Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
    - numéro national d'incription à l'ordre des vétérinaires ;
    - titre, qualité, nom et prénom des ayants droit ou raison sociale ;
    - coordonnées, adresse, téléphone et télécopie (administratifs et personnels) ;
    - adresse de messagerie électronique et adresse de site internet personnel ;
    - situation au regard de l'ordre des vétérinaires (étudiant, en exercice, honoraire...) ;
    - situation financière (état des cotisations) ;
    - activité (rurale, canine, mixte...) et mode d'exercice (seul, associé...) ;
    - temps de travail (complet ou partiel) et type de rémunération (libéral ou salarié) ;
    - département et région d'activité ;
    - date, lieu, pays de naissance et nationalité (éventuellement date d'acquisition) ;
    - école dans laquelle ont été suivies les études vétérinaires et diplôme obtenu (Union européenne, pays tiers) ;
    - date et lieu de thèse ;
    - spécialité et date d'obtention ;
    - fonctions exercées au sein du Conseil supérieur de l'ordre ou du conseil régional de l'ordre ;
    - période et zone de suspension du droit de l'exercice ou à l'éligibilité ;
    - assistants et remplaçants déclarés par les vétérinaires ;
    - associés (si exercice en société).
Par décret en date du 26 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Paimpol (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des télécommunications.
    Elles grèvent dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paimpol, Plourivo, Kerfot et Plouézec.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant no 13 du 13 juillet 2001 (salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée.
    La grille des salaires base 151,66 h/mois est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le bureau du droit des personnes et de la famille :
 - élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux des successions et des libéralités ;
 - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ;
 - contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil.
 Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-102 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Lorsqu'un concours réservé sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, concernant le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, est organisé en application du décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 susvisé, le jury est composé comme suit :
 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département ou son représentant, président ;
 - deux membres du personnel de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 ou le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, en fonctions dans le département concerné ou les départements voisins, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements du département ou des départements voisins comptant au moins un emploi d'ingénieur subdivisionnaire ;
 - deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans le département ou les départements voisins, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur subdivisionnaire et relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-105 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-905 du 3 septembre 1996, et n° 98-303 du 28 avril 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association FM Evangile 66, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susmentionnée soit accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
Une commission, appelée commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale, exerce, en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés au compte des organismes mentionnés à l'article 1er, les attributions prévues aux articles suivants.
 La commission comprend :
 - trois représentants des caisses nationales du régime général à raison de un par organisme ;
 - un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 - un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
  nommés par les conseils d'administration des organismes concernés à chaque renouvellement des conseils d'administration, qui nomment aussi un nombre égal de suppléants ;
 - un représentant et son suppléant des régimes non salariés non agricoles désignés conjointement par les conseils d'administration des caisses nationales prévues aux articles R. 611-1, R. 631-1 et R. 632-1 du code de la sécurité sociale.
 Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires.
 La commission comprend en outre :
 - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 - deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 - un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
 Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme de plus le président de la commission, ainsi que son suppléant qui sont choisis parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales. Le suppléant n'assiste pas aux séances s'il n'est pas appelé à remplacer le président.
 Les rapporteurs des dossiers qui lui sont soumis sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat, et notamment de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que parmi le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
 Le directeur de l'organisme contractant peut assister à la commission afin d'apporter des informations supplémentaires aux membres de cette commission.
 La commission établit son règlement intérieur.
 Le secrétariat commun est assuré par la CNAMTS, en tant que de besoin par l'une des autres caisses nationales ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, par délibération de la commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 M. Vallerand (Jean-François, Gérard, Hubert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Michel Neveux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Michel Neveux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Michel Neveux, Jean-François Vallerand, huissiers de justice associés ».
L'article R. 443-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs dans les conditions fixées par l'accord collectif instituant les plans mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut, par le règlement du fonds. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Arnout, domicilié 9, rue Michel-Ange, 75016 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,40 kW photovoltaïques, est localisée 4, rue des Vignes, 94230 Cachan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Bertrand Hess, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 La démission de M. Moussay (Raphaël, Constant, Gustave), notaire à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure), est acceptée.
 La société civile professionnelle Raphaël Moussay et Edouard Peschet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure), en remplacement de M. Moussay (Raphaël, Constant, Gustave).
 M. Moussay (Raphaël, Constant, Gustave) et M. Peschet (Edouard, Paul, Marcel, Michel) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 18 du 21 juin 2001 (barèmes de minima mensuels de rémunération et de minima de ressources annuelles garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Blaise Belrose, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à M. François Tanguy, à Mmes Huguette Allard et Adèle Lieber, admnistrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les cheptels sont radiés du CSO tremblante et perdent le bénéfice de l'attribution de la certification sanitaire à laquelle ils auraient pu prétendre au vu de leur situation en cas de :
 1° Résiliation volontaire et écrite du propriétaire ou détenteur des animaux de son inscription au CSO tremblante ;
 2° Non-respect de l'une ou plusieurs des prescriptions du présent arrêté ou des instructions prises en application ;
 3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le CSO tremblante de son objet.
 En cas de radiation d'un cheptel, aucune nouvelle inscription ne peut être enregistrée dans les trois ans qui suivent cette radiation.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Claire Lefebvre, délégation est donnée à Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, M. Félix Piccione, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2004.
Art. 13. -  Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6431-5 du code de la santé publique sont déclarés démissionnaires d'office par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
    Au cas où il est fait application des incompatibilités susvisées au président de l'assemblée territoriale, celui-ci est remplacé par un représentant élu, désigné en son sein par ladite assemblée.
    Au cas où il est fait application desdites incompatibilités au président ou au vice-président de la commission médicale, celle-ci élit en son sein un remplaçant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, M. Dupont (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 2004.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, la confirmation d'autorisation est accordée à la société anonyme Polyclinique Saint-Odilon, 32, avenue Etienne-Sorrel, à Moulins (Allier), pour les 14 lits de chirurgie qui lui ont été cédés par la clinique La Pergola, à Vichy (Allier). L'autorisation prévue audit code est accordée à la polyclinique Saint-Odilon pour le regroupement des 14 lits de chirurgie sur son site.
L'Institut de la gestion publique et du développement économique crée un traitement informatisé qui a pour objet de fournir aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des formations à distance aux outils bureautiques.
 Il a pour finalité d'élaborer, de mettre en oeuvre, de suivre et d'évaluer les parcours de formation à distance qui seront proposés aux agents.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le musée des arts asiatiques Guimet de l'oeuvre d'intérêt patrimonial suivante : une paire de paravents à six feuilles du peintre Ogata Korin (1658-1716), Les Chrysanthèmes. Par le thème traité, par la monumentalité et la perfection de la composition, ces paravents offrent un exemple magistral de l'art pictural d'un des plus grands peintres du Japon. Leur valeur d'achat est fixée à 2 440 000 EUR.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la clinique du Tonkin, sise 26 à 36, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
En application du code rural, titre IV, le demandeur UNIVOM (Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles label de la Mayenne), 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet blanc fermier surgelé, entier et découpes (référence : LR/11/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 40. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le second alinéa de l'article 8. »
Art. 73. -  Le centre antipoison dispose de locaux suffisants et de moyens matériels lui permettant d'accomplir ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
    Il dispose en particulier :
    1o De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes spécifiques exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec le centre de réception et de régulation des appels de l'agence et avec le centre antipoison du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article 70 ;
    2o De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ;
    3o De moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou modem ;
    4o D'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des intoxications ;
    5o Des moyens informatiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé, d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance.
    Sous-section 3
    Organisation de la lutte
    contre les infections nosocomiales
Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite sur le modèle établi par l'ONILAIT d'une quantité de référence individuelle pour la campagne 2004-2005.
 Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 2004, compte tenu le cas échéant des modifications intervenues conformément à l'article 2.
 La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.
Art. 2. -  A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le V du D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) est modifié ainsi qu'il suit :
    L'alinéa : « M. Luc Cambounet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions pédagogiques. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la documentation, des études et des publications. ».
Les quantités de référence des producteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
 1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
 2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article R.* 654-75 du code rural ;
 3. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons, en application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
Art. 34. -  Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :
    1o Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;
    2o L'avis de la commission médicale de l'agence ;
    3o L'avis du comité d'agence ;
    4o Le tableau des emplois permanents visés à l'article L. 6431-6 du code de la santé publique.
Art. 52. -  Le comité d'agence est composé de trois collèges qui assurent chacun la représentation des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale, soit :
    a) Le personnel d'encadrement ;
    b) Le personnel qualifié ;
    c) Le personnel d'exécution de l'agence.
    La représentation des trois collèges prévus ci-dessus est assurée par un nombre de sièges égal à celui de la commission médicale.
    Le règlement intérieur de l'agence répartit les catégories de personnel entre les trois collèges. Chacun d'eux se voit attribuer par le règlement intérieur un nombre de sièges proportionnel à son importance numérique calculé selon la règle de la répartition des restes à la plus forte moyenne. Toutefois, le collège qui comprend au moins cinq salariés est représenté par un siège. Si un collège comprend moins de cinq salariés, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure.
Art. 25. -  Le directeur de l'agence de santé, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, est un fonctionnaire ou un praticien hospitalier régi par le décret du 24 février 1984 susvisé, détaché auprès de l'agence à cet effet.
    Le directeur bénéficie d'un logement de fonction au titre de la nécessité absolue de service et de la prise en charge des frais d'eau et d'électricité de ce logement. La fourniture du mobilier s'effectue selon la réglementation applicable à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
    En matière de séjour et congés, déplacements et indemnité d'éloignement, les réglementations en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Wallis-et-Futuna sont applicables au directeur de l'agence de santé.
    Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence de santé est approuvé par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, le conseil des ministres entendu, M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
L'article 20 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « , le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont insérés après le mot : « l'intéressé ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont insérés après le mot : « l'intéressé ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 1999 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
    Ingénieurs de l'armement
    M. Balufin (Eric, Vincent).
    M. Berline (Romain, Emmanuel).
    M. Bouchardy (Eric, Pierre).
    M. Colliquet (David, Michel).
    M. Debaert (Christophe, Pierre).
    M. Doumic (Jacques-Henri, Georges).
    M. Jammes (Raphaël, Valéry).
    M. Louise (Damien, Manuel).
    M. Perthuisot (François, Louis).
    M. Valette (Frédéric).
Par décision no 2001-679 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 7 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Léoncel (26) et Valence (26), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 2001, M. Alain Rommevaux, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud à compter du 15 octobre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004 :
 Il est, à compter du 1er août 2004, mis fin aux fonctions de Mme Brun-Cosme-Bruny (Marcelle), épouse Hautecoeur, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Autun ;
 Mme Castanet (Marie-Noëlle), épouse Martinie, adjointe administrative principale de 1re classe et actuelle régisseuse suppléante du tribuanl d'instance d'Autun, est, à compter du 1er août 2004, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 23 avril 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004 :
 Il est, à compter du 10 mai 2004, mis fin aux fonctions de Mme Costecalde (Françoise), épouse Regourd, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Millau ;
 Mme Caumes (Béatrice), épouse Frayssinet, adjointe administrative, est, à compter du 10 mai 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Millau ;
 Mme Costecalde (Françoise), épouse Regourd, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 10 mai 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Millau, en remplacement de Mme Caumes (Béatrice), épouse Frayssinet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 11 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 13 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mende, en remplacement de Mme Pons (Marie-Rose), épouse Beaufils.
Par décision no 2001-676 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur les zones de ses concessions d'autoroutes délivrée par la décision no 2000-611 de l'Autorité du 28 juin 2000, treize couples de fréquences de la bande 35/40 MHz et deux couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18265
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    Liaisons « ARA » : elles permettent au personnel des autoroutes, lors d'une intervention hors des véhicules, de rester en contact avec le réseau radioélectrique.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18265
    =============================================
    Un couple de fréquences de la bande 35/40 MHz est restitué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18265
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Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 avril 2004 :
 Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers :
En qualité de titulaires
 M. de Carne (Emmanuel).
 M. Foundoulis (Daniel).
 M. Huard (Christian).
 Mme Mader (Reine-Claude).
 M. Manzano (Raphaël).
 M. Tournez (Daniel).
En qualité de suppléants
 Mme Jannet (Chantal).
 M. Sirot (Yves).
 Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels :
En qualité de titulaires
 Mme Cornier (Gisèle).
 M. Grange Cabane (Alain).
 M. Jessel (Pierre).
 M. Lebrun (Jacky).
 M. Malaterre (François).
 Mme de Saint-Didier (Christine).
 Mme Sibert (Céline).
En qualité de suppléants
 M. Bus (Emmanuel).
 M. Remoue (François).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2004, l'arrêté du 27 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture est modifié comme suit :
 Remplacer : « M. Dominique Clayssen, représentant de l'UNSFA »,
 Par : « M. Antoine Daudré-Vignier, représentant de l'UNSFA ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris, de M. Benoit Sillard et de Mme Béatrice Du Lau d'Allemans, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif.
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio du Sourire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio du sourire du 1er juin 2004 au 28 février 2005 :
 Site : mairie de Villy-en-Auxois (21).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 90,9 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Melun, rue Fréteau-de-Peny, 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 28 du 6 juillet 2004 à ladite convention conclu à Paris entre :
 Le groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des groupes 6 et 7 de l'article 10.2.1 à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mai 2001, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure. Les épreuves du concours ont eu lieu le 3 mai 2001.
    Liste principale
    1 M. Emmanuel Moreau.
    2 M. Olivier Terneaud.
    3 M. Etienne Larsabal.
Art. 2. -  Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement institué par l'arrêté du 11 juin 1987 susvisé sont les suivantes :
    Syndicat des travailleurs de la recherche extramétropolitaine - Syndicat général de l'éducation nationale - Confédération française démocratique du travail (STREM-SGEN-CFDT) ;
    Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique - Confédération générale du travail (SNTRS-CGT) ;
    Syndicat national des personnels de la recherche - Force ouvrière (SNPR-FO) ;
    Syndicat national des chercheurs scientifiques - Fédération syndicale unitaire (SNCS-FSU).
Art. 6. -  Le décret du 12 mars 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 2o de l'article 16, les mots : « officiers et les aspirants de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « sous contrat ».
    III. - Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « en qualité d'officier ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef du service recouvrement de l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Commission des opérations de bourse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2000, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2000 :
    Mme Mazoyer (Brigitte) ; Mlle Gouzerch (Madeleine).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la défense.
    Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre le concours externe et le concours interne et leur localisation géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 13 juillet 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 20 juillet 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.