Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002, ou en 2003 ;
 6° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C (1).
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 3. -  Pour les candidats appartenant à la filière navigation aérienne et transport aérien, le choix prévu à l'article 2 s'exerce entre les disciplines suivantes :
    a) Opérations aériennes ;
    b) Exploitation de la circulation aérienne ;
    c) Informatique.
    Pour les candidats appartenant à la filière technique et exploitation, ce même choix s'exerce entre les disciplines suivantes :
    a) Logistique des services ;
    b) Installations électroniques et électrotechniques ;
    c) Sécurité incendie sauvetage ;
    d) Informatique.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Dominique Mortelecq, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002, ou en 2003 ;
 6° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 11. -  Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
1re section : droit privé et sciences criminelles
 Université de Nouvelle-Calédonie : 0074.
 Université d'Avignon : 0245.
 Université Paris-XII : droit privé, droit pénal : 1101.
2e section : droit public
 Université Paris-I : communication audiovisuelle : 1210.
 Université Toulouse-I : 0012.
4e section : science politique
 Université de Dijon : 1448.
 Institut d'études politiques de Paris : relations internationales et monde arabo-musulman : 0078.
5e section : sciences économiques
 Université Lille-I : économie industrielle et de la concurrence : 0008.
 Université Paris-I : et 19e section, emploi et politique sociale : 0028.
 Université Paris-IX : économie publique, économie de la protection sociale et de la santé : 0457.
 Université Rennes-I : macroéconomie monétaire : 0152.
 Université de Saint-Etienne : 0470.
 Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : développement durable et analyse économique : 0453.
6e section : sciences de gestion
 Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Aix-en-Provence, stratégie, organisation : 1325.
 Université Lyon-II : 0055 S.
 Université de Saint-Etienne : 0619.
Art. 6. -  La date de l'épreuve prévue à l'article 2 et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées, chaque année, par le directeur de la navigation aérienne.
    Seuls peuvent être admis à participer à l'épreuve de l'examen relatif à la première qualification les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale et les agents non titulaires assimilés.
    Les candidats indiquent, dès l'inscription, la discipline choisie pour l'épreuve orale.
    Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.
Article 6
    La République française et la République d'Arménie coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
    Les Parties agissent de concert afin de renforcer ses institutions, notamment sur le plan juridique, pour favoriser la stabilité, la sécurité et l'Etat de droit sur le continent européen.
    Elles favorisent en particulier l'adoption de normes susceptibles de contribuer à la prévention des conflits.
    Les Parties coopèrent entre elles et avec d'autres Etats intéressés en vue de la conclusion d'un traité de sécurité européenne.
    La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui, incluant la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier. La République d'Arménie s'en félicite.
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface.
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 12 avril 2000 à l'accord du 10 mai 1994.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Indemnisation des salariés membres de la délégation participant à la négociation de la convention collective de la distribution directe.
    Signataires :
    Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2212 « rappel de déclaration des cotisations sociales - employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11572*01.
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 2001, page 1194, 2e colonne, 5e et 6e ligne :
    Au lieu de :
    « Mme Lehmann (Jean-Claude) ;
    Mme Maurier (Mireille) »,
    Lire :
    « M. Lehmann (Jean-Claude) ;
    Mme Maurin (Mireille) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2001, il est mis fin, à compter du 25 janvier 2001, aux fonctions de chef de service à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
    - l'avenant no 40 du 5 octobre 2000 (classification des emplois) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 41 du 5 octobre 2000 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article 2 des décrets du 27 avril 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 dans le commerce de détail de denrées alimentaires ;
    - l'accord paritaire du 13 septembre 2000 relatif au développement et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe, est placée en service détaché en qualité d'administratrice civile hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1999.
II. - Tronçon 2
    (à l'exclusion des parties 4, 5 et 6 de la S/CTA
    de Brétigny quand elles sont actives)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivantes :
    48o 05' 04'' N, 002o 16' 00'' E ;
    47o 37' 01'' N, 002o 13' 23'' E ;
    MOTAL : 47o 34' 36'' N, 002o 13' 12'' E ;
    VEROS : 47o 20' 24'' N, 002o 12' 06''  E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par décret en date du 20 décembre 2000, M. Jean-Louis Rouquette, sous-directeur à la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Jean-François Berthier, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2000 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 13 du 22 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 11 du 10 novembre 2000 à l'accord de salaires du 9 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Art. 1er. -  Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ASF, ESCOTA, SAPRR, AREA, SANEF, SAPN, ATMB et SFTRF, et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les tarifs des péages applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) sur le réseau de chacune de ces sociétés à compter de la publication du présent arrêté sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
    Les rapports des tarifs moyens des véhicules des classes 2 à 5 au tarifs moyens des véhicules de la classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de chacune de ces sociétés figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 juillet 2003 à l'accord du 28 avril 1997.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Simunek (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2000.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 202 du 9 août 2003 de la décision n° 1/2003 du conseil d'association CE-Chypre du 24 juin 2003 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre.
 En vertu de la dérogation octroyée à Chypre par la décision n° 1/2003, les produits visés dans l'annexe I du présent avis et fabriqués à Chypre sont, dans les limites de la quantité indiquée, considérés comme originaires de Chypre à condition que les ouvraisons ou transformations effectuées à Chypre aient pour effet de ranger les produits obtenus sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacune des matières mises en oeuvre.
 Toutefois, la fabrication de vêtements à partir de parties de vêtements relevant du code NC 62 17 90 00 n'est considérée comme une ouvraison ou transformation suffisante qu'aux conditions suivantes :
 - les parties de vêtements ont été obtenues dans la Communauté à partir de tissu coupé à dimension ;
 - elles sont couvertes par une déclaration du fournisseur, dont le modèle figure en annexe II du présent avis, figurant sur la facture ou sur tout autre document d'accompagnement.
 Par ailleurs, les matières non originaires de Chypre ou de la Communauté, utilisées pour la fabrication des produits concernés par la dérogation, ne peuvent faire l'objet de ristourne ou bénéficier d'une exonération de droits de douane ou des taxes d'effet équivalent à des droits de douane sous quelque forme que ce soit, à l'exception des montants excédant les droits correspondants du tarif douanier commun.
 Cette dérogation est applicable pendant une période de deux ans à compter du 24 juin 2003 ou jusqu'à l'adhésion de Chypre à la Communauté si elle a lieu avant l'expiration de la présente décision.
 La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur), étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur à mesure.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation. - Décision n° 1/2003. - Déduction contingent communautaire » apposée sous la rubrique « observations ».
A N N E X E  I
A N N E X E I I
DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
 Nota. - Le texte susvisé, complété conformément aux notes de bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes de bas de page ne doivent pas être reproduites.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn), pour le remplacement de la caméra à scintillation Sophy DSX Rectangular, initialement autorisée le 13 décembre 1988, par une caméra à scintillation, à double tête, tomographique, grand champ, angulation variable, dans son service de médecine nucléaire.
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé humaine ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de l'agriculture.
 Le cas échéant, le demandeur doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement.
Les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation doivent être adressées avant le début de l'expérimentation, au ministre chargé de l'agriculture dans les délais fixés par arrêté.
 Chaque demande doit comprendre un dossier contenant les informations indispensables à l'évaluation des effets éventuels sur la santé humaine ou animale et à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
 Le contenu du dossier de la demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est fixé par arrêté.
 Si le titulaire de l'autorisation se propose d'apporter des modifications aux conditions dans lesquelles il procède à son expérimentation ou s'il a connaissance d'éléments nouveaux il est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture.
La production de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au 4° de l'article R. 251-1 fait l'objet de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.
 Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci.
Le troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° (deuxième et dernier alinéa), 3°, 4° (dernier alinéa) et 5° (deuxième alinéa) dudit article, les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au délégué pour les élections du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent apporter toutes indications ou pièces utiles permettant de justifier qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé. Elles doivent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites et justifier ce souhait. En l'absence de cette justification, il ne sera pas procédé à leur inscription. »
I. - L'inscription d'une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993 fait l'objet d'une demande composée d'un dossier relatif à la substance active accompagné d'un dossier concernant au moins un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active. Les contenus sont fixés au niveau communautaire et publiés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Ces dossiers sont d'abord transmis à l'autorité compétente de tout Etat membre, qui en apprécie la recevabilité. Lorsqu'ils sont transmis au ministre chargé de l'agriculture celui-ci notifie au demandeur leur conformité, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
 Le ministre notifie, soit son accord pour la transmission du dossier, soit le rejet de la demande.
 Les dossiers jugés conformes sont adressés dans les meilleurs délais à la Commission des Communautés européennes et aux autres Etats membres par le demandeur.
 II. - L'inscription d'une substance active contenue dans un produit se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 fait l'objet d'une demande auprès de la Commission des Communautés européennes, selon une procédure définie par le règlement communautaire n° 3600-92 de la commission du 11 décembre 1992.
 III. - Lors de l'évaluation communautaire des dossiers, si des informations complémentaires sont nécessaires, le demandeur ou son représentant mandaté doit fournir ces informations à la Commission des Communautés européennes.
 Si une décision communautaire défavorable est envisagée, le demandeur ou son représentant mandaté peut être invité par la Commission des Communautés européennes à lui présenter ses observations.
 Ces dispositions s'appliquent également après l'inscription de la substance active lorsque des faits mettent en cause les conditions d'inscription requises, ou lorsque le renouvellement de l'inscription de la substance active est envisagé.
 IV. - La liste communautaire des substances actives est publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les informations contenues dans le dossier relatif à la substance active pour son inscription sur la liste communautaire des substances actives ne sont pas utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un tiers sauf accord du détenteur :
 1° Pendant dix ans à compter de la première inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances actives et ne se trouvant pas sur le marché le 25 juillet 1993 ;
 2° Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à partir de la date d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active se trouvant sur le marché le 25 juillet 1993.
 En outre, les informations supplémentaires qui sont nécessaires, soit pour la première inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances actives, soit pour modifier ses conditions d'inscription ou pour maintenir l'inscription, ne sont pas utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un tiers pendant cinq ans à compter de la décision faisant suite à leur réception, sauf accord du détenteur.
 Dans le cas où la période de cinq ans expire avant l'une des périodes résultant du 1° ou du 2° ci-dessus, la période de cinq ans est prolongée afin que sa date d'expiration coïncide avec l'une de celles-ci.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, Reunica Prévoyance, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à Reunica Mutuelle, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Reunica Prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont il relève :
 1° Toute contamination du matériel par les organismes nuisibles dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à R.* 251-26, ou par tout autre organisme nuisible détecté pendant la réalisation des activités ;
 2° Tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un des organismes mentionnés ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Concours externe (filières NATA et TE) : 15 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
 Concours interne (filière NATA) : 23 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
 Premier concours interne (filière TE) : 23 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
 Second concours interne (filière TE) : 26 avril 2004 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 Concours externe (filières NATA et TE) : 1er et 2 avril 2004 ;
 Concours interne (filière NATA) : 1er et 2 avril 2004 ;
 Premier concours interne (filière TE) : 1er et 2 avril 2004 ;
 Second concours interne (filière TE) : 22 septembre 2004.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
S'il apparaît lors du contrôle à la production que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne présentent pas un risque de contamination des zones protégées par les organismes nuisibles, il est délivré un passeport phytosanitaire comportant la marque distinctive « ZP » et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sont autorisés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le recours hiérarchique élevé par la polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, 47, rue de Crosnes, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), représentée par Me Dugast, contre la délibération du 17 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, notifiée le 6 juin, rejetant la demande de ladite polyclinique, en vue de l'extension de 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, par transfert et reconversion de 9 lits de chirurgie de la polyclinique de Fontenay-aux-Roses, 40, rue d'Estienne-d'Orves, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est de 8.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er septembre 2003 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 14 octobre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Après le décès d'un vétérinaire ou son empêchement constaté par le conseil régional de l'ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au tableau de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès ou de l'empêchement. Les dispositions de l'article R.* 242-71 sont applicables aux intéressés.
 Le conseil régional de l'ordre veille au respect des droits du conjoint et des héritiers ou légataires.
 Passé le délai d'un an, le cabinet ou la clinique est réputé fermé.
 Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire de la communauté européenne et manifeste par écrit, dans les six mois, la ferme intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l'ordre peut accorder les délais nécessaires.
 Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du certificat de fin de scolarité vétérinaire, accomplissant leur service national ou retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas deux ans.
Le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est chargé :
 1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition de la commission instituée à l'article R.* 253-3, ainsi que les demandes d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques ;
 2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation et aux demandes d'agrément susvisées.
 Ce comité est composé des représentants des ministres intéressés. Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, de ces ministres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2003, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction, jusqu'au 31 décembre 2005, dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Nice
   Assesseure suppléante :
 Mme Odile Jolivet.
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal pour enfants de Libourne
   Assesseure suppléante :
 Mme Agnès Debaig, épouse Brisson.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Vienne
   Assesseure titulaire :
 Mme Sylvie Eynaud, épouse Somatri.
   Assesseur suppléant :
 M. Eric Bonhomme.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne
   Assesseurs suppléants :
 Mme Marie-Françoise Chemorin, épouse Seffert.
 M. Eric Calamote.
Cour d'appel d'Orléans
Tribunal pour enfants de Blois
   Assesseures titulaires :
 Mme Annie Zehner.
 Mme Marie-Anne Maurice.
   Assesseure suppléante :
 Mme Marie-Neiges Bébin, épouse Malbrancke.
Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Charleville-Mézières
   Assesseure suppléante :
 Mme Marie-Christine Leclerc, épouse Vallas.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Rennes
   Assesseur suppléant :
 M. Marc de Bonviller.
La période pendant laquelle l'ouvrier perçoit l'allocation est, par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et dans les limites prévues par l'article 8 du même décret, prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension. Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
 Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à l'avancement.
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R.* 241-31 à R.* 241-33 et R.* 241-36.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2001, Mme Bernot (Véronique), épouse Lamboley, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 9 avril 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de Mlle Debrard (Nathalie).
Les vétérinaires salariés doivent transmettre au président du conseil régional dont ils dépendent copie de leur contrat de travail dans le délai d'un mois à partir de la signature de ce document.
 Ce contrat doit prévoir une clause garantissant au vétérinaire le respect du code de déontologie et son indépendance dans tous les actes relevant de la possession de son diplôme.
 Les vétérinaires concernés font également connaître au président du conseil régional de l'ordre dont ils dépendent la cessation de leur activité, dans le délai d'un mois à dater de celle-ci.
 Les dispositions du présent article s'appliquent aux vétérinaires libéraux exerçant dans le cadre d'un contrat.
La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles R.* 242-85 et R.* 242-86 ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur par le conseil régional de l'ordre. Les délais fixés par l'article L. 242-4 courent à compter de l'enregistrement de la demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 La démission de Mme d'Uva (Irène), épouse Peucheret, huissier de justice à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Irène Peucheret-d'Uva et Xavier Vandamme, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de Mme d'Uva (Irène), épouse Peucheret.
 Mme d'Uva (Irène), épouse Peucheret, et M. Vandamme (Xavier, Didier) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 M. L'Hotellier (Laurent, Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Michel Dolo et Anne-Françoise Crochu-Mehouas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Michel Dolo et Anne-Françoise Crochu-Mehouas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Michel Dolo, Anne-Françoise Crochu-Mehouas et Laurent L'Hotellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas de changement de domicile professionnel ou de siège social sans changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu d'en faire au préalable la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
 Dans le cas de changement de domicile professionnel ou de siège social accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au préalable de demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau domicile professionnel ou son nouveau siège. Ce transfert est effectué sans délai. L'intéressé informe du transfert le directeur départemental des services vétérinaires.
 Le vétérinaire qui change de domicile professionnel ou de siège social doit communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il aurait contractés ou envisagerait de contracter à l'occasion de ce changement.
 Les conseils régionaux concernés informent le conseil supérieur de l'ordre de tout changement de domicile professionnel ou de siège social.
Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les établissements sont inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit être notifié par une nouvelle déclaration.
 Le changement peut entraîner une modification de la première inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire. Dans ce dernier cas, il est attribué un nouveau numéro d'immatriculation.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes, mentionnées à l'article L. 536-1 du code de l'environnement, qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 125-3, L. 533-2 et L. 533-3 de ce code.
 Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égale à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
 L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'article R.* 253-35 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande d'autorisation présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Nord, chemin des Bourrelys, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad pour le paiement des dépenses du titre IV du ministère des affaires étrangères, ainsi que celles prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970 et à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992. »
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté, en application des articles L. 251-3 et L. 251-5 :
 1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites :
 a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
 b) Soit dans certains périmètres, dénommés zones protégées.
 2° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites :
 a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
 b) Soit dans certaines zones protégées,
s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux ou autres objets.
 3° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite :
 a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
 b) Soit dans certaines zones protégées,
s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste.
 4° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation :
 a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
 b) Soit dans certaines zones protégées,
sont soumises à des exigences particulières.
 Une zone protégée est une zone située sur le territoire de la Communauté européenne dans laquelle :
 a) Soit un ou plusieurs organismes nuisibles énumérés dans les listes mentionnées aux 1° et 2° ne sont ni endémiques ni présents, alors qu'ils le sont dans une ou plusieurs parties de la Communauté européenne ;
 b) Soit il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles, bien que ces organismes ne soient ni endémiques ni présents sur le territoire de la Communauté européenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003 :
 Le retrait de M. Lesage (Jean-Claude, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau, Thierry Thomas et Arnaud Houis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau, Thierry Thomas et Arnaud Houis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau, Thierry Thomas et Arnaud Houis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 juillet 2003, Mme Anne Gailly est nommée à la Commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de représentant de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Pascale Beaudonnet, pour la durée du mandat restant à courir.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé au titre de l'année 2003 est modifiée de la manière suivante :
 Ajouter la mention « chef de la mission des affaires générales à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » ;
 Ajouter la mention « chef du bureau des établissements d'enseignement supérieur » ;
 Ajouter la mention « chargée de mission à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ».
Art. 7. -  Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie sont rémunérés à la vacation dont le taux horaire est fixé à 1/200 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 896. Le taux de la vacation semi-horaire est fixé à la moitié du taux de la vacation horaire.
    Le remboursement forfaitaire de tous leurs frais de déplacement est calculé sur la base de la distance « aller-retour » comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expert et le chef-lieu de la commune où le ou les animaux sont abattus. Le taux de ce remboursement sera fonction du véhicule personnel utilisé par l'expert, par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mars 1990 susvisé.
    Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour un déplacement effectué dans une même commune. Si, dans une même journée, des estimations des animaux sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en compte doit être le circuit le plus court.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, M. Michel Joffre, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2004 et radié des cadres à compter de cette même date.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 3, rue Claude-Lebois, à Saint-Etienne (Loire), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.