Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les fonctionnaires qui percevaient des honoraires dans les conditions fixées par la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et qui sont exclus du bénéfice de la prime spéciale instituée par le présent décret peuvent, tant que les conditions qui avaient suscité ce bénéfice restent remplies, percevoir un montant équivalent à la rémunération qui leur était versée à ce titre.
Art. 22. -  Les responsables des établissements et les intermédiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent une ou plusieurs des activités citées aux articles 3 et 4 doivent effectuer selon le cas leur demande d'agrément ou d'enregistrement, conformément aux articles 10 et 12, dans les deux mois suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les pièces visées en annexe IV accompagnant la demande d'agrément doivent être fournies au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ; toutefois une prolongation de ce délai pourra être accordée, sur demande motivée du responsable de l'établissement, par le directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement ou de l'intermédiaire ; elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 1er octobre 2000.
    Les établissements visés à l'article 3 qui fabriquent des additifs des catégories « A - antibiotiques », « D - coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses » ou « J - facteurs de croissance », ou des pré-mélanges comportant de tels additifs, doivent transmettre au directeur des services vétérinaires les informations visées à l'article 7, deuxième alinéa, pour la première fois avant le 1er mars 2000, pour l'année 1999, en différenciant, à titre exceptionnel, la période du 1er janvier au 30 juin et la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 64 du 20 mai 1999 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
D. - Outre-mer
    37o Tous les développements qui précèdent concernent naturellement l'outre-mer et par voie de conséquence les dispositions des articles 25 et suivants de la loi concernant le cumul des fonctions, les incompatibilités avec le mandat de député européen et les autres incompatibilités doivent être déclarées contraires à la Constitution.
    38o Le caractère discriminatoire, sans motif tiré de l'intérêt public, des dispositions de l'article 25, alinéa 6, de la loi, encourt naturellement la censure du Conseil constitutionnel. Ces dispositions interdisent aux membres du Gouvernement de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie d'être maire alors que de telles dispositions ne sont pas applicables aux ministres de la République française en fonction, aux parlementaires nationaux (en application de l'article 11 de la loi organique) et aux membres des bureaux de conseils généraux ou des conseils régionaux auxquels ils doivent être assimilés (décision du Conseil constitutionnel du 30 avril 1984 précitée).
    39o Les dispositions du titre IV de la loi sont contraires aux dispositions de l'article 74 de la Constitution et à la loi organique sur la Polynésie française et à l'article 77, alinéa 3, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. Le régime des incompatibilités doit être considéré comme relevant de l'organisation particulière de ces territoires et doit être fixé par une loi organique et non par une loi ordinaire et conformément à l'article 77, alinéa 3, seule une loi organique peut fixer les règles d'organisation des institutions du territoire de Nouvelle-Calédonie.
    Les sénateurs signataires demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir annuler les dispositions incriminées de la loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 mars 2000.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-426 DC.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, Mme Peyrat (Annie), épouse Simon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice, est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attachée d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 1999.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1993 s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas ».
Article 8
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention : « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention : « Nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
La liste principale des officiers supérieurs de la gendarmerie déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission au cycle du collège interarmées de défense, publiée au Journal officiel du 15 février 2000, page 2402, est modifiée comme suit :
    Au lieu de : « Le Callonnec (Pierre), chef d'escadron », lire : « Le Callonnec (Eric, Jean), chef d'escadron. »
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  I. - Peuvent accéder directement à la 1re classe :
    1o Dans la limite de 3 % des nominations prononcées en application du I de l'article 18 ci-dessous, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 ainsi que les praticiens hospitaliers ayant atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.
    2o Dans la limite de 2 % des nominations prononcées en application du I de l'article 18 ci-dessous, les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015.
    Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous de douze ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
    II. - Peuvent accéder à la 2e classe :
    1o Dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application du II de l'article18 ci-dessous, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 760.
    2o Dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application du II de l'article 18 ci-dessous, les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 760.
    Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous, de dix ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
    III. - Peuvent accéder à la 3e classe :
    1o Dans la limite de 7 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole nationale de la santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leurs corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 704.
    2o Dans la limite de 3 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole nationale de la santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 704.
    Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous, de huit ans de services effectifs et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
Art. 16. -  La nomination à chaque emploi est soumise à l'avis de la commission des carrières dont la composition est fixée à l'article 17 ci-dessous. Celle-ci transmet au président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé une liste de candidats à l'emploi de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier et au directeur ou au secrétaire général, une liste de candidats à l'emploi de directeur adjoint. La liste de candidats proposés pour l'emploi de directeur ou de secrétaire général ne doit pas excéder dix noms.
    La commission administrative paritaire nationale prend connaissance tant des observations de la commission des carrières pour l'ensemble des emplois que de l'avis du président de l'assemblée délibérante pour les directeurs et les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers, ou de l'avis du directeur ou du secrétaire général concerné pour les emplois de directeur adjoint.
    La nomination est prononcée par le ministre chargé de la santé sur avis de la commission administrative paritaire nationale. Toutefois, ne sont soumises ni à l'avis de la commission des carrières ni à l'avis de la commission administrative paritaire nationale les affectations offertes aux élèves directeurs de 3e classe en application de l'article 5 ci-dessus.
    Le préfet du département prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur ou de secrétaire général dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus en cas de vacance d'emploi ou d'absence du chef d'établissement.
Art. 1er. -  Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
    Ils exercent leurs fonctions dans les établissements de plus de 150 lits ainsi que dans des syndicats interhospitaliers, mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ils peuvent également exercer leurs fonctions, à titre exceptionnel, dans des établissements ne dépassant pas le seuil de 150 lits désignés à cet effet par décret.
    Ils sont chargés :
    - de la direction de l'établissement ou du syndicat interhospitalier ;
    - d'une direction commune à plusieurs établissements ;
    - ou, sous l'autorité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations des conseils d'administration et les décisions prises par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier, dans le cadre de délégations que ces derniers leur ont accordées.
    Chacun des membres des personnels de direction en fonctions dans un même établissement ou dans plusieurs établissements comportant une direction commune comme prévu à l'article 25 ci-dessous, ou un même syndicat interhospitalier, est membre de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
    Les personnels de direction peuvent être mis à disposition d'un autre établissement ou d'un syndicat interhospitalier mentionné aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par leur établissement d'origine pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre les deux structures concernées portant sur les modalités de leur activité, sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération, ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction.
    Les personnels de direction se voient confier par décision du ministre chargé de la santé, ou du chef d'établissement, ou du secrétaire général, soit des missions et études, soit la coordination d'études, soit une direction fonctionnelle, soit la direction d'un groupe de services médicaux, d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes.
    Lorsqu'une mission confiée par le ministre chargé de la santé à un personnel de direction excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la nature et des modalités de la mission.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 34. -  En 2000 et 2001, peuvent accéder à la 3e classe les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière qui ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 704 et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la proportion de une nomination sur deux.
    Les dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus leur sont applicables.
1. Chefs d'établissement
    occupant l'un des emplois suivants
    Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'étude et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré :
    12 758 F (fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction de 1re catégorie) ;
    8 709 F (autres fonctionnaires).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    346 705-2 Practon 50 mg (spironolactone), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Cardel).
    353 331-7 Trimetazidine Cardel 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Cardel).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/20 0 page 7529
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    TROISIEME PARTIE
    (4 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    341 134-7 Pentoxifylline Hoechst Houdé LP 400 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/20) (laboratoires Hoechst Houdé).
    338 034-5 Starem Adultes (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), suppositoires (B/8) (laboratoires Solymes).
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    324 830-9 Practazin (spironolactone, altizide), comprimés enrobés Gé (B/20) (laboratoires Cardel).
    323 767-1 Practon 50 mg (spironolactone), comprimés pelliculés sécables Gé (B/20) (laboratoires Cardel).
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 21 février 2000, en troisième partie, lire, pour le nouveau libellé de la spécialité suivante :
    « 353 527-9 Spassirex 80 mg (phloroglucinol hydraté), comprimés Gé sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires Irex). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000 :
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant : LA no 29-99 jambon cuit désossé entier ou tranché, préemballé, au nom du Groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
    Est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'homologation du label agricole suivant détenu par le Groupement PAQ : LA no 16-87 jambon cuit désossé entier ou tranché, préemballé.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF des Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1.
Art. 7. -  Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage désigne, parmi les membres de celui-ci, un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant devant la fédération sportive que devant le conseil. Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toutes investigations utiles dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
    Le président peut exercer les fonctions de rapporteur.
Art. 2. -  Dans tous les cas mentionnés à l'article 1er, le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale de la saisine du conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette lettre précise le fondement sur lequel le conseil est saisi. Elle indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits dont il dispose pour présenter sa défense.
    Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites au conseil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Fontaine (Philippe) ;
    Mlle Gourdin (Laurence) ;
    Mme Petitjean (Jocelyne) ;
    M. Vézinet (Jean-Etienne).
Art. 1er. -  La section 4 de l'alinéa C (Réseaux des zones Sud) de l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2000 susvisé est modifiée comme suit :
    Avant les mots : « la RN 113 entre Nîmes et Pézenas » sont ajoutés les mots : « la RN 86 entre Vienne et Nîmes ».
Art. 5. -  L'article 11 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Toutefois leur renouvellement peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche. »
Art. 1er. -  Les modalités d'accès par concours, en première année et en deuxième année, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermond-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont fixées par le présent arrêté.
    TITRE Ier
    ACCES EN PREMIERE ANNEE
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 février 2000, M. Durand (Michel), membre de l'Association des industries de matériaux, composants et équipements pour la construction, président du FILMM (syndicat national d'isolants en laines minérales manufacturées), directeur général d'Isover France, est nommé membre de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction au titre des représentants des industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens, en qualité de représentant de l'AIMCC, en remplacement de M. Aouston (Marc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2000, M. Hustache (Philippe), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 avril 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000), organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 46, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 9 postes.
    Au titre du concours externe : 24 postes, dont :
    Spécialité bibliothèque : 12 ;
    Spécialité archives : 5 ;
    Spécialité documentation : 6 ;
    Spécialité musée : 1.
    Au titre du concours interne : 13 postes, dont :
    Spécialité bibliothèque : 9 ;
    Spécialité archives : 1 ;
    Spécialité documentation : 2 ;
    Spécialité musée : 1.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
    - les ordres de mission hors métropole ;
    - les marchés, les baux, avenants et renouvellement de baux ;
    - les conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures et frais de réception, lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
    - les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
    - les opérations en capital ;
    - les transactions lorsqu'elles ont reçu l'aval du conseil d'administration.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 10 mars 2000 :
    Sont nommés vice-présidents du Conseil national du tourisme pour présider les sections énumérées à l'article 8 du décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié :
    Mme Potier (Françoise), directrice de recherche à l'Institut national de recherche sur le transport et la sécurité qui présidera la section des questions économiques ;
    M. Le Pors (Anicet), conseiller d'Etat qui présidera la section des questions européennes et internationales ;
    Mme Perol-Dumont (Marie-Françoise), députée de la Haute-Vienne qui présidera la section des politiques territoriales touristiques ;
    Mme Beaudeau (Marie-Claude), sénatrice du Val-d'Oise qui présidera la section « droit aux vacances » ;
    M. Soulage (François), président de l'Union nationale des associations de tourisme qui présidera la section « emploi-formation-recherche » ;
    M. Dumoulin (Marc), président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative qui présidera la section « qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information ».
    Sont nommés auprès des présidents de section du Conseil national du tourisme, les présidents délégués suivants :
    M. Matray (Luc), directeur de développement de la banque de développement des PME pour la section des questions économiques ;
    M. Feutre (Alain-Philippe), président du Syndicat français de l'hôtellerie et de l'hotrec pour la section des questions européennes et internationales ;
    M. Joly (Bernard), président de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme pour la section des politiques territoriales touristiques ;
    M. Feraud (Guylhem), président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air pour la section « droit aux vacances » ;
    Mme Masson (Annette), présidente de la Fédération française des techniciens et scientifiques du tourisme pour la section « emploi-formation-recherche » ;
    M. Mas (Jean-Pierre), président d'Afat Voyages pour la section « qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2000, M. Leyat (Alain), président de section de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chef de l'antenne interrégionale Méditerranée à Marseille et de chargé de mission pour les affaires juridiques à la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, à compter du 1er septembre 1999, pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Moufid Mahmoud Shehab, ministre de l'enseignement supérieur et d'Etat pour la recherche scientifique de la République arabe d'Egypte.
Art. 4. -  Les élèves des classes de troisième des établissements franco-allemands, candidats au brevet « option franco-allemande », passent un examen comportant quatre épreuves écrites :
    Coefficient
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 04/03/20 0 page 3436
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 20 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avis d'interprétation de la convention collective de la pharmacie d'officine ;
    Indemnité forfaitaire pour frais d'équipement.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT, s'agissant de l'avis d'interprétation ;
    Les mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée à la CGT, s'agissant de l'avenant relatif à l'indemnité pour frais d'équipement.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'intéressement au développement des associations gestions et financement des associations, Bureau des étudiants, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Graf'Hit (60) ;
    Décision d'autorisation : no 92-722 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2000, sont rendus obligatoires les formulaires suivants :
    - attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle (réf. 102 ATA) avec sa notice d'utilisation ;
    - feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (réf. 103 ATA) ;
    - état des indemnités et remboursement de frais demandés par la victime ou le témoin (réf. 214 ATA).
    Ces formulaires sont conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs respectivement sous les numéros : 11450-01 et 50677-01, 11451-01 et 11452-01.
    Ces modèles remplacent les formulaires 102 ATA, 103 ATA et 214 ATA prévus par l'arrêté du 3 juillet 1973.
    Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Art. 8. -  Il est inséré, dans le décret du 25 janvier 1990 susvisé, deux articles 16 bis et 16 ter ainsi rédigés :
    « Art. 16 bis. -  Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à une union d'organisations de producteurs, celles-ci établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition du quota en cause, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués.
    « Ces plans comportent notamment :
    « - des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
    « - les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ;
    « - les mesures prévues en cas de non-respect par ses adhérents des dispositions susvisées.
    « Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
    « Art. 16 ter. -  I. - Le dépassement d'un sous-quota ayant entraîné la fermeture de la pêche pour cause d'épuisement ou de dépassement du quota entraîne les années suivantes une majoration des sous-quotas des autres allocataires correspondant au préjudice qu'ils ont subi du fait de la fermeture de la pêche. Cette majoration est compensée par la réduction des sous-quotas susceptibles d'être attribués aux responsables de la fermeture, à hauteur du dépassement de leur sous-quota.
    « Cette compensation intervient sans préjudice des prélèvements et des pénalités éventuellement infligées en application des dispositions des articles 21 et 23 du règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 et de l'article 5 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996.
    « II. - Lorsqu'un allocataire de sous-quotas aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou lorsqu'une organisation de producteurs ou une union d'organisations de producteurs aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou n'aura pas respecté les dispositions de l'article 16 bis du présent décret, l'autorité compétente pourra ne pas lui attribuer de sous-quotas de capture spécifiques au titre de l'année suivante. »
Art. 3. -  Il est ajouté à la fin du paragraphe 1o de l'article 59 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé la phrase suivante :
    « La mesure en permanence des émissions des poussières n'est pas applicable aux installations de déshydratation de fourrage pour la partie déshydratation-séchage de l'établissement. Celle-ci est remplacée par des mesures ponctuelles réalisées mensuellement pendant les périodes d'activité. »
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'agriculture établit et met à jour, sur la base des informations transmises par la Commission européenne, la liste des instances agréées dans les Etats membres et la liste des instances dans les pays tiers reconnues pour la tenue d'un livre généalogique ou d'un registre, ainsi que celle des organismes chargés d'établir les règles applicables à l'enregistrement des performances et à l'évaluation génétique des reproducteurs ainsi qu'à la publication des résultats de cette évaluation.
Art. 4. -  En cas d'importation directe d'un pays tiers, les animaux et les produits visés à l'article 1er doivent satisfaire les conditions suivantes :
    Pour les animaux :
    - être accompagnés d'un certificat généalogique et zootechnique conforme à l'un des modèles définis par la réglementation communautaire et établi par une instance figurant sur la liste prévue à l'article 3 ;
    - être accompagnés d'une attestation, dont la forme est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de leur prochain enregistrement ou inscription dans un livre généalogique ou un registre d'un Etat membre de l'Union européenne.
    Pour le sperme :
    - provenir d'un mâle ayant subi les contrôles de performances et l'appréciation de la valeur génétique conformément aux exigences prévues par la réglementation communautaire ;
    - être accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique conforme à l'un des modèles définis par la réglementation communautaire et établi par une instance figurant sur la liste prévue à l'article 3.
    Pour les ovules :
    - être accompagnés d'un certificat généalogique et zootechnique conforme à l'un des modèles définis par la réglementation communautaire et établi par une instance figurant sur la liste prévue à l'article 3.
    Pour les embryons :
    - être accompagnés des certificats généalogiques et zootechniques conformes aux modèles définis par la réglementation communautaire et établis par une instance figurant sur la liste prévue à l'article 3.
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité des experts :
    - nom ;
    - prénom ;
    - sexe ;
    - nationalité ;
    - date de naissance ;
    - langues vivantes ;
    - formation et diplômes des experts (liste des trois diplômes les plus importants) ;
    - coordonnées personnelles (adresse, téléphone, télécopie, mél.) ;
    - coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, télécopie, mél.) ;
    - informations professionnelles :
    - employeur ;
    - fonction ;
    - ancienneté ;
    - liste des deux derniers postes occupés ;
    - spécialisations techniques ;
    - déplacements des experts :
    - zones géographiques où l'expert est déjà intervenu ;
    - types de missions déjà réalisées ;
    - durée et zones géographiques souhaitées pour des interventions futures.
Art. 3. -  Le mandat du président et des membres est de quatre ans ; il est renouvelable une fois. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés, dans un délai de deux mois, pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat du membre remplaçant est renouvelable une fois s'il a été exercé pendant une durée supérieure à un an et deux fois s'il a été exercé moins d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, à compter du 1er septembre 1999, il est mis fin au détachement auprès de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France de M. Balny (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France pour exercer les fonctions de directeur.
Article 5
    L'article 5 du règlement est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article 5
    « Paiement des lots
    « 5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    « 5.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification éventuelle, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    « Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 7. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
    « 5.3. Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    « 5.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Cartereau (Michel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 décembre 1998, est titularisé à compter du 18 décembre 1999 en qualité de maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2000, Mme Dennery (Charlotte), chef de bureau à la direction du budget, est désignée en qualité de suppléante de Mme Marigeaud (Martine), représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du fonds de solidarité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, sont nommés membres de la commission des titres d'ingénieur à compter du 1er septembre 2000 et pour la durée du mandat restant à courir :
    En qualité de membre choisi par les organisations d'employeurs les plus représentatives :
    M. Herlax (Jean-Jacques), représentant le Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Cherbonnier (Gustave), nommé par l'arrêté du 22 juin 1998 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur.
    En qualité de membre choisi par les associations et les organisations professionnelles :
    M. Gaumé (Gérard), représentant l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail, en remplacement de M. Doneddu (Michel), nommé par l'arrêté du 22 juin 1998 précité.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Art. 3. -  Le concours A, commun aux différentes écoles, comprend deux filières :
    - une filière « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) » ;
    - une filière « technologie et biologie (TB) ».
    Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription.
    Il comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Ces épreuves portent, pour la filière BCPST, sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, et, pour la filière TB, sur les enseignements dispensés dans les classes préparatoires de première et de seconde année de technologie et biologie, diminués des parties indiquées à l'annexe (2) du présent arrêté.
    Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
    1. Filière « biologie, chimie, physique,
    sciences de la Terre (BCPST) »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12120 à 12123
    =============================================
2. Filière « technologie et biologie (TB) »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12120 à 12123
    =============================================
    A la suite des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à chaque filière dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
    Les épreuves d'admission sont les suivantes :
    1. Filière « biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST) »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12120 à 12123
    =============================================
Article 4
    I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 520 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
    « Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les modalités de coordination entre ces deux institutions. »
    II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 536 du même code est complétée par les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française prévues au chapitre II bis du titre Ier du livre V ».
    III. - L'article L. 527 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les peines et interdictions prononcées en application du présent article devenues définitives sont portées à la connaissance de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le conseil national de l'ordre. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1999-2000 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 Mlle Allard-Couluon (Sandrine) ;
    2 Mlle André (Maud) ;
    3 M. Baudry (Marc) ;
    4 M. Bindel (Xavier) ;
    5 M. Bouhours (Guillaume) ;
    6 M. Bron (Frédéric) ;
    7 M. Capron (Antoine) ;
    8 M. Coignard (Cédric) ;
    9 M. Freysz (Jean) ;
    10 M. Gicquel (Romuald) ;
    11 M. Grazi (Stéphane) ;
    12 Mlle Guitry-Azam (Ludivine) ;
    13 M. Kerob (Julien) ;
    14 M. Khalil (Lionel) ;
    15 M. Kodjo (Sitsofé) ;
    16 M. Laplanche (Yves) ;
    17 M. Lassagne (Mathieu) ;
    18 M. Lelarge (Vincent) ;
    19 M. Lorret (Cédric) ;
    20 M. Loustalet (Patrick) ;
    21 M. Martin (Gwendal) ;
    22 Mlle Mutz (Delphine) ;
    23 M. Ohman (Erik) ;
    24 M. Pluchet (Guillaume) ;
    25 M. Polaillon (Nicolas) ;
    26 M. Poulet (Bastien) ;
    27 M. Saias (Daniel) ;
    28 Mlle Sozzi (Clémentine) ;
    29 M. Timsit (Ken) ;
    30 M. Varet (David) ;
    31 M. Velasco Miranda (Covadonga).
Art. 1er. -  Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers.
    Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.
L'annexe II à la décision n° 2001-777 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I (*)
 « Zone de planification : Arcachon.
 « Fréquence : 107,1 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Camicas, 33120 Arcachon.
 « Altitude du site : 42 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 115 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, Mlle Nicolas (Marie-Amélie) est nommée au grade de sous-lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'animatrice et d'assistante sanitaire auprès d'un centre de vacances de jeunes.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.