Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau,     sis 55, rue Saint-Didier, Paris (16e).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M. Le     Meur (Alain) et M. Aidenbaum (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26     juillet 1996, M. Rodriguez (Jacques), attaché d'administration centrale, 3e     échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1995, date de sa     titularisation dans le corps des professeurs certifiés du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Badminton, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire au perfectionnement technique, à la formation de cadres, ainsi     qu'une qualification approfondie en gestion et promotion du badminton.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 juillet 1996, la renonciation des sociétés Elf Aquitaine     Production, D.S.M. Energie B.V., AGIP Exploration et Exploitation (France) et     Wascana Oil ! Gas, conjointes et solidaires, au permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Vignoble >> (Jura et     Saône-et-Loire) est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1996, les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des     représentants au comité technique paritaire institué auprès du directeur de     l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et     de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 03/08/96                        Page 11771    
                      ......................................................
Art. 27. -  Dans l'intitulé de la sous-section 5 de la section VIII du     chapitre III du titre III du livre II du même code, les mots : << moyens de     protection d'occasion visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 >> sont     remplacés par les mots : << composants de sécurité d'occasion visés à     l'article R. 233-83-2 >>.
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12     juin 1956 susvisé, les préparations aux concours internes et aux examens     professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs et de personnels     techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de     la pêche sont classées conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'intitulé du paragraphe 7 du titre Ier de l'arrêté du 18 août     1955 susvisé est modifié comme suit :
      <<   7. Contrôle du freinage lors des visites techniques effectuées en     application des articles R. 118, R. 118-1, R. 119 et du second alinéa de     l'article R. 119-1 du code de la route. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 août 1996, M. Manuel (Georges), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Toulouse-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 2     janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972     concernant les exploitations forestières des départements de     Meurthe-et-Moselle et des Vosges, l'avenant no 43 du 3 avril 1996 à ladite     convention, conclu à Epinal entre :
      L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois     de Lorraine ;
      Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités kilométriques prévues     à l'article 22 de la convention précitée à compter du 1er juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 juin 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Vosges, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de     Meurthe-et-Moselle.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er août 1996
      M. Vogler (Jean-Pierre).
      M. Roguet (Michel).
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à     moteur complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins     quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25     kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails,     des tracteurs agricoles et sylvicoles ainsi que de toute machine mobile.
Art. 3. -  La réception communautaire (CE) des véhicules, des dispositifs     d'immobilisation et des systèmes d'alarmes visés à l'article 1er du présent     arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et     techniques des directives 70/156/CEE et 74/61/CEE susvisées.
      Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, aux     dispositifs d'immobilisation et aux systèmes d'alarmes conformément aux     dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994     susvisé.
En application de l'article L. 138-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente-Maritime, à Niort.
          Objet :
      Fixation du barème des salaires minimaux des ouvriers employés dans des     entreprises de bâtiment de moins de dix salariés de la région     Poitou-Charentes.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment travaux publics de Poitou-Charentes ;
      C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes ;
      Fédérations départementales du bâtiment travaux publics de la Charente, de     la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
      C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne ;
      Union fédérale des S.C.O.P. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
      (Cet avis annule et remplace l'avis du 5 juillet 1996 paru au Journal     officiel du 16 juillet 1996.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 octobre 1996, la liste des candidats admis par ordre     de mérite aux concours d'inspecteurs des affaires maritimes est fixée ainsi     qu'il suit :
    Au titre du concours externe (technique)
    Liste principale
      Gachignat (Cyrille).
      Lespinat (Yves).
Par délibération en date du 1er octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée     Louis-Armand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RMZ pendant les     périodes du 7 au 25 octobre 1996, du 5 novembre au 20 décembre 1996, du 6     janvier au 12 février 1997, du 26 février au 10 avril 1997 et du 24 avril au     6 juin 1997 :
      Site : Poitiers (86).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 88,3 MHz.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     octobre 1996, les inspecteurs généraux dont les noms suivent sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
      M. Ramond (Maurice), inspecteur général des affaires sociales, par limite     d'âge, à compter du 27 février 1997 ;
      M. Vincent (Jean), inspecteur général des affaires sociales, sur sa demande,     à compter du 5 avril 1997.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Médréac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Médréac, pour la période du 11 au 22     octobre 1996 :
      Site : Médréac (35) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 92,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26     juillet 1996, les dispositions de l'arrêté en date du 31 mai 1996, par lequel     Mme Angles (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de     l'intérieur, est mise à la disposition de l'inspection générale de     l'administration en qualité d'inspecteur adjoint, pour la période du 28     février 1996 au 1er septembre 1996 inclus, au titre de la mobilité, sont     rapportées.
      Mme Angles (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de     l'intérieur, est mise à la disposition de l'inspection générale de     l'administration en qualité d'inspecteur adjoint, pour la période du 1er     avril 1996 au 1er septembre 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de     spermatozoïdes est refusée à la polyclinique du Grand-Sud, avenue     Saint-André-de-Codols, à Nîmes (Gard).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Oliviero-Dumatras, sis 87, avenue Denfert-Rochereau, Paris (14e).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est refusée à la clinique du Parc, rue Henri-Barbusse, à     Saint-Saulve (Nord).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de biochimie foetale sous la responsabilité de     Mmes Baussan, Boutron et Brivet, sollicitée par l'Assistance publique  -     hôpitaux de Paris, hôpital Bicêtre, sis 78, rue du Général-Leclerc, Le     Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est accordée.
      L'autorisation de pratiquer les activités de génétique moléculaire et     d'hématologie, sollicitée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
     hôpital Bicêtre, est refusée.
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional de Montpellier,
     hôpital A.-De Villeneuve, avenue du Doyen-G.-Giraud, à Montpellier (Hérault).      M. Hedon est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons, de     transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 2. -  Le corps régi par le présent décret comprend le grade de     contrôleur des affaires maritimes de classe normale qui est divisé en treize     échelons, le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure     qui est divisé en huit échelons et le grade de contrôleur des affaires     maritimes de classe exceptionnelle qui est divisé en sept échelons.
      Le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure ne peut excéder 25     p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier universitaire de Nîmes     (service d'andrologie), 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard).
      MM. Costa et Navratil sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique comme responsables de cette activité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil     par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier     intercommunal de Poissy, sis rue du Champ-Gaillard à Poissy (Yvelines).
      M. Bailly est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
      MM. Nisand, Wainer et Philippe sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2     comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de     transfert d'embryons.
      MM. Lombroso et Camus ne sont pas agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être portés responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale et en vue de dons et de transfert d'embryons.
      MM. Lombroso et Wainer ne sont pas agréés au titre de l'article R. 152-9-2     du code de la santé publique pour être portés responsables de l'activité de     recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation  intraconjugale,     de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est     accordée au centre hospitalier de Courbevoie, sis 30, rue Kilford, à     Courbevoie (Hauts-de-Seine).
      Mme Dolley et MM. Barbot et Stanovici sont agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de     spermatozoïdes.
Art. 7. -  Sont également nommés dans le corps des chargés de mission de     l'INSEE, au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, dans     la limite du sixième des nominations prononcées en application du précédent     article, les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans la     catégorie B exerçant leurs fonctions dans un service statistique ou d'études     économiques figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de     l'économie et de la fonction publique. Les intéressés doivent être âgés de     quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter,     à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de     services civils effectifs dans une administration, un service ou un     établissement public de l'Etat.
Art. 13-2. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont     classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette     catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons     du grade détenu ;
      D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts     pour l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une     situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement     à sa nomination dans le corps des chargés de mission de l'INSEE, il avait été     promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou emploi     dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de     chargé de mission de classe normale à l'échelon comportant un traitement égal     ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.
Art. 1er. -  L'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé est     modifiée comme suit :
      A l'annexe III, partie A, le texte est modifié ainsi qu'il suit :
      Au point 12, colonne de droite, le terme   << Algérie >> est inséré après     << pays tiers, autres que >>.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1003 du 3 septembre 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 9, rue de Ploemeur, 56100 Lorient.
      << Altitude du site : 25 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 75 mètres. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1997 :
      La démission de M. Roussel (André, Pierre, Gérard), notaire à la résidence     de Rethel (Ardennes), est acceptée ;
      La société André et Hervé Roussel, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la     résidence de Rethel (Ardennes), en remplacement de M. Roussel (André, Pierre,     Gérard) ;
      M. Roussel (André, Pierre, Gérard) et M. Roussel (Hervé, Claude, André) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 20 mai 1997, est nommé commissaire du Gouvernement     auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : M.     Duc (Christian), administrateur civil, chargé de la sous-direction des     organismes de recherche au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme     Beltrame-Devoti (Marie-Claire), appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 36 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe     Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte et à M. Jacques     Le Guillou, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M.     Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  L'article 32 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Dominique     Lacambre et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer,     au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés,     contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 4. -  Une convention ou accord collectif étendu ou une convention ou     accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité     d'organiser le travail :
      - par roulement ;
      - par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ;
      - par équipes successives.
      Dans les entreprises visées à l'article L. 132-27 du code du travail,
     l'employeur qui envisage une telle organisation doit engager une négociation     à cette fin.
      A défaut de conclusion d'une convention ou accord, et sauf en ce qui     concerne l'organisation du travail par équipes alternantes, cette     organisation peut être mise en place par l'employeur après information et     consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise,     des délégués du personnel s'il en existe, et après information de     l'inspecteur du travail.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      - pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence ;
      - pour les candidats résidant à Paris :
        - soit par courrier au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (direction du personnel et des services, bureau     Info-concours, tour Pascal B), place des Degrés, 92055 La Défense Cedex ;
        - soit par visite à la même adresse, accueil du ministère de 10 heures à     12 heures, tous les jours, du lundi au vendredi, et, le vendredi après-midi,     de 15 h 30 à 16 h 30 ;
        - soit par téléphone, au 01-40-81-64-00, de 10 heures à 15 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997 :
      Est admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
     en qualité d'auditeur, pour suivre les enseignements de spécialisation en     application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les     conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et     du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes de     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
      Lieutenant Léon Del Pedregal (Rodrigo), Chili.
      Est admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
     en qualité de stagiaire de doctorat, en application de l'article 13 de     l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
      Commandant (terre) Huguenot (Maurice).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions     du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions,
     conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Est approuvée la délibération en date du 22 avril 1997 de la     commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes     de guerre, annexée au présent arrêté et relative à la procédure     exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes     visées à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre.
Art. 2. -  La formation permet aux futurs techniciens d'acquérir les     capacités nécessaires à l'accomplissement des missions de leur spécialité.
     Elle apporte en conséquence les connaissances générales utiles à tout     fonctionnaire ainsi que les connaissances et savoir-faire mis en oeuvre par     les techniciens dans leur domaine de compétence.
      Cette formation comprend :
      - un enseignement commun à tous les techniciens stagiaires des services du     ministère chargé de l'agriculture ;
      - un enseignement propre à chaque spécialité ;
      - des stages d'application, dont l'un sera effectué dans le service où le     technicien est susceptible d'être nommé après titularisation.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, MM.
     Jean-Michel Sansoucy et Pierre Messali, attachés principaux d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou     décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe     des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant     inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché     public.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Gobbo et de     M. Pierre Penalva, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est     dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
      M. Henri Hessel, chef du centre régional de Rennes ;
      M. Christian Camilleri, chef du centre régional de Toulouse ;
      Mme Marie-Sylvette Serra, chef du centre régional de Lyon ;
      M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille ;
      M. Jean-Yves May, chef du centre régional de Strasbourg ;
      M. Jean Jacquet, chef du service, à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
      M. Yves-Marcel Eliette, chef du service Antilles-Guyane, au Lamentin.
Art. 8. -  Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis pour la     première fois en circulation avant le 31 décembre 1992 et qui ne satisfont     pas aux dispositions de l'article R. 61 (2o) du code de la route sont     considérés, jusqu'au 31 décembre 1998, comme étant conformes à ces     dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 18 m.
Art. 2. -  Le Conseil d'analyse économique est composé de personnalités     choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse     économique.
      Sont en outre membres de droit :
      - le commissaire au Plan ;
      - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques ;
      - le directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et     de l'industrie ;
      - le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des     statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité.
      Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont nommées par     arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
      Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Paul Pistolet,
     inspecteur général, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie,     des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux     d'avancement et de nomination et des décrets : Mme Gilette Molines,
     administrateur des postes et télécommunications hors classe.
Par décision no 97-164 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que     défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques     indépendants du service fixe, est attribué à la Société des autoroutes du     nord et de l'est de la France (SANEF) pour la liaison Amblainville     (Oise)-Survilliers (Val-d'Oise).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Service Aérien Français par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Pan     Européenne Air Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  I. - Des avances et des subventions peuvent être accordées aux     entreprises de distribution pour faciliter la distribution d'oeuvres     cinématographiques de qualité, d'origine française ou étrangère, dont la     diffusion présente de particulières difficultés.
      Ces avances et subventions ne peuvent être accordées que pour la     distribution d'oeuvres n'ayant fait l'objet d'aucune représentation     commerciale en salles de spectacles cinématographiques en France.
      II. - Les décisions relatives à l'octroi des avances et des subventions sont     prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie     après avis d'une commission dite << commission du soutien financier sélectif     à la distribution >>.
      III. - Chaque avance et chaque subvention accordée fait l'objet d'une     convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et     l'entreprise de distribution bénéficiaire.
      Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de     remboursement de l'avance ou les modalités de versement de la subvention     ainsi que les circonstances dans lesquelles celles-ci sont sujettes à     répétition.
      IV. - L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an, à compter de     la date de la notification de la décision précitée, pour exploiter l'oeuvre     en salles de spectacles cinématographiques. A défaut d'exploitation dans ce     délai, l'avance ou la subvention accordée doit être reversée au Centre     national de la cinématographie.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée :
      Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le     domaine, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des     impôts ;
      Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Michel Mallieu-Lassus,
     chef de service, à M. Guy Picard, sous-directeur, et à M. Paul Perpère,
     administrateur civil ;
      Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à     MM. Michel Mallieu-Lassus et Bruno Parent, chefs de service, à MM. Alain Font     et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à MM. Gérard Dauphin,
     Jean-Pierre Laval et François Cornen, administrateurs civils, à M. Philippe     Mattei, conseiller de tribunal administratif, et à MM. Tanguy Daniélou et     Dominique Delahay, directeurs départementaux des impôts.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne     Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du     Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François Leymarie, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme     Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement     placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Hervé     Guillou, Lionel Ploquin, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs     civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à     l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les     géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et     l'avertissement.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, de Mmes Huguette Allard et     Nathalie Morin, administrateurs civils, et de M. Jean-Paul Métois, receveur     des finances, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets,     tous actes et décisions.
Par décret en date du 5 mai 1997, M. Bernard Bachelier, ingénieur agronome,     directeur général du Centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement (CIRAD), est nommé membre du conseil     d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres     textiles (CFDT) au titre des personnalités désignées en raison de leur     compétence, en remplacement de M. Didier Picard.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée à M.     André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, à MM. Didier de Calbiac, Bernard Ogier et     Georges Nasica, directeurs départementaux de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Martine     Rougeaux, Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux     d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspecteur principal des     services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché     d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspecteur du     Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des     personnels des services déconcentrés de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que     tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de     crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les     chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet     1997, est approuvée la modification des statuts de l'Organisme commun des     institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), 10, rue Cambacérès, 75008     Paris, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de     la sécurité sociale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, chef de service, et à M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte     spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des     services financiers.
Art. 8. -  Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur     civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au     Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux     administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que     des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours     administratives d'appel.
Art. 4. -  L'ambassadeur, chef de la représentation de la France au Conseil     de l'Atlantique Nord, peut donner délégation de signature au chef de la     représentation militaire française, au chef de la section armement (REPAN) et     au chef de la mission française auprès du SACEUR pour les crédits inscrits au     chapitre 31-96, articles 30 et 60, au chapitre 34-01, article 51, au chapitre     34-02, article 41, au chapitre 53-70, article 11, au chapitre 54-40, article     13, et au chapitre 54-40, article 15.
Art. 3. -  1. Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner     délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur     secondaire, aux attachés d'armement à Bonn et à Madrid, aux attachés de     défense à Ouagadougou, à Lomé, à Bonn, à Madrid et à Bruxelles, au chef de     mission à Ramstein (Allemagne) et au chef de mission militaire du COMLANDCENT     à Heidelberg (Allemagne) pour les crédits inscrits au chapitre 31-96,
     articles 30 et 60, au chapitre 34-01, article 51, au chapitre 34-02, article     41, au chapitre 53-70, article 11, au chapitre 54-40, article 13, et au     chapitre 54-40, article 15 ;
      2. Les délégataires visés au précédent alinéa peuvent subdéléguer leur     signature.
Article 10
    Modalités d'exercice
      Les chirurgiens-dentistes sont tenus, lors de leur installation ou à la     demande des caisses, de faire connaître leur numéro d'inscription au tableau     de l'ordre sur la liste préfectorale de leur département ainsi que l'adresse     de leur cabinet professionnel principal et, le cas échéant, secondaire.
      Les caisses doivent s'assurer que les conditions d'activité libérale sont     bien respectées au regard des textes en vigueur pour l'exercice sous     convention.
Art. 6. -  1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de     trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires     de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier     la possession au 31 décembre de l'année du concours.
      Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions     d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de     l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été     reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à     l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat,     des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant, président ;
      b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
      c) Du directeur du personnel d'une administration centrale d'un ministère,
     nommé par arrêté du Premier ministre, ou de son représentant.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant.
      2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
     des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires, magistrats, qui, à la date de clôture des     inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou     accomplissent le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans     une organisation internationale intergouvernementale et comptant, au 1er     janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
Art. 16. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun     des échelons des classes de chargé de mission de l'INSEE sont fixées ainsi     qu'il suit.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7749   a 7753    
                      ......................................................
Art. 6. -  Lorsqu'un véhicule articulé transporte un conteneur maritime ou     une caisse mobile en transport combiné ou terminal maritime, la longueur     entre le pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque et la longueur du     véhicule articulé peuvent être accrues jusqu'à 40 cm au-delà de la limite     prévue par l'article R. 61 (2o) du code de la route pour tenir compte des     longueurs maximales des conteneurs et caisses mobiles.
      Lorsque ce véhicule articulé comporte une semi-remorque carrosée pour le     transport de conteneurs (PTECONT), ces longueurs pourront être accrues     jusqu'à 80 cm pour permettre l'utilisation du tunnel porte-conteneurs.
      Pour éviter le transport de ces conteneurs ou caisses mobiles avec un     porte-à-faux à l'arrière excessif, compte tenu de son chargement, ces     longueurs pourront être obtenues à l'aide d'un dispositif coulissant ou de     tout autre dispositif équivalent.
Art. 13-6. -  Lorsque l'application des articles 13-2, 13-3 et 13-5 aboutit     à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre     personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de chargé de mission de     l'INSEE.
Art. 14. -  Peuvent être promus à la classe exceptionnelle les chargés de     mission de l'INSEE ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale     et justifiant de huit ans six mois de services effectifs dans un corps, cadre     d'emplois ou emploi de catégorie A. Pour être promus, les postulants doivent     être inscrits à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection     organisée par voie d'examen professionnel.
      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des huit ans six mois de services effectifs. Il en est     de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée     dans un corps de catégorie B en application de l'article 13-2 ci-dessus.
      Ces déductions ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de réduire à moins     de six ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un     cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
      Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique     fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles     relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
      Les intéressés sont nommés conformément au tableau de reclassement     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7749   a 7753    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mai 1997, M. Caville (Jean, René, Paul), ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.