Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février     1995, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et     légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des     légumes et de l'horticulture:
    Au titre des représentants de la production agricole
    M. Baes (François).
    M. Calleja (Charles).
    M. Conanec (Gildas).
    M. Cuxac (Jean-Pierre).
    M. Narcy (Louis).
    M. Valay (Philippe).
Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de     la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 25 mars au 1er avril 1995:
      Site: 171, rue de Bretagne, à Alençon (61).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 mars 1995, les directeurs     départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux     de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué     ci-après:
      M. Fontbonne (André), direction des services fiscaux de la Lozère, à compter     du 1er mars 1995;
      M. Menissez (Bernard), direction des services fiscaux du Cantal, à compter     du 1er mars 1995;
      M. Dutrieux (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Guadeloupe, à     compter du 1er mars 1995;
      M. Colombo (Pierre), direction des services fiscaux de l'Aisne, à compter du     1er mars 1995;
      M. Touboul (Jean-Charles), direction des services fiscaux des     Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1er mars 1995;
      M. Royer (Daniel), direction des services fiscaux de la Meuse, à compter du     1er mars 1995;
      M. Gheux (Bernard), direction des services généraux et de l'informatique     (direction générale), à compter du 1er mars 1995;
      M. Wartelle (Michel), direction des services fiscaux de la Corrèze, à     compter du 1er mars 1995;
      Mme Hennequin (Dominique), service de la documentation nationale du     cadastre, à compter du 1er avril 1995;
      M. Vallentien (Michel), centre national de formation professionnelle, à     compter du 1er avril 1995;
      Mme Bardy (Chantal), direction des services fiscaux du Doubs, à compter du     1er avril 1995;
      M. Mathevet (Maurice), direction des services fiscaux de la Réunion, à     compter du 16 mai 1995;
      M. Lafont (Guy), direction des services fiscaux des Landes, à compter du 16     juin 1995;
      Mme Goyard (Marie-Claude), direction des services fiscaux de l'Eure, à     compter du 1er juillet 1995;
      M. Noyer (André), direction des services fiscaux de la Haute-Corse, à     compter du 1er juillet 1995;
      M. Simoens (Jean-Pierre), direction des services fiscaux du Calvados, à     compter du 1er juillet 1995;
      M. Varaldi (Gérard), direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à     compter du 31 décembre 1995;
      M. Castrec (André), direction des vérifications de la région     d'Ile-de-France-Ouest, à compter du 31 décembre 1995;
      M. Garnier (Jacques), direction des services fiscaux du Gers, à compter du     31 décembre 1995;
      M. Detouy (Pierre), direction des services fiscaux de la Haute-Loire, à     compter du 31 décembre 1995;
      M. Strainchamps (Gérard), direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter     du 31 décembre 1995;
      M. Magne-Lie (Yves), direction des services fiscaux de la Savoie, à compter     du 31 décembre 1995;
      M. Lemaître (Pascal), direction des services fiscaux de l'Yonne, à compter     du 31 décembre 1995;
      M. Lagrave (Dominique), direction des services fiscaux de la Dordogne, à     compter du 31 décembre 1995.
Art. 16. -  L'arrêté du 5 février 1968 relatif à l'institution, dans les     pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger,
     de régies de recettes et de régies d'avances est abrogé, ainsi que les     arrêtés des 18 juillet 1985 et 24 décembre 1992 qui l'ont modifié.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et     de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 2 mars 1995, M. Cuvelier (Alain), chef de section du Trésor,     est chargé d'assurer, jusqu'à l'installation d'un agent comptable titulaire,     la gestion intérimaire du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet,     en remplacement de M. Thomas (Damien).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 15 décembre 1994, la répartition des postes à     pourvoir aux concours d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie     (femmes et hommes) est arrêtée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 17/02/95                        Page 2612    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 22 mars     1995, M. Zanichelli (Attilio), directeur adjoint des services départementaux     du Trésor, détaché auprès d'Aéroports de Paris pour exercer les fonctions de     chef de département, fondé de pouvoir de l'agent comptable à la direction de     la comptabilité et de la trésorerie, est placé, sur sa demande, pour une     période de cinq ans à compter du 1er décembre 1994, dans la position hors     cadres.
Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre:
      Pour la période du 22 mars 1995:
      Site: 1 à 3, rue de Sidney, au Mans (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Pour la période du 27 au 31 mars 1995:
      Site: centre d'animation de La Ferté-Macé (14).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 88,7 MHz.
Art. 13. -  Chaque régie instituée auprès d'une mission diplomatique, d'un     poste consulaire ou d'une représentation permanente de la France auprès d'un     organisme international à l'étranger fait l'objet au terme de chaque période     de trois années d'un classement dans l'un des cinq groupes ci-après, en     fonction de la contre-valeur en francs de la moyenne des opérations exécutées     au cours des trois années précédentes, à l'exclusion des opérations     d'approvisionnement, d'échanges de devises et de mouvements de fonds:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 21/04/95                        Page 6213   a 6215    
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants no 25, 26 et 27 du 4 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 25: nouvelle classification des ouvriers et des E.T.A.M.;
      Avenant no 26: salaires minima et prime d'ancienneté des ouvriers et des     E.T.A.M.;
      Avenant no 27: modification de certaines clauses particulières aux     personnels ouvriers et E.T.A.M. de la convention collective.
          Signataires:
      Confédération des industries céramiques de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Robinet (José), inspecteur du     travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Champagne-Ardenne en qualité d'organisateur     régional, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de     classe normale à compter du 1er juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril     1995, Mme Mognetti (Odile), adjoint administratif, est nommée régisseur     d'avances auprès de la régie d'avances de l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche, centre de formation des personnels     du ministère de l'agriculture (C.F.P.M.A.), implanté à Nancy, à compter du     1er avril 1995.
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 mars 1995, les montants des     cautionnements prévus par l'article 1er du décret no 77-497 du 10 mai 1977     sont fixés ainsi qu'il suit:
      Hors catégorie: agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement     ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut     885: 1 143 000 F;
      1re catégorie: agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une     rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui     bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou     supérieur au traitement correspondant à cet indice: 915 000 F;
      2e catégorie: agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de     carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en fin de carrière     d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces     indices: 451 000 F;
      3e catégorie: agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de     carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la     rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à     l'indice brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à     l'indice brut 685: 280 000 F;
      4e catégorie: agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de     carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de     carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut     515: 140 000 F.
      L'arrêté du 14 mai 1992 relatif aux cautionnements des agents comptables des     services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un     budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des     établissements publics nationaux est abrogé.
      Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 1995.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 mars 1995, il est mis fin au maintien en activité en surnombre,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter     des dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 15/04/95                        Page 6016    
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Par décret en date du 12 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Phalsbourg-Bourscheid, quartier La Horie (Moselle), C.C.T. no 057 08 015.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département de la Moselle le territoire des communes     de Bourscheid, Hérange, Wintersbourg, Zilling, Mittelbronn, Waltembourg,
     Saint-Jean-Kourtzerode et Brouviller.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent     décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être     modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
      Le décret du 28 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone de garde et les     servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Phalsbourg,
     camp de La Horie (Moselle), no 57 08 15, pour la protection des réceptions     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 mars 1995, sont nommés au conseil     d'administration de l'Institut de l'enfance et de la famille, en qualité de:
    Représentants de l'Etat
      M. Duhamel (Marcel), directeur des écoles, sur désignation du ministre de     l'éducation nationale.
      Mme Dennery (Charlotte), administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques à la direction du budget, sur     désignation du ministre du budget.
      Mme Levy Le Boyer (Claude), professeur de psychologie à l'université     Paris-V, sur désignation du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
      M. Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale, sur désignation du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Morpion >> à 10 F, fait le 7 février 1995     et publié au Journal officiel du 10 février 1995, s'appliquent à l'émission     no 3 du jeu << Morpion >> à 10 F, dont la diffusion sera effectuée, en     principe, à partir du 24 avril 1995.
En qualité de représentant du ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
      Titulaire: M. Ivan Chiaverini, directeur de l'action régionale et de la     petite et moyenne industrie.
      Suppléant: M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du     service des relations internationales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 avril 1995, M. le général de brigade aérienne Regnault (François),     sous-chef des opérations Logistique de l'état-major de l'armée de l'air au     ministère de la défense, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au     conseil d'administration de Météo-France, en remplacement de M. Peron     (Pierre).
      M. Regnault (François) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-François     Grassineau, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les     ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au     compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du     transport aérien.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff,
     Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à     l'article 33 est dévolue, dans les limites de ses attributions, à M. Claude     Wendt, administrateur civil, et à M. Jean-Luc Bénesse, attaché     d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 janvier 1995:
      Les centres de réception radioélectriques de Cuxac-Cabardès (Aude),
     Boulazac-E.D.F. (Dordogne), Olette (Pyrénées-Orientales) et     Saint-Junien-E.D.F. (Haute-Vienne) sont classés en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Poncin-T.D.F., Ceignes, Arandas     (Ain), Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Quillan-T.D.F. (Aude), Toulouse-Air     Inter (Haute-Garonne), Voiron (Isère), Saint-Avre, Chambéry-E.D.F.,
     Bonvillaret-T.D.F., Saint-Etienne-de-Cuines-T.D.F. (Savoie), Megève,
     Megève-Rochebrune (Haute-Savoie) et Maripasoula (Guyane) sont classés en 2e     catégorie.
Art. 43. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur en chef de l'aviation     civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, les     décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de     radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des     stations d'émission prises en application de l'article D. 133-19-3 du code de     l'aviation civile.
Art. 11. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 avril 1994 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain,
     Bernard Boyer et Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat,     administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à Mme Anne     Bisson, administrateur principal des affaires maritimes, pour signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre     de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions     respectives. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 février 1995, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse nationale de retraites complémentaires de     l'enseignement privé (Canarep), 13-15, rue Bachaumont, 75099 Paris Cedex 02,     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX     du code de la sécurité sociale.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme     Dominique Viel, de M. Axel Pavillet et de M. Pierre Souche, M. Jean-Claude     Fond, agent contractuel au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer les     documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à     l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme     Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la     limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Au II de l'article R. 712-43 du code de la santé publique, les     mots: << des autorisations réputées acquises en application du troisième     alinéa de l'article L. 712-16 et de l'article R. 712-44 >> sont remplacés par     les mots: << des autorisations réputées acquises en application du cinquième     alinéa de l'article L. 712-16 >>.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 août 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << 31 décembre 1993 >> sont remplacés par     les mots: << 31 mars 1996 >>.
      II. - Ce même alinéa est complété par la phrase suivante:
      << Toutefois, cette échéance peut être reportée par la commission au 31     décembre 1996 s'ils justifient d'un motif réel et sérieux lors du dépôt     tardif de leur demande. >>
Par arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 septembre 1994:
      M. Orain (Audoin, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Beysson et Béatrice Desaules,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Grenoble (Isère).
      Le retrait de M. Beysson (Jacques, André, Henri), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Beysson et     Béatrice Desaules, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Beysson et     Béatrice Desaules, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Béatrice Beysson-Desaules et Audoin Orain, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Perisse (Bertrand),
     administrateur civil, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en     qualité de secrétaire des affaires étrangères au titre de la mobilité,
     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en la     même position auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, le tableau d'avancement pour l'inscription au     grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au     titre de l'année 1994:
      1 M. Walle (Roger).
      2 M. Renuit (Daniel).
      3 M. Baudry (Henri).
      4 M. Gouet (Michel).
      5 M. Garot (Jean-Marc).
      6 M. Delom (Georges).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 8 septembre 1994, les candidats admis au concours pour     l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1992) dont les noms     suivent sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du     ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1993:
      Mme Constant (Catherine); MM. Ramet (Philippe), Daréous (Gilles).
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3, deuxième     alinéa, du décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des     taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont     pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,548 00 p. 100.
Art. 11. -  L'article R. 144-10 du code de l'urbanisme est modifié comme     suit:
      I. - Les mots  << l'article R. 144-2 >> sont remplacés par les mots  <<     l'article R. 144-3 >>.
      II. - La dernière phrase de l'article R. 144-10 est remplacée par la phrase     suivante:
      << Le président du conseil exécutif de Corse en établit la synthèse dans un     rapport, qu'il remet, après en avoir informé le conseil exécutif, à     l'assemblée de Corse ainsi qu'au conseil économique, social et culturel de     Corse. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 1994, M.
     Lamoureux (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales, est placé en service détaché dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, pour une période de deux ans à compter du 2 mai 1993, au     titre de la mobilité.
Art. 23. -  Les recettes de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques comprennent notamment:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé, français, étranger ou international;
      2o Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que     les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires     et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non,     admis par le directeur aux différents services de l'école;
      3o Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
     colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services     qu'elle effectue;
      4o Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application     correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession     de brevets ou aux publications qu'elle édite;
      5o Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des     employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au     titre de la taxe d'apprentissage;
      6o Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des     locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les     lois et règlements.
Art. 1er. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est     inséré l'article 1er bis ci-après:
      << Art. 1er bis. -  I. - Dans les départements ou parties de département et     pour les espèces déterminées par arrêté ministériel pris en application de     l'article R. 225-10 du code rural, les dispositifs de prémarquage sont     délivrés aux bénéficiaires de plan de chasse qui en font la demande.
      << Le préfet peut, par décision motivée notamment par les caractéristiques     du territoire de chasse, ses potentialités cynégétiques, ou le constat     d'infraction à la police de la chasse ou de la protection de la nature dans     les cinq années précédentes sur ce territoire, refuser la délivrance de     dispositifs de prémarquage.
      << Il peut également annuler les dispositifs de prémarquage accordés pour un     territoire, après le constat d'infraction durant la saison de chasse sur ce     territoire.
      << II. - Les animaux capturés munis d'un dispositif de prémarquage sont     transportés jusqu'en un lieu fixé par l'autorité qui attribue les plans de     chasse. Le transport doit être effectué dans la journée où l'animal a été     abattu.
      << Le bénéficiaire du plan de chasse substitue en ce lieu et avant tout     transport ultérieur le dispositif de marquage définitif adéquat au dispositif     de prémarquage.
      << Le bénéficiaire du plan de chasse reporte immédiatement sur un registre     coté et paraphé par le maire les caractéristiques de l'animal abattu, les     références du dispositif de marquage, le nom et l'adresse du tireur et la     date du jour.
      << III.  - Lorsque le nombre d'animaux abattus dans le cadre de la campagne     de chasse excède 80 p. 100 du nombre de têtes de gibier accordé, le     bénéficiaire du plan de chasse en informe immédiatement l'agent de l'Etat ou     de ses établissements publics désigné au préalable à cet effet par l'autorité     qui attribue les plans de chasse. L'utilisation des dispositifs de     prémarquage est dès lors interdite sur le territoire correspondant.
      << IV. - Le partage d'un animal ne peut intervenir qu'après que le     dispositif de marquage définitif aura été apposé.
      << V. - Les dispositifs de prémarquage non utilisés sont, quinze jours au     plus tard après la fermeture de la chasse pour l'espèce concernée, renvoyés     par le bénéficiaire du plan de chasse et sous sa responsabilité à la     fédération départementale des chasseurs. >>
Art. 6. -  I. - Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la     délivrance du certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements     d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile.
      II. - Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué     figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
     il doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du     titre homologué.
      III. - Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle     mentionnée au b de l'article 5 du présent décret, il accompagne sa demande     d'un dossier de validation conforme au modèle disponible auprès de la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de     l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant     notamment:
      - la description des fonctions exercées et des tâches remplies par le     candidat attestées par son ou ses employeurs;
      - et, s'il y a lieu, les documents justifiant les formations suivies, les     stages effectués, les diplômes obtenus autres que ceux figurant sur la liste     arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
      IV. - Lorsque le candidat formule une demande de dispense pour une partie     des unités de contrôle capitalisables exigées, il fournit tous les     renseignements nécessaires susceptibles de justifier cette demande.
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Science frontières à diffuser     un programme de télévision locale du 14 au 15 octobre 1994 entre 7 heures et     18 heures:
      Site: Marseille, Grande étoile.
      P.A.R.: 160 kW.
      Canal: 32.
      Site: Marseille, Pomègues.
      P.A.R.: 4,5 kW.
      Canal: 54.
      Site: Avignon, mont Ventoux.
      P.A.R.: 40 kW.
      Canal: 47.
      Site: Toulon, Cap Sicié.
      P.A.R.: 50 kW.
      Canal: 57.
      Site: Toulon 2, tours de l'Hubac.
      P.A.R.: 60 W.
      Canal: 45.
      Site: Nice, Mont-Alban.
      P.A.R.: 2 kW.
      Canal: 51.
      Site: Saint-Raphaël, pic de l'Ours.
      P.A.R.: 80 kW.
      Canal: 86.
      Site: Hyères, Cap Benat.
      P.A.R.: 15 kW.
      Canal: 67.
      Site: Roquevaire, Garlaban.
      P.A.R.: 100 W.
      Canal: 47.
      Site: Vallon Pont-d'Arc.
      P.A.R.: 15 W.
      Canal: 52.
Art. 29. -  Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de     l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à la     date du présent décret sont remis à l'établissement public:
      1o En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles;
      2o En gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste     sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la défense;
      3o En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier     alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du     domaine privé, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de la défense.
      Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont transférés à l'établissement     public.
Art. 18. -  L'article R. 144-17 du code de l'urbanisme est modifié comme     suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << au président de l'assemblée >> sont     remplacés par les mots: << au président du conseil exécutif >>.
      II. - Au premier et au troisième alinéa, les mots: << préfet de région >>     sont remplacés par les mots: << préfet de Corse >>.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée     de l'Ermitage à Saint-Pétersbourg et musée Pouchkine à Moscou) à la ville de     Paris (Musée d'art moderne de la ville de Paris), organisateur de     l'exposition << André Derain >>, sont insaisissables, en application des     dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la     période de leur prêt au Musée d'art moderne de la ville de Paris du 10     octobre 1994 au 15 avril 1995.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
9. Bureau du service national de Rennes
    André (Stéphane).
    De Cazenove (Louis).
    Huitorel (Olivier).
    Le Coq (Frédéric).
    Le Ny (Philippe).
    Le Ricque (Alexandre).
    Lecland (Frédéric).
    Lugand (Benoît).
    Martin (Jérôme).
    Michal (Olivier).
    Postec (Erwan).
    Renaud (Anthony).
    Vivier (Michaël).
    Volz (Sébastian).
Juillet 1994
      Martin (Pierre).
      Cailloux (Philippe).
      Lormelle (Hugo).
      Cazaumayou (Romain).
      Stadler (Robert).
      Bonnemazou (Manuel).
      Stassart (Roël).
      Massip (Victor).
      Doléac (Florence).
      Gerval (Eric).
      Susen (Hélène), avec mention et félicitations du jury.
      Corriol (Renaud).
      Khalifat (Sonia).
      Grannec (Yannick), avec mention et félicitations du jury.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 septembre 1994, Mme Brun-Eychenne (Michèle), chargée de     sous-direction à la direction du tourisme, est nommée commissaire du     Gouvernement du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie     touristique.
      L'arrêté du 18 mars 1993 nommant M. Harris (Jean-Pierre), chef du corps de     l'inspection générale du tourisme, commissaire du Gouvernement du groupement     d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique est abrogé.
Art. 14. -  Le Conseil national d'agrément professionnel est un organisme     paritaire composé, sous la présidence du directeur général de l'alimentation     ou son représentant:
      a) De représentants qualifiés:
      - du ministère chargé de l'agriculture;
      - du ministère chargé de l'environnement;
      - du ministère chargé de la santé;
      - du ministère chargé de l'industrie;
      - du ministère chargé de l'économie;
      - du ministère chargé du travail;
      - du ministère chargé du commerce et de l'artisanat;
      b) De représentants professionnels des secteurs d'activité suivants     concernant:
      - la fabrication;
      - la distribution;
      - l'application;
      - l'utilisation.
      Chaque représentant peut avoir un suppléant désigné.
      Les membres du Conseil national d'agrément professionnel et leurs suppléants     sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après     consultation des ministères et des organismes professionnels concernés.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter du 19 août 1993.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Société nouvelle Sar par arrêté du 26 août 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décret en date du 30 septembre 1994, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de     Châlons-sur-Marne >>, attribué par décret du 26 juin 1986 aux sociétés BP     France, BP-PDL, Clyde Expro et Eurafrep, prolongé une première fois par     décret du 11 décembre 1989 puis étendu par décret du 5 juillet 1990, est     prolongée à nouveau, jusqu'au 3 juillet 1995, sur une zone de soixante-six     kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne,
     compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 851 000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de seconde     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de     Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 07/10/94                        Page 14187    
                      ......................................................
      En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Châlons-sur-Marne est     autorisée au profit de la Société Midland Madison Petroleum Company, sans que     cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     la mutation.
Art. 1er. -  Le montant des redevances prévues par les dispositions de     l'article R. 5089-24-1 du code de la santé publique pour les services rendus     par l'Agence du médicament à la demande de tiers est fixé à:
      a) Pour le contrôle et la fourniture de substances de référence de la     Pharmacopée française: 300 F;
      b) Pour les expertises concernant les produits cosmétiques: 15 000 F;
      c) Pour les analyses et le contrôle des eaux: 22 500 F;
      d) Pour les expertises concernant les produits et procédés désinfectants: 41     500 F;
      e) Pour la délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires     d'analyse de biologie médicale: 2 000 F;
      f) Pour la délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs     de médicaments: 12 800 F;
      g) Pour le contrôle en vue de la libération des lots de produits     immunologiques, vaccins et allergènes: 15 000 F par lot.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage     des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision pour     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dans les     zones de Ribérac et de la vallée de l'Isle (département de la Dordogne).
      Les candidatures ne seront recevables que si elles portent sur l'ensemble     des fréquences mentionnées à l'annexe I.
2. Bureau du service national de Dijon
    Boudah (Samir).
    Boulanger (Jérôme).
    Burgi (Fabien).
    Cottet (Marc).
    Demonfaucon (Laurent).
    Duffet-Seguin (Frantz).
    Emery (Franck).
    Girardin (Raynald).
    Hanson (Nicolas).
    Pilverdier (Hervé).
    Roux (Christophe).
    Simon (Christophe).
    Tissot (Emmanuel).
    Vincent (Jean-Christophe).
Art. 11. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement est assisté par un directeur adjoint. Un     directeur de la formation et de la recherche dirige les activités     d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la     coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative     de l'établissement.
      Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du     ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur     de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école,
     après avis du conseil d'administration.
      Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en     outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la     formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son     nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     15 novembre 1994, M. Lasserre (Jean-Claude), directeur régional des douanes     de classe fonctionnelle à Bayonne (direction de Bayonne), est nommé chef de     service interrégional des douanes à Bordeaux (direction interrégionale de     Bordeaux), à compter du 1er octobre 1994.
Art. 8. -  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement se réunit, sur convocation de     son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son     président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la     demande de l'autorité de tutelle.
      L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute     question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du     conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du     jour.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la     majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas     atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et     peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.     Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En     cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou     partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît     utile.
Art. 20. -  Il est institué à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs     des études et techniques d'armement un conseil de discipline, chargé     d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement     intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
      Le conseil de discipline comprend:
      1o Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président;
      2o Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les     personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière     d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants     désignés dans les mêmes conditions;
      3o Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de     l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur     proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
      L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le     directeur de l'école.
      Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne     peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
      Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
Art. 24. -  Le régime financier et comptable défini par le décret du 10     décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60     de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des     comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement, sous réserve des dispositions     du présent titre.
Art. 20. -  Le personnel enseignant, administratif, scientifique et     technique de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques comprend:
      1o Des fonctionnaires détachés, hors cadres ou mis à disposition;
      2o Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres;
      3o Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4     et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
      4o Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      5o Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans     les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée     qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces     enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou     étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un     établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.    
    TITRE IV
    ORGANISATION FINANCIERE
Art. 6. -  Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi     parmi les personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence     membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article 5     ci-dessus est vice-président du conseil d'administration.
      Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une     période de trois ans renouvelable une fois.
      Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont     nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans     renouvelable une fois.
      Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur     scolarité.
      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de     laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la     durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de     six mois avant l'expiration du mandat.
      Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont     gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de     déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels des     établissements publics nationaux à caractère administratif.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 1989     susvisé est complété comme suit:
      << - le cas échéant, l'acceptation ou le refus motivé du bénéfice de     dispositifs de prémarquage, ainsi que, en cas d'acceptation, le lieu de     substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage     au dispositif de prémarquage, et le nom et l'adresse de l'agent de l'Etat ou     de l'un de ses établissements publics qui doit être informé en application de     l'article 1er bis (III). >>