Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
Un repos journalier de onze heures consécutives doit être accordé par période de vingt-quatre heures.
 Pour assurer la continuité de l'activité en mer et des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, le repos journalier peut être fractionné en deux périodes, dont une période minimale de six heures consécutives, en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
 L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos journalier ne doit pas dépasser quatorze heures.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les circonstances mentionnées à l'article 5.
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :
 - un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
 - le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-2 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 10 octobre 2005 sur les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne ;
 L'Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements à compter du 1er octobre 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Validation des bulletins du mercredi 8 mars au vendredi 10 mars 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 10 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 10 mars 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 10 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - chouriço de abobora de Barroso - Montalegre (IG/05/C329/20).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 24 décembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret ou dont la date prévue est postérieure de moins de trois mois à la même date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
 Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date normale de leur expiration, sous réserve des dispositions de l'article 23.
 Les membres de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en fonction à la date de publication du présent décret continuent de siéger jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date de leur nomination.
I. - L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement est réalisée par les services de l'Etat. La demande de concours doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'implantation de l'établissement concerné par le projet.
 II. - L'instruction des dossiers de demande de concours est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions prévues au III de l'article R. 314-48 du même code.
 III. - Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'Etat et le département, le préfet de département recueille l'avis du président du conseil général, avant transmission au préfet de région pour définition des priorités régionales.
 IV. - Le préfet de région transmet au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une liste d'opérations classées par ordre de priorité constituant la proposition de programmation par région.
 V. - Sur la base des propositions de programmation par région, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement correspondant à une liste d'opérations.
 VI. - Dans le délai de trois mois à compter de la réception par le préfet de région de la répartition des enveloppes d'aide à l'investissement, les établissements concernés s'engagent à déposer auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le plan de financement définitif de l'opération et l'échéancier prévisionnel de travaux.
 VII. - Sur attestation du préfet de région, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements :
 - 30 % à la réception de l'ordre de service ;
 - 50 % sur présentation des factures justifiées acquittées correspondant à 80 % du coût total des travaux ;
 - 20 % à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et de l'établissement du compte général et définitif.
 VIII. - Pour l'application des dispositions prévues aux II, IV et V, sont définies par voie d'instruction technique :
 - la liste des documents devant être fournis par l'autorité chargée de l'instruction des dossiers à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que les échéances de transmission de ces documents ;
 - la liste des documents devant être fournis par les établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement.
Délégation est donnée à Mme Aouate (Suzy), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
La mutuelle La Clairvoyance, inscrite sous le numéro 384 513 073, dont le siège social est au Lamentin (97232), quartier Roches Carrées, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans le domaine médical est renouvelé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2008 pour les organismes suivants :
 a) Pour les équipements de radiodiagnostic médical et vétérinaire :
 AM'TECH, 5, rue Pierre-Midrin, 92310 Sèvres ;
 MEDI QUAL, 2 bis, square Les Bruyères, 33520 Bruges.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à la commune de Marseille en tant qu'elles concernent l'éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 31 mars 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes : « sur l'apprentissage ou » à la troisième phrase du cinquième paragraphe de l'article 6 (Obligations de l'employeur) de l'annexe 2 (Apprentissage) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 118-1-1 du code du travail. L'article 10 du chapitre 2 de l'annexe 6 (Annexe financière) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 Le troisième tiret de l'article 3 du chapitre 1er de l'annexe 6 (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 981-3 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
 Les dispositions du chapitre 1er concernant la contribution des entreprises occupant dix salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
 L'article 6-3 du chapitre 2 de l'annexe 6 (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article 981-3 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application du 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé.
 Cette commission spéciale est composée :
 - du directeur général de la police nationale ou de son représentant, président ;
 - d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 - de deux représentants des directions ou services actifs de la police nationale ou de la préfecture de police ;
 - de trois représentants du corps de conception et de direction de la police nationale désignés par les représentants des personnels à la commission administrative paritaire de ce corps.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement :
Personnalités désignées en raison de leur compétence
 M. Xavier Beulin.
 M. Thierry Dupouy.
 M. Emmanuel Lachaize.
 M. Bernard Lannes.
 M. Jean Salmon.
Représentants des syndicats de salariés de l'établissement
 M. Alain Madaule.
 Mme Ségolène Sallen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 décembre 2006, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : M. Hubert Bonin, président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), en remplacement de M. Jean-Luc Domenech.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2006 :
 I. - Sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2007, au titre de la filière universitaire (candidats étrangers) :
Epreuve de culture générale
 M. Avarvari (Narcis).
 M. Bertrand (Olivier).
 Mme Crépon (Elisabeth).
 M. Gary (Gérard).
 M. Godelier (Eric).
 M. Nassoy (Pierre).
 M. Nguyen (Quoc Son).
 M. Ohanessian (Gilles).
 M. Rosso (Marc).
 M. Steyaert (Jean-Marc).
Epreuve de mathématiques
 M. Ballard (Patrick).
 Mme Berline (Nicole).
 M. Chaperon (Marc).
 M. Cont (Rama).
 M. Deshouillers (Jean-Marc).
 M. Henry (Jean-Pierre).
 M. Krikorian (Raphaël).
 M. Laszlo (Yves).
 M. Moroianu (Andrei).
 M. Nédélec (Jean-Claude).
 M. Plagne (Alain).
 M. Rey (Olivier).
 M. Risler (Jean-Jacques).
Epreuve de physique
 M. Aubourg (Eric).
 M. Bastard (Gérald).
 M. Baulieu (Laurent).
 Mme Bussac (Marie-Noelle).
 M. Cassabois (Guillaume).
 M. Drouhin (Henri-Jean).
 M. Ferreira (Robson).
 M. Himbert (Marc).
 M. Kierlik (Edouard).
 M. Ossikovski (Razvigor).
 M. Roussignol (Philippe).
 M. Sénéor (Roland).
 Les examinateurs de mathématiques et de physique peuvent également être examinateurs de l'épreuve de culture générale.
 II. - Sont nommés examinateurs suppléants des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2007, au titre de la filière universitaire (candidats étrangers) :
Epreuve de culture générale
 M. Hermann (Nicolas).
Epreuve de mathématiques
 M. Miller (Luc).
Epreuve de physique
 M. Mayou (Didier).
 M. Truong (Tran).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, M. Vernhes (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 juin 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 avril 2006, l'arrêté du 18 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2005 est complété comme suit :
Elèves civils français
 M. Aït-Hamou (Idir).
 M. Baron (Nicolas, Jean-Bernard).
 Mlle Delottier (Laure, Raphaëlle, Annie).
 M. Durand (Charles-Antoine, Gabriel).
 M. Ferlin (Cédric).
 Mlle Périon (Julie, Christian, Denise).
 M. Villerd (Jacques-Olivier).
Elève civil étranger
 M. Pérez Luna (Jaime) (Espagne).
I. - La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application de l'article 3 ne peut pas être inférieure à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale de l'agriculture.
 Elle ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 Les plafonds d'attribution par exploitation sont de :
 - 30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ou mixtes, dont la quantité de référence pour la livraison est inférieure à 20 % de la somme des quantités de référence pour la vente directe et pour la livraison ;
 - 15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, une quantité de référence pour la livraison supérieure à 20 % de la somme des quantités de référence pour la vente directe et pour la livraison.
 II. - Pour la catégorie des jeunes agriculteurs, les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés, afin de porter la référence du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
 III. - Les quantités attribuées peuvent être modulées au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
 a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ;
 b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
 Les attributions individuelles de quantités de référence ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
 IV. - Tout ou partie du volume des quantités de référence peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de chacune des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional peuvent être appliqués dans les départements de la région concernée.
 Dans ce cas, les références à la moyenne départementale mentionnées au II du présent article s'entendent comme des références à la moyenne régionale.
 La commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région concernée.
 Le préfet de région coordonne en tant que de besoin la mise en oeuvre de cette mutualisation régionale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2005, M. Laloye (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
La société UPC-NOOS est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer au point B du II de la recommandation du 15 décembre 2004 en mettant en place un code personnel comprenant quatre chiffres, à l'exception de « 0000 », en supprimant la possibilité pour l'abonné de désactiver le système de verrouillage, et en contactant ses abonnés afin que les services de télévision, à l'exception des services de paiement à la séance, comportant des programmes de catégorie V puissent être reçus sans l'accès aux programmes de catégorie V si l'abonné (personne contractant un nouvel abonnement ou ayant un abonnement en cours) n'a pas fait le choix explicite, par écrit, de recevoir l'offre globale comportant ces programmes.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2006), organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'en une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Le concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2006) sera organisé par la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale, à Paris.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006, dernier délai. Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières (direction des concours, filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8.
 1 poste est ouvert au concours.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 11,52 MW, située ZA La Courtillière, 3, rue du Grand-Pommeraye, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 811 000  pour l'aménagement du port fluvial d'Arques.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de la redevance versée dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu avec la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole en qualité de gestionnaire du port d'Arques.
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 2006 les candidats désignés ci-après :
   Liste principale :
 Morvan (Cécile).
   Liste complémentaire :
 Cazelles (Olivier, Marcel, Roger).
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Black Jack », fait le 7 juillet 2003 et modifié le 28 février 2005 et le 19 septembre 2005 avec publication au Journal officiel du 16 juillet 2003, du 4 mars 2005 et du 24 septembre 2005 est modifié comme indiqué ci-dessous. Ces modifications sont applicables à compter du 6 mars 2006.
Article 2
 Dans le titre du règlement précité, les mots : « et par terminal numérique » sont supprimés.
 A l'article 1er, les mots : « et par terminal numérique » et : « ou terminal numérique » sont supprimés.
 Au sous-article 4.3, les mots : « pour le jeu accessible par internet et en appuyant sur "OK pour le jeu accessible par terminal numérique », les mots : « ou appuie sur "OK avec la télécommande » et la phrase : « Pour le jeu accessible par terminal numérique, le joueur doit appuyer 5 fois sur la touche "OK de sa télécommande afin de découvrir l'ensemble des zones. » sont supprimés.
 A l'article 5, les mots : « ou par terminal numérique » sont supprimés.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris le 2 mars 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 14 octobre 2005 à l'accord du 18 décembre 1998 sur la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modulation du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à Mlle Clélia Chevrier et M. Philippe Lalliot, conseillers des affaires étrangères, M. Alexandre Morois, secrétaire des affaires étrangères principal de deuxième classe, Mme Sylvie Playout, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, ainsi qu'à M. Vincent Dalmais, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
I. - L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements (dont les dispositifs de mesure) qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
 Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se fait le prélèvement.
 II. - Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans la nappe d'accompagnement du Rhône afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
 III. - En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel. Il devra justifier les anomalies constatées.
L'entretien des installations de traitement ou de mesure est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
 - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
 - asservis si nécessaire à une alarme ;
 - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
 Les éléments suivants sont disponibles sur le site :
 - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
 - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
 - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
 - relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse :
 1° Au titre de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
 Véronique Barrier, option contemporain.
 Gérard Sibbritt, option classique.
 2° Au titre de la renommée particulière :
 Christine Blanc, option classique.
 Gérard Sibbritt, option classique.
 Jean-Guillaume Weiss, option contemporain.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 2005, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 24 bis des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), ainsi rédigées :
 « La société peut faire appel à cinq fonctionnaires placés en position de détachement pour occuper l'emploi de directeur général, l'emploi de directeur opérationnel, l'emploi de directeur de projet et l'emploi de deux responsables de projet. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 15 du 14 novembre 2006 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'Observatoire économique de l'achat public rassemble et analyse les données relatives à l'achat public, et notamment les données issues du recensement économique des marchés publics. Il tient à disposition une information synthétique relative aux aspects techniques et économiques de la commande publique. Il constitue une instance permanente de concertation et à ce titre met en place et assure le fonctionnement de groupes de travail associant acheteurs publics et acteurs économiques destinés à étudier tous les aspects techniques et économiques de l'achat public.
Il est inséré, après l'article D. 49-44 du même code, un article D. 49-44-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 49-44-1. - Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22. »
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 septembre 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint du groupe Télédiffusion de France (en charge du développement).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC Eole PDC II, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé sur la commune de Frévent (62270).
A N N E X E
T A B L E A U I
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2005
pour les terres agricoles d'au moins 1 hectare, libres à la vente
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I I
Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 2005
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I I I
Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes d'appellation en 2005
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I V
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2005
pour les terres agricoles louées
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U V
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2005
(Euros à l'hectare)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 avril 2006 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 La CAPEB de l'Ain,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits et de grands déplacements à compter du 1er mai 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'accueil des agents d'administration centrale ;
 2° M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alexandre Guérini, agent contractuel SETRA, cadre D, son adjoint ;
 3° Mme Gaëlle Tamborini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale ;
 4° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale.
Sont nommés pour 2007 membres de la commission centrale de classement chargée d'examiner les demandes de reconduction de secours financiers :
 M. Auguste Cazalet, sénateur, président ;
 M. Jean-Louis Idiart, député ;
 M. Yves Bur, député ;
 Le directeur du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
 Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
 Le directeur général de la comptabilité publique, ou son représentant ;
 Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
 L'attachée d'administration, secrétaire-rapporteur de la commission.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
 Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
 « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 27, ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs.
 « La demande initiale et de renouvellement doit être formulée au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces délais s'appliquent dans les mêmes conditions avant l'expiration de la période en cours pour une demande de réemploi. »
Une évaluation de conformité est effectuée sur chaque meule ayant au minimum 120 jours d'affinage révolu avant leur départ de la cave d'affinage.
 Cette évaluation est réalisée par l'affineur soit à la sonde, soit à la coupe, dans le but de vérifier la présence effective d'ouvertures ainsi que leur nombre, leur répartition, leur taille et leur forme.
Délégation est donnée à M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Myriam Herber, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels et des métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 705 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 705 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le bureau des relations publiques et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le bureau des relations publiques et l'hébergeur.
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
 La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines.
 La durée de la formation en centre peut être réduite après évaluation du positionnement.
 Les candidats titulaires des diplômes figurant à l'annexe II peuvent obtenir certaines unités capitalisables dans les conditions fixées par cette annexe.
Le caractère de route express est retiré à la section de la route nationale 3, comprise entre le point repère 17 + 775 (carrefour avec la rue Philippe-Lebon) et le point repère 18 + 120 (après le futur carrefour giratoire RN 3 - voie nouvelle), située sur le territoire de la commune de Livry-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
 Cette section, d'une longueur de 345 mètres, est figurée en gras sur le plan au 1/10 000 qui est annexé au présent décret.
L'annexe II à la décision n° 2000-1295 du 24 octobre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Argentan.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Bruyère, 61200 Sévigny.
 Altitude du site : 214 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget mentionnées au 4 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts sont celles qui sont admises au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme René Desarmaux, domiciliés route de la Côte, 74570 Evires.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2006 :
 L'association de financement du Sud-Est toulousain pour tous, dont le siège social est 2, rue André-Delieux, 31400 Toulouse, est agréée, en qualité d'association de financement du parti politique Sud-Est toulousain pour tous, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne (31).
 L'association de financement de Unir pour Lyon, avec les équipes de Charles Millon, dont le siège social est 15, rue Sala, 69002 Lyon, est agréée, en qualité d'association de financement du parti politique Unir pour Lyon, avec les équipes de Charles Millon, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'association de financement du Mouvement national républicain de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est Sainte-Arthémie, 82220 Molières, est agréée en qualité d'association de financement de cette représentation locale du parti politique du Mouvement national républicain, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Tarn-et-Garonne (82).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Bretagne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
La liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française, décrite ci-dessous :
 ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT International ; AFCAB ; AFG ; AOQC Moody France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau Veritas SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERQUAL ; CERTIFER ; CERTIQUAL ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; Label Qualité ; LNE ; LRQA France ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; Phare Hôtels ; PROMOTELEC ; Qualité-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SNJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 23 janvier 2006 sous l'appellation :
 CERTIS, immeuble Le Millepertuis, les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R. 115-5 du code de la consommation).
L'annexe III à la décision n° 2005-235 du 22 avril 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I I  (*)
 Zone de planification : Saint-André.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Site d'émission : 3, lotissement Dioré, 97440 Saint-André.
 Altitude du site : 316 mètres.
 Altitude de l'antenne : 321 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2006, M. Robert Aramand, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole française d'Athènes, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2006, Mme Béatrice Rolland, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires du Territoire de Belfort, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Eure, à compter du 30 janvier 2006, en remplacement de Mme Sophie Gouraud, appelée à d'autres fonctions.