Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours interne et externe et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 octobre 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 novembre 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Chaque candidat(e) adresse au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de l'administration et de la modernisation, bureau 4 C, service des concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 02 :
    1o Une fiche de renseignements détaillée ;
    2o Une copie du diplôme qu'il détient ;
    3o Une note dans laquelle le candidat ou la candidate indique de manière détaillée les travaux effectués et emplois occupés en qualité d'agent non titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2001 :
    La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 5 juillet 2001 :
    « Alter.ego, 36, rue Ramey, 75018 Paris, à compter du 5 juillet 2001 ;
    Corbis Sygma SARL, immeuble Zeus, 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris Cedex 12, à compter du 5 juillet 2001 ;
    Corse TV, Campo Quercio, Ciosa a la casa, 20270 Aléria, à compter du 5 juillet 2001 ;
    Editing Server, 13, rue Emile-Zola, BP 2312, 69215 Lyon Cedex 02, à compter du 5 juillet 2001 ;
    Ixo Images, 5-7, rue Raspail, 93108 Montreuil Cedex, à compter du 5 juillet 2001 ;
    Newtech Press, 160, rue Montmartre, 75002 Paris, à compter du 5 juillet 2001 ;
    TopSud SARL, 133, rue des Embruns, 34280 Carnon, à compter du 5 juillet 2001. »
    Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
    « ACM, 69, boulevard Saint-Marcel, MBE 169, 75013 Paris ;
    Agence Ernoult Features, 2-6, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;
    Editing, 13, rue Emile-Zola, BP 2312, 69215 Lyon Cedex 02 ;
    GIE Journaux de l'Ouest Télévision, 38, rue du Pré-Botté, 35000 Rennes ;
    Kipa France, 7-11, rue Castéja, 92100 Boulogne ;
    Média 33, 19, avenue d'Italie, 75013 Paris ;
    Médiadoc, 414, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris ;
    Mon OEil, route de Monnereau, 78610 Saint-Léger-en-Yvelines ;
    Playtime Magazine, 36, rue de Monceau, 75008 Paris ;
    Sygma SA, 74 bis, rue de Lauriston, 75116 Paris ;
    Tempsport, 35, boulevard Exelmans, 75016 Paris ;
    Velocity, 93, rue de Maubeuge, 75010 Paris. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans :
    Mme Gauvin (Annie), en remplacement de M. Bodin (Raymond-Pierre) ;
    M. Guerre (Michel), suppléant, en remplacement de M. Jecko (Alain).
Art. 2. -  L'article 40 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Serge Lemoine, professeur des universités, chef du service à compétence nationale du musée d'Orsay à Paris.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lemoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile, et à M. Denis Duclos, attaché d'administration des services déconcentrés. »
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article du II (b) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Art. 3. -  I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'au 30 juin 2002, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
    a) Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
    25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1 361 F et 2 042 F, et à compter du 1er janvier 2002 entre 207,48 Euro et 311,30 Euro ;
    35 % sur la tranche de revenus comprise entre 2 043 F et 3 063 F, et à compter du 1er janvier 2002 entre 311,31 Euro et 466,95 Euro ;
    45 % sur la tranche de revenus comprise entre 3 064 F et 4 084 F, et à compter du 1er janvier 2002 entre 466,96 Euro et 622,60 Euro ;
    60 % sur la tranche de revenus supérieure à 4 085 F, et à compter du 1er janvier 2002 à 622,61 Euro ;
    b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 1 361 F, et à 207,48 Euro à compter du 1er janvier 2002, s'élève à 204 F, et à 31,10 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
    c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 6 126 F, et à 933,90 Euro à compter du 1er janvier 2002, lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
    II. - Pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article du II, (b), de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française d'athlétisme (33, avenue Pierre-de-Coubertin, 75640 Paris Cedex 13).
 Fédération française de badminton (9-11, avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex).
 Fédération française de baseball et de softball (41, rue de Fécamp, 75012 Paris).
 Fédération française de jeu de balle au tambourin (résidence Eurêka, 364, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier).
 Fédération française de ballon au poing (22, rue Victor-Hugo, 80000 Amiens).
 Fédération française de boxe (14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex).
 Fédération française des clubs omnisports (domaine de Rocquevielle, 33700 Mérignac).
 Fédération française d'escrime (14, rue de Moncey, 75009 Paris).
 Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme (4, rue du Chemin-Vert, 94500 Champigny-sur-Marne).
 Fédération française de pêche sportive au coup (3, impasse Lorailler, 27600 Gaillon).
 Fédération française de pétanque et jeu provençal (13, rue Trigance, 13002 Marseille).
 Fédération française du sport automobile (17-21, avenue du Général-Mangin, 75781 Paris Cedex 16).
 Fédération française des sports de traîneau, de ski pulka et de cross canins (459, rue des Moraines-Veraz, 01170 Chevry).
 Fédération française de squash (2, rue de Paris, 94100 Saint-Maur).
 Fédération française de taekwondo et disciplines associées (25, rue Saint-Antoine, 69003 Lyon).
 Fédération française de tennis de table (3, rue Dieudonné-Costes, BP 40348, 75625 Paris Cedex 13).
 Union nationale des clubs universitaires (180, avenue Gaston-Berger, 59000 Lille).
Art. 1er. -  L'article D. 322-13 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. D. 322-13. -  Dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont reconnus fondés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une convention peut être conclue avec l'entreprise à l'effet d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.
    Cette convention peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois renouvelable une fois sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente.
    Dans tous les cas, cette prise en charge ne s'applique qu'aux horaires inférieurs ou égaux à 35 heures hebdomadaires. Toutefois, pour les entreprises dont la durée légale est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, cette prise en charge s'applique, jusqu'au 31 décembre 2001, aux horaires inférieurs à 36 heures.
    Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25.
    Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder les contingents annuels d'heures indemnisables déterminés selon les dispositions de l'article R. 351-50. »
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
    « Panama : Paris-Panama City. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, Mme Fabienne Ellul, attachée principale des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2004.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vaudreching, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II, (a), de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), dont l'adresse est : domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères, est habilité, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 et de l'arrêté du 28 juin 2004 susvisés, à mettre en oeuvre, pour l'examen « CE » et l'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes, les procédures suivantes :
Art. 9. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit.
    Lorsque les droits qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Art. 7. -  L'article 11 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Toute suspicion doit être déclarée au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau. »
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et de désinfection comme prévu à l'article 20 de ce même arrêté.
    « Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0,23  par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 0,38  par pondeuse d'oeufs de consommation. »
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Il est institué un dépistage obligatoire des infections des troupeaux de volailles à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium.
    « Il vise :
    « a) Pour la recherche de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium :
    - tous les troupeaux de poussins d'un jour comprenant au moins 250 oiseaux ;
    - tous les troupeaux de volailles de reproduction comprenant au moins 250 oiseaux ;
    - tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux ;
    « b) Pour la recherche de Salmonella enteritidis :
    - tous les troupeaux de poules pondeuses d'oeufs de consommation dont toute ou une partie de la production d'oeufs est destinée à un centre d'emballage d'oeufs. »
Art. 1er. -  Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Travail cyclique : 7,63 Euro par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié ;
    Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
    11,44 Euro par heure entre 18 heures et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;
    17,16 Euro par heure entre 21 heures et 24 heures ;
    22,87 Euro par heure entre 0 heure et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel ;
    Astreintes :
    - astreinte permanente (Acropol) : 121,96 Euro par semaine ;
    - astreinte exceptionnelle :
    Techniciens, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
    121,96 Euro par semaine complète : du lundi matin au lundi suivant ;
    45,73 Euro du lundi matin au vendredi soir ;
    76,22 Euro du vendredi soir au lundi matin ;
    Cadres, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
    76,22 Euro du vendredi soir au lundi matin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juin 2001, sont nommés en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de six ans, au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus :
    M. Patrice Raulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes et directeur départemental de l'équipement du Rhône ;
    M. Noël Lebel, secrétaire général de la mission des Alpes au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Article 11
    Le présent Accord est conclu pour une année et renouvelable, ensuite par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle année, à moins que l'une des deux Parties ne fasse connaître à l'autre, par écrit, moyennant un préavis de trois mois, son intention de ne pas le proroger.
    Toutefois, en cas de non-prorogation du présent Accord, les stages en cours se pousuivent jusqu'à expiration de leur durée autorisée.
    Fait à Budapest, le 4 mai 2000, en double exemplaire en langues française et hongroise, chaque exemplaire faisant également foi.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option conseiller technique sportif et dans l'option conseiller d'animation sportive.
    Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 17 décembre 2001 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 10 janvier 2002, à 16 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 10 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faiant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
    Epreuve no 1 (concours externe uniquement) : lundi 25 février 2002, de 14 heures à 18 heures ;
    Epreuve no 2 (concours externe et interne) : mardi 26 février 2002, de 14 heures à 18 heures ;
    Epreuve no 3 (concours externe et interne) : mercredi 27 février 2002, de 14 heures à 18 heures.
    Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction régionale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2, quatrième et cinquième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le maître de l'ouvrage arrête son choix, après avis du comité artistique et, le cas échéant, de la commission artistique nationale, par une décision motivée. Il en informe l'ensemble des candidats. Le maître de l'ouvrage signe la ou les commandes artistiques, au plus tôt dix jours après avoir procédé à cette information.
 « Lorsque la commande émane d'une des personnes mentionnées à l'article 1er et que son montant total est supérieur à 150 000 euros HT, le maître de l'ouvrage envoie un avis d'attribution du marché ou des marchés à l'Office des publications de l'Union européenne.
 « Lorsque la commande émane d'une des personnes mentionnées à l'article 3 et que son montant total est supérieur à 230 000 euros HT, le maître de l'ouvrage envoie un avis d'attribution du marché ou des marchés à l'Office des publications de l'Union européenne. »
Les 1° et 2° de l'article 155 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Dans les cas prévus à l'article L. 225-136 et au II de l'article L. 225-138 du code de commerce, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;
 « 2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138 du code de commerce, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes, le nombre de titres attribués à chacun d'eux ou les modalités d'attribution des titres.
 « Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 155-1. »
Rectificatif au Journal officiel du 9 janvier 2005, édition papier, page 409, 1re colonne, dernière ligne du premier paragraphe, et édition électronique, texte n° 12 :
 Au lieu de lire : « ... de l'Orne, de la Seine-Maritime... », lire : « ... de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime... ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre des postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 24 février 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 10 mars 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R [télédoc 768]), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02)
 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr ) ;
 Par internet : http://www.minefi.gouv.fr, le portail internet du MINEFI, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
 Par intranet : Alizé, menu « MINEFI en ligne », rubrique « services en ligne », rubrique « téléprocédure d'inscription à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 4 février 2005, M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur « administration » à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, au ministère de la défense, à compter du 14 mars 2005, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Essai 78 AS 300
Mesure de l'activité  global, d'un radionucléide
émetteur / et du 90Sr sur un filtre aérosol
 Cet essai a pour objet l'évaluation de l'aptitude des laboratoires qui sollicitent un agrément ministériel pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, matrice aérosols sur filtre. Les catégories de mesure concernées sont :
 - l'activité  global en équivalent 90Sr/90Y (code 04 de la grille d'agrément) ;
 - les radionucléides émetteurs /, énergie  &gt; 100 keV (code 01) ;
 - le strontium 90/yttrium 90 (code 07).
 Déterminations prévues : activité  global en équivalent 90Sr/90Y des aérosols déposés sur un filtre ; activité du radionucléide artificiel émetteur / du dépôt sur filtre ; activité en 90Sr du dépôt sur filtre.
 Calendrier prévisionnel : 1er octobre 2005, date limite d'inscription ; du 1er au 15 octobre 2005, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 31 décembre 2005, date limite de transmission des résultats.
 Le contenu définitif de cet essai n'est pas encore arrêté. Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès de M.-C. Robé ou de J. Meyer.
Essai 79 L 300
Mesure de l'activité en tritium et en 90Sr
dans un échantillon de lait
 Cet essai a pour objet l'évaluation de l'aptitude des laboratoires qui sollicitent un agrément ministériel pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, matrice biologique. Les catégories de mesure concernées sont :
 - le tritium (code 05 de la grille d'agrément) ;
 - le strontium 90/yttrium 90 (code 07).
 Nature de l'échantillon : lait entier rechargé en laboratoire.
 Niveaux de l'activité : entre 1 et 100 Bq.1-¹.
 Déterminations demandées : activités du tritium et du 90Sr dans le lait.
 Description de l'échantillon : lait entier stabilisé, conditionné en ampoule en verre scellée de 60 ml pour la mesure du tritium et en flacon en propylène de 1 litre pour la mesure du strontium 90.
 Calendrier prévisionnel : 1er octobre 2005, date limite d'inscription ; du 1er au 15 octobre 2005, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 31 décembre 2005, date limite de transmission des résultats.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2005, M. Armand (Loïc), sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de l'outre-mer en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer à la direction des affaires politiques, administratives et financières d'outre-mer, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période allant du 1er octobre 2004 au 6 janvier 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, Mme Ennajoui (Monique), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version K du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine.
Le présent cahier des charges peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'alimentation (bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au siège de l'Association pour la certification en santé animale, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :

 www.agriculture.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord régional (Centre) du 4 mai 2004 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Centre) du 4 mai 2004 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté et fait connaître son avis sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement, notamment sur les propositions budgétaires y afférentes, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.
    Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (I. - Emploi et travail), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
L'arrêté du 17 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Titre V, article 6, 1° « Epreuves écrites d'admissibilité », a) Filière HEC :
 Pour l'option technologique, il convient de remplacer la durée de l'épreuve de Techniques de gestion, informatique et droit par 4 heures, le coefficient de 7 reste inchangé.
Art. 1er. -  Le I de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé est remplacé par un I ainsi rédigé :
    « I. - Pour la détermination des coefficients de majoration pour qualité, l'appréciation de celle-ci est faite selon la méthode Qualitel, telle qu'elle est définie dans le guide Qualitel applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable. Elle est sanctionnée par le barème suivant :
    a) Cas des opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 2 juin 2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20824 à 20825
    =============================================
    b) Cas des opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20824 à 20825
    =============================================
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Galey, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Nota. - Pour faire acte de candidature, les intéressés peuvent s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
    Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet (téléphone : 03-27-71-25-38) ou sur internet : http://www.ensm.-douai.fr.
Aviculture
    Société coopérative agricole foie gras de Chalosse
    (palmipèdes à foie gras) (Landes)
    La zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié à la Société coopérative agricole foie gras de Chalosse, dont le siège social est situé à Castelnau-Chalosse (Landes), est étendue à la totalité du département des Landes.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des solidarités, de la santé, de la famille par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 17. -  L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. -  Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment le général d'armée (terre) inspecteur général des armées et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et de recrutements au titre des articles 14, 15 et 16. »
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 26 du 18 octobre 2001, accord paritaire dans le cadre de l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 13 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement du temps de travail ;
    Aide incitative et allégements des charges.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement d'informations nominatives dit COGITER relatif au suivi du traitement du contentieux administratif généré par les activités des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture devant la juridiction administrative.
    Le traitement COGITER a pour finalité de permettre le suivi des dossiers contentieux tout au long de leur instruction, depuis l'introduction des requêtes jusqu'aux jugements, et d'assurer un suivi global du contentieux et, notamment, de son évolution afin d'envisager des actions de prévention.
    Les directions concernées par la mise en oeuvre du traitement sont les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
    Ce traitement est également destiné à être mis en oeuvre au sein de l'administration centrale au service des affaires juridiques.
Art. 3. -  Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux requérants, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les directeurs et chefs de service ainsi que les agents chargés du suivi et du traitement du contentieux de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, et notamment les animateurs des réseaux contentieux interrégions ;
    - le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er en tant qu'autorité hiérarchique et les agents des services concernés des préfectures ;
    - la directrice et les agents du service des affaires juridiques de l'administration centrale.
Par décision no 2001-345 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les paragraphes « Fréquences attribuées » et « Conditions d'exploitation du réseau » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-1181 du 8 novembre 2000 de l'Autorité autorisant la société Gedyt à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, et lui attribuant les fréquences associées, sont modifiées comme suit :
    « Fréquences attribuées :
    « Le réseau utilise des couples de fréquences de la bande UHF. Hormis les fréquences mentionnées "préférentielles", les autres sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec les administrations suisse et italienne pour une utilisation sur un site proche des frontières.
    « L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz.
    « Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. »
    « Conditions d'exploitation du réseau.
    « A des fins statistiques qui sont publiées dans L'Observatoire des mobiles de l'Autorité de régulation des télécommunications, le titulaire fournit, pour les 20 mars, 20 juin, 20 septembre et 20 décembre, les éléments chiffrés relatifs aux nombres de flottes et de stations raccordées. »
    L'annexe 2 de la décision no 2000-1181 susvisée est modifiée comme suit :
    Il est ajouté sous le titre « Attribution de fréquences » :
    « Les fréquences mentionnées ci-après sont des fréquences préférentielles pour la France vis-à-vis de la Suisse. »
    Le paragraphe « Fréquences à coordonner » est remplacé par :
    « Les demandes de coordination de fréquences seront adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
    Un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Gedyt :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9785
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
    La puissance apparente rayonné (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
    L'autorisation délivrée à la société ASTL d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), ayant pour indicatif TAX0380058, et lui attribuant des fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.
Art. 2. -  En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2000 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,04 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
Conclusion :
    En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 12 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2002 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,
    Décide :
Sur la méthode employée par l'Autorité :
    L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour l'année 2002.
    Ces travaux fournissent le coût moyen pondéré des capitaux que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France et permettent de déduire le coût moyen pondéré des capitaux de France Télécom pour différentes activités.
    Dans sa décision no 2001-1005 susvisée, l'Autorité a retenu un taux spécifique pour le calcul des tarifs d'interconnexion pour 2002. Elle propose d'utiliser ce même taux pour évaluer le coût prévisionnel du service universel pour 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2001, il est mis aux fonctions exercées par M. Bresse (André), professeur des lycées professionnels, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 2001.
    Est nommée auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon : Mme Jacquin (Monique), directrice adjointe du travail, en qualité de chargée de mission à temps plein à compter du 1er décembre 2001 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005 :
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours commun ouvert en 2004 dont les noms suivent :
 Abou-Khalil (Damien).
 Babolat (Violaine).
 Baradel (Steve).
 Barrois (Christian).
 Beck (Guillaume).
 Beluche (Pierre-Emmanuel).
 Ben-Aderet (Ad).
 Benoit A La Guillaume (Aurélie).
 Bouhala (Stéphanie).
 Bouharaoua (Sabrina).
 Boyeux (Guillaume).
 Bresson (Raphaël).
 Caï (Daniel).
 Camus (Pierre-Olivier).
 Cardoso (Geoffrey).
 Carreau (Sébastien).
 Certner (Nicolas).
 Chabassier (Juliette).
 Chapuis (Anna).
 Conti (Fabien).
 Costi (Benjamin).
 Courcambeck (Alexandre).
 Cuvelier (Sébastien).
 De Laforcade (Véronique).
 Deffrennes (Gérald).
 Delabrousse-Mayoux (Géraud).
 Deloche (Emilien).
 Drouin (Vincent).
 Ducrot (Adèle).
 Durand (Bastien).
 Durrenberger (Sarah).
 El Faidouzi (Mohamed).
 El Moussaoui (Sahar).
 Elfassy (Jérôme).
 Enderlin (Gilles).
 Escudier (Charlotte).
 Faouzi (Sakina).
 Fattouche (Charles).
 Font (Guillaume).
 Fournié (Jean-Charles).
 Gagnebin (Jean-Luc).
 Galand (Bastien).
 Gariah (Asven).
 Gellée (Aymeric).
 Ghoul (Tej-Eddine).
 Gilles (Alexandre).
 Godet (Thomas).
 Guyon (Charles).
 Harika (Charles-Guillaume).
 Haus (Sébastien).
 Isaaz (Alexandre).
 Jarrosson (Antoine).
 Kahn (Nicolas).
 Kerhervé (Jonathan).
 Khamlichi (Anass).
 Lampin (Laure).
 Lauret (Sylvain).
 Lebas (Matthieu).
 Lecomte (Paul).
 Lefort (Vincent).
 Lemonnier (Pierre-Maxime).
 Louali (Sami).
 Martin (Damien).
 Martin (Lionel).
 Martin (Sarah).
 Martinetti (Guillaume).
 Mathieu (Elodie).
 Mathieu (Norman).
 Mehouachi (Haythem).
 Metge (Julien).
 Michel (Fabrice).
 Miennée (Yves).
 Morali (Nathan).
 Morla (Aurélie).
 Mourroux (Matthieu).
 Muls (Mathieu).
 Nadal (Benjamin).
 Nommer (Thomas).
 Peller (Mathieu).
 Perrot (Nicolas).
 Quidel (Mariana).
 Rauwel (Fanny).
 Refas (Salim).
 Rivallain (Mathieu).
 Saraux (Martin).
 Schryve (Pierre).
 Sedghi (Shadi).
 Seibel (Anne).
 Stephan (Damien).
 Treilhou (Mathieu).
 Trousseau (Paul).
 Turpin (Sébastien).
 Ung (Ronan).
 Van Effenterre (Loïc).
 Verhaeghe (Charles-Henri).
 Verschuere (Jonas).
 Virgile (Julien).
 Walgenwitz (Lucile).
 Weber (Clément).
 Zubillaga (Xavier).
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, les élèves titulaires d'une licence dont les noms suivent :
 Akbaraly (Guillaume).
 Ouyang (Gejia).
 Est nommé élève ingénieur de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, l'élève d'établissement étranger ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont le nom suit :
 Fan (Bertrand).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 novembre 2001, M. Cherrier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, la demande présentée par le centre hospitalier de Denain, 25 bis, rue Jean-Jaurès, à Denain (Nord), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes et transfert d'embryons) est rejetée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001 :
    M. Rocher (Romain, Jacques, Philippe) et M. Hoffmann (Pierre, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal Meylan, Martial Arminjon et Richard Pellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain) ;
    Le retrait de M. Meylan (Pascal, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Meylan, Martial Arminjon et Richard Pellier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Meylan, Martial Arminjon et Richard Pellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martial Arminjon, Richard Pellier, Romain Rocher et Pierre Hoffmann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2001, M. Peny (Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2001.