Art. 1er. -  Les dispositions des titres Ier et II de l'arrêté du 23     septembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 août 1989 portant création et     organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales     compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture sont abrogées et     remplacées par les dispositions ci-après. Le titre III est maintenu.
    << TITRE Ier
    << Commissions administratives paritaires centrales
      << Art. 2. -  En vue de leur représentation au sein des commissions     administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée susvisée, les fonctionnaires des corps des personnels     de préfecture sont groupés selon les catégories ci-après:
      << Groupe I: directeurs, attaché principaux et attachés;
      << Groupe II: secrétaires administratifs de classe exceptionnelle,
     secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs     de classe normale;
      << Groupe III: adjoints administratifs principaux et adjoints     administratifs;
      << Groupe IV: agents administratifs;
      << Groupe V: agents des services techniques.
      << Art. 3. -  Il est créé à l'administration centrale du ministère de     l'intérieur une commission administrative paritaire centrale pour chacun des     groupes de fonctionnaires visés à l'article 3 du présent arrêté.
      << Art. 4. -  Les commissions administratives paritaires centrales sont     placées auprès du directeur général de l'administration.
      << Art. 5. -  Dans le grade de directeur (groupe I), les classes sont     considérées comme des grades, conformément aux dispositions de l'article 2,
     alinéa 2, du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
      << Art. 6. -  Chaque commission administrative paritaire centrale est     composée comme suit:
      << a) Groupe I:
      << - le directeur général de l'administration, président ou son     représentant;
      << - sept membres titulaires représentant l'administration;
      << - huit membres titulaires représentant les directeurs, attachés     principaux et attachés dont:
        << - deux représentants des directeurs de classe exceptionnelle;
        << - deux représentants des directeurs de classe normale;
        << - deux représentants des attachés principaux;
        << - deux représentants des attachés.
      << b) Groupe II:
      << - le directeur général de l'administration, président ou son     représentant;
      << - cinq membres titulaires représentant l'administration;
      << - six membres titulaires, représentant les secrétaires administratifs de     classe exceptionnelle, les secrétaires administratifs de classe supérieure et     les secrétaires administratifs de classe normale, dont:
        << - deux représentants des secrétaires administratifs de classe     exceptionnelle;
        << - deux représentants des secrétaires administratif de classe     supérieure;
        << - deux représentants des secrétaires administratifs de classe normale.      << c) Groupe III :
      << - le directeur général de l'administration, président ou son     représentant;
      << - cinq membres titulaires représentant l'administration;
      << - six membres titulaires représentant les adjoints administratifs     principaux et adjoints administratifs dont:
        << - deux représentants des adjoints administratifs principaux de 1re     classe;
        << - deux représentants des adjoints administratifs principaux de 2e     classe;
        << - deux représentants des adjoints administratifs.
      << d) Groupe IV:
      << - le directeur général de l'administration, président ou son     représentant;
      << - trois membres titulaires représentant l'administration;
      << - quatre membres titulaires représentant les agents administratifs, dont:        << - deux représentants des agents administratifs de 1re classe;
        << - deux représentants des agents administratifs de 2e classe.
      << e) Groupe V:
      << - le directeur général de l'administration, président ou son     représentant;
      << - trois membres titulaires représentant l'administration;
      << - quatre membres titulaires représentant les agents des services     techniques dont:
        << - deux représentants des agents des services techniques de 1re classe;        << - deux représentants des agents des services techniques de 2e classe.
      << Art. 7. -  Les représentants titulaires de l'administration et du     personnel sont remplacés, le cas échéant, par des suppléants dont le nombre     est égal à celui des membres titulaires conformément à l'article 5 du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
      << Art. 8. -  Les représentants, titulaires et suppléants, de     l'administration au sein des commissions administratives paritaires centrales     sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les représentants élus du     personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de     l'intérieur.
    << TITRE II
    << Commissions administratives paritaires locales
      << Art. 9. -  Il est créé des commissions administratives paritaires locales     compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de     préfecture auprès du préfet dans chaque département. Ces commissions ont les     mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps     de fonctionnaires concernés lorsque la compétence administrative est exercée     par le préfet dans le département. Elles donnent obligatoirement un avis en     matière de notation, d'avancement et de mutation à l'intérieur du     département.
      << Art. 10. -  Les commissions administratives paritaires locales sont les     suivantes:
      << Groupe I: directeurs, attachés principaux et attachés;
      << Groupe II: secrétaires administratifs de classe exceptionnelle,
     secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs     de classe normale;
      << Groupe III: adjoints administratifs principaux et adjoints     administratifs;
      << Groupe IV: agents administratifs;
      << Groupe V: agents des services techniques.
      << Art. 11. -  Les commissions administratives paritaires locales sont     composées en nombre égal de représentants de l'administration et de     représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou, en cas     d'empêchement, par son représentant. Des membres suppléants sont désignés en     nombre égal à celui des membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent     siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
      << Art. 12. -  Le nombre de représentants de l'administration et du     personnel est fixé comme suit pour les différents groupes visés à l'article     11 du présent arrêté:
      << Groupe I:
      << - un représentant des directeurs;
      << - un représentant des attachés principaux;
      << - deux représentants des attachés.
      << Groupe II:
      << - un représentant des secrétaires administratifs de classe     exceptionnelle;
      << - deux représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure;      << - deux représentants des secrétaires administratifs de classe normale.
      << Groupe III:
      << - deux représentants des adjoints administratifs principaux;
      << - deux représentants des adjoints administratifs.
      << Groupe IV:
      << - deux représentants des agents administratifs de 1re classe;
      << - deux représentants des agents administratifs de 2e classe.
      << Groupe V:
      << - un représentant des agents des services techniques de 1re classe;
      << - un représentant des agents des services techniques de 2e classe.
      << Lorsque le nombre d'agents d'un même grade est inférieur à 20, le nombre     de représentants est réduit à un membre titulaire.
      << Pour les grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et     d'agent des services techniques, le nombre des représentants est porté à deux     membres titulaires si le nombre d'agents du grade concerné est supérieur à     19.
      << Art. 13. -  Les représentants de l'administration, titulaires et     suppléants, au sein des commissions locales sont nommés par arrêté du préfet.     Ils sont choisis parmi les membres du corps préfectoral en fonctions dans le     département ou, s'il y a lieu, parmi les directeurs. Les représentants élus     du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du préfet.
      << Art. 14. -  Les membres des commissions administratives paritaires     locales sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être     renouvelé.
      << La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans     les conditions prévues à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982     modifié, notamment de manière à correspondre à la durée de validité du mandat     des commissions administratives paritaires centrales.
      << Art. 15. -  Les représentants de l'administration et du personnel,
     membres titulaires et suppléants, des commissions administratives paritaires     locales venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser     leurs fonctions, en raison desquelles ils ont été nommés, pour une des causes     énumérées aux articles 8 et 9 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié sont     remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.
      << Art. 16. -  A titre transitoire, les commissions administratives     paritaires du groupe II, centrales et locales, sont également compétentes à     l'égard du grade provisoire de secrétaire en chef. Les fonctionnaires de ce     grade sont donc électeurs et éligibles à ces commissions. >>