Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacun des syndicats candidats. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les syndicats candidats se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé des candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12.
 Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les effluents liquides générés par l'aéroréfrigérant du réacteur RES doivent respecter les paramètres précisés aux alinéas I à IV ci-dessous.
 Les paramètres visés à l'alinéa I sont vérifiés avant chaque rejet de bassin.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
 I. - Paramètres chimiques :
 10 % des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
 II. - Paramètres applicables lors des traitements biocides :
 A l'occasion du traitement biocide de l'eau des aéroréfrigérants du réacteur RES, une mesure complémentaire sera réalisée afin de vérifier les paramètres ci-dessous :
 Si le traitement biocide usuel s'avère insuffisant, un traitement biocide massif pourra être engagé après information préalable du DSND, du préfet, de la DASS et de la DRIRE. Ces opérations sont limitées à quatre par an et ne doivent pas conduire à dépasser une concentration en AOX de 4 mg/l et un flux journalier de 12 kg.
 III. - Autres paramètres :
 - paramètres physico-chimiques :
   La température, la conductivité et le pH des effluents rejetés sont mesurés en continu ;
 - couleur : les effluents rejetés ne doivent pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et de la faune aquatique ou de gêner sa reproduction ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet et à 2 m de la berge. Il ne contient pas non plus de substances inhibitrices décelables par voie biologique ;
 - odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale ni au moment de sa production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
 IV. - Un contrôle de l'absence de radioactivité est réalisé sur un échantillon aliquote représentatif au moins une fois par mois, avec une limite de détection aussi faible que possible et en aucun cas supérieure à 0,1 Bq/l en alpha global, 0,15 Bq/l en bêta global et 10 Bq/l en tritium.
I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit sauf dispositions compensatoires une alimentation électrique secourue pour tous les appareils utilisés pour la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté.
 II. - L'exploitant dispose, sur le site, d'un laboratoire de mesure de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques. Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 III. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au II du présent article font l'objet d'une maintenance, d'une vérification de leur bon fonctionnement mensuelle et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans les registres de contrôle prévus à l'article 26.
 IV. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
 V. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio-analyse et en analyses chimiques.
 VI. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect de l'arrêté d'autorisation sont à la charge de l'exploitant.
 VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont archivés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à tout moment à la disposition des agents chargés du contrôle.
 VIII. - L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence et d'enregistrer au minimum :
 - les vitesses et directions du vent à 10 m et 110 m du sol, retransmises au tableau de contrôle de l'environnement ;
 - la pression atmosphérique ;
 - l'hygrométrie de l'air ;
 - la température ;
 - la pluviométrie.
 IX. - Les prélèvements, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur ; le choix de toute méthode alternative doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considération technique ou économique.
 Ces méthodes alternatives doivent présenter des niveaux d'efficacité et de confiance équivalents. A défaut d'existence de normes, les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminées en accord avec la DGSNR.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 22.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement dans les installations nucléaires de base du centre susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet ou transfert non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au préfet, à la DGS, à la DGSNR, à la DRIRE ou au service chargé de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé dans les documents mentionnés à l'article 27.
 La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement des installations.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle à l'application des dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2006, la SCS Les Eoliennes du plateau, dont le siège social est situé moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6,90 MW, localisé lieudit Bel Air, parcelle ZE 19, 22640 Plestan.
La commission de sélection est composée ainsi qu'il suit :
 - le général, inspecteur général des armées-gendarmerie, président ;
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant, vice-président ;
 - le commandant de la garde républicaine ;
 - un officier général et un officier supérieur de la gendarmerie désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - le chef des orchestres de la garde républicaine ;
 - le chef de choeur de l'armée française (pour le recrutement du chef assistant du choeur de l'armée française) ;
 - un auteur-compositeur et deux chefs de choeur désignés par le ministre chargé de la culture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 mars 2006 à l'accord sur les salaires minimaux du 17 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité les militaires et anciens militaires :
 a) De la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
 b) Du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) ;
 c) Des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) ;
 d) De l'armée de terre, de l'air et de la marine, et du service de santé des armées, titulaires d'une qualification en incendie ou secours à personnes.
 L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire doit être contracté pendant la période d'activité ou dans les cinq ans qui suivent la cessation d'activité.
Destinataires des données.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
 a) Les personnels habilités du (ou des) service(s) chargé(s) de la lutte contre le blanchiment, notamment ceux ayant la qualité de correspondant TRACFIN, au sein des services de contrôle, d'audit ou juridique de l'organisme responsable du traitement ;
 b) La cellule de renseignement financier TRACFIN du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 c) L'autorité de contrôle compétente au sens de l'article L. 562-7 du CMF ;
 d) Pour les données relatives aux personnes qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 e) Lorsque l'organisme financier fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 511-34 du CMF, les services de lutte contre le blanchiment des entreprises du même groupe dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat dont les autorités ont conclu avec la Commission bancaire une convention bilatérale en application de l'article L. 613-13 du CMF, sous réserve que cet Etat ait été reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
 f) Les autorités de contrôle compétentes des Etats précités, sous les mêmes conditions.
 Les destinataires visés aux e et f ne peuvent pas avoir accès aux éléments relatifs aux déclarations de soupçon transmises à la cellule TRACFIN, ni aux suites qui leur sont réservées.
 En outre, un code particulier peut être enregistré dans les fichiers centralisés de la clientèle au nom des personnes qui font l'objet d'un enregistrement dans les traitements régis par la présente décision, afin de signifier la nécessité d'une consultation du service chargé de la lutte contre le blanchiment pour toute nouvelle opération.
Les catégories d'agrément correspondant aux différentes matrices environnementales analysées et aux catégories de mesures effectuées par les laboratoires sur ces matrices sont définies dans la grille en annexe I.
 Les laboratoires dont les noms figurent dans les tableaux de l'annexe II sont agréés pour effectuer les mesures de radioactivité définies dans ces mêmes tableaux, pour les matrices indiquées en titre de chacun d'eux et pour les durées ou jusqu'aux dates de validité figurant en regard des mesures sur lesquelles porte l'agrément.
Pour faire acte de candidature, les intéressés doivent justifier de l'aptitude physique exigée pour le recrutement des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et de six ou huit années d'exercice de responsabilités en matière de technique ou de pédagogie musicale, selon qu'ils postulent à l'emploi correspondant au grade de commandant ou au grade de lieutenant-colonel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 mars 2006, M. Christian Viton, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques ».
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à exploiter les informations nominatives des fichiers administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) relatifs aux activités professionnelles non domestiques des personnes physiques n'ayant pas le statut d'employés salariés, dites « non-salariés », pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont les finalités sont les suivantes :
 - la création d'un référentiel national sur l'emploi et les revenus d'activité des non-salariés ;
 - la réalisation d'études sur l'emploi, les revenus d'activité et sur les trajectoires individuelles ;
 - la constitution d'une base de sondage sur les non-salariés pour la réalisation des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques ministériels (SSM) ;
 - la diffusion de résultats statistiques anonymisés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2006, le fonctionnaire du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales dont le nom suit est maintenu dans l'emploi d'attaché divisionnaire à compter du 1er septembre 2004 jusqu'au 30 avril 2006 :
 M. Redoute (Bernard).
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Arnay-le-Duc, Avallon, Buis-les-Baronnies, Flaviac, Le Creusot 2, Nîmes Costières, Valdrôme et Vitteaux.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 3 février 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2005-01 du 14 novembre 2005 sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point à la convention collective susvisée.
 L'article 2 (Rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point pour l'année 2003) et l'annexe 2 (Barème des rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, applicable à compter du 1er novembre 2005) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le décret n° 2002-989 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont abrogés.
Validation des bulletins le samedi 15 avril 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 15 avril 2006 et le dimanche 16 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 15 avril 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 15 avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. »
L'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 » ;
 2° Le 1° est complété par les mots : « ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 » ;
 3° Dans le 2°, après les mots : « illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, », sont insérés les mots : « ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22, » ;
 4° Le 3° est complété par les mots : « ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
L'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-4. - La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
 « 1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
 « 2° De la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du phonogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait. En l'absence de mise à disposition du public, ses droits expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au public ;
 « 3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
 « 4° De la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L. 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle. »
L'article R. 426-13 est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier » ;
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après avoir convoqué l'auteur de la réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leurs plans de chasse. Il donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été dépassés. »
 III. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit proposer une indemnisation immédiate des frais de premier ensemencement. Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts. »
 IV. - Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des prairies utilisées à des fins agricoles, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations ou le couvert végétal réimplanté aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de cultures ou de parcelles de même nature indemnes de dégâts. »
La Direction des Journaux officiels
Statut général des fonctionnaires de l'Etat (n° 1571)
Edition mise à jour au 12 mai 2006
 On trouvera dans la première partie de cet ouvrage les textes de base du statut général des fonctionnaires.
 La deuxième partie reprend en détail les textes d'application relatifs au statut des fonctionnaires de l'Etat.
 On y trouvera, par exemple, les textes concernant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives et comités techniques paritaires, mais aussi les règles concernant l'accès à la fonction publique, les traitements et soldes, l'action sociale, l'avancement, le régime des congés, la position des fonctionnaires, la durée du travail, etc.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez le numéro de la brochure : 1571, et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, 852 p. - 33,60 EUR. - ISBN : 2-11-076233-0. - Réf. : 9 782110 762337.
Ouvrage du Conseil de l'Europe
La Non-Discrimination : un droit fondamental
Séminaire marquant l'entrée en vigueur du Protocole n° 12
à la convention européenne des droits de l'homme
Actes du séminaire de Strasbourg, 11 octobre 2005
 Afin de marquer l'entrée en vigueur du protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le Conseil de l'Europe a organisé un séminaire dont les actes sont publiés dans cet ouvrage. L'objectif du séminaire était d'étudier les défis découlant de l'application effective de ce protocole, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et ce en vue d'encourager de nouvelles ratifications. Ces actes seront d'intérêt pour tous ceux qui suivent les développements en matière de protection des droits de l'homme en Europe, en particulier les représentants de gouvernement, les juristes, les chercheurs et les ONG.
2006, Conseil de l'Europe, 200 p. - 15 EUR. - ISBN : 92-871-5925-4. - Réf. : 9 789287 159250.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Delelis (Philippe), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2006.
 La démission de M. Delelis est acceptée à compter du 1er juillet 2006.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Alpes-de-Haute-Provence selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 7 juin 2006 dans les arrondissements de Digne-les-Bains et de Barcelonnette ;
 - à compter du jeudi 8 juin 2006 dans les arrondissements de Castellane et de Forcalquier.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Alpes-de-Haute-Provence selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans les arrondissements de Digne-les-Bains et de Barcelonnette ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans les arrondissements de Castellane et de Forcalquier.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Vendée selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de La Roche-sur-Yon ;
 - à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte ;
 - à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Vendée selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de La Roche-sur-Yon ;
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte ;
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne.
L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2001 est modifié comme suit :
 « Les destinataires ou catégories de destinataires des données issues du traitement des DMMO sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents spécialement habilités à cet effet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche (inspecteurs du travail, statisticiens, autres personnes habilitées par les responsables des déclarations des mouvements de main-d'oeuvre), ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence nationale pour l'emploi. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2006, le bien culturel suivant : Berthe Morisot, La Coiffure, huile sur toile, appartenant au Museo nacional de Bellas Artes de Buenos Aires, Argentine, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 29 mai au 15 novembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Berthe Morisot, féminins pluriels », au musée de Lodève, du 16 juin au 29 octobre 2006.
Le comité est composé :
 1. De neuf représentants de l'administration :
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
 - un représentant du ministre de la justice ;
 - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
 - un représentant du ministre de la défense ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre chargé des transports ;
 - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
 2. De deux médecins psychiatres coordonnateurs régionaux de cellules d'urgence médico-psychologique ;
 3. De deux médecins psychiatres coordonnateurs départementaux de cellules d'urgence médico-psychologique :
 4. De deux médecins responsables de SAMU ;
 5. D'un psychologue et d'un infirmier inscrits sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique ;
 6. De deux personnalités qualifiées dans le domaine du traumatisme psychique et de sa prise en charge.
 Les membres du comité n'appartenant pas à l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lesparre, avenue du Domaine-de-Vialle, 33270 Bouliac.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 238 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes d'Ardelay à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rosalies FM les 6 et 7 mai 2006 :
 Site : place du Donjon, Ardelay, 85500 Les Herbiers.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,2 MHz.
Le 18 juin 2006, le président et les assesseurs du bureau de vote par voie électronique procèdent au dépouillement des résultats du vote électronique de chaque poste avant la fin du vote à l'urne en application de l'article 17 du décret du 13 mars 2006. A cette fin, ils activent les clés de dépouillement visées à l'article 14 du décret susvisé.
 Une fois le scrutin clos localement, les résultats de chaque ambassade ou poste consulaire sont imprimés et communiqués par télégramme diplomatique aux présidents et assesseurs des bureaux de vote concernés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, Mme Silo (Viviane), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les listes de candidats et les professions de foi doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 2 juin 2006, à 11 heures. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 avril 2006, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques prévu par le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours d'internat de pharmacie ouvert aux étudiants en pharmacie remplissant les conditions fixées est organisé au titre de l'année universitaire 2006-2007 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 22 mai au 12 juin 2006, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Dates et lieux des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 5 et 6 septembre 2006, espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Concours pour la zone sud : les 12 et 13 septembre 2006, espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Nombre de places offertes : 504.
 La répartition par discipline et par interrégion sera publiée à une date ultérieure.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé et validé par la faculté d'appartenance ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - le certificat délivré par la faculté d'appartenance attestant que le candidat a satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année d'études pharmaceutiques et précisant la date de cette validation ou à défaut un certificat attestant que l'étudiant est bien inscrit en quatrième année ;
 - éventuellement, la demande de tiers-temps supplémentaire accompagnée de l'attestation délivrée par la COTOREP.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours, internat de pharmacie), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « internat, internat de pharmacie ». Le formulaire d'inscription est imprimable sur ce même site.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Bruno Canque est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter du 1er février 2006 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études.
Délégation est donnée à M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 24 avril 2006, M. Laboureix (Jean-Pierre), ministre conseiller pour les affaires économiques à Berlin (Allemagne), est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Londres (Royaume-Uni), chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Irlande - Royaume-Uni définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Loutoby, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
Durée de conservation des données.
 Les actes télétransmis par les collectivités, les données issues de ces actes qui sont collectées et traitées par les services du représentant de l'Etat afin de les soumettre au contrôle de légalité, ainsi que les documents et messages échangés dans le cadre de ce contrôle et émanant de ces mêmes services, sont conservés conformément aux recommandations de la circulaire AD 97-2 du 27 février 1997 relative au traitement et à la conservation des documents relatifs aux relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, produits ou reçus par les services des préfectures et des sous-préfectures s'agissant des durées d'utilité administrative de ces différents documents et de leur sort à l'issue de ces durées.
 La conservation des données et des actes par les prestataires à des fins purement techniques de vérification du bon acheminement et de l'intégrité des échanges dématérialisés et cryptés ne saurait excéder un mois.
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, et à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande à la préfecture du lieu de son domicile pour faire procéder aux opérations de neutralisation. Dans le cas d'un matériel de guerre importé, ce délai court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane.
 Ces opérations de neutralisation sont effectuées aux frais du demandeur.
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 2006, M. Serge Rabet est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
Le banc d'épreuve de Saint-Etienne certifie l'exécution des opérations de neutralisation.
 A cette fin, il appose un poinçon sur chacune des pièces neutralisées et délivre au demandeur un certificat de neutralisation.
 Les mentions portées sur le certificat de neutralisation ainsi que le modèle de poinçon sont déterminés en annexe III.
 Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
Délégation est donnée à M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Fenayrou, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans.
L'intitulé du décret du 25 février 1997 visé ci-dessus est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2006, sont classées dans la voirie nationale en N 330, dans le département de l'Oise :
 - la section de route départementale D 84, située sur la commune d'Ermenonville, du PR 0,000 au PR 0,333, soit sur une longueur de 333 mètres environ ;
 - la section de route départementale D 922, située sur les communes d'Ermenonville et de Ver-sur-Launette, du PR 30,830 au PR 34,053, soit sur une longueur de 3 223 mètres environ,
telles que figurées en couleur verte sur le plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, BP 317, 60021 Beauvais Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Validation des bulletins du jeudi 4 mai au vendredi 5 mai 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 5 mai 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 5 mai 2006.
  Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 5 mai 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.