Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMET SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3146773
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE, cupule à cimenter.
351,70
351,70
3122778
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE RELOAD, cupule non cimentée.
648,52
648,52
3127356
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE 3P, cupule non cimentée.
1 097,63
1 097,63
3188122
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE, insert, diam. 22,2 mm.
100,01
100,01
3127280
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE, insert, diam. 28 mm.
100,01
100,01
3193650
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE E1, insert, diam. 22,2 mm.
100,01
100,01
3194186
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE E1, insert, diam. 28 mm.
100,01
100,01
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ST JUDE MEDICAL FRANCE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3414860
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, ST JUDE, HEARTMATE II V2.
Le tarif comprend la maintenance, la réparation et le remplacement de tous les éléments y compris batteries pendant les deux années suivant l'implantation.
87 565,00
87 565,00
1108202
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, ST JUDE, HEARTMATE II.
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTMATE II et HEARTMATE II V2 au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris des batteries.
598,00
598,00
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (violoncelle) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statuts - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18 boulevard Henri-IV, 75181 PARIS CEDEX 04.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Dépôt d'un rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Ce rapport a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le lundi 26 septembre 2016, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-602 QPC) (Privation de liberté des personnes à l'encontre desquelles est exécuté un mandat d'arrêt européen), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Liste des documents législatifs mis en distribution
Mardi 27 septembre 2016
N° 827. - Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Tableau comparatif.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Mardi 27 septembre 2016, à 14 h 30 et le soir :
1. Ouverture de la seconde session extraordinaire 2015-2016.
2. Lecture des conclusions de la conférence des présidents.
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 796, 2015-2016).
Rapport de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois (n° 839, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 840, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 837, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la Croix Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 842, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 802, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 828, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 octobre 2016, à 17 heures.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OSTEOBANQUE D'AUVERGNE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL 
      

    en € TTC
PLV ACTUEL 
      

    en € TTC
3354767
Fragments osseux, donneurs décédés, OSTEOBANQUE D'AUVERGNE.
960,43
960,43
3308365
Os longs, donneurs décédés, OSTEOBANQUE D'AUVERGNE.
1 475,95
1 475,95
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
      

    de participation
34008 941 664 7 4
LINEZOLIDE OHRE PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé (OHRE PHARMA)
35%
34008 941 798 3 2
VORICONAZOLE ARROW 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (ARROWGENERIQUES)
35%
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 septembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements
      

     de santé (en €)
34008 941 664 7 4
LINEZOLIDE OHRE PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé
OHRE PHARMA
59,620
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 septembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements
      

    de santé (en €)
34008 941 798 3 2
VORICONAZOLE ARROW 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
ARROW GENERIQUES
133,320
Information et droits des personnes.
L'information des personnes est effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative.
La notice explicative précise notamment la manière d'exercer les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime.
Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L. 2323-13 et suivants, L. 2323-32 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l'article 1er.
Modalités et durée de conservation.
Les caractéristiques biométriques ne peuvent être conservées que sous la forme d'un gabarit chiffré ne permettant pas de recalculer la donnée biométrique d'origine.
Afin de garantir la maîtrise par la personne concernée de son gabarit, ce dernier doit être exclusivement conservé sur un support individuel de stockage placé sous son contrôle exclusif.
Si la détention d'un support individuel de stockage n'est pas adaptée au contexte de mise en œuvre du contrôle d'accès, le responsable du traitement peut conserver le gabarit en base de données ou dans la mémoire interne du terminal de lecture comparaison sous réserve :
- de justifier et documenter la nécessité de recourir au stockage en base, compte-tenu du contexte de mise en œuvre du dispositif ; et
- de ne conserver les gabarits biométriques que sous forme chiffrée par une clé de chiffrement/déchiffrement uniquement détenue par la personne concernée. La clé ne doit être envoyée au serveur qu'au moment de l'authentification de la personne concernée. Elle ne doit pas être conservée sur le serveur.
Le gabarit de la donnée biométrique associé ne peut être conservé que le temps de l'habilitation de la personne concernée et doit être supprimés à son départ.
Les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent être conservées au maximum cinq ans après le départ de la personne disposant d'une habilitation d'accès de longue durée, et trois mois après le départ des personnes disposant d'une habilitation d'accès ponctuelle.
Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois.
Destinataires des informations.
Personnes habilitées du service du personnel
Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisé et du code d'authentification), vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking
Personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux
Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), plages horaires autorisées, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking ou des locaux
Personnes habilitées du service ou de l'organisme gérant le restaurant d'entreprise ou administratif
Identité (à l'exception du gabarit du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), informations en relation avec la gestion de la restauration
Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de l'enrôlement de la personne concernée ou de la suppression du gabarit. Il leur est impossible d'accéder directement, de modifier ou de copier sur un autre support les gabarits enregistrés.
Données à caractère personnel traitées.
Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
- l'identité : nom, prénom, photographie et gabarit de la caractéristique biométrique, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme (et non une image ou une photographie de cette caractéristique), numéro d'authentification ou numéro de support individuel, coordonnées ;
- la vie professionnelle : numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade, nom de l'employeur ;
- le déplacement des personnes : porte utilisée, zones et plage horaire d'accès autorisées, date et heure d'entrée et de sortie ;
- en cas d'accès à un parking : numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement.
Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance d'une caractéristique biométrique, mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en œuvre :
- pour le compte de l'Etat ;
- lorsque les personnes concernées sont des mineurs.
Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité :
- le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l'objet d'une restriction de circulation, à l'exclusion de tout contrôle des horaires des employés ;
- le contrôle des accès à des appareils et applications informatiques professionnels limitativement identifiés de l'organisme, à l'exclusion de tout contrôle du temps de travail de l'utilisateur.
Le responsable du traitement s'engage à documenter les éléments démontrant la pertinence du recours à un dispositif de contrôle d'accès biométrique, plutôt qu'à un dispositif de contrôle d'accès moins risqué pour la vie privée des personnes concernées, au regard de ses besoins et du contexte de mise en œuvre du dispositif. Il devra mettre à disposition de la commission ces éléments sur simple demande.
Abrogation des délibérations n° 2011-074, n° 2009-316, n° 2006-102, n° 2012-322 et dispositions transitoires.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques portables professionnels, la délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail, la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ainsi que la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail.
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à ces autorisations uniques et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération ou la délibération n° 2016-187 adoptée ce jour ou demander une autorisation spécifique auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance d'une caractéristique biométrique, qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013, modifiée par la décision n° 2014-408 du 4 septembre 2014, autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.
Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Mardi 27 septembre 2016
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Ouverture de la session extraordinaire.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926 et n° 4041).
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
3. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 3750 rectifié et n° 4042).
Rapport de Mme Marie Le Vern, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n° 3966 et n° 3979).
Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Liberté de circulation des employés protégés.
Les contrôles d'accès aux locaux du responsable de traitement et aux zones limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leurs missions conformément aux dispositions du code du travail.
Destinataires des informations.
Personnes habilitées du service du personnel
Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisé et du code d'authentification), vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking
Personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux
Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), plages horaires autorisées, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking ou des locaux
Personnes habilitées du service ou de l'organisme gérant le restaurant d'entreprise ou administratif
Identité (à l'exception du gabarit du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), informations en relation avec la gestion de la restauration
Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de l'enrôlement de la personne concernée ou de la suppression du gabarit, sans qu'il leur soit possible d'accéder directement, de modifier, ou de copier sur un autre support, les gabarits enregistrés.
Abrogation des délibérations n° 2011-074, n° 2009-316, n° 2006-102, n° 2012-322 et dispositions transitoires.
La délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique a abrogé la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques portables professionnels, la délibération no 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail, la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ainsi que la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail.
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à ces autorisation uniques et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération ou la délibération n° 2016-186 adoptée ce jour ou demander une autorisation spécifique auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance d'une caractéristique biométrique, qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Modalités et durée de conservation.
Les caractéristiques biométriques ne peuvent être conservées que sous la forme d'un gabarit chiffré ne permettant pas de recalculer la donnée biométrique d'origine, soit en base de données où elles peuvent être associées à un numéro d'authentification de la personne, soit dans la mémoire interne du terminal de lecture comparaison qui ne dispose d'aucun port de communication permettant l'extraction de ce gabarit.
Le gabarit de la donnée biométrique ne peut être conservé que le temps de l'habilitation de la personne concernée et doit être supprimé à son départ.
Les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent être conservées au maximum cinq ans après le départ de la personne disposant d'une habilitation d'accès de longue durée, et trois mois après le départ des personnes disposant d'une habilitation d'accès ponctuelle.
Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois.
Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance d'une caractéristique biométrique, mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en œuvre :
- pour le compte de l'Etat ;
- lorsque les personnes concernées sont des mineurs.
Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité :
- le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l'objet d'une restriction de circulation, à l'exclusion de tout contrôle des horaires des employés ;
- le contrôle des accès à des appareils et applications informatiques professionnels limitativement identifiés de l'organisme, à l'exclusion de tout contrôle du temps de travail de l'utilisateur.
Toutefois, le responsable du traitement s'engage à justifier au moyen d'une documentation appropriée :
- du choix de recourir à un dispositif biométrique plutôt qu'à un traitement non biométrique au regard de la finalité du traitement ;
- du choix du stockage des gabarits en base et des contraintes faisant obstacle au maintien de la maîtrise individuelle des personnes sur leur gabarit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2016, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 13 au 28 février 2017 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 3 au 14 avril 2017.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 13 novembre 2016.
Délégation est donnée à Mme Marie-Céline Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; Mme Laëtitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; M. Thomas Fiquet, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Cécile Souchet, magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Avant le premier alinéa de l'article R. 2213-42, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public. 
« Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai. 
« Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai. 
« Lorsque le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, il est fait application des dispositions de l'article R. 2213-29. »
L'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ministère chargé du développement durable » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant pour les concours prévus aux chapitres II et III du présent arrêté ; » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « et des épreuves orales de langues » sont supprimés.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission. 
Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation. Il dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut proposer, dans le même ordre, une liste complémentaire. »
L'épreuve motocycliste « MOTO TOUR 2016 », organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS OPTION SPORTS EVENEMENTS, est autorisée à se dérouler du dimanche 2 octobre au samedi 8 octobre 2016, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 10 juin 2016 susvisée et amendée par les préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du Var et de la Haute-Vienne.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la société OPTION SPORTS EVENEMENTS prennent solidairement à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
A l'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code général des collectivités territoriales 
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie » est complétée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
R. 2223-134 
Quatre mois 
».
L'article R. 2213-45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2213-45.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente : 
« 1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ; 
« 2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent. »
L'article R. 2213-48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2213-48.-L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 
« 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ; 
« 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps. »
L'article R. 2223-134est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2223-134.-I.-Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'article L. 2223-49, le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa saisine et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. 
« II.-Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. A l'issue de cette vérification, le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé valide la vérification des connaissances, aptitudes et compétences. 
« III.-Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant : 
« 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ; 
« 2° Les raisons pour lesquelles les différences substantielles qui sont observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification, qui ne peuvent être que des différences de contenu lorsque l'activité considérée est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, ne peuvent être couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; 
« 3° Celles des matières du programme mentionné à l'article R. 2223-136 sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée et le contenu du stage d'adaptation en tenant compte des éléments recueillis lors de la vérification des connaissances. 
« Il l'informe en outre que, s'il n'opte pas entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, il sera réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles. 
« IV.-La décision du préfet de reconnaissance des qualifications professionnelles est motivée et notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. La décision de recourir à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation suspend ce délai jusqu'à la fin de l'accomplissement de cette mesure de compensation. »
L'article 6 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « d'admission » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chacune des listes » sont remplacés par les mots : « cette liste » et après le mot : « épreuves » sont ajoutés les mots : « d'admission ».
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5
3107253, 3119003, 3174640, 3110195, 3176923, 3129668
Implants du rachis
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contre-amiral Alain Bouvy, officier général « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions.
2. M. le contre-amiral Stanislas de la Motte, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions.
3. M. le vice-amiral Pascal Wilz, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
4. M. le contre-amiral Bernard-Antoine Morio de l'Isle, autorité de coordination de la fonction garde-côtes, dans la limite de ses attributions.
5. M. l'ingénieur général de l'armement Michel Wencker, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes ».
6. M. le capitaine de vaisseau François Moreau, officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes ».
7. M. le capitaine de vaisseau Jean-Mathieu Rey, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef « soutiens et finances ».
8. M. le capitaine de vaisseau Gilles Boidevezi, chef de l'état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5, dans la rubrique « Prothèses totales du disque lombaire » :
1. La rubrique « Société DEPUY France SAS (DEPUY) » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société DEPUY France SAS (DEPUY)
Les prothèses PRODISC L et O sont constituées de l'association des éléments suivants :
- un plateau inférieur ;
- un plateau supérieur ;
- un insert (ou noyau) en polyéthylène.
PRODISC L et O sont placés sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les fiches d'information thérapeutique (FIT) correspondant à ces produits ont été publiés le 7 décembre 2011 en annexe 3 et le 14 août 2013 en annexe de l'arrêté d'inscription.
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
3107253
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L, plateau supérieur.
Plateau supérieur Angulation 3 : taille moyenne SSX 660 K, grande taille SSX 670 K.
Plateau supérieur Angulation 6° : taille moyenne SSX 520 K, grande taille SSX 540 K.
Plateau supérieur Angulation 11° : taille moyenne SSX 522 K, grande taille SSX 542 K.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2019.
3119003
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L, plateau inférieur.
Plateau inférieur Angulation 3 : taille moyenne SSX 662 K, grande taille SSX 672 K.
Plateau inférieur Angulation 8 : taille moyenne SSX 664 K, grande taille SSX 674 K.
Plateau inférieur : taille moyenne SSX 524 K, grande taille SSX 544 K.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2019.
3174640
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L, insert en polyéthylène.
Insert en polyéthylène : Hauteur 10 mm : taille moyenne SSX 626, grande taille SSX 646, Hauteur 12 mm : taille moyenne SSX 627, grande taille SSX 647, Hauteur 14 mm : taille moyenne SSX 628, grande taille SSX 648.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2019.
3110195
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O, plateau supérieur.
Plateau supérieur Angulation 3 : taille moyenne 09.821.023S, grande taille 09.821.043S.
Plateau supérieur Angulation 6° : taille moyenne 09.821.026S, grande taille 09.821.046S.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2019.
3176923
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O, plateau inférieur.
Plateau inférieur Angulation 0° : taille moyenne 09.821.120S, grande taille 09.821.140S.
Plateau inférieur Angulation 3 : taille moyenne 09.821.123S, grande taille 09.821.143S.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2019.
3129668
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O, insert en polyéthylène.
Insert en polyéthylène : Hauteur 10 mm : taille moyenne 08.821.020S, grande taille 08.821.040S, Hauteur 12 mm : taille moyenne 08.821.022S, grande taille 08.821.042S, Hauteur 14 mm : taille moyenne 08.821.024S, grande taille 08.821.044S.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2019.
2. Les codes 3104674 et 3151290 sont radiés.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment la direction générale des entreprises, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, la direction générale du Trésor, la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat ».
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines et à la politique tarifaire de l'énergie, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement des filières industrielles, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile pour les besoins de la politique des filières industrielles.
Délégation est donnée à Mme Sabrina Puente, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura, Monique Caylus-Pigeon et Isabelle Guilielmo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mme Séverine Varroquier-Srouji, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, traite, par délégation du ministre du ministre de l'économie et des finances, des questions relatives à l'industrie, aux services, aux professions libérales, aux postes et, en lien avec la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises.
A ce titre, il traite les questions relatives à la modernisation, à la transition numérique et au financement de l'industrie, à l'innovation industrielle, à la politique de croissance, d'attractivité et de compétitivité de l'industrie, d'encouragement et d'orientation de l'investissement, de transformation technologique et d'appui aux entreprises de l'industrie française, aux pôles de compétitivité, à la politique en faveur de la création d'entreprises, à la concurrence, aux orientations stratégiques industrielles et au suivi des secteurs industriels et des services, à la propriété industrielle et à la prévision économique, à la statistique et aux études en matière industrielle.
Il traite les questions relatives aux matières premières et aux mines, en lien, pour ce qui concerne les matières énergétiques, avec le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.
Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir pour la recherche industrielle et le développement et la transformation des filières industrielles, aux politiques des participations publiques, d'attractivité du territoire, d'intelligence économique, d'investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon ainsi qu'à la définition de la fiscalité des entreprises. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières. Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique énergétique.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.
ANNEXE
1. Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
2. Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour le périmètre couvrant les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze (ancienne région Limousin) et les départements de Gironde, de Dordogne, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (ancienne région Aquitaine).
3. Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Bourgogne - Franche-Comté.
4. M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Bretagne.
5. Mme Maryline Elie, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus, responsable de la structure Chorus de l'Ile-de-France.
6. Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon.
7. M. Michel Desreumaux, attaché d'administration, délégué départemental du Nord, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
8. M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur adjoint, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de Normandie.
9. Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, correspondante chorus, responsable de la structure Chorus des Pays de la Loire.
10. M. Michel Kotlicki, attaché d'administration, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
11. Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Centre-Val de Loire et couvrant les départements de la Vienne, de Charente-maritime, de Charente et des Deux-Sèvres (ancienne région Poitou-Charente).
12. Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Rhône-Alpes - Auvergne et son adjointe, Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques.
Délégations spéciales sont données à :
Mme Evelyne Marquis, contrôleur principal des finances publiques, et Mmes Sylvie Bot, Sylvie Herry, Patricia Ursulet et Josiane Cremel-Candace, contrôleurs des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Anne-Marie Cormouls, Isabelle Stephan et M. Laurent Genty, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives au développement de l'économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures, les équipements, les services et usages numériques et les communications électroniques.
Elle suit, pour le compte du ministre de l'économie et des finances, l'élaboration de la réglementation relative au numérique, en particulier aux communications électroniques, aux technologies d'avenir et aux plates-formes. Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine du numérique.
En lien avec les autres ministres concernés, elle traite les questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, aux contenus numériques, dont le jeu vidéo, à la politique de données numériques, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numérique ainsi que celles relatives aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information et à la gouvernance de l'internet. Elle veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations et de l'action publique. Elle est associée au traitement des questions relatives à l'éducation au numérique et aux mutations numériques du travail.
Elle est compétente, par délégation du ministre de l'économie et des finances, pour la définition et le suivi de la politique et de la réglementation en matière d'innovation.
En lien avec les autres ministres concernés, elle est associée, pour le compte du ministre de l'économie et des finances, à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière d'innovation et de soutien aux entreprises innovantes, notamment les parcours de croissance et les outils de financement et de simplification pour les entreprises. Elle traite des mesures de soutien aux technologies et usages innovants dans l'économie et la société. Elle participe, en lien avec le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, au pilotage de la tutelle des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises, notamment de propriété industrielle. Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine de l'innovation et concourt à la politique industrielle.
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Ses élèves sont recrutés par voie de concours ou sur dossier. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « que l'école est habilitée à délivrer » sont remplacés par les mots : « pour la délivrance desquels l'école est accréditée » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Ecole centrale de Marseille conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique s'inscrivant notamment dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation. »