Art. 71. -  I. - Le second alinéa de l'article 1121-1 du code rural est     ainsi rédigé:
      << Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a     droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à     une retraite de réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par     décret, de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié     l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels     de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions     prévues au troisième alinéa de l'article 1122. >>      II. - A l'article 1122 du code rural, les premier et deuxième alinéas sont     remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
      << En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son     conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des     conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies     par décret. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune     condition de durée de mariage n'est exigée.
      << Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé     par décret de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont     bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
      << Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec des avantages     personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par décret.     >>      III. - Le troisième alinéa de l'article 1122-1 du code rural est ainsi     rédigé:
      << Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a     droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à     une retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par     décret, de la retraite forfaitaire et, le cas échéant, de la retraite     proportionnelle visée aux alinéas précédents, dont bénéficiait ou eût     bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages     personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des     dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122. >>      IV. - L'article 1122-2-1 du code rural est abrogé.
      V. - Les dispositions des I, II et III du présent article sont applicables     aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
      Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1997, le décret prévu au     troisième alinéa de l'article 1122 du code rural fixe la limite du montant de     la pension de réversion servie aux intéressés et pouvant être cumulée avec un     avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité. Cette limite est relevée     progressivement et par tiers au cours de la période transitoire.
      VI. - Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er     janvier 1995 demeurent régies par les dispositions prévues aux deux premiers     alinéas de l'article 1122 du code rural ainsi qu'au second alinéa de     l'article 1121-1 et au troisième alinéa de l'article 1122-1 du même code dans     leur rédaction antérieure à la présente loi.
      Toutefois, une majoration est applicable dans les conditions fixées par     décret aux pensions servies, par le régime d'assurance vieillesse des membres     non salariés des professions agricoles, aux conjoints survivants,
     bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de     vieillesse ou d'invalidité.
      Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, les     conjoints survivants âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995     peuvent, dans les conditions fixées par décret, demander à bénéficier, à     compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils bénéficient     ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de vieillesse ou     d'invalidité, des dispositions de l'article 1122 du code rural tel qu'il     résulte de la présente loi.