Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 février 1999, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 1999 au 30 juin 2000.
    Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures, qui devront parvenir aux inspecteurs académiques entre le 1er juin et le 16 juillet 1999 inclus.
    Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une attestation de réussite aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2, qui leur sera délivrée par le recteur du centre d'examen où ils ont subi ces épreuves.
    Il est rappelé que les bénéficiaires de l'admissibilité au titre des années antérieures, en application de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration soclaires sont admis à concourir. Ils devront donc déposer leur candidature dans les conditions précitées.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, les praticiens hospitaliers à temps partiel dont les noms suivent sont nommés à temps plein dans les établissements suivants :
    Mme Debacq (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Château-Thierry, à la maison de retraite - long séjour ;
    M. Gressant (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal des Andaines (site de La Ferté-Macé).
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française des dentelles et broderies exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation, ou qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux et des oeufs, prélevés dans la nature, des espèces non domestiques suivantes :
    « Aigle ibérique (Aquila adalberti) ;
    « Alouette pispolette (Calandrella rufescens) ;
    « Bouvreuil des Açores (Pyrrhula murina) ;
    « Bruant cendrillard (Emberiza caesia) ;
    « Bruant cendré (Emberiza cinerea) ;
    « Chouette épervière (Surnia ulula) ;
    « Chouette de l'Oural (Strix uralensis) ;
    « Chouette lapone (Strix nebulosa) ;
    « Cormoran pygmée (Phalacrocorax pygmaeus) ;
    « Courlis à bec grêle (Numenius tenuirostris) ;
    « Courvite isabelle (Cursorius cursor) ;
    « Epervier à pieds courts (Accipiter brevipes) ;
    « Faucon sacre (Falco cherrug) ;
    « Fauvette de Rüppell (Sylvia rueppelli).
    « Foulque caronculée (Fulica cristata) ;
    « Ganga unibande (Pterocles orientalis) ;
    « Gobemouche brun (Muscicapa dauurica syn : M. latirostris) ;
    « Gobemouche à demi-collier (Ficedula semitorquata) ;
    « Hypolaïs des oliviers (Hippolais olivetorum) ;
    « Ibis chauve (Geronticus eremita) ;
    « Martin-chasseur de Smyrne (Halcyon smyrnensis) ;
    « Martinet cafre (Apus caffer) ;
    « Martinet unicolore (Apus unicolor) ;
    « Océanite frégate (Pelagodroma marina) ;
    « Outarde houbara (Chlamydotis undulata) ;
    « Pélican blanc (Pelecanus onocrotalus) ;
    « Pélican frisé (Pelecanus crispus) ;
    « Pétrel de Madère (Pterodroma madeira) ;
    « Pétrel gongon (Pterodroma feae) ;
    « Pétrel de Bulwer (Bulweria bulwerii) ;
    « Pie-grièche masquée (Lanius nubicus) ;
    « Pie bleue (Cyanopica cyana) ;
    « Pigeon de Bolle (Columba bollii) ;
    « Pigeon trocaz (Columba trocaz) ;
    « Pigeon des lauriers (Columbia junoniae) ;
    « Pinson bleu (Fringilla teyda) ;
    « Pipit de Berthelot (Anthus berthelotii) ;
    « Roselin githagine (Rhodopechys githaginea) ;
    « Sarcelle marbrée (Marmaronetta angustirostris) ;
    « Serin des Canaries (Serinus canaria) ;
    « Sirli de Dupont (Chersophilus duponti) ;
    « Sittelle de Krüper (Sitta krueperi) ;
    « Sittelle de Neumayer (Sitta neumayer) ;
    « Sittelle des rochers (Sitta tephronota) ;
    « Tarier des Canaries (Saxicola dacotiae) ;
    « Traquet à tête blanche (Oenanthe leucopyga) ;
    « Turnix mugissant (Turnix sylvatica) ;
    « Vanneau éperonné (Hoploterus spinosus).
    « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des nids, la destruction, l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat des oeufs, prélevés dans la nature, des espèces non domestiques suivantes :
    « Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus) ;
    « Perdrix gambra (Alectoris barbara). »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont nommés dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
    M. Bawab (Fariz), chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire de Besançon, service de chirurgie infantile ;
    M. Bensenouci (Mohamed), anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Tours, département d'anesthésie-réanimation ;
    M. Bonhoeffer (Johannes), cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Necker), service de pédiatrie 4 ;
    M. Casalino (Andres), médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier de Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service d'urgences médicales ;
    M. Mohktari (Mostafa), pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Vincent-de-Paul (Assistance publique), service de néonatologie et réanimation.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le Conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le Conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
    III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 98-773 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-3 du 12 janvier 1999 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Elevage
    SICA Les Jeunes Bovins du Cantal (SJBC) (Cantal)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, et dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race Aubrac et de race Salers, accordée, par l'arrêté du 13 juillet 1993, à la SICA Les Jeunes Bovins du Cantal (SJBC), dont le siège social est établi à Aurillac (Cantal), est transférée à la coopérative du même nom agréée sous le numéro 15 536.
Art. 1er. -  La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend :
    1. La sous-direction de la recherche et du développement ;
    2. La sous-direction de l'enseignement supérieur ;
    3. La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel ;
    4. La sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements ;
    5. La sous-direction de l'administration de la communauté éducative ;
    6. La mission des affaires générales.
Art. 1er. -  Pour la réalisation, conformément à la norme NFX44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées « contrôles pondéraux de poussières à l'émission », les organismes cités à l'article 2 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Par décret en date du 15 février 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Besançon - Quartier Ruty (Doubs), no CCT : 025.08.001.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire de la commune de Besançon.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Aviculture
    Association des producteurs de palmipèdes gras
    de Lot-et-Garonne (Lot-et-Garonne)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, accordée par l'arrêté du 24 avril 1997 à l'Association des producteurs de palmipèdes gras de Lot-et-Garonne, dont le siège social est établi à Agen (Lot-et-Garonne), est maintenue au-delà du 30 octobre 1998.
Art. 11. -  Lorsque le résultat de l'examen technique prévu à l'article 8 ci-dessus est jugé satisfaisant par l'examinateur, celui-ci délivre au candidat, hormis le cas visé au dernier alinéa du paragraphe 9.3, un certificat provisoire de capacité sur lequel est portée la catégorie de véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restriction ou de limitation de validité.
    A l'égard des autorités de police et pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, ce certificat provisoire de capacité tient lieu de permis de conduire tant pour la catégorie de véhicule qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation.
    Si le conducteur omet ou néglige de retirer le titre définitif à l'issue de cette période de deux mois, le certificat provisoire de capacité ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable.
    En ce qui concerne les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A et B, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, le certificat provisoire est délivré lorsque le résultat de l'examen technique est jugé satisfaisant et que les prothèses et aménagements sont adaptés et utilisés avec efficacité.
    Mentions codifiées de ces prothèses et de ces aménagements sont portées dans la case du certificat provisoire réservée à cet effet.
Art. 4. -  La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel comprend :
    - le bureau de la politique des structures et de la prévision ;
    - le bureau de la formation des personnels et de l'information ;
    - le bureau des enseignements technologiques et professionnels ;
    - le bureau des examens, des concours et des diplômes.
Art. 6. -  La sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements définit, anime et évalue la politique de formation professionnelle continue et d'apprentissage dans les domaines de compétence de l'enseignement agricole.
    Elle oriente, anime et évalue les actions, éventuellement de nature expérimentale, qui favorisent la participation des établissements au développement et à l'animation du milieu rural. Elle oriente et anime l'organisation des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et promeut le développement de leurs actions à l'égard des exploitations agricoles et des ateliers technologiques.
    Elle conduit et coordonne, dans les domaines de compétence de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les actions favorisant la coopération et le développement des échanges internationaux, la promotion de l'expertise française à l'étranger ainsi que la participation à la politique européenne.
    Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement agricole.
Art. 14. -  La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle prépare les éléments de budget du ressort de la direction et en assure l'exécution. Elle est le correspondant du service de la communication pour les questions de documentation et de communication de la direction.
Art. 1er. -  Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.
    TITRE Ier
    CONDITIONS SPECIFIQUES A LA RECONNAISSANCE
Elevage
    Société coopérative agricole Valsoleil (Drôme)
    La coopérative dite « Société coopérative agricole Valsoleil », agréée le 25 mars 1997 sous le numéro 9701.26 RH, dont le siège social est établi à Crest (Drôme), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
    La totalité des départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
    Canton Clelles (Isère) ;
    Canton Mens (Isère) ;
    Canton Monestier-de-Clermont (Isère) ;
    Canton Pont-en-Royans (Isère) ;
    Canton Roybon (Isère) ;
    Canton Saint-Marcellin (Isère) ;
    Canton Villard-de-Lans (Isère) ;
    Canton Vinay (Isère) ;
    Canton Beaurepaire (Isère) ;
    Canton La Côte-Saint-André (Isère) ;
    Canton Roussillon (Isère) ;
    Canton Valréas (Vaucluse).
Art. 2. -  2.1. Pour être reconnu, un tel permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes :
    2.1.1. Etre en cours de validité ;
    2.1.2. Etre utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route, selon la ou les catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;
    2.1.3. Etre utilisé en observant, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité.
    2.2. En outre, un tel permis de conduire ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Dans ce cas, il est néanmoins reconnu jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de sa reconnaissance et de son échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.
    2.3. Par ailleurs, son titulaire doit ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.
    2.4. Il ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant de l'application des articles L. 11, L. 11-5 ou L. 16 du code de la route.
Art. 2. -  La sous-direction des affaires budgétaires coordonne et contrôle la préparation du budget du ministère, ainsi que son exécution.
    Elle applique et contrôle les procédures comptables relatives à l'exécution du budget. Elle suit et contrôle les rattachements budgétaires, notamment d'origine communautaire. Elle assure le suivi de la gestion des crédits. Elle vérifie et arrête les comptes des ordonnateurs. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes.
    Elle assure la définition et la réalisation des systèmes automatisés de traitement de la comptabilité, ainsi que la conception et l'organisation de la formation des personnels à l'utilisation de ces systèmes et à l'application de la réglementation comptable.
    Elle assure le suivi financier et approuve les comptes et les budgets des offices d'intervention et des établissements publics rattachés au ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.
    Elle est chargée de l'étude et de la conception des mesures dans le domaine de la parafiscalité agricole.
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est assisté dans l'exercice de ses fonctions par la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Cette mission, organe central prévu par la convention internationale no 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, est chargée, notamment, de veiller au respect de l'indépendance de l'exercice des missions d'inspection du travail, de contrôler le fonctionnement des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et d'évaluer les fonctionnaires des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La sous-direction des actions régionales et rurales participe à la conception et à la mise en oeuvre de la politique de développement des territoires ruraux.
    Elle est chargée de préparer et de promouvoir les actions contribuant à la valorisation et à la diversification des activités des agriculteurs et de veiller à leur prise en compte dans les programmes de développement des zones rurales.
    Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des zonages d'intervention économique.
    Elle participe, dans le cadre interministériel, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale européenne, de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire et des contrats de plan Etat-région.
    Dans ces domaines, elle assure la coordination des directions du ministère et les relations avec les associations de développement rural.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Montfaucon - Fort-de-Montfaucon (Doubs) no 025.08.005.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire de la commune de Montfaucon.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) no 37 du 24 juin 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1999, M. Feigneux (Bernard, François, Joseph), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1999.
Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites rubriques PRODCOM, dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé. Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes agréés ou par le service enquêteur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. Malet (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes pour une durée maximale de deux ans à compter du 13 juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1999 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Perrier (Jean-Charles, Louis, Marie, Frédéric), destitué, est déclaré vacant ;
    La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Rouen (Seine-Maritime) est fixée au 15 octobre 1999 ;
    Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen (Seine-Maritime). Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 1 000 000 F le jour de la prestation de serment ;
    Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Seine-Maritime, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2002, M. Clément (Henri, Pierre) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2002, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
 - les productions ;
 - les livraisons en données physiques et les facturations ;
 - les stocks ;
 - les commandes.
 Leur périodicité qui peut être annuelle ou infra-annuelle est fixée par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. Mongin (François), directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers, en application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990.
L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
 Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
 Plus particulièrement s'agissant des rubriques PRODCOM, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
 Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de l'enquête. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
 Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
 Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier intercommunal (direction des ressources humaines, à l'attention de Mme Amiel), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen, de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er et de l'organisme désigné par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1999 :
    M. Rannou (Patrick, Edgard, Michel) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Yves Wetterwald, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société Yves Wetterwald, commissaire-priseur associé, est modifiée ainsi qu'il suit : « Yves Wetterwald, Patrick Rannou-Cassegrain, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 9 juillet 1999, M. Le Trionnaire (Hervé), secrétaire administratif de classe supérieure, est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché du Conseil économique et social au titre de l'année 1999.
    Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 9 juillet 1999, M. Le Trionnaire (Hervé) est nommé et titularisé en qualité d'attaché du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 12 avril 1999, avec une ancienneté conservée de 7 mois 15 jours.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé au titre de l'année 2002 est modifiée de la manière suivante :
 Ajouter la mention : « chef du bureau des affaires générales à la direction générale de l'alimentation » ;
 Ajouter la mention : « adjoint au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales à la direction générale de l'administration » ;
 Ajouter la mention : « chef du bureau du management au service des nouvelles du marché à la direction des politiques économique et internationale » ;
 Ajouter la mention : « adjoint du sous-directeur des échanges internationaux à la direction des politiques économique et internationale ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 mai 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Robin (Edmond), administrateur civil hors classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national professionnel du 15 juin 1999 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    EPLC ;
    FNOGEC ;
    UNETP ;
    SYNADIC ;
    SNCEEL ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juillet 1999, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les conditions suivantes :
    - au 2e échelon, avec 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Stefanini (Laurent) ;
    - au 1er échelon, avec 2 ans 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Wiet (Jean) ;
    - au 1er échelon, avec 2 ans 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : Mlle Berniau (Maryse) ;
    - au 2e échelon, avec 11 mois 14 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Lévy (Jean) ;
    - au 1er échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Naves (Jean) ;
    - au 2e échelon, avec 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Carrasco-Saulnier (Norbert) ;
    - au 2e échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : Mlle Remik-Adim (Odile) ;
    - au 1er échelon, avec 2 ans 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : Mme Le Bihan (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Henri Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers est accordée à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 23 juillet 2002.
Art. 5. -  Le plomb des poussières est dosé après extraction acide (acide chlorhydrique 0,15 N) et action mécanique (agitation manuelle puis quinze minutes dans une cuve à ultrasons) puis après contact de vingt-quatre heures. Les résultats sont exprimés en micro g/m2 (microgrammes par mètre carré) de surface.
    Les travaux ne pourront être considérés comme terminés que si la concentration surfacique des poussières au sol est inférieure ou égale à 1 000 micro g/m2. En cas de dépassement de ce seuil, il devra être procédé à un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités et à de nouveaux prélèvements de poussières.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1999, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes est décerné aux ingénieurs désignés ci-après qui ont satisfait aux conditions de scolarité définies par les règlements de l'école :
    Mlle Keller (Stéphanie) ;
    M. Russ (Arnaud).
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 25 mars 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'AGEFAFCATEP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des cadres techniques de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 90 000 F, sur un actif net de 775 072,44 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Henri-Hervé Bichat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation de l'AGEFAFOP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des ouvriers de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 578 642,82 F, sur un actif net de 127 565,16 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Les téléskis dont l'usage est difficile sont signalés aux utilisateurs par un panneau apposé au départ de l'installation.
 Ce panneau respecte les caractéristiques définies au I de l'annexe au présent arrêté ainsi que l'article 3 de la norme NF X 05-100.
 La détermination de la difficulté d'usage d'un téléski s'effectue conformément à la méthode définie au II de l'annexe du présent arrêté. Des adaptations à l'application de cette méthode peuvent être admises dans certains cas mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté après accord du service du contrôle.
Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11631 à 11632
    =============================================
    Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier et 21 mai 1999 non mentionnées dans le présent arrêté demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
 M. Collin (Michel) à Paris, à compter du 1er juin 2002 ;
 M. Clapson (René) au Havre, à compter du 1er juillet 2002 ;
 M. Desgarceaux (Alain) à Montpellier, à compter du 1er juillet 2002 ;
 M. Gatard (Christian) à Rennes, à compter du 1er août 2002 ;
 M. Bothorel (Henri) à Marne-la-Vallée, à compter du 1er juillet 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 27 du 12 mars 2002 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives forestières du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 32 (Classification des emplois et coefficients) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, l'avenant n° 43 du 30 novembre 2001 de ladite convention, conclu à Caen entre :
 Le groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima au temps et à la tâche des ouvriers à compter du 1er janvier 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002 :
 Mme Lubeau (Françoise), directrice régionale de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est affectée, à compter du 3 mai 2002, en qualité d'adjointe au directeur interrégional à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) ;
 Mme Gonthier (Odile), directrice adjointe des douanes à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est nommée, à compter du 3 mai 2002, directrice régionale de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France).