Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2016 
Au 1er janvier 2017 
Au 1er janvier 2018 
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
de classe exceptionnelle 
8ème
-
729 
736 
7ème 
710 
712 
715 
6ème 
680 
684 
687 
5ème 
665 
669 
674 
4ème 
633 
637 
644 
3ème 
607 
611 
616 
2ème 
584 
588 
593 
1er 
563 
567 
572 
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
de classe principale 
8ème 
626 
633 
644 
7ème 
611 
615 
620 
6ème 
591 
593 
599 
5ème 
566 
570 
576 
4ème 
543 
546 
551 
3ème 
518 
521 
527 
2ème 
494 
499 
501 
1er 
468 
476 
480 
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
de classe normale 
10ème 
593 
601 
608 
9ème 
565 
567 
576 
8ème 
539 
543 
546 
7ème 
512 
518 
521 
6ème 
490 
494 
498 
5ème 
464 
468 
475 
4ème 
442 
445 
452 
3ème 
421 
423 
431 
2ème 
393 
397 
404 
1er 
369 
379 
388 
Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
2ème 
341 
341 
341 
1er 
333 
333 
333 
Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
Unique 
325 
325 
325
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au dernier alinéa du 1° et du 3°, les mots : « à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 à 9-4 » ; 
2° Le deuxième alinéa du 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, pour les élèves techniciens supérieurs et techniciens supérieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés au dernier échelon du grade de technicien de classe normale. »
Au 3° de l'article 4, les mots : « aux ouvriers d'Etat, » sont remplacés par les mots : « aux ouvriers de l'Etat, aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, aux dessinateurs de l'équipement régis par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement, ».
Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 742-3-1, après la référence : « R. 732-41-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
2° L'article R. 742-5 est abrogé ; 
3° A l'article D. 742-30 : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 351-14-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ; 
b) Aux deuxième et troisième alinéas du même article, après les trois autres occurrences de la référence : « L. 351-14-1 » est inséré le mot : « précité » ; 
4° A l'article D. 742-33 : 
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 351-14-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 351-14-1 » sont remplacés par les mots : « du même article » ; 
c) Au quatrième alinéa, les deux occurrences de la référence : « L. 351-14-1 » sont remplacées par les mots : « à cet article ».
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 31 octobre 2017
A 14 h 30 :
1. Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage (n° 557, 2016-2017), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (n° 680, 2016-2017).
Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois (n° 44, 2017-2018).
Texte de la commission (n° 45, 2017-2018).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 :
3. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Délais limites
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage (n° 557, 2016-2017), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (n° 680, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 30 octobre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 octobre 2017, à 15 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 43, 2017-2018).
Dépôt des amendements : jeudi 2 novembre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 novembre 2017, à 15 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 26 octobre 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2017, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action des pouvoirs publics face à l'ouragan Irma.
Cette proposition de résolution, n° 339, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Bureaux de délégations
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Lors de sa séance du jeudi 26 octobre 2017, la délégation a procédé à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
Président. - M. Jean-Marie Bockel.
Premier vice-président délégué chargé de l'évaluation et de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. - M. Mathieu Darnaud.
Vice-présidents. - M. Daniel Chasseing, Mme Josiane Costes, MM. Marc Daunis, François Grosdidier, Charles Guené, Antoine Lefèvre, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Alain Richard, Pascal Savoldelli.
Secrétaires. - MM. François Bonhomme, Bernard Delcros, Christian Manable.
Délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Lors de sa séance du jeudi 26 octobre 2017, la délégation a procédé à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
Présidente. - Mme Annick Billon.
Vice-présidents. - M. Max Brisson, Mmes Françoise Cartron, Laurence Cohen, Laure Darcos, Joëlle Garriaud-Maylam, Françoise Laborde, M. Marc Laménie, Mme Claudine Lepage, M. Claude Malhuret et Mme Noëlle Rauscent.
Secrétaires.- Mmes Maryvonne Blondin, Marta de Cidrac et Nassimah Dindar.
Délégation sénatoriale à la prospective :
Lors de sa séance du jeudi 26 octobre 2017, la délégation a procédé à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
Président. - M. Roger Karoutchi.
Vice-présidents. - MM. Julien Bargeton, Pierre-Yves Collombat, Ronan Dantec, Alain Fouché, Mme Fabienne Keller, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Marie Mercier, MM. René-Paul Savary, Yannick Vaugrenard et Mme Michèle Vullien.
Secrétaires. - MM. Olivier Henno, Jean-François Mayet et Jean-Yves Roux.
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Lors de sa séance du jeudi 26 octobre 2017, la délégation a procédé à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
Président. - Mme Elisabeth Lamure.
Vice-présidents. - MM. Gilbert Bouchet, Olivier Cadic, Emmanuel Capus, Fabien Gay, Xavier Iacovelli, Joël Labbé, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart et Richard Yung.
Secrétaires. - Mmes Nicole Bonnefoy, Catherine Fournier, Pascale Gruny et M. Jackie Pierre.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société BAYER SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 novembre 2017 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
TFR
34009 357 578 7 6
IZILOX 400 mg (moxifloxacine), comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires BAYER SANTE)
5,58 €
7,03 €
7,03 €
34009 357 579 3 7
IZILOX 400 mg (moxifloxacine), comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires BAYER SANTE)
7,81 €
10,04 €
10,04 €
34009 349 667 4 3
NOCTAMIDE 1 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
0,67 €
0,99 €
34009 354 470 0 5
NOCTAMIDE 2 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
1,03 €
1,36 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 octobre 2017, le taux de participation de l'assuré applicable des spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
Code UCD
Libellé
Taux de 
      

    participation
34008 942 680 6 2
CASPOFUNGINE DRR 50 MG PERF FL (REDDY PHARMA SAS)
35%
34008 942 681 2 3
CASPOFUNGINE DRR 70 MG PERF FL (REDDY PHARMA SAS)
35%
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société REDDY PHARMA SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT 
      

    par UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 942 680 6 2
CASPOFUNGINE DR. REDDY'S 50MG PERF FL
REDDY PHARMA SAS
242,747
34008 942 681 2 3
CASPOFUNGINE DR. REDDY'S 70MG PERF FL
REDDY PHARMA SAS
308,767
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Gebrüder Martin GmbH & Co KG, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel
      

     en € TTC
PLV actuel
      

     en € TTC
3103195
Implant cranio-maxillo-facial, plaque surface < ou = 4 cm2, RESORB X, GEBRUDER
98,53
98,53
3168616
Implant cranio-maxillo-facial plaque surface > 4 et <ou=20cm2 RESORB X, GEBRUDER
265,10
265,10
3160632
Implant cranio-maxillo-facial, rivets, SONICPINS RX, GEBRUDER, par 2.
112,62
112,62
3149530
Implant cranio-maxillo-facial, rivets, SONICPINS RX, GEBRUDER, par 5.
281,55
281,55
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NEURORESP, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € 
      

    TTC
PLV en € 
      

    TTC
3403359
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, système complet adulte
50 780,00
50 780,00
3400728
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, système complet enfant
57 000,00
57 000,00
3455221
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, mainten préventiv annu
1500,00
1500,00
3429086
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, syst compl SHACC
88 580 ,00
88 580 ,00
3409563
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, electrode adultes
5070,00
5070,00
3419580
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, electrode pédiatriq
5070,00
5070,00
3438458
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, extension pédiatr
3582,00
3582,00
3414357
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, recepteur
11 538,00
11 538,00
3497917
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, bouchon protect
30,00
30,00
1461950
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, antenne d'énergie.
562,12
562,12
1449860
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, câble d'énergie.
215,28
215,28
1451390
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, batterie 12 V.
777,40
777,40
1424647
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, batterie 9 V
71,76
71,76
1428970
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, contrôleur
37 800,00
37 800,00
1444236
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, module program
8334,00
8334,00
1445891
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, chargeur bat V12
378,00
378,00
1453146
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, chargeur bat V9
216,00
216,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société REDDY PHARMA SAS et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT 
      

    par UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €) 
34008 942 680 6 2
CASPOFUNGINE DR. REDDY'S 50MG PERF FL
REDDY PHARMA SAS
242,747
34008 942 681 2 3
CASPOFUNGINE DR. REDDY'S 70MG PERF FL
REDDY PHARMA SAS
308,767
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED et PHARMA LAB les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
TFR
Date d'effet
34009 495 121 2 6
GANFORT 300 microgrammes/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
13,40 €
17,59 €
02/11/2017
34009 490 017 2 9
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
3,99 €
4,92 €
5,19 €
02/11/2017
34009 490 108 8 2
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
11,97 €
14,50 €
15,33 €
02/11/2017
34009 490 103 6 3
MONO-TILDIEM LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
11,97 €
14,50 €
15,33 €
02/11/2017
34009 490 070 0 4
MONO TILDIEM LP 300 mg (diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
3,99 €
4,92 €
5,19 €
02/11/2017
34009 495 121 2 6
GANFORT 300 microgrammes/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
12,40 €
16,24 €
02/01/2018
34009 495 000 8 6
LUMIGAN 0,3 mg/ml (bimatoprost), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
8,99 €
11,64 €
02/01/2018
34009 495 121 2 6
GANFORT 300 microgrammes/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
11,40 €
14,89 €
01/06/2018
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel le 20 octobre 2017, texte n° 125 sur 146 (NOR : SSAN1729335V), est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 1 :
Il convient de retirer :
- établissement public intercommunal de l'agglomération d'Annecy (EPI2A), à Poisy et Argonay (Haute- Savoie).
Il convient d'ajouter :
- centre hospitalier, à Bonifacio (Corse-du-Sud).
Le reste sans changement.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par établissement demandé, constituer deux dossiers de candidature.
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,175 3
USD
1 euro 
1,524 8
AUD
1 euro 
133,75
JPY
1 euro 
3,803
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,504 1
CAD
1 euro
25,589
CZK
1 euro 
7,800 3
CNY
1 euro 
7,443 2
DKK
1 euro 
9,170 1
HKD
1 euro 
0,890 1
GBP
1 euro 
15 981,73
IDR
1 euro 
310,32
HUF
1 euro 
4,134 3
ILS
1 euro 
4,235
PLN
1 euro 
76,23
INR
1 euro 
4,598 3
RON
1 euro 
1 320,41
KRW
1 euro 
9,721 8
SEK
1 euro 
22,368 4
MXN
1 euro 
1,167 8
CHF
1 euro 
4,976 2
MYR
1 euro 
124
ISK
1 euro 
1,711 8
NZD
1 euro 
9,486 5
NOK
1 euro 
61,939
PHP
1 euro 
7,515 5
HRK
1 euro 
1,601
SGD
1 euro 
67,759 7
RUB
1 euro 
38,973
THB
1 euro 
4,433 8
TRY
1 euro 
16,739
ZAR
Le chapitre V du titre II est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 725-15, les mots : « article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution » sont remplacés par les mots : « article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution » ; 
2° A l'article R. 725-19, les mots : « articles 44 à 49,74 à 76,78 et 79 du décret du 31 juillet 1992 précité » sont remplacés par les mots : « articles R. 112-5, R. 161-1 à R. 161-9, R. 311-19 à R. 211-211, R. 211-23 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution » ; 
3° A l'article R. 725-22-2, après la référence : « L. 133-4 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
4° A l'article D. 725-22-5, la dernière phrase est supprimée ; 
5° A l'article R. 725-23, la référence : « L. 723-25, » est supprimée.
Le chapitre II du titre II est ainsi modifié : 
1° L'article R. 722-1 devient l'article D. 722-1 et, à cet article, les mots : « et à l'article R. 512-2 » sont supprimés ; 
2° L'article R. 722-2 devient l'article D. 722-2 et, à cet article, les mots : « l'article 1er du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'article D. 921-67 » ; 
3° A l'article D. 722-3-1, après la référence : « D. 722-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 731-17: 
a) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 731-14 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots « au 31 octobre ; » sont remplacés par les mots : « au 31 octobre. » ; 
2° A l'article D. 731-33-1, les mots : « prévu aux articles D. 731-121 et D. 731-122 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 731-42 » ; 
3° A l'article D. 731-51, après la référence : « L. 722-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
4° A l'article R. 731-69, les mots : « R. 731-68, et D. 731-41 » sont remplacés par les mots : « D. 731-41 et R. 731-68 du présent code », après la référence : « D. 731-38 », sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « L. 724-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
5° A l'article R. 731-74, les mots : « prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code » ; 
6° A l'article R. 731-75 : 
a) Au I, les mots : « R. 731-68, premier alinéa, et D. 731-41 » sont remplacées par les mots : « D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. 731-68 du présent code », après la deuxième occurrence de la référence : « R. 731-68 », sont insérés les mots : « du même code » et après les mots : « au premier et au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ; 
b) Au II, après la référence : « R. 726-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
7° A l'article D. 731-128, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionné », les mots : « l'article L. 161 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 152 du livre des procédures fiscales » et après la référence : « L. 722-18 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
8° A l'article D. 731-131-1 : 
a) Au 1°, les mots : « visé à l'article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ; 
b) Au 2°, après la référence : « L. 731-42 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « D. 731-131 », sont insérés les mots : « du même code ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 octobre 2017 :
Est retiré d'office à la suite de la demande du parti politique « Démocratie et République » :
- l'agrément de l'Association de financement pour la défense et l'information des citoyens dont le siège social est : 9, square du Pontiffroy, 57000 Metz.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 octobre 2017 :
L'Association de financement du parti Draguignan pour tous inscrite au registre national des associations sous la référence W831007051, dont le siège social est situé : 291, chemin des Teissonnières, 83300 DRAGUIGNAN est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Draguignan pour tous » inscrit au registre national des associations sous la référence W831007050 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la 8e circonscription du Var.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 octobre 2017, la composition du comité technique national de prévention n° 1 « Exploitations agricoles et assimilées » est modifiée comme suit :
b) En qualité de représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole :
- au titre de représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA ;
titulaires : M. Arnaud TACHON en remplacement de M. Bernard LEVACHER ;
M. Marc DROY en remplacement de M. Gilles DEBAIRE.
La composition du comité technique national de prévention n° 2 « Travaux forestiers » est modifiée comme suit :
b) En qualité de représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole :
- au titre de représentant de l'Office national des forêts ONF ;
titulaire : M. Christophe LEBOURCQ en remplacement de M. Stéphane GOUIN.
La composition du comité technique national de prévention n° 5 « Organismes de services » est modifiée comme suit :
b) En qualité de représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole :
- au titre de représentant de la fédération nationale de Crédit agricole ;
titulaire : M. Christian CANCE en remplacement de M. Roland PICOT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 octobre 2017, Mme Marie-Dominique SPINOSI, sous-préfète, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps des sous-préfets et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 octobre 2017, M. Christophe MAROT, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du séjour et du travail à la direction de l'immigration relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 17 novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2017, à compter du 1er novembre 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
1° Pour une période de deux ans :
M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers ;
M. Pierre-Yves HOULIER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne.
2° Pour une période de trois ans :
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LACROIX (Emilie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIPPON, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtellerault (Vienne).
Par suite du décès de M. PHILIPPON (Jean-Pierre, Antoine, François, Jacques), notaire associé, la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIPPON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « Emilie LACROIX, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIPPON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme LACROIX (Emilie) est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 octobre 2017, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale :
M. Florent BOUDIÉ, député, en qualité de titulaire ;
Mme Véronique LOUWAGIE, députée, en qualité de suppléante.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 octobre 2017, l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Barre (Joël, Jean-Marie), délégué général pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant de la ministre des armées en remplacement de l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Collet-Billon (Laurent).
Par délibération en date du 8 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Lérins Médias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Lérins Radio », pour la période du 2 octobre 2017 au 1er juillet 2018.
Site : 73, avenue du Campon, Cannes (06).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 91.9 MHz.
Porteuse RDS : Oui
Code PS : LERINS RADIO
Code PI : F34F
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2017, M. Patrick de ARAUJO, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur, chef de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, est nommé membre du conseil de surveillance du Grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Laurent Garnier, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, en remplacement de M. Daniel Dubret.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du Code des assurances, les transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, et la société d'assurance mutuelle La Mondiale (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola à la société Arial CNP Assurances (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola.
Par arrêté de la ministre de travail en date du 23 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
En qualité de représentants de l'Etat :
M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire, en remplacement de M. Philippe NICOLAS ;
M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, suppléant, en remplacement de M. Patrice RUSSAC ;
Mme Anne SIPP, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, titulaire, en remplacement de M. Bruno DROLEZ ;
M. Jean-Marc DUFROIS, responsable de l'unité départementale du Lot, suppléant, en remplacement de Mme Anne SIPP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 octobre 2017, M. Philippe MERILLON, administrateur général, est nommé chef de service, secrétaire général adjoint, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2017.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 septembre 2017, Mme Isabelle ROUSSEL, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2018.
A effet de la même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Vendredi 27 octobre 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269 et n° 316).
Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 313) de M. Eric Alauzet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 octobre 2017, M. Pierre MILLET est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant les salariés de la filière, en remplacement de M. Paul WESPISER, décédé. Le mandat de M. Pierre MILLET prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
M. François-Christian CHOLAT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant de l'industrie de la filière, en remplacement de M. Jean-Michel BOUSSIT, démissionnaire. Le mandat de M. François-Christian CHOLAT prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
M. Jean-Luc JOFFRE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Dominique DE VULPILLIERES, démissionnaire. Le mandat de M. Jean-Luc JOFFRE prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
Délégation est donnée à M. Thierry Bahougne à l'effet de signer, au nom du directeur général et dans la limite des attributions qui lui sont conférées par son statut de correspondant à la protection des données à caractère personnel :
- tous actes nécessaires à l'exercice de ses attributions, et notamment tous documents de transmission à la CNIL des demandes d'autorisation ou d'avis ainsi que toutes correspondances et autres pièces relevant de ses compétences et ses attributions telles que définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- toutes réponses aux demandes formulées par des personnes exerçant leur droit d'accès, de modification ou de suppression des données à caractère personnel les concernant ;
- toutes réponses aux réclamations ou demandes d'information fondées sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Pascal Hoffmann, directeur régional, pour la direction régionale Antilles-Guyane, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Christian Moutton, directeur territorial Guyane, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Edouard Bonnin, directeur territorial Guadeloupe, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Hubert Roche, directeur territorial Martinique ;
Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale bancaire ;
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
2° Mme Nathalie Infante, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-océan Indien, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
M. Philippe Mathieu, directeur territorial bancaire ;
M. Christophe Loiseau, directeur territorial ;
M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
Sans préjudice des délégations qui lui sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont il relève, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bahougne, à Mme Amalia Coelho, chargée de mission auprès du Correspondant à la protection des données personnelles.
Délégation est donnée à :
M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation des instruments financiers,
M. Christophe Berthe, responsable du pôle en charge des relations partenaires,
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de titres négociables à moyen terme, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Costa, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
2° Les notes, correspondances et bulletins de souscription et ordres de mouvements relatifs à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du réseau et des territoires et de la direction des investissements et du développement local ;
3° Les actes et documents relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement ;
4° Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de l'exécution des dépenses et comptabilités à l'exception des mandats de paiement.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Laurent, directrice du cabinet du directeur général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Soline Dumontier, chef de cabinet auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 7 à M. Christophe Robé, adjoint au responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Robé, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
M. Patrick Zejgman, responsable de l'unité fiduciaire ;
Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité relations de place et expertise ;
Mme Pascale Neau, responsable de l'unité trésorerie et paiements scripturaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à l'effet de signer, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les mêmes actes à :
M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité trésorerie et paiements scripturaux,
Mme Francine Tournieux, adjointe de la responsable de l'unité trésorerie et paiements scripturaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
1° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 1° de l'article 2 :
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Christophe Berthe, responsable du pôle en charge des relations partenaires.
2° A l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 2, à :
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Alexandre Glemot, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Eda Serim, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Sehame Harchaoui, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Joëlle Khoutman, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Nabila Chakri, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Cheick Seck, « cadre de gestion des opérations financières ».
3° A M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe Berthe, responsable du pôle en charge des relations partenaires.
4° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 4° de l'article 2 :
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation des instruments financiers,
M. Christophe Berthe, responsable du pôle en charge des relations partenaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Costa, délégation est donnée à :
1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Florence Dussouillez, adjointe à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Dussouillez, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Ersilia Tamburrini, responsable de l'unité comptabilité des ressources humaines ;
2° Mme Florence Dussouillez, adjointe à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 9. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Layer, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Patricia Fautras, responsable de l'unité plateforme d'exécution des dépenses ;
3° M Jérôme Lamy, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 4° de l'article 9.
Délégation est donnée à M. José Morata, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les contrats-cadres et tous autres contrats relevant des attributions du département ;
2° Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
3° Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs au fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge, à :
1° Mme Géraldine Boureau, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet ;
2° Mme Marie Chartus, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam ;
3° Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité liquidation IRCANTEC (Metz).
Section 4
Dispositions finales
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des risques et du contrôle interne, à Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
1° M. Bernard Icard, responsable du département des risques financiers et adjoint à la directrice des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie-José Gireaud, responsable du service analyse financière, et M. Pierre Vioulac, responsable du service engagements ;
2° Mme Marianne Paris, responsable du département contrôle permanent et conformité ;
3° Mme Marion Cabrol, responsable du département de la production prudentielle et modèles ;
4° Mme Chantal Philippe, responsable du département reporting risques groupe ;
5° M. Alain Bouillé, responsable du département sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les contrats-cadres et tous autres contrats relevant des attributions du département, y compris ceux visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et ceux portant sur les autres instruments financiers ;
2° Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au 1° ;
3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire ;
4° Tous autres actes relatifs au traitement administratif des opérations relatives aux instruments financiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières à :
1° M Jérôme Lamy, secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Lamy, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jérôme Lamy et M. Michel Cadio, M. François Ghisléri, responsable de l'unité communication interne.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux actions énoncées à l'article 1er :
1° Pour la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, à :
M. Philippe Jusserand, directeur délégué Clermont-Ferrand ;
M. Eric Bulckaert, responsable des affaires régionales ;
2° Pour la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté, à :
M. Philippe Blanc, directeur administratif et financier ;
3° Pour la direction régionale Centre-Val de Loire, à :
M. Jean-Michel de Boisjolly, responsable des affaires régionales ;
4° Pour la direction régionale Grand Est, à :
Mme Laurence Dehan, directrice déléguée Strasbourg ;
Mme Christel Sanguinéde, directrice déléguée Châlons-en-Champagne ;
M. Charles du Dresnay, responsable des affaires régionales ;
M. Philippe Crenner, directeur administratif et financier ;
5° Pour la direction régionale Hauts-de-France, à :
Mme Brigitte Louis, directrice déléguée Lille ;
M. Eric Naepels, responsable des affaires régionales ;
M. Jean-Paul Saltape, directeur administratif et financier ;
6° Pour la direction régionale Normandie, à :
M. Christian Plattier, directeur délégué en charge du développement territorial ;
Mme Sylvie Lemée-Rousseau, responsable des affaires régionales ;
7° Pour la direction régionale Nouvelle-Aquitaine, à :
M. Rémi Heurlin, directeur délégué Bordeaux ;
M. Patrice Bodier, directeur délégué Poitiers ;
M. Emmanuel Lacroix, responsable des affaires régionales ;
M. Benoit Fabre, directeur administratif et financier ;
8° Pour la direction régionale Occitanie, à :
Mme Anne-Laure David, directrice déléguée Toulouse ;
M. Gilles Bonny, responsable des affaires régionales ;
Mme Caroline Dubois, directrice administrative et financière.
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction, y compris :
1° Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute convention de partenariat ;
2° Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités, ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités visées au 3° du présent article.
M. Marc Abadie et Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du réseau et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Dubertrand, délégation est donnée à M. Benoît Léger, responsable du service des offres et de la stratégie territoriale de la direction du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son service, à l'exclusion des marchés d‘un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
M. Benoît Léger est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.