Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le décret du 15 févier 1882 octroyant la concession de mines de sel gemme et sources salées du Haras, au bénéfice de MM. Herrier et Parisot, sur une superficie de 524 concernant partie du territoire de la commune de Rosières-aux-Salines, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession du Haras, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2015 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme et de sources salées du Haras ;
Vu la demande en date du 31 mars 2016, enregistrée le 6 avril 2016, sollicitant l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme et sources salées du Haras, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme et sources salées du Haras présentée par pétition enregistrée en date du 6 avril 2016, sera réputée acceptée le 7 octobre 2017.
Vu le décret présidentiel du 22 mai 1877 octroyant la concession de mines de sel gemme et sources salées de Sainte-Valdrée au bénéfice de MM. Joseph Grunzburg, Germain Halphen, Léon de Laporte, Eugène Pereire, Henri Durrieu et Joseph Levy, sur une superficie de 602 hectares, concernant tout ou partie du territoire des communes de Art-sur-Meurthe, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Jarville, Laneuveville-devant-Nancy et Tomblaine, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Sainte-Valdrée, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2015 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Sainte-Valdrée ;
Vu la demande en date du 31 mars 2016, enregistrée le 6 avril 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Sainte-Valdrée, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Sainte-Valdrée, présentée par pétition enregistrée en date du 6 avril 2016, sera réputée acceptée le 7 octobre 2017.
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017 :
Le retrait de M. ARDIET (Franck, Philippe, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck ARDIET et John GRANDPIERRE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Franck ARDIET et John GRANDPIERRE est ainsi modifiée : « John GRANDPIERRE, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017, Mme de LAPASSE (Justine, Marie, Stéphanie), épouse BARNABE, et Mme DUWER (Catherine, Suzanne, Julienne), épouse LEBLOND, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles DAUDRUY, François ROUZE, Alexandra LANTEZ et Christophe VAN OVERBEKE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Senlis (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Dominique FRANC et Serge ADELANTADO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL ADELANTADO S. ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017 :
Mme VINCENT (Sylvia, Carole) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Corinne MANFREDI, Société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Corinne MANFREDI, Société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « Corinne MANFREDI & Sylvia VINCENT, Huissiers de Justice associées, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017 :
Le retrait de M. BOURES (Franck, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck BOURES et Nicolas TARDY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Franck BOURES et Nicolas TARDY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maître Nicolas TARDY, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 septembre 2017, M. Laurent PAILLARD, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) au sein de la délégation aux cadres dirigeants placée auprès de la secrétaire générale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2017.
Il sera chargé de poursuivre le développement et l'animation du vivier des cadres dirigeants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que dans les établissements sous sa tutelle.
Ce concours réservé est organisé par domaines.
Des places seront offertes dans les domaines suivants :
- mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
- eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
- mise en valeur de la forêt ;
- alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 7 septembre 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription est fixée au 8 octobre 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 23 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 3 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 9 janvier 2018 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 22 mai 2018.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Arkansas
Limagrain Europe (FR)
Limagrain Europe (FR)
Temptation
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE)
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE)
Moutarde blanche
Bardavos (1) (2)
Carneau Frères SA (FR)
Semences De France (FR)
(1) Usage en culture intermédiaire piège à nitrate.
(2) S'oppose à la multiplication de certains nématodes.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Claudio KWS
KWS Saat SE (DE)
KWS Saat SE (DE)
DK PL319
Monsanto Technology LLC (US)
Monsanto SAS (FR)
ES Diablo
Euralis Semences (FR)
Euralis Semences (FR)
ES Gabriel (1)
Euralis Semences (FR)
Euralis Semences (FR)
ES Kendo
Euralis Semences (FR)
Euralis Semences (FR)
ESC15040
Euralis Semences (FR)
Euralis Semences (FR)
H 9121371
KWS Saat AG (DE)
KWS Saat SE (DE)
Hunivers
SARL Adrien Momont et Fils (FR)
KWS Momont SAS (FR)
Kunzite
J. Joordens Zaadhandel B.V. (NL)
RAGT 2n (FR)
PT280
Pioneer Overseas Corporation (US)
Pioneer Génétique SARL (FR)
RGT Mendozza
RAGT 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
Silvano KWS
KWS France (FR)
KWS Saat SE (DE)
SY Miami
Syngenta Crop Protection AG (CH)
Syngenta Seeds GmbH (DE)
Tanzanite
RAGT 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
Turquoise
J. Joordens Zaadhandel B.V. (NL)
RAGT 2n (FR)
(1) Variété tolérante à un herbicide de la famille des imidazolinones.
Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations visées au 4° du III de l'article L. 6323-6 du même code pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre total des places offertes est fixé à 25.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 7 septembre 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 octobre 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 23 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 3 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 9 janvier 2018 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 4 juin 2018.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le chapitre IV du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre IV 
« Primes liées à la spécialisation des agents “ bi-compétents ” et à la transition professionnelle en application de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de Pôle emploi du 22 novembre 2016 
« Art. 6-1.-Une prime unique de spécialisation des agents “ bi-compétents ”, d'un montant brut de 700 euros, peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui, après avoir suivi les formations nécessaires, exercent ou ont exercé, pendant une durée minimale de deux ans, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, de manière cumulative, des activités de gestion des droits et des activités de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi et dont l'activité professionnelle est recentrée sur une activité unique. Cette prime est versée en une seule fois, au terme de la campagne d'entretien professionnel. 
Cette prime peut également être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui, en raison des nécessités de service, sont appelés à poursuivre ou à développer l'exercice cumulatif des activités de gestion des droits et des activités de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. 
La liste nominative des agents répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents est arrêtée par le directeur général de Pôle emploi. 
« Art. 6-2.-Une prime unique de transition professionnelle d'un montant brut de 1 400 euros peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui s'engagent dans un projet individuel de transition professionnelle vers des activités professionnelles en croissance répondant aux besoins de l'établissement. 
Les agents volontaires bénéficient de cette même prime dans les agences où les nécessités de service justifient, à titre exceptionnel, la transition professionnelle d'agents exerçant des activités en croissance vers des activités en décroissance. 
Si l'agent qui s'engage dans un projet individuel de transition professionnelle a déjà bénéficié de la prime instituée en application de l'article 6-1 du décret, le montant de la prime de transition professionnelle est réduit du montant de cette prime. 
Les modalités d'engagement individuel des agents dans un projet de transition professionnelle, ainsi que les modalités de versement de la prime correspondante sont fixées par décision du directeur général de Pôle emploi, conformément au 5.2.4 de l'accord du 22 novembre 2016. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 3 et 5 de l'article 3 de la décision du 1er avril 2011 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3. M Brieg Ellion, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Marie Afonso, attaché principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats » ;
« 5. M. Thierry Game, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et M. Eric Dieupart-Ruel, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017 :
Mme GLOVER-BONDEAU (Solange, Geneviève, Nicole) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Le retrait de Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Solange GLOVER-BONDEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LARBODIE (Pierre-Jean, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LARBODIE (Régis, Henri) à la résidence de Pujols-sur-Dordogne (Gironde).
La démission de M. LARBODIE (Régis, Henri), notaire à la résidence de Pujols-sur-Dordogne (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre-Jean LARBODIE Notaire-Conseil Associé », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pujols-sur-Dordogne (Gironde), en remplacement de M. LARBODIE (Régis, Henri).
M. LARBODIE (Pierre-Jean, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 septembre 2017, M. Christophe POUPARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques, au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 15 septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FAUQUET (Julie, Claude, Véronique) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord).
Mme FAUQUET (Julie, Claude, Véronique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR et Julie FAUQUET, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017 :
Mme AVERSAING (Cybèle, Amazone, Pascale) et M. BAUMON (Julien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick CLAVEL et Chantal COUSINIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lavaur (Tarn).
Les retraits de M. CLAVEL (Patrick, Jean, Dominique) et de Mme COUSINIE (Chantal, Marie, Henriette), épouse CLAVEL, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick CLAVEL et Chantal COUSINIE, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick CLAVEL et Chantal COUSINIE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « VERSAING - BAUMON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017 :
Mme DUPONT (Alix, Catherine, Jacqueline) et M. DUPONT (Guillaume, Lambert, Bruno) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. DUPONT (Jean-Louis, Lambert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alix DUPONT et Guillaume DUPONT, notaires associés ».
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Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017, M. Bastien Lignereux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 22 septembre 2017, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau à la direction de la législation fiscale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017 :
La démission de Mme ASTORGUE (Claire, Marie, Odile), épouse MARLIN, notaire à la résidence de Massiac (Cantal), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Massiac (Cantal) dont était titulaire Mme ASTORGUE (Claire, Marie, Odile), épouse MARLIN, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Saint-Flour (Cantal), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Massiac (Cantal).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017, l'arrêté du 11 juillet 2017 portant détachement est modifié comme suit en ce qui concerne la durée du détachement :
« Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2017, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017, M. Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2017.
M. Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, auprès du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes afin d'exercer les fonctions de président.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 août 2017, M. Patrick BOUTET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne, est, à compter du 1er janvier 2018, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 5 septembre 2017
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2017, de M. Eric Ciotti, une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 153, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 6 septembre 2017

Propositions de loiN° 144. - Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 147. - Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 148. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 149. - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 juillet 2017, M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes, en qualité de représentant du ministre chargé de la voirie nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 29 août 2017, la liste des membres titulaires et suppléants fixée par l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est modifiée comme suit :
En qualité de représentant de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. HAUD (Fabien), membre suppléant, en remplacement de Mme GUYOT (Françoise).
Sénat
Communication relative à la consultation des Assemblées d'outre-mer
M. le président du Sénat a reçu de M. le président de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française :
- le rapport n° 86-2017 et l'avis n° 2017-10 A/APF du 10 août 2017 sur le projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
- le rapport n° 78-2017 et l'avis n° 2017-11 A/APF du 10 août 2017 sur le projet d'ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Ces documents ont été transmis aux différentes commissions concernées.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1er, délégation est donnée, chacun pour ce qui concerne ses attributions, à Mme Francine Baudot-Denys, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle des comptes, et à M. Aurélien Lefebvre, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du greffe contentieux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 septembre 2017, M. Hervé GUICHON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée d'un an.
Il est détaché sur cet emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée, pour leurs attributions relevant de la compétence du greffe, à M. Christophe Prou, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du greffe de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Christelle Crand-Mounguengue, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du greffe de la Cour des comptes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017 :
Le retrait de M. VERRIER (Alain, François, Germain, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain VERRIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Varzy (Nièvre), est accepté.
Par suite du retrait de M. VERRIER (Alain, François, Germain, Augustin), la société civile professionnelle Alain VERRIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Mme JOUSSOT (Valérie, Margaret, Marie), épouse PLANÇON, est nommée notaire à la résidence de Varzy (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle Alain VERRIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des sports et de la ministre des outre-mer en date du 4 septembre 2017, M. Yannick DECOMPOIS, attaché principal d'administration de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (groupe V), pour une durée de deux ans, à compter du 12 septembre 2017.
Il est délivré à la société civile immobilière SLEA Foyers éducatifs dont le siège social est situé 12, rue de Montbrillant, à Lyon (69000), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maitrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale situé 134, route de Vienne, à Lyon (69008).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 26 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
I. - Au lieu de :
« Les inscriptions seront ouvertes du 3 juillet au 20 septembre 2017 inclus. »,
Lire :
« Les inscriptions seront ouvertes du 3 juillet au 6 octobre 2017 inclus. »
II. - Au lieu de :
« La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 20 septembre 2017. »,
Lire :
« La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 6 octobre 2017. »
(Le reste sans changement.)
L'annexe de l'arrêté du 8 mars 2016 susviséest modifiée comme suit : 
I.-Après la catégorie « Plans de production et de commercialisation », il est inséré une nouvelle catégorie dénommée « cession de créance fournisseur ». 
II.-Cette catégorie est applicable est au FEADER uniquement. 
III.-Les règles particulières relatives à cette catégorie sont les suivantes : 
Les dépenses engagées dans le cadre d'une cession de créance « fournisseur » sont éligibles dans les conditions suivantes : 
1. le bénéficiaire et son fournisseur signent un accord pour acter la cession de l'aide (créance) au fournisseur (cessionnaire) en stipulant expressément les conditions de mise en œuvre, telle que définies par l'Autorité de gestion dans le programme de développement rural (PDR) en vigueur. Le bénéficiaire avise le comptable public de l'organisme payeur dans le respect des articles 1321 et suivants du code civil ; 
2. le bénéficiaire verse au fournisseur le montant correspondant à sa part d'auto-financement telle que prévue dans le plan de financement conventionné avec l'Autorité de gestion ; 
3. le fournisseur livre le matériel (ou réalise les travaux) et transmet au bénéficiaire une facture acquittée à hauteur du montant visé au point 2 ; 
4. le bénéficiaire transmet au service instructeur une copie de l'accord bénéficiaire-fournisseur lors de sa demande de paiement ; 
5. la cession de créance est enregistrée dans la comptabilité du bénéficiaire comme une dette et dans celle du fournisseur comme une créance ; 
6. le bénéficiaire transmet au Service instructeur une copie de la facture acquittée à hauteur du montant total, remise obligatoirement par le fournisseur après le versement de l'aide par l'organisme payeur ; à défaut de production de cette pièce dans un délai de trois mois suivant le versement de l'aide par l'organisme payeur, l'Autorité de gestion émet une décision de déchéance.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 20 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
I. - Au lieu de :
« La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 20 septembre 2017, terme de rigueur. »
Lire :
« La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 6 octobre 2017, terme de rigueur. »
II. - Au lieu de : « L'épreuve se déroulera du 6 au 30 novembre 2017 à Paris. »
Lire : « L'épreuve se déroulera du 6 novembre au 8 décembre 2017 à Paris. »
III. - Après :
« La nature de l'épreuve est précisée par l'arrêté du 2 juin 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 10 juin 2017. »
Il est inséré le texte suivant :
« Conformément à l'article 5 de l'arrêté précité, et dans le cadre de l'épreuve orale unique, les candidats établissent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle. A ce dossier est jointe une annexe de deux pages dactylographiées maximum dans laquelle ils exposent la méthodologie qui a été la leur dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'ils ont mené ou auquel ils ont contribué, les difficultés qu'ils ont rencontrées et les enseignements qu'ils en ont tirés. »
Le reste sans changement.
Il est délivré à l'Association Entr'aide Ouvrière dont le siège social est situé 46, avenue Gustave Eiffel, à Tours (37100), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maitrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale situé 283, rue du Général-Renault, à Tours (37000).
Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE C
EXTRACTION MINIÈRE ARTISANALE ET À PETITE ÉCHELLE D'OR
Plans d'action nationaux
1. Chaque Partie soumise aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 fait figurer dans son plan d'action national :
a) Des objectifs nationaux et des objectifs de réduction ;
b) Des mesures visant à éliminer :
i) L'amalgamation de minerai brut ;
ii) Le brûlage à l'air libre d'amalgames ou d'amalgames transformés ;
iii) Le brûlage d'amalgames dans des zones résidentielles ; et
iv) La lixiviation au cyanure de sédiments, minerais et résidus auxquels du mercure a été ajouté, sans en avoir au préalable retiré ce dernier ;
c) Des mesures pour faciliter la formalisation ou la réglementation du secteur de l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or ;
d) Des estimations initiales des quantités de mercure et des pratiques utilisées sur son territoire dans le secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or ;
e) Des stratégies pour promouvoir la réduction des émissions et rejets de mercure et de l'exposition à cette substance dans le secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or et, en particulier, des méthodes ne faisant pas appel au mercure ;
f) Des stratégies visant à gérer les échanges commerciaux et à empêcher le détournement de mercure et composés du mercure provenant de sources étrangères et nationales destinés à être utilisés pour l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or ;
g) Des stratégies visant à impliquer les Parties prenantes dans la mise en œuvre et l'amélioration continue du plan d'action national ;
h) Une stratégie de santé publique relative à l'exposition des mineurs travaillant dans l'extraction aurifère artisanale et à petite échelle et de leurs communautés au mercure. Une telle stratégie devrait prévoir, entre autres, la collecte de données sanitaires, la formation du personnel des services de santé et la sensibilisation par l'intermédiaire des établissements de santé ;
i) Des stratégies visant à prévenir l'exposition des populations vulnérables, notamment les enfants et les femmes en âge de procréer, en particulier les femmes enceintes, au mercure utilisé dans l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or ;
j) Des stratégies pour informer les mineurs travaillant dans l'extraction aurifère artisanale et à petite échelle et les communautés touchées ; et
k) Un calendrier pour la mise en œuvre du plan d'action national.
2. Chaque Partie peut faire figurer dans son plan d'action national des stratégies supplémentaires pour atteindre ses objectifs comme par exemple, l'utilisation ou l'introduction de normes relatives à l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or par des procédés ne faisant pas appel au mercure et de mécanismes reposant sur le marché ou d'outils de marketing.
ANNEXE D
LISTE DES SOURCES PONCTUELLES D'ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES DE MERCURE ET DE COMPOSÉS DU MERCURE
Catégorie de sources ponctuelles :
- centrales électriques alimentées au charbon ;
- chaudières industrielles alimentées au charbon ;
- procédés de fusion et de grillage utilisés dans la production de métaux non ferreux (1) ;
- installations d'incinération de déchets ;
- installations de production de clinker de ciment.
(1) Aux fins de la présente annexe, on entend par « métaux non ferreux » le plomb, le zinc, le cuivre et l'or industriel.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 27 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
I.- Au lieu de :
« Les inscriptions seront ouvertes du 29 juin au 29 septembre 2017 inclus. »
Lire :
« Les inscriptions seront ouvertes du 29 juin au 16 octobre 2017 inclus. »
II.- Au lieu de :
« La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 29 septembre 2017. »
Lire :
« La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 16 octobre 2017. »
(Le reste sans changement.)
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 septembre 2017, l'association de financement de la formation politique Les Etoiles démocrate inscrite au registre national des associations sous la référence W595028140 dont le siège social est situé 7/9, rue Auguste-Renoir, 59000 Lille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Etoiles démocrate inscrit au registre national des associations sous la référence W595028028 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Au sixième alinéa du préambule, en remplacement des mots : « n° 2015-1083 du 30 décembre 2015 ; » lire les mots : « n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 ; » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord départemental du 9 juillet 2009 tel que modifié par le quinzième alinéa de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
3° Le sixième alinéa de l'article 3 de l'accord départemental du 9 juillet 2009 tel que modifié par le dix-neuvième alinéa de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
4° Au dernier alinéa de l'article 4.4 de l'accord départemental du 9 juillet 2009 tel que modifié par le soixante quinzième alinéa de l'article 1 de l'avenant susvisé, en remplacement des mots : « (régime général et local de la Sécurité sociale et garanties complémentaires) » lire les mots : « régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
5° Le premier alinéa de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 septembre 2017, est retiré d'office, suite à la dissolution de l'association de financement du parti politique LACLEF en date du 11 avril 2017, l'agrément de l'Association de financement de LACLEF, dont le siège social était 14, rue Bertin, 49100 Angers.
L'article 3 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Edwige Duquesnois, MM. Didier Legrand, Emmanuel Schoepflin, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux, Sylvia Wecker, MM. Nicolas Bichon, Jean-Luc Hebert, Guillaume Motard, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Ingrid Benhadji, Fatou Diouf, Véronique Fiaudrin, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude sont organisés, sous la responsabilité du préfet, par des professionnels de la profession concernée et visent à vérifier le niveau de compétences acquises par le demandeur pour l'exercice de la profession concernée.
Le résultat positif de l'évaluation du stage ou de l'épreuve donne lieu à la délivrance, par le préfet, d'une attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 1.
En cas de résultat négatif à l'évaluation du stage ou de l'épreuve, la qualification professionnelle du demandeur n'est pas reconnue.
Pour un enseignant à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
- le stage d'adaptation consiste à suivre un stage, d'une durée minimale de deux mois, dans une école de conduite désignée par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le responsable de l'organisme accueillant, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.
- l'épreuve d'aptitude consiste à se présenter à un entretien final devant le jury du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière désigné par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par les animateurs, d'une attestation d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.