Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'utilisation ou le stockage d'un ou plusieurs appareils de radiographie en dehors de l'établissement domiciliaire de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique n'est autorisé que dans les lieux ou types de lieux explicitement mentionnés dans ladite autorisation.
 Ces lieux devront être aménagés pour permettre le stockage des appareils dans un local fermé à clef, à accès contrôlé, permettant le respect des valeurs limites réglementaires d'exposition aux rayonnements ionisants. Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour assurer la protection contre le vol et l'incendie. En particulier, les appareils ne seront pas stockés dans un véhicule même fermé à clef.
 II. - En application de l'article R. 1333-33 du code de la santé et sans préjudice des dispositions mentionnées aux articles R. 620-4 et R. 620-5 du code du travail et des dispositions de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture d'un chantier de contrôle radiographique de durée prévisible supérieure à un mois fait l'objet d'une déclaration signée du titulaire de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
 Cette déclaration est adressée à l'inspecteur du travail, au préfet du département dans lequel le chantier est prévu, à l'autorité ayant délivré l'autorisation prise en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, au plus tard 48 heures avant le premier contrôle radiographique. Elle mentionne l'adresse exacte du chantier, sa durée prévisionnelle, le nom de la personne responsable du chantier, les références du ou des appareils et des sources.
 Une copie du plan de prévention et du plan de tirs prévisionnels pourra être demandée par les autorités concernées.
 III. - Pour tout contrôle radiographique réalisé en dehors de l'établissement domiciliaire de l'autorisation, l'opérateur doit être secondé d'au moins un assistant. Cet assistant doit être titulaire du certificat d'aptitude mentionné à l'article R. 231-91 du code du travail s'il est amené à manipuler l'appareil.
Sans préjudice des dispositions applicables au titre de la réglementation sur le transport de matières radioactives, un appareil de radiographie ne doit être déplacé, y compris à l'intérieur des limites d'un chantier ou d'un établissement, que s'il est verrouillé, clé de sécurité dégagée et séparée de l'appareil.
 Pour les appareils de radiographie conçus pour des déplacements autonomes dans des conduits, cette disposition s'applique dès la sortie du tronçon contrôlé par radiographie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004 :
 M. Eveillard (Thierry, Michel, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pelletier et Céline Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
 Le retrait de M. Pelletier (Henri, Marie, Ignace), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pelletier et Céline Lecomte, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pelletier et Céline Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Céline Lecomte et Thierry Eveillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à échéance du 31 décembre 2003, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Elvy, Minerva, Noirine ;
 Avoine d'hiver : Norlys ;
 Blé tendre d'hiver : Argueil, Darius, Valois ;
 Orge de printemps à 2 rangs : Deborah, Primera, Reggae, Trebon ;
 Orge d'hiver à 2 rangs : Angora, Lizzy, Teleno ;
 Orge d'hiver à 6 rangs : Alaska ;
 Triticale : Formulin.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Prim, domicilié lieudit Croix Trevingt, 42430 Cherier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-29 du 5 avril 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2004, de la norme française suivante :
ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF E29-134. - Economie domestique. - Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G 1/2 mâles pour appareils à usage domestique utilisant  les combustibles gazeux distribués par réseaux (indice de classement : E29-134).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le nombre de postes offerts est fixé à 12. La liste d'inscription des candidatures sera close le 1er juin 2004. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie avant cette date en ce qui concerne leur participation à cette épreuve. Les épreuves commenceront à partir du 15 juin 2004.
Un emploi d'expert économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région Rhône-Alpes est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la direction générale de la comptabilité publique.
 Au sein de la mission d'expertise économique et financière, en liaison avec le receveur des finances, chef de la mission, le titulaire se verra confier une fonction d'expert et devra développer une activité de conseil auprès des préfets, des directeurs d'agences régionales d'hospitalisation et de l'ensemble des ordonnateurs secondaires de la région, dans le cadre du montage de projets d'investissements publics, et notamment :
 - concevoir les cahiers des charges nécessaires pour arrêter le contenu des expertises à réaliser en concertation avec les différents opérateurs publics (Etat, collectivités, établissements publics) ;
 - mobiliser les moyens pour réaliser les expertises, projet par projet, en définir le cadre général et les délais, animer les équipes-projets ;
 - conduire et réaliser les expertises économiques, juridiques et financières ;
 - restituer des résultats de l'expertise au commanditaire.
Profil du candidat
 Ce poste conviendrait à un administrateur civil, un ingénieur des mines, un sous-préfet, un administrateur INSEE souhaitant, en début de carrière, développer sa connaissance de la gestion des services déconcentrés et valoriser l'ensemble de ses compétences dans les prestations apportées aux décideurs locaux. Il nécessite des contacts constants avec les partenaires publics de haut niveau (préfet, élus,...) ou des interlocuteurs privés des projets (financiers, juristes,...).
 Il requiert :
 - capacité de dialogue et de négociation avec l'ensemble des intervenants d'un projet dont les objectifs et les intérêts peuvent être très différents ;
 - capacité d'animation d'une équipe-projet et de mobilisation des contributions de nombreux partenaires ;
 - volonté de conduire des analyses approfondies et rigoureuses de la problématique des dossiers d'investissement qui nécessitent la mobilisation de compétences économiques, juridiques et financières.
Positionnement hiérarchique
 Une mission d'expertise économique et financière des projets d'investissements publics a été créée auprès des trésoriers-payeurs de région.
 Les postes de chef de mission sont confiés à des receveurs des finances, qui sont des cadres supérieurs du Trésor expérimentés.
 Chaque mission est constituée d'une équipe restreinte fonctionnant comme un cabinet de conseil, dont le chef de MEEF est le pilote, mais au sein de laquelle le titulaire du poste se verrait la responsabilité complète de la réalisation des expertises économiques et financières.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Etienne Cardot, chargé du bureau ID (téléphone : 01-53-18-68-47).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les bons de commande en matière de déplacement.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre des années 2002-2003 les personnes dont les noms suivent :
 Sana Batarseh, épouse Gazzo.
 Mohamed Marwan Bitar.
 Adel Bou Saba.
 Samir Boueid.
 Nadim Chalach.
 Fella Chaour, épouse Aouadi.
 Roy El Abd.
 Tarek El Kotob.
 Habib Farhat Farhat.
 Chafic Ghazale.
 Najib Khalaf.
 Charbel Khalil.
 Jean Kseib.
 Salim Laibi.
 Towanou Brice Lovenou.
 Naghmeh Mehrfar, épouse Parvizi.
 Amjad Michel Noufi.
 Khalid Salah.
 Léopoldine Siaka Mefowe.
 Edith Tchuidjang.
 Jacques Youssef.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national d'Orsay et le musée national Hébert, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ces musées, sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'Etablissement public du musée d'Orsay.
 Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la Réunion des musées nationaux et acquis pour le musée national d'Orsay et le musée national Hébert, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux et de l'immeuble sis 85 et 87, rue du Cherche-Midi, sont transférés à l'Etablissement public du musée d'Orsay en toute propriété et à titre gratuit.
 Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du musée d'Orsay et l'Etat ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Louisa-May Bouchard, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 29 septembre 1968 à Milwaukee (Etats-Unis).
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du musée d'Orsay a pour missions :
 1° De présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les oeuvres représentatives de la production artistique de la deuxième moitié du xixe siècle et des premières années du xxe siècle ;
 2° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée national d'Orsay et du musée national Hébert ainsi que sur ceux du musée national du Louvre, dont il a la garde ;
 3° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
 4° D'assurer dans les musées qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
 5° D'assurer l'étude scientifique de ses collections ;
 6° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie ;
 7° De gérer un auditorium et d'élaborer sa programmation ;
 8° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret ;
 9° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections des bibliothèques et de la documentation du musée national d'Orsay et du musée national Hébert dont il a la garde.
 Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 1419 Runnymede Road, à Norfolk (Etats-Unis), propriété foncière d'une superficie totale de 7 545 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00548 à la rubrique « état major des armées (postes militaires à l'étranger) ».
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement et les zones de servitudes de la station hertzienne de Bavincourt (Pas-de-Calais).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime de fonctions mentionnée à l'article 1er est versée en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.
 Les montants annuels moyens de la prime de fonctions sont fixés selon le cadre d'emplois et la catégorie auxquels appartient l'agent.
 Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions comprend :
 - une part fixe, correspondant à 70 % du montant annuel moyen ;
 - une part variable, qui peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen.
 A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
 La part fixe de la prime de fonctions est versée mensuellement et la part variable est versée semestriellement.
I. - L'alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé mentionnant : « - les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse, visées à l'article L. 156 du livre des procédures fiscales ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la direction générale de la comptabilité publique et les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l'assiette, le montant et le recouvrement des cotisatioins et contributions, visées à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé ; ».
 II. - L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « - les agents de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) en application de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier susvisé ;
 « - les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile en vertu de l'article L. 81, troisième alinéa, du livre des procédures fiscales. »
A l'article 28 du même décret, les mots : « l'article 15 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ou leur rappel au titre des articles 17 et 18 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4231-2 du code de la défense ou leur rappel au titre des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du même code ».
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2004, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes », se dérouleront à partir du 23 mars 2004.
A l'article 1er de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, le 7 et le 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 7. M. le contrôleur général des armées Franck Sudon, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ; ».
 « 9. Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées ; ».
Par arrêté du délégué régional Martinique en date du 2 octobre 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un concours externe, un concours interne, sont organisés par la délégation régionale de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 15 avril 2008 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 avril 2008 conformément à l'arrêté du 17 août 2007 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 19 novembre et le vendredi 14 décembre 2007 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 21 décembre 2007, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 19 novembre au vendredi 14 décembre 2007. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 21 décembre 2007, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionnée.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 20, répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes. »
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le président du conseil général modifie l'agrément en cours de validité des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent afin de préciser le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, pour la durée de validité restant à courir.
 Dans le cas où l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification, sous réserve de la vérification de son état de santé, vaut renouvellement de l'agrément.
 Le président du conseil général dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour procéder aux modifications d'agrément. Au-delà de ce délai, les agréments sont réputés modifiés.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de La Française des jeux dénommé « Goal » offert par internet, fait le 30 mai 2005 et modifié le 6 février 2007, avec publication au Journal officiel du 4 juin 2005 et du 28 février 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 8 octobre 2007.
Article 2
 L'alinéa 2 du sous-article 4.1 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :
 « L'unité de jeu est représentée à l'écran par deux zones à découvrir : la zone principale est constituée de cinq dessins représentant cinq symboles disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'un dessin représentant une cage de but portant la mention "Gain. »
 Le sous-article 4.2 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :
 « Chaque dessin représentant un symbole comporte une somme occultée correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant à l'article 3.
 Le dessin de la zone "Gain comporte également une somme occultée correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant à l'article 3.
 Il y a en tout six sommes à découvrir par unité de jeu. »
 Le sous-article 4.4 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :
 « Une unité de jeu est gagnante si le joueur découvre trois sommes identiques dont une sous la case "Gain et deux sous les dessins représentant des symboles. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la case "Gain. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 5 janvier 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la Société générale, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2007, est nommée membre du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, en tant que représentante du ministre chargé de la communication, en qualité de suppléante : Mme Sophie Lecointe, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, en remplacement de M. Julien Cleach.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises transformant en farines les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé, ou à leur mandataire, est fixé à 40 EUR par tonne de farines d'origine animale produites par lesdites entreprises et expédiées à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux jusqu'au 31 décembre 2003.
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
 1° Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord ;
 2° Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
 Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003 :
 Sont nommés membres de la Commission centrale d'aide sociale :
 Mme Hélène Le Meur.
 M. Thierry Nouvel.
 Sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Souhad Ben Salem.
 M. Jean-Philippe Calmus.
 M. Eric Lemaitre.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il prend effet au jour de sa signature par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de son homologation par une de ces autorités » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le contrat signé » ;
 3° Au troisième alinéa, le mot : « indemnités » est remplacé par les mots : « et aux accessoires qui s'y attachent ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2007, Mme Joëlle Ribon, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable secondaire intérimaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, lycée français Victor Hugo à Francfort, en remplacement de Mme Nadine Failler.
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de l'association Télé Plaisance pour la diffusion d'un programme de télévision local, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 18 novembre 2003 entre l'association Télé Plaisance et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises détruisant, sans produire de farines, les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé, ou à leur mandataire, est fixé à 46 EUR par tonne de déchets et sous-produits détruits par incinération jusqu'au 31 décembre 2003.
L'entretien d'évaluation porte sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L'entretien d'évaluation permet de recueillir les éléments utiles à la détermination de la notation des agents.
I. - L'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »
 II. - France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
 III. - Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée, la part détenue par l'Etat dans le capital de France Télécom est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat.
 IV. - L'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'applique à l'ensemble du personnel de France Télécom.
 V. - Pour l'application à France Télécom de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, il est tenu compte de la participation détenue de manière directe et indirecte par l'Etat dans le capital de cette société.
Conventions collectives nationales étendues
Pharmacie d'officine (n° 3052)
IDCC : 1996
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité
 Convention collective nationale du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, 17e édition (août 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, allez sur le site des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr.
2007, Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 272 p. - 10,60 EUR. - ISBN : 978-2-11-076391-4. - Réf. : 9 782110 763914.
Production audiovisuelle (n° 3346)
IDCC : 2642
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité
 Convention collective nationale du 13 décembre 2006, étendue par arrêté du 24 juillet 2007, 1re édition (août 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, allez sur le site des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr.
2007, Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 146 p. - 5,80 EUR. - ISBN : 978-2-11-076396-9. - Réf. : 9 782110 763969.
Convention collective nationale non étendue
Enseignement, écoles supérieures,
ingénieurs et cadres (n° 3345)
(FESIC. - Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres)
IDCC : 2636
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité
 Convention collective nationale non étendue du 5 décembre 2006, 1re édition (septembre 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, allez sur le site des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr.
2007, Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 48 p. - 3 EUR. - ISBN : 978-2-11-076380-8. - Réf. : 9 782110 763808.
Convention collective régionale
Bâtiment (n° 3343)
Ouvriers (Pays de Loire)
IDCC : 2625
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité
 Convention collective régionale non étendue du 1er décembre 2006, 1re édition (septembre 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, allez sur le site des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr.
2007, Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 40 p. - 3 EUR. - ISBN : 978-2-11-076379-2. - Réf. : 9 782110 763792.
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en informatique de gestion production-exploitation).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2007, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières au titre des années 2006 et 2007 seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après :
 Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras) : 2 postes.
 Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : 1  poste.
 Chambre régionale des comptes de Picardie (Amiens) : 1  poste.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, chargées des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés et de contentieux relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur, d'une part, d'autre part celles chargées des prévisions d'effectifs et la partie du service chargé des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations.
I. - L'article L. 362-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. »
 II. - L'article L. 341-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en cas de travail clandestin d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. »
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 décembre 2003, Mme Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FIPAG (groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble) ».
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Montpellier). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2007 :
 Dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est ajouté le centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin :
 Dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Loos et de Lille et celle du centre de détention de Loos sont supprimées.
 Dans la partie consacrée à la direction interrégionale Bordeaux figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
 Dans la partie consacrée à la direction interrégionale Paris figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
 Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 décembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, dont le siège est fixé à Epinal et qui a pour circonscription le département des Vosges, est agréée en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, sous la réserve expresse que les titres souscrits par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges, avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, au capital de la société anonyme d'habitation à loyer modéré Le Toit vosgien, soient transférés au service budgétaire PEEC de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
 Cet agrément prendra effet dès l'entrée en fonctions de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, concomitante à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'infirmière principale au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
Au titre de l'article 18 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
 Mme Mercadier Françoise.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, la société SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Fontanille, 07260 Sablières.
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, notamment en cas d'accroissement d'activité de caractère temporaire, l'Office des migrations internationales peut recruter des agents par contrat à durée déterminée. La durée du contrat souscrit, renouvelable par reconduction expresse, ne peut excéder, renouvellements éventuels compris, une durée totale de six ans. Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables à ces agents.
I. - Les emplois à pourvoir, hors les emplois de direction mentionnés à l'article 4 du présent décret, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par décision du directeur et dont le niveau, pour chaque cadre d'emplois, est défini ci-après ;
 1° Cadre d'emplois I : diplôme sanctionnant la fin du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion homologuée par l'Etat ;
 2° Cadre d'emplois II : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ;
 3° Cadre d'emplois III : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou cinq années d'expérience professionnelle dans des fonctions de niveau et de nature équivalents à ceux de l'emploi à pourvoir.
 Sont également admis à faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions identiques à celles instaurées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
 Le recrutement est opéré sur la base d'épreuves de sélection déterminées par décision du directeur après avis du comité technique paritaire.
 Les agents ainsi recrutés sont soumis à une période d'essai dont la durée est fixée à six mois pour le cadre d'emplois III, à neuf mois pour le cadre d'emplois II et à un an pour le cadre d'emplois I. Cette période peut être renouvelée pour une durée maximale égale à la durée de la période d'essai initiale. En cas d'interruption, la période d'essai est prolongée pour une durée égale à celle de l'absence de l'agent.
 Les agents dont la période d'essai n'est pas jugée satisfaisante sont licenciés ou, s'ils avaient précédemment la qualité d'agent statutaire de l'établissement, réintégrés dans leur cadre d'emplois d'origine. La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement dans la limite de sa durée initiale.
 II. - Ces emplois peuvent également être pourvus, à titre interne, par des agents statutaires de l'Office des migrations internationales, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 12, dans la limite d'une fraction des emplois pourvus en application du I du présent article fixée à 1/8 pour l'accès du cadre d'emplois III au cadre d'emplois II et à 1/6 pour l'accès du cadre d'emplois II au cadre d'emplois I.
 III. - L'emploi de médecin-chef est ouvert aux candidats titulaires d'un titre, certificat ou diplôme permettant d'exercer la profession de médecin en France justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix années dans le domaine médical et d'une qualification reconnue en matière de santé publique.
Les dispositions de l'avenant n° 113 du 23 juin 2003 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, Mme Caballero, épouse Kolbenstetter (Jocelyne), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée au secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace pour une durée de deux ans à compter du 14 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 décembre 2003, M. Jean-Claude Lahaie, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne jusqu'au 31 décembre 2003 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 21 octobre au 3 novembre 2003 :
 Site : centre de Bonne-Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 20 octobre 2003, M. Verneau (Bernard) est nommé, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports, en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 8 octobre 2003, M. Olivieri (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 4 mars 2004.
 Cette décision annule et remplace celle en date du 9 juillet 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 décembre 2003, M. Dominique Ledeme, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 décembre 2003, les dates des épreuves de concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieur des arts et techniques du théâtre (ENSATT) (session 2004) sont, par département, les suivantes :
Art dramatique
 Admissibilité : les 3, 4, 5, 6 et 7 mai 2004.
 Admission filles : les 5 et 6 juillet 2004.
 Admission garçons : les 7 et 8 juillet 2004.
Administration
 Admissibilité et admission : du 17 au 19 mai 2004.
Costumes
 Admissibilité et admission : du 11 au 13 mai 2004.
Réalisation lumière, réalisation sonore et scénographie-décor
 Admissibilité 1 : envoi par le candidat de la première épreuve d'admissibilité.
 Date limite d'envoi : le 15 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Jurys : le 15 avril 2004.
 Admissibilité 2 et admission : réalisation sonore du 10 au 11 mai 2004 ; réalisation lumière du 24 au 26 mai 2004 ; scénographie-décor du 26 au 27 mai 2004.
 Le nombre maximal de candidats à admettre par département à l'ENSATT au titre de cette même session est fixé comme suit :
 Art dramatique : 14 places.
 Administration : 10 places.
 Costumes : 8 places.
 Réalisation lumière : 6 places.
 Réalisation sonore : 6 places.
 Scénographie-décor : 6 places.
 Ecriture dramatique : 0 place (pas de concours en 2004).
Ces informations sont communiquées à un prestataire externe afin qu'il réalise des enquêtes téléphoniques. Seule la DGDDI est propriétaire de ces informations. Le prestataire qui agit pour le compte de la DGDDI ne conserve les données que le temps nécessaire à la mission qui lui est confiée. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord explicite de la DGDDI et pour la réalisation d'opérations effectuées à sa demande. La durée de conservation ne peut en aucun cas excéder celle de l'exploitation des résultats.