Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 26 mars 2004, M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer, est nommé administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie, société ENERCAL, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Vizy.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, Mme Christine Rozand, épouse Vernozy, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité et sécurité des aliments dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
A N N E X E 3
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ
BOUYGUES TELECOM (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
 Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :
 Compte tenu de la complexité des opérations de basculement liées aux nouvelles attributions de fréquences UMTS aux opérateurs Orange France, Bouygues Telecom et SFR (ci-après « les opérateurs »), il est défini une période de transition qui s'achève le jour de la notification à l'Autorité par les opérateurs de la fin du processus de basculement et, au plus tard, le 12 février 2004 sur le département des Alpes-Maritimes et le 30 mai 2004 sur l'ensemble du territoire métropolitain.
 Cette période de transition a pour objet de faciliter le basculement des plans de fréquences UMTS des trois opérateurs.
 Durant la période de transition, l'opérateur peut, par dérogation, utiliser des fréquences différentes de celles indiquées au présent paragraphe, parmi les fréquences 1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz.
 L'évolution de la répartition de l'utilisation des fréquences UMTS pendant cette période de transition est définie, d'un commun accord, par les trois opérateurs et transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour approbation.
 Les trois opérateurs notifient à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin du processus de basculement, au terme duquel l'utilisation des fréquences par l'opérateur doit être conforme à l'attribution décrite ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, Mme Camille Piketty, épouse Michon, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation ou d'une position de détachement, sont électeurs dans les collèges prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
 Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°, 4° et 5°) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou suspendus de leurs fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
 Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 février 2004, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers dit « Permis de Poses-Léry », octroyé à la société Sablières et Entreprises Morillon-Corvol, est prolongée pour une durée de dix ans, sur une surface de 272 hectares 62 ares 5 centiares, dont le périmètre est défini par les sommets suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 février 2004, M. André Lo Re, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des sports en qualité d'agent contractuel pour exercer des fonctions d'expert du contentieux administratif et de la législation fiscale pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2004.
La date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale est fixée au 25 janvier 2007.
 Le bureau de vote sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Allard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 janvier 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune du Fauga (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours interne aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, méthodes et organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont le contribuable relève.
 La direction générale des impôts prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement TSE et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 99 du 2 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de la grille des qualifications.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2004 :
 M. Edouard Vieillefond, ingénieur principal de l'armement à la direction du Trésor, est nommé représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget à la délégation française de la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue à l'article 8 du protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946.
 M. Yvan Cordier, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé suppléant.
Il est institué une régie d'avances pour le paiment des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2002-0098 « Madagascar, école de la réussite - MADERE ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-03-41518.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé des groupes de travail, dont les missions sont définies par le règlement intérieur ; ils comprennent des personnalités extérieures à la commission qui instruisent les dossiers qui leur sont soumis.
 Ces groupes de travail mènent une réflexion sur les titres envisagés dans le cadre des collections coéditées par le Centre national des arts plastiques et transmettent leurs propositions ainsi que des avis motivés à la commission sur les dossiers qu'ils ont examinés.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Partie orientale du massif des Bauges » (zone de protection spéciale FR 8212005) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Bellecombe-en-Bauges, Cléry, Doucy-en-Bauges, Ecole, Fréterive, Grésy-sur-Isère, Jarsy, Montailleur, Plancherine, Saint-Pierre-d'Albigny, Sainte-Reine, Verrens-Arvey.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 131-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, des exploitations d'élevage et des exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature, champignonnières) du département de la Loire, l'avenant n° 93 du 2 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La chambre professionnelle horticole du département de la Loire ;
 Le Syndicat des maraîchers ;
 Le Syndicat des pépiniéristes-sylviculteurs ;
 La Confédération paysanne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 42 (Nourriture) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etier de Penerf » (zone de protection spéciale FR 5310092) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Damgan, Surzur, Le Tour-du-Parc.
Plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole. - Il est créé après l'article R. 344-20 du code rural un article R.* 344-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 344-20-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle vaut décision de rejet. »
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 2003, page 20697, deuxième colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « En outre, trois emplois seront à pourvoir par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : OPTYMA, entrepôt Mesguen, 191, avenue de Berlin, BP 5332, 66033 Perpignan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - tomates (référence : CC/61/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2004, à 405,72 EUR. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 108.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6033 J2.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Challenger.
   Type T34****J2***, dénomination commerciale : MT 555B.
   Type T35****J2***, dénomination commerciale : MT 565B.
   Type T36****J2***, dénomination commerciale : MT 575B.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 8 février 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 9 février 2005, rapport d'essai n° 14700.
 9. Date de l'homologation CEE : 23 février 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 23 février 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14700.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 7 février 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - de l'article 4-3 (Suspension) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, que le contrat de travail soit exécuté ou non ;
 - des termes « sur la mutualisation des fonds de la contribution du 0,5 % et du 0,15 % au titre de la professionnalisation ou, à défaut, » mentionnés au premier alinéa du point 3 (Allocation de formation des droits individuels à la formation prioritaires) du paragraphe a (Financement des droits individuels à la formation prioritaires) de l'article 4-9 (Financement du droit individuel à la formation) et le deuxième alinéa du point 3 susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail aux termes desquelles les rémunérations des salariés en formation ou l'allocation de formation ne peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
 Le premier alinéa du paragraphe a (Principe) de l'article 4-1 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de 6 ans d'ancienneté.
 Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe b (Cas de refus du droit individuel à la formation) de l'article 4-5 (Procédure) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles des priorités d'action peuvent être définies par accord collectif sans avoir pour effet de limiter les actions de formation à ces seuls cas.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juin 2005, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
 M. Chanu (Pierre Yves), M. Daguin (Daniel), Mme Hebert (Marcia) et M. Le Marec (Eric), à compter du 1er janvier 2005.
L'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé dit « arrêté RID » est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Décisions et avis de l'autorité compétente.
 Modifier le tableau comme suit :
 A la 15e ligne, le contenu est le suivant : "Attestations d'épreuves des wagons-batteries mentionnées au 6.8.2.4.5 et se rapportant aux opérations visées aux 6.8.2.4.2 et 6.8.2.4.3.
 A la dernière ligne, remplacer le texte existant par le suivant : "Attestations d'épreuves des citernes et de leurs équipements des wagons-citernes mentionnées au 6.8.2.4.5 effectuées par un expert reconnu selon le 6.8.2.4.6 et se rapportant aux opérations visées aux 6.8.2.4.1, 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3 et 6.8.2.4.4 (sauf opérations liées à une modification de l'agrément du prototype) ; »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 24 du 2 avril 2005 un gain total minimum de 5 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La mission de l'information juridique (AJIL/MIJ).
 Elle met en oeuvre la capitalisation et la publication de la production normative ainsi que les formulaires administratifs dans les domaines de compétence du ministère. Elle constitue un pôle de référence et de conseil dans ce domaine et veille à l'application des recommandations gouvernementales en matière d'homologation des formalités administratives, quel qu'en soit le support.
 Elle est la correspondante du secrétariat général du Gouvernement pour la mise en oeuvre et le développement des systèmes d'élaboration en ligne des productions normatives.
 En liaison avec la sous-direction de l'éthique et du droit privé, la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public et la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, la mission assure, au moyen notamment des technologies de l'information, la diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, sans préjudice des compétences dévolues aux directions d'administration centrale.
La sous direction du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget exerce, pour l'ensemble des activités relevant des programmes budgétaires dans le champ de compétences de la direction générale de la mer et des transports exercées en administration centrale et dans les services déconcentrés, notamment les directions régionales de l'équipement, les missions suivantes :
 - elle pilote le dialogue et le contrôle de gestion ;
 - elle est responsable du pilotage de la performance ;
 - elle définit le cadrage stratégique et l'affectation des moyens humains et financiers nécessaires à la conduite de l'ensemble des politiques dont la direction générale a la charge ;
 - elle est chargée de la coordination des activités nécessitant des synthèses des productions des directions, services et missions faisant partie de la direction générale ;
 - elle est chargée pour l'ensemble de la direction générale des relations avec le haut fonctionnaire à la qualité de la réglementation ;
 - elle est chargée de la préparation et de l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du directeur général ;
 - elle réalise les opérations de dépenses et de recettes en liaison avec le contrôle financier et le département comptable ministériel, ainsi que la tenue de la comptabilité analytique des coûts pour les programmes relevant de la responsabilité du directeur général.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des techniciens des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
 1 poste est offert dans la spécialité informatique.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 septembre 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve orale est fixée au 12 octobre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Au titre VII du livre VI du code rural, il est ajouté un article R. 671-17 rédigé comme suit :
 « Art. R. 671-17. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 et R. 616-2. »
Un emploi de chargé de mission à temps partiel au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne est vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Le titulaire du poste doit disposer d'une solide expérience professionnelle portant sur l'axe « mutations économiques ».
 Il (elle) devra également faire preuve de réelles aptitudes en matière d'analyse et de rédaction et être en mesure d'utiliser avec efficacité les outils de traitement de l'information.
 Parmi les missions essentielles qui seront confiées au titulaire du poste figurent en premier lieu l'ensemble des thèmes relatifs à la prévention ou à l'accompagnement des mutations économiques en matière d'emploi ainsi que les champs de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion.
 Ces missions sont effectuées dans le cadre du fonctionnement des pôles régionaux. Au sein du SGAR, il (elle) sera le correspondant privilégié du chef de pôle développement de l'emploi et insertion professionnelle.
 Il (elle) assurera le suivi de l'impact des politiques publiques et proposera si nécessaire les corrections à apporter au pilotage régional.
 A titre d'exemple, il (elle) suivra plus particulièrement la réalisation des objectifs du PASER, du contrat de plan et de tout autre engagement de l'Etat relevant du préfet de région en matière d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques et démographiques, et plus particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Pour tous renseignements, s'adresser à M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-78), ou à M. Patrick Thabard, directeur des services administratifs (téléphone : 03-80-44-67-79).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Laurence Delva, chef du département inspection et contrôle, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions relevant des attributions de son département.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 44' 45'' N - 000° 19' 56'' E ;
 Arc de cercle sens horaire de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Poitiers-Biard (46° 35' 15'' N - 000° 18' 24'' E) joignant le point précédent au point : 46° 35' 35'' N - 000° 32' 18'' E, 46° 28' 50'' N - 000° 28' 31'' E ;
 Arc de cercle sens horaire de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le point (46° 34' 53'' N - 000° 17' 53'' E) joignant le point précédent au point : 46° 30' 00'' N - 000° 06' 00'' E.
 46° 36' 08'' N - 000° 06' 50'' E ;
 46° 44' 45'' N - 000° 19' 56'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
La direction du tourisme comprend :
 - la mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information ;
 - la mission des affaires internationales ;
 - le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques ;
 - la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne ;
 - la sous-direction des politiques touristiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Hausmann (Louis, Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Loup Depaquy et Philippe Lepage, notaires associés, à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
L'article 1er de la décision du 10 octobre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Deschard, adjoint "administration-réglementation au sous-chef d'état-major "soutiens et finances, dans la limite des attributions du sous-chef ; »
 2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. le capitaine de vaisseau Denis Béraud, officier de cohérence d'armée - marine auprès du sous-chef d'état-major "plans et programmes, dans la limite des attributions du sous-chef ; »
 3° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. M. le capitaine de vaisseau Hugues Jardin, chef de l'état-major des opérations de la marine auprès du sous-chef d'état-major "opérations aéronavales, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Côte d'Amour.
 Secteur d'implantation : Nantes
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, 1, rue Ambroise-Croizat, 44800 Saint-Herblain
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Côte d'Amour.
 Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Ville-ès-Blais, 44380 Pornichet.
 Altitude du site : 37 mètres.
 Altitude de l'antenne : 117 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Moulin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre de moyen séjour, à Faulx (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de moyen séjour, 1, rue Pasteur, 54760 Faulx.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane, arrêté à la somme nette de 815 082,62 EUR (huit cent quinze mille quatre-vingt-deux euros et soixante-deux centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 16 221,50 EUR (seize mille deux cent vingt et un euros et cinquante centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Cob'FM
 Secteur d'implantation : Saint-Brieuc
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : maison des agriculteurs, avenue du Chalutier, Sans-Pitié, 22190 Plérin
 Altitude du site : 108 mètres.
 Altitude de l'antenne : 136 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie toute modification substantielle concernant sa raison sociale, son organisation, son personnel et ses activités.
 Les obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz prévues au titre III et à l'article 21 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé s'imposent aux entreprises et aux régies agréées quelle que soit la nature du gaz qu'elles distribuent.
 Elles communiquent au ministre chargé de l'énergie tous les trois ans les informations demandées aux a, b, d et, le cas échéant, au e du 1° du II de l'article 1er. Les informations prévues au 2° du II de ce même article sont fournies en trois exemplaires, dès lors qu'une modification notable est intervenue.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 106 du 15 septembre 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (section fruits et légumes transformés de FELCOOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 2006.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 2 mars 2007 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 65 du 12 décembre 2006, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'indemnité de panier et à diverses primes, à la convention collective susvisée.
Les missions suivantes, proposées par la commune dans les domaines de l'éducation, la prévention et la promotion du patrimoine sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément pour neuf mois et douze mois (trois jeunes pour neuf mois et un jeune pour douze mois) dans le cadre d'un contrat de volontariat civil de cohésion sociale.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Pour un fournisseur, les charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit tarif de retour, correspondent à la différence entre :
 - le coût comptable unitaire de fourniture défini à l'article 3, pris dans la limite d'un plafond trimestriel ou annuel tel que défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, multiplié par le nombre de mégawattheures vendus au tarif de retour par ce fournisseur ; et
 - la part des recettes liée à la fourniture de ses clients au tarif de retour, calculée hors coûts de commercialisation liés à la fourniture des clients au tarif de retour, hors coûts d'accès au réseau et des services associés et hors taxes, augmentée de la valorisation, aux prix du marché journalier de Powernext, lors des périodes d'effacement, des quantités d'électricité non vendues aux clients ayant souscrit une option d'effacement,
calculés sur la période considérée.
 Le calcul définitif des coûts et des charges annuelles s'opère toujours par référence aux coûts et aux charges annuels.
 Les coûts de commercialisation liés à la fourniture des clients au tarif de retour déduits des recettes liées à la fourniture au tarif de retour sont soit pris forfaitairement égaux à 0,4 EUR/MWh, soit ceux exposés par le fournisseur à la Commission de régulation de l'énergie dans la limite de 1,2 EUR/MWh.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
 - l'avenant n° 4-06 du 30 novembre 2006, relatif à la rémunération de base, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 5-06 du 30 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
   L'article 2 devrait être étendu sous réserve de l'application du caractère contractuel du salaire tel que prévu à l'article L. 121-1 du code du travail, en cas de réduction de la rémunération des salariés classés aux coefficients du bas de grille (du 292 au 296 inclus) ;
 - l'avenant n° 8-06 du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective susvisée.
La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le secrétaire général, ou son suppléant, qui assure la présidence de la présente commission ;
 - le directeur des affaires administratives, ou son suppléant, vice-président ;
 - le chef des services finances et logistique, ou son suppléant ;
 - le chef de service de l'informatique interne, ou son suppléant ;
 - un ou plusieurs membres des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désignés par le président de la présente commission.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
 - le comptable public ;
 - toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la présente commission.
I. - L'article R. 227-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-2. - Les dispositions réglementaires relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires sont fixées par les articles R. 5143-5 à R. 5143-10 du code de la santé publique. »
 II. - Les articles R. 227-3 à R. 227-7 du même code sont abrogés.
Un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé « Agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement » est mis en oeuvre au moyen d'un téléservice par la direction de l'eau. Ce téléservice est accessible sur l'internet à l'adresse suivante : http://www.labeau.ecologie.gouv.fr.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
A la fin du troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2005 ».
Le taux de référence de matière grasse des associés du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est le taux du GAEC.
 En cas de dissolution du GAEC ou au départ d'un associé, le taux de référence de matière grasse du GAEC est attribué à chacun des associés.
 Par dérogation, lors de la dissolution d'un GAEC créé depuis moins de cinq ans ou le départ de l'un des associés moins de cinq ans après la date de son adhésion, le taux de matière grasse attribué aux associés peut être calculé en fonction de leur situation propre, notamment de leur taux de référence lors de leur entrée dans le GAEC, sous réserve que :
 - l'un au moins des associés demande à bénéficier de cette dérogation ;
 - cet associé apporte à l'appui de sa demande des éléments probants permettant le calcul des taux de référence de matière grasse individualisés par associé.