Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conducteur de taxi justifiant de deux ans d'activité et souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité qui comporte quatorze heures de formation, et qui est dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article R. 3120-9 du code des transports situé dans le département au sein duquel il souhaite poursuivre son activité.
La formation comporte deux modules d'approfondissement obligatoires :
A. - Connaissance du territoire.
B. - Réglementation locale.
Le référentiel des connaissances pour chacun de ces modules est celui figurant en annexe I de l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens.
Les modules d'approfondissement obligatoires A et B sont traités chacun, au minimum, en sept heures.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le conducteur de taxi souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité d'une durée de trente-cinq heures.
Le dirigeant d'un centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 3121-1 du code des transports.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ils doivent être âgés de moins de dix ans.
Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
Délégation est donnée à Mme Marie-José MAUGEAIS, ingénieure d'études de 1re classe, adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des matières sont indiqués en annexe.
Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle d'enseignement d'une ou de plusieurs matières listées en annexe, d'au moins dix ans au cours des quinze dernières années, au sein d'un organisme agréé de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle du conducteur de taxi ou la formation initiale des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont réputées qualifiées pour l'enseignement de cette ou ces matières.
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Les programmes nationaux de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus s'inscrivent dans le cadre du Plan cancer mis en place par le Gouvernement afin de réduire la mortalité et la lourdeur des traitements liés à une prise en charge tardive. Leurs modalités d'organisation sont précisées dans des cahiers des charges nationaux publiés par arrêté. Ces programmes de dépistage organisé des cancers sont mis en œuvre par des structures départementales, interdépartementales ou régionales qui ont passé une convention avec les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie dans leur région. A ce titre, ces structures constituent des fichiers d'invitation et de suivi des personnes concernées ; les données collectées dans ce cadre sont également utilisées à des fins d'évaluation et de pilotage des programmes.
S'agissant du dépistage organisé du cancer colorectal, les laboratoires de biologie médicale-centres de lecture des examens définis par l'arrêté précité mettent en œuvre une plateforme électronique dédiée au partage des résultats entre les différents acteurs du dépistage et comportant des données personnelles relatives à la santé des personnes.
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements de données à caractère personnel, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées aux fins d'exercice de leurs missions dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal et du cancer du sein sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Ces traitements encadrés précédemment par une autorisation unique n° AU-043 adoptée le 11 juin 2015 (délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées) relèvent dorénavant d'une norme simplifiée avec un champ d'application élargi au cancer du col de l'utérus.
Abrogation de la délibération du 11 juin 2015.
La délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées est abrogée.
Il n'est pas nécessaire que les organismes ayant procédé à un engagement de conformité effectués en référence à la délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente délibération pour les traitements qui relèveraient de son champ d'application.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France est susceptible d'être vacant.
Contexte
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Hauts-de-France est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT).
L'équipe de direction est composée d'un directeur assisté de 4 adjoints.
La résidence administrative de l'emploi est située à Amiens.
La DREAL Hauts-de-France est la troisième région la plus peuplée de France, idéalement positionnée en proximité de grandes métropoles européennes, cette région se caractérise par des enjeux environnementaux, économiques et sociaux considérables. Elle est composée d'environ 750 agents et a des compétences de bassin (Artois Picardie) et de zone de défense. Son siège est à Lille ; ses services sont répartis sur Lille, Amiens, et dans sept unités départementales.
Missions
Le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint est plus particulièrement chargé d'animer et de piloter les missions suivantes exercées par la DREAL : mobilité, maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier national, grands projets de transport, secrétariat général. Il exerce également les fonctions de responsable du site d'Amiens.
En outre, des projets de nature transversale lui seront confiés.
Profil du candidat recherché
Expérience professionnelle : expérience variée et confirmée dans les champs d'intervention du MTES et du MCT, dont plusieurs postes avec des responsabilités importantes d'encadrement.
Qualités recherchées : esprit d'équipe, capacité d'animation, professionnalisme, force de travail, rigueur.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront remplir les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. L'emploi est classé en groupe III.
Personnes à contacter
Les renseignements seront pris auprès de :
M. Vincent MOTYKA, directeur de la DREAL Hauts-de-France (téléphone : 03-20-13-65-59).
M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et vincent.motyka@developpement-durable.gouv.fr.
Champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente norme les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers investies contractuellement par les représentants de l'Etat dans leur région.
Les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers, placées sous la responsabilité médicale d'un ou plusieurs médecins coordinateurs du (des) programme(s), assurent l'organisation locale des dépistages organisés des cancers du sein, colorectal et utérin à l'échelle d'un ou plusieurs départements.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 août 2017, Mme Sabine MIKA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, en remplacement de Mme Véronique LEBLOIS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 août 2017, M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Antoine Saintoyant, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 2017 et à compter du 1er septembre 2017, M. Olivier BIAU, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 août 2017, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 6 et 7 octobre 2016 :
BERTRAND (Patrice, Eric, Joseph) ;
COULONGEON (Sandrine, Patricia) ;
DEMAISON (Fabrice, Arnaud, Alain) ;
DUFFET (Michaël, Jean, Christian) ;
FERRANTE (Myriam, Florence, Lamiel) ;
GOUYER (Céline, Colombe, Claudine) ;
LALANNE (Sophie) ;
MAGGIONI (Valérie, Muriel) ;
MANIEZ (Valérie, Mathilde, Audrey) ;
PEROT (Cécile, Marie-Claude) ;
ROUS (Raphaël, Jean, Roger, Matteus).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 18 août 2017, M. Beliard (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
A la même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 22 août 2017, M. Medus (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
A la même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2017, M. Marc GRIMALDI, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 5 février 2018.
Durée de conservation des données.
Les données relatives à la prise en charge des personnes concernées sont conservées par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers jusqu'à la fin du suivi, décidée par la personne elle-même ou son médecin. Ces durées doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonyme.
La conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Destinataires des données.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seules peuvent être habilitées à accéder aux données les personnes suivantes :
Pour les seules données relatives aux personnes qu'ils prennent en charge :
- les professionnels de santé ayant prescrit ou réalisé l'acte de dépistage ;
- le médecin coordinateur de la structure de gestion ;
- le médecin traitant ou le médecin désigné par la personne comme destinataire des résultats de l'examen de dépistage.
En outre, peuvent être destinataires des données relatives à ces personnes les personnels habilités :
- des centres de lecture associés aux programmes de dépistage ;
- des organismes d'assurance maladie, pour les seules données nécessaires à l'amélioration du processus d'invitation et au remboursement des soins dans des conditions conformes à l'article 3 du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 ;
- les médecins spécialistes ayant réalisé des examens complémentaires à la suite d'un test positif ;
- de l'Institut national du cancer et de l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) pour les seules données nécessaires à l'évaluation et au pilotage des programmes (données anonymes) ;
- des registres des cancers pour la caractérisation des lésions précancéreuses et des cancers et l'évaluation de leur incidence.
Nature des données traitées.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6 (3°) de la loi « informatique et libertés », les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement.
Peuvent être traitées, pour l'accomplissement des finalités décrites à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- données relatives à l'identification des personnes concernées telles que transmises par les caisses d'assurance maladie participantes ou les personnes concernées, à savoir : l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, nom de naissance et nom d'usage, le cas échéant, prénom(s), sexe, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques ;
- données relatives à l'identification des professionnels de santé intervenant dans le programme, à savoir : nom, prénom(s), numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé et adresse postale ;
- données relatives à la santé des personnes concernées, à savoir, limitativement :
- le numéro d'identifiant ou d'invitation de la personne généré par la structure de gestion à partir des fichiers transmis par les caisses d'assurance maladie ;
- les données relatives aux examens antérieurs et antécédents médicaux strictement nécessaires à la détermination du niveau de risque et à la définition de l'éligibilité des personnes vis-à-vis des programmes de dépistage des cancers, telles que transmises par les caisses d'assurance maladie participantes, par les personnes concernées et les professionnels de santé ;
- le cas échéant, si les personnes concernées l'acceptent, leur(s) motif(s) de refus de participer aux opérations de dépistage ;
- les résultats et comptes rendus des examens, et, le cas échéant, les clichés d'imagerie ;
- les dates d'envoi des résultats au médecin et à la personne concernée ;
- les informations sur la prise en charge médicale effective permettant de vérifier l'entrée dans une filière de soins des personnes dont le test se serait révélé positif.
Information et droits des personnes concernées.
Le responsable de traitement informe les personnes concernées de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation des opérations de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal ou du cancer du col de l'utérus.
Cette information s'effectue selon les modalités suivantes :
- la structure de gestion invite par courrier la personne éligible au programme de dépistage à consulter son médecin traitant ou un professionnel de santé agréé. Le courrier de réponse joint à ce courrier contient une note d'information établie conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui rappelle notamment les droits d'accès, de rectification et d'opposition reconnus par les articles 38 à 40. Cette note précise le service auprès duquel ces droits peuvent s'exercer ;
- le médecin traitant ou le professionnel de santé qui réalise l'examen de dépistage informe oralement les personnes concernées conformément à l'article 32-I de la loi. Il précise les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition précités ;
- cette information est également affichée dans les locaux des professionnels de santé participants et, le cas échéant, sur la feuille de demande d'examen.
S'agissant des professionnels de santé intervenant dans le programme de dépistage :
- les structures de gestion les informent du traitement de leurs données à caractère personnel conformément à l'article 32-I de la loi ;
- si une plateforme électronique est utilisée pour la communication des résultats, les professionnels de santé sont informés lors de leur connexion à cette plateforme selon les modalités prévues à l'article 32-I de la loi.
Finalités du traitement.
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente norme les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de programmes de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus.
Au titre de ces traitements, sont visées :
- la constitution, par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers, et la gestion par celles-ci, des fichiers des personnes concernées, à partir des données transmises par les caisses d'assurance maladies participantes, aux fins d'invitation aux opérations de dépistage selon les critères d'éligibilité des personnes ;
- la réalisation des opérations de suivi de ces personnes dans le cadre des programmes de dépistage organisé, y compris la transmission des résultats des tests de dépistage ;
- la gestion des contacts avec les médecins traitants, les spécialistes et les centres de lecture associés aux programmes de dépistage (laboratoires de biologie médicale et structures d'anatomie et cytologie pathologique) ;
- l'évaluation des programmes de dépistage.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BALTON, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3113437
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, BALTON, BIOSS LIM C, DIAM 2,50 mm
790,00
790,00
3116909
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, BALTON, BIOSS LIM C, DIAM 2,75 mm
790,00
790,00
3131978
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, BALTON, BIOSS LIM C, DIAM 3,00 mm
790,00
790,00
3131576
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, BALTON, BIOSS LIM C, DIAM 3,50 mm
790,00
790,00
3143906
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, BALTON, BIOSS LIM C, DIAM 3,75 mm
790,00
790,00
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1134005V) ayant le même objet publié au Journal officiel du 4 février 2012.
Pour l'application de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, et conformément à son article 12, sur proposition du laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques (AQUAREF), et après approbation de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), les méthodes des couples « élément de qualité biologique - méthode » et leur date d'entrée en vigueur sont établies de la manière suivante :
Elément de qualité biologique
Type
      

     de référence
      

     technique
Document de référence technique
Code
      

    "méthode"
      

     SANDRE
Date d'entrée
      

     en vigueur
--
intitulé
      

     "arrêté Surveillance"
Code
      

     "support"
      

     SANDRE
COURS D'EAU
Faune benthique
      

     invertébrée
13
norme NF
NF T90-333 : Qualité de l'eau - Prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes.
1029
immédiate
norme XP
XP T90-388 : Qualité de l'eau - Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau.
immédiate
norme NF
NF T90-350 : Qualité de l'eau - Détermination de l'indice biologique global normalisé (IBGN).
387
immédiate
Phytobenthos
10
norme NF
NF T90-354 : Qualité de l'eau - Echantillonnage, traitement et analyse de Diatomées benthiques en cours d'eau et canaux.
1009
immédiate
Macrophytes
27
norme NF
NF T90-395 : Qualité de l'eau - Détermination de l'Indice biologique macrophytique en rivière (IBMR).
455
immédiate
PLANS D'EAU
Macrophytes
27
norme XP
XP T90-328 : Qualité de l'eau - Echantillonnage des communautés de macrophytes en plans d'eau.
734
immédiate
Il conviendra d'utiliser les versions les plus à jour des documents de référence technique figurant au présent avis.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, la liste de ces méthodes ainsi que leur date d'entrée en vigueur sont mises en ligne sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 12 juillet 2017,
Après en avoir délibéré,
Considérant que les biens pour lesquels les certificats d'exportation sont demandés sont cinq rares multiples en or provenant d'un trésor découvert fortuitement le 21 septembre 1922 à Beaurains, près d'Arras, dont les dernières monnaies datent de 315 après J.-C., et qui fait partie du petit groupe des trésors « à médaillons » enfouis dans les dernières décennies du iiie siècle et du début du ive siècle ; qu'ils sont des sources historiques de premier ordre concernant l'histoire de la Tétrarchie, sur sa fondation (293-294), avec le multiple de 5 aurei de Constance Chlore, sur la reconquête de la Bretagne insurgée (296), illustrée par les multiples de Galère, et sur les grands anniversaires tétrarchiques (304-305), représentés par les multiples de 10 et 8 aurei de Dioclétien et Constance Chlore ; que ces multiples d'or, remarquables par leurs dimensions importantes et leur place particulière dans le système monétaire romain, se distinguent aussi par la qualité technique de leur réalisation et, alors qu'ils appartiennent à une période de standardisation des monnaies et d'uniformisation de portraits impériaux, par le relief des scènes et la personnalisation des effigies impériales ; qu'ainsi le multiple de 10 aurei de Dioclétien contient le plus grand et le plus beau portrait monétaire connu de ce souverain, avec des détails uniques dans la figuration du Jupiter trônant au revers ; que ces pièces manifestent l'une des expressions les plus achevées du système des distributions impériales destinées aux officiers supérieurs et à la haute administration, les donativa, élément central du fonctionnement de l'appareil d'Etat des derniers siècles de l'Empire romain ; que ces cinq médaillons, issus du fonds du numismate ayant acquis en 1927 la part du propriétaire du terrain de découverte du trésor et représentant les derniers en mains privées sur le territoire national, après la grande dispersion du trésor de Beaurains, forment des témoins représentatifs de cet ensemble d'exception, ayant miraculeusement échappé aux fontes, et des vestiges des productions les plus précieuses des ateliers monétaires de l'Empire romain tardif ;
Qu'en conséquence, ces œuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,182 5
USD
1 euro 
1,501 6
AUD
1 euro 
130,81
JPY
1 euro 
3,741
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,497
CAD
1 euro 
26,101
CZK
1 euro 
7,805 9
CNY
1 euro 
7,438 4
DKK
1 euro 
9,252 6
HKD
1 euro 
0,919 73
GBP
1 euro 
15 782,1
IDR
1 euro 
306,63
HUF
1 euro 
4,255 2
ILS
1 euro 
4,258 2
PLN
1 euro 
75,599 5
INR
1 euro 
4,592 4
RON
1 euro 
1 331,22
KRW
1 euro 
9,481 8
SEK
1 euro 
21,084 3
MXN
1 euro 
1,144 6
CHF
1 euro 
5,050 6
MYR
1 euro 
124,35
ISK
1 euro 
1,657 1
NZD
1 euro 
9,279
NOK
1 euro 
60,587
PHP
1 euro 
7,414 8
HRK
1 euro 
1,609 4
SGD
1 euro 
69,123 5
RUB
1 euro 
39,247
THB
1 euro 
4,106 3
TRY
1 euro 
15,456 8
ZAR
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller(e) pédagogique régional(e).
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire  ars-centre-mobilite-recrutement@ars.sante.fr à l'attention de Mme la directrice générale. Préciser les références du poste. Renseignements auprès de Françoise BUDZY au 02-38-77-47-34 de 13 h 30 à 16 heures. Pour le contenu du poste, renseignements auprès de Mme Anne GUEGUEN, directrice de l'offre sanitaire (02-38-77-31-59/02-38-77-31-51), email :  anne.gueguen@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
L'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ainsi que l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont abrogés.
Les agréments des centres assurant les formations des conducteurs de taxi ou les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les modifications d'exploitation de ces agréments sont toutefois régies par le dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 13 juillet 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa de l'article 24 est supprimé. 
2° Au 1° de l'article 25 de l'arrêté du 13 juillet 2016, les mots : « Lorsque le candidat n'a pas acquis le titre ou le ou les modules souhaités, la notification individuelle doit préciser les raisons ayant motivé la décision figurant sur le procès-verbal du jury » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, elle mentionne les modules non acquis. »
L'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, après les mots : « en langue française », sont insérés les mots : « à l'exception des éléments requis au 5° du B qui peuvent être rédigés en langue anglaise » ; 
2° Au 3° du C, les mots : « transmis sous double pli cacheté » sont remplacés par les mots : « rédigés et transmis dans les conditions fixées par le président du comité national de sélection des sujets tel que défini au titre IV de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ».
Les centres de formation agréés doivent répondre notamment aux critères de qualité suivants :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément précédemment détenu, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2.
En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports et du présent arrêté, l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication par l'autorité administrative compétente au recueil des actes administratifs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2017, M. Gilles FOURNIER, administrateur général, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par décret en date du 30 août 2017, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Yohann MARCON, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Anne BARETAUD, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. OUTRÉ (Mathieu, Philippe, Marie), en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. HERBETTE (Jean-Pierre, Robert, Marie) et de M. HERBETTE (Bertrand, Jean, Daniel, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HERBETTE (Jean-Pierre, Robert, Marie) et de M. HERBETTE (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés est dissoute.
La société par actions simplifiée « SAS HERBETTE, OUTRÉ ET ASSOCIÉS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. HERBETTE (Jean-Pierre, Robert, Marie), M. HERBETTE (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) et M. OUTRÉ (Mathieu, Philippe, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, Mme COLLIN (Fabienne, Anne-Marie) est nommée notaire à la résidence de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), en remplacement de Mme GALOYER (Béatrice, Marie-Thérèse, Raymonde), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, l'office de notaire à la résidence de Fléchin (Pas-de-Calais) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Corinne FRANCOIS-VANHOLME, notaire, est transféré à la résidence de Wizernes (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Mireille LECONTE-SCART, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Mireille LECONTE-SCART, notaire, est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 août 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A. WIDIEZ NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lallaing (Nord), office créé.
Mme WIDIEZ (Alexia, Martine) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUBOIS (Valérie, Marie-Thérèse), épouse THÉRY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis THERY, à la résidence de Dourlers (Nord).
Mme DUBOIS (Valérie, Marie-Thérèse), épouse THÉRY, est nommée notaire à la résidence de Flines-lez-Raches (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de Maître MOURIER-VARENNE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Veauche (Loire), office créé.
Mme MOURIER (Laurie, Florence, Bernadette), épouse VARENNE, est nommée notaires associée.
1° L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est abrogé. 
2° L'arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les demandes de validation des acquis de l'expérience relevant de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes et de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, étendus respectivement par l'arrêté du 21 juin 2016 et l'arrêté du 22 juillet 2016 susvisés. Dans les autres cas, l'arrêté du 22 avril 2003 précité est abrogé à compter du 31 décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC, François TREMOSA et Pierre SALETES Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL OLIVIER SOULOUMIAC, FRANCOIS TREMOSA ET PIERRE SALETES » est agréée.
L'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est ainsi modifié : 
1. Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Le titulaire du titre permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance doit détenir le ou les certificats en cours de validité ainsi que les attestations complémentaires éventuelles définis, pour chaque titre soumis à revalidation quinquennale, à l'annexe V du présent arrêté. » 
2. Le 3° est supprimé. 
2° Au nota (1) de l'annexe IV est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« En l'absence d'une attestation de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers, la mention restrictive “ Navires ne transportant pas plus de douze passagers ” est inscrite sur le brevet de capitaine 200. » 
3° Après l'annexe IV est ajoutée une annexe V figurant en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MATIÈRES DES FORMATIONS INITIALES ET CONTINUES
MATIÈRES
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES
Réglementation du transport public particulier de personnes
Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi ou d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur depuis plus de 5 ans
ou
TP ECSR (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6)
Sécurité routière
Conduite pratique
Réglementation nationale de l'activité taxis
Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi depuis plus de 5 ans
ou
TP ECSR (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6)
Réglementation nationale de l'activité de voiture de transport
      

     avec chauffeur
Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur depuis plus de 5 ans
ou
TP ECSR (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6)
Gestion, règles générales et spécifiques aux activités de taxi
      

     et de voiture de transport avec chauffeur
Titre ou diplôme de gestion supérieur ou égal au niveau III
Expression et de compréhension en langue française
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau III
Expression et de compréhension en langue anglaise
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau III et un niveau de connaissances linguistiques au moins égal au niveau C du CERCL (7) ou une expérience professionnelle de deux ans fondée sur l'usage courant de la langue enseignée au cours des dix années précédant l'enseignement
Connaissance du territoire et la réglementation locale
      

     de l'activité de taxis
Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi depuis plus de 5 ans
Développement commercial
Titre ou diplôme en action et développement commercial, marketing supérieur ou égal au niveau III
(1) Titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
(2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
(3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
(4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique.
(5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
(6) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
(7) Cadre européen commun de référence pour les langues.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Mercredi 4 octobre 2017
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n° 114 et n° 240).
Rapport de Mme Samantha Cazebonne, au nom de la commission des affaires étrangères.
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n° 112 et n° 239).
Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires étrangères.
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n° 111 et n° 238).
Rapport de Mme Isabelle Rauch, au nom de la commission des affaires étrangères.
5. Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n° 146 et n° 241).
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces quatre textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
6. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 155 et n° 174).
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis (n° 172) de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mercredi 4 octobre 2017
A 15 heures :
1. Annonce des déclarations des groupes comme groupe minoritaire ou d'opposition ;
2. Désignation des vice-présidents, questeurs et secrétaires du Sénat ;
3. Proclamation de la constitution du Bureau définitif.
A 18 h 30 :
4. Annonce de la publication des listes des candidats aux sept commissions permanentes et à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne et de leur ratification, sauf opposition dans le délai d'une heure.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 3 octobre 2017)
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie CALVÈS et de Mme Marie-Thérèse MERNY, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques et à M. Dominique HUBER, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse MERNY, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Rose-Anne MERESSE, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité et à M. Ahmed SAOULI-DEHILI, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse MERNY.
Par délibération en date du jeudi 29 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'Ondes - Agence associative Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Tou'Caen, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 mai 2018.
Site : 10, rue Molière, 14000 Caen.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 91.9 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : TOU'CAEN.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 28 juin 2017, le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 13 juin 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Bocal. L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe de la présente délibération.
AVENANT N° 1
À LA CONVENTION CONCLUE LE 13 JUIN 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BOCAL, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE TÉLÉ BOCAL
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et l'association Bocal, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'alinéa 2 de l'article 3-1-1 de la convention du 13 juin 2017 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La durée hebdomadaire du programme est de 18 heures avec une diffusion du lundi au vendredi et le dimanche de 22 h 30 à 1 heure et le samedi de 22 h 30 à 1 h 30. L'identification du service apparaissant en permanence à l'antenne est « TELE BOCAL. »
Article 2
Le présent avenant entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa date de signature.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CALVÈS, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
- les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ;
- les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 28 juin 2017, le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Bocal. L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe de la présente délibération.
AVENANT N° 2
À LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BOCAL, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE TELE BOCAL
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et l'association Bocal, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les alinéas 3 à 6 de l'article 3-1-1 de la convention du 16 juillet 2007 sont remplacés par les alinéas suivants :
« La durée hebdomadaire du programme est de 18 heures avec une diffusion en temps partagé :
- du lundi au vendredi et le dimanche de 22 h 30 à 1 heure ;
- le samedi de 22 h 30 à 1 h 30. »
Article 2
Le présent avenant entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa date de signature.