Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 2007, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour présider le conseil territorial de l'éducation nationale en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
 En cas d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, la présidence du conseil territorial de l'éducation nationale est assurée par M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette retenue pour le calcul de leurs cotisations est celle définie au premier alinéa, déduction faite de leur rémunération salariale brute dans la limite de huit fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation appelée ne peut toutefois être inférieur à 3,70 % du montant des commissions et rémunérations mentionnées au premier alinéa. »
Art. 1er. - Le membre titulaire et les deux membres suppléants du collège     des jeunes de la commission de classification des oeuvres cinématographiques     prévus à l'article 1er (4, b) du décret no 90-174 du 23 février 1990 susvisé     sont choisis par le ministre chargé du cinéma sur une liste de candidatures,     dressée par le directeur général du Centre national de la cinématographie,
     dans les conditions suivantes.
M. Acar (Bruno).
     M. Angermann (Frédéric).
    Mme Appeche (Otani)         (Sylvie).
     M. Bacquaert (Christophe).
     M. Bernard (Michel).
     M. Blanc (Yannick).
     M. Brassac (Frédéric).
     M. Brouat (François).
    Mme Cardinaud (Maréchal)         (Isabelle).
     M. Champomier (Jean-         Michel).
    Mme Chemla (Eliane).
     M. Colliere (Philippe).
    Mlle Cordier (Marie-Pierre).
     M. Duchemin (Claude).
     M. Ducrocq (Marc-Antoine).
    Mlle Dufay (Fabienne).
     M. Dupont (Xavier).
     M. Durand (Michel).
    Mme Gautier (Abrossimov)         (Christine).
     M. Gondrand (Pascal).
    Mlle Granet (Françoise).
     M. Guimbaud (Thierry).
     M. Hen (Paul-Eric).
     M. Larue (Marc).
     M. Leclercq (Pierre-         Emmanuel).
    Mme Lecourbe (Anne).
     M. Lefebvre (Patrice).
     M. Loste (Pascal).
     M. Lucas (François).
     M. Machard (Luc).
    Mlle Malvasio (Florence).
    Mlle Mangin (Florence).
    Mme Meyzonnier (Catherine).
    Mme Milhaud (Goubet-         Milhaud) (Christine).
     M. Monzani (Pierre).
     M. Piveteau (Denis).
    Mme Portal (Vergnet)         (Sylvie).
     M. Roguez (Dominique).
    Mme Ruggeri (Ahmadi)         (Catherine).
     M. Sans (Frédéric).
     M. Sens (Bertrand).
     M. Tandonnet (Maxime).
     M. Teyssier (Arnaud).
    Mme Thomas (Hubault)         (Catherine).
     M. Tomasi (Serge).
     M. Van-Herzèle (Pierre).
     M. Van Rossum (Gerrit).
     M. Verdier (Jean-François).
    Liste complémentaire
        M. Geoffroy (Philippe).
     M. Bonhomme (Olivier).
Art. 3. - Le tableau figurant au troisième alinéa de l'article 109-6 du     décret no 72-809 du 1er septembre 1972 est complété comme suit:
      <<8o Pour l'assistance d'un étranger devant le président du tribunal     administratif saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de                      ......................................................
Spécialité dénommée STREPSILS MIEL-CITRON, pastilles à sucer:
        Laboratoires Boots Dacour.
       Composition: amylmétacrésol, 0,60 mg, alcool dichloro-2-4, benzylique, 1,20     mg pour une pastille. - A.M.M. no 332266.1 (24 pastilles sous plaquettes     thermoformées [P.V.C./P.V.D.C./aluminium]) (décision du 3 octobre 1989).
Art. 3. - L'annexe 3 de l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé est modifiée comme     suit:
      <<a) La définition de l'épreuve E1: épreuve scientifique et technique est     abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe (1).
      <<b) La définition de l'épreuve E2: épreuve technologique (préparation d'une     production) est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe     (1).
      <<c) La définition de l'épreuve E3: épreuve pratique prenant en compte la     formation en milieu professionnel (mise en oeuvre et gestion d'une     production) est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe     (1).>>
Art. 2. - La commission d'animation touristique est composée comme suit:
      Le président, nommé par arrêté ministériel.
      Au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer:
      - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son     représentant;
      - le directeur des routes ou son représentant;
      - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
      Au titre du ministère de l'intérieur:
      - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son     représentant;
      - le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
      Au titre du ministère chargé du tourisme:
      - le directeur de l'industrie touristique ou son représentant.
      Au titre du ministère chargé de la culture:
      - le directeur du patrimoine ou son représentant.
      Au titre des gestionnaires de voirie:
      - pour les réseaux concédés:
       - les présidents des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou leurs     représentants;
       - pour les autres réseaux:
       - le directeur départemental de l'équipement concerné ou son représentant.      Au titre technique:
      - le président de la Commission permanente des équipements routiers     (C.P.E.R.);
      - le président de la mission du contrôle des sociétés concessionnaires     d'autoroutes ou son représentant;
      - le directeur du Service d'études techniques des routes et autoroutes     (S.E.T.R.A.) ou son représentant.
      Au titre des élus locaux:
      - le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France     ou son représentant.
      Sont consultés par la commission et associés à ses travaux en fonction de     l'ordre du jour:
      - l'inspecteur général Routes concerné;
      - le directeur du Centre d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.) ou     son représentant.
      Le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité et de la     circulation routières, sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de     la route, bureau SR/R2.
Art. 1er. - La société Heli Time est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 16. - La deuxième phrase de l'article 42 du décret du 27 décembre 1985     précité est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux     mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises nommés après avis du     Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires     judiciaires à la liquidation des entreprises.>>
Mme Dissait, née Benonie (Véronique), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital d'Issoire.
      Mlle Ducroix (Pascale), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Boulogne-sur-Mer.
      M. Dupias (Daniel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Castres.
      M. Eyoum (Gilbert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Nevers.
      Mlle Fort (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Niort.
      M. Fournier (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Châtellerault.
      M. Gbadamassi (Isaac), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier d'Angoulême, service S.A.M.U.-urgences.
      M. Geoffroy (Yannick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Loudéac.
      M. Gerbault (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier du Mans.
      M. Gerst (André), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital civil d'Obernai.
      M. Ginot (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Béziers.
      M. Gleizal (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Mâcon.
      Mlle Guffroy (Geneviève), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Champagnole, service     Accueil-urgences.
      Mme Guilloux, née Journay (Sylvie), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Loudéac.
      M. Hassan (Essam), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Saint-Girons, service Réanimation-urgences.
      Mlle Hausermann (Marie-Hélène), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Aurillac.
      M. Hourdin (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de     Saint-Quentin.
      M. Jullien (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Versailles, hôpital A.-Mignot.
      M. Kwan-Ning (Victor), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, centre     hospitalier Bel-Air, service Anesthésiologie-gynécologie-obstétrique.
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et le délégué aux arts plastiques au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 septembre 1989 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère chargé de la recherche, de l'ANR ou d'OSEO innovation.
 Les lauréats du concours s'engagent à :
 - s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ;
 - prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère chargé de la recherche de leurs intentions ;
 - répondre au questionnaire de suivi annuel effectué par le ministère chargé de la recherche pendant les trois ans suivant la fin du versement de l'aide ;
 - participer à des manifestations à la demande du ministère chargé de la recherche, de l'ANR ou d'OSEO innovation ;
 - mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère chargé de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement de l'ANR et d'OSEO innovation ;
 - donner, à la demande du ministère, de l'ANR ou d'OSEO innovation, toute information sur le devenir de leur projet de création, notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
 - en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer à l'organisme public concerné les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention versée.
Sont ajoutés à l'article 2 du même arrêté neuf alinéas ainsi rédigés :
 « 15° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
 16° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
 17° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
 18° Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 19° Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 20, 21, 21 bis, 23 et 24 (2°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ;
 20° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ;
 21° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité et réintégration après détachement ;
 22° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
 23° Admission à la retraite. »
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
 Toutefois, les commissions administratives paritaires nationales et locales en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Par décret en date du 23 novembre 2007, Mme Valérie Wathier, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentante du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 31 octobre 2007 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2006, soit la somme de 9 159 000 EUR, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2007, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2007 :
 M. Blaise (Pierre).
 Mme Bogen (Monique).
 Mme Bourhis Van Der Goes (Bénédicte).
 Mme Brunner (Arielle).
 M. Cojan (Bruno).
 Mme Dallaire (Hélène).
 M. Diakité (Bakary).
 Mme Dugas (Sylvie).
 Mme Floréani (Sylvie).
 Mme Gleize (Laurence).
 Mme Hamel-Dagens (Catherine).
 M. Knockaert (François).
 Mme Mari (Cécile).
 Mme Meiller-Peyraud (Agnès).
 Mme Merlin-Bernard (Marie-Françoise).
 Mme Simonet (Maryse).
Après l'article L. 723-3 du même code, il est inséré un article L. 723-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 723-3-1. - L'office notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
 « Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office. »
Après le premier alinéa de l'article 18-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Par dérogation au premier alinéa, les militaires des grades de soldat, caporal, caporal-chef, sergent, adjudant, adjudant-chef ou appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :
 Dans ce cas, les militaires détenant le grade de caporal-chef, sergent-chef, adjudant-chef ou appellation correspondante conservent l'intitulé de leur grade d'appartenance lors du détachement dans le présent cadre d'emplois. »
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 5 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Art. 4. -  I. - L'affichage des conditions des opérations de change comporte au minimum les informations suivantes :
    - les taux de conversion et les cours bilatéraux correspondants des opérations le plus souvent traitées ;
    - les modalités de calcul des frais et commissions.
    Est prohibée toute utilisation de taux de conversion ne correspondant pas aux parités fixées pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
    II. - Le consommateur est informé avant la transaction, au moins verbalement, du taux de frais et commission pour l'opération projetée. Le taux de frais et commission est égal au rapport entre le montant en euros des frais et commissions, d'une part, et la contre-valeur en euros des monnaies apportées par le consommateur, d'autre part.
    III. - Avant de procéder à l'échange, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus remettent au consommateur qui le demande une proposition d'échange qui détaille les conditions de l'opération projetée. Après l'opération, ils lui remettent obligatoirement un bordereau d'échange.
    Les propositions d'échange ainsi que les bordereaux d'échange sont datés et mentionnent la raison sociale et l'adresse du changeur. Les bordereaux d'échange sont en outre numérotés de façon continue.
    Le consommateur peut demander que son nom et son prénom figurent sur ces documents.
    Les propositions d'échange ainsi que les bordereaux d'échange remis lors de l'opération détaillent notamment pour chaque monnaie échangée :
    - le montant des monnaies apportées par le consommateur ainsi que la contre-valeur en euros ;
    - le montant en euros des frais et commissions perçus pour l'opération considérée, auquel peut être substituée, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la contre-valeur correspondante en francs français :
    - le taux de frais et commission ;
    - les taux de conversion utilisés ;
    - le montant des monnaies remises au consommateur après l'opération.
    Au contraire des autres caractéristiques de l'opération d'échange, le taux de frais et commission peut seul être inscrit en caractères gras ou souligné. Il est exprimé en pour cent avec deux chiffres après la virgule.
Art. 2. -  La commission de sélection est présidée par le président du centre régional ou son suppléant. Elle comprend :
    I. - Pour la sélection des candidats à un emploi autre que celui de directeur, le président du centre ou son suppléant, qu'il désigne parmi les administrateurs du centre, et le directeur du centre. Ils peuvent, chacun, désigner, pour la sélection des candidats à un poste déterminé, un membre supplémentaire parmi les administrateurs et agents du centre ainsi que son suppléant.
    II. - Pour la sélection des candidats à l'emploi de directeur, le président du centre ou son suppléant, qu'il désigne parmi les administrateurs du centre, et de un à trois administrateurs désignés par le conseil d'administration, qui désigne en même temps autant d'administrateurs comme suppléants.
Art. 8. -  Le jury d'admission est présidé par le directeur de l'enseignement et de la pédagogie de l'Institut supérieur des productions animales ou son représentant et comprend au minimum :
    - un membre du corps enseignant de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    - un membre du corps enseignant de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    - un membre du corps enseignant de l'université Rennes-I ;
    - un membre du personnel scientifique des établissements membres de l'Institut supérieur des productions animales.
Art. 9. - Les entreprises doivent joindre à la déclaration annuelle de     résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A, 223-1,
     223-A et 302 septies A bis du code général des impôts, outre l'attestation     mentionnée à l'article 8 ci-dessus, une déclaration spéciale pour le calcul     du crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des     équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail. Une copie de la     déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui prévu pour le     dépôt de la déclaration de résultat, à la direction départementale du travail     et de l'emploi dont dépend l'entreprise.
Art. 1er. - La troisième épreuve d'admission du troisième concours d'entrée     à l'Ecole nationale d'administration porte, au choix du candidat, sur l'une     des langues étrangères suivantes: allemand, anglais, arabe classique moderne,     chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais,
     néerlandais, polonais, portugais et russe.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: 20, rue Abbegillet, 51000 Châlons-sur-Marne.
      Altitude du site: 88 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Epernay.
      Fréquence: 91,6 MHz.
      Site d'émission: avenue Middelkerke, 51200 Epernay.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Sézanne.
      Fréquence: 99,2 MHz.
      Site d'émission: 8, rue des Teinturiers, 51120 Sézanne.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 131 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - M. le général de brigade Ménard (Claude, Jean) est chargé des     fonctions d'adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la     défense à compter du 1er octobre 1991.
      M. le général de brigade Jacquet (Pierre, Jean) est nommé commandant la     circonscription de gendarmerie de Dijon à compter du 1er octobre 1991.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'Association pour le développement de la communication à     Châlons-sur-Marne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau Nau.
Article 33
      La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique en langues     allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et     néerlandaise, ces textes faisant également foi, sera déposée dans les     archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le     Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des     Gouvernements des Etats signataires.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Rome, le 19 juin 1980.
        Pour le Royaume de Belgique.
        Pour le Royaume du Danemark.
        Pour la République fédérale d'Allemagne.
        Pour la République française.
        Pour la République d'Irlande.
        Pour la République italienne.
        Pour le Grand-Duché de Luxembourg.
        Pour le Royaume des Pays-Bas.
        Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Art. 6. - L'article R. 321-5 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 321-5. - Les entreprises agréées pour pratiquer les branches     mentionnées aux 20 et 22 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à     réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un     contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou     cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques     d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de     décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce     cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin     au plus tard en même temps que la garantie principale.
      <<Les demandes de visa des tarifs d'assurance sur la vie comportant les     assurances complémentaires contre les risques mentionnés au premier alinéa,
     que les entreprises sont tenues de présenter conformément à l'article R.
     310-6, doivent être accompagnées des justifications techniques relatives à     ces garanties accessoires.>>
Article 6
    Contrat individuel de travail
      1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail,
     le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de     priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions     impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du     paragraphe 2 du présent article.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé     conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi:
      a) Par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit     habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un     autre pays, ou      b) Si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même     pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le     travailleur,
     à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de     travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi     de cet autre pays est applicable.
b)  Sont mises à part sans être ouvertes:
      Les enveloppes no 2 sur lesquelles le cachet de la poste indique une date et     une heure postérieures à celles de la clôture du scrutin;
      Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du     votant ou sur lesquelles le nom est illisible.
      Les noms des électeurs dont émanent ces enveloppes ne sont pas émargés sur     la liste électorale.
      c) Sont également mises à part sans être ouvertes:
      Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
      Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
      Ces votes sont déclarés nuls.
      d) Pour chacune de ces deux catégories de personnels (navigants et     non-navigants), un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a, b     et c du présent article est établi par le bureau de vote qui procède au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application des paragraphes b et c     du présent article.
      e) Les votes parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au     paragraphe a du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date de leur réception.
Art. 1er. - La société Air Service Affaires est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 6. - Pour les contrats dont la garantie est affectée d'une franchise     égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur     l'exploitation, ceux-ci doivent être au moins égaux aux capitaux résultant de     l'application de la valeur de la récolte normale, déterminée comme il est dit     à l'article 28 du décret du 21 septembre 1979 susvisé.
Art. 14. - Les candidats reçus à un concours de recrutement d'assistants     sociaux ou assistantes sociales des postes et télécommunications ouvert avant     l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des assistants de     service social de La Poste ou dans celui de France Télécom. La répartition     des intéressés entre les deux exploitants publics et leur nomination sont     prononcées par décision conjointe des présidents des conseils     d'administration de La Poste et de France Télécom.
      Les agents inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade     d'assistant social chef ou assistante sociale chef mais non encore nommés     conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés     à leur inscription.
Art. 7. - L'article 12 du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      Les mots: <<des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959     susvisée>> sont remplacés par les mots: <<du 1o du troisième alinéa de     l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée>>.
Art. 5. - Il est créé auprès du ministre chargé de la communication une     commission mixte chargée de donner un avis sur l'affectation et l'attribution     dans les conditions prévues à l'article 3 des crédits du fonds. Elle se     prononce après consultation de la commission d'exportation du Conseil     supérieur des messageries de presse, sur des plans de diffusion présentés par     les éditeurs et sur les projets de conventions établis avec les organismes     collectifs de promotion des ventes.
A compter du 18 mai 1998
    A la préfecture de la Haute-Vienne : Mme Batista (Marie-Christine).
    A la préfecture de l'Ariège : Mme Vignals (Colette).
    A la préfecture de l'Eure : Mme Jean (Anne-Marie).
    A la préfecture du Gers : Mme Lacroix (Danièle).
    A la préfecture de la Marne : M. Choiset (Alain).
    A la préfecture de la Réunion : M. Pothin (Abel).
    A la préfecture des Hauts-de-Seine : Mme Chapalain (Marie-Françoise).
    A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : M. Aynos (Lucien).
    A la préfecture de la Manche : M. Caillet (Pierre).
    A la préfecture de l'Aude : Mme Dader (Danièle).
    A la préfecture des Alpes-Maritimes : Mme Piras (Marie-José).
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit du FONGECIF Champagne-Ardenne, domicilié 1, route de Louvois, Saint-Martin-sur-le-Pré, à Châlons-en-Champagne, portant sur un actif net de 4 780 239,31 F et un passif de 178 355,22 F, au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée, et un excédent net de trésorerie de 327 866,55 F, au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée.
Article 13
    Calcul des dépenses afférentes
    aux travaux visés à l'article 12
      Sous réserve de l'accord du service chargé du contrôle, les prix adoptés     tant pour le calcul des dépenses à porter au compte spécial que pour le     règlement des travaux exécutés pour le compte de l'Etat seront: pour les     prestations en régie, les prix appliqués par le concessionnaire dans les     travaux effectués pour son propre compte; pour les travaux à l'entreprise et     pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au     fournisseur.
      Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement,
     d'entretien et d'exploitation qui seraient communes aux travaux du     concessionnaire et aux travaux exécutés pour le compte de l'Etat.
      Le coût des travaux ainsi déterminé sera, dans tous les cas, majoré     forfaitairement de 15 p. 100 pour frais généraux et dépenses accessoires.
Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à     la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution     au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1987 sont     les suivantes:
    En francs
    -
    917402474,15
    201747845
    67249282
    15895285
    6969471
    4768585
    2812243
    2445428,50
    2445428,50
    855900
    122271
Art. R. 611-15. -  Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement.
    Section 3
    Dispositions applicables
    devant les cours administratives d'appel
Art. R. 432-4. -  L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
    Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
    TITRE IV
    L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2007, M. Le Bohec (Bertrand), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 17 septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Art. R. 611-10. -  Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Art. R. 521-1. -  Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif.
    Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.
    La décision est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition devant le président du tribunal administratif est également de quinze jours.
Art. R. 611-23. -  Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée.
    Il est de quinze jours lorsque la requête ou le recours est dirigé contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution ou rendue selon une procédure de constat d'urgence ou de référé, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 532-3 et L. 532-4.
    Il est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Art. L. 3819-13. -
    Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3813-42 et aux dispositions des articles L. 3819-10 et L. 3819-11 sont transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés
Art. R. 612-2. -  S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.
    A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne.
    Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, R. 431-2 et R. 811-7, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Art. R. 521-2. -  A l'occasion des litiges dont la cour est saisie, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont déterminés par l'article R. 521-1.
    TITRE III
    LE REFERE ADMINISTRATIF
    Chapitre 1er
    Régime général
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 octobre 2007, sont nommés experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Barin (Francis).
 Mme Coste (Joliette).
 M. Deslys (Jean-Philippe).
 Mme Fonfrede (Michèle).
 M. Meria (Paul).
Art. R. 811-2. -  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4.
    Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Art. R. 621-11. -  Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours.
    Ils joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours.
    Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission.
    Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007 :
   Est reconduit afin d'assurer le contrôle du fichier national des empreintes génétiques :
 M. Christian Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Besançon, magistrat du parquet hors hiérarchie.
   Est reconduit en qualité de membre du comité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques :
 M. Louis Rechaussat, ingénieur de recherche, directeur du système d'information de l'INSERM.
   Sont nommés membres du comité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques :
 M. Christophe Barret, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Lyon, magistrat du parquet du premier grade.
 M. Philippe Seizilles de Mazancourt, praticien hospitalier en biochimie et biologie moléculaires.
Art. L. 513-1. -
    Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.
    Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Contrôle et contentieux des installations classées
    Section 1
    Contrôle et sanctions administratifs
Art. R. 613-4. -  Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.
    La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.
    Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
    Section 2
    Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 octobre 2007, M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « renforcement de la performance ministérielle en situation de crise » auprès du haut fonctionnaire de défense à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour une période de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du droit économique et de la valorisation à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, exercées par M. François Schoeffler, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
 M. François Schoeffler, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du droit public et international à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Art. R. 613-5. -  Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
    TITRE II
    LES DIFFERENTS MOYENS D'INVESTIGATION
    Chapitre 1er
    L'expertise
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Centre Bretagne (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Centre Bretagne, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les circuits et procédures mis en place et coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, M. Yves Bot, procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 octobre 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison d'accueil spécialisée de Quingey (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison d'accueil spécialisée, route de Lyon, 25440 Quingey, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.