Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1993, par MM. Claude     Estier, Aubert Garcia, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM.
     Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein, Gérard Delfau,
     Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques     Bellanger, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul     Loridant, Jean-Luc Mélenchon, René Régnault, Mme Monique ben Guiga, MM.
     Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean     Peyrafitte, Germain Authié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre     Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel     Charmant, Roger Quilliot, Guy Penne, Philippe Labeyrie, Michel Manet, Francis     Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Roland Bernard, William Chervy,     Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, André Rouvière, Raymond     Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme     Maryse Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles Metzinger, Roland Huguet,     Michel Sergent, René-Pierre Signe, Franck Sérusclat, Claude Fuzier, Philippe     Madrelle, sénateurs, et, le 22 décembre 1993, par MM. Alain Bocquet, François     Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard,
     Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André     Gerin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes     Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, Paul Mercieca,
     Louis Pierna, Jean Tardito, Ernest Montoussamy, Martin Malvy, Gilbert     Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone,
     Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Didier     Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel     Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement,
     Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine,
     Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre     Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent     Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques     Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin,     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau,     Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès,
     Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard     Schwartzenberg, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa     2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la     santé publique et à la protection sociale;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, défèrent au     Conseil constitutionnel la loi relative à la santé publique et à la     protection sociale en contestant la conformité à la Constitution des     dispositions de l'article 67 de cette loi; que les députés, auteurs de la     seconde saisine, invoquent l'inconstitutionnalité de l'article 85 de ladite     loi;
          Sur l'article 67:
      Considérant que l'article 67 de la loi a pour objet de valider, << sous     réserve des décisions de justice devenues définitives, les décisions     individuelles des caisses régionales d'assurance maladie fixant, dans les     conditions déterminées à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale,
     la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des     établissements pour l'année 1989, en tant qu'elles sont fondées sur les     arrêtés des 20 décembre et 26 décembre 1988 >>;
      Considérant que les dispositions de cet article font suite à l'intervention     d'une décision du 9 juillet 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé, d'une part, l'arrêté interministériel du 20 décembre     1988 et, d'autre part, par voie de conséquence, celui du 26 décembre 1988     fixant pour l'année 1989 le taux des cotisations en matière d'accidents du     travail et de maladies professionnelles dues par les entreprises au titre de     leurs établissements; que le Conseil d'Etat a jugé que les arrêtés en cause     étaient entachés d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'ils avaient     établi des taux de cotisations faisant apparaître pour l'année 1989 un     surplus global qui, eu égard aux excédents accumulés au cours des années     antérieures, dépassait de façon manifeste la marge nécessaire à la gestion     dudit compte; qu'en effet, le risque << accidents du travail et maladies     professionnelles >> repose sur un dispositif de gestion autonome comportant     une modulation des taux annuels de cotisation destinée à inciter les     employeurs à veiller à la prévention des accidents du travail;
      Considérant en premier lieu que, pour contester la conformité à la     Constitution de l'article 67 de la loi, les sénateurs, auteurs de la première     saisine, soutiennent tout d'abord qu'en privant de portée la décision     susvisée du Conseil d'Etat, cette disposition méconnaît l'article 14 de la     Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; qu'ils invoquent     ensuite l'absence de proportionnalité entre la mesure de validation prévue     par l'article 67 et l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur     lorsqu'il use de son pouvoir de prendre des dispositions de validation afin     de remédier à certains effets d'une décision d'annulation contentieuse; qu'il     font enfin valoir que la validation en cause méconnaît l'intérêt général     relatif à la prévention des accidents du travail que les règles de     tarification des cotisations ont pour objet de favoriser;
      Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires que le Gouvernement     reconnaît qu'il est regrettable qu'aient pu être prélevées au titre des     accidents du travail et des maladies professionnelles des cotisations mettant     ce régime en excédent pour contribuer à l'équilibre financier global de     l'assurance maladie; qu'il fait valoir que le remboursement à opérer au titre     des cotisations sociales perçues en 1989 ne pourrait se limiter pour des     raisons d'équité aux seules entreprises qui ont fait des recours contentieux;     que le coût de ce rembourserment serait élevé et ne pourrait être couvert que     par le relèvement, inopportun dans la conjoncture actuelle, des cotisations     sociales à la charge des employeurs;
      Considérant que la disposition de l'article 67 répond ainsi à un but     d'intérêt général défini par le législateur et ne méconnaît aucun principe ou     règle de valeur constitutionnelle;
      Considérant en second lieu que les auteurs de la saisine font valoir que     s'il appartenait au législateur de remédier aux effets engendrés par une     annulation contentieuse et susceptible de créer une situation intolérable, il     lui incombait d'y apporter une réponse proportionnée notamment par une mesure     de restitution du trop-perçu sur les assujettis grâce à un abattement sur les     cotisations appelées en 1994;
      Considérant qu'au regard de l'intérêt général apprécié par le législateur,
     il lui était loisible en l'espèce, eu égard à la finalité invoquée, d'user de     son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de régler, comme     lui seul pouvait le faire, les situations nées de l'annulation des arrêtés     des 20 et 26 décembre 1988 et valider les décisions des caisses de sécurité     sociale;
          Sur l'article 85:
      Considérant que l'article 85 de la loi a pour objet, sous réserve des     décisions de justice devenues définitives, de préciser à compter du 1er     décembre 1983 le montant de la prime de << difficultés particulières >>     instituée par le protocole d'accord du 28 mars 1953 au bénéfice des     personnels des organismes de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin,
     du Haut-Rhin et de la Moselle en la fixant à 3,95 fois la valeur du point     découlant de l'application des accords salariaux conclus conformément aux     dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel     des organisations de sécurité sociale en date du 8 février 1957;
      Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que     cet article, en conduisant le législateur à interférer dans une instance     judiciaire en cours, serait contraire au principe de la séparation des     pouvoirs; que ledit article méconnaîtrait en outre le principe général de     non-rétroactivité des lois; qu'au surplus il concernerait des mesures     d'application d'une convention entre employeurs et salariés n'entrant pas     dans le champ des dispositions de l'article 34 de la Constitution; qu'enfin     cet article, introduit par voie d'amendement, serait étranger par son objet     au projet de loi relatif à la santé et à la protection sociale;
    En ce qui concerne les conditions d'adoption par voie d'amendement de
      Considérant qu'a été déposé sur le bureau du Sénat le 7 octobre 1993 un     projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale rectifié     par une lettre en date du 20 octobre 1993;que le titre III de ce texte,
     comprenant des << dispositions relatives à la protection sociale >>,
     regroupait diverses mesures ayant trait notamment à des régimes de sécurité     sociale destinées à assurer leur équilibre financier;
      Considérant que, dans le cadre ainsi défini, il était loisible au Parlement,     à l'initiative soit du Gouvernement, soit d'un parlementaire, d'apporter au     projet de loi des amendements relatifs au fonctionnement des caisses de     sécurité sociale ayant une incidence financière sur les régimes de protection     sociale; que l'article 85 concerne le montant de la rémunération des     personnels des organismes de sécurité sociale dans les départements du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui est assurée par un prélèvement     sur les cotisations du régime général; que, par suite, le grief tiré du     défaut de lien entre l'article 85 et le texte soumis aux assemblées doit être     écarté;
          En ce qui concerne le fond:
      Considérant que le législateur, en fixant avec effet rétroactif au 1er     décembre 1983, le montant de la prime de << difficultés particulières >> à     3,95 fois la valeur du point découlant de l'application d'accords salariaux     du 8 février 1957, a entendu mettre fin à des divergences de jurisprudence et     éviter par là même le développement de contestations dont l'aboutissement     aurait pu entraîner des conséquences financières préjudiciables à l'équilibre     des régimes sociaux en cause;
      Considérant qu'il a, d'une part, réservé expressément la situation des     personnes à l'égard desquelles une décision de justice est devenue     définitive; que, d'autre part, rien dans le texte de la loi ne permet     d'inférer que le législateur a dérogé au principe de non-rétroactivité des     textes à caractère répressif; qu'enfin il lui était loisible, sous réserve du     respect des principes susvisés, d'user, comme lui seul pouvait le faire en     l'espèce, de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de     régler pour des raisons d'intérêt général les situations nées des divergences     de jurisprudence ci-dessus évoquées; que, dans ces conditions, les     dispositions critiquées ne sont contraires à aucune règle, non plus qu'à     aucun principe de valeur constitutionnelle,
              Décide: