Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2005, M. Negri (Jacques), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2005.
Il est inséré un article 5 dans le décret du 28 mai 1997 susvisé :
 « Art. 5. - Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de celles versées en application du décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnels apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Assailly, délégation est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à :
 Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Pierre Pinson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Poitou-Charentes ;
 M. Patrick Lefort, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, assistant technique à la délégation territoriale pour la région Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2005, M. Turc (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 12 juin 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Est susceptible de devenir prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, en étroite liaison avec le directeur de la police générale et le cabinet du préfet de police. Il a également des relations fonctionnelles avec l'administration centrale du ministère (DLAPJ), les services actifs de police et les services de la ville de Paris.
 L'aire de compétence de l'emploi de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques recouvre la gestion d'une sous-direction regroupant les bureaux chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, ainsi que des cartes grises et des permis de conduire, de diverses polices spéciales et des naturalisations.
 Son rôle consiste à animer et à coordonner l'action des 5 bureaux placés sous son autorité, qui comptent près de 500 agents dispersés sur plus de 20 sites dans Paris, et qui ont délivré plus de 600 000 titres en 2003.
 Le titulaire de cet emploi sera notamment chargé de mettre en oeuvre et de conduire la modernisation de la direction de la police générale, et plus spécialement l'amélioration de l'accueil du public.
 Il bénéficiera de la collaboration de deux administrateurs civils chargés de la modernisation et de la mise en oeuvre de la directive nationale d'orientation du ministère (titre fondateur, procédures dématérialisées et sécurisées comme les photos numériques et les empreintes biométriques pour les passeports, comme le système d'immatriculation à vie, les télétransmissions et les télécartes grises).
 Ce poste requiert de solides qualités en matière d'organisation de service et de gestion des procédures ainsi que de solides compétences managériales. Le champ d'autonomie qu'offre cet emploi implique un grand sens de l'initiative, de la rapidité, et de la réactivité face aux situations de crise, fortement médiatisées, ainsi que la capacité à conduire des projets de modernisation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
L'alinéa premier de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas où une créance hypothécaire a fait l'objet d'une copie exécutoire transmissible par endossement dans les conditions de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, la radiation de l'hypothèque attachée à cette créance se fait dans les conditions prévues par l'article 10 de cette loi. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mai 2005, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2005, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002, est fixé comme suit :
 - filière infirmière : 7 postes ;
 - filière médico-technique : 6 postes.
Les capacités de stockage doivent être munies de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des agents des douanes qui effectuent le recensement des stocks.
 Les agents des douanes qui sont amenés à pénétrer dans un entrepôt fiscal de stockage doivent bénéficier des mêmes mesures de sécurité et de protection de la santé que celles en vigueur à l'égard des personnels de l'entrepôt.
 Ces règles de sécurité sont précisées dans un arrêté du ministre chargé des douanes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
 M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Gérard Gonzalez, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par délibération du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média-Landes à diffuser un programme de télévision locale dénommé Alegria, pour la période du 30 mars au 31 octobre 2005, dans le département des Landes :
 (1) PAR de 1 kW dans l'azimut 040°. Canal sans garantie de protection après le 31 juillet 2005.
 (2) PAR de 15 kW dans l'azimut 040°. Le canal 42 n'est utilisable que jusqu'au 31 juillet 2005 inclus. Au-delà de cette date, ce canal est réservé à la télévision numérique terrestre.
 (3) PAR de 2 kW dans l'azimut 334°, limitée à 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° à 245°.
 (4) PAR de 100 W dans l'azimut 340°.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio des lycéens de Bagnères à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Kohu Bahu, pendant la période du 1er avril 2005 au 30 juin 2005 :
 Site : 15, rue Henri-Cordier, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,3 MHz.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Alençon-Médavy FM, du 8 au 10 avril 2005 :
 Site : parc des expositions, 171, rue de Bretagne, 61000 Alençon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 103,3 MHz.
La liste des emplois fonctionnels des établissements sanitaires et sociaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
  « Sont ajoutées les maisons de retraite de Roquevaire et d'Auriol (Bouches-du-Rhône) et les maisons de retraite de Lambesc et de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône).
 Est supprimée la maison de retraite de Montebourg (Manche). »
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre culturel de Bouxwiller à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la journée du 1er avril 2005 :
 Site : Bouxwiller (67).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,5 (*) MHz.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les candidatures transmises devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente et la catégorie des personnels (navigants et/ou non navigants) concernée.
 Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir, au plus tard le mardi 25 janvier 2005, à 17 heures, auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848, 8e étage), 7, rue Nélaton, 75015 Paris. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.
 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Le vote s'effectue de la façon suivante :
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par l'administration.
 Pour chaque consultation, l'électeur insère le bulletin de vote de sa catégorie de personnel (navigant/non navigant) du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée.
 Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe concernant sa catégorie de personnel (navigant/non navigant) (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe concernant sa catégorie de personnel (navigant/non navigant) (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend. L'affranchissement de cette troisième enveloppe est prise en charge par l'administration.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 17 heures.
Le candidat qui n'aurait pas pu exprimer son choix l'année précédente car se trouvant dans une des situations prévues par l'article 9 du décret du 16 janvier 2004 précité conserve son rang de classement et participe à la procédure de choix organisée l'année suivante. Dans ce cas, à rang égal, le candidat le plus âgé est affecté en priorité.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Théâtre à l'action à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé XXL Radio, du 15 mars au 15 juin 2005 :
 Site : 6, rue des Peupliers, 42160 Saint-Cyprien.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2005 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2005, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires du commissaire général de 2e classe de la marine Lenoir (Bernard) désigné comme suppléant du contre-amiral Devaux (Pierre) au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité.
 II. - Est nommé membre de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité, à compter du 1er janvier 2005, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité : le commissaire général de 2e classe de la marine Fillon (Jean-Louis) en qualité de suppléant du contre-amiral Devaux (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 février 2005, Mme Maryse Chaix, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour une période de trois ans à compter du 13 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 février 2005, Mme Christine Feau, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour une période de trois ans à compter du 29 septembre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mars 2005, sont nommés correcteurs adjoints du jury du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2005 :
 Mme Julie Burguburu, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
 Mlle Magali Daverton, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Olivier Henrard, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
 M. Jean-Jacques Moreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Hugues Moutouh, professeur des universités ;
 Mme Marion Vettraino, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la 344e Mutuelle des sapeurs-pompiers professionnels du Rhône au profit de la Mutuelle nationale territoriale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2005, Mme Laurent (Isabelle, Marie), épouse Joseph, est nommée au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller juridique au profit du troisième groupe logistique du commissariat de l'armée de terre.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2005, M. Jean-Noël Chapulut est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Bernard Seligmann.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2005.
I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mentionnés aux alinéas a à e de l'article L. 162-22-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, mettent en oeuvre, pour l'ensemble des patients admis en hospitalisation à domicile, des traitements automatisés des données médicales à caractère personnel sous la forme de résumés par sous-séquence (RPSS).
 II. - Avant la mise en oeuvre de ces traitements automatisés, les établissements doivent effectuer les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, soit auprès du médecin responsable de l'information médicale, soit par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 39, 40 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 IV. - Après avoir été rendues anonymes, une partie des informations des RPSS est transmise aux agences régionales de l'hospitalisation, selon les modalités décrites à l'article 6 du présent arrêté. La transmission de ces données se fait sous forme de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) chaînables, tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, est autorisée en 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) dans la spécialité chimie physique pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de places offertes à ces deux concours sera précisé ultérieurement.
 Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats au concours externe qui le souhaitent aux adresses :
 - http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours », rubrique : « Inscrivez-vous à un concours », DGDDI, « Accès à l'inscription » ;
 - http://douane.gouv.fr.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 15 avril 2005 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 29 avril 2005 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique ou par téléprocédure, les candidats au concours externe conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 Les candidats au concours interne doivent s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 avril 2005 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 avril 2005.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 7 septembre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - pour la province et les DOM-TOM, auprès des directeurs régionaux des douanes et des directions régionales et laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - pour Paris et la région Ile-de-France, auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 09 ;
 - sur internet, http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours », rubrique : « Inscrivez-vous à un concours », DGDDI, « Accès à l'inscription », http://douane.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 9 février 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC/08/01 « Huîtres Marennes Oléron fines de claires et spéciales de claires », au nom de SRC Poitou-Charentes Marennes Oléron, Les Grossines, BP 2, 17320 Marennes.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA.
I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 710-5-1 à R. 710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier de RPSS.
 II. - Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage des RPSS en groupes homogènes de tarifs (GHT) et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé, du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
 Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
 Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RPSS. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RPSS avec un dossier médical.
Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est alimenté par des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, non pris au titre de chaque année civile.
 La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative du magistrat, au plus tard le 31 décembre, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
 Une fiche, visée du président de la juridiction et récapitulant l'ensemble des congés pris au cours de l'année considérée, sera jointe à la demande d'alimentation du compte épargne-temps.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Paradis.
 Tournesol : Fantasol, Poem M, Tandem M.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2007.
L'article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
 Aux paragraphes I et II, les mots : « de l'annexe XIV » sont remplacés par les mots : « de l'annexe XV » ;
 Au paragraphe III, les mots : « les bateaux de plaisance et les éléments de bateaux de plaisance » sont remplacés par les mots : « Les produits mentionnés à l'article 1er » ;
 Le paragraphe IV est ainsi rédigé :
 « IV. - Lorsque les produits mentionnés à l'article 1er font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE, celui-ci indique que ces produits satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations. Dans ce cas, les références de ces réglementations appliquées par le constructeur, telles que publiées au Journal officiel de la République française, doivent être indiquées dans les documents, déclaration de conformité, notices ou instructions requis par ces réglementations et accompagnant lesdits produits. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, délégation est donnée à M. Dominique Bouin, administrateur civil, à Mme Françoise Rémery, administratrice civile, et à Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.
 Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Bernard Schmeltz, chef de service, MM. Michel Bonneau, Pierre Builly et Jacques Quastana, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, est rendue obligatoire pour l'année 2005 la délibération n° 23/2004 du 16 décembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant l'article 11 de la délibération n° 13/2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous juridiction française.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue Malakoff, 75116 Paris.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 33/2005 de la Commission du 10 janvier 2005 (JOUE n° L 8 du 12 janvier 2005), les importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) sont informés de l'ouverture d'un réexamen du règlement (CE) n° 2604/2000 (avis aux importateurs paru au JO du 7 décembre 2000).
 1. Ce réexamen va permettre de déterminer si, et dans quelle mesure, les importations de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), relevant du code NC 3907 60 20, originaire d'Inde, produit et vendu à l'exportation vers la Communauté par South Asian Petrochem Limited (code additionnel TARIC A585), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2604/2000.
 2. Le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2604/2000 est abrogé pour les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
 3. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 13 janvier 2005, les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, administratrice civile ;
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 M. Gérard Bornier, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil ;
 Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean Dematteis, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Philippe Gustin, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Alternatives FM, du 29 mars au 9 avril 2005 :
 Site : centre social Jules-Verne, rue Henri-Dunant, 37510 Ballan-Mire.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes pour chaque consultation et par catégorie de personnel (navigant/non navigant) :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Après la clôture du scrutin, le président du bureau central procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale de la catégorie de personnel (navigant/non navigant) du comité technique paritaire concerné est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique concerné.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 b) Constat du quorum :
 A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote central comptabilise le nombre de votants.
 Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint.
 c) Dépouillement :
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant d'une même organisation syndicale.
 d) Procès-verbal et proclamation des résultats :
 Le bureau de vote central comptabilise, pour chaque comité technique paritaire et par catégorie de personnel, le nombre de votants et l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence et établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits et le nombre de votants. Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre des voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est ensuite attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation syndicale en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal pour chaque consultation et proclame les résultats de chacune des consultations.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 juin 2004 :
 I. - Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de supprimer, à compter du 1er janvier 2005, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs médicaux suivants actuellement inscrits à la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de ladite liste :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et en informer le ministre de la santé et de la protection sociale.
Validation des bulletins du jeudi 27 au samedi 29 janvier 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 29 et le dimanche 30 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 29 janvier 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 29 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, les organismes désignés ci-après :
 CATEIS : 46, boulevard Longchamp, 13001 Marseille, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
 CELIDE : 43 bis, rue d'Hautpoul, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Ergonomie et Compétences, 2-4, villa Gagliardini, 75020 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 11 au 22 avril 2005 :
 Site : maison pour tous, place des Droits-de-l'Homme, 37300 Joué-lès-Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Sont nommées membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 23 janvier 2005 :
 1. Sur désignation du Président de la République : Mme Michèle Reiser, en remplacement de M. Yvon Le Bars ;
 2. Sur désignation du président du Sénat : Mme Marie-Laure Denis, dont le mandat est renouvelé ;
 3. Sur désignation du président de l'Assemblée nationale : Mme Sylvie Genevoix, en remplacement de M. Joseph Daniel.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs des dispositifs médicaux suivants inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer, le cas échéant, des prix limites de vente au public TTC comme suit :
 1. Dans le titre Ier, dans le chapitre 3, dans la rubrique « Nomenclature et tarifs » :
 2. Dans le titre Ier, dans le chapitre 1er, à la section 7, à la sous-section « Médicaments devenus dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 » :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées les jeudi 3 et vendredi 4 février 2005 et du lundi 7 février au jeudi 10 février 2005. En cas d'incident de diffusion affectant les émissions programmées le jeudi 10 février 2005, celles-ci pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une rediffusion partielle ou totale le vendredi 11 février 2005, conformément à l'article 42 de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005 est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre d'emplois de greffiers du premier grade à pourvoir est fixé à 4.
 La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au 4 juillet 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription sont, jusqu'à cette date, à retirer puis à déposer ou envoyer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont fixées au 8 septembre 2005.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom de la liste. Après chaque intervention, le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués. Les annonces à la radio sont lues par un collaborateur désigné par le chargé de production. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Sandrine Pautot, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2005, il est mis fin, à compter du 29 avril 2005, à la mise à disposition de M. Damien Cazé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet du Premier ministre.
 M. Cazé est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche afin d'exercer les fonctions de directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2005.
Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des parents d'élèves :
 M. Dupont-Lahitte (Georges), M. Hazan (Jean-Jacques) et M. Lurçon (Gérard), en qualité de titulaires, et M. Labonne (Jean-Michel), Mme Padro (Dominique) et Mme Mougin (Françoise), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
 Mme Bertaud (Catherine) et M. Berthelot (Jean-Pierre), en qualité de titulaires, et Mme Hamdam (Mickaëla) et M. Cavalli (Lucien) en qualité de suppléants, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
Délégation est donnée à M. Manuel Demougeot, chef de cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2006, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes), prévu à l'article 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998, est fixé à 4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, sont désignés en qualité de membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises :
 Président titulaire : M.  Valette (Bernard), premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
 Président suppléant : M. Besse (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   Membres titulaires :
 M. Brunet (François), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Le Corre (Pierre-Michel), professeur de droit ;
 M. Arseguel (Albert), professeur de droit ;
 M. Miquel (Dominique), mandataire judiciaire ;
 M. Mauhin (Jean-Denis), mandataire judiciaire.
   Membres suppléants :
 Mme Andreassier (Dominique), conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Perochon (Françoise), professeur de droit ;
 Mme Reynes (Brigitte), maître de conférences de droit ;
 M. Brenac (Jean-Lucien), mandataire judiciaire ;
 M. Scarfogliero (Henri), mandataire judiciaire.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité. Elle comprend en outre :
 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;
 2° Le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
 3° Un officier général ou de rang correspondant représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de l'officier général admis dans la 2e section n'est renouvelable qu'une fois.
 Les membres mentionnés aux 1° et 3° sont choisis parmi les officiers généraux en activité ou admis dans la 2e section depuis moins de dix-huit mois.
 Pour le membre mentionné au 3°, le suppléant est un officier général en activité si le titulaire nommé est un officier général en 2e section.
 Un rapporteur général et des rapporteurs, ayant accompli au moins trois ans de services effectifs, sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
 La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005 :
 Le retrait de M. Dubujadoux (Jean-Claude, Albert, Léonce), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dubujadoux, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Cusset (Allier) et Riom (Puy-de-Dôme), est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dubujadoux demeure inchangée.