Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  I. - Les articles 4 à 9 du décret no 87-178 du 19 mars 1987 deviennent respectivement les articles 8 à 13 du décret du 22 octobre 1955 précité.
    II. - Les articles 8, 10, 12 et 13 du décret du 22 octobre 1955 sont modifiés comme suit :
    - à l'article 8, la référence à l'article 2 est remplacée par une référence à l'article 1er ;
    - à l'article 10, la référence à l'article 7 est remplacée par une référence à l'article 11 ;
    - à cet article, au point b du 2o, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ;
    - à l'article 12, la référence à l'article 6 est remplacée par une référence à l'article 10 ;
    - au 2o de l'article 13, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ».
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Legrand, directeur des écoles, et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Georges Bernède, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels ;
M. Yves Guérin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’innovation et de l’adaptation scolaires.
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en ECU 7,25 p. 100 Mars 1998.
Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1998.
L’intérêt est de 7,25 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Roland Stutzmann, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stutzmann, la délégation prévue à l’alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous son autorité.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 12 février 1993 (deux annexes : modification des dispositions générales et champ d’application).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Maritime, à Rouen.
Objet :
Modification de certains articles de la convention collective.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région havraise ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
CLASSEMENT PAR ORDRE DE MÉRITE
Chenel (Jean-Pierre, H.) capitaine, infanterie.
Combe (Jean-Yves, K., G.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Veyrenc (Bertrand, P.), lieutenant, artillerie.
Clerc (Marc, G.), capitaine, infanterie.
Heurtaud (Hervé, D.), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Blériot (Nicolas, H., M.), capitaine, génie.
Gognetti (Johann, J., M.), lieutenant, train.
Phalippou (Bruno, M., N.), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Gouvart (Jean, L.), lieutenant, transmissions.
Emeraux (Eric, A.), lieutenant, infanterie.
Ignatovitch (Etienne, J., S.), lieutenant, train.
Ledoux (Philippe, D., A.), capitaine, artillerie.
Garau (Jacques, M.), capitaine, infanterie.
Cesari (Jean-Marc), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Fohrer (Régis, R., L., J.), lieutenant, train.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 avril 1993 :
- l’association pour Mayotte de Demain, dont le siège social est B.P. 14, 97160 Dzaoudi (Mayotte), est agréée en qualité d’association de financement du mouvement populaire mahorais pour exercer ses activités dans l’archipel de Mayotte ;
- l’association Les Verts Financement régional limousin, dont le siège social est 71, rue Montmailler, à Limoges (Haute-Vienne), est agréée en qualité d’association de financement du mouvement politique Les Verts pour exercer ses activités à l’intérieur de la région Limousin ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de l’Aveyron, dont le siège social est 30, boulevard de la République, à Saint-Affrique (Aveyron), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Aveyron ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département du Finistère, dont le siège social est 4, rue Jean-Jaurès, à Quimper (Finistère), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Finistère ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de la Vienne, dont le siège social est à la Grande Rémondière, à Jazeneuil (Vienne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Vienne.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
      Vu la loi no 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification     des textes législatifs concernant l'agriculture;
      Vu le décret no 55-433 du 16 avril 1955 portant modification, sous le nom de     code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture;
      Vu le décret no 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural;      Vu la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de     certains codes;
      Vu la loi no 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et     à la médecine préventive agricoles, notamment son article 1er;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que l'article 1000-1 ajouté au code rural par l'article 1er de     la loi no 66-958 du 26 décembre 1966 prévoit notamment que des décrets     rendront progressivement obligatoire l'organisation d'une médecine du travail     et d'une médecine préventive agricoles et fixe le mode de couverture des     dépenses exposées à cette fin; qu'aux termes du premier alinéa de l'article     1000-2 ajouté au code précité par la loi no 66-958: <<Les caisses de     mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des     dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur     sein une section de médecine du travail, soit créer une association     spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des     effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée, par décision     conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales,     à organiser un service autonome de médecine du travail>>;
      Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée     qu'en ce qui concerne la désignation des autorités habilitées à accorder à     une entreprise l'autorisation d'organiser un service autonome;
      Considérant que l'article 1000-2 du code rural, en tant qu'il désigne les     autorités administratives habilitées à exercer au nom de l'Etat des     attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir     exécutif, ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune     des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi;
      Considérant dès lors que les dispositions soumises à l'examen du Conseil     constitutionnel ont un caractère réglementaire,
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
Le retrait de M. Lebouc (Jacques, Pierre, Jules, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lebouc, notaire associé, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), est accepté.
Par suite du retrait de M. Lebouc (Jacques, Pierre, Jules, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lebouc, notaire associé, ladite société est dissoute.
M. Galvez (Hubert, Yves) est nommé notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Lebouc, notaire associé.
Art. 4. - L’article 9 du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les corps des catégories C et D de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comprennent :
« - le corps des agents administratifs des services extérieurs régi par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
« - le corps des adjoints administratifs régi par les dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
« - le corps des agents de bureau des services extérieurs, jusqu’au 31 juillet 1991 inclus, régi par le décret du 30 juillet 1958 modifié susvisé ;
« - le corps des agents de service des services extérieurs régi par le décret du 13 décembre 1971 susvisé ;
« - le corps des agents des services techniques des services extérieurs régi par les dispositions du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé. »
Lorsque l'allocation, la rente, la pension ou l'indemnité fait l'objet d'une     révision en application des alinéas précédents, les rappels d'arrérage ou, le     cas échéant, la restitution des sommes payées indûment si l'intéressé était     de mauvaise foi, sont réglés dans les conditions prévues à l'article L. 53 du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. - Les établissements mentionnés à l'article 1er ou l'Etat ne sont     pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou     d'un vice de la chose. Il en est de même lorsque le dommage a été rendu     nécessaire pour l'exécution d'un acte médical ou d'un acte de soins.
Art. 2. - Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      Les homologations accordées à la société Imed pour les appareils suivants     sont transférées à la société Pharmacia France, 1, rue Antoine-Lavoisier,
     78280 Guyancourt:
      Pompe à perfusion Imed 927, no 966-87-5 (arrêté du 27 octobre 1987, paru au     Journal officiel du 29 novembre 1987) (échéance: 29 novembre 1992);
      Pompe à perfusion Imed 928, no 1020-87-5 (arrêté du 29 décembre 1987, paru     au Journal officiel du 2 février 1988) (échéance: 29 novembre 1992);
      Pompe à perfusion Gemini PC-2, no 1863-90-5 (arrêté du 29 juillet 1990, paru     au Journal officiel du 28 septembre 1990) (échéance: 28 septembre 1995);
      Pompe à perfusion Imed 960A, no 1643-89-5 (arrêté du 28 décembre 1989, paru     au Journal officiel du 8 février 1990) (échéance: 8 février 1995);
      Pompe à perfusion Gemini PC-1, no 1864-90-5 (arrêté du 29 juillet 1990, paru     au Journal officiel du 28 septembre 1990) (échéance: 28 septembre 1995);
      Pompe à perfusion Imed 960, no 220-84-90-3 (arrêté du 22 novembre 1990, paru     au Journal officiel du 16 décembre 1990) (échéance: 16 décembre 1993).
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 7o du même article     sont remplacés par les deux alinéas suivants:
       <<L'azote réduit est obtenu par déduction de l'azote oxydé (nitrites et     nitrates) déterminé comme indiqué au 9o ci-après.
      <<Dans le cas des échantillons contenant de faibles quantités de substances     azotées difficilement minéralisables, la mesure de l'azote réduit sera     effectuée directement par détermination de l'azote kjedhal selon la méthode     Afnor T90-110.>>    
      L'alinéa unique du 8o du même article est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<La détermination du phosphore total est effectuée sur l'échantillon     prélevé selon la méthode Afnor T90-023 (chap. 5.1).>>      Après le paragraphe 8o du même article sont ajoutés les paragraphes     suivants:
      <<9o Azote oxydé:
      <<La détermination de l'azote oxydé est effectuée sur l'échantillon prélevé     après centrifugation et, si nécessaire, sur lixiviats selon la norme Afnor     T90-012 "Dosage des nitrates et des nitrites".
      <<En cas de nécessité, les nitrites peuvent être déterminés séparément par     la norme Afnor T90-013 "Dosage des nitrites", les nitrates étant obtenus par     différence.
      <<10o Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif:
      <<La détermination des AOX est effectuée sur l'échantillon prélevé selon la     norme ISO 9562 "Dosage des halogènes des composés organiques adsorbables     (AOX)", sans strippage préalable des composés halogénés volatils (sans tenir     compte de la partie 8.1.1 de la norme).
      <<11o Métaux et métalloïdes:
      <<La détermination des métaux et métalloïdes est effectuée sur l'échantillon     prélevé selon les normes Afnor suivantes:
       <<Mercure: T90-113 "Dosage du mercure total par spectrométrie d'absorption     atomique sans flamme. - Méthode après minéralisation au     permanganateperoxodisulfate".
      <<Zinc: T90-112 "Dosage de dix éléments métalliques par spectrométrie     d'absorption atomique dans la flamme. - Méthodes de dosage direct et après     complexation et extraction".
      <<Autres: T90-119 "Dosage d'éléments minéraux. - Méthode par spectrométrie     d'absorption atomique avec atomisation électrothermique".
Art. 2. - Lorsque qu'elle se prononce sur l'attribution des prestations     prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, la commission de réforme     siège dans une composition particulière fixée par arrêté conjoint du ministre     chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la sécurité sociale.
      Elle comprend dans ce cas le médecin-chef départemental des services     d'incendie et de secours et le directeur départemental des services     d'incendie et de secours, ainsi qu'un officier chef de centre de secours et     un sapeur-pompier volontaire de même grade que celui dont le cas est examiné.
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'action régionale et de la petite     et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer     la gestion et le suivi des visites techniques de véhicules.
      Ce traitement est mis en oeuvre conjointement par les directions régionales     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 4. - Il est inséré au code des caisses d’épargne un article 53-2 ainsi rédigé :
« Lorsque le montant total des deux fonds de réserve et de garantie mentionnés à l’article 53-1 ci-dessus excède 8 p. 100 du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d’épargne et de prévoyance au titre des livrets définis à l’article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993. »
Art. 15. - Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 364-3,     un article L. 364-3-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 364-3-1. - Dans les cas visés par l'article L. 364-2-1 et L.
     364-5, le tribunal peut prononcer les peines prévues par les articles L.
     362-4, L. 362-5 et L. 362-6. >>
Vu l'avis du Syndicat national des professionnels des procédures collectives     en date du 8 avril 1991;
      Vu l'avis de l'association syndicale professionnelle des administrateurs     judiciaires en date du 22 avril 1991;
      Vu l'avis du Syndicat national des mandataires judiciaires liquidateurs en     date du 22 avril 1991;
      Vu l'avis de l'Association nationale des syndics et administrateurs     judiciaires de France en date du 9 août 1991;
      Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives     en date du 9 août 1991;
      Vu les pièces desquelles il ressort que le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie a été informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 10. - Les conservateurs stagiaires qui démissionnent à l'issue de leur     scolarité ou ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article précédent et     les conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la     date de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l'Etat une     indemnité équivalant au montant des traitements et indemnités perçus lors de     cette scolarité. Le montant de cette indemnité peut être réduit en fonction     de la durée de services effectuée dans le corps.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
III. - Calendrier des épreuves écrites
    Les épreuves écrites du concours 2000 se dérouleront du mardi 2 mai au vendredi 5 mai comme indiqué sur les tableaux ci-dessous. Le début des séances est fixé à 8 heures le matin et à 14 h 30 l'après-midi. L'accès aux salles d'examen est possible dix minutes avant le début des séances, sauf pour la première épreuve pour laquelle ce délai est porté à trente minutes.
Secteur Productions animales
      Pathologie, génétique:
      Neuf chargés de recherche de 2e classe;
      Deux chargés de recherche de 1re classe.
      Physiologie de la reproduction, biologie du développement, étude des     métabolismes:
      Onze chargés de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur des     industries agro-alimentaires;
      Trois chargés de recherche de 1re classe.
      Biomathématiques:
      Quatre chargés de recherche de 2e classe (concours mixte: génétique     animale-biométrie).
Art. 29. - A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les     intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des     conservateurs généraux des bibliothèques.
      Cette durée est ramenée à un an pour les membres du corps de l'inspection     générale des bibliothèques.
      L'intégration est prononcée par décret pris sur le rapport du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission     administrative paritaire.
Art. 21. - Les fonctionnaires et agents intégrés dans le corps des     bibliothécaires adjoints spécialisés en application des dispositions des     articles 18 à 20 ci-dessus sont reclassés dans les conditions fixées aux     articles 9 et 10 du présent décret.
      Les services effectifs accomplis dans leur ancien corps par les     fonctionnaires intégrés sont considérés comme des services effectifs     accomplis dans le grade d'intégration.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 10 avril 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999 :
    Mme Geny (Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Sundhouse (Bas-Rhin), en remplacement de M. Sengler (Joseph, Alphonse), nommé notaire associé à Molsheim (Bas-Rhin) par arrêté en date du 12 février 1999 ;
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de Mme Geny (Isabelle) à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin) par le présent arrêté.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Villard-de-Lans.
 Fréquence : 94,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Tancanière, 38250 Villard-de-Lans.
 Altitude du site : 1 085 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
2.2. Candidats admis à l'issue du concours sur titres
    1 Rousseau (Fabien), sous-lieutenant.
    2 Picard (Patrick), lieutenant.
    3 Le Luong (Pierrick), sergent.
    4 Thierry (Xavier), lieutenant.
    5 Imbo (Fabrice), sergent.
    6 Héquin (Nathalie), sergent.
Art. 4. -  L'article 39 du décret du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1999 :
    « Art. 39. -  La prise en charge des frais de transports terrestres publics est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique. L'autorité qui ordonne le déplacement peut toutefois autoriser exceptionnellement et en raison de circonstances particulières cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure. »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués et importés par la société Pirotechnia Igual SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Pirotechnia Igual SA, Casanova, 2, 08011 Barcelone (Espagne).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1999 page 8442
    =============================================
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2003, l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre est modifié comme suit :
 Au I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou à les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar Matériels Routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar type CB-434C ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 DINA ;
    Puissance et régime nominaux : 55,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1999, Mlle Hillemand (Christiane), chargée d'études documentaires principale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1999 au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2002, M. Marc Carlier, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Quentin (Aisne), est nommé directeur de l'établissement départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Quentin (Aisne) à compter du 1er janvier 2002.
Au sens de ce présent arrêté, on entend par :
 - équidés : les animaux, domestiques ou sauvages, des espèces équines, y compris les zèbres, asines et les animaux issus de leurs croisements ;
 - marquage électronique des équidés : la pose d'un transpondeur, élément d'identification complémentaire à l'identification par la description des marques naturelles des animaux telle que définie par le décret du 15 avril 1976 susvisé ;
 - numéro de marquage électronique : le code du transpondeur utilisé lors du marquage électronique ;
 - transpondeur : l'émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11784 répondant à l'activation par un lecteur, en transmettant son code ;
 - lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 et agréé conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté permettant d'afficher le numéro de marquage électronique contenu dans un transpondeur et de lire ce numéro à distance ;
 - insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur et destiné à être implanté par injection ;
 - injecteur : l'aiguille trocard destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
 - insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur et dont les caractéristiques sont définies à l'annexe II du présent arrêté ;
 - haras nationaux : l'établissement public Les Haras nationaux créé par le décret du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - gestionnaire du marquage électronique : la structure, au sein de l'établissement public Les Haras nationaux, responsable de la gestion du fichier central zootechnique des équidés, chargée de la gestion du suivi du marquage électronique des équidés et responsable technique du fichier national du marquage électronique des équidés ;
 - fichier national du marquage électronique des équidés : le fichier national enregistrant les différents événements de commandes, suivi et de gestion du marquage électronique des équidés et relié au fichier central zootechnique des équidés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, M. de Jekhowsky (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : F.lli Locatelli SpA (Italie), représenté en France par CIMALEV, 1, impasse des Rossignols, 95390 Saint-Prix.
 Désignation de l'engin : grue mobile routière ; marque et type : Locatelli, type Gril 840.
 Marque et type du moteur : Iveco Aifo, type 8065 SE 00.00 ; puissance et régime nominaux : 118,00 kW à 2 200 tours par minute.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, directrice adjointe, et à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er avril 2002
 M. Christian Roehrich, magistrat hors hiérarchie, pour une durée de deux ans.
 M. Eric Halphen, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoëns, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 15 mai 2002
 Mme Gro Eva Farseth, épouse Joly, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise privée ou publique (art. 45) :
A compter du 1er juin 2002
 M. Philippe Labregere, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Art. 6. -  Le stage d'adaptation est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région choisie par le candidat sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
    Il se déroule sur un ou plusieurs terrains de stage, dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière, ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé agréées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Lorsque ce stage comporte une formation complémentaire, le pharmacien responsable du stage doit être chargé d'enseignement pour les préparateurs en pharmacie.
    L'agrément du lieu de stage est délivré après avis du pharmacien inspecteur régional et, selon le cas, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine ou du conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens. Il tient compte notamment des capacités de formation du pharmacien accueillant le stagiaire eu égard notamment à l'activité de la pharmacie.
    Le demandeur doit déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
    - une demande de stage sur papier libre mentionnant le ou les lieux de stage souhaités ;
    - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé ;
    - une attestation sur l'honneur signée par le maître de stage et le stagiaire indiquant qu'ils s'engagent à ce que le stage soit effectivement réalisé.
    Chaque lieu de stage ne peut accueillir qu'un seul stagiaire.
    Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique du pharmacien titulaire ou gérant après décès de l'officine, ou du pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste ou de la société de secours minière ou du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé, chargé de l'encadrer, d'assurer la formation complémentaire figurant éventuellement dans la décision ministérielle et de l'évaluer.
    La validation du stage est effectuée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional. Elle ne peut intervenir que si l'évaluation du stagiaire établit :
    1. Qu'il fait preuve à l'issue de son stage d'une connaissance suffisante des matières figurant au programme du brevet professionnel de préparateur et notamment de celles faisant l'objet de la formation complémentaire ;
    2. Qu'il a acquis la maîtrise des actes et des techniques de la profession.
    La validation ou la non-validation du stage, étayée par une appréciation écrite précise et motivée, est communiquée au stagiaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, ministre plénipotentiaire, M. Pierre Colliot, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Piet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 4. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 1 997 F :
    Diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
    Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
    Certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie ;
    Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
    Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
    Diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
    Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
    Capacité de médecine.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1999, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
    Le capitaine de frégate Silve (Benoît, Martin, Philippe), de la frégate Aconit.
    Les capitaines de corvette :
    Leheutre (Frédéric, Pierre, François), du chasseur de mines Sagittaire ;
    Pinter (Pascal, Georges, Thomas), du chasseur de mines Persée ;
    Teppe (Frédéric, Henri, Vincent), du chasseur de mines Capricorne ;
    Durteste (Thierry, Bernard), de l'aviso Premier-maître L'Her ;
    Bertrand (Denis, Marie, François), de l'aviso Commandant Birot.
    Les lieutenants de vaisseau :
    Deverre (Bruno, Maurice, Marie, Jean-François), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda ;
    Orcel (Charles-Henry, Lucien, Nicolas, Jean), du patrouilleur de service public Sterne.
    Le lieutenant de vaisseau de réserve Bonavita (Laurent, Gérard, Marie), du patrouilleur de service public Grèbe.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Fraction de contingent 1998/02
    Besrest (Ronan, Serge, Luc).
    Body (Fabrice, Nicolas, Bernard).
    Bouhamadi (Abdelmalik).
    Bourgeois (Jean-Pierre, Edmond, André).
    Busnel (Marc, Philippe, Gérard).
    Calafell (Gérard, Frédéric).
    Chapus (Michel, Christian, Lionel).
    Claux (Frédéric, Antoine, Jacques).
    Declercq (Marc, Olivier).
    Delettre (Rodrigue, Jean, Henri).
    Felicite (Laurent).
    Gache (Hervé, Gilbert).
    Gardet (Patrick).
    Gargaud (Thierry, Nicolas).
    Gayet-Martin (Damien, Raymond, Antoine).
    Gerard (Albéric, Jacques, Roger).
    Guilloteau (Antony, Olivier, Raymond).
    Habermacher (David).
    Halfaoui (Chérif).
    Hein (Stéphane, Joseph, Raymond).
    Jannot (Emmanuel, Alain).
    Lepousé (Michel-Pierre).
    Lespy-Labaylette (Frédéric).
    Martineu (Emmanuel, Paul, Georges).
    Masson (Frédéric, Sébastien, Christophe).
    Nivlet (Alex, Patrick).
    Papillon (Julien, Pierre, Nicolas).
    Pascal (Arnaud, Jean, Jacques).
    Piet-Lataudrie (Hugues, Duplessis, Marie, Jean).
    Villemeur (Julien, André, Henri).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 août 1999, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Deuxième concours
    Liste principale
    Janvier (Philippe).
    Bourhis (Morgan).
    Lutz (Christophe).
Art. 7. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 1999, le compte financier pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme de 5 208 661,08 F, est approuvé.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
I. - La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant exclusivement sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service, y compris s'il s'agit d'un militaire servant à titre étranger.
 Elle est saisie par l'autorité administrative dont dépend le militaire qui agit soit sur demande de celui-ci, soit de son propre chef.
 Elle est en outre compétente pour émettre un avis médical portant sur l'aptitude d'un Français qui, soumis aux dispositions du livre II du code du service national, a été précédemment exempté ou réformé et souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée.
 Elle est alors saisie par le ministre de la défense qui agit sur demande de l'intéressé.
 Il est joint à la demande d'avis un certificat délivré par un médecin des armées.
 II. - La commission de réforme des militaires peut prescrire de soumettre le militaire à l'expertise d'un ou plusieurs médecins des armées en milieu hospitalier.
 III. - Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
 Le militaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa du I du présent article, le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix qui est entendu par la commission.
 IV. - L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense et notifié à l'intéressé.
 V. - Le ministre de la défense précise les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 1999, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement d'essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est fixée au 9 novembre 1999.
    Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 28 septembre 1999, à 17 heures :
    - en ce qui concerne la commission centrale et les commissions locales d'avancement d'essais et de discipline relevant de l'administration centrale, auprès du directeur des personnels de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1) ;
    - en ce qui concerne les commissions locales d'avancement d'essais et de discipline des établissements placés sous l'autorité des secrétariats généraux pour l'administration de la police, auprès des directions administratives.
    Les listes électorales seront affichées, dans chaque SGAP et en administration centrale, le 25 octobre 1999 au plus tard. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues suivant le cas soit par le bureau des personnels techniques et spécialisés, soit par les préfets de zone de défense jusqu'au 5 novembre 1999, à 17 heures.
    L'arrêté du 7 juin 1999 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat est retiré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999 :
    Le retrait de M. Le Roy (Alexis, Yves, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis Le Roy, Bertrand Courbet, Viviane Roignant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté ;
    La raison sociale de la société Alexis Le Roy, Bertrand Courbet, Viviane Roignant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Courbet et Viviane Roignant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas de perte du document d'identification, un nouveau document pourra être établi, à charge pour le demandeur de prouver qu'il s'agit bien du même animal. S'il ne peut être établi qu'il s'agit du même animal, ce dernier est identifié conformément aux dispositions prévues au titre IV du présent arrêté.
 En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie à charge pour le propriétaire de fournir les preuves exigées par l'établissement public Les Haras nationaux.
 Les frais d'enquête et d'établissement de tels duplicata sont à la charge du demandeur : ils sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
La commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est présidée par le préfet de région ou son représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :
 a) Collège des producteurs agricoles : un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
 b) Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires : trois à cinq sièges ;
 c) Collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles : quatre à six sièges ;
 d) Collège des personnalités qualifiées : quatre à huit sièges ;
 e) Collège des collectivités territoriales : quatre à six sièges ;
 f) Collège des représentants de l'administration et des organismes rattachés :
 - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 - le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
 - le délégué régional au commerce, à l'artisanat et aux services ou son représentant ;
 - le directeur départemental des services vétérinaires du département chef-lieu de région ou son représentant ;
 - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 - le directeur d'une agence de l'eau ou son représentant.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
    « Paris-Colombo (jusqu'au 30 juin 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires) ;
    « Paris-Saint-Martin (Juliana) (jusqu'au 30 juin 2004). »