Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), cadastrée section G, d'une superficie de 820 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2005, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2005 :
 MM. Duplay (Renaud), Pons (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2005, M. Jean-Baptiste Ettori, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 5.
 La clôture des inscriptions est fixée au 18 avril 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 15 septembre 2005.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de Mme Sylvie Di Benedetto, DPSM/TE3, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11).
Le concours interne de recrutement des agents chefs de 2e catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée est ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et, le cas échéant, le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
 - logistique de transport ;
 - logistique d'approvisionnement ;
 - blanchisserie, entretien textile ;
 - hôtellerie, restauration ;
 - techniques biomédicales ;
 - fluides médicaux ;
 - construction et aménagement du bâtiment ;
 - maintenance de véhicules et engins ;
 - maintenance et gestion en climatique ;
 - mécanique, électromécanique ;
 - équipements et installations électriques ;
 - électronique ;
 - entretien des systèmes automatisés ;
 - sécurité ;
 - hygiène, bio-nettoyage ;
 - espaces verts ;
 - imprimerie ;
 - reprographie.
Le contrat de recrutement est établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique. Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise :
 1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ;
 2° La durée du contrat ;
 3° Le programme de formation ;
 4° L'intitulé précis de la qualification préparée ;
 5° Les nom et qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
 6° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
 7° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ;
 8° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activité professionnelles.
 Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, la convention de formation prévue à l'article 10 est annexée au contrat.
Les dispositions de l'article 1er et des titres Ier, II, III, V, VII, IX et X du décret du 15 février 1988 susvisé à l'exception des articles 4, 6, 8, 38 à 42 sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.
 Toutefois, l'agent atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de dix-huit mois. Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les douze mois suivants.
 En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par l'autorité territoriale sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
 La durée du contrat est, le cas échéant, prolongée d'une durée égale à celle du congé dont l'agent a bénéficié.
L'article R. 742-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1, l'ordonnance vise la décision ou l'avis par lequel ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot, sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, M. Christian Avazeri, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bertrand Cadiot et Christian Avazeri, M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, Mme Sylvie Roques, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, de Mme Sylvie Roques et de M. Marc Porteous, Mme Denise Cohen, M. José Bory, Mme Catherine Castelain, respectivement placés sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, Mme Sylvie Roques et M. Marc Porteous, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2005, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 8.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse suivantes :
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine, 20, rue Thiac, 33062 Bordeaux Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, 35108 Rennes Cedex 3 ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, 45052 Orléans Cedex 1 ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, 14, rue Froment, 75011 Paris ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine-Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, 59014 Lille Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76022 Rouen Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, l'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 8 ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 3.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2005, Mme Richasse (Ariane, Yvonne, Denise) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, est nommé au titre de l'article R. 712-19 (I, 13°) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
En qualité de membre titulaire
 M. Causse (David), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Guillot (Patrick).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, sont nommés au titre de l'article R. 712-19 (I, 15°) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
En qualité de membre titulaire
 M. Coste (Bruno), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, en remplacement de Mme Brunet (Giovanna).
En qualité de membre suppléant
 Mme Aubrée (Patricia), représentante de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, en remplacement de M. Coste (Bruno).
L'article 2 du décret du 1er juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent de Bernardi, délégation est donnée à M. Laurent Viguier, sous-directeur, et à M. Christophe Brès, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Bertrand Cadiot, Gilles Barsacq et Georges-François Leclerc, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Les crédits relatifs à cette aide sont inscrits à la section travail du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en deux fois.
 Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
 Le versement du solde est effectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'association et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 décembre 2004, il est mis fin à compter du 6 juin 2005 au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle de M. Yves Kohler, date à laquelle il est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande.
I. - L'action en faveur de la petite enfance
 Elle participe à la création et au développement de modes d'accueil de la petite enfance afin d'améliorer la conciliation de la vie familiale, professionnelle et sociale des parents en soutenant le financement des projets proposés par les acteurs de la petite enfance et les familles. Elle veille à la qualité de ces services et à leur accès à l'ensemble des familles. Elle participe à l'accompagnement des professionnels de la petite enfance.
II. - Le soutien à la fonction parentale
 La caisse gestionnaire des prestations familiales participe à la mise en oeuvre des actions visant à soutenir et accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales, au cours des différents moments de la vie, dans leurs relations avec toutes les institutions concernées, particulièrement avec les établissements scolaires.
 Elle veille à faciliter la mise en oeuvre d'activités parents-enfants, à favoriser leur développement et à promouvoir le rôle des parents notamment dans les services d'accueil de la petite enfance. Elle soutient les actions de nature à prévenir les conflits parentaux et familiaux, à les surmonter et à les gérer, afin notamment de lutter contre les violences familiales. Elle participe à l'accompagnement des professionnels de l'enfance, de l'animation et du travail social afin de favoriser leur collaboration avec les familles.
 Elle veille à soutenir et développer les actions en faveur de l'éducation familiale. Elle exerce une action éducative, axée sur les principes élémentaires d'hygiène et d'alimentation, dans la mesure où elle dispose des personnels aptes à l'assurer. Cette action est à coordonner avec celle entreprise, au titre de l'action sanitaire et sociale, dans le domaine de la protection maternelle et infantile.
III. - L'offre de logement, amélioration du cadre de vie
et de l'environnement des familles
 La caisse contribue à l'amélioration de l'habitat afin qu'il puisse être doté d'un minimum d'équipements sanitaires. Par des actions d'information, d'éducation et de conseil, elle facilite l'accès aux droits en matière de prestations de logement et participe à l'accompagnement social des familles recherchant un logement ou souhaitant s'y maintenir.
A la demande du président du conseil médical del'aéronautique civile, la suspension d'agrément mentionnée à l'article D. 410-3 du code de l'aviation civile est prononcée et adressée au médecin examinateur par lettre motivée recommandée avec accusé de réception. La levée de cette suspension ne peutintervenir qu'après que le médecin examinateur a fourni les pièces justificatives apportant la preuve de la mise en place des mesures correctives demandées. A défaut, la procédure spécifiée à l'article 8 est déclenchée.
Pour l'exercice de ces missions, l'association « France Paint Horse Association » :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission du stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission du stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 18.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La fraction de la masse à partager non distribuée à l'issue des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire ou une tirelire spéciale au titre du "Quinté plus spécial. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SARL Cogé du Château, dont le siège social est situé 13, impasse du Bois, 44115 Haute-Goulaine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société SCP Hugues and Co, située Le Clos Cardinal, 84800 L'Isle-sur-Sorgue.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33,12 kW photovoltaïques, est localisée route de l'aérodrome, ZA Agroparc, section BP n° 425, 84000 Avignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mlle Emilie Lebarbier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2005, est titularisée à compter du 1er septembre 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, M. Olivier Rouaud, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisé à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes : « mécanique des polymères », « métallurgie et mise en forme des matériaux ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nicole Boucher, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54, mél : nicole.boucher@ensmp.fr).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt, dont la mairie est située 3, rue Abbaye, 35250 Saint-Sulpice-la-Forêt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,75 kW photovoltaïques, est localisée dans les services techniques, lieudit Le Tronchay, 35250 Saint-Sulpice-la-Forêt.
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cancéropôle Grand Sud-Ouest » (Cancéropôle GSO) est approuvée.
 Toute personne intéressée peut consulter la convention constitutive du Cancéropôle GSO au siège du groupement ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 31 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Basse-Terre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Basse-Terre, avenue Gaston-Feuillard, 97109 Basse-Terre.
Par arrêté du président du centre de gestion du département de Meurthe-et-Moselle en date du 13 juillet 2007, l'arrêté du 11 avril 2007 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans deux centres d'examen :
 Parc des expositions, avenue Pierre-Bérégovoy, Mâcon (71) ;
 Foire et salons internationaux de Nancy, Parc des expositions, route de Mirecourt, Nancy (54).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mme Annabelle Meynadier, épouse Troegeler, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisée à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes :
 1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité :
 - un bureau de vote central placé auprès du directeur des services administratifs et financiers ;
 - des sections de vote dans les services suivants :
  - direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
  - direction de la Documentation française ;
  - direction du développement des médias ;
  - service d'information du Gouvernement ;
  - centre interministériel de renseignements administratifs de Paris ;
  - délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
  - Centre d'analyse stratégique ;
  - secrétariat général de la défense nationale.
 2° Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux :
 - un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire spécial a été créé ;
 - des sections de vote créées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux mentionnés au 2° du présent article par les directeurs de service concernés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 serres de Labastide-de-Penne et de Belfort-du-Quercy figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Lot, de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM de la vallée de l'Arve, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
Emplois de praticien hospitalier universitaire offerts au titre de l'année 2004 aux personnels réunissant les conditions énumérées à l'article 27-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.
 Conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 22 mars 1989 modifié, chaque dossier de candidature doit comprendre :
 1° Une lettre de candidature précisant, le cas échéant, l'ordre de préférence si le candidat postule plusieurs emplois ;
 2° Un curriculum vitae faisant apparaître les activités que le candidat a pu exercer au titre de l'enseignement, de la recherche ou des soins ;
 3° Toutes pièces justifiant que le candidat remplit les conditions fixées par l'article 27-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Un exposé des titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives.
 En application de l'article 2 de l'arrêté précité, les dossiers devront parvenir au directeur général du centre hospitalier universitaire et au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée, d'une part au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau des personnels de santé, DPE B12 [site Auber]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, d'autre part, au ministre des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, bureau M2), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 serres de Saint-Paul-de-Loubressac et de Saint-Barthélemy, et causse de Pech Tondut » (zone spéciale de conservation FR 7300917) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Flaugnac, Fontanes, Lhospitalet, Le Montat, Pern, Saint-Paul-de-Loubressac.
« Portugais
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1° Composition en français sur une question de civilisation au programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
 2° Epreuve de traduction.
 Cette épreuve est constituée d'un thème et d'une version.
 Les textes à traduire sont distribués simultanément aux candidats, au début de l'épreuve.
 Ceux-ci consacrent à chacune des deux traductions le temps qui leur convient, dans les limites de l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve. Les candidats rendent deux copies séparées et chaque traduction entre pour moitié dans la notation (durée totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 6).
 3° Composition en portugais : dissertation littéraire sur une oeuvre au programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
B. - Epreuves orales d'admission
 1° Thème oral improvisé sur un texte littéraire contemporain ou emprunté à la presse périodique ou quotidienne (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).
 2° Leçon en portugais sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en portugais avec le jury (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [leçon : trente-cinq minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum] ; coefficient 5).
 3° Explication littéraire en portugais d'un texte au programme, suivie d'un commentaire linguistique en français d'une partie du texte (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication littéraire : trente minutes maximum ; commentaire linguistique : quinze minutes maximum] ; coefficient 4).
 4° Explication grammaticale et littéraire, en français, d'une page d'un auteur de langue espagnole, italienne ou latine (au choix du candidat) inscrit au programme (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum ; coefficient 4).
 5° Note d'expression orale en portugais portant sur la deuxième épreuve orale d'admission (coefficient 2).
 Le programme du concours fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Moun Né de Cauterets, pic de Cabaliros » (zone spéciale de conservation FR 7300923) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Arcizans-Avant, Arras-en-Lavedan, Cauterets, Estaing.
L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section sciences physiques :
 a) Sous l'intitulé section sciences physiques, le troisième tiret de la première phrase est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - option C : physique appliquée ; ».
 b) Les dispositions fixant les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales et pratiques d'admission de l'option C : physique et électricité appliquées sont remplacées par les dispositions suivantes :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ossoue, Aspé, Cestrède » (zone spéciale de conservation FR 7300926) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Gavarnie, Gèdre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Estaubé, Gavarnie, Troumouse et Barroude » (zone spéciale de conservation FR 7300927) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Aragnouet, Gavarnie, Gèdre.
Les épreuves du concours externe sur titres prévu au 1° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé sont les suivantes :
 1° En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 - une copie des titres et diplômes requis ;
 - un curriculum vitae détaillé impérativement limité à deux pages et décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ainsi que les langues lues et parlées ;
 - la justification de la ou des activités professionnelles ou associatives citées, s'il y a lieu.
 Le concours comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
 Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
 2° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'un texte d'ordre technique, permettant au jury de juger des qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat, complétée d'un maximum de trois questions de compréhension portant sur le texte et appelant une réponse succincte (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2).
 3° L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense.
 Cet entretien prend appui sur le dossier fourni par le candidat lors de son inscription et porte, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2005, les biens culturels prêtés par la Bulgarie, la Hongrie, les Etats-Unis d'Amérique, la Pologne, la République tchèque et la Fédération de Russie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 septembre 2005 au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Mélancolie. Génie et folie en Occident » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 10 octobre 2005 au 16 janvier 2006.
Pour les concours externe et interne, les épreuves écrites sont anonymes. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves avant application du coefficient est éliminatoire.
 Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante ; la somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005 et pour compter du 11 avril 2005, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction, sont modifiées comme suit :
Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner l'avis prévu au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
 Ce comité comprend le membre de l'Assemblée nationale, le membre du Sénat, le membre du Conseil économique et social, le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le représentant du ministre de la compétence duquel relève le contrevenant, le représentant du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, trois des personnalités parmi celles mentionnées aux d, e, i et j du I de l'article 2 et deux des personnalités désignées aux k et r du I de l'article 2.
 Ces cinq personnalités sont désignées par le Conseil national de l'information statistique.
 Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
 Le secrétariat du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
Le comité du label des enquêtes statistiques examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs mentionnés à l'article 1er. Il évalue les modalités de mise en oeuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il propose aux ministres compétents la délivrance du visa préalable auquel sont soumises les enquêtes mentionnées à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et donne son avis sur le caractère obligatoire de ces enquêtes.
 Le comité du label des enquêtes statistiques examine les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public et transmet ses recommandations au Conseil national de l'information statistique.
 Les modalités de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe également la composition du comité et de ses diverses formations et notamment les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.
 Le secrétariat du comité du label des enquêtes statistiques est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
A l'occasion de chaque concours, les épreuves sont appréciées par un jury dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre de ses attributions ; il peut demander à être entendu sur cette question. La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard un mois après que la demande en a été formulée.
 Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut saisir ce dernier, ses formations spécialisées ou ses groupes de travail d'une question entrant dans leur compétence.
Les documents graphiques du schéma directeur de prévision des crues comprennent :
 1° Les cartes des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
 2° Lorsqu'un découpage du bassin en sous-bassins est prévu, une carte des bassins ou sous-bassins pour chacun desquels un service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
 3° La carte des dispositifs de surveillance et des principaux ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ;
 4° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau ou estuaires pour lesquels les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés au 4° de l'article 1er du présent arrêté ont mis en place des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision ;
 5° Le planning de mise en oeuvre des règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Le ratio prévu à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est fixé comme suit :
 6 % de l'effectif des rédacteurs remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 17 du décret du 10 janvier 1995 précité pour un avancement au grade de rédacteur principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;
 9 % de l'effectif des rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 1° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;
 6 % de l'effectif des rédacteurs et rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études supérieures techniques ou d'un diplôme équivalent homologué au moins au niveau II en application des dispositions du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux ingénieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande de modification d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Trebonsky kapr (référence : AO/07/C66/01).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 22 mars 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité (bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
A N N E X E (*)
 Nom du service : ARL.
 Secteur d'implantation : Langon.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Au Bourg, chemin n° 22 dit de Couturat, 33210 Le Pian.
 Altitude du site (NGF) : 109 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
 Le jury dresse la liste alphabétique des candidats admissibles.
 Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Gold FM.
 Secteur d'implantation : Libourne.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, 33, route de Cournau, lieudit La Motte, 33450 Montussan.
 Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,025 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Energies Services Lannemezan achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,025 cEUR/kWh.
 La baisse proposée par Energies Services Lannemezan répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.