Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 77 du 31 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contribution au financement de l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage.
    Signataires :
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
    Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel s'applique au présent jeu.
Art. 6. -  Les paragraphes 1 et 4 de l'article 227-4.05 « Moyens fixes d'extinction de l'incendie » de la division 227 sont modifiés comme suit :
    « 1. Le compartiment moteur des navires pontés est protégé par une installation fixe d'extinction de l'incendie.
    Ce moyen d'extinction doit utiliser soit du CO2, soit du halon 1301 ; soit un gaz autorisé d'usage figurant au tableau de l'annexe 322-6.A.1 de la division 322 ; sa mise en oeuvre est commandée manuellement de l'extérieur du compartiment à protéger.
    Toutes dispositions utiles sont prises pour que la charge de gaz ne puisse être déclenchée par inadvertance. »
    « 4. S'il est fait usage d'un gaz autorisé d'usage, le dispositif d'extinction doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la division 322. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 126 840,74 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Les commandants de région de gendarmerie, le commandant des écoles de la gendarmerie, le commandant de la gendarmerie outre-mer, les commandants de légion ou formation de gendarmerie assimilée ou spécialisée, les commandants des organismes d'administration et de soutien, les commandants de groupement spécialisé ainsi que les commandants de formation de gendarmerie stationnée dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer les mutations du personnel non officier de la gendarmerie autre que les majors entrant dans les catégories suivantes :
    1. Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt du service, au sein d'une même formation ;
    2. Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre que celle dont relève le militaire ;
    3. Les mutations dans l'intérêt du service dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les formations prévôtales, en assistance militaire technique et en ambassade ainsi que les mutations pour un retour en métropole ;
    4. Les mutations dans l'intérêt du service au terme du temps de présence effectué au sein des formations du commandement des écoles.
Art. 4. -  La division 223 est modifiée comme suit :
    1. L'alinéa 1.2 du paragraphe 1 de l'article 223 a-I/01 est remplacé par le texte suivant :
    « 1.2. Navires à passagers existants d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, sauf dispositions particulières des articles 223 a-II-2/06, 223 a-III/02 et 223 a-V/12, »
    2. L'article 223 a-II-2/04 « Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie » est complété d'un nouveau paragraphe 6 :
Art. 2. -  Les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont réalisés par la voie d'un concours comportant une admissibilité sur titres et des épreuves d'admission, ouvert par spécialités aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit d'un diplôme d'études universitaires générales, soit d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, soit d'un diplôme d'un institut universitaire de technologie, soit d'un brevet de technicien supérieur, soit d'un diplôme d'études universitaires professionnalisées, soit d'un diplôme homologué au niveau III, conduisant aux spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
    Le nombre de postes offerts au titre du concours externe prévu au a du 1o de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est réduit à due concurrence des recrutements effectués au titre du présent décret.
    Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du concours externe visé au a du 1o de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
    Le nombre des emplois devenant vacants entre deux concours qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour chaque concours ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Gavory (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 2. -  Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), intitulé « De la médiation pénale », ainsi que ses articles D. 15-1 à D.15-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Chapitre II
    « Du ministère public
    « Néant. »
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Coutances.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Village de l'Eglise, 50200 Monthuchon.
 Altitude du site : 176 mètres.
 Altitude de l'antenne : 218 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Carentan.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 50500 Saint-Côme-du-Mont.
 Altitude du site : 32 mètres.
 Altitude de l'antenne : 72 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Avranches.
 Fréquence : 98,80 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, place de la Mairie, Mont-Joie-Saint-Martin, 50240 Saint-James.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 160°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Avranches.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Site d'émission : église Notre-Dame, 50300 Avranches.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 128 mètres.
 Puissance (PAR) : 20 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 6. -  M. le général de corps d'armée Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) est nommé commandant de la force d'action terrestre à compter du 1er août 2001.
    M. le général de division Lang (Pierre, Henri) est nommé inspecteur de la défense opérationnelle du territoire à compter du 1er août 2001.
    M. le général de division Renucci (Jean-Marc, Pierre) est nommé directeur adjoint de la direction centrale du matériel de l'armée de terre à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Duburg (Roger) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Desbordes (Jack, Albert, Lucien) est nommé inspecteur de la fonction « logistique-formation » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Le Goff (Alain, Jacques, André, Marc) est nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Beyer (Jean-Claude, Georges) est nommé directeur des études du Centre des hautes études militaires à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Rose (Gérard, Christian) est nommé sous-directeur à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Féron (Bernard, Michel, Paul) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Doireau (Jacques, Jean) est nommé chef de la division « soutien » de l'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston) est nommé chef de la division « activités » de l'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Pélissier (Henri, Joseph, René) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 3 à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade de Richoufftz de Manin (Emmanuel, Olivier) est nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à compter du 1er août 2001.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    M. le colonel du génie Périco (Bernard), nommé chef de la division « activités » de l'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er août 2001.
    M. le colonel des troupes de marine Bidard (Alain, Claude), nommé commandant de la 9e brigade légère blindée de marine à la même date.
    M. le colonel de l'infanterie Ratel (Bernard, François), nommé chef d'état-major de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er août 2001.
    M. le colonel du génie Chinouilh (Jean-Loup), nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant de la brigade du génie à compter du 1er août 2001.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Rouen.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Site d'émission : immeuble Lohengrin, La Grande Mare, 76000 Rouen.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 178 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Figuet (Jacques, Alain, André), en position de service détaché.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillou (Hervé, Raymond), en position de service détaché.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul), en position de service détaché.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Bonleux (Sylvain, Jocelyn).
A N N E X E
    (42 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/2001 page 11232 à 11235
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
    A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 5. -  L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs représente le ministère de la défense dans les organismes interministériels traitant de la sécurité pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du décret du 16 février 1990 susvisé, de la sécurité du travail et de la protection de l'environnement ainsi que dans les organismes internationaux traitant de ces mêmes domaines.
    TITRE IV
    MISSIONS EXERCEES A LA DEMANDE
    D'AUTRES MINISTERES
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 3. -  Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitation, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
    Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 10 Euro la feuille cadastrale.
Art. 3. -  La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans.
    Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
    Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
Tabac
    Société coopérative agricole des planteurs de tabac
    Périgord, Saintonge, Auvergne, Limousin,
    Périgord Tabac (Dordogne)
    La Société coopérative agricole des planteurs de tabac Périgord, Saintonge, Auvergne, Limousin, Périgord Tabac, dont le siège social est situé à Trélissac (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
    Le groupement de producteurs est reconnu sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de la Dordogne ;
    - le département de la Charente ;
    - le département de la Charente-Maritime ;
    - le département de la Haute-Vienne ;
    - le département de la Corrèze ;
    - le département du Puy-de-Dôme ;
    - le département de la Haute-Loire ;
    - l'arrondissement de Libourne ;
    - l'arrondissement de Blaye ;
    - l'arrondissement de Vichy ;
    - le canton de Commentry ;
    - le canton de Domérat-Montluçon-Nord-Ouest ;
    - le canton d'Ebreuil ;
    - le canton de Marcillat-en-Combraille ;
    - le canton de Montluçon ;
    - le canton de Montluçon-Est (4e canton) ;
    - le canton de Montluçon-Nord-Est (1er canton) ;
    - le canton de Montluçon-Ouest (2e canton) ;
    - le canton de Montluçon-Sud (3e canton) ;
    - le canton de Montmarault ;
    - le canton de Bourbon-l'Archambault ;
    - le canton de Chantelle ;
    - le canton de Dompierre-sur-Besbre ;
    - le canton de Montet ;
    - le canton Neuilly-le-Réal ;
    - le canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule ;
    - le canton de Souvigny ;
    - le canton d'Ahun ;
    - le canton de Bénévent-l'Abbaye ;
    - le canton de Bourganeuf ;
    - le canton de Grand-Bourg ;
    - le canton de Guéret ;
    - le canton de Guéret-Nord ;
    - le canton de Guéret-Sud-Est ;
    - le canton de Guéret-Sud-Ouest ;
    - le canton de Jarnages ;
    - le canton de Pontarion ;
    - le canton de Saint-Vaury.
Art. 2. -  Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur la section Alençon Nord-Maresché de l'autoroute A 28 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001 :
    Mme Payerne (Marie-Hélène), épouse Trojani, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Charles Ochoa, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Ochoa, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Charles Ochoa, Marie-Hélène Trojani, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs de recherche et de formation comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux assistants ingénieurs de recherche et de formation.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate, ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Adour-Garonne :
    Représentant de la région
    Aquitaine
    Titulaire : Mme Claude Mellier, en remplacement de M. Pierre Augey.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mai 2001, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit pour le délai restant à courir jusqu'à la fin du mandat :
    En tant que représentant des associations de consommateurs
    Suppléant : M. Antony (Paul), de l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de M. Weber (Joseph).
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    Mme Musso (Mireille), le 1er mars 2001 ;
    M. Desmazières (Jean-François), le 5 juin 2001 ;
    M. Pietton (Denis), le 5 juin 2001 ;
    Mme Arnould (Claude-France), le 5 juin 2001 ;
    M. Mendelson (Jean), le 5 juin 2001 ;
    M. Rivasseau (François), le 5 juin 2001 ;
    Mme Barbier (Elisabeth), le 6 juin 2001 ;
    M. Lummaux (Michel), le 6 juin 2001.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-724 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'ASAP (Association pour la sécurité des appareils à pression), immeuble Ampère, 16, rue Ampère, Pontoise, 95307 Cergy-Pontoise, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2003 pour :
    1. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, mis sur le marché communautaire, telle que définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen des procédures d'évaluation de la conformité suivantes prévues à l'article 8 :
    - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
    - l'examen CE de type (module B) ;
    - l'examen CE de la conception (module B 1) ;
    - la conformité au type (module C 1) ;
    - l'assurance qualité production (module D) ;
    - l'assurance qualité production (module D 1) ;
    - l'assurance qualité produits (module E) ;
    - la vérification sur produits (module F) ;
    - la vérification CE à l'unité (module G) ;
    - l'assurance complète de qualité (module H) ;
    - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ;
    2. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2 ;
    3. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 de ce décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux procédures mentionnées à la partie III de l'annexe 2 au décret du 3 mai 2001 susvisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-711 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Société coopérative agricole des producteurs Landes foie gras marchés organisés « LFG » (palmipèdes à foie gras) (Landes)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée à la SCA des producteurs Landes foie gras marchés organisés « LFG », dont le siège social est situé à Montfort-en-Chalosse (Landes), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la SCA foie gras de Chalosse.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Zeller (Philippe), le 1er mars 2001 ;
    M. Joubert (Bruno), le 1er mars 2001 ;
    M. Le Gourrierec (Alain), le 1er mars 2001 ;
    M. d'Albis (Tristan), le 5 juin 2001 ;
    Mme Odier (Bérengère), épouse Quincy, le 5 juin 2001 ;
    M. Delbourg (Denis), le 5 juin 2001 ;
    M. Keller (Gabriel), le 6 juin 2001 ;
    M. Marlaud (Jean-Michel), le 6 juin 2001.
Société coopérative agricole des producteurs de tabac
    du Lot et Aveyron (Lot)
    La Société coopérative agricole des producteurs de tabac du Lot et Aveyron, dont le siège social est situé à Cahors Cedex (Lot), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
    Le groupement de producteurs est reconnu sur la circonscription territoriale suivante :
    - le canton d'Arpajon-sur-Cère ;
    - le canton de Laroquebrou ;
    - le canton de Saint-Mamet-la-Salvetat ;
    - le canton de Maurs ;
    - le canton de Montsalvy ;
    - le canton de Vic-sur-Cère ;
    - le canton de Chaudes-Aigues ;
    - le canton de Pierrefort ;
    - le canton de Massegros ;
    - le canton de Meyrueis ;
    - le canton de Nasbinals ;
    - le canton de Saint-Germain-du-Teil ;
    - le canton de Canourgue ;
    - le département du Lot ;
    - le département de l'Aveyron.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'alinéa 2 de l'article 2 (cotisation) contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
A N N E X E
    (20 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/2001 page 11231 à 11232
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
    A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 1er. -  La bande de fréquence 5 150-5 350 MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques à haute performance avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 200 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur d'un bâtiment. Les équipements doivent comporter une fonction de sélection des fréquences permettant d'éviter l'émission sur des canaux occupés par un autre système et d'utiliser la totalité des canaux disponibles de la bande concernée ainsi qu'une fonction de contrôle de puissance d'émission permettant une atténuation de la puissance moyenne émise de 3 dB minimum.
Société coopérative agricole des producteurs de tabac
    du Sud-Est « AGRI Tabac » (Isère)
    La Société coopérative agricole des producteurs de tabac du Sud-Est « AGRI Tabac », dont le siège social est situé à La Tour-du-Pin (Isère), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac à compter du 15 septembre 2000.
    Le groupement de producteurs est reconnu sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de l'Ain ;
    - le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
    - le département des Alpes-Maritimes ;
    - le département de l'Ardèche ;
    - le département de l'Aube ;
    - le département des Bouches-du-Rhône ;
    - le département de la Corse-du-Sud ;
    - le département de la Côte-d'Or ;
    - le département du Doubs ;
    - le département de la Drôme ;
    - le département du Gard ;
    - le département de la Haute-Corse ;
    - le département de la Haute-Marne ;
    - le département de la Haute-Saône ;
    - le département de la Haute-Savoie ;
    - le département des Hautes-Alpes ;
    - le département de l'Hérault.
    - le département de l'Isère ;
    - le département du Jura ;
    - le département de la Loire ;
    - le département du Rhône ;
    - le département de Saône-et-Loire ;
    - le département de la Savoie ;
    - le département du Var ;
    - le département de Vaucluse.
Art. 1er. -  A l'article 3, b, 2e tiret, de l'arrêté du 4 mai 2001 susvisé, les mots : « - deux représentants désignés par la chambre de métiers de Paris parmi ses membres élus » sont remplacés par les mots : « - deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers parmi leurs membres élus ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Le retrait de Mme Crossa-Raynaud (Isabelle, Brigitte), épouse Braastad-Tiffon, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet, Isabelle Braastad-Tiffon et Augustin Dumas, notaires associés,  titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet, Isabelle Braastad-Tiffon et Augustin Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Orvoire, Marianne Huet et Augustin Dumas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 18. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lauriac (Georges) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la gestion et de l'organisation à compter du 1er septembre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Flory (Jérôme, Philippe, André) est nommé directeur de l'établissement technique central no 5 des systèmes navals et des technologies communes de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er septembre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Donzel (Maxime) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er septembre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Archintini (Alain, Dominique, Charles) est nommé adjoint au chef du service des programmes d'armement terrestres de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er septembre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Michaut (Bertrand, Léon) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à compter du 1er septembre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Maffert (Nicolas, Pierre, Serge) est nommé adjoint au directeur de la coopération et des affaires industrielles, chargé de la sous-direction de la coopération bilatérale, à compter du 25 juillet 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé) est nommé sous-directeur « affaires nucléaires, biologiques et chimiques » du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Rouquié (Alain), le 5 juin 2001 ;
    M. Cousseran (Jean-Claude), le 5 juin 2001 ;
    M. Catta (Alain), le 5 juin 2001 ;
    M. Faubournet de Montferrand (Bernard), le 6 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, M. Pierre Lentz, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Alsace pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2001, le nombre total de postes offerts au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes ») de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, au titre de l'année 2001, prévu par l'arrêté du 26 janvier 2001 est fixé à 92.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    28 postes de secrétaire administratif d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    58 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    2 postes de secrétaire administratif d'administration centrale à l'Institut géographique national ;
    4 postes de contrôleur des affaires maritimes (spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes ») à la direction des affaires maritimes et des gens de mer et à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, Mme Myriam Bernard, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Mme Crossa-Raynaud (Isabelle, Brigitte), épouse Braastad-Tiffon, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel David et Pierre Vidal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cognac (Charente) ;
    Le retrait de M. Vidal (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel David et Pierre Vidal, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel David et Pierre Vidal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel David et Isabelle Braastad-Tiffon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E I I
    ALGORITHME DE LA GRILLE AGGIR
    1. Calcul des rangs
    Groupe A
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
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    Sommation des valeurs des variables :
    - supérieure ou égale à 4 380 : rang 1 ;
    - comprise entre 4 380 (exclus) et 4 140 (inclus) : rang 2 ;
    - comprise entre 4 140 (exclus) et 3 390 (inclus) : rang 3 ;
    - inférieure à 3 390 : tester les valeurs du groupe B.
Art. 14. -  A domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles.
    Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant à domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux visés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire.
Art. 13. -  La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.
    Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.
    Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile prévue à l'alinéa précédent. L'équipe médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision de l'allocation personnalisée d'autonomie.
    Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière. Celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.
    Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi.
3. Ménage
    Effectuer l'ensemble des travaux ménagers.
    Précisions :
    Par exemple des travaux ménagers, on entend :
    - nettoyage des sols, des vitres, des meubles et des sanitaires ;
    - faire son lit ;
    - rangement ;
    - lavage, repassage, raccommodage ;
    - dresser la table, faire la vaisselle...
    A un âge avancé, il n'est pas étonnant, étant donné l'importance des tâches ménagères à effectuer, de trouver de très nombreuses modalités B de cette variable.
    Exemples :
    La modalité est C si aucune des tâches ménagères n'est effectuée régulièrement ;
    La modalité est B si certaines d'entre elles ne sont effectuées qu'en partie ou pas tout à fait correctement.
Art. 15. -  Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
    Chapitre II
    Dispositions particulières
    visant à la qualité du service rendu
Art. 8. -  La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle cette décision est intervenue.
    Chapitre IV
    Commission de l'allocation
    personnalisée d'autonomie
3.1. Toilette du haut
    Visage, tronc, membres supérieurs, mains, rasage, coiffage.
    Précisions :
    Le dos n'a volontairement pas été pris en compte, car, après 80 ans, il est difficile pour la majorité des personnes de se laver le dos seules, totalement, habituellement et correctement.
    Pour le coiffage, c'est le coup de peigne ou de brosse qui est retenu. Le travail de la coiffeuse professionnelle n'est évidemment pas évalué ici.
    Le nettoyage de la denture a été supprimé car il s'avère qu'il fait perdre toute sensibilité à l'évaluation sur une variable très importante.
Art. 4. -  Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de la Haute-Marne » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    - pour la production des vins rouges : gamay N, pinot noir N ;
    - pour la production des vins blancs : arbane B, aligoté B, auxerrois B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G, petit meslier B.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de la Haute-Marne », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de la Haute-Marne » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Art. 14. -  I. - Les dépenses prévues au 2o de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles supportées par le fonds de modernisation de l'aide à domicile s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. Elles ne peuvent se substituer aux dépenses à engager par les employeurs des services concernés au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
    II. - Les projets relatifs aux actions de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé de l'action sociale ou par son représentant dans le département et transmis au directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
    III. - Le fonds subventionne les actions de modernisation de l'aide à domicile agréées.
    L'agrément prévu au 2o du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles mentionne la nature, le montant et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de celle-ci et le taux de participation du fonds de modernisation de l'aide à domicile.
    IV. - Les sommes dévolues annuellement au fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné au deuxième alinéa du 2o du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont acquises audit fonds et font, le cas échéant, l'objet d'un report automatique sur les exercices budgétaires suivants.
Art. 17. -  Le fonds passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds.
Art. 13. -  Il est ajouté au décret du 25 janvier 1982 relatif au vin de pays des côtes de Prouilhe l'article 3 bis suivant :
    « Art. 3 bis. -  Outre les conditions prévues par le décret 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    - pour la production des vins rouges et rosés : merlot N, cabernet-sauvignon N, cot N, grenache noir N ;
    - pour la production des vins blancs : tous les cépages blancs visés à l'article 3 du présent décret.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe" si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 11 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orsay, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Orsay, BP 27, 91401 Orsay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.