En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 26 mars 1996 ;
      Avenant no 1 du 2 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article G1 (Champ d'application) :
      Accord du 26 mars 1996 :
      La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et     le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux     industries énumérées ci-après par référence à la nouvelle Nomenclature     d'activités française (N.A.F.) telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du     2 octobre 1992 :
    14.2 C Extraction et préparation de kaolins, d'argiles et de terres     réfractaires. Fabrication de pâtes et émaux céramiques ;
    14.5 Z Extraction et préparation de feldspaths ;
    26.2 A Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental, en     faïence, grès ou terre commune (à l'exception des entreprises appliquant la     convention collective de la céramique d'art et la convention collective des     industries de la porcelaine) ;
    26.2 C Fabrication d'appareils sanitaires en céramiques ;
    26.2 E Fabrication d'isolateurs et autres pièces isolantes en céramique ;
    26.2 G Fabrication de produits céramiques à usage technique, pour laboratoires     ou pour usages chimiques, industriels, techniques ou électrotechniques (à     l'exception des porcelaines à usages techniques) ;
    26.2 J Fabrication de produits céramiques à usage agricole (bacs, auges, etc.     et de récipients de transport ou d'emballage en céramique (cruchons,
     terrines, pots, etc., pour usage en alimentation, en pharmacie ou en     parfumerie), en faïence, grès ou terre commune (à l'exception des entreprises     appliquant la convention collective de la céramique d'art et la convention     collective des industries de la porcelaine) ;
    26.2 L Fabrication de produits céramiques réfractaires ;
    26.2 Z Fabrication de carreaux en céramique ;
    26.2 C Fabrication de tuyaux en grès,
    ainsi que les organismes professionnels rattachés aux activités énumérées     ci-dessus relevant du numéro 91.1 A.
      La convention s'applique également aux départements céramiques des dépôts ou     agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente     convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un     autre accord ayant le même objet :
      Avenant du 2 avril 1996 :
                      ......................................................
    74.3 B Essais et analyses techniques rattachés aux activités énumérées    ci-dessus ;
    80.3 Z Enseignement supérieur général, professionnel, technique ou    scientifique rattachés aux activités énumérées ci-dessus.
          Signataires :
      Confédération des industries céramiques de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
    uniquement pour l'accord du 26 mars 1996.