Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs deux semaines au moins avant le jour du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe, affranchie aux frais de l'administration (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Toute convention passée entre Charbonnages de France et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
 Il en est de même pour toutes les conventions entre Charbonnages de France et une entreprise, si l'un des administrateurs de Charbonnages de France est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de cette entreprise.
 L'administrateur se trouvant dans l'un des cas prévus aux alinéas précédents est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration. Avis en est donné aux commissaires aux comptes qui établissent, après la clôture de chaque exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées en vertu du présent article par le conseil d'administration.
Délégation est donnée à M Jean-Robert Louis, chargé des fonctions de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second scrutin aura lieu à une date qui sera fixée par la directrice générale de l'AFSSA.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché d'administration centrale :
 Mlle Baranger (Alexandra).
 M. Bornet (Maxime).
 Mlle Mormin (Marie-Line).
 M. Piana (Thomas).
 Mlle Stefanczyk (Sylvie).
 Mlle Weill (Emilie).
Le périmètre du « site Natura 2000 vallée du Verghello » (zone de protection spéciale FR9412006) désigné par arrêté du 22 août 2003 susvisé est modifié ; le site prend le nom de « site Natura 2000 haute vallée du Verghello » (zone de protection spéciale FR9412006), il figure sur la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté et s'étend sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Venaco.
Le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture (UC/PUCA) constitue le cadre d'intervention, dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction, de programmes finalisés de recherche et d'actions d'expérimentation, de soutien à l'innovation et de valorisation scientifique et technique.
 Il est doté d'un comité d'orientation représentatif des acteurs, milieux professionnels et institutions concernés et d'un conseil scientifique chargé de la validation scientifique des programmes de recherche et d'expérimentation. Un comité, présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et regroupant le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur de la recherche et le directeur de la technologie, organise la programmation financière des actions de plan, définit les conditions de coopération scientifique et financière avec les institutions et programmes ayant des champs de préoccupations similaires. Il décide de l'organisation de l'évaluation des actions et des programmes conduits. D'autres directeurs peuvent, en tant que de besoin, être associés aux travaux de ce comité.
 Les actions du plan sont conduites par un secrétariat permanent qui, dans le cadre de la prise en compte des attentes des sociétés urbaines contemporaines et des enjeux des territoires :
 - élabore les projets de programmes pluriannuels de recherche et d'expérimentation et les propose au comité d'orientation et au conseil scientifique ;
 - met en oeuvre, conduit, anime les actions de recherche, d'expérimentation et d'expertise, en partenariat avec les principaux acteurs de l'aménagement et en coopération avec l'université, le CNRS et autres établissements publics de recherche ; favorise la coordination de ses actions avec celle de ses homologues européens ;
 - valorise et diffuse les résultats des recherches aux collectivités territoriales et à l'ensemble des milieux professionnels et scientifiques ; contribue à l'appropriation des savoirs en liaison notamment avec les instances compétentes de formation ;
 - initie les évaluations nécessaires aux programmes de recherche et d'expérimentation, assure une veille scientifique ; impulse, par sa production éditoriale, une dynamique de débat entre chercheurs et milieux professionnels, administratifs et associatifs.
La mission des affaires internationales (UC/MAI) est chargée :
 - d'animer et coordonner les actions internationales de la direction générale, en relation avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) ;
 - de coordonner les actions de coopération avec l'étranger et les relations avec les organismes internationaux ;
 - de promouvoir, à l'étranger, les professionnels de l'urbanisme et de l'habitat, de concevoir et diffuser des documents concernant leur savoir-faire ;
 - de définir et mettre en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et d'organiser l'accueil des délégations étrangères ;
 - de participer à l'identification des demandes étrangères et à l'évaluation des actions de coopération dans les domaines de la compétence de la direction générale.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 havre de la Sienne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A titre transitoire et jusqu'à la mise en place d'un établissement chargé de la mise en oeuvre du régime de paiement unique mentionné au II :
 I. - L'Office national interprofessionnel des céréales peut recevoir délégation d'autres organismes payeurs d'aides communautaires ou nationales destinées aux exploitants agricoles afin d'exercer pour leur compte certaines de leurs missions.
 II. - L'Office national interprofessionnel des céréales exerce les fonctions d'organisme payeur pour la mise en oeuvre du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et assure le paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement.
 III. - L'Office national interprofessionnel des céréales contribue à la mise en oeuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D. 615-16 du code rural et les organismes payeurs des aides concernées.
L'annexe III à la décision n° 2002-1118 du 26 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Tergnier.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Sité d'émission : TDF, lieudit Buttes de Rouy, 02700 Amigny-Rouy.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR) : 800 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 130°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les ordonnateurs institués à l'article 1er et leurs délégataires mentionnés à l'article 2 sont habilités à mandater les dépenses du ministère de la défense énumérées ci-après :
 - acquisition et modification de moyens et de systèmes de contrôle de navigation aérienne ;
 - suivi de certaines installations aéronautiques sur les aérodromes militaires.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005 :
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignobles varois (AVIVA), dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est étendu à la SCA de Saint-Sidoine-Puget - ville (Var).
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié à l'union de coopératives Les Vignerons des Garrigues, dont le siège social est situé à Saint-Césaire-lès-Nîmes (Gard), est étendu à la SCA de Saint-Théodorit (Gard).
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaines et vignerons provençaux, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu aux deux caves suivantes :
 Domaine Campagne l'Evesque, à Aix (Bouches-du-Rhône) ;
 Domaine GFA Milaure, à Artigues (Var).
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 7 avril 2001 à l'association Domaines et vignobles rhodaniens, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est étendu aux cinq caves particulières suivantes :
 Domaine Le Plan, à Tulette (Drôme) ;
 Domaine de Montine, à Grignan (Drôme) ;
 Domaine des Carabiniers (M. Leperchois), à Roquemaure (Gard) ;
 SCI Chartreuse de Bonpas, à Caumont-sur-Durance (Vaucluse) ;
 Domaine des Carabiniers (Mme Garnier), à Roquemaure (Gard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1998 modifié susvisé à la société coopérative agricole Viti Oleron, dont le siège social est situé à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), est maintenu à compter du 20 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole d'Indre-et-Loire « GDSA 37 », situé 38, rue Augustin-Fresnel, BP 139, 37170 Chambray-lès-Tours Cedex, sous le numéro PH 05 589, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 octobre 2005, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à augmenter le montant de sa participation financière dans le capital social de la société par actions simplifiée (SAS) devant assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Arc-en-Ciel », à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), pour le porter de 1 076 000 à 1 132 000 euros, soit de 47,5 % à 50 % du capital de la SAS.
1. Au titre des administrations
 M. le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
 M. le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
 M. le chef de la mission des affaires générales de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
 Mme la sous-directrice de la forêt et du bois ou son représentant.
 M. le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant.
2. Au titre des organisations professionnelles
a) Membres titulaires
 Olivier de Kermenguy, président de la Confédération des experts agricoles et fonciers, et immobiliers (CEAFI).
 Bruno Deneuville, vice-président de la Confédération des experts agricoles et fonciers, et immobiliers (CEAFI).
 François Paliard, président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
 Jean-Philippe Demetz, président d'honneur de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
 Christian Patria, secrétaire adjoint de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et président de la chambre d'agriculture de l'Oise.
b) Membres suppléants
 Henri Becut, président d'honneur de la Confédération des experts agricoles et fonciers, et immobiliers (CEAFI).
 Hubert Bergue, conseiller du président de la Confédération des experts agricoles et fonciers, et immobiliers (CEAFI).
 Jean-Pol Gérard, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
 Jean-Luc Bartmann, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
 Henri Petitpas, président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
 A partir du 2 novembre 2005, les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69004 Lyon (téléphone : 04-72-61-88-88, fax : 04-72-61-97-17), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
 Les dossiers peuvent également, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, rubrique « autorisations procédures », « radio analogique ».
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 2 décembre 2005, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69004 Lyon (téléphone : 04-72-61-88-88), en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69004 Lyon (téléphone : 04-72-61-88-88), au plus tard le 2 décembre 2005, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés, sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. L'un des deux exemplaires transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être sous forme informatique (cédérom). Ce dossier devra être en tous points identique à la version papier.
L'article D. 811 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Au 5°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52 % » ;
 II. - Il est inséré après le 5° un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixée à 12 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente. »
La société Multithématiques est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Ciné Cinéma Frisson », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société AB Sat est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Ciné FX », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions des articles 7 et 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne, d'une part, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes sur l'ensemble des heures de diffusion et européennes d'expression originale française aux heures de grande écoute et, d'autre part, les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française sur l'ensemble des heures de diffusion, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La liquidation du PERCO
I. - Conditions de liquidation du plan
 Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque le bénéficiaire en fait la demande, dans les conditions définies dans le règlement du plan.
 Toutefois, la liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle l'adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
 Cette disposition est également valable pour les dirigeants d'entreprise partis à la retraite, qu'ils soient rattachés au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (gérants de SARL et de SELARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des SELAFA, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées), ou qu'ils soient rattachés à un régime de non-salariés (gérants majoritaires d'une SARL ou d'une SELARL).
II. - Cas de la sortie en rente
 L'article L. 443-1-2 du code du travail dispose que l'accord collectif instituant le PERCO peut prévoir au moment du déblocage de l'épargne acquise par le salarié :
 - soit uniquement le versement d'une rente viagère à titre onéreux ;
 - soit le versement, au choix des participants, d'un capital ou d'une rente. Dans ce cas, chaque participant exprime son choix au moment du déblocage des sommes ou valeurs  dans les conditions prévues par l'accord.
 Lorsque le PERCO prévoit le versement d'une rente, la société de gestion doit, au moment du déblocage, donner ordre au dépositaire de liquider les avoirs du bénéficiaire et de transférer le capital constitutif de cette rente :
 - à une entreprise relevant du code des assurances et agréée pour les opérations mentionnées à la branche 20 de l'article R. 321-1 du même code ;
 - à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et agréée pour les opérations mentionnées à la branche 20 de l'article R. 931-2-1 du même code ou par le livre VII du code rural ;
 - ou à un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité et agréé pour les opérations mentionnées à la branche 20 de l'article R. 211-2 du même code.
 Il est souhaitable que l'accord prévoie la désignation de cette entreprise, de cette institution ou de cet organisme et précise les modalités de ce transfert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Capaine, domiciliés 30, chemin du Fresne, 85400 Luçon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, délivrés par chacune de ces deux collectivités, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé.
 La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être transmises au haut-commissaire de la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 14 rédigée comme suit :
« Sous-section 14
« Personnes bénéficiaires d'un appui à la création
ou à la reprise d'une activité économique
 « Art. D. 412-99. - Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2.
 « Art. D. 412-99-1. - Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui.
 « Art. D. 412-99-2. - Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16. »
A N N E X E I
MALADIES RÉPUTÉES CONTAGIEUSES
AU SENS DE L'ARTICLE 1ER
 Peste porcine classique.
 Peste porcine africaine.
 Fièvre aphteuse.
 Influenza aviaire.
 Maladie de Newcastle.
 Peste bovine.
 Peste des petits ruminants.
 Maladie vésiculeuse du porc.
 Maladies des poissons, mollusques et crustacés (1).
A N N E X E I I
MARQUE D'IDENTIFICATION SPÉCIALE POUR LES VIANDES PROVENANT D'UN TERRITOIRE OU D'UNE PARTIE DE TERRITOIRE SOUMIS À DES RESTRICTIONS DE POLICE SANITAIRE
 1. La marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches doit être recouverte d'une croix en diagonale consistant en deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille en permettant que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.
 2. La marque visée au point 1 peut également être apposée à l'aide d'une estampille unique sous la forme d'une estampille ovale de 6,5 cm de longueur sur 4,5 cm de hauteur ; les indications suivantes doivent apparaître sur la marque en caractères parfaitement lisibles :
 - dans la partie supérieure : FR ;
 - au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ;
 - dans la partie inférieure, le groupe d'initiales suivant : CE ;
 - deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille, de telle sorte que les informations restent clairement visibles.
 Les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,8 cm et les chiffres une hauteur d'au moins 1 cm.
  L'estampille doit aussi comporter des informations permettant d'identifier le vétérinaire ayant procédé à l'inspection des viandes. La marque doit être apposée sous la supervision directe du vétérinaire officiel qui contrôle la mise en oeuvre des dispositions de police sanitaire.
A N N E X E I I I
TRAITEMENTS VISANT À ÉLIMINER CERTAINS RISQUES POUR LA SANTÉ ANIMALE
 (1) Ces maladies sont mentionnées au livre II (R) du code rural : au K de l'article R. 223-22 pour les maladies réputées contagieuses des poissons et aux annexes II et III de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III pour les maladies des mollusques.
Les dispositions de l'avenant n° 106 du 28 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions du chapitre II (Boyaux d'animaux), du 3° du chapitre III (Peaux d'ongulés), du 2° du chapitre V (Os et produits d'os à base d'os) et du point 1 de l'annexe VII (Sang et produits sanguins d'ongulés et de volailles) de l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, le syndicat intercommunal à vocation archéologique Mandeure-Mathay est agréé pour la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits sur son territoire.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
I. - Les dispositions du quatrième tiret du g de l'article 35 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « - les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction, ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, ou bien soient identifiées au moyen d'une marque spéciale et ultérieurement traitées conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les viandes doivent alors être obtenues, manipulées, transportées et entreposées conformément aux exigences du même article. De plus, ces viandes doivent être expédiées dans un envoi scellé avant le départ vers l'établissement où elles seront traitées et pendant toute la durée du transport. Elles doivent être accompagnées d'un laissez-passer sanitaire établi par les services vétérinaires du département d'origine. »
 II. - Au troisième tiret du point c des articles 46 et 49 du même arrêté, les termes : « au moyen de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les termes : « au moyen de la marque spéciale mentionnée au II de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ».
Paris, le 14 septembre 2005.  
    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les délégués interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Mesdames et Messieurs les chefs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
 Depuis la publication de la circulaire du 22 novembre 2001, un certain nombre de textes ont affecté sensiblement les dispositifs de l'épargne salariale, tels qu'ils résultaient de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale. Il s'agit principalement de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a institué le PERCO, et de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui a modifié les modalités de conclusion des accords collectifs de travail.
 La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application du PERCO et de mettre à jour les dispositions relatives à l'intéressement, à la participation ainsi qu'aux plans d'épargne, en fonction de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
 Afin de favoriser l'appréhension des diverses modifications et d'en faciliter la lecture, il a été décidé de reprendre la structure, sous forme de dossiers thématiques, ainsi que le texte de la circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 - à l'exception de la présente introduction, profondément actualisée, de même que le dossier « PPESV et PERCO », intégralement réécrit -, tout en faisant ressortir typographiquement en italique gras les éléments du texte affectés par ces différentes modifications.
 Les principes définis dans les douze dossiers que comporte la présente circulaire ont pour objet de poser des règles claires pour les entreprises, les salariés et leurs représentants, les gestionnaires et toutes les parties prenantes de l'épargne salariale. Ces principes sont communs à tous les services concernés de l'Etat et assurent donc une sécurité juridique aux entreprises.
 Nous vous demandons de veiller, chacun pour ce qui concerne votre champ de compétence, à la bonne application de ces règles.
 La présente circulaire pourra être, en tant que de besoin, complétée ou modifiée par des instructions complémentaires.
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2005 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,031.
 Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2004 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juillet 2005, est accordée à la société Nestlé Waters France l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance, l'eau de la source Perrier, captages « Romaine III » et « Romaine IV », après traitement de l'eau du captage « Romaine IV », après mélange sous le nom de « Perrier » l'eau des captages « Romaine III » et « Romaine IV » et après renforcement au gaz issu des forages « F 40 » et « F 40 bis » situés à Vergèze (Gard).
Au chapitre VI du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé :
 1° Il est rétabli un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les conducteurs spécialisés de premier et de second niveau, titulaires et stagiaires, ainsi que les chefs de garage et chefs de garage principaux sont intégrés dans le présent cadre d'emplois.
 « Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois.
 « Les conducteurs spécialisés de premier et de second niveau et les chefs de garage ainsi intégrés sont classés dans le grade correspondant dans les conditions prévues par les articles 10 à 12 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
 « Les chefs de garage principaux ainsi intégrés sont classés dans le grade assorti de la même échelle de rémunération que celle dont ils bénéficiaient et au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade. »
 2° Il est ajouté un article 30-2 ainsi rédigé :
 « Art. 30-2. - Les intégrations de fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des conducteurs de véhicules prononcées dans le présent cadre d'emplois en application de l'article 30-1 ouvrent droit à recrutement au titre de la promotion interne dans le cadre d'emplois des agents techniques, dans les conditions prévues à l'article 9. »
Un concours externe pour l'emploi de sécrétaire comptable à la Banque de France sera ouvert le samedi 25 février 2006.
 Les épreuves écrites auront lieu soit à Paris, soit dans les établissements désignés comme centres d'examen de province.
 Seront admis à participer à ce concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2006 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - brevet ;
 - certificat de fin d'études secondaires ;
 - certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
 - baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
 - baccalauréat de technicien ;
 - baccalauréat professionnel ;
 - baccalauréat européen ;
 - brevet d'études professionnelles ;
 - capacité en droit ;
 - brevet de technicien ;
 - brevet professionnel de comptable, de secrétaire, d'employé de banque ou de bourse ;
 - examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures ;
 - certificat préparatoire aux études comptables et financières ;
 - diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;
 - certificat de formation professionnelle des adultes de secrétaire.
 La recevabilité de titres français ou étrangers présentés comme équivalents à ceux énumérés ci-dessus est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Le concours comporte :
 1° Une épreuve écrite de présélection, si le nombre de candidats le justifie, sous forme d'un questionnaire à choix multiple (QCM) ;
 2° Des épreuves écrites d'admissibilité :
 a) Analyse d'un texte d'ordre général et questions annexes (durée : 2 heures ; coefficient 4) ;
 b) Epreuve technique à option : solution de problèmes pratiques, au choix du candidat, sur une des cinq options ci-après (durée : 2 h 30 ; coefficient 4) :
 - option B : bureautique ;
 - option C : comptabilité ;
 - option D : droit ;
 - option I : informatique ;
 - option M : mathématiques et statistiques ;
 3° Epreuves orales d'admission :
 A l'exception de l'épreuve spécifique de langue étrangère, le concours se déroule en langue française.
 Les postes à pourvoir seront essentiellement situés en région parisienne.
 Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 7 novembre 2005 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines, 56-1508 (service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales. Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le mercredi 23 novembre 2005.
 Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au lundi 28 novembre 2005, terme de rigueur (2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les nom suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Cavalerie (Lilian), Aveyron.
 M. Chenault (Bruno), Hérault.
 M. Claverie (Damien), Rhône.
 M. Deschamps (Olivier), Côte-d'Or.
 M. Gardia (Jérôme), Loiret.
 M. Gimenes (Frédéric), Loiret.
 Mlle Jouan (Marjorie), Bouches-du-Rhône.
 M. Lamblin (Antoine), Rhône.
 M. Marrhic (Laurent), Saône-et-Loire.
 M. Pialat (Serge), Haute-Savoie.
 M. Renault (Jean-Marc), Var.
 M. Trentin (Hervé), Gironde.
Validation des bulletins du lundi 31 octobre au mercredi 2 novembre 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 2 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 2 novembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est agréé, jusqu'au 15 septembre 2006, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 2 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, l'organisme suivant :
 MC Expertise, 19, rue des Landes-de-l'Angle, 44118 La Chevrolière.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 monts et Plomb du Cantal » (zone de protection spéciale FR 8310066) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les trois cartes au 1/25 000, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Cantal : Albepierre-Bredons, Brezons, Cézens, Laveissière, Le Falgoux, Mandailles-Saint-Julien, Paulhac et Saint-Jacques-des-Blats.
Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme sur la base :
 - du dossier précisant les travaux réalisés, les appréciations et les notes proposées pour les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation ;
 - des résultats obtenus par le candidat aux épreuves ponctuelles terminales ;
 - du livret scolaire ou de formation.
 Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis.
 Le jury est souverain dans ses décisions.
Le secrétaire général du haut conseil est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée de trois ans. Les moyens du secrétariat général sont fournis conjointement par la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère chargé de la culture et par la direction de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
A l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé, l'alinéa : « l'application informatique de la DGCP : annuaire DGCP ; » est supprimé et remplacé par : « les applications informatiques de la DGCP : annuaire DGCP ; application THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) ; ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basses vallées angevines et prairies de la Baumette » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement Pays de la Loire et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2005 :
 La démission de Mlle Holveck (Nathalie, Marie, Andrée), huissière de justice à la résidence du Port (la Réunion), est acceptée.
 La société civile professionnelle Nathalie Holveck, Evelyne Mieuset, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Port (la Réunion), en remplacement de Mlle Holveck (Nathalie, Marie, Andrée).
 Mlle Holveck (Nathalie, Marie, Andrée) et Mme Mieuset (Evelyne, Marie, Renée) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2005 :
 M. Treillard (Jérôme, Marie, Jean, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nicolle, Bruno Candia, Jean-Jacques Bagot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Couëron (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Bagot (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nicolle, Bruno Candia, Jean-Jacques Bagot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Nicolle, Bruno Candia, Jean-Jacques Bagot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Nicolle, Bruno Candia et Jérôme Treillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, la SAS NUON Kerenfouler, dont le siège social est situé 7, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9,10 MW, localisé lieudit Kerenfouler, chemin d'exploitation n° 18, 22390 Pont-Melvez.
Recours à un prestataire.
 La réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.
 Conformément à l'article R. 135 B-4 du livre des procédures fiscales, le traitement est nécessairement effectué sur le territoire français. La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci a pour mission de réaliser à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
 Le prestataire de service doit, sous réserve de l'application de l'article 4, s'engager à procéder à la destructiion des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement de son contrat.
Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
 - une demande sur papier libre ;
 - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
 - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, une copie du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
 - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, un extrait du cahier d'examen justifiant des notes obtenues lors d'une session antérieure de l'examen ;
 - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
 - une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Le Mont-Dore.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Tamboine, 63240 Le Mont-Dore.
 Altitude du site : 1 269 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 275 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 250°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
 A l'exception de la note moyenne obtenue au groupe des épreuves pratiques qui ne peut faire l'objet d'un report que si elle est égale ou supérieure à dix sur vingt, toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2005, Mme Marie Guittard, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France et Champagne-Ardenne à compter du 15 novembre 2005, en remplacement de M. Philippe Bombard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique.
 « Ils participent à l'hygiène générale et concourent aux opérations de stérilisation.
 « Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils surveillants exercent des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
 « Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense. »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services de la navigation aérienne, directeur d'administration centrale, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 I. - M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Didier Malescot, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Adès, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Robert Cahuzac, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Camelin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Paul Le Corre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 II. - M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Crebassa, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Monjaret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Marie, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 III. - M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Louis Rieu, attaché d'administration de l'aviation civile.