Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<- le secrétaire général du Centre national des lettres ou son     représentant;
      <<- l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant;
      <<- le chef du département du soutien à la création et à la diffusion de la     délégation aux arts plastiques ou son représentant;
      <<- deux conseillers pour les arts plastiques.
      <<Onze personnalités extérieures nommées par le ministre de la culture, de     la communication et des grands travaux pour une durée de trois ans non     renouvelable. Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de     démission; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait     normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.>>
AUBEPINE (FLEUR D')
    Crataegi flos
      La partie utilisée de l'aubépine est constituée par la fleur séchée récoltée     avant l'épanouissement de Crataegus laevigata (Poiret) De Candolle ou de     Crataegus monogyna Jacq. emend. Lindman. La fleur d'aubépine contient au     minimum 1 p. 100 d'hypéroside et 0,3 p. 100 de vitexine-2" rhamnoside.
Art. 3. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 484000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1988.
Art. 3. - Lorsque la commission administrative prévue à l'article 1er du     présent décret constate qu'un électeur ne remplit pas les conditions de     domicile pour participer au scrutin d'autodétermination, sa décision est     notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit par les soins de     l'administration municipale. L'avis de notification précise les motifs de la     décision, la date de la publication de la liste électorale et du tableau     annexe. Il informe l'intéressé que dans les dix jours de la publication de     cette liste et de ce tableau qui interviendra le 10 janvier, il pourra     contester ladite décision devant le tribunal de première instance. Mention de     cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu au premier     alinéa de l'article R.8 du code électoral.
      L'avis de notification informe également l'électeur que, dès réception de     cet avis et avant le 8 janvier, il peut présenter des observations à la     commission administrative, prévue à l'article 1er. Au vu de ces observations     la commission administrative prend le 9 janvier au plus tard une nouvelle     décision notifiée dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa     du présent article.
Art. 2. - M. le général d'armée Valéry (Daniel) est nommé gouverneur     militaire de Paris, commandant militaire d'Ile-de-France.
      M. le général de corps d'armée Salvan (Jean, Germain, Justin, Jasmin) est     nommé commandant la région militaire de défense Atlantique et la     circonscription militaire de défense de Bordeaux.
      M. le général de corps d'armée Zwingelstein (Hervé, André, Yves) est nommé     commandant la circonscription militaire de défense de Rennes.
      M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph) est     nommé gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense     Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz.
      M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé) est nommé     gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense     Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon.
      M. le général de corps d'armée Le Guen (Michel, Etienne, Jacques, Marie) est     nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique     et la circonscription militaire de défense de Bordeaux.
      M. le général de corps d'armée Arnold (Philippe, Claude, Emile) est nommé     gouverneur militaire de Lille, commandant le 3e corps d'armée.
      M. le général de division de Courréges (Michel, Marie, Antoine, Félix,
     Etienne) est nommé commandant la 11e division parachutiste.
      M. le général de division Pincemin (Jean, Joseph, Marie) est nommé adjoint     au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de     défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon.
      M. le général de division Martinie (Yves, Jean, Charles) est nommé adjoint     au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la     circonscription militaire de défense de Bordeaux.
      M. le général de division Aumonier (Pierre, Yves, Michel) est nommé adjoint     au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire     d'Ile-de-France.
      M. le général de division Waymel (Marc) est nommé adjoint au général     gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense     Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz.
      M. le général de division de Percin-Northumberland (Pierre, Marie, Edouard,     Lucien) est nommé commandant la 8e division d'infanterie.
      M. le général de division Carlier (Michel, Georges, Maurice) est nommé     commandant la 10e division blindée.
Art. 1er. - L'alinéa 5.1 de l'annexe I de l'arrêté du 15 janvier 1985     susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<5.1. Le commutateur de carburants commandant les dispositifs de coupure     doit comporter une position neutre, sauf pour les véhicules équipés d'un     moteur à injection pour lesquels cette position neutre n'est pas exigée.>>
Logiciel et système informatique
     Blanchard (Alain).
     Bourhis (Odile).
     Cahu (Yvan).
     Da Silva (Maria-Céleste).
     Devos (Laurent).
      Drillet (Nadine),
      épouse Brincin.
     Druilhe (Corinne).
     Laurent (Bruno).
     Leprieult (Philippe).
     Marfil (Nathalie).
     Migayron (Florence).
     Poulhalec (Jean-François).
     Saurel (Bruno).
     Tortelier (Marie-Christine).
     Varet (Jean-Christophe).
    Electronique et informatique industrielle
     Bomal (François).
     Bour (Claude).
     Derval (Gilbert).
     Dubreu (François).
     Dugeon (Olivier).
     Garandel (René).
     Gourand (Joël).
     Grimaud (Jean-Yves).
     Henry (Christophe).
     Lecluse (Jean-Paul).
     Le Palmec (Valérie).
     Morizur (Sylvie).
     Paire (Christelle).
     Pocard (Gilles).
     Prevot (Elyane).
     Queneherve (Yvan).
     Tanguy (Pierre-Yves).
    Optronique
     Gentet (Yves).
     Landousies (Bernard).
     Langlois (Nicolas).
     Laniepce (Sylvie).
     Le Bras (Sylvie).
     Le Penven (Thierry).
     Le Squin (Jacques).
     Mazo (Laurent).
     Munsch (Willy).
     Pageault (Michel).
     Plesse (Thierry).
     Ramus (Catherine).
     Rouquet (Jean-Philippe).
     Tanguy (Eric).
Section Matériel et agro-équipements
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé du candidat     et à l'entretien avec le jury.
    Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé du candidat     et à l'entretien avec le jury.
L'épreuve d'entretien avec le jury a pour but d'apprécier les capacités du     candidat à raisonner, à s'exprimer et à communiquer, d'une part, et à     mesurer, d'autre part, sa motivation pour les questions de fond et     d'actualité se rapportant à l'option, ainsi que l'intérêt porté aux questions     pédagogiques, particulièrement pour les candidats au concours interne.
      La présentation d'un dossier par le candidat doit lui permettre de se     préparer à l'épreuve d'entretien. Ce dossier ne fait pas l'objet d'une     évaluation.
Monsieur l'Ambassadeur,
      Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre     nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants     dans l'esprit du document final de la Conférence sur la sécurité et la     coopération en Europe, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de     proposer au Gouvernement de la République de Hongrie la suppression de     l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les     dispositions suivantes:
       1o Les ressortissants hongrois auront accès sans visa aux départements     français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple     présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en     cours de validité.
      2o Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre-mer de la     République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois. Au-delà     de cette durée, ils devront être en possession d'un visa avant leur départ.
      3o Les ressortissants français auront accès sans visa au territoire de la     République hongroise pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur     simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou     ordinaire en cours de validité.
      4o Les ressortissants de l'un et l'autre pays demeurent toutefois tenus de     se conformer aux lois et règlements de chaque Etat régissant l'entrée, le     séjour et le travail des étrangers sur son territoire. De même, chaque Etat     contractant se réserve le droit de refuser l'entrée ou le séjour sur son     territoire à des personnes pour des motifs de sécurité et d'ordre public.
      5o Les ressortissants de l'un et l'autre pays, qu'ils soient titulaires d'un     passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront à être soumis à     l'obligation de visa pour des séjours supérieurs à trois mois.
      6o Les dispositions ci-dessus peuvent être suspendues, en partie ou en     totalité, par l'une ou l'autre Partie. L'introduction et la suppression d'une     telle mesure doivent être notifiées sans délai par écrit et par voie     diplomatique à l'autre Partie.
      Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent     recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente     lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux     Gouvernements qui entrera en vigueur le 15 juillet 1990.
       Chaque Gouvernement peut dénoncer cet Accord par une notification écrite     transmise par la voie diplomatique à l'autre Gouvernement. Cette dénonciation     entrera en vigueur soixante jours à compter de sa notification.
      Je vous prie de recevoir, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très     haute considération.
Art. 6. - Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement     substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est     soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues par     la loi no 83-660 du 12 juillet 1983 et le chapitre II du décret no 85-453 du     23 avril 1985. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.
Au 2e échelon
       Mlle Beguel (Anne-Marie).
    Mlle Breuil (Valérie).
    Mlle Coudert (Hélène).
    Mlle Faure (Myriam).
    Au 3e échelon
        M. Bouery (Bruno).
     M. Delbos (François).
     M. Dhennin (Philippe).
     M. Gros (Bernard).
     M. Jorland (Pascal).
     M. Saillard (Marc).
    Au 4e échelon
        M. Canetty (Maurice).
    Mme Huguet (Martine).
    Mme Vergnes (Mouizel)         (Catherine).
Art. 1er. - Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au     code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Au lieu de: <<ministère de l'équipement et de l'aménagement du     territoire>>, lire: <<ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer>>.
      II. - Ajouter à la fin du tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la pêche dans     le lac Léman, ensemble un règlement d'application et un plan d'aménagement     piscicole, signé à Paris les 18 mai et 6 juillet 1990, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - La commission élabore son règlement intérieur. Un procès-verbal     est établi pour chaque séance.
      La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du     jour. Les convocations doivent être adressées aux membres de la commission     dix jours avant la date fixée pour la réunion.
      Le secrétariat est assuré par le bureau des pensions et des accidents du     travail du C.N.R.S.
a) Epreuves écrites d'admissibilité
      Première épreuve (durée  trois heures)      Elle comprend trois questions portant respectivement sur chacun des trois     titres du programme annexé à l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé, à savoir:
      1o Notions générales de droit public;
      2o Notions administratives nécessaires à l'exercice des fonctions     d'assistant et d'assistante de service social;
      3o Notions spécifiques.
      Deuxième épreuve (durée  trois heures)      Analyse de texte ou dossier, schéma de conférence, rapport, lettre, note,
     compte rendu de mission ou de réunion.
Ils devront, en outre, justifier au plus tard le 16 décembre 1991 de     l'obtention du diplôme d'Etat français d'assistant ou d'assistante de service     social ou d'une autorisation d'exercer la profession en qualité d'assistant     ou d'assistante délivrée en application de l'article 219 du code de la     famille et de l'aide sociale ou du décret no 66-922 du 9 décembre 1966.
Art. 11. - Toute infraction aux règles de circulation définies dans le     présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du     (des) propriétaires - ou personnes qui en ont la garde - concerné(s) et     conformément à l'article 10 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires     procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité     détenues par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou personnes.
      Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu'après la     réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables:
      - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose     et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un     an du cheptel;
      - de deux séries d'intratuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés     de plus de six semaines du cheptel.
Art. 2. - Dans les zones de mouillages et d'équipements légers, aucun des     travaux et équipements réalisés ne doit entraîner l'affectation irréversible     du site. En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de     la mer, en dehors des équipements d'amarrage et de mise à l'eau. Seuls sont     permis, sur le rivage et les lais et relais de la mer, des équipements et     installations mobiles et relevables dont la nature et l'importance sont     compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation de     démolition prévue à l'article 13.
Art. 1er. - Les deux concours (interne et externe) pour le recrutement     d'assistants et d'assistantes de service social dont l'ouverture a été     autorisée par l'arrêté du 26 août 1991 susvisé comporteront, pour les     épreuves écrites et orales, des sujets différents.
      Ces épreuves sont les suivantes:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - A la rubrique IV (Personnel administratif) et avant les mots:
     <<secrétaire-chef>>, les dispositions suivantes sont ajoutées:
      <<Secrétaire médical de classe exceptionnelle:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 08/08/1991    
                      ......................................................
       <<Secrétaire médical de classe supérieure:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 08/08/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications (1) apportées aux dispositions     du livre Ier de l'instruction sur la signalisation routière en ce qui     concerne:
      - la deuxième partie: <<Signalisation de danger>>;
      - la troisième partie: <<Intersections et régimes de priorité>>;
      - la cinquième partie: <<Signalisation d'indication>>;
      - la septième partie: <<Marques sur chaussées>>.
Art. 3. - L'article 25 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 25. - Peuvent accéder, sur leur demande, au choix dans les conditions     prévues à l'article 31 du présent décret:
      <<1o Au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle, d'une part,
     les militaires du grade de secrétaire médical de classe supérieure parvenus     au 3e échelon de ce grade, d'autre part, les militaires du grade de     secrétaire médical de classe normale qui comptent un an d'ancienneté au moins     dans le 8e échelon de ce grade et qui sont titulaires du brevet supérieur de     l'emploi;
      <<2o Au grade de secrétaire médical de classe supérieure, les militaires du     grade de secrétaire médical de classe normale parvenus au 9e échelon de leur     grade, titulaires du brevet élémentaire de l'emploi et comptant au moins cinq     ans d'ancienneté dans le grade de secrétaire médical de classe normale.
      <<Pour le calcul de cette ancienneté, il est tenu compte, le cas échéant, de     l'ancienneté qui a été acquise dans le grade de secrétaire-chef.
      <<Les promotions prévues aux 1o et 2o du présent article s'effectuent dans     la limite de pourcentages égaux à ceux qui sont applicables pour les     promotions de grade des personnels homologues de la fonction publique     hospitalière.>>
Représentants de l'Etat
    Membre du Conseil d'Etat
      M. Paoli (Lucien), conseiller d'Etat honoraire; suppléant: M. d'Harcourt     (François), conseiller d'Etat.
    Magistrat de la Cour des comptes
      M. Roché (Jacques), conseiller maître; suppléant: M. Murret-Labarthe     (Pierre), conseiller maître.
    Représentant du ministre chargé
    des transports aériens et terrestres
      M. Chappert (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées; suppléant: M.     Weishaupt (Gabriel), ingénieur général de l'aviation civile.
      M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement; suppléant: M.
     Doguet (André), inspecteur général des transports et des travaux publics.
    Représentant du ministre chargé de la mer
      M. Kerisel (Thierry), directeur des ports et de la navigation maritimes;
     suppléant: Mme Simon-Rovetto, sous-directeur à la direction de la flotte de     commerce.
    Représentant du ministre chargé de l'économie,
A N N E X E
    Tableau des montants d'indemnité
    de logement mensuel servis en Namibie
      Célibataire, marié ou divorcé sans enfant: 3 000 F.
      Célibataire, marié ou divorcé avec un enfant: 3 500 F.
      Célibataire, marié ou divorcé avec deux enfants ou plus: 5 500 F.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Hagondange.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 23 février 1993, Mme Ursulet (Françoise), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon en fonctions à la préfecture de la Côte-d’Or, est nommée au 5e échelon de son emploi à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 23 février 1993, Mlle Lerdon (Monique), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon en fonctions à la préfecture du Doubs, est nommée au 5e échelon de son emploi à compter du 8 avril 1993.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 23 février 1993, M. Bougenot (Guy), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon en fonctions à la préfecture de l’Hérault, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 16 mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 23 février 1993, M. Petit (Guy), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon en fonctions à la préfecture de la Marre, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 8 février 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 mars 1993, Mme Cazala (Anne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l’économie et des finances afin d’exercer les fonctions de conseiller commercial pour une période de deux ans à compter du 2 octobre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 mars 1994, M. Lambert (Thierry), maître de conférences à     l'université de droit, sciences économiques et gestion de Nancy, est désigné     comme membre de la commission régionale de Nancy, instituée par le décret no     70-147 du 19 février 1970, en qualité de représentant du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Lacombe     (Jean).
Art. 1er. -  La régie municipale est autorisée, à compter de la publication     de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune     d'Hagondange, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services     de radiodiffusion sonore et de télévision.
      La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 14);
      Le programme France Supervision (sur le canal 19);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport-France (sur le canal 11);
      Le programme Euronews (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme MTV (sur le canal 15);
      Le programme ZDF (sur le canal 17);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 18);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 16).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 mars 1994, les mémoires des candidats à l'examen professionnel     pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie devront parvenir au     directeur du personnel de Météo-France pour le 24 mai 1994, le cachet de la     poste faisant foi.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 16 et 17 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, M. Deloche (Raoul, Georges, François, Aubert, Germain), ingénieur divisionnaire des travaux, agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 mars 1994, le tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur     général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1994 est     fixé comme suit:
    Vallemont (Serge).
    Lagardere (Jacques).
    Dobias (Georges).
    Doulcier (Jean).
    Galland (Alain).
    Bourges (Maurice).
    Pechere (Michel).
    Cavalier (Georges).
    Fauveau (Bernard).
    Tessier (Gilles).
    Belmain (Marius).
    Maillant (Jean-Pierre).
    Baudoin (Jean).
    Salat (Jean).
Art. 1er. -  Une régie est instituée, pour le paiement des dépenses prévues     à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chaque     direction locale ou district de l'action sociale des armées désigné ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 07/04/94                        Page 5122   a 5123    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société A.J.P. Taranis Pyrotechnie, mentionnés ci-dessous, reçoivent l’agrément provisoire pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1993.
Le titulaire du présent agrément est la société A.J.P. Taranis Pyrotechnie, 60, boulevard Henri-Barbusse, 78800 Houilles.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8171.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1993 :
Cour d’appel de Nancy
Mme Thockler (Anne-Marie), agent administratif de 1er classe au tribunal d’instance d’Epinal, est, à compter du 15 février 1993, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Monter.
M. Bertrand (Marc), greffier au tribunal d’instance d’Epinal, est, à compter du 15 février 1993, nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Thockler.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 10 décembre 1993, sont promus au grade de secrétaire     adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe selon les conditions     suivantes:
      M. Roche (Michel), au 1er échelon, à compter du 1er janvier 1994;
      Mlle Baranger (Martine), au 1er échelon, à compter du 12 juillet 1994;
      M. Poulalion (Jean-Louis), au 1er échelon, à compter du 16 octobre 1994.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société A.J.P. Taranis Pyrotechnie mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément provisoire pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1993.
Le titulaire du présent agrément est la société A.J.P. Taranis Pyrotechnie, 60, boulevard Henri-Barbusse, 78800 Houilles.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8169.
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 17 décembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 118013, délivrée par arrêté du 5 mai 1989 à la S.A.R.L. Europ 2000 Voyages, 10, rue Michel-de-Bourges, 18000 Bourges, est suspendue pour une durée de six mois, en application de l’article 35 (5e alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 4 mars 1993
Nowakowski (Mariusz), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 3 ans de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 11 février 1993.
Par délibération en date du 2 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio : radio non identifiée à Trets (13).
Fréquence : 102,9 MHz.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, et de M. Jean-François Groleau, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, M. Christophe Eoche-Duval, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, M. Alain Driout, attaché principal d’administration centrale, le docteur Yves Nicollet, médecin principal des armées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l’autorité de M. Groleau.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993 :
M. Rilos (Albert), adjoint administratif principal des services extérieurs, est nommé en qualité de régisseur d’avances auprès de la direction régionale de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane, à Fort-de-France.
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d’avances et de recettes auprès des services désignés ci-après :
District aéronautique Martinique Le Lamentin :
Mme Marcelin (Eliane), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Guadeloupe :
Mlle Coicou (Julienne), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Guyane :
Mlle Coumba (Michelle), agent administratif des services extérieurs.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 11 décembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 117002, délivrée par arrêté du 26 juillet 1985 à la S.A.R.L. Atlas Voyages Saintonge, 25, rue Lesson, 17300 Rochefort, représentée par sa gérante Mme Lavorata (Véronique), est retirée de plein droit en application des articles 34 (alinéa 4) et 35 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec traitement
Avec effet du 10 février 1993
ARMÉE DE TERRE
Finot (Christian, Etienne, Marie), capitaine, troupes de marine : 13 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 9 février 1993.
Saboret (Richard, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services. Cité. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 9 février 1993.
ARMÉE DE L’AIR
Dupiol (Pierre, Hervé), sous-lieutenant ; 7 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 9 février 1993.
Liefhooghe (Cédric, Armand), aspirant ; 5 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 9 février 1993.
Art. 1er. - A titre exceptionnel, les interdictions générales de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses prévues par les arrêtés susvisés sont levées durant la période suivante : du mercredi 19 mai 1993, à 12 heures, au jeudi 20 mai 1993, à 24 heures, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, ainsi que le vendredi 21 mai 1993, de 6 heures à 10 heures, en région Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’agriculture et de la pêche :
A compter du 1er janvier 1993
Mlle Baumelle (Christiane), 5e échelon.
M. Nicolas (Rose-Marie), 2e échelon.
M. Boulet (Jean-Luc), 3e échelon.
A compter du 24 février 1993
M. Conques (Didier), 4e échelon.
Art. 1er. - Une préparation au diplôme universitaire de technologie destinée à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans est ouverte, à compter de la rentrée universitaire de 1992, auprès de l’institut universitaire de technologie et dans la spécialité ci-après énumérée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7460.
Art. 11. - Seuls peuvent être admis pour loger des stocks stratégiques les dépôts ayant une capacité d’au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d’au moins 1 000 mètres cubes pour les produits de la catégorie IV, et disposant des moyens d’expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l’économie générale du pays. En outre, l’agrément prévu au a de l’article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts pour apprécier si certains ne sont pas assimilables à des établissements de distribution au détail.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de Mme Martine Bonny, sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d’administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et Mme Renée Dossena, attaché d’administration centrale, placés sous l’autorité de Mme Bonny, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 mai 1993, le nombre maximum des places offertes en 1993 aux concours prévus à l’article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique trois places offertes exclusivement aux candidats masculins ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d’activité titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un titre reconnu équivalent (art. 9-II a), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : sept places, dont au maximum deux places pour les candidats féminins.
Les places qui n’auraient pu être attribuées au titre de l’un de ces concours pourront être reportées sur l’autre.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Christian Didier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sousdirection des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l’éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine exercées par M. Comet (Henri-Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe. L’intéressé sera réintégré dans son corps d’origine.
Art. 1er. - Est nommé, à compter du 13 mai 1993, au cabinet du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M. Jean-Ludovic Silicani, appelé à d’autres fonctions :
Directeur du cabinet
M. Dominique Le Vert, conseiller d’Etat.
Université d'Evry-Val d'Essonne
    Institut universitaire professionnalisé
      M. Toulhoat (Pierre), de nationalité française.
      Au terme de la période précitée, les intéressés pourront être renouvelés     dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet     1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Art. 4. -  Lorsqu'il apparaît, lors de l'examen d'un dossier par le groupe,     qu'il existe des risques pathogènes éventuels liés à des virus ou à des     agents transmissibles, la direction générale de la santé, la direction des     hôpitaux, l'Agence du médicament ou le président du groupe ou d'un des     sous-groupes visés aux articles 1er et 2 sollicitent l'avis des groupes     d'experts sur la sécurité virale ou microbiologique.
Art. 1er. - La sous-direction du conseil juridique comprend :
Le bureau C.J. 1 Droit public.
Il traite les consultations juridiques demandées par les directions du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget et, le cas échéant, par les autres administrations et établissements publics de l’Etat dans les domaines, notamment, du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit des finances publiques et du droit public économique.
Il suit les dossiers précontentieux ou contentieux qui lui sont confiés et relevant des juridictions administratives et prépare, le cas échéant, leur règlement amiable.
Il assure, notamment à la demande des administrations économiques et financières, la préparation des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels.
Il instruit les dossiers et émet tout avis relatif aux questions de prescription quadriennale qui lui sont soumis par les différentes administrations de l’Etat.
Le bureau C.J. 2 Droit privé.
Il traite les consultations juridiques demandées par les directions du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget et, le cas échéant, par les autres administrations et établissements publics de l’Etat dans le domaine du droit privé, du droit de l’économie mixte et des associations.
Il peut à ce titre suivre des contentieux de nature judiciaire qui lui sont confiés et qui ne relèvent pas du mandat légat et prépare, le cas échéant, leur règlement amiable.
Il assure, notamment à la demande des administrations économiques et financières, la rédaction de statuts et de contrats.
Le bureau C.J. 3 Droit européen et droit international.
Il traite à la demande des directions du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget les consultations ainsi que toute élude dans les domaines du droit institutionnel européen, du droit international privé, du droit de l’environnement et de l’intégration en droit interne du droit européen.
Il participe, pour le compte de ces directions, au suivi des contentieux et des questions préjudicielles soumis à la Cour de justice des communautés européennes.
Il gère les contentieux en demande faisant l’objet d’actions judiciaires à l’étranger, à l’exception des dossiers liés à des préjudices corporels.
Il assure le suivi, tant en France qu’à l’étranger, des dossiers liés à des dommages causés par les aéronefs ou des navires de mer, notamment en cas de pollution marine. A ce titre, il intervient au stade précontentieux ou contentieux puis prépare, le cas échéant, les règlements amiables et est associé à l’élaboration et à l’application des instructions Polmar.
Il participe à l’élaboration des conventions internationales en matière de responsabilité et d’indemnisation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
     ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et     autres pièces relatives à l'exécution de la section budgétaire Ville du     budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des     réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, M. Pancrazi     (Gérard), inspecteur des services judiciaires, est placé en position de     détachement auprès du ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions     de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une     période maximale de trois ans à compter du 1er avril 1993.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain     Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires     financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, M. Charles Arambourou, administrateur civil, M.
     José Molinès, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée     Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des     affaires financières et de l'administration générale du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, ont délégation pour signer tous     arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
     ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces     comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales,
     santé et ville.
Art. 13. - Les épreuves de l’examen mentionnées à l’article 11 et l’évaluation en contrôle continu de la formation technique et pratique mentionnée à l’article 12 sont notées sur 5 en points entiers. Les candidats ayant obtenu 23 points sont admis. La note zéro à l’une des épreuves de l’examen est éliminatoire.
Art. 2. - Le service économique, financier et technique comprend la sous-direction des activités postales, la sous-direction Télécommunications et la sous-direction industrielle et internationale.
La sous-direction des activités postales assure l’exercice de la tutelle de l’exploitant public La Poste, en particulier dans les domaines économique et financier et de l’offre de services. Elle suit les relations de La Poste avec l’ensemble de ses partenaires. Elle est chargée des questions portant sur les relations avec les usagers, les échelons déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales. Elle veille, notamment, à la qualité des services offerts et de la présence postale, en particulier dans la consistance et les conditions de fonctionnement du réseau.
La sous-direction Télécommunications assure l’exercice de la tutelle de l’exploitant public France Télécom, en particulier dans les domaines économique et financier et de l’offre de services. Elle suit les relations de France Télécom avec l’ensemble de ses partenaires. Elle est chargée des questions concernant la consistance et la qualité des services offerts, les relations avec les usagers, les échelons déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales.
La sous-direction industrielle et internationale contribue, en liaison avec les services du ministère de l’industrie, à l’élaboration des éléments de politique industrielle du secteur et traite des questions de coopération internationale. Elle prépare l’action du ministère en faveur de la recherche et de la diffusion à l’étranger des matériels et des techniques dans les domaines des postes et des télécommunications. Elle assure, en liaison avec la direction de la réglementation générale, la représentation internationale du ministère dans les domaines de responsabilité de la direction du service public.
Outre ces attributions, le service économique, financier et technique contribue au secrétariat de la Commission supérieure du service public. Il assure les responsabilités dévolues au ministère à l’égard des groupements d’intérêt économique constitués entre La Poste et France Télécom, et, de façon plus générale, dans le domaine de la complémentarité des activités des deux exploitants publics.
Art. 2. - Une structure de protection en cas de retournement est un ensemble     de membrures disposées sur un engin de façon à réduire les risques encourus     par un conducteur, porteur d'une ceinture de sécurité ou d'un dispositif     équivalent le maintenant sur son siège, en cas de retournement de cet engin.     Les membrures comprennent tous cadres secondaires, entretoises, éléments de     montage et de fixation, boulons, goupilles, suspensions ou amortisseurs     souples utilisés pour fixer l'ensemble au châssis, à l'exclusion des     dispositifs de montage solidaires du châssis de l'engin.
Art. 10. - Les structures de protection en cas de retournement et les     structures de protection contre les chutes d'objets désignées à l'article 9     sont en outre soumises à la procédure de contrôle d'exemplaire prévue par les     articles R. 233-51-1 à R. 233-51-3 du code du travail.
      L'organisme désigné pour effectuer le contrôle d'exemplaire contrôle par     sondage la conformité de ces structures avec la structure ayant fait l'objet     de l'attestation d'examen de type, au besoin en procédant à un essai     destructif.
<<Art. R. 233-83-1. - Outre les protecteurs définis par les prescriptions     techniques applicables à certaines machines, les protecteurs de machines,
     dispositifs, équipements et produits de protection auxquels s'appliquent les     dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent     dans l'une des catégories suivantes:
      <<1. Structures de protection en cas de retournement;
      <<2. Structures de protection contre les chutes d'objets.>>