Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3.. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté     du 27 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, les taux     collectifs fictifs de l'année 1990 sont annexés (annexe II) au présent     arrêté, les majorations prévues aux 2o et 3o de l'article 4 de l'arrêté du     1er octobre 1976 entrant dans le calcul de ces taux fictifs étant fixées     respectivement à 0,47, 52 p. 100 et 0,32.
Art. 1er. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret     du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: <<Des listes complémentaires     d'admission peuvent être établies dans la limite de la moitié du nombre des     postes ouverts aux concours>> sont remplacés par les mots: <<Des listes     complémentaires d'admission peuvent être établies dans la limite de 100 p.
     100 du nombre des postes offerts aux concours>>.
Art. 1er. - L'article R. 236-1 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Les taux de la taxe piscicole prévue par l'article L. 236-1 du code rural     et due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture,     des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur     les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs     professionnels sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1991:
Art. 1er. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er     septembre 1990:
      M. le général de division Allemane (Guy, Jacques, Bertrand).
      M. le général de division David (Pierre, Robert, Louis, Gérard).
      M. le général de division Chaix (Bruno, Marie, Marcel).
      M. le général de brigade Turcot (Jean, Fernand, Roger).
      M. le général de brigade Fouques Duparc (Antoine, Marie, Xavier).
       M. le général de brigade Delbos (Claude, Jacques).
      M. le général de brigade Petit (Bernard, Marie, Charles).
      M. le général de brigade Bury (Bernard, Jean, Charles).
Spécialité dénommée BONEFOS 400 mg, gélules:
       Laboratoires Rorer S.A.
       Composition: clodronate disodique tétrahydraté, 500 mg, quantité     correspondant à clodronate disodique anhydre 400 mg pour une gélule. - A.M.M.     nos 332094.6 (60 gélules en flacon [polyéthylène]); 332095.2 (100 gélules en     flacon [polyéthylène]); 332096.9 (120 gélules en flacon [polyéthylène])     (décision du 10 juillet 1989).
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction     d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont     fixés ainsi qu'il suit:
      1. Chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
      a) Proviseur de lycée, directeur d'école normale d'instituteurs, directeur     d'école normale nationale d'apprentissage, directeur de centre de formation     des professeurs de l'enseignement technique, directeur du Centre national     d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre     national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation     spécialisée, directeur du Centre national de formation et de perfectionnement     des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, proviseur de     lycée professionnel: 5919 F;
      b) Principal de collège, directeur d'établissement régional d'enseignement     adapté, directeur d'école régionale du premier degré: 3948 F.
      2. Adjoints aux chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
      a) Proviseur adjoint de lycée, proviseur adjoint de lycée professionnel,
     directeur adjoint d'école normale d'instituteurs, directeur adjoint d'école     normale nationale d'apprentissage: 2367 F;
      b) Principal adjoint de collège: 1578 F.
Il existe deux modèles de bulletins du loto sportif:
      - un modèle sur lequel figurent, à titre simplement indicatif, les mentions     relatives aux <<13 matchs>> et/ou aux <<matchs du jour>> retenus, ainsi qu'à     la période de validation et au numéro du loto sportif;
      - un modèle sur lequel ne figure aucune des mentions sus-indiquées.
    Article 6
      Chaque bulletin mis à la disposition des joueurs permet d'effectuer un ou     plusieurs jeux sur les <<13 matchs>> et/ou un ou des pronostics sur les     <<matchs du jour>>.
     6.1. <<13 matchs>>.
     6.1.1. Un jeu dit <<jeu simple>> consiste à pronostiquer un seul résultat     pour chacun des matchs. Pour constituer ce jeu, le participant trace, pour     chaque match, une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à     son pronostic.
     6.1.2. Sur un même bulletin, il est également possible de constituer     plusieurs jeux en pronostiquant simultanément deux ou trois résultats pour un     ou plusieurs matchs.
        Les matchs à deux pronostics sont dénommés doubles, ceux à trois     pronostics sont dénommés triples.
     6.1.3. Pour constituer l'une des combinaisons prévues à l'article 6.1.2, le     participant trace deux ou trois croix sur la ligne ou les lignes     correspondant au(x) match(s) de son choix et une seule croix sur chacune des     lignes correspondant aux autres matchs. La combinaison ainsi constituée doit     correspondre, à l'exclusion de toute autre, à l'une des combinaisons du     tableau figurant à l'article 6.1.4 ci-dessous.
     6.1.4. Le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples     inclus mathématiquement dans la combinaison jouée, conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Un état évaluatif par chapitre de rattachement du montant des     fonds de concours mentionnés à l'article 2 est soumis au Parlement à     l'occasion de la présentation du budget pour chacun des exercices auxquels     ils sont rattachés, conjointement à l'annexe explicative relative au budget     de la défense mentionnée à l'article 32 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier     1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de     service, et Patrick Lefas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques     Dumasy, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la politique financière, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 6. - L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans     l'industrie et le commerce et les associations pour l'emploi dans l'industrie     et le commerce ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux destinés à     l'administration de l'association et à la réunion de ses membres et ceux     strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Art. 2. - Sont nommés pour un an membres de la commission prévue à l'article     précédent:
      Président: M. Christian Bourgois.
      Membres titulaires: Philippe Carcassonne, Claire Denis, Yves Jaigu, Antonin     Liehm, Marie-Laure Reyre, André Téchiné.
      Membres suppléants: Véra Belmont, Enki Bilal, Jean-Paul Dekiss,
     Marie-Pascale Osterrieth.
Art. 3. - Lorsque le revenu professionnel net défini à l'article 2 est     inférieur à 25 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à     l'article précédent, les cotisations d'assurance maladie et d'assurance     vieillesse dues sur ces revenus ne sont mises en recouvrement qu'à hauteur de     50 p. 100 de leur montant.
ARMEE ACTIVE
    Au grade de chevalier
    MARINE NATIONALE
    Avec effet du 18 octobre 1989
    Corps des officiers de réserve en situation d'activité
     Roseau (Bernard, Lucien, Jean), 18 mars 1950, capitaine de corvette; 16 ans 1     mois de services, 2 ans 10 mois de bonifications. Tué dans l'accomplissement     de son devoir le 17 octobre 1989.
Art. 2. - Pour l'application du présent arrêté et de l'arrêté du 10 mars     1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à     pression, est considérée comme directive particulière applicable la directive     no 87-404 C.E.E. du 25 juin 1987 susvisée, dans le texte notifié aux     autorités françaises le 26 juin 1987.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er octobre 1989 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les ingénieurs en chef de 2e classe de réserve :
     Laborde (Lucien, Edouard).
     Sauve (Raoul, Julien).
     Montaigne (Jean-Claude).
ARTILLERIE
     Amossé (Hervé, Guy, Gilbert).
     Andurand (Pierre, Gérard).
     Balansard (Eric, Jules, Robert).
     Blanchet (Marc, Jean, Marie).
     Bonabeau (Eric, Willy).
     Boué (Loïc).
     Bourely (Christophe, Marie, René).
     Brandt (Philippe, Camille, Paul).
     Brognaux (Christophe, Jean, François, Robert).
     Carbonaro (Paul, Marie, François, Philippe).
     Chabert (Alain, Claude, Laurent).
     Collomb (Philippe, Jean, Pierre).
     Combier (Laurent, Alain, Marie).
     Couveignes (Jean-Marc).
     D'Anselme (Amaury, Jean, Bruno, Marie).
     Dalbies (Eric, Marie).
     Demael (Jean-Philippe, André).
     Ferrand de Boissard (Gaël, Arthur, Thierry, Marc).
     Gai (Philippe, Jean, Marie).
     Geoffrois (Edouard, Roland, Michel).
     Herbaux (Franck, Joseph).
     Kowalski (Mathieu, Michel, Didier, Joseph).
     Krikorian (Raphaël, Georges).
     Laroche (Hervé).
     Lepitre (Didier, Robert, Emile).
     Leroy (Stéphane, Pierre, Laurent).
     Lewy (Luc, Richard).
     Malier (Laurent).
     Marigot (Michel, Olivier, Jean).
     Mignon (Hervé, André, Jean-Daniel).
     Mosnier (François, Eric).
     Philippe (Marc, Pierre).
     Roth (Stanislas, Jean, Nicolas).
     Saffon (Marc, Paul, Philippe).
     Salanova (Jean, François, Alain).
     Sauvalle (Bruno, Etienne, André).
     Sébérac (Philippe, Pierre, Emile).
     Sellier (Laurent, Marie, Pierre).
     Sinibardy (Frédéric, André, Auguste).
     Siraudin (Arnaud, Roland, Marie).
     Squizzato (Patrick, Pierre, Serge).
     Tatout (Frédéric).
     Tournier (Thierry, Eric).
     Trivaudey (Franck, Geneviève, Jean).
     Villard (Bruno, Nicolas).
     Zeller (Cyril, Marie).
TRAIN
      Badrinath (Vivek).
     Boiteau (Laurent).
     Chrétien (Laurent, Antoine, René).
     Dautriche (Rodolphe).
     Dhôte (Jérôme).
     Dissler (Frantz, Jacques, Max).
     François (Pierre, Michel).
     Garbus (Philippe).
     Halbot (Florent).
     Huve (Pierre, Yves).
     Jammal (Karim, Hassan).
     Joly (Hervé, Michel).
     Laigneau (Frédéric, Pierre, Francis).
     Lasgouttes (Jean-Marc, Didier, François).
     Maiolini (Gianluca, Mario).
     Malléjacq (Patrick, Gilles).
     Martin (Pol-Louis, René, Michel).
     Matignon (Denis, Paul, Henri).
     Maymat (Alexandre, Paul).
     Moulle (Edouard, Marie, Rémi, Georges).
     Parmenon (Philippe, René, André).
     Perruchot (François, Bernard, Marcel).
     Phan (Cao-Tri, Nathanaël).
     Ruget (Frédéric, Gabriel).
     Salliot (Dominique, Francis, Jacques).
     Sauvant (Alain, Louis, Fernand).
     Thomin (Stéphane, Hervé).
     Tommasini (Olivier, Pierre, Jean).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les capitaines de réserve:
     Calmon (Jean-Pierre), 4e région militaire.
     Diener (Martin), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Zannier (Hervé, Joseph), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Beaudry (Marcel, Yvan), 5e région militaire.
     Sittler (Jean, Baptiste, Durand), 1re région militaire.
     Baumann (Pierre), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Boron (Guy, Henri, Alex, René), 5e région militaire.
     Chanut (Jean, Julien, Léon), 1re région militaire.
     Hinault (Didier), 4e région militaire.
     Mornet (Louis, Marie, Paul, Pierre), 3e région militaire.
     Peaudecerf (Jean-Marie, François, Régis), 4e région militaire.
     Polderman (Régis, Jean, François, Marie), 1re région militaire.
     De Salas (Jean, Pierre, Henri), 1re région militaire.
     Felix (Pierre, Fernand, Maurice), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Lahitette (Bernard, Serge), 1re région militaire.
     Lalanne (Jean-Bernard, Philippe), 4e région militaire.
     Lambin (Jean-Claude, Henri), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Lunazzi (Serge, Pierre, Roméo), 3e région militaire.
     Pollet (Yves, René, Jean), 3e région militaire.
     Soulas (Etienne, Georges), 5e région militaire.
     Zins (Georges, Charles), 1er C.A. et 6e région militaire.
Art. 7. - Dans les deux cas prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, le     constructeur tient à la disposition du directeur régional de l'industrie et     de la recherche tous les procès-verbaux d'essais et de contrôle ainsi que     tous autres documents que celui-ci juge nécessaires. Le directeur régional de     l'industrie et de la recherche peut, à tout moment, s'assurer du respect des     prescriptions de la directive no 87-404 C.E.E. susvisée et, en cas de doute,     exécuter ou faire exécuter aux frais du constructeur tous contrôles ou essais     qui lui paraîtraient nécessaires. En cas d'anomalie constatée, il agit comme     prévu à l'article 3 ( 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.
Art. 3. - Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'arrêté du 10     mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à     pression pour des récipients à pression simples, en vue de leur certification     C.E. sous le contrôle de la direction régionale de l'industrie et de la     recherche, le constructeur ou son mandataire établi dans la communauté doit     introduire une demande auprès du directeur régional de l'industrie et de la     recherche compétent, conformément audit arrêté.
        1. Cette demande vise, préalablement à la construction des récipients,
     soit l'obtention d'une attestation d'adéquation C.E. de dossier, soit     l'obtention d'une attestation d'examen C.E. de type. Dans le cas où la     construction des récipients à pression simples ne respecte pas ou ne respecte     qu'en partie les normes visées à l'annexe du présent arrêté, il s'agit     obligatoirement d'un examen C.E. de type.
        2. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'arrêté du 10 mars     1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à     pression pour des récipients à pression simples produits en série, avant leur     mise sur le marché, le constructeur ou son mandataire établi dans la     communauté doit introduire une demande auprès du directeur régional de     l'industrie et de la recherche qui a délivré l'attestation d'adéquation C.E.     de dossier ou l'attestation d'examen C.E. de type, conformément audit arrêté.      Cette demande vise soit l'exécution de la vérification C.E., soit le recours     à la déclaration de conformité C.E. Dans le cas où le produit PS.V pour les     récipients à pression simples en cause est supérieur à 200 bar.litre, le     fabricant qui envisage d'effectuer la déclaration de conformité C.E. est     soumis à la surveillance C.E. par la direction régionale de l'industrie et de     la recherche. Dans le cas où le produit PS.V est supérieur à 3000 bar.litre,     seule la procédure de vérification C.E. peut être retenue.
Spécialité dénommée TOP MAG, poudre pour solution buvable en sachet:
       Laboratoires Genevrier.
       Composition: pidolate de magnésium, 2,25 g, soit en magnésium élément     190,50 mg pour un sachet. - A.M.M. no 332257.2 (3,945 g en sachet [aluminium,     papier, P.E.]) (décision du 10 août 1989).
Spécialité dénommée SEMPREX 4 mg/5 ml, solution buvable:
       Laboratoires Wellcome S.A.
       Composition: acrivastine, 0,08 g pour 100 ml. - A.M.M. no 331100.2 (100 ml     de solution en flacon [verre brun]) (décision du 29 août 1989).
ARMEE ACTIVE
    Au grade de chevalier
    ARMEE DE L'AIR
    Avec effet du 22 septembre 1989
    Corps des officiers de l'air
     Dereumaux (Jean-Luc, Christian, Paul), 17 janvier 1954, commandant; 15 ans 11     mois de services, 18 ans 6 mois de bonifications. Tué dans l'accomplissement     de son devoir le 20 septembre 1989.
     Massé (François, Henri, Simon), 21 décembre 1957, capitaine; 11 ans de     services, 10 ans 6 mois de bonifications. Tué dans l'accomplissement de son     devoir le 20 septembre 1989.
Spécialité dénommée PASSIFLORINE, solution buvable en flacon:
       Laboratoires Parke-Davis.
       Composition: extrait fluide de passiflore, 10 g; teinture d'aubépine, 10 g     pour 100 ml. - A.M.M. no 307881.8 (125 ml en flacon [verre brun]) (décision     du 3 juillet 1989 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le     25 avril 1973 à la spécialité Passiflorine, soluté buvable).
Article 5
      1. La procédure comportera deux phases: l'une écrite, l'autre orale.
      2. La procédure écrite consistera en:
      a) Le dépôt d'un mémoire qui sera remis par le Gouvernement néo-zélandais au     greffier du tribunal et à l'agent français dans un délai de huit semaines     après l'entrée en vigueur du présent Accord;
      b) Le dépôt d'un contre-mémoire qui sera remis par le Gouvernement français     au greffier du tribunal et à l'agent néo-zélandais dans un délai de huit     semaines après la date de réception par l'agent français du mémoire     néo-zélandais;
      c) Le dépôt d'une réplique, qui sera remise par le Gouvernement     néo-zélandais au greffier du tribunal et à l'agent français dans un délai de     quatre semaines après la date de réception par l'agent néo-zélandais du     contre-mémoire français;
      d) Le dépôt d'une duplique, qui sera remise par le Gouvernement français au     greffier du tribunal et à l'agent néo-zélandais dans un délai de quatre     semaines après la date de réception par l'agent français de la République     néo-zélandaise;
      e) Le dépôt de tout autre document que le tribunal estimerait nécessaire.
      3. Le greffier notifiera aux deux agents l'adresse à laquelle doivent être     déposés les mémoires et les autres documents.
      4. Chaque document sera produit en six exemplaires.
      5. Le tribunal aura la possibilité de prolonger les délais ainsi fixés à la     requête de l'un des Gouvernements.
      6. La procédure orale suivra la procédure écrite après un délai qui ne sera     pas inférieur à deux semaines.
      7. Chaque Gouvernement sera représenté à la procédure orale par son agent ou     agent adjoint ainsi que par tout conseil et expert qu'il désignera à cet     effet.
Article 6
      Chaque Gouvernement présentera ses exposés écrits et ses plaidoiries au     tribunal en français ou en anglais. Les décisions du tribunal seront rendues     dans les deux langues. Des comptes rendus intégraux des audiences seront     produits chaque jour dans la langue utilisée lors de chaque intervention. Le     tribunal pourvoira aux traductions et interprétations nécessaires et     conservera un compte rendu intégral de toutes les audiences en français et en     anglais.
Spécialité dénommée LENICALM, comprimés enrobés:
       Laboratoires Dolisos.
       Composition: extrait sec aqueux d'aspérule, 75 mg; extrait sec     hydroalcoolique d'aubépine, 50 mg; extrait sec aqueux de tilleul, 50 mg, pour     un comprimé enrobé. - A.M.M. no 331836.9 (boîte de 40 comprimés) (décision du     1er août 1989).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de     service, et de Mme Elisabeth Kahn, sous-directeur, délégation est donnée à M.     Stéphane Brotons, administrateur civil, et à MM. Gilles Baudouin et Pierre     Coste, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des relations bilatérales (Occident), tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Spécialité dénommée CAPRESSAN 0,15 mg, comprimés pelliculés:
       Laboratoires Boehringer Ingelheim France.
       Composition: chlorhydrate de clonidine, 0,15 mg pour un comprimé. - A.M.M.     nos 311812.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium +     P.V.C.]); 311824.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium +     P.V.C.]); 555078.0 (400 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium +     P.V.C.]); 553001.0 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium +     P.V.C.]) (décision du 3 juillet 1989 abrogeant l'autorisation de mise sur le     marché octroyée le 2 mars 1976 à la spécialité Catapressan, comprimés).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     Nouvelle-Zélande,
      Rappelant les trois accords conclus par échanges de lettres en date du 9     juillet 1986 à la suite de la décision du Secrétaire général des Nations     Unies concernant l'incident du Rainbow Warrior;
      Rappelant en outre que le troisième accord établit une procédure d'arbitrage     pour le règlement de tout différend concernant l'interprétation ou     l'application de chacun des deux premiers accords lorsqu'il n'a pas été     possible de régler ce différend par la voie diplomatique;
      Notant que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a demandé par note     diplomatique du 22 septembre 1988 que cette procédure soit mise en oeuvre     pour régler un différend de cette nature;
      Notant également qu'en conformité avec le troisième accord un tribunal     d'arbitrage a été constitué et qu'il est composé de:
      M. Eduardo Jimenez de Arechaga, président du tribunal, nommé par les deux     gouvernements,
      M. Jean-Denis Bredin, désigné par le Gouvernement de la République     française,
      Sir Kenneth Keith désigné par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande;
      Gardant à l'esprit les stipulations du troisième accord;
      Estimant souhaitable de compléter celles des dispositions du troisième     accord relatives au fonctionnement du tribunal et aux procédures applicables     devant lui,
     sont convenus des dispositions suivantes:
Article 3
      1. Chaque Gouvernement désignera pour les besoins de l'arbitrage, dans un     délai de quatorze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord,
     un agent et communiquera le nom et l'adresse de son agent à l'autre     Gouvernement et au président du tribunal.
      2. Chaque agent peut nommer un ou plusieurs adjoints. Les noms et adresses     de ce ou de ces adjoints seront également communiqués à l'autre Gouvernement     et au président du tribunal.
L'article 3.12 de la convention est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-5 du code du travail.
      Les points <<travail de nuit>> et <<repos de nuit>> de l'article 3.14 de la     convention sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 213-8     et L. 213-9 du code du travail.
      Le paragraphe d du point intitulé <<femmes enceintes>> de l'article 3.14 de     la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122.25.1 du code du travail.
      L'article 3.15 de la convention est étendu sous réserve de l'application des     dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord     annexé).
      Le premier alinéa de l'article 3.17 et le premier tiret du quatrième alinéa     de cet article de la convention sont étendus sous réserve de l'application de     l'article L. 122.14.13 du code du travail.
      L'article 4.9 de la convention est étendu sous réserve de l'application des     dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord     annexé).
      Le deuxième tiret du point 5 de l'article 4.11 de la convention est étendu     sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
      Les premier et deuxième alinéas ainsi que le premier tiret du cinquième     alinéa de l'article 4.13 de la convention sont étendus sous réserve de     l'application de l'article L. 122.14.13 du code du travail.
      Les premier et deuxième alinéas ainsi que le premier tiret du septième     alinéa de l'article 5.14 de la convention sont étendus sous réserve de     l'application de l'article L. 122.14.13 du code du travail.
      L'article 8 de l'accord collectif national relatif aux travailleurs à     domicile est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.3.3 du     code du travail.
      L'article 15 de l'accord collectif national relatif aux travailleurs à     domicile est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du     code du travail.
      L'article 17 de l'accord collectif national relatif aux travailleurs à     domicile est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.3.3 du     code du travail.
Art. 16. - Les personnels appelés à manipuler et à préparer les marchandises     doivent être entraînés à respecter les règles d'hygiène générale et     individuelle propres à éviter la contamination de ces marchandises. Ils sont     tenus d'observer une propreté vestimentaire et corporelle; leur état de santé     ne doit pas être incompatible avec leurs activités.
Art. 1er. - La liste des diplômes donnant accès à la mention complémentaire     Mécanicien en outils à découper et à emboutir créée par l'arrêté du 4     septembre 1987 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V     classés dans les groupes 9, 10 et 11 des métiers en application de la loi du     16 juillet 1971 susvisée.
Article 63
    Voisinage de lignes aériennes
    de télécommunications dans les agglomérations
      Dans les agglomérations, si les portées de la ligne électrique ne dépassent     pas 40 mètres, la distance entre les conducteurs de cette ligne et les fils     de la ligne de télécommunications peut être inférieure à la valeur prescrite     à l'article 33, à condition, dans ce cas, que sa projection sur un plan     horizontal ne soit pas inférieure à 1 mètre.
Article 99 bis
    Dispositions temporaires en situation d'urgence
      Les dispositions prescrites par le présent arrêté pour la construction des     ouvrages ont un caractère permanent.
      Toutefois, si, à la suite de dégâts aux ouvrages interrompant ou rendant     anormalement précaire le service public de la distribution, la longueur du     délai nécessaire pour rétablir ce service en réparant les ouvrages     conformément à ces dispositions implique des risques graves pour la sécurité     publique, le distributeur peut recourir temporairement à des dispositions de     circonstance, afin d'agir avec le maximum de rapidité désirable.
      Le distributeur informe dans les plus brefs délais l'ingénieur en chef du     contrôle de la survenance d'une situation d'urgence impliquant l'application     du présent article, puis, successivement:
      Des dispositions temporaires qu'il a dû prendre;
      Des délais qu'il prévoit pour rétablir à titre définitif les ouvrages; ces     délais doivent être aussi réduits que possible.
      Si cela s'avère nécessaire pour assurer la sécurité en certains points des     lignes ou des postes, le distributeur installe des panneaux pour prévenir le     public ou des dispositifs pour empêcher matériellement l'accès à ces points     particuliers. Il en informe les autorités concernées.
Article 73
    Interrupteurs et sectionneurs placés
    sur des supports de lignes électriques aériennes HTB
      Les masses des interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports doivent     être mises à la terre.
      Pour la manoeuvre de ces interrupteurs et sectionneurs, il faut prévoir un     caillebotis métallique destiné à supporter l'opérateur. Ce caillebotis     métallique doit être relié, d'une part, aux parties métalliques de la     commande de l'interrupteur ou sectionneur, d'autre part, à la mise à la terre     des masses.
Art. 8. - Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche     d'Ajaccio fournit des services de la circulation aérienne aux aéronefs de la     circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire de type     V, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la     zone de contrôle terminale d'Ajaccio, sont portées à la connaissance des     usagers par la voie de l'information aéronautique.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er des clauses communes (faisant référence à l'annexe Champ     d'application), des rubriques:
         13-15: Production et transformation de matières fissiles;
       13-16: Production et transformation de matières fertiles;
       54-03: Fabrication de bateaux de plaisance.
      Des deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 11 des clauses     générales.
      Du dernier paragraphe de l'article 35 des clauses générales.
      Le deuxième alinéa de l'article 5 des clauses générales est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 13 des clauses générales est étendu sous     réserve de l'application des articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du     travail.
      Les alinéas 4 à 9 de l'article 13 des clauses générales sont étendus sous     réserve de l'application des articles L. 423-13 et L. 423-18 du code du     travail.
      L'article 14 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 423-13 et L. 423-18 du code du travail.
      L'article 15 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 423-13 et L. 423-18 du code du travail.
      L'article 16 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 433-9 et L. 433-13 du code du travail.
      L'article 22 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 143-2 du code du travail.
      L'article 29 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 226-1 du code du travail.
      L'article 36 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-19 du code du travail.
      L'article 4 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
      L'article 7 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application     des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du     19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      Le dernier alinéa du point a de l'article 8 de l'avenant Mensuels est étendu     sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      L'article Durée du contrat de l'avenant sur l'apprentissage est étendu sous     réserve des dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage,
     notamment les articles R. 117-6-1 et R. 117-7 du code du travail.
Article 70
    Avertissement sur les supports
       1. - Chaque support doit porter l'indication << Défense absolue de toucher     aux fils même tombés à terre>> suivie, en gros caractères, des mots <<DANGER     DE MORT>>; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les     caractéristiques générales sont déterminées par arrêté ministériel.
       2. - Une plaque portant de façon apparente et durable le texte suivant:
     <<EN CAS D'ACCIDENT, PREVENIR ELECTRICITE DE FRANCE, LES POMPIERS, LA     GENDARMERIE OU LA POLICE>> doit être apposée:
      Sur les supports de lignes avoisinant les agglomérations;
      Sur les supports de traversée des routes nationales, des chemins     départementaux et des voies de circulation installées dans les dépendances du     domaine fluvial ou maritime ou situées dans une partie de gare ouverte au     public;
      Sur les supports sur lesquels sont placés des interrupteurs ou des     sectionneurs.
Article 94
    Installations de traction
    par courant continu empruntant la voie publique
       1. - Connexions transversales:
      Les rails d'une voie doivent être reliés entre eux par des connexions     transversales situées au moins tous les dix joints. Dans les parties à deux     voies juxtaposées, les rails intérieurs des deux voies doivent être reliés     entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les vingt     joints. Ces connexions doivent avoir une section d'au moins 50 millimètres     carrés, si elles sont en cuivre, ou une section électriquement équivalente.
       2. - Section des conducteurs transversaux et longitudinaux:
      La section des conducteurs prévus à l'article 88 bis [ 2] doit être calculée     de telle sorte que la différence de potentiel mesurée entre les deux     extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité     ne dépasse pas, en moyenne, 10 millivolts par mètre de distance entre les     extrémités de rails.
       3. - Différence de potentiel moyenne:
      Le concessionnaire doit justifier que les dispositions prises pour le retour     du courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de     retour, etc.) permettent de satisfaire aux prescriptions suivantes:
      Dans un réseau de traction maillé, la différence de potentiel moyenne entre     un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le plus     proche point d'attache au rail d'un conducteur de retour ne doit pas dépasser     2,5 volts;
      Dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de     potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la     zone dense et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus     proche ne doit pas dépasser 2,5 volts, si la distance en ligne droite entre     ces deux points est inférieure à 1,66 kilomètre. Pour deux points dont la     distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette     différence de potentiel ne doit pas dépasser 1 fois et demie la valeur de la     distance exprimée en kilomètres;
      Dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de     potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la     zone clairsemée et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus     proche ne doit pas dépasser 2,5 volts si la distance en ligne droite entre     ces deux points est inférieure à 1,25 kilomètre. Pour deux points dont la     distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette     différence de potentiel ne doit pas dépasser deux fois la valeur de la     distance exprimée en kilomètres.
      Lorsque plusieurs conducteurs de retour sont issus d'un même poste, la     différence de potentiel moyenne entre deux quelconques des points de     connexion de ces conducteurs de retour avec les rails ne doit pas dépasser 1     volt dans les zones denses et 2 volts dans les zones clairsemées, par     kilomètre de distance mesurée à vol d'oiseau entre ces points.
Art. 7. - La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude     en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et     215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre     total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois     ans à compter de la publication du présent décret.
3. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration;
      4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement;
      5. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de     pouvoir de nomination;
      6. Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement;
      7. Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques;
      8. Il conclut les contrats, conventions et marchés;
      9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
      Il peut déléguer sa signature notamment au secrétaire général et aux     directeurs adjoints de l'institut.
Art. 6. - Les 3o et 4o de l'article 25 du décret du 2 octobre 1985 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<3o Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques     et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé     ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois     ouverts au concours, dont un appartenant aux commissions scientifiques ou à     la commission spéciale prévue à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985     susvisé. Ces membres sont désignés par le directeur général après avis du     président de la commission compétente;
      <<4o Sans que leur nombre puisse excéder 50 p. 100 du total des membres du     jury, des membres appartenant aux conseils de département de l'institut ou     des personnalités scientifiques extérieures à l'institut, désignés par le     directeur général après avis du président de la commission compétente.>>
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 2 octobre 1985 susvisé, avant la     section I, un article 11-1 rédigé comme suit:
      <<Art. 11-1. - Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30     décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une     discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes est fixée,
     après avis du conseil scientifique, par le directeur général.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,04 F par tête pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,08 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 8. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans     une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la     proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des     concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122,     135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à:      50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à     l'article 67;
      60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à     l'article 82;
      Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés     aux articles 122, 135, 171 et 216;
      75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux     articles 95, 107, 188 et 203.
      Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les     concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes     ne sont pas applicables.
Art. 3. - A titre transitoire, en application des dispositions de l'article     41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux     concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à     l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est, respectivement, de     trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour     les concours ouverts au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994.
Art. 2. - Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes     engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les     attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
Art. 9. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an,
     sur convocation de son président; en outre, il peut se réunir en séance     extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président     ou du directeur de l'institut ou à la demande de la moitié au moins de ses     membres. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du     conseil au moins huit jours à l'avance. Le directeur de l'institut soumet au     président les points qu'il souhaiterait voir inscrits à l'ordre du jour. Un     tiers des membres peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
      Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses     membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le     conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut     valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou     représentés.
      Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou     représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et relatives     au règlement intérieur de l'établissement pour lesquelles la majorité absolue     des membres en exercice du conseil est requise. La voix du président est     prépondérante en cas de partage égal des voix.
      Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut     être porteur de plus de deux mandats.
      Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique sont     fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Art. 7. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans     une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la     proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des     concours internes mentionnés en application des articles 67, 82, 95, 107,
     122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est     portée à:
      50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à     l'article 67;
      60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à     l'article 82;
      Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés     aux articles 122, 135, 171 et 216;
      75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux     articles 95, 107, 188 et 203.
      Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les     concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes     ne sont pas applicables.
Article 10
      (1) Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du     présent Avenant.
      (2) Cet Avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois     de réception de la dernière notification.
      (3) Les dispositions de cet Avenant s'appliqueront pour la première fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur     les dividendes, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1990;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés     pendant l'année civile 1990 ou l'exercice comptable ouvert à compter du 1er     janvier 1990;
      c) En ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune possédée au     1er janvier 1990.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-259 du 8 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 13);
      <<Les programmes TVE 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 16);
      <<Le programme TV 5 et Worldnet (sur le canal 17);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 18);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 19);
      <<Le programme Screen Sport (sur le canal 20);
      <<Le programme Sport Kanal (sur le canal 21);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme SAT 3 (sur le canal 24);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 25);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 26).>>
Art. 3. - L'article 26 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 26. - Le jury désigné pour chaque concours par le directeur général     de l'Institut national de la recherche agronomique comprend:
      <<Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique,
     président, ou son représentant;
      <<Pour l'accès aux corps classés dans la catégorie A ou B prévue à l'article     29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, trois membres au moins figurant sur     la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé;
      <<Pour l'accès aux corps classés dans la catégorie C prévue à l'article 29     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, deux membres au moins figurant sur la     liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé;
      <<En outre, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires est précisée, le     chef de service ou son représentant peut figurer au nombre des membres du     jury.
      <<Les membres du jury doivent être de rang au moins égal à celui du ou des     postes à pourvoir.>>
Art. 7. - L'organisation générale de la formation, le calendrier de sa mise     en oeuvre, la répartition en modules et leur situation au cours de l'année     sont arrêtés par le directeur des personnels d'inspection et de direction sur     proposition du responsable du centre national de formation.
      Le choix des correspondants territoriaux de formation, l'affectation des     inspecteurs stagiaires dans les circonscriptions territoriales, les     directives générales sur le contenu des semaines d'observation et     d'application relèvent de la compétence du responsable du centre national de     formation.
Art. 6. - Le concours comporte:
      A. - Des épreuves écrites.
      B. - Des épreuves orales.
      Le programme de ces épreuves est annexé au présent arrêté.
      C. - L'appréciation du dossier de navigation.
      Les candidats sont appelés à passer l'ensemble des épreuves écrites et     orales.
      A. -  Epreuves écrites:
      a) Rapport de mer (durée: trois heures; coefficient 4);
      b) Problèmes pratiques de stabilité (durée: une heure trente; coefficient     2);
      c) Problèmes sur l'annuaire des marées (durée: une heure; coefficient 2);
      d) Anglais (durée: une heure trente; coefficient 2).
      B. - Epreuves orales:
      a) Connaissances générales sur la navigation maritime (coefficient 2);
      b) Réglementation relative à la navigation maritime (coefficient 2);
      c) Réglementation relative au pilotage (coefficient 2);
      d) Manoeuvre des bâtiments (coefficient 3);
      e) Pilotage (coefficient 14);
      f) Anglais (coefficient 2);
      g) Autre langue étrangère (facultative).
      C. - Dossier de navigation:
      Le dossier de navigation est affecté du coefficient 5.