Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1), au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association François Aupetit » qui s'intitulera désormais « Association François Aupetit, vaincre la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique » et portant sur le transfert de son siège de l'hôpital Rothschild, 33, boulevard de Picpus, 75012 Paris, à l'hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 212-54 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent code. »
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La société Gensat France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public, sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 17 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Vitteaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Vitteaux, rue Guéniot, 21350 Vitteaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture M. Christian Alliaume, au titre de représentant des salariés.
 Le mandat de M. Christian Alliaume prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 9 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les foyers de l'enfance départementaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, service effectifs-formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
En application du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, lorsque la demande de conciliation a pour objet une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur tel que prévu à l'article 12. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, peut lever cette suspension à tout moment de la procédure dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes d'une violence caractérisée.
 La procédure de conciliation facultative prévue à l'article 11 n'entraîne pas suspension de la décision contestée.
 Outre le cas prévu au premier alinéa du présent article, la suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification de la ou des mesures de conciliation prévues au deuxième alinéa de l'article 21.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juin 2002 portant création de groupes de travail dans le cadre du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées pour la mise en oeuvre du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées, il est créé trois groupes de travail chargés de faire des propositions dans les domaines suivants : formation des professionnels, étude et recherche, éthique.
 Sont nommées en qualité de membres du groupe de travail chargé de la formation les personnalités dont les noms suivent :
 Coordonnateur : Pr Alain Franco, gériatre, président de la Société française de gériatrie ;
 Dr Bernard Gay, président du collège des enseignants généralistes, Bordeaux ;
 Dr Yves Lenoc, UNAFORMEC (formation médicale continue) ;
 Dr Raphael Rogez, union régionale des médecins libéraux, neurologue ;
 Pr Alain Jourdain, éducation à la santé, ENSP ;
 M. Jean-Pierre Cadet, infirmier général ;
 Mme Michelle Myslinski, MCU, psychologue et formatrice.
 Sont nommées en qualité de membres du groupe de travail sur les études et la recherche les personnalités dont les noms suivent :
 Coordonnateur : Pr Alain Franco, Grenoble ;
 Pr Jean-François Dartigues, INSERM Bordeaux ;
 Pr Sylvie Legrain, chef de projet « personnes âgées » ;
 Pr Michel Frossard, économiste, ENSP Grenoble.
 Sont nommées en qualité de membres du groupe de travail sur l'éthique les personnalités dont les noms suivent :
 Coordonnateur : Pr François Blanchard, Reims ;
 Pr Louis Ploton, psychiatre, université Louis-Lumière de Lyon ;
 Mme Isabella Morrone, psychologue, CHU de Reims ;
 Dr Marie-Yvonne George, gériatrie, coordinatrice d'un réseau de soins à domicile, Nancy ;
 Dr Elisabeth Quignard, gériatre, chef de service à l'hôpital de Sézanne ;
 Dr Antoine Lejeune, neurologue, activité libérale, Aix-en-Provence ;
 M. Michel Bille, sociologue, Association francophone des droits de l'homme âgé.
 Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par la direction générale de la santé.
56-02 : orthopédie dento-faciale ;
 56-03 : prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale ;
 57-01 : parodontologie.
 La réunion se tiendra au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10, pièce L 105, aile Langevin), 22, rue Monge, 75005 Paris.
Le premier alinéa de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques ou sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en oeuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage. »
I. - Les articles L. 3613-3, L. 3622-6 et L. 3631-2 du code de la santé publique sont abrogés.
 II. - Dans l'article L. 3622-7 du même code, les mots : « et notamment les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent » sont supprimés.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Decore (Jean-Marie) est nommé responsable ministériel pour la normalisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er juillet 2002.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lauvaux (Jérôme, Georges, Edgar) est chargé de la sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er juillet 2002.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul) est nommé adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er juillet 2002.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pessey (Jean-Jacques, Marcel) est chargé de la sous-direction de la comptabilité et des finances de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er juillet 2002.
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Sellier de Chézelles (Nicolas, Marie, Antoine).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brétécher (Gérard, Fernand, Philippe).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Debout (François, Marie, Bernard).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Gauthier (Jean-Claude), en position de service détaché.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Bonnevie (Gérard, Yves).
L'article L. 3622-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3622-3. - Le sportif participant à des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L. 3612-1 fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
 « Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 3631-1, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des fins thérapeutiques, de l'agence. Cette autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès d'elle.
 « Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 3631-1 le prévoit, cette autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence, sauf décision contraire de sa part. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-5 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication concernant l'organisme certificateur : Qualité-France, publié au Journal officiel de la République française le 9 octobre 1995 (NOR : INDD9500819V, page 13395).
 Par courrier du 10 juillet 2002 (réf. XD/DA), l'association Qualité-France nous informe du transfert de l'ensemble de ses activités de certification vers Qualité-France SA.
 A compter de cette date, l'adresse du nouveau siège social de Qualité-France SA est la suivante :
 Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R. 115-5 du code de la consommation).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan, l'avenant n° 12 du 12 juillet 2002 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclu à Vannes entre :
 Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes du Morbihan ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan ;
 L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles,
   D'une part, et
 L'union départementale agroalimentaire CFDT du Morbihan,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article 30 bis nouveau, intitulé « Association emploi formation du Morbihan » (AEF 56).
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 2002-02 du 14 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Astreintes.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
 M. le colonel de l'infanterie Pons (Jean-Bernard, Louis).
Pour prendre rang du 17 juillet 2002
 M. le colonel du matériel Happe (Jean-Michel, Maurice).
Pour prendre rang du 19 juillet 2002
 M.  le colonel du train Koely (Patrick Georges, Robert).
Pour prendre rang du 25 juillet 2002
 M. le colonel du train Bourgin (Michel, Louis, René).
Pour prendre rang du 30 juillet 2002
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie T'Kint de Roodenbeke (Bruno).
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le colonel des transmissions Guillemet (Jean, Eugène).
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Roumain de la Touche (Hervé, Pierre, Bernard, Joseph).
 M. le colonel du cadre spécial Lourdin (Jean-Pierre, Charles, Francis).
En application de la décision n° 2002/681/CECA du 8 juillet 2002, parue au Journal officiel des Communautés européennes n° L 222 du 19 août 2002, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits repris à l'annexe I est soumise, dans les limites annuelles précisées à l'annexe II, à présentation d'une licence communautaire d'importation délivrée selon les modalités décrites ci-après.
Formalités à accomplir
 Les demandes de licence, établies sur le modèle en annexe III, sont à adresser ou à déposer à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-34, ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-59).
 Elles devront être accompagnées :
 - de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités kazakhes, ce document devant être présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été expédiés ;
 - d'un certificat d'origine délivré par les organismes kazakhes agréés à cet effet et attestant que les produits peuvent être considérés comme originaires du Kazakhstan ;
 - de la facture pro forma.
Durée de validité des licences
 Les licences d'importation délivrées au titre de la décision CECA susvisée seront valables dans tout le territoire douanier de la Communauté pour une durée de quatre mois, avec possibilité de prorogation de deux mois, à compter de la date de leur émission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 2 mai 2002 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires, repos compensateur, pauses et autres stipulations.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2002, M. Mérieux (Antoine), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier à compter du 1er septembre 2002.
 En cette qualité, M. Mérieux est désigné pour diriger la mission de contrôle des activités financières.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2002, Mme Frédérique Specht, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel auprès du tribunal administratif de Paris, est nommée rapporteure devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 105 du 5 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 La FGTA-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif aux conditions de mise en place du travail de nuit.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Elle doit mentionner le nom et le domicile de la partie qui sollicite la mise en oeuvre de la procédure de conciliation.
 La demande de conciliation contient l'exposé des faits, moyens et conclusions. Lorsqu'elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de celle-ci.
 Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir.
 S'il s'agit d'une personne morale, la demande de conciliation doit être présentée par la personne ayant qualité pour agir en son nom.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 septembre 2002, le concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2002, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 23 septembre 2002, comporte une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve orale d'admission sera organisée par l'administration centrale et aura lieu à Paris à partir du 2 décembre 2002.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Dans le chapitre III du titre III du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 247-5 B ainsi rédigé :
 « Art. R.* 247-5 B. - En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes et d'amendes prévues à l'article 15 ter de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève de la compétence du directeur régional des douanes et droits indirects. »
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité.
 Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité anime quatre bureaux :
 - bureau de la protection économique du consommateur ;
 - bureau de la sécurité et des réseaux d'alerte ;
 - bureau de la loyauté ;
 - bureau des institutions et des associations de consommateurs.
 Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation ainsi que de la politique et des règles générales en matière de sécurité et de loyauté des produits et services. Elle est en charge des relations avec les institutions et associations de consommateurs.
 Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, disposer de bonnes connaissances économiques et juridiques et s'intéresser au sujet alimentaire y compris dans sa dimension scientifique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - propose au général commandant de la formation de l'armée de terre le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles. »
 III. - Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le général commandant de la formation de l'armée de terre arrête le nombre de candidats autorisés à subir les épreuves d'admission. »
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité, tout candidat dont l'aptitude médicale et physique est insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure définie par les textes réglementaires relatifs à chaque école. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 65 du 11 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le présent arrêté prend effet à la date du 27 avril 2002.
 Toutefois, le classement en liste III de l'aérodrome de La Rochelle - île de Ré prend effet le 19 juillet 1999, le classement en liste I de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur et le classement en liste II du centre de contrôle régional d'outre-mer de Tahiti-Faaa prennent effet le 1er janvier 2002.
Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ne sont pas habilités à traiter les questions d'ordre individuel, même si elles se rapportent à l'application des dispositions relatives à la condition et au statut des militaires.
 Quand de telles questions leur sont adressées, les secrétaires généraux, après avoir éventuellement procédé à une étude préliminaire pour déterminer si les faits rapportés posent ou non des questions générales de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les retournent aux signataires en les orientant vers l'interlocuteur adéquat.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 18 janvier 2002 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 juillet 2002, M. Michel Maurice, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2003.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin », fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, le 11 décembre 2003 et le 30 décembre 2004 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 10 janvier 2003, du 18 janvier 2004 et du 16 janvier 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 377, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 19 janvier 2006, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 426 599 lots d'une valeur totale de 1 739 440 euros pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
 Les sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3 sont abrogés et remplacés par les sous-articles suivants :
« 3.1. La surface de jeu du ticket comporte trois zones à gratter représentées chacune par un couple de coeurs.
3.2. Sous chaque zone à gratter représentée par un couple de coeurs figurent deux symboles parmi la liste suivante : un cupidon, un cadeau, une flûte de champagne, une fleur, une étoile, un coeur, une carte, une note de musique, un bougeoir, un croissant de lune, un cygne, une bague dans son écrin, un violon, un couple dansant ou une colombe.
3.3. Le joueur gratte chaque zone représentée par un couple de coeurs et découvre deux symboles. S'il découvre, sous une même zone à gratter représentée par un couple de coeurs, l'une des paires de symboles décrites ci-dessous, le ticket est gagnant.
   Les paires gagnantes découvertes sous une même zone à gratter représentée par un couple de coeurs et les lots correspondants sont les suivants :
 - une paire de cupidons : 10 000 euros ;
 - une paire de cadeaux : 120 euros ;
 - une paire de flûtes à champagne : 40 euros ;
 - une paire de fleurs : 12 euros ;
 - une paire d'étoiles : 4 euros ;
 - une paire de coeurs : 2 euros.
 A l'issue de ces opérations, un même ticket peut révéler jusqu'à trois paires gagnantes. Les lots s'additionnent pour former un tout indivisible.
 Le ticket est perdant dans tous les autres cas. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 août 2002, Mme Christine Bourson, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Groupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle.
La section 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifiée comme suit :
 « Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des accessoires sont applicables à compter du :
 - 31 décembre 2002 pour les robinets vanne à opercule, les robinets à papillons à joints sur le papillon, les robinets à papillons à joints sur le corps et les poteaux et bouches d'incendie ;
 - 24 décembre 2003 pour l'ensemble des autres accessoires. »
Il est ajouté, après l'article 11-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, un article 11-2 ainsi rédigé :
 « Art. 11-2. - Une prime est versée à l'occasion du recrutement initial ou du renouvellement du contrat de l'assistant qui s'engage à exercer à temps plein dans un établissement public de santé pour une période soit de deux ans, soit de quatre ans.
 « Un assistant ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.
 « En cas de cessation de fonctions de l'assistant, le bénéfice de la prime obéit aux règles suivantes :
 « 1° Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du présent décret ;
 « 2° Il est procédé au recouvrement de la prime versée, lorsque l'assistant démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;
 « 3° Il est procédé au recouvrement de la prime versée au prorata de la durée d'engagement restant à courir si l'assistant cesse ses fonctions dans les cas prévus au III de l'article 9 et au 4° de l'article 21 du présent décret ;
 « 4° Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant le terme de son engagement. Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant, il est procédé au recouvrement de la prime versée.
 « Le montant et les modalités de versement de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
Liste complémentaire
21 Chicoineau (Vincent, Julien, Gwenaël).
22 Prampart (Emmanuelle).
23 Bauguil (Séverine, Elodie).
24 Maraval (Guillaume, Pierre-Bertrand).
25 Orain (Delphine, Murielle).
26 Reynaud (Denis).
27 Camsusou (François, Auguste, Paul).
28 Guichette-Debord (Roland, André, Henri).
29 Dali (Marouan).
30 Clave (Fabien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Camisan (Samuel, Léon, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Trienbach (Paul, Charles) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
 M. Camisan (Samuel, Léon, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Fegersheim (Bas-Rhin), office créé.
En application du décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ».
 Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels de tout ou partie du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, pour un produit similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
Département des Hautes-Pyrénées
 Barèges, Betpouey, Chèze, Ezquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos, partie de la commune de Cauterets.
 Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 23 avril 1997, date de la décision du Comité national des appellations d'origine de nommer une commission d'enquête, est invitée à se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Pau, maison de l'agriculture, 124, avenue de Tourasse, 64078 Pau Cedex.
 Les personnes concernées devront indiquer leurs nom et adresse et préciser les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom « Barèges-Gavarnie » ainsi que les quantités produites sous ce nom.
 Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
 Après examen des dossiers, et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou du nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Lizica Demetrescu, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 29 août 1948 à Turnu-Severin (Roumanie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, il est créé 13 offices de notaire aux résidences de :
 Marseille-Château-Gombert (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
 Reims (Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Reims ;
 Dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray (Morbihan) ;
 Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), dans le ressort du tribunal d'instance de Biarritz ;
 Jonage (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
 Paris ;
 Viroflay (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles ;
 Hyères (Var), dans le ressort du tribunal d'instance d'Hyères ;
 Vigneux-sur-Seine (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;
 Meudon (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves ;
 Vaucresson (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
 Thiais (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
 Goussainville (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
 Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences suivantes :
 Hérouville-Saint-Clair (Calvados), dans le ressort du tribunal d'instance de Caen, office créé par arrêté du 21 décembre 1993 ;
 Cenon (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux, office créé par arrêté du 21 décembre 1993.
 La date limite du dépôt de candidatures aux offices notariaux ci-dessus est fixée au 30 septembre 2002.
 Chaque candidature aux offices notariaux ci-dessus sera adressée, dans le délai sus-indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
 Les candidatures à plusieurs des offices ci-dessus doivent être accompagnées d'un ordre de préférence.
 Les dossiers de candidature devront comprendre les documents suivants :
 - lettre de candidature ;
 - liste préférentielle établie par ordre d'intérêt décroissant ;
 - curriculum vitae ;
 - acte de naissance en copie intégrale ;
 - certificat de nationalité française ou tout document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 - copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
 - copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
 - descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
 - plan de financement et budget prévisionnel.
 La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par arrêté ultérieur.
I. - Association du canton du Bois-d'Oingt au service des personnes âgées - Maison de retraite Jean-Borel (69620 Le Bois-d'Oingt)
 Protocole d'accord du 4 mai 2000, avenant n° 1 non daté et avenant n° 2 du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association aide à domicile de Haute Azergues
(69870 Claveisolles)
 Note d'information du 30 juin 2001 et avenant du 17 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association intercommunale d'aide à domicile
(69270 Fontaines-sur-Saône)
 Note d'information du 20 juin 2001 et avenant du 16 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association aide à domicile de Villefranche
et ses environs (69400 Villefranche-sur-Saône)
 Note d'information de juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association de l'aide à domicile du canton
de Belleville (69220 Belleville-sur-Saône)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR/SSIADPA du Gaillacois
(81600 Brens)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR/SSIADPA de la région d'Alban
(81250 Alban)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR familles Agout-Girout
(81220 Saint-Paul-Cap-de-Joux)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR/SSIADPA Soins
et solidarité en pays de Cocagne (81700 Puylaurens)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Fédération ADMR (81000 Albi)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR Var Atout Services
(83700 Saint-Raphaël)
 Note d'information du 21 juin 2001 et avenant du 12 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR/SSIAD pour personnes âgées
de Cerisiers-Villeneuve-l'Archevêque (89190 Les Sièges)
 Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 6 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR/SSIAD pour personnes
âgées de Seignelay - Ligny-le-Châtel (89230 Pontigny)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 6 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR/SSIAD pour personnes âgées
de Vermenton (89270 Vermenton)
 Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 6 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR/SSIAD pour personnes âgées
du secteur de Florentin (89600 Saint-Florentin)
 Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 6 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
Peuvent bénéficier du certificat constatant la réussite d'une régénération naturelle les parcelles qui étaient boisées en nature de futaie ou de taillis sous futaie avant les coupes de régénération et qui portent des semis naturels, éventuellement complétés par plantation, remplissant les conditions suivantes :
 - être d'essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat ;
 - avoir une hauteur comprise entre 1,5 mètre et 3 mètres ;
 - avoir une densité minimale de 1 100 tiges par hectare s'il s'agit de frênes, de merisiers ou d'érables sycomore ou de 2 000 tiges par hectare s'il s'agit d'une autre essence ;
 - être également répartis sur au moins 70 % de la surface de la parcelle mise en lumière par les travaux de régénération naturelle.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, PROJELY, 9, rue d'Hanoï, 69626 Villeurbanne Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - porc charcutier (référence : CC/43/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui désire bénéficier de l'exonération totale ou partielle prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts adresse une demande tendant à obtenir le certificat prévu auxdits articles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt du département de situation des bois.
 Dans le cas particulier d'une forêt relevant du régime forestier, cette demande est adressée à l'Office national des forêts.
 La demande de certificat comporte le nom et l'adresse du redevable de la taxe ainsi que les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ; elle doit être accompagnée des documents suivants :
 1° Un extrait du plan cadastral et de la matrice cadastrale ;
 2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 ;
 3° Une déclaration indiquant, pour chacune des parcelles cadastrales, la superficie concernée par la demande d'exonération, les essences principales, la catégorie d'exonération (régénération naturelle ou futaie irrégulière). Dans le cas des régénérations naturelles, la nature du peuplement d'origine de la parcelle doit être précisée et la date d'achèvement de la coupe définitive certifiée par une déclaration sur l'honneur.
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7 (Orthoprothèses), section III « Appareillage du tronc », dans la rubrique « Adjonctions » du paragraphe « 4. Appareil de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale », remplacer le prix de vente maximum public toutes taxes comprises du code « AT 47 Z 18 Mentonnière » par 121,26 EUR.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, COPVIAL, 7, rue de l'Abattoir, BP 03, 67171 Brumath Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concertant le produit suivant :
 - viande fraîche d'agneau (référence : CC/42/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Ladreyt, domicilié Grange-Gamel, 07200 Ucel. Cette éolienne, d'une capacité de production de 850 kW, est localisée à Serre des Fourches, 07000 Freyssenet.