Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juillet 2017, vu la décision 2011/486/PESC et le règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan, tel que modifié notamment par le règlement (UE) 2017/404 du conseil du 7 mars 2017 ; vu l'arrêté du 27 janvier 2017 (NOR : ECFT1701202A) ; vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants,
L'arrêté du 27 janvier 2017 (NOR : ECFT 1701202A) est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques et morales, organismes ou entités mentionnés dans les annexes I et II sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE 1
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques, et son adjointe, Mme Christine Gamez, attachée d'administration.
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté
Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques.
Pour la région Bretagne
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration.
Pour la région Centre-Val de Loire et les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration.
Pour la région Grand-Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM)
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration.
Pour la région Hauts-de-France
M. Michel Desreumaux, attaché d'administration.
Pour la région Ile-de-France
Mme Maryline Elie, attachée d'administration.
Pour la région Normandie
M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur mécanicien électricien de classe normale.
Pour la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Mme Delphine Asserin, attachée d'administration.
Pour la région Occitanie
Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration.
Pour la région Pays de la Loire
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Michel Kotlicki, attaché d'administration.
Pour l'élection des représentants du personnel pour les commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote central est placé auprès de chaque autorité compétente des établissements concernés listés en annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire.
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 18 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement externe dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (catégorie C2).
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 12.
Ces postes sont répartis dans la branche « Voies navigables, ports maritimes » de la manière suivante :
DIRECTION TERRITORIALES
NOMBRE DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Nord - Pas-de-Calais
7
Nord Est
3
Centre Bourgogne
2
Total
12
En outre, 2 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Une place est localisée à la direction territoriale Nord Est et une place est localisée à la direction territoriale Sud Ouest.
Les dates d'ouvertures, de clôture, de réception des candidatures, de programmation des épreuves d'admissibilité et d'admission, la composition des jurys peuvent être variables selon la zone géographique concernée. Elles sont fixées par les services recruteurs dans chaque direction et feront l'objet d'un arrêté et d'un avis de recrutement des directeurs territoriaux.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de Voies navigables de France.
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU, 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France, en date du 18 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement interne dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (catégorie C2).
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 5.
Ces postes sont répartis dans la branche « Voies navigables, ports maritimes » de la manière suivante :
Ces postes sont répartis dans la branche « Voies navigables, ports maritimes » de la manière suivante :
DIRECTION TERRITORIALES
NOMBRE DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Nord - Pas-de-Calais
3
Nord Est
1
Centre Bourgogne
1
Total
5
Les dates d'ouvertures, de clôture, de réception des candidatures, de programmation des épreuves d'admissibilité et d'admission, la composition des jurys peuvent être variables selon la zone géographique concernée. Elles sont fixées par les services recruteurs dans chaque direction et feront l'objet d'un arrêté et d'un avis de recrutement des directeurs territoriaux.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,172 9
USD
1 euro 
1,473 2
AUD
1 euro 
130,37
JPY
1 euro 
3,701 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,471 2
CAD
1 euro 
26,048
CZK
1 euro 
7,908 7
CNY
1 euro 
7,436 4
DKK
1 euro 
9,161 3
HKD
1 euro 
0,895 68
GBP
1 euro 
15 639,45
IDR
1 euro 
304,93
HUF
1 euro 
4,176 5
ILS
1 euro 
4,249 3
PLN
1 euro 
75,255 5
INR
1 euro 
4,558
RON
1 euro 
1 317,62
KRW
1 euro 
9,535 5
SEK
1 euro 
20,808 9
MXN
1 euro 
1,135 7
CHF
1 euro 
5,022 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,569 4
NZD
1 euro 
9,319 5
NOK
1 euro 
59,207
PHP
1 euro 
7,412
HRK
1 euro 
1,594 7
SGD
1 euro 
69,831 9
RUB
1 euro 
39,146
THB
1 euro 
4,146 2
TRY
1 euro 
15,281 1
ZAR
ANNEXE II
ÉPREUVES DE REMPLACEMENT
EXAMENS
DATE DES ÉPREUVES ÉCRITES
Tous les examens
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, La Réunion
Mardi 11, mercredi 12 et jeudi 13 septembre 2018
Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer pour raison de force majeure, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
1. Selon le cas : un certificat médical établi par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires ; ou une attestation de présence sous les drapeaux, délivrée par l'autorité militaire compétente ; ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration.
2. Leur convocation à la session de 2018 ;
3. Une demande d'inscription aux épreuves de remplacement.
Les candidats seront avisés individuellement du lieu, de la date et des horaires des épreuves de remplacement.
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 15 mai 2018.
Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du vendredi 1er juin 2018. Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable de la mission des examens, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2018.
Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux de jury s'achèveront le jeudi 5 juillet 2018 pour les examens organisés par le ministère chargé de l'agriculture. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de juin 2018 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
Pour les diplômes délivrés selon la modalité des unités capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
ANNEXES
ANNEXE I
SESSION 2018
EXAMENS
DATES DES ÉPREUVES ÉCRITES
Certificat d'aptitude professionnelle agricole
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, La Réunion
Vendredi 8 juin 2018
Brevet d'études professionnelles agricoles
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, La Réunion
Vendredi 8 juin 2018
Baccalauréat professionnel
Métropole, Antilles, Mayotte, Polynésie, La Réunion, Guyane
Lundi 11, mardi 12 et mercredi 13 juin 2018
Baccalauréat technologique, série STAV
Epreuve anticipée
Métropole, Antilles, Polynésie, La Réunion, Guyane
Vendredi 8 juin 2018
Baccalauréat technologique, série STAV
Epreuves terminales
Métropole, Antilles, Polynésie, La Réunion, Guyane
Mercredi 13, jeudi 14 et vendredi 15 juin 2018
Brevet de technicien supérieur agricole
Métropole, Antilles, Guyane, La Réunion, Polynésie
Mercredi 6, jeudi 7 et vendredi 8 juin 2018
La Filière Porc Basque Kintoa - Euskal Xerriaren Elkartea a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon du Kintoa ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agricoles et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon du Kintoa " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine " Jambon du Kintoa " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, Maison de l'agriculture, 64078 Pau Cedex ;
Ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCJambonduKintoa2017QCOMUE.pdf.

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUJambonduKintoa2017QCOMUE.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon du Kintoa " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO, site de Pau, 124 boulevard Tourasse, Maison de l'agriculture, 64078 Pau Cedex.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé M6 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
M6 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, dénommée MÉTROPOLE TÉLÉVISION, au capital social de 50 565 699,20€, immatriculée le 13 octobre 1986 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 339 012 452. Son siège social est situé 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Un tiers au moins des membres du conseil de surveillance sont indépendants. Sont considérées comme indépendantes les personnes qui n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de leur liberté de jugement.
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Télévision française 1 en application de la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 visée ci-dessus pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain dénommé TF1 est reconduite à compter du 6 mai 2018 et jusqu'au 5 mai 2023.
ANNEXE 4
LISTE INDICATIVE DES FORMATIONS ET DES FESTIVALS VISÉS À L'ARTICLE 3-2-2
Liste indicative des formations :
Conservatoire européen d'écriture audiovisuelle (CEEA).
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS).
Ecole supérieure de l'audiovisuel et du numérique (INA Sup).
Liste indicative des festivals :
Festival de la fiction de La Rochelle.
Festival international du grand reportage d'actualité (FIGRA).
Festival « Séries Mania ».
Festival « Séries Séries ».
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF1
Lors de la délivrance de son autorisation en 1987, la société Télévision Française 1 s'était engagée à diffuser un programme à caractère généraliste et familial en accordant une attention particulière à l'information et à la distraction du téléspectateur. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'éditeur ont choisi de poursuivre cette orientation.
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et à la suite de la décision n° 2016-818 du 19 octobre 2016 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Télévision Française 1 est titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
ANNEXE 1
COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE
A la connaissance de TF1, la composition du capital social et la répartition des droits de vote sont :
SITUATION AU 31 DECEMBRE 2016
% du capital
% des droits de vote
Bouygues
43,90 %
43,90 %
Flottant étranger (1)
28,80 %
28,80 %
Flottant France (1) (2)
20,00 %
20,00 %
Salariés TF1
7,30 %
7,30 %
dont FCPE (3)
7,20 %
7,20 %
dont salariés au nominatif
0,10 %
0,10 %
Autodétention
-
-
TOTAL
100,00 %
100,00 %
(1) Estimations relevé Euroclear.
(2) Incluant les porteurs non identifiés.
(3) Actionnariat salarié au sein du plan d'épargne d'entreprise : le fonds commun de placement d'entreprise - FCPE TF1 ACTIONS - recueille l'épargne volontaire des collaborateurs et l'abondement versé par l'entreprise. Il est investi en actions TF1 par achat direct sur le marché. Le Conseil de Surveillance du FCPE TF1 Actions exerce les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille et décide de l'apport de titres en cas d'offre publique. Au 31 décembre 2016, 55 % des avoirs du fonds étaient disponibles.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TF1 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TF1 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, au capital social de 41 883 508,40 €, immatriculée le 1er février 1983 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 326 300 159. Son siège social est situé 1, quai du Point-de-Jour, 92656 Boulogne-Billancourt Cedex.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les obligations figurant aux II, III et IV de l'article 3-1-1 et à l'article 3-2-3 peuvent être réexaminées, à la demande de l'éditeur, en tenant compte de l'évolution de la consommation des programmes musicaux.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 5-3
Entrée en vigueur
Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juillet 2017.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le collège de l'Autorité des marchés financiers est composé de seize membres selon les règles fixées par l'article L. 621-2 du code monétaire et financier.
Le collège est présidé par un président nommé par décret.
Le président désigne, après avis du collège, un membre en son sein chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance ou d'empêchement.
Le collège peut constituer en son sein :
- des commissions spécialisées ;
- un comité des indemnités et des rémunérations et ;
- un comité d'audit.
Le collège peut aussi constituer des commissions consultatives.
Le collaborateur veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre l'intérêt de l'AMF et les intérêts personnels d'un collaborateur ou ceux de sa famille ou de ses proches qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Article 3.2.2
Mesures en cas de situation de conflit d'intérêts
Il revient au collaborateur de détecter les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts et de veiller à prendre des mesures afin que de telles situations cessent.
Ainsi, le collaborateur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
- saisit son supérieur hiérarchique de manière formalisée ; celui-ci, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, évalue la situation et en tire les conséquences opérationnelles. Il confie ainsi, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne ; cette décision s'impose au collaborateur concerné ; le collaborateur saisit également son supérieur hiérarchique en cas de modification de cette situation de conflits d'intérêts ; dans ce cadre, le déontologue de l'AMF (cf. chapitre 6 du titre 3 infra) se tient à la disposition du collaborateur et de son supérieur hiérarchique pour les entendre sur les questions qui pourraient se poser en matière de conflit d'intérêts ou en cas de doute sur la conduite à tenir ;
- lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
- lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer (devoir d'abstention) ;
- lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Lors de l'entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, le collaborateur lui indique s'il s'estime en situation de conflits d'intérêts dans le cadre de ses fonctions et dans l'affirmative, lui précise sa situation.
Article 3.2.3
Cas particulier de la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
Lorsque les collaborateurs de la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions apportent leur concours aux rapporteurs de la commission des sanctions, ils sont fonctionnellement soumis à ces derniers et agissent sur leurs instructions. Le président et le secrétaire général de l'AMF s'interdisent de leur donner des instructions dans l'accomplissement de cette mission.
Un déontologue nommé par le président est chargé de l'application et du contrôle du respect des dispositions du présent titre. Le déontologue est soumis aux présentes dispositions. Le président assure à son égard les fonctions confiées au déontologue.
Article 3.6.2
Missions du déontologue
Le déontologue supervise l'ensemble des sujets ayant trait à la déontologie et veille à la coordination des autres acteurs concernés au sein de l'AMF. Le déontologue décide des actions à engager pour assurer la sensibilisation et la bonne information des collaborateurs de l'AMF sur les questions relatives à l'application des présentes dispositions.
Le déontologue est habilité à prendre toute décision relative à l'interprétation des dispositions relatives à la déontologie du présent règlement et à leur application aux situations particulières que lui exposent les collaborateurs de l'AMF.
Tout collaborateur a le droit de consulter le déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le présent règlement intérieur. Cette mission de conseil du déontologue s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du supérieur hiérarchique.
Le déontologue exerce des contrôles sur la manière dont les dispositions relatives à la déontologie sont appliquées par les collaborateurs de l'AMF. Tout collaborateur est tenu de répondre aux questions du déontologue de manière sincère et sans délai, et de fournir tous documents nécessaires aux contrôles qu'il effectue. Le déontologue peut interroger les établissements teneurs de comptes.
Si le déontologue constate des inobservations aux dispositions relatives à la déontologie du présent règlement, il en informe le président et le secrétaire général.
Le déontologue peut demander l'assistance d'une ou de plusieurs personnes, désignées par le président avec l'accord du secrétaire général, pour l'exercice de ses fonctions d'information et de contrôle. Ces personnes sont astreintes à une confidentialité absolue sur tous les travaux effectués dans ce cadre.
En matière d'exercice d'activité privée des collaborateurs de l'AMF, le collaborateur ou la direction des ressources humaines peuvent solliciter le déontologue afin de requérir son avis sur les dossiers individuels lors du départ du collaborateur vers le secteur privé dans le cadre de la procédure devant la commission de déontologie.
Article 3.6.3
Rapport annuel du déontologue
Le déontologue établit chaque année un rapport écrit d'activité que le président transmet au collège pour information.
Le déontologue propose au président toute adaptation des présentes dispositions qu'il juge nécessaire.
Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure de sanctions disciplinaires prévues par l'AMF.
S'agissant des agents de la fonction publique, militaires et magistrats, placés auprès de l'AMF, toute infraction aux présentes dispositions est susceptible d'entraîner la remise d'office à disposition de l'administration ou de l'établissement d'origine.
Article 3.7.2
Sanctions pénales
3.7.2.1. Usage d'une information privilégiée
Le collaborateur doit s'abstenir d'exploiter pour son compte personnel, ou faire exploiter par des personnes proches ou des tiers, les informations privilégiées dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, aussi longtemps que celles-ci n'auront pas été rendues publiques. De même, un collaborateur ne peut faire exploiter, pour son propre compte, ces faits et informations par des tiers (36). Le non-respect de ces dispositions est puni des peines prévues à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.
3.7.2.2. Manquement à l'obligation de secret professionnel
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout collaborateur de l'AMF de violer le secret professionnel dans les conditions fixées à l'article 3.1.3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
3.7.2.3. Délit de favoritisme
L'AMF est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Dans le cadre d'un achat de fourniture ou de matériels et de prestations externes, tout collaborateur participant à un processus d'achat doit respecter envers l'ensemble des candidats les principes d'équité lors de la mise en concurrence et d'égalité de traitement pour l'attribution des marchés. Si tel n'était pas le cas, il pourrait se trouver en situation de délit de favoritisme au sens de l'article 432-14 du code pénal et faire l'objet d'une sanction pénale.
Est puni des peines prévues à l'article 432-14 du code pénal, le collaborateur qui commet un délit de favoritisme.
3.7.2.4. Manquement relatif à la prévention des conflits d'intérêts
Le collaborateur qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (37).
3.7.2.5. Signalement émis par les lanceurs d'alerte
Le fait de divulguer les éléments confidentiels relatifs à un signalement tel que prévu au chapitre 3 du titre 3 du présent règlement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (38).
Le collège désigne un comité d'audit composé de cinq membres désignés par le collège qui élit en son sein un président.
Le président de l'AMF peut assister à toutes les réunions du comité d'audit sans voix délibérative.
Autant que de besoin, il se réunit en formation de comité des indemnités et des rémunérations, composé de trois de ses membres, afin de proposer au collège :
- le montant des indemnités appelées à être perçues par les membres de l'Autorité des marchés financiers ;
- un avis sur le montant de la rémunération envisagée par le président pour le secrétaire général.
Lorsque l'un des membres du comité d'audit démissionne ou perd sa qualité de membre du collège, il est procédé à son remplacement.
Le comité d'audit est renouvelé après chaque renouvellement du collège.
Le représentant du directeur général du Trésor participe aux réunions du comité d'audit dans les mêmes conditions que sa participation au collège.
Article 1.3.2
Compétences
Le comité d'audit formule un avis au collège sur le projet de budget annuel de l'Autorité des marchés financiers et sur l'arrêté des comptes de l'Autorité des marchés financiers préparé par l'agent comptable.
Par ailleurs, il formule un avis sur les comptes du premier semestre et examine la projection budgétaire au 31 décembre et l'estimation budgétaire provisoire transmis au parlement par le président de l'Autorité des marchés financiers.
Plus généralement, le comité d'audit formule un avis à l'attention du collège sur tout projet de décision entrant dans le champ de l'article R. 621-10 du code monétaire et financier.
Le comité d'audit examine les conclusions des travaux de l'audit interne. Il valide le plan d'audit fondé sur les risques afin de définir des priorités cohérentes avec les objectifs de l'Autorité des marchés financiers. Il veille par ailleurs à l'indépendance et à l'adéquation des ressources de l'audit interne.
Il peut également émettre des recommandations sur tout sujet entrant dans son domaine de compétence.
Article 1.3.3
Convocation. - Périodicité des réunions
Le comité d'audit se réunit à la demande de son président ou du président de l'Autorité des marchés financiers au moins trois fois par an. Il se réunit également si au moins trois de ses membres en font la demande auprès de son président.
Article 1.3.4
Relevé de conclusions
Chaque réunion du comité d'audit donne lieu à l'établissement d'un relevé de conclusions qui est transmis au collège après validation par les membres présents lors de la réunion.
Conformément aux articles L. 621-2-III du code monétaire et financier, le collège peut constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme des experts pour préparer ses décisions.
Ces commissions recueillent l'avis de leurs membres sur les questions soumises par le secrétaire général ou le collège.
Article 1.4.2
Organisation et fonctionnement
Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies dans deux chartes, une charte pour la commission consultative « Epargnants », et une charte commune aux quatre autres commissions consultatives : « Gestion et investisseurs institutionnels », « Opérations et information financières des émetteurs », « Organisation et fonctionnement du marché » et « Activités de compensation, de conservation et de règlement-livraison ».
Ces chartes sont mises en ligne sur le site internet de l'AMF.
Les dispositions de ce chapitre, prises en application des articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs de l'AMF, ci-après dénommés « collaborateurs » qu'ils soient salariés de droit privé, agents de la fonction publique détachés auprès de l'AMF ou agents contractuels de droit public au sens de l'article L. 621-5-1 du code monétaire et financier, la qualité d'« agents contractuels de droit privé » figurant à l'article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 20 avril 2016 recouvrant celle de salariés de droit privé.
Les membres de la commission des sanctions sont soumis aux incompatibilités et aux obligations de déontologie telles que définies dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Une copie de la déclaration d'intérêts prévue au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et toute modification y afférente doivent être transmises au président de l'Autorité des marchés financiers qui en informe le président de la commission des sanctions et son secrétariat.
Article 6
Avantages et cadeaux reçus pendant l'exercice du mandat
Les membres de la commission des sanctions ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage ni aucun cadeau qui puissent influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leurs fonctions.
Article 7
Devoir de réserve
Tout membre de la commission des sanctions qui entend se prévaloir de sa qualité dans une publication ou une intervention publique doit, dans un délai raisonnable, informer le président de la commission des sanctions de son projet dès lors qu'elles portent sur des sujets relevant de l'exercice de ses fonctions au sein de la commission des sanctions.
La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2016 et 2017, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection.
Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
Mme Nathalie Tournyol du Clos, directrice de la formation à l'Ecole nationale d'administration.
Membres représentant les ministres :
Mme Nathalie Green, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement, M. Xavier Marotel, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, désignés par le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Sophie Legrand, cheffe du bureau des concours et examens professionnels à la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers, désignée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Henri d'Abzac, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, ou, en cas d'empêchement, M. François Burdeyron, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, désignés par le ministre de l'intérieur.
Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
Mme Marie-Dominique Périgord, conseillère maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le Conseil supérieur de la Cour des comptes :
Mme Monique Saliou, conseillère maître à la Cour des comptes, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Hayez, conseiller maître à la Cour des comptes.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Alain Stephan, président de section ou, en cas d'empêchement, Mme Florence Bonnafoux, présidente de section ;
Mme Sarah Birden, première conseillère ou, en cas d'empêchement, M. Bernard Gonzales, premier conseiller ;
M. Nicolas Billebaud, conseiller ou, en cas d'empêchement, M. Julien Oger, premier conseiller.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2017, M. Aurélien DAUBAIRE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er septembre 2017 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de La Réunion-Mayotte, en remplacement de Mme Valérie ROUX, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 28 juillet 2017, Mme Hatchondo (Régine) est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre du représentant du ministre chargé de la culture choisi au sein de la direction générale de la création artistique, en remplacement de Mme Tison-Vuillaume (Laurence), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juillet 2017, M. Thierry MATHOU, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, à compter du 1er août 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juillet 2017, M. Jean-Baptiste FAIVRE, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est nommé sous-directeur, directeur adjoint à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juillet 2017, Mme Laurence AUER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 28 juillet 2017, Mme Maryline Laplace, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans l'emploi de cheffe du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général du ministère de la culture, à compter du 1er août 2017, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Claude Nocquet, MM. Michel Camoin, Patrick de Cambourg, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman le Pas de Sécheval, Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mmes Sophie Langlois, Muriel Faure, Sylvie Lucot.
Décision n° 623 du 24 juillet 2017
Vu le code monétaire et financier,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu la décision de la commission des sanctions en date du 23 juin 2017,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Dufour, délégation est donnée à Mme Chantal Lecoq, adjointe au responsable du service retraite des mines et responsable de l'unité gestion des actifs mines et de l'unité gestion retraites et paiement mines, ainsi qu'à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement retraites des mines, l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service retraite des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Ménier, délégation est donnée à :
1° Mme Gwenaelle Gonday, adjointe à la responsable du service des flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service des flux ;
2° Mme Martine Joly, responsable de l'unité flux entrants et M. Ange Massoni, responsable par intérim de l'unité flux et moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Ciaravino, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité plate-forme des aides et accessibilité, ainsi qu'à Mme Emilie Labbe-Deschamps, responsable de l'unité conventionnement et appui, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Marine Agostini, responsable de l'unité coordination des relations sociales, à l'effet de signer au nom du directeur général tous les actes relatifs au frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de l'unité coordination des relations sociales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Lesguillier, délégation est donnée à Mme Isabelle Femy, responsable de l'unité fonds à faible volumétrie et à Mme Hélène Gazier, responsable de l'unité retraites statutaires et CANSSM et retraite Banque de France, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable du service fonds à faible volumétrie, à Mme Hélène Eymery, responsable du service programmes européens, ainsi qu'à M. Denis Dufour, responsable du service retraite des mines, à M. Hubert Ciaravino, responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à M. Patrick Chaix, responsable du service fonds domestiques et fiducies, et à M. Yves André, responsable du service d'administration du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des ressources humaines, ainsi qu'à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats et à Mme Corinne Ménier, responsable du service Flux à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Cateau, délégation est donnée à M. Philippe Gondelle, adjoint au responsable du service Compte personnel de formation et responsable de l'unité gestion des droits, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service Compte personnel de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves André, délégation est donnée à M. Malick Mbath, adjoint au responsable du service d'administration du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
ANNEXE 1
COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE
A la connaissance de Métropole Télévision, la composition du capital social et la répartition des droits de vote sont, à la date de signature de la présente convention :
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2016
% du capital
% des droits de vote
SA Immobilière Bayard d'Antin
48,26 %
34 %
Compagnie Nationale à Portefeuille
7,24 %
7,31 %
Flottant (1)
43,35 %
43,76 %
Gouvernance (2)
0,65 %
0,66 %
FCPE Salariés M6
0,16 %
0,16 %
Autodétention
0,33 %
-
(1) Estimations relevé Euroclear.
(2) Membres du Conseil de surveillance et du Directoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Jean-Yves Cornu, responsable par intérim de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Cornu, délégation est donnée à Mme Geneviève Guilbert, responsable projets transversaux, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, responsable du service communication d'Angers, à M. Olivier Enard, responsable du service communication Paris, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick Pébayle, délégation est donnée à M. Walter Renault, adjoint à la responsable de la comptabilité des fonds gérés à Bordeaux, et à M. Yann Suau, responsable de la comptabilité pour les fonds gérés à Angers et à Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents comptables, dans la limite des attributions du service comptabilité.