Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la préfète de la Dordogne, en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans est créée en lieu et place des communes de Cubjac, de la Boissière-d'Ans et de Saint-Pantaly-d'Ans à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Isle-Loue-Auvézère, arrondissement de Périgueux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 125 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, l'arrêté du 4 avril 2003 relatif à des organisations de producteurs est ainsi modifié : « La société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gee (Sarthe) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs » .
L'article D. 551-136 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 551-136.-Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs. 
« Une organisation peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sous réserve que : 
« 1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, et adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ; 
« 2° L'adhésion à plusieurs associations n'empêche pas la réalisation correcte de ses activités. »
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 août 2016, la commune nouvelle de Val d'Anast est créée en lieu et place des communes de Maure-de-Bretagne et de Campel à compter du 1er janvier 2017 (canton de Guichen, arrondissement de Redon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 885 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Anast est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Une période transitoire de dix ans, prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » auprès de la Commission européenne, et s'achevant au plus tard le 31 décembre 2026 est accordée dans le cadre du paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) La Vallée des Pommiers, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq ;
- société à responsabilité limitée (Sarl) Cidrerie Le père Mahieu, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq.
L'arrêté du 14 septembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination “ Chasselas de Moissac ” publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. » ; 
b) L'article 3 devient l'article 4.
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 12 août 2016, la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux est créée en lieu et place des communes de Chemaudin et de Vaux-les-Prés à compter du 1er janvier 2017 (canton de Besançon 1, arrondissement de Besançon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 904 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes, en date du 5 septembre 2016, la commune nouvelle de Vallouise-Pelvoux est créée en lieu et place des communes de Vallouise et de Pelvoux à compter du 1er janvier 2017 (canton de L'Argentière-la-Bessée, arrondissement de Briançon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 275 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vallouise-Pelvoux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Après l'article 4-1 du décret du 27 août 1992 susvisé, il est ajouté un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 4-2.-Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de danse à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016. »
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines concernées, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention, et précise les conditions d'habilitation des établissements prévus à l'article 3.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus de la Cidrerie de la Brique, 23, route de la Brique, 50700 Saint-Joseph.
Cette disposition s'applique à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » auprès de la Commission européenne, jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par ce même arrêté ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la commission nationale d'habilitation visée à l'article 7 du décret modifié du 27 novembre 2007 susvisé.
Par arrêté du préfet du Rhône, en date du 22 septembre 2016, la commune nouvelle de Val d'Oingt est créée en lieu et place des communes d'Oingt, du Bois-d'Oingt et de Saint-Laurent-d'Oingt à compter du 1er janvier 2017 (canton du Bois-d'Oingt, arrondissement de Villefranche-sur-Saône).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 921 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Oingt est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Vienne, en date du 19 juillet 2016, la commune nouvelle de Jaunay-Marigny est créée en lieu et place des communes de Marigny-Brizay et de Jaunay-Clan à compter du 1er janvier 2017 (canton de Jaunay-Clan, arrondissement de Poitiers).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 7 445 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Jaunay-Marigny est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Doubs, en date du 9 août 2016, la commune nouvelle de Pays de Clerval est créée en lieu et place des communes de Clerval et de Santoche à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bavans, arrondissement de Montbéliard).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 145 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Pays de Clerval est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 8 juillet 2016, la commune nouvelle de Saint-James est créée en lieu et place des communes d'Argouges, de Carnet, de La Croix-d'Avranchin, de Montanel, de Saint-James, de Vergoncey et de Villiers-le-Pré à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët, arrondissement d'Avranches).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 158 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-James est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 4 juillet 2016, la commune nouvelle de Coteaux du Lizon est créée en lieu et place des communes de Cuttura et de Saint-Lupicin à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Saint-Claude et de Saint-Lupicin, arrondissement de Saint-Claude).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 495 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Coteaux du Lizon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 8 juillet 2016, la commune nouvelle de Juvigny les Vallées est créée en lieu et place des communes de Bellefontaine, de Chasseguey, de Chérencé-le-Roussel, de Juvigny-le-Tertre, de La Bazoge, du Mesnil-Rainfray et du Mesnil-Tove à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Isigny-le-Buat, arrondissement d'Avranches).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 781 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Juvigny les Vallées est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve des observations suivantes :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, en remplacement des mots : « Aucune condition d'ancienneté ne se s'applique sur la garantie décès de base. », lire les mots : « Aucune condition d'ancienneté ne s'applique sur la garantie décès de base. » ;
2° A la garantie incapacité permanente de l'annexe 1, à la première ligne de la colonne : « A compter », lire les mots : « Date de reconnaissance par la MSA de l'état d'invalidité de catégorie 2 ou 3 ».
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et les observations suivantes :
1° Le premier alinéa du 2/ de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au deuxième alinéa du 4/ de l'article 1er, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
3° Au sixième alinéa du 5/ de l'article 1er, en remplacement de la référence : « L. 322-2 », lire la référence : « L. 160-13 » ;
4° Au huitième alinéa du 5° de l'article 1er, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du même code ;
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au quinzième alinéa de l'article 8, les mots : « et prévoyance » sont exclus du bénéfice de l'extension ;
3° Au neuvième alinéa de l'article 2, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2015 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Le trente-quatrième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa du 4.1 « Ouvrant Droit » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa du 4.2.1 « Couverture des salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Au soixante-dix-septième alinéa de l'article 1er (ou le cinquième alinéa du 4.4 « Niveau des garanties »), en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
4° Au quatre-vingt-deuxième alinéa de l'article 1er (ou au premier alinéa du 4.5 « Contrat « solidaire » et « responsable » »), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
Les dispositions de l'avenant n° 151 du 2 novembre 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Au treizième alinéa de l'article 3, lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 26 janvier 2016 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 17.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail ;
2° L'article 21.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3231-2 du même code relatif au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
3° L'article 31.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-5 du même code ;
4° L'article 32.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-9 du même code ;
5° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « au moins dix jours à l'avance » sont exclus de l'extension.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 novembre 2015 à l'accord collectif du 5 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 4.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 4.4, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés : 
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Evelyne Houdoin, inspecteur de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de division ;
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de division ;
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division, 
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans l'application Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT) tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés : 
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Evelyne Houdoin, inspecteur de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de division ;
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de division ;
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division ;
Mme Béatrice Genna, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Jacques Loubière, assistant ingénieur ;
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Service à compétence nationale INJEP :
M. William Mamou, agent contractuel, responsable administratif et financier,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, M. Pascal Montfort, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le cadre de la mobilité statutaire, afin d'occuper les fonctions de chef du pôle « Justice et Libertés » auprès du Défenseur des droits, du 1er octobre 2016 jusqu'au 30 septembre 2017.
A l'annexe IV de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, la phrase suivante : « Le certificat médical, daté de moins de trois mois au jour du déroulement de ces tests et de l'inscription en formation, est établi conformément au modèle figurant en annexe IV-A » est remplacée par la disposition suivante : « Le certificat médical est établi conformément au modèle figurant en annexe IV-A. Il est daté de moins de trois mois au jour du déroulement du test préalable. Il est daté de moins d'un an à la date de l'entrée en formation. ».
Délégation est donnée aux valideurs hiérarchiques de la DJEPVA ci-après désignés :
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de division ;
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division.
Bureau des politiques de jeunesse :
Mme Isabelle Defrance, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau.
Bureau du développement de la vie associative :
M. Charles-Aymeric Caffin, agent contractuel, chef de bureau. 
Bureau des relations internationales :
M. Pierre Montaudon, professeur agrégé, chef de bureau.
Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques éducatives locales : 
M. Marc Engel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau.
Bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire : 
Mme Nancy Marrec, attaché principal d'administration de l'Etat, cheffe de bureau.
Bureau de l'animation territoriale : 
Mme Dominique Billet, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau.
Mission de l'observation et de l'évaluation : 
M. Joaquim Timoteo, ingénieur d'études 1re classe, chef de mission.
Mission de la valorisation et de la diffusion : 
Mme Katy Bousquet, attaché d'administration de l'Etat, cheffe de mission.
Mission de la documentation et du centre de ressources : 
Mme Isabelle Fievet, ingénieur d'études, cheffe de mission.
Mission de l'animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse : 
Mme Malika Kacimi, attaché d'administration de l'Etat, cheffe de mission.
Division des systèmes d'information : 
M. Jean-François Moritz, ingénieur territorial, chef de division. 
Echelon direction : 
Mme Jeannette Fomoa, secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, assistante de direction, 
pour valider les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT. 
Les valideurs hiérarchiques de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique précités ont qualité pour valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en lieu et place des autres agents cités par cet article.
Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées : 
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Marie-Josée Martinon, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe ; 
Mme Rosita Melizer, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe ; 
Mme Nathalie Leclercq, adjoint administratif de 1re classe, 
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT.
Délégation est donnée aux valideurs hiérarchiques ci-après désignés : 
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division ; 
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, 
pour valider les demandes de création d'engagements juridiques créées dans l'application Osiris et interfacées à Chorus.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés : 
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Evelyne Houdoin, inspecteur de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de division ; 
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de bureau ; 
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division, 
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MOREAUX (Laurent, Pierre, Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique CHAIGNOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CHAIGNOT (Dominique, Jean, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique CHAIGNOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. CHAIGNOT (Dominique, Jean, Roger), la société civile professionnelle Dominique CHAIGNOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOREAUX et Associés, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Dominique CHAIGNOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. MOREAUX (Laurent, Pierre, Paul) et Mme TRANCHANT (Patricia, Marie), épouse MOREAUX, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, Mme MONVENEUR (Maryline), épouse MUGUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves BARNASSON, Aymar de GESTAS de L'ESPÉROUX, Nicolas GILLES et Viviane GINEYS-PAUL Notaires associés à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, le retrait de M. BONNAMOUR (Xavier, André, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BONNAMOUR, greffier de tribunal de commerce associé, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté.
Par suite du retrait de M. BONNAMOUR (Xavier, André, Marie), la société civile professionnelle Xavier BONNAMOUR, greffier de tribunal de commerce associé, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARIE-BERANGERE ROCHE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle Xavier BONNAMOUR, greffier de tribunal de commerce associé, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, dissoute.
Mme ROCHE (Marie-Bérangère, Hélène, Renée), épouse MANIEZ, est nommée greffière de tribunal de commerce associée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2016, Mme Antoinette, Renée, Constance Manousso, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le 23 avril 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à FranceAgriMer, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 janvier 2017 et admise par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, Mme GAUDEL (Hélène, Pierrette, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gabriel NALLET et Etienne NALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2016, M. Philippe, Jean, Louis Mettier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général - service de la modernisation, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017, et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2016, M. Jean-Pierre Gélardin, attaché hors classe d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2017.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 janvier 2016 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé relatifs respectivement à la mise en œuvre du principe de solidarité et aux dispositifs de prévention et d'action sociales ;
3° Au huitième alinéa de l'article 3, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, M. Jean-Michel CAILLIAU, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, Mme SATER (Karine, Anne, Mariam) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier QUEFFELLEC et Jean-Christophe GENEVRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, M. FOREST (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés, SELARL à la résidence de Lyon (Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, M. Alexandre Tremoliere, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, pour une durée de trois ans, dont deux au titre de la mobilité statutaire, à compter du 15 septembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 juin 2016 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Les termes : « travaillant normalement » figurant au 2e alinéa de l'article II sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, Mme MENUEL (Camille, Anne-Laure), épouse BONAVIDA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BRAISE (Nathalie), épouse MAGNIN à la résidence de Chapareillan (Isère).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2016, M. Patrick PAURICHE, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion au service de l'action administrative et des moyens à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016 :
Mme Chantal FOURNERET-BUSSIERE, première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2016 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2017.
M. Jean-Pierre MARCUS, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2016 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2017.
M. François BADIE, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2017 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 juillet 2016, Mme Claudine Jacob, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de directrice « Protection des droits - Affaires judiciaires » auprès du Défenseur des droits, du 1er octobre 2016 jusqu'au 30 septembre 2019.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'escrime prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « escrime ».
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « escrime » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Dans la limite du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, le montant de l'aide est modulé au regard des critères mentionnés à l'article 4.
Le montant maximal de l'aide attribuée est de 30 % du coût des dépenses mentionnées au I de l'article 5, dans la limite de 50 000 euros par demandeur et par période de douze mois.
Par dérogation, pour les projets communs, le montant maximal de l'aide attribuée est porté à 40 % du coût des dépenses mentionnées au I de l'article 5 et le plafond de l'aide attribuée est de 100 000 euros par période de douze mois.
L'aide est accordée en tenant compte de la qualité du projet présenté et de la capacité du demandeur à le réaliser.
I. - La qualité du projet est appréciée au regard des critères suivants :
1° L'innovation dans l'activité des entreprises concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation d'entreprise ou d'usage, de nature à assurer des débouchés alternatifs à la diffusion de la production phonographique indépendante ;
2° La structuration, la professionnalisation, le développement ou l'adaptation de l'outil productif de l'entreprise aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
3° La promotion de la diversité de la production phonographique ;
4° L'exposition des œuvres musicales européennes ou d'expression originale française et la contribution à l'enrichissement de l'offre légale de musique en ligne, à travers notamment la diversité des catalogues, des esthétiques ou des genres ;
5° L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation et l'intégration de nouvelles compétences et expériences dans le secteur concerné ;
6° Dans le cas d'un projet commun, la mutualisation des moyens concourant à la structuration de la filière musicale.
II. - La capacité du demandeur à réaliser le projet est appréciée au regard des critères suivants :
1° La viabilité et l'opportunité du projet présenté au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue des recettes et de la rentabilité de la structure porteuse du projet ;
2° La capacité de financement et la solidité financière de l'entreprise, compte tenu notamment des autres aides publiques ou privées dont bénéficie le projet concerné ;
3° Le caractère réaliste des informations présentées et notamment des devis fournis.
I. - Pour la détermination de l'assiette de calcul de la subvention, les dépenses suivantes sont prises en compte, sur la base de leurs montants hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et où elles sont engagées postérieurement à la date de notification de l'attribution de l'aide :
1° Dépenses d'investissement :
a) Investissements incorporels ;
b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels, de développements informatiques ;
c) Opérations permettant la mise à disposition du public de contenus numériques dans un format permettant des réexploitations multiples ainsi que les investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus ;
d) Investissements corporels, notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation ;
e) Travaux immobiliers directement liés au projet ;
2° Dépenses de fonctionnement :
a) Dépenses de location, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d'hébergement informatique ;
b) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet ;
c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement destiné notamment à diversifier le contenu du catalogue ou rechercher de nouveaux marchés ;
d) Actions de promotion directement liées au projet ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d'opérations récurrentes ;
e) Dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.
II. - Ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'assiette de calcul de la subvention :
1° Les dépenses de fonctionnement courant ;
2° Les investissements de simple renouvellement des équipements ;
3° Les dépenses engagées pour la production et le développement d'un enregistrement phonographique, telles que définies au III de l'article 220 octies du code général des impôts.
L'aide est ouverte aux personnes suivantes :
1° Les producteurs phonographiques, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à produire des phonogrammes au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Les distributeurs, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à distribuer les phonogrammes proposés par les producteurs phonographiques auprès des commerces de détail et des plates-formes de musique en ligne ;
3° Les plates-formes de musique en ligne, entendues comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à éditer un service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;
4° Les intermédiaires techniques, entendus comme les personnes morales qui concourent au développement et à l'enrichissement de l'offre légale de la musique en ligne par toute prestation de services ou fourniture de biens à une personne mentionnée aux 1° à 3° du présent article.
Il est créé une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, dont l'objet est :
1° D'accompagner la production phonographique indépendante dans l'adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
2° De contribuer à l'amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que de soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l'enrichissement de la diversité de l'offre légale de musique en ligne.
L'aide peut être attribuée, sous réserve de la disponibilité des crédits, dans les conditions fixées aux articles 2 à 9.
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer son choix.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission peut, si l'ensemble des membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes par voie électronique.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est composée de onze membres titulaires et onze membres suppléants nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication, à raison de :
1° Un représentant de la direction générale des médias et des industries culturelles, président ;
2° Un représentant de la direction générale de la création artistique ;
3° Un représentant de la direction générale des entreprises ;
4° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;
5° Un représentant du Centre national de la chanson des variétés et du jazz ;
6° Trois représentants du secteur de la production phonographique ;
7° Un représentant des plates-formes de musique en ligne ;
8° Une personnalité qualifiée au titre de sa connaissance des activités liées à la diffusion numérique ;
9° Une personnalité qualifiée au titre de sa connaissance des activités liées à la distribution physique.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat de la commission.