ACCORD
     PAR ECHANGE DE LETTRES RELATIF A LA PROLONGATION DE LA PARTICIPATION DU     CONTINGENT AERIEN FRANCAIS A LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS     (F.M.O.), ENSEMBLE DEUX ANNEXES    
     FORCE MULTINATIONALE    
     ET D'OBSERVATEURS    
     ROME, ITALIE      -    
     6 avril 1990.
           Son Excellence M. Roland Dumas,
           Ministère des Affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, Paris    
           Monsieur le ministre,
      J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20     mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, entre le Ministre des Relations     extérieures de la République française et le Directeur général de la Force     multinationale et d'observateurs (F.M.O.) mettant à la disposition de la     F.M.O. un contingent aérien français pour une période de deux ans. Cet     échange de lettres, valant Accord applicable à compter du 20 mars 1982     précisait les conditions et modalités de la participation française à la     F.M.O. Cette participation pouvait être renouvelée d'un commun accord. C'est     ainsi que la France a accepté, par un échange de lettres en date des 30 mars     et 24 avril 1984, des 10 avril et 12 mai 1986 et des 11 et 15 mars 1988, de     prolonger sa participation pour une nouvelle période de deux ans à compter du     20 mars 1988.
      Je constate avec reconnaissance que votre Gouvernement est disposé à     prolonger cette participation. J'ai donc l'honneur de vous proposer que la     présente lettre et ses annexes ci-jointes, ainsi que votre réponse,
     constituent l'Accord prolongeant la participation de la France à la F.M.O.
     selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et     20 mars 1982 ainsi que ses annexes, telles que modifiées, pour une nouvelle     période de deux ans à compter du 20 mars 1990, cette période pouvant à     nouveau être prolongée d'un commun accord.
      Il sera mis fin, à la date du présent Accord, à l'échange de notes en date     du 3 décembre 1987 et du 28 février 1988 relatif à l'augmentation du     contingent français en matière de sauvetage d'avions accidentés et de lutte     contre l'incendie. La F.M.O. fournira à El Gorah un véhicule de protection     incendie qui aura une capacité de 250 kilogrammes de poudre extinctrice.
      Je souhaite également vous confirmer que l'Accord interprétatif intervenu     sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982 demeurera en     vigueur pendant cette période biennale supplémentaire de participation.
      En outre, le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis par la     F.M.O. demeurera autorisé selon les modalités énoncées par la lettre du     Directeur général de la F.M.O. en date du 18 mars 1982 relative à ce sujet.
      La F.M.O. souhaite exprimer ici sa gratitude pour la mise à disposition de     la F.M.O. du contingent aérien français et marque son appréciation pour les     services dévoués que celui-ci a rendus à la Force au cours des huit années     écoulées.
      C'est la raison pour laquelle je suis heureux que la participation de la     France soit étendue et maintenue à plusieurs activités essentielles de la     Force. Cela nous permettra d'y voir à la fois le symbole de l'action de la     France en faveur du maintien de la paix et de garder à l'esprit la     contribution professionnelle apportée par le personnel français à notre     mission unique.
      Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre     Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente note et ses     annexes, avec votre réponse affirmative, constituent un Accord entre votre     Gouvernement et la F.M.O., Accord qui entrera en vigueur au 20 mars 1990.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute     considération.
    WAT. T. CLUVERIUS IV,
    Directeur général
    ANNEXES
    ANNEXE I
    Participation française
      A. - Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 7 de la participation française figurant     à l'annexe I de l'Accord de participation demeurent en vigueur.
      B. - Le paragraphe 5 de la participation française figurant à l'annexe I de     l'Accord de participation est entièrement supprimé et remplacé par ce qui     suit:
      <<5. Le Gouvernement de la République française fournira à la F.M.O. les     équipements et personnels ci-après:
      <<5.1. L'usage d'un Transall C-160, selon les disponibilités, (sur demande     et avec notification préalable), sur la base d'un prêt au tarif figurant dans     l'instruction ministérielle 120 publiée au Bulletin officiel des armées du     Gouvernement de la République française, par heure d'utilisation.
      <<5.2. Un Twin Otter, avec un potentiel moyen de cinquante-quatre heures de     vol par mois pour des missions F.M.O. Durant toute période de révision en     France ou s'il est hors d'état de servir pendant plus de quatre (4) jours de     suite, il sera temporairement remplacé par un autre appareil. Si, à un     quelconque moment ultérieur, il apparaît qu'un seul Twin Otter ne peut     assurer le service requis, chaque partie pourra solliciter la mise en place     d'un second avion et l'autre partie considérera de manière favorable cette     demande.
      <<5.3. Les équipements de soutien au sol, à l'exclusion de ceux figurant     ci-après qui seront fournis par la F.M.O.:
      <<- un tracteur d'aérodrome;
      <<- un tracteur de piste léger;
      <<- deux éclairages autonomes de piste;
      <<- un groupe électrique AC/DC;
      <<- un groupe de démarrage pneumatique;
      <<- deux éleveurs à fourches;
      <<- deux camions porte-palettes;
      <<- trois véhicules de liaison;
      <<- une camionnette de servitude.
      <<5.4. Le personnel du groupement de transport comprendra:
      <<- les personnels de commandement;
      <<- les équipages des aéronefs;
      <<- les personnels de maintenance;
      <<- l'encadrement des équipements de chargement.
      <<5.5. L'effectif d'officiers français affectés à l'état-major du commandant     de la F.M.O. comprendra celui des officiers français actuellement affectés à     cet état-major et toute affectation supplémentaire fera l'objet d'un accord     mutuel.
      <<5.6. Le personnel français sera doté de son armement individuel selon les     règles nationales.>>    
      C. - Le paragraphe 6 de la participation française figurant à l'annexe I de     l'Accord de participation est intégralement supprimé et remplacé par ce qui     suit:
      <<6. Les aéronefs français fournis à la F.M.O. porteront la cocarde     nationale conformément à la lettre en date du 15 mars 1982 du Directeur     général de la F.M.O. au Gouvernement de la République française.
      <<Lorsqu'il est temporairement affecté à la F.M.O., le Transall C-160 n'est     pas tenu de porter les marques distinctives de la F.M.O., à moins qu'il ne     soit requis pour une mission prolongée, auquel cas l'aéronef portera les     marques déterminées par accord mutuel et sous la forme de décalcomanies.
      <<Les Twin Otter seront peints aux couleurs de la F.M.O. Les aéronefs de     remplacement temporaires porteront des décalcomanies.>>    
    ANNEXE II
    Arrangements financiers
      A. - Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 des     arrangements financiers exposés à l'annexe II de l'Accord de participation     resteront pleinement en vigueur.
      B. - Le paragraphe 8 des arrangements financiers exposés à l'annexe II de     l'Accord de participation sera supprimé dans son intégralité et sera remplacé     par le paragraphe suivant:
      <<8. Le Gouvernement de la République française assurera l'entretien des     aéronefs. La charge financière de cet entretien sera répartie de la façon     suivante:
      <<a) Pour le C-160 pour toute utilisation nécessaire.
      <<Le Gouvernement de la République française sera chargé de la totalité de     l'entretien.
      <<b) Pour le Twin Otter.
      <<Le Gouvernement de la République française prendra à sa charge les vingt     premières heures par mois. La F.M.O. prendra à sa charge les heures restantes     pour l'aéronef fourni par la République française à la F.M.O.
      <<Le Gouvernement de la République française prendra à sa charge le     remplacement temporaire de l'avion.
      <<Le Gouvernement de la République française prendra à sa charge toutes les     heures de vol non liées au service de la F.M.O., en particulier les heures     d'entraînement des pilotes.
      <<En début d'année civile, le Gouvernement de la République française     informera la F.M.O. du coût horaire d'entretien par heure de vol, qui sera en     vigueur pour toute l'année.
      <<La charge financière de l'entretien de l'aéronef mentionné ci-dessus     couvre la période située entre le départ de l'aéronef de France et son retour     en France.>>    
      REPUBLIQUE FRANCAISE      -    
     MINISTERE    
     DES    
     AFFAIRES ETRANGERES      -    
     Paris, le 4 mai 1990.
           Monsieur Wat. T. Cluverius IV, Directeur général           de la Force multinationale et d'observateurs, Rome    
           Monsieur le Directeur général,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 6 avril relative à la     prolongation de la participation française à la Force multinationale et     d'observateurs (F.M.O.) se lisant comme suit:
      <<J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20     mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, entre le Ministre des Relations     extérieures de la République française et le Directeur général de la Force     multinationale et d'observateurs (F.M.O.) mettant à la disposition de la     F.M.O. un contingent aérien français pour une période de deux ans. Cet     échange de lettres, valant Accord applicable à compter du 20 mars 1982,
     précisait les conditions et modalités de la participation française à la     F.M.O. Cette participation pouvait être renouvelée d'un commun accord. C'est     ainsi que la France a accepté, par un échange de lettres en date des 30 mars     et 24 avril 1984, des 10 avril et 12 mai 1986 et des 11 et 15 mars 1988, de     prolonger sa participation pour une nouvelle période de deux ans à compter du     20 mars 1988.
      <<Je constate avec reconnaissance que votre Gouvernement est disposé à     prolonger cette participation. J'ai donc l'honneur de vous proposer que la     présente lettre et ses annexes ci-jointes, ainsi que votre réponse,
     constituent l'Accord prolongeant la participation de la France à la F.M.O.
     selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et     20 mars 1982 ainsi que ses annexes, telles que modifiées, pour une nouvelle     période de deux ans à compter du 20 mars 1990, cette période pouvant à     nouveau être prolongée d'un commun accord.
      <<Il sera mis fin, à la date du présent Accord, à l'échange de notes en date     du 3 décembre 1987 et du 28 février 1988, relatif à l'augmentation du     contingent français en matière de sauvetage d'avions accidentés et de lutte     contre l'incendie. La F.M.O. fournira à El Gorah un véhicule de protection     incendie qui aura une capacité de 250 kilogrammes de poudre extinctrice.
      <<Je souhaite également vous confirmer que l'Accord interprétatif intervenu     sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982 demeurera en     vigueur pendant cette période biennale supplémentaire de participation.
      <<En outre, le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis par la     F.M.O. demeurera autorisé selon les modalités énoncées par la lettre du     Directeur général de la F.M.O. en date du 18 mars 1982 relative à ce sujet.
      <<La F.M.O. souhaite exprimer ici sa gratitude pour la mise à disposition de     la F.M.O. du contingent aérien français et marque son appréciation pour les     services dévoués que celui-ci a rendus à la Force au cours des huit années     écoulées.
      <<C'est la raison pour laquelle je suis heureux que la participation de la     France soit étendue et maintenue à plusieurs activités essentielles de la     Force. Cela nous permettra d'y voir à la fois le symbole de l'action de la     France en faveur du maintien de la paix et de garder à l'esprit la     contribution professionnelle apportée par le personnel français à notre     mission unique.
      <<Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre     Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente note et ses     annexes, avec votre réponse affirmative, constituent un Accord entre votre     Gouvernement et la F.M.O., Accord qui entrera en vigueur au 20 mars 1990.>>      Je vous remercie de votre lettre. Je suis heureux que le contingent français     ait pu ainsi contribuer au bon fonctionnement de la F.M.O. et je suis en     mesure de vous faire part de l'accord du Gouvernement de la République     française sur les dispositions qui précèdent.
      Je vous prie, Monsieur le Directeur général, d'agréer les assurances de ma     haute considération.
    ROLAND DUMAS
    ANNEXES
    ANNEXE I
    Participation française
      A. - Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 7 de la participation française figurant     à l'annexe I de l'Accord de participation demeurent en vigueur.
      B. - Le paragraphe 5 de la participation française figurant à l'annexe I de     l'Accord de participation est entièrement supprimé et remplacé par ce qui     suit:
      <<5. Le Gouvernement de la République française fournira à la F.M.O. les     équipements et personnels ci-après:
      <<5.1. L'usage d'un Transall C-160, selon les disponibilités, (sur demande     et avec notification préalable), sur la base d'un prêt au tarif figurant dans     l'instruction ministérielle 120 publiée au Bulletin officiel des armées du     Gouvernement de la République française, par heure d'utilisation.
      <<5.2. Un Twin Otter, avec un potentiel moyen de cinquante-quatre heures de     vol par mois pour des missions F.M.O. Durant toute période de révision en     France ou s'il est hors d'état de servir pendant plus de quatre (4) jours de     suite, il sera temporairement remplacé par un autre appareil. Si, à un     quelconque moment ultérieur, il apparaît qu'un seul Twin Otter ne peut     assurer le service requis, chaque partie pourra solliciter la mise en place     d'un second avion et l'autre partie considérera de manière favorable cette     demande.
      <<5.3. Les équipements de soutien au sol, à l'exclusion de ceux figurant     ci-après qui seront fournis par la F.M.O.:
      <<- un tracteur d'aérodrome;
      <<- un tracteur de piste léger;
      <<- deux éclairages autonomes de piste;
      <<- un groupe électrique AC/DC;
      <<- un groupe de démarrage pneumatique;
      <<- deux éleveurs à fourches;
      <<- deux camions porte-palettes;
      <<- trois véhicules de liaison;
      <<- une camionnette de servitude.
      <<5.4. Le personnel du groupement de transport comprendra:
      <<- les personnels de commandement;
      <<- les équipages des aéronefs;
      <<- les personnels de maintenance;
      <<- l'encadrement des équipements de chargement.
      <<5.5. L'effectif d'officiers français affectés à l'état-major du commandant     de la F.M.O. comprendra celui des officiers français actuellement affectés à     cet état-major et toute affectation supplémentaire fera l'objet d'un accord     mutuel.
      <<5.6. Le personnel français sera doté de son armement individuel selon les     règles nationales.>>    
      C. - Le paragraphe 6 de la participation française figurant à l'annexe I de     l'Accord de participation est intégralement supprimé et remplacé par ce qui     suit:
      <<6. Les aéronefs français fournis à la F.M.O. porteront la cocarde     nationale conformément à la lettre en date du 15 mars 1982 du Directeur     général de la F.M.O. au Gouvernement de la République française.
      <<Lorsqu'il est temporairement affecté à la F.M.O., le Transall C-160 n'est     pas tenu de porter les marques distinctives de la F.M.O., à moins qu'il ne     soit requis pour une mission prolongée, auquel cas l'aéronef portera les     marques déterminées par accord mutuel et sous la forme de décalcomanies.
      <<Les Twin Otter seront peints aux couleurs de la F.M.O. Les aéronefs de     remplacement temporaires porteront des décalcomanies.>>    
    ANNEXE II
    Arrangements financiers
      A. - Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12 et 13 des arrangements     financiers exposés à l'annexe II de l'Accord de participation resteront     pleinement en vigueur.
      B. - Le paragraphe 8 des arrangements financiers exposés à l'annexe II de     l'Accord de participation sera supprimé dans son intégralité et sera remplacé     par le paragraphe suivant:
      <<8. Le Gouvernement de la République française assurera l'entretien des     aéronefs. La charge financière de cet entretien sera répartie de la façon     suivante:
      <<a) Pour le C-160 pour toute utilisation nécessaire.
      <<Le Gouvernement de la République française sera chargé de la totalité de     l'entretien.
      <<b) Pour le Twin Otter.
      <<Le Gouvernement de la République française prendra à sa charge les 20     premières heures par mois. La F.M.O. prendra à sa charge les heures restantes     pour l'aéronef fourni par la République française à la F.M.O.
      <<Le Gouvernement de la République française prendra à sa charge le     remplacement temporaire de l'avion.
      <<Le Gouvernement de la République française prendra à sa charge toutes les     heures de vol non liées au service de la F.M.O., en particulier les heures     d'entraînement des pilotes.
      <<En début d'année civile, le Gouvernement de la République française     informera la F.M.O. du coût horaire d'entretien par heure de vol, qui sera en     vigueur pour toute l'année.
      <<La charge financière de l'entretien de l'aéronef mentionné ci-dessus     couvre la période située entre le départ de l'aéronef de France et son retour     en France.>>