Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(4 inscriptions)
1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 073 2 7
METYRAPONE HRA PHARMA 250 mg, capsules molles en flacon avec bouchon à vis inviolable (B/50) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 300 645 6 6
PARACETAMOL NEPENTHES 1000 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires NEPENTHES)
34009 300 645 5 9
PARACETAMOL NEPENTHES 500 mg, comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires NEPENTHES)
2. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement préventif de la carence martiale de la femme enceinte uniquement chez les femmes identifiées à risque d'anémie ferriprive (notamment antécédents d'anémie, saignements récents, femmes multipares, grossesses rapprochées).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 280 257 7 7
TARDYFERON 50 mg (sulfate ferreux, acide folique), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 073 2 7
METYRAPONE HRA PHARMA 250 mg, capsules molles en flacon avec bouchon à vis inviolable (B/50) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 300 645 6 6
PARACETAMOL NEPENTHES 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires NEPENTHES)
34009 300 645 5 9
PARACETAMOL NEPENTHES 500 mg, comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires NEPENTHES)
2. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement préventif de la carence martiale de la femme enceinte uniquement chez les femmes identifiées à risque d'anémie ferriprive (notamment antécédents d'anémie, saignements récents, femmes multipares, grossesses rapprochées).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 280 257 7 7
TARDYFERON 50 mg (sulfate ferreux, acide folique), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Les articles R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 du code de l'énergie sont remplacés par un article R. 122-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 122-1.-Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu'aux dispositions suivantes : 
« 1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de l'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l'entreprise du secteur de l'énergie concernée ; 
« 2° Le Médiateur national de l'énergie mentionne dans la notification de sa saisine prévue à l'article R. 612-2 du code de la consommation que la prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code est suspendue ; 
« 3° Lorsque le litige dont il est saisi n'entre pas dans son champ de compétence, le Médiateur national de l'énergie informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à l'article L. 612-2 du code de la consommation, l'autorité administrative à laquelle il transmet sa saisine en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
« 4° Le Médiateur national de l'énergie peut demander aux parties de produire leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai qu'il fixe. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ; 
« 5° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code, le Médiateur national de l'énergie formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l'article R. 612-5 du code de la consommation. »
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de cette spécialité.
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 13 juin 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers dénommé « Resah » dont le siège est fixé au 47, rue Charonne, 75011 Paris, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 5 est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne sur titres et sur épreuves, pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 201 (deux cent un) répartis comme suit :
Concours externe : 121 ;
Concours interne : 80.
Les places offertes aux concours externe et interne sur titres et sur épreuves sont réparties de la manière suivante :
ZONE GÉOGRAPHIQUE / SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, 
      

    maintenance 
      

    et manutention
CONDUITE 
      

    de véhicules
ENTRETIEN ET RÉPARATION 
      

    d'engins et de véhicules à moteur
HÉBERGEMENT 
      

    et restauration
ÎLE-DE-FRANCE
17
2
40
2
EST
5
1
5
4
NORD
5
21
1
OUEST
1
21
2
SUD
8
1
19
3
SUD-EST
7
10
2
SUD-OUEST
5
1
15
1
OUTRE-MER
1
1
En outre, 13 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
ZONE GÉOGRAPHIQUE / SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE 
      

    et manutention
ENTRETIEN ET RÉPARATION D'ENGINS 
      

    et de véhicules à moteur
ÎLE-DE-FRANCE
2
4
EST
1
NORD
1
OUEST
2
SUD
1
SUD-EST
1
1
Enfin, 24 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
ZONE GÉOGRAPHIQUE / SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, 
      

    maintenance 
      

    et manutention
CONDUITE 
      

    de véhicules
ENTRETIEN 
      

    et réparation d'engins 
      

    et de véhicules à moteur
HÉBERGEMENT 
      

    et restauration
ÎLE-DE-FRANCE
3
1
1
EST
2
1
NORD
1
3
OUEST
1
1
SUD
3
SUD-EST
1
2
SUD-OUEST
2
OUTRE-MER
2
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'article 2 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Marc BOGET, colonel de gendarmerie, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile » relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et requérant une certification au titre du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 susvisé.
ANNEXE
DÉCISION NO 2017-DC-0588 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 6 AVRIL 2017 RELATIVE AUX MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT ET DE CONSOMMATION D'EAU, DE REJET D'EFFLUENTS ET DE SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT DES RÉACTEURS ÉLECTRONUCLÉAIRES À EAU SOUS PRESSION
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 modifié relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 22 février 2016 au 22 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques à la suite de la séance en date du 28 mars 2017 ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ont procédé à l'actualisation, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, des dispositions générales relatives à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Considérant que l'instauration d'une réglementation à caractère général fixant des exigences applicables aux réacteurs électronucléaires à eau sous pression permet d'harmoniser les exigences qui leur sont applicables et de simplifier les décisions individuelles prises en application de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que, pour faciliter la compréhension des textes réglementaires relatifs à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement, il convient d'adopter, pour la présente décision, la structure de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ;
Considérant que l'adoption d'exigences relatives aux conditions de mise en indisponibilité de certains réservoirs d'entreposage d'effluents et de certains dispositifs de mesure permet d'expliciter dans la réglementation les critères retenus jusqu'à présent pour accorder de telles opérations au cas par cas,
Décide :
Article 6.1
I. - La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2018, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
II. - Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication de la présente décision :
1° Lorsque prévus par des prescriptions prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les accords préalables de l'Autorité de sûreté nucléaire relatifs aux opérations suivantes ne sont plus requis :
- la mise en indisponibilité des réservoirs des effluents liquides T, S et Ex dans les conditions définies à l'article 2.3.5 ;
- la réalisation des contrôles d'étanchéité des réservoirs S dans les conditions définies aux articles 2.3.5 et 2.3.6 ;
- les dispositions à prendre lorsque l'activité bêta globale, activités du tritium et du 40K exclues, mesurée dans les réservoirs T et S excède 20 kBq/L, dans les conditions définies à l'article 2.3.10 ;
- la mise en indisponibilité des réservoirs RS dans les conditions définies à l'article 2.3.14 ;
- la vidange d'un réservoir RS après remplissage en azote, dans les conditions définies au V de l'article 2.3.14 ;
- la réduction du débit à la cheminée de rejet à une valeur inférieure à celle définie pour le fonctionnement normal dans les règles générales d'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2.3.16 ;
- la mise en indisponibilité d'une chaîne de mesure d'activité, et son alarme associée, sur la canalisation de rejet des effluents radioactifs liquides dans les conditions définies au II de l'article 3.2.4 ;
- la mise en indisponibilité, dans le cadre des essais périodiques ou de travaux programmés, d'une chaîne de prélèvement et de mesure des effluents gazeux ou d'un capteur de mesure de débit, dans les conditions définies à l'article 3.2.12 ;
- la décompression d'un bâtiment réacteur, dans les conditions définies à l'article 3.2.16.
2° Les dispositions de la présente décision prévalent sur les prescriptions individuelles de même objet prises antérieurement à la présente décision.
Article 6.2
Sur la base d'un dossier de l'exploitant présentant les justifications techniques et économiques, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, accorder une dérogation aux dispositions de la présente décision.
Article 6.3
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 6 avril 2016.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
Signé par :
P.-F. Chevet
S. Cadet-Mercier
L. Evrard
M. Tirmarche
(*) Commissaires présents en séance.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 20 juin 2017, un concours d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est organisé en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), du Lot (46), de la Lozère (48), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66) et du Tarn (81) au titre de l'année 2018.
Le concours est ouvert pour 66 postes répartis comme suit :
- 40 postes en externe ;
- 26 postes en interne.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 23 janvier 2018 à Nîmes ou ses environs. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
Par internet, à partir du site www.cdg30.fr : du 8 août au 14 septembre 2017 (préinscription en ligne) ;
Par voie manuscrite et postale : du 8 août au 14 septembre 2017 (cachet de la poste faisant foi).
Sur place, au centre de gestion du Gard : du 8 août au 14 septembre 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 21 septembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Gard
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 113 (cent treize).
Les places offertes au recrutement sans concours sont réparties de la manière suivante :
ZONE GÉOGRAPHIQUE/SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE ET MANUTENTION
HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
ILE-DE-FRANCE
27
8
EST
12
7
NORD
7
2
OUEST
8
6
SUD
10
6
SUD-EST
4
8
SUD-OUEST
5
2
OUTRE-MER
1
En outre, 8 (huit) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
ZONE GÉOGRAPHIQUE/SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE ET MANUTENTION
HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
ILE-DE-FRANCE
5
EST
1
SUD-EST
1
SUD-OUEST
1
Enfin, 14 (quatorze) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
ZONE GÉOGRAPHIQUE/SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE
      

     et manutention
CONDUITE DE VÉHICULES
HÉBERGEMENT
      

     et restauration
ILE-DE-FRANCE
5
1
1
EST
1
SUD
3
SUD-EST
1
SUD-OUEST
1
1
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, en date du 20 juin 2017, un concours d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est organisé en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), du Lot (46), des Pyrénées-Orientales (66) et du Tarn (81) au titre de l'année 2018.
Le concours est ouvert pour 23 postes répartis comme suit :
- 17 postes en externe ;
- 6 postes en interne.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 23 janvier 2018 à Nîmes ou ses environs. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr, du 8 août au 14 septembre 2017 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 8 août au 14 septembre 2017 (cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 8 août au 14 septembre 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 21 septembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, tél. : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Gard.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marianne HÉQUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 25-1 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de service, dont les fonctions comportent un encadrement de plusieurs bureaux, et adjoints ;
2. Chef de bureau ;
3. Adjoint au chef de bureau, lorsque les fonctions se caractérisent par des fonctions d'encadrement importantes et notamment lorsque l'adjoint est susceptible d'exercer l'intérim du chef de bureau ;
4. Chargé de mission ou chef de projet auprès d'un titulaire d'un emploi relevant du décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la Ville de Paris ;
5. Auditeur auprès de l'inspection générale de la Ville de Paris ;
6. Chef de service déconcentré (circonscriptions ou sections locales) ;
7. Fonctions de direction ou fonctions équivalentes aux fonctions mentionnées aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus au sein d'un établissement public relevant d'une administration parisienne ;
8. Fonctions exercées dans un grade d'avancement d'un corps ou d'un cadre d'emplois comparable à celui des attachés d'administrations parisiennes et mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps ou cadres d'emplois.
Article 1er.1.1
En application de l'article L. 592-20 du code de l'environnement, la présente décision complète les modalités d'application de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Elle complète également les dispositions de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, pour ce qui concerne la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression en fonctionnement. Elle s'applique à tous les réacteurs électronucléaires à eau sous pression, dès leur mise en service et jusqu'à ce qu'ils soient en démantèlement, en situation de fonctionnement normal ou de fonctionnement en mode dégradé. Elle ne concerne pas les déchets.
Article 1er.1.2
Au sens de la présente décision, on entend par :
Prélèvement à mi-rejet : prélèvement effectué dans le milieu récepteur à l'instant où la moitié du volume des effluents rejetés considérés a atteint la station multi-paramètres aval pour les sites en bord de rivière ou le puits, bassin, déversoir ou chenal de rejet pour les sites en bord de mer ou en milieu estuarien.
Echantillon horaire : échantillon représentatif, obtenu à partir d'un prélèvement effectué de manière continue ou séquentielle sur une durée d'une heure, à partir duquel peut être obtenue une valeur moyenne de chaque caractéristique mesurée.
L'épreuve d'aptitude, réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de choix de cette épreuve par la personne, est un contrôle effectué sous la responsabilité du ministre chargé des transports pour apprécier l'aptitude du demandeur à exercer la profession d'expert en automobile.
Dans les quinze jours qui suivent l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé des transports notifie au demandeur sa décision relative à l'inscription sur la liste nationale des experts en automobile.
Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le stage professionnel est reconnu par le ministre chargé des transports s'il a été effectué auprès d'un expert en automobile qualifié dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
L'article A. 321-27 est ainsi modifié : 
1° Aux quatrième et dernier alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° Au 4°, après les mots : « à temps plein » sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; 
3° Au 5°, les mots : « du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès » sont remplacés par les mots : « de la formation ou cycle d'études suivi ».
Article 4.3.1
La fréquence des contrôles prévus au I de l'article 4.3.4 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée est au moins :
- annuelle pour les réservoirs d'entreposage des effluents radioactifs ;
- annuelle pour les canalisations de transfert des effluents liquides radioactifs entre les différentes installations y compris les conduites d'amenée aux ouvrages de rejet, sauf dispositions particulières prévues dans les règles générales d'exploitation ;
- mensuelle pour les dispositifs de prélèvement et de mesure, les détecteurs et les alarmes associés.
Article 4.3.2
Les tuyauteries de rejet des réservoirs T et S vers l'ouvrage de rejet principal sont contrôlées au minimum à fréquence trimestrielle afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état. Elles sont uniques, réalisées en matériaux résistant à l'action physique et chimique des effluents véhiculés.
L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « pendant deux années à temps plein au cours des dix années » sont remplacés par les mots : « un an à temps plein ou à temps partiel au cours des dix années précédentes » ; 
2° Au II, les mots : « l'activité à temps plein pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la prestation. », sont remplacés par les mots : « l'activité à temps plein ou l'équivalent à temps partiel pendant au moins un an au cours des dix années précédant la prestation. ».
Article 3.1.1
Les appareils de mesure du laboratoire de mesure de la radioactivité dans l'environnement et du laboratoire de contrôle des effluents radioactifs mentionnés à l'article 3.1.1 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ainsi que les appareils de mesure nécessaires à l'application des prescriptions en vigueur pour le contrôle des rejets d'effluents et des prélèvements d'eau font l'objet :
- d'un contrôle au moins mensuel de leur bon fonctionnement ;
- d'une maintenance préventive et d'un étalonnage ou d'une vérification, selon une fréquence appropriée consignée dans le système de gestion intégré.
Article 3.1.2
Les dispositifs de prélèvement et de mesure en continu des rejets, au niveau des stations de prélèvement d'air au sol (AS) et des stations multiparamètres, sont munis d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
Article 3.1.3
L'exploitant dispose d'au moins une station météorologique par site nucléaire permettant de mesurer et d'enregistrer en continu la vitesse et la direction du vent, la pression atmosphérique, l'hygrométrie de l'air, la température et la pluviométrie. Les données de vent représentatives des conditions rencontrées à la hauteur des rejets sont transmises en continu et disponibles en salle de commande.
L'article A. 321-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 321-28.-La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 
« 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
« 2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; 
« 3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant. »
Article 2.3.1
I. - Les équipements et éléments nécessaires à la collecte, au prétraitement, au traitement, au transfert, à l'entreposage et au rejet d'effluents sont conçus, construits et exploités de façon à assurer leurs fonctions en cas de variations des caractéristiques des effluents bruts telles que le débit, la température ou la composition. Ces variations sont à prendre en compte dans les états transitoires des installations à l'origine de l'effluent, notamment en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
II. - Les rejets non maîtrisés ou non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets gazeux diffus mentionnés à l'article 2.3.12.
Article 2.3.2
I. - Conformément à l'article 4.1.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les effluents liquides non radioactifs font, si nécessaire, l'objet d'un traitement avant leur rejet. Ce traitement s'effectue notamment au travers de :
- stations d'épuration pour les eaux vannes et usées ;
- déshuileurs pour les eaux susceptibles d'être polluées par des huiles ou des hydrocarbures.
II. - Les effluents en sortie des déshuileurs ont une concentration en hydrocarbures inférieure ou égale à 10 mg/L.
I. - Lorsque le ministre chargé des transports considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R. 326-5 du code de la route fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour l'activité en France, il peut décider de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, selon le choix du demandeur lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée pour les experts en automobile. Le choix de cette personne est notifié au ministre chargé des transports.
La personne est dispensée par le ministre chargé des transports du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'elle a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'elle a reçue dans son État membre d'origine et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile.
II. - Lorsque le ministre chargé des transports considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R. 326-6 du code de la route fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour l'activité en France, elle peut décider de soumettre le prestataire à une épreuve d'aptitude.
Article 5.5.1
Les incidents mentionnés à l'article 5.3.1, la mise en œuvre de dispositions relatives aux situations de conditions climatiques exceptionnelles mentionnés à l'article 5.4.3, ainsi que les événements significatifs tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé susceptibles de concerner les prescriptions pour la protection définies à l'article 1.1.2 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ou les prescriptions de la présente décision font l'objet d'une information de la commission locale d'information.
L'article A. 321-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 321-29.-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant. »
Article 5.1.1
Le registre prévu au I de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et à l'article 5.1.1 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard :
- le 7 du mois suivant le mois de collecte des données en ce qui concerne les rejets radioactifs ;
- le 12 du mois suivant le mois de collecte des données en ce qui concerne les rejets chimiques ;
- le 12 du mois suivant le mois de collecte des données en ce qui concerne les mesures de radioactivité dans l'environnement ;
- à la fin du mois suivant le mois de collecte des données en ce qui concerne les prélèvements et consommations d'eau, les rejets thermiques et la surveillance chimique, physico-chimique et biologique de l'environnement.
Article 3.3.1
I. - Un prélèvement à mi-rejet est réalisé lors de chaque rejet d'effluents liquides radioactifs des réservoirs T et S. Ce prélèvement est réalisé sur un échantillon horaire. Sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination de l'activité bêta globale, du tritium et de la teneur en potassium) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale).
II. - En outre, lors de chaque rejet, il est également réalisé un prélèvement en amont de la centrale pour les sites en bord de rivière ou en un point hors d'influence du rejet pour les sites en bord de mer ou en milieu estuarien.
Article 3.3.2
I. - Par ailleurs, au même point de prélèvement que celui mentionné au I de l'article 3.3.1, y compris en dehors des périodes de rejet des réservoirs T et S du site, des mesures de l'activité du tritium sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen journalier de l'eau du milieu récepteur. Une partie suffisante du volume de chaque échantillon horaire prélevé est conservée afin de réaliser les mesures complémentaires prévues au II.
II. - Si les résultats des mesures atteignent les niveaux en activité volumique mentionnés à l'article 3.2.5, l'exploitant suspend le rejet éventuellement en cours et réalise les examens complémentaires suivants :
- des mesures sur le prélèvement en amont pour les sites en bord de rivière et en un point hors d'influence du rejet pour les sites en bord de mer ou en milieu estuarien, afin de rechercher l'origine de ce niveau d'activité ;
- des mesures de l'activité du tritium sur chacun des prélèvements horaires mentionnés au I du présent article, s'il s'avère que les rejets de la centrale peuvent être à l'origine de ce niveau d'activité ;
- des spectrométries gamma du ou des échantillons incriminés.
Le rejet ne peut être repris qu'à l'issue de l'analyse des résultats de ces investigations et de la mise en œuvre des éventuelles actions permettant de respecter les limites d'activité volumique mentionnées à l'article 3.2.5.
Article 3.3.3
Pour les sites localisés en bord de mer ou en milieu estuarien, les contrôles des eaux de surface mentionnés dans le tableau de l'annexe 2 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée sont effectués :
- bimensuellement en zone d'influence des rejets du site ;
- mensuellement en dehors de la zone d'influence des rejets du site.
La localisation des prélèvements est précisée dans les règles générales d'exploitation.
Article 3.3.4
Le contrôle du 14C dans le lait mentionné dans le tableau de l'annexe 2 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée est effectué annuellement.
Article 5.3.1
La caractérisation des rejets présentée dans le rapport prévu à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé comporte notamment, outre la synthèse des pages du registre mentionné au II de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et les éléments mentionnés à l'article 5.3.1 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée :
- les informations relatives aux rejets et émissions mentionnés au II de l'article 2.3.12 ;
- les pertes de fluide frigorigène ;
- le cas échéant, les causes d'une éventuelle présence de tritium avec une activité volumique supérieure à 400 Bq/L dans les rejets en provenance des réservoirs Ex ;
- une évaluation de la quantité annuelle de lithine rejetée ;
- le bilan des incidents de fonctionnement et des événements significatifs pour l'environnement mentionnés à l'article 5.4.1 de la présente décision ainsi que les mesures correctives prises par l'exploitant ;
- les situations particulières d'exploitation normale faisant l'objet de limites spécifiques de rejet prescrites par l'Autorité de sûreté nucléaire, telles que les chlorations massives à pH contrôlé et les injections ponctuelles d'acide sulfurique ;
- une analyse des rejets thermiques de l'installation.
Article 5.3.2
La caractérisation des impacts présentée dans le rapport prévu à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé comporte notamment une évaluation de l'impact des rejets sur la santé humaine et l'environnement, à partir des données collectées dans le registre mentionné à l'article 5.3.1 et prenant en compte l'évolution des connaissances sur la toxicité de la morpholine, de l'éthanolamine ou d'éventuels produits de substitution et de leurs produits dérivés, et une présentation des méthodes de calcul ou de mesure utilisées pour vérifier la conformité aux prescriptions pour la protection définies à l'article 1.1.2 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ou aux dispositions de la présente décision. Elle peut faire référence à l'étude d'impact présente dans le dossier de demande de l'exploitant. Le cas échéant, elle comprend également une note de synthèse sur le déroulement des opérations de dragage des sédiments réalisées par l'exploitant au cours de l'année.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'inscription se fait exclusivement par "TRIPTIC , téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à partir de l'intranet "GECI :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines ; "Concours ; "Téléprocédure : inscription et résultats ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet "Recrutement par concours ; "Je suis agent public ; "Je suis agent des ministères économiques et financiers ; Concours et examens professionnels réservés "Inscription ; "Catégorie B .
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de "confirmation d'inscription apparaît qui doit être imprimé par les candidats.

Ce certificat de "confirmation d'inscription informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 14 août 2017.

La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 14 septembre 2017 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au lundi 18 septembre 2017, à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite d'admission aura lieu le lundi 6 novembre 2017.

Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 21.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 19 juin 2017 la convention constitutive du groupement d'intérêt public Cheval Breton est approuvée.

La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement Haras de Lamballe, place du Champ-de-Foire, 22400 Lamballe, ainsi que sur le site internet via le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4268a773-cb75-4361-9482-8914a5e21314. Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du lundi 6 novembre 2017 à Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 7 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
- sur internet par le portail des ministères www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes … agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - Secrétariat général - « ouverture de l'examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif titularisation des agents contractuels » - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
La transmission du dossier de RAEP ne vaut pas inscription à cet examen professionnalisé réservé.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du :
Secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
La répartition des sièges au conseil d'administration entre les organisations professionnelles mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
Pour les entrepreneurs de spectacles :
- trois représentants pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
- un représentant pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
- un représentant pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
- un représentant pour le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
- un représentant pour le Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
- un représentant pour le Syndicat des cabarets music halls lieux de création (CAMULC).
Pour les salariés :
- un représentant pour la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
- un représentant pour le Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ;
- un représentant pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT) ;
- un représentant pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
- un représentant pour la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT) ;
- un représentant pour le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels des variétés et arrangeurs (SNACOPVA-CFE-CGC) ;
- un représentant pour la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP-FO).
Pour les auteurs :
- un représentant pour le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées aux 3° et 4° de l'article 4 du décret 23 avril 2002 susvisé est la suivante :
Pour les entrepreneurs de spectacles :
- le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
- le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
- le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
- le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
- le Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
- le Syndicat des cabarets music halls lieux de création (CAMULC) ;
- la Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
Pour les salariés :
- la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
- le Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ;
- le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT) ;
- le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
- l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) ;
- la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT) ;
- le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels des variétés et arrangeurs (SNACOPVA-CFE-CGC) ;
- la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP-FO).
Pour les auteurs :
- le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
- la préparation et l'organisation de la visite ;
- l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
- la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.