Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
 Le nombre de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 20 novembre 2006 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Ces demandes seront :
 - soit déposées à l'INSEP au plus tard le vendredi 22 décembre 2006, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 22 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : le mardi 30 janvier 2007, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : le mercredi 31 janvier 2007, de 14 heures à 18 heures.
 Elles se dérouleront à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 11, avenue du Tremblay, Paris (12e).
 Les dates et lieux des épreuves d'admissibilité et d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : aviron, boxe anglaise, boxe française, canoë-kayak, cyclisme, escrime, gymnastique, haltérophilie, judo, karaté, lutte, natation, parachutisme, roller-skating, ski, sports de glace, tir, tir à l'arc et voile.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le groupement régional de producteurs de porcs de l'Ouest, rocade de l'Aumaillerie, 35133 Javené, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc et abats (référence CC/10/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
 Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » est un fromage fabriqué avec du lait de vache emprésuré se présentant sous la forme d'un cylindre de 17 centimètres à 21 centimètres de hauteur, de 11,5 à 14,5 centimètres de diamètre et d'un poids de 2,1 à 2,7 kilogrammes à pâte persillée, non pressée, non cuite, fermentée et salée par incorporation de sel au caillé à la mise en moule.
 La croûte, sèche, fleurie, est de couleur orangée et peut présenter des moisissures blanches, jaunes et rouges. La pâte, de couleur crème, présente peu d'ouvertures, avec un persillage marbré de couleur bleu clair.
 La teneur en matière grasse est de 52 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
 Le fromage ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » qu'à partir du trente-deuxième jour à compter de la date d'emprésurage.
 Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice dont la liste est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice correspond à des fonctions exercées au sein du ministère de la justice, en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans les services à compétence nationale, qui comportent soit l'exercice de responsabilités d'encadrement exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, juridique, économique, technique ou financière, soit l'exercice de missions de conseil et d'expertise, d'évaluation ou d'inspection.
 L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation confirmées et une expérience professionnelle diversifiée.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lacaune Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lacaune Animation pendant la période du 1er mai 2002 au 31 janvier 2003 :
 Site : Lacaune (81) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Alpes-de-Haute-Provence (SA HLM 04), dont le siège social est situé à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton), les dispositions de l'accord régional (Centre) du 15 novembre 2005 (Salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Dole (Philippe) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 13 mai 2006.
 M. Mattera (Michel-Henri) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 13 mai 2006.
Les dispositions des avenants n° 124 (Rémunération des apprentis) et n° 125 (Prévoyance) du 22 février 2006 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2006, Mme Géraldine Capdeboscq, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle économique et financier des entreprises privées aidées à compter du 24 avril 2006.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie), exercées par M. Marc Vernhes, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mai 2006, M. Bussière (Pascal), sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de M. Chassagne (Alain).
Par dérogation à l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, le représentant de l'Etat à Mayotte prend, au plus tard dans la neuvième semaine précédant le jour du scrutin, l'arrêté fixant la date de début et de fin de la période de dépôt des candidatures, ainsi que la composition du dossier de candidature.
M. le général de division Irastorza (Elrick, James, Martial) est nommé major général de l'armée de terre à compter du 1er août 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2009.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 8 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne de contrôleur des affaires maritimes, spécialités « pêches, cultures marines et environnement » et « navigation et sécurité » (femmes et hommes), est fixé au titre de l'année 2006 à 4, répartis pour chaque spécialité ainsi qu'il suit :
 Concours externe :
 - spécialité « pêches, cultures marines et environnement » : 1 ;
 - spécialité « navigation et sécurité » : 1.
 Concours interne :
 - spécialité « pêches, cultures marines et environnement » : 1 ;
 - spécialité « navigation et sécurité » : 1.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 février 2006, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2006 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 27, répartis de la façon suivante :
Les commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au II de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont composées ainsi qu'il suit :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
   Sont adjoints :
 1° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
 Georges Deschenes, professeur des universités-praticien hospitalier ;
 Gilles Grateau, professeur des universités-praticien hospitalier ;
 Jacky Ahr, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
 2° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
 Patrick Girard, professeur des universités-praticien hospitalier ;
 Robert Garcia, professeur des universités-praticien hospitalier ;
 André Micouleau, représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
 3° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
 Elisabeth Simon, sage-femme, directrice d'école ;
 Christine Le Masson-Paris, sage-femme relevant du statut de la fonction publique hospitalière ;
 Rolande Grente, représentant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
 4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien :
 Jean-Claude Chaumeil, enseignant-chercheur des disciplines pharmaceutiques ayant des fonctions hospitalières ;
 Jean-Michel Warnet, enseignant-chercheur des disciplines pharmaceutiques ayant des fonctions hospitalières ;
 Jean-Luc Audhoui, représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mars 2006, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue du Nord d'hygiène sociale », dont le siège est à Loos (Nord), qui s'intitulera désormais « Santelys Association ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coray et Leuhan (Finistère) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauneuf-du-Faou (Finistère).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 janvier et 3 février 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'article R. 423-13 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 423-13. - Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1, le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre le document de validation du permis de chasser, dont le modèle est agréé par le ministre chargé de la chasse.
 « Les modalités de constatation sur ce document du paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Jean-Pierre Basuyau.
 Anne Courillon-Mallet.
 Nicole Eche.
 Jean-Louis Fauchère.
 Odile Lautier.
 Pierre Lureau.
 Christiane Mourey.
 Josette Raymond.
 Nelly Wion.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 en ce qui concerne les poires d'été et la campagne 2002-2003 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par décision n° 2001-1046 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 98-190 du 18 mars 1998 de l'Autorité concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Tarascon-sur-Ariège vers Montoulieu, pour le transport du programme Radio Nostalgie Ariège sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, M. Gilbert Gay-Para, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Vienne (Isère), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les c, d et e de l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « c) Huit fonctionnaires désignés pour trois ans par le ministre de l'agriculture ;
 d) Cinq chefs d'établissements de l'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-8 du code rural élus pour trois ans par leurs collègues au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
 c) Cinq représentants des enseignants contractuels des mêmes établissements n'exerçant pas de fonctions de direction, élus pour trois ans par leurs collègues au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
I. - Association ADMR de Touvois
(44650 Touvois)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de La Limouzinière
(44310 La Limouzinière)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Maumusson
(44540 Maumusson)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR locale de Besné
(44160 Besné)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR locale de Saint-Léger-les-Vignes
(44710 Saint-Léger-les-Vignes)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR locale de Fercé
(44660 Fercé)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR locale de Montbert
(44140 Montbert)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR locale de Fégréac
(44460 Fégréac)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Riaillé
(44440 Riaillé)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR locale de Saint-Hilaire-de-Chaléons
(44680 Saint-Hilaire-de-Chaléons)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR locale de Boussay
(44190 Boussay)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR locale de Bourgneuf-en-Retz
(44580 Bourgneuf-en-Retz)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR locale de Legé - Corcoué-sur-Logne
(44650 Legé)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR locale de Gorges
(44190 Gorges)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR locale de Vieillevigne-La Planche
(44116 Vieillevigne)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association ADMR locale de Ruffigné
(44660 Ruffigné)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association ADMR locale de Remouillé
(44140 Remouillé)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association ADMR locale de Saint-Colomban
(44310 Saint-Colomban)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 81 du même décret est abrogée.
 II. - A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs d'études sont recrutés ».
 III. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « Lorsque neuf nominations » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations » et les mots : « justifiant de dix années en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps, âgés de plus de trente-huit ans » sont remplacés par les mots : « justifiant de neuf ans de services publics, dont trois au moins en catégorie A, âgés de plus de trente-cinq ans ».
Il est inséré à la section V du titre III du même décret un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions transitoires
 « Art. 131-1. - Il est créé dans le corps des adjoints techniques de la recherche un grade provisoire d'adjoint technique de la recherche, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 précité.
 « Art. 131-2. - Les adjoints administratifs de la recherche placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 précitée peuvent être intégrés, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade provisoire d'adjoint technique de la recherche. Les services effectués dans le corps d'adjoint administratif de la recherche sont assimilés à des services effectués en qualité d'adjoint technique de la recherche.
 « Cette intégration se fait à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 « Art. 131-3. - Peuvent être promus au grade d'adjoint technique les fonctionnaires appartenant au grade provisoire d'adjoint technique de la recherche ayant atteint le 6e échelon de leur grade, qui ont été inscrits sur proposition des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement qui ne peut comporter un nombre d'inscrits supérieur à 20 % des emplois vacants.
 « Art. 131-4. - Les adjoints administratifs de la recherche qui ont été intégrés dans le grade d'agent technique principal de la recherche en application de l'article 250 du présent décret peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être intégrés dans le grade provisoire d'adjoint technique de la recherche. Cette intégration se fait à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services effectués dans le corps d'adjoint administratif de la recherche et dans le grade d'agent technique principal de la recherche par les intéressés sont assimilés à des services effectués en qualité d'adjoint technique de la recherche. »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la comptabilité publique au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-105 du 18 février 1992 et n° 98-303 du 28 avril 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002, l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial des travaux est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 210 répartis comme suit :
Il est ajouté au titre V du même décret une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Dispositions diverses
 « Art. 241-2. - Une bonification d'ancienneté d'un an, prise en compte pour l'avancement d'échelon, est accordée aux assistants ingénieurs, aux ingénieurs d'études et aux ingénieurs de recherche qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un autre établissement de recherche ou d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée. Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au titre d'un même corps. Les services accomplis en administration centrale de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peuvent être considérés comme des fonctions exercées en mobilité ouvrant droit à cette bonification d'ancienneté. »
En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français.
 Le guichet unique immatricule les navires, procède à leur francisation et, le cas échéant, au jaugeage des navires.
 Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
 1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ;
 2° Prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des sociétés anonymes de crédit immobilier soient compatibles avec leur nouvel objet, dans le respect du droit des actionnaires ;
 3° Déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les sociétés anonymes de crédit immobilier se mettent en conformité avec leur nouvel objet ;
 4° Veiller à ce que les actionnaires des sociétés anonymes de crédit immobilier qui souhaitent céder leurs titres à l'occasion de la modification de l'objet de ces sociétés bénéficient, dans le respect du droit de propriété, de la possibilité effective d'y procéder ;
 5° Organiser les conditions dans lesquelles les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet reçoivent une affectation conforme à l'intérêt général.
 L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision du 5 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1979 autorisant la société DIPHAC, située 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 6, rue Croix-Barret, 69007 Lyon ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent, en date du 4 novembre 1994, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIPHAC par l'arrêté n° V 0078/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires, situé 6, rue Croix-Barret, 69007 Lyon, est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision n° V 2406/06.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES », à partir du 17 octobre 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 7 novembre 2006, à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L.122-6 du code de l'environnement :
 a) Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
 En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils généraux des départements de la région ;
 b) A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements de la région ;
 c) A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article 5 du décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 susvisé, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;
 d) Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité.
 A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
 Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
 Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés pour tenir compte de ces avis.
 Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe délibérant.
 Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une nouvelle délibération. »
I. - L'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa. »
 II. - L'article L. 251-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en va de même lorsque le preneur lève l'option conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 251-1 pour les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa du présent article et inscrits avant la levée d'option. Dans ces conditions, les privilèges et hypothèques s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain. »
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 23 novembre 2005, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvé.
L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter de la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, un programme local de l'habitat est élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Son adoption intervient dans un délai de trois ans à compter de la même date. »
Validation des bulletins du jeudi 24 janvier 2002 au samedi 26 janvier 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 26 et dimanche 27 janvier 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 26 janvier 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Bordeaux.
 Equipe 2 : Monaco.
 Match B :
 Equipe 3 : Lorient.
 Equipe 4 : Bastia.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 26 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 janvier 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, M. Frédéric Hébert, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Organisation maritime internationale, en qualité de directeur du centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution maritime accidentelle (REMPEC) à Malte, pour une durée de deux ans à compter du 2 janvier 2006, au titre de la mobilité.
Les deux directeurs réunis en directoire :
 a) Mènent les études nécessaires à la création, à la modification ou à la suppression des espaces aériens, zones, routes aériennes et itinéraires tels qu'ils sont définis dans les arrêtés cités aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et destinés à une utilisation permanente ou temporaire ;
 b) Arrêtent les directives à l'usage des comités régionaux de gestion de l'espace aérien et s'assurent de leur application ;
 c) Examinent les besoins exprimés par les différents utilisateurs de l'espace aérien et veillent à leur consultation à l'échelon régional ;
 d) Assurent le suivi et le respect des accords passés entre les deux administrations concernées et relatifs aux domaines cités à l'article 1er du présent arrêté ;
 e) Orientent les études et recherches relatives à l'exécution de la compatibilité entre les systèmes de contrôle des deux circulations aériennes ;
 f) Donnent leur accord à la mise à jour et la publication des arrêtés cités aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et veillent à la mise en oeuvre des textes d'application conjoints de portée nationale qui s'y rapportent ;
 g) S'informent mutuellement, en tant que de besoin, des incidences que peut avoir sur les espaces aériens environnants tout projet d'implantation d'activités aériennes nouvelles ou de développement d'activités d'aérodromes existants ;
 h) S'informent mutuellement des projets de délégation de la responsabilité de la fourniture des services de la circulation aérienne susceptible d'être accordée à un autre Etat et formulent, si nécessaire, les accords conjoints requis pour leurs mises en oeuvre ;
 i) S'informent mutuellement des projets d'étude, de création, de modification ou de suppression de bloc d'espace aérien fonctionnel entre la France et un ou plusieurs autres Etats, et mènent conjointement les actions, relevant des domaines cités à l'article 1er du présent arrêté, qui en résultent ;
 j) Définissent d'un commun accord la position de l'administration française qui leur paraît devoir être présentée ou défendue devant les instances internationales concernées en matière d'organisation de l'espace aérien et de réglementation de son utilisation ;
 k) Elaborent les décisions conjointes et en rendent compte à leur ministre de tutelle respectif.
 Toutefois, lorsqu'un sujet relevant du domaine de compétence cité supra a fait l'objet d'un échange d'accords écrits entre les deux administrations concernées, les directeurs peuvent élaborer des décisions conjointes sans qu'ils aient besoin d'être réunis en directoire. Dans le cas où les directeurs n'ont pas trouvé un accord sur un sujet relevant du domaine de compétence cité supra, ils en rendent compte à leur ministre de tutelle respectif.
Validation des bulletins le samedi 19 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 août et le dimanche 20 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 19 août 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 19 août 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
M. le contre-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine.
 M. le contre-amiral Sirdey (Christian, Bernard, Jules) est nommé sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine.
 M. le contre-amiral Arnould (Philippe, Paul, Henri) est nommé chef de la division « programmes interarmées » de l'état-major des armées à compter du 1er novembre 2006.
 M. le commissaire général de 1re classe Lenoir (Bernard, Pierre, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine et directeur central du commissariat de la marine.
A N N E X E I
CONDITIONS MÉDICALES ET PHYSIQUES D'APTITUDE, PAR SPÉCIALITÉS, POUR L'ADMISSION À L'ÉCOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE ET LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE
1. Conditions générales
 Absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
 Ne pas être exempt définitif de sport.
2. Conditions particulières
 2.1. Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées dans le tableau ci-dessus peut être accordée par le directeur du personnel militaire de la marine au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 2.2. Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les article L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
A N N E X E I I
LISTE ET DÉFINITION DES SPÉCIALITÉS POUR SERVIR DANS LE CORPS DES OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE ET QUALIFICATIONS EXIGÉES DU PERSONNEL NON OFFICIER POUR L'ACCÈS À CE CORPS AU TITRE DE CES SPÉCIALITÉS
Le cautionnement du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, du payeur général du Trésor, des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et des trésoriers-payeurs généraux de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie est fixé ainsi qu'il suit :
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Le Lancastre, dont le siège social est à Nantes, 4, rue Désiré-Colombe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Le Lancastre.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
I. - Union nationale des associations coordinatrices
de soins et santé « UNACSS » (92000 Nanterre)
 Avenant n° 2001-01 du 31 octobre 2001 aux accords collectifs nationaux de mai 1993 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
II. - Convention collective nationale du 2 mars 1970
 Avenant n° 2001-01 du 31 octobre 2001 à la convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
III. - Convention collective des organismes d'aide
et de maintien à domicile du 11 mai 1983
 Avenant n° 1-2001 du 31 octobre 2001 et avenant n° 1 du 22 janvier 2002 relatifs à la transposition en euros et la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
IV. - Foyer de vie occupationnel Le Fennec
(59600 Maubeuge)
 Accord d'entreprise du 31 août 2001 relatif aux conditions de travail des salariés dans l'intérêt des résidants du foyer (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
V. - Association Sauvegarde de l'enfance du Pays basque
(64100 Bayonne)
 Avenant n° 4 du 25 octobre 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif au compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
Pour chaque session, le jury dresse, après les épreuves d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles.
 Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission ;
 - en cas d'égalité de points à l'épreuve orale, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le médecin prescripteur, le pharmacien dispensateur et le préparateur en pharmacie ;
 - le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ;
 - la direction centrale du service de santé des armées ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Dellisse (Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2002, M. Ramon (Stéphane), Mme Paugam (Anne) et M. Gosset-Grainville (Antoine), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er mars 2002.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'officier de sécurité des systèmes d'information du centre des télécommunications et de l'informatique de niveau 1 de Lyon ;
 - la section de sécurité des systèmes d'information du centre des télécommunications et de l'informatique de niveau 1 de Lyon ;
 - le détachement protection sécurité de la défense.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 - de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant des mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
 - de l'arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire.
Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire, il est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
 Les membres du directoire, qui exercent un emploi effectif dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité, conservent leur contrat de travail avec la société. S'ils n'exercent pas un tel emploi, le contrat de travail est suspendu à compter de leur nomination en qualité de membre du directoire et ils conservent, le cas échéant, leurs droits à ancienneté et avancement et tous les avantages prévus par le décret du 22 juin 1946 susvisé. Leur contrat produit à nouveau ses effets lorsqu'ils cessent d'exercer des fonctions de membre du directoire.
A la rentrée scolaire qui suit leur admission au concours, les inspecteurs de l'éducation nationale, spécialité enseignement du premier degré, stagiaires sont affectés à titre provisoire pour une année scolaire dans une académie sous l'autorité du recteur. A la rentrée scolaire suivante, ils sont nommés dans une académie sur un poste vacant. Leur formation, d'une durée de deux ans, s'appuie, d'une part, sur des sessions de formation obligatoires organisées par la direction chargée des personnels d'encadrement et, d'autre part, au cours de la première année, sur des périodes de stage en académie.