Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 56.-Le directeur des plans, des programmes et du budget peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés. L'un de ces adjoints conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social. 
« Le directeur des plans, des programmes et du budget peut également disposer d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission. 
« La suppléance du directeur des plans, des programmes et du budget est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction. »
L'article 86 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 86.-Le chef du service central de la modernisation et de la qualité peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés. L'un de ces adjoints conduit et prépare, pour le chef du service, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social. 
« Il peut également disposer d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission. 
« La suppléance du chef du service central de la modernisation et de la qualité est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction. 
« Le centre de normalisation de défense lui est rattaché. »
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique SVE », mis en œuvre pour permettre l'exercice du droit pour les usagers à saisir les services du ministère de la défense par voie électronique.
Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte règlementaire unique (ARU-052) au sens du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative et gratuite.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes règlementaires particuliers autorisant/créant d'autres téléservices du ministère.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Spécialité achats
Kirri-Bosser (Cristelle).
Spécialité génie civil, études techniques
Calpas (Jean-Edouard).
Spécialité santé sécurité environnement travail
Magot (Rosine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2016, Mme Pidancier (Marie-Hélène), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 13 octobre 2016, M. Jean-Michel LEVIER, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France pour une durée de cinq ans à compter du 24 octobre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 7 octobre 2016.
Sur proposition des membres de l'Assemblée générale, M. Eric HAUSHALTER est nommé président de l'Assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
I. - Est nommée membre titulaire de l'Assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu, au titre de la Direction générale de la santé, Mme Anne-Claire AMROU, en remplacement de M. Jean-Marc PHILIPPE.
II. - Est nommé membre suppléant de l'Assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu, au titre de la Direction générale de la santé, M. Jean-Marc PHILIPPE, en remplacement de Mme Anne-Claire AMPROU.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 10 octobre 2016, le médecin dont le nom suit est affecté aux épreuves du concours spécial d'internat en médecine à titre européen, dans la spécialité et la subdivision suivantes au titre de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Aiouaz (Ahmed), né le 23 février 1981, médecine du travail, à Rennes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 13 octobre 2016, il est mis fin, à compter du 24 octobre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Francis-Henri PREVOST, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 septembre 2016, sont nommés responsable ministériel aux normes et suppléant :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable
Suppléant : M. Romain Bordier, en remplacement de M. Koumaran Pajaniradja.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Titulaire : M. Patrick Bonjour, en remplacement de M. Jacques Teyssier d'Orfeuil.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2016, sont approuvées les élections de :
MM. Henri BENECH et Marc VASSE en qualité de membres titulaires de l'assemblée de l'Académie nationale de pharmacie.
M. Jean-Loup PARIER en qualité de vice-président de l'Académie nationale de pharmacie à compter du 1er janvier 2017.
Mme Agnès ARTIGES en qualité de secrétaire perpétuel de l'Académie nationale de pharmacie à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016, Mme MATHIEU (Cendrine, Muriel), épouse VIALLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 octobre 2016, Mme PESANT (Flore, Caroline), épouse VERMUNT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés à la résidence de Lille (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016, Mme DEMARETZ (Marielle, Francine, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aurélie VERGNES et Aymeric PLY, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016, Mme BRUNEAU (Marie-Pierre), épouse CAYROCHE, Mme LEVENEUR (Coralie, Marie, Françoise), épouse CHENE, Mme BOUCHE (Séverine), épouse LEBOVICI, Mme LE MAÎTRE (Anne, Madeleine, Henriette), épouse LEPRESLE, Mme MARQUEZ (Karine), épouse MORCILLO, Mme GALY (Céline, Laurence, Colette), épouse CARCENAC, M. CATHALA (Arnaud, André, Yvon), M. NGUYEN (Ba Minh), M. INREP (Lionel, Michel, Claude), M. SAINZ (Jean-Jacques, Simon, Mariano) et M. PERNÈS (Florian, Benoît, Georges, Gilles) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIES (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Spécialité : Mécanique maintenance
Martin (Nicolas).
Spécialité : Pyrotechnie - stockage - maintenance
Allain (Thierry).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BARRUT (Marie-Caroline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon.
Mme BARRUT (Marie-Caroline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge LELOUCHE, Catherine PETIT-PRUSZEK et Frédéric DURANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinay-sur-Orge (Essonne).
Le retrait de Mme PETIT (Catherine, Marie), épouse PRUSZEK, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge LELOUCHE, Catherine PETIT-PRUSZEK et Frédéric DURANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge LELOUCHE, Catherine PETIT-PRUSZEK et Frédéric DURANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Serge LELOUCHE, Frédéric DURANT et Marie-Caroline BARRUT, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016 :
Le retrait de M. DEMAY (Jean-Jacques, Henri, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup GARNIER et Jean-Jacques DEMAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Loup GARNIER et Jean-Jacques DEMAY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Loup GARNIER, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 octobre 2016, M. Igor KISSELEFF, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé du pilotage des services, est nommé représentant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, à compter du 21 octobre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 28 janvier 2016 relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
L'alinéa 4 de l'article 2 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve que le congé de soutien familial s'entende comme le congé de proche aidant prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail.
La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 7 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le mot « également » figurant au dernier alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-1, L. 6323-6, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-44 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Philippe Fourgeaud, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles :
Au titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles
M. Alain BORDE.
M. Jean-Michel GUERIN.
M. Jean-Xavier LEVEQUE.
M. Jean-Luc LEFEVRE.
M. Thierry PONTHIEU.
M. Pierre SIFFLET.
M. Laurent VENAILLE.
M. Mohammed ABDESSLAM.
M. Michel LE GOAZIOU.
Mme Christine SAENZ de CABEZON.
Mme Liliane BERNARD.
Au titre de représentants du personnel technique des entreprises (cadres et non-cadres)
M. Eric KOLMAN.
M. Lionel DUZER.
M. Jean-Paul BRULIN.
M. Albert VENDEVILLE.
Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes
M. Stéphane DEPENWEILLER.
M. Luc DESBUQUOIS.
M. Brice URLACHER.
M. Eric MUCKENSTURM.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « CPV (commission paritaire de validation) », « 2 représentants par organisations syndicale » et « autant que besoin » figurant dans le tableau de l'article 2-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Les termes : « au plan national » figurant au tableau de l'article 2-1 et à l'alinéa 4 de l'article 2-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
L'article 5-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2016, Mme Héloïse PESTEL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, conclu le 20 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 29 juin 2016, sous le numéro 20123/1.
Objet :
Cet accord constitue un accord cadre. Il définit les principes généraux applicables de manière transversale à l'ensemble du dispositif instauré par l'accord, en particulier s'agissant du compte universel de points et la politique de prévention et de solidarité.
Signataires :
L'Union des Fédérations de Transport (UFT), l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA), l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), l'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP), le Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD), la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement (FGTE-CFDT), la Fédération Nationale des Transporteurs et de la Logistique - FO-UNCP, la Fédération Syndicaliste des cheminots - FO, la Fédération Générale CFTC des Transports, le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit (CFE-CGC), le Syndicat National des Réseaux de Transports en commun CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2016, Mme Héloïse PESTEL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « France Vétérinaire International (FVI) ».
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord collectif portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports, conclu le 20 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 29 juin 2016, sous le numéro 20123/2.
Objet :
Cet avenant a pour objet de mettre en cohérence les dispositions du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports avec l'accord cadre du 20 avril 2016.
Signataires :
L'Union des fédérations de transport (UFT), l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA), l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), la Fédération générale des transports et de l'environnement (FGTE-CFDT), la Fédération nationale des transporteurs et de la logistique - FO-UNCP, la Fédération syndicaliste des cheminots - FO, la Fédération générale CFTC des transports, le Syndicat national des activités du transport et du transit (CFE-CGC), le Syndicat national des réseaux de transports en commun CFE-CGC.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 19 octobre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, sur les opérations extérieures de la France, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
3. Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4127, tome I) de M. François Pupponi, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4131, tome I) de M. Serge Bardy, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016, Mme AYRIVIÉ (Cécile, Jannike), épouse BALASTRE, Mme DEBOUCHÉ (Cécile, Magali) et M. CHAUSSADE (Amaury, Pierre, Henri, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ETASSE et Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 octobre 2016, M. Eric LEDOS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 4 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2016, M. Gilles Pécout, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est nommé en tant que représentant du Gouvernement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, auprès du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2016, l'arrêté du 27 juillet 2016 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2016 est modifié comme suit :
La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 27 juillet 2016 précité est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité : Achats
Carment (Stéphanie).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 octobre 2016, M. Jean-Marc BETEMPS, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des finances, des achats et des services à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans, à compter du 31 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 octobre 2016, Mme Véronique DEFFRASNES, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion à la direction des finances, des achats et des services, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans à compter du 31 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 17 octobre 2016, M. Guillaume Talon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, responsable du département du programme de modernisation au service des retraites de l'Etat au sein de la direction générale des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er novembre 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, Mme Emmanuelle PUYOBRAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation, en remplacement de Mme Joëlle CANTON.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- la polyarthrite rhumatoïde :
- En association au méthotrexate dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, est inadéquate ;
- l'arthrite juvénile idiopathique :
- arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire ;
- arthrite liée à l'enthésite ;
- la spondyloarthrite axiale chez l'adulte :
- spondylarthrite ankylosante (SA),
- spondyloarthrite axiale sans signes radiographiques de SA ;
- le rhumatisme psoriasique chez l'adulte ;
- la maladie de Crohn chez l'adulte ;
- la maladie de Crohn chez l'enfant et l'adolescent ;
- la rectocolite hémorragique chez l'adulte ;
- le psoriasis en plaques de l'enfant à partir de 4 ans, de l'adolescent et de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 424 8 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 426 8 7
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour HUMIRA figure en annexe II du présent arrêté.
Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé susvisé, les mots : « le président du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un représentant des organisations représentatives des organismes gestionnaires des centres de santé, désigné par celles-ci ; ».
Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé susvisé, les mots : « trois représentants des hôpitaux de proximité désignés respectivement par chacune des trois fédérations hospitalières » sont remplacés par les mots : « trois représentants désignés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés ».
L'article 16-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16-1.-Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret pour exercer une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sans remplir les conditions fixées par les dispositions de la section I du présent chapitre, lorsqu'il possède une attestation de compétence ou un titre de formation mentionné aux articles 11 et 12 de la directive 2005/36/ CE modifiée du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : 
« 1° Si cette attestation de compétence ou titre de formation permet l'accès à tout ou partie de cette activité ou son exercice, lorsque l'Etat qui a délivré ce document la réglemente ; 
« 2° Si cette attestation de compétence ou titre de formation atteste la préparation du demandeur à l'exercice de tout ou partie de cette activité, lorsque l'Etat qui a délivré le document ne la réglemente pas. Dans ce cas, le demandeur doit, en outre, justifier avoir exercé à temps plein l'activité pendant au moins un an au cours des dix années précédentes, ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'activité. 
« L'expérience professionnelle d'un an n'est pas exigée si le titre certifie une formation préparant spécifiquement à l'exercice de l'activité. 
« Dans tous les cas, l'attestation de compétence ou le titre de formation doit avoir été délivré soit par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne soit par celle d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, le titre de formation peut avoir été délivré par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui l'a reconnu, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat. »
L'article 16-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16-5.-La demande de carte professionnelle faite par les personnes se prévalant d'une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par la présente section est faite conformément aux dispositions de l'article 5. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 16-3. »
L'article 16-6 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa (1°), les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° Le quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé : 
« 2° La preuve que l'intéressé a exercé l'activité concernée pendant au moins une année au cours des dix dernières années précédant la prestation, si l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est établi ne réglemente pas cette activité ; » ; 
3° Au neuvième alinéa (6°), les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».
La liste des personnalités qualifiées membres du Comité national du pacte territoire-santé prévues au 10° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit :
M. Jean-Pierre Bouquet.
Mme Anne-Marie Brocas.
M. Pierre-Louis Druais.
Mme Huguette Mauss.
Mme Nathalie Nieson.
M. Jean-François Thébault.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 octobre 2016, l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche pour l'année universitaire 2016-2017 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 456 » est remplacé par le chiffre : « 457 » ;
2° Dans le tableau, à la ligne « TOTAL », dans la colonne « ODONTOLOGIE », la référence : « 7 » est remplacée par la référence : « 8 ».
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- la polyarthrite rhumatoïde :
en association au méthotrexate dans le traitement la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, est inadéquate ;
- l'arthrite juvénile idiopathique :
- arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire ;
- arthrite liée à l'enthésite ;
- la spondyloarthrite axiale chez l'adulte :
- spondylarthrite ankylosante (SA),
- spondyloarthrite axiale sans signes radiographiques de SA ;
- le rhumatisme psoriasique chez l'adulte ;
- la maladie de Crohn chez l'adulte ;
- la maladie de Crohn chez l'enfant et l'adolescent ;
- la rectocolite hémorragique chez l'adulte ;
- le psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie,
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 424 8 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 426 8 7
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
Radio Bassin Arcachon
FD5B
RBA 90.4
BORDEAUX
Par délibération en date du mardi 13 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pour la période du 31 octobre 2016 au 30 juin 2017.
Site : 1010, quartier des Belles-Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 92.3 MHz.
RDS Code PI : F3B2.
RDS Code PS : R.BAZAR.
Par délibération en date du 8 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

     ou radio spécifique
RCF CALVADOS-MANCHE
FB59
RCF14-50
Caen
Par délibération en date du 8 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association centre social et culturel Réseau Paul-Bert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RPB FM, pour la période du 15 octobre 2016 au 15 juillet 2017.
Site : Bordeaux (33).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 93,9 MHz.
RDS Code PI : F3D0.
RDS Code PS : RPB f.m.
Par délibération en date du 13 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima mensuels.
Signataires :
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Union des télévisions locales de service public (TLSP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 28 juin 2016 (dont un avec 4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels, valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries de Normandie Sud (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 8 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008, avec les paramètres définis à l'annexe 1.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2016 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Normandie Sud.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 juillet 2016 (5 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Actualisation de la convention collective régionale.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mardi 18 octobre 2016
N° 865 (2015-2016). - Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, envoyée à la commission des lois.
N° 16. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, envoyé à la commission des affaires économiques.
N° 37. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre, envoyée à la commission des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 18 octobre 2016
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale à 9 h 30 (salle n° 216) :
Captation vidéo :
- projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 815, 2015-2016), audition de M. Jean Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires sociales :
- projet de loi n° 864 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : mardi 18 octobre, à 12 heures ;
- projet de loi n° 12 (2016-2017) ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (procédure accélérée) : mardi 18 octobre, à 12 heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Centre) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Centre) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime, conclu le 21 juillet 2016 entre :
Pour les employeurs :
L'UAPF ;
Le SNAPP ;
La FFSPM Patrons ;
Le SNMPA-CGT ;
Le SNCEPM.
Pour les salariés :
la CGT ;
la CFTC ;
la FFSPM Matelots.
Pour les partenaires de l'accord :
le CGPA.
Cet avenant a été déposé le 20 septembre 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fôret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.