Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un observatoire des métiers.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Syndicat professionnel des entreprises de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA) ;
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 50 du 18 juillet 2003 (Indemnisation des absences pour maladie ou accident, congé de maternité et d'adoption) à la convention collective susvisée.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 2 ci-dessus. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire, y compris pour les épreuves de dessin géométrique et d'éducation physique et sportive.
 Pour les épreuves de dessin géométrique et d'éducation physique et sportive, la note obtenue, n, si elle est supérieure à 10, donne une bonification égale à (n - 10) x 2 points.
 Chaque candidat déclaré admissible doit, avant l'ouverture des épreuves d'admission, adresser au directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques un certificat médical de moins de trois mois établi par un praticien de médecine générale assermenté :
 - constatant son aptitude à subir l'épreuve d'éducation physique figurant au programme du concours ;
 - attestant l'absence de toute infirmité et difformité définie à l'alinéa a de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1971 susvisé.
 Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.
Il est créé au sein des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre les inscriptions en ligne aux examens professionnels et concours. Ce dispositif est dénommé « COXINEL ».
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'enseignement supérieur, la culture, la jeunesse et le sport sera vacant à partir du 12 octobre 2004.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer aux affaires régionales, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
 - constructions universitaires ;
 - culture ;
 - jeunesse et sports.
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les chefs de services déconcentrés compétents (rectorat, DRAC, DRJS), il assurera :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet territorial de l'Etat en région ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21) ;
 Mme Danielle Heber-Suffrin, chargée de mission (téléphone : 03-87-34-89-59).
A compter du 1er janvier 2005, le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 70 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2004, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, désignés ci-après, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2004 :
 M. Godefroy (Laurent).
 Mme Akar (Florence).
 Mme Le Guern (Anne-Marie).
 Mme Le Van Kiem (Christine).
 M. Chazeau (André).
 Mme Chazal (Anne-Marie).
 M. Dorival (Jean-Baptiste).
 Mme Badouard (Annie).
 Mme Jego (Christine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Delhaye (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en tant que représentant titulaire du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Morisseau (Frank).
Le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Souder en metal active gas (MAG) (fil massif) à plat sur aciers non alliés ;
 2. Souder en metal active gas (MAG) (fil massif et fil fourré rutile) en toutes positions sur aciers non alliés ;
 3. Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Table de correspondance
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 15 mars 2004 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
 Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
 La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mars 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 19.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, l'avenant n° 79 du 3 mai 2004 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat de pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
 Le syndicat d'horticulture et pépinières des deux Charentes ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée relatifs à la durée du travail.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant universel : 10 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2004, la SARL Coge de JD Production, dont le siège social est situé lieudit La Brosse Tenaud, 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,8 MW, localisée à la même adresse.
Le titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par décret en date du 29 septembre 2004, M. Stéphane Gastarriet, ingénieur des ponts et chaussées à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Claude Mizzi, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitants horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que dans les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 107 du 7 juillet 2004 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
 L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 50-1 (Frais professionnels) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », à la sous-section 2 « Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », est ajouté le produit suivant comme suit :
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 septembre 2004, la décision du 6 août 2004 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées à compter du 1er juillet 2004 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées désigné ci-après est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « capitaine Leray (Stéphane) », lire : « capitaine Le Ray (Stéphane) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 septembre 2004, Mme Marin (Sylvie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du centre de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2004.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 8 juillet et du 27 août 2004 (texte 61 du journal électronique) sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2004, M. Ménival (Philippe), chef des services fiscaux, chef de bureau au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Hanotaux (Pierre).
L'organisation de producteurs tient à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont détruits des produits retirés.
 Toutes les opérations de retrait ayant pour destination le compostage et/ou la biodégradation font l'objet d'une fiche d'épandage selon le modèle joint en annexe III, signée par le directeur de l'organisation de producteurs. Elle est conservée au siège de l'organisation de producteurs et doit pouvoir être présentée, à tout moment, aux services chargés des contrôles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe du cabinet du ministre et mise à disposition du secrétariat d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances pour exercer les fonctions de directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat pour une durée de trois ans à compter du 13 août 2004.
Peuvent bénéficier de l'indemnité communautaire de retrait (indemnité communautaire de retrait) :
 - les organisations de producteurs reconnues au titre de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil susvisé ;
 - les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission susvisé ;
 - les producteurs non affiliés à une organisation de producteurs reconnue, dans les conditions définies à l'article 24 du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 3 du présent arrêté.
Les organisations caritatives souhaitant bénéficier de produits retirés du marché font l'objet d'un agrément.
 1. Les organisations caritatives peuvent être agréées pour une ou plusieurs des trois catégories suivantes :
 - distribution gratuite sur le territoire national ;
 - distribution gratuite dans l'ensemble de la Communauté européenne ;
 - distribution gratuite dans les pays tiers.
 2. Les organisations caritatives se déclarent candidates auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture avant le début de la campagne de commercialisation des produits concernés.
 3. L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois années renouvelables sur demande expresse de l'organisation caritative. Il concerne le siège de l'organisation caritative ainsi que, le cas échéant, ses antennes de distribution dont la liste est annexée à la décision d'agrément.
 4. Si une organisation caritative nationale constitue une plate-forme d'approvisionnement pour d'autres organisations caritatives locales, la liste complète de ces organisations doit être annexée à la décision d'agrément. Les associations locales seront alors soumises aux mêmes obligations que celles définies à l'article 10 du présent arrêté.
 5. Les organisations de producteurs concluent avec les organisations caritatives des accords préalables d'approvisionnement avant le début de chaque campagne de commercialisation. Un exemplaire original de chaque accord est transmis à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 13 septembre 2004 :
 L'arrêté du 12 octobre 2001 portant proclamation des résultats du concours 2001 est rapporté en ce qui concerne la nomination en tant que lauréat « en émergence » de M. Philippe Dhervilly.
 L'arrêté du 16 octobre 2002 portant proclamation des résultats du concours 2002 est rapporté en ce qui concerne la nomination en tant que lauréat « Création-développement » de M. Philippe Dhervilly.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2004, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Le taux de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances est fixé à :
 0,12 , pour les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural ;
 0,05 , pour les mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique The Northern Assurance Company Limited, dont le siège social est St. Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation d'un portefeuille de contrats d'assurance non vie couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, aux sociétés The Ocean Marine Insurance Company Limited et CGU International plc., dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le II de l'article 9 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre II (Organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) du décret du 30 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Philippe Ellenbogen, adjoint au directeur. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Bize, Campan 1, Entremont-le-Vieux 4, La Forteresse, Lamure-sur-Azergues, Nivolas-Vermelle, Saint-Christophe-sur-Guiers 2, Saint-Etienne-de-Crossey 2, Villelongue-d'Aude, Voreppe 2.
 La société nationale de programme France 3 devra, le 30 septembre 2004 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 1. Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
 2. Les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
 3. Les enveloppes n° 1 ou les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Entraînent la nullité du suffrage :
 1. Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur lorsque ces enveloppes contiennent des listes ou des bulletins de candidature différents ;
 2. Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 3. Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 4. Les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 En cas de double vote, par dépôt d'un bulletin dans l'urne et par correspondance, c'est le bulletin déposé dans l'urne qui est pris en considération.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio ville en fête, du 2 au 19 septembre 2004 :
 Site : 40, place Notre-Dame, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,0 MHz.
Dans la première partie (Dispositions générales) de la nomenclature générale des actes professionnels, il est ajouté un article 26 ainsi rédigé :
 « Art. 26. - Majoration transitoire pour certaines spécialités :
 Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et à celles de l'article 22-7 des présentes dispositions générales, il est prévu, pour les actes thérapeutiques sanglants non répétitifs réalisés en équipe sur un plateau technique lourd, mentionnés par l'arrêté du 30 mars 1998, et effectués par les spécialités mentionnées ci-dessous, une majoration transitoire, désignée par l'indicateur MTC, en sus de la cotation de ces actes. Le montant de cette majoration transitoire est égal à 12,5 % de la cotation de ces actes, soit 0,26 euro multiplié par le coefficient de cotation.
 Les spécialités concernées par la disposition ci-dessus sont les suivantes : chirurgie générale, digestive, orthopédie-traumatologie, chirurgie vasculaire, chirurgie cardio-thoracique et vasculaire, neurochirurgie, chirurgie urologique, chirurgie pédiatrique et chirurgie gynécologique, chirurgie cervico et maxillo-faciale. »
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 16 au 20 août 2004 :
 Site : centre enfance/jeunesse, 4, rue Marc-Vaubourgoir, 44000 Nantes ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92,4 MHz.
Dès l'ouverture de l'urne, le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est différent de celui des émargements, l'ensemble des bulletins contenus dans l'urne est annulé. Il en est fait mention au procès-verbal.
 Dans ce cas, les électeurs du collège correspondant sont convoqués pour un nouveau scrutin qui se tiendra dans un délai de huit à quinze jours.
A N N E X E
 (1) PAR de 19 W dans la direction d'azimut 25°, 40 W dans la direction d'azimut 250°, 6 W dans la direction d'azimut 145°.
 (2) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Pour être agréé, un contrôleur doit satisfaire aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route susvisé et posséder le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les niveaux de qualification requis pour chaque contrôle technique sont définis à l'annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2004, sont nommés membres suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
 M. Desneuf (Paul), directeur de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Moraux (Marie-France) ;
 M. Munch (Bertrand), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Robin (Denis) ;
 M. Renié (Hubert), sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Lefort (Philippe).
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
 - les substances figurant aux points 1 a et 1 b de l'annexe de la directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JOCE n° L 156 du 25 juin 2003) sont ajoutées à l'annexe I ;
 - les substances figurant au point 2 de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe II ;
 - les substances figurant aux points 3 a et 3 b de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe III ;
 - les substances figurant au point 1 c de l'annexe de cette même directive sont supprimées de l'annexe I.
Définition
 La bêta-cyclodextrine est un saccharide cyclique non réducteur composé de sept unités D-glucopyranosyl reliées en -1,4. Le produit est obtenu par l'action de l'enzyme cycloglycosyltransférase (CGTase) produite par Bacillus circulans, Paenibacillus macerans ou par la souche SJ1608 recombinée de Bacillus licheniformis sur de l'amidon partiellement hydrolysé.
 Dénomination chimique : cycloheptaamylose.
 EINECS : 231-493-2.
 Formule chimique : (C6H10O5)7.
 Poids moléculaire : 1 135.
 Composition : pas moins de 98,0 % de (C6H10O5)7 sur la base anhydre.
Description
 Solide cristallin blanc ou presque blanc, pratiquement inodore.
Identification
 A. - Solubilité : faiblement soluble dans l'eau ; facilement soluble dans l'eau chaude ; légèrement soluble dans l'éthanol.
 B. - Rotation spécifique : []²5D : + 160° à + 164° (solution à 1 %).
Pureté
 Eau : pas plus de 14 % (méthode Karl Fischer).
 Autres cyclodextrines : pas plus de 2 % sur la base anhydre.
 Solvants résiduels (toluène et trichloroéthylène) : pas plus de 1 mg/kg pour chaque solvant.
 Cendres sulfatées : pas plus de 0,1 %.
 Arsenic : pas plus de 1 mg/kg.
 Plomb : pas plus de 1 mg/kg. »
 4. Le texte concernant polyéthylène glycol 6000 est remplacé par le texte suivant :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2003 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires d'un baccalauréat visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé peuvent être dispensés de subir les épreuves suivantes :
 E 1 : expression, monde contemporain ;
 E 2 : langues vivantes ;
 E 3 : éducation physique et sportive ;
 E 6 : le milieu professionnel,
ainsi que les épreuves E 4 et E 5 selon les modalités figurant dans les annexes définies ci-dessous.
 L'annexe 1 concerne les candidats titulaires des spécialités « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », « agro-équipement », « productions aquacoles », « gestion et conduite de chantiers forestiers ».
 L'annexe 2 concerne les candidats titulaires de la spécialité « technicien conseil-vente en animalerie ».
 L'annexe 3 concerne les candidats titulaires de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin ».
 L'annexe 4 concerne les candidats titulaires de la spécialité « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage ».
 L'annexe 5 concerne les candidats titulaires des spécialités « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » et « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux ».
 L'annexe 6 récapitule les épreuves que doivent subir les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires d'un baccalauréat professionnel relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
 - l'avenant n° 49 du 24 avril 2003, relatif aux classifications et à la grille indiciaire, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 50 du 24 avril 2003, relatif aux déroulements de carrière, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 juin 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 7 mai 2004, est fixé à 1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 décembre 2003, relatif à la grille de salaires, à l'interruption journalière d'activité des salariés à temps partiel et au travail de nuit, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « trimestriel ou annuel » mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 portant modification de l'article 13 (Conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel) de la convention collective, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-6 du code du travail.
 L'article 3 abrogeant et remplaçant l'article 14 (Travail de nuit) de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissemenet du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Fauchon (Franck), directeur-adjoint du travail, est commissionné à compter de la date de publication du présent arrêté pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 M. Fauchon (Franck) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 M. Fauchon (Franck) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Prémonter « à blanc » sur bâti ou en l'air une structure d'aéronefs ;
 2. Réaliser le montage final de structures d'aéronefs ;
 3. Réparer, modifier une structure d'aéronef dans le cadre d'un « rétrofit ».
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours bac + 4 de l'ESM de Saint-Cyr en 2004 :
Candidats français
Baudu (Mary, G.).
Besse De Laromiguiere (Jean-Eudes, X.).
Bodinier (Josse, J.).
Brac De La Perriere (Laurent, B.).
Commine (Julie).
Desire (Antoine, S.).
Dillard (Florian).
Frizac (Thibault, F.).
Genin (Thibaut, P.).
Gode (Jounayd, A.).
Harazin (Laurent, P.).
Jalladeau (Annabelle).
Le Friec (Bertrand, O.).
Le Gall (Raphael, M.).
Le Roux (Eric, E.).
Lefebvre (Romain, A.).
Leroy (Benjamin, G.).
Martin (Guillaume, P.).
Montheil (Natacha, D.).
Oyhenart (Alexia).
Pichot (Benjamin, J.-F.).
Renaud (Cedric, Y., M.).
Rotisseau (Fabrice, B.).
Rue (Benjamin, P.).
Sellier (Alexandre, B.).
Silve (Violaine, M.).
Tomissi (Loic).
Vanden-Eede (Frederic).
Verbrackel (Jean-Joseph).
Vernay (Sabrina).
Vincent De Vaugelas (Raoul, C.).
Nombre de candidats : 31.
Candidats étrangers
Nombre de candidats : 0.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Olivier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Norbert Engel, haut fonctionnaire de défense adjoint, et à M. Jack Meurisse, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de chef de service, directeur général de l'agence de la dette de la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 février 2004.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, M. Abel Lopes, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation à Lille (Nord), admis au bénéfice du congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 décembre 2004.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique
 « Art. 67. - Le 5° de l'article 6, les articles 8, 9, 22, les 1° et 3° du I de l'article 25, les articles 32, 39, 40 et 68 à 70 ne s'appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux seules fins :
 « 1° D'expression littéraire et artistique ;
 « 2° D'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession.
 « Toutefois, pour les traitements mentionnés au 2°, la dispense de l'obligation de déclaration prévue par l'article 22 est subordonnée à la désignation par le responsable du traitement d'un correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de la presse écrite ou audiovisuelle, chargé de tenir un registre des traitements mis en oeuvre par ce responsable et d'assurer, d'une manière indépendante, l'application des dispositions de la présente loi. Cette désignation est portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 « En cas de non-respect des dispositions de la loi applicables aux traitements prévus par le présent article, le responsable du traitement est enjoint par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de se mettre en conformité avec la loi. En cas de manquement constaté à ses devoirs, le correspondant est déchargé de ses fonctions sur demande, ou après consultation, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 « Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à l'application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal, qui prévoient les conditions d'exercice du droit de réponse et qui préviennent, limitent, réparent et, le cas échéant, répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Rouen et Dieppe (UIMM Rouen/Dieppe) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant à l'accord national du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant relatif aux 6 axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade, adjoint au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 5, rue Paul-Emile Botta, PO Box 182, 91001 Jérusalem.
Description de l'emploi
 Adjoint au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2004, Mme Sylvie Dubo, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes pour exercer les fonctions d'organisatrice régionale.