RESOLUTION COMPLETANT LE REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR     L'APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 novembre 1992, par le     président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de     l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 18     novembre 1992 complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour     l'application de l'article 88-4 de la Constitution;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et     20;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6bis tel     qu'il résulte de la loi no 79-564 du 6 juillet 1979 et de la loi no 90-385 du     10 mai 1990;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que l'article 88-4 ajouté à la Constitution par l'article 5 de     la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 dispose dans son premier     alinéa que <<le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès     leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes     communautaires comportant des dispositions de nature législative>>; qu'aux     termes du second alinéa de l'article 88-4: <<Pendant les sessions ou en     dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent     article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque     assemblée>>;
      Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel     a pour objet d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de l'article 88-4     de la Constitution; que cette résolution comporte deux articles: que     l'article 1er ajoute au règlement de l'Assemblée nationale un chapitre VIIbis     intitulé: <<Résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires>>     et qui comprend un article 151-1, lui-même subdivisé en treize alinéas; que     l'article 2 de la résolution présentement examinée fait figurer parmi les     membres de la conférence des présidents, le président de la délégation de     l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes; qu'est modifié à     cette fin le premier alinéa de l'article 48 du règlement;
         Sur l'article 1er ajoutant un article 151-1 au règlement de l'Assemblée     nationale:
        En ce qui concerne les règles de principe applicables:
      Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes     juridiques dans l'ordre interne la conformité à la Constitution des     règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de     la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi     que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article     92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions; qu'entre dans     cette dernière catégorie l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative     au fonctionnement des assemblées parlementaires; que les modifications ou     adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4     février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle     modifie ou complète son règlement;
      Considérant qu'avant même l'adjonction à la Constitution d'un article 88-4,     l'article 6bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 a, au sein de     chaque assemblée, donné à une délégation <<mission de suivre les travaux     conduits par les institutions des Communautés européennes>>; que les     dispositions de l'article 6bis continuent de recevoir application pour autant     qu'elles ne sont pas incompatibles avec les prescriptions de l'article 88-4     de la Constitution;
      Considérant que l'article 88-4 de la Constitution comporte deux innovations     par rapport aux règles issues de l'article 6bis de l'ordonnance no 58-1100;
     que ces innovations ne sont applicables qu'en ce qui concerne <<les     propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature     législative>>, seules visées par l'article 88-4; que, d'une part, ce sont les     assemblées elles-mêmes et non les délégations spécialisées formées en leur     sein qui reçoivent communication des propositions d'actes communautaires;
     que, d'autre part, alors que les délégations spécialisées ont pour mission     d'élaborer des rapports assortis ou non de conclusions, le second alinéa de     l'article 88-4 ouvre à chaque assemblée la faculté d'adopter des résolutions;