Art. R. 344-2. -  Pour bénéficier des aides liées à la présentation et à     l'agrément d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole     mentionnées à l'article R. 344-1, l'exploitant doit :
      1o Etre âgé de vingt et un ans au moins et cinquante-huit ans au plus ;
      2o Exercer l'activité agricole dans les conditions prévues au a du premier     paragraphe et au cinquième paragraphe de l'article 5 du règlement (C.E.E.) no     2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
      Est réputé remplir cette condition l'exploitant agricole qui perçoit les     prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes     non salariées des professions agricoles et dont les revenus qui ne sont pas     tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par arrêté     du ministre de l'agriculture.
      En cas de fermage ou de métayage, lorsqu'un plan d'amélioration matérielle     de l'exploitation agricole est présenté conjointement par le preneur et le     bailleur, cette condition n'est exigée que du preneur ;
      3o Sous réserve des conventions et traités internationaux, être de     nationalité française ou ressortissant de pays membres de la Communauté     européenne ;
      4o Justifier d'une capacité professionnelle suffisante :
      Cette capacité résulte :
      a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau     équivalant au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet     professionnel agricole ;
      b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une     exploitation agricole ; cette durée est réduite à trois ans pour les     titulaires du brevet d'apprentissage agricole ou du certificat d'aptitude     professionnelle agricole et pour les titulaires de titres équivalents.
      Dans ce cas, le candidat doit s'engager à suivre un stage de formation     complémentaire.
      Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application     de ces conditions de capacité professionnelle ;
      5o Mettre en valeur une exploitation familiale qui :
      a) Emploie une unité de travail humain au moins.
      Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte     pour plus d'une unité de travail humain, soit 2 300 heures de travail par an     ;
      b) Procure au moment de la demande un revenu du travail par unité de travail     humain inférieur au revenu de référence défini au premier alinéa de l'article     R. 344-6 ;
      c) Ne supporte pas au moment de la demande un endettement excessif. A cette     fin, le projet décrit la situation financière de l'exploitation, appréciée     notamment par le rapport existant entre la charge annuelle de remboursement     en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme et l'excédent brut     d'exploitation. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du     ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application des présentes     dispositions ;
      6o Faire la démonstration que les investissements prévus dans le plan :
      a) Répondent aux conditions fixées au c du premier paragraphe de l'article 5     du règlement (C.E.E.) no 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991 ;
      b) Ne porteront pas le revenu du travail par unité de travail humain au-delà     de 120 p. 100 du revenu de référence défini au premier alinéa de l'article R.     344-6 ;
      c) N'induiront pas un endettement excessif. Un arrêté conjoint du ministre     de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités     d'application des présentes dispositions.
      Pour l'application des 5o et 6o du présent article le revenu du travail est     calculé en prenant en compte trois unités de travail humain au plus pour     l'exploitation ;
      7o Réaliser le programme de modernisation dans les délais prévus par son     plan d'amélioration matérielle et aviser le préfet de toute modification     importante de ce programme ;
      8o Tenir une comptabilité pendant la durée du plan et au minimum pendant     cinq ans et en fournir annuellement les résultats au préfet.
      Lorsque le montant total des investissements prévus dans le plan n'excède     pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, cette     comptabilité peut ne comporter, sauf décision contraire du préfet prise après     avis de la commission mixte définie à l'article R. 344-19, qu'un     enregistrement des recettes et des dépenses et l'établissement d'un bilan     annuel concernant l'état des actifs et des passifs de l'exploitation. Dans     les autres cas, l'exploitant doit s'engager à tenir une comptabilité de     gestion. Cette comptabilité de gestion doit notamment permettre, lorsque     l'exploitation agricole est sélectionnée par le réseau d'information     comptable agricole, la fourniture de tous les éléments de comptabilité     nécessaires à ce réseau ;
      9o Opter, lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant     l'agrément du plan d'amélioration matérielle, pour l'ensemble des activités     de son exploitation, pour le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la     valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des impôts.