Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Eric Laurier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
    « M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
4. Articulation des différents plans
    de secours et de lutte
    L'organisation des secours et de la lutte s'inscrit, en mer, dans le cadre homogène de la préfecture maritime. A terre, elle est fixée au niveau départemental. La coordination doit intervenir à deux niveaux :
    - interface mer-terre ;
    - entre départements d'une même zone de défense.
Art. 9. -  L'article R. 164 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 164. -  Le tableau des électeurs sénatoriaux, établi par ordre alphabétique, constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.
    Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société CFMH, dont le siège social est situé 15, rue de Lübeck, 75116 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner sur le territoire français les autres fournisseurs de gaz naturel.
Travaux d'atelier
    Agent de sécurité-agent de prévention.
    Cariste.
    Charpentier.
    Charpentier fer.
    Chaudronnier.
    Ebéniste.
    Forgeron marine.
    Grutier.
    Pontier.
    Menuisier.
    Meuleur.
    Monteur.
    Préparateur production.
    Sableur.
    Statifieur.
    Affûteur.
    Agent d'entretien.
    Animateur de prévention et sécurité.
    Bobinier.
    Borneur.
    Chauffeur.
    Conducteur d'engins.
    Découpeur.
    Electronicien.
    Frigoriste.
    Hydraulicien.
    Maîtrise d'atelier.
    Pompier.
I. - Partie 1 : LF-R 15 A
    a) Limites latérales : cercle de 3 NM (5,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) : 48o 25' 51'' N, 004o 28' 57'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Par décision no 2001-798 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, La Poste (direction de l'ingénierie des systèmes d'information et des télécommunications) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Loire-Atlantique. Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Nantes (44).
Par décision no 2001-815 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Nocturnes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision modifiée no 2001-282 du 14 mars 2001 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18062
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Esquiague, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat (femmes et hommes) dans les régions Champagne-Ardenne et Ile-de-France.
    Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 14 (9 pour les concours externes, 5 pour les concours internes) et se répartit comme suit :
    Champagne-Ardenne : 2 postes (1 externe, 1 interne) ;
    Ile-de-France : 12 postes (8 externes, 4 internes).
    En outre, deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social).
    Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que les centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
    La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivant (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Art. 10. -  I. - Sous réserve des dispositions mentionnées aux II, III, IV et V ci-dessous, la procédure d'enquête est régie par les dispositions suivantes du décret du 23 avril 1985 susvisé : alinéas 2 et 3 de l'article 8, articles 9 à 11, 14, 15 et 17 à 20.
    II. - Le dossier soumis à enquête comprend les pièces suivantes, qui peuvent regrouper en tant que de besoin :
    1o Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ;
    2o La mention des textes qui régissent l'enquête publique et le plan de protection de l'atmosphère ;
    3o Un résumé non technique de présentation du projet ;
    4o Le projet de plan, tel que défini à la section 2 du présent décret, ainsi qu'un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air.
    III. - Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus grande partie de celle-ci, et, pour l'agglomération de Paris, le président du tribunal administratif de Paris.
    IV. - Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article 11 du décret du 23 avril 1985, dans l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
    Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque préfecture concernée et dans le ou les autres lieux mentionnés, le cas échéant, dans l'arrêté organisant l'enquête.
    V. - Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse dès leur réception copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions auprès du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Art. 4. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et le directeur du centre d'études d'histoire de la défense au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Papillote FM, du 11 au 23 août 2003 :
 Site : 35420 Saint-Georges-de-Reintembault ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 9. -  Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales peuvent utiliser, en plus des déchets ménagers qu'elles valorisent, une fraction d'énergie non renouvelable.
La société NT 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « NT 1 », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mme Nadia Seghier et Mlle Emmanuelle Thomas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 28. -  Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.
    Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :
    1o La date, l'heure et le lieu du prélèvement :
    2o La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;
    3o Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;
    4o Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ;
    5o Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;
    6o L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;
    7o La quantité prélevée ;
    8o Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.
    La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.
    Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le montant maximum du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation est égal aux deux tiers, arrondi au centime d'euro, de celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III du code général des impôts. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Paris ou celui d'une commune limitrophe, la valeur obtenue pour la zone A peut être augmentée de 20 %.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
Art. 22. -  L'examen professionnel de promotion à la 1re classe du groupe 4 de la filière technique comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière et sur le Conseil supérieur de la pêche (durée : vingt minutes environ).
    Chapitre IV
    Recrutement des agents du groupe 5
    Section 1
    Filière administrative
    Sous-section 1
    Concours externe
Art. 3. -  La composition des jurys chargés d'apprécier les épreuves des concours de recrutement des agents des groupes 5 et 6 et de l'examen professionnel de promotion à la 1re classe du groupe 4 est la suivante :
    1o Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche pour les concours de la filière administrative ou le directeur technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche pour les concours de la filière technique, président ;
    2o Un fonctionnaire ou agent de la direction de l'eau du ministère de l'environnement, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du directeur de l'eau ;
    3o Un représentant du personnel désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche parmi les agents appartenant à un groupe de la même filière, égal ou supérieur au groupe pour lequel le concours est organisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'arrêté du 22 juin 2000 portant suspension de l'autorisation accordée au laboratoire Demarquilly-Duflot-Cannone, sis 89, place Wagon, BP 139, 62253 Hénin-Beaumont, pour pratiquer le recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est abrogé.
    Le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Demarquilly-Duflot pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Cannone, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 1er. -  Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté.
    Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elles accomplissent les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
Au grade d'officier
    M. Brulé (Maurice, Marcel, Alfred), président de société. Chevalier du 10 juillet 1992.
    M. Karp (Georges), président-directeur général de société. Chevalier du 14 septembre 1972.
    M. Lacoste (Bernard), président-directeur général de société. Chevalier du 8 juin 1989.
    M. Vaillant (Georges, Edouard, Victor), conseiller du commerce extérieur, président de sociétés. Chevalier du 20 décembre 1989.
Art. 3. -  Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    - vins blancs : chardonnay B, melon B ;
    - vins rouges et rosés : cépages principaux : pinot N, gamay N, cépages accessoires (20 % maximum) : gamay teinturier de Bouze N, gamay de Chaudenay N.
Art. 8. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Le nombre de places mises chaque année aux concours au titre de chaque école et éventuellement de chaque corps, de chaque branche, spécialité ou groupe de spécialités mentionnés à l'article 4 est arrêté par le ministre de la défense. »
Paris, le 1er décembre 2000. 
    La secrétaire d'Etat au budget
    à Mesdames et Messieurs les préfets
    Afin d'associer le plus grand nombre à l'avènement de la société de l'information, le Gouvernement s'est engagé à céder gratuitement des matériels informatiques dont les services de l'Etat n'ont plus l'usage à des associations caritatives dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, et notamment à la redistribution gratuite de tels biens aux personnes les plus défavorisées ainsi qu'à des associations de parents d'élèves et des associations de soutien scolaire.
    Au plan juridique, cette démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat (CDE), complété par l'article A. 115-1 du même code.
    La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'un dispositif propre à favoriser ces cessions de matériels informatiques et à en accélérer la réalisation. Elle se substitue, en ce qui concerne ces matériels, à la circulaire du 18 février 1997.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-867 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires des informations traitées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    Pour la table « utilisateurs » :
    - les gestionnaires de l'unité archives du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives (DAFAG/LOG3) de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    - les administrateurs de la base habilités par le bureau des applications (DAFAG/IAC1) de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
    - les utilisateurs, les code et mot de passe leur étant inaccessibles ;
    Pour les « dossiers de personnel » archivés :
    - les gestionnaires de l'unité archives du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives (DAFAG/LOG3) de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    - les administrateurs de la base habilités par le bureau des applications (DAFAG/IAC1) de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
    - les agents des services de gestion du personnel habilités par :
    - le chef du bureau de gestion prévisionnelle et des actions transversales (DPS/GB5) et le chef du bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires (DPS/SF2) de la direction du personnel et des services ;
    - le chef du bureau de la gestion des personnels techniques (DSCR/FC2) de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    - le chef du bureau du personnel et des moyens généraux (CGPC/BPMG) du Conseil général des ponts et chaussées ;
    - les secrétaires généraux des directions et services d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 juin 2006, M. Philippe Martinet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Besançon, en remplacement de M. François Thomas.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2000, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
    Psychiatrie
    Psychiatrie polyvalente
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3590
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 M. Sider (Sébastien, Frédéric) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Sider et Jean-Michel Sider, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Sider et Jean-Michel Sider, avoués associés, est modifiée comme suit : « Pierre Sider, Jean-Michel Sider et Sébastien Sider, avoués associés ».
Peuvent être fabriqués, transformés, stockés, manipulés, reçus ou expédiés dans les installations de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques les produits mentionnés à l'article 1er à la condition d'y être détenus :
 - au nom d'un entrepositaire agréé au sens de l'article 60 de la loi du 17 juillet 1992, en France métropolitaine ;
 - au nom d'un entrepositaire habilité par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, dans un département d'outre-mer.
 L'entrepôt fiscal de produits énergétiques constitue soit un entrepôt fiscal de production lorsqu'il y a fabrication des produits repris aux a et b de l'article 1er, soit un entrepôt fiscal de stockage en l'absence de toute fabrication des produits précités. Ces deux régimes d'entrepôt sont exclusifs l'un de l'autre.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction de la police nationale
Gardien de la paix
(recrutement SGAP de Versailles)
Catégorie D
Ecole de police
 1 Vigeral (Gilles) ; 2 Jaafar (Khalid) ; 3 Laurain (Alexandre) ; 4 Ovion (Nathaniel) ; 5 Thibaud (Antoine) ; 6 Dorchodoy (Grégory) ; 7 Archambeau (Xavier) ; 8 Limer (Eddy) ; 9 Massal (Stéphane) ; 10 Chazelle (François) ; 11 Elisabeth (Nicolas) ; 12 Azzaoui (Tahar) ; 13 Sellier (Jimmy).
La comptabilité matières, tenue par le titulaire, retrace, par exploitant agricole ayant produit la plante dont l'huile est issue, par type de plantes et par lieux d'utilisation de la presse lorsque celle-ci est mobile :
 - la quantité de matière première mise en oeuvre ;
 - la quantité d'huile obtenue ;
 - la quantité d'huile dénaturée.
 Par dérogation à l'article 13, cette comptabilité matières ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes et droits indirects, mais est fournie par le titulaire à toute réquisition du service des douanes.
L'annexe XIII à la décision n° 2000-1146 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X I I I (*)
 Zone de planification : Avignon.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
 Altitude du site : 117 mètres.
 Altitude de l'antenne : 131 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 50°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation : M. Olivier Revol, en qualité de représentant du Premier ministre, M. le général Pierre Garrigou-Granchamp, en qualité de représentant de la ministre de la défense, M. le lieutenant-colonel Tanneguy de Robien, en qualité de personnalité choisie par la ministre de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
    Pour exercer une activité relevant de leur compétence
    dans une entreprise publique ou privée (art. 45)
    A compter du 1er juillet 2001
    M. Bagur (Jean-Jacques), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Par décret en date du 31 août 2001, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Alain Casanova.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    M. Lachaud (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule, Escoublac (Loire-Atlantique) ;
    Le retrait de M. Doisneau (Joël, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Guilleminot et Philippe Lachaud, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 11 février 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (3 postes d'aide-soignant de classe normale) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à 3. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 mars 2005.
 La date du concours est fixée au 15 mars 2005.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
I. - En application des dispositions du f de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31 du même code les frais afférents à la dispensation des médicaments nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, ou nécessaires au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
 II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la dispensation des médicaments mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
 a) La prescription médicale ;
 b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix d'achat toutes taxes comprises du médicament.
 III. - Les médicaments mentionnés au I sont pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2001, Mme Saule (Beatrix), conservatrice en chef du patrimoine, et M. Salmon (Xavier), conservateur du patrimoine, sont renouvelés en qualité respectivement de membre titulaire et de membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, au titre du 4o de l'article 13 et de l'article 15 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 modifié.
(Application des dispositions de l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile)
    Situation au 30 juin 2001
    LISTE No 1
    AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/2001 page 13233 à 13245
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Art. 5. -  Le deuxième alinéa du point 1 du chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les accès à l'établissement doivent être délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celles des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres. Dans le cas d'élevage de volailles de rente avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages. »
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé des points h et i ainsi rédigés :
    « h) Volailles : les volailles de reproduction, volailles de rente et poussins d'un jour définies au présent article ;
    « i) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation. »
Art. 10. -  L'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  L'arrêté portant déclaration d'infection entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
    « - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des oeufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction ;
    « - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
    « - abattage des troupeaux de volailles de reproduction infectés. Les volailles sont transportées, sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code rural ;
    « - destruction des oeufs produits par le troupeau infecté, quels que soient leurs lieux de stockage ou d'incubation. Par dérogation et sur autorisation du directeur des services vétérinaires, les oeufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
    « - après l'abattage du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 20. »
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o, entre les mots : « autres substances minérales, » et les mots : « ainsi que des haldes » sont insérés les mots : « à l'exception des travaux à réaliser dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier, » ;
    II. - Au 2o, entre les mots : « doivent être effectués » et les mots : « sur des terrains humides ou des marais » sont insérés les mots : « , sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les agents de l'institut appelés à remplir des fonctions auprès d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent obtenir, dans la mesure où les nécessités du service le permettent, un congé non rémunéré par l'institut, d'une durée maximale initiale de trois ans. Ce congé est renouvelable dans une limite de six ans, à la demande ou avec l'accord des intéressés, par décision expresse notifiée dans un délai de trois mois précédant l'expiration du congé en cours. Les agents, qui, dans le même délai, en font la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, sont, à l'issue de leur congé, réintégrés dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi de la même catégorie ; en l'absence d'une telle demande dans le délai prescrit, les agents sont considérés comme démissionnaires. La durée de ce congé est prise en compte pour l'ancienneté de service et l'avancement au sein de l'institut.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes à ce concours sera précisé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 avril 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 avril 2002.
 Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
I. - L'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 10, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade de surveillant sont fixées ainsi qu'il suit :
 2° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie. »
 II. - Les surveillants pénitentiaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé, appartenant au grade de surveillant, sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 mars 2002 :
 L'association de financement de Midi-Pyrénées pour tous - l'Union en mouvement, dont le siège social est 12, rue de l'Orient, à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée à la demande du président de Midi-Pyrénées pour tous - l'Union en mouvement en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans la région Midi-Pyrénées ;
 L'association pour le financement de la Convention citoyenne, dont le siège social est terrasse Méditerranée, bâtiment Lérins, 20, rue Menpenti, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du président de la Convention citoyenne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à Marseille et dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 L'association de financement de la Coordination communiste du Rhône, dont le siège social est 135, avenue Lacassagne, à Lyon (Rhône), est agréée à la demande du président du comité du Rhône de la Coordination communiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Rhône ;
 L'association de financement pour une droite unie dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est La Source, 23, rue Hector-Berlioz, à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande de l'Association pour une droite unie dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la 10e circonscription législative des Bouches-du-Rhône ;
 L'association de financement du Parti communiste français des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est 3, rue Paul-Biremont, Le Boucau (Pyrénées-Atlantiques), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Atlantiques ;
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département de l'Yonne, dont le siège social est 30, rue Michelet, à Auxerre (Yonne), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Yonne.
Art. 16. -  Le I de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
    1o Les capitaines ayant au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant au moins vingt et un mois ou qui ont effectué en qualité d'officier un temps de troupe pendant un minimum de six ans. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;
    2o Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus sept ans de grade qui ont exercé un commandement ou effectué un temps de troupe pendant au moins vingt et un mois après leur promotion ou leur nomination au grade de commandant. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;
    3o Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et les colonels qui ont au moins trois ans de grade s'ils ont exercé un commandement pendant au moins vingt et un mois ;
    4o Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade.
    Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des commandements. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2002, les contrôleurs d'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade et classés au 1er échelon à compter du 23 septembre 2001 :
 M. Bournazel (Alain).
 M. Crespy (Gilles).
 M. Nourissier (Alain).
 M. Peyrot (Jean).
 M. Richet (Yannick).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2002, M. Christophe Chassande, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher à compter du 4 mars 2002.
Art. 2. -  L'emploi de conseiller des affaires maritimes comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies à l'article 1er, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 3.
L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2003 modifié est ainsi modifié :
 « Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier :
 Le samedi 23 août 2003.
 Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
 Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules assurant le transport de matériaux nécessaires aux opérations funéraires. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-250 du 7 mai 1996 susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-734 du 30 juin 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur ;
    « Altitude du site : 101 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 111 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 260o/40o. »
Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature est fixée comme suit :
 - mathématiques ;
 - sciences industrielles ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
 Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT-PT*, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de sa confirmation de participation aux épreuves orales.
Par décision no 2000-1181 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gedyt est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 11/02/20 1 page 2336
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz. La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 11/02/20 1 page 2336
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    Redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques :
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, M. Gilbert Simon, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine du Mans Le Mans Habitat pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Agen, direction des ressources humaines, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Toute personne qui envisage de mettre sur le marché un produit phytopharmaceutique doit, avant d'entreprendre des expériences portant sur des vertébrés, demander au ministre chargé de l'agriculture si le produit phytopharmaceutique qu'il atteste vouloir mettre sur le marché est le même qu'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé.
 Si tel est le cas, le ministre chargé de l'agriculture fournit le nom et l'adresse du ou des détenteurs d'autorisations antérieures correspondantes et communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
 Le ou les détenteurs d'autorisations antérieures et le demandeur prennent toutes les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur l'utilisation partagée des informations afin d'éviter une répétition des essais utilisant des vertébrés.