Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 août 1986 susvisé, énumérant la     liste des grandes écoles de l'Etat et établissements assimilés, est complété     comme suit:
      <<Ecoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et     Tarbes.>>
<<Art. L. 332-27. - La participation à la diversité de l'habitat est     applicable aux demandes de permis de construire déposées six mois après     l'entrée en vigueur de ladite participation dans la commune.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les     conditions d'application de la présente section, notamment celle nécessitée     par la situation particulière des départements d'outre-mer. Il peut notamment     préciser les conditions dans lesquelles les logements évolutifs sociaux en     accession à la propriété peuvent être assimilés, pour l'application de la     présente section dans les départements d'outre-mer, à des logements     locatifs.>>
1. Professeurs des universités-praticiens hospitaliers
      Vialettes (Bernard), Aix-Marseille-II.
      Vague (Philippe), Aix-Marseille-II.
      Gin (Henri), Bordeaux-II.
      Halimi (Serge), Grenoble-I.
      Riou (Jean-Paul), Lyon-I.
      Cabanac (Michel), Lyon-I.
      Debry (Gérard), Nancy-I.
      Krempf (Michel), Nantes.
      Bresson (Jean-Louis), Paris-V-Necker.
      Ricour (Claude), Paris-V-Necker.
      Alcindor (Louis-Gérald), Paris-V-Paris-Ouest.
      Basdevant (Arnaud), Paris-VI-Broussais.
      Sternberg (Michaël), Paris-VI-Broussais.
      Guy Grand (Bernard), Paris-VI-Broussais.
      Guillemant (Serge), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
      Touitou (Yvan), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
      Cosnes (Jacques), Paris-VI-Saint-Antoine.
      Cerf (Marc), Paris-VII-Bichat.
      Apfelbaum (Marian), Paris-VII-Bichat.
      Rambaud (Jean-Claude), Paris-VII-Lariboisière.
      Jacotot (Bernard), Paris-XII-Créteil.
      Lerebours (Eric), Rouen.
      Frey (Jacques), Saint-Etienne.
      Schlienger (Jean-Louis), Strasbourg-I.
      Thouvenot (Jean-Paul), Toulouse-III.
      Lamisse (Fernand), Tours.
Art. 22. - I. - 1o Au 3o du I de l'article 156 du code général des impôts,
     les mots: <<propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés     dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en     application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de     l'urbanisme, ainsi qu'aux>> sont supprimés.
      2o Le même 3o est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers     provenant des travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de     restauration immobilière faite en application des dispositions des articles     L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme, par des propriétaires de locaux     que ces propriétaires prennent l'engagement de louer nu à usage de résidence     principale du locataire pendant une durée de neuf ans.
      <<La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date     d'achèvement des travaux de restauration et respecter les conditions prévues     par une convention entre l'Etat et le propriétaire pour une durée minimale de     neuf ans. Cette convention fixe notamment les montants maximaux du loyer et     des ressources du locataire qui ne peuvent être supérieurs à des plafonds     fixés par décret. Le plafond de ressources ainsi fixé n'est pas opposable à     l'occupant en vertu d'un bail conclu au moins un an avant le début des     travaux ainsi qu'aux personnes évincées d'un logement concerné par     l'opération groupée de restauration immobilière et bénéficiant d'un droit à     relogement dans cette opération. Les propriétaires d'immeubles pour lesquels     la demande d'autorisation de travaux a été déposée antérieurement au 1er     juillet 1991 ne sont pas tenus de conclure une convention avec l'Etat.
      <<Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les     conditions de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des     déficits indûment imputés. Ces déficits constituent une insuffisance de     déclaration pour l'application de l'article 1733.>>      II. - Le b du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est     complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
      <<...les travaux de démolition prévus par les plans de sauvegarde et de mise     en valeur, imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire et     réalisés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière     lorsque la location remplit les conditions mentionnées au 3o du I de     l'article 156, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de     construction, de reconstruction ou d'agrandissement;>>.
Art. 31. - Le 15o de l'article L.122-20 du code des communes est ainsi     rédigé:
      <<15o D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par     le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et,     lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à     l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au     premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que     fixe le conseil municipal.>>
Art. 25. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme     est complété par un article L.123-13 ainsi rédigé:
      <<Art. L.123-13. - Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de     l'article L.123-11 s'appliquent dans les quartiers d'urbanisation récente en     difficulté ou dans lesquels sont situés des grands ensembles et qui ne font     pas partie d'une zone à urbaniser en priorité.
      <<Le programme de référence élaboré en application de l'alinéa précédent est     pris en considération par le plan d'occupation des sols.>>
Art. 2. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre     0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'avant-métré et     à 8 sur 20 à l'épreuve de dessin est éliminatoire.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,
     directeur général des stratégies industrielles, M. André-Claude Lacoste,
     ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - Après l'article 29-4 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est     ajouté un titre V comprenant les articles 29-5, 29-6 et 29-7, ainsi rédigés:    
    <<T ITRE  V
    <<DISPOSITIONS TRANSITOIRES
      <<Art. 29-5. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus,
     dans la rédaction qui résulte des dispositions du décret no 91-812 du 23 août     1991, la durée du 5e échelon du grade de gendarme reste fixée à trois ans     jusqu'au 31 décembre 1989 et le grade de gendarme comprend dix échelons et un     échelon exceptionnel jusqu'au 31 juillet 1995.
Art. 2. - I. - L'intitulé du titre II du décret du 22 décembre 1975 susvisé     est remplacé par:
    <<T ITRE  II
     <<DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS ENGAGES ET DE CARRIERE AUTRES     QUE LES MAJORS>>    
      II. - Après l'article 5, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé:
      <<La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie autres que les     majors comporte les grades suivants:
      <<- gendarme;
      <<- maréchal des logis-chef;
      <<- adjudant;
      <<- adjudant-chef.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et     chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Rousset, a délégation pour     signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les     bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, directeur     général des stratégies industrielles, et de M. Michel Quelennec, chef du     service des statistiques industrielles, M. Emmanuel Desforges, administrateur     hors classe de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, placé directement sous l'autorité de M. Quelennec, est habilité     à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées dans l'annexe III à la présente décision. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe III, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe III à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la     date d'autorisation.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Saint-Pierre-de-Chartreuse.
      Fréquence: 98,4 MHz.
      Site d'émission: mairie, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse.
      Altitude du site: 890 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 920 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées dans l'annexe I à la présente décision. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe I à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la     date d'autorisation.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'ANNEMASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
       P.A.R. de 3,8 kW dans la direction d'azimut 105o, 1,5 kW dans la direction     d'azimut 185o:
      - sous réserve de remplacement du canal 51 d'Allinges par le canal 42 à     décaler à +32/12;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> en précision du canal 51 de     Bellevaux 1;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 51 du Petit-Bornand-Les     Glières. La stabilisation de précision sera adoptée si des gênes sont     observées;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 51 de Groisy.
      Le C.S.A pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A (établi à partir de points auxiliaires m et     n) B C D E F G H (duquel est déduit la superficie correspondant à la     concession du Lodévois dont les sommets sont rappelés sous les références I J     K L M N) sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de     projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
Art. 2. - Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze     mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de     réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et     conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision     introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Au titre des organisations nationales
    représentatives des bailleurs
      Sur désignation de la Fédération nationale des offices publics d'H.L.M.:
      Titulaire: M. Badet, président;
      Suppléants: M. Martin, secrétaire général; M. Carraz, directeur.
      Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M.:
       Titulaire: M. Lair, président;
      Suppléants: M. Lallement, trésorier; M. Berke, directeur.
      Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de     construction, d'aménagement et de rénovation:
       Titulaire: M. Leroy, directeur;
      Suppléants: M. Fonkenell, M. Massoneau.
      Sur désignation de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts:       Titulaire: M. Treppoz, directeur général;
      Suppléants: M. Baquin, M. Guenod.
      Sur désignation de l'Association des propriétaires sociaux:
       Titulaire: M. Cochard;
      Suppléants: M. Lerbre, président; M. Goujon.
      Sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurances:
       Titulaire: M. Pariat;
      Suppléants: Mme Chauvin, M. Lajou.
      Sur désignation du groupement des sociétés immobilières d'investissement:
       Titulaire: M. Peyronnet, secrétaire général;
      Suppléants: M. Weil, président; M. Guillemin.
      Sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière:
       Titulaire: M. Pelletier, président;
      Suppléants: M. Olivie, vice-président; M. Saumet.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
     administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz,
     attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché     d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, les engagements comptables, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits     inscrits au budget de l'artisanat.
Art. 1er. - Le brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option     Canoë-kayak et disciplines associées) créé par les arrêtés du 7 juillet 1989     susvisés assortis de la qualification complémentaire Entraînement à la     compétition canoë-kayak est attribué par équivalence aux titulaires du brevet     d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option Canoë-kayak) obtenu avant     cette date.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la     protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre une régie d'avances pour le     paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et     une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4     du même arrêté.
      Le montant de l'avance de régie est fixé à 30000 F.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 34 du 28 juin 1990 à la     convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations     forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de son     article 5.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, tel qu'il résulte des accords     des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, des conventions collectives des     employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23     juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et     Franche-Comté, les dispositions de l'accord du 24 avril 1990 conclu dans le     cadre des deux conventions collectives susvisées, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Au titre des représentants des centres d'information Jeunesse
        Titulaires:
      Sur proposition de la conférence des présidents de centres d'information     Jeunesse:
      M. Fimbel (Jean-Claude), président du centre d'information Jeunesse Alsace.      M. Haby (René), président du Centre d'information et de documentation     Jeunesse (C.I.D.J.).
      M. Lavergne (René), président du centre régional d'information Jeunesse     Midi-Pyrénées.
      M. Letellier (Philippe), président du centre régional d'information Jeunesse     Picardie.
      M. Puts (André), président du centre d'information Jeunesse Provence-Alpes.       Sur proposition de l'association des directeurs de centres d'information     Jeunesse:
       M. Arnoult (Luc), directeur du centre régional d'information Jeunesse     Picardie.
      M. Caffin (Philippe), directeur du centre d'information Jeunesse Bretagne.
      Mme Cahen (Brigitte), directrice du C.I.D.J.
      M. Fischbach (Gilbert), directeur du centre d'information Jeunesse Côte     d'Azur.
      M. Renahy (Philippe), directeur du centre d'information Jeunesse     Franche-Comté.
         Suppléants:
      Sur proposition de la conférence des présidents de centres d'information     Jeunesse:
      M. Cellier (Jean), président du centre régional d'information Jeunesse     Alpes-Vivarais.
      Mme Goureaux (Marinette), vice-présidente du centre régional d'information     Jeunesse Pays de la Loire.
      M. Lepeve (Agathon), président du centre régional d'information Jeunesse     Poitou-Charentes.
      M. Planche (Marcel), président du centre d'information Jeunesse Val-d'Oise.      M. Provo (Jean-Claude), trésorier du centre régional d'information Jeunesse     Nord-Pas-de-Calais.
       Sur proposition de l'association des directeurs de centres d'information     Jeunesse:
       M. Bureaux (Jacques), directeur du centre d'information Jeunesse Lorraine.      M. Crouzilhac (Jacques), directeur du centre d'information Jeunesse     Provence-Alpes.
      M. El Attar (Mustapha), directeur du centre d'information Jeunesse     Basse-Normandie.
      Mme Jaunasse (Yvette), directrice du centre régional d'information Jeunesse     Pays de la Loire.
      M. Mauletti (Thierry), directeur du centre régional d'information Jeunesse     lyonnais.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Loiseleur des     Longchamps, sous-directeur, à M. Didier Houssin, administrateur civil, à M.
     Patrick Averlant, attaché principal d'administration centrale, à M.
     Jean-Raymond Cattenoz et à Mme Yvette Hue, attachés d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, les engagements comptables, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de     l'industrie.>>
Art. 1er. - M. Jean-Paul de Gaudemar, professeur d'université, est nommé     recteur de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Pierre Deyon,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. René Blanchet, recteur de l'académie de Nice, est nommé recteur de     l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Bernard Toulemonde.
      M. Jean-Claude Maestre, recteur de l'académie de Toulouse, est nommé recteur     de l'académie de Nice, en remplacement de M. René Blanchet.
      M. Bernard Toulemonde, recteur de l'académie de Montpellier, est nommé     recteur de l'académie de Toulouse, en remplacement de M. Jean-Claude Maestre.
<<2o Le président du comité économique et social de la région ou son     représentant;
      <<3o Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de     recherche: deux représentants des organismes nationaux de recherche dont un     représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant     des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou     vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant     du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de     leurs compétences. Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur     proposition respectivement du recteur pour les personnalités choisies en     raison de leurs compétences et du délégué régional à la recherche et à la     technologie pour les représentants des organismes nationaux de recherche.>>
Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 8 mars 1989 modifié     susvisé un article 3-1 ainsi conçu:
       <<Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et     chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Rousset, a délégation pour     signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les     bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 1er. - Les coefficients applicables au montant annuel du traitement     afférent à l'indice brut 100 pour déterminer le montant de la majoration     familiale pour un enfant à charge sont fixés par groupe, à compter du 1er     décembre 1990, et pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne,
     conformément au tableau joint en annexe.
Art. 2. - Le fonctionnaire qui se propose d'exercer une activité privée     après la cessation définitive de ses fonctions est tenu d'en informer son     administration d'origine.
      Tout changement d'activité pendant le délai de cinq ans prévu au dernier     alinéa de l'article 1r est porté par l'intéressé à la connaissance de son     administration d'origine.
Mme Dutrey (Hélène). - Contemporaine et jazz.
    Mme Dutrey (Béatrice). - Contemporaine et jazz.
    Mme Picou (Marie-France). - Classique.
    Mme Blanchard (Christine). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Culubret (Karine). - Classique et jazz.
    Mme Mauron (Janine). - Classique et jazz.
    Mme Beranger (Sandrine). - Classique.
    Mme Rondet (Martine). - Jazz.
    Mme Castro (Josette). - Classique et jazz.
    Mme Touzard (Magali). - Jazz.
    Mme Roman (Katia). - Classique et jazz.
    Mme Fernadez (Sonia). - Classique, contemporaine et jazz.
     M. N'Kounkou Ky Thouca (Anicet). - Contemporaine.
    Mme Domec (Patricia). - Jazz.
    Mme Viviani-Trouche (Marie-Josée). - Classique et jazz.
    Mme Sol-Poirot (Claudette). - Classique.
    Mme Mombelli (Régine). - Classique et jazz.
    Mme De Fanti (Françoise). - Contemporaine.
    Mme Pernin-Broda (Michèle). - Classique et contemporaine.
    Mme Fayolle (Christine). - Classique et contemporaine.
    Mme Rousseau (Anne-France). - Classique et contemporaine.
    Mme Besse (Alix). - Classique et jazz.
    Mme Clavier (Josette). - Classique.
    Mme Swincoe (Claudine). - Classique.
    Mme Amalvy (Eliane). - Classique et jazz.
    Mme Castan-Neel (Line Jenny). - Classique.
    Mme Alvaro-Ferrandi (Christiane). - Classique.
    Mme Boule (Anne-Marie). - Classique et jazz.
    Mme De Martorell (Agnès). - Classique.
    Mme Soum (Cathy). - Classique et jazz.
    Mme Delmas (Catherine). - Classique.
    Mme Razes (Françoise). - Jazz.
    Mme Vignes (Odile). - Classique et jazz.
    Mme Andrieu (Laure). - Classique.
    Mme Aznar (Liliane). - Classique.
    Mme Banet (Bernadette). - Classique et jazz.
    Mme Barillot (Viviane). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Bertrand (Anne-Marie). - Classique et jazz.
    Mme Bonafos (Elisabeth). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Chaussard (Françoise). - Classique et jazz.
    Mme Choukroun (Geneviève). - Contemporaine.
    Mme Colusso (Reine). - Classique.
    Mme Corbi (Elisabeth). - Jazz.
    Mme Dambroise (Catherine). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Dutrey (Scarlett). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Duval (Sylvie). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Fauvert (Chantal). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Ferrara (Christine). - Classique et contemporaine.
    Mme Gimenez (Martine). - Classique et jazz.
Mme Cherier (Sophie). - Classique et jazz.
    Mme Megard (Marie-Laure). - Jazz.
    Mme Salagnac (Françoise). - Classique.
    Mme Bossu (Nadia). - Jazz.
    Mme Deroche (Marie-Hélène). - Classique et jazz.
    Mme Tinelli (Nadine). - Jazz.
    Mme Boivin (Sylvie). - Classique et jazz.
     M. Gavino (Henri). - Contemporaine et jazz.
    Mme Gavino (Marie-Thérèse). - Contemporaine.
    Mme Lanet (Danielle). - Classique et jazz.
    Mme Druon (Anne). - Classique.
    Mme Chretien (Marie-Pierre). - Classique et contemporaine.
    Mme Naudin (Catherine). - Classique.
    Mme Renem (Christine). - Contemporaine.
    Mme Andrivon (Raymonde). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Abdi (Yvette). - Classique.
    Mme Bazelaire (Isabelle). - Contemporaine.
     M. Bleton (François). - Classique et jazz.
    Mme Boucher (Catherine). - Classique.
    Mme Bouvier (Liliane). - Classique et jazz.
    Mme Chal (Odile). - Classique et jazz.
    Mme Chevillon (Catherine). - Jazz.
    Mme Delahaye (Chantal). - Classique.
    Mme Deneuvillers (Nadia). - Jazz.
    Mme Emery (Pascale). - Classique.
    Mme Henry (Bénédicte). - Classique.
    Mme Lagarde (Martine). - Contemporaine.
    Mme Moya (Christine). - Classique.
    Mme Leroy (Christine). - Jazz.
     M. Nicourt (Jean-Michel). - Contemporaine et jazz.
    Mme Zambotti (Marianne). - Classique.
    Mme Bellenoue (Rachel). - Classique.
     M. Bouffort (Jean). - Contemporaine.
    Mme Deville-Lopera (Thérèse). - Classique.
    Mme Duval (Catherine). - Classique et jazz.
    Mme Feredie (Nicole). - Classique et jazz.
    Mme Jeandey (Françoise). - Jazz.
    Mme Martres (Valérie). - Jazz.
    Mme Ory (Lucette). - Classique et jazz.
    Mme Pellegrinelli (Francelyne). - Classique.
    Mme Renaud (Fabienne). - Contemporaine.
    Mme Schoenfelder Lallemand (Claude). - Classique.
    Mme Baroncini (Fabienne). - Classique et jazz.
    Mme Bax (Joëlle). - Classique.
    Mme Bedaride (Sylvie). - Jazz.
    Mme Besson (Marie-Pierre). - Classique et jazz.
    Mme Beuvelot (Béatrice). - Classique et jazz.
    Mme Biry (Marie-France). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Bonan (Hélène). - Classique.
    Mme Burgel (Monika). - Classique.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre     des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et     le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
    BAREME B
    décembre 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 30/11/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de techniciens     supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe fixé à l'article 1er de     l'arrêté du 31 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/1991    
                      ......................................................
Avec les félicitations du jury
      1 Couprie (Catherine).
    Par ordre alphabétique
      2 Angot (Olympia).
      3 Artru (Geneviève).
      4 Askri (Nouri).
      5 Bardet (Isabelle).
      6 Bourgoin (Agnès).
      7 Bressot (Mireille).
      8 Bruel (Olivier).
      9 Brunot (Vincent).
     10 Calvignac (Yanek).
     11 Capdevielle (Christine).
     12 Chevalier (Philippe).
     13 Cipriani (Albino).
      14 Clement Larosiere        (Franck).
     15 Corvaisier (Laurent).
     16 Cottet (Fabrice).
     17 De Jonckheere (Philippe).
     18 Delbarre (Isabelle).
     19 De L'Eprevier (Henri).
     20 Dentin (Christophe).
     21 Desvallees (Clotilde).
     22 Durand (Frédéric).
     23 Gadeau (Pascal).
     24 Gelbard (Anne).
     25 Jarry (Emmanuel).
     26 Kustner (Frédéric).
     27 Ladevie (Anne).
     28 Le Cavorsin (Franck).
     29 Leclercq (Frédéric).
     30 Lee (Seung-hee) (M.).
     31 Manche (Nathalie).
     32 Mariez (Jean-Yves).
     33 Moreau (Jean-Marc).
     34 Nocher (Sarah).
     35 Noury (Clément).
     36 Pivron (Isabelle).
     37 Renoust (Olivier).
     38 Ryad (Aziz).
      39 Sanchez Romero        (Anniuska).
     40 Vicente (Sophie).
     41 Wulff (Vivian) (Mlle).
     42 Yoo (Jin-Sang) (M.).
      Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs à la session de novembre 1990:
    Avec les félicitations du jury
      1 Baumfelder (Hanno).
      2 Michaud (Jean-Marie).
    Par ordre alphabétique
      3 Albert (Marc).
      4 Benit (Régine).
      5 Berlioz (Vincent).
      6 Berthet (Emmanuelle).
      7 Beuvry (Frédéric).
       8 Cisterna Torres        (Miguel).
Art. 2. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 10 du code de     la route sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Dans la traversée des agglomérations, la vitesse des véhicules est limitée     à 50 km/h.
      <<Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/h sur les sections de     route, qu'elles soient classées ou non routes à grande circulation, où les     accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et     sont protégés par des dispositifs appropriés. Pour les routes à grande     circulation, la décision est prise par arrêté du préfet, après consultation     du ou des maires des communes intéressées et celle du président du conseil     général s'il s'agit d'une voie départementale. Dans les autres cas, elle est     prise par le maire dans les mêmes conditions.>>
<<2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article     sont définies comme suit:
        <<Zone A-B:
      <<Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux     français publiée par l'Office national de la navigation.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/1991    
                      ......................................................
          <<Zone C:
      <<Ensemble des autres ports.
      <<Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la     zone A-B.>>
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:
      - à l'article 123, second alinéa, les questions qui doivent être examinées     par les parties lors de la négociation annuelle sur les salaires (art. L.
     132-12 du code du travail, tel qu'il a été complété par les lois no 89-549 du     2 août 1989 et no 90-613 du 12 juillet 1990);
      - à l'article 413, dernier alinéa, la consultation des salariés pour le     remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur     (arrêté du 21 avril 1989, en ce qu'il étend le deuxième alinéa de l'article     7-3 de l'accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail     dans les exploitations et entreprises agricoles);
      - à l'article 522, premier alinéa, la rémunération des jeunes travailleurs     de moins de seize ans (art. R. 141-1 du code du travail);
      - à l'article 530, deuxième alinéa, l'obligation pour l'employeur de faire     respecter par ses salariés le port de leur équipement de sécurité (art. 4 de     l'arrêté du 1er mars 1984 relatif à la protection individuelle des salariés     effectuant des travaux forestiers);
      - à l'article 624, premier alinéa, le droit pour le salarié justifiant de     trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'un congé     exceptionnel payé pour la présélection militaire, dans la limite de trois     jours (art. 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à     l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social, en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national     interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Sur l'article 3 relatif à l'interdiction de la publicité directe ou
       Considérant que l'article 3 de la loi comporte deux paragraphes; que le     paragraphe I substitue une rédaction nouvelle à celle de l'article 2 de la     loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui doit     entrer en vigueur <<à compter du 1er janvier 1993>>; qu'à cette date, selon     le premier alinéa de l'article 2 de cette loi, <<toute propagande ou     publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac,     ainsi que toute distribution gratuite sont interdites>>; qu'il est spécifié     cependant, par le deuxième alinéa nouveau de l'article 2 de la loi du 9     juillet 1976, que ces interdictions <<ne s'appliquent pas aux enseignes des     débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces     établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou     ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté     interministériel>>; qu'en vertu du troisième alinéa ajouté à l'article 2 de     la loi du 9 juillet 1976, <<toute opération de parrainage est interdite     lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe     ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac>>;
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la     protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane une régie d'avances pour le     paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et     une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4     du même arrêté.
      Le montant de l'avance de régie est fixé à 5000 F.
Art. 12. - Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des     représentants du personnel au conseil d'administration des exploitants     publics visées à l'article 2 du présent décret, les organisations syndicales     se voient attribuer le même nombre de sièges qu'au comité technique paritaire     ministériel issu des élections pour la désignation des représentants du     personnel aux commissions paritaires organisées en 1989 pour les     fonctionnaires et les agents non titulaires de l'administration des postes et     télécommunications.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 66 du 9 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 26 juin 1969 concernant les exploitations     de polyculture, d'élevage et les C.U.M.A. du département d'Ille-et-Vilaine     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 9. - Des experts, dont l'audition est de nature à éclairer les débats     sur un point de l'ordre du jour, peuvent être convoqués par le président à la     demande de membres de la commission.
      Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la     partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour     lesquelles leur présence a été demandée.
      La commission peut créer en son sein, pour un objet déterminé, des     commissions spécialisées présidées par un membre de la commission désigné par     le ministre chargé des postes et télécommunications.
Art. 4. - La direction du service public exerce au nom du ministre la     tutelle des exploitants publics, La Poste et France Télécom, de leurs     services gérés en commun, ainsi que des établissements publics administratifs     qui sont rattachés au ministère.
      Elle prépare les projets de textes spécifiques aux exploitants publics et à     leurs services communs et veille à leur application.
Art. 8. - Un agent du ministère de l'agriculture et de la forêt nommé à cet     effet exerce les fonctions de secrétaire général de la commission     professionnelle consultative. Il coordonne les travaux de la commission, des     sous-commissions et des groupes de travail, organise le secrétariat des     réunions et assure la liaison avec le secrétariat de la formation commune     visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972. Il peut être assisté d'un     adjoint ayant la même qualité, et nommé dans les mêmes conditions que lui.
Art. 1er. - Sous l'autorité directe du ministre, l'administration centrale     du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace comprend:
      1. L'inspection générale;
      2. La direction de la réglementation générale;
      3. La direction du service public;
      4. La délégation générale à l'espace;
      5. La direction de l'administration générale.
      Elle comprend en outre le bureau du cabinet, le service de l'information et     de la communication et le service de défense et de sécurité civile,
     directement rattachés au cabinet du ministre.
Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 7 février 1990;
      Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 février 1990;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 12 février 1991;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
a) Elèves de nationalité française
     Boursin (Géraud).
     Casanova (Pascal).
     Champion (Benoît).
     Chretien (Laurent).
     Combier (Laurent).
     Deboeuf (Arnaud).
     Divine (Philippe).
     Excoffier (Frédéric).
     Faivre (Philippe).
     Fonkenell (Edouard).
     Guermonprez (Aline).
     Hulot (Jean-Claude).
     Joly (Isabelle).
     Jouron (Arnaud).
     Kersale (Philippe).
     Kowalski (Mathieu).
     Laloy (Laurent).
     Legrand (Thierry).
     Maiolini (Gianluca).
     Martin (Pol-Louis).
     Naceur (Hakim).
     Pelege (Frédéric).
     Prieur (Jean).
     Rault (Nathalie).
     Richez (Grégoire).
     Ruffray (Benoît de).
     Saffon (Marc).
     Schneider (Stéphane).
     Seberac (Philippe).
     Souchon (Pascal).
     Tommasini (Olivier).
      Varenne de Fenille      (François de).
    b) Elèves de nationalité étrangère
     Asseily (Dimitry).
     Zammouri (Chaker).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 41 du 22 janvier 1991 à la     convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les     entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Le montant maximal des avances pouvant être consenties aux régisseurs est     fixé ainsi qu'il suit:
      <<Maison d'éducation de Saint-Denis: 520000 F;
      <<Maison d'éducation des Loges: 520000 F.>>
Art. 3. - Pour chaque collège, les listes de candidats sont adressées un     mois au moins avant l'ouverture du scrutin par lettre recommandée avec     demande d'accusé de réception adressée à la caisse, ou déposées dans le même     délai par un mandataire contre récépissé délivré par la caisse.
      Elles sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception sur un registre     spécial, un numéro d'ordre leur est affecté et elles font l'objet d'un accusé     de réception par la caisse, dans les quarante-huit heures de leur réception.      Les listes de candidats sont personnellement signées par tous les candidats.      Les assurés en activité peuvent se grouper spontanément pour constituer une     liste de candidats. Il en est de même pour les pensionnés.
      Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a, dans la catégorie, de     sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 9 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 28 février 1989 concernant les     exploitations d'arboriculture fruitière du Loiret sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 11. - L'arrêté du 31 octobre 1942 modifié portant création au     Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut français du froid     industriel est abrogé.
      La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences     prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la     commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
      Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent     arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions     prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 1er. - La création d'un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité est l'amélioration de la gestion des dossiers     des étrangers et de la connaissance statistique de cette population est     autorisée. Il sera mis en oeuvre dans les préfectures énumérées ci-après:
       Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Seine-et-Marne, Yvelines,
     Essonne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, préfecture de police, Guyane.
M. Agnafizara (Adamony), Madagascar.
     M. Avril (Philippe), France.
     M. Ben Messaoud (Ezzeddine), Tunisie.
     M. Benyahia (Reechad), France.
     M. Cherradi (Choukri), Maroc.
     M. Conquy (Christophe), France.
     M. Diop (Sérigné), Sénégal.
     M. Djimtibaye (Bedim), Tchad.
    Mlle Fabien (Françoise), France.
     M. Gaye (Mamadou), Sénégal.
     M. Ghanmi (Jamel), Tunisie.
     M. Guerin (Christian), France.
     M. Koffi (Mouroufié, Gabriel), Côte-d'Ivoire.
     M. Ouaimon (Emmanuel), Centrafrique.
     M. Rakotoarisoa (Oelina, Valohery), Madagascar.
     M. Rakotoarivelo (Jarisoa), Madagascar.
     M. Schmeitzky (Christophe), France.
     M. Sioud (Sami), Tunisie.
     M. Zalo (Camille), Côte-d'Ivoire.
     M. Zoma (Jean-Baptiste), Burkina Faso.
Art. 15. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre     1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au31 août 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Est autorisée l'institution de la redevance, décidée par     délibération du conseil municipal de Marseille du 6 février 1989, sur     l'ouvrage d'art dit <<tunnel routier Prado-Carénage>>, selon des tarifs régis     par les articles 39 et 43 du cahier des charges annexé à la convention de     concession, et dont les éléments de base figurent à l'annexe du présent     décret.
Art. 16. - La Commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10     juillet 1989 et mentionnée à l'article 8 du présent arrêté est composée des     vingt membres suivants:
      Quatre représentants du ministre chargé de la culture:
      - le directeur de la musique et de la danse, président;
      - le délégué au développement et à la formation;
      - le délégué à la danse;
      - un inspecteur de la danse,
     ou leur représentant.
      Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale:
      - un inspecteur général de l'éducation nationale choisi dans l'une des deux     disciplines: éducation musicale ou éducation physique et sportive;
      - un professeur ou un maître de conférences des universités,
     ou leur représentant.
      Deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports:
      - le directeur des sports;
      - le directeur de la jeunesse et de la vie associative,
     ou leur représentant.
      Deux élus locaux désignés pour trois ans sur proposition du ministre chargé     des collectivités locales:
      - quatre professionnels désignés par leurs organisations représentatives,
     quatre personnalités qualifiées et deux représentants des usagers nommés par     arrêté du ministre chargé de la culture.
      Les collèges mentionnés aux deux derniers alinéas ci-dessus comprennent des     membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Flize, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
SELEX FRANCE ORLYTECH    
      Le photocopieur Selex GR1100 et sa version GR 1200;
      Le photocopieur Selex GR1450 et sa version GR1550;
      Le photocopieur Selex GR2250 et sa version simplifiée GR2350;
      Le photocopieur Selex GR3050;
      Le photocopieur Selex GR5000;
      Le photocopieur Selex GR7080.
     Procédés d'encrage:
      - l'encrage noir commun aux copieurs Selex GR1100/1200, GR1450/1550;
      - l'encrage noir commun aux copieurs Selex GR2250/2350, GR3050;
      - l'encrage noir commun aux copieurs Selex GR5000, GR7080.
Art. 2. - A l'annexe II de cette même décision, il est ajouté à la fin de la     rubrique Zone Nice la phrase: <<Dans le cas où le conseil envisagerait     d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences de cette zone à une     altitude supérieure à 350 mètres, il se réserve le droit de définir la P.A.R.     maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme     associées>>.