Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 avril 2000, sont agréés pour une durée de cinq ans, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris en application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
    M. Adad (Jean).
    M. Auguste (Philippe).
    M. Babeau (Michel).
    M. Bacalla (Pascal).
    M m e Bailly (Bénédicte).
    M m e Baret (Cécile).
    M. Batisse (François).
    M m e Bayle (Martine).
    M m e Bernard (Ghislaine).
    M. Bertin (Jean-Georges).
    M m e Bonnet (Dominique, Marie-Paule, Bernadette).
    M. Bouhet (François).
    M. Buffet (Yves).
    M. Capelle (Philippe).
    M m e Charle (Christine).
    M. Chrestian (Roger).
    M. Costal (Serge).
    M. Debaux (Michel).
    M. Debost (Emmanuel).
    M. Dernbach (Roland).
    M. Dumas (Alain).
    M. Dutey (Philippe).
    M. Echinard (Luc).
    M. François (Eric).
    M. Fromenteau (Claude).
    M. Giraudet (Jean-Pascal).
    M. Granet (Luc-Emmanuel).
    M m e Grange-Blanquie (Christine).
    M. Grellier (Patrick).
    M m e Herve (Marianne).
    M. Jean-Laurent (Serge).
    M. Jousseaume (Paul).
    M. Ladier (Gérard).
    M. Lamiable (Jean-Pierre).
    M. Lapierre (Olivier).
    M. Larrumbe (Jean-Pierre).
    M. Le-Maho (Yves).
    M. Legasal (Patrice).
    M. Leglise (Michel).
    M. Leveque (Pascal).
    M. Lobin (Marc).
    M. Lorin (Pierre).
    M m e Luzet (Jacqueline).
    M. Martinez (Sébastien).
    M. Marzin (Guy).
    M. Maton (Frédéric).
    M. Mena (Patrick).
    M. Mifsud (Rémi).
    M m e Morel (Marie-Hélène).
    M. Mouret (Bertrand).
    M. Pothier (André).
    M. Remmy (Guy).
    M. Renaud (Eric).
    M. Ribaud (Michel).
    M. Roth (Christian).
    M. Saint Cricq (Didier).
    M. Salze (Patrick).
    M. Saumet (Jean-Louis).
    M m e Sclippa (Marie-Laure).
    M. Seguin (Bruno).
    M. Severac (Pascal).
    M m e Simon-Madjlessi (Tabassome).
    M. Tabet (Claude).
    M. Tanguy (Benoît).
    M. Touboul (Michel).
    M. Turblin (Philippe).
    M. Velut (Xavier).
    M. Vo-Quang (Dan).
    M. Wolff (Christian).
    M. Wuydin (François).
    M. Zilber (Michel).
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des piments forts séchés importés quelle que soit leur forme ou leur présentation, qui ne sont pas accompagnés d'un rapport d'analyse fourni par l'opérateur concluant qu'ils ne contiennent pas le colorant Sudan-1 (Color Index : 12055 ; CAS Number : 842-07-9) sont suspendues pour une durée d'un an.
Un emploi de banquier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
 Le candidat sera chargé de la préparation, l'évaluation et la mise en oeuvre de projets d'investissement. Ceci implique notamment l'analyse financière approfondie des projets, y compris la construction de modèles de cash-flow, et une participation active à la négociation et à la préparation des contrats de prêt.
 Après une phase d'initiation sur des projets simples et/ou le monitoring de projets vivants, le candidat aura vocation à assurer le pilotage de projets nouveaux au sein d'équipes sectorielles, de la phase des contacts préliminaires avec l'entreprise à leur adoption par le comité de crédit et le comité des directeurs de la banque.
 Le candidat doit faire état d'un parcours universitaire de haut niveau et de compétences financières avérées, étayées par une expérience des entreprises.
 Il devra savoir évaluer un projet au-delà des seules données chiffrées, prendre des décisions et jusitifier de ces décisions sur la base d'une analyse rigoureuse de données dont la fiabilité n'est pas toujours assurée.
 Le candidat doit faire preuve d'une aptitude au travail en équipe et d'une faculté d'adaptation à l'environnement multiculturel de la BERD.
 La maîtrise courante de l'anglais écrit et oral est exigée.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Sue Vot-Skard (téléphone : 00-44-207-338-64-07) ou de M. Alain Pilloux, Business Group Director (téléphone : 00-44-207-338-65-21).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Skyline est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public pour une expérimentation de boucle locale radio sur trois zones géographiques de 10 kilomètres de rayon centrées respectivement sur les communes de Saint-Jean, Yssingeaux et Antibes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Saga », auquel lui sera associé le titre d'un film qui pourra évoluer en fonction de l'actualité cinématographique et de la sélection opérée par La Française des jeux.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 2. -  Les entreprises dont le siège social est situé en France continentale déposent leur demande de remboursement auprès du bureau de douane et droits indirects chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers prévue à l'article 284 bis du code des douanes, dans le département ou dans la partie du département où se situe le siège social de l'entreprise.
Art. 2. -  A compter du 1er décembre 1999, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 45 937,15 F par année scolaire et à 715,72 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Au moment de l'inscription au concours, les candidats doivent faire connaître leur choix pour l'épreuve écrite à options (filière SPE et filière SIEG).
 Les épreuves sont notées de 0 à 20. L'absence à une épreuve élimine d'office le candidat. Une note inférieure ou égale à 5 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Tableau 1. - Epreuve à options : choix par filière
Art. 7. -  L'article 144 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 144. -  L'assemblée générale du conseil départemental de l'accès au droit est composée de l'ensemble des membres du groupement, qui ont voix délibérative, et des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, qui ont voix consultative.
    « Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration. »
1 Caillard d'Aillières (Maxime).
    2 Gonda (Noémi).
    3 Duperron (Sébastien).
    4 Gillet (Sarah).
    5 Saby (Emilie).
    6 Norvez (Katy).
    7 Bouard (Delphine).
    8 Bardon (Gwenola).
    9 Mariani (Claire).
    10 Baranger (Philippe).
    11 Bezler (Cécile).
    12 Benkahla (Amel).
    13 Taravella (Romain).
    14 Procureur (Hélène).
    15 Chaney (Matthieu).
    16 Perier (Frédéric).
    17 Verpy (Guillaume).
    18 Cazaux (Marielle).
    19 Malaval (Cécile).
    20 Lefebvre (Frédéric).
    21 Hay (Alexandre).
    22 Osuch (Amanda).
    23 Membrives (Marie-Pierre).
    24 Crequer (Delphine).
    25 De la Calle (Astrid).
    26 Massip (Hélène).
    27 Falevoz (Claire).
    28 Lombard (Alix).
    29 Pain (Valérie).
    30 Pasquer (Elise).
    31 Castex (Armelle).
    32 Pichon (Lisa).
    33 Becheret (Renaud).
    34 Puech (Charles).
    35 Jay (Julien).
    36 Barlet (Evelyne).
    37 Chow (Jean-Yves).
    38 Madrelle (Gwendoline).
    39 Lamouret (Lucie).
    40 Bretonnet (Ingrid).
    41 Ferlay (Thierry).
    42 Faytre (Nathalie).
    43 Siadou (Sophie).
    44 Ghazi-Nouri (Parissa).
    45 Schiltz (Séverine).
    46 Dorard (Julien).
    47 Landry (Manon).
    48 Pardessus (Chrystel).
Art. 1er. -  Les taux des taxes destinées à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 2000 comme suit :
    Taxe à la charge des armateurs : 0,12 % ;
    Taxe à la charge des premiers acheteurs :
    - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,08 % ;
    - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 7 mai 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret en date du 10 septembre 1999, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions, et pour la durée du mandat restant à courir.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 mai 2003, l'association de financement de Vive la République, dont le siège social est 28, rue de Lévis, à Paris (17e), est agréée, à la demande du président de Vive la République, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 1999, le jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié est composé ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
    Président
    M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Les volumes horaires des matières enseignées durant le cycle long sont les suivants :
 - culture générale : 296 heures ;
 - note de synthèse : 41 heures ;
 - droit pénal général et procédure pénale : 100 heures ;
 - droit administratif : 104 heures ;
 - droit constitutionnel et libertés publiques : 102 heures ;
 - droit civil : 40 heures ;
 - droit commercial : 40 heures ;
 - droit du travail : 40 heures ;
 - langues : 100 heures ;
 - sport : 70 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1999, M. Fernet (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 7 juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale du Douaisis, regroupant le centre hospitalier de Douai et la société civile professionnelle du Pont-Saint-Vaast, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Douai (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre régional d'imagerie médicale de Picardie, représentée par M. le docteur Jaubourg, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit centre sis 3, avenue de Belgique, à Amiens (Somme), en remplacement de l'appareil de marque Picker, type Vista Q, de 1 tesla.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 août 1999, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 4 mai 1999 est fixé à 953.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 187 du 14/08/1999 page 12281
    =============================================
    En outre, 300 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 90 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2000, les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en avril 2001 sont répartis comme suit :
    Auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat : 5 postes ;
    Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes : 5 postes ;
    Inspecteurs adjoints des finances : 5 postes ;
    Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 11 postes ;
    Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes : 7 postes ;
    Conseillers des affaires étrangères : 7 postes ;
    Attaché commercial : 1 poste ;
    Inspecteurs adjoints de l'administration : 2 postes ;
    Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 4 postes.
    Administrateurs civils de 2e classe (54 postes) :
    Services du Premier ministre :
    - secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
    - secrétariat général de la défense nationale : 1 poste ;
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 14 postes ;
    Ministère de l'emploi et de la solidarité : 13 postes ;
    Ministère de la justice : 1 poste ;
    Ministère de l'intérieur : 12 postes ;
    Ministère de l'éducation nationale : 6 postes ;
    Ministère de la défense : 1 poste ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 2 postes ;
    Ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 1 poste.
    Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipement technique et énergie » et « restauration collective ».
    Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le jeudi 25 janvier 2001. Les épreuves écrites des examens professionnels se dérouleront le vendredi 26 janvier 2001.
    Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les modalités d'inscription aux concours externes et internes et aux examens professionnels sont les suivantes :
    Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 4 septembre 2000 ;
    L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
    La fermeture du service télématique aura lieu le lundi 2 octobre 2000 ;
    Après fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa ci-après.
    Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au lundi 2 octobre 2000 à 17 heures.
    Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés le vendredi 27 octobre 2000 à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 27 octobre 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
Au titre de l'Institut national
    de la santé et de la recherche médicale
    M. Baquey (Charles), directeur de l'unité 443 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (titulaire).
    M. Voegel (Jean-Claude), directeur de l'unité 424 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (suppléant).
Art. 5. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mai 2000, à 1,6 milliard d'euros.
    En moyenne, sur le mois de mai 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 4,569 milliards d'euros.
    L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 31 mai 2000, à 1,6 milliard d'euros.
    En moyenne, sur le mois de mai 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 1,963 milliard d'euros.
Art. 3. -  L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à la certification des filiations des bovins, prévues par l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre. Dans tous les cas, les conventions sont soumises à l'approbation du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage. L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à la certification des filiations des bovins.
    Chapitre II
    Transmission des informations
    de monte naturelle ou artificielle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2000, l'arrêté du 27 juin 2000 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 2000 est modifié comme suit :
    « Est déclarée admise à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaire à compter du 1er octobre 2000 :
    - pour le design : Mme Mathieu (Marielle), pour une durée de six mois ;
    Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er avril 2001 :
    - pour le design : M. Mathieu (Dominique), pour une durée de six mois ;
    - pour la musique : M. Verrières-Podevin (Frédéric), pour une durée de douze mois. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000 :
    Il est, à compter du 5 septembre 2000, mis fin aux fonctions de Mme Cajazzo (Timothée), épouse Duhamel, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris.
    Mlle Enes (Anna), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 septembre 2000, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, numéro du dossier) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    - à la situation militaire (numéro matricule, grade, durée des services) ;
    - à la vie professionnelle (qualification, fonction, affectation, risques professionnels) ;
    - à la santé (informations médico-administratives profil médical SIGYCOP, inscription au registre des consultations, vaccinations, groupe sanguin, convocations, visites médicales périodiques, examens biomédicale, aptitude et inaptitude, épidémiologique, surveillance médicale, antécédents médicaux, accidents de travail type, date, circonstances et lésions, soins prodigués).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Art. 2. -  Il est créé un conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire. Ce conseil émet des avis et formule des recommandations :
    1o Sur les stratégies de coopération dans lesquelles s'inscrivent les projets et programmes financés par le fonds ;
    2o Sur les principes d'emploi des crédits du fonds, en tenant compte des situations particulières des pays de la zone de solidarité prioritaire, dans le respect des orientations géographiques et sectorielles de l'aide publique bilatérale française au développement définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
    3o Sur l'utilisation des crédits du fonds par secteurs d'activités et par zones géographiques ;
    4o Sur la coordination des interventions du fonds avec celles de l'Agence française de développement et des principaux opérateurs de l'aide publique française au développement ;
    5o Sur la politique d'évaluation des projets et programmes du fonds ;
    6o Sur l'élaboration et la diffusion des informations relatives au fonctionnement et aux réalisations du fonds.
    Il peut entendre, en tant que de besoin, les responsables de la gestion du fonds en qualité de rapporteurs.
Art. 1er. -  Pour les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines désignés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 7 429 F.
    Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après visa du contrôleur financier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, le mandat des représentants du personnel et de l'administration aux commissions administratives paritaires des corps de professeurs techniques d'enseignement et de travaux, d'instructeurs techniques et de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est prorogé d'un an à compter du 31 mars 2000.
Art. 5. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
    Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le mardi 2 octobre 2001, à 17 heures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée par décision du directeur général.
    Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
    Chapitre IV
    Bureaux de vote et sections de vote
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, la décision du 2 février 1998 est ainsi rédigée : « Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme Polyclinique Clairval, boulevard du Redon, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation des trois appareils de radiothérapie oncologique Alcyon II, Saturne 41 et Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 février 1990. »
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 22 janvier 1993 est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
    « Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional. »
    2o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent :
    « - le nombre total d'électeurs ;
    « - le nombre de votants ;
    « - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    « - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. »
Art. 7. -  I. - Les articles R. 5143-6 et R. 5143-7 du code de la santé publique deviennent respectivement les articles R. 5143-26 et R. 5143-27 de ce code.
    II. - Il est inséré, après le paragraphe 7 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un paragraphe 8 intitulé « Dispositions diverses », qui comprend les articles R. 5143-26, R. 5143-27 et R. 5144.
Art. 4. -  Pour le concours interne, la première épreuve consiste en un     exercice de méthodologie, d'organisation et de rédaction administrative     comportant la résolution d'un cas pratique se rapportant aux problèmes de     gestion des entreprises et institutions publiques ou privées.
      La durée de l'épreuve est de cinq heures.
      Le coefficient est de 6.
      La note éliminatoire est fixée à moins de 6.
Cour d'appel de Rouen
      M. Gicquel (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Rouen.
      M. Bricard (Pierre), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Rouen.
      M. Malon (Frédéric), service régional de police judiciaire de Rouen.
      M. Poirot (Michel), circonscription de sécurité publique de Dieppe.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999
    Communes de Boulaur (2), Brugnens (3), Castelnau-Barbarens (2), Mirepoix (3), Ordan-Larroque (2), Pis (1), Sémeziès-Cachan (2), Taybosc (2), Urdens (3).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, la décision en date du 29 juillet 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne rejetant la demande de M. Perié (Guy) de créer un centre de 100 lits de réadaptation fonctionnelle à Troyes (Aube) est confirmée.
Art. 8. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
    Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Cour d'appel de Nîmes
    Tribunal de grande instance d'Avignon
    Mme Sylvie Fauvet, épouse Vauzelle, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
    Juge des enfants : Mme Edith Perrin, épouse Brouillet, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 septembre 2001, Mme Bony (Annick), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
    L'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, M. Dominique Lambrouin, inspecteur du Trésor public détaché auprès de la mairie de la ville de Cherbourg-Octeville (Manche) pour exercer les fonctions de collaborateur de cabinet, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de la ville de Cherbourg-Octeville (Manche) pour exercer les fonctions de directeur de cabinet, pour une durée maximale de trois ans à compter du 25 mars 2001.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, agréée par l'arrêté interministériel du 30 mai 1962 est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 16 mars 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement différé et des zones d'aménagement concerté.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DIXI à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé DIXI, du 19 au 26 septembre 1998 :
    Site : Tours (37).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
    « La durée et le contenu des programmes de formation dans le cadre de l'actualisation des connaissances sont fonction de la taille des embranchés et des fonctions occupées par les personnels. Ils sont définis par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1998 page 12358
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, M. Baig (André), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, en remplacement de Mlle Varachaud (Marie-Renée).
2. Biens de reprise
    Ils se composent des biens autres que les « Biens de Retour », qui peuvent éventuellement être repris par l'autorité concédante en fin de concession dans les conditions de l'article 37.2, si cette dernière estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation de la concession, ci-après désignés « Biens de Reprise ».
    Ces biens appartiennent au concessionnaire tant que l'autorité concédante n'a pas usé de son droit de reprise.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-541 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1097 du 19 novembre 1996 susvisée, la dénomination sociale de la SARL Général Transfert est remplacée par : « SARL Europe 2 Pau ».
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000 :
    M. Chazeau (Hervé, Clément, Fernand), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Isère, est nommé trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Duplouy, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Riquer (Philippe), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Isère, en remplacement de M. Chazeau, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2000, A, 4e tour, administrateurs civils) ;
    M. Loyer (Michel, Ernest), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Vendée, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin, en remplacement de M. Picard, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Gobbo (Jean-Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie, chef du service de la redevance de l'audiovisuel, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions ;
    M. Martin (Jean-Paul, Albert, Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Ardennes, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Vendée, en remplacement de M. Loyer ;
    M. Thalamy (Christian), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gers, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Ardennes, en remplacement de M. Martin ;
    M. Kiéger (Gérard, Eugène), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
    M. Languille (Jacky, Emile, Julien), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gers, en remplacement de M. Thalamy, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2000, A, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
    Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
    Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Kiéger, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er décembre 2000.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2001, considérant que l'utilisation de la bague extasia est susceptible de provoquer des traumatismes de la verge et d'entraîner, lors d'une utilisation au long cours, une anoxie cellulaire au niveau des corps caverneux, que, dans ces conditions, la bague extasia utilisée sans avis médical préalable est susceptible de présenter des risques pour la santé ; considérant ainsi qu'il convient de mentionner l'avertissement nécessaire à l'information des consommateurs dans toute publicité, notice ou étiquetage en faveur de la bague extasia, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la bague extasia, diffusée par la société Charlet 3 C Vente directe, 67985 Strasbourg, est soumise à l'obligation de mentionner l'avertissement suivant : « Le maintien en place prolongé peut provoquer des lésions graves. »
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Teletoon, TV 5, ARD, BBC World, MTV, RTL Télévision, Sat 1, SF 1, TSR 1, TSR 2, SW 3, ZDF.
Tribunal de grande instance de Bobigny
    Vice-présidentes :
    Mme Anne-Marie Gesbert, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    Mme Catherine Dubois, épouse Treillon, vice-présidente, chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry ;
    Mme Catherine Bares, épouse Zonzon, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Première juge d'instruction : Mme Chantal Perdrix, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
    Juges :
    Mlle Michèle Lucas, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ;
    Mme Marie-Edith Tomasini, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers : Mlle Isabelle Bignalet, auditrice de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : Mlle Sophie Vejux, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, chargée du service du tribunal d'instance de Dunkerque.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Béatrice Baudiment, épouse Bruand, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras.
    Juge d'instruction : Mlle Emmanuelle Ducos, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Premier substitut du procureur de la République : M. Nicolas Blot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Substitutes du procureur de la République :
    Mlle Aude Cristau, auditrice de justice ;
    Mme Sylvie Desert, épouse Odier, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance du Mans
    Juge : Mme Anne Grimaud, épouse Bérard, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de La Flèche : Mme Ghislaine Balzano, épouse Lucas, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Art. 1er. -  Il est institué une régie de recettes auprès de l'ambassade de France au Tchad pour :
    - la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
    - l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Espace Marionnettes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival du 10 au 12 juin 2000 :
    Site : podium, place de la Poste, 56110 Gourin ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,2 MHz.
Préambule
    Les Parties,
    Considérant que la corruption est un phénomène répandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans le domaine des échanges et de l'investissement, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique et fausse les conditions internationales de concurrence ;
    Considérant que la responsabilité de la lutte contre la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales incombe à tous les pays ;
    Vu la recommandation révisée sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, adoptée par le Conseil de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) le 23 mai 1997, C(97)123/Final, qui, entre autres, demande que soient prises des mesures efficaces pour décourager, prévenir et combattre la corruption d'agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales et, en particulier, que cette corruption soit rapidement incriminée de façon efficace et coordonnée en conformité avec les éléments communs convenus qui figurent dans cette recommandation ainsi qu'avec les principes de compétence et les autres principes juridiques fondamentaux applicables dans chaque pays ;
    Se félicitant d'autres initiatives récentes qui font progresser l'entente et la coopération internationales en matière de lutte contre la corruption d'agents publics, notamment les actions menées par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation des Etats américains, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ;
    Se félicitant des efforts des entreprises, des organisations patronales et syndicales ainsi que d'autres organisations non gouvernementales dans la lutte contre la corruption ;
    Reconnaissant le rôle des gouvernements dans la prévention des sollicitations de pots-de-vin de la part des individus et des entreprises dans les transactions commerciales internationales ;
    Reconnaissant que tout progrès dans ce domaine exige non seulement des efforts de chaque pays, mais aussi une coopération, une surveillance et un suivi au niveau multilatéral ;
    Reconnaissant qu'assurer l'équivalence entre les mesures que doivent prendre les Parties constitue un objet et un but essentiels de la convention qui exigent que la convention soit ratifiée sans dérogations affectant cette équivalence,
    sont convenues de ce qui suit :
Art. 5. - Les espaces aériens contrôlés définis aux articles 1er à 4 du     présent arrêté sont de classe A lorsque les services de la circulation     aérienne sont rendus par le service du contrôle d'approche de Jersey. Ils     sont de classe E au-dessous du FL 115 (3500 mètres) et D au-dessus de ce     niveau lorsque les services de la circulation aérienne sont rendus par le     centre de contrôle régional de Brest. Les horaires correspondant à la     fourniture de ces services sont publiés par la voie de l'information     aéronautique.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Benassayag,
     délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, délégation     est donnée à M. Marcel Hipszman à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
III. - Partie 3: LF-R 85 C
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o33I15J N, 001o00I00J E - 47o30I10J N, 001o14I00J E      47o24I05J N, 001o11I00J E - 47o16I00J N, 001o10I40J E      47o20I40J N, 000o50I30J E - 47o28I00J N, 000o57I00J E      47o33I15J N, 001o00I00J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
VII. - Règles applicables à la publicité, au parrainage
    des émissions et au télé-achat
    Article 7-1
    La société ouvre des écrans publicitaires identifiés à l'intérieur de ses programmes. Le temps maximum consacré à la diffusion de ces messages publicitaires ne peut être supérieur à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure donnée.
Art. 3. - Sont agréés pour une période de trois ans allant du 1er janvier     1992 au 31 décembre 1995 pour procéder aux seuls prélèvements des aérosols de     plomb des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
      Apave alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse.
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, B.P. 308,
     87008 LIMOGES CEDEX.
Art. 7. - Les personnels associés à plein temps sont tenus d'effectuer un     service d'enseignement et de recherche égal à celui des personnels titulaires     ou temporaires de catégorie correspondante.
      Lorsqu'ils sont appelés à exercer des fonctions hospitalières, les     obligations de service correspondant à ces dernières fonctions sont     déterminées par leur acte de nomination.
Art. 4. - La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres     de créances négociables des conditions d'émission prévues par la loi du 26     juillet 1991 susvisée, par le présent décret, et par les règlements du Comité     de la réglementation bancaire mentionnés aux III et V de l'article 19 de la     loi du 26 juillet 1991 susvisée. Elle peut suspendre ou interdire d'émission     un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.
      Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée des nouveaux     émetteurs sur ce marché dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du     présent décret et elle reçoit communication immédiate par les émetteurs des     dossiers de présentation financière et de leurs mises à jour prévus par les     articles 8 et 13 du présent décret.
Art.  1er. - L'annexe IV à la décision no 90-910 du 21 décembre 1990     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F.-Montcenis, 71710 Montcenis;
      <<Altitude du site: 470 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 507 mètres.>>
Art. 2. - L'article R. 512-6 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 512-6. - I. Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée     générale dans les conditions prévues à l'article R. 512-8 pour élire un     nouveau président ou un nouveau vice-président du conseil de prud'hommes     lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes     suivantes:
      <<a) Refus du président ou du vice-président de se faire installer;
      <<b) Démission;
      <<c) Déclaration de démission en application des articles L. 514-11 et R.
     512-16;
      <<d) Décès;