En application :
 - du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 - du décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ;
 - de l'arrêté ministériel du 3 août 2005 fixant le nombre d'emplois pouvant être pouvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2005 ;
 - de l'arrêté ministériel du 18 août 2005 localisant les postes offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques services judiciaires ouvert au titre de l'année 2005,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 30.
 22 places sont offertes au recrutement sans concours et sont réparties en fonction des autorisations de recrutement conformément à l'annexe du présent avis.
 7 places sont, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dossiers d'inscription devront :
 - être retirés auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence des candidats ;
 - être ensuite déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception par le candidat, au plus tard à la date limite de clôture des inscriptions fixée au 8 novembre 2005 par la cour d'appel autorisée à recruter, ou par la Cour de cassation (cf. annexe), auprès de laquelle le candidat souhaite se présenter le cachet de la poste faisant foi ;
 - comporter une lettre de motivation, le formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier, un curriculum vitae détaillé mentionnant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
 La date limite de diffusion de la liste des candidats déclarés aptes sera fixée au plus tard le 30 janvier 2006.
Modalités de recrutement
 Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours, notamment des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
 Une commission est constituée au sein de la Cour de cassation et chaque cour d'appel ayant des postes à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par les chefs de cour.
 Cette commission assurera les opérations du recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires.
 Ce recrutement comporte deux phases : une phase de sélection et une phase d'audition.
 Seuls seront convoqués à l'audition les candidats préalablement retenus par la commission.
 La diffusion de la liste des candidats retenus pour l'audition puis la liste des candidats déclarés aptes sera assurée par affichage dans les locaux des cours d'appel organisatrices et dans les juridictions du ressort, ainsi que dans les locaux de la Cour de cassation.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service gestionnaire du recrutement (cf.  annexe).