Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, Arte, La  Cinquième, M 6 ;
    13e Rue, AB 1, Animaux, Bloomberg Information TV, Canal Assemblées, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classic, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinéfaz, Club téléachat, Comédie, Demain !, Disney Channel, Equidia, Escales, Euronews, Eurosport France, Fashion TV, Festival, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, Histoire, Infosport, KTO, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Mezzo, Moteurs, Multivision 1 à 8, Musique classique, Muzzik, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Régions, RFM TV, RFO SAT, RTL 9, Seasons, Série Club, TCM, Télétoon, TEVA, TFJ, TMC, TV 5 Europe, Voyage, XXL, BBC Prime, BBC World, CNN, Canal Algérie, CCTV, ESC, MTV, RAI Uno, RTM, RTPI, SIC, TV 7, TVEI, ZDF.
Section 28 : Milieux denses et matériaux
    M. Carles (Robert), université Toulouse-III.
    Mme Charlaix (Elisabeth), université Lyon-I.
    M. Chatenay (Didier), Centre national de la recherche scientifique, université Strasbourg-I.
    M. Couder (Yves), université Paris-VII.
    M. Le Lay (Guy), université Aix-Marseille-I.
    M. Peyrard (Michel), école normale supérieure de Lyon.
    M. Puech (Laurent), université Grenoble-I.
    M. Straboni (Alain), université de Poitiers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 1999 sur l'application de la durée du travail à 35 heures aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective susvisée.
    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
    La dernière phrase de l'article 7 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail.
    Le point b du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail et des articles L. 992-2, L. 993, L. 993-1 et L. 993-2 du code rural.
Section 33 : Chimie des matériaux
    Mme Babonneau (Florence), Centre national de la recherche scientifique, université Paris-VI.
    M. Lesoult (Gérard), Institut national polytechnique de Nancy.
    M. Lucas (Jacques), université Rennes-I.
    M. Pascault (Jean-Pierre), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Senegas (Jean), université Bordeaux-I.
    M. Tarascon (Jean-Marie), université d'Amiens.
Art. 1er. -  Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
    Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la « personne responsable » pour la préparation et la passation des marchés.
    L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
    Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent ou auquel ils sont rattachés pour la passation de leurs marchés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 2 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième tiret du point 2 de l'article 1er (Entreprises de moins de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application des points II et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    La première phrase du second alinéa de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du point IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Le paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Le sixième alinéa du point d du paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application du point I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Le sixième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret du 22 juin 1998 susvisé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui constituent le fondement de la compétence du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne la délivrance des autorisations de transfert, d'importation ou d'exportation prévues à l'article 1er dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1999, Mme Gorisse (Carole), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 3e échelon, précédemment en service détaché, est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er avril 1999, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
En qualité de représentant
    de la Mutualité sociale agricole
    Titulaires :
    M. Rio (Joseph), président de la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan ;
    M. Guignard (Pierre), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ;
    M. Reau (Yvon), président de la caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 1999, sont abrogés :
    L'arrêté du 6 décembre 1979, modifié le 23 octobre 1996, octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la Société coopérative agricole des producteurs de la région de Civray, 86400 Civray, pour sa production bovine, porcine, ovine, cunicole et avicole, sous le numéro PH 79220 ;
    L'arrêté du 8 mai 1981, modifié le 9 octobre 1997, octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique au Syndicat ovin des Deux-Sèvres, 45, rue Saint-Pierre, 79140 Bretignolles, pour sa production ovine, sous le numéro PH 81341.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune d'Oz-en-Oisans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
En qualité de représentant du Sénat
    Titulaires :
    M. Bourdin (Joël), sénateur de l'Eure ;
    M. Boyer (Louis), sénateur du Loiret.
    Suppléants :
    M. Lagorsse (Roger), sénateur du Tarn ;
    M. Machet (Jacques), sénateur de la Marne.
En qualité de représentant
    des employeurs de main-d'oeuvre agricole
    a) A titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
    Titulaires :
    M. Grosshans (Christian) ;
    M. Narcy (Louis) ;
    M. Séverin (René).
    Suppléants :
    M. Brum (Arnold) ;
    Mme Delahaye (Angélique) ;
    M. Marquet (Michel).
    b) A titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois :
    Titulaire :
    M. Astier (Michel).
    Suppléant :
    M. Peyroulet (Serge).
    c) A titre de représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers :
    Titulaire :
    Mme Quenu (Eliane).
    Suppléant :
    M. Sabathié (Robert).
    d) A titre de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles :
    Titulaire :
    M. Lenoir (Daniel).
    Suppléant :
    Mme Saint-Martin (Danièle).
Par décision no 99-890 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions à Paris pour sa liaison Paris-Moulin vers Paris-Compans, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-495 du 25 février 1997 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Septembre 1998
    3 septembre 1998. - Mlle de Quelen (Gwenola), Paris-La Villette.
    11 septembre 1998. - M. Faure (Clément), Paris-La Villette.
    18 septembre 1998. - Mlle Duca (Laurence), Paris-La Villette.
    29 septembre 1998. - Mlle Chabassiere (Carole), Paris-La Villette.
    29 septembre 1998. - M. Fontaine (Vincent), Paris-La Villette.
    30 septembre 1998. - M. Doireau (Jean-Gabriel), Paris-La Villette.
Novembre 1997
    4 novembre 1997. - M. Cipriani (Albino), Paris-La Villette.
    18 novembre 1997. - M. François (Stéphane), Paris-La Villette.
    20 novembre 1997. - M. Civino (Michel), Paris-La Villette.
    26 novembre 1997. - Mlle Arizaga (Ana Ximena), Paris-La Villette.
Approvisionnement.
 Bionettoyage.
 Cuisine.
 Electronique.
 Electrotechnique.
 Froid et climatisation.
 Hôtellerie.
 Imprimerie offset.
 Installations sanitaires.
 Installations thermiques.
 Lingerie.
 Maçonnerie.
 Mécanique entretien auto.
 Mécanique maintenance générale.
 Menuiserie.
 Métallerie.
 Peinture.
 Production pharmacie.
 Restauration.
 Sécurité et prévention.
 Transport et manutention.
 Travaux paysagers. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1999, M. Mattera (Jean-Louis), officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Avril 1998
    2 avril 1998. - Mlle Dupont (Anne), Paris-La Villette.
    3 avril 1998. - M. Bonnet (Rodolphe), Paris-La Villette.
    7 avril 1998. - M. Bertrand (Jean-Marc), Paris-La Villette.
    7 avril 1998. - M. Djafari (Amir Bahram), Paris-La Villette.
    30 avril 1998. - Mlle Glenn (Lucille), Paris-La Villette.
Art. 10. -  Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
    a) Réception des votes par correspondance :
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau spécial procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
    En revanche sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou le nom est illisible) ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    b) Recensement des votes :
    Chaque bureau de vote spécial constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale et transmet ce résultat au bureau de vote central.
    c) Dépouillement :
    Si le nombre de votants constaté par le bureau de vote central est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs appelés à voter, les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples désignant des organisations syndicales différentes.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples désignant une même organisation syndicale.
    d) Procès-verbal :
    Un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial.
    e) Proclamation des résultats :
    Le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Juillet 1998
    1er juillet 1998. - M. Becerril (Richard), Paris-La Villette.
    1er juillet 1998. - Mlle Bouslama (Lamia), Paris-La Villette.
    2  juillet  1998. - Mlle Etienbled (Anne-Julie), Paris-La Villette.
    4  juillet  1998. - Mlle Bai (Catherine), Paris-La Villette.
    7  juillet  1998. - M. Dattin (Xavier), Paris-La Villette.
    15  juillet  1998. - M. El Kasmi (Khalid), Paris-La Villette.
    20  juillet  1998. - M. du Boisbaudry (Guillaume), Paris-La Villette.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999 :
    M. Desjardins (François, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Robillart, Bernard Neviaski, Claude Thelu, Raymond Renoult et Pierre Drouart, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Amiens (Somme) ;
    Le retrait de M. Robillart (Paul), notaire associé, membre de la société Paul Robillart, Bernard Neviaski, Claude Thelu, Raymond Renoult et Pierre Drouart, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Paul Robillart, Bernard Neviaski, Claude Thelu, Raymond Renoult et Pierre Drouart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Neviaski, Claude Thelu, Raymond Renoult, Pierre Drouart et François Desjardins, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date d'ouverture des concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours.
 A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou la première page du livret militaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. Maccario (Bernard), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur du budget de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Le jury commun aux concours interne et externe est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Quatre agents de catégorie B relevant du personnel technique d'encadrement dont au moins un agent affecté dans une blanchisserie.
Par décret en date du 20 décembre 1999, le décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-les-Signaux à Rochefort - Saint-Agnant traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999 :
    Le retrait de M. Appe (Florent, Norbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Michel et Florent Appe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Michel et Florent Appe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert Michel, huissier de justice associé ».
Nota. - La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15), soit au CEMAGREF (division amélioration génétique et pépinières forestières), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E ;
    48o 28' 16'' N, 007o 01' 08'' E ;
    48o 26' 06'' N, 007o 43' 56'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 92 est modifié comme suit :
 a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Le permis comporte notamment les modalités d'expédition et les caractéristiques des biens transférés. » ;
 b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
 « Lorsque le permis concerne des armes à feu ou leurs éléments, il est présenté ainsi que ces biens auprès du service des douanes avant la réalisation du transfert dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
 II. - L'article 93 est modifié dans les termes suivants :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « ni du dépôt auprès du service des douanes d'une déclaration de transfert » sont remplacés par les mots : « ni de l'établissement d'une déclaration de transfert » et la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « La déclaration de transfert accompagne les biens jusqu'à destination. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées. » ;
 b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Lorsque la déclaration de transfert concerne des armes à feu ou leurs éléments, elle est présentée ainsi que ces biens auprès du service des douanes avant la réalisation du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
 « Un exemplaire des déclarations de transfert de munitions et de leurs éléments est transmis par l'armurier agréé à l'administration avant la réalisation du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
 III. - Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 101, les mots : « des munitions » sont supprimés.
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    48o 46' 40'' N, 007o 05' 43'' E ;
    VOR-DME « STR » : 48o 30' 19'' N, 007o 34' 19'' E ;
    48o 25' 54'' N, 007o 44' 22'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    47o 43' 08'' N, 003o 26' 05 '' E ;
    48o 00' 01'' N, 003o 52' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 4. -  Les qualificatifs « forte » ou « extra-forte » ne sont admis que pour des moutardes en pâte, tamisées ou blutées, fabriquées à partir de graines Brassica nigra ou Brassica juncea, non déshuilées.
    L'extrait sec provenant de ces graines doit s'élever à 22 % au moins en poids du produit fini et la quantité de téguments résiduelle après tamisage ou blutage ne doit pas excéder 2 % en poids du produit fini.
Art. 7. -  Le crédit supplémentaire ouvert à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902-32 intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », est réparti, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
Art. 7. -  A l'article 6 et à l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé, les mots : « le directeur général des relations culturelles scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la coopération internationale et du développement » et les mots : « le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale et de la culture » par les mots : « le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale ».
    Dans ces mêmes articles sont ajoutés, à la suite du directeur général de la coopération internationale et du développement, les mots : « un président d'université désigné par la conférence des présidents d'université ; ».
Art. 1er. -  L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers - classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires exceptée - durant l'année scolaire 2000-2001 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
    Thème : « L'héroïsme » :
    1. Iliade (Homère), chants 11 à 24, traduction de Paul Mazon (édition Folio no 700) ;
    2. Henri V (Shakespeare), (édition Folio Théâtre no 59) ;
    3. La Chartreuse de Parme (Stendhal) ;
    Thème : « Savoir et ignorer » :
    1. Ménon (Platon), traduction de Monique Canto (édition Garnier-Flammarion) ;
    2. Bouvard et Pécuchet (Flaubert) ;
    3. Galileo Galilei (Brecht), traduction d'Eloi Reloing (édition Arche, « La Vie de Galilée », coll. Brecht-Poche).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Serge Vo Dinh, directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000.
Art. 2. -  L'enrichissement visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées au point D de l'annexe V du règlement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
    En cas de fractionnement de cette opération, celle-ci est limitée à trois fois pour un même produit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de directeur régional, pour la période du 16 septembre 1999 au 31 août 2000 inclus.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'horticulture et des jardiniers de France », dont le siège est à Valenciennes (Nord), qui s'intitulera désormais « Association des jardiniers de France ».
Art. 1er. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/20 0 page 15545
    =============================================
C. - Epreuve facultative aux deux concours
    Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative dont les points au-dessus de 10 ne sont pris en compte que pour l'admission.
    Il s'agit d'une épreuve de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte relatif à l'actualité et n'exigeant pas de connaissances spécialisées, dans l'une des langues suivantes (au choix du candidat) : anglais, allemand, espagnol, italien, arabe, portugais (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
    Chapitre II
    Le jury
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2000, est accordée à la Société des eaux de Volvic l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Volvillante », « Clairval », « André Aubignat » et « Arvic Sud », situés sur la commune de Volvic (Puy-de-Dôme), après mélange de l'eau de ces quatre captages sous le nom de « Clairvic », après transport à distance et adjonction de gaz carbonique, de l'eau de ce mélange sous le nom de « Volvic Active ».
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
    Les arrêtés des 13 novembre 1973, 24 décembre 1985 et 31 janvier 1990 relatifs aux autorisations d'exploiter à l'émergence, après transport à distance par canalisation et après mélange, l'eau minérale naturelle des sources « Arvic », « Clairval » et du mélange « Clairvic », situées sur la commune de Volvic (Puy-de-Dôme), sont abrogés.
Art. 2. -  En conformité avec l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, et en application de la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce nécessairement en préalable aux contrôles sérologiques visés à l'article 5 du présent arrêté.
    En outre, les détenteurs de bovins sont tenus d'effectuer l'identification dans les conditions de l'article 3 du décret du 28 juin 1998 susvisé.
Art. 2. -  L'article R. 5146-32 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    I. - Au I, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Pour un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché, le demandeur est dispensé de produire tout ou partie des résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsqu'il peut démontrer, par référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France, que l'usage homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien établi dans l'indication revendiquée et présente toutes garanties d'innocuité. »
    II. - Au II est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du 3o du I, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France, les experts doivent justifier, sur la base de la documentation fournie :
    - le caractère homéopathique des souches utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
    - l'innocuité du médicament homéopathique vétérinaire, notamment au regard du degré de dilution de chacun des constituants. »
Art. 2. -  L'article 11-1 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mlle Marie-Cécile Courtois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain. »
B. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 :
    Mise en situation du candidat sur un dossier technique destiné à apprécier ses capacités à la résolution d'un problème technique ;
    Le candidat proposera oralement des solutions pour répondre à un problème dont le contexte lui sera donné par des documents comportant des données techniques à exploiter (durée de l'épreuve : trente-cinq minutes ; temps de préparation : trente minutes ; coefficient 4).
    Epreuve no 2 :
    Conversation avec le jury permettant d'apprécier les dispositions du candidat à occuper des fonctions d'encadrement ainsi que ses aptitudes administratives et de gestion (durée de préparation : vingt minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 3).
Art. 4. -  Les chefs de corps ou assimilés :
    - autorisent les engagements visés à l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de contrat ;
    - accordent les congés de maladie, les congés pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 53 (1o et 2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
    - arrêtent les tableaux d'avancement aux grades de caporal-chef, caporal ou assimilés et prononcent les nominations et promotions à ces grades sous réserve des dispositions de l'article 3 précédent.
Art. 4. -  Tout résultat d'une épreuve de recherche de la brucellose chez un bovin d'un cheptel de la zone de surveillance renforcée par un laboratoire agréé conformément à l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé doit être transmis par le responsable du laboratoire, dans les meilleurs délais et exclusivement au directeur des services vétérinaires concerné. Ce dernier notifie le résultat à l'éleveur propriétaire ou détenteur du bovin, ainsi qu'au vétérinaire sanitaire de l'exploitation et, le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire visé à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé auquel adhère l'éleveur.
Art. 2. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juin 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2000 les inspecteurs dont les noms suivent :
    1 Collin (Laurent), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre ;
    2 Fossey (Gérald), direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Lyon (antenne de Marseille) ;
    3 Lebrun (Patrice), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges ;
    4 Allais (Jean-René), direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Rennes.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Les termes : « Ce jury comprend sept membres » sont remplacés par les termes : « Ce jury comprend quatorze membres ».
    II. - Les termes : « Ce jury, présidé par le coordonnateur interrégional susmentionné, comporte au moins deux professeurs des universités de la spécialité, un professeur des universités d'une autre spécialité médicale et un médecin du travail ou un médecin de prévention en exercice » sont remplacés par les termes : « Ce jury, présidé par le coordonnateur interrégional susmentionné, comporte en outre un enseignant de la spécialité, un enseignant d'une autre spécialité médicale, un médecin de prévention en exercice et un médecin du travail ».
Art. 3. -  Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre réalise ou participe à la réalisation des études relatives à la définition et à la conception des équipements et des systèmes d'information nouveaux relevant de sa compétence, à l'amélioration de leur fiabilité ainsi qu'aux évolutions de la maintenance.
    En liaison avec la délégation générale pour l'armement, il collabore à la définition et l'évaluation opérationnelle des prototypes et des systèmes en cours de développement. Il étudie et réalise, dans le cadre des directives de l'état-major de l'armée de terre, l'installation, l'équipement et la maintenance de ces systèmes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Didier Chatelain, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Art. 6. -  Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les équipements qui relèvent de sa compétence.
    Il définit et fait appliquer les règles de gestion, d'administration et de maintenance de ces équipements, ainsi que celles de la comptabilité des matériels et des logiciels.
    Il contrôle l'état technique des équipements des systèmes d'information et de communication relevant de sa compétence.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 31 octobre 1991 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge. L'avis est réputé acquis dès lors que la majorité absolue de ses membres aura fait connaître sa réponse par écrit. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2000, M. Pelissier (Wilfrid), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1999, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2000, Mme Vendat (Catherine), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenue en position de détachement auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1999, afin d'exercer les fonctions de chef de la section d'analyse budgétaire et financière du secrétariat international.
Art. 3. -  Pour chaque consultation, la liste des électeurs est arrêtée au 5 juin 2000 par le directeur général du CEMAGREF.
    Elle est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin.
    Dans les huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Le directeur général ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 1er. -  Des consultations des personnels en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein respectivement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement.
    La date du scrutin est fixée au 4 juillet 2000.
4o Au titre du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat et à la consommation
    M. Brunel (Jean), chef de service de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
    M. Maccari (Renato), sous-directeur à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2000, M. Desevaux (Gilbert), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2000, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur administratif à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement.
Art. 3. -  Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole et le ou les groupements d'employeurs fixe les prix de journée de chaque service de remplacement, en fonction des charges supportées par le service. Cette convention doit être conforme à une convention type nationale approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération des services de remplacement. Elle doit en outre recueillir l'agrément de l'autorité de tutelle régionale.
    A défaut de convention nationale ou dans le cas où cette convention n'a pas été approuvée, les dispositions obligatoires des conventions mentionnées au premier alinéa et les principes de fixation du prix de journée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, le jury commun des concours ouverts en 2000 pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement, est composé ainsi qu'il suit :
    Président
    Ingénieur général de l'armement Fabarez (Alex).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2000, Mme Tesan (Marie-Claude), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommée dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 2 mars 2000, en vue d'exercer les fonctions de conseiller personnel civil à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
Art. 9. -  L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe contenant les sujets a été ouverte par le chef de centre ou son représentant. Lorsque les épreuves sont organisées simultanément dans plusieurs centres, les candidats ne peuvent quitter la salle d'examen avant la fin de la première heure, ou avant la fin de l'épreuve si celle-ci dure moins de soixante minutes. Le chef de centre prend les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité du sujet jusqu'à la fin de la première heure.
Au grade de chevalier
    Mme Al-Hassan, née Petit (Marie-Hélène, Bernadette, Frédéric), directrice d'une association d'aide aux familles immigrées ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Berger, née Bunel (Annie, Jeanne, Marie), agent de développement d'un centre d'information des droits des femmes ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    M. Cadiot (Bertrand, François), sous-préfet chargé de mission à la politique de la ville ; 28 ans de services civils.
    M. Gabillard (Martial, Joseph, René), adjoint d'un maire, chargé d'une mission locale d'insertion ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Gaboreau (Jean-Luc, Germain, Emile), adjoint d'un maire, chargé de la solidarité, de la citoyenneté, des quartiers et du commerce ; 26 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
    M. Lecocq (Robert, Roger), vice-président d'une union régionale d'oeuvres laïques ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    SANTE ET ACTION SOCIALE
Inscrits : 42
    M. Bellet (Pierre), juge d'instruction (La Rochelle).
    M. Blanchard (Hervé), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Lyon).
    M. Boiron (Dominique), substitut (Tarbes).
    M. Bougie (Bruno), substitut à l'administration centrale.
    M. Busche (Philippe), substitut (Basse-Terre).
    M. Carrere (Jacques), substitut à l'administration centrale.
    M. Charmatz (David), substitut (Perpignan).
    M. Chavigne (Xavier), juge des enfants (Lille).
    M. Coiquaud de Fontanes (Louis), juge (Aix-en-Provence).
    M. Corbaux (Eric), substitut (Basse-Terre).
    M. Darphin (Philippe), substitut (La Rochelle).
    Mme Defarge (Isabelle), juge (Nanterre).
    M. Delbano (Fabrice), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Versailles).
    M. Denard (Gérard), juge de l'application des peines (Bayonne).
    M. Douchin (Emmanuel), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Bourges).
    M. Dran (Thierry), substitut (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
    M. Gaudino (Alain), juge d'instruction (Dax).
    M. Giordani (François), juge des enfants (Strasbourg).
    M. Lecuyer (Guy), substitut à l'administration centrale.
    Mme Leingre (Cécile), substitute (Rennes).
    M. Lemoine (Michel), magistrat détaché.
    M. Liance (Hervé), juge (Dinan).
    Mme Martin-Lecuyer (Bernadette), substitute à l'administration centrale.
    M. Melchior (Henri), substitut (Narbonne).
    M. Mira (Christophe), substitut (Perpignan).
    M. Niel (Jean-Pierre), juge d'instruction (Bastia).
    M. Noel (Stéphane), juge d'instruction (Lyon).
    M. Pauvert (Thierry), juge (Cayenne), tribunal d'instance.
    Mme Perreux (Emmanuelle), épouse Nardon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Saint-Denis-de-la-Réunion).
    Mme Pichot (Marie-Hélène), épouse Gaudino, juge des enfants (Mont-de-Marsan).
    M. Pons (Thierry), juge d'instruction (Pau).
    M. Saffar (Alain), substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
    Mme Schmidt (Florence), épouse Pariset, substitute à l'administration centrale.
    Mlle Seguin (Marie-Christine), juge (Brive), tribunal d'instance.
    Mme Sirol (Catherine), juge (Perpignan), tribunal d'instance (Prades).
    M. Stoll (Jacques), juge (Colmar), tribunal d'instance (Sélestat).
    M. Tabusse (Jean-Claude), substitut (Alès).
    Mme Tepaz (Jacqueline), vice-présidente (Châlons-enChampagne).
    M. Vidallier (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale.
    Mme Wittrant (Edwige), juge (Valenciennes).
    M. Zientara (Franck), substitut (Mamoudzou).
    Mme Zientara-Logeay (Sandrine), juge (Mamoudzou).
    Liste arrêtée le 25 novembre 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 14 septembre 1999 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au grade de chevalier
    M. Cymerman (Michel, Charles, Louis), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
    Mme Grassot, née Fonbleu (Huguette, Pierrette), adjointe administrative au poste d'expansion économique près l'ambassade de France à Kinshasa ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Lancelot (Pierre, Léon, Armand), président-directeur général d'un groupe, conseiller du commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lebey (Claude, Maurice, Robert), président d'une chambre de commerce et d'industrie, conseiller dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Paupert (Alain), directeur à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Protais (Francis, Pierre, Joseph), directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE ET ARTISANAT
Au grade de chevalier
    M. Brabant (Marc, Adolphe), directeur général d'une société d'HLM ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Carton (Bernard, Jacques), conseiller général, président d'une société d'HLM ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    Mme Déranger, née Gomez (Maria, Rosa), adjointe d'un maire, chargée du logement ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
    Mme Furet (Catherine, Henriette), épouse Paulino-Neto, architecte urbaniste ; 24 ans d'activités professionnelles.
    M. Galand (Michel, Gabriel, Roger), adjoint d'un maire, chargé de la solidarité, du logement et de l'administration générale ; 26 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    Mme Labidoire, née Malherbe (Françoise, Marie, Bernadette), administratrice d'un office public d'HLM ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
    M. Pottier (Robert, Emile), président d'une union régionale consommation-logement-cadre de vie ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Roulet (Didier, Renaud, Henri), secrétaire général d'une union régionale des comités interprofessionnels du logement ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Tron, née Maurice (Catherine, Brigitte, Jacqueline), vice-présidente d'une fédération nationale de promoteurs-constructeurs ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Vernhes (Jacques, Louis, Emile), directeur général d'un organisme de crédit immobilier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    TOURISME
Au grade d'officier
    M. Bonat (Jean, Louis, Georges), vice-président du conseil général des Bouches-du-Rhône, conseiller municipal de Marseille. Chevalier du 28 février 1986.
    M. Coquet (Bernard, René), préfet, président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. Chevalier du 20 juin 1991.
    M. Huchon (Jean-Paul), président du conseil régional d'Ile-de-France, maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines). Chevalier du 7 novembre 1991.
    M. Raoult (Marcel, Joseph, Théodore), maire de Clohars-Carnoët (Finistère). Chevalier du 8 mai 1979.