Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Reboul, domicilié chemin des Helviens, 07400 Le Teil. Cette installation, d'une capacité de production de 3 300 W, est localisée à la même adresse.
L'ouvrier passible d'une sanction doit être entendu par le chef d'établissement ou son représentant et reçoit communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
 Lorsque la sanction envisagée est l'avertissement, l'ouvrier peut se faire assister à l'occasion de son audition par le chef d'établissement et choisir son conseil parmi les ouvriers de l'établissement et les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement.
 Lorsque la sanction envisagée est d'un niveau supérieur à l'avertissement, l'ouvrier peut également se faire assister à l'occasion de son audition par le chef d'établissement ainsi que lors de sa comparution éventuelle devant le conseil de discipline et choisir son conseil parmi les ouvriers de l'établissement, les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement ou au niveau national et les membres du barreau.
 Dans tous les cas, la personne qui assiste l'ouvrier est habilitée à prendre connaissance du dossier de ce dernier.
 Lorsque la sanction envisagée nécessite la consultation du conseil de discipline compétent, celui-ci est saisi par un rapport indiquant les faits reprochés à l'ouvrier et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'ouvrier dont le cas est examiné peut présenter devant ce conseil des observations écrites ou orales.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 2003, MM. Jean-Philippe Lecat, François Stasse, Jean-Pierre Ronteix, Bernard de Froment et Christophe Chantepy, conseillers d'Etat, M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, MM. Bernard Valette et Pierre Daumas, présidents honoraires du tribunal administratif de Paris, Mme Annie France Cartal, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, M. Bernard Foucher, président assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, et M. Bernard Coignoux, vice-président de section honoraire au tribunal administratif de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le décret n° 92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé. Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 6 juillet 1992 précité et les textes pris pour son application.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Tunis.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Tunis, 2, place de l'Indépendance, 1000 Tunis.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
Emploi à pourvoir à compter du 1er novembre 2002.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Chantal Chauvin, adjointe au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, M. de La Gorce (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France pour une période de trois mois à compter du 1er octobre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et conformément à l'article L. 633-9 (6°) du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
 1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 28 140 000 EUR ;
 2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 17 590 000 EUR.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Rochefort.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
 Altitude du site : 56 mètres.
 Altitude de l'antenne : 104 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 40°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Ruffec.
 Fréquence : 105,70 MHz.
 Site d'émission : château d'eau d'Oyer, 16700 Bioussac.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, M. François Martin Louis Marie Garczynski, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts Groupement de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2002.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bayonne.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
 Altitude du site : 900 mètres.
 Altitude de l'antenne : 920 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 90°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 93,60 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazères-Lezons.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002 :
 Sont dispensés de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité :
 Mlle Andro (Gaëlle), élève de l'IRA de Lille ;
 M. Aury (Pierre), élève de l'IRA de Metz ;
 Mlle Bogner (Stéphanie), élève de l'IRA de Metz ;
 Mlle Bonnard (Claire), élève de l'IRA de Metz ;
 M. Bonnier (Thierry), élève de l'IRA de Lille ;
 M. Lagasse (Jérôme), élève de l'IRA de Lyon ;
 Mlle Mannesier (Christine), élève de l'IRA de Lille ;
 M. Navas (Frédéric), élève de l'IRA de Metz ;
 M. Peyret (Jean-François), élève de l'IRA de Lille ;
 M. Spitz (Didier), élève de l'IRA de Metz.
 Est dispensé de rembourser les traitements perçus au cours de sa scolarité mais tenu de reverser les indemnités de formation :
 M. Bloch (Fabrice), élève de l'IRA de Lille.
 Est tenu de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité :
 M. Chaunion (Lilian), élève de l'IRA de Metz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002. M. Thierry Donadio, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, en remplacement de M. Louis Barrillon.
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, des ministres intéressés. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Benoît Brocart, M. François Barra, chargé d'études documentaires, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-479 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1127 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 10 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 août 2005, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005 :
   Droit des affaires :
 Mme Drummond (France), professeure des universités ;
 M. Petit (Bruno), conseiller à la Cour de cassation.
   Droit civil :
 M. Boulanger (François), professeur des universités ;
 M. Muller (Raymond), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
   Droit pénal :
 Mme Rudloff (Naïma), vice-procureure au tribunal de Créteil ;
 M. Vermelle (Georges), professeur des universités.
   Géographie économique et humaine :
 Mme André (Véronique), maître de conférences ;
 M. Vrac (Michel), maître de conférences.
   Gestion comptable et financière des entreprises :
 M. Gall (Claude), professeur de chaire supérieure ;
 M. Eichert (Bernard), professeur de chaire supérieure.
   Histoire :
 Mme Aglan-Wismann (Alya), maître de conférences ;
 M. Ruhlmann (Jean), maître de conférences.
   Mathématiques :
 M. Genaux (Patrick), professeur agrégé ;
 M. Salein (François), professeur agrégé.
   Science politique et administrative :
 Mme Gaïti (Brigitte), professeure des universités ;
 Mme Dulong (Delphine), maître de conférences ;
 Mme Lévêque (Sandrine), maître de conférences ;
 M. Dauvin (Pascal), maître de conférences.
   Sociologie :
 Mme Cromer (Sylvie), chargée de cours ;
 Mme Ordioni (Natacha), maître de conférences.
   Statistique :
 M. Charpentier (Arthur), professeur assistant en finance et actuariat ;
 M. D'Haultfoeuille (Xavier), administrateur de l'INSEE.
   Technologies de l'information et de la communication :
 M. Bregant (Gilles), ingénieur général des télécommunications, secrétaire général de la mission pour l'économie numérique, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Meyer (Marc), ingénieur en chef des télécommunications, directeur adjoint à l'agence pour le développement de l'administration électronique, ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, M. Denis (Jean-Pierre), inspecteur des finances, détaché en qualité de président du directoire de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, est maintenu en service détaché auprès de l'établissement public OSEO, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 juillet 2005, en qualité de président du conseil d'administration, puis de président-directeur général à compter du 19 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 14 février 2001, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 1er juin 2005.
L'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus est ainsi rédigé :
 « Art. 116. - Tout établissement mentionné à l'article 2 verse à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers une contribution dont le montant est fixé par décret après avis du conseil d'administration de l'établissement public national. Le montant de cette contribution est déterminé en fonction du nombre des personnels de ces catégories qu'il emploie au 31 décembre de l'année précédente, dans la limite de 0,15 % des salaires versés aux personnels de l'établissement.
 « Les ressources de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers comprennent également une dotation annuelle versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant n° 16 du 27 juin 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 juin 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les termes suivants :
    « La subvention peut être attribuée :
    1o Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;
    2o Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux. Dans ces derniers cas, les occupants doivent répondre aux conditions de ressources définies à l'article 12. »
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « A compter du 1er janvier 2006, les épreuves théoriques consistant en l'acquisition des certificats "Réglementation hélicoptère, "Aérotechnique hélicoptère, "Techniques du vol hélicoptère sont remplacées par les épreuves correspondantes selon le tableau suivant :
 Le programme, la durée et le régime des épreuves théoriques ci-dessus sont définis par l'arrêté fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) et par l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). »
Les personnels navigants non professionnels doivent démontrer posséder une connaissance suffisante du programme portant sur le JAR-FCL 2 figurant en annexe 2 au présent arrêté. La formation est dispensée soit par l'autorité, soit par un organisme approuvé selon les articles 2 et 4 ci-dessus, soit par un organisme déclaré pour la formation à la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H]). Dans ce cas, le programme de formation est communiqué aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile. Les instructeurs doivent être titulaires de la qualification d'instructeur de vol (FI[H]), de type (TRI[H]) et avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté. Une attestation de connaissances est délivrée par l'instructeur à l'issue de la formation.
 Les personnels ayant satisfait aux conditions visées aux articles 2, 3 et 4 sont réputés avoir démontré cette connaissance.
Les règles contenues dans l'annexe FCL 2 du présent arrêté relatives aux formations théoriques et pratiques ainsi que les règles relatives aux organismes de formation au vol (FTO) ou aux organismes de formation à la qualification de type (TRTO) en vue de la délivrance des licences et qualifications fixées par cette même annexe peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté. Elles deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2006.
 Les autres dispositions contenues dans l'annexe FCL 2 du présent arrêté sont applicables le 1er janvier 2006.
L'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion et l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère comprennent une épreuve théorique et une épreuve pratique. Le programme, la durée et le régime de l'épreuve théorique sont définis par l'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]), par l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 3 est abrogé.
 III. - Le paragraphe 1 (Composition de l'examen), le paragraphe 3 (Consistance de l'épreuve théorique) et le paragraphe 4 (Programme de connaissances exigées) de l'annexe à l'arrêté sont abrogés.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Les matières, la durée ainsi que le nombre de questions, organisées sous forme de questionnaire à choix multiple pour les épreuves correspondantes des examens théoriques visés au paragraphe FCL 1.470 de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié susvisé en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la qualification de vol aux instruments (IR[A]) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et au paragraphe FCL 2.470 de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) sont définis dans le tableau suivant :
 1. La durée des épreuves est indiquée en haut et à droite des cases du tableau.
 Le nombre de questions pour chaque matière est indiqué en bas et à droite des cases du tableau ;
 2. Pour les épreuves CPL et IR, les nombres figurant entre parenthèses () représentent le nombre de questions réparties à l'intérieur d'une seule matière ;
 3. Les épreuves en vue de la délivrance de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]) sont communes avec les épreuves de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]) ;
 4. Pour l'épreuve en vue de la délivrance de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]) et hélicoptère (IR[H]), 7 questions de la matière 070 sont incluses dans le questionnaire à choix multiple de la matière 010 ;
 5. Les épreuves 7 de l'ATPL[A] et 7 de l'ATPL[H], ainsi que les épreuves 10 de l'ATPL[A] et 10 de l'ATPL[H] sont communes.
 Les épreuves 13 de l'ATPL[A], 13 de l'ATPL[H], 9 du CPL[A] et 9 du CPL[H] sont communes.
 Les épreuves 14 de l'ATPL[A] et 7 de l'IR sont communes.
 Ces épreuves sont identifiées par un astérisque (*).
LISTE 1
Liste des types d'hélicoptères
LISTE 2
Hélicoptères certifiés sous registres spéciaux, hélicoptères militaires ou d'origine militaire
LISTE 3
Hélicoptères détenant le certificat de navigabilité spécial d'aéronefs en kit
 La présente instruction est applicable à compter du 1er janvier 2006.
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, M. Didier Rey, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, groupe II, à compter du 1er octobre 2001 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Art. 5. -  Au deuxième alinéa de l'article 14 du 20 février 1996 susvisé, les mots : « du prix prévisionnel des travaux » sont remplacés par les mots : « de la dépense subventionnable ».
    Il est ajouté les alinéas suivants :
    « Les éléments à prendre en compte pour la détermination de la dépense subventionnable sont les suivants :
    - coût des travaux ;
    - honoraires et frais divers liés aux travaux.
    Dans le cas de travaux effectués directement par le bénéficiaire assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la dépense subventionnable devra comprendre :
    - la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;
    - le coût des matériaux nécessaires à l'opération ;
    - le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.
    Les montants M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971  par logement pour M1 et 6 354  par logement pour M2.
    Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »
Le paragraphe 6.5.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.5.1.2. Pour obtenir la qualification de vol de nuit hélicoptère par équivalence, le candidat doit être titulaire de l'une des qualifications désignées ci-dessous :
   - une qualification de vol aux instruments hélicoptère définie par le présent arrêté en état de validité ;
   - une qualification de vol aux instruments essais réceptions hélicoptère définie par l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception) en état de validité ;
   - une carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) en état de validité. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 septembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les communes :
    Au titre des communes de plus de 100 000 habitants :
    Titulaire : M. Jean-François Muller, en remplacement de Mme Marie-Alberte Carles ;
    Titulaire : M. Sébastien Zaegel, en remplacement de M. Jean-Paul Muller.
L'épreuve théorique conforme à l'arrêté du 18 janvier 1973 susvisé n'est plus organisée à compter du 1er janvier 2006. A compter de cette même date, l'examen au sol visé au d du paragraphe 4.3.1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est l'examen théorique de l'appendice 1 aux FCL 2.130 et 2.135 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2).
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui sont en congé de maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Il est ajouté au chapitre X (Examinateurs) les dispositions suivantes :
« 10.5. A compter du 1er janvier 2006, les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigées pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences de pilote professionnel hélicoptère, de pilote de ligne hélicoptère, des qualifications de type et de la qualification de vol aux instruments hélicoptère sont conduites dans les conditions fixées par le paragraphe FCL 2.030 par les examinateurs visés à la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
10.6. A la date du 1er janvier 2006, les examinateurs nommés par le ministre chargé de l'aviation civile peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour une durée de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance du JAR-FCL 2, JAR-FCL 3 et du JAR-OPS 3 dans des conditions définies par arrêté.
   A l'issue de cette période de trois ans, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur fixées par la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
   Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 4.3.1.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de vol (hélicoptère) telle que définie au paragraphe FCL 2.420 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
   Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 4.4.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de type (hélicoptère) telle que définie à ce même paragraphe FCL 2.420.
   Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au e du paragraphe 6.3.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de vol aux instruments (hélicoptère) telle que définie à ce même paragraphe FCL 2.420.
10.7. A compter du 1er janvier 2006, les examinateurs visés ci-dessus peuvent exercer les fonctions qu'ils exerçaient pour la conduite des épreuves pratiques prévues aux paragraphes 4.3.1.1, 4.4.1 et 6.3.1 du présent arrêté et peuvent exercer les privilèges correspondant à l'autorisation détenue définie à la sous-partie I de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). »
Art. 1er. -  Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), la nomenclature et le tarif des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets avec inserteur sont ainsi modifiés :
Par délibération en date du 4 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Commercial-Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 18 septembre au 2 octobre 2001.
    Site : Montauban-de-Bretagne (35).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 3. -  Les destinataires des informations sont :
    - les services de la direction générale de l'aviation civile (mission sûreté défense et services déconcentrés) ;
    - l'administration des douanes ;
    - la gendarmerie des transports aériens ;
    - la société ou l'organisme sollicitant l'agrément en qualité d'expéditeur connu.
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fresnoy-Folny-Neufchâtel-en-Bray, Bois-Guillaume-Rouen et Canteleu-Rouen-GCI Mermoz traversant le département de la Seine-Maritime sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bois-Guillaume, Canteleu-central téléphonique et Canteleu-passif ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Bois-Guillaume et Le Mesnil-Esnard, Canteleu-passif et Rouen-GCI Mermoz.
Art. 16. -  Etat-major de l'armée de l'air.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, chef d'état-major de l'armée de l'air, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général de corps aérien François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air.
    III. - Délégation permanente est donnée à M. Hugues Silvestre de Sacy, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6. -  Direction de la fonction militaire et du personnel civil.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos et de M. François Le Puloc'h, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur.
    IV. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au paragraphe IV ci-dessus est donnée à M. le colonel Charles Berder.
Par décision no 2001-746 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
    - le canal no 5 pour une liaison entre Bouillargues (30) et Nîmes (30) ;
    - le canal no 8 pour une liaison entre Bram (11) et Pradelles-Cabardès (11).
A la section I du chapitre premier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est créé, après l'article R. 441-1-1, un article R. 441-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 441-1-2. - Les conventions de délégation de compétence conclues en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir, afin de favoriser la mixité sociale, pour des logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ou pour des logements situés dans des quartiers classés en zone urbaine sensible définie au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires ou pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5° de l'article L. 301-2, des majorations aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu au 1° de l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article R. 331-12, sans pouvoir dépasser ces derniers de plus de 30 %. »
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Emmaüs Alternative, sise 22, rue des Fédérés, 93100 Montreuil, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97  ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 94 065,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
L'annexe I à la décision n° 2002-766 du 18 juin 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Ernée.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Panard, 53500 Ernée.
 Altitude du site : 167 mètres.
 Altitude de l'antenne : 191 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 170°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E 41-2
« AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-18 ET D. 4383-1
« 1. Taux minimaux des bourses d'études
« 2. Plafonds de ressources minimaux
« 3. Points de charge minimaux
4
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première rentrée scolaire postérieure au 1er janvier 2005.
 Jusqu'au 30 juin 2005 et pour l'attribution des aides définies par le présent décret, les agréments et autorisations mentionnés aux articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique sont réputés avoir été accordés par le président du conseil régional.
5
Le décret du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales est abrogé.
6
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
A N N E X E (*)
 Nom du service : FG.
 Zone de planification : Amiens.
 Fréquence : 96,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, chemin rural de Dury, Dury-lès-Amiens (80400).
 Altitude du site : 115 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 140°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'intégralité des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes sont transférés à l'Agence de la biomédecine à la date de publication du décret nommant son directeur général. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine, le directeur général de l'agence est autorisé à exécuter le budget de l'agence tel qu'il a été adopté par le conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en application du III de l'article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 Les instances délibératives et consultatives de l'Etablissement français des greffes demeurent en fonction jusqu'à la constitution des instances délibératives et consultatives de l'Agence de la biomédecine.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
I. - Epreuves d'admissibilité
    1o Epreuve écrite d'explication d'un texte portant sur la santé environnementale consistant en la réponse à des questions permettant de vérifier les capacités de commpréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
    2o Epreuve écrite consistant en la résolution de courts exercices portant sur les techniques et pratiques dans les domaines définis dans la première partie, livre III, titre II, chapitre Ier, et titre III, chapitre II ; et dans la troisième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre Ier, III et IV, du code de la santé publique et en questions sur les règles d'hygiène (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur, et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés, le 24 décembre 2004, en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale ; dans la partie I, le code UCD de la spécialité Eprex 2 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,5 ml, est le 916516-8.
IV-2.2. Prestations d'accès aux sites de Dauphin Telecom :
obligation de refléter les coûts correspondants
 L'Autorité considère qu'il est important que les prix de ces prestations reflètent les coûts des ressources réellement utilisées.
 L'opérateur dispose d'un monopole sur la fourniture d'offre de colocalisation et il est donc important qu'il ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès.
 S'agissant des autres prestations d'accès aux sites, pour lesquels il s'avérerait que seul l'opérateur mobile est à même de fournir le service le plus efficace économiquement, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur demandant l'interconnexion ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées. L'Autorité considère donc que les tarifs de ces prestations doivent refléter les coûts correspondants.
 Enfin, l'opérateur doit veiller à proposer des tarifs qui reflètent les coûts correspondants pour toutes les prestations à l'acte en relation avec la terminaison d'appel vocal, qu'il est le seul à pouvoir fournir,
 Décide :
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 17 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Belna, à Plemet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Belna, 22210 Plemet.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.