Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1996,     M. Monnet (Gérard), inspecteur du travail, affecté à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, chef du     service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale     agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 6. -  Des services dont l'organisation est fixée par arrêté du     Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de     l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     réforme administrative sont placés sous l'autorité du préfet de région.
      << Ils sont dirigés par un préfet, secrétaire général, suppléant de droit le     préfet de la région en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement,     et par le directeur régional de l'équipement.
      << Le préfet, secrétaire général, exerce les fonctions de secrétaire général     pour les affaires régionales.
      << Le directeur régional de l'équipement a rang et prérogatives de préfet.
     Il exerce, sous l'autorité du préfet de région, les attributions définies par     le décret no 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne.
      << Des services relevant organiquement de départements ministériels peuvent,     en outre, être en tant que de besoin mis à disposition du préfet de la région     d'Ile-de-France, préfet de Paris, par arrêté du Premier ministre et du     ministre intéressé.
      << Des chargés de mission, nommés dans les conditions prévues par le décret     no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales et     le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets     de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, sont     placés auprès du préfet de région. Il peut être également fait appel, dans     les mêmes conditions, à des fonctionnaires de catégorie A détachés auprès du     ministère de l'intérieur. >>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
M. Abbas (Mohamed).
    M. Ardouin (Frédéric).
    M l l e Beaudeaux (Karine).
    M. Beauvois (Eric).
    M l l e Berge (Marianne).
    M. Bertrand (Philippe).
    M. Blondeau (Philippe).
    M. Boaglio (Pierre).
    M. Bobe (Julien).
    M l l e Borel (Bénédicte).
    M. Bruchet (Stéphane).
    M. Catherine-Mezeray      (Sylvain).
    M. Caute (Frédéric).
    M. Chone (Xavier).
    M. Cottet (Christophe).
    M. Cubizolles (Arnaud).
    M l l e Da Cunha (Sandra).
    M. Dane (Pascal).
    M l l e De Carli (Isabelle).
    M l l e De Kozak (Fabiola).
    M. Delorme (Michaël).
    M. Doyhenard (Sébastien).
    M. Doyhenard (Vincent).
    M l l e Dubreuil (Lise-Marie).
    M. Duffau (Laurent).
    M l l e Fioriti (Sandra).
    M. Fouche (Tony).
    M. Fourest (Rémi).
    M. Fourmond (Sébastien).
    M l l e Fraysse (Sylvie).
    M. Fromont (Patrick).
    M. Garzuel (Cédric).
    M l l e Gelis (Magali).
    M. Geoffroy (Gérald).
    M l l e Gorre (Stéphanie).
    M. Gozard (Julien).
    M. Grando (Stéphane).
    M. Guillem (Robin).
    M. Heranval (Jérôme).
    M l l e Hofmann (Coraly).
    M l l e Holveck (Sophie).
    M. Ioos (Renaud).
    M l l e Jaloustre (Séverine).
    M. Lartigue (Michel).
    M. Lasarroques (Christian).
    M l l e Launes (Sygrid).
    M. Lavalley (Dominique).
    M l l e Le Fur (Françoise).
    M l l e Lemaire (Cécile).
    M. Loiseau (Carl-Philipp).
    M l l e Louge (Sabine).
    M. Magnaut (Alain).
    M. Manrique (Victor).
    M. Monguis (Jean-Jacques).
    M. Muller (Thierry).
    M. Nativel (Nicolas).
    M. Naulin (Sylvain).
    M l l e Pachot (Céline).
    M. Parant (Laurent).
    M l l e Pasquier (Lucie).
    M. Perie (Jean-Marc).
    M l l e Peton (Gaïd).
    M l l e Poisson (Nathalie).
    M. Pourtau (Philippe).
    M. Pugibet (Vincent).
    M l l e Remoue (Aline).
    M. Rioux (Fabrice).
    M. Robin (Mathias).
    M. Rocton (Patrick).
    M l l e Roi (Séverine).
    M. Sommier (Olivier).
    M. Tabourin (Pierre).
    M l l e Tardieu (Karine).
    M. Tavan (Sébastien).
    M l l e Tranchant (Christine).
    M l l e Treguer (Nolwenn).
    M. Truffet (Frédéric).
    M. Vaugon (David).
    M. Verron (Dominique).
    M. Vidal (Laurent).
    M. Wilhelm (Emmanuel).
    M l l e Yourassowski (Sylvie).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986     concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des     Bouches-du-Rhône, l'avenant no 22 du 22 mai 1996 à ladite convention, conclu     à Marseille entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer une annexe à la classification des     emplois, concernant les emplois dans la viticulture.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 août 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après     consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des     départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels,     le nombre de tranches débloquées. Sauf nécessité contraire, le nombre de     tranches débloquées pour chacune des catégories de rhum traditionnel est égal     à la quantité immédiatement inférieure à la quantité des rhums commercialisés     en France métropolitaine durant les douze derniers mois connus.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de     laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la     nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission     établie pour les concours externes et internes ne peut excéder 300 p. 100 du     nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, M.
     Courtillot (Vincent), physicien à l'Institut du Globe de Paris, placé en     position de détachement dans le corps des professeurs des universités     (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VII, est intégré     à compter du 1er septembre 1996 dans ledit corps.
      A compter de la même date, M. Courtillot (Vincent) est radié du corps des     astronomes-physiciens.
Au grade de chevalier
     Mme Allegrini, née Marchesi (Jacqueline), présidente d'une association     culturelle ; 55 ans de services civils, d'activités associatives et de     fonctions électives.
    M. Devaux (Raphaël, Félix, Maurice), ancien maire ; 54 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    Le pasteur Dodre (Raymond, Jean-Claude), président d'un consistoire de     l'Eglise réformée de France ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales     et de services militaires.
    M. Dorisé (Jacques, Armand), ancien président-directeur général de société,
     conseiller général ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales, de     services militaires et de fonctions électives.
    M. Fumex (André, Julien), maire honoraire, vice-président d'un conseil général     ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Gautier (Jacques, Marie, Alphonse), conseiller général, maire ; 46 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Israël (Georges), éditeur, administrateur de radio ; 30 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    Mgr Lagoutte (Bernard, Roland, Ernest), secrétaire général de la conférence     des évêques de France ; 37 ans de ministère ecclésiastique et de services     militaires.
    M. Lebre (Louis, Ange), maire ; 58 ans d'activités professionnelles, de     services militaires et de fonctions électives.
    M. Leluan (Pierre, Léon), ancien chef d'entreprise ; 45 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Marson (James, Paul, René), ancien sénateur, ancien maire ; 51 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    Ville et intégration
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Gottrand (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris,
     Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Dunkerque (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand,
     Francis Le Bris, Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Francis Le Bris,     Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice     associés >>.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
     Barbi (Alexandre, Louis, Pierre), capitaine, artillerie.
    Brossard (André, Roger), colonel, train.
    Ceccaldi (Mathieu), général de division. Officier du 29 septembre 1982.
    Cornuéjols (Michel, Fernand, Antonin), colonel, génie. Officier du 14 mars     1981.
    Leguay (Roger, René, Pierre), colonel, train. Officier du 9 septembre 1976.
    Moreau (Joseph, Félix, Henry), colonel, artillerie. Officier du 24 février     1984.
    Perego (Jean, Noël), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 20 juin     1971.
    You (Bernard, Jean), général de brigade.
    MARINE NATIONALE
     Chanliau (Pierre, Auguste), capitaine de frégate.
    ARMEE DE L'AIR
     Bulet (Fernand, René, Alphonse), colonel. Officier du 19 février 1971.
    Decraene (Henri, Robert), colonel. Officier du 14 mai 1983.
    Fauveau (Jacques, Marie, Maurice), colonel. Officier du 11 juillet 1974.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Zakarian (Serge), médecin en chef. Officier du 10 mars 1983.
    SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
     Bourgeois (Gérard, Gaston, Octave), ingénieur en chef de 1re classe. Officier     du 30 mars 1984.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations     agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles     ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     de Seine-et-Marne, l'avenant no 105 du 9 octobre 1995 à ladite convention,
     conclu à Melun entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 72 (c) de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 avril 1996, est proclamé membre élu de la     commission spéciale consultative de théologie protestante dans le collège des     professeurs : M. Lienhard (Marc), université Strasbourg-II, en remplacement     de M. Collange (Jean-François), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2001, Mme Martine Aubry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 18 avril 2001.
    Mme Aubry est placée, à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de maire de Lille.
Art. 3. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Les modalités des opérations de terrain, ainsi que les     caractéristiques des repères agréés, du registre et du fichier départemental     ou interdépartemental des cheptels tenu par l'établissement de l'élevage sont     précisées par un cahier des charges de l'identification ovine et caprine     élaboré par l'Institut de l'élevage sous l'autorité du ministère de     l'agriculture. Ce cahier des charges est consultable auprès des     établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage, des     directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de l'Institut de     l'élevage et du bureau de la sélection animale et du développement de     l'élevage au ministère de l'agriculture.
VIII. - Sur l'article 17 de la loi déférée
      Cet article étend le champ d'application du régime de la << rétention     judiciaire >> au cas de l'étranger qui est << dépourvu de documents de voyage     permettant l'exécution d'une mesure d'éloignement >>.
      Jusqu'à présent, la << rétention judiciaire >> - qui prive l'étranger de sa     liberté pour une durée pouvant s'élever à trois mois - ne pouvait être     appliquée qu'à des personnes s'étant volontairement soustraites à l'exécution     d'une mesure d'éloignement en refusant de produire leurs pièces d'identité     qu'elles avaient préalablement fait disparaître. Désormais, cette mesure     grave (que l'exposé des motifs du projet de loi qualifiait sans fard de <<     substitut à la prison >>) s'appliquerait à des étrangers qui n'ont commis     d'autre irrégularité que celle de se trouver << sans papiers >> sur le     territoire français. Tel est par exemple le cas des femmes algériennes     auxquelles la << doctrine >> de l'OFPRA refuse l'asile au motif qu'il n'est     pas certain que ce soit sur l'ordre de leur Gouvernement qu'on les égorge     dans leur propre pays...
      A l'évidence, l'infraction de séjour irrégulier, surtout en de pareils cas,     est infiniment moins grave que le fait de faire volontairement disparaître     ses papiers d'identité pour faire échec à une mesure d'éloignement. La <<     peine >> instituée par la disposition critiquée est donc manifestement     disproportionnée à la gravité de l'infraction... et de plus dépourvue de     justifications sérieuses au regard de l'ordre public, qui n'est pas gravement     troublé par le seul fait qu'un étranger se trouve << sans papiers >>. Enfin,     l'application du même traitement aux étrangers qui font volontairement     disparaître leurs << papiers >> et à ceux qui s'en trouvent dépourvus alors     que leur voeu le plus cher serait d'avoir un titre de séjour est entachée de     violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
      Dès lors, l'article 17 de la loi déférée ne saurait échapper à la censure.
Art. 1er. -  Le conseil régional fixe, par délibération, les modalités de     l'association des personnes publiques à l'élaboration du schéma régional     d'aménagement et de développement du territoire. Les préfets des départements     concernés communiquent, à cet effet, au président du conseil régional la     liste des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou     d'urbanisme dans la région.
Art. 8. -  I. - Aux articles 7, deuxième alinéa, et 13 du même décret, les     mots : << chef de la circonscription territoriale >> sont remplacés par les     mots : << chef du service déconcentré >>.
      II. - A l'article 9, deuxième alinéa, du même décret, les mots : << la     circonscription territoriale considérée >> sont remplacés par les mots : <<     le service déconcentré considéré >>.
      III. - A l'article 11, premier alinéa, du même décret, les mots : << d'une     circonscription territoriale >> et << de la circonscription territoriale >>     sont respectivement remplacés par les mots : << d'un service déconcentré >>     et << du service déconcentré >>.
      IV. - A l'article 13 du même décret, le mot : << extérieurs >> est remplacé     par le mot : << déconcentrés >>.
Ministère du travail et des affaires sociales
     1 M. Briand (Michel).
     2 Mme Labroue (Dominique).
     3 M. Loth (André).
     4 M. Dubreuil (Christian).
     5 M. Rance (Erik).
     6 M. Gosselin (Hervé).
     7 M. Mezeray (Georges).
     8 M. Wolas (Jean).
     9 Mme Moures (Isabelle).
    10 M. Pitti-Ferrandi (Antoine).
    11 M. Robert (Maurice).
    12 M. Groleau (Philippe).
    13 M. Petit (François).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 94-332 du 21 juin 1994     susvisée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Leader FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du     11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1996     a été arrêté à la somme de 84,233 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 30/10/96                        Page 15865  a 15866    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 6 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture     de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 8 263     252,57 F, est fixé en dépenses et en recettes à 9 176 049,65 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 décembre 1996, M. Bordonado (Gérard), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er avril 1997.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée     à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications     de service fait.
A N N E X E  (*)
      Zone de Saint-Chély-d'Apcher.
      Fréquence : 96,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Champ de la Four, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
      Altitude du site : 1 090 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16     juillet 1996, la troisième décision modificative à l'état des prévisions de     recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales     pour 1994 est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires centrales et locales des services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est     fixée au 25 mars 1997.
      La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 10 février     1997.
Art. 17. -  L'article 31 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 précité     s'applique. L'arrêté d'autorisation précise en sus les conditions et les     valeurs limites de rejet des effluents aqueux dans le milieu naturel en     tenant compte de sa sensibilité et des objectifs de qualité qui lui sont     assignés. La masse de métaux lourds, de dioxines et de furannes contenue dans     les effluents aqueux dont le rejet dans l'eau est autorisé doit être     inférieure à celle dont le rejet dans l'air est autorisé. Les valeurs limites     de rejet dans l'eau ne peuvent en outre pas être supérieures aux valeurs     suivantes pour les substances citées ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/96                        Page 15098  a 15110    
                      ......................................................
      L'arrêté préfectoral d'autorisation précisera des flux limites de rejet pour     les substances précitées, ainsi que pour les chlorures, si le milieu     récepteur y est très sensible.
      Les chlorures et les sulfates ainsi que les substances figurant aux annexes     V.a, V.b, V.c.1 et V.c.2 de l'arrêté précité font l'objet d'une estimation     par l'exploitant des flux susceptibles d'être rejetés par l'installation et     peuvent faire l'objet de mesures de détection. L'arrêté préfectoral fixe la     liste des substances qui font effectivement l'objet de ces mesures, voire de     valeurs limites de rejet.
      Pour les rejets dans les eaux conchylicoles, en application de la directive     79/923/CEE du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux     conchylicoles, en ce qui concerne les substances organohalogénées et les     métaux (argent, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb,
     zinc), la valeur limite fixée doit permettre de maintenir la concentration de     chaque substance dans la chair de coquillage à une valeur compatible avec une     bonne qualité des produits conchylicoles.
      Des dispositions particulières seront fixées pour les rejets d'azote et de     phosphore dans un milieu aquatique naturel appartenant à une zone sensible     telle que définie par la directive CEE/91/271 du 21 mai 1991 relative au     traitement des eaux urbaines ou la directive CEE/91/676 du 12 décembre 1991     concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à     partir de sources agricoles.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 94-330 du 21 juin 1994     susvisée à l'association Défense de la chanson française pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Radio Fréquence Nîmes, est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
2o Dioxyde de soufre
      Pour le dioxyde de soufre, la valeur limite à l'émission est fixée à 320     mg/m3 en moyenne journalière. Elle est fixée à 1 280 mg/m3 en moyenne sur une     demi-heure.
      Toutefois, sur certains sites, les matières premières (calcaires, argiles,
     etc.) mises en oeuvre peuvent contenir des minéraux soufrés de nature à     provoquer des émissions d'oxydes de soufre difficiles à capter ou, de par     leur composition, ne pas jouer le rôle de captation des produits soufrés     présents dans le combustible. Pour chacun de ces cas particuliers, après     justification à l'aide d'une étude technique réalisée par l'exploitant, une     valeur spécifique est définie dans l'arrêté d'autorisation. Cette valeur     limite, en moyenne journalière, ne peut toutefois pas dépasser :
      - 1 020 mg/m3 lorsque le débit massique en oxydes de soufre est supérieur ou     égal à 200 kg/h ;
      - 1 620 mg/m3 lorsque le débit massique en oxydes de soufre est inférieur à     200 kg/h.
      La valeur limite moyenne sur une demi-heure est alors le double de la valeur     définie ci-dessus.
      Dans ce cas néanmoins, la teneur en soufre dans les déchets industriels     spéciaux à l'entrée du four devra être limitée à 5 000 mg/kg. Toutefois,
     cette limite est portée à 8 000 mg/kg en ce qui concerne les huiles usagées.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 septembre 1996, la     demande d'agrément prévue à l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code     rural est établie conformément au modèle annexé audit arrêté (1) et     enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 10137*01.
      L'arrêté du 4 juin 1993 relatif au même objet est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, est attribué à     titre de dotation au Conservatoire national supérieur d'art dramatique un     immeuble, sis 2 bis, rue du Conservatoire, à Paris (9e), cadastré section AW     no 90, pour une superficie au sol de 1 470 mètres carrés, tel au surplus que     ce bien figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 754-00697, à la rubrique Patrimoine (monuments historiques et palais     nationaux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 26. -  Dans chacune des deux options MP et PC, les candidats     admissibles sont répartis entre deux commissions (première et deuxième).
     Chaque candidat passe devant les examinateurs de sa commission.
      La répartition entre les commissions se fait pour chaque série de la façon     suivante : les candidats admissibles de la série sont classés d'après le     total des points obtenus par eux aux épreuves écrites visées à l'article 18     ci-dessus. En cas d'ex aequo, ils sont départagés par l'ordre alphabétique de     leur nom patronymique.
      Les candidats de rang 4n + 1 et 4n + 4 subissent leurs examens devant la     première commission et les candidats de rang 4n + 2 et 4n + 3 devant la     deuxième commission.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est     susceptible de s'appliquer est fixée à 50 ares.
      Ce seuil est ramené à zéro :
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil ;
      - dans les zones naturelles dites << zones NC >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
      - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de     risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux     naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue     esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND).
Art. 42. -  Il est inséré, après l'article 1er du décret du 23 septembre     1967 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
      << Art. 1er-1. -  Les demandes de transfert d'une licence de débits de     boissons alcooliques sont adressées à la direction régionale des douanes et     des droits indirects dont relève la commune prévue pour l'exploitation de la     licence.
      << Pour donner lieu à récépissé de dépôt, cette demande doit être     accompagnée des documents dont la liste est fixée par arrêté.
      << Il est statué sur cette demande par arrêté motivé du préfet, après avis     de la commission départementale des transferts touristiques.
      << Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration     d'un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.     >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16     avril 1997, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre     de l'année 1997 aux sous-officiers supérieurs, en activité de service dans     les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre     1985, est fixé ainsi qu'il suit :
      Contrôleurs du service des transmissions et de l'informatique : 2 emplois ;      Contrôleurs des services techniques du matériel : 4 emplois ;
      Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : 2     emplois ;
      Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : 7 emplois.
Art. 1er. -  La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31     juillet 1991 susvisé relative au grade d'ingénieur d'études principal est     remplacée par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/97                        Page 4051    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 6 mai 1996     susvisée entrent en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin     et de la Moselle à la date de publication du présent décret, sous réserve des     conditions particulières d'entrée en vigueur fixées au VI de l'article 3 et     au II de l'article 4 de ladite loi.
6o En qualité de représentants des organismes gestionnaires
    des régimes agricoles d'assurance accidents
      Au titre de représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole :
          Titulaires :
      M. Droulin (Maurice) ;
      M. Griolet (Vincent-Noël).
          Suppléants :
      M. le docteur Treppoz (Hervé) ;
      M. le docteur Delemotte (Bernard).
      Au titre de représentants de la Caisse centrale des mutuelles agricoles :
          Titulaires :
      M. Aymard (Pierre) ;
      M. Mavroleo (Nicolas).
          Suppléants :
      M. Thomas (René) ;
      M. le docteur Barat (Jean-Jacques).
      Au titre de représentants de la Fédération française des sociétés     d'assurance :
          Titulaires :
      M. Pluchet (Jean-François) ;
      M. le docteur Attal (Yves).
          Suppléants :
      M. Millot (Roger) ;
      M. Foulon (Alain).
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement est modifié comme suit :
      L'article 1er est remplacé par :
      << Art. 1er. -  La direction générale de l'administration et du     développement comprend, outre les services, sous-directions, départements et     missions prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé portant     organisation de directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement, le bureau des affaires générales, la mission pour la     déconcentration et l'animation des services déconcentrés, la mission     juridique, directement rattachés au directeur. Le directeur général de     l'administration et du développement est le délégué à la qualité de la vie.
     >>      A l'article 2, B est remplacé par :
      << Le service des affaires internationales comprend :
      << - le bureau des affaires européennes et multilatérales ;
      << - le bureau du soutien aux coopérations bilatérales. >>      A l'article 2, C est remplacé par :
      << La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information comprend :      << - le bureau de la jeunesse et des professions ;
      << - le bureau des partenariats ;
      << - le bureau de la communication. >>      A l'article 2, F est supprimé.
Art. 23. -  I. - Le premier alinéa de l'article 13 de l'annexe I mentionnée     à l'article R. 668-1-1 du code de la santé publique est complété par la     phrase suivante :
      << Pour celles qui sont relatives aux matières mentionnées aux h et i, le     silence gardé par l'agence vaut approbation tacite à l'expiration d'un délai     de quatre mois à compter de la date de la transmission de la délibération. >>      II. - Le premier alinéa de l'article 14 de l'annexe II mentionnée à     l'article R. 668-1-2 du code de la santé publique est complété par la phrase     suivante :
      << Pour celles qui concernent les matières mentionnées aux k et m, le     silence gardé par l'agence vaut approbation tacite à l'expiration d'un délai     de quatre mois à compter de la date de la transmission de la délibération. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 30 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions exercées par M. Martin (Hubert), administrateur civil hors classe,     en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du     travail et des affaires sociales, à compter du 1er juillet 1997, date à     laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, à Mmes     Huguette Allard et Nathalie Morin, administrateurs civils, et à M. Jean-Paul     Métois, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Le Recueil des épreuves d'agrément des artifices de     divertissement (édition de septembre 1997) annexé au présent arrêté est     approuvé (1).
      Les examens et épreuves sur échantillons représentatifs d'artifices de     divertissement prévus à l'article 6 du décret du 1er octobre 1990 susvisé     sont exécutés conformément à ce recueil.
Art. 1r. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Sarthe, les dispositions de l'avenant no 54 du 16 octobre 1996 à ladite     convention, à l'exclusion du premier alinéa de la définition du niveau V de     la classification des emplois figurant à l'article 17 de la convention, tel     que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1), 19 et 20 du décret     du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également l'épreuve facultative qu'il     souhaite subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves     ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est autorisé à     effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 22     juillet 1992. Cette autorisation est limitée à 3 000 F par bénéficiaire.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 26 août 1993, sont admis à faire valoir leurs     droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Foucher (Jacques), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 11 mars 1994;
      M. Rieffel (Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 6 mars 1994.
Art. 6. -  Pour chaque session d'examen professionnel, un jury est désigné     par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.
      Il comprend, sous la présidence d'un représentant du directeur, cinq membres     au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques visés     à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 janvier 1994,     le nombre total des places offertes au titre de la session de 1994 aux     concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) fixé à 4 000, soit 2     000 places au concours externe et 2 000 places au concours interne, est     réparti ainsi qu'il suit entre les sections et, éventuellement, les options,     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/94                        Page 1575    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Après l'article R.* 8-2 du code du service national, il est     ajouté un article R.* 8-3 ainsi rédigé:
      << Art. R.* 8-3. -  Le report d'incorporation prévu au quatrième alinéa de     l'article L. 9 en faveur des jeunes gens désireux d'occuper, pendant le temps     du service militaire actif, un emploi dans les organismes d'études, de     recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense est accordé     ou retiré, au nom de ce ministre, par l'officier supérieur relevant du chef     d'état-major des armées chargé de la sélection et de l'affectation des     candidats à ces emplois. >>
Article 11
      Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou du brevet     de préparation militaire parachutiste qui ont été jugés aptes à recevoir la     formation d'élèves officiers de réserve peuvent être admis soit à la     préparation militaire supérieure, soit au cycle préparatoire organisé au     début du service militaire actif.
    Section 2
    Préparation militaire supérieure
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association pour la communication et l'animation audiovisuelle en Oléron et     le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Roc FM (17).
      Fréquence: 98,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-582 du 23 juin 1992 au Journal officiel du     1er juillet 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 21 de la convention.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 septembre 1994:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
    Concours C
    Arts, création industrielle
     1 Soubeyran (Julien).
     2 Rault (Jean).
     3 Gasc (Anne-Valérie).
     4 Dufour (Vincent).
     5 Bajard (Félicie).
     6 Charvet (Elizabeth).
     7 Rouche (Barbara).
     8 Jonard (Servane).
     9 Reynier (Jean-Yves).
    10 Vincent (Alexia).
    11 Sion (Bastien).
    12 Dubois (Philippe).
    13 Rialland (Bérenger).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5     juillet 1994, M. Wyss (Gérard), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction régionale du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est     promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et     affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine     (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Moutiers.
Art. 2. -  Le b du 1o de l'article 6 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << b) L'autre réservé aux fonctionnaires civils et agents de l'Etat, des     collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent     appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, B,     C ou D ou d'un niveau équivalent et justifiant au 1er janvier de l'année du     concours de quatre années de services publics. >>
Art. 6. -  Au second alinéa de l'article R. 20-20 du code des postes et     télécommunications:
      a) Les termes: << dans un Etat membre de la Communauté économique européenne     >> sont remplacés par les termes: << dans un Etat membre de la Communauté     européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace     économique européen >>;
      b) Les termes  << les autres Etats membres >> sont remplacés par les termes     << les autres Etats membres de la Communauté européenne et les autres Etats     parties à l'accord instituant l'Espace économique européen >>.
Option Administration, habillement, froid
    (Recrutement masculin)
     Perrin (Claude-Régis, M.).
    Sammut (Emmanuel, J.-L.).
    Tajan (Eric, L., A.).
    Fleuret (Cyrille, D.).
    Ollivier (Thierry).
    Duval (Tristan, R., L.).
    Couvereur (Christophe).
    Schoenecker (Pascal, G., S.).
    Durigon (Serge, A.).
    Perdrix (Simon).
    Carrubba (Stéphane, J., C.).
Art. 1er. -  Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R. 114-9     du code de la sécurité sociale, un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      << Le haut comité médical de la sécurité sociale donne en outre son avis sur     toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de la sécurité     sociale. >>
Art. 23. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.