Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Caisse d'épargne et de prévoyance de Vizille, établissement de crédit sans     but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Vizille (Isère).
      Caisse d'épargne et de prévoyance de Voiron-Chartreuse, établissement de     crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Voiron (Isère).
      Caisse d'épargne de la vallée du Rhône en Vaucluse, établissement de crédit     sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Avignon (Vaucluse).
Ministère de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire
    Au grade d'officier
     M. Baulier (Marcel, Francis), administrateur de sociétés. Chevalier du 1er     février 1970.
     M. Imbert (Georges, Henri, Julien), vice-président de la Fédération des     industries métallurgiques et transformatrices des métaux. Chevalier du 25     juin 1976.
     M. Lacam (Guy, Serge, Pierre), ancien industriel. Chevalier du 6 avril 1954.     M. Lacour-Gayet (Michel, Marie, Georges), ancien directeur dans une société     pétrolière. Chevalier du 7 mars 1981.
     M. Lecerf (Olivier, Maurice, Marie), président-directeur général de société.     Chevalier du 18 octobre 1977.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider et de Mme Geneviève Lacoste, Mmes Laura Ortusi et Caroline Sordet, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Sophie Zaborowski, attaché d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jacques Schneider, Mlle Geneviève Merle, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Philippe Hourez, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 2
    Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 7/code jeu 24810 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 304 793 lots d'une valeur totale de 9 297 650 F pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/1998 page 2403
    =============================================
    « Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables à l'émission no 6/code jeu 24710 jusqu'à la date de forclusion de ladite émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal  officiel. »
Art. 26. -  Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant trois rideaux de couleur (bleu incrust, noir, ocré), un fond de liège, un fond nacré de sept mètres sur trois mètres pour l'éclairage par transparence, ainsi qu'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
    Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs et d'utiliser des gobos.
    Plusieurs types de mobilier moderne sont mis à la disposition des listes.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 1998, trois concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont ouverts par la délégation régionale Réunion en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 8 décembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 août 1998 et le vendredi 25 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 septembre 1998, dernier délai. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant fois).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 17, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11408
    =============================================
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er juin 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, M. Thierry Lange et Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Le D de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié susvisé portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
    « D. - La sous-direction des ressources humaines comprend :
    « - le bureau de la gestion des ressources humaines ;
    « - le bureau de la formation, de l'action sociale et du budget de personnel ;
    « - le bureau de l'informatique. »
Article 1648 A bis
      Au II, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
      << 5o La somme visée au deuxième alinéa du 6o du II de l'article 1635     sexies. >>      (Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 21-I et II.)      Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, il est ajouté un chapitre 00I ter     intitulé << Transmission des déclarations par voie électronique >> qui     comprend l'article 1649 quater B bis ainsi rédigé:
      << Art. 1649 quater B bis. - Toute déclaration d'une entreprise destinée à     l'administration peut être faite par voie électronique, dans les conditions     fixées par voie contractuelle.
      << Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives     à l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à     la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de     sa réception ainsi qu'à sa conservation.
      << La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du     présent article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le     même objet. >>      (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 4-I.)      Au livre Ier, troisième partie, titre II, chapitre II, il est ajouté un VI     intitulé << Sociétés par actions simplifiées >> qui comprend l'article 1655     quinquies ainsi rédigé:
      << Art. 1655 quinquies. - Pour l'application du présent code et de ses     annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société     anonyme. >>      (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 32.)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 septembre 1994:
      La démission de M. Martin (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de     Saujon (Charente-Maritime), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Paul Martin et Jacques Nivet,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Saujon (Charente-Maritime), en remplacement de M.
     Martin (Jean-Paul).
      M. Martin (Jean-Paul) et M. Nivet (Jacques) sont nommés huissiers de justice     associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 novembre 1995, M. Coutier (Jean-Louis), contrôleur     principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès     de la direction régionale de l'équipement de Champagne-Ardenne, en     remplacement de M. Borowski (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 2 août 1994, M. Pernet     (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à     disposition du ministère des départements et territoires d'outre-mer du 1er     septembre 1993 au 4 novembre 1994 inclus, au titre de la mobilité.
      M. Pernet (Gilles), précédemment mis à disposition, est détaché en qualité     de chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent (Polynésie     française), du 5 novembre 1994 au 31 août 1995 inclus, au titre de la     mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à     l'administration centrale du ministère de la justice:
    Tour intérieur
      Mlle Agnès Boissinot, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Vesoul.
      Mme Gwenaël Keromes, épouse Louis, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Senlis.
Art. 6. -  Le module d'initiative locale ne donne pas lieu à une épreuve     terminale. Dans tous les cas, il est évalué en cours de formation par     l'équipe pédagogique qui soumet les contrôles certificatifs réalisés à la     validation du jury. Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en     compte dans la délivrance du diplôme. En cas d'invalidation, aucune épreuve     de substitution n'est organisée, aucun point supplémentaire ne peut donc être     attribué au candidat.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994,
     l'arrêté du 13 avril 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     subordonnant la création d'une unité de dialyse allégée de 8 postes à Alès     (Gard) par l'A.I.D.E.R. à un redéploiement de postes au sein de la région est     confirmé.
Par décret en date du 9 août 1994:
      Il est mis fin aux fonctions de M. Hubert Forquenot de la Fortelle, ministre     plénipotentiaire, gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de     l'Agence internationale de l'énergie atomique.
      M. Christian Prettre, ministre plénipotentiaire, directeur des relations     internationales au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé gouverneur     pour la France auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Le président du jury national réunit les vice-présidents une fois par     semestre afin de coordonner l'action des commissions régionales d'évaluation     en cours de formation et uniformiser leur fonctionnement.
      Le jury national se réunit une fois par an pour prendre connaissance des     résultats du contrôle continu. Il délibère sur la base des notes proposées     par les commissions régionales d'évaluation. Il contrôle et juge également     les épreuves terminales qui sont organisées au plan national.
      Le jury national arrête la liste des candidats définitivement admis et     établit le relevé des notes dont les candidats non admis peuvent conserver le     bénéfice selon les dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Art. 3. -  Il est interdit de monter sur les véhicules automobiles et leurs     remorques visés par le titre II du code de la route:
      3.1. Des pneumatiques portant l'une des indications suivantes: Max. 30 km/h,     Max. 100 km/h, TA, AGRI ou AGRO.
      3.2. Des pneumatiques de structures différentes, à l'exclusion de l'éventuel     pneumatique de secours à usage temporaire.
      3.3. Des pneumatiques de types différents sur un même essieu, qu'il soit à     roues simples ou à roues jumelées.
      3.4. Des pneumatiques sur lesquels figurent un indice de capacité de charge     ou un symbole de catégorie de vitesse inférieurs aux capacités maximales     prévues par le constructeur du véhicule.
      Les dispositions du point 3.4 ne sont pas applicables aux véhicules dont la     vitesse maximale par construction est supérieure à 160 km/h et qui sont     équipés de pneumatiques << neige >> dont le symbole de vitesse est << Q >>.
      Dans ce cas, une étiquette de mise en garde indiquant la vitesse maximale     que peuvent supporter les pneumatiques << neige >> doit être apposée à     l'intérieur du véhicule, à un emplacement bien en évidence, que le conducteur     puisse voir aisément.
Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public     accordée par arrêté interministériel du 8 octobre 1968 à la chambre de     commerce et d'industrie de la Vienne pour l'aménagement et l'exploitation de     l'aérodrome de Poitiers-Biard est modifié comme il est indiqué dans l'avenant     no 2 joint au présent arrêté (1).
Art. 4. -  I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la     sécurité sociale, le montant de << 411 F >> est remplacé par celui de << 416     F >>.
      II. - L'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est complété par     les alinéas suivants:
      << Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts     occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de     l'engagement de location, l'élément L tel que défini à l'article D. 542-5     représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de     cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris     en compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à la situation     familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint des     ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de     l'agriculture.
      << Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque     personne ou ménage concerné:
      << - du coefficient N correspondant à sa situation familiale;
      << - de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées     par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. >>
Art. 1er. -  L'article R. 3 du code de procédure pénale est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 3. -  La commission prévue à l'article 16 (2o) du code de     procédure pénale et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des     gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est composée comme     suit:
      << 1o Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi     par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour     de cassation, président;
      << 2o Le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son     représentant;
      << 3o Des magistrats du ministère public, dont quatre au plus peuvent être     des magistrats honoraires, et des officiers supérieurs de la gendarmerie dont     quatre au plus peuvent être en retraite, en nombre égal. Ce nombre, qui est     au moins de huit et au plus de quinze, est déterminé par arrêté conjoint du     garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des armées en     fonction du nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5.      << Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale.     >>
Art. 1er. - La présentation d'un vin mousseux de qualité peut être complétée     sur l'étiquetage par le nom d'une des variétés de vigne figurant     exclusivement dans la liste qui suit, dans la mesure où les produits     constituant la cuvée, récoltés et élaborés sur le territoire national,
     respectent les conditions suivantes:
      - avoir été revendiqués par le viticulteur, dans sa déclaration de récolte,     sous la mention d'une des variétés de vigne listées ci-après et constituer     une cuvée provenant exclusivement de cette variété:
    Liste des variétés de vigne pouvant compléter
    la mention Vin mousseux de qualité
     Cabernet franc.
     Cabernet Sauvignon.
     Chardonnay.
     Chenin.
     Clairette.
     Colombard.
     Grenache blanc et gris.
     Grolleau.
     Maccabeu.
     Mauzac.
     Muscat (tous types).
     Pinot blanc, gris et noir.
     Riesling.
     Sémillon.
     Ugni blanc.
Art. 6. - L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée     aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées au premier alinéa de     l'article 2 et à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement     digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du     procès.
Groupe S
       1 Radica (Gabrielle).
      2 Pavlopoulos (Marc, François).
      3 Schlenker (Philippe, David).
      4 Lilti (Antoine, Jonhatan).
      5 Fiamma (Hélène).
      5 Thuillier (Guy, Marcel, Robert).
      7 Fureix (Emmanuel).
      8 Fernandez (Jean-Luc, Raphaël).
      9 Joinet (Béatrice).
      10 Pluvinage (Manuel, Joseph, Henri).
      11 Lefranc (Arnaud, Flavien).
      12 Malandain (Gilles, Georges, Yves).
      13 Verdeil (Eric, Marie, Georges).
      14 Minot (Sébastien, Pierre, Gérard).
      15 Spector (Céline, Carole).
C HAPITRE  III
    Aménagement et assiette des coupes
      Art. L. 133-1. - Tous les biens forestiers du domaine de l'Etat sont     assujettis à un aménagement réglé par arrêté du représentant du Gouvernement.      Le représentant du Gouvernement détermine sur les biens agro-forestiers de     l'Etat la nature des cultures et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un     aménagement agro-forestier.
      Art. L. 133-2. - Toute coupe sur les biens forestiers ou agro-forestiers de     l'Etat, non réglée par un aménagement, doit être autorisée par décision du     représentant du Gouvernement, à peine de nullité des ventes, sauf recours     éventuel des acquéreurs contre les fonctionnaires ou agents qui auraient     ordonné ou autorisé cette coupe.
      Art. L. 133-3. - Les conseils municipaux ou les représentants des     communautés usagères sont consultés lorsqu'un projet est susceptible     d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des biens forestiers     ou agro-forestiers domaniaux, tel le boisement ou l'exploitation de     carrières.
      Sont exceptés de cette consultation:
      1o Les travaux de reconstitution des anciens biens forestiers ou     agro-forestiers affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations     progressives ou violentes de l'état boisé initial;
      2o Les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières lorsque le     représentant du Gouvernement a déjà accordé un permis d'exploitation de     carrière en l'absence d'accord du propriétaire du sol, conformément à la     législation en vigueur dans la collectivité teritoriale de Mayotte.
      Art. L. 133-4. - Indépendamment des dispositions de la section 3 du chapitre     VIII du présent titre, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat     susceptible de constituer une unité de gestion forestière ou agro-forestière,     des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles avec la réalisation de     l'aménagement de cette unité, l'autorité administrative chargée des forêts     peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal de première instance     une modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur     localisation sur d'autres terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue,
     s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent     article sont applicables aux servitudes de droit privé.
Art. 19. - La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute     l'étendue de la réserve.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;      2o A ceux des services publics;
      3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage;      4o A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Article 1775
      Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
      - le membre de phrase: << 3 600 F à >> est supprimé;
      - le membre de phrase: << de six mois au moins et de deux ans au plus >> est     remplacé par le membre de phrase suivant: << de deux ans >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Art. 8. - Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution     des visites techniques conformément aux dispositions du présent décret et des     articles R. 117-1 et R. 119-1 à R. 122 du code de la route. Il transmet à     l'organisme technique central les données relatives aux visites techniques     transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.
Art. 19. -  Lorsque, dans les différents votes effectués en application des     articles 17 et 18 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au     premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette     majorité soit atteinte. Toutefois, à partir du troisième tour de scrutin, en     cas de partage égal des voix entre deux candidats, le président du jury     dépose deux bulletins dans l'urne.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 1970     modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
     << L'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et     pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret no 86-416     du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge     par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou     entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement     des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après     trente-quatre mois de service à l'étranger. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 août     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes     à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique     (I.N.R.I.A.), pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être     vacants aux grades d'ingénieurs de recherche de 2e classe et de techniciens     de la recherche de 3e classe (femmes ou hommes).
      Le nombre total des postes susceptibles d'être offerts aux concours internes     est fixé à trois. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      - deux ingénieurs de recherche de 2e classe;
      - un technicien de la recherche de 3e classe.
      La répartition des postes par branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et     par affectation est la suivante:
      B.A.P. I Informatique, automatique, calcul scientifique, électronique:
      - un ingénieur de recherche de 2e classe (poste non affecté).
      B.A.P. II Gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs:
      - un ingénieur de recherche de 2e classe; métier: gestion scientifique et     technique; affectation: unité de recherche I.N.R.I.A. Rhône-Alpes;
      - un technicien de la recherche de 3e classe (poste non affecté).
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à     partir du 15 septembre 1994 et jusqu'au 13 octobre 1994 inclus, à 17 heures,     délai de rigueur:
      - au service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A. ou au bureau     du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Rocquencourt, domaine de     Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 Le Chesnay Cedex;
      - à l'I.N.R.I.A. Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes     Cedex;
      - à l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, B.P. 93, 06902     Sophia-Antipolis Cedex;
      - à l'I.N.R.I.A. Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique,     615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex;
      - à l'I.N.R.I.A. Rhône-Alpes, 46, rue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1.      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 octobre     1994 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la poste     aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 8. -  L'exercice de la chasse est interdit:
      1. Sur la totalité du plan d'eau et de l'île dite << île des Pêcheurs >>,
     soit les parcelles cadastrales suivantes:
      Commune de Biguglia: section C 7, parcelle no 533;
      Commune de Borgo: section B, parcelle no 1;
      Commune de Furiani: section B 1, parcelle no 107; section B 2, parcelles nos     302 et 303; section B 3, parcelle no 504;
      Commune de Lucciana: section C 1, parcelle no 20; section C 3, parcelle no     117;
      2. Sur les parties terrestres, sauf sur la zone à l'ouest de l'étang entre     la station de pompage de Fornoli et l'embouchure de l'étang.
      En conséquence, sont autorisées à la chasse les parcelles suivantes:
      Commune de Biguglia: section C 1, parcelles nos 2, 25, 33 à 35, 45, 46,
     1326, 1455 à 1457; section C 3, parcelles nos 184, 185, 191, 192, 195, 196,
     200, 201, 206, 207, 218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325; sections C 6:
     parcelles nos 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699, 721, 747, 748;
      Commune de Borgo: section A 2, parcelles nos 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à     94, 96 à 99; section A 3, parcelles nos 172 à 176, 181, 182, 485; section A     7, parcelles nos 392, 393;
      Commune de Furiani: section B 1, parcelles nos 82, 83, 102 à 104, 106, 121,     122, 828 à 831; section B 2, parcelles nos 304 à 307, 315 à 318, 355 à 357,
     375 à 379, 1162; section B 3, parcelles nos 502, 503, 505, 506, 513, 514.
TABLEAU ANNEXE
    Indices
    bruts
    -
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Maître de conférences de 2e classe:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      (1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle dans les conditions     prévues par l'article 8-4 du décret du 25 juin 1959 susvisé.
Art. 5. -  Le dossier de candidature devra parvenir le 2 juin 1995 au plus     tard à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet     d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). Il pourra également     être déposé au siège d'un rectorat d'académie le 2 juin 1995, avant 12     heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Article 328 G
      Cet article reprend les dispositions de l'article 317 septies D de l'annexe     II ainsi modifiées :
     les mots   << l'article précédent >> sont remplacés par les mots   <<     l'article 328 F >>.
     (Décret no 95-828 du 28 juin 1995, art. 1er-I.)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 1994, le     troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture pour 1994 est approuvé.
Art. 13. - A. - Sont considérées comme pouvant provoquer des lésions     oculaires graves et affectées au moins du symbole Xi et de la phrase 41, les     préparations qui contiennent au moins une substance irritante et affectée de     la phrase R41 à une concentration supérieure ou égale à la limite     éventuellement fixée à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre modifié, ou, en     l'absence de celle-ci, la limite fixée dans le tableau IV de l'annexe I du     présent arrêté.
      Les préparations contenant plusieurs substances pouvant provoquer des     lésions oculaires graves sont considérées comme pouvant provoquer lesdites     lésions, lorsque :
    P Xi,R41
    L Xi,R41
    S [
     L Xi, R.41      : limite d'irritation fixée pour chaque substance irritante affectée de la     phrase 41, exprimée en pourcentage en poids et fixée à l'annexe I de l'arrêté     du 10 octobre 1983 modifié ou au tableau IV de l'annexe I du présent arrêté.      B. - Sont considérées comme irritantes pour la peau et affectées au moins du     symbole Xi et de la phrase les préparations qui contiennent au moins une     substance corrosive ou irritante affectée de la phrase R38 à une     concentration supérieure ou égale à la limite éventuellement fixée à l'annexe     I de l'arrêté du 10 octobre modifié, ou, en l'absence de celle-ci, la limite     fixée dans le tableau IV de l'annexe I du présent arrêté.
A compter du 17 décembre 1988
       Mme Moy de Lacroix (Marie-Andrée).
    A compter du 1er janvier 1989
        M. Ardois (Daniel).
     M. Barzellino (Gérard).
     M. Belan (Alain).
     M. Berin (Denis).
     M. Bosc (Robert).
     M. Casanova (Daniel).
     M. Chazelas (Jean-Pierre).
     M. Chevalier (Gérard).
     M. Duprez (Yves).
     M. Kermarquer (Yann).
     M. Lanty (Gérard).
     M. Lecossec (Pierre).
     M. Malheuvre (Michel).
     M. Wauters (Willy).
     M. Sillard (Louis).
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommée NRJ Châlon-Bresse-NRJ Montceau-Le Creusot.
ANNEXE
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 87,9 MHz.
      Site d'émission: Le Plain de la Montagne, C.R. 20 dit de Saint-Joseph, 21300     Chenôve.
      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 3. - L'article 12 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Les médecins des armées sont nommés au grade de médecin le     premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu la qualification en     médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France pour     les canditats visés au 1o de l'article 9 ou ont été admis aux concours     mentionnés aux 2o et 3o dudit article.
      <<La nomination au premier grade des candidats qui ont été admis à concourir     au titre du 2o du même article 9 sans être titulaires de la qualification en     médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France     intervient le premier jour du mois de l'obtention de cette qualification, qui     doit être acquise au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.>>
Art. 2. - Dans l'intitulé de la section V du chapitre IV du titre Ier du     livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique, les mots:
     <<commission de contrôle de la publicité>> sont remplacés par les mots:
     <<commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de     recommandations sur le bon usage des médicaments>>.
Art. 1er. - Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du     statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé     à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en     ce qui concerne les pensionnés du 1er juillet 1990 au 31 mars 1991.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au titre de représentants des directeurs de production
      Membre titulaire: M. Goldstaub (Marc).
      Membres suppléants:
       Mme Fraisse (Charlotte).
     M. Lievre (Philippe).
    Au titre de représentants des acteurs
      Membres titulaires:
      Mme Almeras (Catherine).
    Mme Gaylor (Anne).
      Membres suppléants:
      Mme Ferriere (Martine).
     M. Poirier (Henri).
    Au titre de représentants des salariés
    de la production d'oeuvres cinématographiques
      Membres titulaires:
       M. Douy (Max).
     M. Voirin (Jean).
      Membres suppléants:
       M. Derocles (Thierry).
     M. Juranville (Jacques).
Art. 4. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion et d'aménagement de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 16 septembre 1965 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Les ingénieurs géographes sont nommés par décret et recrutés     selon les proportions fixées à l'article 13 ci-dessous:
      <<1o Parmi les ingénieurs-élèves géographes;
      <<2o Parmi les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat à la suite d'un examen professionnel ouvert à ceux qui ont accompli à     la date de l'examen au moins quinze ans de services effectifs en cette     qualité.>>
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers     publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé     aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un     papier conforme aux prescriptions de l'article 4 du 22 mai 1954:
Art. 8. - M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements     pénitentiaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés,     actes et décisions concernant les affaires des services relevant de son     autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes     de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet au 1er avril 1990.
Art. 5. - Il est interdit:
      1o Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque     manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs     oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve;
      2o Sous réserve de l'exercice de la pêche et sous réserve d'autorisations     délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité     consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce     soit.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Centre socioculturel guyanais et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Tout'moune (973) ;
    Décision d'autorisation : no 94-34 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Baie Mahault en Eveil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio FM Energy (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-691 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel, pratiquées au sein de l'hôtel-Dieu, à Lyon, sont placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Poloce et Gelineau et de M. Pichot.
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers     publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé     aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un     papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:
Art. 2. - Le préfet et le président du conseil général dressent     conjointement la liste des personnes morales concernées auxquelles ils     demandent, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
     de participer à l'élaboration du plan départemental et à sa mise en oeuvre.
     Les collectivités territoriales, leurs groupements et les personnes morales     concernées qui ont répondu positivement à cette demande constituent avec     l'Etat et le département une commission chargée d'élaborer le plan     départemental. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les     personnes morales concernées qui n'ont pas accepté de participer à cette     commission peuvent néanmoins prendre part à la mise en oeuvre du plan et     conclure les conventions prévues à l'article 8 du présent décret.
      Le préfet et le président du conseil général établissent, après consultation     de la commission, un projet de plan avant le 1er avril 1991; ce projet est     soumis au conseil départemental de l'habitat et au conseil départemental     d'insertion qui expriment leur avis dans le délai d'un mois.
      Le préfet et le président du conseil général arrêtent le plan avant le 1er     juin 1991. Le plan est publié par le préfet au recueil des actes     administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au     recueil des actes administratifs du département dans le délai d'un mois. Il     peut en outre faire l'objet à leur initiative de toute mesure de publicité     utile. Lorsqu'à défaut d'accord le plan départemental est arrêté par décision     conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du logement     et des affaires sociales, il est publié par le préfet au recueil des actes     administratifs de la préfecture. Il peut en outre faire l'objet à     l'initiative des ministres de toute mesure de publicité utile.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 novembre 1998, la décision du 5 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « Mmes Moreau et Ohl et MM. Dellenbach et Nisand sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugal et de transfert d'embryons pratiquées au sein du centre médico-chirurgico- obstétrical de Schiltigheim. »
Art. 4. - Le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un     pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts     d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la     modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
      L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au     représentant de l'Etat dans le département, conjointement à sa demande,
     l'avis rendu par le conseil d'établissement.
Art. 29. - Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales et de l'Ecole pratique des hautes études, en activité ou maintenus     en fonctions en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative     à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat, à la date du 28 septembre 1989, peuvent bénéficier de     promotions dans les différents grades des corps de directeurs d'études régis     par les décrets no 89-709 et no 89-710 du 28 septembre 1989, à compter du 30     décembre 1988, dès lors qu'ils remplissaient à cette dernière date les     conditions d'ancienneté requises.
Art. 39. - Sont validés les arrêtés pris pour l'application du décret no     72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet à trois degrés     d'éducateur sportif, pris sur le fondement de la loi no 63-807 du 6 août     1963, à l'exception de l'arrêté du 12 avril 1988 fixant les conditions     d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif     du premier degré, option danse.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de la masse d'habillement     allouée aux personnels en tenue de la police nationale est fixé aux taux     ci-après:
      Commandant, officiers de paix principaux, officiers de paix, officiers de     paix stagiaires et élèves officiers de paix: 1119 F;
      Brigadiers-chefs et brigadiers: 856 F;
      Sous-brigadiers, gardiens de la paix, gardiens de la paix stagiaires et     élèves gardiens: 821 F.
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant du 28 juin 1990 à l'accord     interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) du 14 décembre 1989 sont étendues,     sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles     concernées (1).
Art. D. 340-5. -
    Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans selon la procédure suivante :
    - deux d'entre eux sont des magistrats ou rapporteurs de la Cour des comptes nommés par le président de la commission ;
    - les deux autres sont nommés par le président de la commission, sur proposition, respectivement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
    La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les postes de rapporteur spécial.
Art. R. 2336-1. -
    Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :
    - que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;
    - que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.
Art. D. 246-6. -  Les jugements des chambres régionales des comptes concernant des personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception ; le trésorier-payeur général reçoit ampliation desdits jugements.
    En cas de besoin, la notification des jugements est faite suivant les procédures visées aux articles D. 246-4 et D. 246-5.
Art. R. 262-54. -
    Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la production des explications ou justifications requises par le jugement provisoire d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, les dispositions des articles R. 262-37 à R. 262-45 sont applicables. Le taux maximum de l'amende est celui prévu à l'article D. 131-40.
    Section 4 bis
    Contrôle de certaines conventions
Art. R. 1511-19. -
    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, acquérir des immeubles industriels existants et, afin d'en favoriser la réutilisation, les rétrocéder ou les louer, après rénovation, en accordant à l'entreprise acquéreur ou locataire un rabais, les collectivités prenant en charge au maximum la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.
Art. D. 247-1. -  Seuls les jugements des chambres régionales des comptes rendus à titre définitif sont publiables ou communicables à des tiers.
    Lorsqu'un jugement d'une chambre régionale des comptes contient à la fois des dispositions rendues à titre provisoire et des dispositions rendues à titre définitif, seules ces dernières peuvent faire l'objet d'une publication ou d'une communication.
    Lorsque le jugement statuant à titre définitif est intervenu, les jugements provisoires en la même espèce qui l'ont précédé sont également publiables et communicables.
    La communication des pièces justificatives détenues par une chambre régionale des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
    Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi de photocopies, soit par envoi des pièces originales. Dans ce dernier cas, une ordonnance du président de la chambre régionale des comptes décide la communication et fixe le délai de réintégration des pièces ; dans les autres cas, le président de la chambre fixe les modalités de communication des pièces.
    Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances peuvent être communiquées par ces comptables aux personnes ou juridictions visées au quatrième alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé des finances.
    Les communications, quelles qu'en soient les formes, s'effectuent aux frais du demandeur.