Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : FDI-Sambron, route de Nantes, BP 71, 44160 Pontchâteau.
      Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée fixe ; marque et type :     Audureau Omfort type Chantparc 70.30.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 4 L 1011 FT ; puissance et régime     nominaux : 44,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 1997, sont     approuvées les dispositions de l'article 10 modifié des statuts de     l'association La Maison paisible, à Avignon (Vaucluse), selon lesquelles <<     la direction générale de l'association La Maison paisible d'Avignon sera     pourvue par voie de recrutement d'un cadre de direction hospitalier public     titulaire du certificat d'aptitude à la fonction de directeur d'établissement     social >>.
Art. 1er. -  Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre II bis du     code de la santé publique, un article D. 2001 ainsi rédigé :
      << Art. D. 2001. -  Afin d'établir la liste mentionnée au sixième alinéa de     l'article L. 209-11, un nombre de noms au moins deux fois supérieur au nombre     de membres à renouveler pour chaque catégorie énumérée à l'article R. 2001     est proposé :
      << 1. Pour les médecins ou personnes qualifiées en matière de recherche     médicale, par les directeurs d'unités de formation et de recherche médicales     de la région, le directeur général de l'Institut national de la recherche     médicale ou son représentant dans la région, ainsi que par les directeurs des     principaux établissements de soins et des autres établissements ou organismes     compétents en matière de formation ou de recherche biomédicale dans la région     ;
      << 2. Pour les médecins généralistes, par les présidents des conseils     départementaux de l'ordre des médecins ;
      << 3. Pour les pharmaciens, par les directeurs des principaux établissements     de soins, de formation ou de recherche biomédicale dans la région, le     président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et le président du     conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens ;
      << 4. Pour les infirmières ou infirmiers, par le directeur régional des     affaires sanitaires et sociales ainsi que par les directeurs d'établissements     de soins de la région ;
      << 5. Pour les personnes qualifiées en matière d'éthique, par le recteur     d'académie ;
      << 6. Pour les personnes qualifiées en raison de leur activité dans le     domaine social, par l'union régionale des organisations de consommateurs,
     l'union régionale des associations familiales, le président du comité     régional des retraités et des personnes âgées ou, à défaut, le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales ;
      << 7. Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue,
     par les directeurs des principaux établissements de soins de la région et par     les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau de la     région ;
      << 8. Pour les personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière     juridique, par le premier président de la cour d'appel, le président du     tribunal de grande instance, le bâtonnier du barreau près le tribunal de     grande instance dans le ressort duquel siège le comité et les présidents des     universités de la région. >>
Liste principale
    Candidats français
    Concours Sciences
      1 Le Gall (Didier, F.).
      2 Depay (Bruno, M.).
      3 Joubert (Marc-Xavier, L.).
      4 Tachon (Alexandre).
      5 Belloc (Vincent, J.-C.).
      6 Le Tutour (Christophe, J., E.).
      7 Rajau (Vivian, D., P.).
      8 Carriorbe (Stéphane, J.).
      9 Bédarride (Claude, C., C.).
     10 Benzaquen (Tanguy, J., A.).
     11 Denechere (Emilie, A., C.).
     12 Vaxelaire (Michaël).
     12 Sebaoun (David, J.-D.).
     14 Clause (Nicolas, A.).
     15 Pratt (Julien).
     16 Brunet (Egide, C., M.).
     17 Servotte-Amouroux (Laurent).
     18 Chiotti (Christophe, F.).
     19 Loro (Jacky, G., L.).
     20 Lajoie (Fabrice).
     21 Guillaud-Bataille (Arnaud, L.).
     22 Déné (Arnaud, Y., H.).
     23 Rigal (Sylvain, B.).
     24 Keller (Stéphane, J.-P., F.).
     25 Jeanselme (David, V.).
     26 Touati (Corinne, E.).
     27 Camus (Serge, J., P.).
     28 Rousset (Denis, F.).
     29 Ceaglio (Eric, S., D.).
     30 Diaz (Mikaël, L., A.).
     31 Arnaudon (Franck, R.).
     32 Tandonnet (Guillaume, M., J., A.).
     33 Laugier (Philippe, A., G.).
     34 Delafoy (Matthieu, G., J.).
     35 Bougeard (Hélène).
     36 Landras (Bruce).
     37 Watz (Thomas, R.).
     38 Le Calvez (Jean-Yves).
     39 De Smedt (Julien, P.).
     40 Daval (Vincent, M., P.).
     41 Fauquier (Olivier, M., J.).
     42 Cherbonnel (Arnaud, M., H.).
     43 Mouly (Romain, P.).
     45 Daviet (Charles, E., A.).
     47 Bonglet (Jérôme, G.).
     48 Dourlen (Frédéric, R., R.).
     49 Dufour (Samy, G.).
     50 Bischoff (Julien, P., A., M.).
     51 Gayraud (Gaetan, P., A.).
     52 Desgrées Du Loû (Geoffroy, Y., M.).
     54 Martinot (Sébastien, R., P.).
     55 Duée (Emmanuel).
     56 Geay (Jean-Alain).
     57 Mabire (Patrice, A., L., N.).
     58 Pawlowski (David).
     59 Bardin (Nicolas, G.).
     60 Colomb (Damien, M., J.-P.).
     61 Faucon (Frédéric, O.).
     62 Lafontaine (Eric, M., A.).
     63 Billaudet (Olivier, E., M.).
     64 Coquillat (Laurent, A., J.).
     65 Desse (Alexandre, F.).
     66 Kowalski (Michaël, P., Y.).
     67 Le Guillou (Raphaël, J., R.).
     68 Roger (Loïc, P.).
     69 Touillier (Nicolas, D., M., J.).
     70 Ouali (Karim).
     71 Gelebart (François, R.).
     72 Faye (Fabrice, F., F.).
     73 Pungier (Cyrille, Y., M., P.).
      Le nombre maximum de places offertes aux jeunes filles, fixé par arrêté     ministériel du 21 janvier 1997, ayant été honoré par des candidates mieux     classées, Monnier Alexandra (classée 44e), Boissiere Virginie (classée 46e)     et Ricci Sophie (classée 53e) ne peuvent être inscrites en liste principale.     Elles réintégreront cette liste en cas de désistement d'une des candidates y     figurant.
Art. 3. -  Les professeurs de sport hors classe sont reclassés dans les     conditions suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0244 du 19/10/97   :
                      : Page 15237                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentatives, au titre du     quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des     personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent participer à la     consultation des personnels doivent le faire savoir par écrit au premier     président de la Cour des comptes dans un délai de vingt et un jours au moins     avant la date du scrutin. Le premier président de la Cour des comptes établit     les bulletins de vote au nom de chacune de ces organisations syndicales.
      Chaque votant est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il     entend être représenté au comité.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 3. -  Dès que la décision mentionnée au premier alinéa de l'article     2 est prise, le président de la commission désigne un rapporteur au sein de     celle-ci.
      << Le rapporteur procède, avec le concours des services de la commission, à     toutes diligences utiles.
      << La personne mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur     l'estime nécessaire.
      << Le rapporteur peut également entendre toute personne dont la personne     mise en cause estime l'audition utile.
      << Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations. >>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août     1997, l'arrêté du 31 décembre 1996 du préfet de la région Aquitaine refusant     à la société à responsabilité limitée Centre Jean-François-Pintat la création     de 14 lits de soins de suite et de 18 lits de réadaptation fonctionnelle, à     Soulac-sur-Mer (Gironde), est confirmé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet     1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations     sanitaires et relatif aux prothèses endovasculaires dites << stents >>     d'origine animale en tant qu'elles concernent le code 302A02, plaque     d'obturation sont retirées.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens IRM privée     du Limousin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux situés place Queuille, à Limoges     (Haute-Vienne), est rejetée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et     Jean-Bernard Thiant, M. Marc Janet, administrateur civil hors classe, et M.
     Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la     coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123     du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo,
     Jean-Bernard Thiant, Marc Janet et Jean-Pierre Destouesse :
      1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de la     Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
     professeur agrégé, et M. Jean Laglace, agent contractuel, reçoivent     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat     d'Etat à la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux     questions de pension ou de validation des services ;
      2. Mme Monique Tari, agent contractuel, et M. Etienne Léandre, attaché     principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à     la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article     123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets ;
      3. M. Julien Joo, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la     coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions     relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
Art. 2. -  Il est inséré un article 3 bis à l'arrêté du 14 septembre 1992     modifié susvisé, comportant les dispositions suivantes :
      << Art. 3 bis. -  La liste des additifs dont l'emploi est autorisé dans la     fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure au chapitre     II en annexe.
      << En outre, les additifs tels que définis au point 1 de l'introduction     générale du chapitre II précité qui ne sont pas cités dans la liste susvisée     sont provisoirement autorisés dans l'attente de leur inscription sur la liste     communautaire des additifs, s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du     Conseil supérieur d'hygiène publique de France. >>
Art. 4. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du     budget du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Art. 3. -  Après l'article 3 du décret du 12 janvier 1993 susvisé, il est     ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
      << Art. 3 bis. -  Dans le cas où un instituteur ou un professeur des écoles     est autorisé à renouveler sa participation à un même programme d'échanges,
     l'indemnité qui lui est versée subit un abattement calculé ainsi qu'il suit :      << - deuxième année : taux initial diminué de 25 % ;
      << - troisième année : taux initial diminué de 50 % ;
      << - quatrième année : taux initial diminué de 75 %.
Art. 7. -  Le recensement des votes par correspondance a lieu en même temps     que celui des votes effectués au bureau de vote.
      Sont mises à part sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 portant un signe distinctif ;
      - les enveloppes n 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
      Les noms des électeurs dont émanent ces enveloppes ne sont pas émargés sur     la liste électorale.
      Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      Un procès-verbal des opérations définies aux alinéas de cet article est     établi par le bureau de vote, qui procède ensuite au dépouillement du     scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à     part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.      Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement     opéré le jour du vote sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la     date et de l'heure de leur réception.
Art. 9. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué chargé de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité     délivré dans les conditions prévues aux articles R. 123 et R. 123-1 du code     de la route sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 124 du     même code au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les     véhicules du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en     dépendent.
      Pour les véhicules du ministère chargé des armées ne relevant d'aucune de     ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des     armées, un arrêté du ministre chargé des armées fixe les conditions dans     lesquelles un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.
Art. 2. -  La mention complémentaire Vendeur de produits multimédia est     préparée :
      a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles     d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du     code de l'enseignement technique ;
      b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du     travail ;
      c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au     livre IX du code du travail.
IV. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
      Combes (Renaud, F., C.).
      Boutant (Régis, G., L.).
      Hoellinger (Stéphanie, I.).
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de l'armée     de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées,     du corps technique et administratif du service des essences des armées     devront rejoindre l'école militaire du corps technique et administratif de     Coëtquidan (Morbihan) le 4 août 1997, avant 8 heures. Ils recevront une     lettre de convocation sous le timbre du commandement des organismes de     formation de l'armée de terre. Le point de départ des services est fixé au     1er août 1997.
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de     l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de     l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 25     août 1997, avant 8 h 30. Le point de départ des services est fixé au 1er     septembre 1997.
      Au vu de leur convocation, les candidats civils pourront se faire délivrer     un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de     défense de leur lieu de résidence (référence : article 33 de l'instruction no     1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 septembre 1978).
      Les désistements éventuels devront être adressés, dans les plus brefs     délais, à l'adresse suivante : commandement des organismes de formation de     l'armée de terre, bureau Concours, BP 314, 00466 Armées.
      Les élèves qui ne se présenteront pas au lieu de convocation dans les délais     fixés par leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur     absence seront considérés comme démissionnaires.
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués aux     écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des     armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, jusqu'à     épuisement des vacances et en tenant compte du nombre maximal de places     pouvant être offertes aux candidats féminins.
      Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur les listes     complémentaires ci-dessous après le 24 septembre 1997 inclus.
Art. 4. -  Il est ajouté après l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1981     susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
      << Art. 7-1. -  La durée maximale de la situation de l'instance     d'affectation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est fixée à quatre mois.
      << A l'expiration de ce délai, les personnels sont soit affectés, soit remis     à la disposition de leur service. >>
Art. 14. -  La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée     ainsi qu'il suit :
      1o Prébrevet de topographie générale ;
      2o Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;
      3o Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;
      4o Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété     foncière.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Les droits à congé administratif et à remboursement des frais     occasionnés par un voyage de congé administratif des personnels visés par le     présent arrêté sont fixés par les articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 mars 1967     modifié susvisé. >>
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 17. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et     de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux     petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 38. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 14. -  Peuvent être promus au grade de chef de bureau de 1re classe,     au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de     la commission administrative paritaire, les chefs de bureau de 2e classe     ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon.
      << Les intéressés sont classés dans le nouveau grade conformément au tableau     ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0230 du 03/10/97   :
                      : Page 14347  a 14354              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 9. -  I. - Lorsque le matériel provient d'un pays tiers, la lettre     officielle d'autorisation est délivrée sur la base des documents produits par     le responsable des activités, apportant la preuve du lieu d'origine du     matériel.
      II. - Si l'importation et la circulation de ce matériel sur le territoire     est subordonnée à la présentation d'un certificat phytosanitaire en     application de l'article 15 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, le     matériel doit également être accompagné de la lettre officielle     d'autorisation.
      III. - Le certificat phytosanitaire, établi en application de la convention     internationale pour la protection des végétaux susvisée, doit comporter sous     la rubrique << déclaration supplémentaire >> la mention suivante : <<     matériel importé conformément aux dispositions de la directive 95/44/CE >>.
      Lorsque le matériel importé de pays tiers est porteur d'organismes     nuisibles, ceux-ci doivent être mentionnés sur le certificat phytosanitaire.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Putzmeister-Werk Maschinenfabrik GmbH (République fédérale     d'Allemagne), représenté en France par Putzmeister France, rue Jean-Jaurès,
     ZI, 91860 Epinay-sous-Sénart.
      Désignation de l'engin : transporteur de chapes ; marque et type :
     Putzmeister type Mixokret M 650 DB.
      Marque et type du moteur : Kubota type D 1105 ; puissance et régime nominaux     : 18,00 kW à 2 650 tours par minute.
Art. 3. -  L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un     diplôme ou titre homologué classés aux niveau IV relevant du secteur     commercial et plus particulièrement aux titulaires d'un des diplômes suivants     :
      - baccalauréat professionnel, spécialité Commerce ;
      - baccalauréat technologique sciences et technologies tertiaires, spécialité     Action et communication commerciales ;
      - baccalauréat professionnel, spécialité Vente représentation.
      Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans     d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la     finalité de la mention complémentaire Vendeur de produits multimédia.
Par décret en date du 7 mai 1997, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat,
     directeur de la population et des migrations, est désigné en qualité de     représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de     construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du     ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en     remplacement de M. Gérard Moreau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 18 mars 1997, est approuvée la disposition figurant     à l'article 22, alinéa 2, des statuts de la société anonyme d'économie mixte     Bordeaux Parc Auto ainsi rédigée:
      << Le poste de directeur général peut être occupé par un fonctionnaire de     l'Etat en service détaché. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 avril 1997, M. Fargette (Bruno), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, adjoint au directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au     conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La     Défense (EPAD).
A N N E X E (*)
      Zone de Dinan.
      Fréquence : 99,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Rochefort, 35270 Trémeheuc.
      Altitude du site : 127 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 169 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence
    en matière de médicaments
      Membres titulaires :
      M. Jaillon (Patrice) ;
      M. Regnier (Bernard) ;
      M. Cohen (Robert) ;
      M. Megnien (Jean-Louis) ;
      M. Bonet (Philippe) ;
      Mme Jolliet (Pascale) ;
      M. Tremolières (François) ;
      M. Rouveix (Bernard).
      Membres suppléants :
      M. Allain (Hervé) ;
      M. Fricker (Jacques) ;
      M. Atlan (Pierre) ;
      M. Barbare (Jean-Claude) ;
      M. Kahn (Jean-Claude) ;
      M. Lyon Caen (Olivier) ;
      M. Guilmot (Jean-Louis) ;
      M. Bobrie (Guillaume).
      Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission :      M. Jaillon (Patrice) ;
      M. Regnier (Bernard).
Epreuve écrite d'admissibilité
    (Durée : trois heures ; coefficient 1)
      L'épreuve doit permettre d'apprécier les capacités du candidat :
      - à s'exprimer par écrit ;
      - à produire une analyse et une synthèse ;
      - à présenter un point de vue argumenté ;
      - à mobiliser des connaissances théoriques et pratiques en rapport avec     l'enseignement de la section.
      A partir d'un ensemble de documents communs à un groupe de sections, le     candidat rédigera une composition écrite comportant un commentaire ordonné et     construit faisant appel à ses connaissances et à son expérience     professionnelle d'enseignant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1997, Mlle Laviole     (Yveline), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est, à compter du 3 août 1997,
     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir     ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 6 mai 1997 :
      Sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et     de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments :
    En qualité de représentant de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés
      Membre titulaire :
      M. Cousteix (Pierre-Jean).
      Membre suppléant :
      Mme Ricatte (Michelle).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai     1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours     internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
      Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places     offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 21 juillet 1997 pour le concours     interne normal et au 11 août 1997 pour le concours interne spécial.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 28 juillet 1997 pour le concours interne     normal et au 18 août 1997 pour le concours interne spécial.
Art. 41. -  Les représentants titulaires et suppléants du personnel dans les     comités sont désignés pour une période de trois années parmi les     fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition ou parmi les agents     non fonctionnaires.
      Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision     du président du conseil d'administration de façon à assurer le renouvellement     des comités dans le délai de six mois suivant les résultats des élections     professionnelles.
      Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de     faire partie d'un comité si cette organisation en fait la demande par écrit     au président du comité concerné. La cessation de fonctions est effective huit     jours après réception de cette demande.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
     délégation est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier Martin de     Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et     de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Godard et de Mme     Refuveille, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Godard, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources     humaines et de l'administration générale et au nom du ministre de l'emploi et     de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme     Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de la Villosoye,     administrateurs civils, et Gilles Dumont, attaché principal d'administration     centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et     de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Patrick     Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts,
     Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation,
     et Mme Dorothée de Kermadec-Courson, sous-directeur de la modernisation et de     la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 30. -  Les comités sont consultés sur :
      - l'organisation du travail en ce qui concerne notamment la charge et le     rythme de travail, la pénibilité des tâches, l'élargissement et     l'enrichissement des tâches ;
      - l'environnement du travail et ses effets sur la santé ;
      - l'aménagement et l'adaptation des postes, des méthodes et des équipements     de travail, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la     santé ;
      - l'aménagement des lieux de travail et de leurs annexes ;
      - l'incidence des nouvelles technologies sur les conditions de travail du     personnel ;
      - les projets d'aménagements de construction et d'entretien des bâtiments au     regard des règles d'hygiène, de sécurité et de bien-être au travail ;
      - l'aménagement des horaires et du temps de travail ;
      - la formation du personnel ;
      - les relations humaines dans l'entreprise ;
      - les modifications des règlements intérieurs ayant des incidences sur les     conditions d'hygiène, de sécurité et de travail du personnel ;
      - la prévention médicale.
      Les comités analysent les conditions de travail ainsi que les risques     professionnels auxquels sont exposés les agents des services entrant dans le     champ de leur compétence.
      A cette fin, ils délibèrent chaque année d'un rapport présenté par leur     président sur l'évolution des risques professionnels.
    Chapitre II
    Organisation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet     1997, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'échelon     exceptionnel de l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt, établi au titre de l'année 1997 :
    1 M. Bouchot (Gérard) ;
    2 M. Deluard (Alain) ;
    3 M. Pringault (Jean-Marc) ;
    4 M. Seillan (Jean-Marie) ;
    5 M. Bailly (Yves) ;
    6 M. Guegan (Bernard) ;
    7 M. Chuiton (Gérard).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée     à Mme Dominique Bialka, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du service des statistiques et des systèmes     d'information et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 46. -  Le comité est consulté sur la teneur de tous les documents se     rattachant à sa mission, et notamment les règlements et consignes que La     Poste envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions     de travail. Les documents sont également communiqués pour avis aux     inspecteurs prévus à l'article 6.
      Le comité consulte en outre les registres d'hygiène, de sécurité et de     conditions de travail ouverts dans les services sur lesquels le personnel et,     le cas échéant, la clientèle consignent leurs observations relatives à la     prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de     travail. Chaque observation fait l'objet, dans les plus brefs délais, d'une     réponse écrite du chef de service ou de son représentant.
      Les chefs de service prennent toutes dispositions pour faire connaître au     personnel l'existence de ces registres et en faciliter l'accès. Les comités     ont toutes facilités pour se faire présenter ces registres lors de leurs     visites.
Art. 2. -  Les établissements et locaux de La Poste doivent être tenus dans     un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de     salubrité nécessaires à la santé du personnel. Ils doivent être aménagés de     manière à garantir la sécurité du personnel, de la clientèle et des tiers et     l'accessibilité aux personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 1997, sont nommés membres     de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée     de trois ans, au titre de l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996 :
      M. Louvet (Bernard), président de l'Union des industries chimiques, en     remplacement de M. Gauvin (Jean) ;
      M. Griffon (Yves), président de l'Union nationale des industries de     l'ameublement, en remplacement de M. Mayer (Philippe).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous     actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et     37-94 du budget des services financiers.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme     Brocas, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la division des affaires européennes et     internationales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les     actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité     sociale.
Art. 6. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     avril 1997, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de     formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé à     l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1998 est fixé à     26.
      Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs     d'établissements sanitaires et sociaux sont ouverts les 9 et 10 septembre     1997 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 1996.
      La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 9 septembre 1997     de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), la seconde épreuve d'admissibilité     se déroulera le mercredi 10 septembre 1997 de 14 heures à 17 heures (heure de     Paris).
      Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région.
     Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats auront demandé à     concourir seront supprimés.
      Le nombre de places offertes aux deux concours est fixé à 26.
      La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :
      - pour le concours externe : 13 places ;
      - pour le concours interne : 13 places.
      Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans     au plus au 1er janvier 1997 et titulaires de l'un des diplômes figurant sur     la liste des diplômes fixée par l'arrêté du 6 mai 1996.
      Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents     non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9     janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics à caractère administratif, les militaires ainsi que     les personnels en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services effectifs.
     Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année en cours.
      Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature,     le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être     demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 21 F, format 36,5 x 27,5     cm, et libellée à l'adresse du candidat) aux directions régionales des     affaires sanitaires et sociales ou au ministère du travail et des affaires     sociales (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350     Paris 07 SP. Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli     recommandé avec accusé de réception, au bureau FH 2 précité le lundi 9 juin     1997 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
      Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 9 juin     1997 ne sera accepté.
      Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de     justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un     des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à     leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 4 août 1997 à 12 heures.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claire     Bazy-Malaurie, de M. Jacques Lenain et de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau,
     délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Valérie     Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous engagements, documents     comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions     concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1997, la date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du     tribunal de commerce de Montélimar (Drôme), créé par le décret no 97-594 du     28 mai 1997, est fixée au 15 septembre 1997.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Art. 8. -  Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et     du budget fixe, après consultation de RFF :
      - les conditions de pondération entre les trois termes mentionnés à     l'article 4 ;
      - les conditions de modulation de chacun de ces termes ;
      - les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de     renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la     réutilisation de celle-ci ;
      - les conditions de paiement d'une redevance composée du seul terme de     l'article 5 si l'entreprise ferroviaire n'a pas donné suite à sa demande de     capacité d'infrastructure.
55.30 Construction d'ossatures autres que métalliques
      Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction     d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint,     demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité     particulière, par exemple :
      - barrages ;
      - ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
      - génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie ;
      - silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;
      - réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;
      - coupoles, voiles minces ;
      - piscines, bassins divers ;
      - étanchéité.
31. Répartition des séries
          Quatrième série :
    Appel le 23 juin 1997 à 7 h 20 ;
    Candidats : Sciences ;
    Epreuves sportives : 26 et 27 juin 1997.
          Cinquième série :
    Appel le 26 juin 1997 à 7 h 20 ;
    Candidats : Sciences ;
    Epreuves sportives : 29 et 30 juin 1997.
          Sixième série :
    Appel le 30 juin 1997 à 7 h 20 ;
    Candidats : Sciences ;
    Epreuves sportives : 3 et 4 juillet 1997.
          Septième série :
    Appel le 3 juillet 1997 à 7 h 20 ;
    Candidats : Sciences ;
    Epreuves sportives : 6 et 7 juillet 1997.
          Huitième série :
    Appel le 7 juillet 1997 à 7 h 20 ;
    Candidats : Sciences ;
    Epreuves sportives : 10 et 11 juillet 1997.
          Neuvième série :
    Appel le 10 juillet 1997 à 7 h 20 ;
    Candidats : Sciences ;
    Epreuves sportives : 13 et 14 juillet 1997.
          Dixième série :
    Appel le 13 juillet 1997 à 7 h 20 ;
    Candidats : Sciences ;
    Epreuves sportives : 16 et 17 juillet 1997.
          Onzième série :
    Appel le 29 juin 1997 à 7 h 20 ;
    Candidats : Sciences économiques et sociales ;
    Epreuves sportives : 2 et 3 juillet 1997.
          Douzième série :
    Appel le 2 juillet 1997 à 7 h 20 ;
    Candidats : Sciences économiques et sociales ;
    Epreuves sportives : 5 et 6 juillet 1997.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux, Olivier     Beth et Roger Lux, Mme Elisabeth Docrocq, attaché d'administration centrale,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche,     tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels     des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no     89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants     des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31     décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 22. -  Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale     particulière à l'égard :
      - des travailleurs handicapés ;
      - des femmes enceintes ;
      - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou un congé de     longue durée ;
      - des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le     médecin de prévention ;
      - des agents occupant des postes définis à l'article 19 ci-dessus ;
      - des agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement, et cela     pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;      - des jeunes de moins de 18 ans.
      Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites     médicales que comporte cette surveillance médicale particulière et qui doit     être au moins annuelle. Ces visites sont obligatoires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures et d'élevages     spécialisés, d'horticulture, de maraîchage, d'arboriculture, de pépinières,
     des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de     travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne, l'accord collectif     du 7 mai 1997 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer     l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture,
     conclu à Poitiers entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre ;      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de     la Vienne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 juin 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vienne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
55.60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé
      Sont visées, pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie     civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux     publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants     de béton armé, de terrassement et de fondation.