Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 juillet 2016, Mme Annie GUYADER, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et est chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 juillet 2016, Mme Florence BARRAL-BOUTET, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale du Jura au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 13 juillet 2016
Dépôt de rapports d'information
N° 798 (2015-2016) Rapport d'information de M. Roger KAROUTCHI, fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective, sur les entretiens de la prospective 2.
N° 799 (2015-2016) Rapport d'information de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, sur l'Institut national du cancer (INCa).
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 18 juillet 2016
Dépôt d'un rapport d'information
N° 800 (2015-2016) Rapport d'information de Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jérôme DURAIN, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Valérie LÉTARD, Patricia MORHET-RICHAUD et M. Claude NOUGEIN, fait au nom de la délégation aux entreprises, relatif aux rencontres avec les entrepreneurs effectuées au cours de l'année parlementaire 2015-2016.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 19 juillet 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 802 (2015-2016) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 801 (2015-2016) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents mis en distribution le mercredi 20 juillet 2016
N° 731 Rapport d'information de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal.
N° 748 Rapport d'information de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les actes du colloque « Associations : les femmes s'engagent ! », organisé le 31 mars 2016.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat mise en place prochainement par une modification en cours des textes d'organisation de la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « gouvernance, financement et supports ».
Cette sous-direction comprendra deux bureaux :
Le bureau gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative.
Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il suit les actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés.
Il assure la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction.
Le bureau financement et inventaire immobilier.
Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances des procédures budgétaires et de la comptabilité patrimoniale ;
- capacités relationnelles et de représentation ;
- capacités managériales et capacités d'animation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Lors de sa séance du 19 juillet 2016, le Sénat a désigné M. Daniel DUBOIS comme membre du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre et Mme Valérie LÉTARD, comme membre titulaire, et M. Franck MONTAUGÉ, comme membre suppléant, du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Mercredi 20 juillet 2016
A 17 heures :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 803, 2015-2016).
Délai limite
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Dépôt des amendements : Mercredi 20 juillet 2016 à l'ouverture de la discussion générale.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 18 juillet 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 3967, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Distribution de documents en date du mardi 19 juillet 2016
RapportN° 3967. - Rapport de Mme Valérie Rabault au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 3965).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 18 juillet 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
10395/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).
10879/1/16 LIMITE. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) - Adoption.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 18 juillet 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux [COM (2016) 452 final].
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 163 du 14 juillet 2016, Document et publications, Documents parlementaires, Dépôts du 13 juillet 2016, Dépôts de propositions de lois :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi visant au maintien du droit au repos dominical.
Cette proposition de loi, n° 3963 rectifié, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membre titulaire élue par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseillère, en remplacement de M. Paul CAHOUA.
2° Membre suppléante élue par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
Mme Christine THIN, conseillère honoraire, en remplacement de Mme Dominique JACQUES.
3° Membres élus dans les conditions prévues par l'article 20 de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires :
Mme Catherine DEMIER, conseillère maitre, en remplacement de Mme Michèle FROMENT-VEDRINE ;
M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire, en remplacement de M. Antoine VORMS.
b) Membres suppléants :
Mme Maud CHILD, conseillère maître, en remplacement de Mme Catherine DEMIER ;
M. Jean-Charles SAVIGNAC, conseiller maître honoraire, en remplacement de M. Michel VALDIGUIE.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Avis divers
Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (2 postes à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 18 juillet 2016, MM. Jean-François Leroy et José Luis Martinez Peña.
Organisme extraparlementaire
Conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (1 poste à pourvoir : 1 titulaire) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 18 juillet 2016, M. Daniel Goldberg.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Mardi 19 juillet 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense (n° 3849 et n° 3948).
Rapport de M. Jean-Luc Bleunven, au nom de la commission des affaires étrangères.
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (n° 3848 et n° 3947).
Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
3. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n° 3943).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann.
4. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 3945).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann.
5. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 3944).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann.
(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
6. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 3855 et n° 3921).
Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
1. Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Zantak.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mafate.
Fréquence : 89,9 MHz.
Adresse du site : Lieudit Aurère Mafate, La Possession (974).
Altitude du site (NGF) : 939 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Kiss FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Raphaël.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : bois du Grand Défens - Saint-Raphaël (83).
Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Kiss FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cannes.
Fréquence : 94,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Centre Hélio-marin - Vallauris (06).
Altitude du site (NGF) : 281 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Kiss FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nice.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : mont Leuze - Villefranche-sur-Mer (06).
Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Alta Serena.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bastia.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : Serra Di Pigno - Bastia (20).
Altitude du site (NGF) : 944 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Alta Serena.
Zone d'implantation de l'émetteur : Calvi.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Capigliole - Lavatoggio (20).
Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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260
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Mardi 19 juillet 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-trois questions orales.
(Ordre d'appel fixé par le Gouvernement).
A 14 h 30 :
2. Hommage aux victimes de l'attentat de Nice.
3. Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).
Rapport de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 790, 2015-2016).
Résultat des travaux de la commission (n° 791, 2015-2016).
4. Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n° 780, 2015-2016), la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 781, 2015-2016) et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 782, 2015-2016).
Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom des commissions mixtes paritaires (n° 779, 2015-2016).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction du développement humain à la direction du développement durable, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cette sous-direction pilote l'élaboration des stratégies de développement en matière de démographie, de genre, de santé, de protection sociale, d'éducation primaire et secondaire, de formation professionnelle, de sécurité alimentaire et de nutrition, de réduction des inégalités. Elle contribue à la définition des positions françaises sur ces sujets, les promeut auprès des institutions internationales et participe dans les domaines relevant de ses compétences, aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l'Union européenne, et aux négociations internationales. Elle participe aux débats d'idées internationaux sur ces sujets. Elle contribue, dans ses secteurs de compétence, au pilotage des opérateurs publics français de développement international et à l'animation des réseaux d'expertise française. Elle suit, pour le ministère des affaires étrangères, les initiatives internationales pour le contrôle des grandes pandémies, l'accès aux médicaments et le renforcement des systèmes de santé des pays en développement.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Zantak.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cilaos.
Fréquence : 87,8 MHz.
Adresse du site : Rue des Roses, Cilaos (974).
Altitude du site (NGF) : 1179 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Réunions
Mardi 19 juillet 2016
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à 17 h 30 (salle Médicis) :
Ouverte au public et à la presse - Captation vidéo :
Audition de M. Jean Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriale.
Mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, à 14 heures (salle n° 67) :
Audition de Mme Camille Lecomte, responsable des campagnes « Modes de production et de consommation » des Amis de la Terre
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté », à 14 h 45 (salle Clemenceau) :
Ouvertes au public et à la presse - Captation vidéo.
A 14 h 45 :
Audition de Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité réelle.
A 16 h 30 :
Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Convocations
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Mercredi 20 juillet 2016 :
A. - A 9 h 15 (salle de la commission des lois) :
1° Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et du texte proposé par la commission sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence (sous réserve de son dépôt et de sa transmission par l'Assemblée nationale) ;
Les amendements pourront être déposés auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission) jusqu'au début de la réunion de la commission.
2° Questions diverses.
B. - Eventuellement l'après-midi, à l'issue de la discussion générale, (salle de la commission des lois) :
1° Examen des amendements éventuels sur le texte de la commission sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence (sous réserve de son dépôt et de sa transmission par l'Assemblée nationale) ;
2° Questions diverses.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » :
Convocation rectifiée :
1° L'audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, initialement prévue le mercredi 20 juillet 2016, à 16 h 30 est annulée et reportée au mercredi 27 juillet à 14 h 30 ;
2° En raison de l'hommage aux victimes de l'attentat de Nice qui aura lieu en séance publique mardi 19 juillet 2016, à 14 h 30, le début de l'audition de Mme Erika Bareigts, secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité réelle, est décalé à 14 h 45. En conséquence, l'ordre du jour s'établit comme suit :
Mardi 19 juillet 2016, à 14 h 45 (salle Clemenceau) :
1° Audition de Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité réelle ;
A 16 h 30 :
2° Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits ;
Cette audition sera ouverte à la presse et au public et fera l'objet d'une captation vidéo.
Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr). Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » (secretariat-affeco-devdur@senat.fr) au plus tard le lundi 18 juillet 2016 pour les auditions de Mme Ericka Bareigts et M. Jacques Toubon.
3° Questions diverses.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le Tribunal de commerce de Tarbes, les transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France ont été invités, par avis publié le 25 mars 2016 au Journal officiel de la République française, à faire connaître leurs projets de desserte entre Paris (France) et Beyrouth (Liban).
En l'absence de clarification, intervenue à ce jour, du cadre bilatéral entre les autorités aéronautiques de France et du Liban en matière de droits de trafic, il est mis fin à la procédure précitée, sans nouvelle attribution de droits.
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de barrières textiles pour accompagner les fermetures temporaires des onze bretelles suivantes :
- sur l'A 620, bretelle d'entrée Sesquières sens 2 ;
- sur l'A 62, bretelle d'entrée Croix-Daurade sens 1 ;
- sur l'A 680, bretelle d'entrée Gragnague sens 2 depuis rond-point ;
- sur l'A 680, bretelle d'entrée Verfeil sens 2 depuis rond-point ;
- sur l'A 61, bretelle d'entrée Roseraie sens 2 ;
- sur l'A 61, bretelle d'entrée Palays sens 2 depuis le rond-point de Ramonville ;
- sur l'A 61, bretelle d'entrée Labège sens 2 ;
- sur l'A 64, bretelle d'entrée Chapitre sens 1 ;
- sur l'A 64, bretelle d'entrée Francazal sens 2 ;
- sur l'A 64, bretelle d'entrée Roques sens 1 depuis le rond-point Audoubert ;
- sur l'A 89, bretelle d'entrée La Bachellerie sens 1.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif d'accompagnement de fermeture des bretelles par une barrière textile.
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif barrière textile est fixée à trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis à la directrice des infrastructures de transport dans un délai, respectivement, d'un an après la mise en service du dispositif expérimental et dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le a « Généralités » du 2 « Obstacles ou dangers obstruant la chaussée » du A « Dangers temporaires sur chaussée. - Interventions d'urgence » de l'article 130 de la huitième partie « Signalisation temporaire » de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Généralités.
« Pour les interventions d'urgence de très courte durée, la signalisation minimale est constituée :
 « - sur routes à chaussées séparées, de Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR, cf. annexe VII), de Flèche Lumineuse d'Urgence (FLU, cf. annexe VIII) disposées sur la chaussée (cf. article 133) ou d'une signalisation portée par le véhicule de signalisation (AK14, voire AK5) disposé suffisamment à l'amont en dehors de la chaussée ;
 « - sur les routes bidirectionnelles, d'une signalisation portée par le véhicule de signalisation (AK14, voire AK5), éventuellement complétée par un signal lumineux directif (KR42, KR44) lorsque la circulation peut être déportée sur la voie contiguë.
« La durée de la signalisation minimale doit être aussi réduite que possible, notamment en fonction de l'importance du danger pour les usagers et pour les intervenants, du trafic et de la visibilité.
« Pour les interventions d'urgence de courte durée, la signalisation se limite à une signalisation allégée constituée :
 « - sur routes à chaussées séparées : soit d'une signalisation d'approche constituée d'un signal AK14, AK30 ou AK31, complété par un signal KD10 et d'une signalisation de position (dispositifs K5) ; soit d'une signalisation portée par le véhicule de signalisation (AK14 voire AK5 et d'un KD10) disposé suffisamment à l'amont en dehors de la chaussée ; soit de Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR, cf. annexe VII) ou de Flèche Lumineuse d'Urgence (FLU, cf. annexe VIII) disposées sur la chaussée (cf. article 133) ;
 « - sur routes bidirectionnelles : soit d'une signalisation d'approche constituée d'un signal de danger AK14 (ou AK30, AK31) et d'un signal indiquant la modification du régime de circulation (K2, AK3, KD8, KD10 ou KC1), accompagnée d'une signalisation de position comprenant un balisage frontal ou un biseau de raccordement et d'un balisage longitudinal ; soit d'une signalisation portée par le véhicule de signalisation (AK14 voire AK5) éventuellement complétée par un balisage longitudinal. Cette signalisation peut être complétée par un signal lumineux directif (KR42, KR44) lorsque la circulation à double sens reste possible ou peut être déportée sur la voie contiguë.
« Si la durée de l'intervention dépasse 2 heures quand la signalisation est réalisée à l'aide de FLR ou de FLU et 4 heures quand elle est réalisée avec une signalisation traditionnelle posée au sol ou portée par le véhicule de signalisation, la signalisation allégée est complétée pour être analogue à celle d'un chantier fixe.
« S'il apparaît dès le début de l'intervention que la durée sera supérieure à celles évoquées précédemment, une signalisation complète est mise en place. »
ANNEXE
           I. - Description du dispositif
           Ce dispositif est implanté de manière temporaire sur les bretelles des autoroutes de la société Vinci autoroutes réseau des autoroutes du Sud de la France (ASF) telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
           La barrière d'une longueur adaptée à la largeur de la bretelle est composée :
           - de sangles horizontales comportant des bandes rétro-réfléchissantes et des sangles verticales fluorescentes ;
           - de texte paramétrable et/ou de pictogrammes paramétrables ;
           - d'un système d'attache.
           Le placard central est conforme rétro-réfléchissant de classe 2. La mention  ACCÈS INTERDIT  y est affichée. De part et d'autre du placard central un signal K2 est intégré dans la barrière.
Chaque support est surmonté d'un panneau B1 de grande gamme à volets afin d'occulter la signalisation lorsque le dispositif n'est pas actif.
SCHÉMA DE PRINCIPE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

 JOnº 0166 du 19/07/2016, texte nº 2 

II. - Modalités de mises en œuvre
           La barrière est déployée hors circulation, après le balisage réglementaire de fermeture.
           Aucune dérogation à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 22 octobre 1963) n'est autorisée.
           La barrière se déploie à partir de sa boîte de rangement installée sur un poteau en accotement. Un support d'accrochage est positionné de l'autre côté de la chaussée afin d'accueillir l'extrémité mobile de la barrière.
           III. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
           Le cahier des charges de l'évaluation, transmis par la société concessionnaire d'autoroute, est validé.
           Cette évaluation est complétée par un retour d'expérience des agents utilisateurs.
           Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par les gestionnaires routiers.
           IV. - Sécurité de la circulation
           En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.
En classes de seconde générale et technologique, de première et terminale des séries générales, les aménagements des enseignements dans les sections Esabac sont définis comme suit :
1° A l'enseignement d'histoire-géographie se substitue un enseignement spécifique d'histoire-géographie d'une durée de trois heures hebdomadaires en classe de seconde générale et technologique et de quatre heures hebdomadaires en classes de première et terminale des séries générales ;
2° A l'enseignement de langue vivante 1 se substitue un enseignement spécifique de langue et littérature italiennes d'une durée de quatre heures hebdomadaires.
Les élèves de la série littéraire scolarisés dans une section Esabac suivent l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue italienne.
Les élèves de la série littéraire scolarisés dans une section Esabac ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'enseignement de langue vivante 2. Pour ces élèves, en application de l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, le choix d'une langue vivante régionale reste autorisé au titre de l'enseignement de spécialité de langue vivante 3.
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
- règlement n° 2016-01 du 5 février 2016 relatif aux comptes annuels de l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) ;
- règlement n° 2016-02 du 11 mars 2016 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation ;
- règlement n° 2016-03 du 16 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),
tels qu'annexés sont homologués.
ANNEXE
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
RÈGLEMENT NO 2016-01 DU 5 FÉVRIER 2016 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DE L'ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS PARITAIRE NATIONAL (AGFPN)
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Adopte les dispositions suivantes :
Le programme de langue et littérature, le programme de langue, culture et communication et le programme de la partie histoire de l'histoire-géographie sont fixés conjointement par la France et l'Italie ; le programme de la partie géographie de l'histoire-géographie et le programme spécifique de management des organisations sont fixés par la France. Ces programmes sont publiés, pour ce qui concerne la partie française, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Un parcours de formation intégrée est mis en place dans chaque lycée retenu pour ouvrir une section binationale Esabac.
En classe de seconde générale et technologique et en classes de première et terminale de la voie générale, le parcours de formation intégrée comporte un enseignement spécifique de langue et littérature italiennes et un enseignement spécifique d'histoire-géographie dispensé en langue italienne.
En classes de première et terminale de la série Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), le parcours de formation intégrée comporte un enseignement spécifique de langue, culture et communication et un enseignement spécifique de management des organisations. Ces deux enseignements spécifiques sont dispensés en langue italienne.
Les enseignements spécifiques du parcours de formation intégrée doivent permettre aux élèves d'atteindre, dans la langue italienne, au moins le niveau « B2 » du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
ANNEXE II
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME DANS L'UNE DES SÉRIES DE L'EXAMEN
La série du baccalauréat décerné aux candidats italiens sera déterminée conformément au tableau suivant :
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS
Liceo classico
Baccalauréat série littéraire
Liceo linguistico
Baccalauréat série littéraire
Liceo scientifico
Baccalauréat série scientifique
Liceo scienze umane opzione economico sociale
Baccalauréat série économique et sociale
Istituto tecnico commerciale- indirizzo economia-finanza-marketing
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion
Istituto tecnico commerciale- indirizzo turismo
Baccalauréat sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration
La série de l'Esame di Stato décerné aux candidats français sera déterminée conformément au tableau suivant :
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN
Baccalauréat série économique et sociale
Liceo scienze umane opzione economico sociale
Baccalauréat série littéraire avec les deux épreuves facultatives suivantes :
- langues et cultures de l'Antiquité : latin ;
- langues et cultures de l'Antiquité : grec.
Liceo classico
Baccalauréat série littéraire
Liceo linguistico
Baccalauréat série scientifique
Liceo scientifico
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion
Istituto tecnico commerciale
En classes de première et terminale STMG, les aménagements des enseignements dans les sections Esabac sont définis comme suit :
1° A l'enseignement de management des organisations se substitue un enseignement spécifique de management des organisations d'une durée de deux heures trente en classe de première et de trois heures en classe terminale ;
2° A l'enseignement de langue vivante 1 se substitue un enseignement spécifique de langue, culture et communication d'une durée de quatre heures hebdomadaires.
Pour les épreuves spécifiques, les examinateurs et correcteurs, membres du jury, sont des professeurs de lycée d'enseignement général et technologique enseignant l'italien, l'histoire-géographie et le management des organisations.
Le jury d'examen peut accueillir un observateur du pays partenaire, à l'initiative de ce dernier. Il s'agit d'un enseignant ou membre de corps d'inspection de l'une des disciplines faisant l'objet des épreuves spécifiques.
Un candidat scolarisé dans un établissement d'enseignement italien et inscrit dans le cadre du dispositif Esabac se voit délivrer le diplôme du baccalauréat à l'issue de l'examen organisé par les autorités italiennes en application de l'accord franco-italien et de son protocole additionnel susvisés, si :
- il est reçu à l'examen de l'Esame di Stato ;
- il obtient au moins la note de 10 sur 15 à la partie spécifique de l'examen.
Pour les candidats de liceo classico, de liceo linguistico, de liceo scientifico et de liceo scienze umane opzione economico e sociale, la note obtenue à la partie spécifique de l'examen est la moyenne de la note de l'épreuve d'histoire et de la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale de langue et littérature française.
Pour les candidats d'istituto tecnico, la note obtenue à la partie spécifique de l'examen est la moyenne de la note de l'épreuve d'histoire et de la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale de langue, culture et communication.
Une mention peut être attribuée dans les conditions prévues par la réglementation du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Ces conditions sont rappelées en annexe du présent arrêté.
La série du baccalauréat est définie conformément au tableau de correspondance en annexe du présent arrêté.
La section Esabac est ouverte à l'entrée de la classe de seconde aux élèves susceptibles d'atteindre le niveau « B1 » du CECRL avant l'entrée en classe de première.
En application de l'article D. 421-143-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Esabac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par le ministre chargé de l'éducation.
L'admission en section Esabac est possible en classe de première dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Aux épreuves de second groupe, les candidats ne peuvent ni subir d'épreuve de langue et littérature italienne, ni d'épreuves de langue, culture et communication. Ils présentent l'épreuve du second groupe de langue vivante 1 conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
L'épreuve d'histoire-géographie du second groupe porte sur le programme spécifique des sections Esabac. Cette épreuve se déroule en français ou en italien, au choix du candidat. Ces exceptions mises à part, l'épreuve se déroule conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
Aux épreuves de second groupe en série STMG, les candidats ne peuvent subir d'épreuve spécifique de management des organisations. Ils subissent l'épreuve du second groupe de management des organisations conformément à la définition de l'épreuve de la série STMG.
La délivrance de l'Esame di Stato est subordonnée à :
- la réussite à l'examen du baccalauréat ;
- l'obtention d'une note moyenne aux épreuves spécifiques au moins égale à 10 sur 20 à l'issue du premier groupe d'épreuves.
Dans les séries générales, cette note moyenne est la moyenne entre la note d'histoire-géographie et la moyenne des notes aux épreuves écrite et orale de langue et littérature italiennes. Il n'y a pas d'obligation d'obtenir séparément la moyenne en histoire-géographie et en langue et littérature italiennes.
Dans la série Sciences et technologies du management et de la gestion, cette note moyenne est la moyenne entre la note de management des organisations et la moyenne des notes aux épreuves écrite et orale de langue, culture et communication. Il n'y a pas d'obligation d'obtenir séparément la moyenne en management des organisations et en langue, culture et communication.
Les dispositions relatives aux sections binationales Esabac dans les séries générales sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Les sections binationales Esabac en série sciences et technologies du management et de la gestion sont créées à partir de la rentrée 2016 en classe de première et à partir de la rentrée 2017 en classe terminale.
La première session d'examen de l'Esabac en série sciences et technologies du management et de la gestion est organisée en 2018.
Les élèves scolarisés en série STMG candidats à l'Esabac subissent les épreuves de la série du baccalauréat concerné, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à l'exception des épreuves de management des organisations et de langue vivante 1. Ils subissent également les épreuves spécifiques définies par les dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
En vue de l'obtention du baccalauréat technologique série STMG, la moyenne du candidat est établie selon la réglementation en vigueur. Aux notes de langue vivante 1 et de management des organisations se substituent les notes obtenues aux épreuves spécifiques, de la manière suivante :
- la moyenne des notes obtenues aux épreuves spécifiques écrite et orale de langue, culture et communication en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note de langue vivante 1 ;
- la note attribuée à l'épreuve spécifique de management des organisations en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note de management des organisations.
Le dispositif franco-italien dénommé « Esabac » consiste en un parcours de formation spécifique, sanctionné à l'issue d'un examen unique par la délivrance simultanée du diplôme français du baccalauréat et du diplôme italien de l'Esame di Stato.
Cette double délivrance ouvre les mêmes droits à ses titulaires dans les deux pays, notamment un accès de droit à l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par la législation de chacun des deux pays.
Le parcours de formation spécifique défini au présent article constitue, en application du code de l'éducation, une section binationale.
Les élèves scolarisés en séries générales et candidats à l'Esabac subissent les épreuves de la série du baccalauréat concerné, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général à l'exception des épreuves d'histoire-géographie et de langue vivante 1. Ils subissent également les épreuves spécifiques définies par les dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
En vue de l'obtention du baccalauréat général, la moyenne du candidat est établie selon la réglementation en vigueur. Aux notes de langue vivante 1 et d'histoire-géographie se substituent les notes obtenues aux épreuves spécifiques, de la manière suivante :
- la moyenne des notes obtenues aux épreuves spécifiques écrite et orale de langue et littérature italiennes en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note de langue vivante 1 ;
- la note attribuée à l'épreuve spécifique d'histoire-géographie en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note d'histoire-géographie.
Les candidats au titre de l'Esabac dans la série littéraire :
- subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue italienne ;
- ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante 2.
Pour les candidats au titre de l'Esabac dans la série littéraire, l'épreuve de langue vivante 1 ou 2 approfondie, définie par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé comme l'un des choix possibles au titre de l'épreuve n° 11 de spécialité, est orale, d'une durée de vingt minutes et indépendante des autres épreuves. Elle ne peut pas être choisie au second groupe d'épreuves.
ANNEXES
ANNEXE I
GRILLE DE CONVERSION DES NOTES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS (EXAMEN DU BACCALAURÉAT) AU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN (ESAME DI STATO)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0166 du 19/07/2016, texte nº 5