Art. 9. -  Les articles R. 231-52-10 à R. 231-52-12 du même code sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 231-52-10. -  I. - Les déclarations effectuées en application de     l'article R. 231-52-3 sont adressées en deux exemplaires par lettre     recommandée avec avis de réception par le déclarant à l'organisme agréé prévu     au troisième alinéa de l'article L. 231-7. L'organisme agréé fait connaître,     par écrit, au déclarant dans un délai de soixante jours si le dossier est     recevable. Si le dossier est accepté, l'organisme agréé informe le déclarant     du numéro officiel qui a été attribué à sa déclaration. A défaut de réponse     dans ce délai, le dossier est considéré comme recevable et la substance peut     faire l'objet d'une mise sur le marché.
      << II. - Si l'organisme agréé estime le dossier irrecevable, il demande au     fabricant ou à l'importateur de le rectifier ou de le compléter. L'organisme     agréé adresse au ministre chargé du travail copie de sa demande de     rectification ou de complément avec un exemplaire du dossier. Si le déclarant     conteste la demande de l'organisme agréé, il saisit, dans les huit jours de     la réception de cette demande, le ministre chargé du travail et envoie copie     de son recours à l'organisme agréé.
      << Le ministre chargé du travail statue et notifie, dans un délai de quinze     jours, sa décision au déclarant et à l'organisme agréé. L'absence de réponse     à l'expiration de ce délai vaut rejet du recours.
      << L'organisme agréé dispose d'un délai maximal de trente jours pour faire     connaître par écrit au déclarant si le dossier rectifié ou complété est     recevable. A défaut de réponse dans ce délai, le dossier est considéré comme     recevable et la substance peut être mise sur le marché.
      << III. - En tout état de cause, la substance ne peut être mise sur le     marché que soixante jours après réception par l'organisme agréé d'un dossier     recevable.
      << Art. R. 231-52-11. -  I. - Les déclarations et communications effectuées     en application de l'article R. 231-52-4 (I et II) sont adressées par le     déclarant à l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7     en deux exemplaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.     L'organisme agréé dispose d'un délai maximal de trente jours pour faire     connaître par écrit au déclarant si le dossier est recevable. A défaut de     réponse dans ce délai, le dossier est considéré comme recevable et la     substance peut faire l'objet d'une mise sur le marché.
      << Toutefois, lorsque l'organisme agréé informe le déclarant que son dossier     est recevable, la mise sur le marché de la substance intervient au plus tôt     quinze jours après la réception de ce dossier.
      << II. - Si l'organisme agréé estime le dossier irrecevable, il demande au     déclarant de le rectifier ou de le compléter, et il adresse au ministre     chargé du travail copie de sa demande de rectification ou de complément avec     un exemplaire du dossier. Si le fabricant ou l'importateur conteste la     demande de l'organisme agréé, il saisit, dans les huit jours de la réception     de cette demande, le ministre chargé du travail et envoie copie de son     recours à l'organisme agréé.
      << Le ministre chargé du travail statue et notifie, dans un délai de quinze     jours, sa décision au déclarant et à l'organisme agréé. L'absence de réponse     à l'expiration de ce délai vaut rejet du recours.
      << En tout état de cause, l'organisme agréé dispose d'un délai maximal de     trente jours pour faire connaître par écrit au déclarant si le dossier     rectifié ou complété est recevable. A défaut de réponse dans ce délai, le     dossier est considéré comme recevable et la substance peut faire l'objet     d'une mise sur le marché.
      << Toutefois, lorsque l'organisme agréé informe le déclarant que son dossier     est recevable, la mise sur le marché de la substance intervient au plus tôt     quinze jours après réception des éléments permettant de rendre le dossier     recevable.
      << III. - Dans les trente jours après réception d'un dossier recevable,
     l'organisme agréé communique au déclarant le numéro officiel attribué à sa     déclaration.
      << Art. R. 231-52-12. -  I. - Le déclarant doit informer l'organisme agréé     prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7 de tout élément de nature à     modifier les informations initialement fournies en application de l'article     R. 231-52-3 et du I de l'article R. 231-52-4, notamment:
      << 1o Des modifications des quantités annuelles ou cumulées qu'il a mises     sur le marché ou, dans le cas d'une substance fabriquée en dehors de la     Communauté européenne, les modifications des quantités annuelles ou cumulées     mises sur le marché par l'ensemble des importateurs de cette substance en     France;
      << 2o Des faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances     scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de la substance     sur les travailleurs ou sur l'environnement;
      << 3o Des utilisations nouvelles de la substance résultant notamment de son     incorporation à des préparations dont il aurait connaissance;
      << 4o Des modifications des propriétés de la substance commercialisée, en ce     qui concerne en particulier les impuretés qu'elle contient;
      << 5o De tout changement de situation le concernant.
      << II. - Tout importateur d'une substance fabriquée en dehors de la     Communauté européenne doit s'assurer, s'il y a lieu, que le représentant     unique du fabricant mentionné au e du I de l'article R. 231-52-3 dispose     d'informations à jour sur les quantités de la substance mise sur le marché     communautaire. >>