Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en €)
34008 937 334 6 2
RIBAVIRINE BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé
BIOGARAN
2,975
34008 937 335 2 3
RIBAVIRINE BIOGARAN 400 mg, comprimé pelliculé
BIOGARAN
5,950
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Réunion du mardi 28 mars 2017, à 16 h 30 :
Députés
Présents. - M. Christian Bataille, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Jean-Louis Touraine.
Excusés. - M. Bernard Accoyer, M. Alain Marty, Mme Maud Olivier, Mme Dominique Orliac.
Sénateurs
Présents. - Mme Delphine Bataille, M. Christian Namy, Mme Catherine Procaccia, M. Bruno Sido.
Excusés. - M. Patrick Abate, M. Michel Berson, M. François Commeinhes, M. Roland Courteau, Mme Catherine Génisson, M. Alain Houpert, Mme Fabienne Keller, M. Jean-Pierre Leleux, M. Pierre Médevielle.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décisions de renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 29 mars 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-635 QPC) (Etat d'urgence - interdictions de séjour), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 29 mars 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-636 QPC) (Obligations déclaratives en cas de fusion - Absence ou inexactitude de l'état de suivi), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
1. Composition
Modification à la composition des commissions
Nomination
Mme Axelle Lemaire, députée n'appartenant à aucun groupe, devient membre de la commission de la défense.
2. Réunions
Mardi 4 avril 2017
Commission des affaires européennes :
A 11 heures (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Philippe Léglise-Costa ;
- examen de textes européens.
L'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense est ainsi modifié : 
A l'article 4, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : 
« Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères. »
ANNEXE
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES
      

     prises en charge et laboratoire exploitant
INDICATION OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE
      

     d'utilisation prise en charge en application
      

     de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

METHOTREXATE TEVA 10 POUR CENT : (1 g/10 ml), solution injectable
METHOTREXATE TEVA 10 POUR CENT : (5 g/50 ml), solution injectable
METHOTREXATE TEVA 2,5 POUR CENT : (50 mg/2 ml), solution injectable
METHOTREXATE TEVA 2,5 POUR CENT : (500 mg/20 ml), solution injectable
Laboratoire TEVA SANTE
METHOTREXATE MYLAN 100 mg/ml, solution injectable
METHOTREXATE MYLAN 25 mg/ml, solution injectable
METHOTREXATE MYLAN 50 mg/ 2 ml, solution injectable
Laboratoire MYLAN SAS
LEDERTREXATE 50 mg/2ml, solution injectable
Laboratoire BIODIM
Traitement médical de la grossesse extra-utérine (GEU).
L'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense est ainsi modifié : 
A l'article 2, il est ajouté deux alinéas rédigés de la manière suivante : 
« Sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les opérations de liquidation définies par l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section, les directeurs des centres experts des ressources humaines des armées et des services de soutien interarmées, dans la limite de leurs attributions. 
Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères. »
ANNEXE
(3 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 732 0 9
BOSENTAN ARROW 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 712 4 3
BOSENTAN ARROW 62,5 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 359 990 2 3
PAROXETINE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables, comprimés en flacon (PE) (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
(4 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 560 553 5 7
DILANTIN 250 mg/5 ml (phénytoïne sodique), solution injectable, 5 ml en flacon (B/10) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 560 553 5 7
DILANTIN 250 mg/5 ml (phénytoïne sodique), solution injectable, 5 ml en flacon (B/10) (Laboratoires KEOCYT)
34009 322 979 5 5
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/100) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 322 979 5 5
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/100) (Laboratoires KEOCYT)
34009 323 827 4 3
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/40) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 323 827 4 3
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/40) (Laboratoires KEOCYT)
34009 561 982 7 6
ZANOSAR (streptozocine), lyophilisat pour préparation injectable en flacon (B/1) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 561 982 7 6
ZANOSAR (streptozocine), lyophilisat pour préparation injectable en flacon (B/1) (Laboratoires KEOCYT)
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
34008 937 334 6 2
RIBAVIRINE BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé
BIOGARAN
34008 937 335 2 3
RIBAVIRINE BIOGARAN 400 mg, comprimé pelliculé
BIOGARAN
ANNEXE
(10 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 372 262 7 1
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires SERVIER)
34009 354 198 9 7
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 354 200 3 9
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires SERVIER)
34009 217 378 5 1
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 219 249 8 5
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 363 738 2 2
RISPERDALORO 0,5 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 363 743 6 2
RISPERDALORO 1 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 363 747 1 3
RISPERDALORO 2 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 368 153 2 2
RISPERDALORO 3 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 368 157 8 0
RISPERDALORO 4 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
ANNEXE
(10 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 372 262 7 1
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires SERVIER)
34009 354 198 9 7
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 354 200 3 9
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires SERVIER)
34009 217 378 5 1
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 219 249 8 5
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 363 738 2 2
RISPERDALORO 0,5 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 363 743 6 2
RISPERDALORO 1 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 363 747 1 3
RISPERDALORO 2 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 368 153 2 2
RISPERDALORO 3 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 368 157 8 0
RISPERDALORO 4 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 041 217
21 549 133
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 279 406
13 897 254
Diplomatie culturelle et d'influence
185
728 853
5 778 833
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
32 958
1 873 046
Aide publique au développement
0
36 368 194
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
0
36 368 194
Totaux
5 041 217
57 917 327
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 041 217
21 549 133
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
32 958
1 873 046
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 279 406
13 897 254
Diplomatie culturelle et d'influence
185
728 853
5 778 833
Aide publique au développement
0
36 368 194
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
0
36 368 194
Totaux
5 041 217
57 917 327
Dont titre 2
Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le bureau chargé de l'organisation des services au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Au vu de cette évaluation, le directeur général des douanes et droits indirects fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.
Le chapitre II bis du titre II de la troisième partie du livre des procédures fiscales est complété par un article A. 102 B-2 ainsi rédigé : 
« Art. A. 102 B-2.-I.-Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. 
« Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits. 
« En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte. 
« II.-L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet. 
« Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes, permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation. 
« III.-Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti : 
« 1° D'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ; 
« 2° D'une empreinte numérique ; 
« 3° D'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ; 
« 4° Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL). 
« Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.»
I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donné à M. Olivier Bachellery, administrateur civile hors classe, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Marie Nonorgue, attachée principale, cheffe de bureau ;
M. Alexandre Picard, attaché principal et Mme Martine Govart-Saliot, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, adjoints à la cheffe de bureau.
III. - Au bureau des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Picot, attaché principal, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaires, pour les contentieux relevant de ses attributions, les actes de transmission des requêtes aux autorités compétentes de l'Etat et les actes liés à la représentation de l'Etat, tant en demande qu'en défense, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
I. - A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée M. Marc Destenay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
II. - Au bureau de l'emploi et de la politique salariale délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau :
Mme Angélique Khaled, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de bureau ;
Mme Nelly Jousset-Antiphon, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Jean-François Lhoste, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice ;
Mme Dominique Renard, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Huguette Beaux, agente contractuelle, cheffe de bureau ;
Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Michèle Boucher, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Anne-Marie Lurel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Béatrice Puthod, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaires, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT les opérations relatives aux frais de déplacements dans le périmètre des attributions de la direction générale de la cohésion sociale.
L'arrêté du 21 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1. Le cinquième alinéa de l'article 1 est supprimé. 
2. A l'article 2, il est inséré un 5° et un 6° ainsi rédigés : 
« 5° D'administrer les données de santé, c'est-à-dire de favoriser leur accessibilité, de développer leur usage à des fins de décisions opérationnelles éclairées tout en veillant à l'efficience de leur processus de collecte. » 
« 6° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les agences régionales de santé en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional. » 
3. A l'article 3, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les services déconcentrés en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional. » 
4. L'article 5 est abrogé.
Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Latour, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat :
M. Pierre-Yves Eyraud, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice ;
Mme Cécile Charbaut, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Justice
389 802 403
71 697 406
Justice judiciaire
166
65 603 654
5 294 612
Administration pénitentiaire
107
320 500 000
45 708 182
Protection judiciaire de la jeunesse
182
147 157
4 171 208
Accès au droit et à la justice
101
1 920 000
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 070 000
15 850 000
Conseil supérieur de la magistrature
335
561 592
673 404
Totaux
389 802 403
71 697 406
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Justice
389 802 403
71 697 406
Protection judiciaire de la jeunesse
182
147 157
4 171 208
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 070 000
15 850 000
Accès au droit et à la justice
101
1 920 000
0
Justice judiciaire
166
65 603 654
5 294 612
Conseil supérieur de la magistrature
335
561 592
673 404
Administration pénitentiaire
107
320 500 000
45 708 182
Totaux
389 802 403
71 697 406
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
16 727 149
18 208 490
Administration territoriale
307
4 800 000
5 600 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
11 704 126
10 968 432
Dont titre 2
1 752 801
1 752 801
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
223 023
1 640 058
Immigration, asile et intégration
7 731 392
14 592 878
Immigration et asile
303
7 731 392
14 158 714
Intégration et accès à la nationalité française
104
0
434 164
Relations avec les collectivités territoriales
32 052 487
12 623 214
Concours spécifiques et administration
122
32 052 487
12 623 214
Sécurités
46 395 656
57 059 489
Police nationale
176
11 395 656
32 000 000
Gendarmerie nationale
152
35 000 000
25 000 000
Sécurité civile
161
59 489
Totaux
102 906 684
102 484 071
Dont titre 2
1 752 801
1 752 801
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
37 932 049
25 812 877
Administration territoriale
307
4 800 000
5 600 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
11 704 126
10 968 432
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
21 427 923
9 244 445
Immigration, asile et intégration
7 731 392
14 592 878
Intégration et accès à la nationalité française
104
0
434 164
Immigration et asile
303
7 731 392
14 158 714
Relations avec les collectivités territoriales
10 847 587
5 018 827
Concours spécifiques et administration
122
10 847 587
5 018 827
Sécurités
46 395 656
57 059 489
Sécurité civile
161
59 489
Police nationale
176
11 395 656
32 000 000
Gendarmerie nationale
152
35 000 000
25 000 000
Totaux
102 906 684
102 484 071
Dont titre 2.
A la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, délégation est donnée à M. Jérôme Faure, agent contractuel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
4 839 871
10 495 463
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
0
3 857 003
Conseil économique, social et environnemental
126
296 986
296 986
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
4 542 885
6 341 474
Direction de l'action du Gouvernement
16 411 851
10 421 958
Coordination du travail gouvernemental
129
8 092 000
8 600 784
Protection des droits et libertés
308
500 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
8 319 851
1 321 174
Politique des territoires
3 708 446
8 784 273
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
102 363
215 344
Interventions territoriales de l'Etat
162
1 746 083
5 568 929
Politique de la ville
147
1 860 000
3 000 000
Totaux
24 960 168
29 701 694
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
4 839 871
10 495 463
Conseil économique, social et environnemental
126
296 986
296 986
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
4 542 885
6 341 474
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
0
3 857 003
Direction de l'action du Gouvernement
16 411 851
10 421 958
Protection des droits et libertés
308
500 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
8 319 851
1 321 174
Coordination du travail gouvernemental
129
8 092 000
8 600 784
Politique des territoires
3 708 446
8 784 273
Politique de la ville
147
1 860 000
3 000 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
1 746 083
5 568 929
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
102 363
215 344
Totaux
24 960 168
29 701 694
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés 
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
0
3 197 712
Edition et diffusion
623
0
1 747 605
Pilotage et ressources humaines
624
1 450 107
Totaux
0
3 197 712
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
0
3 197 712
Edition et diffusion
623
0
1 747 605
Pilotage et ressources humaines
624
1 450 107
Totaux
0
3 197 712
Dont personnel.
ANNEXEAVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION CINAPS TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE CINAPS TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et l'association Cinaps TV, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les alinéas 3 à 7 de l'article 3-1-1 de la convention du 16 juillet 2007 sont remplacés par les alinéas suivants :
« La durée hebdomadaire du programme est de 28 heures et 30 minutes avec une diffusion :
- du lundi au samedi de 5 heures à 9 heures ;
- le dimanche de 4 h 30 à 9 heures. »
Article 2
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 15 mars 2017.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 janvier 2017.
Pour l'association Cinaps TV :
Le président,
R. P. Pomedio
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
A. Schilte
ANNEXEAVENANT NO 1 A LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BOCAL, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TELEVISION À VOCATION LOCALE TELE BOCAL
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et l'association Bocal, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les alinéas 3 à 6 de l'article 3-1-1 de la convention du 16 juillet 2007 sont remplacés par les alinéas suivants :
« La durée hebdomadaire du programme est de 18 heures avec une diffusion :
- du lundi au mercredi 22 h 30 à 0 h 30 ;
- du jeudi au dimanche de 22 h 30 à 1 h 30. »
Article 2
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 15 mars 2017.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 janvier 2017.
Pour l'association Bocal :
Le président,
R. Sovied
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
A. Schilte
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant du ministère de la défense :
- n° S-14 du 10 juillet 2015 (19 pages) ;
- n° S-19 du 16 juillet 2015 (5 pages) ;
- n° S-20 du 16 juillet 2015 (113 pages) ;
- n° S-21 du 16 juillet 2015 (3 pages) ;
- n° S-41 du 27 juillet 2015 (11 pages) ;
- n° S-42 du 27 juillet 2015 (6 pages) ;
- n° S-43 du 27 juillet 2015 (9 pages) ;
- n° S-46 du 29 juillet 2015 (17 pages) ;
- n° S-59 du 14 août 2015 (2 pages) ;
- n° S-60 du 14 août 2015 (5 pages) ;
- n° S-64 du 17 août 2015 (9 pages) ;
- n° S-67 du 17 août 2015 (18 pages) ;
- n° S-68 du 17 août 2015 (30 pages) ;
- n° S-69 du 17 août 2015 (9 pages) ;
- n° S-70 du 17 août 2015 (7 pages) ;
- n° S-72 du 17 août 2015 (6 pages) ;
- n° S-73 du 17 août 2015 (13 pages) ;
- n° S-74 du 17 août 2015 (5 pages) ;
- n° S-75 du 17 août 2015 (10 pages) ;
- n° S-76 du 17 août 2015 (6 pages) ;
- n° S-77 du 17 août 2015 (6 pages) ;
- n° S-78 du 17 août 2015 (9 pages) ;
- n° S-79 du 17 août 2015 (32 pages) ;
- n° S-80 du 17 août 2015 (14 pages)
- n° S-81 du 17 août 2015 (21 pages) ;
- n° S-83 du 17 août 2015 (17 pages) ;
- n° S-84 du 17 août 2015 (13 pages) ;
- n° S-85 du 17 août 2015 (25 pages) ;
- n° S-86 du 17 août 2015 (9 pages) ;
- n° S-87 du 18 août 2015 (6 pages) ;
- n° S-89 du 18 août 2015 (6 pages) ;
- n° S-90 du 18 août 2015 (1 page) ;
- n° S-184 du 31 août 2015 (8 pages) ;
- n° S-186 du 31 août 2015 (12 pages) ;
- n° S-230 du 11 septembre 2015 (3 pages) ;
- n° S-232 du 14 septembre 2015 (6 pages) ;
- n° S-233 du 14 septembre 2015 (7 pages) ;
- n° S-296 du 2 octobre 2015 (28 pages) ;
- n° S-297 du 2 octobre 2015 (2 pages) ;
- n° S-298 du 2 octobre 2015 (3 pages) ;
- n° S-299 du 2 octobre 2015 (2 pages)
- n° S-306 du 5 octobre 2015 (7 pages) ;
- n° S-307 du 5 octobre 2015 (7 pages) ;
- n° S-309 du 5 octobre 2015 (2 pages) ;
- n° S-310 du 2 octobre 2015 (21 pages) ;
- n° S-315 du 6 octobre 2015 (15 pages) ;
- n° S-316 du 6 octobre 2015 (16 pages) ;
- n° S-355 du 22 octobre 2015 (21 pages) ;
- n° S-364 du 4 novembre 2015 (48 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 18 janvier 2017, le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Cinaps TV. L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 18 janvier 2017, le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 20 novembre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Demain Saison 2. L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 18 janvier 2017, le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Bocal. L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 juin 2016 à l'accord du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa 2 ainsi rédigé :
« Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations par chaque personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignés en application dudit article, sont calculés au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % et versés trimestriellement. »
Après en avoir délibéré le 6 décembre 2016,
L'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 7 novembre 2016, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret pris en application de l'article L. 32-3 du CPCE tel que modifié par l'article 68 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique.
L'article L. 32-3 susmentionné traite de l'obligation pour les opérateurs et les fournisseurs de services de communications au public en ligne de respecter le secret des correspondances. Il prévoit notamment que « le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints (…) est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an ».
Ce projet de décret vise à compléter les dispositions de l'article D. 98-5 portant notamment sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications, en précisant la périodicité à laquelle le consentement exprès de l'utilisateur doit être recueilli.
L'Autorité prend acte du délai retenu d'un an qui correspond au délai maximal prévu par la loi et relève que, pour les cas où le traitement a été mis en place avant la publication du décret, le recueil du premier consentement doit être effectué dans un délai de six mois à partir de la date de publication au journal officiel du décret.
Par ailleurs, l'Autorité souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les travaux en cours au niveau européen concernant la révision du cadre des communications électroniques et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques ». L'Autorité rappelle qu'il conviendra de veiller, en temps utiles, à la cohérence, notamment terminologique, des dispositions nationales avec le futur cadre européen.
L'Autorité n'a pas d'autres observations.
ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 20 NOVEMBRE 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE DEMAIN SAISON 2, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE DEMAIN IDF
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et la société Demain Saison 2, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les alinéas 2 à 5 de l'article 3-1-1 de la convention du 20 novembre 2012 sont remplacés par les alinéas suivants :
« La durée hebdomadaire est de 66 heures et 30 minutes avec une diffusion du lundi au dimanche de 13 h 00 à 22 h 30. »
Article 2
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 15 mars 2017.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 janvier 2017.
Pour la société Demain Saison 2 :
Le président,
P. Azoulay
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
A. Schilte
Emet un avis favorable à la déclassification des documents ou parties de documents suivant émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :
- message n° 79 du 11 janvier 2012 (2 pages) ;
- message n° 81 du 12 janvier 2012 (2 pages) ,
- message n° 110 du 16 janvier 2012 sauf sexto et septimo (4 pages) ;
- message n° 56 du 18 janvier 2012 (1 page) ;
- message n° 68 du 18 janvier 2012 (2 pages) ;
- message n° 189 du 24 janvier 2012 : objet, 2 premières lignes, 4e alinéa du secundo, 1er mot de l'avant-dernier alinéa et dernier alinéa du quinto (3 pages).
- message n° 195 du 25 janvier 2012 (1 page) ;
- message n° 1042 du 21 mars 2012 (1 page).
- message n° 22077 du 23 mai 2012 : 2e alinéa du secundo, tertio (2 pages) ;
- message n° 752 du 29 mai 2012 : dernier alinéa du point 4 à partir de la 1re identité sauf le dernier mot de la 3e ligne et le premier mot de la 4e ligne (2 pages) ;
- message n° 1187 du 1er juin 2012 : point 715 à partir de « la vidéo » ;
- message n° 22181 du 1er juin 2012 : secundo sauf 2.2 et les 2 premières phrases du dernier alinéa du 3.4 (4 pages) ;
- message n° 57 du 8 janvier 2013 (1 page) ;
- message n° 40 du 10 janvier 2013 (1 page) ;
- message n° 109 du 10 janvier 2013 (1 page); 
- message n° 110 du 10 janvier 2013 : point 1 jusqu'à « obtenus », point 4 à l'exception à la 1re ligne des mots suivant la 1re occurrence du mot « sont » (1 page) ;
- note sans numéro du 11 janvier 2013 (1 page) ;
- message n° 0328 du 17 janvier 2013 : objet, secundo à partir de « ont arrêté » et à l'exception de la seconde identité citée (1 page) ;
A l'exception des informations à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense.
ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE BDM TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et l'association Banlieues du Monde, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le troisième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 16 juillet 2007 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La durée hebdomadaire du programme est de 28 heures avec une diffusion quotidienne de 9 h 00 à 13 h 00. »
Article 2
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 15 mars 2017.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 janvier 2017.
Pour l'association Banlieues du Monde :
Le président,
I. Sorel Keita
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
A. Schilte
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
A l'article I-2, après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
 « - la participation à l'élaboration de la politique de vaccination (article L. 161-37 du CSS). »
A l'article II-1.1, après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
 « - la commission technique des vaccinations. »
A l'article II-1.2, après le paragraphe 7 est inséré le paragraphe suivant :
« 8. La commission technique des vaccinations (CTV) a pour missions, dans le cadre de la participation de la HAS à l'élaboration de la politique de vaccination, de préparer les délibérations du collège relatives :
- aux recommandations vaccinales, y compris en urgence à la demande du ministre chargé de la santé (article L. 161-37 du CSS) ;
- au calendrier vaccinal arrêté par le ministre chargé de la santé (article L. 3111-1 du CSP) ;
- aux mentions minimales obligatoires des campagnes publicitaires portant sur des vaccins (articles L. 5122-6 et L. 5122-9 du CSP) ;
- aux décrets ou arrêtés mentionnés aux articles L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1 et L. 4311-1 du CSP.
La CTV collabore également à la préparation des avis de la CT et de la CEESP portant sur des vaccins.
La CTV propose au collège les outils méthodologiques nécessaires à l'exercice de ses missions en matière de vaccination. »
A l'article II-2.2, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La CEESP et les commissions créées par le collège comprennent un président qui est membre du collège, un ou deux vice-présidents et au moins cinq membres permanents ainsi que, le cas échéant, des suppléants, tous désignés par le collège. »
Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 18 janvier 2017, le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Banlieues du Monde. L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents ou parties de documents suivants, émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :
- message n° 5712 du 8 novembre 2013 : primo sauf la dernière identité, secundo (1 page) ;
- message n° 6588 du 24 décembre 2013 (1 page) ;
- message n° 4970 du 8 septembre 2014 : objet et secundo (1 page) ;
- message n° 110 du 1er février 2016 : objet, 2 premiers alinéas sauf la 1re identité citée au 2e alinéa, 1er tiret sous « commentaires » D (2 pages) ;
- message n° 2667 du 15 avril 2016 sauf le commentaire suivant le primo en 1re page (3 pages) ;
- message n° 1614 du 9 mai 2016 (2 pages) ,
- message n° 1627 du 11 mai 2016 (1 page) ;
- message n° 1629 du 12 mai 2016 sauf le 1er commentaire (1 page) ;
- message n° 4020 du 13 mai 2016 (1 page) ;
- message n° 1702 du 18 mai 2016 (1 page) ;
- message n° 3324 du 19 mai 2016 sauf la 3e phrase du secundo et la fin du commentaire après le mot « clichés » (3 pages) ;
- message n° 3443 du 23 mai 2016 sauf le commentaire (1 page) ;
- message n° 2074 du 13 juin 2016 : objet, primo (3 premières lignes) et secundo (3 premières lignes) (2 pages) ;
- message n° 2108 du 15 juin 2016 : 1er alinéa du tertio jusqu'au 9e mot de la 2e ligne sauf les 4e à 8e mots de la 1re ligne, 4e alinéa du tertio, commentaire (2 pages) ;
- message n° 4036 du 16 juin 2016 : objet, primo sauf l'identité qui figure dans la première phrase et sauf les 2e et 4e tirets (1 page) ;
- message n° 2807 du 30 juillet 2016 : 2e alinéa du tertio et quarto (1 page) ;
- message n° 3131 du 26 août 2016 : quarto sauf le passage qui commence après la 1re identité et s'achève avant les mots « l'intéressé » (1 page) ;
- message n° 5670 du 24 septembre 2016 : objet et secundo (1 page) ;
- message n° 3943 du 26 octobre 2016 : objet, 3 premières lignes du 1.1 du primo, titre du tertio, 3.1 à partir de la dernière identité, quinto (2 pages) ;
- message n° 4120 du 11 novembre 2016 : objet et 2.2 (2 pages) ;
- message n° 4221 du 18 novembre 2016 : les 1re et 3e phrases du secundo à l'exception de la 1re identité répétée (2 pages).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense.
La liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail est la suivante :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public, ou sous tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer à un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d'enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d'un financement public ;
- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
- les établissements publics d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, de l'art dramatique ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 85.52 Z ;
- l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
- les organismes référencés par l'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), organisme paritaire collecteur agréé de la Culture de la Communication des Médias et des Loisirs, au titre du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
I.-L'intitulé du titre XXVI du livre IV du même code est complété par les mots : « et d'atteinte aux biens culturels maritimes ». 
II.-Après l'article D. 47-13-1 du même code, il est inséré un article D. 47-13-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 47-13-2.-En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau. »