Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658), les dispositions de l'accord n° 2015/02 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle, conclu le 14 avril 2015 (BOCC 2015/42) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982), les dispositions de l'avenant n° 1 relatif aux congés familiaux, conclu le 22 mai 2015 (BOCC 2015/37), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 87 relatif au calcul de l'indemnité conventionnelle de dix pour cent pour tout remplacement d'une durée inférieure à deux mois, conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2015/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536), les dispositions de l'avenant n° 2015-2 portant mise en œuvre du pacte de responsabilité, conclu le 29 septembre 2015 (BOCC 2015/50), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'accord n° 14 relatif à l'accompagnement des salariés dans une démarche de formation, conclu le 9 septembre 2015 (BOCC 2015/43) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18), les dispositions de l'avenant du 15 octobre 2015 à l'accord du 1er juillet 2015 relatif à la modification des dispositions relatives aux préavis et aux indemnités conventionnelles de licenciement (BOCC 2015/48), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « la gestion et » figurant à l'alinéa 2 de l'article 15 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-44, R. 6332-78 et R. 6332-94 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 51 du 19 octobre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail. 
Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 6-1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail. 
Les termes : « en nombre » mentionnés à l'article 11 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « la gestion et » figurant à l'alinéa 2 de l'article 15 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-44, R. 6332-78 et R. 6332-94 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 19 novembre 2015 à l'accord collectif de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les observations suivantes :
1° Au quatrième alinéa du paragraphe B de l'article 1er, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
2° Au cinquième alinéa du paragraphe B de l'article 1er, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
3° Au dix-septième alinéa du paragraphe C de l'article 1er, en remplacement des mots : « acquiert en premier la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du régime, », lire les mots : « bénéficie en premier du régime, ».
Les dispositions de l'avenant n° 200 du 8 décembre 2015 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Au sixième alinéa du préambule, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
2° L'article 1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
3° L'article 5, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6.1.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé concernant le financement par l'employeur de l'extension obligatoire de la couverture aux ayants droit ou la mise en place obligatoire de garanties supérieures au socle national minimum.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
Article 2
Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060).
Article 3
Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211), convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Article 4
Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586).
Article 5
Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536).
Article 6
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
Article 7
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Article 8
Convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658).
Article 9
Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 (n° 1391).
Article 10
Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982).
Article 11
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Article 12
Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 10 juin 2015 relatif à l'actualisation de la grille des salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 (n° 1391), les dispositions de l'avenant n° 55 relatif à l'indemnité de départ en retraite, conclu le 16 juillet 2015 (BOCC 2015/37), à ladite convention collective.
Délégation est donnée à M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
L'article 2 de la décision du 25 août 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Adrien Bayle et Yohann Marcon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Maïa Rohner, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Aude Plumeau, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, M. David MICALEFF, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles des Hautes-Alpes, en remplacement de Mme Carole COLLETTE-RICARD.
Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Villebon Nouvelle 
Meudon 
101 en partie, 102 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Villebon Nouvelle 
Meudon 
101,102 en partie 
2° La deuxième occurrence de la ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Villebon Nouvelle 
Meudon 
101 en partie, 102 en partie 
est supprimée ; 
3° La ligne : 
Aisne (02) 
Maison forestière de Saint-Rémy 
Villers-Cotterêts 
AP32, AP33, AP34, AP35 
est remplacée par la ligne : 
Aisne (02) 
Maison forestière de Saint-Rémy 
Villers-Cotterêts 
AP 32 en partie, AP 33 en partie, AP 34, AP35 en partie 
4° La ligne : 
Ille-et-Vilaine (35) 
Ensemble immobilier Le Chenedet 
Landéan 
D126, D127, D128, D129, D130 et D131 en partie, D132 en partie, D133 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien 
est remplacée par la ligne : 
Ille-et-Vilaine (35) 
Ensemble immobilier « Le Chenedet » 
Landéan 
D 126, D 127, D 128, D 129, D 130, D 253, D 254, D 256, D 258 
5° La ligne : 
Ille-et-Vilaine (35) 
Ensemble immobilier Maison Neuve 
Landéan 
Section D, 146 en partie, 144 en partie, 145 en partie, 147 en partie, 148 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien 
est remplacée par la ligne : 
Ille-et-Vilaine (35) 
Ensemble immobilier « Maison Neuve » 
Landéan 
D 260, D 263, D 266
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-15 « Pâtes farcies pur bœuf appertisées », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2016, M. Barlo (Alain) ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 27 décembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est admis à la retraite d'office et radié des cadres le 28 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, M. Guillaume LAMULLE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Germinière et de Brette-les-Pins, en remplacement de M. Lionel DEMEZET.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2016, M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire, pour une durée de trois ans.
Responsable d'un service de contrôle, il participe à la maîtrise de l'exécution des BOP déconcentrés et plus particulièrement, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il est également contrôleur budgétaire des établissements publics, assure le contrôle économique et financier de certains GIP et, enfin, assiste le recteur pour le contrôle des établissements d'enseignements supérieurs de la région.
ANNEXE I I 
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE 
DÉPARTEMENT 
DÉNOMINATION 
LOCALISATION 
de l'ensemble immobilier 
RÉFÉRENCES CADASTRALES 
Landes (40) 
Maison forestière des Quatre vents 
Sanguinet 
BV 18 et BV 17 en partie 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Maison forestière de Bellefontaine 
Champigneulles 
AV 1 en partie 
AV 3 
AV 4 en partie 
AV 5 en partie 
AV 6 
AV 7 
AV 8 
Maison forestière de la Soye 
Saint-Sauveur 
B 11 en partie 
B 12 
B13 et B 14 
Vosges (88) 
Maison forestière de Ban le Duc 
Charmois-l'Orgueilleux 
E 500 
E 501 
E 502 
E 503 en partie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016,
Est abrogé l'arrêté du 12 août 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest, Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest (PALSO), Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2016, M. Eric Preiss, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est chargé du contrôle des opérateurs du pôle santé, écologie, démographie (INSERM, INED, IPEV, GENOPOLE, IHAST) et du pôle organismes divers (CNOUS, INRIA, MNHN, INHA, ANRT).
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 9 mars 2016, le nombre de places offertes en 2016 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
- cycle préparatoire au concours interne : 106 ;
- cycle préparatoire au troisième concours : 33.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 mars 2016, Mme Fabienne Debaux, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an à compter du 15 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2016, M. Kevin Guittet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an.
ANNEXE I
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES 

DÉPARTEMENT 
DÉNOMINATION 
LOCALISATION 
de l'ensemble immobilier 
RÉFÉRENCES CADASTRALES 
Alpes-de-Haute-Provence (04) 
Garage d'Authon 
Authon 
C 340 
C 439 
C 567 
C 571 
Eure-et-Loir (28) 
Maison forestière du Rond des Louvetiers 
Senonches 
K 27 
K 28 
K 29 en partie 
Isère (38) 
Bureaux de Fourvoirie 
Saint-Laurent-du-Pont 
C 71 
Loiret (45) 
Maison forestière des Six routes 
Châteauneuf-sur-Loire 
AC 89 en partie et AC 90 en partie 
Maison forestière Les Tailles Gillette 
Cercottes 
B 180, B 181 en partie et B182 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien 
Marne (51) 
Maison forestière de l'Etoile 
La Forestière 
E 24 
Oise (60) 
Maison forestière du Bac de Lacroix 
Lacroix Saint-Ouen 
AE 241 
Maison forestière du Stade de Lacroix 
Lacroix Saint Ouen 
AK 115 
Bas-Rhin (67) 
Maison forestière de Donauberg 
Haguenau 
ML 121 
Maison forestière Erzlach 
Soufflenheim (communauté de communes de l'Espace Rhénan) 
MO 163 
Haute-Savoie (74) 
Chalet de Lutz 
Magland 
B 1693 et B 1694 
Seine-et-Marne (77) 
Maison forestière des Huit routes 
Fontenailles 
C 44 et C 46 
Yvelines (78) 
Maison forestière de Viroflay 
Viroflay 
D 14 en partie 
Hauts-de-Seine (92) 
Hangar de Fausses-Reposes 
Ville d'Avray 
B 2 
Maison forestière de Fausses Reposes n° 1 
Ville d'Avray 
AL 173 en partie 
Maison forestière de Gallardon 
Sèvres 
AN 0293 en partie 
Terrain n° 1-Maison forestière de Gallardon 
Sèvres 
AN 0293 en partie
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 mars 2016, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé Ecole supérieure de design des Landes, en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire Ecole supérieure de design des Landes peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/EESC).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 février 2016, Mme Elisabeth GROSSIN, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, unité départementale du Loiret, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre des carrières longues à compter du 1er août 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 1er mars 2016, Mme Corinne TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 18 avril 2016.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
2. M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat.
3. M. Philippe Morent, attaché d'administration de l'Etat.
4. Mme Marie-Rose Tran du Trieu, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
5. M. Pascal Carbuccia, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
6. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
7. M. Olivier Delaroche, agent contractuel.
8. Mme Katia Dollin, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Florence Rivière, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
2. Mme Laurence Visot, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
3. Mme Linda Jarry, adjudante de la gendarmerie nationale.
4. M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale.
Après l'article 6 de la même décision, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Délégation est donnée à M. François Drapé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Délégation est donnée à M. Christophe Delorme, capitaine de la gendarmerie nationale, et à Mme Anne Paquereau, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'intérieur :
1° Les actes comptables (notamment les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières ;
2° Pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, sans limitation de montant ;
3° Les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes, sans limitation de montant.
Délégation est donnée à Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret et Venantie Kuete-Minga, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Sophie Alvarez-Fernandez, Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert, Jean-François Loignon et Guillaume Motard, et Mmes Josette Fabre, Mickaella Moloza, Odile Poncet, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudante de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, et Mmes Carole Abauzit, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Sonia Grillon, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Frédérique Versele, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211), de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord relatif à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers, conclu le 22 mai 2015 (BOCC 2015/52), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060), les dispositions de l'accord relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service (CPNEFP-RCLS), conclu le 30 juillet 2015 (BOCC 2015/44), dans le cadre de ladite convention collective.
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives nationales du groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (personnel officier et personnel navigant d'appui), sous les réserves suivantes :
Les mots : « ou le compte personnel de formation » du dernier alinéa du point 3.1.2 « Bilan de compétences », contraires aux articles L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail, sont exclus de l'extension de la convention.
La troisième phrase du quatrième alinéa du point 3.1.3 « Validation des acquis de l'expérience » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6422-11 du code du travail.
Le dernier alinéa du point 3.1.4 « L'entretien professionnel » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
La dernière phrase du deuxième alinéa du point 3.1.7 « Alimentation du compte personnel de formation », contraire à l'article L. 6323-4-II du code du travail, est exclue de l'extension de la convention.
Le premier alinéa du point 3.1.9 « Utilisation du CPF » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Le premier alinéa du point 3.1.10 « Financement du CPF », contraire à l'article 1-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est exclu de l'extension.
Les septième et huitième alinéas du point 3.1.10 « Financement du CPF » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-20 et R. 6323-5 du code du travail.
L'alinéa 3 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail.
L'alinéa 3 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation - Durée du contrat » relatif à la suspension du contrat de professionnalisation, non prévue par les dispositions des articles L. 6325-1 à L. 6325-24 du code du travail, est exclu de l'extension.
L'alinéa 4 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation - Durée du contrat » est étendu sous réserve de faire application de l'article L. 6325-7 du code du travail.
L'alinéa 1 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation - Formation » est étendu sous réserve de faire application de l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires.
Le premier alinéa du point 4.2 « Organisme paritaire collecteur » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » à l'alinéa 3 du point 4.2 « Organisme paritaire collecteur », contraires à l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont exclus de l'extension.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 31 portant révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires, conclu le 9 mars 2015 (BOCC 2015/39), à ladite convention collective.
Les personnes dont les noms suivent sont inscrites, au titre de l'année 2016, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Dr ALFONSI (François).
Dre ARVIS (Mariam).
Dre BEIGBEDER-GABAIX (Isabelle).
Dre BENSASSI (Catherine).
Dr BERA (Laurent).
Dre BERNARD (Martine).
Dre BERNARD-BARRAT (Isabelle).
Dre BODIGUEL (Isabelle).
Dr BON (Patrick).
Dr CAVAILLES (Marc).
Dre CORBIN (Agnès).
Dr DELALEUX (Yves).
Dr DELORT (Olivier).
Dr DELPONT (Jean-Pierre).
Dr DENIS (Pierre).
Dre DUBOC (Brigitte).
Dr DUBOIS (Pierre).
Dr DUPARC (Gérard).
Dr DUTHEIL (Philippe).
Dre DUVAL (Isabelle).
Dre EBERHARDT (Christine).
Dr FLEURIMONT (Jean-Marc).
Dr FRETE (François).
Dr GICQUEL (Yann).
Dr GOURAND (Gérard).
Dr GRANIER (Jean-Pierre).
Dre GRESSE (Béatrice).
Dr HANON (Jean-Noël).
Dre HAULOT (Marie-Christine).
Dr HAZIZA (Elie).
Dre HAZOUT (Edwige).
Dr HUYGUES-DESPOINTES (Alain).
Dre JOLY-PRIE (Françoise).
Dr JOSSET (Thierry).
Dr LABATUT (Philippe).
Dre LANDON (Nicole).
Dre LASNE (Geneviève).
Dr LE BRUN (Emmanuel).
Dr LEGRAND (Jean-Paul).
Dre LEICHTNAM LAMAMY (Nathalie).
Dre MALINVAUD (Françoise).
Dr MARCET (Jean-Michel).
Dre MENZ-CHOUCHANA (Brigitte).
Dre PAGES (Claude).
Dr PECHBERTY (Brigitte).
Dr PIERRON (Yves).
Dre PREVOST (Solange).
Dr RASSAT (Christian).
Dr RONDEAU (Marc).
Dr SAINRAT (Xavier).
Dr SAVARIT (Jean-Michel).
Dre TILMONT (Christine).
Dr VESCOVI (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2016, Mme Laurence Tison-Vuillaume, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2016.
Est inscrit en annexe de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale en application des alinéas 13 et 14 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié susvisé, le chirurgien-dentiste-conseil, praticien-conseiller technique national de l'échelon national du contrôle médical, qui prend le titre de chirurgien-dentiste-conseil chef de service, pour l'exercice des fonctions d'assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes organisées par l'article R. 145-7 du code de la sécurité sociale, dont le nom suit :
Dr Birou (Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 8 mars 2016, sont nommés à la commission d'agrément des contrôleurs techniques :
M. Romain BORDIER, représentant titulaire du ministre chargé de la construction ;
Mme Jeanne MICHAUD, représentant suppléant du ministre chargé de la construction ;
M. Frédéric BECHARA, représentant titulaire du ministre chargé de la construction ;
Mme Sarah MAUROUX, représentant suppléant du ministre chargé de la construction ;
M. Alexandre ANACHE, rapporteur.
Est inscrit en annexe de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale mentionnés à l'alinéa 15 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le praticien-conseiller technique national, docteure en pharmacie, dont le nom suit :
Dre Fare (Sandrine).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 mars 2016, M. Emmanuel GIROD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2016, M. Jacques, Marcel FOURMY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2016, M. Yves, Pierre BERGER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 février 2016, M. Lionel BARTOUILH DE TAILLAC, directeur du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville :
Mme Aurore LE BONNEC, conseillère des politiques interministérielles de la ville, en charge de l'animation territoriale ;
M. Victor DAVET, conseiller en charge du développement économique, emploi et formation ;
Mme Anne JESTIN, conseillère en charge du renouvellement urbain et ville durable ;
M. Mathieu PITON, conseiller en charge de la prévention, de la radicalisation et des instances nationales ;
Mme Florence PERRIN, conseillère affaires réservées ;
M. Fabrice PEIGNEY, conseiller collectivités locales et prospective.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2016, M. Bernard, Paul, Gilbert GAMBLIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 mai 2016.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Les termes « et les collectivités » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586), les dispositions de l'avenant n° 5 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu le 15 avril 2015 (BOCC 2015/24), à ladite convention collective.
ANNEXE 14 (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Identification de l'émetteur : Cuers.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : Cuers sud A57 Escota PR 17,8, Cuers (83).
Altitude du site (NGF) : 122 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 430 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
30
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180
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19
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17
20
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1
290
18
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130
18
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1
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19
50
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17
230
2
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19
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30
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12
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330
24
70
29
160
9
250
6
340
22
80
22
170
6
260
9
350
29
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 15 (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Identification de l'émetteur : La Farlède.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : A57 Escota PR 10, La Farlède (83).
Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 280 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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190
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280
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20
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19
200
2
290
17
30
30
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300
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0
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20
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320
19
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17
240
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19
70
30
160
12
250
4
340
24
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29
170
9
260
6
350
22
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 5 (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Identification de l'émetteur : Manosque.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : péage A51 Escota PR 70,3 commune Manosque, Manosque (04).
Altitude du site (NGF) : 291 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 430 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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0
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190
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280
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0
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330
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160
6
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9
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29
80
24
170
4
260
12
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 4 (*)
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Identification de l'émetteur : Peyruis.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : Les Mées A51 Escota PR 102, Peyruis (04).
Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 190 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

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    (dB) (1)
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    (dB) (1)
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    (degrés)
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290
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30
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1
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240
6
330
22
70
22
160
6
250
9
340
29
80
24
170
4
260
12
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et observations suivantes :
1° L'article 3-1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Les 1 et 2 de l'article 3-3, sous réserve de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ;
3° L'article 4-10, sous réserve de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée concernant l'application de la mensualisation ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-4, en remplacement de la référence à « l'article L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4-9, en remplacement de la référence à « l'article 912-3 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale ».
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 novembre 2015 à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observation suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 4.6, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret 30 août 1990 susvisé ;
3° Au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».