Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles dans les conditions suivantes :
    1. En application du programme de contrôle établi annuellement par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département chef-lieu de la région dans laquelle le comité économique agricole concerné a son siège, après consultation du responsable du comité.
    Ce programme de contrôle est établi pour l'ensemble des départements relevant de la circonscription territoriale définie pour le comité ;
    2. A l'occasion d'enquêtes spécifiques, à la demande conjointe du chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionné au 1 et du responsable du comité.
    Ils rendent compte de leur activité une fois par mois au chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui a établi le programme d'activité défini au 1 et décidé l'enquête conjointement avec le responsable du comité économique agricole concerné défini au 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 1999, l'arrêté du 15 janvier 1999 portant inscription et promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 est modifié comme suit en ce qui concerne Mmes Laporte (Catherine), Renard (Catherine) et Lefranc (Catherine) :
    « Les administratrices civiles de 2e classe dont les noms suivent sont promues au grade d'administrateur civil de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après en conservant dans l'échelon auquel elles sont nommées l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1999 page 3199
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Art. 4. -  Les agents du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Nord de la France, agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
    Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 12 du 16 décembre 1998 (Formation, prime de la formation-qualification) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Pour l'année civile 1999, les parts constitutives de la subvention de fonctionnement allouée par élève aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
    Part Externat : 6 934 F ;
    Part Restauration : 1 231 F ;
    Part Hébergement : 4 067 F.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte no 7155 au 1/48 800 côte Nord de France du cap Fréhel à la pointe du Grouin, approches de Saint-Malo du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 14/04/1999 page 5485 à 5486
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 1999, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
    « Titulaires
    « M. Gibelin (Jean-Luc).
    « Mme Defortescu (Danielle).
    « M. Delucas (Roger).
    « Mme Bajard (Evelyne).
    « Mme Fremont (Françoise).
    « Mme Hirstel (Clarisse). »
    « Suppléants
    « M. Jardin (Bruno).
    « M. Glaesterman (Roger).
    « Mme Bouture (Claudie).
    « Mme Sellou (Yasmina).
    « M. Jacob (Stéphane).
    « M. Guerra (Louis-
    Bernard). »
Art. 4. -  La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
    Aéroports de Paris (service Aviation générale) pour la liste no 1 ;
    Aéroports de Paris (service Circulation aérienne, Le Bourget), sur proposition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste no 2 ;
    La direction générale de l'aviation civile pour la liste no 3.
    Les répartitions internes aux listes nos 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement, pour chacun des usagers concernés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 19 février 1999, sont approuvés le renouvellement pour une durée de six ans du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) et les modifications de la convention constitutive du groupement.
    Le texte de la convention constitutive modifiée pourra être consulté à la direction du tourisme, 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par les arrêtés du 15 janvier 1997 et du 13 mai 1997 susvisés est modifiée de la manière suivante :
    Supprimer les mentions :
    « Directeur du centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture de Nancy » ;
    « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse »,
    Ajouter les mentions :
    « Chef du service régional de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté » ;
    « Chef du service aménagement rural et environnement, responsable de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône » ;
    « Chef du service forêt, environnement et aménagement foncier, responsable de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 31 mars 1999 :
    Est agréé, jusqu'au 12 juin 1999, l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex, pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
    - poulet entier, découpe et surgelé ;
    - jambon cuit supérieur ;
    - miel ;
    - viande d'agneau ;
    - viande de veau ;
    - échalotte.
    Est suspendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex, pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
    - saumon fumé préemballé.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, M. Ozoux (Hugues), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès de la Société de développement régional de Languedoc-Roussillon afin d'exercer les fonctions de directeur juridique et du contentieux, pour une période de cinq ans à compter du 15 février 1998.
Art. 1er. -  L'Association protectrice du saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire (APS) est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des départements suivants : Allier, Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Nièvre, Cher, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Eure-et-Loir, Lozère, Creuse, Haute-Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vienne, Deux-Sèvres, Ardèche, Loire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à l'Association de gestion du musée d'art moderne de Lille-métropole - Villeneuve-d'Ascq pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - Musée national d'art moderne au musée d'art moderne de Lille-métropole - Villeneuve-d'Ascq dans le cadre de l'exposition Les Années cubistes.
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne de Lille-métropole -Villeneuve-d'Ascq, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Fey, président du tribunal de grande instance de Montpellier, est nommé premier président de la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M. Aimot, nommé premier président de la cour d'appel de Rennes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 10 décembre 1998 à l'accord annexe du 1er décembre 1986.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Evolution des rémunérations concernant les médecins de travail.
    Signataires :
    Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
    Syndicat national professionnel des médecins de travail (SNPMT).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1999, M. Laisné (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du conseil général de la Loire, est maintenu dans cette position auprès du ministère de l'intérieur en qualité de directeur de l'administration de la police nationale, pour une période de cinq ans à compter du 29 juin 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999 :
    M. Clement (Philippe, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Reine, Jean-Claude Guigou, Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon et Christian François, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
    Le retrait de M. Guigou (Jean-Claude, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Reine, Jean-Claude Guigou, Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon et Christian François, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté.
    Par suite de la nomination de M. Clement (Philippe, Jean-Marie), du décès de M. Reine (Daniel, Marie, Albert) et du retrait de M. Guigou (Jean-Claude, Jérôme), la raison sociale de la société Daniel Reine, Jean-Claude Guigou, Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon et Christian François, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François et Philippe Clement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. de Montgolfier (Cyrille), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 8 mars 1999, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 janvier 1999, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1996 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4167 à 4168
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1999, M. Le Franc (Louis), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1999 page 4550 à 4552
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    LISTE B
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1999 page 4550 à 4552
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    LISTE C
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1999 page 4550 à 4552
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Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code « 301H Implant urogénital » sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/1999 page 1240 à 1241
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Art. 1er. -  Le chapitre II bis du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
    1o L'article R. 673-8-3 est complété par l'alinéa suivant :
    « Il le signale également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque le manquement considéré porte sur les règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 673-9-1. Il informe l'agence de toute autre pratique susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits visés à l'article L. 793-1. »
    2o L'article R. 673-8-6 est complété par les dispositions suivantes :
    « Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 673-9-8. »
    3o Au deuxième alinéa de l'article R. 673-8-13, la mention : « au troisième alinéa de l'article L. 673-8 » est remplacée par la mention : « au premier alinéa de l'article L. 673-9-1 ».
    4o Après l'article R. 673-8-15, il est inséré un article R. 673-8-15-1 ainsi rédigé :
    « Les avis prévus aux articles L. 209-18-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 673-9-1 sont rendus par le directeur général, qui en informe le conseil d'administration. Les avis prévus aux articles L. 672-10 et L. 672-13 et au troisième tiret du troisième alinéa de l'article L. 673-8 sont également rendus par le directeur général. »
    5o Le 3o de l'article R. 673-8-17 est abrogé.
    6o L'article R. 673-8-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est composé de vingt membres nommés pour une durée de trois ans, à savoir :
    « 1o Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par le directeur général de l'institut ;
    « 2o Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé désigné par le directeur général de l'agence ;
    « 3o Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigné par le directeur général de l'agence ;
    « 4o Dix-sept personnes qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé, dont :
    « a) Onze personnes nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre chargé des armées ;
    « b) Deux personnes en raison de leurs compétences en sciences humaines ;
    « c) Deux personnes en raison de leurs compétences en santé publique ou en épidémiologie ;
    « d) Une personne en raison de ses compétences en biologie médicale ;
    « e) Une personne en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe dans un Etat membre de l'Union européenne.
    « Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 673-9-8. Elles sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration. »
Octobre 1998
    5 octobre 1998. - M. Seidel (David), Toulouse.
    7 octobre 1998. - Mlle Bernard (Stéphanie), Lyon.
    7 octobre 1998. - M. Carrez (Florian), Lyon.
    19 octobre 1998. - M. Alaoui Aziz (Bouchra), Toulouse.
    19 octobre 1998. - M. Anthoine-Milhomme (René), Toulouse.
    19 octobre 1998. - M. Trinquier (Yannick), Toulouse.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, et Mme Catherine Geslain-Laneelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 7. -  Au dernier alinéa des articles R. 666-12-11, R. 666-12-13 et R. 666-12-21 du code de la santé publique, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang ».
Art. 1er. -  A la section I du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les mots : « Agence française du sang » sont, sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Art. 10. -  L'article R. 666-12-20 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    I. - Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) D'informer le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang. »
    II. - Sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « e) De saisir sans délai le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang ;
    « f) De transmettre au préfet de département les fiches d'incident transfusionnel et de lui proposer, le cas échéant, les mesures à prendre. »
Art. 2. -  L'article R. 667-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa du III est complété par la phrase suivante : « Les demandes qu'il adresse à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'application de l'article L. 668-2 sont préalablement soumises à l'avis du conseil d'administration. ».
    II. - Au second alinéa du III, les mots : « suspensions qu'il prononce » sont remplacés par les mots : « suspensions ou retraits qui lui sont notifiés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ».
    III. - Le V est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « V. - Le conseil d'administration de l'agence reçoit communication des avis transmis par le président à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les projets de règlements mentionnés au 1o de l'article L. 666-8 et au premier alinéa de l'article L. 668-3. ».
SICA maraîchère havraise (SICA MH)
    (Seine-Maritime)
    La SICA maraîchère havraise (SICA MH), dont le siège social est établi à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
SICA des producteurs maraîchers de Provence
    (Vaucluse)
    La SICA des producteurs maraîchers de Provence, dont le siège social est établi à Carpentras (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
1o Règles de connaissances de la production
    A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
    B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
    - déclaration des prévisions de récolte par variété ;
    - déclaration des tonnages récoltés par variété ;
    - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Coopérative de Fieux
    (Lot-et-Garonne)
    La coopérative de Fieux, dont le siège social est établi à Nérac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Art. 9. -  Aux premier et second alinéas de l'article R. 668-5-4 du code de la santé publique, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    Le troisième alinéa du même article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre chargé des armées, au ministre chargé de la santé et au président de l'Agence française du sang. »
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article R. 668-2-1 du code de la santé publique, les mots : « par le président de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « , à la demande du président de l'Agence française du sang, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
A N N E X E
    Canalisation de la bande 8025-8500 MHz
    Pour les faisceaux hertziens d'infrastructure, les matériels de nouvelle génération à modulation numérique à seize états de phase doivent utiliser la canalisation suivante :
    1. Canalisation au pas de 7 MHz
    Cette canalisation est adaptée pour les matériels 8 x 2 Mbit/s,
    soit :
    fo la fréquence centrale de la bande occupée : 8253 MHz ;
    fn la fréquence centrale d'un canal dans la moitié inférieure de la bande en MHz ;
    f'n la fréquence centrale d'un canal dans la moitié supérieure de la bande en MHz.
    Les fréquences nominales sont définies par les relations :
    - moitié inférieure de la bande fn = fo - 206,5 + 7n ;
    - moitié supérieure de la bande f'n = fo + 1,5 + 7n.
    n = 1,2...,..., 28
    Nota. - Seuls les canaux nos 3 à 28 sont accessibles dans ce plan.
    2. Canalisation au pas de 14 MHz
    Cette canalisation est adaptée pour des débits de 16 x 2 Mbit/s.
    Elle est déduite du plan à 7 MHz par « emboîtement » pour obtenir un maximum de 14 canaux,
    soit :
    fo la fréquence centrale de la bande occupée : 8253 MHz ;
    fn la fréquence centrale d'un canal dans la moitié inférieure de la bande en MHz ;
    f'n la fréquence centrale d'un canal dans la moitié supérieure de la bande en MHz.
    Les fréquences nominales sont définies par les relations :
    - moitié inférieure de la bande fn = fo - 210 + 14n ;
    - moitié supérieure de la bande f'n = fo - 2 + 14n.
    n = 1,2...,..., 14
    Nota. - Seuls les canaux nos 2 à 14 sont accessibles dans ce plan.
    3. Canalisation au pas de 28 MHz
    Cette canalisation est destinée à accueillir les nouvelles liaisons vidéo numériques.
    Elle découle du plan à 14 MHz par « emboîtement » pour obtenir un maximum de 7 canaux,
    soit :
    fo la fréquence centrale de la bande occupée : 8253 MHz ;
    fn la fréquence centrale d'un canal dans la moitié inférieure de la bande en MHz ;
    f'n la fréquence centrale d'un canal dans la moitié supérieure de la bande en MHz.
    Les fréquences nominales sont définies par les relations :
    - moitié inférieure de la bande fn = fo - 217 + 28n ;
    - moitié supérieure de la bande f'n = fo - 9 + 28n.
    n = 1,2...,..., 7
    Nota. - Seuls les canaux nos 2 à 7 sont accessibles dans ce plan.
Art. 13. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Hamm type DV 6,42 ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF4L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 51,50 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 1999, M. Dénès (Mickaël), M. Gbohounon (Fabrice) et M. Pulido Romero (Marcos) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M l l e Allard-Couluon
    (Sandrine) ;
    M l l e André (Maud) ;
    M. Baudry (Marc) ;
    M. Bindel (Xavier) ;
    M. Bouhours (Guillaume) ;
    M. Bron (Frédéric) ;
    M. Capron (Antoine) ;
    M. Coignard (Cédric) ;
    M. Freysz (Jean) ;
    M. Gicquel (Romuald) ;
    M. Grazi (Stéphane) ;
    M l l e Guitry-Azam (Ludivine) ;
    M. Kerob (Julien) ;
    M. Khalil (Lionel) ;
    M. Kodjo (Sitsofé) ;
    M. Laplanche (Yves) ;
    M. Lassagne (Mathieu) ;
    M. Lazimy (Benjamin) ;
    M. Lelarge (Vincent) ;
    M. Lorret (Cédric) ;
    M. Loustalet (Patrick) ;
    M. Martin (Gwendal) ;
    M l l e Mutz (Delphine) ;
    M. Ohman (Erik) ;
    M. Pluchet (Guillaume) ;
    M. Polaillon (Nicolas) ;
    M. Poulet (Bastien) ;
    M. Saias (Daniel) ;
    M l l e Sozzi (Clémentine) ;
    M. Timsit (Ken) ;
    M. Varet (David) ;
    M. Velasco Miranda
    (Covadonga).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999 :
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'élèves, par ordre de classement, en première année d'études, à la suite des concours ouverts en 1998 :
    Concours sur programme MP élèves français
    M. Padey (Sébastien).
    M. Vinot (Julien, Noël).
    M. Bétend (Thomas, Claude).
    M. Monzali (Nicolas).
    M. Belleville (de) (Florestan, Edouard).
    M l l e Gallet (Céline, Marie).
    M l l e Saint-Paul (Audrey, Valérie).
    M. Bossuot (Cyril, Claude).
    M. Kipper (Michel, Joseph).
    M. Rebeyrotte (Guillaume, Philippe).
    M. Léger (Ludovick, Sylvain).
    M. Charcos y Llorens (Miguel, Vicente).
    M l l e Grassi (Magali, Marie-Claude).
    M. Mekhsian (Viken).
    M. Dewas (Emmanuel, Jacques).
    M. Antin (Nicolas).
    M. Petit (Gabriel, Henri).
    M. Decoene (Benjamin, Guy).
    M. Gleizes (Antoine, Alain).
    M l l e Couturier (Lysiane, Claire-Odile).
    M. Maman (Grégory, Simon).
    M. Balandreaud (Fabien, Lionel).
    M. Giraud (Gaël).
    M l l e Metz Noblat (de) (Delphine, Marie).
    M. Doyen (Frédéric).
    M. Eguillon (Jérôme, Eric).
    M l l e Fabre (Florence, Sandrine).
    M. Perriault (Nicolas, Alain).
    M. Chiotasso (Cyril, Jean).
    M. Boyat (Pierre, François).
    M. Bronn (Thomas, Sébastien).
    M. Délente (Edouard, Ludovic).
    M. Espinosa (Fabrice, André).
    M. Tréguier (Erwan, André).
    M. Rocca (Xavier, François).
    M. François (Régis, Nicolas).
    M. Leszczynski (Stéphan, William).
    M. Taffin de Tilques (Arnaud, Marie-François).
    M. Manhes (Julien, Antonin).
    M. Gassie (Philippe).
    M. Fasson (Julien, Henri).
    M. Chrétien (Nicolas, Marie).
    M. Chevignard (Raoul, Théodore).
    M. Grieu (Jérôme, Antonin).
    M. Boccara (Damien, Edouard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, M. Laguerie (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves désignés ci-après :
    M. Agate (Marc) ;
    M. Dolcino (Luc) ;
    M. Le Pivert (Igor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, par suite du décès de M. Barrier (Jean, Marie, Georges), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean Barrier et Patrice Monin, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Patrice Monin, avoué associé ».
Par décision no 99-370 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunication, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Renault VI pour une liaison à Annonay (Ardèche), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-369 du 5 mai 1999 de l'Autorité.
Art. 1er. -  Les agents contractuels nommés sur les emplois qui figurent au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et qui exercent en administration centrale peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure à celle afférente à l'indice brut 380 et au plus égale à la hors-échelle groupe A, bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 19 janvier 1963 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - à l'article 2 de l'accord, deuxième alinéa, ainsi qu'à l'annexe I audit accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail que les entreprises ne peuvent dépasser annuellement en cas d'annualisation (art. L. 212-2-1 et L. 212-8-2 I du code du travail) ;
    - à l'article 6 de l'accord, les modalités de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail (décret no 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif) ;
    - à l'article 10 de l'accord, second alinéa, le régime du repos hebdomadaire des salariés agricoles (art. 997 du code rural et décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée ethnographique de Saint-Pétersbourg, à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er avril 1999 au 1er septembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Peuples de Sibérie, du fleuve Amour aux terres boréales » présentée au pavillon Paul-Delouvrier (21, avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris) du 7 avril 1999 au 29 août 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999 :
    M. Boidart (Luc, Charles, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André-Louis Savare, Bertrand Boige et Raymond Gonthier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Raphaël (Var) ;
    Le retrait de M. Boige (Bertrand, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société André-Louis Savare, Bertrand Boige et Raymond Gonthier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société André-Louis Savare, Bertrand Boige et Raymond Gonthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « André-Louis Savare, Raymond Gonthier et Luc Boidart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 1 du 16 décembre 1998 à l'accord-cadre du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 novembre 1995 (Journal officiel du 11 novembre 1995).
Art. 1er. -  L'annexe I de la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Dominique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Saint-Leu, dénommé Radio Dominique, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, est abrogée.
Art. 5. -  Le IV de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « IV. - M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée principale des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 3. -  Les agents contractuels dont les emplois figurent au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et qui exercent en administration centrale peuvent percevoir, lorsqu'ils bénéficient d'une rémunération inférieure ou égale à l'indice brut 380, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Art. 3. -  Les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique et, notamment, de son article L. 584. Ils participent à l'hygiène générale et concourent aux opérations de stérilisation.
    Ils peuvent également assurer des fonctions d'encadrement ou des actions de formation.
    Les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées de classe fonctionnelle exercent, le cas échéant, les fonctions de surveillant.
    Chapitre II
    Recrutement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mars 1999, M. Guy (Rémi), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Reims (Marne) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1999, Mlle Main (Marie-Odile), attachée d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour extérieur, au titre de l'année 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 1999, M. Michel (Bruno), attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 6e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1999, date de sa titularisation dans le corps des directeurs d'hôpital.
XII. - Partie 12 : classe E
    (Existence liée aux périodes d'activité de la S/CTR d'Orange)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 25' 00'' N, 004o 39' 00'' E - 44o 23' 00'' N, 004o 40' 41'' E ;
    44o 17' 53'' N, 004o 49' 47'' E ;
    Puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 44o 08' 00'' N, 004o 52' 00'' E joignant le point précédent au point 44o 14' 20'' N, 005o 02' 49'' E ;
    43o 56' 20'' N, 005o 02' 20'' E - 43o 54' 50'' N, 004o 59' 35'' E ;
    43o 58' 15'' N, 004o 53' 40'' E ;
    Puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 44o 08' 00'' N, 004o 52' 00'' E joignant le point précédent au point 44o 07' 20'' N, 004o 38' 10'' E ;
    44o 07' 30'' N, 004o 36' 00'' E - 44o 25' 00'' N, 004o 39' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1999, Mme Rossignol (Danièle), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Avignon (Vaucluse).
VII. - Partie 7 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 51' 18'' N, 003o 37' 01'' E - 43o 46' 06'' N, 003o 40' 59'' E ;
    43o 40' 49'' N, 003o 30' 00'' E - 43o 36' 09'' N, 003o 30' 00'' E ;
    43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E - 43o 42' 35'' N, 003o 15' 23'' E ;
    45o 51' 18'' N, 003o 37' 01'' E.
    b) Limites verticales : la plus élevée des deux limites, 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 500 pieds (450 m) au-dessus de la surface, au niveau de vol 115 (3 500 m).
    c) Dans les portions communes avec la zone réglementée LF-R 108 E2 lorsque celle-ci est active, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Marseille-Provence.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Marseille-Provence, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome d'Avignon-Caumont, le centre de contrôle interdéfense d'Istres, le centre de contrôle d'essais et de réception d'Aix-en-Provence, le détachement militaire de coordination d'Aix-en-Provence, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome d'Orange-Caritat, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Nîmes-Garons et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Salon-de-Provence.
Art. 8. -  L'arrêté du 3 octobre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Montpellier, l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Montpellier-Fréjorgues et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Montpellier-Fréjorgues sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat).
    Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à un.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 15 novembre 1999.
    La liste d'inscription des candidatures sera ouverte jusqu'au 29 octobre 1999 inclus.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
    Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours, place du Palais-Royal, 75100 Paris SP (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 81-72).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Avignon (Vaucluse), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 août 1999, le mandat des membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs prévue à l'article 6 du décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique, nommés par l'arrêté du 7 août 1996, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, portant modification de la décision du 8 décembre 1997 accordant au centre hospitalier universitaire de Montpellier le renouvellement d'autorisation pour l'installation d'une caméra à scintillation, les mots : « Sophy 3 N DS 7 » sont remplacés par les mots : « Sophy DHD ».
Art. 2. -  La même délégation est donnée à M. André Labarrière, directeur adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou de son adjoint, à :
    M. Jacques Bories, chef du département des cadres ;
    Mme Marie-Rose Harenger, chef du département des personnels administratifs et techniques ;
    M. Yves Godey, chef du département des affaires générales,
    pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, et M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Massin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, contrats, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1999, M. Gevrey (Jean, Paul, René), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 1999.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1999 inclus, puis maintenu en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.
Art. 1er. -  Les engagements prévus à l'article 2 du décret du 20 décembre 1973 susvisé sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'une arme, d'un service, d'un groupe de spécialités ou d'une spécialité :
    1o En vue de l'admission directe dans une école de sous-officiers, après sélection sur épreuves ou sur dossier, pour une durée de cinq à dix ans ;
    2o En vue de servir initialement dans un corps de troupe ou une formation de l'armée de terre, après sélection sur dossier :
    - pour une durée de dix-huit mois à dix ans en ce qui concerne les jeunes gens âgés de dix-huit ans et plus ;
    - pour une durée de trois ans à dix ans en ce qui concerne les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans.