En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION
      

     est envisagée
SIGNATAIRES
      

     salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
7012
Convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
N° 91 du 27 septembre 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Groupement hippique national (GHN) ;
Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE).
7013
Convention collective de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
N° 49 du 18 juillet 2016
CFDT
CFTC
CGT-FO
Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France.
8831
Convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
N° 39 du 10 février 2016
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme ;
Syndicats des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme.
8216
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
N° 201 du 23 juin 2016
CFTC
CFE-CGC
CFDT
Syndicat général des vignerons de la Champagne.
8216
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
N° 202 du 23 juin 2016
CFTC
CFE-CGC
CFDT
Syndicat général des vignerons de la Champagne.
8434
Convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
N° 29 du 17 juin 2016
CFTC
CFDT
CFE-CGC
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) de Franche-Comté ;
Entrepreneurs des territoires de Franche-Comté.
8731
Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées
N° 80 du 12 juillet 2016
CGT
CFE-CGC
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées.
Union régionale des entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION
      

     est envisagée
SIGNATAIRES
      

     salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
8525
Convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles de la région des Pays de la Loire
N° 22 du 26 avril 2016
CFDT
CFTC
Syndicat des entrepreneurs des territoires des
Pays-de-la-Loire.
9311
Convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de production légumières du département de la Haute-Garonne
N° 142 du 12 septembre 2016
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne.
9341
Convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Herault
N° 182 du 26 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
Groupement des employeurs de main d'œuvre agricole de l'Hérault ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault.
9562
Convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitatoins d'horticulture et de pépinière du département du Morbihan
N° 29 du 27 juin 2016
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan.