Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
01 AIN
61 300
02 AISNE
71 000
03 ALLIER
49 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
30 000
05 HAUTES-ALPES
110 000
06 ALPES-MARITIMES
44 000
07 ARDECHE
37 000
08 ARDENNES
35 000
09 ARIEGE
30 000
10 AUBE
70 000
11 AUDE
61 000
12 AVEYRON
88 000
13 BOUCHES-DU-RHONE
77 000
14 CALVADOS
70 000
15 CANTAL
50 000
16 CHARENTE
68 000
17 CHARENTE-MARITIME
90 000
18 CHER
35 000
19 CORREZE
47 000
2A-2B CORSE (*)
70 000
21 COTE-D'OR
70 000
22 COTES-D'ARMOR
111 000
23 CREUSE
49 000
24 DORDOGNE
67 000
25 DOUBS
34 000
26 DROME
72 000
27 EURE
44 000
28 EURE-ET-LOIR
51 000
29 FINISTERE
92 000
30 GARD
91 000
31 HAUTE-GARONNE
46 000
32 GERS
63 000
33 GIRONDE
98 000
34 HERAULT
102 000
35 ILLE-ET-VILAINE
87 000
36 INDRE
38 000
37 INDRE-ET-LOIRE
46 000
38 ISERE
47 000
39 JURA
30 000
40 LANDES
77 000
41 LOIR-ET-CHER
42 000
42 LOIRE
53 000
43 HAUTE-LOIRE
39 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
87 000
45 LOIRET
42 000
46 LOT
38 000
47 LOT-ET-GARONNE
70 000
48 LOZERE
44 000
49 MAINE-ET-LOIRE
94 000
50 MANCHE
83 000
51 MARNE
116 000
52 HAUTE-MARNE
30 000
53 MAYENNE
61 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
35 000
55 MEUSE
33 000
56 MORBIHAN
71 000
57 MOSELLE
35 000
58 NIEVRE
31 000
59 NORD
75 000
60 OISE
50 000
61 ORNE
40 000
62 PAS-DE-CALAIS
79 000
63 PUY-DE-DOME
61 000
64 PYRENEES-ATLANTIQUES
84 000
65 HAUTES-PYRENEES
31 000
66 PYRENEES-ORIENTALES
39 000
67 BAS-RHIN
43 000
68 HAUT-RHIN
39 000
69 RHONE
72 000
70 HAUTE-SAONE
30 000
71 SAONE-ET-LOIRE
74 000
72 SARTHE
46 000
73 SAVOIE
30 000
74 HAUTE-SAVOIE
35 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)
134 000
76 SEINE-MARITIME
57 000
79 DEUX-SEVRES
73 000
80 SOMME
70 000
81 TARN
51 000
82 TARN-ET-GARONNE
207 700
83 VAR
71 000
84 VAUCLUSE
372 000
85 VENDEE
105 000
86 VIENNE
53 000
87 HAUTE-VIENNE
50 000
88 VOSGES
31 000
89 YONNE
55 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
30 000
TOTAL
5 700 000
(*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 4 mai 2016, l'arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance de l'association Caraïbes Exotiques en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié : 
Les termes : « l'association Caraïbes exotiques » sont remplacés par les termes : « La société coopérative d'intérêt collectif agricole des Maraîchers de Martinique - SICA2M ».
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 731-33-1, il est créé un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé : 
« Sous-Paragraphe 5 
« Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16 
« Art. D. 731-33-2.-Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande. 
« Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
2° A l'article D. 731-26, les mots : « le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande. » ; 
3° A l'article D. 731-99, les mots : « et celle due par le bénéficiaire de la prime d'activité dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 5,7 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
La section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée : 
1° Après l'article D. 332-14, il est inséré un article R. 332-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 332-14-1.-Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. » ; 
2° Au 1° de l'article D. 332-17, les mots : « Le dossier » sont remplacés par les mots : « L'arrêté ».
L'article 59 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 59. - M. Vincent Lapegue, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques sectorielles. »
L'article 50 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 50. - M. Nicolas d'Arco, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
L'article 25 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 25. - M. Jean-Pierre Labe, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques. »
L'article 56 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 56. - Mme Constance Lacheze, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit des affaires. »
L'article 67 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 67. - M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique. »
L'article 82 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 82. - Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle (catégorie A), reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication. »
L'article 7 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - M. Marc Glita, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de l'énergie. »
L'article 42 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 42. - M. Cyril Madar, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services pour la performance compétitivité. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mai 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 10.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le 17 novembre 2016.
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/70 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie d'Audierne (zone spéciale de conservation) FR 5300021. L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Guilvinec, Penmarch, Plomeur, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Tréogat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 mai 2016, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur de la Maison franco-japonaise de Tokyo est fixé à 20 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est fixé à 2 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local à 22 000 euros.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie d'Audierne (zone spéciale de conservation).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. CORONADO GALVEZ (Juan Mavhier), né le 15 avril 1966 à Chiclayo (Pérou) ;
Mme DARIE (Catalina) épouse MIMOSO, née le 14 juillet 1977 à Zberoaia (Moldavie) ;
Mme DOVIS (Eva), née le 12 mai 1949 à Santa Fe (Argentine) ;
Mme RODRIGUEZ VILA (Patricia Esther), épouse CHAUBON, née le 9 janvier 1975 à Lima (Pérou).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BANAKINAOU (Yaovi, Mema), né le 31 décembre 1972 à Menou (Togo) ;
Mme BENBETKA AIT TOUDERT (Houria), née le 19 novembre 1962 à Alger (Algérie) ;
Mme GUIMARAES COSTA (Raquel), née le 3 septembre 1984 à Sao Paulo (Brésil) ;
M. KEBBEH (Samer), né le 28 août 1964 à Hama (Syrie) ;
Mme KUETE FOPA (Bernadette, Stella), née le 19 juillet 1981 à Douala (Cameroun).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mai 2016, Mme Le Montagner (Michèle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargée, par intérim, des fonctions de présidente du tribunal administratif de Versailles, du 10 août 2016 au 31 août 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme BRAGA COELHO (Clara), née le 21 octobre 1958 à Recife (Brésil).
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2016 :
M. Jean-François BOHNERT, procureur général près la cour d'appel de Reims, et Mme Patricia PHÉNÉ, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, sont nommés membres du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des personnalités qualifiées, lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Mme Sophie HARNAY, professeure d'économie à l'université de Lorraine, et Mme Patricia PHÉNÉ, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, sont nommées membres du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des personnalités qualifiées, lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016 :
Le retrait de Mme GUYARD (Pascale, Laurence), épouse HAMELIN, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascale GUYARD-HAMELIN - Claude MAQUET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascale GUYARD-HAMELIN - Claude MAQUET est modifiée comme suit : « AveXpert, huissier de justice, SELARL, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 51 du 10 juin 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2016, M. Christian PEES est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant du secteur coopératif, en remplacement de M. Michel PRUGUE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168) du 13 février 2013, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 juillet 2015 (BO 2016-2) à l'accord frais de santé du 20 décembre 2013, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016, Mme ATANASOVA (Kristina) et Mme ARAMINO (Audrey, Nadège) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Jean-Yves LASFARGUE, Pierre-Henry MOTTET et Jeanne CASPAR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016 :
La démission de M. de PUISSÉGUR (Alain, Georges), notaire à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne), est acceptée.
La société civile professionnelle « Alain de PUISSÉGUR et Véronique PEYRAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne), en remplacement de M. de PUISSÉGUR (Alain, Georges).
Mme PEYRAT (Véronique, Simone, Geneviève) et M. de PUISSÉGUR (Alain, Georges) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2016, M. Frédéric, Jean-Marie, Maurice Dury, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2015 relatif à la création du CQP « télésecrétaire qualifiée » (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 7.2 est étendu sous réserve que, conformément à l'application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation ne puisse s'engager qu'à l'issue du préavis de trois mois suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires de l'accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016, M. BRUYERE (Alexandre, Auguste, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence ZILIC-BALAY, Sophie SABOT-BARCET, Julien AZZOLA, Gaëtan POYET, notaires associés à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2016, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales :
M. Monnet (Marc), compositeur, directeur artistique du Printemps des Arts à Monte-Carlo, président.
1° Au titre du collège « opéras, œuvres symphoniques, ensembles instrumentaux et vocaux, petits effectifs et musiques électroacoustiques »
a) En tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine musical :
Mme Marçot (Caroline), compositrice ;
M. Maudot (Christophe), compositeur ;
Mme Mochizuki (Misato), compositrice ;
M. Rivas (Sebastian), compositeur ;
Mme Schlünz (Annette), compositrice ;
Mme Tian (Leilei), compositrice ;
M. Pousset (Damien), diffuseur ;
Mme Rousseau (Magali), diffuseur ;
M. Coppey (Marc), interprète ;
Mme Cren (Caroline), interprète ;
b) En qualité de représentants du collège musique de l'inspection de la création artistique :
M. Ribour (Philippe) ;
Mme Sierra Markiewicz (Sylvie) ;
M. Tronche (Jean-Pierre) ;
2° Au titre du collège « musiques pour le théâtre musical, spectacles dramatiques, chorégraphiques ou cinématographiques, installations sonores, chorales, œuvres d'intérêt pédagogique, pratiques d'amateurs, musiques traditionnelles, harmonies, spectacles de chansons et le jazz »
a) En tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine musical :
Mme Biston (Raphaële), compositrice ;
Mme Bonnefoy (Carine), compositrice ;
M. Colin (Denis), compositeur ;
Mme Mengel (Annette), compositrice ;
M. Rebotier (Jacques), compositeur ;
M. Rivas (Sebastian), compositeur ;
M. Delsalle (Olivier), diffuseur ;
M. Thirion (Nicolas), diffuseur ;
Mme Hélary (Sylvaine), interprète ;
Mme Payeur (Eve), interprète ;
b) En qualité de représentants du collège musique de l'inspection de la création artistique :
M. Ribour (Philippe) ;
Mme Rocton (Anne-Claire) ;
Mme Sierra Markiewicz (Sylvie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016, Mme CERNA (Bérengère, Marie, Eveline), épouse TEILLARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE JEUNE (Françoise, Marie, Jeanne), épouse CERNA, à la résidence de Lalbenque (Lot).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. CABRERA OROZCO (Gerardo), né le 20 mars 1976 à El Cerrito (Colombie) ;
Mme RUMY (Aniq), épouse STEYER, née le 2 novembre 1976 à Dhaka (Bangladesh).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2016 :
I. - Le lieutenant-colonel Demuys (Hervé) est nommé directeur général du foyer d'entraide de la légion étrangère à compter du 2 mai 2016, en remplacement du lieutenant-colonel Jullien (Thierry).
II. - Le commandant Deprez (Nicolas) est nommé directeur général adjoint du foyer d'entraide de la légion étrangère à compter du 5 septembre 2016, en remplacement du commandant Filtres (Sylvain).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. BOLANOS HURTADO (Otto Alberto), né le 29 août 1970 à Popayan Cauca (Colombie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 26 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABOU HANNA (Léa), épouse GUICHARD, née le 13 février 1980 à Zahlé (Liban) ;
Mme ARNEKIAN (Vregina), née le 10 janvier 1974 à Homs (Syrie) ;
M. BEN AYED (Issam), né le 5 juin 1978 à Sfax (Tunisie) ;
M. BEN KADDOUR (Houssam), né le 16 juillet 1981 à Meknès (Maroc) ;
M. CHARROUF (Mohamad), né le 6 avril 1970 à Damas (Syrie) ;
M. KARZON (Mohamed), né le 2 juillet 1978 à Annaba (Algérie) ;
M. KAYINAMURA (Jean), né le 18 février 1966 à Bujumbura (Burundi) ;
M. RHANEM (Toufiq), né le 15 juillet 1979 à Kenitra (Maroc) ;
Mme SINACEUR (Mériem), née le 15 août 1978 à Rabat (Maroc) ;
M. SRAIRI (Mohamed), né le 21 décembre 1979 à Rabat (Maroc) ;
M. TABTI (NASREDDINE), né le 30 septembre 1974 à Saida (Algérie) ;
M. TITOUM (Khalil), né le 10 août 1979 à M'sila (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AIT ALI YAHIA (Djamel), né le 12 avril 1982 à Alger (Algérie).
M. ANDRIAMAROKOTO (Guidéon), né le 3 janvier 1971 à Antananarivo (Madagascar).
M. AOUELY (Ismael Jonas), né le 11 décembre 1967 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. ARBACHE (Antoune), né le 14 avril 1981 à Damas (Syrie).
M. DZOMO TEMDEMNO (Valérie-Jiscar), né le 28 avril 1978 à Bafoussam (Cameroun).
M. HAMMAMI (Wassim), né le 20 octobre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. KALSOUM (Erwah), né le 13 octobre 1980 à Homs (Syrie). 
M. KHAFAGY (Philippe Abrahim), né le 1er août 1978 à Paris (France).
M. LOEMBE (Etienne Marie-Cyr), né le 8 décembre 1962 à Pointe-Noire (Congo).
M. MOMO NGUEMEWE (Jean Armand), né le 14 juillet 1968 à Dschang (Cameroun).
M. NGASSAM SANDJON (Béni Fortuné), né le 3 juillet 1965 à Yaoundé (Cameroun).
Mme NGATCHA (Marie), épouse Tchabda, née le 2 avril 1956 à Obala (Cameroun).
Mme OUAMER (Kahina), épouse BENABIDALLAH, née le 9 mai 1979 à Bordj Menaiel (Algérie).
M. RAKOTOSON (David Landry), né le 16 avril 1965 à Antsirabe (Madagascar).
M. SADI (Rafik), né le 7 février 1975 à Alger (Algérie).
M. SAHNOUN (Mohamed), né le 19 septembre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. SLIMANI (Yacine), né le 27 décembre 1968 à Constantine (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 juin 2016
Mme Schneider (Jessica), secrétaire administrative de classe normale à la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie ; 10 ans de services. Tuée le 13 juin 2016.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juillet 2016 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand'croix
Puga (Benoît, Marie), général d'armée. Grand officier du 6 juillet 2016.
Délégation est accordée au commissaire en chef de première classe François Rossier, officier de sécurité, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - fermeture du site de la vallée de l'Isle à Saint-Astier et regroupement progressif de la filière “application droits des sols” avec redéploiement des agents sur le site de Périgueux de la direction départementale des territoires de la Dordogne ;
 « - restructuration de la filière “application du droit des sols” avec fermeture de l'unité territoriale de Chinon et réorganisation de l'unité territoriale de Loches de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire. »
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 juin 2016
M. Salvaing (Jean-Baptiste), commissaire de police ; 17 ans de services. Tué le 13 juin 2016.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ;
- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.
L'article L. 424-4 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 424-4.-Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. »
L'article L. 311-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la procédure d'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence. » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article L. 311-10 du même code, sont insérés deux articles L. 311-10-1 et L. 311-10-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-10-1.-La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. 
« Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels que : 
« 1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ; 
« 2° La rentabilité du projet ; 
« 3° La sécurité d'approvisionnement ; 
« 4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements. 
« Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont mentionnées dans le cahier des charges. 
« Art. L. 311-10-2.-Les dépenses supportées par l'Etat pour réaliser les études techniques de qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence ou celles relatives à l'organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s'agissant du choix des sites d'implantation, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges. »
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 311-11 à L. 311-13-5, à chaque occurrence, les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ; 
2° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-11-1, les mots : « d'un appel d'offres » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de mise en concurrence » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 311-14 et au premier alinéa de l'article L. 314-1-1, les mots : « d'un appel d'offres mentionné » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de mise en concurrence mentionnée » ; 
4° Au a de l'article L. 121-28-1, après les mots : « des appels d'offres », sont insérés les mots : « et procédures de mise en concurrence ».
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 314-21 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération : 
« 1° Les installations hydroélectriques dont les caractéristiques sont définies par décret, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ; 
« 2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible. 
« Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20, des installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées. »
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 314-7 sont supprimés ; 
2° L'article L. 314-8 est abrogé ; 
3° A la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III, l'article L. 314-27 devient l'article L. 314-28.
Le deuxième alinéa de l'article L. 322-9 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées : 
« A cette fin, le gestionnaire du réseau public de distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations. Il intègre les informations dont il dispose pour constituer un programme d'appel agrégé qu'il transmet au gestionnaire du réseau public de transport. La maille d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé sont définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10. »
Après l'article L. 322-10 du même code, il est inséré un article L. 322-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 322-10-1.-Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental, sous réserve des contraintes techniques du réseau ainsi que des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces installations sont définies par décret. 
« L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique. »
L'article L. 314-6-1 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « dans un délai de six mois » sont supprimés et, après les mots : « contrat d'achat conclu », sont ajoutés les mots : « en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci. »
L'article L. 314-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : 
« Les conditions d'achat prennent en compte notamment : 
« a) Les frais de contrôle prévus à l'article L. 314-7-1 ; 
« b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière ; 
« c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2. 
« Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l'électricité produite par l'installation, les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité non consommée par le producteur. 
« Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, les conditions d'achat tiennent compte, le cas échéant, des aides financières octroyées dans le cadre de cette procédure. 
« Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice de l'obligation d'achat peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. 
« Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées. »
L'article L. 321-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « par les producteurs », sont insérés les mots : « pour chaque installation raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales, pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le périmètre des installations non marginales est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ; 
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les installations raccordées au réseau public de distribution participent au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10, les programmes d'appel de ces installations sont transmis directement au gestionnaire de réseau de transport. »
L'article L. 314-19 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « qui bénéficient », sont insérés les mots : « ou ont bénéficié » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 : 
« 1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ; 
« 2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ; 
« 3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, souhaitant rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial. 
« Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de l'exploitant, du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. 
« Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20, des installations mentionnées aux 1° à 3° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées. »
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 342-7, les mots : « les ministres chargés de l'économie et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 342-8, les mots : « conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative ».
Le premier alinéa du 2° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération. Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret. Les règles de détermination du périmètre d'une installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
L'article L. 314-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat d'obligation d'achat : 
« 1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1, situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ; 
« 2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, situées sur le territoire métropolitain continental et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible. 
« Les conditions d'achat, prévues à l'article L. 314-7, de l'électricité produite par les installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées. »
Sénat
Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 3 août 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 815 (2015-2016). - Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement (procédure accélérée).
Sénat
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 3 août 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, déposé sur le bureau du Sénat le 3 août 2016 ; et
- du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 3 août 2016.
Conformément à l'article R.921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB dans les eaux internationales et les eaux l'Union des zones I, II, III et IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de sabres noirs est donc interdite dans les eaux internationales et les eaux l'Union des zones I, II, III et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabres noirs pêchés après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux internationales et les eaux l'Union des zones I, II, III et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB.
Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB dans les eaux internationales et les eaux de l'Union de la zone V est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de lingues franches est donc interdite dans les eaux internationales et les eaux de l'Union de la zone V pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingues franches pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux internationales et les eaux de l'Union de la zone V pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB.
ANNEXE 1
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
Description de la zone de Corte
NOM DU SITE
LIEU D'EMISSION
ALTITUDE 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR MAXIMALE 
      

    et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
CORTE
Bistuglio
751
35 W (1)
39 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
La modulation des signaux est en 16QAM ; FEC=1/2 ; IG=1/4.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
30
180
0
270
30
10
2
100
30
190
0
280
30
20
0
110
30
200
2
290
30
30
0
120
30
210
3
300
30
40
2
130
12
220
5
310
30
50
3
140
8
230
8
320
30
60
5
150
5
240
12
330
12
70
8
160
3
250
30
340
8
80
12
170
2
260
30
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle de l'émetteur dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus. L'emplacement de l'émetteur précisé sur la carte est fourni à titre indicatif, et représente la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La carte est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 PARIS Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques qui pourraient recevoir un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourraient alors recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain pourrait donc varier de cette estimation théorique.
Carte de couverture de la zone 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0180 du 04/08/2016, texte nº 68

Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 8 032 habitants.