Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 610-10. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne     point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés     d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de     leurs fonctions.
      Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 du     code pénal.
      Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter les emprunts suivants:
      8000000 F en vue de financer l'extension du groupe Ecole supérieure de     commerce (2e tranche);
       900000 F destinés à financer du matériel informatique;
      1041000 F afin de financer des travaux d'entretien, du mobilier et du     matériel pédagogique.
      L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par     anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au     moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 6. - Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par     arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.      Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe par pays les coefficients servant au     calcul des majorations familiales pour enfant à charge servies aux personnels     dits expatriés, au sens de l'article 2, 2e alinéa, du décret du 31 mai 1990     susvisé.
      Il ne s'applique:
      - ni aux personnels dits <<résidents>>, au sens de l'article 2, 2e alinéa,
     du décret du 31 mai 1990 susvisé;
      - ni aux personnels recrutés directement par les établissements     d'enseignement à l'étranger;
      - ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces     établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre     civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.
Art. 1er. - La couverture des accidents dont pourraient être victimes les     membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'occasion de leur     participation aux réunions du conseil ou des organes en dépendant est prise     en charge par l'Etat qui, à cette fin, conclut une police d'assurance auprès     d'une compagnie garantissant les prestations définies à l'article 52 du     décret du 6 avril 1984 modifié susvisé.
Art. 2. - L'article 6 (1o) de l'arrêté du 14 décembre 1990 susvisé est     modifié comme suit:
      <<Communiquer, au cours de la formation initiale, aux services préfectoraux     la fiche d'inscription, comprenant le calendrier de cette formation, contenue     dans le livret d'apprentissage cité au 2o du présent article.>>
Art. 1er. - Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel,
     conclu le 16 janvier 1991 entre:
      L'Union des industries chimiques;
      La Fédération nationale des industries de corps gras;
      La Fédération nationale des industries électrométallurgiques,
     électrochimiques et connexes;
      La Chambre syndicale du papier (10e comité);
      La Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté     et de toilette;
      La Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits     connexes;
      Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
        D'une part, et      La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
      La Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques     C.G.C.;
      La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
      La Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.;
      La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,
        D'autre part,
     est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du     secteur du commerce des produits chimiques industriels.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions     contraires, au 1er août 1990.
Art. 2. - Le Comité de coordination des programmes de recherche et     technologie marines connaît de l'ensemble des travaux de recherche et de     développement dans le domaine de l'océan, qui sont financés sur le budget     civil de recherche et de développement, ainsi que ceux qui lui sont présentés     par le ministre de la défense. Il propose aux ministres visés à l'article 1er     ou, le cas échéant, au Comité interministériel de la mer les grandes     orientations et les objectifs de recherche et de développement dans ce     domaine ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des programmes     nationaux, communautaires ou internationaux correspondants. Il examine dans     ce cadre le plan de modernisation des grands équipements scientifiques et     technologiques de l'océanologie et donne un avis sur leur mode de gestion.
      Il donne un avis sur les actions conduites dans ce domaine au titre des     contrats de plan Etat-région ou Etat-territoire.
      Le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines     donne un avis sur la part des dotations budgétaires des instituts et     organismes civils visés à l'article 3 consacrée à la recherche et au     développement dans le domaine de l'océan.
      Il rédige le rapport annuel sur l'océanologie française qui figure dans le     rapport annexé à la loi de finances.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-André Pichot,
     directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation     de signature prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1991 précité est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Sapin,
     ingénieur général de l'aviation civile.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     employés des commerces de la quincaillerie et des métaux de régions de     Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest du 17 février 1972 tel qu'il a été     modifié par avenant no 47 du 25 janvier 1985, les dispositions de l'avenant     no 60 du 23 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer dans le monde     entier des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises     au moyen de quatre Boeing 737 et d'un Airbus A310.
      La société est également autorisée et agréée à exploiter, dans le cadre     exclusif de frétements auprès d'une autre compagnie, un Airbus A310.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen     des aéronefs précédemment visés.
Art. 1er. - La société Air Transport Pyrénées est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de     la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de     l'avenant no 4 du 19 mars 1991 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif     aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier dans les     industries du bois.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Ain,
     Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional du 21 février 1991     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent,
     directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Dalle, directeur de     l'Ecole nationale de la magistrature, et, en cas d'absence ou d'empêchement,     à M. Robert Chelle, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance     quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes,
     arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours     exceptionnels, de recrutements de magistrats autorisés par la loi organique     no 84-844 du 29 octobre 1980 modifiée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention     collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par     l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord Salaires du 21     février 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent     et de M. Pierre Gauthier, délégation est donnée à M. Jean-Louis     Durand-Drouhin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et     de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de     la Bletiere, directeur de l'administration générale et de l'équipement au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline     Artigue-Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, et à M. Jean-Jacques Bryas, ingénieur des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991,
     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord régional Auvergne du 29 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. - Les montants des redevances pour la passation des tests de     contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et     qualifications Essais et Réception et de la délivrance d'autorisations de vol     seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par     spécialité, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 23/06/1991    
                      ......................................................
Sont déchargées du service du tribunal d'instance du 4e arrondissement et     chargées du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement:
      Mlle Françoise Montelimard et Mme Hélène Imerglik, juges du second grade,
     second groupe;
      Mme Patricia Lefevre et Mlle Isabelle Hubac, juges du second grade, premier     groupe.
      Juge du second grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Christine     Mary-Jacob, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Renard, nommée     vice-président.
Art. 3. - Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section     <<Biostatistiques et informatique médicale>> du Conseil national des     universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande,     en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe au     présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.
      Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de     rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent     après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les     personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1o de l'article 1er du     décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Meyer, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la     communication, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Cour d'appel de Bordeaux
      Président de la chambre d'accusation: sur sa demande, M. Gilbert Bourdoncle,     vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de     M. Lassalle, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Avocat général: M. Gilbert Thiney, procureur de la République adjoint près     le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Mignonat,
     nommé procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
      Conseiller: M. Bernard Ors, vice-président au tribunal de grande instance de     Bordeaux, en remplacement de M. Martin, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur     des pensions, et à M. Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion     sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au     titre des lois et règlements dont leurs sous-directions respectives sont     chargées d'assurer l'application.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Revin.
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: immeuble Pierre-Curie, no 4, Orzy, 08500 Revin.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 31
      Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux     Etats parties au traité instituant la Communauté économique européenne:
      a) Les signatures;
      b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou     d'approbation;
      c) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
      d) Les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26, 27     et 30;
      e) Les réserves et le retrait des réserves mentionnées à l'article 22.
Article 24
      1. Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son     égard, un Etat contractant désire devenir partie à une convention     multilatérale dont l'objet principal ou l'un des objets principaux est un     règlement de droit international privé dans l'une des matières régies par la     présente Convention, il est fait application de la procédure prévue à     l'article 23. Toutefois, le délai de deux ans, prévu au paragraphe 3 de     l'article 23, est ramené à un an.
      2. La procédure prévue au paragraphe précédent n'est pas suivie si un Etat     contractant ou l'une des Communautés européennes sont déjà parties à la     convention multilatérale ou si l'objet de celle-ci est de réviser une     convention à laquelle l'Etat intéressé est partie ou s'il s'agit d'une     convention conclue dans le cadre des traités instituant les Communautés     européennes.
Article 7
    Lois de police
      1. Lors de l'application, en vertu de la présente Convention, de la loi d'un     pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la     loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et     dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont     applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Pour décider si     effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de     leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de     leur application ou de leur non-application.
      2. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter atteinte à     l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent     impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
      Fréquence: 94,2 MHz.
      Site d'émission: 5, rue des Meules, 51000 Châlons-sur-Marne.
      Altitude du site: 86 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 122 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 12
    Cession de créance
      1. Les obligations entre le cédant et le cessionnaire d'une créance sont     régies par la loi qui, en vertu de la présente Convention, s'applique au     contrat qui les lie.
      2. La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de     celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions     d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la     prestation faite par le débiteur.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: 2, route d'Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.
      Altitude du site: 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 169 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un     vice-président, d'un secrétaire perpétuel et d'un secrétaire perpétuel     adjoint qui, avec le président, forment le bureau de l'académie. Les quatre     membres de ce bureau sont élus parmi les membres titulaires et accèdent à     leur fonction dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 et selon les     modalités fixées par le règlement intérieur.
      Le bureau se réunit sur convocation de son président.
Art. 4. - L'Académie de marine est composée de:
      - membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-six;
      - membres correspondants de nationalité française au nombre de vingt-quatre;      - membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt.
      Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage dans tous les cas où un     vote de l'académie ou d'une section de l'académie est prévu par le présent     décret ou le règlement intérieur pris pour son application.
Art. 2. - L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement     des hautes études concernant les questions maritimes et perpétuant la mission     de l'Académie royale ayant existé à Brest au XVIIIe  siècle. D'une manière     générale, elle exerce des activités d'ordre scientifique, culturel et     administratif concernant l'ensemble des questions maritimes.
      Elle contribue par ses travaux, ses publications, l'organisation de     concours, l'attribution de récompenses et par tous autres moyens appropriés à     encourager les recherches, les initiatives, les expériences pouvant     intéresser les diverses activités maritimes.
      Elle accomplit sa mission en liaison avec les diverses administrations et     services publics concernés.
      Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à     l'Académie royale de marine et en confie la garde au service historique de la     marine en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec celui-ci.
Art. 14. - En cas d'absence de proposition d'une ou plusieurs des     organisations professionnelles, le ministre chargé de la santé pourvoit les     sièges vacants par des professionnels désignés en raison de leur compétence.      Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les     membres titulaires afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement ou de     démission.
Art. 5. - Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      Dans l'arrêté du 24 juillet 1989 paru au Journal officiel du 16 septembre     1989, tableau no 8, pour l'appareil MR428F lire  <<catégorie  II Hôpital et     III Domicile>>, au lieu de  <<catégorie  II>>.
      Dans l'arrêté du 22 novembre 1990 paru au Journal officiel du 16 décembre     1990, tableau no 8:
      Pour l'appareil Sarns Delphin, lire  <<titulaire de l'homologation  3M     Santé, 3, rue Danton, 92245 Malakoff>>, au lieu de: <<3M Santé, 40, rue     G.-Crié, 92245 Malakoff>>;
      Pour l'appareil Quadra9221, lire  <<numéro d'homologation  1324-88-90-3>>,
     au lieu de: <<1324-84-90-3>>.
Art. 11. - La commission des manipulateurs d'électro-radiologie du Conseil     supérieur des professions paramédicales comprend:
      Sept membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux C.F.D.T.;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
      Fédération française santé et action sociale C.G.C.;
      Association française du personnel paramédical d'électro-radiologie     (A.F.P.P.E.) (deux membres).
      Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé en raison de leur compétence, dont un directeur technique d'école de     manipulateurs d'électro-radiologie médicale.
      Dix membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - un représentant de la Fédération hospitalière de France;
      - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistances privées;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des     médecins généralistes;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Art. 3. - Pour la même période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le     nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du     report d'incorporation prévu à l'article L.9 pour être incorporés au cours     des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification     professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
     1 Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou                      ......................................................
    2500
    400
    3800
Art. 1er. - L'association de gestiîon des établissements des Papillons     blancs de Boutancourt susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé:
     <<Radio Bouton>>.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 98,4 MHz.
      Site d'émission: M.J.C. de Fismes, allée des Promenades, 51170 Fismes.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1990.
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié précité est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Les étudiants qui postuleront simultanément plusieurs diplômes     dans une même université acquitteront, sans préjudice de l'application des     articles 3 et 4 ci-dessus, le droit annuel de scolarité de 500 F tel qu'il     est fixé à l'article 1er et un droit de scolarité de 330 F à raison de chacun     des diplômes en sus du premier, postulé dans les conditions ainsi définies.>>
Buhler (Laurent).
     Bundy (Marc).
     Cambier (Christophe).
     Camerlo (Hervé).
     Casanave (Catherine).
     Cenet (Richard).
     Chevalier (Vincent).
     Chilma (Valérie).
     Clabe (Laurence).
     Clausse (Eric).
     Cohen (Marie-Pierre).
     Cordesse (Sandrine).
     Cordonnier (Vincent).
     Cottin (Stéphane).
     Cremier (Muriel).
     Curgy (Arnaud).
      De Garnier des Garets      (René).
      De Gelis (Philippe).
     De Touzalin (Geoffroy).
     Dedecker (François).
     Dehaye (Véronique).
     Delater (Laurence).
     Denis (François).
     Desbat (Pascale).
      Desmousseaux de Givre      (Laurence).
      Dinard (Arielle).
     Dor (Thierry).
     Douesnau (Jean-Philippe).
     Drossaert (Catherine).
     Ducauroix (Florent).
     Duchesne (Sophie).
     Duffaud (Pierre-Antoine).
     Dumas (Samuel).
     Eber (Thierry).
     El Aoufir (Rachid).
     Euzen (Erik).
     Fassier (Anne).
     Faure (Jacques).
     Ferrant (Bruno).
     Feuillerat (Claudine).
     Finet (Véronique).
     Fischer (Thierry).
     Dieuzy (Hélène).
     Fontaine (Guillaume).
     Fort (Pierre).
     Fouron (Cécile).
     Franot (Thierry).
     Frecon (Florence).
     Fresko (Marie-Elisabeth).
     Froget (Jérôme).
     Ganne (Valérie).
     Garampon (Laure).
     Garcet (Philippe).
     Garnier (Jean-Luc).
     Garnier (Jérôme).
     Gicquel (Laurent).
     Giffard (Catherine).
     Giraud (Eric).
Art. 3. - Le dossier devra comporter, pour chaque contingent au titre duquel     une autorisation est sollicitée, une demande établie sur les imprimés édités     à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des     entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
      Le dossier comprendra également:
      a) Un bordereau de situation fiscale;
      b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est     immatriculée constatant la situation de l'entreprise;
      c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise     concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou     succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.
Art. 5. - Les commis et adjoints administratifs des corps régis par le     décret du 30 juillet 1958 susvisé et les commis titulaires des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent être     détachés et, le cas échéant, après un an de fonctions en cette qualité, être     intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
      Toutefois, l'intégration peut être prononcée avec effet immédiat, sans     détachement préalable, sur la demande des fonctionnaires et après accord des     ministres intéressés et, pour les fonctionnaires territoriaux et     hospitaliers, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
      Les intéressés sont classés dans ce nouveau corps dans les conditions fixées     à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps d'agents     d'administration du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
      Le nombre d'agents d'administration du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire placés en position de détachement ou de     disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
Art. 1er. - A l'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1985     modifié portant organisation et attributions de la direction de la     programmation, des affaires financières et immobilières:
      Les mots: <<le bureau des affaires domaniales et des marchés>> sont     remplacés par les mots: <<le bureau de la gestion des personnels et des     finances>>;
      Il est ajouté: <<le service intérieur>>.
Mme Accolas (Françoise),
         épouse Dorne.
     M. Andriambololo-Nivo         (Solo-Niaina).
     M. Ayoun (Eric).
     M. Beth (Christophe).
    Mme Bocquet (Nathalie),
         épouse Floch.
     M. Bourdiaux (Philippe).
     M. Bouvet (Jean-François).
     M. Cohen (Jean-Luc).
     M. Damery (Eric).
     M. Daniel (Laurent).
     M. D'Ersu (Rémi).
     M. Deves (Alain).
     M. Dupont (Denis).
     M. Fayad (Joachim).
     M. Feldman (Jérôme).
     M. Floch (Serge).
     M. François (Pascal).
     M. Gable (Michel).
     M. Galleco (Gilles).
     M. Gay (Hervé).
    Mlle Gazeau (Catherine).
    Mme Geny (Martine),
         épouse Noël.
    Mme Glinos (Florence),
         épouse Wyngaard.
     M. Gonzalez (Thierry).
    Mlle Groscolas (Pascale).
    Mme Guerri (Régine),
         épouse Cros.
     M. Guinet (Gilles).
    Mlle Javary (Aliette).
     M. Lamaud (Jean-Luc).
    Mme Le Boursicaud (Christine),
         épouse Evain.
     M. Le Tohic (Hervé).
     M. Lesur (David).
    Mlle Luzet (Sabine).
     M. Maarek (Laurent).
     M. Maurel (Frédéric).
     M. Morel (Jean-Claude).
    Mme Pallanca (Christine),
         épouse Magro.
     M. Pinard (Florent).
     M. Prevel (Thierry).
     M. Sannino (Jean-Philippe).
     M. Te (Samuel).
     M. Thiery (Pierre).
    Mme Toulouse (Catherine),
         épouse Akri.
     M. Turpeau (Pascal).
     M. Vaillant (Bruno).
     M. Vincent (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1990, M. Clair     (Jean-François), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, est nommé contrôleur général     des services actifs de la police nationale.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1990, M. Musy     (Jean-Paul), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, sous-directeur des affaires     administratives à la direction centrale des renseignements généraux, est     nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1990, M. Porte     (Jean), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités     particulièrement importantes, chef du troisième district à la direction de la     sécurité publique de la préfecture de police, est nommé contrôleur général     des services actifs de la police nationale.
Art. 6. -  Au cours des interventions, les partis ou groupements politiques s'expriment librement.
    Ils ne peuvent toutefois :
    - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
    - attenter à l'honneur d'autrui ;
    - utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
    - procéder à des appels de fonds ;
    - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres partis ou groupements politiques ;
    - utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national. Cependant, les logos et les emblèmes comportant ces couleurs peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dans les conditions fixées à l'article 24 de la présente décision ;
    - faire usage d'aucun drapeau ;
    - utiliser l'hymne national ;
    - utiliser les documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
Art. 1er. - Le produit de la cession d'ouvrages, de publications et de     documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques     d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par la     direction de l'administration générale et de l'environnement culturel est,
     après prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, rattaché par voie     de fonds de concours au chapitre 39-47. - Matériel et moyens de     fonctionnement et de déplacement du budget de la culture et de la     communication.
Art. 24. -  Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant des lés de tissus de différentes couleurs, ainsi qu'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
    Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs et d'utiliser des gobos.
    Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies ou autres documents papier à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 16 et respecter les conditions fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision.
    Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision.
    Les partis ou groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en inscrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leurs proportions et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
    - en qualité de représentante du ministre chargé de la protection de la nature : Mme Guth (Marie-Odile), en remplacement de M. d'Harcourt (François) ;
    - en qualité de représentant du ministre chargé des Voies navigables : M. Divry (Alain), en remplacement de Mme Meganck (Marie-Pierre) ;
    - en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition des représentants des pêcheurs : M. Bessette (Pierre) ;
    - en qualité de représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture :
    1re circonscription : M. Chabanon (Robert), titulaire, et M. Restout (Bernard), suppléant ;
    2e circonscription : M. Rousseau (Jean), titulaire, et M. Saprani (Guy), suppléant ;
    3e circonscription : M. Breton (Bernard), titulaire, et M. Sarteau (Léopold), suppléant ;
    4e circonscription : M. Marsollier (Gilbert), titulaire, et M. Rémondière (Louis), suppléant ;
    5e circonscription : M. Dubriont (Robert), titulaire, et M. Bolognesi (Bruno), suppléant ;
    6e circonscription : M. Gascoin (Robert), titulaire, et M. Tuffreau (Hubert), suppléant ;
    7e circonscription : M. Roustan (Claude), titulaire, et M. Frégolent (Olivier), suppléant ;
    8e circonscription : M. Solelhac (Camille), titulaire, et M. Delaumenie (Bernard), suppléant ;
    9e circonscription : M. Laguerre (Jacques), titulaire, et M. Laly (Jean-Pierre), suppléant ;
    10e circonscription : M. Jullié (Maurice), titulaire, et M. Costes (Pierre), suppléant ;
    - en qualité de représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : M. Mitterrand (Antoine), titulaire, et M. Cressent (Guy), suppléant ;
    - en qualité de représentant des propriétaires de piscicultures autorisées pour la valorisation touristique : M. Verzier (Jacques) ;
    - en qualité de représentant de la salmoniculture : M. Cleret (Gonzague) ;
    - en qualité de représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 252-1 du code rural : Mme Jean (Christine) et M. Rapilly (Jean) ;
    - en qualité de représentants du personnel :
    M. Lorieau (Francis), titulaire, et M. Matheron (Jean-Luc), suppléant ;
    M. Carrier (Alain), titulaire, et Mme Fournel (Françoise), suppléante.
    Sont nommés, avec voix consultative, au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
    - en qualité de représentant des fabricants et détaillants d'articles de pêche : M. Boyer (Alain) ;
    - en qualité de personnalité scientifique : M. Gerdeaux (Daniel), directeur de recherches à l'Institut national de recherche agronomique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mars 1998, M. Grostin (Joël), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la CNP Assurances SA pour exercer les fonctions de responsable de portefeuille commercial, est placé pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1997 dans la position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de responsable des chargés de développement à la direction des affaires bancaires et financières.
Art. 4. - Les articles R. 322-12, R. 322-13, R. 322-16, R. 322-21, R.
     322-22, R. 322-23, R. 322-24, R. 322-25, R. 322-30, R. 322-31, R. 322-32, R.     322-33, R. 322-34, R. 322-35, R. 322-36 et R. 322-40 du code des assurances     sont abrogés.
Art. 4. - L'article 13 du décret du 16 septembre 1965 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - I. - Le nombre de places d'ingénieur-élève offertes aux anciens     élèves de l'Ecole polytechnique et aux anciens élèves des écoles normales     supérieures est au moins égal à 60 p. 100 des emplois à pourvoir annuellement     dans le corps des ingénieurs géographes.
      <<II. - Le nombre de places d'ingénieur-élève mises au concours parmi les     anciens élèves des écoles normales supérieures est au plus égal à 20 p. 100     du nombre de places offertes aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
      <<III. - Dans la limite de 40 p. 100 des emplois à pourvoir annuellement, le     nombre de places d'ingénieur-élève mises au concours prévu au 3o de l'article     9 est au plus égal à 50 p. 100 du nombre de places offertes aux anciens     élèves de l'Ecole polytechnique et aux anciens élèves des écoles normales     supérieures.
      <<Dans la même limite, le nombre de places d'ingénieur-élève mises au     concours prévu au 4o de l'article 9 est au plus égal à 20 p. 100 du nombre de     places offertes aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique et aux anciens     élèves des écoles normales supérieures.
      <<Dans la même limite, les nominations directes des ingénieurs des travaux     géographiques et cartographiques de l'Etat sont au moins égales à 20 p. 100     du nombre de places offertes aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique et     aux anciens élèves des écoles normales supérieures.
      <<IV. - Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel     prévu au 2o de l'article 8 peuvent être attribués aux candidats visés au 3o     de l'article 9. Toutefois, le nombre total des candidats visés au 3o de     l'article 9 nommés à la suite du concours ne devra pas excéder 30 p. 100 des     emplois à pourvoir.
      <<Toutes les proportions indiquées au présent article peuvent s'établir en     prenant en considération plusieurs années successives, dans la limite de cinq     ans.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est autorisée     à contracter un emprunt de 8200000 F dont l'objet est le suivant:
      Construction de bâtiments industriels à usage locatif.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et     le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son     annexe au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Les stations ne peuvent recevoir que les signaux de télévision     correspondant à des programmes acheminés régulièrement par le service fixe     par satellite tel que défini par la convention internationale des     télécommunications, fonctionnant dans les bandes 10,7-11,7 et 12,5-12,75 GHz,     à l'exclusion de tous autres signaux.
      L'autorisation ne confère à son titulaire aucune protection contre     d'éventuelles perturbations radioélectriques, sauf accord préalable conclu     avec l'utilisateur de la bande de fréquences, en vue d'améliorer la     protection de la station.
      L'autorisation peut, en outre, être soumise à des conditions techniques     particulières justifiées par les besoins de la coordination des fréquences.
Option M
       1.   M. Machlein (Frédéric).
     M. Besson (Rémy).
    Mlle Pellade (Fabienne).
     M. De Boutray (Christian).
     M. Sonier (Christophe).
     M. Therby (Frédéric).
    Mlle Lemaitre (Cathel).
    Mlle Tardito (Laurence).
     M. Valezy (Eric).
     M. Ramirez (Jean-Pierre).
     M. Guyot (Bertrand).
     M. Nakache (Emmanuel).
     M. Albanese (Laurent).
     M. Vandycke (Arnauld).
     M. Doduy (Augustin).
     M. Bellot (Christophe).
    Mlle Maurin (Elodie).
    Mlle Grun (Isabelle).
     M. Blanc (Jean-Luc).
     M. Milanini (Marc).
     M. Simon (Stéphane).
     M. Belilty (Gil).
     M. Combaz (Philippe).
     M. Dimenschstein (Maurice).
     M. Brunel (Hervé).
    Mlle Strambi (Hélène).
     M. Calleja (Louis).
    Mlle Ramel (Nelly).
     M. Plessix (René-Edouard).
     M. Samson (Gilles).
     M. Dete (Lionel).
     M. Florisson (Thierry).
    Mlle Gomes (Marie-Laure).
     M. Nivart (Pascal).
     M. Maarek (Lionel).
     M. Banti (Laurent).
     M. Tissot (Hervé).
     M. Bard (Patrick).
    Mlle Gazaud (Nathalie).
     M. Stojanovic (Nicolas).
     M. Beley (Thierry).
     M. Steiner (Benoît).
<<Les candidats doivent obligatoirement indiquer, dans leur demande, la ou     les classes d'emplois dans lesquelles ils sollicitent leur inscription.
      <<Toutefois, cette indication ne doit pas être portée sur les demandes     formulées par les candidats visés à l'article 13 du présent arrêté, la classe     dans laquelle ces candidats peuvent être éventuellement inscrits étant     déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi du     régime de la sécurité sociale dans les mines.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions     ci-après:
       - lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de     l'académie, après consultation du conseil académique de l'éducation     nationale;
      - lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un     département, après consultation du conseil départemental de l'éducation     nationale;
      - lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre     limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école     ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements     d'enseignement secondaire concernés.
      Pour les décisions prises en application des deux paragraphes précédents, le     recteur d'académie peut déléguer sa signature à l'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation.
Art. 7. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation dans les domaines généraux.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Agent de fabrication de     produits industriels est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 23     juin 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<6.2. L'importation dans l'installation de déchets contenant des     P.C.B.-P.C.T. n'est acceptée que dans la mesure où elle ne compromet pas la     bonne exécution des plans d'élimination des déchets pris en application de     l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et où les déchets     contenant des P.C.B.-P.C.T. en provenance de France peuvent être traités     prioritairement dans les trois mois suivant leur réception sur le site.
      <<Toute inobservation de cette règle de priorité pourra entraîner le retrait     de l'agrément.>>