A N N E X E
      Titulaire de l'autorisation : CEGETEL Entreprises.
    Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
    L'opérateur
      Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation     du réseau en vue de la fourniture au public de services de     télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le     présent cahier des charges.
    Les abonnés au service
      Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de     l'exploitant.
    L'ETSI
      Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de     télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
    L'UIT
      L'Union internationale des télécommunications est l'organisme au sein duquel     sont traitées les questions de normalisation internationale en matière de     télécommunications.
    Les conventions d'interconnexion
      Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et     financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les opérateurs     de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au     public entrant dans le cadre défini au chapitre 12 du présent cahier des     charges.
    Les conventions d'accès au domaine public
      Elles précisent les conditions techniques et financières d'accès au domaine     public.
    Chapitre 1er
    Nature, caractéristiques et zone de couverture
    du réseau et des services
    1.1. Description du réseau et zone de couverture
      Le réseau, objet de la présente autorisation, est établi dans la région     Ile-de-France et dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants situées     dans les régions suivantes : Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
     Midi-Pyrénées, Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, Alsace, Lorraine, Pays de la     Loire et Réunion.
      Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du     réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions     objet de la présente autorisation, d'installations de transmission de     l'opérateur, qui peuvent être :
      a) Des infrastructures fixes terrestres :
      Elles sont établies par l'opérateur, que ce soit par voie filaire ou     hertzienne, en se conformant aux dispositions du chapitre 8 relatives aux     fréquences ;
      b) Des liaisons fixes satellitaires :
      Dans le cas où l'opérateur accéderait directement à la capacité spatiale     d'Intelsat, il se conforme aux spécifications techniques et d'exploitation     prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location. En     cas de nécessité, sur demande directe d'Intelsat ou par l'intermédiaire de     l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur prend les     mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, la fermeture de la station en     cause susceptible d'engendrer des brouillages à la capacité spatiale     d'Intelsat. Lors de la mise en oeuvre de l'accès direct à la capacité     spatiale d'Eutelsat et dans le cas où l'opérateur accéderait directement à     cette capacité, il se conformera aux spécifications techniques et     d'exploitation prévues dans l'accord de service et les contrats individuels     de location ;
      Le réseau peut être complété de liaisons louées à d'autres opérateurs     autorisés ;
      Lorsque l'opérateur souhaite étendre son réseau en dehors des zones     couvertes par la présente autorisation, il en dépose la demande auprès de     l'Autorité. La demande décrit les caractéristiques du réseau dans les zones     géographiques pour lesquelles l'extension d'autorisation est demandée ainsi     que des informations attestant de la capacité financière de l'opérateur à     faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de     son activité. Après instruction de la demande, l'Autorité propose au ministre     chargé des télécommunications la modification correspondante du présent     cahier des charges.
    1.2. Services
      L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, fournir     au public tous types de services de télécommunications autres que le service     téléphonique entre points fixes.
      Dans ce cadre, l'opérateur est autorisé à fournir un service téléphonique     uniquement réservé à des groupes fermés d'utilisateurs. Ce service permet aux     seuls membres appartenant à un même groupe fermé d'utilisateurs d'établir des     communications téléphoniques entre eux.
      L'opérateur est tenu d'offrir un service de capacités de transmission     diversifié en termes de débit et de qualité de service.
      L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications la     liste des services fournis et leur description détaillée au moins un mois     avant leur mise en oeuvre.
    1.3. Engagement international
      L'opérateur respecte les règles définies par la convention internationale     des télécommunications, par le règlement des télécommunications     internationales, par les accords internationaux et par la réglementation     communautaire. Il tient l'Autorité de régulation des télécommunications     informée des dispositions qu'il prend en ce domaine.
    Chapitre 2
    Permanence, qualité,