Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale pilote la stratégie de formation mise en place au niveau ministériel pour la police nationale en lien avec les directions d'emploi de la direction générale de la police nationale, la préfecture de police, la direction générale de la sécurité intérieure et l'Ecole nationale supérieure de la police.
Elle veille à garantir des liens forts entre la formation et la gestion des ressources humaines pour l'ensemble des personnels de la police nationale.
Dans le cadre de sa mission, elle s'assure de la professionnalisation de l'ensemble du réseau des formateurs qui lui sont directement rattachés et ceux dépendant des autres directions de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la direction générale de la sécurité intérieure et de l'école nationale supérieure de la police.
Elle anime le réseau des directions zonales et territoriales du recrutement et de la formation de la police nationale dont la liste et le ressort territorial de compétence sont fixés par arrêté ministériel.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
La cellule contrôle de gestion et le responsable central de la sécurité des systèmes d'information sont rattachés directement au directeur.
Les directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale et les directions territoriales au recrutement et à la formation de la police nationale ont pour mission de coordonner l'action des différentes structures de formation situées dans leur ressort de compétence territoriale, notamment les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation et les écoles nationales de police.
Elles sont également chargées de promouvoir, d'animer et de contrôler les politiques de recrutement et de formations initiale et continue de la police nationale. Elles peuvent, à la demande de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, réaliser des recherches, des études et des analyses et participer à toute autre activité de recrutement et de formation.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences des services de la direction des ressources humaines.
Les directions territoriales au recrutement et à la formation exercent leurs missions dans le ressort territorial fixé dans le tableau suivant :
DIRECTIONS TERRITORIALES
RESSORT TERRITORIAL
Direction territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale « Antilles-Guyane »
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Direction territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale « Réunion-Mayotte »
La Réunion et Mayotte
Direction territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale « Nouvelle-Calédonie - Polynésie française »
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes civiles et en garantit la cohérence. Il pilote le réseau territorial pour la mise en œuvre de cette politique. Il contribue à l'élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs destinés à un usage civil.
Dans ce cadre, le service :
1° Assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil, à l'exception des questions relatives à l'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité ;
2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l'Etat et à leur respect par les professionnels ;
3° Est le correspondant des services locaux et déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs et des munitions à usage civil. Il propose, élabore ou participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;
4° Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes, munitions et leurs éléments et des explosifs à usage civil, à l'exclusion des autorisations de port d'armes ;
5° Assure le classement des armes civiles et participe au classement des explosifs destinés à un usage civil ;
6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière d'armes, munitions et explosifs à usage civil ;
7° Conduit la politique de contrôle de l'activité des titulaires d'autorisations mentionnées au 4° et participe à ces contrôles ;
8° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur les armes et explosifs civils, en particulier sur leurs modalités de circulation et leurs évolutions, à l'exclusion de la poursuite et de la répression des infractions ;
9° Administre l'application informatique relative aux détenteurs d'armes et assure la maîtrise d'ouvrage de ses évolutions et des nouveaux systèmes d'information destinés au contrôle administratif des armes ;
10° Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière d'armes et explosifs à usage civil. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP).
Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes et des explosifs à usage civil auquel participent le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.
Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil.
Son secrétariat est assuré par le service central des armes.
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel conçoit, met en œuvre et évalue l'ensemble des actions et prestations à caractère social relevant de son domaine de compétences et conduites en faveur des personnels du ministère de l'intérieur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres organismes partenaires.
Elle propose à l'ensemble des personnels du ministère de l'intérieur des services individuels et collectifs en matière d'accès au logement et de petite enfance pour lesquels elle est conduite à développer des partenariats externes au ministère.
Elle participe aux relations avec les organisations mutualistes et associatives intervenant en matière sociale.
Elle assure la gestion des prestations individuelles et des interventions d'ordre social.
Elle est chargée de l'instruction des demandes de mutation à caractère dérogatoire.
Elle facilite la transition professionnelle des policiers en les accompagnant dans une démarche individualisée de reconversion ou de reclassement.
Elle conçoit, anime et coordonne l'ensemble des politiques et dispositifs de prévention, d'accompagnement des personnels, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail pour l'ensemble des personnels de la police nationale. Elle participe à la politique d'insertion des personnes en situation de handicap en assurant l'instruction des dossiers de financement. Elle assure le suivi de l'aptitude médicale des personnels de la police nationale en relation avec les services déconcentrés, ainsi que le contrôle des congés de maladie.
Elle pilote et coordonne l'activité des deux réseaux de professionnels du soutien psychologique opérationnel et de la médecine de la police nationale placés auprès d'elle. Elle dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel comprend :
- le bureau de la sécurité et de la santé au travail ;
- le bureau de l'accompagnement social ;
- le bureau des politiques sociales ;
- la mission de la reconversion et du reclassement professionnel ;
- le service de soutien psychologique opérationnel ;
- le service médical statutaire et de contrôle.
L'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les troisième, quatrième, cinquième alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - le directeur général de la police nationale ou son représentant ; » ;
 « - le directeur de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant vice-président ; » ;
 « - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant » ;
2° Le sixième alinéa de l'article 10 est supprimé ;
3° Au dernier alinéa du même article, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, département des formations, division des techniques et de la sécurité en intervention » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, pôle pilotage des formations » ;
4° Le cinquième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ; » ;
5° Le dixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le sous-directeur du développement des compétences de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; ».
Au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé et au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ».
La sous-direction des finances et du pilotage assure la responsabilité de la fonction financière pour le périmètre police nationale.
Elle anticipe et analyse toute évolution relevant du domaine financier.
Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget et des effectifs du programme police nationale ; elle assure dans ce domaine une mission de prospective.
Elle conduit la démarche de performance et de contrôle de gestion et anime le réseau des services centraux et déconcentrés pour ce qui relève des crédits alloués à la police nationale.
Elle assure l'ensemble de la synthèse budgétaire et le suivi des objectifs et indicateurs de performance du programme police nationale.
Elle supervise le contrôle interne financier et contribue à la cohérence des systèmes d'informations financières relevant du programme police nationale.
Elle détermine les orientations et la programmation en matière d'investissements (immobilier, systèmes d'information et de communication et équipements) en concertation avec les services du ministère en charge de ces domaines.
Elle assure la coordination générale des acteurs de la police nationale et pilote les structures de soutien de la police nationale. Elle exerce, notamment, la tutelle financière des opérateurs relevant du programme police nationale et assure la coordination des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Elle élabore les textes indiciaires et indemnitaires.
La sous-direction des finances et du pilotage comprend :
- le bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements ;
- le bureau du pilotage de la masse salariale ;
- le bureau du pilotage des structures de soutien ;
- la mission de la synthèse budgétaire et du contrôle de gestion ;
- la mission de pilotage des effectifs.
L'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « du sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale » ;
2° A l'article 5, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ».
La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure, avec les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, les missions définies par l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Elle est chargée de l'administration générale de la police nationale, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
L'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « (service central des armes) » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service central des armes ; ».
La sous-direction des ressources et des moyens assure la centralisation des fonctions supports pour l'ensemble de la direction centrale et de ses structures territoriales à travers la gestion et l'accompagnement des personnels notamment dans le cadre des retours en service actif des formateurs, la répartition des budgets et des moyens informatiques.
Elle comprend trois divisions :
- la division des ressources humaines ;
- la division de la programmation budgétaire ;
- la division de l'appui technique.
Au cinquième alinéa de l'article 7 et aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, les mots : « le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale » et à l'article 10, les mots : « division de la formation des personnels actifs » sont remplacés par les mots : « division du suivi des scolarités et des élèves ».
L'état-major centralise des informations relatives au fonctionnement des structures, ainsi qu'à la gestion des demandes émanant du cabinet du ministre et du directeur général de la police nationale.
L'état-major comprend quatre sections :
- la section synthèse et coordination ;
- la section communication ;
- la section des systèmes d'informations opérationnels ;
- la section de la maîtrise des risques.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 janvier 2017, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique, en tant que médecins compétents dans le domaine de la cardiologie :
I. - M. Marcel Laurent, en remplacement de M. Bruno Schnebert, en qualité de membre titulaire.
II. - MM. Sylvestre Maréchaux et Jean-Pierre Gueffet, en remplacement de MM. Marcel Laurent et Xavier Halna du Fretay, en qualité de membres suppléants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017 :
La démission de M. DOUMEIZEL (Pierre, Marie, Philippe), notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Rodolphe VIGOUROUX-GUEGUEN, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. DOUMEIZEL (Pierre, Marie, Philippe).
M. VIGOUROUX-GUÉGUEN (Rodolphe, Jean, François) est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 janvier 2017, M. Loïc BUFFARD, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, au sein du service du climat et de l'efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 15 février 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2017, les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés stagiaires dont le nom suit, en fonction à l'Institution nationale des Invalides à Paris, sont titularisés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de 1er grade du ministère de la défense :
A compter du 1er janvier 2017
Gauron (Xavier).
Ingannato (Giuseppina).
Salihi (Ketty).
Andorin (Marie).
Mangin (Bérengère).
Hanoteau (Priscille).
A compter du 1er février 2017
Ruiz (Catherine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 janvier 2017, sont nommés suppléants du président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à compter du 20 janvier 2017, Mme Anne-Marie FONCELLE et M. Bernard COMMENVILLE.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 26 janvier 2017, Mme Cécile TAGLIANA, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de cheffe du service des politiques sociales et médico-sociales, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une période de deux ans, à compter du 15 février 2017.
La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Le septième alinéa de l'article D. 148-1 est complété par les mots : « portant à titre principal sur la protection de l'enfance ».
2° Le I de l'article D. 148-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « soixante-dix-neuf » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-deux » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « vingt-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre » ;
c) Les a et b du 1° sont abrogés ;
d) Les c à r du 1° deviennent les a à p du 1° ;
e) Au l du 2°, les mots : « Enfance famille adoption » sont remplacés par les mots : « Enfance et familles d'adoption » ;
f) Au 5°, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « dix-sept » ;
g) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacun des membres mentionnés aux a et j du 1°, au 2° à l'exception du f, au 3° et au 4°, un membre suppléant est désigné selon les mêmes modalités. » ;
3° Le second alinéa du I de l'article D. 148-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de la cohésion sociale. »
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 2017, M. Jean-Claude DAUPEYROUX, attaché économique principal de 1re classe du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office par limite d'âge, après recul de la limite d'âge, à compter du 10 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2017, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires, au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe, à compter du 1er février 2017 :
M. Philippe MEUNIER
M. Etienne de PONCINS
Mme Corinne BRUNON-MEUNIER
M. Laurent PIC
M. Jean-Louis FALCONI
M. Patrick MAISONNAVE
M. Olivier CHAMBARD
M. Nicolas WARNERY
Mme Laurence AUER
Mme Claudia DELMAS-SCHERER
M. Frédéric DESAGNEAUX
Mme Florence FERRARI
M. Laurent BURIN des ROZIERS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 janvier 2017, Mme Véronique HESPEL, inspectrice générale des finances, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 mai 2017, et maintenue en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, M. GANTOU (David, Francis, Jean-Michel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LOPEZ et Jean-Denis LANDES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean (Haute-Garonne).
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2017, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er février 2017 :
M. Bertrand BESANCENOT
Mme Elisabeth BARBIER
M. Jean-Michel CASA
M. Marc BARETY
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 2017, édition électronique, texte n° 47 :
Au I, à la rubrique disciplines médicales, deuxième collège, maîtres de conférences des universités et assimilés :
Au lieu de :
« Sous-section 42-01. Génétique »,
Lire :
« Sous-section 42-01. Anatomie ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 janvier 2017, M. EL HAGE (Abdallah), élu représentant le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. JANVIER (Laurent).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, en date du 23 janvier 2017, Mme Isabelle Momas est nommée présidente du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2017, Mme Elisabeth GIBERT, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale de la Haute-Saône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté jusqu'au 31 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2017, l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit à compter du 1er février 2017 :
I. - La 12e ligne, relative à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon, du premier tableau du I est modifiée comme suit :
- dans la 2e colonne, les mots : « Adjudant-chef Laude (Frédéric) » sont remplacés par les mots : « Secrétaire administratif de classe normale Doridam (Erwan) » ;
- dans la 3e colonne, les mots : « 1er septembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er février 2017 ».
II. - Après le premier tableau du I, les dispositions suivantes sont supprimées : « L'adjudant-chef Laude (Frédéric), désigné régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon dans le tableau ci-dessus, assure ses fonctions au titre d'un intérim ne pouvant excéder six mois ».
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2017 :
M. Mikaël IMBERTY, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 11 décembre 2016 et radié des cadres à la même date.
M. Mikaël IMBERTY est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 janvier 2017, M. Antoine COULONDRE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint du directeur, à la direction des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2017, M. Emmanuel ROCHAS, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 novembre 2016 et radié des cadres à la même date.
M. Emmanuel ROCHAS est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2017 :
M. Thibaut CHARMEIL, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er février 2015 et radié des cadres à la même date.
M. Thibaut CHARMEIL est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 janvier 2017 :
Mme SERVEL (Laura, Marie, Anne), épouse SCHROEDER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand GABOLDE, Louis ABBATE et Gabriel GABOLDE notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carqueiranne (Var).
Le retrait de M. GABOLDE (Bertrand, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand GABOLDE, Louis ABBATE et Gabriel GABOLDE notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand GABOLDE, Louis ABBATE et Gabriel GABOLDE notaires associés est ainsi modifiée : « Louis ABBATE, Gabriel GABOLDE et Laura SERVEL-SCHROEDER, notaires associés, titulaire d'un office notarial à CARQUEIRANNE, 1, avenue Jean-Jaurès ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 janvier 2017 :
Mme POIRIER (Isabelle, Jeannette, Hélène) et Mme BLAIZE (Sylvie, Marie, Françoise), ayant pour nom d'usage DUPONT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Louis TAUDIN et Jacqueline PIEDELIEVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sceaux (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. TAUDIN (Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis TAUDIN et Jacqueline PIEDELIEVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis TAUDIN et Jacqueline PIEDELIEVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : SCP Jacqueline Piedelièvre, Isabelle Poirier et Sylvie Dupont, notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2017, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
ÉCOLE POLYTECHNIQUE
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 31 juillet 2016
L'aspirante Pétroff (Sarah, Yvette, Suzanne).
Pour prendre rang du 31 août 2016
Les aspirants :
Barbotin (Aurélien, Guillaume, Laurent).
Bellefin (Marion).
Bellego (Corentin, Erwan, Antoine).
Brun (François, Quentin).
Carreau (Olivier, Paul, Grégoire).
Courvoisier (Thibaut, Patrice, Claude).
Cutivet (Matthieu).
Dashyan (Gohar).
Denys de Bonnaventure (Noé, Pierre, Marie, Patrick).
Desfontaines (Lucie, Suzanne, Marie, Catherine).
Durand (Aude, Denise, Jeanine).
Fassenot (Benjamin).
Fossorier (Emeric, Robert, Lucien).
Grangereau (Maxime, Roland, Georges).
Hawari (Mohammed, Joseph).
Jacquet (Antoine, Wolfram, Cédric).
Jacquot (Paulin, Georges).
Jaoui (Alexandre, Gabriel, Raymond).
Lacotte (Jonathan, Pierre).
Laguette (Marion).
Le Dantec (Alexis, Jean, Roger).
Léandri (Alexandre, Jean, Antoine).
Lu (Lisa).
Martinez (Léo, Pierre, André).
Nedelec (Thomas, Yves, Baptiste).
Nicolay (Mathieu, Christophe).
Ouattara (Aurélien, Amiyao).
Perrais (Thomas, Jean-Michel, Philippe).
Petitpré (François, Michel, Constant).
Risch (Pierre-Augustin, Olivier).
Romano (Nathanaël, Paul, Sacha).
Rossignol (Benoit).
Seydoux (Claire, Judith).
Suo (Xun, Victor).
Van de Kerckhove (Simon, Olivier, Robert).
Vernet (Camille, Pauline, Monique).
Viry (Ombeline, Marie, Camille).
Zablocki (Eloi, Frank, Philippe).
Barbara (Marie-Apolline, Elisabeth).
Clariond (Alexis, Fernand, Claude).
Dejean de la Bâtie (Paul, Roger, Willy, Roland-Emmanuel).
Koehl (Gabrielle, Marie, Nathalie, Victoire).
Maserak (Nicolas, Télesphore, Jean-Marie).
Remy (Olivier, Jean-François, Gabriel).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l'accord du 27 mai 2016 relatif à l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2017, Mme Dominique CLUSA-WEBER, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale du Gers à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie jusqu'au 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2017, M. Alain VEDY, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté jusqu'au 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2017, M. Hugues HOURDIN, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 14 mars 2017.
Par décret en date du 27 janvier 2017, M. Didier ORTOLLAND, sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé commissaire suppléant de la France à la commission centrale pour la navigation du Rhin en remplacement de M. Olivier GUYONVARCH.
Les mandats des membres des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers arrivant à échéance le 3 avril 2017 sont prorogés de trois mois.
La date de l'élection des membres des conseils interdépartementaux de l'ordre des infirmiers, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret, est fixée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers à la même date que l'élection des membres des conseils départementaux.
La date de l'élection des membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret, est fixée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers au mois de septembre 2017.
L'élection des membres des chambres disciplinaires de première instance a lieu dans les quatre mois qui suivent l'élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnée au premier alinéa.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé ; 
2° Le décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé ; 
3° Le décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé.
Il est ajouté, à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »
Le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint, est fixé par le tableau suivant :
CATÉGORIE DE SDIS
EFFECTIF DE RÉFÉRENCE (*)
COLONELS, COLONELS HORS CLASSE,
      

     contrôleurs généraux
A
Supérieur ou égal à 3 000
4
Entre 2 000 et 3 000
3
Inférieur à 2 000
2
B
Supérieur ou égal à 1 500
1
Inférieur 1 500
0
C
0
(*) L'effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s'ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels.
Par décret en date du 27 janvier 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés (1) audit décret, fixant la limite de la zone spéciale de dégagement sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 029 057 0006, BAN Landivisiau Saint-Servais (Finistère) au centre radioélectrique n° 029 057 0008, Loperec - Le Cranou (Finistère).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par les tracés en VERT.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement aux officiers occupant les fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, dans les conditions suivantes :
Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 70 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 60 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 40 points d'indices majorés.
Directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours :
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 40 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 35 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 30 points d'indices majorés.
Il est ajouté, à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Le régisseur effectue le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »
Le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
« Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
a) De l'affranchissement de courrier ;
b) De la reproduction de documents ;
c) De communications téléphoniques ;
d) De l'achat de fournitures de bureau ;
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux du Conseil d'Etat ;
f) De l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature ;
g) De la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIE DE SDIS 
EFFECTIF DE RÉFÉRENCE (*) 
LIEUTENANTS-COLONELS 
COMMANDANTS 
CAPITAINES 
LIEUTENANTS 
A 
supérieur à 3 000 
2 
13 
15 
15 
entre 2 000 et 3 000 
2 
13 
15 
15 
inférieur à 2 000 
2 
13 
15 
15 
B 
supérieur à 1 500 
2 
13 
15 
15 
entre 700 et 1 500 
1 
10 
13 
12 
inférieur à 700 
0 
6 
10 
10 
C 
supérieur à 400 
0 
6 
10 
10 
entre 150 et 400 
0 
3 
8 
7 
inférieur à 150 
0 
0 
6 
6 
(*) L'effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s'ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels.
Le 5 de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
« Recettes provenant de la restitution de sommes indument payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
a) De l'affranchissement de courrier ;
b) De la reproduction de documents ;
c) De communications téléphoniques ;
d) De l'achat de fournitures de bureau ;
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux d'une juridiction ;
f) De l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature ;
g) De la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement. »
Le décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 5° de l'article 2 est abrogé ; 
2° Après l'article 2-1, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : 
« Art. 2-2.-La prise en charge par le Centre national de gestion prévue à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée concerne : 
« 1° Pour les inspecteurs généraux en service extraordinaire mentionnés à l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales : 
« a) Les fonctionnaires et praticiens hospitaliers nommés au titre du 4° et du 6° de l'article 3 du même décret ; 
« b) Les personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé nommés au titre du 5° de l'article 3 du décret du 27 juillet 1995 précité ; 
« c) Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques mentionnés aux a et b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au a du A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, nommés au titre du 9° de l'article 3 du décret du 27 juillet 1995 précité ; 
« 2° Pour les inspecteurs en service extraordinaire mentionnés à l'article 3-3 du même décret : 
« a) Les praticiens hospitaliers nommés au titre du 5° de l'article 3-3 de ce décret ; 
« b) Les personnels de direction relevant du décret du 2 août 2005 précité nommés au titre du 6° de l'article 3-3 du décret du 27 juillet 1995 précité ; 
« c) Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité et au A de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 précité, nommés au titre du 3° de l'article 3-3 du décret du 27 juillet 1995 précité ; 
« 3° Les personnels de direction de ces établissements relevant du décret du 2 août 2005 précité et mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales dans les conditions définies à l'article 16 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, Mme TEMPLIER (Angéline, Eliette) et M. BABUCHON (Eric, Jacky, Alain) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel NYZAM et Hélène GAILLARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, M. DELAFOND (Vincent, Jacques, Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud TRUBERT, Cécile MARGUIN et Franck DAHAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective du Doubs du 27 avril 2015.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail.
L'article 7 est être étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-1 à L. 2315-4 et R. 2314-1 à R. 2314-3 du code du travail.
L'alinéa 7 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4228-19 du code du travail.
L'alinéa 8 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4228-22 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2151-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Le dernier alinéa de l'article 24 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass.soc.,17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-4 du code du travail.
L'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail.
L'antépénultième alinéa de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, Mme CAMPS-AIOLFI (Marine, Rachel), épouse KESSER, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. COPI (Jean-Luc) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, Mme RENOU (Valérie, Laurence, Marina), épouse MONNIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office supprimé de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Cyril GIBERT, notaire à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, M. MAERTEN (Damien, Thomas, Vincent, Alexandre), M. ROUSSEL (François, Georges, André) et M. FRANZI (Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LES NOTAIRES DU QUAI VOLTAIRE à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, Mme MAUSSION (Margaux, Florence, Marie) est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric BARBIN et Marielle MONTFORT, greffiers de tribunal de commerce associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté modificatif du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2017, l'arrêté du 3 novembre 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l'acte de décès de M. Pierre, Jean HATTERMANN est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « 31 juillet 1960 » sont remplacés par : « 3 juillet 1960 ».