Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
1. René Lockhart (ancien journaliste - aujourd'hui en formation universitaire)
2. Eric Léon, employé de la collectivité territoriale de Guyane, créateur d'un site web d'information
3. Eugène Epailly, conseiller pédagogique au rectorat et docteur en histoire
4. Nestor Radjou, économiste et ancien membre du Conseil économique, social et environnemental
5. Alex Leblanc, Avocat au barreau de la Guyane
6. Bernard Perdrix, entrepreneur
ANNEXE I
La SAS Guyane Média est une Société par actions simplifiée au capital de : 725 000 €
La répartition du capital est la suivante :
NOMBRE D'ACTIONS
% DES DROITS DE VOTE
HMEDIA
5200 parts
71,7%
OMNIS GROUP
825 parts
11,4%
MACH DEAL
1 075 parts
14,8%
VERNET GILLES
150 parts
2,1%
Total :
7 250 parts
100%
Président : Jean-Michel HEGESIPPE.
Directeur général : Fabrice JEANJEAN.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Michel HEGESIPPE, Président de la société.
Le siège social est établi à au 31, rue des Fourmis-Manioc, zone Collery-V, 97300 Cayenne.
ANNEXE II
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
M. Nadjim Ahamada, bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte.
M. Mansour Kamardine, avocat.
M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur.
M. Ibrahim Aboubacar, député.
M. le porte parole du grand Cadi de Mayotte.
M. Yann Durozad, professeur d'histoire.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « KWEZI TÉLÉVISION », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« KWEZI TÉLÉVISION » est un service de télévision locale de proximité à contenu généraliste diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de Mayotte.
Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
Editeur
L'éditeur est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Mayotte sous le n° 529 120 743. Son siège social est situé à Descente Sogéa, villa Batrolo, BP 258, Passamainti, 97600 Mamoudzou.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
- le montant et la composition du capital social de la SARL Kwezi Télévision ;
- la liste des mandataires sociaux ;
- la liste de la ou des personnes morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 avec la répartition de leur capital et des droits de vote ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux le, 20 juillet 2016.
Pour l'éditeur :
Le président de la SAS Guyane Média,
J.-M. Hegesippe
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la règlementation en vigueur, aux conditions définies à l'annexe 1 ainsi qu'au document susvisé intitulé « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Ce document est consultable sur le site internet www.csa.fr. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
L'éditeur informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
ANNEXE I
La société Kwezi Télévision est une Société à Responsabilité Limitée au capital de : 100 000 €
La répartition du capital est la suivante :
PRISES DE PARTICIPATION
NOMBRE D'ACTIONS
% DES DROITS DE VOTE
Patrick MILLAN
51 000 €
5 100 parts
51 %
Serge SIMON
10 000 €
1 000 parts
10 %
Olivier NOVOU
10 000 €
1 000 parts
10 %
Jérôme CAUMON
10 000 €
1 000 parts
10 %
Alexandre CHARALAMBAKIS
10 000 €
1 000 parts
10 %
Frédéric BALME
9 000 €
900 parts
9 %
Total :
100 000 €
10 000 parts
100 %
Gérant : M. Patrick Millan.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Patrick Millan, gérant de la société.
Le siège social est établi à Descente Sogéa, villa Batrolo, BP 258, Passamainti, 97600 Mamoudzou
La ressource radioélectrique utilisée par la société Kwezi Télévision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée n° 2015-33 du 18 novembre 2015. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La société Kwezi Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau ROM 1 de la télévision numérique de terre, qui figurent à l'annexe 1.
Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Le service de télévision Kwezi Télévision est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2016 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
ANNEXE 2
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SARL KWEZI TÉLÉVISION, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE DE PROXIMITÉ DENOMMÉ « KWEZI TÉLÉVISION »
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions de l'article 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
ANNEXE 2
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SAS GUYANE MÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE GÉNÉRALISTE DENOMMÉ « ATV GUYANE 
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions de l'article 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La ressource radioélectrique utilisée par la société Guyane Media est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée n° 2015-33 du 18 novembre 2015. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La société Guyane Media est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau ROM 1 de la télévision numérique de terre, qui figurent à l'annexe 1.
Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Le service de télévision ATV Guyane est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 20 juillet 2016 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Par une délibération en date du 20 juillet 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée pour l'exploitation d'un service de radio dans la bande de fréquences 65-68 MHz et dont le terme est fixé au 3 août 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 février 2017, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Fédération française de tennis
(Radio FFT)
Zone :
Tout le territoire métropolitain, fréquence : 67,4 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 7 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 19 mai 2009 avec la société SAEML Images Plus. Ce projet a été signé par les parties le 8 juin 2016.
L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 2
À LA CONVENTION DU 19 MAI 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SAEML IMAGES PLUS, D'AUTRE PART, CONCERNANT VOSGES TÉLÉVISION - IMAGES PLUS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la société SAEML Images Plus, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention du 19 mai 2009, « Christian PONCELET » est remplacé par « Philippe FAIVRE ».
Article 2
L'annexe I de la convention susmentionnée est remplacée par les stipulations suivantes :
« ANNEXE I
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ IMAGES PLUS
I. - Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Images Plus
Le capital social de la société Images Plus est de 519 800 euros, divisé et réparti de la manière suivante à la date de signature de l'avenant n° 2 :
ACTIONNAIRES
MONTANT DU CAPITAL
      

    (en euros)
% DU CAPITAL
      

    et des droits de vote
NOMBRE D'ACTIONS
Collectivités locales
411 000
79,07
4 110
CG 88
311 800
59,99
3118
Communauté d'agglomération d'Epinal
80 000
15,39
800
Syndicat mixte Pays d'Epinal, Cœur des Vosges
19 200
3,69
192
Partenaires privés
108 800
20,93
1 088
Demain TV
11 400
2,19
114
Caisse d'Epargne Lorraine Champagne-Ardenne
56 700
10,91
567
CCI des Vosges
12 400
2,39
124
Média Force
9 300
1,79
93
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges
6 200
1,19
62
Chambre d'Agriculture des Vosges
6 200
1,19
62
La Liberté de l'Est
3 300
0,63
33
Supermouche Production
3 100
0,6
31
Vidéo Point Com
100
0,02
1
Anima Vidéo
100
0,02
1
TOTAL
519 800
100
5 198
Par délibération en date du 1er juillet 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Melting Paint à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polente, pour la période du 1er au 30 août 2016.
Site : Le Grand-Bornand (74).
Puissance : 30 W.
Fréquence : 96,4 MHz.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « TELEMANTE », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« TELEMANTE » est un service de télévision locale de proximité participative à contenu généraliste diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de Mayotte.
Il peut être repris d'une manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le conseil lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants.
Article 1-2
Editeur
L'éditeur est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 26 décembre 2000. Son siège social est situé 1, lot BAHONI - 97 615 PADMANZI.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
- le récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture de Mayotte ;
- la composition du bureau de l'association ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'annexe III de la décision n° 2015-NA-50 du 7 décembre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Liberté.
Zone d'implantation de l'émetteur : Wissembourg.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : Col du Pigeonnier, Wissembourg (67).
Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
25
90
4
180
11
270
7
10
28
100
2
190
15
280
7
20
29
110
1
200
22
290
8
30
28
120
0
210
23
300
9
40
26
130
0
220
16
310
12
50
23
140
1
230
14
320
14
60
17
150
2
240
10
330
16
70
11
160
4
250
8
340
19
80
7
170
7
260
7
350
22
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération du 20 juillet 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Paris et Caen et valables jusqu'au 3 septembre 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1°) L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2°) les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3°) La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4°) La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5°) Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 mars 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SAS Eurocontact (Evasion)
Zones :
Dourdan, fréquence : 92,5 MHz ;
Nemours, fréquence : 92,5 MHz ;
Provins, fréquence : 95,5 MHz.
Catégorie D
SAS NRJ (NRJ)
Zones :
La Ferté-sous-Jouarre, fréquence : 90,2 MHz ;
Mantes-la-Jolie, fréquence : 106,9 MHz ;
Melun, fréquence : 100,1 MHz ;
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
Zones :
Chartres, fréquence : 88,7 MHz ;
Etampes, fréquence : 88,7 MHz ;
SA Vortex (Skyrock) ;
Zone : Meaux, fréquence : 93,3 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
NOM PRÉNOM
PROFESSION
Omar Abdallah
Retraité journaliste Mayotte 1re
Yahaya Salim
Retraité militaire
Mohamed Rachid
Chef d'entreprise Auto-école
Madi Haladi
Docteur Linguistique agent du Conseil Départemental
Tamadouni
Directeur d'école
ANNEXE 2
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION TÉLEÉMANTE MAYOTTE, CI-APRÈS DENOMMEÉE L'ÉDITEUR,CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE DE PROXIMITÉ DENOMMÉ « TÉLÉMANTE »
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions de l'article 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
L'association Télémante Mayotte est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau ROM 1 de la télévision numérique de terre, qui figurent à l'annexe 1.
Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Le service de télévision Télémante est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2016 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La ressource radioélectrique utilisée par à l'association Télémante Mayotte est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée n° 2015-33 du 18 novembre 2015. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 : Association Télémante Mayotte.
Le bureau de Télémante est composé comme suit :
Président : M. Thierry MAC-LUCKIE ;
Secrétaire : M. Said HAMIDOUNI ;
Trésorier général : M. Faouzi SAID AHMED.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Thierry MAC-LUCKIE, Président de l'association.
Le siège social est établi 1, lot BAHONI, 97615 PADMANZI.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juillet 2016.
Pour l'éditeur :
Le gérant de la SARL Kwezi Télévision,
P. Millan
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juillet 2016.
Pour l'éditeur :
Le président de l'association Télémante Mayotte,
T. Mac-Luckie
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'annexe III de la décision n° 2011-475 du 19 juillet 2011est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Liberté.
Zone d'implantation de l'émetteur : Wissembourg.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : col du Pigeonnier, Wissembourg (67).
Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
25
90
4
180
11
270
7
10
28
100
2
190
15
280
7
20
29
110
1
200
22
290
8
30
28
120
0
210
23
300
9
40
26
130
0
220
16
310
12
50
23
140
1
230
14
320
14
60
17
150
2
240
10
330
16
70
11
160
4
250
8
340
19
80
7
170
7
260
7
350
22
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de soutage et de collecte de déchets.
Les bateaux-citernes fluviaux naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 susvisée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer » (zone spéciale de conservation FR 5200626) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et qui s'étend :
- dans le département de la Loire-Atlantique, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Assérac, Guérande, Herbignac, Mesquer, Saint-Lyphard, Saint-Molf ;
- dans le département du Morbihan, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Camoël.
L'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés certifie, au vu des documents transmis par le demandeur » sont remplacés par les mots : « le demandeur certifie sur l'honneur : » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ; »
3° Au 3°, les mots : « dont la réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande » sont supprimés.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, aux préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les personnes exerçant ou intervenant dans les établissements ou services médico-sociaux autorisés ou dans les structures associatives habilitées mentionnés au présent arrêté sont soumises au respect du secret professionnel, dont la révélation est punie dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal.
Les personnes mentionnées au premier alinéa, les établissements ou services médico-sociaux autorisés ainsi que les structures associatives habilitées mentionnés au présent arrêté sont tenus :
- au respect des recommandations de bonnes pratiques fixées à l'annexe V et, en cas d'intervention au sein d'un établissement pénitentiaire, à l'annexe VI ;
- de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5 « antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VORICONAZOLE ARROW 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
ARROW GENERIQUES
6 981 608 0
9417983
VORICONAZOLE ARW 200MG INJ FL
I.-Les structures de prévention ou associatives qui, à la date de publication du présent arrêté, sont habilitées, par convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé, à pratiquer des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2010 sont réputées habilitées à pratiquer ces tests en application du 2° du I de l'article 1er et de l'article 4 du présent arrêté jusqu'au terme de leur convention d'habilitation. 
Lorsque la convention d'habilitation prévoit la réalisation de ces tests dans un établissement ou service médico-social impliqué dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, tel que mentionné à l'article 3 du présent arrêté, la structure est réputée éligible à l'autorisation complémentaire délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente prévue à ce même article. En vue de la délivrance de cette autorisation, la structure se conforme aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes I, II, IV, V et VI. 
II.-L'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) est abrogé.
I. - Les établissements ou services médico-sociaux mentionnés aux 1° de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sont ceux cités au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, impliqués dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives et détenteurs de l'autorisation mentionnée aux articles L. 313-1 et L. 313-1-1 de ce même code. Ils peuvent réaliser le dépistage de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique sous réserve d'une autorisation complémentaire délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et comportant en annexe le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC au sein de la structure.
II. - L'autorisation complémentaire mentionnée au I est accordée dans la limite de la durée de l'autorisation de l'établissement ou du service prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement de cette autorisation complémentaire est conditionné au renouvellement de l'autorisation de l'établissement ou du service médico-social.
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° L'article D. 122-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 122-23.-L'agent comptable de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 221-3-1 (3°), L. 611-9-1 ou L. 611-11 peut être chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités en application des conventions prévues aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 611-9-1 ou de la décision prévue au 3° de l'article L. 221-3-1. 
« Il est alors responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20. 
« Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à l'exercice des missions ou activités communes. » 
2° A l'article D. 253-35, après les mots : « l'article D. 253-30 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9 ». 
3° Le début de l'article D. 611-9 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9 et L. 611-9-1, … (le reste sans changement). »
1° L'article D. 212-6 est abrogé. 
2° L'article D. 224-7 est modifié comme suit : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Au troisième alinéa, devenu le deuxième, le mot : « direction » est remplacé par les mots : « directeur, d'agent comptable et de directeur adjoint ».
A la section 4 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, sont rétablis les articles D. 161-13-2 à D. 161-13-5 ainsi rédigés : 
« Art. D. 161-13-2.-Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 161-36-4, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31. Le paiement au professionnel de santé de la part prise en charge par l'assurance maladie pour les actes ou prestations qu'il a effectués est garanti en application des dispositions des articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4, sous réserve des conditions générales de leur prise en charge. 
« Art. D. 161-13-3.-Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35. 
« Art. D. 161-13-4.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : 
«-soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ; 
«-soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré. 
« Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues. 
« Art. D. 161-13-5.-En application du troisième alinéa de l'article L. 161-36-3, les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie. »
I. - Un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée des avantages et des limites du test et avoir recueilli son consentement libre et éclairé :
1° Par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans un établissement ou service médico-social, impliqué dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, disposant de l'autorisation complémentaire prévue à l'article 3. Une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV, est exigée des personnels non médicaux ;
2° Par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans une structure associative impliquée dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, disposant de l'habilitation subordonnée à la signature d'une convention définie à l'article 4. Une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV, est exigée des personnels non médicaux.
II. - Ce test est pratiqué sur sang total, sérum, plasma, conformément aux instructions du fabricant, au moyen d'un réactif détectant les anticorps dirigés contre le VHC, revêtu du marquage CE, dans les conditions prévues par le présent arrêté. Le test est pratiqué sur liquide craviculaire seulement si l'utilisation de cette matrice biologique est indiquée par le fabricant et s'il est impossible d'effectuer un prélèvement de sang par microponction.
III. - En cas de test rapide d'orientation diagnostique positif, la personne concernée est systématiquement orientée (voire accompagnée si nécessaire) vers un médecin, un établissement de santé ou un service de santé en vue de la réalisation par un laboratoire de biologie médicale, public ou privé, d'un diagnostic biologique de l'infection par le VHC et est informée des moyens permettant ce diagnostic.
IV. - En cas de test rapide d'orientation diagnostique négatif, la personne testée est informée des limites inhérentes à l'interprétation du résultat du test et de la possibilité de réaliser un examen de biologie médicale, notamment en cas de risque récent de transmission du VHC.
I. - Un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée des avantages et des limites du test et avoir recueilli son consentement libre et éclairé :
1° Par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans un établissement ou service médico-social, impliqué dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, disposant de l'autorisation complémentaire prévue à l'article 3. Une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV, est exigée des personnels non médicaux ;
2° Par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans une structure associative impliquée dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, disposant de l'habilitation et ayant conclu la convention mentionnée à l'article 4. Une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV, est exigée des personnels non médicaux.
II. - Ce test est pratiqué sur sang total, sérum, plasma, conformément aux instructions du fabricant, au moyen d'un réactif détectant l'infection par les VIH 1 et 2, revêtu du marquage CE, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
III. - En cas de test rapide d'orientation diagnostique positif, la personne concernée est systématiquement orientée, voire accompagnée si nécessaire, vers un médecin, un établissement de santé ou un service de santé en vue de la réalisation par un laboratoire de biologie médicale, public ou privé, d'un diagnostic biologique de l'infection par les VIH 1 et 2 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
IV. - En cas de test rapide d'orientation diagnostique négatif, la personne testée est informée des limites inhérentes à l'interprétation du résultat du test et de la possibilité de réaliser le diagnostic biologique précité, notamment en cas de risque récent de transmission du VIH.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 571 0 0
VORICONAZOLE ARROW 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Audrey Boitaud-Derieux, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2016, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
M. Alain PARISOT.
M. Philippe FOLLENFANT.
M. Pierre PUIG.
M. Michel CHABAUD.
Mme Nadine RUPEK-NGUYEN.
M. Sébastien ALLARD.
M. Stéphane PATEUX.
M. Cédric WARE.
M. Stéphane BOS.
M. Renaud LABELLE.
M. Yann MAIGRON.
M. Philippe CHOSE.
M. Cyrille ROUX.
M. François VALERIAN.
M. Serge CATOIRE.
M. Sébastien SORIANO.
M. Nicolas TISSOT.
A compter du 1er septembre 2016 :
Mme Sophie MOURLON.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils affectés dans les services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du Coordonnateur national du renseignement du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, M. Eric Belfayol, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 27 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
Au titre des représentants de l'Etat
En qualité de représentants du ministre chargé du logement
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
Mme Clémentine PESRET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
M. Benoît AMEYE, adjoint au chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
En qualité de représentant du ministre chargé du budget
M. Olivier MEILLAND, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget.
En qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
Mme Sylvaine GAULARD, cheffe du bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie et de la prévention de la délinquance au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Au titre des représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement social
En qualité de représentants de l'Union sociale pour l'habitat
Mme Valérie FOURNIER, présidente de la fédération des entreprises sociales pour l'habitat ;
M. Frédéric PAUL, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
M. Stéphane TROUSSEL, président de l'office public de l'habitat Seine-Saint-Denis.
En qualité de représentant de la fédération des entreprises publiques locales
M. Serge CONTAT, directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris.
En qualité de représentant des fédérations des organismes agréés
M. Christian NICOL, président délégué de la fédération SOLIHA.
Au titre des représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements
En qualité de député, désigné par l'Assemblée nationale
M. Daniel GOLDBERG, député de la Seine-Saint-Denis.
En qualité de sénateur, désigné par le Sénat
M. Daniel DUBOIS, sénateur de la Somme.
En qualité de représentant de l'Assemblée des communautés de France
M. Jean-Paul BRET, président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.
En qualité de représentant de l'Assemblée des départements de France
Mme Véronique RIVRON, vice-présidente du Conseil départemental de la Sarthe.
En qualité de représentant de France urbaine
M. Emmanuel COUET, président de Rennes Métropole.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016,
Le décret du 30 juin 2016 portant nomination de magistrats est modifié comme suit :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine SEMITKO.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance de Carpentras
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras : M. Stéphane CHARPENTIER.
(Le reste sans changement.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 10 mars 2016 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des textes suivants :
- accord régional (Franche-Comté) du 8 décembre 2015 ;
- accord régional (Poitou-Charentes) du 14 décembre 2015 ;
- accord régional (Ile-de-France) du 16 décembre 2015 ;
- accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2015 ;
- accord régional (Bretagne) du 5 janvier 2016 ;
- accord régional (La Réunion) du 28 janvier 2016 ;
- accord régional (Lorraine) du 28 janvier 2016 ;
- accord régional (Pays de la Loire) du 28 janvier 2016 ;
- accord régional (Picardie) du 28 janvier 2016,
relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016, publié au Journal officiel du 12 juillet 2016.
Ces textes pourront être consultés auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.