Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 décembre 1996, M. Durand (Philippe),
     professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université     Toulouse-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er     septembre 1997.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité d'orientation de l'Observatoire     national des prescriptions et des consommations des médicaments dans les     secteurs ambulatoire et hospitalier, en qualité de personnalités choisies en     raison de leur compétence dans les domaines de l'épidémiologie, du médicament     et de la santé publique :
      Membre titulaire : docteur Avouac (B.) ;
      Membre suppléant : doyen Queneau (P.) ;
      Membre titulaire : professeur Detilleux (M.) ;
      Membre suppléant : professeur Vital Durand (D.) ;
      Membre titulaire : professeur Bouvenot (M.-G.) ;
      Membre suppléant : M. Lamarche (J.) ;
      Membre titulaire : docteur Eschwege (E.) ;
      Membre suppléant : Mme Goujard (J.) ;
      Membre titulaire : professeur Locher (F.) ;
      Membre suppléant : M. Hirsch (M.) ;
      Membre titulaire : professeur Imbs (J.-L.) ;
      Membre suppléant : Mme Costagliola (D.) ;
      Membre titulaire : professeur Levy (E.) ;
      Membre suppléant : Mme Sermet (C.) ;
      Membre titulaire : docteur Mignot (G.) ;
      Membre suppléant : docteur Pouchain (D.) ;
      Membre titulaire : professeur Simon (P.) ;
      Membre suppléant : professeur Montastruc (J.-L.) ;
      Membre titulaire : professeur Zarifian (E.) ;
      Membre suppléant : professeur Jaillon (P.).
17e section
    Philosophie
      Mlle Bouchilloux (Hélène), université Nancy-II.
      M. Cotten (Jean-Pierre), université de Besançon.
      M. David (Pascal), université de Brest.
      Mme Montet (Danielle), épouse Pinet, université Toulouse-II.
      M. Muller (Robert), université de Nantes.
      M. Rivenc (François), université Paris-I.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1996, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade     de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel à compter du 1er novembre 1996 :
      Mlle Isabelle Buccafurri ;
      M. Guy Fedou ;
      M. Bernard Iselin (en service détaché) ;
      M. Marc Paganel ;
      M. Jacques Lapouzade (en service détaché) ;
      M. Paul-Louis Albertini (en service détaché) ;
      Mme Patricia Pierre-Thomas ;
      M. François Bourrachot ;
      M. Patrick Bresse ;
      Mlle Sylvie Pellissier.
10e section
    Littératures comparées
      Mme Boehm (Anne-Marie), épouse Pelletier, université de Marne-la-Vallée.
      M. Boyer (Alain-Michel), université de Nantes.
      Mme Larue (Anne), université Lyon-II.
      M. Lysoe (Eric), université de Mulhouse.
      M. Moura (Jean-Marc), université Lille-III.
      Mme Oseki (Inès), épouse Dépré, université Aix-Marseille-I.
      M. Plassard (Didier), université Rennes-II.
      Mme Susini (Françoise), épouse Anastopoulos, université Nancy-II.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article R. 351-5 du code de la     construction et de l'habitation sont modifiées ainsi qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est précédé d'un I.
      II. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés     par les dispositions suivantes :
      << II. - Sous réserve des dispositions des articles R. 351-6 à R. 351-7-2 et     R. 351-10 à R. 351-14-1, les ressources prises en considération s'entendent     du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt     sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou     soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des     revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.      << Est également prise en considération, suivant les règles applicables en     matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa     du 3o de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du     code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2o de     l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.
      << Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au     cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui     font l'objet d'un report, en vertu de l'article 156-I du code général des     impôts.
      << Sont déduits de ce décompte :
      << - les frais de garde des enfants à charge dans la limite d'un montant     maximum fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la     sécurité sociale et de l'agriculture ;
      << - les créances alimentaires mentionnées au 2o du II de l'article 156 du     code général des impôts ;
      << - l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts     en faveur des personnes âgées ou invalides.
      << Sont exclus de ce décompte :
      << - l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er     décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et servie soit au     bénéficiaire ou à son conjoint, soit aux autres personnes définies au I du     présent article ;
      << - les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne     handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.     >>      III. - Le sixième alinéa est précédé d'un III et modifié ainsi qu'il suit :      Dans la première phrase, remplacer les mots : << dans les conditions prévues     au deuxième alinéa >> par les mots : << dans les conditions prévues au     présent article >>.
      IV. - Le septième alinéa est précédé d'un IV.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-746 du 29 octobre 1996 est     modifié comme suit :
      << La S.A.R.L. PLJ susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Rock FM. >>
III.3. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      L'exploitant titulaire de l'autorisation paye au budget de l'Etat les taxes     et redevances relatives à l'ensemble des équipements radioélectriques du     réseau, selon les modalités des textes en vigueur. Les tiers utilisateurs ne     sont pas soumis à ces contributions.
      L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti notamment au paiement     des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément aux dispositions de l'article 3 bis du décret     du 3 février 1993 modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de     gestion de 50 000 F. Il est dispensé du paiement de la redevance de mise à     disposition des fréquences pour les fréquences désignées en annexe, au regard     des missions de sécurité qui lui sont dévolues.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1691    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-307 du 14 avril 1992 est     modifié comme suit :
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Turbulence Radio. >>
Art. 1er. -  I. - Au 7o de l'article D. 910-3 du code du travail, le mot :
     << cinq >> est remplacé par le mot : << sept >>.
      II. - Il est inséré au même 7o un f ainsi rédigé :
      << f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison     de leur qualité ou de leurs activités. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     janvier 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de la     négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
      Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement C.G.C.
     (C.F.E.-C.G.C.) :
      En tant que membre titulaire :
      M. Jaeger (Jean), en remplacement de M. Porret (Jean).
      En tant que membres suppléants :
      M. Porret (Jean), en remplacement de M. Jaeger (Jean).
      M. Finance (Charles).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     30 octobre 1996, M. Violot (Roland), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, est nommé président du Conseil national du froid, en remplacement     de M. Pieffort (Marc), décédé.
Art. 1er. -  La Société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence     S.A. est autorisée à établir et exploiter selon les prescriptions techniques     et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté,     pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de     télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous     services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre     points fixes, sur une zone géographique limitée aux communes de Marseille,
     Marignane, Aix-en-Provence, Gémenos, Rousset, Vitrolles et Aubagne dont les     contours précis sont décrits au cahier des charges annexé au présent arrêté.     La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être     étendue sur demande de l'opérateur par modification du présent arrêté.
ANNEE 1991
    M. Lepers (Jean-Frédérick).
    M. Beaudin (Hervé).
    M. Ortiz (Olivier).
    M m e Tarsot-Gillery (Sylviane).
    M m e Bonnetat (Catherine).
    M. Azérad (Charles).
    M. Lafite (Guy).
    M. Chassin (Dany).
    M. Sentenac (Bruno).
    M. d'Hermies (Dominique).
    M. Martin (Eric).
    M. Boëton (Philippe).
    M. Bidault (Robert).
    M. Mage (Sylvain).
    M. Brunhes (Daniel).
    M m e Rois (Danièle).
    M. Issartel (Robert).
    M m e Druon de Sloovère (Raphaëlle).
    M. Defrenne (Jacques).
    M. Chef d'Hotel (Jean-Louis).
    M m e Briguet (Danièle).
    M. Raquin (Georges).
Art. 3. -  Le nombre maximum d'indemnités spéciales susceptibles d'être     payées au cours d'un semestre est fixé à 50 pour les plongeurs-démineurs et à     30 pour les nageurs de combat et les plongeurs d'intervention. Toutefois, les     plongées spécifiques accomplies en opérations réelles ne sont pas soumises à     ce plafonnement. Le personnel ne réunissant pas six mois de présence dans     l'une des unités visées à l'article 2 peut prétendre au bénéfice des     indemnités au prorata du temps passé dans cette unité.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 14 mars 1997 :
      L'Association de financement du Pupu Here Ai'a te Nuna'a ia Ora, dont le     siège social est immeuble Here Ai'a, angle rue des Remparts et rue des     Ecoles, à Papeete (Tahiti), est agréée à la demande du parti en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française ;
      L'Association départementale pour le financement du Rassemblement pour la     République dans le département du Cantal, dont le siège social est 1, rue     Fontaine-de-l'Aumône, à Aurillac (Cantal), est agréée à la demande du     Rassemblement pour la République en qualité d'association de financement de     ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du     Cantal.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     janvier 1997, M. Gaudissart (Michel), directeur de 1re classe d'établissement     social et médico-social public, directeur du foyer départemental à     Saint-Egrève (Isère), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et     radié des cadres à compter du 16 juillet 1997.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
     Albert (Léon, Jean, Paul), lieutenant-colonel, matériel. Officier du 2 juin     1982.
    Aspord (Jean, Marie), colonel, artillerie. Officier du 27 janvier 1984.
    Bernard (Henri, Jean, Francis), colonel, infanterie.
    Brahimi (Kamel), colonel, infanterie. Officier du 1er août 1980.
    Collard (Olivier, Maurice, Antonin), colonel, infanterie. Officier du 11     novembre 1978.
    Radufe (Guy, Georges, Augustin), colonel, artillerie. Officier du 8 février     1981.
    Schaller (Jacques, Michel, Marie), colonel, infanterie. Officier du 19 août     1983.
    ARMEE DE L'AIR
     Rolain (Maurice, Jules), colonel. Officier du 28 juin 1978.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Buot (Pierre, Henri, Victor), pharmacien chimiste en chef. Officier du 24     avril 1976.
    Wahl (Charles, Roger), médecin en chef. Officier du 16 octobre 1985.
Art. 1er. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.
     636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux     articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour     l'exercice 1997 à :
      207,89 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions artisanales ;
      345,40 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 7 avril 1997, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée     no 10 Maladies transmissibles (recherches biologiques et physiopathologiques     ; recherche clinique, thérapeutique et préventive ; innovation technologique)     de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. Leclercq     (Roland), en remplacement de M. Berche (Patrick), démissionnaire, pour la     durée du mandat restant à courir.
Art. 4. -  Le montant maximum de la prestation fixé par le règlement     départemental d'aide sociale en vertu de l'article 5 de la loi du 24 janvier     1997 susvisée ne peut être inférieur à 100 % du montant de la majoration pour     aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de     la sécurité sociale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro par     micromanipulation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Soulie-Regnier-Vigouroux, sis 35, rue Jean-Jaurès, 30000 Nîmes.
      M. Regnier-Vigouroux est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de     la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro     avec micromanipulation.
      Il est refusé à M. Soulie l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de     fécondation in vitro avec micromanipulation.
Art. 1er. -  La réduction prévue à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996     susvisée est calculée, au titre des gains et rémunérations versés au cours de     chaque mois civil au salarié, dans les conditions suivantes :
      a) Pour les gains et rémunérations inférieurs à 169 fois le salaire minimum     de croissance, le montant de la réduction est égal au produit de ces gains et     rémunérations par un coefficient égal à 0,234 ;
      b) Pour les gains et rémunérations égaux ou supérieurs à 169 fois le salaire     minimum de croissance et inférieurs ou égaux à un plafond égal à 169 fois le     salaire minimum de croissance majoré de 100 %, le montant de la réduction est     égal au produit de la différence entre ce plafond et ces gains et     rémunérations par un coefficient égal à 0,234.
      Pour l'application du présent article, le salaire minimum de croissance est     celui applicable aux gains et rémunérations versés.
Par délibération en date du 14 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audioviduel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
      Radio-Département : Radio Amica (13).
      Fréquence : 95 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément aux conventions conclues entre la     S.A.R.L. Corse Diffusion R.C.I. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit, de respecter les articles 21 des conventions     susmentionnées :
      Radio : Radio Corse International (20).
      Décisions d'autorisation : no 92-66 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 28 février 1992 et décision no 93-511 du 29 juin 1993 publiée au     Journal officiel du 17 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et du     rapport d'activité 1995.
Art. 23. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 1997, la     composition du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la     sécurité civile est modifiée dans les conditions suivantes :
      M. Imbert (Christian), maire de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne), est     nommé, sur proposition du président de l'Association des maires de France et     au titre de représentant de celui-ci, en remplacement de M. Bimbenet     (Jacques) ;
      M. Pesle (Jean-Louis), vice-président du Centre national de la fonction     publique territoriale, est nommé, sur proposition du président du Centre     national de la fonction publique territoriale et au titre de représentant de     celui-ci, en remplacement de M. Ordronneau (Camille) ;
      M. Magnan (Serge), président du Centre national de prévention et de     protection, est nommé, au titre des personnalités choisies en raison de leurs     compétences soit spécifiques, économiques et industrielles, soit     administratives en matière de sécurité civile, en remplacement de M. de Raemy     (Hubert) ;
      Mme Prive (Françoise), adjoint administratif, est nommée suppléante, en     remplacement de M. Lecanu (Serge), démissionnaire.
Par décret en date du 19 février 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche :
    En qualité de représentants de l'Etat
      Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : M. Vo Van Qui     (Jean-Luc).
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Jolivet (Alain).
      Sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises : M.     Scemama (Bernard).
      Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Cadot     (Michel).
      Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Sirat (Michel).
      Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est accordé au centre hospitalier régional de Montpellier,     hôpital Lapeyronie, avenue du Doyen-G.-Giraud, à Montpellier (Hérault),
     l'autorisation de pratiquer les activités de génétique moléculaire, sous la     responsabilité exclusive de MM. Lumbroso et Poujol, en vue d'établir un     diagnostic prénatal in utero.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est accordé à l'hôpital Edouard-Herriot, place d'Arsonval,     à Lyon (Rhône), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     pénatal in utero, les activités suivantes :
      - la biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies     infectieuses dans le laboratoire de virologie, placée sous la responsabilité     exclusive de Mmes Aymard, Bosshard, Calvet, Thouvenot et de MM. Lina et Tardy     ;
      - l'hématologie foetale dans le laboratoire central d'hématologie, placée     sous la responsabilité exclusive de MM. Negrier et Dechavanne.
      Il est refusé audit hôpital l'autorisation de pratiquer les activités de     génétique moléculaire dans le laboratoire de génétique moléculaire et dans le     laboratoire central d'hématologie.
Art. 1er. -  Les articles 3 et 4 du décret du 29 décembre 1995 susvisé sont     rédigés comme suit :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe et de M.     Alain Lavoisier, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les     mêmes conditions, à M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, de M.     Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et     de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, sous-directeur à la     direction des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, M.
     Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent     contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, agents     de la direction des affaires financières et de l'administration générale du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, ont     délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de     dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville et     intégration du budget Aménagement du territoire, ville et intégration. >>
Art. 3. -  La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la     cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par     l'utilisateur.
      En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le     montant auprès de l'acheteur.
      En cas de non-paiement par l'acheteur, l'Office national interprofessionnel     des vins rembourse au vendeur la taxe que celui-ci a acquittée lorsqu'il     apporte la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance.
      Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou     utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont     tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, avant     le 1er novembre de chaque année, le nombre de plants vendus, cédés à titre     gratuit ou livrés à elles-mêmes du 16 octobre de l'année précédente au 15     octobre de l'année en cours.
      Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de biochimie sur les     marqueurs sériques, sous la responsabilité de Mme Tailleur et de M.
     Schallenberg, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est refusée au     centre hospitalier régional de Tours, route de Loches, à Chambray-lès-Tours     (Indre-et-Loire).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier de Clermont-Ferrand, 30,
     place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), l'autorisation de     pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de     biochimie sur l'embryon et le foetus et la biochimie sur les marqueurs     sériques.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 15 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Christophe Boutonnet, ingénieur     des télécommunications, M. Hervé Blond, administrateur des postes et     télécommunications, et M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal     d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables     afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code     des marchés publics.
      << En cas d'absence de M. Andres, de Mme Viel et de MM. Helbert, Boutonnet,     Blond et Bonnevie, M. Claude Pirault, ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, et M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration     centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux     travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés     publics à concurrence de 150 000 F. >>
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 1996, il est mis fin au     maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986, des professeurs des universités (disciplines littéraires et de     sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter des dates indiquées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/97                        Page 3340    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du ministre chargé de l'environnement, un     Conseil national de l'air.
      Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil     national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la     pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Le Conseil     national de l'air peut être consulté sur les projets de textes législatifs et     réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
      Le Conseil national de l'air peut, à son initiative et après accord du     ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la     surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air.
Art. 6. -  Le jury classe les candidatures à partir de l'analyse des     dossiers soumis par les candidates en fonction de critères scolaires et     sociaux, en tenant compte des filières de formation envisagées par la     candidate.
      Cet examen de dossier doit être fait dans l'anonymat.
      Le dossier doit être composé selon les formes prévues également en annexe     (1).
Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le Centre     d'études et de recherches sur les qualifications sont autorisés à utiliser le     numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes     physiques dans des traitements d'informations nominatives en vue de la     constitution de deux échantillons de jeunes sortant, d'une part, des classes     terminales ou de l'enseignement supérieur en 1992 et, d'autre part, de     l'enseignement supérieur en 1994.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 28 mars 1997, sont nommés membres de la commission prévue à     l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de la guerre :
        I. - Au titre de l'Union française des associations de combattants
    et de victimes de guerre
    a) En qualité de membre titulaire
      M. le général Anglade (Jean-Pierre).
      M. Baby (Jean).
      M. Bugeaud (Pierre).
      M. Creange (Robert).
      M. Doussin (Georges).
      M. Goujat (Jacques).
      M. Leweurs (Avit).
      M. Marek (Wladislas).
      M. Monnet (Jean).
Par décret en date du 30 avril 1997, M. François Cailleteau, inspecteur     général des finances, M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur     au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, et M. Frédéric Lavenir, chargé de la sous-direction des     financements à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des     finances, sont nommés au conseil de surveillance de la société dénommée     Banque du développement des PME, en qualité de représentants de l'Etat.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 12 mars 1997 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à     l'armée active désignés ci-après :
Art. 2. -  En remplacement des cantons I et II de Saint-Joseph, il est créé     deux cantons dénommés et délimités comme suit :
      Canton de Saint-Joseph-I, comprenant la portion du territoire de la commune     située à l'est d'une limite ainsi définie :
      - la ligne de crête est de la rivière des remparts depuis la limite     communale avec Le Tampon (plaine des Cafres) jusqu'à la côte 391 ;
      - la rue G.-de-la-Ferrière ;
      - la rue H.-Foucque ;
      - la rue des Jacques ;
      - la R.N. 2 Piton depuis la Croix-Jubilé jusqu'au chemin des Sables ;
      - le chemin des Sables.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Joseph.
      Canton de Saint-Joseph-II, comprenant la portion du territoire de la commune     de Saint-Joseph située à l'ouest d'une limite précitée.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Joseph.
Art. 4. -  Les destinataires des informations sont :
      - les établissements et services exerçant les mesures de protection     judiciaire de la jeunesse ;
      - les directions départementales et régionale de la protection judiciaire de     la jeunesse, à l'exclusion des éléments d'identification des jeunes autres     que les numéros d'ordre attribués par les établissements ou services chargés     des mesures ;
      - les juridictions et les magistrats de la jeunesse du ressort ainsi que les     avocats chargés de la défense des jeunes ou de leur famille.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 21 février 1997, il est mis fin au détachement de M.
     Pierre-Alain Jeanneney, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la     Compagnie nationale Air France à compter du 6 janvier 1997.
      M. Pierre-Alain Jeanneney est, à compter de la même date, placé dans la     position de détachement de longue durée auprès de l'Autorité de régulation     des télécommunications, en qualité de directeur général.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
     directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, M. Patrick     Levaye, M. Bertrand Munch, M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeurs, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables     ressortissant à leurs compétences.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mars     1997, M. d'Hermies (Dominique), conseiller hors classe de chambre régionale     des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale     des comptes à compter du 15 janvier 1997 et affecté à la même date à la     chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires compétentes pour les administrateurs     financiers, attachés, inspecteurs rédacteurs, secrétaires administratifs et     adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole est fixée     au 21 avril 1997.
      La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 10 mars 1997.
Art. 11. -  Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance     est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de     courte durée, de suite ou de réadaptation, mentionnés au a et au b du 1o de     l'article L. 711-2 du code de la santé publique, le service de la prestation     est maintenu pendant les vingt et un premiers jours d'hospitalisation ;
     au-delà, le service de la prestation est suspendu.
      Toutefois, le président du conseil général pourra suspendre, par décision     motivée, tout ou partie de la prestation avant l'expiration de ce délai.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     l'académie de Nancy-Metz, établissement public national à caractère     administratif, un ensemble immobillier domanial, sis rue Claude-Bernard, à     Metz (Moselle), cadastré section BI, nos 409/48 et 411/48, pour une     superficie totale de 48 ares 2 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 570-05513 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     au profit des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, M. Alain Rigal, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 15 avril 1996, Mme Dartois (Marianne), attaché     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est intégrée, à compter du 1er mai 1995, dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1996 :
      Mme Diligent (Sandrine), épouse Jaros, est nommée notaire associé, membre de     la société Jacques Manieres-Mezon et Catherine Auzie-Manieres-Mezon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Gourdon (Lot) ;
      Le retrait de M. Manieres-Mezon (Jacques), membre de la société Jacques     Manieres-Mezon et Catherine Auzie-Manieres-Mezon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté ;      La raison sociale de la société Jacques Manieres-Mezon et Catherine     Auzie-Manieres-Mezon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Catherine Auzie et     Sandrine Diligent-Jaros, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      La démission de M. Fabre (Claude, Marcel, Edmond), notaire à la résidence de     Saint-Germain-du-Bel-Air (Lot), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Germain-du-Bel-Air (Lot) dont     était titulaire M. Fabre (Claude, Marcel, Edmond) est supprimé ;
      La société Catherine Auzie et Sandrine Diligent-Jaros, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Gourdon (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société Catherine Auzie et Sandrine Diligent-Jaros, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Gourdon (Lot), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Saint-Germain-du-Bel-Air (Lot), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du     Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une     annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 juin 2001, M. Didier Viel, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Tours, en remplacement de M. André Fitze.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M.
     Lemoult (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences     humaines), 71e section, pour une période de trois ans à compter de la date de     son installation à l'université Paris-XIII.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
      Les dispositions du décret du 31 janvier 1996 portant nomination     (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne     la nomination de M. Benoît (Jean-Marc) et M. Le Gall (Gérard) en qualité de     professeurs associés à l'université Paris-XII :
      Au lieu de : << pour une période de trois ans à compter de la date de leur     installation à l'université Nancy-II >>, lire : << pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation >>.
Art. 3. -  Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
      Pour les envois en recommandé :
      Le destinataire : civilité ou raison sociale, nom, adresse, nom et adresse     du mandataire en cas de procédure collective ;
      Les informations de gestion : service expéditeur, numéro de l'imprimé ou du     document expédié, numéro de référence, code magnétique, dates de saisie et de     transmission de l'envoi, date de retour de l'accusé de réception.
      Pour les annuaires :
      Nature du service de la direction générale des impôts, civilité ou raison     sociale, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de référence du     correspondant, numéro de télécopie du service ou du correspondant.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144[4o] du code rural) compris dans leur champ d'application     professionnel et territorial, deux accords du 16 avril 1996 concernant     respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des     ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclus à     Nantes entre :
      La fédération du bâtiment ;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires     minimaux et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril     1996.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la     Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords du 18 janvier 1996     concernant respectivement les salaires et l'indemnité de repas des ouvriers     du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclus dans le cadre de     la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole     seine-et-marnais du 31 mai 1995 entre :
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne     (C.A.P.E.B. 77) ;
      La fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment et travaux publics, pour la     seule section Bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à     compter des 1er avril et 1er octobre 1996 et de revaloriser l'indemnité de     repas à compter du 1er avril 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  On appelle canal GSM « n » la bande de fréquences duplex :
    889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
    934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,
    pour n compris de 1 à 124.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de     terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant     no 12 du 21 février 1996 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième     région paysagiste,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     février 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er avril 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agiculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.