Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé peuvent, dans les conditions prévues par l'article 10 du même décret, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à la disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs à l'exclusion de toute fonction juridictionnelle.
    Ces détachements ou ces mises à disposition sont prononcés et susceptibles d'être prolongés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Martignat (Lionel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1997, est titularisé, à compter du 1er janvier 1999, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. d'Angelo (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 février 1997, est titularisé, à compter du 15 février 1999, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Circonscription de gendarmerie de Bordeaux
    Légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine
    Aldehuelo (Bruno, Félix).
    Amestoy (Arnaud).
    Audoin (Jérôme, Charles).
    Bergeret (Olivier, Fabien).
    Bernard (Eloi, André).
    Beylac (William, Yannik).
    Beziat (Eric, Alain).
    Bignolles (Alain).
    Bigot (Jean-Pascal, Pierre).
    Blanc (David).
    Boudaliez (Pascal, Daniel).
    Brettnacher (Rémi, Albert).
    Bruvry (Stéphane, Jean).
    Calomme (Jean-François, Paul).
    Cas (Isabelle, Noella).
    Chamfrault (José, Jean-Pierre).
    Chouteau (Franck, Jacques).
    Couturier (Martial, Robert).
    Cros (Laurent, Pierre).
    Croxo (Régis, Stanislas).
    Dana (Didier).
    David (Christophe, Victor).
    Degrande (Gabriel, Gilbert, Jean).
    Della-Croce (William, René).
    Dubos (Sandrine, Lydie).
    Edo (David, Jean-Michel).
    Empeyrou-Arruhat (Stéphane).
    Even (Béatrice).
    Faucher (Vincent).
    Feuillet (Nicolas, Louis, Pierre).
    Fourrier (Jean-Luc, Robert).
    Frizot (Didier, Christophe).
    Gaillard (Cyrille, Paul, Pierre).
    Garnier (Michel, Erick, Paul).
    Henriot (Jean-Marie).
    Huberdeau (Daniel).
    Ibarrart (Pierre).
    Jacques (Valérie).
    Janti (Arnaud, Michel).
    Jean (Olivier, Robert).
    Jeanjean (Fabrice, Yvan).
    Klinger (Vincent, Mathieu).
    Landry (Stéphane).
    Larrouture (Pierre, Charles).
    Lasgleyzes (Christophe).
    Leblant (Bernard, Jules, Léopold).
    Lecoutour (Michel, André, Henri).
    Lefebvre (Jean-Philippe).
    Leibovici (Emmanuel, Jean).
    Letombe (Hervé).
    Lhoste (Jean, Christophe).
    Libert (André, Elie).
    Lloret (Sylvie).
    Masson (Fabrice, Daniel).
    Monte (Jean, Baptiste).
    Noblot (Isabelle, Huguette).
    Parcq (Thierry, Philippe).
    Paulus (Stéphane, André, Gilles).
    Pechberty (Bruno, Bernard, Louis).
    Pitort (Jean-Christophe).
    Planchenault (Eric, Georges, Emile).
    Poinsard (Eric, Louis, André).
    Poulain (Frédéric, Jean).
    Pradeau (Emmanuel).
    Pradier (Philippe, Olivier).
    Pucheu (Christian).
    Raimon (Fabrice, Stéphane).
    Ramond (Sylvie, Michèle).
    Ramos (Michèle).
    Raufast (Frédéric, Sylvain).
    Raynal (André, Marie, Jean).
    Robin (Gilles).
    Rodriguez (Eric).
    Sarrazin (Christian, Jean).
    Saulnier (Sébastien, Pascal).
    Serris (Benoît, Gilbert).
    Tales (Régis, Jean-François).
    Tournoux (Laurent, Martin).
    Turquetit (Laurent, Robert, Yves).
    Vansteene (Christophe, André).
    Vaschalde (Jean-Charles, Pierre).
    Vauthier (Sandrine, Jacqueline).
    Vieillefond (Laurent, Robert).
    Yvergniaux (Pierrick, Gérard, Jean).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er mars 1999
    M. Calin (Mihai), Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, l'isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien DnT,A entre deux locaux est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (classement français NF S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standarisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation C.
Art. 5. -  Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et 50 dB(A) dans la cuisine de ce logement, LnAT étant défini dans l'article 5 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
    Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur une pièce principale, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par un appareil individuel de chauffage du logement fonctionnant à puissance minimale ne doit pas dépasser, dans la pièce principale sur laquelle donne la cuisine de ce logement ;
    - 45 dB(A), pour les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 ;
    - 40 dB(A) à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999 :
    M. Lamberet (Frank) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Rigollet et Dominique Bianchi, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
    La raison sociale de la société Gilbert Rigollet et Dominique Bianchi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Rigollet, Dominique Bianchi, Frank Lamberet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 18. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 24 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999 :
    Les retraits de M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie) et de Mlle Rigal (Marianne, Antoinette), membres de la société Jean-Paul Grimaldi et Marianne Rigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés ;
    A la suite des retraits de M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie) et de Mlle Rigal (Marianne, Antoinette), la société Jean-Paul Grimaldi et Marianne Rigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est dissoute ;
    M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie) et Mlle Rigal (Marianne, Antoinette) sont nommés notaires associés, membres de la société Christian Fabre et Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
    La raison de la société Christian Fabre et Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian Fabre, Jean-Paul Grimaldi, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire la société Jean-Paul Grimaldi et Marianne Rigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ;
    La société Christian Fabre, Jean-Paul Grimaldi, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent seuls exercer les fonctions nécessitant une qualification :
    « - de premier contrôleur dans les organismes figurant sur les listes nos 1 et 2 établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;
    « - de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant sur la liste no 3 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;
    « - de contrôleur d'approche dans les organismes figurant sur la liste no 4 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;
    « - de contrôleur d'aérodrome dans les organismes figurant sur la liste no 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret.
    « Les agents mentionnés au présent article doivent, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, avoir obtenu la qualification de contrôle correspondant à l'organisme d'affectation, ainsi qu'une autorisation d'exercice. La qualification et l'autorisation sont données dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. »
Art. 9. -  Le paragraphe 6.2 (Qualification de vol aux instruments Avion) est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le dernier alinéa du paragraphe 6.2.1 est supprimé.
    II. - Il est ajouté au paragraphe 6.2.1 (Conditions exigées pour la délivrance de la qualification) les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent paragraphe 6.2.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999. Elles restent applicables après cette date aux candidats répondant aux conditions fixées par les deuxième et dernier alinéas du 2 Dispenses de l'annexe de l'arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère.
    Toutefois, à compter du 1er juillet 1999, les personnes qui, à cette date :
    « - sont détentrices du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments Avion ou d'au moins un certificat de réussite partielle à cette épreuve et jusqu'à la date limite de validité de ces certificats ;
    « - ou du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat ;
    « - ou ayant réussi l'examen du certificat de transport aérien avant le 1er juin 1991,
    « peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments Avion sous réserve de remplir les conditions spécifiées aux a à e ci-dessus. Cette possibilité est offerte jusqu'au 30 juin 2002. Dans ce cas, la formation visée au d ci-dessus peut être remplacée par la formation modulaire approuvée prévue par les dispositions du paragraphe FCL 1.205 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
    « Les personnes qui, à la date du 1er juillet 1999, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne Avion, sous réserve d'obtenir ultérieurement le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments Avion dans les mêmes conditions. Les personnes titulaires du brevet de pilote de ligne Hélicoptère ou du brevet de mécanicien navigant Avion ou du brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile bénéficient de la même possibilité jusqu'au 30 juin 2002.
    « Une qualification de vol aux instruments apposée sur une licence privée peut être reportée sur une licence de pilote professionnel sous réserve, pour son titulaire, de détenir la qualification de radiotéléphonie internationale prévue au paragraphe 2.9.2 ci-dessus. »
    III. - Le paragraphe 6.2.3 (Renouvellement de la qualification) est complété par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'au 30 juin 1999. A compter du 1er juillet 1999, toute qualification à sa date d'expiration est soumise aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées par le paragraphe FCL 1.185 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
    « Art. 1er quater. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 25 500 F. Ce montant est minoré de 1 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les règles contenues dans l'annexe FCL 1 du présent arrêté relatives aux formations théoriques et pratiques ainsi que les règles relatives aux organismes de formation au pilotage approuvés (FTO/TRTO) en vue de la délivrance des licences et qualifications fixées par cette même annexe peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté. Elles deviennent obligatoires après le 1er juillet 1999.
    Les autres dispositions contenues dans l'annexe FCL 1 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
Par décision no 99-318 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Lyon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibre optique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 septembre 1996 modifié.
Art. 5. -  I. - Les articles 7, 8, 9, 12, 19, 21-1, 22, 28, 42, 47, 48 et 62 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont ainsi modifiés :
    - à l'article 7, la référence à l'article « L. 452 » du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article « L. 434-16 » du même code ;
    - à l'article 8, la référence à l'article « L. 254 » du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article « L. 332-3 » du même code ;
    - à l'article 9, la référence à l'« article 8 (§ 2) de la loi du 12 avril 1941 » est remplacée par la référence à l'« article L. 11 (2o) du code des pensions de retraite des marins ». La référence aux « alinéas 13 et 14 de l'article 9 de la loi du 12 avril 1941 » est remplacée par la référence aux « alinéas 6o, 7o, 10o et 11o de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins ». Le troisième alinéa de cet article est rédigé comme suit : « Ce rapport, auquel est joint un certificat médical décrivant l'état de santé du marin, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de travail, du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire » ;
    - à l'article 12, la référence à « l'article 8 » est remplacée par la référence à « l'article 7 » ;
    - à l'article 19, la référence à « l'article L. 454 » du code de la sécurité sociale et « aux textes réglementaires pris pour son application » est remplacée par la référence « aux articles L. 434-7 à L. 434-10, L. 434-13 et 14 » du même code et « aux textes réglementaires pris pour leur application » ;
    - à l'article 21-1, la référence à l'article « L. 489 » du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à « l'article L. 443-1 » du même code ;
    - à l'article 22, le deuxième alinéa est rédigé comme suit : « Ce rapport, auquel est joint un certificat médical décrivant l'état de santé du marin, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de travail, du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire » ;
    - à l'article 28, la référence à l'article « 8 » est remplacée par la référence à l'article « 7 » ;
    - à l'article 42, l'alinéa « en cas d'hospitalisation, elle est réduite dans les proportions indiquées à l'article 34 » est supprimé ;
    - à l'article 47, l'alinéa « les frais de rééducation professionnelle sont payés dans les conditions fixées par l'article 38 bis (art. a, 4e alinéa) » est supprimé ;
    - à l'article 48, la référence à l'article « 8 » est remplacée par la référence à l'article « 7 ». La référence à « l'article 50, deuxième alinéa, de la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 » est remplacée par la référence à « l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale » ;
    - à l'article 62, la référence à l'article « 8 » est remplacée par la référence à l'article « 7 ».
    II. - L'article 78 du décret du 17 juin 1938 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1999, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire institués par le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée au 3 février 2000.
    La date limite d'expression du volontariat est fixée au 14 janvier 2000, à minuit.
Art. 6. -  Les représentants de l'administration sont nommés parmi des agents du niveau de la catégorie A par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté.
    Chapitre III
    Désignation des représentants du personnel
Art. 1er. -  Les titres II et III du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1999 :
    I. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 161 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 163 ».
    Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 203 (indice brut 169) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 203 (indice brut 164) ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 250 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 252 ».
    Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 161 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 163 ».
    III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 292 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 294 ».
Art. 2. -  Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé à compter de la publication du présent arrêté par les dispositions suivantes :
    « Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales, leurs groupements, les agences d'insertion ou les caisses d'allocations familiales apportent une aide complémentaire à l'opération. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 1999, l'arrêté du 3 avril 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, complété par l'arrêté du 19 février 1998, est modifié et fixe le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie uniquement en ce qui concerne les régies d'avances suivantes comme suit :
    Aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 100 000 F ;
    Aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) : 100 000 F ;
    Aéroport de Poitiers-Biard (Vienne) : 100 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 mai 1999, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Bazin (Louis), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Dagron (Gilbert), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Jouanna (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Marcadé (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    Mme Boussac (Marie-Françoise), professeur à l'université Lille-III ;
    M. Pelon (Olivier), professeur à l'université Lyon-II ;
    M. Balard (Michel), professeur à l'université Paris-I ;
    M. Sirinelli (Jean-François), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
    Mme Caubet (Annie), conservatrice générale du patrimoine ;
    Mme Brunet (Michèle), maître de conférences à l'université Paris-I ;
    M. Guilaine (Jean), professeur au Collège de France.
Spécialité Informatique et trafic aérien
    Diplômes délivrés le 2 juillet 1998
    M. Bancel (Eric).
    M. Bascobert (Stéphane).
    M. Beltrand (François).
    M l l e Bourdais (Sophie).
    M. Davezat (Cédric).
    M. Escriva (Gérald).
    M. Etevenard (Julien).
    M. Gambis (Perceval).
    M. Gourdon (Nicolas).
    M. Gourmelen (Arnaud).
    M. Hadouk (Mourad).
    M. Krasowki (Eric).
    M. Lacombe (Antoine).
    M. Lignon (Philippe).
    M. Maziarz (Martin).
    M. Mimoun (David).
    M. Montet (Sébastien).
    M. Navarro (Christian).
    M. Niang (Demba).
    M. Orihvela (Benoît).
    M. Perillaud (David).
    M. Pichereau (Sébastien).
    M. Quincey (Thomas).
    M. Simon (Jérôme).
    M. Simonnet (Vincent).
    M. Vaysse (Pierre).
    M. Veillas (Erik).
    M. Vignolle (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Rouyère (Guy), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Nice (direction régionale de Nice), est nommé, à compter du 10 mai 1999, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale de Lyon).
Art. 22. -  Après leur classement, les zones de reparcage font l'objet d'une surveillance sanitaire permettant notamment de vérifier le maintien de leur aptitude à la purification naturelle des coquillages.
    Cette surveillance porte sur les paramètres microbiologiques mesurés sur les coquillages en fin de cycle de reparcage ainsi que sur les paramètres chimiques et phytoplanctoniques, selon les dispositions prévues au chapitre III ci-dessus. Les résultats de l'autocontrôle prévu à l'article 16 du décret du 28 avril 1994 susvisé sont pris en compte pour l'adaptation de la surveillance.
Art. 13. -  Peut être classé C, pour un groupe de coquillages donné, une zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites simultanément les conditions suivantes :
    a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 % des valeurs obtenues sont inférieures respectivement à 60 000 coliformes fécaux ou 46 000 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire ;
    b) Les contaminations chimiques restent aux niveaux requis pour le classement A.
A N N E X E (*)
    Zone de Mamoudzou.
    Fréquence : 106,2 MHz.
    Site d'émission : 14 B, rue Voltaire, 97600 M'Tsapéré.
    Altitude du site : 38 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 18 juin 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des salariés :
    1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
    Titulaires : Mmes Boutroue (Marie-France), Prou (Jeannine), Blanc (Josiane) ;
    Suppléantes : Mmes Cerles (Ghislaine), Quesnel (Michèle), Souffrin (Anne).
    2o Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    Titulaires : Mmes Thomas (Annie), Dixneuf (Josette) ;
    Suppléantes : Mmes Robert (Marylou), Grall (Michèle).
    3o Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) :
    Titulaires : Mmes Monrique (Michèle), Chartier (Valérie) ;
    Suppléantes : Mmes Pungier (Suzie), Thomas (Andrée).
    4o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
    Titulaire : Mme Vaidy-Cuenot (Simone) ;
    Suppléante : Mme Vidaillet (Marie-Jeanne).
    5o Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    Titulaire : Mme Prud'homme (Nicole) ;
    Suppléante : Mme Barriee (Liliane).
    Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des employeurs :
    1o Pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    Titulaires : Mlles Dupuch (Séverine), Dardayrol (Marie-Claude), Mmes Chazot (Hélène), Martin (Catherine), M. Tellier (Dominique) ;
    Suppléantes : Mme Jacquemet (Marie-Thérèse) Mlles Caillat (Muriel), Foulon (Chantal), Mmes Magne (Françoise), Salomon (Florence) au titre des entreprises petites et moyennes.
    Après consultation du Mouvement des entreprises de France représentant les entreprises publiques :
    Titulaire : M. Gras (Jean-Pierre) ;
    Suppléant : M. Vieu (Pierre).
    Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
    Titulaire : Mme Andrieu (Françoise) ;
    Suppléant : M. Maire (Patrick).
    2o Pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
    Titulaire : Mme Mehaignerie (Maryannick) ;
    Suppléante : Mme Sesmat (Ginette).
    3o Pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
    Titulaire : Mme Bourdeaux (Dany) ;
    Suppléante : Mlle Lechelle (Marjorie).
    Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience :
    Mmes Cacouault (Marlène), Nallet (Françoise), Dubertrand (Myriam), Laufer (Jacqueline), Lanquetin (Marie-Thérèse), Maruani (Margaret), Sassier (Monique), Sofer (Catherine), M. Thierry (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :
    M. Paoli (Jacques, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Leveque et Laurence Semaine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe) ;
    Le retrait de Mlle Semaine (Laurence, Valérie), notaire associé, membre de la société André Leveque et Laurence Semaine, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société André Leveque et Laurence Semaine, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Leveque et Jacques Paoli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.
    Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 août 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 1999, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi :
    Titulaire : M. Borel (Patrice), sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Suppléante : Mme Hall (Mariannig), chef de la mission de l'indemnisation du chômage.
    L'arrêté du 29 septembre 1998 relatif au même objet est abrogé.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1999, les dates des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires au titre de l'année 1999 est fixée :
    - au mardi 14 septembre 1999, pour les spécialités Menuiserie en bâtiment et en agencement, Aménagement et finition, Peintre, décorateur, miroitier ;
    - au mercredi 15 septembre 1999, pour les spécialités Electricité, électrotechnique, Installation sanitaire et thermique, Imprimerie.
Nièvre
    Beaumesnil (de) (Michel).
    Blandin (Roger).
    Boucomont (Louis).
    Boutonnet (Christian).
    Gresle (Alain).
    Gromolard (Jacques).
    Gueny (Michel).
    Guerin (Eric).
    Maenhout (Jean).
    Manget (Michel).
    Pieuchot (Jean-Marie).
    Ravaud (Georges).
    Rousseau (Jean-Pierre).
    Thepenier (Philippe).
    Walckenaer (Godefroy).
Article 7
    Les deux premiers alinéas de l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l'unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article L. 714-11. Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le contrat d'objectifs et de moyens visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1.
    « Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.
    « Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions. »
Article 11
    Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
    « Section 6
    « Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
    « Art. L. 225-15. -  Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
    « Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
    « Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie a une durée maximale de trois mois. Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Dans tous les cas, le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
    « Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs.
    « En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical visé à l'alinéa précédent, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
    « Art. L. 225-16. -  Le salarié en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 225-15 ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.
    « Art. L. 225-17. -  A l'issue du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
    « Art. L. 225-18. -  La durée du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
    « Art. L. 225-19. -  Toute convention contraire aux articles L. 225-15, L. 225-17 et L. 225-18 est nulle de plein droit. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 31 mai 1999, M. Renouf (Marcel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 30 août 1998, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS calculés sur la base de l'exercice 1998 au titre de l'année 1999 s'élèvent au quart de 45 176 252,13 F, soit 11 294 063,03 F. Toutefois, le premier acompte duquel sera déduit le trop-perçu de l'exercice 1998 s'établit à 9 284 910,84 F.
    Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1999, le deuxième acompte le 30 juillet 1999, le troisième acompte le 30 septembre 1999, le quatrième acompte le 30 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1999, M. Laurent (Pierre, Armand, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 mai 1999, l'arrêté du 21 avril 1999 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
    Remplacer : « M. Abadie (Antoine) en qualité de président de la commission permanente » par : « M. Larrensou (Gaston) en qualité de président de la commission permanente ».
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, M. Lecuit (Luc), ingénieur-élève géographe qui a suivi les cours de l'Ecole nationale des sciences géographiques, est titularisé dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er septembre 1998.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à :
    M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Claude Vanhoutte, agent contractuel.
Par décret en date du 10 juin 2002, M. Guillaume Chabert, chef du bureau des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Arnaud Phelep, appelé à d'autres fonctions.
Les informations saisies lors de la lecture du badge sont les suivantes :
 - le nom ;
 - le prénom ;
 - le numéro du badge ;
 - la date et les heures d'entrée et de sortie.
 Les informations se rapportant aux accès sont conservées pendant une durée d'un mois. Les informations saisies par la vidéosurveillance des accès sont conservées durant quinze jours.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de neuf mois à compter de la date du présent arrêté :
 L'association ayant pour dénomination L'Air de l'Ain et des pays de Savoie. Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes incluses dans le territoire de compétence de l'association COPARLY), de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 juin 2002, M. Alex Rémy, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Bernard Pêcheur, secrétaire général ;
 M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances ;
 M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
 Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Mme Sophie Mahieux, directrice du budget ;
 M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor ;
 M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision ;
 M. Jean-Yves Larrouturou, directeur de la communication ;
 M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques ;
 M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
 M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts ;
 M. Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
 M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts ;
 M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects ;
 M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures ;
 Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
 M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat ;
 M. Bernard Pays, chef du service des pensions ;
 M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense.
La mission interministérielle aux rapatriés est placée sous l'autorité d'un président nommé par décret du Président de la République. Sa gestion est assurée par le ministre chargé des affaires sociales.
 La mission interministérielle aux rapatriés comprend deux sections placées sous l'autorité directe du président :
 - la section « rapatriés » ;
 - la section « Français musulmans rapatriés ».
 Les autres modalités d'organisation de la mission sont fixées par arrêté du Premier ministre.
 Le président de la mission a autorité sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. Il bénéficie du concours de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer.
Par délibération en date du 28 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office socioculturel Montoirin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « RMJ Radio Montoir Jeunes », du 17 juin au 23 août 2002 :
 Site : office socioculturel, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 93,1 MHz.
L'annexe I à la décision n° 98-198 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone d'Abbeville.
 « Fréquence : 91,2 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Le Blockhaus, 80870 Behen.
 « Altitude du site : 105 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 40°/80°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Art. 36. -  L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centre hospitalier régional de rattachement qui informe l'interne de sa décision.
    L'avis est également notifié au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au responsable de l'organisme ou établissement où se sont déroulés les faits litigieux, le cas échéant au responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions au moment de la notification, au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de l'université et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale technique des mines d'Alès », dont le siège est à Alès (Gard), qui s'intitulera désormais « Association amicale des anciens élèves de l'école des mines d'Alès ».
Art. 3. -  La réception communautaire (CE) d'un type de véhicule visé à l'article 1er, en tant que système, pour ce qui concerne les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par route, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ou par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 98/91/CE susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1999, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique au titre du contingent 1998 est fixé à 25 pour la profession de chirurgien-dentiste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, M. Gunzlé (Gérard), chef du bureau des produits d'origine végétale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
Art. 31. -  L'exclusion des fonctions mentionnée au 3o de l'article 29 ci-dessus est prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juillet 1999, est classée dans la voirie nationale la voie communale dénommée « avenue Pierre-Semard », d'une longueur de 460 mètres, située sur le territoire de la commune de Vierzon (Cher), telle que figurée en teinte rouge sur le plan annexé (1) audit arrêté.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 octobre 1999 :
    L'association de financement du Mouvement national du Gard, dont le siège social est 27, rue de la République, à Nîmes (Gard), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Gard ;
    L'association de financement du Mouvement national de l'Isère, dont le siège social est 1, rue du Général-Janssen, à Grenoble (Isère), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Isère ;
    L'association de financement du Mouvement national du Lot, dont le siège social est au Haut de la Côte, à Prayssac (Lot), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Lot ;
    L'association de financement du Mouvement national du Puy-de-Dôme, dont le siège social est 19, rue des Cordeliers, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Puy-de-Dôme.
Art. 12. -  L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.