Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trente-quatre concours externes départementaux pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
 L'ouverture des concours ainsi que la mise en oeuvre des actes de recrutement incombant au préfet du centre organisateur désigné sont fixées ainsi qu'il suit :
 Les postes offerts à chaque recrutement seront fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Pour l'ensemble des concours :
 - la date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 16 mai 2003 ;
 - les registres d'inscription seront clos le 30 mai 2003.
 Pour chaque concours, la date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des préfets des centres organisateurs désignés ci-dessus.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprèsdu ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affairesrurales, direction générale de l'administration (bureau des concours),78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21,mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr), préinscription internet (inscription télématique) : www.concours.agriculture.gouv.fr.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : ARL.
 zone de planification : Libourne.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, D 246, 33126 Saint-Aignan.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : ARL.
 Zone de planification : Nérac.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Jolifourcaud, 47600 Montagnac-sur-Avignon.
 Altitude du site : 195 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : ARL.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
 - le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ;
 - l'aéronef est immatriculé en France ;
 - l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.
Ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 décembre 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 22 août 2006
M. Abad (Alain), sergent, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (Var) ; 7 ans d'activités professionnelles et de services civils. Décédé lors de son retour à la caserne après une intervention pour l'extinction d'un feu de forêt.
M. Gillet (François), adjudant, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (Var) ; 10 ans d'activités professionnelles et de services civils. Décédé lors de son retour à la caserne après une intervention pour l'extinction d'un feu de forêt.
M. Vella (Jonathan), sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (Var) ; 3 ans d'activités professionnelles et de services civils. Décédé lors de son retour à la caserne après une intervention pour l'extinction d'un feu de forêt.
L'autorisation accordée à la SA LV & Co par la décision n° 98-131 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-954 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Arnaudin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à recourir à un emprunt de 6 990 000 euros en vue de financer le programme d'investissements et les travaux de gros entretien au titre de l'exercice 2002 sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2007 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 9 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de l'armée de l'air et aux secrétaires administratifs du ministère de la défense : 1 place.
 Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 au titre des articles 9, 12, 13 et 14 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux titulaires de diplômes sanctionnant l'enseignement de certaines grandes écoles de commerce, aux titulaires de diplômes d'expertise comptable et aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur en informatique de certaines grandes écoles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense en fonction des besoins du commissariat de l'air : 1 place ;
 b) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place ;
 c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants, commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat dans l'armée de l'air, aux attachés d'administration du ministère de la défense : 2 places ;
 d) Recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux commandants et aux lieutenants-colonels des autres corps de carrière de l'armée de l'air ainsi qu'aux commandants et commissaires commandants de l'armée de l'air servant sous contrat : 2 places.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 septembre 2003, le groupement d'intérêt économique Eolia, dont le siège social est situé domaine de Champfort, 26800 Etoile-sur-Rhône, est autorisé à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,2 MW, localisé au lieudit Le Caban, commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 6 novembre 2006 (un barème annexé) à l'accord national du 5 mars 1991. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis et des montants de la prime de risques.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...),
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical,
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré,
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Gouthier, domiciliés 17, route des Berluviers, Les Chevreaux, 10160 Aix-en-Othe.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, est fixé le modèle de l'« attestation de droit à l'aide pour une protection complémentaire santé » S 3714 a (1).
 Le duplicata, remis en cas de perte ou de vol en application de l'article R. 863-1 du code de la sécurité sociale, est revêtu de la mention « duplicata ».
 L'arrêté du 25 février 2005, qui fixait le modèle de l'attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé, est abrogé.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le deux centième anniversaire du début de la construction de l'Arc de triomphe de l'Etoile et le trois centième anniversaire de l'achèvement du dôme des Invalides.
 Face n° 1 : sur le champ gauche, vue partielle de l'Arc de triomphe de l'Etoile laissant apparaître le haut-relief sculpté par François Rude La Marseillaise. Sur le champ droit, la pierre tombale du Soldat inconnu et la flamme qui y brûle en permanence. Inscriptions : en légende « arc de triomphe » et les dates anniversaires 1806-2006.
 Face n° 2 : vue du dôme des Invalides. De part et d'autre du monument, Louis XIV et l'architecte, Jules Hardouin-Mansart, portant les clés de l'église Saint-Louis des Invalides. Inscriptions : en légende, les inscriptions « saint-louis des invalides », « 28 août 1706 », date de remise des clés du monument à Louis XIV, et à l'exergue « louis XIV & jules hardouin-mansart ».
 Revers commun : éléments architecturaux de châteaux, églises et monuments, à l'intérieur des contours de l'Hexagone français. De part et d'autre du motif principal, la valeur faciale 20 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro, les initiales « RF », les deux « différents » et le millésime 2006. Inscriptions : devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et « les monuments de france ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour chacun des deux thèmes ;
 - pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour le thème Arc de triomphe ;
 - pièces de 1 1/2  en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Meyer, domicilié 19, rue des Jardins, 57410 Bining.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Dressaire, domicilié 19, rue d'Eole, 34340 Marseillan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Frappe et émission de pièces de collection consacrées à Jules Verne. Trois célèbres romans de l'auteur des Voyages extraordinaires constituent les thèmes de trois séries de faces aux revers communs.
 Face n° 1 : légende : « voyage au centre de la terre ». Représentation de la grotte, cadre principal du roman, et de sa mer souterraine peuplée d'animaux préhistoriques. Les trois héros explorent un monde étrange d'arbres et de champignons géants en naviguant sur un radeau au milieu d'immenses stalagmites et stalactites. En inscription, les initiales « rf ».
 Face n° 2 : légende : « michel strogoff ». Représentation du « messager du tsar », à cheval, sabre au clair. De part et d'autre du héros, la ville d'Irkoutsk avec ses églises que domine une haute cathédrale, et deux scènes militaires mettant en scène des soldats russes sonnant du clairon et une charge de la cavalerie cosaque. A l'exergue, près du camp tartare entouré d'arbres conifères, Michel Strogoff bras tendus vers l'avant, feignant d'être aveugle. En inscription, les initiales « rf ».
 Face n° 3 : légende : « cinq semaines en ballon ». Au-dessus du continent africain où est inscrit l'itinéraire suivi par l'aéronef de Zanzibar à Tombouctou, représentation du ballon le Victoria et de ses passagers. De part et d'autre du motif principal, oiseaux et végétaux exotiques. Dans la partie inférieure, cases et masques africains. En inscription, les initiales « rf ».
 Revers commun : effigie de Jules Verne vu de trois quarts. De part et d'autre du visage de l'écrivain, divers objets évoquent son oeuvre : sphère armillaire, longue-vue, compas, casquette d'officier de marine, plume d'oie dans son encrier, sextant, barre de gouvernail, ancre à jas.
 Entre les deux « différents » la valeur faciale 100 euro, 20 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro. Au-dessous, le millésime 2006. Légende : « 1828 jules verne 1905 ».
 A l'exergue, l'inscription « précurseur de la science-fiction ». Au-dessous, sur le pourtour de la pièce, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires pour le thème « Voyage au centre de la Terre » ;
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
 - pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte Baradel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction des Amériques et des Caraïbes.
 La direction des Amériques et des Caraïbes suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 2 juillet 2002 relatif au travail de nuit, conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat.
 A l'article 1er (travail de nuit et durée du travail), le dernier alinéa du point 1.3 (durée quotidienne du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
 A l'article 2 (compensation du travail de nuit), le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail relatif au repos compensateur pour les travailleurs de nuit.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2002 (prévoyance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mlle Bastian (Sabine) et à M. Rudert (Eberhard), domiciliés 25, rue Principale, 67240 Schirrhoffen. Cette installation, d'une capacité de production de 2 310 W, est localisée à la même adresse.
Les articles 4 (Direction des affaires juridiques) et 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Le II de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bergeal, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, chef de service, adjointe à la directrice. » ;
 2° Le premier alinéa du VI de l'article 5 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Délégation permanente est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des archives et des bibliothèques et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à Mme Danielle Barrière, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Idex Energie Est, dont le siège social est situé 21, rue Maréchal-Foch, BP 13, 54140 Jarville. Cette installation, d'une capacité de production de 1 140 kW, est localisée rue Saint-Anne-de-Beaupré, 54260 Longuyon.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 78 du 1er avril 2003 de l'avis n° 2003/C 78/03.
 L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2001 est modifié comme suit :
 Suite au changement de nom de la société, il convient de lire : « Hardex SA » au lieu de : « Zaklady Plyt Pils'niowych SA w Krosnie Odrzanskim ».
 Les codes additionnels TARIC 8495 et 8547 précédemment attribués à Zaklady Plyt Pils'niowych w Krosnie Odrzanskim sont remplacés par le code additionnel TARIC A 433 attribué à Hardex SA.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès de la directrice de l'évaluation et de la prospective.
 Les missions de la direction sont les suivantes :
 - concevoir et gérer le système d'information statistique du ministère ;
 - définir et mettre en oeuvre le dispositif d'évaluation du système éducatif ;
 - rendre compte de l'état du système de formation, d'éducation et de recherche ;
 - élaborer des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif ;
 - réaliser et mettre à disposition des utilisateurs potentiels des outils d'aide à l'évaluation au pilotage et à la décision ;
 - concevoir et gérer un système de bases de données et de publications assurant la diffusion de l'ensemble de ses travaux aux différents publics intéressés.
 La direction est structurée en trois sous-directions, orientées respectivement sur les études statistiques, l'évaluation, la prospective et l'aide au pilotage. S'y ajoutent trois missions à vocation transversale et un bureau des affaires générales et financières.
 L'adjoint à la directrice a pour fonctions principales :
 - d'assister la directrice dans ses relations avec les différentes directions du ministère, les services déconcentrées et les partenaires extérieurs ;
 - de coordonner les travaux transversaux à plusieurs sous-directions ou structures ;
 - d'assurer le fonctionnement administratif et financier de la direction et de veiller à son adaptation aux missions confiées.
 Compte tenu de la nature des compétences de la direction et des fonctions qui sont confiées à l'adjoint, les candidats devront justifier :
 - d'une excellente connaissance de l'ensemble du système éducatif, du préélémentaire à la recherche, et de toutes ses composantes : pédagogiques, scientifiques ou administratives ;
 - d'un minimum de connaissances en statistiques et en systèmes d'information ;
 - d'une solide expérience du management d'équipes aux profils très variés ;
 - d'un goût prononcé pour la gestion des ressources humaines.
 Compte tenu de l'importance des travaux conduits par la direction au niveau international, la pratique de l'anglais est indispensable.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des personnels enseignants et sera chargé du service de gestion des ressources humaines. Ce service est constitué de :
 - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
 - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.
 La sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré est chargée de la gestion de ces personnels, ainsi que du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer. Elle est également responsable de l'affectation, du suivi de la formation et de la titularisation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation stagiaires des lycées et collèges. Elle participe, en liaison avec la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, au suivi de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnels relevant de sa compétence.
 La sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur assure la gestion de l'ensemble des personnels enseignants des établissements de l'enseignement supérieur : enseignants-chercheurs de statut universitaire, de statut hospitalier universitaire, relevant de statuts spécifiques.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 93,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
 Altitude du site : 480 mètres.
 Altitude de l'antenne : 512 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 330°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la mutuelle L'Entraide photo-ciné, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 399 326, dont le siège social se situe à Paris (75012), 26, rue Villiot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Au grade de chevalier
Avec effet du 19 juin 2003
Boudoux d'Hautefeuille (Gaëtan, Marie), lieutenant, infanterie ; 9 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 17 juin 2003.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 mars 2003, la Mutuelle intergroupes d'entraide (MIE), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 275 885, dont le siège social se situe à Paris (75002), 178, rue Montmartre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-253 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé MFM Chinon, MFM Thouars, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-263 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 juin 2003, aux fonctions de sous-directeur (directeur adjoint de la communication et de l'information, porte-parole adjoint) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Bernard Valero, conseiller des affaires étrangères hors classe.
L'article 1er de la décision n° 2002-580 du 17 septembre 2002 est modifié comme suit :
 « L'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyonne FM. »
A N N E X E N° 1
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2003-2004 EN QUALITÉ DE MEMBRENom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [**]) : 
Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Travaux réalisés ou/et publications : 
Programme détaillé des études projetées : 
 Je soussigné, , ai l'honneur de solliciter
mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de la section artistique avec pour orientation (**) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien.
 A , le 
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.

A N N E X E N° 2
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2003-2004 EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRENom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [**]) : 
Fonctions (s'il y a lieu) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Travaux réalisés ou/et publications : 
Programme détaillé des études projetées : 
 Je soussigné, , ai l'honneur de solliciter
mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de la section artistique avec pour orientation (**) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien.
 A , le 
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 5° est ainsi rédigé :
 « 5° Direction des relations internationales : M. l'ingénieur général Jean Panié, directeur. »
L'autorisation accordée à l'association Accords 16 par la décision n° 98-128 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-933 du 27 novembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Après l'article 2 du décret du 3 juin 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Leseur et Jacques Benazet, M. Georges Bedes, président de section du conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Châteauroux.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
 Altitude du site : 154 mètres.
 Altitude de l'antenne : 234 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 260°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article D. 70 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 70. - Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées.
 « A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans les conditions déterminées par l'article D. 73.
 « Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentaires. Ces quartiers sont respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement correspondante, comme suit : "quartier maison centrale, "quartier centre de détention, "quartier de semi-liberté, "quartier pour peines aménagées, "quartier maison d'arrêt. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-248 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Nohain, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 2003 est arrêté à la somme de 6 060 000 000 EUR répartis comme suit :
 6 060 000 0000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 100,55 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 janvier 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-205 du 21 avril 1998 susvisée à la SNC Europe 2 Communication susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Tilt, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
L'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Bertrand Cozzarolo, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 avril 2003, M. Daniel Pinchenzon est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des représentants des organismes d'assurance maladie désignés au 4° de l'article R. 791-2-1 du code de la santé publique, sur proposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Jean-François Bayet.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes sera vacant à compter du 8 juillet 2007.
 Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche, est l'une des quatre écoles nationales vétérinaires françaises formant des vétérinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire, peuvent faire acte de candidature :
 - les professeurs des écoles nationales vétérinaires et les inspecteurs  généraux de la santé publique vétérinaire ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans, et titulaire du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
 - les personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titre précités et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq pages) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région des Pays de la Loire.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 1er mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2007.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 7.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 - les membres du corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole régi par le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
 Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2007 d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
 Dates des épreuves écrites d'admissibilité : 9 et 10 mai 2007.
 Lieux des épreuves écrites : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris (1), Poitiers, Quimper, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Strasbourg, Toulouse et Uvea.
 Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 26 juin 2007.
 Lieu de l'épreuve orale : Paris.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 14 février 2007.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 8 mars 2007.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél. : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr), M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr) et Mlle Sévrine Jacobs (téléphone : 01-49-55-55-72, mél : sevrine.jacobs@agriculture.gouv.fr).
 (1) Le centre de Paris n'est ouvert qu'aux candidats de Paris et de la région parisienne reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Decazeville.
 Fréquence : 90,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
 Altitude du site : 410 mètres.
 Altitude de l'antenne : 439 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Mazamet.
 Fréquence : 98,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 305 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Montauban.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Site d'émission : impasse de la Dame, lieudit Vignarnaud Ouest, 82000 Montauban.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 193
Missions spécifiques
 1. Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées en vertu de la présente partie de l'accord, le comité d'association se compose de représentants de la Communauté et du Chili chargés des questions ayant trait au commerce, en règle générale de hauts fonctionnaires.
 2. Nonobstant les dispositions de l'article 6, le comité d'association exerce notamment les fonctions suivantes :
 a) Superviser la mise en oeuvre et l'application conforme des dispositions de la présente partie de l'accord, ainsi que de tout autre instrument convenu par les Parties concernant les questions qui touchent au commerce, dans le cadre du présent accord ;
 b) Surveiller l'élaboration ultérieure des dispositions de la présente partie de l'accord et évaluer les résultats obtenus dans l'application de cette dernière ;
 c) Résoudre les éventuels différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente partie de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 183 ;
 d) Aider le conseil d'association à mener à bien sa mission en ce qui concerne les questions touchant au commerce ;
 e) Superviser les travaux de tous les comités spéciaux institués en vertu de la présente partie de l'accord ;
 f) Exercer toute autre fonction qui lui est assignée dans le cadre de la présente partie de l'accord ou confiée par le conseil d'association en ce qui concerne les questions touchant au commerce ; et
 g) Rendre compte chaque année au conseil d'association.
 3. Dans l'accomplissement de ses tâches visées au paragraphe 2, le comité d'association peut :
 a) Mettre en place tout comité ou organisme spécial pour traiter de questions relevant de sa compétence et déterminer leur composition, leurs missions et leur règlement intérieur ;
 b) Se réunir à tout moment sur accord des Parties ;
 c) Examiner tout aspect concernant les questions qui touchent au commerce et prendre les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions ;
 d) Prendre des décisions ou formuler des recommandations sur les questions qui touchent au commerce, conformément à l'article 6.
 4. Conformément à l'article 5 et à l'article 6, paragraphe 4, les Parties mettent en oeuvre les décisions résultant de l'application de l'article 60, paragraphe 5, de l'article 74, ainsi que de l'article 38 de l'annexe III, en liaison avec l'annexe XVII.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Clermidy, domiciliés 153, route de Chesses, 73230 Saint-Alban-Leysse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Bois Plant, 73190 Saint-Jeoire-Prieuré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Vincent Waessem, domiciliés 21, rue des Rosiers, 11300 Limoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.