Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La section I du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est abrogée.
 II. - Le chapitre II et le chapitre III du titre II du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Programmation et financement
du développement agricole et rural
 « Art. R. 822-1. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural.
 Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur association de coordination.
 Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement agricole et rural.
 Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante. Ces programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. Le ministre approuve le programme national.
 Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ». Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.
 Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture. »
Un organisme qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique susvisé doit adresser à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant les pièces et les informations précisées en annexe du présent arrêté. Le dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être envoyé à la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection avant le 30 avril précédant la période pour laquelle l'agrément est sollicité. L'organisme présente sa demande en utilisant le modèle de formulaire diffusé par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 L'absence d'informations ou des informations incomplètes sur le matériel de mesure employé, sur le personnel et ses compétences, sur les rapports d'interventions, l'envoi d'un dossier après la date mentionnée ci-dessus justifie le rejet immédiat de la demande d'agrément.
 Les organismes agréés doivent informer la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification des éléments contenus dans le dossier initial, en particulier pour ce qui concerne la liste nominative des personnes chargées des mesures du radon.
Le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. »
 2° Les articles 11 à 16-1 sont abrogés.
Redevances pour prélèvement d'eau de nappe
pour la période 2008-2012
Définition des zones géographiques
1. Zone A
 Le territoire des communes désignées ci-dessous :
Redevances pour prélèvement d'eau de nappe
pour la période 2008-2012
Définition des zones géographiques
2. Zone B
 Le territoire des communes désignées ci-dessous :
A N N E X E 3
Sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, à l'exception des élèves et des stagiaires en cours de scolarité :
 - les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques ;
 - les personnels non titulaires, y compris les adjoints de sécurité ;
 - les ouvriers cuisiniers.
 Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
 - d'activité ;
 - de cessation progressive d'activité ;
 - de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ;
 - de détachement ;
 - de mise à disposition ;
 - de congé parental ;
 - de congé de présence parentale ;
 - de congé de fin d'activité ;
 - de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
 Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
 - les fonctionnaires placés en disponibilité ;
 - les fonctionnaires en position hors cadre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Plat, domicilié 10, rue de l'Ouche, 79210 Arçais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Coefficients forfaitaires de consommation nette (K)
 Lorsqu'il existe pour un même prélèvement plusieurs types d'usages ou de restitution de l'eau, le coefficient de consommation nette global du prélèvement est calculé à partir des coefficients de consommation nette relatifs à chaque type d'usage ou de restitution figurant au présent tableau, affecté du prorata des volumes pour chacun d'eux.
Délibération n° 2006-70 du 24 novembre 2006 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances de prélèvement sur la ressource en eau
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-5 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18-III (2°) ;
 Vu sa délibération n° 2006-41 du 23 novembre 2006 portant adoption du 9e programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012 ;
 Vu sa délibération n° 2006-42 du 23 novembre 2006 portant adoption des projets de délibérations relatifs aux redevances de détérioration de la qualité de l'eau, de prélèvement sur la ressource en eau et à la prime pour épuration, pour la période du 9e programme d'activité (2007-2012), devant être soumis à l'avis du Comité de bassin Rhin-Meuse ;
 Vu la délibération n° CB 2006/04 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 24 novembre 2006 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le 9e programme d'activité de l'agence,
 Et après avoir valablement délibéré,
 Décide :
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique est fixée au 23 novembre 2006.
 Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 17 heures.
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 janvier 2007 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 170 704 euros (un million cent soixante-dix mille sept cent quatre euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 144 609 euros (cent quarante-quatre mille six cent neuf euros).
Par décret en date du 11 octobre 2006, M. Sébastien Moynot, administrateur de l'INSEE, chef de bureau à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en remplacement de M. Edouard Vieillefond.
La contribution employeur à caractère libératoire due à compter de 2006 par La Poste, au titre d'une année déterminée, en application du 1° du b de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est obtenue par l'application d'un taux déterminé dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret, augmenté du taux complémentaire d'ajustement défini au 1° du b de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, au montant des sommes soumises à retenue pour pension, payées au cours de la même année aux fonctionnaires affectés à La Poste.
Les frais de séjour (hébergement et repas) peuvent donner lieu au versement d'une avance.
 L'indemnité de nuitée est fixée forfaitairement à 48 . A Paris et dans les départements limitrophes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et, d'une manière générale, sur l'ensemble du territoire métropolitain, sur appréciation de l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, l'indemnité de nuitée est fixée forfaitairement à 60 EUR.
 En dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, le taux plafond est fixé à 65 EUR pour l'ensemble des missions accomplies en métropole pour les membres de l'inspection générale des affaires sociales. Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.
 Pour prétendre au remboursement de cette indemnité, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement.
 Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :
 - lorsque le service n'est pas titulaire d'un marché de voyagiste ;
 - lorsque l'agence du voyagiste est trop éloignée du lieu de la commande ou en cas de changement urgent du titre de transport suite à une modification de la mission ;
 - lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au voyagiste (achat via internet par exemple ou achat groupé par l'organisateur d'une mission) ;
 Le recours au voyagiste n'est pas autorisé dans le cadre d'un déplacement au titre des commissions administratives à caractère consultatif, sauf si les conditions de déroulement de cette commission le justifient.
 Dans tous ces cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation initiale ou continue (frais de transports collectifs pour se rendre de la gare ou l'aéroport au lieu de formation ou en l'absence de transports collectifs, frais de taxi, frais de parking dans la limite de 72 heures) peuvent faire l'objet d'un remboursement sur présentation des justificatifs acceptés par l'autorité qui ordonne le déplacement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, Mme Soyer (Virginie) est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (CGT-UGFF), en remplacement de Mme Charvin (Sylvie).
Les normes applicables aux transports sont les suivantes :
 a) Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient ;
 b) Pour la voie aérienne, le surclassement peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours.
L'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
 Les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 18 % » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ».
 Les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 14 % » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 16 % ».
En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 - au conseil général du Haut-Rhin ;
 - à la commune de Balma (Haute-Garonne) ;
 - à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
 - au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;
 - aux chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
 - à l'association des dirigeants commerciaux de France (DCF) de Toulouse ;
 - aux entreprises AD2E, Castaignède Gilles consultant, groupe AB & C, groupe Unicare, hypermarché Carrefour de Mont-de-Marsan, ISS hygiène services, agence de Toulouse, Martial Ducos formation, Mas, SAS SEB sites de Bourgogne, SAS SODIGAR, centre E. Leclerc de Roques (Haute-Garonne), Silogic, Société de banque et d'expansion (SBE), Suez, Techsoft.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006 :
 Le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué à l'élève, sortie en 2005, désignée ci-après :
 Mlle Tabibi (Wafaa).
 Le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 2006, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 M. Abbadi (Tarik).
 Mlle Barraza Ruiz (Rocio).
 M. Benali (Omar).
 M. Berady (Rabii).
 Mlle Brouck (Céline).
 M. Chebitou (Marouane).
 M. Desjardins (Damien).
 Mlle Faure (Florence).
 M. Ganne (Benoît).
 Mlle Gbonon (Apo, Mireille, Estelle).
 M. Joseph-François (Wilhem).
 M. Medda (Sébastien).
 M. Siccardi (Arnaud).
 L'attribution du titre d'ingénieur de spécialisation (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes énumérés ci-après :
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ARCNAM (Pays de la Loire), 25, boulevard Guy-Mollet, BP 31115, 44311 Nantes Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Caroline David consultants, 26, rue Notre-Dame, 21240 Talent, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CELIDE, 43 bis, rue d'Hautpoul, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CIDECOS conseil, 9, rue Puits-Gaillot, BP 1116, 69202 Lyon Cedex 01, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 DEGEST, 13, rue des Envierges, 75020 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Développement durable conseil (ex-Yves Doliguez), 4, lotissement La Clairmande, 480, avenue Fortuné-Ferrini, 13090 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Emergences, 261, rue de Paris, 93556 Montreuil, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERETRA, 17, rue de la Capsulerie, 93170 Bagnolet, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGO conseil et aménagement, 1 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Initiatives Pluriels, 5, rue Saulnier, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 IRCAF réseau, 49, chemin Entre-les-Deux-Gares, 13200 Arles, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ISAST, 5, avenue du Président-Wilson, 94230 Cachan, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 OMNIA, 219, rue Eloi-Morel, 80000 Amiens, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Christian Revest, 246, chemin des Fours-à-Chaux, 83200 Toulon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, M. Michel Thibier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est placé en position de détachement du 1er octobre 2006 au 31 août 2009, auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller pour la science et la technologie, auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Canberra, Australie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006, M. Yguel (Francis), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Pradère (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2006, M. Arnauld, Louis, Jean, Marie Tandonnet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 octobre 2006.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur général Bruno Frachon, directeur du centre d'analyse de défense, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
 2. M. l'ingénieur en chef Paul Eznack, directeur du centre de documentation de l'armement, dans le domaine de compétence de cet établissement.
La chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 747 680  pour financer la création de locaux industriels sur le territoire de la commune de Saint-Gratien.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la perception des loyers des locaux mis à disposition des entreprises.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session 2006) :
 M. Arbey (François).
 M. Arfi (Michel).
 Mme Baudin (Pascale), épouse Roche.
 M. Ben Mohamed (Malik).
 M. Bonnet (Richard).
 M. Carteault (Ludovic).
 M. Chapoulaud (Laurent).
 M. Choquet (Patrice).
 M. Chosson (Charles-Emmanuel).
 M. Clavié (Pierre).
 M. de Dorlodot (François).
 M. de La Morandière (Aymeric).
 M. Dupuy (Daniel).
 M. Fontaine (Bernard).
 Mlle Jeannot (Céline).
 Mlle Laurent (Véronique).
 M. Legain (Michel).
 M. Macé (Nicolas).
 M. Michon (Christophe).
 M. Mickeler (Jean-Marc).
 M. Mortal (Olivier).
 Mme Neyt (Pascaline), épouse Simons.
 Mme Sablayrolles (Raphaële), épouse Terquem.
 Mlle Senelis (Carole).
 M. Vidal (Fabrice).
 M. Vinogradoff (Sonia), épouse de Saint-Ours.
 Mme Yernaux (Prisca), épouse Finot.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Frédéric Iannucci, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction C au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006 :
 Mme Domingo (Florence, Christine), épouse Planes, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Revel (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Cremailh (Albert, Joseph, Alphonse, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérome Garrigues-Mas et Florence Domingo-Planes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006, Mlle Geneix (Patricia, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc Beudin et Bernard Jarry, notaires associés à la résidence de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, les écoles municipales de musique agréées, les écoles nationales de musique, de danse et de théâtre et les conservatoires nationaux de région deviennent respectivement conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement régional. Les dispositions de l'article 6 leur sont applicables.
 La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement, avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article 5.
Les montants définis au 1° de l'article 1er ci-dessus sont ventilés par classe d'agents (1 à 4) au sens de la convention collective applicable aux agents non titulaires et par tranches de rémunérations, en fonction du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (part des rémunérations inférieure à ce plafond, part des rémunérations comprise entre ce plafond et quatre fois ce plafond, part des rémunérations comprise entre quatre fois et huit fois ce plafond, part des rémunérations au-delà de huit fois ce plafond).
La chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 716 475,68  pour financer la création de locaux industriels sur le territoire de la commune de Gonesse.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la perception des loyers des locaux mis à disposition des entreprises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006 :
 Le retrait de M. Filhet (Pierre, Grat, Emile, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Cabarrouy, Elisabeth Cabarrouy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 22 du 26 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-constructeurs (FPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 25,60 kW photovoltaïques, est localisée SCI Les Forges, 9, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Mornet, domicilié chemin des Issards, quartier Les Plaines, 30650 Saze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, Mme Josiane Beylot, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales à compter du 27 novembre 2006.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement les conditions d'utilisation du circuit afin que le niveau de bruit généré par cet équipement n'excède pas 60 dB en limite de propriété.
 Dans ce but, l'enceinte du circuit est fermée de 18 heures à 8 h 30. Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre d'une manifestation dûment autorisée.
 Seront exclus du circuit les participants contrevenant aux normes d'émission sonore fixées par les fédérations sportives délégataires. L'exploitant organise régulièrement des contrôles à l'aide d'un sonomètre.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques, à l'instar des constructions existantes.
Les antennes médicales de prévention du dopage sont chargées des missions suivantes :
 1° Mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d'y recourir et leur proposer un suivi médical ;
 2° Conformément à l'article L. 231-8 du code du sport, délivrer au sportif sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 232-21 ou L. 232-22 du code du sport, après entretien avec un médecin, une attestation nominative ;
 3° Recueillir et évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout médecin au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L. 232-3 du code du sport ;
 4° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports et en lien avec les fédérations, à l'information et à la prévention des dommages liés à l'utilisation des produits dopants, en particulier vis-à-vis des professionnels de santé et du mouvement sportif ;
 5° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports, à la recherche sur les dommages liés à l'utilisation des substances et procédés dopants ;
 6° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports, à l'expertise sur les risques liés à l'usage des substances et procédés dopants, notamment par la mise en place d'un centre de ressources documentaires ;
 7° Participer à la veille sanitaire :
 - en alertant les autorités compétentes de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage ;
 - en recueillant, analysant et transmettant, sous forme anonyme, aux autorités compétentes les données recueillies dans le cadre de l'activité de l'antenne.
La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 23 novembre 2006 à 17 heures (heure de Paris).
 Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental pour chacun des comités techniques paritaires départementaux et le président du bureau de vote spécial pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux constatent le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilisent le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
 Les présidents des bureaux de vote visés à l'alinéa précédent transmettent ces résultats au préfet du département dont ils relèvent.
 Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné autorise les opérations de dépouillement.
 Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juin 2007 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Berthelemy (Michel, Roger, Jacques), général de corps d'armée. Officier du 19 septembre 2001.
Chereau (Jean, Michel, Joseph), général de division. Officier du 31 août 2001. Cité.
Deltour (Gérard, Laurent, Raymond), commissaire général de division. Officier du 7 août 2000.
Faugère (Jean-Marie), général de corps d'armée. Officier du 11 septembre 2001.
Moreau (Jean-Loup), général de corps d'armée. Officier du 12 juillet 2001.
Neveux (Bruno, Marc, Henri), général de corps d'armée. Officier du 28 juin 2001. Cité.
Périco (Bernard), général de division. Officier du 12 juillet 2001.
Serpollet (Denis, Jean, Maixent), général de corps d'armée. Officier du 29 juin 2001.
MARINE NATIONALE
Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude), vice-amiral. Officier du 12 juillet 2001.
ARMÉE DE L'AIR
Arrault (Michel, Paul, Bernard), général de division aérienne. Officier du 30 août 2000.
Jarry (Xavier, Michel, Marie), général de corps aérien. Officier du 19 décembre 2000.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Dexaphenylarthrite, solution injectable, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vetoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Dexaphenylarthrite,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Dexaphenylarthrite des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 avril 2007, l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Poitou-Charentes, implantée dans le service d'explorations fonctionnelles du centre hospitalier universitaire de Poitiers, est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le Dr Maud Ottavy.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret susvisé est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juin 2007 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Falzone (Christian-Charles), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2002.
MARINE NATIONALE
Desclèves (Emmanuel, Marie), vice-amiral. Officier du 11 novembre 2002.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Cudennec (Yves, Francis, Lucien), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe. Officier du 11 juillet 2003.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire dénommé Fredop, solution injectable, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vetoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Fredop,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Fredop des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 2 juillet 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44,
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE, solution pour pulvérisation cutanée, des laboratoires ICC, 5e Avenue, 6008 Metres, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 22 décembre 2006 ;
 Vu la décision de modification de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE, solution pour pulvérisation cutanée, en date du 2 juillet 2007 ;
 Considérant que cette modification a introduit des établissements de fabrication autorisés pour ce médicament et que la partie qualité du dossier a été mise à jour,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 22 décembre 2006, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique, à l'encontre de la spécialité vétérinaire Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE, dont le titulaire de l'AMM est ICC, est abrogée à compter du 2 juillet 2007.
CHIROPTÈRES
Rhinolophidés
 Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale).
 Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum).
 Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).
 Rhinolophe de Mehely (Rhinolophus mehelyi).
Vespertilionidés
 Barbastelle (Barbastella barbastellus).
 Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni).
 Sérotine commune (Eptesicus serotinus).
 Vespère de Savi (Hypsugo savii).
 Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi).
 Murin d'Alcathoé (Myotis alcatoe).
 Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini).
 Petit murin (Myotis blythi).
 Vespertilion de Brandt (Myotis brandti).
 Vespertilion de Capaccini (Myotis capaccinii).
 Vespertilion des marais (Myotis dasycneme).
 Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni).
 Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus).
 Grand murin (Myotis myotis).
 Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus).
 Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).
 Murin du Maghreb (Myotis punicus).
 Grande noctule (Nyctalus lasiopterus).
 Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri).
 Noctule commune (Nyctalus noctula).
 Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli).
 Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii).
 Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
 Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus).
 Oreillard roux (Plecotus auritus).
 Oreillard gris (Plecotus austriacus).
 Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris).
 Sérotine bicolore (Vespertilio murinus).
Molossidés
 Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis).
INSECTIVORES
Talpidés
 Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
Erinacéidés
 Hérisson d'Afrique du Nord (Erinaceus algirus).
 Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Soricidés
 Musaraigne de Miller (Neomys anomalus).
 Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).
RONGEURS
Sciuridés
 Ecureuil roux (Sciurus vulgaris).
Castoridés
 Castor d'Europe (Castor fiber).
 Cricetidés
 Hamster commun (Cricetus cricetus).
Gliridés
 Muscardin (Muscardinus avellanarius).
CARNIVORES
Viverridés
 Genette (Genetta genetta).
Mustélidés
 Loutre (Lutra lutra).
 Vison d'Europe (Mustela lutreola).
Canidés
 Loup (Canis lupus).
Félidés
 Chat sauvage (Felis silvestris).
 Lynx boréal (Lynx lynx).
Ursidés
 Ours brun (Ursus arctos).
ONGULÉS
Bovidés
 Bouquetin des Alpes (Capra ibex).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de l'étang du Bourdeau » (zone spéciale de conservation FR 7401125) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Creuse : Saint-Pardoux-Morterolles.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la chancellerie un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 La chancellerie est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Adour » (zone spéciale de conservation FR 7300889) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Gers : Barcelonne-du-Gers, Bernède, Cahuzac-sur-Adour, Corneillan, Galiax, Goux, Gée-Rivière, Izotges, Jû-Belloc, Préchac-sur-Adour, Riscle, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Tasque, Termes-d'Armagnac, Tieste-Uragnoux ;
 2° Dans le département des Hautes-Pyrénées : Arcizac-Adour, Artagnan, Aureilhan, Aurensan, Bagnères-de-Bigorre, Bazet, Bazillac, Bernac-Debat, Bours, Camalès, Castelnau-Rivière-Basse, Caussade-Rivière, Estirac, Gensac, Hiis, Horgues, Hères, Labatut-Rivière, Lafitole, Marsac, Maubourguet, Momères, Montgaillard, Ordizan, Pouzac, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarniguet, Soues, Séméac, Tarbes, Tostat, Trébons, Ugnouas, Vic-en-Bigorre, Villenave-près-Marsac.
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de master sont les suivants :
 - maîtrise ;
 - maîtrise de sciences et techniques ;
 - maîtrise de sciences de gestion ;
 - maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
 - maîtrise délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
 - master (professionnel et recherche) ;
 - diplôme d'études supérieures spécialisées ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - diplôme de recherche technologique ;
 - diplôme national d'oenologie.
Les priorités d'attribution mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après :
 En premier lieu :
 - les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ;
 Et, dans un ordre de priorité défini localement au travers d'un arrêté préfectoral soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en cohérence avec le projet agricole départemental (PAD) :
 - les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales dans la limite du cheptel prévu dans le plan d'investissement ;
 - les producteurs dont l'exploitation est située dans des zones à contrainte environnementale spécifique ;
 - les nouveaux installés ;
 - les producteurs répondant à d'autres priorités définies localement.
Les commissions instituées par l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants :
 Directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique ;
 Professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
 Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
 Assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
 Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 Ingénieurs en chef territoriaux ;
 Ingénieurs territoriaux ;
 Adjoints techniques territoriaux de 1re classe ;
 Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
 Assistants territoriaux socio-éducatifs ;
 Educateurs territoriaux de jeunes enfants ;
 Moniteurs-éducateurs territoriaux ;
 Rééducateurs territoriaux ;
 Assistants territoriaux médico-techniques ;
 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
 Animateurs territoriaux ;
 Adjoints d'animation territoriaux ;
 Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
 Pour l'application des articles 2 et 4 du décret du 10 décembre 1996 susvisé, ces commissions sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes pour l'accès à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
 Elles comprennent, dans ce cas, un représentant d'une association de personnes handicapées qui siège avec voix consultative.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 165 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 110 EUR.