Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Puy-de-Dôme
    Chamalières. - Maison Pezon, 11 et 13, avenue de Royat, y compris la grille de clôture sur rue et le vestibule d'entrée avec son décor peint (CAD AD 230) : inscription par arrêté du 25 janvier 1999.
    Pionsat. - Maison dite maison Pradon, 17, Grand'Rue, y compris le salon, la salle à manger, la bibliothèque et la chambre à cheminée en pierre de Volvic (CAD AC 86) : inscription par arrêté du 21 juin 1999.
    Randan. - Ancien domaine royal de Randan : ensemble du parc avec ses bois, prés, étangs, landes, allées, parterres, système hydraulique, fabriques et édicules ; ensemble des communs ; logement de l'inspecteur avec ses lanternes ; orangerie avec son générateur électrique ; ensemble des ferronneries comprenant (sauf celles déjà classées du château) : clôture de la cour d'honneur avec ses lions, clôture de la terrasse avec ses vases Médicis et la pergola en contrebas ; jardinières dispersées dans le parc ; lanternes de la grande allée ; grille de clôtures extérieures avec leurs lanternes (CAD AE 2 à 16, 38, 39, 41, 50 à 64, 72, 74, 75) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Saint-Amant-Tallende. - Pont sur la Monne (CAD non cadastré, domaine public, au droit des parcelles AB 520 et C 66 et 67) : inscription par arrêté du 21 juin 1999.
    Château de Murol ou de la Tour Fondue, y compris l'enceinte extérieure avec ses jardins en terrasse et les pièces suivantes avec leur décor : chapelle, galeries, salle à manger, grand salon, bibliothèque, chambre gothique, chambre Rocaille (CAD AB 476, 479) : inscription par arrêté du 21 juin 1999.
    Thiers. - Château de la Chassaigne : château, en totalité, y compris les jardins avec leurs terrasses, bassins, fontaines et sol ainsi que la grille d'entrée et le portillon datés de 1789, la porte d'entrée au vantail clouté de la tourelle d'escalier, les éléments intérieurs suivants : galeries des premier et deuxième niveaux, cheminée du grand salon du rez-de-chaussée, chapelle du premier étage avec son décor, boudoir avec sa porte peinte et ses gypseries du xviiie siècle au premier étage, pièce lambrissée du deuxième étage (CAD ZX 02) : inscription par arrêté du 21 juin 1999.
Art. 6. -  Pour être électeur et éligible, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps communal ou intercommunal depuis au moins un an.
    De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
    Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (17 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu à 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    351 366-8 Allopurinol Teva 300 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 920-5 Amiloride Hydrochlorothiazide Teva 5 mg/50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 118-4 Apsor 4 microgrammes/g (monohydrate de tacalcitol), pommade, 15 g en tube (laboratoires Lipha Santé).
    351 122-1 Apsor 4 microgrammes/g (monohydrate de tacalcitol), pommade, 60 g en tube (laboratoires Lipha Santé).
    351 311-9 Captopril Teva 12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 312-5 Captopril Teva 25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 313-1 Captopril Teva 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 494-6 Clomipramine Teva 10 mg, gélules (B/60) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 496-9 Clomipramine Teva 25 mg, gélules (B/60) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 804-5 Clomipramine Teva 50 mg, gélules (B/60) (laboratoires Teva Pharma SA).
    353 264-8 Gliclazide G Gam 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires G Gam).
    353 265-4 Gliclazide G Gam 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires G Gam).
    353 287-8 Metoclopramide GNR 10 mg, comprimés sécables (B/40) (laboratoires GNR-pharma).
    350 666-8 Paracétamol RPG 500 mg, poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/12) (laboratoires Biogalénique).
    351 261-1 Piracetam RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Biogalénique).
    351 265-7 Piracetam RPG 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires Biogalénique).
    352 242-0 Zelitrex 500 mg (chlorhydrate de valaciclovir), comprimés enrobés (B/112) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    352 741-7 Paracétamol Biogalénique 500 mg, granulés pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires Biogalénique).
    TROISIEME PARTIE
    (3 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/20 0 page 4910 à 4912
    =============================================
Au titre de représentants du ministre
    chargé de l'éducation nationale
    Mme Neulat (Nadine), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention à la direction de l'enseignement scolaire, titulaire.
    Mme Duchemin (Hélène), attachée d'administration scolaire et universitaire, rédactrice au bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention à la direction de l'enseignement scolaire, suppléante.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent :
 1° Au choix du candidat après communication des sujets :
 - soit une composition rédigée en quatre heures sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ;
 - soit un étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ;
 - soit une étude d'un dossier de prise en charge d'un bénéficiaire dans un établissement ou un service social ou médico-social ;
 - cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur l'analyse de la situation et l'élaboration de propositions de prise en charge et d'orientation. A partir de l'étude de cas ainsi réalisée, l'épreuve doit permettre également l'exposé des idées et des faits politiques, économiques, sociaux ou culturels dont le cas étudié est le témoignage (coefficient 5).
 L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.
 2° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3).
 Législation de sécurité sociale (annexe IV) ;
 Législation d'aide sociale (annexe V) ;
 Droit des établissements sociaux et médico-sociaux (annexe IX) ;
 Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
 3° Une composition rédigée en trois heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
 Finances publiques (annexe VII) ;
 Economie (annexe VIII) ;
 Droit public et questions administratives (annexe II) ;
 Droit du travail (annexe III) ;
 Santé publique (annexe VI).
 Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Outre son président, le conseil comprend :
    « 1o Des membres de droit :
    « - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
    « - le délégué au développement et à l'action territoriale ;
    « 2o Onze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ministres intéressés le cas échéant :
    « - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
    « - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
    « - un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    « - quatre titulaires d'un mandat électif local engagés dans le réseau des villes et pays d'art et d'histoire ;
    « - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du patrimoine et de son animation. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire S 22231 (1) « déclaration des revenus des professions indépendantes - année 2001 », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10020*07. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50002#07.
 L'arrêté du 14 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux visés à l'article 1er est égal à la somme du montant de la facture et de 80 % de l'écart entre le tarif de responsabilité et ce montant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 avril 2002, M. André Denudt, administrateur civil hors classe, sous directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de chef du service des pensions des armées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de trois ans renouvelables, à compter du 23 mars 2002.
La commission départementale se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à celle d'un tiers de ses membres.
 La commission élabore son règlement intérieur. Elle peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail, et s'adjoindre le concours d'experts.
 Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
 Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, M. Schoen (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne), pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 décembre 2001, est affecté à titre définitif au ministère de la défense un ensemble immobilier domanial, sis allée de l'Ave-Maria, à Saint-Denis (Réunion), cadastré section DI n°s 134 à 138 pour une superficie de 5 530 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré vert sur le plan (1) annexé audit arrêté.
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-07169 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la défense, à la rubrique « SGA/direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (logements) ».
 L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 504 606 EUR, correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.
Section 70
    Sciences de l'éducation
    Alava (Séraphin), université Toulouse-II.
    Bressoux (Pascal), université Grenoble-II.
    Candau (Geneviève), université de Mulhouse.
    Dubus (Alain), université Lille-III.
    Gabriel (Philippe), université d'Amiens.
    Hedoux (Jacques), université Lille-III.
    Marchat (Jean-François), université de Limoges.
    Rochex (Jean-Yves), université Paris-VIII.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 120 kW, est localisée chez COVED, lieudit Le Cosquer Lojean, 56500 Moréac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2005, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, ouverts par l'arrêté du 10 décembre 2004 portant ouverture au titre de l'année 2005 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est fixé respectivement à 192 pour le premier concours, 45 pour le deuxième concours et 13 pour le troisième concours.
 Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys sur proposition de chaque jury.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de M. Allaire, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, directement placé sous l'autorité de M. Allaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 décembre 2004, l'arrêté portant nomination, pour une période de trois ans à dater du 12 décembre 2001, des membres représentant les armateurs et le personnel navigant à la commission régionale de conciliation de Nantes est prorogé pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne 225 kV Contamine-Grand Coeur et de modification de la ligne 225 kV Contamine-Malgovert sur le territoire des communes d'Aigueblanche et de Hautecour, dans le département de la Savoie.
L'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : "juge d'instance sont remplacés par : "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée. » ;
 II. - Au second alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
La définition détaillée et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2006 conformément à l'annexe II au présent arrêté.
 Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 30 avril 2006.
L'annexe I à la décision n° 2000-1136 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Château-Arnoux.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Site d'émission : LAR, lieudit Le Haut Val, 04700 Puimichel.
 Altitude du site : 833 mètres.
 Altitude de l'antenne : 855 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2005 :
 Est désigné en qualité de personnalité qualifiée titulaire à la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse, en remplacement de M. Philippe Cohen : M. Jean-Claude Ciappara, directeur des études chorégraphiques au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
 Est désignée en qualité de personnalité qualifiée suppléante, en remplacement de Marie-France Delieuvin : Anne-Karine Lescop, directrice des études au Centre national de danse contemporaine d'Angers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre total des postes offerts sera fixé ultérieurement.
 Pour les concours externes et interne :
 - la date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au mardi 21 février 2006 à minuit, heure de métropole ;
 - la date limite de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 3 mars 2006 à minuit, heure de métropole.
 Pour le concours interne spécial :
 - la date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 1er septembre 2006 à minuit, heure de métropole ;
 - la date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au mercredi 6 septembre 2006 à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
 Les épreuves de présélection des concours externes auront lieu le jeudi 6 avril 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et interne auront lieu les mardi 23 et mercredi 24 mai 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne spécial auront lieu le mardi 17 octobre 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 Aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu du département ;
 Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ;
 Par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16 , à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9 ;
 Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « Accès à l'inscription » ou : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr/ ;
 Sur intranet ministériel Alizé, rubrique « Vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du minefi », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « Accès à l'inscription ».
Sont agréés pour procéder aux contrôles en radioprotection, dans les domaines médical et industriel, jusqu'au 31 décembre 2005 les organismes suivants :
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 Bernard Lefeuvre, 4, rue des Tourelles, 14280 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe ;
 Bureau Veritas, zone France, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex ;
 LANSE-SPR CEA Cadarache, BP 1, 13108 Saint-Paul-lez-Durance Cedex ;
 SPRA, BP 129, 00481 Armées.
 b) Tous types d'activités nucléaires, sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base :
 ALGADE, 1, avenue du Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
 SOCOTEC Antilles Guyane, centre commercial La Rocade Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Article 2
Lots
2.1. Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
2.2. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 131 110 lots d'une valeur totale de 1 021 190 euros pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2005, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de l'Ecole nationale du cadastre est fixé à 300 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, M. Dominique Gallois, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, à Lille, pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 mai 2005.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se déroulent à des dates fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise également le nombre de places mises aux concours ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Les centres dans lesquels ont lieu les épreuves écrites sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Les épreuves d'admission ont lieu à Saint-Etienne dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Par décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juin 2006, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la dérivation et l'amplification de lignées de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de mutation à l'origine de maladies monogéniques. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marc Peschanski.
 La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article du code de la santé publique susvisé.
 Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mlle Mélanie Fretier, inspecteur du Trésor public, est placée à compter du 1er novembre 2005 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 février 2006 :
 Les personnalités dont les noms suivent sont nommées exceptionnellement, jusqu'au 30 juin 2006, membres du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur le médicament, au titre de spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes mentionnés au d de la décision du 24 décembre 2002 :
 M. le professeur Pierre Ambrosi, interniste.
 M. le docteur Pierre Atlan, généraliste.
 M. le professeur Bernard Bannwarth, pharmacologue, rhumatologue.
 M. le professeur Jean-François Bergmann, thérapeute.
 M. le professeur Gilles Bouvenot, thérapeute.
 M. le docteur Bruno Camelli, généraliste.
 M. le docteur Michel Cucherat, pharmacologue.
 M. le docteur Bertrand Diquet, pharmacologue.
 M. le professeur François Gueyffier, cardiologue.
 M. le docteur Gérard Leroux, généraliste.
 M. le docteur Michel Lievre, pharmacologue.
 M. le professeur Michel Petit, psychiatre.
 M. le docteur Olivier Reveillaud, généraliste.
 M. le professeur Christian Riche, pharmacovigilant.
 M. le docteur François Tremolieres, infectiologue, interniste.
 M. le docteur Olivier Wong, généraliste.
 Sont nommés respectivement président et vice-président du comité :
 M. le professeur Charles Caulin, président.
 M. le professeur Jean-François Bergmann, vice-président.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juin et 23 août 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Pour les eaux de surface, les eaux de transition et les eaux marines intérieures et territoriales, la valeur de la norme de qualité de la substance n° UE 46 de nom « total DDT » est de 0,025 microgramme par litre (µg/l) et la norme de qualité de la substance n° UE 46 de nom « para-para DDT » est de 0,010 microgramme par litre (µg/l). Le tableau relatif aux substances de la liste I de la directive 76/464/CEE de l'annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est modifié en ce sens.
Les fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, école interne à l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-4 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements demeurent soumis aux dispositions, selon le cas, des articles 2071 et suivants du code civil ou L. 521-1 et suivants du code de commerce.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de la montagne et de l'escalade : escalade, ski de montagne, canyonisme, raquette à neige.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 août 2005 et 29 septembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
La gestion administrative et commerciale du livret A, assurée par La Poste pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article R. 518-46, fait l'objet d'une commission prenant en compte le coût de collecte, les gains de productivité et une incitation à la collecte, selon des modalités fixées par le contrat de plan. Cette commission est due à La Poste quel que soit le rendement du portefeuille géré par la Caisse des dépôts et consignations.
I. - Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de fournir.
 La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses activités en libre prestation de services.
 La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut être adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.
 II. - L'Autorité des marchés financiers transmet à l'Etat concerné la déclaration de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu lorsque des renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces renseignements.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média 78 à diffuser un service de radio parvoie hertzienne terrestre dénommé Radio Média à partir de la ville de Beynes (78) pendant la période du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
 Site : Beynes (78).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 25 W.
 Fréquence : 94,6 MHz.
La gestion comptable et financière des communes d'Aubermesnil-aux-Erables, Callengeville, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Preuseville, Réalcamp, Rétonval, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Riquier-en-Rivière et Villers-sous-Foucarmont, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Foucarmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2005, sont nommés membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne pour une durée de trois ans :
Médecine générale
 Professeur Gourbat (Jean-Pierre), membre titulaire.
 Professeur Danis (Martin), membre titulaire.
 Docteur Paris (Jean-François), membre suppléant.
 Docteur Charetteur (Marie-Paule), membre suppléant.
Ophtalmologie
 Professeur Corbe (Christian), membre titulaire.
 Professeur Maille (Michel), membre titulaire.
 Professeur Le Hoang (Phuc), membre suppléant.
Oto-rhino-laryngologie
 Docteur Huart (Jacques), membre titulaire.
 Professeur Kossowski (Michel), membre suppléant.
Psychiatrie
 Docteur Magerand (Claude), membre titulaire.
 Professeur Solignac (Gérard), membre suppléant.
Cardiologie
 Professeur Plouin (Pierre-François), membre titulaire.
 Professeur Artigou (Jean-Yves), membre suppléant.
 Le mandat des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.
 Le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne est assuré par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
 - tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
 - tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
 - tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2005, M. Richard Samuel, directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de Mme Anne Bocquet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, M. Philippe, André Le Lourd, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er septembre 1996 auprès du Commissariat général du Plan pour exercer les fonctions de chargé de mission, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 novembre 2005 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Builly, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue havraise pour l'aide aux handicapés et la lutte contre les fléaux sociaux », dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), qui s'intitulera désormais « Ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées et la lutte contre les fléaux sociaux ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2005, M. Raymond Piganiol, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2005.
 Il est chargé de l'animation de la mission des affaires européennes et internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2005, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel du 31 janvier 2005 est fixé à 7 et se répartit comme suit :
 - concours externe (prévu à l'article 4 [1, a] du décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines) : 4 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 4 [1, b] du même décret) : 1 poste ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 2 postes.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par décret en date du 7 avril 2005, le poste photo-électrique de Marégau, cadastré section B n°s 190, 523, 524, sis sur le territoire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer (Var), est déclassé du domaine public et en tant que poste photo-électrique.
 Cet ouvrage est supprimé de la liste annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côtes.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
1° En qualité de représentants du ministère des affaires étrangères
 Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant.
 Le sous-directeur de la sécurité et de la protection des personnes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant.
2° En qualité de représentant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
 Un représentant de la direction de l'action sociale.
3° En qualité de représentant du secrétariat d'Etat au budget
 Un représentant de la direction du budget.
4° En qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France
 M. Cantegrit (Jean-Pierre).
5° En qualité de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
 M. Savery (Guy), président de la commission des affaires sociales.
 M. Ducaud (Michel), rapporteur de la commission des affaires sociales.
 Mme Paraiso (Thérèse), membre de la commission des affaires sociales.
6° En qualité de représentants des principales associations de Français à l'étranger
 Sur désignation de l'Association démocratique des Français à l'étranger :
 Mme Berthoud (Marion).
 Sur désignation de l'Union des Français à l'étranger :
 Mme Lindenmann (Françoise).
Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ainsi que leur suppléant.
 En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Rosane Ramassamy, lieudit Pombiray, 97118 Saint-François.
Le paragraphe 12 du B de l'annexe V de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Si des agents réducteurs sont utilisés en vue de réduire la teneur en chrome hexavalent (chrome VI) dans le ciment, l'emballage du ciment et des préparations contenant du ciment doit comporter de façon lisible et indélébile :
 - la date d'emballage ;
 - les conditions de stockage (notamment température et humidité) ;
 - la période de stockage appropriée, afin que l'agent réducteur reste actif et que le contenu en chrome hexavalent (chrome VI) soit maintenu en dessous de la limite fixée à l'article 3 du décret du 26 mai 2005 susvisé et à l'article R.231-58-7 du code du travail. »
I. - Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
 II. - La publication fait notamment mention :
 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
 2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
 3° Du siège social ;
 4° De la durée de la convention ;
 5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
 6° Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
 III. - En cas de modification de la convention constitutive, l'arrêté d'approbation des modifications et des extraits de la convention modifiée sont publiés dans les mêmes conditions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mme Galle (Christine), épouse Santonja, agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Sannois, en remplacement de Mme Henry (Réjane), épouse Le Guillou.
Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
 Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.
 Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est créé par arrêté interpréfectoral.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Institut national polytechnique de Grenoble
 M. Couturier (Bernard).
Université d'Artois
 M. Kerloc'h (Bruno).
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
 M. Tregoat (Denis Yves).
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques.
Les personnes autorisées à se procurer des ensembles inserts injecteurs destinés à l'identification complémentaire électronique des équidés sont :
 - les personnes habilitées telles que définies à l'article précédent ;
 - le directeur général des Haras nationaux ou son représentant ;
 - les sociétés vétérinaires inscrites au tableau de l'ordre des vétérinaires ou enregistrées à l'ordre des vétérinaires ou les associés des sociétés enregistrés à l'ordre des vétérinaires.
 Elles sont dénommées ci-après « ayants droit ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, chef de service, et à M. Aldo Massa, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoints au directeur du personnel, des services et de la modernisation, directement placés sous l'autorité de M. Chrstian Parent.
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association interprofessionnelle pour le développement de l'apprentissage (AIDA), 106, boulevard Malesherbes, 75017 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : activités relevant du commerce, de la comptabilité, de la gestion financière et de l'informatique.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant n° 36 du 25 juin 2004 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 (Travail du dimanche), 31 (Recours au travail de nuit), 65 (Congés pour événements familiaux) et 72 (Indemnité de départ à la retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 20 novembre 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
A V E N A N T
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Antenne de Tours-Nord », à réaliser sur le territoire de la commune de Parçay-Meslay, dans le département d'Indre-et-Loire.