Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant     les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de     Chantilly et Deauville, l'avenant no 38 du 18 septembre 1995 à ladite     convention, conclu à Cachan entre :
     La société France-Galop ;
     La société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     F.G.S.O.A.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet :
     - de modifier l'annexe II à la convention précitée ;
     - de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1995.
     Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Les niveaux sonores LAeq visés à l'article 1er du présent arrêté     sont évalués pour des conditions de circulation moyennes représentatives de     l'ensemble de l'année, pour chacune des périodes diurne et nocturne.
      Les modèles et hypothèses utilisés pour les évaluations doivent être     clairement explicités dans les études. Ils sont conformes aux normes en     vigueur ou règles de l'art.
      Pour les évaluations et prévisions des niveaux sonores à longue distance,
     c'est-à-dire supérieure à deux cent cinquante mètres, l'influence des     conditions météorologiques sur la propagation des sons, comme le vent et la     température, est prise en compte.
      Les calculs sont réalisés:
      - soit dans des conditions météorologiques particulières qui correspondent     aux conditions favorables à la propagation des sons, en faisant appel à une     convention de calcul s'inspirant des principes décrits dans la norme ISO 9613     << Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, partie 2: méthode     générale de calcul >> et en prenant en compte la fréquence de cette situation     sur le site;
      - soit dans les conditions météorologiques observables sur le site, en     utilisant une méthode qui prend en compte ces conditions.
      L'application de ces méthodes ne peut cependant conduire à des valeurs     inférieures à la situation sans vent et température constante.
Art. 8. -  Les organismes certificateurs de qualité doivent communiquer au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la     sécurité civile), au fur et à mesure de leur mise à jour, les listes des     fabricants ayant obtenu le droit d'usage de la marque pour les câbles visés     au présent arrêté.
      Dans le cas des procès-verbaux de classement, les laboratoires agréés     doivent communiquer à ce ministère un exemplaire de ces procès-verbaux dans     un délai d'un mois à compter de l'essai.
      L'homologation de ce classement ou de ce résultat est prononcée par le     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et fait l'objet de     publication au Journal officiel, sauf réserve expresse de la part du     fabricant intéressé dans les quinze jours suivant la communication du     résultat.
Art. 15. -  Le transporteur effectue chaque année quatre analyses s'ajoutant     à l'analyse annuelle réglementaire propre au captage de la source du Four aux     Veaux avec recherche:
      - des hydrocarbures polycycliques aromatiques;
      - des hydrocarbures totaux indice CH 2 (infrarouge).
      Si la concentration d'hydrocarbures se révèle supérieure à 20 ,g/1 (indice     CH 2), le laboratoire renouvellera l'analyse pour confirmer le résultat. Une     identification par chromatographie des hydrocarbures présents dans les     échantillons sera faite si le dépassement du seuil était confirmé.
      L'exploitant adressera à la direction départementale des affaires sanitaires     et sociales, sans délai, tous les résultats d'analyses effectuées que lui     aura transmis le laboratoire. La direction départementale des affaires     sanitaires et sociales, autant qu'elle le jugera utile, adressera à     l'exploitant ses observations et recommandations.
Art. 1er. -  Le Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux     d'aide aux personnes âgées dépendantes prévu à l'article 38 de la loi no     94-637 du 25 juillet 1994, présidé par le ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, est composé de membres     titulaires désignés comme suit:
      1. Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale;
      Un sénateur désigné par le président du Sénat;
      Quatre représentants des départements désignés par l'assemblée des     présidents des conseils généraux;
      Un représentant des communes désigné par l'Association des maires de France;      2. Des représentants désignés par chacune des caisses d'assurance vieillesse     suivantes:
      Un représentant désigné par:
      - la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des     artisans;
      - la Caisse centrale de mutualité sociale agricole;
      - la Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de     l'industrie et du commerce.
      Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse     des travailleurs salariés.
      3. Deux représentants désignés par le Comité national des retraités et des     personnes âgées.
      Pour chacun des membres titulaires mentionnés ci-dessus, un suppléant est     désigné dans les mêmes conditions.
Art. 5. -  L'épreuve d'admission du concours externe comporte deux phases:
      Un stage d'une durée de cinq jours auprès du directeur d'un établissement du     secteur public, destiné à compléter l'information des candidats sur les     fonctions de directeur à la protection judiciaire de la jeunesse et leur     permettre d'évaluer leur capacité à les exercer ultérieurement;
      Un exposé et une discussion avec le jury:
      Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, le sens du dialogue et     de la communication, la capacité à innover, à animer et diriger une équipe.
      L'exposé prend appui sur:
      - un document, dossier ou étude relatif aux missions ou au fonctionnement du     service public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à la mise en     oeuvre de projets éducatifs;
      - ou une question se rapportant aux grands problèmes de société;
      - le stage effectué à la protection judiciaire de la jeunesse;
      - le parcours personnel, tel que décrit dans un document remis par le     candidat au moment de l'épreuve d'admissibilité.
      Durée de la préparation: une heure.
      Durée de l'exposé: quinze minutes.
      Durée de la discussion: quarante-cinq minutes.
      Coefficient 5.
Art. 1er. -  Les tarifs de responsabilité toutes taxes comprises des     fournitures et appareils et prestations pris en charge au titre dans les     conditions prévues au tarif interministériel des prestations sanitaires sont     modifiés selon les modalités ci-après:
      << Le nouveau tarif des chaussons intérieurs moulés (titre II, chapitre Ier,     G. - Appareils divers de correction orthopédique) et des prothèses de sein et     leurs supports, des canules trachéales et des prothèses vocales (titre II,
     chapitre IV) est calculé à partir du tarif hors taxe antérieurement en     vigueur compte tenu d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 p.     100 dans les départements de la France métropolitaine et de 2,1 p. 100 dans     les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. >>
Art. 11. -  Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le     vice-président.
      Ce jury comprend:
      - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son     représentant;
      - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la     protection judiciaire de la jeunesse;
      - un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales     et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de     la protection de l'enfance;
      - un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire;
      - une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans     le domaine de l'action sociale.
Article 1812
      Cet article est modifié comme suit:
      1. Le 1 est ainsi modifié:
      - au premier alinéa, le membre de phrase: << d'une amende de 18 000 F à 120     000 F >> est remplacé par le membre de phrase: << d'une amende de 120 000 F     >>;
      - au deuxième alinéa, le membre de phrase: << de 360 F à 20 000 F >> est     remplacé par le membre de phrase: << de 25 000 F >>;
      2. Le deuxième alinéa du 2 est modifié comme suit:
      - les mots: << trois à >> sont supprimés;
      - le membre de phrase: << d'une amende de 900 F à 8 000 F >> est remplacé     par le membre de phrase: << d'une amende de 25 000 F >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 329 et 373, loi no 93-913 du     19 juillet 1993, art. unique.)
Art. 1er. -  Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de     l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs     de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les     concernant:
      - le Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.);
      - le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon     (C.N.P.P.);
      - le Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.);
      - le Centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.).      Le Laboratoire central de la préfecture de police est désigné comme     laboratoire pilote. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier     ressort sur les qualités propres des matériels dont les essais et     investigations en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 8);
      Le programme MTV Europe (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport International (sur le canal 12);
      Le programme ESC (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15);
      Le programme Super Channel (sur le canal 16);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI 1 (sur le canal 10);
      Le programme ARD (sur le canal 14);
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Article 1929 quater
      L'article est modifié comme suit:
      - au 4, la première phrase est rédigée comme suit:
      << La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à     un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites     dépassent 80 000 F au dernier jour d'un trimestre civil. >>      - au 7, les mots: << En cas de redressement judiciaire >> sont remplacés par     les mots: << En cas de redressement ou de liquidation judiciaires >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 1er et 94.)
Groupe Chimie, physique (D/S)
     24 Heinrich (Laurent).
    25 Marchal (Jacques).
    26 Rattier (Maxime).
    27 Louise (Damien).
    28 Picano (Frédéric).
    29 Delannoy (Marc).
    30 De Vivie De Regie    (Jean-Baptiste).
    31 Vrevin (Emmanuel).
    32 Willocquet (Alexandre).
    33 Herisson (Didier).
    34 Baudron (Olivier).
    35 Cachia (Vincent).
Article 1789
      Cet article est modifié comme suit:
      - les mots: << huit jours à >> sont supprimés;
      - la dernière phrase est supprimée.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 323, 372 et 373, loi no     93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Art. 23. -  I. - L'article 21 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à     la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est ainsi     modifié:
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale     naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal, ainsi que     toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être     placés à leur contact adressée aux services compétents de l'Etat, donne lieu     à la perception d'une taxe à un taux fixé par décret dans la limite de 50 000     F par dossier. Le taux de la taxe dépend de la nature de l'autorisation ou de     la prestation demandée. Ce versement est exigible lors du dépôt du dossier.
     >>      2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << La taxe instituée par le présent article est versée au profit de l'Etat.     Elle est recouvrée et jugée comme en matière de contributions directes.
     L'action en répétition dont l'administration dispose pour le recouvrement de     cette taxe peut être exercée jusqu'à l'expiration de la troisième année     suivant celle au cours de laquelle la redevance doit être versée. >>      3o Le troisième alinéa est abrogé.
      II. - Le dernier alinéa de l'article L. 567-2 du code de la santé publique     est abrogé.
Art. 24. -  I. - Les transferts des biens, droits et obligations des     anciennes structures transfusionnelles agréées dans le cadre de la loi no     52-854 du 21 juillet 1952, effectués jusqu'au 31 décembre 1996 au profit de     l'Institut national de la transfusion sanguine (I.N.T.S.), du Laboratoire     français du fractionnement et des biotechnologies (L.F.B.) et des     établissements agréés prévus à l'article L. 668-1 du code de la santé     publique, en application des dispositions de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993     relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament,
     ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
      II. - Les exonérations prévues au I ci-dessus s'appliquent également aux     transferts des biens, droits et obligations que les organismes de transfusion     sanguine agréés visés au quatrième alinéa de l'article L. 668-1 du code de la     santé publique consentent, jusqu'au 31 décembre 1996, au profit des     groupements d'intérêt public agréés prévus au 2o du même article.
      III. - Pour la détermination de leurs résultats imposables, les     bénéficiaires des transferts visés au I et au II doivent se conformer aux     obligations prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à     raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis.
Groupe Chimie, physique (D/S)
     1 Combe (Nicolas).
     2 Portier (Fabien).
     3 Midrier (Laurent).
     4 Delannoy (Guillaume).
     5 Komilikis (Stéphane).
     6 Brunhes (Thomas).
     7 Chenevez (Olivier).
     8 Le Bigot (Eric-Olivier).
     9 Pereira Dos Santos (Franck).
    10 Maman (Michel).
    11 Poisson (Lionel).
    12 Desreux (Sébastien).
    13 Nicodeme (Pascal).
    14 Monnet (Sébastien).
    15 Hennino (Renaud).
    16 Puibasset (Joël).
    17 Garrec (Catherine).
    18 Warkocz (Jean-Stéphane).
    19 Graber (Frédéric).
    20 Collette (Alexis).
    21 De Mareschal (Gilbert).
    22 Millet (Martial).
    23 Deblock (Richard).
Art. 1er. -  L'office est autorisé, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans les logements situés 2-5, avenue des     Massicots, 1, rue Saint-Exupéry, A, rue des Bons-Saints, 1 à 4, Le     Vieux-Château, 22, rue Pierre-de-Coubertin, 1-3-5-16-18-20-22, boulevard     John-Kennedy, 5-7-9, rue Georges-Clemenceau, 1-2-3-4-5, rue     Pierre-et-Marie-Curie, 20-20 bis, boulevard des Résolières, 35, rue de la     République, dans la commune du Blanc, l'exploitation d'un réseau distribuant     par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 juillet 1994, l'arrêté du     13 juin 1990 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés     est modifié comme suit:
      << M. le contrôleur général des armées Bosquillon de Genlis (Etienne) et M.     le contrôleur des armées Sudon (Franck) sont nommés représentants suppléants     du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie     civil, en remplacement de M. le contrôleur des armées Bonnet (Jacques).
      << M. le contrôleur des armées Sudon (Franck) est nommé représentant du     ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de     télécommunications, en remplacement de M. le contrôleur général des armées     Ertoran (René). >>
Art. 2. -  L'office est autorisé à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme Canal J (sur le canal 9);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 9);
      Le programme Paris Première (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 11).
Art. 5. -  La formation comprend une période d'une durée minimum de douze     semaines en milieu professionnel.
      Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef     de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire     où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1994, est     approuvée la décision no 1-94 au budget de l'exercice 1994 de l'Inventaire     forestier national, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à la     somme de:
      33 701 493 F pour la section I Fonctionnement;
      2 100 000 F pour la section II Opérations en capital.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 15 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Article 363 O
      Au premier alinéa, les mots: << à l'annexe II du décret adaptant à la     réglementation communautaire la taxe parafiscale relative à ces produits. >>     sont remplacés par les mots: << à l'annexe II au décret no 93-1040 du 2     septembre 1993; >>.
      (Décret no 93-1040 du 2 septembre 1993, art. 4.)
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Prêcheur.
Article 217
      Le premier alinéa est modifié comme suit:
      - après les mots  << objets d'or >> sont insérés les mots  << ou contenant     de l'or >>;
      - après les mots  << à tous titres >> sont insérés les mots  << non légaux     >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14827  a 14828    
                      ......................................................
Article 73 G
      Aux 4o, 6o et 7o, les mots: << et le b du 1o du II de l'article 291 >> sont     remplacés par les mots: << et le 1o du II de l'article 291 >>.
      (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 1er-I, F et III.)
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 9);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 14);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 18);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 17);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 22);
      Le programme Canal J (sur le canal 16);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 20);
      Le programme Eurosport International (sur le canal 19);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 5);
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 11);
      Le programme RTBF 2 (sur le canal 12);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 23);
      Le programme Super Channel (sur le canal 27);
      Le programme MTV (sur le canal 21);
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI 1 (sur le canal 13);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 25);
      Le programme ARD (sur le canal 7);
      5o Le service de télévision suivant reçu par voie hertzienne terrestre:
      Le programme R.T.L. Télévision (sur le canal 6).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     régie.
Article 405 E
      Les mots  << les agents des postes >> sont remplacés par les mots  << les     agents de La Poste >>.
      (Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)      Au livre II, chapitre Ier, la section IV intitulée << Contributions     indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes     règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or,
     d'argent et de platine >> est complétée par un article 406 undecies A ainsi     rédigé:
      << Art. 406 undecies A. - L'option pour le paiement au comptant du droit     spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des     impôts lors de la mise sur le marché national des ouvrages en métaux     précieux, prévue par le sixième alinéa de l'article 527 du code précité, doit     être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant     celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec     avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects     territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis     contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.
      << Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté     d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au     comptant du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée. >>      (Décret no 94-433 du 24 mai 1994, art.1er.)      Article 406 duodecies :
      Les mots  << droit de garantie >> sont remplacés par les mots  << droit     spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)
Art. 32. -  Après l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique, il est     inséré un article L. 710-3-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 710-3-2. -  Les établissements sociaux et médico-sociaux     hébergeant notamment des personnes âgées mettent en oeuvre les moyens propres     à prendre en charge la douleur des personnes qu'ils reçoivent. >>
Art. 31. -  Dans la section 1 du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du     code de la santé publique, il est inséré, après l'article L. 710-3, un     article L. 710-3-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 710-3-1. - Les établissements de santé mettent en oeuvre les     moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils     accueillent. Ces moyens sont définis par le projet d'établissement visé à     l'article L. 714-11.
      << Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la     formation initiale des médecins et diffusent les connaissances acquises en     vue de permettre la réalisation de cet objectif en ville comme dans les     établissements. >>
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 août     1994, est inscrit à titre exceptionnel au tableau d'avancement complémentaire     pour l'année 1994 l'officier dont le nom suit:
    ARMEE DE TERRE
    OFFICIERS D'ACTIVE
    Corps des officiers des armes
    Pour le grade de colonel
     Le lieutenant-colonel Demetz (Guy, Maurice, Albert, Victor), infanterie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les     dispositions:
      - de ladite convention collective (annexes 1, 2 et 3 aux clauses     particulières au personnel ouvrier, annexes 1 et 2 aux clauses particulières     au personnel E.T.A.M., annexes 1 et 2 aux clauses particulières au personnel     cadre),
    à l'exclusion:
      - des mots: << tous les ans pour les délégués du personnel >> figurant au     premier alinéa du point A de l'article G 18 des clauses générales;
      - des mots: << et son montant varie pour chaque semestre d'apprentissage >>     figurant au septième alinéa de l'article G 19 des clauses générales.
      L'article G 14 des clauses générales est étendu sous réserve de     l'application de l'article R. 236-15 du code du travail.
      Le deuxième alinéa du point C de l'article G 18 des clauses générales est     étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du     travail.
      Le septième alinéa de l'article G 19 des clauses générales est étendu sous     réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail.
      Le huitième alinéa de l'article O 10 des clauses particulières au personnel     ouvrier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du     code du travail.
      Les onzième et douzième alinéas de l'article O 10 des clauses particulières     au personnel ouvrier sont étendus sous réserve de l'application de l'article     L. 122-9 et de l'article 5 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier     1978.
      Le troisième alinéa de l'article C 16 des clauses particulières au personnel     cadre est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du     code du travail.
Nota. - Le texte de l'avenant du 4 mai 1994 susvisé a été publié au Bulletin     officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du     21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 7. -  Les assemblages, sur le terrain, des éléments constitutifs de la     canalisation sont réalisés par soudure bout à bout selon des modes     opératoires et par des soudeurs qualifiés.
      L'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression est     applicable.
      Toutes les soudures font l'objet d'un contrôle radiographique à 100 p. 100     effectué par un organisme indépendant.
      Lorsque le contrôle aura révélé un défaut inacceptable tel que défini par et     dans les conditions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié, il     en sera référé pour décision au directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement chargé du contrôle technique.
Art. 5. -  La canalisation est constituée en tubes, en acier TU 250 b 2,
     diamètre 114,3 mm, épaisseurs 5,6 mm et 6,3 mm, conforme à la norme NF A     49-411. Les tubes sont soumis, en usine, à un essai hydraulique à une     pression de 234 bars pour les tubes d'épaisseur 5,6 mm et de 240 bars pour     les tubes d'épaisseur 6,3 mm pendant une durée de quinze secondes (lors de     cet essai, le taux de travail du métal ne peut être supérieur à 95 p. 100 Re     0,002).
      Cet essai hydraulique fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant les     principales conditions dans lesquelles il a été exécuté et portant les nom,
     qualité et signature de la personne responsable de sa surveillance.
      Les tubes sont livrés avec un certificat de contrôle des produits par     l'usine ou un document équivalent. Ils doivent porter un marquage indélébile     permettant de leur relier sans ambiguïté ledit certificat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 août     1994, Mme Bannes (Carole), secrétaire administratif, est nommée régisseur     d'avances et de recettes du service local des constructions navales de Dakar,     en remplacement de M. Le Mouel (Alain), appelé à d'autres fonctions.
      Mme Bannes (Carole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de     l'avenant no 13 du 26 avril 1994 (Salaires) (2 barèmes annexés) à la     convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994:
      M. Elkaim (Gilbert), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Forcalquier, est nommé, sur sa demande,
     sous-préfet hors cadre.
      M. Barsacq (Gilles), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Avallon, est     nommé sous-préfet de Forcalquier.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3374.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3374.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 23 février 1993, l’arrêté du 7 juin 1990 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Institut national de la consommation est modifié comme suit :
« M. Gonzalez (Pierre), chef du bureau de la politique générale de la consommation et de la vie associative (G 1) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de l’Institut national de la consommation. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l’économie et des finances en date du 8 février 1993, M. Bouyoux (Philippe), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions de conseiller économique auprès du directeur général des affaires économiques et financières de la Commission des communautés européennes à Bruxelles pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - Les dispositions du second alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 2 octobre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce à partir de l’avis d’un inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription primaire. En tant que de besoin, cet avis peut s’appuyer sur une évaluation qui peut prendre la forme d’une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 février 1993 :
- l’association de financement du parti politique « Les Verts-Centre », dont le siège social est 16, rue de la Chesnaie, à Gasville-Oiseme (Eure-et-Loir), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur de la région Centre ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de la Drôme, dont le siège social est 19, rue de la Jonchère, à Valence (Drôme), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Drôme ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de l’Isère, dont le siège social est 32, boulevard Foch, à Grenoble (Isère), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Isère ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de Loire-Atlantique, dont le siège social est 7, rue Soubzmain, à Nantes (Loire-Atlantique), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Loire-Atlantique ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département du Pas-de-Calais, dont le siège social est 15, Grand-Place, à Arras (Pas-de-Calais), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Pas-de-Calais ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de la Savoie, dont le siège social est 8, place de Genève, à Chambéry (Savoie), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Savoie.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
Les dispositions de l’arrêté en date du 22 juillet 1993 sont rapportées.
L’office de notaire dont était titulaire à la résidence de Beaumesnil (Eure) la société Jean-Michel Duvivier, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, dissoute par suite de la destitution de ses associés, est supprimée.
La société Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Lucie Macia-Robert, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Bernay (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des actes régularisés par M. Duvivier (Jean, Michel) et ses prédécesseurs en leur qualité de titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure) et de celles des actes régularisés au siège de l’office et au siège du bureau annexe de La (Eure) par M. Duvivier (Jean, Michel) en sa qualité de notaire associé de la société civile professionnelle titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure).
La société Marc Pichard et Jean-François Caumartin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des actes régularisés par M. Sellem (Jean-Marc, Jonas) et ses prédécesseurs en leur qualité de titulaire de l’office de La Ferrière-sur-Risle (Eure) ainsi que celles des actes régularisés par M. Sellem (Jean-Marc, Jonas) en Ferrière-sur-Risle sa qualité de notaire associé de la société civile professionnelle titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Saint-Martin, représentée par M. le docteur Le Joncour, en vue du transfert du scanographe Elscint Exel 1800 installé dans les locaux de la clinique Saint-Martin, 6, avenue du Canada, à Caen, dans les nouveaux locaux dudit établissement sis esplanade Brillaud-de-Laujardière, La Folie Couvrechef, à Caen (Calvados), et son remplacement par un scanographe de marque General Electric CT Hilight Advantage. La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service du scanographe Elscint Exel 1800.
Art. 3. - Les sommes visées à l’article 2 font l’objet d’un versement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, déduction faite des sommes versées en vertu de l’arrêté du 18 juin 1991 portant répartition entre les régimes d’assurance maladie et maternité du déficit de l’assurance personnelle pour l’exercice 1989.
Art. 9. - Dans le cadre des orientations définies par le directeur général, les ingénieurs généraux sont chargés de missions de contrôle et d’évaluation relatives à la constitution et la gestion des parcs techniques et immobiliers ou à tout autre domaine technique justifiant leur intervention.
Ils peuvent être affectés, le cas échéant, auprès d’un établissement ou d’un groupe d’établissements relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris dont l’activité technique, médicale et sanitaire est particulièrement importante.
A la demande du directeur général, ils peuvent se voir confier des missions d’expertise afférentes à une spécialité technique ou à un établissement ou à un groupe d’établissements.
Chaque année, ils rédigent un rapport qui comporte un bilan de leurs activités.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Scanner Alésia, représentée par MM. les docteurs Charbit, Gardeur, Mizrahi et Sellati, en vue du remplacement du scanographe de marque C.G.R., type CE 12000, par un appareil de marque General Electric, type Hispeed VX, dans les locaux 119, avenue du Général-Leclerc, à Paris (14e). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil C.G.R. CE 12000.
Art. 2. - L’article 14 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Au cours d’un des stages hospitaliers à temps plein, l’élève doit réaliser un travail écrit de quinze pages dactylographiées maximum ponant sur l’étude d’un cas clinique. Ce travail doit permettre à l’élève de synthétiser l’ensemble de la démarche de prise en charge masso-kinésithérapique. Sa direction est assurée par le chef du service d’accueil ou un praticien du service et un moniteur cadre de masso-kinésithérapie enseignant à l’école. »
Art. 1er. - A l’article 12 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour une, année scolaire, l’élève a validé l’ensemble des stages hospitaliers, à l’exception de l’un d’entre eux, il bénéficie pour celui-ci d’un stage de rattrapage organisé avant la fin de l’année scolaire dans des conditions définies par le directeur de l’école après avis du conseil technique. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 30 juin 1993 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, le compte financier pour l’exercice 1991 de l’Institut national de recherche chimique appliquée (Ircha) est approuvé.
Le bilan de clôture au 28 février 1992 est approuvé.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Catherine de Kersauson, administrateur civil, à Mlle Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, ainsi qu’à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. - Il est créé une commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (C.I.C.R.E.S.T.) présidée par le ministre chargé des télécommunications ou, en son absence, par le haut fonctionnaire de défense pour les télécommunications.
Cette commission élabore et propose les règles dont il doit être fait application lorsqu’il y a lieu de tenir compte, pour la définition et la réalisation des réseaux et des services, d’une part, et pour la fourniture des prestations de télécommunications aux départements ministériels ainsi qu’aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle, d’autre part, des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
L’exploitant public France Télécom, les exploitants de réseaux ouverts au public dans les conditions prévues à l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la C.I.C.R.E.S.T.
La composition et le fonctionnement de la C.I.C.R.E.S.T. sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 7. - L’arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est modifié ainsi qu’il suit :
Ajouter un article 15 bis ainsi conçu :
« Les titulaires du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne peuvent compléter celui-ci par un certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain. »
Art. 10. - A l’annexe II, modifier le 4 comme suit :
« - Le livret scolaire avec les attestations de validation des stages et des modules et une feuille récapitulative de la note moyenne obtenue aux 12 modules de deuxième et troisième année, et pour les candidats dispensés partiellement de scolarité une copie de la dispense de scolarité.
« - Un exemplaire du travail écrit mentionné à l’article 14 du présent arrêté. »
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l’armée de terre, à la marine, à l’armée de l’air ou au service de santé des armées seront appelés à partir du 5 octobre 1993. Leurs services prendront effet à compter du 1er octobre 1993.
Toutefois, les jeunes gens
1° Résidant dans les départements et territoires d’outre-mer seront appelés à compter du 20 septembre 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1993 ;
2° Incorporables au titre d’un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 3 novembre 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1993 ;
3° Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 novembre 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1993.
Art. 1er. - Le ministre chargé des télécommunications est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des télécommunications ; il est, à ce titre, responsable :
- des réseaux de télécommunications établis ou autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
- des services autorisés ou déclarés en application des articles L. 34 et suivants de ce code et, en tant que de besoin, des services de télécommunications non fournis au public.
Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis de la commission de défense nationale en matière de télécommunications, préciser l’étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des télécommunications.
Les responsabilités du ministre chargé des télécommunications ne s’étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 33 du code des postes et télécommunications ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.
Le ministre chargé des télécommunications est assisté, pour l’ensemble des missions ci-dessus définies, du haut fonctionnaire de défense pour les télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 4 février 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs     des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 février 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.