Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - Les candidats au second concours de recrutement de chargés d’administration de la recherche subissent les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d’admissibilité
Epreuve n° 1
Etude d’un dossier technique présentant des aspects administratifs relatif aux problèmes de la recherche scientifique. Rédaction à partir de ce dossier d’une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions.
Durée : quatre heures ; coefficient 4.
Epreuve n° 2
Résumé en un nombre maximal de mots d’un ou plusieurs textes ou d’un débat contradictoire ou d’un dossier.
Durée : quatre heures ; coefficient 3.
II. - Epreuves orales d’admission
Epreuve n° 1
Après une préparation de trente minutes, discussion avec les membres du jury, à partir d’un exposé liminaire d’une durée maximale de dix minutes sur un texte relatif à la recherche scientifique, tiré au sort par le candidat.
Durée : trente minutes ; coefficient 4.
Epreuve n° 2
Après une préparation de quinze minutes, interrogation sur une question tirée au sort par le candidat portant sur des notions de droit budgétaire et de comptabilité publique.
Durée : quinze minutes ; coefficient 2.
Le programme de cette épreuve est fixé par arrêté.
Art. 3. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 1993, M. Ruflin (Paul, Roger), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à l’établissement technique d’Angers, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 15 juin 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
A compter du 1er juin 1994
    Université Strasbourg-I
      M. Martin Karplus, de nationalité américaine, pour une durée de six mois.
      Au terme des périodes fixées à l'article 1er, les intéressés pourront être     renouvelés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du     17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou     invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Art. 1er. -  Conformément à l'article 7 du règlement intérieur du Conseil     national de l'éducation populaire et de la jeunesse susvisé, sont nommés     membres du bureau:
      a) Au titre des représentants de l'Etat:
      Le représentant du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de     la ville.
      Le représentant du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire.
      Le représentant du ministre chargé de la justice.
      Le représentant du ministre chargé de la défense.
      Le représentant du ministre de l'éducation nationale.
      Le représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      Le représentant du ministre de la culture et de la francophonie.
      Le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
      b) Au titre des 2, 3 et 4 de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986     modifié susvisé:
      M. Blanc (Henri), titulaire; M. Rongier (Jean-Marie), suppléant.
      M. Da Costa (Philippe), titulaire; Mme Tournaire Rigal (Dominique),
     suppléant.
      M. Goze (Alain), titulaire; M. Goutagny (Patrick), suppléant.
      M. Michel (Jean-Marie), titulaire; M. Lefevre (Bernard), suppléant.
      M. Navarro (Gérard), titulaire; M. Guerard (Jacky), suppléant.
      M. Sauvreneau (Alain), titulaire; M. Letang (Patrick), suppléant.
      M. Loustau (Vincent), titulaire; M. Ortega (André), suppléant.
      M. Quelvennec (Jean-Pierre), titulaire; M. Vielix (Claude), suppléant.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats étrangers à l'administration     pourront s'adresser aux directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des     douanes de Dunkerque, Lille, Valenciennes, Reims, Amiens, Metz, Nancy,
     Strasbourg, Mulhouse, Besançon, Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry,
     Annecy, Nice, Marseille, Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux,     Poitiers, Nantes, Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Nouméa,
     Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion, et, pour     les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la     direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Jet Systems Hélicoptères Service     une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport     aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de     masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Art. 5. -  Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou     aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas     être inférieure à 5 p. 100 de la journée de travail pour chacun des postes de     travail concernés. Si la journée de travail est divisée en intervalles de     temps (poste multiple), ce pourcentage s'applique à chacun des intervalles de     temps. Lorsqu'en outre le niveau de pression acoustique de crête atteint 120     dB, ce pourcentage doit être porté à 10 p. 100. Le nombre minimum     d'échantillons sonores est de cinq. Les échantillons sonores doivent être     répartis régulièrement ou aléatoirement sur la journée de travail.
      Alternativement, un exposimètre acoustique individuel peut être utilisé, à     condition que le prélèvement couvre la journée de travail de chaque     travailleur concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 20 janvier 1994, M. Delarue (Jean-Marie),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement     de longue durée pour exercer les fonctions de délégué interministériel à la     ville et au développement social urbain, est, à compter du 14 janvier 1994,
     réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Art. 5. -  Paragraphe 1. Les vérifications techniques, épreuves et essais     des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un     forfait par appareil fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4803   a 4804    
                      ......................................................
      Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 p. 100 pour les appareils     soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275     bars; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils soumis à une pression     d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars; il est majoré de     200 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à     450 bars.
      Paragraphe 2. Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont     éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement,
     les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des     trois cinquièmes pour les appareils éprouvés:
      - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres;
      - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au     plus égale à 1 000 litres;
      - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
      Paragraphe 3. Pour les essais de rupture sous pression croissante, les     essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la     vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs     d'incendie ou de l'étanchéitié de ceux-ci à une pression supérieure à la     pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent     du paragraphe 1 du présent article appliqués au volume initial et à la     pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par 20.
      Paragraphe 4. Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type C.E.E.
     effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté     du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent     des paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
Art. 1er. -  La date d'exigibilité des consignes écrites prévues au marginal     10 385 du R.T.M.D.R. pour les chargements sur une même unité de transport,
     des matières ou objets dangereux des classes autres que les classes 1 et 7 et     totalisant un poids brut inférieur à 3 tonnes en colis à l'exclusion des     G.R.V. est repoussée au 15 avril 1994.
Art. 19. - Il est ajouté après l’article 1179 du nouveau code de procédure civile les articles 1179-1 et 1179-2 ci-après :
« Arc 1179-1. - Le juge territorialement compétent pour délivrer l’acte de communauté de vie prévu à l’article 372-1 du code civil est celui du lieu où demeure le demandeur.
« Art. 1179-2. - Lorsque les éléments apportés au juge saisi d’une demande de délivrance de l’acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d’apprécier l’existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre document et solliciter l’audition des personnes ayant délivré les attestations produites. »
Art. 2. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 14. -  Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les     conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, après avis du procureur     général. Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats     généraux, après avis du procureur général. >>
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la vente de documents, ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés et de l’utilisation des banques de données informatiques sur la réglementation des marchés publics mises en oeuvre par ce service est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4979.
Art. 3. -  L'article 14 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes.
      << Art. 14. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994 dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, aux techniciens de laboratoire de classe normale parvenus au     5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs     dans le corps.
      << La proportion des techniciens de laboratoire de classe supérieure par     rapport à l'effectif total du corps des techniciens de laboratoire est fixée     ainsi qu'il suit:
      <<  5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une     nomination au moins peut être prononcée. >>
Art. 5. - Les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l’épreuve d’éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Art. 3. -  Au tableau 2o Cas particuliers: services à localisation spéciale     de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, les mentions     concernant les directions interdépartementales ayant pour sièges Metz et     Nancy sont remplacées par la mention suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 22/02/94                        Page 2992   a 2993    
                      ......................................................
Art. 16. - La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury.
Les membres des jurys sont désignés par le recteur.
Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur sur proposition des présidents d’université.
Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés de l’enseignement du second degré, exerçant dans un établissement d’enseignement public.
Pour la composition des jurys du baccalauréat il peut être fait appel aux personnels appartenant aux catégories suivantes :
- professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d’enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;
- professeur de l’enseignement public du second degré exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricoles ;
- professeur agrégé, certifié, adjoint d’enseignement, affecté dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, maître contractuel des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association qui bénéficie d’un contrat définitif, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des voies de formation générales et technologiques.
Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat.
Dans les centres ouverts dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d’un président membre de l’enseignement supérieur, un inspecteur d’académie ou un professeur agrégé de l’enseignement du second degré peut être désigné.
Art. 7. -  L'article 15 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994 dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée aux infirmiers anesthésistes de classe normale parvenus au 5e     échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs     dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret. >>
Art. 8. - Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a     été déclaré admissible par le jury.
      Les épreuves d'admission comprennent:
      1o Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une     des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources,     les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d'une     discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture     générale du candidat et son aptitude à l'expression orale; la note est     affectée d'un coefficient 2;
      2o Cinq interrogations orales portant respectivement sur:
      - les institutions judiciaires ou les voies d'exécution, au choix du     candidat;
      - le droit fiscal ou la comptabilité, au choix du candidat;
      - le droit international privé ou le droit communautaire, au choix du     candidat;
      - le droit du travail et de la sécurité sociale ou le droit administratif,
     au choix du candidat;
Art. 2. - L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est délivré par     le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du directeur     général de l'alimentation après avis du directeur du laboratoire national de     référence des brucelloses animales, Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires (Laboratoire central de recherches vétérinaires), conformément à     l'arrêté du 20 août 1987 et à l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés.
      La liste des laboratoires agréés et autorisés conformément à l'article 1er     ci-dessus est disponible au ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation).
Art. 34. -  Pour le premier tour de scrutin, les émissions de la campagne officielle sont programmées entre le lundi 2 mars et le vendredi 6 mars 1998 pour la première semaine et entre le lundi 9 mars et le vendredi 13 mars 1998 pour la seconde semaine.
    En cas de second tour de scrutin, les émissions sont diffusées le jeudi 19 mars et le vendredi 20 mars 1998.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter au titre de l'exercice 1997 un emprunt d'un montant de 7 millions pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur     des conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de     l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège     d'enseignement général (ancien régime) et des conseillers pédagogiques de     circonscription percevant la rémunération de professeur de collège     d'enseignement général (ancien régime) est fixé à 3912 F.
Elles sont composées comme suit:
      Président: un professeur de l'enseignement maritime, vice-président du jury     national. Il est chargé de diriger les travaux de la commission et d'en     rapporter les résultats.
      Membres:
       - des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande;      - des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés de la     région concourant à la formation professionnelle maritime;
      - des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal     parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations     professionnelles concernées de la région. Le nombre de ces personnalités     qualifiées est au plus égal à celui des enseignants.
      Les enseignants ne peuvent intervenir auprès des candidats de la classe dans     laquelle ils exercent.
      La commission régionale d'évaluation est chargée du contrôle en cours de     formation. Elle fonctionne auprès d'un ou plusieurs établissements     d'enseignement et se réunit en fin d'année scolaire et au moins une fois par     semestre.
      A l'issue de chaque réunion, la commission régionale d'évaluation établit un     procès-verbal qui est transmis au jury national.
      A la fin de l'année terminale, la commission régionale d'évaluation transmet     à l'intention du jury:
      - pour chaque candidat, la note qu'elle propose pour chaque domaine faisant     l'objet d'une évaluation par contrôle continu, ainsi que la fiche des     résultats et les appréciations établies par l'équipe pédagogique;
      - pour chaque classe, un rapport de synthèse sur l'ensemble des résultats     obtenus.
Art. 6. - Le module d'initiative locale ne donne pas lieu à une épreuve     terminale. Dans tous les cas, il est évalué en cours de formation par     l'équipe pédagogique qui soumet les contrôles certificatifs réalisés à la     validation du jury. Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en     compte dans la délivrance du diplôme. En cas d'invalidation, aucune épreuve     de substitution n'est organisée, aucun point supplémentaire ne peut donc être     attribué au candidat.
Art. 4. - En cas de non-conformité constatée lors des vérifications visées à     l'article 3 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la forêt     peut, par arrêté, sur le rapport du directeur du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la     mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.
      En cas de non-conformité grave et répétée, l'homologation ou la réception     peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Article 3
    Choix et programmation des activités de recherche
      Les programmes de recherche sont définis et exécutés sur une base     contractuelle.
      Le choix des programmes à réaliser en coopération se fera dans le cadre des     instances ivoiriennes de programmation scientifique et financière en tenant     compte des propositions formulées éventuellement par la France.
      La Commission mixte en matière de recherche scientifique et technique     arrête, programme par programme, la contribution de chaque pays.
Art. 3. -  Le destinataire des informations collectées dans les établissements de santé est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    En retour, chaque établissement reçoit les résultats agrégés des traitements qui ont été réalisés sur ses propres données. Ces résultats concernent l'établissement dans son ensemble, sans individualiser les unités médicales.
    La publication des données par la direction des hôpitaux est faite sous une forme agrégée ne permettant d'identifier ni les patients ni les établissements.
Art. 1er. - Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission     par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou     démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la compétence     territoriale de chaque commission et son siège.
      Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.
Art. 4. - Les organismes et régimes ci-après désignés doivent à la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes     correspondant à la différence entre le total des sommes indiquées aux     articles 2 et 3 du présent arrêté et les sommes versées à titre d'acompte sur     le montant de leur contribution de l'exercice 1987, soit:
    En francs
    -
    1120276708,76
    250760572,00
    83586858,00
    19756894,00
    8662638,00
    5927068,00
    3495450,00
    3039521,50
    3039521,50
    1063833,00
    151976,00
31e section
    Chimie théorique, physique, analytique
    Mme Abad (Dolores), épouse Gauyacq, université Paris-XI.
    M. Bonardet (Jean-Luc), université Paris-VI.
    M. Boucekkine (Abdou), université Rennes-I.
    M. Brembilla (Alain), université Nancy-I.
    M. Mostafavi (Mehran), université Paris-XI.
    M. Tomi (Félix), université de Corte.
    M. Vigo (Jean), université de Perpignan.
    M. Wortham (Henri), université Aix-Marseille-I.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 1998, il est mis fin au détachement de M. Fuhrmann (Luc), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient), auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à compter du 13 juillet 1998.
    L'intéressé est, à compter de la même date, réintégré dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Art. 3. - Au vu des observations produites, la commission peut décider qu'il     n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Elle en informe la personne     intéressée.
      Dans le cas contraire, le président désigne pour chaque affaire un     rapporteur parmi les membres de la commission. Le rapporteur, avec le     concours des services administratifs de la commission, procède à toutes     diligences utiles.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, et MM. Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Ferte et André Le Fur, Mme Françoise Bordes, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Gérard Raulin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 1er. - La liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de     sciences biologiques et médicales ou du diplôme d'études approfondies pour     l'accès au concours d'assistant hospitalier universitaire des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée comme suit:
      - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat;
      - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur;
      - doctorat de troisième cycle;
      - diplôme d'études et de recherche en biologie humaine;
      - diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques ou titres et     travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la     préparation du doctorat d'Etat en odontologie;
      - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale;
      - certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie;
      - maîtrise de biologie humaine;
      - à titre transitoire, et pour une durée de quatre ans à compter de la date     de publication du décret du 24 janvier 1990 susvisé, certificat d'études     supérieures de chirurgie dentaire du groupe A.
Management et systèmes d'information
    Hillion (Aurélie, P., M.-F.).
    Serne (Claire, R.).
    Roland (Karine).
    Markowiak (Sandrine).
    Mondet (Diane, M.).
    Naudat (Lauriane).
    Bourgoin (Chrystel, J., G.).
    Ladet (Isabelle, M.).
    Sanliard (Céline, P.).
    Bellaiche (Blandine, C., A.).
    Chocard (Sylvie, L.).
    Baher (Gaëlle, A., N.).
    Causse (Agnès, M.).
Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de coopération à l'école de Maine-et-Loire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pique Fontaine, pour la période du 2 au 5 février 1998 :
    Site : Saint-Sylvain-d'Anjou (49) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Jean-Pierre Grillon, MM. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et André Barlier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A compter du 1er janvier 1989
    Corps des officiers de l'air
      Gourlet (Gérard).
     Guigonis (Jean).
      Renaudin (Guy).
     Machavoine (Roger).
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
      Guichaoua (Alain).
      Demillière (Jean).
    Corps des officiers des bases de l'air
      Le Goff (Michel).
     Blazy (Jacques).
      Voltz (Jean).
    A compter du 1er février 1989
    Corps des officiers de l'air
      Thivet (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 1998, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se dérouleront à partir du 13 mai 1998.
    Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle, au titre de l'année 1998, est fixé à deux.
    Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 14 avril 1998 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Article 19
    Autorités chargées du contrôle technique
    des travaux et de l'exploitation
      Les activités de la société concessionnaire seront contrôlées:
      - pour ce qui concerne les études, l'exécution des ouvrages, leur     fonctionnement et leur maintenance, et les coûts correspondants, sous     l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre     chargé de l'environnement, par le préfet de la région Midi-Pyrénées     (direction régionale de l'agriculture et de la forêt);
      - pour ce qui concerne leur exploitation hydraulique, dans le cadre des     dispositions définies à l'article 9 du présent cahier des charges, sous     l'autorité du ministre chargé de l'environnement, par le préfet de la région     Midi-Pyrénées coordonnateur de bassin (service régional de l'aménagement des     eaux).
Art. 5. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du     23 juillet 1973 modifié susvisé sont, en ce qu'elles concernent les élèves     ingénieurs fonctionnaires des travaux des eaux et forêts, abrogées et     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Le classement définitif des candidats est établi sur le vu de l'ensemble     des épreuves. Les ex aequo sont départagés entre eux par le total des points     obtenus à l'écrit; si ce total est identique, le meilleur rang est donné à     celui qui a obtenu le plus fort total à l'écrit pour l'ensemble des deux     épreuves de biologie.>>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    - avenant no 22 du 7 janvier 1998 ;
    - avenant no 46 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) du 7 janvier 1998 ;
    - avenant no 49 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 7 janvier 1998 ;
    - avenant no 50 à l'annexe II (Employés) du 7 janvier 1998 ;
    - avenant no 51 à l'annexe I (Ouvriers) du 7 janvier 1998 ;
    - avenant no 51 à l'annexe II (Employés) du 7 janvier 1998 ;
    - avenant no 52 à l'annexe I (Ouvriers) du 7 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Ces avenants traitent respectivement des thèmes suivants :
    - congés éducation, mandat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, hygiène et sécurité, temps de repas, absence, durée du travail ;
    - indemnisation des accidentés du travail et des malades, départ en retraite ;
    - indemnisation des accidentés du travail et des malades ;
    - classifications ;
    - classifications, salaires minima, prime d'artificier ;
    - indemnisation des accidentés du travail et des malades ;
    - indemnisation des accidentés du travail et des malades.
    Signataires :
    Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressés rattachée à la CFDT et à la CGT-FO pour les avenants nos 22, 46, 49, 51 à l'annexe 2 et no 52 à l'annexe 1.
Art. 1er. - I. - La commission de classification des oeuvres     cinématographiques comprend:
      - un président et un président suppléant;
      - vingt-cinq membres titulaires et cinquante membres suppléants, répartis en     quatre collèges.
      1o Le premier collège comprend cinq membres titulaires et dix membres     suppléants représentant respectivement les ministres chargés de la justice,
     de l'éducation nationale, de l'intérieur, des affaires sociales et de la     jeunesse.
      2o Le collège des professionnels comprend huit membres titulaires et seize     membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les     personnalités de la profession cinématographique, après consultation des     principales organisations ou associations de cette profession et de la     critique cinématographique.
      3o Le collège des experts comprend:
      a) Cinq membres titulaires et dix membres suppléants désignés par le     ministre chargé de la culture sur proposition des ministres chargés de la     justice, de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la jeunesse et     choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection     de l'enfance et de la jeunesse;
      b) Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre     chargé de la culture sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      c) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le     ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des     associations familiales et de l'Association des maires de France.
      4o Le collège des jeunes comprend:
      a) Trois membres titulaires et six membres suppléants âgés de dix-huit à     vingt-cinq ans à la date de leur nomination, choisis par le ministre chargé     de la culture après consultation du Conseil national de l'éducation populaire     et de la jeunesse;
      b) Un membre titulaire et deux membres suppléants âgés de dix-huit à     vingt-cinq ans à la date de leur nomination, choisis par le ministre chargé     de la culture sur des listes de candidatures dressées par le directeur     général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées     par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cour d'appel d'Orléans
      Président de chambre: Mme Chantal Lardennois, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Sorlin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseiller: Mme Martine Helmstetter, épouse Aubert, vice-président au     tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mme Lardennois.
Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1989 susvisé:
      Remplacer: <<M. Jean-François Arrivet, directeur des affaires commerciales     et télématiques;>> par: <<M. Jean-Claude Mailhan, directeur des affaires     commerciales et télématiques;>>.
      Supprimer: <<M. Jean-Claude Mailhan, directeur de la production;>>.
      Remplacer le 2o commençant par: <<2o Les engagements de dépenses, marchés,>>     par: <<2o Les engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont     le montant n'excède pas 20 millions de francs;>>.
Art. L. 410-1. - Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de     la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations     administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de     l'état des équipements publics existants ou prévus, ledit terrain peut:
      a) Etre affecté à la construction;
      b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée.
      Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la     localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions     d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la     demande de certificat d'urbanisme est négative.
      Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le     terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L.
     421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un     certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées     par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
      Le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat dans les formes,
     conditions et délais déterminés par arrêté du représentant du Gouvernement.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers et aux fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
    M. Berenfeld (Alain), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Ussel, service Médecine ;
    M. de Sarcus (Benoît), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
    M. Devianne (François), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Orsay ;
    M. Terzic (Zoran), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier d'Haguenau ;
    M. Bokowy (Christophe), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Troyes ;
    M. Jacquemaire (Denis), chirurgien des hôpitaux, stomatologie : centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
    Mme Fischbach, née Richard (Myriam), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Epernay ;
    M. Collet (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Ancenis ;
    M. Elkoubi (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Joigny ;
    M. Nguyen Dinh (Quoc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Antibes, service Chirurgie A ;
    M. Valverde (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saint-Denis, service Chirurgie I ;
    M. Nicolas (François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Moulins-Yzeure, service Réanimation polyvalente.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 1997, est nommée praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an, dans l'établissement suivant :
    Mlle Guignier (Marie-Claude), praticien hospitalier à titre probatoire pour une période d'un an, spécialité Hématologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Limoges.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Identité: numéro de dossier, nom, prénom, date et lieu de naissance.
      Situation de famille: célibataire, instance de mariage, marié, autre     situation.
      Situation militaire: B.S.N., numéro d'immatriculation, P.M. ou P.M.S., date     de fin de report d'incorporation.
      Formation diplômes: diplômes.
      Logement: adresse complète à laquelle l'intéressé peut être contacté, numéro     de téléphone.
Art. 53. - I. - Le premier alinéa de l'article 298 quindecies du même code     est ainsi rédigé:
      <<Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les échanges entre la     France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à     des opérations d'importation ou d'exportation.>>      II. - Il est inséré dans le même code un article 298 quindecies A ainsi     rédigé:
      <<Art. 298 quindecies A. - Pour les livraisons de la France continentale à     destination de Corse, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée     est déterminée dans les conditions prévues par le 1 de l'article 266.
      <<Pour les livraisons en provenance de Corse à destination de la France     continentale, la base d'imposition est constituée par le prix de vente au     détail en France continentale, à l'exclusion de la taxe sur la valeur     ajoutée.>>
Art. 10. - Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du     tribunal de grande instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de     la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour     d'appel.
      Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel,
     celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui     transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
      Le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes     qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de     l'audience.
      Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné     par lui, un représentant du ministre de l'intérieur, l'avocat de l'étranger     et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
      Le ministère public peut faire connaître son avis.
Art. 16. - I. - Au I de l'article 262 du même code:
      1o Le premier alinéa est complété par une phase ainsi rédigée:
       <<Ne sont pas considérées comme des exportations les livraisons de biens     expédiés ou transportés à destination du territoire d'un autre Etat membre de     la Communauté économique européenne entrant dans le champ d'application de la     directive (C.E.E.) no 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des     communautés européennes.>>      2o Les mots  <<hors de France>> sont remplacés par les mots  <<hors du     territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne>>.
      3o Le b est supprimé et le c devient le b.
      II. - Au II du même article:
      1o Le 1o est ainsi rédigé:
       <<1o Les prestations de services consistant en travaux portant sur des     biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et     expédiés ou transportés en dehors du territoire des Etats membres de la     Communauté économique européenne par le prestataire de services ou par le     preneur établi en dehors de ce territoire ou pour leur compte;>>      2o Il est inséré un 11o bis ainsi rédigé:
      <<11o bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou     en provenance des Açores ou de Madère.>>      3o Le 13o est ainsi rédigé:
      <<13o Les livraisons de biens destinés:
      <<a) A être placés sous l'un des régimes douaniers suivants prévus par les     règlements communautaires en vigueur: conduite en douane, magasins et aires     de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation,
     perfectionnement actif;
      <<b) A être placés sous les régimes d'entrepôt à l'importation ou à     l'exportation ou du perfectionnement actif, autres que ceux qui sont     mentionnés au a;
      <<Les prestations de services afférents aux livraisons mentionnées au     présent 13o bénéficient de l'exonération;>>      4o Le 13o bis est ainsi rédigé:
Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
« Art. 5. - Les candidats au diplôme de maintenance aéronautique peuvent sans condition préalable s’inscrire à une ou deux unités de contrôle. Les candidats qui désirent s’inscrire à l’examen en son entier ou à l’unité de contrôle susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent à la date de l’examen :
« En formation initiale
« Etre titulaires :
« - d’un B.E.P. classé dans les groupes 10, 11 ou 12 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et avoir suivi une formation de 2 000 à 2 200 heures, dont 700 à 900 heures de formation pratique aéronautique (b) ;
« - d’un brevet de formation technique aéronautique D.C.Aé. ;
« - d’un baccalauréat C ou D (a) ;
« - d’un baccalauréat F 1 ou F 2, F 3, F 10, E (a) ;
« - d’un baccalauréat professionnel classé dans les groupes 10, 11 ou 12 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée (a), et avoir suivi une formation de 1 100 à 1400 heures, dont 500 à 700 heures de formation pratique aéronautique (b).
« En formation continue
« Etre titulaires
« - d’un B.E.P. classé dans les groupes 10, 11 ou 12 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et avoir suivi une formation de 2 000 heures, dont 700 heures de formation pratique aéronautique (b) ;
« - d’un baccalauréat C ou D ;
« - d’un baccalauréat F 1 ou F 2. F 3, F 10, E (a) ;
« - d’un baccalauréat professionnel classé dans les groupes 10, 11 ou 12 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, et avoir suivi une formation de 1 100 heures, dont 500 heures de formation pratique aéronautique (b).
« Nota :
« (a) Ou justifier d’une scolarité complète conduisant à l’obtention de l’un de ces diplômes.
« (b) La pratique aéronautique s’entend : stage sur avion ou sur site professionnel si l’établissement n’en possède pas. » (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Le président de l’université transmet sans délai les demandes de dispense d’épreuve, accompagnées des justificatifs visés à l’article 2 (4°) du présent arrêté, au centre régional de formation professionnelle d’avocats de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est située l’université.
Le centre régional de formation professionnelle d’avocats notifie au candidat sa décision sur la ou les demandes de dispense par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quinze jours avant la date de la première épreuve. A défaut de réponse dans ce délai, la dispense est réputée accordée.
Art. 48. -  I. - Sous réserve des modalités indiquées au II du présent article, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes deux ans après la publication du présent arrêté. En cas de difficulté d'application, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente, dans ce délai de deux ans, la justification des difficultés techniques et économiques éventuelles, et la proposition des mesures de prévention permettant d'atteindre un niveau équivalent à celui des prescriptions du présent arrêté ne pouvant être respectées.
    II. - Pour les installations existantes, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente les inventaires, études technico-économiques et dossiers justificatifs suivants :
    II-1 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2359 à 2366
    =============================================
    II-2 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2359 à 2366
    =============================================
    III. - Les mises en conformité qui s'avèrent nécessaires au vu des documents transmis en application des I et II du présent article ont lieu dans les délais fixés par le directeur de la sûreté des installations nucléaires et au plus tard dans un délai de six ans après la publication du présent arrêté.
B. - En terme de rapport organisation/efficacité
    Cette évaluation des résultats doit aboutir à des réajustements du plan de contrôle du département, de préférence sur une base quadrimestrielle.
    Ce suivi qualitatif essentiel ne se substitue pas aux dispositions propres aux forces de l'ordre pour rendre compte de leur activité.
    Le compte rendu annuel du plan de contrôle figurera au bilan du plan départemental d'action de sécurité routière.