Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exequatur est accordé à M. Moulin (Jérôme, Arnaud), consul honoraire d'Uruguay à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
    L'exequatur est accordé à M. Popovici (Vasile, Gheorghe), consul général de Roumanie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Lot, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à Mme Hillyer (Cécile), consul général de Nouvelle-Zélande à Nouméa, avec juridiction sur les territoires suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
    L'exequatur est accordé à M. Al Adham (Swei, Salem), consul général de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Di Stolfo (Michele), consul général d'Italie à Metz, avec juridiction sur les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Vosges.
    L'exequatur est accordé à M. Guicciardi (Enrico), consul général d'Italie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Paizis (Georgios), consul général de Grèce à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Loiret, Nièvre, Oise, Sarthe, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
    L'exequatur est accordé à M. Houenoussi (Stéphane, Emmanuel), consul honoraire du Bénin à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Ortientales, Var, Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Lippens (François, Jacques), consul général honoraire de Belgique à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Zehani (Abdelhamid), consul général d'Algérie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Rhône, Saône-et-Loire.
    L'exequatur est accordé à M. Amara (Abdelghani), consul d'Algérie à Pontoise, avec juridiction sur les départements suivants : Calvados, Eure, Manche, Oise, Orne, Seine-Maritime, Val-d'Oise.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels) ; adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999 :
    Mme Carriot (Clara), administratice civile hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 7 septembre 1998 ;
    M. Thouroude (Hervé), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 15 septembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999, sont promues à la 1re classe du grade d'attaché principal et classées au 1er échelon à compter du 1er août 1999 les attachées principales d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent :
    Mlle Biasini (Marie-Thérèse), détachée ;
    Mlle Cubaynes (Marie-Hélène).
Art. 5. -  Il est ajouté, après l'article 3 du décret du 3 juillet 1987 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques des corps de conseillers principaux et conseillers d'éducation siègent en une formation paritaire mixte académique lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur le tableau de mutations intra-académiques commun aux personnels appartenant à ces deux corps.
    « Les règles de composition de ladite formation sont celles définies aux alinéas 2 à 4 de l'article 2-3 ci-dessus. Toutefois, la référence aux commissions administratives paritaires nationales est remplacée par la référence aux commissions administratives paritaires académiques.
    « Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus, la formation paritaire mixte académique comprend, pour la représentation du corps considéré, un membre titulaire et un membre suppléant. »
    Chapitre III
    Dispositions finales
Art. 14. -  Au deuxième alinéa de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 26-2 et au premier alinéa de l'article 71 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots : « des Etats membres des Communautés européennes », sont ajoutés les mots : « ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1999, sont nommés, pour une période de cinq ans, membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
    En qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
    Titulaire :
    M. Jacq (François), directeur du département Energie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, en remplacement de M. Détraz (Claude).
    Suppléant :
    M. Stohr (Philippe), chargé de mission au département Energie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, en remplacement de M. Béraud (Gérard).
Art. 10. -  Seules ouvrent droit au bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée celles de ces oeuvres qui, sauf dispositions contraires prévues au présent titre, remplissent les conditions prévues ci-après.
    I. - Les oeuvres cinématographiques doivent être produites par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 7.
    II. - Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs. Des dérogations aux conditions précitées peuvent être accordées, sans préjudice de l'application des dispositions du III.
    III. - Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé, avec le concours :
    1o D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, du ou des Etats des coproducteurs. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités ayant la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français. Pour les oeuvres cinématographiques dites « d'initiative française », les acteurs étrangers non professionnels n'ayant pas la qualité de résident mais dont le concours est justifié par le récit et qui s'expriment dans leur langue maternelle peuvent, par dérogation, être pris en compte pour l'application du présent alinéa ;
    2o D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1o. Lorsque ces industries techniques sont établies en France, elles doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
    IV. - Les oeuvres cinématographiques doivent satisfaire à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu à l'article 19. Cet arrêté fixe également les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à la proportion minimale précitée peuvent être accordées.
    Toutefois, cette proportion minimale n'est pas requise lorsque les oeuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique.
Art. 10. -  Le troisième alinéa de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat. Ils doivent, en outre, avoir satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 61-1. Cette condition de mobilité est requise à compter du 1er mai 2003. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 1999, sont nommés en qualité de représentants des étudiants aux commissions suivantes du Conseil supérieur des professions paramédicales, en remplacement des personnes désignées au même titre par l'arrêté du 8 février 1996 modifié :
    I. - Commission des infirmiers
    En qualité de représentants des étudiants infirmiers :
    Mlle De Vion de Gaillon (Céline) ;
    M. Diesnis (Franck) ;
    Mlle Helye (Marie-Laure) ;
    Mlle Keraudren (Sabine) ;
    M. Maincent (Yann) ;
    Mlle Montenot (Ophélie) ;
    M. Nivault (Frédéric) ;
    Mme Pirson (Lysiane) ;
    Mlle Roussel (Alix).
    Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers de bloc opératoire, en qualité de représentant des élèves infirmiers de bloc opératoire :
    M. Dupont (Dominique).
    Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des aides-soignants, en qualité de représentants des élèves aides-soignants :
    Mme Morange (Christine) ;
    Mme Robineau (Jacqueline).
VIII. - Commission des techniciens de laboratoire
    En qualité de représentants des étudiants techniciens en analyses biomédicales :
    Mlle Carrez (Sandrine) ;
    Mlle Drieu (Stéphanie) ;
    Mlle Fagousse (Hoda) ;
    Mlle Gonzales (Karine) ;
    M. Reversade (Nicolas).
Art. 4. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des études et des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
    Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 1999, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière à Paris, du 6 au 11 septembre 1999.
    Le bureau permanent se réunira le 11 septembre 1999.
    Les quatre commissions permanentes et la commission temporaire des anciens combattants se réuniront les 6, 7 et 8 septembre 1999.
=============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/1999 page 3702 à 3723
    =============================================
    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 10. -  Chaque société ou entreprise souhaitant desservir en gaz les communes mentionnées à l'article 8 dépose une demande d'agrément auprès du ministre chargé de l'énergie.
    Pour bénéficier de l'agrément, la société ou l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
    - disposer d'une organisation adaptée et de personnel technique qualifié lui permettant notamment de respecter les règles de sécurité ;
    - avoir un établissement immatriculé en France au registre du commerce et des sociétés ;
    - disposer de fonds propres à hauteur de 2 millions de francs.
    A l'appui de sa demande d'agrément, l'entreprise ou la société doit fournir des éléments justifiant du respect des conditions énumérées au deuxième alinéa. Elle doit notamment fournir un mémoire décrivant les moyens dont elle dispose ou qu'elle s'engage à mettre en oeuvre d'organisation, de personnel et de matériels pour concevoir, construire, maintenir et exploiter des réseaux de distribution de gaz, en respectant les règles relatives à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, y compris en cas d'urgence.
    Les nouvelles régies gazières bénéficient de l'agrément, pour autant qu'au vu du mémoire évoqué au troisième alinéa du présent article elles apparaissent satisfaire au premier critère mentionné au deuxième alinéa.
    Lorsque le dossier est complet, le ministre statue dans un délai maximum de deux mois, faute de quoi l'agrément est réputé accordé.
Art. 1er. -  Les dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 1999 sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
    Les dotations régionalisées de dépenses hospitalières hors long séjour pour la France métropolitaine seront majorées ultérieurement, dans la limite du montant total fixé par l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé.
    De même, les dotations régionalisées de dépenses hospitalières hors long séjour pour les départements d'outre-mer seront majorées ultérieurement, dans le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
    « En application du décret no 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre de la direction générale des impôts est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achats, bons d'essence, bons de secours) et des valeurs non nominatives (titres de transport).
    « Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 novembre 1998, à l'exclusion des entreprises occupant jusqu'à dix salariés dans le bâtiment relevant de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret no 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret no 76-879 du 21 septembre 1976, les dispositions de l'accord national professionnel relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, à l'exclusion :
    - du point 2 du titre III qui organise une modulation annuelle individuelle de la durée du travail ;
    - des mots : « et l'article L. 212-5-1 » au troisième tiret du point a (Report du droit à repos) à l'article 3 (Alimentation du compte) du titre IV ;
    - du premier tiret du point b (Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants de l'article 3 (Alimentation du compte) du titre IV.
    Le deuxième alinéa de l'article 1er (Modulation et réduction de la durée annuelle du travail) du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2, premier alinéa, et de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
    L'article 6 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 212-8-5 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 7 du titre Ier est étendu sous réserve des articles L. 212-8-2, premier alinéa, et L. 212-2-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    Le sixième alinéa du titre III relatif à l'encadrement est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, deuxième alinéa, et L. 212-7, deuxième alinéa, du code du travail.
    Le point 1 du titre III relatif au forfait sans référence à un horaire précis est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le deuxième tiret du a (Report du droit à repos) de l'article 3 du titre IV est étendu sous réserve de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    L'article 4 du titre IV est étendu sous réserve de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 1999, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder 1 668 000 actions de la société Tredi SA, représentant 30 % du capital de cette société, au prix de 153 F par action.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    Mme Aubert (Christiane), épouse Bourbonnaud, université d'Avignon ;
    Mme Carré (Marie-Agnès), épouse Poyet, université d'Angers ;
    M. Demaiziere (Thierry), université Lyon-III ;
    M. Nouchi (François), université de Cergy-Pontoise ;
    M. Panzani (Alexandre), université Aix - Marseille-II, école de journalisme et de communication ;
    Mme Paoli (Marie-Claude), épouse Grisoli, université Aix-Marseille-II, école de journalisme et de communication.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ain, Loire et Rhône, les dispositions de l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998).
Article 108
    Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
    « Chapitre VI
    « Dispositions applicables en matière de saisie
    immobilière du logement principal
    « Art. L. 616. -  En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.
    « La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à un office public d'habitations à loyer modéré ou office public d'aménagement et de construction. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1998, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers » (Seine-et-Marne, Marne et Aisne) est autorisée au profit de la société Madison Chart Energy, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 14 mai 1998, sont déclarés aptes, après examen professionnel, à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    M. Bourrianne (Thierry).
    M. Girardet (Jean-Pierre).
    M. Aliaga (Philippe).
    Mme Robert (Catherine).
    M. Peris (Patrick).
    M. Jamoneau (Stéphane).
    Mme Gueguen (Claudine).
    M. Falguiere (Jean).
    M. Barthelemy (Hubert).
    M. Mutis (Philippe).
    M. Capdegelle (Denis).
    M. Duhil (Gérard).
    M. Minet (Yves).
    Compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen professionel, sont inscrits sur la liste principale :
    M. Bourrianne (Thierry).
    M. Girardet (Jean-Pierre).
    M. Aliaga (Philippe).
    Mme Robert (Catherine).
    M. Peris (Patrick).
    M. Jamoneau (Stéphane).
    Mme Gueguen (Claudine).
    M. Falguiere (Jean).
    M. Barthelemy (Hubert).
    En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale ou en cas de place non pourvue au concours interne, il sera fait appel aux candidats suivants :
    M. Mutis (Philippe).
    M. Capdegelle (Denis).
    M. Duhil (Gérard).
    M. Minet (Yves).
Article 98
    La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 mai 1998, M. Andremont (Antoine) est nommé membre du groupe de travail sur les réactifs de biologie moléculaire en infectiologie.
    Le mandat de M. Andremont (Antoine) prendra fin à la date du renouvellement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1998, M. Vieux (Bernard), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 juillet 1998, et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 juin 1998, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au sein des commissions régionales instituées par le décret no 70-147 du 19 février 1970 et relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés :
    Commission régionale de Dijon
    M. Chadefaux (Martial), professeur des universités à l'université de Bourgogne, en remplacement de M. Caspar (Bernard), professeur à l'université de Bourgogne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décisions nos 98-13 et 98-32 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 14 et 23 janvier 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les 8 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste B énumère les matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour sont désignés par l'organisation syndicale, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5860
    =============================================
Article 51
    1. Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant du GATS, par l'une des Parties à l'autre Partie en vertu du présent Accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première Partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur sous-secteur ou mode de prestation du service.
    2. Sans préjudice du caractère automatique des dispositions du paragraphe 1, la Partie qui a contracté des obligations en vertu du GATS informe l'autre Partie des dispositions adéquates et des adaptations en résultant pour le présent Accord.
    3. Dans le mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 2 en provenance de la Partie qui a contracté des obligations en vertu du GATS, l'autre Partie peut notifier à la première son intention d'apporter des adaptations à ses obligations en vertu du présent titre et les effectuer selon les dispositions ci-après :
    - lorsqu'un secteur, un sous-secteur ou un mode de prestation d'un service a été exclu de l'accord, ou si sa portée a été restreinte ou soumise à des conditions conformément au paragraphe 1, le secteur, sous-secteur ou mode de prestation identique peut être exclu ou sa portée peut être restreinte de la même façon ou soumise à des conditions identiques ou similaires.
    4. Les adaptations apportées par la deuxième partie doivent se traduire par le rétablissement d'un équilibre des obligations entre les Parties.
    5. Au cas où une des Parties considère que les adaptations effectuées en vertu du paragraphe 3 ne se sont pas traduites par le rétablissement de l'équilibre des obligations entre les Parties, celle-ci peut demander à l'autre Partie d'engager des consultations dans les trente jours en vue de trouver une solution satisfaisante grâce à toute autre adaptation appropriée de ses obligations conformément au présent titre.
    6. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans les trente jours suivant l'ouverture de ces consultations, les procécdures visées à l'article 101 seront applicables à la demande de l'une des Parties.
    TITRE V
    PAIEMENTS ET CAPITAUX
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1998 :
    Par suite du décès de M. Poudroux (Jack, Yves, Roland, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Poudroux et Jean-Patrick Moutien, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Tampon (Réunion), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Patrick Moutien, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    Mlle Dugain (Chantal, Marie) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Patrick Moutien, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence du Tampon (Réunion).
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de directeur de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immmédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 1998, M. Bailly (Bernard, Pierre, Christian), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mai 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La direction générale des impôts est autorisée à utiliser des serveurs télématiques et le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives des contribuables. »
Art. 2. -  La dénomination des accessoires pour la pose d'implant cristallinien « Innovisc et Bivisc » et des implants de drainage pour traitement du glaucome « Skgel et Tetragel » de la société Corneal inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêtés des 17 novembre 1997 et 3 février 1998 susvisés est ainsi modifiée :
    « 302D01.2. - Accessoire pour la pose d'implant cristallinien
    « Biocorneal (fermentation bactérienne), numéro d'agrément : 97-06113D01 (ancienne dénomination : Innovisc).
    « Bi-viscorneal (coq), numéro d'agrément : 97-06112D01 (ancienne dénomination : Bivisc).
    « 302D02. - Implant de drainage pour traitement du glaucome
    « Skgel 3.5 (fermentation bactérienne), numéro d'agrément : 98-06115D02 (ancienne dénomination : Skgel).
    « Skgel 4.5 (fermentation bactérienne), numéro d'agrément : 98-06116D02 (ancienne dénomination : Tetragel). »
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Corps des techniciens de laboratoire : 10 330 F ;
    Corps des aides techniques de laboratoire : 8 285 F ;
    Corps des aides de laboratoire : 6 657 F ;
    Corps des agents techniques de laboratoire : 6 315 F.
Article 21
    1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par :
    - les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 15 ; et
    - lors de son entrée en vigueur, les dispositions de l'Accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits « acier CECA ».
    2. L'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier est régie par le protocole 1 annexé au présent Accord.
Article 47
    Le conseil de coopération peut faire des recommandations relatives à la poursuite de la libéralisation du commerce des services, compte tenu du développement des secteurs des services dans les parties et des autres engagements internationaux pris par les Parties, notamment à la lumière des résultats finaux des négociations de l'Accord général sur le commerce des services, ci-après dénommé « GATS ».
Art. 9. -  Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
    En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur nomination en qualité d'élève et sauf si celle-ci ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Article 19
    L'Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties.
A France Télécom
    M. Ertle (Guy), 3e échelon, avec ancienneté au 15 juillet 1997.
    M. Cuadrado (Jean-Claude), 3e échelon, avec ancienneté au 15 juillet 1997.
    M. Mattei (Jean-Michel), 3e échelon, avec ancienneté au 15 juillet 1997.
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11729 à 11730
    =============================================
Art. 1er. -  Nul ne peut chasser les espèces de gibier de montagne mentionnées dans le tableau ci-après, dans les départements mentionnés dans ce même tableau, s'il n'est porteur d'un carnet de prélèvement personnel délivré pour chaque campagne et chaque territoire de chasse.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 23/06/1998 page 9514 à 9515
    =============================================
    Préalablement à tout transport d'un animal tué et sur les lieux mêmes de la capture, le chasseur bénéficiaire reporte sur le carnet de prélèvement les éléments mentionnés du 7o au 10o de l'article 2 du présent arrêté.
    Le chasseur bénéficiaire d'un carnet de prélèvement est tenu de le restituer dès la fin de la campagne de chasse selon les modalités définies à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8762 à 8763
    =============================================
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément, de M. Le Coz et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Il est mis fin à compter de l'année universitaire 1998-1999 aux enseignements de la première année de la capacité d'aide médicale urgente.
    La formation de la première année de la capacité de médecine d'urgence telle que définie à l'annexe du présent arrêté est mise en place dans les universités habilitées à cet effet à compter de cette même année 1998-1999. Les étudiants n'ayant pas validé la première année de la capacité d'aide médicale urgente s'inscrivent en première année de la capacité de médecine d'urgence.
A N N E X E
    LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR ASSURER UNE OU PLUSIEURS DES FONCTIONS DE SELECTION, DE MULTIPLICATION, DE TENUE DE LIVRE GENEALOGIQUE OU DE TENUE DE REGISTRE ZOOTECHNIQUE DE REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE AVEC MENTION DES TYPES GENETIQUES CONCERNES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 21/07/1998 page 11163 à 11167
    =============================================
Article 14
    I. - Au douzième alinéa de l'article 1031 du code rural, les mots : « au 1 de l'article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ».
    II. - A l'article 1157 du même code, les mots : « au 1 de l'article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ».
    III. - A l'article 1073 du même code, les mots : « à l'article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ».
    IV. - A l'article 1031-2 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 241-11 ainsi que » sont supprimés.
    V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
Article 113
    L'établissement financier qui offre ou consent un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur sans l'autorisation du juge des tutelles ou, s'agissant des actes de la vie courante, du représentant légal est redevable d'une amende fiscale d'un montant égal au quintuple du montant de la créance figurant au contrat. Cette amende est recouvrée conformément aux dispositions prévues aux articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.
    En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, les dispositions de l'article 1727 du même code sont applicables.
    Chapitre III
    Mesures relatives au maintien dans le logement
    Section 1
    Prévention des expulsions
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion d'un programme de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Article 41
    I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté. »
    II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 422-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté. »
    III. - Il est inséré, à l'article L. 422-3 du même code, un 6o ainsi rédigé :
    « 6o D'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté. »
Article 147
    Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
    Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
    Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.
Article 97
    I. - Le troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L. 331-2, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième alinéa de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge.
    « Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.
    « Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution. S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans. S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, la durée d'inscription est fixée à huit ans. »
    II. - A l'article L. 333-6 du même code, le mot : « article » est remplacé par le mot : « chapitre ».
Art. 2. -  L'article 4 bis du décret du 6 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4 bis. -  Lorsque six titularisations ont été effectuées dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art, en application de l'article 7 ci-dessous, à l'issue des concours prévus à l'article 3, un professeur des écoles nationales d'art est nommé au choix, parmi les membres du corps des techniciens d'art et du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
    « Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter à cette date dix années de services effectifs dans leur corps. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bitelli SpA (Italie), représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Wacker, type RD 15.
    Marque et type du moteur : HATZ, type 2 G 40 H ; puissance et régime nominaux : 14,60 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1998, Mlle Rodrigo (Pascale), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 1998.
Art. 8. -  Le décret no 76-1013 du 4 novembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture, l'article 7 du décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 7 du décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé et l'article 11 du décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 susvisé sont abrogés.
Article 5
    Après l'article 16 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de diffusion par les sociétés nationales de programme mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 44 de la présente loi et les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, aux heures de grande écoute, des messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé.
    « Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges et les conventions. »
    TITRE II
    AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE
    DES PRODUITS DE SANTE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, M. Carrere (René, Gabriel, Jean), vétérinaire inspecteur principal des services vétérinaires, placé dans la position de congé de longue durée depuis le 7 octobre 1994, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 janvier 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de l'invalidité non imputable au service.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert chez le receveur général des finances, les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 5 000 F. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, M. Courtier (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Office national des forêts, est chargé des fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Poitou-Charentes, à Poitiers, en remplacement de M. de Montaignac de Chauvance (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Pratique au fleuret
    Cette épreuve permet d'apprécier les qualités technico-tactiques du candidat.
    Elle consiste en une mise en situation d'assauts pendant laquelle sont appréciés les éléments relatifs aux fondamentaux, à la variété d'actions, à la coordination et à l'adaptation aux situations.
    Sont dispensés de cette épreuve, et déclarés aptes, les candidats classés ou ayant été classés par la FFE en catégorie seniors, quelle que soit l'arme, à la condition qu'ils figurent dans la première moitié des tireurs classés. Les références sont les classements fixés au 1er juillet de chaque année civile. Le classement est établi et attesté par le directeur technique national ou l'agent de l'Etat en faisant fonction.
Art. 4. -  Lait mis en oeuvre. - Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée « Valençay » est un lait de chèvre cru, entier et non homogénéisé. Il provient au plus des quatre dernières traites.
    Pour les ateliers dont la production bénéficie de la mention « fermier » définie à l'article 10 ci-après, le lait mis en oeuvre doit provenir au plus des deux dernières traites.
Art. 1er. -  Le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable de l'indemnité spécifique d'enseignement prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, en faveur des personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique, sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1998 page 10092 à 10093
    =============================================