Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1996, sont nommés membres de la commission chargée d'émettre un avis motivé     sur l'équivalence entre les titres ou diplômes délivrés par un Etat membre de     la Communauté européenne et les diplômes français requis pour l'inscription     au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour un     mandat de quatre ans :
      M. Thavaud (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, président ;
      M. Couchez (Gérard), professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;
      M. Seuvic (Jean-François), professeur à l'université Nancy-II ;
      M. Vallat (Yves), chef du département des affaires internationales de     l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Mme de Nucheze (Chantal), chef du bureau du recrutement et de la formation à     la direction générale de l'administration et de la fonction publique au     ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation.
Art. 30. -  L'exploitation est menée de manière à limiter autant que faire     se peut les dégagements d'odeurs. En particulier, les capacités d'entreposage     de déchets susceptibles de conduire à d'importants dégagements d'odeurs ou     les zones d'alimentations des fours doivent être mis en dépression et les     émanations correspondantes collectées et détruites. L'inspection des     installations classées peut demander la réalisation d'une campagne     d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une     meilleure prévention des nuisances.
      Le cas échéant, des moyens de lutte contre les nuisances olfactives     complémentaires peuvent être prescrits par l'arrêté d'autorisation.
Art. 28. -  L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui     permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux     présents dans l'installation. Les fiches de données de sécurité prévues dans     le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
      L'installation doit être pourvue de moyens de secours contre l'incendie     appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets stockés.
     L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les prescriptions en la matière.      Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou     tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en oeuvre des     moyens des sapeurs-pompiers. L'exploitant établit un plan de lutte contre un     sinistre, comportant notamment les modalités d'alerte, la constitution et la     formation d'une équipe de première intervention, les modalités d'évacuation,     les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités     d'accueil des services d'intervention extérieurs.
      Des consignes relatives à la prévention des sinistres doivent être établies,     tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces     consignes doivent notamment indiquer :
      - l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous une forme     quelconque dans les zones d'entreposage et d'incinération des déchets ;
      - les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et     d'épuration ;
      - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des     substances dangereuses ;
      - les moyens à utiliser en cas d'incendie ;
      - la procédure d'alerte ;
      - les procédures d'arrêt d'urgence.
      Le stationnement des véhicules de transport dans l'enceinte de     l'installation n'est autorisé que pendant le temps des contrôles d'admission     précisés à l'article 26 (a) et de déchargement. Les issues et les voies de     circulation doivent rester dégagées en permanence.
Art. 44. -  Les règles du présent titre s'appliquent aux installations     existantes telles que définies à l'article 1er. Toutefois, dans les six mois     qui suivent le 31 décembre 1996, l'exploitant peut notifier au préfet que     l'installation ne sera pas exploitée plus de 20 000 heures pendant une     période de cinq ans au maximum à compter du jour de la notification, avant     son arrêt définitif. Dans ce cas, les dispositions du présent titre ne sont     pas applicables.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé est modifié     comme suit :
          Remplacer :
      << Art. 2. -  Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5, alinéas a, b, e, g et     m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes     relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés     ci-après : >>,
          Par :
      << Art. 2. -  Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, g et     m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes     relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés     ci-après : >>.
Art. 7. -  L'arrêté du 30 juillet 1991 relatif à la sélection     professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier ou d'infirmière en chef des     services médicaux relevant du corps interministériel commun aux     administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent     et des établissements publics de l'Etat est abrogé.
Art. 1er. -  M. Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, est, dans le cadre     des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé     d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué pour     l'emploi.
Art. 20. -  L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance     de ses rejets. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de     l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté     d'autorisation.
      Pour les effluents aqueux faisant l'objet des valeurs limites fixées à     l'article 17, les paramètres suivants sont analysés en continu (C) ou avec     les fréquences journalières (J), hebdomadaires (H) ou mensuelles (M), de     manière ponctuelle à travers un prélèvement continu (C), instantané (I) ou un     prélèvement sur 24 heures proportionnel au débit (M24) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/96                        Page 15098  a 15110    
                      ......................................................
      Au moins une fois par an les mesures précisées par le programme de     surveillance devront être effectuées par un organisme tiers compétent ou     choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
      Dans le cas du raccordement à un ouvrage de traitement collectif, une     surveillance adéquate doit être réalisée à la sortie de l'installation ou à     l'arrivée sur le site de traitement, avant tout mélange avec d'autres     effluents, notamment afin de vérifier la traitabilité effective de l'effluent     dans l'installation externe.
      Lorsqu'il ne s'agit pas d'un rejet continu, mais d'un rejet par bâchées, une     analyse de tous les paramètres précités est réalisée avant chaque rejet sur     un échantillon instantané prélevé dans la bâchée à rejeter.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 mars 1996, les ingénieurs de 2e classe dont les noms     suivent sont promus à la 1re classe du grade d'ingénieur de la météorologie :
    A compter du 1er janvier 1996
     M. Joly (Alain).
    M. Santurette (Patrick).
    M. Caniaux (Guy).
    M. Poitevin (Joël).
    M. Gregoris (Yves) (détaché).
    M. Simon (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Nicolas Bonnal, substitut     chargé du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation, du     premier grade, premier groupe, est nommé substitut chargé du secrétariat     général de la première présidence de ladite cour du premier grade, premier     groupe, en remplacement de M. Chauvin, nommé vice-président au tribunal de     grande instance de Nanterre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 36 du 17 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et     culturelles (S.N.O.G.A.E.C.) ;
      Syndicat des associations de développement culturel et social (S.A.D.C.S.) ;      Union nationale des organismes de développement social et culturel (Unodesc)     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler,
     directeur général, délégation est donnée à M. Roger Gicquel, directeur     administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et     financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
      Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à un.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 20 novembre 1996.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 6 novembre 1996.
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat,     secrétariat général, bureau des concours (téléphone : 40-20-80-09 ou     40-20-81-72).
Art. 16. -  Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont     régies par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 1er mars 1993     susvisé, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux     rejets de toute nature des installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à autorisation. Tous les effluents acqueux issus des     installations de traitement des déchets industriels spéciaux doivent faire     l'objet d'un traitement permettant de satisfaire aux valeurs limites de rejet     fixées en application des articles 17 ou 18, et notamment les effluents issus     des installations et opérations suivantes :
      - dépotage ;
      - entreposage ;
      - traitement des gaz ;
      - refroidissement des mâchefers ;
      - nettoyage des chaudières.
      L'épandage de ces effluents est interdit.
Art. 5. -  La puissance thermique maximale de chaque four est précisée en     milliers de watts (kW). La puissance thermique maximale de l'installation est     la somme de celle des fours qui la composent.
      La capacité nominale de chaque four est précisée en tonnes de déchets par     heure (t/h), en précisant une capacité calorifique de référence des déchets,     exprimée en milliers de joules par kilogramme (kJ/kg). La capacité horaire de     l'installation est la somme de la capacité de chaque four qui la compose.
      La capacité annuelle de l'installation est la quantité prévisible de déchets     que l'installation doit pouvoir incinérer en un an, compte tenu de son mode     d'exploitation et d'entretien.
      L'arrêté préfectoral d'autorisation précise la puissance thermique maximale,     la capacité horaire et la capacité annuelle, tant pour l'installation que     pour chaque four qui la compose. Il précise également la capacité     d'entreposage de déchets industriels spéciaux, en spécifiant, le cas échéant,     la répartition de cette capacité entre les différents types de déchets,
     notamment en fonction de leurs caractéristiques physiques et de leur capacité     calorifique.
Art. 1er. -  Les amendements au chapitre II-2 de l'annexe à la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant     adoption de mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires à     passagers existants (résolution MSC. 24 [60]), adoptés à Londres le 10 avril     1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 mars 1996, les ingénieurs de 1re classe dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef de la météorologie :
    A compter du 1er janvier 1996
     M. Flury-Herard (Bernard) (détaché).
    M. Bensoussan (Yves) (détaché).
    M. Perrier (Michel).
    M. Beriot (Nicolas).
Art. 10. -  A proximité immédiate de l'entrée principale est placé un     panneau de signalisation et d'information sur lequel sont inscrits, dans     l'ordre suivant :
      - la désignation de l'installation ;
      - les mots : << Installation d'incinération de déchets industriels spéciaux     avec récupération et valorisation d'énergie >>, ou, selon le cas : <<     Installation d'incinération de déchets industriels spéciaux, suivi de : <<     Installation classée pour la protection de l'environnement soumise à     autorisation au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >> ;
      - les références et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
      - la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
      - les mots : << Accès interdit sans autorisation >> et << Informations     disponibles à >> suivis de l'adresse de l'exploitant ou de son représentant     et de la mairie de la commune d'implantation.
      Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent     être indélébiles et nettement visibles.
    Chapitre II
    Prévention de la pollution de l'air
Art. 1er. -  I. - Le 2o de l'article R. 511-2 du code des assurances est     ainsi rédigé :
      << 2o Les personnes physiques et sociétés anonymes, sociétés en commandite     par actions ou sociétés à responsabilité limitée, titulaires d'un mandat     d'agent général d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers     qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer ; les mêmes personnes physiques     ou morales peuvent être chargées à titre provisoire, pour une période de deux     ans au plus non renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurances. >>      II. - Au c du 3o du même article R. 511-2, les mots : << physique ou morale     >> sont insérés après les mots : << une personne >>.
      III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 511-7 est ainsi rédigé :
      << Toute personne qui, dans les entreprises mentionnées à l'article L.
     310-1, remet à une personne physique ou morale mentionnée au 2o de l'article     R. 511-2 le document prévu au b de l'article R. 514-1 doit préalablement     avoir fait au parquet la déclaration relative à cette personne prescrite à     l'article R. 514-8 et avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui lui sont     communiquées que la ou les personnes physiques concernées remplissent les     conditions requises par les dispositions du premier alinéa de l'article R.
     511-4. >>      IV. - Le b de l'article R. 514-1 est remplacé par les dispositions suivantes     :
      << b) S'il s'agit d'une personne mentionnée au 2o de l'article R. 511-2,
     être en mesure de produire un document délivré par l'entreprise mandante     établissant l'existence, l'étendue et, le cas échéant, la durée du mandat     d'agent général. >>      V. - Le 2o de l'article R. 514-9 est ainsi rédigé :
      << 2o En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2o de l'article R.
     511-2, aux entreprises mandantes. >>      VI. - A l'article R. 514-13, le 2o est ainsi rédigé comme suit :
      << 2o Si elle concerne les personnes mentionnées au 2o de l'article R.
     511-2, à l'entreprise déclarante. >>      VII. - L'article R. 514-15 est modifié comme suit :
      La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
      Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << Toute correspondance ou publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant     d'une personne ou d'une société habilitée à présenter des opérations     d'assurances et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une     entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou     exposant, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de     garantie de ce contrat doit indiquer le nom de la personne ou la dénomination     sociale de la société qui fait cette présentation, la qualité en vertu de     laquelle elle présente des opérations d'assurances ainsi que le nom ou la     raison sociale de l'entreprise d'assurances concernée. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, M.
     Besson (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry     - Val d'Essonne pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre     1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 28 août 1996, le nombre des places offertes au concours dont l'ouverture a     été autorisée au titre de l'année 1996 par arrêté du 27 mars 1996 pour le     recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire est porté de quarante-trois à quarante-six.
      L'arrêté du 27 mars 1996 précité fixant les spécialités professionnelles est     modifié ainsi qu'il suit :
    Direction régionale de Marseille
      Est ajouté :
      << Spécialité Chauffage, M.C. Arles : un poste. >>
Art. 4. -  I. - Lorsque le ministre chargé de l'environnement estime que     l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou     irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
      II. - Dès que le dossier d'autorisation est complet, le ministre chargé de     l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa     date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
      III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de l'environnement     et, le cas échéant, au ministre dont relève l'établissement public de     recherche ou d'enseignement responsable de la dissémination, dans un délai de     soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
      IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de     la demande, le ministre chargé de l'environnement transmet le dossier type     prévu au III de l'article 3 ci-dessus à la Commission européenne.
Art. 1er. -  Le préfet, secrétaire général de la préfecture de région     Ile-de-France, est nommé représentant titulaire de l'Etat au Comité de bassin     Seine-Normandie, au titre du ministère chargé de l'intérieur, en remplacement     du préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet     de Paris.
Art. 25. -  Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif     aux risques présentés par le produit pour la santé publique ou pour     l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de mise     sur le marché, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre     chargé de l'environnement qui transmet ces informations à la Commission     européenne.
      Le cas échéant, le responsable de la mise sur le marché doit prendre sans     délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et     l'environnement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean     Guilbaud, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer,     au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     septembre 1996, M. Hen (Paul-Eric), administrateur civil affecté dans les     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé     en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères du 1er     juillet 1996 au 30 juin 1998 inclus pour exercer les fonctions de secrétaire     des affaires étrangères à l'ambassade de France à Maurice, Port-Louis, au     titre de la mobilité.
Art. 26. -  Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que le     produit fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le     ministre chargé de l'environnement peut, aux frais du titulaire de     l'autorisation de mise sur le marché, et par une décision motivée :
      a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires     et, s'il y a lieu, ordonner le retrait du produit de la vente ou en interdire     l'utilisation ;
      b) Modifier les prescriptions spéciales ou imposer des modifications aux     conditions de mise sur le marché ;
      c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne     puisse les faire disparaître ;
      d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas     de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office, lorsque     ce risque provient des organismes génétiquement modifiés.
      Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire     de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 octobre     1996, sont nommés membres du Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement :
      En qualité de conseiller d'Etat :
      M. Lasry (Claude), titulaire ;
      Au titre de représentant de l'Association française des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement, en qualité de dirigeant     d'entreprise d'investissement :
      M. Bacot (François), titulaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques-Louis     Binet au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re section (Médecine et     spécialités médicales), en remplacement de M. Yves Bouvrain, nommé membre     émérite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 19 août 1996, M. Belivier (Daniel), attaché     d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le     1er octobre 1991, est réintégré dans le corps des attachés d'administration     centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son     intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, Mlle     Dhenain (Nicole), adjoint d'enseignement, détachée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1991, est     intégrée dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 53 du 20 février 1996 à la     convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de     l'avenant no 37 (Salaires) du 4 janvier 1996 à l'annexe 3 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M. Pierre     Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes     conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes,
     toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la     sous-direction de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des     finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental     adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint     de la préfecture du Rhône exercées par M. Bouvier (Vincent), sous-préfet de     2e  classe. Il sera placé en position de service détaché ;
      M. Freysselinard (Eric), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de Maine-et-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du     préfet du Rhône, préfet de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 novembre 1996, est déclassé du domaine public routier     national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble cadastré     section ZW, no 26, d'une superficie totale d'environ 25 mètres carrés, situé     sur le territoire de la commune de Brion, tel qu'il figure en teinte jaune     sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
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    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Membres :
      Le groupement d'intérêt public dénommé << Management interdisciplinaire du     transfert et de l'innovation >> (M.I.T.I.) est constitué entre l'Ecole     supérieure de commerce de Lille, la Fédération universitaire et polytechnique     de Lille, l'Institut Pasteur de Lille, les universités d'Artois, du Littoral,     des sciences et technologies de Lille, du droit et de la santé,
     Charles-de-Gaulle, de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, Aditec     Pas-de-Calais, Adrinord, Agir, le centre d'ingénierie de développement, la     maison des professions, la régie départementale des ruches d'entreprises.
      Objet :
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de renforcer dans le Nord -     Pas-de-Calais la recherche-développement, le transfert technologique et     l'innovation vers les P.M.E.-P.M.I. par une meilleure lisibilité et une     meilleure accessibilité aux compétences et aux moyens et par un     accompagnement des entreprises.
      Siège social :
      Le siège social du groupement est fixé au domaine du Certia, 369, rue     Jules-Guesde, B.P. 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
      Durée :
      Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
      Responsabilité des membres :
      Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Il ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 décembre 1996, la convention constitutive du     groupement d'intérêt public dénommé << Management interdisciplinaire du     transfert et de l'innovation >> (M.I.T.I.) est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics     à caractère scientifique et technologique est désigné comme contrôleur d'Etat     auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat à la     recherche). Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel     en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Georgi Raikov, de nationalité bulgare, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     de Reims pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 2. -  La durée de l'affectation dans la collectivité de Mayotte est     limitée à deux ans.
      Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la     première affectation.
      Une affectation dans la collectivité territoriale de Mayotte ne peut être     sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans     hors de cette collectivité ou d'un territoire d'outre-mer. Toutefois, cette     période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer où se     situe le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Laradi (Achour), de nationalité algérienne, est maintenu pour une période de     six mois en qualité de professeur associé des universités à plein temps en     néphrologie (disciplines médicales), sur un emploi du contingent national, et     affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris -     La Pitié - La Salpêtrière (université Paris-VI) à compter du 1er septembre     1996 et jusqu'au 28 février 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de     l'accord national du 7 novembre 1996 relatif aux dérogations au repos     conventionnel des salariés de la profession pour les fêtes de fin d'année     1996.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au service     des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du     Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex (téléphone :
     01-40-96-61-15, 01-40-96-62-09).
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/96                        Page 18528    
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Art. 2. -  L'avis relatif à la consultation visée à l'article 1er est publié     au Journal officiel de la République française ainsi que dans un journal     professionnel à diffusion nationale et dans des quotidiens régionaux. Il     précise l'ouverture de la consultation et son terme, son objet, les personnes     invitées à se faire connaître ainsi que le lieu où doivent être transmises     les informations décrites ci-dessous.
      Dans un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à     l'alinéa premier, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de     l'appellation d'origine avant la date de la décision du comité national     nommant une commission d'enquête chargée d'étudier l'aptitude du produit à     être appellation d'origine contrôlée peut se faire connaître par écrit auprès     du centre local de l'Institut national des appellations d'origine mentionné     dans l'avis, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions     et l'antériorité d'utilisation du nom en question ainsi que les quantités     produites sous ce nom.
      Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être     apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des     investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date     de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces     investissements, des quantités produites, des chiffres d'affaires et des     marges correspondantes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
    Convention collective nationale dont l'extension est envisagée :
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      La convention règle les rapports de travail entre employeurs et salariés du     secteur du négoce et prestations de services dans les domaines     médico-techniques.
      Son champ d'application est le suivant :
      Les entreprises prestataires de services médico-techniques référencées sous     le code NAF 523 C et dont l'activité consiste dans la location et la vente de     matériels et de fournitures destinés à l'assistance de patients, de malades     ou de handicapés et à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de     prestations de services au profit des mêmes bénéficiaires, liées aux     activités de location ou de vente, hors dentisterie ;
      Les salariés de ces entreprises, quelles que soient les conditions dans     lesquelles ils exercent leur activité.
          Signataires :
      Syndicat national des services et technologies de santé au domicile     (SYNALAM) ;
      Syndicat national pour le développement médical (SYNADEM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 28 novembre 1996, un examen     professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé     au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 14 novembre 1996, le     mardi 6 mai 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 janvier     1997 et le vendredi 14 février 1997, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au vendredi 14 février 1997. Ils devront être     postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant     foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76000 Rouen Cedex     (téléphone : 02-35-98-24-30).
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex     (téléphone : 03-20-15-69-69).
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, C.I.T.I.S., 14209     Hérouville-Saint-Clair (téléphone : 02-31-46-20-50).
      Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex (téléphone :
     03-22-95-73-44).
      Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation     régionale Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 13. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article     précédent comprennent, outre le médecin de prévention, des représentants     titulaires et suppléants de l'administration et des représentants titulaires     et suppléants du personnel dont le nombre est fixé, dans chaque direction     interdépartementale, comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/96                        Page 18522  a 18523    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 10 janvier 1997, M. Catoire     (Boris), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Saint-Pétersbourg, pour exercer les fonctions de chef de poste sous     l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, chef des services d'expansion économique en Russie.
Art. 4. -  Les membres du conseil d'administration bénéficient du     remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux à     l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret     no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement     des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le     territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets     de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et     de certains organismes subventionnés.
Art. 1er. -  Le montant des contributions du régime général et des régimes     spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés     agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants     agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales     des étudiants est fixé à 2 460 563 738,62 F au titre de l'exercice 1995.
Art. 6. -  Abattage. - Les animaux doivent être abattus et découpés dans des     abattoirs et des ateliers de découpe situés dans l'aire géographique définie     à l'article 2. Ces abattoirs et ateliers de découpe doivent répondre aux     normes communautaires en vigueur attestées par l'estampille communautaire     d'abattoir. Les ateliers de découpe vendant directement au détail (boucheries     de détail) peuvent être situés hors de la zone définie.
      Les animaux sont abreuvés avant d'être enlevés vers les abattoirs. Lors du     transport, chaque animal est attaché ou séparé. Au déchargement, les animaux     sont lâchés successivement dans un couloir spécialement conçu à leur     intention.
      Chaque animal doit être livré avec son D.A.B. (document d'accompagnement     bovin). Il doit être âgé de dix-huit mois minimum.
      L'abattage intervient dès le déchargement de la bétaillère, sans délai     d'attente. Le stockage d'animaux à l'abattoir est interdit.
      Les animaux doivent être bloqués et assommés en moins de cinq secondes,
     piège de contention obligatoire.
      Chaque opération d'abattage est conduite dans un souci de préservation du     produit et non de productivité.
      La cadence d'abattage ne doit pas dépasser 2 têtes par poste à l'heure.
      Le local d'abattage doit être conçu de façon à bien évacuer les vapeurs des     carcasses (ratio d'occupation : 1 carcasse par 25 mètres carrés.
      La dépouille et l'éviscération se font avec un soin particulier de manière à     ne pas souiller les carcasses.
      Le douchage de la carcasse est strictement limité aux parties en contact     avec la masse abdominale.
      La fente est réalisée à la feuille ou à la scie à ruban, de façon à ne pas     échauffer la viande.
      En fin de chaîne d'abattage, les animaux sont pesés et classés suivant la     grille Europ.
      Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100     kilogrammes. Elles doivent présenter une couleur de viande rouge intense.
      Les carcasses seront soumises à un ressuage doux dans une salle frigorifique     fortement ventilée, à une température de + 5 oC à + 7 oC afin de sécher et     refroidir la carcasse sans contraction musculaire. La température à coeur     devra être de 10 oC environ au bout de 10 heures de ressuage.
      La durée de maturation à l'abattoir des carcasses doit être au minimum de 48     heures et au maximum de 5 jours à une température comprise entre 0 oC et 2     oC.
Art. 1er. -  Le nombre des représentants de l'Etat au conseil     d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51     de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17933  a 17935    
                      ......................................................
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Xavier Musca,
     sous-directeur, MM. Dominique Lamiot et Arnaud Chneiweiss, administrateurs     civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel, inspecteur des     finances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes     décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Art. 4. -  Identification et suivi du cheptel. - Les animaux doivent être     nés et élevés dans des élevages situés dans la zone définie à l'article 2.
      Dans le cadre du programme obligatoire d'identification permanente     généralisée, chaque animal est identifié par une marque au feu et     éventuellement une escoussure dès l'âge de six mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 décembre 1996, est nommée membre du conseil     d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de     représentant du ministre de l'économie et des finances : Mme Martel     (Isabelle), suppléante de M. Calvet (Jérôme).
Art. 1er. -  Principe. - L'agrément de la viande d'appellation d'origine     contrôlée comporte une << déclaration d'aptitude A.O.C. >> des élevages     (manade et ganaderia), des ateliers d'abattage et de découpe et, d'une     manière générale, de tout opérateur intervenant dans les conditions de     production, ainsi qu'une analyse sensorielle du produit.
      Les opérateurs doivent en outre fournir et tenir un certain nombre de     documents définis dans l'arrêté prévu à l'article 5.