A N N E X E
    NOTICE PRATIQUE
    POUR REMPLIR LA DECLARATION DE PATRIMOINE
    Cette notice a une valeur indicative. Elle a pour objet de préciser les conditions d'établissement d'une déclaration de situation patrimoniale.
    Le déclarant doit savoir que les précautions les plus strictes sont prises par la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour assurer la plus grande confidentialité des déclarations de patrimoine qu'elle reçoit, conformément à l'article 4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
    Rappel des indications générales :
    1. Justificatifs : la déclaration peut être utilement complétée par des justificatifs tels que des actes notariés, des attestations bancaires et, le cas échéant, la déclaration souscrite au titre de l'ISF ;
    2. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF ;
    3. Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, les opérations ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarées (achats, ventes, emprunts contractés) et les variations de la valeur du patrimoine justifiées ;
    4. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies ;
    5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
    Page de garde
    L'intéressé doit préciser, d'une part, le mandat ou les fonctions au titre desquels il établit la présente déclaration de patrimoine, d'autre part, s'il s'agit d'une déclaration de début ou de fin de mandat.
    Pour les dirigeants d'organismes publics, il est important de mentionner le nom de la société, ainsi que celui de la société-mère ou celui du groupe auquel elle appartient.
    Les dirigeants de SEM voudront bien préciser le chiffre d'affaires de la société au titre du dernier exercice clos avant la date de leur nomination et les dirigeants d'OPAC et d'OPHLM le nombre de logements gérés au 31 décembre de l'année précédant la date de leur nomination. En effet, la loi soumet ces catégories de dirigeants à l'obligation de déclaration patrimoniale lorsque les seuils respectifs de 5 millions de francs de chiffre d'affaires et de 2 000 logements sont atteints.
    Régime matrimonial : il convient de préciser le régime matrimonial s'il y a lieu ; régime légal (communauté de biens meubles et acquêts ou communauté réduite aux acquêts), communauté universelle, séparation de biens ou participation aux acquêts.
    Profession du conjoint : cette mention est facultative mais permet à la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'apprécier la capacité d'épargne du foyer et de mieux appréhender l'évolution du patrimoine.
    Montant et origine des revenus : cette mention est facultative mais permet à la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'apprécier la capacité d'épargne de l'intéressé et de mieux appréhender l'évolution du patrimoine.
    Autres mandats ou fonctions : il est utile que l'intéressé précise les autres mandats ou fonctions soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale qu'il détient.
    Adresse : l'adresse mentionnée est celle qui sera utilisée pour les correspondances émanant de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. A défaut, les courriers seront envoyés à l'adresse professionnelle.
    I. - Immeubles bâtis et non bâtis
    Toutes les rubriques doivent être renseignées :
    La nature du bien doit préciser s'il s'agit d'un appartement, d'un immeuble collectif de rapport, d'une maison individuelle, d'un local commercial, industriel ou, d'une manière générale, à usage professionnel, d'un terrain agricole ou à bâtir, d'un garage, etc. Le lieu de situation doit être mentionné ;
    L'origine de propriété précise s'il s'agit d'un bien acheté ou acquis par succession, par donation ;
    Le régime juridique permet de mentionner s'il s'agit d'un bien propre de l'assujetti, d'un bien commun ou d'un bien indivis ;
    La valeur actuelle d'un bien peut être estimée par son propriétaire.
    II. - Valeurs mobilières
    Valeurs non cotées en Bourse : le prix d'acquisition et la valeur actuelle sont mentionnés pour les parts de société que détient le déclarant, notamment les parts de SCI. Le pourcentage de participation dans le capital social de la société est le rapport entre le nombre de parts détenues par l'intéressé et le nombre total de parts de la société.
    Dans la mesure du possible, la commission souhaite que la valeur actuelle des parts de ces sociétés soit établie selon les modalités de calcul de la valeur comptable nette.
    Valeurs cotées en Bourse : le montant du ou des portefeuilles de valeurs mobilières détenus doit être mentionné à la date de la déclaration.
    Il est utile de fournir un état récapitulatif du portefeuille précisant la ventilation du portefeuille (actions, obligations, certificats d'investissement, bons du Trésor et OAT) à la date la plus proche de celle de la déclaration. De même, la mention des principales opérations ayant affecté ces valeurs est de nature à permettre à la commission de distinguer, dans l'analyse des facteurs de l'évolution du portefeuille, la part de l'investissement direct de celles de la hausse des cours de la Bourse et de la capitalisation des revenus.
    Placements divers : il s'agit des SICAV, des fonds communs de placements, des fonds communs de créances, des sociétés civiles de placements immobiliers, des plans d'épargne en actions. Les autres produits d'épargne sont repris aux « III. - Assurances-vie » et « IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne... ».
    III. - Assurances-vie
    La Commission pour la transparence financière de la vie politique s'attache plus particulièrement à la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie en cas de vie, dont l'objectif consiste essentiellement en la constitution d'une épargne à laquelle l'assuré pourra prétendre à une date déterminée.
    Pour les contrats d'assurance-vie en cas de décès (capital décès), il n'est pas nécessaire de mentionner le montant du capital assuré, mais plus opportun de préciser le montant des primes versées sur la période (ou le montant annuel).
    IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, espèces
    Comptes courants de société
    Cette rubrique regroupe l'ensemble des produits d'épargne non mentionnés dans les rubriques précédentes II et III.
    Il s'agit des comptes à terme, livrets, CODEVI, livrets d'épargne populaire, livrets d'épargne entreprise, plans d'épargne populaire, comptes d'épargne logement, plans d'épargne logement, plans d'épargne entreprise, bons et titres de capitalisation...
    Doit être également précisé le montant disponible sur les comptes bancaires courants à la date de la déclaration.
    Les comptes courants de société, comptes courants d'associés ou comptes bloqués doivent être mentionnés.
    V. - Meubles meublants
    VI. - Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or
    Il s'agit de déclarer la valeur d'assurance, la valeur d'acquisition ou l'évaluation personnelle à la date de la déclaration de l'ensemble des meubles meublants possédés ainsi que des collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses et or.
    VII. - Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.
    Toutes les rubriques doivent être renseignées : la valeur et la date d'acquisition du bien doivent être mentionnées.
    VIII. - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices
    Il s'agit de faire connaître à la commission tous les éléments susceptibles d'apprécier la valeur marchande de ce type de biens. A cet égard, une attestation du commissaire aux comptes pour les fonds de commerce paraît souhaitable.
    IX. - Autres biens
    Par exemple : créances, parts de copropriété d'un navire, d'un cheval de course...
    X. - Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger
    Les biens immobiliers et les comptes possédés à l'étranger doivent être distingués de ceux détenus en France (rubriques I à IV) et mentionnés dans cette rubrique.
    XI. - Passif
    Toutes les rubriques doivent être renseignées : en particulier la date et l'objet de la dette, les sommes restant à rembourser à la date de la déclaration et les mensualités de remboursement.
    Il est toujours utile de fournir l'échéancier ou le tableau d'amortissement de la dette au titre des justificatifs.
    XII. - Observations
    Il est recommandé de préciser les événements qui ont pu affecter la composition du patrimoine au cours du mandat : achat ou vente d'un bien, succession, donation, divorce, etc.
    La déclaration de patrimoine doit être signée personnellement et certifiée sur l'honneur exacte et sincère.
    La déclaration de patrimoine doit être adressée à M. le président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.