Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2001-845 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Vopak Logistic management Lyon, à Saint-Fons 69) ;
    Compagnie générale des eaux, à Saint-Chamond (42) ;
    SFT Gondrand Frères, à Chassieu (69) ;
    Chambre de commerce et d'industrie, à Lille (59) ;
    Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris (75) ;
    SUPAE Ile-de-France, à Charenton-le-Pont (94) ;
    Dragages du pont de Lescar, à Lescar (64) ;
    Excelis, Le Castellet (83) ;
    Renault service Télécom, à Rueil-Malmaison (92) ;
    Société manutention Roll on Roll Off, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Mairie d'Amiens (80) ;
    Latapie Julien, à Puntous (65) ;
    SOGILOR, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
    Mazars et Guerard, à Courbevoie (92) ;
    Connex Bordeaux, à Bordeaux (33) ;
    GEIE du tunnel du Mont-Blanc, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
    Mairie d'Aime (73) ;
    Euro Disney SCA, à Chessy (77) ;
    Solvay Fluores France, à Tavaux (39) ;
    Rieter Automotive France, à Rémy (60) ;
    Hutchinson, à Persan (95) ;
    Bouygues Bâtiment, à Enghien-les-Bains (95) ;
    Les Ambulances du Bazadais, à Bazas (33) ;
    Chep France, à Loire-sur-Rhône (69) ;
    L'Agence sécurité, à Levallois-Perret (92) ;
    BATEG, à Paris (75) ;
    Tassel My Hung, à Ivry-sur-Seine (94) ;
    Mairie de Toulouse (31) ;
    SOGESEM, à Pessac (33) ;
    La Poste à Bordeaux (33) ;
    Rodomond Richard, Le Moule (97) ;
    Société alsacienne de route Sarmac, à Rixheim (68) ;
    CERABATI Céramique, à Châteauroux (36) ;
    CAMOM, à Donges (44).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Sénégal peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire au conseiller pour les affaires sociales pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décision no 2001-868 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Suez Lyonnaise des Eaux par la décision no 2001-612 du 27 juin 2001 de l'Autorité, est abrogée à sa demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 5.
    En outre, une place sera offerte aux travailleurs handicapés. S'il n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, ce poste s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 décembre 2001.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 14 décembre 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations, doivent faire ressortir clairement que seule une fraction de la valeur de service est provisionnée.
 Chaque année, les organismes communiquent à chaque membre participant ou bénéficiaire la valeur provisionnée des unités de rentes inscrites à son compte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2002, les contrôleurs d'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade à compter du 23 septembre 2001 :
 MM. Augé (Michel), Belmont (Claude), Coumau (Claude-Philippe), Esclatine (Philippe), Sicherman (Georges), Villain (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 décembre 2005, le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et homologué par le CERFA sous le numéro 12593*01. Il sera utilisé à partir du 1er janvier 2006. Le numéro CERFA-65-0057 est annulé.
 Le carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu'il soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner ses constatations et indications.
 Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée et que le nom et l'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués. La double page 90-91 constitue le certificat de vaccination 1, homologué par le numéro CERFA 12594*01. La double page 92-93 constitue le certificat de vaccination 2, homologué par le numéro CERFA 12595*01.
 Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître les renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.
 L'arrêté du 2 mars 1995 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à dix-huit se répartissant comme suit :
 - huit pour le secteur « emploi » ;
 - dix pour le secteur « solidarité ».
 Les dossiers d'inscription devront être obligatoirement établis sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et être adressés par voie postale uniquement, jusqu'au vendredi 12 avril 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement).
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris et à Nantes à partir du vendredi 24 mai 2002.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Les dépenses de l'institut comprennent :
 1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat et des élèves ;
 2° Les frais de vacations ;
 3° Les charges de remboursement des emprunts ;
 4° Les acquisitions des biens immobiliers ;
 5° Les baux et locations d'immeubles ;
 6° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité et à son développement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Franck Ferreira (Indre).
 M. Gilles Gueney (Morbihan).
 M. Philippe Joubaud (Morbihan).
 Mme Laurence Le Bail (Côtes-d'Armor).
 M. Patrick Leonardelli (Ariège).
 M. Michel Paban (Haute-Garonne).
 Mme Pascaline Pivert (Morbihan).
 M. Yann Sudeix (Morbihan).
L'article L. 3711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été délivrée pour cette indication. »
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Dupuis, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Après l'article 731 du code de procédure pénale, il est inséré un article 731-1 ainsi rédigé :
 « Art. 731-1. - La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations qui sont celles du suivi socio-judiciaire, y compris l'injonction de soins, si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure était encourue.
 « Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14. »
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 susvisé, qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du décret précité, en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.
Par décret en date du 6 décembre 2005 :
 Sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Parcs et jardins de France », dont le siège est à Ingrannes (Loiret), le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du château de Maintenon », dont le siège est à Maintenon (Eure-et-Loir), la modification de son titre en « Fondation Mansart - Parcs et demeures de France », le transfert de son siège à Paris et la révision de ses statuts.
 Est abrogé le décret du 19 mars 1992 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Les Parcs et jardins de France », dont le siège est à Ingrannes (Loiret).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France l'avenant no 11 du 15 juin 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 juin 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1985 susvisé, les mentions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/2001 page 12986
    =============================================
    sont remplacées par les mentions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/2001 page 12986
    =============================================
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces diplômes, fixé à 874 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 133,24 Euro.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 584 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 89,03 Euro.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont tenus à acquitter à l'école auprès de laquelle ils subiront les épreuves de l'examen conduisant à ce titre un droit d'inscription fixé, pour l'ensemble des épreuves, à 80 Euro.
    Cet arrêté est applicable à compter de la session 2002 de l'examen.
Art. 5. -  Le village résidentiel de tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau placé à l'extérieur des locaux communs, conforme à un modèle défini par arrêté.
    L'exploitant du village résidentiel de tourisme est tenu de communiquer à la clientèle touristique un état descriptif des lieux avant la réservation, conforme au modèle défini à l'annexe II.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2001, M. Yves Detraigne, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une période de trois mois à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2001, M. Gérard Chauvet, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2001 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
Art. 5. -  Le jury du concours visé à l'article 1er ci-dessus est composé comme suit :
    1o Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
    2o Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département siège de l'établissement organisateur du concours, désigné par le directeur de cet établissement et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
    A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
    3o Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
    4o Un adjoint technique de classe supérieure au moins en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
    5o Un professeur en fonctions dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques hospitaliers, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
    6o Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature des épreuves. Ils peuvent participer aux délibérations finales avec voix consultative.
Sont admis à un recrutement sur titres en 2001 au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe dans le corps des officiers de marine au 1er septembre 2001 les intéressés ci-dessous :
    1 Bénistan (Christophe, Philippe, Robert), filière opérations et techniques ;
    2 Guilleret (Aurélie, Anne), filière opérations et techniques ;
    3 Théroulde (Laurent, Maurice), filière sciences et techniques ;
    4 Tranchant (Arnaud, Daniel, Paul), filière opérations et techniques ;
    5 Rétaux (Maxime, Dominique, Fabrice), filière sciences et techniques ;
    6 Gaultier (Mathieu, Mankyu), filière sciences et techniques ;
    7 Combasson (Rémi, Marcel, Clément), filière opérations et techniques ;
    8 Baptiste (Olivier, Jean-Pierre, Maurice, Albert), filière opérations et techniques.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 22 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
    M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
    M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
    M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
    Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
    M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
    M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 90,20 MHz.
    Adresse du site : 8, chemin Desgranges, Le Plate, 97424 Saint-Leu.
    Altitude du site : 770 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 780 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
    DENOMINATIONS, DEFINITIONS
    ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
    1. « Extrait de café », « extrait de café soluble », « café soluble » ou « café instantané ».
    Le produit concentré obtenu par extraction des graines de café torréfiées, en utilisant uniquement l'eau comme moyen d'extraction, à l'exclusion de tout procédé d'hydrolyse par addition d'acide ou de base. Outre les éléments insolubles technologiquement inévitables et les huiles insolubles provenant du café, l'extrait de café ne doit contenir que les principes solubles et aromatiques du café.
    La teneur en matière sèche provenant du café doit être :
    a) Pour l'extrait de café : égale ou supérieure à 95 % en poids ;
    b) Pour l'extrait de café en pâte : de 70 à 85 % en poids ;
    c) Pour l'extrait de café liquide : de 15 à 55 % en poids.
    L'extrait de café sous forme solide ou en pâte ne doit pas contenir d'autres éléments que ceux provenant de l'extraction du café. L'extrait de café liquide peut contenir des sucres alimentaires, torréfiés ou non, dans une proportion ne dépassant pas 12 % en poids.
    2. « Extrait de chicorée », « chicorée soluble » ou « chicorée instantanée ».
    Le produit concentré obtenu par extraction de la chicorée torréfiée, en utilisant uniquement l'eau comme moyen d'extraction, à l'exclusion de tout procédé d'hydrolyse par addition d'acide ou de base.
    Par « chicorée », on entend les racines de Cichorium intybus L, non utilisées pour la production de chicorée Witloof, convenablement nettoyées afin d'être desséchées et torréfiées, et servant habituellement à la préparation de boissons.
    La teneur en matière sèche provenant de la chicorée doit être :
    a) Pour l'extrait de chicorée : égale ou supérieure à 95 % en poids ;
    b) Pour l'extrait de chicorée en pâte : de 70 à 85 % en poids ;
    c) Pour l'extrait de chicorée liquide : de 25 à 55 % en poids.
    Pour l'extrait de chicorée sous forme solide ou en pâte, les substances ne provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 % en poids.
    L'extrait de chicorée liquide peut contenir des sucres alimentaires, torréfiés ou non, dans une proportion ne dépassant pas 35 % en poids.
Art. 11. -  Les emplois offerts au recrutement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
    Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
    Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement au titre du 1o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 16 du 24 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'avenant no 14 du 27 avril 2001 sur le financement du paritarisme.
    Signataires :
    Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
    Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décret en date du 23 octobre 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Vivès (Pyrénées-Orientales).
    La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 4. -  En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
    Référence d'inflation date de règlement
    CI = Coefficient d'indexation date de règlement = 
    Référence de base
    où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2001.
    Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 2001, M. Pascal Lenoir, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la fondation Singer-Polignac, en remplacement de M. Maurice Ragot.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Les aides de pharmacie sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret no 2001-983 du 29 octobre 2001. Ils sont soumis aux dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
    « Ce corps comprend deux grades : aide de pharmacie de classe normale et aides de pharmacie de classe supérieure relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération. Les aides de pharmacie de classe normale et de classe supérieure sont reclassés respectivement dans ces échelles, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, à la date de publication du décret du 29 octobre 2001 précité.
    « Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de pharmacie de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Art. 3. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « dans la limite de 25 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 % ».
    II. - Au b du même article, les mots : « et les ingénieurs hospitaliers en chef » sont supprimés.
    III. - Au sixième alinéa du même article, après les mots : « dans le 6e échelon de leur classe », sont ajoutés les mots : « et, dans les conditions prévues au 2o de cet article, les ingénieurs hospitaliers en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
    I. - A l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche :
    a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe du présent décret ;
    b) Aux membres des inspections générales exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe au présent décret.
    II. - Dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale :
    a) Aux recteurs d'académie, directeur de l'académie de Paris, vice-chancelier des universités de Paris et aux secrétaires généraux d'académie ;
    b) Aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux vice-recteurs, aux inspecteurs d'académie adjoints exerçant l'une des fonctions mentionnées au B de l'annexe au présent décret et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et ceux recrutés dans l'un de ces corps par inscription sur liste d'aptitude, après examen professionnel ou examen du dossier individuel » sont supprimés.
    II. - Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est abrogé.
Art. 7. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 1er, 2 et 6 du présent décret.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Art. 3. -  Outre l'hébergement, une coordination médico-sociale est assurée par un médecin, du personnel paramédical et socio-éducatif.
    La coordination médicale organise notamment les relations avec les médecins prescripteurs et les personnels soignants intervenant à domicile et veille aux bonnes conditions d'observance des traitements.
    La coordination socio-éducative facilite l'accès aux droits sociaux et les démarches administratives concernant notamment l'accès au logement ; en outre, elle permet l'accompagnement et le soutien des patients en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.
Elevage
    Société coopérative agricole Die-Grillon
    (ovins) (Drôme)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée à la Société coopérative agricole Die-Grillon, dont le siège social est situé à Die (Drôme), est étendue sur la totalité des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 80 627,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 2001, M. Dominique Lacambre, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à compter du 8 février 2001 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 2001, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement principal 2001, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Ghislain Brocart.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants nos 36, 37 et 38 du 17 mai 2001 ainsi que l'accord du 17 mai 2001, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
    La Fédération nationale des coopératives laitières,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces accords ont pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter des 1er mai et 1er novembre 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé le 20 juin 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  L'association recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément d'extension.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Art. 1er. -  Le projet d'extension de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique déposé par l'association Rose des vents sise à Meaux est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de deux ans.
Art. 7. -  La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental.
    A cet effet, l'association transmet au préfet du département un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 15 octobre de chaque année.
    Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération, ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est supprimé et remplacé par :
    « Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et inspecteurs de l'enseignement agricole de la spécialité vie scolaire, les inspecteurs d'académie, inspecteurs régionaux de la spécialité établissement et vie scolaire relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les membres de l'inspection générale de l'enseignement maritime, les personnels de direction de lycée d'enseignement général et technologique agricole, de lycée professionnel agricole et de lycée d'enseignement maritime et aquacole, les conseillers principaux d'éducation, les personnels de l'établissement de formation des conseillers principaux d'éducation. »
Art. 7. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. Il doit obligatoirement présenter l'épreuve E6 (le milieu professionnel) lors de sa dernière inscription à la session d'examen lui ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
    Le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, Mme Sylvaine Ribadeau-Dumas, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Art. 1er. -  Le comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante membres :
    1. Le président ;
    2. Six membres de droit :
    - le directeur du personnel et des services ;
    - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    - le directeur des routes ;
    - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
    - le directeur des transports terrestres ;
    3. Huit représentants de l'Etat :
    a) Trois représentants des ministères concernés :
    - ministère chargé de la ville ;
    - ministère chargé des collectivités locales ;
    - ministère chargé de l'environnement ;
    b) Deux représentants des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    - un directeur régional et départemental de l'équipement ;
    - un directeur départemental de l'équipement ;
    c) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), un représentant du laboratoire d'économie des transports et le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ou son représentant ;
    4. Quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives ;
    5. Vingt et une personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en raison de leur compétence :
    - neuf au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités locales ;
    - neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du CERTU ;
    - une personnalité susceptible d'exprimer les préoccupations élargies à l'échelle de l'Union européenne ;
    - deux au titre des usagers.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34-II (a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 11. -  Il est ajouté, après l'article 8-6, un article 8-7 ainsi rédigé :
    « Art. 8-7. -  Les émissions de télé-achat ne doivent pas comporter de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou attenter à des convictions religieuses ou politiques. Elles ne doivent pas encourager des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité ou à la protection de l'environnement. »
Art. 6. -  Conditions environnementales pour l'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation. - L'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation est soumis, en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 1259/1999 susvisé, au respect par le demandeur de conditions environnementales. Ces conditions portent notamment sur le respect des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 512-1 à L. 513-1 du code de l'environnement relatifs à la gestion de l'eau. Elles sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
    Le non-respect de ces conditions ou la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes entraîne le versement des paiements à la surface calculés sur la base des rendements obtenus sans irrigation.
    Lorsqu'il est constaté que la superficie pour laquelle des paiements à la surface fondés sur des rendements obtenus par irrigation sont sollicités dépasse la superficie pour laquelle les conditions environnementales visées plus haut sont respectées, le montant de l'aide est calculé comme suit :
    1o Si l'écart est inférieur à 20 % :
    a) Sur la base de rendements obtenus par irrigation pour la superficie pour laquelle des paiements à la surface calculés sur la base des rendements obtenus par irrigation sont sollicités, diminuée de 5 fois la différence entre les deux superficies.
    b) Sur la base des rendements obtenus sans irrigation pour la superficie restante.
    2o Si l'écart est supérieur à 20 %, sur la base de rendements obtenus sans irrigation.
Art. 4. -  Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option production, « spécialité élevage canin », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent recevoir, en application de l'article 19-3 de la même loi, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Art. 1er. -  Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de ladite société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
En tant que représentants des distributeurs d'eau
    Titulaire : M. Barbaroux (Olivier), président du Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE), en remplacement de M. Caille (Daniel).
    Suppléant : M. Guirkinger (Bernard), vice-président du Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE), en remplacement de M. Payen (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 2001, M. Duvivier (Jean-Marie), ingénieur de l'industrie et des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
    La démission de M. Duvivier (Jean-Marie) est acceptée à compter de la même date.
Par décision no 2001-586 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Brest est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Brest. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Brest et du centre communal d'action sociale.
Art. 5. -  En application de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, le médecin de l'éducation nationale est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de signaler sans délai au procureur de la République la connaissance d'un crime ou d'un délit, notamment en cas de constatation de coups, d'abus sexuels, d'usage de stupéfiants et de maltraitance d'un enfant.
    L'assistante sociale est également informée pour les mêmes types d'infraction ou de délit, ainsi qu'en cas d'usage excessif de tranquillisants, d'absentéisme, d'abus d'alcool, des difficultés familiales ou relationnelles et d'absence de ressources des responsables légaux.
Article 42
    Après l'article L. 425-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 425-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 425-3-1. - Le plan de chasse et son exécution, complétés le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7, doivent assurer, conformément aux orientations régionales forestières et au schéma départemental de gestion cynégétique, un équilibre sylvo-cynégétique permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire.
    « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, fixe les modalités de mise en oeuvre du présent article. »