Art. 1er. -  Les articles R. 145-4 à R. 145-7 du code de la sécurité sociale     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 145-4. -  La section des assurances sociales du conseil régional     de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs     nommés par le préfet de région.
      << Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont nommés sur la     proposition du conseil régional de l'ordre et choisis en son sein.
      << Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont     nommés :
      << 1o Le premier, sur proposition du médecin-conseil régional du régime     général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés     du contrôle médical dans la région ;
      << 2o Le second, sur proposition conjointe des responsables des services     médicaux compétents dans la région, respectivement, du régime de protection     sociale agricole et du régime d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, parmi les médecins-conseils     titulaires chargés du contrôle médical dans ces régimes. A défaut d'accord     entre ces responsables et après mise en demeure demeurée infructueuse, le     préfet de région procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater     de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes     d'assurance maladie parmi les médecins-conseils d'un des trois régimes     mentionnés aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis du médecin-conseil     régional du régime général de sécurité sociale.
      << Art. R. 145-5. -  La section des assurances sociales du conseil régional     de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre     assesseurs nommés par le préfet de région.
      << Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont     nommés sur la proposition du conseil régional de l'ordre des     chirurgiens-dentistes et choisis en son sein.
      << Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont     nommés :
      << 1o Le premier, sur proposition du médecin-conseil régional du régime     général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils     titulaires ou, à défaut, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du     contrôle médical dans la région ;
      << 2o Le second, sur proposition conjointe des services médicaux compétents     dans la région, respectivement, du régime de protection sociale agricole et     du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions     non agricoles, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires ou, à     défaut, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical     dans ces régimes. A défaut d'accord entre ces responsables et après mise en     demeure demeurée infructueuse, le préfet de région procède, à l'expiration     d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du     second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les     chirurgiens-dentistes ou les médecins-conseils titulaires d'un des trois     régimes mentionnés aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis du médecin     conseil régional du régime général de sécurité sociale.
      << Art. R. 145-6. -  La section des assurances sociales du conseil     interrégional de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président,
     quatre assesseurs nommés par le préfet de la région où est situé le siège du     conseil interrégional.
      << Deux assesseurs représentent l'ordre des sages-femmes. Ils sont nommés     sur la proposition du conseil interrégional de l'ordre et choisis en son     sein.
      << Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont     nommés :
      << 1o Le premier, sur proposition du médecin-conseil régional du régime     général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés     du contrôle médical dans la région ;
      << 2o Le second, sur proposition conjointe des responsables des services     médicaux compétents dans la région, respectivement, du régime de protection     sociale agricole et du régime d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, parmi les médecins-conseils     titulaires chargés du contrôle médical dans ces régimes. A défaut d'accord     entre ces responsables et après mise en demeure demeurée infructueuse, le     préfet de région procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater     de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes     d'assurance maladie parmi les médecins-conseils titulaires d'un des trois     régimes mentionnés aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis du     médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale.
      << Art. R. 145-7. -  I. - La section des assurances sociales du Conseil     national de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre     assesseurs.
      << Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont nommés par le     conseil national de l'ordre parmi les membres ou anciens membres des conseils     de l'ordre.
      << Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont     nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale :
      << 1o Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime     général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou     régionaux ;
      << 2o Le second, sur proposition conjointe des responsables des services     médicaux des régimes de protection sociale agricole et du régime d'assurance     maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, parmi     les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle     médical. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le     ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de     quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second     représentant des organismes d'assurance maladie parmi les médecins-conseils     chefs de service ou régionaux titulaires d'un des trois régimes mentionnés     aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du     régime général de sécurité sociale.
      << II. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre     des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs.
      << Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont     nommés par le conseil national de l'ordre en son sein.
      << Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont     nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale :
      << 1o Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime     général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils chefs     de service ;
      << 2o Le second, sur proposition conjointe des responsables des services     médicaux des régimes de protection sociale agricole et du régime d'assurance     maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, parmi     les chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service. A défaut d'accord, après     mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité     sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de     celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes     d'assurance maladie parmi les chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service     d'un des trois régimes mentionnés aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis     du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
      << III. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre     des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs.
      << Deux assesseurs représentent l'ordre des sages-femmes. Ils sont nommés     par le conseil national de l'ordre en son sein.
      << Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont     nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale :
      << 1o Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime     général de sécurité sociale, parmi les médecins- conseils chefs de service ou     régionaux ;
      << 2o Le second, sur proposition conjointe des responsables des services     médicaux des régimes de protection sociale agricole et du régime d'assurance     maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, parmi     les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle     médical. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le     ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de     quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second     représentant des organismes d'assurance maladie parmi les médecins-conseils     chefs de service ou régionaux titulaires d'un des trois régimes mentionnés     aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du     régime général de sécurité sociale. >>