Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour la campagne 2000-2001, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 7 avril 2000.
    La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes (3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), ou auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins (232, rue de Rivoli, 75001 Paris), auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine (138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris), ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les demandes d'autorisation de plantations délivrées au titre de plantation nouvelle, ou au titre du transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 5 juin 2000 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le 5 juin 2000 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 5 juin 2000 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 2000, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 novembre 1996 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper au port de Concarneau.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service maritime, fluvial et aéroportuaire, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
    Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Paris.
    Le directeur régional des services pénitentiaires de Paris.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Caen.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes.
    Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes.
    Le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse et Haute-Normandie.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de Loire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord du 26 mars 2002 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
   L'article Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
   L'article III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'accord du 26 mars 2002 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 8 novembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, indépendamment des missions d'études et d'exploitation qui leur incombent, participent à toutes les activités du ressort de la direction générale de l'aviation civile, qu'elles soient de nature technique, économique ou administrative.
    « Ils exercent leurs fonctions dans les directions et services d'administration centrale de cette direction générale, dans ses services à compétence nationale, dans ses services déconcentrés et ses services outre-mer, ainsi qu'au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans l'établissement public Météo-France. »
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002 ;
 6° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
    relatifs aux marchés publics de Marseille
    M. Demauve (André), ingénieur, chef de la division des constructions, rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, membre titulaire.
    Mme Chaussalet (Marie-France), chef de la division des affaires générales et financières, rectorat de l'académie de Nice, membre titulaire.
    M. Van Rullen (Bernard), chargé de la programmation et de la conduite des opérations de construction à la division des constructions, rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, membre suppléant.
    Mme Veyrunes (Claude), chef de bureau de la gestion matérielle et financière, rectorat de l'académie de Nice, membre suppléant.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré dans les conditions prévues à l'article 65.
 Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
 La carte de séjour temporaire porte la mention « vie privée et familiale » ; elle peut permettre l'exercice de toute activité professionnelle dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.
I. - A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes :
 1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
 2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en Nouvelle-Calédonie ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
 3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 61 ;
 4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 62 et la date à laquelle le logement sera disponible.
 II. - Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :
 1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
 2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ;
 3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en Nouvelle-Calédonie de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
 4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.
 III. - Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près d'une cour d'appel.
 Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
 L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande.
Art. 12. -  La sélection des candidats titulaires d'un diplôme étranger d'un niveau suffisant est effectuée par une commission interne à l'école, en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale. Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
4. BROMAZEPAM
    Voie orale
    Le groupe générique : BROMAZEPAM 6 mg. - LEXOMIL, comprimé-baguette quadrisécable, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
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Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 31/05/20 0 page 8172
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Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel en raison d'impérieuses nécessités de service peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de soixante jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un pays situé en bordure de la Méditerranée et de quatre-vingt-dix jours s'il est affecté à un autre poste ou emploi. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, M. Yves Doublier, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France au service régional de contrôle.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom de la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 avril 2000, M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sont nommés membres représentant l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2000.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5672 à 5673
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions des II et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article IV qui prévoit « des calendriers individualisés pour chaque salarié » est étendu sous réserve d'un accord complémentaire précisant les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités de décompte de la durée du travail des salariés et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés sont absents conformément à l'article L. 212-8 du code du travail.
    Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe B de l'article IV sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, dispositions maintenues à l'article 9, paragraphe 2, de la loi du 19 janvier 2000.
    L'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-21 du code du travail.
    L'article VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de la conclusion de l'accord, complétée par l'article 5 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 1er du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000.
    Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, paragraphe V, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le troisième alinéa de l'article X est étendu sous réserve des dispositions du 4e alinéa du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Art. 3. -  Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le représentant des collectivités territoriales est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d'un suppléant, répondant aux mêmes conditions d'éligibilité que le candidat. Elle doit être signée par le candidat et le suppléant. Nul ne peut être suppléant de plusieurs candidats.
    Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste proportionnel, sans panachage et sans modification dans le nombre et l'ordre de présentation des candidats. Les listes doivent comporter deux fois plus de candidats que de sièges à pourvoir. Elles doivent être signées par chacun de ces candidats.
    Les déclarations de candidature et les listes de candidats sont reçues, contre récépissé, au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le vingt et unième jour qui précède la date du scrutin.
    Le vote s'effectue par correspondance.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5673 à 5674
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Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 10 juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Limoges traversant les départements de la Vienne, de la Charente et de la Haute-Vienne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Brigueuil ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mignaloux-Beauvoir et Persac, Persac et Brigueuil, Brigueuil et Le Vigen.
Art. 23. -  Pour l'application de l'article 16, les établissements et intermédiaires qui ont introduit une demande d'agrément conformément à l'article 10 ou, s'ils sont situés dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions prises par ledit Etat membre pour l'application de la directive 95/69/CE susvisée, et sur laquelle il n'a pas encore été statué, sont considérés, jusqu'au 1er avril 2001, comme des établissements agréés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, sont nommés au Conseil d'orientation des retraites :
    a) Au titre des membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
    M. Le Duigou (Jean-Christophe) et M. Ferrier (Vlady), représentant la Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Toulisse (Jean-Marie) et M. Périer (Michel), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Devy (Bernard) et M. Gaillard (Roland), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    M. Deroussen (Jean-Louis), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    Mme Morgenstern (Solange), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    M. Peyronnet (Jean), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    M. Delmas (Jean), représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
    M. Guyau (Luc), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
    M. Salustro (Edouard), représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
    M. Labroille (François), représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
    M. Barbarant (Jean-Claude), représentant l'Union des fédérations de fonctionnaires-UNSA ;
    b) Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience :
    M. de Foucauld (Jean-Baptiste) ;
    M. Davanne (Olivier) ;
    Mme Legros (Florence) ;
    M. Volkoff (Serge).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, à compter du 1er janvier 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement de M. Coussot (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) pour exercer les fonctions de chef du projet résonance magnétique nucléaire, chargé du fonctionnement, de la maintenance et de la valorisation de l'appareil d'imagerie de résonance magnétique nucléaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) du 25 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Au grade d'officier
    Mme Begey, née Rancon (Marie, Jeanne), présidente d'une union régionale d'organisations de consommateurs. Chevalier du 7 avril 1990.
    M. Bourlon (Michel, Léon), président d'une fédération professionnelle. Chevalier du 5 mai 1986.
    M. Gourdin (Charles), ancien délégué régional au commerce et à l'artisanat. Chevalier du 11 mars 1986.
    M. Irion (Bernard), directeur dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Létienne (Jean, Bernard), maître verrier. Chevalier du 24 septembre 1988.
    M. Liebermann (Marcel), ancien artisan. Chevalier du 19 mai 1989.
    M. Toueix (Marcel, Pierre), délégué consulaire d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 15 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
    M. Joud (Edmond, Jules, Alfred), ancien administrateur de la France d'outre-mer ; 44 ans de services civils et militaires.
    M. Massé de Bombes (Gilbert, Joseph), conseiller honoraire à la Cour de cassation. Officier du 30 juin 1987.
    Dr Stervinou (Louis, Germain, Marie), ancien médecin, grand invalide de guerre et pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Thiéblemont (Jean, Georges, Léon), préfet honoraire. Officier du 18 septembre 1985.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, à compter du 6 septembre 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de Mlle Dhur (Agnès), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de onze mois, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer au sein de l'OAA (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) en Italie, à Rome.
Au grade de commandeur
    M. Baraton (Pierre, Jacques), préfet des Ardennes. Officier du 20 août 1989.
    M. Bozzi (Jean, Baptiste), préfet honoraire. Officier du 12 juin 1974.
    M. Devise (Raymond, Gabriel), chef d'état-major adjoint de la sécurité civile du territoire de Belfort. Officier du 14 juillet 1983.
    M. Franquet (Jacques, Joseph), préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord. Officier du 14 juin 1989.
    M. Léonelli (François, Joseph), préfet, directeur adjoint de l'Institut des hautes études de la défense nationale. Officier du 2 mai 1988.
    M. Lorit (Jean, François), inspecteur général de l'administration. Officier du 6 juillet 1992.
    M. Schmitt (Dominique, Raoul), préfet d'Indre-et-Loire. Officier du 17 février 1990.
Au grade d'officier
    M. Aubert (Marcel, Jean), ingénieur général honoraire à la SNCF. Chevalier du 22 mai 1989.
    M. Chazelon (Claude, Raymond), président d'une et membre de plusieurs associations. Chevalier du 10 mars 1978.
    M. Desportes (André, Michel), inspecteur honoraire de l'enseignement technique. Chevalier du 4 février 1983.
    M. Fabre (Joseph, François, Ignace), brigadier honoraire de la police nationale. Chevalier du 23 novembre 1986.
    M. Fiorentino (François, Paul, Claude), ancien agent contractuel de l'Etat au ministère des affaires étrangères. Chevalier du 26 mai 1990.
    M. Liébot (Maurice, Jean, Edmond), professeur et chef d'orchestre (er) à Phnom-Penh (Cambodge). Chevalier du 16 décembre 1967.
    M. Litaudon (Jean, Jacques), ancien directeur délégué à la direction du personnel et des relations sociales d'Electricité de France - Gaz de France. Chevalier du 29 mai 1991.
    M. Mellier (Marc, Elysé), directeur honoraire à la Banque de France. Chevalier du 28 janvier 1984.
    M. Rieussec (Jean, Antonin, Etienne), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 14 juillet 1967.
    M. Schosseler (Louis, Gustave), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Vedel (Guy, Félicien, Jean-Pierre), président honoraire de l'Union nationale des donneurs de sang bénévoles des PTT, ancien chef de service départemental de La Poste. Chevalier du 27 octobre 1978.
Au grade d'officier
    M. Barontini (Jean, Mathieu), chargé de mission dans une société d'exploitation d'autoroutes. Chevalier du 29 juin 1988.
    M. Basset (Bernard, Paul), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier du 1er octobre 1975.
    M. Cazenave (Claude, Marcel), président-directeur général d'une société de fabrication de matériel ferroviaire. Chevalier du 7 mai 1986.
    M. Durieux (Nicolas, Marie), président-directeur général d'une société d'équipement aéronautique. Chevalier du 19 août 1992.
    M. Eveno (Alain), conseiller d'une organisation internationale de transports. Chevalier du 25 janvier 1991.
    M. Gourgeon (Pierre-Henri), directeur général d'une compagnie aérienne. Chevalier du 8 octobre 1986.
    M. Jeannel (Jacques, Jean), directeur départemental de l'équipement. Chevalier du 14 février 1992.
    Mme Lacombe, née Stucki (Monique), chef de division à la SNCF. Chevalier du 14 janvier 1988.
    M. Looten (Daniel, Benjamin), directeur départemental de l'équipement. Chevalier du 17 janvier 1992.
    M. Marais (Georges, Cyprien), président d'une compagnie maritime. Chevalier du 28 janvier 1985.
    M. Marcelin (Jean, Pierre), chef de département à Aéroports de Paris. Chevalier du 23 septembre 1992.
    Mme Marchand, née Viroulaud (Arlette, Claudie), directrice déléguée départementale ; 34 ans de services civils.
    M. Miet (Bernard), directeur technique d'une société d'exploitation d'autoroutes. Chevalier du 26 avril 1990.
    M. Pério (Emile, Louis), ancien ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Chevalier du 24 novembre 1972.
    M. Pourcher (Philippe, Marie), administrateur d'un port autonome. Chevalier du 3 juillet 1990.
    M. Sonolet (Henri, Claude), vice-président honoraire d'un établissement consulaire. Chevalier du 4 juin 1987.
    M. Virlogeux (Michel, Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées. Chevalier du 27 mars 1990.
Au grade de commandeur
    Mme Delthil dite Verny (Françoise), directrice littéraire ; 45 ans d'activités professionnelles et littéraires.
    Mme Dorin (Françoise, Andrée), comédienne, auteur dramatique. Officier du 9 avril 1988.
    M. Galabru (Michel, Louis), artiste dramatique. Officier du 22 novembre 1993.
    M. Lagrange (Jacques), ancien journaliste, écrivain. Officier du 21 mars 1988.
    M. Lefort (Charles, Félix, Bernard), ancien journaliste, écrivain ; 62 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
    M. Sanna (Louis), ancien journaliste ; 57 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
Art. 1er. -  La liste ci-après de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien est approuvée :
    a) Appareils à rayons X :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3386 à 3387
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    En outre, est autorisé pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien le SYCOSCAN de Roissy - Charles-de-Gaulle (constructeur Heimann System SA).
    b) Appareils de détection magnétique de masses métalliques :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3386 à 3387
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    c) Appareils détecteurs de traces et/ou de vapeurs :
    Les appareils qui figurent dans le tableau ci-dessous sont autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien avec la limite d'emploi suivante :
    Exclusivement sur des colis ouverts ou objets non emballés.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3386 à 3387
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 février 2000 :
    Est nommé président du conseil de la section « semences de maïs et sorgho » du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) : M. Delsuc (Bernard), en remplacement de M. Beziat, démissionnaire.
    Sont nommés membres du conseil de la même section, au titre des producteurs de semences de maïs et sorgho de l'Association générale des producteurs de maïs : Mme Dubos (Martine), en remplacement de M. Delsuc, et M. Labro (Pierre), en remplacement de M. Levade.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Ministère de la défense
    Au grade de chevalier
    M. Danjean (Arnaud), délégué de classe normale ; 6 ans de services civils et militaires.
Par décision no 2000-195 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Nord Aquitaine Radio pour sa liaison Bordeaux - Sainte-Catherine 2 vers Cenon-Grand Pavois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1079 du 6 novembre 1996, modifiée par la décision no 98-687 du 27 août 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-194 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Top Bordeaux pour sa liaison Bordeaux - Sainte-Catherine 2 vers Bouliac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-256 du 21 janvier 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 2000, l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2000 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés est annulé.
    Le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2000 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie B
    Corps des techniciens des services
    du ministère chargé de l'agriculture
    Spécialité technique agricole, de classe normale : 5.
    Spécialité génie rural, de classe normale : 3.
Par décision no 2000-193 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Graffiti FM pour sa liaison Bordeaux-Pasteur vers Bouliac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1081 du 6 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2000, M. Durou (Michel, René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction au service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité, avec jouissance immédiate de sa pension, à compter du 1er mai 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Au grade d'officier
    M. Companyo (Louis, Jacques), délégué général dans un groupe industriel. Chevalier du 24 janvier 1986.
    M. Debaisieux (Paul, Guy), président-directeur général de société. Chevalier du 20 février 1992.
    M. Poufet (Georges, Jean), président d'une association d'exportateurs. Chevalier du 2 décembre 1983.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Union des Vignerons des garrigues (Gard) (no 3051170)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié à l'union Les Vignerons des garrigues, dont le siège social est établi à Saint-Césaire-les-Nîmes (Gard), est retiré pour :
    - la cave coopérative de Massillargues-Attuech ;
    - la cave coopérative de Tornac ;
    - la cave coopérative de Villevieille ;
    - la cave coopérative de Vézénobres.
1o Au titre de l'Assemblée permanente des chambres de métiers
    M. Dreano (Michel), président de la chambre de métiers de Lot-et-Garonne.
    M. Kneuss (Pascal), président de la chambre de métiers des Vosges.
    M. Martin (Pierre), président de la chambre de métiers de l'Yonne.
    M. Roure (Jacques), président de la chambre de métiers d'Isère/Vienne.
Art. 2. -  Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités territoriales.
    Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales, en application des plafonds fixés à l'article 9 et au V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, elles disposent d'un seul siège.
    Si ce montant est compris entre 10 % et 50 % du montant maximal, elles disposent de deux sièges.
    Si ce montant est supérieur à 50 % du montant maximal, elles disposent de trois sièges.
    Le nombre de sièges à pourvoir est fixé quatre mois avant la date de renouvellement des conseils d'orientation et de surveillance.
    Pour la désignation des membres des conseils d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance prévue au I de l'article 33 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé sur la base du montant des parts sociales détenues au 15 juin 2000 par les collectivités territoriales.
Art. 1er. -  Le ministre de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de l'éducation nationale, la politique de recherche universitaire. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
    Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
    Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel navigant professionnel. Il s'applique aux entreprises répondant aux critères de l'article D. 422-3 du code de l'aviation civile.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC ;
    Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ;
    Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC).
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne).
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2000 :
    La démission de M. Revolat (François, Charles, Christophe), huissier de justice à la résidence de Lavardac (Lot-et-Garonne), est aceptée ;
    La démission de M. Bonnet (Jean, Raymond, Gabriel, Marie), huissier de justice à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean Bonnet et François Revolat, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Bonnet (Jean, Raymond, Gabriel, Marie) ;
    M. Bonnet (Jean, Raymond, Gabriel, Marie) et M. Revolat (François, Charles, Christophe) sont nommés huissiers de justice associés ;
    L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Revolat (François, Charles, Christophe) à la résidence de Lavardac (Lot-et-Garonne) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Jean Bonnet et François Revolat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2000 :
    Les retraits de M. Evieux (Daniel, François) et de Mlle Hupin (Natacha, Myriam, Agnès), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Evieux et Natacha Hupin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Miribel (Ain), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Evieux (Daniel, François) et de Mlle Hupin (Natacha, Myriam, Agnès), la société civile professionnelle Daniel Evieux et Natacha Hupin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Miribel (Ain), est dissoute ;
    M. Depery (Emmanuel, Louis, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Miribel (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Daniel Evieux et Natacha Hupin, huissiers de justice associés, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2000 :
    M. Tardy (Nicolas, Jean-Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Raoux et Franck Boures, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard) ;
    Le retrait de M. Raoux (Jean-Louis, Augustin, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Raoux et Franck Boures, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Raoux et Franck Boures, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Franck Boures et Nicolas Tardy, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2000, M. Paranque (Régis), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2000 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2000 :
    Sont désignés membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'année 2001, dont l'épreuve écrite se déroulera le mardi 5 juin 2000 :
    M. Domergue (Georges), procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Bourges ;
    M. Gominet (Vincent), greffier en chef au conseil de prud'hommes d'Orléans ;
    Mlle Dehoucq (Marie-Noëlle), greffière en chef au tribunal d'instance de Paris (11e).
    Sont désignés examinateurs adjoints pour l'examen précité :
    M. Hoffbeck (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
    M. Le Clercq de Lannoy (Olivier), chargé de mission informatique au ministère de la justice ;
    Mlle Rolland (Marie-Pierre), greffière en chef au ministère de la justice.
Art. 6. -  Un montant représentant les coûts de main-d'oeuvre constitue un des éléments du calcul du taux de réduction et a pour objet d'atténuer la réduction des paiements. Il résulte de la somme des montants suivants :
    1o Du montant global, pour l'année en cours, des salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que les cotisations, à la charge de l'employeur, y afférentes et fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour l'emploi effectif par l'agriculteur, sur son exploitation, de salariés et d'apprentis relevant respectivement du 1o et du 9o de l'article 1144 du code rural, à l'exception du dirigeant salarié mentionné au 4o du premier alinéa de l'article 3 du présent décret. Ce montant est plafonné à 22 500 Euro pour chaque salarié ;
    2o Du montant global, pour l'année en cours, des remboursements de la fraction de salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que des cotisations, à la charge de l'employeur, y afférentes et fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour l'emploi effectif, par l'agriculteur, sur son exploitation, de salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs constitué en application des articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail. Ce montant est plafonné à 22 500 Euro pour chaque salarié dans le cadre de sa mise à disposition de l'exploitation ;
    3o Un montant forfaitaire de 22 500 Euro pour tout chef d'exploitation à titre principal autre qu'un chef d'exploitation bénéficiaire du seuil prévu par les dispositions de l'article 3 du présent décret, que l'exploitation soit sous forme individuelle ou sous forme sociétaire autre qu'un GAEC ;
    4o Un montant forfaitaire de 7 500 Euro pour tout chef d'exploitation à titre secondaire autre qu'un chef d'exploitation bénéficiaire du seuil prévu par les dispositions de l'article 3 du présent décret, que l'exploitation soit sous forme individuelle ou sous forme sociétaire autre qu'un GAEC ;
    5o Un montant forfaitaire de 7 500 Euro pour le conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural ;
    6o Un montant forfaitaire de 7 500 Euro pour chaque aide familial, entendu au sens des dispositions du 2o du I de l'article 1106-1 du code rural, travaillant dans une exploitation individuelle ou dans un GAEC ;
    7o Un montant forfaitaire de 7 500 Euro pour chaque associé d'exploitation au sens des dispositions des articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural.
    Une même personne physique, chef d'exploitation à titre principal ou à titre secondaire ou ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur, ne peut être prise en compte pour le calcul de la somme définie ci-dessus qu'au titre d'une seule exploitation, qu'elle soit sous forme individuelle ou sociétaire. La même règle s'applique pour l'aide familial et l'associé d'exploitation.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, M. Jalon (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.