Entre :
L'Etat
Et
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement, société anonyme à capital variable, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 411 464 324, dont le siège social est à Paris, 75682 Cedex 14, 66, avenue du Maine, représenté par son directeur général unique, Bruno ARBOUET, dûment autorisé par décision du conseil d'administration du 2 juin 2016, ci-après dénommée l'« UESL »,
Ci-après désignés sous le terme « les Parties »,
En présence de Jacques CHANUT, président du conseil d'administration de l'UESL, et Jean-Baptiste DOLCI, vice-président du conseil d'administration de l'UESL.
Préambule
Action Logement intervient à l'articulation de deux préoccupations principales de nos concitoyens : l'emploi et le logement. Ces deux préoccupations sont indissociables et constituent des priorités du Gouvernement.
Les résultats récents de la construction montrent une nette accélération du secteur, en termes d'autorisations de logements comme de mises en chantier, et en particulier concernant le logement collectif. La reprise de la construction, sur laquelle le Gouvernement a concentré ses efforts depuis 18 mois, est ainsi confirmée. Il convient encore de la consolider et de l'amplifier.
Le plan de mobilisation exceptionnelle des ressources de la PEEC proposé par Action Logement s'inscrit pleinement dans l'accompagnement de cette dynamique. L'objet de cet avenant à la convention quinquennale entre l'Etat et l'UESL est principalement de modifier les enveloppes maximales allouées à certains emplois afin de mobiliser les ressources disponibles au profit de priorités partagées.
Les ressources de la PEEC mobilisées dans le cadre de ce plan seront notamment orientées vers plusieurs actions prioritaires pour l'Etat et Action Logement : l'amplification des efforts de production et de rénovation de logements sociaux et de structures collectives, le renforcement de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le soutien à l'accession à la propriété, le soutien à la rénovation notamment énergétique du parc privé et enfin l'action en faveur du logement des jeunes, l'Etat se donnant notamment pour objectif que l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans puissent bénéficier d'une sécurisation locative.
Article 1er
A la partie 2.1.1, est inséré, après l'item « subvention », un nouvel item ainsi rédigé :
« Apport d'une bonification pour l'octroi de prêts à taux très bonifié aux organismes de logement social, dans le cadre du dispositif de prêts de haut de bilan mis en place via le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le montant des intérêts payés par le fonds d'épargne sera pris en charge par Action Logement annuellement, à la hauteur de la part du dispositif de prêt haut de bilan bonifiée par Action Logement. Afin de garantir cette prise en charge, un montant équivalent au coût de cette bonification pour toute la durée de la ressource mobilisée par le fonds d'épargne sera versé par Action Logement sur un compte de nantissement, prenant la forme d'un gage espèces, au profit de la CDC. Les intérêts constatés seront soustraits de ce compte chaque année au bénéfice du fonds d'épargne jusqu'à l'amortissement complet des prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement. Le solde du compte reviendra, s'il y a lieu, à Action Logement. »
Article 2
A la partie 2.1.3, le tableau indiquant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux aides aux personnes morales est remplacé par le tableau suivant :
Emploi
Dénomination
Enveloppes minimales
Enveloppes maximales
2015
2016
2017
2018
2019
2015
2016
2017
2018
2019
Logement locatif social
Total LLS
1 098
1 104
1 079
1 082
1 090
1 464
1 531
1 518
1 523
1 434
Subventions
140
Dotations fonds propres
110
90
70
70
70
Prêts logement social PLUS / PLAI et LLTS (OM)
500
620
625
625
630
Prêts in fine
160
160
160
160
160
Prêts PLS et PSLA
190
193
196
199
202
Bonification de prêts aux OLS
100
100
100
Structures collectives
100
130
115
115
115
Prêts Réhabilitation
50
70
70
70
70
Logement locatif intermédiaire
Total logement intermédiaire
112
114
116
118
120
160
163
166
169
172
Prêts PLI - logement familial et colocation
Dotation F.P. Logement familial et colocation
80
82
83
85
86
Article 3
I. - Les deux premiers alinéas de la partie 2.2.3.2 consacrée au nouveau dispositif de sécurisation du logement privé sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
« Ce nouveau dispositif sans financement de l'Etat permettra de sécuriser les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d'intérim, ou par promesse d'embauche, hors CDI confirmé, d'une entreprise ou organisme du secteur assujetti et entrant dans un logement du parc locatif privé. S'agissant des salariés de plus de 30 ans du secteur agricole, le bénéfice du nouveau dispositif pourrait être accordé après l'accord du ministère en charge de l'agriculture et sous réserve d'une contribution de la Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, dont le montant, qui couvrira le financement de cette extension, sera défini par l'UESL.
Il pourra bénéficier par extension aux salariés ou agents de plus de 30 ans du secteur non assujetti, en contrepartie d'une contribution financière des organismes employeurs concernés (Participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction) selon des modalités fixées par directive de l'UESL.
Il bénéficiera également, par extension, à l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement, à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Dans un souci d'homogénéité et de lisibilité pour les bénéficiaires potentiels, le portail numérique mis en place pour le dispositif assurera également l'accès permettant la mobilisation de la Caution Locative Etudiante mise en œuvre par l'Etat.
Cette extension aux bénéficiaires de moins de 30 ans donnera lieu à un point d'étape à la fin du premier trimestre 2017 et fera l'objet d'une évaluation avant la fin 2017. Il sera décidé, avant fin 2017, des évolutions à donner à cette extension et des modalités de son financement pour la durée restant à courir de la convention quinquennale
Enfin, le dispositif bénéficiera aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative (logement en mandat de gestion ou dans un dispositif de location - sous-location) via un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de la possibilité de bénéficier de la subrogation des droits du bailleur ou de l'intermédiaire. »
II. - A la fin de la partie 2.2.3.2 consacrée au nouveau dispositif de sécurisation du logement privé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats assurantiels contre les risques d'impayés et les dégradations immobilières conclus entre un assureur privé et les propriétaires bailleurs privés ayant signé un mandat de gestion locative avec une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) membre de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) sont repris dans le nouveau dispositif de sécurisation au 1er avril 2016, dans des conditions fixées par directive de l'UESL. »
Article 4
I. - A la partie 2.2.4, le tableau indiquant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux aides aux personnes physiques est remplacé par le tableau suivant :
Emploi
Dénomination
Enveloppes minimales
Enveloppes maximales
2015
2016
2017
2018
2019
2015
2016
2017
2018
2019
Total aides aux personnes physiques
800
800
800
800
800
1 000
1 070
1 080
1 030
1 040
Accession
Prêts Accession et prêts Travaux
600
660
660
600
600
Mobilité et recrutement
Avances Loca-pass Mobilipass Mobilijeunes Sécuri-pass
Sécurisation locative
GRL
sécurisation
100
120
122
124
126
Aides très sociales
Autres aides (MEJ Loca-pass, etc.)
II. - La partie 2.2.4 est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Du fait de l'extension du dispositif à de nouveaux publics, la différence entre l'affectation comptable définitive annuelle des exercices 2015 et 2016 et l'enveloppe annuelle maximum respective de ces mêmes exercices pourra être reportée sur l'exercice 2017. »
Article 5
Le second paragraphe de la partie 2.3 consacrée aux emplois en faveur de l'Association foncière logement est complété comme suit :
« Enfin, un financement additionnel d'un montant maximal total de 150 M€, dont 35 % sous forme de subventions, sera accordé par l'UESL à l'AFL pour les années 2016 et 2017. Ce financement sera consacré à la réalisation d'un programme d'acquisition de 1 000 logements dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Toutes possibilités seront recherchées pour :
- augmenter, à enveloppe globale inchangée, le nombre de logements concernés en visant l'objectif de 1 500 logements ;
- minimiser la proportion de subvention.
Ce nouveau programme de l'AFL devra être financièrement équilibré et être assorti d'un plan de cession des logements acquis, afin de ne pas compromettre la réalisation et la trajectoire du plan de financement à moyen terme tel qu'adopté par l'AFL en juillet 2014. »
Article 6
I. - Le tableau figurant dans la partie 2.4.4 sur les enveloppes consacrées aux politiques nationales est remplacé par le tableau suivant :
2015
2016
2017
2018
2019
Enveloppe globale (en M€)
1 209
1 059
959
709
509
II. - Au troisième alinéa de la même partie, les mots : « 50 M€ par an affectés à l'ANAH sur 2015-2017 » sont remplacés par les mots : « les montants affectés à l'ANAH : 50 M€ en 2015, 100 M€ par an en 2016-2017 ».
Article 7
Le présent avenant produit ses effets à compter de sa signature, à l'exception du I de l'article 3 qui entre en vigueur à compter d'une date fixée par directive de l'UESL et au plus tard en septembre 2016. Au-delà de ces évolutions, un examen de l'équilibre global des emplois et des ressources à disposition de l'UESL sera engagé, au regard notamment des résultats constatés et des impacts attendus de la réforme initiée par le réseau et soutenue par le Gouvernement.