Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Vendredi 18 mars 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3442 et n° 3564 rectifié).
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 17 mars 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 2 mars 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
M. Dominique Raimbourg
Mme Françoise Descamps-Crosnier
Mme Cécile Untermaier
M. René Dosière
M. Guy Geoffroy
M. Jacques Alain Bénisti
M. Guillaume Larrivé
Suppléants
M. Olivier Dussopt
M. Christian Assaf
M. Jacques Valax
M. Dominique Tian
M. Michel Zumkeller
M. Paul Molac
N.
Sénateurs
Titulaires
M. Philippe Bas
M. Alain Vasselle
Mme Catherine Di Folco
Mme Jacqueline Gourault
M. René Vandierendonck
M. Alain Richard
M. Christian Favier
Suppléants
M. François Bonhomme
M. Pierre-Yves Collombat
M. Michel Delebarre
M. Yves Détraigne
M. Christophe-André Frassa
M. Hugues Portelli
M. Simon Sutour
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 17 mars 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 2 mars 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
M. Dominique Raimbourg
M. Erwann Binet
Mme Joëlle Huillier
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Guy Geoffroy
M. Claude de Ganay
M. Pierre Lellouche
Suppléants
Mme Cécile Untermaier
M. Sébastien Denaja
M. Jacques Valax
M. Michel Zumkeller
Mme Véronique Massonneau
N.
N.
Sénateurs
Titulaires
M. Philippe Bas
M. François Zocchetto
Mme Catherine Troendlé
Mme Jacky Deromedi
M. Jacques Bigot
Mme Catherine Tasca
Mme Cécile Cukierman
Suppléants
M. Pierre-Yves Collombat
M. Yves Détraigne
M. Christophe-André Frassa
M. Jean-Yves Leconte
M. Alain Marc
M. François Pillet
M. Jean-Pierre Sueur
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du jeudi 17 mars 2016 :
Présents. - Annick Billon, Gilbert Bouchet, Michel Canevet, Jérôme Durain, Michel Forissier, Eric Jeansannetas, Antoine Karam, Elisabeth Lamure, Patricia Morhet-Richaud, Claude Nougein, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial.
Excusés. - Philippe Adnot, Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Jean-Pierre Bosino, Martial Bourquin, Nicole Bricq, Henri Cabanel, Olivier Cadic, René Danesi, Serge Dassault, Francis Delattre, Jacky Deromedi, Philippe Dominati, Jean-Marc Gabouty, Alain Joyandet, Guy-Dominique Kennel, Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, Sophie Primas, André Reichardt, Dominique Watrin.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 17 mars 2016 :
Présents. - Aline Archimbaud, Jacques Cornano, Mathieu Darnaud, Eric Doligé, Jacques Gillot, Odette Herviaux, Gisèle Jourda, Antoine Karam, Michel Magras, Catherine Procaccia, Abdourahamane Soilihi, Lana Tetuanui.
Excusés. - Jean Bizet, Agnès Canayer, Karine Claireaux, Pierre Frogier, Daniel Gremillet, Vivette Lopez, Jeanny Lorgeoux, Georges Patient, Charles Revet, Paul Vergès.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 17 mars 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 480 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 481 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 18 mars 2016
N° 463. - Rapport d'information de Mme Fabienne KELLER et M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne.
N° 479. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, envoyé à la commission des finances.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 octobre 2015 ;
Deux avenants du 12 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 22 ;
Modification de l'article 33.
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Union française du commerce chimique (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications des articles XII-2.1.2 et XII-2.1.8.
Signataires :
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat du cirque de création (SCC) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
Les forces musicales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème minimum de pige applicable au sein des SEPM.
Signataires :
Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC ;
Syndicat national des journalistes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 2 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classifications professionnelles.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC) ;
Syndicat Saint-Eloi (SAINT-ELOI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, dans l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, la ligne suivante est supprimée :
- LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier entier et découpes » ;
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier entier et découpes », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, est abrogé l'arrêté du 23 février 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 31-05 « Saumon Atlantique », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion PAQ, 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au quatrième aliéna, il est ajouté après l'expression : « de la qualité » les mots : « , de la santé » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux élabore les politiques de maîtrise des dangers sanitaires, de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants et veille à leur mise en œuvre.
« Elle est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux. Elle contribue à la mise en œuvre de la gouvernance sanitaire régionale.
« Elle organise la surveillance biologique du territoire. Dans le domaine de la santé des forêts, elle assure la surveillance phytosanitaire, l'évaluation des risques, l'information et l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés.
« Elle élabore les politiques d'orientation de la sélection végétale et de la conservation des ressources phytogénétiques et veille à leur mise en œuvre. Elle anime le plan semences et agriculture durable.
« Elle assure la préparation et le suivi de la réglementation relative à la dissémination des organismes génétiquement modifiés ainsi que son contrôle. Elle assure la tutelle des organismes chargés de la mise en œuvre de la réglementation sur la commercialisation et la certification des semences végétales. Elle instruit les extensions des accords interprofessionnels dans le domaine des semences.
« Elle est chargée de la réglementation de la mise sur le marché et du contrôle des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
« Elle coordonne le soutien et la promotion de l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. A ce titre, elle contribue à la définition et la mise en œuvre du plan Ecophyto, à la promotion de la lutte intégrée et des produits de biocontrôle. Elle anime et met en œuvre l'expérimentation relative aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Elle veille à la mise en œuvre de la phytopharmacovigilance.
« Elle met en œuvre les contrôles relatifs au paquet hygiène dans le domaine de la production végétale.
« Elle assure le secrétariat de la section spécialisée “santé végétale” du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV).
« Elle participe, en relation avec la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales, aux travaux menés au plan européen et international dans ses domaines de compétence, y compris celui de l'obtention végétale.
« La sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux comprend :
 « - le département de la santé des forêts ;
 « - le bureau de la santé des végétaux ;
 « - le bureau des intrants et du biocontrôle ;
 « - le bureau des semences et de la protection intégrée des cultures. »
ANNEXES
ANNEXE I
DÉFINITION ET MODALITÉS DE RECUEIL EN 2016 DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX ET SON ÉVOLUTION
En application des articles L. 101-1, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le formulaire figurant en annexe II au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis à l'échelle des communes pour l'ensemble du département. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2016.
Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires ou direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 30 juin 2016.
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JOnº 0067 du 19/03/2016, texte nº 42

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JOnº 0067 du 19/03/2016, texte nº 42
Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et prise en charge des frais afférents sont portés exceptionnellement à 75 % pour les pertes de fonds subies par les exploitations agricoles des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne suite à l'orage avec violentes rafales de vent du 31 août 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée à l'arrêté et prêtés par la National Gallery de Landover, Etats-Unis, à l'exposition « Beat Generation » organisée par le Centre Pompidou à Paris et présentée à la Galerie 1 du 22 juin 2016 au 3 octobre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 juin 2016 au 31 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2016, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2014 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2016 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Sont considérées comme plurisinistrées les exploitations de l'Hérault éligibles à la fois :
- au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole relatif à l'un des phénomènes climatiques suivants : pluies et inondations de septembre et octobre 2014, pluies et inondations de novembre 2014, orage du 23 août 2015 ; et
- au titre de l'arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations du 12 septembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2016, le bien culturel suivant :
Œuvre de J. M. W. Turner : Coucher de soleil, aquarelle et gouache sur papier gris, ca 1846-51, inv. PD.113-1950,
appartenant au Fitzwilliam Museum de Cambridge (Grande-Bretagne) prêté à l'exposition « Turner et la couleur », organisée et présentée à l'Hôtel de Caumont, Aix-en-Provence, du 4 mai 2016 au 18 septembre 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 25 avril 2016 au 28 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont portés à 75 % pour les pertes de fonds subies suite aux pluies et inondations du 12 septembre 2015 par les exploitations agricoles du département de l'Hérault considérées comme plurisinistrées.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné, le cas échéant, de la version approuvée du cahier des charges.
Les phrases de risques visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes :
- R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ;
- H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le règlement [CE] n° 1272/2008).
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mâche nantaise ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ad4791eb-4ecb-4255-90d5-913791e55f76.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 9 469,86 €.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction générale des étrangers en France (DGEF). Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information.
La sous-direction du pilotage et des systèmes d'information est chargée de l'administration générale de la direction générale des étrangers en France en liaison avec les services compétents des ministères avec lesquels des délégations de gestion ont été mises en place.
Elle a en charge la préparation et l'exécution du budget en collaboration avec la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ; la gestion des ressources humaines en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ; le soutien au fonctionnement des services, les marchés de la direction générale ; la gestion des fonds européen FAMI et FSI dont le DGEF est l'autorité nationale responsable et les aspects financiers de la tutelle des opérateurs relevant de la DGEF.
Elle comprend le bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, le bureau des ressources humaines ainsi que le bureau des affaires générales et immobilières ; lui est aussi rattaché le département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information chargé de la cohérence, de la gestion et du pilotage de l'ensemble des applications informatiques constituant les systèmes d'information de la direction générale des étrangers en France.
Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, bonne connaissance de l'environnement de la sous-direction, qualités managériales, disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 22 mars 2016, à 14 h 30 :
Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI).
Saisine gouvernementale.
Projet d'avis présenté par M. Christophe QUAREZ, rapporteur au nom de la section des affaires européennes et internationales présidée par M. Jean-Marie CAMBACÉRÈS.
Mercredi 23 mars 2016, à 14 h 30 :
Modifications du règlement intérieur.
Présentation par M. Philippe LE CLEZIO des nouveaux indicateurs de richesse.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 18 mars 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6406/16. - Projet de décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination de juges au tribunal.
6887/16. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) : Nomination de : - M. Eduard STAUDECKER (AT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements - M. Michael ANTONIOU (CY), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs.
COM (2016) 82 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil.
COM (2016) 134 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005.
COM (2016) 135 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord international visant à empêcher la pêche non réglementée en haute mer au centre de l'océan Arctique.
Distribution de documents en date du lundi 21 mars 2016
Proposition de loiN° 3533. - Proposition de loi de M. Edouard Courtial instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportN° 3579. - Rapport de Mme Jeanine Dubié au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Olivier Falorni tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français (3523).
Texte adopté en commission
N° 3583 (annexe). - Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 17 mars 2016
Dépôt de projets de 
loiN° 482 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 483 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 18 mars 2016
Dépôt d'une de proposition de résolution européenne
N° 486 (2015-2016). - Proposition de résolution européenne de M. René DANESI, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011), envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 484 (2015-2016). - Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 485 (2015-2016). - Rapport de MM. Gérard CÉSAR et Claude HAUT, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, relative au maintien de la réglementation viticole (n° 421, 2015-2016) et texte de la commission.
Documents mis en distribution le lundi 21 mars 2016
N° 467. - Proposition de loi de M. Christian FAVIER et plusieurs de ses collègues visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express, envoyée à la commission des affaires économiques.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 17 mars 2016 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, Caroline Cayeux, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Jean-Marc Gabouty, Françoise Gatel, François Grosdidier, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Labazée, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Jacques Mézard, Philippe Mouiller, Marie-Françoise Perol-Dumont, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Nelly Tocqueville.
Excusés. - François Calvet, Luc Carvounas, Eric Doligé, Christian Manable, Philippe Nachbar, Patricia Schillinger, Catherine Troendlé, Jean-Pierre Vial.
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 24 mars 2016, à 9 h 30 et à 14 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
Auditions sur la problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer.
A 9 h 30, audition de :
- M. Frédéric Saudubray, directeur régional Aquitaine et représentant de l'IRSTEA en outre-mer,
- MM. Christian Chabrier, Unité GECO (Gestion écologique des systèmes de culture bananier-plantain-ananas), et Jean-Heinrich Daugrois, Unité BGPI (Biologie et génétique des interactions plantes-parasites) du CIRAD,
- Représentants de l'INRA.
A 11 h 15, audition de :
- Mmes Aurore Bury, chargée de mission Foncier et aménagement du Territoire, Sarah Rachi, chargée de mission Affaires européennes et réglementaires, et M. Philippe Rondeau, responsable Etudes projets développement durable, du Syndicat du sucre de La Réunion,
- Mme Danièle Le Normand, présidente de La Saga du Rhum.
A 14 h 30, audition de :
- Mme Carole Coquio, adjointe au chef du service alimentation, direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon,
- M. Herlé Goraguer, département Ressources biologiques et environnement (PDG-RBE), IFREMER,
- M. Benoît Germe, société EDC.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de santé conclu le 4 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 6 janvier 2016, sous le numéro 20099/1.
Objet :
L'accord a pour objet d'instaurer un régime frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB), Fédération française de la brosserie (FFB), Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois, Fédération nationale des syndicats du liège (FNSL), Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée, Fédération nationale de l'injection de bois, Union nationale des fabricants de farine de bois, Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis, Union française des fabricants et entrepreneurs du parquet, Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, Le commerce du bois, Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois, Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos, Syndicat national des applicateurs de préservation du bois, Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS), Fédération des bois tranchés, Syndicat national du charbon de bois, Fédération des tonneliers de France, Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB CFDT), Fédération générale Force ouvrière construction (FG FO Construction).
ANNEXEAVENANT NO 5 DU 18 DÉCEMBRE 2015 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
d'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application nos 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;
Vu les accords d'application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Il est convenu de ce qui suit
Article 1er
L'article 46 § 1er de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :
« § 1er - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 avril 2016, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. »
Article 2
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 18 décembre 2015, en trois exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'UPA
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 24 novembre 2015 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observation suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 4.6, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret 30 août 1990 susvisé ;
3° Au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 30 avril 2016, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
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76,049 8
RUB
1 euro 
39,296
THB
1 euro 
3,221 8
TRY
1 euro 
17,202 4
ZAR
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MENEZ L'ENQUETE : LAS VEGAS » sont arrêtées dans la journée du 21 mars 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « MENEZ L'ENQUETE : LAS VEGAS », fait le 3 septembre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 septembre 2015, est abrogé à compter du 22 mai 2016.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 25 du samedi 19 mars 2016 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7&15, en application de l'article 11.1 du règlement LOTO FOOT 7&15.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète du Cher exercées par Mme Delphine CERVELLE, administratrice territoriale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Elle sera réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2016, sont nommés membres de l'Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers, outre les représentants désignés à l'article D. 112-1-13 du code rural et de la pêche maritime :
1. En qualité de député et de sénateur :
Mme Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault ;
M. Joël Labbé, sénateur du Morbihan.
2. En qualité de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement :
Mme Dominique Aribert, de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
M. Jean-Claude Bévillard, de France Nature Environnement ;
M. Alain Belloy, de la Fédération nationale des chasseurs.
3. En qualité de représentant des parcs naturels de France :
M. Bernard Devic.
4. En qualité de représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
M. François Beaupère ;
Mme Florence Desillière.
5. En qualité de représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :
M. Henri Bies-Péré, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Thomas Diemer, des Jeunes Agriculteurs ;
M. Michel Apostolo, de la Confédération paysanne ;
M. François Lucas, de la Coordination rurale.
6. En qualité de représentant de la propriété agricole :
M. Bruno de la Roche Saint André, de la Fédération nationale de la propriété privée rurale.
7. En qualité de représentant de la propriété forestière :
M. le président de l'association Forestiers privés de France (Fransylva).
En application de l'article D. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime, Mme Fanny Dombre-Coste est nommée présidente de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2016, M. Charles Desservy, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine exerçant les fonctions de responsable du pôle création, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2016, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (NOR : IOCF1005823A) est ainsi rédigé :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Hakima BENAISSA, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie. »
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II) exercées par Mme Corinne CHAUVIN, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Directeur adjoint du cabinet
M. Vincent Sciama, à compter du 8 mars 2016.
Chef de cabinet adjoint, conseiller presse et communication
M. Vincent Deshayes.
Conseiller politique et parlementaire
M. Orod Bagheri.
Conseiller action humanitaire, crises, droits de l'homme, ANMO
M. Julian Clec'h, à compter du 22 février 2016.
Conseiller politiques sectorielles et questions européennes
M. David Levaï, à compter du 24 février 2016.
Conseiller Afrique et francophonie institutionnelle
M. Olivier Richard, à compter du 7 mars 2016.
Conseiller francophonie culturelle et coopération décentralisée
M. Jérôme Duplan, à compter du 11 mars 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, Mme BAYLE (Alexia, Claudine), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Joël LEROI, Philippe WALD, Fabrice REYNAUD et Arnaud AYACHE, huissiers de justice associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELETTRE, Louisette COLAERT, Nicolas GOUSSEAU, huissiers de justice associés à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).