Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
M. Bonnac (Louis).
Mme Chappe (Dominique), épouse Guillo.
Mme Ferlay (Colette), épouse Huin.
Mme Marquilly (Martine), épouse Coutou.
M. Tondon (Denis).
Mme Bouchon (Claudine), épouse Bonnesteve.
Mme Haboudy (Sabine), épouse Licenziato.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2586/2001 (JOCE n° L 345/01), le Sénégal est admissible au bénéfice du régime spécial accordé, au titre du schéma pluriannuel des préférences généralisées, aux pays les moins avancés (cf. article 6 du règlement [CE] n° 2820/98 [JOCE n° L 357/1998], modifié par le règlement [CE] n° 416/2001 [JOCE n° L 60/2001]).
 En conséquence, à compter du 29 décembre 2001, les marchandises originaires du Sénégal, à l'exclusion de celles du chapitre 93, sont admissibles sur le territoire communautaire en exonération totale des droits de douane sur présentation d'un certificat d'origine formule A ou d'une déclaration d'origine sur facture pour les envois dont la valeur n'excède pas 6 000 EUR.
 La mention « Sénégal » figurant à l'annexe IV a du Journal officiel du 29 décembre 1998 est assortie du renvoi (1) et est ajoutée dans l'annexe IV b.
Croix-Rouge française
(75 - Paris)
 Avenant n° 2001-01 du 15 mars 2001 à la convention collective de la Croix-Rouge française.
 Avenant n° 2001-04 du 6 avril 2001.
Mutuelle générale de l'éducation nationale
(75 - Paris)
 Avenant du 25 octobre 2001 à la convention collective hospitalière, portant revalorisation de la rémunération des infirmiers et cadres infirmiers et prise en compte des services effectués antérieurement à l'ensemble.
Hôpital Cognacq-Jay
(75 - Paris)
 Avenant du 28 avril 2000 à l'accord du 17 juin 1999, relatifs à l'ARTT.
Association audoise sociale et médicale
(11 - Limoux)
 Avenant 2001-01 du 29 juin 2001 relatif à la prévoyance.
A N N E X E
(65 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 10 novembre 2005 à l'annexe I ;
 Avenant n° 24 du 10 novembre 2005 à l'annexe I bis.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 36 : salaires minima mensuels ;
 Avenant n° 24 : ressource annuelle minimale.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Les conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) prévus à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont composés de :
 1° Douze membres élus par les personnels du CNRS et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
 2° Douze membres nommés par le directeur général du CNRS, dont six sur proposition du conseil scientifique, dans les conditions fixées à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
L'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété comme indiqué aux articles 2 à 5 :
 « Art. 2. - La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental au Cameroun, Gabon, Guinée, Côte d'Ivoire, Madagascar, Mali, Angola, Brunei, Cambodge, Colombie, Guatemala, Jamaïque, Maurice, Mozambique, Namibie, Nouvelle-Zélande, Panama, Philippines, République démocratique du Congo, Singapour, Soudan, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Venezuela, Zambie à compter du 1er janvier 2002.
 « Art. 3. - Pour les pays visés à l'article 2 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité.
 « Art. 4. - Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits de l'expansion économique à l'étranger.
 « Art. 5. - Le délégataire visé à l'article 4 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat de son service. »
Seront organisés au titre du décret du 20 décembre 2001 susvisé des concours ou des examens professionnels réservés d'accès aux corps :
 - des agents techniques de formation et de recherche, dans les branches d'activité professionnelle mentionnées à l'arrêté du 2 avril 1996 susvisé ;
 - des adjoints techniques de formation et de recherche, dans les branches d'activité professionnelle mentionnées à l'arrêté du 2 avril 1996 susvisé ;
 - des agents techniques des services déconcentrés dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 21 juillet 1989 susvisé ;
 - des adjoints techniques des services déconcentrés dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé ;
 - des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
 - des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
 - des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole public dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 9 mai 1995 ;
 - des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 9 mai 1995.
L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé fixant les modalités des régies d'avances des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris est modifiée ainsi qu'il suit :
 Pour l'académie de Lille, le plafond de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 EUR. Parmi les dépenses payables par la régie de l'académie de Lille, il convient d'ajouter : « Les dépenses d'intervention et de subvention », « Les aides aux handicapés », « Les aides aux vacances », « Les aides à la famille ».
 (Le reste demeure sans changement.)
A N N E X E
(32 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-869 du 18 octobre 2005 parue au Journal officiel du 30 octobre 2005, texte 42, Liste des fréquences utilisables, dans le département de l'Isère (38), pour les numéros d'allotissements 14, 15, 16, 17, 18 et 19, dans la colonne : PAR maximum, il convient de lire :
 « 50 W 020°/160°
 5 W 170°/180°
 5 W 000°/010°
 1 W 190°/350° »,
   Au lieu de :
 « 50 W 020°/160°
 5 W 170°/180° ».
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Des aménagements aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 3, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant régulièrement reconnu, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté ou l'utilisation d'un équipement adapté.
 La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.
Les fichiers constitués par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
 - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
 - nom patronymique ;
 - prénoms ;
 - date et lieu de naissance ;
 - sexe ;
 - numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
 - état matrimonial ;
 - situation familiale ;
 - nationalité ;
 - code INSEE de la commune de résidence ;
 - diplôme ;
 - type d'allocation perçue ;
 - caractéristiques de la prise en charge ;
 - caractéristiques de la demande d'allocation ;
 - caractéristiques du dernier contrat de travail ;
 - existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.
Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
 Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des établissements pénitentiaires, désignés à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes indigentes détenues ou libérables et pour le fonctionnement de l'établissement :
 Pour les personnes détenues :
 - timbres postaux ;
 - tickets services ;
 - coupons de transport ;
 - cartes téléphoniques.
 Pour le fonctionnement de l'établissement :
 - timbres postaux ;
 - enveloppes prépayées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 décembre 2005, il est accordé à M. Henrique Costa un permis exclusif de recherches de mines d'or, dit « Permis de Crique Tortue », d'une superficie de 14,54 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la commune de Régina, dans le département de la Guyane.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM (WGS 84) :
 De la zone définie ci-dessus est retirée la zone couverte par l'autorisation d'exploitation n° 02/2003 accordée à M. Henrique Costa par l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 18 mars 2003.
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe-Buzaré, à Cayenne.
Le contrôleur exerce une mission générale de contrôle de la gestion budgétaire et financière de l'établissement.
 Il contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques budgétaires et financiers directs ou indirects auxquels l'établissement peut être exposé. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés. Dans ce cadre, il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et de recettes et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits et d'équivalents temps plein ouverts au budget de l'établissement.
 Il établit un rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière de l'établissement qu'il transmet au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés, ainsi qu'à l'ordonnateur.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : réponses à six sujets portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
 Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : l h 30 ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance aéronautique sur aéronef.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais, suivie d'une conversation dans cette même langue.
 Epreuve n° 4 (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est modifié en recettes et en dépenses de la somme nette de 300 000 F en recettes et en dépenses (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2001, M. Jacques Aviron-Violet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est modifié en recettes et en dépenses de la somme nette de 700 000 F en recettes et en dépenses (décision modificative n° 2).
Par décision n° 2001-1045 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 491,75 MHz et 8 481,25 MHz sont attribués à la SARL Poste 4 pour sa liaison Chalon-sur-Saône Banque vers Buxy-Montbogre et Buxy-Montbogre vers Montaigu-Verne, pour le transport du programme Chérie FM Lons-le-Saunier, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-954 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, Mme Madouri (Myriam), épouse Barbellion, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Ducornet (Catherine), épouse Fadin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 25 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle des O/ETAM et cadres de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2005 (Contrat de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé.
I. - Les organismes mentionnés à l'article 1er ont pour mission :
  - d'informer les personnes intéressées sur les conditions de financement des travaux d'amélioration de l'habitat ;
 - de leur apporter une aide à la préparation de leur demande d'aide financière auprès de l'agence ;
 - de mettre le dossier en état d'être instruit par le délégué local mentionné à l'article R. 321-11.
 Ils sont tenus de remettre à chaque demandeur de subvention une notice d'information homologuée par le délégué local précité, rappelant le contenu des prestations fournies pour le compte de l'agence, ainsi que les principales règles relatives au traitement de la demande de subvention, en particulier celle relative au dépôt du dossier auprès du délégué local précité.
 II. - Ces organismes sont habilités à visiter les locaux dans le cadre de la préparation de la demande de subvention. En aucun cas, ils ne peuvent effectuer le contrôle des conditions de réalisation des travaux, qui relève exclusivement de l'agence.
 III. - Ces prestations de services font l'objet de contrats conclus entre l'agence et le représentant des organismes, dans les conditions prévues au code des marchés publics.
 IV. - Ces missions n'excluent pas l'accomplissement, par ces organismes, de prestations d'assistance directe au maître d'ouvrage, effectuées pour son compte et à ses frais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2002 :
 La société civile professionnelle Garaud-Gaschignard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Garaud (Louis, Joseph, Marie, René), décédé ;
 Mme Quintard (Marie-Françoise, Marcelle), veuve Garaud, et M. Gaschignard (David, Ignace, Marie) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 2002, M. Sabatier (Galdéric), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 20 août 2001, au titre de la mobilité.
Est approuvée la reconduction tacite pour une durée d'un an de la convention nationale thermale du 5 mars 1997, dans son texte initial et ses annexes et avenants, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux.
Le candidat admis à se présenter à un examen reçoit une convocation individuelle. A défaut, trois jours avant la date de l'examen, il lui appartient de se renseigner auprès du bureau des examens qui lui communique son numéro d'inscription, lorsque celle-ci a été acceptée, ainsi que le lieu et la date de sa convocation. Le bureau des examens en informe le chef de centre d'examen concerné.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 janvier 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 au concours externe et au concours externe spécial de et en langue régionale d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 223 et se répartit ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 1 190 ;
 - concours externe spécial : 33.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et le délégué général à la langue française au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Hubert Blaison, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Eric Freysselinard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS
DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE
 L'article 6 des statuts de Radio France internationale (RFI) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6
Capital social
 Le capital social est de 1 560 000 EUR. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 39 EUR chacune. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux classifications des salariés, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, tel que défini par l'avenant n° 1 du 8 novembre 2005 audit accord, les dispositions de :
 - l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux classifications des salariés, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ;
 - l'avenant n° 1 du 8 novembre 2005, relatif au champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux classifications des salariés, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, M. Tandeau (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de directeur projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 13 juillet 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 Mme Farrugia (Michèle, Suzanne), épouse Muniglia, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean et Bertrand Smagghe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) ;
 Le retrait de M. Smagghe (Jean, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean et Bertrand Smagghe, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean et Bertrand Smagghe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Smagghe et Michèle Muniglia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux :
 1 M. Laurent Pfister ;
 2 M. Louis de Carbonnieres ;
 3 Mme Soazick Kerneis ;
 4 M. Joël Hautebert ;
 5 M. Eric Gojosso ;
 6 M. Marc Bouvet ;
 7 M. Antoine Astaing.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2002, Mme Grima (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'observation et des études à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
Par décision n° 2002-72 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Toulouse Electronique Radiocommunication est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées afin de ne pas perturber des réseaux utilisant les mêmes fréquences dans des régions limitrophes.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Midi-Pyrénées.
Par décision n° 2001-1013 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Compteurs Montrouge est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Montrouge (92), par l'adjonction d'une liaison en fibre optique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision de l'Autorité n° 2000-1058 du 11 octobre 2000.
Par décision n° 2001-978 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran sur Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 42 000 F.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir, un mois avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur de l'examen et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au directeur général.
 A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, M. Challeil (Pierre, Raymond, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, à la résidence de Castres (Tarn).
Un emploi d'inspecteur général de l'équipement est vacant au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
 En application de l'article 4 du décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, les emplois d'inspecteur général de l'équipement sont ouverts :
 - aux administrateurs civils occupant un emploi de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur ou ayant atteint le 5e échelon de la hors-classe ;
 - aux chefs de service administratif des services extérieurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant assuré, pendant une période d'au moins quatre années, la ou les fonctions de directeur départemental de la construction, de directeur départemental de l'équipement ou de chef de service régional de l'équipement.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 M. Père (Régis, Marc, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuisery (Saône-et-Loire) ;
 Le retrait de M. Perrault (Paul, Henri, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves Perrault et Régis Père, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 1er de la décision n° 2005-561 du 11 juillet 2005 est modifié comme suit :
 « La SAS Challenge Direct susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2001 à l'accord du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du second alinéa de l'article 1er contraire aux dispositions de l'article 5-VIII de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
 Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-150 du 23 février 2000, le bénéfice des aides liées à la réduction du temps de travail étant incompatible avec un recours habituel aux heures supplémentaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2002, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés, au titre de l'année 2002, les agents non titulaires dont les noms suivent :
  1 Battereau, née Lacouture (Dominique), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Cazaux ;
  2 Bompais, née Drouhin (Josiane), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Brétigny ;
  3 Bos, née Berrier (Yvette), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs de Saclay ;
  4 Commissione (Giovanna), région terre Sud-Ouest, direction du génie, Bordeaux ;
  5 Cornely (Patrice), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
  6 Dalan, née Biron (Marie-Paule), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
  7 David-Riverieulx (Sylvie), Musée national de la marine, Paris ;
  8 Devit (Monique), région terre Sud-Est, direction régionale du matériel, Lyon ;
  9 Duez (Pierre), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil ;
 10 Eysseric, née Pruyau (Nicole), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
 11 Fonbonne (Yves), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil ;
 12 Fougère (Marie-Christine), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
 13 Huret (Thierry), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil ;
 14 Hyvernaud (Daniel), direction des ressources humaines, centre de formation, Latresne ;
 15 Jacob (André), région terre Sud-Est, direction régionale du matériel, Lyon ;
 16 Jam (Joël), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
 17 Lefrançois (Patrick), établissement administratif et technique du service des essences des armées, Nancy ;
 18 Lemarie, née Morin (Danièle), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Paris ;
 19 Malard (Sylvie), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique, Arcueil ;
 20 Moreau (Fabienne), Ecole polytechnique, Palaiseau ;
 21 Peguin (François), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'études de Gramat ;
 22 Petitbois, née Auger (Joëlle), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique, Arcueil ;
 23 Savoye, née Premoselli (Lucette), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Brétigny ;
 24 Routelous, née Lannes (Bernadette), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse ;
 25 Roux (Jean-Claude), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
L'arrêté du 26 février 1991, modifié par les arrêtés des 9 avril 1991, 24 novembre 1992, 24 janvier 1997 et 17 avril 2000, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que les annexes s'y rapportant sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001 (grille annexée) modifiant l'intitulé de la convention collective, son champ d'application et remettant à jour l'annexe Classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2 de l'accord en raison du chevauchement conventionnel qui en résulte avec la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ;
 - l'avenant n° 2001-3 du 25 septembre 2001 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant n° 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 19 décembre 2001 (1 annexe) relatif à la formation et à la prime de formation-qualification à la convention collective susvisée.
 L'annexe est étendue sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 (point b) du code du travail.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 102,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Mas de Massillon, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Cour d'appel de Bordeaux
      Tribunal de grande instance de Bordeaux: trois postes.
      Tribunal de grande instance de Périgueux: un poste.
      Tribunal d'instance de Blaye: un poste.
      Tribunal d'instance de Bordeaux: un poste.
      Tribunal d'instance de Bordeaux (greffe détaché-Pessac): un poste.
      Tribunal d'instance de Sarlat: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Périgueux: un poste.
Cour d'appel de Chambéry
      Cour d'appel de Chambéry: un poste.
      Tribunal de grande instance d'Albertville: un poste.
      Tribunal de grande instance d'Annecy: un poste.
      Tribunal de grande instance de Chambéry: un poste.
      Tribunal de grande instance de Thonon: un poste.
      Tribunal d'instance d'Aix-les-Bains: un poste.
      Tribunal d'instance d'Albertville: un poste.
      Tribunal d'instance d'Annecy: un poste.
      Tribunal d'instance de Bonneville: un poste.
      Tribunal d'instance de Chambéry: un poste.
      Conseil de prud'hommes d'Albertville: un poste.
A la dignité de grand officier
     M. Dischamps (Jean-Claude), universitaire, président de l'Association     internationale des économistes de langue française. Commandeur du 10 mars     1981.
    M. Frey (Roger), ancien ministre, ancien député, ancien président du Conseil     constitutionnel; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions     électives.
    M. Landowski (Marcel), compositeur de musique, membre de l'Institut,
     secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts; 49 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Tournier (Michel), membre de l'académie Goncourt, écrivain. Commandeur du 9     novembre 1987.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressé, dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction     générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels     enseignants, bureau des personnels de santé), 61 à 65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15;
      - au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des     concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Cour d'appel d'Amiens
      Tribunal de grande instance d'Abbeville: un poste.
      Tribunal de grande instance d'Amiens: un poste.
      Tribunal de grande instance de Beauvais: un poste.
      Tribunal de grande instance de Compiègne: un poste.
      Tribunal de grande instance de Senlis: un poste.
      Tribunal d'instance de Senlis: un poste.
      Tribunal d'instance de Senlis (greffe détaché-Creil): un poste.
Au grade d'officier
     M. Allemandi (Michel, Nicéphore), ancien directeur de collège et de centre de     formation professionnelle. Chevalier du 7 avril 1971.
    M. Becquet (Gérard, Gustave, Jean), premier substitut honoraire du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre; 46 ans de     services civils et militaires.
    M. Coeytaux (Robert, Francis, Henri), directeur honoraire à la Société     nationale des chemins de fer français. Chevalier du 1er décembre 1987.
    Mme Compas (Huguette), épouse Bacart, ancien chef de bureau au ministère de la     culture et de la francophonie. Chevalier du 8 mars 1986.
    M. Guedon (René, Louis, Raymond), ancien ingénieur à la Compagnie française     câbles et radio. Chevalier du 22 novembre 1984.
    M. Le Marre (François, Louis), conseiller honoraire d'administration scolaire     et universitaire. Chevalier du 29 mars 1985.
    Mme Longavesne (Renée), épouse Carpentier, présidente départementale de     l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre de l'Oise.
     Chevalier du 17 octobre 1965.
    M. Metteil (André, Bernard, Emile), ancien sous-directeur à Electricité de     France. Chevalier du 22 mai 1981.
    Mlle Nicolas (Félicienne, Jeanne), principal honoraire de collège. Chevalier     du 7 juin 1978.
    M. Ribet (Jean, Edmond, Pierre), maire honoraire de Ravenoville; 48 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Touquet, née Defrain (Germaine, Marie), membre du conseil d'administration     de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre. Chevalier du     3 décembre 1970.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de     l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant     que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes:
    A la dignité de grand'croix
     M. Duprat-Géneau (Jean, Léon), dit Philippe Dechartre, ancien ministre,
     producteur et réalisateur de spectacles. Grand officier du 8 mars 1988.
    M. Fauvet (Jacques), journaliste, président du jury du prix << Aujourd'hui >>.     Grand officier du 26 janvier 1988.
    M. Lazorthes (Guy), membre de l'Académie des sciences et de l'Académie de     médecine. Grand officier du 30 novembre 1981.
d) En qualité de membres appartenant aux industries
    alimentaires ou liées à l'alimentation
      Titulaire: Mme Becarud (Nicole), Association nationale des industries     agroalimentaires (A.N.I.A.).
      Suppléant: Mme Dunoyer (Charlotte), Syndicat national des industriels de la     nutrition animale (S.N.I.A.).
      Titulaire: M. Daguet (Jean, Paul), Fédération nationale des coopératives de     production et d'alimentation animales (Syncopac).
      Suppléant: M. Gasnier (Roland).
Au grade de commandeur
     Mme Billa (Paulette, Madeleine), maire honoraire de Tinqueux (Marne).
     Officier du 9 février 1983.
    M. Blondel (Pierre), préfet, rapporteur à la Cour des comptes. Officier du 19     février 1980.
    M. Frouin (Jean-Paul, Marie), préfet de la région Corse, préfet de la     Corse-du-Sud. Officier du 3 décembre 1985.
    M. Marquès (Jean, André, François), maire de Serralongue     (Pyrénées-Orientales). Officier du 29 février 1972.
    L'abbé Michaux (Georges, Alfred, Paul), président d'association; 42 ans de     services militaires et de vie religieuse.
    M. Viguié (Jean-Jacques, Louis, Fernand), conseiller régional des Pays de la     Loire, ancien maire de Saint-Jean-de-Monts (Vendée). Officier du 15 mars     1987.
Au grade d'officier
     M. Carrère (Christian, Roger), ancien international de rugby. Chevalier du 8     mars 1969.
    M. Combes (Charles, Henri), président honoraire d'une ligue régionale     d'athlétisme. Chevalier du 24 octobre 1981.
    M. Pesneaud (Jean, Baptiste), ancien directeur technique fédéral de tir à     l'arc. Chevalier du 19 janvier 1974.
    M. Sandrin (Jacques, Louis), président de la commission fédérale de sécurité     d'une fédération sportive. Chevalier du 24 août 1976.
    M. Scohy (Robert, Alexandre), ancien président d'un club omnisports. Chevalier     du 27 juin 1977.
    M. Thévenet (Bernard, Joanny), ancien coureur cycliste. Chevalier du 11     décembre 1976.
Au grade de chevalier
     M. Bloch (Jean-Pierre), conseiller à l'Assemblée nationale; 21 ans de     services civils et militaires.
    Mlle Iehl (Nelly), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale; 22     ans de services civils.
    M. Mercier (Michel), conseiller à l'Assemblée nationale; 21 ans de services     civils et militaires.
    Mme Métayer (Denise), chef de secrétariat administratif à l'Assemblée     nationale; 38 ans de services civils.
    Relations avec le Sénat
    - rapatriés -
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 14     octobre 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2     064 520 347 F pour l'exercice 1994.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 90-122 du 2 mai 1990 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Mont Tapioi, commune d'Uturoa, île de Raiatea.
      << Altitude du site: 292 mètres.
      << Fréquence: 101,7 MHz.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: néant. >>
Au grade d'officier
     M. Ballot (Jacques-Henri), ancien président-directeur général d'une     entreprise de bâtiment et de travaux publics. Chevalier du 23 février 1979.
    M. Bard (Jean), directeur général dans une société de bâtiment et de travaux     publics. Chevalier du 17 octobre 1985.
    Mme Boulay, née Clugnet (Marie-France), adjoint au directeur départemental de     l'équipement de la Seine-Saint-Denis. Chevalier du 8 mars 1978.
    M. Ehringer (Lucien, Henri dit René), président d'une société de promotion     immobilière. Chevalier du 30 avril 1986.
    M. Gossé (Elie), administrateur de l'Office central interprofessionnel du     logement. Chevalier du 23 mars 1974.
    M. Isabey (Philippe), chargé d'études au ministère. Chevalier du 23 juin 1986.    M. Nouzillet (Maurice), vice-président honoraire d'une chambre syndicale     professionnelle. Chevalier du 20 octobre 1982.
Corps technique et administratif
    Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les officiers principaux:
    Sauvage (Guy, Jean, Bernard).
    Neveur (André, Fernand, Edouard).
    Choureau (Jean-Claude).
    Bouthéon (Pierre, André).
    Nacre (Michel).
    Le Thoer (Christian, Roger).
    Sorgus (Hubert, Charles, Dominique, Gérard).
Art. 72. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 122-14-1     du code du travail, un alinéa ainsi rédigé:
      << Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date     pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de     l'article L. 122-14. >>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les commandants:
    Dussart (Jean-Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Viger (Raoul, Edmond), génie.
    Bodinier (Gilbert, Henri, Denis, Antoine), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Podevin (Rémy, Robert), matériel.
    Blanchard (Jean, Georges, Yvon), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Horace (Henri, Marie, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Dumesnil (Jean-Marc, Gaston, Alain), génie.
    Amalfitano (Michel, Paul), commissariat de l'armée de terre.