Art. 16. -  Direction de la coopération et des affaires industrielles.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2095   a 2104    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes     suivants :
      A. - En matière d'opérations domaniales, cette délégation s'exerce dans les     limites suivantes :
      1. Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements     d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire     d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à     400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé     avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
      2. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement pour les     opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale     inférieure ou égale à 400 000 F ;
      3. Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine     militaire, incorporations au domaine public d'un autre département     ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,
     d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine     militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F ;
      4. Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le     loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F ;
      5. Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques     de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou     égale à 70 000 F :
      - des locations d'immeubles du domaine privé militaire ;
      - des conventions d'occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d'immeubles     du domaine privé militaire ;
      - des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) d'immeubles du domaine     public militaire ;
      6. Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la     défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire,
     quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure     ou égale à 70 000 F ;
      7. Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant     accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine     public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les     services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;
      8. Autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non     susceptibles d'être prolongées quel que soit le montant de la redevance ;
      9. Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services     publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de     montant, aux fins suivantes :
      - transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants     liquides, d'eau ;
      - installations de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,     survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts ;
      - apposition de plaques commémoratives ;
      10. Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée et de     montant de la redevance ;
      11. Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou     l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques     d'emploi dudit domaine.