Art. 1er. -  I. - Le paragraphe II de la section III du chapitre Ier du     titre III du livre III du code des assurances est intitulé: << Provision pour     primes non acquises et provision pour risques en cours >>.
      II. - Il est inséré, au paragraphe II de la section III du chapitre Ier du     titre III du livre III du même code, cinq articles numérotés A. 331-16 à A.
     331-20 et rédigés comme suit:
      << Art. A. 331-16. -  La provision pour primes non acquises est calculée pro     rata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du     présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
      << Art. A. 331-17. -  La provision pour risques en cours est calculée dans     les conditions fixées au présent article.
      << L'entreprise calcule, contrat par contrat ou par des méthodes     statistiques, séparément pour chacune des catégories définies à l'article A.     344-2 du présent code, le montant total des charges des sinistres rattachés à     l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais d'administration     autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à     l'exercice écoulé et à l'exercice précédent; elle rapporte ce total au     montant des primes brutes émises au cours de ces exercices corrigé de la     variation, sur la même période, des primes restant à émettre, des primes à     annuler et de la provision pour primes non acquises; si ce rapport est     supérieur à 100 p. 100, l'écart constaté par rapport à 100 p. 100 est     appliqué au montant des provisions pour primes non acquises et, le cas     échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats en cours à la     date de l'inventaire, pendant la période définie au 2o bis de l'article R.
     331-6; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en     cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés:
      << - à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les     acceptations couvrant ces catégories;
      << - à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les     acceptations couvrant ces catégories.
      << La commission de contrôle des assurances peut prescrire à une entreprise     de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent     alinéa; elle peut également, si le taux calculé en application du précédent     alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives     de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux     plus élevé; elle peut également, sur la base de justifications appropriées     fournies par l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.
      << Art. A. 331-18. -  Pour les acceptations en réassurance ou les contrats     collectifs d'assurance, lorsqu'un traité ou un contrat prévoit qu'en cas de     résiliation une somme peut devoir être payée au cédant ou au souscripteur en     sus du règlement des sinistres et que le total des provisions constituées au     titre de ce traité ou de ce contrat à l'exception des provisions pour     sinistres à payer est inférieur à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le     traité ou le contrat serait résilié à la prochaine date de résiliation     possible, la provision pour risques en cours est augmentée de la différence     ainsi constatée.
      << Art. A. 331-19. -  La part des réassureurs dans les provisions pour     primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée     dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues     pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans pouvoir     excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il     résulte de l'application des clauses des traités, compte tenu notamment des     prescriptions de l'article A. 331-20 et de toutes les conditions du traité     applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date de résiliation     possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas des pénalités     ou restitutions à la charge de la cédante.
      << Art. A. 331-20. -  Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante,
     quelle qu'en soit la forme, prévoit un ajustement rétroactif des primes en     fonction de la sinistralité constatée ou de tout autre élément de résultat du     traité ou d'un autre traité, la part du réassureur concerné dans les     provisions pour risques en cours est diminuée du montant total des     compléments de prime qui, compte tenu de la sinistralité constatée, seront     dus en application de cet engagement.
      << Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une     valeur négative de la part du réassureur dans les provisions pour risques en     cours, cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate,     selon le cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du     réassureur. >>