En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT
      

    dont l'extension
      

    est envisagée
SIGNATAIRES SALARIÉS
SIGNATAIRES
      

    employeurs
8112
Convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
N° 144 du 24 juin 2016
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
8234
Convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la région Haute-Normandie
N° 49 du 12 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes de Haute-Normandie.
8432
Convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche Comté
N° 29 du 29 avril 2016
CFDT
CFE-CGC
Syndicat des résineux de Franche Comté ;
Syndicat des feuillus de Franche Comté.
8435
Convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
N° 31 du 12 mai 2016
CFDT
CFTC
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs.
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région de Bretagne
N° 39 du 28 avril 2016
CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne ;
Entrepreneurs des Territoires - Fédération de Bretagne.
9112
Convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude.
N° 46 du 19 mai 2016
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole du département de l'Aude.
9491
Convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
N° 87 du 27 janvier 2016
CFTCCFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire ;
Fédération viticole de l'Anjou.
9493
Convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire.
N° 118 du 26 février 2016
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest.
9494
Convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire.
N° 76 du 24 février 2016
CFTC
CFE-CGC
CFDT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (section légumes).
9841
Convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse
N° 96 du 20 novembre 2015
CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse (FDSEA).