Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 mai 1998 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des dispositions de l'accord sur la prévoyance, notamment en ce qui concerne les remboursements de frais médicaux et les cotisations.
    Signataires :
    Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la santé (FACOPHAR) ;
    Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
    Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
    Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Conformément à l'article 8 du décret du 12 septembre 1997 susvisé, l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie A de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et du passeport phytosanitaire.
Art. 2. -  Les noms des représentants titulaires et suppléants des     personnels, désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article     1er ci-dessus, devront être portés à la connaissance du président du comité     central d'hygiène et de sécurité, par lesdites organisations, dans un délai     de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. -  Le comité ministériel des publications est placé sous l'autorité     du ministre. Il regroupe les directeurs et délégués de l'administration     centrale ou leur représentant ainsi qu'un directeur régional des affaires     culturelles et un chef de service départemental de l'architecture et du     patrimoine. Son secrétariat est assuré par le département de l'information et     de la communication assisté du bureau du budget et des affaires financières     de la direction de l'administration centrale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de     l'accord S 26 du 22 janvier 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les médecins principaux :
    Bidaux (François, René).
    Kindelberger (Jean, Pierre, Marie).
    Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne).
    Lenglet (Christine, Elisabeth, Paule).
    Loir (Catherine, Jacqueline, Marie-Claire).
    Vidakor (Nadine).
    Charpentier (Pascal, Maxime, Auguste).
    De Kobor (Willyam, Erick).
    De Monck d'Uzer (Louis, Xavier, Vincent, Marie).
    Schoulz (Daniel, Marcel, Gabriel).
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Bertrand (Philippe, Jean, Antoine).
    Mazô (Didier, Thierry, Luc, Richard).
    Jeanmichel (Patrice, François).
    Thibaut (Jacques, Alain).
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les officiers de 2e classe :
    Bibal (Michel, Hippolyte, Denis, Jacques).
    Barcelo (Laurent, Marcel).
    Bigand (Christophe).
    Gervasoni (Bénédicte, Pierrette).
    Chapusot (Jacqueline).
    Le Boulaire (Jean-Michel, Marcel).
    Michel (Marie-Ange, Ignace).
    Miran (Isabelle, Elise, Yvonne).
    Billon (Elisabeth, Rebecca, Gwendaël).
    Bobrakoff (Christine, Danielle).
    Rouzeau (Jean-François).
    Montero (Thierry, Sylvain, Julien).
    Plaindoux (Alain, Elie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 2 juillet 1997, sont classées dans la voirie nationale :
      - la section de la route départementale RD 901 du département de la Corrèze,     comprise entre le carrefour Carriven (pont Cardinal) et le carrefour des     Beylies Basses, dénommée avenue Ribot et avenue Turgot, d'une longueur de 2     370 mètres environ et figurée en tiretés jaunes et verts sur le plan au 1/10     000 annexé audit arrêté (1) ;
      - la section de la voie communale dénommée boulevard Jean-Moulin, sur le     territoire de la commune de Brive, comprise entre le carrefour des Beylies     Basses et la RN 2020, d'une longueur de 200 mètres environ, et figurée en     trait vert sur le même plan.
Art. 3. -  Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des     personnels nommés sur les emplois de secrétaire général d'académie,
     secrétaire général d'université, secrétaire général d'administration scolaire     et universitaire et d'agent comptable d'université sont les suivants :
      Octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et     du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée.
      En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les     emplois d'agent comptable d'université :
      - avancement d'échelon ;
      - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de     résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du     28 mai 1990 susvisés.
Art. 11. -  En application des dispositions du septième alinéa de l'article     18 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, le conseil d'administration, sur avis     du conseil des études et de la vie universitaire, veille, pour la définition     des modalités d'appréciation des aptitudes et des connaissances, à permettre     une évaluation équilibrée entre les divers enseignements constitutifs des     unités d'enseignements fondamentaux.
    TITRE III
    LA LICENCE ET LA MAITRISE DE STAPS
Art. 2. -  Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain     Blanchard à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions     relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses,     les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et     autres pièces comptables concernant l'administration de la commission.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à ce     qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique     d'identification et à titre d'identifiant spécifique :
      a) Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et     des sociétés, les mentions prévues par l'article 72 du décret du 30 mai 1984     susvisé ;
      b) Pour les relations avec une administration, personne ou organisme     concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le     numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions     prévues au décret du 14 mars 1973 susvisé ;
      c) Pour les activités soumises à la directive du 16 décembre 1991 susvisée,     l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités     arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la     simplification des formalités incombant aux entreprises ;
      d) Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou     répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou     déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la     formalité, dans les conditions prévues par les dispositions applicables le     jour de la publication du présent décret, ou dans celles prévues par un acte     réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la     simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant     l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ;
      e) Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative,     lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et     du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux     entreprises.
Art. 10. -  La section disciplinaire du conseil national ne peut siéger     qu'en nombre impair.
      Elle ne peut valablement délibérer que si sont présents, en plus de son     président, au moins quatre des membres dont elle se compose.
      Lorsque les membres présents sont en nombre pair, le plus jeune des     pédicures-podologues doit se retirer.
      Un secrétaire désigné par le président du conseil national assiste à la     séance.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 1997, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Agence     nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'année 1997 sont     fixés à la somme nette de 87 200 000 F.
Art. 1er. -  Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé     d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou     organismes énumérés à l'article 1er de la loi du 11 février 1994 susvisée est     le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au     répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du     décret du 14 mars 1973 susvisé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau,
     directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M.
     Pierre-Marc Lachaud et Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, pour signer,
     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi     que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires relevant de     leur autorité.
Art. 1er. -  Les médecins généralistes agréés comme maître de stage peuvent     exercer leur activité dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de     protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre     de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes     dispensent des soins primaires, à l'exclusion des services hospitaliers.
Art. 5. -  Le conseil régional ne peut siéger qu'en nombre impair.
      Un membre du conseil régional qui n'a pas la nationalité française ne peut     siéger lorsque le conseil statue en matière disciplinaire.
      Quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à     statuer, le conseil régional ne peut valablement délibérer que si sont     présents au moins cinq des membres qui le composent.
      Pour la région Ile-de-France et pour la région Rhône-Alpes, le conseil     régional de l'ordre, quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il     est appelé à statuer, ne peut valablement délibérer que si sont présents,
     respectivement, au moins sept ou au moins six des membres.
      Le plus jeune des membres se retire lorsque les membres présents sont en     nombre pair.
      En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le     vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des conseillers présents. Un     secrétaire désigné par le président assiste à la séance. L'audience n'est pas     publique, sauf lorsque le conseil se prononce en matière disciplinaire.
      La délibération demeure secrète.
Article 24
    Modalités d'examen des situations
    I. - Examen des situations par la commission paritaire
    départementale
      1. Lorsqu'un chirurgien-dentiste a de façon répétée :
      - pratiqué des honoraires supérieurs aux tarifs opposables, en dehors des     cas autorisés ;
      - utilisé abusivement le DE ;
      - utilisé abusivement la procédure de dispense d'avance des frais ;
      - manqué aux obligations :
        - soit de remplir les feuilles de soins et imprimés réglementaires en     vigueur ;
        - soit d'inscrire la totalité des honoraires perçus ;
        - soit de fournir un devis préalable conforme au modèle annexé à la     convention lorsqu'il est obligatoire ;
        - soit de respecter systématiquement les honoraires de référence, tels     qu'inscrits à l'article 7.
      Après constatation des faits, les caisses en communiquent simultanément le     relevé à la commission départementale paritaire et au chirurgien-dentiste     concerné par lettre recommandée avec avis de réception. Le     chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de     réception de la lettre, pour présenter ses observations écrites et     justifications à la commission départementale paritaire.
      Dans les 45 jours suivant la réception des observations écrites, la     commission doit s'être réunie et avoir rendu un avis.
      Durant ce délai, le chirurgien-dentiste, assisté s'il le souhaite d'un     chirurgien-dentiste de son choix, peut être entendu par la commission, soit à     la demande de celle-ci, soit à sa propre demande.
      Les avis écrits et motivés rendus par la commission sont communiqués     simultanément aux caisses et au professionnel concerné.
      A la réception de l'avis de la commission, les caisses s'accordent pour     notifier leur décision au professionnel par lettre recommandée avec avis de     réception et la date à compter de laquelle celle-ci est applicable. La     décision précise les voies de recours.
      2. Si après une décision de sursis à exécution d'une sanction, les caisses     constatent la poursuite des pratiques contestées pendant une durée qui ne     saurait être inférieure à trois mois, elles peuvent après information de la     commission départementale paritaire, décider d'appliquer la sanction     suspendue dans un délai d'un mois après avoir entendu, s'il le désire, le     chirurgien-dentiste, assisté, s'il le souhaite, d'un chirurgien-dentiste de     son choix.
      Dans ce cas, les caisses s'accordent pour notifier leur décision, fixent la     date d'application de celle-ci et précisent les voies de recours.
Art. 16. -  Pour être reconnue indemne, une exploitation littorale doit     répondre aux conditions suivantes :
      - elle est alimentée en eau par un système comprenant une installation     susceptible de détruire les agents des maladies de la liste II de l'annexe I     ;
      - elle répond elle-même à tous les critères fixés pour une zone à l'article     11.
      Pour continuer à être reconnue indemne, cette exploitation doit présenter     les garanties prévues à l'article 12.
      Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, suspend,     rétablit ou supprime la reconnaissance du statut indemne de l'exploitation     littorale selon les règles fixées par l'article 13, et en informe le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 14. -  Un des médecins du centre autre que le médecin-chef, est chargé     d'assurer par un système interne de contrôle de qualité, dans le respect du     secret professionnel, que l'organisation et les procédures en vigueur sont     conformes aux dispositions du présent arrêté.
      Ce système doit notamment prévoir l'analyse des données traitées de façon à     mettre en évidence toute anomalie de fonctionnement, cette analyse fait     l'objet d'un document approprié qui est communicable, sur leur demande, au     ministre chargé de l'aviation civile et au président du conseil médical de     l'aéronautique civile par l'intermédiaire du directeur central du service de     santé des armées.
3. Suivi du dispositif de régulation
      Objectif prévisionnel national :
      Pour parvenir à respecter l'objectif tel que défini par le premier alinéa de     cet article, les parties signataires conviennent de mettre en place un     dispositif concerté de suivi de l'évolution des dépenses bucco-dentaires.
      Le secrétariat permanent des parties signataires se réunit au moins deux     fois par an pour suivre l'application de l'objectif national prévisionnel     d'évolution des dépenses et propose aux parties signataires les aménagements     qui s'imposent en cas de non-respect de cet objectif.
      Les commissions paritaires départementales se réunissent au moins deux fois     par an pour assurer le suivi des dépenses de leur circonscription relatives     aux actes bucco-dentaires présentés au remboursement de l'assurance maladie     et exécutés à titre libéral ; ce suivi porte également sur les honoraires     donnant lieu à entente directe avec l'assuré. Elles mettent en place, le cas     échéant, des mesures d'accompagnement qui s'imposent.
Article 28
    De l'assurance maladie
      Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie     des chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la convention prévue au     livre VII, titre II, du code de la sécurité sociale.
      Une information sur les résultats financiers du régime des praticiens     conventionnés sera présentée, chaque année, aux parties signataires.
Art. 9. -  Les documents de transport visés aux articles 4 à 6 sont délivrés     par les services vétérinaires dans les quarante-huit heures précédant le     chargement dans la langue officielle du lieu de destination. Ils ne     comportent qu'un seul feuillet et ne concernent qu'un seul destinataire. Leur     durée de validité est de dix jours.
      Chaque envoi d'animaux et de produits d'aquaculture est identifié de façon     précise, afin de permettre de retrouver l'exploitation d'origine et de     vérifier la concordance de ces animaux ou produits avec les renseignements     figurant sur le document de transport qui les accompagne. Ces renseignements     doivent être apposés directement sur le conteneur ou sur une étiquette qui     lui est attachée ou sur le document de transport.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 mai 1997, est nommée membre du conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de     l'information et des bibliothèques, pour la durée du mandat restant à courir,     la personnalité dont le nom suit :
      Sur proposition du ministre de la culture :
      M. Bélaval (Philippe), directeur général de la Bibliothèque nationale de     France, en remplacement de M. Favier (Jean).
Art. 8. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations     internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du développement du     ministère de la coopération et le directeur du budget du ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui prend effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1997, l'arrté du 2 mai 1997 conférant l'honorariat à M. Boisset (Henri, Méry,     Alain), ancien notaire à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre), est     modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << M. Boisset >>, lire   << M. Boissel >>.
Art. 3. -  L'acquisition, par un bénéficiaire d'une autorisation délivrée     conformément à l'article 1er, d'ivoire brut ou semi-ouvré faisant partie du     patrimoine personnel d'un tiers est subordonnée à la déclaration de cette     personne auprès d'un bureau de douane de plein exercice que les spécimens en     cause ont été importés régulièrement avant le 26 février 1976. La déclaration     est accompagnée de toute pièce justifiant l'origine licite de l'ivoire.
      La déclaration est transmise au préfet du département qui dispose d'un délai     de quatre mois après son dépôt pour former opposition.
Art. 1er. -  Sont soumises à autorisation du préfet de département la     détention et l'utilisation, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets     qui en sont composés, d'ivoire brut ou débité d'éléphant des espèces     suivantes :
      Eléphant d'Afrique (Loxodonta africana) ;
      Eléphant d'Asie (Elephas maximus).
      L'autorisation a une durée maximum de cinq années ; elle est renouvelable     sur demande du bénéficiaire. L'autorisation est accordée dans les conditions     prévues à l'article R. 212-2 du code rural et au présent arrêté pour l'ivoire     brut ou débité importé régulièrement avant le 26 février 1976, compris dans     les stocks déclarés auprès d'un bureau de douane de plein exercice dans un     délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, ou ayant     fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 3.
      La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est accompagnée d'une     déclaration des stocks détenus importés conformément à la convention sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction et des textes pris pour son application, entre le 26 février     1976 et le 14 juin 1989.
      Les déclarations sont accompagnées de toute pièce justifiant l'origine     licite de l'ivoire en stock.
      Les déclarations sont transmises par le bureau des douanes au préfet du     département.
      L'autorisation est subordonnée à :
      - l'engagement écrit du demandeur de se soumettre au contrôle des agents de     l'administration désignés à l'article L. 215-5 du code rural ;
      - l'absence de condamnation, pour des faits postérieurs à la date de     publication du présent arrêté, du demandeur, ou du dirigeant social s'il     s'agit d'une personne morale, pour des infractions aux dispositions de la     convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore     sauvages menacées d'extinction, accompagnée des textes pris pour son     application, ou du présent arrêté.
      La demande d'autorisation précise le nom du demandeur et son adresse, la     nature de ses activités, ses références professionnelles ou celles de son     entreprise, les caractéristiques du poinçon ou de la marque propre au     demandeur, ainsi que, s'ils existent, les récépissés des déclarations auprès     d'un bureau de douane de plein exercice des stocks d'ivoire brut ou     semi-ouvré dont il dispose.
      Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir un registre d'entrées et     sorties conforme au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
      L'autorisation est individuelle et incessible.
      L'autorisation peut être retirée conformément aux dispositions de l'article     R. 212-3 du code rural.
Art. 1er. -  Le concours exceptionnel prévu par l'article 1er du décret no         du 30 mai 1997 susvisé comporte les deux épreuves écrites suivantes :
      1re épreuve : rédaction d'une lettre administrative courante (des     renseignements succincts pourront être fournis aux candidats) ;
      2e épreuve : résolution d'un cas pratique portant sur un problème     d'organisation de tâches, de classement de documents ou de présentation des     éléments d'un dossier.
      Durée   une heure trente ; coefficient   2.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion de     l'activité de préparation pour le tiers d'envois postaux en nombre et     l'activité de routage de presse aux abonnés, les dispositions de l'accord     national professionnel du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA     Médiafor, sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de     l'article L. 961-12 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1997, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du retrait des     fonctions de vice-président assortie du déplacement d'office, vu l'avis du     Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat     du siège, M. Pichoff (Pierre), vice-président au tribunal de grande instance     de Troyes, est nommé juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Art. 26. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de     correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8078   a 8082    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 24. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse depuis deux ans     au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission     administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont     nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement     avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés     de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires et finales
Art. 28. -  Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de     l'article 14 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade     provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de     catégorie B sont classés dans le grade d'attaché de la protection judiciaire     de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui     aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade     de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai     1997, sont approuvées les dispositions de l'article 13 modifié des statuts de     l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et     financière (ADETEF) ainsi conçues :
      << Les postes de vice-président, de délégué général et de trésorier peuvent     être occupés par des fonctionnaires de catégorie A en position de     détachement.
      << L'association peut recourir à des fonctionnaires ou assimilés en position     de détachement, au nombre maximum de huit, pour occuper les fonctions de     coopérant avec les administrations et institutions publiques étrangères soit     avec leur résidence principale sur place, soit en résidant en France mais     pour contribuer à cette coopération par les travaux d'appui nécessaires     accompagnés en tant que de besoin de toute mission sur place.
      << En aucun cas les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis     fin à leur détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une     indemnité de licenciement ou de départ à la retraite. >>
Art. 2. -  Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul     des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent     décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du     ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre     chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
      Le montant des attributions individuelles est variable en raison de     l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer     dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir, appréciée     notamment au regard de la qualité du travail fourni et de l'assiduité. Il ne     peut excéder le double du montant moyen annuel.
Art. 6. -  En application de l'article 13 de l'arrêté du 9 avril 1997     susvisé, un dispositif d'information et de découverte associant les étudiants     est mis en place : l'université informe les lycéens qui demandent à s'y     inscrire sur les études en sciences et techniques des activités physiques et     sportives, leur mode d'évaluation ainsi que sur leurs débouchés     universitaires et professionnels.
      Les étudiants handicapés sont informés de l'existence d'une commission     spécifique chargée de veiller à leurs conditions d'accueil dans la formation.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des     représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de     suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de     sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par     l'arrêté du 22 novembre 1982 sont établis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8084   a 8085    
                      ......................................................
Art. 3. -  A l'appui de la demande d'autorisation prévue par l'article L.
     598 du code de la santé publique, les établissements publics de santé doivent     justifier qu'ils fabriquaient industriellement des médicaments à la date du     31 décembre 1991 et préciser la nature et les quantités des médicaments     fabriqués annuellement.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 mai     1997, les présidents de section dont les noms suivent sont affectés ainsi     qu'il suit :
      M. Salsmann (Francis), chambre régionale des comptes du Centre, à compter du     7 février 1997 ;
      M. Rosenau (Christophe), chambre régionale des comptes d'Alsace, à compter     du 3 septembre 1997 ;
      M. Wathelet (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de     Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Mourier des Gayets (Thierry), chambre régionale des comptes de Picardie,     à compter du 30 décembre 1997 ;
      M. Hernu (Paul), chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, à     compter du 24 septembre 1997) ;
      M. Baudet (Pierre-Alain), chambre régionale des comptes d'Auvergne, à     compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Le Barbier (Franz), chambre régionale des comptes de Nord -     Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Pilato (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne,     à compter du 1er janvier 1997 ;
      Mme Leprêtre (Françoise), chambre régionale des comptes de Lorraine, à     compter du 1er janvier 1997.
Art. 3. -  Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements     dont la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par un organisme agréé par le     représentant de l'Etat dans le département.
      Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte de l'accédant :
      - le montage du dossier de financement et l'assistance à l'élaboration du     dossier technique ;
      - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la     construction ;
      - un encadrement technique du début à la fin de la construction ;
      - les relations avec les prestataires pour la partie de la construction qui     leur sera confiée.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 13 mai 1997 :
      L'association de financement de la fédération du Front national des     Alpes-Maritimes, dont le siège social est 31, boulevard Victor-Hugo, à Nice     (Alpes-Maritimes), est agréée à la demande du Front national en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur du département des Alpes-Maritimes ;
      L'association de financement du Parti humaniste, dont le siège social est     38, rue des Amandiers, à Paris (20e), est agréée à la demande du président du     Parti humaniste en qualité d'association de financement de ce parti politique     pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
      L'association de financement de l'Union pour la démocratie en Ile-de-France,     dont le siège social est 25, avenue Charles-Floquet, à Paris (7), est agréée     à la demande du président de l'Union pour la démocratie en Ile-de-France en     qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses     activités à l'intérieur de la région Ile-de-France ;
      L'association de financement d'Union pour la 7e, dont le siège social est 3,     rue de l'Eglise, à Montmorency (Val-d'Oise), est agréée à la demande du     président du partie Union pour la 7e en qualité d'association de financement     de ce parti politique pour exercer ses activités dans les communes du     Val-d'Oise suivantes :
      Asnières-sur-Oise, Attainville, Baillet-en-France, Belloy-en-France,
     Bouffémont, Domont, Ecouen, Ezanville, Groslay, Maffliers, Le Mesnil-Aubry,
     Moisselles, Montmorency, Monsoult, Noisy-sur-Oise, Le Plessis-Gassot, Piscop,     Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,
     Villaines-sous-Bois, Sarcelles-Ouest.
Art. 7. -  Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé     est modifié ainsi qu'il suit :
      Pour l'emploi d'ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des     exploitations minières, les mots   << nombre d'emplois   3 >> sont remplacés     par les mots   << nombre d'emplois   2 >>.
Art. 19. -  Les décisions de l'Autorité prises en application de l'article     L. 36-11 du code des postes et télécommunications sont motivées, notifiées     par lettre recommandée avec avis de réception et publiées au Journal officiel     de la République française.
      La notification mentionne le délai d'appel et la juridiction compétente,
     conformément aux dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et     télécommunications et de l'article 1er du décret no 65-29 du 11 janvier 1965     relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août     1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1997-1998 à 2,5 %.
      Si la hausse appliquée par les écoles maternelles et élémentaires et par les     lycées et collèges conduit à une augmentation du tarif inférieur à 0,40 F,
     les établissements pourront porter la hausse à 0,40 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23     avril 1997, M. Denby-Wilkes (Vincent), conseiller référendaire de 1re classe     à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin d'exercer les fonctions     de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier     1997.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
      L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Novembre 1995
     14 novembre 1995. - Mlle Chatelain (Claire), Paris-La Villette.
    20 novembre 1995. - Mlle Agbodon (Michèle), Paris-La Villette.
    24 novembre 1995. - Mlle Bertin (Laurence), Paris-La Villette.
    28 novembre 1995. - M. Decroix (Christophe), Paris-La Villette.
Art. 7. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat peut     demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou     titres détenus par les services de l'association.
      Par ailleurs, les services compétents lui adressent :
      - dans les quinze jours suivant la clôture des comptes des manifestations à     l'étranger qui ont été soumises à son visa, communication des chiffres     d'exécution ;
      - chaque mois :
        - un tableau de bord budgétaire comprenant notamment le montant des     recettes et des paiements réalisés pour chacune des rubriques budgétaires,
     ainsi que le montant des engagements opérationnels ;
        - un état des projets de budget et les budgets réalisés pour les     manifestations à l'étranger non soumises à son visa ;
        - une situation de trésorerie ;
        - une situation des effectifs ;
      - chaque trimestre : un état des frais engagés au titre des déplacements des     collaborateurs à l'étranger ;
      - chaque année :
        - un compte rendu d'activités et un compte rendu financier ;
        - un état récapitulatif du GVT distribué au cours de l'année considérée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 94 du 22 octobre 1996 à la     convention collective de travail du 20 janvier 1965 concernant les     exploitations forestières du département de l'Oise sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel     qu'étendu par arrêtés des 22 juillet 1966 et 27 mars 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 18 mars 1997 à la     convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à     l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du     territoire assorti des avis et des observations prévus au cinquième alinéa de     l'article 34 modifié de la loi du 7 janvier 1983 est mis à la disposition du     public, sur décision du président du conseil régional, au siège du conseil     régional et de chaque conseil général, ainsi que dans les mairies des     chefs-lieux de département et d'arrondissement aux heures ouvrables pendant     une durée de deux mois.
      L'avis de mise à disposition du public est affiché dans toutes les mairies     des communes situées dans la région et publié dans au moins deux journaux     diffusés dans la région.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 72 du 20 mars 1997 à la     convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé     sont modifiés comme suit :
      I. - Le premier tiret du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :      << Comprend les services d'administration centrale suivants :
      << - le service d'architecture des systèmes de forces constitué de la     sous-direction des synthèses et de la prospective ;
      << - le service de la recherche et des études amont constitué :
        << - de la sous-direction des programmes d'études amont ;
        << - de la sous-direction de la politique de recherche ;
        << - de la sous-direction financière ;
        << - de la sous-direction scientifique ;
      << - la sous-direction de l'administration et de la gestion ; >>.
      II. - Le huitième tiret du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé     :
      << - le service des programmes d'observation, de télécommunication et     d'information >> ;
      II. - A l'article 3, remplacer le dernier point-virgule par un point.
Art. 11. -  Dans la première phrase de l'article D. 767-23 du code de la     sécurité sociale, le mot << huit >> est remplacé par le mot << quinze >>.
     Dans cette même phrase de l'article D. 767-23, les mots : << D. 767-19 (2e     alinéa) >> sont remplacés par les mots : << D. 767-19 (3e alinéa). >>
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat les projets     d'engagements portant sur les points suivants :
      1. Pour les opérations autres que les manifestations à l'étranger :
      a) Marchés et contrats de service et de sous-traitance soumis aux     commissions d'examen des marchés de l'association ;
      b) Baux, avenants et renouvellements de baux ;
      c) Acquisitions et aliénations immobilières ;
      d) Nature des supports des placements financiers ;
      e) Acquisitions de matériels soumis aux commissions d'examen des marchés de     l'association ;
      f) Décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à     un seuil fixé chaque année par le contrôleur d'Etat ;
      g) Projets de convention avec les ministères, organismes publics ou privés     pour l'exécution de missions de l'association, dont le montant est supérieur     à un seuil fixé chaque année par le contrôleur d'Etat.
      2. Pour les manifestations à l'étranger, et au moins quinze jours avant le     début de la manifestation :
      a) Les budgets supérieurs à un seuil fixé chaque année par le contrôleur     d'Etat ;
      b) Les subventions destinées à favoriser des manifestations à l'étranger     organisées, par délégation, par d'autres organismes et supérieures à un seuil     fixé chaque année par le contrôleur d'Etat.
      3. Les dispositions de portée générale relatives à la gestion du personnel     et notamment l'enveloppe budgétaire relative à la promotion et à l'avancement     des personnels (GVT : glissement vieillesse-technicité) ainsi que toutes les     modifications de la convention collective d'entreprise de l'association, à     l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires     et des congés.
      4. Les modifications de la répartition des crédits des budgets adoptés,
     lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 10 % des dotations initiales     adoptées par le conseil d'administration et approuvées par les ministres.
Art. 10. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 767-22 du code de la sécurité     sociale est ainsi complété : << Tout projet de subvention, d'avance, ou de     prêt devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour     l'intégration des populations immigrées, de sa commission permanente ou du     délégué régional est soumis à l'avis préalable des services déconcentrés     compétents de l'Etat et transmis à cette fin au préfet intéressé ; l'avis     doit être émis dans un délai de deux mois, au terme duquel il peut être     procédé à l'inscription du projet de décision à l'ordre du jour de l'instance     compétente. >>      Au troisième alinéa de l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale,
     les mots : << Dans les régions dotées d'une commission régionale et >> sont     supprimés.
      Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article D.767-22 du code de la     sécurité sociale, ainsi libellé :
      << Le délégué régional de l'établissement peut, sur proposition du     président, se voir conférer la qualité d'ordonnateur secondaire pour     l'exécution du budget régional de l'établissement, par un arrêté conjoint du     ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget. >>
Art. 1er. -  L'article D. 767-3 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié :
      << L'établissement peut également conclure des accords-cadres définissant     des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités     territoriales et certains organismes publics ou privés, au plan national et     régional, après délibération du conseil d'administration ou de la commission     permanente visée à l'article D. 767-15. >>
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, M. Mercier     (André), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé     inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne, à Créteil, en remplacement de     M. Warzée (Alain), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 1997.
Art. 12. -  Dans chaque département il est institué une commission     départementale d'identification des ovins et des caprins, dont la composition     est précisée en annexe. Cette commission est consultée, au moins une fois par     an, sur les modalités d'exécution et l'évaluation de l'identification des     ovins et des caprins dans le département conformément au présent arrêté et au     cahier des charges visé à l'article 13. Elle est réunie à la demande du     préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du     directeur des services vétérinaires départementaux ou du président de     l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Art. 6. -  La première phase du premier alinéa de l'article 3 du décret no     83-32 du 21 janvier 1983 est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
      << Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et     des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat tels qu'ils sont inscrits     dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et     dans la seconde loi de plan et, d'autre part, de la région tels qu'ils sont     inscrits dans son schéma régional d'aménagement et de développement du     territoire et dans son plan régional ainsi que, le cas échéant, sur la base     des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le     schéma interrégional de massif. >>
Art. 4. -  L'utilisation du réactif mentionné à l'article 1er doit être     obligatoirement couplée à celle d'un système analytique et d'un logiciel     d'interprétation des résultats spécifiquement adaptés à son utilisation et     conformément aux données figurant dans le dossier d'enregistrement du     réactif.
      Ce réactif doit être utilisé entre la 15e et la 17e semaine d'aménorrhée     révolue.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du     secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale en date du 28 mai 1997, M. Banquey (Franc-Gilbert) est nommé     secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, en remplacement de M. Cendron (Jean-Pierre), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 3. -  Pour leurs déplacements à l'intérieur de leur commune de     résidence, effectués dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus,
     les agents mentionnés audit article peuvent se voir délivrer par leur chef de     service, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai     1990 susvisé, un ordre de mission permanent pour une durée comprise entre un     et douze mois.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs et     inspecteurs principaux des transmissions du ministère de la défense est fixé     ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6352   a 6353    
                      ......................................................