Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1996 susvisé est complété comme suit, pour ce qui est des droits d'examen au sol du personnel navigant (en francs) :
    « Examens FCL
    « Examen de pilote de ligne avion (ATPL/A) : 4 000.
    « Examen de pilote professionnel avion (CPL/A) : 370.
    « Examen pour la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) : 370.
    « Epreuve de communication (090) IFR : 300.
    « Epreuve de communication (090) VFR : 300.
    « Epreuves ATPL de performances et préparation du vol (030) : 300.
    « Epreuves CPL de performances et préparation du vol (030) : 100. »
Art. 10. -  Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les décret et arrêté relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1999 :
    Sont nommés en qualité de membres du comité de liaison des comités de bassin d'emploi les présidents des comités de bassin d'emploi (CBE) ci-après :
    M. Auchart (Michel), CBE de Dunkerque (région Nord - Pas-de-Calais) ;
    M. Blazy (Jean-Pierre), CBE Est du Val-d'Oise (région Ile-de-France) ;
    M. Bonnin (Philippe), CBE de Rennes (région Bretagne) ;
    M. Cauvin (Bernard), CBE de Cherbourg (région Normandie) ;
    M. Chevalier (Bernard), CBE d'Apt (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
    M. Dell'Agnola (Richard), CBE Sud de la Marne (région Ile-de-France) ;
    Mme Durand (Marcelle), CBE de Châteaubriant (région Pays de la Loire) ;
    M. Hamel (Gérard), CBE de Dreux (région Centre) ;
    Mme Fontenas (Pierrette), CBE de Seignanx (région Aquitaine) ;
    M. Harraut (Jacques), CBE de Saint-Dizier (région Champagne-Ardenne) ;
    M. Mandement (Arnaud), CBE de Castres-Mazamet (région Midi-Pyrénées) ;
    M. Paineau (Bernard), CBE de Thouars (région Poitou-Charentes).
    Sont nommés en qualité de membres associés avec voix consultative les présidents des comités de bassin d'emploi ci-après désignés :
    M. Bertrand (Pierre), CBE Alsace du Nord (région Alsace) ;
    M. Bey (Gérard), CBE Haut-Jura (région Franche-Comté) ;
    M. Grambert (Michel), CBE Lyon-Sud - Saint-Fons (région Rhône-Alpes) ;
    M. Tanner (Daniel), CBE de Nogent-le-Rotrou (région Centre).
    L'arrêté du 4 août 1995 portant nomination au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est abrogé.
6.1. Commission de coordination
    Cette commission gère les interventions de médecins (attachés de recherche clinique) ainsi que les autres moyens humains et matériels utiles au fonctionnement.
    Elle est composée des deux présidents et des directeurs des entités AIDER et OSMOSE. Ils sont mandatés par l'entité juridique pour signer les contrats avec les caisses locales d'assurance maladie des régimes agricoles (MSA), général (CPAM), artisans et commerçants (CMR), régimes spéciaux.
4.2.3. Pour la personne transplantée
    La prise en charge des dépenses de soins non couvertes par ses régimes obligatoires ou complémentaires (analyses biologiques hors nomenclature pour ces types de patients), est assurée par le fonds social mis en place par le réseau ESPOIR.
    TITRE V
    LE FINANCEMENT DU RESEAU ESPOIR
    Les financements du réseau espoir sont enregistrés dans une comptabilité spécifique à ses actions. Validée par les commissaires aux comptes du promoteur, elle bénéficie de l'audit habituel, dans le cadre du contrôle budgétaire effectué notamment par les agences régionales de l'hospitalisation. Les unions régionales des caisses d'assurance maladie des régions concernées, dans le cadre de ses partenariats avec les caisses d'assurance maladie, coopèrent au réseau ESPOIR et disposent à ce titre des droits d'information, utiles à l'exercice de ses missions.
    Les financements spécifiques que doit trouver le réseau ESPOIR pour couvrir ses charges de fonctionnement et d'investissement, sont distincts :
    - de ceux des consommations de soins directement appliquées au patient, mentionnées au paragraphe 5.1 de la présente convention (incluses dans la gestion du risque « prestations légales », mais simplement enregistrées par le réseau à des fins statistiques, sans gestion directe de leur prescription) ;
    - de ceux du réseau Dialyse (forfaits dialyse fixés par les ARH) que perçoit le promoteur et qui relèvent des conventions mentionnées à l'article L. 162-22-2 et des comptabilités spécifiques des associations AIDER et OSMOSE.
    Un cahier des charges pour l'évaluation de l'expérimentation est proposé par la commission d'évaluation, à plusieurs équipes spécialisées dans les études médico-économiques. L'équipe retenue fournit des évaluations périodiques (rapport d'étape chaque année, et bilan la troisième année). Le financement de ce contrat est demandé à l'assurance maladie ou aux fonds dédiés aux actions expérimentales de réseau.
    TITRE VI
    SUIVI ET EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION
    Les organes de pilotage et de suivi sont les suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1999, M. Cotte (Jean, Marcel), contrôleur principal des douanes, est nommé à compter du 1er novembre 1999 délégué départemental des services sociaux de la Réunion.
    Par le même arrêté, M. Cotte (Jean, Marcel) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux).
3.2.2. Les services médicaux de l'assurance maladie
    A partir des informations transmises par les services administratifs de la caisse, le médecin-conseil :
    - valide, par sondage et à de simples fins de suivi du dispositif, l'admission et le maintien des patients, dans le respect des critères d'inclusion ;
    - transmet les données médico-administratives dans le respect de la réglementation en protégeant la confidentialité des données ;
    - à participer aux actions du comité de pilotage et de la commission d'évaluation.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la liste des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 « Implants ou substituts osseux » est complétée suivant l'annexe ci-jointe :
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    En province : aux directions régionales de l'INSEE ;
    A Paris : à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 906), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-65).
    (Joindre une enveloppe 22 x 32 cm portant l'adresse du demandeur, affranchie à 11,70 F.)
Art. 4. -  Les articles 2-6, 2-7, 2-12, 2-14, 2-15, 3-7 et 4-4 de l'annexe à l'arrêté du 10 août 1998 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé sont applicables sans restriction aux installations visées par le présent arrêté.
    TITRE III
    PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Abréviations utilisées dans le texte
    GN
    Gaz naturel.
    FOD
    Fioul domestique.
    FL
    Fioul lourd.
    TAC
    Turbine à combustion.
    PC
    Postcombustion.
    VLE
    Valeur limite d'émission.
    NOx
    Oxydes d'azote (NO + NO2) exprimés en équivalent NO2.
    SO2
    Oxydes de soufre exprimés en équivalent SO2.
    HAP
    Hydrocarbures aromatiques polycycliques.
    COV
    Composés organiques volatils, à l'exclusion du méthane.
    TITRE II
    REGLES D'IMPLANTATION, D'AMENAGEMENT
    ET D'EXPLOITATION
Art. 2. -  L'alinéa 1 de l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001. »
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 10 décembre 1997 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation et la promotion de l'emploi dans le secteur de la logistique (ASFOLOG), 36, avenue Hoche, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA Transports, 30, rue Victor-Hugo, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 2 344 840 F, sur un excédent de trésorerie de 586 568,82 F.
Art. 2. -  La coordination nationale du tourisme social et associatif a notamment pour mission :
    - de faire toutes propositions de réforme susceptibles d'améliorer l'activité des organismes du tourisme social et associatif ;
    - de contribuer à la promotion de l'image du secteur tourisme social et associatif ;
    - de coordonner, d'aider et de conseiller les acteurs du tourisme social et associatif dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions, et, tant au niveau national qu'au niveau européen et international, de contribuer à l'adaptation du tourisme social aux évolutions de la société ;
    - de mener une réflexion sur une politique de mutualisation des moyens des organismes du tourisme social et associatif et des patrimoines et sur la mise en commun des outils, des modes d'organisation, des actions de formation et d'évaluation ;
    - de faire toutes propositions en vue d'améliorer la place des vacances dans la politique familiale et de favoriser l'accès aux vacances de tous nos concitoyens ;
    - de veiller à la prise en compte de la politique sociale et familiale du tourisme dans les contrats de plan Etat-régions ;
    - d'établir un bilan de l'action du tourisme social et associatif et de son évolution, en liaison avec les travaux du Conseil national du tourisme ;
    - de participer à une meilleure connaissance du secteur : structures et organismes, équipements activités, mode de gestions, populations accueillies, par une contribution aux travaux de l'Observatoire national du tourisme.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1999, Mme Cazals (Véronique) est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte. Les notes obtenues antérieurement aux épreuves facultatives ne sont pas reportées.
L'arrêté du 8 novembre 1974 relatif aux classes à horaires aménagés instituées dans certains établissements d'enseignement élémentaire et de second degré (premier cycle) et destinées aux élèves des conservatoires nationaux de région et de certaines écoles de musique contrôlées par l'Etat (écoles nationales de musique, écoles municipales agréées du deuxième degré) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Eve Aubin, appelée, à sa demande, à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1999, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Saint-Brès, portant sur le territoire du département du Gard, est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations annuelles de données sociales dont la finalité est la réalisation d'études statistiques sur la protection sociale.
Art. 1er. -  A compter du 1er octobre 1999 et jusqu'à la fin de la gestion 1999, les sommes versées par les casinos et les sociétés de courses au titre de la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur sur le chapitre 34-41 : « Police nationale, moyens de fonctionnement » dans la limite de 4 850 750 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 7 du 17 juin 1996 et par l'avenant no 11 du 30 novembre 1998, à l'exclusion du secteur de la cordonnerie industrielle, les dispositions de l'accord du 18 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 3 (Mise en oeuvre dans l'entreprise).
    Le troisième alinéa de l'article 3 (Mise en oeuvre dans l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    L'article 4 (modalité 1) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
    L'article 7 (modalité 4) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8, L. 212-8-2 et R. 351-50 du code du travail.
    L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    L'article 13 (Temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 17 (Embauches) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa du point IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Des classes à horaires aménagés peuvent être organisées dans les écoles élémentaires et les collèges afin de permettre aux élèves de recevoir, dans le cadre des horaires et programmes scolaires, un enseignement artistique renforcé.
 Dans les écoles, cette organisation n'interviendra pas avant la dernière année du cycle des apprentissages fondamentaux.
 Cet enseignement est dispensé avec le concours des conservatoires nationaux de région, écoles nationales de musique et de danse, écoles municipales agréés gérés par les collectivités territoriales, ainsi que des institutions ou associations ayant passé une convention nationale avec le ministère chargé de la culture. D'autres structures peuvent apporter leur concours à cet enseignement après accord du directeur régional des affaires culturelles, sur avis de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
Art. 2. -  La commission d'appel d'offres est composée des personnes suivantes :
    a) Membres avec voix délibérative :
    La personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    Le responsable de la sous-direction de la commande publique ou son représentant ;
    Le responsable de la sous-direction du droit économique et de la valorisation ou son représentant ;
    Le responsable de la sous-direction du droit public et international ou son représentant ;
    Le responsable du bureau concerné ou son représentant ;
    Le responsable du bureau du personnel et des affaires générales ou son représentant.
    b) Membres avec voix consultative :
    Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
    Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2231 d « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros 10922*02 pour le formulaire et 5044202 pour la notice d'information.
    L'arrêté du 25 septembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 5. -  Pour chaque session de concours, le jury dresse :
    1o Après l'épreuve d'admissibilité, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admissibles. En aucun cas, ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
    2o Après l'épreuve d'admission, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis. En aucun cas, ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 120 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
    Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité no 2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe : 25 février 2000 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 7 février 2000 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 7 février 2000 (terme de rigueur) ;
    Sélection professionnelle : 7 février 2000 (terme de rigueur).
    Les épreuves écrites des concours externe et interne débuteront le 12 avril 2000.
    Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 28 mars 2000.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2000, les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19834 à 19835
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1999, en application de l'article R. 530-12 du code des assurances, sont nommés pour une durée de cinq ans membres de la commission chargée d'établir, de tenir à jour et d'ouvrir au public la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances établis en France :
    Sur proposition de la Fédération française
    des courtiers d'assurances et de réassurances
    Membres titulaires :
    M. Devorsine (Eric) ;
    Mme Leconte-Barjou (Michèle).
    Membres suppléants :
    M. d'Hauteville (Alexandre) ;
    M. Lesage (Jean-Michel).
    Sur proposition du Syndicat français des assureurs-conseils
    Membres titulaires :
    Mme Leclerc (Monique) ;
    M. Morichon (Alain).
    Membres suppléants :
    M. Catherine (Paul) ;
    M. Buffat (Jean-Paul).
    Sur proposition de la Fédération française
    des sociétés d'assurances
    Membres titulaires :
    M. Gras (Dominique) ;
    M. Meneroud (Gérard).
    Membres suppléants :
    M. Audinot (Jean-Pierre) ;
    M. Marion (François).
XXII. - Association Hubert-Pascal, foyer d'accueil
    et de promotion Hubert-Pascal (30980 Saint-Dionisy)
    Accord collectif d'entreprise du 27 décembre 1999, avenant no 1 du 12 janvier 2000 et avenant no 2 du 3 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Sur les autres moyens invoqués
    dans le recours des députés
    Indépendamment des points évoqués ci-dessus, les députés, auteurs du second recours, formulent un certain nombre de critiques qui portent sur la méconnaissance de l'annualité budgétaire, sur la violation d'un principe, qu'ils tirent de l'article 37 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, selon lequel l'évaluation des recettes de l'Etat relève du seul pouvoir exécutif, et enfin sur le fait que des dispositions auraient été introduites dans la loi, sans avoir de véritable lien avec celui-ci.
    Le Gouvernement ne peut que constater que ces critiques ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée. Elles n'appellent donc, de sa part, aucune observation particulière.
    *
    * *
    En définitive, aucun des moyens avancés par les requérants n'est de nature à affecter la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 1999. C'est pourquoi le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter les recours dont il est saisi.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans le code 302B01 « Implant ou substitut osseux », dans le deuxième alinéa de la nomenclature, la phrase : « Lors d'interventions.... dans la limite de 4 350 F » est remplacée par : « Lors d'interventions pour tumeurs, reprises de prothèse totale de hanche, la prise en charge est assurée dans la limite de 7 200 F. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 25 du 24 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de Mme Delahaye-Guillocheau et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant aux codes 301E01 « Implant articulaire » sont ainsi complétés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20028 à 20029
    =============================================
Art. 1er. -  Le seuil en deçà duquel les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale qui déclarent participer à la protection complémentaire en matière de santé sont dispensées de communiquer aux préfets de région autres que celui de la région dans laquelle est situé leur siège social ou, en ce qui concerne les organismes mentionnés au b de l'article L. 862-7 du même code, la domiciliation de leur représentant en France, la liste des implantations où sont organisés l'accueil et le renseignement des bénéficiaires de cette protection est égal à 180 millions de francs de prestations.
    Ce montant est celui des prestations afférentes à l'activité de santé versées chaque année au cours des cinq années précédant la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de repos et convalescence Le château de La Houssoye, située 60390 La Houssoye, gérée par la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, 68, rue du Rocher, à Paris, est admise à participer au service public hospitalier.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, les hôpitaux de jour Germaine-Bord et Michel-Philibert, gérés par l'Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées, 22, place des Halles, à Strasbourg (Bas-Rhin), sont admis à participer au service public hospitalier.
Art. 4. -  A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est établie par ordre de mérite. Le jury peut établir dans les mêmes conditions une liste complémentaire.
    Les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le centre d'examen et les dates des épreuves, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêtés ministériels.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
    Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
    Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semences.
    Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Les articles 4 et 5 du décret du 20 juin 1997 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de Mme Brocas et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les étudiants de l'Institut français de mécanique avancée (IFMA) sont recrutés :
    « 1o En première année par la voie des concours suivants :
    « a) Plusieurs concours sur épreuves (voie A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : concours MP, concours PSI, concours PT, concours TSI, concours ATS ;
    « b) Un concours sur titres, dossier et épreuve (voie B) ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et technologies, mention Sciences et technologies pour l'ingénieur, ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation en vigueur ;
    « 2o En deuxième année, par la voie d'un concours sur titres, dossier et épreuves (voie C) ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation en vigueur :
    « a) Maîtrise ès sciences de mécanique, de technologie mécanique ou d'électronique, électrotechnique et automatique (EEA) ;
    « b) Certaines maîtrises de sciences et techniques choisies par l'Institut. »
Art. 5. -  Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 4 janvier 2000 susvisé sont effectuées dans les conditions définies par le règlement financier et comptable approuvé par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
    Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 %, toutes taxes comprises, du produit de la taxe, pourra être opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception, lorsqu'elles auront donné mandat de perception en application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Art. 3. -  Sont exonérées de la taxe :
    a) Les représentations publiques des spectacles mentionnés à l'article 2 qui sont données dans un établissement où les consommations sont obligatoires ;
    b) Les représentations publiques des spectacles mentionnés à l'article 2 qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;
    c) Les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique qui sont données par un établissement relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics de l'Etat ou de ces collectivités, ou par une entreprise de spectacles vivants subventionnée par eux, à l'exception :
    - des spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de coréalisation entre d'une part l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou des entreprises subventionnées par ces collectivités publiques et d'autre part un entrepreneur de spectacles vivants assujetti à la taxe ;
    - des spectacles présentés dans une salle faisant l'objet d'un contrat de location à un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné.
    La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 350 F par année civile et par redevable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 décembre 1999, le nombre d'emplois offerts au Conseil d'Etat, au titre de l'année 2000, aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
    - officiers : 1 emploi d'attaché d'administration centrale de classe normale ;
    - sous-officiers : 1 emploi de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale.
Cour d'appel de Bourges
    Andrieux (Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
    Lavigerie (Jacques), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
    Van Den Beuch (Jean), groupement CRS V de Tours.
    Lefevre (Bernard), circonscription de sécurité publique de Vierzon.
Cour d'appel de Nancy
    Munier (Christine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
    Belargent (Fabrice), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
    Christophe (Claude), circonscription de sécurité publique de Nancy.
    Frey (Jean-Marie), direction départementale de sécurité publique de Bar-le-Duc.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, M. Duruflé (Yves), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (1re catégorie).
II. - LF-R 57 (Bretagne)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 32' 18'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 32' 00'' N, 003o 32' 00'' W ;
    48o 27' 00'' N, 003o 15' 00'' W - 48o 23' 00'' N, 003o 00' 00'' W ;
    48o 21' 30'' N, 002o 44' 30'' W - 48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W ;
    48o 18' 00'' N, 001o 57' 00'' W - 48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W ;
    48o 27' 00'' N, 001o 10' 00'' W - 48o 11' 22'' N, 001o 09' 06'' W ;
    48o 12' 30'' N, 001o 14' 00'' W - 48o 14' 52'' N, 001o 23' 56'' W ;
    48o 12' 30'' N, 001o 41' 30'' W - 48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W ;
    48o 12' 00'' N, 003o 00' 00'' W - 48o 16' 00'' N, 003o 13' 00'' W ;
    48o 22' 00'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 32' 18'' N, 003o 33' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 19 avril 1999, M. Balinovitch (Willy), membre de la commission sociale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, est nommé membre suppléant au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (collège des employeurs), en remplacement de Mme Lionnet (Marie-Thérèse).
Art. 5. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, adresse au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
    La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les lieux d'inscription.
Lundi 26 avril 1999
    1. Liste DEVELOPPER ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE L'AVENIR (DECA) (province Nord) : une émission de 5 minutes.
    2. Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
    3. Liste PALIKA IAI DREHU TOKA NENGONE - UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (province des Iles) : une émission de 4 minutes 10 secondes.
    4. Liste FCCI - ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE (province des Iles) : une émission de 2 minutes 47 secondes.
    5. Liste FLNKS (province Nord) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
Administration centrale
    Substituts :
    Mme Elisabeth Chappert, épouse Pelsez, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Claire d'Urso, épouse Bonnell, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
    Mme Josiane Antoine, épouse Bazelaire, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
    Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
    Mme Coux, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    M. Tallinaud, conseiller à la cour d'appel de Bastia ;
    Mlle Renon, conseillère à la cour d'appel de Limoges ;
    Mme Moze, épouse Ville, conseillère à la cour d'appel de Pau ;
    M. Gaussen, président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
    La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Valérie Gérard, épouse Mescle, conseillère à la cour d'appel de Bastia, et à M. Jean-Philippe Mescle, substitut du procureur général près ladite cour.
Art. 11. -  La section d'exploitation du budget général couvre notamment :
    1o En charges :
    a) Les charges d'exploitation relatives au personnel ;
    b) Les autres charges d'exploitation à caractère médical ;
    c) Les autres charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ;
    d) Les charges financières et exceptionnelles ;
    e) Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions ;
    2o En produits :
    a) Les dotations globales de financement ;
    b) Les produits de la tarification ;
    c) Les autres produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées par l'établissement ;
    d) Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;
    e) Les produits financiers et les produits exceptionnels ;
    f) Les reprises sur provisions ;
    g) La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;
    h) Eventuellement, la valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement pour lui-même ;
    i) Les transferts de charges.
Tribunal de grande instance de Toulouse
    Juge d'instruction, sur sa demande : M. Philippe Melia, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
    Substitut du procureur de la République : Mme Claudine Viaud, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mme Lanfranchi, nommée vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Art. 23. -  Dans le cas où les propositions budgétaires d'un établissement mentionné à l'article 1er n'ont pas été transmises dans le délai prévu à l'article 18, l'autorité compétente pour l'assurance maladie arrête le montant des tarifs journaliers afférents aux soins et de la dotation globale de financement afférente aux soins, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et après avis de la caisse régionale d'assurance maladie. Elle notifie à l'établissement sa décision. Le premier versement de la dotation globale ne peut être effectué qu'après fixation dudit tarif.
    Les tarifs en vigueur peuvent être reconduits pour l'année à venir, sous réserve de modifications apportées par l'autorité compétente pour l'assurance maladie, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.
Postes de directeur
    Centre hospitalier spécialisé de Ponteils : M. Bross (Michel), attaché de direction au centre hospitalier d'Uzès.
    Centre hospitalier de Tournon : M. Hue (Jean-Michel), attaché de direction à la maison de retraite de l'Yonne, à Auxerre.
    Centre hospitalier de Saint-Martin : M. Lesegretain (Xavier), attaché de direction au centre hospitalier régional de Lille.
    Hôpital local de Savenay : Mme Michel (Pascale), attachée de direction au centre hospitalier de Longjumeau.
    Hôpital local de Bar-sur-Seine : Mme Ridez (Françoise), directrice de l'hôpital local de Longue-Jumelles.
    Centre hospitalier de La Mure-d'Isère : Mme Saillard (Mireille), attachée de direction à la maison de retraite de Saint-Just-Saint-Rambert.
    Centre hospitalier de Champagnole : M. Scherrer (Jean-Michel), attaché de direction au centre hospitalier de Gray.
    Hôpital local de Puget-Théniers : Mme Serventi (Michèle), attachée de direction à la maison de retraite de Luc-en-Provence.
    Centre hospitalier de Pfastatt : M. Trinel (Gérald), directeur du centre de cure médicale de Varennes-Vauzelles.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chevalier (Bernard), juge au tribunal de grande instance de Cusset, chargé du service du tribunal d'instance de Vichy, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal de première instance des Communautés européennes, pour une durée d'un an à compter du 26 octobre 1998.
Postes de directeur adjoint
    Hôpital de Plaisir-Grignon, à Plaisir : M. Acquier (Thierry), directeur de l'hôpital local de Saint-Pons.
    Centre hospitalier de Fougères : Mme Altuzarra-Roquet (Valérie), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
    Centre hospitalier de Verdun : M. Bonvicini (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne.
    EPSD de la Marne, à Châlons-en-Champagne : M. Cappelle (Max), directeur du centre gérontologique du Raizet, aux Abymes.
    Centre hospitalier de Castres : M. Chagot (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence.
    Centre hospitalier de Vierzon : M. Defoulounoux (Roger), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières.
    Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château : Mme Gadret (Marie-Monique), directrice de l'hôpital local de Billom.
    Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon : M. Kerjean (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier d'Auray.
    Centre hospitalier de Montbéliard : M. Kneib (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite d'Avanne-Aveney.
    Centre hospitalier de Versailles : M. Lavoine (Jean-Marc), directeur du centre hospitalier spécialisé de Moisselles.
    Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte : M. Marnay (Léandre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon.
    Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant : M. Muller (Denis), directeur adjoint au centre hospitalier de Verdun.
    Centre hospitalier de Brignoles : M. Perrot (Jean-Paul), en détachement.
    Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var : Mme Savi (Yvette), directrice adjointe au centre hospitalier de Brignoles.
    Centre hospitalier régional de Nîmes : M. Villeneuve (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier de Bayeux.
    Centre hospitalier de Saint-Nazaire : M. Viniacourt (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Mayenne.
    Centre hospitalier de Saint-Omer - Helfaut : Mme Wesolek (Thérèse), tour extérieur.
    EMPLOIS DE 3e CLASSE
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 1999, M. Le Coz (Gildas), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 29 mai 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Schumacher (Jean-Louis), inspecteur du travail en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1999 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan annexé au présent décret (1), les travaux nécessaires à la réalisation par la RATP du prolongement de la ligne de tramway T 1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny - Pablo-Picasso jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec.
Art. 3. -  L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, un inspecteur général de l'équipement, un inspecteur général de la construction ou un inspecteur général des transports et des travaux publics et comporte notamment des personnes spécialisées dans les domaines de la documentation et de l'information appartenant, en tant que de besoin, à l'un des ministères concernés par le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs de trois membres, présidé chacun par un ingénieur général des ponts et chaussées, un inspecteur général de l'équipement, un inspecteur général de la construction ou un inspecteur général des transports et des travaux publics. Chaque groupe d'examinateurs comprend au moins une personne spécialisée dans les domaines de la documentation et de l'information.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 1999, M. Larzul (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er août 1999.