Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. André (Jean-Charles), conseiller, administrateur des services du Sénat; 17     ans de services civils et militaires.
    M. Antoine (Michel, Jacques), conseiller, chef de division à l'Assemblée     nationale; 20 ans de services civils et militaires.
    M. Bartet (Louis), secrétaire d'une union départementale d'anciens combattants     français musulmans; 47 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Baudier (Yves, Paul), président fondateur d'une association de rapatriés;
     40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Dachery, née Benedetti (Paulette, Marguerite), secrétaire des services,
     chef de section à l'Assemblée nationale; 35 ans de services civils.
    M. Dertié (Yves, Marcel), président régional d'une association de rapatriés;
     41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Eymery (Fernand), chef de cuisine à l'Assemblée nationale; 37 ans de     services civils et militaires.
    M. Galbez (Jean-Claude), secrétaire général d'une association de rapatriés; 36     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jacasson (Michel), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale; 20     ans de services civils et militaires.
    M. Laferrère (Patrick, Henri), administrateur adjoint, chef de section des     services du Sénat; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Moreau (Jean, Marc, Edmond), secrétaire administratif, chef de section au     Sénat; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.    M. Olry (Jean, Paul), agent comptable dans un organisme en faveur des     rapatriés; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Pène (Jack, Christian), adjudant du Palais-Bourbon; 41 ans de services     civils et militaires.
    Mme Tahraoui, née Fruchart (Viviane, Roberte), trésorière générale d'une     association de rapatriés; 32 ans d'activités professionnelles et de services     civils.
    Mlle Tessier (Anne, Madeleine), administrateur, adjoint principal à     l'Assemblée nationale; 23 ans de services civils.
    Ministère de l'environnement
Au grade de chevalier
     M. Bailly (Olivier, André), directeur adjoint dans une banque; 22 ans de     services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Perrin (Christian, Marie), chef des services fiscaux à Epinal; 33 ans de     services civils.
    M. Pivette (Gilles), directeur général d'une confédération professionnelle; 21     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Finances et commerce extérieur
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur     des sports, délégation de signature est donnée à M. Bernard Blanc,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse     et aux sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Viaux.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons situées sur le     territoire métropolitain, à l'exception de celles situées dans le canton de     Fécamp, compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par     l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant Salaires du 9     février 1996 à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Au grade d'officier
     M. Bennejean (Georges, François), directeur d'un laboratoire central de     recherches. Chevalier du 23 juin 1986.
    M. Breton (René), chargé de missions au Conseil général du génie rural, des     eaux et des forêts. Chevalier du 13 juin 1986.
    Mme Chezalviel, née Graille (Michelle), présidente d'une chambre régionale     d'agriculture. Chevalier du 15 décembre 1979.
    M. Léoni (Jean-Claude), directeur régional de l'agriculture et de la forêt de     Picardie. Chevalier du 23 juin 1988.
    M. Letzelter (Pierre), président de sociétés. Chevalier du 15 janvier 1987.
    M. Mussaud (Pierre), président d'une fédération nationale professionnelle.
     Chevalier du 27 mai 1988.
    M. Passignat (Noël), président d'une mutualité agricole. Chevalier du 11     juillet 1986.
    M. Steichen (Pierre, Edmond), président d'une société avicole. Chevalier du 24     mars 1984.
    M. Tirel (Jean-Claude), directeur scientifique à l'Institut national de la     recherche agronomique. Chevalier du 19 octobre 1981.
    M. Titeux (Daniel), directeur général d'une coopérative laitière. Chevalier du     30 mai 1988.
    M. Tonnerre (André), ancien patron pêcheur. Chevalier du 16 janvier 1982.
    M. Vandenbavière (Jacques), président de société d'agriculture. Chevalier du     11 avril 1981.
Au grade d'officier
     M. Abraham (Marie, Ponnou), membre d'une association d'entraide (Inde).
     Chevalier du 9 mai 1973.
    M. Ferrez (Maurice), libraire (Maroc). Chevalier du 15 mars 1983.
    M. Gillet (Jacques, Maurice), radiologue (Maroc). Chevalier du 5 août 1971.
    M. Huss (André, Ernest), administrateur délégué d'une entreprise (Espagne).
     Chevalier du 27 janvier 1986.
    Mme Masullo, née Msika (Geneviève, Jacqueline), bénévolat auprès des personnes     âgées (Algérie). Chevalier du 13 février 1985.
    M. Michaut (Lucien, Jules), responsable associatif (Suisse). Chevalier du 14     juillet 1980.
    M. Palant (Jules, Gabriel, Jean-Paul), président de section d'une commission à     caractère social. Chevalier du 30 janvier 1970.
    Mme Pasteur, née Foucard (Hélène, Marie-Paule), directrice d'une maison de     retraite (Brésil). Chevalier du 22 avril 1982.
    Mme Sali, née Menvielle (Madeleine, Marie), présidente d'une association     (Italie). Chevalier du 18 décembre 1978.
Au grade d'officier
     M. Alliaume (René, Jean), ancien professeur. Chevalier du 13 février 1984.
    Mme Barouillet, née Dreux (Jacqueline), membre d'oeuvres sociales. Chevalier     du 19 octobre 1980.
    M. Bautz (Paul), directeur d'un organisme à caractère social. Chevalier du 14     juillet 1974.
    Mme Bellot, née Bicais (Eliane, Marie), présidente d'un organisme à caractère     social. Chevalier du 8 décembre 1986.
    M. Boisson (Bernard, Thomas), directeur général des affaires sociales d'un     organisme socioprofessionnel; 40 ans d'activités professionnelles, sociales     et de services militaires.
    M. Bonidal (André, Henri), président d'une association d'aide à domicile.
     Chevalier du 26 octobre 1971.
    M. Châtelain (Jean, Urbain), président d'une association professionnelle.
     Chevalier du 5 mai 1986.
    Mme Coudert, née Lahousse (Claire), ancienne présidente d'une union     d'associations familiales. Chevalier du 9 novembre 1975.
    M. Darieu (Edmond), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie.     Chevalier du 3 octobre 1975.
    Mme Diederichs, née Faïon (Georgette), présidente d'une association d'aide     sociale. Chevalier du 5 juin 1988.
    M. Feltesse (Hugues), directeur général d'une union nationale d'organismes     sociaux. Chevalier du 1er décembre 1987.
    M. Gallice (André, Baptiste), membre d'une commission technique. Chevalier du     19 octobre 1974.
    M. Gallissaires (Jean, Gabriel), ancien conservateur des hypothèques.
     Chevalier du 7 avril 1983.
    Mme Hauduroy, née Rialland (Paule, Marcelle), présidente d'une association     d'aide sociale. Chevalier du 6 mai 1980.
    M. Luttringer (Jacques, Henri), président d'une association à caractère     social. Chevalier du 19 juillet 1969.
    M. Murat (Emile), vice-président d'une caisse d'assurance vieillesse.
     Chevalier du 28 mars 1969.
    M. Parasiliti, dit Para (Jean-Michel), directeur d'un centre en faveur     d'handicapés. Chevalier du 3 octobre 1980.
    M. Rojon (Pierre, Marius), président d'une union syndicale régionale.
     Chevalier du 25 mars 1988.
    M. Ruelle (Robert, Pierre), directeur du personnel d'une maison d'édition.
     Chevalier du 17 septembre 1988.
    M. Sappa (André, Germain), délégué général d'un syndicat national. Chevalier     du 28 janvier 1988.
    L'abbé Sonnet (Lionel, Léon), directeur d'un foyer d'accueil. Chevalier du 26     mai 1987.
    Mme Soupez, née Reydellet (Reine, Aimée), présidente d'une association à     caractère social. Chevalier du 24 juin 1978.
    M. Thomas (Jean-Paul, Rolland), vice-président honoraire d'une chambre de     commerce et d'industrie. Chevalier du 5 mars 1970.
    M. Thouvenot (Paul), président d'association à caractère social. Chevalier du     14 mars 1981.
    M. Vilquin (Achille, dit Gilles), directeur d'un centre de ressources et     d'initiatives pédagogiques. Chevalier du 2 mars 1984.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 8);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport International (sur le canal 12);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 16);
      Le programme ZDF (sur le canal 14);
      Le canal local de Baccarat (sur le canal 18);
      4o Les services de télévision suivants reçus par voie hertzienne terrestre     en norme Pal:
      Le programme R.T.L. Télévision (sur le canal 10);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 15),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 17.
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  L'extension des avenants nos 11 et 12 précités est prononcée sous     réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires     concernant:
      - à l'article 1er de l'avenant no 11, le salaire minimum de croissance;
      - au dernier alinéa de l'article 28 de la convention, tel que modifié par     l'article 1er de l'avenant no 12, le repos compensateur pour heures     supplémentaires (art. 993, deuxième alinéa, du code rural).
Art. 3. -  Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs     attributions:
      1. Des informations nominatives contenues dans les fichiers: les services     préfectoraux chargés des naturalisations, les juges d'instance et les consuls     pour ce qui est de la notification des décisions prises. L'I.N.S.E.E. pour     les acquisitions, les réintégrations dans la nationalité française, les     répudiations, les déclinaisons et les pertes de la nationalité française. Le     service central d'état civil (ministère des affaires étrangères) pour dresser     les actes d'état civil. Les Journaux officiels pour la publication des     décrets de naturalisation et de perte de la nationalité française.
      2. Des informations statistiques sous forme anonyme: les services du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et l'I.N.S.E.E.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994, vu     l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de     sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice     pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code     de la santé publique au titre de l'année 1993 est fixé à six pour la     profession de sage-femme.
Art. 6. -  La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 2. -  A compter d'un délai de cinq ans à partir de la date de     publication du présent décret, tous les ralentisseurs devront être conformes     aux règles fixées ci-dessus.
      Toutefois, ce délai est ramené à un an pour les ralentisseurs soit dont la     hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d'attaque     est supérieure à deux centimètres, soit dont le rapport de la hauteur sur la     longueur du profil en long est supérieur à 1/30.
Art. 7. -  Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la     céramique par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous     contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un     établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions     formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en     cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et     visées à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur, délégation     est donné à:
      M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur des affaires générales, juridiques et     financières;
      Mme Patricia Bouillaguet, chef du département de la formation     professionnelle continue;
      M. François Hiller, adjoint au sous-directeur des formations en alternance     et de l'insertion des jeunes;
      M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la     formation;
      M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire, étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 32 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps de droit pour     raisons familiales sont autorisés à accomplir un service dont la durée est     égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps     plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
      La durée du service à mi-temps définie à l'alinéa précédent peut être     accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants     exerçant dans les classes des écoles et des établissements d'enseignement.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 24 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et François Russo, Mme Danièle Fagot, attaché d'administration     centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes     que M. François Russo, dans la limite des attributions du département     international et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 juillet 1994, M. Charpentier (Alain), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 juillet 1994, en application de l'article 8 du décret no 86-201 du     11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme, M.     Dumoulin (Marc), président de la Fédération nationale des offices de tourisme     et syndicats d'initiative, est nommé président de la commission de la qualité     et de l'accueil du Conseil national du tourisme, en remplacement de M. Caste     (Pol), ancien président de la Fédération nationale des offices de tourisme et     syndicats d'initiative.
Art. 1er. -  A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 20     juillet 1982 susvisé, est ajoutée la phrase suivante:
      << La durée du service à temps partiel définie au présent alinéa peut être     accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants     exerçant dans les classes des écoles et des établissements d'enseignement. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 susvisée, les     dispositions de l'accord Classification du 20 janvier 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées  et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  La régie municipale est autorisée, à compter de la publication     de la présente décision, à assurer, dans le territoire du syndicat     intercommunal à vocation multiple regroupant les communes d'Algrange,
     Nilvange, Knutange, Fontoy, Mine Victor, Neufchef, Serémange et     Fameck-Morlange, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des     migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12     du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par     l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé en vue de la première délivrance d'une     carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à:
      Etudiants: 340 F;
      Réfugiés: 340 F;
      Autres étrangers: 1 000 F.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui     est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention Salarié, ni à     ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre 1994     susvisé.
Art. 1er. -  Le tableau des chômages, pour la période du 1er avril 1994 au     31 mars 1995, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1994 est     modifié de la manière suivante:
      1oAu 5o Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes, il est ajouté:
      << Ill canalisé, secteur de la Petite France à Strasbourg, section 1-506:
      << a)Ecluse A:
      << - durée du chômage: quatorze jours;
      << - début de l'arrêt de la navigation: 27 février 1995;
      << - fin de l'arrêt de la navigation: 12 mars 1995;
      << - la navigation sera interrompue;
      << b)Ecluse B:
      << - durée du chômage: trente et un jours;
      << - début de l'arrêt de la navigation: 15 février 1995;
      << - fin de l'arrêt de la navigation: 17 mars 1995;
      << - la navigation sera interrompue. >>      2oAu 4oVoies navigables de l'Est:
      Canal du Rhône au Rhin, section 419, il est ajouté:
      << d)1oDe Saint-Symphorien à Besançon:
      << - durée du chômage: quarante-sept jours;
      << - début de l'arrêt de la navigation: 20 février 1995;
      << - fin de l'arrêt de la navigation: 7 avril 1995;
      << - la navigation sera interrompue;
      << 2oAu-delà de Besançon:
      << - durée du chômage: cinquante-quatre jours;
      << - début de l'arrêt de la navigation: 20 février 1995;
      << - fin de l'arrêt de la navigation: 14 avril 1995;
      << - la navigation sera interrompue. >>
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, M.
     Aguilera (Albert, Gabriel), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Marne, est     nommé, à titre personnel, receveur particulier des finances de 1re classe,
     dans les conditions définies à l'article 24 du décret modifié no 72-1275 du     29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie     A des services du Trésor.
      Le présent décret prend effet au 31 décembre 1994.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la Société nationale de télévision R.F.O. 1 (sur le canal     1);
      Le programme de la Société nationale de télévision R.F.O. 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société A.T.V. (sur le canal 3);
      Le programme de la société T.C.I. (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 10);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 13);
      Le programme de la société Canal Antilles (sur le canal 5);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TMC (sur le canal 7);
      Le programme Série Club (sur le canal 8);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme CNN (sur le canal 17);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme CMFT (sur le canal 12);
      Le programme ESPN (sur le canal 15);
      Le programme VH 1 (sur le canal 18);
      Le programme CSN (sur le canal 19);
      Le programme Galavision (sur le canal 20).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 4. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom, prénom, sexe, date de naissance;
      - numéro matricule national de l'éducation nationale et, le cas échéant,
     numéro de qualification pour l'accès à certains corps de l'enseignement     supérieur;
      - nationalité;
      - nombre d'enfants;
      - situation administrative et notamment: corps, grade, échelon, affectation     et, le cas échéant, notation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 susvisée, les     dispositions de l'avenant no 22 (Salaires [un barème annexé] et prévoyance)     du 16 décembre 1993 à la convention collective susvisée.
      L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  I. - L'article L. 111-4 du code des juridictions financières est     complété par les mots: << ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de     l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de     l'article 40-1 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la     prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des     procédures publiques >>.
      II. - L'article L. 211-8 du code des juridictions financières est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité     délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes     qu'ils ont produits aux autorités délégantes. >>      III. - Après le neuvième alinéa (6o) de l'article L. 212-14 du code des     communes, il est inséré un 7o ainsi rédigé:
      << 7o Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service     public; >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Morne-Vert.
Art. 2. -  Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de     la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente     loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des     services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions     qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen     professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du     service sur le territoire.
      Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31     décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 10 avril 1994, les postes mis aux     concours de l'internat en pharmacie prévus par l'article 28 du décret no     88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle     de pharmacie au titre de l'année universitaire 1994-1995 sont ouverts par     interrégion et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau     ci-annexé:
    (Voir tableau page suivante.)
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'école     d'architecture au moins trois semaines avant la date fixée pour cette     consultation.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire de l'école d'architecture où il exerce ses fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 mai 1994:
      La démission de M. Miramon (Guy, Denis, Louis), notaire à la résidence de     Roquebrune-sur-Argens (Var), est acceptée.
      La société d'exercice libéral Agnès Miramon et Eric Janer, société     d'exercice libéral à forme anonyme, titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), en     remplacement de M. Miramon (Guy, Denis, Louis).
      Mlle Miramon (Agnès, Odile, Louise) et M. Janer (Eric, Thierry) sont nommés     notaires associés.
Art. 4. -  L'article L. 115-30 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 115-30. -  Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1:
      << 1o Le fait, dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout     produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature     qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été     effectuée dans les conditions définies aux articles L. 115-27 et L. 115-28;
      << 2o Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux     articles L. 115-27 et L. 115-28, un titre, un certificat ou tout autre     document attestant qu'un produit ou un service présente certaines     caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification;
      << 3o Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement     qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 et     L. 115-28;
      << 4o Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au     consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit ou un service a fait l'objet     d'une certification;
      << 5o Le fait de présenter à tort comme garanti par l'Etat ou par un     organisme public tout produit ou service ayant fait l'objet d'une     certification. >>
Art. 1er. -  L'article L. 115-27 du code de la consommation est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 115-27. -  Constitue une certification de produit ou de service     soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un     organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du     prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins     commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques     décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles.
      << Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques     que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de     la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques. >>
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions     du règlement no 78.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mai     1994, M. Guiraud (Christian, Yves, Jean-Louis), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à l'Office national     des forêts (service départemental de l'Hérault), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le cadre du service de maladies infectieuses     et tropicales du C.H.U. de Nancy, sous la responsabilité du médecin     coordinateur de l'essai multicentrique << Curavium >>, dont l'A.N.R.S. est le     promoteur, un recueil informatique de données cliniques et biologiques reçues     par courrier relatives aux patients participant à l'essai en France.
      Cet essai clinique conduit dans le cadre d'une étude multicentrique     prospective a pour objet de réaliser une étude sur l'efficacité et la     tolérance de l'association clarithromycine-clofazimine comparée à     l'association clarithromycine-rifabutine-éthambutol.
      Le but de ce traitement automatisé est la surveillance de la qualité     scientifique et de la conformité aux bonnes pratiques cliniques des données     produites par les investigateurs.
Art. 5. -  Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du     budget, le directeur du Trésor et le directeur des relations économiques     extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er septembre 1994.
Art. 71. -  La catégorie des personnels d'application comprend un groupe, le     groupe 3. Celui-ci comporte deux spécialités :
     - recherche et développement, dont relèvent les agents exerçant les fonctions     de technicien ;
     - police, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de chef de     groupement de la chasse et de la faune sauvage.
     Les personnels d'application participent sous l'autorité des personnels de     conception à toutes les tâches techniques et informatiques qui incombent à     l'établissement.
     Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, de formation et     d'enseignement.
     Le groupe 3 comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe.
     Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 15 p. 100 de     l'effectif total de chacune des spécialités.
     Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de     l'effectif total des emplois de 1re et 2e classes de chacune des spécialités.    
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 4. -  L'article 11 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Par décision du ministre de l'économie, les agents contractuels peuvent     être chargés de l'intérim du chef d'un poste de l'expansion économique ou     d'une mission financière qui a quitté son poste par suite de congé, d'appel     par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
      << Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 p. 100 ou 30 p. 100 de     l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant selon que l'intérimaire     appartient ou non au poste où se trouve cet emploi.
    << L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de     séjour au lieu d'intérim. >>
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 9 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  I. - La commission chargée de vérifier l'aptitude des     personnes nommées au titre du c de l'article 8 ci-dessus est présidée par un     membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de     conseiller d'Etat, nommé par décret pour trois ans sur proposition du     vice-président du Conseil d'Etat.
      << Elle comprend:
      << Un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le     grade de conseiller maître, nommé par décret pour trois ans sur proposition     du premier président de la Cour des comptes;
      << Le directeur général de l'administration et de la fonction publique;
      << Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur;
      << Un préfet et un sous-préfet en activité nommés pour trois ans par le     ministre de l'intérieur.
      << Les membres titulaires de la commission sont assistés de membres     suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le     suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique     et celui du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur     sont désignés par le ministre dont ils relèvent.
      << Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les     fonctions qui les ont fait désigner.
      << En cas de vacance concernant un membre dont le mandat est de trois ans,
     le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
      << La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ces membres     sont présents.
      << En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.      << II. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction     générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
      << Le ministre de l'intérieur transmet au secrétariat de la commission les     dossiers contenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier     l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de sous-préfet. Si elle     l'estime utile, la commission peut demander au ministre toute information     complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience des candidats     et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin. >>
Art. 11. -  La commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du     Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
      Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.): un membre;
      Fédération nationale autonome (F.N.A.): un membre;
      Association française du personnel paramédical d'électroradiologie     (A.F.P.P.E.): deux membres;
      Comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs en     électroradiologie médicale: un membre.
      Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé     de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur     ou directeur technique d'école de manipulateurs d'électroradiologie médicale.      Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et     au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.-H.P.)     désigné par son directeur général;
      - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.);
      - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.);
      - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des     médecins généralistes MG-France et du Syndicat des médecins libéraux;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Art. 1er. -  La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition     de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités     compensatoires prévues par la réglementation communautaire est la suivante:
      Céréales, oléagineux et protéagineux tels que figurant à l'annexe I du     règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil;
      Viande bovine et produits de la viande bovine tels que figurant à l'article     1er du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil;
      Viande ovine et caprine et produits dérivés de la viande ovine et caprine     tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil.
TABLEAU ANNEXE
    REDEVANCES DE PROCEDURE
    (Montant en francs)
      1. Brevets d'invention, certificat d'utilité, certificats d'addition et     certificats complémentaires de protection.
      Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la                      ......................................................
    250
    2500
    4200
    1000
    115
    1550
    2050
    565
    115
    170
    115
                      ......................................................
    560
      Maintien en vigueur:
                      ......................................................
    170
    190
    220
    310
    630
    740
    850
    990
    1155
    1335
    1535
    1725
    1930
    2175
    2420
    2690
    2980
    3250
                      ......................................................
    3610
    115
                      ......................................................
    345
      Maintien en vigueur d'un certificat complémentaire (1):
                      ......................................................
    3610
    345
      Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou                      ......................................................
    230
                      ......................................................
    165
    5
                      ......................................................
    400
    5
      Dépôt (premier dépôt ou renouvellement):
                      ......................................................
    1200
                      ......................................................
    250
    150
    500
    1000
    145
    400
     Dépôt:
                      ......................................................
    250
                      ......................................................
    150
    170
    100
    145
    500
    55
      Topographie de produits semi-conducteurs:
                      ......................................................
    500
                      ......................................................
    145
     Récompenses industrielles:
        - enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une                      ......................................................
    100
                      ......................................................
    180
    180
      Immatriculation:
                      ......................................................
    32
    64
    31
      (1) Payables d'avance:
      - pour la première, au plus tard le jour de prise d'effet du certificat;
      - pour les suivantes, le dernier jour du mois de la date anniversaire de la     prise d'effet du certificat.
      (2) Redevance non exigible lorsque la requête en relevé de déchéance est     justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son     mandataire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales en date du 4 mai 1995, sont nommés membres du Conseil     national de la formation des élus locaux au titre des personnalités     qualifiées: M. Auby (Jean-Bernard), professeur à l'université Paris-II, en     remplacement de M. Dupuis (Georges), professeur à l'université Paris-I, et M.     Moreau (Jacques), professeur à l'université Paris-II, en remplacement de M.
     Meny (Yves), professeur à l'université Paris-I.
Art. 10. -  La commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Onze membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Syndicat national des cadres hospitaliers (SN.C.H.): un membre;
      Fédération nationale autonome (F.N.A.): un membre;
      Fédération française des psychomotriciens (F.F.P.): deux membres;
      Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité     (A.F.F.E.P.): un membre;
      Syndicat national d'union des psychomotriciens (S.N.U.P.): un membre.
      Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé     de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur     ou directeur technique d'école de psychomotriciens.
      Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et     au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.);
      - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.);
      - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des     médecins généralistes M.G.-France et du Syndicat des médecins libéraux;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à     contracter un emprunt de 8 MF destiné à financer la création d'un centre de     mareyage au port de pêche de Port-en-Bessin.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.