Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 730-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 730-1. - Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, à l'animation de la concurrence dans ces secteurs économiques et à la sécurité alimentaire des populations.
 « Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition des conseils régionaux par décret.
 « Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
 « Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 730-15. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Arnaud Cochet, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 janvier 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements d'enseignement technique agricole est fixée au 6 avril 2004.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 24 février 2004.
Un bureau est constitué aux fins de veiller au bon déroulement des opérations de vote.
 Il comprend le greffier en chef, chef de greffe, ou son délégué, président, et, le cas échéant, le secrétaire en chef du parquet ou son délégué, coprésident, ainsi que le fonctionnaire le plus âgé et le fonctionnaire le plus jeune de la juridiction présents lors de la constitution du bureau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 janvier 2004, M. Marc Lautré, administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de conseiller financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de chef des services économiques au Caire ayant compétence sur la zone Proche-Orient à compter du 3 mai 2002 et jusqu'au 30 septembre 2006 inclus.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la section 1 (stimulateurs cardiaques), dans la sous-section 6 (stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie [fréq. asserv.]), le tarif de PULSAR MAX DR 1270 de la société Guidant France est modifié comme suit :
Il est ajouté à l'article 12 un 9° ainsi rédigé :
 « 9° La définition du programme d'actions du fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les recommandations d'actions en matière de prévention, l'autorisation de passer les conventions pour l'accomplissement des missions du fonds national de prévention. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2003, M. Hahusseau (Christian), directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 69 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 1er octobre 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 avril 2003, M. Barré (Paul), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Castres (Tarn), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er juin 2003, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'informatique.
 La sous-direction de l'informatique assure la maîtrise d'oeuvre des développements informatiques pour tous les projets du schéma directeur et ceux du programme COPERNIC. Elle assure la maintenance des applications existantes. Parallèlement, elle définit les choix en matière d'architecture informatique, d'infrastructures techniques et de méthodes de développement. Elle participe également à la mise en oeuvre de la politique de sécurité informatique. Enfin, elle pilote les centres de production informatique et les services d'assistance aux utilisateurs.
 La sous-direction est composée de six bureaux :
 1. Le bureau SI 1 : gestion des ressources communes humaines et budgétaires ;
 2. Le bureau SI 2 : production informatique, pilotage et fonctionnement des centres de services informatiques, gestion des applications ;
 3. Le bureau SI 3 : architecture et intégration, méthodes et outils de développement ;
 4. Le bureau SI 4 : schéma directeur informatique et maintenance évolutive en matière d'informatique fiscale ;
 5. Le bureau SI 5 : schéma directeur informatique et maintenance évolutive en matière d'informatique foncière et de gestion ;
 6. Le bureau SI 6 : refonte du système d'information, maîtrise d'oeuvre des projets COPERNIC.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
 Les documents d'accompagnement devront préciser « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant n° 114 du 13 mars 2003 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet : de modifier le chapitre Ier du titre III de l'article 24 (Les emplois non cadres) ainsi que l'article 73 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 mai 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2003, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale au titre de l'année 2003 :
 Mme Grzegrzulka (Odette) ;
 Mme Touchant (Florence).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 67 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 4 juin 2002
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité (opérations commerciales) et (surveillance) et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), deux procédures d'inscription sont mises à la disposition des candidats qui le souhaitent :
 - une par voie télématique pour les candidats externes sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL (0,21 EUR la minute) ;
 - une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse http://concours.douane.finances.gouv.fr.
 Ces deux procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 13 novembre 2003 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 28 novembre 2003 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 novembre 2003 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 novembre 2003.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 10, 11 et 12 février 2004 pour la branche des opérations commerciales et aux 24, 25 et 26 février 2004 pour la branche surveillance.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
http ://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://douane.gouv.fr.
Au plus tard le 25 novembre 2003 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant sur les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé, ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
 Cette déclaration est :
 - soit déposée à la mairie du siège d'exploitation, en même temps que la déclaration de récolte ;
 - soit directement envoyée au Bureau national interprofessionnel du cognac, qui la transmet, après traitement, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'emploi de chef du bureau de la stratégie internationale est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le bureau de la stratégie internationale est chargé d'assurer la coordination et la synthèse des travaux menés par la DGEMP sur les nombreux dossiers d'actualité qui le nécessitent. A ce titre, le bureau participe à la formulation de la politique énergétique.
 Le chef du bureau participe directement à l'activité de veille stratégique, d'élaboration de la position du département sur les sujets d'actualité, de préparation de dossiers, notes, argumentaires et discours préparés pour les interventions des ministres, de la DGEMP ou de son adjoint dans différentes réunions. Il est en relation directe avec les conseillers techniques compétents au cabinet des ministres et représente de la DGEMP aux réunions interministérielles.
 Il veille à l'exécution des différentes commandes passées au bureau, en vérifiant la pertinence des informations figurant dans les notes et le caractère d'opportunité des propositions de langage qui leur servent de conclusions.
 Il assure la responsabilité directe des dossiers communautaires et coordonne l'activité du bureau. Le chef de bureau est en outre en charge de certains dossiers requérant une continuité et un investissement personnel au choix, selon les goûts et les compétences en liaison avec ses collaborateurs. Pour une bonne marche du bureau, une certaine polyvalence est requise sur les dossiers bilatéraux, les affaires communautaires et les dossiers multilatéraux.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Bruno Gremillot, sous-directeur de la synthèse et de la stratégie internationale (téléphone : 01-44-97-02-41).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juin 2003, le nombre de professeurs techniques adjoints et de chefs de travaux pratiques qui peuvent être intégrés dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour l'année 2003, en application du décret n° 2001-12 du 4 janvier 2001 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, notamment son article 1er, est fixé à 40.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 Mme Nunez (Doris, Pauline), épouse Meirinho, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Juge et Jocelyne Peytier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Juge et Jocelyne Peytier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste Juge, Jocelyne Peytier et Doriz Nunez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 Mlle Touron (Valérie, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere et Olivier Augarde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere et Olivier Augarde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Olivier Augarde et Valérie Touron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est inséré dans le code de justice administrative un nouvel article R. 811-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-10-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes :
 « 1° Entrée et séjour des étrangers en France ;
 « 2° Expulsion des ressortissants étrangers ;
 « 3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ;
 « 4° Agrément et armement des agents de police municipale ;
 « 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ;
 « 6° Réglementation des armes ;
 « 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ;
 « 8° Police des débits de boisson ;
 « 9° Hospitalisation sous contrainte.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans la collectivité départementale de Mayotte. »
Les délibérations du comité relatives à la perception, la gestion et l'utilisation des fonds provenant de la taxe prévue à l'article 1609 quinvicies susvisé du code général des impôts sont notifiées au commissaire du Gouvernement. En l'absence d'opposition de ce dernier, elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de huit jours ouvrés à compter de cette notification. Toute demande d'information complémentaire du commissaire du Gouvernement suspend ce délai jusqu'à réception.
 En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A l'issue de ce délai, en l'absence de décision expresse, la délibération est réputée approuvée.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 7 septembre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 2 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche agronomique en date du 26 août 2003, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 2 juillet 2003 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
 Ingénieurs de recherche de 2e classe : 15 ;
 Ingénieurs d'études de 2e classe : 36 ;
 Assistants ingénieurs : 22 ;
 Techniciens de la recherche de classe normale : 62 ;
 Adjoints techniques de la recherche : 71.
 Leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Une seule session annuelle d'examen est organisée à une date fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du médecin inspecteur régional de la santé.
 Cet examen comprend :
 A. - Une note d'évaluation cotée sur 30, constituée par la moyenne des résultats obtenus pendant l'année au cours des épreuves de contrôle continu.
 B. - Une épreuve écrite anonyme dont le sujet, consistant à mettre le candidat en situation professionnelle en référence au programme des études, doit permettre d'apprécier son aptitude à la fonction de cadre sage-femme.
 Cette épreuve est notée sur 40 points. Sa durée est de quatre heures. Le sujet est tiré au sort le jour de l'examen, en présence des candidats.
 C. - Deux épreuves orales :
 1. La première épreuve, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, est un exposé portant sur le programme d'administration hospitalière et de gestion. Elle est évaluée par un membre de direction d'établissement et une des sages-femmes cadres supérieurs, membres du jury.
 Un choix de sujets proposés par les professeurs de l'école sont communiqués aux membres du jury.
 Cette épreuve est notée sur 20 points (durée de préparation : une heure). L'exposé, d'une durée de dix minutes, est suivi de questions du jury pendant cinq minutes environ.
 Au cours de la préparation, le candidat a accès aux textes réglementaires relatifs au programme de l'épreuve.
 2. La deuxième épreuve consiste en une discussion avec le jury en rapport avec le mémoire présenté par le candidat.
 Cette épreuve est notée sur 30 points (durée : quarante minutes environ, soit dix minutes réservées à l'exposé du candidat suivies de trente minutes de discussion avec le jury).
 La note « zéro » à l'une des épreuves est éliminatoire.
 Les candidats ayant obtenu 60 points au moins sont déclarés reçus.
 Les candidats ayant échoué peuvent être autorisés par le conseil technique de l'école à se représenter une seule fois aux épreuves de l'examen sans être astreints à accomplir une scolarité complémentaire.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural.
 Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve sont soumis à l'autorisation du préfet, après avis du comité consultatif. Ces travaux doivent être conformes au plan de gestion de la réserve.
 L'entretien des feux du Tiboulen de Maïre et de l'Impérial du large est autorisé.
Sont abrogés :
 Les articles 1er à 12 de l'arrêté du 28 avril 1959 relatif aux taux et aux modalités de règlement des frais de contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale ;
 L'arrêté du 8 avril 1960 relatif aux frais de déplacement des assurés et assujettis en matière de contentieux de la sécurité sociale ;
 L'arrêté du 20 décembre 1990 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2003 ;
 L'arrêté du 9 avril 1991 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats honoraires assurant la présidence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 M. Lasnier (Arnaud, Christophe) et Mlle Torlasco (Nathalie, Françoise, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard de la Neziere, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 Le retrait de M. de la Neziere (Bernard, Georges, Guillaume), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard de la Neziere, notaire associé, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard de la Neziere, notaire associé, est ainsi modifiée : « Arnaud Lasnier et Nathalie Torlasco, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat les projets de délibérations ou de décisions du comité relatives :
 - au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
 - à la fixation des effectifs du secrétariat général ;
 - à l'évolution générale de la masse salariale ;
 - à la rémunération du secrétaire général ;
 - au placement des fonds disponibles.
 Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis au président du comité dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur d'Etat suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur d'Etat, cet avis est réputé favorable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 19 mars 2003 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Réduction et aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mai 2003, la démission des élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent est acceptée :
A compter du 1er avril 2003
 M. El Gartet (Ossama).
A compter du 1er mai 2003
 Mme Larcade (Fabienne), épouse Consoli.
A compter du 15 mai 2003
 M. Seguin (Gilles).
L'autorisation accordée par la décision n° 93-370 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-874 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Loisirs susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Loisirs est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes indexées dans les fichiers (état civil, signalement, lieu de résidence, situation professionnelle et militaire, circonstances de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France », origine des données saisies) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, dates et heures d'émission et de réception du message et de son contenu) ;
 - pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site et statistiques de consultation).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations contenues dans les fichiers, et trois mois pour les données de connexion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 septembre 2003 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers et des employés.
   Signataires :
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, il est créé un office d'huissier de justice à la résidence du Tampon (Réunion).
 La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 30 octobre 2003.
 Chaque candidature sera adressée avant la date limite indiquée, à peine de forclusion, au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Les dossiers de candidature devront comprendre les documents suivants :
 - lettre de candidature ;
 - curriculum vitae ;
 - acte de naissance en copie intégrale ;
 - certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 - copies des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession d'huissier de justice ;
 - copie du diplôme professionnel, du certificat de fin de stage portant date de début et de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
 - descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
 - plan de financement et budget prévisionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 34 du 5 décembre 2002 sur l'accès au capital de temps de formation et au plan de formation des salariés sans qualification à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 26 mars 2003 publié au Journal officiel du 4 avril 2003.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 20 mai 2003, la Mutuelle des cheminots de Tours, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 322 334 053, dont le siège social se situe à Tours Cedex (37026), 20, rue Dublineau, BP 2611, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ; prestations indemnitaires ;
 2 Maladie ; prestations indemnitaires.
Un emploi budgétaire de directeur de projet est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Placé sous l'autorité conjointe du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration, le directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur sera chargé de mener la seconde phase de la mission pendant laquelle seront conduites les premières expérimentations conduisant à :
 - la mise en oeuvre d'une procédure unique de délivrance des titres d'identité ;
 - la création d'une carte nationale d'identité électronique ;
 - la délivrance de la carte d'agent public ;
 - la délivrance d'une carte de l'élu local.
 Il poursuivra la réflexion engagée en matière de modernisation de l'administration sous l'angle de l'administration électronique et proposera un schéma de déploiement de la signature électronique dans l'administration.
 Il rendra compte de ses travaux, pour validation, au comité de pilotage du projet, présidé par le directeur de cabinet du ministre.
 Il s'attachera à conduire le projet en étroite relation avec les autres départements ministériels concernés et avec les associations d'élus. Il veillera à maintenir les échanges d'informations avec les administrations des autres pays de l'Union européenne, la Commission européenne et certains organismes internationaux.
 Pour mener à bien sa mission, le directeur de projet dispose d'une équipe de huit personnes comprenant des experts et des représentants des services actifs de la police nationale et de la direction des transmissions et de l'informatique, agissant en tant que maître d'oeuvre du projet pour sa partie technique.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, ainsi qu'au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'aministration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris.
L'article 5 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Pastor, chef de mission, à Mme Françoise Huault et à M. Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon et Marie-Renée Courty et à M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Amal Lahlou-Loubatières, agentes contractuelles. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Augmentation des salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Nouvelle-Calédonie.
 Zone de planification : Nouméa.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Site d'émission : mont Coffyn, Nouméa.
 Altitude du site : 111 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 27 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'énergies du plateau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Festival », pendant la période du 15 juin au 30 septembre 2003 :
 Site : mairie de Lannemezan, 1, place de la République, 65300 Lannemezan ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
La sélection, dont les épreuves doivent avoir lieu entre le 1er avril et le 30 juin de l'année de la rentrée dans les écoles, comporte :
 1. Une épreuve d'admissibilité écrite et anonyme. Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, notée sur 20, consiste en un commentaire d'un ou plusieurs documents relatifs à un sujet d'ordre sanitaire et social.
 Elle a pour but de tester les capacités d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à développer et argumenter ses idées par écrit.
 L'ensemble des membres du jury est réparti par son président en trois groupes de deux personnes de façon à assurer une double correction ; à l'issue de celle-ci, le président du jury dresse la liste des candidats admissibles. Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ;
 2. Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat ; ce dossier se compose :
 a) D'un curriculum vitae précisant le déroulement de carrière, les formations et diplômes ;
 b) D'une présentation personnalisée portant sur :
 - son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ;
 - ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets.
 Cette épreuve, notée sur 20, dont l'évaluation est assurée par trois membres du jury désignés par son président, comporte, outre l'examen du dossier, un exposé oral de dix minutes au cours duquel le candidat présente son dossier, suivi d'un entretien de vingt minutes.
 L'évaluation porte sur :
 - le dossier ;
 - l'exposé ;
 - l'entretien.
 La note finale est la somme de la note d'admissibilité et de la note d'admission.
 Ne peuvent être déclarés admis que les candidats dont la note finale est égale ou supérieure à 20 sur 40, sans que la note d'admission soit inférieure à 10 sur 20.
 Le jury, réuni en formation plénière, dresse la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire destinée à pourvoir les places vacantes, en cas de désistement.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-434 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-918 du 16 décembre 1997, à la SAS Contact FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ivax SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis n° NOR : SANS0323321V relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel du 6 septembre 2003, la publication des prix de la spécialité 360 284-0 Cefatrizine Ivax 500 mg, gélules B/8 est abrogée.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-74 du 20 septembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2003, de la norme française suivante :
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN ISO 15438. - Technologies de l'information. - Techniques automatiques d'identification et de capture des données. - Spécifications pour les symboles de codes à barres. - PDF 417 (indice de classement : Z63-323).
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 février 2003, la mutuelle Forclum Santé, mutuelle d'entreprise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 526 225, dont le siège social se situe au Blanc-Mesnil (93153 Cedex), centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère n° 1, BP 201, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 5 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à :
 1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
 2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne. »
Il est rétabli à la section 1 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale un article R. 755-0-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 755-0-3. - Les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 513-2, la référence à l'article L. 552-6 est remplacée par la référence à l'article L. 755-4.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10. »
Les jours de congé annuel ou de réduction de temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté sont inscrits, à la demande expresse de l'agent, au compte épargne-temps ouvert par ce dernier. S'agissant des jours acquis au titre de l'année 2002, la demande peut être formulée auprès du bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation dans un délai de trois mois après la publication du présent arrêté. Sauf décision contraire et motivée du chef de service, cette demande est réputée acceptée un mois après son dépôt.
Le présent arrêté a pour objet de renouveler l'autorisation des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et d'organiser la procédure d'évaluation périodique prévue par l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé.
 L'évaluation périodique s'effectuera sur des cycles de six ans, par vague annuelle, selon la répartition géographique suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003 :
 Mlle Dubois (Mélanie, Emmanuelle, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet et Alain Bauduin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet et Alain Bauduin, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Mélanie Dubois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est créé auprès de la Commission nationale de matériovigilance, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les amalgames dentaires chargé :
 - d'actualiser l'état des connaissances sur les amalgames dentaires ;
 - de proposer un recueil d'informations et des recommandations d'aide à la prise en charge des personnes s'estimant victimes des amalgames dentaires.
L'accès à la route express sera interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment aux cyclomoteurs ;
 - aux tracteurs et matériels agricoles, ainsi qu'aux matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 km/h.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliqueront ni aux personnels et aux matériels des services publics, des organismes concessionnaires ou permissionnaires de voirie agissant dans le cadre de leur mission, ni aux personnels et aux matériels des entreprises appelées à intervenir pour leur compte et sous leur contrôle.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 68 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 18 juin 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.