Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements
    La prise en charge de ces produits est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge et comportant les mentions suivantes :
    - le nom du produit ;
    - le nom du fabricant ;
    - le nom du distributeur ;
    - la désignation générique du produit ;
    - s'il y a lieu, le numéro d'agrément de prise en charge ;
    - le numéro de code du TIPS complet (chiffres et lettres) ;
    - le tarif de responsabilité ;
    - s'il y a lieu, le prix de vente maximal public conseillé.
    Le distributeur final mentionne le prix de vente public (TTC).
    Cette disposition ne s'applique pas aux dispositifs médicaux et aux fournitures livrés à la location.
    Lorsqu'un traitement laisse prévoir une utilisation de longue durée, la formule achat sera préférée si elle s'avère plus économique.
    Les tarifs de location sont calculés à la semaine, sauf cas expressément prévus dans la nomenclature.
    Certains appareils peuvent être livrés à domicile.
    La prise en charge de la livraison à domicile n'est assurée que pour les matériels dont la livraison est prévue dans la nomenclature.
    Elle est assurée par application d'un forfait unique de livraison à domicile qui porte obligation de transport, mise en place, instructions d'utilisation et reprise du matériel au domicile du patient. Le forfait couvre également les frais de constitution de dossier, et la désinfection du matériel loué pour assurer une garantie d'hygiène maximale (art. 4 de l'arrêté du 31 août 1989, JO du 24 septembre 1989).
    La livraison de plusieurs articles chez le même utilisateur donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé.
    Pour les appareils non livrés à domicile, le tarif comprend les frais de désinfection.
    L'appareil loué restant la propriété du fournisseur, celui-ci prend à sa charge la surveillance, la maintenance et les réparations qui s'imposent, pendant toute la durée de la location. Il garantit le remplacement de l'appareil défaillant dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 août 1989 (JO du 24 septembre 1989) sans supplément de frais, quels qu'ils soient, par un appareil ayant les mêmes capacités thérapeutiques, l'appareil ayant été utilisé dans des conditions normales. Tous les déplacements restent à sa charge.
    Le fournisseur a l'obligation d'informer le malade des choix possibles quant au matériel prescrit et d'initier le malade ou son entourage au fonctionnement du matériel loué ou vendu, conformément aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 août 1989 (JO du 24 septembre 1989).
    Chapitre 1er
    Dispositifs médicaux, matériels et produits
    pour le traitement de pathologies spécifiques
    CAHIER DES CHARGES
    Section 1
    Débitmètre de pointe
    Le débitmètre de pointe permet la surveillance par le malade de sa fonction respiratoire afin d'adapter son traitement.
    Il est facilement démontable afin de permettre une désinfection correcte.
    Il se présente en deux modèles différents :
    - une présentation « bas débit » inférieure à 400 litres par minute ;
    - une forme « haut débit » supérieure à 400 litres par minute.
    L'appareil est gradué avec un écart maximal entre deux graduations de 10 litres par minute quelle que soit sa présentation.
    L'appareil est garanti un an par le fabricant dans les conditions normales d'utilisation à compter de la date de facturation.
    Un contrôle de la conformité à ce cahier des charges est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé, actuellement le Laboratoire national d'essais (LNE).
    Les frais afférents à ce contrôle sont à la charge des entreprises.
    Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable.
    Section 2
    Appareillage pour maladies chroniques nécessitant
    des perfusions continues à domicile
    Il comprend :
    a) Les appareils permettant la diffusion des médicaments :
    Ce sont :
    - le système actif pour perfusion à domicile ;
    - le diffuseur portable non réutilisable ;
    - le perfuseur de précision volumétrique non réutilisable comprenant un réservoir gradué, semi-rigide, de 100 à 150 ml, une tubulure d'entrée et une tubulure de sortie avec système de clampage ;
    b) Les accessoires à usage unique :
    Ils sont fournis :
    - soit à l'unité, sous emballage individuel stérile ;
    - soit sous forme de set, comportant sur son conditionnement le numéro de stérilisation ;
    Ce sont :
    - les accessoires spécifiques et de remplissage du système actif pour perfusion à domicile, comprenant notamment seringue ou réservoir adaptés, tubulure, seringue et aiguille, compresses, bouchon Luer lock, champs, calot, gants, masques ;
    - les accessoires de remplissage du perfuseur de précision. Ils comprennent notamment seringue et aiguille, compresses, bouchon Luer lock, champs, calot, gants, masques ;
    - les accessoires pour pose de la perfusion ; ils sont de deux types :
    - les accessoires de pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de chambre à cathéter implantable comprenant notamment : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies, bouchon Luer lock, compresse, pansements, calot, gants, champs ;
    - en cas de chambre à cathéter implantable et de cathéter central tunnelisé, les accessoires de pose de la perfusion et celui d'héparinisation de la chambre.
    Section 3
    Stylo injecteur
    Son conditionnement comprend toutes les indications pratiques d'utilisation et d'entretien de l'appareil, les précautions à prendre pour son emploi et les éventuelles contre-indications, rédigées en français.
    Section 4
    Appareillage pour incontinence urinaire masculine
    Il est composé :
    - d'un étui pénien extensible en latex pouvant être relié à un raccord mâle pour tubulure de poche, de jambe ou de lit ;
    - d'un joint inerte adhésif sur ses deux faces, élastique (allongement minimal 200 %), destiné à maintenir l'étui pénien et à assurer l'étanchéité du système.
    Appareils pour incontinents urinaires
    et/ou stomisés urinaires ou digestifs
    Les poches de recueil pour stomisés digestifs et urinaires répondent aux caractéristiques définies dans la norme NF S 90-631. Le matériau utilisé est non bruyant.
    La surface de l'adhésif et/ou la gomme est suffisante pour assurer une bonne adhérence à la peau. La gomme ou joint offre les garanties d'innocuité cutanée. Son rôle est d'assurer la protection de la peau et l'étanchéité du système.
    Le filtre nécessaire, pour les stomisés digestifs, à l'évacuation et à la désodorisation des gaz intestinaux peut être solidaire ou non de la poche selon le cas.
    Le conditionnement peut varier suivant les fournisseurs et les produits. Sont acceptés les conditionnements par 1, 5, 10, 15, 20, 30, 50 ou 100 unités.
    Electrostimulateur neuromusculaire pour autotraitement
    à domicile de l'incontinence sphinctérienne