Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2017 :
M. Christophe LUPRICH, président de section de chambre régionale des comptes, désigné dans les fonctions de substitut général, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière de M. Frédéric GUTHMANN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Justine, Eléonore MOULIN, née le 18 mai 1992 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2017, M. Henri LOYRETTE, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2017, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent, en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans leur corps d'origine et radiés des cadres aux dates précisées ci-après :
A compter du 29 juin 2016 :
M. Olivier GUYEN, affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine de Lyon Est).
A compter du 18 août 2016 :
M. Emmanuel MITRY, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de Paris-Ile-de-France-Ouest).
A compter du 29 septembre 2016 :
M. Aimery de GRAMONT, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de Paris-VI).
A compter du 1er octobre 2016 :
M. Alain FRAISSE, affecté au centre hospitalier et universitaire de Marseille (UFR de médecine d'Aix-Marseille).
A compter du 1er janvier 2017 :
M. Philippe RYVLIN, affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine Lyon-I).
M. François HAAB, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris-VI).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2017 et à compter de cette même date, sont nommés au conseil scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire en qualité de personnalités qualifiées :
M. Boulanger (Philippe), professeur en géographie ;
Mme Coulomb (Fanny), maître de conférences en économie ;
M. Durieux (Benoît), général de brigade ;
M. Forcade (Olivier), professeur en histoire ;
Mme Grignon (Julia), professeure en droit ;
Mme Heuser (Béatrice), professeure en relations internationales ;
M. Lindemann (Thomas), professeur en science politique ;
M. Weber (Claude), maître de conférences en sociologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mathias, Jean-Pierre BILLIEZ, né le 10 mars 1971 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2017, Mme Elodie Jung, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, à compter du 1er mars 2017 et jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Claire SCESA, épouse CAMAX, née le 4 novembre 1981 à Carpentras (Vaucluse), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2017, Mme Madeleine Héraud-Mathieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 13 février 2017.
Par arrêté du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 30 janvier 2017, Mme Routelous (Bernadette), attachée d'administration de l'Etat en fonction à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3, dans la rubrique « MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H (MED-EL) », la nomenclature du code 3404608 relatif au processeur SONNET est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3404608
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, MED-EL, SONNET.
Processeurs SONNET et SONNET EAS pour implants cochléaires CONCERTO, CONCERTO PIN, SYNCHRONY et SYNCHRONY PIN et pour implants du tronc cérébral CONCERTO ABI 06277, CONCERTO ABI PIN 06278, SYNCHRONY ABI - 09406 et SYNCHRONY PIN ABI - 09407 de la société MED-EL.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
Processeur SONNET kit patient : 07378, 31350, 31351, 31352, 31353, 31354.
Processeur SONNET kit patient avec antenne DL : 31335, 31336, 31337, 31338, 31339 et 31340.
Processeur SONNET EAS kit patient : 07746, 31355, 31356, 31357, 31358, 31359.
Processeur SONNET EAS kit patient avec antenne DL : 31341, 31342, 31343, 31344, 31345 et 31346.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2021.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la nouvelle rubrique ainsi créée est ajouté le code suivant :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 14
3452694
Dispositifs de radio-embolisation utilisés pour la technique de radiothérapie sélective interne (SIRT) ou curiethérapie
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, est créée une nouvelle section comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Section 14
Dispositifs de radio-embolisation utilisés pour la technique de radiothérapie sélective interne (SIRT) ou curiethérapie
Société SIRTEX MEDICAL EUROPE GmbH (SIRTEX)
3452694
Radiothérapie, microsphères résine Yttrium 90, SIRTEX, SIR-SPHERES
DESCRIPTION
SIR-SPHERES se compose de microsphères en résine, biocompatibles, de diamètre compris entre 20 et 60 microns et contenant de l'yttrium-90. SIR-SPHERES est conditionné en flacon unitaire.
INDICATION
Métastases hépatiques du cancer colorectal en échappement thérapeutique.
Les patients doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :
- état général conservé [score ECOG (Eastern Cooperative Oncology Group) ≤ 2] ;
- absence d'envahissement tumoral hépatique important (< 25%) ;
- absence de localisation extra-hépatique ;
- réfractaires ou intolérants à l'ensemble des thérapeutiques IV et orales reconnues.
La progression sous chimiothérapie doit être documentée.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
L'utilisation de SIR-SPHERES doit être réalisée en conformité avec le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer.
Cette implantation doit être réservée aux équipes multidisciplinaires (médecine nucléaire, oncologie, chirurgie digestive, hépato-gastro-entérologie, radiologie interventionnelle ayant l'expertise de l'embolisation hépatique en cancérologie, radiothérapie) dans des centres disposant de l'infrastructure suffisante pour être autorisés par l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) à réaliser des activités de radiothérapie interne. La décision thérapeutique et du suivi post-thérapeutique devra être prise en réunion de concertation pluridisciplinaire (comprenant au minimum : un oncologue, un hépatologue, un radiothérapeute, un chirurgien digestif, un radiologue et un médecin de soins palliatifs), en accord avec le patient, ayant pu bénéficier de l'accompagnement d'une équipe de soins palliatifs.
Les centres doivent contribuer au recueil de données obligatoires dans le cadre du registre qui sera mis en place.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : SIR-Y001
SIR-SPHERES est placé sous statut de produit d'exception en application du dernier alinéa de l'article R.165-1, du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe I du présent arrêté.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2022.
Par décret en date du 15 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 057 057 0008, Bourscheid - quartier la Horie.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE, la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR et les secteurs de dégagement par le tracé en VIOLET.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le décret en date du 11 avril 1995 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Phalsbourg-Bourscheid - Quartier la Horie (Moselle) est abrogé.
(1) Ce plan et son mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de Moselle, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz. 
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
M. Thierry Pellé, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Thierry Pellé, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la défense, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
Mme Aurore Beaufaron, MM. Lucien Ronchi, Sylvain Ghantous, Philippe Desbordes et Nicolas Marie, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Inesse Machouk et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
ANNEXE
(10 inscriptions)
1. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 375 5 3
COTELLIC 20 mg (cobimetinib), comprimés pelliculés (B/63) (laboratoires ROCHE)
2. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 732 1 5
BRICANYL 5 mg/2 ml (terbutaline), solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 300 750 1 2
NORDIMET 10 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,4 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 2 9
NORDIMET 12,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,5 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 3 6
NORDIMET 15 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,6 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 4 3
NORDIMET 17,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,7 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 6 7
NORDIMET 20 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,8 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 7 4
NORDIMET 22,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,9 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 8 1
NORDIMET 25 mg (méthotrexate), solution injectable, 1 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 0 5
NORDIMET 7,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,3 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
70 000 000
70 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
70 000 000
70 000 000
Totaux
70 000 000
70 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
70 000 000
70 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
70 000 000
70 000 000
Totaux
70 000 000
70 000 000
Dont titre 2.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2017 :
En application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2017-2018 se tiennent dans les centres d'épreuves listés en annexe du présent arrêté.
Les candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales relèvent des centres d'épreuves de Caen, Lille 1, Lille 2, Rennes et Strasbourg.
Après la date de clôture des inscriptions, un arrêté du ministre chargé de la santé peut, en tant que de besoin, désigner un centre supplémentaire parmi ceux listés en annexe du présent arrêté pour accueillir les candidats visés à l'alinéa précédent.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen, les épreuves du concours spécial d'internat de médecine à titre européen ouvert au titre de l'année universitaire 2017-2018 se tiennent dans les centres d'épreuves de Caen, Lille 1, Lille 2, Rennes et Strasbourg.
Par décret en date du 15 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire située autour du centre radioélectrique n° 056 057 0010, Plouharnel - Site de Bégo.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE, la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan et son mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, 1, allée du Général-Le-Troadec, BP 520, 56019 Vannes. 
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 15 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire située autour du centre radioélectrique n° 057 057 0005, Xouaxange.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE et la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan et son mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de Moselle, 17, quai Paul Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz.
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
ANNEXE
(10 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 732 1 5
BRICANYL 5 mg/2 ml (terbutaline), solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 300 375 5 3
COTELLIC 20 mg (cobimetinib), comprimés pelliculés (B/63) (laboratoires ROCHE)
34009 300 750 1 2
NORDIMET 10 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,4 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 2 9
NORDIMET 12,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,5 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 3 6
NORDIMET 15 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,6 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 4 3
NORDIMET 17,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,7 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 6 7
NORDIMET 20 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,8 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 7 4
NORDIMET 22,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,9 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 8 1
NORDIMET 25 mg (méthotrexate), solution injectable, 1 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 300 750 0 5
NORDIMET 7,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,3 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
ANNEXE
LISTE DES CENTRES D'ÉPREUVES
CENTRE 
      

    d'épreuves
UNIVERSITÉ 
      

    ou autre établissement
CANDIDATS 
      

    ultramarins et européens
Amiens
Amiens
Angers
Angers
Besançon
Besançon
Bordeaux
Bordeaux
Brest
Brest
Caen
Caen
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et des candidats au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Dijon
Dijon
Grenoble
Grenoble
Lille 1
Institut catholique de Lille (ICL)
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et des candidats au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Lille 2
Lille 2
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et des candidats au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Limoges
Limoges
Lyon-Est
Lyon-Est
Lyon-Sud
Lyon-Sud
Marseille
Marseille
Montpellier
Montpellier
Nancy
Nancy
Nantes
Nantes
Nice
Nice
Paris-V
Paris-V
Paris-VI
Paris-VI
Paris-VII
Paris-VII
Paris-Sud-XI
Paris-Sud-XI
Paris-XII
Paris-XII
Paris-XIII
Paris-XIII
Paris Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Poitiers
Poitiers
Reims
Reims
Rennes
Rennes
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et des candidats au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Rouen
Rouen
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Strasbourg
Strasbourg
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et des candidats au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Toulouse
Toulouse Purpan
Toulouse Rangueil
Tours
Tours
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Au 2° de l'article 6, après les mots : « services publics. », il est inséré la phrase : « Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « des corps des techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret du 2 octobre 1970 susvisé et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret du 21 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « du corps des techniciens supérieurs du développement durable » ;
2° Au 4°, les mots : « des corps des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du corps des techniciens supérieurs du développement durable ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat comprend trois grades : 
« 1° Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte huit échelons ; 
« 3° Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat qui comporte dix échelons. 
« Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »
A l'article 9, les mots : « reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité ».
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat stagiaire. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur promotion à l'échelon terminal. »
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 27-1 du décret du 30 mai 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le I de l'article 27-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
      

    divisionnaire des travaux publics de l'Etat
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR
      

     des travaux publics de l'Etat hors classe
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée d'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
»
Le deuxième alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat mentionnés à l'alinéa précédent peuvent choisir, pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. »
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
«
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Ingénieur hors classe
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur divisionnaire
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Ingénieur
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
»
Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les techniciens supérieurs du développement durable doivent détenir le grade de technicien supérieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs dans ce grade. Sont également pris en compte les services effectifs dans les grades de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat et de technicien supérieur principal de l'équipement, avant le 1er octobre 2012. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants. 
« Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base : 
« 1° Pour les fonctionnaires relevant de leur grade de recrutement, de la durée statutaire du temps passé dans les échelons de ce grade, augmenté, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans ce même grade ; 
« 2° Pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'un ou de plusieurs avancements de grade dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs dont ils ont été titulaires pour accéder au dernier grade détenu. Cette durée minimale est calculée en prenant en compte : 
« a) Pour le grade de recrutement, la durée minimale nécessaire pour atteindre l'échelon à partir duquel les agents peuvent accéder au grade supérieur ; 
« b) Pour les grades d'avancement, la durée requise pour atteindre l'échelon détenu depuis l'échelon dans lequel ils auraient été reclassés s'ils avaient été promus depuis l'échelon déterminé au 1° ci-dessus. 
« Cette ancienneté est augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le dernier grade détenu. 
« Toutefois, l'ancienneté ainsi calculée ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu d'avancement de grade. 
« L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans. 
« Si l'application des dispositions qui précèdent ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les conditions définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 précité. »
L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement comprend trois grades : 
« 1° Le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement qui comporte huit échelons ; 
« 3° Le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement qui comporte dix échelons. 
« Le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »
Le premier alinéa du II de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus au 3° et au 4° de l'article 5 est égal au tiers du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés au I et du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense dans ce corps. »
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat. 
« Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ingénieur des travaux publics de l'Etat 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE 
des travaux publics de l'Etat 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée d'échelon 
10e échelon : 
Ancienneté supérieure à 4 ans 
7e échelon 
Sans ancienneté 
Ancienneté inférieure à 4 ans 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
»
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. 
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 21 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur hors classe 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur divisionnaire 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
»
Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5 sont astreints à une formation, au cours de laquelle ils reçoivent un enseignement assuré par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « techniciens supérieurs de l'équipement et contrôleurs des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs du développement durable ».
I. - Le deuxième alinéa de l'article 4 et le troisième alinéa de l'article 11 sont supprimés et l'article 30 est abrogé.
II. - Aux articles 1er, 5 à 7, 9, 11, 12, 18 et 26, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'environnement ».
III. - A l'article 4 du même décret, les mots : « du ministère de l'équipement » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'environnement ».
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 30 mai 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 117.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION 
      

    dans le grade d'ingénieur
SITUATION 
      

    dans le grade d'ingénieur
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
SITUATION 
      

    dans le grade d'ingénieur divisionnaire
SITUATION 
      

    dans le grade d'ingénieur divisionnaire
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      

    de la durée d'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné ci-dessus.
L'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5, les membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable doivent justifier en cette qualité, au 1er janvier de l'année de l'examen, en position d'activité ou de détachement, d'au moins huit années de services publics effectifs dont au moins six années dans un service ou un établissement public de l'Etat. 
« Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et de la formation prévue au 3° de l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le I de l'article 16-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
      

    divisionnaire d'études et de fabrications
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR D'ÉTUDES 
      

    et de fabrications hors classe
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée d'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
»
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs d'études et de fabrications est fixée ainsi qu'il suit :
«
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Ingénieur hors classe
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur divisionnaire
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Ingénieur
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
»
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 18 octobre 1989 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 87.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La durée de la scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est fixée à trois ans. 
« Toutefois, pour les lauréats du concours interne mentionné au 2° de l'article 6, cette scolarité est précédée d'un stage probatoire pendant lequel ils suivent un enseignement d'une durée de quinze mois. Le contenu et les modalités de ce stage probatoire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. » ; 
2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Ceux des lauréats du concours interne qui sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme, classé au niveau II, dans le domaine scientifique ou technique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique peuvent, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, être dispensés soit du stage probatoire, soit de ce stage probatoire et de la première année de scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. »
Sous réserve de l'alinéa suivant, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Les dispositions de l'article L. 4125-7 du code de la santé publique créé par la présente ordonnance entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Les chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Chapitre Ier 
« Professions médicales 
« Art. L. 4411-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte, la composition, les modalités d'élection et de fonctionnement, ainsi que les attributions et les compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres. 
« Art. L. 4411-2.-Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil. 
« Chapitre II 
« Profession de pharmacien
« Art. L. 4412-2.-L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article. 
« A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de l'article L. 5125-19 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1. 
« Art. L. 4412-3.-A Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4211-7, les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4211-7. 
« Art. L. 4412-3-1.-Pour l'application de l'article L. 4221-17 à Mayotte, les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des remises, ristournes et avantages commerciaux ou financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables. ” » 
« Chapitre III 
« Auxiliaires médicaux »