Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », à la sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », est ajouté le produit suivant comme suit :
Les établissements assujettis peuvent appliquer une pondération de 6 % à une position ayant un rang de subordination à tous égards supérieur aux autres positions d'une titrisation, et notamment à une position qui recevrait une pondération de 7 % sous réserve que :
 a) La Commission bancaire ne s'oppose pas à cette pondération compte tenu de la capacité d'absorption des pertes par les positions de rang de subordination inférieur de la titrisation ;
 b) La position bénéficie d'une évaluation externe de crédit associée à l'échelon 1 de qualité de crédit dans les tableaux ci-dessus. Lorsque la position ne bénéficie pas d'une évaluation externe de crédit et que les exigences visées aux alinéas a et c de l'article 238 sont satisfaites les positions de référence sont les positions de la tranche subordonnée auxquelles s'appliquerait une pondération de 7 %.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de formation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Lorsque l'autorisation d'ouverture de l'établissement délivrée en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement permet l'hébergement d'animaux appartenant aux espèces ou groupes d'espèces inscrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, celle-ci vaut autorisation préfectorale préalable de détention au titre du présent arrêté, pour les espèces considérées.
 Un tel établissement ne peut bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté que dans le cadre des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
 II. - En ce qui concerne l'espèce Canis lupus, seules sont applicables les dispositions fixées par l'arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société RD Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société RD Plus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Meyer, domicilié 13, rue de l'Est, 90000 Belfort.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lotissement La Clef des Champs, 90130 Montreux-Château.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Daviet, domicilié lieudit La Bouchetière, 85540 Le Givre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les établissements assujettis utilisant l'approche standard du risque de crédit tiennent compte des effets des sûretés personnelles ou des dérivés de crédit non financés conformément aux dispositions suivantes :
 a) Lorsqu'une exposition est assortie dans sa totalité d'une sûreté personnelle ou d'un dérivé de crédit non financé, les établissements assujettis appliquent, par substitution, à cette exposition la pondération qui serait applicable à une exposition directe sur le fournisseur de protection dans le cadre de l'approche standard du risque de crédit.
 Pour déterminer l'étendue de la protection, les établissements assujettis retiennent le montant nominal de la protection ajusté pour tenir compte de l'asymétrie de devises conformément aux dispositions de l'article 194 et de l'asymétrie d'échéances conformément au chapitre V du présent titre ;
 b) Lorsqu'une exposition est partiellement assortie d'une sûreté personnelle ou d'un dérivé de crédit non financé, et lorsque les parts ne faisant pas l'objet de la protection présentent un rang de séniorité identique, les établissements assujettis calculent le montant d'exposition pondérée pour l'application du titre II de la façon suivante :
 (E - GA) x r + GA x g
 où :
 - E est la valeur de l'exposition ;
 - GA, le montant nominal de la protection ajusté pour tenir compte de l'asymétrie de devises conformément aux dispositions de l'article 194 et de l'asymétrie d'échéances conformément au chapitre V du présent titre ;
 - r, la pondération applicable aux expositions sur le débiteur dans le cadre de l'approche standard du risque de crédit ;
 - g, la pondération applicable au fournisseur de protection dans le cadre de l'approche standard du risque de crédit.
 Le traitement défini aux alinéas d et e de l'article 11 s'applique aux expositions ou parts d'expositions assorties d'une sûreté personnelle ou d'un dérivé de crédit fournies par des administrations centrales ou des banques centrales et libellées dans la devise de l'emprunteur, lorsque l'exposition est financée dans cette devise.
Lorsqu'un établissement assujetti transfère une part du risque de crédit en une ou plusieurs tranches, les dispositions du titre V s'appliquent. Lorsqu'il existe des seuils de matérialité en deçà desquels un événement de crédit ne déclenche pas de paiement au titre de la protection, les établissements assujettis retiennent des positions de première perte.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 septembre 2004, Mme Pascale Gérard est nommée membre du conseil d'administration du Parc national du Mercantour, en qualité de représentante du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Charles-Ange Ginesy.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, M. Swain (Mark) est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein à compter du 1er septembre 2004 pour une durée d'un an à l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le titre professionnel de carrossier réparateur est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les examens professionnels prévus aux articles 1er et 2 du décret du 19 avril 2007 susvisé sont organisés pour l'accès, d'une part, au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, d'autre part, au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication dans les conditions fixées aux articles suivants.
 Ces examens professionnels comportent chacun une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 29 octobre 2004, sont nommés membres de la commission interdisciplinaire « gestion de la recherche » du Comité national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 18 février 1991 :
 Mme d'Argouges (Christine), M. Douchin (Hervé), M. Eddi (Michel), Mme Esterle (Laurence), M. Goujon (Marc), M. Jugie (Gérard), M. Lenee (Philippe).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
 Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Tourner des pièces à l'unité et en petites séries à partir d'un mode opératoire fourni ;
 2. Préparer le tournage de pièces réalisées à l'unité et en petites séries.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2007, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2007 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à treize, à répartir entre les pensionnaires nommés au 1er octobre 2007 et ceux nommés au 1er avril 2008.
L'article 1er du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les agents habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations de la taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnées respectivement aux articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 mars 2007, M. Frizol (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer depuis le 23 décembre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur général de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,62 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Lucienne Dubois, 14, Les Hauts de Frégate, 97240 Le François.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Didier Gasse, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2007, la commissaire divisionnaire Nadine Joly, directeur de la police aux frontières des aéroports Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale à compter du 12 avril 2007.
Le ministre de l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Solldev à la société Centernach Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier.
 Le transfert concerne une éolienne localisée au lieudit Camp-Cartié, 66220 Saint-Arnac, dont la capacité de production est de 1 750 kW.
Les registres d'inscription pour l'examen des spécialités de baccalauréat professionnel :
 Artisanat et métiers d'art, option vêtement et accessoire de mode ;
 Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux ;
 Bois-construction et aménagement du bâtiment ;
 Commerce ;
 Comptabilité ;
 Equipements et installations électriques ;
 Energétique, option gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ;
 Logistique ;
 Maintenance de véhicules automobiles, options voitures particulières, véhicules industriels ;
 Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option systèmes mécaniques automatisés ;
 Maintenance des matériels, option A : agricoles ; option B : travaux publics et manutention ; option C : parcs et jardins ;
 Métiers de l'alimentation ;
 Métiers de la sécurité, option police nationale ;
 Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques ;
 Restauration ;
 Secrétariat ;
 Services (accueil, assistance, conseil) ;
 Vente (prospection, négociation, suivi de clientèle),
de la session 2004 en Nouvelle-Calédonie, seront ouverts, dès la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la division des examens et concours du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
 Ces registres seront clos le mardi 13 juillet 2004, à 16 heures. En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés avant la même date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le début des épreuves aura lieu le lundi 22 novembre 2004.
 Les dossiers d'inscription seront à retirer au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous renseignements utiles relatifs à ces examens.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Espace FM Europe 2.
 Zone de planification : Briançon.
 Fréquence : 94,00 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Arnaude, 05100 Puy-Saint-Pierre.
 Altitude du site : 1 700 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 712 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 mai 2004, sont nommés, à compter du 11 juin 2004, administrateurs du centre technique des productions cidricoles :
En tant que représentants des producteurs de fruits à cidre
 M. Blondeau (Jean-Claude).
 M. Briand (Didier).
 M. Doré (Eric).
 M. Gillet (Pierre).
 M. Lebreton (Olivier).
 M. Leglantier (Jean-Christophe).
 M. Letousey (David).
 M. Loisel (Jacques).
 M. Pichon (Daniel).
 M. Reboux (Pierre-Yves).
En tant que représentants des utilisateurs
 M. Benoist (Joël).
 M. Berthelot (Loïc).
 M. Bossard (Claude).
 M. Delile (Jérôme).
 M. Fichet Delavault (Francis).
 M. Gilles (François).
 M. Kéraudy (Yannick).
 M. Le Mesle (Stéphane).
 M. Lorée (Jean-François).
 M. de Saint Pol (Xavier).
En tant que représentant des salariés
de la production et de la transformation
 M. Roelens (Gilles).
Les informations traitées sont les suivantes :
 - éléments d'identification du redevable : nom et prénom ou raison sociale, adresse, code activité, forme juridique, numéro d'identification au FRP, numéro SIRET, code régime BIC/IS, BNC et TVA, date de création, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice ;
 - informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes, des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées, des déclarations relatives à la taxe professionnelle ;
 - ratios repères : fourchettes statistiques de ratios pour un secteur d'activité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Hubert Testard, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 10 mai 2004, Mme la professeure Cossart (Pascale) est nommée membre de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal en qualité de représentante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé en remplacement de M. le professeur Bréart (Gérard) pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Les dispositions des avenants n°s 27 et 28 du 29 janvier 2004 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 27 précité est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
 Le paragraphe « Durée de la garantie d'indemnisation complémentaire » de l'article 50 (Indemnisation en cas de maladie ou d'accident) de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 28 précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 mai 2004, M. Cozzarolo (Bertrand), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 230 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2004, il est mis fin, à compter du 2 février 2004, aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Wagner (Annick), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressée étant à cette date appelée à d'autres fonctions.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer l'exploitation et la gestion d'installation de remontées mécaniques ;
 2. Assurer l'installation et la maintenance d'équipements mécaniques, de remontées mécaniques ;
 3. Assurer l'installation et la maintenance d'équipements électriques, de remontées mécaniques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2004, M. Blelly (Laurent), administrateur des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du conseil général du Puy-de-Dôme en qualité d'administrateur à la direction générale des services, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2003, au titre de la mobilité.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 9 février 2004 :
Au grade de chevalier
M. Ployet (Jean-Michel), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Surzur (Morbihan) ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé en service alors qu'il participait au renfort pour un feu de garage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004 :
 Le retrait de Mme Bernard (Nadine, Jeanne, Marie), veuve Faure, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Nadine Faure et Pierre Faure, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nadine Faure et Pierre Faure, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Pierre Faure, greffier de tribunal de commerce associé ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre de l'orphelinat de Déols », dont le siège est à Déols (Indre), qui s'intitulera désormais « Association départementale de l'Indre pour l'accueil et la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (ADIASEAA) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004 :
 Mme Le Bail (Brigitte, Lina), épouse Le Poher, et M. Desmullier (Jérôme, Alexandre) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Camlann et Guy Kervinio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan).
 Par suite du décès de M. Kervinio (Guy, Jean, Claude) et de la nomination de Mme Le Bail (Brigitte, Lina), épouse Le Poher, et de M. Desmullier (Jérôme, Alexandre), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Camlann et Guy Kervinio, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Camlann, Brigitte Le Poher, Jérôme Desmullier, huissiers de justice associés ».
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire de l'industrie chimique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les dispositions des avenants n°s 23 et 24 du 25 février 2004 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - pour ce qui concerne l'avenant n° 23, du troisième alinéa du paragraphe A (Durée normale du travail et temps de travail effectif) de l'article 28 de la convention, tel qu'il résulte dudit avenant, comme contraire à l'article L. 713-5 du code rural ;
 - de l'annexe V de la convention, telle que créée par l'avenant n° 24 précité, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.
Les dispositions de l'accord n° 16-A du 23 mars 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, ainsi que dans son propre champ d'application territorial.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er mai 2004, aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé du service de l'administration centrale, exercées par M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, à l'exclusion :
 - des mots « dans un délai aussi court que possible » figurant à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 5 (Durée, révision et dénonciation) ;
 - de la seconde phrase du second alinéa de l'article 6 (Commission paritaire d'interprétation) ;
 - du deuxième alinéa de l'article 30 (Durée du travail), comme contraire aux dispositions de l'article L. 713-5 du code du travail relatif à la définition du temps de travail effectif ;
 - des termes « ou 3 » figurant au troisième alinéa de l'article 40 (Heures de nuit) ;
 - de l'article 42 (Prime annuelle intempérie) comme contrevenant aux dispositions des articles L. 124-4-6, dernier alinéa, L. 233-5-1 et R. 233-1, quatrième alinéa du code du travail ;
 - des termes « chefs de famille » figurant au premier alinéa de l'article 54 (Congés de naissance), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail ;
 - du membre de phrase « et, s'il y a lieu, produits antitoxiques recommandés par le corps médical, lors de l'emploi de produits corrosifs, toxiques, dangereux » figurant au premier alinéa de l'article 72 (Hygiène et sécurité), comme contraire aux principes généraux relatifs à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 - de l'article 80 (Grève et lock-out) comme contrevenant au principe du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la constitution ;
 - des troisième et quatrième alinéas de l'article 101 (Régime de prévoyance), comme non conformes aux dispositions du livre XI du code de la sécurité sociale, articles L. 911-1 et L. 912-1 notamment.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit. Elle ne peut être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires. Cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois y ouvrant droit dans les conditions du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 septembre 2004, M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales) pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2004 :
 Le retrait de M. Place (Roger, Sosthène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Place et Philippe Bouvet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Place et Philippe Bouvet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Bouvet, huissier de justice associé ».
Si, lors de son intégration dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, ou dans un corps de la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire de France Télécom est reclassé à un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il reçoit de France Télécom une indemnité compensatrice forfaitaire, calculée selon les modalités fixées aux articles 2 et 3.
 En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, France Télécom verse à l'employeur du fonctionnaire, à la date de son intégration, une somme égale aux montants des traitements et indemnités versés à l'agent pendant la période de quatre mois au cours de laquelle il a été mis à la disposition de cet employeur, majorés des charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires qui ont été à la charge de France Télécom pendant cette même période.
 Lorsque l'employeur du fonctionnaire intégré est l'Etat, cette somme est versée par France Télécom au budget général à la fin du semestre au cours duquel la décision d'intégration lui a été notifiée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, Mme Jacqueline Adin, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'établissement public départemental « Foyer départemental de l'enfance de la Martinique », à Saint-Joseph (Martinique), est placée en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel dudit établissement pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 42, 43 et 44 du 3 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
 Plan de formation.
 Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé.
   Signataires :
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTS) ;
 Syndicat des associations de tourisme, de promotion sociale, de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Fédération nationale des maisons, villages et gîtes familiaux de vacances (CAP France) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie aux carrières Gouyer, dont le siège social est situé lieudit Habitation Plaisance, 97250 Saint-Pierre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Directeur général adjoint dans les établissements ci-après :
 Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) ;
 Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon.
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats aux postes d'emplois fonctionnels de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalent au nombre de postes sollicités.
A N N E X E
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2007, édition électronique, texte n° 16, et édition papier :
 Page 3361, 1re colonne, 3e sous-colonne, en ce qui concerne le Liban, dernière ligne :
 Au lieu de : « Zable. », lire : « Zahle. » ;
 Même page, 2e colonne, 3e sous-colonne, en ce qui concerne le Mali, il convient de lire : « Bamako 1. Bamako 2. » ;
 Page 3363, 2e colonne, 3e sous-colonne, en ce qui concerne le Vietnam :
 Au lieu de : « Hariffi », lire : « Hanoi ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mai 2004, sont nommés membres de la Commission centrale de sécurité, au titre de la Confédération française démocratique du travail : M. Mary (Benoît), titulaire, ou M. Mas (Erick), suppléant, en remplacement de M. Boissel (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2004, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2004, en droit privé et sciences criminelles :
 M. Yves Lequette, professeur à l'université Paris-II, président.
 M. Louis-Augustin Barrière, professeur à l'université Lyon-III.
 M. Loïc Cadiet, professeur à l'université Paris-I.
 M. Jacques Francillon, professeur à l'université Paris-XI.
 M. Dominique Loriferne, conseiller à la Cour de cassation.
 Mme Raymonde Vatinet, professeure à l'université Paris-V.
 M. Guillaume Wicker, professeur à l'université Bordeaux-IV.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, G GAM et Gilead Sciences, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques n° NOR SANS0222011V paru au Journal officiel du 21 juin 2002, pour les spécialités suivantes :
356 356-0
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 1 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/8 », lire : « B/1 ».
356 357-7
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 1,5 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/6 », lire : « B/1 ».
354 286-5
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 2 litres en poche bicompartiment, au lieu de : « B/4 », lire : « B/1 ».
356 358-3
CLINIMIX N12 G20 E, solution pour perfusion, 1 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/8 », lire : « B/1 ».
356 360-8
CLINIMIX N12 G20 E, solution pour perfusion, 1,5 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/6 », lire : « B/1 ».
354 287-1
CLINIMIX N12 G20 E, solution pour perfusion, 2 litres en poche bicompartiment, au lieu de : « B/4 », lire : « B/1 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 juillet 2004, M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur général de la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2004.
Les électeurs sont répartis dans les trois collèges électoraux suivants :
 1° Le collège des enseignants comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin ;
 - les personnels contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, s'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne.
 2° Le collège électoral des personnels techniques d'assistance pédagogique comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
 - les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'il effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne.
 Sont exclus de ces deux collèges électoraux les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin.
 3° Le collège électoral des étudiants comprend les étudiants en cours de scolarité à la date du scrutin.
La perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire ou son suppléant ont été élus, notamment l'empêchement définitif, la démission ou le départ de l'établissement, entraîne la perte du bénéfice de l'élection. En cas de vacance du siège, il est procédé à une nouvelle élection, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret du 3 septembre 2003 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2004, M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 3 août 2004.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'école ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et non enseignants désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions et de deux membres du collège électoral des étudiants désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même.
 Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement. Le résultat est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Bondoux, domicilié au lieudit Les Pins Berthier, 69610 Aveize.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2001 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives :
 - les services centraux de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés, dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement ;
 - les services centraux de la direction générale de l'administration (DGA) chargés de la maîtrise d'oeuvre de l'application et de l'exploitation de la base de données ;
 - les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire institué par l'article 221-11 du code rural, pour les données concernant les exploitations dont les éleveurs les ont désignés en application des dispositions du même code ;
 - les organismes à vocation sanitaire (groupements départementaux de défense sanitaire et leur fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat ainsi que pour les besoins des actions conduites à leur initiative dans le domaine de la santé des animaux de rente ;
 - les organismes vétérinaires à vocation technique (groupements techniques vétérinaires départementaux et fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat ;
 - les laboratoires dans le cadre des travaux d'analyses qui leur sont confiés par les services vétérinaires et phytosanitaires ;
 - les procureurs de la République dans le cadre des actions pénales engagées vis-à-vis des contrevenants à la réglementation sanitaire ;
 - les trésoriers-payeurs généraux dans le cas des interventions donnant lieu à un versement d'honoraire, d'indemnité ou de subvention sur le budget de l'Etat.
 L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, à sa demande ou à l'initiative de la direction générale de l'alimentation, être destinataire des données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un fragment de bas-relief représentant une femme, France, période romane, provenant de l'abbaye de Saint-Guilhem-le-Désert, ce chef-d'oeuvre de la sculpture romane constituant un témoin important du remarquable décor sculpté de ce monument, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO et dont beaucoup d'éléments ont été dispersés hors du territoire national.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, service concours, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association le BazarNaöm à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio BazarNaöm, pendant la période du 9 au 10 juillet 2004 :
 Site : gymnase, avenue Charles-de-Gaulle, 14800 Touques.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,0 MHz.