Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles 2 à 6, 8 et 11 du présent arrêté sont applicables aux véhicules de classe I à l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et aux véhicules de classe II, III, A et B à l'expiration du délai de dix-huit mois suivant cette publication, sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi n° 2005 du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décret en date du 11 mai 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre de Blaisy-Haut (Côte-d'Or) n° ANFR 021/025/0001.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département de la Côte-d'Or, les communes de Blaisy-Haut, Baulme-la-Roche, Blaisy-Bas, Mâlain, Panges, Savigny-sous-Mâlain et Trouhaut.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 août 2004, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2004 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 2 postes de technicien de la recherche de classe normale, toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er octobre 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 octobre 2004.
 Les dossiers devront être déposés au plus tard le 4 octobre 2004, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 4 octobre 2004, à minuit.
 Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED (secrétariat général), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
L'article D. 251-5 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions prévues aux articles D. 251, D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-1-3 qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. »
 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Il ne peut prononcer qu'une seule sanction lorsque le détenu est mineur. »
 3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Il peut prononcer une ou plusieurs sanctions lorsque le détenu est majeur. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 août 2001, M. Leblanc (Patrick), ingénieur en chef des essences, chef du bureau « sécurité des approvisionnements » de la direction des matières premières et des hydrocarbures, est nommé représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en qualité de suppléant, en remplacement de M. Volpi (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2005, l'arrêté du 30 juin 2003 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont nommés en qualité de personnalité qualifiée :
 M. Michel Besse, préfet, en remplacement de M. Rémy Pautrat, préfet ;
 Mme Chantal Jourdan, préfète, en remplacement de M. François Goudard, préfet. »
Les modèles types des attestations intitulées « attestation de formation initiale minimale obligatoire » et « attestation de formation continue obligatoire de sécurité » figurant en annexe des arrêtés des 30 juin 1999 et 16 avril 2003 susvisés sont remplacés par les modèles types figurant en annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2005 :
 Le retrait de M. Julien (Philippe, Noël, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dubois, Florence Dubois et Philippe Julien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Dubois, Florence Dubois et Philippe Julien, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Dubois et Florence Dubois, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 2001, M. Rochereau (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 9 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2001, Mme Chapard (Christiane), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 12 janvier 2003.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 3 mars 2005, pris en application de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
 M. Allouache (Mahmoud) ;
 M. Benamar (Malik) ;
 Mme Benchalel (Linda), épouse Cherchali ;
 M. Gurbala (Andrzej) ;
 M. Larbi (Sami Ben Mohamed) ;
 Mme Novara Flor (Ana), épouse Evangelista ;
 M. Ntela Magungu (Magungu) ;
 M. Salhab (Noureddine) ;
 M. Sehanine (Safa) ;
 M. Tonduangu (Kuezina) ;
 Mme Yousfi (Linda), épouse Tizi-Oualou.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commandants :
    Masquilier (Nicolas, Jacques, Robert, Marie).
    Lapouge (Olivier).
    Beguin (Xavier, Bernard, Lucien).
    Maisonobe (Patrick, Albert, Michel).
    Guillemin (Eric, Jérôme).
    Passet (Franck, Michel, Roger).
    Reutter (Pierre, Célestin).
    Contal (Denis, Louis).
    Lesellier (Laurent, Daniel).
    Louarn (Guy, Nicolas, Henri).
    Tosani (Francis, Serge, Jean-Paul).
    Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre).
    Caïtucoli (Bruno, Antoine).
    Taprest (Olivier, Michel, Emile).
    Gernez (Eric).
    Aubigny (Laurent).
    Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard).
    Joubert (Patrick, Claude, Henri).
    Bader (Paul).
    Hufschmidt (Bernard, Jacques).
    Rives (Philippe, Georges).
    Patry (Etienne, Alain, Gustave).
    Laplane (Frédéric, Marie, Joseph).
    Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond).
    Cerisier (Jean-Louis, André).
    Paccagnini (Bruno, René).
    Meyer (Jean-Michel, Philippe).
    Maigret (Bruno, Roger, Pierre).
    Pellissier (Matthieu, Henri).
    Cousin (Vincent, Marie, Heifara).
    Brengarth (Frantz, Roger, Paul).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007 :
 Mlle Sasso (Cathy, Jeanne-Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-François Damian, Patrick Martinel et Emmanuel Drujon d'Astros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-François Damian, Patrick Martinel et Emmanuel Drujon d'Astros, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean-François Damian, Patrick Martinel, Emmanuel Drujon d'Astros et Cathy Sasso, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 2001 :
    Le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'Institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (Institut EERIE) en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 1999, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    1 M. Bentot (Matthieu) ;
    2 M. Blanc (François) ;
    3 M. Dussart (Marc-Henri) ;
    4 M. Meyer (Jean-Philippe) ;
    5 M. Romagnoli (Emmanuel).
    Le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'Institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 2000, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    1 M. Baguelin (Marc) ;
    2 M. Bestak (Robert) ;
    3 M. Leloutre (Antoine) ;
    4 M. Onteniente (Marc) ;
    5 Mlle Pitiot (Catherine) ;
    6 M. Stof (Sofiane).
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de service suivantes : centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Lyon, service d'odontologie, vacance au 1er mars 2005.
 Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la présente publication pour faire acte de candidature, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, M. Alain Meggiato, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie d'Eguilles, en qualité d'attaché territorial, pour une durée de cinq  ans à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 4 mai 2001 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F) pour les demandes par courrier.
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 11 mai 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 12 juin 2001 (et, sous réserve, au 13 juin 2001).
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 novembre 2004 à l'accord du 20 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment (PERCO).
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Fédération française des installateurs électriciens ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée par M. Georges Roux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Langlais.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent nommer le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social préalablement à la première élection du président du conseil d'administration de cette caisse, après avis du président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots : « à l'article 10 du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique » sont remplacés par les mots : « à l'article 19 du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ».
Article 22
    La première phrase du second alinéa de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complétée par les mots : « , à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats. »
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2001 relatif à l'application de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er (réduction de la durée du travail à 35 heures avec allègements de charges) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail relatif au calcul de la durée annuelle du travail.
 L'alinéa 4 de l'article 8 (modalités de la réduction de la durée du travail) est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-9 (II) du code du travail, une partie des jours de repos devant être prise, en tout état de cause, à l'initiative du salarié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2002 et à compter du 2 mai 2002, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
   Remplacer :
 « M. Leborgne (Patrick), adjudant, au bureau du service national, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »,
   Par :
 « Mlle Derrien (Marguerite), secrétaire administrative de classe normale, au bureau du service national, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
SERVICES DECONCENTRES
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    EMPLOIS GROUPES
    Adjoint administratif (administration générale)
    Catégorie H
    Ardennes
    2 Dubois (Hubert) ; 3 Dahleb (Djelloul) ; 4 Hedon (Béatrice) ; 5 Toussaint (Pascal) ; 6 Villet Leclere (Arlette).
Art. 1er. -  Le solde du fonds additionnel d'action sociale d'un montant de 15 334 025 F est affecté aux dépenses d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées relevant des régimes agricoles de protection sociale. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est chargée d'affecter ce montant aux caisses de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre la prestation expérimentale dépendance.
Le pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours nationaux de recrutement des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé et des examens professionnels nationaux est délégué, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, au directeur du service interacadémique des examens et concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, Mme Braun-Lemaire (Isabelle), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de projet adjointe au directeur du service à compétence nationale « programme COPERNIC » rattaché conjointement au directeur général des impôts et au directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  En application du deuxième alinéa du 2o de l'article 10 du règlement (CE) no 2461/99 susvisé, une quantité manquante pouvant aller jusqu'à 10 % des rendements représentatifs figurant à l'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2001 susvisé est admise pour le colza d'hiver, le colza de printemps, le blé d'hiver et le blé de printemps cultivés dans les départements suivants : Aisne (02), Aube (10), Côte-d'Or (21), Meurthe-et-Moselle (54), Nièvre (58), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Yonne (89).
L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2°, après les mots : « le projet d'établissement », sont ajoutés les mots : « et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant la réunion du conseil. » ;
 II. - Au 3°, les mots : « des objectifs à atteindre et des résultats obtenus » sont remplacés par les mots : « des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. » ;
 III. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Il adopte :
 « a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;
 « b) Les tarifs des ventes de produits et de prestations de services réalisés par l'établissement. »
 IV. - Le 6° est complété par les dispositions suivantes :
 « e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires. »
 V. - Après le 11°, sont ajoutés des 12°, 13° et 14° ainsi rédigés :
 « 12° Il adopte un plan de prévention de la violence ;
 « 13° Conformément à l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, il peut, sur proposition du chef d'établissement, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, décider que son président peut être désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
 « Dans ce cas, le conseil d'administration procède à l'élection de son président, pour une durée d'un an, par une délibération distincte.
 « Le président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d'administration. Le chef d'établissement reste membre du conseil d'administration avec voix délibérative et conserve la présidence des autres instances de l'établissement ;
 « 14° Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 11° et 13° du présent article. La délégation s'applique, si elle le précise, aux affaires alors en cours d'instruction par la commission permanente en vue d'une prochaine délibération du conseil d'administration. »
La méthode de comptabilisation définie au II de l'article R. 931-10-40 dans sa rédaction issue du présent décret est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date.
 Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des membres participants aux bénéfices.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Philippe Lafouge, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2002.
    M. Philippe Lafouge est maintenu, sur sa demande et à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
L'enrichissement visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées au point D de l'annexe V du règlement n° 1493/1999 (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
 En cas de fractionnement de cette opération, celle-ci est limitée à trois fois pour un même produit.
Section 61 : génie informatique, automatique et traitement du signal
    M. Franck Davoine, université de technologie de Compiègne, en remplacement de Mme Anne Guerin-Dugue.
    Mme Nadine Martin-Guillaud, Centre national de recherche scientifique de Grenoble, en remplacement de M. Eric Moreau.
    M. Patrick Lambert, université de Savoie, en remplacement de M. Lotfi Senhadji.
1. Un volume complémentaire individuel correspondant à un nombre entier d'hectolitres peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare. Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article D. 641-56 du code rural.
 Le volume complémentaire individuel cumulé sur plusieurs campagnes ne peut excéder :
 30 hectolitres par hectare pour les appellations « Petit Chablis » et « Chablis » ;
 29 hectolitres par hectare pour l'appellation « Chablis » complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre ;
 27 hectolitres par hectare pour l'appellation « Chablis grand cru ».
 2. Les quantités produites au-delà du volume complémentaire annuel ou conduisant au dépassement du volume complémentaire individuel cumulé sont livrées en vue de leur distillation dans les conditions prévues à l'article D. 641-80 du code rural.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 383 et 385, rue de Vaugirard, à Paris (15e), cadastré section BG n°s 4 et 6, d'une superficie totale de 2 960 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01274 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique et technologique à compter de la gestion 2006.
 Pendant la période transitoire précédant, le cas échéant, la mise en oeuvre du nouveau cadre budgétaire et comptable, les documents prévus à l'article 4 du présent arrêté sont établis par nature de dépenses.
Art. 1er. -  Le montant des redevances mentionnées à l'article R. 793-24 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la demande de tiers est fixé à :
    a) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits immunologiques : 2 287 Euro par lot ;
    b) Pour la diffusion des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 304 Euro par exemplaire des annales ;
    c) Pour les expertises concernant l'agrément des produits et procédés désinfectants : 6 326 Euro par expertise ;
    d) Pour la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 45 Euro par substance fournie ;
    e) Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 1 951 Euro par lot.
L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 68. - Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l'article 1er [1] de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.
 « Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat. »
Au grade de chevalier
    M. Désert (Gabriel, Jean, Edmond), président fondateur d'une association culturelle ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Diebolt, née Manolino (Wanda, Marie), directrice de l'architecture et du patrimoine au ministère ; 27 ans de services civils.
    M. Larquetoux (André), conservateur de la citadelle Vauban à Belle-Ile-en-Mer ; 72 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Singier (Nicole, Gisèle), architecte, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Ain ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2001 :
    Sont nommés membres du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en qualité de personnes qualifiées :
    M. Beaussant (Antoine), membre titulaire, et M. Belfond (Stephen), membre suppléant ;
    Mme Bizot (Irène), membre titulaire, et Mme Maurette-Picquenart (Thérèse), membre suppléant ;
    Mme Delvendahl-Lahumière (Anna), membre titulaire, et M. Dauberville (Michel), membre suppléant ;
    M. Giacomotto (Christian), membre titulaire, et M. Chevalier (Pierre), membre suppléant ;
    M. Honorat (Edmond), membre titulaire, et M. Sermier (Rémi), membre suppléant ;
    M. Paranque (Régis), membre titulaire, et M. Frier (Pierre-Laurent), membre suppléant.
    Sont nommés membres du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en qualité de représentants de professionnels :
    M. Champin (Gérard), membre titulaire, et Mme Cuillé (Françoise), épouse Kusel, membre suppléant ;
    M. Curiel (François), membre titulaire, et M. du Vignaud (Bertrand), membre suppléant ;
    M. Ribeyre (Dominique), membre titulaire, et M. Jean Dit Cazaux (Christian), membre suppléant ;
    Mme du Temple de Rougemont (Laure), épouse de Beauvau-Craon, membre titulaire, et M. de Proyart (Jean-Baptiste), membre suppléant ;
    Mme Vinchon-Guyonnet (Armelle), expert, membre titulaire, et Mme Cailles (Françoise), expert, membre suppléant.
II-A-2. Analyse de substituabilité
 Afin de délimiter le contour du marché, l'Autorité étudiera le degré de substituabilité entre :
 - les offres de gros d'accès large bande DSL et les offres de gros d'accès large bande fondées sur les technologies alternatives ;
 - les offres de gros d'accès large bande DSL livrées au niveau national et les offres d'accès large bande livrées au niveau régional ;
 - les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national destinées in fine à la clientèle résidentielle et celles destinées in fine à la clientèle professionnelle ;
 - les différentes offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, selon l'interface de livraison utilisée.
II-A-2-a. Substituabilité avec les offres de gros d'accès
large bande fondées sur les technologies alternatives
II-A-2-a (i) Le câble
 Du côté de l'offre, les câblo-opérateurs, qui ne sont aujourd'hui pas présents sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national, devraient pour y entrer en réponse à une augmentation faible mais durable des prix des offres similaires fondées sur la technologie DSL consentir des investissements importants qui ne sont pas réalisables à l'horizon de cette analyse.
 Les câblo-opérateurs n'ont d'ailleurs pas proposé d'offres de gros d'accès large bande par le passé, alors même qu'entre 1999 et 2002 France Télécom commercialisait ses accès large bande sur le marché de gros à un niveau tarifaire sensiblement supérieur aux niveaux actuels.
 Ainsi, l'Autorité considère qu'une variation de quelques points de pourcentage des tarifs des offres de gros d'accès large bande n'est pas de nature à susciter l'apparition, à moyen terme, d'offres de gros proposées sur les réseaux câblés.
 Par ailleurs, les réseaux câblés, morcelés, couvrent potentiellement 25 % (8) de la population en haut débit, alors que l'infrastructure DSL couvre, selon France Télécom (9), 90 % de la population à la fin de l'année 2004.
 Du côté de la demande, la substitution d'un produit de gros d'accès large bande DSL par un produit de gros d'accès large bande par câble est difficile, en particulier en raison de la différence sensible en termes de couverture géographique.
 Dans sa recommandation susvisée, la Commission recommande aux autorités réglementaires nationales d'inclure dans le marché de gros de l'accès large bande des technologies alternatives au DSL sur paire de cuivre « si et quand elles offrent des ressources équivalentes » (10). En l'espèce, du point de vue du marché de gros, le câble n'offre pas de ressources équivalentes au DSL.
 L'Autorité estime ainsi que les offres d'accès large bande par câble ne sont pas et ne seront pas substituables aux offres d'accès large bande DSL à l'horizon de l'analyse. Il convient, en conséquence, de les exclure du périmètre du marché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à Génétique ovine du Sud-Est (Gen'ose), situé 17, allée des Genêts, 04200 Sisteron, sous le numéro PH 05 578, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production ovine (maîtrise de l'oestrus).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Lapeyre, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'établissement public « Entreprise minière et chimique » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2006.
 Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés par le directoire en fonction à cette date, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du comité d'orientation ayant pour mission de proposer au ministre chargé de l'action sociale les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile, en application de l'article 12-II du décret du 20 novembre 2001 susvisé :
 1. La directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
 2. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 3. En qualité de représentants des salariés de l'aide à domicile :
 - un représentant de la CGT, membre titulaire de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE, branche aide à domicile) ;
 - un représentant de la CGT-FO, membre titulaire de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE, branche aide à domicile) ;
 - un représentant de la CFDT, membre titulaire de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE, branche aide à domicile).
 4. En qualité de représentants des employeurs :
 - la présidente de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ou son représentant ;
 - la présidente de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ou son représentant ;
 - la présidente de la Fédération nationale des particuliers employeurs, branche professionnelle des salariés du particulier employeur (FEPEM) ou son représentant.
 5. En qualité d'experts :
 Mme Dominique Biré, directeur territorial chargé de l'action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées au conseil général de la Manche ;
 M. Jean-Pierre Blavoët, directeur de l'institut régional du travail social du Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Gérard Deschryveur, président d'Uniformation, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ;
 Mme Elisabeth Merle, présidente d'une fédération d'aide à domicile.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et motocyclisme », prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Les fonctionnaires nommés dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Art. 3. -  La formation des élèves admis à l'Ecole polytechnique est composée de deux phases continues :
    - la première phase, commune à tous les élèves, correspond à une formation généraliste de deux ans associant formation militaire, formation à l'exercice des responsabilités et formation scientifique multidisciplinaire ;
    - la seconde phase débute par une période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle d'un an, commune à tous les élèves. Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles 4 et 5 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, Mlle Hayat Benkhelifa, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisée à compter du 1er octobre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Un concours interne aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 (b) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 36 postes de technicien supérieur, vacants dans les branches suivantes :
Branche « gestion technique »
 Option bâtiment : 4 postes.
 Option génie thermique et climatique fluide : 2 postes.
 Option courant faible électronique : 1 poste.
 Option électrotechnique, génie électrique : 2 postes.
 Option équipement technique, maîtrise de l'énergie : 1 poste.
 Option mécanique et automatismes industriels : 2 postes.
Branche « gestion logistique »
 Option logistique d'approvisionnement : 2 postes.
 Option hôtellerie : 1 poste.
 Option restauration : 3 postes.
Branche « hygiène, sécurité et environnement, prévention
et gestion des risques »
 Option sécurité (prévention, sécurité des personnes et des biens) : 1 poste.
 Prévention et gestion des risques : 3 postes.
Branche « informatique, télécommunication et systèmes d'information »
 Option production et exploitation informatique : 2 postes.
 Option réseaux et télécommunications : 1 poste.
 Option études et développement informatique : 1 poste.
 Option conception et réalisation des systèmes d'information : 1 poste.
Branche « techniques de la communication et des activités artistiques »
 Produits d'information et mise à disposition de ressources : 2 postes.
 Technique et activités artistiques : 1 poste.
Branche « techniques biomédicales »
 Techniques biomédicales : 3 postes.
Autres options
 Production pharmaceutique : 2 postes.
 Orthèse prothèse : 1 poste.
 Peuvent être admis à participer au concours interne les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 En application de l'article 42 du décret n° 2005-919 du 2 août 2005, article 1er, ce concours est réservé pour 50 % des postes offerts aux fonctionnaires relevant des corps d'agents techniques de coordination et d'agents techniques spécialisés.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Morteau.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Meix Musy, 25500 Montlebon.
 Altitude du site : 1 287 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 319 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 30°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les inspecteurs de sécurité nommément désignés de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'article 3, les armes mentionnées à l'article 1er qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR.
   Du 16 au 30 avril 2005 :
 Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,5 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2001, Mme Chmitelin (Isabelle), vétérinaire inspectrice en chef, est nommée sous-directrice, pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe, à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de trois ans.
Art. 20. -  En cas de refus, l'organisme agréé délivre en outre un bulletin dit « de refus » qui doit porter la mention suivante :
    « Il est interdit de détenir des taximètres, installés sur des véhicules en service et utilisés pour déterminer les sommes à payer par les usagers des taxis, non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée. »
Tribunal pour enfants de Toulouse
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Claire Blanchet, épouse Chansou ;
    Mme Jeanine Baron ;
    Mme Florence de Boussac, épouse Macabéo ;
    M. Xavier Basséras ;
    M. Maurice Foissac.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Aurélia Rambaud, épouse d'Aragon ;
    Mme Françoise Vassal, épouse Dubost ;
    M. Jean-Jacques Balagué.
Art. 1er. -  Dans des zones d'influence des langues régionales, un enseignement bilingue peut être mis en place par le recteur d'académie, soit pour la totalité des élèves des écoles, collèges et lycées « langues régionales », soit dans des sections « langues régionales » implantées dans d'autres écoles ou établissements, après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques paritaires académiques, comités techniques paritaires départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
    Ces écoles et établissements n'ont pas de statut dérogatoire et fonctionnent selon les modalités administratives habituelles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :
    M. Mouillon (Christophe, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Véronique Scognamillo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
    Les retraits de M. Dupin (Christian, Alain) et de Mme Albert (Monique, Marie-Claire), épouse Dupin, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Véronique Scognamillo, notaires associés, sont acceptés.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Véronique Scognamillo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Véronique Scognamillo et Christophe Mouillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2001, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Groupement d'assistance et de coopération sanitaires en psychiatrie (ASCODOCPSY), dont le siège est fixé au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, 290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 8, est modifiée dans la composition de ses membres par l'adhésion des treize nouveaux membres suivants :
    Le centre hospitalier Le Bon Sauveur (établissement de santé privé) (direction des établissements, 22140 Bégard) ;
    Le centre hospitalier Le Valmont (26760 Montéléger) ;
    Le centre hospitalier Gérard Marchant (134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex) ;
    Le centre hospitalier Charles Perrens (121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex) ;
    Le centre hospitalier de Sarreguemines (1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines Cedex) ;
    Le centre hospitalier EPSM Lille-Métropole (59421 Armentières Cedex) ;
    Le centre hospitalier de Thuir (66300 Thuir Cedex) ;
    Le centre hospitalier de la Savoie (73011 Chambéry Cedex) ;
    Le centre hospitalier EPSM de la vallée de l'Arve (74805 La Roche-sur-Foron) ;
    Le centre hospitalier Sainte-Anne (1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14) ;
    Le centre hospitalier Charcot (30, avenue Marc-Laurent, 78373 Plaisir Cedex) ;
    Le centre hospitalier Henri Guérin (Pierrefeu-du-Var, 83390 Cuers) ;
    Le centre hospitalier Fondation Vallée (7, rue Benserade, 94250 Gentilly).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, le recours hiérarchique formé le 9 février 2001 par le centre chirurgical Paris 18, 69, rue Riquet, à Paris (18e), représenté par son directeur, M. Hacman, contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant accordé le renouvellement de 56 lits de chirurgie sur les 70 lits de chirurgie ayant fait l'objet de la demande présentée par le centre chirurgical Paris 18, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 21 février 2001 par Me  Lucas-Baloup, représentant la société anonyme Clinique chirurgicale du Rond-Point-des-Champs-Elysées, 61, avenue Franklin-Roosevelt, à Paris (8e), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 4 lits de chirurgie, est rejeté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, M. Toussaint (Guy), chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Les établissements assujettis disposent de règles internes robustes pour tenir compte des situations où les écarts entre les valeurs réalisées des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, des facteurs de conversion et des pertes totales et les estimations sont suffisamment significatifs pour remettre en cause la validité des estimations. Ces règles internes tiennent compte des cycles d'activité et de toute autre fluctuation similaire des taux de défaut observés. Lorsque les valeurs réalisées restent supérieures aux valeurs estimées, les établissements assujettis revoient à la hausse leurs estimations pour tenir compte des taux de défaut et de perte observés.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.