Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Les dispositions du 5° de l'article R. 2212-2 du code du travail créé par le présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
N° 04718
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Pervenche » déposée par la société AUPLATA
Par une demande en date du 18 juin 2015, reçue le 30 juin 2015, la SA AUPLATA, dont le siège social est immeuble SMEG - ZI du Dégrad ds Cannes, 97354 Rémire-Montjoly, a sollicité l'octroi, pour une période de cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines d'or, dit « Pervenche », situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dans le département de la Guyane.
La superficie du périmètre demandé est de 14,6 km2.
Les coordonnées géographiques, exprimées en UTM 22N dans le système géodésique, RGFG 95, des sommets du périmètre du permis s'établissent ainsi qu'il suit :
SOMMET
LONGITUDE (EST)
LATITUDE (NORD)
A
161 358,37
530 500,00
B
159 363,00
530 500,00
C
159 363,00
523 183,99
D
161 358,37
523 183,99
En application de l'article 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés, dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :
- direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources, en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales, non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture de la Guyane, au sein de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), unité mines et carrières, sise rue Carlos-Fineley, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale. Elle est adressée au ministre en charge des mines à l'adresse indiquée ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente jours à compter de la date de parution du Journal officiel susmentionné.
Pour le préfet :
Le chef du service risques, énergie, mines et déchets, par intérim,
Guy FAOUCHER
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ENDOLOGIX le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3146201
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK AFX2, monocorps bifurqué.
5 189,59
5 189,59
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Etablissement français du sang, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3345573
Greffon osseux, poudre, copeaux, < 5 cm3, EFS, UTTCAL.
300,00
300,00
3303971
Greffon osseux, poudre, copeaux, > 5cm3 et < 15 cm3, EFS, UTTCAL.
300,00
300,00
3380569
Greffon osseux, poudre, copeaux, > 15 cm3 et < ou = 45 cm3, EFS, UTTCAL.
650,00
650,00
3308508
Tête fémorale, donneur vivant, hémitête, EFS, UTTCAL.
850,00
850,00
(Euros contre devises)
1 euro 
1,091 9
USD
1 euro 
1,461 5
AUD
1 euro 
122,47
JPY
1 euro 
3,442 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,499
CAD
1 euro 
26,871
CZK
1 euro 
7,526 7
CNY
1 euro 
7,437 2
DKK
1 euro 
8,496 7
HKD
1 euro 
0,844 4
GBP
1 euro 
14 528,28
IDR
1 euro 
312,15
HUF
1 euro 
3,949 5
ILS
1 euro 
4,191 3
PLN
1 euro 
70,054
INR
1 euro 
4,548 5
RON
1 euro 
1 235,52
KRW
1 euro 
9,627 3
SEK
1 euro 
20,536 5
MXN
1 euro 
1,081 2
CHF
1 euro 
4,715 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,576 8
NZD
1 euro 
9,387 8
NOK
1 euro 
54,583
PHP
1 euro 
7,449 3
HRK
1 euro 
1,522 9
SGD
1 euro 
62,546 4
RUB
1 euro 
37,654
THB
1 euro 
3,860 3
TRY
1 euro 
14,573
ZAR
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BIOGEN France SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 mai 2017.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 279 493 2 6
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
667,76 €
760,69 €
34009 279 495 5 5
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
667,76 €
760,69 €
34009 279 490 3 6
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie, coffret d'initiation : 1 seringue préremplie de 63 microgrammes + 1 seringue préremplie de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
667,76 €
760,69 €
34009 279 492 6 5
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli, coffret d'initiation : 1 stylo prérempli de 63 microgrammes + 1 stylo prérempli de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
667,76 €
760,69 €
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MAXI GOAL » fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du 7 août 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MAXI GOAL » ayant le code jeu 635, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du mardi 9 mai 2017.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3261103
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, BOSTON, LOTUS EDGE.
17 175,40
17 175,40
L'émission n° 01, code jeu 608 des tickets du jeu « ASTRO ANNÉE DU COQ » est clôturée le dimanche 28 mai 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 27 juin 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « ASTRO ANNÉE DU COQ » fait le 3 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du 30 décembre 2016 est abrogé à compter du mercredi 28 juin 2017.
L'article 12-1 du décret du 12 mai 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux 1° et 2°, les mots : « Par voie d'inscription » sont remplacés par les mots : « Soit par voie d'inscription » ; 
2° Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2° » ; 
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
2-1. Attributions : le bureau propose l'orientation des travaux du CNSR qui comprend notamment :
- le programme annuel de travail avec les thèmes à étudier ;
- toute mesure à même d'améliorer (ou de favoriser) la connaissance des travaux du Conseil.
2-2. Convocation : le bureau se réunit sur convocation du président.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents nécessaires à l'information des membres, sont adressées une semaine au moins avant la date retenue.
En tant que de besoin, le président peut convier les vice-présidents des commissions de travail, tels que mentionnés au point 3-1, à participer aux réunions du bureau.
2-3. Relevé de décisions : le secrétariat permanent du CNSR rédige un relevé de décisions de chaque réunion. Ce relevé, après approbation par le président, est diffusé à l'ensemble des membres du bureau.
2-4. Le président est l'interlocuteur des pouvoirs publics entre les séances plénières du CNSR et du bureau.
L'arrêté du 16 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (PEMEP) est modifié comme suit : le chiffre 34 582,67 € mentionné à l'article 1er est remplacé par le chiffre 3 730 118,63 €.
Délégation est donnée à Mme Muriel De Buttet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et des investissements de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
- à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;
- à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions de la section analyse et prévision ;
- à M. Thierry Choley, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Séverine Brancourt, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef de la section analyse et prévision, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les dépenses exécutées au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat ;
- à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section recettes et fonctionnement courant, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section recettes et fonctionnement courant, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
- à M. Marc Beunier, adjoint administratif, pour signer tous les actes de la compétence de l'ordonnateur relevant des attributions de la section recettes et fonctionnement courant, notamment les actes relevant du responsable de BOP sur le BOP 1, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
- à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budgets globaux, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets globaux, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
- à M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélissa Noury, secrétaire administrative, Mme Brigitte Lomba, secrétaire administrative, pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
- à Mme Ines Gazzini-Allard, attachée principale de l'Etat, cheffe de la section système d'information budgétaire, pour signer les actes relevant des attributions de cette section.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Carlier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, cheffe de la mission nationale de la réserve civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions de la mission nationale de la réserve civile.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Verdier, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission de la réserve civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.
3-1. Constitution et composition : sur proposition du président, le CNSR peut décider de constituer en son sein des commissions de travail, dont il fixe le nombre et l'intitulé en fonction de leur champ de compétences.
Ces commissions sont présidées par un membre du CNSR nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, sur proposition du président.
Les présidents de commission peuvent être assistés d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions.
Seuls les membres du CNSR (titulaires et suppléants) peuvent siéger dans les commissions. Ils s'inscrivent dans les commissions de leur choix et peuvent siéger dans plusieurs commissions.
Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant est membre de droit de chacune des commissions ainsi constituées.
3-2. Fonctionnement : chaque président organise le travail de sa commission en fonction des objectifs fixés par la lettre de mission qu'il reçoit du président du CNSR.
Les présidents de commission peuvent recourir à l'appui scientifique et technique des membres du comité des experts et entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer leurs travaux.
Les présidents de commission convient, en tant que de besoin, de manière permanente ou ponctuelle, un membre de l'ONISR aux séances de travail de leur commission.
Les présidents de commission rendent compte de leurs travaux au bureau du CNSR.
3-3. Secrétariat des commissions : le secrétariat des commissions est assuré par des agents de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
Délégation est donnée à M. Eric Javiol, capitaine de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
4-1. Dans l'exercice ou à l'occasion de leur mandat, les membres du CNSR, titulaires et suppléants, sont tenus à une obligation de discrétion et de réserve pour les faits, informations ou documents dont l'exigence de confidentialité aura été demandée.
4-2. Les membres du CNSR ne prennent pas part aux votes en séance plénière lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
4-3. Les membres du CNSR s'engagent dans le cadre de leurs fonctions à faire prévaloir, en toutes circonstances, les intérêts de la sécurité routière.
Le respect de ces principes d'intérêt général doit guider leur action, en faisant abstraction de la pluralité et de la diversité des intérêts particuliers qu'ils représentent.
Ils agissent et s'expriment dans le respect des exigences d'impartialité et d'intégrité.
Délégation est donnée à Mme Martine Coudert, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Lorsque le montant total des sommes indument perçues à quelque titre que ce soit n'a pu être recouvré, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder, sur le dernier versement de l'allocation pour demandeur d'asile intervenant au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant la demande d'asile, à une retenue sur le montant à échoir dans la limite des sommes restant à recouvrer.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Canonne, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Epaillard administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 2017, au troisième alinéa de l'arrêté du 10 février 2017 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2017) est modifié comme suit : la date du 12 mai 2017 est remplacée par la date du 26 mai 2017.
Après l'article 17-4 du même décret, il est inséré un article 17-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 17-4-1.-Les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois. »
Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe du présent arrêté doivent répondre, pour la récolte 2016, aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
- les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
- les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
I. - A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense :
1° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont transférés à l'établissement public Paris La Défense. Le transfert des biens s'effectue en pleine propriété à titre gratuit.
2° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche sont transférés à l'établissement public Paris La Défense à l'exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert.
Le transfert des biens s'effectue en pleine propriété et à titre gratuit sous réserve qu'ils contribuent à l'exercice par l'établissement public Paris La Défense de ses missions.
En cas de méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, de dissolution ou de transformation de l'établissement, l'établissement public Paris La Défense verse à l'Etat une indemnité d'un montant de 150 millions d'euros en valeur 2017.
3° L'Etat met à disposition de l'établissement public Paris La Défense les parcs de stationnement mentionnés au 2° pour une durée de soixante ans. Ces parcs de stationnement sont gérés par l'établissement public Paris La Défense dans les conditions prévues à l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance.
Il peut être mis fin de manière anticipée à la mission de gestion des parcs de stationnement confiée à l'établissement public Paris La Défense pour un motif d'intérêt général ou en raison d'une méconnaissance par l'établissement public de ses obligations.
Au terme de la durée de soixante ans mentionnée au présent 3°, les parcs de stationnement font retour gratuitement à l'Etat, même en cas d'amélioration apportée à ces biens.
II. - Les transferts prévus au I se font dans leur état à la date où ils interviennent et ne donnent lieu à aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance entrent en vigueur et l'établissement public Paris La Défense est créé au 1er janvier 2018.
II. - A cette même date, l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont dissous.
III. - A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, un directeur général est désigné à titre intérimaire par le préfet de la région d'Ile-de-France. Ce directeur général exerce ses fonctions jusqu'à ce qu'un directeur général soit nommé dans les conditions prévues par l'article L. 328-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance.
IV. - La première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, intervient au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
Lors de cette première réunion, le président est élu dans les conditions prévues à l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance.
Le 7 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. M. Marc-Yves Joumier, personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, Marie-Bernadette Bénistant, attachée principale d'administration, et Mme Armelle Falaschi, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la rémunération. »
I. - Le premier document d'engagement prévu à l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés à l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, dont le montant ne peut être inférieur à 360 millions d'euros apprécié sur une période de dix ans, est approuvé pour la première fois par l'établissement public Paris La Défense dans un délai de six mois suivant sa création.
Passé ce délai, en l'absence du document d'engagement ou si ce dernier n'est pas conforme aux dispositions du précédent alinéa, les décisions du conseil d'administration doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par le préfet de la région d'Ile-de-France.
II. - La convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, est notifiée pour la première fois au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
III. - Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 328-2 à L. 328-4 du code l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, sont pris au plus tard dans les six mois suivant la création de l'établissement public Paris La Défense.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces décrets, les périmètres mentionnés aux articles L. 328-2 et L. 328-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, correspondent respectivement à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, tel que fixé par le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 susvisé, et à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, tel que fixé par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer :
M. Patrice HIÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires.
M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
Mme Catherine GALY, contrôleuse générale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police.
Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police.
M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances et du pilotage.
M. Christian GUYARD, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements.
Mme Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale.
Mme Noëmie ANGEL inspectrice de l'administration de 1re classe, sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels, cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
M. Philippe ZANARDI, commissaire divisionnaire, chef de la mission de reconversion et du reclassement professionnel. »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel entre les 18 et 27 avril 2016, les opérateurs situés dans l'aire géographique ou l'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » sont autorisés à produire des vins blancs mousseux pour lesquels la proportion minimale des cépages Chenin B ou Orbois B présente dans l'assemblage est supérieure ou égale à 30 %.
L'article D. 732-155 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au I de l'article L. 732-56 est déterminé comme suit : » ; 
2° Le 1° du I est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; 
b) Il est complété par les mots suivants : « pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017, à 133 par an à compter de l'année 2018 » ; 
3° Au deuxième alinéa du 2° du I, le nombre : « 100 » est remplacé par la lettre : « N » ; 
4° Après le quatrième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« N est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de l'année 2018 ; » 
5° Au II, les mots : « et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an » sont supprimés ; 
6° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au IV de l'article L. 732-56 est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017, à 88 par an à compter de l'année 2018. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, les termes de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à des organisations de producteurs : « sur la zone de reconnaissance suivante :
- la région Bretagne ;
- le canton de Blain (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Derval (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Nozay (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Rougé (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Mortain (Manche) ;
- le canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
- le canton de Saint-James (Manche) ;
- le canton de Loiron (Mayenne) ; »
sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle et de gel des 13 avril, 27 avril et jours suivants, 27 mai et 24 juin 2016, la proportion du cépage gamay N est inférieure ou égale à 30 % dans l'assemblage des cuvées destinées à l'élaboration des vins revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne ».
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle et de gel des 13 avril, 27 avril et jours suivants, 27 mai et 24 juin 2016, pour les parcelles de vigne délimitées dans l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » pour lesquelles la déclaration préalable d'affectation parcellaire prévue au point I.1 du cahier des charges de ladite appellation n'a pas été réalisée en vue de la récolte 2016, le rendement annuel prévu pour ladite récolte est celui fixé pour l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2017, est approuvé le schéma régional d'aménagement de Bretagne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts, autres que domaniales et relevant du régime forestier, sur le territoire de Bretagne.
Le schéma régional d'aménagement ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture de Bretagne ou dans les sous-préfectures concernées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 25 avril 2017, est approuvée la directive régionale d'aménagement de Bretagne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de Bretagne.
Cette directive ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture de Bretagne ou dans les sous-préfectures concernées.
A titre exceptionnel, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel et de grêle des 27 avril et jours suivants, et du 27 mai 2016, les vignes situées dans l'aire parcellaire de l'AOC « Saint-Bris » et pouvant prétendre à cette appellation sont taillées selon les dispositions suivantes :
- soit en taille courte cordon de Royat ;
- soit en taille longue Guyot simple. Chaque pied porte une seule baguette taillée à 8 yeux francs au maximum, et au plus 2 coursons permettant d'alterner d'une année sur l'autre la position de la baguette ;
- le nombre d'yeux francs est inférieur ou égal à 10, par pied, et à 75 000 par hectare ;
- les vignes peuvent être taillées avec des yeux francs supplémentaires sous réserve qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied soit inférieur ou égal au nombre d'yeux francs défini pour les règles de taille.
ANNEXE
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLEES
Récolte 2016
COULEUR
R : rouge
Rs : rosé
B : blanc
RICHESSE MINIMALE 
      

    en sucre des raisins (g/litre)
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel minimum
      

    (% d'alcool)
I
II
III
COMITÉ RÉGIONAL ALSACE ET EST
Alsace grand cru Brand, Alsace grand cru Engelberg, Alsace grand cru Furstentum, Alsace grand cru Hatschbourg, Alsace grand cru Mambourg, Alsace grand cru Muenchberg, Alsace grand cru Ollwiller, Alsace grand cru Steingrubler, Alsace grand cru Winzenberg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
177
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
202
13,00
Alsace grand cru Eichberg, Alsace grand cru Pfersigberg
Riesling B
B
185
12,00
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
177
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
210
13,50
Alsace grand cru Hengst, Alsace grand cru Wineck-Schlossberg, Alsace grand cru Bruderthal, Alsace grand cru Sonnenglanz
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
185
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
202
13,00
Alsace grand cru Kaefferkopf
Riesling B
B
177
11,50
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B (uniquement dans l'assemblage)
B
185
12,00
Assemblage
B
202
13,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
210
13,50
Alsace grand cru Mandelberg, Alsace grand cru Schlossberg
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
202
13,00
Alsace grand cru Florimont, Alsace grand cru Kessler, Alsace grand cru Kitterlé, Alsace grand cru Saering, Alsace grand cru Spiegel, Alsace grand cru Zinnkoepflé, Alsace grand cru Praelatenberg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
177
11,50
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
210
13,50
Alsace grand cru Froehn, Alsace grand cru Gloeckelberg, Alsace grand cru Pfingstberg, Alsace grand cru Schoenenbourg, Alsace grand cru Sporen, Alsace grand cru Steinert, Alsace grand cru Vorbourg
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
185
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
210
13,50
Alsace grand cru Geisberg, Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé, Alsace grand cru Osterberg, Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten
Riesling B
B
177
11,50
Gewurztraminer Rs
B
202
13,00
Alsace grand cru Kanzlerberg, Alsace grand cru Rangen
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
B
185
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
219
14,00
Alsace grand cru Rosacker
Riesling B
B
185
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
202
13,00
Alsace grand cru Zotzenberg
Riesling B, sylvaner B
B
185
12,00
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
202
13,00
Alsace grand cru Marckrain
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
B
210
13,50
COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE
Montravel
R
198
11,50
L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public est modifié conformément aux articles 3 à 18.
1° Le 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente est modifié comme suit :
-le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas. » ;
-il est introduit un dixième alinéa : «-à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes. ». 
2° Le 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifié comme suit :
-le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas. » ;
-il est introduit un dixième alinéa : «-à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes ».
L'article 1er est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « mêmes objectifs » sont insérés les mots : « que les solutions prescrites par le présent arrêté. Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en œuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d'accessibilité. Ces éléments sont transmis en trois exemplaires sauf s'ils sont transmis par voie électronique. Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R. * 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord, celui-ci est réputé acquis. ». 
2° Le quatrième alinéa est modifié comme suit :
-après le mot : « devant » sont insérés les mots : «, au droit, à l'aplomb ou situés latéralement ».
-les mots : « les équipements » sont remplacés par les mots : « aux équipements »
-après le mot : « équipements » sont insérés les mots : « et la distance minimale entre la poignée de porte et un angle rentrant ».
Après l'article 122 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, il est inséré un article 122-1 ainsi rédigé : 
« Art. 122-1.-Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 
« 2° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires sont exercées, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant pour les notaires du département de Martinique.»
Après le chapitre II du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. 49-1.-Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ; 
« 2° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 
« 3° A l'article 35, les mots : “ de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ de la cour d'appel s'il s'agit d'un appel interjeté contre une décision de la chambre de discipline, du tribunal supérieur d'appel s'il s'agit d'un appel interjeté contre une décision du tribunal de première instance ” ; 
« 4° A l'article 37, les mots : “ cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ juridiction d'appel ” et les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ juridiction de premier degré ” ; 
« 5° Les attributions dévolues aux chambres de discipline par le présent décret sont exercées, en ce qui concerne les notaires de cette collectivité, par la chambre de discipline compétente pour connaître de la discipline des notaires du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; 
« 6° En ce qui concerne la procédure devant la Chambre de discipline prévue par la section 2 du titre Ier, la comparution du notaire devant la Chambre de discipline peut être organisée à distance par visioconférence ou un moyen analogue de communication électronique permettant son identification et garantissant sa participation effective. Par dérogation à l'article 4, le notaire est convoqué au moins quinze jours à l'avance. Il est invité à faire connaître, au moins trois jours avant la date fixée pour sa comparution, sa volonté de recourir à la visioconférence ou un moyen analogue de communication électronique. Le notaire en informe également, dans le même délai, le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« La visioconférence ou le moyen analogue de communication électronique est organisé par le président du tribunal supérieur d'appel ou, en cas d'impossibilité matérielle, par le président du tribunal de première instance. »
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment : 
1° Le décret du 30 juillet 1879 concernant l'organisation du notariat aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
2° Le décret du 28 décembre 1909 relatif à la comptabilité notariale ; 
3° La délibération n° 75-50 du 21 décembre 1950 portant tarif des actes notariés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « , des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et des îles Wallis et Futuna » et le second alinéa est supprimé ;
2° Il est rétabli un article 12 ainsi rédigé :
« Art. 12. - Si l'intérêt du service public le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues aux articles 2-5 à 2-7, autoriser par arrêté le titulaire d'un office de notaire établi en dehors de Saint-Pierre-et-Miquelon à exercer ses fonctions dans cette collectivité. Cette autorisation peut être donnée à titre occasionnel, pour un acte ou une série d'actes déterminés, ou à titre provisoire en l'absence d'office de notaire dans la collectivité ou, le cas échéant, lorsque les offices établis sont dépourvus de titulaires et qu'aucun administrateur ou suppléant n'en assure la gestion. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 29 est supprimé ;
4° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “tribunal de grande instance” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” ;
« 2° Les mots : “procureur général” et : “procureur général près la cour d'appel” sont remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel” ;
« 3° A l'article 10, les mots : “de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office” sont remplacés par les mots : “du tribunal supérieur d'appel” et les mots : “, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur de ce département, dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office” sont remplacés par les mots : “dans le ressort du tribunal supérieur d'appel” ;
« 4° Par dérogation à l'article 14, si la suppression d'un office de notaire à Saint-Pierre-et-Miquelon conduit à une absence d'office dans la collectivité, les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre provisoire, au tribunal supérieur d'appel, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du tribunal supérieur d'appel est habilité à en délivrer des copies authentiques ;
« 5° Pour l'application de l'article 15, les mots : “est déposée à la Chambre de discipline dont relève l'office attributaire” sont remplacés par les mots : “est envoyée à la Chambre de discipline compétente dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France” ;
« 6° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux sont exercées, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. »