Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 9 janvier 2017 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 10 et 11 avril 2017.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 22 mai 2017.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à : direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone 01-58-09-37-01).
Après l'article 26-1 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 3 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, il est inséré un article 26-2 ainsi rédigé : 
« Art. 26-2.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de notaire.»
Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « dans un délai de trente jours » sont remplacés par les mots : « avant expiration du délai prévu aux articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;
3° Après l'article 41 bis, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
« Art. 41 ter. - Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office. » ;
4° L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office. » ;
5° A l'article 80, après le mot : « constituées » sont insérés les mots : « pour l'exercice de la profession » ;
6° L'article 82 est abrogé.
I. - Les dispositions du décret du 2 octobre 1967 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. - Les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception :
1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ;
2° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susvisé ;
3° Des dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels installés subissant un préjudice du fait de la création ou du transfert d'un office et des anciens titulaires d'un office supprimé.
III. - Les notaires atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 2 octobre 1967 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
Lorsque le notaire associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa du même article court à compter de la publication du présent décret.
Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 26, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 
« Chapitre III bis 
« Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels 
« Art. 26-1.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice. » ; 
2° A l'article 27, les mots : « l'associé » sont remplacés par les mots : « la société ».
I.-Les dispositions du décret du 31 décembre 1969 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
II.-Les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception : 
1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ; 
2° Des dispositions prévoyant les propositions de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé ; 
3° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé ; 
4° Des dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels installés subissant un préjudice du fait de la création ou du transfert d'un office et des anciens titulaires d'un office supprimé. 
III.-Les huissiers de justice atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 31 décembre 1969 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer. 
Lorsque l'huissier de justice associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa du même article court à compter de la publication du présent décret. 
IV.-L'article 16 du décret du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au V, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article », les mots : « 28 du décret n° 75-770 susvisé et 28 du décret n° 73-541 susvisé, » sont supprimés et les mots : « ces articles » sont remplacés par les mots : « cet article » ; 
2° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé, les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 mars 2017 et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte. »
Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « dans un délai de trente jours » sont remplacés par les mots : « avant expiration du délai prévu aux articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ; 
3° Après l'article 41 bis, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : 
« Paragraphe 1 bis 
« Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels 
« Art. 41 ter.-Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office. » ; 
4° L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office. » ; 
5° A l'article 79, après le mot : « constituées » sont insérés les mots : « pour l'exercice de la profession » ; 
6° L'article 81est abrogé.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament SEPTICINE GA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire ENTEROCINE GA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament ENTEROCINE GA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire ENTEROCINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
L'association " Vendée Qualité " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Brioche vendéenne ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Brioche vendéenne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de la période d'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Brioche vendéenne " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, DT Val de Loire, antenne de Nantes, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBriocheVendeenneModif2016.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBriocheVendeenneModif2016.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée  Brioche vendéenne  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, DT Val de Loire, antenne de Nantes, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire VITACINE GA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VITACINE GA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VITACINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 janvier 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire EASYPART PA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament EASYPART PA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 23 janvier 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire EASYPART PA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
L'association " Les charcuteries du pays d'Ardennes " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Boudin blanc de Rethel ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Boudin blanc de Rethel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de la période d'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Boudin blanc de Rethel " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBBRModif2016.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBBRModif2016.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Boudin blanc de Rethel " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire SEPTICINE PA ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament SEPTICINE PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire SEPTICINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er mars 2006, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONAMAM INTRAMAMMAIRE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONAMAM INTRAMAMMAIRE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 1er mars 2006 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAMAM INTRAMAMMAIRE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONEPAR GA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 janvier 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire EASYPART PA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament EASYPART PA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 23 janvier 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire EASYPART PA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONACINE VOLAILLES BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONACINE VOLAILLES BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACINE VOLAILLES BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L .5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 février 2007, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONAMAM INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONAMAM INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 février 2007 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAMAM INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONACALCIL PA ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONACALCIL PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 décembre 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONAGASTRYL PA ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONAGASTRYL PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAGASTRYL PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 février 2007, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONAMAM BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONAMAM BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 février 2007 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAMAM BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONACALCIL GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 décembre 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONEMAZOL PA ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONEMAZOL PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEMAZOL PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire VERUCINE PA ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VERUCINE PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VERUCINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire VERUCINE GA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VERUCINE GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VERUCINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire ENTEROCINE GA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament ENTEROCINE GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire ENTEROCINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Le groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-15 " Rillettes de saumon ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-15 " Rillettes de saumon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 08-15  Rillettes de saumon  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 6, Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC-RillettesSaumon-poPNO.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-15  Rillettes de saumon  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, Fresnel, 14000 Caen.
(Euros contre devises)
1 euro
1,102 2
USD
1 euro 
1,433 6
AUD
1 euro 
114,54
JPY
1 euro
3,556 5
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,479 8
CAD
1 euro
27,027
CZK
1 euro
7,477 1
CNY
1 euro
7,441 7
DKK
1 euro
8,546 7
HKD
1 euro
0,890 3
GBP
1 euro
14 539,12
IDR
1 euro
304,95
HUF
1 euro
4,189 6
ILS
1 euro
4,338 8
PLN
1 euro
73,376 5
INR
1 euro
4,505
RON
1 euro
1 270,65
KRW
1 euro
10,002 5
SEK
1 euro
21,852 2
MXN
1 euro
1,079 3
CHF
1 euro
4,668 8
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,506 5
NZD
1 euro
9,119 3
NOK
1 euro
53,78
PHP
1 euro
7,504 8
HRK
1 euro
1,536 5
SGD
1 euro
69,856 2
RUB
1 euro
38,516
THB
1 euro
3,521 5
TRY
1 euro
14,830 1
ZAR
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 20 octobre 2016 :
I. - Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ouverts pour l'année 2017 sont fixés comme suit :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Diplômes d'études spécialisées
Postes
CHU et/ou université de rattachement
Disciplines de spécialités chirurgicales
Chirurgie orthopédique et traumatologique
1
Paris
Disciplines de spécialités médicales
Anesthésie-réanimation
1
Paris
Médecine interne
1
Paris
Médecine du travail
1
Paris
Psychiatrie
1
Paris
Radiologie et imagerie médicale
1
Paris
Santé publique
3
Paris (2 postes), Marseille (1 poste)
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Diplomes d'études spécialisées
Postes
CHU et/ou université de rattachement
Disciplines de sciences pharmaceutiques
Innovation pharmaceutique et recherche
1
Paris
II. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le mercredi 25 janvier 2017.
III. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 14 novembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les dispositions de l'accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferrovaire.
L'article 5 de l'annexe de l'accord suvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-3 du code du travail.
Le 2e tiret de l'alinéa 1er de l'article 6-1 et le b de l'article 6-3 de l'annexe de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Françoise HENRY, épouse HATTERMANN, née le 26 juillet 1960 à Alger (Algérie), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2016, Mme BENOIT (Julia) et M. MICHEL (Pierre-Adrien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) à la résidence de Groisy (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme JOUBERT (Clémence, Odile, Thérèse, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HERMET - DEBU - HARDY - BRESSAND à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme VANROYEN (Valérie, Marinette), épouse GENEVET, et Mme PELLEGRINO (Stéphanie, Jeanne, Santine), épouse GARCIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Pierre, Jean HATTERMANN, né le 31 juillet 1960 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2016, Mme ISSERT (Sandra, Aurélie, Louise) et M. ISSERT (Camille, Emilien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme AZUELOS (Nicole, Jany), épouse ISSERT, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2016, M. OSTRÉ (Stéphan, Pascal, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CASTEL, Philip AUDIBERT et Philippe MAZOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Valette-du-Var (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2016 :
M. FAUVEL (Matthieu, Mickaël, Gabriel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe MISSE, greffier de tribunal de commerce, titulaire d'un office de greffiers de tribunal de commerce, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
Le retrait de M. MISSE (Philippe, Henri, Eugène), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe MISSE, greffier de tribunal de commerce, titulaire d'un office de greffiers de tribunal de commerce, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe MISSE, greffier de tribunal de commerce, titulaire d'un office de greffiers de tribunal de commerce, est ainsi modifiée : « SELARL GTC GAP ».