Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le nombre de droits reportés à titre définitif dans les     conditions visées à l'article 1er est établi en fonction du nombre total de     droits affectés ou en réserve nationale en attente d'affectation dans le     département :
     - pour les départements émetteurs, à hauteur de 1 p. 100 de leur nombre total     de droits. Dans les départements où le rapport mentionné au premier alinéa de     l'article 2 est inférieur ou égal à 0,85, ce taux est doublé ;
     - pour les départements récepteurs, dans la limite d'une fraction uniforme de     leur nombre total de droits, affectée d'un coefficient départemental ; ce     coefficient est égal à 1 dans les départements où le cheptel ovin est en     croissance et où la restructuration le justifie ; ce coefficient est égal à 0     dans les départements où le cheptel ovin n'est pas en croissance et où la     restructuration est faible ; dans les départements où un seul de ces critères     est vérifié ce coefficient est égal à 0,5 ; dans les départements à forte     production laitière (brebis ou chèvres), ce coefficient fait en outre l'objet     d'un abattement.
     La fraction uniforme citée ci-dessus ainsi que l'abattement sont calculés de     manière à obtenir un équilibre des droits émis et reçus.
Tribunal pour enfants de Valence
        Assesseurs titulaires :
     M. Chalamet (Alain) ;
     Mme Perin (Michelle), épouse Comboroure.
       Assesseurs suppléants :
     M. Jouclard (Yves) ;
     M. Le Grand (Tugdual) ;
     Mme Monin (Claude), épouse Lichtenstein.
Art. 4. -  Le 4o de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 4o Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de     vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de réception. >>
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1995, M.
     Philippe de Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13     janvier 1996.
     M. de Maistre est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires fait publier au Journal officiel de la République française un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire. Cet avis indique le nom du titulaire de l'autorisation, la date de la décision d'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés. Il précise que la fiche d'information prévue au III de l'article 2 du présent décret est mise à disposition du public par le secrétariat de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
 Toute personne peut adresser ses observations sur la dissémination au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
c) La contractualisation des objectifs et des moyens
      Dès 1996, vous vous engagerez, aussi loin que possible, dans l'élaboration     et la conclusion de premiers contrats d'objectifs et de moyens avec les     établissements, en partenariat avec les organismes d'assurance maladie.
     En effet, l'attribution des dotations aux établissements pour des actions     déterminées, que ce soit par imputation sur la marge régionale ou sur les     enveloppes spécifiques de service public, doit être subordonnée à des     conditions précises et explicites d'utilisation, de mise en oeuvre et     d'évaluation des résultats. Ces conditions doivent trouver leur place, dès     1996, dans des contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'Etat, les     organismes d'assurance maladie et les établissements.
     Dans ce cadre, il conviendra de distinguer ce qui relève de l'appréciation     des projets proposés par les établissements des décisions de financement que     vous prendrez.
     L'appréciation des projets sera en effet fondée sur différents critères     qualitatifs tels que l'adéquation au S.R.O.S. ou la qualité des équipes à     l'origine du projet. La décision de financement devra par contre s'appuyer     sur une analyse détaillée de la capacité totale ou partielle des     établissements à financer par eux-mêmes leurs projets, qui débouchera pour     les établissements les mieux dotés sur un financement partiel des projets que     vous aurez retenus, les incitant ainsi à opérer des redéploiements.
     La conclusion de tels contrats d'objectifs et de moyens suppose que les     activités que les établissements se proposent de développer ou de créer     puissent être mesurées et comparées. Fournissant un langage descriptif commun     et un outil de quantification, le P.M.S.I. fournira des éléments utiles pour     l'élaboration et le suivi de ces contrats.
     L'approche contractuelle constitue également le cadre souhaitable pour     planifier avec les établissements concernés la résorption des écarts sur base     budgétaire, positifs ou négatifs, mis en évidence par le P.M.S.I. De     premières initiatives peuvent être prises à ce titre dès 1996, sous réserve     que les résultats obtenus soient vérifiés et recoupés avec les données     traditionnelles sur l'activité des établissements concernés.
La direction centrale des renseignements généraux est placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale.
 Elle comporte des services centraux et des services déconcentrés : directions régionales et directions départementales.
 Elle est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure. Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.
Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend :
 1° Le préfet de Corse ;
 2° Le président du conseil exécutif ;
 3° Les présidents des conseils généraux de chacun des départements de Corse ;
 4° Deux représentants des communes, dont un président de groupement de communes compétent en matière d'aménagement du territoire, pour chaque département, désignés dans les conditions définies à l'article 1er ;
 5° Le président du conseil économique, social et culturel de Corse.
2. Calendrier prévisionnel
      Les candidats admissibles aux épreuves orales passeront celles-ci aux dates     indiquées sur le calendrier prévisionnel ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/95                        Page 18943  a 18945    
                      ......................................................
Art. 20. -  Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de     la recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de     technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à     l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans la rédaction antérieure au     présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade     provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions     prévues à l'article 50 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
      Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade     provisoire de technicien de la recherche de 1re classe les techniciens de la     recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la     classe normale.
      Pour tre promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au     vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel     dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé.      Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de     la recherche de 1re classe conformément au tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 19/10/95                        Page 15243  a 15247    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un     fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait     dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice     de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade     d'un indice au moins égal.
      Les personnels visés au présent article feront l'objet d'une intégration     dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière     tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 31 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des     adjoints administratifs de chancellerie, spécialité Dactylographie (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à trente-quatre;
     conformément à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux     dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints     administratifs des administrations de l'Etat, notamment les articles 1er, 4,     5 et 6, ces places sont réparties comme suit:
      Concours externe: dix-sept places;
      Concours interne: dix-sept places.
      En outre, onze places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux aux travailleurs     handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, à Nantes et dans des centres à     l'étranger le 31 janvier 1996.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     24 novembre 1995. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4     décembre 1995 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date     d'arrivée des plis au bureau des concours.
      Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve     d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats     choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement     de texte suivants: Word 5.5 sous Dos, Word 2 pour Windows, Wordperfect 5.1     sous Dos, Wordperfect 6 pour Windows, Word 6 pour Windows.
      Aucune modification du choix de l'épreuve écrite facultative (langue vivante     étrangère ou gestion documentaire) ne sera prise en considération après la     clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article D. 542-1 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la     sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au     sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par     l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes     à charge au sens de l'article D. 542-4. >>
Art. 1er. -  Il est inséré à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet     1995 susvisé: << Les titulaires des diplômes figurant en annexe IV du présent     arrêté, candidats à l'obtention du brevet professionnel, option Productions     horticoles, sont réputés avoir acquis des unités capitalisables selon la même     annexe. >>
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1995, M.
     Riccardo Benedetti, de nationalité italienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Grenoble-I pour une durée de six mois à compter du 1er     septembre 1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 4. -  Les candidats indiquent le centre d'examen de leur choix ouvert     par l'administration. L'administration se réserve le droit de ne pas ouvrir     un centre d'examen en raison d'un nombre trop faible de candidats inscrits ou     de tout autre motif pouvant mettre en cause le bon déroulement des épreuves.     Les candidats inscrits dans un centre qui n'est pas ouvert se verront alors     convoqués dans un autre centre d'examen. En ce cas, le candidat peut     toutefois demander le retrait de sa candidature ou son report à une session     ultérieure.
Art. 1er. -  La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale     appelés à servir outre-mer est fixée comme suit:
      - quatre ans pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane,
     Martinique, Réunion);
      - quatre ans pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;      - trois ans pour les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et     dépendances, Wallis-et-Futuna, Polynésie française);
      - deux ans pour la collectivité territoriale de Mayotte.
      Cette durée maximale n'est pas applicable aux fonctionnaires qui sont     affectés dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'ils en sont originaires. Elle     n'est également pas applicable aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés     localement dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans la     collectivité territoriale de Mayotte.
2.1.2. Gestion des groupes fermés d'utilisateurs
      L'exploitant devra fournir, au plus tard trois mois après la mise en service     du réseau, une description de son plan de numérotation faisant apparaître les     éléments d'identification des groupes fermés d'utilisateurs.
      Toute nouvelle station dépendante introduite dans le réseau doit être     rattachée à un groupe fermé d'utilisateurs. Les seules communications     autorisées sur le réseau sont des communications internes, au sein d'un     groupe fermé d'utilisateurs.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret no 85-236 du 13 février 1985 susvisé est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires     par leur objet ou leur effet aux dispositions des statuts types. Ils peuvent     toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant,
     compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts     types. >>
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 12 octobre 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de     la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur     proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.):
      En tant que membres titulaires:
      M. Delorme (Jean-Paul), en remplacement de M. de Proost (Marcel);
      M. Bellet (Jean), en remplacement de M. Peleton (René).
      En tant que membres suppléants:
      M. de Proost (Marcel), en remplacement de M. Armanini (William);
      M. Crouzet (Jean-Pierre), en remplacement de M. Chesnaud (Jacques).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M.
     Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis     Malvestio, administrateur civil, et à M. Jacky Pouplier, directeur     départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la     gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des     impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de     dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à     tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la     direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Jean-Baptiste Hy,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Chantereau et Sylvain     Voisin, directeurs divisionnaires des impôts, à Mlle Eliane Frayssinier,
     directeur départemental adjoint des impôts, et à MM. Jean-Claude Ricart et     Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux     opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Jean-Baptiste Hy,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Mané et Dominique     Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution     des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Jean-Baptiste Hy,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard     Criq, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Guy de Lustrac, directeur     départemental adjoint des impôts, à Mme Claudine Sebrier et à M. Benoît     Plaut, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution     des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à     tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la     direction générale des impôts.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 19 mai 1995 (trois barèmes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord à Lille.
          Objet:
      Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs     garantis annuels, prime de vacances.
          Signataires:
      Chambre syndicale métallurgique de Roubaix-Tourcoing et environs;
      Union des industries métallurgiques et minières de Lille-Douai     (U.I.M.M.L.D.);
      Udimétal Frandre-Douaisis;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2     août 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Poitiers de M. Caillon (Michel), inspecteur pédagogique régional,
     inspecteur d'académie.
      Mme Benoit (Monique), maître de conférences, est nommée en qualité de     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Poitiers, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Par décret en date du 19 juillet 1995, sont déclassées de la voirie     autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles     de terrains désignées ci-après:
      - la parcelle située sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde)     en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale DT no 460, d'une     superficie de 190 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans no 2     et no 3 au 1/2 000 annexés audit décret;
      - la parcelle située sur le territoire de la commune de Pessac (Gironde) en     bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale ET no 63, d'une superficie     de 12 043 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan no 4 au 1/1 000     annexé audit décret;
      - la parcelle située sur le territoire de la commune de Saran (Loiret) en     bordure de la bretelle autoroutière A 701, section AY sans numéro, d'une     superficie de 1 540 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans no 5     au 1/1 000 et no 6 au 1/500 annexés audit décret.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel     Delattre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Pierre-Yves Letournel,     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, François Moutot, administrateur civil, Bernard Gheux, chef des     services fiscaux, et Michel Loret, directeur départemental des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des     personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le     président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:
      Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;
      Deux magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de l'administration     centrale du ministère de la justice ou du personnel de direction des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
      Un fonctionnaire de catégorie A du personnel d'administration et     d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats     admis à présenter cet examen professionnel.
Art. 1er. -  La société Ballooning 2000 France est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre     1991 susvisé est modifié comme suit:
      Dans la colonne de droite:
      Etablissement auprès duquel est instituée une sous-régie de recettes.
      Supprimer: << Etablissement régional du matériel, à Orléans (Loiret) >>.
En qualité de représentants de l'administration
      M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services; suppléant: M.
     Schwach (Paul), chargé de la sous-direction de la gestion des personnels     d'encadrement.
      Mme Bersani (Catherine), directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
     suppléant: Mme Dujols (Dominique), adjoint au directeur de l'architecture et     de l'urbanisme.
      Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), directeur du patrimoine; suppléant: M.
     Rebut-Sarda (Michel), directeur adjoint du patrimoine.
      M. Stahly (Bruno), inspecteur général des monuments historiques, chargé des     sites et des paysages; suppléant: M. Bourely (Charles), inspecteur général     des monuments historiques chargé des sites et des paysages.
      M. Voinchet (Bernard), architecte en chef des monuments historiques;
     suppléant: M. Moufle (Dominique), architecte en chef des monuments     historiques.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 18 juillet 1995:
      Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration, à compter du     1er avril 1995, et affectés en cette qualité dans les différents instituts     selon la liste établie ci-après les candidats suivants admis aux concours     d'accès aux instituts régionaux d'administration:
Art. 1er. -  Sont autorisés aux fins d'effectuer les prélèvements des     poussières alvéolaires siliceuses l'appareil dénommé CIP 10 conforme à la     norme NF X 42-262 et les appareils basés sur le principe de la méthode de     séparation par cyclone 10 mm conformes à la norme NF X 43-259.
      Ces deux appareils sont également autorisés pour effectuer les prélèvements     des poussières inhalables lorsque ces prélèvements s'effectuent avec     l'appareil CIP 10 lorsqu'il est équipé de la tête prévue pour cet usage et     avec les appareils basés sur le principe du cyclone 10 mm par captation     directe des poussières sur le filtre conformément aux dispositions de la     norme NF X 43-257.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Brigitte Mazière,
     urbaniste en chef de l'Etat, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en     chef du patrimoine, Mme Brigitte Phémolant, administrateur civil, Mme Eliane     Dutarte, attaché principal, M. Gilduin Houist, administrateur civil, M.
     Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris, M. Jean     Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître     de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme     Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions. >>
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1991     susvisé est modifié comme suit:
      Dans les troisième et quatrième colonnes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/95                        Page 11450    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1995:
      M. Cahu (François, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Bellon, Michel Bellon et Patrick Raffray,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Cannet     (Alpes-Maritimes);
      La raison sociale de la société Jean Bellon, Michel Bellon et Patrick     Raffray, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Bellon, Michel     Bellon, Patrick Raffray et François Cahu, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 2 août 1995, le budget de l'office des postes et télécommunications     de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1995, approuvé par l'arrêté du 8     novembre 1994, est modifié et arrêté en recettes et dépenses aux montants     bruts ci-après:
      Fonctionnement: 9 421 000 000 XPF;
      Opérations en capital:
      Crédits de paiement: 3 864 000 000 XPF;
      Autorisations de programme: 2 897 300 000 XPF.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1995 et à compter     du 1er octobre 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le     capitaine Richard (Jean-Marie) à l'établissement des subsistances de Nancy     (Meurthe-et-Moselle) >> par: << le capitaine Bergé (Gérard) à l'établissement     ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Nancy     (Meurthe-et-Moselle) >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20     juillet 1995, M. Prot (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est affecté aux services du Premier ministre (direction générale     de l'administration et de la fonction publique) pour la période du 1er juin     1995 au 9 janvier 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1995 et à compter du     1er août 1995, l'adjudant-chef Mouline (René) est nommé régisseur d'avances     auprès de la direction locale de l'action sociale pour la circonscription     militaire de défense de Bordeaux.
      L'adjudant-chef Mouline est assujetti à un cautionnement et percevra une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Cher,     Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel, à l'exclusion des industries des fibres ciment et du plâtre,
     les dispositions de l'avenant régional du 9 novembre 1994 conclu dans le     cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la     convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des salaires minimaux     garantis des coefficients 120 à 170 et de son article 7.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 3 juillet 1995, la     date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de     santé publique a été fixée au vendredi 20 octobre 1995.
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 17 juillet 1995, Mme Ferrer (Noëlle), adjoint     d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée régisseur de     recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord, en remplacement de     Mme Solti (Denise), appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du     conseil et du bureau, ainsi qu'à l'assemblée générale.
      A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents     à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date     qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur     établissement.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1995:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Nièvre exercées par M. Langlois (François), administrateur     civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. L'intéressé sera     réintégré dans son corps d'origine.
      M. de Galard (Laurent), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé secrétaire     général de la préfecture de la Nièvre.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 19     juillet 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement     de l'institution de retraite complémentaire des ingénieurs et cadres de     Peugeot S.A., 75, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris Cedex 16, autorisée     à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de     la sécurité sociale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain     de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans     la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Sont autorisés à se présenter à l'examen les titulaires du brevet     d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales délivré par le     ministre chargé de l'éducation nationale admis, après une procédure de     sélection, à suivre une formation à temps plein d'une durée de 1 120 heures,     soit à titre indicatif 35 semaines de 32 heures réparties sur une année     scolaire.
      Cette formation comporte obligatoirement un minimum de 216 heures de     formation théorique, de 360 heures de formation pratique et de 448 heures de     période de formation en entreprise. Elle ne peut être dispensée que par des     établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat figurant sur une     liste arrêtée par le recteur après avis du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales ou par des établissements privés ou des centres de     formation d'apprentis agréés par décision conjointe du recteur et du     directeur régional des affaires sanitaires et sociales, comportant     préalablement, dans l'un et l'autre cas, au moins une section préparatoire au     brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le diplôme du brevet professionnel, option Agroéquipements, peut     être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article     4 du décret du 3 avril 1990 susvisé. Dans ce cas, il est subordonné à la     réussite à un examen public comprenant neuf épreuves terminales, écrites,
     orales ou pratiques.
      Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des     unités constitutives des domaines du référentiel de diplôme.
      L'examen peut être organisé en une seule session ou épreuve par épreuve.
      Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, M.
     Ambrosini (Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, sous-préfet de Forbach (1re catégorie), est nommé sous-préfet chargé     de mission auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 6. -  L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
     option Agroéquipements, est organisé dans le cadre d'une région ou d'une     interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la     forêt de la région, ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt,     organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales     annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.      Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des     candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y     présenter soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour cause de     force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture     et de la forêt.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy     Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs     civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de leur académie, de leur     vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service     interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, à Arcueil, pour ceux     d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en région     d'Ile-de-France.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline     Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe     Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor, à Mme Françoise Maillot et M. François Chaussy, attachés principaux     d'administration centrale, et à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du     Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de     dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte     spécial 902-15.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mai 1995     est arrêté à la somme de 322 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en     compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 16 mars 1998; le     prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 16 mars 1995, a été     arrêté à 100,46 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 24 mai 1995.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de mai 1995 est arrêté à la somme de 253     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100     25 avril 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent     jouissance du 25 avril 1994, a été arrêté à 94,99 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 24 mai 1995.
Art. 20. -  Un marquage de conformité doit être apposé de manière distincte,     lisible et indélébile sur chaque exemplaire d'électrificateur de clôture.
      Ce marquage est apposé par le fabricant ou l'importateur ou le responsable     de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que l'exemplaire     d'électrificateur de clôture concerné est conforme aux règles techniques et     satisfait à la procédure de certification qui lui est applicable.
Art. 1er. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté     pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des     régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du     tribunal de police de Paris pour le paiement des dépenses énumérées à     l'article 10 (2o) du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avance du     tribunal de grande instance de Paris les avances sur frais de mission prévues     à l'article 10 (4o) du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que le     reliquat dû sur ces frais de mission pour les déplacements administratifs sur     le territoire français métropolitain et dans les départements d'outre-mer des     magistrats du parquet dans le cadre de missions d'investigation générale pour     la lutte contre le terrorisme lorsque ces missions ne se rattachent à aucune     affaire judiciaire déterminée.
Art. 27. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de     Charleville-Mézières en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Manchester, sis     45, avenue Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée au C.H.R. de Poitiers en vue de remplacer l'appareil MR MAX 0,5     tesla par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une     puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 350, avenue     Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
     du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de     la solidarité entre les générations en date du 27 octobre 1995, M. Le Divenah     (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et     de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est mis à     disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du     1er juin 1995, au titre de l'obligation statutaire de la mobilité.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, du     premier grade, premier groupe: M. Marcel Avon, conseiller à la cour d'appel     de Bastia (poste créé).
      Juge: M. Jean-Luc Ybres, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Namura.
Art. 1er. -  Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique:
      - qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui retirera simultanément de     la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal     à huit ans;
      - ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec     option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui retirera simultanément     de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins     égal à huit ans.
      L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur     la carte grise du véhicule retiré de la circulation.
      L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la     facturation du véhicule neuf. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne     droit à une seule aide de l'Etat.
Art. 5. -  En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant     dans le paiement direct au bénéficiaire, l'Etat pourra passer, avec chaque     constructeur ou importateur ou, dans le cas des départements d'outre-mer,
     avec le ou les représentants de chaque marque, une convention aux termes de     laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la     convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant     ensuite le remboursement par l'Etat.
Cour d'appel de Nîmes
      Conseiller: M. Emmanuel Le Deschault de Monredon, vice-président au tribunal     de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Malleval, nommé président     de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Sylviane Sanz,
     juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du     tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Art. 22. -  La circulation des véhicules motorisés est limitée aux voies     définies à la carte B annexée au présent décret.
      Le préfet peut cependant, après avis du comité consultatif, modifier par     arrêté ces itinéraires afin de favoriser la préservation de la faune, de la     flore et des milieux naturels ou la restauration de ces milieux.
      Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables:
      1o Aux véhicules utilisés pour des opérations de police, de secours ou de     sauvetage;
      2o Aux engins de damage des pistes de ski de fond sur les itinéraires de ski     de fond arrêtés en application de l'article 23;
      3o Aux véhicules utilisés par les locataires ou propriétaires de biens     fonciers bâtis ou non bâtis, ainsi que leurs familles ou amis, selon des     itinéraires arrêtés par le préfet après avis du comité consultatif et     uniquement pour l'accès à ces biens;
      4o Aux véhicules utilisés par les agents d'Electricité de France et de Gaz     de France pour l'entretien des installations existantes;
      5o Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du     comité consultatif dans le cadre des activités d'entretien ou de gestion de     la réserve.
Art. 6. -  Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'intérieur     et de l'industrie, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir     à l'appui des demandes de paiement de l'aide.
      Les conventions types correspondant aux cas prévus à l'article 5 du présent     décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et     des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie     en date du 29 septembre 1995, est autorisée dans le courant du second     semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement de huit maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les     disciplines suivantes:
      Microbiologie-radiochimie: un poste;
      Productique: un poste;
      Mathématiques, spécialité Algèbre appliquée: un poste;
      Sciences humaines, spécialité Sociologie des organisations: un poste;
      Sciences physiques: un poste;
      Informatique, spécialité Administration système et réseaux: un poste;
      Communication et logistique concours: un poste;
      Informatique, spécialité Calcul parallèle et méthode de programmation des     objets: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 3 novembre 1995, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie.