Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 septembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, pour une période de     trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
      M. Auge (Marc), président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.      M. Berstein (Serge), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
      M. Chevalier (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Danon-Boileau (Laurent), professeur à l'université Paris-III.
      Mme Demichel (Francine), professeur à l'université Paris-VIII.
      M. Fontaine (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Fussman (Gérard), professeur au Collège de France.
      M. Guillaume (Pierre), professeur à l'université Bordeaux-III.
      Mlle Lagny (Annie), maître de conférences à l'université Lille-III.
      M. Menager (Daniel), professeur à l'université Paris-X.
      M. Ponnau (Dominique), directeur de l'Ecole du Louvre.
      M. Queniart (Jean), professeur à l'université Rennes-II.
      M. Ratte (Philippe), directeur des études et des programmes à l'Institut     international d'administration publique.
      Mme Saint-Julien (Thérèse), directeur adjoint au département des sciences de     l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique.
      M. Vimont (Pierre), directeur de la coopération scientifique et technique au     ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-834 du 7 décembre 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: Montagne du Vauclin, 97280 Le Vauclin.
      << Altitude du site: 504 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 524 mètres. >>
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre     III (Prothèses internes) du T.I.P.S.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2984   a 2986    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
     M. Assa (Marc), président du directoire d'une société; 27 années d'activités     professionnelles.
    M. Briner (Kurt), président d'un groupe pharmaceutique; 26 années d'activités     professionnelles.
    M. Culot (Maurice), responsable du département Histoire et archives à     l'Institut français d'architecture; 29 années d'activités professionnelles.
    M. Freriks (Philip), journaliste et présentateur de télévision; 25 années     d'activités professionnelles.
    M. Heinzel (Hermann), biologiste et ornithologue, peintre animalier; 20 années     d'activités professionnelles et artistiques.
    M. Luthi (Jean-Jacques), universitaire et écrivain; 37 années d'activités     professionnelles.
    M. Martin (Jacques), président-fondateur d'une association caritative; 43     années d'activités professionnelles et associatives.
    M. Schwimann (Hanns), gérant d'une société; 30 années d'activités     professionnelles.
Art. 13. -  Nul ne peut être à la fois, de quelque manière que ce soit,
     ordonnateur-répartiteur et comptable ou détenteur-dépositaire de matériels     industriels ou assimilés s'agissant d'un même mouvement pour un même     matériel.
      Quiconque détient des matériels, ou les comptabilise, sans titre est     détenteur ou comptable de fait.
Art. 15. -  Indépendamment de la responsabilité civile, pénale et     disciplinaire de droit commun encourue par le personnel civil et militaire,
     et outre les cas de faute personnelle, la responsabilité pécuniaire peut être     mise en jeu en application des lois et décrets qui régissent chaque catégorie     de personnel.
    TITRE III
    PROCEDURE COMPTABLE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 12 septembre 1994, M. Biancarelli     (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la     position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires     étrangères à compter du 1er septembre 1994, en qualité de membre du tribunal     de première instance de la Communauté européenne.
Art. 10. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du     logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. -  Tout comptable ou détenteur-dépositaire de matériels industriels     ou assimilés entrant en fonctions fait agréer par l'autorité compétente dans     les plus brefs délais la désignation d'un mandataire au moins. Ce mandataire     exerce les fonctions du titulaire, en cas d'absence temporaire, sous la     responsabilité de ce dernier.
      En cas de vacance subite et prolongée, un intérimaire est nommé et prend la     responsabilité de ses propres opérations jusqu'à la nomination d'un nouveau     titulaire.
Au grade de chevalier
     Mme Abeille (Christine, Marie), aide de documentation à l'Institut     international d'administration publique; 23 ans de services civils.
    M. Clément (Romain, Robert), responsable du parc automobile de la préfecture     du Jura; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    Mme Coutrot (Claudette, Germaine), épouse Cotter, chef de service à la     sous-préfecture de Grasse; 38 ans de services civils.
    M. Doucet (Henri, Pierre), maire de Vailly-sur-Sauldre (Cher); 56 ans de     services civils et de fonctions électives.
    Mme Frasez (Colette), chef de bureau à la préfecture des Landes; 37 ans de     services civils.
    Mme Galhac (Rose, Jane), directeur des services du secrétariat général de la     préfecture des Alpes-Maritimes; 35 ans de services civils.
    Mlle Graziano (Marie, Thérèse), responsable des services généraux de l'annexe     de la préfecture de Paris; 44 ans d'activités professionnelles et de services     civils.
    M. Kister (Robert), conseiller à la direction départementale de la jeunesse et     des sports de la Moselle; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Kral (Hugues, François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat; 30 ans de services civils et militaires.
    Mlle Lamarre (Janine, Marie), ancien attaché de préfecture; 41 ans de services     civils.
    Mme Meunier (Claudette, Jeannine), épouse Vacheret, secrétaire à l'institut     régional d'administration de Lyon; 41 ans de services civils.
    M. Moullière (Robert, Michel), président national adjoint de l'Association des     cheminots anciens combattants; 35 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Pierron (Michel), ancien directeur de mairie; 42 ans de services civils et     militaires.
    M. Roncier (Michel, Jack), directeur départemental de la jeunesse et des     sports; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Ruffo (Roger, Gérard), chef de subdivision maritime et de navigation; 38     ans de services civils et militaires.
    M. Sardain (Guy), responsable départemental de l'Association des auditeurs de     l'Institut des hautes études de défense nationale; 43 ans de services civils     et militaires.
    M. Tartière (Hubert, Blaise), chef de service régional d'économie agricole; 38     ans de services civils et militaires.
    M. Viton (Christian, Emile), directeur du cabinet du préfet de Paris; 27 ans     de services civils et militaires.
    Ministère du logement
Art. 10. -  Pour l'exécution des dispositions du présent décret, le ministre     est ordonnateur-répartiteur principal. Il peut déléguer sa signature aux     agents civils ou militaires de l'administration centrale d'un niveau     équivalent à la catégorie A ou B.
      Le ministre peut déléguer par arrêté, et dans les limites de compétence     qu'il fixe, ses pouvoirs d'ordonnateur-répartiteur principal aux chefs des     services concernés par le présent décret. Ceux-ci peuvent déléguer leur     signature à l'un de leurs adjoints.
Art. 21. -  Tout comptable ou détenteur-dépositaire tient ou fait tenir sous     sa responsabilité l'inventaire des matériels industriels ou assimilés dont il     suit la comptabilité ou dont il a la charge.
      Les rapprochements entre l'inventaire et les existants sont appelés <<     vérifications >>, s'ils sont effectués par le détenteur. Ils sont appelés <<     récolements >> ou << recensements >> lorsqu'ils sont effectués par une autre     autorité. Ils sont exécutés suivant des modalités fixées par instructions     d'application. Celles-ci peuvent notamment prévoir:
      a) La réalisation d'opérations par sondage;
      b) Les modalités des recensements et des vérifications à effectuer;
      c) Les mesures à prendre en cas de différence entre inventaire et existants.
Art. 6. -  Les matériels industriels ou assimilés sont placés dans l'une des     quatre positions suivantes au sein desquelles peuvent être, par instruction     d'application, définies et créées des subdivisions:
      - en approvisionnement;
      - en service;
      - à la disposition d'organismes extérieurs;
      - en attente.
      1. Sont en approvisionnement les matériels industriels ou assimilés     disponibles en stock.
      2. Sont en service les matériels industriels ou assimilés détenus par les     utilisateurs relevant des directions, établissements ou services pour     l'exercice de leurs activités.
      3. Sont à la disposition d'organismes extérieurs les matériels industriels     ou assimilés mis à la disposition:
      a) Des départements ministériels, des établissements publics, des     collectivités territoriales, des Etats étrangers, des organisations     internationales ou de toute autre personne physique ou morale, dans un but     d'intérêt général et pour une durée fixée à l'avance, en vertu de     dispositions contractuelles particulières;
      b) D'entreprises industrielles pour les besoins de la réalisation des     programmes qui leur sont confiés par les directions, établissements ou     services.
      Ils font l'objet d'un suivi comptable particulier défini par instruction     d'application.
      4. Sont en attente les matériels qui ne peuvent être placés dans l'une des     trois positions précédemment décrites.
      Cette position s'oppose aux précédentes par son caractère provisoire.
      Les matériels qui y sont placés sont susceptibles:
      - soit de réintégrer l'une des trois positions précédemment décrites après     avoir été réparés, modifiés ou expertisés et être ainsi susceptibles d'un     emploi ultérieur;
      - soit d'être sortis définitivement des comptes pour motif:
        - de réforme;
        - de retrait des approvisionnements.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 octobre 1994,
     l'arrêté du 30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      A la commission des puéricultrices, lorsque la commission est consultée sur     des problèmes relatifs aux auxiliaires de puériculture, comme membre de la     commission sur proposition du comité d'entente des écoles d'auxiliaires de     puériculture.
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Hatat (Chantal);
      << Suppléante: Mlle Coulomb (Brigitte) >>,
          Par:
      << Titulaire: Mme David (Nicole);
      << Suppléante: Mme Etienne (Hélène). >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994, M. le professeur     Janky (Eustase) est chargé de la direction de l'école de sages-femmes du     centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en qualité de directeur     technique et d'enseignement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 28 octobre 1994, un concours externe et un     second concours interne sont ouverts au titre de l'année 1995 pour le     recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie, dans les     conditions prévues par l'arrêté d'organisation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les     champignonnières de la région Centre, les avenants nos 8, 9 et 10 du 4     juillet 1994 à ladite convention, conclus à Blois entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 8: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1994;
      - avenant no 9: de représenter à l'extension les dispositions de l'article     1er de la convention précitée;
      - avenant no 10: de compléter l'article 40 de ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 22 août 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par     le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que la présente nomination est     faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire,
     est nommé:
    Avec effet du 28 juin 1994
    Au grade de chevalier
     M. Moignard (Yves), officier de paix de la police nationale; 21 ans de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 26 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 octobre 1994, M. Alari (Claude), ingénieur principal des études et     de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15     février 1995.
Art. 11. -  Le corps, pendant toutes les manipulations hors du véhicule,
     doit être recouvert entièrement d'un drap ou placé dans une housse agréée en     matériau étanche et biodégradable prévue à l'article R. 363-16 du code des     communes. Le port d'une blouse réservée à ces activités est obligatoire pour     le personnel assurant ces manutentions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 20 avril 1995, M. Soubeyran (Denis), conseiller     référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché     auprès du ministère du budget afin d'exercer les fonctions d'administrateur     civil pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1994.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    ECOLE POLYTECHNIQUE
     Aloisi de Larderel (Folco, Vittorio, Pompéo).
    Andrianavalontsalama (David, Fidy).
    Aupépin de Lamothe Dreuzy (Jean-Raynald, Marie, Géraud).
    Bauchet (Thierry, François, Marie).
    Bensasson (Bruno, Stephane, Emmanuel).
    Berbigier (Nicolas, Jacques, Claude).
    Bohler (Sébastien, Jean, Nicolas).
    Bourcereau (Jean, Renaud, Michel).
    Callois (Jean-Marc, Roger).
    Campant (Didier, Louis).
    Cassabois (Guillaume, Michel, Christian).
    Cerdan (Vincent, Jérôme).
    Ciolina (Carole, Françoise).
    Dao (Phûong, Uyên).
    Davit (Ronan, Charles, Albert).
    De Blic (Nicolas, Bernard).
    Décréau (Fabrice, Octave, Xavier).
    Deletombe (Frédéric, Hervé).
    Gentil (Grégoire, Alexandre).
    Kosciusko-Morizet (Nathalie, Geneviève).
    Lanquetot (Pierre, Daniel, Didier, Marie).
    Le Carff (Philippe, Laurent).
    Le Lannou (Christophe, Erwan, Michaël).
    Leroy (Philippe, Bernard, Joseph).
    Martel (Anne, Laure, Monique).
    Moltisanti (Patrick, Serge).
    Mordant (Paul, André, Georges).
    Pastural (Elodie, Brigitte).
    Pierrard (Serge, André, Jean).
    Quintin (Rémi, Hervé, Jean).
    Quoy (Olivier, Pierre, Jean).
    Rémy (Patrick, Charles, Maurice).
    Ricard (Damien, Joël).
    Rivet (Benoît, Jean-Marie).
    Rouyère (Martial).
    Séhédic (Yann, Gilles).
    Sénéchal (Yannick, Robert, René).
    Stellmacher (Max, Alex, Charles).
    Stern (Myriam, Danièle).
    Stoeller (William, Axel).
    Taillefer (Gilles, Claude, Michel).
    Theret (Olivier, Marie, Joseph).
    Thomet (Pascal).
    Tiengou (Tiphaine, Estelle, Huguette).
    Timstit (Carole, Anne, Marie-Thérèse).
    Tournier (Laurent, Gérard, Jérôme).
    Turner (David, Guillaume).
    Urien (Nicolas, Bruno, Youen).
    Usquin (Rémi).
    Volay (Arnaud).
    Wiscart (Frédéric, Olivier, Cécil, Marie).
Art. 10. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur des     écoles, le directeur des lycées et collèges, le directeur général de     l'enseignement supérieur, le directeur de la prévention des pollutions et des     risques, le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Spécialité administration et recrutement
     Dautrey (Mikael, Louis, Vincent, Jean, René, Marie).
    Deramecourt (Arnaud, Xavier).
    Du Crest (Thierry, Ghislain, François).
    El Naggar (Karim).
    Gratz (Patrick, Robert).
    Gueldry (Olivier, Louis, Pascal).
    Houdayer (Jérôme, Vincent).
    Lagarde (Sébastien, Patrice).
    Miroux (Baudouin, Marie, Jean, Bernard).
    Mouratille (Vincent, Léon, Georges).
    Péter (Vincent, Jean, François).
    Removille (Pierre-Emmanuel, Georges, Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 12 avril 1995, est approuvée la modification des     statuts de la Caisse de prévoyance des industries de la construction     électrique et de l'électronique (Capricel Prévoyance), 7, rue Magdebourg,
     75761 Paris Cedex 16, agréée dans les conditions prévues au titre III du     livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  Le recensement et le classement des infrastructures de transports     terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen     annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact, est supérieur à     5 000 véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un     trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en     site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont     le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains.
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Averbuch (Roger, Louis, Samuel).
    Brisset (Matthieu, Jean-Pierre, Michel).
    Brunot (Aymeric, Hugues, Amaury).
    Calcagno (François, Maurice, Jean-Marie).
    Capra (Pierre, Jean, François).
    Chabrière (Pierre).
    Ewenczyk (Raphaël, Arnaud).
    Fayard (René, Daniel, Pascal).
    Fernandez (Thierry, Manuel).
    Foessel (Laurent, Pierre).
    Fouquet (Laurent, François, Christophe).
    Franck (Jean-François).
    Ginibre (Pierre).
    Gonzales de Linares (Olivier, Marie, Jean).
    Grisez (Olivier, André, Roger).
    Guyot (Louis, Michel, Marie).
    Hébert (François, Marie, Jean).
    Hérau (Frédéric, André, Joseph).
    Imparato (Fabrice).
    Mangin (Gilles).
    Maure (Thomas, Etienne).
    Mazelet (Alain, Pierre, Georges).
    Perrot (Jean, Noël, Jacques).
    Pinot Périgord de Villechenon (Edouard, Marie, Noël, Joseph).
    Raymondjean (Gabriel, Jacques).
    Salczer (Bertrand).
    Sauvé (Guillaume, Martin, Bernard).
    Steier (David, Samuel).
    Texier (Guillaume, Jean, Philippe).
    Thoenig (Mathias, Benjamin).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 janvier 1995,
     est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le     recrutement des chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et     hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition     entre les disciplines et groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 février     1995, à 18 heures, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 février     1995, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 17 février     1995.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit déposer leurs dossiers à l'I.N.R.A., 147, rue de     l'Université, 75383 Paris Cedex 07, avant 18 heures.
      La composition des jurys sera précisée par arrêté des ministres de tutelle     de l'établissement.
      Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'I.N.R.A.
Art. 8. -  A ce titre, elle:
      1. Prépare les décisions relatives aux programmes d'armement; elle contrôle,     au stade de la conception des programmes d'armement, la pertinence des     éléments techniques, financiers et calendaires entrant dans l'élaboration des     besoins militaires par les états-majors; elle propose la désignation des     directions responsables de la conduite de ces programmes; elle veille à la     bonne exécution de l'ensemble des programmes d'armement depuis le stade de la     conception jusqu'à celui de la réalisation; elle s'assure de la mise en place     du suivi des matériels en service par les directions concernées;
      2. Fait exécuter les travaux de la responsabilité de la délégation générale     dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation     et de l'exécution du budget;
      3. Elabore les orientations de la délégation générale en matière de     contrats, de maîtrise des prix et de contrôle des coûts; elle veille à leur     application et effectue les enquêtes correspondantes;
      4. Assiste les directions de la délégation générale pour l'armement en ce     qui concerne l'application de la réglementation relative aux marchés publics.    
    CHAPITRE II
    Direction de la stratégie industrielle
    et technologique
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de     leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes:
      1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement     utilisé, et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie; la part de     ces demandes portant sur 11 à 60 titres sera servie proportionnellement, à     hauteur de 16,56 p. 100.
      2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise     d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 9     titres sera intégralement servie; la part de ces demandes portant sur 10 à 60     titres sera servie proportionnellement, à hauteur de 16,56 p. 100.
      Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1o et     2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire     selon la méthode du plus fort reste.
Art. 18. -  La direction de la qualité assure ou fait assurer la     surveillance de l'exécution des prestations industrielles ainsi que des     essais de matériels fournis par les établissements de la délégation générale     et par les entreprises.
      A ce titre, elle évalue ou fait évaluer les organisations relatives à la     qualité mises en place dans ces établissements et entreprises.
    CHAPITRE VI
    Direction des systèmes terrestres et d'information
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1995, sont     nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de     leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     désignés au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les     noms suivent:
      M. Bertrel (Jean-Pierre), université d'Orléans, douze mois;
      Mme Forges (Françoise), épouse Mongin, université de Cergy-Pontoise, douze     mois;
      M. Tijmstra (Sybren), université Aix-Marseille-III, douze mois.
      Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du     17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des     universités associés ou invités.
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire     1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
      Mme Aigrain (Françoise), épouse Cottet, université de Poitiers;
      M. Bourgue (Pascal), université de Caen;
      M. Boyer (Luc), université de Caen;
      M. Charlin (Jacques), université Lyon-III;
      M. Courtin (Michel), université de Cergy-Pontoise;
      Mme Dalmas (Dominique), université de Rouen;
      M. Durieux (Bruno), I.E.P. de Paris;
      M. Herail (Michel), université Rennes-I;
      M. Mathieu (Claude), université de Rouen;
      M. Moussa (Tony), université Lyon-III;
      M. Potocki (André), université Paris-X - Nanterre.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733     du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs     des universités associés ou invités.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995:
      M. Chelle (Alain, Jean-Claude) et Mme Bobo (Marie-Hélène), épouse Chelle,
     sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Simone Arbus-Passerieu et Jean Passerieu, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne);
      Le retrait de M. Passerieu (Jean, Etienne, Germain), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Simone Arbus-Passerieu     et Jean Passerieu, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Simone     Arbus-Passerieu et Jean Passerieu, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Simone Arbus-Passerieu, Marie-Hélène Bobo-Chelle et     Alain Chelle, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Canal J (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 10);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 11);
      Le programme MTV (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport International (sur le canal 14);
      4o Le service de télévision suivant, normalement reçu sur le site par voie     hertzienne terrestre:
      Le programme Télé 21 (sur le canal 12).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la régie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 février 1995, Mlle Lechelle (Marjorie) est     nommée membre suppléant de la commission permanente du Conseil supérieur de     l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de     représentant des employeurs, pour les employeurs artisans, sur proposition de     l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.), en remplacement de M. Sapault     (Jean).
Art. 2. -  L'article 14 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. Marc Nielly,
     administrateur civil, Michel Lorin, attaché principal d'administration     centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat, directement placés sous     l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte D.P.L.G., parue au     Journal officiel du 12 août 1994, est modifiée ainsi qu'il suit:
          Au lieu de:
      << 6 décembre 1993. - Mlle Jourde (Geneviève), Paris - La Villette. >>          Lire:
      << 6 décembre 1993. - Mlle Jourde (Geneviève), Paris-Belleville. >>
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article D. 461-12 est ainsi complété:
      << - lorsqu'il s'agit d'une affection broncho-pulmonaire primitive visée au     tableau no 44 bis associée à une sidérose;
      << - lorsque la broncho-pneumopathie visée au tableau no 91 se manifeste par     une insuffisance respiratoire chronique caractérisée. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Marville.
2o Organismes d'accueil
      a) Relèvent du contrôle de compatibilité les activités professionnelles     exercées dans toutes les entreprises privées ainsi que dans tous les     organismes privés à caractère non lucratif (associations, fondations...).
      b) En relèvent également les activités privées libérales.
      c) A l'instar de l'article 432-13 du code pénal, sont assimilées aux     entreprises privées, pour l'application du décret, les entreprises publiques     du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé.
      Sont comprises dans cette catégorie les sociétés remplissant les trois     conditions suivantes:
      - appartenir au secteur public, c'est-à-dire être une société dont le     capital est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par des     personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics et     autres entreprises publiques);
      - exercer son activité dans le secteur concurrentiel, c'est-à-dire ne pas     bénéficier d'un monopole dans son principal secteur d'activité;
      - selon les règles de droit privé, c'est-à-dire, en première approximation     et dans l'attente des interprétations jurisprudentielles, ne pas bénéficier     d'un statut particulier protecteur, notamment en matière de redressement     judiciaire et de liquidation.
      Dans le cas des entreprises << mixtes >>, c'est-à-dire qui exercent leur     activité en partie dans le secteur concurrentiel et en partie en position     monopolistique, il convient de se référer, pour définir si l'agent est soumis     au contrôle de compatibilité, à l'activité de la branche de l'entreprise dans     laquelle il souhaite travailler.
      Enfin, s'agissant des entreprises privatisées, la circulaire no 1840 du     ministre de la fonction publique, en date du 7 juillet 1994, prévoit que les     personnels qui souhaitent être placés en disponibilité ou démissionner sont     soumis au contrôle de compatibilité. Ceci implique notamment que les agents     en fonctions depuis moins de cinq ans dans ces entreprises sont soumis, à     l'occasion de leur changement de position, au contrôle de la commission.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1994, est     nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en     cette qualité au poste de Malabo (Guinée équatoriale): M. Jean-Baptiste     Fournier, ingénieur agronome, actuellement chargé de mission au service des     affaires financières et de la coordination géographique, en remplacement de     M. Edouard Laporte.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser auprès     des services du parquet du procureur général près les cours d'appel     suivantes:
      Parquet général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20, place de Verdun,
     13616 Aix-en-Provence Cedex 01 (téléphone: 42-33-80-00);
      Parquet général de la cour d'appel d'Amiens, palais de justice, 14, rue     Robert-Luzarches, 80027 Amiens Cedex (téléphone: 22-82-35-00);
      Parquet général de la cour d'appel d'Angers, palais de justice, rue     Waldeck-Rousseau, 49043 Angers Cedex (téléphone: 41-20-51-00);
      Parquet général de la cour d'appel de Besançon, rue Hugues-Sambin, B.P. 339,     25017 Besançon Cedex (téléphone: 81-65-11-00);
      Parquet général de la cour d'appel de Caen, place Fontette, 14052 Caen Cedex     (téléphone: 31-30-70-00);
      Parquet général de la cour d'appel de Chambéry, place du Palais, 73018     Chambéry Cedex (téléphone: 79-33-60-09);
      Parquet général de la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Raymond-Poincaré,
     B.,P. 549, 68021 Colmar Cedex (téléphone: 89-41-40-00);
      Parquet général de la cour d'appel de Dijon, 8, rue du Palais, 21034 Dijon     Cedex (téléphone: 80-44-61-00);
      Parquet général de la cour d'appel de Douai, place Charles-de-Pollinchove,
     59500 Douai (téléphone: 27-93-27-00);
      Parquet général de la cour d'appel de Grenoble, place Saint-André, 38026     Grenoble Cedex (téléphone: 76-54-55-26);
      Parquet général de la cour d'appel de Lyon, 2, rue de la Bombarde, 69321     Lyon Cedex 05 (téléphone: 72-40-80-00);
      Parquet général de la cour d'appel de Metz, rue Haute-Pierre, 57036 Metz     Cedex (téléphone: 87-56-76-00);
      Parquet général de la cour d'appel de Nancy, 3, terrasse de la Pépinière,
     54035 Nancy Cedex (téléphone: 83-17-24-00);
      Parquet général de la cour d'appel de Reims, 201, rue des Capucins, 51096     Reims Cedex (téléphone: 26-82-80-40);
      Parquet général de la cour d'appel de Rennes, 10, rue Hoche, B.P. 3113,
     35031 Rennes Cedex (téléphone: 99-25-49-00);
      Parquet général de la cour d'appel de Rouen, 36, rue Aux-Juifs, 76037 Rouen     Cedex (téléphone: 35-52-87-52);
      Parquet général de la cour d'appel de Paris, 4, boulevard du Palais, 75005     Paris (téléphone: 44-32-52-52);
      Parquet général de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin, 31068     Toulouse Cedex (téléphone: 61-33-70-70);
      Parquet général de la cour d'appel de Versailles, 5, rue Carnot, R.P. 1113,     78011 Versailles Cedex (téléphone: 39-49-67-89).
Art. 1er. -  La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure     de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation,
     significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont     accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de     l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.
      Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de     transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des     situations prévues à l'article 9, de prendre les dispositions nécessaires     pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette     infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par le présent     décret, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation     normale des bâtiments riverains ou des espaces traversés.
      Ces dispositions s'appliquent aux transports guidés, notamment aux     infrastructures ferroviaires.
Art. 9. -  Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification     ou de transformation significative d'une infrastructure de transports     terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à l'article 1er à     l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a     été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes:
      1o Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant     sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code     de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril     1985 susvisé;
      2o Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération,
     arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet     d'infrastructure, au sens du a du 2o de l'article R. 121-13 du code de     l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les     emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme     opposables;
      3o Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un     plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de     sauvegarde et de mise en valeur, opposable;
      4o Mise en service de l'infrastructure;
      5o Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de     l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à     son voisinage, pris en application de l'article 13 de la loi du 31 décembre     1992 susvisée.
Art. 3. -  Ne constituent pas une modification ou une transformation     significative, au sens de l'article 1er:
      1o Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de     renouvellement des infrastructures ferroviaires;
      2o Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation     des voies routières;
      3o Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non     dénivelés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 20 décembre 1994 à l'accord national du 28 avril 1989 sur     les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans certaines     industries du bois.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel non     ouvrier dans les industries du bois suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/95                        Page 3642   a 3643    
                      ......................................................
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin     maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
          Signataires:
      Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles     forestiers;
      Fédération nationale des syndicats du liège;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage;
      Fédération nationale du bois;
      Confédération nationale des industries du bois;
      Syndicat de l'emballage industriel (S.E.I.);
      Syndicat national des emballeurs, fabricants de caisses, palettes     (S.N.E.F.C.P.);
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Club Stéréo Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: CSM Picardie (80) et (02).
      Décision d'autorisation: no 93-414 du 15 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993 et     des comptes de bilan et de résultat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 octobre 1994:
      La démission de M. Jones (Jean-Jacques, Alain), huissier de justice à la     résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Anne-Marie Poeydomenge et Marie-Christine     Touron, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Castelsarrazin (Tarn-et-Garonne), en     remplacement de M. Jones (Jean-Jacques, Alain).
      Mlles Poeydomenge (Anne-Marie, Yvonne) et Touron (Marie-Christine) sont     nommées huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 octobre 1994, sont nommés membres du     Conseil national des postes et télécommunications pour une durée de trois     ans:
         En qualité de représentants des associations nationales d'usagers    
      M. de Crepy (Régis), membre du Conseil économique et social, en remplacement     de M. Bidegain (José).
      M. Droulin (Maurice), membre du Conseil économique et social, en     remplacement de M. Vignau (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1994, les     praticiens dont les noms suivent inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994 (1er tour) sont nommés et     titularisés, à compter du 1er septembre 1994, en qualité de professeur des     universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres     hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés:
    Centre hospitalier et universitaire d'Angers
    (université d'Angers)
      M. Ginies (Jean-Louis), pédiatrie, service de pédiatrie B, centre     hospitalier et universitaire d'Angers, emploi no 541 PR 0017.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 septembre 1994, le budget     de l'exercice 1993 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation     populaire est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 1 418 000 F     (décision modificative no 2).
Art. 2. -  La commission administrative comprend:
      - deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant     respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission;      - un représentant du ministre de la justice;
      - un représentant du ministre chargé du budget;
      - une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages     mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères.      Les membres de la commission autres que le président et le vice-président     ont un suppléant.
      Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.
      Les décisions sont prises à la majorité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 octobre 1994,
     l'arrêté du 12 septembre 1994 portant nomination aux conseils     d'administration des instituts régionaux d'administration est complété comme     suit:
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Bastia au titre des personnels enseignants des     universités: M. Coppolani (Jean-Yves), professeur à l'université de Corse.
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Lille au titre des personnels enseignants des     universités: M. Lecocq (Pierre), professeur à l'université Lille-II.
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Lyon au titre des personnels enseignants des universités:     M. Saïdj (Luc), professeur à l'université Lyon-III.
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Metz au titre des personnels enseignants des universités:     M. Grosclaude (Jacques), professeur à l'université Strasbourg-III.
      L'arrêté du 12 septembre 1994 précité est modifié comme suit:
      Au lieu de  << M.  Picon-Depre (René) >>, lire  << M. Picon-Dupré (René) >>.