Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1
 Les barèmes prévus à l'article 3 du présent décret sont établis par les préfets de région conformément aux principes suivants :
I. - Travaux autorisés sur barème
 Travaux de nettoyage.
 Travaux de reconstitution.
 Travaux d'entretien.
II. - Nombre de barèmes autorisés
selon le type de travaux
1. Travaux de nettoyage
 Trois niveaux de barème sont autorisés.
 Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.
2. Travaux de reconstitution par régénération artificielle
 Cinq niveaux de barème sont autorisés, dont deux barèmes pour les techniques de semis et trois pour les techniques de plantation.
 Quatre options possibles :
 - une option maîtrise d'oeuvre ;
 - une option étude écologique ou paysagère ;
 - une option de protection contre le gibier ;
 - une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales.
3. Travaux de régénération naturelle
 Trois niveaux de barème sont autorisés.
 Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.
 Cinq options possibles :
 - une option maîtrise d'oeuvre ;
 - une option étude écologique ou paysagère ;
 - une option de protection contre le gibier ;
 - une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;
 - une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales.
4. Travaux d'entretien
 Un seul niveau de barème est autorisé.
 Une option maîtrise d'oeuvre.
A N N E X E 2
 Pour tous les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret, le délai pour commencer l'exécution est fixé à 1 an maximum à compter de la notification de la subvention.
 Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :
 2 ans maximum pour les opérations de :
 - boisement, reboisement ;
 - amélioration des peuplements ;
 - desserte forestière ;
 - nettoyage des peuplements sinistrés ;
 - reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;
 - protection ou restauration de la biodiversité.
 4 ans maximum pour les opérations de :
 - régénération naturelle des peuplements ;
 - reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;
 - protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
 - défense des forêts contre l'incendie ;
 - fixation des dunes côtières.
Les praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées d'une durée minimale de deux mois dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, peuvent s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances :
 1° A partir de 2007 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 27 juillet 1999 ;
 2° A partir de 2008 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 ;
 3° A partir de 2009 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004.
 Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice des professions de pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme remplissant les conditions d'exercice définies à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé peuvent s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances à partir de 2007.
La période de validité des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est de cinq ans.
 Les organismes servant des prestations d'un régime d'assurance maladie peuvent décider de prolonger la validité de la carte qu'ils ont délivrée. Le titulaire est alors tenu de mettre à jour sa carte pour en prolonger la validité. Si l'organisme ne prolonge pas la durée de validité de la carte, il délivre une nouvelle carte.
L'ensemble des agneaux et brebis d'une exploitation doit respecter les conditions définies par le présent décret.
 Chaque exploitation dispose d'une bergerie pour abriter les agneaux et brebis notamment pendant les périodes d'agnelage.
 Le chargement des agneaux et brebis sur les secteurs autonomes de pâturage identifiés et sur les parcelles de repli est limité. Les parcelles de repli sont situées à proximité du secteur autonome de pâturage concerné conformément aux critères d'identification mentionnés à l'article 3 du présent décret.
 Il est défini un chargement maximal instantané inférieur ou égal à 0,9 UGB/ha sur le marais salé et à 22,5 UGB/ha sur les parcelles de repli. Les parcelles de repli observent un chargement moyen annuel inférieur ou égal à 1,5 UGB/ha.
 Les règles générales de pâturage des animaux sur les marais salés sont précisées dans le règlement technique susmentionné.
 L'élevage des agneaux comporte trois étapes successives :
 1re étape : une période postnatale au cours de laquelle l'alimentation des agneaux est constituée principalement du lait maternel. Cette période dure au minimum 60 jours et au maximum 90 jours ;
 2e étape : une période de pâturage maritime de 75 jours minimum, pendant laquelle les agneaux séjournent sur les secteurs autonomes de pâturage identifiés. La durée quotidienne de pâture est précisée dans le règlement technique susmentionné. La période de pâturage maritime peut être interrompue :
 - en fin de journée par un retour des animaux vers des lieux d'abri situés au plus à 1 km du secteur autonome de pâturage concerné ;
 - lors du recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux par un retour des animaux vers les parcelles de repli.
 Les journées durant lesquelles les animaux sont rassemblés sur des parcelles de repli ne sont pas comptabilisées comme journées de pâturage maritime ;
 3e étape : une période facultative de finition au cours de laquelle les agneaux séjournent dans la zone d'élevage. Cette période est égale ou inférieure à 1 jour pour 4 jours de pâturage maritime, dans la limite de 6 semaines maximum.
 La durée d'élevage minimale des agneaux avant leur abattage est de 135 jours.
 En cas de finition, la période de pâturage maritime, y compris les journées de recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux, représente au moins la moitié de la durée de vie de l'animal.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des animaux et des produits et le déroulement des manipulations.
 Les agneaux et les carcasses revendiqués en appellation d'origine contrôlée sont comptabilisés séparément des autres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean Grenie, section Vieux Chemin, 97113 Gourbeyre.
Par décret en date du 14 mars 2007, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales à compter du 1er janvier 2007 les inspecteurs désignés ci-après :
 Mme Béatrice Buguet.
 Mme Anne Burstin (hors tour).
 Mme Pascale Romenteau.
 M. Pierre-Yves Bocquet (hors tour).
 M. Jean-Luc Vieilleribiere (hors tour).
 M. Jean-Philippe Vinquant (hors tour).
 M. Régis Pelissier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Régis Mache, domiciliés 9, domaine des Plantées, 38330 Biviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour l'établissement des listes mentionnées aux articles 22 et 23 :
 1° Le candidat absent à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu ;
 2° Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu ;
 3° La note minimale en dessous de laquelle les candidats ne sont pas inscrits sur la liste des reçus est fixée par un vote du jury, après avoir arrêté les notations. En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33,60 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI La Suze, station Total du Moule, espace E. et S. Dulac, 97160 Le Moule.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007 :
 Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office déclaré vacant à la résidence de Rignac (Aveyron).
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 7 mai 2007.
 Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 , qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de l'Aveyron ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
 Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :
 - lettre de candidature ;
 - engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 euros ;
 - curriculum vitae ;
 - acte de naissance en copie intégrale ;
 - certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 - copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
 - copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
 - plan de financement et budget prévisionnel.
 La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office vacant sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007, Mme Devaux (Maryse, Françoise, Edith), épouse Petitjean, est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2007.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 février 2007, M. Christian Vételé, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, Mme Nicole Angeli, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 décembre 2006 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter du 29 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2007, sont nommés membres de la section 29 « Biodiversité, évolution et adaptations biologiques : des macromolécules aux communautés » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 M. Laurent Lapchin, en remplacement de M. Jean Bergé ;
 Mme Maria Fernandez, en remplacement de Mme Françoise Gaill.
Après l'article 4-2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés. Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35  par candidature présentée à l'association dans l'année. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2007, sont nommées en qualité de membres du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé les personnalités dont les noms suivent :
Personnalités désignées en tant que représentants de l'Etat
 M. Carbasse (Jean-Marie), professeur à l'université Montpellier-I, en qualité de président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
 M. Cognet (Gérard), professeur à l'Institut national polytechnique de Grenoble.
 M. Daumard (Pierre), professeur à l'université Paris-V.
Personnalités désignées en tant que représentants des associations, fondations ou organismes
gestionnaires regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés
 Mme Lebrun (Thérèse), recteure de l'Institut catholique de Lille, présidente de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA).
 M. Tapie (Pierre), directeur général de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC), président de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC).
 M. Aliphat (Pierre), directeur de l'Ecole supérieure d'informatique, électronique et automatique (ESIEA), président de l'Union des grandes écoles indépendantes (UGEI).
Personnalités désignées en tant que représentants des personnels salariés des établissements
 M. Vallée (Régis), directeur des études de l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie de Paris-Cachan (ESTP).
 Mme Gélin (Michelle), directrice des études de l'Ecole supérieure de chimie, physique et électronique de Lyon (CPE Lyon).
 Mme Richard (Annette), maître de conférences à l'Institut catholique d'Angers.
Personnalités désignées en tant que représentants des personnalités qualifiées
 M. Massart (Alexis), doyen de la Faculté libre de droit de Lille.
 M. Boyancé (Michel), doyen de la Faculté libre de philosophie comparée (IPC) et président de l'Association pour la promotion de l'enseignement supérieur libre (APPESL).
 M. Marquis (Didier), directeur de l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand (IFMA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 UNICEM Champagne-Ardenne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, est habilité :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit : M. Denoyer (Gérard).
 Une carte attestant de cette habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2007, est approuvée la convention de prorogation du groupement d'intérêt public dénommé « Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) ».
 Le contrôleur général économique et financier auprès de la mission cinéma et opérateurs culturels est nommé contrôleur général économique et financier auprès du groupement.
 La convention de prorogation peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires étrangères.
 Des extraits de la convention de prorogation sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 1er du décret n° 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2007, l'arrêté du 6 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit quant aux dispositions relatives aux conditions d'accès au second concours réservé aux adjoints de sécurité :
 - recrutés avant le 1er janvier 2005, comptant au moins trois années de service en cette qualité et ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ;
 - en activité et comptant au moins deux années de service en cette qualité ;
 - aux « cadets de la République, option police nationale » mentionnés à l'article 6 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000, à l'issue de leur formation professionnelle initiale.
 La date limite de dépôt des dossiers est reportée au 26 février 2007 pour les candidats au second concours (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2007, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2007 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
 - filière MP : 39 ;
 - filière PC : 12 ;
 - filière PSI : 34 ;
 - filière TSI : 2 ;
 - filière PT : 13.
L'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
 « L'équipement de chaque réservoir de stockage de type CNG 3 ou CNG 4, installé dans les véhicules de transports en commun de personnes non conformes aux dispositions du règlement n° 110 susvisé, doit être complété par la pose d'un dispositif de surpression à déclenchement thermique homologué selon le règlement n° 110 susvisé. »
La déclaration devra notamment contenir les informations suivantes :
 - les nom et adresse du déclarant ;
 - les numéros de l'exploitation au casier viticole informatisé, ainsi que le numéro SIRET ou SIREN ;
 - le nom du vin de pays concerné ;
 - la liste des parcelles retenues, avec leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement ;
 - la superficie totale de toutes les parcelles engagées ;
 - toute mention souhaitée par le syndicat en charge de la dénomination.
 La déclaration peut être établie sous fond graphique.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 janvier 2007 :
 Considérant que Lotus Bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo, a fait paraître une publicité en faveur de semelles magnétiques de réflexologie, diffusée via un prospectus, avec des allégations telles que « Conçue à la manière d'une semelle orthopédique » ; « (...) a pour but de stimuler la circulation retour » ; « diminution (...) des douleurs dorsales » ; « Soulagement (...) des douleurs plantaires » ; « (...) doués de propriétés anti-inflammatoires » « (...) améliorer la circulation sanguine » ; « (...) favorisant ainsi la circulation retour pied-coeur » ; « (...) optimise le fonctionnement des organes internes en correspondance selon le principe de l'acupuncture » ; « (...) aider notablement aux problèmes de jambes lourdes » ; « aider à soulager les douleurs au dos et bien plus » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Lotus Bleu à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Lotus Bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles magnétiques de réflexologie, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du huitième alinéa du point 3.1 relatif au calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, selon lesquelles le salarié bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures et de cent vingt heures sur six d'ancienneté.
 Le premier alinéa du point 7.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-8-7, alinéa 6, du code du travail.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(15 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques :
En qualité de président
 M. Philippe Levrier.
En tant que représentants des élus
des collectivités territoriales
 M. René Couanau, député-maire de Saint-Malo.
 M. Serge Lagauche, sénateur du Val-de-Marne.
 M. Patrice Martin-Lalande, député de Loir-et-Cher.
En tant que représentants des exploitants de salles
de spectacles cinématographiques
 M. Jean Labé, membre titulaire.
 M. Christian Sérignat, membre titulaire.
 M. Philippe Paumelle, membre suppléant.
 Mme Danielle Mangot, membre suppléante.
En tant que représentants
des distributeurs d'oeuvres cinématographiques
 M. Henri Demoulin, membre titulaire.
 M. Nicolas Derouet, membre suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GFA du Mas de Périé, situé lieudit Le Clapas, Mas de Périé, route Sainte-Croix 34820 Assas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 26 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 8 du décret n 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité biomédical, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales, (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration, au conseil d'orientation ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat et d'en suivre la réalisation.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option gestion thermique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Perpignan située 437, avenue Louis-de-Broglie, 66000 Perpignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,36 kW photovoltaïques, est localisée au pôle éducatif du Mas Vermeil, chemin de la Roseraie, 66000 Perpignan.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 6 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
L'avis de vacance de poste de directeur des soins paru au Journal officiel du 17 février 2007, texte n° 111, NOR : SANH0720642V, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, direction du personnel, de la formation et des relations sociales (service de la formation continue), 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex »,
 Lire : « Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pau, direction du personnel, de la formation et des relations sociales (service de la formation continue), 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex ».
 (Le reste sans changement.)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers de Béziers.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Villers-Bocage (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite Jeanne Bacon, 13, rue Curie, 14310 Villers-Bocage, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé Sainte-Anne.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison d'enfance d'Ahuy en Côte-d'Or.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil général de la Côte-d'Or, direction des ressources internes, 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex.
Les concours sont organisés par les recteurs d'académie. Un centre d'épreuves est mis en place dans chaque académie où des concours sont ouverts.
 Peuvent se présenter à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 11 du décret précité. La liste des candidats est arrêtée par le recteur d'académie ou, s'agissant de l'académie de Paris, par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Georges Daumézon de Fleury-les-Aubrais (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tulle (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tulle, 3, place du Docteur-Maschat, 19012 Tulle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marc Gueneau de Mussy, domiciliés 80, impasse de la Daufe, 74540 Héry-sur-Alby.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Dans les établissements et pour les activités mentionnés à l'article 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 45 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation française sur la durée du travail.
 La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves ; son amplitude ne peut dépasser sept heures. Les périodes d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
L'agent comptable de l'établissement en fonction à la date de dissolution est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation. Il prépare les comptes financiers relatifs aux exercices 2006 et 2007 et à la liquidation de l'établissement. Les agents de l'établissement appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment pendant la période de liquidation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007 :
 La démission de M. Kinget (Alain, Omer, Eugène), huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
 La société civile professionnelle Alain Kinget et David Melique, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Kinget (Alain, Omer, Eugène).
 M.  Kinget (Alain, Omer, Eugène) et M. Melique (David, Raymond, Sébastien) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
En qualité de président
 M. Roger Ribault, président de la chambre de l'instruction de ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Pascal Fau, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Le Guerer (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2007, date de son intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller.
Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 modifié susvisé, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère de la santé, de la jeunesse de des sports.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, le collège électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions.
 Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatre semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
 - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ; 
 - au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
 Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
 Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes : evrard.mercier@sante.gouv.fr ;
marie-francoise.zoler@education.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Wade (Philip), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation, d'une mise à disposition ou d'une position de détachement, sont électeurs dans les collèges prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
 Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°, 4° et 5°) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, ou suspendus de leurs fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
 Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance doit adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales, son bulletin de vote placé sous enveloppe, du même modèle que ceux prévus pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci doit être revêtue au verso de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, le collège pour lequel le vote est émis.
 La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe sont transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Ces mêmes pièces sont fournies par l'unité de formation et de recherche d'odontologie aux autres électeurs, sur leur demande.
 Seuls les votes par correspondance parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent peuvent être pris en compte.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio Salvetat Peinard.
 Secteur d'implantation : Cambon et Salvergues.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cournil, 34330 Cambon-sur-Salvergue.
 Altitude du site : 1 016 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 031 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Radio Salvetat Peinard.
 Secteur d'implantation : La Salvetat-sur-Agout.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Besse, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
 Altitude du site : 868 mètres.
 Altitude de l'antenne : 880 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Ayala, domicilié 25, rue du Manoir, 31170 Tournefeuille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Denecy, domiciliés 2, lotissement L'Oranger, 97160 Le Moule.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Favreau, domiciliée lieudit Belle Allée, gîtes Vanille et Chocolat, 97118 Saint-François.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2007, Mlle Malvasio (Florence), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2007 :
 Sont nommés membres du groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et de tatouage et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
 M. Beani (Jean-Claude).
 Mme Dreno (Brigitte).
 Mme Falson (Françoise).
 Mme Forest (Nadine).
 M. Jeanmougin (Michel).
 M. Manel (Jacques).
 M. Meunier (Laurent).
 Mme Mielcareck (Christine).
 Mme Pecquet (Catherine).
 M. Revuz (Jean).
 M. Beani (Jean-Claude) est nommé président du groupe de travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2007, M. Jean-Etienne Caire, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 4 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.