Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Les statuts d'Inter-Rhône peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
    - au siège d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-705 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Toussue, 27300 Bernay ;
    « Altitude du site : 150 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 183 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 320o/360o. »
B. - Comparaison des données
    Les données recueillies devront être confrontées avec les résultats des contrôles des années antérieures (vitesse, alcoolémie, ceinture, système de retenue pour enfants, etc.).
    Cette comparaison peut aussi être déclinée par thèmes tels que l'alcool, les jeunes, les sorties de discothèques et tout thème résultant de l'observation locale et justifiant une approche approfondie.
Art. 20. - L’infirmier ou l’infirmière ne peut exercer en dehors d’activités de soins, de prévention, d’éducation de la santé, de formation ou de recherche, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.
Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu’exige son exercice professionnel et n’est pas exclu par la réglementation en vigueur.
Art. 11. - Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d’échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d’autres redevables de cette déclaration, par l’intermédiaire du SOFI, doit, sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté, se conformer aux prescriptions de la charte SOFI publiée dans le Bulletin officiel des douanes n° 5642 du 5 mars 1992 et du protocole d’accord du 22 décembre 1992, signé entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Fédération française des organisateurs et commissionnaires de transport.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, Mme Tribes (Annick), épouse Martel, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999.
I. - Epreuves d'admissibilité
    1o Epreuve écrite portant sur l'un des deux sujets suivants choisi par le candidat :
    Analyse d'une situation de prise en charge éducative de déficients sensoriels ;
    Réflexion sur la mise en oeuvre d'une politique d'action sociale concernant la prise en charge de personnes handicapées, fragilisées ou en voie de marginalisation
    (durée : quatre heures ; coefficient 3).
    2o Questions relatives à l'évolution des politiques mises en oeuvre à l'égard des personnes handicapées sensorielles (durée : trois heures ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, Mme Charette (Françoise), épouse Bonnaire, attaché d’administration scolaire et universitaire de 2e classe, placée en position de congé de longue durée depuis le 29 août 1989, est réintégrée, pour ordre, dans son corps d’origine à compter du 29 août 1993 et admise, sur sa demande, à cette même date, au titre de l’invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. - La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l’article 2 comprend les départements suivants :
Pour la délégation régionale d’Angers
Allier, Calvados, Cher, Côtes-d’Armor, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise.
Pour la délégation régionale d’Avignon
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Pour la délégation régionale de Bordeaux
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.
Pour la délégation régionale de Dijon
Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d’Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort.
Pour la délégation régionale de Lyon
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
Pour la délégation régionale de Montpellier
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Pour la délégation régionale de Toulouse
Ariège, Aveyron, Cantal, Haute-Garonne, Gers, Loi, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Pour la délégation régionale de Bastia
Haute-Corse, Corse-du-Sud.
Par décret en date du 24 janvier 2000, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Montreuil-URSSAF (Seine-Saint-Denis).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 1999, M. Latapie (Roland), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 27 janvier 1993, M. Devoyod (Jean-Jacques), directeur de recherche de 2e classe de l’institut national de la recherche agronomique, affecté à la station de recherches laitières du centre de recherche de Jouy-enJosas, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de le pêche en date du 21 juillet 1993, est homologué l’avenant n° 3 au règlement technique du label n° 03-86 « viande bovine », détenu par l’association pour la promotion du label « viande de boeuf fermier du Maine », cité administrative, rue du Hertford, 53600 Evron, portant extension de l’aire de production.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Art. 8. - Le troisième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé.
Le quatrième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue. »
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est complétée comme suit :
    « Agent comptable de l'agence comptable regroupant l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
    « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Bordeaux-Blanquefort, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ;
    « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Rennes-Le Rheu, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ;
    « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Clermont-Ferrand - Marmilhat, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ;
    « Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Angers-Le Fresne, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Chaumont, représenté par son directeur, M. Wenzler, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 2, rue Jeanne-d'Arc, à Chaumont (Haute-Marne), est rejetée.
Art. 7. - Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Alimentation, option Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur.
Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Association Art et Musique (Radio des Iles)
    106,5 MHz Zone de Saint-Denis.
    96,2 MHz Zone de Saint-Denis.
    91,0 MHz Zone de Saint-André.
    98,1 MHz Zone du Port.
    91,3 MHz Zone de Trois-Bassins.
    106,4 MHz Zone de Saint-Leu.
    98,2 MHz Zone du Tampon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Groupement d'imagerie médicale du Limousin, sis centre hospitalier de Guéret (Creuse), en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla, desservant les sites de Limoges, Guéret, Ussel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM Lubéron-Alpilles, représenté par le directeur du centre hospitalier de Cavaillon, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 119, avenue Georges-Clemenceau, à Cavaillon (Vaucluse), est rejetée.
Art. 5. - L’article 10 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré. »
Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1993-1994 :
Colza : 4,90 F par tonne.
Navette : 4,90 F par tonne.
Tournesol : 5,95 F par tonne.
Soja : 3,15 F par tonne.
Pois : 1,70 F par tonne.
Fève, féverole : 1,60 F par tonne.
Lupin doux : 1,90 F par tonne.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, M. Girault (Pascal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 novembre 1999.
    L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 16 novembre 1999, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Art. 15. -  La direction des affaires financières, outre la cellule informatique, comprend :
    A. - La sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    B. - La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    C. - La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    D. - La sous-direction de l'enseignement privé ;
    E. - Le service des pensions.
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 16 janvier 1998 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPESR A 2, annexe Jacob), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01), pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34), pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
    Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.
    Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire, les dossiers devront être remis avant le 16 janvier 1998, à 12 heures.
A compter du 1er novembre 1999
    Chastenet de Géry Pellevoisin (Frédéric, J., R.).
    Economos (Christophe, P., A.).
    Fernandes (Sébastien, F.).
    Forterre, épouse Pacaud (Karine, P., P.).
    Garnier (Jean-Jacques, A., V., M.).
    Larribeau (Denis, G.).
    Le Gallou (Francis, P., A.).
    Mégret, épouse Garnier (Sylvie, P., H.).
    Requet (Eric, A.).
    Teissié (Jean-François, N., P.).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 septembre 1993, Mme le docteur Laurent-Hamot (Ninette), médecin inspecteur en chef de santé publique à l’échelon exceptionnel, est réintégrée dans son corps d’origine puis radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Frot, directeur général de la société anonyme Scanner de Turin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie, 30, avenue d'Eylau, à Paris (16e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Le Bechec, directeur du centre hospitalier Sud francilien, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Gilles-de-Corbeil, 59, boulevard Henri-Dunant, à Corbeil-Essonnes (Essonne), est rejetée.
Art. 14. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Rammax Maschinenbau GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Matec, zone industrielle, rue de l’Artisanat, 67116 Reichstett.
Désignation de l’engin : compacteur tandem à pieds dameurs marque et type : Rammax, type RW 2 900 F.
Marque et type du moteur : Kubota, type D-1703 ; puissance et régime nominaux : 24,60 kW à 2 900 tours par minute.
Négociants
    M. Bonnot (Claude), Saint-Lothain (Jura).
    M. Bonnot (Thierry), Saint-Lothain (Jura).
    M. Bouchacourt (Roland), Juliénas (Rhône).
    M. Burrier (Guy), Fuisse (Saône-et-Loire).
    M. Dagand (Jacques), Arbois (Jura).
    M. Duboeuf (Georges), Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire).
    M. Duvernay (Roger), Annemasse (Haute-Savoie).
    M. Gagey (André), Beaune (Côte-d'Or).
    M. Lamblin (Didier), Maligny (Yonne).
    M. Laroche (Michel), Chablis (Yonne).
    M. Laurent (Dominique), Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
    M. Loron (René), La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire).
    M. Marion (François), Beaune (Côte-d'Or).
    M. Maurin (Pierre), Dole (Jura).
    M. Mollex (Georges), Corbonod (Ain).
    M. Perrier (Gilbert), Les Marches (Savoie).
    M. Tayol (Roger), Taluyer (Rhône).
    M. Tete (Jean), Saint-Didier-sur-Beaujeu (Rhône).
Pour le grade de commissaire commandant
    Les commissaires capitaines :
    1 Bucero (Santiago).
    2 Péréa (Jean-Michel, Heifara).
    3 Fernandes (Sébastien, Fabrice).
    4 Requet (Eric, André).
    5 Le Gallou (Francis, Paul, Albert).
    6 Economos (Christophe, Paul, Albert).
    7 Forterre (Karine, Patricia, Paule).
    8 Teissié (Jean-François, Noël, Pierre).
    9 Mégret (Sylvie, Paule, Henriette).
    10 Chastenet de Géry Pellevoisin (Frédéric, Jean, Raymond).
Par décision no 2000-1127 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-896 du 30 août 2000 de l'Autorité autorisant la société Fass Transmission à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace et lui attribuant les fréquences associées est modifié comme suit :
    « Fréquences attribuées :
    « Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF. Ces fréquences sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec les administrations allemande et suisse pour une utilisation sur un site proche des frontières.
    « L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
    « Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    « A titre secondaire, chaque fréquence d'un couple pourra être utilisée comme fréquence simplex pour établir des liaisons entre stations mobiles ou portatives. »
    Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2001 page 2595
    =============================================
    Par dérogation à la recommandation T/R 25-08, ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Alsace.
    Redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques :
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Alsace.
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 5 mars 2004 n° NOR : SANS0420772A, pour les spécialités :
 363 184-7 FAMOTIDINE G GAM 20 mg (B/30) ;
 565 154-1 FAMOTIDINE G GAM 20 mg (B/50) ;
 565 155-8 FAMOTIDINE G GAM 20 mg (B/100) ;
 363 185-3 FAMOTIDINE G GAM 40 mg (B/15) ;
 565 156-4 FAMOTIDINE G GAM 40 mg (B/50) ;
 565 179-4 FAMOTIDINE G GAM 40 mg (B/100),
au lieu de : « comprimés pelliculés », lire : « comprimés pelliculés sécables ».
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 270. Le jury établit, par section et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.
Art. 36. -  Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est saisi par une simple requête émanant de l'administrateur supérieur.
    Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de sept jours mentionné au douzième alinéa de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de l'absence de moyens de transport, de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
    La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de cinq jours mentionné au septième alinéa de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de sept jours mentionné au douzième alinéa de ce même article.
    Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Art. 21. -  L'étranger qui vient dans les îles Wallis et Futuna pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ou à l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
    Lorsque l'étranger est autorisé, en application de la réglementation locale, à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé, il reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.
    Sous-section 2
    De la carte de séjour temporaire mention
    « profession non salariée soumise à autorisation »
Art. 25. -  Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue exécutoire, le conseil régional de l'ordre détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension.
    Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer.
    TITRE III
    CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE
Art. 36. -  Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est signé :
    1o Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
    2o Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ;
    3o Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint, si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale.
    Ce procès-verbal est transmis au ministre de l'intérieur. Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant, pour chacun d'eux, le motif du refus d'admission. Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport. Copie du procès-verbal est remise à son représentant, qui en accuse réception.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5942 à 5943
    =============================================
    DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5942 à 5943
    =============================================
    (1) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 50o sous le site - 2o ; 10 W dans la direction d'azimut 300o sous le site - 10o.
    (2) PAR image de 50 W dans la direction d'azimut 25o ; 13 W dans la direction d'azimut 260o ; PAR son de 1,3 W dans la direction d'azimut 25o ; 330 mW dans la direction d'azimut 260o.
    (3) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 90o ; 80 W dans la direction d'azimut 210o.
    (4) PAR de 0,8 W dans la direction d'azimut 325o ; 0,3 W dans la direction d'azimut 225o ; 0,2 W dans la direction d'azimut 125o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 14. -  Sauf lorsqu'il est statué par ordonnance en application de l'article 13 du présent décret, la convocation à l'audience est adressée à l'auteur de la plainte, au vétérinaire poursuivi et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours francs au moins avant l'audience.
    La convocation adressée au vétérinaire poursuivi énonce les faits qui lui sont reprochés, y compris ceux révélés par l'enquête du rapporteur. Elle indique le délai pendant lequel lui-même ou son défenseur pourront prendre connaissance sur place du dossier sans déplacement de pièces, après entente avec le secrétaire.
    Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être :
    - un avocat inscrit au barreau ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    - un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre ;
    - ou un vétérinaire relevant des dispositions du sixième alinéa de l'article 312 du code rural.
Art. 1er. -  Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées :
    « Vichy, Beaune, Dreux, Villeneuve-sur-Lot, Saumur, Avranches, Argentan, Péronne, Carpentras, Fontenay-le-Comte, Saint-Dié. »
Art. 4. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministère en charge de l'industrie.
    Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1997, M. Martin de     Beaucé (Thierry), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du     19 mars 1987, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de la culture et de la communication.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 février 1998 :
    Considérant que les laboratoires Bayer-Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ciflox 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion, aide de visite ;
    Considérant que, page 10, les indications présentées « infections modérées, surinfections de BPCO, pneumopathies communautaires de l'adulte sain sans signe de gravité » sont contraires, d'une part, aux indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ciflox, dont le libellé est restrictif, précisant que Ciflox est réservé, « à l'exception des infections pneumococciques, aux suppurations bronchiques, notamment quand un bacille gram négatif est suspecté : chez le sujet à risques, chez le bronchitique chronique lors de poussées itératives, chez des patients atteints de mucoviscidose », d'autre part, aux bonnes pratiques médicales actuellement recommandées ;
    Considérant que, page 15, dans le cas des infections abdominales sévères, il est mis en exergue une efficacité thérapeutique de Ciflox équivalente à celle de l'imipénème, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où il n'est pas clairement précisé que Ciflox a une efficacité thérapeutique équivalente à l'imipénème lorsqu'il est associé à un antianaérobie. En effet, les anaérobies, fréquement isolés dans les infections abdominales sévères, sont classés comme espèces résistantes à la ciprofloxacine dans le spectre antibactérien validé par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché du médicament et favoriser son bon usage,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ciflox 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision en date du 3 avril 1998
    Mme Auclair (Elizabeth).
    Mme Ball (Susan),
    épouse Petsimeris.
    Mme Barneche (Laurence),
    épouse Miqueu.
    M. Bartement (Daniel).
    Mme Benmezroua (Fatima),
    épouse Kermad.
    Mme Benoit (Sylvie),
    épouse Bazin.
    Mlle Berroir (Sandrine).
    Mme Berry (Isabelle),
    épouse Chikhaoui.
    M. Billard (Gérald).
    Mlle Blanc (Nathalie).
    Mlle Bonnaud (Agnès).
    Mme Capron (Guenola).
    Mme Cavaille (Fabienne),
    épouse Rogier.
    M. Chapelon (Laurent).
    M. Chaudoir (Philippe).
    M. Courtiau (Jean Pierre).
    Mme Degremont (Isabelle).
    M. Dubois (Jérôme).
    Mlle Fagnoni (Edith).
    Mlle Glatron (Sandrine).
    M. Gonot (Bertrand).
    Mme Guy (Catherine),
    épouse Tible.
    Mme Henine (Louisa),
    épouse Plouchart.
    Mlle Jouvaud (Magali).
    M. L'Hostis (Alain).
    M. Le Delezir (Ronan).
    Mlle Le Guennec (Nicole).
    M. Le Saout (Rémy).
    M. Lolive (Jacques).
    Mlle Madoeuf (Anna).
    M. Mancebo (François).
    Mlle Mazzella (Sylvie).
    M. Neuman (Jean-Pierre).
    M. Olivier (Alain).
    M. Penven (Alain).
    M. Ratouis (Olivier).
    M. Roche (Stéphane).
    Mme Rosemberg (Muriel),
    épouse Lasorne.
    Mlle Rousseau (Marie Paule).
    Mlle Rouyer (Alice).
    Mlle Sauvage (Laure).
    M. Tarlet (Jean Henri).
    M. Torres (Emmanuel).
    Mlle Tricot (Anne).
    Mlle Zetlaoui (Jodelle).
    Section 25
    Mathématiques
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 1998, M. Polizzi (Francis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet à compter du 12 septembre 1997 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées pour autant que ces dispositifs soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Art. 4. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Portugal sont suspendus.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le brevet technique de l'armée de mer, option Etudes administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er novembre 1997, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
    Commissaire en chef de 2e classe Dézéraud (Philippe, Alfred, André) ;
    Commissaire en chef de 2e classe Péron (Serge, Eric) ;
    Commissaire principal Garapin (Cyriaque, Marie, Jacques) ;
    Commissaire principal Pelletier Doisy (Marin-Alexandre, Charles, Joseph, Marie) ;
    Commissaire principal Tremenbert (François, Marie).
Art. 15. -  Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter dans les services du haut-commissaire ou du chef de la subdivision administrative où il réside, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie de résidence du requérant.
    La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en Polynésie française. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
    1o Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 17, soit des 2o, 4o, 9o ou 10o, ou du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    2o Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1o ci-dessus ;
    3o Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
    4o Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
    Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
    1o Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
    2o Les étrangers séjournant en Polynésie française pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
    3o Les étrangers séjournant en Polynésie française sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », pendant la durée de validité de ce visa.
    Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est tenu de présenter sa demande de titre de séjour dans les services du haut-commissaire ou du chef de la subdivision administrative où il réside.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel de la République française du 2 décembre 1997 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Avril 1997
    « 11 avril 1997. - M. Bescazeaux (Joël), Toulouse ».
    Lire :
    « Avril 1997
    « 11 avril 1997. - M. Descazeaux (Joël), Toulouse ».
Art. 5. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1998, M. Zenner (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 janvier 1999.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Comète FM.
 Zone de planification : Apt, Bonnieux, Lacoste.
 Fréquence : 96,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Roscalière, 84400 Apt.
 Altitude du site : 543 mètres.
 Altitude de l'antenne : 551 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 90°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6122-1, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Bretagne : du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1997 :
    M. Peter (Patrick, Emile, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère) ;
    La raison sociale de la société Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Blanc, Géraldine Parant-Carnot et Patrick Peter, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  Le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - A l'article 3, remplacer les mots  << Capitaine  quatre échelons >> par     les mots  << Capitaine  cinq échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 14, au grade de << Capitaine >>, dans la     colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions     d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 15, remplacer les mots: << 4e échelon     >> par les mots: << 5e échelon >>;
      IV. - Au deuxième alinéa de l'article 16, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 8. -  Le décret no 79-262 du 21 mars 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    a) A l'article 1er, les mots : « experts et conseils » sont remplacés par les mots : « géomètres, experts et conseils » et les mots : « à l'article 3 (13o) du décret du 19 juillet 1948 susvisé » par les mots : « à l'article R. 641-6 (11o) du code de la sécurité sociale » ;
    b) Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation mentionnée à l'article 2 est majorée de 33 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000. »
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. André     Gauron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de     membre, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 24     janvier 1995.
Art. 4. -  Les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé sont     applicables aux services visés par le présent décret. Toutefois, la diffusion     de messages publicitaires est interdite à l'intérieur des programmes faisant     l'objet de conditions d'accès particulières ainsi qu'à l'intérieur des     programmes dont la diffusion en clair a été autorisée au-delà de six heures     par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa     de l'article 3 ci-dessus.
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la     prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
      Elle est également consultée sur les projets de convention mentionnés à     l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le     conseil d'administration du Conservatoire.
Art. 8. - M. René Eladari, délégué général au programme pluri- annuel     d'équipement au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous arrêtés, actes et décisions concernant les affaires des     services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Disciplines intrumentales
      1o Epreuves d'admissibilité:
      En ce qui concerne la première épreuve, dans le cas de l'analyse de     plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, le candidat doit développer, après     une analyse de chaque extrait, les points communs ou dissemblables qu'il     considère comme significatifs.
      Le cursus d'enseignement musical s'entend par un ensemble cohérent de     plusieurs disciplines. Les propositions du candidat peuvent ne pas concerner     la seule discipline dans laquelle il se présente. Le candidat doit argumenter     ses propositions en faisant appel à ses connaissances tant dans le domaine     musical que dans d'autres domaines. Les documents écrits et sonores sont à la     disposition du candidat.
      Pour la seconde épreuve, la préparation se fait en loge et un piano est à la     disposition du candidat. Outre la réalisation technique, une attention     particulière sera accordée à la compréhension de la partition.
      2o Epreuves d'admission:
      En ce qui concerne la première épreuve, l'homogénéité du groupe d'élèves     s'entend par l'appartenance de tous les élèves à un même cycle d'études.
      Le cursus suivi par les élèves est porté à la connaissance du candidat.
     L'exposé porte sur l'appréciation technique et musicale de la prestation des     élèves et sur les moyens d'améliorer cette prestation, compte tenu des     observations du candidat concernant la personnalité de chaque élève.
      Le travail avec les élèves doit reposer sur ces observations.
      Pour la deuxième épreuve, l'ensemble d'élèves comporte au moins un élève     pratiquant la discipline du candidat; le travail doit être mené autant avec     cet élève qu'avec l'ensemble des élèves.
Art. 2. - L'arrêté du 19 février 1974 susvisé est modifié comme suit:
       - aux deuxième et troisième alinéas de son article 4, les mots: <<le     directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<le     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le     directeur de la sûreté des installations nucléaires, selon leurs compétences     respectives>>;
      - au quatrième alinéa de son article 4, les mots: <<au directeur général de     l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<au directeur de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie ou au directeur de la sûreté     des installations nucléaires selon la compétence dont relèvent les affaires     traitées>>;
      - au premier alinéa de son article 5, les mots: <<du directeur général de     l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<du directeur de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur de la sûreté     des installations nucléaires>>;
      - au troisième alinéa de son article 5, les mots: <<le service d'action     régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles>> sont remplacés     par les mots: <<la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie>>;
      - à son article 7, les mots: <<le directeur général de l'industrie>> sont     remplacés par les mots: <<le directeur de l'action régionale et de la petite     et moyenne industrie>>.
Art. 6. - Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé,     le préfet notifie au maître d'ouvrage les mesures nouvelles lui incombant en     application des articles 3 et 4 ci-dessus et fixe un délai d'exécution qui ne     peut excéder deux ans.
      Toute modification des caractéristiques ou des modalités techniques     d'exploitation d'un ouvrage existant ayant pour conséquence une modification     des risques ne peut intervenir qu'après exécution des mesures nouvelles     prévues ci-dessus et révision du plan particulier d'intervention.
Art. 10. - I. - Les autorités de commandement et les directeurs de service     sont responsables de la surveillance administrative et technique des     formations placées sous leur autorité, soit directement, soit en déléguant     leur compétence dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé     des armées.
      Ils s'assurent que les besoins des formations sont satisfaits conformément     aux dispositions législatives et réglementaires et ils apprécient à la fois     les résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.
      II. - La vérification des comptes des formations administratives a pour     objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de     leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions     législatives et réglementaires.
      Elle est assurée par des commissaires désignés à cet effet qui, pour     l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le     ministre chargé des armées.