Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à participer à hauteur maximum de 1 000 000 F au capital d'une société d'entreposage de coton et dérivés au port de Conakry, qui sera constituée avec la SOSEA et la société guinéenne SOGUICIT.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'annexe à la décision n° 2000-1204 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Reims.
 « Fréquence : 106,1 MHz.
 « Site d'émission : 77, rue de la Maison-Blanche, 51100 Reims.
 « Altitude du site : 90 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Bergerac.
 « Fréquence : 95,0 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Marsol, 24240 Montbazillac.
 « Altitude du site : 175 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 224 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Art. 3. -  I. - L'article R. 135-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
    « Art. R. 135-5. -  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que les ministres de tutelle n'aient fait connaître dans ce délai leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
    Lorsque l'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 135-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. »
Par délibération en date du 10 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre  1986  modifiée,  d'autoriser  la  SARL  Hurricane  à diffuser  un  service  de  radiodiffusion  sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Nokia Fise » pendant la période du 3 au 16 avril 2002.
 Site : Palavas-les-Flots (34), cercle nautique ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,7 MHz.
Art. 4. -  Par dérogation au 2o de l'article R. 135-4 du code de la sécurité sociale, le compte rendu financier du fonds de réserve est arrêté indépendamment du compte financier du fonds de solidarité vieillesse à la date fixée en application du deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au transfert des actifs du fonds de réserve géré au sein de la deuxième section du fonds de solidarité vieillesse. Ce compte rendu est approuvé par arrêté interministériel.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » du 8 au 12 avril 2002 :
 Site : centre social de Chemillé, 5, rue de la Gabardière, 49120 Chemillé ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de :
    - l'accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant du 7 juin 2001 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Les stipulations du cinquième alinéa de l'article 5 (travail à temps partiel) qui prévoient un délai de prévenance réduit « la veille avant midi » sont exclues en tant que le délai ainsi fixé est inférieur au délai minimal de trois jours ouvrés prévu par les dispositions de l'article L. 212-4-4, alinéa 1, du code du travail.
    A l'article 4 (annualisation du temps de travail), les dispositions qui remplacent le premier alinéa du point « dépassement de la durée moyenne du travail » du paragraphe 5-B du chapitre 2 de l'accord du 16 février 2000 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    A l'article 4 susmentionné, le paragraphe 5-B modifié de l'article 5 de l'accord est étendu sous réserve que les modalités de recours au travail temporaire, prévues à l'article L. 212-8 du code du travail, soient déterminées au niveau de l'entreprise.
    Les sixième et septième alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la réalisation d'activités éducatives, sociales et de loisirs pour l'enfance et la jeunesse de Rezé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Tonic FM » du 8 au 19 avril 2002 et du 1er juillet au 30 août 2002 :
 Site : pôle audiovisuel de l'APEJ, Espace Diderot, place Lucien-Le Meret, 44400 Rezé ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,3 MHz.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs.
 Les renseignements concernant les conditions de candidature peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de cet organisme est fixée au lundi 13 mai 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « FMR » du 8 au 20 avril 2002 :
 Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
L'annexe à la décision n° 2000-793 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Vinay.
 « Fréquence : 89,7 MHz.
 « Site d'émission : chemin de Ronchive, 38160 Saint-Marcellin.
 « Altitude du site : 424 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 449 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 210°/240° ; 100 W dans le secteur d'azimut 170°/200°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 février 2002, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne en date du 12 juillet 2001 autorisant le centre hospitalier d'Aurillac (Cantal) à exercer l'activité de néonatologie dans une unité de néonatologie comportant 6 lits dont 4 relevant de la carte sanitaire de néonatologie et 2 relevant de la carte sanitaire de médecine est annulée.
 L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Aurillac, en vue d'exercer l'activité de néonatologie dans une unité autonome d'une capacité de 6 lits.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Anne Bourjade, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 14 décembre 2001.
Article 1er
    L'article L. 111-10 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
    « Art. L. 111-10. -  La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître. »
2.3.2. Le médicament
    La progression des dépenses de médicament en 2000 s'est fortement accélérée (+ 10,5 %). Le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'une série de mesures pour permettre l'accès des patients aux nouvelles molécules et pour améliorer l'efficacité des instruments de régulation.
    Il a souhaité, en premier lieu, renforcer les actions en matière de bon usage du médicament. A cette fin, l'information des patients et des prescripteurs est renforcée : les avis de la Commission de la transparence sont désormais publiés dès leur approbation, le Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique fournira une information objective sur le médicament.
    L'assurance maladie a engagé des discussions en vue d'aboutir à des accords de bon usage avec les prescripteurs. Dans ce cadre, les recommandations de bonnes pratiques produites par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ont un rôle central à jouer.
    Des actions relatives au bon usage du médicament au sein des établissements de santé ont été développées. Des réunions régionales sur le médicament à l'hôpital seront organisées à partir des travaux des comités du médicament des hôpitaux dans le but de renforcer l'information et de favoriser les échanges sur les bonnes pratiques. Le renforcement des procédures d'achat au sein des établissements hospitaliers sera poursuivi.
    L'observatoire des prescriptions a repris son activité afin d'établir un bilan des pratiques en matière d'utilisation des médicaments, en particulier des anti-cancéreux et des anti-ulcéreux. Enfin, l'admission au remboursement des médicaments innovants s'accompagnera d'une évaluation renforcée afin de mieux appréhender leur impact en matière de santé publique et leur inscription dans les stratégies thérapeutiques.
    Le développement des génériques sera fortement encouragé. A cette fin, une campagne d'information associant l'Etat, l'assurance maladie et la mutualité sera mise en oeuvre. La possibilité de prescrire en dénomination commune internationale (et non plus uniquement en nom de marque) sera ouverte. Des accords de bon usage pourront porter sur la prescription de génériques. Des discussions ont été engagées avec les pharmaciens afin de relancer la substitution. Les procédures d'inscription sur le répertoire des groupes génériques ont également été simplifiées et améliorées.
    L'efficacité de la régulation des dépenses a été notablement renforcée. Des baisses de prix concernant principalement les spécialités dont le service médical rendu a été jugé insuffisant et les médicaments déjà amortis dont le volume et la croissance sont élevés ont été mises en oeuvre pour un montant de 366 millions d'euros, après négociation avec les entreprises pharmaceutiques. Le Gouvernement a également annoncé son intention de mettre en cohérence le niveau de remboursement des médicaments avec les résultats de la réévaluation du service médical rendu.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Jobin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er juillet 2002 et jusqu'au 17 juin 2004, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Sibermann, attachées principales d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 2002, Mme Sylvie Vergnet, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de l'Institut international d'administration publique en qualité de directrice de la formation et des programmes pour la période du 1er février au 30 novembre 2001 inclus.
 Mme Vergnet est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er décembre 2001.
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le taux maximumm de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
Officiers  10,01 EUR ;
Sous-officiers   8,05 EUR ;
Caporaux   7,16 EUR ;
Sapeurs   6,66 EUR. »
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement visé à l'article 2 du décret du 15 mai 1998 susvisé comporte :
    La rédaction d'une note de présentation des fonctions exercées par le candidat ou la candidate (cinq pages dactylographiées ; coefficient 1).
    Dans cette note, sans document annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira la nature et l'objet de ses fonctions et en analysera la portée en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et en précisant le lien entre ses fonctions et les politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'environnement ;
    Un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat ou la candidate à partir de la note de présentation précitée (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
    Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans la note de présentation des fonctions, à apprécier la connaissance qu'a l'agent de son service d'affectation, du ministère chargé de l'environnement, ainsi que les politiques mises en oeuvre dans le domaine où il exerce ses fonctions.
Article 4
    Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, une nomination sur dix-huit est effectuée au profit des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgés de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Elle est imputée alternativement sur les postes vacants attribués aux conseillers référendaires de 1re classe et sur ceux réservés aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances. »
Article 5
    Au premier alinéa de l'article L. 122-4 du code des juridictions financières, les mots : « choisis pour exercer les fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes » sont remplacés par les mots : « choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1998, la date de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires des parcs nationaux au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés est fixée au 10 décembre 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  Les montants à prélever en 2001 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 103 520 000 F au profit des dépenses de gestion administrative et à 40 523 000 F au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 juillet 2001.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
 - les contingents de décharges d'activités de service et d'autorisations spéciales d'absences attribuées par le ministère chargé de la culture en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
  - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé ;
 - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé.
 Les sièges sont répartis à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
L'épreuve dénommée Tour de France auto 2002, organisée par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisée à se dérouler du 16 avril 2002 au 20 avril 2002, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Paris et Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Landes, Haute-Loire, Loiret, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Vaucluse, Yonne, Essonne et Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 novembre 1998, l'« oeuvre d'adoption, Comité de Lyon », 24, avenue Félix-Faure, 69007 Lyon, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Lituanie.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront parvenir à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (7, rue de Madrid, 75008 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposés à cette même adresse au plus tard le 25 avril 2002, avant 17 heures. Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi (quatre pages maximum).
 Les actes de candidature pour le scrutin d'un éventuel second tour devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Par décret en date du 5 avril 2002, une fraction de 29 924 mètres carrés de l'emprise militaire dénommée « batterie de Taillefer », d'une superficie totale de 30 515 mètres carrés, cadastrée section ZD parcelles n°s 466, 467 et 469 sur la commune du Palais (Morbihan), est déclassée du domaine public.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 10
    Après l'article L. 212-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 212-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 212-5-1. -  Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
    « - les magistrats de l'ordre judiciaire ;
    « - les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
    « - les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
    « Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
    « Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement. »
Après l'article 3 du décret du 18 mai 1981 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Des conditions particulières de commercialisation sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'agriculture en ce qui concerne :
 « - les semences ou les plants traités chimiquement ;
 « - la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes ;
 « - les semences ou plants adaptés à la culture biologique ;
 « - les mélanges de genres, d'espèces ou de variétés ;
 « - pour une période limitée, les semences appartenant à une variété potagère pour laquelle une demande d'inscription à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre de l'Union européenne et pour laquelle des informations techniques spécifiques, définies par arrêté du ministre de l'agriculture, ont été fournies. »
Il est ajouté au titre II du décret du 27 octobre 1998 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Pour les sélections organisées au titre des examens professionnels des années 2002 et 2003, et par dérogation aux dispositions de l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, la limite d'un an d'ancienneté dans le 9e échelon n'est pas opposable aux attachés des systèmes d'information et de communication qui ont atteint cette limite.
 « Par dérogation à l'article 35-2 du même décret, les agents bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication que par la seule voie de l'examen professionnel. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes :
    Dynamique des fluides et des transferts (1 poste) ;
    Informatique : problèmes de satisfaction de contraintes (1 poste) ;
    Informatique : objets et génie logiciel (1 poste).
    La date de retrait des dossiers est uniformément fixée au 23 décembre 1998.
    La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 5 janvier 1999 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province et dans les DOM-TOM, aux directeurs régionaux des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2002, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus pour l'année 2002 en application du décret n° 2001-12 du 4 janvier 2001 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, notamment son article 1er, est fixé à 75.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 25 février 2002 à l'accord du 3 octobre 1997.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
   Objet :
 Adaptation des valeurs applicables au 1er janvier 2002 en euros.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 2002, les épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 avril 2002 se dérouleront le 20 juin 2002.
 Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région terre Ile-de-France.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par l'autorité visée au premier alinéa à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
 Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC 2]) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 - par Minitel : 36-14, code SGA1 (dossier de candidature et résultats de concours) ;
 - par internet :
  - http://www.concours-civils.defense.gouv.fr (pour laisser un message) ;
  - http://www.bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr (pour s'inscrire en ligne ou obtenir un dossier d'inscription) ;
  - http://www.defense.gouv.fr (pour s'informer) ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro : Balard (ligne 8), RER ligne C, horaires : du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 janvier 2002 (deux barèmes annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2002 et au 1er juillet 2002.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 Premiers concours internes : 3 110.
 Listes d'aptitude : 17 625.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 28 septembre 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
 Les vents cycloniques ne sont pas concernés.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 306,15 EUR. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Constructeur Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons.
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type XM 832 ROI ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 4 300 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bell Equipment Company SA (PTY) Ltd (Afrique du Sud), représenté en France par Bell France SARL, route d'Argenton-sur-Creuse, 23800 Dun-le-Palestel ;
    Désignation de l'engin : tombereau articulé ;
    Marque et type : Bell type B 30 C ;
    Marque et type du moteur : Mercedes ADE type ADE 442 N ;
    Puissance et régime nominaux : 187,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2001 fixant le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est remplacé par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/2001 page 20009
    =============================================
Un emploi de directeur est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de la Société nationale Radio France.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur des affaires économiques et financières.
 Directement rattaché au directeur général délégué à la gestion et à la production, le titulaire du poste sera chargé de mettre en oeuvre la politique économique de Radio France, d'en diriger l'exécution financière et comptable, de participer à la rénovation de l'organisation de la gestion financière de l'entreprise et de veiller à la bonne marche du reporting financier et du contrôle de gestion.
 Il sera en relation avec l'ensemble des directions opérationnelles (chaînes nationales et directions régionales) et de moyens (directions communes du siège).
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er mai 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Claude Norek, directeur général délégué de Radio France (téléphone : 01-56-40-22-22).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 novembre 2001, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
    « Au titre des représentants des usagers :
    En tant que représentants des chambres d'agriculture
    Titulaire : M. Vasseur (Guy), président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher.
    Suppléant : M. Pruvot (Bernard), président de la chambre d'agriculture du Nord, en remplacement de M. Doutreleau (Francis).
    Titulaire : M. Maroteix (Jacques), président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime.
    Suppléant : M. Pontier (Michel), membre de la chambre d'agriculture de l'Hérault et de la chambre régionale d'agriculture Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Schaeffer (Eugène).
    Titulaire : M. Defloraine (Michel), président de la chambre d'agriculture de la Moselle, en remplacement de M. de Demandolx-Dedons (José).
    Suppléant : M. Deslandes (Serge), membre de la chambre d'agriculture de la Manche, en remplacement de M. Bex (Jacques).
Disciplines de type clinique
    Maladies infectieuses ; maladies tropicales.
    Réanimation médicale.
    Neurologie.
    Neurochirurgie.
    Psychiatrie d'adultes.
    Pédopsychiatrie.
    Médecine physique et de réadaptation.
    Rhumatologie.
    Chirurgie orthopédique et traumatologique.
    Dermato-vénéréologie.
    Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
    Pneumologie.
    Cardiologie.
    Chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
    Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire.
    Gastroentérologie ; hépatologie.
    Chirurgie digestive.
    Néphrologie.
    Urologie.
    Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement.
    Chirurgie générale.
    Pédiatrie.
    Chirurgie infantile.
    Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale.
    Endocrinologie et maladies métaboliques.
    Oto-rhino-laryngologie.
    Ophtalmologie.
    Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 15 janvier 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
    - pour les disciplines biologiques et mixtes, au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ;
    - pour les disciplines cliniques, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
(Cachet officiel)
    DELIVRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES DE SECURITE POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE, DE PLUTONIUM ET DE DECHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS A BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF) (RESOLUTION MSC. 88 71)
    Au nom du Gouvernement
    (nom officiel complet du pays)
    par .................... 
    (titre complet de la personne
    ou de l'organisation compétente reconnue par l'Administration)
    Caractéristiques du navire (6) :
    Nom du navire .................... 
    Numéro ou lettres distinctifs .................... 
    Port d'immatriculation .................... 
    Jauge brute .................... 
    Numéro OMI .................... 
    Classe INF du navire (paragraphe 1.1.2 du Recueil) .................... 
    Il est certifié :
    1. Que le navire a été visité conformément aux dispositions du paragraphe 1.3.1 du Recueil ; et
    2. que cette visite a permis de constater que la structure, l'équipement, les installations, les aménagements et les matériaux du navire satisfont aux dispositions applicables du Recueil.
    Le présent certificat est délivré sous réserve des dispositions du paragraphe 1.3.4 du Recueil.
    Délivré à ....................        .................... 
    (lieu et délivrance du certificat) (date)   
    Le soussigné déclare qu'il est dûment autorisé par ledit gouvernement à délivrer le présent certificat.
    .................... 
    (signature du fonctionnaire et/ou cachet
    de l'autorité délivrant le certificat)
Art. 4. -  L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
    L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 1er mars 1993, est abrogé.
    L'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 février 1995, est abrogé.
    L'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
    L'arrêté du 25 mai 1993 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ces textes continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
(Décret no 84-135 du 25 février 1984 modifié)
    Je soussigné(e),
    Nom patronymique : .................... 
    Nom marital : .................... 
    Prénoms : ....................  Date de naissance : .................... ,
    actuellement professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de : .................... 
    Localisation hospitalière :.................... 
    Numéro de l'emploi : .................... 
    demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
    Centre hospitalier universitaire :
    .................... 
    Localisation hospitalière :
    .................... 
    Numéro de l'emploi : .................... 
    Discipline : .................... 
    Fait à .................... , le ....................      
    Signature
Fascicules applicables au génie civil
    Fascicule 23
    Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
    Fascicule 71
    Fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau.
    Fascicule 74
    Construction des réservoirs en béton.
    Fascicule 61
    (Titre IV)
    Section II
    dit
    règles N 84
    Action de la neige sur les constructions. Mise à jour septembre 1996 des règles N 84 révisées en 1987.
Art. 3. -  A partir du 1er avril 1998, pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de 20 ou plus et à partir du 1er octobre 1999 pour les autres exploitants, les dispositions des sous-parties D et E du document annexé à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé sont complétées comme suit :
    I. - Le paragraphe OPS 1.225 est remplacé par le paragraphe MIN 1.225 du document annexé au présent arrêté ;
    II. - Le paragraphe OPS 1.230 est remplacé par le paragraphe MIN 1.230 du document annexé au présent arrêté ;
    III. - Le paragraphe OPS 1.295 est remplacé par le paragraphe MIN 1.295 du document annexé au présent arrêté ;
    IV. - Le paragraphe OPS 1.297 est remplacé par le paragraphe MIN 1.297 du document annexé au présent arrêté ;
    V. - Le paragraphe OPS 1.340 est remplacé par le paragraphe MIN 1.340 du document annexé au présent arrêté ;
    VI. - Le paragraphe OPS 1.360 est remplacé par le paragraphe MIN 1.360 du document annexé au présent arrêté ;
    VII. - Le paragraphe OPS 1.400 est remplacé par le paragraphe MIN 1.400 du document annexé au présent arrêté ;
    VIII. - Le paragraphe OPS 1.405 est remplacé par le paragraphe MIN 1.405 du document annexé au présent arrêté ;
    IX. - Les paragraphes MIN 1.430, MIN 1.435, MIN 1.440, MIN 1.445, MIN 1.450, MIN 1.455, MIN 1.460 et MIN 1.465 et les appendices associés à ces paragraphes sont intégrés dans la sous-partie E (Opérations par faible visibilité).
Art. 1er. -  La liste des diplômes de niveau équivalent aux diplômes nationaux sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur et ouvrant l'accès au concours externe de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée, en application de l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, comme suit :
    Diplôme homologué au niveau II et au-dessus en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Diplôme d'un institut d'études politiques ;
    Diplôme d'ingénieur.
Par décision no 98-29 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société générale de radiocommunications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé et à titre temporaire du 1er mars au 31 juillet 1998, sur chacun des stades et leurs abords des villes de Bordeaux, Lens, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Saint-Etienne et Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1998, MM. Corbin de Mangoux (Erard), Dyevre (Yann), Fargeas (Jean-Louis) et Guepratte (Etienne) sont radiés du corps des sous-préfets à compter du 10 décembre 1997, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-89 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, rue Romain-Rolland, immeuble W 2, 16800 Soyaux.
    « Altitude du site : 131 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 197 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l'urbanisme et de l'environnement, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
    Président :
    Mme Morand (Jacqueline), épouse Deviller, professeur des universités à Paris-I.
    Membres :
    M. Capoulade (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
    Me Pisani (Christian), notaire à Paris.
Article 4
    Durant la période de deux ans à compter de la mise en place du FANP, toute mesure de diminution tarifaire utile sera prise selon les modalités définies à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, pour permettre le respect du montant maximal de dépenses consacrées à l'activité non programmée. La reconduction du FANP sera subordonnée, à l'issue de cette période, à l'évaluation médico-économique définie ci-dessous.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, est nommée membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
    En tant que membre suppléant :
    Mme Yvelin (Noëlle), en remplacement de Mme Creff (Véronique).