Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2016, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 et le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014, vu les arrêtés du 17 juin 2016 (NOR : FCPT1610633A) et du 24 août 2016 (NOR : FCPT1610628A), vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1, les arrêtés du 17 juin 2016 et du 24 août 2016 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
* ADAM Nourredine
Alias : a) Nureldine Adam ; b) Nourreldine Adam ; c) Nourreddine Adam ; d) Nouradine Mahamat Adam
Date de naissance : 1970 ; b) 1969 ; c) 1971 ; d) 1.1.1970
Lieu de naissance : Ndele (République centrafricaine)
Nationalité : Centrafricaine
Adresse : Birao, République centrafricaine
N° de passeport : D00001184
Titre : a) Général ; b) Ministre de la sécurité ; c) Directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques.
Renseignements complémentaires : a été inscrit sur la liste le 9.5.2014 au motif qu'il s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA.
Désigné par les Nations unies le 9.5.2014, le règlement (UE) n° 691/2014 du 23.6.2014, modifié par le règlement (UE) n° 1276 du 1.12.2014.
* Armée de Résistance du Seigneur
Alias : a) Lord's Resistance Army ; b) LRA ; c) Mouvement de résistance du Seigneur (LRM) ; d) Mouvement, Armée de résistance du Seigneur
Adresses : a) Vakaga, République centrafricaine ; b) Haute-Kotto, République centrafricaine ; c) Basse-Kotto, République centrafricaine ; d) Haut-Mbomou, République centrafricaine ; e) Mbomou, République centrafricaine ; f) Haut-Uolo, République démocratique du Congo ; g) Bas-Uolo, République démocratique du Congo ; h) adresse déclarée : Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer).
Renseignements complémentaires : a émergé dans le nord de l'Ouganda dans les années 80. A enlevé, tué et mutilé des milliers de civils en Afrique centrale. Son chef est Joseph Kony. S'est livrée ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine
Désignée par les Nations unies le 7.3.2016, le règlement (UE) n° 2016/354 du 11.3.2016
* BOZIZE François Yangouvonda
Alias : Bozize Yangouvonda
Date de naissance : 14.10.1946
Lieu de naissance : Mouila, Gabon
Nationalité : centrafricaine
Adresse : Ouganda
Renseignements complémentaires : a) fils de Martine Kofio ; b) Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 au motif qu'il s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA.
Désigné par les Nations unies le 9.5.2014, le règlement (UE) n° 691/2014 du 23.6.2014, modifié par le règlement (UE) n° 1276 du 1.12.2014,
* Bureau d'achat de diamant en Centrafrique / Kardiam
Alias : a) Badica/Kardiam ; b) Kardiam
Adresse : a) BP 333, Bangui, République centrafricaine (Tel. +32 3 2310521, Fax. +32 3 2331839, mail : kardiam.bvba@skynet.be ; site web : www.groupeabdoulkarim.com ; b) Anvers, Belgique
Renseignements complémentaires : a) dirigé par Abdoul-Karim Dan-Azoumi, depuis le 12.12.1986 et par Aboubaliasr Mahamat depuis le 1.1.2005 ; MINAIR et SOFIA TP (Daoula, Cameroun) en sont des succursales ; b) a été inscrit sur la liste des personnes et entités « apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la RCA ».
Désigné par les Nations unies le 20.8.2015, le règlement (UE) n° 2015/1485 du 2.9.2015
* GAYE Haroun
Date de naissance : a) 30.1.1968 ; b) 30.1.1969
Alias : a) Haroun Geye ; b) Aroun Gaye ; c) Aroun Geye
Passeport : n° CARO00065772 expirant le 30.12.2019 (lettre O suivie de 3 000)
Adresse : Bangui, République centrafricaine
Titre : Rapporteur de la coordination politique du Front Populaire pour la Renaissance de Centrafrique (FPRC)
Renseignements complémentaires : Chef de file du Front Populaire pour la Renaissance de Centrafrique (FPRC), groupe armé ex-Séléla marginalisé à Bangui. Il est également chef de file du soi-disant « Comité de Défense » du PK5 de Bangui (connu sous le nom de Résistance PK5 ou Texas), qui extorque de l'argent, menace les résidents et emploie la violence physique. Gaye a été nommé le 2 novembre 2014 par Nourredine Adam en tant que rapporteur de la coordination politique de la FPRC
Désigné par les Nations unies le 17.12.2015, le règlement (UE) n° 2015/2454 du 23.12.2015
* KONY Ali
Alias : a) Ali Lalobo ; b) Ali Mohammad Labolo ; c) Ali Mohammed ; d) Ali Mohammed Lalobo ; e) Ali Mohammed Kony ; f) Ali Mohammed Labola g) Ali Mohammed Salongo h) Ali Bashir Lalobo i) Ali Lalobo Bashir ; j) Otim Kapere ; k) « Bashir » ; l) « Caesar » ; m) « One-P » ; n) « 1-P ».
Date de naissance : a) 1994 ; b) 1993 ; c) 1995 ; d) 1992
Adresse : Kafia Kingi (un territoire à la frontière du Soudan et du Soudan du Sud dont le statut final n'a pas encore été arrêté).
Renseignements complémentaires : Ali Kony est un des chefs adjoints de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), une entité inscrite sur la liste, et le fils du chef de la LRA, Joseph Kony, une personne inscrite sur la liste. Ali a intégré la direction de la LRA en 2010. Il fait partie d'un groupe de dirigeants de la LRA qui travaillent aux côtés de Joseph Kony. Fonction officielle : Adjoint, Armée de résistance du Seigneur
Désigné par les Nations unies le 23.8.2016, le règlement (UE) n° 2016/1442 du 31.8.2016
* KONY Joseph
Alias : a) Kony ; b) Joseph Rao Kony ; c) Josef Kony ; d) Le Messie sanglant
Date de naissance : a) 1959 ; b) 1960 ; c) 1961 ; d) 1963 ; e) 18.9.1964 ; f) 1965 ; g) août 1961 ; h) juillet 1961 ; i) 1.1.1961 ; j) avril 1963
Lieux de naissance : a) village de Palaro, paroisse de Palaro, comté d'Omoro, District de Gulu, Ouganda ; b) Odek, Omoro, Gulu, Ouganda ; c) Atyak, Ouganda
Nationalité : ougandaise
Adresses : a) Vakaga, République centrafricaine ; b) Haute-Kotto, République centrafricaine ; c) Basse-Kotto, République centrafricaine ; d) Haut-Mbomou, République centrafricaine ; e) Mbomou, République centrafricaine ; f) Haut-Uolo, République démocratique du Congo ; g) Bas-Uolo, République démocratique du Congo ; h) Adresse présumée Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer)
Renseignements complémentaires : a) Général ; b) Fonction officielle : Commandant de l'Armée de résistance du Seigneur Kony est le fondateur et le chef de l'Armée de résistance du Seigneur.
Désigné par les Nations unies le 7.3.2016, le règlement (UE) n° 2016/354 du 11.3.2016
* KONY Salim
Alias : a) Salim Saleh Kony ; b) Salim Saleh ; c) Salim Ogaro ; d) Okolu Salim ; e) Salim Saleh Obol Ogaro ; f) Simon Salim Obol
Date de naissance : a) 1992 ; b) 1991 ; c) 1993
Adresse : a) Kafia Kingi (un territoire à la frontière du Soudan et du Soudan du Sud dont le statut final n'a pas encore été arrêté) ; b) République centrafricaine
Renseignements complémentaires : Salim Kony est un des chefs adjoints de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), une entité inscrite sur la liste, et le fils du chef de la LRA, Joseph Kony, une personne inscrite sur la liste. Salim a intégré la direction de la LRA en 2010. Il fait partie d'un groupe de dirigeants de la LRA qui travaillent aux côtés de Joseph Kony. Fonction officielle : Adjoint, Armée de résistance du Seigneur
Désigné par les Nations unies le 23.8.2016, le règlement (UE) n° 2016/1442 du 31.8.2016
* NGAÏKOSSET BARRET Eugène
Alias : a) Eugene Ngaikosset ; b) Eugene Ngaikoisset ; c) Eugene Ngakosset ; d) Eugene Barret Ngaikosse ; e) Eugene Ngaikouesset ; f) The Butcher of Paoua” ; g) Ngakosset
N° d'identification nationale : Forces armées de la République Centrafricaine (FACA) Numéro d'identification militaire 911-10-77
Adresse : Bangui, République centrafricaine
Renseignements complémentaires : Capitaine Eugène Barret Ngaïkosset est un ancien membre de la garde présidentielle de l'ancien président François Bozizé et associé avec le mouvement anti-Balaka. Il s'est échappé de prison le 17.5.2015 après son extradition de Brazzaville et a créé sa propre faction anti-Balaka y compris les anciens combattants des FACA
Désigné par les Nations unies le 17.12.2015, le règlement (UE) n° 2015/2454 du 23.12.2015
* SOUSSOU Habib
Alias : Soussou Abib
Date de naissance : 13.3.1980
Lieu de naissance : Boda, République Centrafricaine
Titre : a) Coordinateur des anti-Balaka pour la préfecture de Lobaye ; b) caporal dans les forces armées centrafricaines (FACA)
Nationalité : centrafricaine
Adresse : Boda, République Centrafricaine (Tél +236 72 198628)
Renseignements complémentaires : nommé commandant pour la zone de Boda (COMZONE) de Boda le 11.4.2014. Sous son commandement, les organisations humanitaires et leurs équipes ont continué à être victimes de meurtres ciblés. A été inscrit sur la liste des personnes et entités « se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences » ; « préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés) » ; « faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.
Désigné par les Nations unies le 20.8.2015, le règlement (UE) n° 2015/1485 du 2.9.2015
* YEKATOM Alfred
Alias : a) Alfred Yekatom Saragba ; b) Alfred Ekatom ; c) Alfred Saragba ; d) colonel Rombhot ; e) Colonel Romboh ; f) Colonel Rambo ; g) Colonel Rambot ; h) Colonel Rombot ;
Date de naissance : 23.6.1976
Lieu de naissance : République centrafricaine
Nationalité : centrafricaine
Adresse : a) Mbaiki, province Lobaye, République centrafricaine ; b) province Bimb o, République centrafricaine ; c) Ombella-Mpoko, République centrafricaine
Titre : caporal-chef dans les forces armées centrafricaines (FACA)
Renseignements complémentaires : Après en avoir pris le contrôle, a commandé un important groupe de miliciens armés. A été inscrit sur la liste des personnes « se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences.
Désigné par les Nations unies le 20.8.2015, le règlement (UE) n° 2015/1485 du 2.9.2015
* YOUNOUS ABDOULAY Oumar
Alias : a) Omar Younous ; b) Oumar Younous ; c) Oumar Sodiam ; d) Oumar Younous M'Betibangui
Date de naissance : 2.4.1970
Titre : général de l'ex-Séleka
Nationalité : soudanaise, passeport diplomatique centrafricain n° D00000898 délivré le 11.4.2013 (valable jusqu'au 10.4.2018)
Adresse : a) Bria, République centrafricaine (Tél + 236 75507560) ; b) Birao, République centrafricaine ; c) Tullus, Darfour du Sud, Soudan (précédemment)
Renseignements complémentaires : a) trafiquant de diamants, général trois étoiles de la Séléka et membre de l'entourage proche de l'ancien président par intérim de la RCA, Michel Djotodia, couleur des cheveux : noir, taille : 180 cm, appartient à l'ethnie Fulani ; b) a été inscrit sur la liste des personnes et entités « se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences » et « apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la RCA ». Serait décédé le 11 octobre 2015
Désigné par les Nations unies le 20.8.2015, le règlement (UE) n° 2015/1485 du 2.9.2015, modifié par le réglement (UE) n° 2015/2454 du 23.12.2015, modifié par le règlement n° 2016/1442 du 31.8.2016