Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des finances dont la teneur suit :
Résolution européenne sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu ses résolutions européennes n° 84 sur le plan d'investissement pour l'Europe du 24 mars 2015 et n° 46 sur la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe du 7 décembre 2015,
Vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques,
Vu la communication de la Commission européenne du 1er juin 2016 intitulée « L'Europe investit de nouveau-Premier bilan du plan d'investissement pour l'Europe et prochaines étapes » (COM (2016) 359 final),
Vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016, notamment les paragraphes 14 et 15,
Vu la communication de la Commission européenne du 14 septembre 2016 intitulée « Renforcer les investissements européens pour l'emploi et la croissance : vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d'investissement extérieur européen » (COM [2016] 581 final),
Vu la proposition de règlement du 14 septembre 2016 relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (COM [2016] 586 final),
Vu la proposition de règlement du 14 septembre 2016 modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM [2016] 597 final),
Vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, notamment le paragraphe 18,
Salue les résultats obtenus jusqu'à présent par le plan d'investissement pour l'Europe et soutient les différents acteurs impliqués dans sa mise en œuvre, en particulier la Banque européenne d'investissement (BEI) et les banques nationales de développement ;
Considère que, sur la base d'une évaluation régulière et indépendante de ses résultats, il est indispensable de faire prospérer la dynamique créée par le plan d'investissement qui illustre au sein des Etats membres, jusqu'au niveau local, la plus-value de l'action européenne ;
Sur les évolutions proposées pour le plan d'investissement pour l'Europe :
Approuve la prolongation de la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) jusqu'au terme du cadre financier pluriannuel 2014-2020, ainsi que le doublement de sa capacité financière ; appelle les institutions européennes à trouver un accord sur les modalités de financement de ces décisions dans les meilleurs délais et demande que des informations soient transmises aux parlements nationaux sur le dispositif prévu au-delà de 2020 ;
Estime que les projets éligibles au FEIS doivent respecter le principe d'additionnalité et être financés grâce à des instruments innovants ; à ce titre, approuve les mesures prévues pour renforcer la plus-value effective des projets et considère que les évaluations des résultats du plan d'investissement doivent accorder une attention particulière à ces paramètres ;
Considère que le FEIS doit soutenir des projets assurant un équilibre tant sectoriel que géographique au sein de l'Union européenne ; à ce titre, salue les mesures prévues pour atteindre cet objectif, ainsi que le renforcement du volet PME, et estime que le financement de projets d'infrastructures ne saurait négliger celui de l'innovation ni de la mise en œuvre des priorités du marché unique ;
Demande une plus grande formalisation des plateformes d'investissement dont le rôle est crucial pour promouvoir des projets de taille petite ou moyenne ;
Constatant, en dépit d'un contexte marqué par la réduction des dotations financières nationales et le recul de l'investissement local, l'implication des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du plan d'investissement, insiste néanmoins sur une meilleure participation de ces collectivités qui requiert :
- l'allocation de moyens financiers et humains adéquats ;
- une véritable association dans la mise en place des plateformes d'investissement ;
- une meilleure prise en compte des réalités locales par la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement ;
- une plus grande combinaison du plan d'investissement et de la politique de cohésion par une clarification de la contribution possible des fonds structurels et d'investissement européens aux objectifs de ce plan ;
Souligne le rôle constructif de la BEI et des banques nationales de développement dans le fonctionnement de la plateforme européenne de conseil en investissement et approuve la réforme envisagée de cette plateforme, en particulier sa contribution à l'objectif d'une plus grande diversification sectorielle et géographique du FEIS et l'adaptation de ses activités au niveau local ;
Réaffirme la nécessité de créer un environnement plus favorable aux investissements dans l'Union européenne en levant les obstacles réglementaires ;
Rappelle à ce titre l'importance de mettre en œuvre les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen et réitère sa demande d'informations détaillées et concrètes sur la contribution à la réalisation des objectifs du plan d'investissement des stratégies européennes relatives à l'union de l'énergie, à l'union des marchés de capitaux, au marché unique et au marché unique numérique ;
Sur l'institution d'un plan d'investissement extérieur européen :
Approuve l'institution d'un plan d'investissement extérieur européen conçu comme le volet extérieur du plan d'investissement pour l'Europe, qui permettrait de mobiliser 44 milliards d'euros d'ici à 2020 pour financer de façon innovante des projets en Afrique et dans le voisinage méridional et oriental de l'Union européenne ;
Considère néanmoins qu'eu égard aux objectifs ambitieux que poursuit ce plan en termes de réforme de la politique européenne d'aide au développement et de coopération et de lutte contre la crise migratoire, il est indispensable d'obtenir des précisions, en particulier sur :
- ses modalités de mise en œuvre en partenariat avec les pays bénéficiaires et les critères d'évaluation de ses résultats ;
- le rôle dévolu à la BEI dans son fonctionnement et sa complémentarité avec l'initiative « résilience » de cette dernière consacrée au voisinage méridional ;
- son articulation avec les stratégies extérieures de l'Union européenne, notamment l'Union pour la Méditerranée et le Partenariat oriental ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 124 (2016-2017). - Rapport n° 217 (2015-2016) de M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances. - Est devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016. - TA n° 42 (2016-2017).