Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Conformément à la nomenclature figurant au code 201 G 00.18 du     tarif interministériel des prestations sanitaires, pour leur prise en charge     par les organismes d'assurance maladie, un numéro d'agrément de prise en     charge est accordé aux orthèses stabilisatrices de cheville figurant dans le     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/96                        Page 743    a 744    
                      ......................................................
Postes de directeur de 2e classe
      Assistance publique - hôpitaux de Marseille : M. Thierry, directeur adjoint     au centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse, à Marseille.
     Hospices civils de Lyon : Mme Marchand, directeur adjoint au centre     hospitalier spécialisé de Bron.
     Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Glanes, directeur adjoint au     centre hospitalier d'Agen.
Art. 7. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires, les assimilations prévues à l'article L.     15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/96                        Page 820    a 821    
                      ......................................................
     Les pensions des préposés sanitaires retraités avant la date d'effet des     dispositions du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront     révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août     1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1996, Mme Gutherin (Maryline), épouse Viennot, agent administratif de 2e     classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, est,     pour la période du 12 juillet 1995 au 12 janvier 1996, nommée régisseur     intérimaire de la juridiction    précitée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boiteux-Pelletier,
     délégation est donnée à M. Robert Rolland, administrateur civil, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la     communication et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Les emplois des agents visés par le présent arrêté sont répartis     entre les catégories indiciaires prévues à l'article 2 ci-dessus dans les     conditions ci-après :
       1re catégorie A :
     Attaché d'armement ;
     Ingénieur de direction.
       2e catégorie A :
     Chargé de mission scientifique ou industriel ;
     Ingénieur des études et techniques.
       Catégorie B :
     Chef des services administratifs du service de l'attaché d'armement ;
     Chef de département des services de l'attaché d'armement ;
     Chef de section documentation ;
     Régisseur d'avance ;
     Chef de groupe administratif ou technique ;
     Rédacteur ;
     Traducteur ;
     Interprète.
       1re catégorie C :
     Chef comptable ;
     Secrétaire rédacteur ;
     Technicien d'exécution ;
     Cadre de maîtrise ;
     Secrétaire sténodactylographe bilingue ;
     Archiviste bilingue.
       2e catégorie C :
     Comptable ;
     Archiviste ;
     Secrétaire sténodactylographe ;
     Secrétaire dactylographe bilingue ;
     Commis administratif ;
     Ouvrier professionnel ;
     Radiotélégraphiste ;
     Agent de sécurité.
       3e catégorie C :
     Sténodactylographe ;
     Aide comptable ;
     Employé de bureau bilingue ;
     Ouvrier spécialisé ;
     Huissier chef ;
     Standardiste bilingue.
       1re catégorie D :
     Employé de bureau ;
     Dactylographe ;
     Standardiste ;
     Conducteur automobile ;
     Huissier ;
     Réceptionniste.
       2e catégorie D :
     Autres fonctions.
Art. 12. -  Le bureau de la politique criminelle et de la législation pénale     en matière économique, financière, fiscale et sociale :
     - élabore des projets de loi et des décrets pour les domaines économique,
     financier, fiscal et social et ceux relatifs à la lutte contre la criminalité     organisée et le trafic de stupéfiants ;
     - définit en ces domaines les orientations générales de politique criminelle     ;
     - étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires,
     l'organisation des juridictions répressives disposant d'une compétence     spécialisée en matière économique et financière ;
     - assure les liaisons avec les autres départements et autorités ministériels     ou interministériels et avec les autorités administratives indépendantes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1996, sont     inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour le grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
    M m e Berber-Reignard (Yamina) ;
    M l l e Faurichon de la Bardonnie (Muriel) ;
    M. Oliny (Hilaire) ;
    M l l e Cornet (Anne).
Art. 1er. -  I. - Sont tenus d'informer sans délai par écrit     l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils     se proposent d'exercer :
     1o Les militaires de carrière qui demandent à être placés en disponibilité,
     en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles sans     solde d'une durée supérieure à six mois ou en congé spécial ;
     2o Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de     l'article 74 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
     3o Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou ont cessé     définitivement leurs fonctions depuis moins de cinq ans lorsqu'ils     appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
     - les officiers généraux ;
     - les membres du contrôle général des armées ;
     - les commissaires des trois armées ;
     - les personnels des corps militaires de l'armement ;
     - les officiers du corps technique et administratif du service de santé des     armées ;
     - les ingénieurs militaires des essences et les officiers du corps technique     et administratif du service des essences des armées ;
     - les militaires qui, dans les cinq ans précédant leur cessation de     fonctions, ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger     à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des     marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit     d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par     des entreprises.
     Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la     disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant un délai     de cinq ans à compter de la cessation définitive de fonctions est porté dans     les mêmes conditions à la connaissance de l'administration militaire.
     II. - Le ministre chargé des armées peut demander à un militaire qui cesse     définitivement ses fonctions ou a cessé définitivement ses fonctions depuis     moins de cinq ans et n'appartient pas aux catégories définies au 3o du I     ci-dessus de lui faire connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre     l'exercice d'une activité privée lucrative. En cas de réponse affirmative, le     militaire doit faire connaître la nature de son activité.
     III. - Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies au 3o du I     ci-dessus qui cesse définitivement ou a définitivement cessé ses fonctions     depuis moins de cinq ans et qui exerce ou envisage d'exercer une activité     privée lucrative peut en informer le ministre et lui demander de mettre en     oeuvre la procédure prévue aux articles ci-après.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé,
     remplacer l'expression : << à l'exception de ceux placés à la suite des     forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale     d'Allemagne ou dans le secteur français de Berlin >> par l'expression : << à     l'exception de ceux placés à la suite des forces françaises stationnées sur     le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F.F.S.A.) >>.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM.
     Dominique Lacambre et Jean-Jacques Bryas, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous     marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Première section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Alaux (Pierre).
    M m e Andrieu (Martine).
    M. Azema (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Berardi (Frédéric).
    M. Berthier (Christian).
    M. Binder (Eric).
    M. Blot (Christian).
    M. Blouin (Bernard).
    M. Boivin (Rémi).
    M. Boulet (Yves).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Brault (Michel).
    M. Brunet (Georges).
    M. Bunoz (Emile).
    M. Cammas (Jean-Claude).
    M m e Caye (Marie-José).
    M. Cere (Jean-Michel).
    M m e Clavel (Sophie).
    M. Coudert (Guy).
    M. Cournil (Alain).
    M. Dalle (Eric).
    M. De Parseval (Henri).
    M. Delage (Michel).
    M. Delort (Pierre).
    M. Durand (Jacques).
    M. Eberle (Michel).
    M. Fer (Christian).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Fily (Bernard).
    M. Gabarret (Claude).
    M. Gaboriau (Jean-Claude).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Gasnier (Alain).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Genaud (Gérard).
    M. Geoffrois (Frank).
    M. Gerbe (Jean).
    M. Gernais (Jean-Michel).
    M m e Gil (Suzanne).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Gour (Michel).
    M. Gourgnier (Alain).
    M. Gourlaouen (Michel).
    M. Grange (Bernard).
    M. Guidee (Bernard).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Humez (Yves).
    M. Hurault (Roger).
    M. Istria (Paul).
    M m e Janvier (Jacqueline).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M l l e Jonon (Frédérique).
    M. Kahn (Alain).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Landez (André).
    M. Langlet (Christian).
    M. Lannuzel (Joseph).
    M. Laruelle (Jacques).
    M. Laurent (Claude).
    M. Lechevalier (Christian).
    M. Leon (Patrice).
    M. Lepelletier (René-Jacques).
    M l l e Leroy (Chantal).
    M m e Lorin (Yvette).
    M. Louapre (Joseph).
    M. Malves (Jean-Louis).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Marty (Serge).
    M. Masure (Didier).
    M. Maury (Clément).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Merigot (Gérard).
    M. Meudec (Gilbert).
    M. Meyer (Philippe).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Olive (Bernard).
    M. Oliveres (Jacques).
    M. Pagnon (Jacky).
    M. Pailly (Christian).
    M. Pats (Gérard).
    M. Peffer (Guy).
    M. Pesselier (Yann).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Ponchel (Paul).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M l l e Renaud (Catherine).
    M. Rolland (Jacques).
    M. Rose (Régis).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
    M. Schwob (Bernard).
    M l l e Talavera (Madeleine).
    M. Theil (Jacques).
    M m e Thethiot (Gaëtane).
    M. Vaillant (Marcel).
    M. Veyssier (Michel).
    M. Viala (Francis).
    M. Vignaud (Jean-Pierre).
    M. Virlogeux (Pierre).
    M. Visine (Jean-Luc).
Art. 9. -  Après l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, il     est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
      << Art. 10 bis. -  Les personnels visés par le présent arrêté, rapatriés en     application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont remis à     la disposition de leur service. >>
Art. 6. -  Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des     armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires     de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du     ministre chargé des armées.
     Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction     militaire et du personnel civil.
Art. 4. -  Le bureau des études :
     - réalise toutes études en matière de droit pénal, de procédure pénale, de     politique criminelle et de criminologie ;
     - étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires et la     direction de l'administration pénitentiaire, l'évaluation de l'impact des     réformes législatives et des politiques pénales ;
     - procède à l'inventaire interministériel des infractions pénales, et     conçoit, met à jour et développe la table recensant les infractions selon     leur nature (Natinf) ;
     - assure le suivi des applications statistiques en matière pénale ;
     - assure la gestion des crédits informatiques alloués à la direction des     affaires criminelles et des grâces, et le suivi de l'ensemble du parc     bureautique de la direction ainsi que des projets d'informatisation.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit, directeur     de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian Petit,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat,
     sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Savinien Grignon du     Moulin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet     d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les     déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
     Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes :
     - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent par des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers ;
     - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Art. R. 331-4. -  En application du 4o de l'article L. 331-3, le seuil de     capacité relatif à l'élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour     la production d'oeufs à consommer est fixé à 300 000 places de poules.
     Jusqu'au 7 mai 1996, ce seuil est fixé à 1 000 places lorsqu'il est relatif à     l'élevage de palmipèdes à foie gras.
      Les seuils mentionnés à l'alinéa précédent s'apprécient par exploitant, en     prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi     que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de     parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
      La demande d'autorisation préalable prévue au 4o de l'article L. 331-3 doit     être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d'enquête publique     réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la     protection de l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle     prescrit par le ministère de l'agriculture conformément aux dispositions de     l'article R.* 331-2.
    Chapitre II
    Les limitations au droit de produire
    Section 1
    Le retrait des terres arables
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de     Porquerolles pour 1996 (budget primitif) sont fixées à la somme nette de 7     566 220 F.
Art. 3. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour procéder aux     prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux     de travail les organismes énumérés ci-après :
      1. Analys, Z.I. Saint-Maurice, 04100 Manosque ;
      2. Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
      3. Cereco, parc d'activités, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
      4. E.T.N.A. Astec Ceng, 15, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9 ;
      5. Laboratoire de chimie analytique, marine nationale, B.P. 61, 83800 Toulon     Naval ;
      6. Octel, 44560 Paimboeuf.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans     les mêmes conditions, à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeur, M. Pierre Bégault,
     sous-directeur, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Gilduin     Houist, administrateur civil de 1re classe.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, est approuvé le changement de dénomination de l'union de     mutuelles Fédération nationale de la mutualité des anciens combattants     prisonniers de guerre-déportés du travail et combattants                      ......................................................
     04653 4, qui s'appellera désormais Fédération nationale de la mutualité des     anciens combattants prisonniers de guerre et victimes de guerre dite <<     F.N.M.A.C.-P.G.-V.G. >>, dont le siège social se situe 46, rue Copernic,
     75782 Paris Cedex 16.
Art. R.* 322-1. -  La superficie totale des exploitations appartenant à un     même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la     superficie minimum d'installation définie à l'article L. 312-5.
      Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les     forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
<< A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3302   a 3303    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, M.
     Christian Szersnovicz, agent contractuel, actuellement chef de la mission de     coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso), est nommé     chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette     qualité au poste de Yaoundé (Cameroun), en remplacement de M. Pierre     Jacquemot.
Art. 1er. -  Le contrat type pour les transports publics de marchandises par     voie navigable visés par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1994 susvisée     ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit << contrat de     voyages >>, << simple ou multiple >>, figurant à l'annexe I du présent décret     est approuvé.
Art. 4. -  Dans l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, les     termes : << au sens du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret du 23     février 1988 susvisé >> sont remplacés par les termes : << au sens du a du 4o     de l'article R.* 343-4 du code rural >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 65 du 22 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification d'articles de la convention.
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale ;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation ;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie     ;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 2. -  Sont ajoutés à l'article 2 du décret du 26 novembre 1987 susvisé     un deuxième alinéa et un troisième alinéa ainsi rédigés :
      << En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat     permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des     articles L. 442-2, R. 442-2 et R. 442-3 du code du travail sont déterminés     par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la     commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953     susvisé, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque     des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables     du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.
      << En ce qui concerne les entreprises qui entrent dans le champ     d'application du c de l'article 1er du présent décret et qui, antérieurement,     étaient soumises de plein droit aux dispositions de la section 1 du chapitre     II du titre IV du livre IV du code du travail, les accords conclus en vertu     de ces dispositions continuent d'être appliqués. La conclusion d'un nouvel     accord ou d'un avenant à l'accord déjà existant est, dans ces entreprises,
     subordonnée à l'autorisation visée au c de l'article 1er du présent décret.
     >>
Art. 2. -  Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la     population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur     résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la     résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :
      - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et     qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont     logées ;
      - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans     cette commune le jour du recensement.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 24 septembre 1996, M. Breus (Claude), ingénieur général     des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1996.
La liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation     militaire supérieure de l'armée de l'air, publiée au Journal officiel du 2     mai 1996, est modifiée comme suit :
      7. Bureau du service national de Poitiers, avant : << Busvelle (Matthieu)     >>, ajouter : << Blais (Laurent) >> ;
      12. Bureau du service national de Versailles, après : << Gapais (Yann) >>,
     supprimer : << Goyer (Fabrice) >>.
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au     certificat de sécurité-sauvetage est modifiée comme suit :
     La phrase << Sur fourniture des textes réglementaires ci-après, le candidat     devra pouvoir les appliquer à une situation déterminée : >>, qui figure au     début du paragraphe 1.2 (Réglementation), ainsi que le renvoi << (1) >> à la     fin du paragraphe 1.2.1 et le contenu de ce renvoi sont supprimés.
Art. 7. -  Lorsque le maître d'ouvrage demande une majoration de subvention     au titre de l'amélioration de l'accessibilité aux personnes handicapées     physiques, celui-ci doit faire état des aménagements et des dispositions     décidés à cet effet, avec l'indication du surcoût relatif qui en découle au     niveau des travaux de l'opération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 1996, Mme Prats (Michèle),     administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et radiée de ce corps à compter du 18 janvier 1996, date de sa     nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 avril 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar (UK) Ltd (Grande-Bretagne) ; représenté en France     par Bergerat-Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169,
     93208 Saint-Denis, Cedex 01.
      Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et     type : Caterpillar type TH 63.
      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 Dit ; puissance et régime     nominaux : 75 kW à 2 200 tours par minute.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 19 mars 1996 (trois annexes) ;
      Avenant no 6 du 19 mars 1996 (une lettre annexée).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 5 fixe les salaires minima et porte attribution de nouveaux     coefficients hiérarchiques ;
      L'avenant no 6 modifie les classifications.
          Signataires :
      Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.S.R.T.L.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T.-F.O, et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1965 concernant     les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 69 du 27 octobre 1995     à ladite convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
     d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.) ;
      La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales (Syncopac),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O., ainsi que la F.G.S.O.A.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juin     et 1er novembre 1995, ainsi qu'au 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 janvier 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996,     le budget autonome primitif pour 1996 du Musée national de la Légion     d'honneur est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 2 313     757 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 46 du 16 février 1996 ;
      Annexe du 16 février 1996 à l'avenant no 46 ;
      Avenant no 47 du 16 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 46 : modification de la convention collective ;
      Annexe à l'avenant no 46 : cessation anticipée d'activité ;
      Avenant no 47 : révision des salaires minima conventionnels.
          Signataires :
      Centre national des avocats employeurs (C.N.A.E.) ;
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.) ;
      Syndicat des avocats de France (Safe) ;
      Chambre nationale des avocats d'affaires (Cnada) ;
      Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.) ;
      Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (S.E.A.C.E.) ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est     autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F, dont l'objet est le suivant     : construction d'ateliers de marée sur le nouveau port de     Saint-Quay-Portrieux.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Hamm Walzenfabrik GmbH, République fédérale d'Allemagne.
      Représenté en France par : Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330,
     77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques) ; marque et type : Hamm type 2520 D.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 6 M 1013 E ; puissance et régime     nominaux : 119 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar Inc., Etats-Unis.
      Représenté en France par : Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue     Charles-Michels, B.P. 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin   niveleuse ; marque et type   Caterpillar type 120 H     ES.
      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3116 DIT ; puissance et régime     nominaux : 93 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6     février 1996, la commune de Lanslebourg-Mont-Cenis (Savoie), représentée par     son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à     être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel     des avalanches.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition juin     1995, intitulée Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des     systèmes privés de commutation, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la     conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences     essentielles qui lui sont applicables.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 15 mai 1996, le nombre des étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de     l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin     de la première année du premier cycle des études médicales autorisés à     poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de     l'année universitaire 1995-1996 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
      Paris - Saint-Antoine : 10 ;
      Lille-II : 4 ;
      Lyon-I : 4 ;
      Aix-Marseille-II : 3 ;
      Nancy-I : 3 ;
      Rennes-I : 3 ;
      Toulouse-III : 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1996 :
      M. Lemaire (Olivier, Marc, Camille) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Hervé Laudren, Philippe Lefevre et Sophie     Bourlon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Amiens (Somme) ;
      Le retrait de M. Laudren (Hervé, André), notaire associé, membre de la     société Hervé Laudren, Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires associés,     est accepté ;
      La raison sociale de la société Hervé Laudren, Philippe Lefevre et Sophie     Bourlon, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Lefevre, Sophie     Bourlon et Olivier Lemaire, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1996 :
      Mme Boquet (Anne), administrateur civil hors classe, est nommée sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) et     chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Oise.
      M. Parent (Roger), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre (1re     catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du     préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé secrétaire     général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
Art. 15. -  A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage :
      - déclare leur achèvement à la direction départementale de l'équipement ;
      - confirme les caractéristiques effectives de l'opération et ses éléments de     qualité qui déterminent le montant de la subvention, notamment la surface     utile totale, le nombre de logements et de garages réalisés ;
      - fait état, s'il y a lieu, de tout changement survenu qui remet en cause     tout ou partie des caractéristiques ou éléments de qualité initialement     prévus.
      L'assiette de la subvention est recalculée par la direction départementale     de l'équipement, en tenant compte de l'attestation du maître d'ouvrage et, le     cas échéant en construction neuve, du résultat des contrôles effectués     conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel     et transmis par l'association Qualitel à la direction départementale de     l'équipement.
      Le recalcul de l'assiette de subvention est conduit conformément à l'article     7 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux     prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements     locatifs aidés.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 Octobre 1998.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 1998.
      L'intérêt est de 4,50 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et pour la     première fois le 12 octobre 1996.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie     Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs     civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes     conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes,
     toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la     sous-direction de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des     finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental     adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à     l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 8. -  Pour les opérations ayant fait l'objet de la déclaration     mentionnée à l'article 6, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du     code pénal ne peut être intentée contre une personne physique ou morale qui,     de bonne foi, a fait cette déclaration.
      Aucune action en responsabilité civile ou administrative ne peut être     intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée, contre une personne     physique ou morale qui a fait de bonne foi une déclaration mentionnée à     l'article 6. En cas de préjudice résultant directement d'une telle     déclaration, l'Etat répond du dommage subi. Ces dispositions s'appliquent     même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la     déclaration n'est pas apportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une     décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Art. 13. -  Au plus tard douze mois après la constatation d'un manquement     aux obligations fixées par l'article 2 de la présente loi ou par le premier     alinéa du 1 de l'article 2 bis du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13     décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement     de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de     substances psychotropes, le ministre chargé de l'industrie invite la personne     concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations     dans un délai d'un mois.
      Passé ce délai et au vu du procès-verbal constatant le manquement et des     observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie prend une     décision motivée pouvant ordonner le paiement d'une amende au plus égale :
      1o Pour les mises à disposition de tiers à titre onéreux faites sans     agrément, au total du chiffre d'affaires réalisé par ces mises à disposition     sans agrément depuis le 1er janvier de la troisième année précédant l'année     de la constatation du manquement ;
      2o Pour les fabrications, transformations et mises à disposition de tiers à     titre gratuit faites sans agrément, au triple de la valeur en stock des     produits à la date de la constatation du manquement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon et M. Jean-Michel     Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de     leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre des     affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, M. Carmona (Yves), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, 1er échelon, est placé en position de     détachement auprès de la société nationale Aérospatiale, pour exercer les     fonctions de chargé de mission pour les affaires multilatérales et les     programmes en coopération, pour une durée de trois ans à compter du 16 août     1995.
Art. 5. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
     Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
      Il établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite     des promotions offertes pour le concours et en fonction du nombre total de     points obtenus à l'ensemble des épreuves.
      Seuls peuvent être déclarés admis au concours les candidats ayant obtenu un     nombre total de points au moins égal à 30 après application des coefficients.
Art. 3. -  La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité,
     doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses     connaissances des bases scientifiques. Elle porte sur les domaines suivants :      1o Spécialités Techniques agricoles et Travaux forestiers : mathématiques,
     comportant notamment des statistiques et des probabilités (durée : trois     heures ; coefficient 3) ;
      2o Spécialité Génie rural : mathématiques, comportant notamment des     statistiques, des probabilités et de la géométrie (durée : quatre heures ;
     coefficient 4) ;
      3o Spécialité vétérinaire ; sciences de la vie, pouvant comporter des     notions de physiologie et de biochimie (durée : quatre heures ; coefficient     4).
      Les programmes de cette épreuve figurent en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-732 du 25 août 1992 susvisée     est modifié comme suit :
      << L'association Radio Pays susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Pays. >>
Art. 1er. -  Il est ajouté aux visas de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé :
      << Vu le décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de     concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement dans les établissements d'enseignement technique agricole. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la     direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur     département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des     concours, 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 42-44-18-60 ou     42-44-18-61).
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14473  a 14474    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 27 août 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     septembre 1996, Mme Charbonnier (Béatrice), épouse Charvin, greffier du     troisième grade, est, à compter du 2 septembre 1996, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de Mme     Montoya.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 25 mars 1996, les épreuves écrites du concours interne pour le     recrutement de trois conseillers techniques de service social de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, dont l'ouverture est     autorisée par l'arrêté du 7 mars 1996, auront lieu le 22 avril 1996.