A N N E X E S
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par la loi no 94-679     du 8 août 1994, notamment ses articles 33, 54, 71-1, 71-9, 72, 73 et 74;
      Vu la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de     certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et le décret no     86-221 du 17 février 1986 pris pour son application, notamment son article     14;
      Vu la directive C.E.E. no 92-30 du 6 avril 1992 du Conseil de l'Union     européenne sur la surveillance des établissements de crédit sur une base     consolidée rendue applicable à l'Espace économique européen par la décision     no 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des     comptes, modifié par les règlements no 90-06 du 20 juin 1990 et no 91-02 du     16 janvier 1991;
      Vu le règlement no 86-17 du 24 novembre 1986 relatif au coefficient de fonds     propres et ressources permanentes, modifié par les règlements no 87-10 du 22     juillet 1987, no 90-04 du 23 février 1990 et no 91-09 du 1er juillet 1991;
      Vu le règlement no 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité, modifié     par les règlements no 90-02 du 23 février 1990, no 90-04 du 23 février 1990     et no 92-06 du 17 juillet 1992;
      Vu le règlement no 88-04 du 22 février 1988 relatif à la mesure et au     contrôle des risques encourus par les établissements de crédit et les maisons     de titres sur les marchés d'instruments à terme, modifié par le règlement no     90-09 du 25 juillet 1990;
      Vu le règlement no 89-02 du 22 juin 1989 relatif à la surveillance des     positions de change, modifié par les règlements no 90-02 du 23 février 1990     et no 92-08 du 17 juillet 1992;
      Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres,
     modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991, no 92-02 du 27     janvier 1992 et no 93-07 du 21 décembre 1993;
      Vu le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations dans le     capital d'entreprises;
      Vu le règlement no 90-07 du 20 juin 1990 relatif à la surveillance des     risques interbancaires;
      Vu le règlement no 90-08 du 25 juillet 1990 relatif au contrôle interne;
      Vu le règlement no 90-09 du 25 juillet 1990 relatif au risque de taux     d'intérêt sur les opérations de marché;
      Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à     la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit     et des maisons de titres, modifié par les règlements no 92-05 du 17 juillet     1992 et no 93-06 du 21 décembre 1993;
      Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité,     modifié par le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993;
      Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands     risques,
              Décide:
    Article 1er
    Surveillance des compagnies financières
     1.1.Les compagnies financières visées à l'article 72 de la loi du 24 janvier     1984 modifiée susvisée et ayant leur siège social en France sont soumises à     la surveillance sur base consolidée de la commission bancaire, conformément     aux dispositions du présent règlement, sauf dans le cas où elles ne     contrôlent aucun établissement de crédit agréé en France.
    1.2.Lorsqu'une compagnie financière a son siège social dans un Etat membre de     l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen     autre que la France et n'a pas de filiale agréée comme établissement de     crédit dans cet Etat mais en a une en France, elle est soumise à la     surveillance sur base consolidée de la commission bancaire dans le cas où     cette filiale établissement de crédit a le total de bilan le plus élevé parmi     toutes les filiales également agréées comme établissement de crédit.
    1.3.Dans les autres cas, ou dans les cas visés aux alinéas précédents et par     dérogation aux dispositions qui y sont prévues, la commission bancaire et     l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie     à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent convenir de l'attribution     la plus appropriée de la surveillance sur base consolidée en vue notamment de     confier l'exercice de cette surveillance à l'autorité de l'Etat membre dans     lequel s'exerce la plus grande partie des activités bancaires des filiales     d'une compagnie financière.
     1.4.La commission bancaire établit et met à jour la liste des compagnies     financières dont elle exerce la surveillance sur une base consolidée.
    1.5.Les compagnies financières dont la commission bancaire assure la     surveillance, conformément à l'article 1er du présent règlement, déclarent au     comité des établissements de crédit toute désignation ou cessation de     fonctions de personnes appelées, conformément à l'article 17, premier alinéa,     de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée, à déterminer l'orientation de     leur activité. Cette notification, accompagnée de tous les éléments     nécessaires au contrôle du respect des dispositions des articles 13 et 17,
     premier alinéa, de ladite loi, intervient dans un délai d'un mois après la     prise ou la cessation de fonctions.
    Article 2
      Le règlement no 85-12 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    2.1.A l'article 1er, les mots: << et les établissements visés à l'article 99     de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont supprimés.
    2.2.L'article 6 est remplacé par un article ainsi rédigé:
    << Sont considérées pour l'application du présent règlement comme
    << -les établissements de crédit agréés par l'autorité compétente d'un
    << -les établissements financiers au sens de l'article 71-1 (4o) de la
    << -les entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à
    << -les autres entreprises dont l'activité principale constitue un
    << Par dérogation à l'article 1er, les entreprises mères, à l'exception
    << 2.Les comptes consolidés de l'entreprise consolidante font l'objet
    2.6.Le troisième alinéa de l'article 15 est remplacé par le texte suivant:
    << Les établissements assujettis au présent règlement établissent un
    2.8.A l'article 18, les mots: << qui n'ont pas le statut d'établissement de     crédit >> sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée à la fin de     l'article: << Il s'applique aux comptes publiés des compagnies financières     visées à l'article 14 du décret no 86-221 susvisé. >>    
    Article 3
    Modification du règlement no 86-17 du 24 novembre 1986 relatif
    au coefficient de fonds propres et ressources permanentes
      Le règlement no 86-17 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    3.1.A l'article 1er, les mots: << et les établissements visés à l'article 99     de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée >> sont supprimés.
    3.2.Un article 8 bis est ajouté, ainsi rédigé: << Article 8 bis. - Le présent     règlement ne s'applique pas aux succursales établies en France des     établissements mentionnés aux articles 71-2, 71-3 et 71-9 de la loi du 24     janvier 1984 susvisée. >>    
    Article 4
    Modification du règlement no 88-01
    du 22 février 1988 relatif à la liquidité
      Le règlement no 88-01 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    4.1.A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres mentionnées à     l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée >> sont     supprimés.
    4.2. A l'article 3, sixièmement et septièmement, les mots: << Etats membres de     la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etats     membres de l'Union européenne ou par d'autres Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen >>.
    4.3. Aux articles 4, 5 et 7, les mots: << de maisons de titres >>, << aux     maisons de titres >>, << des maisons de titres >> et << et les maisons de     titres >> sont supprimés.
    Article 5
      Le règlement no 88-04 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    5.1. A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres mentionnées à     l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée >> sont     supprimés.
    5.2. Un article 3 bis est ajouté, ainsi rédigé: << Article 3 bis. - Le présent     règlement ne s'applique pas aux succursales établies en France des     établissements mentionnés aux articles 71-2, 71-3 et 71-9 de la loi du 24     janvier 1984 susvisée. >>    
    Article 6
    Modification du règlement no 89-02 du 22 juin 1989
    relatif à la surveillance des positions de change
      Le règlement no 89-02 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    6.1. A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres >> sont supprimés.
    Un deuxième alinéa est ajouté: << Une compagnie financière dont la
    << Un établissement assujetti peut calculer ses positions de change à
    << - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
    << - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
    << Pour le calcul sur une base consolidée, la Commission bancaire peut
    << - parce qu'il existe des obstacles de droit ou de fait susceptibles
    << - ou parce que ces établissements ont leur siège social dans des pays
    << Chacun des établissements assujettis inclus dans la consolidation
    << Art. 7. - Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège
    << - la réglementation du pays d'origine en la matière prend en compte
    << - le siège s'engage à assurer lui-même la surveillance des opérations
    << - le siège confirme qu'il fera en sorte que sa succursale ait les
    << La Commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont
    << Art. 7 bis. - Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales
    Article 7
    Modification du règlement no 90-02 du 23 février 1990
    relatif aux fonds propres
      Le règlement no 90-02 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    7.1. A l'article 1er, les mots: << et aux maisons de titres visées à l'article     99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée >> sont supprimés.
    7.2. A l'article 6, les mots: << sur des établissements assujettis, des     établissements étrangers ayant reçu un agrément de l'autorité bancaire     compétente et des établissements financiers >> sont remplacés par les mots:
     << sur des établissements visés aux trois premiers tirets de l'article 6 du     règlement no 85-12 modifié susvisé >>.
    7.3. L'article 8 est abrogé.
    Article 8
    Modification du règlement no 90-06 du 20 juin 1990
    relatif aux participations dans le capital d'entreprises
      Le règlement no 90-06 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    8.1. A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres visées à l'article     99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée >> sont supprimés.
    8.2. Le deuxième tiret du point a de l'article 3 est remplacé par le texte     suivant:
    << - les entreprises d'assurance agréées dans un Etat membre de l'Union
    << Un établissement assujetti doit respecter les limites prescrites à
    << - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
    << - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
    Article 9
    Modification du règlement no 90-07 du 20 juin 1990
    relatif à la surveillance des risques interbancaires
      Le règlement no 90-07 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    9.1. Aux articles 1er et 2, les mots: << et les maisons de titres >> sont     supprimés.
    9.2. A l'article 9, le début du premier alinéa est remplacé par le texte     suivant: << Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège     social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique     européen peuvent être exemptées de la mise en place des limites définies aux     articles 3 et 4 ci-dessus sous la triple condition que: >>.
    Un deuxième alinéa est ajouté: << La Commission bancaire vérifie que les
    << Art. 9 bis. - Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales
    Article 10
    Modification du règlement no 90-08 du 25 juillet 1990
    relatif au contrôle interne
      Le règlement no 90-08 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    10.1. A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres >> sont     supprimés.
    10.2. Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
    << Au moins une fois par an, les établissements assujettis élaborent un
    << Art. 4 bis. - Les établissements assujettis visés au premier alinéa
    << Art. 4 ter. - Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales
    Article 11
    Modification du règlement no 90-09 du 25 juillet 1990
      Le règlement no 90-09 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    11.1. A l'article 1er, les mots; << et les maisons de titres >> sont     supprimés.
    11.2. A l'article 8, le début du premier alinéa est remplacé par le texte     suivant: << Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège     social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique     européen peuvent être exemptées de la mise en place des limites définies aux     articles 1er et 3 et de la communication des informations prévues aux     articles 5 et 6 ci-dessus sous la triple condition que: >>
    Un deuxième alinéa est ajouté: << La Commission bancaire vérifie que les
    << Art. 8 bis. - Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales
    Article 12
     12.1. A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres visées à     l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée >> sont     supprimés.
    12.2. Après le premier alinéa de l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté:
    << Les publications visées à l'alinéa précédent comportent l'attestation
    << La succursale en France d'un établissement de crédit étranger publie
     consolidés, de l'établissement, accompagnés du rapport établi par la personne     chargée du contrôle de ces comptes.
    << Toutefois, la succursale en France d'un établissement de crédit ayant
     annuels, rapport établi par la personne chargée du contrôle de ces comptes.
    << La succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège
    << Les publications visées aux alinéas précédents précisent de plus les
    << Les publications visées au présent article sont effectuées en langue
    Article 13
    Modification du règlement no 91-05 du 15 février 1991
    relatif au ratio de solvabilité
      Le règlement no 91-05 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    13.1. A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres visées à     l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée >> sont supprimés.
    Un deuxième alinéa est ajouté: << Le présent règlement s'applique aux
    << Sont exclus les éléments qui sont déduits des fonds propres,
    A l'article 4.2.2, deuxième tiret, les mots: << administrations
    13.5. Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
    << Un établissement assujetti doit calculer son ratio de solvabilité à
    << - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
    << - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
    13.7. A l'article 8, le début du premier alinéa est remplacé par le texte     suivant: << Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège     social dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen >>.
    Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: << La Commission
    << Art. 13 bis. - Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales
    Article 14
    Modification du règlement no 93-05 du 21 décembre 1993
    relatif au contrôle des grands risques
      Le règlement no 93-05 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent:
    14.1. A l'article 1er, un nouveau point 3 est ajouté ainsi rédigé:
    << 1.3. Le présent règlement s'applique aux compagnies financières dont
    14.3. A l'article 4-2, deuxième tiret, les mots: << les administrations     régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne >> sont     complétés par les mots: << ou des autres Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen >>.
    14.4. A l'article 4, un nouveau point 7 est ajouté ainsi rédigé:
    << 4.7. Pour l'application du présent article, les éléments de hors
     moyen ou élevé) et les montants ainsi déterminés sont affectés des taux de     pondération prévus pour la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire     concerné. Les taux de pondération susvisés figurent aux points 4.1 à 4.4,
     sous réserve des dispositions de l'article 7. >>    14.5. A l'article 5-1, premier tiret, les mots: << les administrations     régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne >> sont     complétés par les mots: << ou des autres Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen >>.
    14.6. A l'article 5-2 (a), les mots: << ni par le bénéficiaire du nantissement     >> sont remplacés par les mots: << ni par l'emprunteur >>.
    14.7. A l'article 6, quatrième tiret, les mots: << les administrations     régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne >> sont     complétés par les mots: << ou des autres Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen >>.
    14.8. Les deux premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par le texte     suivant:
    << Tout établissement de crédit doit calculer les rapports mentionnés à
    << - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
    << - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
    << Chacun des établissements de crédit inclus dans la consolidation doit
    14.10. A l'article 15, les mots: << aux articles 71-2 et 71-3 >> sont     remplacés par les mots: << aux articles 71-2, 71-3 et 71-9 >>.
    Article 15
    Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
      Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
     Pour le Comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    EDMOND ALPHANDERY    
     REGLEMENT No 94-04 DU 8 DECEMBRE 1994 MODIFIANT DIVERS REGLEMENTS RELATIFS A     L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AINSI QU'A LA FOURNITURE DE     SERVICES BANCAIRES TRANSFRONTIERES    
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par les lois no     93-1420 du 31 décembre 1993 et no 94-679 du 8 août 1994, notamment ses     articles 15, 15-1, 33 et 71-9;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984, pris pour application de la loi     du 24 janvier 1984, notamment son article 14 modifié par le décret du 25 juin     1993 relatif à l'agrément collectif de banques mutualistes et coopératives et     de sociétés de caution mutuelle;
      Vu le règlement no 90-11 du 25 juillet 1990 relatif aux modifications de     situation des établissements de crédit, modifié par le règlement no 92-11 du     23 décembre 1992;
      Vu le règlement no 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de     services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des     établissements financiers ayant leur siège social en France;
      Vu le règlement no 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de     services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social     dans les autres Etats membres des Communautés européennes, modifié par le     règlement no 93-03 du 19 mars 1993;
      Vu le règlement no 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des     établissements de crédit;
      Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands     risques,
              Décide:
    Article 1er
    Modification du règlement no 90-11 du 25 juillet 1990
     1.1. Le deuxième alinéa de l'article 11 du règlement no 90-11 susvisé est     remplacé par l'alinéa suivant:
    << Toutefois, peut faire l'objet d'une déclaration au comité des
    << Est soumise à autorisation préalable du comité des établissements de
    << Art. 17 bis. - A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord
    Article 2
     2.1. A l'article 11 du règlement no 92-12 susvisé, la référence au règlement     no 84-08 du 28 septembre 1984 modifié relatif à la division des risques est     abrogée.
    Il est ajouté au premier alinéa de cet article un tiret ainsi rédigé: <<
    2.2. Il est ajouté au règlement no 92-12 susvisé un article 12 bis ainsi     rédigé:
    << Art. 12 bis. - A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord
    << Les établissements de crédit visés à l'alinéa précédent qui ont
    Article 3
      Il est ajouté au règlement no 92-13 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé:
      << Art. 6 bis. - A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur     l'Espace économique européen, pour l'application du présent règlement, sont     assimilés aux établissements de crédit et aux établissements financiers qui     ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la     France les établissements de crédit et les établissements financiers dont le     siège social est établi dans un autre Etat partie à cet accord. >>    
    Article 4
    Modification du règlement no 92-14 du 23 décembre 1992
    relatif au capital minimum des établissements de crédit
     4.1. A l'article 1er du règlement no 92-14 susvisé, les deux dernières     phrases du paragraphe a sont supprimées et remplacées par les dispositions     suivantes: << Pour l'application de cette disposition, le bilan des caisses     régionales ou fédérales du Crédit agricole, du Crédit mutuel ou du Crédit     mutuel agricole et rural est agrégé avec celui des caisses locales qui leur     sont affiliées ou qui sont affiliées à une même fédération régionale,
     conformément à l'article 14 du décret du 24 juillet 1984 susvisé; le bilan     des banques mutualistes ou coopératives est agrégé avec celui des sociétés de     caution mutuelle lorsqu'un agrément collectif leur a été délivré dans les     conditions prévues par le décret précité, modifié par le décret du 25 juin     1993 susvisé; le bilan de la Société centrale de crédit maritime mutuel est     agrégé avec ceux des caisses régionales ou des unions de crédit maritime     mutuel, conformément à l'article 16 du décret du 19 octobre 1976 modifié     susvisé. >>    4.2. Il est ajouté au règlement no 92-14 susvisé un article 7 bis ainsi     rédigé:
    << Art. 7 bis. - A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord
    Pour le Comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    EDMOND ALPHANDERY
     REGLEMENT No 94-05 DU 8 DECEMBRE 1994 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES     OPERATIONS DE PENSION, LES REGLEMENTS No 89-07 DU 26 JUILLET 1989 ET No 91-01     MODIFIE DU 16 JANVIER 1991    
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33;
      Vu l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée portant     diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au     crédit et aux marchés financiers, ensemble le décret no 94-350 du 2 mai 1994     portant application de ladite loi;
      Vu le règlement no 89-07 du 26 juillet 1989 relatif à la comptabilisation     des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation;
      Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à     la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit,     modifié par les règlements no 92-05 du 17 juillet 1992 et no 93-06 du 21     décembre 1993,
              Décide:
    Article 1er
      Le règlement no 89-07 susvisé est modifié comme suit:
      a) A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres >> sont supprimés.      b) Le quatrième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
      << L'établissement cédant et l'établissement cessionnaire individualisent     dans leur comptabilité les pensions livrées dans les conditions fixées par le     décret no 94-350 du 2 mai 1994. >>      c) Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots: << livrées sur titres >>     sont supprimés.
    Article 2
      A l'annexe 5 du règlement no 91-01 modifié susvisé, le point II - 1.10 b,
     est complété après les mots: << du règlement no 89-07 du 26 juillet 1989 >>,     par les dispositions suivantes:
      << et, pour l'établissement cédant, le montant des éléments d'actif mis en     pension, ventilé selon la nature des actifs concernés >>.
      Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
     Pour le Comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    EDMOND ALPHANDERY    
     REGLEMENT No 94-06 DU 8 DECEMBRE 1994 MODIFIANT LE REGLEMENT No 92-03 RELATIF     AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES    
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment son article 18;
      Vu l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances     négociables modifié;
      Vu le décret no 94-848 du 27 septembre 1994, et notamment son article 1er;
      Vu le règlement no 92-03 du 17 février 1992 relatif aux titres de créances     négociables, modifié par le règlement no 93-02 du 19 mars 1993,
              Décide:
    Article 1er
      L'article 4 du règlement no 92-03 susvisé est modifié comme suit:
      << Art. 4. -  Les certificats de dépôt, les bons des institutions et des     sociétés financières et les billets de trésorerie doivent avoir une échéance     fixe, une durée initiale au moins égale à dix jours et un montant unitaire au     moins égal à la contre-valeur d'un million de francs. Leur durée maximale ne     doit pas dépasser un an.
      << Le taux de rémunération doit être fixe. Il peut donner lieu à un intérêt     précompté.
      << Les certificats de dépôt, les bons des institutions et des sociétés     financières et les billets de trésorerie peuvent être émis à un prix     différent du pair et comporter une prime de remboursement. Les émetteurs     doivent alors faire connaître, lors de l'émission, le taux de rendement     actuariel annuel. >>    
    Article 2
      L'article 10 du règlement no 92-03 susvisé est abrogé.
    Article 3
      Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux titres de créances négociables     émis à compter de l'entrée en vigueur du décret no 94-848 susvisé.
      Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
    Pour le Comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    EDMOND ALPHANDERY