Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 septembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L 4221-9 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme DJAIDER (Latifa), épouse KASDI, née le 2 juin 1986 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Mme ALHADDAD (Anna), épouse NASSOUR, née le 27 juin 1982 à Damas (Syrie).
Mme DAHIYE (Nissreen), épouse AFIFEH, née le 1er janvier 1979 à Homs (Syrie).
Mme EBRAHIM (Louren), épouse NASIF, née le 1er août 1980 à Mhaedeh-Hama (Syrie).
Mme GARCIA UZCATEGUI (Yoryani Lizbeht), née le 22 mai 1975 à Valera (Venezuela).
Mme JAZI (Samaher), épouse HASSAN, née le 1er mai 1977 à Bhannin (Syrie).
Mme PUTRUS (Rana), née le 24 octobre 1974 à Mossoul (Irak).
Par décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 2016, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2016 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Bergoin (Frédéric, Claude).
Clerbout (Sébastien, Yves, Pascal).
Cognon (Guillaume, Christian, Jacques, René).
Rebours (Yves, Pierre, Roland).
Rougès (Laurent, Alain, Yves).
Rubens (Frédéric, Jean-Pascal, Claude).
Wagner (Frédéric, Alain, François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, Mme FLORANT (Emmanuelle, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELYFER (Jérôme, Pierre, Antoine) à la résidence d'Etauliers (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 4 octobre 2016, l'arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination (agents comptables) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Mme Carole COLETTE-RICARD » sont remplacés par les mots : « Mme Carole COLLETTE-RICARD ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme DAGNINO (Silvia), épouse AVOGADO, née le 13 février 1971 à Gênes (Italie).
Mme TARAGANZO OVIOSSION (Edwige), épouse MATOKO, née le 17 novembre 1973 à Brazzaville (Congo).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « LAIGO LE PORS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne), office créé.
Mme JEANTET-BRUN (Carine), épouse LAIGO, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEININGER (Julie), épouse HUMMEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martial ANNEREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Mme LEININGER (Julie), épouse HUMMEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martial ANNEREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martial ANNEREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Martial ANNEREAU Julie LEININGER-HUMMEL, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016 :
Est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, le mandat de M. Martin (Yves), à compter du 16 octobre 2016.
Est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, le mandat de Mme Lebrun-Belot (Jacqueline), à compter du 16 octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 septembre 2016 :
M. BOUCHERIT (Thomas, Philippe, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Alain BODROS, Armand BERTRAND, Yann LE DROGOFF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. BODROS (Jean, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Alain BODROS, Armand BERTRAND, Yann LE DROGOFF, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Alain BODROS, Armand BERTRAND, Yann LE DROGOFF, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Armand BERTRAND, Yann LE DROGOFF et Thomas BOUCHERIT, huissiers de Justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016 :
La démission de M. BESSON (Philippe, Louis, Samuel), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VIDALENC &amp; ARNAL, notaires Associées, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. BESSON (Philippe, Louis, Samuel).
Mme VIDALENC (Constance), épouse MIALET, et Mme LACROIX (Anne-Sophie, Marie-Pauline), épouse ARNAL, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. EHRHARDT (Thomas, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Patrick METZ et Caroline HUCK, notaires associés à la résidence de Roeschwoog (Bas-Rhin).
M. EHRHARDT (Thomas, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas CHAPOUTOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas CHAPOUTOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Nicolas CHAPOUTOT et Thomas EHRHARDT, notaires associés ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 23 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- régime de prévoyance collectif ;
- fusion des conventions collectives nationales de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigare de la région de Saint-Claude.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC).
Fédération nationale des métiers d'art et de création (FNAMAC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le chapitre IV du titre IV est ainsi modifié :
1° Le I de l'article R. 6144-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un représentant des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique, lorsque la structure de formation en maïeutique est rattachée à un centre hospitalier. » ;
2° Au 8° du I de l'article R. 6144-3-1, les mots : « étudiants en maïeutique » sont remplacés par les mots : « étudiants en second cycle des études de maïeutique » ;
3° Au sixième alinéa du I de l'article R. 6144-4, les mots : « Un représentant des étudiants en maïeutique » sont remplacés par les mots : « Le représentant des étudiants en second cycle des études de maïeutique ».
ANNEXE
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS DE SECOND CYCLE DES ÉTUDES DE MAÏEUTIQUE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT DE LA STRUCTURE DE FORMATION DANS LAQUELLE ILS SONT INSCRITS
Je soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) , 
étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique (préciser l'année) , 
demeurant (adresse du domicile) , 
inscrit(e) dans la structure de formation de (dénomination de la structure de formation) , 
demande à l'établissement support de rattachement de la structure de formation (dénomination de l'établissement support) 
à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du 7 octobre 2016.
J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Fournier, Anne-Sophie Dedeken et Véronique Turrel-Marchais et MM. Jean-Michel Remongin, Pascal Morel et Pierre Brun, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Karine Coquet, Caroline Lecumberry et Sophie Giannieri, et M. Olivier Magnin inspecteurs principaux des finances publiques, et à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT annulés 
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
411 150
411 150
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
411 150
411 150
Dont titre 2
365 750
365 750
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
87 987
87 987
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
87 987
87 987
Dont titre 2
87 987
87 987
Politique des territoires
180 000
180 000
Politique de la ville
147
180 000
180 000
Totaux
679 137
679 137
Dont titre 2
453 737
453 737
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT ouverts 
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
180 000
180 000
Administration territoriale
307
180 000
180 000
Economie
323 163
323 163
Développement des entreprises et du tourisme
134
323 163
323 163
Dont titre 2
277 763
277 763
Solidarité, insertion et égalité des chances
175 974
175 974
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
175 974
175 974
Dont titre 2
175 974
175 974
Totaux
679 137
679 137
Dont titre 2
453 737
453 737
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO DU programme
RÉVISION DES ETPT
Affaires sociales et santé et droits des femmes
2
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
2
Ecologie, développement durable et énergie
- 5
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
- 5
Economie, industrie et numérique
4
Développement des entreprises et du tourisme
134
4
Finances et comptes publics
- 1
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
- 1
L'étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 pour lesquelles la direction peut être assurée par un inspecteur général est la suivante :
- direction régionale d'Ile-de-France ;
- direction régionale d'Occitanie ;
- direction régionale des Hauts-de-France ;
- direction régionale des Pays de la Loire ;
- direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
- direction régionale de Normandie ;
- direction régionale du Grand Est ;
- direction régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
- direction interrégionale Antilles-Guyane.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant total de 679 137 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 453 737 € en titre 2, et de 6 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Ce transfert comprend trois mouvements de crédits distincts.
Le premier mouvement s'élève à 180 000 € en AE et en CP, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Il est destiné à assurer le remboursement au ministère de l'intérieur des frais de fonctionnement des douze délégués du Gouvernement, installés depuis le 1er juillet 2016 au sein des préfectures.
Le deuxième mouvement s'élève à 175 974 € de crédits de titre 2 en AE et en CP et à 2 ETPT, du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » et du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Il est destiné à renforcer les moyens dédiés au comité économique des produits de santé, organisme interministériel principalement chargé de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Le troisième mouvement de ce décret s'élève à 411 150 € en AE et en CP, dont 365 750 € en titre 2, et à 5 ETPT, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Il permet à la Commission de régulation de l'énergie de procéder aux recrutements nécessaires à l'exercice des nouvelles missions qui lui incombent en matière d'appels d'offres pour les nouvelles installations de production d'électricité, en particulier celles mobilisant les énergies renouvelables, ainsi qu'aux missions qui découlent de la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
N° 02475
CRÉDIT COOPÉRATIF
Société coopérative anonyme de Banque populaire à capital variable
Siège social : 12, boulevard Pesaro, CS10002, 92024 Nanterre Cedex
Emprunt Crédit coopératif TSR 4.15 % 2006-17/11/2016
Code ISIN : FR0010393942
Amortissement total de l'encours, soit 39 981 000 euros, par remboursement au pair le 17 novembre 2016.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,114
USD
1 euro 
1,469 6
AUD
1 euro 
115,44
JPY
1 euro 
3,608 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,478 4
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,432 2
CNY
1 euro 
7,440 5
DKK
1 euro 
8,642 6
HKD
1 euro 
0,903 53
GBP
1 euro 
14 466,31
IDR
1 euro 
303,86
HUF
1 euro 
4,231 4
ILS
1 euro 
4,281 3
PLN
1 euro 
74,310 5
INR
1 euro 
4,504 6
RON
1 euro 
1 243,04
KRW
1 euro 
9,633 5
SEK
1 euro 
21,560 2
MXN
1 euro 
1,094 6
CHF
1 euro 
4,634 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,559
NZD
1 euro 
9,001
NOK
1 euro 
53,883
PHP
1 euro 
7,503 5
HRK
1 euro 
1,532
SGD
1 euro 
69,569 2
RUB
1 euro 
38,89
THB
1 euro 
3,398 5
TRY
1 euro 
15,462 9
ZAR
Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
- 6 100 € pour un agent célibataire ;
- 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
- 7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ;
- 15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins un enfant à charge.
En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.
Les agents mutés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
- 2 800 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente ;
- 6 100 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
- 9 200 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent a au moins un enfant à charge.
Dans le cadre des opérations de restructuration prévues par le même arrêté, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Toutefois, l'office n'est pas tenu de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du présent arrêté.
ANNEXE 
I.-Liste des vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué : 
APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE 
VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL 
maximum de l'appellation pouvant être fixé 
pour une récolte donnée (HL/ HA) 
VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL 
total maximum de vins pouvant être stockés 
par un producteur donné (HL/ HA) 
Savoie ou Vins de Savoie 
5 
20 
Savoie ou Vins de Savoie suivi du nom d'une entité géographique plus petite 
5 
18 
Côtes du Rhône 
5 
15 
Côtes du Rhône Villages 
4 
12 
Ventoux 
4 
16 
Cahors 
5 
15 
Bergerac 
6 
20 
Côtes du Marmandais 
5 
18 
Bordeaux 
6 
22 
Bordeaux supérieur 
6 
20 
Côtes de Bordeaux suivi ou non d'une dénomination géographique complémentaire 
5 
18 
Graves de Vayres 
5 
18 
Côtes de Bourg 
5 
18 
Médoc 
5 
18 
Haut-Médoc 
5 
18 
Graves 
5 
18 
Saint-Emilion 
5 
18 
Lussac Saint-Emilion 
5 
18 
Puisseguin Saint-Emilion 
5 
18 
Chinon 
5 
15 
Bourgueil 
5 
17 
Saint-Nicolas de Bourgueil 
5 
17 
Montagne Saint-Emilion 
5 
18 
Saint-Georges Saint-Emilion 
5 
18 
Bugey suivi de la mention « Gamay » 
5 
15 
Bugey suivi de la mention « Mondeuse » 
5 
15 
Bugey suivi de la dénomination complémentaire « Montagnieu » 
4 
14 
Gaillac 
5 
15 
Lalande de Pomerol 
5 
18 
Pomerol 
5 
18 
Fronsac 
5 
18 
Saint-Emilion grand cru 
4 
18 
Pécharmant 
4 
15 
Rasteau 
3,5 
10 
Beaumes de Venise 
3,5 
10 
Vacqueyras 
3,5 
10
Après le quatrième alinéa du I (sous-direction des visas) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, sont ajoutés les mots : « Mme Nathalie Soirat, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ; ».
Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Délégation est donnée à M. François Pinel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté.
Constituent des opérations de restructuration, au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés :
- la réorganisation des activités médicales au sein des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- la fermeture des plateaux techniques de radiologie dans l'ensemble des directions territoriales à l'exception de celles de Montrouge, Marseille et Toulouse.
Délégation est donnée à Mmes Gwladys Fromentin, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, et Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'accompagnement social et professionnel.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, conseillère d'administration de l'Etat, chargée de mission ressources humaines et budget, et Mme Claudine Camara, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de l'exécution budgétaire qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2016, la démission présentée par Mme Camille ROYER, ingénieure des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2016.
Mme Camille ROYER, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiée des cadres à la même date.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de l'administration et à Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau de l'administration.
Délégation est donnée à M. Eric Magnes, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des naturalisations, et à M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des naturalisations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances dans la limite des attributions confiées à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers.
Délégation est donnée à Madame Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mmes Hakima Aubin, Sylviane Fouchaux, Marie-Florence Lutellier, Pascale Raphalen, Martine Tétaud et Sonia Sanchez, attachées d'administration de l'Etat, à MM. Alban Clara, Franck Gosselin, Laurent Poiraud, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions au sein du bureau des naturalisations.
L'annexe du décret du 18 décembre 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Les six premiers alinéas du B sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« B.-Le conseil de bassin viticole Aquitaine. 
« Il comprend : 
«-les départements suivants : 
«-Corrèze, Dordogne, à l'exclusion du canton de Saint-Aulaye, Gironde ; 
«-les communes du département de Lot-et-Garonne suivantes : 
«-Antagnac, Allons, Argenton, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beauziac, Boussès, Casteljaloux, Couthures-sur-Garonne, Durance, Duras, Esclottes, Gaujac, Jusix, Fargues-sur-Ourbise, Grézet-Cavagnan, Houeillès, La Réunion, La Sauvetat-du-Dropt, Labastide-Castel-Amouroux, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Pindères, Pompogne, Poussignac, Ruffiac, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Laurent, Saint-Martin-Curton, Saint-Pierre-sur-Dropt. Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Gemme-Martaillac, Sauméjan, Savignac-de-Duras, Soumensac, Thouars-sur-Garonne, Villeneuve-de-Duras.» 
II.-Les six premiers alinéas du H sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« H.-Le conseil de bassin viticole Sud-Ouest. 
« Il comprend : 
«-les départements suivants : 
«-Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Landes, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ; 
«-le département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes mentionnées au sixième alinéa du B. »
Délégation est donnée à Mme Lucie Cazcarra, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à Mme Perrine Le Quéré, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Estelle Mulot, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux.
Délégation est donnée à M. Bertrand Leclerc, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, et à Mme Catherine Modat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des décrets et de la gestion des flux.
Le chapitre III est ainsi renommé : « Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage ». 
Au début du chapitre III, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-Les élections des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique ont lieu dans le cadre de deux collèges fixés aux articles 9,10 du présent arrêté. Chaque collège élit son ou ses représentants lors d'un même scrutin. 
« Art. 7-2.-Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques, il est institué un collège électoral (dit collège A). Le collège A comprend les personnels scientifiques affectés à l'Institut. 
« Art. 7-3.-Pour l'élection du représentant des autres personnels, il est institué un collège électoral (dit collège B). Le collège B comprend tous les autres personnels non scientifiques en fonction à l'Institut. »
Le montant brut de l'indemnité de départ volontaire est fixé par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :
- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité sera égal à 6 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le montant de l'indemnité sera égal à 10 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans, le montant de l'indemnité sera égal à 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union PREMUT (SIREN : 443 889 076), dont le siège social est situé à Saint Etienne (42030 Cedex 2), l'Atrium 60, rue Robespierre a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé à Chatillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La musique de l'air (Villacoublay) fait état de vacance de postes de sous-officiers musiciens au sein des pupitres suivants :
MUSIQUE DE L'AIR - VILLACOUBLAY
Instrument joué :
Nombre de postes à pourvoir
Dates du concours
Trompette jouant le cornet à pistons
1
17 novembre 2016
2e Trombone, jouant le 3e
1
25 novembre 2016
Epreuve d'admissibilité :
- exécution sur l'instrument de deux morceaux imposés.
Epreuves d'admission :
- lecture à vue instrumentale ;
- traits d'orchestre difficiles du répertoire (instruments d'harmonie) ;
- entretien avec les membres du jury.
Conditions à réunir :
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air telles que définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 mars 2016, le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
- être titulaire d'un diplôme décerné par un conservatoire national supérieur de musique et de danse ;
- être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet de l'engagement ;
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE du 26 novembre 2014 (taille minimum 1,54 m).
Programme des épreuves :
La liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air.
Inscription au concours :
Candidat(e)s civil (e)s : la lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC) est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air.
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : la demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air.
Divers :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la musique de l'air, téléphone : 01-72-78-54-77 (julie.poinsignon@intradef.gouv.fr).
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Nicolas (SIREN : 443 598 404), dont le siège social est situé à Thiais (94517), 2, rue du Courson, et la Mutuelle du Personnel du Centre Hopitalier du Rouvray (SIREN : 303 252 951), dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen (76300), 4, rue Paul-Eluard, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle La Fraternelle Mutuelle Interentreprises (SIREN : 302 999 115), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92528 Cedex), 225, avenue Charles-de-Gaulle.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Corse est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Ajaccio.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il/elle est chargé(e) de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat(e) doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il/elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région Corse, Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 1.
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@corse-du-sud.gouv.fr.
Copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Corse.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
1) M. le préfet de la région Corse, secrétariat général pour les affaires régionales pascale.pierrel@corse.pref.gouv.fr
2) Direction générale de la cohésion sociale : service des droits des femmes (01-53-86-10-66), bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43).
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Mardi 11 octobre 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30 et le soir :
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 496, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 851, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
L'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Hauts-de-France est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Le/la directrice régional(e) délégué-e exerce dans la ville chef lieu de région.
Le directeur/la directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé(e) sous l'autorité du directeur/de la directrice régional(e), qu'il/elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat(e) doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
Le/a candidat(e) retenu(e) sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le Préfet de la région Hauts-de-France (12, rue Jean-Sans-Peur, CS2003, 59039 Lille Cedex) ;
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante :
- Prefet-prefecture-nord@nord.gouv.fr
Copie :
- à la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : droits-des-femmes@npdcp.gouv.fr ;
- à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Hauts-de-France.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité des Hauts-de-France : droits-des-femmes@npdcp.gouv.fr, tél. : 03-20-30-59-30
- la direction générale de la cohésion sociale :
Bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43). 
Service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 13 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Laurent BURCKEL, conseiller régional.
Mme Marie-Hélène DE LACOSTE LAREYMONDIE, conseillère régionale.
M. Georges SCHULER, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg
M. Christian PALIERNE, président de la Fédération française de tennis de table, titulaire, et Mme Fabienne RINGLER, membre du comité directeur de la Fédération française de gymnastique, suppléante.
Mme Yvonne BACOGNE, présidente du centre socioculturel de Strasbourg-Montagne Verte, titulaire, et M. Jacques SCHUMPP, président du centre socioculturel de Strasbourg-Koenigshoffen, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Mme Anne-Marie JEAN, déléguée territoriale Alsace du Groupe La Poste, membre du conseil économique, social et environnemental régional d'Alsace.
M. Damien RILLARD, gérant d'établissement d'activités physiques et sportives, directeur du fonds de dotation Agisport-Strasbourg.
En qualité de représentants de l'Etat
Mme Valérie BELLENOUE, conseillère technique nationale de tir, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Philippe SCHLATTER, conseiller technique régional de handball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Philippe LIMOUZIN, directeur technique national de la Fédération française de badminton, titulaire, et M. Philippe BANA directeur technique national de la Fédération française de handball, suppléant.
Mme Anne-Marie JEAN est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 octobre 2016, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er février 2017 :
Mme ANTUORO Solange, née CARUANA, attachée d'administration de l'Etat.
M. DELAFOY François, attaché d'administration de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 12 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Bruno DRAPON, conseiller régional.
Mme Nathalie LANZI, vice-présidente du conseil régional.
M. Laurent LENOIR, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers
M. Jean GACHASSIN, président de la Fédération française de tennis, titulaire, et M. Jean-Pierre DARTEVELLE, vice-présidente de la Fédération française de tennis, suppléant.
M. Gatien MERLOT, chef de projet au sein de l'association « Poitou-Charentes Futuroscope 86 », titulaire, et M. François THUBE, directeur de l'Institut de formation et de recherche en éducation à l'environnement, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Mme Claire FOUNTAINE, vice-présidente de la Fédération française de voile et ancienne directrice des équipes de France.
M. Alain MOREAU, président de l'Union française des industries de la mode et de l'habillement et président de la ligue Poitou-Charentes de tennis.
En qualité de représentants de l'Etat
Mme Stéphanie POSSAMAÏ, conseillère technique régionale de judo, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Philippe BARRIERE, conseiller technique régional de natation, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
Mme Marie-Paule FERNEZ, directrice technique nationale de la Fédération française du sport adapté, titulaire, et M. Gwenael PESTEL, conseiller technique régional de basketball, suppléant.
M. Alain MOREAU est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 13 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Pierre DURAND, conseiller régional.
Mme Nathalie LANZI, vice-présidente du conseil régional.
M. Thierry TRIJOULET, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux
M. Nicolas BELLOIR, président de la Fédération française de roller sports, titulaire, et Mme Marie-Claude FEYDEAU, présidente de la Fédération française de parachutisme, suppléante.
Mme Nicole RASCLE, vice-présidente de l'université de Bordeaux, titulaire, et M. Olivier PUJOLAR, vice-président du « pôle partenariats » à l'université de Bordeaux, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Mme Valérie BARLOIS, championne olympique d'escrime, directrice régionale de Bouygues Bâtiment CSO.
M. Jean-Pierre FEUILLAN, vice-président de la Fédération française de handball.
En qualité de représentants de l'Etat
M. Stéphane FAURE, conseiller technique national de volley-ball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et Mme Véronique BAURET, conseillère technique régionale d'éducation physique et de gymnastique volontaire, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante.
M. Gilles MULLER, directeur technique national de la Fédération française de tir, titulaire, et M. Philippe LIMOUZIN, directeur technique national de la Fédération française de badminton, suppléant.
Mme Valérie BARLOIS est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux.