Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er décembre 1990
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Gardey de Soos (Bruno,
     Marie, Antoine, Augustin). Maintenu dans ses fonctions.
       M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Triquigneaux (Jean,
     Michel, Marie). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel des transmissions Dubois (Roland, Francis). Maintenu dans ses     fonctions.
Art. 1er. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui     exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont     fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une     part, deux vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, l'un sur     proposition de l'ordre régional des vétérinaires et l'autre sur proposition     de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative dans le     département, et, d'autre part, deux représentants des éleveurs propriétaires     ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de la chambre     d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre     de l'article 214-1B du code rural. Les représentants titulaires des     vétérinaires sanitaires et des éleveurs peuvent être remplacés par des     suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Art. 2. - Les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur     électrique, les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur     électrique à assise personnalisée, les modèles de fauteuils roulants pour     activités physiques et sportives et les modèles de fauteuils roulants à     propulsion manuelle désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus     conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977     modifié du 14 décembre 1981, du 26 janvier 1982 et du 22 septembre 1989, et     affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
    Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - L'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est modifiée     comme suit:
      a) Ajouter à la liste des régions d'information de vol de la République     fédérale d'Allemagne: <<Région d'information de vol Berlin-Schonefeld>>;
      b) Ajouter à la liste des régions d'information de vol de l'Irlande:
     <<Région de transition océanique de Shannon délimitée par les coordonnées     ci-après: 51oN 15oW, 51oN 8oW, 48o30'N 8oW, 49oN 15oW, 51oN 15oW, au niveau     de vol 55 et au-dessus.>>      c) Ajouter à la fin de la liste des Etats participants:
      <<République de Chypre;
      <<Région d'information de vol Nicosie.>>
Art. 12. - Le premier alinéa de l'article R.427-1 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout     employeur qui, en ce qui concerne le personnel navigant, aura contrevenu aux     dispositions de l'article L.212-1 du code du travail et des décrets     mentionnés à l'article L.212-2 du même code. Les contraventions donneront     lieu à autant d'amendes qu'il y aura de navigants employés en méconnaissance     des dispositions précitées.>>
<<Art. R. 133-2-1. - Doivent se trouver à bord ceux des documents suivants     qui sont exigés, en fonction du type d'aéronef et de la nature du vol, par     les arrêtés prévus au d de l'article R. 133-3:
      <<- le certificat d'immatriculation;
      <<- le document de navigabilité;
      <<- le certificat de limitation de nuisances;
      <<- les licences ou certificats de l'équipage;
      <<- le carnet de route;
      <<- le manuel d'exploitation;
      <<- la licence de station d'aéronef;
      <<- le certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord;    
      <<- la liste nominative des passagers;
      <<- le manifeste du fret.>>      II. - Le d de l'article R. 133-3 est rédigé de la façon suivante:
      <<d) La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des     types d'aéronefs et de la nature des vols.>>
1    M. Dastugue (Louis).
     M. Sarrazin (José).
     M. Guinet (Max).
     M. Martinet (Michel).
     M. Coic (Jean).
     M. Auger (René).
     M. Gilmez (Paul).
     M. Jardin (Daniel).
     M. Lazignac (Michel).
     M. Loubette (Gérard).
     M. Pages (Jean).
     M. Saccard (Georges).
     M. Hinard (Robert).
     M. Jossier (Daniel).
     M. Izambard (Jean).
     M. Bion (Pierre).
     M. Roger (Jean-François).
     M. Duluc (Jacques).
     M. Vautrin (André).
     M. Georget (Robert).
     M. Perichaud (Pierre).
     M. Clochon (Jean).
     M. Epinoux (Gérard).
     M. Breton (Gilbert).
     M. Mathonnet (Jean-           Louis).
     M. Aubin (Léonard).
     M. Petitcuenot (Jean-          François).
     M. Escourolle (Claude).
     M. Charron (Christian).
Art. 1er. - Dans la région Bretagne, en tant que de besoin, le préfet de     région peut nommer, sur proposition conjointe du directeur régional des     affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et     des sports, un jury régional élargi pour le diplôme d'Etat relatif aux     fonctions d'animation en respectant bien la répartition par catégorie     représentée.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 18 du 24 octobre 1990 à la     convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. - Peuvent être admis à suivre cet enseignement les candidats de     nationalité française ou ressortissants des autres Etats membres de la     Communauté économique européenne, titulaires:
      1o Soit du certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire;      2o Soit de l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire figurant     sur la liste établie par l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé;
      3o Soit d'un diplôme admis en dispense par le conseil d'orientation et de     coordination mentionné à l'article 2 ci-dessus.
      L'admission à suivre les enseignements du certificat est prononcée par le     directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, sur proposition du     conseil d'orientation et de coordination.
      L'admission des candidats peut être subordonnée à la réussite à un examen     probatoire dont les modalités sont déterminées par le conseil d'orientation     et de coordination.
Art. L. 132-6. - La convention ou l'accord collectif est conclu pour une     durée déterminée ou pour une durée indéterminée. A défaut de stipulations     contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à     expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à     durée indéterminée.
      Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée,
     celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.
Art. L. 122-77. - Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à     l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à     compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait     donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
      Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des     poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle     sanction.
Art. L. 122-69. - Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses     contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions     et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou     l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés     individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées     par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
      Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou     leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de     famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur     handicap, à capacité professionnelle égale.
Art. L. 126-7. - Les organisations syndicales représentatives dans     l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice     les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en     faveur des salariés du groupement sans avoir à justifier d'un mandat de     l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y     opposer; le salarié peut toujours intervenir dans l'instance.
- le 8 mai;
      - l'Ascension;
      - le lundi de Pentecôte;
      - le 14 juillet;
      - l'Assomption;
      - la Toussaint;
      - le 11 novembre;
      - le jour de Noël.
      La liste qui précède ne porte atteinte ni aux stipulations des conventions     ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail, ni     aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les     fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.
1. En qualité d'élèves réguliers
     Veyrat-Parisien (Christophe).
     Martel (Jean-Bernard).
     Truong Nogc (Victor).
     Adam (François).
     Sourisseau (Agnès).
     Demarque (Valérie).
     Bassigny (Christophe).
     Tallier (Gilles).
     Planchais (Laure).
     Wagner (Aurélie).
     Legros (Véronique).
     Jacqmin (Olivier).
     Rouzet (Cécile).
     Ruellan (Gwenaëlle).
     Pianfetti (Loïc).
     Fauny (Béatrice).
     Barricault (Sophie).
     Retif (Bertrand).
     Dollfus (Camille).
     Herlin (Philippe).
     Vatinel (Marc).
     Hubert (Nathalie).
     Coutaud (Sylvie).
     Gautier (Frédérique).
     Dumont-Fillon (Nathalie).
     Villefranque (Catherine).
    2. A titre étranger
      Day (Nasufel).
     Ghodbane (Kamel).
      Letaief (Slah).
     Mrad (Sadok).
Art. L. 122-48. - Toute femme enceinte dont l'état a été constaté     médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans     préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.      A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service     puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a     le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont     six semaines postérieures à la délivrance; cette suspension peut être     prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant     de la grossesse ou des couches. Pendant cette période, l'employeur ne peut     lui donner congé.
Art. L. 132-15. - Lorsqu'une organisation syndicale de salariés     représentative dans le champ d'application du texte au sens de l'article L.
     132-2 adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un     accord professionnel ou interprofessionnel dans les conditions prévues à     l'article L. 132-9, ladite organisation a les mêmes droits et obligations que     les parties signataires. Elle peut notamment siéger dans les organismes     paritaires et participer à la gestion des institutions créées par la     convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi     que prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision     du texte en cause.
Art. 3. - En application des dispositions de l'article 2 du décret no 47-233     du 23 janvier 1947 modifié, délégation permanente de signature est donnée à     M. Marc Marfort, inspecteur central du Trésor, chef du bureau de la     comptabilité centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Elle a le droit pendant cette période, à la charge de l'employeur, à la     moitié du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail;
     elle conserve le droit aux prestations en nature. La seconde moitié de son     salaire lui est versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
      Toute convention contraire est nulle de plein droit.
      Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la     mère a droit à des repos pour allaitement.
      La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de     travail.
      La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et     sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
Art. L. 122-59. - Si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue     des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur     est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin visé     à l'article L. 122-58 et des indications qu'il formule sur l'aptitude du     salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et, le cas     échéant, après avis des représentants du personnel, un autre emploi approprié     à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment     occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,
     transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
      S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire     connaître par écrit, en français, les motifs qui s'opposent au reclassement.      L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de     l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions     prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces     conditions.
      S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures     prévues à la section 2 du présent chapitre en cas de résiliation du contrat     de travail à l'initiative de l'employeur.
Art. L. 135-5. - Les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester     en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail,
     peuvent en leur nom propre intenter contre les autres organisations ou     groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention     ou l'accord, toute action visant à obtenir l'exécution des engagements     contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 19 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les     établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de     l'Essonne et du Val-d'Oise sont rendues obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum     de croissance.
l) A la gestion de la détention: désignation des locaux de l'établissement,     des activités proposées et des horaires, description des mouvements des     détenus, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus,     mentions particulières relatives à certains détenus: ne pas mettre seul en     cellule, ne pas mettre dans la même cellule que certains détenus, mettre seul     en cellule, risque d'évasion;
      m) A la gestion des visites: désignation des personnes sollicitant un droit     de visite et des personnes l'ayant obtenu, désignation de l'autorité qui     accorde le droit de visite, jours et heures auxquels se sont effectuées les     visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la     surveillance de ces locaux.
Art. 24. - Il est institué une commission de conciliation des litiges     pouvant survenir entre les acheteurs de lait, ou les producteurs     commercialisant directement, et l'Onilait à propos des quantités de référence     déterminées en application de l'article 1er du présent décret.
      1. Une personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture, préside la commission. Son mandat est renouvelable.     Il vient à échéance en même temps que celui des autres membres de la     commission.
      2. La commission de conciliation est composée:
      - de deux représentants du ministre chargé de l'agriculture;
      - d'un représentant du ministre chargé du budget;
      - d'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des coopératives     laitières;
      - d'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des entreprises     laitières autres que coopératives;
      - d'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des producteurs de     lait.
Section 2
    Dispositions relatives aux jeunes travailleurs
      Art. L. 213-6. - Le travail de nuit est interdit pour les jeunes     travailleurs de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans.
      Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de     l'alinéa précédent peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour     les établissements commerciaux.
      Art. L. 213-7. - Pour l'application de l'article L. 213-6, tout travail     entre vingt-deux heures et six heures est considéré comme travail de nuit.
      Art. L. 213-8. - La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs     mentionnés à l'article L. 213-6 ne peut être inférieure à douze heures     consécutives.
      Dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 213-6, un repos continu     de douze heures doit être assuré aux jeunes travailleurs.
      Art. L. 213-9. - Il peut être dérogé sur simple préavis, aux dispositions     des articles L. 213-6 et 213-8, en ce qui concerne les adolescents du sexe     masculin âgés de seize à dix-huit ans, en vue de prévenir les accidents     imminents ou de réparer les accidents survenus.
Art. 23. - Il peut être créé, au sein de la commission mixte départementale,     une section laitière dont les membres sont désignés par le préfet. Elle     comprend:
      - un fonctionnaire de l'Etat chargé de l'agriculture et de la forêt;
      - quatre représentants de l'industrie de transformation laitière du     département dont, si possible, deux représentants du secteur privé et deux     représentants du secteur coopératif;
      - quatre représentants des producteurs de lait du département.
      La section laitière peut s'adjoindre pour l'examen de certains dossiers, à     titre consultatif, une ou plusieurs personnalités compétentes sur l'objet à     traiter.
      La section laitière est saisie des dossiers individuels des producteurs de     lait relatifs à l'attribution des quantités de référence pour lesquels l'avis     de la commission mixte départementale est prévu.
      Sur toutes les questions qui lui sont soumises, la section laitière transmet     les dossiers, après avis motivé, à la commission mixte départementale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
     délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 140-3. - Toute disposition figurant notamment dans un contrat de     travail, une convention ou un accord collectif de travail, un accord de     salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision     d'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux     articles L. 140-1 et L. 140-2, comporte, pour un ou des travailleurs de l'un     des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de travailleurs de     l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale, est nulle de     plein droit.
      La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est     substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de     nullité.
Art. 18. - Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les     dispositions des articles 200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29     décembre 1962 susvisé.
      Si l'Onilait ne dispose pas d'éléments nécessaires au recouvrement du     prélèvement, les agents habilités en application de l'article 19 peuvent     procéder auprès des redevables à toutes les vérifications de nature à     justifier l'assiette du prélèvement à recouvrer.
Art. L. 124-1. - Toute opération à but lucratif de fourniture de     main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle     concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement     ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage est     interdite.
      Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des     ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.
Art. L. 140-6. - En cas de litige relatif à l'application du présent     chapitre, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier     l'inégalité de rémunération invoquée. Au vu de ces éléments et de ceux qui     sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa     conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures     d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au     salarié.
Art. L. 221-12. - Les modalités d'application du repos hebdomadaire aux     spécialistes occupés aux fabrications ou opérations continues dans les usines     à feu continu ou à marche continue sont déterminées par un arrêté du     représentant du Gouvernement à Mayotte. Les repos auxquels ces spécialistes     ont droit peuvent être en partie différés sous réserve que, dans une période     donnée, le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit toujours     au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que     chaque salarié ait le plus possible de repos le dimanche.
      L'arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte énumère les fabrications     ou opérations auxquelles s'applique cette dérogation et détermine, pour     chacune d'elles, la durée maximale de la période ci-dessus.
Art. L. 221-14. - Dans tout établissement industriel ou commercial qui a le     repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, ce repos peut être     réduit à une demi-journée pour les personnes employées à la conduite des     générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des     transmissions, au nettoyage des locaux industriels et généralement à tous les     travaux d'entretien qui doivent être faits nécessairement le jour de repos     collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise     normale du travail.
      Au cas où le repos hebdomadaire a été réduit en vertu de l'alinéa précédent,     un repos compensateur doit être donné à raison d'une journée entière pour     deux réductions d'une demi-journée.
Art. 3. - Chaque mois, l'acheteur détermine les producteurs dont les     livraisons de la campagne ont dépassé, le mois précédent, la référence qui     leur a été notifiée au titre de la campagne en cause et le volume de ces     dépassements.
      Il perçoit, chaque mois, auprès de ces producteurs, des provisions destinées     à couvrir le prélèvement supplémentaire exigible. Ces provisions sont     prélevées sur les paies mensuelles versées aux producteurs jusqu'à la     notification définitive par l'acheteur du prélèvement supplémentaire dû au     titre de la campagne.
      L'assiette de ces provisions est égale au dépassement constaté. Le taux     unitaire de la provision est égal au taux du prélèvement supplémentaire.
      Si le total des provisions perçues est supérieur au prélèvement     supplémentaire notifié au producteur en dépassement au moment du décompte     final, l'acheteur rembourse la différence sur la paie de lait suivante.
Art. L. 125-2. - Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai     d'un mois à dater de sa réception par l'employeur. Ce dernier doit tenir un     certificat de dépôt à la disposition de l'inspecteur du travail.
      Le représentant du Gouvernement à Mayotte fixe par arrêté les modalités de     ce dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilitées à     le recevoir. Ces établissements doivent accepter ce dépôt et délivrer un     livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà     ou acquérir ultérieurement.
Art. 1er. - Il est institué auprès des services financiers du musée du     Louvre une régie d'avances de la Réunion des musées nationaux pour le     paiement, dans la limite de 2000 F par opération, des dépenses suivantes:
      - menues dépenses de matériel et assimilées;
      - petites fournitures et travaux divers;
      - frais de réception.
      Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de cette régie, dans la     limite de 50000 F par opération, les vacations, ou achats de prestations     consistant en la fourniture de spectacles, dans le cadre des activités     artistiques de l'auditorium du musée du Louvre.
Art. 9. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du     conseil de direction de l'Onilait, détermine pour chaque campagne les     catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de     référence supplémentaires. La définition de ces catégories peut tenir compte     de la situation géographique de l'exploitation, de l'âge du demandeur, du     niveau de la quantité de référence dont il dispose déjà, de sa situation au     regard des procédures d'installation des jeunes, d'amélioration matérielle ou     de redressement des exploitations agricoles.
      Le même arrêté détermine également la part des objectifs théoriques de     production qu'il est possible de satisfaire compte tenu des quantités     disponibles.
      L'acheteur établit la liste nominative des producteurs entrant dans les     catégories définies par l'arrêté ainsi que leur quantité de référence et leur     objectif théorique de production. Il affecte des quantités de référence     supplémentaires à ces producteurs dans les conditions fixées par l'arrêté.
      Les quantités de référence libérées par les producteurs qui ont fait     connaître par écrit à leur acheteur qu'ils abandonnent définitivement la     production laitière, et non attribuées aux producteurs mentionnés au premier     alinéa, sont affectées à la réserve nationale en fin de campagne.
      L'acheteur dont les besoins calculés comme indiqué ci-dessus sont supérieurs     aux quantités de référence libérées peut bénéficier pour les producteurs en     cause de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve     nationale. Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le     directeur de l'Onilait après avis du conseil de direction de l'Onilait.
Art. 5. - L'acheteur de lait tient à la disposition des autorités     compétentes en matière de contrôles une comptabilité-matière indiquant au     minimum pour chaque producteur:
      1o Son nom et l'adresse du siège de l'exploitation, la zone du siège de     l'exploitation au sens du décret no 77-566 du 2 avril 1977 modifié;
      2o Si le producteur figure dans la liste dressée conformément à l'article 9     du présent décret et à quel titre;
      3o La quantité de référence notifiée au titre de la campagne en cause;
      4o Les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées chaque mois;
      5o Les teneurs en matière grasse du lait collecté au cours de la période de     référence et au cours de la campagne en cause.
      Cette comptabilité-matière est conservée pendant au moins trois années     civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle elle se rapporte.
Art. L. 221-23. - Les industries traitant des matières périssables ou ayant     à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail et qui     sont déterminées par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte     peuvent suspendre le repos hebdomadaire de leur personnel deux fois au plus     par mois et sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur     à six.
Art. L. 122-23. - Pour l'application des 2o et 3o de l'article L. 122-19 et     pour celle de l'article L. 122-22, les circonstances qui, en vertu soit de     dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords     collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles,
     entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme     interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension     n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des     dispositions rappelées ci-dessus.
Art. 6. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut territorial de la     statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni,
     B.P. 823, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
<<3. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les     stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'Association     nationale pour la formation professionnelle des adultes, de recueillir les     quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en     tenant lieu et de les conserver pendant le délai prévu en 1 ci-dessus;
      <<4. Soit, s'il s'agit de stages agréés par la région, de traiter ou de     transmettre les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces     justificatives en tenant lieu, conformément aux instructions prises par le     président du conseil régional.
      <<Dans tous les cas, le directeur de l'établissement ou du centre de     formation est également tenu de contrôler la présence effective des     stagiaires dans le lieu d'hébergement déclaré.>>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme Monte Carlo TMC ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme CNBC ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme Cartoon Network ;
    Le programme CNN ;
    Le programme Sky News ;
    Le programme RTL Télévision ;
    Le programme 3 Sat ;
    Le programme RAI 1 ;
    Le programme RAI 2 ;
    Le programme BBC World ;
    Le programme TVE I ;
    Le programme ZDF ;
    Le programme ARD ;
    Le programme MTV.
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires Canalsatellite et distribués en l'état (cryptés) par la société.
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la réglementation des diplômes d'études     spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif aux diplômes interuniversitaires de     spécialisation;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 mars 1991,
Art. 8. - Les enseignements que les candidats doivent suivre sont fixés, en     fonction des études qu'ils ont accomplies antérieurement et des objectifs de     formation poursuivis, en accord avec l'enseignant coordonnateur du diplôme     d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires     correspondant.
      Pour leur formation pratique, les candidats peuvent être recrutés soit en     qualité de faisant fonction d'interne sur un emploi resté vacant à l'issue du     choix des internes titulaires et des résidents, soit en surnombre non     rémunéré. Le recrutement en surnombre ne peut excéder un étudiant en     attestation de formation spécialisée ou un étudiant en attestation de     formation spécialisée approfondie par service. Il est subordonné à l'accord     du chef de service et du directeur de l'établissement.
Art. 1er. - Dans le texte de l'arrêté du 5 mai 1977 susvisé:
      - les mots: <<l'officier général commandant la région militaire ou     aérienne>> sont remplacés par les mots: <<le commandant de circonscription     militaire de défense ou le commandant de région aérienne>>;
      - les mots: <<l'officier général commandant régional de la gendarmerie     nationale>> sont remplacés par les mots: <<le commandant de circonscription     de gendarmerie>>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 1999, M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 juin 1999.
Art. 1er. - Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit     à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de     droit commun spécialisées en matière militaire ou aux juridictions     militaires, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions     pourraient comporter:
      I. - Sur le territoire de la République:
      - les commandants de circonscription militaire de défense;
      - les commandants d'arrondissement maritime;
      - le commandant de la marine à Paris;
      - les commandants de région aérienne;
      - les commandants de circonscription de gendarmerie;
      - les commandants supérieurs dans les départements et territoires     d'outre-mer;
      - les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer;
      II. - Hors du territoire de la République:
      - le commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
      - le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti;
      - le commandant des forces françaises du Cap-Vert.
Art. 1er. - Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont     inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés     publics relatifs au régime préférentiel concernant, en matière de marchés     passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et de leurs     établissements publics, les artisans et les sociétés coopératives d'artisans:
Art. 26. - Les disciplines, les installations et les équipements autorisés     qui n'ont pas été soumis à renouvellement au titre d'une disposition     législative ou réglementaire en vigueur avant la date de publication de la     présente loi, durant une période déterminée par voie réglementaire, sont     soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique.
Art. 24. - Les établissements publics de santé qui, antérieurement à la date     de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins     alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de     la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition     d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un     délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3o de l'article     L. 712-9 dudit code.
      Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
     712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires     pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite     autorisation.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Mathieu, Mme     Eliane Ayoub, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite     de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé, les recours et     mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas     150000 F.
Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie Richard, directeur de     la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre     de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant     à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Richard, directeur de la     jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Jean Pachot,
     chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. - Le décret no 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi     du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les     aliments destinés à une alimentation particulière est abrogé.
      Toutefois, les arrêtés concernant les produits destinés à une alimentation     particulière pris en application des textes antérieurs au présent décret     demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux     dispositions du présent décret.
Art. 1er. - La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le     territoire du département de la Réunion est fixée comme suit:
        Gibier à poil:
      - cerf (Cervus timorensis);
      - lièvre (Lepus nigricollis);
      - tangue (Tenrec ecaudatus).
        Gibier à plume:
       - bulbul orphée (Pycnonotus jocosus);
      - caille (Coturnix coturnix);
      - faisan (Phasianus colchicus);
      - francolin (Margaroperdix madagascariensis);
      - oiseau bélier (Ploceus cucullatus);
      - perdrix (Francolinus pondicerianus).
I. Règles régissant la publicité
      1. La définition de la publicité commerciale que donne le projet reprend     pour l'essentiel celle de la directive européenne en y ajoutant la publicité     en faveur des produits génériques.
      Devraient être incluses dans cette définition de la publicité commerciale,
     d'une part, les campagnes des entreprises en faveur de produits ou services     gratuits, d'autre part, les campagnes qui, sans faire référence à un produit     ou service particulier, assurent la promotion commerciale d'une entreprise.
      En outre, le conseil souhaite que les messages d'intérêt général, les     campagnes des organisations caritatives et les campagnes publicitaires des     administrations, même s'ils ne relèvent pas de la définition de la publicité     commerciale, puissent être, le cas échéant, accueillis à l'intérieur des     séquences publicitaires.
      2. La définition de la publicité clandestine est reprise de la directive. A     s'en tenir à cette définition, qui met à la charge de l'autorité de     régulation une preuve en pratique très délicate à administrer, beaucoup de     publicités clandestines ne pourraient pas être réprimées en tant que telles.     Aussi convient-il de compléter cette définition par la présomption figurant     au 3 de l'article 13 de la convention européenne sur la télévision     transfrontière du 5 mai 1989.
      Le décret devrait ainsi disposer:
      <<Est réputée publicité clandestine toute présentation de produits ou     services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un but     publicitaire.>>      3. Le projet maintient les interdictions frappant actuellement certains     secteurs d'activité (distribution, presse, édition, cinéma), mais ouvre     désormais, dans les collectivités d'outre-mer, la distribution à la publicité     télévisée.
      S'agissant de la publicité pour la distribution, le conseil estime     indispensable d'aller au-delà du projet en ouvrant ce secteur à l'ensemble     des télévisions locales.
      S'agissant des autres secteurs, le conseil ne peut que rappeler les     observations faites dans son rapport d'activité pour 1990. Compte tenu du     déficit global de financement affectant le secteur des chaînes hertziennes en     clair, l'aménagement des restrictions frappant certains secteurs d'activité     en matière de publicité télévisée (édition et cinéma) pourrait leur apporter     un complément de ressources. Une étude approfondie des effets possibles de     telles mesures sur les secteurs intéressés et sur l'ensemble du secteur de la     communication devrait être conduite préalablement à toute prise de décision.
Art. 3. - Les personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de     la culture siègent dans chaque commission d'évaluation scientifique:
         Titulaires:
       Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l'administration générale; Ermisse     (Gérard), conservateur général, inspecteur général des archives de France;
     Rosset (Philippe), conservateur général, directeur général des archives du     Rhône; Pérouse de Montclos (Jean-Marie), directeur de recherches au C.N.R.S.;     Pesez (Jean-Marie), vice-président du Conseil supérieur de recherches     archéologiques; Le Goff (Jacques), directeur d'études à l'Ecole des hautes     études sociales; Thuillier (Jacques), professeur au collège de France.
        Suppléants:
      Lalaut (Jean-Pierre), chef du service du personnel et des affaires sociales,     président; Le Moel (Michel), conservateur général Archives nationales; Collin     (Hubert), conservateur général, directeur des archives de Meurthe-et-Moselle;     Heitz (Karol), professeur à l'université de Paris-X-Nanterre; Audouze     (Françoise), membre du Conseil supérieur de recherches archéologiques;
     Rabreau (Daniel), professeur à l'université de Bordeaux; Prache (Anne),
     professeur d'histoire de l'art du Moyen Age à Paris-IV, 3, rue Michelet.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mmes Janine Jonet, administrateur civil     hors classe, Agnès Netter, attaché d'administration centrale, MM. Dominique     Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal     d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
Art. 6. - Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
    <<Chapitre III
    <<Les actions de coopération
    <<Section 1
    <<Les conférences sanitaires de secteur
      <<Art. L.713-1. - Il est créé, dans chaque secteur sanitaire, une conférence     sanitaire formée des représentants des établissements de santé, publics ou     privés, de ce secteur.
      <<Art. L.713-2. - Les conférences sanitaires de secteur sont obligatoirement     consultées lors de l'élaboration et de la révision de la carte sanitaire et     du schéma régional d'organisation sanitaire; elles sont également chargées de     promouvoir la coopération entre les établissements du secteur.
      <<Art. L.713-3. - Le nombre des représentants de chacun des établissements     est fonction de l'importance de ces derniers.
      <<Aucun des établissements membres d'une conférence sanitaire de secteur ne     peut détenir la majorité absolue des sièges de la conférence.
      <<Les représentants des établissements publics de santé sont désignés par le     conseil d'administration; le directeur de l'établissement et le président de     la commission médicale d'établissement sont membres de droit de la     conférence.
      <<Les représentants des établissements de santé privés sont désignés par     l'organisme gestionnaire; cette représentation comprend, au moins, un     praticien exerçant dans l'établissement.
      <<Art. L.713-4. - D'autres organismes concourant aux soins peuvent faire     partie d'une conférence sanitaire de secteur à condition d'y être autorisés     par le représentant de l'Etat, sur avis conforme de la conférence.>>
Art. 2. - I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique est ainsi rédigé: <<Missions et obligations des     établissements de santé>>.
       II. - Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont ainsi rédigées:
    <<Section 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. L.711-1. - Les établissements de santé, publics et privés, assurent     les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des     blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques     du patient.
      <<Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes     actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la     santé et de prévention.
      <<Art. L.711-2. - Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour     objet de dispenser:
      <<1o avec ou sans hébergement:
      <<a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant     leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou     psychiatrie;
      <<b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou     d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans     un but de réinsertion;
      <<2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes     n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance     médicale constante et des traitements d'entretien.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Portail, 79410 Saint-Rémy.
      Altitude du site: 81 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 117 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Outre les mentions prévues par le décret du 7 décembre 1984     susvisé, l'étiquetage des denrées mentionnées à l'article 1er doit comporter     la dénomination du produit, immédiatement suivie des caractéristiques     nutritionnelles particulières. Toutefois, dans le cas des produits destinés     aux nourrissons ou enfants en bas âge en bonne santé, cette mention est     remplacée par l'indication de leur destination.
      Pour les produits ne figurant pas à l'annexe I, l'étiquetage doit indiquer     en plus:
      a) Les éléments particuliers de la composition qualitative et quantitative     ou le procédé particulier de fabrication qui confèrent au produit ses     caractéristiques nutritionnelles particulières;
      b) La valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et kilocalories,     ainsi que la teneur en glucides, protides et lipides pour 100 g ou 100 ml de     produit commercialisé, et rapportée à la quantité proposée pour la     consommation si le produit est ainsi présenté. Toutefois, si cette valeur     énergétique est inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g ou 100 ml de produit     commercialisé, les indications dont il s'agit peuvent être remplacées soit     par la mention <<valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100     g>>, soit par la mention <<valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal)     pour 100 ml>>.
      Pour les produits figurant à l'annexe I, l'étiquetage doit indiquer les     exigences particulières fixées par les arrêtés prévus à l'article 3.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.