Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est habilitée à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application : l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française (ANFASOCAF), par décision du 30 juillet 1998.
    Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Représentant le ministre chargé de l'équipement
    et du logement
    M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (titulaire) ;
    M. Faure (Guy), chef de service, conseiller du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (suppléant) ;
    M. Ricono (Gilles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France (titulaire) ;
    M. Koenig (Jean-Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la division des infrastructures et des transports et de la division des études d'infrastructures de transports et d'ouvrages d'art à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (suppléant).
Deux-Sèvres
    ACSOR, La Motte Jacquelin, 79510 Sansais.
    Antiquité du Patis, 79220 Saint-Christophe-sur-Roc.
    Atelier gâtinais de métallerie, 9, boulevard du Frêne, 79200 Châtillon-sur-Thouet.
    Bâtiment travaux restauration, BP 5, 79230 Prahecq.
    Bermigah, 8, impasse de la Baraudrie, 79170 Brioux-sur- Boutonne.
    Cap confort, 5, rue de Provence, 79200 Le Tallud.
    Carrosserie industrielle niortaise, 9-13, rue Alphonse-Daudet, 79000 Niort.
    CETP-CSVE, ZI route de Mauléon, BP 79, 79140 Cerizay.
    CETP-UTIC, ZI route de Mauléon, BP 44, 79140 Cerizay.
    CETP-Industrie, ZI route de Mauléon, BP 75, 79140 Cerizay.
    Coopérative métallurgique du bocage, 13, chemin du Bois-du-Domaine-Girard, 79300 Clazay.
    Coopérative d'électricité et travaux publics, zone industrielle, route de Mauléon, BP 35, 79140 Cerisay.
    ECF Centre Ouest Atlantique, 39, rue du Bas-Paradis, 79000 Niort.
    ECF CER Centre Atlantique, 39, rue du Bas-Paradis, BP 228, 79006 Niort Cedex.
    Futurotherm, 2, rue E.-Giroux, 79110 Chef-Boutonne.
    Groupe électrique force travaux publics, 51, avenue La Morinière, BP 46, 79200 Parthenay.
    Italic 79, chemin Baudroux, BP 39, 79500 Saint-Martin-lès-Melle.
    M-RY, 8 bis, rue du Porteau-Rouge, BP 53, 79202 Parthenay Cedex.
    MSI, 92 bis, boulevard de l'Atlantique, 79200 Le Tallud.
    SCOBAG, 16, rue du 14-Juillet, 79000 Niort.
    SCODEC voyages, La Tuilerie du Vignault, BP 7, 79140 Cerizay.
    SCODEC tourisme, 13 bis, avenue du 25-Août, 79140 Cerizay.
    SETPA, rue des Biardes, 79210 Prin-Deyrançon.
    Société d'exploitation turbo, 19, rue de l'Ecole-Militaire, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole.
    Société industrielle de chaudronnerie, ZI Bernard-Palissy, 79200 Parthenay.
    SOCOFA, Les Trois Journaux, BP 13, 79170 Chizé.
    Société de travaux d'électricité chauffage Ouest, 26, rue de Bellune, BP 167, 79006 Niort Cedex.
    Techniques et réalisations, 34, rue de Tout-y-Faut, 79460 Magné.
    Trans Gatine, Grande-Rue, La Peyratte, 79200 Parthenay.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 6 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
    En qualité de titulaires
    M m e Barthomeuf-Lassire (Pascale).
    M. Bellot (Claude).
    M. Drot (Bernard).
    M m e Dujols (Dominique).
    M. Foucault (Raymond).
    M. Gauthier (Pierre).
    M. Grangé Cabane (Alain).
    M. Guichard (Patrick).
    M. Légeron (René).
    M. Louis (Gilbert).
    M. Malaterre (François).
    M. Marteau (Didier).
    M. Moreau (Jean-Pierre).
    M. Naudin (Jean-Claude).
    M. Orlianges (Marc).
    M. Pardieu (Jules).
    M. Paul-Renard (Xavier).
    M. Planque (Bernard).
    M m e de Saint-Didier (Christine).
    M. Siouffi (Bernard).
Meurthe-et-Moselle
    Apollor Services, école des mines de Nancy, parc de Saurupt, 54092 Nancy Cedex.
    ACMR, 1, rue Clemenceau, BP 11, 54110 Dombasle.
    BATIMEURTHE, 16, rue de la Bergerie, 54300 Manonviller.
    Compagnie 4 litres 12, théâtre groupe de Nancy, 22, rue Sellier, 54000 Nancy.
    Théâtre Groupe de Nancy, 22, rue Sellier, 54000 Nancy.
    DG Habitat, 42, rue Pierre-et-Marie-Curie, 54550 Pont-Saint-Vincent.
    FENLUX France, 77, avenue du 69e-R-I, 54270 Essey-lès-Nancy.
    Grues Bennes hydrauliques (GBH), 32, rue Docteur-Schneider, 54570 Foug.
    Les nouveaux établissements Baldini, 2, avenue du Charmois, BP 4, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy.
    Lorraine Fermetures Isolor, ZI du Pré-à-Varois, 54670 Custines.
    Multi-montage, 53, rue Foch, 54260 Longuyon.
    Patchwork, 7, avenue Jean-Jaurès, 54800 Jarny.
    Service pose menuiserie, 45, avenue du Général-Leclerc, 54670 Custines.
    SCOP Multifermetures, 10, Grande-Rue, 54840 Velaine-en-Haye.
    SO DI PRO, passage Bleu, 14, rue Notre-Dame, 54000 Nancy.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Midi-Pyrénées, à la préfecture du département du Lot, ainsi qu'aux sièges de la région Midi-Pyrénées et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Art. 1er. -  Aux fins d'application du décret du 29 décembre 1998 susvisé dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, il est créé un conseil spécialisé au sein de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
    Ce conseil spécialisé étudie et exprime son avis sur les projets de décision relevant de sa compétence, qui lui sont soumis par le directeur de l'office. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent toutefois saisir directement le conseil spécialisé d'une affaire particulière.
    Il est chargé de suivre l'évolution du secteur des produits de la mer et de l'aquaculture et les interventions de l'office dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 10 septembre 1999 à l'accord du 28 octobre 1992 modifié créant le FAF-PL.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du champ d'application professionnel du Fonds d'assurances formation des professions libérales (FAF-PL) ;
    Le champ d'application est désormais défini comme indiqué en annexe au présent avis.
    Signataires :
    Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Il est créé auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les relations entre le ministère et les écoles des mines placées sous la tutelle du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPAI4 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.
Art. 5. -  L'ancienneté prise en compte au titre de l'article 4 ci-dessus est assimilée à des années de service accomplies dans le grade et le corps d'intégration.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans sa totalité.
    Toutefois, les inspecteurs recrutés au titre de l'article 1er ci-dessus ne peuvent accéder au grade de directeur adjoint du travail avant d'avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade d'inspecteur du travail, la période de stage n'étant pas retenue à ce titre.
Art. 2. -  L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est égale à :
    3 fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France pour les élèves mariés et 2 fois pour les élèves célibataires à compter du 1er septembre 1999 ;
    3 fois le taux de base à compter du 1er janvier 2000.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
A N N E X E
NOTICE
 1. Les mesures destinées à prévenir, tant pour les populations avoisinantes et les usagers de la route nationale et de la future autoroute que pour les installations industrielles fixes, les risques résultant de l'implantation du nouvel ouvrage ou de l'extension d'une installation industrielle existante doivent faire l'objet d'une élaboration précise et coordonnée portant sur l'ensemble du site et des activités qui s'y trouvent, avant le début des travaux. Il doit en être tenu compte tant pour la mise au point définitive de l'ouvrage que pour les mesures susceptibles d'être prises par les autorités compétentes pour la sécurité des installations industrielles du site, qu'elles soient implantées au voisinage des infrastructures de transport ou qu'elles puissent étre concernées par contrecoup d'un incident survenu sur la voie.
 2. Les caractéristiques techniques de l'ouvrage ainsi que les conditions futures de son exploitation doivent être définies de manière à assurer un niveau exigeant de sécurité et à empêcher, d'une part, qu'un accident survenu sur la voie puisse déclencher un sinistre dans les installations industrielles voisines et, d'autre part, qu'un accident survenu dans les installations industrielles puisse avoir de graves conséquences sur la voie.
 3. Les autorités compétentes pour contrôler le développement éventuel du site industriel devront s'opposer à l'implantation au voisinage de l'autoroute d'installations susceptibles d'accroître les risques.
Le président du Conseil de la concurrence peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au secrétaire général pour engager les dépenses et signer les marchés.
 Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
A. - Epreuves écrites
 1. Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en oeuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 2. Une note de synthèse, spécifique à chacune des filières visées à l'article 1er du présent arrêté, à partir d'un cas concret relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins (durée : cinq heures ; coefficient 3).
B. - Epreuves orales
 1. Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 4).
 2. Une interrogation sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté, tirées au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation et trente minutes d'exposé et de questions se rapportant à ce programme ; coefficient 2).
Les concours nationaux sur épreuves prévus pour l'accès au corps de directeurs des soins par l'article 9 du décret du 19 avril 2002 susvisé sont ouverts, pour la filière infirmière, pour la filière de rééducation et pour la filière médico-technique, par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
 L'arrêté portant ouverture des concours pour chacune des filières susvisées fixe la date des épreuves écrites et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres peuvent être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats. Les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
Après l'article 4 du décret du 23 août 1991 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège.
 « Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président de la cour d'appel désigne, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour, un ou plusieurs conseillers et un ou plusieurs suppléants, appelés à compléter la chambre territoriale des comptes, dans l'ordre de leur désignation. »
Fraction de contingent 1994/12
    Bugel (Hubert, Yves, François).
    Chapplain (Jean-Marc).
    Deroide (Grégoire, Amedée, Pierre).
    Lasry (Stéphane).
    Metois (David, Gérard).
    Nicolas (Pierre, Morgan).
    Pinard (Manuel, Jean, Michel).
    Toban (Pascal, Roland, Marie).
    Varoux (Pascal).
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, par le ministre chargé du secteur économique concerné sur le fondement des articles L. 430-5 ou L. 430-7 du code de commerce et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, les épreuves de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 10 octobre 2002.
 Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 2002 est fixé à 2.
 Les inscriptions seront closes le 13 septembre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels) :
 - adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
 - bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris,
ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement (nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, organisme d'appartenance, société) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénom]) ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires (nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
 - pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs et aux fonctionnalités de personnalisation du site (nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, identifiant [concaténation du nom et prénom], mot de passe).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrée est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation générale pour l'armement, jusqu'à la désinscription de l'annuaire des fournisseurs pour les personnes extérieures au ministère de la défense à un an maximum pour les messages électroniques et un an maximum après la dernière connexion de la personne pour les données personnelles collectées par le biais d'un formulaire et pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs et aux fonctionnalités de personnalisation du site.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et M. Jean-Pierre Poncet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
 Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que les épreuves d'entretien avec les candidats par les jurys de ces concours auront lieu à compter du 9 décembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes ses délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 septembre et le 4 octobre 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 4 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 11 octobre 2002.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 16 septembre et le 4 octobre 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 11 octobre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours est établie ainsi qu'il suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 104,70 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 104,70 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
 Altitude du site : 137 mètres.
 Altitude de l'antenne : 177 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, M. Joseph Domps, directeur du travail, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 1998, M. Ulmann (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, M. Nashar (Roger), ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 mai 1970 à Nfaissé (Liban).
Charente
    Ballerine 2000, 69, rue de la Grand-Font, 16000 Angoulême.
    CIFAS, 33, rue du Maréchal-Fayolles, 16000 Angoulême.
    Le Chaînon charentais, Roissac, Angeac-Champagne, 16130 Segonzac.
    Ludis Mundi, 23, avenue du Pétureau, 16800 Soyaux.
    Menuiserie générale angoumoisine, ZI de la Braconne, BP 272, 16600 Mornac.
    Nord Charente travaux publics, ZI Nord, BP 98, 16700 Ruffec.
    Plâtriers carreleurs réunis, 50, rue de l'Etang, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
    Sanitaire électricité chauffage, 2, rue Ludovic-Trarieux, 16000 Angoulême.
    SCOP d'impression et de cartonnage, impasse du Docteur-Jean, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
    SCOP Transports Jouriol, ZE, 16400 Puymoyen.
    Société charentaise des ouvriers menuisiers, ZE Les Voûtes, no 2, route du Grand-Maine, 16730 Fléac.
    Société coopérative de travaux publics de l'Atlantique, zone d'emploi Les Savis, BP 54, 16160 Le Gond-Pontouvre.
    Société coopérative ouvrière de mécanique, 63, avenue Victor-Hugo, BP 43, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
    Société de câblage réaménagement et extension, 10, rue Aristide-Briand, 16600 Magnac-sur-Touvre.
    Société de travaux publics et ruraux, route de Confolens, 16490 Pleuville.
    Travaux terrassement réseaux souterrains, rue Aristide-Briand, BP 9, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1999 :
    M. Fourny (Emmanuel, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Celle et Michel Rafalovicz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
    Le retrait de Mlle Celle (Catherine, Jeanne, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Celle et Michel Rafalovicz, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Celle et Michel Rafalovicz, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Rafalovicz et Emmanuel Fourny, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Pays de la Loire) du 21 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 publié au Journal officiel du 20 avril 1999.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-767 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-507 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropical est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Pour le calcul de la durée de service effective requise, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions énumérées ci-dessous, selon les modalités suivantes :
 I. - Les fonctions de chef de clinique des universités assistant des hôpitaux associé sont prises en compte pour leur durée effective, sous réserve que les personnels associés à plein temps aient exercé des fonctions hospitalières déterminées par leur acte de nomination.
 II. - Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour leur durée effective.
 III. - Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux publics, sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison de six vacations hebdomadaires en moyenne sur la période considérée et mentionnées par le contrat administratif de recrutement.
 La participation au service de garde est prise en compte, le cas échéant, en complément des vacations dans les conditions d'équivalence suivantes :
 1° Permanence dans un établissement, d'une durée minimum de huit heures : deux vacations ;
 2° Permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié : deux vacations.
 IV. - Les fonctions exercées par les internes ou les faisant fonction d'interne sont prises en compte pour la totalité du service effectivement accompli.
 Les fonctions mentionnées au présent article ne sont pas retenues pour les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation.
 Les conditions d'exercice dans les établissements de santé mentionnées ci-dessus ne sont pas opposables aux personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride, aux bénéficiaires de l'asile territorial et aux personnes de nationalité française ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Lenoir (Jacques, Paul, Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, service départemental des Hautes-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach et au colonel Michel Pellen, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) dont les noms suivent sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient), 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
    A compter du 1er mars 1999
    M. Lacôte (Jonathan).
    M. Gross Huguet (Thomas).
    M. Roquefeuil (Brice).
    M. Fieschi (Fabien).
    M. Bonnel (Jean-Matthieu).
    M. Bel (Emmanuel).
    M. Lesecq (Jean-Baptiste).
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    - classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres), au plus élevé des niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Dans le 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », sont insérés les mots : « ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des SICAV, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise, ».
Tout en respectant les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, des organisations particulières de travail peuvent être mises en place pour les agents exerçant des fonctions de direction ou des fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée.
 Ces agents bénéficient d'un forfait annuel de 20 jours RTT. Ce forfait est exclusif de toute autre compensation, à l'exception des modalités relatives à l'astreinte.
 Un système d'enregistrement des horaires est mis en place.
 La liste de ces agents est arrêtée par le président-directeur général, après avis des comités techniques paritaires compétents, parmi ceux exerçant les fonctions suivantes :
 - les membres du comité de direction générale de Météo-France ;
 - les directeurs et leurs adjoints des directions centrales et thématique ;
 - les directeurs interrégionaux et leurs adjoints,
et, de plus, à leur demande et selon la même procédure, parmi :
 - les responsables d'unités importantes de la direction générale, des directions centrales, thématiques et interrégionales ou ceux dont les fonctions de conception peuvent exiger, également, un aménagement des règles applicables au cycle hebdomadaire ;
 - les délégués départementaux de la météorologie.
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 2
« Recouvrement
 « Art. L. 642-5. - Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 « La Caisse nationale reverse aux sections professionnelles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le montant prévisionnel des sommes nécessaires :
 « 1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;
 « 2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre. »
I. - Au premier alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « mari » est remplacé par le mot : « fonctionnaire ».
 II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union. »
 III. - Le troisième alinéa du même article est supprimé.
Représentants des différentes catégories d'usagers
    M. Ancelin (Gérard).
    M. Deslandes (Serge).
    Mme Elsen (Liliane).
    M. Giard (Philippe).
    M. Girardot (Paul-Louis).
    M. Landais (Claude).
    M. Leroy (Jean-Yves).
    M. Michelier (Pierre).
    M. Ruelle (Michel).
    M. Schockaert (Bernard).
    M. Vicaud (Alain).
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Tous les pièges, quelle qu'en soit la catégorie, doivent être visités au moins tous les matins par le piégeur ou un préposé désigné par lui à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. »
Par décision no 99-898 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Communauté urbaine du Grand Nancy est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la Communauté urbaine du Grand Nancy et des entités suivantes :
    Ville de Nancy ;
    Ville de Vandoeuvre-lès-Nancy ;
    Ville de Villers-lès-Nancy ;
    Ville de Laxou ;
    Ville de Saint-Max ;
    Ville d'Essey-lès-Nancy ;
    Ville de Maxéville ;
    Ville de Tomblaine ;
    Ville de Heillecourt ;
    Ville de Ludres ;
    Ville de Pulnoy ;
    Ville de Jarville-la-Malgrange ;
    Agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération nancéienne ;
    Comité communal d'action sociale de Nancy ;
    Compagnie générale française de transports et entreprises bus-trolleybus (CGFTE) ;
    Régie industrielle municipale mixte d'assainissement de Nancy (RIMMA).
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature :
    1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
    3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie.
    Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à recourir à un emprunt complémentaire de 243 605 euros en vue de financer des travaux de modernisation et de mise aux normes de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  Le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, qui sera un renouvellement général dont la date sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.
    Les dispositions prévues au 2o du A de l'article 103 b du code professionnel local sont applicables après le premier renouvellement général effectué en application du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte et M. François Rubichon, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La même délégation est donnée, à raison de ses attributions et dans les limites suivantes, à :
 M. Cyril Grimault, chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR et des états exécutoires ;
 Mme Michèle Bellec, chef du département achats et immobilier, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 EUR en matière d'assurance.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 26 juillet 2000 portant création de la mention complémentaire « soudage » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2000 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Albert Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les erreurs maximales tolérées lors du contrôle en service sont celles applicables aux instruments neufs, telles qu'établies par la Recommandation internationale OIML R 117 : ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
 Toutefois, les erreurs maximales tolérées correspondant à la classe 0,3 prévue par cette recommandation ne s'appliquent qu'aux instruments qui ont fait l'objet d'un examen de type en application de ce document. Pour les instruments qui échappent à la classe 0,3 compte tenu de cette disposition, les erreurs maximales tolérées prévues par les décrets du 12 avril 1955 ou du 18 février 1972 susvisés restent en vigueur.
Tribunal de grande instance de Marseille
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie Walther, épouse Lapeyrere, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
    Juge : M. Guy Romme, juge de l'application des peines au tribunal de grande intance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Christiani, nommée juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
    M. Romme est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Berard, nommée juge audit tribunal.
Le concours externe d'agent technique territorial qualifié comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, relatif à une situation à laquelle un agent technique territorial qualifié peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 3).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Un entretien dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Cet entretien vise à permettre d'apprécier les aptitudes et les connaissances du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
 2° Un interrogation orale destinée à vérifier les connaissances de l'environnement institutionnel et professionnel dans lequel le candidat est appelé à exercer ses fonctions et sa capacité à se situer au sein d'une collectivité territoriale (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2002.
Représentants des différentes catégories d'usagers
    M. Berthe (Antoine).
    M. Roussel (Bruno).
    M. Vivier (Emile).
    M. Robit (Denis).
    M. Maliver (Philippe).
    M. Leclercq (Jean-Loup).
    M. Lambecq (Philippe).
    M. Girard (Pierre).
    M. Follet (Gilbert).
    M. Lemay (Patrick).
L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
 « L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
 « Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
 « Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre des marchés prévus au deuxième alinéa. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Massonnot (Noël), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er mars 2000.
Art. 1er. -  Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont constitués par les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont constitués par le service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    La direction et le service comprennent une ou plusieurs sections d'inspection du travail et des services spécialisés.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 421-4 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 EUR d'amende ».
 II. - Il est inséré, après l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, un article 706-24-3 ainsi rédigé :
 « Art. 706-24-3. - Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le deuxième alinéa de l'article 145-1 est portée à trois ans. »
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes est déclaré susceptible d'être vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 septembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Merveille Morelet sis 2 bis, avenue Garibaldi, 87006 Limoges.
    M. Morelet est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.