Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1997, l'arrêté du 4     février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours et     examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des     établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est     complété ainsi qu'il suit :
      Le nombre total de postes offerts aux concours et examens professionnels est     fixé à 1 418.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      - concours externes : 709 ;
      - concours internes : 425 ;
      - examens professionnels : 284.
      319 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 111 postes aux     travailleurs handicapés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1997, M. Chevauchez     (Benoît), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 24 janvier 1997, date de sa titularisation dans le corps des     contrôleurs d'Etat.
Par décision no 2001-419 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 467,25 MHz et 8 033,25 MHz sont attribués à Télédiffusion de France SA, pour transmettre le programme Autoroute FM sur les liaisons Poitiers Cofiroute vers Poitiers CAT et de Chambray Cofiroute vers Chambray-lès-Tours, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1193 du 6 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-436 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Parc zoologique de La Barben, La Barben (13) ;
    Régie du SDDEA, à Sainte-Savine (10) ;
    EUPEC Pipecoatings France, à Joeuf (54) ;
    Brit Air, à Colombier-Saugnieu (69) ;
    Grandjouan Saco, à Nantes (44) ;
    SCEA Les Cannes d'Or, à Port-Louis (97) ;
    Corning SA, à Avon (77) ;
    Auchan France, à Buchelay (78) ;
    Communauté de communes haut Jura, à Morez (39) ;
    Chambre de commerce et d'industrie, à Matoury (97) ;
    Mairie d'Aurillac (15) ;
    ETI, à Paris (75) ;
    Des Grandes Terres, à Miribel (01) ;
    Prestafroid Lesquin, à Fretin (59) ;
    PB6 Développement, à Puteaux (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2001-397 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 057,75 MHz, 8 488,25  MHz et 8 470,75 MHz sont attribués à la SARL Studio Vision Communication SVC pour sa liaison en trois bonds Remiremont Canton vers Remiremont ETI, Remiremont ETI vers Rupt-sur-Moselle et Rupt-sur-Moselle vers Ferdrupt Linqueny pour le transport du programme NRJ Vosges Le Thillot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-478 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur « banque » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Les indemnités prévues à l'article 2 du décret du 23 juillet 2001 susvisé susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
    1 collaborateur  à 762,25 Euro ;
    8 collaborateurs à 571,69 Euro ;
    3 collaborateurs à 516,50 Euro ;
    5 collaborateurs à 369,07 Euro.
Art. 2. -  Sont électeurs pour chacune de ces consultations les agents en fonction dans chaque parc national : agents titulaires et non titulaires en position d'activité, en congé parental, à temps plein ou temps partiel, en congé longue maladie, en congé longue durée, en détachement ou en position de mise à disposition auprès du parc national concerné.
    En revanche, les agents en position hors cadre, en disponibilité, en position sous les drapeaux, dans une situation de cessation anticipée d'activité ainsi que les stagiaires ne sont pas électeurs.
    La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
    La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du parc national et affichée dans les différents services au moins quinze jours avant la date du scrutin.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur du parc national concerné, ou son représentant, dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur concerné ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, M.
     Millot (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,
     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 2 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 24 juillet 1997, M. Bonnet (Alexis) est nommé et titularisé, à     compter du 1er juillet 1997, attaché d'administration de l'aviation civile     (spécialité Analyste), 2e échelon (ancienneté du 29 octobre 1996).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 24 septembre 1997, M. Savignac (Jean-Charles),
     conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en     service détaché auprès de la Fédération nationale des travaux publics afin     d'exercer les fonctions de directeur des affaires sociales pour une période     de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, M.
     Benoît Fournial, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès du Crédit lyonnais en qualité de responsable de la     direction des comptes et de la direction des programmes et du contrôle de     gestion, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 1er janvier 1997.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Vente-représentation, est délivré     aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15     septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales,     pour une durée de trois ans :
      Au titre de représentants de la production agricole :
      Mmes Milesi (Maryse), Osteng-Dufour (Anne-Marie) ;
      MM. Doudon (André), Estran (Gilles), Feutray (Michel), Fine (Jean-Luc),
     Grelier (Gabriel), Malavard (Alain), Tubery (Gérard).
      Au titre de représentants du secteur coopératif agricole :
      MM. Aubry (Charles), Bec (Franck), Novella (Michel), Prevault (Bernard).
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Triquenaux,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs,
     techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée     par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par Mme Christine Pierre, attaché principal d'administration     centrale, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Bruno Triquenaux. >>
Art. 4. -  L'annexe III à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié est modifiée pour     les seules brigades interrégionales d'enquêtes de Paris et de Lyon de la     façon suivante :
      Paris (régions Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie) :
      Bompied (Luc), contrôleur ;
      Pouzols (Philippe), contrôleur ;
      Vançon (Dominique), contrôleur (chef de section) ;
      Lyon (régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne, Franche-Comté) :
      Pallandre (Didier), contrôleur.
Art. 3. -  Le chapitre III du titre Ier du livre II bis du code de la santé     publique est modifié comme suit :
      1o Est ajouté à l'article R. 2013 un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Au-delà de trois absences consécutives, non justifiées, d'un membre     titulaire aux séances du comité, le préfet de région peut mettre fin au     mandat de ce membre. >> ;
      2o L'article R. 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 2014. -  Les membres suppléants peuvent assister aux séances du     comité sans prendre part aux délibérations lorsque le membre titulaire qu'ils     suppléent est présent. >> ;
      3o L'article R. 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 2018. -  Le délai de cinq semaines prévu au troisième alinéa de     l'article L. 209-12 commence à courir à compter de la date d'arrivée au     comité d'un dossier comprenant l'ensemble des informations requises en     application des articles R. 2029 et, le cas échéant, R. 2030.
      << Lorsque le dossier déposé au comité n'est pas complet, le comité ne peut     rendre d'avis.
      << Le comité peut, même s'il dispose de l'ensemble des informations     requises, demander à l'investigateur, dans le délai prévu au troisième alinéa     de l'article L. 209-12, les éléments d'information complémentaires qu'il     estime nécessaires à l'examen du dossier. Le comité dispose alors d'un délai     de trente jours à compter de la date de réception de ces pièces pour rendre     son avis.
      << Lorsque des éléments d'information doivent être fournis au cours du     déroulement de la recherche, le comité peut émettre un avis favorable sous     réserve de la transmission d'informations complémentaires par l'investigateur     en application de l'article L. 209-12-1. Le comité peut alors maintenir ou     modifier son avis dans un délai de cinq semaines à compter de la réception     des pièces complémentaires.
      << L'avis du comité comporte les noms de l'investigateur et du promoteur, le     titre de la recherche, l'indication que la recherche est avec ou sans     bénéfice individuel direct et le nom des personnes ayant délibéré sur le     projet.
      << Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le     comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant un minimum     de dix ans. >> ;
      4o Après l'article R. 2018, est inséré un article R. 2018-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 2018-1. -  Le comité communique tout avis défavorable donné à un     projet de recherche au ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il     s'agit d'une recherche biomédicale portant, soit sur des médicaments à usage     humain, soit sur des produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3o de     l'article L. 512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que     des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967     modifiée, le comité communique cet avis au directeur général de l'Agence du     médicament. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-862 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Canal Bleu pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Canal Bleu est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
I. - Titulaires
      M. Moreau (Jacques), président du Groupement national de la coopération.
      M. Detilleux (Jean-Claude), président-directeur général de la Caisse     centrale du crédit coopératif.
      M. Piques (Maurice), vice-président du comité de coordination des oeuvres     mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
      M. Boulet (Guy), président de la Confédération française des coopératives et     groupements d'artisans.
      M. Gautier (Jean), secrétaire général de la Confédération générale des     sociétés coopératives ouvrières de production.
      M. Benoish (Maurice), président de la Confédération de la coopération, de la     mutualité et du crédit maritimes.
      M. Le Garrec (Jean-Marc), président de la Confédération maritime des     sociétés coopératives et des associations.
      M. Pflimlin (Etienne), président de la Confédération nationale du crédit     mutuel.
      M. Bue (Marc), président de la Fédération nationale du crédit agricole.
      M. Gonard (Jean), membre du bureau de la Confédération française de la     coopération agricole.
      M. Gaudinat (Jacques), membre du conseil confédéral de la Confédération     nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
      M. Sander (Jean-Marie), membre du conseil confédéral de la Confédération     nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
      M. Delmas-Marsalet (Jacques), président du groupe des banques populaires.
      M. Aeschelmann (Marcel), président de la Fédération nationale des     coopératives de consommateurs.
      M. Dumont (Jean-Louis), président de la Fédération nationale des sociétés     coopératives d'habitation à loyer modéré.
      Mme Segard (Annie), secrétaire générale de l'Office central de coopération à     l'école.
      M. Grinberg (Guy), vice-président de l'Union fédérale des coopératives de     commerçants.
      M. Bouchet (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des     coopératives et groupements du transport.
<< (*) Applicable à partir du 17 juin 1999. >>    
  Nota. - Les phrases en italiques ne sont pas à reproduire sur l'attestation.    
  (1) Rayer la mention inutile.
      (2) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises.
      (3) Mention concernant les véhicules neufs.
      (4) Mention concernant les véhicules usagés.
      (5) Uniquement pour les motocyclettes. Conformément à la directive 95/1/CEE     et à l'article R. 169 du code de la route, la puissance conventionnelle à la     roue d'une motocyclette ne doit pas excéder 73,6 kW aux fins de     l'immatriculation en France.
      (6) La largeur et la longueur ne peuvent excéder les limites prévues par le     code de la route. >>
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
          Les spécialistes :
    Baudet (Laurent, Adrien, Alfred).
    Bindi (Christophe, Alain, Denis).
    Floch (Nicolas).
    Flury (Nicolas, Marcel, Robert).
    Grusse-Dagneaux (Xavier, Charles, Stéphane).
    Krmic (Nicolas).
    Le Coq (Pierre-Yves).
    Lombardo (Stéphan, Daniel, Albert).
    Lubac (Michel, Marie, Jean).
    Micaelli (Eric, Franck).
    Piedimonte (Christophe, Pascal).
    Poitrey (Vincent, Léon, Jean).
    Seiler (Jean-Philippe, Léon, Noël).
    Boyer (Sylvain, Louis, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 19 août 1997, est étendu pour une période probatoire d'un an     l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC-08), 103, route     d'Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de conformité     des produits suivants :
      - poussins ;
      - coquelets.
      Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Coves (Xavier, François).
    Sarrau (Jean-François, Denis).
    Delarbre (Christian, Hervé).
    Andrieu (Pascal, Victor, Louis).
    Larguet (Pierre-Alain, René).
    Druelle (Franck, Michel, Désiré).
    Soulié (Christophe).
    Berthelin (Guillaume, Yann).
    Boulineau (Christophe, Daniel).
    Veillet (Stéphane, Robert, Louis, Olivier).
    Stanguennec (Philippe, Antoine, François).
    Pouzenc (Stéphane).
    Chesneau (Franck, Jean, Marie, Luc).
    Richarme (Michel, Maurice).
    Vernay (André, Denis).
    Canu (Emmanuel, Yves, Dominique).
    Pourtalet (Laurent, David).
    Gallo (Jean-Marie).
    Hervé (Patrick, André, Maurice).
    Marti (Fabien, Joseph, Michel).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 août 1997, Mme André, née Pastre     (Sylvie), élève de la promotion 1995-1997 (Marc-Bloch) de l'Ecole nationale     d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu     à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, est réputée     avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
      L'intéressée est remise, à compter du 1er avril 1997, à la disposition du     ministère des affaires étrangères, son administration d'origine.
      Cette élève est dispensée du remboursement du montant des traitements et     indemnités qu'elle a perçus au cours de sa scolarité compte tenu de son     engagement de servir l'Etat dix ans au moins à compter de sa réintégration     dans son corps d'origine.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, il est mis fin à compter du 1er mars 2001 au détachement auprès du Conseil supérieur de la pêche de M. Jean-Pierre Auxietre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de directeur scientifique et technique.
Art. 2. -  L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place pour la rentrée universitaire 2002-2003. Elle est limitée à quatre années universitaires et fera l'objet, à l'issue des deux premières années puis de la quatrième année, d'un bilan présenté au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé, les épreuves et le classement du concours d'entrée en première année d'études de sage-femme à l'école du centre hospitalier régional de Poitiers sont ceux de fin de première année du premier cycle des études médicales de l'unité de formation et de recherche de Poitiers.
    Le nombre de places offertes est fixé annuellement par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, M. Georges, Jean, Joseph Chanel, ingénieur général d'agronomie affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2001 est établi ainsi qu'il suit :
    M. Boulaigue (Yves), direction de la sûreté des installations nucléaires ;
    M. Chabernaud (Jacky), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Pays de la Loire ;
    M. Cimolino (Robert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre ;
    M. Connesson (Jacques), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre ;
    M. Donadieu (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bourgogne ;
    M. Fleurentin (Eric), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Franche-Comté ;
    M. Girod-Roux (Jean-Marie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Champagne-Ardenne ;
    M. Harmand (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine ;
    M. Hillewaere (Jean-Pierre), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    M. Jakubiec (André), direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    M. Lantuit (Hervé), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Picardie ;
    M. Lecluse (Jean-Marie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Mioche (Roger), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Haute-Normandie ;
    M. Negrel (Jean-Luc), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
    M m e Normand (Annie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre ;
    M. Pradel (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Auvergne ;
    M m e Puizillout (Christiane), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ;
    M m e Ratayzyk (Anne), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bourgogne ;
    M. Roulie (Jean-Michel), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    M. Roussel (Emmanuel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Picardie ;
    M. Terrisse (Jacques), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
    M. Tord (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Champagne-Ardenne ;
    M. Vouillot (Eric), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Franche-Comté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 2001, M. Micouleau (André) est nommé à la commission compétente pour la profession de chirurgien-dentiste prévue par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Floquet (Gérard).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, MM. Edward Jossa, Evence Richard et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 13 juillet 2001, M. de Roquette-Buisson (Jean), vice-président à la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du Mémorial de la déportation au Struthof, est nommé président, en remplacement de M. Boutbien (Léon), décédé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, M.     Cantet (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une     durée maximale de deux ans à compter du 25 novembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997 :
      Mlle Hirgair (Sandrine), greffier du troisième grade, est, à compter du 20     janvier 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de     Guéret, en remplacement de M. Heraud ;
      M. Heraud (Bernard), greffier du troisième grade, est, à compter du 20     janvier 1997, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de     Guéret, en remplacement de Mme Pauly.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé     par le texte suivant :
      << Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
      << - le service d'information sur les carrières de la marine ;
      << - la section Recrutement officiers de la direction du personnel militaire     de la marine ;
      << - le ministère de la justice, service du casier judiciaire national de     Nantes. >>
Art. 2. -  Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales     établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents     mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de     leur notation par leur service ou établissement d'origine. Il propose à     l'avancement ces mêmes fonctionnaires et agents et donne son avis :
      - sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des     fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à     leur désignation par l'autorité compétente ;
      - sur les modalités de rémunérations accessoires et la détermination de leur     montant ;
      - sur les propositions de renouvellement de contrat pour les agents     mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
      - sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs     administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou     temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de     sécurité.
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit     :
      Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus     élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900     mètres) par rapport à la surface.
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale     supérieure précisée à l'article 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril     1997, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite :
      Mme Servonnat (Marie-Germaine), épouse Bruel, conseiller à la cour d'appel     de Versailles, à compter du 5 mai 1997 ;
      M. Paugam (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Poitiers, à     compter du 2 juillet 1997 ;
      Mme Rossignol (Michèle), conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du     7 juillet 1997 ;
      M. Micaux (Xavier), président de chambre à la cour d'appel d'Angers, à     compter du 31 août 1997 ;
      M. Bihl (Marcel), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence,     à compter du 31 août 1997 ;
      M. Millot (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de     Bobigny, à compter du 4 septembre 1997 ;
      M. Ballu (Philippe), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 8 septembre 1997 ;
      M. Sengelin (Germain), premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Mulhouse, à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  En application du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 susvisé, le concours professionnel institué en vue de     l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du     corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts est     organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997, le tableau figurant à l'article     1er de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4484   a 4485    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mars 1997, les personnes dont les noms suivent sont inscrites sur     la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de     service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale pour     l'année 1997 :
    M m e Amin Decomble    (Bernadette).
    M. Auffret (Pierre).
    M. Aynie (Alain).
    M. Bayet (Jean-François).
    M m e Bernard (Martine).
    M m e Bouis (Simone).
    M. Bruel (Michel).
    M. Cantin (Claude).
    M. Carre (André).
    M m e Causse-Haumesser    (Michèle).
    M. Chollet (Thierry).
    M. Correze (Jean-René).
    M. Courat (Bernard).
    M. Darricau (Jean).
    M. Darrieux Juson    (Jean-François).
    M. Daubie (Gérard).
    M. David (Robert).
    M m e De Lemos Peixoto (Liliane).
    M. Deschamps (Patrick).
    M. Deutscher (Jean-Louis).
    M. Dillard (Alain).
    M m e Duboc (Brigitte).
    M m e Eberhardt (Christiane).
    M. Fredet (Pierre).
    M. Gedet (Roger).
    M. Gloaguen (Jean-Paul).
    M. Goarin (Hervé).
    M. Gourand (Gérard).
    M. Granier (Jean-Pierre).
    M. Grass (Philippe).
    M. Gravot (Jean-François).
    M. Huygues Despointes (Alain).
    M. Imbert (Jacques).
    M. Jullien Lombrages (Roger).
    M. Labarbe (Pierre).
    M. Larregain (François).
    M m e Lasne (Geneviève).
    M. Lefevre (Bruno).
    M. Manchec (Alain).
    M. Marthe (Jean).
    M. Meneau (Jacques).
    M. Mercat (François-Xavier).
    M. Merelle (Dominique).
    M. Nastorg (Guy).
    M m e Odile (Françoise).
    M. Ordener (Michel).
    M. Pinchenzon (Daniel).
    M. Pouzoulet (Claude).
    M. Rondeau (Marc).
    M. Sweertvaegher (Philippe).
    M. Tapie (Jacques).
    M m e Timbeau (Michèle).
    M. Treppoz (Hervé).
    M. Tresmontant (Pierre).
    M m e Verne (Anne-Marie).
    M. Viala (Georges).
    M. Viarouge (Hervé).
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un     article 38 sexdecies RB bis ainsi rédigé :
      << Art. 38 sexdecies RB bis. -  Pour l'application du c de l'article 74 du     code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque     exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux     carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état     mentionne également :
      << a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
      << b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués     pour les besoins de l'exploitation ;
      << c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ;
      << d) Les modalités de comptabilisation de ces frais. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-390 du 12 septembre 1995 est     modifié comme suit :
      << L'association Radio Peltre Loisirs susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Peltre Loisirs. >>
Art. 7. -  L'inobservation des dispositions du règlement communautaire no     3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé par une entité d'inspection avant     expédition ou un exportateur fait l'objet d'une mise en demeure de la part de     l'agent visé à l'article 1er. En cas de non-respect de cette mise en demeure     dans un délai de trente jours, ce dernier recourt à toute procédure     appropriée, conformément à l'article 6 du règlement communautaire précité.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      En ce qui concerne l'identité des détenus : nom, prénom, date de naissance ;      En ce qui concerne l'identité des visiteurs : nom, prénom, parenté, date et     lieu de naissance, numéro de carte d'identité ou de passeport, adresse.
      En ce qui concerne la gestion des permis de visite :
      - pour ce qui est des détenus : numéro d'écrou, catégorie pénale, nom de     l'autorité qui instruit le dossier, quartier d'affectation et numéro de     cellule, numéro de permis ;
      - pour ce qui est des visiteurs : numéro du permis, type de permis, nombre     de visites, nombre d'autorisations de visites, autorité qui délivre le     permis, conditions de visite, jours autorisés, horaire, type de parloir (avec     ou sans séparation).
      La durée de conservation des informations relative à l'identité des     visiteurs est identique à la durée de validité du permis de visite dont ils     sont titulaires. Si ce permis est permanent, ces informations sont     automatiquement effacées à la libération du détenu.
      Toutefois, l'inutilisation par son titulaire d'un permis de visite pendant     une période de deux ans à compter de la date de sa délivrance ou la dernière     visite entraîne l'effacement automatique des informations relatives à     l'identité de ce titulaire.
      Lorsque la durée de validité du permis est inférieure à deux années, les     informations nominatives sont effacées du traitement dès la libération du     détenu.
      Les informations se rapportant aux visites sont automatiquement effacées dès     qu'elles ont eu lieu ou dès que le créneau de temps qui leur était alloué est     expiré.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars     1997, la régie d'avances auprès de la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la région Midi-Pyrénées     instituée par l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'une régie     d'avances auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Midi-Pyrénées est supprimée.
Art. 8. -  Les demandes tendant à obtenir soit :
      - l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ;
      - le renouvellement de l'autorisation ;
      - le transfert de l'autorisation de jeux,
    sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes     d'autorisations elles-mêmes.
      La personne ou la société qui a obtenu l'autorisation de jeux est seule     titulaire de ladite autorisation, qui est incessible. Celle-ci ne peut être     transférée à un tiers par décision du président du conseil général que si     l'établissement change de propriétaire ou de locataire.
Art. 13. -  Les dispositions des articles 37 à 69-34 de l'arrêté du 23     décembre 1959 précité sont applicables dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications et adaptations     suivantes :
      1o Les termes : << receveur des finances, trésorier principal >> sont     remplacés par les mots : << trésorier-payeur général >> ;
      2o Les termes   << commissaire de police >> sont remplacés par   <<     fonctionnaire de police responsable de la police nationale dans l'archipel >>     ;
      3o A l'article 69-16, au lieu de : << dans les formes prévues à l'article 8     >>, lire : << dans les formes prévues aux articles 2 et 3 >>.
    TITRE IV
    COMPTABILITE
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de M.     Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << - M. Renaud Nattiez, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << - Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite de     ses attributions ;
      << - Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des affaires financières. >>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au     parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-152 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Nostalgie S.A., conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 23 juillet 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine et     de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << - Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
      << - Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction des personnels ;
      << - M. Renaud Rhim, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << - M. Guy Derbez, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,     dans la limite de ses attributions ;
      << - M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions     du service de l'informatique de gestion. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Marseille au     sein du centre antipoison à l'hôpital Salvator, Assistance publique -     hôpitaux de Marseille. Le territoire géographique d'intervention du centre     régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
      Alpes-de-Haute-Provence (04) ;
      Corse-du-Sud (2 A) ;
      Haute-Corse (2 B) ;
      Bouches-du-Rhône (13) ;
      Vaucluse (84).
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les     élèves des établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après     bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du     livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie     Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de     niveau postbaccalauréat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 25 mars 1997, le nombre de places offertes au premier concours ouvert par     arrêté en date du 20 novembre 1996 pour le recrutement de surveillants et     surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est     fixé à 97 et réparti de la manière suivante :
      Hommes : 77 places, dont 46 seront réservées aux jeunes gens ayant     effectivement accompli le service militaire ;
      Femmes : 20 places.
      En outre, 82 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Mannesmann Demag Fahrzeugkrane GmbH (République fédérale     d'Allemagne), représenté en France par Mannesmann Demag SA, 6, avenue     Gutenberg, BP 9, Bussy-Saint-Georges, 77607 Marne-la-Vallée Cedex 03.
      Désignation de l'engin   grue routière ; marque et type   Demag, AC 75.
      Marque et type du moteur : Perkins, Phaser 210 TI (1843/2500) ; puissance et     régime nominaux : 156,00 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. -  Il est institué auprès des postes d'expansion économique     d'Abuja (Nigeria) et de Kiev (Ukraine) une régie d'avances pour le paiement     des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris -     Saint-Vincent-de-Paul au sein du service de pharmacologie clinique périnatale     et pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris. Le territoire géographique d'intervention du centre     régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
      Paris (75) (6e, 7e arrondissement) ;
      Essonne (91).
V. - Sur le domaine réservé aux lois de financement
    de la sécurité sociale
      Pour faire bonne mesure, les auteurs de la saisine invoquent un moyen tiré     de la méconnaissance des règles protégeant le domaine des lois de financement     de la sécurité sociale, dans la mesure où la loi adoptée affecterait, selon     eux, les prévisions résultant de la loi de financement pour 1997 promulguée     le 27 décembre 1996.
      A. - L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi     organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la     sécurité sociale, indique que, chaque année, la loi de financement de la     sécurité sociale << prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des     régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur     fonctionnement >>. Cette disposition n'a évidemment pas pour effet     d'interdire au législateur ordinaire d'intervenir durant un an dans le     domaine de la sécurité sociale, même si les nouvelles dispositions     législatives peuvent influer sur les évaluations financières retenues par la     loi de financement. On peut, à cet égard, songer à une analogie avec la     jurisprudence dégagée pour l'application de l'ordonnance organique du 2     janvier 1959 (no 78-95 DC du 27 juillet 1978).
      B. - En outre, et en tout état de cause, l'intervention de la loi créant les     plans d'épargne retraite n'est pas de nature à remettre en cause les     prévisions de recettes établies par la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996.
      En effet, les exonérations de cotisations sociales des abondements des     employeurs restent limitées par les dispositions combinées et inchangées des     articles L. 242-1 et D. 242-1, à 85 % du plafond de la sécurité sociale.
     S'agissant de l'exonération de contributions qui ne sont pas versées     aujourd'hui, il n'y a pas, par principe, de baisse de recettes pour la     sécurité sociale.
      En définitive, il apparaît qu'aucun des nombreux griefs invoqués à     l'encontre du texte déféré n'est de nature à en justifier la censure. Aussi     le Gouvernement demande-t-il au Conseil constitutionnel de bien vouloir     rejeter le recours dont il est saisi.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Dynapac Light AB (Suède), représenté en France par     Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant guidage à main ; marque     et type : Dynapac, LP 550 H.
      Marque et type du moteur : Hatz Supra, 1 D 41 S ; puissance et régime     nominaux : 5,40 kW à 2 750 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Talon (Marc), juge au     tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal     d'instance de Martigues, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires     dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 18     février 1997.