Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Créteil
    Vice-présidentes :
    Mme Françoise Le Bigot, épouse Boissy, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy du premier grade, premier groupe ;
    Mme Jeanne Vermeulin, épouse Warein, conseillère à la cour d'appel de Bourges ;
    Mme Annie Detolle, épouse Basset, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry du premier grade, premier groupe ;
    Mlle Elisabeth de Castellan, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
    Première juge : Mlle Maria Del Carmen Merchan de La Pena, auditeur à la Cour de cassation.
    Premières juges des enfants :
    Mme Jacqueline Piocelle, première juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mme Christine Favereau, épouse Gaury, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau du premier grade, premier groupe.
    Premières juges d'instruction :
    Mlle Yveline Hertzog, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
    Mlle Jacqueline Audax, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Première juge de l'application des peines : Mlle Claudine Royer, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Mlle Nathalie Recoules, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
    Mlle Anne Lataillade, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée de l'instruction.
    Juge : M. Pierre-Emmanuel Culie, juge au tribunal de grande instance de Tours.
    Premiers substituts du procureur de la République :
    Mme Nicole Choubrac, épouse Septier, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    Mme Paulette Rames, épouse Ascencio, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Pantin ;
    Mme Claire Paton, épouse Marsat, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Bernard Augonnet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    Mlle Martine Thomas, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Jacques Tessier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Rodolphe Juy-Birmann, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    M. Philippe Devoucoux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons ;
    Mlle Anne Revil, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant no 91 du 24 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 11 (Classification des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2001 :
    M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 56e session de l'Assemblée générale des Nations unies ;
    Sont nommés membres de la délégation française :
    M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    Les parlementaires suivants :
    M. François Loncle, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
    M. Paul Quilès, président de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
    M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
    M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale ;
    M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat ;
    M. Jacques Chaumont, sénateur de la Sarthe ;
    M. Yves Tavernier, député de l'Essonne ;
    Mme Michèle Alliot-Marie, députée des Pyrénées-Atlantiques ;
    M. Noël Mamère, député de la Gironde ;
    M. Jean-François Mattei, député des Bouches-du-Rhône ;
    M. Richard Cazenave, député de l'Isère ;
    M. Daniel Paul, député de la Seine-Maritime ;
    M. René Mangin, député de Meurthe-et-Moselle ;
    M. Claude Estier, sénateur de Paris ;
    M. Bernard Plasait, sénateur de Paris ;
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, députée d'Ille-et-Vilaine ;
    Les représentants suivants des organisations syndicales :
    M. Alain Olive, secrétaire général, Union nationale des syndicats autonomes ;
    Mme Huguette Brunel, responsable du service international et Europe, Confédération française démocratique du travail ;
    M. Maurice Lamoot, responsable du centre d'études, de recherche et de coopération internationales, Confédération générale du travail ;
    Mme Michèle Monrique, secrétaire confédérale, Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
    M. André Lewin, président de l'Association française pour les Nations unies ;
    M. Jean-David Levitte, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
    M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité ;
    M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
    M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
    M. Jean-Pierre Guinhut, ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la délégation ;
    M. Pascal Teixeira Da Silva, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Larquié (André), administrateur civil, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 4 mai 2001, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Art. 2. -  Délégation de signature est donnée à M. François Villeroy de Galhau et à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Nota - 1. Il est rappelé que les dossiers de candidature devront :
    - soit être déposés au bureau des examens aéronautiques au plus tard le jour de la clôture des inscriptions ;
    - soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    2. Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis à l'ordre de M. l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile (BAAC).
    3. Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifiez votre lieu de convocation.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile : SFACT/PEA, bureau des examens aéronautiques, Orly fret no 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/2001 page 15751 à 15753
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    Nota. - Pour les inscriptions à l'épreuve d'utilisation de la langue anglaise FCL.1200 et l'épreuve orale d'anglais du brevet de mécanicien navigant, les chèques et mandats devront être établis à l'ordre du régisseur des recettes de la DGAC.
    Les dossiers de candidature devront parvenir au SFACT/jury des examens, 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Finistère
    1 Bodin (Jean-Claude) ; 2 Ricquebourg (Maurice) ; 3 Seite (Christian) ; 4 Lucas (Daniel) ; 5 Le Noc (Gérard) ; 6 Follo (Alain) ; 7 Le Gal (Michel) ; 8 Poirier (Didier) ; 9 Bessieres (Patrick) ; 10 Bouedo (Alain) ; 11 Le Gallic (Pierre) ; 12 Segalou (André) ; 13 Tymen (Denis) ; 14 Leclanche (Michel) ; 15 Polo (Pascal) ; 16 Le Bras (Ernest) ; 17 Martin (Gilles).
Puy-de-Dôme
    1 Parabis (Richard) ; 2 Manas (Jean-Noël) ; 3 Lovisolo (Lionel) ; 4 Beraud (Frédéric) ; 5 Tandjaoui (Ahmed) ; 6 Baudin (Jean-Pierre) ; 7 Perez-Salinas (Joseph) ; 8 Brossier (Hervé) ; 9 Petrelli (Laurent) ; 10 Meyer (Jean-Luc) ; 11 Auffray (Yannick) ; 12 Diette (Gérard) ; 13 Chevillon (Laurent) ; 14 Romito (Bruno) ; 15 Nicloux (Christian) ; 16 Guillaud (André) ; 17 Jouron (Rémi) ; 18 Dubuis (Jean-Luc) ; 19 Davot (Régis) ; 20 Schahl (Claude) ; 21 Gagnard (Gilbert) ; 22 Lauretta (Jocelyn) ; 23 Villemant (Bruno) ; 24 Pietrement (Fabrice) ; 25 Renault (Thierry) ; 26 Diers (Albert) ; 27 Danton (Franck) ; 28 Camarasa (Bruno) ; 29 Gobel (Thierry) ; 30 Trenquier (Gislain) ; 31 Devorstine (Olivier) ; 32 Quick (Thierry) ; 33 Beaudoin (Ludovic) ; 34 Bourgue (Lionel) ; 35 Nathan (Florent) ; 36 Postec (Nicolas) ; 37 Karol (Axel) ; 38 Henry (Samuel) ; 39 Boudou (Vincent) ; 40 Roussel (Samy).
A N N E X E
    TABLEAU I.A
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés
    du ministère de l'agriculture et de la pêche (1)
    Date d'effet : 1er janvier 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/2001 page 15760 à 15763
    =============================================
    (1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
    TABLEAU I.B
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés
    du ministère de l'agriculture et de la pêche (1)
    Date d'effet : 1er janvier 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/2001 page 15760 à 15763
    =============================================
    (1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
    TABLEAU II
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements d'enseignement technique agricole
    ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (1)
    Date d'effet : 1er janvier 2000
    1. Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/2001 page 15760 à 15763
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    (1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
    2. Etablissements d'enseignement technique agricole
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/2001 page 15760 à 15763
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    (1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
    TABLEAU III
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale
    du ministère de l'agriculture et de la pêche (1)
    Date d'effet : 1er janvier 2001
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/2001 page 15760 à 15763
    =============================================
    (1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 septembre 2001 :
    M. Frade (Gilbert), professeur 1re catégorie des Ecoles des mines, est nommé directeur adjoint chargé de la formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 8 octobre 2001.
    M. Cheimanoff (Nicolas), professeur 1re catégorie des Ecoles des mines, est nommé directeur adjoint chargé de la formation des ingénieurs civils de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 8 octobre 2001.
    M. Schmitt (Michel), ingénieur en chef des mines, professeur 1re catégorie des Ecoles des mines, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche et des formations 3e cycle de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 8 octobre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2001, Mlle Caroline Merle, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er juin 2001 au 31 mai 2003 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'experte juniore dans l'établissement Cormagdalena, à Bogota, en Colombie.
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les commissaires lieutenants :
    Chapard (Christian, Pierre, François).
    Gauthier (Thomas, Louis, Alexis).
    Vallaz (Gipsy, Marie-Ange).
    Petitfaux (Alexandre, André, Bruno).
    Loureiro (Sonia).
    Jadot (Loïc, Michel, François).
    Prévôt (Stéphane, Frédéric).
    Noyelle (Patrick, Jean-Marie, Marcel).
    Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel).
    Loubet Del Bayle (Eric).
    Romieu (Sébastien, Henri).
    Choisselet (Olivier, Pierre, Jacques, Thierry).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 9 du 5 avril 2001 et no 9 bis du 6 juin 2001 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés à l'annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 juillet 2001, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés ci-après, détachés dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes au titre de la mobilité, sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 2001 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/2001 page 12913
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Art. 3. -  I. - Les trois premiers alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I. - Pour les opérations prévues à l'article R. 317-2, le coût total de l'opération comprend, toutes taxes comprises :
    « - la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
    « - les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur ;
    « - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
    « - les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 241-2 du même code ;
    « - les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599 OB du code général des impôts et de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
    « II. - Les travaux doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre.
    « III. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération. »
    II. - Il est inséré un « IV » au début du quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé et un « V » au début du cinquième alinéa du même article.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Article 4
    L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
    « Art. L. 312-8. -  I. - Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5o de l'article L. 312-1 et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 du présent code que s'ils ont passé avant le 31 décembre 2003 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté interministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.
    « II. - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1o de l'article L. 315-1. Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret.
    « III. - Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/17 en date du 25 mai 2001 (avenant no 9) et no 2001/25 en date du 24 juillet 2001 (avenant no 9 bis), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Landes
    1 Senac (Alain) ; 2 Dulucq (Jean-Louis) ; 3 Merienne (Serge) ; 4 Longuet (Pierre) ; 5 Bouzet (Jean-Marie) ; 6 Gryseleyn (Yves) ; 7 Lac (Jean-Louis) ; 8 Chaillot (Bernard) ; 9 Caminade (Francis) ; 10 Merce (Bernard) ; 11 Rotillon (Patrick) ; 12 Belly (Roger) ; 13 Vollaud (Guy).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mme Le Manach (Corinne, Sylvie), épouse Grange, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, François Faure et Hervé Ravau, notaires associés ;
    Mme Le Manach (Corinne, Sylvie), épouse Grange, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, François Faure et Hervé Ravau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, François Faure et Hervé Ravau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, François Faure, Hervé Ravau et Corinne Grange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  Présentation des programmes opérationnels. - Les programmes opérationnels doivent comporter au moins les éléments suivants sous une forme détaillée et argumentée :
    a) La durée du programme opérationnel ainsi que la période de référence retenue pour le calcul de la valeur de production commercialisée (VPC) selon les modalités fixées à l'article 9 du présent arrêté ;
    b) La description de la situation de départ en ce qui concerne notamment la production, le respect de l'environnement, la commercialisation et les équipements ;
    c) Les objectifs poursuivis par le programme opérationnel, compte tenu des perspectives de production, des débouchés et des contraintes environnementales ;
    d) La liste et le descriptif des actions à entreprendre et moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs pour chaque année de mise en oeuvre du programme ;
    e) Le mode de calcul et le niveau des contributions financières précisant, le cas échéant, les critères objectifs retenus en application du deuxième alinéa de l'article 13 du présent arrêté pour fixer les différents niveaux des contributions prélevées ;
    f) Les modalités d'alimentation du fonds opérationnel indiquant notamment si l'organisation a l'intention de recourir à la possibilité de faire l'avance des contributions à ses adhérents. Dans ce cas, les modalités de mise en oeuvre de cette avance et de sa régularisation avant le 31 janvier de l'année suivante sont précisées ;
    g) Le budget et le calendrier d'exécution des actions pour chaque année de mise en oeuvre du programme ;
    h) L'engagement écrit du président de l'organisation de producteurs de ne pas bénéficier d'un double financement mentionné à l'article 7 du présent arrêté ;
    i) Le cas échéant, les conventions régissant les actions transnationales ou menées par des filières interprofessionnelles prévues à l'article 12 du présent arrêté ;
    j) Le cas échéant, les parties du programme opérationnel présentées et/ou mises en oeuvre par une association d'organisations de producteurs ;
    k) Le cas échéant, les justificatifs des actions obligatoires prévues au 2o de l'article 4 du présent arrêté lorsque celles-ci ne sont pas réalisées dans le cadre du programme opérationnel présenté ;
    l) Le cas échéant, la demande de l'organisation de producteurs de bénéficier des dispositions de l'article 10-3 du présent arrêté.
    Enfin, ce document doit faire apparaître les objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs et permettre d'apprécier la cohérence économique du programme avec les orientations collectives définies par les comités économiques agricoles.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 septembre 2001, l'agrément de l'association de financement de l'Association pour la diffusion des idées gaullistes, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire du département du Val-de-Marne (communes de Vitry et d'Alfortville), dont le siège social était chez M. Jean Marc Aubert, 34, avenue de Chanzy, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est retiré.
Art. 12. -  Aide financière communautaire. - 1. L'aide financière communautaire au fonds opérationnel, plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de référence, est égale au montant des contributions financières des adhérents effectivement versées et limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
    2. Hors financement de retrait du marché, ce montant est porté à 60 % pour :
    - les actions transnationales menées par plusieurs organisations de producteurs opérant dans des Etats membres distincts ;
    - les actions menées par une ou plusieurs organisations de producteurs dans le cadre d'une filière interprofessionnelle.
    Sont considérées comme des filières interprofessionnelles pour l'application du présent arrêté :
    - les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article 19 du règlement (CE) no 2200/96 : association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
    - le CTIFL.
    Les actions transnationales ou menées dans le cadre d'une filière interprofessionnelle font l'objet d'une convention écrite entre les organisations de producteurs participantes ou la ou les organisations de producteurs participantes et l'organisation interprofessionnelle détaillant notamment les actions menées, le niveau de participation de chaque organisation, les modalités de financement et le maître d'oeuvre des actions.
Tribunal de grande instance de Versailles
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Philippe David, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen du premier grade, premier groupe ;
    Mme Marie-Odile Degrelle, épouse Croissant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres du premier grade, premier groupe ;
    Mme Christine Rostand, épouse Jones, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise du premier grade, premier groupe.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
    Juge d'instruction : M. Laurent Lassale, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Juge de l'application des peines : Mme Christine Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosch, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
    Premier procureur de la République adjoint : M. Jean-Michel Desset, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
    Procureure de la République adjointe : Mlle Muriel Josie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Alain Raimbault, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
    M. Clément Schouler, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.
    Cour d'appel d'Agen
    Conseiller : M. Arthur Ros, conseiller à la cour d'appel de Nouméa.
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Anne Baudier, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville, chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur, pendant la période du 1er octobre 2001 au 1er juin 2002 :
    Site : Institut médico-éducatif, 12560 Saint-Laurent-d'Olt ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 12 au 21 juillet 2001 :
    Site : salle du Pâtis, 45200 Montargis ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,0 MHz.
A N N E X E
    liste des écoles de sages-femmes dans lesquelles l'admission des candidats en première année d'études est prononcée selon les résultats des épreuves et le classement du concours de fin de première année du premier cycle des études médicales des unités de formation et de recherche des universités correspondantes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/2001 page 12891 à 12892
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Tribunal de grande instance de Meaux
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Jean-François Zmirou, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry ;
    M. Philippe Clody, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Odette Bouvier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
    Juge : M. Dominique Mallassagne, juge au tribunal de grande instance de Reims.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Catherine Theron, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Par délibération en date du 11 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive automobile-club Les Vikings à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Les Vikings, le 22 juillet 2001 :
    Site : Bourgtheroulde (27520) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
Article unique
    Est autorisée l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001 fixé par l'arrêté du 3 octobre 2000 est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/20 1 page 1672 à 1673
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Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45, mél. : bachemse.fr) ;
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jean-Pierre Campagne, responsable du département MSGI (téléphone : 04-77-42-01-66, mél. : campagneemse.fr).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2000.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2000 :
    Page 21127, première colonne, VIII, 2o, dernière ligne, au lieu de : « 1er janvier 2000 », lire : « 1er janvier 2001 » ;
    Page 21132, première colonne, article 28, deuxième ligne, au lieu de : « l'article 5 ter », lire : « l'article 8 » ;
    Page 21138, article 71, au lieu de « section 12 », lire, par deux fois : « section 13 », au lieu de : « L. 2333-86 », « L. 2333-87 », « L. 2333-88 », « L. 2333-89 » et « L. 2333-90 », lire respectivement : « L. 2333-87 », « L. 2333-88 », « L. 2333-89 », « L. 2333-90 » et « L. 2333-91 ».
Art. 4. -  Le bureau de la politique éditoriale assure la conception de tous supports d'information destinés au grand public, aux partenaires institutionnels et à l'ensemble des personnels relevant du ministère de la justice.
    A ce titre, il est chargé :
    - de développer une identité visuelle du ministère et de promouvoir les publications internes et externes ;
    - de conduire la réflexion stratégique et de concevoir des études quantitatives et qualitatives ;
    - de développer l'action éditoriale, de coordonner les publications du ministère en veillant à leur cohérence et à leur qualité et de promouvoir une identité graphique ;
    - de confectionner ou rassembler des supports modernes d'information tels que les techniques audiovisuelles.
    Le bureau de la politique éditoriale assure la gestion du site internet du ministère et du serveur Minitel 36-15 justice ; à ce titre, il est chargé de l'entretien et de la mise à jour des sites, du développement de projets en vue de l'amélioration des services du web et télématiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel en date du 6 mars 2001 :
    En application de l'article 3 du décret no 2000-216 du 6 mars 2000, sont nommés membres titulaires du Haut Comité éducation-économie-emploi pour une durée de trois ans :
    1. Au titre des personnalités qualifiées
    M. Belloc (Bernard), président de l'université Toulouse-I.
    Mme Blondel (Danièle), professeure à l'université Paris-IX-Dauphine.
    M. Eychenne (Roger), directeur de l'IUT « A » Paul-Sabatier, à Toulouse-III.
    M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
    M. Grolleau (Jean-Luc), vice-président d'Algoe Consultants.
    M. Longin (François), directeur du programme de l'observatoire régional emploi-formation Rhône-Alpes (OREFRA).
    M. Menucci (Patrick), président du comité régional du tourisme (CRT) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
    Mme Penicaud (Muriel), directrice de Development Organization Knowledge du groupe Danone.
    M. Plasse (Bernard), proviseur du lycée Maximilien-Perret, à Alfortville.
    M. Rose (José), professeur à l'université Nancy-II.
    M. Sardais (Claude), président de la fondation France-Pologne.
    M. Seibel (Claude), président du groupe prospective des métiers et qualifications au Commissariat général du Plan.
    Mme Tanguy (Lucie), professeure à l'université Paris-X.
    M. Terracher (Raymond), directeur des relations extérieures et de la prospective pour les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 38. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965) : 16 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981) : 4 places ;
    Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-288 du 13 avril 1999 dérogeant aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965) : 12 places ;
    Examen professionnel (art. 5 2o du décret no 99-288 du 13 avril 1999) : 6 places.
    Pour le concours de recrutement externe, la date de clôture des inscriptions a été fixée par l'arrêté du 13 décembre 2000 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire de la session 2001 publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2000.
    Pour le concours de recrutement « élèves » interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au 2 mars 2001.
    Pour le concours direct :
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 février 2001 ;
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 février 2001.
    Pour l'examen professionnel, la date de clôture des registres d'inscription sera communiquée ultérieurement.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2001, M. Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Jean-François Ac'h, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère sur un poste hors section.
Art. 8. -  Le jury élit, dès sa première séance, un président et un vice-président.
    Le secrétariat administratif est assuré par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
    Pour délibérer, le jury est composé des deux tiers au moins de ses membres.
    Les décisions relatives au classement des vins établi selon l'ordre de mérite sont prises à la majorité des membres présents.
    Les délibérations du jury sont consignées après chaque séance dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du président et signé par lui ou par le vice-président en cas d'empêchement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Patrick Frogier, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège sur un poste hors section.
Par décision no 2000-1344 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 34 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Art. 7. -  La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés financières et les moyens envisagés pour y remédier et est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation financière du débiteur, notamment de ses capacités de remboursement. L'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret précise, en tant que de besoin, la composition du dossier à adresser à l'organisme de recouvrement des cotisations.
    Section III
    Modalités d'application des articles 2 et 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Michel Brunet, contrôleur du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole :
    M. Robert Peugeot, directeur innovation et qualité de PSA ;
    M. Peter Mellbye, vice-président de Statoil ;
    M. Michel de Fabiani, président Europe du groupe BP.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Troyes.
    Fréquence : 90,30 MHz.
    Site d'émission : 2, route d'Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 169 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 30166
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er mars 2001, sont approuvées les dispositions de l'article 19 des statuts modifiés de l'Association de gestion des centres de santé (AGECSA) prévoyant que :
    « L'AGECSA peut procéder au recrutement d'un directeur général par voie de détachement d'un cadre relevant du corps de direction de la fonction publique hospitalière. »
Partie 5
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 51' 30'' N, 004o 19' 30'' E - 45o 17' 00'' N, 004o 37' 00'' E ;
    45o 12' 00'' N, 004o 19' 00'' E - 45o 47' 00'' N, 004o 00' 30'' E ;
    45o 51' 30'' N, 004o 19' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    - classe E : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  A l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté :
    « A compter du 1er avril 2001, par dérogation aux deuxième et quatrième paragraphes du présent article, un agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an aux établissement et intermédiaires qui exercent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une ou plusieurs des activités citées à l'article 3. Cet agrément provisoire est accordé dans la mesure où la demande d'agrément comporte l'ensemble des documents fixés au premier paragraphe du présent article et a été déposée dans les délais prévus à l'article 22, et jusqu'à la confirmation après constatation sur place par le directeur des services vétérinaires de la conformité aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7. Le présent paragraphe n'affecte pas les conditions de délivrance de l'agrément provisoire prévues au deuxième paragraphe du présent article lorsqu'il porte sur une nouvelle activité. Les conditions prévues à l'article 13 sont applicables aux établissements et intermédiaires bénéficiant d'un agrément provisoire. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Dominique Debord-Leger, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Eric Pajot, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie sur un poste hors section.
Partie 4
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 26' 00'' N, 004o 49' 00'' E - 46o 21' 48'' N, 005o 24' 28'' E ;
    46o 10' 17'' N, 005o 39' 32'' E ;
    Puis arc de cercle de 9 NM (16,5 km) de rayon centré sur le point :
    46o 03' 00'' N, 005o 47' 00'' E - 45o 58' 20'' N, 005o 35' 39'' E ;
    45o 55' 00'' N, 005o 29' 08'' E - 45o 17' 19'' N, 005o 35' 40'' E ;
    45o 04' 00'' N, 005o 23' 23'' E - 45o 04' 00'' N, 004o 38' 20'' E ;
    45o 16' 00'' N, 004o 32' 00'' E - 45o 17' 00'' N, 004o 37' 00'' E ;
    46o 07' 30'' N, 004o 11' 00'' E - 46o 12' 13'' N, 004o 39' 41'' E ;
    46o 26' 00'' N, 004o 49' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    - classe C : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2001, M. Norbert Engel, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé membre du conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah en tant que représentant de la ministre de la culture et de la communication.
    Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice en chef chargée du département des archives et de la bibliothèque des musées de France, est nommée suppléante de M. Norbert Engel.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/29 en date du 19 août 2000 (accord du 29 mai 2000) et no 2000/48 en date du 29 décembre 2000 (avenant du 18 octobre 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).