II. - Sur la violation du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du     27 octobre 1946 et du principe d'égalité de traitement    
      C'est précisément la démission du pouvoir législatif qui laisse un vaste     champ ouvert aux discriminations territoriales : en l'absence de tout     encadrement législatif, le pouvoir discrétionnaire d'appréciation laissé non     seulement au Gouvernement, mais aussi, sur des points décisifs, aux autorités     départementales - sans doute en contrepartie de l'absence de tout engagement     financier de l'Etat - organise un dispositif incompatible tant avec     l'exigence de solidarité nationale qu'impose le Préambule de la Constitution     du 27 octobre 1946 en son onzième alinéa (<< La nation [...] garantit à tous,     notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de     la santé, la sécurité matérielle >>) qu'avec le principe constitutionnel     d'égalité devant la loi qui impose que les différences de protection des     personnes âgées contre les risques induits par la dépendance selon le     département où elles résident ne soient pas disproportionnées avec les     différences de situations qui les séparent au regard de critères nationaux     clairs et précis (relatifs notamment aux conditions d'accès à la prestation     en cause).
      L'article 3 de la loi déférée habilite ainsi le seul président du conseil     général, après avis du maire de la commune de résidence du bénéficiaire mais     sans l'intervention d'aucune autorité ou service de l'Etat, à accorder le     bénéfice de la prestation spécifique dépendance. Et si l'article 4 prévoit     que les conventions passées << pour l'instruction et le suivi de la     prestation >> par le département avec des institutions et organismes publics     sociaux ou médico-sociaux doivent être conformes à une convention-cadre fixée     par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre     chargé des collectivités territoriales, ladite convention-cadre n'aura qu'une     portée procédurale et n'encadrera en rien le pouvoir discrétionnaire ainsi     conféré à chaque président de conseil général. Il en résulte que l'octroi de     la prestation spécifique dépendance ne dépendra que des orientations de telle     ou telle majorité départementale, la solidarité nationale disparaissant au     profit d'une action sociale << à la carte >>.
      Pis encore, aux termes de l'article 5 de la loi déférée, << le montant     maximum de la prestation est fixé par le règlement départemental d'aide     sociale >>, c'est-à-dire que la renonciation à l'exercice du pouvoir     législatif ne profite ici mme plus au pouvoir réglementaire gouvernemental     mais conduit à l'habilitation d'autorités locales seulement tenues au respect     d'un minimum fixé par décret. C'est donc non seulement le pouvoir     d'appréciation de chaque dossier individuel, mais même la réglementation de     l'accès à la prestation qui, sur un point essentiel, est ainsi renvoyée au     niveau départemental, c'est-à-dire abandonnée aux différences de conceptions     politiques des élus locaux. La loi organise ainsi méthodiquement la     discrimination territoriale au détriment des personnes âgées dépendantes. On     comprend que les associations représentatives desdites personnes âgées aient     demandé le retrait pur et simple du texte, qualifié par l'une d'elles de <<     loi de scandale et de déshonneur >>...
      Quant à l'article 23-III de la loi déférée, on a vu qu'il renvoyait     finalement, compte tenu de la reprise de la rédaction sénatoriale par la     commission mixte paritaire, le soin de déterminer la tarification des     établissements accueillant des personnes âgées dépendantes aux règlements     départementaux : il encourt dès lors, à l'évidence, le même grief que les     articles précédemment évoqués.
      Enfin, l'article 32 de la loi déférée pousse la méconnaissance du principe     constitutionnel d'égalité de traitement jusqu'à décider le maintien, dans les     douze départements concernés, du régime de la << prestation expérimentale     dépendance >> qui s'y applique déjà aujourd'hui, ce qui signifie notamment     que dans ces douze départements le plafond de ressources pris en compte sera     supérieur à celui que la loi déférée institue sur le reste du territoire,
     alors que par hypothèse l'on ne sera plus dans une phase d'expérimentation et     qu'à l'évidence la situation des personnes âgées concernées ne diffère pas,
     au regard de l'objet de la loi déférée, d'un groupe de départements à     l'autre.
      Ainsi les variations, d'un département à l'autre, de la protection et des     droits des personnes âgées dépendantes - variations que rien ne justifie au     regard de l'objet de la loi déférée - prennent-elles une telle ampleur que     c'est l'ensemble de ladite loi qui, eu égard au caractère essentiel des     nombreuses dispositions dont l'inconstitutionnalité a été caractérisée,
     appelle la censure.
      C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont     l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61     de la Constitution, de déclarer non conforme à celle-ci l'ensemble de la loi     qui vous est déférée.
      Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires : voir décision no 96-387 DC.)