Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le secrétariat de la direction centralise la réception et     l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit, en     particulier, le courrier parlementaire; il est chargé d'établir les     propositions de distinction honorifique; il est le correspondant de la     direction de l'administration générale et de l'équipement pour toutes les     questions relatives aux personnels et aux moyens logistiques de la direction     centrale; il traite, avec le service de presse du cabinet, les relations avec     les médias.
Art. 19. - Les commerçants en bestiaux ou les groupements de     commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans     les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de tuberculose     peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 13 du décret no 63-301     du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine     susvisé.
Art. 16. -  Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui choisit, après avis du directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sur une liste de trois noms au moins et de cinq noms au plus de praticiens, établie par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du Haut Comité médical de la sécurité sociale et du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
    Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés suivant la même procédure à partir de listes comportant trois noms au plus de praticiens pour chaque poste à pourvoir.
Art. 6. - Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du     personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans     l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à     l'article 5 ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la     commission, dans les conditions définies ci-après.
      Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une     démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé     titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
      Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une     démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le     premier candidat non élu de la même liste.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les     conditions prévues aux deux alinéas précédents les sièges de membres     titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans la commission,     il est procédé au renouvellement général de la commission.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme Tomodensitométrie des radiologues d'Aquitaine, représentée par M. le docteur Blanca, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique des Quatre-Pavillons, à Lormont (Gironde), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1998, est approuvé le plan modifié des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Nancy-Azelot (Meurthe-et-Moselle) :
    Plan d'ensemble ES 146a/1 index B ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Burthecourt-aux-Chênes, commune sur le territoire de laquelle sont assises les nouvelles servitudes.
Art. 18. - Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent     titre les personnels infirmiers titulaires de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
      Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à     l'article 4 ci-dessus.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
      Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de     détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires     peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, sont nommés pour une durée de trois ans, au titre du 2o de l'article 5 du décret no 98-387 du 19 mai 1998, membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels :
    M. Miquel (André) ;
    M. Brajot (Guy) ;
    M. Ralite (Jack),
    et, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    M. Richard (Jacky).
Art. 3. - La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles Conduite et services dans     le transport routier dans les lycées professionnels est celle prévue par     l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
      Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés par l'article 2     de l'arrêté du 25 juillet 1973 sous réserve des dispositions suivantes:
      - l'horaire de l'enseignement technologique et professionnel est pour     chacune des deux années de 20 heures (2 heures +18 heures);
      - aide au travail personnel.
      Pour chacune des deux années: 2 heures.
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
    - le budget de fonctionnement détaillé de l'association, précisant les effectifs et leur rémunération ainsi que leur régime indemnitaire, y compris les prévisions de recrutement de contractuels à durée déterminée dans l'année civile considérée ;
    - les décisions apportant des modifications aux effectifs figurant au budget de l'association ;
    - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'association et un tiers, et dont le montant est supérieur ou égal à 300 000 F ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur ou égal à 300 000 F.
    A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
    Le visa prévu au présent article qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.
Art. 2. -  Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées, en fonction des nécessités, sur demande de l'usager moyennant un préavis adressé vingt-quatre heures à l'avance et avant 18 heures le vendredi.
    Les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome sont publiées par la voie de l'information aéronautique diffusée par le ministère chargé de l'aviation civile.
Caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens: 8865450     F;
      Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut     national du personnel des industries électriques et gazières): 27478575 F;
      Caisse de retraites de la Compagnie générale des eaux: 616500 F;
      Caisse de retraites de la Banque de France: 2801475 F;
      Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique: 246600 F;
      Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires:
     6742350 F;
      Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française: 60075 F;
      Caisse de retraites complémentaires du personnel titulaire de la chambre de     commerce et d'industrie et du port autonome du Havre: 225 F;
      Caisse de retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris:
     349650 F;
      Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de     Roubaix: 14625 F;
      Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg: 1800 F;
      Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et     d'industrie de la Moselle: 2475 F;
      Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel): 1350 F;
      Port autonome de Strasbourg (pour son personnel): 37575 F;
      Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son     personnel): 142875 F;
      Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes: 2542950 F;      Caisse départementale des retraites de la Moselle: 48825 F;
      Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin: 43650 F;
      Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin: 18225 F;
      Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes: 15326325 F.
    Département de la Moselle
    Caisses de retraites des communes suivantes
Art. 1er. -  Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Camargue, dans le département des Bouches-du-Rhône, la totalité du territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et une partie du territoire de la commune d'Arles, selon les limites définies à l'article 4 de la charte du parc.
Art. 1er. - La location et la mise à disposition à titre gratuit des engins     de type pédalo dénommés Super Glisseur Junior, fabriqués depuis le 1er     janvier 1989 par la société anonyme Plisson, sise à Meung-sur-Loire (Loiret),     sont suspendues pour une durée d'un an et il sera procédé au retrait immédiat     de ces engins en tous lieux où ils se trouvent.
Art. 5. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
<<DEUXIEME ANNEXE (*)
      <<Site d'émission: Le Bois Vermare, 69170 Saint-Marcel-l'Eclairé.
      <<Altitude du site: 450 mètres.
      <<Fréquence: 101,4 MHz.
      <<Puissance (P.A.R.): 50 W.
      <<Contraintes: néant.
Art. 12. - Le Conseil national des associations éducatives complémentaires     de l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation     nationale ou son représentant. Il est composé de:
      - huit représentants des associations agréées;
      - cinq représentants des organisations représentatives des personnels de     direction, d'éducation et d'enseignement;
      - cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves;      - cinq représentants du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports.
Art. 1er. -  Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et 3 (1o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé sont fixés comme suit pour l'exercice 1998 expirant au 31 décembre 1998 :
    a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1997-1998 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,002 5 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,002 5 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
    b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1997-1998 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,006 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,004 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication des jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
Art. 1er. -  L'article 31 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 31 est ainsi rédigé :
    « Les notes des candidats ayant subi les épreuves orales sont affichées à l'Ecole polytechnique lorsque toutes les épreuves sont achevées pour l'ensemble des candidats. »
    II. - Le second alinéa de l'article 31 est abrogé.
Cour d'appel de Nancy
    Tribunal de grande instance de Nancy
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toul : M. Frédéric Mauche, avocat, en remplacement de M. Menay, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
    M. Mauche effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
    Substitut du procureur de la République : Mme Dominique Dujon, épouse Remy, avocat, en remplacement de Mme Gueroult, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
    Mme Remy effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 1997.
    M. Carbuccia-Berland conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Article 26
    Le dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code pénal ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est de dix ans lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit de l'un des délits prévus aux articles 222-30 et 227-26 du code pénal. »
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Cayenne
    Procureur de la République : Mlle Anne Kayanakis, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Beck, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1998, M. Henninger (André, René, Robert) est nommé huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Paul Lehn et Jean-Luc Lehn, huissiers de justice associés, dissoute par suite du retrait de M. Lehn (Jean-Paul).
Art. 15. -  La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre dans les transports au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'entreprise ou, le cas échéant, l'organisme gestionnaire reçoit les adhésions des salariés. Elle vérifie les conditions d'éligibilité tenant aux conditions d'activité salariée, d'appartenance à l'entreprise, de cumul avec le versement d'une pension de vieillesse au taux plein. Elle détermine le salaire de référence du bénéficiaire ainsi que le montant du revenu de remplacement conformément aux dispositions du VII de l'article R. 322-7-2 du code du travail. Elle fait connaître au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de l'établissement concerné les décisions individuelles d'admission au bénéfice du dispositif de cessation d'activité qu'elle prend, en détaillant pour les salariés répondant aux conditions d'éligibilité à la participation financière de l'Etat les informations sur la base desquelles elle a établi cette éligibilité.
    Elle tient à la disposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tout justificatif nécessaire. La nature et la liste des pièces justificatives qui devront être fournies par l'entreprise sont fixées par la convention entre l'Etat et l'entreprise.
    L'Etat verse trimestriellement à terme échu le montant de sa participation financière au vu d'un justificatif du nombre de bénéficiaires indemnisés et des montants des revenus de remplacement versés.
    L'Etat ne peut prendre en charge un nombre de bénéficiaires supérieur au nombre maximum fixé par la convention et dans la limite des taux de participation fixés par cette même convention.
V. - Conclusion
    L'Autorité, par la présente décision, évalue, à titre prévisionnel pour l'année 2000, le coût total des obligations de service universel à 2 822 millions de francs dont :
    - 1 446 millions de francs pour les obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
    - 1 211 millions de francs pour les tarifs spécifiques destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ;
    - 165 millions de francs pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
    - nul pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
    L'Autorité souligne enfin que la baisse de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 2000 par rapport à 1999 ne correspond à aucune modification du contenu du service universel en France. Cette baisse découle essentiellement de la disparition de la composante correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs et, de façon secondaire, d'un affinement des sources d'information pour le calcul du coût net de la péréquation géographique.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    352 366-1 Nisis 160 mg (valsartan), gélules (B/28) (laboratoires Aventis).
    352 363-2 Tareg 160 mg (valsartan), gélules (B/28) (laboratoires Novartis Pharma SA).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
    M. Mehdaoui (Hossein), praticien hospitalier, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, affecté dans le service de réanimation polyvalente ;
    M. Vlayi (Laszlo), praticien hospitalier, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, affecté dans le service d'anesthésie-réanimation ;
    M. Caparros (Didier), praticien hospitalier, spécialité pneumologie, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, affecté dans le service de pneumologie ;
    M. Taverne (Frédéric), praticien hospitalier, spécialité radiologie, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, affecté dans le service de radiologie ;
    M. Charmes (Jean-Pierre), praticien hospitalier, spécialité médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier universitaire de Limoges, affecté dans le département de gérontologie clinique ;
    M. Hermet (Raymond), praticien hospitalier, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, affecté dans le service de malades chroniques et convalescents (hôpital Nord) ;
    M. Portugal (Henri), praticien hospitalier, spécialité biochimie, centre hospitalier universitaire de Marseille, affecté dans le laboratoire central de biochimie (hôpital Sainte-Marguerite) ;
    M. Bienvenu (Jacques), praticien hospitalier, spécialité immunologie biologique, centre hospitalier universitaire de Lyon, affecté dans le service d'immunologie (Lyon-Sud) ;
    Mme Laffy-Beaufils (Béatrice), praticien hospitalier, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier universitaire de Paris (AP-HP Corentin-Celton), affectée dans le secteur de psychiatrie 92G12 ;
    M. Porquet (Dominique), praticien hospitalier, spécialité biochimie, centre hospitalier universitaire de Paris (AP-HP Robert-Debré), affecté dans le service de biochimie A ;
    Mme Collignon (Anne), praticien hospitalier, spécialité bactériologie-virologie, centre hospitalier universitaire de Paris (AP-HP Jean-Verdier), affectée dans le service de bactériologie-virologie ;
    M. Hainque (Bernard), praticien hospitalier, spécialité biochimie, centre hospitalier universitaire de Paris (AP-HP La Pitié - La Salpêtrière), affecté dans le service de biochimie B ;
    M. Le Blanche (Alain), praticien hospitalier, spécialité radiologie, centre hospitalier universitaire de Paris (AP-HP Charles-Foix), affecté dans le service de radiologie.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 5 973 000 F dont l'objet est le financement du programme 1999 des investissements portuaires.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Pour prendre rang du 1er avril 1987
    Contingent 1982/12B
     Fesard (Philippe, Charles).
    Contingent 1984/08
     Bordat (Bruno, Louis, Paul).
    Contingent 1984/10A
     Saffar (Franck, Simon).
    Contingent 1984/12B
     Pugens (Gilles, Claude).
    Contingent 1986/04A
     Carret (Olivier, Jean).
     Chollet (Philippe, Alain, Bernard).
Pour prendre rang du 1er avril 1989
    Contingent 1983/04
     Farizon (Frédéric, Jean, Michel).
    Contingent 1985/02A
    Rist (Bruno, Jean, Edouard)
    Contingent 1986/04A
     Lamblot (Jean-Luc, Pierre, Pascal).
    Contingent 1986/10B
     Clavel (Jean-Michel, Jacques).
    Contingent 1987/02B
     Rideau (Pascal, Roland).
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle     spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D d'Orléans est     le centre de contrôle local d'aérodrome d'Orléans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2000, l'adjudant-chef Rosart (Jean-René) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du matériel de l'armée de terre, à Bordeaux (Gironde), à compter du 1er août 2000.
    Il est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organisme publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du corps de recherche est fixé comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/1991    
                      ......................................................
Art. 30. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail,     les mots  <<trois mois>>, sont remplacés par les mots  <<six mois>>.
      II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de     contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet     1992.
Art. 38. - Si l'entrée du nouvel associé dans la société se traduit par une     augmentation du capital social, les dispositions des articles 4 à 9 sont     applicables.
      Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous     seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme     authentique, est déposé au greffe chargé de la tenue du registre du commerce     et des sociétés par le gérant dans le délai de quinze jours, et versé au     dossier.
      Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue au deuxième alinéa, la     modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en     prévaloir.
      Une copie de l'acte modificatif des statuts est déposée au secrétariat du     barreau du siège de la société et, le cas échéant, des barreaux autres que     celui de la société dont relèvent les associés.
<<Chapitre III
    <<Le contrat d'insertion
      <<Art. 42-4. - Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de     l'allocation de revenu minimum d'insertion et au vu des éléments utiles à     l'appréciation de la situation sanitaire, sociale, professionnelle,
     financière des intéressés et de leurs conditions d'habitat, il est établi     entre l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination     du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge, d'une     part, et la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside     l'allocataire, d'autre part, un contrat d'insertion faisant apparaître:
      <<1o La nature du projet d'insertion qu'ils sont susceptibles de former ou     qui peut leur être proposé;
      <<2o La nature des facilités qui peuvent leur être offertes pour les aider à     réaliser ce projet;
      <<3o La nature des engagements réciproques et le calendrier des démarches et     activités d'insertion qu'implique la réalisation de ce projet et les     conditions d'évaluation, avec l'allocataire, des différents résultats     obtenus.
      <<Art. 42-5. - L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum     d'insertion et définie avec eux peut, notamment, prendre une ou plusieurs des     formes suivantes:
      <<1o Actions d'évaluation, d'orientation et de remobilisation;
      <<2o Activités d'intérêt général ou emplois, avec ou sans aide publique;
      <<3o Actions permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur     autonomie sociale, moyennant un accompagnement social approprié, la     participation à la vie familiale et civique ainsi qu'à la vie sociale,
     notamment du quartier ou de la commune, et à des activités de toute nature,
     notamment de loisir, de culture et de sport;
      <<4o Actions permettant l'accès à un logement, le relogement ou     l'amélioraton de l'habitat;
      <<5o Activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences     professionnelles, la connaissance et la maîtrise de l'outil de travail et les     capacités d'insertion en milieu professionnel, éventuellement dans le cadre     de conventions avec des entreprises, des organismes de formation     professionnelle ou des associations;
      <<6o Actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé     envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat     d'insertion.>>
Art. 2. -   1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au     plus égale à quatre heures.
      Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7     heures-19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.
        2. Le taux de la vacation est fixé à:
      a) 1200 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le     terrain des canalisations;
      b) 450 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de     générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières     nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
        3. Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est     déléguée:
      - en application d'une procédure d'assurance de la qualité;
      - dans le cadre d'une autorisation de déclaration de conformité C.E. de     récipients à pression simples;
      - à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
M. Babeau (André).
     M. Grafmeyer (Yves).
     M. Merigot (Jean-Guy).
     M. Perrenoud (Alfred).
    Mme Cribier (Françoise).
     M. Manciaux (Michel).
     M. Perrot (Jean-Claude).
      Au titre des membres d'organisations professionnelles et syndicales et des     représentants d'organismes à vocation sociale:
        M. Laroque (Pierre).
     M. Magniadas (Jean).
    Mme Seeuws (Geneviève).
     M. Misrahi (Arié).
      Au titre de membres des organisations familiales:
        M. Billet (Jean).
     M. Duffaure (André).
      Au titre de membres des organismes publics d'étude et de statistique:
        M. Milleron (Jean-Claude).
     M. Seibel (Claude).
      M. Perrot (Jean-Claude) est nommé président du conseil scientifique de     l'Institut national d'études démographiques.
      M. Merigot (Jean-Guy) est nommé vice-président du conseil scientifique de     l'Institut national d'études démographiques.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
ANNEXE
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
    CATEGORIE II: Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité     Série 10, no 1.
      (Durée de validité: jusqu'au 2 novembre 1997 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Autres
    CATEGORIE II: Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité     Série 10, no 2.
      (Durée de validité: jusqu'au 2 novembre 1997 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
    CATEGORIE II: Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité     Série 10, no 3.
      (Durée de validité: jusqu'au 2 novembre 1997 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
        HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel:
    audioprothèse
      (Durée de validité: jusqu'au 2 novembre 1997 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration
    extra-rénale
      (Durée de validité: jusqu'au 2 novembre 1997 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle orthopédique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle cardiaque
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Ile de Ré à partir de l'île de Ré (17) pendant la période du 15 juin au 30 septembre 2000 :
    Site : chez M. Texier (José), La Couarde-sur-Mer (17) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 500 W ;
    Fréquence : 107,0 MHz (sous réserve de l'accord du STNA et de la non-mise en application du plan Aquitaine pendant la période concernée).
Art. 1er. - Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide     médico-psychologique destiné aux personnes qui participent à l'accompagnement     des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes au sein     d'équipes pluriprofessionnelles et sous la responsabilité d'un travailleur     social ou paramédical, afin de leur apporter notamment l'assistance     individualisée que nécessite leur état psychique ou physique.
      Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique est     délivré, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de     Rodez-Villefranche-Espalion est autorisée à contracter un emprunt de 5 MF     destiné au financement d'un séchoir à bois à façon qui sera installé dans la     zone industrielle d'Arzac (commune de Sainte-Radegonde).
      L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera ouvert par les recettes du     service géré.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse, directeur     de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M. Jacques Meyer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Nasse et     Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous     ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98     géré par la direction de la prévision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 juin 1996, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la     forêt dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour     l'échelon exceptionnel de l'emploi de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt, établi au titre de l'année 1996 :
      1 M. de Larambergue (Jacques) ;
      2 M. Frey (Vincent) ;
      3 M. Narjollet (Jean-Paul) ;
      4 M. Mondot (Robert) ;
      5 M. Hardy (Robert) ;
      6 M. Jacquot (Jean-Claude).
D. - Services thématiques à vocation nationale
      Cette catégorie comprend tous les services dont la vocation est la diffusion     d'un programme thématique sur le territoire national.
      Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du     programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de     programmation musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions     non musicales. Ils devront préciser la proportion relative de la musique et     des programmes parlés et, à l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à     l'information.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     février 1996, en application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril     1990, M. Piveteau (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'aide sociale et de     la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et     sociale.
A N N E X E
    STATION DE MONTBELIARD
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12068  a 12069    
                      ......................................................
    STATION DE CHERBOURG-DIGOSVILLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12068  a 12069    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 13 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     130o et 250o; 6,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     45o et 115o; 6,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     260o et 340o et 1,6 kW dans la direction d'azimut 10o:
      - sous réserve de la stabilisation en précision à - 32/12 du canal 35 du     Havre;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 d'Etretat;
      - sous réserve de la modification du décalage du canal 35 d'Ault 1 à -     32/12;
      - sous réserve du remplacement du canal 35 de Bricquebec par le canal 40     stabilisé à << 0 >>;
      - sous réserve de la modification des installations de réception des usagers     qui subiraient des gênes à la réception du canal 40 de Bricquebec;
      - sous réserve de la modification des installations de réception des usagers     qui subiraient des gênes à la réception du canal 35 du Havre.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 37 du 15 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      F.N.A. approvisionnement;
      F.N.A. céréales;
      F.N.A. oléo-protéagineux;
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 août 1995 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 30 juin 1995
     Ottaviani (Bastien, Daniel), caporal-chef, troupes de marine; 6 ans de     services. Cité. Tué en opérations le 29 juin 1995.
Art. 7. -  Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel,
     option Productions horticoles, dans le cadre des dispositions prévues aux     articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour     chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale     de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Art. 1er. -  A l'article 13 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : <<     un des adjoints au chef d'établissement >> sont remplacés par les mots : <<     les deux adjoints au chef d'établissement >> ; les mots : << le responsable     de la section d'enseignement général et professionnel adapté >> sont     supprimés.
Art. 2. -  Dans les départements d'outre-mer, la suppression du Fonds     d'action sanitaire et sociale obligatoire conduit à déterminer, à titre     transitoire, le taux de hausse autorisé dans les conditions suivantes:
      - lorsque le prix du repas est inférieur à 12 F, les gestionnaires pourront     appliquer une hausse de 1 F pour l'année scolaire 1995-1996;
      - les prix de repas compris entre 12 F et 13,10 F peuvent être portés à     13,60 F;
      - dans les autres cas, le dispositif général prévu à l'article 1er ci-dessus     s'applique.
Par décret en date du 1er mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Artix, Pamiers     et Mazères (Ariège).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. L. 2313-1.  - Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et,     le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition     du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement     leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le     département.
      Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen     de publicité au choix du maire.
      Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires,
     sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en     annexe :
      1o De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
      2o De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous     forme de prestations en nature et de subventions ;
      3o De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice     connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ;
      4o Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier     exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre     la commune ;
      5o Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans     lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la     commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F     ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;
      6o D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune     ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
      7o Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service     public ;
      8o Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de     l'article L. 1523-3.
      Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au     1o font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la     commune.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.
Art. L. 2333-22.  - Sont exonérés de la taxe :
      - les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi     que les abribus et autres éléments de mobilier urbain ;
      - les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des     annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 2231-18.  - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions     d'application de la section 1, de la sous-section 1 de la section 2 et de la     section 3 du présent chapitre.
      Ils déterminent notamment :
      1o Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées     spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes     qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
      2o Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.
    TITRE IV
    BIENS DE LA COMMUNE
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales