Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 59 du 20 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 1998, M. Johner (Pierre), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1999.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Frilley (François) (université Paris-XII).
    Mme Mac Farlane (Annick) (université d'Artois).
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Novembre 1998
    6 novembre 1998. - Mlle Renaud (Valérie), Grenoble.
    30 novembre 1998. - Mlle Dibling (Alexandra), Strasbourg.
    30 novembre 1998. - Mlle Giani (Luciana), Strasbourg.
    30 novembre 1998. - M. Kempf (Martin), Strasbourg.
    30 novembre 1998. - M. Lely (Frédéric), Grenoble.
    30 novembre 1998. - M. Lim (Myung-Duk), Strasbourg.
    30 novembre 1998. - Mlle Przybyl (Anna), Strasbourg.
    30 novembre 1998. - M. Valantin (Rémy), Strasbourg.
Septembre 1998
    8 septembre 1998. - M. Lambersend (Laurent), Grenoble.
    10 septembre 1998. - M. Girard (Marc), Grenoble.
    10 septembre 1998. - M. Lassays (Stéphane), Grenoble.
    15 septembre 1998. - M. Allimant (Frédéric), Saint-Etienne.
    17 septembre 1998. - Mlle Belaïd (Nadia), Grenoble.
    17 septembre 1998. - Mlle Bronner (Isabelle), Grenoble.
    17 septembre 1998. - M. Chifflet (Charles), Grenoble.
    17 septembre 1998. - Mlle Da Fonseca Coelho (Mariana), Grenoble.
    17 septembre 1998. - M. Ramadier (Fabien), Grenoble.
    17 septembre 1998. - M. Salles (Jean-Philippe), Grenoble.
    17 septembre 1998. - M. Testud (Jean-Michel), Grenoble.
    18 septembre 1998. - M. Kruzic (Michel), Grenoble.
    18 septembre 1998. - M. Vallier (Gilles), Grenoble.
    25 septembre 1998. - M. Journault (Luc), Grenoble.
    25 septembre 1998. - Mlle Rettab (Mahbouba), Grenoble.
    25 septembre 1998. - Mlle Vescovi (Sandrine), Grenoble.
    28 septembre 1998. - M. Bozec (Pierre-Nicolas), Paris-Villemin.
    28 septembre 1998. - Mlle Chambonnet (Sylvie), Grenoble.
    28 septembre 1998. - M. Laithier (Jean-Philippe), Grenoble.
    28 septembre 1998. - Mlle Legait (Sandrine), Paris-Villemin.
    28 septembre 1998. - M. Nguyen-Viet (Trung), Paris-Villemin.
    28 septembre 1998. - Mlle Noureddine (Monia), Paris-Villemin.
    28 septembre 1998. - Mlle Pellegrin (Stéphanie), Grenoble.
    28 septembre 1998. - Mlle Ropars (Albane), Paris-Villemin.
    29 septembre 1998. - Mlle Ancey (Sophie), Grenoble.
    29 septembre 1998. - M. Galle (Michaël), Grenoble.
    29 septembre 1998. - M. Morard (Pascal), Grenoble.
    29 septembre 1998. - M. Voisin (François), Grenoble.
    30 septembre 1998. - M. Desbrus (Jean-Nicolas), Grenoble.
    30 septembre 1998. - M. Marquois (Laurent), Grenoble.
    30 septembre 1998. - Mlle Moulin (Nathalie), Grenoble.
    30 septembre 1998. - M. Thevenin (Damien), Grenoble.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Blarel (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 13 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1999 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
    Sous-préfets : 5.
En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
    Collège A 1 :
    M. Delattre (Olivier) ;
    M. Guillemot (François) ;
    Mme Melki (Judith) ;
    M. Romeo (Paul-Henri) ;
    M. Toulme (Jean-Jacques).
    Collège A 2 :
    M. Amselem (Serge) ;
    M. Lyonnet (Stanislas) ;
    Mme Tournier-Lasserve (Elisabeth).
    Collège B 1 :
    M. Taddei (François).
    Collège B 2 :
    M. Gabert (Jean).
    COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE No 3
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH. 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-48 ou 01-40-56-55-89) ;
    - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, M. Mariel (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1999, M. Duchesne (Alain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mai 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mars 1999, en application de l'article R. 762-7 du code du travail, M. Sclafer-Lambert (Guy), 22, chemin de l'Eglise, 31320 Auzeville, est titulaire par autorisation tacite de la licence d'agent artistique no 868 à compter du 29 novembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1999, M. Blonde (Claude), directeur du travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mars 1999, est agréé, à compter du 1er mars 1999 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique, au sens du décret no 98-833 du 16 septembre 1998, Best Energies, 11, rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 22 janvier 1999, M. Charbonnier (Alain), membre de la section Emploi/formation de la CFDT (Confédération française démocratique de travail), est nommé au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente en qualité de membre suppléant dans le collège des syndicats de salariés, en remplacement de M. Meynet (Jean-Claude).
Juin 1998
    8 juin 1998. - M. de Sambucy de Sorgue (André), Paris-Villemin.
    22 juin 1998. - Mlle Debbarh (Chama), Paris-Villemin.
    29 juin 1998. - M. Lesavre (Mathieu), Paris-Villemin.
    30 juin 1998. - M. Pasqualini (Jean-François), Paris-Tolbiac.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1999, les épreuves des concours externes filière Exploitation et filière Instruments et installations et du concours interne et des examens d'aptitude technique spéciale, filière Exploitation, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie au titre de l'année 1999 sont fixées aux 4 et 5 mai 1999.
Article 11
    Au 2 du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « établissements titulaires de la licence de catégorie V prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles » sont remplacés par les mots : « établissements dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1o de l'article 1er-1 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ».
Art. 7. -  Lorsque le diplôme présenté a fait l'objet d'une décision d'assimilation rendue par la commission ou par l'une des commissions mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent arrêté, le président peut prendre une décision d'assimilation de ce diplôme pour les concours d'accès à la fonction publique territoriale pour lesquels le même diplôme national est requis.
    La commission est informée dans les délais les plus brefs des décisions prises à ce titre.
Art. 9. -  Le secrétariat s'assure de la communication par les ministères concernés des décisions rendues par les commissions d'assimilation des titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière.
    Le secrétariat transmet à ces ministères les décisions rendues par la commission.
    Il assure l'information des autorités organisatrices de concours sur les décisions mentionnées aux deux alinéas précédents.
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, du 14 au 21 juin 1999.
    Site : Orléans (45) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 103,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 1999, la liste des membres du jury prévu par l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 est fixée comme suit pour le concours organisé le 15 avril 1999 pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste - conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
    M. le professeur Zelig (Germain), doyen de la faculté de chirurgie dentaire Paris-V (membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale), président du jury ;
    M. Valois (Michel), chef du bureau des prestations, assurance maladie et accidents du travail, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Mme le docteur Duboc (Brigitte), médecin conseillère technique national ;
    Mme le docteur Schilling-Pichon (Pascale), chirurgien-dentiste - conseil à la caisse de mutualité sociale agricole de la Moselle ;
    M. Noraud (Patrice), représentant le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    M. Morel (Michel), administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent remplir les trois conditions suivantes :
    a) Etre maître de conférences, titulaire d'une habilitation à diriger des recherches.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence ;
    b) Avoir accompli, au 1er janvier 1999, cinq années de service dans l'enseignement supérieur, ou avoir été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier 1999, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique, en application de la loi no 72-889 du 13 juillet 1972 ;
    c) Soit être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi, soit avoir accompli en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant une mobilité égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par délibération en date du 26 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio ECN (68) ;
    Décision d'autorisation : no 95-389 du 12 septembre 1995 modifiée et étendue, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du programme.
Art. 5. -  Les travaux de modification seront réalisés de telle sorte que l'installation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 14 mars 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
    « 1o Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
    « 2o Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur les institutions politiques et administratives de la France et de l'Union européenne, soit sur des questions économiques et financières, soit sur des questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    « Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :
    « 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    « Pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :
    « 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    « Pour les candidats ayant choisi la spécialité Analyste :
    « 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    « Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
    « 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4). »
8. Protection contre l'incendie
    Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
    Durant la phase des travaux, les chemins d'évacuation devront être parfaitement définis et dégagés. Ils devront avoir été portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
Art. 1er. -  Le contrôle général des armées est placé sous l'autorité du contrôleur général des armées chef du contrôle général des armées.
    Un contrôleur général des armées est désigné comme adjoint au chef du contrôle général des armées. Il a rang et prérogatives de chef de groupe de contrôle pour l'application des dispositions réglementaires relatives aux rangs et préséances.
Art. 16. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les candidats qualifiés en 1999 dans les sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68.
Art. 1er. -  Electricité de France est autorisée à créer, dans les conditions définies par la demande du 28 février 1997 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes). La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes.
    A cet effet, Electricité de France est autorisée à procéder aux travaux suivants :
    a) Confiner statiquement :
    - les ouvrages souterrains (caverne du réacteur, caverne auxiliaire et galeries d'accès) ;
    - les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
    - la station de traitement des effluents radioactifs (STE), qui sera aménagée de façon à garder une capacité de traitement et de stockage des effluents liquides ;
    - les circuits nucléaires (circuit primaire et circuits auxiliaires) ;
    b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée ;
    c) Démolir les bâtiments non nucléaires, à l'exception du magasin destiné au stockage de pièces de rechange et du laboratoire neutrinos. Les gravats engendrés par la démolition de ces bâtiments non nucléaires pourront éventuellement servir à remblayer les excavations du site ;
    d) Réaménager l'ancien bâtiment du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur de manière à accueillir la salle de commande principale, les locaux électriques et leur ventilation, le contrôle-commande, des équipements de protection incendie et le système de retransmission des alarmes vers la centrale nucléaire de Chooz B. Ce bâtiment réaménagé prendra la dénomination de « bâtiment électrique ».
    Modifier l'ancien local de stockage des combustibles neufs pour accueillir les installations techniques d'exploitation : installations de ventilation, de séchage et de filtration pour les zones d'entreposage en cavernes, les matériels de radioprotection.
    Aménager l'ancienne laverie et les locaux contigus en vestiaire d'accès à la nouvelle installation et en locaux électriques ;
    e) Installer un nouvel exutoire des circuits de ventilation près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur et démonter les anciens ventilateurs situés en colline.
    L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les cinq ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget exerce les attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle préventif, d'études et d'enquêtes dans les domaines du personnel, de la réglementation et des affaires économiques et financières. Il est également chargé d'élaborer pour le ministère de la défense la réglementation relative aux marchés publics et à la propriété intellectuelle.
Sont ajoutées à la décision n° 2000-1133 du 27 juin 2000 susvisée les annexes suivantes :
« A N N E X E V I (*)
 « Zone de planification : Nice.
 « Fréquence : 107,0 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, chemin de Contéo, 06000 Nice.
 « Altitude du site : 368 mètres.
 « Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
 « Puissance (PAR) : 5 kW.
 « Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
« A N N E X E V I I (*)
 « Zone de planification : Vallauris.
 « Fréquence : 107,0 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, Le Mont Pezou, 06220 Vallauris.
 « Altitude du site : 268 mètres.
 « Hauteur de l'antenne : 283 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décision en date du 30 avril 1998
    Mlle Choisne (Nathalie).
    Mlle Hannachi (Lynda).
    Mlle Lorsignol (Anne).
    Mme Pelleschi (Sandrine), épouse Travier.
    M. Peyon (Pierre).
    Mlle Roux (Camille).
    M. Sohm (Frédéric).
    Mme Toussaint (Cécile), épouse Helies.
    Section 67
    Biologie des populations et écologie
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002, Mme Soumet, née Bories (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de préparer la mise en place de nouveaux instruments du dialogue social et de concevoir les instruments d'une gestion cohérente et coordonnée des ressources humaines auprès du directeur des services judiciaires, du directeur de l'administration pénitentiaire, du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 7 février 2002.
 M. Girardot est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Par décision en date du 3 avril 1998
    M. Adjeroud (Mehdi).
    Mlle Affre (Laurence).
    Mme Afi (Latifa), épouse Rebah.
    M. Andreone (Franco).
    Mme Benassi (Véronique), épouse Garnery.
    M. Bon (Richard).
    M. Boudjema (Gérard).
    M. Bousses (Patrick).
    M. Brunet (Frédéric).
    M. Chaineau (Claude-Henri).
    Mme Chenuil (Anne), épouse Maurel.
    Mlle Chevillon (Christine).
    M. Colas (Bruno).
    Mlle Corn (Martine).
    M. Courchamp (Franck).
    Mlle Cransac (Nathalie).
    M. Cuny (Philippe).
    Mlle Daviero (Véronique).
    Mlle Delestrade (Anne).
    M. Desouhant (Emmanuel).
    M. Dupas (Stéphane).
    Mlle Escaravage (Nathalie).
    M. Fermon (Yves).
    Mlle Fromont (Emmanuelle).
    M. Gaertner (Jean-Claude).
    Mlle Gasnier (Nadine).
    Mlle Gauthier (Claude-Anne).
    M. Gibernau (Marc).
    Mlle Gibert (Patricia).
    M. Guillemaud (Thomas).
    M. Guinand (Bruno).
    M. Gundermann (Jean-Luc).
    Mlle Hannachi (Lynda).
    M. Imbert (Eric).
    M. Jay (Pierre).
    Mlle Jegou (Danielle).
    M. Julliard (Romain).
    Mlle Kerdelhue (Carole).
    Mlle Langand (Juliette).
    Mme Lanneluc (Isabelle), épouse Aimani.
    M. Le Pendu (Yvonnick).
    Mme Legionnet (Agnès),
    épouse Schermann.
    M. Letourneur (Yves).
    M. Lode (Thierry).
    Mlle Loison (Anne).
    M. Luczak (Christophe).
    M. Mastrorillo (Sylvain).
    Mlle Mazouni (Nabila).
    M. Meziane (Tarik).
    M. Miron (Gilles).
    M. Morand (Alain).
    M. Morin (Jean-Philippe).
    Mlle Mougel (Florence).
    Mlle Muller-Graf (Christine).
    M. Nozais (Christian).
    M. Olivier (Frédéric).
    M. Olivier (Marc).
    Mlle Pari (Nathalie).
    M. Pelissier (Raphaël).
    Mme Pelleschi (Sandrine), épouse Travier.
    Mlle Petit (Sandrine).
    M. Piquot (Yves).
    M. Poinsot (Denis).
    Mlle Poteaux (Chantal).
    Mme Prevot (Anne-Caroline),
    épouse Julliard.
    Mlle Priess (Kathrin).
    M. Quesneville (Hadi).
    M. Riba (Miguel).
    Mme Richard (Cécile),
    épouse Hansen Chaffard.
    M. Rossi (Jean-Pierre).
    Mlle Samadi (Sarah).
    M. Sasal (Pierre).
    Mme Tixier (Hélène), épouse Verheyden.
    M. Toupance (Bruno).
    Mlle Trouve (Sandrine).
    Mlle Tsagkarakou (Anastasia).
    M. Vallauri (Daniel).
    Mlle Vallet (Carole).
    Mlle Vezie (Chantal).
    Section 68
    Biologie des organismes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 2002, M. Mazoyer (Gérard), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 2002, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, Mme Nathalie Noël, épouse Lauret, directrice de 2e classe à la maison d'arrêt de Fresnes, mise à disposition de l'administration centrale, est promue, sur place, au grade de directrice de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 novembre 2001, M. Saïet (Robert), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 mai 2002, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Le test de sélection, organisé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, comporte deux épreuves :
 La première consiste à réaliser sans travail préalable des voies d'escalade dans les conditions déterminées à l'annexe II ;
 La seconde comporte un entretien d'une durée de trente minutes maximum dans lequel le jury s'assure, par la capacité du candidat à décrire les voies qu'il a inscrites, de la réalité de son expérience traduite par la liste fournie à l'inscription. Seuls les candidats ayant réussi la première épreuve sont soumis à cet entretien, qui est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 mars 2002, M. André Widloecher, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 18 décembre 2001 au 18 janvier 2002 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 M. Agostino (Salvatore, Giuseppe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Achin et Nicole Audibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Achin et Nicole Audibert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Achin, Nicole Audibert et Salvatore Agostino, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le stage pédagogique a pour objectif de confronter le stagiaire à des situations d'apprentissage sur des sites variés et auprès de publics diversifiés. Il est accessible au candidat titulaire du livret de formation en cours de validité ayant suivi les unités de formation « Pédagogie de l'escalade » et « Techniques d'évolution, équipement, sécurité ».
 Le stagiaire peut encadrer de manière autonome sur des surfaces artificielles d'escalade et en site naturel aménagé, dans le cadre de la convention de stage visée à l'article 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 précité.
 Il peut, après avoir obtenu la validation de l'unité de formation n° 6 « canyon », et sous la conduite permanente du conseiller de stage, possédant la prérogative en la matière, encadrer cette activité dans le cadre de la convention visée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2002, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de secrétaire général de la branche retraite à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
L'examen de préformation permet d'évaluer, selon des modalités définies en annexe III, les capacités du candidat à entrer en formation.
 Celui-ci démontre sa maîtrise des techniques de sécurité au cours d'une épreuve pratique et d'un entretien qui lui fait suite (coefficient 1).
 Une note de stage est attribuée par le directeur de stage, sur proposition des formateurs (coefficient 2).
 Les candidats ayant obtenu trente points sont déclarés admis.
 En cas d'échec à cet examen, le candidat doit effectuer à nouveau l'intégralité du stage de préformation.
I. - Association ADMR du pays d'Allevard
(38830 Saint-Pierre-d'Allevard)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR du Liers
(38260 Commelle)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR du lac Bleu
(38850 Charavines)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR du Grand-Lemps
(38690 Le Grand-Lemps)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR d'Heyrieux
(38540 Heyrieux)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR du bas Grésivaudan
(38210 Saint-Quentin-sur-Isère)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR des vallées d'Agny et Bion
(38380 Les Eparres)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR des Quatre Montagnes
(38250 Villard-de-Lans)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR des Cinq Collines
(38440 Saint-Jean-de-Bournay)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR des Chambarands
(38980 Viriville)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Virieu-sur-Bourbre,
maison médicale et sociale (38730 Virieu-sur-Bourbre)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Veyrins-Thuellin
(38630 Veyrins-Thuellin)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Serpaize
(38200 Serpaize)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Saint-Vérand - Saint-Sauveur
(38160 Saint-Vérand)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association AMMR de Saint-Chef
(38890 Saint-Chef)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association AMMR de Saint-Pierre-d'Allevard
(38830 Saint-Pierre-d'Allevard)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association AMMR de Royans
(38160 Saint-Romans)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association AMMR du Liers
(38260 Commelle)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association AMMR du lac Bleu
(38850 Charavines)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XX. - Association AMMR du Grand-Lemps
(38690 Le Grand-Lemps)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2002, au centre hospitalier universitaire de Nantes, pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle, installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital G.-et-R.-Laënnec, boulevard Jacques-Monod, Saint-Herblain (Loire-Atlantique). L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier universitaire de Nantes, pour le remplacement de l'appareil SARNS 7000 installé dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit hôpital.
Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au III (Direction du génie), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa :
 « M. le colonel José Frère. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le général José Frère. » ;
 2° Au B (Marine) :
 a) Au I (Direction du personnel militaire de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
 « M. le contre-amiral Rémy Bertrand, adjoint chargé des organismes de formation. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme la contre-amirale Chantal Desbordes, adjointe chargée des organismes de formation. » ;
 b) Au V (Service hydrographique et océanographique), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa :
 « M. l'ingénieur en chef de l'armement André Bertrand, directeur adjoint. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. l'ingénieur général de l'armement André Bertrand, directeur adjoint. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre Frédéric-Joliot, 7, rue de l'Abreuvoi, Rouen (Seine-Maritime), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 12 juin 1985, et de l'accélérateur de particules Neptune 10, initialement autorisé le 16 décembre 1987, par deux accélérateurs de particules émettant des rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV, en photons et en électrons, dans les locaux du centre, à la clinique Saint-Hilaire, à l'adresse sus-mentionnée.
Validation des bulletins du lundi 28 janvier 2002 au mercredi 30 janvier 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 30 janvier 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 30 janvier 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Sochaux.
 Equipe 2 : Lens.
 Match B :
 Equipe 3 : PSG.
 Equipe 4 : Lorient.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 30 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 30 janvier 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 20 avril 2001 par Me Musset, pour le compte de la société anonyme Via Sol à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon autorisant le renouvellement de 40 lits de soins de suite et de réadaptation pour enfants de 15 à 17 ans révolus au lieu des 54 lits demandés, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 12 mars 2001 par la société d'avocats Musset et associés, pour le compte de la société anonyme Clinique Notre-Dame-de-l'Espérance, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon en date du 6 septembre 2001, autorisant le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à exercer les activités de réanimation néonatale (niveau III), est rejeté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 31 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 2001 publié au Journal officiel du 28 décembre 2001.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ferrand, sis 13, rue Charleville, 58007 Nevers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 2001, M. Daniel Huc, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Tarn », en remplacement de M. Jean-Marc Durand.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Cabinet radiologique, 99, cours Aristide-Briand, Charleville-Mézières (Ardennes), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 30 novembre 1976, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons, ou par un appareils de télégammathérapie, dans les locaux de la polyclinique du Parc, 18 ter, avenue Georges-Corneau, Charleville-Mézières.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 16 mars  2001 par Me Dugast, pour le compte de la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 2001 rejetant, d'une part, la demande faisant suite au jugement du tribunal administratif de Melun et portant sur la création de 12 postes de dialyse et un poste d'entraînement et, d'autre part, sur la demande de création de 7 postes de dialyse et un poste d'entraînement dans les locaux dudit établissement, sis 47, rue de Crosne, Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est rejeté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 2002, Mme Marianne Richard Molard, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 13 décembre 2001.
Dans les notes du tableau n° 3, figurant dans les notes générales de l'annexe II du même arrêté, la note suivante est insérée après la note a :
 « b) Le nombre entre parenthèses indique, par rapport aux semences pures, le pourcentage maximum des graines dures qui doivent être considérées comme des graines susceptibles de germer. »
 En conséquence, les notes b et c deviennent respectivement les notes c et d.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2002, M. Hardouin (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université du Littoral pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 2002, l'arrêté du 22 juin 1999 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes est modifié comme suit à compter de la publication du présent arrêté :
 « Est nommée membre suppléant de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes : Mme Lassale (Catherine), en remplacement de M. Amedee-Manesme (Olivier). »
Par décret en date du 15 janvier 2002, est approuvé le plan STNA n° 1207 du 22 mars 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Dommartin-Lettrée (Marne).
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est modifié en recettes et en dépenses de la somme nette de 95 222,45 F en recettes et en dépenses (décision modificative n° 3).
Le présent arrêté fixe la liste des centres d'information sur les droits des femmes (CIDF) habilités à percevoir les subventions provenant du ministère de l'emploi et de la solidarité (service des droits des femmes et de l'égalité), la durée de l'habilitation et la liste des CIDF qui font l'objet d'un retrait d'habilitation, après avis du Conseil national d'agrément des CIDF.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2002, M. Michel Mitaranga est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Gérard Debaene, nommé président.
 Le mandat de M. Michel Mitaranga prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
TABLEAU A (N° 1)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 10 janvier 2002 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001) est le suivant :
(Euros par tonne)  
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Les commissions de spécialité sont présidées :
 - pour la commission de spécialité urbanisme-aménagement, par le directeur des personnels et des services du ministère en charge de l'équipement ou son représentant ;
 - pour la commission de spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager, par le directeur de l'administration générale du ministère en charge de la culture ou son représentant.