Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Peuvent demander le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie :
    1o Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation ;
    2o Les personnes mentionnées à l'article 16 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation dont elles bénéficient.
    Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil général informe l'intéressé du montant d'allocation personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil général par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 2 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de repas et de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) région Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 FRAA SCOP BTP Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord sur les salaires minima ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord sur les indemnités de repas et de petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004, à l'exclusion :
 - du terme « contractante » au premier alinéa de l'article 8 (Commission régionale d'interprétation), comme étant contraire aux dispositions combinées de l'article L. 132-2 et du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
 - des termes « et dans la limite des trois mois » au troisième alinéa de l'article 13 (Délégués du personnel, comités d'entreprises et CHSCT) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 436-1 de la Cour de cassation ;
 - de l'annexe I (Apprentissage) comme ne correspondant plus à l'état de la législation relative à l'apprentissage, figurant aux articles L. 117-1 et suivants du code du travail ;
 L'article 15 (Période d'essai) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
 Le b (Indemnité de licenciement) de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 122-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 19 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-4 et suivants du code du travail, relatives aux règles relatives en matière de licenciement.
 Le deuxième alinéa de l'article 19 (Maladie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14-3 tel qu'interprété par la Cour de cassation et du premier alinéa de l'article L. 122-32-2 du code du travail.
 L'article 21 (Jours fériés) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
 L'article 24 (Autorisations d'absence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et de l'article L. 226-1 alinéa 4 du code du travail.
 L'article 29 (Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs à l'emploi des salariés le dimanche.
Art. 27. -  I. - A l'article 54-1 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. - Pour les établissements visés au I, les propositions budgétaires de l'établissement adoptées par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire sont transmises au président du conseil général avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel elles se rapportent.
    En cas de désaccord avec les propositions budgétaires d'un établissement mentionné aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus, le président du conseil général fait connaître, au plus tard soixante jours après l'adoption du budget du département, au représentant qualifié de l'établissement les décisions qu'il envisage de prendre concernant le tarif moyen journalier afférent à l'hébergement.
    Dans les huit jours suivant cette notification, le représentant qualifié de l'établissement a la faculté d'adresser au président du conseil général un rapport exposant les raisons qui justifieraient, selon lui, l'adoption totale ou partielle de ses propositions initiales. Passé ce délai, le président du conseil général fixe le montant global des dépenses et des recettes et arrête le montant du tarif moyen journalier afférent à l'hébergement.
    Le tarif moyen journalier afférent à l'hébergement peut être modulé en application de l'article 23-1 du décret du 26 avril 1999 susvisé. »
    II. - Les II et III deviennent respectivement III et IV.
Art. 5. -  Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article 4 est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles.
    Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article 6 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2117/2004 du Conseil du 7 décembre 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 367 du 14 décembre 2004, les importateurs de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 2704 00 19 (code TARIC 2704 00 19 10), originaire de la République populaire de Chine, sont informés que le droit antidumping définitif, institué par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission (JOUE n° L 316 du 15 décembre 2000, JO du 22 décembre 2000) est à nouveau suspendu.
 Cette suspension, mise en place par la décision n° 2004/264/CE (JOUE n° L 81 du 19 mars 2004 et JO  du 25 mars 2004), dans un premier temps pour une période de neuf mois, est prorogée pour une année supplémentaire, jusqu'au 15 décembre 2005.
 Ces mesures entrent en vigueur le 15 décembre 2004.
Le Centre national d'études spatiales est chargé de la conception, de la réalisation et de l'exploitation de la composante optique Pléiades du système dual d'observation de la Terre nécessaire à la mise en oeuvre des engagements du Gouvernement de la République française au titre de l'accord susvisé. Il en détient la propriété. Il est en outre titulaire du droit d'auteur sur les données générées par la composante optique Pléiades.
Art. 11. -  Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d'une convention prévue au premier alinéa de l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les membres nommés au titre des 1o et 2o de l'article 8 du présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, dans le service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des dossiers médicaux des personnels militaires » dont la finalité principale est le suivi médico-administratif des personnels hospitaliers militaires dans les établissements suivants :
    - hôpital d'instruction des armées Bégin ;
    - hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
    - hôpital d'instruction des armées Laveran ;
    - hôpital d'instruction des armées Legouest ;
    - hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué ;
    - hôpital d'instruction des armées Percy ;
    - hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
    - hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce ;
    - école du service de santé des armées de Lyon ;
    - école du service de santé des armées de Bordeaux.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 novembre 2001, la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chef de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée le jeudi 13 décembre 2001.
    L'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
5. Avis de la CRE
    5.1. La CRE constate que le tarif proposé en métropole continentale est nettement supérieur, dans tous les cas, à la somme des coûts et externalités évités. A ce niveau de tarif, il paraît certain que tout nouveau développement de petite centrale hydraulique se traduira par une perte nette pour la collectivité nationale.
    La rentabilité à prévoir des projets hydrauliques n'est pas pour autant très élevée, ce qui traduit la faible efficacité de ce moyen de production pour le potentiel restant à exploiter et donc l'effort qu'il faut réaliser si l'on veut qu'il se développe.
    Compte tenu des fortes disparités des coûts de revient des petites centrales hydrauliques, il serait préférable d'utiliser la procédure d'appel d'offres prévue par la loi pour sélectionner les moins coûteux de ces projets.
    5.2. Le tarif pour les installations existantes devrait, à niveau moyen équivalent, comprendre une incitation à la régularité de la production en hiver. Par ailleurs, il est nécessaire que les modalités tarifaires applicables en cas d'augmentation de puissance sur une installation existante soient précisées.
    5.3. S'agissant de la Corse et des DOM, le tarif proposé est inférieur, dès aujourd'hui, aux coûts et externalités évitées localement, et devrait donc se traduire par un gain net pour la collectivité. Cependant, la CRE doute de la nécessité de la prime de 9 /MWh dans les DOM, du fait des dispositifs fiscaux spécifiques existants.
    5.4. Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la CRE note que, compte tenu de la faible efficacité de ce moyen de production pour le potentiel restant à exploiter en métropole continentale, tout nouveau projet bénéficiant du tarif proposé entraînera un surcoût important pour la collectivité qui se traduira par une augmentation du prix de l'électricité payé par les consommateurs. Elle souhaite que, si le Gouvernement devait mettre en oeuvre son projet, il prenne en compte les modifications demandées au paragraphe 3 du présent avis et remplace, le plus tôt possible, l'obligation d'achat par la procédure d'appels d'offres, telle que prévue par l'article 8 de la loi du 10 février 2000.
    Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « outillages, matériaux et procédés ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 décembre 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 décembre 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2001, M. Alain Bournazel, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public GEODERIS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 27 du 23 octobre 2003 relatif à l'obligation de loyauté et au respect de la clientèle à la convention collective nationale susvisée.
Art. 20. -  Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et de familles, le président du conseil général met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil général, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une décision motivée.
    Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Le service de l'allocation est rétabli au premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire justifie qu'il a remédié aux carences constatées.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 27 du 8 mai 2004 un gain total minimum de 500 000 EUR nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
4. Transports
    Utiliser un moyen de transport (individuel ou collectif).
    Question à se poser :
    Il s'agit d'évaluer si le mode de transport choisi est, ou non, la manifestation d'une volonté de la personne.
    Exemples :
    La modalité est C :
    - si la personne est habituellement transportée en ambulance ;
    - si la personne est régulièrement conduite par des tiers, sans qu'elle ait effectué une démarche volontaire pour être transportée.
    La modalité est B si la fréquence ou l'initiative du transport est rare.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2001, M. Bernard Maurin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la direction des relations du travail (bureau NC 1), est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 avril 2001, l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est modifié comme suit :
    Rubrique réanimation médicale :
    Au lieu de : « Neasca (Carmen) », lire : « Neacsa (Carmen) » ;
    Rubrique médecine polyvalente :
    Au lieu de : « Aouadia (Sonia) », lire : « Aoudia (Sonia) ».
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
 Titulaires :
 - le directeur général ;
 - le secrétaire général ;
 - le chef de l'inspection générale ;
 - le directeur de la coordination statistique et des relations internationales ;
 - le directeur des statistiques d'entreprises ;
 - le directeur des statistiques démographiques et sociales ;
 - le directeur des études et synthèses économiques ;
 - le directeur de la diffusion et de l'action régionale ;
 - le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
 - le chef du département du personnel.
 Suppléants :
 - le chef du département de la programmation et de la gestion ;
 - l'adjoint au secrétaire général, chargé des questions informatiques ;
 - la chef de l'unité gestion des carrières ;
 - la chef du département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages ;
 - le chef du département de l'action régionale ;
 - la chef du département des comptes nationaux ;
 - la directrice régionale du Centre ;
 - la directrice régionale de Poitou-Charentes ;
 - la directrice régionale de Midi-Pyrénées ;
 - la directrice de l'ENSAE.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2001, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 1999 les personnes dont les noms suivent :
    Wassiatou Akadiri Soumaila, épouse Fagbemi ;
    Gisèle Baltassat, épouse Steffen ;
    Kamir Benbouzid, épouse Hadjadj ;
    Cathy Boini, épouse Chaker ;
    Pauline Ariane Epee Kedi, épouse Eyoum ;
    Najmeeh Kamalkhani, épouse Richard ;
    Nahid Kouhafkan, épouse Molina ;
    Chantal Mendomo, épouse Roubert ;
    Chantal Mutabesha ;
    Minou Pourfallahi, épouse Nasserzare.
Au grade d'officier
    M. Blanckaert (Christian, Gérard), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 8 avril 1993.
    M. Champsaur (Paul, Bernard), directeur général de l'INSEE. Chevalier du 21 novembre 1992.
    M. Quatrepoint (Jean-Michel), directeur d'hebdomadaires économiques. Chevalier du 27 janvier 1992.
    M. Sautter (Christian), ancien ministre, inspecteur général des finances honoraire. Chevalier du 3 juin 1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 44 du 15 février 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Confédération des coopératives vinicoles de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'article 10 (Direction et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le troisième alinéa du VI est ainsi rédigé :
    « Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales. »
Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
 - matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 EUR par opération ;
 - dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.
En qualité de représentant des ouvriers dockers du port
 M. Silliau (Philippe), secrétaire général du Syndicat général des ouvriers dockers du Port autonome du Havre.
Au titre des représentants de l'Etat
 Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
 M. le préfet de la région Haute-Normandie ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
 M. le trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie.
Au titre des usagers du port présentés par la chambre
de commerce et d'industrie du Havre
 M. Aubée (André), président-directeur général de CNMP.
 M. Blanchard (Jean-Michel), président-directeur général du groupe SOGENA.
 M. Le Yondre (Jean-Louis), président de Tramar SA.
Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. Alix (Gilles), président-directeur général de la société Delmas.
 M. Boudoussier (Michel), en qualité de directeur de la région SNCF Normandie.
 M. Defline (Louis), président-directeur général de Gefco.
 M. Desderedjian (Maurice), directeur général de Capcol.
 M. Lecomte (Jean-Pierre), président-directeur général de SHST Locarem.
 M. Rueff (François), directeur de la raffinerie de Normandie, groupe Total.
 M. Saade (Rodolphe J.), directeur général de CMA-CGM.
Art. 1er. -  Il est créé un Comité de pilotage national pour la prévention du risque routier encouru par les salariés, organe consultatif et de propositions auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants.
La section VI est complétée par un article 45-1 ainsi rédigé :
 « Art. 45-1. - Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
 « Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
 « - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
 « - sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
 « Les avances sont remboursables. »
I. - Au premier alinéa de l'article 39, après les mots : « troisième degré inclus, » sont ajoutés les mots : « la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité. »
 II. - Le second alinéa de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
 « Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
 « Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanaz, Conjux, Motz, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne et Vions et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux à celui de la trésorerie d'Yenne (Savoie).
A N N E X E
    CORPS ET EMPLOIS A STATUT COMMUN A DIVERSES ADMINISTRATIONS
    Dispositions prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires
    ou aux dates particulières indiquées dans la colonne Observations
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18051
    =============================================
Art. 3. -  Les pourcentages fixés au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1o de l'article 4, aux 1o et 2o de l'article 7 et au 1o de l'article 10 du décret du 20 février 1997.
    Les pourcentages fixés au dernier alinéa des articles 3 et 6 du décret du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1 des mêmes articles du décret du 1er août 2000.
Art. 6. -  Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
    I. - A l'article 2, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée et, au troisième alinéa, les mots : « les commissions locales d'insertion » sont remplacés par les mots : « communes ou groupements de communes » ;
    II. - Au 1o de l'article 3, les mots : « les commissions locales d'insertion s'engagent » sont remplacés par les mots : « l'agence d'insertion s'engage », et les mots : « dans leur ressort » sont supprimés ;
    III. - Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « le président de chaque commission locale d'insertion dans le département ou le représentant qu'il désigne parmi les membres de la commission » sont supprimés ;
    IV. - A l'article 20, le 2o du premier alinéa est ainsi rédigé : « 2o A la prise en compte des programmes locaux d'insertion dans le programme départemental d'insertion » ;
    V. - Le 1o de l'article 22 est ainsi rédigé : « les programmes locaux d'insertion signés, ainsi que les moyens à affecter à l'exécution de chacun d'eux » ;
    VI. - Avant l'article 28, les mots : « chapitre II bis » sont remplacés par les mots : « chapitre III » ;
    VII. - Avant l'article 36, les mots : « chapitre III (Dispositions relatives au personnel des agences d'insertion) » sont supprimés ;
    VIII. - A l'article 37, deuxième alinéa, les mots : « et la commission locale d'insertion sont informées » sont remplacés par les mots : « est informé » ;
    IX. - Au deuxième alinéa de l'article 43 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 44, les mots : « après consultation de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé » sont supprimés ;
    X. - Au quatrième alinéa de l'article 47, les mots : « après avis motivé de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé » sont remplacés par les mots : « sur cette prise en charge » ;
    XI. - L'article 59 est abrogé ;
    XII. - Les références aux articles 19, 37, 38, 39, 42-6, 42-7, 42-8 et 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont remplacées respectivement par les références aux articles 262-30, 263-4, 522-15, 263-7, 522-1, 522-4, 522-8 et 522-9 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 1er. -  Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 9 novembre 2001 susvisé est fixé de la manière suivante :
    SGAR occupant un emploi sans NBI ou ayant une NBI égale à 80 points : 18 293,88 Euro ;
    SGAR ayant une NBI supérieure à 80 points : 21 342,86 Euro.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 octobre 2001, les arrêtés pris par les délégués des délégations régionales Bourgogne, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Réunion pour le recrutement de chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (session 2002) sont complétés ainsi qu'il suit :
    « Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 19 novembre 2001 au vendredi 7 décembre 2001. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur. »
Article 39
    Signature, ratification,
    acceptation, approbation, adhésion
    La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Agence, à Vienne, à partir du 29 septembre 1997 et jusqu'à son entrée en vigueur.
    La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires.
    Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats :
    i) la présente Convention est ouverte à la signature, sous réserve de confirmation, ou à l'adhésion d'organisations régionales à caractère d'intégration ou d'une autre nature, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des Etats souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention ;
    ii) dans leurs domaines de compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux Etats parties ;
    iii) en devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation communique au dépositaire visé à l'article 43 une déclaration indiquant quels sont ses Etats membres, quels articles de la présente Convention lui sont applicables et quelle est l'étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles ;
    iv) une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses Etats membres.
    Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de confirmation sont déposés auprès du dépositaire.
Art. 2. -  La composition de chaque commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
    a) Siègent avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son suppléant, président ;
    - deux représentants du service pour le compte duquel l'appel d'offres est lancé ;
    b) Siègent avec voix consultative :
    - le contrôleur financier central ou son représentant ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - un représentant de la direction des affaires financières ;
    - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 13
    Choix du site des installations en projet
    1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des procédures soient mises en place et appliquées pour une installation de gestion de déchets radioactifs en projet, en vue :
    i) d'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur la sûreté de cette installation pendant la durée de sa vie utile et sur celle d'une installation de stockage définitif après sa fermeture ;
    ii) d'évaluer l'impact que cette installation est susceptible d'avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement, compte tenu de l'évolution possible de l'état du site des installations de stockage définitif après leur fermeture ;
    iii) de mettre à la disposition du public des informations sur la sûreté de cette installation ;
    iv) de consulter les Parties contractantes voisines d'une telle installation, dans la mesure où celle-ci est susceptible d'avoir des conséquences pour elles, et de leur communiquer, à leur demande, des données générales concernant l'installation afin de leur permettre d'évaluer l'impact probable de celle-ci en matière de sûreté sur leur territoire.
    2. Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que de telles installations n'aient pas d'effets inacceptables sur d'autres Parties contractantes en choisissant leur site conformément aux prescriptions générales de sûreté énoncées à l'article 11.
Article 36
    Confidentialité
    1. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et obligations qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, d'empêcher la divulgation d'informations. Aux fins du présent article, le terme « informations » englobe notamment les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protection physique des matières nucléaires, les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial, et les données à caractère personnel.
    2. Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit des informations en précisant qu'elles sont protégées comme indiqué au paragraphe 1, ces informations ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et leur caractère confidentiel est respecté.
    En ce qui concerne les informations ayant trait au combustible usé ou aux déchets radioactifs qui entrent dans le champ d'application de la présente Convention en vertu du paragraphe 3 de l'article 3, les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au pouvoir souverain de la Partie contractante concernée de décider :
    i) de classer ou non ces informations, ou de les soumettre à une autre forme de contrôle, pour en empêcher la diffusion ;
    ii) s'il y a lieu de fournir les informations visées à l'alinéa i ci-dessus dans le cadre de la convention ;
    iii) des conditions de confidentialité dont ces informations sont assorties si elles sont communiquées dans le cadre de la présente Convention.
    La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports nationaux lors de chaque réunion d'examen tenue conformément à l'article 30 est confidentielle.
Le principe de la réalisation d'un contournement autoroutier de Bordeaux en tracé neuf et dans le cadre d'une concession est retenu.
 Son objectif principal est de rétablir un niveau de service de qualité au droit de Bordeaux sur l'axe routier nord-sud Atlantique, en dissociant le trafic local à caractère urbain et suburbain et le trafic de transit, national ou international.
 Ce projet doit, en outre, permettre de concilier au mieux cet objectif principal avec les objectifs suivants :
 - améliorer la qualité des échanges interrégionaux pour favoriser le développement de la métropole bordelaise tout en limitant les risques d'étalement urbain ;
 - assurer une meilleure desserte des grandes plates-formes intermodales de transport de l'agglomération ;
 - mettre en oeuvre, grâce à la dissociation des trafics, de nouvelles mesures d'exploitation améliorant la sécurité et les conditions de circulation sur l'ensemble du réseau structurant local.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 2001, le montant des recettes et des dépenses de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme de 800 000 F pour 2001 (décision modificative no 2).
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GH2B à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio GH2B du 7 au 9 décembre 2001 :
    Site : 38340 Voreppe.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 87,6 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2001, 3 emplois de médecin inspecteur de santé publique, 12 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales, 5 emplois de secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale et 3 emplois de technicien du génie sanitaire sont offerts au titre de l'année 2002 pour l'accès des militaires à des emplois civils.
Art. 2. -  L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à Mmes Jacqueline Montoroi-Voitel et Gisèle Parisot, MM. Patrick Leleux, Jean-Louis Richard, Michel Ruin, Jean-Pierre Cardot, Philippe Paty et Pierre Hodbert et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 35. - Le syndic peut exiger le versement :
 « 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
 « 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 « 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
 « 4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
 « 5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. »
L'article 33 est ainsi modifié :
 I. - La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique ».
 II. - Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
 « Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article. »
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 7 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret.
 Lorsqu'ils ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel, prévu à l'article 8, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 2 juin 2004, M. Didier-Courbin (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnes handicapées à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Martinez, domicilié 4, rue Colombier, RN 113, 34670 Baillargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,18 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En qualité de représentant des ouvriers dockers du port
 M. Briche (Fernand), secrétaire général de la chambre syndicale des ouvriers du port mensuels et intermittents.
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Delion (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
 M. le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
Au titre des usagers du port présentés
par la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque
 M. Auvray (Alain), président de l'Union maritime et commerciale.
 M. Guérard (Patrick), directeur de la raffinerie des Flandres-Total.
 M. Hugelmann (Denis), directeur industriel de Sollac Atlantique.
Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 Mme Joseph (Pascale), responsable du département logistique import de La Redoute.
 M. Joubert (Maurice), en qualité de directeur régional des douanes à Dunkerque.
 M. Larrieu (Jean-Claude), en qualité de directeur régional de la SNCF à Lille.
 M. Leurent (Alexis), directeur logistique du groupe Roquette.
 M. Routel (Nicolas), directeur général adjoint de Maersk France.
 M. Ryckewaert (Christophe), directeur général du groupe SOGETRA.
 M. Soulet de Brugière (François), directeur de la synergie logistique du groupe Leroy Merlin.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la recherche et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Membres
    Titulaires :
    M. Marc Domingo, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris ;
    M. Jean Llory, notaire honoraire, anciennement notaire associé à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Bernard Debief, notaire associé à Gray (Haute-Saône) ;
    M. Guy Ronco, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).
    Suppléants :
    M. Olivier Lambling, susbstitut général près la cour d'appel de Paris ;
    M. François Dutour, notaire associé à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) ;
    M. Michel Beyaert, notaire associé à Dunkerque (Nord) ;
    M. Régis Poumeau de Lafforest, notaire à Morlaix (Finistère) ;
    M. François Allauzen, clerc hors rang à Paris.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Il est attribué à chacune de ces épreuves écrites d'admissibilité une note de 0 à 20. Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales et pratiques les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un nombre de points qui ne peut être inférieur à 100 et, pour chacune des deux épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients. »