Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTREE EN VIGUEUR
    DES NOUVELLES DISPOSITIONS
    6.1. Date d'application de la loi
      L'article 34 de la loi du 25 juillet 1994 a prévu des conditions d'entrée en     vigueur particulières pour un certain nombre de dispositions:
      a) Les nouvelles dispositions de l'article L. 441-2 relatives à la     définition des bénéficiaires, au calcul et à la répartition de     l'intéressement et de l'article L. 441-3 relatives au contenu des accords     sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre     1994.
      Les avenants conclus après cette date mais relatifs à des accords conclus     antérieurement au 1er octobre 1994 doivent se conformer dans leurs     dispositions à la loi du 25 juillet 1994.
      Bien que la loi ne le précise pas, les nouvelles dispositions de l'article     L. 441-4 relatives au principe de la non-substitution s'appliquent pour tout     accord conclu ou renouvelé à compter de la publication de la loi.
      b) Les nouvelles dispositions de l'article L. 442-4 instaurées par l'article     16 de la loi, relatives à la définition des bénéficiaires de la     participation, sont applicables au premier exercice ouvert à compter de la     publication de la loi, c'est-à-dire pour la détermination des bénéficiaires     de droits à participation afférents aux exercices ouverts postérieurement au     27 juillet 1994.
      Bien que la loi ne le précise pas expressément, les dispositions de     l'article 17 de la loi intégrées à l'article L. 442-4 du code du travail, qui     précisent les conditions d'application des dispositions de l'article 16 pour     les salariés intérimaires, s'appliquent à compter de la même date.
      Ces dispositions s'appliquent nonobstant toutes clauses conventionnelles     contraires. Cela implique que les accords, qu'ils soient à durée déterminée     ou indéterminée, doivent être modifiées en conséquence par voie d'avenant     pour se mettre en conformité avec la loi. Dans le cas contraire, aucune     condition d'ancienneté ne pourra être exigée des salariés.
      c) Les nouveaux taux de la provision pour investissement que peuvent     constituer les entreprises mettant en oeuvre la participation, prévues par     l'article L. 442-15, s'appliquent dès la détermination des résultats     imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.
      d) Les dispositions de l'article L. 443-7 relatives au nouveau plafond de     l'abondement distribuable dans le cadre d'un P.E.E. s'appliquent aux     versements effectués à compter du 1er janvier 1994;
3.1.2. Seuil d'effectif
    3.1.2.1. Appréciation du seuil
      Pour l'appréciation du seuil d'effectif, il n'est prévu qu'une seule     disposition particulière pour tenir compte du cas très particulier des     entreprises de travail temporaire.
      A défaut de toute autre précision dans l'article L. 442-1 du code du     travail, celui-ci se référant aux entreprises << ayant employé habituellement     au moins cinquante salariés >> et cette notion de seuil étant analogue à     celle qui est retenue en matière de comités d'entreprise, l'effectif devra     donc être apprécié en suivant les règles dégagées par la législation     applicable aux comités d'entreprise, c'est-à-dire par l'article L. 431-2 du     code du travail.
      Par ailleurs, l'article R. 442-1 a précisé que la condition d'emploi     habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu     à cet effet a été atteint au cours de l'exercice considéré, pendant une durée     de six mois au moins, consécutifs ou non.
      En conséquence, il doit être vérifié, le cas échéant, que le seuil     d'effectif, tel qu'il est calculé en application de l'article L. 431-2, a     bien été atteint pendant six mois, consécutifs ou non, au cours de l'exercice     considéré.
      Le deuxième alinéa de l'article R. 442-1 adapte cette condition aux     entreprises saisonnières, dans lesquelles l'assujettissement à la     participation sera obligatoire dès lors que le seuil d'effectif aura été     atteint pendant la moitié de la durée d'activité saisonnière, la vérification     se faisant toujours mois par mois.
Art. 48. -  En vertu du troisième alinéa de l'article L. 322-4-13 du code du     travail, les salariés recrutés par contrat d'insertion par l'activité sont     assurés contre le risque de privation d'emploi par l'agence d'insertion en     application du régime prévu à l'article L. 351-4 du même code.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1997, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er décembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires     en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré est fixé à 11 400 au titre de l'année 1996.
3.1. Champ d'application
    3.1.1. Entreprises concernées
      Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés est     obligatoirement soumise à la participation, quelles que soient la nature de     son activité et sa forme juridique, le seuil d'assujettissement étant     harmonisé avec celui relatif à l'institution du comité d'entreprise,
     principal signataire des accords de participation.
      Pour les coopératives agricoles, la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant     diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ainsi que le     décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses     dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles ont précisé les     conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la participation des     salariés leur sont applicables.
      Pour ce qui concerne les entreprises publiques, le décret no 87-948 du 26     novembre 1987 modifié précise les conditions d'application de la     participation des salariés dans le secteur public. Ce texte dresse la liste     des entreprises publiques de premier rang qui sont soumises de plein droit,
     ainsi que leurs filiales majoritaires, au régime de participation. Il prévoit     également que les entreprises publiques et sociétés nationales dont le     capital est détenu majoritairement par une entreprise publique ne figurant     pas sur la liste sont autorisées à appliquer le régime de la participation à     la condition qu'elles ne reçoivent pas de subvention d'exploitation de     collectivités publiques, qu'elles ne soient pas en position de monopole pour     leur activité principale et que les prix de leurs produits ou services ne     soient pas soumis à une législation spécifique. L'autorisation est accordée     conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le     ministre de tutelle du principal actionnaire de l'entreprise concernée, après     avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.
     L'autorisation est réputée acquise en l'absence de toute décision notifiée à     l'entreprise dans le délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande     par l'entreprise à la C.I.C.S.
      Lorsque l'entreprise visée précédemment était auparavant soumise de plein     droit au régime de la participation, elle continue d'appliquer son accord.
     Toutefois, la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant à l'accord déjà     existant est subordonnée à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
      Lorsqu'un accord de participation d'une entreprise publique comporte une     formule de calcul dérogatoire au sens de l'article L. 442-6 du code du     travail, il ne peut recevoir application qu'après homologation par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé     du travail et des ministres de tutelle de cette entreprise, pris sur avis de     la commission interministérielle de coordination des salaires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fonrojet, délégation est     donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué général, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  L'organisme qui demande l'agrément doit s'engager à remettre à chaque établissement contrôlé, à l'issue du contrôle, un document mentionnant obligatoirement les résultats des contrôles sur ces neuf points, comportant en conclusion l'avis de l'organisme agréé quant à la conformité de l'installation de bronzage UV aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et précisant le cas échéant les réparations ou les modifications qui s'imposent.
    Une attestation de conformité de l'installation est remise si le contrôle est favorable. Cette attestation, destinée à être affichée de façon visible et lisible par les clients, doit mentionner :
    - la date de la vérification ;
    - le nom de l'organisme agréé ;
    - la date d'expiration de la validité de l'attestation.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 1998 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
    1 Mme Baron (Marie-Paule) ;
    2 M. Bertolino (Pierre) ;
    3 M. Labesse (Pierre-Marie) ;
    4 Mme North (Arielle) ;
    5 Mme Caubel (Danièle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     janvier 1996, M. Alexandre (Henry), administrateur civil hors classe, détaché     auprès de la communauté urbaine de Lyon en qualité de directeur des bâtiments     publics de la communauté, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché auprès de la communauté urbaine de Lyon, en qualité de secrétaire     général adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre     1995.
Art. 6. -  La section 4 du chapitre II du même décret est complétée par un     article 29-1 ainsi rédigé:
      << Art. 29-1. -  A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter     du 1er janvier 1996, dans les établissements de moins de trois cents agents     situés dans dix départements, il est procédé, à la demande d'une organisation     syndicale et pour ce qui la concerne, à l'addition au niveau départemental à     l'issue de chaque semestre de l'année civile des crédits d'heures syndicales,     tels que définis aux articles 14 et 16 du présent décret, que cette     organisation syndicale n'a pu utiliser.
      << Ces crédits d'heures sont reportés et utilisés au semestre suivant.
     Toutefois, peuvent seuls donner lieu à ce report les crédits d'heures dont     l'inutilisation résulte soit du refus opposé pour nécessités de service par     l'autorité compétente, soit du fait que l'organisation syndicale concernée ne     s'est pas déclarée dans l'établissement dans les conditions prévues au second     alinéa de l'article 2 ci-dessus.
      << Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonctions dans     les établissements du département, celui ou ceux qui utiliseront ces crédits     d'heures, sous réserve des nécessités du service.
      << Les établissements dans lesquels les crédits d'heures reportés n'ont pas     été utilisés versent une compensation financière à l'établissement de     rattachement du ou des agents attributaires des crédits d'heures reportés.
      << Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus et la liste des     départements concernés par l'expérimentation sont fixées par arrêté du     ministre chargé de la santé. >>
Art. 30. -  Sont inscrites au budget de chaque agence:
      1o Les dépenses de rémunération du personnel des services de fonctionnement     et d'équipement;
      2o Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme départemental     d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale et, d'une     manière générale, toutes celles que justifient les activités de     l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 janvier 1996, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de     l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 28 mars 1996.
      La liste des candidats sera reçue jusqu'au 27 février 1996 inclus.
Section 09 Langue et littérature françaises
      Mlle Queruel (Danielle), université de Reims.
     M. Touzot (Jean), université Paris-IV.
     M. Carrier (Bernard, Hubert), université de Tours.
     Mme Château (Anne), épouse Sancier, université Lyon-III.
     M. Brighelli (Jacques), université Aix-Marseille-III.
     Mme Alphandéry (Bernadette), épouse Rey Flaud, université d'Avignon.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    342 396-5 Chlorhydrate de Mebeverine Merck 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    342 580-0 Diltiazem RPG LP 90 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Biogalénique).
    342 585-2 Diltiazem RPG LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Biogalénique).
    342 021-1 Metoprolol (tartrate) RPG 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogalénique).
Section 02 Droit public
      M. Vialle (Pierre), université Lyon-III.
     M. Daillier (Patrick), université Paris-X.
     M. Rideau (Jacques, Joël), université de Nice.
     M. Bienvenu (Jean-Jacques), université Paris-II.
     M. Moderne (Franck), université Paris-I.
     M. Truchet (Didier), université Paris-II.
Section 40 Sciences du médicament
      M. Castel (Jean), université Montpellier-I.
     M. Farinotti (Robert), université Paris-XI.
     M. Monneret (Claude), Centre national de la recherche scientifique de Paris.     M. Jardel (Alain), université d'Angers.
     M. Xicluna (Alain), université de Besançon.
     M. Thuillier (Alain), université d'Angers.
Section 60 Mécanique, génie mécanique, génie civil
      M. Bacot (Jean), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
     M. Bontoux (Patrick), université Aix-Marseille-II     M. Brancher (Jean, Pierre), Institut national polytechnique de Nancy.
     M. Bruneau (Michel), université du Mans.
     M. Tichkiewitch (Serge), Institut national polytechnique de Grenoble.
     M. Vandromme (Dany), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
     M. Sidoroff (François), Ecole centrale de Lyon.
     M. Merlen (Alain), université Lille-I.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      La démission de M. Creteur (Jean, Marie), huissier de justice à la résidence     de Valenciennes (Nord), est acceptée;
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord) dont     était titulaire M. Creteur (Jean, Marie) est supprimé;
      La société civile professionnelle Gérard Clipet et Pascal Russo, huissiers     de justice associés, sise à la résidence de Valenciennes (Nord), est désignée     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé     par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      M. Laisne (Frédéric, Roger, Marc, Joseph) est nommé greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Pouliquen et Chantal Pires-Pouliquen, greffiers de tribunal de commerce     associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Meaux     (Seine-et-Marne);
      Par suite du décès de M. Pouliquen (Jean-Pierre, Lucien, Alain) et de la     nomination de M. Laisne (Frédéric, Roger, Marc, Joseph), la raison sociale de     la société Jean-Pierre Pouliquen et Chantal Pires-Pouliquen, greffiers de     tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Chantal Pouliquen et     Frédéric Laisne, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi     modifiée: << Chantal Pouliquen et Frédéric Laisne, greffiers de tribunal de     commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de     commerce. >>
Section 25 Mathématiques
      M. Viterbo (Claude), université Paris-XI.
     M. Reyssat (Eric), université de Caen.
     M. Debs (Gabriel), université du Havre.
     M. Moret Bailly (Laurent), université Rennes-I.
     M. Deville (Robert), université Bordeaux-I.
     M. Roger (Claude), université Lyon-I.
     M. Lannes (Jean), université Paris-VII.
     M. Flato (Moshe), université de Dijon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 1997, Mme Massonnet (Elisabeth), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe au secrétariat d'Etat à l'industrie, est affectée à La Poste et détachée dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau, en qualité de responsable du département des affaires européennes et politique internationale de La Poste avec les autres pays de l'OCDE, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au titre de la mobilité.
Tribunal de grande instance de Quimper
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Stéphanie Bourdin, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de     Mlle Mariaux.
      Juge, sur sa demande : Mlle Nathalie Dutartre, juge placé auprès du premier     président de la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Marbeuf, nommé     juge au tribunal de première instance de Papeete.
      Mlle Dutartre est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de Mme Gesnel, nommée juge.
Cour d'appel de Lyon
      Conseiller du second grade : M. Jean-Paul Taillebot, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : Mme Annie     Letoublon, épouse Saglio, juge au tribunal de grande instance de Roanne,
     chargé du service du tribunal d'instance de Roanne, en remplacement de Mlle     Allais.
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
      Juges :
      Mlle Frédérique Marec, auditeur de justice ;
      M. Olivier Houdot, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne : M.
     Olivier Mansion, auditeur de justice.
      Procureur de la République : M. Paul Michel, procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Poirret.
      Substituts du procureur de la République :
      M. Patrice Amar, auditeur de justice ;
      M. Georges Boll, auditeur de justice.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-François Cervel et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Renée Debar, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans     la limite des attributions du bureau des personnels I.T.A.;
      Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des     musées;
      Mme Annie Benoit, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours et de la formation.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, Mme Renouf (Sylvie), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Olivier     Nagabbo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Belley, en remplacement de M. Taisne de Mulet, nommé procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Belley.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, détermine pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 désignée ci-après par les termes de « campagne 1998-1999 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
    L'Onilait notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 1998-1999.
Art. 2. -  La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, ajustée le cas échéant des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
    Sont annulées et mises en réserve les quantités de référence dont les titulaires :
    - n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité vente directe pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 1996-1997 ;
    - ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total de leur activité laitière au titre du décret du 29 décembre 1997 susvisé ;
    - ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 1997.
Article 1649 quater-0 A
    Au premier alinéa, les mots : « qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1o de l'article 163 octies » sont remplacés par les mots : « qui ne sont inscrites ni à la cote officielle ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote, ne font pas l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret ».
    (Conséquence de la péremption de l'article 163 octies.)
Article 1600-0 A
    Le I est ainsi rédigé :
    « Les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 1985 jusqu'au 31 décembre 1997 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A... (le reste sans changement) ».
    (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9-III, 3e alinéa.)
Article 365 D
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils sont redevables. »
    (Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, art. 4.)
Article 91 ter
    Cet article est ainsi modifié :
    Le premier alinéa est modifié comme suit :
    - les membres de l'énumération sont précédés de : « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » ;
    - les mots : « à l'article 310 du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; ».
    Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les deux premières situations » sont remplacés par les mots : « Dans les situations définies aux 1o et 2o ».
    (Décret no 85-1353 du 17 décembre 1985, art. 1er, et loi no 87-588 du 30 juillet 1987, art. 1er.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :
    Le retrait de Mme Tardin (Josiane, Marie, Claude), épouse Saint-Avit, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Josiane Tardin Saint-Avit et Hubert Burlet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Josiane Tardin Saint-Avit et Hubert Burlet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hubert Burlet, huissier de justice associé ».
Art. 5. -  L'association SOS APARTS recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quelennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, chargé de mission, placé directement sous son autorité. »
A N N E X E
    (15 radiations)
    Les spécialistes pharmaceutiques suivantes, qui ne sont plus commercialisées, sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    326 593-4 Augmentin 250 mg (amoxicilline, acide clavulanique), comprimés enrobés (B/12) (laboratoires Beecham Sévigné).
    315 667-1 Bayoline, pommade en tube de 40 g (laboratoires Bayer Pharma).
    321 109-7 Clamoxyl (amoxicilline), poudre pour sirop à 125 mg, 1 flacon de 8 doses (laboratoires Beecham Sévigné).
    321 111-1 Clamoxyl (amoxicilline), poudre pour sirop à 250 mg, 1 flacon de 8 doses (laboratoires Beecham Sévigné).
    322 999-6 Clamoxyl (amoxicilline), poudre pour sirop à 500 mg, 1 flacon de 40 ml (8 doses) (laboratoires Beecham Sévigné).
    315 674-8 Clamoxyl 125 mg (amoxicilline), poudre en sachets (B/8) (laboratoires Beecham Sévigné).
    315 670-2 Clamoxyl 250 mg (amoxicilline), poudre en sachets (B/8) (laboratoires Beecham Sévigné).
    315 878-2 Clamoxyl 250 mg (amoxicilline), capsules (B/8) (laboratoires Beecham Sévigné).
    315 873-0 Clamoxyl 500 mg (amoxicilline), capsules (B/8) (laboratoires Beecham Sévigné).
    322 521-9 Clamoxyl 250 mg (amoxicilline), préparation injectable, 1 flacon de poudre + 1,5 ml de solvant en ampoule (laboratoires Beecham Sévigné).
    304 950-9 Hexo-Imotryl, collutoire, 1 flacon de 30 ml (laboratoires Cassenne).
    326 205-4 Inductor lyophilisé injectable, 1 flacon de lyophilisat + 1 ampoule de solvant (B/1) (laboratoires NV Organon).
    326 206-0 Inductor lyophilisé injectable, 1 ampoule de lyophilisat + 1 ampoule de solvant (B/5) (laboratoires NV Organon).
    322 004-4 Modulite, granulés pour suspension buvable en sachets (B/10) (laboratoires Eurorga).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée six mois après la date de publication au Journal officiel :
    336 473-1 Zeclar 250 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Abbott France).
Art. 3. -  Troupeau, race et alimentation :
    a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races montbéliarde, abondance et villarde. La présence d'autres races de vaches dans les élevages devra diminuer progressivement et disparaître totalement avant le 31 décembre 2006. Trois états de situation seront réalisés en 1998, 2001 et 2004 pour s'assurer de la mise en oeuvre de cette disposition ;
    b) Au niveau de chaque exploitation, le chargement maximal ne peut excéder une vache laitière par hectare de surface agricole utilisée, cette surface devant être réellement utilisée en pâturage ou en production de fourrage ou céréales pour l'alimentation des animaux.
    La ration de base du troupeau doit être assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique définie à l'article 2.
    Le règlement d'application prévu à l'article 1er précise la liste des aliments composant cette ration alimentaire et leur provenance, ainsi que les périodes de transition relatives à la suppression de certains aliments.
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Larra à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Larra, pour la période du 1er mai au 31 juillet 1998 :
    Site : Larra (31).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1998, M. Ferrero (Edouard), attaché administratif des services déconcentrés en service détaché, est intégré, à compter du 1er janvier 1997, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Par délibération en date du 24 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège du Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, pour la période du 4 mai au 12 juillet 1998 :
    Site : Fréjus (83).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Brique (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1998, l'arrêté du 15 avril 1998 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est modifié comme suit :
    M. Diaw (Mouhamadou), au lieu de : « né le 5 octobre 1955 à Bogoma (Guinée) », lire : « né le 29 juin 1961 à Dakar (Sénégal) » ;
    M. Slougui (Abdallah), au lieu de : « né le 1er janvier 1956 à Ovled (Algérie) », lire : « né le 1er janvier 1956 à Ouled-Boufaha (Algérie) ».
(Classement par ordre alphabétique)
    Alonzo (Henri, Francisco).
    Antoine (Marc, André).
    Arnaud (Philippe, Jean, Camille).
    Barbagélata (François, Antoine).
    Bichaud (Eric).
    Blaise (Jean-Michel).
    Blouin (Damien, Jean-Pierre, Marie).
    Bonal (Patrice, Marcel, Antoine).
    Borgolotto (Christian, Jean).
    Bourges (Daniel, Gilbert, Joseph).
    Bouyssou (Jacques).
    Bozon (Stéphane, Pascal).
    Briand (Sylvain, Jean, Raymond).
    Brossard (Alain, Claude, Daniel).
    Caurez (José, Auguste, Maurice).
    Chaton (Philippe, Jean-Luc).
    Chevalier (Dominique, Ange, Marie).
    Clasert (Patrice, Aimé).
    Colas (Lionel, Marcel, Michel, Guy).
    Colomban (Thierry, Joseph, Colin).
    Corbel (Vincent, Francis, Jacques).
    Courtet (Viviane, Marie-Odile).
    Courtial (Frédéric, Simon, Charles).
    Coustet (Patrick, Louis).
    Cramette (Bruno).
    David (Jacques).
    Defrance (Pascal).
    Deloffre (Eric, René).
    Desnos (Vincent, Gérard, Christian).
    Devaraine (Gérard).
    Dimech (Serge, Laurent).
    Dixneuf (Thierry, René).
    Domeyne (Catherine, Marie).
    Douvier (Jean-Paul).
    Drillet (François, Yves, Joseph).
    Ducoudard (Jean-Michel).
    Duhen (Eric).
    Dujardin (Arnaud, Edmond, René).
    Estève (Patrick, Jean-François).
    Forfert (Pascal).
    Frelin (Jean-Marc).
    Frère (Jean-Philippe, René, Paul).
    Fritz (Christophe, Marie).
    Gagnepain (Gilles).
    Gaston (Didier).
    Gomez (Manuel, Angel).
    Grassi (Thierry, Maurice).
    Gross (Philippe, Jean, Marius).
    Gross (Bertrand, Hubert).
    Gurnot (Didier, Georges).
    Hauchecorne (Dominique, Philippe, Daniel).
    Hébert (Stéphane, Adrien, René).
    Hecquet (Jean-Claude, Jean-Pierre, Jean-Paul).
    Hosmann-Remy (Gérard).
    Joncour (Marc, Jean, Marie).
    Kalek (Frédéric).
    Kaufling (Robert, Henri, René).
    Kettler (Dominique, Antoine, Jean).
    Lammelin (Christophe, Antoine, Yves).
    Lancéa (Eric, Marcel, Joseph).
    Lavaux (Gilles).
    Le Masle (Hervé).
    Le Ray (Michel, Jean, Marie).
    Lecame (Marcel, Joël).
    Leduc (Yannick, Alphonse, Henri).
    Lezeau (Thierry, Jean, Bernard).
    Lichet (Jean, Raymond, Georges).
    Lory (Christian, Georges).
    Martinache (Maxime, Eric).
    Mazabraud (Richard).
    Mensch (Joseph, Louis, Philippe).
    Minet (Frédéric).
    Mir (Jean-Marc, Claude).
    Naourès (Jean-Yves).
    Orsoni (Jean-Paul).
    Pagnot (Hervé, Robert).
    Papy (Jean-Marc, Patrick).
    Pasquier (Alain).
    Petrequin (Philippe, Jacques).
    Pierre (Francis, Eric).
    Ponçot (Denis, Laurent).
    Pueyo (Daniel).
    Ronot (Thierry).
    Russo (Ivan).
    Sabbatini (William, Antoine, David).
    Sadler (Laurent, Jean).
    Sagon (Eric, Pierre).
    Sansonnet (Jean-Christophe).
    Sauvage (Jean-Luc).
    Thomas (Alain, André).
    Thouret (Philippe).
    Thys (Pascal, Yves, Louis).
    Tuesta (Pascal).
    Uvalle (Pascal, Claude).
    Vaillant (Rémi, Pierre).
    Vasselin (Pascal).
    Wodling (Claude, Germain, Lucien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Lacour (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 août 1998.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Laurent-du-Maroni.
    Fréquence : 90,2 MHz.
    Site d'émission : rue Félix-Eboué, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
    Altitude du site : 10 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 15 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-30 du 18 janvier 1994 susvisée à l'association Union sportive d'Amérique du Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio USAS est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999, à 22 heures, au 25 janvier 2004, à 22 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :
    M. Gely (Thierry, Jean-Paul) et Mme Du Fayet de La Tour (Catherine, Marie, Renée), épouse Vabre, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Fargues et Jean-Louis Fouchet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) ;
    Le retrait de M. Fouchet (Jean-Louis, Gaston), notaire associé, membre de la société Michel Fargues et Jean-Louis Fouchet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Fargues et Jean-Louis Fouchet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Fargues, Thierry Gely et Catherine Vabre-Du Fayet de La Tour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1998 :
    Mme Peltier (Murielle, Geneviève, Simone), épouse Dumas, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Rocher, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crest (Drôme) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne Rocher, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Fabienne Rocher et Murielle Dumas, huissiers de justice associés ».
Par décision no 98-147 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquences centrales 8 131,7 MHz, 8 229,2 MHz, 8 343,1 MHz et 8 440,6 MHz sont attribués à Télédiffusion de France pour la liaison en deux bonds Calais vers Dunkerque et Dunkerque vers Oostduinkerke.
Article R. 247-5 A
    Cet article est ainsi modifié :
    - le b est abrogé ;
    - le c est ainsi rédigé :
    « Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. »
    (Loi no 77-1453 du 29 décembre 1977, art. 20 ; décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Denis Robin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 10. -  i) Les données résultant, d'une part, du dénombrement de la population par sexe et tranche d'âge (5 modalités) et, d'autre part, du dénombrement des logements par catégories (4 modalités) peuvent être cédées pour tout îlot.
    ii) Les comptages, listes et tableaux (prédéfinis et sur mesure) ne comportant pas de données sensibles peuvent être cédés pour toutes les communes ainsi que pour tout quartier fixe défini aux (v) et (vi) de l'article 8.
    iii) Sont considérées comme sensibles les informations relatives :
    - à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence en 1990), qui ne peuvent être diffusées que pour les communes entières de plus de 5 000 habitants et pour des zones infracommunales fixes résultant du regroupement de trois quartiers au sens du (vi) de l'article 8 ;
    - à l'année d'arrivée en métropole, diffusée seulement au niveau départemental.
Art. 9. -  i) Les fichiers de données individuelles anonymes ne peuvent être cédés que s'ils sont relatifs à une zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants. Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone de moins de 50 000 habitants est effacée de ces fichiers.
    ii) Toutefois, lorsque ces fichiers ne contiennent que des données relatives aux logements, ils peuvent comporter l'indication des niveaux géographiques définis aux (iv), (v) et (vi) de l'article 8.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Le grade d'ingénieur commercial délivré par l'Ecole de commerce de Solvay de la faculté des sciences sociales, politiques et économiques de l'université libre de Bruxelles (Belgique) :
    « - toutes options : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées d'"économie", de "méthodes quantitatives" et d'"expression et communication" et de l'épreuve d'"organisation et gestion de l'entreprise" du DECF ;
    « - option Contrôle et fiscalité : dispense, en outre, de l'épreuve de "contrôle de gestion" du DECF.
    « La licence en sciences commerciales et financières délivrée par l'Institut catholique des hautes études commerciales (ICHEC) de Bruxelles (Belgique) : dispense de l'épreuve de "mathématiques appliquées et informatique" du DECF.
    « Le diplôme d'ingénieur commercial délivré par l'Institut catholique des hautes études commerciales (ICHEC) de Bruxelles (Belgique) : dispense de l'épreuve de "mathématiques appliquées et informatique" du DECF.
    « La licence de sciences économiques de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l'université Mohamed-Ier d'Oujda (Maroc) :
    « - toutes options : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ;
    « - option Management et option Economie de l'entreprise : dispense, en outre, de l'épreuve d'"organisation et gestion de l'entreprise" du DECF. »
Article 10 duodecies
    Le deuxième alinéa du 2 est modifié comme suit :
    - chaque membre de l'énumération est précédé de : « a. » et « b. » ;
    - les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
Art. 2. -  En application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé, en tenant compte le cas échéant des :
    - cessations primées de quantités de référence effectuées au titre du décret no 96-1266 du 29 décembre 1997 susvisé ;
    - mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 1997 ;
    - transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Manche
    1 Loisance (Marcel) ; 2 Millet (Yannick) ; 3 Chauffrais (Christine) ; 4 Varin (Benoît) ; 5 Lemenager (Michelle) ; 6 Hervieu (Joëlle) ; 7 Agnez (Nathalie) ; 8 Canivet (Liliane) ; 9 Leray (Christine) ; 10 Leviautre (Nathalie) ; 11 Calbris (Dominique) ; 12 Laccord (Jacqueline) ; 13 Mounier (Daniel) ; 14 Roquier (Nathalie).
Article R. 247-11
    Cet article est ainsi modifié :
    - le b est abrogé ;
    - le c est rédigé comme suit :
    « Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas. »
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018 F par pied pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,012 F par pied pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1998, Mme Le Foll Picou (Josette), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-244 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
« Article 83 bis
    Transfert de certaines fonctions et obligations
    a) Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 (a), lorsqu'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant est exploité en vertu d'un Accord de location, d'affrètement ou de banalisation de l'aéronef, ou de tout autre Arrangement similaire par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans un autre Etat contractant, l'Etat d'immatriculation peut, par Accord avec cet autre Etat, transférer à celui-ci tout ou partie des fonctions et obligations que les articles 12, 30, 31 et 32 (a) lui confèrent, à l'égard de cet aéronef, en sa qualité d'Etat d'immatriculation. L'Etat d'immatriculation sera dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne les fonctions et obligations transférées.
    b) Le transfert ne portera pas effet à l'égard des autres Etats contractants avant que l'Accord dont il fait l'objet ait été enregistré au Conseil et rendu public conformément à l'article 83 ou que l'existence et la portée de l'Accord aient été notifiées directement aux autorités de l'Etat ou des autres Etats contractants intéressés par un Etat partie à l'Accord.
    c) Les dispositions des alinéas a et b ci-dessus sont également applicables dans les cas envisagés à l'article 77. »
    2. Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, alinéa a, de ladite Convention, à quatre-vingt-dix-huit le nombre d'Etats contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, et
    3. Décide que le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale devra établir en langues française, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant également foi, un Protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous :
    a) Le Protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de l'Assemblée ;
    b) Le Protocole sera ouvert à la ratification de tout Etat qui aura ratifié la Convention relative à l'Aviation civile internationale ou y aura adhéré.
    c) Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale ;
    d) Le Protocole entrera en vigueur, à l'égard des Etats qui l'auront ratifié, le jour du dépôt du quatre-vingt-dix-huitième instrument de ratification ;
    e) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du Protocole ;
    f) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats qui sont parties à ladite Convention la date à laquelle ledit Protocole entrera en vigueur ;
    g) Le Protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet Etat aura déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.