Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est ajouté après l'article R. 330-4 du code de l'aviation     civile un article R. 330-4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 330-4-1. - L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de     l'article L. 330-2 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation     civile.>>
Art. 9. - Au terme de la formation, l'établissement soumet au contrôle du     jury les notes finales obtenues par le candidat à chaque groupe de modules     correspondant à une épreuve du deuxième groupe.
      Sur décision du jury, l'invalidation d'une épreuve certificative peut     entraîner l'invalidation des résultats de l'épreuve du deuxième groupe     correspondant.
      Le jury opère, s'il y a lieu, l'harmonisation des résultats validés par les     ateliers de validation et procède à la délibération finale.
Art. 1er. - Le taux moyen et le taux maximal annuels de l'indemnité spéciale     prévue par le décret du 24 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est inséré au décret du 24 août 1988 susvisé un nouvel     article 4 ainsi rédigé:
      <<Art. 4. - Le taux de l'indemnité prévu à l'article 1er du présent décret     est porté à:
      <<17 p. 100 à compter du 1er février 1990;
      <<19 p. 100 à compter du 1er août 1990;
      <<21 p. 100 à compter du 1er février 1991;
      <<23 p. 100 à compter du 1er août 1991;
      <<25 p. 100 à compter du 1er février 1992.>>
Art. 9. - Le conseil d'administration de l'Ecole centrale est composé de     trente-deux membres:
      1o Quatorze personnalités choisies en raison de leurs compétences     scientifiques, économiques et industrielles nommées par arrêté du ministre     chargé des enseignements supérieurs, dont huit proposées respectivement par:      a) Le ministre chargé de l'industrie;
      b) Le ministre chargé de la recherche;
      c) Le ministre chargé de l'économie et des finances;
      d) Le ministre chargé des affaires étrangères;
      e) Le conseil régional de l'Ile-de-France;
      f) L'Académie des sciences;
      g) L'association des anciens élèves de l'Ecole centrale;
      h) La société des amis de l'Ecole centrale;
      Figurent parmi ces personnalités au moins deux professeurs d'université ou     personnels assimilés par le décret no 87-31 du 20 janvier 1987.
      2o Quatorze représentants élus des personnels et usagers:
      a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels qui     leur sont assimilés par le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et des     professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret no 63-933 du     10 septembre 1963 relatif au personnel contractuel de direction et     d'enseignement de l'Ecole centrale des arts manufactures;
      b) Trois représentants des autres catégories de personnels enseignants;
      c) Trois représentants des personnels non-enseignants, dont un représentant     des personnels appartenant à des corps de catégorie A et B et des     contractuels de même niveau et deux représentants des personnels des autres     catégories, élus par deux collèges distincts.
      d) Quatre représentants des usagers, dont un étudiant de troisième cycle.
      3o Quatre personnalités choisies par le conseil d'administration dans des     institutions et des organismes français ou étrangers, avec lesquels l'Ecole     centrale a signé une convention de collaboration.
      Le ministre chargé des enseignements supérieurs ou son représentant, le     recteur de l'académie de Versailles ou son représentant, le directeur de     l'Ecole centrale, le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur     de la recherche, le secrétaire général de l'école et l'agent comptable     assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- en faveur de magnets faisant état d'une action sur les douleurs d'origine     nerveuse, métabolique, climatique, le stress, les angines, l'insomnie, la     spasmophilie, la tétanie, les douleurs d'origine rhumatismale;
      - en faveur de pastilles magnétiques faisant état d'une action sur     l'arthrose cervicale, la périarthrite scapulo-humérale, les algies lombaires,     les douleurs névralgiques;
      - en faveur de plaquettes magnétiques A et B faisant état d'une action sur     les lombalgies, le lumbago, les névralgies, la sciatique, les crampes, les     élongations, les entorses;
      - en faveur de bracelets magnétiques faisant état d'une action permettant de     lutter contre les troubles psychosomatiques, sur les maux de tête et     migraine, les cervicalgies dues à l'arthrose, les torticolis et raideur de la     nuque;
      - en faveur de semelles magnétiques faisant état d'une action sur les     troubles métaboliques (urée, cholestérol), l'obésité, la cellulite;
      Qu'aucune preuve scientifique n'a été fournie à l'appui de ces affirmations,     toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des magnets,     des pastilles magnétiques, des plaquettes magnétiques A et B, des bracelets     magnétiques, des semelles magnétiques, les propriétés bénéfiques à la santé     ci-dessus énumérées est interdite pour la société Berus-U.R.L., 66, avenue     d'Orgemont, 95100 Argenteuil.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les     ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets     ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer,
     perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 des     salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.>>
Questions orales sans débat
      La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes se     réunira le mercredi 9 mai 1990, à dix-sept heures trente (salle no 6502):
      Compte rendu de la mission en Italie.
      Préparation de la mission de 1990.
      Questions diverses.
      Présents. - MM. Adnot (Philippe), Belot (Claude), Mme Berge-Lavigne     (Maryse), MM. Blin (Maurice), Cazalet (Auguste), Chinaud (Roger), Clouet     (Jean), Croze (Pierre), Delong (Jacques), Fortier (Marcel), Girod (Paul),
     Goetschy (Henri), Guéna (Yves), Hamel (Emmanuel), Loridant (Paul), Luart     (Roland du), Moreigne (Michel), Oudin (Jacques), Poncelet (Christian),
     Régnault (René), Valade (Jacques), Vizet (Robert), Voisin (André-Georges).
      Excusés. - MM. Bourgine (Raymond), Larue (Tony), Manet (Michel), Pintat     (Jean-François), Torre (Henri), Trucy (François).
Art. 5. - En application des dispositions de l'article 58 du décret du 24     janvier 1990 susvisé, les membres des personnels intégrés en qualité de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires, par application de l'article     55, sont reclassés dans l'échelle de rémunération hospitalière visée à     l'article 3 ci-dessus, dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être     alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des     indemnités aux membres de la commission départementale de conciliation     désignés dans les conditions prévues aux 1, 2 et 3 du décret no 87-449 du 26     juin 1987 susvisé.
Anatomie pathologique
    Concours de type1
      Bruneval (Patrick).
      Carbillet (Jean-Pierre).
      Friedmann-Boccon-Gibod (Liliane).
      Gstalder-Brambilla (Elisabeth).
      Herbier-Diebold (Marie-Danièle).
      Kemeny (Jean-Louis).
      Pasquier (Basile).
      Warter (André).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts     fonciers et des entreprises de photogrammètres privés (quatre annexes) du 20     novembre 1984, les dispositions de l'accord de salaires du 11 janvier 1990     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire de la région Auvergne, la destruction, la     coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le     colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou     partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
M. Lagreca (Paul), à compter du 1er janvier 1990.
    Mlle Chazal (Anne-Marie), à compter du 28 février 1990.
     M. Hillaire (Gérard), à compter du 1er juillet 1990.
     M. Ferre (Serge), à compter du 2 décembre 1990.
    Mme Harle (Raymonde), à compter du 22 décembre 1990.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Laurent Mommay, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les     dispositions de:
      - l'accord Salaires du 14 septembre 1989 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord Primes du 14 septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 5. - L'article 8 du décret du 21 octobre 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - La commission consultative d'exploitation se réunit, à     l'initiative de son président, au moins trois fois par an.
      <<Elle est obligatoirement convoquée par son président à la demande du     directeur du théâtre et des spectacles, du directeur de l'administration     générale, ou du fonctionnaire chargé du contrôle financier.>>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 30 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
    Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
A la dignité de grand'croix
    GENDARMERIE NATIONALE
    Beaudonnet (Louis, Jean, Gabriel), 25 octobre 1923, général de brigade.
    ARMEE DE TERRE
    Bellec (Jean, Charles), 21 mai 1920, général de brigade.
    Le Boudec (Lucien, Armand), 18 janvier 1923, général de brigade.
    ARMEE DE L'AIR
    Fuchs (Maurice, Bernard), 10 août 1916, général de brigade aérienne. Grand officier du 25 octobre 1969.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Lenoir (Pierre, Georges, Félix), 13 octobre 1911, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe. Grand officier du 27 septembre 1974.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Philippe Parisien et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
    La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 août 1998, le deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1997 est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Hamm, type HD 90.
    Marque et type du moteur : Deutz type BF 4M 1013E ; puissance et régime nominaux : 86,00 kW à 2 300 tours par minute.
III. - Partie 3 : classe D, à l'exception des parties communes aux zones LF-R 108 C, LF-R 108 E 1 et LF-R 108 E 2 classées E lorsque ces zones sont actives
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E - 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E ;
    Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E - 43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E ;
    Arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 13. - La commission interrégionale de la tarification sanitaire et     sociale comprend, outre son président, treize membres:
      1o Un membre de la cour administrative d'appel ou d'un tribunal     administratif du ressort, nommé sur proposition du président de la     juridiction à laquelle il appartient;
      2o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du siège de la     commission, ou son représentant;
      3o Un médecin de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     du siège de la commission;
      4o Le trésorier-payeur général du département du siège de la commission, ou     son représentant;
      5o Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du siège     de la commission, ou son représentant;
      6o Deux conseillers généraux, désignés par l'association dite Assemblée des     présidents des conseils généraux, élus dans le ressort de la commission;
      7o Deux représentants d'organismes gestionnaires de régimes obligatoires     d'assurance maladie dont un représentant au moins de la caisse régionale     d'assurance maladie du siège de la commission;
      8o Un représentant des groupements mutualistes régis par le code de la     mutualité assurant la réparation ou la prévention des risques sociaux,
     désigné par les comités départementaux de coordination de la mutualité du     ressort parmi les membres de ces comités;
      9o Un représentant des établissements publics d'hospitalisation situés dans     le ressort et désigné par la Fédération hospitalière de France;
      10o Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et     organismes privés sanitaires et sociaux, désigné par celle-ci, en activité     dans le ressort;
      11o Un représentant des établissements d'hospitalisation privés à but non     lucratif situés dans le ressort et désigné par la Fédération des     établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
      Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires de la     commission interrégionale mentionnés aux 1o,3o et 6o à 11o et dans les mêmes     conditions. Il remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et lui     succède si le titulaire cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit.
      Si le poste de suppléant devient à son tour vacant, il est pourvu à la     vacance dans les mêmes conditions qu'à la désignation. Le préfet de région du     siège fixe par arrêté la liste des membres de la commission. Dès qu'elle est     constituée, cette liste est publiée au recueil des actes administratifs des     préfectures de région du ressort.
Art. 42. - Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la loi du 23     janvier 1990 susvisée, les commissions interrégionales de la tarification     sanitaire et sociale enregistreront valablement à compter du premier jour du     mois suivant la publication du présent décret les recours dirigés contre les     décisions mentionnées à l'article 201 du code de la famille et de l'aide     sociale.
      La commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et     sociale reste compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les     recours enregistrés à son secrétariat antérieurement à la date mentionnée au     premier alinéa, lorsque ces recours seront, à la même date, en état d'être     jugés et auront été attribués à un rapporteur.
      Dans les autres cas, la commission nationale transmettra aux commissions     interrégionales les dossiers pour lesquelles elle ne conserve pas compétence     en vertu de l'alinéa précédent.
      La décision de transmission est notifiée aux parties et au président de la     commission interrégionale.
Art. 36. - La minute de la décision ou du jugement est signée par le     président, le rapporteur et le secrétaire.
      Une expédition de la décision ou du jugement certifiée conforme par le     secrétaire est immédiatement notifiée par ses soins, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, à chacune des parties, ainsi que, par     lettre recommandée, aux autres personnes ou autorités administratives à qui     avait été communiqué le recours.
      L'expédition de la décision ou du jugement porte la formule exécutoire     suivante:
      <<La République mande et ordonne au ministre de... (ou au président du     conseil général du département de...) et à tous huissiers à ce requis en ce     qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de     pourvoir à l'exécution de la présente décision (ou du présent jugement).>>
Art. 19. - Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens de     droit sur lesquels il se fonde ainsi que les conclusions, et être accompagné     de la décision ou du jugement attaqué ou de sa copie conforme et de la copie     conforme des documents auxquels il se réfère.
      Les délais de recours d'un mois institués par l'article 201-1 du code de la     famille et de l'aide sociale sont des délais francs.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mme Annie Darmedru     et M. Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur     principal des impôts, M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées, MM.     Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel et Jean-Luc Sauvestre,
     attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito et Pierre     Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, et M. Maurice     Caillon, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au     nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,     tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le FEOGA, section Garantie, relatif à l'ONIFLHOR est complété, à compter du 16 octobre 1998, par les alinéas suivants :
    « - aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, en application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 ;
    « - aux mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, en application du règlement (CE) no 2275/96 du Conseil du 22 novembre 1996. »
A N N E X E I (*)
    Zone de Foix.
    Fréquence : 106,5 MHz.
    Site d'émission : plateau du Prat d'Albis, 09000 Prayols.
    Altitude du site : 1 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 180 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Tarascon-sur-Ariège.
    Fréquence : 102,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, Roc du Traucadou, 09000 Montoulieu.
    Altitude du site : 1 374 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 399 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 20 mW dans le secteur d'azimut 270o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Tarascon-sur-Ariège.
    Fréquence : 105,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Trabès, 09220 Auzat.
    Altitude du site : 1 095 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 110 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Tarascon-sur-Ariège.
    Fréquence : 106,5 MHz.
    Site d'émission : 09220 Lercoul.
    Altitude du site : 1 312 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 327 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone d'Ax-les-Thermes.
    Fréquence : 105,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
    Altitude du site : 1 240 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 275 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1998, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Lyon
    Tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse
    Assesseur suppléant : Mme Plétran (Marie), épouse Deveaud.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Marrot (Bernard), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Marrot (Bernard), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement sur un emploi budgétaire de directeur d'administration centrale afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour la période du 1er octobre 1996 au 14 janvier 1997 inclus.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1998, les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse :
    En raison de leur renommée particulière :
    Mme Leduc (Nicole), option Classique ;
    M. Kaiser (Avi), option Contemporain ;
    M. Vu An (Eric), option Classique.
    En raison de leur expérience confirmée en matière     d'enseignement de la danse :
    Mme Leduc (Nicole), option Classique ;
    M. Kaiser (Avi), option Contemporain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1998 :
    Le retrait de M. Relange (Frédéric, Jean, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice Leblanc, Jean Munsch et Frédéric Relange, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arnage (Sarthe), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Maurice Leblanc, Jean Munsch et Frédéric Relange, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Maurice Leblanc et Jean Munsch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
    Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
    Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
    Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 % en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Procédés techniques de construction, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
    Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ;
    Marque et type : PTC type 800 CAT-S ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3412 ;
    Puissance et régime nominaux : 503,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Procédés techniques de construction, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
    Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ;
    Marque et type : PTC type 260 CAT-S ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3306 ;
    Puissance et régime nominaux : 186,50 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 2. -  Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est chargé :
    - d'assurer la direction et le suivi de la surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites de Mururoa et de Fangataufa et des actions consécutives éventuelles ;
    - de planifier les missions périodiques de surveillance sur les sites, d'assurer l'organisation générale des campagnes de prélèvements et d'y participer ;
    - d'assurer le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement ;
    - de rédiger et de présenter devant la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire le rapport annuel de surveillance des sites du Pacifique en proposant les évolutions souhaitables ;
    - de conserver et d'exploiter les archives de l'ex-direction des centres d'expérimentations nucléaires ;
    - de conserver les archives concernant les expérimentations nucléaires et de faire réaliser ou de suivre toute étude particulière relative aux expérimentations nucléaires sous leurs aspects scientifique, sanitaire, écologique, médiatique se rapportant à l'organisation et à la conduite de ces expérimentations ainsi qu'à l'impact de ces dernières sur les populations et l'environnement ;
    - de fournir aux autorités compétentes un avis sur toute intervention d'organismes extérieurs publics ou privés sur les sites ;
    - d'organiser, en tant que de besoin, des missions de contrôle nationales ou internationales et d'y participer.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Procédés techniques de construction, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
    Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ;
    Marque et type : PTC type 180 JD ;
    Marque et type du moteur : John Deere type 6059 T ;
    Puissance et régime nominaux : 123,00 kW à 2 300 tours par minute.
M. Lebray (Thomas).
    Mlle Pisier (Isabelle).
    Mlle Lelong (Anne, Charlotte).
     M. Cleret (Patrick).
     M. Pecot (Rémy).
    Mme Laurent Atthalin         (Nathalie).
    Mlle Convers (Anne, Sonia).
     M. Prade (Bertrand).
     M. Beleksir (William).
    Mlle Athias (Laurence).
    Mlle Collery (Michelle).
     M. Cravero (Jean-Marie).
    Mlle Njo (Véronique).
     M. Cavaille (Régis).
     M. Andreani (Etienne).
    Mlle Vella (Valérie).
     M. Camus (Jérôme).
Art. 6. - Le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil     scientifique, la rémunération des expertises et études ainsi que le paiement     de tous les frais occasionnés par l'organisation des réunions du conseil ou     des groupes de travail spécialisés sont effectués sur des crédits mis à     disposition de la mission de la recherche musicale et chorégraphique.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      Alpha Press 95, quai de Valmy, 75010 Paris, à compter du 1er décembre 1989.      Apsynaps-Zelig, 31, boulevard Bonne-Nouvelle, 75002 Paris, à compter du 1er     février 1990.
      Chicot Agency, 3, rue Keppler, 75116 Paris, à compter du 1er février 1990.
      Grande agence informations communications services, 14, rue Brunel, 75017     Paris, à compter du 1er février 1990.
      Plurimedia Spectacles, 57, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, à     compter du 1er février 1990.
      Press Book international, route de Creton, Z.I. de Vasselay, B.P. 22, 18110     Saint-Martin-d'Auxigny, à compter du 1er février 1990.
      Rebeix-Levy's, 33, avenue Théophile-Gautier, 75116 Paris, à compter du 1er     février 1990.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 2. -  Les opérations soumises à la taxe parafiscale sont celles mentionnées à l'article 1er ci-dessus lorsqu'elles portent sur les produits définis par les divisions, groupes et classes de la classification française des produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
    1. Produits de la fonderie (27.5) ;
    2. Tubes en fonte ou en acier obtenus par procédé de fonderie, y compris centrifugation (27.2) ;
    3. Matériels fixes pour voies ferrées obtenus par procédé de fonderie (27.3) ;
    4. Produits en alliages d'aluminium, de plomb, de zinc ou de cuivre obtenus par procédé de fonderie, y compris centrifugation (27.42 à 27.44) ;
    5. Produits moulés finis ou inclus dans les produits du travail des métaux (28) ;
    6. Eléments et pièces détachées, moulés en métaux ferreux ou non ferreux inclus dans les isolateurs en verre (26.15.25), les isolateurs et pièces isolantes en céramique (26.23), les machines et équipements (29 à 35).
Art. 1er. -  Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 2002, au profit du centre technique des industries de la fonderie, une taxe parafiscale sur les opérations de vente ou de livraison des produits de fonderie énumérés à l'article 2 ci-dessous.
    Le produit de la taxe est affecté au financement d'actions contribuant au progrès, au transfert et, généralement, à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité de ces produits.
Article 48
    Communication des documents sociaux
    Le bilan, le compte de résultat et l'annexe et, généralement, tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués à l'assemblée doivent être tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à compter de la convocation de l'assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui prédède la réunion, le tout sans préjudice de tous autres droits de communication susceptibles d'être conférés aux actionnaires par la législation en vigueur.
    A compter de la convocation de l'assemblée, et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui envoyer les documents qui peuvent faire l'objet d'un tel envoi selon les dispositions en vigueur.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 mars 1998, vendu au prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1998, à l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les mots :
    « Titulaire : M. Vergnes (Guy), directeur général du centre hospitalier régional de Montpellier ;
    « Suppléant : M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours »,
    sont remplacés par les mots :
    « Titulaire : M. Roehrich (Bernard), directeur général du centre hospitalier régional et universitaire d'Orléans ;
    « Suppléant : M. Moinard (Daniel), directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Toulouse. »
Art. 11. -  Sont dispensés du stage pratique à l'issue de la scolarité les élèves qui ont accompli, préalablement au cycle d'enseignement, un stage pratique d'une durée égale au moins à six mois.
    Sont concernés les inspecteurs stagiaires affectés en trésorerie générale préalablement au cycle d'enseignement :
    - dans l'attente ou à l'issue de leur service national ;
    - qui, pour des raisons de santé ou de maternité, ne peuvent suivre la scolarité de l'Ecole nationale du Trésor public.
Art. 7. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6532 à 6533
    =============================================
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'établit comme suit :
    a) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués (12 sièges) :
    Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 3 sièges ;
    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
    Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège ;
    Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC (UNSMP-CFTC) : 1 siège ;
    Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche (SNCEP) : 1 siège ;
    Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels FNAM (SMPP-FNAM) : 1 siège ;
    Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;
    Syndicat martiniquais des armateurs à la pêche/Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SMAP/SAPEM) : 1 siège ;
    Syndicat des pêcheurs réunionnais (SPR) : 1 siège ;
    Union régionale des pêcheurs corses (URPC) : 1 siège.
    b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués (18 sièges) :
    Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 5 sièges ;
    Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 3 sièges ;
    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 2 sièges ;
    Syndicat des pêcheurs réunionnais (SPR) : 2 sièges ;
    Syndicat de la pêche semi-industrielle et artisanale de Guyane (SPSIAG) : 2 sièges ;
    Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège ;
    Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC (UNSMP-CFTC) : 1 siège ;
    Syndicat des armateurs et patrons pêcheurs artisans des Sables-d'Olonne (SAPPAS) : 1 siège ;
    Syndicat indépendant des pêcheurs professionnels du quartier de Port-Vendres (SIPPQ) : 1 siège.
    c) Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin (3 sièges) :
    Syndicat français de l'aquaculture marine (SFAM) : 1 siège ;
    Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;
    Union régionale des pêcheurs corses (URPC) : 1 siège.
Art. 26. -  Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 20 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
    Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans les dossiers de la demande.
Art. 11. -  Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 2 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
    Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, et de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 4. -  L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
    Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après. Le refus d'autorisation doit être motivé.
    L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, notamment en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
    Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de décision, à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article, vaut refus d'autorisation.
Art. 2. -  L'ensemble des pièces visées par le présent arrêté constitue une collection intitulée « Les Trésors du Nil ».
    Cette émission concerne deux types de pièces de 100 F, un type de pièces de 50 F et trois types de pièces de 10 F.
    Les trois types de revers correspondent aux trois valeurs faciales, 100 F, 50 F et 10 F. Ils sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    Le motif central, commun à l'ensemble des revers, évoque les célèbres monuments de l'ancienne Egypte, le Sphinx de Gizeh et les trois pyramides de Khéops, de Khéphren et de Mykérinos. En légende figure l'inscription « Trésors du Nil ». La valeur faciale est située à l'exergue délimitée, dans sa partie supérieure gauche, par le millésime 1998.
    La collection « Trésors du Nil » comprend cinq types d'avers conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    Le premier avers comporte un portrait en buste de l'égyptologue français Jean-François Champollion (1790-1832). Sur le côté droit de la composition se dresse le faîte de l'obélisque de Louxor, transporté en 1831 place de la Concorde, à Paris. Sous le motif principal sont insculpées les lettres RF et la transcription de divers hiéroglyphes. En légende figure la mention « J.-F. Champollion ».
    Le deuxième avers est consacré au pharaon de la xviiie dynastie Toutankhamon. La composition y associe la représentation du sarcophage du pharaon à celle du dieu à tête de chacal Anubis. De part et d'autre des lettres RF, sont inscrits, en légende, la mention « Toutankhamon » et, à l'exergue, divers hiéroglyphes.
    Le troisième avers représente, en buste, la reine Néfertiti, femme d'Aménophis IV-Akhenaton, pharaon de la xviiie dynastie. Les lettres RF et des tiges surmontées de fleurs sont inscrites de part et d'autre du mofif principal. A l'exergue, deux hiéroglyphes entourent la partie inférieure du buste. En légende est mentionné le nom « Néfertiti ».
    Le quatrième avers comporte une représentation de la statuette polychrome déposée au musée du Louvre « Le Scribe accroupi ». Sur la droite du motif principal, sont insculpées des tiges surmontées de fleurs, ainsi que les lettres RF. Sur la gauche, est mentionnée la légende « Le Scribe accroupi ». A l'exergue, divers hiéroglyphes entourent le socle de la statuette.
    Le cinquième avers est consacré à Ramsès II, pharaon de la xixe dynastie. Ramsès II est représenté enfant, déjà couronné du bandeau royal. A droite du personnage sont inscrites la légende « Ramsès II » et les lettres RF. A sa gauche, sont transcrits divers hiéroglyphes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Philippe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 6. -  Les huissiers stagiaires sont, à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, soumis à un stage pratique d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor, à l'issue duquel ils sont ou non titularisés.
    Les huissiers stagiaires effectuent leur stage pratique dans les départements inscrits sur une liste établie par le directeur de la comptabilité publique. Le lieu du stage est fixé par décision du directeur de la comptabilité publique en fonction du classement par ordre de mérite visé à l'article 5 et du choix exprimé par les intéressés.