Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 38. -  Agréments, contrôles et épreuves des citernes et des flexibles.
    1. Les agréments des prototypes de citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries prévus au 6.8.2.3 et les agréments des flexibles prévus à l'annexe D.1 sont accordés par les DRIRE.
    2. Les agréments des prototypes de citernes en matière plastique renforcée de fibres du 6.9 sont accordés par la DRIRE Ile-de-France.
    3. Les agréments des prototypes de citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 sont accordés par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande.
    4. Les agréments des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.3 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
    5. Les contrôles et épreuves des citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4, et les épreuves des flexibles prévues aux paragraphes 3.1 (4) et 4 de l'annexe D.1 sont effectués par les DRIRE. Celles-ci peuvent déléguer ces contrôles et épreuves à un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
    6. Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 sont effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
    7. Les contrôles et épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
Art. 2. -  La commission d'équivalence prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
    a) Président : le ministre de l'agriculture et de la pêche désigne pour le représenter un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ou un ingénieur général d'agronomie ;
    b) Membres :
    - le sous-directeur de la gestion des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant ;
    - le sous-directeur des certifications supérieures et de la professionnalisation au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
    - deux ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale ;
    - le sous-directeur de la gestion des personnels au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
    - pour ce qui concerne les demandes déposées par les agents en fonctions au ministère des affaires étrangères, le sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fontanaud (Daniel),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé     en position de détachement auprès du ministère de la défense dans le corps     des administrateurs civils, pour une durée de trois ans à compter du 1er     janvier 1996.
      M. Fontanaud est élevé au second groupe du premier grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1996, M. Garnier (Jacques, Bernard) est nommé notaire à la résidence     de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile     professionnelle Pierre Layle et Jacques Garnier, notaires associés, dissoute     du fait du retrait de M. Layle (Pierre, Joseph, Jean), atteint par la limite     d'âge.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques, placée     sous la responsabilité de Mme Gras, est accordée au centre hospitalier de     Longjumeau, sis 159, Grande-Rue, à Longjumeau (Essonne).
Préambule
    Les Hautes Parties contractantes,
    Proclamant leur désir ardent de voir la paix régner entre les peuples ;
    Rappelant que tout Etat a le devoir, conformément à la Charte des Nations unies, de s'abstenir dans ses relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies ;
    Jugeant toutefois nécessaire de réaffirmer et de développer les dispositions qui protègent les victimes des conflits armés et de compléter les mesures propres à en renforcer l'application ;
    Exprimant leur conviction qu'aucune disposition du présent Protocole ou des Conventions de Genève du 12 août 1949 ne peut être interprétée comme légitimant ou autorisant tout acte d'agression ou tout autre emploi de la force incompatible avec la Charte des Nations unies ;
    Réaffirmant, en outre, que les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 et du présent Protocole doivent être pleinement appliquées en toutes circonstances à toutes les personnes protégées par ces instruments, sans aucune distinction défavorable fondée sur la nature ou l'origine du conflit armé ou sur les causes soutenues par les parties au conflit, ou attribuées à celles-ci,
    sont convenues de ce qui suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
B. - Cannabinoïdes
    Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, des tests seront effectués pour les cannabinoïdes (tels que la marijuana et le haschich). Aux jeux Olympiques, des tests seront effectués pour les cannabinoïdes. Une concentration dans les urines de 11-nor-delta-9-tétrahydrocannabinol-9-acide carboxylique (carboxy-THC) supérieure à 15 nanogrammes par millilitre constitue un cas de dopage.
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le montant de 650 000 F mentionné à l'alinéa 1 de l'article 3 est remplacé par le montant de 99 092 Euro.
    II. - Le montant de 250 000 F mentionné à l'alinéa 2 de l'article 3 et à l'article 4 est remplacé par le montant de 38 112 Euro.
    III. - Le montant de 350 000 F mentionné à l'alinéa 4 de l'article 3 est remplacé par le montant de 53 357 Euro.
    IV. - Les montants de 50 000 F et 100 000 F mentionnés à l'article 5 sont remplacés respectivement par les montants de 7 622 Euro et de 15 245 Euro.
Art. 7. - Le règlement local d'exploitation prévoit le mode de     fonctionnement du conseil consultatif d'exploitation.
      Seuls les membres du conseil visés au premier alinéa de l'article 5 du     décret susvisé ont voix délibérative.
      Le conseil est constitué pour une durée de trois ans.
      Des membres suppléants peuvent être désignés.
      Le conseil peut désigner un bureau, qui est présidé par le président du     conseil. Il assiste par délégation l'organisme gestionnaire dans le     fonctionnement courant de la halle à marée.
      Les membres de droit du conseil sont également membres de droit du bureau.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4-1. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application des articles     R. 351-61-1 et R. 351-62-1:
      <<Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 101184 F;
      <<Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives     minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit:      << 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6722 F;
      << 3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6722 F et 9671 F;
      <<26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9671 F et 12423 F;      <<29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12423 F et 19344 F;      <<41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19344 F;
      <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1     est fixée à 450F.>>
Art. 9. - L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 définissant les     conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est     complété par l'alinéa suivant:
      <<Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret précité, les vins     pour lesquels est revendiquée la dénomination départementale "vin de pays de     la Drôme" et produits sur des parcelles de la circonscription géographique     des vins de pays des coteaux des Baronnies devront présenter un titre     alcoométrique naturel minimal de 9,5p.100 volume.>>
Art. 3. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la     copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux     articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément     est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou     associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux     investisseurs, copropriétaires ou associés.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser France Télécom à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour le 25 septembre     1994:
      Site: Bron (69).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,3 MHz.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La     Voix de l'Armagnac.
Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 5 du décret du 7 avril 1971     modifié susvisé, les mots: <<prévues par l'article 1er du décret no 61-421 du     2 mai 1961>> sont remplacés par les mots: <<prévues par l'article 1er du     décret no 73-321 du 15 mars 1973>>.
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse
    (université Toulouse-III)
      Mme Trouillet (Jacqueline), épouse Puel, bactériologie, virologie - hygiène:     bactériologie, virologie (option biologique), laboratoire central de     microbiologie, unité de virologie, hôpital Purpan, emploi no 451 PR 0105.
      M. Grand (Alain), épidémiologie, économie de la santé et prévention (option     clinique), service d'épidémiologie, hôpital Purpan, emploi no 461 PR 1942.
      M. Attal (Michel), hématologie et transfusion (option clinique), service     d'hématologie, hôpital Purpan, emploi no 471 PR 0028.
      M. Larrue (Vincent), neurologie, service de neurologie, hôpital de Rangueil,     emploi no 491 PR 0127.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1994,     M. Pages (Christian), administrateur civil hors classe, détaché auprès du     service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller     commercial, au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est maintenu en service détaché auprès des services de l'expansion     économique à l'étranger, en la même qualité, pour une durée d'un an à compter     du 1er juillet 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      - avenant no 44 à l'annexe I du 16 mai 1994;
      - avenant no 44 à l'annexe II et à l'annexe III du 16 mai 1994;
      - avenant no 45 du 16 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Retraite complémentaire.
          Signataires:
      Syndicat régional de la blanchisserie-teinturerie et de la location     d'articles textiles;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.
Art. 5. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre     Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie     Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité     française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une     convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des     dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides     au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 février 1994, sont inscrits sur la liste     d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef     de santé publique au titre de l'année 1994 les pharmaciens inspecteurs en     chef de santé publique dont les noms suivent:
      1. Mme Nardin (Graziella).
      2. Mme Thomas (Marie-Ange).
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Accordeur de pianos par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur     de pianos par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book     du trotteur français est remplacé par ce qui suit:
      << Est inscrit tout produit remplissant les conditions de l'article 3 de     l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et issu d'auteurs remplissant les     conditions suivantes:
      << Etalon père du produit: être inscrit au stud-book du trotteur français et     agréé à la monte par ce même stud-book.
      << Poulinière mère du produit: être inscrite au stud-book du trotteur     français et:
      << - soit avoir été saillie antérieurement pour produire en élevage trotteur     français et avoir été titulaire du B.L.U.P. égal ou supérieur à 11 publié     postérieurement au 1er janvier 1993;
      << - soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées     par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et avoir été     titulaire d'un B.L.U.P. égal ou supérieur à 11 publié postérieurement au 1er     janvier 1993;
      << - soit avoir été classée en 1re catégorie pour le tirage au sort des     étalons nationaux trotteurs;
      << - soit être soeur utérine d'un cheval classé dans les trois premiers     d'une course figurant sur la liste publiée par le service des haras sur     proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français;
      << - soit être née depuis 1990 inclus, d'une mère classée en 1re catégorie     pour le tirage au sort des étalons nationaux trotteurs et être titulaire d'un     B.L.U.P. égal ou supérieur à 11 publié postérieurement au 1er janvier 1993;
      << - soit avoir été titulaire d'un B.L.U.P. égal ou supérieur à 25 obtenu     après la naissance. >>
Par décret en date du 17 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone spéciale de     dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de     Giens-Pointe-Escampobariou (Var), no C.C.T. 083.06.036, à la base aéronavale     de Hyères (Var), no C.C.T. 083.06.014.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire de la commune de     Hyères.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif     aux manifestations commerciales, la date du 1er juin est remplacée par celle     du 1er mai et celle du 1er août par celle du 1er juillet.
      Il est ajouté, à la fin de l'article 2:
      << Les demandes parvenues après le 1er mai de l'année précédente peuvent     également faire l'objet d'une autorisation, mais à titre provisoire et pour     une seule session. L'organisateur est alors informé que sa manifestation ne     figurera pas sur le catalogue officiel des foires et salons agréés et     autorisés. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars     1994, M. Amigues (Gilbert, Léopold, Marius), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er juillet     1986 auprès de l'Office national de la chasse en qualité de conseiller     cynégétique, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du     21 mai 1994 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 22 mai 1994.
Art. 4. -  La fermeture mensuelle consacrée à l'arrêté des écritures     comptables des recettes locales des douanes et droits indirects est fixée     l'après-midi du dernier jour ouvrable précédant le 20 du mois. Toutefois, en     raison des contraintes du calendrier, cette date pourra être reportée au 17     ou 18 du mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 1994, sont attribués à titre     de dotation au Centre d'études et de recherche sur les qualifications,
     établissement public national à caractère administratif, les locaux, d'une     surperficie de 3 377,22 mètres carrés, constituant les lots nos 28, 33 et 38     du règlement de copropriété ainsi que les 1 864/10 000 des parties communes     générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 6-8, quai du Lazaret, à     Marseille (2e), cadastré section K, no 15, pour une superficie totale bâtie     et non bâtie de 3 662 mètres carrés, et tels, au surplus, que ces locaux     figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté     (1).
      Les locaux désignés ci-dessus sont et resteront inscrits au tableau général     des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-04756 à la rubrique Centre     d'études et de recherche sur les qualifications.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement à partir des locaux visés     ci-dessus. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand     prendra fin la dotation.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
      - direction de l'aviation civile Ouest: 500 000 F;
      - district aéronautique Bretagne: 125 000 F;
      - district aéronautique Basse-Normandie: 43 000 F;
      - district aéronautique Pays de la Loire: 110 000 F.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et     M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Cour d'appel de Paris
      Mme Pain (Emmanuelle), épouse Boutier, adjoint administratif au tribunal     d'instance de Paris (9e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de     M. Lejeune.
      Mme Guyot (Edith), épouse Roda, greffier au tribunal d'instance de Paris     (9e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Remond.
Art. 4. - Le fabricant responsable d'un établissement où sont préparés des     ovoproduits doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer au     présent arrêté, et notamment:
      - prélever des échantillons destinés à des examens de laboratoire afin de     vérifier le respect des spécifications analytiques prévues au chapitre VI de     l'annexe et faire procéder, à ses frais, à ces examens bactériologiques et     chimiques des produits finis. A la demande des services de contrôle     compétents, le fabricant d'ovoproduits doit intensifier la fréquence des     examens de laboratoire lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir     l'hygiène de la fabrication des ovoproduits;
      - s'assurer que les ovoproduits qui ne peuvent être maintenus à température     ambiante sont transportés ou entreposés aux températures visées aux chapitres     VIII et IX de l'annexe;
      - s'assurer que la période durant laquelle la conservation des ovoproduits     est assurée est déterminée;
      - conserver les résultats enregistrés des différents contrôles et tests pour     pouvoir les présenter aux services vétérinaires ou autres services de     contrôle habilités pendant une période de deux ans;
      - vérifier que chaque charge est assortie d'une indication permettant     d'identifier la date de son traitement; cette indication de charge doit     figurer sur le relevé du traitement effectué et sur l'étiquette prévue au     chapitre X.
Art. 8. -  Par dérogation à l'article 8 du décret du 14 novembre 1974     précité dans sa rédaction résultant du présent décret et jusqu'au 31 juillet     1993, le grade de chef de district forestier principal ne comporte que cinq     échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre     premiers échelons du grade de chef de district forestier principal sont     celles fixées dans le tableau de l'article 8 du même décret.
      Les chefs de district forestier principaux parvenus au 5e échelon de leur     grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 11/10/95                        Page 14802  a 14804    
                      ......................................................
Art. 9. -  Des personnalités françaises ou étrangères justifiant d'une     activité professionnelle principale, autre qu'une activité d'enseignement, et     d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée     peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences     associés à mi-temps.
      Les intéressés sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de     recherche d'une durée égale à la moitié de celle qui s'applique aux     personnels titulaires de même catégorie.
      La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la     cessation du contrat d'association au terme de l'année scolaire en cours.
      Les agents publics exerçant dans un établissement d'enseignement ou de     recherche ne peuvent être nommés enseignants associés à mi-temps.
Par décret en date du 9 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement et du secteur de dégagement ainsi que les servitudes pour la protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France Desaix (Martinique) no 972 051 0311.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones et ce secteur sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Martinique, le territoire des communes de Fort-de-France et Schoelcher.
    Dans les zones de dégagement et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes pour la protection contre les perturbations électromagnétiques instituées autour du centre radioélectrique de Fort-de-France Desaix (Martinique) no 972 051 0311.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Martinique, le territoire des communes de Fort-de-France et Schoelcher.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
L'admission consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat dans la spécialité. Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux ouvriers professionnels de la spécialité.
Les parcours types de formation mentionnés à l'article 3 du présent décret sont des ensembles cohérents d'unités d'enseignement, organisant des progressions pédagogiques adaptées. Ils visent à l'acquisition d'un ou plusieurs diplômes nationaux et sont proposés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 décembre 1998 :
    Sur désignation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, M. Pommellet (Pierre) est nommé membre titulaire et M. Gatignon (Pierre) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales membres en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement, en remplacement respectivement de M. Nicol (Christian) et M. Wiernasz (Jean-Michel) ;
    Sur désignation de la Fédération nationale des agents immobiliers, M. Audras (Philippe) est nommé membre titulaire et M. Piton (Olivier) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires, en remplacement respectivement de M. Boussard (Yves) et M. Debeunne (Luc) ;
    Sur désignation de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, M. Leullier (Jean-Claude) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement de M. Figeat (Dominique).
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une Caisse des     monuments historiques et préhistoriques;
      Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites, et notamment son article 2;      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 16 décembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites en date du 2 décembre 1994,
              Arrête:
Art. 1er. -  Toute entreprise qui procède à des transports terrestres de marchandises dangereuses, ou à des opérations de chargement ou de déchargement liés à de tels transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement inhérents à ces activités.
    L'objet du présent arrêté est de fixer les qualifications professionnelles, les conditions de désignation et les missions du conseiller à la sécurité.
Les commissions consultatives paritaires ministérielles sont saisies d'une demande d'avis sur :
 - l'affectation à l'étranger des personnels exerçant les fonctions d'attaché de coopération pour le français, d'attaché de coopération éducative, d'attaché universitaire, de chargé de mission pédagogique, d'agent comptable, de coopérant ou d'assistant technique, à l'exception des conseillers de gouvernement ;
 - la fin de mission anticipée, pour manquement grave aux obligations de leur fonction, des personnels mentionnés à l'alinéa précédent ;
 - les demandes de révision de notation administrative des personnels contractuels de droit public français recrutés par le ministère des affaires étrangères.
 Elles peuvent être consultées par le ministre sur toute autre question d'ordre individuel relative à l'exercice de son pouvoir propre de gestion des personnels concernés, dans le respect de la souveraineté des Etats étrangers.
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 avril 1998, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 71-1124 du 31 décembre 1971, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1998 page 8399 à 8400
    =============================================
    tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1998 page 8399 à 8400
    =============================================
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Cousin (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 septembre 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille.
Liste complémentaire
    78 Michel (Eliane),
    épouse Lefeuvrée.
    79 Tarbes (Sophie),
    épouse Fleutiaux.
    80 Brasselet (Martine),
    épouse Salama.
    81 Vuillermoz (Nathalie),
    épouse Brechat.
    82 Leboeuf (Corinne),
    épouse Tobee.
    83 Wendling (Ingrid),
    épouse Vuillard.
    84 Haimovici (Joseph).
    85 Guerin (Valérie).
    86 Bregeault (Anne).
    87 Parlant (Joëlle).
    88 Dussaussoy (Irène).
    89 Dubois (Annie-Claude),
    épouse Rasamoelina.
    90 Reyre (Denis).
Art. 2. -  L'annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
    « Personnels de documentation
    « Secrétaire de documentation de l'éducation nationale (décret no 96-533 du 14 juin 1996).
    « Personnels de laboratoire
    « Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié).
    « Aide technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
    « Aide de laboratoire des établissements d'enseignement (décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
    « Agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
    « Personnels techniques et ouvriers
    « Technicien de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
    « Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
    « Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
    « Ouvrier d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié). »
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La base forfaitaire prévue au 2o du I de l'article L. 721-3 est égale, par mois, à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance.
    « Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue au 2o du I de l'article L. 721-3 est celui de la cotisation d'assurance vieillesse mise à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime général. »
Article 134
    I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse. »
    II. - L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 821-1. »
    III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes atteignant l'âge de soixante ans à compter du 1er janvier 1999. Pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans antérieurement au 1er janvier 1999, elles sont applicables lors du premier renouvellement de l'allocation.
Art. 5. -  En attente de sa majoration éventuelle, compte tenu du nombre de dossiers déposés et des crédits prévus pour son financement, le montant de l'aide, pour les plantations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus, est de :
    20 000 F/ha pour un viticulteur apporteur de la totalité de sa production à un groupement de producteurs de commercialisation ou à des caves coopératives adhérant à des groupements de producteurs de commercialisation ;
    18 000 F/ha pour un viticulteur apporteur partiel à une cave coopérative adhérente d'un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou apporteur partiel à un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou adhérent d'un groupement de producteurs associatif ou adhérent d'une association de restructuration du vignoble reconnue au sens du règlement (CEE) no 458/80 ;
    10 000 F/ha dans toute autre situation.
    A ces différents montants s'ajoute un complément de 6 000 F/ha aux producteurs dont les plantations rentrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation, ou aux jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations au cours de la campagne 1997-1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998, M. Barda Vel Melnbarde (Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Bilger (Marcel, Jean, Léon), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 juin 1997.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 4990 à 4991
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 4990 à 4991
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 décembre 1998, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 18 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 315.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 211 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7-2 du même décret) : 104 places.
Par décisions no 97-387, no 97-397, no 97-413 et no 97-416, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 5, 13, 19 et 27 novembre 1997, des attestations de conformité sont accordées pour les 107 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-22 ou 01-40-47-71-31.
Art. 1er. -  La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :
    1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;
    2. Les produits de friction :
    a) Jusqu'au 1er janvier 1999, pour véhicules militaires spéciaux de plus de 3,5 tonnes, compresseurs et pompes à vide à palettes ;
    b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour les aéronefs ;
    3. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;
    4. Jusqu'au 1er janvier 2002 :
    a) Les dispositifs souples ou flexibles d'isolation thermique utilisés en milieu industriel pour faire face à des températures supérieures à 1 000 oC ;
    b) Les dispositifs rigides d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour des températures supérieures à 1 000 oC.
Art. 2. -  Les catégories d'information transmises par les établissements sont de trois types.
    1. Informations à caractère administratif :
    D'une part, identification de l'établissement et des unités d'hospitalisation de jour participant à l'expérimentation ; d'autre part, pour chaque passage en hôpital de jour : numéro d'anonymisation, unité médicale fréquentée, âge, sexe, date d'entrée et de sortie, mode d'entrée et de sortie, provenance et destination, poids de naissance.
    2. Informations de nature médicale :
    Diagnostic principal de l'hospitalisation de jour, diagnostic relié, diagnostics associés, actes techniques et non médico-techniques réalisés, dépendance, mesure de la charge en soins infirmiers.
    3. Informations à caractère économique :
    Coût unitaire de médicaments réputés coûteux figurant sur une liste fournie aux établissements, et, pour chaque passage en hospitalisation de jour, consommation de médicaments et produits coûteux figurant sur cette même liste.
    La durée de conservation des données est fixcée à deux ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur à pneumatiques ;
    Marque et type : Caterpillar type PS-300 B ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 DIT ;
    Puissance et régime nominaux : 67,00 kW à 2 200 tours par minute.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les majors de réserve :
    Valette (Gilles).
    Jovin (Jean).
    Noël (André).
    Seiller (Georges).
    Charmeil (André).
    Le Vern (Jacques).
    Coquet (Gabriel).
    Auclin (Daniel).
    Deneuville (Martial).
    Kuntz (Pierre).
    Bréau (Daniel).
    Héral (Serge).
    Aubry (Michel).
    Topin (Bernard).
    Luchez (Marcel).
    Bon (Gilbert).
    Les spécialistes :
    Jean (Dominique).
    Caron (François).
    Roche (Nicolas).
    Clavurier (Fabrice).
    Mazouz (Kamel).
    Melin (François).
    Moeglin (Thiébaut).
    Gamichon (Pierre).
    Chabbert (Christophe).
    Kannounikoff (François).
    Tournebize (Alexandre).
    Hugot (Patrice).
    Guerre (Laurent).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté     du 23 juillet 1990, les dispositions de :
      - l'avenant du 9 février 1995 à la convention collective susvisée;
    Le premier alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article
      - l'avenant du 9 février 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et     l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
« A N N E X E I (*)
    Zone de Guingamp.
    Fréquence : 106,5 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, route de Saint-Péver, 22970 Ploumagoar.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant. »