Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 2 avril 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 375, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 2 juin 2005.
Article 2
 A l'article 1er, les termes : « 1 500 000 tickets » sont remplacés par : « 360 000 tickets ».
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 72 803 lots d'une valeur totale de 225 000 euros pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
 L'article 3 est abrogé et remplacé par l'article 3 suivant :
« Article 3
Description du jeu
3.1. La surface de jeu du ticket comporte deux zones à gratter : la première est constituée de 5 dessins représentant chacun un ballon de football, disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'un dessin représentant une cage de but portant la mention "Gain.
3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin et de la case "Gain est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme. Il y a en tout 6 sommes à découvrir sur l'ensemble du ticket.
   Chaque somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessus ou au-dessous des chiffres lui correspond.
   Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions sont les suivantes :
3.3. Le joueur gratte les 5 dessins et découvre les 5 sommes, puis gratte la case "Gain et découvre une somme. S'il découvre 3 sommes identiques dont une dans la case "Gain et 2 sous la couche grattable des 5 dessins, sous réserve que leur transcription en lettres ou alphanumérique soit conforme au tableau du sous-article 3.2, le ticket est gagnant. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné correspond à la somme inscrite dans la case "Gain. Il correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
  Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
3.4. Si sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le tableau présenté au sous-article 3.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 avril 2005.
L'article 3-1 du décret du 29 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « études » est inséré le mot : « postsecondaires » et les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'Etat membre des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Espace économique européen » ;
 4° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Etat membre » sont insérés les mots : « ou partie » ;
 5° Le cinquième alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession. » ;
 6° Au sixième alinéa, les mots : « L'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
 7° Dans la seconde phrase du neuvième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « développement rural, pêche et forêt ».
 Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :
 Association forêt-cellulose (AFOCEL) ;
 Comité national de la conchyliculture (CNC) ;
 Comité national pour le développement du bois (CNDB) ;
 Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) ;
 Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (BRL) ;
 Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (CARA) ;
 Domaine national de Chambord ;
 Institut pour le développement forestier ;
 Les Haras nationaux ;
 Office national des forêts (ONF) ;
 ONF-International ;
 Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale ;
 Société professionnelle des papiers de presse (SPPP).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 mai 2005, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique est fixée au 28 octobre 2005.
 En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 4 novembre 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 16 décembre 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Butor, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation et n'ayant jamais vêlé, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Ce paiement supplémentaire est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article 1er, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ».
 L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour peut être limitée à la période restant à courir jusqu'au terme de la protection temporaire.
Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se présente, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence, ou à Paris à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 811-3 du même code.
 Il produit à l'appui de sa demande :
 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
  2° Toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France ;
 3° Tout document ou élément d'information attestant qu'il appartient à l'un des groupes spécifiques de personnes visés par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article L. 811-2 du même code ;
 4° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ;
 5° La justification du lieu où il a établi sa résidence.
 L'enfant visé au 1° du présent article, ainsi qu'aux articles 5 et 6 du présent décret, s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie à l'égard du bénéficiaire de la protection temporaire ou de son conjoint, ainsi que de l'enfant adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
 Lors de la demande d'admission au séjour au titre de la protection temporaire en application du présent article, il est remis au bénéficiaire de la protection temporaire un document, rédigé dans une langue qu'il est susceptible de comprendre, dans lequel les dispositions relatives à la protection temporaire qui lui sont applicables sont clairement exposées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2005, Mme Debaux (Fabienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour exercer les fonctions de chef du service des ressources humaines à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la mairie de Paris, à compter du 1er juin 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, et Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chef du département de la communication et de l'information, directement placée sous l'autorité de Mme Michèle Rousseau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, relative aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, les dispositions du a relatives à l'épreuve écrite d'admissibilité de la section éducation musicale et chant choral sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « a) Epreuve écrite d'admissibilité :
 Commentaire de cinq fragments d'oeuvres enregistrées d'une durée n'excédant pas trois minutes chacun.
 Un ou deux des cinq fragments peuvent être identifiés par le sujet distribué au début de l'épreuve. Dans ce cas, le candidat dispose de brèves indications sur son auteur et sur les principales caractéristiques du langage musical utilisé.
 Il est procédé pour chaque fragment à trois écoutes successives séparées par un intervalle de trois minutes. Au terme de la troisième écoute de chacun des quatre premiers fragments, le candidat dispose de vingt minutes pour rédiger son commentaire. Au terme de la dernière écoute du cinquième fragment, cette durée de vingt minutes est augmentée dans la limite de l'horaire global imparti à l'épreuve, permettant ainsi au candidat d'affiner son commentaire.
 Le candidat peut donner à son commentaire l'orientation de son choix pour chaque fragment non identifié. En revanche, lorsqu'un fragment est identifié, le candidat doit développer son commentaire en proposant une démarche pédagogique visant la connaissance par des élèves de collège de l'extrait entendu.
 Le candidat est autorisé à prendre des notes pendant l'audition.
 Durée totale de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud et M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 27 janvier 2003 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.
L'article D. 615-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 615-7. - L'indemnité de remplacement visée à l'article D. 615-6 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement est chargée d'élaborer la stratégie de modernisation de la direction ainsi que les outils d'aide au pilotage des politiques conduites. Elle met en oeuvre le dispositif d'évaluation du système formation, recherche et développement.
 Elle conçoit, organise et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la direction et des différents niveaux de l'enseignement agricole, dans le cadre du schéma directeur national des systèmes d'information du ministère.
 Elle recueille, traite et analyse les informations statistiques et de gestion relatives à l'enseignement agricole, à la recherche et au développement.
 Elle prépare le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole, assure son suivi et évalue sa mise en oeuvre.
 Elle élabore et conduit la politique d'évaluation relative à l'ensemble des missions de la direction.
 Elle anime et coordonne les travaux de prospective relatifs à la formation, à la recherche, au développement et aux personnels.
 Elle organise le système d'appui à l'enseignement agricole, notamment en ce qui concerne la politique de soutien aux initiatives pédagogiques des établissements.
 Elle élabore les orientations en matière d'innovation et de modernisation en éducation et formation et en organise le développement et la valorisation.
 Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, l'utilisation des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement agricole.
 Elle contribue à l'élaboration des orientations et à la mise en oeuvre, aux niveaux national et régional, de la formation continue des personnels de l'enseignement agricole public.
La sous-direction des établissements et de la politique contractuelle comprend :
 - le bureau des pôles de compétences et des établissements d'enseignement supérieur ;
 - le bureau des établissements publics de l'enseignement technique ;
 - le bureau des établissements privés de l'enseignement technique ;
 - le bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Dominique Garreau, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Buisson, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du troisième concours du CAPES sont modifiées comme suit :
 I. - Les dispositions du 2 du b, relatives à la deuxième épreuve orale d'admission, ainsi que celles du dernier alinéa, relatives au programme, sont remplacées par les dispositions suivantes pour chacune des sections ci-après :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juillet 2005, M. Philippe Alexandre, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne à compter du 1er août 2005.
Il est organisé un cycle d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique destiné à approfondir la motivation et les aptitudes des élèves en vue d'une orientation professionnelle. Ce cycle est assuré par les conservatoires classés par l'Etat.
 L'accès au cycle d'enseignement professionnel initial et son organisation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le cycle d'enseignement professionnel initial est sanctionné par un diplôme national.
A l'article 9-1 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Epreuve 2 : entretien avec le jury.
 Il porte sur les connaissances dont le candidat dispose sur les divers aspects de la profession de conseiller principal d'éducation. Il se poursuit par une présentation du candidat portant notamment sur l'expérience qu'il a acquise au cours de ses études et de ses activités professionnelles antérieures.
 Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances et les motivations du candidat. Elle vise aussi à évaluer ses capacités à communiquer, à dialoguer, à travailler en équipe et son aptitude à assumer une relation éducative mettant en oeuvre les connaissances acquises. Elle doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles dans ses réponses aux questions du jury (épreuve sans préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
 Le programme des épreuves est celui des épreuves correspondantes du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2005 et à compter du 27 septembre 2005, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Remplacer : « Mme Welter (Françoise), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) »,
 Par : « Mme Costa (Mireille), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Sainteny, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Sont classées dans la forêt de protection de Fontainebleau, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Barbizon, Bois-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Fontainebleau et Saint-Pierre-lès-Nemours, dans le département de Seine-et-Marne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 137 hectares 92 ares 92 centiares.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Postes proposés aux directeurs et directrices appartenant à la hors-classe (personnels de direction de 1re classe au sens du décret n° 2002-232 du 13 mars 2000).
 1. Directeur général ou directrice générale de l'établissement ci-après :
 - centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire).
 2. Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe dans les établissements ci-après :
 - centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
 - centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) ;
 - centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).
 3. Directeur ou directrice des établissements ci-après :
 - centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
 - centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin).
 4. Sous-directeur ou sous-directrice des services centraux dans l'établissement ci-après :
 Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : Henri Mondor-Albert Chenevier.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe (personnels de direction de 1re classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) ;
 - les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats aux postes d'emploi fonctionnel de directeur doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches de notation. Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en un nombre d'exemplaire équivalent au double du nombre de postes de chef d'établissement sollicité. En plus de ces dossiers doivent également être joints deux exemplaires supplémentaires de la fiche de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets à :
 MM. Hervé Dupont, Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Lelarge ;
 Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de M. Eric Le Guern, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur, directement placée sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2005, Mme Catherine Giorgi, administratrice des postes et télécommunications hors classe à France Télécom, est placée en position de détachement auprès de la société Orange France en vue d'exercer les fonctions de directeur de programme CRM analytique pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2005, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
 Représentants des employeurs : M. Christian Almodovar, M. Hervé Courtier, M. Xavier Galbrun.
 Représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents : M. Daniel Lefebvre, M. Antoine Montoya, M. Bernard Claret.
Lorsqu'un étranger bénéficie de la protection temporaire en France, son conjoint, ses enfants mineurs ou les enfants mineurs de son conjoint bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une mesure de regroupement sur le territoire français à la condition qu'ils nécessitent une protection et sous réserve des capacités d'accueil. La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 Il est, à compter du 1er juin 2005, mis fin aux fonctions de Mlle Largeron (Isabelle), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris ;
 Mlle Dutemps (Dominique), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er juin 2005, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris ;
 Mlle Pellier (Marie-Véronique), adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2005, Mme Stefancza (Bernadette), agente d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne), à compter du 18 juillet 2005, en remplacement de Mlle Raiguinot (Monique), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent introduire devant le Conseil d'Etat des pourvois en cassation dans les affaires relevant du contentieux fiscal d'assiette au moyen de la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation.
 Pour tous les pourvois ainsi introduits, les requêtes sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés à la section du contentieux du Conseil d'Etat et communiqués par elle aux parties ou à leur mandataire et les décisions prises pour l'instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen. Il en est de même de la notification des décisions juridictionnelles à l'administration, sous réserve de son accord exprès.
 Les parties ou leur mandataire peuvent également adresser des mémoires et des pièces à la section du contentieux par télécopie, dès lors qu'ils utilisent le numéro qui leur a été indiqué par le Conseil d'Etat et la page de garde éditée à cet effet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère et à M. Bernard Verrier, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier ou de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 juillet 2005 :
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de représentants des usagers au sein des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux :
 M. Serge Boulay, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) Auvergne, est désigné en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Auvergne, en remplacement de Mme Chantal Blanchard.
 M. Philippe Lambert, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), est désigné en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Centre, en remplacement de Mme Ginette Methivier.
 Mme Anne-Marie Stourme, représentant l'Association des paralysés de France, est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Michel Mercier.
 Mme Mireille Brulet, représentant l'Association des paralysés de France, est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Gisèle Oswald.
 Mme Méry Fazal-Chenaï, représentant la Ligue nationale contre le cancer (comité de la Loire-Atlantique), est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Ghislaine Drouin.
 Mme Martine Bernard, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille, est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Alain Chantelauze.
 Mme Jacqueline Paraschos, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille, est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de Mme Marguerite Breton.
 Dans l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé, au lieu de : « M. Henry Jacques, représentant l'Association de lutte contre le cancer », lire : « M. Jacques Henry, représentant l'Association de lutte contre le cancer ».
 Dans l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé, au lieu de : « Mme Suzanne Baillif, représentant l'Association pour le renouveau de la relation soignant-soigné en Midi-Pyrénées, suppléante », lire : « Mme Suzanne Baillif, représentant l'Association pour le renouveau de la relation soignant-soigné en Midi-Pyrénées, titulaire ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Florence Lianos, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social ;
 M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
C O N V E N T I O N - C A D R E
INSTITUANT LA COOPÉRATION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT TRANSFRONTALIER LIÉ AU PROJET ESCH-BELVAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
 Le Gouvernement de la République française,
   D'une part,
 et
 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
   D'autre part,
ci-après dénommés les Parties,
 Considérant le programme de reconversion de friches sidérurgiques de l'ARBED engagé par le Grand-Duché de Luxembourg (économique, social, écologique, aménagement du territoire et culturel) ;
 Considérant la priorité affichée par le Gouvernement de la République française lors des réunions du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire des 26 mai et 18 décembre 2003 concernant le développement transfrontalier du bassin de l'Alzette, et plus largement du nord-lorrain ;
 Considérant les travaux menés par le Groupe de travail transfrontalier de Belval installé sur proposition conjointe des deux Gouvernements ;
 Considérant l'ambition partagée des deux pays concernés pour le développement et l'aménagement concerté du nord-lorrain et du sud-luxembourgeois,
sont convenus de ce qui suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2005, les chargés d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2004 par voie d'examen professionnel :
Patrick Blandin.
Marie-Joëlle Brunet.
Laure De Margerie.
Alain Delaval.
Sylvie Dubois.
Claudie Le Cossec.
Françoise Marcos-Rigaldies.
Philippe Mottet.
Christianne Berthet.
Joëlle Caillard.
Marie-Pierre Orsoni.
Agnès Zerwetz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, M. Kaplan (Benoît), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 19 mai 2005.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires 3M Santé, Abbott France, Aguettant, Alter, AstraZeneca, Bayer Pharma, Biorga, Boots Healthcare, Bristol-Myers Squibb, CS Dermatologie, Dexo SA, Elerté, Expanpharm, Expanscience, Fornet, Fournier SA, Genevrier, GlaxoSmithkline, Grunenthal, Janssen-Cilag, Lynapharm, Mayoly-Spindler, Menarini France, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Pfizer, Reckitt Benckiser Healthcare, Roche, Sanofi-Aventis, Servier, Therabel Lucien Pharma, Tonipharm, UCB Pharma SA et Wyeth Santé Familiale, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 16 avril 2006
A compter du 17 avril 2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 2005, l'arrêté du 12 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est complété comme suit :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
 M. Massip (Raymond), vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne ; suppléant : M. Bollon (Jean), vice-président du conseil général de la Savoie, représentant les départements.
 M. Blusseau (Jean-Daniel), adjoint au maire de Poitiers ; suppléant : M. Eidelstein (Claude), maire de Chasseneuil-du-Poitou, représentant les communes.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, sont électeurs, dans le collège des personnels d'enseignement et de recherche n'appartenant pas au corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, les enseignants affectés à l'école et, sur leur demande, les enseignants relevant d'autres établissements qui assurent à l'école au moins trente heures d'enseignement pendant l'année universitaire au cours de laquelle les élections sont organisées. »
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2005, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er août 2005, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
 M. Ansberque (Gilbert).
 M. Azzopardi (Pierre).
 M. Bentolila (Yves).
 M. Billiottet (Serge).
 M. Bosson (Jean-Yves).
 M. Bourely (Jean-Pierre).
 M. Cahen (Hugues).
 M. Cantin (Brice).
 Mme Casala (Marie-Christine).
 M. Chouan (Alain).
 M. Combes (Eric).
 Mme Crevot (Corinne).
 M. Dingremont (Benoît).
 Mme Dubo (Florence).
 Mme Dumont (Catherine).
 M. Durufle (Vincent).
 M. El Karoui (Gradzig).
 M. Erasimus (Etienne).
 Mme Fenelon (Catherine).
 Mme Galindo (Pascale).
 M. Grangeret (Laurent).
 Mme Gronner (Véronique).
 M. Gros (Bernard).
 Mme Guillemet-Ehrburger (Hélène).
 M. Guilmin (Erwan).
 Mme Guyader (Annie).
 Mme Helbert (Pascale).
 Mme Henry (Yanne).
 M. Lavalette (François).
 Mme Loisy (Paule).
 M. Le Nozahic (Yves).
 Mme Mahe-Lorent (Myriam).
 Mme Merignant (Isabelle).
 Mme Mesclon-Ravaud (Myriam).
 Mme Monteil (Sylvie).
 M. Obrecht (Laurent).
 Mme Parrot-Schadeck (Suzanne).
 Mme Pheulpin (Isabelle).
 M. Ribar (Maxime).
 Mme Sablayrolles (Brigitte).
 Mme Silo (Viviane).
 Mme Sordet (Caroline).
 Mme Steffan (Béatrice).
 Mme Taheri (Françoise).
Il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 La convention susvisée est résiliée à compter de la signature de l'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Monte-Carlo, d'autre part, concernant le service de télévision TMC.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 23 décembre 2005.
Conformément à l'avis 2006/C26/02 (JOUE n° C 26 du 2 février 2006) concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine, le nom d'une société, soumise à un taux de droit antidumping individuel, est modifié.
 Le code additionnel TARIC A 617, précédemment attribué à Hangzhou Hongfeng Textile Co. Ltd, s'applique désormais à Hangzhou Hongfeng Textile Group Co. Ltd.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 2005, M. Gabriel Normand est nommé membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Claudine Serre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Savoie (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, BP 1126, 73011 Chambéry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 62 du 21 septembre 2005 portant modification de l'annexe II « Salaires » de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives et indemnités de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre départemental de moyen et long séjour Les Ormes de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre départemental de moyen et long séjour Les Ormes, 13, place Jean-Mermoz, 93370 Montfermeil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.