Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie à compter du 1er septembre 2006.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de la région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-76-51-75).
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la lettre du 22 juin 2004 portant extension du procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 septembre 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République de Zambie à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Zambie ou bénéficiant de sa garantie.
 2. Les montants exigibles entre le 1er avril 2003 et le 31 décembre 2004 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée ci-dessus visée est évalué à 17 953 354,55 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Zambie à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et Bank of Zambia sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 22 janvier 2005, en deux originaux en langue française et anglaise, les deux faisant également foi.
L'annexe I à la décision n° 2001-787 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Site d'émission : site LAR, lieudit Les Maisons Neuves, 16410 Garat.
 Altitude du site : 168 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 80°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005 :
 Mlle Rabrais (Véronique, Hélène, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Campion, Jean-Pierre Guillou et Bénédicte Bodin-Bertel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Campion (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Campion, Jean-Pierre Guillou et Bénédicte Bodin-Bertel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Campion, Jean-Pierre Guillou et Bénédicte Bodin-Bertel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Guillou, Bénédicte Bodin-Bertel et Véronique Rabrais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2006, Mme Yolande Longere, épouse Verlaguet, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Caen, en remplacement de Mme Juliette Lepers, à compter du 23 janvier 2006.
2. Dénomination commune :
ENALAPRIL (MALEATE D')
Voie orale
 1. Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 5 mg. - RENITEC 5 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 20 mg. - RENITEC 20 mg, comprimé sécable.
3. Dénominations communes :
LIDOCAINE + PRILOCAINE
Voie cutanée
 Groupe générique : LIDOCAINE 2,5 % + PRILOCAINE 2,5 %. - EMLA 5 %, crème.
4. Dénomination commune : RAMIPRIL
Voie orale
 1. Groupe générique : RAMIPRIL 1,25 mg. - TRIATEC 1,25 mg, comprimé.
 2. Groupe générique : RAMIPRIL 2,5 mg. - TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
 3. Groupe générique : RAMIPRIL 5 mg. - TRIATEC 5 mg, comprimé sécable.
 4. Groupe générique : RAMIPRIL 10 mg. - TRIATEC 10 mg, comprimé sécable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005 :
 M. Oesterlé (Jean-Luc, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Ferry et Jean-François Mayeux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Ferry et Jean-François Mayeux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Ferry, Jean-François Mayeux et Jean-Luc Oesterlé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 mars et 31 octobre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
La section 5 du même chapitre est intitulée « Application au service de santé des armées ».
 Elle comprend un article D. 1221-53 ainsi rédigé :
 « Art. D. 1221-53. - Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont, sauf en matière d'opérations extérieures, regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant n° 25 du 29 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
 L'union régionale des exploitants forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 mars 2006, M. Marfort (Marc), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est détaché auprès de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en qualité de secrétaire général pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 23 janvier 2006 :
 M. Charles Aussilloux, M. Jean-Yves Barreyre, M. Philippe Denormandie, M. Alain Grand, Mme Marie-Eve Joël, Mme Geneviève Laroque, Mme Bernadette Puyjalon, M. Jean-François Ravaud, M. Jean-Marie Robine, M. Gérard Saillant et Mme Annie Triomphe sont nommés au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en qualité d'expert.
 M. Gérard Saillant et Mme Marie-Eve Joël sont nommés respectivement président et vice-présidente du conseil scientifique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2006, M. Renouf (Marcel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-509 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 29 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, service concours, hôpital Nord, 80054 Amiens Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2006, Mme Deplanque (Pascale), rédactrice de 1re classe du cadre territorial d'administration générale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mars 2006, en qualité d'attachée de préfecture au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 22 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 18 postes vacants au centre départemental d'accueil, répartis comme suit :
 Beauvais : 5 postes ;
 Compiègne : 4 postes ;
 Senlis : 9 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines, service emploi et gestion collective, 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Sont agréés pour effectuer des dosages de plombémie pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les laboratoires suivants :
 SCP du docteur Mine, 15, rue Gustave-Delory, 59224 Thiant ;
 Laboratoires Docteurs Barthel-Métaizeau-Thieblemont, 2, rue de la Commanderie, 54000 Nancy ;
 Laboratoire de toxicologie et de génopathie, hôpital Calmette, CHRU de Lille, bâtiment P. Boulanger, boulevard du Professeur- J.-Leclercq, 59037 Lille Cedex ;
 Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue Georges-Eastman, 75013 Paris ;
 Laboratoire LCL, 78, avenue de Verdun, BP 110, 94208 Ivry-sur-Seine Cedex ;
 Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie, CHU de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex ;
 Laboratoire d'hygiène industrielle, de médecine du travail et d'ergonomie, université d'Auvergne, faculté de médecine, 28, place Henri-Dunant, 63001 Clermont-Ferrand ;
 Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pasteur CERBA, 95066 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
 Association médecine et santé au travail (AMEST), 118, rue Solférino, BP 1365, 59015 Lille Cedex ;
 Laboratoire de toxicologie biologique, groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Vidal, 2, rue Ambroise-Paré, 75475 Paris Cedex 01 ;
 Laboratoire de biochimie, centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
 Laboratoire de pharmacocinétique et de toxicologie cliniques, groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre ;
 SELARL Biolille, 17, rue de la Digue, BP 117, 59016 Lille Cedex ;
 Laboratoire de biologie médicale, centre CEA/DAM Ile-de-France, département sécurité et protection, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2006, Mme Lambolez (Fabienne), administratrice civile hors classe, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 27 mai 2005, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2006, l'organisme suivant :
 Centre d'étude et de pratique de la survie (CEPS), 37, avenue des Cols-Verts, 44380 Pornichet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2006, Mme Tarantino (Nadine), adjointe administrative principale de 1re classe d'administration centrale, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration à compter du 1er février 2006, en remplacement de Mme Corrado (Danielle).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil : 1 poste, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information ;
 - centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne-Montmorency : 1 poste, branche sécurité ;
 - centre hospitalier de Carnelle de Saint-Martin-du-Tertre : 1 poste, branche qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, organisation des concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part, 
 Vu l'article L. 351-12 du code du travail ;
 Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ;
 Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 92 ;
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Objet
 Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996.
Article 2
Champ d'application
 Sont concernés par le présent accord les salariés recrutés sous contrats d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail, et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 351-4 dudit code.
Article 3
Conditions de prise en charge
 Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 56 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Article 4
Contributions
 En application de l'article 20-VI de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, l'Etat prend en charge la contribution globale d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la cotisation due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut.
Article 5
Durée
 Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2008. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
 Au terme du dispositif, ou en cas d'interruption de celui-ci, le présent accord continuera de produire ses effets pour les contrats déjà conclus et engagés.
Article 6
Modalités d'application
 Les modalités d'application du présent accord sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et l'Unédic.
Article 7
Dépôt
 Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 18 janvier 2006.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFTC.
CFE-CGC.
CONVENTION DU 18 JANVIER 2006
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de Sainte-Anne (Paris), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les informations traitées sont les suivantes :
 1. Renseignements nécessaires à la gestion de la brigade : noms et adresses administratives des agents intervenant dans les contrôles, coordonnées de leurs correspondants réguliers ;
 2. Eléments relatifs à la vérification : dépouillement des factures et des comptes bancaires, redressements notifiés et maintenus (acceptés ou contestés) ou abandonnés, recours hiérarchiques et saisine des commissions, procédure appliquée pour chaque type d'impôt, déroulement de la procédure (dates des mises en demeure, avis de vérification...), décomposition, par type d'impôt, de la base imposable, des redressements, du montant des droits et pénalités dus, des versements, du reste à recouvrer ;
 3. Renseignements concernant le contribuable : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, situation fiscale, personnes à charge, adresses personnelle et professionnelle, éléments de solvabilité (patrimoine mobilier et immobilier) ;
 4. En cas de vérification de comptabilité :
 - renseignements généraux sur l'activité : numéro SIRET, numéro FRP, code NAF, structure juridique, date de constitution de la société, capital, répartition des parts ou actions, revenus ou bénéfices taxables, nature des avantages alloués aux dirigeants ;
 - caractéristiques de l'activité : date de début d'exploitation, activités secondaires, adresses du principal établissement, des usines, ateliers ou entrepôts et des succursales, magasins ou bureaux, moyens d'exploitation (main-d'oeuvre, rémunération annuelle, avantages en nature), valeurs brutes des biens affectés à l'exploitation, relevé de factures émises ou acquittées par l'entreprise ;
 - liens avec d'autres entreprises : relations juridiques, commerciales, financières ou autres, participations détenues par l'entreprise ;
 - situation déclarative : régime d'imposition, détail des déclarations, déclarations non déposées ou déposées hors délais pour la déclaration de résultats et des taxes sur le chiffre d'affaires, état des vérifications antérieures et antécédents contentieux, système comptable employé, date des exercices, nom et adresse de l'expert-comptable ou du comptable agréé, du conseil fiscal, du façonnier ou prestataire chargé du traitement informatique, du centre de gestion ou de l'association agréés, date d'adhésion, nature des documents comptables non produits ;
 5. En cas d'examen de situation fiscale personnelle :
 - renseignements généraux complémentaires : activités professionnelles du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et des personnes à charge ;
 - situation patrimoniale : valeur et année d'acquisition des biens immobiliers et mobiliers, relevé des comptes bancaires ouverts aux noms des membres du foyer fiscal ;
 - situation déclarative : détail des impositions, analyse des déclarations souscrites par type de revenus, contrôles antérieurs, nom, adresse et qualité du ou des conseils.
 II. - Les informations relatives aux agents habilités à consulter les dossiers constitués à partir de l'application « RIALTO » portent sur la nature et les conditions des connexions à la base permettant d'y accéder.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau chargé de la gestion des ressources humaines de la direction générale des impôts.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
L'article 4 du meme décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - I. - Lorsqu'ils servent en position d'activité à l'Imprimerie nationale :
 Les protes principaux assurent l'encadrement et la coordination des services de l'Imprimerie nationale. Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
 Les protes contrôlent et dirigent les sections, ateliers ou services de l'Imprimerie nationale placés sous leur responsabilité. Ils peuvent également être chargés de missions particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
 Les correcteurs principaux et les correcteurs organisent et effectuent les travaux de correction et concourent au contrôle de la qualité aux différents stades de la production. Ils peuvent également, dans d'autres domaines d'activités que celui de la correction, exercer des fonctions d'encadrement ou être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
 Les adjoints techniques sont chargés de fonctions de gestion concourant au fonctionnement de l'Imprimerie nationale et qui requièrent la connaissance des procédés de fabrication mis en oeuvre dans cette perspective. Ils peuvent également être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
 II. - Lorsqu'ils servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires techniques exercent des fonctions d'un niveau correspondant à leur grade. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit vosgien, dont le siège social est situé à Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. »
 II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 mai, 23 août et 4 novembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coutances-Granville, dont le siège social est situé à Coutances (Manche), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le 14°, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés :
 « 15° Les actions en justice et les transactions ;
 « 16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. »
 2° Le dix-septième alinéa, devenu dix-neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir et Loger, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 621-27, les mots : « ou à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré » sont remplacés par les mots : « à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir ».
 II. - L'article L. 621-30 est modifié comme suit :
 - au premier alinéa, les mots : « ou à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré » sont remplacés par les mots : « à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir » ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « ou permis de démolir » sont remplacés par les mots : « , permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable ».
 III. - L'article L. 621-31 est modifié comme suit :
 - au troisième alinéa, les mots : « le permis de construire ou le permis de démolir » sont remplacés par les mots : « le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable » ;
 - au quatrième alinéa, les mots : « ou permis de démolir » sont remplacés par les mots : « , permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable » ;
 - dans la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir » sont remplacés par les mots : « délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable » ;
 - dans la troisième phrase du même alinéa, les mots : « délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir initialement refusé » sont remplacés par les mots : « délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable » ;
 - la dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ou la décision accordant le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ne peut dès lors intervenir qu'avec son accord. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article L. 621-32, les mots : « Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable ».
 V. - Les articles L. 621-10, L. 621-28 et L. 621-34 sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2004 à l'article 17 de l'avenant « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise » à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 novembre 2005 à l'accord du 14 février 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des articles 20 et 23 de l'accord du 14 février 2005.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'article 5 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à MM. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, Alain Leroux, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et Bernard Messias, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Aux articles L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 15 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
 L'accord fixe son champ d'application de la façon suivante :
 « Le présent accord s'applique, en France, y compris dans les DOM, dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
 Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
 - articles de bureau ;
 - articles de chasse et pêche ;
 - articles pour chiens et chats ;
 - articles de sellerie-bourrellerie ;
 - articles de sellerie automobile/marine ;
 - attachés-cases, pilotes-cases ;
 - baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
 - boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
 - bracelets pour montre ;
 - cartables, sacs d'écoliers ;
 - étuis chéquiers ;
 - étuis à clefs ;
 - étuis divers de petite maroquinerie ;
 - étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
 - malles, cantines ;
 - porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
 - portefeuilles ;
 - porte-monnaie, bourses, porte-billets ;
 - porte-habits ;
 - sacs dames-fillettes ;
 - sacs hommes ;
 - sacs de sport ;
 - sacs de voyage ;
 - sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
 - sacoches pour cycles et motocycles ;
 - serviettes, porte-documents ;
 - trousses de toilette ;
 - trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
 - trousses d'écoliers ;
 - valises ;
 - vanity cases.
 Cette liste est non exhaustive. »
   Signataires :
 Fédération française de la maroquinerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 42 du même décret, qui devient l'article 41, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent des services hospitaliers.
 Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et ayant au moins un an de service effectif dans cette position peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. »
L'article A. 331-1-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés. »
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 janvier 2006, il est mis fin à compter du 3 juillet 2006 au détachement dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne de M. Bernard Teissier, date à laquelle il est réintégré dans le corps de l'inspection du travail au grade de directeur, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
L'article A. 335-1 du code des assurances est ainsi modifié :
 I. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; ».
 II. - Au cinquième alinéa, le signe « - » est remplacé par le mot : « b) », après les mots : « tables établies », sont insérés les mots : « ou non par sexe », et les mots : « la commission de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 ».
 III. - Au sixième alinéa, les mots : « visées au deuxième tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b », et les mots : « des tables visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « des tables appropriées mentionnées au a ».
 IV. - Au septième alinéa, le mot : « appliquer » est remplacé par les mots : « être établi d'après » et les mots : « visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a ».
 V. - Sont insérés après le cinquième alinéa trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.
 « Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
 « Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés. »
 VI. - Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les contrats de rentes viagères immédiates et les contrats prévoyant, au choix de l'assuré, une liquidation en rente ou le versement d'un capital, et lorsque les tarifs pratiqués pour le calcul de la rente viagère sont établis d'après des tables mentionnées au a, les tables utilisées pour ce calcul sont celles appropriées intégrant les effets d'anti-sélection. Ces dispositions n'interdisent pas de prévoir l'utilisation des tables appropriées en vigueur à l'époque du versement de la prime ou de la conversion en rente. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Novoa, domicilié 3, rue du Canigou, 66500 Catllar.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Redounes, 66500 Catllar.
Il est inséré après l'article 30 du même décret un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant le Conseil de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Riom :
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 Mme Anne Bonnichon, commissaire aux comptes à Vichy, titulaire, en remplacement de M. Michel Boissonnet.
 M. François Hospital, commissaire aux comptes à Clermont-Ferrand, suppléant, en remplacement de M. Michel Roussilhe.