Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article D.P. 313
      Les mineurs qui ont été placés provisoirement dans un  établissement     pénitentiaire, et qui doivent faire l'objet d'une des mesures prévues   par     les articles 15, 16 et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945     relative à l'enfance délinquante sont dirigés sans retard sur l'institution     ou auprès  de la personne chargée de les recevoir.
      A cette fin, le chef de l'établissement pénitentiaire qui en a la garde les      signale au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants, et     au  service localement compétent en matière de protection de la jeunesse.
Article 220
      Cet article est modifié comme suit:
      - après les mots  << en or >> sont insérés les mots  << ou contenant de l'or     >>;
      - après les mots  << à tous titres >> sont insérés les mots  << non légaux     >>;
      - après les mots  << de l'exportation >> sont insérés les mots  << ou de la     livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)
Article D.P. 323
      La part disponible du compte nominatif peut être utilisée par   le détenu,
     conformément aux règlements, pour effectuer des achats à l'intérieur  de     l'établissement pénitentiaire, ou même, sur autorisation spéciale, pour     procéder  à des versements au dehors.
      En cas d'évasion du titulaire du compte, cette part est appliquée d'office à      l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est acquis à l'Etat, sauf     décision du  ministre de la justice ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou     partie au profit du  détenu lorsque ce dernier a été repris.
Par décret en date du 8 mars 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Brive-E.D.F. et Aubazine, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Brive-E.D.F.-Seilhac, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Brive-E.D.F. et Aubazine, d'Aubazine et     Seilhac.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Corrèze sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 février 1995,     M. Valentin (Bernard), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse     des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de la     C.N.P.-Assurances S.A., en qualité de responsable du centre de clientèle     d'Angers, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 1993.
Article D.P. 332
      L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office  sur la part     disponible des détenus des retenues en réparation de dommages  matériels     causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a     lieu.
      Ces retenues sont prononcées par le chef de l'établissement, et les fonds     correspondants sont versés au Trésor.
      Sont de même versées au Trésor les sommes trouvées en possession     irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de     l'autorité  judiciaire.
Article 359
      Cet article est rédigé comme suit:
      << Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358, à l'exclusion des produits     introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne,     les produits suivants:
      << 1o Pommes à cidre et poires à poiré:
      << a) Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré;
      << b) Jus de pommes à cidre et de poires à poiré;
      << c) Cidres aromatisés ou non;
      << d) Poirés;
      << e) Fermentés de pommes aromatisés ou non;
      << f) Fermentés de poires;
      << g) Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré;
      << h) Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré;
      << 2o Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de     table destinés à la fabrication des produits suivants:
      << a) Cidres aromatisés ou non;
      << b) Poirés;
      << c) Fermentés de pommes aromatisés ou non;
      << d) Fermentés de poires;
      << e) Apéritifs à base de cidre et de poiré;
      << f) Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
      << Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1o et 2o ne sont     soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur     fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au b du 1o     sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de     concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté     européenne. >>      (Décret no 93-1205 du 27 octobre 1993, art. 2.)
Article D.P. 381
      Le médecin prononce l'admission à l'infirmerie des détenus  malades, à moins     que ceux-ci puissent être soignés dans leur cellule.
      En toute hypothèse, les soins prescrits et les médicaments ordonnés ne     peuvent être administrés que par l'infirmier ou l'infirmière, ou sous son     contrôle  direct.
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret     du 18 octobre 1989 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Ingénieurs d'études et de fabrications:
      2e et 3e classe: 1 877,88 F;
      1re classe: 2 170,13 F.
Article D.P. 306
      Les transfèrements s'effectuent par route ou par voie  maritime ou aérienne.      L'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide du     moyen  de transport à utiliser dans chaque cas, compte tenu de l'importance     du convoi,  du caractère dangereux et de l'état de santé des détenus, de la     distance à  parcourir et de l'urgence de l'opération.
      Toutes précautions doivent être prises pour assurer aux détenus transportés     des conditions suffisantes de confort et d'hygiène.
1. Organisation sanitaire
    Article D.P. 364
      Un ou plusieurs médecins sont désignés auprès de chaque  établissement     pénitentiaire, par le directeur des établissements pénitentiaires de     Polynésie, sur proposition du chef d'établissement, après consultation de     l'ordre des médecins et avis du haut-commissaire de la République, pour     assurer le service  médical et le contrôle sanitaire de l'établissement.
      La désignation de ces médecins est acquise pour une durée de trois ans,
     renouvelable par reconduction expresse du directeur des établissements     pénitentiaires de Polynésie.
      En cas d'absence ou d'empêchement, le ou les médecins titulaires sont     remplacés temporairement par un médecin agréé par le directeur des     établissements pénitentiaires de Polynésie.
Article D.P. 348
      Dans tous les établissements les condamnés portent les  vêtements personnels     qu'ils possèdent ou qu'ils acquièrent par l'intermédiaire de     l'administration, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'autorité     administrative pour d'impérieuses raisons d'ordre ou de propreté.
      Toutefois, ils peuvent demander à l'administration de leur fournir les     effets  nécessaires s'ils craignent la détérioration de leurs vêtements     personnels soit par  un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail     auquel ils sont astreints.
      Le modèle des vêtements ainsi fournis peut varier selon l'activité exercée     et  les conditions climatiques.
    CHAPITRE VIII
    De l'hygiène et du service sanitaire
    Section I
    De l'hygiène
Article 237 bis A
      Le 1 du II est modifié comme suit:
      1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: << une fraction >>     sont remplacés par << 50 p. 100 >>;
      - la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée;
      2o Le deuxième alinéa qui devient le troisième alinéa est ainsi modifié: les     mots  << Cette fraction est réduite >> sont remplacés par les mots  << Le     montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit >>;      3o Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à     l'article L. 442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les     mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du     montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même     exercice et qui correspondent à la participation de droit commun. >>      (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 20.)
Article 293 B
      Le 2o du III est modifié comme suit:
      - le premier alinéa est ainsi modifié:
      - les mots: << à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la     propriété littéraire et artistique >> sont remplacés par les mots: << aux 1o     à 12o de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle >>;
      - les mots: << et auteurs de logiciels >> sont supprimés;
      - au deuxième alinéa, les mots: << à l'article 16 de la loi no 85-660 du 3     juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des     artistes-interprètes >> sont remplacés par les mots: << à l'article L. 212-1     du code de la propriété intellectuelle >>.
      (Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1, 2 et 5.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Triolle (Alain), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 22 avril 1994.
Hérault
      1 Veinberg (Chantal); 2 Marce (Marie-Jeanne); 3 Senegas (Charlyne); 4     Grandcolas (Marie-Françoise); 5 Lislet (Jacqueline); 6 Maynaud (Brigitte); 7     Vigneron (Margaret); 8 Roulot (Sylviane).
Art. 3. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère     du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. -  Si l'un des examens mentionnés à l'article 10 se révèle positif     ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme, collecté depuis la     date du dernier examen négatif ou favorable, doit être consigné et soumis à     un protocole d'investigation complémentaire conduit par le laboratoire de     contrôle des reproducteurs après accord du ministère de l'agriculture et de     la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et     de la protection animales).
      L'utilisation dudit sperme ne peut intervenir qu'après notification du     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) au     directeur des services vétérinaires.
      Le sperme collecté de tous les autres animaux se trouvant au centre depuis     la date à laquelle un test positif parmi ceux mentionnés à l'article 10     ci-dessus a été effectué est stocké séparément et ne peut faire l'objet     d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation du centre ait été     rétablie.
III. - Epreuves facultatives
      Les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives qui ne     comptent que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en     compte et dans la limite de 10 points au maximum pour l'ensemble des épreuves     choisies.
      Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction sans     dictionnaire d'un texte rédigé en allemand, anglais, espagnol, italien,
     portugais, russe ou arabe (l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour     l'arabe) (durée: une heure trente; coefficient 1).
      Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information dont     le programme est annexé au présent arrêté (durée de la préparation: vingt     minutes; durée d'interrogation: vingt minutes; coefficient 1).
Art. 23. -  I. - A l'article 202 du code général des impôts, il est inséré     un 4 ainsi rédigé:
      << 4. Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 devient, dans     un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé     d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi no     90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des     professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou     dont le titre est protégé pour y exercer sa profession, le paiement de     l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1     peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par     parts égales sur l'année de cessation et les deux années suivantes. Le     fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré     dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que     l'impôt en principal.
      << En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de     l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt,     le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.     >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des     revenus de 1995.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel prévu à l'article 2 du décret du 21     février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1994 comme suit (en     francs):
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 33. -  I. - L'article 1741 du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Toute personne condamnée en application des dispositions du présent     article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant     les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. >>      2o Au quatrième alinéa, les mots: << et peut être privé en tout ou partie,
     pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques énumérés     par l'article 131-26 du code pénal >> sont supprimés.
      II. - L'article 1774 du code général des impôts est ainsi rédigé:
      << Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1o à 4o du 1     de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits     civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article     131-26 du code pénal.
      << En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées à     l'alinéa précédent sont punies d'une amende de 360 000 F et d'un     emprisonnement de dix ans. >>
Art. 29. -  I. - Les deuxième à sixième alinéas de l'article 302 bis KA du     code général des impôts sont ainsi rédigés:
      << Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants:
      << 10 F par message dont le prix est au plus égal à 1 000 F;
      << 25 F par message dont le prix est supérieur à 1 000 F et au plus égal à     10 000 F;
      << 135 F par message dont le prix est supérieur à 10 000 F et au plus égal à     60 000 F;
      << 225 F par message dont le prix est supérieur à 60 000 F. >>      II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Les indices bruts servant à la détermination des quatre     catégories de professeurs associés des établissements publics locaux     d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation prévues à l'article     4 du décret du 15 juillet 1994 susvisé sont fixés, selon les catégories, dans     les limites indiciaires suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/94                        Page 10259    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, est     approuvée la modification suivante du premier paragraphe de l'article 8,
     titre III, du règlement relatif à la qualification des médecins:
      << Jusqu'au 1er janvier 1998, les médecins inscrits au tableau, à     l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du     régime d'études prévu à l'article 46 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968     modifiée, peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou     de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du     règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970     modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement. >>
Art. 48. -  Le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des     impôts et le prélèvement institué par l'article 6 de la loi de finances     rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent aux     appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un     jeu exploité par La Française des jeux. Ces appareils ne sont pas soumis aux     dispositions de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative     aux jeux de hasard.
Art. 3. -  Les agents mentionnés à l'article 1er informent de leurs     contrôles les chefs de service dans les départements où ils prévoient     d'intervenir.
      Ils communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements     d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires     à l'accomplissement de leurs missions ont été effectués.
Art. 1er. -  Sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux     articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de     leurs contrôles sur les fromages dénommés Comté et répondant aux conditions     fixées par le décret du 29 décembre 1986 susvisé, fabriqués, affinés,
     transportés, préparés, détenus en vue de leur vente et sur le lait de vache     produit, détenu, transporté en vue de la fabrication de ces fromages:
      Feuillet (Françoise);
      Geneau de Lamarlière (Eric).
Art. 42. -  Après le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des     impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er     janvier 1995, les dividendes reçus par une société du groupe à raison de sa     participation dans une autre société du groupe sont retranchés du résultat     d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1     de l'article 145. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 février 1995, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de Condom - Valence-sur-Baïse (Gers):
      Plan d'ensemble ES 457, index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axes de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 février 1995, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de     modification, dans le département de la Savoie, de la ligne électrique à 225     kV Albertville-Longefan 2 sur les tronçons compris entre les pylônes 65-68,
     78-80 et 85-87.
Article 199 octies
      Au deuxième alinéa du I, les mots: << selon les modalités prévues aux I et     VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du     VI du même article et >> sont remplacés par les mots: << selon les modalités     prévues à l'article 197 >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-I.)
Art. 1er. -  Pour la campagne 1995-1996, les autorisations de replantations     de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine et les     autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle,     soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon     les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le     9 février 1995.
      La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par     appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de     l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national     interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit     au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des     Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut     national des appellations d'origine.
      Les demandes d'autorisation de plantations délivrées soit au titre de     plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation,
     doivent être déposées avant le 15 avril 1995 auprès des services locaux de     l'Institut national des appellations d'origine.
      Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le     15 avril 1995 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des     douanes et droits indirects.
Article D.P. 296
      Pour l'observation des principes posés à l'article D.P. 295,  comme pour la     sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et  extractions doit     être préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à  la date     et à l'identité des détenus en cause, au mode de transport, à l'itinéraire et      au lieu de destination.
      Toutefois, dès que le détenu transféré est arrivé à destination, sa famille     ou  les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec lui en     sont  informées.
Article D.P. 275
      Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi  souvent que le chef     de l'établissement l'estime nécessaire.
      Ils le sont notamment à leur entrée dans l'établissement et chaque fois     qu'ils  en sont extraits et y sont reconduits pour quelque cause que ce soit.     Ils doivent  faire également l'objet d'une fouille avant et après tout     parloir ou visite quelconque.
      Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans      des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle,
     préservent le  respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Art. 2. -  Les délégués de zone sont compétents pour toutes les questions de     défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche, et     notamment pour celles relatives à l'approvisionnement en denrées alimentaires     et au ravitaillement.
      Ils désignent auprès d'eux un chargé de mission pour la défense dans la     zone. Ce chargé de mission est leur collaborateur direct pour toutes les     questions de défense de leur compétence et assure les liaisons nécessaires     avec les secrétariats généraux de zone de défense.
      Sous l'autorité des préfets de zone, les délégués de zone sont les     interlocuteurs des autorités militaires territoriales compétentes pour     l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.
Art. 4. -  Le jury est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un     magistrat de la Cour des comptes, ou un membre d'une inspection générale     autre que l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
      Il comprend, en outre, deux membres parmi les fonctionnaires de la direction     générale de l'aviation civile ou les membres de l'inspection générale de     l'aviation civile et de la météorologie, et un fonctionnaire d'une autre     administration. Ces trois membres sont titulaires d'un grade au moins égal à     celui d'administrateur civil de 2e classe.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20     février 1995:
      Considérant que les laboratoires Lilly France, 203, bureaux de la Colline,
     92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Nizaxid, tiré à part intitulé  enquête << symptomatologie du R.G.O.  une     typologie de patients définie par les médecins généralistes >>;
      Considérant que ce document publicitaire présente une enquête rétrospective     intitulée << symptomatologie du R.G.O.: une typologie de patients définie par     les médecins généralistes >>, et axée sur la pathologie liée au reflux     gastro-oesophagien dans laquelle un effectif limité de patients est exploré,     certains patients sont traités par la spécialité Nizaxid en dehors des     indications retenues par la décision d'autorisation de mise sur le marché, en     particulier éructation, pesanteur gastrique, nausée;
      Considérant qu'il est mis en exergue une rapidité d'action excessive et non     justifiée: << disparition de la symptomatologie dans 61 p. 100 des cas en     trois heures au moins >>, ce qui n'est pas de nature à rendre objective la     présentation de la spécialité Nizaxid;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Nizaxid reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Article D.P. 278
      Les personnes étrangères au service d'un établissement  pénitentiaire ne     peuvent pénétrer à l'intérieur de celui-ci qu'après avoir justifié de  leur     identité et de leur qualité et s'être soumises aux contrôles réglementaires.      La pièce d'identité produite par les personnes qui n'ont pas autorité dans     la  prison ou qui n'y sont pas en mission peut être retenue pour leur être     restituée  seulement au moment de leur sortie.
Article D.P. 293
      Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre     écrit que délivre l'autorité compétente.
      Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire     elle-même,  est adressé par le procureur de la République du lieu de     l'autorité requérante au  procureur de la République du lieu de détention.
      Ce magistrat transmet l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après      y avoir apposé son visa et prend toutes dispositions nécessaires pour que le      transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité     prévues aux  articles D.P. 294 à D.P. 296.
      L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire,     en  original ou en copie certifiée conforme.
      Le chef de l'établissement doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du     signataire indiqué, l'authenticité de ce document.
      Si les personnes chargées de procéder à l'opération sont inconnues des     services de la prison, elles doivent justifier de leur identité et de leur     qualité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 avril 1994;
      Avenant du 29 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Montreuil.
          Objet:
      Indemnités kilométriques;
      Formation professionnelle continue.
          Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     C.G.T.-F.O. uniquement pour l'avenant Formation professionnelle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
     modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968 susvisée, les dispositions de l'avenant no 53 du 28 avril     1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 25 du 15 avril 1994 à l'annexe I;
      Avenant no 12 du 15 avril 1994 à l'annexe I bis.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima mensuels (avenant no 25 à l'annexe I);
      Fixation de la ressource annuelle minimale (avenant no 12 à l'annexe I bis).    
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des << flashes     d'information >>) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le Conseil pour ce type de radios.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 juillet     1994, M. Lambert (André), conseiller commercial de 1re classe, placé en     service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur, est     réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à     Sao Paulo en qualité de chef de poste.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4o Centre national des études
    et de formation pour l'enfance inadaptée
      Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et     l'éducation spécialisée.
      Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs     d'enseignement ménager et ménager agricole.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10455  a 10456    
                      ......................................................
Liste des administrations déléguées régionales
      Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur: Mme Cariou     (Pascale), B.P. 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone: 91-52-75-00).
      Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées: Mme Blanc (Mireille),
     bâtiment I.N.S.E.R.M., C.H.U. Purpan, allée Honoré-Serres, 31052 Toulouse     Cedex (téléphone: 61-49-15-60).
      Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes: M. Le Goff (François),
     162, avenue Lacassagne, B.P. 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone:
     72-13-18-00/02).
      Administration déléguée régionale 6, Paris - Saint-Antoine: Mme Chemla     (Claudine), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571     Paris Cedex 12 (téléphone: 49-28-46-42).
      Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais: Mme Huart     (Thérèse), I.N.S.E.R.M., faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille     Cedex (téléphone: 20-53-09-96).
      Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon: M. Viviers     (Fernand), parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier     (téléphone: 67-52-49-33).
      Administration déléguée régionale 9, Aquitaine: M. Rey (Pierre), domaine de     Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone:
     56-00-02-40).
      Administration déléguée régionale 11, Lorraine: Mme Wittmann (Anne-Marie),
     I.N.S.E.R.M., B.P. 184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone:
     83-44-60-13).
      Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord: Mme Deriaud (France),
     hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris     (téléphone: 45-23-53-49).
      Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil: Mme Bertault     (Annick), I.N.S.E.R.M., C.H.U. La Pitié - La Salpêtrière, 7e étage, pièce     733, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone:
     45-85-15-75).
      Antenne de Créteil: Mme Bertault (Annick), C.H.U. Henri-Mondor, 51, avenue     du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone: 49-81-35-27).
      Administration déléguée régionale 14, Paris - Sainte-Anne: Mme Fouchy     (Florence), Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, I.N.S.E.R.M., 2 ter, rue d'Alésia,     75674 Paris Cedex 14 (téléphone: 45-89-89-07).
      Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France Sud: M. de Bary     (Renaud), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex     (téléphone: 45-59-52-15).
      Administration déléguée régionale 16, Alsace: M. Oberlé (Alfred), faculté de     médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex (téléphone: 88-35-70-80).
      Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France Sud-Ouest: Mme Martel     (Marie-Pascale), I.N.S.E.R.M., 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge     (téléphone: 41-17-49-30).
      Administration déléguée régionale 18, Paris - Necker-Pasteur: M. Rigoard     (René), tour technique, 7e étage, hôpital Necker - Enfants malades, 149, rue     de Sèvres, 75730 Paris Cedex 15 (téléphone: 47-34-39-27).
      Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France Nord-Ouest: M. Brun     (Maurice), 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone: 34-80-24-10).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la culture en date du 22 septembre 1995, le     titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et     urbanistes en chef de l'Etat, aux architectes et urbanistes de l'Etat de 1re     classe, aux architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité     Patrimoine architectural et urbain qui ont été intégrés respectivement aux 28     février 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1995, ci-après désignés:
    Intégration au 28 février 1993
    Aubanton (Frédéric).
    Barnoud (Paul).
    Bellynck-Doisy (Béatrice).
    Benezech (Philippe).
    Berge (Régis).
    Blanchecotte (Jean-Marc).
    Bortolussi (Marianne).
    Boubert (Jean-Louis).
    Brodovitch (Michel).
    Brunon (Dominique).
    Causse (Louis).
    Commenge (Françoise).
    Conaut (Michel).
    Cottenceau (Matthieu).
    Coze (Gérard).
    Debroas (Bernard).
    Desbat (Jean-Paul).
    Desgrez (André).
    Dollfus (Michel).
    Duval (René).
    Ehrmann (Jean-Pierre).
    Errath (Jean-Pierre).
    Ferrieux (Pierre).
    Flamand (Yves).
    Franceschini (Pierre).
    Gautier (Nicolas).
    Gironnet (Patrick).
    Gondran (François).
    Gonnelle (Jean-Pierre).
    Gonzales (Philippe).
    Grubert (Mireille).
    Guenoun (Jean-Lucien).
    Guillaume (Jean).
    Lamourere (Philippe).
    Le Breton de Vannoise      (Jacques).
    Le Corre (Jean-Yves).
    Lefort (Jacques).
    Lelièvre (Brigitte).
    Lenormand (Louis).
    Letellier (Dominique).
    Maj (Charles).
    Mangado (Robert).
    Marinos (Alain).
    Martin (Jean-François).
    Payen (Emmanuel).
    Payen-Lecrevisse (Corine).
    Perignon (Jean-Michel).
    Radovitch (Eric).
    Royer (René, Marc).
    Simon (Jean-Christophe).
    Tortouin (François).
    Verrier (Claude).
    Wattel (Marc).
    Weets (Françoise).
    Weets (Olivier).
Art. 16. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     commissaires de police, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par     l'article 16 du code de procédure pénale, les fonctionnaires civils     appartenant à la catégorie A et les magistrats.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son corps d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son     élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent     emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     commissaires de police concourent pour les avancements de grade et d'échelon     avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 9. -  La formation est organisée en modules, ensemble d'objectifs de     formation. Pour chaque module, les objectifs et les contenus constituent le     programme.
      La formation comprend des modules de base, des modules communs au secteur,
     des modules de qualification, et un module d'initiative locale.
      Les spécialités professionnelles sont définies par une architecture minimale     de quatre modules de qualification. Les architectures minimales de spécialité     professionnelle sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      La formation ci-dessus définie est, le cas échéant, complétée par des     enseignements optionnels. La liste de ces enseignements est arrêtée par le     ministre chargé de l'agriculture.
      Peut également faire l'objet d'un enseignement optionnel le projet conduit     par le candidat, individuellement ou collectivement, tout au long de sa     formation, en relation avec les objectifs de celle-ci, notamment avec ceux     des connaissances et pratiques sociales ou professionnelles. Un descriptif     précis du projet doit être fourni préalablement par l'équipe pédagogique au     jury.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1995:
      M. Larricq (Gabriel, Joseph, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-François Guichard, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Remoulins (Gard).
      La raison sociale de la société Jean-François Guichard, notaire associé, est     ainsi modifiée: << Jean-François Guichard et Gabriel Larricq, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
(1) L'annexe au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les     candidats pourront obtenir tous renseignements sur ce programme en     s'adressant au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055     Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1995:
      M. Rossi (Jean-Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Georges Didelot, Henri Sartous et Francis     Jacquety, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du     Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait du M. Didelot (Georges, Albert), notaire associé, membre de la     société Georges Didelot, Henri Sartous et Francis Jacquety, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Georges Didelot, Henri Sartous et Francis     Jacquety, notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Sartous, Francis     Jacquety et Jean-Philippe Rossi, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des     légumes frais (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée     hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication     précise:
      - de la variété du fruit ou du légume;
      - du pays d'origine;
      - de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont     définis par la réglementation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 avril 1995, Mme Le Bras (Geneviève), directeur     de préfecture de classe exceptionnelle, 1er échelon, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7     août 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1995:
      L'office de commissaire-priseur à la résidence de Palaiseau (Essonne) dont     est titulaire la société civile professionnelle Denis Martin du Nord et     Olivier de Bouvet, commissaires-priseurs associés, est transféré à la     résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne).
      La société civile professionnelle Denis Martin du Nord et Olivier de Bouvet,     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Fleury-Mérogis (Essonne).
Art. 1er. -  Le personnel civil et militaire désigné ci-après reçoit, sous     réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du     ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à     l'exception des décrets.
      En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont     le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre     pour décision.
    TITRE Ier
    ORGANISMES RELEVANT DIRECTEMENT
    DU MINISTRE
Art. 24. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7700   a 7703    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de     publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à     compter de la date de son application aux personnels en activité.
Art. 2. -  En application. d'une part, des dispositions de l'article 3,
     deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de     celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1996 pour     les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options     d'échange Septembre 1998 est de 131,88 F par obligation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division     Philippe Mercier, chef du cabinet militaire, M. le colonel Louis Le Mière     reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et     arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire     relevant de la compétence du ministre d'Etat, ministre de la défense, dans     les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 9. -  A l'issue de leur première année de formation, les élèves     commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.
      Toutefois, ceux dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit     licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine, sauf     s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette     autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
Article 7
      Les tickets comportant trois symboles avec les lettres << TV >> sont     présentés pour contrôle à l'un quelconque des centres de paiement de La     Française des jeux; après contrôle, le courtier ou le centre de paiement     remplit le formulaire à partir des informations fournies par le joueur.
     Celui-ci fournit les informations demandées et décline son identité.
      Le joueur conserve le ticket gagnant, qui sera impérativement exigé, à peine     d'exclusion, lors du tirage.
      La participation au tirage, lors de l'enregistrement de l'émission     télévisée, est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le     formulaire remis au joueur par le courtier ou le centre de paiement.
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