Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Bordeaux :
    M l l e Ait Kaddour (Lenda).
    M. Anthore (Emmanuel).
    M l l e Audureau (Christelle).
    M. Axilais (Loïc).
    M l l e Bennehard (Hélène).
    M l l e Billot (Marie).
    M. Birmant (François).
    M. Biteau (Benoît).
    M. Borie (Frédéric).
    M. Bougeard (Mickaël).
    M. Boulc'h (Stéphane).
    M l l e Broquedis (Blandine).
    M l l e Buisson (Isabelle).
    M l l e Catala (Carine).
    M. Cayeux (Jean-Baptiste).
    M. Clarens (Laurent).
    M l l e Collodel (Caroline).
    M l l e Constantin (Florence).
    M. Couly (Fabien).
    M. De Bazelaire (Jean-Guy).
    M l l e Delsey (Béatrice).
    M. Deniau (Laurent).
    M. Devauvre (Nicolas).
    M l l e Diard (Céline).
    M l l e Duterte (Sophie).
    M l l e Duval (Cécile).
    M l l e Etienvre (Marie-Christine).
    M l l e Eychenne (Nathalie).
    M. Favre-Bonvin (Joseph).
    M l l e Flavien (Peggy).
    M. Fouere (Marc).
    M. Froc (Denis).
    M. Gardet (Olivier).
    M l l e Godet (Angelina).
    M. Gorieux (Stéphane).
    M. Goutel (Hervé).
    M l l e Gouttenoire (Laurence).
    M l l e Grollet (Agnès).
    M. Hesse (Sébastien).
    M. Hoguet (Frédéric).
    M. Huart (Frédéric).
    M. Jankowski (Nicolas).
    M. Joudart (Jean-François).
    M l l e Kubinyi (Béatrice).
    M. Landau (Eric).
    M l l e Langlais (Céline).
    M l l e Langlet (Delphine).
    M. Lapierre (Christophe).
    M l l e Launay (Viviane).
    M l l e Laurent (Marie).
    M l l e Le Faucheur (Karine).
    M. Leblanc (Frédéric).
    M. Leprevost (Vincent).
    M. Leriche (Olivier).
    M. Levet (Lionel).
    M. Marchal (Didier).
    M. Marquer (Pol).
    M. Mayar (Jean-Christophe).
    M l l e Mitrenko (Alenka).
    M. Moles (Yannick).
    M l l e Molinie (Agnès).
    M l l e Mordelet (Sandra).
    M. Moulis (Philippe).
    M. Mouquot (Philippe).
    M l l e Moussu (Virginie).
    M. Negre (Vicente).
    M l l e Nesme (Béatrice).
    M. Nicolay (Alexandre).
    M l l e Ousty (Bérengère).
    M. Pailhous (Cyril).
    M l l e Perache (Sylvie).
    M l l e Perillat (Marie-France).
    M. Reigne (Jean-Luc).
    M. Rene (Laurent).
    M l l e Rivoire (Isabelle).
    M l l e Rousset (Christelle).
    M. Schaal (Jean-Sébastien).
    M. Schueller (Wilfrid).
    M. Serra (Luc).
    M l l e Testasecca de Lestrade (Marie).
    M l l e Thevenet (Valérie).
    M. Trellu (Pierre).
    M l l e Vergnolle (Joëlle).
    M.  Viel (Pierre).
    M l l e Vinhas (Gwenaëlle).
    M. Wilmes (Claude).
Art. 1er. -  La formation au diplôme supérieur en travail social est ouverte :
    1. Aux candidats titulaires d'un des diplômes ou certificats suivants :
    - diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
    - diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
    - diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
    - diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
    - diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
    - diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;
    - diplômes ou certificats de directeur d'établissement ou de service délivrés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    2. Aux candidats appartenant :
    - au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - au corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
    Ces candidats doivent justifier de trois ans au moins d'expérience professionnelle dans l'action sociale ;
    3. Aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres suivants :
    - diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures ;
    - diplôme, certificat ou titre homologué au moins au niveau III.
    Ces candidats doivent justifier de cinq ans au moins d'expérience professionnelle dans l'action sociale. Pour les titulaires d'un de ces diplômes sanctionnant une formation dans le domaine de l'intervention sociale, cette durée est de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1998, M. Raffray (Marcel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 21 avril 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 1998, les épreuves écrites des concours d'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions, autorisés par arrêté du 3 mars 1998, auront lieu les 18 et 19 juin 1998.
    Le nombre total des places offertes est fixé à 45. Ces places sont réparties de la façon suivante :
    Concours externe (12 places) :
    Spécialité Technicien : 12 places.
    Concours interne (13 places) :
    Spécialité Exploitant : 7 places ;
    Spécialité Technicien : 6 places.
    Sont en outre offertes dans la spécialité Technicien :
    17 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    3 places aux travailleurs handicapés.
    Les centres d'examens seront ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité dans les villes suivantes :
    A. - Métropole
    Paris (Lognes), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Tours.
Art. 1er. -  Sont nommés à compter du 20 janvier 1998 :
    M. André-Paul Weber, directeur des opérateurs audiovisuels ;
    M. François Hurard, directeur des programmes ;
    M. Jean-François Tournu, directeur technique et des nouvelles technologies de communication ;
    Mme Laurence Franceschini, directeur juridique.
    Est nommé à compter du 16 mars 1998 :
    M. Patrice-Henry Duchêne, directeur de la communication et des études.
Art. 2. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges et dans les communes intéressées, inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture précitée et, aux frais de la société bénéficiaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par les concessions en cause.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints désignés ci-après :
    M. Catinchi (Antoine), à compter du 2 janvier 1998 ;
    M. Noury (Didier), à compter du 2 janvier 1998 ;
    M. Gratieux (Laurent), à compter du 2 mars 1998 ;
    M. Romaneix (François), à compter du 2 mars 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1997 portant nomination, à compter de la date de passation des comptes, de M. Moreaux (Jean-Paul) en qualité de régisseur titulaire et de Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, en qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mamers sont rapportées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 23 mai 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa du I de l'article 124 bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « la déclaration prévue au septième alinéa de l'article 1563 dudit code » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue à l'article 1565 quater dudit code ».
    II. - Au premier alinéa du IV du même article, les mots : « Au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de chaque fête foraine, » sont remplacés par les mots : « En application de l'article 1565 quater du code général des impôts, ».
    III. - Le deuxième alinéa du même IV est ainsi rédigé :
    « La présentation du carnet entraîne la validation de la déclaration d'exploitation. »
    IV. - Le troisième alinéa du même IV est transféré avant le deuxième alinéa dudit IV.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er - La société COLT Télécommunications France SAS est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur la région Ile-de-France et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par décret en date du 5 octobre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration des Houillères du bassin de Lorraine:
    1. En qualité de représentants de l'Etat
      M. Michel Viger, sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
      M. Jean-Claude Suzanne, sur la proposition du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
      M. Alain Briffod, sur la proposition conjointe du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie.
Art. 1er. -  Les I et II de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1992     susvisé sont modifiés comme suit:
      << I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3,
     10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé sont présentées     conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de     révision des formulaires administratifs (Cerfa) (1):
      << Annexe I. - Déclaration de dépôt (Cerfa no 55-1321). >>      (Le reste sans changement.)      << II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du     décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme     au modèle ci-annexé (1):
      << Annexe VI, Support de reproduction (Cerfa no 55-1322). >>
11. Manutention et stockage des éléments combustibles
      Le stockage et toute manutention des éléments combustibles neufs ou irradiés     seront réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter     les risques d'échauffement ou de chute pouvant endommager le combustible. Ils     seront conçus et exploités de façon à limiter les conséquences des accidents     plausibles ou des défectuosités des éléments combustibles.
      L'installation disposera notamment d'une capacité en gaz permettant la     fonction de transfert des assemblages combustibles.
      Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 préciseront     les consignes de sécurité à établir et les procédures à respecter pour les     opérations de stockage et de manutention du combustible.
      Toutes les opérations de chargement et déchargement pour renouvellement de     la charge de combustible nucléaire ne pourront intervenir qu'avec     l'approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Art. 7. -  L'organisme de formation doit disposer du personnel adéquat et     des instructeurs qualifiés, compétents et habilités pour accomplir les tâches     qui leur sont confiées.
      Il désigne un responsable pédagogique disposant des compétences et de     l'autorité hiérarchique fonctionnelle lui permettant:
      - de définir le programme de la formation et les moyens à utiliser;
      - d'assurer le suivi et le contrôle de la formation;
      - d'assurer l'encadrement pédagogique et la mise en oeuvre des actions     nécessaires au maintien et à la qualité des actions d'enseignement.
      Le responsable pédagogique est chargé de la supervision:
      - de l'instruction au sol, en vol et sur moyens de simulation;
      - de l'application du programme et de la doctrine d'instruction, de la     standardisation et de l'homogénéité de l'instruction et de la notation;
      - des instructeurs, de leur formation et du contrôle et du maintien de leur     niveau de compétences.
      Pour les formations couvrant la licence de pilote professionnel et la     qualification de vol aux instruments, le responsable pédagogique doit détenir     la qualification d'instructeur pilote professionnel, habilité à dispenser et     sanctionner la formation au vol aux instruments, ou la qualification     d'instructeur pilote de ligne.
      Pour les formations couvrant la première qualification de type sur avion     relevant du champ d'application du JAR 25, il doit détenir la qualification     d'instructeur pilote de ligne.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 mai 1994 modifié, Mme     le docteur Mercier-Tacheix (Véronique), chirurgien des hôpitaux à temps     partiel, est nommée pour une période de cinq ans dans les fonctions de chef     du service d'ophtalmologie au centre hospitalier intercommunal d'Amboise -     Château-Renault (37).
20. Déchets solides
      L'exploitant s'efforcera de réduire le volume et l'activité totale des     déchets solides produits dans son installation.
      Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage     ultérieur dans des centres agréés ou leur recyclage, les déchets résultant de     l'exploitation de l'installation seront triés par nature et par catégorie de     nuisance chimique ou radioactive.
      Aucun stockage définitif de substances radioactives n'aura lieu sur le site.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Châteauroux     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme SAT1 (sur le canal 8);
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme TVE (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme TV Guide (sur le canal 28),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 15.
Art. 2. - Les demandes de dérogation ou de délai supplémentaire prévues à     l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation sont     adressées par le propriétaire ou le représentant légal de la copropriété     avant le 31 août 1992 au préfet du département concerné.
      Elles doivent notamment comporter:
      a) Les plans de l'ascenseur et une note technique établie par l'installateur     explicitant les raisons techniques qui justifient la demande;
      b) Une description des travaux nécessaires pour réaliser une mise en     conformité préservant l'accessibilité, et le devis estimatif correspondant;
      c) Des informations sur la nature de l'immeuble et sur sa fréquentation par     des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant;
      d) Dans le cas de demande de dérogation aux mesures de sécurité, une     description des mesures compensatrices envisagées;
      e) Les opinions motivées des copropriétaires et des locataires de l'immeuble     opposés au projet faisant l'objet de la demande de dérogation ou de délai.
      Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours à compter de     la réception de la demande, invite le demandeur à fournir les pièces     complémentaires nécessaires à l'instruction.
      Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la     demande ou de la totalité des pièces complémentaires lorsqu'elles sont     demandées par lui, notifie au demandeur la date avant laquelle la décision     prise sur sa demande doit lui être notifiée en application de l'article 5 du     présent décret.
      Les demandes ou notifications adressées en application du présent article     sont faites par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 29 novembre 1985 sur la classification des emplois dans les     entreprises de répartition pharmaceutique, les dispositions de l'accord de     salaires du 22 janvier 1992 (quatre annexes) conclu dans le cadre de l'accord     professionnel susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions     concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, ainsi que les conventions, tous les engagements, pièces     justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés     par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
ANNEXE I(*)
      Zone de planification des îles Marquises.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: lotissement Paehaa, vallée française, village de Taiohae,
     île de Nuku-Hiva.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 50 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification des îles Marquises.
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Site d'émission: col de Muake, village de Taiohae, île de Nuku-Hiva.
      Altitude du site: 865 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Aucun appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le 2 octobre     1992.
      Conformément à l'arrêté du 28 février 1992, une des cinq places mises au     concours ouvert au titre de l'article 7(3o) du décret no 75-1206 du 22     décembre 1975 a été reportée sur le concours ouvert au titre de l'article     7(2o) du décret. Les postes non pourvus seront reportés sur les concours     ouverts au titre de l'article 7(1o) du décret no 75-1206.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       49o 36I00JN, 000o 08I00JW-49o 45I00JN, 000o 15I00JE      49o 45I00JN, 000o 21I00JE-49o 21I00JN, 000o 37I00JE      49o 10I00JN, 000o 32I00JE-49o 10I00JN, 000o 11I00JE      49o 15I00JN, 000o 02I00JW-49o 36I00JN, 000o 08I00JW;
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6 janvier 1993, le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (femmes et hommes) à pourvoir à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire est fixé à treize pour l'année 1992.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 février 1993 inclus, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription.
Art. 3. - Les sociétés candidates à l'exploitation d'un service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 1er février 1993, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la présente décision.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les capitaines de corvette:
     Le Tinnier (Dominique).
     Melin (Michel, André, Joseph).
     Menvielle (Nicolas, Bruno, Bernard, Marie).
     Bablon (Dominique, François, Jean-Marie).
     Bru (Jean-Yves, Claude, Pierre).
     Champion (Gilles, Claude, Jacques).
     Kerignard (Jean-Louis).
     Josse (Franck, René, Pierre).
     Bouchez (Philippe, Pierre, Prosper, Eugène, Jean-Louis).
     Martinez (Pierre, Antoine).
     Lambert (Francis, Jacques).
     Fourmy (Henri, François).
     Berger (Michel, Pierre).
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Déols, une analyse de la situation du     réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 6. -  La sécurisation par débordement automatique sera mise en oeuvre :
    - à la date d'ouverture des interconnexions, pour les interconnexions effectuées plus de trente jours après la signature de l'avenant prévu à l'article 8 ;
    - dans un délai de deux mois suivant la signature de l'avenant, pour les autres sites (déjà interconnectés ou interconnectés dans les trente jours suivant la signature de l'avenant).
Art. 1er. - Le présent décret définit le statut des agents recrutés par     contrat à durée indéterminée au Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), exerçant leurs     fonctions à temps complet ou partiel.
      Il s'applique aux fonctionnaires détachés auprès de l'établissement dans la     mesure où il est compatible avec le statut de leur corps d'origine.
Art. 2. - I. - Sont placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales     et de l'intégration:
      1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction     de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la     population et des migrations, le service central des rapatriés, la délégation     générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ainsi que le     secrétariat général à l'intégration;
      2o Conjointement avec le ministre de la santé et de l'action humanitaire la     direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service     des statistiques, des études et des systèmes d'information, le service de     l'information et de la communication;
      3o Conjointement avec le ministre de la santé et de l'action humanitaire et     le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations     internationales.
      II. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce la     tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
      III. - Il dispose, en outre:
      1o Pour l'exercice de ses attributions, en tant que de besoin, des services     placés sous l'autorité du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
      2o Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'intégration, des     services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, et notamment de la délégation à     l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, ainsi que du     secrétariat général de la commission nationale de logement des immigrés;
      3o Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars     1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services placés sous     l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      IV. - Il préside le conseil supérieur de la coopération ainsi que le comité     consultatif à l'économie sociale.
      V. - Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer et, dans l'exercice de ses fonctions     relatives aux personnes handicapées, à la délégation à l'emploi.
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et la délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la     prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
      Elle est également consultée sur les projets de convention mentionnés à     l'article 2, deuxième alinéa, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le     conseil d'administration du conservatoire.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juin 2000, l'arrêté du 17 avril 2000 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Corps des secrétaires administratifs : 53 »,
    Lire :
    « Corps des secrétaires administratifs : 56 ».
Art. 1er. - I. - Dans la section II du chapitre V du titre III du livre II     du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles     R.235-3 à R.235-10 deviennent les articles R.235-2-1 à R.235-2-8, et les     articles R.235-11 à R.235-13 deviennent les articles R.235-2-11 à R.
     235-2-13.
      II. - La sous-section 1 Eclairage de la même section II comprend les     articles R.235-2 à R.235-2-3.
      La sous-section 2 Aération, assainissement comprend les articles R.235-2-4 à     R.235-2-8.
      L'intitulé de la sous-section 3 Insonorisation est supprimé et remplacé par     l'intitulé Température des locaux. Cette sous-section 3 comprend les articles     R.235-2-9 et R.235-2-10.
      L'intitulé de la sous-section 4 Installations sanitaires-restauration est     supprimé et remplacé par l'intitulé Insonorisation. Cette sous-section 4     comprend l'article R.235-2-11.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de trois Embraer     Brasilia à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Les agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation     nationale, auxquels s'applique un avancement d'échelon, bénéficient de     l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26     juillet 1991 susvisée s'ils remplissent les conditions prévues par cet     article et les dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les neuf tableaux annexés au présent décret fixent la répartition     des effectifs budgétaires visés à l'article 1er ci-dessus entre chacune des     trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la délégation     générale pour l'armement, l'administration centrale, le contrôle général des     armées et le service des essences.
      Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaires     préparatoires ni celui qui se trouve en position autre que l'activité. Ils     comprennent, par contre, le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus     visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits     répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
      Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de     l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer     celle-ci qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole soit     sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt,
     auprès du directeur général de l'administration, une commission     administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de travaux des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique.
Finistère
      1 Kerlan (Jean-Yves); 2 Magniez (Jean-René); 3 Le Nan (Bernard); 4 Bousquet     (Gilles); 5 Costiou (Paul); 6 Coffier (Yvano); 7 Le Bihan (Pascal); 8 Salaun     (Thierry); 9 Lepage (Dominique); 10 Haage (Christian); 11 Benazet (Philippe);     12 Gautreau (Marie-Thérèse); 13 Lonjean (Jacques); 14 Joigneaux (Paul); 15     Boisgontier (Michel); 16 Evanno (Didier).
Art. 1er. - Le titre du décret du 30 août 1978 susvisé devient: <<Décret     relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des     chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de     France Télécom dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé     des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom>>.
A N N E X E I (*)
    Zone de Montluçon.
    Fréquence : 98,0 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630 Desertines.
    Altitude du site : 363 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 387 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 290o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Vichy.
    Fréquence : 99,2 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
    Altitude du site : 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 392 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Clermont-Ferrand.
    Fréquence : 96,2 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
    Altitude du site : 1 000 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte sont soumises à autorisation pour les appellations d'origine suivantes :
    « Médoc », « Haut-Médoc », « Margaux », « Pessac-Léognan », « Graves », « Graves supérieurs » ;
    « Saint-Joseph », « Cornas », « Condrieu », « Côte Rotie » ;
    « Muscat de Rivesaltes ».
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Moulins.
      Fréquence: 92,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Cailloux, 03210 Souvigny.
      Altitude du site: 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Vichy.
      Fréquence: 93,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Maréchale, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site: 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 445 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 101,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Chevalet, 63670 Orcet.
      Altitude du site: 465 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 479 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non     de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
      La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les     associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes     nécessaires à la gestion de la société.
      Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les     associés non interdits sont nommés administrateurs.
Art. 153. - Au dernier alinéa de l'article L. 69 du code du domaine de     l'Etat, les mots: <<édictées par l'article 175 du code pénal>> sont remplacés     par les mots: <<encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu     par l'article 432-12 du code pénal>>.
Art. 1er. - En application des dispositions prévues au troisième alinéa de     l'article 13 du décret du 24 juin 1991 susvisé, les allocations d'année     préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des     concours cités à l'article 2 ci-dessous sont attribuées selon les modalités     particulières fixées par le présent arrêté.
Art. 119. - Il est inséré, après l'article 774 du même code, un article     774-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 774-1. - Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire     applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin no 1, qui     n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de     réciprocité.
      <<Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin no 1     porte la mention "néant".>>
Art. 23. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique     européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès aux corps     d'ouvriers d'état et de contremaîtres de La Poste et aux corps d'ouvriers     d'état et de contremaîtres de France Télécom; ils ne peuvent toutefois     contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du     cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou     à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no 90-1214 du 29     décembre 1990 susvisé.
Art. 3. -  L'article 14 du décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gilles Beslay, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. - Les comités économiques agricoles Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes, Basse-Normandie, Bretagne et Val de Loire     feront application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
      Le présent arrêté concerne les pommes de terre de primeur ayant fait l'objet     d'un arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
Art. 1er. - L'agrément technique européen tel que défini à l'article 3,
     alinéa 3, du décret no 92-647 en date du 8 juillet 1992 est l'appréciation     technique favorable d'un produit à l'usage.
      Il est délivré par l'un des organismes dont la liste figure à l'annexe I du     présent arrêté.
      L'agrément technique européen peut être délivré après instruction:
      a) Pour un produit qui déroge aux normes harmonisées ou, en leur absence,
     aux normes nationales reconnues;
      b) Pour un produit pour lequel il n'existe ni normes harmonisées ni normes     nationales reconnues, lorsqu'une décision communautaire a autorisé la     délivrance d'un agrément technique européen pour le produit ou la famille de     produits dont il relève.
Art. 4. - Le président de V.N.F. peut soumettre les dossiers qui lui sont     adressés à l'avis d'une commission consultative composée:
      a) De deux représentants du ministre chargé des transports, dont le     président dont la voix en cas de partage est prépondérante;
      b) De deux représentants des associations de formation professionnelle liées     par une convention avec le ministre chargé des transports;
      c) De deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs     les plus représentatives sur le plan national; ceux-ci, lorsqu'ils sont     appelés à siéger, doivent avoir qualité pour représenter la profession de     transporteur public de marchandises par voies navigables.
      La commission comprend également des membres suppléants, à raison d'un par     membre titulaire.
      Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les     membres titulaires.
      Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décision du     ministre chargé des transports fluviaux sur proposition des administrations     et organisations concernées.
Art. 308. - Il est inséré, après l'article 22-3 de la loi no 76-663 du 19     juillet 1976 précitée, un article 22-4 ainsi rédigé:
      <<Art. 22-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions     définies aux articles 18 et 20 de la présente loi.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 106,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
      Altitude du site: 129 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours, de 9     heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et seulement durant ces     horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Les cartes d'identification sont imprimées selon les modèles Cerfa     no 50-4447 pour les chiens et Cerfa no 50-4448 pour les chats, distribuées     aux personnes visées à l'article 3 du décret no 91-823 du 28 août 1991     susvisé, par la Société centrale canine et le Syndicat national des     vétérinaires urbains.
      Sur ces cartes d'identification sont portés le numéro d'identification     imprimé à l'avance, la race et le signalement précis du chien ou du chat,
     l'emplacement du tatouage sur l'animal ainsi que le nom, l'adresse et,
     facultativement, le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal, ainsi     que les coordonnées du tatoueur.
      A compter du 1er janvier 1993, seules les cartes correspondant aux modèles     Cerfa no 50-4447 et no 50-4448 seront acceptées par les gestionnaires des     fichiers.
Article L.145 D:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Pour l'application des articles 10 à 14 de la loi no 89-1010 du 31     décembre 1989 modifiée, le juge de l'exécution peut obtenir communication de     tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et     l'évolution possible de celle-ci.>>         (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 95 et 97.)    
      Article L.146 A:
      Il est inséré un article L.146 A ainsi rédigé:
      <<Art. L.146 A. - Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article     13 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut     recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation     financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait     aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.>>         (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 21.)    
      En première partie, au titre II, chapitre III, section II, au IV, il est     ajouté un article L.147 B ainsi rédigé:
      <<Art. L.147 B. - Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le     procureur de la République peut obtenir des administrations de l'Etat,
     communication des renseignements relatifs:
      <<- à l'adresse du débiteur;
      <<- aux nom et adresse de son employeur;
      <<- aux noms et adresses des organismes auprès desquels un compte est ouvert     au nom du débiteur.>>         (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 39, 40 et 97.)      Article L.173:
      Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
      <<Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le     revenu à raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement ou     d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et     1414 C du code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un     rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de     l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le     même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I a, b, et d.)    
      Article L.176:
      Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans le cas prévu au deuxième alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257 du     code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce     jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle     intervient la délivrance du permis de construire ou le début des travaux.>>         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-V et VI.)    
      Article L.263:
      Cet article est ainsi modifié:
      Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi     no 91-650 du 9 juillet 1991.>>      Le second alinéa devient le troisième.
         (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 86 et 97. Loi no 91-1323 du 30     décembre 1991, art. 35.)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 31 juillet 1937     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les vignes produisant des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée "L'Etoile" doivent présenter un nombre de pieds à     l'hectare au moins égal à 5000 pour toute plantation réalisée à partir de la     publication du présent décret.
      <<Pour les cépages chardonnay, poulsard noir et savagnin blanc, les vignes     doivent être conduites en guyot simple ou double avec au plus dix yeux par     baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux.
      <<Pour tous les cépages, la charge maximale en yeux à l'hectare est limitée     à 80000.
      <<Les parcelles plantées et conduites à titre expérimental et ne répondant     pas aux conditions ci-dessus conservent le droit à l'appellation d'origine     contrôlée jusqu'à leur arrachage ou jusqu'à la récolte de l'année 2010.>>
Art. 3. -  I. - Les demandes de création ou de transfert d'officines ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet au sens de l'article L. 570 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles R. 5089-1 à R. 5089-8 du même code sont, pour l'application du droit d'antériorité, considérées comme présentées à la date dudit dépôt. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions n'est conservé que sous réserve de la production, dans un délai de deux mois à compter de ladite entrée en vigueur, d'un dossier conforme aux dispositions de l'article R. 5089-1.
    II. - Pour les officines ayant obtenu une licence avant la publication du présent décret, les dispositions des articles R. 5089-9, R. 5089-10 et R. 5089-12 du code de la santé publique s'appliquent à compter de cette date, sous réserve des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 5089-9 et du a de l'article R. 5089-10, qui sont applicables dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Art. 272. - A l'article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du     budget général de l'exercice 1923, la référence faite à l'article 410 du code     pénal est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article 1er de la     loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et la référence     aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 410 est remplacée par la     référence aux dispositions de l'article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet     1983 précitée.
<<Section VI
    <<Corruption
      <<Art. L. 152-6. - Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou     d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de     son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou     primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou     facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000     F d'amende.
      <<Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux     sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.
      <<Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également     prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au     plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par     l'article 131-26 du code pénal.
Art. 6. - Les aides-techniciens des installations de chaque corps peuvent     également être recrutés, après avis de la commission administrative     paritaire, parmi les techniciens des installations de l'exploitant public     concerné qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés en fin de stage.     Ces agents sont titularisés dans l'échelon de début d'aide-technicien en     conservant l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de     technicien stagiaire.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant:
      - à l'article 1er de l'avenant, le salaire minimum de croissance;
      - à l'article 22 de la convention, avant-dernier et dernier alinéa, le     salaire minimum de l'apprenti (art. D.117-1 et suivants du code du travail).