Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 1er septembre 2017, un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités :
- « musique » qui comprend les disciplines ci-après : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, direction d'ensembles vocaux, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), accompagnement, formation musicale, intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et musiques actuelles amplifiées (tous instruments) ;
- « danse » qui comprend les disciplines ci-après : danse contemporaine, danse classique et danse jazz ;
- « arts plastiques » ;
- « art dramatique »,
est organisé au niveau national au titre de l'année 2018.
L'épreuve d'entretien de cet examen se déroulera au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, à compter du 19 mars 2018.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr : du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 7 décembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98. Le centre de gestion du Gard est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les collectivités qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces collectivités, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. L'arrêté prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1 de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a7a911ad-d126-4bf3-b289-ebd60e2d2e03.
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 (NOR : AGRT1311199A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 08-82 « Dinde fermière élevée en plein air à rôtir » ;
- LA n° 55-88 « Chapon blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 22-92 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 06-93 « Pintade fermière élevée en plein air entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 11-01 « Poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 03-04 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 04-04 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé ».
A l'article D. 653-62 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 » sont remplacés par les mots : « du a ou du b du 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 septembre 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 14 mars 2017 et publié au Journal officiel du 19 mars 2017, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « ANDRÉ DERAIN. 1904-1914. LA DÉCENNIE RADICALE » organisée et présentée au Centre Pompidou, Paris, du 4 octobre 2017 au 29 janvier 2018, sont modifiées comme suit :
« Les œuvres d'André DERAIN suivantes :
Samedi (Le Sabbat), 1912-1913, huile sur toile, inv. J 3353 (Ж-3353) ;
Vieille ville de Cagnes (The Old Quarter in Cagnes), 1910, huile sur toile, inv. J 3279 (Ж-3279) ;
Le Séchage des voiles (Bateaux de pêche) (Drying the Sails), 1905, huile sur toile, inv. J 3377 (Ж-3377),
appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, sont prêtées avec leur cadre :
Cadre artistique de Samedi (Le Sabbat), début du xxe siècle, bois et vernis, inv. XPM-131 ;
Cadre artistique de Vieille ville de Cagnes (The Old Quarter in Cagnes), fin du xixe-début du xxe siècle, bois, gesso et or, inv. XPM-57 ;
Cadre artistique de Le Séchage des voiles (Bateaux de pêche) (Drying the Sails), début du xxe siècle, bois, gesso et or, inv. XPM-55. »
est remplacé par :
« Les œuvres d'André DERAIN suivantes appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, Moscou :
Samedi (Le Sabbat), vers 1912, huile sur toile, 181 × 228 cm, Inv. Ж-3353 ; КП-66566 (Inv. J-3353 ; KP-66566) et son cadre, début du xxe siècle, bois et vernis, 191,5 × 240 × 4 cm, Inv. XPM-131 ; КП-409155 (Inv. XPM-131 ; KP-409155) ;
Le Séchage des voiles (Bateaux de pêche) (Drying the Sails), 1905, huile sur toile, 82 × 101 cm, Inv. Ж-3377 ; КП-65171 (Inv. J-3377 ; KP-65171) et son cadre, début du xxe siècle, bois, gesso et or, 95,5 × 114,5 × 4,3 cm, Inv. XPM-55 ; КП-409079 (Inv. XPM-55 ; KP-409079) ;
Vieille ville de Cagnes (Le Château, ancien quartier de Cagnes) (The Old Quarter in Cagnes), 1910, huile sur toile, 66 × 82 cm, Inv. Ж-3279 ; КП-65249 (Inv. J-3279 ; KP-65249) et son cadre, fin du xixe-début du xxe siècle, bois, gesso et or, 87,5 × 103,5 × 7 cm, Inv. XPM-57 ; КП-409081 (Inv. XPM-57 ; KP-409081),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994. »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 août 2017 :
La société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier au sein des cellules dites « cellules 1 et 2 » de son site de Saint-Ouen-l'Aumône (rue des Préaux, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Les articles 12 et 13 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Admission en seconde année de deuxième cycle pour les élèves de l'Ecole du Louvre. 
« Sont admis à solliciter une inscription en seconde année de deuxième cycle les élèves ayant validé la première année de deuxième cycle. Un jury examine les candidatures et affecte ceux des élèves retenus dans l'un des parcours proposés par l'Ecole du Louvre. 
« Art. 12-1.-Admission en seconde année de deuxième cycle sur dossier. 
« Sont recevables à présenter une candidature en seconde année de deuxième cycle les personnes ayant validé une première année de Master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art et/ ou d'archéologie, ou un diplôme étranger équivalent. 
« La Commission de scolarité prévue à l'article 3-1 examine les dossiers admissibles sur la base notamment des résultats obtenus par le candidat, de sa motivation et de l'adéquation de la formation envisagée au regard de son parcours antérieur, ainsi qu'en tenant compte du nombre de places disponibles dans l'école. Après avis de la Commission de scolarité, le directeur de l'école notifie au candidat la décision d'admission ou de refus. La décision de refus est motivée. 
« La décision d'affectation dans l'un des parcours proposés par l'Ecole du Louvre est prise par un jury. 
« Art. 13.-La seconde année de deuxième cycle propose six parcours au choix : 
«-histoire de l'art appliquée aux collections ; 
«-muséologie ; 
«-documentation et humanités numériques ; 
«-marché de l'art ; 
«-médiation ; 
«-régie des œuvres et conservation préventive. 
« Les parcours comprennent un séminaire de méthodologie des séminaires de spécialisation et des séminaires d'ouverture, un cours de langue vivante étrangère, la rédaction d'un mémoire ainsi qu'un stage obligatoire. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Admission en première année de deuxième cycle pour les élèves de l'Ecole du Louvre. 
« Sont admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle les élèves ayant obtenu le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de quatre années avec une moyenne minimum de 14 sur 20 aux examens du cours de troisième année de spécialité. 
« Art. 8-1.-Admission en première année de deuxième cycle sur dossier. 
« Sont recevables à présenter une candidature en première année de deuxième cycle les personnes titulaires d'une licence en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art et/ ou d'archéologie, obtenue avec une moyenne minimum de 12 sur 20, ou d'un diplôme étranger équivalent. 
« La Commission de scolarité prévue à l'article 3-1 examine les dossiers admissibles sur la base notamment des résultats obtenus par le candidat, de sa motivation et de l'adéquation de la formation envisagée au regard de son parcours antérieur, ainsi qu'en tenant compte du nombre de places disponibles dans l'école. Après avis de la Commission de scolarité, le directeur de l'école notifie au candidat la décision d'admission ou de refus. La décision de refus est motivée. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-L'inscription en troisième cycle de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur sur proposition de la Commission de validation de la recherche. 
« Sont admis à candidater en troisième cycle les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme national de master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art, d'archéologie ou de muséologie, à l'issue d'un parcours de formation établissant leur aptitude à la recherche. 
« Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le directeur de l'école peut, par dérogation et sur proposition de la Commission de validation de la recherche, inscrire en troisième cycle des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent. 
« Lors de la première inscription en troisième cycle, le directeur de l'école s'assure que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont réunies pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation de la thèse, après avis de la Commission de validation de la recherche sur la qualité du projet. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.

Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat. Un certificat de " confirmation d'inscription " l'informe qu'un accusé de réception de son inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'il a renseignée en début de saisie.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 octobre 2017.

La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au jeudi 23 novembre 2017 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au mardi 28 novembre 2017 à minuit, heure de métropole.

Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux mardi 9 et mercredi 10 janvier 2018.

La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au lundi 26 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

L'épreuve orale d'admission se déroulera courant mars 2018.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
- s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 041, 75713 Paris Cedex 13 ;

- consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ;

- consulter l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
Les articles 24 à 26 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-L'Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de conservateur du patrimoine (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale). 
« Sont recevables à présenter une candidature en classe préparatoire aux concours de conservateur du patrimoine les personnes ayant validé une première année de Master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art ou d'archéologie, ou un diplôme étranger équivalent. 
« Une commission de sélection, dont la composition est définie par le directeur de l'école, examine les dossiers admissibles sur la base notamment des résultats obtenus par le candidat, de sa motivation et de l'adéquation de la formation envisagée au regard de son parcours antérieur, ainsi qu'en tenant compte du nombre de places disponibles dans l'école. Après avis de la commission, le directeur de l'école notifie au candidat la décision d'admission ou de refus. La décision de refus est motivée. 
« L'Ecole du Louvre peut également assurer des préparations, sous diverses formes, aux concours menant aux métiers du patrimoine. 
« Art. 25.-Les certificats d'histoire générale de l'art sanctionnent des enseignements de premier cycle validés dans le cadre de double parcours organisés en partenariat avec l'Institut d'études politiques de Paris, l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, l'Université Paris-Sud et avec tout autre établissement d'enseignement supérieur dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 1997 susvisé. Ils sont décernés aux étudiants des établissements partenaires ayant obtenu la moyenne aux examens concernés : 
«-le certificat d'histoire générale de l'art première année (CHGA 1) à l'issue de la première année de premier cycle ; 
«-le certificat d'histoire générale de l'art deuxième année (CHGA 2) à l'issue de la deuxième année de premier cycle ; 
«-le certificat d'histoire générale de l'art troisième année (CHGA 3) à l'issue de la troisième année de premier cycle. » 
« Art. 26.-L'Ecole du Louvre est habilitée à recevoir, au titre de la formation continue, des stagiaires qui suivent les cours ouverts aux élèves ou aux auditeurs et à réaliser des stages spécifiques correspondant à des actions de formation continue. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante juridique et économique ;

- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;

- un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts à ces concours seront précisés ultérieurement.

Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne), " J'ai le niveau baccalauréat ou équivalent " (concours externe) ou " Je souhaite passer un concours de catégorie B " (concours interne), DGCCRF - Inscription aux concours.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.

Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser au service concours de l'ENCCRF : ENCCRF-concours, DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75703 Paris Cedex 13.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 15 novembre 2017.

La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au vendredi 15 décembre 2017 à minuit, heure de métropole.

La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au mardi 19 décembre 2017, à minuit, heure de métropole.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les lundi 26 et mardi 27 février 2018.
Les identificateurs habilités en vertu de l'article D. 212-58 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés s'être déclarés conformément aux dispositions de l'article D. 212-58 tel qu'il résulte du présent décret.
Les demandes d'habilitation adressées au préfet avant l'entrée en vigueur du présent décret n'ayant pas encore donné lieu à décision sont considérées comme des déclarations et transmises par le préfet à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 08/82 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche » ;
- n° LA 55/88 « Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 22/92 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 23/92 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 06/93 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 11/01 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 03/04 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 04/04 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ».
REQUÊTE N° 16 04 SA VILLEFRANCHE
Par jugement en date du 13 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a, sur la requête du directeur régional des finances publiques du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (2e) (Rhône), 3, rue de la Charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Coton (Eugénie), divorcée de Grosclaude (Georges Henri), retraitée, née à Lyon (2e) (Rhône) le 15 juin 1908, fille de Coton (Clément Antoine) et de Coin (Françoise), domiciliée à Thizy (Rhône), 18, place Gabriel-Péri, décédée le 29 avril 2003 à Roanne (Loire). Ordonnance de nomination du 6 octobre 2006.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Par un jugement en date du 7 mars 2017, le tribunal de grande instance de Chambéry (Savoie), a, sur requête du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil, préalablement à l'envoi en possession de l'Etat des biens meubles et immeubles dépendant de la succession non réclamée de :
Mme Holtzer (Jeanne Berthe), née à Mulhouse (Haut-Rhin) le 13 mars 1898, demeurant de son vivant à Chambéry (Savoie), 3, rue du Laurier, décédée à Chambéry (Savoie), le 22 mars 1988 (jugement prononçant la curatelle du 13 juin 1997).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,206
USD
1 euro 
1,488 1
AUD
1 euro 
129,5
JPY
1 euro 
3,725 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,457 7
CAD
1 euro 
26,099
CZK
1 euro 
7,792 6
CNY
1 euro 
7,440 2
DKK
1 euro 
9,416
HKD
1 euro 
0,912 68
GBP
1 euro 
15 874,85
IDR
1 euro 
306,46
HUF
1 euro 
4,240 6
ILS
1 euro 
4,253 4
PLN
1 euro 
76,924 5
INR
1 euro 
4,600 8
RON
1 euro 
1 363,52
KRW
1 euro 
9,538 8
SEK
1 euro 
21,338 2
MXN
1 euro 
1,140 5
CHF
1 euro 
5,058 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,650 2
NZD
1 euro 
9,309 3
NOK
1 euro 
61,276
PHP
1 euro 
7,431 5
HRK
1 euro 
1,612 4
SGD
1 euro 
68,965
RUB
1 euro 
39,919
THB
1 euro 
4,119 1
TRY
1 euro 
15,512 4
ZAR
Sénat
Nomination d'administrateurs stagiaires
Par arrêté du président et des questeurs du Sénat en date du 26 juillet 2017, est nommé en qualité d'administrateur stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, M. Bruno DELAUNAY.
Par arrêté du président et des questeurs du Sénat en date du 26 juillet 2017, est nommée en qualité d'administrateur stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, Mme Pauline DELIGNAT-LAVAUD.
Par arrêté du président et des questeurs du Sénat en date du 26 juillet 2017, est nommé en qualité d'administrateur stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, M. Denis FOUSSIER.
Par arrêté du président et des questeurs du Sénat en date du 26 juillet 2017, est nommée en qualité d'administrateur stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, Mme Carole BAUMGARTNER.
Par arrêté du président et des questeurs du Sénat en date du 26 juillet 2017, est nommé en qualité d'administrateur stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, M. Thibault de CACQUERAY.
Nomination d'administrateurs-adjoints stagiaires
Par arrêté du président et des questeurs du Sénat en date du 26 juillet 2017, est nommée en qualité d'administrateur-adjoint stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, Mme Léa KHOURY.
Par arrêté du président et des questeurs du Sénat en date du 26 juillet 2017, est nommé en qualité d'administrateur-adjoint stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, M. Nicolas JACQUES.
Nomination de conducteurs d'automobile stagiaires
Par arrêté des questeurs du Sénat en date du 20 juin 2017, est nommé en qualité de conducteur d'automobile stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, M. Renald BAZIRE.
Par arrêté des questeurs du Sénat en date du 20 juin 2017, est nommé en qualité de conducteur d'automobile stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, M. Pierre-Olivier CARCEL.
Nomination de surveillants du Jardin stagiaires
Par arrêté des questeurs du Sénat en date du 18 juillet 2017, est nommé en qualité de surveillant du jardin stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2017, M. Pascal BOUDIER.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Mai
Antérieurs
Total
62 054
631 882
693 936
779 611
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2016 
      

    au 31 mai 2017
125
2 242
3 045
(*) En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
L'emploi d'inspecteur général de la justice est vacant à l'inspection générale de la justice.
Cet emploi d'inspecteur général de la justice est ouvert aux seuls fonctionnaires titulaires qui remplissent les conditions de nominations énoncées dans les articles 5 et 12 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice paru au Journal officiel du 11 mai 2017 :
I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I les membres du corps des administrateurs civils, ainsi que les agents appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau culminant au moins en hors-échelle B.
II. - Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans les corps des officiers de carrière ou assimilés...
III. - Jusqu'au 31 décembre 2019 :
Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901 ».
IV. - Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, inspection générale de la justice (Mme Catherine Pautrat, adjointe au chef de l'inspection générale de la justice), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, et à M. Michaël KAUFFMANN, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions respectives, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des articles L. 224-1 et L. 225-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions prises pour l'application des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les déplacements professionnels effectués en dehors du cycle de travail des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail prévus à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé sont compensés selon les règles ci-après :
- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif ;
- le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail désigné par le chef de service autre que le lieu de travail habituel est pris en compte dans le décompte du temps de travail à hauteur du temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail désigné par le chef de service, le cas échéant par un forfait fixé par règlement intérieur local ;
- le temps de déplacement comptabilisé entre 21 heures et 7 heures, un dimanche ou un jour férié est majoré en appliquant un coefficient de 1,50 ;
- le temps de déplacement comptabilisé un samedi est majoré en appliquant un coefficient de 1,25.
La prise de repos compensateurs est soumise à l'autorisation préalable du chef de service.
L'arrêté du 5 novembre 2012 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est abrogé.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale. 
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène Truquet, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Stéphanie Belouin et à M. Axel Tripoteau, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. Alexandre Fernandes, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Eric Herrouin, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Jennifer Lacoste et à Mme Virginie Napoleone, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Le plan-masse annexé à l'arrêté d'homologation du 26 août 2014 du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) est remplacé par le plan-masse joint en annexe I au présent arrêté (*).
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du sport figure en annexe II.
Délégation est donnée à Mme Cécile BOSSY, attachée, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la circulation routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 5 septembre 2017, l'arrêté du 26 juin 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
Les mots : « Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017 est fixé à 75 (soixante-quinze), répartis de la manière suivante » sont remplacés par les mots : « Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017 est fixé à 76 (soixante-seize), répartis de la manière suivante ».
Les postes offerts aux concours externe et interne sur titres et sur épreuves sont répartis de la manière suivante :
Concours externe
46 postes
Concours interne
30 postes
En outre, 7 postes (sept) postes, au lieu de 6 (six) sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
(Le reste sans changement.)
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien des systèmes d'information et de communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Délégation est donnée à M. Michaël KAUFFMANN, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
Commission n° 1
Robert Ophèle, président.
Jean-Claude Hassan.
Denis Beau.
Jean-Claude Hanus.
Sophie Langlois.
Muriel Faure.
Commission n° 2
Robert Ophèle, président.
Claude Nocquet.
Christian de Boissieu.
Helman le Pas de Sécheval.
Jean-Pierre Hellebuyck.
Sylvie Lucot.
Commission n° 3
Robert Ophèle, président.
Michel Camoin.
Patrick de Cambourg.
Thierry Philipponnat.
Bernard Coupez.
Christian Schricke.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 septembre 2017, Mme Rachel-Marie PRADEILLES-DUVAL, ingénieure en chef de l'armement, cheffe de service, chargée de la stratégie des formations et de la vie étudiante, à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 22 septembre 2017.
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
UNSa Justice
(6 sièges)
M. FORGET Jean-François
M. BONGLET Hervé
M. BESSON David
Mme PETIT ép. BRUNEAU-BERCHERE Brigitte
M. BARRAUT Stéphane
Mme OCHER Muriel
M. COCULET Patrick
M. BEGON Fabrice
M. BAHRI Sofiane
Mme MARTIN ép. BERTHE Catherine
M. CHAMBAUD Emmanuel
Mme OBERZUSSER Catherine
FO
(3 sièges)
Mme CASTERAN ép. BRUNET Valérie
Mme BESNIER ép. BESNIER-HOUBEN Isabelle
M. SAUTHIEUX Yves
M. BONO Paul
M. VILLA Victor
M. VILLEROY Xavier
CGT
(3 sièges)
Mme MOTARD Martine
Mme COLIN Delphine
M. DORANGEVILLE Christopher
M. DEMOULE Michel
M. CHESNEAU Philippe
M. GRANGER Gwenaël
Interco CFDT
(1 siège)
M BESSEAU Michel
Mme WEBER Mireille-Aline
C.JUSTICE
(1 siège)
Mme QUIRIÉ Lydie
M. LACOSTE Jean-Luc
FSU
(1 siège)
Mme LE LOUET Laurence
M. MOREUILLE-TASSART Rémy
Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Cédric Grail, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, et à Mme Charlotte Coupé, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Rémi Pochez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne Pluvinage-Nierengarten, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Dominique Cervetti, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Cécile Petit Le Brun, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Valérie Lyons, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Lorsque l'irrigation des vignes est autorisée en application de l'article D. 645-5, le rendement des parcelles irriguées correspond au rendement fixé par le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée conformément au I. Toutefois, dans les cas prévus aux 1° et 2° du a du II, le rendement des parcelles irriguées ne peut dépasser le rendement fixé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée pour la récolte déterminée. »
Délégation est donnée à M. Thomas Piana, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour le Maghreb, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Dominique Lefay, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière.
Délégation de signature est donnée à M. Thomas Leydier, cadre contractuel, et à M. Mickaël Menut, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Claire Fares, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1ère classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Jean Chanson, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Cécile Richez, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un décret de naturalisation, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Agnès David, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un mariage, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Dominique Gentils, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.