Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du a     ou du b du 1 du I de l'article 90 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991     susvisée doit joindre à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année     de souscription et au titre de chacune des années où l'avantage fiscal est     demandé une attestation établie conformément au modèle défini en annexe au     présent décret. L'attestation est délivrée par la société nouvelle au capital     de laquelle il a souscrit, au plus tard le 15 février de l'année de     déclaration.
      Cette société adresse, dans les mêmes délais, un duplicata de l'attestation     à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de     résultats.
Art. 14. - Les fonctionnaires appartenant à l’un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l’autre exploitant public.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon, par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’accueil, après accord du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’origine des fonctionnaires concernés.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la communication en date du 2 mars 1993, la société France Régions 3 est autorisée à accroître sa participation dans le capital de la société anonyme Méditerranée Film Production par acquisition de 660 actions d’une valeur nominale de 1 000 F chacune, représentant 66 p. 100 du capital de ladite société, et à céder une partie de sa participation dans le capital de la société Méditerranée Film Production, soit 150 actions d’une valeur nominale de 1 000 F chacune, représentant 15 p. 100 du capital de ladite société.
Art. 21. - A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1993, par dérogation à l’article 16 ci-dessus, le grade d’adjoint technique principal ne comporte que cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d’adjoint technique principal sont celles fixées dans le tableau de l’article 16 ci-dessus.
Les adjoints techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5267.
Art. 3. - Les 6° et 13° de l’article R. 122-6 du code forestier sont ainsi rédigés :
« ... 6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d’actions de société soumises à l’autorisation de l’Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 121-7 ;
«... 13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l’office ainsi que les conditions générales d’intervention de l’établissement à l’étranger. »
Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur est susceptible de s’appliquer est fixée à 25 ares dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les zones des plans d’occupation des sols à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre, part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du 3e alinéa de l’article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.
Art. 3. - L'arrêté du 17 septembre 1991 déterminant les organisations     syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire     central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la     justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants     attribués à chacune d'elles est abrogé.
Art. 1er. - Le présent arrêté s’applique aux installations en exploitation de stockage permanent, par mise en décharge, des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7, 8 et 11. Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure.
Il s’applique aussi bien aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu’aux installations dites internes, exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
Les dispositions qui suivent sont applicables dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 1er. - Les titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves des     examens mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé ont     jusqu'au 30 avril 1993 pour obtenir le certificat de formation aux activités     de premiers secours en équipe et se voir délivrer le diplôme définitif.
Concours B 4 (génie électrique)
      9 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, épreuve à option  option A  électricité générale     et électronique; Option B: électricité générale et électrotechnique.
      10 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques.
      11 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, analyse et/ou résumé de texte;
      De 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes.
Art. 5. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     général des stratégies industrielles et le directeur général de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16     avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du     département de Seine-et-Marne, l'avenant no 87 du 24 janvier 1994 à ladite     convention, conclu à Melun entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des propriétaires agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71 de la convention précitée.    
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 22-92 « poulet blanc fermier âgé de 91 jours » détenu par le syndicat de production des volailles fermières du Nord-Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/14, édition     Juin 1993, intitulée Matériels de radiolocalisation de faible puissance pour     la détection de mouvements et l'alerte, est adoptée en vue de permettre     d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux     exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 1er. - A titre expérimental, dans la limite de 5 p. 100 du quota de la région Lorraine et compris dans ce quota, une épreuve de sélection distincte de celles prévues par l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé est organisée pour les rentrées 1993, 1994 et 1995 par l’université Nancy-I pour l’admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de cette région.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131 3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l’avenant n° 70 du 27 avril 1993 à ladite convention, conclu à Périgueux entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
Le syndicat des employeurs de main-d’oeuvre ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
Le syndicat des maraîchers ;
Le syndicat des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entrepreneurs de travaux agricoles ;
Le syndicat des champignonnistes,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet :
De modifier les intitulés du titre II et des articles 42 et 43 de la convention ;
De renuméroter l’article 31 bis de la convention, qui devient l’article 32 bis ;
De modifier ou compléter les articles 6, 8, 8 bis, 9, 10, 12, 16, 20, 22, 27, 29 bis, 30, 32, 34, 38, 39, 42, 43, 46, 50, 53 bis et 61 bis de la convention ; de créer, dans ladite convention, les nouveaux articles 5 bis (Obligations de négocier), 7 bis (Section syndicale), 9 bis (Comité d’entreprise), 9 ter (Droit d’expression des salariés), 9 quater (Règlement intérieur), 35 bis (Récupération) et 37 bis (Repos compensateur).
Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 janvier 1994, sont nommés membres de la commission sociale et de     la sécurité du Conseil national des transports:
    En qualité d'élus locaux
    Conseiller régional
      M. Jardel (Pierre-Yves), vice-président du conseil régional de     Champagne-Ardenne.
Art. 8. -  Les résultats des enquêtes seront fournis au service enquêteur     dans un délai maximum de quarante jours pour les enquêtes mensuelles, de     soixante-quinze jours pour les enquêtes trimestrielles et de cent jours pour     les enquêtes annuelles.
      Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au moins une     fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque     périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la     liste devra être adressée au service enquêteur.
      Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec     indication des unités n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre     également la description de la méthode employée pour procéder aux     extrapolations éventuellement nécessaires.
      Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des     raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951     précitée.
      Les renseignements individuels correspondant à chacun des établissements     seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli     Inter Guyane par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. - Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la force     française en Arabie Saoudite est institué ordonnateur secondaire à vocation     interarmées pour le mandatement des dépenses imputables au budget du     ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes     correspondants.
      La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars,     en francs français ou/et en monnaies locales.
Art. 5. - Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le     maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1990. Ce taux est     porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou     supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur     l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Art. 1er. - La cession par le ministère de l'économie, des finances et du     budget, dans le cadre des missions dévolues à la Commission centrale des     marchés, d'ouvrages et publications, périodiques ou non, de droits d'usage de     logiciels ainsi que l'accès aux banques de données informatiques sur la     réglementation des marchés publics donnent lieu à une rémunération pour     services rendus dont le taux, qui ne peut excéder le coût de réalisation de     ces prestations, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances     et du budget.
Art. 3. - Le rapport de stage prévu à l'article 36 du décret du 5 juillet     1973 précité fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de trois     membres désignés par le conseil d'administration du centre de formation     professionnelle auprès duquel le stagiaire est inscrit. La notation de ce     rapport, de 0 à 20, est affectée du coefficient 1.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. Michel     Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, délégation est donnée à M. Guy Broussous, administrateur     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet     de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et ordres de     paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que     toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette     direction générale.
Art. 2. - La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui     effectuent à titre lucratif, de façon habituelle ou occasionnelle, l'une des     opérations visées à l'article 1er, quels que soient le statut juridique de     ces personnes et la forme ou la nature de leurs interventions.
      La taxe est assise:
      a) Pour la première mise en marché par les producteurs, sur toutes les     sommes et valeurs des biens et services reçus ou à recevoir, hors taxes, en     contrepartie de la livraison des produits taxables;
      b) Pour les importations, sur la valeur en douane (hors taxes) appréciée au     lieu d'introduction dans le territoire métropolitain;
      c) Pour la vente par les négociants, sur le prix d'achat hors taxes.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
     directeur de l'espace rural et de la forêt, et de M. Yves Cochelin,
     sous-directeur, MM. Bernard Chevalier et Jean-François Donzier, ingénieurs en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Roux, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Olivier Martin de Lagarde et     Jean-Claude Niksarlian, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
ANNEXE
    Liste des communes concernées
    Pas-de-Calais
     Avion.
     Douvrin.
     Outreau.
     Coquelles.
     Noyelles-Godault.
     Etaples.
     Arques.
    Essonne
     Les Ulis.
     Massy.
     Paray-Vieille-Poste.
     Corbeil-Essonnes.
     Palaiseau.
Art. 3. - L'agent chargé de procéder aux opérations de vérification visées     aux catégories c et d de l'article 1er ci-dessus doit être titulaire du     brevet de prévention délivré par le ministre chargé de la sécurité civile ou     avoir satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances relatives à la     réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.      L'organisation de ce contrôle est confiée au ministre chargé de la sécurité     civile et fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
<<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la     profession dans l'Etat membre des communautés européennes délivrés:
      <<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      <<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience     professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
      <<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au     moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne     réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet     exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
      <<L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 10 un examen     d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice:
      <<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement     différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens     professionnels mentionnés à l'article 1er;
      <<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont     l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne     sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont     réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée     par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur     des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme     dont le demandeur fait état.
      <<La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis     de l'organisation représentative de la profession de greffier de tribunal de     commerce, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa     décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats     doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
      <<Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.>>
Art. 6. - L'article 9 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les modalités d'organisation des essais professionnels sont     fixées, pour chaque catégorie, par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique.>>
Art. 1er. - Les agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi à la     date d'effet du décret du 29 juin 1990 susvisé sont classés dans les cadres     d'emplois suivants:
      - échelles II et II bis, assistants de gestion;
      - échelles III et IV, conseillers;
      - échelles V, VI, conseillers principaux;
      - échelles VII, VII bis et VIII, administrateurs de classe normale;
      - échelles IX et X, administrateurs de 1re classe;
      - échelle XI, administrateurs hors classe.
      Les prospecteurs placiers responsables d'antenne sont classés dans le cadre     d'emplois de conseiller principal.
      Les agents d'échelle III, et les agents d'échelles VII et VII bis sont     placés à titre transitoire dans l'échelonnement indiciaire correspondant     respectivement à celui des conseillers adjoints et à celui des conseillers     principaux.
Art. 2. - L'article R.50-10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. R.50-10. - Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article     706-14, la requte contient en outre:
      <<1o L'indication du montant des ressources du demandeur avec les     justifications utiles, notamment une copie de la déclaration de ses revenus     de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la     commission est saisie ou, s'il n'est pas imposable, un certificat de     non-imposition et, le cas échéant, la liste de ses biens immobiliers;
      <<2o Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des     organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre     personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son     préjudice;
      <<3o La description de la situation matérielle grave dans laquelle il se     trouve de ce fait.>>
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M.     Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les     actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Art.  1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 novembre     1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les personnes non salariées visées à l'article 1060 (2o à 5o) du code     rural qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance ne     peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation sont, en     application des alinéas 2 et 3 du I de l'article 1003-7-1 dudit code,
     assujetties au régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles, à condition que le temps de travail que requiert la     mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise soit au moins égal à 1200     heures par an multiplié, le cas échéant, par le nombre de membres ou     d'associés participant aux travaux que comprend l'exploitation ou     l'entreprise agricole.
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux     personnes déjà assujetties à la date de publication du présent décret>>.
Art. 12. - L'article 31 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier et le dernier alinéa sont supprimés.
      II. - Il est ajouté deux alinéas ansi rédigés:
      <<Dans les grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée, les mutations sont prononcées dans les conditions     prévues ci-dessus et après consultation du conseil scientifique.
      <<S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'astronome adjoint ou     de physicien adjoint en position d'activité dans l'établissement où ils sont     affectés, les astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent déposer     une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas précédents     qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis     favorable du conseil de l'établissement ou, dans le cas des grands     établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, du conseil scientifique.>>
Art. 65. - Les candidats inscrits sur les listes d'admission au titre des     derniers concours externes organisés en application du décret du 24 avril     1981 précité pourront être recrutés dans les cadres d'emplois fixés par     l'arrêté pris en application de l'article 62 du présent décret, jusqu'à     l'organisation des concours prévus à son article 22.
      Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 23 relatives à la     prise en compte de l'expérience professionnelle ne leur sont pas applicables.
Art. 3. - Le contingent d'avancements accélérés d'une année prévu par     l'article 41 du décret du 29 juin 1990susvisé correspond, pour chaque     exercice budgétaire, sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de     l'année précédente, et pour ceux de ces effectifs hors échelons exceptionnels     qui changent d'échelon l'année suivante:
      - à un tiers de l'effectif des assistants de gestion;
      - à trois quatorzièmes de l'effectif des conseillers adjoints;
      - à un quart de l'effectif des conseillers et des conseillers principaux;
      - à trois dixièmes de l'effectif des administrateurs de classe normale;
      - à trois treizièmes de l'effectif des administrateurs de 1re classe et des     administrateurs hors classe.
Art. 2. - Par dérogation au principe énoncé à l'article 1er, des agents     peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée, conformément aux     dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Leur     nombre ne peut excéder 2 p. 100 des emplois permanents du cadre d'emplois de     référence.
Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - L'A.N.P.E. est tenue de protéger les agents contre les menaces,
     violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils     pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le     cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
      L'A.N.P.E., tenue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est     subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou     attaques la restitution des sommes versées à son agent.
      Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut     exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la     juridiction pénale.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 87-170 du 14 août 1987 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau, 78270 Chauffour-lès-Bonnières.
      <<Fréquence: 88,8 MHz.
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 3 kW, comme précisé au paragraphe 2.1 de     la liste des fréquences publiée au Journal officiel du 30 juin 1987.
      <<Contraintes: directivité de rayonnement de 100 W dans le secteur d'azimut     250/300o.>>
Tribunal de grande instance de Lure
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lure: Mlle Christine     Wauquier, auditeur de justice, en remplacement de M. Guichard.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Marie-Claude Weiss, auditeur     de justice, en remplacement de M. Villardo, nommé substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,     le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Grenoble
      Vice-président: M. Régis Vanhasbrouck, premier juge d'instruction audit     tribunal, en remplacement de M. Belgodere de Bagnaja.
      Premier juge d'instruction: M. Michel Rebuffet, juge au tribunal de grande     instance de Lyon chargé du service du tribunal de police, en remplacement de     M. Vanhasbrouck.
      Mme Guilaine Grasset, juge, est déchargée des fonctions de juge de     l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de     Grenoble.
      Juge: sur sa demande, Mme Béatrice Nicollet, épouse Thiery, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune, en     remplacement de M. Roger, nommé premier juge au tribunal de grande instance     de Basse-Terre.
      Mme Thiery est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de Mme Grasset.
Art. 1er. - Les membres fonctionnaires déchargés totalement ou partiellement     de service et les membres non fonctionnaires du Conseil national des     programmes perçoivent, à raison de leur participation aux travaux du conseil,     une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension dont les taux     mensuels sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget.
Tribunal de grande instance de Mulhouse
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Anne-Lise Massa, épouse     Martin-Saint-Léon, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Coquillat.
      Substitut du procureur de la République: M. Patrick Steinmetz, auditeur de     justice, en remplacement de M. Portier, nommé premier substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
I. - Concours Sciences
     Odeyer (Lionel, L., D.).
     Riban (Olivier, P.).
     Milhau (Stéphane, J.-P.).
     Allouche (Stéphane, D.).
     Dodane (Philippe, P., A.).
     Voirin (Jacques, A., R.).
     Baudry (Christophe, A., M.).
      Aubinais (Nicolas, D.,
      R., M.).
      Jouslin de Noray      (Hugues, M., P.).
     Bultez (Christophe, F., A.).
     Provendier (Thierry, F., M.).
     Seys (Bertrand, L., J., M.).
     Gac (Stéphane, C.).
     Bajard (Stéphane, L., C.).
      Gaultier de la Ferrière      (Hugues, M., C.).
     Vinot (Jude, L., M.).
     Jolivet (Christophe, N.).
     Pons (Christophe, S.).
     Briat (Jean, L.).
     Beaumont (Didier).
     Bouchetière (Marc, M.).
     Henry (Nicolas, J., M.).
     Roux (Laurent, M.).
     Fargnier (Benoît, L., M.).
     Tortel (Frédéric, B.).
      Bertrand-Hardy (Henry,
      B., M.).
     Chalmin (Rémi, B., C.).
      Berrotte (Christian,
      R., M.).
     Remanjon (Jérôme).
     Leroy (Joakim, S., J.).
     Assens (Philippe).
    II. - Concours Lettres et sciences humaines
      Velut (Jean-Louis, G., H.).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 27 janvier 1993, les épreuves écrites des concours d’admission à l’Ecole normale supérieure de Lyon sont fixées en 1993 aux dates et heures ci-après :
Premier concours
Option Mathématiques
25 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, deuxième composition de mathématiques (2).
25 mai, de 14 heures à 17 heures, épreuve d’algorithmique-mathématiques appliquées.
26 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, première composition de mathématiques (1).
27 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition de physique (2).
27 mai, de 14 heures à 16 heures, composition de langues vivantes étrangères.
Option Physique et chimie
25 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition de chimie.
26 mai, de 8 h 30 à 13 h 30, composition de mathématiques.
27 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition de physique.
27 mai, de 14 heures à 16 heures, composition de langues vivantes étrangères.
Option Sciences de la vie et de la terre
21 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, première composition de biologie.
21 mai, de 13 h 30 à 16 h 30, composition de mathématiques.
22 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition de physique et chimie.
24 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, deuxième composition de biologie.
25 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, composition de géologie.
Deuxième concours
Epreuves communes avec 1e deuxième concours d’entrée à l’E.N.S. de la rue d’Ulm (épreuve d’informatique exceptée) :
26 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, informatique.
26 mai, de 14 heures à 17 heures, mathématiques.
27 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, physique.
27 mai, de 14 heures à 17 heures, chimie.
28 mai, de 8 h 30 à 11 h 30, biologie-biochimie.
28 mai, de 14 heures à 17 heures, géosciences.
Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de l’académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d’épreuves écrites seront organisés à Brest, Le Mans, Rabat, Saint-Etienne et Tours. Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves écrites à l’Ecole normale supérieure de Lyon (centre unique).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, M.
     Christian Maurel, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines),     pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1993, à l'université     Aix-Marseille-I.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 1er. - Les arrêtés du 10 juillet 1992 susvisés fixant les programmes des enseignements dans les classes de première et terminales des séries : Sciences médicosociales (S.M.S.), Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.) sont modifiés conformément aux indications apportées ci-après.
Les dénominations « matières dominantes » et « matières complémentaires de formation générale » figurant dans les arrêtés précités et leur annexe sont supprimés. Il convient de lire à leur place « matières obligatoires ».
Art. 5. - Pour les épreuves facultatives comme pour les ateliers de pratique ne sont retenus que les points supérieurs â la moyenne de 10/20.
Pour les candidats qui se présentent à la fois aux épreuves de l’enseignement de spécialité Arts de la série L et à l’épreuve facultative Arts (pratiques artistiques et histoire des arts), les points obtenus au dessus de la moyenne, à l’épreuve facultative, sont doublés. La discipline artistique des deux épreuves peut être identique ou différente.
Art. 2. - Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent :
- des matières d’enseignement. À une matière d’enseignement correspondent un objectif général de formation et deux disciplines au moins qui concourent par leurs méthodes et leurs contenus à l’atteinte de cet objectif ;
- des enseignements en modules en classe de première. Ces enseignements permettent un suivi personnalisé des élèves par groupes d’effectifs restreints dans les disciplines suivantes français, mathématiques, langue vivante I ;
- des activités pluridisciplinaires pour réaliser des situations de formation prévues dans chaque matière ;
- six à huit semaines de stage dont quatre semaines prises sur la scolarité. Il s’agit en relation avec les enseignements, soit de stages collectifs d’étude du milieu, à l’étranger, d’étude d’une procédure de développement local, soit de stages individuels en entreprise.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu’il résulte de l’avenant n° 12 du 26 février 1987 modifié par avenant du 21 décembre 1987, les dispositions de l’avenant du 9 juillet 1992 à la convention collective susvisée (plus un barème annexé).
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels des administrations de l’Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission établie pour le concours unique prévu à l’article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 14. -  Après la clôture des épreuves d'admission, la commission     d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite,     compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.      Elle propose au ministre chargé des armées (directeur général de la     gendarmerie nationale) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que     les candidats peuvent être déclarés admis et lui rend compte des conditions     de déroulement du concours.
      Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des     épreuves d'admission figurent sur une liste particulière dans l'ordre     alphabétique.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 11 février 1993, les dates des épreuves écrites du concours externe d’élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l’arrêté du 11 février 1993 sont limitées aux 24 et 25 mai 1993.
La date des épreuves écrites du concours spécial d’élève ingénieur des travaux de la météorologie réservé aux titulaires d’une maîtrise de sciences, ouvert par l’arrêté du 11 février 1993, est fixée au 8 juin 1993.
Les dates des épreuves écrites du concours interne d’élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l’arrêté du 11 février 1993 sont fixées aux 12 et 13 mai 1993.
La date des épreuves écrites de l’examen professionnel d’ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l’arrêté du 11 février 1993 est fixée au 24 mai 1993.
Art. 5. - Les représentants de l’administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période de trois années susvisée, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l’avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l’article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Art. 14. - Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 18e échelon peuvent être promus, au choix, au 1er échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 p. 100 de l’effectif classé au 18e échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d’une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l’année suivante en application des dispositions ci-dessus.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de 1er niveau de France Télécom ayant accédé au premier échelon exceptionnel de leur grade et comptant quatre ans d’ancienneté à cet échelon accèdent au 2e échelon exceptionnel.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 mars 1993, l'arrêté du 5 mars 1993 portant désignation des personnalités qualifiées, en application de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 93-150 du 3 février 1993, est complété ainsi qu’il suit :
« Le révérend père Sommet (Jacques), ancien déporté. »
Art. 6. - Le montant des dotations que la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13410.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande présentée par la société civile de moyens Radio des docteurs Hovasse, Gignier, Lasry et Pernes en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique d’Antony, sis 11 bis, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 3. - Les éducateurs de jeunes enfants sont recrutés par concours sur titres organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination et réservé aux titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d’organisation du concours.
Art. 5. - L’article R.* 32-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l’administration des impôts habilités à cet effet » sont remplacés par : « agents habilités à cet effet par l’administration des douanes et droits indirects » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « agents habilités de l’administration des impôts » sont remplacés par : « agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 13. - Peuvent être détachés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants, à équivalence de grade et à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des éducateurs de jeunes enfants peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. L’intégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans les grade et échelon atteints dans le corps d’accueil, avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 août 1993, la demande du groupement d’intérêt économique I.R.M.A.S., représenté par M. le docteur Montagnon, administrateur, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Bellevue, sis à Saint-Etienne (Loire), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 1993, pour l’exercice des missions prévues à l’article 10-1 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, les fonctionnaires dont les noms suivent sont commissionnés par le ministre de l’agriculture et de la pêche :
Docteur Cousin (Vincent), vétérinaire inspecteur à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme ;
M. Balmelle (Claude), ingénieur des travaux agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme.
Par décret en date du 24 septembre 1993, M. de Montille (Ludovic) est nommé membre du conseil d’administration de la Compagnie générale de participations et de gestion financière (Cogepag), en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Zerah (Dov).
M. de Montille (Ludovic) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
(1) Les annexes I et II, qui pourront être demandées à la direction générale     de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 PARIS CEDEX 16,
     seront insérées au Bulletin officiel des armées.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     Invalides, 75007 Paris.