Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 25 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon,
     directeur du patrimoine, et de M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du     patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de ses attributions, à M. Jacques Sarpentier, administrateur civil.>>    
      Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude     Valleix, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à     l'issue de la décision d'appel aux candidatures pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dans les départements de l'Ain (01), de l'Ardèche (07), de la     Drôme (26), de l'Isère (38), de la Loire (42), du Rhône (69), de la Savoie     (73), de la Haute-Savoie (74) no 87-121 du 6 août 1987. La présente     autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux     mois après la date de publication de l'autorisation.
Art. 18. - L'article 28 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 28. - Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession,
     elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans     la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts     sociales et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19     de la loi du 29 novembre 1966 précitée, un projet de cession ou de rachat de     celles-ci. Ce projet vaut engagement du cessionnaire ou de la société se     portant acquéreur.
      <<Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la     justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
      <<Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 27 sont     applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société     elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article; la requête du     cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant     l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.
      <<A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un     expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.     Toute clause contraire est réputée non écrite.
      <<Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi     fixé; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de     cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au     cinquième alinéa de l'article 27.
      <<Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés, ou     par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article     29. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est     adressé au procureur de la République avant l'expiration du délai prévu aux     premier et deuxième alinéas.
      <<Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses     parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un     tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la mise en demeure par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la     société et qui est demeurée infructueuse; son retrait de la société est     prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix     de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.>>
Art. 1er. - L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des     produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une     période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction au groupement     coopératif des aveugles travailleurs, 34, chemin des Pivolles, 69150 Décines,     pour sa production de sacs poubelles.
Art. 1er. - L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des     produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une     période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'atelier     protégé de Poissy, 12, rue Paul-Codos, 78300 Poissy, pour sa production de     sacs poubelles.
Art. 76. - Il est ajouté après l'article 134 du décret du 20 novembre 1969     précité l'article 134-1 ci-après:
      <<Art. 134-1. - Les associés d'une société d'avoués peuvent décider à     l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'un     office.
      <<Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des     avoués était titulaire. Les autres offices sont supprimés.>>
<<En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un     représentant spécial aux mêmes conditions de majorité, par l'assemblée     décidant la scission, le ou les gérants de la société agissent en son nom     dans toutes les opérations tendant à cette scission.
      <<Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission     sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 7,     8, 10-2 et 10-3.
      <<Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce     la nomination des nouvelles sociétés.>>
Art. 50. - L'article 84 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<Pendant le délai prévu par l'article 26,     alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 précitée>> sont remplacés par les     mots: <<Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil>>.
      II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa l'alinéa ci-après:
      <<L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la     constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se     trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment     de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle.>>      III. - Au troisième alinéa, les mots: <<par l'intermédiaire du procureur de     la République en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande     instance>> sont supprimés.
Art. 10. - Il est ajouté, après l'article 23 du même décret, un article 23-1     et un article 23-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 23-1. - Peuvent être promus dans la catégorie des gardes-chefs de 1re     classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement     établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis     de la commission paritaire prévue à l'article 31 ci-après les gardes-chefs de     2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur     classe.
      <<Les agents promus dans la catégorie des gardes-chefs de 1re classe sont     reclassés dans cette classe conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1992    
                      ......................................................
Art. 44. - L'article 72 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 72. - A la digilence du procureur de la République, une décision     judiciaire prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion     au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses     expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la     tenue du registre du commerce et des sociétés.>>
Art. 7. - Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un     stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le     ministre de l'intérieur.
      Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis     du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque     l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences     préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
      Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois     après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être     opposé.
Art. 62. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 107 du décret du     31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
      <<Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables,     les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts     sociales de l'associé frappé d'une interdiction légale ou placé sous le     régime de la tutelle des incapables majeurs.
      <<Les dispositions de l'article 105 sont applicables au successeur de     l'associé destitué, interdit ou placé sous tutelle.>>
Art. 20. -  Il est ajouté après l'article 31 du décret du 20 novembre 1969     précité un article 31-1 ci-après:
      <<Art. 31-1. - En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance no     45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de parts     sociales de cet associé.>>
Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les     régisseurs et versées, en ce qui concerne les services de métropole, à la     caisse de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les     conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      En ce qui concerne les services situés outre-mer, les recettes sont versées     par les régisseurs dans les mêmes conditions aux caisses des agents     comptables secondaires du budget annexe de l'aviation civile.
Art. 18. - L'article 29 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 29. - Toute convention par laquelle un des associés cède une partie     de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou     plusieurs d'entre eux est portée par le ou les cessionnaires à la     connaissance du procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle la     société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.      <<Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline des     avoués.
      <<Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts     sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux     et qu'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts.>>
Art. 61. - L'article 105 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 105. - Aucune indemnité n'est due par l'associé sortant titulaire     d'un office qui n'est pas transféré, ou qui est transféré à son siège     d'origine.
      <<Aucune indemnité n'est due à l'associé sortant, titulaire d'un office qui     est tranféré. Toutefois, le transfert peut donner lieu à indemnisation si une     indemnité avait été mise à la charge de cet associé à l'occasion du transfert     concomitant à son entrée dans la société de l'office dont il est titulaire.
Art. 17. - L'article 28 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 28. - Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession,
     elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans     la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts     sociales et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19     de la loi du 29 novembre 1966 précitée, un projet de cession ou de rachat de     celles-ci. Ce projet vaut engagement du cessionnaire ou de la société se     portant acquéreur.
      <<Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la     justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
      <<Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 27 sont     applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société     elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article; la requête du     cessionnaire doit être remise au procureur général avant l'expiration du     délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.
      <<A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un     expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.     Toute clause contraire est réputée non écrite.
      <<Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi     fixé; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de     cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au     cinquième alinéa de l'article 27.
      <<Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés, ou     par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article     29. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est     adressée au procureur général avant l'expiration du délai prévu aux premier     et deuxième alinéas.
      <<Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses     parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un     tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la mise en demeure par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la     société et qui est demeurée infructueuse; son retrait de la société est     prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix     de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.>>
Art. 3. - Le début du premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre     1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Des personnes physiques titulaires d'offices d'avoués situés dans le     ressort de la même cour d'appel peuvent constituer entre elles ou avec une ou     plusieurs personnes physiques remplissant les conditions pour exercer la     profession d'avoué une société civile professionnelle qui peut être nommée...     (le reste sans changement).>>
Art. 2, - Le présent agrément est particulier à l’organisme précité. Il n’est pas transmissible.
Il ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L’organisme est notamment tenu de soumettre à l’accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l’organisation générale des stages qu’il propose.
Art. 3. - L’article R. 425-18 du code de l’aviation civile est modifié ainsi qu’il suit :
l. - L’énumération des sanctions disciplinaires est complétée par :
« Le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d’une ou plusieurs licences ;
« Le retrait définitif de la validation d’une ou plusieurs licences. »
II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la sanction concerne un navigant ayant obtenu la validation d’une licence étrangère, le ministre chargé de l’aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l’autorité aéronautique étrangère ayant délivré la licence. »
Art. 4. - L'article 4 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La nomination d'une société régie par les dispositions de     l'article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues     aux articles 12-2 à 12-7 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945.>>
Art. 10. - L'article 13 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un     office d'avoué:
      <<a) L'exercice par un avoué démissionnaire ou par un gérant d'une société     civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une     société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à     l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice;
      <<b) L'exercice par un ou plusieurs ayants droit d'un avoué décédé, s'ils     satisfont aux conditions requises pour exercer la profession d'avoué, de leur     droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du     garde des sceaux, ministre de la justice;
      <<c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de     l'avoué démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en     voie de dissolution;
      <<d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la     profession d'avoué;
      <<e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office;
      <<f) Toutes sommes en numéraire;
      <<g) L'industrie des associés, dans les conditions prévues par l'article     1843-2 du code civil.>>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, est autorisée à fonctionner, dans les conditions de l’article 1050 du code rural, 1a caisse des régimes interentreprises agricoles - prévoyance (C.R.I.A. -Prévoyance), 50, route de 1a Reine, 92105 Boulogne-Billancourt.
Sont approuvés ses statuts (1) et règlements tels qu’ils sont annexés au présent arrêté, ainsi que la reprise par cette institution des opérations relevant du règlement du régime de prévoyance de la C.R.I.A.-I.R.C.A. (section Prévoyance).
Art. 5. - L'article 6 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La société est constituée sous la condition suspensive de sa     nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est     réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.>>
Article D.N.C. 123
      Les détenus autorisés à sortir d'un établissement sans faire l'objet d'une     surveillance doivent être porteurs d'un document leur permettant de justifier     de la régularité de leur situation.
      Outre les renseignements d'état-civil et d'anthropométrie utiles, ce     document doit mentionner les lieux où les intéressés sont autorisés à se     rendre ainsi que la date et l'heure auxquelles ils sont dans l'obligation de     réintégrer la prison.
      Il doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique.
Article D.N.C. 120
      Par exception au principe posé à l'article D.N.C. 119, l'admission au régime     de semi-liberté est prononcée par le haut-commissaire de la République,
     lorsqu'elle a lieu à titre probatoire préalablement à la mise à exécution     d'un arrêté de libération conditionnelle, dans l'hypothèse visée à l'article     D.N.C. 535 (1o).
Art. 1er. - La S.A.R.L. Média Force susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Challenge FM.
Section III
    Des visites effectuées par les autorités judiciaires
    Article D.N.C. 176
      Le juge de l'application des peines doit visiter l'établissement     pénitentiaire au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans     lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.
      Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux     autorités compétentes pour y donner suite.
      Il adresse chaque année au ministre de la justice un rapport sur     l'application des peines.
Article D.N.C. 116
      Le juge de l'application des peines est chargé, auprès de l'établissement     pénitentiaire, de suivre l'exécution des peines privatives de liberté.
      Il ne peut se substituer au chef de l'établissement en ce qui concerne     l'organisation ou le fonctionnement de celui-ci, mais il doit assurer     l'individualisation de l'exécution de la sentence judiciaire en orientant et     en contrôlant les conditions de son application. A cet effet, il lui     appartient de décider les principales modalités du traitement auquel sera     soumis chaque condamné, et notamment les mesures visées aux articles D.N.C.
     118 et suivants.
      Lorsqu'il n'y a pas d'urgence, il se prononce au sein de la commission de     l'application des peines.
      Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés soit     en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé     utile, ou plus généralement pour la mise en application d'une décision     relevant de sa compétence. Le procureur de la République est chargé de faire     assurer l'exécution de ces ordres dans les conditions prévues à l'article     D.N.C. 315.
AQUITAINE
    Dordogne
      Centre hospitalier spécialisé de Montpon-Ménestérol:
      - secteur 24G03: un poste;
      - secteur 24G01: un poste;
      - secteur 24I01: un poste.
      Centre hospitalier de Périgueux:
      - secteur 24G04: un poste;
      - secteur 24G07: un poste.
      Centre hospitalier spécialisé de Sarlat-la-Canéda, secteur 24G05: deux     postes.
Art. 1er. - Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la     consommation intérieure visées à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars     1987 susvisé sont retirées pour les sociétés suivantes:
      - no  30. - Combustibles Blanzy Ouest-Powell Duffryn: catégorie VIII;
      - no  93. - Société Montenay Turbo: catégorie VIII;
      - no 115. - Société Polaroil: catégorie II.
Article 11
    Entrée en vigueur
      1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui     suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation,     d'approbation ou d'adhésion.
      2. Pour chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 9 qui     ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou y adhère après le dépôt     du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à     compter de la date de dépôt par cette Partie de son instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
TEXTE APPLICABLE: DECRET No 81-293 DU 31 MARS 1981
    ARRETE DU 23 JUILLET 1981
     Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 20 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 51,6;
       - diamètre extérieur: 55,6;
       - épaisseur: 2;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 57;
       - diamètre extérieur: 61;
       - épaisseur: 2.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: S 20.
     - nature du profil: triangulaire;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 29;
       - épaisseur: 3;
      - élément extérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 36;
       - épaisseur: 3,1.
    Numéro d'attestation: 06.06.06.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 60 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 70;
       - diamètre extérieur: 75;
       - épaisseur: 2,5;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 76,2;
       - diamètre extérieur: 81,2;
       - épaisseur: 2,5.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: T 50.
     - nature du profil: triangulaire;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 45;
       - épaisseur: 4;
      - élément extérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 51;
       - épaisseur: 3.
    Numéro d'attestation: 06.08.14.
Art. 1er. - Sur les sommes recouvrées au cours de l'année 1988 au titre de     la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972,
     prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, il est opéré un     prélèvement de 1774216,32 F qui est affecté à la couverture des frais de     gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales pour le recouvrement de cette taxe.
Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 20 mai     1969 susvisé sont les suivants:
      Capitaine (ou le cas échéant officier d'un grade supérieur): 673 F;
      Lieutenant et sous-lieutenant: 561 F;
      Aspirant, major et adjudant-chef: 524 F;
      Adjudant: 488 F;
      Sergent-chef: 412 F;
      Sergent: 374 F.
Art. 4. - Peuvent être admis en seconde année d'une section préparatoire au     brevet de technicien supérieur agricole selon les conditions fixées par le     décret du 4 avril 1989, après délibération d'une commission composée de     professeurs de l'établissement d'accueil:
      - des étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes     préparatoires aux écoles de l'enseignement supérieur agronomique et aux     écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, ou vétérinaire, ou des     classes préparatoires technologiques au haut enseignement commercial;
      - des titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un brevet     de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un     diplôme d'études universitaires générales et d'un diplôme d'études     universitaires de sciences et techniques.
Art. 5. - L'article 14 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et     complété ainsi qu'il suit:
      Alinéa 9: <<...les amendes, les frais ou tout autre paiement au profit du     Trésor public résultant d'une condamnation prononcée pour une infraction par     une juridiction répressive.>>      Alinéa 22: <<...les droits de timbre perçus à l'occasion des visites     médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables     au compte Produits divers du budget général de l'Etat.>>
Arrête:
    Numéro d'homologation C.E.E.: E2VS2002
      1.  Marque de fabrique ou de commerce et de type de dispositif de     protection: Antonio CarraroTS10.
      2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection: Antonio Carraro     S.p.a., via Caltana, 35011 Campodarsego Padova (Italie).
      3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant: Blanchot S.A., avenue     de l'Europe, B.P. 39, 02400 Château-Thierry (France).
      4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du     tracteur auquel le dispositif de protection est distribué  Antonio Carraro     221531 Supertigre 5500 Tritrac.
      5. Extension de l'homologation C.E.E. pour les types de tracteurs suivants:        215111 Tigrone 3200.
        211111 Supertigre 3200.
        211114 Supertigre 3200 Vigneto.
        212011 Supertigre 3700.
        212014 Supertigre 3700 Vigneto.
        215911 Tigrone 3800.
        211911 Supertigre 3800.
        215211 Tigrone 4000.
        211211 Supertigre 4000.
        211311 Supertigre 4200.
        211314 Supertigre 4200 Vigneto.
        212111 Supertigre 5000.
        212114 Supertigre 5000 Vigneto.
        211411 Supertigre 5200.
        211414 Supertigre 5200 Vigneto.
        211511 Supertigre 5500.
        221511 Supertigre 5500.
        211514 Supertigre 5500 Vigneto.
        221514 Supertigre 5500 Vigneto.
         5.1. La masse du tractreur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe     III, ne dépasse pas de plus de 5 p. 100 la masse utilisée pour l'essai.
        5.2. La méthode de fixation et les points de montage sont identiques.
        5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support au dispositif     de protection sont identiques.
      6. Date: 20 décembre 1989.
      7. Présenté à l'homologation C.E.E. le: 12 septembre 1989 (rectificatif     demandé le 22 août 1989).
      8. Laboratoire d'essai: C.E.M.A.G.R.E.F., parc de Tourvoie, 92160 Antony.
      9. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire: 22 mars 1988, no 7087     (N.R.C.7050).
      10. Date de l'homologation C.E.E.: 9 décembre 1988, rectifiée le 20 décembre     1989.
      11. Date de l'extension de l'homologation C.E.E.: sans objet.
      12. Lieu: ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
      13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation     C.E.E. indiqué ci-dessus (par exemple procès-verbal d'essai): P.V. no 7087 et     fiches descriptives des tracteurs. Ces pièces seront fournies aux autorités     compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse.
      14. Remarques éventuelles: sans objet.
Art. 7. - Les étudiants à titre d'étranger peuvent être admis, par décision     du ministre de l'agriculture et de la forêt, dans les sections préparatoires     au brevet de technicien supérieur agricole sous réserve qu'ils possèdent un     diplôme reconnu de niveau 4 (nomenclature française) dans la Communauté     européenne ou que leurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues     suffisantes par une commission de professeurs de l'établissement d'accueil,
     au vu de leur dossier scolaire. Les dossiers de ces candidats ne sont pas     soumis à la commission de recrutement.
M. Boh (Jean-Noël), à compter du 1er juin 1989.
     M. Boisselot (Pierre), à compter du 1er mai 1989.
     M. Marot (Christian), à compter du 1er février 1989.
    Mme Dufraine (Marie), à compter du 1er juillet 1989.
     M. Fayet (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1989.
     M. Blond (Michel), à compter du 1er janvier 1989.
     M. Darties (Jean-Jacques), à compter du 1er janvier 1989.
    Mme Millou (Denise), à compter du 16 janvier 1989.
    Mme Rouxel (Marie-Noëlle), à compter du 17 octobre 1989.
    Mme Lepoivre (Francine), à compter du 1er janvier 1989.
    Mme Surel-Charoenporn (Anne), à compter du 10 octobre 1989.
    Mme Pierlovisi (Marthe), à compter du 1er janvier 1989.
     M. Baheux (Thierry), à compter du 1er juillet 1989.
     M. Mercier (Evrard), à compter du 1er janvier 1989.
     M. Denis-du-Péage (Hubert), à compter du 1er février 1989.
     M. Chauvin (André), à compter du 4 juin 1989.
     M. Duffau (Alain), à compter du 16 avril 1989.
     M. Fontan (Claude), à compter du 1er juillet 1989.
    Mme Belibi (Yvette), à compter du 10 août 1989.
    Mme Cros (Nicole), à compter du 7 décembre 1989.
    Mlle Sarfati (Andrée), à compter du 10 août 1989.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971     et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de:
      - l'avenant no 40 Salaires du 5 octobre 1989 (une annexe) à la convention     collective susvisée,
      - l'avenant no 41 Prime de fin d'année du 5 octobre 1989 à la convention     collective susvisée.
      Les dispositions de l'avenant no 40 sont étendues, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 40 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 57;
       - diamètre extérieur: 61;
       - épaisseur: 2;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 61,8;
       - diamètre extérieur: 66,6;
       - épaisseur: 2,4.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: T 40.
     - nature du profil: triangulaire;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 36;
       - épaisseur: 4,5;
      - élément extérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 43;
       - épaisseur: 3,1.
    Numéro d'attestation: 06.07.11.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A. via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga, Montana     (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 40 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 57;
       - diamètre extérieur: 61;
       - épaisseur: 2;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 61,8;
       - diamètre extérieur: 66,6;
       - épaisseur: 2,4.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: S 30.
     - nature du profil: triangulaire;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 36;
       - épaisseur: 3,1;
      - élément extérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 43;
       - épaisseur: 3.
    Numéro d'attestation: 06.07.10.
Nièvre
      Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire:
      - secteur 58G01: deux postes;
      - secteur 58G02: deux postes;
      - secteur 58G03: deux postes;
      - secteur 58G04: deux postes.
      Centre hospitalier de Nevers, secteur 58I01: deux postes.
Article 8
      Les deux Parties prêteront leur concours aux organismes désignés à l'article     7 du présent Protocole et aux personnes nommées par eux dont les activités     sont liées à l'application de ce protocole sur leur territoire. En     particulier, les deux Parties faciliteront, conformément à leurs procédures     respectives, l'entrée et le séjour des personnes habilitées pour     l'accomplissement des tâches communes.
<<III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les     règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou     risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations     mentionnées par le présent décret est déclaré sans délai par l'exploitant au     ministre chargé de l'industrie (service central de sûreté des installations     nucléaires), au ministre chargé de la prévention des risques technologiques     majeurs et au ministre chargé de la santé (service central de protection     contre les rayonnements ionisants).>>
Mars 1989
    7 mars 1989. -
    10 mars 1989. -
    15 mars 1989. -
    17 mars 1989. -
    17 mars 1989. -
    22 mars 1989. -
    23 mars 1989. -
    23 mars 1989. -
    23 mars 1989. -
    24 mars 1989. -
    24 mars 1989. -
    24 mars 1989. -
    25 mars 1989. -
    28 mars 1989. -
    30 mars 1989. -
    30 mars 1989. -
    30 mars 1989. -
    30 mars 1989. -
    31 mars 1989. -
    31 mars 1989. -
Art. 3. - L'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - I. - L'autorisation de création fixe le périmètre et les     caractéristiques de l'installation ainsi que les prescriptions particulières     auxquelles doit se conformer l'exploitant, sans préjudice de l'application de     la réglementation technique générale prévue à l'article 10 bis.
      <<Elle énumère notamment les justifications particulières que l'exploitant     doit présenter au chef du service central de sûreté des installations     nucléaires préalablement à:
      <<-la mise en oeuvre des différentes étapes de la mise en exploitation;
      <<-la mise en service de l'installation au sens du III ci-après;
      <<-la mise à l'arrêt définitif.
      <<II. - L'autorisation de création prévoit l'obligation pour l'exploitant de     soumettre au chef du service central de sûreté des installations nucléaires,     six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en     combustible nucléaire pour les installations disposant d'un réacteur ou pour     la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radio- actives     pour les autres installations:
      <<-un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments     permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les     prescriptions techniques de construction prévues par le décret     d'autorisation;
      <<-les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période     antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation;
      <<-un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre     en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
      <<Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des     dispositions édictées par le livre II du code du travail et par les textes     pris pour l'application dudit livre dans l'intérêt de l'hygiène et de la     sécurité des travailleurs.
      <<III. - L'autorisation de création fixe le délai dans lequel celle-ci doit     être mise en service.
      <<Avant la mise en service, l'exploitant présente au chef du service central     de sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté ainsi     qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence     interne du site.
      <<Si l'installation n'est pas mise en service dans le délai fixé ou si elle     n'est pas exploitée pendant une durée consécutive de deux ans, une nouvelle     autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire.>>
Novembre 1988
    2 novembre 1988. -
    4 novembre 1988. -
    7 novembre 1988. -
    10 novembre 1988. -
    22 novembre 1988. -
    24 novembre 1988. -
    24 novembre 1988. -
    25 novembre 1988. -
    28 novembre 1988. -
    30 novembre 1988. -
    30 novembre 1988. -
Dix-neuf techniciens de la recherche de 3e classe
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
      Sept postes dans les spécialités suivantes:
      Amélioration des plantes;
      Entomologie;
      Biochimie;
      Microbiologie;
      Biologie animale.
PAYS DE LA LOIRE
    Loire-Atlantique
      Centre hospitalier de Machecoul: un poste.
    Localisation des postes
    MEDECINE
    Médecine polyvalente
      Hôpital de Coutances (moyen séjour): un poste.
      Hôpital de Lisieux:
      - gériatrie: un poste;
      - alcoologie: un poste.
      Hôpital de Flers: un poste.
Art. 4. - L'article 4 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est complété     comme suit:
      <<Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes     mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'alinéa précédent, la superficie définie au     premier alinéa est majorée de 40 p. 100 à partir de la troisième personne.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complété     comme suit:
      <<...Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de     vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint ou du concubin de     l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou     personnes est portée à 40 p. 100 à partir du troisième enfant ou de la     troisième personne.>>
Art. 1er. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Durand     (Georges, Elie, Antoine), placé en position de service détaché auprès du     Centre national de la recherche scientifique, est réintégré dans les cadres à     compter du 1er juillet 1988 et, à la même date, admis par anticipation et sur     sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement,     date de son intégration dans le corps des directeurs de recherche au Centre     national de la recherche scientifique (régularisation).
Art. 3. - L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une     durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de     l'article 9 du règlement C.E.E. no 4115-88 susvisé et est conforme au modèle     prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt. Elle comporte un     suivi de gestion permettant de s'assurer du respect de l'engagement du     producteur.
Art. 1er. - L'extensification de la production dans le secteur de la viande     bovine, prévue par l'article 1erter du règlement C.E.E. no 797-85 modifié et     le règlement C.E.E. no 4115-88 susvisé, est mise en oeuvre à titre     expérimental dans les conditions définies par ces règlements et par le     présent décret. Les producteurs qui ne bénéficient pas d'un avantage servi     par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt     de dossier et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide     à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 31 décembre     1990.
Pendant la période expérimentale de trois ans qui suivra la mise en place     des centres de responsabilité, un groupe interministériel composé de     représentants de la direction générale de l'administration et de la fonction     publique, de la direction du budget, du Commissariat général du plan et des     ministères de rattachement, suivra l'application de la présente circulaire et     le fonctionnement des centres de responsabilité. Ce groupe sera notamment     destinataire des rapports d'évaluation prévus dans les différents contrats     qu'il examinera en vue d'en faire une synthèse qui me sera remise     annuellement.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre     délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre     de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Sur présentation du contrat signé par le centre de responsabilité avec son     administration de rattachement et à l'initiative de cette dernière, une     convention sera conclue entre ce département ministériel et le ministère     chargé du budget. Cette convention sera ensuite signée par le ministère de la     fonction publique et des réformes administratives.
      Cette convention d'une durée égale à celle du contrat a pour objet de fixer     les assouplissements que les centres de responsabilité pourront obtenir, par     l'intermédiaire de leur administration de rattachement, en matière de     procédures administratives et de règles comptables pour l'accomplissement des     objectifs qui leur sont assignés.
Art. 8. - L'article 16 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Art. 16. - Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de     l'aide sociale donne lieu à une prise en charge déterminée par la commission     d'admission à l'aide sociale, compte tenu:
       <<a) D'un plafond constitué par la rémunération visée au premier alinéa de     l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, le cas échéant selon la     convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide     sociale;
      <<b) Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de     l'obligation alimentaire.
      <<Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition     d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième     du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi au franc le     plus proche.>>
2e sous-section
    Langue et littérature modernes et contemporaines
      Mme Marie Ollagnier, épouse Miguet, techniques d'expression, université de     Besançon.
      Mme Lucette Perret, épouse Czyba (article 43-1), université de Besançon.
      M. Robert Garrette, langue et littérature modernes et contemporaines,
     université Bordeaux-III.
      M. André Guyon, université de Brest.
      Mme Suzanne Dimon, épouse Guellouz, littérature française classique et     préclassique, université de Caen.
      M. Antoine Compagnon, université du Mans.
Art. 2. - Les sommes retenues sont versées à la recette générale des     finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par     l'administration et comportant les indications suivantes:
      1o Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du     déclarant;
      2o La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de     la retenue prélevée;
      3o Les nom patronymique, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme,     et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance     et son principal établissement.
6o Les décisions:
      - de détachement et d'intégration après détachement autres que celles     nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs     ministres;
      - de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret no 85-986 du 16     septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical     supérieur,
     ou plaçant les fonctionnaires en position:
      - d'accomplissement du service national;
      - de congé parental;
      7o La réintégration;
      8o La cessation définitive de fonctions:
      - l'admission à la retraite;
      - l'acceptation de la démission;
      - le licenciement;
      - la radiation des cadres pour abandon de poste.
Art. 10. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <<Marcillac>> et qui seront     présentés sous ladite appellation ne pourront être déclarés après la récolte,     offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la     déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes,
     factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit     inscrite et accompagnée de la mention <<appellation d'origine contrôlée>>, le     tout en caractères très apparents.
      Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères     dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas être     inférieures à celles des caractères de toute autre mention y figurant.