Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    1. A l'annexe I :
    1.1. A la partie A (Antibiotiques), sous la position E 717 « Avilamycine », le libellé figurant dans la colonne « Désignation chimique, description » est remplacé par le libellé suivant :
    « C57.62H82.90C11.2O31.32 (mélange d'oligosaccharides du groupe des orthosomyces produits par Streptomyces viridochromogenes, NRRL 2860).
    « Facteur de composition :
    « Avilamycine A : pas moins de 60 % ;
    « Avilamycine B : pas plus de 18 % ;
    « Avilamycine A + B : pas moins de 70 % ;
    « Autres avilamycines individuelles : pas plus de 6 %. »
    1.2. A la partie D (Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses) :
    1.2.1. La position E 759 « Ronidazole » avec toutes les indications s'y rapportant (désignation chimique, description, espèce ou catégorie d'animaux, âge maximal, teneur minimale, teneur maximale, autres dispositions) est supprimée.
    1.2.2. La position E 764 « Halofuginone » est complétée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1998 page 19506
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    1.3. A la partie E (Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants) :
    1.3.1. La position E 408 « Furcelleran » est supprimée.
    1.3.2. Le libellé de la colonne « Autres dispositions » des positions E 418 « Gomme Gellan » et E 499 « Gomme Cassia » est remplacé par le libellé suivant : « Aliments ayant une teneur en humidité supérieure à 20 % ».
    1.4. A la partie G (Agents conservateurs), le libellé de la colonne « Autres dispositions » de la position E 250 « Nitrite de sodium » est remplacé par le libellé suivant : « Aliments ayant une teneur en humidité supérieure à 20 % ».
    1.5. A la partie L (Agents liants, antimottants et coagulants), le libellé de la position E 598 « Aluminates de calcium synthétiques » est complété comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1998 page 19506
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    2. A l'annexe II :
    2.1. A la partie A (Antibiotiques) :
    2.1.1. La position no 28 « Avilamycine » est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998 :
    La démission présentée par M. Xavier Grabas, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 1987, est acceptée à compter du 1er octobre 1993.
    M. Xavier Grabas est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud, délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, inspecteur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Le Comité national du cancer se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du président. Il réunit, en tant que de besoin, les groupes de travail ou commissions spécialisées. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Art. 6. -  L'article 8 est modifié comme suit :
    Au septième paragraphe, les mots : « à la DRASS de la région chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par : « au Centre national des concours de l'internat ».
    Au neuvième paragraphe, les mots : « par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par : « le ministre chargé de la santé ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Rognon (Xavier), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 décembre 1997, est titularisé à compter du 10 décembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1998, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    M. Armand (Patrick) ;
    M. Asnar (Charles) ;
    M. Bastide (Arnaud) ;
    M. Behr (Daniel) ;
    M. Benamara (Bouhadjar) ;
    M m e Bendailh (Maryline),
    épouse Majeste Lassalle ;
    M. Bertrand (Alain) ;
    M. Blanc (Philippe) ;
    M. Borowski (Bernard) ;
    M. Brown (Christophe) ;
    M. Cailleux (Vincent) ;
    M. Cap (Pierre) ;
    M l l e Carletti (Paola) ;
    M. Carrie (Fabrice) ;
    M m e Chemin (Marie-José) ;
    M. Cherqui (Philippe) ;
    M. Coupry (Laurent) ;
    M. Demagny (Bernard) ;
    M. Desprez (Eric) ;
    M. Dijon (Franck) ;
    M. Doan (Dominique) ;
    M. Feuillard (Pierre) ;
    M. Fuks (David) ;
    M m e Geffroy (Josiane) ;
    M. Gros (Jean-Claude) ;
    M. Jacquety (Pierre) ;
    M. Jais (Philippe) ;
    M. Joubert (Jérôme) ;
    M. Julian (Jean-Jacques) ;
    M. Julliard (Xavier) ;
    M. Kaiser (Franck) ;
    M l l e Lacroix (Muriel) ;
    M. Lacube (Jean-Michel) ;
    M m e Laplaine (Danielle),
    épouse Leclercq ;
    M. Lasry (Laurent) ;
    M. Lepee (Christian) ;
    M. Le Theno (Eric) ;
    M. Lorenzoni (Joseph) ;
    M. Maarouf (Ahmad) ;
    M. Magnier (Michel) ;
    M. Martelli (Jean-Patrick) ;
    M. Martin (Jean-Luc) ;
    M. Mas (Eric) ;
    M. Meiche (Patrick) ;
    M. Meriau (Eric) ;
    M m e Moity (Hélène),
    épouse Biton ;
    M. Morel (Jean-Philippe) ;
    M. Navas (Henri-Pierre) ;
    M. N'Goumou (Jean-Marie) ;
    M. Ofranc (Joël) ;
    M. Pacaud (Pierre-Henri) ;
    M. Paradis (Didier) ;
    M. Peron (Jean-François) ;
    M. Pigeon (François) ;
    M. Pincemin (Pascal) ;
    M. Poirier-Coutansais
    (Jérôme) ;
    M l l e Polge (Françoise) ;
    M. Pouyalet (William) ;
    M. Prache (Stéphane) ;
    M l l e Quemoun (Hélène) ;
    M l l e Renouvel (Sylvie) ;
    M. Richard (François) ;
    M. Sall (Mbaye) ;
    M m e Sarrazin (Isabelle),
    épouse Pigeon ;
    M. Suc (Jean-Pierre) ;
    M m e Travaglianti (Conception Marie) ;
    M l l e Wille (Anne-Marie).
    La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Art. 36. -  I. - Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés du Trésor.
    Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables ayant en charge des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont à la charge du budget général de l'Etat.
    II. - Les poursuites pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
    III. - En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qu'il estime nécessaire.
    Section 5
    Clôture de l'exercice et affectation des résultats
Art. 5. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des études et des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
    Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Art. 5. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
    Chapitre II
    Organisation des concours
Art. 3. -  I. - Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables pour la première fois aux rentes dues au titre du mois d'avril 1999.
    II. - Les dispositions des III, IV, V et VI du même article s'appliquent aux déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles déposées à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret.
    Les délais antérieurement fixés par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale demeurent applicables pour les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque la déclaration fait l'objet d'une contestation préalable, la caisse statue respectivement dans un délai de deux mois en matière d'accident du travail et de trois mois en matière de maladie professionnelle, ce délai courant à compter de la publication du présent décret si la contestation préalable a été notifiée avant cette date, ou à compter de sa notification à la victime, si elle est postérieure.
Chirurgie urologique
    26950044 Abu-Alrub Ala Al-Deen.
    11952201 Bitard Toufik Michel.
    24960115 Bouchene Kamel.
    82950232 Hamza Tarek.
    52950109 Jeddi Abdelmeksoud.
    53950006 Joseph Elie.
    11952527 Marchand Jérémie.
    42950040 Mourad Jaafar.
    31950015 Nabolsi Samer.
    82950146 Ngoi Kidimbi.
    21970077 Otsiogo Mbama Edgard.
    72970717 Rabia Nasser Mohamed.
    23950003 Velicy Jean.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999, Mme Reffet (Christine), directrice adjointe du travail de classe normale, mise à la disposition du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 1999.
Art. 8. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes agréés. Ces questionnaires seront validés par le visa conjoint donné par le ministre chargé de l'INSEE et le ministre chargé de l'industrie. Leur impression est à la charge des organismes agréés.
Art. 41. -  Les collectivités territoriales et les établissements publics qui gèrent un ou plusieurs établissements non personnalisés hébergeant des personnes âgées dépendantes individualisent les dépenses et les recettes de chaque établissement dans un budget annexe comportant une section d'exploitation et appliquent les mêmes règles budgétaires et comptables que les établissements sociaux et médico-sociaux érigés en établissements publics autonomes.
    Sont applicables à ces établissements non personnalisés relevant d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics accueillant des personnes âgées dépendantes les articles 3 à 19, 21 à 29, 32, 33, 39, 52 du présent décret.
    Après fixation des tarifs, le directeur ou la personne habilitée à représenter l'établissement transmet aux autorités de tarification le budget exécutoire dudit établissement.
Art. 4. -  Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
    La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, M. Delanoue (Gérard), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir (gr. II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne (gr. I) à compter du 3 mai 1999.
Art. 47. -  Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution d'un fonds de roulement ne peuvent être pris en compte parmi les éléments servant au calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations que dans les cas suivants :
    1o Si l'organisme gestionnaire est une fondation, une mutuelle ou une union de mutuelles, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ;
    2o S'il s'agit d'une association déclarée, à la condition que ses statuts prévoient, en cas de cessation d'activité, l'attribution à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté à l'établissement ; l'autorité administrative a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette désignation ;
    3o Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un organisme public ou privé poursuivant un but similaire, les réserves de trésorerie constituées par majoration des prix de revient des tarifs et par affectation des résultats, et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant de dépenses inscrites au budget ; le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value ; le préfet intervient dans les mêmes conditions qu'au 2o ci-dessus.
    En cas de transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de l'établissement, le préfet apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure.
Art. 2. -  Le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, en application de l'article 9 du décret susvisé, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er :
    1o Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement ;
    2o Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ;
    3o Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique f de l'annexe III du décret précité ;
    4o Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R. 5143-5-2 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1998 à 196,38 F.
    Il est fixé à 219,92 F pour les organismes conventionnés avec :
    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 3. -  Le directeur de l'établissement public de santé auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
    L'agent reclassé est dispensé de stage.
Art. 1er. -  Le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, en application de l'article 9 du décret du 26 avril 1999 susvisé comprend les charges suivantes :
    1o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives au médecin coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret précité et aux médecins salariés exerçant dans l'établissement ;
    2o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux auxiliaires médicaux salariés de l'établissement ;
    3o Les charges correspondant aux rémunérations des infirmiers libéraux intervenant dans l'établissement ;
    4o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques déterminées selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 26 avril 1999 susvisé ;
    5o Le petit matériel médical dont la liste figure en annexe I du présent arrêté et les fournitures médicales ;
    6o L'amortissement du matériel médical dont la liste figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'indice de fermeté de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1999, 2000 et 2001, à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 24 novembre 1994 des biens de l'activité Alternance du comité régional de formation et de promotion sociale (CRFPS), rue Léon-Patoux, 51100 Reims, au profit du fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole (FAFCA), 5-7, rue Lespagnol, 75980 Paris Cedex 20, portant sur un total d'engagements de financement des formations de 5 820 720 F et un total de bilan de 3 799 811,83 F au 31 décembre 1994.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords du 27 janvier 1997 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) et du 29 mars 1999 (Mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tels qu'étendus par arrêté du 29 mars 1999 publié au Journal officiel du 10 avril 1999.
    Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Joliot-Curie pour la poursuite de l'exploitation de trois caméras à scintillation installées dans les locaux du service de médecine nucléaire sis 4, place du Général-Leclerc, à Orsay (Essonne).
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    Pièces de 655,957 F en or : 2 000 exemplaires pour chacune des trois séries ;
    Pièces de 6,55957 F en argent : 20 000 exemplaires pour chacune des trois séries.
    Ces pièces ont cours légal.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société anonyme Imagerie par résonance magnétique du Sud-Est lyonnais, représentée par le docteur Daville, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la polyclinique des Minguettes sise 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 1999, Mlle Pierantoni (Lucie), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale, représentée par M. Favier, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique mutualiste des Eaux-Claires sise 10, rue Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société de fait des docteurs Auberge, Rousseaux, Terraube et Valée, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Belledonne sise 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), est rejetée.
Art. 9. -  Le service chargé du contrôle et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes peut conclure avec un ou plusieurs établissements publics des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours pour la détermination de l'assiette de la taxe autre que celle à laquelle ils sont eux-même assujettis.
Article 16
    Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
    Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
    En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.
    S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis.
Art. 6. -  Les contributions ou dons de toute nature mentionnés au 2 de l'article 266 decies du code des douanes sont constitués exclusivement de contributions financières et de dons de matériel mobilier utile pour la mesure de la qualité de l'air. La déduction de taxe à laquelle les dons de matériel mobilier ouvrent droit est calculée sur la base du minimum de leur valeur comptable ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la Société civile de moyens d'imagerie par résonance magnétique des Sources, représentée par le docteur Bonnier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans des locaux à construire à l'ARIA, route de Grenoble, à Chanas (Isère), est rejetée.
LOI PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE ET AUX INFRACTIONS SUR LES AGENTS DES EXPLOITANTS DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, afin qu'il lui plaise de déclarer cette loi contraire à la Constitution, pour les motifs ci-dessous énoncés.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9099
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9099
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    A N N E X E I I I
    Les coefficients de modulation mentionnés au 3 de l'article 266 octies du code des douanes sont définis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9099
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    A N N E X E I V
    Le groupe 1 comprend les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
    Le groupe 2 comprend les aérodromes de Nice-Côte d'Azur, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Mulhouse-Bâle et de Strasbourg-Entzheim.
    Le groupe 3 comprend l'aérodrome de Lyon-Satolas.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par le centre hospitalier régional de Tours, représenté par M. Moujart, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Trousseau, à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse de douze postes, au Bourget (Seine-Saint-Denis), est confirmée.
Article 5
    Les deux Parties conviennent de soutenir les travaux de leurs experts pertinents qui examinent les moyens techniques pour lutter plus efficacement contre les flux illicites de précurseurs chimiques et les produits synthétiques dans les deux Etats. Lors des réunions semestrielles prévues à l'article 2, ces experts rendront compte de leurs travaux tel que défini à l'annexe 3.
    Pour le contrôle des flux de précurseurs chimiques et la répression des trafics, les points de contact nationaux pour l'échange d'informations sont :
    - pour la France, l'Office central de répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS), 101, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre, en liaison avec la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - pour les Pays-Bas, le bureau de la DCRI (division centrale de recherche et d'information) au sein de l'Unité nationale de lutte contre les drogues synthétiques (USD, Unit Synthetische Drugs), PO Box 13, 5500 AA, Veldhoven.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 février 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 10 juillet 1998 rejetant la demande de création d'un centre de convalescence et de réadaptation de quatorze lits, à L'Isle-sur-Serein (Yonne), formulée par M. et Mme Dupont, est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 janvier 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace du 6 mai 1998 refusant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) l'autorisation d'installer une seconde salle d'angiocardiographie est confirmée. Le recours hiérarchique des hôpitaux universitaires de Strasbourg est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 janvier 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, à titre de modification des décisions d'autorisations des 22 novembre 1994, 23 novembre 1994, 8 décembre 1995, 6 mai 1996, 1er juillet 1997, 10 octobre 1997, 15 octobre 1997 et 5 novembre 1997, pour le transfert, dans les locaux à construire de la clinique de l'Europe, 36-55, avenue Jean-Mermoz, à Lyon, des lits et places, activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés ci-après : 17 lits de médecine et 13 places d'hospitalisation à temps partiel, 149 lits de chirurgie et 30 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires, activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation, 3 accélérateurs de particules, 2 appareils d'angiographie numérisée, 1 scanographe, 1 appareil de destruction transpariétale des calculs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 janvier 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande d'extension de 4 postes de dialyse à la clinique du Parisis, 15, rue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est confirmée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date 17 mai 1999, un concours spécial sera ouvert en 1999 pour l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts aux titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques (ingénieurs issus de l'Ecole polytechnique, ingénieurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures, élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de Lyon appartenant à leurs sections scientifiques et ayant mené leurs études dans les conditions prévues par leur contrat avec cet établissement, ingénieurs agronomes issus de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et d'autres écoles nationales supérieures agronomiques, ingénieurs issus de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires).
    Il est rappelé que les candidats doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et que nul ne peut être admis à se présenter plus de deux fois à ce concours.
    Le concours aura lieu à partir du jeudi 17 juin 1999 à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, quatre places étant offertes audit concours.
    Les dossiers de candidature seront retirés ou demandés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (direction des études, bureau des admissions, M. Flores Didier), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
    Les dossiers de candidature complétés devront parvenir avant le mercredi 9 juin 1999, délai de rigueur, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1999, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant en ce qui concerne les textes que les photographies ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Témoignages vécus, éditée par la société NSP, Paris.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit L'Avelan, 83440 Tanneron ;
    « Altitude du site : 450 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 470 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : néant. »
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
    1o Pour la moitié au moins des postes à pourvoir :
    a) A un concours externe sur épreuves, ouvert pour un tiers au plus des postes mentionnés au 1o aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme portant sur une qualification professionnelle correspondant aux missions définies à l'article 2, homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 3 janvier 1992 susvisé et figurant sur une liste établie par décret ;
    b) A un concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires au moins du diplôme national du brevet ou du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 3 janvier 1992 précité, autre que ceux mentionnés au a ;
    2o Pour la moitié au plus des postes à pourvoir, à un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
    Les modalités d'organisation des concours sont fixées par décret.
    Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou du concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut, dans la limite de 15 %, modifier la répartition des places entre toutes les catégories de concours dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 (Travail à temps partiel) à la convention collective nationale de la restauration rapide, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 1999, publié au Journal officiel du 10 avril 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le concours externe visé à l'article 1er du présent décret comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
    1o L'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent décret ;
    2o L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
    83950040 Abdo Fady.
    11950751 Aguerssif Abdelkrim.
    93950087 Baghdadi Houtin.
    43960005 Beyrouthy Mounir Mohamad.
    43970001 Chenguit Khalid.
    53970004 Diouri Ayadi Mohamed Aziz.
    43960017 El Omari Abderraham.
    24970136 Elhor Mostafa.
    93980153 Es-Sarhdaoui Fouad.
    41950065 Fakhouri Imad.
    82950035 Fatah Djamal.
    11952359 Guelimi Hamid.
    43960013 Idelcadi Mastafa.
    83980021 Ikhouane Mounir.
    82980129 Jaoua Hassen.
    24980004 Kaloul Ismail.
    11980299 Kettani Halabi Abdenasser.
    82960070 Khadraoui Mohammed Seghir.
    53960041 Lahjaouzi Ahmed.
    11980656 Marouan Abdellatif.
    26950079 Moudden Abdelhay.
    53960022 Mustapha Nabil.
    91970128 Salame Maxime.
    11950310 Serbouh Amar.
    23970015 Tit Arghad.
    53970078 Tougui Saïd.
Art. 11. -  Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble principal par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble qualifiés qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 mai 1999, l'arrêté du 17 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sont nommés membres de ce conseil pour une durée de trois ans :
    « Au titre de la personne désignée
    par le Comité consultatif national d'éthique
    « Titulaire : M. Collange (Jean-François).
    « Suppléant : M. Ducluzeau (Robert). »
Art. 16. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
    Les services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
    Chapitre VI
    Constitution initiale du cadre d'emplois
    et autres dispositions transitoires
Art. 5. -  Les ingénieurs stagiaires perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
    Toutefois, les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils avaient droit dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat, ou dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
    Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement correspondant à leur situation antérieure sans que leur traitement puisse excéder celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés sur le site d'Athis-Mons sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9381 à 9382
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1999, M. Chauvin (Guy, Roger, Albert), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 1999.
Art. 1er. -  La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/09, édition d'avril 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS) utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre, destinés uniquement à la transmission de la parole et fonctionnant dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz (1) », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 2 (Contrôle général des armées), au paragraphe II :
    1. Le 1o est ainsi rédigé :
    « En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées François Fohanno, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot ; ».
    2. Le 3o est ainsi rédigé :
    « En matière :
    « - d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot et à M. le contrôleur des armées Franck Sudon ;
    « - d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot et à M. le contrôleur général des armées Georges Burger. »
    Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration), au A. - Directions des affaires financières, paragraphe VII :
    Au lieu de : « pour les matières visées au paragraphe V (A, B, C, et D) ci-dessus », lire : « pour les matières visées au paragraphe V (A, B et C) ci-dessus » ;
    Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors) :
    1. Au A. - Armée de terre, au I. - Direction du personnel militaire de l'armée de terre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1999 page 6493 à 6494
    =============================================
    2. Au B. - Marine, au II. - Direction du commissariat de la marine, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le commissaire général Alain Ferquel, sous-direction Logistique », lire : « M. le commissaire en chef Pierre Laroche, sous-direction Logistique ».
Par décision no 99-725 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 et 27 576,5 MHz et entre 28 271,5 et 28 299,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Skyline sur une zone de 3 kilomètres de rayon située dans l'agglomération de Saint-Jean (Haute-Garonne), jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 juillet 1999.
En raison de leur compétence scientifique
    ou technique
    Membres titulaires
    M. Blaesi (Christian).
    M. Bourquin (Thierry).
    M. Casaurang (Pascal).
    M. Damien (Gérard).
    Mm e David-Eteve (Chantal).
    M. Etchegaray (Jean-Pierre).
    M. Gachon (Michel).
    Mm e Goncalves (Danièle).
    M. Guedon (Didier).
    M. Lo Gatto (Vincent).
    M. Nicolas (Alain).
    M. Paris (Michel).
    Mm e Place (Hélène).
    M. Pradeau (Dominique).
    Mm e Rafidison (Patricia).
    M. Roche (Yves).
    M. Segonds (Roland).
    M. Viot (Gilles).
    M. Zola (Ange).
    Mm e Zuber (Martine).
    Membres suppléants
    Mm e Chauve (Martine).
    Mm e Foucault (Aïda).
    M. Villate (Philippe).
    M. Besset (Serge).
    Mm e Bisseret (Françoise).
    M. Schoeffter (François).
    Mm e Troubat (Catherine).
    Mm e Jouve (Sonia).
    Mm e Foret (Catherine).
    M. Prilleux (Bernard).
    M. Esteve (Charles).
    M. Moulis (Claude).
    Mm e Sartre (Janine).
    M. Giraud (Christophe).
    Mm e Guyomard (Sylvie).
    M. Barbin (Yves).
    M. Bayce (Pascal).
    M. Rabiant (Jean).
    Mm e Senaux (Marie-Suzanne).
    M. Veillard (Michel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 14 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du coefficient 100.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (région Paris - Ile-de-France) ;
    Fédération française du bâtiment Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
    Fédération parisienne des SCOP Bâtiment ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. Adelaïde (Amédée), gérant d'une agence de voyage.
    M. Blandin (Bruno), président du groupe Blandin-ECB-ETC-Blandin et Cie.
    M. Butruille (Martin), directeur général de la Société guadeloupéenne de consignation et de manutention.
    M. Collomb (Louis), gérant de la société Transit Michel Collomb, président du syndicat des transitaires et commissionnaires en douane.
    M. Houzard (Dominique), directeur de la région Guadeloupe de la CGM Antilles-Guyane-Guadeloupe, président du syndicat des agents et consignataires de navires.
    M. Labatut (Louis), administrateur de la Compagnie ATE (Antilles Trans Express).
    M. Marianne (Georges), ancien président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, ancien président de l'UMPEG.
Par décision no 99-719 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'intérieur pour une liaison vidéo unidirectionnelle à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-718 du 10 septembre 1999 de l'Autorité. Ce canal est attribué sous réserve de non-brouillage et sans garanties de protection.