Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 14 décembre 2016
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Ce projet de loi, n° 4311, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
Ce projet de loi, n° 4313, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de M. Michel Destot, un rapport, n° 4303, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 4170).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de M. Michel Terrot, un rapport, n° 4304, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (n° 4210).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de M. Michel Terrot, un rapport, n° 4305, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (n° 4209).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de M. Michel Terrot, un rapport, n° 4306, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (n° 4205).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de M. Michel Terrot, un rapport, n° 4307, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (n° 3383).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de M. Michel Terrot, un rapport, n° 4308, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n° 3384).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de M. Alain Tourret, un rapport, n° 4309, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 4135).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de M. Olivier Falorni, un rapport, n° 4312, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l'animal en abattoir (n° 4203).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 4314, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4271).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo, un rapport, n° 4310, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition franco-allemande d'un « pacte de sécurité européen »(n° 4268).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de MM. Jean-Jacques Bridey et Jacques Lamblin, un rapport d'information n° 4301, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux industriels et technologiques du renouvellement des deux composantes de la dissuasion.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2016, de MM. Georges Fenech et Alain Tourret, un rapport d'information n° 4302, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.
Distribution de documents en date du jeudi 15 décembre 2016
Propositions de loiN° 4284. - Proposition de loi de M. Charles de La Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4290. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportN° 4276. - Rapport de Mme Sandrine Doucet au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (n° 4175).Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d'information
N° 4278. - Rapport d'information de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille et Mme Sophie Rohfritsch déposé par la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux.
Texte adopté en commission
N° 4310 (annexe). - Proposition de résolution européenne sur la proposition franco-allemande d'un « pacte de sécurité européen » : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.