Délibération n° 2006-42 du 1er décembre 2006
9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2007-2012 - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
 Vu l'avis du groupe de travail du IXe programme en date du 9 novembre 2006 ;
 Vu l'avis conforme du comité de Bassin du 1er décembre 2006,
 Décide :
Article 1er
Instauration de la redevance
 Les dispositions de la présente délibération régissent la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mise en oeuvre par l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne selon les modalités définies aux articles ci-après.
Article 2
Champ d'application et durée
 La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau s'applique sur la totalité de la circonscription administrative de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.
 Elle s'applique aux redevables définis à l'article 3.
 Elle est annuelle.
Article 3
Personnes assujetties à la redevance
 Sont assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau toutes les personnes publiques ou privées, physiques ou morales, qui prélèvent directement de l'eau dans un milieu naturel, qu'il s'agisse d'eau superficielle, d'eau de source, d'eau de nappe.
 Lorsqu'une même personne exploite plusieurs établissements ou exploitations géographiquement distincts, une redevance est liquidée et mise en recouvrement pour chacun des établissements ou chaque exploitation.
 Un établissement est une unité sise en un lieu topographiquement défini et dans laquelle une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d'une même entreprise selon la définition donnée par l'INSEE.
 Une exploitation agricole est une implantation où s'exercent des activités de production agricoles. Elle est constituée du site principal d'exploitation et comprend également les terres exploitées à partir du site principal et des bâtiments géographiquement distincts (granges, silos, étables, etc.) qui bénéficient de moyens communs.
Article 4
Définition des domaines d'application
des prélèvements d'eau pris en compte
 Prélèvement :
 Est considéré comme prélèvement en eau superficielle tout fait d'un usager qui, au moyen d'un équipement quel qu'il soit ou d'une retenue, contribue à prélever de l'eau sur la ressource en eau superficielle (cours d'eau, canaux, étangs, lacs, etc.) ;
 Est considéré comme prélèvement en eau de nappe tout fait d'un usager ayant pour conséquence une extraction d'eau d'une nappe phréatique (profonde, superficielle, captive ou non, etc.) jusqu'à la surface du sol ;
 Est considérée comme eau de nappe alluviale celle contenue dans un réservoir constitué par les dépôts alluvionnaires des cours d'eau à l'intérieur de leur lit majeur naturel ;
 Est considérée comme eau de source celle sortant de terre par une issue naturelle ou artificielle et se déversant à la surface du sol ;
 Est considéré comme point de prélèvement tout équipement permettant d'extraire de l'eau d'une ressource.
 Consommation nette :
 Est considéré comme consommation nette tout volume d'eau prélevé non restitué à la ressource ainsi que tout volume d'eau prélevé dans la circonscription du bassin Loire-Bretagne et non restitué dans la ressource de la circonscription ;
 Compte tenu des dispositions particulières mises en oeuvre pour la gestion d'étiage de l'Ardèche, un coefficient minorateur de 0,50 est appliqué aux assiettes prélevées et consommées à la centrale hydroélectrique de Montpezat.
 Potabilisation :
 Est considérée comme eau de potabilisation toute eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à alimenter un réseau public de distribution d'eau potable.
 Cas particuliers :
 Les eaux d'exhaure de mines et de carrières ne sont assujetties à redevance que lorsqu'elles font l'objet d'une utilisation ou lorsque l'exhaure a un effet négatif reconnu sur les réserves utilisables de la nappe sollicitée.
 Les eaux prélevées dans les estuaires des fleuves et rivières et dans les marais ne sont assujetties à redevance que dans la mesure où il s'agit d'eaux compatibles avec les usages domestiques, industriels et agricoles courants, sans traitement préalable de dessalement.
 Les eaux prélevées dans les fleuves ou rivières et destinées à l'alimentation de canaux destinés à la navigation (ouvrages en service ou déclassés) ne sont pas soumises à redevance.
Article 5
Définition de la redevance
 La redevance prélèvement sur la ressource en eau comporte 3 éléments qui s'additionnent :
 1. Un élément « prélèvement » (Rpr) ;
 2. Un élément « consommation nette » (Rcn) ;
 3. Un élément « potabilisation » (Rpo).
 Chaque élément de la redevance (R) est le produit d'une assiette (A) multipliée par un taux (T) :
 R = A x T
 Le taux (T) est le produit du taux de base (Tn) par un ou plusieurs coefficients (Cn) :
 T = Tn x Cn
 1. Prélèvement :
 L'élément « prélèvement » (Rpr) est obtenu en multipliant l'assiette de prélèvement (Apr) par le taux de prélèvement, lui-même égal au produit du taux de base de prélèvement (Tpr), par le coefficient de zone (Cz), majoré le cas échéant du coefficient d'impact (Ci), et par le coefficient d'usage (Cu) :
Rpr = Apr x Tpr x (Cz + Ci) x Cu
 2. Consommation nette :
 L'élément « consommation nette » (Rcn) est obtenu en multipliant l'assiette consommation nette (Acn) par le taux de consommation nette, lui-même égal au produit du taux de base de consommation nette (Tcn), par le coefficient de zone (Cz), majoré le cas échéant du coefficient d'impact (Ci), et par le coefficient d'usage (Cu) :
Rcn = Acn x Tcn x (Cz + Ci) x Cu
 3. Potabilisation :
 L'élément « potabilisation » (Rpo) est obtenu en multipliant l'assiette de potabilisation (Apo) par le taux de base potabilisation (Tpo) :
Rpo = Apo x Tpo
Article 6
Assiette de la redevance
 1. Définition des assiettes :
 a) L'assiette de prélèvement (Apr) est constituée par le volume d'eau, exprimé en mètres cubes, prélevé durant une période appelée « période de référence », courant du 1er mai au 30 novembre inclus pour les eaux superficielles et du 1er avril au 31 octobre inclus pour les eaux de nappes autres qu'alluviales.
 b) L'assiette de consommation nette (Acn) est constituée par le volume d'eau, exprimé en mètres cubes, résultant du produit de l'assiette de prélèvement (Apr) par un coefficient forfaitaire de consommation nette (K) figurant à l'annexe I de la présente délibération :
Acn = Apr x K
 c) L'assiette de « potabilisation » (Apo) est constituée par le volume d'eau, exprimé en mètres cubes, prélevé du 1er janvier au 31 décembre, en vue de l'alimentation d'un réseau public de distribution d'eau potable.
 2. Détermination des volumes prélevés :
 Les volumes d'eau prélevés sont déterminés par comptage à partir des relevés d'index effectués au début et à la fin de la période de référence, et le cas échéant de l'année civile, ou, à défaut, forfaitairement, selon les dispositions prévues à l'annexe II.
 3. Gestion des retenues d'eau :
 Lorsque le redevable assure la gestion d'une retenue d'eau, l'assiette de prélèvement est constituée des volumes d'eau prélevés dans cette retenue durant la période de référence, augmentés ou diminués des variations de stocks constatées pendant cette même période. Les variations de stocks sont prises en compte dans la détermination de l'assiette de « consommation nette » selon le principe indiqué à l'alinéa 1b du présent article.
 Les volumes stockés provenant d'une crue dont le débit est supérieur au double du module interannuel du cours d'eau au droit de l'ouvrage considéré ne sont pas pris en compte dans le calcul des variations de stocks servant de base au calcul de la redevance.
 Sont exonérés de la redevance les volumes prélevés dans une retenue alimentée par les seules eaux de drainage ou de ruissellement.
 Sont exonérés de la redevance les volumes provenant de stocks constitués hors période de référence.
 Pour les retenues de capacité supérieure à 1 000 000 de mètres cubes :
 - le suivi de la gestion permettant d'apprécier les variations de stocks est effectué mois par mois ;
 - les variations de stocks relatives à la période de référence de l'année au cours de laquelle est réalisée la vidange décennale de la retenue ne sont pas prises en compte dans le calcul de la redevance.
 Pour les installations hydroélectriques de capacité supérieure à 1 000 000 de mètres cubes, les augmentations de stocks pendant la période de référence constituent la valeur des assiettes des éléments prélèvement et consommation nette.
 Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus ne s'appliquent pas au barrage d'Arzal sur la Vilaine.
Article 7
Zones de prélèvement
 Pour le calcul des éléments prélèvement et consommation nette d'eau de la redevance, la circonscription administrative de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est divisée en trois zones :
 1. Une zone ci-après dénommée « zone 1 » comprenant les prélèvements effectués en dehors des zones 2 et 3 définies ci-après ;
 2. Une zone ci-après dénommée « zone 2, zone de répartition des eaux, bassins hydrographiques » comprenant toutes les ressources situées dans les communes citées en annexe III ;
 3. Une zone ci-après dénommée « zone 3, zone de répartition des eaux, systèmes aquifères » comprenant les nappes autres qu'alluviales dans les communes citées en annexe IV.
Article 8
Impact du prélèvement
 Lorsque les prélèvements sont effectués dans les axes hydrauliques, leurs nappes alluviales et les retenues assurant la réalimentation, un coefficient « impact » est appliqué lorsque le rapport du débit moyen mensuel de prélèvement au débit naturel du mois le plus sec de fréquence quinquennale au point de prélèvement est supérieur à 5 %.
 Pour chaque point de prélèvement, le débit moyen mensuel de prélèvement est calculé sur la base de l'assiette de prélèvement rapportée à :
 7 mois pour les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable et aux centrales nucléaires ;
 6 mois pour les prélèvements destinés à l'industrie ;
 2,5 mois pour les prélèvements destinés à l'irrigation.
 Le coefficient « impact » n'est pas appliqué lorsque le volume d'eau prélevé au point de prélèvement durant la période de référence est inférieur à 100 000 mètres cubes.
Article 9
Usages de l'eau
 Pour le calcul des éléments « prélèvement » et « consommation nette » de la redevance, il est tenu compte de l'usage de l'eau prélevée sur la ressource :
 - l'usage « eau potable » concerne les eaux prélevées en vue de l'alimentation d'un réseau public de distribution d'eau potable ;
 - l'usage « irrigation » concerne les eaux destinées à l'irrigation agricole ;
 - les « autres usages » concernent tous ceux non énoncés précédemment.
Article 10
Valeurs des taux de base de la redevance et des coefficients
 1. Taux de base de la redevance :
 Les taux de base des éléments « prélèvement », « consommation nette » et « potabilisation » définis à l'article 5 ci-dessus sont fixés aux valeurs suivantes exprimées en euros/1 000 m³ :
 Lorsque le volume d'eau prélevé pour l'irrigation est déterminé sur la base du forfait défini à l'annexe II, les taux des éléments prélèvement et consommation nette sont affectés d'un coefficient multiplicateur de 2,5.
 2. Coefficient de zone (Cz) :
 Pour chaque point de prélèvement, les taux de base des éléments « prélèvement » et « consommation nette » sont multipliés par les coefficients de zone (Cz) suivants :
 3. Coefficient d'impact (Ci) :
 La valeur du coefficient d'impact (Ci) est de 0,50.
 4. Coefficient d'usage (Cu) :
 Pour chaque usage défini à l'article 9, les taux de base des éléments « prélèvement » et « consommation nette » sont multipliés par un coefficient (Cu) dont la valeur est fixée comme suit :
Article 11
Modalités de liquidation de la redevance
 a) Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, les personnes visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de déclarer à l'agence toutes les informations relatives à leurs prélèvements d'eau, et notamment :
 - les caractéristiques des installations ;
 - l'emplacement précis des points de prélèvements ;
 - l'origine de l'eau prélevée.
 Elles doivent par la suite signaler à l'agence toutes modifications intervenues.
 Avant le 1er mars de chaque année, ces personnes sont tenues de déclarer à l'agence tous les éléments nécessaires à l'établissement de l'assiette des redevances, et notamment :
 - les éléments permettant de calculer les volumes d'eau prélevés au cours de l'année précédente et de la période de référence correspondante ;
 - tous renseignements nécessaires au calcul de la consommation nette.
 Dans le cas où un redevable possède plusieurs établissements ou exploitations, il établit une déclaration par établissement ou exploitation.
 Des imprimés prévus à cet effet leur sont adressés par l'agence ou, à défaut, peuvent être retirés au siège de l'agence.
 Sans préjudice d'arriéré sur les redevances antérieures, chaque année, l'agence met en recouvrement la redevance liquidée sur la base des prélèvements effectués l'année précédente.
 b) La redevance n'est pas liquidée lorsque l'assiette de l'élément prélèvement est inférieure à 5 000 mètres cubes par établissement ou exploitation définis à l'article 3.
 Pour les irrigants regroupés au sein d'un groupement, le seuil s'applique sur les prélèvements effectués par le groupement.
 c) Les contrôles effectués par l'agence sont réalisés par elle-même ou par toute personne mandatée par elle.
 d) Peuvent être établies d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles conformément au décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application, les redevances des personnes :
 - qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée au présent article ;
 - qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont entravé leur bon déroulement ;
 - qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements prévus au présent article ;
 - pour lesquelles l'agence a constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base de calcul de la redevance.
Article 12
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 La présente délibération et ses annexes peuvent être consultées au siège de l'agence et sont adressées à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Article 13
Durée d'application
 Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l'avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 14
 Les dispositions de la délibération n° 2002-73 du 5 décembre 2002 modifiée sont abrogées.