Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 mai 2002 à l'accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle du 11 juillet 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter :
 Les coopératives agricoles alimentaires, industrielles ou sociétés d'intérêt collectif agricole :
 Suppléant : M. Hubert Borel, en remplacement de M. Gilles Grand Pierre ;
 Les industries mécaniques :
 Titulaire : M. Patrick Olie, en remplacement de M. Jean-Claude Vincent ;
 Les sociétés d'aménagement régional :
 Titulaire : M. Ghislain Weisrock, en remplacement de M. Patrick Guilhaudin.
Par délibération en date du 22 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas 45 », pendant la période du 1er au 2 juin 2002 :
 Site : place de la Mairie, Saran (45) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,7 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes exercées par M. Bernard Chardin, inspecteur principal de La Poste, à compter du 1er juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chantal Guyot, épouse Tourmen, ancienne avocate, est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseure dans les formations collégiales au tribunal de grande instance de Nanterre.
 Mme Chantal Tourmen effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par décision no 99-843 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance Qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Alcatel Business Systems pour le site d'Illkirch est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production de postes simples multifonctions avec option télématique, répondeurs et accessoires de péritéléphonie, modemsV23, V27TER, V29 et V34.
Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Andilly (Val-d'Oise) et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II (tronçon Chennevières-Serans) et Paris-Montparnasse-Andilly traversant Paris et les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Oise et des Hauts-de-Seine sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de la tour Maine-Montparnasse et Andilly.
Par délibération en date du 22 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Associative à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Vacances », pendant la période du 1er juin 2002 au 8 septembre 2002 :
 Site : Beaumont-de-Lomagne (82) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juin 2002, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2002-2003 (rentrées de septembre 2002 et de février 2003) est fixé dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 790 ;
 Aquitaine : 1 220 ;
 Auvergne : 550 ;
 Bourgogne : 710 ;
 Bretagne : 1 032 ;
 Centre : 1 030 ;
 Champagne-Ardenne : 560 ;
 Corse : 78 ;
 Franche-Comté : 500 ;
 Ile-de-France : 5 740 ;
 Languedoc-Roussillon : 860 ;
 Limousin : 416 ;
 Lorraine : 1 250 ;
 Midi-Pyrénées : 760 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 2 359 ;
 Basse-Normandie : 634 ;
 Haute-Normandie : 845 ;
 Pays de la Loire : 1 040 ;
 Picardie : 1 031 ;
 Poitou-Charentes : 645 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 500 ;
 Rhône-Alpes : 2 582 ;
 Guadeloupe : 52 ;
 Guyane : 45 ;
 Martinique : 42 ;
 Réunion : 150 ;
 Mayotte : 15.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de sous-directeur. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur de la programmation financière et des risques au pôle dépôts, épargne et financements publics.
 Le titulaire du poste, placé sous l'autorité directe du directeur du pôle dépôts, épargne et financements publics, aura sous sa responsabilité :
 - le contrôle des risques sur les décisions d'engagement (risque de crédit, risque investisseur, risque opérationnel) ;
 - la programmation financière des enveloppes d'investissements ;
 - l'élaboration et le suivi du budget du pôle ;
 - la direction de la fonction évaluation des politiques menées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 11 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt traversant les départements du Val-d'Oise et des Yvelines sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Andilly (Val-d'Oise) et Elancourt (Yvelines).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Un emploi budgétaire de directeur de projet est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Placé sous l'autorité conjointe du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration, le directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur sera chargé de mener la seconde phase de la mission pendant laquelle seront conduites les premières expérimentations conduisant à :
 - la mise en oeuvre d'une procédure unique de délivrance des titres d'identité ;
 - la création d'une carte nationale d'identité électronique ;
 - la délivrance de la carte d'agent public ;
 - la délivrance d'une carte de l'élu local.
 Il poursuivra la réflexion engagée en matière de modernisation de l'administration sous l'angle de l'administration électronique et proposera un schéma de déploiement de la signature électronique dans l'administration.
 Il rendra compte de ses travaux, pour validation, au comité de pilotage du projet, présidé par le directeur de cabinet du ministre.
 Il s'attachera à conduire le projet en étroite relation avec les autres départements ministériels concernés et avec les associations d'élus. Il veillera à maintenir les échanges d'informations avec les administrations des autres pays de l'Union européenne, la Commission européenne et certains organismes internationaux.
 Pour mener à bien sa mission, le directeur de projet dispose d'une équipe de huit personnes comprenant des experts et des représentants des services actifs de la police nationale et de la direction des transmissions et de l'informatique, agissant en tant que maître d'oeuvre du projet pour sa partie technique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : L'Alpe-d'Huez.
    Fréquence : 87,60 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Sainte-Philomène, 38520 Villard-Reymond.
    Altitude du site : 1 754 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 771 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (I) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Villard-de-Lans.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Tancanière, 38250 Villard-de-Lans.
    Altitude du site : 1 096 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 104 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Roanne.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Saint-Agathe, 42430 Cherier.
    Altitude du site : 846 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 869 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 080o/100o, 10 W dans le secteur d'azimut 170o/020o, 100 W dans le secteur d'azimut 040o et 140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Dans le cas où la quantité d'alcool pur affectée au 31 mars 2000 par un producteur à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » et à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » est supérieure à celle inscrite pour ces destinations dans la déclaration d'affectation, le bénéfice de la majoration de rendement visée aux articles 2 et 3 est perdu par le producteur dans sa totalité. Il en est de même lorsque la superficie éligible déclarée est supérieure à la superficie maximum éligible au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé.
    Dans le cas où la quantité d'alcool pur affectée au 31 mars 2000 par un producteur à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » et à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » est inférieure à celle inscrite pour ces destinations dans la déclaration d'affectation, le volume correspondant à la différence ne bénéficie pas de la majoration de rendement visée aux articles 2 et 3.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Roanne.
    Fréquence : 96,80 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
    Altitude du site : 846 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 878 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 93,10 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
    Altitude du site : 787 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 849 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 94,60 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
    Altitude du site : 718 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 746 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Annecy.
    Fréquence : 93,10 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
    Altitude du site : 720 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 769 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Jean-Noël Giuliani, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulée de boue du 22 mars 2001
 Commune de Vert-en-Drouais.
Inondations et coulée de boue du 22 au 23 mars 2001
 Communes de Dreux, Saint-Rémy-sur-Avre.
Inondations et coulée de boue du 23 mars 2001
 Commune de Saint-Lubin-des-Joncherets.
Art. 1er. -  L'article 3 des arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :
    « Les conseillers et attachés financiers et les chefs de missions économiques et financières peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, services financiers à l'étranger. »
Art. 7. -  L'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versés au budget général. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais, effectués en application des décrets susvisés et des textes pris pour leur application, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareils, comme il est précisé aux articles 2 à 6 ci-après. »
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, et M. Jérôme Haas, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Alain Tessier, Mmes Michèle Hourt et Marie Boyer, administratrices civiles, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt global de 23 025 000 F en vue de financer le programme d'investissements de 1999 de son service formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être versées au budget général. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 1999, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 354 à 356
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, M. Baudin ( Jean-William), inspecteur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'administration centrale, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er décembre 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne à compter du 1er janvier 2000.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner et Jacques Christien, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée dans la déclaration d'affectation visée à l'article 5, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », est multipliée par un coefficient :
    - égal à 1,27 pour les quantités revendiquées en vin de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
    - égal à 1,8 pour les autres destinations.
    L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Théry, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 3. -  Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » bénéficie pour son exploitation d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts issus de cépages inaptes à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » mis en oeuvre pour l'élaboration de « Pineau des Charentes ».
Art. 3. -  Afin de donner au ministre un avis sur l'opportunité d'appliquer les dispositions de l'article L. 582-1, dernier alinéa, la commission des préparateurs en pharmacie établit la liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise dans le programme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie annexé à l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation dont le demandeur fait état. Ces matières peuvent couvrir tant des connaissances théoriques que des aptitudes de nature pratique, requises pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.
Art. 5. -  L'épreuve d'aptitude est organisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
    Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose :
    - d'un pharmacien inspecteur de santé publique exerçant dans la région, qui le préside ;
    - d'un inspecteur de l'éducation nationale en sciences biologiques et sciences sociales appliquées ;
    - d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière ou dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, et d'un préparateur en pharmacie en exercice depuis au moins trois ans, l'un des deux devant être chargé d'enseignement pour les préparateurs en pharmacie.
    Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
    Le demandeur doit déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
    - une demande d'inscription sur papier libre ;
    - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
    La date d'organisation et le lieu de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le préfet de région et notifiés au candidat deux mois au moins avant le début de l'épreuve.
    Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 pour chacun des contrôles.
    En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou en cas de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, auquel la direction régionale des affaires sanitaires et sociales a notifié ses notes, peut, dans les trois années suivantes, se représenter à une seconde évaluation. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, et pour cette durée, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôle de connaissances.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de santé psychiatrique Le Ryonval, située 182, route de Lens, à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), gérée par la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie, 11, allée Vauban, 59662 Villeneuve-d'Ascq Cedex, est admise à participer au service public hospitalier.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, le conseil des ministres entendu :
 Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 17 juin 2002.
 Mme Noëlle Lenoir est placée, à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de ministre déléguée aux affaires européennes.
Les agents techniques de l'environnement stagiaires, recrutés par concours conformément aux dispositions du décret du 5 juillet 2001 susvisé, sont affectés dès leur nomination dans une des trois spécialités : milieux aquatiques, milieux et faune sauvages, espaces protégés.
 Ils suivent une formation d'un an qui se compose pour partie d'enseignements dispensés en centres de formation et pour partie de stages pratiques organisés dans des services ou établissements chargés de mettre en oeuvre l'action publique en matière d'environnement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Jansem (Annie), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 janvier 2000 :
    Sont nommés membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, pour trois ans :
    1. Au titre des représentants
    des caisses nationales d'assurance maladie
    Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés
    Titulaires :
    Jolles (Georges) ;
    Abdelatif (Mohamed) ;
    Honoré (Alain) ;
    Leon (Jean-Paul) ;
    Hoguet (André) ;
    Vignon (Claude) ;
    Pieroni-Garcia (Arielle).
    Suppléants :
    Gilson (Nicole) ;
    Thomas (Jean-Marie) ;
    Viguier (Michèle) ;
    Baffoy (Marie-Josée) ;
    Petit (Henry, Jean) ;
    Pinot (Martin) ;
    Jeanson (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juin 2002, l'arrêté du 25 avril 1994 est modifié ainsi qu'il suit :
 « En cette qualité, Mlle Joseph-Georges sera tenue de constituer un cautionnement de 6 900 EUR et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 690 EUR. »
Pour la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
    des travailleurs non salariés
    Titulaires :
    Postel-Vinay (Daniel) ;
    Blum-Boisgard (Claudine) ;
    Ravoux (Marcel).
    Suppléants :
    Dachicourt (Philippe) ;
    Serruys (Gilbert) ;
    Rosant (Henri).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le chef du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service.
    Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
    Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor.
Le paragraphe I de l'article 12 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par un paragraphe I rédigé comme suit :
 « I. - Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après la clôture du scrutin.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sans que les noms des électeurs dont émanent ces enveloppes soient émargés sur la liste électorale :
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même aide-éducateur.
 Les enveloppes n° 2 restantes sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne, sous réserve des dispositions suivantes :
 Sont mis à part sans que les noms des électeurs dont émanent les enveloppes concernées soient émargés sur la liste électorale :
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 L'ensemble de ces opérations est retranscrit sur un procès-verbal, auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. »
Un concours externe national est ouvert pour le recrutement de 70 administrateurs.
 Les épreuves auront lieu à partir du samedi 16 novembre 2002.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du lundi 16 septembre 2002 dans les agences locales pour l'emploi.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé au plus tard le mercredi 16 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) à la direction régionale de l'ANPE du lieu de résidence du candidat.
 Le concours est organisé par un jury national. Il est ouvert aux candidats qui justifient d'un diplôme dont le niveau est le suivant :
 Maîtrise, diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion.
 Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
Art. 5. -  I. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
    II. - Les ouvrages de prélèvement sur un forage en nappe sont équipés d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent. Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation.
    III. - Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne constituent pas un obstacle à l'évacuation des crues. Ces ouvrages maintiennent dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces fixé par l'article L. 232-5 du code rural. Ils ne gênent pas la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés en application de l'article L. 232-6 dudit code. Ils prennent en considération les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2002, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
 M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Pierre Letourneur, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
 Mme Frédérique Specht, conseillère au tribunal administratif de Paris.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Lorraine, place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex (téléphone : 03-87-34-87-34, télécopieur : 03-87-32-57-39).
Art. 8. -  Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits.
    Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère. Ces émissions doivent, dans toute la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et, si besoin, être traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible. En tout état de cause, l'arrêté d'autorisation fixe des limites de rejet sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement du site.
    En aucun cas l'application du présent arrêté ne peut avoir pour conséquence de déroger aux dispositions du décret du 20 juin 1966 susvisé, et notamment aux limites d'exposition pour les personnes du public fixées par l'article 17 de ce décret, compte tenu des autres sources d'effluents radioactifs existants ou prévus.
    Les sources d'émission sont répertoriées dans l'arrêté d'autorisation.
    Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
Art. 20. -  Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage de ces surfaces, ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
    Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps, en tant que de besoin, en vue de respecter les limites en concentration fixées dans l'arrêté d'autorisation.
    Toutes les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant de transiter dans le réseau de collecte.
Art. 14. -  Tous les impôts établis ou à établir par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles concernés par le règlement spécial, seront à la charge du détenteur des droits afférents à ce règlement spécial.
    S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat par le détenteur des droits afférents au règlement spécial au titre des redevances visées à l'article 12 du présent décret seront réduites du montant de cet impôt.
    Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le compte de l'Etat, la déclaration prévue par l'article 1406 du code général des impôts et par les articles 321 E et 321 G de l'annexe III au même code en vue de l'exonération temporaire des taxes foncières sur les dépendances immobilières concernées par le présent règlement spécial.
    En application des dispositions des articles 1399, 1473, 1474 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l'annexe III au même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sera répartie entre les communes intéressées, conformément aux pourcentages suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1999 :
    Mme Cerri (Valérie, Marie-France, Edmonde), épouse Bourrasset, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Paul Cantaloube-Ferrieu et C. Ingrid Cantaloube-Ferrieu, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse ;
    Le retrait de M. Cantaloube-Ferrieu (Paul, Emile, Louis), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Paul Cantaloube-Ferrieu et C. Ingrid Cantaloube-Ferrieu, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse, est accepté ;
    La raison sociale de la société Paul Cantaloube-Ferrieu et C. Ingrid Cantaloube-Ferrieu, avoués associés, est modifiée comme suit : « C. Ingrid Cantaloube-Ferrieu et Valérie Cerri, avouées associées ».
Art. 7. -  Les réserves d'énergie prévues à l'article 6 ci-dessus en faveur des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des associations syndicales ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité générale et à celui des entreprises industrielles et artisanales seront livrées aux conditions définies par le décret du 25 mars 1987 susvisé.
Art. 10. -  I. - L'arrêté d'autorisation définit, en tant que de besoin, les limites à ne pas dépasser pour les substances chimiques polluantes susceptibles d'être rejetées et dont le rejet est soumis à autorisation par le décret du 4 mai 1995 susvisé. Ces limites peuvent porter sur la concentration (en mg/m3), le flux annuel (en kg/an), le flux sur 24 heures (en kg/j), le flux sur 2 heures (en kg/2h), des différentes substances réglementées, pour chaque point d'émission. Le choix des substances à réglementer se fait sur la base de l'importance du flux et de la nocivité de ces substances, telles que décrites dans l'étude accompagnant la demande d'autorisation.
    Les limites en concentration sont établies en référence à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), ainsi qu'à une teneur de référence en oxygène (ou en gaz carbonique) spécifiée dans l'arrêté d'autorisation.
    L'arrêté d'autorisation précise les conditions des prélèvements auxquels s'appliquent ces limites.
    II. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures effectives de fonctionnement.
Art. 22. -  I. - Si les rejets radioactifs se font dans un cours d'eau, l'exploitant doit disposer en permanence d'une mesure représentative du débit du milieu récepteur au point de rejet.
    II. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences et les localisations sont définies dans l'arrêté d'autorisation. Cette surveillance comporte :
    - la mesure de l'activité volumique de prélèvements à mi-rejet ou en continu dans le milieu récepteur, réalisés en lieu fixe représentatif de la zone de mélange des effluents, spécifié dans l'arrêté d'autorisation ; les résultats de ces mesures sont conformes aux limites fixées, le cas échéant, en application de l'article 16-II ;
    - des prélèvements de sédiments, de la faune et de la flore aquatiques dans le milieu récepteur, par campagne dont la fréquence est fixée dans l'arrêté d'autorisation ;
    - un contrôle des eaux souterraines et éventuellement des autres eaux de surface que celles du milieu récepteur, en particulier, celles destinées à la production d'eau potable.
    L'arrêté d'autorisation indique les analyses minimales à effectuer sur ces prélèvements.
    Le programme de surveillance présenté ci-dessus peut être adapté en fonction des caractéristiques particulières des installations.
    Dans le cas où plusieurs installations nucléaires de base seraient implantées sur un même site, les prélèvements et analyses peuvent être partiellement communs.
    Les conditions techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement, ainsi que la nature et le nombre des échantillons qui doivent être transmis à l'OPRI doivent être conformes aux règles techniques fixées par cet office.
    III. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
Art. 2. -  Ce service a pour mission de mener des recherches appliquées sur la connaissance des matériaux du patrimoine et de leurs altérations, sur les techniques de conservation et de restauration, ainsi que sur l'environnement des monuments historiques, immeubles et objets mobiliers. Il a également pour mission de mener des études scientifiques particulières sur les monuments protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, à la demande des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, notamment dans le cadre des études préliminaires à la restauration des oeuvres concernées.
    Il réalise ces études et recherches soit par les moyens humains et matériels mis à sa disposition par la direction de l'architecture et du patrimoine, soit en partenariat avec d'autres laboratoires, publics et privés, dans le cadre de contrats ou subventions de recherche.
    Il rassemble toute information utile pour l'exercice de sa mission, publie et diffuse le résultat de ses travaux et met ses bases de données documentaires à disposition des chercheurs et responsables du patrimoine. Il participe, dans son domaine, à la formation des différents acteurs de la conservation du patrimoine.
    Il peut déposer des brevets d'invention au nom du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 novembre 1999 :
    Sont nommés membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    M. Leplege (Alain), en remplacement de M. Santini (Claude) ;
    M. Schaffer (Paul), en remplacement de M. Amouyel (Philippe) ;
    M. Delpech (Marc), en remplacement de M. Marsault (Claude).
    Est nommée présidente du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
    Mme Mayaux (Marie-Jeanne), en remplacement de M. Breart (Gérard).
Art. 4. -  Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche.
    Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
    Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1999 :
    Le retrait de Mlle Gleizes (Geneviève, Marie-Thérèse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Geneviève Gleizes et François Bories, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société Geneviève Gleizes et François Bories, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Bories, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Les vins destinés à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9,5 % avant l'adjonction de la liqueur de tirage et de 10,5 % avant l'adjonction de la liqueur d'expédition.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % avant adjonction de la liqueur d'expédition sous peine de perdre le droit à cette appellation.
    Ils doivent avoir été obtenus par seconde fermentation en bouteilles et entièrement manipulés à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 1er du présent décret.