Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 novembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe Sanson, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à compter du 1er novembre 2004.
I. - Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux articles 1er et 2. Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.
 II. - Une dérogation à ces conditions, totale ou partielle, peut être accordée par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 III. - Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Par décret en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la société DCN :
En qualité de représentants de l'Etat
 Sur proposition de la ministre de la défense : M. Gillet (Jean-Baptiste), M. Jost (Philippe) et M. Rossignol (Olivier).
 Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Leclercq (Jean-Yves) et M. Murcia (Marc).
 Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Buhl (Christine).
En qualité de personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. Bodard (Joseph), M. Bugat (Alain), M. Denoyel (Gilles), M. Levi (Jean-Daniel), M. Michot (Yves) et M. Poimboeuf (Jean-Marie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2004, l'arrêté du 23 avril 2003 ayant déclaré M. Francois (Marc, Régis, Gérard, Marie, Léon) notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) démissionnaire d'office est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 2 novembre 2004, l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant la composition du jury de concours pour la maîtrise d'oeuvre de l'opération de travaux de réhabilitation des plateaux de bureaux au sein de l'îlot Ségur-Fontenoy et de requalification des façades de l'immeuble Ségur-Fontenoy est modifié ainsi qu'il suit :
 Au paragraphe libellé : « En tant que membres de la commission d'appel d'offres », le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « le sous-directeur de l'administration des services centraux ou son adjoint, responsable de la gestion administrative, financière et technique du projet de marché concerné ».
 Au paragraphe libellé : « En tant que personnes qualifiées », les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Mme Manuelle Gautrand, architecte-consultant, ayant une compétence de maître d'oeuvre, désignée par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
 « L'architecte des Bâtiments de France, ayant une compétence de maître d'oeuvre, désigné par le ministère de la culture pour le 7e arrondissement, étant précisé que cette personne physique sera nommément désignée par décision de la personne responsable du marché ».
 Les autres dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2003 demeurent inchangées.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 septembre 2004 :
 L'association de financement du mouvement « Pour Paris » dont le siège social est 39, boulevard de Montmorency, à Paris (16e), est agréée à la demande du président du mouvement politique « Pour Paris » en qualité d'associations de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Paris.
 L'association de financement du parti politique « Autrement ! La vie publique... Autrement », dont le siège social est 62, boulevard Joseph-Vallier, à Grenoble (Isère), est agréée à la demande du président du parti politique « Autrement ! La vie publique... Autrement » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire de Grenoble et du département de l'Isère.
 L'association de financement « MARON Souscription », dont le siège social est 42 bis chemin Bancoul-Moufia, Sainte-Clotilde, la Réunion, est agréée, à la demande du président du Mouvement pour une alternative réunionnaise à l'ordre néolibéral, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire national.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Energie Gaz, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
 - les distributeurs ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 septembre 2004, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2004 à 14.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2004 :
 La démission de M. Moussay (Yves, Jean-Claude), notaire à la résidence de Saint-Sever (Calvados), est acceptée.
 L'office de notaire dont était titulaire M. Moussay (Yves, Jean-Claude) à la résidence de Saint-Sever (Calvados) est supprimé.
 La société civile professionnelle Patrick Durel et Richard Poulin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2004 :
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
M l l e
Acquier (Hélène).
 M.
Aime (Jérôme).
 M.
Amalric (David).
Mm e
Asenhejm (Florence), épouse Lifchitz.
 M.
Auriol (Mathieu).
M l l e
Baldelli (Michaëlle).
M l l e
Berger (Claire).
M l l e
Biol (Véronique).
M l l e
Camier (Adélaïde).
M l l e
Chedin (Katia).
 M.
Chodkiewiez (Adam).
M l l e
Comparot (Juliette).
 M.
Dangla (Matthieu).
Mm e
Delon (Véronique), épouse Pelloie.
 M.
Godon (Thomas).
 M.
Gutierrez (Gilles).
Mm e
Ladoues (Sophie), épouse Druet.
M l l e
Lecocq (Vanessa).
 M.
Meneceur (Yannick).
M l l e
Michallet (Catherine).
 M.
Saint-Cricq (Guillaume).
Mm e
Vieillard (Anne), épouse Sauvage.
Mm e
Yazedjian (Elise), épouse Rinaudo.
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2006, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
 M.
Bolf (Charles).
M l l e
Fabbri (Alexandra).
M l l e
Lacombe (Elisabeth).
M l l e
Monteillet (Sylvie).
 M.
Romano (Vincent).
 M.
Rouviere (Yvan).
 La nomination des stagiaires précités est subordonnée :
 - à la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en fonction au 31 octobre 2004 ;
 - à l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur administration d'origine pour la durée du cycle.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 23 septembre 2004 :
 Le nombre total de places offertes au titre de la session 2004 aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 100.
 La répartition des postes s'établit comme suit :
 - concours externe : 50 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;
 - concours interne : 50 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du même décret.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière auront lieu les :
 - lundi 10 janvier 2005, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
 - mardi 11 janvier 2005, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris) ;
 - mercredi 12 janvier 2005, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris),
dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 29 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et de la protection sociale, DHOS (bureau P 3, concours des attachés d'administration hospitalière), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur le concours et sur le corps des attachés d'administration hospitalière doivent être demandés par écrit auprès du bureau P 3 précité, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ou peuvent être imprimés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/ dans la rubrique « emploi et concours », « les concours de la DHOS » et sous l'intitulé : « attaché d'administration hospitalière ».
 Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du 29 octobre 2004 ne sera accepté.
Délégation permanente est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de l'agglomération de Besançon.
 L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains, réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre octobre 2004 et janvier 2005 et concernera 2 520 ménages.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 septembre 2004, l'arrêté du 2 août 2004 modifiant l'arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « section CNECA n° 6 », lire : « section CNECA n° 5 ».
 Nota. - Les renseignements complémentaires relatifs à ce concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 janvier 1980 à la société coopérative agricole L'Agneau d'or, située 02140 La Vallée-au-Blé, sous le numéro PH 80 254, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 septembre 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 9/2004 du 29 mars 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'un permis de pêche spécial « langoustine » (Nephrops norvegicus) pour l'année 2004 dans les eaux du golfe de Gascogne (division CIEM VIII a, b, d et e).
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, rue Malakoff, 75116 Paris.
La documentation scientifique constituée au cours d'une opération d'archéologie préventive se compose des catégories suivantes :
 - documents graphiques (plans, relevés, minutes, dessins) ;
 - documents photographiques et audiovisuels ;
 - documents numériques ;
 - documents écrits (carnets et fiches d'enregistrement de terrain, correspondance, rapports d'étude) ;
 - moulages et empreintes ;
 - matériaux naturels et de nature biologique recueillis lors de l'opération.
 Cette documentation, constituée des originaux pour les documents graphiques, photographiques et écrits, est classée, indexée et inventoriée.
 A l'intérieur des catégories définies, les documents sont classés par grands types selon leur support ou mode de conditionnement. Chaque document est référencé par un code identifiant unique le rapportant à l'opération, porté sur le document de manière lisible et indélébile. Les documents sont conditionnés dans des contenants standards en garantissant la bonne conservation (classeurs, boîtes d'archives, cartons à dessin, rouleaux).
 Les matériaux naturels et de nature biologique sont classés et conditionnés par type de matière et identifiés de la même manière que le mobilier archéologique. Mention est apposée de leur destination : analyse ou conservation à long terme. Pour les matières périssables destinées à l'analyse, une date de validité est portée sur les conteneurs.
Les articles 1er et 2 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés comme il suit :
 I. - Il est ajouté à l'article 1er deux derniers alinéas ainsi rédigés :
 « - un répertoire dont la finalité est la déclaration des préparations hospitalières, et dénommé PrHosper » ;
 « - un répertoire des fiches d'incidents transfusionnels dénommé e-FIT. »
 II. - Il est ajouté à l'article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - la diffusion d'informations concernant les fiches d'incidents transfusionnels survenus en France. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un des directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus a droit à une indemnité correspondant au taux de référence de la prime d'administration et modulable dans les mêmes conditions. »
La SARL Promoternois est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 17 de sa convention.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, responsable du département juridique et fiscal, à l'effet de :
 - signer les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département juridique et fiscal et de la direction des retraites ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Trésarrieu, délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Gaz du Sud-Ouest (GSO), dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, 64000 Pau, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
 - les distributeurs ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à :
 Mme Nicole Mallard, attaché principal d'administration, Mme Jocelyne NGuyen, M. Jacques Bricout, M. Nicolas Melnikoff, attachés d'administration, et à M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des personnels en activité, à la gestion des pensions, à la gestion du Fonds d'action sociale et aux produits périphériques, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SNC MSE Le Boutonnier, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Plaine, parcelle cadastrée ZB n° 19, 55190 Marson-sur-Barboure.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SARL CEPE des Claves, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,5 MW, localisé chemin rural de Cougoulière, lieudit L'Argelas, 26230 Roussas.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2004, Mme Noulin (Martine), adjointe au sous-directeur des carrières et compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, est nommée membre suppléant de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Chantry (Dominique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2004, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit de l'université de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 10, rue Champ-de-Foire-aux-Boissons, et 2, avenue Pasteur, Rouen (Seine-Maritime), cadastré section KY n°s 37, 211 et 213, d'une superficie totale de 9 961 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté ;
 - au profit de l'Institut national de recherche pédagogique, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 183, rue Eau-de-Robec, Rouen (Seine-Maritime), cadastré section LS n° 35, d'une superficie totale de 246 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté.
 Ces deux ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 760-04196 et 760-02220, seront recensés, au même tableau, au profit de l'université de Rouen, d'une part, et de l'Institut national de recherche pédagogique, d'autre part.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le candidat à l'un des concours d'admission en première année de l'Ecole navale, au concours d'admission sur titre en deuxième année de l'Ecole navale, au concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine, ou l'officier issu de l'Ecole polytechnique demandant à être admis dans le corps des officiers de marine, doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau suivant et précisées en annexe :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Generali Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18, assistance mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par décret en date du 21 septembre 2004, M. Leclercq (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Francq (Thierry).
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1628/2004 du Conseil du 13 septembre 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 295 du 18 septembre 2004, un droit compensateur définitif est institué, à compter du 19 septembre 2004, sur les importations d'électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm³ ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 µ.m ou moins, relevant actuellement du code NC ex 8545.11.00 (code TARIC 8545.11.00.10) et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545.90.90 (code TARIC 8545.90.90.10), importées ensemble ou séparément originaires d'Inde.
 2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire sont définitivement perçus selon les modalités suivantes :
 - les montants déposés au-delà du taux compensateur définitif sont libérés ;
 - lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Bigey, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 2003.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association SARL 1,2,3,C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Circuit, du 15 au 17 octobre 2004.
 Site : circuit de Nevers - Magny-Cours (58470).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
Par délibération en date du 9 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 15 au 20 novembre 2004 :
 Site : centre de vie du Sanytas, 10, place Neuve, 37000 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,0 MHz.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 11 février 2004 sur la rémunération des jeunes qui s'engagent dans la préparation d'un diplôme de niveau IV ou de niveau III dans les métiers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment-Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 août 2004, Mme Descreux (Claire), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance, pour une période de trois ans à compter du 12 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, à compter du 1er juillet 2004, il est mis fin au détachement auprès de la région Rhône-Alpes, en qualité de directeur général des services de la région, de M. Bernard Chaineaux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de Réseau ferré de France pour exercer les fonctions de directeur régional au sein de la direction régionale Ile-de-France.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1629/2004 du Conseil du 13 septembre 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 295 du 18 septembre 2004, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 19 septembre 2004, sur les importations d'électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm³ ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 µ.m ou moins, relevant actuellement du code NC ex 8545.11.00 (code TARIC 8545.11.00.10) et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545.90.90 (code TARIC 8545.90.90.10), importées ensemble ou séparément originaires d'Inde.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus selon les modalités suivantes :
 - les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
Sera prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 2e sous-direction.
 Cette sous-direction est chargée de la politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public ainsi que des questions statutaires et indemnitaires concernant les personnels civils et militaires de la fonction publique.
 Pour assurer l'ensemble de ses missions, la 2e sous-direction comprend 5 bureaux.
 Le domaine de compétence de ces bureaux recouvre les politiques salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, le contrôle des emplois, la gestion des chapitres de rémunérations et de pensions des charges communes ainsi que les affaires interministérielles : ingénierie, informaticiens, les problèmes d'ensemble des catégories A, B, C et D, les statuts généraux des trois fonctions publiques ainsi que le statut général des militaires, les rémunérations des dirigeants du secteur public, les régimes indemnitaires interministériels, les crédits sociaux et les situations individuelles des personnels des ministères et des services du Premier ministre.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan), les avenants n°s 1 et 2 du 2 juin 2004 à ladite convention, conclus à Angers entre :
 La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 1 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
 - avenant n° 2 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 5 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du cheval Frison est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 33, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 34.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 33, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 34, en application de l'article 87 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2003/111/CE de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
 Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales,
 Arrêtent :
Le présent livre est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
 1° A l'article L. 741-1, les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
 2° A l'article L. 741-2, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
 3° A l'article L. 741-3 les mots : « visas mentionnés à l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « visas requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » ;
 4° A l'article L. 741-4 :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
 b) Le 1° n'est pas applicable ;
 c) Au 3°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République » ;
 5° A l'article L. 742-1, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
 6° A l'article L. 742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie » et les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française » ;
 7° A l'article L. 742-6 :
 a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
 b) Les mots : « mentionnée au livre V du présent code » sont remplacés par les mots : « prise en application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » ;
 c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Polynésie française, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. » ;
 d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
 « Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance. » ;
 8° A l'article L. 742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française » ;
 9° A l'article L. 751-1, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ».
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
 Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'étranger mentionné au 3° ou au 4° ci-dessus lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants.
 Les étrangers mentionnés au présent article bénéficient de ses dispositions même s'ils se trouvent dans la situation prévue au dernier alinéa de l'article L. 521-2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2004, M. Tallard-Fleury (Jean-Christophe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Port-d'Espagne pour une durée de deux ans à compter du 17 avril 2004, au titre de la mobilité.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à la direction des sports.
 Cette direction prépare, met en oeuvre et évalue la politique des activités physiques et sportives tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport de masse et les activités physiques pour tous. Elle est composée de la sous-direction de la vie fédérale et de la sous-direction de l'action territoriale.
 Au sein de cette direction, le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint à la directrice. A ce titre, il sera appelé à la remplacer en cas d'absence et à la suppléer.
 Il sera responsable des dossiers communs aux deux sous-directions, portant notamment sur les questions de nature financière ou juridique, ainsi que de la coordination entre les deux sous-directions.
 Il assurera en liaison avec la directrice le suivi du fonctionnement interne de la direction.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement, dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la défense, du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 septembre 2004, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation de 1 100 000 euros au capital de la société d'économie mixte locale dénommée « Route des lasers », correspondant à une participation à hauteur de 17,60 % du capital.
Le premier paragraphe de l'article 225-1.01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est ainsi rédigé :
 « Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux navires français à utilisation collective d'une longueur égale ou supérieure à 10 mètres et inférieure à 24 mètres. »
 Lorsque, au sein de la division 225 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est fait référence à une ou plusieurs dispositions de la division 224, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la division 224 dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005.
La Commission des recours des réfugiés examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine.
Dès que la décision judiciaire est devenue définitive, le greffe de la juridiction compétente en adresse une copie au service chargé des domaines accompagnée, s'il y a lieu, de la décision d'affectation et d'un procès-verbal de remise au service affectataire désigné dans la décision.
 Après l'avoir signé, le service des domaines transmet au service de police, à l'unité de gendarmerie ou au service des douanes, désigné dans la décision, ce procès-verbal de remise constatant l'affectation à titre gratuit du bien confisqué.
 Le procès-verbal est signé par le représentant du service affectataire, qui peut procéder à l'enlèvement du bien.
 Les frais de stockage antérieurs à la date de signature du procès-verbal par les domaines sont à la charge du ministère de la justice. Les frais postérieurs à cette date sont à la charge du service affectataire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur : le général de brigade aérienne Switzer (Henri), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du général de brigade aérienne Baillet (Claude).