Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° L'enseignant du second degré qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l'établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou deux autres établissements publics d'enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
 « Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements de deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d'une heure.
 « Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans trois établissements situés dans deux communes non limitrophes est diminué de deux heures. » ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° L'enseignant du second degré qui ne peut compléter son service selon les modalités prévues au 1° peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, de dispenser, dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline. Ces heures d'enseignement doivent lui être attribuées de la manière la plus conforme à ses compétences.
 « Si l'enseignant régi par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ne peut se voir confier tout ou partie de son service dans les conditions prévues par ce même décret, il peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, d'effectuer tout ou partie de son service dans une autre discipline. Ce service doit lui être attribué de la manière la plus conforme à ses compétences. Dans ce cas, les obligations résultant du troisième alinéa de l'article 3 du même décret ne s'appliquent qu'avec l'accord de l'intéressé. » ;
 3° Au 3°, les mots : « tout professeur » sont remplacés par les mots : « l'enseignant du second degré » ;
 4° Au 4°, les mots : « participation du professeur » sont remplacés par les mots : « participation de l'enseignant » ;
 5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° L'enseignant du second degré, titulaire d'une mention complémentaire et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante, peut percevoir une prime dans des conditions prévues par décret. »
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité polaire de l'environnement en date du 11 septembre 2006, l'activité touristique en Antarctique à bord du voilier Le Diamant de la Compagnie des îles du Ponant, sous la responsabilité de M. Etienne Garcia, pour les périodes du 19 décembre 2006 au 4 janvier 2006, du 4 au 16 janvier 2007, du 16 au 24 janvier 2007 et du 24 janvier au 2 février 2007 a été autorisée par le préfet, administrateur des Terres australes et antarctiques françaises, le 21 septembre 2006.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Corse.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Cet emploi peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
1. Missions
 Le ou la titulaire du poste aura pour mission principale d'exercer, auprès du préfet de Corse et sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires de Corse, l'animation et le suivi des politiques menées en Corse dans le domaine économique :
 - le suivi du dossier des affaires économiques, financières et fiscales ainsi que du pôle de compétitivité corse sur les énergies renouvelables ;
 - l'interface avec le pôle gestion publique et développement économique, dont il est le correspondant, et les services régionaux de l'Etat : trésorerie générale, INSEE, DRIRE..., tableau de bord économique ;
 - le suivi des règlements des aides, de la fiscalité, le financement des entreprises et de l'économie en Corse ; le suivi de la politique énergétique en Corse ;
 - le suivi sectoriel du DOCUP et du CPER en relation avec les collectivités locales, notamment la collectivité territoriale de Corse et ses offices et agences, dont l'agence de développement économique de la Corse, et les instances socioprofessionnelles ;
 - le suivi de la performance en mode LOLF (tableau de bord régional) et le suivi du secteur de la santé et de la solidarité en liaison avec le service compétent.
2. Profil
 Corps de l'Etat et expérience confirmée.
 Ce poste de responsabilité de haut niveau nécessite, outre une réelle aptitude à s'intégrer dans une équipe constituée de fonctionnaires provenant de ministères différents :
 - une réactivité et une capacité d'analyse et de synthèse permettant d'apporter rapidement au préfet de région tous les éléments d'information nécessaires à ses prises de décision ;
 - une capacité d'expertise technique dans ses secteurs d'activité ;
 - une bonne connaissance des politiques économiques, nationales et communautaires ;
 - une capacité d'écoute et de négociation, grande disponibilité ;
 - l'aptitude et le goût pour l'animation de réseaux et la coordination ;
 - une bonne maîtrise du fonctionnement de l'administration tant de l'Etat que territoriale ;
 - la pratique de l'outil informatique et des systèmes de communication et d'information.
 Les candidatures doivent être adressées au préfet de la région Corse.
3. Contacts
 M. Jean-François Monteils, secrétaire général pour les affaires de Corse (téléphone : 04-95-11-13-02, mél : jean-francois.monteils@corse.pref.gouv.fr) ;
 M. Pierre Giansily, directeur administratif et financier (téléphone : 04-95-11-13-10, mél : pierre.giansily@corse.pref.gouv.fr).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Yves Balesme, domicilié lieudit La Saulaie, 49330 Juvardeil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. Alber (Adrien).
Mlle Angelier (Nancy).
Mlle Arandes (Amandine).
Mlle Basset (Camille).
Mlle Belle (Lucie).
M. Bercovitz (Yvan).
M. Blache (Anthony).
M. Boisson (Olivier).
Mlle Bourrigault (Florianne).
M. Bracht (Benoît).
M. Burlet (Dominique).
Mlle Cagnioncle (Alice).
M. Cartier (Thomas).
Mlle Cathalot (Cécile).
Mlle Chanson (Caroline).
Mlle Charpentier (Anne-Sophie).
Mlle Chatourel (Cécile).
M. Chevaux (François).
Mlle Collin (Anne-Sophie).
Mlle Courbis (Charlotte).
Mlle Couton (Prunelle).
Mlle Demolin (Emilie).
M. Di Chiara Roupert (Raphaël).
Mlle Dreger (Sophie).
Mlle Drocourt (Claire).
M. Dufour (Renaud).
Mlle Falip (Hoëla).
M. Felt (Jean-François).
M. Fontaine (Yann).
M. Fouquet (Marc).
Mlle Gaspari (Virginie).
M. Gerland (Emmanuel).
M. Giraud (Guillaume).
Mlle Glevarec (Sandrine).
Mlle Hamel (Stéphanie).
Mlle Harlé (Fanny).
M. Jacquet (Stéphane).
M. Jeanjean (Fabien).
Mlle Kamil (Isabelle).
Mlle Kdadri (Wafaâ).
M. Kerhervé (Pierre).
M. Lacouture (Jean Luc).
M. Ladet (Thibaut).
M. Laffont (Frédéric).
Mlle Larrosa (Jasmine).
M. Le Palabe (Eric).
Mlle Mandras (Cécile).
Mlle Marchenay (Céline).
Mlle Métairie (Fanny).
Mlle Meunier (Julie).
Mlle Monnier (Héloïse).
M. Mur (Ivan).
Mlle Noël (Valérie).
M. Pascaud (Laurent).
M. Paulhe (Romain).
Mlle Pillet (Julie).
Mlle Poujol (Aurélie).
M. Ramasomanana (Rindra).
M. Roussel (Pierre).
Mlle Sainthuile (Violaine).
M. Savoie (Xavier).
Mlle Schultz (Anne).
M. Serre (Didier).
M. Solliec (Laurent).
M. Soulé-Artozoul (Vincent).
Mlle Teyssandier (Marie).
M. Thomas (Anthony).
Mlle Trigance (Anne).
M. Vallet (Charles).
M. Vauthey (David).
M. Vergnolle (Fabien).
M. Wertel (Jonathan).
Mlle Wesolek (Marie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Bernard Szczepanski, domiciliés 27, rue de Bettignies, 59600 Bersillies.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Le Bideau, domicilié 66, rue de Nantes, 44320 Arthon-en-Retz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les missions suivantes, proposées par la fondation WWF France, 1, carrefour de Longchamp, 75016 Paris (téléphone : 01-55-25-84-84, télécopie : 01-55-25-84-74, site internet : http://www.wwf.fr), numéro SIREN : 302 518 667, représentée par son directeur général, M. Serge Orru, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre maximal de deux jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de six mois.
 Missions proposées :
 - sensibilisation du grand public aux problématiques de l'environnement ;
 - sensibilisation des enfants aux problématiques de l'environnement dans le cadre de l'opération « Appel des enfants pour l'environnement ».
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2006.
A N N E X E
TEST DE CONNAISSANCES ORALES ET ÉCRITES
EN LANGUE FRANÇAISE RÉALISÉ PAR L'ANAEM
(Art. R. 311-23 du CESEDA)
 Le niveau de connaissances en français oral et écrit de l'étranger est apprécié sur la base d'un test réalisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations au cours d'un entretien individuel.
 Ce test a pour objet d'évaluer les capacités orales et écrites d'expression et de compréhension en français concernant les actes de la vie courante.
 Le contenu de ce test est fixé comme suit :
1. Evaluation de la connaissance du français oral
 Le comportement linguistique de l'étranger doit être le reflet le plus fidèle de ses compétences en français oral et être altéré au minimum par la gêne, la peur ou la timidité.
 L'auditeur social veille à mettre la personne en confiance, à lui parler lentement et distinctement, à ne pas hésiter à répéter, à reformuler les questions et à l'inciter à s'exprimer.
2. Evaluation de la connaissance du français écrit
3. Au total
 Seuil de réussite pour ce test : 50/100.
 Note minimale requise pour l'épreuve orale : 35/70.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 6 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Francis Philipson, directeur de l'hôpital de Vervins (Aisne), à compter du 7 avril 2007.
 M. Christian Gerard, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Beauvais et Crèvecoeur (Oise), à compter du 1er mai 2007.
 M. Bernard Molinier, directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Sens (Yonne), à compter du 1er juillet 2007.
 Mme Annette Terrier, directrice de classe normale du centre hospitalier de Pertuis (Vaucluse), à compter du 10 juillet 2007.
 M. Jean-Louis Raymond, directeur hors classe du centre hospitalier spécialisé de Montéléger (Drôme), à compter du 4 octobre 2007.
CONVENTION EUROPÉENNE
SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES SERVICES À ACCÈS
CONDITIONNEL ET DES SERVICES D'ACCÈS CONDITIONNEL
Préambule
 Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne, signataires de la présente Convention, 
 Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;
 Gardant à l'esprit la recommandation n° R (91) 14 du comité des ministres sur la protection juridique des services de télévision cryptés ;
 Considérant que la piraterie de décodeurs de services de télévision cryptés constitue toujours un problème à travers l'Europe ;
 Notant que de nouveaux types de services et de dispositifs d'accès conditionnel, ainsi que de nouvelles formes d'accès illégal à ceux-ci, ont fait leur apparition depuis l'adoption de la recommandation précitée ;
 Notant la grande disparité qui existe dans les Etats européens en matière de législation régissant la protection des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ;
 Notant que l'accès illicite menace la viabilité économique des organismes qui fournissent des services de radiodiffusion et des services de la société de l'information et, par voie de conséquence, peut affecter la diversité des programmes et des services offerts au public ;
 Convaincus de la nécessité de suivre une politique commune visant à protéger les services à accès conditionnel et les services d'accès conditionnel ;
 Convaincus que des sanctions pénales, administratives ou autres peuvent jouer un rôle efficace dans la prévention des activités illicites contre les services à accès conditionnel ;
 Estimant qu'une attention particulière devrait être portée aux activités illicites qui sont menées à des fins commerciales ;
 Tenant compte des instruments juridiques internationaux existants qui contiennent des dispositions relatives à la protection des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, 
sont convenus de ce qui suit :
Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément aux organismes ci-après pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur sont modifiées comme suit :
 Ont reçu un avis favorable pour obtenir l'agrément afin d'effectuer les vérifications techniques dans les immeubles de grande hauteur :
 CTP Groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception-construction et exploitation pour une durée d'un an ;
 QUALICONSULT Exploitation Rhône-Alpes, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, catégories GH 59 et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
 Mme Marie-Christine Bauduret, au 1er janvier 2006 ;
 M. Bernard Liduena, au 1er janvier 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2007, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2007 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est fixé comme suit :
 - filière MP : 45 ;
 - filière PC : 20 ;
 - filière PSI : 27 ;
 - filière TSI : 1 ;
 - filière PT : 2 ;
 - filière DEUG : 3 ;
 - cycle préparatoire polytechnique : 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2006, M. Giroux (François), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 12e échelon, en fonction auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2007.
Article 5
Sanctions réprimant les activités illicites
 Les Parties adoptent des mesures pour rendre les activités illicites visées à l'article 4 ci-dessus passibles de sanctions pénales, administratives ou autres. Ces mesures sont effectives, dissuasives et proportionnées à l'incidence potentielle de l'activité illicite.
Article 6
Mesures de confiscation
 Les Parties adoptent les mesures appropriées qui pourraient être nécessaires afin de permettre la saisie et la confiscation des dispositifs illicites ou du matériel de promotion, de marketing ou de publicité utilisé pour commettre un délit, ainsi que la confiscation de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l'activité illicite.
Article 7
Procédures civiles
 Les Parties adoptent les mesures nécessaires pour garantir que les prestataires de services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite spécifiée à l'article 4 ci-dessus aient accès aux voies de droit appropriées, et notamment qu'ils puissent intenter une action en dommages-intérêts et obtenir une injonction ou une autre mesure préventive, ainsi que, le cas échéant, demander que les dispositifs illicites soient éliminés des circuits commerciaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de l'année 2007 est fixé à 55. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe, prévu à l'artice 4 (1°) du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 : 28 ;
 - concours interne, prévu à l'article 4 (2°) du décret du 9 janvier 1992 précité : 27.
 4 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 32' 18'' N, 007° 03' 12'' E ;
 43° 31' 15'' N, 007° 06' 00'' E - 43° 29' 17'' N, 007° 00' 00'' E ;
 43° 28' 42'' N, 006° 57' 11'' E - 43° 29' 00'' N, 006° 56' 23'' E ;
 43° 28' 00'' N, 006° 53' 47'' E - 43° 29' 35'' N, 006° 51' 59'' E ;
 Arc de cercle, de sens horaire, de 5 Nm (9,3 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (43° 32' 48'' N, 006° 57' 14'' E) joignant le point précédent au point : 43° 37' 36'' N, 006° 55' 24'' E - 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 31' 15'' N, 007° 06' 00'' E - 43° 28' 51'' N, 007° 06' 00'' E ;
 43° 24' 38'' N, 006° 57' 36'' E - 43° 28' 00'' N, 006° 53' 47'' E ;
 43° 29' 00'' N, 006° 56' 23'' E - 43° 28' 42'' N, 006° 57' 11'' E ;
 43° 29' 17'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 31' 15'' N, 007° 06' 00'' E ;
 b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 janvier 2007, M. Boura (Antoine), administrateur civil, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er décembre 2006.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Angélica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 000 000 euros HT à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Nicolas Warinsko, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié susvisé, fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle, les candidats scolaires, en établissements publics ou privés sous contrat, les apprentis en centre de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités et les candidats relevant de la formation professionnelle continue en établissements publics sont évalués intégralement, pour les épreuves professionnelles, sous forme d'un contrôle en cours de formation.
Après l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour les décisions individuelles suivantes concernant les sous-officiers et les militaires du rang de réserve :
 « - les engagements à servir dans la réserve ;
 « - les prolongations de la durée d'activité sous la forme d'avenant au contrat jusqu'à trente jours d'activités portant ainsi la durée des activités à soixante jours maximum ;
 « - les résiliations des engagements sur demande des intéressés ;
 « - les suspensions des engagements sur demande justifiée des intéressés.
 « Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement des autorités mentionnées à l'article 3-1, la délégation de pouvoirs est accordée au commandant en second. »
L'article 9 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « qu'il se porte candidat », il est inséré la phrase suivante : « Une profession de foi doit accompagner chaque déclaration de candidature individuelle. »
 II. - Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Chaque liste doit être accompagnée d'une profession de foi. »
 III. - Après le dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le curriculum vitae des candidats, complété le cas échéant de la liste de leurs travaux et publications scientifiques, est accessible sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.
 « Ces documents sont adressés au délégué pour les élections par les candidats pour les collèges A et B et par les délégués de liste pour le collège C, avant les dates fixées pour le dépôt des candidatures individuelles et des listes de candidats. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mars 2007, la SNC Eoliennes Langonnet, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Kerbescontez, 56630 Langonnet.
L'autorisation de vol est délivrée sans limite de durée. Elle reste valide tant que les conditions qui ont prévalu à sa délivrance restent valables et que l'attestation prévue ci-dessous a été établie.
 Le bénéficiaire de l'autorisation de vol adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile une attestation établissant que l'aéronef reste conforme à son dossier technique ou au document de navigabilité délivré par l'AESA, et que ses conditions d'exploitation restent inchangées.
 La première attestation est fournie au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la délivrance de l'autorisation, puis chaque année au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la date de la précédente attestation.
 L'attestation est conforme à un modèle déterminé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs (1).
 Est dénommé aéronef non habité pour l'application du présent arrêté tout aéronef qui circule sans aucune personne à bord.
 Cet aéronef est dénommé captif s'il est relié au sol par tout moyen fixe, mobile ou à son pilote.
 Ces aéronefs sont définis selon les catégories suivantes :
 Catégorie A :
 Aéronef motorisé ou non de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kilogrammes, comportant un seul type de propulsion et respectant les limitations suivantes :
 - moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 160 cm³ ;
 - moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
 - turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
 - réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN, avec un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ;
 - air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg.
 Catégorie B : tout aéronef ne répondant pas aux caractéristiques de la catégorie A.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2007, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 50.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 26 avril 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 10 mai 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél. : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-75-02).
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier », menu « En Pratique », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours ».
 Intranet : Alizé, menu « formation-concours » rubrique « concours », « inscriptions » « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, M. Michel Coquelle, receveur-percepteur du Trésor Public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean-Pierre Huchette.
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de formateur de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1). Elle est désignée sous l'intitulé de « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ». Elle fait partie intégrante du module de formation « pédagogie appliquée aux emplois/activités », inclus dans la filière « pédagogie de sécurité civile » du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
Si, lors du contrôle prévu à l'article 49, les agents constatent soit l'absence à bord du titre de navigation, soit que le bâtiment présente un danger manifeste au sens du II de l'article 31, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation de la voie d'eau empruntée jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
 Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.
En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls sont autorisés à mettre en oeuvre ces dispositions les organismes de formation agréés appartenant à l'une des deux catégories définies ci-dessous :
 a) services de l'Etat, collectivités territoriales et établissements publics disposant d'une habilitation pour les formations aux premiers secours ;
 b) associations disposant d'un agrément pour les formations aux premiers secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Charlotte Varin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation de l'unité d'enseignement PAE 3, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans le référentiel national, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
 - suspendre les sessions de formation au PAE 3 concernées ;
 - suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
 - retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 février 2007, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants, ou susceptibles d'être vacants, d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 18, répartis de la façon suivante :
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2007-4
 Affectations non précisées : 13 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2007-5
 Affectations non précisées : 5 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 avril 2007, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 - soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
 - soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2007 au bureau des ITA, porte 310.
 Les candidats peuvent soit déposer leurs dossiers avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), le 19 avril 2007, avant minuit.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
 - trois emplois d'attaché d'administration du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) (IM 349-642) ;
 - deux emplois de secrétaire administratif de classe normale de l'administration pénitentiaire (IM 297-463) ;
 - deux emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 297-463).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juillet 2007, la SNC Villers-Saint-Paul utilités, dont le siège social est situé 7, rue Cambronne, 75739 Paris Cedex 15, est autorisée à exercer l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel pour approvisionner ses partenaires de la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul.
Opérateurs attributaires et dépositaires.
 Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, les opérateurs attributaires de ressources en numérotation communiquent :
 - dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 34 du CPCE, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan de numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44 du même code ;
 - le cas échéant, les coordonnées des opérateurs dépositaires de leurs ressources dont les numéros ne sont pas couverts par cette liste.
 Les opérateurs dépositaires de ressources en numérotation, qui affectent des numéros à des abonnés ou utilisateurs, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, sont tenus d'établir la liste de ces abonnés ou utilisateurs et de la communiquer aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes de manière unique, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'opérateur attributaire des ressources concernées, sous réserve de l'accord de ce dernier, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 34 du CPCE.
A N N E X E
Programme de français
 Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V.
Programme de mathématiques
Arithmétique
   Notions sommaires sur le système de numération :
 Système décimal, système binaire ;
 Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ;
 Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Egalités, inégalités ;
 Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions ;
 Règle de trois ;
 Rapports et proportions.
   Mesures :
 Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume ;
 Mesures du temps ;
 Mesures des angles et des arcs. Longueur de la circonférence. Latitude et longitude ;
 Surfaces : carrés, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle ;
 Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre ;
 Densité : poids volumique ;
 Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte ;
 Moyennes ;
 Partages égaux et partages inégaux ; partages proportionnels ;
 Pourcentages, indices, taux, intérêts, simples, escompte ;
 Echelle d'une carte, d'un plan.
Algèbre
 Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs : inégalités.
 Expressions algébriques. Calcul algébrique.
 Equation du premier degré à une inconnue.
 Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
Numéros internes.
 Les numéros dont l'opérateur est attributaire ou dépositaire pour son propre compte, bien que pouvant être inscrits par cet opérateur dans sa propre liste d'abonnés si celui-ci le souhaite, ne sont pas à prendre en compte lors de l'évaluation des coûts pertinents. En particulier, un opérateur n'ayant que des numéros internes dans sa liste ne saurait facturer la mise à disposition de celle-ci.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 février 2007, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants, ou susceptibles d'être vacants, d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 11, répartis de façon suivante :
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2007-1
 Affectations non précisées : 7 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2007-2
 Affectations non précisées : 3 postes.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2007-3
 1 dirigeant administratif.
 Affectation : ADR Paris-VII, Saint-Lazare, Paris.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 avril 2007, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 - soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 - soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2007 au bureau des ITA, porte 310.
 Les candidats peuvent soit déposer leurs dossiers avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), le 19 avril 2007, avant minuit.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles André, domicilié 37, rue du Moulin-à-Papier, 57635 Brouviller.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2007, l'arrêté du 23 janvier 2007 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 49. »
 Le reste sans changement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Danguel, domicilié 11, rue du Bruhly, 67150 Erstein.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCLE, dont le siège social est situé 25, chemin de Paléficat, 31204 Toulouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,51 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Pegoud, domicilié 302, chemin du Sous-Bois, 38480 Romagnieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
1. Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
 2. Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères les plus grands y figurant.
 Les bouteilles sont fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots : « Crémant de Loire » sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 12 février 2007, l'arrêté du 6 décembre 2006 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. »
 Le nombre de postes ouverts, les dates et les modalités d'inscription demeurent inchangés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Rémi Manera, domiciliés 13, rue Les Machurés, 39190 Sainte-Agnès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du pays de Montmélian, située centre administratif cantonal, 73801 Montmélian.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,82 kW photovoltaïques, est localisée à la halle de gymnastique intercommunale, rue Ailloud, lieudit Dessous Chavort et Marthot, 73800 Montmélian.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, l'arrêté du 27 février 2007 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2007-2008 est modifié comme suit :
 1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre de places offertes est de 75, selon la répartition fixée en annexe. »
 2° Le tableau annexé à l'arrêté du 27 février 2007 est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mars 2007, l'arrêté du 8 juin 2000 portant nomination de représentants des professionnels en formation aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Représentants des infirmiers en formation
 Nicolas Roger, Adèle Perrin, Yann Simon.
Représentants des masseurs-kinésithérapeutes en formation
 Régis Prohet, Bertrand Corberon.
Représentant des ergothérapeutes en formation
 David Chatelus. »
Délégation est donnée à M. Gérard Gautier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Bernard Morisset et à Mme Gwenn Anne Lafanechère, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2007, sont nommés membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire :
En qualité de membre titulaire de la commission
 M. Benoît Arveiler.
En qualité de membre suppléant de la commission
 Mme Hélène Pfitzinger.