Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de sous-directeur des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice sera prochainement vacant.
 Le sous-directeur des personnes placées sous main de justice est chargé d'élaborer, de veiller à la mise en oeuvre et d'évaluer les politiques de prise en charge des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté.
 A ce titre, il conduit les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution. Il élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Il conduit les politiques d'insertion professionnelle ainsi que les politiques sociales en milieu carcéral et en milieu ouvert, en liaison avec les services publics et associations compétentes.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 40,00 % pour les veaux et pour les gros bovins.
Le complément de remise est attaché au débit. En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte du chiffre d'affaires de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est dépassé ou non. Le complément de remise est versé à chacun des débitants sur la base du chiffre d'affaires qu'ils ont respectivement réalisé et tant que le seuil n'est pas dépassé selon les modalités précitées.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des ingénieurs de recherche de 1re classe sera précédée d'une épreuve écrite.
 Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 1er mars au 3 avril 2006, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2006. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Les électeurs à chacun des conseils scientifiques de département se répartissent en trois collèges A, B ou C. Pour chaque conseil scientifique de département, ces collèges sont constitués respectivement par référence aux collèges A 1 et A 2 réunis, B 1 et B 2 réunis et C tels qu'ils sont définis à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
 Les élections au sein de chaque conseil scientifique de département ont lieu :
 1° Pour les collèges A et B, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
 2° Pour le collège C, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
I. - L'article 56 AC de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts. »
 II. - L'article 2 des arrêtés du 21 septembre 1976 et du 7 janvier 2003 susvisés est abrogé.
L'article 56 AJ de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant.
 2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes :
 - nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
 - matricule du débit ;
 - code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
 - type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et corrections de reprises ;
 - montant du mouvement ;
 - montant de la remise nette allouée.
 Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
 c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre ;
 d) Les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Validation des bulletins du lundi 16 septembre 2002 au samedi 21 septembre 2002 jusqu'à 15 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 et le dimanche 22 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 21 septembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 21 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 septembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Huguette Legrand, épouse Fromont, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 2002 ;
 M. Jean-Claude Guerin, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 2002 ;
 M. Philippe Sempere, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 5 octobre 2002 ;
 Mme Georgette Benas, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 8 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002, M. Segondi (Jean-Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, conseiller pour les affaires administratives, nommé chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 1er avril 2002, est maintenu en cette qualité dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Val-de-Meuse-Bourbonne-les-Bains, sur le territoire de la commune du Val-de-Meuse, dans le département de la Haute-Marne.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les avenants n°s 1, 2, 3 et 4 du 21 février 2002, conclus à Paris entre :
 La Confédération des coopératives vinicoles de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 1, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA et, pour les avenants n°s 2, 3 et 4, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 Avenant n° 1 : de modifier l'article 4.5.1 (contingent d'heures supplémentaires) de la convention ;
 Avenant n° 2 : de modifier l'article 4.5.2 (bonification de 10 %) de la convention précitée ;
 Avenant n° 3 : de modifier l'article 5.1 (entreprises de vingt salariés et moins entrant dans les 35 heures à compter du 1er janvier 2002) ;
 Avenant n° 4 : de modifier l'article 5.2 (sortie du gel dans les entreprises ayant anticipé la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000 ou le 1er janvier 2002) de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 3 mai 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2002, Mme Lecaillon (Marie-Françoise), MM. Bobin (Jean-Bernard) et Papaud (Michel), administrateurs civils, sont affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à compter respectivement du 15 février 2002, du 6 septembre 2001 et du 15 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 48 du 21 février 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 18 avril 2002, publié au Journal officiel du 26 avril 2002.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1 et 3 de l'annexe I de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 mars 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 avril 2006, le nombre de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 20 mars 2006 pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique est de 24.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 - sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 14 postes ;
 - informatique et calcul scientifique ; documentation, édition, communication ; patrimoine, logistique, prévention ; gestion scientifique et technique des EPST : 10 postes.
Délégation permanente est donnée M. Jean-Claude Jouffroy, directeur du cabinet, et à M. Thierry Barron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 67 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 67. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem et de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Hickel, attachée principale d'administration centrale. »
Délégation permanente est donnée à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
 - commission permanente d'orientation et de suivi des ingénieurs du corps interministériel du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs ;
 - commission d'évaluation des ingénieurs spécialistes ;
 - commission des inspections ;
 - commission de l'évaluation des politiques publiques et des programmes ;
 - commission de législation des eaux ;
 - commission des études juridiques ;
 - mission d'appui technique.
L'article 4 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Arnaud Roffignon et Julien Anfruns, administrateurs civils, à MM. Jean-Christophe Bonnissent et François Laurent et à Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
A N N E X E I
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant en annexe II.
A N N E X E I I
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 21 janvier 2003 (une annexe) à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, pour la grille de la filière exportation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer du 8 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
En qualité de représentant des chefs d'entreprise
Au titre des chefs d'exploitation agricole
 M. Jean-Bernard Gonthier.
 M. Jacky Morel.
 M. André Minatchy.
 M. Patrice Pounoussamy.
 M. Jean-Bernard Hoarau.
 Mme Virginie K/Bidi.
Au titre des fabricants de sucre
 M. Xavier Thiéblin.
 M. Bernard Petin.
 M. Dominique Girardot.
 M. Bernard Constant.
 M. Guy Dupont.
 M. Patrick Lorcet.
En qualité de représentant du personnel technique
Au titre de la branche industrielle
 M. Jean-Claude Pony.
Au titre de la branche agricole
 M. Jullian Robert.
En qualité de représentant du personnel ouvrier
Au titre des salariés de la branche industrielle
 M. Fred Gigan.
Au titre des salariés de la branche agricole
 M. Christian Sega.
En qualité de personnalités particulièrement qualifiées
 M. Bernard de Ranchin.
 M. Bernard Siegmund.
 M. Jean-Michel Dinhut.
Pour une récolte déterminée, compte tenu de la qualité et de la quantité de la récolte, il peut être fixé un plafond limite de classement égal au rendement de base augmenté d'un pourcentage de celui-ci.
 Ce pourcentage est fixé par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
 Ce plafond limite de classement ne peut en aucun cas être supérieur à un rendement, dit « rendement butoir », inscrit dans les décrets définissant chaque appellation d'origine contrôlée.
Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, sont examinées par une commission instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont les suivants :
 - concours externe de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement ;
 - concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2002, Mme Durand (Patricia), contrôleuse des affaires maritimes, en fonction à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, contrôleuse du travail maritime à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant :
 Une oeuvre à la sanguine de Giovanni Battista di Jacopo, dit Il Rosso (Florence, 1494 - Paris, 1540), La Visitation, 1540. Ce dessin d'une très haute qualité constitue, sous la forme d'une rapide esquisse, une sorte de testament artistique qui résume la vision anguleuse et acerbe de la figure humaine de cet artiste qui fut le peintre favori de François Ier et initiateur de l'Ecole de Fontainebleau. Sa valeur d'achat est fixée à 228 700 EUR.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Luçon (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques à caractère biomédical) vacant dans cetétablissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 41, rue Henri-Renaud, BP 159, 85407 Luçon Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications affecté au ministère délégué à l'industrie, Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logements, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2002, Mme Marie-Hélène Louis-Gauclain est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Claude Courty, représentant des salariés désigné par la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC), en remplacement de M. Serge Fauchard.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, route de Jallans, 28200 Châteaudun.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1956 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à compter du 1er septembre 2006 :
 Les élèves de l'enseignement secondaire :
 336 euros pour Saint-Denis (manteau non compris) ;
 429 euros pour Les Loges.
 Les élèves des classes post-baccalauréat :
 306 euros (manteau non compris). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Beaulaton (Philippe), domicilié 6, chemin de Millissieux, 42800 Saint-Joseph.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 950 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 avril 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Limoges, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 - président titulaire : M. Didier Marti, conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de M. Jean-Claude Thon ;
 - présidents suppléants : M. Dominique Raymond, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de M. Didier Marti, et M. Philippe d'Izarn de Villefort, conseiller au tribunal administratif de Limoges.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « La distillation devra être réalisée dans les départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne pour les AOC prévues aux articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté. »
Les demandes d'inscription devront impérativement être effectuées sur les formulaires prévus à cet effet.
 Ces formulaires pourront être obtenus jusqu'au lundi 4 novembre 2002 (délai de rigueur) :
 - sur place (jusqu'à 18 heures), au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue Lapérouse, 75775 Paris Cedex 16,
 - ou au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 4 C, concours, pièce 7199 R), 120, rue de Bercy, 75012 Paris ;
 - sur demande écrite adressée au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue Lapérouse, 75775 Paris Cedex 16,
 - ou au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours), 120, rue de Bercy (télédoc 768), 75572 Paris Cedex 12 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - sur internet : http//diplomatie.gouv.fr, ou http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos concours », menu déroulant « accès thématiques - métiers concours ».
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (jusqu'à 18 heures), soit adressés par la voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue Lapérouse, 75775 Paris Cedex 16, au plus tard le mardi 12 novembre 2002 (délai de rigueur). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I.
 A l'annexe II, figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques de Protopic ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 Présentation à 0,1 % :
 Traitement de la dermite atopique sévère de l'adulte en cas de résistance ou d'intolérance aux traitements conventionnels.
 Présentation à 0,03 % :
 Traitement de la dermite atopique sévère de l'adulte en cas de résistance ou d'intolérance aux traitements conventionnels.
 Traitement de la dermite atopique sévère de l'enfant (2 ans et plus) en cas de résistance aux traitements conventionnels.
 La dermatite atopique sévère se définit comme une dermatite atopique dégradant la qualité de vie (prurit, troubles du sommeil, retentissement social) et cédant incomplètement à un traitement conventionnel bien conduit, récidivant rapidement (moins de 10 jours).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Michel Jehl est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun' (radio étudiante nantaise) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Prun' :
 - du 15 octobre 2002 au 15 juillet 2003 :
 Site : 8, avenue du Général-de-Gaulle, 44600 Saint-Nazaire ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,9 MHz ;
 - du 15 octobre 2002 au 15 juillet 2003 :
 Site : 1, rue Didienne, 44600 Nantes ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, Mlle Devos (Stéphanie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Colombes, en remplacement de Mme Loinard (Isabelle), épouse Lebosse.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 16 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif spécialisé de Proisy.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne (pôle des actions de santé publique, service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'outre-mer l'emploi de sous-directeur des affaires administratives et financières, au sein de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 La sous-direction des affaires administratives et financières, composée de 92 agents, dont 17 de catégorie A, a en charge le fonctionnement des bureaux situés à Paris, la gestion du personnel en fonctions tant en métropole que dans les départements ou territoires d'outre-mer ainsi que la gestion budgétaire et comptable du ministère.
 Ainsi, le sous-directeur coordonne et dirige les actions des bureaux suivants :
 - bureau des affaires financières ;
 - bureau de la fonction publique de l'Etat outre-mer ;
 - bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation ;
 - bureau de l'action sociale ;
 - bureau de l'aide technique ;
 - bureau de l'informatique et de la bureautique ;
 - bureau des affaires immobilières et des moyens des services.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministre intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cyr (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (affecté à la direction des soins infirmiers et au département d'information médicale), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr (direction des ressources humaines), rue J.-B. Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions du 46e avenant du 1er novembre 2005 à l'accord régional (Lorraine) du 23 avril 1953 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A N N E X E I
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 32 du 30 mars 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les valeurs définitives concernant l'évaluation du coût net du service universel pour l'année 1999 sont :
 - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C2 = 89,792 471 millions d'euros ;
 - pour le coût correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques : C1 = 6,707 757 millions d'euros ;
 - pour le volume total de trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination des réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 351 733 millions de minutes.
Au b de l'article 1er, au quatrième alinéa de l'article 8, au quatrième alinéa de l'article 9, au premier alinéa de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 15, au deuxième alinéa de l'article 22 et au quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, les mots : « ministre des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération pour services rendus prévue par le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le chapitre 37-08 (Commission de régulation de l'électricité).
Par arrêté du Premier ministre et ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2002, M. Toro (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour y exercer les fonctions de sous-directeur « finances » à la direction de la navigation aérienne, pour une période de trois ans.
Validation des bulletins du lundi 21 octobre 2002 au samedi 26 octobre 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 et le dimanche 27 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 26 octobre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 26 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 octobre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002, M. Paul, Louis Beguier, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2003.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche (SAMAP), dont le siège social est à Paris (2e), 5, rue des Colonnes, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Prévoyante, société d'assurance mutuelle maritime du quartier de Saint-Nazaire et limitrophes, dont le siège social est au Croisic (44490), mairie du Croisic.