Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valeur maximale de la prime financière ou en nature visée au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier est déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, dans les conditions suivantes : 15 % du prix net, toutes taxes comprises, si celui-ci est inférieur ou égal à 100 EUR ; 15 EUR plus 1 % du prix net, toutes taxes comprises, si celui-ci est supérieur à 100 EUR. Lorsque le produit ou la prestation de service vendu ou offert à la vente ne donne pas lieu au paiement d'un prix mais expose son bénéficiaire à des frais ultérieurs, la prime ne peut excéder 80 EUR.
 La valeur de la prime ne doit en aucun cas dépasser 80 EUR et s'entend du prix habituellement facturé ou, à défaut de la valeur vénale, toutes taxes comprises pour le produit, le bien ou la prestation de service constituant la prime.
 Lorsque le contrat est une prestation de service à exécution successive, la prime dont le montant est déterminé dans les conditions ci-dessus peut être offerte au client chaque année.
1° Sauf dispositions contraires prévues par le document relatif à la protection contre les explosions, prévu à l'article R. 232-12-29 du code du travail, fondé sur l'évaluation des risques, dans tous les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter des appareils et des systèmes de protection conformes aux catégories prévues par le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, doivent être utilisés.
 2° Pour l'application du 1° du présent article, les catégories suivantes d'appareils du groupe II, adaptées selon les cas, soit aux gaz, vapeurs ou brouillards, soit aux poussières, doivent être utilisées comme ainsi :
 - zone 0 : appareils de la catégorie 1 G ;
 - zone 20 : appareils de la catégorie 1 D ;
 - zone 1 : appareils de la catégorie 1 G ou 2 G ;
 - zone 21 : appareils de la catégorie 1 D ou 2 D ;
 - zone 2 : appareils de la catégorie 1 G, 2 G ou 3 G ;
 - zone 22 : appareils de la catégorie 1 D, 2 D ou 3 D.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 août 2003, aux fonctions de sous-préfet de Limoux exercées par M. Antoine Anfre, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile hors classe, est placée en service détaché sur l'emploi de directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargée de tous les projets de réforme concernant l'administration centrale pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2003.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française. Toutefois :
 1° En ce qui concerne les équipements de travail :
 a) Destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, et qui sont déjà utilisés ou mis pour la première fois à disposition dans l'entreprise ou l'établissement avant la date de publication du présent arrêté, ceux-ci doivent satisfaire, à partir de cette date, aux prescriptions minimales de la section 2 du présent arrêté ;
 b) Destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont mis pour la première fois à disposition dans l'entreprise ou l'établissement, après la date de publication du présent arrêté, ceux-ci doivent satisfaire aux prescriptions minimales des sections 2 et 3 du présent arrêté ;
 2° En ce qui concerne les lieux de travail :
 a) Comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés, avant la date de publication du présent arrêté, ceux-ci doivent satisfaire, au plus tard trois ans après cette date, aux prescriptions minimales du présent arrêté ;
 b) Comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont utilisés pour la première fois après la date de publication du présent arrêté, ceux-ci doivent satisfaire aux prescriptions minimales du présent arrêté ;
 c) Lorsque des lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter font l'objet, après la date de publication du présent arrêté, de modifications, d'extensions ou de transformations, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces modifications, extensions ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 26 mai 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 du III (publics visés et organisation de la préparation des CQP), contrevenant à l'article L. 900-3, deuxième tiret du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
 Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 7.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2005 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du mot « quinquennale » figurant au dernier tiret du premier alinéa de l'article 5 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision n° 2002-364 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie de Saint-Claude (Jura) ;
 Mairie de Fenouillet (Haute-Garonne) ;
 Vinci Park Services, à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) ;
 Mairie de Cugnaux (Haute-Garonne) ;
 Société Nice Matin, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
 ISS France - Les Allues (Savoie) ;
 Duchène Alain, à Saint-Jean-de-Bournay (Isère) ;
 Compagnie générale des eaux, à Meythet (Haute-Savoie) ;
 SOBAD, à Douarnenez (Finistère) ;
 Peugeot Citroën Automobile, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
 Promo racing, à Magny-Cours (Nièvre) ;
 Normandie de manutention, à Grand-Couronne (Seine-Maritime) ;
 Linelec, à Tavel (Gard) ;
 Direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
 Olin Lanctuit, à Gentilly (Val-de-Marne) ;
 Aliments Calvet, à Lanuejouls (Aveyron) ;
 CTP Delage, à Petit-Couronne (Seine-Maritime) ;
 Bureau des Guides, à Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) ;
 Usinor Industeel, à Châteauneuf (Loire).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 27 octobre 2006, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 2 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Ingénieurs de recherche de 2e classe
 Concours n° IR-ABCD-1 (1 poste) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 Concours n° IR-EFGH-1 (1 poste) dans les BAP suivantes :
 BAP E : informatique et calcul scientifique.
 BAP F : documentation, édition, communication.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention.
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 17 heures (pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, jusqu'au 4 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-76-55 ou 01-48-03-76-79).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2002, M. Cisse (Vakaba) est nommé au grade de chef d'escadron et maintenu en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper l'emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines à la section prospective du bureau des études générales du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 16 février 2006 modifiant les articles 4 et 5 de la convention collective nationale susvisée.
Par décision n° 2002-349 en date du 7 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Béziers est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Béziers (Hérault).
 Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Béziers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2002, est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Champagne instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables : M. Batogé (Yannick), en remplacement de M. Deboes (Francis).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 février 2003 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique :
 M. Richard Lefevre, directeur ;
 M. Jean-Marie Angelot, secrétaire général ;
 M. Pascal Royeres, directeur pédagogique.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique :
 Mme Marie-France Bacchialoni, directrice adjointe ;
 M. Christian de Vassoigne, directeur adjoint ;
 M. Bruno Eldin, formateur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 16 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant départemental (Rhône) du 30 janvier 2002 relatif au remboursement partiel de la taxe d'habitation à la convention collective nationale susvisée.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-10 du 20 février 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2002, des quatre normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 998-2. - Spécifications des mortiers pourmaçonnerie. - Partie 2 : mortiers de montage (indice de classement : P12-202).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 13371. - Récipients cryogéniques. - Raccords pour service cryogénique (indice de classement : E86-515).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 1756-1. - Hayons élévateurs. - Plates-formes élévatrices à monter sur véhicules roulants. - Exigences de sécurité. - Partie 1 : hayons élévateurs pour marchandises (indice de classement : R18-905-1).
NF EN 133. - Appareils de protection respiratoire. - Classification (indice de classement : S76-002).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2002, de la norme française suivante :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 133 (avril 1991). - Appareils de protection respiratoire. - Classification (homologuée le 5 mars 1991) (indice de classement : S76-002).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 mai 2002, l'arrêté du 4 janvier 2002 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
 « Le nombre de postes à ouvrir par spécialité aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe et un interne) est globalement de 170 à répartir comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par l'accord du 17 mars 1999 et l'avenant du 8 décembre 2000 à cet accord, tels qu'étendus par arrêté du 8 mars 2002, les dispositions de :
 - l'accord du 19 septembre 2001 portant modification du régime de prévoyance applicable aux ouvriers de la branche des industries des tissages de soieries conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;
 - l'avenant du 24 avril 2002 relatif à la prévoyance, à l'accord du 19 septembre 2001 susmentionné applicable aux ouvriers ;
 - l'accord du 19 septembre 2001 portant modification du régime de prévoyance applicable aux ETAM de la branche des industries des tissages de soieries conclu dans le cadre de la convention collective des ETAM et assimilés des industries des tissages de soieries du Sud-Est du 9 juin 1952 susvisée ;
 - l'avenant du 24 avril 2002 relatif à la prévoyance, à l'accord du 19 septembre 2001 susmentionné applicable aux ETAM.
Pour les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
En application du deuxième alinéa du 2° de l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police est subordonné à l'accomplissement d'un cursus de formation d'une durée totale de quinze jours organisé par l'Ecole nationale supérieure de la police.
 Ce cursus comprend cinq modules de trois jours chacun et porte sur les thèmes suivants :
 - bilan de compétences et partage d'expériences ;
 - les enjeux de la sécurité ;
 - approche du partenariat (justice, élus locaux) ;
 - le management d'un service (analyse diagnostique, animation et communication) ;
 - ouverture sur les systèmes policiers européens.
 Les participants à cette formation sont par ailleurs invités à travailler, en groupes restreints, sur des thèmes professionnels choisis en concertation avec les organisateurs de la formation.
Greffage
 Les arbres sont greffés sur un porte-greffe de l'espèce Castanea sativa Mill.
Densité de plantation
 La densité des arbres en production doit être au maximum de 60 pieds/ha avec un écartement entre les pieds de 12 mètres minimum.
Entrée en production des arbres
 Les châtaignes proviennent d'arbres ayant dix ans minimum.
Entretien de la châtaigneraie
 Les châtaigniers sont régulièrement entretenus dans les conditions précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
 Avant chaque récolte, le sol est nettoyé de toute couverture végétale autre que l'herbe.
Elagage
 Les châtaigniers sont élagués au moins une fois tous les vingt ans.
Désherbage
 Le désherbage chimique est interdit.
Amendements
 Seuls les amendements organiques, les fertilisants organiques et le chaulage sont autorisés.
Protection phytosanitaire
 La lutte chimique est interdite.
Irrigation
 Les installations fixes d'irrigation sont interdites.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 59 du 5 mars 2002 (contingent d'heures supplémentaires et création d'un article 10-K et d'un article 10-L à la convention) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, Mme Baechler (Corinne), directrice de préfecture, est nommée et reclassée dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 1er janvier 2002 à la préfecture du Bas-Rhin.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 mai 2002, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Montereau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 Montereau Cedex.
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires du ministère de la justice pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2002.
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée. Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
 Le nombre total de postes à pourvoir est de 50.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mercredi 31 juillet 2002.
 Les dossiers d'inscription :
 - seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats au plus tard le mercredi 31 juillet 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature ainsi qu'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Furet (Monique), épouse Bondil, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brignoles.
 Mme Bizzari (Monique), épouse Giangreco, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brignoles.
 Mme Girodengo (Claudine), épouse Sulas, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, M. Steinberg (Frédéric), attaché territorial de la ville de Nanterre, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 7 juin 2005.
Un concours interne pour le recrutement de 42 inspecteurs de la santé publique vétérinaire est ouvert au titre de l'année 2002.
 Ce concours interne est ouvert :
 a) Aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
 b) Aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une durée de services dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
 Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.
 Date et lieu des épreuves : les épreuves auront lieu du 23 septembre au 2 octobre 2002, à Maisons-Alfort.
 Le dossier d'inscription à ce concours interne, annexé à la note de service, devra parvenir avant le 12 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi date de clôture des inscriptions) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au service précité.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 48 du samedi 15 juin 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé supercagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Feuvrier, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Orliange (Philippe), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de développement (AFD), en qualité d'adjoint au directeur du département Méditerranée - Proche-Orient, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Association des fabricants de véritables saucisses de Montbéliard, chambre des métiers, BP 127, 90004 Belfort Cedex 1, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - saucisse de Montbéliard (référence IG/07/02 CC/23/02).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
Les articles D. 762-88 et D. 762-101 du code rural sont modifiés comme suit :
 A l'article D. 762-88, le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre : « 1 820 » ;
 A l'article D. 762-101, les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 ».
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre des sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 « 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.
 « 2. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais. »
Un agriculteur ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 5, 8, 9, 10 et 11.
 Un agriculteur qui bénéficie des dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 13 ne peut bénéficier cumulativement des dispositions du 3° du I de cet article ou de celles des articles 5, 8, 9, 10 et 11.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2006, le Port autonome de Dunkerque est autorisé à céder 61 % du capital de la société Nord France terminal international-opérateur unifié (NFTI-OU) à la société MAERSK-AS, pour un montant de 11 590 000 euros. La participation détenue par le Port autonome de Dunkerque est ramenée à 9 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2006, M. François (Philippe), sous-préfet, détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) depuis le 16 février 1998, est maintenu en service détaché auprès de la SNCF en qualité de directeur du développement à la région Paris Nord pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2006, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
 M. Daniel (Jean-Luc).
 Mme Fage (Linda).
 M. Lambert (Yvan).
 Mme Pigeon (Christine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 79 du 19 décembre 2006, relatif à l'exercice du tutorat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 mai 2006 modifiant les articles 14.4 et 14.7 de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière,  1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau des ressources humaines, D229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 juillet 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :
seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés à l'article 1er.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juillet 2002 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Au grade de commandeur
Thorette (Bernard, Jacques, Jules), général de corps d'armée. Officier du 11 juillet 1996. Cité.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 58 03 : sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
 1 siège en remplacement de M. Jean-François Lauret.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, pour le 30 novembre 2006 au plus tard. Elles seront transmises aux sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs », destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération montargeoise (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option restauration) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargeoise, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy (Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche informatique) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 130, 42704 Firminy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du lundi 30 septembre 2002 au mardi 1er octobre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 1er et le mercredi 2 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 2 octobre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 1er octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 octobre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation est donnée à :
 1° M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité ;
 2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures ;
 3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ;
 4° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles ;
 5° M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, M. Dominique David, ingénieur en chef de l'aviation civile, et MM. Georges Grall et Yves Tatibouët, administrateurs civils hors classe.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 22 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Sillé-le-Guillaume.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Les Tilleuls, 1, rue Alexandre-Moreau, BP 1, 72140 Sillé-le-Guillaume.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne-Atlantique Vannes, Auray (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Bretagne-Atlantique (direction des ressources humaines), 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Georges Mercadal, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement, à l'exclusion des décrets.