Art. 1er. -  Le titre IV du décret du 24 juillet 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Dans l'intitulé du titre IV, les mots: << statuant en matière     disciplinaire >> sont supprimés.
      II. - Les articles 9, 10, 10-1 et 10-2 sont regroupés dans un chapitre Ier     intitulé << Procédure en matière disciplinaire >>.
      III. - Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par la disposition     suivante:
      << Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application     des sanctions prévues à l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée,
     elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit concerné, par une     lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant     légal de l'établissement ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de     sa réception par ledit représentant, les faits qui lui sont reprochés. Elle     informe également le représentant de l'établissement qu'il peut prendre     communication, au secrétariat général de la commission, des pièces tendant à     établir les infractions constatées. >>      IV. - Au second alinéa de l'article 10, les mots: << ou par tout autre moyen     permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant >> sont     ajoutés après les mots  << avis de réception >> et les mots  << Cette lettre     >> sont remplacés par les mots: << Cette convocation >>.
      V. - Il est inséré, à la suite de l'article 10, deux articles 10-1 et 10-2     nouveaux ainsi rédigés:
      << Art. 10-1. -  Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de     faire application à l'encontre d'un changeur manuel des sanctions prévues à     l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, les procédures prévues au     premier alinéa de l'article 9 et aux deux premiers alinéas de l'article 10     ci-dessus sont applicables.
      << Le changeur manuel peut se faire assister par un avocat. >>    
      << Art. 10-2. -  Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de     faire application à l'encontre d'une compagnie financière des sanctions     prévues à l'article 74 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les procédures     prévues au premier alinéa de l'article 9 et aux deux premiers alinéas de     l'article 10 ci-dessus sont applicables.
      << La compagnie financière peut se faire assister par un avocat. >>      VI. - Il est inséré un chapitre II intitulé << Procédure de désignation des     administrateurs provisoires et liquidateurs >> et regroupant les articles     10-3 à 10-6 ci-après:
      << Art. 10-3. -  Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de     désigner un administrateur provisoire ou un liquidateur en application     respectivement des articles 44 ou 46 de la loi du 24 janvier 1984, elle porte     à la connaissance de l'établissement concerné, par une lettre recommandée     avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par     tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit     représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle     désignation. Elle informe également le représentant de l'établissement qu'il     peut prendre communication, au siège du secrétariat général de la commission     bancaire, des pièces tendant à établir les motifs invoqués pour cette     désignation.
      << Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la commission     bancaire informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure. >>    
      << Art. 10-4. -  Le représentant de l'établissement de crédit doit adresser     ses observations au président de la commission bancaire dans un délai fixé     par la lettre susvisée. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.
      << Le représentant de l'établissement est convoqué, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de     s'assurer de sa réception par ledit représentant, pour être entendu par la     commission bancaire. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins     avant la date de la réunion de la commission.
      << Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe     central auquel l'établissement est affilié ou de l'association     professionnelle à laquelle il adhère.
      << Art. 10-5. -  Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues aux articles 44     et 46 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée sans procédure contradictoire,
     conformément à l'article 48-II de la même loi, la commission bancaire en     avertit immédiatement l'établissement concerné et dispose dès lors d'un délai     de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces     mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles 10-1 et 10-2 du     présent chapitre.
      << Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.      << La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été     confirmée dans le délai de trois mois.
      << Art. 10-6. -  Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire     ou d'un liquidateur précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi     que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte     notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation     de l'établissement concerné.
      << Les administrateurs provisoires sont nommés pour une mission d'une durée     d'un an renouvelable pour la même durée, si les circonstances le justifient,     par décision de la commission bancaire prise à la majorité des membres     composant celle-ci.
      << Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à     trois ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de     la commission bancaire prise à la majorité des membres composant celle-ci. >>      VII. - Les articles 11 et 12 sont regroupés dans un chapitre III intitulé <<     Dispositions communes >>.
      VIII. - A l'article 11, les mots: << en application des articles 44 à 46 de     la loi du 24 janvier 1984 susvisée >> sont remplacés par les mots: << en     application des articles 44 à 46 ou 74 de la loi du 24 janvier 1984 ou de     l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée >>.
      IX. - A l'article 12, les mots: << à l'établissement de crédit concerné >>     sont remplacés par les mots: << à l'établissement concerné et, lorsque ce     dernier est un établissement de crédit, >>.