Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Christiane Naffah-Bayle, conservatrice générale du patrimoine, directrice des collections, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur du Mobilier national et des manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de directrice des collections de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Au bureau des ressources humaines et des affaires financières :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Marc Dijoux, agent contractuel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières.
Mme Sylvie Jimenez, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières.
Mme Françoise Perrot, secrétaire administrative, gestionnaire comptabilité.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désigné à l'effet de valider les ordres de mission et état de frais en qualité de valideurs hiérarchiques pour la DSI dans l'application CHORUS-DT :
Mme Françoise Maréchal-Prieu, secrétaire administrative, assistante de direction.
Mme Nathalie Alain, secrétaire administrative, chargée de gestion administrative.
A la sous-direction des projets des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Dominique Prévost, agent contractuel, adjoint au sous-directeur.
M. Yves Batel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des applications support et outils transverses.
M. Nicolas Chosson, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des applications support et outils transverses.
Mme Isabelle Mitura, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des applications de politiques publiques.
M. Gilles Vanpée, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des applications de politiques publiques.
A la mission « Appui aux équipes systèmes d'information et communication », délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Nicole Gonet, agent contractuel, cheffe de la mission d'appui aux équipes systèmes d'information et communication.
M. Christophe Borde, inspecteur du travail, adjoint à la cheffe de la mission d'appui aux équipes systèmes d'information et communication.
Délégation est donnée à M. Jérôme Poulain, administrateur civil, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur du Mobilier national et des manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Délégation est donnée à Mme Sybille Noreils, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
A la mission « Modernisation technique des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Yann-Fanch Madaule, agent contractuel, chef de la mission « Modernisation technique des systèmes d'information ».
Est organisé, au titre de l'année 2017, un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 52. Ces places se répartissent comme suit :
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 32 places :
- filière A (BCPST) : 22 places ;
- filière B : 4 places ;
- filière C : 6 places.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 20 places :
- filière A (BCPST) : 8 places ;
- filière A (MP) : 4 places ;
- filière A (PC) : 4 places ;
- filière A (PSI) : 4 places.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes : 
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-77-25-25, www.agrosupdijon.fr ;
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-24-82-82, www.engees.unistra.fr.
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de maréchal-ferrant au sein du peloton maréchalerie du régiment de cavalerie de la garde républicaine à Paris (75) et à Saint-Germain-en-Laye (78). Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de maréchalerie (BEPA, CAPA, BTM).
Statuts - Environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuels dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de maréchal-ferrant exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 1er juin 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 [COM (2017) 256 final].
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Présidence d'un groupe politique
M. le président du Sénat a été informé que M. Gilbert BARBIER a été élu président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen le mardi 23 mai 2017.
Modification aux listes des membres des groupes
Groupe Les Républicains (143 membres au lieu de 144)
Supprimer le nom de M. Michel BOUVARD.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,121 9
USD
1 euro 
1,518 2
AUD
1 euro 
124,53
JPY
1 euro 
3,613 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,515 5
CAD
1 euro 
26,397
CZK
1 euro 
7,638 9
CNY
1 euro 
7,439 4
DKK
1 euro 
8,741 9
HKD
1 euro 
0,872 3
GBP
1 euro 
14 932,49
IDR
1 euro 
307,55
HUF
1 euro 
3,984
ILS
1 euro 
4,183
PLN
1 euro 
72,323 5
INR
1 euro 
4,568 5
RON
1 euro 
1 258,4
KRW
1 euro 
9,776
SEK
1 euro 
20,919 9
MXN
1 euro 
1,088 3
CHF
1 euro 
4,810 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,587
NZD
1 euro 
9,489 5
NOK
1 euro 
55,776
PHP
1 euro 
7,413
HRK
1 euro 
1,552 5
SGD
1 euro 
63,532 9
RUB
1 euro 
38,313
THB
1 euro 
3,971 5
TRY
1 euro 
14,640 8
ZAR
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er août 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A.
Cet emploi est situé à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient coordonne le traitement des sujets politiques relevant de sa compétence. Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
Le directeur adjoint assiste le directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr./.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 1er juin 2017 :
Présent. - Chantal Jouanno.
Excusés . - Annick Billon, Maryvonne Blondin, Corinne Bouchoux, Jacky Deromedi, Catherine Génisson, Brigitte Gonthier-Maurin, Christiane Kammermann, Marc Laménie, Claudine Lepage, Didier Mandelli, Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, Patricia Morhet-Richaud.
Convocation
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Mercredi 7 Juin 2017, à 14 heures (Grande salle Delavigne).
Rapport « Femmes et agriculture ».
Audition de représentants de la Confédération paysanne.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le vendredi 2 juin 2017
N° 567. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, envoyé à la commission des lois.
N° 568. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, envoyé à la commission des affaires économiques.
N° 569. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
M. Philippe DEBAEKE, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Christophe BUSSON, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Papinutti, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° A compter du 1er juin 2017 :
M. Laurent WENDLING, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
2° A compter du 6 juin 2017 :
M. François BELLOUARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;
Mme Elise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
3° A compter du 15 juin 2017 :
M. Dominique CHABANET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron.
Délégation est donnée à Mme Isabelle PRIEUR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Aude VAUSSY, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph BOINNOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle PERRIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique CARIOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès de la cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, M. MILLOT (Adrien, Luc, Quentin) anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier AVALLE et Xavier AVALLE, huissiers de justice associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. HAUGUEL (Jean-Louis, Roger) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mai 2017, M. VANOVERSCHELDE (Hervé) est chargé d'assurer les fonctions de directeur adjoint par intérim de l'Etablissement national des invalides de la marine, jusqu'à nomination du nouveau directeur adjoint. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre d'Etat, minsitre de l'intérieur, en date du 18 mai 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants de l'administration
M. Gérard CLÉRISSI, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de Mme Michèle KIRRY, préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mai 2017, M. PERRIER (Edouard) est nommé directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2017.
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :
Mme Virginie MAGNANT, directrice de cabinet, à compter du 29 mai 2017 ;
Mme Karen MARTINON, cheffe de cabinet, chargée de la communication et des relations avec les parlementaires ;
M. Patrice FONDIN, conseiller éducation, formation et enseignement supérieur, à compter du 22 mai 2017 ;
M. Yanis BACHA, conseiller presse, sports et culture.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Isabelle PRIEUR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Aude VAUSSY, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
Mme Joëlle PERRIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
M. Joseph BOINNOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
Mme Véronique CARIOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès de la cheffe du département comptable ministériel ;
M. Sébastien LEGENDRE, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
M. Pascal FOSSE, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint du chef du service dettes et banque ;
Mme Soledad CLEDERA-PONS, contrôleuse principale des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David LACROIX, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 17 mai 2017.
Pour l'éditeur :
Le président de l'association ICI,
B. Mège
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DE TÉLÉVISION - RADIO (STR), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE « CALEDONIA »
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) en application de la décision n° 2013-182 du 22 janvier 2013 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre d'un service de télévision à vocation locale est reconduite à compter du 22 février 2018 jusqu'au 21 février 2023.
Annexe I
La société SAEML Société de Télévision-Radio (STR) est une société anonyme d'économie mixte locale au capital de 103 000 000 FCFP (858 333 €).
La répartition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS (*)
PRISES DE PARTICIPATION
Province Nord
8 720
84,7 %
SAEM Nord Avenir
1 540
15 %
SCP Nord Réuni
10
Non significatif
Yvette Wick
9
Non significatif
SARL F&CT Pouembout
8
Non significatif
Christian Karembeu
8
Non significatif
Association Xwânô (tribu Méhoué - Canala)
5
Non significatif
TOTAL
10 300
(*) Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
La SAEML Nord Avenir est détenu à 85 % par la province Nord.
Président du conseil d'administration : M. Jean-Pierre Djaïwé.
Directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 : M. Laurent Le Brun.
Annexe II
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
Mme Marie-Claude TJIBAOU, ancienne présidente de l'Agence de développement de la culture kanak (ADCK).
Mme Rolande TROLUE, collaboratrice du gouvernement en charge de la condition féminine.
M. Elie POIGOUNE, président de la ligue des droits de l'homme de la Nouvelle-Calédonie.
M. Rock APIKAOUA, prêtre du diocèse de Nouméa.
Mme Marie-Noelle THEMEREAU, ancienne présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
M. Pascal SIHAZE, autorité coutumière.
Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article L. 167-1 du code électoral sont programmées aux dates figurant dans les tableaux joints à la présente décision. Les horaires de diffusion des émissions fixés en annexe se substituent à ceux mentionnés dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-253 du 17 mai 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Arrêté n° 138/XIV
Le président,
Vu les articles 148 et 149 du règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté n° 1/XIV du 26 juin 2012 nommant le chef d'escadron Patrick VEDRENNE, commandant militaire en second du Palais Bourbon ;
Vu l'arrêté n° 38/XIV du 29 août 2013 reconduisant le chef d'escadron Patrick VEDRENNE dans ses fonctions jusqu'au 30 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté n° 71/XIV du 9 septembre 2014 reconduisant le chef d'escadron Patrick VEDRENNE dans ses fonctions jusqu'au 30 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° 99/XIV du 29 septembre 2015 reconduisant le chef d'escadron Patrick VEDRENNE dans ses fonctions jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 116/XIV du 24 mai 2016 reconduisant le chef d'escadron Patrick VEDRENNE dans ses fonctions jusqu'au 30 septembre 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de l'Assemblée et de la présidence,
Arrête :
Article unique - Le chef d'escadron Patrick VEDRENNE est reconduit dans ses fonctions jusqu'au 31 juillet 2018.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 2 juin 2017.
Le président, 
Claude Bartolone
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « CALEDONIA », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« CALEDONIA » est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
Editeur
L'éditeur est la société anonyme d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) immatriculée au RCS de Nouméa sous le n° d'identification 2011 B 1702. Son siège social est établi au centre d'affaires de Païamboué 683, avenue de Téari, 98860 Koné.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
- le montant et la composition du capital social de la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) de Télévision-Radio (STR) ;
- la liste des mandataires sociaux ;
- la liste de la ou des personnes morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, avec la répartition de leur capital et des droits de vote ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
- la copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues, le cas échéant, avec des collectivités territoriales.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou le Comité territorial de l'audiovisuel
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 17 mai 2017.
Pour l'éditeur :
Le directeur général de la SAEML STR,
L. Le Brun
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Institut des hautes études de la défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2017, Mme Vinot (Hélène), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargée, par intérim, des fonctions de présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, du 1er juin 2017 au 25 juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 mai 2017, sont nommés, en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels de l'agriculture :
- au titre des représentants de l'Etat, M. Jean-Pascal FAYOLLE, chef de service des ressources humaines, en remplacement de M. Jacques CLEMENT ;
- au titre des personnalités qualifiées et pour une durée de trois ans renouvelable :
Mme Chantal FAURE, en remplacement de M. Jean-Claude LEBOSSE ;
M. Pierre MERCIER, en remplacement de Mme Martine HARNICHARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 mai 2017, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
M. le professeur Jean-Marc SOULAT, médecin-conseil national de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury.
M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
M. le docteur Philippe LABATUT, médecin-conseil national adjoint de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en charge du contrôle médical.
M. le docteur Frédéric JAY, médecin-conseil de la mutualité sociale agricole Ain-Rhône.
M. Franck DUCLOS, directeur délégué aux politiques sociales de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en charge de la santé, représentant le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. Pierre BERTHELOT, administrateur du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
M. le docteur Dominique SIMON, praticien-conseiller technique national de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Mme le docteur Laurence BERNARD-BIZOS, médecin-conseil chef de service de la mutualité sociale agricole Languedoc.
Est nommée pour siéger au comité d'audit interne placé auprès du Premier ministre :
Au titre du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre : Mme Valérie PENEAU, inspectrice générale de l'administration, en remplacement de M. Jean-Pierre LECLERC, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1° Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures, par dérogation aux points 1 à 3 de l'article 6 du règlement susvisé ;
2° Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires, par dérogation au point 4 de l'article 8 du règlement susvisé.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 mai 2017 :
- l'association de financement du parti La France c'est vous inscrite au registre national des associations sous la référence W281005914 dont le siège social est situé 26, rue Chanzy, 28000 Chartres, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La France c'est vous inscrit au registre national des associations sous la référence W281005913 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement du parti Progrès 974 inscrite au registre national des associations sous la référence W9R2005366 dont le siège social est situé 6, impasse Chenieu, 97480 Saint-Joseph, est agréée en qualité d'association de financement parti politique Progrès 974 inscrit au registre national des associations sous la référence W9R2005365 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de La Réunion ;
- l'association de financement de Génération Rillieux inscrite au registre national des associations sous la référence W691091075 dont le siège social est situé 3, allée Marcel-Pagnol, 69140 Rillieux-la-Pape, est agréée en qualité d'association de financement parti politique Génération Rillieux-Génération Renouveau inscrit au registre national des associations sous la référence W691087874 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'association de financement du parti Mouvements et citoyens pour une démocratie réelle inscrite au registre national des associations sous la référence W751239129 dont le siège social est situé 24, rue Béranger, 75003 Paris, est agréée en qualité d'association de financement parti politique Mouvements et citoyens pour une démocratie réelle inscrit au registre national des associations sous la référence W751239139 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique :
Directrice de cabinet : Mme Hélène BRISSET ;
Directeur de cabinet adjoint et conseiller économie numérique : M. Mathieu MAUCORT ;
Cheffe de cabinet chargée de la communication et du Parlement : Mme Layla RAHHOU ;
Conseiller transformation numérique de l'Etat et sécurité numérique : M. Côme BERBAIN ;
Conseillère innovation publique et inclusion numériques : Mme Naomi PERES, à compter du 1er juin 2017.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Les organisations syndicales nationales représentant les pédicures-podologues qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), Antenne de Paris, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13, téléphone : 01-73-03-49-46 et 01-73-03-49-55, adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Février
Antérieurs
Total
59 607
450 151
509 758
932 693
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2016        
     au 28 février 2017
254
3 630
6 278
(*) En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 24 mai 2017
Dépôt d'un rapport d'information
N° 562 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Daniel REINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur : « 2 % du PIB : les moyens de la défense nationale ».
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 31 mai 2017
Dépôt d'un rapport d'information
N° 570 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC, fait au nom de la commission des finances, sur l'avenir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 2 juin 2017
Dépôt d'un rapport d'information
N° 571 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sur les mutations et perspectives pour les économies des territoires français de l'océan Indien.
Documents législatifs mis en distribution le mardi 6 juin 2017
N° 564. - Proposition de loi de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d'un moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, envoyée à la commission des affaires économiques.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de vacance d'un siège de sénateur
M. le président du Sénat a été informé, par lettre de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er juin 2017, qu'à la suite de la démission de M. Michel BOUVARD de son mandat de sénateur de la Savoie, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant à compter du jeudi 1er juin 2017, à 0 heure, et sera pourvu, selon les termes de l'article LO 322 du code électoral, par une élection partielle qui aura lieu en même temps que le prochain renouvellement partiel du Sénat.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,121 7
USD
1 euro 
1,517 3
AUD
1 euro 
125,02
JPY
1 euro 
3,630 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
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1,516 9
CAD
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26,36
CZK
1 euro 
7,650 7
CNY
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7,439 2
DKK
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8,741 3
HKD
1 euro 
0,872 68
GBP
1 euro 
14 930,95
IDR
1 euro 
308,45
HUF
1 euro 
3,993 8
ILS
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4,192 5
PLN
1 euro 
72,285 5
INR
1 euro 
4,565 3
RON
1 euro 
1 259,95
KRW
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9,743 3
SEK
1 euro 
20,898 2
MXN
1 euro 
1,089 3
CHF
1 euro 
4,801 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,581 1
NZD
1 euro 
9,491 8
NOK
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55,553
PHP
1 euro 
7,411 3
HRK
1 euro 
1,555 2
SGD
1 euro 
63,462 1
RUB
1 euro 
38,306
THB
1 euro 
3,960 1
TRY
1 euro 
14,436 7
ZAR
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2017, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels suivants sont maintenus dans leur emploi, à compter du 10 juin 2017 :
M. Sève (René), contrôleur général de 1re classe, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer ;
M. Phélep (Arnaud), administrateur civil hors classe, auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Fleuriot (Laurent), administrateur général des finances publiques de 1re classe, auprès de la ministre de la culture.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 17 mars 2017 (dont 2 avec une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques ;
Taux effectifs garantis annuels ;
Indemnité de repas.
Signataires :
Union des industries métallurgiques de la Vendée.
Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant les accords relatifs aux taux effectifs garantis annuels et à l'indemnité de repas :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, M. DOLLÉ (Joël, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique LORCH-KALCK et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, Mme ZELMEUR (Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Edmond RUSTENHOLZ et Philippe TRENS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Erstein (Bas-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 1er juin 2017, Mme Corinne BACLET, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau « encadrement supérieur et cadres dirigeants », auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées (emploi classé en groupe III), pour une durée de trois ans, à compter du 19 juin 2017.
Elle a notamment pour mission de proposer la politique générale et de développer la politique de valorisation de l'encadrement supérieur civil au sein du ministère des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017 :
Le retrait de M. THOUMAZEAU (Armand, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE, Richard GUILLON et Klervi LEROUX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE, Richard GUILLON et Klervi LEROUX est modifiée comme suit : « Christian MIGNE, Richard GUILLON, Klervi LEROUX ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, Mme ARAGON (Nathalie, Sylvie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Flour (Cantal), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sonia GALIBERT-PROUZET, notaire associé à la résidence d'Espalion (Aveyron).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 mai 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense à la date du 1er janvier 2017 :
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
Andres (Dominique).
Hillion (Marie-Thérèse).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, le retrait de M. CAUËT (Olivier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier CAUËT et Guillaume CAUËT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaultier (Indre), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier CAUËT et Guillaume CAUËT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Guillaume CAUËT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Guillaume CAUËT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « S.E.L.A.R.L. GUILLAUME CAUËT, notaire » est agréée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, Mme BIHEL (Soline, Aline, Dominique), épouse DAMÊME, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires associés à la résidence d'Argences (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe DUGUEY, Philippe FIEVET et Sandrine MARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Condé-en-Normandie (Calvados).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, la transformation de la société civile professionnelle Daniel NYZAM et Hélène GAILLARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NYZAM-GAILLARD » est agréée.