Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt complémentaire du jeudi 16 février 2017
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Ce projet de loi, n° 4519, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 17 février 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
C (2017) 771 final. - Décision de la Commission du 9.2.2017 sur le report non automatique de crédits du budget 2016 au budget 2017.
COM (2017) 73 final. - Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à la huitième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam.
D047851/02. - Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
D048174/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et les annexes X, XIV et XV du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission concernant les dispositions relatives aux protéines animales transformées.
D048897/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'analyse génotypique des ovins.
JOIN (2017) 7 final LIMITE. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Algérie.
Distribution de documents en date du lundi 20 février 2017
Projet de 
loiN° 4519. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de 
loi constitutionnelleN° 4470 rectifié. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud Viala visant à limiter le cumul des mandats dans le temps (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution européenne
N° 4514. - Proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Bruneau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
RapportsN° 4480. - Rapport de M. Camille de Rocca Serra au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4460).
Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4491. - Rapport de Mme Danielle Auroi au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne (n° 4393).
Annexe 0 : texte de la commission.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 191 et 192,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules,
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre),
Vu la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE,
Vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers,
Vu le règlement (UE) n° 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves,
Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules,
Vu le règlement (UE) n° 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6),
Vu le règlement (UE) 2016/427 de la Commission du 10 mars 2016 portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6),
Vu le règlement (UE) 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers, du 31 janvier 2014 (COM [2014] 28 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, du 27 janvier 2016 (COM [2016] 31 final),
Vu la décision n° 2015/3037 (RSO) du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile,
Vu les conclusions adoptées le 27 octobre 2015 par la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur les mesures des émissions de polluants atmosphériques dans le secteur automobile,
Vu la résolution européenne n° 684 du 26 février 2016 de l'Assemblée nationale sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles,
Vu le rapport d'information n° 3772 du 19 mai 2016 du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air,
Vu le rapport d'information n° 4109 du 12 octobre 2016 « Écologie-automobile : une alliance française » de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale,
Considérant que la découverte, aux États-Unis, d'une fraude, mise en œuvre à une échelle mondiale par l'entreprise Volkswagen pour tromper les protocoles de tests mesurant les émissions de NOx a mis en évidence la faillite du système européen d'élaboration des normes, de régulation et de surveillance du marché automobile ;
Considérant que la Commission européenne s'est engagée à présenter un ensemble de mesures, dit paquets RDE pour « Real Driving Emissions », destiné à mesurer les émissions polluantes en conditions de conduite réelle ;
Considérant que dans le cadre de la procédure de comitologie relative à l'adoption du deuxième paquet RDE, le 28 octobre 2015, a été autorisé dans des conditions de transparence insatisfaisantes un dépassement de plus de 110 % des limites des émissions polluantes votées par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ;
Considérant que le « Dieselgate » a mis en lumière l'absence de volonté politique conjuguée de la Commission européenne et des États membres de pallier les insuffisances, connues depuis des années, de la règlementation européenne ;
Considérant que le Parlement européen a décidé le 17 décembre 2015 de constituer une commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile ;
Considérant que la Commission européenne a présenté le 27 janvier 2016 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, afin de remédier aux défaillances relatives à l'homologation des véhicules en accordant davantage de pouvoirs à la Commission européenne et aux États membres ;
Considérant que la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale a mis en évidence la faillite globale des systèmes européens de contrôle et d'élaboration des normes dans le secteur automobile ;
Considérant que les conclusions présentées dans le rapport d'information n° 4109 du 12 octobre 2016 susvisé appellent à une réforme radicale du système européen de contrôle et d'élaboration des normes pour mettre fin aux errements hérités du passé et ainsi rétablir un pacte de confiance pour l'avenir d'ailleurs bénéfique à la compétitivité de l'ensemble de l'industrie automobile européenne ;
Considérant que, depuis la parution du rapport précité, non seulement les défaillances et les errances dénoncées par le rapport demeurent mais des soupçons de nouvelles fraudes se font jour, notamment en ce qui concerne le respect des émissions de CO2 ;
Considérant que les défaillances actuelles du contrôle des émissions polluantes ont de lourdes incidences sur la santé des Européens et notamment sur l'espérance de vie des populations les plus fragiles ;
Considérant que l'absence de transparence dans le processus d'élaboration des normes européennes ainsi que leur non-respect entachent la crédibilité du législateur européen ;
Considérant que l'instabilité et le désordre normatifs sont préjudiciables à la compétitivité de l'industrie automobile européenne ;
1. Salue la création par le Parlement européen de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile (dite « EMIS ») chargée de faire toute la lumière sur les violations du droit de l'Union européenne et attend avec intérêt la publication de ses conclusions ;
2. Demande à la Commission européenne une intervention plus déterminée à l'égard du groupe Volkswagen afin que les consommateurs européens puissent être indemnisés dans des conditions comparables à celles des consommateurs américains pour un préjudice identique et résultant de l'intégration volontaire d'un « logiciel truqueur » dans les véhicules commercialisés pendant plusieurs années par différentes marques de ce groupe ;
3. Juge nécessaire une réforme d'ampleur du cadre réglementaire européen actuellement en vigueur afin de tirer toutes les conséquences de la faillite du système européen de régulation, de surveillance et d'élaboration des normes ;
4. Appelle ainsi la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent afin :
- de mettre un terme à une situation dans laquelle certains seuils d'exposition aux polluants retenus par la réglementation européenne demeurent supérieurs aux valeurs limites définies par l'Organisation mondiale de la santé ;
- d'interdire explicitement les pratiques dites d'« optimisation » mises en œuvre par les constructeurs au titre des protocoles d'homologation, en formalisant une liste complète des pratiques qu'il convient de proscrire ;
- d'interdire expressément tout dispositif d'invalidation en supprimant toutes les dérogations existantes à cette interdiction ;
- de rendre obligatoire l'homologation des logiciels, appelés à prendre une importance majeure avec les développements technologiques des véhicules connectés et autonomes ;
- d'ouvrir une enquête sur l'utilisation du « AdBlue Emulator Box », logiciel truqueur destiné à mettre hors service le système de traitement des NOx sur les camions et qui est en vente libre sur internet ;
- de renforcer les procédures de surveillance et de contrôle auxquelles sont soumis les véhicules utilitaires lourds employés par des entreprises européennes ;
- de renforcer les droits des consommateurs en obligeant les constructeurs à rendre contractuelles les données relatives aux émissions ;
5. Demande à la Commission européenne de présenter une réforme radicale pour refonder le système d'élaboration des normes et de contrôle autour de trois propositions majeures :
- élaborer une nouvelle norme Euro, unique et multicritères car intégrant tous les paramètres de pollution à l'émission, qui respecte le principe de neutralité technologique, et dont les critères sont établis dans le cadre d'une procédure transparente dont le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont les garants en tant que colégislateurs ;
- respecter un délai d'au minimum cinq ans avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle norme environnementale applicable au secteur automobile et énoncer dix ans à l'avance un objectif cible pour les progrès à accomplir ;
- créer une agence européenne indépendante en charge de la surveillance de marché, du contrôle de conformité des véhicules en circulation, des procédures de sanctions en cas de non-conformité ainsi que de l'agrément des services techniques désignés par les autorités nationales d'homologation pour garantir le respect de standards de qualité.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de résolution européenne n° 4375 ;
Rapport de Mme Delphine Batho, au nom de la commission des affaires européennes n° 4390 ;
Rapport de Mme Delphine Batho, au nom de la commission du développement durable n° 4425 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 17 février 2017 (TA n° 923).