Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5145-3 et R. 5141-85-1,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la diffusion d'une annonce presse par l'entreprise CEVA SANTÉ ANIMALE située 10, avenue de la Ballastière, 33500 LIBOURNE, dans le magazine Production Laitière Moderne (PLM) de septembre 2016 destiné aux éleveurs, page 105, portant le slogan « pour qu'elles se lèchent en toute sécurité » ;
Vu le constat de l'ANSES-ANMV du 13 septembre 2016 relatif à une déclinaison de cette annonce presse sous forme de panneau sur le stand de l'entreprise CEVA SANTÉ ANIMALE au Salon international des productions animales (SPACE) ouvert aux éleveurs, portant le slogan « Léchez-moi tranquille » ;
Considérant que cette communication n'entre pas dans le champ de la communication institutionnelle défini à l'article R. 5142-66 du code de la santé publique, ni dans celui de l'information relative à la santé animale ou à des maladies animales telle que prévue au 3° de l'article R. 5141-82 du code de la santé publique dans la mesure où il ne s'agit pas de conseils généraux sur l'intérêt d'un traitement antiparasitaire ou sur les infestations parasitaires elles-mêmes ;
Considérant que les termes « Antiparasitaire », « Déparasitez » et « Demander conseil à votre vétérinaire » renvoient à un médicament vétérinaire antiparasitaire ;
Considérant que le mot « Précision » dans le slogan « Déparasitez précis » est une référence explicite au nom du médicament vétérinaire antiparasitaire bovin de CEVA SANTÉ ANIMALE, EPRECIS SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ;
Considérant que, de ce fait, cette communication est qualifiée de publicité en faveur du médicament vétérinaire EPRECIS SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ;
Considérant que le médicament vétérinaire EPRECIS SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS est soumis à prescription vétérinaire ;
Considérant que le magazine Production Laitière Moderne (PLM) est destiné aux éleveurs laitiers bovins ;
Considérant que la publicité destinée au public est interdite pour des médicaments vétérinaires soumis à prescription vétérinaire conformément aux dispositions de l'article R. 5141-84 du code de la santé publique, et que par conséquent, elle ne peut être autorisée qu'à destination des personnes autorisées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La diffusion de la campagne publicitaire visée ci-dessus est interdite.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5145-3 et R. 5141-85-1,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la diffusion d'une annonce presse par CEVA SANTÉ ANIMALE située 10, avenue de la Ballastière, 33500 LIBOURNE, en page 22 du magazine La Semaine vétérinaire du 16 septembre (n° 1687) concernant le médicament vétérinaire CARDALIS COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS (2,5 mg/20 mg, 5 mg/40 mg, 10 mg/80 mg) ;
Vu la diffusion dans la newsletter de La Semaine vétérinaire d'une campagne publicitaire concernant le médicament vétérinaire CARDALIS COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS (2,5 mg/20 mg, 5 mg/40 mg, 10 mg/80 mg) ;
Considérant que ces publicités n'ont pas fait l'objet d'un dépôt préalable 2 mois avant leur diffusion conformément aux dispositions de l'article R. 5141-85-3 du code de la santé publique ;
Considérant que ces publicités concernent une opération commerciale, organisée en septembre et octobre 2016, intitulée « Chirurgie Cardiaque/Enfants du monde », consistant au reversement par CEVA SANTÉ ANIMALE à l'association Mécénat Chirurgie Cardiaque, de la somme d'un euro par boîte de CARDALIS achetée par les vétérinaires ;
Considérant que cette campagne publicitaire constitue une incitation abusive à la prescription et à l'achat d'un médicament vétérinaire ;
Considérant que toute publicité en faveur d'un médicament vétérinaire ne doit pas être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit conformément aux dispositions de l'article R. 5141-84-1 du code de la santé publique,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La diffusion de la campagne publicitaire « Chirurgie Cardiaque/Enfants du monde » visée ci-dessus est interdite.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 à la société QALIAN, 34, rue Jean-Monnet, ZI d'Etriche, 49500 SEGRE, FRANCE, pour le médicament vétérinaire PREMELANGE MEDICAMENTEUX CS FRANVET ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société QALIAN ;
Vu la réponse de la société QALIAN en date du 22 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament PREMELANGE MEDICAMENTEUX CS FRANVET,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 1er octobre 1990 à la société QALIAN pour le médicament vétérinaire PREMELANGE MEDICAMENTEUX CS FRANVET est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 à la société VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 LURE, FRANCE, pour le médicament vétérinaire SEPTOTRYL-COLISTINE ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société VETOQUINOL ;
Vu la réponse de la société VETOQUINOL en date du 2 septembre 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament SEPTOTRYL-COLISTINE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 1er octobre 1990 à la société VETOQUINOL pour le médicament vétérinaire SEPTOTRYL-COLISTINE est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,099 3
USD
1 euro 
1,433 2
AUD
1 euro 
114,37
JPY
1 euro 
3,507 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,438 2
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,406
CNY
1 euro 
7,440 7
DKK
1 euro 
8,529 4
HKD
1 euro 
0,895 65
GBP
1 euro 
14 323,88
IDR
1 euro 
306,93
HUF
1 euro 
4,208 4
ILS
1 euro 
4,318 4
PLN
1 euro 
73,334 5
INR
1 euro 
4,511
RON
1 euro 
1238,27
KRW
1 euro 
9,702 5
SEK
1 euro 
20,571 3
MXN
1 euro 
1,088 6
CHF
1 euro 
4,6086
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,528
NZD
1 euro 
8,956 5
NOK
1 euro 
52,934
PHP
1 euro 
7,502 3
HRK
1 euro 
1,524 2
SGD
1 euro 
69,148 8
RUB
1 euro 
38,541
THB
1 euro 
3,407 8
TRY
1 euro 
15,441 3
ZAR
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juillet 1992 à la société MERIAL, 29, avenue Tony Garnier, 69007 LYON, FRANCE, pour le médicament vétérinaire BELCOSPIRA ORAL ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société MERIAL ;
Vu la réponse de la société MERIAL en date du 31 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament BELCOSPIRA ORAL,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 22 juillet 1992 à la société MERIAL pour le médicament vétérinaire BELCOSPIRA ORAL est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
ANNEXE 1-c
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
Conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer).
Attachés d'administration de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).
ANNEXE 1-b
Agents contractuels de droit public recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées.
ANNEXE 1-d
Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié).
Agents principaux des services techniques (décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques).
Contremaîtres des services techniques du matériel (décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique).
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).
Ingénieurs des services techniques (décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur).
Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
Techniciens des systèmes d'information et de communication (décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur).
Contrôleurs des services techniques (décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur).
Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
Assistants de service social (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication (décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication).
L'article D. 25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont ajoutés les mots : « être divisée en plusieurs cahiers ou » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les pages spéciales doivent être clairement identifiées » sont remplacés par les mots : « Les cahiers et pages spéciales doivent être clairement identifiés » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, au troisième alinéa, le mot : « présentées » est remplacé par le mot : « présentés » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent voyager dans le réseau postal séparément de la publication. »
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
- la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
- les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
- les coups de soleil dès lors que le rayonnement solaire provoque des brûlures aux plantes ou partie de plantes ;
- le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.
- les températures basses, coups de froid et gels dès lors qu'ils correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ou à un gel de la plante ;
- la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
- les excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles et excès d'humidité dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols ;
- le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
- les vents de sable et tourbillons dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempêtes conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances.
L'article D. 27-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mêmes conditions de fond et de forme » sont remplacés par les mots : « critères de l'article D. 18 au même titre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le hors-série relève du tarif de l'article D. 18. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 0,75 % de cette différence pour l'année 2017, 0,50 % pour l'année 2018 et 0,25 % pour l'année 2019.
Après l'article D. 27-1, il est inséré un article D. 27-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 27-2.-Un supplément au sens de l'article D. 27 paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 bénéficie du tarif prévu par ce dernier article. »
Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article 7 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé pour l'année 2016 est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».
L'article D. 27 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme un supplément à un écrit périodique toute publication détachée paraissant de façon régulière. »
2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il doit satisfaire aux critères de l'article D. 18 au même titre que la publication principale. »
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le supplément relève du tarif de l'article D. 18 à l'exception de celui répondant à la définition de l'article D. 27-2. »
L'article D. 19-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que la présence de », sont insérés les mots : « cahiers ou ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de la publication autorisée au tarif de presse », sont insérés les mots : « , le régime tarifaire applicable à chaque unité ».
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Adjoint technique principal d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re et 2e classe
1 400
Adjoint principal d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re et 2e classe
1 200
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
25 475
Groupe 2
23 588
Groupe 3
21 701
Groupe 4
19 814
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
2 800
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale
2 400
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
14 011
Groupe 2
12 973
Groupe 3
11 935
Groupe 4
10 897
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
14 011
Groupe 2
12 973
Groupe 3
11 935
Groupe 4
10 897
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
25 475
Groupe 2
23 588
Groupe 3
21 701
Groupe 4
19 814
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
17 582
Groupe 2
15 629
Groupe 3
13 675
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
2 398
Groupe 2
2 131
Groupe 3
1 865
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Groupe 1
4 496
Groupe 2
4 163
Groupe 3
3 830
Groupe 4
3 497
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Technicien de classe exceptionnelle
1 600
Technicien de classe supérieure
1 760
Technicien de classe normale
1 540
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Technicien de classe exceptionnelle
1 650
Technicien de classe supérieure
1 550
Technicien de classe normale
1 450
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
9 670
Groupe 2
8 596
Groupe 3
7 521
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
4 496
Groupe 2
4 163
Groupe 3
3 830
Groupe 4
3 497
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
7 090
Groupe 2
6 750
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
1 260
Groupe 2
1 200
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
11 340
Groupe 2
10 800
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur selon les modalités prévues par le tableau suivant :
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
SERVICES DÉCONCENTRÉS
      

     des administrations civiles de l'Etat concernés
1er janvier 2017
Préfecture
Sous-préfectures
Les secrétariats généraux des affaires régionales
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Les directions de la mer
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
1er juillet 2017
Les directions régionales des affaires culturelles
Les directions des affaires culturelles
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés aux annexes 1-c et 1-d du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de département par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
2° Aux congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3° Au congé de maladie ;
4° Au congé de longue maladie ;
5° Au congé de longue durée ;
6° Au congé de formation professionnelle ;
7° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
8° Au congé pour bilan de compétences ;
9° Au congé pour formation syndicale ;
10° Au congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
11° Au congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
12° Au congé de solidarité familiale ;
13° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
14° Au congé de présence parentale ;
15° Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de ceux prévus aux articles 19, 20 et 21 ;
16° A la réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 15° dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
17° A l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
18° Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations de préparation aux examens et aux concours administratifs ;
19° A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
20° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
21° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
22° Aux disponibilités d'office pour raison de santé ;
23° A l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
24° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
25° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
26° A l'établissement et la signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé ;
27° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe ;
28° Au congé bonifié pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer ;
29° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local.
Les préfets, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent déléguer leur signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.
Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de département par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé pour les contrats d'une durée inférieure à douze mois ;
2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats d'une durée inférieure à douze mois ;
3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats d'une durée inférieure à douze mois ;
4° Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
5° Au congé pour formation syndicale ;
6° Au congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
7° Au congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
8° Au congé de formation professionnelle ;
9° Au congé de représentation ;
10° Au congé de maladie ;
11° Au congé de grave maladie ;
12° Aux congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
13° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
14° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
15° Au congé pour bilan de compétences ;
16° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;
17° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
18° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
19° A l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
20° Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formation de préparation aux examens et aux concours administratifs ;
21° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
22° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
23° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
24° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
25° A l'avertissement et au blâme.
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-a du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 3, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des familles, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, à l'exception des agents de catégorie A ;
2° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
3° Au congé bonifié ;
4° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
5° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du travail, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé des familles, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives :
1° Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
2° Au congé pour formation syndicale ;
3° Au congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
4° Au congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
5° Au congé de formation professionnelle ;
6° Au congé de représentation ;
7° Au congé de maladie ;
8° Au congé de grave maladie ;
9° Aux congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
10° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
11° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
12° Au congé pour bilan de compétences ;
13° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
14° Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formation de préparation aux examens et aux concours administratifs ;
15° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
16° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
17° A l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
18° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
19° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
20° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
21° A l'avertissement et au blâme.
I.-L'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et » sont supprimés ; 
2° A l'article 2, les mots : « aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'égard des agents affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, et » sont supprimés ; 
3° Les articles 6 et 7 sont abrogés ; 
II.-Sont abrogées en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par le présent arrêté pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les services mentionnés à l'annexe 2 les dispositions des arrêtés du 20 novembre 2013 susvisés. ; 
III.-les articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 novembre 2014 susvisé sont abrogés ; 
IV.-Sont abrogées en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par le présent arrêté pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les préfectures et les sous-préfectures les dispositions des arrêtés du 26 janvier 2015 susvisés.
I. - Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-c du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial sont déléguées aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, à l'exception des agents de catégorie A ;
2° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
3° Au congé parental ;
4° Aux congés prévus aux articles 19, 20 et 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
5° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;
6° Aux disponibilités de droit.
II. - Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-c du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures d'Ile-de-France, sont déléguées aux préfets de département d'Ile-de-France, pour les personnels placés sous leur autorité, et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels affectés à la préfecture de Paris, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
2° Au congé parental ;
3° Aux congés prévus aux articles 19, 20 et 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
4° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;
5° Aux disponibilités de droit.
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2017, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.
Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 3, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des familles, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Au licenciement pendant la période d'essai ;
3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
4° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
5° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-a du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 4, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement les décisions individuelles relatives :
1° Aux autorisations d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Au congé bonifié ;
3° Au recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 4, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, les décisions individuelles relatives aux autorisations d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
I. - En 2017, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
Directeur départemental
1
2
3
4
5
6
7
8
Directeur de SDIS de catégorie A
825
891
946
1022
HEA
HEB
HEB bis
Directeur de SDIS de catégorie B
755
825
891
946
1022
HE A
HE B
Directeur de SDIS de catégorie C
708
755
825
891
946
1022
HEA
HEB
Directeur départemental adjoint
1
2
3
4
5
6
7
8
Directeur adjoint de SDIS de catégorie A
708
755
825
891
946
1022
HEA
HEB
Directeur adjoint de SDIS de catégorie B
708
755
825
891
946
1022
HEA
Directeur adjoint de SDIS de catégorie C
659
708
755
825
891
946
1022
HEA
II. - A compter du 1er janvier 2018, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
Directeur départemental
1
2
3
4
5
6
7
8
Directeur de SDIS de catégorie A
831
898
954
1027
HEA
HEB
HEB bis
Directeur de SDIS de catégorie B
762
831
898
954
1027
HE A
HE B
Directeur de SDIS de catégorie C
714
762
831
898
954
1027
HEA
HEB
Directeur départemental adjoint
1
2
3
4
5
6
7
8
Directeur adjoint de SDIS de catégorie A
714
762
831
898
954
1027
HEA
HEB
Directeur adjoint de SDIS de catégorie B
714
755
825
891
946
1022
HEA
Directeur adjoint de SDIS de catégorie C
626
714
755
825
891
946
1022
HEA
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Contrôleur général
Echelon spécial
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1022
Colonel hors classe
6e échelon
HE A
5e échelon
1022
4e échelon
985
3e échelon
916
2e échelon
857
1er échelon
807
Colonel
9e échelon
979
8e échelon
916
7e échelon
857
6e échelon
807
5e échelon
755
4e échelon
708
3e échelon
659
2e échelon
593
1er échelon
533
II. - A compter du 1er janvier 2018, l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Contrôleur général
Echelon exceptionnel
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1027
Colonel hors classe
6e échelon
HE A
5e échelon
1027
4e échelon
991
3e échelon
924
2e échelon
863
1er échelon
814
Colonel
9e échelon
985
8e échelon
924
7e échelon
863
6e échelon
814
5e échelon
762
4e échelon
714
3e échelon
626
2e échelon
600
1er échelon
542
L'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1424-1-1.-Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle que définie à l'article L. 3334-2. 
« Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 
« Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa. 
« L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont déterminés en fonction du classement du service départemental. »
L'article R. 1424-19-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1424-19-1.-Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé commandant des opérations de secours et chef du corps départemental par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de l'emploi. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental d'incendie et de secours. 
« Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint, par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de l'emploi. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions. 
« Il peut également être assisté par un directeur administratif et financier et par un ou plusieurs responsables de services, de groupements de services ou d'unités territoriales. 
« Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au directeur administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement. »