Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.
Tarifs Distributions Publiques
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT 
      

    (€/mois)
ABONNEMENT 
      

    (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Base
6,95
6,95
6,95
6,95
6,95
6,95
5,71
68,52
B0
5,55
5,55
5,55
5,55
5,55
5,55
6,86
82,32
B1
3,66
3,72
3,78
3,84
3,90
3,96
16,11
193,32
Préchauffage
3,66
3,72
3,78
3,84
3,90
3,96
-
-
B2I
3,66
3,72
3,78
3,84
3,90
3,96
16,11
193,32
3 UR Grand Confort
4,31
4,37
4,43
4,49
4,55
4,61
20,80
249,60
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 44,04 EUR/an
Tarifs en extinction
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT 
      

    (€/mois)
ABONNEMENT 
      

    (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
163,14
1 957,68
Prix proportionnel
6,498
6,516
6,563
6,624
6,685
6,746
3Gb Immeuble
3,66
3,72
3,78
3,84
3,90
3,96
16,11
193,32
B2S
Hiver
3,660
3,721
3,782
3,843
3,904
3,965
16,11
193,32
Été
3,660
3,721
3,782
3,843
3,904
3,965
B2M
Hiver
3,660
3,721
3,782
3,843
3,904
3,965
16,11
193,32
Été
3,660
3,721
3,782
3,843
3,904
3,965
Prix de référence de la modulation (c€/kWh)
0,566
(**) c€/kWh/j/mois
Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an
Forfait cuisine individuel : 106,68 €/an
Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kWh
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord, des autres régions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638), dont le siège social est situé à Wasquehal (59447 Cedex), centre d'affaires Le Molinel, bâtiment D, allée de la Marque, CS 41001, et de la Mutuelle du bâtiment des travaux publics du Sud-Est et des régions de France - MBTPSE (SIREN : 390 917953), dont le siège social est situé à Lyon (69369 Cedex 07), 5, rue Jean-Marie-Chavant, au profit de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 novembre 2016 :
L'Association de financement du parti AUDETE BM inscrite au registre national des associations sous la référence W751231478, dont le siège social est situé : 36, rue de Lübeck, 75116 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « AUDETE BM » inscrit au registre national des associations sous la référence W751232197 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, au profit de la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant.
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord, des autres régions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638), dont le siège social est situé à Wasquehal (59447 Cedex), centre d'affaires Le Molinel, bâtiment D, allée de la Marque, CS 41001, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (Accident) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, au profit de la Mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord, des autres régions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638), dont le siège est situé à Wasquehal (59447 Cedex), centre d'affaires Le Molinel, bâtiment D, allée de la Marque, CS 41001, et de la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et des régions de France - MBTPSE (SIREN : 390 917 953), dont le siège social est situé à Lyon (69369 Cedex 07), 5, rue Jean-Marie-Chavant.
ANNEXE
AVANTAGES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES
1. Les avantages monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités :
a) Droits d'accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis ;
b) Paiements initiaux ;
c) Paiements par étapes ;
d) Paiement de redevances ;
e) Droits de licence en cas de commercialisation ;
f) Droits spéciaux à verser à des fonds d'affectation spéciale en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique ;
g) Salaires et conditions préférentielles s'il en est convenu d'un commun accord ; 
h) Financement de la recherche ; 
i) Coentreprises ; 
j) Copropriété des droits de propriété intellectuelle pertinents.
2. Les avantages non monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités : 
a) Partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur ;
b) Collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les ressources génétiques ;
c) Participation au développement de produits ;
d) Collaboration, coopération et contribution à l'éducation et à la formation ;
e) Accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques et aux bases de données ;
f) Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s'il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique ;
g) Renforcement des capacités en matière de transfert de technologie ;
h) Renforcement des capacités institutionnelles ;
i) Ressources humaines et matérielles nécessaires au renforcement des capacités pour l'administration et l'application des règlements d'accès ;
j) Formation relative aux ressources génétiques avec la pleine participation des pays qui les fournissent et, autant que possible, dans ces pays ;
k) Accès à l'information scientifique ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les inventaires biologiques et les études taxonomiques ;
l) Apports à l'économie locale ;
m) Recherche orientée vers les besoins prioritaires, tels que la sécurité alimentaire et la santé, compte tenu des utilisations internes des ressources génétiques dans la Partie qui fournit les ressources génétiques ;
n) Relations institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d'un accord d'accès et de partage des avantages et des activités de collaboration ultérieures ;
o) Avantages en matière de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance ;
p) Reconnaissance sociale ;
q) Copropriété et droits de propriété intellectuelle pertinents.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
L'arrêté précise le domaine dans lequel l'organisme de formation intervient et fixe la durée de validité de l'agrément dans la limite de quatre ans renouvelable.
Lorsque les conditions fixées par le présent arrêté ne sont plus remplies, le ministre chargé du travail peut procéder au retrait de l'agrément, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et sur la base du rapport technique mentionné à l'article 4. L'organisme de formation doit avoir été mis à même de présenter ses observations.
Le dépôt et l'instruction de la demande d'agrément, ainsi que le retrait d'agrément, sont soumis aux modalités et procédures définies en annexe I du présent arrêté. L'instruction de la demande vise notamment à s'assurer que les objectifs de formation définis en annexe II du présent arrêté sont satisfaits.
Pour l'instruction de chaque demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le ministre en charge du travail demande l'appui technique de l'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE) qui lui transmet à cet effet un rapport technique.
Cet organisme est mis en place par les organisations professionnelles et par toutes les parties concernées par les travaux sous tension sur les installations électriques, à l'exclusion des organismes de formation.
L'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE), sur sollicitation du ministère en charge du travail, procède à l'examen des demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément.
A cet effet, il :
1° Organise les audits des organismes de formation ;
2° Evalue la conformité de la demande initiale ou de renouvellement d'agrément aux annexes du présent arrêté ;
3° Transmet au ministère en charge du travail un rapport technique comprenant le ou les rapports d'audit.
L'organisme de formation est organisé de façon à :
- s'assurer que les stagiaires possèdent les prérequis nécessaires ;
- garantir la qualité des formations dispensées par l'ensemble des formateurs intervenant sous sa responsabilité ;
- délivrer, à l'issue de la formation et après évaluation, une attestation de formation aux stagiaires ayant les compétences requises par domaine d'activité, tels que décrits dans l'annexe II.
Compétences des formateurs
L'organisme de formation doit présenter des garanties suffisantes de connaissance de la réglementation et des compétences techniques pour réaliser ses missions de formation.
En particulier, l'organisme de formation s'assure des compétences des formateurs (internes ou externes), ainsi que du maintien de ces compétences.
Le formateur en TST-IE :
- possède des compétences pédagogiques pour adultes acquises au cours de formations ou de plusieurs années de pratique de l'animation de stages ;
- possède les connaissances relatives aux lois de l'électrotechnique et des technologies associées dans le ou les domaines d'activité concernés ;
- connaît le cadre réglementaire relatif à la prévention du risque électrique ;
- maîtrise la ou les normes homologuées du domaine d'activité concerné ;
- sait identifier, vérifier et mettre en œuvre les mesures de protection collective et les équipements de protection individuelle adaptés au risque électrique du domaine ;
- possède des compétences en TST acquises au cours d'une pratique professionnelle minimale en TST-IE :
- de six mois dans le domaine des véhicules ou engins automobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie embarquée ;
- de deux ans dans les autres domaines d'activité ;
- en cas d'absence d'expérience en tant que formateur TST-IE, il justifie d'une formation en adéquation avec les compétences requises en annexe II pour le ou les domaines d'activité concernés.
Chaque formateur assure, chaque année, l'animation d'au moins 70 heures de formation initiale ou de recyclage dans son ou ses domaines d'activité des TST-IE, avec a minima une animation réalisée chaque semestre. Dans le cas contraire, l'organisme de formation justifie d'actions de maintien des compétences des formateurs dans le ou les domaines des TST concernés.
Recours à des formateurs externes
Le volume des formations prises en charge par des formateurs externes n'excède pas 30 % des heures de formation dispensées dans l'année par le site de formation dans le domaine des TST-IE.
Les formateurs non salariés de l'organisme de formation ayant passé une convention de maintien des compétences avec l'organisme de formation ne sont pas comptés parmi les formateurs externes pour le calcul du volume de formation mentionné à l'alinéa précédent.
Moyens pédagogiques
Stages de formation :
Le contenu et le déroulement des stages proposés par les organismes de formation sont en adéquation avec les mesures de prévention prévues dans les normes homologuées ainsi que dans les référentiels de formation définis et approuvés par l'ORG TST-IE.
Chaque stage comporte une évaluation des stagiaires portant sur les objectifs de compétence décrits dans l'annexe II.
L'annexe établie par l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est modifiée comme suit : 
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES 
sont créées les régies d'avances 
MONTANT DE L'AVANCE 
à consentir au régisseur (en euro) 
Remplacer : 
Tribunal administratif de Montreuil 
4 000 
Par : 
Tribunal administratif de Montreuil 
20 000
En vue d'assurer ces missions, l'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE) :
1° Développe un guide technique portant notamment sur :
- les référentiels incluant le contenu et la durée des programmes de formation ;
- la forme et le contenu du document portant avis remis aux stagiaires au terme de leur formation, dans le respect notamment des prescriptions prévues à l'annexe II ;
2° Etablit le cahier des charges mentionnant les compétences des auditeurs, les critères d'indépendance auxquels ils doivent répondre, les conditions d'audit ainsi que la grille d'audit servant à l'évaluation de l'organisation et des pratiques des organismes de formation ;
3° Assure le suivi et l'évolution des référentiels de formation.
L'agrément des organismes de formation chargés de dispenser, en application de l'article R. 4544-11 du code du travail, la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques concerne les domaines d'activités suivants :
1° Travaux sous tension sur les véhicules ou les engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie embarquée ;
2° Travaux sous tension sur les installations industrielles et tertiaires ;
3° Travaux sous tension sur les batteries d'accumulateurs stationnaires.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Crédits non répartis
1 201 427
1 201 427
Provision relative aux rémunérations publiques 
551
1 201 427
1 201 427
Dont titre 2 
1 201 427
1 201 427
Totaux 
1 201 427
1 201 427
Dont titre 2 
1 201 427
1 201 427
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
184 750
184 750
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
184 750
184 750
Dont titre 2 
184 750
184 750
Culture
46 306
46 306
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
46 306
46 306
Dont titre 2 
46 306
46 306
Ecologie, développement et mobilité durables
593 290
593 290
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
593 290
593 290
Dont titre 2 
593 290
593 290
Enseignement scolaire
7 750
7 750
Enseignement technique agricole 
143
7 750
7 750
Dont titre 2 
7 750
7 750
Recherche et enseignement supérieur
19 875
19 875
Enseignement supérieur et recherche agricoles 
142
19 875
19 875
Dont titre 2 
19 875
19 875
Solidarité, insertion et égalité des chances
172 304
172 304
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
172 304
172 304
Dont titre 2 
172 304
172 304
Travail et emploi
177 152
177 152
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
177 152
177 152
Dont titre 2 
177 152
177 152
Totaux 
1 201 427
1 201 427
Dont titre 2 
1 201 427
1 201 427
ANNEXE 3
DISPOSITIONS CONCERNANT LA PÊCHE DE LA COQUILLE SAINT-JACQUES EN PLONGÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 4
Conditions d'éligibilité à la pêche en plongée
Etre titulaire de la licence « coquille Saint-Jacques » sur le(s) gisement(s) concerné(s).
Les marins embarqués pratiquant l'activité de pêche professionnelle en plongée de la coquille Saint-Jacques doivent être :
i. titulaires du livret maritime ;
ii. à jour de leur visite médicale liée au capacitaire ;
iii. à jour de leur visite médicale spéciale plongée ;
iv. titulaires d'un titre de plongée professionnelle (minimum classe I).
Mesures de gestion de la pêcherie
Des zones de pêche spécifiques seront définies afin de permettre une sécurité maximum dans le cadre d'une cohabitation harmonieuse.
Suivi de la mise en place de la licence dans le cadre d'une expérimentation
Le passage en criée sera obligatoire.
Des fiches de pêche spécifiques seront établies par bateau, par jour et par zone, afin de permettre un suivi régulier de l'exploitation de la pêcherie.
Chaque CRPMEM souhaitant mettre en œuvre cette expérimentation s'engage à publier annuellement une synthèse des résultats de l'exploitation de la coquille Saint-Jacques en plongée, réalisée en collaboration avec l'Ifremer. L'étude comprendra a minima un calcul de l'effort de pêche sur le gisement suivi et une comparaison avec la méthode de pêche traditionnelle (drague).
Une approche spécifique des acheteurs pourra être assurée par le CRPMEM concerné afin d'apporter une valorisation du produit à terme.
Un bilan sera réalisé à l'issue des deux années d'expérimentation, et porté à la connaissance des membres de la commission « coquillages de pêche ».
ANNEXE 2
FORMAT DU FICHIER DES LICENCES COQUILLE SAINT-JACQUES
Le fichier est à transmettre sous format Excel. Une seule ligne par navire doit être créée. Les informations minimales contenues dans ce fichier doivent indiquer pour chaque navire les données suivantes. Ces données seront les colonnes du fichier.
DONNÉE
CONTENU
REMARQUES
CRPMEM de délivrance rattachement
Format : CRPMEM Région
Ex : CRPMEM Basse-Normandie
Détention de l'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) Coquille Saint-Jacques
1 le navire est détenteur de l'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour la pêche de la coquille Saint-Jacques, 0 sinon
La licence « coquille Saint-Jacques » a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par le règlement CE 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, à savoir, les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres qui sont susceptibles de pêcher hors des eaux territoriales françaises.
Immatriculation fichier flotte européen
FRA000 suivi des 6 chiffres sans espace
Ces informations doivent correspondre aux informations du fichier flotte communautaire. En cas d'erreur identifiée au fichier flotte communautaire, merci de le signaler dans les meilleurs délais aux services des affaires maritimes compétents.
Quartier maritime
Ex : BL
Immatriculation externe
Sans espace
Nom du navire
Format texte
LHT (m)
Longueur hors tout en mètres
Puissance (kW)
Format chiffre
Jauge (GT)
Format chiffre
Nom et Prénom armateur
Nom et Prénom de l'armateur ou de la société d'armement du navire. En cas de coexploitation, indiquer le nom du coexploitant majoritaire ou désigné.
Numéro de cotisant CPO
Numéro indiqué dans le dernier appel à cotisation (sous la rubrique « identification du redevable »)
Engin de pêche
Engin de pêche utilisé pour la pêche concernée par la licence (drague ou plongée)
Zone CIEM IV
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VII
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VIII
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
124 000
124 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
124 000
124 000
Sécurités
4 366 208
8 204 208
Police nationale
176
2 739 906
6 577 906
Dont titre 2
903 906
903 906
Gendarmerie nationale
152
1 522 017
1 522 017
Sécurité civile
161
104 285
104 285
Dont titre 2
104 285
104 285
Totaux
4 490 208
8 328 208
Dont titre 2
1 008 191
1 008 191
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
903 906
903 906
Action de la France en Europe et dans le monde
105
903 906
903 906
Dont titre 2
903 906
903 906
Défense
1 962 302
3 900 302
Préparation et emploi des forces
178
1 522 017
1 522 017
Environnement et prospective de la politique de défense
144
336 000
2 274 000
Soutien de la politique de la défense
212
104 285
104 285
Dont titre 2
104 285
104 285
Direction de l'action du Gouvernement
124 000
124 000
Coordination du travail gouvernemental
129
124 000
124 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 500 000
3 400 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 500 000
1 500 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
0
1 900 000
Totaux
4 490 208
8 328 208
Dont titre 2
1 008 191
1 008 191
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION
      

     des ETPT
Affaires étrangères et développement international
5
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5
Intérieur
- 5
Police nationale
176
- 5
Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° « Caséine acide alimentaire » : le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum précipité par acides du lait écrémé ou d'autres produits dérivés du lait ;
2° « Caséine présure alimentaire » : le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum du lait écrémé ou d'autres produits dérivés du lait ; le coagulum est obtenu par réaction de la présure ou d'autres enzymes coagulantes ;
3° « Caséinate alimentaire » : le produit laitier obtenu par action du coagulum de la caséine alimentaire ou de la caséine alimentaire caillée avec des agents neutralisants, suivie d'un séchage.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des produits sous une dénomination définie à l'article 2 qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret et des annexes I et II de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée.
I. - Les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis à l'article 2 comportent, de manière visible, lisible, écrites en caractères indélébiles et, pour les produits commercialisés en France, en langue française, les mentions suivantes :
1° La dénomination de vente définie à l'article 2, aux 1°, 2° et 3°, avec, pour les caséinates alimentaires, l'indication du ou des cations énumérés à l'annexe II, point d de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée ;
2° Pour les produits commercialisés sous la forme de mélange :
a) La mention : « mélange de… » suivie des dénominations des différents produits dont le mélange est composé, dans l'ordre pondéral décroissant ;
b) L'indication du ou des cations, énumérés à l'annexe II, point d de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, pour les caséinates alimentaires ;
c) La teneur en protéines pour les mélanges qui contiennent des caséinates alimentaires ;
3° La quantité nette des produits exprimée en kilogrammes ou en grammes ;
4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel le produit est commercialisé ou, si l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas établi dans l'Union, de l'importateur sur le marché de l'Union ;
5° Le nom du pays d'origine pour les produits importés de pays tiers ;
6° L'identification du lot des produits ou la date de production.
Toutefois, les mentions prévues au c du 2° et aux 3°, 4° et 5° peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.
Lorsque la teneur minimale en protéines du lait fixée à l'annexe I, section I, point a) 2 et section II, point a 2, et à l'annexe II, point a 2 de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée est dépassée dans les produits définis à l'article 2, cela peut être indiqué sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits.
II. - Les mentions énoncées au I peuvent ne pas être rédigées en langue française si ces informations sont fournies par l'exploitant du secteur alimentaire par d'autres moyens.
Ces mêmes informations peuvent figurer en plusieurs langues.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
1 550 000
1 910 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
1 550 000
1 910 000
Totaux
1 550 000
1 910 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
50 000
410 000
Equipement des forces
146
50 000
410 000
Politique des territoires
1 500 000
1 500 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
1 500 000
1 500 000
Totaux
1 550 000
1 910 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
953 713
133 053
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
953 713
133 053
Dont titre 2
133 053
133 053
Relations avec les collectivités territoriales
44 000
44 000
Concours spécifiques et administration
122
44 000
44 000
Sécurités
35 222 248
2 477 243
Police nationale
176
35 222 248
2 477 243
Totaux
36 219 961
2 654 296
Dont titre 2
133 053
133 053
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 634 335
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 634 335
Immigration, asile et intégration
500 000
500 000
Immigration et asile
303
500 000
500 000
Sécurités
35 719 961
519 961
Gendarmerie nationale
152
35 719 961
519 961
Dont titre 2
133 053
133 053
Totaux
36 219 961
2 654 296
Dont titre 2
133 053
133 053
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Régimes sociaux et de retraite
27 345 889
27 345 889
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
27 345 889
27 345 889
Totaux
27 345 889
27 345 889
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Régimes sociaux et de retraite
27 345 889
27 345 889
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
27 345 889
27 345 889
Totaux
27 345 889
27 345 889
Dont titre 2.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 36 219 961 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 654 296 € en crédits de paiement (CP), dont 133 053 € en titre 2, en provenance des programmes 176 « Police nationale », 152 « Gendarmerie nationale », 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 122 « Concours spécifiques et administration » à destination des programmes 176 « Police nationale », 152 « Gendarmerie nationale », 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 303 « Immigration et asile ».
Le décret correspond au solde de dix mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un virement de crédits pour un montant total de 70 000 € en AE et en CP depuis le programme 216 vers le programme 176. Il correspond au remboursement d'une subvention aux organisations syndicales.
Le deuxième mouvement a pour objet un virement de crédits de 1 060 € en AE et 2 456 055 € en CP du programme 176 vers le programme 216. Il correspond au remboursement du loyer des locaux d'Asnières pour la DGSI.
Le troisième mouvement a pour objet un virement de crédits de 247 240 € en AE et en CP depuis le programme 216 vers le programme 152. Il correspond au remboursement de la participation de la Caisse des dépôts et des consignations au titre de l'investissement pour le centre d'hébergement sécurisé interministériel (CHSI).
Le quatrième mouvement a pour objet un virement de crédits de 137 533 € en AE et en CP, dont 133 053 € en titre 2, depuis le programme 216 vers le programme 152. Il correspond au retro transfert de quatre ETPT pour 6 mois au ST (SI) 2.
Le cinquième mouvement a pour objet un virement de crédits de 500 000 € en AE et en CP depuis le programme 216 vers le programme 303. Il correspond à la participation du programme 216 au projet PARAFE.
Le sixième mouvement a pour objet un virement de crédits de 141 000 € en AE et en CP depuis le programme 152 vers le programme 176. Il correspond à la participation du programme 152 au financement de la base nautique de Mayotte.
Le septième mouvement a pour objet un virement de crédits de 28 687 € en AE et en CP depuis le programme 152 vers le programme 176. Il correspond au remboursement des frais avancés pour le sommet des directeurs généraux africains qui s'est déroulé à Nouakchott.
Le huitième mouvement a pour objet un virement de crédits de 304 875 € en AE en CP depuis le programme 176 vers le programme 152. Il correspond au paiement de la quote-part du programme 176 au titre de la mise en œuvre du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
Le neuvième mouvement a pour objet un virement de crédits de 44 000 € en AE et en CP depuis le programme 122 vers le programme 176. Il correspond au virement d'une partie de la réserve parlementaire.
Le dixième mouvement a pour objet un virement de crédits de 35 200 000 € en AE uniquement depuis le programme 176 vers le programme 152. Il correspond au virement d'AE complémentaires au titre de marchés pluriannuels.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
902 181
902 181
Formations supérieures et recherche universitaire
150
902 181
902 181
Dont titre 2
902 181
902 181
Totaux
902 181
902 181
Dont titre 2
902 181
902 181
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Culture
298 645
298 645
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
298 645
298 645
Dont titre 2
298 645
298 645
Recherche et enseignement supérieur
603 536
603 536
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
603 536
603 536
Dont titre 2
603 536
603 536
Totaux
902 181
902 181
Dont titre 2
902 181
902 181
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

     du programme
RÉVISION
      

     des ETPT
Agriculture, agroalimentaire et forêt
11
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
11
Culture et communication
5
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
5
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
- 16
Formations supérieures et recherche universitaire
150
- 16
Les demandes d'autorisation d'exercice dans un lieu distinct ainsi que les demandes d'autorisation de remplacement réceptionnées par le directeur général de l'agence régionale de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'être instruites par ce dernier jusqu'à leur terme sur le fondement des dispositions du code de la santé publique antérieures à cette entrée en vigueur.
Toute demande réceptionnée par le directeur général de l'agence régionale de santé après la date d'entrée en vigueur du présent décret est transférée, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conseil départemental de l'ordre compétent qui dispose alors du délai restant à courir pour statuer sur cette demande. Sa décision est rendue sur le fondement des dispositions prévues par le présent décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la gestion des procédures contentieuses qui portent sur les décisions qu'il a lui-même rendues.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
2 800 000
2 800 000
Préparation et emploi des forces
178
2 800 000
2 800 000
Totaux
2 800 000
2 800 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
2 800 000
2 800 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
2 800 000
2 800 000
Totaux
2 800 000
2 800 000
Dont titre 2
I. - Au plus tard six mois après la date de la publication du présent décret, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
II. - Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 27 345 889 € en autorisations d'engagement (AE) et 27 345 889 € en crédits de paiement (CP), du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à destination du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Le mouvement de crédit permet le financement des dépenses obligatoires du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 800 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Ce mouvement est destiné à couvrir les frais de gestion des affections présumées imputables au service (APIAS) de la gendarmerie, dont la dépense a été transférée du programme 178 au programme 169 en loi de finances pour 2016, mais dont le remboursement est intervenu en 2016 par rétablissement de crédits sur le programme 178.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 902 181 € en titre 2, en AE et en CP, et de 16 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Le mouvement de crédits vers le programme 142, pour un montant de 603 536 € en AE et en CP et 11 ETPT, correspond au financement en gestion de la part des 1 000 emplois pour l'enseignement supérieur et la recherche affectée aux établissements relevant de l'enseignement supérieur agricole.
Le mouvement de crédits vers le programme 224, pour un montant de 298 645 € en AE et en CP et 5 ETPT, s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action visant à renforcer la recherche dans les écoles d'architecture.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 490 208 € en autorisations d'engagement (AE) et 8 328 208 € en crédits de paiement (CP), dont 1 008 191 € en titre 2 et de 5 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance des programmes 176 « Police nationale », 152 « Gendarmerie nationale », 161 « Sécurité civile » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » à destination des programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 178 « Préparation et emplois des forces », 212 « Soutien de la politique de la défense », 129 « Coordination du travail gouvernemental », 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
Le décret correspond au solde de sept mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 903 906 € en AE et en CP, en titre 2, depuis le programme 176 vers le programme 105. Il correspond au transfert de cinq ETPT de conseillers sûreté immigration (CSI) du ministère de l'intérieur au ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le deuxième mouvement a pour objet un transfert de crédits à hauteur de 1 522 017 € en AE et en CP depuis le programme 152 vers le programme 178. Il correspond au remboursement de la formation des gendarmes assurée par l'armée de terre.
Le troisième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 124 000 € en AE et en CP du programme 216 vers le programme 129. Il correspond à la part du financement du ministère de l'intérieur au centre d'hébergement sécurisé interministériel (CHSI).
Le quatrième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 1 900 000 € uniquement en CP depuis programme 176 vers le programme 302. Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au projet « Passenger name Record » (PNR).
Le cinquième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 1 500 000 € en AE et en CP depuis le programme 176 vers le programme 218. Il correspond à la participation du ministère de l'intérieur à l'opération immobilière des douanes, l'îlot Pérrée.
Le sixième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 336 000 € en AE et 2 274 000 € en CP depuis le programme 176 vers le programme 144. Il correspond au remboursement de frais de besoins opérationnels de la DGSI à la DGSE.
Le septième mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 104 285 € en AE et en CP, en titre 2, depuis le programme 161 vers le programme 212, au titre de l'opération Héphaïstos.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 550 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 910 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert regroupe deux mouvements :
Le premier mouvement est à destination du programme 146. Il porte la contribution du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer au ministère de la défense pour le projet « Spationav V2 » pour un montant de 50 000 € en AE et 410 000 € en CP. Ce projet vise à améliorer la surveillance maritime en mutualisant les équipements et les informations de la marine nationale et de la direction des affaires maritimes collectées via les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS.)
Le second mouvement est à destination du programme 162. Il porte la contribution du ministère chargé de la mer au troisième plan Chlordécone et concerne uniquement le volet « pêche » pour un montant de 1,5 M€ en AE et CP.
A l'annexe III, point 3 « Evaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets », la dernière phrase « Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation avant le 31 décembre 2016 » est modifiée comme suit : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation à compter du 1er janvier 2017 ».
Au dernier alinéa de la quatrième ligne « Niveau moyen » du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé :
-le mot : « et » est remplacé par : «, » ;
-après les mots : « au vu du plan d'épandage » sont ajoutés les mots : « et en tenant compte des conditions climatiques de l'année ».
Au quatrième alinéa de la cinquième ligne « Niveau bon » du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après les mots : « couche superficielle », la phrase suivante est ajoutée : « La pluviométrie et les volumes d'effluents épandus ne dépassent jamais la réserve utile des sols après déduction de l'évapotranspiration, et les lames d'eau par passage prescrites dans l'étude de périmètre sont respectées ou à défaut d'étude ne dépassent pas 20 et 60 mm/ mois respectivement sur les périodes d'excédents et de déficits hydriques. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe : 320 postes ;
- concours interne : 70 postes.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2016, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 2017, aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 530.
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) est fixé 1 450 répartis comme suit :
160 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
1 290 pour les concours internes donnant accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2016, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 930.
Les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française sont fixés pour les différentes périodes considérées conformément aux tableaux ci-après :
Taux applicables pour l'année scolaire 2015-2016 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Taux applicables à compter du début de l'année scolaire 2016-2017 jusqu'au 31 janvier 2017 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Taux applicables à compter du 1er février 2017 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2017, fixé à 20 postes, est réparti entre les académies ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES MIS À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
BORDEAUX
2
CORSE
1
CRÉTEIL
3
GUYANE
6
LYON
1
RENNES
1
RÉUNION
1
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
2
STRASBOURG
3
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2016, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 510.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 aux concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 800.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2017 aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 13 001 postes.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2017 en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est fixé à 94 postes.