Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les homologations accordées à la société Aesculap ICP, boulevard     du Maréchal-Juin, B.P. 2024, 52901 Chaumont Cedex 9, pour les dispositifs     suivants, sont transférées à la société Aesculap S.A., boulevard du     Maréchal-Juin, B.P. 2024, 52901 Chaumont Cedex 9 :
     - prothèse totale de hanche FARE, no 2554-92-94-3 ;
     - prothèse totale de hanche MtB, no 2912-93-95-3 ;
     - prothèse totale de hanche REMO, no 2847-92-2 ;
     - prothèse totale de hanche Bicontact, no 2776-92-95-3 ;
     - prothèse totale de hanche Plasmapore, no 3889-94-2.
     Les homologations accordées à la société AMP Industrie, 24, rue du Pressensé,     69603 Villeurbanne Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à     la société Medinov S.A., Z.I. de Bapaume, 27 à 31, rue Lucien-Langénieux,
     42335 Roanne Cedex :
     - prothèse totale de hanche Alliance cimentée, no 2984-93-2 ;
     - prothèse totale de hanche Alliance revêtue, no 3396-93-2 ;
     - prothèse totale de hanche Alliance II revêtue, dossier en cours de     procédure d'homologation ;
     - prothèse totale de hanche Alliance II inox, à cimenter, dossier en cours de     procédure d'homologation.
     L'homologation accordée à la société Cobe S.A., 37, place de la Loire, 94563     Rungis, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Hospal S.A.,     188, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon : dispositif médical Centrysystem 3, no     920-87-93-5.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital     du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital     du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (I. - Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols du district de Poitiers conformément aux plans de     zonage au 1/500, la liste des emplacements réservés, le règlement et la liste     des servitudes d'utilité publique modifiés annexés (1).
     En conséquence, en application de l'article R. 123.36 du code de l'urbanisme,     un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan     d'occupation des sols du district de Poitiers.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article     1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée comme suit :
     Secrétaire général et chef de la division contrôles techniques de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Franche-Comté ;
     Chef du groupe de subdivision Sud de la direction régionale de l'industrie,
     de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
     Chef du groupe de subdivisions de Valenciennes de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;     Chef du département Sécurité des véhicules et environnement au secrétariat     général des D.R.I.R.E. à la direction de l'action régionale et de la petite     et moyenne industrie ;
     Chef du bureau du sous-sol au service des matières premières et du sous-sol à     la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
     Chef du bureau de gestion des ressources humaines à la direction générale de     l'administration et des finances ;
     Chef du bureau des financements à l'exportation et des investissements à la     direction générale des stratégies industrielles ;
     Chef du centre de gestion des radiocommunications de Noiseau à la direction     générale des postes et télécommunications.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre par la loi     de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des anciens     combattants et victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément     à l'état B annexé au présent décret.
Art. 5. -  Il est institué auprès du directeur général du Centre national de     formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité     technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre     des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les     questions intéressant le service placé sous l'autorité du directeur général     auprès duquel il est établi.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1996,     au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement scolaire),
     sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent     décret.
Art. 5. -  La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit     contenir les engagements suivants :
     - appliquer à tous les exploitants le même tarif de base d'intervention ;
     - répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre     des missions prévues aux articles 10 à 13 ci-après.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre     1990 susvisé est remplacé par le suivant :
     << Dans toute la zone où des hauteurs de liquide ou des volumes peuvent être     repérés, la sensibilité d'un compartiment récipient-mesure doit être au moins     égale à un millimètre et demi pour le millième du volume contenu au niveau     considéré.
     << Toutefois, pour les wagons transportant certains liquides, cette zone peut     être étendue dans des conditions fixées par décision du ministre chargé de     l'industrie. >>
Art. 10. -  L'organisme extérieur agréé assiste la personne chargée de la     direction technique des travaux dans :
     - l'application des dispositions réglementaires ;
     - l'appréciation des risques encourus sur les lieux de travail, du fait     notamment des conditions de gisement, des méthodes d'exploitation, du     matériel utilisé, du comportement des personnels ;
     - la définition des moyens propres à prévenir ces risques, notamment en ce     qui concerne l'élaboration des consignes et des dossiers de prescriptions     ainsi que la formation des personnels.
     A cet effet, l'organisme extérieur agréé :
     - effectue les visites de l'exploitation et des installations mentionnées à     l'article 12 ci-après ;
     - analyse les accidents du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant du 11 décembre 1995 (3 barèmes annexés).
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Fixation des taux garantis annuels 1996, des salaires minimaux hiérarchiques     et d'une indemnité de panier.
       Signataires :
     Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne ;
     Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
1. Liste des lieux susceptibles d'être visités par le comité
      La possibilité de visiter tous les lieux, privés ou publics, où des     personnes sont privées de liberté sur ordre d'une autorité publique porte     tant sur des lieux institutionnels que sur ceux exceptionnellement utilisés     dans ce but (art. 2). A titre indicatif, les principaux établissements     concernés par d'éventuelles visites du comité sont les suivants :
      - les établissements pénitentiaires ;
      - les locaux de police et de gendarmerie ;
      - les hôpitaux, publics ou privés, recevant des malades internés sur ordre     de l'autorité publique ;
      - les centres de rétention administrative ;
      - les locaux disciplinaires situés dans les enceintes militaires.
      L'article 8 de la convention prévoit que les Etats parties s'engagent à     laisser le comité se rendre à son gré et à tout moment dans tous les lieux     précités, ce qui comprend le droit de se déplacer sans entrave ainsi que     celui de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 janvier 1996, est rendue obligatoire la délibération no 7/95 du     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la     composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des     commissions estuariennes de litiges (C.E.L.).
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, Mme     Viviane Kovess, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur     associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en     épidémiologie, économie de la santé et prévention, sur emploi du contingent     national, et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche de     médecine de Caen relevant de l'université de Caen, à compter du 1er octobre     1995 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Art. 1er. -  Le plafond de ressources brutes de l'année 1994, applicable en     1996, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à     compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des     caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 90     360 F pour une personne seule et à 169 424 F pour un ménage.
Art. 1er. -  Une sûreté départementale est créée dans les directions     départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :     Alpes-Maritimes (06) ;
     Bouches-du-Rhône (13) ;
     Nord (59) ;
     Rhône (69) ;
     Seine-et-Marne (77) ;
     Réunion (974).
Art. 1er. -  L'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. D. 651-1. -  Le taux de la contribution sociale de solidarité     instituée par l'article L. 651-1 est fixé à 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires     défini à l'article L. 651-5. >>
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les     lieux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1998 aux organismes     suivants :
     Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
     Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex ;
     Apave du Sud, Z.I., Artigues près Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex ;
     Apave de l'Ouest, Z.I.L., 5, rue de la Johardière, B.P. 289, 44803     Saint-Herblain Cedex ;
     C.E.B.T.P. (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des     travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris.
Art. 2. -  L'article 13-1 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 13-1. -  Peuvent être recrutés sur titres au grade d'enseigne de     vaisseau de 1re classe, dans la limite du pourcentage indiqué à l'article 16,     sur leur demande et sur avis de la commission mentionnée à l'article 23, dans     l'un des corps régis par le titre Ier du présent décret, les titulaires d'un     diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un titre     d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934,     d'un brevet délivré par la marine marchande figurant sur une liste arrêtée     par le ministre chargé des armées ou d'un diplôme délivré par une école     navale étrangère équivalent à l'un des diplômes cités précédemment et dont la     liste est fixée par une commission d'équivalence.
     << La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont     fixées par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est     présidée par le ministre chargé des armées ou son représentant et comprend,
     outre les membres désignés par le ministre chargé des armées, un représentant     du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la     fonction publique.
     << Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude prévues à     l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au     1er janvier de l'année de leur nomination et avoir accompli le service     militaire actif. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans chacun des     deux corps dans l'ordre arrêté par le ministre chargé des armées sur     proposition de la commission mentionnée à l'article 23. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et Francis Reillac, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, et MM.
     Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs, reçoivent délégation à     l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des     attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits     préalablement engagés au titre de ces dernières.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 97,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, Moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site : 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 29/02/96                        Page 3213   a 3214    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 décembre 1995, M. Lamaury (Hervé), ingénieur général d'agronomie,     est nommé, à compter du 19 septembre 1995, président de la 1re section du     Conseil général de l'agronomie, en remplacement de M. Gadoud (Raymond).
Art. 2. -  La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables     pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations     d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées     agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée     déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à     l'article 1er.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2927   a 2929    
                      ......................................................
      Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares,     la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 64 F par hectare     pondéré.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la     somme de 27 346 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence     entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares     pondérés par un coefficient fixé à 117. Si la superficie réelle pondérée de     l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée     d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.      La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide     familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre     que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles     fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide     familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins     de dix-huit ans.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09     (directeur adjoint   M. Jean-Claude Duriez ; secrétaire général   M. Gilles     Cerisier) (téléphone : [16] 63-49-30-38).
Art. 2. -  La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre     1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
      Remplacer : << ... les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 11 du     décret no 93-1092 du 15 septembre 1993... >> par : << ... les candidats visés     aux deuxième et septième alinéas de l'article 11 du décret no 93-1092 du 15     septembre 1993... >>.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 février 1996, Mme Marraco-Magendie (Mireille),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité     de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 17 août 1995, au     titre de la mobilité.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en     capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
         Arrêtent :
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 1981     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << En ce qui concerne la ou les épreuves de contrôle d'enseignement général,     les candidats feront connaître, sur le vu des notes obtenues aux épreuves du     premier groupe, à l'exception du français, la ou les disciplines sur     lesquelles ils désirent être interrogés. >>
Art. 2. -  L'épreuve facultative d'arts est organisée à compter de la     session de 1998. Elle porte au choix des candidats sur l'un des domaines     suivants : arts plastiques ou cinéma - audiovisuel ou histoire des arts ou     musique ou théâtre expression dramatique. Pour les sessions de 1996 et de     1997 du baccalauréat, les candidats de la série Hôtellerie peuvent se     présenter à l'épreuve facultative Pratiques artistiques et histoire des arts     des séries du baccalauréat général.
Sur l'article 4 :
      Considérant que cet article a pour objet de limiter le champ d'application     de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des contrats     d'assurance vie en application de l'article 199 septies du code général des     impôts ; qu'il supprime cette réduction pour les versements afférents aux     contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés à     compter du 20 septembre 1995 ainsi que pour les primes payées à compter de la     mme date au titre de contrats à versements libres quelle que soit la date de     conclusion de ces contrats ; qu'il maintient la réduction d'impôt, dans tous     les cas, pour les contrats concernant les handicapés et les contribuables     dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code     général des impôts n'excède pas 7 000 F ;
     Considérant que les auteurs de la requête font grief à ces dispositions,
     d'une part, d'être entachées de rétroactivité et de contrevenir ainsi au     principe de sécurité juridique, d'autre part, de méconnaître le principe     d'égalité devant l'impôt en ce qu'elles traitent différemment les contrats à     primes uniques ou périodiques et ceux à versements libres ;
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Plan >> dont la finalité principale est     la planification des activités de développements informatiques des personnels     civils et militaires des directions et organismes de l'armée de terre cités     ci-après :
      - bureau management et systèmes d'information (état-major de l'armée de     terre) ;
      - centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de     terre  ;
      - direction centrale des transmissions ;
      - direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
      - direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
      - direction centrale du génie ;
      - direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
      - direction centrale du service national ;
      - commandement des organismes de formation de l'armée de terre.
Art. L. 1231-5.  - Un comité d'allégement des prescriptions et procédures     techniques, ouvert, dans des conditions définies par décret, aux     représentants des régions, est institué au sein du Conseil national des     services publics départementaux et communaux.
      Ce comité propose, notamment avant l'élaboration du code des prescriptions     et procédures techniques visé à l'article L. 1111-6, toutes mesures     d'allégement, de simplification, d'unification ou d'adaptation aux conditions     locales des prescriptions et procédures techniques qui s'appliquent aux     communes, départements et régions ainsi qu'à leurs établissements publics.
      Il est saisi pour avis de tout projet portant création ou codification de     prescriptions et de procédures techniques principalement applicables aux     communes, départements et régions.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de     la valeur de la P.A.R. maximale. Cependant, pour une P.A.R. fixée, le Conseil     pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci     sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre     éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous     des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
     En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
     Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à     nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de     diagramme associées.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES
    Département des Alpes-de-Haute-Provence (04)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18910  a 18913    
                      ......................................................
    Département des Hautes-Alpes (05)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18910  a 18913    
                      ......................................................
    Département des Alpes-Maritimes (06)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18910  a 18913    
                      ......................................................
    Département des Bouches-du-Rhône (13)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18910  a 18913    
                      ......................................................
    Département du Var (83)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18910  a 18913    
                      ......................................................
    Département de Vaucluse (84)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18910  a 18913    
                      ......................................................
Art. L. 1221-1.  - Il est créé un Conseil national de la formation des élus     locaux, présidé par un élu local, composé de personnalités qualifiées et,
     pour moitié au moins, de représentants des élus locaux, ayant pour mission de     définir les orientations générales de la formation des élus locaux concernés     par les dispositions relatives aux droits des élus locaux à la formation et     de donner un avis préalable sur les demandes d'agrément.
      Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de délivrance des     agréments ainsi que la composition et les modalités de désignation des     membres et de fonctionnement de ce conseil.
    TITRE III
    LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS
    DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
    CHAPITRE unique
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1996, M.
     Nedelec (Bruno), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement en qualité de secrétaire des affaires étrangères afin d'exercer     les fonctions de rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme, pour     une durée de deux ans à compter du 17 novembre 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 43 du 13 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Majoration des salaires minima des employés.
       Signataires :
     Fédération nationale des détaillants en chaussures de France ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O, à la                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes,
     Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de     résidence (services administratifs et techniques de la police).
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses     seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 2. -  Après l'article L. 165-7-1 du code des communes, il est inséré un     article L. 165-7-2 ainsi rédigé :
     << Art. L. 165-7-2. - Dans les cas de substitution de plein droit d'une     communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs     représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à     compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire     jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de     communauté est réputé complet. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 février 1996, le diplôme de géologue de la section d'études     géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris     est attribué aux élèves ci-après désignés :
    Option Géologie de l'ingénieur
     M. Bodin (Christian).
    M. Devic-Bassaget (Lucien).
    M. Domas (Jérémie).
    M l l e Gourret (Gwénaëlle).
    M l l e Thoméré (Cécile).
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article L. 165-18 du code des communes est     complété par une phrase ainsi rédigée :
     << Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district     préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
     165-7-1. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 décembre 1995, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef     d'agronomie au titre de l'année 1996 :
     1 Rouvreau (Alain).
     2 Martinand (Pierre).
      Simon (Jacques), détaché.
     3 Gros (Maurice).
     4 Lausson (Patrice).
      Devaux (Claude), détaché.
     5 Bellot (Pierre-Yves).
     6 Clarimont (Bernard).
      Roussel (Roger), détaché.
     7 Torrecillas (Amédée).
     8 Michon (Pascal).
      Maillard (Gérard), détaché.
     9 Luc (Jean-Claude).
    10 Magnier (Claude).
    11 Josselin (Alain).
      Launay (Alain), détaché.
    12 Gerard (Pierre).
    13 Fraysse (Jean-Louis).
      Raynaud (Roland), détaché.
    14 Bonneviale (Nicole).
      Denis (Brice), détaché.
    15 Josien (Etienne).
      Chartagnat (Jacques), détaché.
    16 Projetti (François).
      Chauvin (Bruno), détaché.
    17 Briens (Jean-Claude).
      Hulbert (Yves), détaché.
    18 Petit (Gérard).
      Martin (Jean-Roger), détaché.
    19 Barrere (Annick).
      Brosson (Jean), détaché.
    20 Maraval (Alain).
    21 Audebert (Pascal).
    22 Meunier (Michel).
    23 Perron (Eliane).
    24 Juillard-Condat (Lucien).
    25 Sift (Jean).
    26 Duval (Joël).
    27 Terraillot (Sylvie).
    28 Asdrubal (Madeleine).
Art. 1er. -  L'accord interprofessionnel relatif à l'actualisation de la     cotisation conclu dans le cadre de l'Association nationale     interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) et figurant en     annexe (1) est étendu, pour une période de cinq ans à la date de publication     du présent arrêté, à l'ensemble des membres des professions constituant cette     organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de     l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 décembre 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement     de techniciens des services vétérinaires (femmes et hommes).
     Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à quarante-huit.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 75-918 du 7 octobre 1975 :     trente-quatre places ;
     Concours interne prévu à l'article 6 du même décret : six places ;
     Examen professionnel prévu à l'article 5 du même décret : huit places.
     En outre, douze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par     cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de     concours.
     Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 26 janvier 1996.
     La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 janvier 1996.
     La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code de     la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29     décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de     chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
    39 990 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
    13 330 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
     6 665 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
     6 152 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
     4 443 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
     3 076 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
      615 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
      308 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail     ne dépassant pas cinq heures ;
       79 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de     travail inférieure à cinq heures,
    pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1996.
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19224  a 19232    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code de     la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29     décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de     chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
    40 620 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
    13 540 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
     6 770 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
     6 249 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
     4 513 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
     3 125 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
      625 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
      312 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail     ne dépassant pas cinq heures ;
      80 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de     travail inférieure à cinq heures,
    pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 novembre 1995, sont nommées membres du     conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de     l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de     la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
     Mme Comparini (Anne-Marie), adjoint au maire de Lyon ;
     M. Garden (Maurice), professeur des universités ;
     M. Pouyet (Bernard), directeur de l'institut d'urbanisme de Grenoble ;
     M. Reiner (François), directeur de la médiathèque de la Cité des sciences et     de l'industrie.
     Sur proposition du ministre de la culture :
     M. Favier (Jean), président de la Bibliothèque nationale de France ;
     M. Lacroix (Gilles), conseiller pour le livre et la lecture à la direction     régionale des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes ;
     M. Ordronneau (Camille), président du conseil d'orientation du Centre     national de la fonction publique territoriale ;
     M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques.
     Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation :
     M. Vandevoorde (Pierre), maire de Saint-Clément-de-Régnat (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 décembre 1995, sont nommés membres de la Commission nationale     d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, en qualité de     représentants des entreprises non coopératives :
     M. Mangenot (Benoît) (Association nationale des industries     agro-alimentaires), en remplacement de M. Guilhaumaud (Jean), titulaire ;
     M. Michelon (Yves) (Chambre syndicale nationale des industries de la     conserverie), en remplacement de M. Guilmain (Georges), suppléant.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est modifiée et     complétée ainsi qu'il suit :
     Tableau C, au regard de : brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur     (B.A.F.A.), brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (B.A.F.D.), diplômes     équivalents au B.A.F.A. et au B.A.F.D., la mention << réservée >> est     remplacée par : << encadrement et animation des activités physiques et     sportives (à l'exclusion de celles mentionnées au [1] du présent tableau)     pratiquées dans un but éducatif et récréatif ou de découverte dans les     séjours de vacances déclarés, dans les centres de loisirs sans hébergement     habilités ne constituant pas des établissements d'activités physiques et     sportives. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-856 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Fédération des associations laïques     de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bocage,     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures     au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-854 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Maison des jeunes et de la culture     d'Ussel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ussel est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22     septembre 2002 à 22 heures.
Art. 3. -  Les équipements RPS sont uniquement destinés à une utilisation de     mobile à mobile, excluant la mise en oeuvre de toute infrastructure fixe. Les     équipements RPS ne doivent pas être connectés à un réseau ouvert au public ou     à un autre réseau indépendant.
      Seule est autorisée l'utilisation avec l'antenne fournie avec l'équipement.      L'utilisateur ne doit pas modifier les caractéristiques des équipements RPS.     L'adjonction de tout appareil radioélectrique d'émission destiné à     l'amplification de la puissance apparente rayonnée (PAR), fixée par la règle     technique applicable, est interdite.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales et du     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 21 mai 1997,     annulant l'arrêté du 14 août 1996 du préfet de la région Corse,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SARL Sud     Med à Porto-Vecchio, représentée par M. Rossini, son gérant, en vue de la     création d'un centre de réadaptation fonctionnelle à orientation     cardio-vasculaire de 42 lits à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).
<< 3. Spécifications techniques
    << 3.1. Elasticité
      << L'étoffe est élastique, extensible en tout sens.
      << Le vêtement compressif est confectionné de telle sorte que les     élongations auxquelles il est soumis lors de son application se situent à     l'intérieur des limites élastiques déterminées notamment par l'Institut     textile de France (ITF Lyon).
Allier
     Advenier (Jacques).
    Baudin (Maurice).
    Beaussaron (Bruno).
    Bellotte (Gérard).
    Berthon (Michel).
    Bougerol (Jean-Paul).
    Brionnaud (François).
    Chateau (Jean-Guy).
    Cloitre (Véronique).
    Collas (André).
    De Meerleer (Alain).
    Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
    Dumestre (Jacques).
    Dupoux (André).
    Faulconnier (François).
    Ferrand (Lucien).
    Genestre (Jean-Jacques).
    Geoffroy (Dominique).
    Guinet (René).
    Imbert (Philippe).
    Lepee (Jean).
    Massip (Bernard).
    Mativon (Jacques).
    Mazuel (Guy).
    Menat (Marie-Françoise).
    Montlaur (Bernard de).
    Ninck (Jean-Paul).
    Petitjean (Raymond).
    Philip (Jacques, Henri).
    Pothier (Serge).
    Roudillon (Louis).
    Teissedre (Odile).
    Tortel (François).
    Ville (Michel).
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1997 a     été arrêté à la somme de 77,585 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0123 du 29/05/97                        Page 8183   a 8184    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 540     millions d'écus répartis comme suit :
      265 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 %     25 avril 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 106,03 % ; les souscriptions ont     été réglées le 24 avril 1997 ;
      275 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 %     25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 94,39 % ; les souscriptions ont     été réglées le 24 avril 1997.
Art. 8. -  A l'article 11 du même décret, les mots : << par l'article 13 du     décret no 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé >> sont remplacés par les mots :     << par l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux     dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints     administratifs des administrations de l'Etat >>.
Art. 2. -  Les matériaux et objets visés à l'article 1er du présent arrêté     ainsi que leurs produits d'assemblage doivent être compatibles avec les     caractéristiques des eaux destinées à la consommation humaine, telles     qu'elles sont définies en annexe I (1) du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
     En outre, ils ne doivent pas, dans les conditions normales ou prévisibles     d'emploi et de mise en oeuvre, être susceptibles de dégrader la qualité de     ces eaux :
      1o Soit en leur conférant un caractère nocif pour la santé ;
      2o Soit en modifiant leurs propriétés organoleptique, physiques, chimiques     et microbiologiques, de telle sorte que les exigences de qualité définies en     annexe I du décret du 3 janvier 1989 modifié susvisé ne soient pas     respectées.
      Les fabricants de matériaux ou d'objets doivent tenir à disposition du     ministre chargé de la santé les informations permettant de vérifier le     respect des conditions fixées au présent article.
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine     Lannes (Pierre-Eric, Maxime) est admissible au concours interne ouvert en     1997 pour l'admission dans le corps des commisssaires de la marine, au grade     de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de     carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques     d'armement.
Art. 3. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Sont abrogées :
      a) A compter de la session de 1998 des concours :
      - les dispositions des arrêtés des 8 août 1938 et 9 mars 1939 modifiés     concernant l'agrégation d'italien.
      b) A compter de la session de 1999 des concours :
      - les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1938 modifié concernant     l'agrégation de russe ;
      - les dispositions de l'arrêté du 27 février 1964 modifié concernant     l'agrégation de sciences physiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 22 septembre 1997, est attribué à titre de dotation au centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement     public national à caractère administratif, un ensemble immobilier sis rue     Jean-Poulain, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section WV no 1 pour une     superficie totale de 1 ha 19 a 74 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 440-03344 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
L'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine     Rocchi (Frédéric) est admissible au concours interne ouvert en 1997 pour     l'admission dans le corps des commissaires de la marine, au grade de     commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la     marine, d'officiers spécialisés de la marine et d'ingénieurs des études et     techniques d'armement.
<< 3.8. Coutures, ourlets et fermetures
      << Les coutures et les ourlets des vêtements sont extérieurs. Ils sont     garantis au minimum 6 mois. Les fermetures à glissière ou les attaches     autoagrippantes doivent résister 6 mois à une utilisation normale. En cas de     malfaçon, le distributeur s'engage à réparer ou remplacer le vêtement. >>    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8656   a 8658    
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