Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lorquin (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lorquin, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 juillet 2007 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle, classification et rémunération.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Le comité directeur de la recherche historique de la défense fixe les orientations de la recherche historique au sein du ministère. Il approuve le bilan annuel de la recherche historique et des activités scientifiques du ministère de la défense. Il valide les programmes annuels ou pluriannuels d'activités scientifiques qui lui sont soumis et détermine les moyens qui leur sont alloués.
 Il valide le programme annuel des colloques et des manifestations communes au ministère de la défense relatives à l'histoire de la défense.
Le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 1er et 2. Les articles 1er et 2 du décret n° 99-213 du 19 mars 1999 précité sont abrogés dès que l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 7 du présent décret.
L'article R. 351-42 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « L. 161-1 ou » sont supprimés ;
 2° Au 2°, la mention : « L. 353-1 » est remplacée par la mention : « L. 321-4-2 » ;
 3° Au 5°, les mots : « visées aux 4°, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « visées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » ;
 4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 351-24. ».
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion, au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
 La sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion est chargée, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré. Elle prépare et assure le suivi du budget relatif aux enseignements scolaires. Elle répartit entre les services académiques les moyens en emplois et crédits et veille au bon emploi des moyens délégués.
 La sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion, outre la mission suivi des systèmes d'information, est constituée :
 - du bureau du programme du premier degré ;
 - du bureau du programme du second degré ;
 - du bureau du programme « vie de l'élève » ;
 - du bureau de la coordination et du contrôle de gestion.
 Outre des compétences dans les domaines budgétaires, de la gestion prévisionnelle et du contrôle de gestion, le poste requiert une bonne connaissance du système éducatif et du fonctionnement des services académiques et des établissements, une forte capacité de travail associée à des qualités d'animation et de négociation, ainsi que de la rigueur et des capacités de dialogue.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, simultanément :
 - aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 - au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 - au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2007, Mme Delphine Bonnet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Riom, en remplacement de Mme Valérie Vincent, épouse Piquelle, à compter du 1er août 2007.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le quota de brosme (Brosme brosme) attribué à la France dans les zones CIEM V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du brosme est donc interdite dans les divisions CIEM V, VI, VII.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du brosme pêché dans les divisions CIEM V, VI, VII, après cette interdiction, sont également interdits.
 2. Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les zones CIEM I, II b est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM I, II b.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du cabillaud pêché dans les divisions CIEM I, II b, après cette interdiction, sont également interdits.
 3. Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les zones CIEM V b, VI a N, VI b, est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du hareng est donc interdite dans les divisions CIEM V b, VI a N, VI b.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du hareng pêché dans les divisions CIEM V b, VI a N, VI b, après cette interdiction, sont également interdits.
 4. Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'organisation de producteurs PROMA dans les divisions CIEM VI, VII, VIII est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose pêchée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
 5. Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les divisions CIEM V b (CE), VI, VII, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du merlu est donc interdite dans les divisions CIEM V b (CE), VI, VII, XII, XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du merlu pêché dans les divisions CIEM V b (CE), VI, VII, XII, XIV après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
A N N E X E I
SESSION 2008
A N N E X E I I
ÉPREUVES DE REMPLACEMENT
 Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
 1. Selon le cas : un certificat médical établi par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires ; ou une attestation de présence sous les drapeaux, délivrée par l'autorité militaire compétente ; ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration ;
 2. Leur convocation à la session de 2008 ;
 3. Une demande d'inscription aux épreuves de remplacement.
 Les candidats seront avisés individuellement du lieu, de la date et des horaires des épreuves de remplacement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, Mme Laurence Raffestin, épouse Herve, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Guéret, en remplacement de Mlle Marie-Annick Lelay, à compter du 3 septembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
 - l'accord du 21 février 2007 portant création du certificat de qualification professionnelle « manager d'équipe au sein d'un négoce » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 3 du 21 février 2007 à l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 conclu dans le cadre de de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3.5 est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5, L. 136-2 et L. 140-2 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007,  M. Christophe Beaux, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Monnaie de Paris à compter du 27 mars 2007 pour une durée maximale de cinq ans.
 A compter du 23 avril 2007, M. Beaux exerce les fonctions de président-directeur général de l'établissement public.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le décret du 4 décembre 2002 est ainsi modifié :
 I. - Au I de l'article 2, les mots : « , accompagnées de l'avis du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné. Ces avis sont rendus publics par la commission, sous réserve des secrets protégés par la loi » sont supprimés.
 II. - Aux I et II de l'article 5, les mots : « Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de l'Union européenne ».
 III. - Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
Tout producteur titulaire d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité délivré avant le 15 juillet 2007, ainsi que du document attestant du dépôt, avant le 15 juillet 2007, de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis, a droit, à sa demande, à un contrat d'achat pour l'électricité produite par une installation d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie mécanique du vent implantée dans une zone interconnectée au réseau métropolitain continental et se trouvant en dehors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien.
 Pour l'application du présent article, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par l'article R. 123-221 du code de commerce.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, M. Bridoux (Yann, Luc, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrick Gromez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrick Gromez, notaires associés est ainsi modifiée : « Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort, Patrick Gromez et Yann Bridoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, direction des ressources humaines, 240, avenue de Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
Représentants des employeurs
 M. Christian Almodovar.
 M. Xavier Galbrun.
 M. Walter Schoch.
Représentants des ouvriers
dockers professionnels intermittents
 M. Daniel Lefebvre.
 M. Antoine Montoya.
 M. Bernard Claret.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, BP 514, 52014 Chaumont Cedex.
La mutuelle Arc en Ciel, inscrite sous le numéro 442 404 588, dont le siège social se situe à Saint-Quentin (02324), 97, rue Villebois-Mareuil, fait l'objet d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 18 Assistance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié par l'arrêté du 6 juillet 2006 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Le nombre des emplois offerts est fixé à quatre.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 19 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales se dérouleront à Maisons-Alfort à partir du 14 novembre 2007.
 Les demandes de participation à cet examen devront être adressées au service des concours de l'AFSSA par la voie hiérarchique.
 Pour tous renseignements complémentaires, notamment la constitution du dossier d'inscription et le déroulement de l'épreuve, les candidats s'adresseront à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 27-76, télécopie : 01-49-77-13-88, mél : am.boulard@afssa.fr).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 août 2007 :
 La date des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est fixée au 11 décembre 2007.
 La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature auprès de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes prévues à l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 est fixée au 16 octobre 2007.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Shalom.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 3, place du Général-Koenig, hôtel Concorde-Lafayette, Paris (17e).
 Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
 Hauteur d'antenne : 167 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré dans la première section, après l'article R. 311-5, un article R. 311-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 311-5-1. - Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude. »
 II. - L'article R. 311-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics. »
1. Sont interdits sur l'ensemble de la France continentale et la Corse :
 - les rassemblements d'animaux d'élevage et de boucherie ;
 - les mouvements d'animaux à destination d'élevages,
des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
 2. Les tournées de ramassage en élevage des animaux des espèces susvisées destinés directement à l'abattage sans déchargement intermédiaire restent autorisées.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, M. Hubert Amat, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers à compter du 17 septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les agents de police municipale autorisés à porter une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l'article 2 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article 5-1.
 « Le préfet peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation d'assiduité.
 « Sans préjudice d'autres motifs liés à la sécurité publique, le préfet peut également retirer l'autorisation de port d'arme d'un agent dont l'inaptitude au port ou à l'usage de l'arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l'officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d'entraînement. Ce retrait peut être précédé d'une suspension à titre conservatoire. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2007, M. Denis Charissoux, ingénieur des télécommunications, chef du bureau 3MIRES à la 3e sous-direction du budget, est nommé membre suppléant au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Thierry Kalfon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, M. Axel Rahola, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en qualité de chargé de mission auprès du directeur délégué à la gestion et à l'organisation des soins, pour une période de trois ans à compter du 5 février 2007.
Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, à l'exclusion des marchés et accords-cadres, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, de M. Michel Cretin, président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2008.
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article 4 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article 5 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 412-54 du code des communes.
 « Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le Centre national de la fonction publique territoriale avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
 « Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette fonction. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auxonne et de L'Abergement-de-Varey.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 21 juillet 2007 pour la station d'Auxonne et avant le 28 juillet 2007 pour la station de L'Abergement-de-Varey.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Art. R. 1511-15. -
    En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les régions, en application de l'article L. 1511-2, peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations à long terme et bonifier des prêts à long terme à ces mêmes entreprises.
Art. R. 1424-20. -
    Sous l'autorité du préfet ou du maire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-33.
    Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a également autorité sur l'ensemble des personnels des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux et dispose des matériels affectés à ceux-ci.
    Il peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en eoeuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
    Sous-section 3
    Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
Art. R. 1424-19. -
    Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental d'incendie et de secours.
    Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint, officier de sapeurs-pompiers professionnels.
    Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unités territoriales.
    Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement.
Art. R. 1425-25. -
    La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes.
    Elle est immédiatement applicable.
    LIVRE V
    DISPOSITIONS ECONOMIQUES
    TITRE Ier
    AIDES AUX ENTREPRISES
    Chapitre unique
    Section 1
    Aides directes (R)
    Sous-section 1
    Dispositions générales (R)
Les organisations syndicales font acte de candidature auprès du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les actes de candidature mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales.
 Les dépôts de candidature font l'objet d'un récépissé.
 La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles susmentionnées et à une date qui est fixée par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.
I. - Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle :
 a) Les verrats évalués ou en cours d'évaluation, au sens de l'article R. 653-78 du code rural, sur le territoire national :
 - inscrits dans un livre généalogique ou dans un registre zootechnique tenu par un organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique de la population animale sélectionnée concernée ou du registre zootechnique du type génétique hybride concerné, et disposant des références ou satisfaisant aux conditions prévues au titre II ;
 - ou appartenant à une population animale sélectionnée ou à un type génétique hybride pour lequel une demande d'agrément pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant a été adressée, par un organisme de sélection porcin, au ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Les verrats admis à l'insémination dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique, conformément à la décision 89/507/CEE susvisée.
 II. - Le bénéfice de la dérogation mentionnée au II de l'article R. 653-78 du code rural peut être accordé pour des verrats croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion entre populations animales sélectionnées ou appartenant à une race faisant l'objet d'un programme de conservation. Ces programmes doivent faire l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale d'amélioration génétique.
 L'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la population concernée adresse une demande de dérogation au préfet de département du siège de cet organisme, qui peut l'accorder après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Art. R. 1511-23. -
    Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
    Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
    Sous-section 2
    Prise en charge des commissions dues
    par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 13 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au CCAS de Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CCAS, direction des ressources humaines, 9, rue Carnot, BP 293, 51012 Châlons-en-Champagne.
Art. R. 1524-1. -
    Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L. 1524-2, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.
    La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées.
    Cet avis est notifié au préfet, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le préfet transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché et ayant fait acte de candidature, dans le respect des conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel, en transmettant un dossier comprenant :
 - une fiche d'inscription ;
 - une fiche détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire de catégorie A.
Art. R. 1524-3. -
    Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin :
    - en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ;
    - en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil général ou en cas de dissolution ;
    - en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ;
    - en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.
Art. R. 1613-2. -
    Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à quatre-vingts.
    Chapitre IV
    Compensation des transferts de compétences
    Section 1
    Dispositions générales
    Sous-section 1
    Commission consultative sur l'évaluation des charges
    résultant des transferts de compétences (R)
    Paragraphe 1
    Composition (R)
Art. R. 1611-6. -
    Les chèques d'accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les bénéficiaires avant le 31 décembre de l'année de leur validité.
    Les prestataires présentent en paiement aux émetteurs les chèques d'accompagnement personnalisé au plus tard le 28 février suivant l'année de leur validité sous peine de péremption définitive.
    Le paiement par l'émetteur est subordonné à la condition que le prestataire ait effectivement certifié que l'usage du chèque a été conforme aux conditions fixées par le distributeur.
    La valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé non payés par l'émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par l'émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations définies à l'article R. 1611-5, est reversée par l'émetteur au distributeur.
    L'émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le contrat mentionné à l'article R. 1611-3 et au moins une fois par an, la liste des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé au cours de la dernière période écoulée.
Art. R. 1612-12. -
    Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
    La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
Art. R. 1612-11. -
    La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
Art. R. 1611-3. -
    Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article R. 1611-6, et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.
Art. R. 1611-7. -
    Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article R. 1611-11 sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.
Art. R. 1424-26. -
    Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services d'incendie et de secours. Le médecin-chef peut être assisté par un médecin-chef adjoint. Le service comprend également un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef.
    Les officiers du service de santé et de secours médical mentionnés à l'alinéa précédent ont au moins le grade de commandant. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous l'autorité du médecin-chef, et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article R. 1424-1, pour les missions exercées par ce centre ou ce service.
Art. R. 1424-45. -
    Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours du département. Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.
    Placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités responsables des zones de défense, les autorités départementales et municipales ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.
Art. R. 1611-10. -
    L'émetteur adresse, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année de validité des chèques d'accompagnement personnalisé, à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public distributeur, le compte annuel le concernant.
    Ce compte retrace le nombre et le montant total des titres commandés durant l'année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires, de ceux qui ont été rejetés en application de l'article R. 1611-6, de ceux qui ont été remboursés ou échangés conformément aux dispositions de l'article R. 1611-7 et enfin de ceux qui restent à rembourser ou échanger dans les conditions fixées à l'alinéa suivant.
    L'émetteur rembourse au distributeur, directement ou par la remise gracieuse de chèques d'accompagnement personnalisé, selon les dispositions contractuelles prévues à l'article R. 1611-3, le montant correspondant à l'écart constaté entre la valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé commandés et les sommes payées aux prestataires dans les conditions prévues à l'article R. 1611-6 durant l'année écoulée. Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de l'échange déjà effectué au titre des chèques d'accompagnement personnalisé périmés dans les conditions prévues à l'article R. 1611-7.
Art. R. 1612-8. -
    Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.
Art. D. 1612-2. -
    Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente.
    Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 5-2
Communication
 La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 11 juillet 2007.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Patrick Pozo, chef du bureau « finances et marchés », à compter du 3 septembre 2007 ;
 2. Mme Evelyne Jubier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau « finances et marchés ».
Après le quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué. Le regroupement est approuvé par décret. »
Art. L. 374-3. -
    Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
    LIVRE IV
    LES ETABLISSEMENTS
    D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
    TITRE I
    LES ECOLES
    Chapitre Ier
    Organisation et fonctionnement
    des écoles maternelles et élémentaires
Par délibération adoptée le 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'association les Témoins de Jéhovah de Guadeloupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Congrès ATJG au cours des périodes suivantes :
 - du 29 juin au 1er juillet 2007 ;
 - du 6 au 8 juillet 2007 ;
 - du 13 au 15 juillet 2007 ;
 - du 20 au 22 juillet 2007 ;
 - du 27 au 29 juillet 2007.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association les Témoins de Jéhovah de Guadeloupe et publié au Journal officiel de la République française.
 Site : Le Lamentin (971).
 PAR : 100 W.
 Fréquence : 91,5 MHz.
Le centre de collecte de sperme doit détenir l'ensemble des informations prévues par les décisions 89/503/CEE et 89/506/CEE susvisées pour les reproducteurs de race pure et les reproducteurs hybrides évalués dans l'un des Etats membres de l'Union européenne.
 Il doit également détenir l'ensemble des informations prévues par la décision 96/510/CE susvisée pour les verrats évalués dans un pays tiers.