Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de sous-directeur sera vacant au ministère de l'outre-mer. Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur des affaires administratives et financières, sous l'autorité du directeur de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 La sous-direction des affaires administratives et financières est composée de 80 agents.
 Le sous-directeur coordonne et dirige les actions des bureaux suivants :
 - le bureau des affaires financières ;
 - le bureau des ressources humaines ;
 - le bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
 - le pôle de modernisation.
 A ce titre, le sous-directeur des affaires administratives et financières est chargé de la préparation de la loi de finances et de son suivi, ainsi que de l'exécution de la dépense pour le compte des trois responsables de programme. Il assure la gestion du personnel de l'administration centrale et des représentations de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et conduit le pilotage de la masse salariale. Par ailleurs, il veille à la mise en oeuvre de l'ensemble des réformes, notamment celles des retraites et de la fusion de corps. Il organise les conditions matérielles de bon fonctionnement du ministère en gérant les immeubles, les matériels et les moyens nécessaires aux services et conduit l'élaboration du schéma informatique.
 Il est également associé aux projets de modernisation du ministère et veille à leur mise en oeuvre.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministre de l'outre-mer (à l'attention du directeur des affaires politiques, administratives et financières), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, la SAS Société chambérienne de distribution de chaleur (SCDC), dont le siège social est situé 193, rue du Pré-Demaison, 73094 Chambéry Cedex 09, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,4 MW, située ZI de Bissy, 193, rue du Pré-Demaison, BP 9413, 73000 Chambéry.
Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, à MM. Julien Rencki et Vincent Perrin, administrateurs civils, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Reynold Prevost de la Boutetiere, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, Mme Sylvie Le Restif, épouse Caillibotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département des Bouches-du-Rhône sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions d'adjointe à la directrice des finances pour la période du 15 septembre 2006 au 20 octobre 2009 inclus.
Outre son président, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le conseil pour la diffusion de la culture économique est composé de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la diffusion de la culture économique, et notamment dans les secteurs des médias, de l'entreprise et de l'éducation.
 Les membres du conseil sont désignés, sur proposition de son président, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des recherches. Son accès est subordonné à l'utilisation de codes confidentiels attribués aux investigateurs par le ministre chargé de la santé.
 Ces codes ont une validité maximale d'un an et ne peuvent être réattribués. Ils sont invalidés lors de la notification de la fin de la recherche, prévue à l'article L. 1123-11, à l'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12.
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2006 :
 Sont inscrits sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
 1 M. Loubère (Jean-Marc) ;
 2 M. Hernequé (Fabien) ;
 3 M. Noël (Hugo).
 Est inscrit sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
 1 M. Couvreur (Pascal, Henri, André).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 103 du 10 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine, 
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 11 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant n° 119 du 13 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application professionnel) et de créer, dans la convention, des articles 36-8, 36-9 et 59 bis.
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Chaumette (Marie-Christine, Antoinette), épouse Doré, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Meneau, Julien Sounalet et Caroline Lambert, notaires associés à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
 Mme Chaumette (Marie-Christine, Antoinette), épouse Doré, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sauvard et Frédéric Jully, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pithiviers (Loiret).
 Le retrait de M. Jully (Frédéric, Charles, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sauvard et Frédéric Jully, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sauvard et Frédéric Jully, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Sauvard et Marie-Christine Chaumette-Doré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Convention collective nationale du 26 août 1965 UNISSS
(75629 Paris)
 Avenant n° 08-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
II. - Fondation Arc-en-ciel (25200 Montbéliard)
 Accord du 6 mai 2006 ayant pour objet :
 a) Le droit individuel à la formation ;
 b) Le droit d'expression des salariés.
III. - Association de maintien à domicile
du canton de Saint-Savin-de-Blaye (33620 Cézac)
 Accord du 31 juillet 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
IV. - Association L'Espérance (50700 Valognes)
 Avenant du 5 juillet 2006 à l'accord du 29 octobre 1999 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
V. - Association ANAIS (61008 Alençon)
 Accord-cadre d'entreprise sur le changement de convention collective du 25 septembre 2006.
 Accord d'application du 25 septembre 2006 de l'accord-cadre d'entreprise sur le changement de convention collective du 25 septembre 2006,
documents ayant pour objet l'uniformisation des statuts et l'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
VI. - Association GEPDHE-CAMSP
(63000 Clermont-Ferrand)
 Avenant du 1er juin 2006 ayant pour objet la mise en oeuvre de la journée de solidarité et du compte épargne-temps.
VII. - UDAF 63 (63000 Clermont-Ferrand)
 Accord-collectif du 30 juin 2006 ayant pour objet le compte épargne-temps.
VIII. - Association France terre d'asile (75018 Paris)
 Avenant n° 2006-02 à la convention collective France terre d'asile du 13 novembre 1996, signé le 28 juillet 2006, ayant pour objet la révision de la valeur du point.
IX. - Association APAJH de l'Essonne (91000 Evry)
 Accord du 1er mars 2006 ayant pour objet le travail de nuit.
X. - Association Frédéric Levasseur (97400 Saint-Denis)
 a) Accord du 2 novembre 2005 ayant pour objet le remboursement des frais annexes de formation.
 b) Accord du 6 décembre 2005 ayant pour objet les modalités d'exercice du droit individuel à la formation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2006, sont agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'application des articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 dans le domaine des récipients à pression simples :
 APAVE groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex ;
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Il est interdit :
 1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2. D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
 3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités autorisées par le présent décret ;
 4. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour les besoins de gestion de la réserve naturelle dans les conditions arrêtées par le préfet ;
 5. De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 80 du 4 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de mettre en place une nouvelle classification des emplois d'exécution et d'encadrement.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant n° 111 du 28 avril 2006 à ladite convention, conclu à Valence entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Les Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'exercice de la chasse est interdit dans la réserve naturelle.
 Toutefois, la chasse au gibier d'eau est autorisée dans le lot G 1 jusqu'à expiration du bail en cours à la date de publication du présent décret. Cette chasse ne peut se pratiquer qu'à partir de postes fixes matérialisés par un aménagement sommaire tels que des branches ou des filets de camouflage. La quête des chiens est interdite, sauf en cas de recherche d'animaux blessés.
 Le nombre de personnes autorisées à chasser sur le site est limité à sept : six nommément désignées et une munie d'une carte au porteur. L'adjudicataire du lot G 1 désigne annuellement les chasseurs autorisés, dont la liste est déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à la direction ou au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus ;
 - les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
 - les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
 Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, ayant au moins six mois de présence continue au sein du service à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois.
 La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard quatre jours avant cette date.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, sont nommés, en application des dispositions des articles 1er, 2 et 8 du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Postes de directeur ou de directrice
 Mme Martine Barillon, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice adjointe à l'hôpital local de Revel (Haute-Garonne), est nommée par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'hôpital local d'Ax-les-Thermes (Ariège).
 Mme Marie-Pierre Berruyer, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice adjointe à l'hôpital local de Murat (Cantal), est nommée par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'hôpital local de Murat (Cantal).
 Mme Odile Bodo, directrice d'hôpital adjointe de classe normale, détachée au ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans le corps des directeurs d'hôpital et est nommée par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre hospitalier d'Eu (Seine-Maritime).
 M. Michel Gauthier, directeur d'hôpital adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur des maisons de retraite de Lambesc et de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône).
 M. Jean-Marcel Leclercq, directeur d'hôpital hors classe, détaché dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, nommé directeur de la maison de retraite de Grignan (Drôme) et réintégré dans son corps d'origine, est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur des maisons de retraite de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Tulette (Drôme).
 Mme Anne Lozac'h, directrice d'hôpital de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est nommée par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff (Morbihan).
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2006, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de mesure et dispositifs suivants :
 1. Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau suivants, utilisant un principe de mesurage volumique :
 - ensembles de mesurage sur camions autres que pour le gaz de pétrole liquéfié, les autres gaz liquéfiés et les liquides alimentaires, et autres que pour le ravitaillement des avions ;
 - ensembles de mesurage industriels autres que pour le gaz de pétrole liquéfié et les autres gaz liquéfiés.
 2. Dispositifs de transfert des quantités mesurés (effet national uniquement).
 Toutefois, sont exclues du champ de la désignation les vérifications primitives pour lesquelles le certificat d'examen de type implique ou prévoit l'étude des conditions d'alimentation en liquide de l'ensemble de mesurage, en vue de déterminer les solutions techniques à mettre en oeuvre pour s'affranchir d'influences dues à la présence éventuelle d'air ou de gaz dans le liquide.
Pour l'année 2006, il n'y a pas de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault » pour l'aide spécifique au riz.
 Pour l'année 2006, il n'y a pas de dépassement pour la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana » pour l'aide spécifique au riz.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction ou du service.
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article ;
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Gaboriau, domiciliés 4, impasse des Rossignols, 85290 Mortagne-sur-Sèvre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Geoffroy (Bernard, Jean, Marie, Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Geoffroy, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Geoffroy (Bernard, Jean, Marie, Louis, Henri), la société civile professionnelle Bernard Geoffroy, notaire associé, est dissoute.
 Mme Coulais (Karine, Jacqueline, Louise, Yvonne), épouse Pourageaud, est nommée notaire à la résidence de Ruffec (Charente), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Geoffroy, notaire associé, dissoute.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Mansiaux, domicilié 81, rue des Mésanges, 38280 Villette-d'Anthon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats « création-développement » ou par une des personnes de l'équipe portant le projet citées à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
 Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
 Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises créées par des lauréats « création-développement » qui ont été lauréats « en émergence » des concours 2004, 2005 et 2006, ces dépenses peuvent être prises en compte à partir de la date de dépôt de leur dossier de participation dans la catégorie « création-développement ».
 Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats « création-développement » dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de deux ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2008. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 La subvention accordée au titre des projets « création-développement » est destinée à financer jusqu'à 50 % de l'assiette des dépenses éligibles du programme d'innovation de l'entreprise retenue par les jurys. Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires. La subvention d'un montant maximal de 450 000 EUR est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
 Le secrétariat technique national peut décider de demander au jury national de proposer des prix spéciaux accordés à certains lauréats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-François Dimanche, domiciliés ferme des Charmes, 4, route Champcharme, 10160 Maraye-en-Othe.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée lieudit La Côte des Noyers, 10160 Maraye-en-Othe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Europe Assurances, dont le siège social est situé 18 bis, rue Pasteur, 26000 Valence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,40 kW photovoltaïques, est localisée à l'aérodrome, chemin des Bérards, 26120 Chabeuil.
Validation des bulletins le samedi 23 décembre 2006 jusqu'à 17 h 05.
 Les matches se dérouleront le samedi 23 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 23 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 h 10 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 23 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Cardi, domicilié 38, rue du Puymorens, 31820 Pibrac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Bonvalet, domiciliés route de Kerfoch, 56320 Le Faouët.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Gaste, domiciliés 2, rue du Chemin-Neuf, 49370 La Pouëze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 31,10 kW photovoltaïques, est localisée chez Espace l'Esthephano, quartier Lacroix, 97121 Anse-Bertrand.
Les trois derniers alinéas de l'article 32 sont remplacés par les trois alinéas suivants :
 « Le rapport annuel est adressé aux ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la santé, à l'Autorité de sûreté nucléaire, à la préfecture de la Manche, à la préfecture maritime de Manche-mer du Nord, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN, ainsi qu'à la commission spéciale et permanente d'information près de l'établissement de La Hague (CSPI) au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport.
 Tous les ans, l'exploitant fera une présentation, en présence de l'Autorité de sûreté nucléaire, du bilan des rejets et de leur impact devant la CSPI.
 Le cas échéant, le CODERST de la Manche pourra demander à l'exploitant de présenter les éventuels écarts significatifs au présent arrêté. »
Validation des bulletins du lundi 18 décembre au mardi 19 décembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 19 décembre et le mercredi 20 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 19 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 décembre ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 20 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Finalités des traitements.
 Les traitements peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :
 - la gestion et l'envoi, y compris sous forme électronique, de toute information faite dans le respect du code électoral et ayant un lien direct avec l'activité politique poursuivie tels que les programmes politiques, les appels d'adhésion ou de financement, les comptes rendus de mandats, les invitations aux réunions, etc. ;
 - l'établissement d'études statistiques, à l'exception des sondages d'opinion ;
 - l'exécution d'opérations liées au financement des partis ou des opérations électorales, et en particulier la gestion des comptes de campagne et des comptes de partis ou groupements à caractère politique tels que définis par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.
L'article 1er est remplacé comme suit :
 « Art. 1er. - La Compagnie générale des matières nucléaires, ci-après désignée par COGEMA ou l'exploitant, dont le siège social est situé au 2, rue Paul-Dautier à Vélizy (78141), est autorisée à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague, situé sur le territoire des communes de Omonville-la-Petite, Jobourg, Digulleville et Herqueville dans le canton de Beaumont du département de la Manche.
 Ce site comprend les installations nucléaires de base (INB) n°s 33, 38, 80, 116, 117 et 118 correspondant aux différentes usines de retraitement et aux stations de traitement des effluents radioactifs liquides avant rejet dans la mer ainsi que l'installation nucléaire de base n° 47 correspondant à un atelier qui était destiné à la fabrication de sources scellées.
 Il comprend également une centrale de production de calories (CPC) comportant trois chaudières d'une puissance totale de 70 MW et une installation de traitement des eaux domestiques usées.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Lenouvel, domicilié 42, allée du 22-Avril-1860, 73490 La Ravoire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2006, M. Dantzer (Eric, Jean, Grégoire) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Françoise Chanial, domiciliée 6, rue de l'Ermitage, 86580 Biard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ;
 2. Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ;
 3. Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;
 4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
A N N E X E
RÉSEAU R 2
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
RÉSEAU R 6
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de 486 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer le solde d'une opération d'infrastructures routières pour la plate-forme douanière de Delle-Boncourt entre la France et la Suisse.
 Cette ouverture de crédits sur le programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » de la mission « développement et régulation économiques » est gagée par une annulation de même montant sur le programme « réseau routier national » de la mission « transports ».
Présentation détaillée de la mesure
 Dans le cadre de la réalisation de la plate-forme douanière de Delle-Boncourt entre la France et la Suisse, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a transféré en 2004 la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un ruban routier de 200 mètres au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects), qui l'a lui-même transférée au canton du Jura.
 Le présent projet de décret portant transfert de 486 000  est destiné à finaliser le financement de l'opération à la charge du ministère des transports (1 186 000 ) en complément d'un premier transfert de 700 000  au profit de l'administration des douanes chargée de payer directement la Confédération helvétique qui est déjà intervenu à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de la session 2007 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés
de l'enseignement agricole (PCEA-CAPESA) (femmes et hommes)
Section « biologie-écologie »
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 12 décembre 2006 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 novembre 2006, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site : www.chlorofil.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans le tableau ci-dessus.
 La composition du jury, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne ainsi que la répartition des postes entre les sections et options ouvertes feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 La liste des candidats admis à concourir fera également l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au tableau de l'article 25, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de capitaine de vaisseau sont remplacées par les dispositions suivantes :
 2° Au tableau de l'article 61, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de commissaire en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Quartiers à l'école de la radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM du 1er octobre au 31 décembre 2006 :
 Site : collège André Léotard, 50, rue de la Montagne, 83600 Fréjus.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'Automobile Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures du 13 au 15 octobre 2006 :
 Site : Automobile Club de l'Ouest, circuit des 24 heures, 72019 Le Mans Cedex 2.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, Mme Laconde (Christine), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris pour exercer les fonctions de chef de service des ressources humaines, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le chapitre Ier du titre V du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 4351-7, les mots : « agréée par la même autorité » sont supprimés ;
 2° A l'article D. 4351-8, les mots : « 1° Les conditions d'agrément des formations ; » ainsi que les mots : « , après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
 3° A l'article D. 4351-12, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
 4° A l'article R. 4351-13, les mots : « sur la demande d'agrément de la formation mentionnée à l'article D. 4351-7, » ainsi que les mots : « ou sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4351-12 » sont supprimés.
Un emploi d'attaché d'administration centrale au service des moyens généraux est ouvert à la Direction des Journaux officiels.
 Au sein du pôle achats, comprenant seize personnes et directement placé sous l'autorité du chef de service, l'attaché participera :
 - à l'élaboration des dossiers de consultation : rédaction des cahiers des clauses et de tous documents contractuels ;
 - aux réunions de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis ;
 - à la rédaction du rapport de présentation et des différents documents annexes ;
 - à la préparation des dossiers pour soumission aux visas divers et avis de la Commission des marchés publics de l'Etat, si nécessaire ;
 - au suivi administratif de l'exécution des marchés.
 Ce poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire de catégorie A, ayant une expérience pratique de deux à trois ans dans le domaine des marchés.
 Il doit faire preuve de curiosité intellectuelle, savoir dialoguer avec les responsables des services administratifs et techniques, avoir de la rigueur et le goût du travail en équipe.
 Ce poste est ouvert aux attachés d'administration centrale ou assimilés et donne lieu à un détachement de cinq ans renouvelable, dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à M. Serge Haan (téléphone : 01-40-58-76-60), chef du service des moyens généraux, ou à M. Patrick Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service du personnel et des affaires sociales.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une photo d'identité, doivent être adressées, avant le 31 mai 2006, au directeur des Journaux officiels, à l'attention du service du personnel et des affaires sociales, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
 Les candidats dont le dossier aura été retenu seront convoqués pour un entretien.