Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  L'arrêté du 24 août 1983 modifié relatif au concours d'admission     à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de     réserve des grades de sous-lieutenant ou de lieutenant ou des grades     équivalents des trois armées et de la gendarmerie et l'arrêté du 24 août 1983     modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers     de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du     baccalauréat sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 janvier 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les     sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 12     550 F, il est fait remise gracieuse à M. Janusz (Didier) de la somme de 112     550 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor par l'effet de la     subrogation de l'Etat à la suite du retard mis par celui-ci à faire exécuter     une décision judiciaire d'expulsion, ainsi que de tous les intérêts.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à M. Panigutti (Robert)     de la somme de 113 733 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor,
     ainsi que de tous les intérêts.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Mehdi (Rabia) de     la somme de 78 820 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor,
     ainsi que de tous les intérêts.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de fabrication de la raclette pouvant     bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références     géographiques spécifiques aux zones de montagne pour la région Auvergne.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Les Monts du Velay la     fromagerie du Velay, B.P. 9, 43700 Brives-Charensac, pour sa raclette     élaborée selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Art. 10. -  Les épreuves orales, notées de 0 à 20, comprennent:
      - une épreuve d'aptitude générale (durée: trente minutes; coefficient 15);
      - une épreuve de langue vivante étrangère (durée: trente minutes;
     coefficient 15);
      - une épreuve de connaissances militaires générales (durée: trente minutes;     coefficient 10).
      Le choix définitif de la langue est exprimé par chaque candidat dans sa     demande d'inscription au concours.
      Pour l'épreuve d'aptitude générale, le président du jury dispose, à titre     indicatif, du dossier de candidature ainsi que des résultats obtenus par le     candidat à un examen psychologique de personnalité.
      La nature et le programme des épreuves orales sont fixés en annexe II (1).
Art. 6. -  Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves, s'y     présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou ne remet pas de     feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour l'épreuve     considérée.
      Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dans l'une des     épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président     du jury, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du     candidat.
      Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le     correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est     exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité. Cette     décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à     l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 22/02/94                        Page 2992   a 2993    
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      Art. 1er. -  Au tableau 1o Cas généraux: services à localisation harmonisée     de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, la mention suivante     est ajoutée:
III. - Promouvoir la qualité des entreprises
    et de leurs prestations
      Depuis plusieurs années, l'attention des maîtres d'ouvrage et des     entreprises de bâtiment et de travaux publics a été appelée sur la nécessité     de mettre en oeuvre des actions de promotion et de gestion de la qualité.
      L'appréciation des efforts que mènent, en faveur de la qualité, les     entreprises candidates aux marchés publics doit être une préoccupation     constante et générale des collectivités publiques lorsqu'elles ont à juger     les offres qui leur sont soumises.
      Dans tous les cas où cela est possible sans réduire excessivement la     concurrence, l'ajout aux critères traditionnels prévus par le code des     marchés publics d'un critère relatif à la qualité est recommandé (cf.
                      ......................................................
     appartiendra aux entreprises candidates de fournir, par tous moyens     appropriés, les éléments qui permettront d'apprécier la pertinence des     actions qu'elles conduisent dans le domaine de la qualité, aussi bien d'une     manière générale que pour le chantier concerné. Parmi ces éléments, on pourra     trouver, par exemple, le contenu et la diffusion interne à l'entreprise des     procédures et manuels de gestion de la qualité, la désignation d'animateurs     qualité, les mesures de coordination entre intervenants à l'acte de     construire, la relation avec les sous-traitants dans le domaine de la     qualité, le niveau des préparations des chantiers, etc.
      C'est la prise en compte de ce critère, la qualité, combinée avec     l'appréciation de la valeur technique du projet, celle des garanties     professionnelles et financières, et la convenance du prix, qui permettra de     faire apparaître le << mieux-disant économique >>, conformément à ce que     rappelle la présente circulaire.
      D'une manière plus générale, il paraît utile d'appeler l'attention des     maîtres d'ouvrage publics sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'ils participent     aux actions d'expérimentation et de développement dans le domaine de la     qualité, dans le respect des possibilités et des intérêts des entreprises,
     quelle qu'en soit la taille.
Par décret en date du 25 janvier 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de     la mer, au titre de représentant de l'Etat:
      En tant que représentants du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche:
      M. Bernard Bigot, en remplacement de M. Jean Labrousse;
      M. Hervé Chamley, en remplacement de M. Daniel Nahon.
      En tant que représentant du ministre d'Etat, ministre de la défense:
      M. Yves Bertrandias, en remplacement de M. François Simon.
Art. 6. - Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des éducateurs de jeunes enfants et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou à l’échelon du corps des éducateurs de jeunes enfants comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juillet 1993, la demande de la société anonyme Centre Catherine-de-Sienne, représentée par M. le docteur Marionneau, président-directeur général, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit centre, sis rue de l’Amiral-Ronarc’h, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1993, la demande de la société civile de moyens du Robec, représentée par M. le docteur Breitschmitt, président, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens de 1 tesla dans des locaux situés rue de l’Abreuvoir, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Art. 1er. - Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par « Carburéacteur aéronautique », le carburéacteur type essence (n° 2710 00 37 de la nomenclature combinée) et le carburéacteur type pétrole lampant (n° 2710 00 51 de la nomenclature combinée), repris respectivement aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de l’article 265 du code des douanes destinés à être utilisés comme carburant :
- à bord des aéronefs ;
- pour la construction, la mise au point, les essais ou l’entretien des moteurs d’aviation à réaction ou à turbine ;
« Fournisseurs », les personnes morales et physiques auprès desquelles la taxe est exigible conformément aux dispositions de l’article 267 du code précité et qui accomplissent les formalités préalables de mise à la consommation ou d’acquittement des taxes, au bénéfice de l’exonération totale de la taxe intérieure de consommation.
Art. 7. - Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d’échelon dans le grade d’origine.
Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu’ils auraient obtenue par un avancement d’échelon dans leur précédente situation, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d’échelon dans leur nouveau corps.
Art. 8. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 10 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas précédents.
L’ancienneté dans le cadre d’origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l’échelon occupé par l’intéressé, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de :
a) Trois douzièmes, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D ;
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C.
L’application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l’échelon de reclassement que l’ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d’avancement fixées à l’article 10 s’ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d’un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s’ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du maire de Paris en date du 2 mars 1993, M. Mulet (Didier), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de l’inspection générale des affaires sociales dans un emploi d’inspecteur, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, Mme Rettig (Sylvie), adjoint administratif principal de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er mars 1993.
Mme Rettig (Sylvie) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, Mme Monniot (Catherine), attaché principal d’administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire, à compter du 15 juillet 1992, suite à sa nomination et titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, Mlle Alric (Maryvonne), secrétaire administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er mars 1993.
Mlle Alric (Maryvonne) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Art. 5. - Les demandes d’inscription aux épreuves de l’examen d’aptitude sont adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant la date prévue pour la première épreuve.
Elle comporte :
Une requête datée et signée par le candidat, et comportant l’indication de la mention de spécialisation à laquelle il est postulé et, dans le cas de la mention « Brevets d’invention », l’option choisie pour les épreuves écrites et la première épreuve orale ;
Une fiche individuelle d’état civil ou un extrait d’acte de naissance ;
Une copie certifiée conforme d’un des diplômes mentionnés à l’article 1er (I, a du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 susvisé ou à l’article 1er du présent arrêté ;
Une copie certifiée conforme du diplôme du C.E.I.P.I. ou du titre reconnu équivalent par l’article 2 du présent arrêté ;
Un certificat de stage attestant la pratique professionnelle prévue à l’article 3 du décret précité et délivré par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle sous la responsabilité de laquelle elle a été acquise. Le certificat mentionne la nature et la durée effective des fonctions exercées par le candidat pendant le stage ;
La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixés par le conseil d’administration de l’LN.P.I.
Art. 13. - Les candidats au premier concours de recrutement de chargés d’administration de la recherche subissent les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d’admissibilité
Epreuve n° 1
Composition portant sur les problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains et leurs rapports avec la recherche scientifique.
Cette épreuve doit permettre de juger à la fois la culture du candidat et ses aptitudes d’analyse et de synthèse. Elle doit également permettre d’apprécier ses qualités d’expression écrite.
Durée : quatre heures ; coefficient 4.
Epreuve n° 2
Etude d’un dossier technique présentant des aspects administratifs et financiers en relation avec les problèmes de la recherche. Rédaction à partir de ce dossier d’une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions.
Durée : quatre heures ; coefficient 4.
Epreuve n° 3
Composition portant, au choix du candidat, sur l’une des trois options suivantes :
Option A : Institutions politiques et droit administratif ;
Option B : Economie et finances publiques ;
Option C : Méthodes de gestion administrative et économique.
Durée : trois heures ; coefficient 3.
Le programme de cette épreuve est fixé, pour chaque option, par arrêté.
II. - Epreuves orales d’admission
Epreuve n° 1
Après une préparation de trente minutes, discussion avec le jury à partir d’un exposé liminaire d’une durée maximale de dix minutes sur un texte relatif aux problèmes de la recherche scientifique, tiré au sort par le candidat.
Durée : trente minutes ; coefficient 4.
Epreuve n° 2
Interrogation, après une préparation de quinze minutes, sur une question tirée au sort portant, au choix du candidat, soit sur l’organisation et l’administration de la recherche, dont le programme est fixé par arrêté, soit sur l’une des options non choisies à l’épreuve écrite n° 3.
Durée : quinze minutes ; coefficient 3.
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er septembre 1994 en ce qui concerne les dispositions de ses articles 3 et 5.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 1993, M. Dumon (Henri), maître de conférences de l’enseignement supérieur agricole à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, inscrit sur la liste d’aptitude au titre de l’année 1992, est nommé maître de conférences des écoles nationales vétérinaires dans la discipline d’alimentation, à compter du 19 février 1993, au même établissement.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 mars 1993, sont nommés élèves titulaires de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à la suite du concours spécial de 1992 pour l’accès aux grandes écoles d’ingénieurs, les candidats dont les noms suivent :
M. Erard (Olivier).
M. Le Bras (Ronan).
M. Piffaut (Olivier).
M. Nguyen (Quang-Tuân).
M. Lafon (David).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 le recrutement par concours externes et internes et par examens professionnels de quatre-vingt-deux experts et expertes techniques des services techniques.
La répartition par spécialité, par service et par mode de recrutement des postes offerts est la suivante
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13379.
Première spécialité : Techniques du génie civil et du bâtiment.
Deuxième spécialité : Métrologie et applications des sciences physiques et chimiques.
Le Laboratoire central des ponts et chaussées organise les concours et examen pour le laboratoire régional de l’Est parisien et le laboratoire régional de l’Ouest parisien.
Le centre d’études techniques de l’équipement de l’ouest organise les concours et examen pour le laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes).
Le centre d’études techniques de l’équipement de Lyon organise les concours et examen pour le centre d’études des tunnels.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 octobre 1993. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 octobre 1993.
Dans la spécialité Techniques du génie civil et du bâtiment, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des C.A.P. et B.E.P. des groupes 04 (Génie civil, travaux publics, topographie) et 05 (Construction en bâtiment).
Dans la spécialité Métrologie et applications des sciences physiques et chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des C.A.P. et B.E.P. suivants :
C.A.P. :
Entretien de systèmes mécaniques (10.64)
Electrotechnique (11.15) ;
Employé technique de laboratoire (16.10) ;
Industries chimiques (16.20).
B.E.P. :
Microtechniques (10.09) ;
Agent de maintenance de matériels (10.20) ;
Electrotechnique (11.27) ;
Industries chimiques et traitements des eaux (16 05).
La durée de l’épreuve pratique (épreuve n° 3) des concours externe et interne prévu par l’arrêté du 9 septembre 1992 est pour chacune des deux spécialités fixée à deux heures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 septembre 1993, le nombre des places offertes aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d’accès aux instituts régionaux d’administration est fixé comme suit :
Concours externe : 239 places ;
Concours interne : 238 places ;
Troisième concours : 25 places.
Ces places sont réparties comme suit entre les différents instituts régionaux d’administration :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13382.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande de la société anonyme Société d’imagerie médicale des Bleuets, représentée par M. Collet, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux de la Polyclinique des Bleuets, sise 24-44, rue du Colonel-Fabien, à Reims (Marne), est rejetée.
Art. 1er. - L’article R. 229-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 229-I. - Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d’agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l’article R. 44 du code de la route :
« 1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie ;
« 2° Les policiers auxiliaires placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;
« 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l’arme du train pour assurer l’acheminement des véhicules militaires.
« Pour l’application du 3° ci-dessus, les modalités de l’habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l’objet d’un arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre chargé des transports. »
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande présentée par la société de fait des docteurs Bardonnaud, Bénichoux, Bourguin, Duchat, Ecosse, Leflot, Petit-Perrin, Savioli, Tainturier en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique de 1 tesla dans les locaux situés au parc technologique sis 3, rue Louis-Neel, à Dijon (Côte-d’Or), est rejetée.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1993, l’arrêté du 15 décembre 1992 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur rejetant la demande de la société anonyme Centre cardiovasculaire Valmante, représentée par M. le docteur Audric Gerolami, président-directeur général, tendant à la conversion de 15 lits de médecine en 5 lits de chirurgie dans les locaux dudit établissement, sis 100, traverse de la Gouffonne, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Art. 2. - Il est créé un chapitre IX au titre VI du livre Ier du code des communes (partie Réglementaire) ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Dispositions communes
« Art. R. 169-1. - Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l’article L. 169-1, a une périodicité au moins semestrielle.
« Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l’établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel des communes concernées.
« La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 8 septembre 1993, M. Bérisset (Claude, Pierre), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er     du décret du 8 juin 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Techniciens: 2 516 F;
      Aides techniques principaux, techniciens adjoints, aides techniques: 2 053     F;
      Aides de laboratoire spécialisés, aides de laboratoire: 1 652 F.
Art. 4. -  L'examen comprend trois épreuves dont les modalités sont définies     en annexe II.
      A. - Une épreuve générale (coefficient 4) comprenant:
      a) Un écrit portant sur les aspects scientifiques, techniques et     technologiques du cyclisme (durée: trois heures; coefficient 2);
      b) Un oral portant sur la connaissance de l'environnement socio-économique     et juridique du cyclisme (durée: trente minutes, préparation trente minutes;     coefficient 2).
      B. - Une épreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant:
      a) La conception, la présentation et la conduite d'une séquence pédagogique     dans la spécialité choisie par le candidat (durée: trente minutes;
     coefficient 3) mettant en relation le candidat avec un groupe de pratiquants.      Le thème de la séance est défini par le jury et porte sur la pratique     sportive ou la pratique de loisir. Le candidat bénéficie d'une heure de     préparation lui permettant de faire une présentation écrite de la séquence,
     il est jugé sur son attitude pédagogique, sur la cohérence de l'ensemble de     sa démarche pédagogique et sur le choix des outils pédagogiques utilisés.
      b) Un entretien avec le jury (durée: quinze minutes; coefficient 1).
      Il se déroule postérieurement à la séquence pédagogique. Il permet au     candidat d'expliquer sa démarche pédagogique et de faire l'analyse critique     de la séquence.
      C. - Une épreuve technique (coefficient 4) comprenant:
      a) Une épreuve comportant la réalisation de plusieurs prestations physiques     dans la spécialité choisie par le candidat (coefficient 3):
      a) 1. Spécialité Cyclisme traditionnel:
      1o Une performance soit sur route, soit sur piste, soit en cyclocross     (coefficient 1);
      2o Une démonstration dans chacune des deux disciplines non choisies pour la     performance (coefficient 2).
      a) 2. Spécialité Vélo tout terrain:
      1o Un parcours d'habileté (coefficient 1);
      2o Un cross (coefficient 1);
      3o Une épreuve d'orientation (coefficient 1).
      a) 3. Spécialité Bicross:
      1o Un test chronométré sur un tour de piste, grille relevée (coefficient 1);      2o La démonstration de trois mouvements de base (coefficient 2).
      a) 4. Spécialité Cyclisme en salle:
      1o Soit une épreuve notée de cyclisme artistique, soit un match de     cycle-balle (coefficient 1);
      2o Une démonstration dans la discipline non choisie précédemment     (coefficient 2).
      b) Un oral (durée: trente minutes; coefficient 1).
      Il porte sur la réglementation technique et sur les mesures de sécurité dans     la spécialité choisie par le candidat.
      Pour la spécialité Vélo tout terrain, l'oral porte sur la technique et la     mécanique, sur la réglementation et les mesures de sécurité et sur la     formation << milieu montagnard et V.T.T. >>. La note obtenue à l'oral, si     elle est égale ou inférieure à 6 sur 20, est éliminatoire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. -  L'annexe I à l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifié comme     suit:
      << Dans la discipline Médecine et dans la spécialité Epidémiologie, économie     de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistique, informatique     médicale, le terme "hygiène hospitalière" est supprimé.
      << Il est ajouté entre la spécialité Epidémiologie, économie de la santé,
     prévention, biostatistique et informatique médicale et la spécialité     Gastro-entérologie et hépatologie une spécialité: Hygiène hospitalière. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 janvier 1994, M. Gandil (Patrick), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise,
     en remplacement de M. Amiot (Vincent), à compter du 1er mars 1994.
Art. 19. - I. - Phase d’admissibilité :
Etude par le jury du dossier du candidat comprenant un relevé de ses diplômes, titres et travaux, afin de vérifier l’aptitude du candidat à exercer les fonctions proposées.
II. - Phase d’admission
Audition des candidats admissibles par le jury.
L’audition doit permettre d’apprécier les capacités des candidats à élaborer, mettre au point et développer des techniques concourant à la réalisation d’un programme de recherche.
Durée : vingt à trente minutes.
Selon le métier ou la spécialité dans lesquels le ou les emplois sont à pourvoir, cette épreuve peut inclure une épreuve technique dont le programme et les modalités sont fixés dans chaque arrêté d’ouverture.
L’ensemble de cette épreuve est affecté du coefficient 3.
B. - Recrutement des assistants ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 18 novembre 1993, la mairie de     Saint-Etienne, les transports urbains de l'agglomération stéphanoise et le     centre hospitalier universitaire sont autorisés à établir et à exploiter     conjointement un réseau indépendant de télécommunications non connecté au     réseau public à Saint-Etienne (Loire).
Art. 17. -  Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission,
     les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur     candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste     d'admission.
      Sauf autorisation expresse du commandant des écoles de la gendarmerie ou du     commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, tout     candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans un délai fixé par la     lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
      Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir     de la liste complémentaire, dans l'ordre de classement.
      Aucun remplacement par appel à liste complémentaire ne sera effectué après     le trentième jour suivant le dernier des jours fixés pour l'entrée à l'école.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 avril 1994, est nommé membre du conseil     d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage, au titre     de représentants du personnel technique: M. Molliex (Rémy), en remplacement     de M. Familiari (François).
      Son mandat expirera le 6 octobre 1994.
Art. 6. -  Jusqu'au 1er janvier 1997, les candidats qui ont fait valider un     ou deux groupes d'épreuves de l'examen défini par l'annexe modifiée de     l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de la formation     spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option     Cyclisme, gardent le bénéfice de leurs acquis et peuvent se présenter à     l'examen défini par le présent arrêté dans la spécialité Cyclisme     traditionnel pour subir, selon les modalités définies à l'annexe III, la ou     les épreuves manquantes.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris     (service AG/2, pièce 529) (téléphone: 44-49-82-61), ou au C.I.D.A.M., 67, rue     Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une     enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4, à 6 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de fabrication du fromage à pâte persillée     pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des     références géographiques spécifiques aux zones de montagne pour la région     Auvergne.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Les Monts du Velay la     Compagnie fromagère de la vallée de l'Ance, Pirolles, 43590 Beauzac, pour son     fromage à pâte persillée élaboré selon les procédés de fabrication déterminés     par le présent arrté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de fabrication de l'alcoolat de génépi et de la     liqueur de génépi pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne     >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne pour la     région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Alpes la société     anonyme Distillerie des Aravis, 74220 La Clusaz, pour son alcoolat de génépi     et sa liqueur de génépi élaborés selon les procédés de fabrication déterminés     par le présent arrêté.
Art. 1er. - M. Henri Rouanet, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. François Lepine, préfet de la Drôme, est nommé préfet hors cadre.
M. Jacques Coeffe, préfet de l'Aube, est nommé préfet hors cadre.
M. Philippe Marland, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Art. 1er. -  Il est créé après l'article 2 du décret du 10 janvier 1994     susvisé un article 2 bis ainsi rédigé:
      << Art. 2 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à     M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 novembre 1993, le centre hospitalier de     Saint-Aignan-sur-Cher est autorisé à établir et à exploiter deux réseaux     indépendants de télécommunications connectés au réseau public à     Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Art. 11. -  La troisième section comprend vingt-huit membres:
      a) Six membres de droit:
      1. Le directeur du patrimoine;
      2. Le directeur des musées de France;
      3. L'adjoint au directeur des musées de France;
      4. Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la     protection du patrimoine;
      5. Le sous-directeur des monuments historiques;
      6. Le sous-directeur de l'archéologie;
      b) Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la culture:
      1. Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat;
      2. Trois conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du     patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection     générale du patrimoine;
      3. Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine     ou autre agent de catégorie A chargé de missions d'inspection générale des     musées;
      4. Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission     d'inspection générale des monuments historiques;
      5. Trois conservateurs respectivement du département des peintures, du     département des sculptures et du département des objets d'art du musée du     Louvre;
      6. Un conservateur affecté au musée d'Orsay.
      7. Cinq personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans     les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de     recherche, dont un membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique;      8. Un directeur régional des affaires culturelles;
      9. Deux conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité des monuments     historiques;
      10. Un conservateur du patrimoine affecté au service de l'inspection     générale des musées;
      11. Un conservateur des antiquités et des objets d'art;
      12. Un conservateur régional des monuments historiques;
      13. Un conservateur régional de l'inventaire général.
Art. 1er. - La liste des sections accessibles par une classe de seconde à     régime spécifique, annoncée à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992     relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées     d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général     et technologique agricole, est établie comme suit:
      Section accueillant les élèves se destinant au baccalauréat technologique,
     série Techniques de la musique et de la danse;
      Section accueillant les élèves se destinant au baccalauréat technologique,
     série Hôtellerie;
      Sections accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien dans     les spécialités suivantes:
      Agencement;
      Ameublement:
       Option Tapissier, tapissière d'ameublement;
       Option Menuiserie en sièges;
      Dessinateur en arts appliqués, spécialités:
       a) Tapisserie de lice;
       b) Céramique;
       c) Volumes architecturaux;
       d) Verrerie, cristallerie;
       e) Dessin de construction d'ameublement et métal d'art;
      Dessinateur maquettiste, options:
       a) Arts graphiques;
       b) Dessin animé;
       c) Travaux scientifiques;
       d) Cartographie;
      Facture instrumentale, options:
       a) Lutherie;
       b) Archeterie;
      Industries graphiques;
      Machiniste constructeur du spectacle;
      Métiers de la musique;
      Miroiterie;
      Papetier;
      Podo-orthésiste;
      Production et utilisation de cuirs et peaux;
      Topographe;
      Tourisme, options:
       a) Voyage et transports de voyageurs;
       b) Information touristique;
       c) Hôtesses;
      Vêtement (création et mesure).
Mme Benadretti Zevil (Sandra-         Diana), épouse Pellard.
     M. Bernelle (Pierre).
    Mlle Berretrot (Françoise).
     M. Blanchegorge (Eric).
     M. Bourgougnon (Eric).
     M. Boulon (François).
    Mlle Del'Furia (Lucienne).
    Mlle Duplaix (Sophie).
    Mlle Faupin (Savine).
     M. Ferrer-Joly (Fabien).
    Mlle Forest (Dominique).
    Mlle Forest (Marie-Cécile).
     M. Georget (Luc).
     M. Guillet (Bertrand).
     M. Hemery (Axel).
    Mlle Parickmiler (Valérie).
    Mlle Plocieniak (Christine).
    Mlle de Thoisy (Anne-Laure).
    Mlle Thomas (Valérie).
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter:
      - de la rentrée de l'année scolaire 1993-1994, en ce qui concerne la classe     de première;
      - de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne la classe     terminale.
      En tant que de besoin, le ministre de l'éducation nationale et de la culture     fixe les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux     élèves redoublants.
      Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées aux dates     indiquées ci-dessus.
Art. 1er. - Les dispositions du tableau de concordance annexé au décret du     10 juillet 1990 susvisé, relatives aux conditions de classement des     conducteurs d'automobile de deuxième catégorie du groupe III bis et des     conducteurs d'automobile de deuxième catégorie du groupe III des services     techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique     détachés, en application de l'article 1er dudit décret, dans le corps des     enquêteurs de la police nationale sont remplacées par les dispositions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Moteur à combustion interne est défini à l'annexe I du présent     arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les     dispositions de l'avenant no 20 du 23 janvier 1992 Classifications et     salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - A l'annexe F de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la     construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs, le paragraphe     <<Calcul à la fatigue>> de l'article F3 est supprimé et remplacé par le texte     suivant:
      <<Pour la justification de la tenue à la fatigue des ouvrages, les efforts     pris en compte seront ceux déterminés à partir des effets dus à la     circulation du câble et des véhicules en service normal.
      <<Les caractéristiques du chargement en fatigue (définition des     événements-charge, cas de charge des véhicules, histogrammes de fréquence     d'apparition des cas de charge) seront déterminées en fonction du type     d'appareil et de leur mode d'exploitation.
      <<Les règles applicables pour le calcul sont celles des recommandations     C.E.C.M. no 43 de 1987, certains points étant précisés comme suit:
Art. 7. - Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral visée     à l'article 1er du présent décret peut être détenu par une ou plusieurs     personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du     deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
      Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la     forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue     par des personnes autres que celles visées à l'article 5 de la loi du 31     décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui     précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
Art. 13. - Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention     directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du     capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux     1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990     susvisée est interdite à tout fournisseur, distributeur ou fabricant de     produits liés à l'exercice de la profession de sage-femme. Sont également     exclus les pharmaciens d'officine, les entreprises d'assurance et de     capitalisation, tous les organismes de prévoyance, de retraite et de     protection sociale obligatoires ou facultatifs ainsi que les établissements     de santé, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
ANNEXE (*)
      Zone de planification des îles Australes.
      Fréquence: 97,0 MHz.
      Site d'émission: mairie de Mataura, commune de Mataura, île de Tubuai.
      Altitude du site: 3 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile"     les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
      <<Art. 1er bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée "L'Etoile" est délimitée à l'intérieur du territoire des     communes suivantes:
      <<L'Etoile, Plainoiseau, Quintigny, Saint-Didier (département du Jura).
      <<Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "L'Etoile", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de     production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'elle a     été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine au cours de sa séance des 6 et 7 novembre     1991, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
      <<Les plans de délimitation sont, après report des plans cadastraux, déposés     à la mairie des communes intéressées.>>
Art. 10. - La pose de filets, autres que ceux décrits à l'article 1er, sur     la zone de balancement des marées est interdite.
      Les demandes d'autorisation de pose de filets fixes ne peuvent concerner les     lieux d'implantation suivants:
      a) Les chenaux balisés d'accès aux ports et abris utilisés par les navires     de commerce, de pêche ou de plaisance;
      b) Les zones d'activité nautiques;
      c) Les zones de baignade balisées;
      d) Les cours d'eau et canaux affluant à la mer entre la limite transversale     de la mer et la limite de salure des eaux;
      e) Tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d'une concession de     cultures marines;
      f) Tout point du littoral situé à une distance inférieure à deux kilomètres     de part et d'autre de l'embouchure des cours d'eau et canaux affluant à la     mer classés comme cours d'eau à saumon et à truite de mer en application de     l'article R.236-27 du code rural, cette distance étant calculée à partir de     chaque rive au point d'intersection avec la limite transversale de la mer.
      Le préfet de département peut, dans l'arrêté préfectoral cité à l'article 3,     étendre la distance mentionnée au f ci-dessus jusqu'à dix kilomètres.
Art. 1er. - L'association Expressions maghrébines au féminin susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Féminin pluriel.
Art. 1er. - L'association Expression populaire meldoise (Radio Meaux7)     susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.M.7.