Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Laguiole, dont le siège social est situé 21, rue Paul-Déroulède, 94100 Saint-Maur.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 octobre 2003 :
 I. - M. Bozoul (Romain), étudiant ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Legeleux (Frédéric).
 II. - M. Furrer (Florian), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Terrenoir (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de chef de service exercées par M. Jean Reparet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 octobre 2003, M. Jean-Louis, Régis Jouve, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, détaché depuis le 15 juin 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 :
 Il est, à compter du 2 décembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Beaugeard (Nicole), épouse Duport, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Caen.
 Mme Lequesne (Véronique), épouse Belmonte, adjointe administrative, est, à compter du 2 décembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Caen.
 Mme Taino (Alexandra), épouse Quesnel, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Caen, en remplacement de Mme Lequesne (Véronique), épouse Belmonte.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, le conseil des ministres entendu, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la défense, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur chargé des affaires stratégiques.
P R O T O C O L E 2 5
PORTANT ADAPTATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR) (RÉSOLUTION 2001-II-25)
 La Commission centrale :
 - afin de compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin par la fixation d'une procédure pour la confiscation des patentes du Rhin ;
 - consciente de la nécessité d'élargir le programme d'examen afin d'adapter les examens des patentes aux exigences de la totalité du secteur compris entre Bâle et la pleine mer ;
 - sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte le nouvel article 4.04 ainsi que la modification de l'annexe C venant compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
 Ces modifications figurant aux points 1 et 2 de l'annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er octobre 2002.
ANNEXE AU PROTOCOLE 25
 1. Après l'article 4.03, insérer l'article 4.04 suivant :
« Article 4.04
« Confiscation de patentes du Rhin
 « (1) En cas de présomption sérieuse d'un retrait (art. 4.03) de la patente du Rhin ou de sa suspension (art. 4.02, chiffre 1, lettre a), l'autorité compétente peut ordonner la confiscation provisoire de la patente.
 « (2) Une patente du Rhin provisoirement confisquée doit être remise sans délai à l'autorité qui a délivré le document ou au tribunal compétent conformément aux prescriptions juridiques nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique avec indication des motifs de confiscation.
 « (3) L'autorité qui a délivré la patente, après avoir été informée de la décision de confiscation, rend immédiatement sa décision relative à la suspension ou au retrait de la patente du Rhin. Si un tribunal est compétent, il rend sa décision conformément aux prescriptions juridiques nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique. En cas de décision visée à la phase 1 ou 2, la décision de confiscation équivaut à une décision conformément à l'article 4.02, chiffre 1, lettre a.
 « (4) La confiscation provisoire de la patente du Rhin s'achève et la patente est restituée au titulaire lorsque le motif de la confiscation disparaît ou que la suspension ou le retrait de la patente du Rhin n'a pas été décidé. »
ANNEXE C
 2. L'annexe C est rédigée comme suit :
Programme d'examen en vue de l'obtention
d'une patente du Rhin
 Remarque préalable :
 Types de patente (colonnes 4 à 7).
 A. - Grande patente.
 B. - Petite patente.
 C. - Patente de sport.
 D. - Patente de l'administration.
 Connaissances exigées (colonne 3) :
 1. Connaissances détaillées.
 2. Connaissances de base.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales dans les conditions de l'article 12 ci-dessus, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter de la date initialement prévue pour la consultation.
 Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est également procédé à un second scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin.
 Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
 Le second scrutin est organisé selon les règles fixées par le présent arrêté.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance.
 Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les cadres techniques exercent des fonctions de responsabilité ou d'expertise dans les différents services de l'office. Ils assurent des fonctions d'encadrement opérationnel et de conduite des expertises techniques dans les différents secteurs de compétence de l'office.
 Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement au sein des unités territoriales ainsi que spécialisées, ou se voir confier des fonctions techniques de haut niveau dans les différents services déconcentrés de l'office ainsi qu'à la direction générale.
L'article 13 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer les paragraphes suivants :
 « Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
 Sont éliminatoires :
 - la note zéro ;
 - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
 - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage. »
par les paragraphes suivants :
 « Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'un groupe sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire dans ce groupe.
 Sont éliminatoires :
 - la note zéro ;
 - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
 - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
 La note pour chaque épreuve anticipée de simulateur de navigation et de simulateur de machines est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à ces épreuves. La note prise en compte à l'issue de cette deuxième session ne pourra toutefois excéder 10. »
L'article 1er bis de l'arrêté du 21 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er bis. - Les territoires mentionnés à la dernière colonne du tableau 2 (Gibier d'eau) sont les territoires définis à l'article L. 422-28 du code de l'environnement, amodiés aux associations de chasse maritime mentionnées à l'article 5 du décret du 21 avril 1975 susvisé, à l'exception :
 « - des étangs ou plans d'eau salés, reliés ou non à la mer ;
 « - de la partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux. »
Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
 Les autres membres sont choisis parmi les médecins en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière.
Par décision de la ministre de la défense en date du 5 août 2003 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management, à la suite du concours externe unique ouvert en 2003 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix-neuf candidats dont les noms suivent :
 1 Marot (Hélène, Marie-Pierre), option terre ;
 2 Faugere (Katy, Cecile), option terre ;
 3 Messager (Marine, Françoise, Elisabeth), option terre ;
 4 Pailhère (Julien, Maxime), option terre ;
 5 Loustaunau (Muriel), option terre ;
 6 Reymond (Aurélie, Marcelle, Renée), option terre ;
 7 Lesbre (Nicolas, Stéphane), option air, terre ;
 8 Reuge (Julien, Henri), option air, terre ;
 9 Mathis (Yves, Ernest, Robert), option terre ;
10 Reliaud (Cécile, Françoise, Adrienne), option air, marine, terre ;
11 Makoundou (Pierre, Alain), option terre ;
12 Cauchi (Julien), option air, marine, terre ;
13 Leclere (Olivier, Laurent), option marine, air, terre ;
14 Challier (Christophe), option terre ;
15 Cornen (Lucie), option marine, terre ;
16 Bernardeau (Alexandre, Laurent, Marcel), option air, marine, terre ;
17 Guillemot (Marin, Alban, Marie-Anne), option terre ;
18 Karwaski (Marion, Sophie), option marine, terre ;
19 Ambroise (Séverine, Françoise) option air, terre.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
 1 Gelon (Estelle, Marie), option air, terre ;
 2 Poirier (Martin, Daniel, Joseph), option terre, marine, air ;
 3 Dondenne (Emilie, Alexandrine), option air, terre ;
 4 Blondet (Estelle), option terre ;
 5 Woldanski (Nicolas, Christian), option air, terre, marine ;
 6 Bousseau (Romain, Paul, Maximain), option air, terre, marine ;
 7 Faivre (Marie-Aude) option marine, terre, air.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 8 septembre 2003 inclus.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'une genouillère, d'un poignet, d'une coudière antidouleur revendiquant les allégations suivantes : « (...) décontractent et réchauffent les articulations douloureuses ; l'ambre libère des ions négatifs qui agissent sur : les déformations dégénératrices des articulations, les oedèmes et les inflammations chroniques, les affections rhumatismales ; (...) pour apaiser les douleurs articulaires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une genouillère, d'un poignet, d'une coudière antidouleur, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes, concernant :
 - les membres du réseau MINEFI au service des entreprises : nom, prénom, civilité, grade, coordonnées professionnelles ;
 - les entreprises bénéficiant d'une prestation MINEFI au service des entreprises :
  - identité de la personne en contact avec le réseau et/ou du dirigeant et/ou du responsable administratif ;
  - SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, activité ;
  - extraits publics du répertoire SIRENE ;
  - aides et commandes publiques attribuées à l'entreprise (nature, montant, date) ;
  - informations relatives aux paiements effectués au titre de la commande publique (collectivité concernée, année, montant, le cas échéant nature) ou aux marchés en cours (collectivité concernée, montant et nature des travaux ou prestations) ;
  - existence et date de délivrance d'une demande de l'état annuel des certificats de régularité fiscale et sociale reçus ;
  - extraits de la base de données de la direction générale des douanes et droits indirects sur l'activité du commerce extérieur par département ;
  - extraits de la base de données de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  - extrait de la base de gestion des divisions développement industriel et technologique du réseau des DRIRE portant sur le suivi des aides qu'elles attribuent aux PME ;
  - éléments sur les activités des entreprises (nature de l'activité, informations fournies par les entreprises sur leurs projets de développement...) et les relations des entreprises avec le réseau (demandes et réponses apportées à l'entreprise, services susceptibles d'être rendus par le réseau) ;
 - les organismes professionnels et partenaires institutionnels utilisant le réseau MINEFI au service des entreprises :
  - identité de la personne en contact avec le réseau ;
  - nature de la demande.
Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 12 mai 2003, la Mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 716 460, dont le siège social se situe à Caen (14023), 14, avenue du Six-Juin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, M. Gilles, Henri, Joseph, Marie Richard, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 août 2003.
L'article 1er du décret du 6 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour l'année 2003 est fixé à 73 221 219,87 EUR.
 « Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 089 015,87 EUR.
 « Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 EUR. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2003, sont nommés au conseil d'administration de Météo-France en tant que représentants de l'Etat :
 M. de Lavernée (Christian), directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, en qualité de membre titulaire représentant conjointement le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
 Mlle Gallerand (Virginie), attachée à la direction du budget, en qualité de membre suppléant représentant le ministre chargé du budget ;
 Mme Boquet (Anne), directrice des affaires politiques, administratives et financières, haut fonctionnaire de défense, en qualité de membre suppléant représentant conjointement le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le service gestionnaire informe l'agent de la date à compter de laquelle court le délai de dix ans mentionné à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
 Dans la limite de ce même délai, l'utilisation par un agent de la totalité du temps épargné sur son compte ne conduit pas à la clôture de ce dernier, le compte pouvant être alimenté postérieurement au congé.
TABLEAU A (N° 17)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 juin 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2003, l'arrêté du 27 février 1979, octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique au Groupement SICA (filiale de la Cana (44 Ancenis) « Teldis Porcs », situé Les Champs de l'Etang, 79200 Viennay, sous le numéro PH 79 075, pour les productions bovine, porcine, ovine et caprine (maîtrise de l'oestrus) est abrogé.
Un concours professionnel d'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2004.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2004 est fixé à 40.
 Date et lieux de l'épreuve écrite : 14 octobre 2003, dans les centres suivants :
 Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Toulouse.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 24 novembre 2003.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 25 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà de la date précitée.
 Les candidats s'inscriront à ce concours professionnel en complétant la fiche d'inscription annexée à la note de service émanant du bureau des concours.
 Aucun dossier ne sera délivré par le bureau des concours.
 Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le crops des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation. Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le concours professionnel est ouvert.
 Les demandes de participation à ce concours devront parvenir au plus tard le 25 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi) à l'attention de Mmes Palomar et Verres (téléphone : 01-49-55-41-38/42-13, mél : christine.palomar@agriculture.gouv.fr /célia.verres@agriculture.gouv.fr), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2003, les attachés principaux de 2e classe du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2003 :
 M. Benaben (Jean-Pierre) ;
 M. Gibault (Alain) ;
 M. Monsoreau (Lucien).
L'article 35 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 4e échelon de la 1re classe » sont remplacés par les mots : « 7e échelon de la classe normale ».
 II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 34 ci-dessus ».
 III. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « 1re classe » sont remplacés par les mots : « classe normale ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 22 avril 1982, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1997, à la Coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration du cheptel de l'Ille-et-Vilaine (CIA d'Ille-et-Vilaine), située 68, rue de la Motte-Brûlon, 35019 Rennes Cedex 7, sous le numéro PH 82 367, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
I. - Au titre II du livre III du code des ports maritimes, les articles R.* 323-11 à R.* 323-15 deviennent respectivement les articles R.* 324-1 à R.* 324-5 et constituent le chapitre IV, intitulé « Sûreté portuaire ».
 II. - Il est inséré, au titre II du livre III du code des ports maritimes, un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Déchets d'exploitation et résidus
de cargaison des navires
 « Art. R.* 325-1. - Les capitaines de navires ou leurs agents consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du navire.
 « Art. R.* 325-2. - Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 325-1, l'autorité portuaire autorise un navire à prendre la mer sans avoir préalablement fait procéder à la collecte et au traitement de ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine du navire.
 « Art. R.* 325-3. - Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, doivent fournir, au moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires.
 « Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet.
 « Le capitaine du navire doit présenter au bureau des officiers de port et à l'autorité maritime sur leur demande, les documents attestant du dépôt des déchets, d'exploitation et des résidus de cargaison, fournis au port d'escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne. »
 III. - A l'article 3 du règlement général de police des ports maritimes de pêche et de commerce annexé à l'article R.* 351-1, après les mots : « cargaisons dangereuses transportées (en transit ou à débarquer) » sont ajoutés les mots : « ainsi que la nature et le tonnage des déchets d'exploitation et résidus de cargaison du navire ; »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Spria, dont le siège social est sis 67, boulevard Renaud, 65000 Tarbes, représentée par M. Christophe Dervyn, est autorisée à produire et vendre des dispositifs pyrotechniques destinés à la sécurité automobile.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article R. 234-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas constituent respectivement un I, un II, un III, un IV et un V ;
 Au IV le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
 II. - L'article R. 412-7 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 Le premier alinéa constitue un I ;
 Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.
 III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
 III. - Le 8° du II de l'article R. 417-10 du code de la route est abrogé.
 IV. - L'article R. 417-11 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
 « 1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
 « 2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
 « 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). »
 Le III devient le II et le IV devient le III.
I. - Il est ajouté à la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes un article R.* 111-15, ainsi rédigé :
 « Art. R.* 111-15. - Le directeur du port autonome établit, pour des périodes successives de trois années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.
 « Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil d'administration du port autonome, par le préfet du département où se situent les installations principales du port. En cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial. »
 II. - Il est inséré au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des ports maritimes un article R.* 121-2, ainsi rédigé :
 « Art. R.* 121-2. - Le directeur du port établit, pour des périodes successives de trois années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.
 « Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le préfet du département où se situent les installations principales du port. En cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial. »
 III. - Il est ajouté après le 7° de l'article R.* 141-2 du code des ports maritimes un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée central des forces armées de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2003 au 15 juin 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « 900 jours de siège de Leningrad » au Mémorial de Caen, du 21 mai 2003 au 21 mai 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Stéphane Layani, Mme Patricia Renoul, administratrice civile, M. François Lavalette et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »
A N N E X E
T A B L E A U I
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2002
pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I I
Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 2002
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I I I
Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes d'appellation en 2002
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I V
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2002
pour les terres agricoles louées
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U V
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2002
(Euros à l'hectare)
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Ronsard SA, 18, rue de l'Industrie, 56500 Bignan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - paupiettes de dinde fraîches et surgelées (référence : CC/46/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les orientations du réseau national sont fixées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, après avis d'un comité de pilotage du réseau, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et réunissant à cet effet :
 - un représentant du ministre chargé de la santé, président du comité ;
 - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 - un représentant du ministre chargé de la défense ;
 - un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ;
 - un représentant de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) ;
 - un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
 - un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
 - un représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans ;
 - un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
 - un représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
 - une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
 - une personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
 - deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
 Sauf pour les personnes qualifiées, des membres suppléants peuvent être désignés.
 Le comité de pilotage est réuni à l'initiative du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'un tiers de ses membres.
 Les avis du comité de pilotage sont rendus publics notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Moulins Soufflet Pantin, quai du Général-Serrail, 10402 Nogent-sur-Seine Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - farine de blé pour pain de tradition française (référence : CC/50/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des sports en date du 13 octobre 2003 :
 Sont nommés, au titre de représentants de l'Etat, mentionnés au 1° de l'article 3 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993, à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives.
 Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale :
 M. Maccario (Bernard), titulaire ; M. Touchard (Yves), suppléant.
 Sur proposition du ministre chargé de l'emploi :
 Mme Chaix (Maryse), titulaire.
 M. Le Saux (Yannick) (directeur technique national), titulaire ; M. Drubigny (André) (directeur technique national), suppléant.
 Sont nommés, au titre de représentants du mouvement sportif, sur proposition du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français, conformément au 2° de l'article 3 du décret du 31 août 1993 précité :
 M. Bois (Jean-Claude), titulaire ; M. Cathelineau (Jacques), suppléant.
 M. Rouge (Jean-Luc), titulaire ; M. Massie (Pierre), suppléant.
 M. Seuillard (Edmond), titulaire ; Mme Roques (Lucienne), suppléante.
 Mme Charles (Marie-France), titulaire ; Mme Donjon (Liliane), suppléante.
 M. Dubois (Pascal), titulaire ; M. Vintzel (Jean), suppléant.
 Sont nommés au titre de représentants des personnes exerçant les professions intéressées, conformément au 3° de l'article 3 du décret du 31 août 1993 précité :
 M. Quirion (Dominique), titulaire ; M. Robin (Francis), suppléant.
 M. Nicolas (Marc), titulaire ; M. Bonnet (Jean-François), suppléant.
 M. Nier (Olivier), titulaire ; M. Gaillard (Alain), suppléant.
 M. Rota (Michel), titulaire ; M. Koutchinsky (Franck), suppléant.
 M. Brossard (Philippe), titulaire ; M. Depoux (Joël), suppléant.
 M. Delmas (Alain), titulaire ; M. Altman (Gérard), suppléant.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Devron Frères SA, 38620 Saint-Sulpice-des-Rivoires, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - veaux de boucherie (référence : CC/48/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un emploi de directeur adjoint à l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Définition et environnement du poste : directeur adjoint placé auprès du directeur général.
 Le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est assisté par deux directeurs adjoints, l'un plus spécialement chargé de la programmation, du pilotage et de la conduite des opérations d'investissement au plan technique, l'autre du pilotage des dossiers juridiques et financiers. Le présent avis concerne ce deuxième poste de directeur adjoint. Le poste est à pourvoir immédiatement par la voie du détachement.
 Missions : le directeur adjoint assiste le directeur général de l'agence dans la supervision des dossiers juridiques et financiers liés à la conduite des opérations d'investissement et dans la définition des orientations stratégiques de l'agence. Il participe au comité de direction et travaille en étroite collaboration avec le directeur adjoint chargé du suivi technique des opérations. Il a une autorité directe sur le service des marchés.
 Profil : le candidat doit posséder des compétences et une expérience confirmées en matière administrative et financière, notamment en matière de commande publique. Il a des connaissances et une pratique des démarches qualité et des techniques d'audit.
 Contexte général de l'agence : l'AMOTMJ, située 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, est un établissement public créé par décret du 30 août 2001 (JO du 5 septembre 2001), placé sous tutelle du ministère de la justice, et qui a remplacé, à compter du 1er janvier 2002, la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement. L'agence assure, dans le cadre de conventions de mandat et d'études préalables, les principales opérations d'investissement du ministère de la justice (construction et rénovation de palais de justice, d'établissements pénitentiaires, d'écoles de formation).
 Ses missions sont appelées à être étendues à la gestion de programmes de partenariat public privé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de l'ordonnance relative aux contrats de partenariat public-privé prévue par la loi d'habilitation du 2 juillet 2003.
 Personne à contacter : M. Christian Cleret, directeur général, agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris (téléphone : 01-53-94-88-03).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), cadastrées section AT n° 481, d'une superficie de 101 mètres carrés, n° 484, d'une superficie de 164 mètres carrés, n° 487, d'une superficie de 530 mètres carrés, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les voies privées dénommées rue Alain-Lesage, avenue Victor-Dalbiez, pour la partie non encore incorporée dans le domaine public communal, rue Jean-François-Marmontel, rue des Romarins, pour la partie non encore incorporée dans le domaine public communal, rue Auguste-Rodin, incluses dans le périmètre de la desserte de l'opération « Société centrale immobilière de construction Sud Victor Dalbiez » sont transférées dans le domaine public communal de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 avril 2004, sont fixés les modèles de formulaires (1) relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2003 homologués par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :
 La norme « TDS » cessera d'être en vigueur en 2006, date à laquelle il lui sera substitué la norme « DADS-U ».
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2003-2004, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
 Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 384,85 EUR équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT en application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, l'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur vendeur direct.
Pour l'exercice 2004, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale est réparti dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,961 %.
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,710 %.
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,547 %.
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,782 %.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juillet 2004, les personnes dont le nom suit sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140 et R. 5141-3 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 23 avril 2003 :
 M. Jean Messer.
 M. Fabrice Bonnet.
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Au I (Directions et services relevant du délégué général pour l'armement) :
 Renvoi (3) concernant la direction des systèmes d'armes, la direction de la gestion et de l'organisation et la direction des centres d'expertise et d'essais.
 Au II (Autres directions et services) :
 B. - Services de l'armée de terre (direction centrale du commissariat de l'armée de terre ; direction centrale du matériel de l'armée de terre) ;
 C. - Services de la marine (service de l'aéronautique navale), conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, les maires peuvent acquérir auprès des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, détenir et faire utiliser par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons.
Suite à la décision de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) sise 12, rue de la République, à Nîmes (30), de ne plus assurer la gestion de l'Institut de formation de moniteurs-éducateurs (IFME) sis 23, rue de Sauve, à Nîmes (30), l'agrément dont bénéficiait cet établissement pour mener la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur est transféré, à compter du 1er janvier 1999, à l'Association pour la promotion d'actions de formation et d'activités socio-éducatives dans le Gard (APAFASE-Gard) sise 7, rue Rabaut-Saint-Etienne, à Nîmes (30).