Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe :
    1o Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage « CE » comme prévu à l'article 4 ci-dessus ;
    Toute personne qui aura mis sur le marché ou importé un composant de sécurité non revêtu du marquage « CE » comme prévu à l'article 4 ci-dessus ;
    2o Toute personne responsable de la mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité qui ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 10 ci-dessus, dans le délai prévu à l'article L. 215-18 du code de la consommation ;
    3o Toute personne qui aura apposé des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage « CE » ;
    4o Toute personne qui aura exposé lors de foires, expositions ou démonstrations, un ascenseur ou un composant de sécurité sans respecter les dispositions de l'article 9 ci-dessus.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 29 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prorogation de l'accord du 6 novembre 1998.
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 17. - Dès l'ouverture de l'urne, le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, l'ensemble des bulletins contenus dans l'urne est annulé. Il en est fait mention au procès-verbal.
    Dans ce cas, les électeurs du collège correspondant sont convoqués pour un nouveau scrutin qui se tiendra huit jours plus tard.
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 19 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, et M. Michel Ricard, sous-directeur. »
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, de Mme Colette Desprez et de MM. Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, et MM. Marc Porteous et Christian Pouget, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Thierry Hégay, de Mme Colette Desprez, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Laurent Audinet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2000 :
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, au titre de l'année scolaire 2000-2001 :
    1 M. Bouchet (Stéphane) ;
    2 M. Galezowski (Thomas) ;
    3 M. Galinier (Gontran) ;
    4 M. Greninger (Sébastien) ;
    5 M. Horreau (Jean-Charles) ;
    6 M. Irigoyen (Jean-Sébastien) ;
    7 M. Suznjevic (Franck) ;
    8 M. Terpereau (Benoit).
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, au titre de l'année scolaire 2000-2001 :
    1 M. Binet (Cédric) ;
    2 M. Chiron (Pierre) ;
    3 M. Fouda-Onana (Frédéric) ;
    4 M. Lahire (Stéphane).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 13 (DCN) du décret du 17 septembre 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « M. Gérard Woussen, chef du service commercial à DCN systèmes de combat de Saint-Tropez, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions et, notamment, dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 1999, désignés ci-après, par ordre de mérite décroissant :
    1 M. Level (Sylvain) ;
    2 M. Vax (Stéphane) ;
    3 M. Dewaghe (Gilles) ;
    4 Mme Verstraete (Marylène), épouse Masse ;
    5 M. Deseyne (Patrick) ;
    6 M. Turquais (Richard) ;
    7 M. Depauw (Olivier) ;
    8 M. Delzenne (Dominique) ;
    9 M. Berger (Sylvain) ;
    10 M. Aridy (Philippe) ;
    11 M. Guéguen (Claude) ;
    12 M. Fontela (Jacques) ;
    13 M. Brousse (Eric) ;
    14 M. Bernier (Sylvain) ;
    15 M. Dimitrijevic (André) ;
    16 M. Téléwiak (Daniel) ;
    17 M. Gautier (Gilles) ;
    18 M. Dembski (Jean-Luc) ;
    19 M. Soulaimana (Youssouf) ;
    20 M. Mahévas (Michaël) ;
    21 M. Taisne (Eric) ;
    22 M. Taillandier (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, l'arrêté du 25 juin 1998 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifié est modifié comme suit :
    Au titre des conseils des comités régionaux
    des pêches maritimes et des élevages marins
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/20 0 page 11223
    =============================================
    Dans le collège des représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins (UM-CFDT), M. Le Reste (Jean-Claude) devient titulaire, en remplacement de M. Barrey (Jean-Marc).
    Dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et des éleveurs marins, au titre de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Salou (Joseph) remplace M. Anselme (Henri) comme suppléant de M. Scannapieco (Raphaël) (FFSPM).
Au titre de l'année scolaire 1998-1999
    1 Mlle Barreau (Nathalie).
    2 M. Bichet (Thierry).
    3 M. Bogdan (Philippe).
    4 M. Carette (Laurent).
    5 M. Conor (Gilles).
    6 M. Floc'h (Patrice).
    7 M. Fourage (Sylvain).
    8 M. Laurent (Pascal).
    9 M. Léonard (Jean-Christophe).
    10 M. Ragot (Thierry).
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les lieutenants :
    Fuentes (Bruno, Michel, Alphonse), génie.
    Ettori (Frédéric, Louis, Pierre), troupes de marine.
    Truquet (Pierre, Henri, Joseph), infanterie.
    Bouju (Jérôme, Yves, Claude), arme blindée et cavalerie.
    Priest (Frédéric, Bernard), infanterie.
    Taillepied de Bondy (Romain, Edouard, Jacques), troupes de marine.
    Carroue (Christophe, René), infanterie.
    Marchand (Franck, Michel), transmissions.
    Coste (Bruno, Raymond, Francis), train.
    Brimaud (Jean-Hugues), matériel.
    Bertucci (Dominique, Igino, Streten), troupes de marine.
    Sanchez (Franck, Elie, Yvan), génie.
    Argaut (Eric, Maurice, Charles), troupes de marine.
    Dannet (Frédéric, Claude, Dominique), train.
    Boullay (Xavier, Pierre, Paul, Marie), artillerie.
    Jurine (Philippe, Denis, André), transmissions.
    Thozet (Thierry, Noël), artillerie.
    De Torquat de la Coulerie (Xavier, Jean, Michel, Roger), troupes de marine.
    Pirson (Eric, Jean, Georges), artillerie.
    Pezeril (Stéphane, Vincent, Pierre), arme blindée et cavalerie.
    Herbinet (Jean-Gabriel, Yves), arme blindée et cavalerie.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Site d'émission : ferme du Mont-Bel-Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 207 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 242 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Bar-sur-Aube.
 Fréquence : 102,90 MHz.
 Site d'émission : bois du Signal, lieudit Sainte-Germaine, chemin rural des Bergers, 10200 Bar-sur-Aube.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Nogent - Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 101,70 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Conflans, 51260 Anglure.
 Altitude du site : 89 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Piet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Annecy.
    Fréquence : 98,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Coudray, 74800 Eteaux.
    Altitude du site : 760 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 780 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 330o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Bonneville.
    Fréquence : 98,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Brontaine, 74130 Faucigny.
    Altitude du site : 590 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 605 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30137 à 30138
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  L'article 21 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  Une session est organisée chaque année pour la délivrance du brevet. La date de l'examen est fixée par le ministre de l'éducation nationale en France métropolitaine et par les recteurs pour les départements d'outre-mer et pour les centres d'examen à l'étranger. Pour les candidats qui, pour raison de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter aux épreuves de l'examen, le recteur pourra organiser une session de remplacement au début de l'année scolaire suivante. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Perrine FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
I. - Titulaires
    M. Guy Boulet, président de la Confédération française des coopératives et groupements d'artisans.
    M. Jean-Louis Dumont, président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM.
    M. Jean Gautier, directeur général de la Confédération générale des sociétés coopératives de production.
    M. Jean-Claude Bouchet, président de la Fédération des coopératives et groupements du transport.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 5 mai 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les présidents de groupe du Conseil économique et social peuvent percevoir, en plus de la rémunération qu'ils reçoivent en vertu de l'article 1er, une indemnité spéciale de secrétariat égale au double de cette rémunération. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Revin.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Site d'émission : immeuble Pierre-Curie, lieudit Orzy, 08500 Revin.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, M. Le Fur (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 23 janvier 1999, est titularisé à compter du 23 janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000 :
    Sont nommés membres de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications :
    1. En qualité de représentants des fournisseurs de services de télécommunications :
    M. Archambault (Jean-Luc), directeur de la réglementation et des relations extérieures de la société CEGETEL ;
    M. Béglin (Pascal), président de la société Kertel ;
    M. Constanza (Jean-Louis), directeur-général de la société Tele2 ;
    M. Debroeck (Eric), responsable de département au sein de la société France Télécom ;
    M. Marchant (Bernard), président-directeur général de la société 9 Télécom ;
    M. Nougué (Marc), directeur général de la société Lyonnaise Câble ;
    M. Olier (Claude), directeur général de la société COLT ;
    2. En qualité de représentant des utilisateurs de services de télécommunications :
    M. Andrea (Pierre), président de la Fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise (FICOME) ;
    M. Bernard (Alain), représentant de l'Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL) ;
    M. Bossu (Paul), représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT) ;
    M. Bravo (Alain), représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    M. Bridenne (Alain), représentant du SYNTEC informatique ;
    M. Le Toquin (Jean-Christophe), délégué général de l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet ;
    M. Nora (Hervé), représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF) ;
    3. En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Bertrand (Jean-Jacques) ;
    M. Bourlet (Laurent) ;
    M. Faurre (Pierre) ;
    M. Planche (Jean-Michel) ;
    M. Rey (Patrick) ;
    M. Vivant (Michel) ;
    M. Weil (Antoine).
    M. Faurre (Pierre) est nommé président de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications.
Par décision no 2000-532 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 960-1 965 MHz et 2 150-2 155 MHz sont attribuées à la société France Télécom jusqu'au 30 novembre 2000 dans un rayon de 2 km autour de son site d'Issy-les-Moulineaux (92) pour des expérimentations techniques.
Art. 7. -  La cellule internet/intranet est responsable de la conception éditoriale du site internet du ministère dans les domaines de la santé et de la solidarité. Elle assure la maîtrise et la coordination de la partie éditoriale de l'intranet. Elle assure, en tant que de besoin, une mission de conseil pour l'internet auprès des services déconcentrés, pour le développement de leurs sites internet et intranet respectifs et auprès de chacun des services de l'administration centrale, pour le développement des applications spécifiques à leur champ de compétence et ayant vocation à être en relation avec le site ministériel. Elle favorise la promotion du site auprès du grand public et des partenaires institutionnels.
Art. 7. -  Conformément aux dispositions de l'article R.* 511-48 du code rural, les électeurs appelés à voter au nom des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5 de l'article R.* 511-6 dudit code votent par correspondance selon les modalités prévues à l'article R.* 511-48 susvisé et aux articles ci-après du présent arrêté.
Art. 3. -  Les opérateurs attributaires des blocs de numéros dans les séries de la forme 0590PQMCDU, 0262PQMCDU, 0594PQMCDU et 0596PQMCDU cessent, à compter du 23 juin 2001, la commercialisation de leurs services dans les blocs de numéros issus de ces séries. Ils restituent ces blocs au plus tard le 22 octobre 2001. Il n'est plus accepté de demandes d'attribution de blocs dans ces séries à compter du 22 novembre 2000.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »
Au grade de commissaire général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    M. le commissaire en chef de 1re classe Labit (Pierre, Marie, François), nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à la même date.
    M. le commissaire en chef de 1re classe Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
    M. le commissaire en chef de 1re classe La Roche (Xavier, François, Pierre), nommé adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer à la même date.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,5 % à compter du 1er juillet 2000. »
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  A compter du 1er juillet 2000 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum :
    « - dans l'agglomération parisienne de 4 % pour les locaux de catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret no 75-803 du 26 août 1975 ;
    « - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 précité.
    « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »
    Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Art. 1er. -  Le II de l'article 2 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Alain Raevel, adjoint au directeur. »
Art. 1er. -  Les dépenses à la charge des chambres départementales d'agriculture, résultant des opérations électorales organisées pour la désignation de leurs membres, comprennent, à l'exclusion de toute dépense de personnel :
    1o Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des listes électorales, y compris les frais de notification des décisions de la commission départementale et les frais engagés par les maires en application des articles R.* 511-18 et R.* 511-19 du code rural ;
    2o Dans les conditions fixées par une convention-cadre conclue entre l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le remboursement des frais supportés par les caisses de mutualité sociale agricole ou les caisses générales de sécurité sociale pour l'extraction, le traitement et l'envoi des informations qu'elles sont appelées à communiquer aux commissions départementales en application de l'article 77-I de la loi no 95-95 du 1er février 1995 ;
    3o Les frais d'établissement et d'envoi des cartes d'électeurs ;
    4o Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des renseignements utiles aux électeurs ;
    5o La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes de transmission des votes des électeurs votant par correspondance ;
    6o Les frais exposés par les préfectures pour l'enregistrement et la publication des listes des candidats ;
    7o Les frais exposés par les communes pour les élections ;
    8o Les frais de dépouillement des votes des groupements électeurs ;
    9o Les frais de recensement général des votes et de proclamation des résultats.
    Lorsque la chambre d'agriculture assure le secrétariat de la commission départementale, elle prend en charge l'intégralité des traitements et indemnités de toute nature de ses personnels. Il en est de même lorsque des agents de la chambre d'agriculture assument les tâches matérielles incombant à la commission départementale en matière de propagande.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article R.* 511-47 du code rural, tout électeur mentionné aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R.* 511-8 dudit code peut voter par correspondance.
    Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le présent arrêté.
    Nul ne peut être empêché, ou contraint, de voter par correspondance pour des motifs autres que ceux prévus ci-après.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2000, M. Mérard (Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications, est nommé, à compter du 27 juin 2000, régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Limoges, en remplacement du lieutenant Martignoles (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
    M. Mérard (Jean-Marie) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, Mme Vidal (Laure), épouse Beaudet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 novembre 1998, est titularisée à compter du 5 novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Au grade de général de brigade
    M. le colonel de l'artillerie Bourreau (Joël, Rémy, Albert), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à la même date.
    M. le colonel des troupes de marine Kuntzmann (Raymond, Antoine, Jules), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major du général commandant la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à la même date.
    M. le colonel du génie Robinet (Gilbert, Louis), nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est à la même date.
    M. le colonel du génie Bezacier (Gérard, René, Yves), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du matériel Berthelemy (Michel, Roger, Jacques), nommé chef de la division « entraînement - études » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
Art. 2. -  Les surveillants des lycées militaires sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-huit ans au plus, titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme français équivalent ou d'un diplôme assimilé délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante :
    562 341-5 Eritrotec, trousse pour la préparation de Sn-DTPA utilisé pour le marquage des globules rouges au technétium 99m Tc, 58,6 mg de poudre en flacon (B/5) (laboratoires Nycomed Amersham SA).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,01 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,01 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Fraction de contingent 1992/12
    Le Gall (Pascal, Jacky).
    Les dispositions du décret du 31 mai 2000 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers des armes :
    Au lieu de :
    « Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les aspirants de réserve :
    ARTILLERIE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale, l'épreuve écrite d'admissibilité organisée pour ce recrutement aura lieu le 20 septembre 2000 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Départements d'outre-mer :
    Services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres d'examen qu'indiqué ci-dessus.
    Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès du préfet (secrétariats généraux pour l'administration de la police) ou auprès du préfet du département d'outre-mer du lieu de résidence des candidats le 7 juillet 2000 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Le sujet de l'épreuve écrite sera envoyé par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-235 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-968 du 5 septembre 1995, à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 95-814 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Les Amis des ondes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  La résolution AP-CSP (99) 4 du Conseil de l'Europe relative à la certification de conformité aux monographies de la Pharmacopée européenne et les modèles de déclaration et de liste de spécialités à fournir à l'appui des compléments ou des demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16183 à 16186
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    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16183 à 16186
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    A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE
    PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16183 à 16186
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    A N N E X E I V
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16183 à 16186
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Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2001, M. Gombeaud (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 10 avril 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  Pour les marchés passés au titre de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé, les membres avec voix délibérative prévus à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
    - la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
    - le responsable de la direction ou du service dont relève l'opération ou son représentant ;
    - l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
    - en outre, pour les appels d'offres sur performances, au moins deux personnes qualifiées dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Article 2
    Impôts visés
    1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
    2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
    3. Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :
    a) En ce qui concerne la France :
    i) L'impôt sur le revenu ;
    ii) L'impôt sur les sociétés ;
    iii) La taxe sur les salaires ;
    iv) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
    (ci-après dénommés « impôt français ») ;
    b) En ce qui concerne le Kazakhstan :
    i) L'impôt sur le revenu des personnes morales et des personnes physiques ;
    ii) L'impôt sur les actifs des personnes morales et des personnes physiques ;
    (ci-après dénommés « impôt kazakh »).
    4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2000, un concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale est ouvert au titre de l'année 2001.
    Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 9 octobre au lundi 30 octobre 2000 inclus, à 17 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-234 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-967 du 5 septembre 1995, à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Nota. - Tous  renseignements  peuvent  être  obtenus  auprès  du  ministère  de  l'agriculture  et  de  la  pêche,  (direction  générale  de  l'administration,  bureau  des  concours),  78,  rue  de  Varenne,  75349 Paris  07  SP, mél. : aliçonne.loussalaagriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 21 des statuts de l'Institut européen de chant choral en Lorraine :
    « Deux postes de responsable pédagogique pourront être occupés par des fonctionnaires en service détaché. »
    Cette disposition statutaire peut être consultée au tribunal d'instance de Metz et au siège social de l'association, 57, rue Chambière, 57000 Metz.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, permanences et interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.
Art. 3. -  Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines dont douze sont prises sur la période scolaire.
    Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L. 813-9, cette durée peut être augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 800 heures et que la durée totale de la formation n'excède pas quatre-vingts semaines.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 16 août 1982 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « président-directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
    II. - Au dernier alinéa, il est ajouté les mots : « le directeur général » avant les mots : « le contrôleur d'Etat ».
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    BETOG : 48o 20' 11'' N, 001o 43' 03'' W ;
    VIREX : 48o 52' 20'' N, 000o 54' 53'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limites verticales supérieures :
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7B est active ;
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7B n'est pas active.
IV. - Tronçon 4
    (A l'exclusion des parties 4, 5 et 6 de la S/CTA Brétigny
    lorsqu'elles sont actives)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    PITHIVIERS VOR (PTV) : 48o 09' 20'' N, 002o 15' 53'' E ;
    MOTAL : 47o 34' 36'' N, 002o 13' 12'' E ;
    VEROS : 47o 20' 24'' N, 002o 12' 06'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Le référentiel du diplôme s'appuie sur le référentiel professionnel figurant à l'annexe I du présent arrêté. Il définit les compétences attendues, les contenus, les horaires, et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté. Il peut être complété par un module facultatif de langue vivante.
    La liste, la durée, les coefficients et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
IV. - Tronçon 4
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    CAEN Carpiquet VOR (CAN) : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 20'' W ;
    49o 30' 45'' N, 000o 16' 48'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limites verticales supérieures :
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 10 est active ;
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 10 n'est pas active.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Paulus-Valduga, sis 1 170, avenue Raymond-Pinchard, 54100 Nancy.
Au grade d'officier
    M. Bourdarias (Jean, Roger), journaliste, écrivain. Chevalier du 29 décembre 1948.
    Mme Deforges (Régine, Marie, Léone), épouse Wiazemsky, écrivain. Chevalier du 14 avril 1992.
    Mme Gonzalez de Andia (Béatrice, Félicie, Thérèse), responsable culturelle. Chevalier du 19 décembre 1991.
    M. Jarrige (Jean-François, Marie, Charles), conservateur général du patrimoine, directeur d'un musée national. Chevalier du 9 septembre 1992.
    M. Pattyn (Christian, Henri, Marie), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles. Chevalier du 18 août 1991.
Au grade d'officier
    M. Besnault (Claude), ancien directeur général de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement. Chevalier le 3 novembre 1992.
    M. Glass (Bernard, Charles), inspecteur général de l'environnement. Chevalier le 4 octobre 1990.
    M. Nallet (Henri, Pierre), ancien ministre de l'agriculture. Chevalier le 24 novembre 1992.
    M. Rigaud (Maurice, Eloi, Louis), président d'une chambre régionale d'agriculture. Chevalier le 2 octobre 1987.
    M. Solal (Jacques, Charles), ancien président-directeur général d'une société de céréales. Chevalier le 4 mars 1986.
Au grade de chevalier
    M. Chesnel (Gérard, Roland, Bernard), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Chouraqui (Gilles, Henri), ambassadeur de France aux Philippines ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Descoueyte (François, Charles, Roger), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
    Mme Faye (Marie-Claire, Raymonde), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
    M. Legras (Michel, Marcel, Abel), ambassadeur de France en Arménie ; 27 ans de services civils et militaires.
    Mme Quincy, née Odier (Bérangère, Magdeleine), ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à Vienne ; 25 ans de services civils.
    PROTOCOLE
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
    Mme Blanchet (France, Marguerite, Jeanne), proviseure honoraire ; 40 ans de services civils.
    M. Canton (Robert, François, Gaston), proviseur de lycée hôtelier ; 38 ans de services civils et militaires.
    Mme Chaussec, née Ballèvre (Marthe), proviseure de lycée d'enseignement général et professionnel ; 26 ans de services civils.
    M. Cottigny (Jean-Louis, Jacques, Régis), président d'un établissement public départemental de l'enfance et de la famille ; 31 ans de services civils.
    M. Dalmayrac (Michel, Gabriel, Raymond), ancien directeur de l'école technique Renault ; 48 ans de services civils et militaires.
    M. Dupeyrat (Gérard, Jean), directeur d'un institut universitaire de technologie ; 33 ans de services civils.
    M. Lamache (Ernest, Guy), proviseur de lycée professionnel ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Laurent (André, Luc, Joseph), professeur des universités honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
    Mme Martinez, née Thibert (Anne, Marie, Madeleine), proviseure de lycée professionnel honoraire ; 37 ans de services civils.
    Mme Millet (Ghyslaine, Geneviève, Françoise), inspectrice de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
    M. Orhan (Jean, Pierre), délégué académique à l'enseignement technique ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Ramognino (Pierre), instituteur honoraire ; 70 ans de services civils, militaires et bénévoles.
    M. Saura (Joseph), proviseur de lycée professionnel ; 38 ans de services civils.
    Mme Trocha, née Miliani (Marie-Yvonne), professeure de lycée professionnel, chef de travaux ; 38 ans de services civils.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Vigouroux (Christian) est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I, au cours de l'année universitaire 1999-2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 9
    Entreprises associées
    1. Lorsque :
    a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
    b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
    2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
Au grade de général de brigade
    M. le colonel de l'infanterie Tricoire (Jean-Paul, Emile, Gaston).
    M. le colonel de l'infanterie Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston).
    M. le colonel de l'infanterie Pélissier (Henri, Joseph, René).
    M. le colonel de l'infanterie Damay (Christian, Marie, Guy).
    M. le colonel de l'infanterie de Richoufftz de Manin (Emmanuel, Olivier).
    M. le colonel du génie Addé (Alain, Charles, Jean).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2001, M. Marc Lifchitz, candidat au titre de la seconde série aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, est autorisé à participer à ces épreuves qui se dérouleront les 7 et 8 mars 2001 au centre de Paris.