Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « - Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    « - Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    « - M. Hervé de Monts de Savasse, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    « - M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement. »
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2000, page 12403, 2e colonne, en ce qui concerne le signataire, au lieu de : « le chef du bureau systèmes d'information et communication de l'état-major de l'armée de l'air », lire : « le chef du bureau systèmes d'information et communication de l'état-major de l'armée de terre ».
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) et au chapitre 36-51, article 10 (Participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris, préfecture de police), selon la clef de répartition suivante :
    « Pour les préfectures du Doubs, de l'Isère, du Finistère et de la Seine-Maritime, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-20 (Dotations globalisées de préfectures) du budget du ministère de l'intérieur. »
Art. 6. -  Il est inséré, dans le code des assurances, un article R. 332-14-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 332-14-1. -  Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 2o ter de l'article R. 332-2 doivent répondre aux conditions suivantes :
    « a) Provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ;
    « b) Etre valorisés par au moins deux organismes dictincts et non liés financièrement, ni entre eux ni avec l'entreprise d'assurance détentrice des bons ;
    « c) Faire sur cette base l'objet d'un cours publié au moins une fois tous les quinze jours et tenu à la disposition du public en permanence ;
    « d) Comporter une clause de liquidité émanant de l'émetteur ou d'un garant et qui doit garantir que les actifs pourraient être rachetés à un cours cohérent avec le cours publié, c'est-à-dire prenant en compte la variation de taux d'intérêt entre les dates de publication du cours et de transaction. »
Art. 7. -  Le troisième alinéa de l'article R. 332-16 du code des assurances est ainsi rédigé :
    « Les comptes de dépôt visés au 13o de l'article R. 332-2 doivent être ouverts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Leur terme ne doit pas dépasser un an ou leur préavis de retrait trois mois. Les comptes doivent être libellés au nom de l'entreprise d'assurance ou de la succursale établie en France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord respectivement d'un dirigeant de l'entreprise ou du mandataire général de la succursale ou encore d'une personne désignée par eux à cet effet. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Isère, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 février 2000 publié au Journal officiel du 24 février 2000.
Art. 4. -  L'arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Il est institué au ministère de la défense dix-neuf commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
    No 1 Ingénieurs des travaux maritimes ;
    No 2 Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
    No 3 Ingénieurs d'études et de fabrications ;
    No 4 Inspecteurs des transmissions ;
    No 5 Conseillers techniques de service social ;
    No 6 Assistants de service social ;
    No 7 Infirmiers(ères) des services médicaux ;
    No 8 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    No 9 Techniciens du ministère de la défense ;
    No 10 Secrétaires administratifs ;
    No 11 Contrôleurs des transmissions ;
    No 12 Adjoints administratifs ;
    No 13 Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;
    No 14 Agents administratifs et téléphonistes ;
    No 15 Agents de service et agents des services techniques ;
    No 16 Maîtres ouvriers ;
    No 16 bis Ouvriers professionnels ;
    No 17 Aides soignants civils du service de santé des armées ;
    No 18 Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans courant du 21 mars 2000, au centre hospitalier régional et universitaire de Tours, d'une part, pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Bretonneau sis 2, boulevard Tonnelle, à Tours (Indre-et-Loire), de la caméra à scintillation Sophy DS 7 dont l'installation a été initialement autorisée le 31 mars 1992, d'autre part, pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Trousseau sis route de Loches, à Chambray-lès-Tours, de la caméra à scintillation Apex Helix dont l'installation a été initialement autorisée le 12 novembre 1992.
Art. 17. -  L'article 4 du décret no 96-954 du 31 octobre 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :
    « - procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L. 91-4 et R. 170-62 du code du domaine de l'Etat, et mis à sa disposition ;
    « - être chargé de l'instruction des demandes de cessions gratuites aux personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 91-5, L. 91-6 et R. 170-62 à R. 170-64 du même code. »
A N N E X E I
    TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 22/02/20 0 page 2740 à 2748
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    Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué 13 commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
    « Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous. »
    Art. 4. -  Le premier et le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales. Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après : »
    « Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales. »
    Art. 5. -  L'annexe II de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
    Art. 6. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 11 février 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    A N N E X E  I I
    TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 22/02/20 0 page 2740 à 2748
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 44 du 18 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
    D'une part, et
    L'union départementale des syndicats CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18 (Période d'essai) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, du secrétaire d'Etat au logement, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 février 2000, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre les participations suivantes représentant 50 % du capital des sociétés à responsabilité limitée qui seront créées pour assurer la restructuration des centres commerciaux du Val d'Argent à Argenteuil (3,8 MF), des Galeries du palais à Créteil (5 MF), du Pôle des nations à Mulhouse (1,8 MF), 37 % de la SARL qui sera créée pour restructurer le centre commercial du Chêne pointu à Clichy-sous-Bois (1,332 MF) et 33,33 % du capital de la SARL qui sera créée pour restructurer le centre commercial de la Rafale à Reims (1 MF).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-159 du 31 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau des Hallates, 76000 Le Havre ;
    « Altitude du site : 70 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 125 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330o/40o. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-164 du 31 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne ;
    « Altitude du site : 700 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 724 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 2 kW ;
    « Contraintes : néant. »
A N N E X E
    (16 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    352 672-5 Allopurinol GNR 200 mg, comprimés (B/28) (laboratoires GNR-pharma).
    351 999-0 Antarene 100 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires Elerté).
    352 829-1 Buflomedil EG 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    352 831-6 Buflomedil EG 300 mg, comprimés (B/10) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    352 683-7 Diclofenac GNR 25 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    352 681-4 Diclofenac GNR 50 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    349 491-3 Lercanidipine Menarini 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires Menarini France).
    352 096-4 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Nycomed SA).
    352 098-7 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Nycomed SA).
    352 100-1 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Nycomed SA).
    348 681-3 Pariet 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires Eisai SA).
    348 684-2 Pariet 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires Eisai SA).
    351 573-3 Toprec 1 mg/ml enfant et nourrisson (kétoprofène), sirop, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 10 ml (laboratoires Théraplix).
    332 706-1 Wartec 0,5 % (podophyllotoxine), solution pour application locale, 3 ml en flacon avec 24 applicateurs (laboratoires Stiefel).
    347 638-7 Zanidip 10 mg (chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires Doms Adrian).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    352 124-8 Ambroxol GNR 0,6 %, solution buvable, 150 ml en flacon (laboratoires GNR-pharma).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique du Vert-Galant sise 28, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans ses locaux.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Stutz (Lukas), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 26 septembre 1954 à Bâle (Suisse).
Art. 2. -  Le service, les sous-directions et le département de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2000  susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, sont organisés comme suit :
    A. - Le service des affaires internationales comprend :
    - le bureau des affaires européennes ;
    - le bureau des affaires multilatérales ;
    - le bureau de l'appui aux coopérations.
    B. - La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information comprend :
    - le département de la communication et de l'information ;
    - le département de la jeunesse et des associations.
    C. - La sous-direction des ressources humaines comprend :
    - le bureau de la gestion des ressources humaines du ministère ;
    - le bureau de la formation, de l'action sociale et du budget de personnel ;
    - le bureau du personnel des établissements publics, des statuts et du dialogue social.
    D. - La sous-direction des affaires financières et de la logistique comprend :
    - le bureau du budget et de la comptabilité administrative et centrale ;
    - le bureau de la programmation et de la gestion des crédits de fonctionnement ;
    - le bureau de la logistique des services centraux.
    F. - Le département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés comprend :
    - le bureau des systèmes d'information ;
    - le bureau du pilotage des services déconcentrés.
Art. 45. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts et traditions populaires à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Dubois, agent contractuel.
Art. 50. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Starcky, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Guy Dessaillen, technicien des services culturels.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, pièce 03.33, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 à l'adresse du candidat, affranchie à 11,50 F.
Art. 53. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Foray, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand-Léger à Biot, musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris).
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Foray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sylvain Raybaud, attaché des services déconcentrés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Novembre 1999
    2 novembre 1999. - M. Bassez (Vincent), Lille et régions Nord.
    4 novembre 1999. - M. Potel (Sébastien), Normandie.
    22 novembre 1999. - M. Monacci (Erwan), Normandie.
    23 novembre 1999. - Mme Guerra (Sandrina), épouse Marie, Normandie.
    30 novembre 1999. - Mlle Guyet (Evelyne), Normandie.
    30 novembre 1999. - M. Hervieux (Julien), Paris-Belleville.
Décembre 1999
    3 décembre 1999. - M. Philippon (Ludovic), Languedoc-Roussillon.
    3 décembre 1999. - Mlle Zbairi (Khadija), Languedoc-Roussillon.
    7 décembre 1999. - M. Baumann (Pierre), Strasbourg.
    7 décembre 1999. - M. Brodbeck (Jean-François), Strasbourg.
    7 décembre 1999. - Mlle Fechter (Aurélie), Strasbourg.
    7 décembre 1999. - Mlle Gilles (Karine), Strasbourg.
    7 décembre 1999. - Mlle Kleinhans (Sophie), Strasbourg.
    8 décembre 1999. - M. Haller (Frédéric), Strasbourg.
    8 décembre 1999. - Mlle Passebois (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
    8 décembre 1999. - Mlle Robert (Caroline), Languedoc-Roussillon.
    9 décembre 1999. - M. Enderle (Christophe), Strasbourg.
    9 décembre 1999. - Mlle Jeleva (Martina), Strasbourg.
    10 décembre 1999. - M. Avril (Nicolas), Strasbourg.
    10 décembre 1999. - Mlle Duriec (Johanna), Languedoc-Roussillon.
    10 décembre 1999. - M. Fehlmann (Laurent), Strasbourg.
    10 décembre 1999. - M. Ricoul (Alexandre), Languedoc-Roussillon.
    10 décembre 1999. - M. Sebbane (Philippe), Languedoc-Roussillon.
Art. 8. -  1. A l'issue des contrôles vétérinaires, le vétérinaire inspecteur délivre pour le lot de produits concernés un certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires conforme au modèle prévu à l'annexe B de la décision 93/13/CEE susvisée ou à son adaptation établie par décision de la Commission.
    Ce certificat, remis à l'intéressé au chargement, accompagne le lot aussi longtemps qu'il reste sous sujétion douanière, ou en cas d'importation, jusqu'au premier établissement, centre ou organisme de destination.
    2. En cas de fractionnement du lot, les dispositions décrites à l'alinéa 1 du présent article s'appliquent à chaque fraction.
    3. Lorsque le lot remplit les conditions d'importation, le vétérinaire inspecteur remet également à l'intéressé au chargement une copie certifiée conforme des certificats ou documents vétérinaires originaux ayant accompagné les produits. Les certificats ou documents vétérinaires originaux sont conservés par le poste d'inspection frontalier.
    Chapitre IV
    Dispositions particulières
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à Mme Sophie Durrleman et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mmes Monique Bourlet et Anne Vincent, agentes contractuelles.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, Mme Isabelle Knock, administratrice civile, MM. Gilles de Gouyon de Coypel et Benoît Montariol, Mme Yolande de Brosses, agents contractuels, Mme Danièle Fagot et M. François Chenu, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que Mme Evelyne Cohen et M. Didier Tavant, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, et Bertrand de Cordoue, ingénieur en chef de l'armement, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget ;
    M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
    M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects ;
    M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts ;
    M. Bernard Pays, chef du service des pensions.
Art. 1er. -  La direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales comprend, outre le service, les sous-directions et le département prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, le secrétariat général et la sous-direction des affaires juridiques directement rattachés au directeur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Anne Blanché, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 42. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Périn, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Périn, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Luisella Majewski, attachée d'administration centrale.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice en chef des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (option technique) (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 avril 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 avril 2000.
    La date des épreuves écrites fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. François Duval, agent contractuel, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
    M. Alain Laurenceau, agent contractuel.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Bois Roccard, 79300 Bressuire ;
    « Altitude du site : 208 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 253 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 110o/170o. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Foyer protestant de garçons (fondation Baccuet) », dont le siège est à Marseille, qui s'intitulera désormais « Fondation Baccuet ».
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mmes Danièle Barré, Christiane Beauvallet, attachées principales d'administration centrale, et à Mme Jeannine Soulié, chef de mission, directement placées sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2000, l'épreuve écrite des examens professionnels d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (session 2000) est fixée au mardi 26 septembre 2000.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 22/02/20 0 page 2750 à 2751
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 30, répartis de la manière suivante :
    - concours interne : 20 postes ;
    - concours externe : 10 postes.
    Le retrait des dossiers est possible du 20 mars au 14 avril 2000 inclus à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 28 avril 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    L'épreuve écrite de préadmissibilité (concours externe) se déroulera le 27 juin 2000, à Paris et en régions.
    Les épreuves écrites d'admissibilité (concours interne et externe) se dérouleront les 5 et 6 septembre 2000 à Paris et en régions.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33 et 01-40-15-85-71) ; serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13 dialogues ; internet : http://www.culture.fr, rubrique infos pratiques, concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 et de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents chefs de 1re catégorie au corps de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Ce recrutement est ouvert dans les académies et vice-rectorats suivants : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
    Le nombre de postes offerts sera fixé dans des arrêtés ultérieurs.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies et vice-rectorats concernés. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 24 février 2000.
Art. 16. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L. 45-A et L. 198-A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 4. -  Les obligations déclaratives prévues à l'article 8-II du décret du 17 juin 1999 susvisé sont effectuées sur une déclaration intitulée « Déclaration récapitulative des huiles de base mises à la consommation et ayant fait l'objet de livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire », enregistrée sous le numéro CERFA 11458*01.
Article 14
    La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article 4 de la présente ordonnance.
    L'étranger doit quitter Mayotte à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident.
A N N E X E
    LISTE COMPLEMENTAIRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI No 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
    Indre
    Déviation de Clidier-L'Aumône pour l'implantation de l'autoroute A 20 sur la commune de Mouhet.
Article 6
    Tout étranger doit, s'il séjourne à Mayotte et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de Mayotte, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
    Le délai de trois mois prévu ci-dessus peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
    La carte de séjour peut provisoirement être remplacée par le récépissé de la demande de délivrance ou de renouvellement de ladite carte.
    Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée à Mayotte.
    Lorsqu'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Argancy.
Art. 15. -  Les régisseurs de titres exécutent les opérations de numéraires sur les comptes bancaires ouverts chez les correspondants de la Caisse des dépôts et consignations pour l'exécution des recettes et des dépenses résultant des opérations sur valeurs, à l'exception des opérations qui se dénouent sur les comptes centraux de trésorerie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 2000, les membres appelés à siéger à la Commission nationale de l'emploi maritime (section marine de pêche) pour une durée de trois ans sont les suivants :
    1. Représentants des chefs d'entreprise
    embarqués et non embarqués
    Membres titulaires
    M. Leroux (Jean-Pierre), FFSPM.
    M. Pierron (Georges), FFSPM.
    M. Le Quellec (René), FFSPM.
    M. Scannapieco (Raphaël), FFSPM.
    M. Soisson (Patrick), UAPF.
    Mme Hervouet-Dion (Marie-Christine), UAPF.
    M. Le Berre (André), CGT.
    Mme Roux (Sylvie), CFDT.
    M. Dachicourt (Pierre), CFTC.
    M. Aquila (Augustin), SMPP.
    M. Plusquellec (Alex), UIPMP.
    M. Fauchet (André), SNCEPM.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
    9e section : langue et littérature françaises
    M. Schnyder (Peter), (université de Mulhouse), six mois.
Art. 20. -  Le régisseur ayant cessé ses fonctions obtient un certificat de libération définitive des garanties prévues à l'article précédent :
    - s'agissant d'une régie de recettes, s'il a versé au caissier général la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet ;
    - s'agissant d'une régie de dépenses, s'il a justifié de l'emploi des disponibilités ouvertes, si le caissier général a admis les justifications des dépenses engagées et s'il n'a pas été constitué en débet ;
    - s'agissant d'une régie de titres, s'il a justifié de l'emploi des fonds et de la tenue de la comptabilité matière, si le caissier a admis les justifications et s'il n'a pas été constitué en débet.
    Le certificat de libération définitive des garanties est délivré par le caissier général sur demande du régisseur.
    Le caissier général dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
    Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
Art. 28. -  Les régisseurs sont habilités à effectuer certaines opérations normalement réservées au caissier général. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables dans les mêmes conditions que le caissier général.
    Le directeur général peut mettre en jeu la responsabilité des régisseurs conformément aux dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé.
Art. 9. -  Si le contenu du programme pédagogique ne respecte pas le programme de la formation correspondante figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, un refus motivé d'approbation du programme pédagogique avec mention des voies et délais de recours. Dès la notification du refus, le formateur ou l'organisme de formation peut solliciter l'approbation d'un nouveau programme pédagogique.
    Si le contenu du programme pédagogique respecte le programme de la formation correspondante figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, l'approbation du programme pédagogique présenté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mlle Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
    Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Art. 4. -  L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du troisième degré, comporte trois épreuves :
    1. A l'issue du module commun et conditionnant l'accès au module spécifique, une épreuve écrite, notée sur 40, permettant d'apprécier les connaissances du candidat sur les matières enseignées au cours du module commun (durée : deux heures) ;
    2. Au cours du module spécifique, une épreuve écrite consistant en un rapport technique, sur un des sujets proposés par l'équipe pédagogique, notée sur 20 (durée : trois heures) ;
    3. A l'issue du module spécifique, une épreuve optionnelle, ski alpin ou ski nordique, consistant en un entretien oral avec le jury sur un sujet tiré au sort par les candidats, portant sur les matières enseignées au cours du module spécifique, notée sur 20 (durée : trente minutes environ, préparation : trente minutes).
    A l'occasion de ces épreuves, les membres du jury doivent apprécier les connaissances techniques des candidats et évaluer leur capacité d'analyse, d'organisation et de gestion dans les matières considérées.
Par décision no 2000-287 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Comptoir général maritime sétois à Sète (34) ;
    Pierre vacances tourisme France, au Lavandou (83) ;
    Béton chantiers Toulouse à Toulouse (31) ;
    Ecole du ski français à Vaujany (38) ;
    Mairie de Rives-sur-Fure (38) ;
    AREA au Touvet (38) ;
    Musée et domaine national de Versailles (78) ;
    Compagnie de transports de l'agglomération valentinoise à Valence (26) ;
    SARL Ambulances Fournier à Cognac (16) ;
    EMCO Coved à Montélimar (26) ;
    AREA à Pringy (74) ;
    AREA à Colombe (38) ;
    STAO à Châtellerault (86) ;
    Grande paroisse à Grandpuits-Bailly-Carrois (77) ;
    Le Taxi urbain à Pessac (33) ;
    Eaux de Picardie à Eu (76) ;
    Inter ambulances à Eysines (33) ;
    Alcatel Submarine Networks à Calais (62) ;
    SNSH à Courbevoie (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jacky Simon, Médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement.
    Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 juin 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 juin 2000.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 12 septembre 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 20 juillet 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Dans les établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, il peut être créé des régies dont l'objet est d'assurer la conservation des valeurs, le maniement et la conservation des titres et des valeurs, de tenir une comptabilité matière et d'exécuter des opérations en numéraire sur des comptes bancaires. Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ce type de régies sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget dans le respect des dispositions du présent décret. »