Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris : à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Dominique Prince, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux : à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum et M. Alban Clairac, directeurs départementaux des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon : à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Noël Claudon et M. Alain Maugère, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille : à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Michel Giusti et M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy : à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Jacques Mollon, directeur départemental des impôts ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes : à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai : à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Dominique Joyez et M. Eric Bourgoin, directeurs départementaux des impôts ;
 2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 2002, l'organisation des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion est transférée à la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 La période d'inscription n'est pas réouverte. Les dates des examens des dossiers de candidature ainsi que les épreuves d'entretien avec les candidats par les jurys de ces concours sont reportées.
 Les épreuves auront lieu dans la région Bretagne.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2002, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Par décret en date du 13 janvier 2003, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques (liste complémentaire) :
 Mme Marine Bedel (direction régionale des affaires culturelles de Bretagne), à compter du 6 septembre 2002 ;
 M. Michel Dhenin (Bibliothèque nationale de France), à compter du 6 septembre 2002.
 Un arrêté fixera le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er août 2003 :
TROISIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge de la spécialité ci-après est étendue à l'indication :
 Chez l'adulte :
 Traitement de l'insuffisance cardiaque stade III ou IV selon la classification de la NYHA (fraction d'éjection systolique inférieure ou égale à 35 %), en association avec un traitement comprenant un diurétique de l'anse, un inhibiteur de l'enzyme de conversion et un digitalique dans la majorité des cas.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 septembre 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Peut bénéficier des modalités particulières de contrôle mentionnées aux articles L. 642-2 et L. 643-5 du code rural et définies par le présent décret toute personne physique ou morale ayant une activité de production agricole ou immatriculée au répertoire des métiers qui cède en petite quantité sa production de denrées alimentaires ou de produits agricoles non alimentaires et non transformés :
 - soit directement au consommateur final sur le site de production ou, dans un rayon de 80 kilomètres autour du site de production, sur les marchés, les foires ou un point de vente qu'elle exploite ;
 - soit, dans le même rayon de 80 kilomètres, à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation ou à un établissement de restauration.
 Les opérateurs peuvent commercialiser leur production de manière individuelle ou collective.
 Les opérateurs faisant de la vente par correspondance ne sont pas considérés comme des producteurs faisant de la vente directe sur le marché local.
L'application IS-TP consulte les données d'assiette du rôle général enregistrées dans la base BDRP et enregistre distinctement, dans cette même base, les données des articles correctifs.
 Elle effectue, au centre départemental d'assiette, la production des articles des rôles supplémentaires à homologuer.
 Elle assure la confection du fichier des articles, à recouvrer ou à dégrever, à transmettre aux services informatiques de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines ;
 M. Frédéric Puaux, chef du service international ;
 Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;
 M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
 M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;
 M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2002, Mme Henriette Houvenagel, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 mai 2003.
Art. 2. -  Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1975 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsqu'il s'agit de périodes d'apprentissage, les salaires constituant l'assiette annuelle des cotisations sont égaux aux chiffres figurant à l'annexe no 2. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2002, M. Christian Morin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mai 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 décembre 2002, sont agréés, en application de l'article 2 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
Pour une durée de deux ans
 M.
Agostini (Jean-Yves).
Mm e
Aubert (Christelle).
Mm e
Bickert (Sandrine).
Mm e
Cochet-Cardona (Anne).
 M.
Demma (Armand).
 M.
Ducret (Jean-Jacques).
Mm e
Poulard (Christine).
Mm e
Ridel (Brigitte).
 M.
Roge (Gilles).
Pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2002
 M.
Bancourt (Michel).
Mm e
Batard (Sylvie).
 M.
Beauchamp (Guy).
 M.
Bellamy (Gaétan).
Mm e
Bodart (Christine).
 M.
Boulard (Louis-Georges).
 M.
Casagrande (Serge).
 M.
Daher (Nagib).
 M.
Delasalle (Jean-François).
Mm e
Enard (Emmanuelle).
Mm e
Gardant (Frédérique).
 M.
Giannone (Denis).
 M.
Guyomarc'h (Frédéric).
Mm e
Laignel (Caroline).
 M.
Laschet (Francis).
 M.
Laurent (Robert).
Mm e
Liégeois-Vicart (Céline).
 M.
Longhi (Jean-Robert).
Mm e
Martin-Horgassan (Odile).
 M.
N'Darurinze (Simon).
Mm e
Nephtali (Agnès).
 M.
Partrat (Yves).
 M.
Pignel (Rodrigue).
 M.
Pirame (Michel).
Mm e
Pivot (Annie).
 M.
Plag (Petrus).
 M.
Riou (Michel).
 M.
Teissonnière (Maurice).
 M.
Testou (Gilles).
Mm e
Vigne-Causse (Françoise).
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications « aéronautique »
Paris
 1 Roumagere (Philippe) ; 2 Bouye (Patrick) ; 3 Bigot (Alain).
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications « arts graphiques »
Paris
 1 Hattais (Franck).
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications « électronique »
Finistère
 1 Boches (France-Marie).
Moselle
 1 Parise (Pascal).
Yvelines
 1 Rouvrais (Bruno).
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications « génie civil »
Doubs
 1 Sapina (Philippe).
Finistère
 1 Riedweg (Didier).
Indre-et-Loire
 1 Huz (François).
Maine-et-Loire
 1 Clave (Ludovic).
Marne
 1 Hutellier (Fabien).
Meurthe-et-Moselle
 1 Lauer (Gilles).
Paris
 1 Pulpito (Francesco).
Haute-Vienne
 1 Clave (Ludovic) ; 2 Hutellier (Fabien) ; 3 Henry (Germain).
Essonne
 1 Prades (Eric).
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications
« hygiène, sécurité et conditions de travail »
Aisne
 1 Bidinger (Pierre).
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications « informatique »
Cher
 1 Philippe Gorin.
Ille-et-Vilaine
 1 Bucheron (Franck).
Marne
 1 Alaux-Guillot (Patrick).
Moselle
 1 Kalcina (Robert).
Bas-Rhin
 1 Angilella (Frédéric) ; 2 Burillard (Stéphane).
Rhône
 1 Vallart (Dominique).
Paris
 1 Veyer (Jean-Marc) ; 2 Suire (Alain) ; 3 Lons (Didier) ; 4 Bassignani (Aline) ; 5 Delcloup (Laurent) ; 6 Keddar (Karim).
Yvelines
 1 Lesigne (Daniel).
Var
 1 Bernardet (Cédric).
Essonne
 1 Gourdin (Catherine).
Hauts-de-Seine
 1 Enault (Alexis).
Val-de-Marne
 1 Pacalet (Bertrand) ; 2 Testelin (Roger) ; 3 Lefevre (Jacques).
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications « mécanique »
Gironde
 1 Aunos (Pascal).
Indre
 1 Vergnau (Jean-Luc).
Marne
 1 D'Hondt (Philippe).
Moselle
 1 Lefranc (Guy) ; 2 Fernandez-Ortiz (Cyr).
Var
 1 Lucas (Jean-Yves).
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications « mesures physiques »
Eure
 1 Drieux (José).
Finistère
 1 Colin (Jérôme).
Var
 1 Bongrain (François).
Essonne
 1 Turmeau (Cyrille).
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications « radio protection »
Hauts-de-Seine
 1 Guernec (Philippe).
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications « télécommunications »
Moselle
 1 Tourscher (Pascal).
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications « hydrographie »
Finistère
 1 Godebert (Joseph).
Paris
 1 Delalande (Jean-Charles).
Hauts-de-Seine
 1 Delalande (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Frédéric Bioche, contrôleur général des armées, est nommé, à compter du 1er novembre 2002, membre de la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de Mme Elisabeth Cazalas, contrôleuse générale des armées, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002 :
 M. Delahousse (Pierre-Denis, Marcel, Jean, Théodore) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pesant, Alain Somon, Martine Theret-Vacossin et Olivier Adiasse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Armentières (Nord) ;
 Le retrait de M. Somon (Alain, Henri, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pesant, Alain Somon, Martine Theret-Vacossin et Olivier Adiasse, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pesant, Alain Somon, Martine Theret-Vacossin et Olivier Adiasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Pesant, Martine Theret-Vacossin, Olivier Adiasse et Pierre-Denis Delahousse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est renouvelée au centre cardiologique du Nord, sis 32-36, rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et pour l'utilisation de 2 appareils de circulation sanguine extracorporelle de marque Jostra.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Baudry (Jean-Marie, Charles, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Baudry et Michaël Amour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Criquetot L'Esneval (Seine-Maritime), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Baudry et Michaël Amour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michaël Amour, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours et sur le site internet du ministère : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leur candidature :
 - un exemplaire de la notice individuelle, détaillé et complété par un document exposant leurs projets de recherche ;
 - un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membres du jury :
 - un exemplaire de la notice individuelle, détaillé et complété par un document exposant leurs projets de recherche ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
La liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (année 2002) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel des 16 avril et 1er octobre 2002, est modifiée comme suit :
   Page 6688 :
Bouches-du-Rhône
 Au lieu de : « 2 Chaix (Régine) ; 3 Madalla (Jean-François) ; 4 Genot (Dominique) ; 5 Carle (Jean-Claude) ; 6 Crouail (Brigitte). »
 Lire : « 2 Madalla (Jean-François) ; 3 Genot (Dominique) ; 4 Carle (Jean-Claude) ; 5 Crouail (Brigitte). »
Var
 Au lieu de : « 1 Chaix (Régine) ; 2 Banchieri (Sylvie). »
 Lire : « 1 Banchieri (Sylvie). »
   Page 16191 :
Rhône
 Au lieu de : « 3 Dezaux (Muriel) ; 4 Pavallier (Ghislaine) ; 5 Singh (Sébastien). »
 Lire : « 3 Pavallier (Ghislaine) ; 4 Singh (Sébastien) ; 5 Chaix (Régine). »
Yvelines
 Ajouter : « 7 Ledonne (Henrick). »
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « C'est tout foot », fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, puis modifié le 22 novembre 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 21 décembre 2001, est abrogé à compter du 16 janvier 2003.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2003, M. Hennetin (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 1er mars 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A compter du 1er janvier 2003, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
 5,75 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
 4,93 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
 4,11 EUR/m² sur le reste du territoire.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 96 340 EUR (décision modificative n° 2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord-cadre du 4 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail pour les personnels des entreprises de transport sanitaire.
    La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant notamment de l'activité de transport énumérée ci-après, par référence à la Nomenclature d'activité française (NAF), adaptée de la Nomenclature d'activité européenne (NACE) et approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
    85-1 J : ambulances :
    Cette classe comprend le transport des malades par ambulance.
    Cette classe comprend aussi l'activité des ambulances de réanimation.
    Le champ d'application géographique de la présente convention et des accords qui y sont annexés comprend l'ensemble du territoire métropolitain.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ;
    Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
    Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAL, du 8 au 29 septembre 2000 :
    Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,60 MHz.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter au titre de l'exercice 1999 un emprunt d'un montant de 7,5 millions de francs pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-775 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Harmonie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Harmonie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 17. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Article 2
    L'article 8.2.2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8.2.2. Dès que le résultat du tirage auquel ils participent est connu, ces ensembles de numéros joués sont classés par rangs comme ci-dessous pour le Loto et le Super Loto. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent :
    1er rang : ensemble constitué par les six premiers numéros extraits lors du tirage ;
    2e rang : ensembles constitués par cinq des six premiers numéros extraits plus le numéro complémentaire ;
    3e rang : ensembles constitués par cinq des six premiers numéros extraits ;
    4e rang : ensembles constitués par quatre des six premiers numéros extraits plus le numéro complémentaire ;
    5e rang : ensembles constitués par quatre des six premiers numéros extraits ;
    6e rang : ensembles constitués par trois des six premiers numéros extraits plus le numéro complémentaire ;
    7e rang : ensembles constitués par trois des six premiers numéros extraits. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions générales d'organisation des concours d'admission à l'Ecole de l'air ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients attribués à chacune d'elles.
    Chaque année, un arrêté fixe le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chacun des corps d'officiers.
    Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen.
    TITRE Ier
    ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS
Art. 9. -  Lors de la correction des épreuves écrites, toute copie suspecte est signalée par le correcteur et soumise ultérieurement au président du jury. Celui-ci entend les explications du correcteur, et le cas échéant, celles du candidat. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par le président du jury dont la décision est sans appel.
Art. 16. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
« 9. Règlement des différends
    « 1. Tout litige survenant entre l'Etat membre et le Gouvernement relatif à l'interprétation ou à l'application de cette convention, ou toute question concernant l'officier de liaison ou la relation entre l'Etat membre et le Gouvernement, qui n'est pas réglé à l'amiable sera tranché par un tribunal composé de trois arbitres, à la demande de l'Etat membre ou du Gouvernement. Chaque Partie nommera un arbitre. Le troisième, qui sera le président, sera désigné par les deux premiers arbitres.
    « 2. Si l'une des deux Parties néglige de nommer un arbitre dans les deux mois suivant une demande de l'autre Partie à cet effet, l'autre Partie peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes ou, en son absence, au vice-président de procéder à une telle nomination.
    « 3. Si les deux premiers arbitres ne peuvent s'accorder sur le choix du troisième dans les deux mois suivant leur nomination, chaque Partie peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes ou, en son absence, au vice-président de procéder à une telle nomination.
    « 4. Sauf si les Parties en conviennent autrement, le tribunal déterminera sa propre procédure.
    « 5. Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Le président aura une voix prépondérante. La décision sera définitive et contraignante pour les Parties en litige.
10. Portée géographique
    Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, cette convention s'appliquera uniquement à la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe.
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    LE SECRETAIRE GENERAL
    Paris, le 16 février 1999. 
    Ambassade du Royaume
    des Pays-Bas
    Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 10 décembre 1998 dont la teneur suit :
    « L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République française et, en se référant au paragraphe 2 de l'article 41 de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée le 26 juillet 1995 à Bruxelles, a l'honneur de lui proposer que les privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement des tâches des officiers de liaison au sein d'Europol fassent l'objet d'un accord comme exposé dans l'annexe.
    « Si le Ministère des Affaires étrangères accepte la proposition, l'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère des Affaires étrangères constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République française, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date où les deux Parties se seront informées mutuellement par écrit que les procédures légales requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.
    « L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.
Art. 5. -  Sont rattachés aux sections de vote placées auprès des bureaux de vote centraux tous les électeurs au titre de la commission no 1 ainsi que les électeurs au titre de la commission no 2 qui, au jour du scrutin, sont détachés dans une autre administration ou se trouvent en congé en métropole ou dans un département d'outre-mer.
    Tous les autres électeurs sont rattachés à la section placée auprès de chaque chef de poste comptable supérieur dont ils relèvent.
Article III
    Les conditions d'application de la coopération définie à l'article II sont précisées, au cas par cas, dans le respect des stipulations du présent Accord :
    - par des accords spécifiques entre les Parties ou les organismes concernés, pour préciser notamment les programmes et les modalités des échanges scientifiques et techniques ;
    - par des contrats conclus entre les organismes, entreprises et établissements concernés, pour les réalisations industrielles et la fourniture de matières, matières nucléaires, d'équipements, d'installations ou de technologie.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
    - un ensemble immobilier domanial sis 1002, avenue du Pont-Trinquat à Montpellier (Hérault), cadastré section DS no 12 pour une superficie totale de 4 443 mètres carrés ;
    - un ensemble immobilier domanial sis 84, allée André-Malraux à La Grande-Motte (Hérault), cadastré section AP no 328 pour une superficie totale de 3 600 mètres carrés ;
    - un ensemble immobilier domanial sis 27, quai Aspirant-Herber à Sète (Hérault), cadastré section AM no 318 pour une superficie totale de 2 424 mètres carrés,
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1)
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 340-00804, 340-00513 et 340-01108 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  L'armée de l'air comprend différents services :
    « 1o La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
    « 2o a) Le service du commissariat de l'air ;
    « b) Le service du matériel de l'armée de l'air ;
    « c) Le service de l'infrastructure de l'air.
    « Les attributions des services mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus sont fixées par décret.
    « Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
    « Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
    « Des éléments des services peuvent être rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord-cadre du 23 août 2000 (3 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises de transport de déménagement.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 2000, Mme Martine Julian, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne ».
2. Au titre de la transformation des produits agricoles
    M. Mangin (Philippe), président de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
    M. Halliot (Guy), président de la commission agriculture de l'ANIA et président du Syndicat national des fabricants de sucre de France.
    M. Paul-Renard (Xavier), vice-président de l'ANIA et président de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
    M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
    M. Toulis (François), trésorier de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
    Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié, à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 21 juillet 2000 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DES OFFICIERS DE LIAISON (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES
    AMBASSADE ROYALE
    DES PAYS-BAS
    Paris, le 10 décembre 1998. 
    Ministère des affaires étrangères 
    L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République française et, en se référant au paragraphe 2 de l'article 41 de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée le 26 juillet 1995 à Bruxelles, a l'honneur de lui proposer que les privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement des tâches des officiers de liaison au sein d'Europol fassent l'objet d'un accord comme exposé dans l'annexe.
    Si le Ministère des affaires étrangères accepte la proposition, l'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère des affaires étrangères constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République française, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date où les deux Parties se seront informées mutuellement par écrit que les procédures légales requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.
    L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.
Art. 12. -  Les épreuves orales et leurs coefficients sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/2001 page 2797 à 2800
    =============================================
    Les épreuves orales sont notées de 0 à 20.
    Le programme des épreuves orales du premier concours est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles MPSI (mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur) et MP (mathématiques et physique) défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert.
    Le programme des épreuves orales du second concours est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles PCSI (physique, chimie et sciences de l'ingénieur) et PC (physique-chimie) ou PSI (physique et sciences de l'ingénieur) défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert, chaque candidat étant interrogé sur le programme de l'option choisie.
    L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, le russe, l'espagnol, l'italien ou l'arabe littéral.
    La nature des épreuves orales est précisée en annexe II.
Art. 17. -  Le ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de l'armée de l'air) arrête, pour chacun des concours :
    - les listes des candidats admis à l'Ecole de l'air au titre de chaque corps ;
    - les listes complémentaires.
    Les listes complémentaires comprennent les candidats, classés par ordre de mérite, qui ont obtenu le nombre minimum de points arrêté par le ministre ou qui figurent sur une liste d'admission dans un corps autre que celui de leur première option. Sur ces listes figurent, à la suite de chaque nom et dans l'ordre où ils sont précisés lors de l'entretien prévu à l'article 14 ci-dessus, les corps d'officiers désirés par les candidats.
    Les listes d'admission et les listes complémentaires sont publiées au Journal officiel de la République française.
En qualité de représentants du personnel
    des industries électriques et gazières
    M. Claude Bonnet (CGT) et Mme Anne-Marie Cassot (CGT), ou, en cas d'empêchement, un de leurs deux suppléants, M. Jean Barra et M. Roland Pétrini (CGT).
    M. Bernard Gitton (CGT-FO).
    M. Christophe Quarez (CFDT).
    M. Jean-Yves Roure (CFE-CGC) ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Vincent Marzolf (CFE-CGC).
Au grade de chevalier
    M. Abbou (Clément, Claude), chef d'un service hospitalier ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Aziza (Richard, Emile), médecin attaché de service hospitalier ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
    M. Chartier (Philippe, Louis, Marie), médecin électroradiologiste ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Durrleman (Antoine, Pascal, Christophe), directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 20 ans de services civils et militaires.
    M. Frija (Guy, Albert), chef d'un département hospitalier, vice-doyen de faculté de médecine ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Heiselbec (Charles), représentant d'un conseil de l'ordre des médecins ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
    M. Legeais (Guy, Michel, Alain), président d'une union nationale de médecins libéraux ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Minaire (Yves, Pierre, Marie), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Misler (André, Marcel, Charles), ancien médecin gynécologue accoucheur ; 47 ans d'activités professionnelles.
    M. Monties (Jean-Raoul, Emile, Eugène), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 45 ans de services civils.
    Mme Pelissier, née Langbort (Clara), présidente d'une société médicale ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Raoult (Didier), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Steimlé (Raoul, Henri), praticien hospitalier honoraire, professeur émérite ; 52 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Thibault (Philippe, Marie, Daniel), doyen d'une faculté de médecine, chef de service hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Zambrowski (François, Sylvain), psychiatre ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
    DROITS DES FEMMES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 2. -  Pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie.................... 
    15
    AO de Champagne.................... 
    1
    AO du Val de Loire.................... 
    34
    AO du Sud-Ouest.................... 
    39
    AO de Toulouse-Pyrénées.................... 
    44
    AO du Languedoc-Roussillon.................... 
    254
    AO de la Vallée du Rhône.................... 
    84
    AO de Provence et de Corse.................... 
    61
    AO « Vins doux naturels ».................... 
    16
Art. 1er. -  Le décret du 11 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le titre est remplacé par le titre suivant :
    « Décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale »
    II. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale » sont remplacés par les mots : « une société commerciale prenant l'une des formes mentionnées audit article 11 ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-574 du 26 septembre 1995, no 96-438 du 11 juin 1996, no 97-694 du 18 novembre 1997 et no 99-180 du 4 mai 1999 susvisées à l'association Radio Jeunesse Lumière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 4 juillet 2000 à l'accord professionnel du 22 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 8. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2000, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 422-4-1 et du deuxième alinéa de l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Enarco SA (Espagne), représenté en France par Maprobat, 42, rue Francis-Garnier, ZA Alfred-Daney, 33300 Bordeaux ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Enar type CC13 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX160 ;
    Puissance et régime nominaux : 2,94 kW à 3 600 tours par minute.
Article 112
    L'article 1601 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le 1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé à l'alinéa précédent. »