Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accompagnement des candidats souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime est mis en oeuvre par des enseignants de la formation professionnelle maritime en fonction dans des écoles nationales de la marine marchande, des lycées professionnels maritimes et le centre européen de formation continue maritime de Concarneau.
 Ces enseignants des services du pont et de la machine, appelés référents, sont rattachés à un des centres de validation des acquis de l'expérience siégeant dans ces établissements de la formation professionnelle maritime.
 Les agents civils et militaires de l'Etat en activité en métropole peuvent dépendre de centres de validation des acquis de l'expérience propres aux ministères dont ils relèvent. Les dispositions du présent arrêté ne leur sont pas applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er février 2007, M. Blais (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 1er septembre 1992, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2003, le concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer débutera le lundi 29 septembre 2003.
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 2. Le remboursement des frais de copie de documents administratifs et, le cas échéant, des frais d'envoi de ceux-ci.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 octobre 2003, sont nommés au conseil d'administration de Météo-France en tant que représentants du ministre chargé de la défense :
 M. le général de brigade aérienne Motte (Christophe), en tant que membre titulaire, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Klein (Patrice) ;
 M. le colonel Aubert (Serge), en tant que membre suppléant, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Motte(Christophe).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Boyer, domicilié au lieudit Les Grailles, 38300 Chezeneuve.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 100 W, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 3 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 15 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 02.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 novembre 2003, est fixé le modèle du formulaire « demande d'aide ménagère à domicile » S 5140 b (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11372*03. La notice explicative est également homologuée sous le numéro 50638#03.
 L'arrêté du 10 janvier 2003, en tant qu'il fixait le précédent formulaire, est abrogé.
Au 30 avril 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 13 652 954 034,51 EUR.
 En moyenne sur le mois d'avril 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 28 385 439 060,19 EUR.
 Au 30 avril 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 670 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'avril 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 8 845 266 666,67 EUR.
L'article L. 231-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement est tenu de définir et de mettre en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés et des travailleurs indépendants, mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 230-2 du présent code, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation. Elle est dispensée sans préjudice de celles prévues par les premier et cinquième alinéas du présent article. Ses modalités de mise en oeuvre, son contenu et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » ;
 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Ils sont également consultés sur la formation pratique prévue au deuxième alinéa ainsi que sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée prévue au sixième alinéa et sur les conditions d'accueil des salariés aux postes définis par le même alinéa. » ;
 3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « à la charge de l'employeur », sont insérés les mots : « , à l'exception des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent à l'entreprise utilisatrice, » ;
 4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 231-2, fixe les conditions dans lesquelles les formations prévues aux premier, cinquième et sixième alinéas du présent article sont organisées et dispensées. »
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2003, à 40,60 EUR par lit installé au 31 décembre 2002 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
Le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité. »
Après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, M. Edouard Gamess, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la régie autonome des eaux et de l'assainissement de Fort-de-France pour exercer les fonctions de directeur général, est maintenu en service détaché auprès du syndicat mixte d'électricité de la Martinique sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
L'article L. 2335-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l'agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau siègent deux représentants de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture et deux représentants de la commission du Sénat chargée de l'agriculture. »
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
 1° Après le premier alinéa de l'article 24, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
 « Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ;
 2° Le i de l'article 25 est ainsi rédigé :
 « i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; »
 3° Dans le c de l'article 26, la référence : « i, » est supprimée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 mai 1982 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associés à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2003 (rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susmentionnée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante :
 - mécanique et thermique des produits et procédés de mise en forme.
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 novembre 2003. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 novembre 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques : SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou e-mail : auriol@enstimac.fr.
 Renseignements complémentaires : sur le poste, contacter l'InSIC à Saint-Dié-des-Vosges, M. Claude Barlier, directeur, ou M. Jean-Louis Batoz (téléphone : 03-29-42-18-21) (batoz@insic.fr) ; autres : M. A. Bonnafe, directeur adjoint (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou e-mail : auriol@enstimac.fr ou http://www.entimac.fr.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le goupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
 Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est complété par :
 « jusqu'au 31 décembre 2004, des dérogations à l'annexe B de cette instruction, rendues nécessaires par la prise en compte par anticipation de normes rénovées d'exploitation, peuvent être accordées par décision du directeur des transports terrestres ; »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'éditeur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées dans les cas suivants :
 - pour les oeuvres cinématographiques de longue durée lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'oeuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ou lorsque l'oeuvre ne répond pas aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
 - pour les oeuvres cinématographiques de courte durée, lorsque l'oeuvre cinématographique ne répond pas aux conditions fixées par l'article 78 du décret du 24 février 1999 susvisé.
 L'éditeur est également tenu d'effectuer le remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.
Il est inséré à la décision n° 2001-P-54 du 6 mars 2001 susvisée trois articles ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, délégation est donnée à Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
 « Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, et de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Didier Eifermann, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
 « Art. 4-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, et de M. Didier Eifermann, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur. »
Pour les organismes mentionnés aux articles 6 et 14 du présent arrêté ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une compétence équivalente.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 décembre 2006, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
Au titre des représentants des usagers
En tant que représentantes
de la pêche maritime et de la conchyliculture
   Titulaire :
 Mlle Gélard (Emilie), juriste au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Carre (Hubert).
   Suppléante :
 Mlle Tachoires (Stéphanie), chargée de mission au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Guernalec (Cyrille).
En tant que représentant des riverains industriels
   Titulaire :
 M. Lecussan (Christian) président de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau(FENARIVE), en remplacement de M. Detanger (Bruno).
Au titre des représentants de l'Etat
En tant que représentante du ministre chargé de la défense
   Suppléante :
 Mme Richon-Wetzel (Nathalie), bureau du droit de la santé et de l'environnement, en remplacement de Mme Fourche (Evelyne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 2007, le chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Danièle Guiraud, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 2003, Mme Lamielle, née Antigny (Janine), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DPMA), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 septembre 2003, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les professionnels qui se sont installés comme épithésistes depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge sans répondre aux dispositions des 1° et 2° de l'article 1er, ainsi que les professionnels exerçant comme applicateurs depuis plus de cinq années en continu dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs épithésistes peuvent présenter une demande de reconnaissance de leur compétence devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé de la santé comportant :
 - un médecin spécialiste en ORL ou en chirurgie plastique et reconstructrice ;
 - deux médecins compétents en appareillage dont un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ;
 - deux épithésistes exerçant depuis au moins trois années.
 La commission désigne son président en son sein.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de cette commission pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.
 A l'appui de sa demande le candidat dépose un dossier comportant :
 - les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
 - une lettre de demande d'autorisation d'exercer ;
 - la description détaillée de son activité professionnelle ;
 - les références des médecins avec lesquels il a l'habitude de travailler et leurs appréciations sur les prestations fournies par le candidat ;
 - tout document justifiant de son expérience professionnelle fourni par l'employeur (fiches de paie,...) ;
 - dans la mesure du possible, une lettre de son employeur décrivant son activité avec ses appréciations.
 Les candidats ont quatre mois après la publication du présent arrêté pour déposer un dossier complet auprès du ministère chargé de la santé. Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet. Ce récépissé vaut autorisation temporaire d'exercer jusqu'à notification de la décision du ministre chargé de la santé.
 Aucune demande ne peut être acceptée au-delà de cette date.
 La demande est réputée rejetée pour les candidats dont le dossier sera jugé incomplet à cette date.
 Les compétences professionnelles du candidat, en tant qu'épithésiste, sont évaluées par la commission nationale précitée au cours d'un entretien et de mises en situation professionnelle.
 La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat, ainsi que la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux épithèses de types différents réalisés par le candidat.
 La commission notifie au candidat sa décision motivée.
 En cas d'échec, le candidat peut se présenter une deuxième fois devant la commission.
 En cas de nouvel échec, sa demande est réputée définitivement refusée. Dans ce cas, pour pouvoir exercer comme épithésiste, le candidat doit obtenir le diplôme universitaire de prothèse faciale appliquée et avoir exercé depuis plus de trois ans en continue chez un ou plusieurs épithésistes pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat français d'épithésiste n'est pas défini et ce diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place.
La société Métropole télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Métropole télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Fontainebleau 2.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 30 juin 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole télévision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, M. Michel Lafond, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine à compter du 15 mars 2007, en remplacement de M. Pierre Dangel, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Barbier, François Mahéas et à Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Bourlon, domicilié 31, rue Emile-Buck, 10440 La Rivière-de-Corps.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier obtient, à sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
 Toutefois, selon une périodicité qu'il définit, il reçoit les documents suivants :
 - la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;
 - la situation des crédits de vacations ;
 - un état des effectifs réels ;
 - un état sur la fréquentation des monuments ou sites relevant de l'établissement public et la situation des droits d'entrée.
 Le contrôleur financier est destinataire des décisions prises par le comité mentionné à l'article 8 du décret du 27 avril 1995 susvisé ainsi que des dossiers relatifs aux projets de travaux retenus.
L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 « 4. FAF PCM : fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines, criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex :
 - champ géographique : national ;
 - champ d'activité : pêche maritime et cultures marines. »
Deuxième liste : directeur adjoint
Première section
Blouin (Bernard).
Brondani (Gérard).
Chambost (Michel).
Cherbonnier (Daniel).
El Jabri (Abdou).
Exposta (Daniel).
Hyrailles (Alain).
Jaouen (Patrick).
Kerr (Jean-Michel).
Lagoeyte (Fabienne).
Lang (Thierry).
Laurent (Guigon) (Bernadette).
Le Goff (Louis).
Léonard de Juvigny (Claire).
Pater (Michel).
Rachel (Bernard).
Rey (Louise).
Riffault (Dominique).
Rivon (Lajudie) (Janine).
Le président de la Commission des recours des réfugiés est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
 Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la commission. Il prend notamment les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement des sections.
 Il peut présider chacune des sections.
 Il est assisté de vice-présidents qu'il désigne chaque année parmi les présidents de section.
 Les membres des formations de jugement de la commission sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixé à 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Galland, délégation est donnée à :
 M. Patrick Lieubray, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Midi-Pyrénées ;
 M. François Gendron, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Midi-Pyrénées ;
 M. Joël Grostin, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Midi-Pyrénées ;
 Mme Isabelle Leguay, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Midi-Pyrénées,
à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Midi-Pyrénées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Georges Friess, délégation est donnée à M. Erik Châtenet, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(15 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 19 mai 2004 paru au Journal officiel du 8 juin 2004, pour le numéro CIP du nouveau libellé de Fénofibrate Fournier 67 micronisé, gélules (B/60), au lieu de : « 352 224-2 », lire : « 364 375-0 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Nigretto (Christine), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er juillet 2003, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 août 2003, les personnes ayant satisfait aux épreuves du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2003-2004 sont affectées comme suit :
Subdivision de Grenoble
 Verrieres (Sabine, Hélène), épouse Rey.
Subdivision de Lyon
 Appriou (Nathalie, Marie-Agnès).
 Bony (Marie-Thérèse).
 Brescia (Laurent).
 Gonnaz (Marielle, Jeanne).
 Labastie Coeyrehourcq (Nadia), épouse Escalier.
 Le Moal (Patricia, Marie).
 Mathieu (Eric).
 Potheret (Dominique, Jean).
 Reymond (Isabelle, Marie), épouse Mathieu.
Subdivision de Saint-Etienne
 Beranger (Philippe, Jacques).
 Brun (Marie-France).
Subdivision Ile-de-France
 Azah (Thérèse, Pierrette), épouse Poliwa.
 Bettinger (Stéphane, Albert).
 Duvauchelle (Séverine), épouse Kirschleger.
 Heraud (Jean-Pierre).
 Jean (Pascal).
 Ribeiro (Modeste).
 Rucay (Pierre, Raymond).
Subdivision de Dijon
 Herouard (Claudine, Christine), épouse Juniot.
 Montangerand (Patrick, Jacques).
 Pelletier (Eric, Georges, Marcel).
Subdivision de Nancy
 Vivard (Florence, Marie), épouse Pialot.
 Desroziers (François, Michel).
Subdivision de Strasbourg
 Knab (Marie-Claude, Danielle).
 Krantz (Véronique).
Subdivision de Lille
 Edah-Tally (Mohammad, Saahic).
Subdivision d'Angers
 Berthelot (Antoine).
 Hervier (Florence, Marie, Jeanne), épouse Jégou.
Subdivision de Brest
 Andrisi (Christophe, Claude).
 Bossard (Laurence, Marie), épouse Claude.
 Claude (Christian, Yves).
 Helias (Françoise), épouse Nicolas.
Subdivision de Nantes
 Beccaria (Carlos, Gaston).
 Jochum (Christian, Nicolas).
 Jover (Henri, Charles).
 Thiebaut (Andrée, Françoise), épouse Mercier.
Subdivision de Rennes
 Renard (Nathalie), épouse Fontaine.
 Visintin (Jean-Michel, Victor).
Subdivision Aix-Marseille
 Baggio (Valentina, Angéla), épouse Zambelli.
 Berard (Florence, Maryse), épouse Campagnola.
 Charpy (Pascale, Marie, Odile), épouse Piquot.
 Delgrossi (Claude, Louis).
 Duport (Christophe).
 Mambrini (Olivier).
 Roussel (Jean-François, Stéphane).
Subdivision de Clermont-Ferrand
 Lachize (Pierre).
Subdivision de Montpellier
 Fabre (Claude, Christiane), épouse Daniel.
 Morilhat (Florence, Jeannine, Isabelle), épouse Rocci.
 Rodriguez (Jérôme).
Subdivision de Nice
 Filipetti (Véronique), épouse Pisciotta.
 Laporte (Jérôme, Michel).
Subdivision de Bordeaux
 Cazaubiel (Pierre, André).
 Genevois (Sandrine, Marie).
 Morineaud (Jean, Philippe).
 Ndamba (Olga, Nathalie).
Subdivision de Limoges
 Bernal (Nathalie, Françoise), épouse Thomas.
Subdivision de Toulouse
 Cance (Anne, Monique), épouse Rouzaud.
 Castro (Thierry, Jean).
 Chancelier (Marie-Ange, Micheline).
 Duran (Alain).
 Lavaur (Valérie).
I. - Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 II. - Les dispositifs de traitement des effluents gazeux, radioactifs ou non, sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
 III. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées, pour permettre une bonne diffusion des rejets. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
 L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle régionale de Montreuil, dont le siège social est à Montreuil (93102), 11, avenue de la Résistance, centre commercial Croix de Chavaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Interentreprises Poliet et Ciments français, dont le siège social est à Saint-Denis (93521), 153, boulevard Anatole-France, tour Pleyel Ouest.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle régionale de Montreuil.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles, 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Pour la période du 6 décembre 1997 au 31 décembre 2000, la part, remboursée par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat correspondant au capital décès de la cotisation afférente aux régimes complémentaires de prévoyance des maîtres ne relevant pas de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, est fixée à 0,024 % du salaire brut d'un maître rémunéré sur l'échelle des instituteurs titulaires de l'enseignement public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Il est, à compter du 8 septembre 2003, mis fin aux fonctions de M. Mourey (Dominique), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nîmes ;
 Mme Chaffard (Catherine), épouse Dhesse, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nîmes ;
 Mme Dumas (Martine), épouse Lascombe, greffière du premier grade, est, à compter du 8 septembre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nîmes.
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 juillet 2003 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, en ce qui concerne son article 1er, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2034-2003 de la Commission du 19 novembre 2003 (JOUE n° L 302 du 20 novembre 2003), les importateurs de certaines balances électroniques sont informés de l'ouverture d'un réexamen du règlement (CE) n° 2605-2000.
 1. Ce réexamen va permettre de déterminer si et dans quelle mesure les importations de balances électroniques d'une portée n'excédant pas 30 kilogrammes, destinées au commerce de détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d'un dispositif permettant d'imprimer ces indications), relevant des codes NC ex 8423.81.50 (code TARIC 8423 81 50 10), originaires de Taïwan, produites par Charder Electronic Co. Ltd, doivent être soumises aux droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 2605-2000.
 2. Les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 2605-2000 sont abrogés pour les importations visées au paragraphe 1 du présent avis (code additionnel A499).
 3. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 21 novembre 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Agro Marché Stratégies (AMS), site Agroparc, bâtiment C, BP 1222, 84911 Avignon Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - tomates (référence : CC/56/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un bureau plat de Napoléon attribué à Jean-Henri Riesener, acajou, placage d'acajou et ébène, bronzes dorés, basane verte sur le plateau, époque Louis XVI (provenant du château de Malmaison), ce meuble, représentatif de l'art du grand ébéniste Riesener et utilisé par Napoléon Bonaparte au château de Malmaison sous le Consulat, constituant un témoin capital d'une période importante de l'histoire de France.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 novembre 2003, M. Etamé (Jean-Christophe), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale des impôts depuis le 1er septembre 2002, en qualité d'inspecteur-élève des impôts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
 A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à sa nomination et sa titularisation dans le grade d'inspecteur des impôts.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels, prévue au 5° de l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 9 avril 2003 portant sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve :
 - s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures par semaine, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004 :
 Les 30 postes de secrétaire administratif de préfecture du concours interne autorisé au titre de l'année 2004 sont répartis comme suit :
Préfectures
 Alpes-Maritimes : 1.
 Bouches-du-Rhône : 2.
 Doubs : 1.
 Indre-et-Loire : 4.
 Isère : 1.
 Loiret : 1.
 Maine-et-Loire : 1.
 Moselle : 1.
 Nord : 2.
 Pas-de-Calais : 1.
 Rhône : 1.
 Seine-Maritime : 1.
  Seine-et-Marne : 1.
 Yvelines : 2.
 Vaucluse : 1.
 Essonne : 2.
 Hauts-de-Seine : 1.
 Seine-Saint-Denis : 1.
 Val-de-Marne : 2.
 Val-d'Oise : 1.
 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1.
 Guyane : 1.
 Les 32 postes de secrétaire administratif de préfecture du concours externe autorisé au titre de l'année 2004 sont répartis comme suit :
Préfectures
 Alpes-Maritimes : 2.
 Bouches-du-Rhône : 2.
 Isère : 1.
 Loiret : 1.
 Lot : 1.
 Moselle : 1.
 Nord : 1.
 Pas-de-Calais : 1.
 Rhône : 1.
 Sarthe : 1.
 Haute-Savoie : 1.
 Seine-Maritime : 1.
 Seine-et-Marne : 1.
 Yvelines : 2.
 Vaucluse : 1.
 Essonne : 2.
 Hauts-de-Seine : 1.
 Seine-Saint-Denis : 2.
 Val-de-Marne : 2.
 Val-d'Oise : 2.
Autres services
 Moselle (SGAP) : 1.
 Nord (SGAP) : 1.
 Rhône (SGAP) : 1.
 Rhône (SZSIC) : 1.
 Yvelines (SRSIC) : 1.
 Les 24 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2004 sont répartis comme suit :
Préfectures
 Alpes-Maritimes : 1.
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Indre-et-Loire : 1.
 Loiret : 1.
 Lot : 1.
 Moselle : 2.
 Nord : 1.
 Rhône : 2.
 Yvelines : 3.
 Vaucluse : 1.
 Essonne : 3.
 Hauts-de-Seine : 1.
 Seine-Saint-Denis : 1.
 Val-de-Marne : 2.
 Val-d'Oise : 1.
Autres services
 Nord (SGAP) : 1.
 Rhône (SZSIC) : 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2003 :
 La démission de M. Le Clezio (Pierre-Yves), huissier de justice à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
 M. Le Clezio (Pierre-Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Neurrisse et Serge Mayoroff, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Neurrisse et Serge Mayoroff, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Neurrisse, Serge Mayoroff, Pierre-Yves Le Clezio, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire M. Le Clezio (Pierre-Yves) est supprimé.
 La société professionnelle Georges Neurrisse, Serge Mayoroff, Pierre-Yves Le Clezio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Allonneau, domicilié quartier Margerie, 26160 La Touche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud, de Mme Brigitte Le Nours et de M. Emmanuel Serrié, délégation est donnée à M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, responsable du pôle prêt de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2003 (barèmes annexés), relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.