Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle d'assurances Le Vieux Jonc, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 14, rue Pasteur, à La Nouvelle Mutuelle d'assurances des hauts-mâconnais, charollais, beaujolais, dont le siège social est à Dompierre-les-Ormes (71970), au bourg, à la mutuelle d'assurances MUTVAL, dont le siège social est à Replonges (01750), 1001, route du Creux, à la mutuelle d'assurance incendie de Châtillon-sur-Chalaronne, dont le siège social est à Châtillon-sur-Chalaronne (01400), 83, place des Halles, à la Mutuelle régionale d'assurances de Viriat-Attignat, dont le siège social est à Viriat (01440), 275, rue Prosper-Convert, à la Mutuelle d'assurances Saône Chalaronne, dont le siège social est à Saint-Didier-sur-Chalaronne (01140), 64, rue du Centre, à la Mutuelle d'assurances Rhône-Alpes, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 1 bis, rue Jean-Jacques-Rousseau, à la mutuelle Dombes Bresse Assurances, dont le siège social est à Neuville-les-Dames (01400), 301, Grande-Rue, et à la mutuelle d'assurances Val de Saône Beaujolais, dont le siège social est à Chaleins (01480), au bourg, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
  1 Accidents ;
  8 Incendie et éléments naturels :
  a) Incendie ;
  b) Explosion ;
  c) Tempête ;
  d) Eléments naturels autres que la tempête ;
  e) Energie nucléaire ;
  9 Autres dommages aux biens ;
 13 Responsabilité civile générale ;
 16 Pertes pécuniaires diverses :
   d) Pertes de bénéfices ;
   e) Persistance de frais généraux ;
   g) Perte de la valeur vénale ;
   h) Pertes de loyers ou de revenus ;
   i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
   j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
   k) Autres pertes pécuniaires.
1 Louis Bardollet.
  2 Jean-François Dobelle.
  3 Christian Rouyer.
  4 Elisabeth Beton-Delègue.
  5 Bruno Gain.
  6 Hervé Bolot.
  7 Francis Ponge.
  8 Alain du Boispéan.
  9 André Parant.
 10 François Laumonier.
 11 Jean-François Valette.
 12 Dominique Gazuy.
 13 Bernard Fassier.
L'article R. 5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5. - Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non-titulaires susceptibles d'être validés pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 5, le service de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à leur validation dans les conditions prévues par le présent code. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 15 décembre 2003, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 15 septembre 2004 ;
 Epreuves orales d'admission : décembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 3 mai 2004 au 8 juin 2004 ou par voie postale du 3 mai 2004 au 28 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 juin 2004, avant 16 heures, au centre de gestion, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9, ou à minuit par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Le concours est ouvert pour 43 postes au total, répartis comme suit :
   Concours externe (15) :
 Spécialité administration générale : 13 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 2.
   Concours interne (15) :
 Spécialité administration générale : 13 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 2.
   Troisième concours :
 Spécialité administration générale : 13.
 Le lieu de déroulement des épreuves d'admissibilité sera fixé ultérieurement.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2003, le nombre de postes à ouvrir par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est modifié.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 33, répartis comme suit :
   Au titre du concours externe (21) :
 Spécialité musée : 13 ;
 Spécialité archives : 8.
   Au titre du concours interne (9) :
 Spécialité musée : 6 ;
 Spécialité archives : 3.
   Au titre du troisième concours (3) :
 Spécialité musée : 2 ;
 Spécialité archives : 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le comité a pour mission de proposer au Premier ministre la date de la commémoration annuelle, en France métropolitaine, de l'abolition de l'esclavage, après avoir procédé à la consultation la plus large.
 Il propose aux ministres chargés de l'intérieur, de la culture et de l'outre-mer :
 1° L'identification des lieux de célébration et de mémoire sur l'ensemble du territoire national ;
 2° Des actions de sensibilisation du public.
 Il a également pour mission de proposer aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des mesures d'adaptation des programmes d'enseignement scolaire, des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires et de suggérer des programmes de recherche en histoire et dans les autres sciences humaines dans le domaine de la traite ou de l'esclavage.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Le comité comprend :
 1° Quatre personnalités choisies en considération de leurs travaux de recherche dans le domaine de la traite ou de l'esclavage ;
 2° Quatre personnalités choisies en considération de leur activité associative pour la défense de la mémoire des esclaves ;
 3° Quatre personnalités choisies en considération de leur connaissance de l'outre-mer français.
Validation des bulletins du mardi 30 septembre au lundi 6 octobre 2003.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 30 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 6 octobre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Il est recommandé à Réseau ferré de France de mener une concertation dans les conditions suivantes :
 - elle ne serait engagée qu'après publication par Réseau ferré de France de sa décision tirant les conclusions du débat public sur le projet CDG-Express ;
 - elle comporterait un double volet :
  - l'un localisé à Paris, destiné au grand public, porterait essentiellement sur les impacts pendant la réalisation des travaux ou en phase d'exploitation et devrait être articulé avec la concertation sur la révision du schéma de principe d'EOLE qu'organise le Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
  - l'autre serait élargi aux régions concernées par les perspectives de modification des dessertes ferroviaires et concernerait les acteurs institutionnels (collectivités locales, activités économiques, associations) ;
 - l'élaboration puis la mise en oeuvre de cette concertation seraient soumises à l'avis d'un comité de suivi composé de quelques personnalités indépendantes ;
 - l'ensemble du processus donnerait lieu à une information périodique de la Commission nationale du débat public.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2004.
 Pour ces concours, les épreuves des concours externes et internes auront lieu les 6 et 7 mai 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 26 janvier et le 20 février 2004.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 20 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du 26 janvier 2004 au 20 février 2004.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 27 février 2004.
 Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés au Centre national de la fonction publique territoriale, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés au Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières (département des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 21, répartis en :
 Au titre du concours externe : 14 ;
 Au titre du concours interne : 7.
 Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au siège du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'une des délégations régionales.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Vincent Mazauric et Frédéric Iannucci, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la commune de Montferrier (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station des Monts d'Olmes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la commune de Guillaumes (Alpes-Maritimes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 48, destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches, sur le domaine skiable de la station de Valberg.
La surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 231-93 du code du travail est assurée avec le concours de :
 a) L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l'organisme agréé, qui assure la fourniture des dosimètres passifs, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
 b) L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme agréé, le service de santé au travail accrédité ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale agréé, qui assure la mesure par anthroporadiamétrie prescrite par le médecin du travail, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
 c) L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale agréé, qui assure la collecte des échantillons, l'exploitation des analyses radiotoxicologiques prescrites par le médecin du travail et la restitution des résultats.
A N N E X E
Zone de Nîmes
Arte
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
a) Représentants de l'administration
 Quatre membres titulaires dont le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel
 Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2003, le nombre de postes offerts aux trois concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 est fixé à 3, répartis ainsi qu'il suit :
 - premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration : 1 poste ;
 - deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : 1 poste ;
 - quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 1 poste.
Après l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L. 33-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 33-3-1. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont établies sans être soumises à autorisation ou à déclaration les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types. »
Les volumes prélevés en fonctionnement normal sont les suivants :
 Pour les prélèvements en Gironde, le flux annuel est calculé sur la base d'un débit de prélèvement unitaire de 42 m³/s avec 4 réacteurs en fonctionnement. Le prélèvement maximal instantané et le flux journalier sont calculés sur la base d'un débit de prélèvement unitaire de 44,7 m³/s pour 3 réacteurs en fonctionnement et d'un débit de 45,5 m³/s pour le réacteur à l'arrêt avec 3 pompes SEC en fonctionnement.
Un agent en fonction dans les juridictions financières ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps.
 Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans les juridictions financières est détenteur au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré dans les juridictions financières, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 octobre 2003 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, Mme Simon (Suzanne), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de directrice du projet, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 7 mars 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire du territoire de la Polynésie française.
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Ces concours sont ouverts dans la spécialité « administration et dactylographie ». Le logiciel utilisé pour l'épreuve d'admission dans cette spécialité sera Word 2000.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete. En cas de réussite, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Faaa-Nuutania.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 11 mars 2004. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 janvier 2004, celle de leur dépôt au 6 février 2004, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur un dossier individuel d'inscription, qui pourra être obtenu :
 - sur place, au centre pénitentiaire de Faaa-Nuutania ;
 - soit en écrivant au directeur du centre pénitentiaire de Faaa-Nuutania, BP 60, 127 Faaa Centre, 98702 Faaa (Tahiti).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au centre pénitentiaire de Faaa-Nuutania, BP 60, 127 Faaa Centre, 98702 Faaa (Tahiti) (téléphone : 00-689-82-00-15).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 décembre 2003, M. Troude (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2004.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés sur échelle d'instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles.
Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe et sur sigle. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance.
 Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement au bureau de vote et pendant les heures de service.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
 Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils peuvent voter (à l'urne ou par correspondance).
 Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) comporte des options fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se préparent les candidats.
 Les épreuves de l'examen se déroulent dans l'école, l'établissement, le service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves correspondant à l'option choisie, dans lequel exerce le candidat ou, à défaut, dans une école, un établissement ou un service correspondant à l'option choisie désigné par l'inspecteur d'académie.
 Un candidat ne peut se présenter que trois fois aux épreuves de l'examen. Au cours d'une même session, il ne peut présenter qu'une seule option.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe l'organisation des épreuves de l'examen prévu au présent article ainsi que la composition du jury et de ses commissions.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Communauté du moulin de Paris à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio libertaire Off, du 24 au 26 septembre 2004 :
 Site : 8, rue Fouquerolles, Merlieux, Montarcène, 02000 Merlieux ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,2 MHz.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale dans les conditions prévues à l'article D. 542-2 les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte.
 Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média 78 à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Média 78, à Beynes (78), du 2 octobre 2004 au 2 juillet 2005 :
 Site : Beynes (78).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 25 W.
 Fréquence : 94,6 MHz.
Outre les missions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 522-1, l'agence d'insertion exerce, en application du quatrième alinéa du même article, les attributions dévolues au conseil départemental d'insertion par l'article L. 263-4.
 En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, elle affecte à l'exécution de tâches d'utilité sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat d'insertion par l'activité institué par l'article L. 522-8.
 Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le département, en liaison avec les communes ou groupements de communes et l'Agence nationale pour l'emploi.
 Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, doivent répondre à des besoins collectifs non satisfaits dans les conditions économiques locales.
Toutes les épilepsies ne sont pas des handicaps. Les épilepsies dont les crises sont bien contrôlées par le traitement et sans trouble associé ne constituent pas un handicap. A l'opposé, toute épilepsie active constitue un handicap. Ce handicap est en rapport avec :
 1. les crises (caractérisées par leur fréquence et leur gravité), le retentissement du traitement, dont les effets secondaires peuvent être majeurs.
 2. les déficiences pouvant être associées aux épilepsies : retard mental, déficience du psychisme, déficience de l'appareil locomoteur, déficience du langage et de la parole, déficience viscérale et générale.
 La présente section ne prend en compte que le facteur crise. Les déficiences en rapport avec les troubles associés seront appréciées en fonction des sections ou chapitres spécifiques à chaque déficience. Ils donneront lieu, le cas échéant, à une majoration des taux d'incapacité.
 Niveau I : déficience légère, 0 à 15 % :
 crise avec chute et/ou perte de connaissance rare (de une à onze par an) ou absences mensuelles sans retentissement scolaire et professionnel.
 Niveau II : déficience modérée, 20 à 45 % :
 crises avec chutes et/ou perte de connaissance (au moins une par mois) ou absences (au moins une par semaine), aménagements scolaires et professionnels mais en milieu normal.
 Niveau III : déficience importante, 50 à 75 % :
 crises avec chutes et/ou perte de connaissance (au moins une par semaine) ou absences (au moins une par jour).
 Pas d'insertion scolaire ou professionnelle en milieu normal possible sauf si accompagnement soutenu.
 Niveau IV : déficience sévère, supérieure à 80 % :
 crises avec chutes et/ou perte de connaissance (au moins une par jour).
 Pas d'activité scolaire ou professionnelle possible, même en milieu protégé et/ou perte d'autonomie psychosociale.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. - M. Bernard Boyer, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sylvie Ruschetta, administratrice civile, adjointe au sous-directeur. » ;
 2° Au V, l'alinéa : « Mme Andrée Bureau, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et des ses adjoints. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Fabienne Boussin-Dautant, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints. » ;
 3° Au H (Centre de formation au management du ministère de la défense), le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « M. Jean-Claude Barbet, attaché principal d'administration centrale, directeur adjoint, pour signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur. ».
Pour l'application des dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 - les attributions exercées par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont exercées par le conseil territorial de l'organisation sanitaire et sociale ;
 - les attributions exercées par le conseil régional sont exercées par le conseil général ;
 - les attributions exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - les mots : « le préfet de région » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 - les mots : « après avis des présidents des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « après avis du président du conseil général » ;
 - les mots : « préfecture de département » sont remplacés par les mots : « préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 - les mots : « au recueil des actes administratifs des départements » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs du conseil général », 
 - les mots : « schéma d'organisation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : » schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale ».
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
 Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
L'article 2 du décret du 30 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 février 2005, Mme Sylvie Guichoux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de mission à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, est nommée directrice déléguée auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine à compter du 28 février 2005.
A N N E X E
(19 renouvellements d'inscription)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Les frais engagés pour permettre aux salariés recrutés par un contrat d'insertion par l'activité de suivre une formation complémentaire non rémunérée peuvent être pris en charge par l'agence d'insertion.
 Cette formation, qui contribue, le cas échéant, à la réalisation du projet d'insertion contenu dans le contrat d'insertion, doit être dispensée dans le cadre d'une convention passée par l'agence avec un organisme de formation.
 Lorsque le contrat d'insertion par l'activité est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement à l'agence.
L'agence d'insertion conclut avec les collectivités, personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail des conventions de programme ayant pour objet de répondre à leurs besoins en tâches d'utilité sociale.
 Chaque convention de programme doit notamment :
 1° Fixer le nombre de salariés titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité qui sont susceptibles d'être affectés à l'exécution de tâches d'utilité sociale ;
 2° Indiquer si la responsabilité de l'exécution de ces tâches incombera à la collectivité, personne ou organisme susmentionné, en qualité d'utilisateur et dans les conditions fixées à la présente sous-section, ou à l'agence d'insertion elle-même ;
 3° Préciser les moyens en nature ou financiers que les organismes utilisateurs apportent en vue de concourir à la réalisation de ces tâches d'utilité sociale et à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; sont en principe à la charge de ces collectivités, personnes ou organismes, dont la participation ne peut être inférieure à 15 % du montant des salaires versés à l'occasion de la réalisation des tâches susmentionnées, le transport des salariés, les avantages en nature, l'organisation de la formation nécessaire à l'exercice de ces tâches et la fourniture du matériel approprié à celles-ci.
 Une convention de programme ne peut avoir en aucun cas pour objet ou pour effet de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.
Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont définies par la présente section.
 L'utilisateur est également responsable de celles des conditions d'exécution du travail qui ont trait au travail de nuit, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes et des jeunes travailleurs, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, telles que ces conditions sont déterminées par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au lieu de travail.
L'article 7 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Olivier Faugère, M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Le stage a pour objectif, sous l'impulsion du trésorier-payeur général, de permettre à chaque huissier stagiaire, placé auprès d'huissiers du Trésor public confirmés, de prouver son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un huissier du Trésor public.
 Les huissiers stagiaires bénéficient également au cours de ce stage d'une sensibilisation interdirectionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Pehaut (Gérard), sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Les interventions mentionnées à l'article 1er sont assurées par :
 1° Des infirmiers qui exercent les actes relevant de leur compétence, organisent le travail des aides-soignants et des aides médico-psychologiques et assurent, le cas échéant, la liaison avec les autres auxiliaires médicaux ;
 2° Des aides-soignants qui réalisent, sous la responsabilité des infirmiers, les soins de base et relationnels et concourent à l'accomplissement des actes essentiels de la vie correspondant à leur formation et des aides médico-psychologiques ;
 3° Des pédicures podologues, des ergothérapeutes et des psychologues, en tant que de besoin. Le service de soins infirmiers à domicile doit comprendre un infirmier coordonnateur salarié.
A N N E X E
 I.  - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 - aménagement des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
 - intégration des nouvelles dispositions réglementaires.
 II. - Points principaux de la convention en vigueur que la Société clermontoise de télévision souhaite voir révisés :
 - volume horaire quotidien et hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion ;
 - aménagements concernant les modalités de la communication au conseil des informations relatives aux avant-programmes, aux bilans des actionnaires minoritaires, au bilan semestriel d'activité du comité chargé du respect du pluralisme.
L'article D. 129-7 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », la fin de la phrase est supprimée ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans le cas des services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est subordonné à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
 Dans le cas de services portant sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou de services mandataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est délivré après avis du président du conseil général. Cet avis porte sur la capacité des associations, entreprises et établissements publics hébergeant des personnes âgées demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité, notamment en se dotant des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2005, Mme Buxeraud (Andrée), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 9 octobre 2005.
L'étude technico-économique et financière d'un plan d'investissements doit comporter les éléments suivants :
 1. Le descriptif du projet d'investissements ;
 2. Les données relatives à l'exploitation du demandeur telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du présent arrêté ;
 3. Les données relatives à l'activité de l'exploitation du dernier exercice comptable clôturé disponible ou en cas de campagne anormale, pour la moyenne des trois dernières années, mentionnées au 4° de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que ces données prévisionnelles pour les cinq années du plan d'investissements ;
 4. Le revenu disponible de l'exploitant, issu du dernier exercice comptable clôturé calculé selon les modalités définies au 5° de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que son évolution prévisionnelle pour les cinq années du plan d'investissements.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. A la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Le directeur du personnel relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports vérifie la qualité d'électeur et organise toutes les opérations afférentes à l'élection des représentants du personnel aux commissions d'évaluation technique et pédagogique mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Il fixe la date du scrutin. Il reçoit les listes de candidats qui sont déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
 Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Le vote se déroule à bulletin secret. Il a lieu par correspondance.
 Le directeur du personnel organise la publicité des listes des personnels électeurs et éligibles, notamment par voie d'affichage, 15 jours au moins avant la date des élections.
 Les opérations de dépouillement s'effectuent publiquement sous le contrôle d'un bureau de vote créé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, et constitué d'un président, d'une secrétaire et d'assesseurs représentant chacune des listes participant à l'élection. Cet arrêté fixe également la composition et le fonctionnement du bureau de vote.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 9 février 2005, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, et Mme Florence Mourareau, attachée principale d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, sont respectivement désignées comme membre titulaire et membre suppléant pour représenter le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Il est ajouté à l'article 13 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Les vins de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément au septième paragraphe de l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret. »
Les représentants du personnel à l'une des commissions d'évaluation technique et pédagogique qui appartiennent à la classe normale et qui ont vocation à être inscrits sur le tableau d'avancement à la hors-classe ne peuvent prendre part aux délibérations de ces commissions lorsque celles-ci sont appelées à délibérer sur ce tableau d'avancement.
 Lorsque tous les représentants du personnel qui appartiennent à la classe normale ont vocation à être inscrits sur le tableau d'avancement, les représentants de la classe normale sont nommés par l'administration, sur proposition des organisations syndicales ayant des représentants à la commission et proportionnellement au nombre de ces représentants, parmi les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de la classe normale n'ayant pas vocation à être inscrits sur ce tableau.
 Dans l'hypothèse où aucun représentant de la classe normale n'ayant pas vocation à être inscrit sur le tableau d'avancement n'a pu être désigné, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires et suppléants de la hors-classe et d'un nombre égal de représentants de l'administration.
 Lorsque la commission ne comprend pas de représentant de la hors-classe ou si ces représentants ne peuvent pas siéger, l'administration adjoint à la commission, sur proposition des organisations syndicales ayant des représentants à la commission, un représentant de la hors-classe, qui a voix délibérative. Dans l'hypothèse où aucun représentant n'a pu être désigné, la commission siège valablement en l'absence de tout représentant de la hors-classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005 :
 Mme Pattelard (Mylène, Lucette), épouse Garo, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Rialland, Michel Bernard et Pierre Fresnais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crozon (Finistère).
 Le retrait de M. Bernard (Michel, Jean, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Rialland, Michel Bernard et Pierre Fresnais, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Rialland, Michel Bernard et Pierre Fresnais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Rialland, Pierre Fresnais et Mylène Garo-Pattelard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à la recherche en date du 16 février 2005, Mme Antje Boetius est nommée membre du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de Mme Micheline Bianchi.