Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 83-582 du 5 juillet     1983 précitée est ainsi rédigé:
       <<Quiconque aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou détourner les     engins, matériels, équipements, instruments, navires, embarcations ou     produits de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à sa garde sera puni     d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3600 F à     2500000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.>>
LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES
      Alsace-Bourgogne-Franche-Comté, B.P.33, 21071 DIJON CEDEX (téléphone:
     80-71-12-61).
      Départements: 21, 25, 39, 58, 67, 68, 70, 71, 89, 90.
      Aquitaine, B.P.942, 33062 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-79-14-49).
      Départements: 24, 33, 40, 47, 64.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hypolite-Vatar, B.P.5065, 35061 RENNES     CEDEX (téléphone: 99-36-58-88).
      Départements: 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
      Centre-Poitou-Charentes-Limousin, 2, rue de Patay, B.P.52.03, 45052 ORLEANS     CEDEX 01 (téléphone: 38-54-87-40).
      Départements: 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone:
     43-29-95-34).
      Départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Lorraine-Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX     (téléphone: 83-40-01-85).
      Départements: 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
      Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, B.P.816, 31080 TOULOUSE CEDEX     (téléphone: 61-20-87-24).
      Départements: 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82.
      Nord-Pas-de-Calais-Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P.2038, 59014     LILLE CEDEX (téléphone: 20-54-36-76).
      Départements: 02, 59, 60, 62, 80.
      Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen     (téléphone: 35-88-02-23).
      Départements: 14, 27, 50, 61, 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08     (téléphone: 91-78-53-00).
      Départements: 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes-Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P.32-69, 69404 LYON CEDEX 03     (téléphone: 72-33-06-40).
      Départements: 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe (téléphone: 19 [590] 91-09-31.
      Martinique (téléphone: 19 [596] 60-60-71.
      Réunion (téléphone: 19 [262] 30-12-84.
      Guyane (téléphone: 19 [594] 31-22-00.
Art. 3. - Les conservateurs en chef assument des responsabilités     particulières en raison de l'importance des collections ou des missions     scientifiques ou administratives qui leur sont confiées.
      Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services disposant     de plus de 70000 ouvrages. Ces établissements ou services figurent sur une     liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités     territoriales et du ministre chargé de la culture, sur proposition de     l'autorité territoriale.
      Un seul emploi de conservateur en chef peut être créé par établissement ou     service mentionné à l'alinéa précédent.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine par     la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis :
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I du présent arrêté,
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 11. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré :
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 1er. - Les cycles de formation prévus par l'article 15 du décret no     89-758 du 18 octobre 1989 sont effectués à l'Ecole nationale de la santé     publique durant:
      - six mois pour les candidats à l'intégration dans le corps des infirmiers     généraux au titre de l'article 15 (2o) dudit décret;
      - neuf mois pour les candidats à l'intégration dans le corps des infirmiers     généraux au titre de l'article 15 (3o) dudit décret.
Art. 2. - Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au     directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, pour ce qui     concerne les Antilles et la Guyane, dévolues au directeur régional de la     sécurité sociale et, pour ce qui concerne la Réunion, au directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales.
Art. 1er. - Le jury du concours professionnel sur titres, prévu à l'article     6 du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 susvisé, est composé comme suit:
      1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance     publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président;
      2o Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation     public ou son suppléant, tirés au sort par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales parmi les directeurs généraux et directeurs des     établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui     comportent un emploi d'infirmier général de première classe. En ce qui     concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un     membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné     par le directeur général;
      3o Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant     tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales     parmi les présidents de commissions médicales des établissements     d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe,     qui comportent un emploi d'infirmier général de première classe. En ce qui     concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
     participe à ce jury le président de la commission médicale d'établissement ou     son représentant;
      4o Deux infirmiers généraux de première classe tirés au sort par le     directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les infirmiers     généraux de première classe des établissements d'hospitalisation publics de     la région ou, à défaut, d'une région limitrophe. En ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux infirmiers     généraux de première classe sont tirés au sort par le directeur général;
      5o L'infirmier général de première classe exerçant les fonctions de     conseiller technique en soins infirmiers auprès du directeur régional des     affaires sanitaires et sociales. Lorsqu'il n'existe pas d'infirmier général     exerçant de telles fonctions, il est procédé à la désignation d'un troisième     infirmier général de première classe par tirage au sort dans les conditions     prévues au 4o ci-dessus.
      En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Art. 2. - Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois     au moins avant la date des épreuves au directeur régional des affaires     sanitaires et sociales. A l'appui de leur demande, les agents doivent joindre     les pièces suivantes:
      1o Un curriculum vitae;
      2o Un certificat du directeur général ou du directeur de l'établissement     dans lequel l'agent exerce ses fonctions indiquant la durée des services     accomplis dans la fonction d'infirmier général.
Art. 1er. - La somme de 24648247 F provenant de l'écrêtement des bases     d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de     Creys-Malville et résultant des rôles émis au titre de 1988 est répartie par     moitié entre les collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code     général des impôts (Collectivités défavorisées) et les communes visées au 2o     du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Communes concernées).
Région Alsace
        M. Gewinner (Daniel), à Strasbourg (Bas-Rhin).
     M. Hava (Georges), à Strasbourg (Bas-Rhin).
     M. Messler (Roland), à Saint-Louis (Haut-Rhin).
     M. Richert (Daniel), à Saint-Louis (Haut-Rhin).
     M. Wenner (Gérard), à Strasbourg (Bas-Rhin).
Art. 6. - I. - Au premier et dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30     décembre 1987 précité, les mots: <<les commis et les commis principaux>> sont     remplacés par les mots: <<les adjoints administratifs et les adjoints     administratifs principaux de 2e classe et de 1re classe>>.
      II. - Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<1o A un concours externe sur épreuves ouvert pour 50 p. 100 au moins des     postes mis au concours.>>      Toutefois, les dispositions du 1o de l'article 4 précité demeurent en     vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent     décret.
Art. 3. - Sont insérés après l'article 9 du décret du 30 décembre 1987     précité les articles 9-1 à 9-5 ci-après:
       <<Art. 9-1. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le     groupe III de rémunération au 1er août 1990 sont reclassés à cette date dans     l'échelle 2 conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier     général de 2e classe prévus par l'article 4 du décret no 89-758 susvisé sont     ouverts par arrêté du préfet de la région, siège de l'établissement ou des     établissements disposant de postes vacants. En ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts     par le directeur général.
      Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au     Journal officiel ainsi que par affichage dans tous les établissements de la     région où le concours est ouvert, à la préfecture de région et dans les     préfectures des départements sièges de ces établissements. Toutefois, en ce     qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la     publicité résulte de l'affichage, organisé par le directeur général, et de     l'insertion au Journal officiel.
Art. 19. - I. - Sous réserve des dispositions des paragraphes II, III et IV     ci-après et de l'article 20, la valeur à l'hectare d'un sous-groupe de     cultures ou de propriétés est égale au montant annuel d'un bail moyen à     l'hectare, déterminé par référence aux baux en vigueur pour ce sous-groupe     dans le secteur d'évaluation à la date de référence de la révision. Pour     l'application de cette disposition, il n'est pas tenu compte de la part des     loyers afférente aux bâtiments à usage d'habitation dont les baux prévoient     la mise à disposition du preneur.
      II. - Pour les propriétés relevant des troisième et quatrième groupes, la     valeur à l'hectare est, en l'absence de baux ou lorsque ceux-ci sont en     nombre insuffisant ou ne peuvent être valablement retenus, reconstituée par     comparaison avec le bail moyen des terres de culture ou d'élevage les plus     représentées dans le secteur d'évaluation.
      III. - Pour les propriétés relevant du cinquième groupe, la valeur à     l'hectare de chaque sous-groupe est égale au produit net obtenu en appliquant     au produit brut moyen une déduction forfaitaire représentative des frais de     gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement.
      Le produit brut moyen est, pour chaque sous-groupe, égal à la moyenne     annuelle de la production, constatée dans le département et commercialisée au     cours des cinq dernières années pour lesquelles les résultats sont connus et     multipliée par les cours du bois sur pied, exprimés en francs constants à la     date de référence de la révision et toutes taxes comprises.
      La déduction forfaitaire est, pour chaque sous-groupe de chaque secteur     d'évaluation, égale à un pourcentage du produit brut, déterminé, dans des     limites fixées par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues au     deuxième alinéa de l'article 26.
      IV. - Lorsque l'administration ne dispose pas des éléments permettant, pour     un sous-groupe de cultures ou de propriétés, de constater ou d'estimer un     bail moyen dans un secteur d'évaluation, la valeur à l'hectare de ce     sous-groupe est reconstituée par comparaison avec celle qui a été fixée pour     le même sous-groupe dans un autre secteur d'évaluation, le cas échéant, situé     dans un autre département.
Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Reims comprend, outre son président,
     trente-six membres ainsi répartis:
      1. Huit représentants de l'université de Reims dont le président de     l'université ou son représentant, trois membres du conseil d'administration     de l'université et quatre autres représentants désignés par les membres du     conseil d'administration de l'université;
      2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
       - deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      - quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      - deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service;
      3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
       - quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      - quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      4. Six représentants des collectivités territoriales dont:
       - le président du conseil régional de Champagne-Ardenne ou son     représentant;
      - le président du conseil général des Ardennes ou son représentant;
      - le président du conseil général de l'Aube ou son représentant;
      - le président du conseil général de la Haute-Marne ou son représentant;
      - le président du conseil général de la Marne ou son représentant;
      - un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Reims;
      5. Quatre personnalités nommées par le recteur en raison de leurs     compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche dont deux     membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de     l'inspection générale de l'éducation nationale et deux personnalités     désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de     l'institut.
Art. 10. - Il est inséré après l'article R. 833-7 du code de la sécurité     sociale un article R. 833-7-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 833-7-1. - Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les     locaux occupés par les personnes mentionnées au 7o de l'article L. 831-2     doivent répondre aux conditions de superficie fixées à l'article R. 833-3.>>
Art. 5. - Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après: allemand, anglais,
     arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, polonais, portugais et russe.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après:
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace.
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 13. - L'arrêté du 1er décembre 1969 modifié portant création du brevet     d'études professionnelles Hôtellerie-collectivités est abrogé à compter de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
      Les candidats déclarés admissibles, à l'une des sessions organisées de 1987     à 1991, conservent pendant les cinq années suivantes le bénéfice de     l'ensemble des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les     conditions définies en annexe IV.
Art. 1er. - Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat à la     formation plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la     jeunesse:
      - le directeur de l'administration et des services extérieurs au secrétariat     d'Etat chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant;
      - le directeur des sports ou son représentant;
      - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant;      - le chef du service de l'inspection générale au secrétariat d'Etat chargé     de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
<<Art. 20-6. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion     du nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe par     rapport à l'effectif total du cadre d'emplois est fixée, par dérogation à     l'article 10-1 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
      <<A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      <<A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      <<A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
      <<Toutefois, lorsque l'effectif du cadre d'emplois est supérieur ou égal à     trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.
      <<Art. 20-7. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des agents administratifs qualifiés prévues     aux articles 20-1, 20-2 et 20-3 du présent décret.>>
Art. 2. - Pour suivre la formation de moniteur-éducateur, les candidats     doivent satisfaire à un examen de sélection ayant pour but d'apprécier leur     aptitude à suivre la formation et à bénéficier du projet pédagogique de     l'école.
      Cet examen comprend:
      1o Une épreuve destinée à apprécier le niveau de formation générale des     candidats;
      2o Des épreuves orales destinées à révéler les motivations, la maturité     affective, le contrôle de soi, la capacité d'adaptation et d'organisation,
     ainsi que l'aptitude à travailler en équipe.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3a de l'arrêté du 24 mars 1975     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<a) Les ingénieurs diplômés, anciens élèves de l'Ecole centrale des arts et     manufactures, de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, de     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, de l'Ecole     nationale supérieure des techniques avancées, de l'Ecole nationale supérieure     des mines de Paris, de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne, de l'Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de     l'industrie des mines de Nancy et de l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat; sauf dérogation exceptionnelle proposée par le conseil d'enseignement     et de recherche, leur admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées     doit avoir lieu au plus tard deux ans après l'obtention de leur diplôme     d'ingénieur.>>
Art. 13. - L'arrêté du 30 septembre 1964 modifié portant création d'un     certificat d'aptitude professionnelle Employé d'hôtel est abrogé à compter de     la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Employé d'hôtel ayant     obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à     l'une des sessions organisées de 1987 à 1991 sont respectivement dispensés,
     pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine     professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat     d'aptitude professionnelle Hébergement. Ils se voient reconnaître la     possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce     certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie peut être     obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 7. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés, compris dans le champ d'application des conventions collectives des     ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et     des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet     1971, les dispositions de l'accord du 27 avril 1990 intervenu dans le cadre     des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance     (1).
Experts cliniciens
      M. Melinger (Roger). Lire: <<Mellinger>>.
      M. Pechereau (Dominique). Au lieu de  <<vétérinaire à Paris>>, lire     <<vétérinaire à Pau>>.
      M. Raynaud (Pierre). Au lieu de: <<Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse>>, lire: <<université Paul-Sabatier, Toulouse>>.
      Le reste sans changement.
Art. 1er. - Il est ajouté, entre le premier et le deuxième alinéa de     l'article 3 de l'arrêté du 6 février 1990 susvisé, l'alinéa suivant:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un Saab 340 à     l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.>>
Art. 5. - I. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une     amende de 2000 à 30000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement     quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer,
     fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir,
     délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en     infraction aux dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance et de     l'article 3 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris     pour leur application.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans son champ d'application, professionnel, les     dispositions de l'accord régional du 28 novembre 1989 susvisé conclu dans le     cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié susvisé,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Le prix d'architecture sportive contemporaine 1990 concerne les     salles polyvalentes implantées en milieu rural (communes de moins de 2000     habitants) offrant un volume libre d'au moins 5 mètres de hauteur sur une     surface de 28 mètres"15 mètres.
      Ne sont pas admises à concourir les réalisations exceptionnelles liées à de     fortes particularités économiques impliquant la fréquentation de l'équipement     par des populations importantes extérieures à la commune d'implantation     (équipements spécifiques de stations touristiques, par exemple).
      Par contre, les réalisations intercommunales destinées à satisfaire la     population sédentaire locale sont bien entendu acceptées.
Art. L.430-1. - Le représentant du Gouvernement, le maire ou ses délégués     ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le     représentant du Gouvernement et assermentés peuvent, à tout moment, visiter     les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles     et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la     réalisation des constructions. Ce droit de visite et de communication peut     aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux ans.
Art. 4. - Lorsqu'il est constaté au cours de la formation une carence dans     les conditions en considération desquelles a été donné l'agrément, celui-ci     peut être retiré par le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant, lequel peut prendre l'avis de la commission prévue à l'article     3 ci-dessus avant de se prononcer sur le retrait de l'agrément.
Art. 1er. - L'agrément de caractère pédagogique prévu à l'article 6 du     décret du 3 avril 1990 susvisé vise à garantir les conditions de mise en     oeuvre d'une formation permettant d'assurer la qualité de l'enseignement     dispensé.
      Il confère aux établissements mettant en oeuvre une formation au titre du     livre IX du code du travail la possibilité de demander l'habilitation en vue     de préparer au brevet professionnel selon la modalité des unités     capitalisables.
      L'agrément de caractère pédagogique est donné par le ministre de     l'agriculture et de la forêt ou son représentant pour une filière et la durée     du cycle correspondant, notamment en référence aux schémas des formations     pour celles qui en relèvent.
      La demande est présentée au directeur régional de l'agriculture et de la     forêt, au moins trois mois avant le début de la formation, par le chef     d'établissement ou, dans le cas des établissements relevant de l'article 5 de     la loi du 31 décembre 1984 susvisée par le président de l'association et,
     dans tous les cas, sur proposition du conseil d'administration, après avis du     conseil de centre, du conseil de perfectionnement ou du conseil intérieur.
     L'agrément est reconduit sur demande présentée au directeur régional de     l'agriculture et de la forêt dans les mêmes conditions que ci-dessus, si les     conditions en considération desquelles il a été délivré sont inchangées. Le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt dispose d'un délai de deux     mois pour faire connaître sa décision.
Cour d'appel de Paris
      Mme Garcia (Lucia), épouse Guillon, agent technique de bureau au tribunal     d'instance de Vincennes, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de     Mme Perales.
      Mlle Denonain (Sylviane), agent d'administration principal au tribunal     d'instance de Montreuil-sous-Bois, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Leroy.
I. - Membres titulaires
      M. Graziani (Don Joseph), avocat général à la Cour de cassation.
      M. Bardy (Jean-Marc), magistrat, chef du service juridique de la Commission     des opérations de bourse.
      M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Gross (Bernard), professeur à l'université Nancy-II.
      M. Teston (Jean-Claude), maître de conférences agrégé à l'université     Grenoble-II.
      M. Germain (Michel), professeur à l'université de Dijon.
      M. Dumont (Jacques), commissaire aux comptes.
      M. Moussard (Alain), commissaire aux comptes.
      M. de Calan (Gilles), commissaire aux comptes.
M. Bivas (Pierre).
     M. Bourdoncle (François).
     M. Daudin (Rémi).
     M. Guilbaud (Michel).
    Mme Homobono (Nathalie).
     M. Jung (Xavier).
     M. Kahn (Philippe).
     M. Koskas (Thierry).
     M. Lafitte (Olivier).
     M. Ledenvic (Philippe).
     M. Lefebvre     M. de Saint-Germain (Hugues).
     M. Perrin (Gilles).
     M. Saudreau (Xavier).
Art. 18. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la     cinquième classe quiconque aura:
       1o Procédé à l'arrachage des goémons;
      2o Récolté des goémons poussant en mer à partir d'un navire non armé en rôle     d'équipage à la pêche;
      3o Dépassé les limitations de quantité arrêtées en application des articles     8, 11 et 14.
      En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour la     récidive des contraventions de cinquième classe.
Art. 9. - L'Etat participe financièrement, dans des conditions analogues à     celles fixées à l'article 8 ci-dessus, aux opérations techniques que     nécessite la détermination indiscutable du statut sanitaire de certaines     exploitations à problèmes pour lesquelles la confirmation ou l'infirmation du     diagnostic de tuberculose bovine n'est pas établie et ce jusqu'à     classification certaine du cheptel bovin, dans la catégorie des cheptels     infectés ou dans la catégorie des cheptels <<officiellement indemnes de     tuberculose bovine>>.
Art. 3. - L'Etat participe financièrement aux opérations techniques de     police sanitaire effectuées lors de la déclaration obligatoire de     l'avortement d'une femelle bovine et de l'application des mesures prescrites     par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où     se trouve l'animal, conformément aux dispositions du décret du 24 décembre     1965 et de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés.
      Jusqu'à l'abrogation de l'article 215 du code rural prévue par l'article 38     de la loi du 22 juin 1989 susvisée, l'Etat verse ces participations aux     départements selon les modalités suivantes:
      1o Visite de l'exploitation après déclaration d'avortement comprenant:
      - les déplacements;
      - l'examen clinique de la ou des femelles ayant avorté;
      - les prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique et sérologique     de la brucellose effectués sur le ou les animaux suspects;
      - l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé;
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres     experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers et ses trois annexes     (no I Ingénieurs et cadres, no II Classifications, no III Salaires) du 7     novembre 1990, à l'exclusion:
      - des termes: <<âgés de plus de dix-huit ans>> figurant à l'article 4.26;
      - des termes: <<des cabinets ou entreprises de plus de vingt-cinq salariés>>     figurant au premier alinéa de l'article 4.31.
      Le point 1 de l'article 3.18.4 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 321-14 du code du travail.
      L'article 4.21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
      Le premier alinéa de l'article 4.24 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      L'article 7.51.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
      Le point 9.04 de l'article 9 est étendu sous réserve que l'organisme choisi     par la commission paritaire soit juridiquement habilité à réaliser des     opérations d'assurance et que, lorsque ledit organisme sera désigné,
     l'obligation posée ne concernera pas les entreprises déjà adhérentes à tout     autre organisme juridiquement habilité et offrant une couverture au moins     équivalente.
      Le premier alinéa de l'article 10.01 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      L'article 10.05 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14-7 du code du travail.
      L'annexe III Salaires est étendue sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au S.M.I.C.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô est     autorisée à contracter un emprunt de 6600000 F dont l'objet est le suivant:
       Construction d'un bâtiment industriel destiné à la société Gel Manche, à     Carentan.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. - A l'article 15 (1o) de l'arrêté du 25 mars 1985 susvisé, les mots:     <<le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son     représentant;>> sont remplacés par les mots: <<le directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services ou son     représentant;>> , et les mots: <<Le chef de la mission centrale d'appui et de     coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi ou son     représentant;>> par les mots: <<Le chef de la mission centrale d'appui et de     coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi à la direction     de l'administration générale et de la modernisation des services ou son     représentant;>>.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale, sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    48000 F
    43000 F
    38000 F
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      Remplacer <<Etablissement administratif et technique du service des essences     des armées à Nancy  2011000 F>> par  <<Etablissement administratif et     technique du service des essences des armées à Nancy: 1937000 F>>.
Art. 2. - Le mandat sanitaire peut être attribué soit pour l'ensemble du     département, soit seulement pour une partie. Lorsqu'un vétérinaire a     sollicité plusieurs mandats dans des départements différents, il ne peut s'en     voir attribuer plus de quatre, à condition au surplus que les     circonscriptions considérées soient limitrophes.
      Le détenteur d'un mandat sanitaire doit avoir son domicile professionnel     dans le département au titre duquel il est mandaté ou, en cas de pluralité de     mandats, dans un des départements pour lesquels il est mandaté.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 3 août 1988 modifié susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Brehier,
     sous-directeur des naturalisations, délégation est donnée à:
      <<M. Georges Olekhnovitch, administrateur civil hors classe;
      <<M. Philippe Hougron, administrateur civil;
      <<Mme Catherine Monniot, attaché principal d'administration centrale;
      <<M. Jean-Michel Bayle, attaché principal d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans     la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales     et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets>>.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports     terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - La dénomination <<café décaféiné>> est réservée au produit     résultant de l'élimination de la caféine du café torréfié ou de la     torréfaction de café vert décaféiné et ne contenant pas une teneur en caféine     anhydre supérieure à celle mentionnée au tableau annexé, déterminé par     rapport au produit supposé sec.
      L'opération de décaféination ne doit priver le produit d'aucun de ses     constituants utiles.
      Le café utilisé pour la fabrication du café décaféiné peut faire l'objet     d'un traitement en vue d'éliminer des éléments de la couche cireuse     superficielle des grains. L'étiquetage des produits ayant fait l'objet de ce     traitement doit comporter une mention appropriée.
      Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre     chargé de la santé et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixent la     liste des solvants pouvant être utilisés lors des opérations mentionnées     ci-dessus et les teneurs résiduelles acceptables de ces solvants dans les     cafés ainsi traités.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la     consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950, les dispositions de:
      - l'avenant n 31 du 5 décembre 1990 modifiant le protocole du 30 avril 1974     (annexe à l'annexe no 1: Frais de déplacement des ouvriers) à la convention     collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 72 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée (annexe no 1);
      - l'avenant no 63 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée (annexe no 2);
      - l'avenant no 64 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée (annexe no 3);
      - l'avenant no 56 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée (annexe no 4).
Art. 9. - Les activités agricoles et pastorales sont interdites.
      Les activités forestières sont interdites sur les parcelles cadastrales     suivantes:
      Commune de Séchilienne:
      Section A: parcelles nos 31, 32, 33, 36 pour partie b et 62.
      Elles s'exercent conformément aux dispositions prévues dans le plan     d'aménagement en vigueur de la forêt communale de Séchilienne sur les     parcelles suivantes:
      Commune de Séchilienne:
      Section A: parcelles nos 35 pour partie a et 42 pour partie.
      Enfin, les activités forestières sont réglementées par le préfet     conformément aux usages en vigueur après avis du comité consultatif sur les     parcelles suivantes:
      Commune de Séchilienne:
      Section A: parcelles nos 34, 35 pour partie b, 36 pour partie a, 58, 59 pour     partie et 60.
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22     novembre 1977 modifié susvisé, les dispositions relatives aux commissions nos     8 et 9 sont remplacées par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 09/04/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 9 avril 1990 sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le     propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans     un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au     retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.
      <<Les bateaux ainsi rachetés par l'Office national de la navigation sont     voués au ferraillage.
      <<Le directeur de l'Office national de la navigation peut toutefois, à titre     dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6,
     décider:
      <<a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de     l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation     à terre;
      <<b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat     ou à une collectivité territoriale;
      <<c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du     transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes.
      <<Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la     cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits     de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de     l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.>>
Art. 2. - En remplacement des cantons de Brest-IV, Brest-VI, Brest-VII et     Brest-VIII, sont créés cinq cantons dénommés et délimités comme suit:
      - canton de Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, comprenant les communes de     Bohars et Guilers ainsi que la portion de territoire de la commune de Brest     définie par les limites des cantons de Brest-Saint-Pierre, Brest-II et     Brest-V et par la limite de la commune de Guilers, et que la portion de     territoire de la commune de Brest située au Nord d'une ligne définie par     l'axe des voies ci-après: rue de l'Amiral-Romain-Desfossés, rue     Nicéphore-Niepce, rue du Restic, route allant de l'intersection de la rue du     Restic et de la rue Kérizac à Messilio et à la limite de la commune de     Bohars.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Brest.
      - canton de Brest-L'Hermitage-Gouesnou, comprenant la commune de Gouesnou     ainsi que la portion de territoire de la commune de Brest délimitée à l'Est     par les limites des communes de Guipavas et de Gouesnou; au Nord et à l'Ouest     par la limite du canton de Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers; au Sud par     l'axe des voies ci-après: C.D. no 3 de la limite de la commune de Bohars     jusqu'à son intersection avec la rue de Kervao, route de Bohars, rue     Maryan-Descharts, place des F.F.I., rue du Calvaire, rue de Kermaria, rue     Marcelin-Duval, rue Jules-Lesven, boulevard Léon-Blum, rue de Kérichen, rue     Jules-Lesven, rue Choiseul, rue Général-Paulet, boulevard de l'Europe, rue de     Gouesnou, carrefour des Combattants-de-l'Union-Française, rue de la     Villeneuve jusqu'à la limite de la commune de Guipavas.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Brest.
      - canton de Brest-Lambezellec, comprenant la portion de territoire de la     commune de Brest délimitée au Sud par les limites des cantons de Brest-III et     de Brest-V; à l'Ouest par la limite de la commune de Bohars; au Nord par la     limite du canton de Brest-L'Hermitage-Gouesnou jusqu'à l'intersection de la     rue de Kérichen et du boulevard Léon-Blum; à l'Est par l'axe des voies     ci-après: boulevard Léon-Blum, rue Somepy, rue de Bonne-Nouvelle, rue     Auguste-Kerven jusqu'à la place Albert-Ier.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Brest.
      - canton de Brest-Kerichen comprenant la portion de territoire de la commune     de Brest délimitée à l'Ouest et au Nord par les limites des cantons de     Brest-III, de Brest-Lambezellec et de Brest-L'Hermitage-Gouesnou; à l'Est par     la limite de la commune de Guipavas; au Sud par l'axe des voies ci-après: rue     de Paris, place de Strasbourg, rue Jean-Jaurès jusqu'à son intersection avec     la rue Kerfautras.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Brest.
      - canton de Brest-Saint-Marc, comprenant la portion de territoire de la     commune de Brest délimitée à l'Est par la limite de la commune de Guipavas;
     au Nord par la limite du canton de Brest-Kerichen; à l'Ouest par la limite du     canton de Brest-III; au Sud par la mer.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Brest.
Art. 8. - Le secrétaire de la chambre siégeant en comité mixte assure, sous     le contrôle du président, la distribution des bulletins de vote, des     circulaires et des enveloppes à tous les électeurs, par lettre adressée à     leur domicile.
      Il veille à ce que chaque électeur puisse disposer d'une carte d'électeur     portant son nom.
Art. 1er. - Le canton de Villeneuve-d'Ascq est divisé en deux cantons     dénommés et délimités comme suit:
      - canton de Villeneuve-d'Ascq-Nord, comprenant la portion de territoire de     la commune de Villeneuve-d'Ascq située au Nord d'une ligne définie par la     voie ferrée à partir de la limite de la commune de Lille jusqu'au boulevard     du Breucq; par l'axe des voies ci-après: boulevard du Breucq, implantation     des Moulins, allée A.-Samain, avenue de Canteleu, rue du 8-Mai-1945; par une     ligne imaginaire allant de l'intersection de la rue du 8-Mai-1945 et de     l'avenue de Courtrai jusqu'au sommet de la colline des Marchenelles et     rejoignant ensuite le chemin du Grand-Marais (cette ligne contourne par le     Nord les habitations desservies par l'allée de la Colline, l'avenue de     Courtrai et l'allée des Cinq-Bonniers); par l'axe du chemin du Grand-Marais     et de sa branche longeant la rive Nord du lac du Héron et par une ligne     droite prolongeant l'axe du Grand-Marais jusqu'à la limite de la commune de     Forest-sur-Marque.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Villeneuve-d'Ascq.
      - canton de Villeneuve-d'Ascq-Sud, comprenant le reste du territoire de la     commune de Villeneuve-d'Ascq.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Villeneuve-d'Ascq.
Art. 30. - Dans les écoles pour handicapés visuels, les dispositions du     présent titre ne s'appliquent qu'aux candidats ne bénéficiant pas des     dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des     personnes handicapées.
      Les bénéficiaires de la loi du 30 juin 1975 précitée sont, conformément à     l'article 15 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, régulièrement inscrits     en vue de la préparation au diplôme d'Etat.
Art. 17. - A l'issue de l'examen de passage, les personnes n'ayant pas     obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de l'examen     de passage sont ajournées.
      Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places     disponibles, admis en troisième année d'études.