Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cour d'appel de Nancy
      Conseillers:
      Mlle Clarisse Schirer, vice-président au tribunal de grande instance de     Colmar, du second grade, en remplacement de Mme Dory, nommée président de     chambre;
      Mme Martine Defferier, épouse Conte, vice-président au tribunal de grande     instance de Strasbourg, du second grade, en remplacement de M. Pacaud;
      Mme Brigitte Plantard, épouse Fichter, vice-président au tribunal de grande     instance de Metz, du second grade, en remplacement de M. Garrabos.
      Substitut du procureur général: Mlle Mireille Maubert, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, en     remplacement de M. Charpentier, nommé procureur de la République adjoint près     le tribunal de grande instance de Lyon.
Cour d'appel de Toulouse
      Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, Mme Claudine     Viaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Agen, en remplacement de M. Pruneau, nommé substitut du procureur     de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Art. 20. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11038  a 11039    
                      ......................................................
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers     d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du centre     interrégional de formation professionnelle de Nantes, 25, rue du     Douet-Garnier, B.P. 1015, 44036 Nantes Cedex (téléphone: 40-76-78-17).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1995, Mme Lapostolle     (Christine), administrateur civil, affectée au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de     l'aviation civile), est, à compter du 1er septembre 1995, affectée au     ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère     de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration     et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les     générations.
Article 8
      La société assure, dans les programmes de ses décrochages, l'honnêteté de     l'information et l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.      L'utilisation d'images d'archives dans les décrochages doit systématiquement     être assortie de la mention << images d'archives >> accompagnée de la date et     de l'origine des images.
Art. 2. -  En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité     sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré     par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux     ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 29     500 000 F au titre de l'année 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 octobre 1995:      Est prolongée pour une durée d'un an, à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme     certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 18, du syndicat Beauce     et Perche, 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, pour les produits     suivants:
      - poulet blanc;
      - poulet blanc fermier;
      - dinde fermière de Noël;
      - chapon fermier;
      - poularde fermière;
      - pintade fermière;
      - poulet jaune fermier;
      - poulet blanc fermier surgelé;
      - pintade fermière surgelée;
      - oie fermière à rôtir;
      - poulet noir fermier.
      Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     des règlements techniques de ces labels.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Constance Rezaire,
     épouse Loupec, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles,
     du premier grade, premier groupe (poste créé).
      Juge: Mme Marie Boucher, épouse Cabaussel, juge au tribunal de grande     instance de Nice, en remplacement de Mlle Le Goff, nommée juge au tribunal de     grande instance de Paris.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994     susvisé les organismes suivants:
      << Hôpital Edouard-Herriot, laboratoire de biochimie, pharmacotoxicologie et     analyse des traces, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 03;
      << Institut Pasteur de Lyon, unité de biochimie vitaminologie, avenue     Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 07. >>
<< C. - Epreuve pratique (coefficient 3)
      << L'épreuve pratique consiste dans la réalisation de 2 parcours soit sur     grande piste (anneau olympique), soit sur courte piste.
      << 1. Sur grande piste:
      - courses de 500 mètres et de 5 000 mètres pour les candidats;
                      ......................................................
    barème inchangé.
      (Bulletin officiel no 26 du 29 juin 1978.)      < 2. Sur courte piste: courses de 500 mètres et de 1 500 mètres pour les    candidats et les candidates.
      < Pour chacune de ces distances, les points réalisés suivant le barème    ci-dessous seront affectés du coefficient 1,5.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 20/07/95                        Page 10769  a 10770    
                      ......................................................
      << Le barème de l'anneau olympique (paru au Bulletin officiel no 26 du 29     juin 1978) coexiste avec ce nouveau barème relatif à l'épreuve pratique sur     courte piste.
      << Toutefois, les candidats pourront être dispensés de cette épreuve     pratique s'ils fournissent un certificat, signé par le directeur technique     national, attestant qu'ils ont déjà satisfait à la réalisation de ces     difficultés dans des conditions contrôlées par la Fédération française des     sports de glace. Dans ce cas, ils se verront attribuer les notes     correspondant aux performances chronométriques indiquées dans le certificat.     >>
Article 13
     13.1. Lorsqu'un gagnant du jeu << Keno >> se présente sur le point de vente     dans le délai de forclusion pour percevoir son ou ses gain(s) relatif(s) à un     reçu de jeu << Keno >>, un ticket << Top Keno >> est automatiquement édité     par le terminal de La Française des jeux et lui est remis par le détaillant,     après que celui-ci ait procédé au contrôle de la validité du reçu du jeu <<     Keno >>.
    13.2. Sur le ticket << Top Keno >> sont indiqués, notamment, la date d'édition     du ticket, un numéro séquentiel, le numéro correspondant au point d'édition     du ticket, un numéro par grille ou combinaison << Système Flash >> gagnante     du jeu << Keno >> de participation au tirage << Top Keno >> et la période de     validité du ticket << Top Keno >>. Le ticket << Top Keno >> doit comporter     dans sa partie inférieure un code-barres, un numéro d'identification et un     numéro de contrôle.
    Chaque numéro de participation inscrit sur le ticket << Top Keno >> est[[>]]     unique durant la période de validité du ticket.
    Pour chaque numéro de participation, il est précisé si ce numéro
    Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur
    Tout ticket << Top Keno >> ayant fait l'objet d'une quelconque
    13.3. Le ticket << Top Keno >> permet de participer à treize tirages     consécutifs << Top Keno >> pendant la période de validité inscrite sur le     ticket.
    13.4. Les tickets << Top Keno >> qui sont remis aux joueurs restent la     propriété de La Française des jeux; ils ne peuvent servir à d'autres usages     que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La     Française des jeux.
    13.5. La possession d'un ticket << Top Keno >> conforme à l'article 13.2,
     ainsi que la transcription des informations sur support sécurisé, et     notamment sur disque optique numérique, sont des conditions substantielles à     la formation du contrat entre le participant et La Française des jeux.
Art. 1er. -  Il est créé un article A. 140-1 du code des assurances ainsi     rédigé:
      << Art. A. 140-1. -  L'information préalable de l'adhérent mentionnée au     premier alinéa de l'article L. 140-6 du code des assurances est fournie sous     la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents     contractuels ou précontractuels. Etabli en double exemplaire, il est signé et     daté par l'adhérent, qui conserve l'original.
      << Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise     d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au     souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir     d'accomplir ces actes. >>
Art. 15. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et     aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale     des greffes.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Restauration prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995     susvisé dans les conditions définies ci-après.
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de     signature est donnée à MM. Alain Philibert et Alain Dessienne, ingénieurs des     travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes     lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Louis Baladier, directeur des     personnels d'inspection et de direction, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu et à Mlle     Delphine Grison, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Michel Gadeix,
     Claude Marminat et Pierre Carme, ingénieurs divisionnaires des travaux     publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et     techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions,
     toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François-Roger Cazala,
     directeur du cabinet, et à Mme Dorothée Pineau, directeur du cabinet adjoint,     chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin     1995, M. Szabo (Jacques), attaché d'administration centrale à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4     septembre 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Laurent     Padoux, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M.     Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché principal d'administration, à     l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et     états exécutoires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1995 et à compter du     24 juillet 1995, Mlle Ambroisine (Victorine), secrétaire administratif, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'unité marine de     Fort-de-France, en remplacement de M. Moreau (Joël), secrétaire     administratif.
      Mlle Ambroisine (Victorine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur épreuves     organisé en 1995 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires     biologistes des armées:
      Boni (Mickaël, Rosario, B.).
      L'intéressé sera admis dans le corps et nommé vétérinaire biologiste des     armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17 mai     1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de     remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13     juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant     statut général des militaires.
      Tout désistement devra être adressé, avant le 1er novembre 1995, à la     direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14,     rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
      Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire et     sont susceptibles d'être nommés en cas d'un éventuel désistement intervenant     avant la date précitée:
      Vincent (Anne-Geneviève);
      Deniau (Jean-Marc, Mathieu).
Art. 12. -  Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Installations électriques.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve définies aux     articles 3 et 4 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11039  a 11041    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue dans la seconde partie de la     première épreuve d'admissibilité, consacrée à l'hygiène et la sécurité, est     éliminatoire.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 24 juillet 1995, considérant que le centre Hélène Galé, 1, avenue     Hoch, 64200 Biarritz, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes     organo-embryonnaire, de microdermabrasion et d'hydrothérapie du côlon     revendiquant les actions suivantes  pour la méthode organo-embryonnaire  <<     Sommeil retrouvé, adaptation au stress, sexualité retrouvée >>; pour la     méthode de microdermabrasion: << Taches, vergetures >>; pour la méthode     d'hydrothérapie du côlon: << Constipation, ballonnement, régénération     cellulaire de la peau,... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme     que ce soit, reprenant pour le centre Hélène Galé, 1, avenue Hoch, 64200     Biarritz, les termes visés ci-dessus, est interdite pour des méthodes     organo-embryonnaire, de microdermabrasion et d'hydrothérapie du côlon.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Marseille
      Premier procureur de la République adjoint: M. Yves Le Baut, substitut du     procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Marseille, du     premier grade, premier groupe: Mme Julie Marcantei, épouse Gay, conseiller à     la cour d'appel de Bastia (poste créé).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, du ministre de la culture et du ministre de la     fonction publique en date du 13 juillet 1995, le nombre des postes mis aux     concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1995 est fixé à     trente-quatre.
      Leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le     concours d'entrée en première année est arrêtée ainsi qu'il suit:
      Concours d'entrée en première année, trente postes:
      Section A: vingt postes;
      Section B: dix postes.
      Les postes non pourvus dans une section peuvent éventuellement être reportés     sur l'autre section, sur proposition du président du jury.
      Concours d'entrée en deuxième année: quatre postes.
      Les postes non pourvus à un des concours peuvent être reportés sur l'autre     concours, sur proposition du président du jury.
      Les candidats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite     de ces trente-quatre postes.
Art. 7. -  Le jury régional chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics est désigné par le directeur chargé de l'organisation du concours. Il     comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Installations sanitaires et thermiques.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Première épreuve: composition sur plusieurs questions relatives au droit     public et au droit appliqué au milieu maritime et portuaire.
      Pour cette épreuve, certaines questions sont obligatoires, d'autres au choix     du candidat (durée: trois heures; coefficient 3).
      Deuxième épreuve: composition sur une ou plusieurs questions relatives au     navire et à la sécurité du navire (durée: trois heures; coefficient 3).
      Troisième épreuve: composition sur une ou plusieurs questions relatives au     port et à la sécurité dans le port (durée: deux heures; coefficient 3).
      Pour l'ensemble des épreuves, il est tenu compte de la manière de rédiger.
      Quatrième épreuve: version et thème faisant appel à des connaissances en     anglais courant mais à caractère maritime.
      L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé. Toute     note égale ou inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire (durée:     deux heures; coefficient 3).
Art. 1er. -  Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,     les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret no 84-558     susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil     économique et social sont les suivantes:
      - chambre de commerce, d'industrie et des métiers de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      - union départementale des syndicats C.G.T.-F.O. de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      - union interprofessionnelle C.F.D.T. de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      - syndicat des travailleurs C.F.T.C. de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      - syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.L.A.M.S.);
      - confédération générale de l'alimentation du détail (C.G.A.D.);
      - chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment     (C.A.P.E.B. 975);
      - union intersyndicale C.G.T.
Fraction de contingent 1994/08
     Arnaud (Laurent).
    Bachellerie (Hugues, Claude).
    Ballet (Sébastien, Guy, Pierre).
    Banchet (Olivier, Jean-Louis).
    Beaumont (Jean-Luc, Bernard).
    Berthelot (Pierre).
    Besson (Nicolas, Lucien, Raymond).
    Chavergnac (Fabrice).
    Cochu (Loïc, François, Marie).
    Cresp (Jean, Henri).
    Degryse (Jean-Christophe, Armand, Marie).
    Deleplace (Xavier, Adrien, Alphonse).
    Delplace (Denis, Simon, Clément).
    Desrumaux (Valéry, Patrick, Paul).
    Etienne (Lilian).
    Fabry (Stéphane, Roger, François).
    Feneon (Romain, John).
    Gho (Jérôme, Marcel).
    Gontier (Marc, Francis).
    Guérin (Pascal, Louis, Anton).
    Havard (Guillaume, Victor, Maurice).
    Laurensot (Franck, Jacques, Maurice, Léo).
    Malfetes (Thierry, Bernard, Raphaël).
    Marsot (Nicolas, Michel).
    Melkonian (Frédéric, Bernard).
    Meyer (Anthony, Michel).
    Petitprez (François, Edouard, Joseph).
    Stawikowski (Jean-Philippe).
    Theis (Raphaël, Pierre, Laurent).
    Triouleyre (Sébastien, Pierre).
Art. 1er. -  L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/95                        Page 15800  a 15801    
                      ......................................................
      Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le     montant d'une demi-garde d'interne.
Art. 12. -  Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Lingerie.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent     contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     division des relations internationales et au nom du ministre de l'aménagement     du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
     Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, et Mme Anne Amson, administrateur     civil, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, Mme     Frédérique Nion, M. Yves Talaud et Mme Claude Vulliez, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, M.
     Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Stéphane     Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme     Bernardette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras et de M. Jean Deulin, MM. Robert Lair,
     receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous documents comptables, dans la limite de     leurs attributions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de     service à la direction de la comptabilité publique, délégation est donnée à     MM. Jacques Perreault, directeur adjoint, à MM. Jean-Paul Cordeau, Hervé     Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle     Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de     leurs attributions.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - les assurés;
      - l'autorité militaire (organismes gestionnaires des personnels);
      - l'Institut national de la statistique et des études économiques;
      - les services de la C.N.M.S.S.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     sous-directeur:
      M. Hervé Berrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
      M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant     le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande     en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
      M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 5. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel section     Industries de procédés est organisée sur la base des domaines suivants:
      A 1: Formation professionnelle, technologique et scientifique;
      A 2: Expression et ouverture sur le monde;
      A 3: Education artistique - arts appliqués;
      A 4: Education physique et sportive.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot,
     administrateur civil hors classe:
      M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour     signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la     gestion des chapitres de personnel dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
      Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée     sur un emploi d'administrateur civil, directement placée sous l'autorité de     Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et     les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des     traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation     des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
      M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     délégué à la coopération en date du 6 novembre 1995, M. Barbe (Jean-Claude),     inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères (Coopération), pour être mis à la     disposition de la République de Côte d'Ivoire, à Abidjan, au titre de la     coopération technique, à compter du 9 juillet 1995, pour une durée maximale     de deux ans.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1996,
     le budget de l'exercice 1996 de l'Institut national du sport et de     l'éducation physique est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 39     714 728 F.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      En application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la société est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sous réserve du     respect des conventions correspondantes avec l'Etat susvisées, ainsi que des     services réguliers de courrier et de fret entre la France métropolitaine,
     d'une part, les Antilles, la Réunion et la Guyane, d'autre part.
Art. 3. -  Les commissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont     placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à     l'exception des commissions suivantes :
      La commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux     immobiliers et maritimes ;
      La commission no 8, placée auprès du directeur de l'administration et des     ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Péronne exercées par     M. Silhol (Roger), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors-classe.
      L'intéressé sera réintégré dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 13 octobre 1995, M. Daude (Michel), conseiller     référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en position hors     cadres auprès de France Télécom pour une durée de cinq ans à compter du 1er     mai 1995.
Art. 1er. -  Il est créé à l'administration centrale du ministère de la     défense six commissions administratives paritaires compétentes respectivement     à l'égard des personnels ci-après :
      - no 1 Administrateurs civils ;
      - no 2 Attachés d'administration centrale ;
      - no 3 Secrétaires administratifs ;
      - no 4 Agents administratifs ;
      - no 5 Huissiers, agents de service et agents des services techniques ;
      - no 6 Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels.
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue     par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      - techniciens supérieurs d'études et de fabrications: 2 680,76 F;
      - contractuels A, 1, 2 et 3 B: 2 872,10 F.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la     sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 3 du 12 octobre 1995 à la     convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires     relatif à la retraite et à la prévoyance tel qu'étendu par l'arrêté du 5     janvier 1996 (Journal officiel du 21 janvier 1996).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, M.
     Troncy (Jacques), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
     est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès     du préfet de Vaucluse.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 6);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 (sur le canal 14);
      Le programme Sky News (sur le canal 16);
      Le programme TVEI (sur le canal 17);
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 18);
      Le programme France Supervision (sur le canal 58);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 59);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 60),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8;
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 19).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1996 :
      Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration :          Membre titulaire :
      M. Darcy (François), directeur de l'administration générale au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Souzy     (Jean-Pierre).
      Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration :          Membre suppléant :
      M. Laumonier (François), sous-directeur de la gestion des emplois et des     carrières à la direction générale de l'administration au ministère des     affaires étrangères, en remplacement de M. Gaudeul (Yves).
      Est nommée membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de     représentant de l'administration :
          Membre suppléant :
      Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), sous-directeur des finances, de la     logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale     et de la modernisation des services au ministère du travail et des affaires     sociales.
      Est nommé membre de la commission de la modernisation des services publics     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de     représentant de l'administration :
          Membre suppléant :
      M. Laumonier (François), sous-directeur de la gestion des emplois et des     carrières à la direction générale de l'administration au ministère des     affaires étrangères, en remplacement de M. Gaudeul (Yves).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord du 1er janvier 1996     concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne,
     conclu à Clermont-Ferrand entre :
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne ;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique ;
      L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Rhône-Alpes et Auvergne ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     d'Auvergne,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à     compter du 1r janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 janvier 1996, M. Revollon (Paul) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du     paysage d'Angers à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les réactifs de biologie moléculaire en     infectiologie chargé:
      a) De procéder aux vérifications relatives à la spécificité, à la     sensibilité ainsi qu'aux conditions des limites d'utilisation de ces     réactifs;
      b) De donner à la demande du directeur général un avis sur toutes questions     relatives à l'évaluation et à la réévaluation de ces réactifs.
Art. 1er. -  L'annexe IX à la décision no 92-895 du 8 septembre 1992     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: chemin des Crêtes, 19270 Ussac;
      << Altitude du site: 235 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 247 mètres (*).
Art. 1er. -  La société en nom collectif Europe 2 Communication susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M.
     Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes     limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Forestier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 1996,
     considérant que l'iconographie de cette revue présente comme banales et     légitimes des images de très jeunes enfants de nature à choquer des mineurs     et à inciter à la pédophilie, il est interdit, sous les peines prévues au     sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949     modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue     intitulée Jeunes et naturels, éditée par les éditions Peenhill Ltd, Londres.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1996,
     le budget de l'exercice 1995 de l'Institut national du sport et de     l'éducation physique est modifié, en recettes et en dépenses, de la somme de     1 236 224 F (décision modificative no 2).
Par décret en date du 20 février 1996 :
      Ont été désignés comme membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public de réalisation de défaisance :
      En qualité de représentant de l'Assemblée nationale : M. Patrick Devedjian,     député ;
      En qualité de représentant du Sénat : M. Jean-Philippe Lachenaud, sénateur.      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de     réalisation de défaisance en qualité de représentants de l'Etat :
      M. Dominique Marcel, sous-directeur au ministère de l'économie et des     finances ;
      M. Jean-François Berthier, administrateur civil au ministère de l'économie     et des finances.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1995, M. El Nouchi     (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie, des finances et du Plan, est réintégré dans le corps     des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des     finances et du Plan à compter du 1er septembre 1995.