Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvements d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 Les services chargés de la police des eaux peuvent procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
 Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec les services chargés de la police des eaux.
 Les installations de prélèvement sont équipées d'un appareil agréé par les services chargés de la police des eaux permettant de mesurer les volumes d'eau effectivement prélevés.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tels que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tous autres paramètres des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit des cheminées, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, aux préfets, à la DRIRE et aux services chargés de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 28 et 33. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer les causes de ces événements et limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
 Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 septembre 2005, est fixé au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre total des postes offerts au concours précité sera fixé à 12.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2005, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
A compter du 1er janvier 2004
 M. Mouton (Henri), ministère fédéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne.
 Mme Bougnon (Eliane), épouse Gloëckler, délégation générale pour l'armement.
 Mme Male (Martine), épouse Sibade,  état-major de la région terre Ile-de-France.
 Mme Bidault (Evelyne), épouse Saintoyant, service des moyens généraux.
 M. Moret (Christophe), sous-direction des bureaux des cabinets.
 Mlle Candas (Sylvie), région aérienne Sud.
 Mme Kusmierek (Nathalie), épouse Ponroy, Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Mme Saïd (Eve), épouse Monnier, état-major de la région terre Nord-Ouest.
 Mme Bayle (Marie-Gabrielle), épouse Harcouët, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
A compter du 1er août 2004
 M. Dargent (Jean-Philippe), direction centrale du service de santé des armées.
A compter du 1er septembre 2004
 M. Chevalier (Vincent), état-major de la région terre Sud-Est.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 mai 2003 :
Bagrel (Laurence).
Bernard (Nathalie).
Bruhat (Corinne).
Djezzar (Samira).
Gambier (Nicolas).
Garayt (Christelle).
Lates (Silviana).
Molia (Aurélie).
Peyriere (Hélène).
Rocher (Fanny).
Thierry (Maryne).
Valnet-Rabier (Marie-Blance).
Volatron (Anne-Claire).
L'article 17 est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Pour les séries définies conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 2 du présent décret, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur en ce qui concerne les articles 12, 14, 15 et 16 du présent décret, à l'exception du troisième alinéa de l'article 12. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2005, M. Lopinot (Didier), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes auprès du secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2005.
L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « Série STT : sciences et technologies tertiaires :
 - spécialité : action et communication commerciales ;
 - spécialité : action et communication administratives ;
 - spécialité : comptabilité et gestion ;
 - spécialité : informatique et gestion ; »
sont remplacés par les mots : « Série STG : sciences et technologies de la gestion :
 - spécialité : mercatique (marketing) ;
 - spécialité : communication et gestion des ressources humaines ;
 - spécialité : comptabilité et finance d'entreprise ;
 - spécialité : gestion des systèmes d'information. »
La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 L'article 120-1.04 intitulé : « Zones de compétence des centres de sécurité des navires » est complété par les paragraphes ainsi rédigés :
 « 14. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Marseille s'étend aux départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
 « 15. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Fort-de-France s'étend aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
 « 16. Les services des affaires maritimes de Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete exercent dans leur circonscription les prérogatives dévolues aux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime et aux centres de sécurité des navires. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2005, M. Perol (François), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 17 janvier 2005.
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 juillet 2005.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
 1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises et du haut fonctionnaire de défense ;
 2° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 3° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Sont nommés membres de la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 15 décembre 2003 :
Collège des organismes certificateurs
agréés pour l'agriculture biologique
 Mme Verdier (Anne), en remplacement de M. Le Heurte (Serge), titulaire.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
Au titre de la Confédération générale de l'alimentation en détail
 M. de La Baume (Emmanuel), en remplacement de Mlle Bize (Sandrine), titulaire ;
 Mlle Bize (Sandrine), en remplacement de Mlle Bricard (Isabelle), suppléante.
Collège des consommateurs et utilisateurs
Au titre des organisations de consommateurs
 Mme Laville (Catherine), en remplacement de Mme Rutbi (Josette), titulaire.
Au titre des utilisateurs de produits issus de l'agriculture biologique
 M. Le Heurte (Serge), en remplacement de M. Colin (Patrick), titulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Magnier, du chef de service, adjoint au directeur de l'animation de la recherche et des statistiques, et de M. Bertrand Minault, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administraton générale et de la modernisation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session de janvier 2002 dont les noms suivent :
 Mme Isabelle Berzinger ;
 Dr Marie Brouard ;
 M. Valentin Delaporte ;
 M. Edouard Guitton ;
 Mme Annie Le Masle ;
 Mlle Sophie Pradal ;
 Mlle Corinne Millier ;
 Mme Corinne Mondesir ;
 Mlle Anne-Charlotte Prost ;
 Dr Sonia Wittreck.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure de techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie industriel, recherche opérationnelle ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 octobre 2005. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 octobre 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tout renseignement et déclaration d'intérêt concernant le poste, contacter et adresser le curriculum vitae à :
 Matthieu Schuller, directeur adjoint de l'Ecole des mines de Nantes (téléphone : 02-51-85-83-00, mél : matthieu.schuler@emn.fr) ; ou
 Michel Bacou, secrétaire général de l'école (téléphone : 02-51-85-83-52, mél : michel.bacou@emn.fr) ;
 Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00) :
 - site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr ;
 - site web de l'IRCCyN : http://www.irccyn.ec-nantes.fr ;
 (directeur : Jean-François Lafay [téléphone : 02-40-37-69-43, mél : lafay@irccyn.ec-nantes.fr]).
 (A partir de la publication officielle du poste : pour retirer un dossier d'inscription, en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 [téléphone : 02-51-85-83-61 ou 02-51-85-83-63, mél : françoise.lille@emn.fr].)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de :
 1. L'avenant n° 63 du 12 juillet 2001 (salaires minima ; formation et classification pour certains métiers de piste) à la convention collective susvisée.
 Les articles 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
 2. L'avenant n° 64 du 9 octobre 2001 (salaires minima ; conversion en euros) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1, qui contrevient aux articles L. 133-9 et L. 133-15 du code du travail.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. André Salaün, Alain Bénoteau, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Jean-Luc Evenard, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mme Pascale Mourges, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 3 mai 2002, M. Durand (Michel-André) est nommé directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Guillaumat-Tailliet (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit Maison neuve, 16410 Garat.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Cognac.
 Fréquence : 101,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince et Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 2002, Mme Fougerouse (Bernadette), inspectrice du travail, en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, adjointe au chef du bureau de l'inspection du travail maritime, est nommée, à compter du 15 mai 2002, inspectrice du travail maritime, pour les départements ne disposant pas de services déconcentrés des affaires maritimes, en remplacement de M. Marill (Xavier), administrateur des affaires maritimes, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Marland, directeur du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Blandine Froment, magistrate, chef de l'inspection des services pénitentiaires, à Mme Ghislaine Jaillon, à Mme Stéphanie Kretowicz, à Mme Laure de Choiseul et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Bruno Hauron, à M. Robert Rouquette, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date de début des inscriptions est fixée au 17 octobre 2005.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 novembre 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 22 novembre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser soit au service des ressources, soit au service de la formation professionnelle de la direction auprès de laquelle ils exercent leur activité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 2005, l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2006.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Le registre d'inscription est ouvert du lundi 3 octobre au vendredi 10 novembre 2005 inclus, à minuit.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Si l'exploitant se trouve dans l'impossibilité technique ou économique de réaliser l'arrêt prévu au paragraphe 3 de l'article 6 pour le nettoyage et la désinfection de l'installation, il devra en informer le préfet et lui proposer la mise en oeuvre de mesures compensatoires.
 L'inspection des installations classées pourra soumettre ces mesures compensatoires à l'avis d'un tiers expert.
 Ces mesures compensatoires seront, après avis de l'inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 décembre 2004, ont été rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 15/2004 du 16 septembre 2004 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2005 par les armateurs de tous les navires armés à la pêche pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et du décret n° 92-335 du 30 mars 1992.
I. - La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement des installations. Elle consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisations sont fixées par le présent arrêté.
 Cette surveillance, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, portera au minimum sur les eaux de surface, les eaux pluviales, l'eau de la nappe, l'eau de boisson, les sédiments, les végétaux aquatiques et les poissons. Le nombre et l'implantation des points de prélèvements, la fréquence des prélèvements et la nature des mesures sont précisés dans les paragraphes qui suivent.
 II. - L'impact des installations sur les écosystèmes aquatiques fera l'objet d'un plan de surveillance adapté soumis à l'approbation des autorités administratives concernées.
 III. - La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit recueillir l'accord préalable de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée aux préfectures des départements de Vaucluse et de la Drôme, où elle peut être consultée.
 IV. - Les fréquences des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles pourront être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
 V. - Les prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précis soumis à l'accord de la DGSNR et des services chargés de la police des eaux.
 Surveillance des eaux de surface.
 Surveillance de la nappe phréatique.
 Surveillance des eaux pluviales.
 Surveillance des sédiments, des végétaux aquatiques et des poissons.
 VI. - L'impact des installations sur les écosystèmes aquatiques fera l'objet d'un plan de surveillance adapté soumis à l'approbation des autorités administratives concernées.
 VII. - La fréquence des prélèvements, l'implantation, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, après accord de la DGSNR, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit recueillir l'accord préalable de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée aux préfectures des départements de Vaucluse et de la Drôme, où elle peut être consultée.
 VIII. - Des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précis et soumis à l'accord de la DGSNR ainsi que des services chargés de la police des eaux.
I. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants :
 - un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
 - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ;
 - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet ou du transfert, son volume ;
  - le débit de l'effluent, dans chaque cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ;
  - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs rejetés (pour les effluents gazeux) ou stockés avant transfert (pour les effluents liquides) ;
  - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet.
 Tous les incidents de fonctionnement, tels que rupture de canalisation, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activité, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
 II. - L'exploitant tient à jour un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique dans les différents rejets.
 III. - Pour les rejets non radioactifs, un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
 IV. - L'ensemble de ces registres est archivé pendant au moins trois ans. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE, services chargés de la police des eaux).
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Coudert, directeur du cabinet, et à M. Stéphane Rouvé, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation, et susceptibles d'être exposés par voie respiratoire aux aérosols, des équipements individuels de protection adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition :
 - aux aérosols d'eau susceptibles de contenir des germes pathogènes ;
 - aux produits chimiques.
 Un panneau, apposé de manière visible, devra signaler l'obligation du port de masque.
 Le personnel intervenant sur l'installation ou à proximité de la tour de refroidissement doit être informé des circonstances susceptibles de les exposer aux risques de contamination par les légionelles et de l'importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
 L'ensemble des documents justifiant l'information des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'inspection du travail.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, qu'il communique à l'agent. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant d'y apposer sa signature.
 Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent.
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en légionelles sont adressés par l'exploitant à l'inspection des installations classées sous forme de bilans annuels.
 Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :
 - les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements du seuil de 1 000 unités formant colonies par litre d'eau en Legionella specie ;
 - les actions correctives prises ou envisagées ;
 - les effets mesurés des améliorations réalisées.
 Le bilan de l'année N - 1 est établi et transmis à l'inspection des installations classées pour le 30 avril de l'année N.
I. - Un plan de tous les réseaux de transfert d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, la DRIRE et des services chargés de la police de l'eau.
 II. - Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement autres que ceux de COGEMA mentionnés dans le présent arrêté.
 III. - Des réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents de l'INB en fonction de leur origine et de leur activité. Ils sont strictement réservés au stockage des effluents avant traitement.
 Les transferts d'effluents radioactifs liquides hors de l'INB ne peuvent être effectués qu'après traitement si nécessaire et contrôle.
 IV. - Les circuits de traitement comportent :
 - pour les effluents uranifères dont la teneur est supérieure à 50 mg/l, un atelier de traitement physico-chimique dans la structure 2100, qui permet d'abaisser la teneur en uranium sous cette valeur ;
 - pour les effluents uranifères dont la teneur est inférieure à 50 mg/l, un atelier de décontamination par traitement physico-chimique dans les structures 100E et 900, qui permet d'abaisser la teneur en uranium en dessous de 1 mg/l ;
 - pour l'effluent ammoniaqué de la structure 2000, une installation de récupération de l'ammoniaque dans la structure 900, qui permet d'abaisser la teneur en ions ammonium (NH4+) à environ 0,5 g/l ;
 - pour l'ensemble des effluents susceptibles d'être pollués par des réactifs de procédé, un atelier de défluoration par précipitation à la chaux et d'ajustement du pH à la structure 100E, qui permet d'obtenir une teneur en fluor inférieure à 20 mg/l.
 V. - Les réservoirs de stockage des effluents avant transfert sont munis d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties.
 VI. - Les effluents non radioactifs du site doivent, avant leur transfert, faire l'objet d'un traitement éventuel afin de respecter les valeurs limites fixées dans la convention passée avec le destinataire.
I. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié semestriellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DRIRE selon les modalités précisées à l'article 30.
 IV. - L'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux industrielles usées, d'eaux pluviales) est vérifiée. Des prélèvements sont réalisés au moins mensuellement en un point représentatif de chacun de ces réseaux, donnant lieu au minimum à la détermination des activités alpha globale et bêta globale par des analyses permettant d'assurer un seuil de décision de 0,1 Bq/l en alpha et 0,5 Bq/l en bêta.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : La Rochelle.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Fief Godet, 17000 Périgny.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 030°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2002, M. Eric Hémar, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du groupe Geodis, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions du 1er juin 2001 au 31 janvier 2002.
 M. Hémar est maintenu dans cette position au titre de l'article 46 du même décret auprès de la société FC Logistics pour une période de deux ans à compter du 1er février 2002.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
 - les décisions modificatives provisoires du budget ;
 - les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière et relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses, ainsi que les accords salariaux ;
 - les marchés, conventions, contrats ou commandes de toute nature ;
 - les baux, avenants et renouvellements ;
 - les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les transactions.
 Les décisions portant remise gracieuse et admission en non-valeur des créances non recouvrées sont soumises à l'avis conforme du contrôleur financier.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 40, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 41.
 En cas de gagnant de 1er rang au tirage n° 40, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 41, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans les articles 3 et 4, les mots : « l'ingénieur en chef des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « le chef de service ».
 Dans les articles 10, 27 et 29, les mots : « l'ingénieur en chef » sont remplacés par les mots : « le chef de service ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
 « Le chef de service chargé de l'organisation de cette promotion ouvrière fixe chaque année le nombre de participants possibles. »
 III. - L'article 16 est abrogé.
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
 « La majoration des heures de travail de nuit entre 22 heures et 7 heures du matin, non comprises dans l'horaire normal de travail, ainsi qu'il est indiqué à l'article 18 ci-après, est de 100 %.
 Les modalités de calcul de la majoration des heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés, exclusive de celle prévue à l'alinéa précédent, sont précisées par un arrêté ministériel. »
 V. - L'article 18 est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Par décision du chef de service, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été préalablement consultée, il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés. »
 VI. - Dans l'article 19-4, les mots : « représentant local du ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « chef de service ».
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Rémi Jouty, ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Richard Cimino, agent contractuel ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Thomas Lévècque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement ;
 M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Lapène, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Beijard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, le retrait de M. Ducom (Roland, Jean-Paul), huissier de justice, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon et Roland Ducom, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dax (Landes), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon et Roland Ducom, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Junqua-Lamarque et Philippe Adrillon, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 20 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en oeuvre des dispositions du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement de la prévoyance.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 31 octobre 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2005 :
 La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée GTCKD Saint-Dié-des-Vosges, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), en remplacement de M. Pierrat (Alain, Raymond), démissionnaire.
 Mme Fassin (Karin, Agnès, Dominique), épouse Dabadie, est nommée greffière de tribunal de commerce.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale (deux annexes) du 29 mars 2002.
 Annexe : accord du 28 août 1997.
 Annexe : article L. 212-9 du code du travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Champ d'application :
 Article 1er. - Le champ d'application de la présente convention collective nationale concerne les salariés composant le personnel des casinos autorisés et des autres activités expressément visées par le cahier des charges dès lors que l'activité du casino correspond à la principale activité de la société dont le code NAF, en principe, est 927 A.
 Le champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
   Objet :
 Convention collective nationale.
 Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos.
 Article L. 212-9 du code du travail relatif à des modalités de réduction de la durée du travail.
   Signataires :
 Convention collective nationale :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 Annexe relative à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos :
 Casinos de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par une décision en date du 19 avril 2002, le ministre chargé de l'équipement a approuvé le parti d'aménagement à long terme du prolongement de l'autoroute A 12 depuis Montigny-le-Bretonneux jusqu'aux Essarts-le-Roi, dans le département des Yvelines.
 Cette décision peut être consultée à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement des Yvelines.
Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
 Il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
 Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias. Il contribue à la préparation des décisions du conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.
 Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.
 Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.