Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Vendredi 10 novembre 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Conseil et contrôle de l'Etat ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Investissements d'avenir.
Rapports spéciaux (annexes 10, 15 et 32) de M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Philippe Vigier, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 264, tome XII) de Mme Marie Lebec, au nom de la commission des affaires économiques.
- Recherche et enseignement supérieur.
Rapports spéciaux (annexes 33 et 34) de Mme Amélie de Montchalin et M. Fabrice Le Vigoureux, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 274, tomes IV, IV et V) de M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin et M. Philippe Berta, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Avis (n° 264, tome XIV) de M. Richard Lioger, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 266, tome X) de M. Gérard Menuel, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Conseil et contrôle de l'Etat ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Investissements d'avenir (suite).
Rapports spéciaux (annexes 10, 15 et 32) de M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Philippe Vigier, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 264, tome XII) de Mme Marie Lebec, au nom de la commission des affaires économiques.
- Recherche et enseignement supérieur (suite).
Rapports spéciaux (annexes 33 et 34) de Mme Amélie de Montchalin et M. Fabrice Le Vigoureux, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 274, tomes IV, IV et V) de M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin et M. Philippe Berta, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Avis (n° 264, tome XIV) de M. Richard Lioger, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 266, tome X) de M. Gérard Menuel, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
- Aide publique au développement.
Rapport spécial (annexe 6) de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 275, tome III) de M. Hubert Julien-Laferriere, au nom de la commission des affaires étrangères.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 19 octobre 2017
Dépôt d'une 

proposition de loiN° 38 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un Pass permis citoyen, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 9 novembre 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 78 (2017-2018). - Proposition de loi de Mme Sophie JOISSAINS visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de propositions de résolution européenne
N° 79 (2017-2018). - Proposition de résolution européenne de M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l'information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) - COM (2017) 477 final, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 80 (2017-2018). - Proposition de résolution européenne de M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - COM (2017) 495 final, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 9 novembre 2017
N° 52. - Proposition de loi de Mme Françoise FÉRAT relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales, envoyée à la commission des lois.
N° 68. - Avis de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.
N° 77. - Rapport de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.
Tome I : Exposé général ;
Tome III : Tableau comparatif.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 14 novembre 2017, à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 7 novembre 2017 et lettre du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement du jeudi 9 novembre 2017)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE
LISTE DES NUMÉROS D'URGENCE DEVANT ÊTRE ACHEMINÉS GRATUITEMENT PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Numéro
Service
Décision ARCEP
112
Numéro d'urgence paneuropéen
n° 02-1179
15
Urgence médicale -Samu
n° 02-1179
17
Police secours
n° 02-1179
18
Pompiers
n° 02-1179
115
Samu social
n° 02-1179
116000
Enfants disparus
n° 2007-0180
114
Numéro d'urgence pour personnes déficientes auditives
n° 2010-1233
191
Urgence aéronautique - CCS
n° 2013-1405
196
Urgence maritime - CROSS
n° 2013-1405
197
Alerte attentat-Alerte enlèvement
n° 2015-0238
116117
Permanence des soins ambulatoires
n° 2016-0172
116111
Enfance en danger
n° 2017-xxxx
LISTE DES NUMÉROS D'URGENCE DEVANT ÊTRE ACHEMINÉS GRATUITEMENT PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
Numéro
Service
Décision ARCEP
119
Enfance en danger
n° 02-1179 et n° 2017-xxxx
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES
SECTION : |__|__| SOUS-SECTION : |__|__| COLLÈGE : |__|
intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :
intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) :
Civilité : Madame : □ Monsieur : □
Nom de naissance : Prénom : 
Nom d'usage : 
Date de naissance : |__|__||__|__||__|__|__|__|
Grade : 
Etablissement : 
Adresse personnelle :
Rue N° : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : 
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique : 
Adresse administrative :
UFR ou service hospitalier : 
Rue : N° : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : 
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique : 
En cas d'élection, indiquer l'adresse où vous souhaitez recevoir tout document (cochez la case correspondant à votre choix) :
□ Adresse administrative □ Adresse personnelle
Fait à : le : |__|__||__|__||__|__|__|__|
Signature :
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
(sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement).
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 8 novembre 2017 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 9 novembre 2017, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires :
M. Joël Giraud
Mme Amélie de Montchalin
M. Laurent Saint-Martin
Mme Émilie Cariou
M. Éric Woerth
M. Gilles Carrez
M. Jean-Paul Mattei
Suppléants :
Mme Catherine Osson
M. Xavier Roseren
M. Pierre Person
Mme Nadia Hai
M. François Pupponi
M. Michel Larive
N.
Sénateurs
Titulaires :
M. Vincent Éblé
M. Albéric de Montgolfier
M. Philippe Dominati
M. Jean-François Husson
M. Vincent Capo-Canellas
M. Claude Raynal
M. Julien Bargeton
Suppléants :
M. Thierry Carcenac
M. Yvon Collin
M. Philippe Dallier
M. Bernard Delcros
M. Roger Karoutchi
Mme Christine Lavarde
M. Pascal Savoldelli
(Euros contre devises)
1 euro 
1,163
USD
1 euro 
1,514 4
AUD
1 euro 
131,75
JPY
1 euro 
3,776 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,477 9
CAD
1 euro 
25,528
CZK
1 euro 
7,719 3
CNY
1 euro 
7,442 2
DKK
1 euro 
9,070 1
HKD
1 euro 
0,886 33
GBP
1 euro 
15 729,57
IDR
1 euro 
312,08
HUF
1 euro 
4,0877
ILS
1 euro 
4,234 6
PLN
1 euro 
75,56
INR
1 euro 
4,64
RON
1 euro 
1 299,91
KRW
1 euro 
9,735 5
SEK
1 euro 
22,241 6
MXN
1 euro 
1,158 9
CHF
1 euro 
4,879
MYR
1 euro 
120,3
ISK
1 euro 
1,671 5
NZD
1 euro 
9,453 5
NOK
1 euro 
59,597
PHP
1 euro 
7,538 5
HRK
1 euro 
1,581 9
SGD
1 euro 
69,072 6
RUB
1 euro 
38,495
THB
1 euro 
4,496 2
TRY
1 euro 
16,530 6
ZAR
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Vendredi 10 novembre 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 :
A 9 heures (salle de la commission des Finances) :
(sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement) :
- nomination du Bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commissions mixtes paritaires
Vendredi 10 novembre 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 :
A 9 heures (salle de la commission des finances) :
(Sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Séance du jeudi 9 novembre 2017 :
Sénateurs présents  : Michel Amiel, Jérôme Bignon, Roland Courteau, Annie Delmont-Koropoulis, Jean-Marie Janssens, Bernard Jomier, Florence Lassarade, Ronan Le Gleut, Gérard Longuet, Pierre Médevielle, Franck Montaugé, Pierre Ouzoulias, Stéphane Piednoir, Angèle Préville, Catherine Procaccia.
Sénateurs excusés  : Fabienne Keller, Franck Menonville, Bruno Sido.
Sénateurs ayant délégué leur droit de vote   : Fabienne Keller, Franck Menonville, Bruno Sido.
Députés présents  : Julien Aubert, Didier Baichère, Philippe Bolo, Christophe Bouillon, Emilie Cariou, Jean-François Eliaou, Pierre Henriet, Patrick Hetzel, Huguette Tiegna, Cédric Villani.
Députés excusés  : Célia De Lavergne, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Antoine Herth, Jean-Paul Lecoq, Loïc Prud'homme, Claude de Ganay.
Députés ayant délégué leur droit de vote  : Fabienne Keller, Franck Menonville, Bruno Sido.
Bureau de l'Office
Lors de sa séance du jeudi 9 novembre 2017, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a procédé à la désignation de son Bureau, qui est ainsi constitué :
Président : M. Gérard Longuet, sénateur.
Premier vice-président : M. Cédric Villani, député.
Vice-présidents : MM. Didier Baichère, député, Roland Courteau, sénateur, Patrick Hetzel, député, Pierre Médevielle, sénateur, Mmes Catherine Procaccia, sénateur, et Huguette Tiegna, députée.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France pour la période 2016-2020.
Ce document a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
ANNEXE
L'indication suivante n'est plus prise en charge par l'assurance maladie au titre de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, pour les spécialités mentionnées ci-dessous :
- polyarthrite rhumatoïde : traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate.
Code CIP
Présentation
34009 300 445 9 9
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 300 446 0 5
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 360 649 9 7
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 358 517 1 0
ENBREL 25 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 377 191 0 0
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 365 862 2 2
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + aiguille + adaptateur pour flacon (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 365 858 5 0
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 377 195 6 8
ENBREL 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 396 052 2 7
ENBREL 50 mg (etanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 300 424 8 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 426 8 7
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 275 684 8 0
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 275 683 1 2
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au II, les mots : « de la copie » sont remplacés par les mots : « d'un exemplaire photographié ou numérisé » et après le mot « FIMO », le mot « originale » est inséré ; 
2° Au dernier alinéa du V, les mots : « du recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « de la lettre suivie ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - La régie d'avances, instituée auprès de la direction du service national et de la jeunesse, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6, 11°, de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie mentionnée au I du présent article bénéficie d'une avance d'un montant de 800 000 euros. Elle ne dispose d'aucune encaisse.
III. - L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée au I du présent article est, pour la ministre des armées, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. »
Le décret du 7 février 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions : 
« 1° Le chef de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ; 
« 2° Le chef de poste consulaire ; 
« 3° Le chef de section consulaire auprès du poste diplomatique ; 
« 4° Le chef de chancellerie auprès du poste consulaire ; 
« 5° Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit de catégorie A ou B. » ; 
2° A l'article 2, les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les agents mentionnés à l'article 1er ont qualité pour instrumenter à l'égard de tous les Français, dans la limite de leur circonscription consulaire sauf force majeure. 
« Ils sont également compétents pour recevoir les actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers. »
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
180000028
Finess géographiques
180000010
Etablissement
CH JACQUES COEUR DE BOURGES
Code comptable
018042
Ville du comptable
BOURGES HÔPITAUX
Code CPU
01371
Libellé CPU
CPAM Tours
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE
L'indication suivante n'est plus prise en charge par l'assurance maladie au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, pour les spécialités mentionnées ci-dessous :
- polyarthrite rhumatoïde : traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate.
Code CIP
Présentation
34009 300 445 9 9
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 300 446 0 5
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
34009 360 649 9 7
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 358 517 1 0
ENBREL 25 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 377 191 0 0
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 365 862 2 2
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + aiguille + adaptateur pour flacon (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 365 858 5 0
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 377 195 6 8
ENBREL 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 396 052 2 7
ENBREL 50 mg (etanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 300 424 8 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 426 8 7
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 275 684 8 0
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 275 683 1 2
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2017.
ANNEXE
L'indication suivante n'est plus prise en charge par l'assurance maladie au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, pour les spécialités mentionnées ci-dessous :
- polyarthrite rhumatoïde : en association avec le méthotrexate, pour la réduction des signes et symptômes mais aussi l'amélioration des capacités fonctionnelles chez les patients adultes ayant une maladie active, sévère et évolutive, non traitée auparavant par le méthotrexate ni les autres DMARD.
Code CIP
Présentation
34009 585 980 4 3
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 1 flacon en verre (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 585 981 0 4
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 2 flacon en verre (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 585 982 7 2
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 3 flacon en verre (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 585 983 3 3
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 4 flacon en verre (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 585 985 6 2
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 5 flacon en verre (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 562 070 1 5
REMICADE 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
34009 550 044 3 1
REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion en flacon (verre) (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
34009 550 044 4 8
REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion en flacon (verre) (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
34009 550 044 5 5
REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion en flacon (verre) (B/4) (laboratoires BIOGARAN)
34009 550 044 6 2
REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion en flacon (verre) (B/5) (laboratoires BIOGARAN)
34009 586 762 0 8
REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion, flacon (verre) - boîte de 1 flacon (laboratoires BIOGARAN)
Dans l'annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2017, susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : 
Pour le CHU de Martinique, la date de démarrage FIDES ACE est remplacée par la date au 1er février 2018. 
Dans l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 2015, susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : 
Pour le GHI Le Raincy-Montfermeil, le FINESS géographique 930000294 est ajouté pour une date de démarrage en production au 1er janvier 2018.
Les épreuves écrites font l'objet d'une correction unique.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire, à l'exception de celle attribuée au titre de l'épreuve d'aptitude professionnelle et de celle résultant des notes obtenues aux épreuves de sport.
Le processus de sélection est divisé en trois phases.
Les deux premières phases sont constituées d'épreuves écrites, orales et sportives destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles du candidat pour la spécialité choisie. A l'issue de chacune de ces phases, le candidat est ajourné ou autorisé à poursuivre la procédure de recrutement.
La liste des pièces à fournir par les candidats convoqués en deuxième phase est fixée en annexe V du présent arrêté.
La troisième phase consiste à soumettre le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase à une visite d'expertise médicale initiale et à une enquête administrative préalable à la décision de recrutement.
Tout candidat militaire ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves de sport. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
Si le candidat n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de la sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
Si le candidat est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser à la direction générale de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
La nature, les conditions de déroulement et le barème des épreuves de sport sont définis en annexe III du présent arrêté.
Elles se déroulent sous le contrôle de militaires de la gendarmerie nationale.
Le candidat doit présenter, le premier jour des épreuves de sport pour lesquelles il est convoqué, un certificat médical datant de moins d'un an mentionnant la capacité à subir les épreuves de sport.
Tout candidat militaire qui s'est vu accorder par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé peut bénéficier d'aménagements dans le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves, n'effectue pas l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue, reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée.
L'arrêté du 26 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 4 postes » sont remplacés par les mots : « ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 5 postes » ;
2° Les mots : « ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports : 6 postes » sont remplacés par les mots : « ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports : 4 postes » ;
3° Les mots : « ministère de la culture : 1 poste » sont remplacés par les mots : « ministère de la culture : 2 postes ».
Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises et de présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale.
Les épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 du décret susvisé sont organisées au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients des épreuves sont fixés, par spécialité, aux annexes I à III du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 25 février 2010 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est présidé par un haut fonctionnaire représentant le directeur général de la police nationale. 
Le jury comprend :
-un ou plusieurs fonctionnaires de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
-un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-un ou plusieurs représentants de l'Ecole nationale supérieure de police ;
-des membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;
-un ou plusieurs responsables du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés. 
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »
L'opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide au conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :
- dissolution du Fonds de solidarité, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre 2017, le permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « PER Granulats Nord Gascogne », d'une superficie de 432,4 km2, est accordé au GIE « Granulats Nord Gascogne », immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 528 362 304, dont le siège social est situé 2, rue du Verseau, Silic 423, à Rungis (94150), pour un engagement financier minimal de 750 000 euros et une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
Conformément à l'extrait de carte annexé au présent arrêté (1) les coordonnées géographiques, exprimées en WGS 84, des sommets du permis sollicité s'établissent ainsi qu'il suit :
COORDONNÉES
(WGS 84 ; degrés, minutes, décimales)
Sommets
Latitude
Longitude
A
47° 03,305'N
2° 46,432'O
B
46° 54,571'N
2° 40,091'O
C
46° 43,006'N
2° 42,605'O
D
46° 42,395'N
2° 46,994'O
E
46° 44,555'N
2° 49,137'O
F
46° 50,237'N
2° 46,157'O
G
46° 55,211'N
2° 49,786'O
H
46° 55,503'N
3° 00,413'O
I
46° 57,440'N
3° 02,372'O
(1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques (EARM2) 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, 5, rue Françoise Giroud - CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 octobre 2017, la société Gasela GmbH dont le siège social est situé Wipplingerstraße 29/10, 1010 Vienne, Autriche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non-domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gasela GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 9 septembre 2013 autorisant la société Gasela GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
ANNEXE III
ÉPREUVES DE SPORT
Affectée d'un coefficient 1, la note de sport est calculée à partir des notes obtenues aux trois épreuves de sport définies ci-dessous en fonction des coefficients propres à chacune.
Les épreuves de sport sont effectuées dans l'ordre suivant :
1° Epreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 2)
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste d'athlétisme avec départ en ligne et par groupes d'un effectif inférieur ou égal à vingt.
Les candidats sont en tenue de sport et les chaussures à pointes sont autorisées.
2° Epreuve d'abdominaux (coefficient 1)
Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds, en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Au signal, le sujet réalise une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis retour à la position de départ, les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol. La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve (contact permanent des bras avec la poitrine et de la région lombaire avec le sol).
3° Epreuve d'appuis faciaux (coefficient 1)
Il s'agit, en appui facial, corps tendu, de fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale (10 cm de haut pour les candidats masculins, 20 cm de haut pour les candidats féminins), revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption. Le militaire qui évalue ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne).
Barème des épreuves de sport :
Note
Course à pied de 3 000 mètres
Appuis faciaux
Abdominaux
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
20
12'00
14'00
40
25
50
40
19
12'15
14'20
38
24
48
38
18
12'30
14'40
36
23
46
36
17
12'45
15'00
34
22
44
34
16
13'00
15'20
32
21
42
32
15
13'20
15'40
30
20
40
30
14
13'40
16'00
28
19
38
28
13
14'00
16'30
26
18
36
26
12
14'20
17'00
24
17
34
24
11
14'40
17'30
22
16
32
22
10
15'00
18'00
20
15
30
20
9
15'30
18'30
18
14
28
18
8
16'00
19'00
16
13
26
16
7
16'30
19'30
14
12
24
14
6
17'00
20'00
13
10
22
12
5
18'00
21'00
12
8
20
10
4
19'00
22'00
10
6
18
9
3
20'00
23'00
8
4
16
8
2
21'00
24'00
6
3
14
7
1
22'00
25'00
4
2
12
6
0
> 22'00
> 25'00
< 4
< 2
< 12
< 2
Nota. - En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.
ANNEXE II
NATURE ET FORME DES ÉPREUVES DE LA DEUXIÈME PHASE
Spécialités
Épreuves
- Administration et gestion du personnel
- Gestion logistique et financière
- Affaires immobilières
- Armurerie et pyrotechnie
1° Deux épreuves écrites :
- une épreuve de rédaction (durée : 60 minutes ; coefficient 1) destinée à mettre en relief la capacité du candidat à s'exprimer par écrit en structurant une réponse à une question d'intérêt général en 20 lignes minimum ;
- une épreuve de dictée (durée : 45 minutes ; coefficient 1) visant à s'assurer de la maîtrise des règles d'orthographe de la langue française. La longueur du texte est d'une vingtaine de lignes environ.
- Restauration collective
1° Une épreuve écrite et une épreuve orale :
- une épreuve écrite de connaissances professionnelles (durée : 60 minutes ; coefficient 1) consistant pour le candidat à répondre sans documentation à plusieurs questions portant sur le programme du baccalauréat technologique série hôtellerie en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve. Les réponses sont rédigées en 10 à 15 lignes ;
- un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 1) ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la restauration collective. Il vise également à mettre en valeur les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat.
- Auto-engins blindés
1° Deux épreuves pratiques :
Deux épreuves en atelier (durée : 20 minutes ; chacune coefficient 1) destinées à vérifier les connaissances pratiques du candidat.
Elles sont réalisées en atelier et constituées, d'une part, de la réparation d'une panne électrique simple et, d'autre part, de la réparation d'une panne mécanique simple. Durant son intervention, le candidat doit expliquer la démarche suivie pour comprendre la panne et la réparer. Des questions peuvent être posées par le ou les examinateurs.
Spécialités
Épreuves
Toutes les spécialités
2° Une épreuve orale :
Un entretien de recrutement (durée : 30 minutes ; coefficient 1) ayant pour objectif d'évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé (aptitude, personnalité, motivation).
Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis, après les épreuves de la première phase, à un inventaire de personnalité, qui n'est pas considéré comme une épreuve et pour lequel aucune préparation n'est nécessaire.
3° Des épreuves de sport :
- une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ;
- une épreuve d'abdominaux ;
- une épreuve d'appuis faciaux.
La note de sport, calculée à partir des notes obtenues aux trois épreuves mentionnées ci-dessus, est affectée du
coefficient 1.
Les aérodromes suivants sont déclarés comme étant des points de passage frontaliers aériens français :
(1) Ajaccio-Napoléon-Bonaparte
(2) Albert-Bray
(3) Angers-Marcé
(4) Angoulême-Brie-Champniers
(5) Annecy-Meythet
(6) Auxerre-Branches
(7) Avignon-Caumont
(8) Bâle-Mulhouse
(9) Bastia-Poretta
(10) Beauvais-Tillé
(11) Bergerac-Dordogne-Périgord
(12) Béziers-Vias
(13) Biarritz-Pays Basque
(14) Bordeaux-Mérignac
(15) Brest-Bretagne
(16) Brive-Souillac
(17) Caen-Carpiquet
(18) Calais-Dunkerque
(19) Calvi-Sainte-Catherine
(20) Cannes-Mandelieu
(21) Carcassonne-Salvaza
(22) Châlons-Vatry
(23) Chambéry-Aix-les-Bains
(24) Châteauroux-Déols
(25) Cherbourg-Maupertus
(26) Clermont-Ferrand-Auvergne
(27) Colmar-Houssen
(28) Deauville-Normandie
(29) Dijon-Longvic
(30) Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo
(31) Dole-Tavaux
(32) Epinal-Mirecourt
(33) Figari-Sud Corse
(34) Grenoble-Alpes-Isère
(35) Hyères-le Palyvestre
(36) Paris-Issy-les-Moulineaux
(37) La Môle - Saint-Tropez (ouverture du 15 juin au 30 septembre)
(38) La Rochelle-Ile de Ré
(39) Laval-Entrammes
(40) Le Havre-Octeville
(41) Le Mans-Arnage
(42) Le Touquet-Côte ďOpale
(43) Lille-Lesquin
(44) Limoges-Bellegarde
(45) Lorient-Lann-Bihoué
(46) Lyon-Bron
(47) Lyon-Saint-Exupéry
(48) Marseille-Provence
(49) Metz-Nancy-Lorraine
(50) Monaco-Héliport
(51) Montpellier-Méditerranée
(52) Nantes-Atlantique
(53) Nice-Côte d'Azur
(54) Nîmes-Garons
(55) Orléans-Bricy
(56) Orléans-Saint-Denis-de-l'Hôtel
(57) Paris-Charles de Gaulle
(58) Paris-le Bourget
(59) Paris-Orly
(60) Pau-Pyrénées
(61) Perpignan-Rivesaltes
(62) Poitiers-Biard
(63) Quimper-Pluguffan (ouverture de début mai à début septembre)
(64) Rennes Saint-Jacques
(65) Rodez-Aveyron
(66) Rouen-Vallée de Seine
(67) Saint-Brieuc-Armor
(68) Saint-Etienne Loire
(69) Saint-Nazaire-Montoir
(70) Strasbourg-Entzheim
(71) Tarbes-Lourdes-Pyrénées
(72) Toulouse-Blagnac
(73) Tours-Val de Loire
(74) Troyes-Barberey
Il est dérogé aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose de biseaux, dans le cas des balisages des chantiers routiers fixes, sur certaines autoroutes.
Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la société des Autoroutes des deux lacs (ADELAC), la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), la société ALBEA (Autoroute de liaison Barentin - Ecalles-Alix).
Il est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Ces deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport ; le premier dans un délai d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et le second dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
ANNEXE IV

MODALITÉS D'INSCRIPTION
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale  http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubriques : " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ", puis choisir la spécialité.

La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :
- le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;

- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit valable, les délais de rigueur ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation de la sélection ;

- pour procéder à la validation de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à la validation. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature. Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription ;

- après la validation, le candidat peut modifier sa candidature ;

- après la validation de son inscription, la date et l'heure de la validation de la candidature sont enregistrées en même temps que les autres données ;

- les modifications peuvent être apportées immédiatement, sans condition de délai ;

- ces opérations doivent être effectuées avant la date de clôture des inscriptions ;

- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment supprimer sa candidature. Un candidat qui a supprimé une candidature à l'une des spécialités et souhaite à nouveau déposer un dossier pour la même spécialité devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.
b Dépôt d'un dossier de candidature :

Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie, d'un centre d'information et de recrutement ou d'un centre de recrutement, concours et sélection.

Le dossier d'inscription rempli doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).