Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
IBLIAS est indiqué dans le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
IBLIAS peut être administré à tous les groupes d'âge.
DÉNOMINATION       
      commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ       
      pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT       
      ou titulaire de l'autorisation       
      de mise sur le marché
Octocog alfa
IBLIAS 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894182092
IBLIAS 250 UI INJ FL +FL+D+N
CSL BEHRING SA
Octocog alfa
IBLIAS 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894182214
IBLIAS 500 UI INJ FL +FL+D+N
CSL BEHRING SA
Octocog alfa
IBLIAS 1000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894181842
IBLIAS 1000 UI INJ FL +FL+D+N
CSL BEHRING SA
Octocog alfa
IBLIAS 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894181903
IBLIAS 2000 UI INJ FL +FL+D+N
CSL BEHRING SA
Octocog alfa
IBLIAS 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894182153
IBLIAS 3000 UI INJ FL +FL+D+N
CSL BEHRING SA
Délégation est donnée à Mme Christine LECOMTE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Catherine GAGELIN, administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.
Délégation est donnée à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.
Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme Déborah BE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 170 undecies est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ; 
b) Au 2, après les mots : « 600 000 habitants », sont insérés les mots : « dans le ressort du tribunal administratif » ; 
2° Au e du I de l'article 217, la première occurrence du mot : « départementale » est supprimée ;
Délégation est donnée à M. Yamin HORCH, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, ingénieur de recherche de première classe, adjoint à la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Olivier HERVY, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire », résultant de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par délibération de son assemblée générale en date du 13 février 2017, sont approuvées.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté. La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement : http://www.gipsa.fr/
Délégation est donnée à Mme Véronique PESSON, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Dominique BARTAUX, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dac189c6-3fa3-4a3c-acd6-75a2cf28cf48 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Les dispositions de l'accord conclu le 16 mai 2017 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre, sont étendues à partir de la date du présent arrêté pour une période de trois ans aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.
Délégation est donnée à Mme Liliane COLAS, administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Sébastien COLLIAT, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'enseignement privé, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Au titre I de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3, les codes suivants sont radiés :
A. 1378870 (Bandes de crêpe en coton, 5 m à l'étirage et largeur 25 cm), 1339982 (Bandes de crêpe en coton, 5 m à l'étirage et largeur 30 cm), 1378019 (Bandes de crêpe en coton, 5 m × 20 cm), 1373884 (Bandes de crêpe en coton, 5 m × 30 cm).
B. 1320250 (Sparadrap élastique en longueur, > ou = 750 cm2 et < 1 500 cm2), 1350682 (Sparadrap élastique en longueur, > ou = 1 500 cm2 et < 2 000 cm2), 1326637 (Sparadrap élastique en longueur, > ou = 2 000 cm2 et < 2 500 cm2), 1342731 (Sparadrap élastique en longueur, > ou = 2 500 cm2), 1318046 (Sparadrap élastique en tous sens, > ou = 1 500 cm2 et < 2 000 cm2), 1371276 (Sparadrap élastique en tous sens, > ou = 2 000 cm2 et < 2 500 cm2), 1330260 (Sparadrap élastique en tous sens, > ou = 2 500 cm2), 1301353 (Sparadrap non élastique, > ou = 1 000 cm2 et < 1 250 cm2), 1354591 (Sparadrap non élastique, > ou = 1 250 cm2 et < 1 875 cm2), 1356443 (Sparadrap non élastique, > ou = 1 875 cm2 et < 2 285 cm2), 1378031 (Sparadrap non élastique, > ou = 2 285 cm2 et < 2 500 cm2), 1341246 (Sparadrap non élastique, > ou = 2 500 cm2 et < 3 000 cm2), 1308444 (Sparadrap non élastique, > ou = 3 000 cm2 et < 5 000 cm2), 1304216 (Sparadrap non élastique, > ou = 5 000 cm2 et < 6000 cm2), 1352988 (Sparadrap non élastique, > ou = 6 000 cm2 et < 10 000 cm2), 1301985 (Sparadrap non élastique, > ou = 10 000 cm2).
C. 1301011 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 2 m à l'étirage et largeur 0.05 m), 1327306 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 2 m à l'étirage et largeur 0.07 m), 1394509 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 2 m à l'étirage et largeur 0.10 m), 1332922 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 0.15 m), 1334789 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 0.20 m), 1338570 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 0.25 m), 1318129 (Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 0.30 m).
D. 1377876 (Pochette de suture adhésive stérile, 6 bandes, 10 cm × 12,5 cm), 1349176 (Pochette de suture adhésive stérile, 10 bandes, 5 cm × 0,6 cm).
E. 1365880 (Rondelles oculaires stériles non tissées, boîte de 10).
F. 1367560 (Pansement, filet tubulaire de maintien, slip, toutes tailles), 1360953 (Pansement, filet tubulaire de maintien, rouleau, > ou = 20 m).
G. 1392108, 1367197, 1391758, 1309975, 1397376 et 1352267 correspondant aux bandes de crêpe en laine, inscrites au titre I, chapitre 3, section 1, sous-section 4, paragraphe 4 « Bandes de crêpe en laine ». Par conséquent, le paragraphe 4 est supprimé.
ANNEXE
(3 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Mésothéliome pleural malin :
Pemetrexed, en association avec le cisplatine, est indiqué dans le traitement des patients atteints de mésothéliome pleural malin non résécable et qui n'ont pas reçu de chimiothérapie antérieure.
Cancer bronchique non à petites cellules :
Pemetrexed, en association avec le cisplatine, est indiqué dans le traitement en première ligne des patients atteints de cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde.
Pemetrexed est indiqué en monothérapie dans le traitement de maintenance du cancer bronchique non à petites cellules, localement avancé ou métastatique immédiatement à la suite d'une chimiothérapie à base de sel de platine, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde chez les patients dont la maladie n'a pas progressé.
Pemetrexed est indiqué en monothérapie dans le traitement en seconde ligne des patients atteints de cancer bronchique non à petites cellules, localement avancé ou métastatique, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde.
DÉNOMINATION       
      commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ       
      pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT       
      ou titulaire de l'autorisation       
      de mise sur le marché
Pemetrexed
ARMISARTE 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400894172277
ARMISARTE 25MG/ML PERF FL20ML
TEVA SANTE
Pemetrexed
ARMISARTE 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400894172567
ARMISARTE 25MG/ML PERF FL40ML
TEVA SANTE
Pemetrexed
ARMISARTE 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400894172338
ARMISARTE 25MG/ML PERF FL4ML
TEVA SANTE
Après l'article R. 313-21 du code de la consommation, il est inséré un article R. 313-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 313-21-1.-La durée maximale de domiciliation des salaires ou revenus assimilés mentionnée à l'article L. 313-25-1 est fixée à dix ans suivant la conclusion du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial. 
« Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit. »
Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux codes ou nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2017 au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
L'article 3 de l'arrêté du 11 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC ARCUEIL », sise 1, place Lavoisier, 94110 Arcueil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 10 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD Créteil », sise 85-87, rue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
L'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé est modifiée comme suit : 
1) Les mentions : 
Chef de service, adjoint au directeur général, secrétaire général, direction générale de la santé 
1 
120 
Sont remplacées par les mentions : 
Chef de service, secrétaire général, direction générale de la santé (à compter du 11 avril 2016) 
1 
120 
2) Les mentions : 
Direction générale de la santé, sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires 
1 
110 
Sont remplacées par les mentions : 
Direction générale de la santé, sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire (à compter du 11 avril 2016) 
1 
110 
3) Les mentions : 
Direction générale de l'offre de soins : sous directeur de la stratégie et des ressources 
1 
80 
Sont remplacées par les mentions : 
Direction générale de l'offre de soins : sous directeur de la stratégie et des ressources (à compter du 31 octobre 2014) 
1 
80 
4) Après les mentions : 
Direction des finances, des achats et des services : sous-directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion 
1 
110 
Sont insérées les mentions : 
Direction des finances, des achats et des services : sous-directeur des achats et du développement durable (à compter du 14 mars 2017) 
1 
110 
5) Sont supprimées les mentions : 
Direction générale de la santé, sous-directeur de la prévention des risques infectieux 
1 
80 
Ainsi que les mentions : 
Direction générale de la santé, sous-directeur chargé de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé 
1 
80 
6) Les mentions : 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur de la jeunesse 
1 
120 
Sont remplacées par les mentions : 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur des politiques de jeunesse et de vie associative (à compter du 28 décembre 2015) 
1 
110 
7) Les mentions : 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur de la vie associative et de l'éducation populaire 
1 
110 
Sont remplacées par les mentions : 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur de l'éducation populaire (à compter du 28 décembre 2015) 
1 
110 
8) Les mentions : 
Direction des finances, des achats et des services : expert de haut niveau 
2 
80 
Sont remplacées par les mentions : 
Direction des finances, des achats et des services : expert de haut niveau (à compter du 14 mars 2017) 
1 
80
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes ;
M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2017, la décision du 2 novembre 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société CAP CONTRÔLE, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6 et E3, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
« C2 - Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. »
« C3 - Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
« C4 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. »
« C5 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
« C6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« E3 - Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société SECO,1040 Bruxelles, Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté en date du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
« A1. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société TRANSCABLE-HALEC, 15, rue Alain-Fournier, 38920 Crolles, pour le domaine D défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabe, pour le domaine A1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société ACTION PREVENTION RISK, 12, rue Taine, 75012 Paris, pour le domaine C1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C1. - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélanie Rouch, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Karim Masson, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Marie-Ludivine Joaquim, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Isabelle Levis, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Fadela Bouzid, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sarah Lecomte, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Kamel Ferchouli, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Edwige Taïlamé, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Floriane Guissou, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Fabienne Nunès, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 26 juin 2017).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société CH2 TECHNI-CONTROL, 10, lotissement des Cerisiers, rue de la Belle-Epine, Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6, E1 et E3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
« C2 - Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. »
« C3 - Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
« C4 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. »
« C5 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
« C6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« E1 - Ouvrages de génie civil, dans le champ des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle. »
« E3 - Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Jennifer Le Duff, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mmes Nadine Vivant et Carole Val, adjointes administratives principales de chancellerie de 2e classe, ainsi qu'à Mmes Jamilha Messaoudi et Carole Beguin-Havyarimana, adjointes administratives principales de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale. »
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Cécile Madé, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
- M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du droit général de l'environnement, et à M. Alexandre Kavaj, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
- Mme Audrey Milon, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à M. Grégory Pierresteguy, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à M. Julien Meniot, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.
L'arrêté du 25 mars 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des quatre unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Pierrefitte-sur-Seine », sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aulnay-sous-Bois », sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-Sous-Bois ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Drancy », sise 29, rue Voltaire immeuble « Le Triangle », 93700 Drancy ;
-une unité éducative en quartier mineur dénommée « UEQM Villepinte » sise 20 allée des Erables, 93420 Villepinte. 
2° Il est inséré un nouvel article après l'article 2 rédigé comme suit : 
« L'UEQM Villepinte intervient auprès des mineurs incarcérés au sein du centre de jeunes détenus (40 places, garçons) de la Maison d'arrêt de Villepinte. 
L'unité exerce les missions suivantes :
-l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;
-la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes. » 
3° A l'article 3, la phrase « l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte » est supprimée.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Laurence Denis, administratrice principale des affaires maritimes, chargée par intérim du bureau des affaires juridiques de la mer, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, et à M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
- M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints, Mme Marie Delfosse, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
- M. Grégory Gandolfi, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à Mme Dorothée Gazeau, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Florence Duenas, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Alexandre Trémolière, administrateur civil, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Gabrielle Maubon, administratrice civile, chef du bureau du droit de la commande publique, et à M. Boris Bouville, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
- Mme Elise-Marie Balussou, administratrice civile hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Liévin Atrébatie », sis 78, rue Romy-Schneider, 62800 Liévin, d'une capacité théorique d'accueil de 42 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Liévin Atrébatie est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC Liévin » sise 78, rue Romy Schneider-62800 Liévin, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC Arras », sise 2, rue des Capucins, 62000 Arras, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Liévin, » sise 78, rue Romy-Schneider, 62800 Liévin, d'une capacité d'accueil de 18 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
-l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la seconde phrase : « Le chef de service est chargé notamment de recenser et d'organiser les travaux de la direction qui tendent, par association de compétences internes et externes, à évaluer les politiques conduites dans ses différents champs de compétence ; il rend compte de ces évaluations et en prépare les suites. » est remplacée par la phrase suivante : « Le chef de service est chargé d'assister le directeur dans la mise en œuvre de la politique publique dont il a la charge, et d'organiser les travaux de la direction dans ses différents champs de compétence. » ; 
2° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot « coordonne », les mots : « en outre » sont remplacés par le mot : « notamment » ; 
b) A la quatrième phrase, après les mots : « des questions écrites, » sont insérés les mots : « des déplacements, des habilitations aux fichiers judiciaires automatisés, ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le bureau de la synthèse prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution. Dans ce cadre, il assure la synthèse budgétaire des crédits du programme protection judiciaire de la jeunesse et élabore les documents budgétaires relatifs à ce même programme. 
« Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement du programme. Dans ce cadre, il suit et analyse la consommation des crédits et élabore les différents documents supports de cette gestion. 
« Il établit la programmation budgétaire des crédits nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2. 
« Il procède à la répartition de ces crédits entre les responsables de budget opérationnel de programme. 
« Il assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. 
« Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction. 
« Il assure, en lien avec le secrétariat général, le pilotage et l'animation du contrôle interne budgétaire et comptable au sein de la direction et veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction et à l'administration centrale. 
« Il participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats. Il décline et anime cette politique au niveau des services territoriaux. 
« Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers. Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « missions de protection » il est inséré le mot : « judiciaire » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle participe à la promotion de la santé des jeunes pris en charge. » ; 
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire. » ; 
4° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle exploite les données issues des contrôles et évaluations réalisés par les directions interrégionales pour en retenir les éléments d'intérêt national en vue d'une prise en compte par la direction. Elle leur assure un soutien méthodologique et les conseille dans l'exercice de leur fonction de contrôle. ».
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article D. 221-1 et le tableau X annexé à ce code sont supprimés ; 
2° Dans le tableau I annexé à ce code, le tableau relatif aux insignes portés par les juges de proximité et ses intitulés : « juridictions de proximité » et « juges de proximité » sont supprimés ; 
3° Dans l'intitulé du tableau IV annexé à ce code, les mots : «, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « et des tribunaux d'instance », et la référence : « D. 231-1, » est supprimée ; 
4° Dans la deuxième colonne de la première ligne du tableau IV annexé à ce code, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa sont insérés les alinéas suivants : 
«-participe, en liaison avec le secrétariat général, à l'élaboration du système de référence justice (SRJ) ; 
«-suit, en liaison avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général, le développement de la dématérialisation des procédures en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ; 
«-concourt, en liaison avec le secrétariat général et la direction des services judiciaires, à l'accès dématérialisé à la justice ; » 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « de la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ; 
2° La référence : « R. 812-12 » est remplacée par la référence : « R. 123-14 ».
L'article 7 est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le cabinet du directeur assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens budgétaires et logistiques affectés à la direction. Il assiste le directeur dans l'exercice de ses responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail. Il participe au dialogue social conduit par le secrétariat général. Il veille au bon fonctionnement du bureau d'ordre et au traitement des demandes en provenance du cabinet du garde des sceaux, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice. Il assure le suivi du courrier parlementaire, des questions écrites et des requêtes des particuliers. Il assure, en liaison avec la délégation à la communication du secrétariat général, la communication interne et externe de la direction. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de placement transfrontalier civil et assure la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. » ; 
2° Le huitième alinéa est supprimé.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « protection judiciaire de la jeunesse » est insérée la référence : « (182) ». 
2° A la dernière phrase, le mot : « patrimoine » est remplacé par les mots : « parc immobilier » et les mots : « régionales ou par le centre de formation » sont remplacés par les mots : « interrégionales ou par l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ».
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « à la comptabilité et » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des procédures disciplinaires » sont supprimés ; 
3° Au sixième alinéa, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « à la comptabilité et » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'allocation des moyens » sont remplacés par les mots : « la synthèse » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du contrôle de gestion et d'appui au pilotage » sont remplacés par les mots : « de la performance et du pilotage ».