Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent arrêté.
 Le rôle dévolu à la personne responsable du marché est assuré par le directeur de l'organisme qui est habilité à signer le marché au nom de l'organisme contractant. Il exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés à l'exclusion de celles prévues aux articles 4 et 5.
 Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées aux articles 8 à 12.
La sous-direction études et prospective pilote une veille technologique et réglementaire en matière d'architecture, de construction, de maintenance et de conservation de l'infrastructure et du domaine immobilier de la défense.
 Elle propose les évolutions relatives à l'organisation, aux systèmes d'information et de communication, aux modes d'action et au fonctionnement du service d'infrastructure de la défense.
 Elle conduit, en liaison avec les attributaires, les études prospectives nécessaires à l'élaboration de la planification et de la programmation des opérations d'infrastructure.
 Elle élabore la politique en matière de gestion technique du patrimoine et oriente l'action de tous les organismes du service dans ce domaine. Elle conseille et assiste les attributaires du domaine immobilier dans l'instruction des dossiers y afférents. Elle dirige la fonction prévention et développement durable dans l'acte de construire. Elle définit les objectifs du service en matière de qualité des réalisations.
 Elle est chargée de mettre à la disposition de l'ensemble du service l'information, la réglementation et la documentation nécessaires à ses différents métiers.
L'autorisation accordée par la décision n° 94-328 du 21 juin 1994 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
L'article R. 423-21 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 423-21. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-25, les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Site d'émission : tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Marc Nicaise, directeur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne à compter du 1er novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiment.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Philippe Dumont, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2005 au 31 octobre 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2005, M. Nakamura (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur financier au fonds de réserve pour les retraites (FRR) pour une durée de trois ans.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle (ENSCI) de Limoges sont recrutés :
 En première année :
 a) Par la voie de concours sur épreuves (concours  A1) portant sur les programmes des classes préparatoires « mathématiques-physique (MP), physique-chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et physique-technologie (PT) ». Les épreuves des concours A1 sont définies dans le tableau joint en annexe ;
 b) Par la voie de concours sur épreuves dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé (concours A2) ;
 c) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme scientifique ou technologique de niveau bac + 2 : diplôme d'études universitaires générales scientifique ou année L2 scientifique validée, diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur obtenus dans l'une des spécialités fixées par le conseil d'administration de l'école (concours B 1). Ce concours est également ouvert aux élèves issus de classes préparatoires scientifiques autres que celles mentionnées en a ci-dessus ou, sous conditions, aux titulaires d'un diplôme étranger de niveau équivalent. Toutefois, les élèves qui se sont présentés au concours DEUG (A2) ne peuvent la même année faire acte de candidature au concours B1 ;
 d) Par la voie d'un concours sur titres réservé à des candidats ayant suivi, dans une université ayant conclu un partenariat avec l'ENSCI de Limoges, un parcours spécifique d'orientation vers des écoles d'ingénieurs (concours B2). Ces parcours d'une durée de deux années après le baccalauréat permettent d'intégrer l'ENSCI après quatre semestres de licence scientifique ou après un DUT. Les parcours éligibles au niveau du concours B2 et les modalités de sélection des étudiants sont fixés annuellement après avis du conseil d'administration de l'école.
 En deuxième année :
 a) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme scientifique ou technologique de niveau bac + 4 (maîtrise ou année M1 scientifique validée, concours C1) ;
 b) Par la voie d'un concours sur titres organisé pour des candidats titulaires de diplômes étrangers dans le cadre de conventions conclues entre l'ENSCI et leur établissement d'origine (concours C2).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 ter du 17 décembre 2004 (rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005 ;
 - l'avenant n° 3 du 17 décembre 2004 (indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2005, M. Castel (Paul) est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant des directeurs des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en remplacement de M. Moujart (Michel).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio 8.
 Zone de planification : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZAC du Bois Fortant, rue Paul-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 210 mètres
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio 8.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Ces distinctions, qui sont conférées par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Bulletin officiel de ce ministère, comprennent chacune deux échelons en fonction de l'importance des contributions directes ou indirectes apportées au titre du mécénat en faveur de l'enrichissement du patrimoine culturel ou du rayonnement de la culture française :
 Au premier échelon correspond le titre de « mécène du ministère de la culture », dont l'attribution est réservée aux personnes morales, ou celui de « donateur du ministère de la culture », dont l'attribution est réservée aux particuliers.
 Au second échelon correspond le titre de « Grand mécène de la culture », dont l'attribution est réservée aux personnes morales, ou celui de « Grand donateur du ministère de la culture », dont l'attribution est réservée aux particuliers.
 L'ensemble des mécènes et donateurs constitue le « cercle des mécènes ».
 La distinction de « mécène » ou « Grand mécène » est conférée pour une durée de cinq années. Les récipiendaires peuvent s'en prévaloir à la condition d'indiquer le millésime de l'année de délivrance après la mention du titre.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union commerciale industrielle artisnale et professions libérales à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Combourg du 10 au 24 décembre 2004 :
 Site : syndicat d'initiative, maison de la culture, place A.-Parent, 35270 Combourg.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2005, M. Pierre Daumas, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire pour y exercer les fonctions de directeur régional délégué.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Renée Sabatier, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 2 juillet 2002 ;
 M. Robert Mangin, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar, à compter du 2 juillet 2002 ;
 M. Alphonse Philipp, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz, à compter du 7 juillet 2002 ;
 M. Pierre-Claude Scholem, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse, à compter du 2 août 2002 ;
 M. Alain Le Caignec, président de chambre à la cour d'appel de Rennes, à compter du 2 septembre 2002 ;
 M. Alain Laporte, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 2 septembre 2002 ;
 Mme Danielle Faucher, épouse Fayout, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 2 septembre 2002 ;
 M. Gilbert Ganez-Lopez, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes, à compter du 2 septembre 2002 ;
 M. Gérald Malnet, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 3 septembre 2002 ;
 M. Alain Dechezelles, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 2 octobre 2002.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des assemblées délibérantes :
 a) Au titre de l'Assemblée des départements de France :
   Titulaire :
 M. Virole (Claude) ;
   Suppléant :
 M. Hurabielle (Claude).
 b) Au titre de l'Association des maires de France :
   Titulaire :
 M. Delaneau (Jean) ;
   Suppléant :
 Mme Gillot (Dominique).
 c) Au titre de la Fédération hospitalière de France :
   Titulaire :
 M. Bernard (Serge) ;
   Suppléant :
 Mme Boyer (Hélène).
Il est alloué aux rapporteurs de la commission des recours susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la commission des recours selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.
Les principes énoncés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui confient au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, imposent d'assurer la protection du jeune public contre les programmes susceptibles d'avoir sur lui des effets nocifs.
 Ainsi, le CSA a arrêté, en concertation avec les chaînes hertziennes puis avec celles du câble et du satellite, un dispositif reposant sur une classification des programmes en différentes catégories. Chaque catégorie est assortie d'une signalétique par tranches d'âge (- 10, - 12, - 16 et - 18). La catégorie la plus élevée est la catégorie V, ainsi définie : « les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans ». L'accroissement important du nombre de diffusions de ces programmes, le constat, à travers les mesures d'audience, qu'un nombre non négligeable de mineurs y sont exposés et la mise en relief de leurs effets négatifs, notamment par plusieurs rapports officiels (1), ont accru la prise de conscience de leur grande nocivité pour les enfants et les adolescents.
 La présente recommandation, prise en application des articles 1er et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, encadre donc la diffusion des programmes de catégorie V. Elle annule et remplace la délibération du 25 mars 2003 et la recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les représentants des enseignants et des chercheurs sont élus tous les trois ans au scrutin secret majoritaire.
 « Pour être électeurs et éligibles, les enseignants doivent assurer à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à 96 heures annuelles en équivalents travaux dirigés et les chercheurs au moins un service à mi-temps.
 « Les représentants des étudiants sont élus tous les deux ans au scrutin secret de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
 « Les représentants du personnel administratif, technique et de service sont élus tous les trois ans au scrutin secret majoritaire. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002 :
 Il est, à compter du 5 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Ladruze (Marie-Jeanne), épouse Melliet, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Auch.
 Mme Saint-Genes (Josiane), greffière du deuxième grade, est, à compter du 5 mai 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Auch.
 Mme Braconnier (Brigitte), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 mai 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Auch, en remplacement de Mme Saint-Genes (Josiane).
Il est ajouté au titre IV du même décret une section IX ainsi rédigée :
« Section IX
« Dispositions diverses
 « Art. 145-1. - Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans, dans un établissement de recherche en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée. Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au titre d'un même corps. »
A l'article 19 (Sous-direction des bureaux des cabinets) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense), les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, sous-directrice des bureaux des cabinets, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2004, M. Marc Lledo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mai 2005.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, autorisés à déroger aux garanties minimales de durée de travail définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé jusqu'aux limites définies à l'article 2 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, bénéficient en application de l'article 4 de ce dernier décret du régime d'indemnisation et de compensation en temps défini ci-après.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2004 susvisé ainsi que le tableau relatif aux horaires des enseignements obligatoires et optionnels de la classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion figurant dans son annexe sont modifiés ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « comptabilité et finance des entreprises », lire : « comptabilité et finance d'entreprise ».
Le I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Dominique Norois, major général de la gendarmerie nationale » ;
 2° Au D (Services de la marine), le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Service central de l'aéronautique navale : M. le capitaine de frégate Gérard Toullec, chef du service. »
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Psychiatrie
Pharmacie
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : CITALOPRAM
(BROMHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : CITALOPRAM (BROMHYDRATE DE) équivalent à CITALOPRAM 20 mg. - SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
Les permanences effectuées par les personnels démineurs de la sécurité civile sont indemnisées selon les taux prévus dans l'arrêté pris en application du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 susvisé, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, ou à défaut sont compensées en temps selon les modalités prévues dans ce même arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2002 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
 - au titre du premier tiret du a de l'article 2 du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire) :
 M. Pierre Courcelle, représentant de l'association « Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, France », en remplacement de M. Jean-François Benard, démissionnaire ;
 M. Pierre Levené, représentant du Secours catholique, en remplacement de M. Jean Celier ;
 - au titre du deuxième tiret du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité (personnes nommément désignées appartenant aux principales confédérations syndicales) :
 M. Michel Guerlavais, secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes, en remplacement de M. Jean-Pierre Valentin, démissionnaire ;
 - au titre du d de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité, sur proposition du président de l'Assemblée nationale :
 Mme Cécile Helle, députée de Vaucluse, en remplacement de Mme Laurence Dumont.
 MM. Courcelle, Levené et Guervalais sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
 Il est pris acte de la démission de Mme Geneviève Domenach-Chich et de M. Jean Morange, appartenant au collège des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2002, M. Jean-Michel Kehr, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, précédemment en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de son grade d'un an, sept mois et un jour, à compter du 13 février 2002.
Les personnels démineurs de la sécurité civile, autorisés à déroger aux garanties minimales de durée de travail définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé jusqu'aux limites définies à l'article 3 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, bénéficient en application de l'article 4 de ce dernier décret du régime d'indemnisation ou de compensation en temps défini ci-après.
2. Dénomination commune : CLOZAPINE
Voie orale
 1. Groupe générique : CLOZAPINE 25 mg. - LEPONEX 25 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : CLOZAPINE 100 mg. - LEPONEX 100 mg, comprimé sécable.
3. Dénomination commune : DOMPERIDONE
Voie orale
 Groupe générique : DOMPERIDONE 10 mg. - MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé.
4. Dénomination commune : IPRATROPIUM
 (BROMURE D')
Voie inhalée
 Groupe générique : IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,5 mg/2 ml. - ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation en récipient unidose.
5. Dénomination commune : METFORMINE
 (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 1 000 mg. - GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé.
6. Dénomination commune : PREDNISONE
Voie orale
 1. Groupe générique : PREDNISONE 5 mg. - CORTANCYL 5 mg, comprimé.
 2. Groupe générique : PREDNISONE 20 mg. - CORTANCYL 20 mg, comprimé sécable.
 II. - Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
1. Dénomination commune : CEFUROXIME AXETIL
Voie orale
 1. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 125 mg. - ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 250 mg. - ZINNAT 250 mg, comprimé pelliculé.
 3. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 500 mg. - ZINNAT 500 mg, comprimé pelliculé.
2. Dénomination commune : TERBUTALINE
(SULFATE DE)
Voie inhalée
 Groupe générique : TERBUTALINE (SULFATE DE) 5 mg/2 ml. - BRICANYL 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2004, M. Dominique Courtois, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2004, M. Michel Marquet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 avril 2005.
Art. 5. -  Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président, qui est le président du conseil général, de dix-huit membres :
    1o Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux représentants du département, choisis par le conseil général parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;
    2o Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ;
    3o Trois représentants des usagers et des milieux socioprofessionnels, choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;
    4o Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
    La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o, 3o et 4o ci-dessus est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin.
    Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel.
Les heures supplémentaires effectuées par les personnels démineurs de la sécurité civile sont compensées en temps ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, indemnisées selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.
 Les repos compensateurs ainsi créés doivent être pris au cours de l'année calendaire, à l'exception de ceux qui ont été créés au cours du dernier trimestre, qui peuvent être pris jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 13 000 Euro par logement. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles anciens ou très dégradés ou pour des travaux de restructuration interne, de reprise de l'architecture extérieure ou de création de surface habitable nouvelle.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques et bâtiment, option génie technique (chauffage, traitement air, eau, gaz, médicaux), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Participation des salariés aux réunions paritaires.
   Signataires :
 Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-69 du 17 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 7 mars 2006 à 0 heure au 6 mars 2011 à 24 heures.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sera vacant à compter du 1er octobre 2002.
 Cet établissement public d'engagement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, forme des ingénieurs agronomes et délivre le doctorat.
 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministre de l'agriculture, peuvent présenter leur candidature :
 - les professeurs des établissements mentionnés ci-dessus ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 - les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à cinq années ;
 - les personnes titulaires du diplôme d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, anciens élèves de l'Ecole normale supérieure ou de l'Ecole polytechnique, docteurs ès sciences et docteurs ès sciences économiques, à condition qu'ils justifient de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les disciplines enseignées à l'Institut national agronomique et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq pages) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région parisienne, en France et à l'étranger.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 30 mai 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
3 techniciens d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 Centre de recherches sur les macromolécules végétales, Grenoble ;
 Chimie des métaux de transition et catalyse, Strasbourg ;
 Laboratoire de physique de l'université de Bourgogne, Dijon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
 A la fin du paragraphe 1 :
 Biffer « et au gestionnaire de l'infrastructure », et ajouter une deuxième phrase : « Ces dispositions sont également applicables à toute expédition de colis chargé de matière fissile. »
 Remplacer le texte du paragraphe 2 par le texte suivant : « Le transporteur transmet les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure qui prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2001, M. Jean Leduc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 2001 au 31 août 2006 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional Midi-Pyrénées, à Toulouse.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Colson (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche génie civil) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au moins deux mois avant l'engagement des travaux, le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant est tenu de déclarer aux services en charge du contrôle de l'Etat toute modification non substantielle de l'installation concernant la sécurité. Il remet à ces services un dossier de déclaration avant travaux en deux exemplaires. La modification doit faire l'objet d'une analyse de sécurité et d'un rapport de sécurité destinés à déterminer les constituants de sécurité de la partie modifiée de cette installation. Le dossier doit permettre aux services en charge du contrôle de l'Etat d'émettre un avis, dans les deux mois à compter du dépôt, sur les principes envisagés pour la réalisation de la modification compte tenu des règles techniques et de sécurité applicables.
 Les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent qualifier la modification de substantielle au sens de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme ou exiger un diagnostic par un organisme agréé par le ministre chargé des transports et désigné par le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant, portant sur les parties modifiées touchant à la sécurité lorsque celles-ci n'ont pas fait l'objet des procédures de déclaration « CE » de conformité en application des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé. Cet organisme peut appuyer sa mission sur des tâches effectuées par un autre organisme agréé.
 A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant remet aux services en charge du contrôle de l'Etat un dossier de récolement de l'opération. L'analyse et le rapport de sécurité sont joints à ce dossier. Le dossier doit permettre aux services en charge du contrôle de l'Etat de s'assurer que l'installation modifiée reste conforme aux règles techniques et de sécurité applicables.
 Le document (partie G) visé à l'article 22 du présent arrêté définit les règles techniques et de sécurité applicables aux modifications non substantielles.
Pour la vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés aux exigences définies à l'article 3 du présent arrêté, le certificat de conformité visé à l'article 5 du présent arrêté peut le cas échéant être remplacé :
 - soit par une fiche de réception ou un certificat de conformité établi par les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
 - soit par une déclaration de conformité établie par le constructeur des véhicules, composants ou équipements, ou par son représentant agréé, dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
 Ajouter à la fin du paragraphe 1, la phrase suivante :
 « Ces dispositions s'appliquent également à toute expédition de colis chargé de matière fissile. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, le montant maximum de l'aide pécuniaire et du prêt social, prestations destinées à venir en aide aux agents confrontés à de graves difficultés financières, est porté de 1 500 euros à 2 000 euros. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2005.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier général de 1re classe de la fonction publique hospitalière vacants dans les établissements suivants :
 - 1 poste au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) ;
 - 1 poste au centre hospitalier de Vichy (Allier) ;
 - 1 poste au centre hospitalier Guy-Thomas, à Riom (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers généraux de 2e classe comptant cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade, en application du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statuts particuliers des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont abrogées :
 - les dispositions des chapitres Ier à V de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs rendue applicable par l'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs ;
 - l'instruction du 4 août 2000 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité des personnels d'exploitation rendue applicable par l'arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
 - l'instruction du 4 janvier 2001 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité des personnels d'exploitation rendue applicable par l'arrêté du 4 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.