Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Nepveu de Villemarceau, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article A 16 (Dispositions communes aux épissures et aux culots) de l'annexe A à l'instruction technique du 17 mai 1989 susvisée est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « , selon une procédure ayant reçu l'accord de service de contrôle » sont supprimés ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « au registre des câbles » sont remplacés par les mots : « au registre d'exploitation présenté à l'article 6.712 » ;
    3o Un troisième alinéa est inséré, ainsi rédigé :
    « Le nom de l'opérateur doit être porté à la connaissance du service de contrôle. »
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Colombie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Colombie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-588 du 23 juin 1992 reconduite par la décision n° 96-1074 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bergerac est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
La dernière session normale d'examens portant sur la spécialité « commercialisation de produits horticoles et de jardinage » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » aura lieu en juin 2003.
 Les candidats ajournés à cet examen en 2002 et 2003 pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2002, M. Jean-Louis Lagarde, inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Indre-et-Loire, à Tours, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
 1° M. Thierry Allain, ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité ;
 2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ;
 4° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 5° M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff, délégation de signature est donnée à :
 1° M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel ;
 2° M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Frantz Chout, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Fabienne Herledan, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Yves Pieri, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2002, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 2 juillet 2002, mis à disposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2002, M. Patrick Maddalone, inspecteur du travail, affecté à l'inspection générale des transports à la défense en qualité de chargé de mission, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Daniel Duchemin, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique en République d'Haïti pour une durée d'un an à compter du 15 novembre 2001.
Le comité interministériel des Archives de France comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre chargé de la culture, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la réforme de l'Etat.
 D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à son ordre du jour.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 juillet 2002, M. Lacoste (Jacques), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand (université Clermont-II) pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 juillet 2002, Mme Catherine Wojtowicz, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Un arrêté du maire des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves, chacune des épreuves écrites faisant l'objet d'une double correction.
 La liste des membres du jury comprenant des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'épreuve orale d'admission est passée par les candidats qui ont été déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité.
 Elle consiste en un entretien avec le jury portant, d'une part, sur les activités et connaissances personnelles du candidat et sur le déroulement de sa carrière (durée : 30 minutes ; coefficient 7), d'autre part, sur les missions des ingénieurs du corps des ponts et chaussées au sein de la direction générale de l'aviation civile et sur des questions d'ordre général ayant trait, ou non, à ces missions (durée : 30 minutes ; coefficient 10).
Il est ajouté après l'article R. 353-93 un article R. 353-93-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 353-93-1. - Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 à un bilan de l'occupation sociale des logements dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. »
La présélection et l'admission relèvent d'un comité de sélection présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le comité comprend en outre au moins neuf autres membres choisis en raison de leurs compétences.
 La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, M. Riesser (Max), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 septembre 2003, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
L'article D. 542-5 est modifié comme suit :
 I. - Au troisième alinéa du I, les mots : « l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
 II. - Au cinquième alinéa du I, les mots : « aux 76,22 euros supérieurs » sont remplacés par les mots : « aux 100 EUR supérieurs ».
 III. - Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR, par la formule :
K = 0,9 -  16 833,72 x N 
R
K = 0,9 - 
16 833,72 x N
dans laquelle : R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10. »
 IV. - Les six premiers alinéas du 5° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR mentionné au 2°. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 EUR ;
 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 EUR et 1 609,13 EUR ;
 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 609,13 EUR et 2 066,68 EUR ;
 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 066,68 EUR et 3 218,11 EUR ;
 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 EUR. »
 V. - Au dernier alinéa du 5°, le montant de 73,79 EUR est remplacé par celui de 74,97 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2007 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite, à compter du 1er janvier 2007 :
  1 M. Desmarest (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Guéret et à la maison de retraite de La Chapelle-Taillefert (Creuse) ;
  2 Mme Pelissier (Ghislaine), directrice de la maison de retraite d'Auterive (Haute-Garonne) ;
  3 M. Moreno (Alain), directeur de la maison de retraite de Chevresis-Monceau (Aisne) ;
  4 M. Jouniaux (Dominique), directeur de la maison de retraite de Crécy-sur-Serre (Aisne) ;
  5 Mlle Murgue (Marie-Laure), directrice de l'hôpital local de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain) ;
  6 M. Feix (Daniel), directeur de la maison de retraite de Saint-Héand (Loire) ;
  7 Mme Legros (Marie-Pierre), directrice de la maison de retraite de Saint-Saëns (Seine-Maritime) ;
  8 Mme Pogu (Claude), directrice de la maison de retraite de Vertus (Marne) ;
  9 Mme Christolomme (Evelyne), directrice de l'hôpital local de Rocher-Largentière (Ardèche) ;
 10 M. Guiot (Jean-Michel), directeur de l'hôpital local du Mont-Dore (Puy-de-Dôme) ;
 11 M. Aissi (Marc), directeur de la maison de retraite de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) ;
 12 Mme Gautier (Marie-France), directrice de la maison de retraite de Mehun-sur-Yèvre (Cher) ;
 13 M. Couret (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Dax (Landes) ;
 14 M. Dohen (Robert), directeur adjoint à l'hôpital local de Pézenas (Hérault) ;
 15 Mme Mysak (Pierrette), directrice de la maison de retraite de Saint-Germain-Laval (Loire) ;
 16 M. Grandsire (Jacques), directeur de la maison de retraite de Château-Guibert (Vendée) ;
 17 Mlle Picque (Gilberte), directrice de la maison de retraite de Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
 18 M. Nivet (Alain), directeur de l'hôpital local de Rambervillers (Vosges) ;
 19 Mlle Mandt (Laurence), directrice adjointe au centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier et à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) ;
 20 M. Debarge (Fabrice), directeur adjoint au centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord) ;
 21 Mme Genet (Odile), directrice adjointe au centre hospitalier Henri Ey à Bonneval et à la maison de retraite de Bonneval (Eure-et-Loir) ;
 22 M. Cornu (Patrick), directeur de l'hôpital local de Vimoutiers (Orne) ;
 23 Mme Jeanne (Régine), directrice adjointe au centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime) ;
 24 M. Lienard (Jacques), directeur de la maison de retraite de Brantôme (Dordogne) ;
 25 Mme Midy (Muriel), directrice des maisons de retraite de Pavilly et de Saint-Crespin (Seine-Maritime) ;
 26 M. Palma (Joël), directeur de la maison de retraite de Grisolles (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 janvier 2003, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Est nommé membre de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 15 décembre 2003 :
Collège des personnalités qualifiées
Au titre de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB)
 M. Lhopiteau (François), en remplacement de Mme Boutin (Christine), suppléante.
 Est modifié le patronyme suivant :
Collège des organismes certificateurs agréés
pour l'agriculture biologique
 Mme Vuillermoz (Anne), en remplacement de Mme Verdier (Anne), titulaire.
L'article 30 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2007, M. Simoni (Pierre-Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service du budget et de l'égalité des chances à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 janvier 2007.
L'admission en première année du cycle préparatoire est ouverte aux candidats justifiant :
 Soit du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un baccalauréat de technicien obtenu dans l'une des séries fixées par la directrice de l'école sur proposition du jury d'admission visé à l'article 7 ;
 Soit d'un titre admis, conformément à la réglementation nationale en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré pour l'accès aux études universitaires scientifiques et figurant sur une liste établie par la directrice de l'école sur proposition du jury d'admission visé à l'article 7 ;
 Soit d'un titre étranger admis, conformément à la réglementation nationale, en équivalence du baccalauréat de l'enseignement du second degré.
I. - Secteur
A. - Secteur de Saint-Quentin (02) à Neufchâteau-en-Bray (76),
sur l'autoroute A 29
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
II. - Contraintes
 Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
III. - Délai imparti au candidat
 Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Ce second scrutin a lieu à une date fixée par décision du directeur de l'OFPRA.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Tischmacher, domicilié 16, rue de l'Aquitaine, 34170 Castelnau-le-Lez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 février 2003.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 février 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55, fax : 01-49-55-50-82), mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
Les articles 28, 29 et 30 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Erick Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
 « Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2002, Mme Dominique Barraud, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts au titre de l'année 2003 aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
 Corps de conception et de direction : commissaire de police : 1 emploi ;
 Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale : lieutenant de police : 20 emplois.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 9 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 343.
     Mardi 10 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 344.
     Mercredi 11 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 345 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 99/M et du Joker.
     Jeudi 12 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 346.
     Vendredi 13 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 347 ;
 Vers 20 h 45, Super Loto n° 4 du vendredi 13 décembre 2002.
     Samedi 14 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 348 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 100/S et du Joker.
     Dimanche 15 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 349.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Morazzani, domicilié 125, route des Trois-Villages, 38660 Saint-Hilaire-du-Touvet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 7 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes ;
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Françoise Liotet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
 « M. Eric Verhaeghe, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
 « M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
 « M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. »
L'article 8 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suviantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Validation des bulletins du jeudi 5 au samedi 7 décembre 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 7 et dimanche 8 décembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 7 décembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lyon.
 Equipe 2 : Bastia.
 Match B :
 Equipe 3 : Monaco.
 Equipe 4 : Auxerre.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 7 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 décembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur :
 - l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
 - l'Etablissement public foncier des Yvelines ;
 - l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;
 - l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise.
M. Alain Defays, receveur des finances, reçoit délégation pour signer en mon nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions qui concourent à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat et tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat. La délégation couvre également tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement de l'antenne parisienne de la Trésorerie générale pour l'étranger.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 juillet 2002, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2002 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 1 160 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements portuaires (années 2000 et 2001).
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
La chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 1 829 388 EUR dont l'objet est l'acquisition d'un immeuble destiné au service formation.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et les ressources propres du service formation.
Délégations spéciales sont également données à :
 Mme Annick Franquelin, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;
 Mme Peggy Haquette, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;
 Mme Evelyne Thoraninth, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 29 décembre 2006, prenant effet à compter du 1er janvier 2007, est détachée de la commune de Kirrwiller-Bosselshausen la portion de territoire de Bosselshausen.
 Bosselshausen est érigée en commune distincte de Kirrwiller.
 La population de ces deux communes est fixée comme suit :
 Kirrwiller : 514 habitants ;
 Bosselshausen : 179 habitants.
 Le conseil municipal de Kirrwiller-Bosselshausen est dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2007.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Kirrwiller et de Bosselshausen sera administrée par une délégation spéciale.
Le jury du concours, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, comprend notamment :
 - un ingénieur général des mines, président ;
 - le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ;
 - le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
 - un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
 - des personnalités choisies en raison de leurs compétences.
 En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultatives pourront être adjoints au jury, pour participer à la sélection des candidats.
 Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
 En cas d'empêchement du président, un membre du jury est chargé d'assurer la présidence et de conduire les délibérations du jury.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire des abeilles de l'Ardèche « GDSA 07 », situé chez M. Luc Tauleigne, Les Hivières, 07380 Fabras, sous le numéro PH 06 600, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 31 décembre 2006 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Royal London Mutual Society Limited, dont le siège social est 55, Gracechurch Street, London EC3V ORL (Grande-Bretagne), d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance vie comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France à la société Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est Craigforth, Stirling FK9 4UE (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Royal London Mutual Society Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 14 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de l'enfance Henri-Fréville de Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Henri-Fréville, BP 31, 35571 Chantepie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des relations sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 66 du 9 juillet 2002 à la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d'avenant entre les parties.
 Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3.
 A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
La MIES présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en oeuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 novembre 2002, M. Bernard Landier, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2002.
Un emploi de sous-directeur de la communication audiovisuelle est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
 Sous l'autorité du directeur, assisté d'un directeur adjoint, le sous-directeur de la communication audiovisuelle est chargé d'élaborer les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation. Il assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces entreprises. Il assure le suivi des marchés de droits audiovisuels, des industries de programmes au sein du secteur de la communication audiovisuelle et le suivi économique et financier des entreprises privées composant ce secteur. Il suit par ailleurs l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes. Il assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique. En outre, il participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Seban, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), les critères, dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantation sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 641-16 du code rural. Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.
Tout arrachage, plantation ou surgreffage de vigne doit être déclaré au moins un mois avant réalisation, sauf circonstances particulières, au service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation.
 Tout arrachage, plantation ou surgreffage doit être confirmé une fois les travaux réalisés. La déclaration de plantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.
 En contrepartie de l'arrachage, l'exploitant se voit octroyer un droit de replantation pour une superficie équivalant à la superficie de vigne arrachée, sauf lorsqu'il est fait application de l'article 13. La durée de validité de ce droit de replantation est de huit campagnes après celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage.
 L'arrachage d'une vigne non cultivée pendant une durée de huit campagnes ne donne pas lieu à l'octroi d'un droit de replantation. L'absence de culture d'une vigne est établie notamment par l'absence de taille et de récolte.
 Si, lors de la plantation, des variétés classées autorisées sont employées, les droits de replantation subissent un abattement de 30 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 novembre 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles :
Au titre de représentants de la production agricole
 M. Jean-Pierre Gauthey.
 M. André Pinatel.
 M. Raoul Rouit.
 M. Jean-Michel Teulade.
Au titre de représentants de la coopération agricole
 M. René Colombani.
 M. Raymond Gonfond.
Au titre de représentants de l'industrie de transformation
 Mme Christine Cheylan.
 Mme Christine Michel.
 M. Jean Tramier.
Au titre de représentants du commerce
 M. Benoît Vercken.
 M. Jean-Claude Barsacq.
Au titre de représentant des salariés de la filière
 M. Jean-Louis Delcourt.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe IV ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Un curriculum vitae détaillé ;
 f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaires et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur noms, en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé. Seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site : www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».