Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 27 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC) ;
 Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT).
Les prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 doivent, à peine de nullité, être faits dans les conditions suivantes :
 1° Les matériels nécessaires pour recueillir les substances mentionnées à l'article 5 doivent être fournis par le laboratoire chargé de réaliser l'analyse ;
 2° Chaque prélèvement mentionné à l'article 5 est réparti par le vétérinaire agréé en quantité suffisante dans deux conditionnements scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. La ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2° du même article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2007, Mme Joëlle Franchineau, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Poitiers, en remplacement de M. Claude Duboué.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 2006, l'habilitation pour exercer l'activité intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de l'Arménie est retirée à l'association La Cause, sise 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance automobile », ouverts par un arrêté du 9 novembre 2006, est fixé à 5 :
 - concours externe : 3 places ;
 - concours interne : 2 places.
Article 1er
 Du 4 au 17 septembre 2006 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006 et du 30 juin 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 17 septembre 2006.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000  » sont remplacés par les mots : « 20 000  ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cinq secrétaires administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75) et à Auffargis (78).
 Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs dans l'établissement.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront, le 22 novembre 2006, dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
 Les épreuves d'admission se dérouleront, du 18 au 22 décembre 2006, au centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 30 octobre 2006 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
 Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 10 novembre 2006 inclus, sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.
 La convocation des candidats à participer aux épreuves d'admissibilité et d'admission leur sera adressée, par lettre simple, à l'adresse qu'ils auront fournie dans leur dossier d'inscription.
 Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le nombre de candidats admis au concours interne est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus seront reportés sur le concours externe d'accès au même groupe.
 Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur concours@oncfs.gouv.fr ou en téléphonant au 02-38-45-99-62. Les renseignements utiles seront fournis avec le dossier de candidature.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale », paru au Journal officiel du 8 décembre 2006 (texte n° 145), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 Concours externe : 3 places.
 Concours interne : 3 places. »
 Le reste est inchangé.
Prairies de fauche et pâtures.
 Les prairies de fauche et pâtures utilisées pour l'alimentation des animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont situées dans la zone d'élevage définie à l'article 2 du présent décret.
 Les conditions d'entretien des prairies de fauche et des pâtures définies ci-après sont précisées dans le règlement technique précité.
 Les prairies de fauche et pâtures doivent présenter une flore strictement naturelle. Une prairie de fauche ou une pâture semée ne peut être utilisée pour l'alimentation des animaux destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » qu'à l'issue d'une période de dix ans après le semis.
 Les prairies de fauche sont fauchées au moins une fois par an. Seule la première coupe est utilisée pour l'alimentation des animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ». Le foin est séché sur pré et stocké dans des conditions lui permettant d'être identifié des autres foins ne répondant pas aux conditions du présent décret.
 Les pâtures sont pâturées chaque année.
Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de formation.
 Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté organisant la spécialité.
Le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales élabore le programme d'activité annuel de chaque antenne régionale à partir des projets proposés par ces dernières et en cohérence avec son propre programme annuel, en tenant compte des besoins exprimés par les établissements de santé, du programme national de lutte contre les infections nosocomiales, de ses propres objectifs annuels, et de la politique régionale définie avec l'agence régionale d'hospitalisation et l'ensemble des acteurs régionaux de santé publique. L'antenne régionale transmet chaque année un rapport d'activité au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales. Les rapports des antennes régionales sont annexés au rapport du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales qui est transmis aux agences régionales d'hospitalisation et directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Compte tenu du montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (399 418 190 EUR) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (391 951 221 EUR) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2000, de la somme de 7 466 969 EUR.
 Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
 Section professionnelle des notaires : 137 605 EUR ;
 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 87 259 EUR ;
 Section professionnelle des médecins : 2 246 084 EUR ;
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 653 710 EUR ;
 Section professionnelle des pharmaciens : 599 370 EUR ;
 Section professionnelle des sages-femmes : 22 637 EUR ;
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 808 142 EUR ;
 Section professionnelle des vétérinaires : 141 114 EUR ;
 Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 269 350 EUR ;
 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 278 568 EUR ;
 Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 234 054 EUR ;
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 989 076 EUR.
L'annexe III à la décision n° 2000-681 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Tignes.
 « Fréquence : 88,7 MHz.
 « Site d'émission : hôtel de l'Eguille percée, 73320 Tignes.
 « Altitude du site : 2 086 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 2 101 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les dispositions de l'arrêté du 11 février 2002 susvisé sont complétées comme suit :
 A compter du 1er octobre 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Boxe, handball et rugby.
 A compter du 1er novembre 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de volley-ball.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, les agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de la jeunesse et des sports et dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les assimilations suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2002, M. Fleuriot (Laurent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2002, Mme Prost-Coletta (Marie), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de détachement à l'Institut géographique national pour exercer les fonctions de chargée de mission à la direction générale, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VI, VII, VIII est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche de la dorade rose est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VI, VII, VIII. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose provenant des divisions CIEM VI, VII, VIII sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs COBRENORD.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    M. Liauzu (Pierre, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Harry Magamootoo et Stéphan Boghen, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Harry Magamootoo et Stéphan Boghen, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Cantagrill, Harry Magamootoo, Stéphan Boghen, Pierre Liauzu, huissiers de justice associés ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouze.
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Landreau, zone industrielle Aprolis, 44600 Saint-Nazaire.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 74 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Rennes.
 Fréquence : 96,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sevigne.
 Altitude du site : 69 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 98,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Validation des bulletins du mercredi 25 septembre 2002 au samedi 28 septembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 28 septembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 septembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002 :
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Roche (Gilles), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er juillet 2002 ;
 Mme Bordes (Edith), à la direction des services fiscaux de l'Essonne, à compter du 1er septembre 2002 ;
 M. Godec (Jean-Claude), à la direction des vérifications nationales et internationales, à compter du 1er décembre 2002 ;
 Mme Garnier (Sylvie), à la direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 31 décembre 2002 ;
 M. Col (René), à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise, à compter du 31 décembre 2002 ;
 M. Zaepffel (André), à la direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du 31 décembre 2002 ;
 M. Joyez (Dominique), à la direction des services fiscaux du Nord-Lille, à compter du 31 décembre 2002.
 Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeur départemental des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Brosolo (Serge), au cabinet du ministre, à compter du 1er juillet 2002 ;
 M. Janin (France-Pierre), à la direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 août 2002, M. Philippe Thurat, administrateur civil hors classe du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est, à compter du 13 juin 2002, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Caen, en remplacement de M. Jean-Michel Alfandari, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Pénicaud, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 août 2006 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine, à la suite du concours externe ouvert en 2006 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les neuf candidats dont les noms suivent :
1 Lessenot (Ludivine), option marine.
2 Cabanes (Sophie, Marie, Gwenaëlle), option marine.
3 Jeandidier (Achille, Jacques, Armand), option marine.
4 Damay (Yves, Loïk, Guy), option marine.
5 Olschewski (Mélanie, Laura, Claire, Hélène), option marine.
6 Cretal (Benoît, Emmanuel, Christian, Marie), option marine.
7 Casès (Cécile, Hélène, Marie), option marine.
8 De Longeaux (Stanislas, Bernard, Marie), option marine.
9 Rogliano (Alexandre, Roger, Jacques, Ignace), option marine.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire ci-après dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée jusqu'au 11 septembre 2006 inclus :
1 Raoult (Marie), option marine.
2 Fabre (Cynthia, Joséphine), option marine.
3 Vauzanges (Marie-Capucine, Brigitte), option marine, terre.
4 Jacques-Antoine (Murielle, Berthe, Maria), option marine, air, terre.
5 Barbecot-Lorenzoni (Fabien, Roland), option marine.
6 Assier-Andrieu (Jean, Julien, Marie), option marine, terre.
7 Marty (Noémie, Noisette, Edwige, Anne-Marie), option marine, terre.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 septembre 2002, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie orthopédique :
 M. le professeur Jean-Michel Thomine, président titulaire ;
 M. le professeur Henri Mestdagh, président suppléant.
En qualité de représentants
du Conseil national de l'ordre des médecins
 M. le professeur Daniel Goutallier, membre titulaire.
 M. le professeur Frantz Langlais, membre suppléant.
 M. le professeur Antoine Duquennoy, membre titulaire.
 M. le professeur Michel Mansat, membre suppléant.
En qualité de représentants de la Fédération française
des chirurgiens orthopédistes et traumatologues
 M. le professeur Louis Pidhorz, membre titulaire.
 M. le professeur Claude Argenson, membre titulaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Lagandre, domicilié 52, avenue des Vénus, 34170 Castelnau-le-Lez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours AI n° 1
 Affectations non précisées : 3 postes.
BAP A (sciences du vivant)
Concours AI n° 2
 Institut fédératif de recherche cancer, inflammation, hormone, Paris : 1 poste.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours AI n° 3
 Affectations non précisées : 4 postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Bretagne Sud, direction des ressources humaines, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 8-10, rue Jules-Verne, 33270 Floirac (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : TU 1400F ;
- dénomination commerciale : TU 1400F.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 240 mm ; voies : essieu AV : 770 mm ; essieu AR : 790 mm (minimum), 920 mm (maximum) ; masse à vide : 630 kg ; poids sur l'essieu AV : 3 050 N ; poids sur l'essieu AR : 3 250 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 390901DI.
Date de délivrance de la décision : 3 juillet 2002.
Par décret en date du 14 septembre 2004, MM. Jacques Bayle, Gilles Bregant, Stéphane Fratacci, Emmanuel Glaser, Charles Lantieri, Bernard Maitre, Bernard Nicolaieff, Jacques Paultre de Lamotte et Jean Recoules sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B suivants :
 - concours commun B d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 août 2001 ;
 - concours commun B d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
sont définis ci-dessous :
Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture, et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 19 avril 2004 et du 18 juin 2004 susvisés, sont définis ci-dessous :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2004, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 15 juillet 2004 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz :
Mme Claude Brucker, épouse Kasjan.
M. Nicolas Brugger.
Mme Arielle Dupont, épouse Stival.
Mme Maryline Durand, épouse Crovella.
M. Frédéric Garnier.
Mlle Vannina Gavini.
M. Jean-François Gonzalez.
Mme Virginie Grysan, épouse Thomas.
Mme Béatrice Guillier, épouse Froehlig.
Mlle Caroline Huck.
Mlle Sylvie Kleinmann.
Mlle Sophie Klopfenstein.
Mme Rachel Meurlet, épouse Kohler.
Mlle Valérie Peiffer.
M. Laurent Ritter.
M. Luc Sengel.
Mlle Carine Stemmelin.
M. Franck Trienbach.
M. Gabriel Weyl.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis selon les modalités suivantes entre les formations politiques mentionnées à l'annexe 1 :
 - une émission de deux minutes sur France 2 ;
 - une émission de deux minutes sur France 3 ;
 - une émission de deux minutes sur France 5 ;
 - une émission de quatre minutes sur France 2 ;
 - une émission de cinq minutes sur France 3 ;
 - une émission de quatre minutes sur France 5 ;
 - une émission de cinq minutes sur France Inter.
La saisine est écrite ou transmise sur un support durable et comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur accuse réception sans délai, par écrit ou sur un support durable, des saisines qui lui sont adressées et informe leurs auteurs notamment de la suspension de la prescription des actions en matière civile et pénale mentionnée à l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
 Lorsque la saisine n'entre pas dans le champ de l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le médiateur en informe les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine par une réponse écrite et motivée indiquant, le cas échéant, l'autorité administrative à laquelle il transmet la saisine en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.
I. - Sont abrogés les articles D. 253-9, D. 253-11, D. 253-18, D. 253-22 à D. 253-26, D. 253-28, D. 253-46 à D. 253-49 et D. 253-69 à D. 253-83 du code de la sécurité sociale.
 II. - L'article D. 253-33 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 253-33. - L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire. »
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des professeurs agrégés, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet du recteur de l'académie de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement les contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
 L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et de ses dangers et inconvénients.
 Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par celui-ci. Ces consignes indiquent :
 - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, notamment de la chaîne d'abattage et des installations de traitement des effluents ;
 - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou polluantes telles que l'ammoniac ou le sang collecté.
1° Pour chaque dossier soumis à la commission et en fonction de sa nature, le président de la commission désigne un rapporteur sur une liste d'agents, en activité ou en retraite, qu'il a arrêtée avec l'accord des autorités dont ils dépendent.
 Ces rapporteurs sont obligatoirement choisis parmi les membres ou anciens membres de catégorie A des corps administratifs, de contrôle et des corps techniques de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ou les membres des juridictions administratives et financières. Ils exercent obligatoirement leurs fonctions en dehors de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 2° Le rapporteur désigné instruit le dossier en vue d'établir un rapport et un projet d'avis sur le dossier examiné. Il a accès à tous les documents relatifs à l'affaire et peut questionner toute personne concernée par l'affaire. Il peut visiter les établissements, après en avoir informé le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, est transférée à la ville de Mâcon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Mâcon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Ursulines de Mâcon. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2005, M. Wuy (Claude), ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 29 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental Cité Clairvivre, à Salagnac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Cité Clairvivre, 24160 Salagnac.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Jérémie Carpentier Poche est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En outre, les commandants de région Terre, les autorités maritimes à compétence territoriale désignées à l'article 1er ci-dessus, les généraux commandant de région aérienne et l'officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale peuvent subdéléguer tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de règlement des dommages aux directeurs des commissariats qui leur sont rattachés. »
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, les dispositions de :
 1. L'avenant n° 8 (avenant Cadres) du 9 juillet 2003 à la convention susmentionnée, à l'exclusion :
 - du dernier alinéa de l'article 20 (Préavis) comme contraire aux dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail ;
 - de l'article 29 (Adhésion à TOP SANTÉ) comme étant non conforme aux stipulations des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
 2. L'avenant n° 9 du 9 juillet 2003 à la convention susmentionnée.
 L'article 11 bis de la convention (Principes généraux de déontologie. Non-discrimination et égalité professionnelle), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence :
 - le service des bases aériennes de la DGAC, 50, rue Henri-Farman, 75015 Paris ;
 - le service technique des bases aériennes, 31, avenue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne, en tant que maître d'oeuvre et administrateur du système ;
 - les agents des exploitants d'aérodrome qui effectueront l'enregistrement biométrique initial ;
 - les agents de sûreté visés à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sur les lieux des expérimentations ;
 - les techniciens des fournisseurs des équipements biométriques en charge du support technique (formation, maintenance).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Housieaux (Eric) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2003 à l'université d'Amiens.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Modèle type de l'imprimé de "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, enregistré au CERFA sous le numéro 10672 (format 21 cm x 29,7 cm).
 Ce modèle figure sur les sites internet suivants :
 http://www.equipement.gouv.fr (guichet des formulaires) ;
 http://www.interieur.gouv.fr. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 10 septembre 2004, sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants de l'administration :
 M. Gintz (Rodolphe), représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Ravon (Marie-Astrid) ;
 M. Douard (Antoine), représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de Mme Gacon (Marguerite).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 septembre 2004, M. Jean-Philippe Gallat, médecin général de santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie à compter du 16 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mme Anne Courouce-Malblanc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 mai 2004, est nommé à la commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche, au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture : M. Thomas (Grégoire), directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), en remplacement de M. Thivend (Pierre).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2005, est nommée membre auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique, à titre complémentaire de la liste des membres arrêtés par décision du 27 août 2004 : Mme Jaisson-Hot (Isabelle), en remplacement de Mme Schott (Anne-Marie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Ramirez (Guy), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 7 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurances du Sud SA, dont le siège social est à Valence (26000), 471, avenue Victor-Hugo, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
  6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
 12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
I. - L'exploitant surveille selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur, le bon fonctionnement de ses installations, les rejets opérés lors du traitement et leurs effets sur l'environnement.
 II. - L'exploitant contrôle périodiquement, suivant les modalités décrites dans les tableaux du paragraphe IV du présent article, les différents paramètres de fonctionnement du traitement et les rejets. Pour les amibes, le choix de l'organisme mentionné dans les tableaux du paragraphe IV du présent article est soumis à l'accord de la DDASS de Tarn-et-Garonne.
 III. - La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Garonne en amont du site au niveau de la station multi-paramètres, dans chacun des circuits, et en aval du site au niveau du pont de Lamagistère.
 En dehors de la période de traitement, la surveillance des Nt et Nf sera effectuée conformément aux prescriptions des autorités chargées de la santé publique et, en tout état de cause, au moins mensuellement dans les circuits et le rejet en Garonne.
 IV. - Pendant la période de traitement, les paramètres suivants sont contrôlés selon les modalités ci-après, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
 A. - Dans les effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 :
 B. - Dans les effluents des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, quelle que soit la phase du traitement des circuits et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
 C. - Dans les effluents en sortie de la station de déminéralisation :
 D. - Dans les réservoirs T, S et Ex :
 E. - Au point de rejet en Garonne, quelle que soit la phase de traitement :
 F. - Au point de rejet en Garonne, quelle que soit la phase du traitement des circuits :
 G. - Au point de rejet en Garonne, quelle que soit la phase du traitement des circuits, et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, M. Dumont (Gérard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 10 avril 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (régularisation).
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2005, édition papier, page 3984, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 2, dans les visas :
   Au lieu de :
 « Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 »,
   Lire :
 « Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 ;
 Vu la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ;
 Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ».
Lors de la réalisation de forage en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
 La mise en oeuvre d'un nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Il est créé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, deux commissions de réforme compétentes respectivement :
 1° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
 2° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, non soumis à l'article 118 susvisé et relevant d'établissements, administrations ou services publics ayant leur siège à Paris, à l'exception du centre de gestion prévu à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la régie municipale multiservice de La Réole, dont le siège social est situé 1 et 2, avenue du Maréchal-Joffre, 33190 La Réole (Gironde), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.