Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Le stockage ou l'entreposage de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs en dehors des zones prévues à cet effet est interdit.
    Les récipients des stockages ou entreposages de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'ils sont susceptibles de contenir.
    Tout stockage ou entreposage en récipients, à l'exception de ceux dont les récipients ont une capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, susceptibles de contenir des produits liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
    100 % de la capacité du plus grand récipient ;
    50 % de la capacité totale des récipients présents.
    Pour les stockages ou les entreposages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume de rétention est au moins égal à :
    - dans le cas de liquides inflammables (sauf les lubrifiants), 50 % de la capacité totale des récipients ;
    - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
    - dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des récipients lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
    L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence.
    La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Le dispositif de vidange équipant la capacité de rétention doit présenter ces mêmes caractéristiques et maintenir le confinement.
    L'étanchéité du (ou des) récipient(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
    Les produits récupérés en cas de déversement dans la capacité de rétention ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes à l'arrêté d'autorisation de rejet ou doivent être éliminés comme des déchets.
    Les récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même capacité de rétention.
    Le stockage ou l'entreposage des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des récipients installés en fosse maçonnée, ou assimilés, dans les conditions énoncées ci-dessus.
    La manipulation de produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs liquides ou liquéfiés est effectuée sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
    Les fûts, réservoirs et autres emballages fixes, d'une part, ainsi que les aires permanentes de récipients mobiles, d'autre part, portent en caractères très lisibles le nom des produits (liquides, solides, gazeux) et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Art. 13. -  La délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée à un     ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant qu'il     entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que pour un motif     d'ordre public.
      La décision de refus de délivrance du titre de séjour ne peut être prise     qu'après avis de la commission du séjour prévue à l'article 18 bis de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et dans les conditions fixées par     cet article. Les motifs de cette décision sont portés à la connaissance de     l'intéressé.
Art. 2. -  Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies     pour les épreuves écrites d'admissibilité nos 2 et 3 ainsi que, le cas     échéant, les épreuves facultatives qu'ils retiennent.
      En outre, s'ils optent pour l'épreuve facultative de langue étrangère, ils     complètent leur demande de la langue choisie.
      Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des     inscriptions.
Art. 17. -  En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des     poissons migrateurs, le préfet de département, en amont de la limite de     salure des eaux, et le préfet compétent en matière de pêche maritime, en aval     de cette limite, peuvent limiter pendant tout ou partie de l'année la     pratique de nuit de certains modes de pêche.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204     du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du     permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le     périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par     hectare.
Avances aux sociétés d'économie mixte.
    255  Avances à des tiers pour réalisation d'investissements non intégrés au     patrimoine de la collectivité.
    26. - Titres et valeurs
     260  Titres cotés.
    262  Titres non cotés.
    263  Rentes sur particuliers.
    264  Parts dans les associations, syndicats et organismes publics.
    267  Apports aux sociétés d'économie mixte.
    268  Autres valeurs.
    269  Titres déposés en nantissement.
    27. - Dépôts et cautionnements versés
    28. - Affectations
    29. - Dépenses imprévues
    (Ce compte ne donne pas lieu à mandatement direct)
    Classe 3. - Comptes de stocks
    32. - Denrées et fournitures
     320  Produits pharmaceutiques et d'hygiène.
    321  Alimentation.
    322  Habillement et textiles.
    323  Carburants, comestibles et lubrifiants.
    324  Achats de fournitures agricoles et aliments pour animaux.
    325  Produits d'entretien ménager.
    326  Fournitures de voirie et d'entretien.
    327  Fournitures scolaires.
    328  Fournitures de bureau.
    329  Autres fournitures.
Art. 5. -  Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes de     Maincy et Moisenay. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du     permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 15. -  Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles, contenant des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont équipées de rétentions conformes aux prescriptions de l'article 14.
    Les opérations de chargement et de déchargement sont confiées exclusivement à du personnel averti des risques en cause et formé aux mesures de prévention à mettre en oeuvre et aux méthodes d'intervention à utiliser en cas de sinistre.
Par décret en date du 22 février 1994, M. Frédéric Grasset, directeur des     affaires économiques et financières, est nommé membre du conseil     d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères,     en remplacement de M. Henri Vignal, appelé à d'autres fonctions.
Enregistrement.
    466  Restes à payer sur règlements par virement et par mandat-carte.
    467  Restes à payer (créanciers divers) (à subdiviser par exercice).
    468  Restes à recouvrer (débiteurs divers) (à subdiviser par exercice).
    47. - Produits perçus ou comptabilisés d'avance
    476  Recettes affectées à employer.
    49. - Comptes d'attente et de régularisation
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     17 mars 1994, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont nommés     directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est     indiqué ci-après:
      M. Cambourieux (Maurice), direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor,     à compter du 1er mars 1994.
      M. Cariven (Gilles), direction des services généraux et de l'informatique     (direction générale), à compter du 1er mars 1994.
      M. Bodin (Jean-Paul), en service détaché, à compter du 1er mars 1994.
      M. Humez (Bernard), direction des services fiscaux de Paris-Est, à compter     du 1er mars 1994.
      M. Galliard (Jean-François), direction des services fiscaux du Var, à     compter du 1er mars 1994.
      M. Amiot (Jean-Luc), direction des services fiscaux de la Savoie, à compter     du 1er mars 1994.
      M. Thevenet (Bernard), direction régionale Rhône-Alpes, à compter du 1er     mars 1994.
      M. Hedin (Serge), direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du     1er mars 1994.
      M. Gautier (Bernard), direction des vérifications nationales et     internationales, à compter du 1er mars 1994.
      M. Lasgi (Michel), direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes, à     compter du 1er mars 1994.
      M. Langlade (Claude), direction des services généraux et de l'informatique     (direction générale), à compter du 1er mars 1994.
      M. Tournaire (Alain), direction régionale Pays de la Loire, à compter du 1er     mars 1994.
      M. Fiorese (Jean-Louis), direction des services fiscaux de l'Isère, à     compter du 1er mars 1994.
      M. Mangon (Michel), direction régionale Poitou-Charentes, à compter du 1er     mars 1994.
      M. Hubert (Marc), direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter     du 1er mars 1994.
      M. Maugier (Guy), délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, à     compter du 1er mars 1994.
      M. Janton (Alain), direction des services généraux et de l'informatique     (direction générale), à compter du 1er mars 1994.
      M. Gerlet (René), direction des vérifications nationales et internationales,     à compter du 16 mars 1994.
      M. Claverie (Christian), direction des services fiscaux des     Pyrénées-Orientales, à compter du 16 juillet 1994.
      M. Landes (Christian), direction des services fiscaux de la Charente, à     compter du 1er octobre 1994.
      Mme Pecha (Janine), direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter     du 1er novembre 1994.
      M. Gout (Maurice), direction régionale Bretagne, à compter du 16 décembre     1994.
      M. Vandiedonck (Lucien), direction des services fiscaux de la     Seine-Maritime, à compter du 31 décembre 1994.
      M. Benetiere (Jean-Paul), direction des services fiscaux du Doubs, à compter     du 31 décembre 1994.
      M. Morier (Gérard), direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à     compter du 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994, M. Cendron     (Jean-Pierre) est nommé secrétaire général de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale à compter du 1er mars 1994, en remplacement de M.     Dodet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Université de Toulon
     M. Pierre Duclos (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    M. Philippe Fraunie (Météorologie, océanographie physique et physique de     l'environnement).
    M. Sami Harari (Informatique).
    M. Sandro Vaienti (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 mars 1994:
      M. Dumas (Bernard, Marie, Noël, Jean) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Joël Dejean de la Batie et Hervé Sedillot,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Joël Dejean de la Batie et Hervé Sedillot,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Joël Dejean de la Batie, Hervé     Sedillot et Bernard Dumas, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4401   a 4402    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision du 26 mai 1992 susvisée est modifiée     comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Préguillac, 17460 Thénac.
      << Altitude du site: 60 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 130 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 310o/340o. >>
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4401   a 4402    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de     l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend:
      I. - Pour tous les demandeurs:
      1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise,     comportant les imprimés et documents ci-après:
      - le formulaire de demande d'aide;
      - le formulaire de demande de maintien de couverture sociale;
      - le dossier économique.
      2. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les     étrangers, une photocopie du titre de séjour;
      3. Un bordereau de situation fiscale à jour;
      4. Une attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans;      5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
      6. Le cas échéant, les justificatifs autorisant à l'exercice de la     profession.
      Le dossier comprend, en outre:
      a) Pour les personnes mentionnées au 1o de l'article R. 351-41 du code du     travail une notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage     (Assedic ou autres).
      b) Pour les personnes mentionnées au 2o de l'article R. 351-41 du code du     travail:
      - la lettre de licenciement;
      - les bulletins de salaire des quatre derniers mois (pour les personnes     licenciées n'étant pas encore en possession de leur notification d'ouverture     des droits aux allocations de chômage);
      - la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de     conversion (pour les bénéficiaires des allocations spécifiques de     conversion).
      c) Pour les personnes mentionnées au 3o de l'article R. 351-41 du code du     travail:
      - une attestation prouvant la qualité de bénéficiaire du revenu minimum     d'insertion en tant qu'allocataire;
      - une notification de paiement de l'allocation de revenu minimum     d'insertion;
      - une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les     demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin).
      d) Pour les personnes mentionnées au 4o de l'article R. 351-41 du code du     travail, une attestation d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi.
      II. - Pour les sociétés:
      1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts     sociales, signé par tous les associés;
      2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté, par tous moyens     probants.
      III. - En cas de prêt ou de crédit-bail, l'attestation de l'offre de prêt     bancaire ou familial, ou du crédit-bail.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son     site de formation situé à Dijon pour le paiement des dépenses énumérées aux     paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par     opération.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.) en date du 15 mars 1994, un concours externe est     ouvert au titre de l'année 1994 pour pourvoir à un emploi vacant ou     susceptible d'être vacant au grade de chargé de recherche de 2e classe (femme     ou homme) à l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.).
      Le poste pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est le     suivant:
    Sciences sociales
      Concours no 23: un démographe.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours de l'O.R.S.T.O.M., 213, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être     déposés avant 17 heures ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au     plus tard le 3 mai 1994, date de clôture des inscriptions.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.).
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur des transports     terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prend effet à compter du 1er octobre 1993 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 9. - Des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de la consommation, de l’agriculture et de la santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, fixent :
a) La liste des vitamines et des sels minéraux et leur apport journalier recommandé ;
b) Les caractéristiques et les méthodes d’analyse des fibres alimentaires ;
c) Les coefficients de conversion des nutriments utilisés pour le calcul de la valeur énergétique prévus à l’article 7 ;
d) Les modalités de déclaration sous forme graphique de la valeur énergétique, de la teneur en nutriments et du pourcentage de l’apport journalier recommandé ;
e) Les modalités de présentation des informations nutritionnelles sur l’étiquetage ;
f) Les dispositions sur les écarts entre les valeurs déclarées et celles qui pouffaient être constatées lors de contrôles officiels.
Art. 4. - Au sens du présent décret, on entend par :
I. - Allégation nutritionnelle : toute représentation et tout message publicitaire qui énonce, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières :
1° Soit en raison de l’énergie (valeur calorique) qu’elle fournit ou ne fournit pas, ou qu’elle fournit à un taux réduit ou accru ;
2° Soit en raison des nutriments qu’elle contient ou ne contient pas, ou qu’elle contient en proportion réduite ou accrue.
La mention qualitative ou quantitative d’un nutriment ne constitue pas une allégation nutritionnelle dans la mesure où elle est prescrite par une disposition législative ou réglementaire.
II. - Etiquetage relatif aux qualités nutritionnelles: toute information apparaissant sur l’étiquette au sens du décret du 7 décembre 1984 précité et relative
1. A la valeur énergétique ;
2. Aux nutriments suivants :
a) Protéines ;
b) Glucides ;
c) Lipides ;
d) Fibres alimentaires
e) Sodium ;
f) Vitamines et sels minéraux, dont la liste est fixée en application de l’article 9 du présent décret.
III. - Les nutriments mentionnés aux I et Il du présent article et la valeur moyenne de ceux-ci sont définis ainsi qu’il suit :
a) Protéines : la teneur en protéines est calculée à l’aide de la formule : protéine = azote total x 6,25, l’azote total est déterminé suivant la méthode de Kjeldahl ;
b) Glucides : le terme englobe tous les glucides métabolisés par l’homme, y compris les polyols ;
c) Sucres : le terme englobe tous les monosaccharides et disaccharides présents dans un aliment, à l’exclusion des polyols ;
d) Lipides : le terme englobe les lipides totaux, y compris les phospholipides ;
e) Acides gras saturés : le terme englobe tous les acides gras sans double liaison ;
J) Acides gras mono-insaturés : le terme englobe tous les acides gras avec double liaison cis ;
g) Acides gras polyinsaturés : le terme englobe tous les acides gras avec doubles liaisons interrompues cis, cis-méthylène ;
h) Fibres alimentaires : le terme concerne les substances dont les caractéristiques et les méthodes d’analyse sont fixées en application des dispositions de l’article 9 du présent décret ;
i) Valeur moyenne : cette notion s’entend de la valeur qui représente le mieux la quantité d’un nutriment contenu dans un aliment donné et qui tient compte des tolérances dues aux variations saisonnières, aux habitudes de consommation et aux autres facteurs pouvant influencer la valeur effective.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, et à M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placés sous l’autorité de M. Noyer et de Mme Obolensky, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor,. M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Noyer, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents, comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de, l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l’étranger.
Art. 3. - Chaque attributaire d’un temps d’émission accordé en vertu de l’article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s’engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment celles qui concernent l’ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Art. 2. - Un temps d’antenne de quatre heures trente minutes, réparti entre France 2 et France 3, est réservé aux formations visées au précédent article.
Un temps d’antenne d’une heure cinq minutes est réservé à ces mêmes formations sur Radio France (France Inter).
La répartition du temps d’antenne entre ces formations est fixée conformément à l’annexe à la présenté décision.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps indiquée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 180 du 6 août 1993, page 11064.
Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997.
Art. 2. - Sont et demeurent exclus de la circonscription du Port autonome de Bordeaux :
1° Les ports délimités, transférés aux collectivités locales conformément aux dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;
2° Les ouvrages de défense de la pointe de Grave gérés par le port autonome à titre de service annexe.
Art. 1er. - L’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l’association Radio Vallée du Blavet par la décision n° 92-352 susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours du 4 octobre 1993 à zéro heure au 18 octobre 1993, 24 heures.
Art. 1er. - Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour l’exercice 1993 sont supportés par les entreprises visées à l’article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après :
RA.T.P. : 61,4 p. 100
S.N.C.F. : 31,1 p. 100
A.P.T.R. : 2,3 p. 100
A.D.A.T.R.I.F. : 2,5 p. 100
Art. 1er. - M. Dominique But, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de l’Office des migrations internationales, est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, en remplacement de Mme Martine Ulmann, conseiller référendaire à la Cour des comptes, réintégrée dans son corps d’origine.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 26 août 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des membres du corps de l’inspection générale des affaires sociales est fixée au 27 octobre 1993.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel, bureau P. 1), un mois avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c’est-à-dire avant le 27 septembre 1993, à 12 heures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 3 septembre 1993, est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
Membre suppléant
M. Cytermann (Jean-Richard), chef de service des affaires financières à la direction générale de l’administration des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Peylet (Roland).
Art. 5. -  L'arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêtés des 28 juin, 22     novembre, 19 décembre 1991, 17 mars et 7 juillet 1992, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Liberté     est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions de l'article Ier ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée aux élèves des sections ou classes des établissements suivants, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies.
Académie de Bordeaux
Ecole supérieure d'informatique, de commerce et de gestion, 1, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
Académie de Clermont-Ferrand
Institution Saint-Alyre, 20, rue Sainte-George, 63037 Clermont-Ferrand.
Académie de Créteil
Institut des techniciens supérieurs, 49-51, avenue Thiers, 77000 Melun.
Ecole des cadres d'entreprise, 17, place Amyot, 77000 Melun.
Académie de Lille
SUP de création : école supérieure de créatifs en communication, 4, rue du Maréchal-Foch, 59100 Roubaix.
Académie de Lyon
Ecole technique privée Supdemod, 3, place Bellecour, 69002 Lyon. I.D.R.A.C. : institut pour la diffusion de la recherche active commerciale, 20, rue du Général-Dayan, 69100 Villeurbanne.
Séminaire Le Petit Berger, rue du Carmel, Ars-sur-Formans, 01480 Jassans-Riottier.
Cours Pascal, 21, rue Longue, 69001 Lyon.
Ecole supérieure de communication, 23, rue Félix-Brun, 69007 Lyon.
Académie de Nantes
Institut supérieur d'action internationale et de production, 18, rue du 8-Mai-1945, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Académie de Paris
Ecole supérieure de vente et d'exportation, 19, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris.
Ecole supérieure d'architecture des jardins, 2, rue des Quatre-Fils, 75003 Paris.
Etudes supérieures appliquées aux affaires (E.S.A. 3), 40, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Weller, école internationale de management, 24, rue Léon-Frot, 75011 Paris.
Institut parisien des affaires et du commerce, 24, rue Hamelin, 75116 Paris.
Institut français de chiropractie, 44, rue Duhesme, 75018 Paris.
Collège Sévigné, 251, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Cours Clapeyron, 23, rue Clapeyron, 75008 Paris.
Académie de Rennes
Ecole supérieure d'informatique et de gestion (E.S.I.G.), 39, rue du Capitaine-Maignan, 35000 Rennes.
Institut universitaire privé, Saint-Mélaine, 97, Rue nationale, 35135 Chantepie.
Académie de Toulouse
Institut de formation aux affaires et à la gestion (I.F.A.G.), Labège Innopole, voie n° 2, B.P. 147, 31676 Labège Cedex.
Académie de Versailles
Ecole supérieure des systèmes d'information et de décision (E.S.S.I.D.), 1, avenue B.-Hirsch, 95021 Cergy-Pontoise Cedex.
Institut supérieur des cadres d'entreprise, 17, boulevard des Coquibus, 91 000 Evry.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 1993, M. Querre (Julien), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Bretagne occidentale (Brest), est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Thirriot (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’Ecole nationale supérieure d’électrotechnique, d’électronique, d’informatique et d’hydraulique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1994.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Hebert (Jean-François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France en qualité de directeur administratif et financier, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 13 avril 1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, M. Ayache (Georges), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 1993 :
M. Martine (Célestin), trésorier-payeur général du département de la Vienne (3e catégorie), trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, est nommé trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire (2e catégorie), en remplacement de M. Mignard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Cauvet (Lucien, Aimé, Georges), trésorier-payeur général du département de l’Allier (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Vienne (3e catégorie), trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, en remplacement de M. Martine.
M. Flipo (Jack-Yves), trésorier-payeur général du département de la Guyane (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l’Allier (3e catégorie), en remplacement de M. Cauvet.
M. Malergue (Abel, Louis), receveur particulier des fnances de 1re classe de l’arrondissement de Saumur (département de Maine-et-Loire, 1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Guyane (4e catégorie), en remplacement de M. Flipo, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1993, A, 3e tour, receveurs particuliers des finances, trésoriers principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.)
M. Guiter (Gérard), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne (5e catégorie), en remplacement de M. Malvé, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1993, A, 4e tour, candidats au choix du Gouvernement.)
M. Mignard (Gilbert, Maurice, Alexandre), trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de ire catégorie, dans les conditions définies à l’article 14 (3e alinéa) du décret du fer février 1954 modifié.
M. Malvé (Pierre, Stéphane), trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne (5e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 4e catégorie, dans les conditions définies à l’article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Mignard, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er novembre 1992, et M. Malve, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 décembre 1992.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor.
Art. 10. - L'article R. 218 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 218. - Les frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. »
Art. 1er. - Les personnes physiques qui acquièrent des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement par acte notarié signé au plus tard le let septembre 1994 peuvent bénéficier de prêts aidés à l’accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation dans les mêmes conditions que pour les opérations dont elles assurent elles-mêmes la maîtrise d’ouvrage (secteur diffus).
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Laffitte (Michel) est nommé membre du conseil d’administration de la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Jachiet (Nicolas).
M. Laffitte (Michel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Senlis, un office de notaire à la résidence de Lamorlaye (Oise).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Senlis est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Senlis à la résidence de Lamorlaye sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à la résidence de Valenciennes (Nord) par arrêté du 1er février 1993 est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Valenciennes à la résidence de Valenciennes (Nord) sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 3. - L’article 40 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire comptant au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension et remplissant les conditions pour être détaché soit auprès d’une entreprise publique, soit auprès d’une administration dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, ou détaché auprès d’un organisme international, peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme. »
II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mise hors cadres ne peut excéder cinq années. Elle est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre du budget et du ministre intéressé.
« Elle est renouvelée par périodes n’excédant pas cinq années par arrêté du seul ministre dont relève le fonctionnaire intéressé. »
Art. 5. - Les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) sont modifiées ainsi qu’il suit :
I. - Au deuxième alinéa des articles R. 121-2 et R. 122 5 et au troisième alinéa de l’article R. 123-4, les mots : « de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines » sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa de l’article R. 123-7 est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, elles sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ».
III. - Au dernier alinéa de l’article R. 123-48, après le mot « mines » est ajouté le membre de phrase suivant : « pour ses directeur, directeur adjoint et agent comptable ».
IV. - L’article R. 134-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 134-5. - Le fonds national des accidents du travail de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés verse chaque mois à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes nécessaires à la couverture des charges de prestations du fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles que gère cette dernière caisse, au vu d’un état mensuel indiquant pour le mois précédent le solde de ce fonds et pour le mois en cours le montant prévisionnel de ses recettes et de ses dépenses.
« Les versements sont effectués chaque vingt-cinquième jour calendaire ou le jour suivant si ce jour est férié. »
Art. 4. - Sont nommés rapporteurs de la mission :
Rapporteur général : M. Alain-Gérard Cohen, inspecteur général des finances.
Rapporteurs particuliers :
Mme Thérèse Roquet, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Rémy Fromentin, directeur du groupe du G.I.E. « Sesam Vital » ;
M. Raymond Viale, médecin-conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 6 janvier 1975 susvisé un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« Dispositions relatives à l’organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale dans les mines
« Chapitre Ier
« Contrôles
« Art. 20. - Pour l’application aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale compétente est la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, sauf en ce qui concerne l’application de la législation sur les prestations familiales prévue au livre V dudit code.
« En ce qui concerne la législation sur les prestations familiales, la caisse nationale compétente est la Caisse nationale des allocations familiales.
« Art. 21. - Les dispositions de l’article L. 281-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à tous les organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines, l’autorité administrative compétente étant, pour la Caisse autonome nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Art. 22. - Sont applicables aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales les dispositions des articles R. 226-2, R. 253-3, R. 281-9 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des premier, troisième et cinquième alinéas de l’article R. 281-8 dudit code.
« Les budgets d’action sanitaire et sociale et des oeuvres des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales sont soumis à l’approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« Chapitre II
« Contentieux technique
« Art. 23. - Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre ter du code de la sécurité sociale applicables aux contestations visées au 4e de l’article L. 143-1 dudit code sont étendues aux contestations visées aux deux derniers alinéas de l’article 92 du décret du 27 novembre 1946 susvisé. A cet effet, les unions régionales et les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement tiennent le rôle respectivement des caisses régionales d’assurance maladie et des directeurs régionaux du travail et de l’emploi.
« Chapitre III
« Admission en non-valeur
« Art. 24. - L’admission en non-valeur des cotisations recouvrées par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est prononcée par délibération du conseil d’administration de ladite caisse et devient exécutoire, sauf opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget, à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la communication de la délibération audit ministre.
« L’admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d’un an après la date d’exigibilité des cotisations et seulement en cas d’insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. »
Par décret en date du 27 janvier 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre de la Badine (Var), no C.C.T.
     083.06.037.
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le     plan, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire de la commune de     Hyères.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - point de référence pris comme origine des cotes: +69,70 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +69,70     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +69,70     mètres N.G.F.
Art. 1er. - Radio France (France Inter), France 2 et France 3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l’expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale le samedi à 12 h 35 sur France 2, le dimanche à 13 heures sur France 3, le samedi à 19 h 45 sur France Inter.
L’unité de temps allouée (créneau d’expression directe) est fixée à dix minutes sur France 2, à dix minutes sur France 3 et à cinq minutes sur Radio France (France Inter).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1993, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Gibold et Bertolatti en vue de créer un service de médecine nucléaire et d’installer une gamma caméra dans les locaux du bâtiment Mère et Enfant du centre hospitalier de Troyes, établissement public de santé, sis 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube). est rejetée.
Art. 6. - Les candidats ajournés, libres, de l’enseignement à distance, ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales indiquent lors de leur inscription s’ils choisissent de subir l’examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à l’article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I(*)
Zone de planification : Lourdes.
Fréquence : 92,5 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Replat, petit pic du Jer, 65100 Lourdes.
Altitude du site : 770 mètres.
Hauteur de l’antenne : 780 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 70°/350°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
Fréquence : 97,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Palomières, C.D. 784, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
Altitude du site : 670 mètres.
Hauteur de l’antenne : 685 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 900 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1993, M. Paoletti (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-XI, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 1994 et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
En raison des conditions d’emploi et des contraintes de la vie à bord des bâtiments, l’accès des femmes dans le corps des officiers de marine est limité à 10 p.10° des recrutements annuels. »
II. - Il est ajouté. un dernier alinéa ainsi conçu :
« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d’être tenus par les femmes. »
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 1993, l’arrêté du 4 janvier 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par Mme Bresson tendant à la création d’un établissement de 60 lits pour le traitement de malades éthyliques à la clinique Saint-Maurice de Cazevieille, à Vézénobres (Gard), est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Boval (Bruno), conseiller à la cour d’appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle pour exercer les fonctions de directeur général adjoint, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 février 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, la demande du groupement hospitalier de l’institut catholique de Lille, représenté par M. Jean Leroux, directeur général, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de type Gyroscan T 5 de 0,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier Saint-Philibert, 115, rue du Grand-But, à Lomme (Nord), est rejetée.