Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 57 du 29 novembre 2016 relatif à l'augmentation des salaires minima applicable au 1er décembre 2016 (2 barêmes annexés), à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour l'application du A du IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 8 millions d'euros pour la première part ;
b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 14 millions d'euros pour la troisième part.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 11 juin 2017 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 3 juin 2017 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique, le dimanche 4 juin 2017 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 10 juin 2017 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 6 avril 2017, l'alinéa 2 de l'arrêté du 19 décembre 2016 est modifié comme suit :

Les épreuves écrites auront lieu dans l'agglomération grenobloise et à Toulon-sur-Allier le jeudi 12 octobre 2017.

L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion de l'Isère :  http://www.cdg38.fr.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 9 mars 2017, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 11-2, des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
L'agence est le correspondant de la personnalité qualifiée et du comité prévus à l'article R. 40-53 du code de procédure pénale. Elle s'assure que la personnalité qualifiée et les membres du comité disposent d'un accès effectif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et leur prête assistance dans la préparation et le suivi de leurs travaux.
L'agence apporte son concours à la recherche et au développement des techniques d'enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire. A ce titre, elle peut se voir confier ou participer à des missions de définition et de conception d'outils ou de procédés de recueil de données mis en œuvre par elle-même ou par d'autres administrations de l'Etat dans le cadre de leurs attributions.
Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 15 mai 2017 et jusqu'au vendredi 19 mai 2017 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidatures seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 12 mai 2017 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l'élection des députés des Français établis hors de France seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 8 mai 2017 à midi et jusqu'au vendredi 12 mai 2017 à 18 heures.
Il est créé un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, présidé par le secrétaire général du ministère de la justice et composé :
1° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ;
2° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ;
3° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ;
4° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;
5° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ;
6° Du préfet de police, ou de son représentant ;
7° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant ;
8° Du directeur du budget, ou de son représentant ;
9° Du commissaire aux communications électroniques de défense, ou de son représentant ;
10° Du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, ou de son représentant ;
11° Du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant.
Sont également invités à participer à ce comité, lorsque l'ordre du jour le justifie :
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ou son représentant ;
2° Le directeur général des entreprises, ou son représentant ;
3° Le directeur général des systèmes d'information et de communication, ou son représentant.
Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur de celle-ci, est soumis à l'avis du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin à la demande de son président ou d'un tiers de ses membres.
Il peut entendre toute personnalité qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Le directeur de l'agence assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ; il veille à la mise en œuvre du plan d'action stratégique.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 juin 2017.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 17 juin 2017 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
ALPHA CONTROLE,
46, avenue des Frères-Lumière,
78190 Trappes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0803 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 22 novembre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- n° 1.1.4 :
a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a).
L'agrément est valable cinq ans.
NTC,
155-159, rue du Docteur-Bauer,
93400 Saint-Ouen,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0642 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 7 octobre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- n° 2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs.
L'agrément est valable un an.
Pour l'application du A du III de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 1° du I est de 170 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 38,25 millions d'euros pour la première part ;
b) 38,25 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 93,5 millions d'euros pour la troisième part.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305 et de l'article R. 320 du code électoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
I. - Les procédures relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunaux de commerce salariés, portant notamment sur la nomination ou la cessation de fonction, engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont régies par les dispositions du code de commerce dans leur version antérieure à cette date.
II. - Les dispositions du code de commerce telles que modifiées par le présent décret entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
III. - Les greffiers des tribunaux de commerce atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 743-102-1 dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
Lorsque le greffier de tribunal de commerce associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 743-102-1 court à compter de la publication du présent décret.
Il est créé un service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ». Ce service est rattaché au secrétaire général du ministère de la justice.
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, chef de service.
L'agence peut bénéficier du concours d'agents détachés ou mis à sa disposition par d'autres ministères, notamment ceux dont les services recourent à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires met en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale. Elle est également compétente pour les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au même chapitre.
Son expertise technique peut également être sollicitée pour l'emploi des techniques mentionnées aux articles 230-1, 230-2, 706-95-1, 706-95-2, 706-96, 706-96-1, 706-102-1, 706-102-2 et 706-102-5 du code de procédure pénale ou la gestion des données collectées en application de ces mêmes articles.
Elle est chargée, dans le cadre d'orientations générales définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires prévu à l'article 5, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l'ensemble des actes qui relèvent de sa compétence.
A cet effet, elle formule toute proposition de réglementation, d'organisation, de procédure ou technique relative à ces techniques d'enquêtes numériques et à leur mise en œuvre.
Elle est consultée sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations qui ont pour objet ou pour effet de recourir aux techniques d'enquêtes numériques mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Elle procède à la certification des états de frais correspondant aux frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale.
L'agence définit en lien avec les ministères concernés les modalités de mise en œuvre des demandes et des réquisitions concernant les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les spécifications des dispositifs d'interception prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques. Elle assure le suivi technologique de ces dispositifs et participe aux travaux de normalisation relatifs aux procédés et techniques liés à ses missions.
Elle participe aux travaux interministériels portant sur les sujets relevant de sa compétence. Elle s'assure notamment d'une étroite coopération avec le commissariat aux communications électroniques de défense et le groupement interministériel de contrôle.
Elle apporte son assistance aux utilisateurs des techniques dont elle assure la mise en œuvre.
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires participe, en lien avec les directions concernées, à la définition et à la conduite des actions de formation des magistrats, des enquêteurs, des personnels des greffes et des autres personnes habilitées à connaître des données collectées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
N° 04623
PRÉFECTURE DES LANDES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Concession des mines de sel gemme de Saint-Pandelon
Par arrêté en date du 19 avril 2017, le préfet des Landes a prescrit l'ouverture d'une enquête publique du 22 mai 2017 au 21 juin 2017 relative à la demande présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, dont le siège social est sis immeuble Clichy Pouchet, bâtiment A, 92-98, boulevard Victor-Hugo, 92115 Clichy, en vue d'obtenir la prolongation de la concession de mines de sel gemme dite « concession de Saint-Pandelon » dont elle est titulaire, sur les communes de Saint-Pandelon, Narosse, Bénesse-lès-Dax, Dax et Saugnac-et-Cambran.
Pendant l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier comportant les documents cartographiques et la notice d'impact et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, aux jours et heures d'ouverture au public à la mairie de Saint-Pandelon (le lundi, de 14 heures à 18 heures, et le mercredi et le vendredi, de 8 heures à 12 heures, fermée le 26 mai 2017).
Les observations pourront être également adressées au commissaire enquêteur par correspondance à la mairie de Saint-Pandelon, 210, route du Bourg, 40180 Saint-Pandelon, siège de l'enquête publique ou par messagerie : pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête publique.
Un accès au dossier sera ouvert au public sur un poste informatique situé à la mairie de Dax, rue Saint-Pierre, aux jours et heures d'accueil du public. Le dossier sera consultable sur le site internet des services de l'Etat dans les Landes : www.landes.gouv.fr - ICPE - processus autorisation.
Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de l'enquête, sera affiché par les soins du maire de Saint-Pandelon ainsi que des maires des communes traversées par les périmètres de stockage et de protection soit Narosse, Bénesse-lès-Dax, Dax et Saugnac-et-Cambran.
Le commissaire enquêteur, Mme Anne GUCHAN-DORLANNE, chargée de mission au conseil régional, se tiendra à la disposition du public et recueillera les observations à la mairie de Saint-Pandelon les :
- lundi 22 mai 2017, de 14 heures à 17 heures ;
- mercredi 31 mai 2017, de 9 heures à 12 heures ;
- vendredi 9 juin 2017, de 9 heures à 12 heures ;
- mercredi 21 juin 2017, de 9 heures à 12 heures.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés en préfecture et à la mairie de Saint-Pandelon, ainsi que sur le site internet de la préfecture dans un délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou de refus. Elle statue par arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir. »
L'article 5 de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission. »
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement fixé par l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 modifié et le 1°du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 modifié comporte les épreuves suivantes :
Epreuve d'admissibilité :
Epreuve écrite : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements publics dans lesquels les techniciens de l'environnement sont affectés. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 2).
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
Trois sujets au choix sont proposés portant chacun sur un domaine différent, à savoir :
- faune terrestre et ses habitats ;
- faune, flore, milieux aquatiques ;
- biodiversité et écosystèmes.
Les candidats choisissent l'un d'eux au début de l'épreuve.
Epreuve d'admission :
Epreuve orale : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur de l'environnement (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat. Au cours de cet entretien, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service chargé de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'environnement, ainsi que la grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours en vue de l'épreuve orale d'admission. »
L'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de l'environnement.
Le jury est présidé par un agent de catégorie A. Il comprend des agents publics ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2017, l'arrêté du 30 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
- pour le concours externe : 15 et 16 mai 2017 ;
- pour le concours interne : 29 et 30 mai 2017. »
est remplacé par :
« Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
- pour le concours externe : 18 et 19 mai 2017 ;
- pour le concours interne : 29 et 30 mai 2017. »
Le reste est sans changement.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
      

     et de l'enregistrement
DATE D'EFFET
16 - Charente
Angoulême 1
2 mai 2017
21 - Côte-d'Or
Dijon 1
2 mai 2017
34 - Hérault
Béziers 2
2 mai 2017
Montpellier 2
41 - Loir-et-Cher
Blois 1
2 mai 2017
44 - Loire-Atlantique
Saint-Nazaire 1
2 mai 2017
48 - Lozère
Mende
2 mai 2017
62 - Pas-de-Calais
Béthune 1
2 mai 2017
82 - Tarn-et-Garonne
Montauban
2 mai 2017
A l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale : 
1° La référence : « D. 613-29 » est remplacée par la référence : « D. 613-30 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière est calculée à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial. »
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ;
- concernant les informations d'ordre économique et financier : l'identification du service des impôts gestionnaire, la nature des revenus, le montant de l'imposition due, la nature des exonérations en matière de CFE, le taux de ces exonérations, leurs dates de début et de fin, leur montant.
Le deuxième alinéa de l'article D. 613-19 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'arrêt de travail de plus de sept jours ou en cas d'hospitalisation, le point de départ de l'indemnité journalière définie à l'article D. 613-17 est le quatrième jour à compter de la constatation de l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie. En cas d'arrêt de travail inférieur ou égal à sept jours, le point de départ de l'indemnité journalière définie à l'article D. 613-17 est le huitième jour à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie. Toutefois, ces délais ne sont pas applicables aux personnes victimes d'un acte de terrorisme mentionnées à l'article L. 169-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme. »
Après l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 613-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 613-21-1.-En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues à la présente sous-section si la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé. 
« L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection de longue durée donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection. 
« Le montant de cette indemnité journalière est égal à la moitié du montant de l'indemnité journalière prévu à l'article D. 613-21 ou à l'article D. 613-28. 
« L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours, sans préjudice des durées prévues au premier alinéa de l'article D. 613-20. Lorsque l'assuré est atteint d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours sur la période prévue au deuxième alinéa de l'article D. 613-20, majorée d'un an. »
L'article D. 613-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art. D. 613-13-1.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption et s'il justifie avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité. Cette condition de paiement de la totalité des cotisations est considérée comme remplie si l'assuré a souscrit et respecte le plan d'apurement des cotisations restant dues prévu au II de l'article L. 634-2-1. »
Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article 3.
L'article D. 613-31 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « postérieurement à la troisième année civile précédant » sont remplacés par les mots : « pendant moins de trois années civiles avant » et les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article D. 613-4-1 et des indemnités journalières mentionnées aux articles D. 613-4-2 et D. 613-21 » sont remplacés par les mots : « des indemnités journalières mentionnées aux articles D. 613-21 et D. 613-21-1 » ; 
2° Au 1°, les mots : « Pour les personnes affiliées au cours de l'avant-dernière année civile précédant cette date » sont remplacés par les mots : « Lorsque le premier versement intervient au cours de la troisième année civile d'affiliation » et après le mot : « calculée » sont ajoutés les mots : « jusqu'à cette date » ; 
3° Au 2°, les mots : « Pour les personnes affiliées au cours de la dernière année civile précédant cette date » sont remplacés par les mots : « Lorsque le premier versement intervient au cours de la deuxième année civile d'affiliation » et après le mot : « calculée » sont ajoutés les mots : « jusqu'à cette date » ; 
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Lorsque le premier versement intervient au cours de la première année civile d'affiliation, l'assiette sur laquelle a été calculée jusqu'à cette date la cotisation mentionnée à l'article D. 612-2 ou à l'article D. 612-9. » 
5° Au dernier alinéa, les mots : « mentionné aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 1° et 2° et de l'assiette de cotisation mentionnée au 3° » et les mots : « des articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 613-29 ».
I. - Les dispositions, dans leur version issue du présent décret, des articles R. 743-32, R. 743-44, R. 743-45, R. 743-49, R. 743-126, R. 743-130, R. 743-139-23 et R. 743-139-25 du code de commerce, relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. - Les procédures, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
La section 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 743-139-21, les mots : « de greffiers des tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « constituées, en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce » ; 
2° L'article R. 743-139-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 743-139-22.-Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations financières relevant de l'article R. 743-139-21. » ; 
3° A l'article R. 743-139-23 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ; 
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « procureur général transmet une copie de la déclaration au » et le mot : « qui » sont supprimés ; 
4° A l'article R. 743-139-24, avant les mots : « procureur général » sont insérés les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le » ; 
5° A l'article R. 743-139-25, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ; 
6° A l'article R. 743-139-26, chacune des deux occurrences des mots : « procureur général » sont remplacées par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ; 
7° A l'article R. 743-139-28, les mots : « les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 743-139-22 » sont remplacés par les mots : « les personnes qui exercent une autre profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».
Ministère de l'intérieur
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 avril 2017
M. Lemaitre (Cédric), gardien de la paix ; 15 ans de services. Blessé dans l'exercice de ses fonctions.
M. Tevelle (Ludovic), gardien de la paix stagiaire ; 6 ans de services. Blessé dans l'exercice de ses fonctions.
Ministère de l'intérieur
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 avril 2017
M. Jugelé (Xavier), capitaine de police ; 7 ans de services. Tué le 20 avril 2017.
Après l'article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant. »
Le concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement fixé par l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 modifié et le 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 modifié susvisés comporte les épreuves suivantes :
Epreuve d'admissibilité
Epreuve écrite : l'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Trois sujets au choix sont proposés portant chacun sur un domaine différent, à savoir :
- faune terrestre et ses habitats ;
- faune, flore, milieux aquatiques ;
- biodiversité et écosystèmes.
Les candidats choisissent l'un d'eux au début de l'épreuve.
Epreuve d'admission
Epreuve orale : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un chef technicien de l'environnement (durée : 30 minutes ; coefficient 3).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 2 du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service chargé de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'environnement, ainsi que la grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours en vue de l'épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 30 mai 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« 1° La mission des affaires européennes ; » ; 
b) Les « 1° » et « 2° » deviennent « 2° » et « 3° » ; 
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« II.-La mission des affaires européennes favorise les échanges et coopérations avec les institutions de l'Union européenne concernant la politique d'égalité des territoires. Elle assure, dans un cadre interministériel, la fonction d'autorité coordinatrice des fonds européens structurels et d'investissement et veille à la mise en œuvre de l'accord de partenariat mentionné à l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé. » 
d) Les « II » et « III » deviennent « III » et « IV » ; 
2° L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° La mission contractualisation et partenariats territoriaux ; » ; 
b) Les « 1° » et « 2° » deviennent « 2° » et « 3° » ; 
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« II.-La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux. Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats. » 
d) Les « II » et « III » deviennent « III » et « IV » ; 
3° Les articles 6 et 7 sont abrogés.
La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de l'environnement.
Le jury est présidé par un agent de catégorie A. Il comprend des agents publics ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
L'article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « établi avant le début de l'exploitation » sont remplacés par les mots et la phrase : « joint au dossier de demande d'autorisation. Il a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; ».
Au I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, il est ajouté un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction. »
L'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires est modifié comme suit : 
1° Après le premier alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la mission des affaires européennes ; » ; 
2° L'article 5 devient l'article 2-1 et les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : «-le bureau de la coordination des programmes européens et des territoires ; » ; 
3° L'article 2-1 devient l'article 2-2.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires au titre de l'année 2017.
Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
- concours externe : 4 postes ;
- concours interne : 4 postes.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04.42.66.99.13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01.40.96.60.06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05.57.89.08.17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04.73.44.06.13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04.76.76.27.96
Lyon
5, rue de la Doua, BP 32108, 69616 Villeurbanne Cedex
04.72.20.87.87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04.67.04.63.26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02.38.95.03.31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02.23.48.21.01
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TELEPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04.42.66.99.13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01.40.96.60.06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05.57.89.08.17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04.73.44.06.13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04.76.76.27.96
Lyon
5, rue de la Doua, BP 32108, 69616 Villeurbanne Cedex
04.72.20.87.87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04.67.04.63.26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02.38.95.03.31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02.23.48.21.01
La durée d'émission déterminée pour chaque liste, tant pour la télévision que pour la radio, est fixée comme suit :
Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au conseil territorial
ARCHIPEL DEMAIN : 1 heure 58 minutes 30 secondes, soit huit émissions de 14 minutes 49 secondes.
CAP SUR L'AVENIR : 31 minutes 30 secondes, soit huit émissions de 3 minutes 56 secondes.
ANNEXE
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE 19 MARS 2017
Du mercredi 8 mars au vendredi 10 mars 2017
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Mercredi 8 mars
1
ARCHIPEL DEMAIN
14 minutes 49 secondes
2
CAP SUR L'AVENIR
3 minutes 56 secondes
Jeudi 9 mars
1
CAP SUR L'AVENIR
3 minutes 56 secondes
2
ARCHIPEL DEMAIN
14 minutes 49 secondes
Vendredi 10 mars
1
ARCHIPEL DEMAIN
14 minutes 49 secondes
2
CAP SUR L'AVENIR
3 minutes 56 secondes
Du lundi 13 mars au vendredi 17 mars 2017
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Lundi 13 mars
1
CAP SUR L'AVENIR
3 minutes 56 secondes
2
ARCHIPEL DEMAIN
14 minutes 49 secondes
Mardi 14 mars
1
ARCHIPEL DEMAIN
14 minutes 49 secondes
2
CAP SUR L'AVENIR
3 minutes 56 secondes
Mercredi 15 mars
1
CAP SUR L'AVENIR
3 minutes 56 secondes
2
ARCHIPEL DEMAIN
14 minutes 49 secondes
Jeudi 16 mars
1
ARCHIPEL DEMAIN
14 minutes 49 secondes
2
CAP SUR L'AVENIR
3 minutes 56 secondes
Vendredi 17 mars
1
CAP SUR L'AVENIR
3 minutes 56 secondes
2
ARCHIPEL DEMAIN
14 minutes 49 secondes
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
46 507,00
46 507,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
37 600,01
37 600,01
Diplomatie culturelle et d'influence
185
8 906,99
8 906,99
Administration générale et territoriale de l'Etat
71 789,61
71 789,61
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
791,19
791,19
Administration territoriale
307
70 998,42
70 998,42
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 089,19
1 089,19
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 089,19
1 089,19
Conseil et contrôle de l'Etat
3 871,00
3 871,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 871,00
3 871,00
Dont titre 2
21,00
21,00
Défense
7 934 631,69
7 934 631,69
Equipement des forces
146
485 992,47
485 992,47
Préparation et emploi des forces
178
7 291 686,59
7 291 686,59
Soutien de la politique de la défense
212
156 952,63
156 952,63
Direction de l'action du Gouvernement
25 900,00
25 900,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
25 900,00
25 900,00
Ecologie, développement et mobilité durables
181 094,90
181 094,90
Infrastructures et services de transports
203
87 009,20
87 009,20
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
94 085,70
94 085,70
Economie
2 000,00
2 000,00
Statistiques et études économiques
220
2 000,00
2 000,00
Enseignement scolaire
19 641,68
19 641,68
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
19 641,68
19 641,68
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
154 583,02
154 583,02
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
91 317,85
91 317,85
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
6 052,00
6 052,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
57 213,17
57 213,17
Justice
48 588,52
48 588,52
Administration pénitentiaire
107
1 798,00
1 798,00
Justice judiciaire
166
39 290,52
39 290,52
Protection judiciaire de la jeunesse
182
4 600,00
4 600,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2 900,00
2 900,00
Outre-mer
2 440,63
2 440,63
Emploi outre-mer
138
2 440,63
2 440,63
Recherche et enseignement supérieur
28 245,83
28 245,83
Vie étudiante
231
28 245,83
28 245,83
Sécurités
542 286,76
542 286,76
Gendarmerie nationale
152
87 526,16
87 526,16
Police nationale
176
454 760,60
454 760,60
Solidarité, insertion et égalité des chances
550,00
550,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
550,00
550,00
Totaux
9 063 219,83
9 063 219,83
Dont titre 2
21,00
21,00
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2017, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2017.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 496 076
5 049 690
Inclusion sociale et protection des personnes
304
224 117
471 971
Handicap et dépendance
157
178 338
961 093
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
3 093 621
3 616 626
Dont titre 2
41 697
41 697
Totaux
3 496 076
5 049 690
Dont titre 2
41 697
41 697
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 496 076
5 049 690
Handicap et dépendance
157
178 338
961 093
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
3 093 621
3 616 626
Dont titre 2
13 495
13 495
Inclusion sociale et protection des personnes
304
224 117
471 971
Totaux
3 496 076
5 049 690
Dont titre 2
13 495
13 495