En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT 
      

    dont l'extension est envisagée
SIGNATAIRES
      

     salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
7012
Convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
Avenant n° 95 du 27 juin 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Groupement hippique national (GHN) ;
Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE)
7014
Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Avenant n° 69 du 9 janvier 2017
CFDT
CFTC
CGT-FO
Association des entraîneurs de galop
7014
Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Avenant n° 71 du 9 janvier 2017
CFDT
CFTC
CGT-FO
Association des entraîneurs de galop
8231
Convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Avenant n° 110 du 27 février 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération nationale du bois-Normandie ;
Syndicat des forestiers privés de l'Eure ;
Syndicat des forestiers de Seine-Maritime
8541
Convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu La Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
Avenant n° 39 du 7 avril 2017
CFDT
CFTC
CGT-FO
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers de Poitou-Charentes
8422
Convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace
Avenant n° 13 du 16 février 2017
CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Association des fermes auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs d'Alsace ;
Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Coop de France Alsace, section CUMA.
9061
Convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
Avenant n° 53 du 9 février 2017
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes
9101
Convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
Avenant n° 79 du 8 mars 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicat d'exploitants agricoles de l'Aube ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Aube ;
Syndicat des maraîchers de l'Aube ;
Syndicat aubois des pépiniéristes et des horticulteurs
9301
Convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard
Avenant n° 24 du 21 mars 2017
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard
9302
Convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
Avenant n° 82 du 21 mars 2017
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard
9383
Convention collective de travail du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère
Avenant n° 5 du 13 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère ;
Syndicat des entrepreneurs des Territoires de l'Isère
9821
Convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
Avenant n° 92 du 14 février 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Tarn-et-Garonne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne
9831
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var
Avenant n° 119 du 15 mai 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Var