A. - Suppression de certains régimes
      Il convient de supprimer le plus grand nombre possible de régimes (1) ou de     les remplacer, lorsque la suppression pure et simple n'est pas envisageable,     par d'autres outils permettant la prise en compte de l'intérêt général (2).
      1. Vous proposerez les plus larges suppressions des régimes d'autorisation     et de déclaration.
      Conformément à l'orientation que j'ai arrêtée lors du séminaire     gouvernemental du 14 septembre 1995, à laquelle il convient de donner la plus     large application, seuls doivent être maintenus les régimes qui sont fondés     sur un motif d'intérêt public indiscutable et actuel (protection de     l'environnement, des consommateurs, de la santé publique ...) justifiant une     intervention administrative préalable. J'ajoute que, pour la mise en oeuvre     d'une réglementation, l'initiative d'un particulier ou d'une entreprise ne     doit pas être soumise à de multiples régimes d'autorisation ou d'agrément.
     Vous demanderez à vos services d'engager une large simplification des     procédures existantes.
      A titre d'exemple des suppressions à envisager, il convient, lorsque ce     n'est pas déjà le cas, de laisser le plus possible les professions     s'organiser elles-mêmes. Cette orientation vous conduira à proposer aux     organismes professionnels compétents de prendre en charge directement les     procédures de régulation de l'accès ou les modalités d'organisation ou de     fonctionnement desdites professions.
      Cette orientation doit vous conduire, après discussion avec les professions     intéressées, à supprimer, sauf lorsqu'un intérêt public majeur est en cause,     les régimes d'autorisation (telles les délivrances de cartes     professionnelles) qui sont une condition, ou une modalité, de l'accès à une     activité professionnelle ou de son exercice. Cette orientation est     parfaitement conciliable avec l'obligation de disposer, pour l'exercice d'une     profession, d'une qualification particulière.
      2. Lorsqu'une intervention administrative est indispensable au regard d'un     intérêt public, vous remplacerez les procédures d'autorisation administrative     préalable par d'autres moyens permettant également la prise en compte de     l'intérêt public.
      L'intervention administrative peut être indispensable afin de veiller à ce     que les personnes concernées respectent l'intérêt public. Dans ce cas, vous     privilégierez, au lieu et place de l'autorisation administrative et lorsque     le régime de la déclaration ne suffit pas à assurer le respect de cet     intérêt, d'autres procédés telles la réglementation, la normalisation, la     certification ou l'accréditation, assorties des contrôles a posteriori et des     sanctions nécessaires. L'annexe V vous présente brièvement l'économie de ces     procédures.
      Ces modes d'encadrement des activités, des produits et des services doivent     en effet remplacer aussi souvent que possible les autorisations     administratives préalables. C'est une voie dans laquelle certains secteurs se     sont déjà engagés et qui doit être développée. Elle a l'avantage d'obliger     l'administration à définir préalablement et de manière générale les exigences     qu'elle entend voir respecter.