Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 622-11. -
    Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-55, L. 621-20 et L. 621-21, par le premier alinéa de l'article L. 621-28 et le quatrième alinéa de l'article L. 621-31.
    Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-11.
Art. L. 621-1. -
    La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
    L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa précédent.
Art. L. 612-4. -
    Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées par décret.
    Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 sont applicables.
    Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.
    Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.
    En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée.
    TITRE II
    DU REDRESSEMENT ET DE LA LIQUIDATION
    JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
Art. L. 621-119. -
    Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.
    Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
Art. L. 611-4. -
    I. - Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l'objet est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers.
    II. - Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise visée au troisième alinéa de l'article L. 611-3.
    III. - S'il estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l'accord, le conciliateur peut saisir le président du tribunal. Après avoir recueilli l'avis des principaux créanciers, ce dernier peut rendre une ordonnance la prononçant pour une durée n'excédant pas le terme de la mission du conciliateur.
    IV. - Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant :
    1o A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
    2o A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
    V. - Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
    VI. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.
    VII. - Sauf autorisation du président du tribunal, l'ordonnance qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'entreprise ou de consentir une hypothèque ou un nantissement. Cette interdiction de payer ne s'applique pas aux créances résultant du contrat de travail.
    VIII. - Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le président du tribunal de commerce et déposé au greffe. Si un accord est conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut également l'homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus à l'article 1244-1 du code civil pour les créances non incluses dans l'accord.
    IX. - L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents à ces créanciers.
    X. - En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.
Art. L. 611-6. -
    Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    Chapitre II
    Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
LIVRE VI
    DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
    TITRE Ier
    DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT AMIABLE
    DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
    Chapitre Ier
    Des groupements de prévention agréés
    et du règlement amiable
    Toute société commerciale ainsi que toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
    Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
    Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
    A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent bénéficier par ailleurs des aides directes ou indirectes des collectivités locales, notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
    Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
Art. L. 621-37. -
    Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Art. L. 621-98. -
    Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.
    Le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
    La résolution du plan entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard du loueur. Les créanciers appelés à la répartition du prix de cession recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
Art. L. 621-97. -
    Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance dans les conditions prévues à l'article L. 621-62, même en présence de toute clause contraire notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
Art. L. 621-34. -
    Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
    Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée de la période d'observation est prorogée jusqu'au terme du contrat.
    Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne sont pas applicables.
Art. L. 525-18. -
    Ne sont pas soumis à l'application des dispositions du présent chapitre :
    1o Les véhicules automobiles visés par le décret no 53-968 du 30 septembre 1953 ;
    2o Les navires de mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par les articles 78 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    3o Les aéronefs visés par les articles L. 110-1 et suivants du code de l'aviation civile.
Art. L. 621-101. -
    Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son égard, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, sans qu'il y ait lieu de constater la cessation des paiements.
    Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal, avant l'expiration du contrat de location et après avis du commissaire à l'exécution du plan, de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix.
    Section 3
    Du patrimoine de l'entreprise
    Sous-section 1
    De la vérification et de l'admission des créances
Art. L. 621-82. -
    Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
    Le tribunal peut également être saisi à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République.
    Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
    Sous-section 3
    De la cession de l'entreprise
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Art. L. 621-105. -
    Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente sous-section est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers.
    Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article L. 621-47 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.
    Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 octobre 2007, la décision du 26 janvier 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de lire : « Mme Floch (Corinne) », lire : « Mme Floch-Tudal (Corinne) ».
Au vu des observations écrites et des déclarations verbales produites devant elle, ainsi que, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé. Cet avis est transmis à l'intéressé et au président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause.
 Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause informe le secrétariat de la commission de la suite qui a été donnée au projet de sanction envisagé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Bernard Maire, contrôleur général de la police nationale, à M. Michel Marquer, administrateur civil, à MM. Bernard Siffert et Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du service de coopération technique internationale de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions :
 1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
 2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
 3° Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
 4° Les ordonnances de délégation et les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
 5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000 EUR ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
 6° Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
 7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, Mme Valérie Pernot-Burckel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet de M. le président du Sénat à compter du 1er août 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord national professionnel susvisé.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.
 L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
 Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en yjoignant son avis motivé, ainsi qu'au président du conseil d'administration de la caisse nationale, pour information. Dans ce cas, le délai prévu à l'article 10 du présent arrêté court à compter de la date de réception par le secrétariat de la commission des documents transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande d'un des membres. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen prévu au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2007 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures ; coefficient 1) :
 Rétablissement d'un texte suivi de questions.
 II. - Epreuve orale d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1) :
 Entretien avec le jury portant sur les attributions du candidat, assorti de questions d'ordre général sur l'organisation et les missions du Trésor public.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, 41, avenue Aristide-Briand, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le dernier alinéa du « 2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile » est supprimé ;
 2° Il est ajouté au « 3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme » un alinéa ainsi rédigé :
 « - personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
1. Densités de PIRE maximales en l'absence de techniques d'atténuation appropriées
2. Techniques d'atténuation appropriées
 Une densité de PIRE moyenne maximale de - 41,3 dBm/MHz est permise dans la bande de fréquences de 3,4-4,8 GHz à condition qu'une restriction relative au temps de cycle soit appliquée, à savoir que le temps d'émission de la somme des signaux transmis soit inférieur à 5 % du temps sur chaque seconde et inférieur à 0,5 % du temps sur chaque heure, et à condition que le temps d'émission de chaque signal transmis n'excède pas 5 millisecondes.
 Il est également permis aux équipements utilisant une technologie à bande ultralarge d'utiliser le spectre radioélectrique avec des limites de PIRE autres que celles indiquées dans le tableau sous le point 1, à condition que des techniques d'atténuation appropriées autres que celles mentionnées au premier alinéa soient appliquées, les équipements devant fournir un niveau de protection au moins équivalent à celui correspondant aux valeurs limites données dans le tableau figurant sous le point 1.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2007, Mme Pascale Leglise, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant à l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 23 mai 2007.
   Objet :
 Politiques de formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2007, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 - Mme Lucile Hazeaux, inspectrice du Trésor public, agente comptable intérimaire du lycée agricole de Charleville-Mézières (Ardennes) ; 
 - Mme Annie Lachiche, trésorière principale du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Troyes - Saint-Pouange (Aube) ; 
 - M. Joseph Perez, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bourcefranc-le-Chapus (Charente-Maritime) ; 
 - M. Patrick Devillers, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Angers-Le Fresne (Maine-et-Loire) ; 
 - Mlle Barbara Gillet-Guilbault, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) ; 
 - M. Daniel Lecureuil, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ; 
 - Mme Danielle Cohen, inspectrice du Trésor public, agente comptable intérimaire du lycée agricole de Moissac (Tarn-et-Garonne) ; 
 - M. Christophe Dubois, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montmorillon (Vienne) ; 
 - Mme Noëlle Selles, trésorière principale du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Limoges-Les Vaseix (Haute-Vienne).
Aux fins de la présente décision, on entend par :
 - « appareil de faible portée non spécifique » tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance, tel qu'un instrument de télémétrie, une télécommande, un système d'alarme, et plus généralement tout type de dispositif de transmission de données ;
 - « dispositif d'identification par radiofréquences (RFID) » tout dispositif destiné, entre autres, à localiser et à identifier des articles en recourant à un système radioélectrique consistant, d'une part, en des dispositifs montés sur les articles et, d'autre part, en des unités émettrices/réceptrices qui activent les étiquettes et obtiennent des données en retour.
Les installations de faible portée sont établies librement dans les bandes de fréquences identifiées pour cet usage sous réserve de conformité à la présente décision. Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée à ces systèmes. De plus, ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être titulaire du brevet et de la licence de pilote de planeur délivrés par le ministère des transports, en cours de validité ;
 - être titulaire de la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) délivrée par le ministère des transports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 avril 2006, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er décembre 2006 à l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 9 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2, R. 952-3 et R. 952-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 octobre 2007, M. Chevalier (Pascal), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2008, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion, en remplacement de M. Gaillard (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières.
 La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel.
 Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions. A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière.
 Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes. Elle suit le plafond d'emplois ministériel.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paie des personnels.
 La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois est constituée :
 - du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire ;
 - du bureau de la masse salariale et des rémunérations ;
 - du bureau du contrôle du plafond d'emplois.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, simultanément :
 - aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 - au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 - au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le second concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission ainsi qu'une épreuve facultative. »
 2° Au 1. Epreuves d'admissibilité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats passent en outre des tests psychotechniques obligatoires destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien. »
 3° Au 2. Epreuves d'admission :
 a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue. Ils utilisent le livret de suivi de la formation pour ceux concourant au titre des cadets de la République option police nationale et la grille d'évaluation sur la manière de servir pour les autres candidats. »
 b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve et, dans ce cas, ils choisissent définitivement la langue qu'ils présenteront. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidates les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 8 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Sept techniciens de la recherche de classe normale (femmes et hommes).
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
Concours n° AF20
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaire, H4F03,
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs, site de Saclay.
Concours n° AF22
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaire, H4F03,
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs, site de Bordeaux.
Concours n° AF15
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaire, H4F03,
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs, site de Lille.
Concours n° AST3
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire gestionnaire, H4F02,
 Affectation : 1 poste au centre de recherche de Grenoble-Rhône-Alpes.
Concours n° AST5
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire gestionnaire, H4F02,
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs, site de Lille.
Concours n° AST8
 2 postes de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire gestionnaire, H4F02,
 Affectation : 2 postes au centre de recherche Futurs, site de Bordeaux.
 Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
 Les candidats peuvent postuler en ligne à partir du 16 octobre 2007, depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr) jusqu'au 16 novembre 2007, à minuit. Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature « papier » auprès des adresses listées en annexe jusqu'au 16 novembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (déclaration de candidature incluse) est fixée au 19 novembre 2007, à 16 heures, auprès des adresses listées en annexe. Les candidats peuvent également l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 19 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Saclay, parc Orsay université, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Lille, parc scientifique de la Haute Borne Park Plaza, bâtiment A, 40, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Bordeaux, IMB institut de mathématiques, bâtiment A33, bureau 252, domaine universitaire, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Nancy-Grand Est, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rennes-Bretagne Atlantique, INRIA-IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines, délégation à l'administration du siège, domaine de Voluceau Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Enfin, la décision susmentionnée spécifie que le coût sous-jacent à la fourniture de la terminaison d'appel vocal est exprimé en minutes, le volume en minutes constituant selon l'Autorité le principal inducteur de coûts de la majorité des éléments de réseau sollicités par la fourniture de la prestation de la terminaison d'appel vocal mobile.
 L'Autorité spécifie les obligations de contrôle tarifaire qu'elle impose de manière cohérente avec les inducteurs de coûts qu'elle a retenus. Ainsi, l'encadrement tarifaire annuel ou pluriannuel de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile est applicable, lorsqu'il est imposé à un opérateur, à un prix moyen de terminaison d'appel, exprimé en EUR/minute. La prestation de terminaison d'appel est d'ailleurs à ce jour, dans les conventions d'interconnexion, tarifée principalement à la minute.
 L'Autorité n'exclut pourtant pas que cette pratique, qui peut s'expliquer par des raisons historiques, puisse avoir vocation à être remplacée à moyen terme par une tarification ou la composante tarifaire forfaitaire au BPN, i.e. tarification à la capacité maximale de communications pouvant être terminées simultanément sur un réseau mobile et indépendante de la durée, verrait son poids relatif renforcé, voire deviendrait prépondérant. Une telle évolution pourrait être opportune compte tenu de la tendance prévalant sur les marchés de détail à développer des offres tarifaires forfaitaires ne reposant plus sur un incrément en minutes. Une telle évolution pourrait donc éventuellement être accompagnée par une évolution de l'inducteur de coût retenu comme pertinent par l'Autorité pour la prestation de terminaison d'appel. En tout état de cause, cette évolution, si elle était mise en oeuvre, le serait de façon graduelle et proportionnée aux contraintes techniques et économiques des opérateurs, aurait lieu au terme d'un processus de concertation avec l'ensemble des acteurs et ne saurait intervenir à court terme.
 A titre incident, l'Autorité indique également qu'elle pourra être amenée, à moyen terme, à faire évoluer les spécifications de comptabilisation et de restitution des coûts, si le développement d'offres de convergence (telles que décrites en 2.1) et, de manière plus large, les évolutions des architectures des réseaux et des accès le requièrent. Dans ce cas, l'Autorité mettra en oeuvre ces évolutions après une phase de concertation avec les opérateurs concernés.
 Enfin, sans préjuger de l'approche qui pourrait être retenue sur ce point, l'Autorité s'interroge aujourd'hui sur le périmètre des coûts pertinents relatif au calcul de la terminaison d'appel vocal mobile. S'agissant de ce périmètre, l'Autorité n'exclut pas de le faire évoluer à terme de façon à mieux l'harmoniser avec celui retenu pour la terminaison d'appel fixe et à respecter ainsi une meilleure homogénéité des approches comptables entre les marchés fixes et mobiles.
4.2.5. Conclusion
 En conclusion, l'Autorité rappelle d'abord que, sans régulation, l'absence de pression concurrentielle sur les niveaux de terminaison d'appel vocal mobile conduit à la fixation de niveaux de terminaison d'appel naturellement élevés. Par ailleurs, l'Autorité estime que les niveaux absolus et relatifs des terminaisons d'appel vocal mobile, qui peuvent notamment induire des pratiques de différenciation tarifaire on net/off net encourageant le développement d'offres on net illimitées, posent des problèmes de distorsions des choix des consommateurs et de concurrence à la fois sur les marchés fixes (transferts de valeur entre consommateurs fixes et mobiles et distorsions de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles), et sur les marchés mobiles (possibilité de distorsions concurrentielles au profit d'un opérateur non régulé lorsque l'ensemble des autres opérateurs mobiles le sont ; risque de déséquilibres économiques importants au profit d'opérateurs disposant des plus grands parcs de clients). Comme le Conseil de la concurrence, l'Autorité tient à rappeler ici que la commercialisation d'offres on net illimitées induisant une différenciation tarifaire on net/off net est de nature à limiter l'interopérabilité des réseaux et à favoriser les opérateurs avec les plus grands parcs, les clients valorisant la possibilité d'appeler et d'être appelés par le plus grand nombre possible de correspondants ; et que, de surcroît, les effets de cette différenciation sont d'autant plus importants que les terminaisons d'appel sont éloignées des coûts.
 L'Autorité considère que l'ensemble des problèmes concurrentiels précédemment décrits, et découlant de l'influence significative exercée par les opérateurs mobiles sur le marché de la terminaison d'appel vers leurs numéros mobiles, constituent en eux-mêmes des obstacles à une concurrence effective sur ledit marché et les marchés de détail sous-jacents.
4.3. Pertinence des marchés définis pour une régulation sectorielle
 Les marchés définis dans le cadre de la présente analyse font à ce jour partie de la liste des marchés pertinents définis par la Commission européenne dans sa recommandation (24)  du 11 février 2003, au titre du marché de la « terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels » (dit aussi « marché 16 »).
 Conformément aux Lignes directrices du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché, ils vérifient les critères utilisés initialement par la Commission européenne (barrière à l'entrée et entraves au développement de la concurrence, obstacle au développement d'une concurrence effective, insuffisante efficacité du seul droit commun de la concurrence) pour recenser la liste des marchés pertinents dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires.
 L'Autorité conclut à la pertinence des marchés précédemment définis au sens de la régulation sectorielle.
Figure 7 : comparaison internationale du Groupe des régulateurs européens au 1er janvier 2004
 Les taux de change utilisés pour calculer en euros les niveaux de tarifs de terminaison d'appel moyens transmis par les ARN des pays n'ayant pas encore adopté l'euro sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
 La France apparaît à la 5e place que l'on considère les 27 pays de l'Union européenne, les 29 pays de l'EEE ou les 32 pays pris en compte par cette analyse comparative. Le niveau français est 23 % en dessous de la moyenne européenne (pondérée par le nombre d'utilisateurs par pays), ce qui correspond à 2,4 cEUR en valeur absolue.
 Il apparaît qu'au cours de l'ensemble du dernier cycle d'analyse des marchés, la place de la France a fortement évolué dans cette comparaison. Ainsi, dans l'analyse comparative datant du 1er janvier 2004, la France se trouvait en 20e position, au-dessus de la moyenne européenne, alors que l'échantillon n'incluait pas à l'époque la Croatie, la Turquie et la Bulgarie.
Figure 8 : comparaison internationale du Groupe des régulateurs européens au 1er janvier 2004
 Le 12e rapport de la Commission européenne (34) indique la décroissance suivante pour la moyenne des terminaisons d'appel en Union européenne :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 octobre 2007, Mme Rosine Bloch Michenaud, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, suite à cessation progressive d'activité, à compter du 27 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Frédéric Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, afin d'exercer la profession d'avocat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2007, M. Jean-Luc Lebeuf, secrétaire général à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot à compter du 1er octobre 2007.