Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les fédérations sportives intéressées disposent d'un délai d'un an     à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant,
     se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1-1 du décret no     85-238 du 13 février 1985 modifié.
      A l'expiration de ce délai, et par dérogation aux dispositions du premier     alinéa de l'article 2 du décret no 85-238 du 13 février 1985, les délégations     accordées antérieurement aux fédérations sportives intéressées cessent de     plein droit pour les disciplines concernées.
Art. 2. - Pour les personnes visées à l'article 1er qui sont fonctionnaires,     le taux unitaire est fixé à 500F par rapport; ce taux peut être porté jusqu'à     900F pour certains rapports, enquêtes ou travaux particulièrement difficiles.     Le montant maximum des indemnités susceptibles d'être allouées au cours d'une     année à un même rapporteur ne peut excéder 5000F par an.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Les Eaux Chaudes, captée à Alet-les-Bains (Aude) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.03/CEC/98.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié susvisé     portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art.3. -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Georges Geoffret, M.     Jean-Paul Bachet, M. Rémy Enfrun, administrateurs civils, sont habilités à     signer, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les     arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er     du présent arrêté.>>
4. Etablissement et liquidation de la déclaration <<R.S.>>
      Il appartient au redevable de calculer lui-même le montant du complément de     taxe exigible. Cette liquidation doit être effectuée sur la base des     quantités exprimées selon le cas en hectolitres, en quintaux ou en milliers     de mètres cubes.
      Le calcul du montant du relèvement de taxe à reverser est effectué en     multipliant les quantités déclarées par le taux unitaire du complément de     taxe applicable au produit concerné.
      Toutefois, l'article 266bis du code des douanes prévoit que <<ce relèvement     n'est pas recouvré lorsque son montant est inférieur à 100 F>>.
Art. 6. - Le présent arrêté sera, par les soins du préfet du département des     Côtes-d'Armor, notifié au titulaire, inséré au Recueil des actes     administratifs de la préfecture, et par extrait, affiché à la préfecture de     Saint-Brieuc et dans les mairies intéressées et publié, aux frais du     demandeur, dans un journal local dont la diffusion s'étend à toute la zone     couverte par le permis.
Art. 2. - Le C.N.E.T. adresse un rapport au directeur de la réglementation     générale pour chaque équipement terminal de télécommunications qui lui est     soumis. Ce rapport comporte les éléments relatifs à l'identification de     l'équipement terminal, à l'indication de la spécification commune de     conformité ou de la partie de cette spécification qui a servi de base aux     essais, ainsi que les résultats des essais effectués.
      En outre, le C.N.E.T. établit un rapport annuel adressé au directeur de la     réglementation générale sur ses activités relatives aux essais de conformité     ainsi effectués.
Art. 1er. - La société Laborde et Kupfer-REPELEC, dont le siège social est     sis 225, avenue de Pressensé, 69200 Vénissieux (France), est agréée à compter     du jour de la signature du présent arrêté pour l'exercice de l'activité     suivante:
      Décontamination par une installation mobile des huiles claires d'appareils     électriques contenant des PCB et PCT à des teneurs inférieures à 1000 mg/kg.
Art. 19. - L'article 24 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 24. - Le Centre national de la fonction publique territoriale peut,
     par voie de convention, charger les écoles relevant de l'Etat d'organiser des     concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et     de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans des conditions fixées     par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
     Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions du service de l'organisation et du financement et     au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 32. - L'article L. 234-19-3 du code des communes est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître     une diminution de la population d'une commune, une part de la diminution     constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette     commune. Pour 1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution; pour     1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100.>>
Au titre des personnalités qualifiées en raison
    de leurs compétences dans le domaine scientifique et industriel
      M. Pierre Delaporte, président d'Electricité de France;
      Mme Nicole Le Douarin, membre de l'Institut;
      M. Christian Marbach, directeur général de l'industrie;
      M. Jean-Jacques Payan, directeur de recherche chez Renault S.A.
C.H.U. de Bobigny (université Paris-XIII)
      M. Sellier (Nicolas), radiologie, service de radiologie, hôpital     Jean-Verdier, emploi no 432 PR 0490.
      M. Bladier (Dominique), biochimie, service de biochimie, hôpital Avicenne,
     emploi no 441 PR 0321.
      M. Benichou (Joseph), chirurgie générale, service de chirurgie générale,
     hôpital Avicenne, emploi no 532 PR 0787.
Art. 8. - Peuvent être promus au grade d'infirmier principal ou infirmière     principale les fonctionnaires qui appartiennent au moins au 9e échelon du     grade d'infirmier ou infirmière et qui justifient de cinq ans de services     dans ce grade ou dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu dans leur grade     précédent. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans     l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans ce grade. Les infirmiers principaux et     infirmières principales promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur a procurée leur avancement audit     échelon.
M. Maury (Philippe), chirurgie orthopédique et traumatologique, service     d'orthopédie I, hôpital Lapeyronie, emploi no 502PR0141.
      M. Canaud (Bernard), néphrologie, service de néphrologie, hôpital     Lapeyronie, emploi no 523PR0059.
      M. Ribstein (Jean), médecine interne, service de médecine interne D, hôpital     Lapeyronie, emploi no 531PR0026.
Art. 3. - Dans chaque corps mentionné à l'article 1er ci-dessus, les     infirmiers et infirmières sont recrutés:
      1o Pour deux tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe     ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière     ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L.474-1 du code de la santé     publique. Les intéressés doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au     1er janvier de l'année du concours.
      2o Pour un tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne     ouvert:
      a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales     et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent     exercer depuis un an au moins au 1er janvier de l'année du concours les     fonctions d'infirmier ou infirmière;
      b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, de La Poste, de France Télécom et     des collectivités territoriales pouvant justifier de quatre années de     services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
      Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent être titulaires du     diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou de l'un des autres diplômes     mentionnés à l'article L.474-1 du code de la santé publique.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de     l'autre concours.
C.H.U. Necker-Enfants malades (université Paris-V)
      M. Carli (Pierre), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service     d'anesthésie et réanimation, hôpital Necker, emploi no 481 PR 0531.
      M. Frileux (Pascal), chirurgie générale, service de chirurgie générale,
     hôpital Laennec, emploi no 532 PR 0504.
      Mme Karray (Raja), épouse Brauner, biologie du développement et de la     reproduction (option clinique, pédiatrie), service de pédiatrie P7,
     orientation endocrinologie, hôpital Necker, emploi no 545 PR 0533.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André Longuet Guyon des     Digueres, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
GENDARMERIE NATIONALE
     Allouis (Gilbert, Louis, Jean), colonel. Chevalier du 13 juillet 1980.
     Amardeil (Edouard, Jean), général de division. Chevalier du 25 avril 1980.
     Besson (Robert, Hippolyte, Raymond), général de brigade. Chevalier du 3     octobre 1979.
     Bricout (André), général de brigade. Chevalier du 19 octobre 1979.
     Charlot (Gérard, André), général de division. Chevalier du 15 octobre 1979.
     Kretz (Jean, Charles, Henri), général de brigade. Chevalier du 7 octobre     1980.
     Léger (Jean, Marie, Joseph), général de brigade. Chevalier du 15 octobre     1979.
     Magherini (Michel, Henri), colonel. Chevalier du 4 septembre 1981.
     Marion (Jean, Claude, Edouard), général de brigade. Chevalier du 2 octobre     1979.
     Nicolas (Marc, Jean, Marie), colonel. Chevalier du 14 juillet 1981.
     Rabot (Claude, Raymond), colonel. Chevalier du 15 octobre 1979.
     Rouet (André), général de brigade. Chevalier du 14 juillet 1979.
     Sala (Patrick), adjudant-chef. Chevalier du 14 juillet 1979.
     Sardet (Jean-François, Cyrille), général de brigade. Chevalier du 20 octobre     1979.
     Scoliège (Jean-Marie, Henri), colonel. Chevalier du 23 septembre 1981.
     Vinatier (Marcel, Jean, Guy), colonel. Chevalier du 24 septembre 1981.
Article 10
    Forêts
      Utilisation de la télédétection en gestion forestière.
      Mise au point de procédés de création de banques communes d'information     taxonomiques et cartographiques.
      Ressources génétiques et multiplication des semences, culture de tissus.
      Mycorhisation.
      Technique de reboisement et de lutte contre les incendies.
      Normalisation et critères de qualité et de classement des bois.
      Industries de transformation des bois.
      Gestion rationnelle des populations de gibier.
      Utilisation rationnelle des productions secondaires non ligneuses.
Art. 7. - L'article 12 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      <<Pour cette multiplication, il ne sera pas tenu compte des exploitations     apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à     l'article 2 (1o) ci-dessus. En outre, aucune multiplication du plafond d'aide     par exploitation n'est applicable aux investissements réalisés dans le     secteur de l'aquaculture.>>
Art. 1er. - Le programme à long terme entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes     soviétiques sur la coopération scientifique, technique, économique et     industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel jusqu'à l'an 2000,
     signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 17 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Classification des emplois (modification);
      Durée du travail (repos des jours fériés);
      Prévoyance (affiliation du personnel).
        Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
      Fédération des épiciers de France;
      Union nationale des fruitiers détaillants;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Koepp et de Mme     Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Choffel, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la division de la conjoncture de     l'emploi et du marché du travail et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Catégorie D
      1 Le Tribroche (Vincent) (44); 2 Zeganadin (Michel); 3 Congiu (Nadine) (44);     4 Leone (Rigobert); 5 Denis (Yvon); 6 Pons (Claude); 7 Hitier (Alain); 8     Genin (Michel); 9 Heitzmann (Pascal); 10 Carteron (Christian); 11 Foutel     (Yvan); 12 Villadier (Bernard); 13 Picard (Alain); 14 Fraudin (Hervé); 15     Merg (Robert); 16 Martinage (Fredy); 17 Marchal (Sylvain); 18 Balagangadara     (Tilagar); 19 Richez (Alain); 20 Peltier (Claude); 21 Frigere (Saint Hubert);     22 Lucas (Robert); 23 Abbondanza (Anthony); 24 Littaye (Jean); 25 Jumarie     (Losy); 26 Davy (Claude); 27 Grigy (Armel); 28 Ansault (Bernard); 29     Labrousse (Jean-Claude); 30 Charlec (Félix); 31 Petit (Bernard); 32 Noel     (Pascal); 33 Gordo (Jean-Charles); 34 Gillet (Marie-Annette); 35 Molne     (Jacques); 36 Charles (Christophe); 37 Broutard (François); 38 Mazeau     (Sylvain); 39 Matteucci (Boris); 40 Marot (Catherine); 41 Lebon (Serge).
2. Organisations de consommateurs
      Union féminine civique et sociale (U.F.C.S.):
      Titulaire: Mme Grosmangin (Mireille);
      Suppléante: Mme Perrier (Geneviève).
      Fédération des familles de France (F.F.F.):
      Titulaire: Mme Scoupe (Janine);
      Suppléante: Mme Thomas (Alice).
      Association des nouveaux consommateurs (A.N.C.):
      Titulaire: M. Mignon (Benoît);
      Suppléant: M. Philippe (André).
      Fédération nationale des associations familiales rurales (F.N.A.F.R.):
      Titulaire: Mme Preisler (Anne-Marie);
      Suppléante: Mme Guyon (Andrée).
      Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.):
      Titulaire: M. Grisel (Laurent);
      Suppléante: Mme Giubillei (Laurence).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach, M.
     Michel Quelennec, administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est habilité à signer, dans la limite     des attributions du service des statistiques industrielles et au nom du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quelennec, la délégation     prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Michel     Euriat, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, placé directement sous son autorité.
4.  ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES
        Les officiers de réserve:
     Ganeman-Valot (Philippe, Paul, Pierre), infanterie.
     Touroff (Eric, Alex), artillerie.
     Dubois (Rémy, Marcel), arme blindée et cavalerie.
     Ravel (Didier, Yves), matériel.
     Bailo (Eric, Jean), arme blindée et cavalerie.
     Zuckerfeld (Patrick), infanterie.
     Dombrowski (Henri, Marie, Xavier), infanterie.
     Thomas (Jean-Luc, Marceau), artillerie.
II. - Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
        Les aspirants:
     Méode (Patrick, Raymond, Louis).
     Tranquillo (Didier, André, Eric).
     Lesous (Alain, Dominique).
     Veillon (Jean-Claude, Ernest, Joseph).
     Jardinier (Catherine, Yvonne, Anne, Marie).
     Bain (Alain, Yvon, Louis).
     Dezoteux (Philippe, Ladislas, Antoine).
     Causeur (Patrick).
     Pevergne (Philippe, Edouard, Marie).
     Challand (Jean-Luc, Victor, Félix).
     Spahn, (Denys, Léon).
     Martin (Claude).
     Ott (Didier, Claude, Lucien).
     Garet (Pascal, Maurice, Franck).
     Lefèvre (Laurent, Maurice, Pierre).
     Kerhoas (Gérard, Jean-Yves).
     Georgesoglou (Daniel, Gérard).
     Potin (Benoît, Ronan, Robert).
     Manach (Bernard, Roland).
     Pasquette (Gérard, André, Jacques).
     Bauvais (Bertrand, Gabriel, Joseph).
     Guillon (François, Dominique, Jean-Marie).
     Savaton (Régis).
     Boudehen (Michel, Marie, Augustin).
     Arnault (Thierry, Gérard).
     Rouillard (Joël, Charles, Bernard).
     Bénazet (Jean-Michel).
     Le Borgne (Patrice, Joseph, Marie).
     Cerda (Ghyslain, Henri, Jean).
     Grosjean (Serge, Noël).
     Laporte (Patrick, André, Joseph).
     Mestres (Gérard, Roger, Joseph, Lucien, Marie).
     Mertz (Philippe, Jean, Michel).
     Eldin (Bernard, Georges, Marie).
     Chauveau (Béatrice, Juliette, Marcelle).
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1001 du     code de procédure civile, peuvent être consenties en la forme prévue par le     code du domaine de l'Etat, pour l'aliénation des biens appartenant à l'Etat:      <<- la vente des meubles relevant de l'actif successoral si leur valeur     totale est inférieure soit à 100000 F lorsqu'ils ne comprennent ni fonds de     commerce ou d'industrie, ni droits sociaux donnant vocation à l'attribution     en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, soit     à 2000000 F lorsqu'ils comprennent de tels fonds de commerce ou d'industrie     ou de tels droits sociaux;
      <<- la vente des immeubles lorsque leur valeur totale est inférieure à     2000000 F.>>
Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la pharmacie et du     médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
        Les aspirants:
      Bloy (Jean-Paul, Claude, Armand).
     Puligny (Alain, Robert, Joseph).
     Chapotard (Pierre-Etienne, Alain).
     Gerbouin (Thierry, Roland, Alain).
     Durand (Gil, Michel).
     Bonnefous (Jean-Claude, Bernard).
     Contat (Daniel, Léon, Arsène).
     Guichard (Philippe).
     Dequaire (Alain, Charles, Jean).
     Perez (Bernard).
     Vankerrebrouck (Eric, Raymond, Marie).
     Le Cam (Hervé, Denis, Marc).
     Moulines (Patrick, Jean, Gérard).
     Thibaud (Bernard, Guy).
     Fabre (Marc, Raphaël, Robert).
     Grimaux (Guillaume, Olivier).
     Malfilâtre (Jacques, Alfred, Marcel).
     Kiesser (Richard, André, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
     Binard (Jean-Pierre, Guy).
     Fousseret (Alain, Michel, Emile).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est     autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F en vue de financer le     programme d'investissement 1990 des installations portuaires de la     Pointe-des-Galets.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no     24 du 6 avril 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance (1).
Art. 1er. - L'intra-auriculaire Siemens MS 122 de la société Siemens     Audiologie, homologué sous le numéro 1442-89-5, inscrit par arrêté du 11     septembre 1989, est radié du tarif interministériel des prestations     sanitaires.
      La prise en charge de cet appareil est suspendue à compter de la date de     publication de l'arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial et Joseph     Masson, MM. Alain Dassonville, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, Rémi Toussain et Guy Fradin, ingénieurs du génie rural, des eaux     et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Chaque corps de dessinateurs comprend le grade de dessinateur et     le grade de dessinateur chef de groupe. Chacun de ces grades comporte dix     échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons des grades mentionnés à l'alinéa précédent sont celles fixées à     l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      <<Dans chaque corps, le nombre des emplois de dessinateurs chefs de groupe     ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud,
     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Jacques     Lenoir, chef de service, et Gérard Dusart, sous-directeur, délégation     permanente est donnée à Mme Irène Trépont et à MM. Jacques Taranger et     Jean-François Boudy, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du     conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et     des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à     la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont soumis dès leur     établissement.
Art. 1er. - La périodicité des contrôles prescrits à l'article 29,
     paragraphe I (d), du décret du 2 octobre 1986 est fixée à:
      - trois ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements     ionisants et leurs dispositifs de protection dont la date de mise en service     est inférieure à dix ans;
      - deux ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements     ionisants et leurs dispositifs de protection, dont la date de mise en service     est supérieure à dix ans;
      - un an pour les sources scellées et leurs installations.
Cycle franco-britannique
     Allamel (Philippe).
     Bach (Pierre-Emmanuel).
     Bateson (Stephen).
     Bender (Adrien).
     Béranger (Sophie).
     Bergiste (Marc).
     Bessière (Gil).
     Bettinger (Marc).
     Blaxland (Catherine).
     Boisseau (Emmanuel).
     Bord (Claudine).
     Burwood (Richard).
     Cadene (Christine).
     Carpentier (Nicholas).
     Chiles (Philippe).
     Clark (Catherine).
     Corley (Jane).
     Cyrot (Florence).
     Davey (Mark).
     Dawson (Anne).
     De Kerautem (Jean-François).
     De Maigret (Charles-Armand).
     Dekeister (Bénédicte).
     Delmotte (Philippe).
     Deruty (Claire).
     Drake (Rachel).
     Duquenne (Florence).
     Dunn (Gillian).
     Elliott (Kate).
     Forster (Pierre).
     Gavin (Sarah).
     Génevaux (Alain).
     Girardot (Stéphane).
     Guer (Isabelle).
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1974 susvisé est complété ainsi     qu'il suit:
      <<3o Par une maîtrise de sciences biologiques et médicales;
      <<4o Par des diplômes délivrés par des universités françaises ou étrangères     ou des travaux, jugés d'un niveau équivalent; dans ce cas, la dispense est     accordée par le président de l'université, sur proposition du directeur de     l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de     cette dernière.>>
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après: allemand, amharique, anglais,
     arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien,
     chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois,
     islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque,     turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
     langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans.
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 3. - La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite, d'une durée     de deux heures et de coefficient 2. Cette épreuve consiste en la     vérification, au moyen de questionnaires, ou de tableaux ou graphiques à     constituer ou compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle,
     des connaissances théoriques de base se rapportant à la qualification     déterminée par le certificat d'aptitude professionnelle auquel il est fait     référence.
Art. 56. - Lorqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente suivie par     une autre sage-femme, elle doit respecter les règles suivantes:
      1o Si la patiente entend renoncer aux soins de la première sage-femme, elle     s'assure de sa volonté expresse, lui donne les soins nécessaires;
      2o Si la patiente a simplement voulu demander un avis sans changer de     sage-femme pour autant, elle lui propose une consultation en commun; si la     patiente refuse, elle lui donne son avis et, le cas échéant, lui apporte les     soins d'urgence nécessaires; en accord avec la patiente, elle en informe la     sage-femme traitante;
      3o Si la patiente, en raison de l'absence de la sage-femme habituelle, a     appelé une autre sage-femme, celle-ci doit assurer les examens et les soins     pendant cette absence, les cesser dès le retour de la sage-femme habituelle     et donner à cette dernière, en accord avec la patiente, toutes informations     utiles à la poursuite des soins;
      4o Si la sage-femme a été envoyée auprès de la patiente par une autre     sage-femme momentanément empêchée, elle ne peut en aucun cas considérer la     patiente comme sa cliente.
      Dans les cas prévus aux 2o et 3o ci-dessus, en cas de refus de la patiente,     la sage-femme doit l'informer des conséquences que peut entraîner ce refus.
      La sage-femme appelée doit s'abstenir de réflexions désobligeantes et de     toute critique concernant les soins donnés précédemment.
Art. 54. - Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de     bonne confraternité.
      Elles se doivent une assistance morale.
      Une sage-femme qui a un dissentiment avec une autre sage-femme doit chercher     la conciliation au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental.
      Il est interdit à une sage-femme d'en calomnier une autre, de médire d'elle     ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa     profession.
      Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'une sage-femme     injustement attaquée.
Cour d'appel d'Amiens
      Mme Dupont (Patricia), épouse Boulanger, adjoint administratif au tribunal     d'instance d'Amiens, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Guelin-Rayez.
      M. Tabart (Thierry), adjoint administratif au tribunal d'instance d'Amiens,     est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Boulanger.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes en 1999 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévus à l'article 22 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
    Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 1o, a) : 5 ;
    Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation d'activité en qualité de pharmacien chimiste des armées (art. 22 3o) : 1.
- dans les zones viticoles A.O.C. Touraine des communes suivantes: Angé,
     Bourré, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery,
     Chissay-en-Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher,     Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard,
     Noyers-sur-Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rilly-sur-Loire,
     Saint-Aignan-sur-Cher, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon,
     Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Seigy, Soings-en-Sologne, Thenay, Thésée,
     Valaire, Vallières-les-Grandes;
      - dans les zones viticoles A.O.C. Touraine Mesland des communes suivantes:
     Chouzy-sur-Cisse, Mesland, Molineuf, Monteaux, Onzain;
      - dans les zones viticoles V.D.Q.S. Valençay de la commune de     Selles-sur-Cher;
      - dans les zones viticoles V.D.Q.S. Cheverny des communes suivantes:
     Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny,
     Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Huisseau-sur-Cosson, Maslives, Les     Montils, Montlivault, Mont-près-Chambord, Muides-sur-Loire, Ouchamps,
     Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Sambin, Seur, Tour-en-Sologne,
     Vineuil;
      - dans les zones viticoles V.D.Q.S. Côteau du Vendômois des communes     suivantes: Houssay, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazange, Montoire-sur-le-Loir,     Naveil, Les Roches-sur-le-Loir, Thoré-la-Rochette, Vendôme, Villiersfaux,
     Villiers-sur-Loir;
      Dans le département d'Indre-et-Loire, à cinquante ares dans le cas général,     sauf dans les communes énumérées ci-après, où elle est fixée à dix ares:
     Bourgueil, Benais, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire,
     Ingrandes-de-Touraine, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice,
     Avoine, Beaumont-en-Véron, Chinon, Cravant-les-Côteaux, Huismes, Panzoult,
     Savigny-en-Véron, Montlouis-sur-Loire, Lussault-sur-Loire,
     Saint-Martin-le-Beau, La Ville-aux-Dames, Athée-sur-Cher, Chenonceaux,
     Chisseaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Dierre, Francueil,
     Noisay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne, Vouvray, Amboise, Chargé, Mosnes,
     Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Azay-le-Rideau, Bréhémont, La     Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine, Saint-Aubin-le-Dépeint,
     Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg et     Parçay-Meslay.
      Pour l'ensemble de ces départements, ce seuil est ramené à zéro dans le cas     de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Jacques Millon, Mme Nicole Blanc, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Cite à l'ordre de la Nation:
      L'adjudant-chef Alain Thiebault, sapeur-pompier professionnel au corps     départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne, ancien chef de centre     de secours de Torcy (77).
      Sapeur-pompier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle     et d'un dévouement exemplaire, mort en service commandé dans     l'accomplissement de son devoir.
Art. 1er. - L'association centre diocésain de l'information d'Orléans     susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Aignan.
Ingénieurs d'études (70)
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: trente-trois postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: dix-sept postes.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales: deux postes.
      Branche d'activité professionnelle     Information-publications-communication-valorisation: quatre postes.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique -     électronique: cinq postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles: trois postes.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs: deux postes.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique: quatre     postes.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau communal, 45560 Saint-Denis-en-Val.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Montargis.
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 45332 Varennes-Chagny.
      Altitude du site: 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 186 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Gien.
      Fréquence: 87,9 MHz.
      Site d'émission: 66, rue Paul-Bert, 45500 Gien.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les personnes assujetties aux dispositions de l'article L.10 du     code de la santé publique sont considérées comme valablement immunisées     contre la fièvre typhoïde, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et     l'hépatite B lorsque les conditions de vaccination fixées ci-après sont     remplies:
      1o Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique complètes, dont le     dernier rappel a été effectué depuis moins de dix ans;
      2o La vaccination antipoliomyélitique complète, dont le dernier rappel a été     effectué depuis moins de dix ans.
      Il est recommandé d'utiliser le vaccin inactivé en primo-vaccination et     d'utiliser le vaccin atténué en situation épidémique ou en rappel;
      3o La vaccination complète contre l'hépatite B, dont le dernier rappel a été     effectué depuis moins de cinq ans;
      4o Une injection de vaccin typhoïdique effectuée depuis moins de trois ans.
Art. 2. - Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement,
     l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas     échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet:
      1. La prévention et la lutte contre la pollution de l'air;
      2. La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur     récupération et leur valorisation, et la prévention de la pollution des sols;      3. La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le     développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale;
      4. Le développement des technologies propres et économes;
      5. La lutte contre les nuisances sonores.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann,     directeur général de l'alimentation, MM. Jean Thiault, ingénieur général     d'agronomie, Jacques Adroit, contrôleur général des services vétérinaires, et     Alfred Estrade, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 21. - Un comité régional d'orientation est institué. Placé sous la     présidence du préfet de région, il comprend les préfets de département, le     délégué régional de l'agence et les autres membres de la commission régionale     des aides.
      Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il     examine l'articulation entre les actions régionales de l'Etat et celles de     l'agence.
      Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du délégué     régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations     notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la     région.
Art. 26. - L'agence est soumise au contrôle économique et financier de     l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un contrôleur d'Etat,
     placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.
      Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, l'agence est     également régie par le décret du 9 août 1953 susvisé.
Art. 12. - I. - A l'article R. 343-2 du code des assurances, dans la liste     des comptes de tiers de la classe 4, la rubrique 462 <<Institutions de     prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>> est     modifiée comme suit: <<462. Institutions de prévoyance régies par l'article     L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.
      Au même article, dans la liste des comptes spéciaux de la classe 0, la     rubrique 07 <<Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par     l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>> est modifié comme suit: <<07.     Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L.     732-1 du code de la sécurité sociale>>.
      II. - A l'article R. 343-4 du même code, dans la terminologie explicative et     les modalités de fonctionnement des comptes de valeurs immobilisées de la     classe 2, à la rubrique 27 <<Valeurs garantissant les engagements envers des     institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés par     l'entreprise>>, la mention: <<avec les institutions de prévoyance régies par     l'article L. 4 du code de la sécurité sociale (article 18 de l'ordonnance du     4 octobre 1945)>> est remplacée par la mention: <<avec les institutions de     prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.
      Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de     fonctionnement des comptes de tiers de la classe 4, au premier alinéa de la     rubrique 46 <<Débiteurs et créditeurs divers>>, la mention: <<avec les     institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité     sociale (article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945)>> est remplacée par la     mention: <<avec les institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1     du code de la sécurité sociale>>.
      Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de     fonctionnement des comptes de produits par nature de la classe 7, au premier     alinéa de la rubrique 76 <<Produits accessoires en France>>, la mention:
     <<des organismes régis par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>>     est remplacée par la mention: <<des organismes régis par l'article L. 732-1     du code de la sécurité sociale>>.
      Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de     fonctionnement des comptes spéciaux de la classe 0, la rubrique 07 <<Valeurs     appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du     code de la sécurité sociale>> est modifiée comme suit: <<07. Valeurs     appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du     code de la sécurité sociale>>.
Art. 20. - Les certificats de capacité et le certificat spécial prévu à     l'article 5 du présent décret peuvent être retirés temporairement ou     définitivement en cas de contravention aux règlements de police de la     navigation, ou de manoeuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à     compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de     conduite en état d'ébriété ou en cas de perte de l'aptitude physique     constatées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des     transports.
      Si la sécurité du bateau ou de ses occupants est mise en cause, les     autorités compétentes peuvent exiger l'arrêt immédiat du bateau.
      Le retrait temporaire, d'une durée maximale de trois mois, est prononcé,
     après que le titulaire ait été entendu, par le président de la commission de     surveillance compétente au lieu du contrôle. Le président de la commission de     surveillance qui a délivré le certificat est informé de la décision.
      Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire ait été entendu,
     sur l'avis conforme du président de la commission de surveillance compétente     au lieu du contrôle, par le président de la commission de surveillance qui     l'a délivré.
      Le retrait peut faire l'objet d'un recours devant le ministre.
      Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un des documents     énumérés à l'article 13, le président de la commission de surveillance     informe l'autorité qui a délivré le certificat des constatations faites et     des décisions qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre. Il peut retirer     l'équivalence normalement reconnue au document étranger et il peut exiger     l'arrêt immédiat du bateau si la sécurité du bateau ou de ses occupants est     mise en cause.
Art. 7. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent     article et des dispositions particulières à la catégorie C figurant aux     articles 15 à 18, nul ne peut être conducteur d'un bateau motorisé sur les     eaux intérieures s'il n'est titulaire, selon la nature du bateau et ses     dimensions et selon la nature de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté,
     d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux     intérieures approprié.
      Le conducteur d'un bateau non habitable d'une longueur inférieure à 5 mètres     et conçu pour circuler normalement à moins de 20 km/h est exempté du     certificat de capacité. Pour l'application du présent titre, un bateau est     considéré comme <<habitable>> lorsqu'il est équipé, même sommairement, pour     permettre à son équipage d'y passer la nuit.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Montargis.
      Fréquence: 89,3 MHz.
      Site d'émission: 8, rue de la Garenne, 45120 Chalette-sur-Loing.
      Altitude du site: 85 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 136 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,8 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de direction. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement. Le contrôleur d'Etat reçoit également copie des ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances des organes consultatifs.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de la défense:
          Directeur du cabinet civil et militaire:
       M. François Nicoullaud, ministre plénipotentiaire.
          Directeur adjoint du cabinet civil et militaire:
       M. Yvon Jouan, contrôleur général des armées.
          Chef du cabinet militaire:
       M. le général de brigade aérienne Jean Rannou.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5,34 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 36,66 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 5 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Vigouroux,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Pepy, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Rousselot,
     directeur du cabinet, et à Mme Michèle Nosmas, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no     47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 25 septembre 1973 susvisé, il est     ajouté au dernier alinéa, après les mots: <<organisée sous la responsabilité     de l'autorité militaire>> et avant les mots: <<au cours et à l'occasion de     celle-ci>>, les mots: <<ou par des sociétés agréées par elle>>.