Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005 :
 La transformation de la société civile professionnelle Christian Hache et Stéphane Panier des Touches, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « Auxilia conseils 18, huissiers de justice associés ».
Le stage de préformation permet d'aborder les éléments théoriques, pratiques, techniques et pédagogiques du ski nordique de fond. En outre, il aborde les questions de sécurité et notamment celles qui sont liées au déplacement en milieu hivernal.
 L'équipe des formateurs du stage de préformation est composée de cadres titulaires d'un des diplômes prévus en annexe II. Ils sont placés sous la responsabilité d'un agent du ministère chargé des sports titulaire des mêmes qualifications.
 Le stage de préformation a une durée de soixante-dix heures.
 Le stage de préformation peut être délégué par le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique après convention avec un autre établissement du ministère chargé des sports, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Antoni (Xavière), épouse Luigi, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Bastia.
 M. Lefevre (Eric), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Bastia.
 Mme Dettori-Campus (Chantal), épouse Belgodere, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2005, le bien culturel suivant : Pierre Bonnard, La Méditerranée, 1911, triptyque, huile sur toile, 657 Dauberville Inv. 9663-9664-9665, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), prêté à l'association Paris-Musées, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 12 décembre 2005 au 31 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Pierre Bonnard », au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 25 janvier 2006 au 30 avril 2006.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2005, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés, à compter du 1er juillet 2005, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
 M. Arnaud (Franck).
 M. Bardaji (José).
 Mlle Barlet (Muriel).
 M. Boutin (Xavier).
 M. Bouvier (Gérard).
 M. Cabasson (Denis).
 Mlle Coupet (Maylis).
 M. Debauche (Etienne).
 M. Degorre (Arnaud).
 M. D'Haultfoeuille (Xavier).
 M. Fraichard (Julien).
 M. Guyon (Thibault).
 M. Lequien (Laurent).
 M. Marcus (Vincent).
 M. Ouazad (Amine).
 M. Piquereau (Thomas).
 M. Tallet (Frédéric).
 Mlle Valigny (Constance).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle de formation continue diplômante sortis en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 1 M. Barril (Sylvain).
 2 M. Cano (Vincent).
 3 M. Crasnier (Christophe).
 4 M. Crochet (Michaël)
 5 M. Dessard (Alain).
 6 M. Durand (Mickaël).
 7 M. El Ouafi (Rédouan).
 8 M. Laplatte (Nicolas).
 9 M. Laurent (Mikaël).
10 M. Milazzo (Jean-Michel).
11 M. Neyroud (Christophe).
12 M. Perroux (Vincent).
13 M. Rachdi (Ahmed).
14 M. Riou (Franck).
15 M. Sartiaux (Christophe).
16 M. Siccardi (Arnaud).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 300 000 , dont l'objet est le financement des opérations de restructuration des espaces portuaires du port de Brégaillon prévu en 2005 (établissement maritime Toulon commerce).
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation et dans tous les cas avant le terme de la concession, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les résultats d'exploitation de l'établissement maritime Toulon commerce (prévisions d'augmentation des redevances) et sa capacité d'autofinancement.
A l'issue du stage de préformation, un examen permet d'évaluer les compétences du candidat et de s'assurer que ce dernier satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique. Cet examen est organisé selon les modalités fixées en annexe II du présent arrêté.
 En cas d'échec à l'examen, le candidat doit effectuer à nouveau l'intégralité du stage de préformation.
 Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite à l'examen de préformation, est délivré par la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice au candidat admis. Ce livret lui permet d'obtenir la qualité de stagiaire en situation dans le cadre d'une convention de stage définie aux articles 12 et 18 du présent arrêté.
 Ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année maximum par le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région qui a délivré le livret, notamment pour des raisons médicales, de maternité ou d'études.
Delégation est donnée à Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du bureau des lettres et des sciences humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines.
Les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet patron à la plaisance (voile) prévu par l'arrêté du 27 juin 1990 susvisé qui ont été reçus depuis moins de cinq ans à la première partie de cet examen (épreuves écrites et orales) sont considérés comme ayant acquis le module n° 2 de la formation conduisant au brevet de capitaine 200 voile prévue à l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé.
Le troisième cycle comprend deux unités de formation :
 Il vise à l'approfondissement de la formation et à la certification de l'exercice professionnel en totale autonomie et indépendance.
 Au cours de celui-ci, une épreuve de langue étrangère est organisée (coefficient 1 ; notée sur 20). Seuls les points supérieurs à la moyenne sont ajoutés au total général.
 1. UF environnement économique et réglementaire (35 heures).
 Elle a pour objectif d'apporter aux candidats des connaissances dans les domaines de l'environnement social, juridique, touristique et économique dans lequel ils évoluent professionnellement et de s'approprier une méthodologie et des techniques de conception de produit et de vente.
 Cette unité de formation est évaluée au travers d'une épreuve écrite portant sur le programme de formation de l'UF (coefficient 2 ; notée sur 40).
 Les candidats qui obtiennent la moyenne générale acquièrent la validation de cette unité de formation.
 2. UF pédagogie appliquée au perfectionnement (70 heures).
 Elle a pour objectif d'apporter des connaissances complémentaires dans le domaine des démarches et procédés pédagogiques. Elle vise en outre à permettre au stagiaire de diversifier ses prestations face à l'hétérogénéité des niveaux et des attentes des pratiquants notamment en direction des enfants et des personnes handicapées.
 Cette unité de formation est évaluée au travers de trois épreuves :
 Une épreuve de pédagogie pratique constituée :
 - d'une séance pratique d'enseignement (coefficient 4 ; notée sur 80) ;
 - d'un entretien qui suit la séance pratique et qui permet au candidat d'expliciter ses choix (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
 - une épreuve écrite d'enseignement contextualisée relative au ski nordique de fond et à ses activités assimilées (coefficient 2 ; notée sur 40).
 Les candidats qui obtiennent un total général égal ou supérieur à 70 points à cette UF avec un minimum de 32 points à la séance pratique d'enseignement et un minimum de 8 points à l'entretien voient leur unité de formation validée.
 Les candidats qui n'obtiennent pas la validation de cette unité de formation sont tenus de la suivre à nouveau.
Pour le calcul du total général défini à l'article 22 du présent arrêté, les candidats ayant obtenu par la validation des acquis de l'expérience une ou plusieurs unités de formation du deuxième et du troisième cycle se voient attribuer le nombre de points suivants :
 UF cartographie-orientation, sécurité : ne donne pas lieu à notation ;
 UF milieux et publics particuliers : 10 points ;
 UF entraînement et environnement sportif : 10 points ;
 UF environnement économique et réglementaire : 10 points.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Roc FM.
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : 8-74, rue Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280°/300°, 500 W dans le secteur d'azimut 350°/20°, 250 W dans le secteur d'azimut 30°/40°, 500 W dans le secteur d'azimut 50°/120° et 1 kW dans le secteur d'azimut 120/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
Nom du service : Roc FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les stagiaires qui ne se conforment pas aux dispositions du présent arrêté concernant les stages en situation se voient, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, suspendre leur livret de formation par le directeur régional de la jeunesse et des sports, ou leur crédit de formation par le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique, pour une durée minimum d'un an de date à date. Ils devront réaliser à nouveau le stage en situation concerné.
Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :
 Une déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
 Un état de services du candidat ;
 Cet état de services doit présenter l'ensemble de la carrière professionnelle et de juge de tribunal de commerce du candidat.
 Ce document est dressé par le candidat, qui le joint à la déclaration de candidature qu'il adresse aux chefs de cour.
 Cette formalité n'a pas lieu d'être si le président est lui-même le candidat.
 L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
 L'avis motivé du président du tribunal de commerce portera notamment sur les qualités professionnelles et personnelles du candidat.
 Le président du tribunal de commerce donne son avis dans un document distinct de l'état de services du candidat et le transmet lui-même aux chefs de cour.
 Cette formalité n'a pas lieu d'être si le président est lui-même le candidat.
 L'avis motivé des chefs de cour ;
 L'avis motivé des chefs de cour portera notamment sur les qualités professionnelles et personnelles du candidat.
*
*  *
 J'appelle votre attention sur le fait que toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant. Il en résulte qu'un juge de tribunal de commerce n'a pas la possibilité de lier sa candidature à celle d'un autre candidat qui ne se présenterait qu'en qualité de suppléant.
 Par ailleurs, s'agissant d'un Conseil national des tribunaux de commerce, les tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer et les chambres commerciales d'Alsace-Moselle n'appartenant pas à la catégorie juridique des tribunaux de commerce, les juges élus de ces juridictions ne peuvent être membres du conseil et ne pourront donc se porter candidats.
 Un exemplaire de la présente circulaire sera adressée à chaque président de tribunal de commerce du ressort, qui en assurera la plus grande diffusion et l'affichera dans sa juridiction.
 Le bureau du droit de l'organisation judiciaire se tient à votre disposition au 01-44-77-65-77 pour vous renseigner sur toute difficulté éventuelle.
Les candidats qui se sont présentés au premier cycle du cursus de formation défini par l'arrêté du 16 janvier 1999 et dont le livret de formation est en cours de validité terminent leur formation selon ce dispositif jusqu'au 31 juillet 2008. A l'issue de cette période, le jury plénier arrête les modalités d'intégration dans le nouveau cursus pour les candidats qui n'auront pas terminé leur formation et dont le crédit formation est en cours de validité.
 Les candidats titulaires du test de capacité technique et qui ne se sont pas présentés au premier cycle avant la publication du présent arrêté sont tenus de suivre le nouveau cursus en conservant leur livret de formation avec la durée de validité initialement prévue. En cas de nécessité, le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique est habilité à aménager la validité du livret en fonction des critères définis à l'article 14 du présent arrêté.
 Les candidats qui ne répondent pas à cette situation intègrent le dispositif de formation défini à l'article 2 du présent arrêté.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique Sainte-Croix (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel, du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
 Site : collège Sainte-Croix, 35410 Châteaugiron.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,8 MHz.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
 a) Prise en charge : 3,04 euros ;
 b) Indemnité kilométrique : 0,83 euro ;
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 28,02 euros.
 Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Le quatrième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, aux candidats justifiant soit de cinq années d'une pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV, soit de six années d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau V. »
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 3,5 % à compter du 1er octobre 2005.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Paris, le 29 septembre 2005. 
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel et Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours (métropole et DOM)
 Le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 a institué un Conseil national des tribunaux de commerce auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Le conseil est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces en sont membres de droit.
 Le conseil comprend seize autres membres désignés par le garde des sceaux pour cinq ans. Il s'agit d'un premier président de cour d'appel, un procureur général près une cour d'appel, un membre du Conseil d'Etat, un greffier de tribunal de commerce, deux personnalités qualifiées et dix juges de tribunal de commerce. Parmi ces derniers, deux pourront être juges honoraires.
 La présente circulaire vient préciser les conditions dans lesquelles les juges de tribunal de commerce honoraires ou en exercice peuvent se porter candidats aux fonctions de membre du conseil ainsi que les modalités d'instruction de leur candidature.
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle professionnelle. Ce marché est constitué des produits d'accès utilisés par la clientèle professionnelle principalement pour accéder au réseau téléphonique public ; en particulier, il inclut les prestations spécifiques donnant principalement accès au réseau téléphonique public, contenues dans les offres de services de capacité destinées aux clients professionnels.
Dans le second mois de l'année qui suit chaque exercice, le directeur général fait adresser aux administrateurs et établissements pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations est chargée de faire des recettes et des dépenses le compte annuel des opérations concernant chaque administration et établissement.
 Ces comptes doivent être renvoyés dans le mois suivant au directeur général, après avoir été arrêtés par lesdits établissements et administrations.
 Ils sont joints au compte général de la Caisse des dépôts et consignations.
I. - Les articles R. 214-1 à R. 214-19, R. 214-23, R. 214-24, R. 214-26, R. 214-27 à l'article R. 214-28 sauf son IV, les articles R. 214-29 à R. 214-50 et l'article R. 214-90 sont applicables en Polynésie française.
 II. - Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa, R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1 sont applicables en Polynésie française.
 Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 751-4, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Polynésie française. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2006 :
 Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Avisse (Jean-Claude), à la direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 28 juillet 2006 ;
 Mme Pecha (Janine), à la direction des services fiscaux de Paris-Sud, à compter du 31 août 2006 ;
 M. Thumann (Albert), à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 1er août 2006 ;
 Mme Dumont (Annick), à la direction des services fiscaux de l'Essonne, à compter du 31 août 2006.
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Cano (Marc), à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Aix, à compter du 1er août 2006 ;
 M. Denoyelle (Michel), à la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, à compter du 25 juillet 2006 ;
 M. Pecqueux (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 29 août 2006 ;
 M. Malvestio (Francis), à l'Ecole nationale des impôts de Noisy-le-Grand, à compter du 1er août 2006 ;
 M. Peiclier (Bernard), à la direction des services fiscaux de la Dordogne, à compter du 1er juin 2006 ;
 M. Lestavel (Claude), à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, à compter du 31 août 2006 ;
 M. Quintin (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux du Jura, à compter du 31 août 2006.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu au II de l'article 8 du décret du 13 mars 2006 susvisé sont :
 1. Les données relatives aux électeurs :
 - nom de famille ;
 - prénom ;
 - date de naissance ;
 - lieu de naissance ;
 - département ou pays de naissance ;
 - adresse ;
 - numéro d'identification consulaire (NUMIC).
 2. La liste des électeurs ayant choisi de voter par voie électronique :
 - adresse électronique ;
 - code identifiant ;
 - mot de passe ;
 - code secret ;
 - récépissé de vote.
I. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents entre les différentes installations du site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejet, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications aussi fréquentes que nécessaires.
 II. - Le bon fonctionnement des vannes et clapets équipant les canalisations et réservoirs mentionnés aux c et d du I de l'article 13 est contrôlé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DRIRE.
 III. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associés équipant ces canalisations et réservoirs est vérifié au moins une fois par an. L'étalonnage de ces appareils est contrôlé et réglé aussi souvent que nécessaire.
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2006, M. Pierre Calvet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, à compter du 1er mars 2006, comme président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Par arrêté du Premier ministre et sur proposition du ministre des affaires étrangères en date du 28 avril 2006, M. Serge Rabet est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L. 632-6 du code rural.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique, établissement public de recherche, dont le siège social est situé 31-33, rue de la Fédération, 75752 Paris Cedex 15, ci-après désigné par le CEA, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement et les prélèvements d'eau, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base classée secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache (13), ci-après désignée par INBS-PN.
 Le présent arrêté vise notamment les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2006, M. Eric Allain, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, est maintenu dans cette position au sein de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur des politiques économique et internationale, chef du service des productions et des marchés, pour une période de trois ans à compter du 21 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 avril 2006, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des achats publics, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 2 mars 2006.
Le vote par voie électronique peut être exercé du 6 juin 2006 à 9 heures au 12 juin 2006 à 14 heures (heure de Paris).
 L'électeur qui souhaite voter par voie électronique fait connaître son choix auprès de l'autorité administrative qui tient la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit entre le 10 avril à 0 heure et le 25 avril 2006 à 18 heures (heure de Paris). Il confirme son inscription par voie électronique entre le 30 mai à 2 heures et le 6 juin à 2 heures (heure de Paris).
I. - Les rejets et transferts d'effluents liquides ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les transferts non maîtrisés sont interdits. Les transferts non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit et les quantités de substances radioactives ou chimiques transférées aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible par des réseaux séparés, et faire l'objet, en tant que de besoin, d'un traitement spécifique au niveau de l'installation productrice.
 Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, pour toute opération sur les effluents, des dispositions sont prises contre les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines. A cet effet, les canalisations de transport et de collecte d'effluents sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. L'exploitant doit être en mesure de le justifier.
 III. - Les critères d'acceptabilité des effluents industriels et radioactifs (débit, activités ou concentrations volumiques) par la station d'épuration des effluents industriels du centre et par la station de traitement des effluents et déchets solides doivent faire l'objet d'une formalisation écrite disponible en permanence.
 Une convention bipartite est établie entre le CEA, exploitant des stations d'épuration et de la station de traitement des effluents et déchets solides, et les producteurs d'effluents extérieurs au site. Il en est de même pour les exploitants non-CEA des installations situées sur le site de Cadarache.
 IV. - A l'exception des eaux pluviales, les installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache ne sont pas autorisées à rejeter directement des effluents liquides dans l'environnement.
La liste des électeurs, arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est transmise aux présidents et directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur. Cette liste est affichée dans chaque établissement à la date fixée en annexe.
 Les demandes de rectification de la liste doivent être formulées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
 Les présidents ou directeurs d'établissements rectifient la liste électorale et la transmettent sans délai au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, élections au CTPU), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les conditions de transfert des effluents issus des réservoirs cités aux c et d du I de l'article 13 vers la station d'épuration des effluents industriels ou vers la station de traitement des effluents et déchets solides font l'objet d'un document d'exploitation. Il doit être conforme aux prescriptions du présent arrêté et prendre en compte l'ensemble des effluents susceptibles d'être admis. Il doit être revu à l'occasion de toute modification des activités de l'installation productrice d'un des effluents admis ou des stations en assurant le traitement. Ce document est soumis à l'approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 Ce document mentionne notamment :
 - les analyses, chimiques et radiochimiques, et les fréquences associées, à réaliser en tant que de besoin, préalablement à toute opération de transfert ;
 - les critères (volumes, concentrations, flux) selon lesquels les transferts peuvent être réalisés ;
 - les conditions dans lesquelles les parties intéressées garantissent que la coordination des opérations de transfert minimise l'impact du rejet final au milieu naturel ;
 - les devoirs et les responsabilités réciproques des intervenants concernés par ces opérations de transfert et la coordination entre ces derniers.
 Chaque opération de transfert fait l'objet d'une autorisation interne formalisée par un service indépendant des services de production de l'effluent concerné.
 Les autorisations internes, les éléments ayant conduit à les délivrer et les conditions de leur mise en oeuvre effective font l'objet d'un enregistrement éventuellement informatisé. Ce document est tenu à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2006, l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
La gendarmerie des transports aériens constitue une formation spécialisée de la gendarmerie nationale. Elle est placée pour emploi auprès du directeur général de l'aviation civile.
 Elle concourt à la sûreté et à la sécurité de l'aviation civile, à la protection des aérodromes et autres installations aéronautiques civiles, à la police spéciale prévue par le code de l'aviation civile et à la police judiciaire. Elle remplit les missions de la gendarmerie nationale dans les zones réservées des aérodromes civils et des aérodromes mixtes sur lesquels elle est implantée.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Bourgogne : du 1er mai 2006 au 31 octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, Mme Catherine Laporte, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004 (régularisation).
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dans les seules indications thérapeutiques à la date de publication du présent arrêté :
 « Traitement palliatif des carcinomes épidermoïdes avancés de la tête et du cou présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :
 - accessibilité de la tumeur à une illumination complète ;
 - profondeur inférieure à 10 millimètres ;
 - non externalisée,
après échec des traitements antérieurs et chez les patients qui ne peuvent pas être traités par radiothérapie, chirurgie ou chimiothérapie systémique. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 mars 2006, Mme Cellier de Buriane (Sylviane), épouse Galland, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 septembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
 1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ;
 2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 2 au 5 mai 2006 :
 Site : avenue Beauregard, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
Pour tenir l'emploi correspondant à leur grade, les personnels visés à l'article 1er, engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes, être dispensés par l'autorité territoriale d'emploi de tout ou partie des formations prévues à l'article 13 du décret du 10 décembre 1999 susvisé. Les modalités d'équivalence entre les formations sont déterminées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé RFB, Radio Foire de Beaucroissant, du 20 au 23 avril et du 11 au 17 septembre 2006.
 Site : château d'eau de la ville de Beaucroissant, 38140 Beaucroissant.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,8 MHz.
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « La formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 est constituée :
 - des modules n° 1, n° 2 et n° 3 de la formation dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) ;
 - de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO) ou de la formation au certificat général d'opérateur (CGO) conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé. »
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité est ainsi rédigé :
 « La formation conduisant à la délivrance du certificat de capacité est constituée :
 - des modules n° 1, n° 2 et n° 3 de la formation menant à la délivrance du brevet de capitaine 200, dont le programme est fixé par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé ;
 - du module n° 4 de formation "pêche, dont le programme d'enseignement fait l'objet de l'annexe au présent arrêté (1) ;
 - de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO), conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé. »
L'arrêté du 1er juin 2001 susvisé (dit « arrêté ADR ») est modifié comme suit :
 Annexe D. 2. - La liste des organismes certificateurs pour l'assurance qualité (article 20) est désormais la suivante :
 « AFAQ ;
 AFAQ - ASCERT international ;
 AOQC MOODY France ;
 BVQI France ;
 DEKRA certification services ;
 DNV certification France ;
 Global ;
 LRQA France SA ;
 SGS ICS France ;
 TÜV CERT. »
L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle dispose par ailleurs d'un organisme extérieur, le service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger. »
 II. - A l'article 3, après le deuxième tiret, est ajouté un tiret ainsi rédigé :
 « - de l'attribution des mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et des droits liés, de l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que des renseignements aux familles ; ».
 III. - Il est ajouté à l'article 5 un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle assure la gestion de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage sur les tombes et les lieux du crime pour les victimes de la déportation. »
Un concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique militaire aura lieu :
 - pour l'épreuve physique seuil : le lundi 20 novembre 2006 ;
 - pour les épreuves d'admissibilité : du mardi 21 au jeudi 23 novembre 2006 ;
 - pour les épreuves d'admission : du lundi 4 décembre au jeudi 7 décembre 2006.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats civils et militaires remplissant les conditions de candidature fixées par l'arrêté du 5 décembre 1983 modifié.
 Les dossiers de candidature complets doivent être adressés, le 15 août 2006 au plus tard :
 - pour les candidats civils, par le centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de rattachement (CIRAT) : au conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) ;
 - pour les candidats en activité de service (militaires) : au commandement territorial.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) (téléphone : 01-39-67-20-51) ;
 - des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ;
 - au bureau du concours du CoFAT (téléphone : 01-41-93-34-27).
Le capital social de la société est de 38 000  (900 000  à terme). Il est divisé en 380 actions de 100  chacune, de même catégorie.
 La composition du capital de la société est la suivante :
 Les mandataires sociaux de la société Touraine Télévision sont :
 M. Olivier Saint-Cricq, président ;
 M. Jean-François Paillisse, vice-président ;
 M. André Maillet ;
 M. Bernard Coupez ;
 M. Thierry Lignier ;
 M. Jacques Camus ;
 M. Jean-Pierre Caillard ;
 M. Nicolas Boutet.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Olivier Saint-Cricq, président de la société Touraine Télévision.
A N N E X E I I
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 janvier 2006, M. Jean-Philippe Piquemal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Serge Marret, appelé à d'autres fonctions.
Les conditions financières de transports sont établies sans aucune discrimination entre les différents usagers de l'ouvrage, dans des conditions comparables notamment de qualité de produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
 Toutefois, lorsque des travaux supplémentaires sur les installations sont nécessaires pour satisfaire les demandes de transport des tiers mentionnés aux articles 11 et 12 du présent décret, le bénéficiaire peut leur proposer de participer soit au financement de ces investissements, soit au capital social.
 Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de ces participations.
 En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, il est statué selon les règles fixées par l'article 35 du décret du 16 mai 1959 susvisé.
Après : « mise en oeuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des emplois-jeunes de l'éducation nationale », ajouter :
 « Mise en oeuvre de bilans de compétences et d'actions d'accompagnement à la mobilité professionnelle en direction des structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers ».
Membres
 Ajouter à la liste des membres du groupement l'établissement suivant :
 « Le lycée Rabelais, à Paris ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique - National Gallery (Washington), Newark Museum (New Jersey), Philadelphia Museum of Art, Albright-Knox Art Gallery (Buffalo) - et la Grande-Bretagne - Tate Gallery (Londres) - sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 mai 2006 au 15 novembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Berthe Morisot, féminins pluriels » au musée de Lodève, du 16 juin 2006 au 29 octobre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, M. Villeroy (Selvacoumarane), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2006.
Les projets d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts après analyse des demandes au regard notamment des conditions de création des oeuvres mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret.
 La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 février 2006, Mme Martine Artz, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle à compter du 1er mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Bordeaux
Juridiction de proximité de Bordeaux
 Juge de proximité : M. Jean-Marc Bourrouilhou, magistrat honoraire.
 M. Jean-Marc Bourrouilhou effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Charenton-le-Pont
 Juge de proximité : M. Loïc Courtel, magistrat honoraire.
 M. Loïc Courtel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Paris (police)
 Juge de proximité : M. Yves Colleu, magistrat honoraire, à compter du 1er juillet 2006.
 M. Yves Colleu effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Lors du recensement des votants, la liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s) du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes et la liste n'est pas émargée.
 Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur donnent lieu à un émargement mais le vote est invalidé.
Le matériel de vote comprend les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats et deux enveloppes, ci-après désignées enveloppes n° 1 et n° 2. Ce matériel est transmis aux électeurs.
 Les électeurs votent exclusivement par correspondance.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 fournie par l'administration ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur intéressé et doit parvenir, au plus tard à la date fixée en annexe, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2.