Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareil multiprogrammable
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 23/02/1991    
                      ......................................................
    Appareils doubles-chambres
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 23/02/1991    
                      ......................................................
Art. 36. - Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie des     instituts régionaux d'administration, placés en position de détachement     depuis deux ans au moins dans le corps des attachés d'administration scolaire     et universitaire de l'enseignement agricole, peuvent, sur leur demande, être     intégrés dans ce corps.
      Les autres fonctionnaires peuvent également, sur leur demande, être intégrés     dans le corps à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur     détachement.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions des deux précédents     alinéas sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps     d'intégration.
Art. 32. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe les     attachés de 2e classe qui comptent au moins trois ans d'ancienneté au 8e     échelon de la 2e classe et qui ont accompli au moins treize ans de services     effectifs dans leur grade ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de     catégorie A. La durée du service national vient, le cas échéant, en déduction     de ces treize années. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps,
     cadre d'emplois ou emploi de catégorie B au-delà de douze ans est également     admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de     réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis     dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
Art. 11. - Les candidats reçus aux concours sont nommés secrétaire stagiaire     et classés à l'échelon de début du grade de secrétaire ou, s'ils ont déjà la     qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics de l'Etat et des collectivités     territoriales, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées     aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
      Les intéressés effectuent un stage d'un an dans l'établissement ou dans le     service dans lequel ils ont été affectés par le ministre chargé de     l'agriculture.
      Les services accomplis en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire     des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont, pour     l'application du premier alinéa du présent article, assimilés à des services     accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Art. 8. - La feuille de présence à l'assemblée spéciale contient les     mentions suivantes:
      1o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats     coopératifs d'investissement présent, le nombre de certificats coopératifs     d'investissement dont il est titulaire;
      2o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats     coopératifs d'investissement représenté, le nombre de certificats coopératifs     d'investissement dont il est titulaire;
      3o Le nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre de     certificats coopératifs d'investissement de ses mandants;
      4o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats     coopératifs d'investissement ayant adressé à la société un formulaire de vote     par correspondance ainsi que le nombre de certificats coopératifs     d'investissement dont il est titulaire.
      Le bureau de l'assemblée spéciale peut annexer à la feuille de présence la     procuration portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de     certificats coopératifs d'investissement mandant, le nombre de certificats     coopératifs d'investissement dont il est titulaire et le nombre de voix     attaché à ces certificats coopératifs d'investissement. Dans ce cas, le     bureau de l'assemblée spéciale indique le nombre des pouvoirs annexés à     ladite feuille ainsi que le nombre des certificats coopératifs     d'investissement et des droits de vote correspondant aux procurations. Les     pouvoirs devront être communiqués en même temps et dans les mêmes conditions     que la feuille de présence.
      La feuille de présence, dûment émargée par les titulaires de certificats     coopératifs d'investissement présents et les mandataires, est certifiée     exacte par le bureau de l'assemblée spéciale.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège     social, coté et paraphé.
      Si, à défaut du quorum requis, une assemblée spéciale ne peut délibérer     régulièrement, il en est adressé procès-verbal par le bureau de ladite     assemblée spéciale.
      Les copies ou extraits de procès-verbaux de l'assemblée spéciale sont     valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou     par un administrateur, soit, le cas échéant, par le président ou le     vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils     peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée spéciale.
      En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un     seul liquidateur.
Art. 10. - Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et     de la fonction publique fixent les modalités d'organisation des concours, le     programme et la nature des épreuves, le nombre d'emplois mis aux concours et     les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités de     constitution et de fonctionnement du jury et fixent la date des épreuves     ainsi que la liste des centres où se déroulent ces épreuves.
Art. 37. - Les secrétaires, chefs de section et secrétaires en chef     d'administration et d'intendance sont intégrés dans le corps des secrétaires     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, à     égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
      Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites conformément aux correspondances établies au premier alinéa du présent     article.
Art. 22. - Le recrutement par concours est organisé dans les conditions     suivantes:
      1o Le concours externe est ouvert aux candidats qui sont âgés de moins de     trente-cinq ans et qui sont titulaires de l'un des diplômes requis pour se     présenter au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration;
      2o Le concours interne est ouvert, dans la limite de la moitié du nombre     total des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
     des collectivités territoriales et des établissements publics de l'Etat et     des collectivités territoriales. Les intéressés doivent justifier de quatre     années de services publics.
      Les emplois mis à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de     candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre     concours dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir aux concours.
1o Les nom, prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux,     soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le     cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes     exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de     surveillance;
      2o Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas,
     qui sera présenté à l'assemblée spéciale ainsi que, le cas échéant, les     observations du conseil de surveillance;
      3o Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice     écoulé accompagné d'un tableau faisant apparaître les résultats de la société     au cours de chacun des cinq derniers exercices;
      4o Le rapport du ou des commissaires aux comptes;
      5o Un formulaire de vote par correspondance visé à l'article 6.
      A compter de la convocation de l'assemblée spéciale et jusqu'au cinquième     jour inclusivement avant la réunion, tout titulaire de certificats     coopératifs d'investissement nominatifs peut demander de lui envoyer à     l'adresse indiquée les documents et renseignements visés ci-dessus. La     société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
      Le même droit est ouvert à tout titulaire de certificats coopératifs     d'investissement au porteur qui justifie de cette qualité par     l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 5.
Caisses centrales et nationale
    Première section
    (Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974)
        M. Arnaud (Michel).
     M. Azema (Jean).
     M. Beauvais (Yves).
     M. Bernardini (Jean-Pierre).
    Mlle Berthault (Marie-Claude).
     M. Boulet (Yves).
     M. Boutet (Michel).
     M. Busselet (Guy).
     M. Chassier (Claude).
     M. Delage (Michel).
     M. Ferrieux (Gabriel).
     M. Garcia (Jean-Pierre).
     M. Giraud (Jacques).
     M. Ichah (Dominique).
     M. Jeanjacques (Francis).
     M. Jeanneau (Patrick).
     M. Kupperschmitt (Jean).
     M. Labiche (Bernard).
     M. Lefort (Pierre).
    Mlle Malitchenko (Douchka).
     M. Mansching (Pierre).
     M. Merigeau (Bernard).
     M. Merigot (Gérard).
     M. Pats (Gérard).
     M. Perdriau (Yves).
     M. Pinchaux (Pierre-Yves).
     M. Renard (Alain).
    Mme Saint-Martin (Danièle).
     M. Sidaner (Claude).
    Mme Zucker (Anne).
    Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 22 mai 1974
      Néant.
    b) Article 10 de l'arrêté du 22 mai 1974
      Néant.
Art. 31. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque     échelon des grades du corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 23/01/1991    
                      ......................................................
Art. 7. - Les secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont     recrutés:
      1o Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans, titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou     diplômes exigés pour le recrutement externe du corps des secrétaires     administratifs d'administration centrale régi par le décret no 55-1649 du 16     décembre 1955;
      2o Dans la limite de la moitié du nombre total des emplois mis aux concours,     par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de     l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat     et des établissements publics des collectivités territoriales. Les intéressés     doivent justifier de quatre années de services publics;
      3o Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à l'issue des     concours, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent     être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires de catégorie C des     établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture,
     qui sont âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination     et qui comptent à cette date dix ans de services publics.
Art. 5. - Le corps des secrétaires d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole est classé dans la catégorie B     prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont     nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Il est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret     du 20 septembre 1973 susvisé.
      Ce corps comprend les grades de secrétaire, de chef de section et de     secrétaire en chef. Le grade de secrétaire en chef comporte sept échelons.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant     no 28 du 16 octobre 1990 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - La liste des services techniques centraux mentionnée à l'article     8 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacée par la liste suivante:
       <<1o L'Ecole nationale de la météorologie;
      <<2o L'établissement d'études et de recherches météorologiques;
      <<3o Le service central d'exploitation de la météorologie;
      <<4o Le service des équipements et des techniques instrumentales de la     météorologie;
       <<5o Le service central de la communication et de la commercialisation de     la météorologie;
      <<6o Le service administratif de la météorologie.>>    
      Art. 2. - L'article 2 du décret du 28 avril 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé     et de l'industrie précisera les modalités selon lesquelles les mentions     prévues à l'article 1er seront portées à la connaissance des consommateurs en     ce qui concerne les produits cosmétiques présentés non préemballés et les     produits cosmétiques emballés sur les lieux de vente à la demande de     l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate.>>
Art. 1er. - La gestion administrative, financière et matérielle des     établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle     agricoles est assurée, sous l'autorité des personnels de direction de ces     établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le     présent décret.
      Ces fonctionnaires ont vocation à exercer leurs fonctions dans:
      1o Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de     formation professionnelle agricoles;
      2o Les services du ministre chargés de l'enseignement et de la formation     professionnelle agricoles;
      3o Les établissements rattachés aux établissements publics d'enseignement     agricole.
43e section, au lieu de  <<Biophysique et radiologie>>, lire  <<Biophysique     et imagerie médicale>>;
      43e section, 1re sous-section, au lieu de  <<Biophysique>>, lire     <<Biophysique et traitement de l'image>>.
      3o En ce qui concerne les intitulés de la 44e section et de la 1re     sous-section de la 44e section:
      44e section, au lieu de: <<Biochimie, physiologie et biologie cellulaire>>,     lire: <<Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire, physiologie et     nutrition>>;
      44e section, 1re sous-section, au lieu de  <<Biochimie>>, lire  <<Biochimie     et biologie moléculaire>>.
Art. 3. - A l'article 2 du décret du 25 août 1958 susvisé:
      I. - Le premier alinéa est modifié comme suit:
      <<Les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de     France Télécom comprennent les grades suivants...>> (Le reste sans     changement.)      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le grade d'inspecteur principal comprend dix échelons.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Rethel.
      Fréquence: 106,7 MHz.
      Site d'émission: Z.I. du Foirail, rue de la Sucrerie, 08300 Rethel.
      Altitude du site: 71 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 14. - L'article 1er du décret du 29 juin 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie C prévue à     l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi     par les dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à     l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et par     les dispositions du présent décret.
Article 1er
      La République française verse chaque année au Royaume du Maroc une somme     égale au montant de l'impôt français sur le revenu établi à raison des     rémunérations des personnels des établissements français d'enseignement     public au Maroc, imposables en France en application de l'article 18 bis de     la convention fiscale du 29 mai 1970 entre les deux Etats, modifiée par     l'avenant du 18 août 1989.
Art. 6. - L'article 5 bis du décret du 13 octobre 1961 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Peuvent être promus au grade de dessinateur principal de 2e classe, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant     atteint au moins le 6e échelon de leur grade.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
     les dispositions de: l'avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III de la     convention collective susvisée, modifié par avenant du 9 novembre 1990.
      Les dispositions de l'avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III sont     étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 18. - Les emplois figurant en annexe A non pourvus par mutation ou par     détachement sont ouverts au recrutement au titre de l'article 42 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié.
      Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres suivants:
      - habilitation à diriger des recherches;
      - doctorat d'Etat.
Art. 26. - Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet aux     chefs d'établissement concernés.
      Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de     l'annexe D, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,     bureau D.P.E.S.4).
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 3. - Il est inséré à l'article D.633-1 du code de la sécurité sociale     un premier alinéa rédigé comme suit:
       <<Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L.633-10 est fixée à     16,35 p. 100.>>      Au deuxième alinéa nouveau de cet article, les mots: <<La cotisation     mentionnée à l'article L.633-10>> sont remplacés par les mots: <<Cette     cotisation>>.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 13 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Art. 1er. - Le décret du 22 mai 1989 susvisé est complété comme suit:
      <<Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard     Vincent et de M. Bernard Basset, délégation est donnée à M. Jean-François     Bauduret, agent contractuel hors catégorie directement placé sous l'autorité     de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - Il est créé, dans le département des Bouches-du-Rhône, par     scission du poste de Berre-l'Etang, un poste comptable des services     extérieurs du Trésor, dénommé Vitrolles, chargé des activités en matière de     gestion communale et de recouvrement de l'impôt dans le secteur de la commune     de Vitrolles.
Art. 5. - L'article 15 du décret du 24 décembre 1963 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats à l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 9 doivent     justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de dix ans de services     accomplis dans leur corps ou en position de détachement depuis la date de     leur titularisation.
      <<La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des     services exigés ci-dessus.>>
Art. 1er. - L'article 13 du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - Le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres     comprend les trois grades ci-après:
      <<Adjoint de contrôle principal;
      <<Adjoint de contrôle de 1re classe;
      <<Adjoint de contrôle de 2e classe.
      <<L'effectif des adjoints de contrôle de 1re classe ne peut être supérieur à     25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
      <<Le nombre d'emplois d'adjoint de contrôle principal ne peut excéder le     dixième de l'effectif total du corps.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard     Vanderpotte et de M. Claude Le Roux, délégation est donnée à Mme Marie-Ange     Du Mesnil du Buisson, inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à     la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Michaud,
     directeur des industries touristiques, délégation permanente de signature est     donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur de l'administration générale, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature:
      - des décisions, conventions et marchés;
      - des décisions d'approbation des états annuels de prévisions de recettes et     de dépenses et des comptes financiers des établissements publics placés sous     la tutelle du ministre délégué au tourisme;
      - des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces     justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débet et titres     exécutoires;
      - des réponses à la Cour des comptes;
      - des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription     quadriennale;
      - des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux     administratifs;
      - des observations devant le tribunal des conflits et des actes de toute     nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres;      - des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires     et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de     la sécurité sociale relatives aux accidents de travail;
      - des décisions accordant des indemnités en exécution des jugements et     arrêtés rendus par les juridictions de tous ordres;
      - des décisions portant règlement des honoraires d'avocats et d'experts.
- par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
I. - Concernant le projet de décret d'application de l'article 34
    relatif à l'exploitation de réseaux câblés
      Le conseil approuve la logique de présentation de deux projets de décrets     distincts, l'un concernant la fonction d'exploitant de réseaux, l'autre celle     d'éditeur de programmes.
      Deux remarques peuvent toutefois être formulées:
      - la durée maximale des autorisations fixée par le décret est limitative au     regard des pratiques constatées (les communes concluant souvent avec les     opérateurs des conventions d'une durée de trente ans);
      - il y aurait avantage à préciser que seules les modifications de plans de     services préalablement agréées par les communes et concernant des chaînes     conventionnées ou autorisées relèvent de la procédure d'autorisation     implicite.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 août 1986 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le non-respect des dispositions prévues au 1o de l'article 3     entraîne la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement.
      <<Cependant, dans le cas où le bénéficiaire ou son conjoint bénéficie des     dispositions de l'article R. 351-14 du code de la construction et de     l'habitation et n'a pas fourni la déclaration sur l'honneur prévue au 2o de     l'article 2, le droit à l'aide personnalisée au logement est maintenu pendant     trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est suspendue si le justificatif     n'a pas été transmis à l'organisme payeur.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
I. - Sciences
    1.1. Liste des admissibles français
      Amengual (Bernard) (série 2).
     Armand (Jean-Luc, S., C., M.) (série 4).
     Arnoux (Guillaume, M., P., C.) (série 2).
     Aubry (Philippe, B., J.) (série 2).
     Aumonnier (Benoît, F., J., M.) (série 2).
     Bacqueville (Laurent, P.) (série 2).
     Bailly (Luc, P.) (série 2).
     Baratte (Emmanuel, J., F., R.) (série 2).
     Bardinet (Charles-Edouard, M., L.) (série 2).
     Barrau (Roger) (série 2).
     Barré (Nicolas, E.) (série 2).
     Barthet (Xavier, P., C,) (série 2).
     Baverey (Lionel, F., L.) (série 1).
     Bec (Xavier, M., A.) (série 5).
     Becker (Lionel, L., G.,) (série 1).
     Bellanger (Pascal, J.) (série 2).
     Benoit (Willy, C., G.) (série 2).
     Bergerot (Emmanuel) (série 2).
     Bertrand (Olivier, G., A.) (série 2).
     Bordier (Frédéric, M., C.) (série 3).
     Bortoli (François, M., H.) (série 3).
     Brignon (Thierry, L., C.) (série 3).
     Buda (Fabien, J.-P.) (série 3).
     Bullier (Amaury, J., M.) (série 3).
     Burlion (Sylvain, A.) (série 3).
     Campant (Didier, L.) (série 3).
     Candalh (Emmanuel, L., M.) (série 5).
     Capdeville (Arnaud) (série 3).
     Carre (Gilles, A.) (série 3).
     Carroué (Christophe, R.) (série 3).
     Castaing (Michel, J., C.) (série 3).
     Cateloy (Olivier, C.) (série 3).
     Caudron (Renaud, G., R.) (série 3).
     Chatelain (Sébastien, F., M.) (série 3).
     Chauvel (Philippe, M., P.) (série 3).
     Chevreul (Olivier, J., M.) (série 3).
     Claquin (Gaël, B., M.) (série 3).
     Cluzel (Christophe, J., M.) (série 3).
     Cochey (Lionel, P., C.) (série 3).
     Conti (Gilles, P., G.) (série 4).
     Cosimo (Stéphane, J.-M.) (série 3).
     Coste (Christophe) (série 3).
     D'Astorg (Eric, M., C.) (série 3).
      De Basquiat de Mugriet      (Arnaud, F., J.-M.) (série 3).
      De Castel (Bertrand, J., M., A.) (série 3).
     De Lapeyrière (Alexandre, M.-P.) (série 3).
     De Montenon (Philippe, M., P.) (série 3).
     De Saint-Julien (Olivier) (série 3).
     Degans (Jean-René, E., M.) (série 3).
     Degrand (Nicolas, E., E.) (série 3).
     Denissel (Hugues, J., H.) (série 4).
      Desgrées du Loû      (Guillaume, T., M.) (série 1).
LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2e CLASSE     AU TITRE DE L'ANNEE 1991    
      Mlle Gary (Raymonde).
    Mme Nowak (Edith).
     M. Arroucau (Henri).
    Mlle Cusumano (Lydie).
    Mlle Villard         (Bernadette).
Art. 2. - I. - Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est délivré à toute     personne apte, au sens de l'article 33 du décret susvisé, qui a suivi avec     succès une formation appropriée à l'hyperbarie.
      II. - Cette formation est, dans les conditions définies à l'article 4     ci-dessous, dispensée par un organisme agréé par les ministres chargés du     travail et de l'agriculture; pour les organismes de formation des personnels     des entreprises d'armement maritime, l'agrément est délivré par le ministre     chargé de la mer.
      Toutefois, pour les candidats aux classes I des mentions B et D et aux     classes I et II de la mention C, cette formation peut être assurée, dans les     conditions précisées au titre IV ci-dessous, par les employeurs eux-mêmes dès     lors qu'ils bénéficient d'une autorisation, selon le cas, du directeur     régional du travail et de l'emploi, du chef du service régional de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou     du directeur régional des affairesmaritimes.
2o La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour     dispenser la formation avec pour chacune d'elles les indications requises au     1o ci-dessus. Ces personnes doivent être contractuellement liées au     bénéficiaire de l'agrément;
      3o La nature de l'agrément sollicité en indiquant les classes, sous-classes     et mentions pour lesquelles l'organisme envisage de dispenser la formation;
      4o Le programme détaillé de la formation envisagée qui doit être conforme     aux orientations annexées au présent arrêté ainsi que le lieu où il est     envisagé de la dispenser et les conditions de sélection des candidats;
      5o Une note sur la durée et la périodicité des sessions, ainsi que sur les     conditions et les modalités dans lesquelles se déroule le contrôle des     connaissances, notamment sur la composition du jury qui procède à ce     contrôle;
      6o Les moyens techniques et de sécurité qui seront mis en oeuvre dans le     cadre de cette formation;
      7o S'il y a lieu, les durées prévues de séjour en milieu hyperbare par     tranche de pression;
      8o Les tarifs pratiqués pour cette formation, selon les différentes options.      Si, au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent     concernant le progamme de formation, les équipements utilisés, l'organisation     des sessions et des épreuves de contrôle des connaissances, la liste     nominative des personnes assurant la formation ou les prix pratiqués,
     l'organisme est tenu d'en informer, selon le cas, le ministre chargé du     travail ou le ministre chargé de la mer.
Art. 3. - Dans chaque corps mentionné à l'article 1er ci-dessus, les     assistants de service social sont recrutés:
      1o Pour la moitié des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux     candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de quarante-cinq ans     au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est, le cas     échéant, reculée, dans la limite maximale de cinq années, du temps passé dans     les fonctions d'assistant de service social dans un service public ou dans un     des services sociaux privés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des affaires     sociales;
1   M. Roelly (Alfred).
     M. Champon (Daniel).
     M. Lejeune (Georges).
     M. Kiefer (Edgar).
     M. Bernard (Paul).
     M. Bonnot (François).
     M. Force (Raymond).
     M. Drogue (Louis).
     M. Petitjean (Etienne).
     M. Bornot (André).
A l'Ouest, la ligne de crête de la falaise de Saint-Paul, de la ravine     Fleurimont à la ravine Bernica, la ligne de crête de la falaise du tour des     Roches, de la ravine Bernica à la ravine La Forge.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Paul.
      Canton de Saint-Paul-IV, comprenant la portion du territoire de la commune     de Saint-Paul délimitée par:
      Au Nord, l'axe du C.D.8, du sentier de la ligne Berthaut à l'intersection du     C.D.4E, l'axe du C.D.4E au radier la ravine Bernica, la ravine Bernica     jusqu'au Grand Bord (remparts de Mafate);
      A l'Est, le Grand Bord (remparts de Mafate), de la ravine Bernica à la     ravine des Trois-Bassins;
      Au Sud, la ravine des Trois-Bassins, du Grand Bord (remparts de Mafate) à     son confluent avec la ravine Tabac;
      A l'Ouest, la ravine Tabac jusqu'à l'axe du chemin Bruniquel, l'axe du     chemin Bruniquel à la ravine de l'Hermitage, la ravine de l'Hermitage     jusqu'au C.D.4, l'axe du C.D.4, du chemin Fond Maunier, du chemin Lartin, du     sentier de ligne Berthaut jusqu'à son intersection avec le C.D.8.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Paul.
      Canton de Saint-Paul-V, comprenant la portion du territoire de la commune de     Saint-Paul délimitée par:
      Au Nord, le littoral, de la pointe des Aigrettes à l'embouchure de la ravine     Fleurimont;
      A l'Est, la ravine Fleurimont, de son embouchure au chemin Fond Martin,
     l'axe du chemin Fond Martin, du sentier de ligne Berthaut, du chemin Lartin,     du chemin Fond Maunier, du C.D.4 jusqu'à la ravine de l'Hermitage;
      Au Sud, la ravine de l'Hermitage, du C.D.4 au chemin Bruniquel, l'axe du     chemin Bruniquel à la ravine Tabac, la ravine Tabac jusqu'à son confluent     avec la ravine des Trois-Bassins;
      A l'Ouest, le littoral, de la ravine des Trois-Bassins à la pointe des     Aigrettes.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Paul.
Art. 4. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public, dans le respect des dispositions     prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant     public concerné.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe,     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission précitée:       Au titre de représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques
    d'une durée de projection supérieure à une heure
      Membres titulaires:
      Mme de Broca (Michèle).
    Mme Gouze-Renal (Christine).
     M. Duchesne (Louis).
     M. Karmitz (Marin).
     M. Matalon (Eddy).
     M. Terzian (Alain).
      Membres suppléants:
      Mme Gutenberg (Linda).
    Mme Reyre (Marie-Laure).
    Mme Ossard (Claudie).
     M. Ducaux-Rupp (Gérard).
     M. Strauss (Jacques-Eric).
     M. Vaissaire (Daniel).
    En tant que personnalités qualifiées
      Membre titulaire: M. Heynemann (Laurent).
      Membre suppléant: M. Schulmann (Patrick).
Art. 2. - En matière de fournitures et de prestations de services, pour les     opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux     pour les investissements de catégorie I, la composition des bureaux     d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:      a) Avec voix délibérative:
      La personne responsable des marchés ou son représentant;
      Le directeur ou chef de service dont relève l'opération ou son représentant;      Le contrôleur financier ou son représentant;
      Le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le     concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
      b) Avec voix consultative:
      Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes;
      Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant;      Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique, dont la compétence pourra être jugée utile; pour les travaux,
     obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux à     l'administration centrale.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Durant la période du <<stage six mois>> effectuée en exploitation     agricole, le jeune bénéficie du statut de stagiaire non rémunéré de la     formation professionnelle. Dans ce cas, le financement de la protection     sociale des stagiaires est assuré par l'Etat (ministère de l'agriculture et     de la forêt). La dotation financière correspondante est transférée au Centre     national pour l'amélioration des structures des exploitants agricoles     (C.N.A.S.E.A.).
      Les périodes de stage ou d'expérience professionnelle effectuées dans le     cadre des dispositions prévues aux livres Ier et IX du code du travail     peuvent constituer tout ou partie du <<stage six mois>> si les dispositions     générales du présent arrêté sont respectées.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mme Janine Jonet, administrateur civil     hors classe, M. Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale,
     Mme Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et M. Dominique Pauthex,     ingénieur en chef d'agronomie ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange, Mme Denise Plamenevsky et MM. Olivier Beth et Jacques Millon,
     sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Jacques Millon, Mmes Colette Henrion, ingénieur en chef     d'agronomie, et Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts, et M. Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux, M. Roger     Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer     tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels     des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no     89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants     des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31     décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves     Cochelin et Jean-François Donzier, M. Alain Lasalmonie, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 4. - Il est procédé aux rectificatifs suivants :
      Dans l'arrêté du 29 juillet 1990 (paru au Journal officiel du 28 septembre     1990) :
      - tableau no 5 pour l'appareil Elite 7074, lire : << homologation no     1851-90-2. - Validité : 2 ans >>, au lieu de : << no 1851-90-3. - Validité :     3 ans >>;
      - article 2, lire : << aspirateur Spiradion autonome à batterie >>, au lieu     de : << aspirateur Spiradion >>.
      Dans l'arrêté du 9 novembre 1988 (paru au Journal officiel du 18 décembre     1988), tableau no 2, pour l'appareil MD45, lire   << utilisation     dermatologie, O.R.L., gynécologie >>, au lieu de : << chirurgie générale >>.      Dans l'arrêté du 7 juin 1990 (paru au Journal officiel du 22 juillet 1990),     tableau no 1, pour l'appareil MPPU, lire   << numéro d'homologation     367-GD-90-4 >>, au lieu de : <<336-GD-90-4>>.
Art. 20. - Tout récipient-mesure doit être accompagné d'un certificat de     jaugeage en cours de validité, reproduisant les caractéristiques de la     citerne figurant sur la plaque d'identification. La validité du certificat de     jaugeage expire à l'issue de la période de la vérification périodique ou     après réparation ou modification du récipient-mesure. La plaque     d'identification de jaugeage doit être remplacée à l'expiration de cette     validité.
      Les citernes doivent être accompagnées d'une pige millimétrique appropriée.
Art. 1er. - Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 1bis, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et     10 annexés au présent arrêté.
IV. - Le texte du renvoi (2) est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
       <<(2) Les échelons exceptionnels sont accessibles dans des conditions     analogues à celles prévues pour les personnels homologues de la fonction     publique hospitalière.>>      V. - Au renvoi (4) les mots: <<de manipulateur d'électroradiologie ou de     laborantin>> sont supprimés.
Art. 18. - Pour les wagons, les dispositions suivantes s'appliquent:
      Chaque compartiment du récipient-mesure a une sortie unique située     sensiblement au milieu de la génératrice inférieure de ce compartiment.
      La tuyauterie de vidange peut avoir soit une sortie, soit deux sorties, une     de chaque côté du wagon, aux extrémités d'un tube rectiligne horizontal,
     perpendiculaire à l'axe longitudinal du wagon et recevant en son milieu la     tuyauterie unique et verticale venant du compartiment.
      L'état (ouvert ou fermé) des dispositifs visés à l'article 4 doit être     facilement repérable.
Art. 16. - La sensibilité d'un compartiment de récipient-mesure au voisinage     d'un niveau de remplissage déterminé est la variation de la hauteur de ce     niveau rapportée à la variation de volume du liquide contenu provoquant cette     variation de hauteur.
      Dans toute la zone où des hauteurs de liquide ou des volumes peuvent être     repérés, la sensibilité doit être au moins égale à:
      - deux millimètres pour le millième du volume contenu au niveau considéré,
     pour les citernes;
      - un millimètre et demi pour le millième du volume contenu au niveau     considéré, pour les wagons; toutefois, pour les wagons transportant certains     liquides, cette zone peut être étendue dans des conditions fixées par     décision du ministre chargé de l'industrie.
      On entend par zone de barémage la zone comprise entre un niveau supérieur ou     égal à celui correspondant à la sensibilité minimale exigée et le plan de     débordement. La zone de barémage doit permettre de repérer les capacités     utiles définies à l'article 4 du présent arrêté. Pour les wagons cette zone     est éventuellement étendue compte tenu des dispositions du deuxième alinéa     ci-dessus.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Belorgey, directeur     des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation     est donnée à M. Christian Bodin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la     coordination des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et     marchés, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le conseil scientifique exerce, dans les domaines de compétences     de la délégation aux arts plastiques, les attributions définies aux articles     2 et 3 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé.
      A cette fin:
      - il donne son avis sur les programmes de recherche de chacune des     structures de recherche dont le fonctionnement est assuré ou financé par la     délégation aux arts plastiques;
      - il entend le rapport d'activités de ces structures et évalue les résultats     des recherches menées.
      Le conseil scientifique assure, en outre, le suivi de la valorisation des     activités de recherche effectuées ou aidées par la délégation aux arts     plastiques, notamment par des actions de diffusion d'informations et formule     toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances     scientifiques, administrations ou entreprises, tant sur un plan national     qu'international.
      Enfin, il donne son avis sur les aides que le délégué aux arts plastiques     envisage d'accorder à des activités de recherche effectuées en dehors du     ministère chargé de la culture.
      Le conseil peut inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par     lui toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Art. 4. - L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en     place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à trois     années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la     commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des     professions paramédicales.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Belorgey, directeur     des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation     est donnée à M. Roland Martin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la     coordination des affaires sociales et culturelles, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
     décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.