Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1998, M. Meyer (Gérard), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999.
Article 12
    Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention d'Ottawa portent sur toutes les zones ou toutes les installations situées sur le territoire français où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect présumé qui motive la mission.
    Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas (8, 9 et 10) de l'article 8 de la convention d'Ottawa, les missions d'établissement des faits sont effectuées par des inspecteurs désignés par le secrétaire général des Nations unies qui n'ont pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat. Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la convention d'Ottawa.
    A l'occasion de chaque mission d'établissement des faits, l'autorité administrative de l'Etat désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
    Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs à leur point d'entrée sur le territoire, assistent aux opérations effectuées par ceux-ci et les accompagnent jusqu'à leur sortie du territoire.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la mission. Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à l'inspection. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection. Il vérifie au point d'entrée sur le territoire de la mission d'établissement des faits que les équipements détenus par les inspecteurs sont exclusivement destinés à être utilisés pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé. Il s'assure que ces équipements sont conformes à la liste communiquée par la mission avant son arrivée.
Article 3
    Nonobstant les dispositions de l'article 2, les services de l'Etat sont autorisés :
    - à conserver les stocks existants de mines antipersonnel jusqu'à leur destruction au plus tard le 31 décembre 2000 ;
    - à transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
    - à conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
    Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
Art. 8. -  Lorsque le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou le président de la commission de recours des réfugiés saisit le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, il en informe simultanément l'étranger.
    L'instruction est assurée par le ministre de l'intérieur, notamment au vu d'un dossier transmis, selon le cas, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission des recours. L'étranger peut faire parvenir au ministre tout document qu'il juge souhaitable.
    Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3. La décision est notifiée à l'intéressé, par le préfet de sa résidence, dans les conditions définies à l'article 4.
    Le ministre informe en outre de sa décision, selon le cas, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou le président de la commission des recours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998 :
    M. Charrier (Guy), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mis à disposition de la Commission de l'Union européenne à Bruxelles, est nommé, à compter du 25 octobre 1997, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
    M. Rimbert (Jacques), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 25 octobre 1997, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
    M. Guichard-Diot (André), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Gap (Hautes-Alpes), est nommé, à compter du 31 décembre 1997, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté au 1er août 1996).
Article 14
    Complémentarité
    Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la République d'Azerbaïdjan ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
Art. 6. -  L'article 11 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées. »
Art. 4. -  La formation continue des pompiers et chefs de manoeuvre prévue par l'article 12 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé donne lieu, par l'organisme formateur, à une évaluation formative des acquis et des compétences mis en oeuvre afin de lui permettre de vérifier que les objectifs de formation sont atteints par les stagiaires. Cette évaluation peut être répartie tout au long de la formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997 :
      M. Raffeneau (Joël, Marc, Moïse) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle François Moreau, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres) ;
      La raison sociale de la société François Moreau, notaire associé, est ainsi     modifiée : << François Moreau et Joël Raffeneau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments     anti-infectieux les personnalités dont les noms suivent :
      Président : M. Schlemmer (Benoît) ;
      Membres : Mme Autret (Elisabeth), MM. Barre (Jérôme), Bégué (Pierre),
     Beucler (Alain), Bru (Jean-Pierre), Buisson (Yves), Caron (François), Choutet     (Patrick), Cohen (Robert), Danis (Martin), Dazza (François), Decazes de     Glucksbierg (Jean-Marie), Flouvat (Bernard), Garraffo (Rodolphe), Garré     (Michel), Goldstein (Fred), Gutmann (Laurent), Martin (Claude), Mme Olivier     (Catherine), MM. Pean (Yves), Petit Jean (Olivier), Portier (Henri), Rouveix     (Bernard), Mme Saux (Marie-Claude), MM. Singlas (Eric), Siou (Gilbert),
     Sollet (Jean-Pierre), Soussy (Claude-James), Mme Taburet (Anne-Marie), MM.
     Tazi (Abdelatif), Thabaut (André), Tremolieres (François), Veyssier (Pierre),     Voiriot (Pascal), Wolff (Michel).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, M. le docteur Duedari (Najib) est désigné pour exercer les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance à temps plein auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 novembre 1997, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré « CNH 2000 » à Cachan (Val-de-Marne), pour un montant de 3 800 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du Centre national du livre sont augmentées de 4 015 000 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 120
    Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 1998, à 132 F.
    ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2000, M. Bertrand Diringer, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à compter du 1er août 2000 pour une période de deux ans.
Art. 6. -  Les listes de candidats représentant les communes sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
    Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, leurs nom, prénoms, l'indication de leur mandat électif, le nom de la commune d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
    Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
    Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le mercredi 3 octobre 2001, à 17 heures au plus tard.
    Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
    Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 9 octobre 2001.
    Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mardi 16 octobre 2001 au plus tard.
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale,
     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle fixées par     l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables et     les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe     VI b au présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1994 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités de contrôle capitalisables qu'ils     possèdent.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, M. Marchal-Heussler (Laurent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy), pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras     captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation d'eau     minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
     EASTAPAK.18696/MOS/97.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2001, l'épreuve écrite du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée au mardi 13 mars 2001.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes,     Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de     résidence (services administratif et technique de la police), à M. le haut     commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa, à     M. le haut commissaire de la République en Polynésie française à Papeete.
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses     seront communiquées par les commissariats de police).
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Nièvre exercées par M. de Galard (Laurent), sous-préfet de     2e classe. Il sera placé en position de service détaché ;
      M. Brignoli (René), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Sedan, est nommé secrétaire général de la     préfecture de la Nièvre.
Art. 5. -  L'article 5 du décret du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques. Les candidats peuvent concourir dans les deux zones au titre d'une même année. Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, est réputé avoir concouru tout candidat présent à l'une des épreuves.
    Pour les candidats et candidates empêchés de concourir pendant la période de trois ans précitée soit en raison de l'accomplissement du service national, soit en raison d'une maternité pour la période définie aux articles L. 331-1, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la sécurité sociale, soit en cas de force majeure à caractère collectif ou de raison médicale dûment constatée, appréciée par le ministre chargé de la santé après consultation du président du jury, ayant empêché la participation à tout ou partie des épreuves, cette période est prolongée de manière à garantir aux intéressés l'intégralité de leurs possibilités de concourir. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'école municipale d'art de Tours est habilitée à dispenser     l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
      << Diplôme national d'arts plastiques (option Art) ;
      << Diplôme national supérieur d'expression plastique (option Art) ;
      << Diplôme national d'arts et techniques (option Design d'espace). >>
Art. 16. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques     d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de     catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à     l'indice afférent au 1er échelon de l'un des grades prévus à l'article 3 du     présent décret.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en concervant l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les agents techniques d'éducation.
      Les agents techniques d'éducation détachés reçoivent une formation     d'adaptation au cours des douze mois qui suivent leur prise de fonction. Les     modalités de cette formation sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 1998, M. Gombeaud (Jacques), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est, à compter du 1er avril 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Art. 3. -  Après l'article 4 du décret du 10 juillet 1997 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Viviane Apied, sous-directeur de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 69
    Science économique
    Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
    La Communauté fournit une assistance technique pour :
    - aider la République d'Azerbaïdjan dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique ;
    - encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
Art. 4. -  La gamme variétale de l'appellation correspond à la succession des productions apicoles insulaires qui s'échelonnent tout au long de l'année et portent les dénominations suivantes :
    Printemps ;
    Maquis de printemps ;
    Miellats du maquis ;
    Châtaigneraie ;
    Maquis d'été ;
    Maquis d'automne.
    La gamme variétale est définie dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », prévu à l'article 10 du présent décret.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 décembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
    Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mars 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Rhône-Alpes, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Rhône-Alpes, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionale du CNFPT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1998, Mlle Mimey (Carole, Anne) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Dominique Hupel, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998 :
    Le retrait de M. Falconet (Guy, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Peroz et Guy Falconet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Peroz et Guy Falconet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Peroz, huissier de justice associé ».
Par décision no 98-139 en date du 25 février 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attestations de conformité sont retirées pour les équipements terminaux figurant dans les tableaux ci-dessous :
    MATERIEL DE TELEPHONIE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5868
    =============================================
Art. 3. -  Les informations indirectement nominatives relatives à l'ensemble des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche (numéro de plaque minéralogique, date et heure de passage) peuvent être conservées pendant une durée de trois mois sur support informatique ou sur support papier.
    La présente disposition est applicable, à titre expérimental, pendant une durée d'un an à compter de la publication de l'acte réglementaire. Un bilan d'exploitation de ces informations devra être adressé à la CNIL avant l'expiration de ce délai.
Art. 1er. -  1o Après l'article 23 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, il est créé un article 23-1 ainsi rédigé :
    « Art. 23-1. -  Les agents nommés dans l'un des corps de catégorie B régis par le présent décret à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    « a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée sous réserve qu'ils ne bénéficient pas de l'application des dispositions de l'article 25 du présent décret ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
    « Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs. »
    2o Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, après les mots : « ci-après », il est ajouté la mention : « et à l'article 23-1 ».
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Mme Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 140
    L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté.
    La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion.
    L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif.
    Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques et culturelles.
    Au titre de leur mission de service public, les établissement culturels financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société Air Saint-Barthélemy est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 juillet 2003. »
Art. 12. -  Après l'article R. 721-39-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 721-39-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 721-39-2. -  Le salaire annuel moyen mentionné à l'article R. 351-29 est déterminé en retenant la base forfaitaire prévue à l'article R. 721-30. »
Art. 1er. -  L'article 18 de l'arrêté du 15 juillet 1997 suvisé est modifié comme suit :
    « Les thermomètres mis en service à compter du 1er janvier 1999 devront être d'un modèle approuvé et conformes aux dispositions du présent arrêté. Tous les thermomètres en service au 1er janvier 2000 devront être d'un modèle approuvé et conformes aux dispositions du présent arrêté. Les thermomètres non conformes à un modèle approuvé et mis en service avant le 1er janvier 1999 sont dispensés de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification en 1999. »
Art. 5. -  L'enseignement dispensé au cours des formations préparant aux différentes qualifications doit être conforme aux annexes I, II et III du présent arrêté. La durée effective de la formation ne devra pas être inférieure, examen compris, à :
    80 heures pour le premier degré ;
    80 heures pour le deuxième degré ;
    120 heures pour le troisième degré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mai 1998, le nombre de postes d'élèves effectivement pourvus à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1997 est fixé comme suit :
    I. - Ecole normale supérieure
    1o Entrée en première année :
    a) Premier concours  :
Art. 4. -  La décision prise sur la demande d'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à l'intéressé par le président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Elle est également notifiée au directeur des services vétérinaires du département dans lequel est prévue l'installation du vétérinaire ainsi qu'au président du conseil supérieur de l'ordre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998 :
    Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Concours du groupe MP
    1 Bouttier (Jérémie).
    2 Hauray (Maxime, Guy, Julien).
    3 Impens (François, Michel, Claude).
    4 Gouezel (Sébastien).
    5 Dubedat (Julien, Marcel, Marie).
    6 Colonna (Romano, Francesco).
    7 Deroulers (Christophe, Thierry, André).
    8 Frisch (Alain, Michael).
    9 George (Nicolas, Emmanuel).
    10 Marche (Julien).
    11 Alfonsi (Aurélien, Pierre, Antoine).
    12 Berthelot (Emmanuelle, Marie).
    13 Baudet (Mathieu, Jean, Pierre).
    14 Hernandez (David, Christophe).
    15 Simonet (Vincent).
    16 Gassend (Blaise, Laurent, Patrick).
    17 Gravejat (Philippe, Antoine, Jean).
    18 Gusdorf (François, Cyril).
    19 Mansuy (Roger, Louis).
    20 Peskine (Gilles).
    21 Haddad (Mourad).
    22 Parise (Bérengère, Valentine).
    23 Gilson (Matthieu).
    24 Lewin (Mathieu).
    25 Kammerer (Mathilde, Marie, Monique).
    26 Favero (Ivan).
    27 Bolley (François, Fleury, Julien).
    28 Harrivel (Ramiaramanana, Dikanaina).
    29 Villemot (Sébastien, Jean, Yves, Marie).
CHU de Paris (Broussais - Hôtel-Dieu - université Paris-VI)
    M. Girerd (Xavier) :
    - thérapeutique (option clinique, médecine interne) ;
    - service de médecine interne, hôpital Broussais ;
    - emploi no 484 PU-PH 1979.
    M. Daraï (Emile) :
    - gynécologie et obstétrique ;
    - service de gynécologie-obstétrique, Hôtel-Dieu ;
    - emploi no 543 PU-PH 2024.
Art. 3. -  Dans les cas prévus aux I et III de l'article 1er ci-dessus, l'autorité signataire de la convention, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de l'aide.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Leclerc (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 janvier 1998.
Art. 5. -  En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations maladie, invalidité, accidents du travail et décès qu'elle a versées à l'un de ses assurés ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1 et au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
    Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 et au septième alinéa de l'article L. 454-1 dudit code.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 1998, Mme Terrasse (Marianne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1998.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Art. 40. -  Le 2 de l'article 82 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « Il n'est pas établi de fiche personnelle » sont remplacés par les mots : « Il n'est pas effectué d'annotation au fichier » ;
    II. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « En matière de réorganisation foncière ou de remembrement, lorsque le procès-verbal mentionne en regard des nouvelles parcelles attribuées : "attributaire non identifié", aucune formalité de publicité intéressant une de ces parcelles ne peut être ultérieurement requise avant le dépôt d'un nouveau document établi, dans les formes légales, au vu d'un acte de notoriété destiné à rectifier les annotations du fichier immobilier ; une copie sur papier libre de l'acte de notoriété est remise au conservateur pour être transmise au service du cadastre. »
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 22 500 000 F dont l'objet est le financement du transfert des centres de formation de la chambre de commerce et d'industrie sur le site de Ker Lann.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. -  Le contrôle technique de l'atmosphère inhalée par un travailleur exposé à l'action des poussières d'amiante, prévu aux articles 19, 20 et 21 du titre : Amiante, est effectué conformément aux prescriptions de la norme AFNOR NF X 43-269 de décembre 1991 :
    « Qualité de l'air. - Air des lieux de travail. - Détermination de la concentration du nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase. - Méthode du filtre à membrane. »
Article 34
    1. Les Parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter d'adopter des mesures ou des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent Accord.
    2. Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de l'accord, et ensuite tous les ans, les Parties examinent au sein du conseil de coopération :
    - les mesures introduites par chaque Partie depuis la signature de l'Accord, qui affectent l'établissement ou l'exploitation des sociétés d'une des Parties sur le territoire de l'autre et qui font l'objet d'engagements découlant de l'article 28 ; et
    - s'il est possible pour les Parties d'assumer :
    - l'obligation de ne pas adopter de mesures ou d'actions qui risquent de rendre les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés respectives plus restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, lorsque ce n'est pas déjà prévu dans le présent Accord, ou
    - d'autres obligations affectant leur liberté d'action,
    dans des domaines convenus entre les Parties compte tenu des engagements découlant de l'article 28.
    Si, après un tel examen, une Partie estime que les mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'Accord entraînent pour les sociétés de la première Partie des conditions d'établissement ou d'exploitation sur le territoire de l'autre partie nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature de l'Accord, cette Partie peut demander à l'autre d'engager des consultations. Dans ce cas, les dispositions de la partie A de l'annexe VIII sont applicables.
    3. Aux fins du présent article, des mesures sont prises comme indiqué à la partie B de l'annexe VIII.
    4. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 51. Les situations couvertes par l'article 51 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
Article 59
    I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 442-6-3. -  Par dérogation au I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 441-1 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 353-15 du même code est ainsi rédigé :
    « Par dérogation au I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents. »
    III. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 353-19-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 353-19-1. -  Par dérogation au I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 est ramené à un mois. »
    IV. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 472-1-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 472-1-4. -  Par dérogation au I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 472-1-2 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, 900, route de Paris, à Bourg-en-Bresse (Ain), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Orion, dont l'installation a été autorisée les 22 juillet 1982 et 30 juin 1983. Le surplus de la demande tendant à obtenir l'autorisation de remplacement de l'accélérateur de particules par un appareil de même nature et de plus forte puissance est rejeté.
Article 104
    Après le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel ou d'une entreprise constituée sous forme de société, le créancier informe la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. »
    Chapitre II
    Saisie immobilière et interdiction bancaire
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 modifié susvisé, la liste des titres d'ingénieur diplômé permettant de bénéficier des dispositions de l'arrêté susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
    « Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
    « Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris. »
Art. 7. -  Les décrets no 87-776 du 21 septembre 1987 concernant l'octroi sur le Fonds national des abattoirs de subventions d'accompagnement pour les investissements de mise en conformité des abattoirs publics et no 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs sont abrogés à la date de clôture du fonds.
« ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX
    ISSUS DE DERIVES OU DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
    « 302A. - Implant cardio-vasculaire
    « 302A01. - Valve cardiaque
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/1998 page 8325 à 8326
    =============================================
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Clip FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Nostalgie Chalon (71) ;
    Décision d'autorisation : no 96-367 du 4 juin 1996, publiée au Journal officiel du 25 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-941 du 10 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, place Jean-Perrin, 30000 Nîmes ;
    « Altitude du site : 110 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 170 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 1998 :
    M. Boulle (Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Basse-Terre (Guadeloupe), est muté, dans l'intérêt du service, à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 2 juin 1998 ;
    M. Fizaine (Didier), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lons-le-Saunier (Jura), est muté, dans l'intérêt du service, à Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er avril 1998.
Art. 2. -  Les formations universitaires de théologie sont conçues et     organisées pour :
      - apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise     directe avec l'évolution des disciplines. L'étude d'une discipline combine     les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur les     applications de cette discipline et ses interactions avec d'autres champs de     connaissances. Elle met l'accent sur l'acquisition de méthodes. Elle     développe progressivement une attitude et une pratique de recherche     scientifique ;
      - développer le travail personnel (individuel et en équipe), les capacités     d'autonomie et l'aptitude à la communication écrite et orale. Les travaux     proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées : cours, travaux     dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets,
     travaux d'étude et de recherche et stages ;
      - permettre aux étudiants de construire un projet de formation en     garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés     en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en     aval et en mettant en place un suivi des études.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Brest.
      Fréquence : 95,0 MHz.
      Site d'émission : 9, rue Mac-Orlan, 29200 Brest.
      Altitude du site : 76 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Ouessant.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Lamber, 29229 Ploumoguer.
      Altitude du site : 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 90o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.