Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au moment des semis de végétaux génétiquement modifiés, autorisés en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement susvisé, et au plus tard quinze jours après la date de la fin du chantier de semis, le titulaire de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché ou son représentant communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles concernées dans la même exploitation, les informations suivantes :
 1° La localisation exacte de la parcelle, le nom et le code de la commune ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ;
 2° L'identité du ou des organismes génétiquement modifiés, objet de l'autorisation, ainsi que les références de ladite autorisation ;
 3° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ;
 4° La date d'implantation de la culture, la durée prévue de la dissémination ainsi que la date prévisionnelle de la destruction ;
 5° Les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local du site de dissémination.
 L'auteur de cette transmission indique ses nom et prénoms, qualité, adresse et numéro de téléphone.
 Les informations ci-dessus énumérées sont transmises par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, bureau de la biovigilance, des méthodes de lutte et de l'expérimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, mél : sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr.
Au chapitre 1er de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après l'article 6 est ajouté l'article suivant :
 « Art. 6 bis. - Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
 « - le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
 « - le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
 « - une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés.
 S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée. »
Par délibération en date du 13 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cailly-Radio Caillot, du 19 au 23 février 2007 :
 Site : école Olivier Miannay, 5, rue du Docteur-Leray, 76770 Malaunay.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,2 MHz.
Délégation est donnée à :
 Mme Céline Moisant à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC ;
 M. Xavier Baron à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent, son impact sur la consommation du plafond d'emplois au mois le mois, la prévision mensualisée de la dépense de personnel distinguant traitements, indemnités, cotisations sociales, prestations sociales, l'analyse des déterminants de la masse salariale (présents, GVT, entrants, sortants, mesures nouvelles...) ou des coûts moyens par catégorie. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des calendriers d'engagement et de paiement des opérations de portée pluriannuelle.
Le ministère chargé de l'environnement ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires élabore et met à jour un rapport méthodologique qui décrit :
 1. L'organisation du SNIEPA et ses dispositions fonctionnelles ;
 2. Les méthodes employées, les types de données d'activité (et notamment celles listées à l'annexe II) et de facteurs d'émission, ainsi que les référentiels utilisés pour la réalisation des différents inventaires ;
 3. Le programme d'assurance et de contrôle de la qualité mis en place ;
 4. Les dispositions prises en matière d'évaluation des incertitudes ;
 5. Les sources de données utilisées.
 Ce rapport est accessible au public ; il est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'agence est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - sérums et vaccins à usage humain les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Abraham (Elsa).
 M. Chapsal (Jean-Michel).
 M. Cheron (Jean-Marc).
 Mme Denninger (Marie-Hélène).
 M. Duchene (Michel).
 Mme Hannesse-Petrieux (Marion).
 M. Mallet (Laurent).
 M. Pelloquin (François).
 Mme Pham (Bach-Nga).
 M. Prugnaud (Jean-Louis).
 M. Cheron (Jean-Marc) est nommé président du groupe de travail.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
 M. Xavier Salvat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
 M. Jean-Claude Lautru, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007 :
 Les retraits de M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie) et de M. Sagniez (Philippe, Yves, Marcel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Sandevoir, Philippe Sagniez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie) et de M. Sagniez (Philippe, Yves, Marcel), la société civile professionnelle Olivier Sandevoir, Philippe Sagniez, huissiers de justice associés, est dissoute.
 M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie) et M. Sagniez (Philippe, Yves, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Proyart et Christophe Leblanc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Proyart et Christophe Leblanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : Jacques Proyart, Olivier Sandevoir, Christophe Leblanc et Philippe Sagniez, huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), dont était titulaire la société civile professionnelle Olivier Sandevoir, Philippe Sagniez, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La société civile professionnelle Jacques Proyart, Olivier Sandevoir, Christophe Leblanc et Philippe Sagniez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 14 mars 2007 jusqu'à 18 h 10.
 Les matches se dérouleront le mercredi 14 et le jeudi 15 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 14 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 14 mars 2007 ou se terminer après 0 h 45 le vendredi 16 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - liste des plantes médicinales les personnalités dont les noms suivent :
 M. Anton (Robert).
 M. Bailleul (François).
 M. Bellenot (Denis).
 M. Bizot (Serge).
 Mme Brum-Bousquet (Michèle).
 M. Fabre (Bernard).
 M. Fontanel (Didier).
 Mme Fouraste (Isabelle).
 M. Fourneau (Christophe).
 M. Guedon (Didier).
 M. Le Roux (Erwan).
 M. Seigneuret (Jean-Marc).
 Mme Vonthron-Senecheau (Catherine).
 M. Weniger (Bernard).
 Mme Fouraste (Isabelle) est nommée présidente du groupe de travail.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 décembre 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SARL Centre de dialyse de Montfermeil en vue d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique dans le cadre d'une unité de dialyse médicalisée ainsi qu'une activité de dialyse à domicile par dialyse péritonéale au 10, rue du Général-Leclerc, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
La division du budget, des ressources humaines et des affaires générales comprend :
 - le bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique ;
 - le bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
 Elle a la responsabilité de l'élaboration du budget de la communication des ministères sociaux en liaison étroite avec les directions responsables des programmes relevant des missions budgétaires de l'Etat suivantes : santé, sécurité sanitaire, solidarité et intégration, travail et emploi.
 Elle assure l'élaboration et le suivi des marchés publics de l'information et de la communication des ministères sociaux.
 Elle assure la gestion des ressources humaines, la gestion des moyens de fonctionnement et des affaires générales de la délégation.
 Le bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique contribue, en liaison avec les directions d'administration générale, chacune en ce qui la concerne, à l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget.
 Il est en charge de la formalisation et du suivi du budget de la délégation.
 Il assure la mise en oeuvre et le suivi comptable des budgets afférents. Il assure les relations en la matière de la délégation avec les directions et services d'administration centrale et le contrôleur budgétaire.
 Il peut participer au dialogue de gestion entre les directions responsables des programmes et les services déconcentrés de chaque secteur des ministères sociaux.
 Il apporte un appui aux unités de la délégation sur le pilotage de la performance, le suivi et le compte rendu de leur action.
 En matière de commande publique, le bureau coordonne la commande publique de la délégation et met en oeuvre la préparation, l'élaboration et le suivi de l'exécution de l'ensemble de ses marchés.
 Il apporte son assistance et son expertise administrative et juridique sur l'ensemble des procédures de commande publique de communication de la délégation et sur les questions relevant du droit de la communication aux unités de la délégation ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale et déconcentrée.
 Il assure les relations avec les directions d'administration générale en matière de commande publique.
 Il établit les relations avec les instances de publication des avis de consultation.
 Il assure les relations avec les instances de contrôle.
 Le bureau des ressources humaines et des affaires générales traite, en liaison avec les directions d'administration générale, les questions relatives aux ressources humaines de la délégation, et notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des effectifs, le dialogue social interne, la promotion et la formation continue des agents.
 Il traite des questions relatives aux équipements, aux locaux et aux moyens de fonctionnement de la délégation.
 Il assiste les unités dans l'expression de leurs besoins informatiques et bureautiques et dans la définition de leurs applications comme dans l'assistance aux utilisateurs, ainsi que la gestion du parc informatique de la délégation.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
A N N E X E I I
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2007 (PAR DISCIPLINE)
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
La décision du 29 septembre 2006 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 L'article 1er de la décision du 29 septembre 2006 susvisée est complété ainsi qu'il suit :
 « 3. M. le commissaire général de brigade Christian Legros, général adjoint de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet, dans le domaine de compétence de la direction. »
L'article 6 de la décision du 29 septembre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est ajouté un « 61. », un « 62. », un « 63. », un « 64. », un « 65. », un « 66. », un « 67. », un « 68. », un « 69. », un « 70. » et un « 71. » ainsi rédigés :
 « 61. M. le commissaire colonel Gilles Bernard, directeur du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet, dans le domaine de compétence du service ;
 62. M. le commandant Thierry Beaucheix, officier supérieur adjoint du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet, dans le domaine de compétence du service ;
 63. M. l'ingénieur d'études et de fabrications Pierre Glarey, directeur du point d'impression de l'armée de terre de Saint-Maixent, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
 64. M. le lieutenant Thierry Durand, commandant en second de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre d'Ambronay, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
 65. Mme la commissaire colonelle Hélène Canioni, officier coordination de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet, dans le domaine de compétence de la direction ;
 66. M. le commissaire colonel Daniel Pelletier, sous-directeur de la sous-direction organisation des ressources humaines du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
 67. M. le commissaire colonel Didier Douchet, directeur de projet Louvois, pour le fonctionnement courant de la direction du projet ;
 68. M. le commissaire colonel Pierre Monard, directeur adjoint de projet Louvois, pour le fonctionnement courant de la direction du projet ;
 69. M. le lieutenant-colonel Gilles Merchadou, commandant militaire de la garnison de Rambouillet, dans le domaine de compétence du commandement militaire de la garnison ;
 70. M. le lieutenant Patrice Pavie, adjoint au commandant militaire de la garnison de Rambouillet, dans le domaine de compétence du commandement militaire de la garnison ;
 71. M. le capitaine Serge Sanchez, suppléant du chef du bureau des affaires réservées, dans le domaine de compétence du bureau. »
 2° Le « 33. » et le « 34. » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 33. M. le lieutenant-colonel Jean-Pascal Fèvre, commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux, dans le domaine de compétence du centre ;
 34. M. le commandant Philippe Raffatin, adjoint au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux, dans le domaine de compétence du centre. »
Quatorze dossiers de demandes d'autorisation de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées dans l'environnement à des fins expérimentales ont été déposés et maintenus pour 2007 auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Ces demandes d'autorisation sont enregistrées sous les références :
 B/FR/06/12/01, B/FR/06/12/02, B/FR/06/12/03, B/FR/06/12/04, B/FR/06/12/05, B/FR/06/12/06, B/FR/06/12/08, B/FR/06/12/09, B/FR/06/12/10, B/FR/06/12/11, B/FR/06/12/12, B/FR/06/12/13, B/FR/06/12/14, B/FR/06/12/15.
 Ces projets d'expérimentation sont mis en consultation du 20 février au 13 mars 2007.
 Les dossiers décrivant les projets et les avis rendus par la Commission du génie biomoléculaire sont accessibles sur le site internet www.ogm.gouv.fr.
 Les commentaires peuvent être envoyés pour chaque dossier pendant la durée de la consultation au moyen de formulaires accessibles à partir du site www.ogm.gouv.fr, dans la rubrique « Expérimentations en France », puis « Consultation du public ».
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 16 février 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. » ;
 2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, ».
L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, MM. Philippe Deredec, Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la décision d'autorisation unique n° AU-003, consacré aux destinataires des données, est modifié comme suit :
 « Les destinataires visés au e, à l'exception des personnes habilitées en France au sein d'un groupe en application des articles R. 562-2 et R. 562-2-1 du code monétaire et financier, et au f ne peuvent pas avoir communication de l'existence d'une déclaration de soupçon et de toute information sur la suite qui lui a été réservée par TRACFIN. »
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 24 à 27 du décret du 25 mars 2007 susvisé, l'agrément par l'Agence française de lutte contre le dopage des personnes chargées des contrôles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport est subordonné à l'une des conditions suivantes :
 - être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et produire une attestation de l'ordre des médecins certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent ;
 - suivre un troisième cycle d'études médicales et fournir une recommandation d'un chef de service dans lequel l'intéressé a effectué un stage dans les trois années qui précèdent ;
 - être titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier et, dans le cas d'un infirmier ou d'une infirmière exerçant en milieu hospitalier, fournir une recommandation d'un chef de service dans lequel il ou elle a exercé dans les trois années qui précèdent ;
 - être titulaire d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et produire une attestation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, Mlle Rouet (Julie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement de Mlle Debah (Lila).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 mars 2007, sont renouvelés membres du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
 M. Jean-Marc Roubaud, député du Gard, maire de Villeneuve-lez-Avignon, en tant que représentant des maires, sur proposition du ministre délégué aux collectivités territoriales ;
 M. Guillaume Rosenwald, directeur des assurances dommages du groupe MACIF, en tant que représentant des entreprises d'assurance, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Christo Dimitrov, ingénieur général des ponts et chaussées, en tant que personnalité qualifiée ;
 M. Henri Legrand, ingénieur général des mines, en tant que personnalité qualifiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007 :
 Mlle Devaux (Christine, Chantal, Jacqueline), M. Bachelier (Bernard, Guy) et Mme Laso (Isabelle, Mercédès), épouse Ferrari, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul Hini et Jocelyne Bedok-Hini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Triel-sur-Seine (Yvelines).
 Les retraits de M. Hini (Paul, Joseph) et de Mme Bedok (Jocelyne, Reine, Blanche, Solange), épouse Hini, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul Hini et Jocelyne Bedok-Hini, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Hini et Jocelyne Bedok-Hini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine Devaux, Bernard Bachelier, Isabelle Laso-Ferrari, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, Mlle Courtot (Katy), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Chaunut (Françoise).
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2007 dans la branche de la surveillance, paru au Journal officiel du 30 mars 2007, est modifié comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 3 mars 2007 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans la branche de la surveillance est fixé à 2.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 1 place ;
 - concours interne : 1 place. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Laennec (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidates les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillante.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La composition du comité de suivi du plan de cohésion sociale prévue à l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 « Art. 3. - Le comité de suivi du plan de cohésion sociale est composé :
 1° De huit élus locaux ;
 2° Du président du Conseil national de lutte contre l'exclusion, ou son représentant ;
 3° Du président du Haut Conseil à l'intégration, ou son représentant ;
 4° Du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, ou son représentant ;
 5° Du président du Haut Conseil pour le logement des personnes défavorisées, ou son représentant ;
 6° D'un représentant du Conseil économique et social, sur proposition de son président ;
 7° D'un représentant des conseils économiques et sociaux régionaux ;
 8° De neuf personnalités qualifiées.
 Les membres du comité prévus aux 1°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour deux ans. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de la Grésigne » (zone spéciale de conservation FR 7300951) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Tarn : Castelnau-de-Montmiral, Larroque, Puycelci.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (île de la Réunion), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 11 est modifié par les dispositions suivantes :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des attestations d'études » sont remplacés par les mots : « des attestations descriptives ».
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « L'application du présent décret fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi. »
L'article 7 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cadre d'une procédure nationale d'information et d'admission, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence, ainsi que le régime des études. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « du 10 septembre 1982 » sont remplacés par les mots : « n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ».
Il est inséré dans le même décret un article 2 nouveau ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Toutefois, en application du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement du 24 juin 1991 susvisé dans sa rédaction résultant du règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 qui le modifie :
 1° Les opérateurs mentionnés à l'article 8 du même règlement, qui achètent préemballés et revendent en l'état les produits mentionnés à l'article 1er de ce règlement, directement au consommateur final ou à l'utilisateur final, ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement.
 2° Les mêmes opérateurs, qui revendent, non préemballés, directement au consommateur final, les produits mentionnés à l'article 1er du règlement ne sont pas soumis aux dispositions du point b du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement, si le montant annuel d'achat de ces produits est inférieur à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
 Les opérateurs mentionnés à l'alinéa précédent demeurent tenus de notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues au point a du paragraphe 1 de l'article 8 du même règlement. »
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent :
 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
 2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
I. - La Caisse des dépôts et consignations reverse, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les charges liées à la fourniture au tarif de retour sont supportées, du compte spécifique mentionné à l'article 1er du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 vers le compte spécifique mentionné à l'article 1er du présent décret les sommes prévues au 1° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 résultant de l'application du huitième alinéa du même article. Ces sommes sont déterminées en appliquant le taux de 0,55 EUR/MWh à l'assiette de la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
 Lorsque les sommes disponibles sur le compte spécifique mentionné à l'article 1er du décret du 28 janvier 2004 ne sont pas suffisantes pour réaliser intégralement le transfert prévu à l'alinéa précédent, la Caisse des dépôts et consignations procède le ou les trimestres suivants au transfert des sommes manquantes.
 II. - Le montant de la contribution acquittée par chaque producteur visé au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisé est le produit des quantités d'électricité mentionnées au 3° de l'article 7 du présent décret par le montant de la contribution unitaire mentionné au IV de l'article 8 du présent décret.
 Cette contribution est versée au plus tard dans les dix jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les contributions sont versées sur le compte spécifique mentionné à l'article 1er du présent décret.
 III. - Les recouvrements incluent les montants précédents définis aux I et II du présent article ainsi que les remboursements effectués au titre de l'alinéa 2 de l'article 12 du présent décret.
L'article D. 147-31 est ainsi modifié :
 1° Les 3° à 7° deviennent respectivement les 4° à 8°.
 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-14 du code pénal. »
Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière d'immigration par mer mentionnées à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :
 1° Les officiers de la marine nationale nommés par décret ou arrêté commandant un élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;
 2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou sur un bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
 3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
Après l'article D. 49-35, il est inséré deux articles D. 49-35-1 et D. 49-35-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 49-35-1. - Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les références figurant à ces articles au juge d'instruction étant remplacées par des références au juge de l'application des peines.
 « Art. D. 49-35-2. - Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur de la République en application du troisième alinéa de l'article 712-17 peut être adressé par tout moyen au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargé de son exécution.
 « En cas de nécessité, ce mandat fait l'objet d'instructions téléphoniques adressées par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire. Il est joint ultérieurement à la procédure.
 « Le procureur de la République indique sur le mandat ou précise dans ses instructions téléphoniques que si l'arrestation du condamné ne peut intervenir avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir été repris auparavant par le juge de l'application des peines, et sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat d'ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d'y substituer un mandat d'arrêt.
 « Le procureur de la République indique de même sur le mandat ou précise dans ses instructions que la personne ne peut être retenue pendant plus de vingt-quatre heures à compter de son arrestation sans être présentée devant le juge de l'application des peines ou le juge qui le remplace conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 125, à défaut de quoi elle doit être remise en liberté.
 « Le procureur de la République adresse dès que possible la copie du mandat au juge de l'application des peines.
 « Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé, et qu'il n'est pas possible de le conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ou le juge qui le remplace, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu d'arrestation, conformément aux dispositions de l'article 127.
 « Lorsque le juge de l'application des peines décide de reprendre le mandat d'amener délivré par le procureur de la République, il en adresse une copie au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargés de son exécution, revêtue de sa signature et de son sceau et d'une mention datée indiquant la reprise du mandat. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC de la Pommeraie, dont le siège social est situé lieudit La Pommeraie, 72140 Rouez-en-Champagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,36 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les articles D. 37 et D. 38 sont rétablis dans les rédactions suivantes :
 « Art. D. 37. - Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.
 « Art. D. 38. - Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association visée aux articles 2-1 à 2-21 et que l'information porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance de désignation. Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Juvin, domicilié hameau de Dazin, 01510 Chavornay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article R. 241-2 du même code, trois alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ;
 « 5° Tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ;
 « 6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à l'exception des artisans ruraux. »
I. - Les articles R. 313-18 et R. 313-19 du même code sont abrogés.
 II. - Le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger est abrogé.
 III. - Les étrangers qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire, autre que celle prévue à l'article L. 311-11, et autorisés à exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en application du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 sont soumis aux dispositions du présent décret à compter de la date d'expiration de ce titre de séjour.
En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, les candidats à l'élection des députés peuvent déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste suivante :
 Alternative Libérale ;
 Aujourd'hui, Autrement ;
 Chasse - Pêche - Nature - Traditions (C.P.N.T.) ;
 La France en action ;
 Front National ;
 Génération Ecologie ;
 Lutte Ouvrière ;
 Mouvement Ecologiste Indépendant ;
 Mouvement national républicain (MNR) ;
 Mouvement Pour la France (MPF) ;
 Parti Anarchiste Révolutionnaire ;
 Parti communiste français ;
 Parti des Musulmans de France ;
 Parti des travailleurs ;
 Parti Humaniste ;
 Plateforme2007 ;
 Le Rassemblement-UMP ;
 Solidarité, Ecologie, Gauche alternative (SEGA) ;
 Le Trèfle - les Nouveaux Ecologistes - Homme - Nature - Animaux ;
 UDF - Mouvement démocrate ;
 Union pour un Mouvement Populaire (UMP) ;
 Les Verts.
 Ils peuvent également déclarer se rattacher à un parti ou groupement politique ne figurant pas sur cette liste.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Celle-ci s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger. Cette indemnité est définitivement acquise aux personnels qui ont accompli au moins deux années de séjour dans le même poste.
 En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, les intéressés doivent rembourser une fraction de cette indemnité calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour non accompli.
 Les mutations résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger ne donnent pas lieu à remboursement de la part de l'agent.
 Le taux de cette indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la mise à disposition.
Aventure (Fabienne, Jacqueline), épouse Laval-Gilly, CA Metz.
 Barrielle (Palma, Blanche, Huguette), TGI Ajaccio.
 Beguin (Laëtitia), GD Creil.
 Belleau (Guilaine, Sarah), CA Paris.
 Bilger (Evelyne), épouse Sadowski, CA Metz.
 Bossy (Myriam), CA Dijon.
 Briolet (Patrick), TGI Le Havre.
 Cancela (Valérie), épouse Gueury, CA Dijon.
 Carrel (Hélène), épouse Evrard, TGI Amiens.
 Chillon (Sandie, Hélène), CA Nîmes.
 Corbin (Elodie), épouse Beaudeux, ministère de la justice.
 De Salvatore (Alessandra, Maria-Paola), ministère de la justice.
 Demol (Isabelle, Marie-Jeanne), TGI Cherbourg.
 Doucet (Véronique, Marie), ministère de la justice.
 Drapier (Bénédicte), CA Amiens.
 Fortas (Sabrina, Maïna), CA Paris.
 Fouere (Emmanuelle, Elodie), épouse Bernier, CA Angers.
 Gerard (Isabelle), épouse Dobrenelle, CPH Beauvais.
 Jallat (Valérie), épouse Bouvier, TGI Bonneville.
 Lentos (Céline, Marie, Françoise), GTGI Paris.
 Lequeux (Karl), TPI Papeete.
 Majorel (Corinne, Annick), CA Limoges.
 Manteau (Thibault, Hervé), TI Bastia.
 Musa (Carole, Anne-Sophie), CA Colmar.
 Nagle (Audrey), CA Reims.
 Parenti (Annie), épouse Favier, CA Nîmes.
 Picq (Isabelle, Marie), CA Agen.
 Revel (Nicolas), GTGI Paris.
 Sarthe (Aurélie), TI Paris 16e.
 Tollance (Frédérique), épouse Pointe, TGI Annecy.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 avril 2007, M. Mansillon (Yves), préfet, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2007.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Cadeau (Emmanuel), maître de conférences ;
 Mme Calves (Gwenaëlle), professeure des universités ;
 Mme Comtet (Danièle), administratrice territoriale hors classe ;
 Mme Czerwinski (Natacha), journaliste ;
 M. Faye (Serge), secrétaire général adjoint (UNSA) ;
 Mme Laly-Chevalier (Caroline), maître de conférences ;
 M. Magnier (Arnaud), adjoint au chef du secteur Parlement (SGAE) ;
 M. Naves (Pierre), inspecteur général des affaires sociales ;
 M. Popper (Jacques), vice-président du cabinet Mars & Co ;
 Mme Rot (Gwenaëlle), maître de conférences ;
 M. Vigna (Olivier), économiste (Banque de France) ;
 Mme Gougeon (Delphine), administratrice territoriale.
 En cas d'empêchement de M. Mansillon (Yves), préfet, la présidence du jury sera exercée par Mme Comtet (Danièle), administratrice territoriale hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Masson (Fabienne, Marie, Irène) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires associés, à la résidence de Blaye (Gironde).
 Mme Masson (Fabienne, Marie, Irène) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires associés.
 Le retrait de M. Monroux (François, Joseph, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Louis Massabie et Fabienne Masson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 avril et 17 novembre 2006, des 26 janvier et 20 mars 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles au concours sur titre ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans le corps des officiers de l'air et des officiers des bases de l'air :
Alger-Montoussamy (Lorille).
Dubois (Vincent, Nicolas, M.).
Duquet (Jonathan, Charles, C.).
Even (Emmanuelle, Renée, J.).
Gibault (Audrey, Carole, D.), épouse Comte.
Guibaut (Frédéric, Prosper, D.).
Guillou (Claire, Stéphanie).
Guimard (Vincent, François, P.).
Mario (Emmanuelle, Geneviève, A.).
Millet (Sophie, Anne).
Nicolas-Brion (Guillaume).
Parisot (Murielle, Mariannick).
Pascal (Audrey, Vanessa).
Quêtier (Vérane, Joëlle, J.).
Ragoubi (Monia, Aurélie).
Renouard (Julien, Pierre, J.).
Richard (Thibault).
Sandrin (Gaël).
Thouvenot (Loïc).
Toussaint (Tracy, Mary, L.).
Vinot (Alan, Pierre, R.).
Wiesener (Pauline, Emilie).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 avril 2007, M. Mansillon (Yves), préfet, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2007.
 Sont nommés membres du jury :
 Mme Aglan Wismann (Alya), maître de conférences ;
 Mme Biquard (Nathalie), administratrice de la ville de Paris ;
 M. Bonnaz (Hervé), administrateur de l'INSEE ;
 Mme Bourion (Isabelle), conseillère de tribunal administratif ;
 Mme Calves (Gwenaëlle), professeure des universités ;
 M. Collet (Martin), professeur des universités ;
 Mme Comtet (Danièle), administratrice territoriale hors classe ;
 Mme Fages (Christine), conseillère des affaires étrangères ;
 Mme Michel (Valérie), professeure des universités ;
 M. Penaud (Pascal), inspecteur général des affaires sociales ;
 M. Perritaz (Alain), administrateur civil ;
 Mme Reblé (Odile), première conseillère de chambre régionale des comptes ;
 Mme Saurat (Isabelle), administratrice civile ;
 Mme Sollogoud (Tania), maître de conférences.
 En cas d'empêchement de M. Mansillon (Yves), préfet, la présidence du jury sera exercée par Mme Comtet (Danièle), administratrice territoriale hors classe.