En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 avril 2017 (annexes).
Avenant n° 82 du 18 avril 2017 (une annexe)
Avenant n° 90 du 18 avril 2017 (une annexe).
Avenant n° 92 du 18 avril 2017 (une annexe).
Avenant n° 108 du 18 avril 2017 (une annexe).
Avenant n° 15 du 15 mai 2017 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Concernant l'accord du 7 avril 2017 :
Revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de marchandises.
Concernant l'avenant n° 82 du 18 avril 2017 :
Rémunérations annuelle minimales professionnelles garantis des ingénieurs et cadres (annexe 4) dans les entreprises de transports routiers de voyageurs.
Concernant l'avenant n° 90 du 18 avril 2017 :
Salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise (annexe 3) dans les entreprises de transports routiers de voyageurs.
Concernant l'avenant n° 92 du 18 avril 2017 :
Salaires mensuels garantis des employés (annexe 2) dans les entreprises de transports routiers de voyageurs.
Concernant l'avenant n° 108 du 18 avril 2017 :
Barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers (annexe 1) dans les entreprises de transports routiers de voyageurs.
Concernant l'avenant n° 15 du 15 mai 2017 :
Revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement.
Signataires :
Concernant les avenants n° 82, n° 90, n° 92 et n° 108 du 18 avril 2017 :
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
OTRE.
Concernant l'avenant n° 15 du 15 mai 2017 :
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD).
Concernant l'accord du 7 avril 2017 :
Union des fédérations du transport (UFT).
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Concernant l'accord du 7 avril 2017 et les avenants n° 82, 90,92 et n° 108 du 18 avril 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 15 du 15 mai 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.