Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 2003 est fixé à 790.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 316 ;
 - concours internes : 474.
 En outre, 100 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 74 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat des académies de leur choix.
Conseillers
 M. Jérôme Bascher, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, conseiller pour les affaires budgétaires ;
 Mme Juliette de Dieuleveult, conseillère ;
 M. Alexandre Moatti, ingénieur en chef des mines, conseiller pour les nouvelles technologies ;
 Mme Jeanne Monfret, ingénieure de recherche au Centre national de la recherche scientifique hors classe, conseillère diplomatique et aux affaires européennes ;
 Mme Lyse Santoro, conseillère pour l'innovation, la valorisation et le transfert technologique.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature (ou si le nom est illisible) ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 b) Recensement des votes :
 Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale ;
 c) Dépouillement :
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
 Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé ;
 d) Répartition des sièges :
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Par un arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 décembre 2002, la mutuelle Solidarité Progrès mutualistes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382752236, dont le siège social se situe rue Albert-Briand, à Saint-Pierre (97500), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fréquence Ile de Ré » à partir de l'île de Ré (17) pendant la période du 1er juillet au 10 septembre 2002.
 Site : île de Ré (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle PAR : 1 kW.
 Fréquence : 107,50 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2002, la reconnaissance définie à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1988 est accordée à l'établissement ci-dessous désigné pour une période de cinq ans à compter du 2 août 2002 :
 Centre national de danse contemporaine d'Angers, 42, boulevard Henri-Arnauld, BP 2137, 49021 Angers.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Amicale des amis d'outre-mer des Pyrénées-Orientales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Outre-Mer » pendant la période du 18 au 21 juillet 2002.
 Site : 19, avenue de la Méditerranée, 66670 Bages.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,6 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Bruno Drolez, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Au foin de la rue à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « France Infoin » pendant la période du 4 au 6 juillet 2002.
 Site : Saint-Denis de Gastines (53).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence  107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2003, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 octobre 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 164.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 82 postes, dont :
   49 postes au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
   33 postes au titre de la branche « surveillance » ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du même décret) : 82 postes, dont :
   49 postes au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
   33 postes au titre de la branche « surveillance ».
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 40 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers-concours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://minefi.gouv.fr/douane/.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2002, Mme Masson-Bessou (Véronique), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 21 mai 2002.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 13 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation « Cantal » ou « Fourme de Cantal » comporte le nom de l'appellation et la mention « jeune », « entre-deux » ou « vieux », telle que définie à l'article 3 du présent décret. Le tout est inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'emploi de tout qualitatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, la communication, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
 a) Des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
 b) Des mentions prévues à l'article 13 du présent décret ;
 c) Des mentions prévues au règlement technique d'application, dont les dimensions n'excèdent pas les deux tiers de celles de l'appellation « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ;
 d) Des mentions d'affinage « jeune », « entre-deux » ou « vieux » ;
 e) Le cas échéant, en cas de découpe, des mentions indiquant l'état physique dans lequel se trouve le fromage ou le traitement mécanique qu'il a subi.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-76 du 5 septembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2003, de la norme française suivante :
HABITAT, SPORTS, LOISIRS
ET PRODUITS DE CONSOMMATION
NF EN ISO 9094-1. - Petits navires. - Protection contre l'incendie. - Partie 1 : bateaux d'une longueur de coque inférieure ou égale à 15 m (indice de classement : J95-035-1).
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Cantal » ou « Fourme de Cantal » les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
 Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine « Cantal » ou « Fourme de Cantal » sont des fromages à croûte sèche, dont l'épaisseur s'accroît avec la durée d'affinage, fabriqués exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte ferme, non cuite, deux fois pressée, avec broyage du caillé entre les deux pressages, salée dans la masse, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont l'extrait sec est de 57 % au minimum trente jours après emprésurage.
 La pâte, ferme, de couleur ivoire à jaune foncé, souple pour les fromages les plus jeunes, peut devenir légèrement friable pour les plus affinés. Elle est enrobée d'une croûte évolutive : d'abord de couleur gris-blanc, puis dorée, puis brune, pouvant être parsemée de boutons ocre à bruns.
 Le goût, lactique, pouvant être légèrement acidulé en début d'affinage, s'enrichit au fur et à mesure pour devenir fruité, intense et persistant.
 Les fromages « Cantal » ou « Fourme de Cantal » se présentent sous la forme caractéristique d'un cylindre régulier, dont les arêtes sont arrondies, sans renflement, d'un poids de 35 à 45 kilogrammes, fabriqués dans des moules d'un diamètre de 36 à 42 centimètres.
 L'utilisation du moule Cantal est obligatoire. Celui-ci est un cylindre droit dont les fonds sont plats et rejoignent les parois du cylindre par un arrondi de hauteur inférieure à 20 millimètres. La partie centrale du moule est constituée d'une seule pièce.
 Toutefois, bénéficient également de l'appellation les fromages dénommés « Petit Cantal » qui répondent aux conditions du présent décret, mais d'un poids de 8 à 10 kilogrammes et fabriqués dans des moules d'un diamètre de 20 à 22 centimètres.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, les ateliers d'affinage situés en dehors de l'aire géographique délimitée, identifiés par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, affinant de façon continue des fromages Cantal ou Fourme de Cantal après trente jours d'affinage dans l'aire géographique, peuvent continuer cette activité pour des fromages susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » jusqu'à la révision de l'aire géographique délimitée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012. La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, M. Belloc (Marcel), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole polytechnique, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 5 septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire est susceptible d'être vacant.
  Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne-Sud à Lorient (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Cahors : 1 poste branche génie civil ;
 - centre hospitalier de Figeac : 1 poste branche génie civil ;
 - centre hospitalier de Montauban : 1 poste branche environnement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cahors, direction des ressources humaines, 335, rue Wilson, BP 269, 46005 Cahors Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2003, M. Abdelmalek Reffad, né le 9 janvier 1969 à Alger (Algérie), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « biophysique et médecine nucléaire », du 1er septembre 2003 au 1er septembre 2004, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 3, rue Claude-Lebois, 42055 Saint-Etienne, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Sophie Le Baut, administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur à compter du 1er septembre 2006 pour une période de deux mois, au titre de la mobilité.
 L'intéressée est placée en position de service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur pour la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2009 dont 4 mois et 14 jours au titre de la mobilité.
Constitution et instruction des demandes de concours financier.
 Les demandes de concours financier comportent :
 - la demande d'aide dûment remplie (annexe 2) ;
 - les devis correspondants ;
 - l'attestation d'affiliation à la MSA ;
 - la fiche projet établie après analyse technico-économique du projet d'investissements par le service technique du groupement de producteurs auquel adhère le demandeur ;
 - le contrat de leasing (le cas échéant).
 Seuls les projets d'investissements retenus par le groupement de producteurs sont adressés par celle-ci à l'Association nationale interprofessionnelle technique du tabac (ANITTA), avant le 1er mars de l'année.
 L'ANITTA adresse à VINIFLHOR l'ensemble des projets d'investissements qu'elle a retenus, avant le 15 mars de l'année.
 A compter de leur réception, VINIFLHOR instruit les demandes et délivre une autorisation de commencer les travaux (ACT) au demandeur, au plus tard le 1er avril de l'année.
 Les demandes de concours financier retenues et non retenues par VINIFLHOR sont notifiées aux groupements de producteurs concernées. Pour les demandes de concours retenues, VINIFLHOR notifie (communique) au plus tard le 1er août à chaque groupement de producteurs, les aides prévisionnelles maximales des projets.
Critères d'éligibilité relatifs au demandeur.
 Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques ou morales (y compris les CUMA) exerçant une activité agricole au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et qui répondent aux conditions suivantes :
 - être adhérentes à un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac ;
 - être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (notamment cotisations, extension des règles, respect des règlements intérieurs des familles professionnelles) ;
 - avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil modifié.
 Dans le cas des CUMA, les exploitants adhérents doivent satisfaire aux exigences ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2007, M. Jean-Paul Tardieu, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 21 novembre au 17 décembre 2006 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, Mme Sylvie Hofbauer (Serriere), secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, en remplacement de M. Thomas Warlot, à compter du 1er février 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Sylvie Hofbauer (Serriere) est fixé à 3 800 .
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2007, M. Serradji (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale depuis le 21 juillet 2003, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, Mme Yasmina Taieb, directrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à compter du 1er mars 2007.
I. - Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1, L. 232-7, L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme, pour l'ensemble des engagements régis par la loi du 28 juin 2006 susvisée, aux dispositions suivantes :
 a) Le bilan ou l'annexe présentent les provisions mentionnées à l'article 3, réparties selon les catégories de la nomenclature mentionnée à l'article 2 ;
 b) L'annexe présente les principales hypothèses et méthodes retenues pour l'évaluation des charges, leurs montants répartis selon les catégories de la nomenclature mentionnée à l'article 2, une appréciation des incertitudes, et les ajustements réalisés au cours de l'exercice ;
 c) L'annexe expose la méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article 3 ;
 d) L'annexe indique la sensibilité du montant actualisé des provisions mentionnées à l'article 3 à une évolution à la hausse et à la baisse du taux d'actualisation ;
 e) Le rapport de gestion présente la politique de constitution et de gestion des actifs mentionnée à l'article 6 et les modifications intervenues au cours de l'exercice ;
 f) L'annexe ou le rapport de gestion expose la composition des actifs de couverture, la valeur comptable et de réalisation ainsi que la performance au cours de l'exercice de chaque catégorie d'actifs, les modalités de gestion des actifs et les évolutions intervenues au cours de l'exercice ;
 g) Le rapport de gestion présente la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et par le présent décret.
 II. - Les entreprises chargées d'établir les comptes consolidés d'un groupe sont tenues de se conformer aux dispositions prévues au I.
L'orthopédiste-orthésiste est tenu d'informer la personne :
 - sur les différents appareils possibles en fonction du handicap ou de la maladie ;
 - sur les types de matériaux, leur utilisation et leur entretien ;
 - sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge ; l'orthopédiste-orthésiste fournira à cette fin un devis à la personne ;
 - sur les délais de délivrance de l'appareil ;
 - sur les responsabilités respectives du professionnel et de la personne ;
 - sur les conditions de garantie permettant des modifications de bonne adaptation, si cela est nécessaire.
Le podo-orthésiste exécute la prescription médicale.
 Il n'effectue de modification qui s'avérerait médicalement ou techniquement nécessaire au cours de sa fabrication, sur la conception de l'appareil par rapport à la prescription initiale, qu'après avoir obtenu l'accord du médecin prescripteur.
 Il n'exerce aucune pression sur l'intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux ou des options superflues.
 Il prend le temps nécessaire pour comprendre les besoins de la personne en fonction de son ou ses handicaps et pour lui fournir de façon adaptée à ses capacités toutes les informations nécessaires pour son choix et l'utilisation de son appareillage.
 Il tient compte des souhaits de la personne, dans le respect de la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
 Il limite les déplacements de la personne à ceux strictement nécessaires pour la bonne exécution de l'appareillage.
 Dans le cas où le podo-orthésiste ne serait pas en mesure de réaliser ou proposer l'appareil prescrit ou d'exécuter la réparation dans les délais prévus à l'article 19, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'il est libre d'avoir recours à un autre podo-orthésiste.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'exploitant ou, s'il n'existe pas, ses dirigeants, fixe le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs de couverture, en respectant l'objet des actifs et les principes de prudence et de répartition des risques.
 Il se prononce en particulier sur la gestion actif-passif, la stratégie d'allocation des actifs, la qualité des actifs, le mode de sélection des éventuels intermédiaires financiers et le dispositif de contrôle interne mentionné à l'article 7.
 Il détermine les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité.
 En cas de modification du cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs, l'exploitant en informe sans délai l'autorité administrative.
 L'exploitant expose le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs dans le rapport mentionné à l'article 12.
Le podo-orthésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
 - le dossier administratif ;
 - le compte rendu de l'anamnèse ;
 - le dossier technique comprenant l'ensemble des moyens que les podo-orthésistes jugent nécessaire à la réalisation de l'appareillage (prise d'empreinte, mesure, moulages) ;
 - le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés, la date de fabrication des chaussures orthopédiques ou de l'appareil podo-jambier spécial et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;
 - le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.
La prise en charge de la personne en vue de l'élaboration de son bilan fonctionnel et d'une proposition d'appareil nécessite que l'orthoprothésiste établisse :
 - l'anamnèse de la personne comportant l'écoute de ses demandes, l'évaluation de ses besoins spécifiques, de sa motivation, de son contexte médico-social, de son projet de vie ;
 - l'examen de la personne en vue de l'appareillage ;
 - le bilan d'orientation comportant, en fonction des capacités restantes de la personne, les tests nécessaires à une proposition d'appareil.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bertrand Daillie, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de projet, placé auprès du directeur des services judiciaires, et chargé de mener à bonne fin un nouveau système de restitution d'informations, de type « infocentre », destiné au contrôle de gestion des services judiciaires, d'assurer le pilotage de sa réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, pour une durée de trois ans à compter du 11 septembre 2006.
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 4364-11.
 Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
 1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
 2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans.
En application du 2° de l'article D. 4364-11-1 du code de la santé publique, les professionnels qui se sont installés comme orthopédistes-orthésistes depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge sans répondre aux dispositions des 1° et 2° de l'article 2 ainsi que les professionnels exerçant comme applicateurs depuis plus de cinq années en continu dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthopédistes-orthésistes peuvent présenter une demande de reconnaissance de leur compétence devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé de la santé comportant :
 - un médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation ou de chirurgie orthopédique ;
 - deux médecins compétents en appareillage dont un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ;
 - deux orthopédistes-orthésistes exerçant depuis au moins trois années.
 La commission désigne son président en son sein.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de cette commission pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.
 A l'appui de sa demande le candidat dépose un dossier comportant :
 - les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
 - une lettre de demande d'autorisation d'exercer ;
 - la description détaillée de son activité professionnelle ;
 - les références des médecins avec lesquels il a l'habitude de travailler et leurs appréciations sur les prestations fournies par le candidat ;
 - tout document justifiant de son expérience professionnelle fourni par l'employeur (fiches de paie...) ;
 - dans la mesure du possible une lettre de son employeur décrivant son activité avec ses appréciations.
 Les candidats ont quatre mois après la publication du présent arrêté pour déposer un dossier complet auprès du ministère chargé de la santé. Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet. Ce récépissé vaut autorisation temporaire d'exercer jusqu'à notification de la décision du ministre chargé de la santé.
 Aucune demande ne peut être acceptée au-delà de cette date.
 La demande est réputée rejetée pour les candidats dont le dossier sera jugé incomplet à cette date.
 Les compétences professionnelles du candidat, en tant qu'orthopédiste-orthésiste, sont évaluées par la commission nationale précitée au cours d'un entretien et de mises en situation professionnelle.
 La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat, ainsi que la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux orthèses prévues à l'article 1er de types différents réalisés par le candidat.
 La commission notifie au candidat sa décision motivée.
 En cas d'échec, le candidat peut se présenter une deuxième fois devant la commission.
 En cas de nouvel échec, sa demande est réputée définitivement refusée. Dans ce cas, pour pouvoir exercer comme orthopédiste-orthésiste, le candidat doit obtenir un des diplômes définis à l'article 2 pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat français d'orthopédiste-orthésiste n'est pas défini et ce diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2007, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Nicole Dunand, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local du Lude (Sarthe), à compter du 1er janvier 2007.
 M. Georges Billet, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Bessèges (Gard), à compter du 1er août 2007.
Validation des bulletins du lundi 12 au vendredi 16 mai 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le vendredi 16 et le samedi 17 mai 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 17 mai 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le vendredi 16 mai 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 mai 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
La réalisation de l'appareil par l'oculariste comprend :
 - la prise des mesures biométriques de la cavité, du relevé des diamètres et des composants chromatiques de l'appareil à réaliser ;
 - les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;
 - la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 19.
Le collège des étudiants cité au tableau 3° de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, relatif à la composition du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante, comprend en outre un siège attribué à un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement élu par ces mêmes étudiants.
L'oculariste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
 - le dossier administratif, comprenant le cas échéant la ou les dates des interventions chirurgicales, des moulages et de la livraison des prothèses, les photos ;
 - le compte rendu de l'anamnèse ;
 - le descriptif exhaustif de l'appareil, comprenant les composants utilisés et les étapes de la fabrication de l'appareil, la qualité des résines, de la polymérisation et du polissage le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées (y compris les repolissages) ainsi que le nom de l'intervenant ;
 - le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Vierzon.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 3-5, rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
 Altitude du site : 151 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 140°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Châteauroux.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, rue de Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
 Altitude du site : 157 mètres.
 Altitude de l'antenne : 199 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la direction des activités médicales du centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, 35403 Saint-Malo.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 juillet 2007, Mlle Milsan (Astrid), chargée de la sous-direction « financement et compétitivité des entreprises » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Première série
Session ouverte le 5 mars 2007
Mlle Cite (Marie-Agnès).
Mlle Demarbaix (Isabelle, Yvonne, Ghislaine).
Mlle Devert (Virginia, Françoise).
Mme Dowd (Maria), épouse Eymeoud.
M. Lapeyronnie (Cyril, Gabriel, Luc).
Mme Pastre (Florence, Marie), épouse Fargues.
Mme Picard (Capucine, Charlotte), épouse Picard-Sayah.
Mlle Savajols (Muriel, Elisabeth, Michèle).
M. Souchu (Igor, André, Luc).
Mme Wattraint (Emmanuelle, Valérie), épouse Baczkowski.
Liste complémentaire par ordre de mérite
 Etablie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
1 Mme Zagula (Sophie), épouse Delcros.
2 Mlle Raibaud (Sophie, Valérie).
Délégation est donnée à M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile.
 Ces organismes sont cependant tenus de demander un nouvel agrément dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7.
 II. - Les attestations d'élection de domicile délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent dans une limite de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises » régie par le présent arrêté aura lieu en 2009.
 La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière organisée conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 19 juin 1990 modifié aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 19 juin 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière est abrogé.
Dans le tableau de l'annexe 4 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, au niveau de risque épizootique « Très élevé » et dans la colonne « Mesures de prévention », est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « - les compétitions de pigeons voyageurs avec un départ ou une arrivée sur le territoire métropolitain sont interdites. »
Après l'article R. 241-30 du même code, il est inséré l'article R. 241-31 ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-31. - La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L. 243-4 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la communication de ce rapport à l'assemblée ou à l'organe délibérant permet à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir connaissance des observations définitives de la chambre et des réponses qui y ont été éventuellement apportées conformément à l'article L. 241-11.
 « Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 243-4 du présent code.
 « La demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
 « Le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
 « La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives. »
Les élèves lieutenants pénitentiaires participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités acquises en formation.
 Les missions confiées aux élèves lieutenants pénitentiaires pendant les stages pratiques correspondent à des situations de travail ayant un caractère formateur.
 Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.
 L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des élèves, en liaison avec les directions régionales des services pénitentiaires qui accueillent les élèves en stage pratique dans les établissements de leur ressort.
A l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « le délégué à l'emploi et aux formations au ministère des sports » sont remplacés par les mots : « le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
I. - Plusieurs RHS peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Ces résumés comportent alors le même numéro de séjour SSR. Chacun de ces RHS fait l'objet d'un classement dans une catégorie majeure clinique (CMC) et dans un groupe homogène de journées (GHJ), tels qu'ils sont répertoriés et décrits par le manuel des groupes homogènes de journées PMSI soins de suite ou de réadaptation. Le guide méthodologique de production des résumés hebdomadaires standardisés précise les modalités de production et de codage des RHS.
 II. - Les variables de morbidité sont les suivantes : finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs. Ces variables sont codées selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Les activités de rééducation-réadaptation sont recueillies selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans le guide méthodologique de production des RHS susmentionné. Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la classification commune des actes médicaux en vigueur.