Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
III. - 1o M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, pour tous les     actes réglementaires portant sur les examens, brevets et licences des     personnels aéronautiques, ainsi que sur les certifications, homologations et     agréments des écoles de formation;
      2o M. Bruno Debiesse, pilote instructeur de catégorie III, et Mlle Isabelle     Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation     civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles     formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction;      3o M. Jean-Yves Peltier, chef adjoint de service administratif, à l'effet de     signer les brevets, licences et qualifications du personnel navigant de     l'aviation civile;
      4o Mme Nicole Fache, attaché d'administration centrale, pour toutes les     décisions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de     celles relevant du jury des examens des navigants professionnels.
      IV. - M. Maxime Coffin, ingénieur de l'aviation civile:
      a) Pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels     navigants de l'aviation civile et pour ceux relatifs à l'agrément des     constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des     parachutes de sauvetage;
      b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications     qui dépendent de ces règlements.
      V. - M. Kim N'Guyen, ingénieur de l'aviation civile, pour tous documents et     décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des     aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants     qui les mettent en oeuvre.
      VI. - M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du     code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation     aéronautique scolaire.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation est donnée à M. Louis Gouriou, directeur du travail, à l'effet de     signer toutes décisions et pièces administratives relevant des attributions     du bureau du travail et de l'emploi de l'aviation civile, et notamment les     arrêtés pris en application des articles D. 422-5 et D. 422-13 du code de     l'aviation civile.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lambert, Frédéric     Rico, Georges Delom, Gilles Marquigny, Jean-Robert Bauchet, délégation de     signature est donnée à:
      1o M. Jacques Dopagne, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs à l'organisation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques     du système de la navigation aérienne;
      2o M. Joël Houdaille, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à     la gestion des fréquences aéronautiques;
      3o M. Alain Printemps, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne;
      4o M. Georges Charve, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer     les décisions de mutation et d'affectation des personnels techniques de la     navigation aérienne ainsi que les décisions d'attribution de qualifications     professionnelles, à l'exclusion des décisions concernant les personnels des     corps des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile;
      5o M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs     aux redevances de la circulation aérienne;
      6o M. Bernard Couraud, colonel de l'armée de l'air, pour les documents     relatifs aux recherches et sauvetages des aéronefs civils;
      7o M. Diégo De Vasconcellos, ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions     relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de     l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté     devront fournir, lors de leur demande de renouvellement du présent agrément,     un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les     conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 232-8-7 du code du     travail ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles     interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.
Art. 4. - La commission Administration de la recherche est composée de la     manière suivante:
      - quatre membres élus par les membres élus des commissions scientifiques     spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     appartenant aux collèges A1, A2, B1 et B2 à raison d'un membre par collège;
      - trois membres élus par les chercheurs titulaires de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale exerçant des fonctions d'administration     de la recherche, dont deux appartenant au collège A1 et un au collège B1;
      - deux membres élus par les personnels titulaires des corps d'ingénieurs, de     techniciens et d'administration de la recherche de l'Institut de la santé et     de la recherche médicale affectés aux services centraux ou aux     administrations déléguées régionales de cet institut, ou mis à disposition     d'administrations extérieures;
      - six membres nommés sur proposition du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale, désignés pour moitié par le     ministre chargé de la recherche et pour moitié par le ministre chargé de la     santé.
      Lorsque la désignation des membres élus n'a pu être assurée, en totalité ou     en partie, en raison de l'absence de candidats, l'administration y supplée     par tirage au sort parmi les membres des collèges concernés.
Art. 1er. - L'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      Au deuxième alinéa, ajouter après: <<la direction de la navigation     aérienne>> la mention: <<la direction des ressources humaines et des affaires     financières>> et supprimer la mention: <<le service des personnels et de la     gestion>>.
Art. 2. - Conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret, le     périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes,
     dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées     dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre     subsidiaire):
     A         Axe du clocher de l'église de Bouisse:
    x = 609430         y = 376300
     le long de la route départementale no 40, entre Lairière et     Caunette-sur-Lauquet:
    x = 608970         y = 380850
     matérialisée par un boulon scellé dans le rocher, sise à 1,8 km au     Nord-Nord-Est de Vignevieille:
    x = 615880,44      y = 379863,25
    x = 615354,60      y = 378293,80
    x = 613062,10      y = 376038,90
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1300000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
     StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de février 1989.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud,
     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Jacques     Lenoir, chef de service, et Gérard Dusart, sous-directeur, délégation     permanente est donnée à Mme Irène Trépont, inspecteur général de     l'agriculture et à MM. Jacques Taranger et Jean-François Boudy,
     sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les     affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
     administrateur civil:
      Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer, au nom du     ministre délégué à la mer, les pièces justificatives et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces     comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes     indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
      M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer, au nom du     ministre délégué à la mer, les décisions, les pièces budgétaires et autres     pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées;
      Mlle Laurence Chapelain, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer, au     nom du ministre délégué à la mer, les pièces justificatives, les certificats     administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la     liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
     administrateur civil:
      M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude     Laulhe, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer, au nom du     ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la     formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les     pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants;
      Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer, au nom     du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces     administratives relatifs au recrutement.
Art. 8. - Au plus tard trente ans après la publication du présent décret,
     l'exploitant présentera aux ministres chargés de l'industrie et de la     prévention des risques majeurs un rapport de sûreté relatif aux opérations de     démantèlement complémentaire ultérieur de l'installation nucléaire de base     visée par le présent décret.
      La conformité de l'état des structures aux dispositions du présent décret     sera confirmée, tous les dix ans, par l'exploitant au service central de     sûreté des installations nucléaires.
Art. 14. - Pour l'application de l'article R.24-1, les mots: <<au préfet du     département dans lequel l'établissement se trouve situé>> sont remplacés par     les mots: <<au représentant du Gouvernement et, par son intermédiaire, au     ministère de l'intérieur si l'établissement est situé hors de la collectivité     territoriale>>.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou, chef du     service des transports aériens, la délégation prévue à l'article 5 de     l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Claude Probst et Louis Lewden, ingénieurs     en chef de l'aviation civile.
Art. 7. - Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article     6 du présent décret, l'exploitant présentera au service central de sûreté des     installations nucléaires le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble     de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales     d'exploitation et du plan d'urgence interne.
      L'installation visée par le présent décret ne pourra être considérée comme     mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que     le ministre chargé de l'industrie aura donné son approbation au rapport     définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précitées et au plan     d'urgence interne.
- les matériels de préparation du sol, à l'exception des draineuses et     sous-soleuses;
      - les matériels de semis, plantation et d'épandage;
      - les matériels d'entretien des cultures, dont débroussailleuses, épareuses     et tailleuses de haies;
      - les matériels d'irrigation, à l'exclusion des investissements fixes;
      - les matériels de récolte des céréales;
      - les matériels annexes à la récolte des céréales, à l'exclusion des     installations de stockage, de séchage et des matériels de triage des     semences;
      - les matériels de défense des cultures;
      - les matériels de récolte des racines et tubercules;
      - les matériels de récolte des fourrages;
      - les matériels de récoltes diverses;
      - les machines à vendanger;
       - les matériels de transport et de manutention de type mobile suivants:
       - remorques et véhicules agraires;
       - chariots élévateurs, diables, lève-palettes;
       - chargeurs hydrauliques (hydrofourches);
       - transporteurs à vis, pneumatiques et aériens;
       - élévateurs-chargeurs et élévateurs à godets;
       - les matériels pour préparation des aliments du bétail, à l'exception des     installations de stockage de céréales;
       - les autres matériels spécifiques suivants:
       - citernes à engrais liquides;
       - séchoirs à tabac blond, à plantes médicinales, aromatiques et à parfum;
       - laveurs de racines, tubercules et de légumes;
       - équipements frigorifiques directement liés au cycle de production de     l'endive;
       - les matériels liés à l'entretien et à l'exploitation de la forêt;
      - les hangars destinés à remiser les matériels; le prêt spécial susceptible     d'être accordé à l'acquisition de ces biens est égal au plus à 30 p. 100 du     montant des investissements matériels fixés dans la présente liste, dans la     limite d'un plafond de 150000 F, ce dernier étant inclus dans les plafonds de     réalisation et d'encours visés à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 5. - Si la C.U.M.A. qui a bénéficié d'un prêt spécial ne respecte pas     les engagements auxquels elle a souscrit dans son plan pluriannuel     d'investissement, elle est tenue de rembourser immédiatement la somme     correspondant au montant de ce prêt.
      Les aides correspondant à la bonification de ces prêts sont remboursées au     Trésor public dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre des     finances et du ministre de l'agriculture.
Art. 23. - L'article 49 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 49. - Les membres des anciennes professions d'avocat et de conseil     juridique qui renoncent à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou qui     renonceraient à y demeurer peuvent, sur leur demande présentée dans le délai     de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi     no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions     judiciaires et juridiques, accéder aux professions d'avocat au Conseil d'Etat     et à la Cour de cassation, d'avoué près les cours d'appel, de notaire, de     commissaire-priseur, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de     justice, d'administrateur judiciaire, de mandataire-liquidateur.>>
Art. 32. - L'article 81 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 81. - Les articles 1er (I), 3 à 27, 49, 50 (VII, IX et XII), 53 (1o à     12o et 14o), 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables aux territoires     d'outre-mer. Il en est de même pour la collectivité territoriale de Mayotte,     à l'exception du 9o de l'article 53, qui ne s'applique qu'en tant qu'il     concerne les conditions d'application de l'article 27.
      <<Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon les articles 1er (III), 2, 28 à 48, 50 (II à VI,
     VIII, X, XI et XIII), 53 (13o et 15o), 54 à 66-6, 71, 76, 77 et 80. Le 9o de     l'article 53 ne s'applique qu'en tant qu'il concerne les conditions     d'application de l'article 27.
      <<Toutefois, pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en     compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un     titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la     profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article.
      <<Le VII de l'article 50 et la dernière phrase du dernier alinéa de     l'article 11 ne sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à     la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux territoires     d'outre-mer qu'en tant qu'ils concernent des ressortissants français.>>
Art. 14. - Le deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En outre, les officiers admis aux concours pour l'attribution du titre     d'assistant s'engagent à rester en activité, après leur période de formation     spécialisée, pendant une durée équivalente à celle-ci.>>
Le Cardinal (Hugues, Bertrand).
     Bocquet (Philippe, Robert, Paul).
     Flamme (Gaëtan, Yves, Louis, Lucien).
     Martin (Olivier, Jean).
     Bernardi (Christian, Jean, Charles).
     Leforsonney (Eric, Frédéric, Guy).
     Letalenet (Guillaume, Jean, Marie, Maixent).
     Perrier (Dominique, Laurent, Christophe).
     Dufournaud (Jean-Luc, Kalman, Gérard).
     Jourdan (Philippe, Lucien).
     Carles (Jean-François, Philippe).
     Banon (Frédéric, Firmin).
     Reymond (Xavier, Jean, François).
     Monard (François, Jack, Alain).
     Bernhard (Jean).
     Fages (Luc, Sylvain, Marc).
     Belpomo (Franck, Marcel, Jean).
     Poulet (Philippe, Bernard).
     Duval (Stéphane, Franck, Ludovic, Michel).
     Lombaert (François, Alain, Emile, Raphaël).
     Longobardi (Jean, Pierre).
     Debaux (Isabelle).
     Paccou (Stéphane, Gabriel, Joseph).
     Garand (Antoine, Robert).
     Guilbert (Frédéric, Joël, Jean).
     Pilati (Frédéric, Paul, Emile).
     Vieil (Frédéric, Bernard).
     L'Her (Hervé, Gérard, Pierre).
     Rinaldi (Olivier, Louis, Mathieu).
     Challamel (Patrick, Jean, Raymond).
     Mochin (Jean-Paul).
     Dosdane (Bruno, Jean-Maurice).
     May (Frédéric, Jean, Emmanuel).
     Arnauld (Xavier, Marie, Bernard, Bruno).
     Berthelot (Ghislain, Etienne).
     Mansard (François, Joseph, Auguste, Alfred).
     Vallot (Patrick).
     Geoffroy (Christophe).
     Rougé (Jean-Pierre, Prosper).
     Verbois (Franck, Philippe).
     Piquer (Serge, Tony, Marcel).
     Davy (Jean-Michel, Bernard).
     Rubiella (Thierry, André, Gilbert).
     Xavier (Adolphe, Dalhi, Vaihere).
     Le major Bounin (André, Philippe).
        Les adjudants-chefs:
     Baudin (Daniel, Pierre).
     Le Saux (Cyrille, Rémy, Joseph).
     Komosinski (Daniel, Joseph).
Art. 8. - Le second alinéa de l'article 27 du décret du 17 mai 1974 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La reconnaissance aux pharmaciens chimistes des armées de la possession de     chacun des trois niveaux de qualification: assistant, spécialiste, professeur     ou maître de recherches, quelle que soit la discipline, ouvre droit, en     faveur des intéressés, à une bonification de temps d'échelon d'un an.>>
<<f) Dix personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de     médicament; ces personnalités ne peuvent ni être salariées d'un établissement     de préparation ou de vente en gros de produits pharmaceutiques ni avoir un     intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement.
      <<Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses     membres par le ministre chargé de la santé.
      <<Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.>>
Art. 3. - Les dispositions de l'article R.5054 du code de la santé publique     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.5054. - La commission chargée du contrôle de la publicité et de la     diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est composée     de:
      <<1. Sept membres de droit:
      <<a) Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant;
      <<b) Le directeur général de la santé ou son représentant;
      <<c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      <<d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      <<e) Le chef du service juridique et technique de l'information ou son     représentant;
      <<f) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son     représentant;
      <<g) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son     représentant;
      <<2. Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre     chargé de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la     Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles et la caisse centrale de secours     mutuels agricoles;
      <<3. Deux membres représentant des commissions instituées auprès du ministre     chargé de la santé:
      <<a) Le président de la commission prévue à l'article R.5140 du code de la     santé publique ou son représentant;
      <<b) Le président de la commission de la transparence prévue à l'article     R.163-9 du code de la sécurité sociale ou son représentant;
      <<4. Dix-huit membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont:
      <<a) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de     produits pharmaceutiques;
      <<b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du     Conseil national de la consommation;
      <<c) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de     publicité;
      <<d) Deux représentants de la presse médicale;
      <<e) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de     visite médicale;
Art. 1er. - Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Art. 8. - Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont     répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté     prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et     par groupe, le taux de l'indemnité de résidence:
      <<Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle, de 1re     classe et de 2e classe et ingénieurs de recherche hors classe.
      <<Groupe 10. - Chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche     de 1re classe.
      <<Groupe 13. - Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de     2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe.
      <<Groupe 14. - Ingénieurs d'études de 1re classe, chargés d'administration     de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la     recherche et attachés d'administration de la recherche de 1re classe.
      <<Groupe 15. - Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration     de la recherche de 2e classe.
      <<Groupe 16. - Assistants ingénieurs.
      <<Groupe 17. - Techniciens de la recherche de 1re classe et secrétaires     d'administration de la recherche de 1re classe.
      <<Groupe 18. - Techniciens de la recherche de 2e classe et de 3e classe et     secrétaires d'administration de la recherche de 2 classe et de 3e classe.
      <<Groupe 24. - Adjoints techniques de la recherche de 1re classe et de 2e     classe et adjoints administratifs de la recherche de 1re classe et de 2e     classe.
      <<Groupe 25. - Agents techniques de la recherche de 1er niveau et de 2e     niveau et agents d'administration de la recherche de 1er et de 2e niveau.
Art. 1er. - Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de     l'année 1991:
      a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414     B et 1414 C du code général des impôts est fixé à 1462 F;
      b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du     code général des impôts est fixé à 1600 F;
      c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de     l'article 1414 C du code général des impôts est fixé à 15480 F.
Art. 4. - Il est institué un bureau de vote dont le président est le     directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant.
      Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se     présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant     auprès du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la     proclamation des résultats.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la ou des notes     égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs épreuves constitutives     de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en     matériels de parcs et jardins est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 1er. - Les articles 15 et 17 du décret du 13 juillet 1990 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 15 est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
      <<La liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'accès au cycle     de préparation est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction     publique.>>      II. - Les trois premiers alinéas de l'article 17 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - L'épreuve de sélection comporte:
Epreuves écrites
        Epreuve de culture générale:
      Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport portant     sur un sujet d'ordre aéronautique à partir de documents fournis aux candidats     (Durée: quatre heures; coefficient 1).
        Epreuve technique:
      Cette épreuve comporte une série de questions portant, au choix du candidat,     sur l'une des trois matières suivantes (durée  une heure; coefficient 1)      Transport aérien et navigabilité des aéronefs;
      Equipements et systèmes de la navigation aérienne;
      Gestion du trafic aérien.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de     chantiers de travaux publics peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les     conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     mécanicien en matériels de parcs et jardins par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 13. - L'arrêté du 31 août 1984 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins est     abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
      Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des     épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991 de     ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour     les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou     les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle     créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des     unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat     d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boucault,
     directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à     M. Jean-Pierre Gioux, sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur     autorité.
Art. 6. - Le brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de     matériels est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 7. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adaptée.
Art. 10. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 9o     ainsi rédigé:
      <<9o Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances     en application de l'article 37 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988     relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et     portant création des fonds communs de créances et de l'article 9 du décret no     89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la     loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de     créances.>>
SOCIETE FRANCAISE HOECHST.
     (Département Infotec)    
      Le photocopieur Infotec 9118 Z et ses sept versions ZA, ZT, ZAT, DZ, DZA,
     DZT et DZAT;
      Le photocopieur Infotec 7125 Z et sa version 7125 ZAT.
      Procédés d'encrage:
      - l'encrage noir du photocopieur Infotec 9118 Z et de ses versions ZA, ZT,
     ZAT, DZ, DZA, DZT, DZAT;
      - les encrages noir et couleurs du photocopieur couleur Infotec 7125 Z et de     sa version 7125 ZAT.
      Le télécopieur Infotec 6865.
      Procédé d'encrage:
      - son encrage noir, identique à celui du télécopieur Infotec 6850, a fait     l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 11 mai 1990.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau, délégation     permanente est donnée à MM. Dominique Babin et Gilbert Defaix,
     sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les     affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 4. - L'agence peut, par convention, associer des établissements de     droit local à l'exercice de ses missions de service public. Ladite convention     est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste     diplomatique qui en suivra l'application.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect     des programmes et des orientations définis par le ministère de l'éducation     nationale, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre     de telles conventions, conformément à l'article 31 de la loi d'orientation     sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989.
Pour prendre rang du 1er juin 1990
        Les ingénieurs:
     (3e tour) Poirrier (Franck, Claude, Charles).
     (4e tour) Lemoine (Henri, Michel, Denis).
     (5e tour) Grandchamp des Raux (Philippe, Yves, Marie, François).
     (6e tour) Barrio (Jean, André, Pierre).
     (7e tour) Dribault (Lionel, Bernard).
     (8e tour) Grabas (Patrice, Marie, Xavier).
Art. 2. - L'article R. 831-4 du même code est ainsi modifié:
      << I. - Le b du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé     de l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de     la recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la     santé, de la consommation et de l'environnement.
      << II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de     l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par décret sur     proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de     l'agriculture.
      << III. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, le contrôleur     financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil     d'administration avec voix consultative.>>
III. - Au troisième alinéa de l'article R.* 831-11, les mots: <<il est     consulté par le président du conseil d'administration>> sont remplacés par     les mots: <<il donne son avis>>.
      Au a du quatrième alinéa du même article R.* 831-11, les mots <<du président     de l'institut>> sont remplacés par les mots <<du directeur général>>.
      IV. - Aux articles R.* 831-12 et R.* 831-14, les mots <<président du conseil     d'administration>> sont remplacés par les mots <<directeur général>>.
      V. - A l'article R.* 831-13, les mots <<président de l'institut>> et     <<président du conseil d'administration>> sont remplacés par les mots     <<directeur général>>.
Art. 3. - Dans chaque département, le préfet nomme, sur proposition du     directeur des services vétérinaires, après consultation avec le président du     groupement technique vétérinaire départemental, un vétérinaire sanitaire     adhérent à ce groupement, en tant que coordonnateur départemental des actions     relatives à l'épidémiosurveillance de la B.S.E. menées par l'ensemble des     vétérinaires sanitaires intervenant sur le territoire du département. Un     suppléant à ce vétérinaire coordonnateur est nommé dans les mêmes conditions.      Le vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental et le directeur des     services vétérinaires, réunis en antenne technique départementale, collectent     et sélectionnent l'ensemble des informations épidémiologiques disponibles et     les transmettent au directeur du centre de référence mentionné à l'article 2     ci-dessus et au directeur général de l'alimentation.
Art. 3. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est     complété par les mots: <<Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants>>.      II. - Dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un     titre IV intitulé: <<Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants>>.
      III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est     inséré un chapitre Ier ainsi rédigé:
Art. 3. - Après l'article 7 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, il est     ajouté un article 8 ainsi conçu:
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves     Cochelin et Jean-Claude Deheeger, M. Jean Wolsack, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.>>
Art. 4. - L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de     l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit     prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé désigné     conformément à la procédure prévue à l'article 4 (paragraphe 2) de l'arrêté     du 3 décembre 1990 susvisé;
      Par encéphale prélevé, conditionné et expédié: 200 F.
Art. 7. - L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la     sécurité sociale est complété par les mots: <<Aide à la famille pour l'emploi     d'une assistante maternelle agréée>>.
      Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale,     il est inséré une section 3 ainsi rédigée:
    <<Section 3
    <<Aide à la famille pour l'emploi
    d'une assistante maternelle agréée
      <<Art. L.757-4. - Les articles L.841-1, L.841-2 et L.841-4 relatifs à l'aide     à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les     articles L.843-1 et L.843-2 sont applicables dans les départements     d'outre-mer.
      <<Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante     maternelle agréée est assuré par les caisses d'allocations familiales.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités     d'application du présent article.
      <<Art. L.757-5. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L.755-10     sont applicables à l'aide prévue à l'article L.841-1 selon des modalités     fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Ventadour (Philippe, Jean-François).
     Moulin (Jacques, Georges, Claude).
     Vallentin (Laurent, Jean, Louis).
     Cardini (Raphaël, Joseph).
     Bordeux (Jean-Pierre, Louis, Roger).
     Schwoerer (Bernard, Roger).
     Giraudo (Christophe, Michel).
     Bullo (Aldo, Pascal).
     Franque (Dominique, François, Claude).
     Le Clere (Alain, Jean, Marie, Joseph).
     Gélisse (Marc, Fernand, Roger).
     Galecki (Frédéric, Gilles).
     Dolou (Bertrand, Claude).
     Siémons (Marc, Gérard).
     Galland (Patrick, Jean-Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mai 1998, M. Camus (Jean-Pierre), maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Reims), est muté à compter du 1er septembre 1998 au CSERD de Paris-Montrouge (université Paris-V).
    Discipline Odontologie conservatrice, endodontie.
    Service d'odontologie, centre Jean-Délibéros.
    Emploi no 581 MCOD 0193.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1998, Mme Lange (Anne), administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre, est placée en position de détachement auprès de la société Thomson Multimédia en qualité de responsable de la planification stratégique au sein de la Strategic Business Unit TV et vidéo Europe à compter du 11 mai 1998, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1998, la composition de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est fixée comme suit :
    Représentants du ministre de l'intérieur
    Membres titulaires :
    M. Labarre (Jean-Claude), conseiller d'Etat, président de la commission ;
    M. Delarue (Jean-Marie), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
    Membres suppléants :
    M. Builly (Pierre), sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières ;
    M. Jorand (Charles), capitaine de police.
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er avril 1998 :
    I. - Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Dispositions générales
    « Cours ....................  362,53 F  
    « Travaux dirigés ....................  241,77 F  
    « Travaux pratiques ....................  161,13 F »
    II. - A l'article 2, la mention : « 44 991,36 F » est remplacée par : « 45 352,32 F » et la mention : « 702,99 F » est remplacée par : « 708,63 F ».
Art. 5. - La commission de la consignation ne peut valablement délibérer, en     formation plénière ou restreinte, que si le nombre de membres présents est     supérieur à la moitié des membres en exercice, titulaires ou suppléants.
      Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans     un délai de quinze jours; elle peut alors délibérer sur le même ordre du     jour, quel que soit le nombre de membres présents.
      La commission prend ses décisions à la majorité simple. En cas de partage     des voix, la voix du président est prépondérante.
Par décret en date du 20 octobre 1998, Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en remplacement de M. Xavier Darcos, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. - Les neuf tableaux annexés au présent décret fixent la répartition     des effectifs budgétaires, visés à l'article 1er ci-dessus, entre chacune des     trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la délégation     générale pour l'armement, l'administration centrale, le contrôle général des     armées et le service des essences.
      Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaires     préparatoires, ni celui qui se trouve en position autre que l'activité. Ils     comprennent, par contre, le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Marc, chef du     service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale, délégation est donnée à Mme Céline Wiener, inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer les pièces     relatives à la gestion courante du service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1998, M. Causeur (David) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 3 janvier 1998.
Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable à une importation, une     exportation ou un transit de frontière à frontière de déchet générateur de     nuisances présentée en application des dispositions des chapitres Ier, III ou     IV, section 1, du titre Ier du décret du 23 mars 1990 susvisé est effectuée     au moyen du formulaire enregistré par le centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 07-0359     composé de trois exemplaires numérotés de 1 à 3, ci-après dénommé <<le     formulaire>>.
      L'information préalable des autorités compétentes des Etats étrangers     d'expédition, de transit ou de destination, en application des dispositions     de ces mêmes chapitres, est effectuée au moyen d'une copie de l'exemplaire no     1 du formulaire rempli pour la demande d'autorisation correspondante.
Art. 26. - le ministre chargé de l'environnement refuse l'autorisation par     décision motivée si le dossier de demande est incomplet ou s'il n'est pas     établi que le destinataire possède la capacité et les compétences pour     assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de     danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement.
      Dans le cas contraire, le ministre chargé de l'environnement délivre un     certificat d'autorisation au demandeur en lui faisant connaître, s'il y a     lieu, les conditions particulières du transport du déchet sur le territoire     national fixées par le ministre chargé des transports.
Art. 4. - La connexion directe ou indirecte de la station à une installation     de télécommunications autre que le réseau câblé n'est pas autorisée.
      L'autorisation d'établissement et d'exploitation des stations terriennes de     réception est subordonnée au respect des conditions techniques fixées par une     instruction du ministre chargé des télécommunications.
      L'administration chargée des télécommunications ne saurait, en aucun cas,
     être tenue pour responsable de la qualité des signaux reçus des satellites     concernés.
2. De tous éléments de nature à établir que le destinataire possède la     capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des     conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour     l'environnement;
      3. De l'accord écrit de l'Etat de destination pour l'élimination du déchet     dans l'installation prévue;
      4. De l'accord écrit de tous les Etats de transit n'appartenant pas à la     Communauté économique européenne;
      5. Des pièces certifiant que le projet d'exportation a été porté à la     connaissance des autorités compétentes des Etats de transit appartenant à la     Communauté.
      Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont applicables aux opérations à     réaliser en lots fractionnés.
Art. 2. - L'importation sous tous régimes douaniers d'un déchet générateur     de nuisances et appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe I du     présent décret est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans     les conditions définies ci-dessous.
      Ces dispositions ne concernent pas le déchargement à terre, à la suite de     l'arrivée d'un navire dans un port, des déchets produits par le     fonctionnement normal de ce navire, y compris les eaux résiduaires et les     résidus de nettoyage.
Art. 38. - L'autorité administrative compétente pour l'application de     l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée est le préfet     du département sur lequel se trouve le déchet.
      L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-3 de     la loi ci-dessus est le ministre chargé de l'environnement.