Art. 11. -  Le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
    I. - 1o A l'article R. 710-5-10, après les mots : « aux organismes d'assurance maladie », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation » ;
    2o A l'article R. 710-5-11, les mots : « et les organismes d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « , les organismes d'assurance maladie et les agences régionales de l'hospitalisation » ;
    3o Au troisième alinéa de l'article R. 712-11, supprimer les mots : « accompagnés des observations des services du contrôle médical des organismes d'assurance maladie » ;
    4o Au quatrième alinéa de l'article R. 714-17-22, après les mots : « préfet du département », et à l'article R. 714-17-23, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
    5o Le deuxième alinéa de l'article R. 715-6-5 est ainsi rédigé :
    « Il recueille l'avis de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
    II. - 1o Aux articles R. 711-6-2 et R. 711-9, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ; au I de l'article R. 712-39, les mots : « des préfets de région » sont remplacés par les mots : « des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation » ;
    2o Aux articles R. 711-6-9, R. 711-6-11, R. 711-6-12, R. 711-6-21, R. 711-9, R. 714-16-12, R. 714-16-26, R. 715-6-4 et R. 715-6-7, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
    3o Au premier alinéa de l'article R. 712-40, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
    4o Au II de l'article R. 712-40, aux articles R. 715-6-5 et R. 715-6-6, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
    5o Aux articles R. 711-6-10 et R. 714-3-54 à R. 714-3-56, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
    6o Aux articles R. 711-6-10, R. 715-6-6 à R. 715-6-8 et R. 715-6-12, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
    7o A l'article R. 715-6-3, les mots : « préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle » ;
    8o A l'article R. 715-6-5, les mots : « préfet du département d'implantation de l'établissement » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
    III. - 1o A l'article R. 712-23, les mots : « le préfet de région » et les mots : « du préfet de région » sont remplacés respectivement par les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » et par les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
    2o A l'article R. 712-46, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « respectivement par la commission exécutive et par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
    3o A l'article R. 712-47, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « de la commission exécutive ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
    IV. - 1o La dernière phrase de l'article R. 713-1-6 est abrogée ;
    2o Au premier alinéa de l'article R. 710-5-1, la mention de l'article L. 710-5 est remplacée par celle de l'article L. 710-6 ;
    3o Au second alinéa de l'article R. 712-67, le mot « reconversion » est remplacé par le mot : « conversion » et les mots : « dans les conditions prévues par les articles D. 712-13-4 et D. 712-13-5 » sont supprimés ;
    4o Au troisième alinéa de l'article R. 712-69, remplacer les mots : « prévu à l'article L. 712-16 » par les mots : « prévu à l'article L. 710-16 » ;
    5o Au 1o du II de l'article 1er du décret du 14 février 1997 susvisé, la mention de l'article « R. 714-11 » est remplacée par la mention de l'article « R. 714-1-1 » ;
    6o Sont supprimés, à l'article R. 714-4-5, les mots : « dans le département », à l'article R. 715-10-1, les mots : « d'implantation de cet établissement » et à l'article R. 715-10-7, les mots : « d'implantation ».