Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 1999, les dispositions de l'arrêté du 1er février 1999 portant admission à la retraite de M. Grandin (Maurice, André, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sont rapportées.
Art. 3. -  La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux est l'échelon national de l'organisation française de la protection des végétaux visée dans la convention internationale pour la protection des végétaux.
    Elle est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation concernant les organismes nuisibles, les produits antiparasitaires à usage agricole, les matières fertilisantes et les supports de culture. Elle coordonne le soutien et la promotion de l'utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques et le contrôle de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Elle anime les comités mis en place à cette fin, notamment les commissions chargées de la biovigilance et des produits phytosanitaires. Elle supervise l'activité du laboratoire national de référence et anime le réseau de laboratoires qui participe à la réalisation de l'ensemble des actions dans son domaine de compétence.
    Elle participe aux travaux menés aux plans communautaire et international dans son domaine de compétence et, à ce titre, assure les relations avec l'Organisation européenne de protection des plantes (OEPP) et l'Organisation internationale de lutte biologique (OILB).
Art. 2. -  Les emplois de directeurs régionaux du groupe 2 sont fixés comme suit :
    Directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
    Directeur régional des services pénitentiaires de Dijon ;
    Directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ;
    Directeur régional des services pénitentiaires de Rennes ;
    Directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
    Directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse ;
    Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
    Directeur de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
    Directeur régional, inspecteur des services pénitentiaires.
Par décret en date du 2 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Marray (Indre-et-Loire) no 037.52.201.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Indre-et-Loire, le territoire des communes de Marray, La Ferrière, Saint-Laurent-en-Gâtines, Beaumont-la-Ronce et Louestault.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mlle Slawik (Brigitte), directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Port autonome de Marseille, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire, et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,016 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,035 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décret en date du 12 juillet 1999 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale immobilière, en application du 1o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public :
    Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Marchand (Christophe).
    Au titre du ministère de la défense :
    M. Hébert (Jean-François) ;
    M. le général de division Barrié (Gilles).
    Au titre du secrétariat d'Etat au budget :
    M. Dubertret (Julien).
    Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale immobilière, en application du 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 précitée :
    M. Jouven (François) ;
    M. de Peretti (Jacques) ;
    M. Poignant (Gérard) ;
    M. le général de corps aérien (2e section) Richalet (Pierre) ;
    M. Vives (Michel) ;
    M. Yché (André).
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les officiers de 3e classe :
    Bergère (Bérénice, Renée, Julia).
    Bigot (Guillaume, Jean).
    Cecchi (Sébastien, Nicolas, Pierre, Daniel).
    Godart (Laurent, Daniel).
    Reynaud (Christian, Daniel).
Art. 1er. -  Au second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 mai 1997 susvisé, les termes : « Ce réactif doit être utilisé entre la quinzième et la dix-septième semaine d'aménorrhée révolue » sont supprimés et remplacés par : « Ce réactif doit être utilisé au cours des quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième semaines d'aménorrhée. »
Dans le département de l'Essonne (28)
    Auvers-Saint-Georges, Baulne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chamarande, Champcueil, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Janville-sur-Juine, La Ferté-Alais, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Orveau, Soisy-sur-Ecole, Vayres-sur-Essonne, Videlles et Villeneuve-sur-Auvers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés au ministère de l'emploi et de la solidarité pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 3. Ces emplois sont localisés dans les Yvelines (Le Vésinet).
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 20 mai 1999.
    L'épreuve écrite aura lieu à partir du 21 juin 1999, à Paris.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. Lopez (Guy), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 31 décembre 1998, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 18 octobre 1997) et affecté en cette qualité à Marseille (Bouches-du-Rhône), adjoint au directeur régional, à compter du 5 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1999 :
    Sont nommés correcteurs titulaires des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1999 :
    Au titre de la filière MP
    Composition de mathématiques :
    Mme Airault (Hélène) ;
    M. Gérardin (Paul) ;
    M. Gourdin (Daniel) ;
    M. Wagschal (Claude).
    Composition de physique :
    M. Borensztein (Yves) ;
    M. Himbert (Marc) ;
    M. Ligoure (Christian) ;
    M. Mosser (Benoît).
    Composition française :
    Mme Guinard (Marie-Rose) ;
    Mme Pertué (Marie-Noëlle).
    Composition d'informatique : M. Maranguet (Luc).
    Composition de sciences industrielles : M. Aiache (Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999, Mlle M'Lanao (Jaïnaba), éducatrice au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte, est nommée régisseuse d'avances auprès dudit service, en remplacement de M. Decharne (Jean-Pierre), à compter du 1er juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, M. Jean Gautier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la ville de Paris en qualité de directeur général de la commune de Paris, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 30 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre :
    Représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche
    Mme Guillou (Marion), directrice générale de l'alimentation.
    M. Danel (Jean-Baptiste), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    M. de La Gueronnière (François), chef du service des relations internationales.
Art. 6. -  Sont exemptées de l'obligation de vaccination les personnes qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations. Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation pour les personnes concernées.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Roux-Trescases, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Art. 5. -  Avant leur entrée en fonctions, ou au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement, les personnes visées à l'article 1er sont tenues d'apporter la preuve qu'elles ont subi les vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tant que les conditions de vaccination ne sont pas remplies.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et François Fayol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, MM. Bernard Limal, Dominique Lamiot, Jean-François Berthier, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 18
    I. - L'article 2 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.
    II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
I-1. Les parties à la convention
    L'article 4 de la loi du 21 janvier 1994 précitée précise que la convention est conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme bénéficiaire représentant légalement l'établissement secondaire privé. Les parties signataires sont :
    - pour la collectivité territoriale : l'autorité administrative ayant compétence pour engager les dépenses de la collectivité, le maire, le président du conseil général ou celui du conseil régional ;
    - pour l'organisme bénéficiaire : la personne physique ou morale qui, en vertu des statuts de l'organisme, est habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire privé.
Article 42
    L'article 4 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
    1o a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
    « Cette politique globale donne lieu à l'établissement de schémas de services de transport tels que définis à l'article 14-1 de la présente loi. » ;
    b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En tenant compte des orientations nationales et locales d'aménagement, les autorités compétentes pour l'organisation des transports et la gestion des infrastructures coordonnent leurs actions à partir d'une analyse globale et prospective des besoins de déplacements et harmonisent leur politique dans les aires urbaines et au niveau régional » ;
    2o La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « Pour les marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire ; à cet effet, des dotations du Fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables encouragent le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, aux termes de conventions passées entre l'Etat et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation. Un bilan annuel est présenté au Parlement par le ministre chargé des transports. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince et Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
I-2. La convention et les conditions de l'attribution
    de l'aide à l'investissement
    L'article 3 de cette même loi dispose que « les formations offertes par les établissements d'enseignement secondaire sous contrat qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations, tel que prévu par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ».
    Cette compatibilité constitue une garantie que les formations aidées répondent à l'intérêt général tel qu'il ressort des travaux conduits par le conseil régional, et après consultation du Conseil de l'éducation nationale en vue de l'établissement du schéma prévisionnel des formations.
Art. 3. -  1. Le présent arrêté ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    2. Il est inséré dans l'arrêté du 24 avril 1998 susvisé un article 3 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  Le présent arrêté ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont :
    - les médecins de prévention ;
    - les personnels affectés au service médical de prévention du ministère de l'intérieur, service rattaché au bureau des actions sociales de l'administration centrale.
    Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives seront informées :
    - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
    - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
    - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
    - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par M. Rousseau (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Champ d'application.
    Signataires :
    Union des entreprises de télécommunications (UNETEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article D. 321-8 du code du travail, après le mot : « fixé » sont ajoutés les mots : « pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ».
    Après le premier alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à :
    « Deux  mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ;
    « Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ;
    « Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ;
    « Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ;
    « Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ;
    « Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ;
    « Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ;
    « Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;
    « Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus. »
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 1998 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, relatif aux cotisations interprofessionnelles et figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 octobre 1998, M. Neron (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 1er février 1999.
Art. 5. -  Le premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 26 mars 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation, et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article, ont droit à un congé de formation.
    « Les agents peuvent utiliser le congé en une seule fois ou le répartir en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant no 1 du 8 juillet 1998 à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 47 du 26 mai 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 novembre 1998, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
    1. En qualité de représentant du Sénat :
    Membre titulaire : M. Valade (Jacques), en remplacement de M. Camoin (Jean-Pierre) ;
    2. En qualité de représentant de la Fédération syndicale unitaire :
    Membre suppléant : M. Cohen (Jean-Hervé), en remplacement de Mme Piel (Frédérique).
Art. 2. -  L'académie exerce un rôle d'expert auprès des autorités publiques pour les questions relevant de sa compétence. Elle participe ainsi au contrôle de certains grands établissements de recherche à l'étranger. Elle exerce une action de promotion de la recherche et de valorisation de la culture, dans ses domaines d'érudition. L'académie a, en outre, une mission de diffusion de ses activités, notamment par la publication de travaux fondamentaux liés aux disciplines dont elle a la charge.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 26 mars 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  I. - Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents non titulaires peuvent être déchargés, en vue de suivre ces cours, d'une partie de leurs obligations ou, lorsqu'il est à durée déterminée, d'une partie des tâches résultant de leur contrat. Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à huit journées de travail à temps complet pour une année donnée, l'octroi de ces décharges est de droit. La durée des décharges de droit est, le cas échéant, calculée au prorata de la durée totale de service fixée par le contrat de travail, dans la limite de huit journées de travail à temps complet pour une année donnée.
    « Pour la durée totale des services effectifs au titre de contrats de droit public, les décharges obtenues en application de l'alinéa précédent ne peuvent être supérieures à vingt-quatre journées à temps complet.
    « La satisfaction des demandes peut être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service, sauf si l'agent se trouve à moins de trois ans de la limite d'âge fixée pour l'essai, l'examen ou le concours auquel il souhaite se présenter ou si la demande est présentée pour la troisième fois.
    « II. - Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef de service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. En cas de refus opposé pour la deuxième fois à sa demande, l'intéressé peut saisir le ministre dont il relève ou, dans les établissements publics de l'Etat, l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'organisme paritaire compétent, lorsqu'il existe, est informé de la décision prise par l'autorité hiérarchique.
    « III. - Les agents non titulaires appelés à suivre les cours ou à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
    « IV. - Les dispositions de l'article 4 ci-dessus sont applicables aux agents non titulaires participant aux cycles ou stages définis au présent titre. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme de 100 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Centre hospitalier et universitaire de Rennes
    M. Moulinoux (Jacques-Philippe) : laboratoire de cyto-génétique et biologie cellulaire, hôpital Pontchaillou.
    M. Duvauferrier (Régis) : département d'imagerie médicale et radiologie, hôpital Sud.
    M. Thomas (Rémi) : clinique des maladies infectieuses et réanimation médicale, hôpital Pontchaillou.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1998, la société EDF-International est autorisée à procéder aux prises ou extensions de participations financières correspondant aux avances d'actionnaire suivantes :
    105 312 020 F dans la société Shandong Zonghua Power Co (Chine) ;
    2 134 000 000 F dans la société ESTAG (Autriche) ;
    471 727 980 F dans la société ECK (Pologne) ;
    600 000 000 F dans la société SODEMSA (Argentine) ;
    151 960 000 F dans la société Figlec (Chine) ;
    7 500 000 000 F dans la société London Electricity (Grande-Bretagne).
    Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF-International pour un montant de 10 963 000 000 F.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009 destinées aux personnes physiques.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
    Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT indexée sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 créé par l'arrêté susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1999 :
    Mme Thivolet (Jacqueline), épouse Gauthier, première juge au tribunal de grande instance de Toulouse, à compter du 4 avril 1999 ;
    M. Andret (Charles), juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Huningue, à compter du 8 mai 1999 ;
    M. Schaller (Michel), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Wissembourg, à compter du 17 mai 1999 ;
    Mme Nuty (Annie), épouse Swiatek, juge au tribunal de grande instance de Toulon, à compter du 12 juin 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est rédigé comme suit :
    « La société MFS Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 décembre 1998, les quinze professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service ou de département, dans les conditions ci-dessous indiquées :
    A compter du 1er décembre 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 12/01/1999 page 572 à 574
    =============================================
Tribunal de grande instance de Bastia
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Lelong, juge au tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de Mlle Fourcade.
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Michel Meurant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
    Mlle Rose-May Spazzola, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Sur l'article 38
    Le paragraphe IV de l'article 38 complète l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que la majoration pour enfants des pensions de vieillesse est incluse dans le calcul du plafond de cumul des avantages personnels de vieillesse et d'une pension de réversion. « La majoration pour enfants applicable aux pensions du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, qui n'a pas davantage à être compris dans la base de calcul de la limite de cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de reversion du régime général et qui doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de cette pension après application des règles de cumul » (Cour de cassation, 6 février 1992, affaire Maillard c/CNAVTS et CRAMBCF). L'inclusion dans le plafond de cumul de la majoration pour enfants est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
    (Liste des signataires : voir décision no 98-404 DC.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
    Le nombre total des places offertes au cycle préparatoire est fixé à 12.
    Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le 8 mars 1999.
    Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
    Certains centres d'examen pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 11 au 24 janvier 1999, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau. La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 5 février 1999, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    En cas d'impossibilité d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 25 au 29 janvier 1999. Le dépôt des dossiers est fixé au 5 février 1999, terme de rigueur.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi rédigée :
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adoptée le 3 décembre 1998, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés ainsi que par plus de soixante sénateurs. Huit séries de dispositions de la loi sont plus particulièrement contestées, par des moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
Cour d'appel de Montpellier
    Tribunal de grande instance de Carcassonne
    Mme Sylvie Duez, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
    Juge : M. Roland Schmitt, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne.
    M. Schmitt, est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Duez.
Art. 1er. -  L'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain de propylène liquéfié accordée à la société Compagnie industrielle et minière par le décret du 27 février 1978 susvisé, sur partie des communes du Grand-Serre et de Hauterives (Drôme), est renouvelée jusqu'au 7 mars 2018 et transférée à la société Rhodia-Chimie.
Art. 6. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Laroche (Roland, Jean, Yves) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 17 février 1999.
    M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Guélain (Jérôme, Pierre, Louis, Jacques) est nommé sous-directeur « hôpitaux » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 17 février 1999.
    M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Quéguiner (Patrick, Eugène) est nommé directeur de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées à Marseille à compter du 17 février 1999.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
    - la constitution du dossier d'examen des droits à pensions des fonctionnaires civils relevant du secrétariat d'Etat ;
    - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
    - l'édition du dossier de pension ;
    - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
    - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Art. 1er. -  Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Il est créé, au chapitre III du titre IV du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section V ainsi rédigée :
    « Section V
    « Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales
    recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
    « Art. R. 243-61. -  Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est tenu compte du montant total des cotisations, contributions et taxes dues le cas échéant par l'ensemble des établissements de l'entreprise. Lesdites cotisations, contributions et taxes s'entendent compte non tenu des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18.
    « L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
    II. - A l'article R. 243-19, les mots : « Les pénalités prévues à l'article R. 243-16 et les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 ».
    III. - A l'article R. 243-19-1, les mots : « Les pénalités et majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 ».
    IV. - L'article R. 243-20 est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa, les mots : « des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 » ;
    2o Au troisième alinéa, les mots : « de retard » sont supprimés.
    V. - L'article R. 243-20-1 est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa, les mots : « la remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées » sont remplacés par les mots : « la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues » ;
    2o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations et pénalités sont calculées selon les modalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16, R. 243-18 et R. 243-20 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1999, la composition du conseil d'administration du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est fixée ainsi qu'il suit :
    M. Hibon (Gérard), ministre plénipotentiaire, président ;
    M. Pierrard (Patrick), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, représentant le Premier ministre ;
    Mme Labroue (Dominique), sous-directrice de la démographie des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations, représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Simon (Thierry), directeur de la délégation aux relations internationales et à la coopération, représentant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    M. Ilbert (Robert), professeur à l'université Aix-Marseille-I et conseiller à la direction de la recherche, représentant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    M. Le Roy (Thierry), conseiller d'Etat, délégué aux affaires internationales, représentant le ministre de l'intérieur ;
    M. Saint-Geours (Yves), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de la recherche, représentant le ministre des affaires étrangères ;
    M. Decherf (Dominique), sous-directeur des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, représentant le ministre des affaires étrangères ;
    M. Pezard (François), sous-directeur à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, représentant le ministre de la défense ;
    M. Comet (Henri-Michel), directeur des affaires administratives, politiques et financières de l'outre-mer, représentant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    M. Descoings (Richard), administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques ;
    M. Millot (Jean-Pierre), directeur administratif et financier de la Fondation nationale des sciences politiques, représentant la Fondation nationale des sciences politiques ;
    M. Forestié (Michel), directeur du service de formation continue de l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques ;
    M. Vérillaud (Francis), directeur des affaires internationales et des échanges de la Fondation nationale des sciences politiques et de l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, Mme Coutures, née Andrieu (Annie), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Paris-Centre, est nommée, à compter du 16 août 1999, directrice régionale à la direction régionale de Rhône-Alpes.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1999 :
    «  5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 680 F ;
    « 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 680 F et 13 310 F ;
    « 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 310 F et 19 360 F ;
    « 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 360 F et 26 621 F ;
    « 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 621 F et 31 460 F ;
    « 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 460 F.
    « La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 283 F à compter du 1er juillet 1999. »
Art. 7. -  Il est ajouté au chapitre VII (Instructeurs) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé un paragraphe 7.6 ainsi rédigé :
    « 7.6. Qualification d'instructeur de vol avion (FIA).
    « Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol avion définie au paragraphe 1.330 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)  sont habilités à dispenser l'instruction en vol relative à la licence de base de pilote d'avion et aux autorisations additionnelles suivantes :
    « - utilisation d'autres modèles d'avion ou de planeur à dispositif d'envol incorporé ;
    « - emport de passagers. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1999, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, à Nantes, exercées par M. Véridique (Georges), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Véridique (Georges) est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les départements et territoires d'outre-mer.
Art. 8. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation pour, notamment :
    - développer le partenariat avec les collectivités, les organisations socioprofessionnelles et les associations concernées par l'élevage des équidés et les activités hippiques ;
    - proposer au conseil d'administration les orientations stratégiques ou scientifiques ;
    - émettre un avis sur les programmes d'activités et les moyens à y affecter ;
    - évaluer les activités de l'établissement.
II. - Déroulement des épreuves d'admission
    Les épreuves orales et sportives se dérouleront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) dans les conditions suivantes :
    Série no 1 : du lundi 28 juin au mardi 29 juin 1999.
    Série no 2 : du mardi 29 juin au mercredi 30 juin 1999.
    Série no 3 : du mercredi 30 juin au jeudi 1er juillet 1999.
    Série no 4 : du jeudi 1er juillet au vendredi 2 juillet 1999.
    Série no 5 : du lundi 5 juillet au mardi 6 juillet 1999.
    Série no 6 : du mardi 6 juillet au mercredi 7 juillet 1999.
    Série no 7 : du mercredi 7 juillet au jeudi 8 juillet 1999.
    Série no 8 : du jeudi 8 juillet au vendredi 9 juillet 1999.
    Important : les candidats recevront une convocation individuelle. Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole la veille des épreuves orales et sportives, munis d'une pièce d'identité.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Bach (Jean-Marie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 décembre 1997, est titularisé, à compter du 18 décembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999 :
    Mme Léger (Sabine, Marie, Frédérique), épouse Juskowiak, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denis Clavel, Michel Converset, Bernard Uginet et Jean-Marie Cabourdin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cluses (Haute-Savoie) ; 
    La raison sociale de la société Denis Clavel, Michel Converset, Bernard Uginet et Jean-Marie Cabourdin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Clavel, Michel Converset, Bernard Uginet, Jean-Marie Cabourdin et Sabine Léger-Juskowiak, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
    - du mot : « salaire » figurant au deuxième alinéa de l'article 27 et au second alinéa du paragraphe b de l'article 28 ;
    - du mot : « salaires » figurant au troisième alinéa du point 1 et au deuxième alinéa du point 2.1 du même article 27 ;
    - du dernier alinéa de ce même article 27 ;
    - des termes : « sans solde » figurant à la première phrase de l'article 34 ;
    - des deux premiers tirets de l'article 53 ;
    - de l'annexe I à la convention.