Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 juin 1994:
      La démission de M. Ebel (Edouard, Alexandre), huissier de justice à la     résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
      L'agrément de M. Ebel (Edouard, Alexandre) en qualité d'huissier de justice     associé, membre de la société Ebel, Michel, Meyberger et Bouchard, société     civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Mulhouse     (Haut-Rhin), est retiré.
      La raison sociale de la société Ebel, Michel, Meyberger et Bouchard, société     civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit: <<     Michel, Meyberger et Bouchard, société civile professionnelle d'huissiers de     justice >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 juin 1994, il est mis fin au détachement auprès du Centre national     de la recherche scientifique de M. Lambert (Gérard), professeur des     universités (disciplines scientifiques) à l'université de Picardie, au 30     septembre 1994.
      A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans ses fonctions     auprès de l'université de Picardie.
      A compter du 1er octobre 1994, M. Lambert (Gérard) est admis à faire valoir     ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-267 du 27 avril 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Embats, 32000 Auch.
      << Altitude du site: 281 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 321 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 180o/200o. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mai 1994, la société     E.M.C. Services, division Pec Tredi, Z.I. de la Plaine de l'Ain,
     Saint-Vulbas, 01150 Lagnieu, est agréée pour une durée de cinq ans à compter     du 25 mai 1994 pour l'exercice de l'activité de destruction par incinération     en four statique de déchets liquides contenant des PCB et PCT, pour une     capacité de 750 kilogrammes par heure et de 6 000 tonnes par an, dans les     conditions fixées par le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise     sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et     des polychloroterphényles.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 25 du 25 février 1994 et no 26     du 1er mars 1994 à la convention collective de travail du 27 avril 1984     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de     terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 3
      Le premier paragraphe du 1o (I) de l'article 11: << Ce forfait couvre     notamment le logement ... de deux bouteilles par vingt-quatre heures >> est     remplacé par:
      << Ce forfait couvre l'ensemble des dépenses de soins, y compris infirmiers     et des prestations hôtelières afférentes à l'assuré et au nourrisson. Aucun     supplément ne peut être dû par le patient, à l'exception de ceux relatifs:
      << - à la chambre particulière pour raison non médicale;
      << - aux appareils d'émission et de réception (télévision, téléphone,
     télécopie...);
      << - aux boissons en sus de celles définies par l'article 11-1 de la     convention type;
      << - aux couches pour nourrissons au-delà de la sixième par vingt-quatre     heures;
      << - aux repas et à l'hébergement des accompagnants. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 janvier 1970     susvisé sont, en ce qui concerne l'échelle 2, abrogées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Echelle 2:
      << A compter du 1er août 1990: 220-309;
      << A compter du 1er août 1991: 220-328;
      << A compter du 1er juillet 1994: 224-328;
      << A compter du 1er août 1994: 224-343. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 87 du 24 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standard >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter     de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/94                        Page 9116   a 9118    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mai 1994, l'annexe     de l'arrêté d'agrément du 3 février 1993 délivré à la société Septra pour     l'exercice de l'activité de régénération physique par unité mobile des     fluides diélectriques à base de PCB, dans les conditions fixées par le décret     no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation     et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, est     modifiée.
Art. 3. -  Seuls peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires les     animaux, semences et embryons, des espèces figurant à l'annexe I qui     répondent aux conditions suivantes:
      1. Ils doivent satisfaire aux exigences des directives communautaires     susvisées qui fixent les conditions sanitaires pour les échanges     intracommunautaires de chaque espèce, des décisions communautaires prises     pour leur application et des textes du ministre chargé de l'agriculture.
      2. Ils doivent provenir d'une exploitation, d'un centre, d'un organisme     soumis à des contrôles vétérinaires réguliers.
      3. Ils doivent être identifiés conformément aux dispositions de la     réglementation communautaire ou à défaut nationale, lorsque de telles     dispositions existent.
      4. Les animaux, semences et embryons ne doivent pas être originaires:
    i) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme, d'une zone ou d'une
    ii) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme, d'une zone ou d'une
    iii) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme ou d'une zone ou
      5. Ils ne doivent pas être destinés à être éliminés dans le cadre d'un     programme national d'éradication contre une maladie non visée à l'annexe II     ou être interdits de commercialisation sur le territoire de l'Etat membre     d'origine pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par la     protection de la santé publique ou animale.
Art. 14. -  Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer     l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel. >>    
    CHAPITRE III
    Modernisation du régime général
    du redressement judiciaire
Art. 3. -  L'article 34 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 34. - Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une     société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise     individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à     compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être     convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées     les mesures propres à redresser la situation.
      << A l'issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant     toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir     communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants     du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de     prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des     risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature     à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière     du débiteur. >>
Art. 5. -  Sans préjudice:
      - des conditions relatives au pays tiers d'origine reprises à l'article 2     ci-dessus;
      - des conditions relatives à l'établissement ou au centre de provenance     reprises à l'article 3 ci-dessus;
      - des conditions relatives à l'équipe de prélèvement et de traitement pour     les embryons et les ovules reprises à l'article 4 ci-dessus,
    l'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale ou de denrées     animales ou d'origine animale est soumise au respect des conditions     sanitaires et à la présentation d'un certificat ou document, sanitaire ou de     salubrité, conformément aux dispositions établies par décisions de la     commission relatives aux conditions de police sanitaire ou de salubrité     applicables aux importations d'animaux ou de produits, publiées au Journal     officiel des communautés européennes et prises en application des directives     nos 72/462, 71/118, 91/494, 88/407, 89/556, 90/426/C.E.E., 90/429, 90/539,
     91/67, 91/492, 91/493, 92/45, 92/46, 92/65 et 92/118.
Art. 4. -  Sans préjudice des conditions relatives au pays tiers d'origine     reprises à l'article 2 ci-dessus, l'importation d'embryons et d'ovules n'est     autorisée que lorsqu'ils ont été prélevés et préparés par des équipes agréées     figurant sur les listes correspondant à la catégorie d'embryons ou d'ovules     qui sont établies par décision de la commission, relatives aux équipes de     collecte agréées publiée au Journal officiel des communautés européennes et     prises en application de la directive no 89/556.
Art. 12. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 20. -  Les documents et renseignements suivants doivent être     adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion:
      << 1o Le rapport de la société de gestion;
      << 2o Le ou les rapports du conseil de surveillance;
      << 3o Le ou les rapports des commissaires aux comptes;
      << 4o Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration;
      << 5o S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa     de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée: le bilan, le compte     de résultat, l'annexe, le cas échéant les rapports du conseil de surveillance     et des commissaires aux comptes.
      << Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de     surveillance, la convocation indique:
      << a) Les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références     professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années;
      << b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et     le nombre de parts dont ils sont titulaires. >>
Art. 6. -  I. - Le 6o de l'article R. 331-3. du même code est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << 6o Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques:
     provision destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements,     notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres,
     calculée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R.
     331-5-1. >>      II. - Après l'article R. 331-5 du même code, il est ajouté un article R.
     331-5-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 331-5-1. -  La provision pour risque d'exigibilité des     engagements techniques doit être constituée lorsque la valeur globale     inscrite au bilan des placements visés à l'article R. 332-20 est supérieure à     la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à     l'article R. 332-20-1. La provision à constituer est égale à la différence     constatée entre les deux évaluations. La commission de contrôle des     assurances peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions     que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises dont la gestion     n'est entachée d'aucune faute lourde, le délai strictement nécessaire pour     constituer cette provision.
      << La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour     un montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application     des dispositions de l'article R. 332-35. >>      III. - Le 8o de l'article R. 331-6 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 8o Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques:
     provision destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements,     notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres,
     calculée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R.
     331-5-1. >>
Art. 33. -  Après l'article 45 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
      << Art. 45-1. -  Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article     L. 143-11-4 du code du travail en application des articlesL. 143-11-1 à L.
     143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale. >>
Art. 8. -  La commercialisation des plantes visées par le présent texte et     de leurs matériels de multiplication, provenant d'établissements agréés, doit     être faite en lots suffisamment homogènes.
      Les plantes commercialisées au niveau de qualité minimal prévu par l'article     2 ou sous les qualificatifs de Matériels initiaux, Matériels de base ou     Matériels certifiés devront respecter, lors de leur commercialisation, les     conditions particulières relatives à l'étiquetage ou à l'emballage qui seront     spécifiées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et de la pêche     et du ministre de l'économie.
      Ce document devra pouvoir être complété, dans un cadre clairement distinct,     par les constatations officielles de l'organisme officiel responsable.
      Dans le cas de la fourniture de ces plantes par le détaillant à un     consommateur final non professionnel, les prescriptions en matière     d'étiquetage seront réduites à une information appropriée sur le produit     selon des modalités qui seront précisées par les mêmes arrêtés conjoints     visés ci-dessus.
      Dans tous les cas, les documents devront être libellés conformément aux     prescriptions de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et, lorsqu'il y a lieu,     aux dispositions particulières prévues par la réglementation relative à la     dissémination des plantes génétiquement modifiées.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives nos 93-16 et 94-18 en date des     26 août 1993 et 2 juillet 1994, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 35 F et 36 F.
Art. 7. -  Les plantes visées par le présent texte ou leurs matériels de     multiplication ne peuvent être commercialisés que par des fournisseurs     agréés.
      Sur proposition de l'organisme officiel responsable, le ministre de     l'agriculture et de la pêche accorde l'agrément à tout professionnel qui en     fait la demande sous les conditions suivantes:
      A. - Qu'il ait mis lui-même en place dans son établissement ou qu'il ait     fait mettre en place par un fournisseur agréé ou par l'organisme officiel     responsable une procédure de contrôle de la qualité de sa propre production     conforme aux dispositions d'un règlement technique homologué par un arrêté du     ministre de l'agriculture et de la pêche pris après avis du comité technique     permanent de la sélection des plantes cultivées et prévoyant le recours, dans     des cas déterminés, à un laboratoire d'analyses agréé.
      B. - Qu'il se soit engagé à laisser à tout moment accès, dans les locaux de     son établissement, aux agents chargés par l'organisme officiel responsable     des contrôles et de la surveillance ainsi qu'aux experts éventuellement     envoyés par la Commission européenne pour surveiller ces contrôles ou pour     effectuer des contrôles supplémentaires.
      C. - Qu'il se soit engagé à informer immédiatement l'organisme officiel     responsable en cas de présence de l'un quelconque des organismes nuisibles     visés par la directive (C.E.E.) no 77-93 susvisée et par les textes français     pris pour son application, ou en cas d'apparition atypique des autres     organismes nuisibles ou de leurs symptômes figurant dans les arrêtés relatifs     aux conditions de qualité exigées pour chacune des normes ou catégories     visées aux articles 2 et 3, dès lors qu'il en a connaissance; à prendre     immédiatement les mesures prescrites par ce dernier et à tenir un registre,
     ou à garder des traces par tout autre moyen durable, de tous les incidents de     ce type et de toutes les mesures prises à cette occasion.
      Si un fournisseur, après avoir obtenu un agrément pour des activités données     et pour les normes ou catégories visées aux articles 2 et 3, décide d'exercer     des activités autres et pour d'autres normes ou catégories que celles pour     lesquelles il a été agréé, l'agrément doit être renouvelé.
      Dans le cas des catégories Matériels initiaux, Matériels de base et     Matériels certifiés, le ministre de l'agriculture et de la pêche accorde au     fournisseur l'agrément sur proposition de l'organisme officiel responsable,
     après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées.
Art. 31. -  I. - Le troisième alinéa de l'article 1926 du code général des     impôts est abrogé.
      II. - Il est inséré, après l'article 1740 septies du même code, un article     1740 octies ainsi rédigé:
      << Art. 1740 octies. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires,     les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière     d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture,
     de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du     jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière,     droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du     jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3     de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées     aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827. >>
Art. 2. -  L'article R. 332-20 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 332-20. -  A l'exception des valeurs inscrites comme il est dit à     l'article R. 332-19, les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 et les autres     placements financiers et immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du     prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après:
      << a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont     retenues pour leur prix d'achat. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru;      << b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou     foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de     l'organisation de coopération et de développement économiques sont retenus     pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans     chaque cas par la commission de contrôle des assurances, pour une valeur     déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23. Les     valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des     immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et     d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits;
      << c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi;
      << d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles     déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
      << Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements     effectués et les provisions pour dépréciation, lesquelles ne peuvent être     constatées que lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un     caractère durable. Toutefois, les entreprises qui, au bilan du dernier     exercice clos avant le 1er janvier 1993, constataient les dépréciations, même     lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à     faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le     1er janvier 1999; elles peuvent y renoncer à tout moment, en le notifiant     préalablement à la commission de contrôle des assurances, cette renonciation     étant alors définitive. >>
Art. 55. -  Le deuxième alinéa de l'article 93 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du     cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
      << Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales     garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui     permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est     transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d'acquitter entre les     mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à     compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la     jouissance du bien sur lequel porte la garantie, sous réserve des délais de     paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième     alinéa de l'article 86. Il peut être dérogé aux dispositions du présent     alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des     sûretés. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 24 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit:
      1. Au a de l'article 2:
      Le nombre << soixante >> est remplacé par le nombre << cent >>.
      Après les mots  << à condition de bénéficier  >> sont ajoutés les mots     suivants: << des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire     de sécurité sociale >>.
      Les deux alinéas après tiret du a débutant par << soit >> sont abrogés.
      2. Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont abrogés et remplacés par     l'alinéa suivant:
      << Les cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail dues au     titre de l'activité des personnes définies à l'article 2 sont calculées sur     la base d'une assiette forfaitaire égale par journée de travail à 4,4 fois le     salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil     au cours duquel sont embauchés les travailleurs, pendant une période de cent     jours ouvrés, consécutifs ou non. >>      Le quatrième alinéa de l'article 3 est abrogé.
      3. A l'article 4:
      - au premier alinéa, le nombre << 2 >> est remplacé par le nombre << 3 >>;
      - au troisième alinéa, les mots: << pour les cotisations de prestations     familiales assises sur les salaires et >> sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1994, les personnes dont les     noms suivent sont nommées membres du Comité consultatif national d'éthique     pour les sciences de la vie et de la santé:
    En qualité de personnalités désignées par le Président de la République     appartenant aux principales familles philosophiques et sprirituelles    
      M. Arkoun (Mohammed), en renouvellement de son mandat;
      M. de Dinechin (Olivier), en renouvellement de son mandat.
Art. 48. -  L'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation     est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Chaque associé ne peut être tenu de contribuer aux dépenses nécessaires à     la réalisation de l'objet social et au remboursement des prêts mentionnés à     l'alinéa premier qu'en proportion de la quote-part afférente au lot destiné à     lui être attribué ou vendu.
      << En cas de défaillance d'un associé, le remboursement de ses dettes de     toute nature à l'égard de la société coopérative de construction s'impute sur     la réserve constituée par les résultats nets cumulés des exercices     successifs.
      << A la dissolution de la société, le solde de la réserve est réparti entre     les associés en proportion de la quote-part afférente aux lots qui leur ont     été attribués ou vendus. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 46. -  I. - L'article 1er de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970     réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines     opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété     par un 7o ainsi rédigé:
      << 7o A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes     ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en     nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. >>      II. - Au premier alinéa de l'article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970     précitée, après les mots  << qu'il mentionne >>, sont insérés les mots  << en     ses 1o à 6o >>.
      III. - Le même article 6 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés:
      << Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est     due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7o de l'article     1er ou ne peut être acceptée ou exigée par elle préalablement à la conclusion     d'une convention rédigée par écrit et à la remise au client d'un original de     cette convention conformément aux dispositions de l'article 1325 du code     civil. Cette convention doit préciser:
      << - les caractéristiques du bien immobilier recherché par le client;
      << - la nature de la prestation à fournir au client;
      << - le montant de la rémunération;
      << - les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération     lorsque la prestation n'est pas fournie au client dans le délai prévu. >>      IV. - Après le troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 70-9 du 2     janvier 1970 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << 2 bis. Infractions punies des peines prévues à l'article L. 121-28 ou à     l'article L. 213-1 du code de la consommation; >>.
      V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet     1995.
Art. 43. -  Le III de l'article L. 422-4 du même code est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      << Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent, en dehors des cas     prévus au I et au II, soit directement à titre accessoire, soit par     l'intermédiaire des filiales visées à l'article L. 422-4-2 du présent code,
     réaliser toutes opérations de prêts immobiliers, de construction, de     réhabilitation, de maîtrise d'ouvrage et de prestations de services liées à     l'habitat dans les conditions et limites précisées par les clauses types.
      << Les opérations réalisées au titre des I, II et III du présent article ne     peuvent avoir pour objet la constitution d'un patrimoine locatif pour les     sociétés anonymes de crédit immobilier ou pour les sociétés visées à     l'article L. 422-4-2 précité. Toutefois, ne sont pas considérées comme     constituant un patrimoine locatif au sens du présent article la location des     immeubles invendus d'une opération d'accession à la propriété comptabilisés     en éléments du stock, la location, en attente de la revente, des immeubles     acquis sur adjudication et la location des parties inoccupées des sièges     sociaux des sociétés visées au présent article, lorsqu'elles sont réalisées     dans les conditions définies par les clauses types mentionnées au deuxième     alinéa de l'article L. 422-5 du présent code. >>
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, la cotisation forfaitaire annuelle des     personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections     professionnelles suivantes est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9679    
                      ......................................................
Art. 16. -  I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du b de     l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: <<     pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la publication de la     présente loi >>, sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 juillet 1997 >>.      II. - Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé: <<     Avant cette date, le Gouvernement... (Le reste sans changement.) >>
Art. 22. -  I. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 553-4 du     code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés:
      << - dans les autres cas, au prêteur.
      << Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de     l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur. >>      II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 835-2 du même code     sont ainsi rédigés:
      << - dans les autres cas, au prêteur.
      << Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de     l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur. >>
Art. 38. -  I. - Après l'article L. 351-2-1 du même code, il est inséré un     article L. 351-2-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 351-2-2. -  Les organismes visés à l'article L. 411-2 ainsi que     les sociétés d'économie mixte pour leurs logements conventionnés, lorsqu'ils     bénéficient de prêts visés aux 2o, 3o et 5o de l'article L. 351-2 dans le     cadre de programmes de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements locatifs sont autorisés à constater en charges différées dans leurs     comptes sociaux le montant correspondant à la somme que l'établissement     prêteur est en droit de leur réclamer en cas de remboursement anticipé d'un     prêt, de manière que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité     des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé     dans le contrat conclu avec l'emprunteur.
      << Les organismes visés à l'article L. 411-2 ainsi que les sociétés     d'économie mixte pour leurs logements locatifs sociaux, lorsqu'ils     bénéficient de prêts aidés par l'Etat pour la réalisation de logements     locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, sont autorisés à     constater en charges différées dans leurs comptes sociaux le montant     correspondant à la somme que l'établissement prêteur est en droit de leur     réclamer en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière que sa     rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la     durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat     conclu avec l'emprunteur. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés     antérieurement à la date de publication de la présente loi.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du     Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.), 21, rue     de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle     et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la     pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 31. -  Il est inséré dans le code de la construction et de     l'habitation, après l'article L. 631-7, un article L. 631-7-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 631-7-1. -  Les locaux régulièrement affectés à un usage autre     que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation pour une     durée n'excédant pas treize ans. Ce délai commence à courir à compter de la     déclaration d'affectation temporaire des locaux.
      << Jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les locaux     peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L. 631-7, retrouver leur     affectation antérieure sur simple déclaration. Les locaux qui, à l'expiration     de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les     dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.
      << Les déclarations mentionnées au présent article sont adressées     conjointement au maire et au préfet.
      << En cas de location d'un local temporairement affecté à l'habitation en     application du présent article, le contrat doit mentionner le caractère     temporaire de cette affectation. Sous cette réserve, le retour des locaux à     leur usage primitif est un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15     de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986. Il     ne constitue pas un événement au sens de l'article 11 de cette même loi. >>
Art. 39. -  Après le premier alinéa de l'article L. 353-15 du même code, il     est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation au I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989     tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi     no 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné     par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie     de l'attribution d'un autre logement mentionné au même article est ramené à     deux mois. >>
Art. 40. -  Après le neuvième alinéa de l'article L. 421-1 du même code,
     sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      << - réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer     modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet     social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes     prestataires;
      << - avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant     de l'Etat dans le département, gérer, en qualité d'administrateurs de biens,     des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés     importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. >>
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle     spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en     date du 29 juin 1994:
      Mme Bonnaud-Cornille (Christiane), directeur interdépartemental de classe     normale des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre à Marseille, est nommée sur place et détachée dans     l'emploi de chef des services interdépartementaux à compter du 1er janvier     1994.
      M. Merliaud (Guy), directeur interdépartemental de classe normale des     services déconcentrés du ministère des anciens combatants et victimes de     guerre à Limoges, est nommé sur place et détaché dans l'emploi de chef des     services interdépartementaux à compter du 1er janvier 1994.
      M. Menage (Jean-Pierre), directeur interdépartemental de classe normale des     services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre à Nantes, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des services     interdépartementaux à Montpellier à compter du 1er septembre 1994.
      M. Gatto (Jean-Laurent), attaché principal de 1re classe d'administration     centrale, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des services     interdépartementaux à Strasbourg à compter du 1er septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les     exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 95 du 31 mars     1994 à ladite convention, conclu à Cahors entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole;
      La Fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de     champignons,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 30 et de modifier l'article     72 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 mai 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Lot, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Les épreuves sont notées sur 20; toute note égale ou inférieure à     6 sur 20 à l'épreuve d'entretien ou à l'épreuve écrite peut être rendue     éliminatoire après délibération du jury mentionné à l'article 17 du présent     arrêté.
      Sont admis à la sélection les candidats qui ont obtenu 40 points au moins à     l'ensemble des épreuves 1 et 2, et 10 points à l'épreuve 3 pour ceux qui ont     eu à la subir.
      A l'issue de la sélection, le jury recommande aux candidats, si nécessaire,     les mises à niveau appropriées dans les modules d'enseignement à distance nos     1 et 2.
      La sélection a une durée de validité de trois ans, calculée de date à date à     compter de la notification des résultats.
    TITRE II
    PREMIER CYCLE DE FORMATION
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1994, où     siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques     Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 1994, M.
     Forstmann (Philippe), administrateur civil hors classe, précédemment en     position de service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'éducation nationale, est maintenu en position de détachement auprès du     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un emploi de     professeur associé à temps plein à l'université de Mulhouse, pour une période     de trois ans à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mai     1994, et à compter du 15 septembre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993     portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme     suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er     octobre 1993, pour l'établissement de l'habillement de Marseille, remplacer:     << le sous-lieutenant Eymard (Eric) >> par: << Mme Cohen (Brigitte) >>.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9048   a 9050    
                      ......................................................
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9050   a 9051    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1994, M. Depecker     (Jean-Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter     du 1er septembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Assistant de direction créé par l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé sont fixées     conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et     des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent     arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale du 21 juillet 1994, vendu au     prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas     Durrleman et Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, MM. Bertrand Lévy,
     Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef     des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs     des ponts et chaussées, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs     à la gestion du personnel et concernant les affaires des services relevant de     leur autorité. >>
Par délibération en date du 14 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9070   a 9071    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9046   a 9048    
                      ......................................................
Art. 7. -  Les informations mentionnées à l'article 6 font l'objet d'un     traitement statistique national par sondage ayant pour finalité la     connaissance de la situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.     Ce traitement est réalisé sous la responsabilité du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, à partir des informations transmises     par les préfets. La liste des départements contribuant à l'échantillon     national est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, après consultation des organismes     nationaux représentatifs des conseils généraux.
      L'échantillon national pourra servir de base de sondage pour effectuer des     études statistiques auprès des bénéficiaires, et notamment sur leur devenir     après radiation.
Article 1er
    Définitions (1)
      Aux fins de la présente Convention:
      1. On entend par << effets néfastes des changements climatiques >> les     modifications de l'environnement physique ou des biotes dues à des     changements climatiques et qui exercent des effets nocifs significatifs sur     la (1) Les titres des articles sont exclusivement donnés pour la commodité du     lecteur.
    composition, la résistance ou la productivité des écosystèmes naturels et     aménagés, sur le fonctionnement des systèmes socio-économiques ou sur la     santé et le bien-être de l'homme;
      2. On entend par << changements climatiques >> des changements de climat qui     sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant     la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la     variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.
      3. On entend par << système climatique >> un ensemble englobant     l'atmosphère, l'hydrosphère, la biosphère et la géosphère, ainsi que leurs     interactions.
      4. On entend par << émissions >> la libération de gaz à effet de serre ou de     précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours     d'une période données.
      5. On entend par << gaz à effet de serre >> les constituants gazeux de     l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et réémettent le     rayonnement infrarouge.
      6. On entend par << organisation régionale d'intégration économique >> une     organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée qui a     compétence dans des domaines régis par la présente Convention ou ses     protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à     signer, à ratifier, à accepter ou à approuver lesdits instruments ou à y     adhérer.
      7. On entend par << réservoir >> un ou plusieurs constituants du système     climatique qui retiennent un gaz à effet de serre ou un précurseur de gaz à     effet de serre.
      8. On entend par << puits >> tout processus, toute activité ou tout     mécanisme, naturel ou artificiel, qui élimine de l'atmosphère un gaz à effet     de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.
      9. On entend par << source >> tout processus ou activité qui libère dans     l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à     effet de serre.
Art. 1er. -  Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels     spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des     certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les     écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de     région ou écoles nationales de musique prévues à l'article 2 de l'arrêté du     16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 22/06/94                        Page 8986    
                      ......................................................