Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé <<Groupement d'intérêt public     imagerie médicale>> est constitué entre l'université de Poitiers, le centre     hospitalier régional de Rennes et les sociétés General Electric C.G.R. S.A.,     Copernique, Telmat.
    Objet
      Le groupement d'intérêt public a pour objet la réalisation d'activités de     recherche ou de développement technologique, la gestion d'équipements     d'intérêt commun nécessaires à ces activités, l'amélioration des prestations     offertes par les applications et les utilisations de l'imagerie médicale aux     populations concernées.
    Siège social
      Le siège social du groupement est fixé à l'université Rennes-I, 2, rue du     Thabor, 35000 Rennes.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
    Responsabilité des membres
      Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers, sauf convention     contraire avec le tiers contractant.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1991 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
         Au lieu de:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/1992    
                      ......................................................
         Lire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par ordre de     mérite, la liste des candidats admis et éventuellement une liste     complémentaire.
      Le nombre des places offertes à ce concours, la répartition au sein des     établissements des candidats admis ainsi que la nomination des membres du     jury sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 11. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article R.423-1 du code de la     construction et de l'habitation:
      <<En ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces règles     sont fixées, sans préjudice des compétences dévolues au comité de la     réglementation bancaire et à la commission bancaire, après avis de leur     chambre syndicale et du Conseil supérieur des H.L.M. (comité permanent).>>
Art. 1er. - Les étrangers mineurs de dix-huit ans résidant en France, qui ne     sont pas titulaires d'un titre de séjour, peuvent être admis en France, en     dispense de visa, en produisant un document de circulation établi et délivré     dans les conditions définies par le présent décret.
      Art. 3. - Au titre de l'année 1991, la redevance visée à l'article 1er     ci-dessus est également majorée de 3,34 F par millier, ou fraction de     millier, de boutures non greffées et de 4,63 F par millier, ou fraction de     millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent     décret.
En vue de la délivrance de cet agrément, la souscription est notifiée par     le conseil d'administration (de surveillance) (1) à la chambre syndicale par     lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci se prononce dans un délai     de trois mois à compter de cette notification. L'agrément est réputé donné     lorsque la chambre syndicale ne s'est pas prononcée dans ce délai. Le refus     d'agrément doit être exprès et motivé, et notifié dans ledit délai au conseil     d'administration (de surveillance) (1) de la société.
Art. 1r. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au     développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
     Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous     engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de     délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces     comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du     développement et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 38 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Installations électriques,
     sanitaires et thermiques, organisés par le recteur d'académie dans les     conditions suivantes.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours,     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 39 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de     Gouvello et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît     Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule     Ranchin et Martine Henry, attachés principaux d'administration centrale, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  Les donneurs d'ordre peuvent agir directement dans les bourses     d'affrètement ou s'y faire représenter par des auxiliaires de transport qui     ont, selon des conditions d'honorabilité, de capacité et de solvabilité     fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité de courtier de fret fluvial.    
    CHAPITRE II
    Des contrats de transport public de marchandises
Art. 12. - L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai     1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Installations     électriques, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies     ci-après.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen     professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de     candidature à ces examens les candidats qui remplissent les conditions fixées     à l'article 20 du décret précité. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Art. 9. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 1er. - Les personnes ayant encadré une activité physique connexe des     activités équestres avant le 6 février 1987 dans l'une des spécialités     suivantes:
      - attelage;
      - équitation sur poney;
      - horseball;
      - polo;
      - tourisme équestre;
      - voltige,
      peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et     d'aptitude correspondant à cette (ou ces) options(s) auprès du ministre     chargé des sports.
      Elles doivent faire la preuve d'une activité minimale de trois ans avant le     6 février 1987. Seules les demandes déposées par les personnes en exercice à     la date du dépôt de leur dossier seront prises en considération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er     juillet 1994, le colonel De Corta (Dominique, Marie, François) est nommé chef     du service d'information et de relations publiques des armées à compter du 15     juillet 1994, en remplacement du capitaine de vaisseau Meniolle D'hauthuille,     appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994:
      M. Philippe Orengo, sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1994.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Jean-Pierre Pouzoulet, sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller de     2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 5 septembre 1994.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Pierre Salles, sous-préfet hors classe, est nommé conseiller hors classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1994.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Thierry Reveneau, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller     de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1994.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      Pour la province, à la direction des services fiscaux de leur département;
      Pour la ville de Paris et les départements de la région d'Ile-de-France, au     centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15, rue     Scribe, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone: [16-1] 44-94-78-00).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, sont nommés et titularisés     attachés d'administration centrale:
      Mme Baverel (Claudine), secrétaire administratif d'administration centrale     en chef;
      M. Thomas (Jacques), secrétaire administratif d'administration centrale en     chef;
      Mme Vachoux (Danielle), secrétaire administratif d'administration centrale     en chef (I.G.N.).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par     l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 30 du 6 novembre     1991 (salaires) à la convention des cadres susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 1er juin 1994 à l'accord national du 28 avril 1989 sur la     classification et les salaires du personnel non ouvrier dans certaines     industries du bois.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Création de deux échelons de classifications (ACT 7 1er et 2e échelon):
    Code
    A.P.E.
Art. 4. -  L'article 9 du décret du 29 mai 1987 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  Le conseil d'administration définit la politique générale de     l'établissement et détermine les règles de son fonctionnement.
      << Il exerce les attributions suivantes:
      << 1o Il délibère, sur proposition du président et à la majorité absolue de     ses membres en exercice, sur la création des services et des départements     prévus à l'article 1er ci-dessus.
      << 2o Il fixe la liste des formations après avis du gouvernement du     territoire de la Polynésie française, du congrès du territoire de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances et de l'assemblée territoriale du     territoire de Wallis-et-Futuna.
      << 3o Il détermine, sur proposition de chacun des centres universitaires,
     l'organisation des formations et, pour les diplômes propres à     l'établissement, les conditions d'accès.
      << 4o Il approuve l'organisation des formations nationales dispensées dans     les territoires par convention avec les universités métropolitaines et les     organismes de recherche.
      << 5o Il arrête le programme scientifique propre de l'université et organise     les enseignements de troisième cycle.
      << 6o Il vote le budget et les décisions modificatives. Si le budget n'est     pas voté en équilibre réel trois mois après le début de l'exercice, il est     arrêté d'office par le représentant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur après avis du représentant du ministre chargé du budget.
      << 7o Il répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement entre     les centres universitaires et les départements et approuve leurs budgets,
     qu'il peut arrêter s'ils ne sont pas présentés en équilibre.
      << 8o Il approuve le compte financier et l'affectation des résultats. Il     décide des dons et legs. Il autorise les acquisitions, aliénations et     échanges d'immeubles. Il délibère sur les emprunts, les prises de     participation et la création de filiales.
      << 9o Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison     de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour     approbation.
      << 10o Il arrête le règlement intérieur de l'université et approuve le     règlement intérieur des centres universitaires.
      << 11o Il délibère sur le rapport d'activités annuel présenté par le     président.
      << Il peut déléguer certaines de ses attributions au président de     l'université, à l'exception de celles mentionnées aux 6o, 8o et 9o ci-dessus.     Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du     montant total du budget primitif, de virements de crédit entre la section de     fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres     de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le président de     l'université lorsqu'il a reçu délégation du conseil d'administration à cet     effet. Le président rend compte, à la première séance du conseil, des     décisions prises dans le cadre de ces délégations. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 juin 1994, sont déclarés admis après concours externe à l'emploi     d'ingénieur-élève de la météorologie, sous réserve de la vérification     ultérieure de leur aptitude médicale, les candidats suivants:
     1  M.
    Etchevers (Pierre).
     2  M.Bouyssel (François).
     3  M.Venzac (Pascal).
      En cas de défection des candidats déclarés admis ci-dessus, il sera fait     appel dans la limite du nombre d'emplois offerts et dans l'ordre de     classement aux candidats ayant satisfait aux épreuves du concours externe et     figurant sur la liste complémentaire ci-après, sous réserve de la     vérification ultérieure de leur aptitude médicale:
     1  M.Lopez (Philippe).
     2  M.Saim (Mustapha).
     3  M.Deckert (Thierry).
     4  M.Osti (Fabrice).
     5 MlleCluzel (Valérie).
     6  M.Duigou (Bruno).
     7  M.Rougier (Renan).
     8  M.Daouezan (Fabrice).
     9  M.Hauguel (Philippe).
    10  M.Bayet (Christian).
    11  M.Fulcheri (Christophe).
    12  M.Lixon (Bertrand).
    13  M.Bonetti (Jean-Christophe).
    14  M.Rochat (Olivier).
    15  M.Chami (Malik).
    16  M.Pivetta (David).
Art. 6. - Le paragraphe 4 de l'article CO11 du règlement de sécurité pour la     construction des établissements recevant du public et leur protection contre     les risques d'incendie et de panique, tel que défini par l'arrêté du 25 juin     1980 modifié susvisé, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, conseiller     commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Aubret (Jacques).
     M. Barbier (René).
    Mme Bouchard (Marie,
         Geneviève),
         épouse Sere.
     M. Bourdoncle (Raymond).
    Mme Canter (Ruth),
         épouse Kohn.
     M. Carpentier (Claude).
    Mlle Dufour (Dany).
    Mme Dufourmantel (Albane),
         épouse Cain.
    Mme Dumas (Andrée),
         épouse Carre.
     M. Figari (Gérard).
    Mlle Gateaux (Jacqueline).
     M. Glasman (Dominique).
     M. Guichard (Jean).
    Mme Henriquez (Sarella),
         épouse Saint-Martin.
     M. Imbert (Francis).
     M. Jarousse (Jean-Pierre).
     M. Johsua (Samuel).
    Mme Kemoun (Nelly),
         épouse Leselbaum.
    Mme Maffessanti (Marguerite),
         épouse Altet.
     M. Moreau (Alain).
     M. Orivel (François).
     M. Paul (Jean-Jacques).
     M. Restoin (Jean, Albert).
    Mlle Ricco (Graciela).
     M. Rumelhard (Guy).
     M. Souchon (Christian).
     M. Sue (Roger).
    Mme Walery (Dominique),
         épouse Guin.
    Mme Wittels (Liliane),
         épouse Maury.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Confolens.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: Château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE
    (46 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et     divers services publics les spécialités suivantes:
      555 223-8      Bicart (bicarbonate de sodium), poudre en cartouche (laboratoires Gambro).
     334-214-9      Cefazoline Qualimed 0,5 g, poudre pour usage parentéral (I.V. et I.M.),
     flacon (laboratoires Qualimed/Roussel Uclaf Nutrition).
     334 215-5      Cefazoline Qualimed 0,5 g, poudre pour usage parentéral (I.V. et I.M.),
     flacons (10) (laboratoires Qualimed/Roussel Uclaf Nutrition).
      557 276-4      Cefazoline Qualimed 0,5 g/5 ml, poudre et solution pour usage parentéral     (I.V.), flacon+ampoule de solvant 5 ml (laboratoires Qualimed/Roussel Uclaf     Nutrition).
      334 217-8      Cefazoline Qualimed 1 g, poudre pour usage parentéral (I.V. et I.M.), flacon     (laboratoires Qualimed/Roussel Uclaf Nutrition).
      334 218-4      Cefazoline Qualimed 1 g, poudre pour usage parentéral (I.V. et I.M.),
     flacons (10) (laboratoires Qualimed/Roussel Uclaf Nutrition).
      557 279-3      Cefazoline Qualimed 1 g/5 ml, poudre et solution pour usage parentéral     (I.V.), flacon+ampoule de solvant 5 ml (laboratoires Qualimed/Roussel Uclaf     Nutrition).
      334 220-9      Cefazoline Qualimed 2 g, poudre pour usage parentéral (I.V. et I.M.), flacon     (laboratoires Qualimed/Roussel Uclaf Nutrition).
      334 221-5      Cefazoline Qualimed 2 g, poudre pour usage parentéral (I.V. et I.M.),
     flacons (10) (laboratoires Qualimed/Roussel Uclaf Nutrition).
      557 239-1      Cefazoline Qualimed 2 g/10 ml, poudre et solution pour usage parentéral     (I.V.), flacon+ampoule de solvant de 10 ml (laboratoires Qualimed/Roussel     Uclaf Nutrition).
      557 188-8      Chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Baxter, solution stérile pour irrigation,
     flacon polyéthylène 500 ml (laboratoires Baxter).
      557 189-4      Chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Baxter, solution stérile pour irrigation,
     flacon polyéthylène 1000 ml (laboratoires Baxter).
      332 634-0      Chlorure de sodium Demel à 0,9 p. 100, solution nasale, récipient unidose 5     ml (16) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
Art. 2. - L'article R. 980-1-1 du code du travail est complété par deux     nouveaux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation     initiale de jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire     l'objet d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de     conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 981-2.
      <<Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme     de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de     qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en     application des dispositions de l'article L. 981-2.>>
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1993, MM. Liméa (Christian) et Velayoudom (Franck) sont nommés conducteurs d’automobile de 2e catégorie stagiaires à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, en application de la législation sur les emplois réservés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 juillet 1993, Mlle Le Grand (Florence) est radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er avril 1993, date d’effet de sa titularisation en qualité d’administrateur-adjoint du Sénat.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 décembre 1993, M.
     Dillemann (Christian), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration     centrale du ministère de l'économie (service du contrôle d'Etat), est admis,     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20     mars 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 9. - a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent du lieu de réception et d’utilisation.
Les demandes de réception et d’utilisation doivent comporter les indications suivantes :
- la dénomination commerciale de ces produits et leur espèce par référence au tableau B de l’article 265-1 du code des douanes ;
- la nature de l’utilisation envisagée ;
- les quantités annuelles de produits qu’il est prévu d’utiliser ;
- l’indication de l’endroit où la réception et l’utilisation doivent avoir lieu et la description des moyens de stockage de ces produits ;
- l’indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés.
b) Un plan des divers bâtiments, locaux ou emplacements de réception, de stockage et de mise en oeuvre des produits reçus en exonération de taxe intérieure de consommation doit être annexé à ces demandes.
c) Les demandes doivent être complétées par les éléments que le directeur régional des douanes estimerait en outre nécessaires au cours de l’examen des demandes.
Art. 3. -  Les chefs de cour complètent le dossier du candidat par les     pièces suivantes:
      1o Bulletin no 2 du casier judiciaire;
      2o Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les     services chargés de l'enquête;
      3o Relevé des notes obtenues au cours de leurs études supérieures.
      Ils font parvenir le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice,
     avec un rapport contenant leur avis motivé sur la suite qui leur paraît     devoir être réservée à la demande.
      Les autorités diplomatiques ou consulaires de la République française     saisies de candidatures les transmettent au garde des sceaux, ministre de la     justice, en y joignant, après enquête, leur avis. Le garde des sceaux,
     ministre de la justice, complète le dossier par le bulletin no 2 du casier     judiciaire.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1993, l’arrêté du 27 août 1992 désignant les agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est modifié ainsi qu’il suit :
Pour la région Aquitaine
Supprimer :
« M. Angaud (Philippe), à Agen (Lot-et-Garonne) ;
« M. Pares (Thierry), à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques). »
Pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lire :
« M. Delages (Henri), à Nice (Alpes-Maritimes). »
« Sont habilités à la signature des certificats phytosanitaires pour l’exportation des bois et plants de vigne les agents de l’Office national interprofessionnel des vins (Onivins) désignés ci-après :
« M. Barrachina (Robert), à Montpellier (Hérault) ; 
« M. Cerutti (Jean), à Bastia (Haute-Corse) ; 
« M. Chauveau (Jean), à Bordeaux (Gironde) ; 
« M. Filippi (Pierre), à Lyon (Rhône) ; 
« M. Huguet (Jean-Yves), à Avignon (Vaucluse) ; 
« M. Fournier (Christian), à Toulouse (Haute-Garonne) ;
« M. Leguay (Michel), à Paris ; 
« M. Bidault (Jean-Marie), à Angers (Maine-et-Loire) ; 
« M. Labruyère (Pierre), à Dijon (Côte-d’Or). »
ANNEXE (*)
Zone de planification : Dunkerque. 
Fréquence :93,3 MHz.
Site d’émission : 2, rue Vauban, 59140 Dunkerque. 
Altitude du site : 28 mètres.
Hauteur de l’antenne : 68 mètres. 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-huit ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Beuvrages.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 27. -  La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du     code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots: << ou     à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou un     organisme sans but lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au     moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à     l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre     du droit au logement et qui est agréé à cet effet par l'autorité     administrative >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont désignés en qualité     d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de     l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code     de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant     les ressortissants du régime spécial des industries électriques et gazières,     en qualité de représentants des salariés:
      M. Ehrsam (Lucien), titulaire;
      M. Coupas (Daniel), suppléant.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Remer, en vue de l’installation d’une caméra à scintillation de marque Elscint, type Apex SP 6 ECT, dans les locaux de la clinique de Diaconat, sise 19, rue d’Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Art. 42. - En vue de la détermination des principes d’attribution des crédits du fonds, mentionnés au 8° du troisième alinéa de l’article 9, le président de l’agence peut soumettre à la délibération du conseil d’administration des programmes pluriannuels, portant notamment sur la réalisation des schémas d’organisation de la transfusion sanguine, qui retracent à titre indicatif l’ensemble des dépenses et recettes représentatives des moyens à mettre en oeuvre.
ANNEXE
Modificatif
Rapport de décision
Les décisions des arrêtés des 28 février 1991 (Journal officiel du 13 mars 1991), 10 juin 1992 (Journal officiel du 18 juin 1992) et du 14 septembre 1992 (Journal officiel du 20 septembre 1992) sont abrogées pour la spécialité :
310 731-3 Tot’Hema, ampoules buvables (20).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15     septembre 1994, une place de maître ouvrier tailleur des armées sera mise au     concours sur titres, en octobre 1994, pour le groupe de spécialités Marine,
     conformément à l'article 7 du décret no 78-505 du 29 mars 1978 modifié     relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des     armées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant     no 25 du 24 novembre 1993 à ladite convention, conclu à Lille entre:
      L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord -     Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 4 janvier 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes     titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique qui commenceront     leur premier stage après sa publication. Les personnes titulaires de ce     diplôme qui ont entrepris la procédure de validation des stages avant cette     publication demeurent régies par l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
Art. 3. -  a) Pour les peroxydes organiques de catégorie de risque R1, les     distances sont au minimum:
      D3 = 2.M1/2;
      D2 = 1,1.M1/2;
      D1 = 0,7.M1/2,
    où M est la masse en kilogrammes de peroxydes organiques susceptibles d'être     présents dans l'installation; D1, D2, D3 les distances exprimées en mètres.
      Pour les peroxydes organiques de catégorie de risque R2, les distances sont     au minimum:
      D3 = 2,5.M1/3;
      D2 = 2.M1/3;
      D1 = 1,5.M1/3.
      b) Dans le cas d'un dépôt mixte, c'est-à-dire qui renferme les masses M1, M2     et M3 de peroxydes R1, R2 et R3 respectivement, les distances d'isolement     devront être au minimum celles correspondant à la distance la plus grande:
      Hypothèse 1  explosion de M1 + M2 suivie de la combustion de M3                  D3  2.(M1 + M2)1/2; D2  8/15.D3; D1  1/3.D3.
       Hypothèse 2  explosion de M1 suivie de la combustion de M2 + M3
    D3  2,5 (M2 + 0,064.M3)1/3; D2  4/5.D3; D1  3/5.D3.
I. - Centres nationaux de référence pour la lutte
    contre les maladies transmissibles de l'Institut Pasteur
    A. - Institut Pasteur de Paris
      Centre national de référence des arbovirus:
      Unité des arbovirus et virus des fièvres hémorragiques (M. le docteur A.
     Chippaux et M. le docteur B. Le Guenno).
      Centre national de référence des bactéries anaérobies:
      Unité des anaérobies (Mlle le professeur M. Sebald).
      Centre national de référence des bordetella:
      Laboratoire des bordetella (Mme le docteur N. Guiso-Maclouf).
      Centre national de référence des fièvres hémorragiques virales:
      Unité des arbovirus et virus des fièvres hémorragiques (M. le docteur B. Le     Guenno).
      Centre national de référence de la grippe (France-Nord):
      Unité d'écologie virale (M. le professeur C. Hannoun).
      Centre national de référence des leptospires:
      Unité de bactériologie moléculaire et médicale (M. le docteur G. Baranton et     Mme le docteur D. Postic).
      Centre national de référence de listeria:
      Laboratoire des listeria (M. le docteur J. Rocourt).
      Centre national de référence de typage moléculaire des entérobactéries:
      Unité des entérobactéries (M. le professeur P.A.D. Grimont, Mme F. Grimont).      Centre national de référence des méningocoques et neisseria apparentées:
      Unité des neisseria (M. le docteur J.-Y. Riou).
      Centre national de référence des mycobactéries:
      Laboratoire de référence des mycobactéries (Mme V. Vincent, M. le docteur C.     Perronne).
      Centre national de référence des mycoses humaines et des antifongiques:
      Unité de mycologie (M. le professeur B. Dupont et M. P. Boiron).
      Centre national de référence de la peste et autres yersinioses:
      Laboratoire des yersinia, unité de bactériologie moléculaire et médicale     (Mme le docteur E. Carniel).
      Centre national de référence de la rage:
      Unité de la rage (M. le professeur P. Sureau et M. le docteur H. Bourhy).
      Centre national de référence de la résistance aux antibiotiques:
      Unité des agents antibactériens (M. le professeur P. Courvalin).
      Centre national de référence des salmonella et shigella:
      Unité des entérobactéries (M. le professeur P.A.D. Grimont et M. le docteur     P. Bouvet).
      Centre national de référence des staphylocoques:
      Laboratoire des staphylocoques et des streptocoques (Mlle le docteur N. El     Solh).
      Centre national de référence des vibrions et du choléra:
      Unité du choléra et des vibrions (M. le professeur A. Dodin et M. le docteur     J.-M. Fournier).
      Centre national de référence de la virologie et de l'immunologie des     rétrovirus humains (V.I.H.):
      Unité d'oncologie virale (M. le professeur L. Montagnier, Mlle S. Chamaret).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour le compte de     l'Observatoire économique et statistique des transports une régie de recettes     pour l'encaissement des produits provenant:
      1o De la vente de publications et documents divers issus des systèmes     statistiques;
      2o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction d'un document administratif.
Art. 3. -  La société est autorisée à effectuer, à l'intérieur d'une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des     services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen     d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité     inférieure à 20 sièges.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés entre la     France et un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi qu'à     l'intérieur du territoire français, qu'à condition de ne pas constituer des     séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 8. -  Le 3o de l'article R. 213-12 du code de l'organisation judiciaire     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la     cour d'appel;
      << 4o Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la     cour d'appel. >>
Art. 1er. -  Il est apporté, sur le titre de l'arrêté du 16 août 1993     accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Ecole polytechnique et de commerce     Fax de Strasbourg..., la rectification ci-après:
      Après << ... l'Ecole polytechnique et de commerce Fax de Strasbourg >>,
     lire  << , école technique privée hors contrat >> au lieu de  << école     technique sous contrat >>.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si  l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée. en vigueur de l’autorisation.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 26 janvier 1994 à 0     heure et jusqu'au 25 janvier 1999 à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par décision du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 1993, M. Fourcade     (Pierre-Paul), administrateur civil hors classe, est affecté à la commission     de la privatisation instituée par les lois no 86-912 du 6 août 1986 et no     93-923 du 19 juillet 1993 en qualité de secrétaire général, sur proposition     du président de ladite commission, à compter du 31 août 1993.
Art. 3. -  La commission régionale spécialisée mentionnée par les articles 7     et 8 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, dont les membres sont désignés par     le préfet de région, comprend:
      1o Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, qui la     préside;
      2o Deux puéricultrices titulaires de l'un des certificats suivants:
      a) Certificat cadre infirmier;
      b) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant;
      c) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur;
      d) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique,    dont l'une exerce ses fonctions dans un service accueillant des enfants et     l'autre dans une école d'auxiliaires de puériculture ou une école de     puéricultrices.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, M.
     Bernard Maccario, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
     est nommé à compter du 1er novembre 1993 inspecteur d'académie adjoint à     l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale du Bas-Rhin, à Strasbourg, en remplacement de M. Delahaye.
Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la recherche établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de chacun des établissements dont les corps sont régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Par délibération en date du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Foyer socio-éducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, pendant la période du 11 janvier au 8 avril 2000 :
    Site : Fréjus (83) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 31 décembre 1993
     Vivier (Patrick, René), adjudant, matériel; 15 ans de services. Cité.
     Grièvement blessé en opérations le 30 décembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l’avenant n° 22 du 15 décembre 1992 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C., ainsi qu’à la F.G.S.O.A.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Balavoine et Sibert,
     délégation est donnée à M. Bruno Janin, sous-directeur, à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet     de la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-718 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, rue de la Tour, 14280 Saint-Contest ;
    « Altitude du site : 77 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 132 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 2 kW ;
    « Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 330o/30o. »
Art. 2. -  Chaque association régionale et départementale de l'Association     nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports     d'hiver introduit une demande au préfet du département, où elle assure les     sessions de formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et     Ski nordique, pour l'organisation de l'examen d'obtention du certificat de     formation aux activités de premiers secours en équipe, conformément au titre     II, chapitre II, de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 27 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc. Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy, Louis-Michel Sanche et Claude Azam, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Daniel Vandros, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, Mme Malégarie (Catherine), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2001, Mme Pelle (Marie-Pierre), épouse Donsimoni, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de M. Cernik (Pascal).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des     Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont     l'objet est le suivant: investissements courants, de l'aéroport     Tarbes-Ossun-Lourdes, inscrits au budget de 1995.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. -  Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent     décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de     Strasbourg, de même que les informations en cours ouvertes par les juges     d'instructions du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour     les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices     âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au     juge des enfants, au tribunal des enfants ou au juge d'instruction de Saverne     dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y     ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement     intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations,
     citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de     comparution personnelle.
      Les citations et assignations, régulièrement intervenues avant la date     d'entrée en vigueur du présent décret, produiront cependant leurs effets     ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été     renouvelées.