Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28, 83 et 105-III;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962;
      Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant, pour les départements     et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation     du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse aux services de radiodiffusion     sonore la recommandation suivante:
    I. - Dispositions s'appliquant aux sociétés nationales de programme de     radiodiffusion et aux radios généralistes nationales    
      1. Jusqu'au 31 décembre 1994.
      A. - La règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la     majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de     parole égal, doit être strictement appliquée dans toutes les émissions du     programme à diffusion nationale.
      Le respect de la règle dite des << trois tiers >> s'apprécie mois par mois     pour les journaux d'information et les magazines quotidiens et au 31 décembre     1994 pour les autres magazines.
      En ce qui concerne les journaux d'information et les magazines quotidiens,
     la règle dite des << trois tiers >> doit s'appliquer dans des conditions de     programmation comparables. Ainsi, les temps de parole doivent être équilibrés     dans la plage d'information 7 heures/9 heures, dans la plage d'information 12     heures/14 heures et dans la plage d'information 18 heures/20 heures.
      B. - S'agissant des programmes régionaux, ces sociétés assurent la     couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres     politiques locaux ou régionaux.
      C. - Indépendamment de la règle dite des << trois tiers >>, ces sociétés     veillent à ce que les formations politiques non représentées au Parlement     soient néanmoins présentes à l'antenne.
      D. - Les sociétés Radio France, Europe 1, R.M.C., R.T.L. sont tenues de     transmettre mensuellement au conseil les relevés des temps d'antenne des     personnalités politiques.
      2. Du 1er janvier 1995 à la veille de l'ouverture de la campagne officielle.      A. - Concernant l'ensemble des interventions des candidats et les     interventions de soutien à leur candidature.
      1o A partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à l'ouverture de la campagne     officielle, les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne     lieu l'élection doivent être exposés par les rédactions avec un souci     constant d'équilibre. Elles veillent à ce que les candidats soient interrogés     et présentés dans des conditions comparables. Elles veillent également à ce     que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats ainsi que     les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le     sens général.
      Les activités publiques des candidats sont traitées avec la même attention     pour tous les candidats, en tenant compte de l'importance des manifestations     ou événements auxquels ils participent.
      2o Pour l'application des principes énoncés ci-dessus, le conseil demande à     ces sociétés de veiller aux dispositions suivantes:
      a) En ce qui concerne les journaux d'information et les magazines     quotidiens;
      L'équilibre concernant l'accès à l'antenne des candidats et de leurs     soutiens doit s'effectuer dans des conditions de programmation comparables.
     Ainsi, cet équilibre doit être respecté dans la plage d'information 7     heures/9 heures, dans la plage d'information 12 heures/14 heures et dans la     plage d'information 18 heures/20 heures.
      Ces équilibres doivent être réalisés chaque mois jusqu'au 1er avril.
      b) En ce qui concerne les autres magazines.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux sociétés d'être     attentives, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des candidats     et de ceux qui les soutiennent afin de parvenir à l'équilibre sur l'ensemble     de la période allant du 1er janvier à l'ouverture de la campagne officielle.      c) En ce qui concerne les autres émissions du programme, le conseil     considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions des candidats ou de ceux     qui les soutiennent qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période     dans les mêmes conditions de programmation.
      B. - Concernant les autres interventions:
      Les principes définis au I (A, B et C) continuent de s'appliquer.
      C. - Les sociétés Radio France, Europe 1, R.M.C. et R.T.L. devront     transmettre au conseil les relevés des temps d'antenne des personnalités     politiques conformément aux indications qui leur seront données.
      Les sociétés définies au présent titre I doivent garder à la disposition du     conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes sonores des diverses     émissions concernant la campagne électorale.