Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Jean Thierry Gousserey, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 février 2002 à l'accord du 30 juin 2000 (Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés), conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 novembre 2002, l'union de coopératives agricoles Union laitière normande (ULN), agréée sous le numéro 513, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre géographiquement compétent pour le service où le médecin du travail exerce.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires en position d'activité ou en congé parental appartenant au corps appelé à être représenté par cette commission, et cela même s'ils travaillent à temps partiel ou s'ils sont en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en cessation progressive d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) à la date de la consultation ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés auprès de l'OFPRA ;
 - les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité, en position sous les drapeaux, en cessation anticipée d'activité ainsi que les stagiaires ne sont pas électeurs, sauf si l'arrêté de titularisation des stagiaires intervient après les élections et prévoit que l'agent est titularisé à une date antérieure à celle des élections.
Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction des relations du travail), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
 1° De recueillir au niveau de la région, à partir d'un questionnaire nominatif et facultatif adressé à chaque médecin du travail, des données relatives à l'âge, au sexe, aux titres, diplômes en médecine du travail et formations complémentaires acquises, et aux caractéristiques professionnelles, afin, par cette enquête démographique, de mettre à jour les données réglementaires et de mieux connaître la population des médecins du travail ;
 2° D'établir au niveau national des statistiques non nominatives à partir des données régionales.
Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 13 septembre 2002 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société MACSF-Prévoyance, dont le siège social est situé 20, rue Brunel, 75856 Paris Cedex 17, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 22 (assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du même code.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Axa Versicherung AG, dont le siège social est 10-20 Colonia Alle, 5167 Cologne (RFA) et le siège spécial pour la France 41, rue Schweighaeuser, BP 332/R9, 67009 Strasbourg Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de contrats souscrits par l'intermédiaire de sa succursale française (opérant sous la dénomination commerciale d'Albingia) à la société de droit français Albingia en cours d'agrément, dont le siège social est 48, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Chambon, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.
La demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil général.
 Cette demande :
 1° Précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ;
 2° Apporte tous éléments permettant de justifier l'urgence ;
 3° Est accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les personnels chargés de la comptabilité des carburants ;
 - l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
 - les abonnés ;
 - la direction centrale du service des essences des armées ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 4 octobre 2002 :
 Mme Marie-Madeleine Renard-Payen, conseiller à la Cour de cassation, est affectée à la section II et à la section III A du Conseil de la concurrence ;
 Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est affectée à la section I et à la section III B du Conseil de la concurrence ;
 M. Bruno Flichy est affecté aux section II et IV ainsi qu'à la section III A du Conseil de la concurrence.
M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée, rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Jean-Baptiste Massignon, M. Philippe Leroy et Mme Isabelle Richard sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Jean-Baptiste Massignon, M. Philippe Leroy et Mme Isabelle Richard ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 EUR.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 septembre 2002, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre à compter du 26 août 2002 :
  1 Bourlier (Denis, Henri, Marcel) ;
  2 Forterre (Franceline, Marie, Géraldine) ;
  3 Fautereau-Vassel (de) (Roland, Paul, Emmanuel) ;
  4 Henault (François-Yann, Michel, Joseph, Marie) ;
  5 Gomez-Mateos (Stéphanie), épouse Larrousse ;
  6 Negru (Alexandre, Daniel) ;
  7 Mounzer (Christelle) ;
  8 Chapuis (Damien) ;
  9 Pelleteret (Julien, Antoine) ;
 10 Coyo (Alexandre, Rodolphe, Philippe) ;
 11 Giral (Mabélie, Laura, Marlène) ;
 12 Amice (Vivian, Fabien, René) ;
 13 Bon (Christine, Marie-José) ;
 14 Fessard (Christine, Mireille) ;
 15 Henri-Rousseau (Jérôme, Pierre, Philippe) ;
 16 Espel (Olivier, Olinto, Jean) ;
 17 Camus (Arnaud, Robert) ;
 18 Vernay (Magali) ;
 19 Magnenet (Christophe, Gérard, Michel) ;
 20 Ménager (Jean-François).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(31 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité.
 En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
L'article R. 716-3-11 du code de la santé publique est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
 « Le directeur général peut déléguer par arrêté aux personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article ses compétences de personne responsable des marchés. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données. En ce qui concerne les marchés de fournitures et de services, ces catégories sont définies en appliquant la nomenclature prévue à l'article 27 du code des marchés publics. »
L'article 9 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 novembre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 6 965 830,99 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 223-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 223-1. - Le remboursement aux organismes prestataires par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités ou allocations mentionnées au 6° de l'article L. 223-1 ainsi que des frais de gestion afférents est effectué selon l'une des modalités suivantes :
 « I. - Lorsque les organismes concernés ne versent pas de prestations familiales, les conditions de ce remboursement ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont fixées par convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et chaque organisme national. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au cours de l'exercice précédent.
 « II. - Lorsque les organismes concernés versent des prestations familiales, ce remboursement est effectué annuellement au vu d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 1.
 Directeurs de recherche de 1re classe :
 - génie des matériaux, spécialité mécanique des matériaux du génie civil, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 20 juillet 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeur de recherche de 1re classe se dérouleront à partir du 18 septembre 2006.
 Renseignements et retrait des dossiers :
 - par téléchargement :
  - sur intranet pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/dossierconcours ;
  - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 - aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique ;
 - par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris, à la direction départementale de l'équipement (DDE) de votre département de résidence.
 2. Si vous résidez à Paris (75), à la direction régionale de d'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie 1,75  en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Envoi des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 juillet 2006.
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles en trois exemplaires pour les directeurs de recherche devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement des concours et de la formation, bureau RCF 2, pièce 5-09, concours « chargés de recherche et directeurs de recherche »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 20 juillet 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 juillet 2006, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Au programme des épreuves pratiques figurant à l'annexe de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser susvisé, le point II est rédigé comme suit :
 « II. - Epreuve de tir avec cartouche à grenaille sur plateaux d'argile notée sur huit points :
 Sept plateaux d'argile sont propulsés d'une fosse derrière laquelle le candidat est posté avec un fusil :
 - l'un au moins d'entre ces plateaux est propulsé en direction d'une silhouette humaine pivotante se dressant face au candidat avant le tir ;
 - deux au moins d'entre ces plateaux sont de couleur rouge et symbolisent des spécimens d'espèces d'oiseaux protégées dont la destruction est interdite ou d'espèces dont la chasse n'est pas autorisée ;
 - le tir sur l'un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire ;
 - le candidat doit ensuite démonter son fusil pour un déplacement fictif en voiture ;
 - tout comportement dangereux au cours de cette épreuve est éliminatoire. »
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à 1 hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil de 1 hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
 Les prix figurant aux tableaux I, II, III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
 Les prix figurant au tableau IV s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
 Le tableau V concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
 La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales annonce l'ouverture de chaque session, le nombre de postes à pourvoir par concours et, le cas échéant, par filière et spécialité technique, les pièces justificatives à fournir à l'appui des candidatures, la date limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des centres où se dérouleront les épreuves ainsi que la liste des candidats admis à participer au concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2003 au 7 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Chagall connu et inconnu » aux galeries nationales du Grand Palais du 11 mars 2003 au 23 juin 2003.
En application de l'article 7 c du décret du 15 décembre 1965 susvisé, sont reconnus équivalents aux diplômes exigés des candidats au concours externe les diplômes figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat, des écoles techniques privées habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2002, M. Jean-Paul Roy, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre, est chargé, par intérim, des fonctions de président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre à compter du 1er janvier 2003, date à laquelle M. Antoine Delcourt est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2002, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : La Loi, le magazine du garde particulier, du droit de la chasse et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2002, est approuvé l'avenant n° 1 à la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Bordeaux et la société Sea Invest France pour l'exploitation du terminal de vracs de Bassens aval.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2002, sont nommés membres du comité technique des vaccinations, pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
 Mme Autran (Brigitte), immunologiste, hôpital La Pitié-La Salpêtrière ;
 M. Beytout (Jean), infectiologue, hôtel-Dieu, Clermont-Ferrand ;
 Mme Cuesta (Jeannine), médecin de santé publique de protection maternelle infantile ;
 M. Denis (François), immunologiste, hôpital Dupuytren, Limoges ;
 M. Gaudelus (Joël), pédiatre, hôpital Jean-Verdier, Bondy ;
 M. Garnier (Jean-Marc), pédiatre, hôpital Nord, Marseille ;
 Mme Guérin (Nicole), pédiatre ;
 M. Guillemot (Didier), épidémiologiste, Institut Pasteur ;
 M. Moore (Nicholas), pharmaco-épidémiologiste, hôpital Carreire-Pellegrin, Bordeaux ;
 M. Nassif (Xavier), bactériologiste, hôpital Necker, Paris ;
 Mme Olivier (Catherine), pédiatre, hôpital Louis-Mourier, Colombes ;
 M. Perronne (Christian), infectiologue, hôpital Raymond-Poincaré, Garches ;
 M. Rosenheim (Michel), médecin de santé publique, épidémiologiste, hôpital La Pitié-La Salpêtrière ;
 M. Sclafer (Jérôme), médecin généraliste ;
 M. Veyssier (Pierre), médecine interne, hôpital de Compiègne.
 Le comité technique des vaccinations est présidé par M. Perronne (Christian), président de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et, en cas d'empêchement, par M. Denis (François).
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires est chargé d'élaborer et de suivre les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire. Il est responsable de l'action éducative et de la formation des personnels. Il assure le suivi des actions interministérielles relatives à la prévention et à l'insertion sociale et professionnelle. Il suit également les aspects législatifs et réglementaires de l'ensemble de ces missions.
 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le préfet de Mayotte est ordonnateur des dépenses du fonds financées par des crédits inscrits au budget de l'Etat. Ces crédits sont versés dans le cadre d'une convention qui est signée entre le préfet et le bénéficiaire des fonds, et qui définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
 Le préfet rend compte des modalités d'utilisation des dépenses du fonds et établit chaque année un rapport de réalisation et de suivi des résultats des projets aidés. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'outre-mer comme contribution au rapport annuel sur le développement de Mayotte prévu par le troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 octobre 2002, Mlle Valérie Dupuis est désignée en qualité d'assesseure suppléante près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des employeurs, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1, L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1, R. 711-20 et R. 711-22.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la Mutualité, la Mutuelle générale de prévoyance intersocioprofessionnelle, dont le siège social est à Paris (75006), 11-13, rue Serpente, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévifrance mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle générale de prévoyance intersocioprofessionnelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles), 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, telle que modifiée par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de :
 - l'avenant n° 90 du 24 juillet 2002 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transports routiers de voyageurs et aux indemnités pour jours fériés ou dimanches travaillés, sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 78 du 24 juillet 2002 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires, sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 76 du 24 juillet 2002 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires ;
 - l'avenant n° 68 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 octobre 2002, est nommé membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins généralistes : en qualité de représentant de la Fédération française des médecins généralistes, M. le docteur Fabrice Patte, titulaire, en remplacement de M. le docteur Christian Delamarre, ancien titulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de Mme Martine Laquièze, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 novembre 2002, Mme Suzanne, Virginie Gil, épouse Pacalin, attachée d'administration centrale, affectée au service de la communication, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 janvier 2003.
L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et à Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, les avenants n° 41 du 24 avril 2002 et n° 42 du 4 septembre 2002 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
 L'association des viticulteurs d'Alsace ;
 Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
 L'association des fermes-auberges du Bas-Rhin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 2 mai et 13 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extention envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 8 juillet 2005, et en convention avec les centres de gestion de l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, la Loire et la Savoie, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
 - épreuves écrites d'admissibilité le 15 mars 2006, à Aix-les-Bains, Bourg-en-Bresse, Lyon, Saint-Etienne et Valence ;
 - épreuves d'admission à Lyon à partir du 5 juin 2006.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône disponibles dans cet établissement : 18, rue du Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05, et dans les centres de gestion suivants :
 CDG de l'Ain, maison des communes, 145, chemin de Bellevue, 01960 Péronnas ;
 CDG de l'Ardèche, rue Baptiste-Marcet, BP 187, 07204 Aubenas Cedex ;
 CDG de la Drôme, allée André-Revol, île Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence ;
 CDG de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne ;
 CDG de la Savoie, immeuble Oméga, 53, rue de la République, 73000 Barberaz.
 Les formulaires pourront également être téléchargés sur le site internet : www.cdg69.fr.
 Ces dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés entre le 20 septembre et le 7 novembre 2005.
 Les dossiers complets devront être déposés avant 17 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion du Rhône à la date limite du 15 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours s'élève à 310 et se répartit comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés dans les centres de gestion concernés et sur le site internet : www.cdg69.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2005, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2005 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2005, à l'exception de Mme Dewerdt-Henuin (Catherine), promue au grade d'administrateur civil hors classe au 1er mars 2005 :
Pascal Cligny, adjudant, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, affecté au centre de secours de Sénas (13), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 17 août 2005.
 Fait à Paris, le 19 août 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 25 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Salaires ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Accord sur les salaires :
 Union régionale des chambres artisanales et petites entreprises du bâtiment Nord - Pas-de-Calais (CAPEB Nord - Pas-de-Calais) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Accord sur les indemnités de petits déplacements :
 Union régionale des chambres artisanales et petites entreprises du bâtiment Nord - Pas-de-Calais (CAPEB Nord - Pas-de-Calais) ;
 Fédération française du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2005, M. Bernard Lartigue, à Listrac-Médoc (Gironde), est nommé en qualité de représentant de la production au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, jusqu'au 23 août 2010, en remplacement de M. Hubert Bouteiller.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de châtaignes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 4,50 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,50 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, dans la limite des attributions de la division ;
 3. Mme Léone Cormier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau ;
 4. M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite des attributions du bureau ;
 5. Mme Maryline Charpentier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des pensions, dans la limite des attributions du bureau ;
 6. Mme Cécile Hibral, attachée d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des pensions, dans la limite des attributions du bureau ;
 7. M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite des attributions du bureau ;
 8. M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chargé de mission auprès du chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite des attributions du bureau ;
 9. M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, dans la limite des attributions du bureau.
La sous-direction des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles comprend :
 Le bureau « observatoire des activités commerciales, artisanales, de services et des professions libérales » :
 Il a en charge les études et travaux statistiques nécessaires à la connaissance de ces secteurs. Il propose leur publication et leur diffusion.
 Le bureau « commerce, distribution et artisanat » :
 Il a en charge les analyses et études à caractère économique des secteurs du commerce, de la distribution, de l'artisanat et des métiers d'art. Il suit l'organisation des marchés ainsi que les activités du bâtiment, du secteur manufacturier et des métiers d'art. Il assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles de ces secteurs, ainsi que les secrétariats de l'Observatoire national du commerce et de la commission des comptes commerciaux de la Nation.
 Le bureau « professions libérales et services » :
 Il a en charge les analyses et études des secteurs des professions libérales et des services. Il suit les activités des professions libérales et des services. Il assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles de ces secteurs. Il tient le secrétariat de la Commission nationale de concertation des professions libérales et de la commission des comptes des services.
Délégation est donnée à :
 1. M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef du service économie, statistique et prospective, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 2. M. Jean-Marie Saunier, chargé de mission INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique des transports, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 3. M. Michel Barge, administrateur hors classe INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique de la construction, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 4. Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, chef du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 5. M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des actions internationales, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire colonel Jacques François, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances ;
 2. M. le commissaire lieutenant-colonel Hervé Piccirillo, chef du bureau budget de la sous-direction finances.
Délégation est donnée à M. Serge Varenne, secrétaire général de l'inspection du travail des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant les positions statutaires des fonctionnaires des corps des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail affectés à l'inspection du travail des transports.
Monsieur le Président,
 L'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer autorise l'adaptation du droit rural aux spécificités des départements d'outre-mer.
 Les mesures proposées sont de nature interministérielle et sectorielle et s'inscrivent dans le cadre de cette habilitation. Conformément aux dispositions du III de l'article 62, cette ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la loi, soit le 31 janvier 2005.
 L'objet de l'ordonnance est de permettre une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS), à la suite de la suppression des taxes parafiscales.
 Ces centres, qui existent dans chacun des trois départements d'outre-mer producteurs de canne à sucre (Guadeloupe, Martinique et Réunion) ont pour mission principale d'assurer la loyauté des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse saccharimétrique et du poids des cannes livrées, base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent également des missions de recherche.
 La création d'interprofessions de la canne et du sucre dans ces départements est actuellement envisagée. Toutefois, leur reconnaissance ne pourra intervenir dans le meilleur des cas avant deux ans.
 Dans l'intervalle, le financement des centres techniques par les ressources mentionnées à l'article L. 348-2 du code de la recherche pourra être complété par des cotisations fixées par les centres et versées par les entreprises intéressées.
 L'article 1er de l'ordonnance précise que, en ce qui concerne le secteur de la canne à sucre, les départements de Guadeloupe, Martinique et Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L. 632-1 du code rural et qu'une organisation interprofessionnelle de la canne et du sucre peut être reconnue dans chacun de ces départements.
 L'article 2 définit les modalités d'établissement des cotisations professionnelles qui pourront venir compléter les ressources mentionnées à l'article L. 348-2 du code de la recherche pour les centres techniques industriels de la canne et du sucre, fixées par les conseils d'administration de ces centres dans le cadre établi par l'ordonnance elle-même, qui définit l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces cotisations, elles seront soumises à l'approbation de l'autorité administrative.
 Cette ordonnance a reçu un avis favorable des trois centres techniques industriels de la canne à sucre.
 En application du II de l'article 62 de la loi du 21 juillet 2003, elle a été soumise pour avis aux conseils généraux et régionaux de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte sont régies par les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
 Les plaintes sont transférées à ces nouvelles instances dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Darphin, domicilié 13, lotissement Morgan, 371, avenue Guillemard, 83140 Six-Fours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Thomassery, domicilié lieudit Chez Masset, 42460 Coutouvre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article L. 4131-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111-1, le représentant de l'Etat dans la région de Guyane peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région. »