Art. 10. -  Il est inséré, après l'article 8 de la loi no 46-942 du 7 mai     1946 précitée, un article 8-1 ainsi rédigé:
      << Art. 8-1. -  I. - La qualité de membre de l'ordre n'est pas incompatible     avec l'exercice, à titre accessoire ou occasionnel, d'une activité     d'entremise immobilière. Toutefois, cette activité ne doit pas représenter     plus du quart de la rémunération totale du géomètre-expert ou de la société     de géomètres-experts. Elle ne peut, en aucun cas, s'exercer simultanément sur     la même opération avec les missions mentionnées au 1o de l'article 1er par le     géomètre-expert ou la société de géomètres-experts et elle ne doit pas être     liée à l'une des opérations d'aménagement foncier mentionnées à l'article L.     121-1 du code rural et confiée au géomètre-expert ou à la société de     géomètres-experts par une collectivité publique.
      << Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts peuvent, en     outre, se livrer à une activité accessoire de gestion immobilière qui, à elle     seule ou cumulée à une activité d'entremise, ne doit pas représenter plus de     la moitié de la rémunération totale du géomètre-expert ou de la société de     géomètres-experts.
      << Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts doivent être     autorisés par l'ordre à exercer les activités d'entremise et de gestion     immobilières ou l'une seulement de ces activités. Ils sont soumis, sous la     surveillance et le contrôle disciplinaire de l'ordre, aux règles édictées par     le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de     géomètre-expert, notamment en matière de déontologie, de qualification,
     d'assurance professionnelle et de contenu des conventions de mandat.
      << Toute infraction aux dispositions du présent article rend le     géomètre-expert ou la société de géomètres-experts concerné passible des     poursuites et des peines disciplinaires prévues aux articles 23 et suivants.     En outre, le conseil régional de l'ordre peut retirer immédiatement     l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités autorisées par le     présent article.
      << Les décisions de refus ainsi que les retraits d'autorisation d'exercer     une activité immobilière sont, dans un délai de deux mois, susceptibles de     recours devant le conseil supérieur qui statue dans les quatre mois. Ce     recours n'a pas d'effet suspensif.
      << II. - Le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts doit tenir,
     pour les opérations relevant de ces deux activités, une comptabilité     distincte.
      << Le règlement de la profession précise les conditions dans lesquelles les     géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts reçoivent des fonds,
     effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent exclusivement     dans une caisse créée à cette fin par le conseil supérieur de l'ordre et en     effectuent le règlement. Cette caisse est placée sous la responsabilité du     président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts qui peut à     tout moment avoir communication de la comptabilité relative aux opérations     immobilières.
      << Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la     loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des     immeubles bâtis, notamment de son article 18. Dans cette hypothèse, les     géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts doivent en faire la     déclaration à ladite caisse.
      << Le remboursement intégral de ces fonds, effets ou valeurs doit être     garanti par une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par     l'ordre qui fixe le barème de la cotisation destinée à couvrir tout ou partie     du coût de cette assurance et en assure le recouvrement auprès des     géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts autorisés à exercer     l'activité accessoire d'entremise immobilière ou l'activité accessoire de     gestion immobilière.
      << Le défaut de paiement de la cotisation destinée à couvrir tout ou partie     du coût de l'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est sanctionné comme     en matière de défaut d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article, notamment les modalités de détermination de la rémunération     mentionnée aux deux premiers alinéas du I ci-dessus, ainsi que le délai dans     lequel les géomètres-experts exerçant actuellement une activité de gestion     immobilière seront tenus de se mettre en conformité avec ces dispositions. >>