Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juin 2006, à la suite des concours sur titres organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, pour compter du 1er janvier 2006, aux officiers appartenant au corps des médecins des armées dont les noms sont indiqués ci-après, et classés par ordre de mérite. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Praticiens certifiés de médecine d'armée
Domaine de compétences « médecine aéronautique et spatiale »
 Le médecin en chef Welsch (Gérard, Joseph).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
 Le médecin en chef Fuilla (Claude, Robert).
 Le médecin en chef Le Dreff (Pierre, Marcel, Jean).
Domaine de compétences « santé publique appliquée aux armées »
 Le médecin en chef Decam (Christophe, Denis, Marie, E.).
Domaine de compétences « médecine de prévention »
 Le médecin en chef Boucheron (Joëlle, Mireille), épouse Clary.
Domaine de compétences « radioprotection médicale-hygiène nucléaire »
 Le médecin en chef De Carbonnières (Hubert, Hugues, Marie, Jean).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
 Le médecin en chef Moulin (Patrick, Guy).
 Le médecin en chef Berciaud (Patrick, Yvon, Albert).
 Le médecin en chef Galinier (Eric, Henri).
 Le médecin en chef Monchaux (Eric, Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 2006, est approuvée la modification figurant à l'article 7 bis des statuts de l'Agence nouvelle pour les solidarités actives, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1, passage du Génie, 75012 Paris, ainsi rédigée :
 « En vue de participer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 des présents statuts, des emplois dans la limite de trois pourront être confiés à des fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement pour occuper la fonction de directeur général (1 emploi) ou de chargé de mission (2 emplois). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Société agricole de Bologne, dont le siège social est situé au lieudit Rivière des Pères, 97100 Basse-Terre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 190 kW, est localisée à la même adresse.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Morzine.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plenay, 74110 Morzine.
 Altitude du site : 1 540 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 580 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les programmes des épreuves 6.2 à 6.8 des épreuves écrites d'admissibilité à option et les programmes des épreuves 6.9 et 6.10 des épreuves orales et pratiques d'admission du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) du groupe A/L sont fixés comme suit pour la session 2007 :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à APEX BP Solar SA, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bernard Deprey, 12, résidence la Michelle, 97223 Diamant.
Sont attribués au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
 - le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 65 (1°) de la loi de finances du 23 décembre 1946 et à l'article 1er du décret du 10 octobre 2006 susvisés, à l'exception des prestations fournies par les services de la protection des végétaux ;
 - les redevances domaniales versées par des tiers distincts de l'Etat occupant les immeubles du ministère de l'agriculture et de la pêche pour un objet compatible avec le service public.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : ODS.
 Zone de planification : Villarembert-Le Corbier.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Plans Levant, 73300 Fontcouverte-la-Toussuire.
 Altitude du site : 1 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 698 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 30°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : ODS.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur société AGRAFRESH, Vierkeerstraat 79, B-8531 Bavikhove, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - salade 4e gamme (référence : CC/15/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2006, M. Patrice Denis, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général du Conseil national de l'information géographique à compter du 1er avril 2006, en remplacement de M. François Salge, appelé à d'autres fonctions.
Pour les locaux d'habitation, le système de référence est un système par extraction d'air prenant l'air directement à l'extérieur dont la somme des modules des entrées d'air est égale à 90 % de la valeur du débit maximal résultant des réglementations d'hygiène.
 Les débits à reprendre sont égaux aux débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène majorés des coefficients de dépassement prenant en compte les incertitudes liées à la caractérisation des bouches et aux fuites du réseau aéraulique Cd égal à 1,1 et Cfres égal à 1,05.
 Les bouches d'extraction situées en cuisine sont à deux débits et équipées d'un dispositif manuel de gestion du débit. Les autres bouches sont à débit fixe.
 Les puissances de référence des ventilateurs Pventref sont de 0,25 watt par mètre cube et par heure de débit d'air. Cette valeur est portée à 0,40 si le système installé est muni d'un filtre à l'insufflation de classe F5 à F9. Les puissances sont calculées pour les débits d'hygiène majoré de 10 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI SDJC, dont le siège social est situé ZAC du Peyrou, 11330 Sigean.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé, 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Willy Imare, 42, chemin Lebreton, Grande Montée, 97438 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joël Bulte, domiciliés lieudit Pilori, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Fuchs, domicilié lieudit Mas Partout, 73230 Verel-Pragondran.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Pele, domicilié 6 bis, rue de Bel-Air, 53810 Changé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la fédération départementale des chasseurs des Landes dont le siège social est situé 111, chemin de l'Herté, BP 10, 40465 Pontonx-sur-l'Adour.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,60 kW photovoltaïques, est localisée 149, chemin des Faisans, 40120 Pouydesseaux.
1. Cas général :
 Sous réserve des dispositions de l'article 54, une installation de chauffage doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
 Toutefois lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 150 mètres carrés.
 2. Dispositions complémentaires dans le cas des émetteurs à effet Joule :
 Le dispositif de régulation des émetteurs de chauffage à effet Joule doit conduire à une amplitude de régulation maximum de 0,5 K et à une dérive en charge maximum de 1,5 K. Ces valeurs sont portées à 1 K et 2,5 K pour les émetteurs intégrés aux parois, les appareils de chauffage à accumulation et les « ventilo-convecteurs deux fils ».
 Sauf si l'émetteur assure, conjointement à celle du chauffage, une fonction de rafraîchissement, son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d'ordres de télécommande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt.
Une installation de refroidissement doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
 Toutefois :
 - lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 100 mètres carrés sous réserve que la régulation du débit soufflé total se fasse sans augmentation de la perte de charge ;
 - lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 150 mètres carrés ;
 - pour les systèmes de « ventilo-convecteurs deux tubes froid seul », l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite lorsque chaque ventilateur est asservi à la température intérieure et que la production et la distribution d'eau froide sont munies d'un dispositif permettant leur programmation ;
 - pour les bâtiments résidentiels et d'hébergement rafraîchis par refroidissement de l'air neuf sans accroissement des débits traités au-delà du double des besoins d'hygiène, l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite si la fourniture de froid est, d'une part, régulée au moins en fonction de la température de reprise d'air et la température extérieure et, d'autre part, est interdite en période de chauffage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yves Made, 24, rue Luc-Donat, lotissement Coteaux Moulin Joli, 97419 La Possession.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Goyard (William, Jean, Maurice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Pomel, notaire associé, à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).
 M. Goyard (William, Jean, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Pomel, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Pomel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Pomel et William Goyard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, M. Jacques, André, Louis Mallard, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Dans le cas où la méthode de calcul Th-C-E n'est pas applicable à un système ou à un projet de construction, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe V qui établit notamment en quoi la méthode de calcul Th-C-E n'est pas applicable au système ou au projet de construction.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 28 juin 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Février 2006
2 février 2006. - M. Kim (Jing-Hong), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Février 2006
2 février 2006. - M. Kim (Jin-Hong), Paris-La Villette. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total de places offertes au concours, le volume de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 août 2006 pour le concours interne normal.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 août 2006 pour le concours interne normal.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 7 et 8 novembre 2006.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
L'article 71 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 61 » sont ajoutés les mots : « et à l'article 61-2 du présent décret ».
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats non pharmaciens reçus au concours mentionné à l'article 61-2 peuvent exercer des fonctions hospitalières dans les disciplines mentionnées à l'article 49-1 du présent décret. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 9 février 1994 des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, les dispositions de :
 - l'avenant n° 7 du 16 février 2006, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 8 du 16 février 2006, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa : « (1) En zone 1A, le salarié est présumé prendre son repas à sa résidence habituelle. » du A (Indemnité de repas) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 8-15 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et, d'autre part, de l'article 8-15 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gibert, domicilié gîte d'étape à la ferme, lieudit Le Jal, 07110 Rocles.
   Cette installation, d'une capacité de production de 5,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Martel, domiciliés lieudit Les Salettes, 07230 Saint-Genest-de-Beauzon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef de service, directeur général de l'agence de la dette Agence France Trésor, service à compétence nationale.
 L'Agence France Trésor est chargée :
 - de la gestion de la dette de l'Etat et du contrôle des risques ;
 - de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ;
 - des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs ;
 - de participer aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt, et d'effectuer les études et les recherches qui s'y rapportent ;
 - de conduire les actions de communication nécessaires.
 Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
 - aptitude au management d'équipes de haut niveau, esprit de synthèse et capacité à mener une réflexion prospective sur le financement de l'Etat et la stratégie des finances publiques ;
 - compétence technique dans le domaine du financement et de la gestion de trésorerie et connaissance des acteurs du marché obligataire européen ;
 - sens du service public et capacité de dialogue et de conduite de projets avec les partenaires institutionnels de l'Agence France Trésor : Banque de France, direction générale de la comptabilité publique, directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - pratique courante de l'anglais.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 126,40 kW photovoltaïques, est localisée au stade Théophile Hoareau, rue Saint-Philippe, 97450 Saint-Louis.
Jusqu'à l'installation, dans le délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de protection dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade de secrétaire de protection de classe supérieure assurent la représentation du grade de secrétaire de protection de classe supérieure et du grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Rousselle, domicilié 5, rue de la Grande-Marlière, 51230 Connantre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur des affaires financières est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de piloter la mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite au sein de l'ensemble du ministère et d'assurer la responsabilité et la coordination de l'équipe du projet du ministère.
 A ce titre, le directeur de projet devra :
 - animer l'équipe de projet et le comité de pilotage ministériels ;
 - élaborer, organiser et mettre en oeuvre le programme de travail du ministère avec les différents acteurs concernés (directions chargées du personnel et service des pensions, gestionnaires de personnels et gestionnaires « pensions » des services déconcentrés, informaticiens) ;
  - informer les responsables académiques et les responsables des établissements d'enseignement supérieur ;
  - être l'interlocuteur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Venelles, située rue des Ecoles, 13770 Venelles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2006, la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Carrière Martin, 02240 Brissy-Hamegicourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Germain-la-Chambotte, située 73410 Saint-Germain-la-Chambotte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à l'école primaire, 73410 Saint-Germain-la-Chambotte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Fustier, domicilié 9, impasse de Peccais, 30220 Aigues-Mortes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 17 octobre 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 7 novembre 2006, à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ». Les candidats accèdent au centre serveur soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 4.3.7 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé :
 - au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 30 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 septembre 2006 » ;
 - au c, les mots : « avant le 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 septembre 2006 ».
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION
 S = emploi susceptible d'être vacant.
1er section : droit privé et sciences criminelles
 Université Clermont-Ferrand-I : droit privé : 0118.
 Université Lyon-III : 0033.
 Université de Nice : droit des entreprises en difficulté : 0128.
 Institut d'études politiques de Paris : droit de la propriété intellectuelle : 0021.
 Institut d'études politiques de Paris : droit judiciaire, droits de l'homme : 0114.
 Université Paris-V : 1819.
 Université de Cergy-Pontoise : droit privé, droit commercial : 0083.
 Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt : 0778.
2e section : droit public
 Université Paris-I : droit public économique : 1255.
 Université Toulouse-I : finances publiques, droit fiscal : 0035 S.
 Université de Cergy-Pontoise : 0520.
3e section : histoire du droit et des institutions
 Université Paris-V : 1736.
 Université Paris-XI : histoire du droit canonique, droit ecclésiastique : 2231.
4e section : science politique
 Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : géopolitique et économie de l'Afrique contemporaine : 0750.
 Institut d'études politiques de Paris : théorie politique : 0001.
 Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt : 0413.
5e section : sciences économiques
 Institut d'études politiques de Toulouse : 0025.
 Université Paris-X : 1527.
6e section : sciences de gestion
 Université Clermont-Ferrand-I : 1119.
 Université Lille-II : comptabilité, finance : 1066.
 Université Lyon-III : vente et marketing : 0200.
 Université Montpellier-III : 0581.
 Université de Metz : 0760.
 Institut d'administration des entreprises de Paris : comptabilité et contrôle : 0014 S.
 Université Paris-V : 1818.
 Université Paris-X : 1566.
Le II de l'article 2 et de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont celles relatives :
 « II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
 - aux personnels de la DGA (nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, photographie, grade ou fonction, service ou affectation, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, habilitation [type et date], présence/absence sur site) ;
 - aux personnels d'entreprises (nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, photographie, grade ou fonction, indice, nom de l'entreprise, adresse professionnelle, adresse personnelle, numéros de téléphone professionnel et personnel, nom du contact régulier, contrat [numéro, date de fin ou validité], habilitation, plages horaires autorisées) ;
 - aux visiteurs (nom, nom de jeune fille, prénom, civilité, nationalité, date et lieu de naissance, statut [facultatif], adresse personnelle [facultatif], fonction [facultatif], organisme ou société d'appartenance, numéro de SIRET, adresse professionnelle, dates de début et de fin de visite, horaires de début et de fin de visite) ;
 - au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et/ou zones de circulation autorisées, personne visitée [nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, organisme d'appartenance, numéro de téléphone du secrétariat, nom et numéro de téléphone d'un autre contact possible], incidents [date, perte, vol ou détérioration de la carte d'accès]) ;
 - à l'identification des véhicules (numéro du badge ou laissez-passer, privé ou entreprise, marque et type, numéro d'immatriculation, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
 - à la mise en garde des visiteurs (nom d'usage, prénom, civilité, nationalité, date et lieu de naissance, organisme ou société d'appartenance, fonction, conduite à tenir).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée. »
 Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 « II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
 - les intéressés ;
 - les services de sécurité ;
 - le commandement des établissements concernés ;
 - la brigade de gendarmerie de l'armement. »
Par décision n° 2001-1052 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 CRAM des pays de la Loire, à Nantes (44) ;
 Atofina, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
 Livra France Express, au Haillan (33) ;
 Ambulances Mélinoises, à Echenoz-la-Méline (70) ;
 Centre hospitalier universitaire central, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
 Thales Air défense, à Ymare (76) ;
 SICVAM de Mouthe, à Mouthe (25) ;
 Peugeot Citroën automobiles SA, à Aulnay-sous-Bois (93) ;
 Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, à Avignon (84) ;
 Communauté de communes de la vallée de Kayserberg, à Orbey (68) ;
 Chambre de commerce et d'industrie du Var, à Hyères (83) ;
 Superpole, L'Union (31) ;
 Sivom d'études Megève - Praz-sur-Arly, à Praz-sur-Arly (74) ;
 France Manche, à Coquelles (62).
 Les fréquences qui leur sont attribués sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
I. - Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « prévues aux articles R. 321-4, R. 322-1 et R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation. » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 321-2 et R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
 II. - L'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa du même article :
 « Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans des conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder un montant de 60 000 F par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % des plafonds prévus à l'article R. 317-3 du code de la construction et de l'habitation et un montant de 50 000 F par logement lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités, dans la limite prévue à l'article 1er ci-dessus. »
 III. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont, soit ceux fixés dans la convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 audit code, soit ceux définis respectivement aux a et b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts. »
Par décision n° 2001-1044 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Poste 4 pour sa liaison Dijon-Savary vers Chenôve, pour le transport du programme Chérie FM Dijon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-954 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-987 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement du canal n° 2 du plan 1,5 C attribué par la décision de l'autorité n° 2000-1129 du 25 octobre 2000, pour une liaison entre Labastide-Monrejeau (64) et Pau (64).
Par décision n° 2001-1032 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Les Chais beaucairois SA, à Beaucaire (30) ;
 Matra BAE Dynamics France, à La Teste-de-Buch (33) ;
 Université Claude-Bernard Lyon-I, à Villeurbanne (69) ;
 La Fiée des Lois, au Prahecq (79) ;
 GTMH Est, à Saint-Avold (57) ;
 Transmontagne, à Modane (73) ;
 Bateg, à Paris (75) ;
 Soremac, à Araches-la-Frasse (74) ;
 Eurogem, à Yzeure (03) ;
 Eckart France, à Bailleval (60) ;
 Mairie de Lille (59) ;
 Deprez Tuc Gaillat, à Solférino (40) ;
 Mairie de Saint-Affrique (12) ;
 Raguet SA, à Bogny-sur-Meuse (08) ;
 Mairie de Lormont (33) ;
 Air Littoral assistance SAS, à Colombier-Saugnieu (69) ;
 Osiris, à Roussillon (38) ;
 Communauté des communes Argenton, à Argenton-sur-Creuse (36) ;
 Communauté urbaine du Grand Nancy, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
 Chambre de commerce et d'industrie de Lille, à Lille (59) ;
 Mairie de Lormont (33) ;
 L'entreprise Fougerolle, à Saint-Mandé (94) ;
 Mairie de Marvejols (48) ;
 Crédit municipal de Paris (75) ;
 BSPI, à Beauvais (60) ;
 SAEP, à Paris (75) ;
 SAEP, au Kremlin-Bicêtre (94) ;
 GTM Développement et services, à Bagnolet (93) ;
 S2B Coeur Défense, à Courbevoie (92) ;
 MEAD Europe Engineering, à Déols (36) ;
 Entreprise Enault, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
 Mairie d'Epinay-sur-Orge (91) ;
 Bouygues Bâtiment, à Chevilly-Larue (94).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
A l'issue de la période de liquidation, un décret :
 a) Déterminera le transfert à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement) des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci ;
 b) Constatera le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa (1er tiret) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires en matière de procédure civile, de procédures devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire, de voies d'exécution, ainsi qu'en matière d'arbitrage et autres modes de règlements des différends ; ».
 II. - Le quatrième alinéa (3e tiret) est supprimé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2002 :
 M. Jacques Audibert ;
 M. Thierry Frayssé ;
 M. Jean-Christophe Peaucelle ;
 M. Bertrand Lavezzari ;
 Mme Emmanuèle Michelin, épouse d'Achon ;
 M. Jean-Michel Despax ;
 M. Jean-Pierre Thebault ;
 M. Patrick Lamentini ;
 M. Michel Miraillet ;
 M. Jean-François Parot ;
 M. François Alabrune ;
 Mlle Brigitte Collet ;
 M. Philippe Garnier ;
 M. Bernard Demange ;
 M. François Goldblatt ;
 M. Stéphane Romatet ;
 M. Jean-Claude Poimboeuf ;
 Mme Cécile Mouton-Brady, épouse Pozzo di Borgo ;
 M. Jean-Louis Destans ;
 M. Nicolas Chibaeff ;
 M. Marc Barety ;
 M. Hervé Besancenot ;
 M. Eric Fournier ;
 M. Alain Bricard.
L'Institut diplomatique du ministère des affaires étrangères a pour vocation de :
 - contribuer à la formation continue des cadres du ministère des affaires étrangères, à la préparation aux fonctions et responsabilités qu'ils sont chargés d'exercer et au développement au sein de l'encadrement d'une culture d'évaluation, ainsi qu'à leur sensibilisation aux questions globales et à l'ouverture aux nouveaux acteurs des relations internationales ;
 - contribuer à la formation des cadres de ce ministère non titulaires de cette administration, qu'ils soient en détachement ou agents contractuels, qu'ils servent à l'administration centrale ou à l'étranger ;
 - permettre aux responsables des administrations, des établissements publics, des entreprises privées et des associations, des établissements universitaires et de recherche et autres personnes qualifiées d'approfondir leurs connaissances dans le domaine des relations internationales et de la diplomatie ;
 - contribuer, à l'extérieur du ministère, au développement de la réflexion sur les grands thèmes ou sujets de l'actualité mondiale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Ghisonaccia.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Point O, 20240 Serra-di-Fiumorbo.
 Altitude du site : 498 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 508 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70°/150° 350°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Corte.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Site d'émission : Monte Cecu, 20250 Corte.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 775 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Cervione.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Site d'émission : phare d'Alistro, 20230 San-Giuliano.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 10°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 100,80 MHz.
 Site d'émission : Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
  Altitude du site : 961 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 986 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110° ; 100 W dans le secteur d'azimut 230°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1  M.
De Montaigne de Poncins (Henry).
 2  M.
Romanello (Philippe).
 3 M l l e
Reygrobellet (Delphine).
 4 M l l e
Azar (Caroline).
 5  M.
Ebel (Frédéric).
 6 M l l e
Nakhleh (Angélique).
 7 Mm e
Monnini (Anne), épouse Michel.
 8 M l l e
Batonneau (Catherine).
 9  M.
Gargam (Pierre-Gwenaël).
10  M.
Figliolia (Eric).
11 M l l e
Pliskine (Anne-Laure).
12  M.
Giraudet (Michaël).
13 M l l e
Ancely (Karine).
14  M.
Fournier (Cyrille).
15  M.
Gros (Antoine).
16  M.
Stanek (Stéphane).
17  M.
Carlier (Pascal).
18  M.
Guerin (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 décembre 2001, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de trois ans à compter du 13 janvier 2001.
A l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé :
 - les mots : « Le directeur de la population et des migrations » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » ;
 - les mots : « Le directeur de la construction » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » ;
 - les mots : « Le directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».
L'article R. 223-2 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
 La deuxième phrase suivant le deuxième tiret est remplacée par les dispositions ci-après :
 « Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est affectataire principal. »
Le premier alinéa de l'article 119 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les corps des adjoints techniques de la recherche, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, sont régis par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6, et par les dispositions du présent décret. »
L'article 136 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 136. - Les concours mentionnés à l'article précédent sont ouverts aux titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la fonction publique ou d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'équivalence avec le certificat d'aptitude professionnelle, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission mentionnée à l'article 67 ci-dessus. Ils sont également ouverts aux candidats justifiant d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux tâches définies à l'article 133 ci-dessus. Cette correspondance est appréciée par la commission prévue à l'article 107 du présent décret. »
L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - A l'occasion de leur classement, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de chargé de recherche de 2e classe au titre des 1° à 6° de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, l'avenant n° 48 du 3 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
 L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
 La chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,
   D'une part, et
 L'union départementale des syndicats CFTC des Vosges,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Vosges.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.