Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations sociales dues par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés selon les modalités suivantes :
 Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
 La participation des caisses est assise sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires. Cette participation correspond à 9,7 % de ce montant.
 Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés est fixée au double de la cotisation des masseurs-kinésithérapeutes bénéficiaires. Le montant de cette dernière est fixé à 40 fois la valeur de l'index AMV.
 Ces dispositions pourront être revues ultérieurement par les partenaires dans le cadre de la convention, ou, éventuellement, dans le cadre d'un accord commun interprofessionnel.
 La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel, par :
 - la CPAM du lieu d'installation du masseur-kinésithérapeute pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
 - chacun des organismes participant au financement pour la cotisation due au titre du régime des avantages complémentaires vieillesse.
 Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes est réparti entre les régimes d'assurances maladie selon des clefs fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et des remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière d'Etel figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La rémunération universitaire des personnels mentionnés au d de l'article 1er du présent arrêté est fixée par référence à celle des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ou par référence à celle des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Les sections prévues à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de trois. Elles interviennent respectivement dans les domaines ci-après :
 - la section juridique est compétente pour les avis que le Conseil général des mines doit réglementairement donner sur les titres miniers, et plus généralement pour connaître de toutes les questions législatives, réglementaires, administratives et contentieuses se rapportant aux attributions du conseil ;
 - la section technique est compétente pour la police des mines et carrières, et plus généralement pour connaître de toutes les questions où l'aspect technique est prépondérant, notamment en matière de sécurité industrielle et de risques technologiques ;
 - la section commune, dénommée « innovation et entreprises », constituée conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information, exerce les compétences fixées par l'arrêté du 16 septembre 1999 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2007, M. Michel Ritz, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 2007.
 M. Ritz est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.
L'article R. 333-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 333-6. - Le préfet de région définit avec le président du conseil régional, et avec le président du syndicat mixte de gestion du parc en cas de révision, les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision de la charte dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise et leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics qui y seront associés.
 « Il leur transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er mars 2007, l'arrêté du 28 février 2007 portant admission à la retraite de M. Colson (Patrick) est rapporté.
 M. Colson (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions au service des moyens généraux, sous-direction de l'action logistique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de l'invalidité, à compter du 8 mars 2007.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
La mission de tutelle des écoles des mines prévue à l'article 3 du décret du 9 mai 2007 susvisé est responsable de l'ensemble des tâches de tutelle administrative des écoles des mines, de leurs groupements et de leurs filiales. Elle prépare les actes administratifs les concernant. Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel aux écoles, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général des mines. En liaison avec les services gestionnaires compétents, elle propose la politique de gestion des ressources humaines des écoles et veille à sa mise en oeuvre.
La rémunération des personnels associés mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à mi-temps, est fixée, lors de leur recrutement, par référence à l'indice brut 253.
 En cas de renouvellement de la nomination de ces personnels, leur rémunération peut être maintenue ou augmentée, selon la grille suivante, sans pouvoir toutefois excéder la rémunération afférente à l'indice brut 404 :
 404, 401, 369, 336, 297, 256, 253.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2007, M. Michel Cretin, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mars 2007.
 M. Cretin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est placé en voie d'extinction.
 Toutefois, pendant une période transitoire de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des assistants peuvent être recrutés au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de technicien de classe supérieure et comptant neuf années de services publics dont six ans de services effectifs dans leur corps.
 Les fonctionnaires ainsi recrutés sont titularisés dès leur nomination et reclassés conformément au tableau ci-après :
Les membres des missions permanentes d'inspection contrôlent, dans leur domaine de compétence, les directions ou établissements mentionnés à l'article 7 qui sont tenus de leur fournir tous renseignements et tous documents qu'ils demandent en vue de l'accomplissement de leur mission. Ils disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
 Les résultats des missions d'inspection sont portés à la connaissance des ministres intéressés, du vice-président du Conseil général des mines et des directeurs d'administration centrale concernés, notamment du directeur chargé de l'animation et de la coordination des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Les membres des missions permanentes d'inspection sont associés par les directeurs d'administration centrale concernés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique générale dans le domaine de leur mission.
Lorsqu'il s'oppose à la célébration du mariage d'un Français à l'étranger, le procureur de la République en informe par tout moyen l'autorité diplomatique ou consulaire.
 L'acte d'opposition est signifié au futur époux qui a son domicile ou sa résidence en France.
 Lorsque l'un des futurs époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cet acte lui est notifié par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente au regard du lieu de célébration du mariage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Dans tous les cas, l'autorisation n'est délivrée, par l'autorité compétente pour prononcer la décision de mise à la retraite, qu'à la condition que le fonctionnaire retraité puisse se prévaloir de l'honorariat. Le retrait de l'honorariat entraîne l'annulation de l'autorisation.
 Cette autorisation ne vaut que pour les circonstances dans lesquelles l'intéressé est appelé à participer à une manifestation officielle, notamment une cérémonie de commémoration relative à la police nationale ou de remise de décorations.
L'article R. 217-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Au d du I, les mots : « article R. 213-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 213-1-1 ».
 II. - Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « e) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la Commission en application de son article 9 ».
 III. - Le huitième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans ce cas, il en exige la remise immédiate. »
 IV. - Le neuvième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet. »
 V. - Au c du II, les mots : « article R. 213-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 213-1-1. »
 VI. - Après le quatrième alinéa du II, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « d) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la Commission en application de son article 9 ;
 « e) Des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives d'exploitation, prévues au IV de l'article R. 213-1-3, à l'article R. 213-14 ou à l'article R. 321-5 ; ».
 VII. - Le sixième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet. »
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 11 avril 2007, Mme Lévêque (Marie-Anne), chef de service, adjointe au directeur des affaires financières de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée en qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour siéger au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Ascione (Georges).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2007, Mme Sylvie Leyval, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée, à compter du 1er mai 2007, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Saône.
 Par le même arrêté, Mme Sylvie Leyval est nommée, à cette même date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean-Martin Rouby.
L'article 5 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné, à l'exception des achats.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à M. Noël-Bernard Moulin, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël-Bernard Moulin, délégation spécifique est donnée à M. Christophe Prévost à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses dans la limite de 4 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à MM. Patrick Khafif, chef du service de la gestion technique du patrimoine immobilier, Daniel Rosais, chef du service hygiène et sécurité, Jean-Louis Cot, chef du service inventaire, conservation et logistique, et Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation spécifique est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, et à MM. Noël-Bernard Moulin, chef du service de l'administration générale, et Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie. »
Le I de l'article R. 213-10 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Dans le premier alinéa, les mots : « R. 213-1 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 213-1-1 (VI) ».
 II. - Au quatrième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Cette convention est signée par le préfet du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. »
Les objets qui, par leur apparence, semblent destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, sans pour autant entrer dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé, sont astreints à porter d'une manière visible et indélébile la mention ou le pictogramme fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie indiquant qu'ils ne peuvent pas être mis au contact de denrées alimentaires.
 La méconnaissance des prescriptions du précédent alinéa est passible des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.
Lorsque le procureur de la République autorise la transcription de l'acte de mariage en application de l'article 171-7 ou de l'article 171-8 du code civil, il en informe, par tout moyen, l'autorité diplomatique ou consulaire, qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l'état civil français.
 Lorsqu'il s'oppose à la transcription, le procureur de la République notifie sa décision à chaque époux et en informe l'autorité diplomatique ou consulaire par tout moyen.
 Lorsque l'un des époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cette décision lui est notifiée par l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le mariage a été célébré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
 Chaque époux est informé qu'il peut saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les chefs de laboratoire de 2e classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les assistants ayant atteint le 5e échelon et comptant sept années de services effectifs dans leur grade.
 Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, telles qu'elles sont définies par les articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique, les personnels scientifiques de laboratoire effectuent les contrôles et les recherches nécessaires à la protection de la santé publique dans les conditions suivantes :
 1. Les directeurs de laboratoire ont vocation à concevoir, animer et coordonner les contrôles et les recherches ;
 2. Les chefs de laboratoire orientent et supervisent les études sur les produits de santé dont ils ont la charge ainsi que les activités de contrôle, de recherche et développement ;
 3. Les assistants assurent les activités de contrôle, de recherche et développement sur les produits de santé dont ils ont la charge ; ils sont également chargés de superviser les opérations techniques sur ces produits. »
L'article 1er de la décision du 21 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Pour la récolte 2006, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » « Cérons » et « Saussignac » et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc du Vic-Bilh » est fixé pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous :
La première session du brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « maintenance et après-vente automobile » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance et après-vente automobile » aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 octobre 1997 précité est abrogé.
Après le 19 de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 20. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 3 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (&gt; 250 cm²) », dans la rubrique « société Sofradim », le libellé du code 3229542 est remplacé comme suit :
Les eaux-de-vie pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » ne peuvent être déclarées après l'élaboration, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans la comptabilité matière, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention « Appellation réglementée » en caractères très apparents.
 L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal la répression, s'il y a lieu.
Délégation est donnée à Mme Judith Jiguet, directrice adjointe du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225  par opération.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Spécialité dénommée : DOLOREX 10 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX ET CHIENS, solution injectable :
 Titulaire : Intervet International BV, Wim de Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
 Composition : butorphanol (sous forme de tartrate) 10 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 10 ml : AMM n° 679974 8 ; boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 679975 4.
 Date de la décision : 30 mars 2007.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2005
 Commune de Mouans-Sartoux (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2006
 Communes de Gognies-Chaussée (2) et Maubeuge.
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006
 Communes de Aulnoye-Aymeries, Cobrieux (1), Genech (2), Moncheaux (2).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2005
 Commune de Sassis.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 octobre 2006
 Commune de Hoenheim.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 4 mars 2006
 Commune de La Trimouille (1).
Inondations et coulées de boue du 5 mars 2006
 Communes de Angles-sur-l'Anglin (1) et La Roche-Posay (1).
Inondations et coulées de boue du 6 mars 2006
 Commune de Buxeuil (1).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 7 août 2006
 Commune de Viarmes (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 2006
 Commune de Pégomas.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 août 2006
 Commune de Saint-Laurent-les-Bains.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Mouvement de terrain du 13 mai 2006
 Commune de Vaux-Montreuil.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
 Commune de Lherm.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 2006
 Commune de Gignac.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 décembre 2006
 Commune de Carly.
Inondations et coulées de boue du 8 décembre 2006
 Communes de Hames-Boucres et Wimille.
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 décembre 2006
 Communes de Fauquembergues, Polincove et Saint-Etienne-au-Mont.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 7 septembre 2006
 Commune de Rosheim.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 2 au 6 octobre 2006
 Commune de Hoenheim.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Mouvement de terrain du 13 décembre 2006
 Commune de La Verrie.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 4 mars 2006
 Communes de Chasseneuil-du-Poitou et Brigueil-le-Chantre.
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Séisme du 23 février 2003
 Communes de Corcieux, La Salle et Saint-Dié-des-Vosges.
A N N E X E
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES
ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES
 NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs n° 1 (février 1991), n° 2 (mai 1984), n° 4 (mars 1987), n° 5 (juillet 1991) et n° 6 (juillet 1991).
 NF U 42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-002/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-003/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001 (février 2001). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001/A1 (avril 1998). - Amendements calciques et/ou magnésiens. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001/A2 (juillet 2003). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-071 (décembre 1981). - Amendements organiques avec engrais. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-203/A1 (mars 2005). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
 NF U 44-551/A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
 Nota. - Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates d'homologation des normes par l'AFNOR.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (Institut de recherche en biothérapie) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis) 1 lignée de cellules embryonnaires humaines (H 1) et auprès du Karolinska Institute (Stockholm, Suède) 7 lignées de cellules embryonnaires humaines (HS 181, HS 207, HS 235, HS 293, HS 306, HS 420 et HS 429) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des déterminants de la pluripotence des cellules souches embryonnaires humaines.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1985 au médicament vétérinaire dénommé Vercanil, sirop, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Vercanil ;
 Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité vétérinaire Vercanil,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Vercanil des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 14 du 1er mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
L'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le dernier alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La plantation de carignan B et d'ugni B est interdite à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. »
 2° Au point 4, les dispositions du a sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « a) Cépages principaux : grenache B, clairette B, bourboulenc B, piquepoul B, marsanne B, roussanne B, vermentino B et tourbat B. Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux de ces cépages. Le piquepoul B est limité à 50 % de l'encépagement. »
 3° Au 4, les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « b) Cépages complémentaires : terret B, carignan B, ugni B, viognier B, macabeu B. La proportion de l'ensemble de ces cépages ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement. La proportion du cépage viognier B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. »
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 1 emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service de la régulation et de la sécurité.
 Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de la régulation concurrentielle des marchés, de la protection économique et de la sécurité du consommateur.
 Il est composé de cinq sous-directions :
 - la sous-direction de la politique de la concurrence ;
 - la sous-direction de la politique de la consommation et de la sécurité ;
 - la sous-direction des produits agricoles et alimentaires ;
 - la sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce ;
 - la sous-direction des services et des réseaux.
 Le titulaire du poste doit posséder une solide culture économique. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué ou de directeur de l'agriculture et de la forêt sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
 Les fonctionnaires qui ont atteint ou atteignent dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi d'accueil conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps d'origine. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 23 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Après le chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Conseil pour les droits et devoirs des familles
 « Art. D. 141-8. - La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :
 - le préfet ou son représentant ;
 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
 - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
 Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département. »
L'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Aux zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L. 213-1 du code de l'aviation civile ; ».
 II. - Le 5° du III devient le 6°.
 III. - Les dispositions suivantes sont insérées après le 4° du III :
 « 5° Aux lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des articles L. 213-4 et L. 321-7 du code de l'aviation civile ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Loic Rajjou est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er février 2007.
L'article 28 du même arrêté est ainsi modifié :
 « Art. 28. - I. - Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté et que les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs, il est procédé au retrait des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et encore sur le marché.
 II. - Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté, et que :
 - soit la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium chez un malade, quels que soient les résultats sur les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté ;
 - soit la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium dans un produit de volailles ou une denrée en contenant, et les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs,
il est procédé au retrait des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et encore sur le marché, et au rappel des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 28e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2007, M. Yves, Jean Cauty, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er mai 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2007.
Le 1° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif du grade, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale ayant occupé leur emploi pendant au moins trois ans ; ».
La rémunération des personnels mentionnés au a de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, est fixée par référence à l'un des indices bruts afférents à la 2e ou à la 1re classe des professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, sans pouvoir excéder la rémunération afférente au 1er chevron du groupe hors échelle C.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué interministériel au développement de la validation des acquis de l'expérience, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'action sociale, le directeur des affaires maritimes, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.