Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, Mme Sixou (Assia), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de sous-préfète de 1re classe, 3e échelon, pour une durée de deux ans à compter du 2 août 2004.
Art. 4. -  Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction du génie de l'air de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
    - le bureau gestion ;
    - le bureau emploi ;
    - le bureau études ;
    - le bureau technique.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du massif de Fontainebleau » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspectrice en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le présent arrêté fixe, après avis du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes (CIDF), la liste des CIDF habilités à percevoir les subventions provenant du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle - service des droits des femmes et de l'égalité -, la durée de leur habilitation et la liste des CIDF qui font l'objet d'un retrait ou d'un refus d'habilitation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2001 :
    Est renouvelé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (no LA 29), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - chapon ;
    - dinde ;
    - pintade ;
    - poulet entier, découpé, surgelé.
Art. 8. -  M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Rouby (Xavier), placé en position de service détaché auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air.
Art. 5. -  La sous-direction administrative est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés :
    - d'assurer le recrutement, la gestion et l'administration du corps civil des ingénieurs des travaux maritimes et du corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
    - de définir les besoins concernant les autres catégories de personnel affecté au service ; de participer à leur gestion et à leur administration ainsi qu'à la définition et au suivi de leur formation ; de suivre l'adaptation et l'évolution des effectifs ;
    - d'instruire les affaires relatives à l'information et à la concertation avec les partenaires sociaux ;
    - d'assurer l'administration du domaine foncier et immobilier attribué à la marine et de participer à celle des emprises attribuées à d'autres organismes du ministère, dans les conditions fixées par protocoles particuliers ;
    - de contrôler, pour le domaine administré par le service, l'exhaustivité et la tenue à jour des données traitées par les systèmes d'information relatifs aux ressources immobilières ;
    - concernant les dépenses ordinaires, de participer à la préparation du budget et d'assurer la gestion des ressources correspondantes ;
    - concernant les ressources en capital, en liaison avec la sous-direction technique, de participer à la préparation du budget d'infrastructure de la marine et d'en assurer la gestion ;
    - de centraliser les différentes comptabilités tenues par le service et d'en effectuer les synthèses ;
    - d'exercer les actions de surveillance administrative qui lui sont confiées par le directeur central.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 9 juillet 2004 :
 M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques, est nommé membre titulaire représentant la ministre de l'outre-mer au titre de la direction des affaires politiques, administratives et financières au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
 M. Christophe Marot est désigné comme suppléant de M. Jean-Pierre Guardiola.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, l'arrêté du 3 août 2004 portant nomination de Mlle Castelli (Dorothée), greffière du deuxième grade, en qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Arras, et l'arrêté du 13 septembre 1996 portant nomination de M. Quenson (Christian), agent administratif, en qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance, sont abrogés, Mlle Castelli (Dorothée) n'ayant pas exercé les fonctions de régisseuse intérimaire et M. Quenson (Christian) exerçant toujours les fonctions de régisseur titulaire dudit tribunal.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-289 du 30 mars 2000 susvisé, le service du génie comprend :
    I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
    II. - Les organismes extérieurs suivants dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
    1o Organismes relevant directement de la direction centrale :
    - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux, organisme d'expertises et d'études ;
    - les directions régionales du service du génie.
    2o Organismes relevant des directions régionales du service du génie :
    - les établissements du génie.
    3o Organismes placés sous l'autorité d'emploi des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ou des commandants des forces françaises à l'étranger :
    - les directions des travaux hors métropole ou à l'étranger ;
    - les services locaux constructeurs à l'étranger.
    Les organismes cités au présent alinéa relèvent de la direction centrale du génie en matière administrative et technique sous réserve des compétences des services d'infrastructure des autres armées.
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 2001, page 5703, 2e colonne :
    Article 1er, avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « ... prévus à l'article 6 bis... », lire : « ... prévus au I... ».
    Même page, même colonne, article 2, 2e ligne :
    Au lieu de : « ... ainsi modifié... », lire : « ... ainsi rédigé... ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, Mme Hamoudi (Habiba), épouse Manet, adjointe administrative, est, à compter du 2 novembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Bourre (Valérie), épouse Verdin.
Art. 3. -  Les internes admis dans les internats régis par le présent arrêté sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 mars 2001 susvisé relatives au recrutement des internes des écoles vétérinaires ainsi qu'aux évaluations et sanctions qu'il prévoit et dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur des écoles.
    L'évaluation des internes tient compte des règles de l'éthique et de la déontologie professionnelles.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, l'avenant no 13 du 26 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Guéret entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
    Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 (Bulletin de paie) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2005 à 696 EUR.
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2004 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2005 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
1.1. Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et du 26 février 2002 susvisés, réalisées à partir de données sur les ménages issues d'enquêtes statistiques, sont mises à la disposition du public à compter de la publication du présent arrêté dans les conditions ci-après :
 a) Leur prix de mise à disposition est le prix de cession pour usage final ;
 b) Leur rediffusion, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, la rediffusion de bases de données en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;
 c) Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : « Source : INSEE - [nom de la base] ».
 1.2. A compter de la date de publication du présent arrêté, les produits visés au paragraphe 1.1 ci-dessus ne sont plus soumis aux dispositions des articles 12 et 13 afférents à la rediffusion informationnelle de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
L'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant, en application de l'article 8, à l'annexe 3, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de sa date de signature. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 29 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Hydrologie
Concours DR n° 01
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/
concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la défense en date du 24 décembre 2004 :
 Le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2005 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
A. - Corps des médecins des armées
20 postes répartis selon le tableau ci-après
B. - Corps des pharmaciens chimistes des armées
2 postes répartis selon le tableau ci-après
L'article 29 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à ».
 II. - Au deuxième alinéa, le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à ».
L'article 2 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est ainsi modifié :
 « Art. 2. - La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière comprend :
 « - la mission d'études et des statistiques ;
 « - le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage ;
 « - le bureau de la circulation transfrontière et des visas ;
 « - le bureau du droit du séjour, du droit d'asile et des questions migratoires ;
 « - le bureau du droit et des procédures d'éloignement. »
Art. 4. -  Le jury établit, pour chacun des deux concours, la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants. Lorsque plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, leur classement s'effectue, pour le concours externe, en fonction des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
    Le jury dresse, le cas échéant, une liste complémentaire pour chacun des deux concours.
    Les listes définitives d'admission pour les deux concours sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans la limite des emplois à pourvoir.
Art. 4. -  Le jury établit, pour chacun des deux concours, la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants. Lorsque plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, leur classement s'effectue en fonction des notes globales obtenues à l'épreuve d'admissibilité.
    Le jury dresse, le cas échéant, une liste complémentaire pour chacun des deux concours.
    Les listes définitives d'admission pour les deux concours sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans la limite des emplois à pourvoir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2001 :
    Mme Nonclercq (Nathalie, Sabine) et M. Laleure (Jérôme, André, Michel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Treiber, Savani, Franck, Julien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de M. Franck (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Treiber, Savani, Franck, Julien, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Treiber, Savani, Franck, Julien, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Treiber, Roger Savani, Pierre Julien, Nathalie Nonclercq et Jérôme Laleure, huissiers de justice associés ».
Art. 4. -  Lorsque sept postes ont été pourvus au titre des concours organisés en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, deux bibliothécaires adjoints spécialisés sont nommés parmi les assistants des bibliothèques régis par le décret du 13 avril 2001 susvisé inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés. Les intéressés doivent remplir les conditions suivantes :
    a) Pour les nominations effectuées au titre des années 2001 et 2002, les intéressés doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans la classe supérieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ;
    b) Pour les nominations effectuées au titre de l'année 2003 les intéressés doivent justifier de sept ans de services effectifs dans leur corps.
    Lorsque le nombre de nominations au titre de l'article 2 ci-dessus n'est pas un multiple de sept, le reste permet d'effectuer une nomination au titre de cet article lorsqu'il est supérieur à trois.
    Les nominations prononcées au titre de l'article 2 ci-dessus qui n'entrent pas dans le calcul des nominations prononcées au titre d'une année en application des deux alinéas précédents sont reportées sur l'année suivante pour le même calcul.
Art. 16. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5903 à 5906
    =============================================
    Les assimilations sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Article 16
    Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification transmise par voie écrite de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
    Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Il reste en vigueur jusqu'à ce que l'une des Parties le dénonce avec un préavis de six mois.
    La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les actions en cours de réalisation, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
    Fait à Moscou, le 18 octobre 1999, en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Luc Valade, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, sont désignés membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005 dont les épreuves se dérouleront les 1er, 2, 3 et 4 mars 2005 :
 M. Jean-Pierre Pierangeli, président du jury, président du tribunal de grande instance de Valenciennes.
 M. Ronald Beau, greffier en chef à la cour d'appel de Bordeaux.
 Mme Maryline Bernard, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance d'Amiens.
 M. Fabrice Delille, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Périgueux.
 Mme Claire Escaravage, greffière en chef au tribunal de grande instance d'Angers.
 Mme Marie-France Graff-Ammon, greffière en chef à l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux.
 M. Christian Grasset, greffier en chef, coordonnateur, service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
 Mme Brigitte Jalbert, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.
 M. Thierry Miloua, greffier en chef au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 M. Gérard Prot, greffier en chef à la cour d'appel de Lyon.
 Mme Marie Sauvadet, greffière en chef à la cour d'appel deVersailles.
 Mme Monique Vercaigne, greffière en chef à la mission d'inspection des greffes au ministère de la justice.
 En cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Pierangeli, président du jury, Mme Marie Sauvadet est désignée pour assurer la présidence.
Art. 5. -  Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B et BE :
    - concours communs d'admission B et BE à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservés aux titulaires du DEUG sciences, mention sciences de la vie ou mention sciences de la terre et de l'univers ou encore mention sciences de la matière, qui sont recrutés dans les conditions définies par les deux arrêtés du 4 juin 1993 et l'arrêté du 18 mars 1998 susvisés ;
    - concours commun d'admission B aux écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences, mention sciences de la vie, recrutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé,
    sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5915 à 5918
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 27 du 6 octobre 2000 à ladite convention conclu à Boisguillaume entre :
    Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (classification des emplois et coefficient hiérarchique).
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation des mammographes analogiques ne répondant pas aux caractéristiques intrinsèques minimales mentionnées ci-après sont interdites :
 - un générateur de rayons X indépendant et dédié au mammographe disposant d'une gamme de tension couvrant la plage 25 kV à 35 kV ;
 - un foyer de tube à rayons X de taille nominale inférieure ou égale à 0,4 pour le foyer fin (tolérances de la norme IEC/NEMA) ;
 - un foyer de tube à rayons X de taille nominale inférieure ou égale à 0,15 pour le micro-foyer (tolérances de la norme IEC/NEMA) ;
 - une anode en molybdène et une filtration en molybdène ;
 - une distance foyer-film supérieure ou égale à 600 mm ;
 - un système de compression du sein motorisé, avec commande au pied et un système de sécurité permettant une limitation de la pression maximale exercée ;
 - un exposeur automatique ;
 - un affichage des mAs utilisés pour chaque cliché, en fin d'exposition ;
 - un système atténuant le rayonnement diffusé et ne créant pas d'artéfacts sur les clichés ;
 - un système permettant la correction du noircissement par réglage de l'exposeur automatique ;
 - un système porte-cassettes pour films de taille 18 x 24 cm et un système porte-cassettes pour films de taille 24 x 30 cm.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 décembre 2000 :
    Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
    Disciplines « informatique » et « électronique,
    radioélectricité, télécommunications »
    1 M. Lamour (Michaël) ;
    2 M. Noirel (Pierre, Michel) ;
    3 Mlle Valadier (Aurélia, Claire) ;
    4 M. Baldi (Eric, Henri, Florent).
    Est inscrit sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 93 et 94 du 9 janvier 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne.
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 93 : de modifier l'article 25 bis (repos compensateur en matière d'heures supplémentaires) de la convention précitée ;
    Avenant no 94 : de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé le 9 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 20. -  Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP), réservés aux titulaires du baccalauréat scientifique ou de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury obtenus l'année du concours ou pour l'ENIHP l'année qui précède, qui sont recrutés dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 31 août 1992 et du 18 mars 1998 susvisés, sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5915 à 5918
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :
    Le retrait de M. Guerrini (Ange, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ange Guerrini et Sébastien Armani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Ange Guerrini et Sébastien Armani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sébastien Armani, huissier de justice associé ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Christian Largeaud, délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard et Philippe Jordan et à Mme Sophie Depreitère, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Véronique Bonnefoi, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-Louis Balandraud, délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 21. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes, réservé aux titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques ou des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, obtenu l'année du concours, ou admissibles aux concours précités ou à ceux des écoles nationales vétérinaires l'année du concours, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 août 1992 susvisé, sont fixés à 300 F.
Art. 17. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 400 F.
Les données mentionnées à l'article 2 relatives au demandeur, issues des systèmes informatiques de l'OFPRA et de l'UNEDIC, sont regroupées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au moyen du numéro OFPRA. Elles contrôlent puis complètent la liste ainsi obtenue par leurs décisions d'arrêt de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 euros relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, directeur des Monnaies et médailles, Mme Annie Darmedru, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de Mme Annie Darmedru, Mme Violette Bureau, chef de fabrication adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que Mme Annie Darmedru.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, directeur industriel de l'établissement de Paris, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'établissement de Paris et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les demandes de dossier devront être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (bureau de recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Ces demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés », ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Seront obligatoirement joints au dossier d'inscription une copie des titres et diplômes acquis, un curriculum vitae d'une page maximum ainsi qu'une note de trois pages au plus décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à Lognes dans la première quinzaine du mois de mars 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Art. 13. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année DE à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques, sont fixés à 300 F.
Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui, ayant établi leur résidence principale en Côte d'Ivoire, résident désormais sur le territoire français de manière durable et se trouvent dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève à :
 a) 750 EUR pour les personnes célibataires, divorcées, veuves ou séparées ;
 b) 1 500 EUR pour les couples mariés ou vivant en concubinage, ainsi que pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
 c) Les montants ci-dessus sont majorés de 250 EUR par enfant à charge, sans que l'aide totale puisse excéder 2 250 EUR pour les personnes visées au paragraphe a et 3 000 EUR pour les personnes visées au paragraphe b.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des pharmaciens chimistes des armées
    (chirurgiens-dentistes des armées)
    Au grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Le chirurgien-dentiste de réserve Fron (Jean, Sébastien, Marie).
Les candidats engagés dans une formation en contrôle continu des connaissances conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option activités pour tous (BEESAPT), peuvent, sur présentation de leur livret de formation en cours de validité, bénéficier de droit des dispositions transitoires suivantes pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités physiques pour tous (BPJEPS APT).
Art. 3. -  La date prévue à l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, à laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt les parcelles de la zone créée à l'article 1er qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol, est fixée au 1er février de l'année de la campagne de production.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 février 2001 :
    Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QBV (LA no 26 ; CC no 16), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu.
    Est agréé jusqu'au 31 juillet 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certifi- cateur CERTIS (CC no 16), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    Viande de porc ;
    Poulet entier et découpe.
    Est agréé jusqu'au 31 juillet 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIS (LA no 26) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    Caille ;
    Canard entier et découpé ;
    Chapon de pintade entier et surgelé ;
    Chapon frais et surgelé ;
    Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier et jambon ;
    Cidre ;
    Dinde fraîche et surgelée ;
    Lapin entier et découpé ;
    OEufs ;
    Oie ;
    Pintade entière, découpée et surgelée ;
    Poularde entière et surgelée ;
    Poulet entier et découpé ;
    Salaisons et conserves de viande ;
    Viande bovine ;
    Viande de porc ;
    Viande de veau.
Par décision no 2001-224 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF), pour quatorze liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Sainte-Anne (97) et Capesterre-de-Marie-Galante (97) ;
    - le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Terre-de-Haut (97) et Saint-Claude (97) et une liaison entre Sainte-Anne (97) et Saint-Louis (97) ;
    - le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Pointe-à-Pitre (97) et Deshaies (97) ;
    - le canal no 5 est attribué pour quatre liaisons : une liaison entre Sainte-Anne (97) et Pointe-Noire (97), une liaison entre Ramasse (01) et Avenas (69), une liaison entre Beausoleil (06) et Peille (06) et une liaison entre Grosseto-Prugna (20) et Ajaccio (20) ;
    - le canal no 7 est attribué pour trois liaisons : une liaison entre Ramasse (01) et Apremont (01), une liaison entre Grosseto-Prugna (20) et Tolla (20) et une liaison entre Sainte-Anne (97) et Deshaies (97) ;
    - le canal no 8 est attribué pour trois liaisons : une liaison entre Ramasse (01) et Véria (39), une liaison entre Pointe-à-Pitre (97) et Terre-de-Haut (97) et une liaison entre Vans (07) et Brouzet-lès-Alès (30).
Art. 8. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés assistants des bibliothèques de classe normale stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
    Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les nominations des assistants des bibliothèques stagiaires sont prononcées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 52 du 27 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant rectifie l'avenant no 51 du 7 février 2001 relatif aux salaires.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Conseil national des entreprises de coiffure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 2001, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2002 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
    Date de clôture des inscriptions :
    - le 5 septembre 2001 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
    - le 3 octobre 2001 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
    Dates des épreuves :
    - épreuve préalable de contrôle de niveau : le 17 octobre 2001 ;
    - épreuve écrite d'admissibilité : le 14 novembre 2001 ; l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 15 mai 2002 ; les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 2 mai 2002 inclus ;
    - épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 11 septembre 2002 ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve de rattrapage intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 29 août 2002 inclus.
    Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session de 2002 sont fixées comme suit :
    - date de clôture des inscriptions : le 19 août 2002 inclus ;
    - date à compter de laquelle les épreuves seront organisées : le 30 septembre 2002.
    Les dossiers de candidature accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière doivent être déposés ou adressés par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation. Tout dossier ou mémoire déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des bureaux de la circulation des préfectures.