Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les statuts de l'association comprennent :
 1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ;
 2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège ;
 3° Les droits et obligations réciproques de l'union et des associations qui la composent en ce qui concerne en particulier la mise en commun totale ou partielle des territoires de chasse, la garderie, la constitution de réserves, le repeuplement ;
 4° L'inventaire, qui sera ensuite tenu à jour par le conseil d'administration, de l'actif de l'association intercommunale, avec indication des apports de toute nature consentis par chacune des associations membres ;
 5° Le nombre des délégués de chacune des associations membres, qui constitueront l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;
 6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque association communale par ses membres ;
 7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :
 a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts dues en exécution du 6° , ces versements étant effectués sur la base du nombre de membres existant au 1er juillet dans chaque association communale, et conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;
 b) Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 ;
 c) Les subventions ;
 d) Les indemnités et les dommages et intérêts ;
 8° Dans la limite des attributions conférées à l'union par ses statuts, la possibilité pour le conseil d'administration de prononcer pour faute grave la suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre de l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à cette suspension ;
 9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations communales agréées ;
 10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association intéressée des biens dont elle avait fait apport ainsi que de son territoire de chasse ;
 11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de l'actif entre les associations constitutives.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la direction de l'établissement en présence du président de la commission médicale d'établissement en exercice et de deux candidats désignés par voie de tirage au sort.
 Les bulletins sont valables même s'ils comportent moins de noms que de membres à élire.
 Sont considérés comme nuls les bulletins comportant plus de noms que de membres à élire, les bulletins blancs, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance et les bulletins portant le nom de candidats ne correspondant pas à la discipline, au groupe de disciplines, au collège ou à la catégorie de l'électeur ou le nom de personnes ne figurant pas sur la liste des candidats.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur chargé de la sous-direction des personnels et des activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 2 août 2005.
 A compter de la même date, M. Warlop est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé du secrétariat général de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Gironde est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime et de navigation de la Gironde (SMNG) dans les domaines maritime et de navigation, à l'exception de celles décrites à l'article 2.
 Ces missions comprennent notamment :
 - la signalisation maritime ;
 - la gestion et la conservation du domaine public maritime ;
 - le contrôle de la qualité et des eaux littorales ;
 - la protection contre les risques naturels et la mise en valeur du littoral ;
 - la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
 - la gestion de crise (lutte contre les pollutions marines...) ;
 - l'ingénierie publique.
 Elles sont exercées sur le territoire du département de la Gironde.
 En outre, la DDE assure les missions entrant dans le champ de compétence de la commission de surveillance qui s'exercent sur tous les cours d'eau et plans d'eau des départements suivants : Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102 peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à l'article R. 421-18.
 En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.
Les articles R. 214-1 à R. 214-19, R. 214-23, R. 214-24, R. 214-26, R. 214-27 à R. 214-28 sauf son IV, les articles R. 214-29 à R. 214-50 et l'article R. 214-90 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Par décret en date du 16 septembre 2005 :
 L'immeuble dénommé « batterie des Rospects », d'une superficie de 75 928 mètres carrés, cadastré section ZN n°s 185 et 188, sis sur le territoire de la commune de Plougonvelin (Finistère), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série.
 Cet ouvrage est rayé des tableaux de classement des ouvrages de défense annexés à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte.
 La servitude de champ de vue attachée à cet ouvrage est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006 : 
 Le retrait de M. Banchetri (Paul, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Banchetri, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Cadière-d'Azur (Var), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Banchetri (Paul, Elie), la société civile professionnelle Paul Banchetri, notaire associé, est dissoute.
 Mme  Pellier-Cuit (Christine), épouse Coudurier, est nommée notaire à la résidence de La Cadière-d'Azur (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Paul Banchetri, notaire associé, dissoute.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Mont affamé, 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 178 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/340°.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de 1 600 heures » sont supprimés.
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le travail au cours d'une année scolaire des assistants d'éducation recrutés pour accomplir les fonctions prévues au 2° de l'article 1er se répartit sur une période d'une durée maximale de trente-six semaines. Le service de ces personnels peut comporter un temps de préparation des interventions auprès des élèves, dont le volume est déterminé par l'autorité chargée de l'organisation du service, à concurrence d'un maximum annuel de cent heures pour un mi-temps. »
En déposant leur demande de participation au concours, les candidats constituent un dossier comprenant :
 - un curriculum vitae de deux pages dactylographiées maximum ;
 - une note de trois pages dactylographiées au plus, décrivant les activités pédagogiques ou scientifiques du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
 - une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum ;
 - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
 L'étude de ce dossier par le jury doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir, d'une part, les missions confiées aux membres des corps concernés telles qu'elles sont définies respectivement aux articles 14, 27 et 36 du décret du 6 avril 1995 susvisé et, d'autre part, l'aptitude à exercer les fonctions relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis aux concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilles Dalmagne, domiciliés 15, rue du Petit-Moron, 37300 Joué-les-Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 2 janvier au mercredi 4 janvier 2006 jusqu'à 18 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 4 janvier et le jeudi 5 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 4 janvier 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 4 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 5 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 juillet 2005, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie dans les conditions définies ci-après :
   A compter du 1er janvier 2005 :
 M. Mollergues (Didier).
 M. Barrety (Jean-Marc).
 M. Cohen (Jean-Claude).
 M. Le Bras (Hervé).
 Mlle Coudert (Odile).
 Mme Charon (Isabelle).
 M. Costes (Didier).
 M. Vervelle (André).
 Mme Lecorcher (Mariannick).
 M. Vray (Pierre).
 M. Balaguer (Yves).
 M. Perrin (Thierry).
 M. Goubet (Jean-Pierre).
 Mme Coleou (Cécile).
 M. Ruffie (Jean).
 Mlle Rivals (Sylvie).
 M. Jouvelot (Pierre) (détaché).
   A compter du 27 janvier 2005 :
 M. Peries (André).
   A compter du 17 février 2005 :
 M. Matveieff (Michel).
   A compter du 1er mars 2005 :
 M. Gourier (Philippe).
   A compter du 7 mars 2005 :
 M. Galley (Christian).
   A compter du 21 mars 2005 :
 M. Douerin (Jean-Pierre).
   A compter du 25 mars 2005 :
 M. Coppeaux (Jean).
   A compter du 1er mai 2005 :
 M. Gayraud (Gilbert).
   A compter du 17 mai 2005 :
 M. Beaudoin (Bernard).
   A compter du 1er août 2005 :
 M. Wild (Bertrand).
   A compter du 3 août 2005 :
 M. Marescot (Xavier).
   A compter du 8 août 2005 :
 M. Clemenceau (Yves).
   A compter du 7 septembre 2005 :
 M. Maridet (Jean-Louis).
   A compter du 15 septembre 2005 :
 M. Le Bris (Gérard).
   A compter du 5 octobre 2005 :
 M. Labyt (Didier).
   A compter du 31 décembre 2005 :
 M. Lagrave (Alain).
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Convention dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime.
   Signataires : 
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
 Syndicat national des personnels d'exécution de la marine marchande CFDT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, Mme Anne Coulombe, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée auprès du préfet de la région Haute-Normandie, déléguée régionale au commerce et à l'artisanat, chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er août 2005 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Michel Richard.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison départementale de l'Aisne, à Laon (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite départementale de l'Aisne, route de la Fère, 02007 Laon Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M.  Pierre Blanc et Mme Elizabeth Fumex, domiciliés 500, rue Saint-Exupéry, 73490 La Ravoire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,68 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Jean-Claude Franco, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Basse-Normandie.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 18 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort pour les personnes handicapées (EPCNPH).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de I'EPCNPH, 10-12, rue du Commandant-L'Herminier, 79000 Niort.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 février 2006, Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte), administratrice civile, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, en qualité de première conseillère, à compter du 1er février 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 décembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
 M. Francisque Leynadier.
 M. Michel Weber.
 Cette décision annule et remplace la décision du 20 juillet 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
Il est créé une commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française.
 Elle comprend de façon paritaire, outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le délégué territorial du CNDS et le délégué territorial adjoint, membres de droit :
 - d'une part, quatre représentants de la Polynésie française, dont le président de la Polynésie française, membres de droit, ou son représentant ;
 - d'autre part, quatre représentants du mouvement sportif, dont le président du comité olympique de Polynésie française, membre de droit, ou son représentant.
 La commission du CNDS en Polynésie française est présidée par le président de la Polynésie française ou son représentant.
 Le président de la Polynésie française désigne les représentants de la Polynésie française à la commission.
 Le président du comité olympique de Polynésie française désigne les représentants du mouvement sportif dont un, au moins, est issu d'une discipline olympique.
 Les membres de la commission du CNDS en Polynésie française autres que les membres de droit sont nommés par le président de la Polynésie française. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Toutefois, le mandat des membres de la première commission prend fin le 31 décembre 2011.
 La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
 Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
 La commission du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la Polynésie française.
 Le président de la commission peut inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission toute personne que celle-ci souhaite entendre. Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
 La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
 La commission peut adopter dans le cadre d'un règlement intérieur tout mesure utile à son fonctionnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006 :
 Les démissions de M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique), notaire à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), et de Mme Berraud (Amandine, Valérie, Sarah), épouse Hamelin, notaire à la résidence de Thilouze (Indre-et-Loire), sont acceptées.
 La société civile professionnelle Michel Berraud et Amandine Hamelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique).
 M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique) et Mme Berraud (Amandine, Valérie, Sarah), épouse Hamelin, sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence de Thilouze (Indre-et-Loire) dont était titulaire Mme Berraud (Amandine, Valérie, Sarah), épouse Hamelin, est supprimé.
 La société civile professionnelle Michel Berraud et Amandine Hamelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résience d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Chambéry, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 4, chemin de Bellevue, à Annecy-le-Vieux, cadastré section BZ n° 43, pour une superficie totale de 9 387 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-02543 à la rubrique « enseignements supérieurs (organismes divers) », y sera recensé au profit de l'université de Chambéry.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Guerere (Michel), directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au laboratoire de Marseille, est nommé, sur place, le 11 octobre 2005, directeur de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et classé au 3e échelon avec un rang d'ancienneté fixé au 11 octobre 2005.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 5 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance du Doubs, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon.
La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. »
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), 11, rue de Plaisance, 35310 Mordelles.
L'Union des mutuelles des cheminots et des personnels du groupe SNCF, inscrite sous le numéro 309 770 295, dont le siège social se situe à Marseille (13001), 10, boulevard d'Athènes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Martin (Bertrand-Hugues, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chaton, Somborn, Cossard, notaires associés, à la résidence de Troyes (Aube).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions du protocole d'accord salarial du 22 février 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 31 mars 2006 à l'annexe IV.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Des avis à la batellerie fixent les conditions dans lesquelles les bateaux peuvent circuler, pendant les périodes de fermeture de la navigation, dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
 La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après achèvement des travaux.
 Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation, gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 13 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée. L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2006, M. Boin (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er avril 2006, date de son intégration dans le corps des conseillers économiques.
L'assemblée générale réunit les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Elle est présidée par le ministre ou par le vice-président. Elle délibère du règlement intérieur, de la charte de déontologie et du programme de travail annuel du Conseil général, qui sont soumis à l'approbation du ministre. Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, elle délibère également du contrat d'objectifs pluriannuel, du rapport d'activité, du plan de formation du conseil général, ainsi que des questions sur lesquelles elle estime utile d'appeler l'attention des ministres intéressés.
La SARL PUBLIMAX est autorisée à émettre dans les créneaux horaires suivants :
 De 0 heure à 6 h 5, 6 h 55 à 13 h 5, 13 h 55 à 19 h 5, 19 h 55 à 24 heures, du lundi au vendredi ;
 De 0 heure à 6 h 5, 6 h 55 à 13 h 5, 13 h 55 à 19 h 5, 19 h 55 à 23 h 5, 23 h 55 à 24 heures le samedi ;
 De 0 heure à 6 h 5, 6 h 55 à 8 h 5, 8 h 55 à 13 h 5, 13 h 55 à 19 h 5, 19 h 55 à 23 h 5, 23 h 55 à 24 heures le dimanche.
I. - Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au DSND :
 - un descriptif détaillé des circuits et dispositifs d'entreposage de transfert et de rejet des effluents radioactifs et chimiques ainsi que des dispositifs et moyens de mesures mis en place ;
 - la méthodologie des mesures mises en oeuvre pour répondre aux dispositions du présent arrêté ;
 - les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site de Cadarache.
 Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises au DSND.
 II. - Un document récapitulatif mensuel des informations des registres mentionnés à l'article 28, signé par l'exploitant est transmis au DSND, avec copie à la DGSNR, au plus tard le 15 du mois suivant. La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mars 2006 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et en favoriser le bon usage ;
 Considérant que les Laboratoires UCB Pharma, 21, rue de Neuilly, 92003 Nanterre, ont diffusé une publicité relative à la spécificité DIFFU-K - revue ;
 Considérant que :
 Ce document intitulé « Potassium aKtualités » présente dans ses dernières pages une revue de presse, et notamment en page 8, relate l'étude de Grenn DM et al. « serum potassium level and dietary potassium intake as rick factors for stroke ». Cette étude observationnelle évalue la relation entre l'incidence des accidents vasculaires cérébraux, les apports potassiques et la kaliémie à partir des données de la « Cardiovascular Health Study », chez les patients âgés traités ou non par diurétiques. Le document allègue notamment que, « dans cette étude, l'effet de l'hypokaliémie sur le risque vasculaire cérébral est indépendant de la pression artérielle », qu'« il semble donc possible d'optimiser l'efficacité des diurétiques en prévention des AVC en maintenant la kaliémie dans les limites de la normale » et conclut qu'« il est donc souhaitable de corriger l'hypokaliémie pour réduire le risque d'AVC. Cette étude montre aussi l'intérêt d'augmenter les apports alimentaires de potassium chez les patients ne prenant pas de diurétiques ».
 D'une part, ces allégations tendent à suggérer au prescripteur que DIFFU-K optimiserait l'efficacité des diurétiques dans la réduction des accidents vasculaires cérébraux, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de DIFFU-K et qui n'est pas démontré par l'étude précitée, dans la mesure où une étude observationnelle n'est pas méthodologiquement pertinente pour conclure en terme de bénéfice clinique.
 D'autre part, elles incitent le prescripteur à une supplémentation systématique par du potassium chez des sujets âgés traités ou non par diurétiques, ce qui ne favorise pas le bon usage dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché de DIFFU-K précise :
 - dans sa rubrique « contre-indications », « hyperkaliémie ou toute situation pouvant entraîner une hyperkaliémie, en particulier : insuffisance rénale, (...) traitement concomitant par épargneur de potassium seul ou associé à un salidiurétique (sauf sous contrôle strict de la kaliémie) ;
 - dans sa rubrique « précautions d'emploi », « contrôle de la kaliémie avant et pendant le traitement, utiliser avec prudence chez le sujet âgé » ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionné du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique DIFFU-K, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Par délibération adoptée le 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association oyapockoise pour le développement de l'éducation, de la culture et de la communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poc à Poc du 1er mars au 30 novembre 2006.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'Association oyapockoise pour le développement de l'éducation, de la culture et de la communication et publié au Journal officiel de la République française.
 Site : Saint-Georges-de-l'Oyapock.
 PAR : 50 W.
 Fréquence : 99,9 MHz.
L'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts traite des questions concernant le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment ses attributions et son évolution.
 A ce titre, elle délibère et émet des avis notamment sur :
 - les questions d'ordre statutaire ;
 - l'éthique professionnelle ;
 - l'évolution des missions, des métiers et de l'emploi ;
 - les politiques de recrutement, de formation, d'affectation, de parcours professionnels, de valorisation des compétences et d'avancement ;
 - la politique d'orientation et de suivi personnalisé ainsi que sur sa mise en oeuvre ;
 - la répartition des effectifs dans les grands secteurs d'activité ainsi que sur les conditions d'essaimage.
L'admission dans une école du service de santé des armées est considérée comme définitive lorsque les conditions exigées par l'article 20 de la loi du 24 mars 2005 précitée et par les articles 9 et 12 du décret du 13 mai 1975 précité ont été vérifiées et après que les intéressés ont accompli les formalités prévues par l'article 2 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 susvisé, concernant l'engagement et l'admission à l'état d'officier de carrière.
 Les candidats ne peuvent être inscrits sur une liste d'admission que s'ils peuvent justifier auprès du jury, au plus tard le dernier jour des épreuves orales, de la possession du titre les autorisant à accéder à l'année d'enseignement pour laquelle ils concourent.
 Les candidats admis qui présenteraient une inaptitude médicale temporaire peuvent, sur proposition du commandant de l'école agréée par le ministre, conserver le bénéfice de leur admission pendant une durée maximum de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 13 mai 1975 précité.
Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2005, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports est modifié comme suit : les mots : « Aéroport de Paris-Orly ... 20 000  » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris-Orly ... 60 000  ».
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury.
 Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La formation continue des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale est organisée par la direction de la formation continue et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de la police. Celle-ci peut également organiser des actions de formation continue pour des personnels appartenant aux autres corps de la police nationale, pour des personnes ou institutions extérieures à la police nationale, ainsi que pour des cadres des polices étrangères.
 Elle est par ailleurs chargée de développer des études et des recherches en lien avec sa mission de formation.
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours TR n° 01
 Un technicien des systèmes naturels.
 Affectation : Aix-en-Provence (13).
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours TR n° 02
 Un technicien d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 février 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 01-40-96-61-15).
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social de Liesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants à la maison de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons de l'enfance et de la famille, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré :
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 19 avril 1989 au médicament vétérinaire dénommé M 14 lincomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 14 lincomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 14 lincomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc Sanicoopa,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 14 lincomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures mis en place pour la production des actes de dépense et du plan prévisionnel des effectifs. Elle définit son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au responsable de BOP et au responsable de programme concernés, ainsi qu'au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, à l'autorité chargée du contrôle financier central. Les protocoles prévus à l'article 8 organisent la coordination des évaluations avec le ministère.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, direction des ressources humaines, 4, avenue Reine-Victoria, 06003 Nice Cedex 1.
Les documents prévisionnels de gestion soumis à l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre 2 :
 - le profil mensuel de consommation prévisionnelle des emplois autorisés par catégorie d'emploi, appuyé par les prévisions d'entrées et de sorties visées au I et au II de l'article 1er ;
 - le profil mensuel de consommation prévisionnelle des crédits par catégorie de dépenses.
 Les profils mensuels précités font l'objet d'une consolidation par programme, transmise à l'autorité chargée du contrôle financier aux mêmes échéances que les documents prévisionnels de gestion.
 b) S'agissant des crédits des autres titres, une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant des autres crédits ceux qui correspondent à des dépenses qui apparaissent inéluctables, notamment celles que l'Etat est juridiquement tenu de supporter.
 Le niveau de détail des programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le ministère de la défense, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Délégation est donnée à M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.