Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cathala (Bruno), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Tribunal pénal international de La Haye, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2001.
Les dispositions de l'avenant de révision du 21 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
 - du troisième alinéa de l'article 13 de la convention (Durée normale du travail) ;
 - des termes : « ou à une caisse offrant des conditions de garanties équivalentes » figurant au dernier alinéa de l'article 34 de la convention (Retraite complémentaire).
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à M. Hervé Huet, domicilié 22, rue Charles-Lemaire, 51240 Pogny, un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne, d'une capacité de production de 1 500 kW, localisée au lieudit La Côte de l'Epinette, 51240 La Chaussée-sur-Marne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2002, Mme Catherine Vieilledent Monfort, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission européenne, est maintenue dans cette position à compter du 1er juillet 2001, pour une période de trois ans, afin d'exercer les mêmes fonctions.
La rediffusion est subordonnée à la signature d'une licence de type R 2 tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000. La licence n'est accordée que pour la base France entière, et ne vaut que pour une édition donnée de ladite base. Le modèle de la licence et la description détaillée de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la portabilité des numéros géographiques entre les parties, France Télécom doit permettre à la société UPC France, dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision :
 - de transmettre, par voie électronique, les commandes de portabilité à un guichet unique automatisé permettant la réception des commandes par France Télécom et l'envoi en retour à UPC France des comptes rendus de faisabilité de ces commandes ;
 - de bénéficier d'un délai de réalisation de ces commandes dans un délai déterminé inférieur au délai actuel de sept jours ouvrés, dans une mesure que les parties préciseront par voie contractuelle.
 Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec ces dispositions avant le 1er février 2002.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 2002, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel, est ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
 Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par le jury du concours aura lieu à compter du 30 septembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 mai et le 31 mai 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
 Les dossiers d'inscription pourront également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 13 mai et le 31 mai 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures) au Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, soit postés au Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard le vendredi 7 juin 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de deux.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les bandes de fréquences 1959,9 1964,8 MHz et 2149,9, 2154,8 MHz sont attribuées à la société TDF à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2002 inclus dans un rayon de 2 km autour du site précisé dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures.
B. - Epreuves d'admissibilité
    (Communes aux deux concours, externe et interne)
    Epreuve no 1 :
    Questionnaire à choix multiples et/ou problèmes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en mathématiques, sciences de la vie et de la Terre, biologie, chimie et physique (durée : deux heures ; coefficient 2 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
    Le programme de ces matières figure en annexe du présent arrêté (1).
    Epreuve no 2 :
    Composition française sur un sujet d'actualité permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat (durée : deux heures ; coefficient 1 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
L'Ecole polytechnique universitaire de Lille a notamment pour mission :
 - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
 - la formation continue ;
 - le développement des technologies de l'information et de la communication appliquées à la formation ;
 - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
 - l'aide au développement économique et industriel.
Art. 7. -  Les candidats admis au concours externe doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :
    1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
    2o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ; pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire, nés avant le 31 décembre 1978, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
    3o Une photocopie des diplômes exigés pour concourir.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Nice-Zurich (jusqu'au 31 décembre 2004). »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2002 et à compter du 7 juin 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le commandant Limousi (Jean-Paul), au centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331, à Bordeaux », par : « le commandant Raffatin (Philippe), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (création).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de Mme Senez, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et à Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 janvier 2002, le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le concours de recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation au titre de l'année 2002 est fixé à 15.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire à la 1re classe au titre de l'année 2001 du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
 1  M.
Michel Gasulla ;
 2  M.
Jacques Boes ;
 3  M.
Claude Bellin ;
 4  M.
Michel Bouygues ;
 5 Mm e
Chantal Bailleul ;
 6  M.
Jean-Marie Muller ;
 7  M.
Alain Bichot ;
 8  M.
Jacques Alexis ;
 9  M.
Albert Pambouc ;
10  M.
Pierre-André Palie ;
11  M.
Gilles Bouverat ;
12  M.
Robert Le Queau ;
13  M.
Dominique Perriot ;
14 Mm e
Monique Faure ;
15  M.
Xavier Poulain ;
16  M.
Gérald Lhotelais ;
17  M.
Bertrand Ollive ;
18 Mm e
Odile Piers ;
19  M.
Claude Kieffer ;
20 Mm e
Marie-Christine Sorel ;
21 Mm e
Estelle Goebel-Charles ;
22  M.
Pierre Rius ;
23  M.
José Mariage.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision n° 2002-18 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Par délibération en date du 6 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Tour de France 2002 » le 10 juillet 2002 :
 Site : Château-Thierry (02) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,3 MHz.
Les élections des membres élus au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine prévues aux articles 6 et 9 du décret du 16 mai 1990 susvisé ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
 Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il en fixe le calendrier et en précise, en tant que de besoin, les modalités, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, et à Mmes Dominique Donnini et Mireille Breton, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Les électeurs pour la désignation des représentants des personnels permanents et des enseignants prévue à l'article 6 (3°, d) du décret du 16 mai 1990 susvisé sont répartis en trois collèges :
 1° Le premier collège comprend les personnels permanents, titulaires et contractuels, non enseignants, en fonction dans l'établissement à la date du scrutin.
 Les personnels titulaires et contractuels absents pour raison de santé (maladie, longue maladie), en congé maternité, en congé parental, en congé formation sont considérés comme étant en fonction.
 Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, de grave maladie, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents rémunérés sur crédits recrutés pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.
 2° Le deuxième collège comprend les personnels enseignants du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine exerçant dans l'établissement au titre de l'année civile du scrutin :
 - les responsables des modules d'enseignement ;
 - les responsables des séminaires d'enseignement ;
 - les professeurs de langues étrangères.
 3° Le troisième collège comprend les personnels enseignants du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine exerçant dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin :
 - les responsables d'ateliers et leurs assistants ;
 - les responsables d'enseignements artistiques, scientifiques et historiques ainsi que les intervenants assurant au moins trente séances de cours dans l'année scolaire ;
 - les professeurs de langues étrangères.
Par décision n° 2001-1208 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 99-47 du 20 janvier 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz à la société Belgacom est abrogée à compter du 19 décembre 2001.
Par décision n° 2001-1225 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la durée de validité de l'autorisation délivrée à la société Centre d'essais ferroviaire en région Nord - Pas-de-Calais par la décision n° 2000-891 du 30 août 2000 de l'Autorité l'autorisant à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur son site de Valenciennes (Nord), et lui attribuant les fréquences associées, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
I. - Aux 1° et 2° de l'article 14 et au 1° des articles 20, 24 et 30 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « titres ».
 II. - A l'article 34 du même décret, les mots : « examen professionnel » sont remplacés par les mots : « concours sur titres ».
« A N N E X E (*)
 « Zone d'Amiens.
 « Fréquence : 96,3 MHz.
 « Site d'émission : 52, route d'Amiens, 80480 Dury-lès-Amiens.
 « Altitude du site : 112 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
L'article 4 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Les fonctionnaires titulaires des grades d'agent technique principal, agent technique, maître ouvrier principal, maître ouvrier, blanchisseur maître ouvrier principal, blanchisseur maître ouvrier, conducteur ambulancier chef et conducteur ambulancier principal.
 « Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent technique doivent justifier d'un an d'ancienneté dans leur corps. Les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier, blanchisseur maître ouvrier et conducteur ambulancier principal doivent justifier de trois années d'ancienneté dans leurs corps respectifs ; ».
 II. - Les dispositions du cinquième alinéa placées après les mots : « au titre du présent article ; » sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être inscrits sur cette liste les agents techniques principaux, les maîtres ouvriers principaux, les blanchisseurs maîtres ouvriers principaux et les conducteurs ambulanciers chefs sans condition d'ancienneté ainsi que les agents techniques, les maîtres ouvriers, les blanchisseurs maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers principaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur corps. »
Les contrats de qualification mentionnés à l'article 1er ouvrent droit à une aide de l'Etat versée à l'employeur, en cas d'embauche des personnes ci-après :
 1° Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit mois qui ont précédé leur embauche ;
 2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;
 3° Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail ;
 4° Les détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;
 5° Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
L'aide de l'Etat est versée à l'employeur lorsque le contrat à durée déterminée, la mission de travail temporaire ou la période de qualification d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre six et vingt-quatre mois. Le montant de l'aide est fixé à 1 525 EUR pour les six premiers mois. Elle est augmentée d'un montant de 120 EUR par mois supplémentaire.
 Lorsque le contrat à durée déterminée, la mission ou la période de qualification est d'une durée inférieure ou égale à douze mois, l'aide de l'Etat est versée en totalité au terme prévu du contrat, de la mission ou de la période de qualification.
 Lorsque le contrat à durée déterminée, la mission ou la période de qualification est d'une durée comprise entre treize et vingt-quatre mois, l'aide de l'Etat fait l'objet de deux versements. Le premier versement, d'un montant de 2 245 EUR, est effectué à l'issue du douzième mois. Le solde est versé au terme prévu du contrat.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, les avenants n°s 28, 29 et 30 du 12 novembre 2001 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
 Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 28 : de modifier l'article 24 (Classification des emplois et coefficient hiérarchique) ;
 - avenant n° 29 : de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2001 ;
 - avenant n° 30 : de modifier l'article 71 (Personnel d'encadrement) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 4 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'accord additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'application de l'accord intergouvernemental franco-allemand sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, du 10 juillet 1980, sous forme d'échange de lettres signées à Weimar le 19 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 mars 1952 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les chapitres Ier, III, IV, V et VI sont abrogés ;
 II. - Le 1° de l'article 3 du chapitre II (Personnel) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le personnel du corps spécial de la poste navale est administré par le service de la poste interarmées. »
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'état-major de l'armée de terre ;
 - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
 - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 - les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
 - les directions et services centraux du ministère de la défense ;
 - les directions interdépartementales des anciens combattants ;
 - le service des pensions des armées ;
 - la Caisse des dépôts et consignations ;
 - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 - l'Association générale de prévoyance militaire ;
 - le groupement militaire de prévoyance des armées ;
 - les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
 - les familles ;
 - les organismes financiers teneurs des comptes ;
 - les membres des corps d'inspection.
 L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seuls échanges avec les organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 5 mai 1988 susvisé.
L'effectif de magistrats de la Cour de cassation compte, en outre, un emploi de président de chambre prévu pour la nomination du premier président de la cour d'appel de Paris, trente-cinq emplois de conseiller prévus pour la nomination des premiers présidents de cour d'appel et du président du tribunal de grande instance de Paris et un emploi d'avocat général prévu pour la nomination du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
L'article 8-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8-1. - Les inspecteurs recrutés dans le corps par la voie du tour extérieur sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou dans leur cadre d'emplois d'origine. Ils conservent, dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, sauf dans le cas où la nomination dont ils ont fait l'objet leur a procuré un avancement supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, les inspecteurs recrutés au titre du présent article conservent le bénéfice de l'indice dont ils bénéficiaient au titre de leur position indiciaire dans leur corps d'origine ou au titre d'un statut d'emploi occupé depuis plus de trois ans, si elle est supérieure à celle de l'échelon terminal du grade d'inspecteur. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour la pratique, sur le site du laboratoire de parasitologie-mycologie, des activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de Mme le docteur Hélène Fricker-Hidalgo et de M. le docteur Hervé Pelloux.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2.1 ainsi rédigé :
 « Art. 2.1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'autorisation nécessaire pour exercer l'activité de soins de réanimation pourra être accordée à un établissement de santé pratiquant la réanimation à la date d'ouverture de la période prévue à l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux dispositions des articles R. 712-90 à R. 712-95 du code de la santé publique à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
L'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Le taux horaire de l'indemnité de vacation instituée par le décret du 19 août 1992 susvisé est fixé à 50/10 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice 100 majoré. »
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « BAF », mis en oeuvre par le centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille et dont la finalité principale est le suivi des procédures de liquidation des droits des familles du personnel militaire décédé de l'armée de terre.
Les premier et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points. »
Les candidats demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-39-75, télécopie : 01-40-58-39-61), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 15 mars 2002. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les dossiers doivent être remis en 10 exemplaires pour les candidats souhaitant exploiter des fréquences dans le ressort de plusieurs CTR et en 5 exemplaires pour les candidats qui souhaitent exploiter une ou des fréquences dans le ressort d'un seul CTR.
 Les dossiers, dûment remplis, doivent être déposés, à peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 29 avril 2002, à 12 heures. Les dossiers pourront être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel par voie postale au plus tard le 29 avril 2002 à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 17 mai 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 8 novembre 2000 autorisant le renouvellement d'autorisation des installations de psychiatrie pour 120 lits et 41 places de psychiatrie générale et 56 places de psychiatrie infanto-juvénile au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) est rejeté.
Le conseil de gestion est présidé par le chef d'état-major des armées ou son représentant. Il comprend :
 - les sous-chefs d'état-major chargés de la logistique à l'état-major des armées et dans chaque état-major d'armée, ou leurs représentants ;
 - un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
 - le sous-directeur chargé de la logistique à la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
 - le directeur du service de la poste interarmées, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
 Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
 Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du service de la poste interarmées sont avisés des réunions et peuvent se faire représenter à celles-ci.
 Le chef d'état-major des armées ou le directeur du service de la poste interarmées peuvent convier des experts à tout ou partie des réunions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 mai 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 4 décembre 2000 autorisant le centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault), à renouveler ses autorisations portant sur des installations de soins de suite et de réadaptation à hauteur de 82 lits de soins de suite (dont 60 sur le site de Sète et 22 sur le site d'Agde) et 5 places de rééducation fonctionnelle cardiaque sur le site de Sète, des installations de médecine à hauteur de 144 lits (dont 30 sur le site d'Agde) et 9 places, de chirurgie à hauteur de 94 lits et 9 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est rejeté.
Pour l'année 2002, le tarif d'interconnexion pour la terminaison des appels téléphoniques à destination des abonnés d'UPC France est déterminé en pondérant les tarifs de terminaison en simple transit et en intra CAA du catalogue de France Télécom de l'année en cours par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'UPC France fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés des zones de transit où UPC est interconnectée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique des activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'unité de virologie de l'hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e), sous la coresponsabilité de Mme le professeur Christine Rouzioux et de Mme le docteur Marianne Leruez-Ville.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 2000, M. Wepierre (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement Bretagne, directeur départemental d'Ille-et-Vilaine, à compter du 11 septembre 2000.
SERVICES DECONCENTRES
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    EMPLOIS GROUPES
    Adjoint administratif (administration générale)
    Catégorie H
    Paris
    48 Aron (Marion) ; 49 Lamoureux (Hélène) ; 50 Castelli (Jean-Marc) ; 51 Gressus (Annick) ; 52 Kahloul (Nour) ; 53 Hoyeaux (Luc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000 aux fonctions de chef de service d'anesthésie-réanimation à l'hôpital Edouard-Herriot de M. Bouletreau (Paul), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Lyon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise : M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, et M. Verdon (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Meurthe-et-Moselle
    7 Schmit (Alain) ; 8 Petit (Rodolphe) ; 9 Chasseuil (Eric) ; 10 Lassus (Daniel) ; 11 Reder (Olivier) ; 12 Dering (Jean-Marie) ; 13 Crunchant (Véronique) ; 14 Leclerc (Catherine) ; 15 Vanier (Jean-Luc) ; 16 Brouard (Marie-Noëlle) ; 17 Robert (Eric) ; 18 Bernard (Pascale) ; 19 Sargis (Denis) ; 20 Place (Philippe) ; 21 Wentzinger (Pascal) ; 22 Kieffert (Sylvie) ; 23 Boisselot (Christophe).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
A compter du 1er septembre 2000
    M. le vice-amiral Arino (Henri, Georges).
    M. le contre-amiral Walter (Dominique, Jean, Bruno, Patrick, Marie).
    M. le commissaire général de 1re classe de Cadenet (Bernard, Alex, Henry).
    M. le commissaire général de 2e classe Merle (Yves, Bernard, Emile, Robert).
    M. le commissaire général de 2e classe Delmas (Jean-Louis, André, Georges).
Pour prendre rang du 1er juin 2000
    A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Guével (Bernard, François, Yves), nommé commandant de la région aérienne Atlantique à compter du 1er juin 2000.
    A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Saucles (Gérard, Albert), maintenu dans ses fonctions.
Art. 8. -  Suivi des produits :
    Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les producteurs de lait doivent tenir un registre journalier de livraison de lait ; les producteurs de caillé doivent tenir un registre journalier de livraison de caillé ; les intervenants de la filière doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrée et de sortie des fromages ou tout autre document comptable équivalent.
    Par ailleurs, tout intervenant de la filière ayant recours au principe de report de caillé doit tenir un registre d'utilisation de celui-ci. Les entrées et sorties du caillé congelé doivent être précisées et datées.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions mentionnées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
    Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
    Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée relative au prix du livre.
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 108 E, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche, la tour de contrôle de l'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) et le centre de contrôle d'essais et de réception d'Istres (Bouches-du-Rhône).
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la région de contrôle spécialisée citée à l'article 1er est le centre de contrôle interdéfense d'Istres (Bouches-du-Rhône).
LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Rome, le 14 avril 2000. 
    Monsieur le Ministre,
    Au nom du Gouvernement de la République italienne et dans le prolongement des recommandations Cadre juridique du GEIE et Adaptation de la Convention du 14 mars 1953 aux exigences nouvelles adoptées par la Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Mont-Blanc le 3 mars 2000, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
    Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
    Souhaitant faire évoluer les conditions d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc ;
    Ayant pris connaissance du contrat de constitution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) conclu le 31 mars 2000 entre la société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont le sigle est ATMB (société anonyme de droit français) et la Società italiana per il traforo del monte Bianco, dont le sigle est SITMB (société par actions de droit italien),
    sont convenus de conclure un accord dont les dispositions sont les suivantes :
B. - Epreuves d'admission
    1o Epreuve de pratique et création plastiques : réalisation bi ou tridimensionnelle à partir d'une programmation précise fixée par le jury.
    Cette épreuve a pour but de tester l'aptitude du candidat à fournir une réponse pertinente et personnelle à une question posée, à faire la démonstration de ses capacités d'invention et de création, à témoigner de ses savoir-faire en matière d'expression et de communication artistiques.
    Déroulement de l'épreuve :
    a) Réalisation : huit heures ;
    b) Présentation de son travail par le candidat et discussion avec le jury : trente minutes.
    Coefficient 2.
    2o Epreuve professionnelle orale : leçon à l'intention d'élèves du second cycle prenant en compte le volet artistique et culturel d'un projet d'établissement ainsi que le partenariat avec les institutions et professionnels des domaines artistiques et culturels.
    Cette leçon, suivie d'un entretien avec le jury, peut faire appel à la présentation d'une expérience pédagogique vécue par le candidat (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum leçon : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 2).
Section génie électrique
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un équipement : épreuve spécifique à chacune des deux options. Toutefois, le sujet de l'épreuve peut être commun aux deux options.
    Cette épreuve à caractère technique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un équipement.
    Elle permet d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
    La documentation technique fournie au candidat peut comprendre notamment :
    - un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un équipement ;
    - des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système technique et/ou du processus technique et/ou de l'équipement étudiés ;
    - des informations sur le processus et les procédés associés ;
    - des caractéristiques techniques et des données numériques résultant de calculs et de simulations informatiques ;
    - des propositions de modification d'éléments du cahier des charges.
    Il peut être demandé au candidat :
    - de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou de l'équipement et de le modéliser totalement ou partiellement ;
    - d'effectuer des calculs de prédétermination ;
    - d'exploiter des résultats de simulations ou de calculs informatiques ;
    - de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives permettant de satisfaire aux nouvelles fonctions ;
    - d'analyser un produit, un moyen de production ou un service afin d'en optimiser certaines fonctions relatives au génie électrique.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - les connaissances scientifiques et techniques du candidat ;
    - la qualité des analyses conduites et la pertinence du choix des modèles utilisés ;
    - l'exactitude des résultats ;
    - la pertinence et la cohérence des solutions proposées ;
    - la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
    - la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
    Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 1.