Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994:
      M. Bironneau (Jean-Claude), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général     adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique et chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet de la Loire-Atlantique, est nommé     sous-préfet du Marin.
      M. Boschat (Michel), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique et chargé     de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la     Loire-Atlantique.
Art. 6. - Les articles 1er, 2, 6 et 10 de l’arrêté du 5 octobre 1984 modifié relatif au brevet d’Etat d’alpinisme sont modifiés ainsi qu’il suit :
1. A l’article 1er, au deuxième alinéa : « le diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne », ajouter : « complété éventuellement par le certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain ».
2. A l’article 2, ajouter un alinéa ainsi conçu :
« Le certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l’animation, l’enseignement, la gestion et la promotion de l’activité Vélo tout terrain en milieu montagnard. »
3. A l’article 6, ajouter un alinéa ainsi conçu :
« Le titulaire du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne peut compléter sa formation par un certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain. »
4. A l’article 10, ajouter à la fin du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne : « complété éventuellement par le certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er décembre 1994, M. Boudegna (Hassen), directeur     du travail hors classe à la direction régionale du travail et de l'emploi de     la région Languedoc-Roussillon, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 6 juin 1995.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières     est autorisée à contracter un emprunt de 17 000 000 F dont l'objet est le     suivant:
      Construction d'une usine-relais pour le compte de la société Atelier des     Janves, à Bogny-sur-Meuse.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les commandants:
    Demoulin (Michel, Gérard, Emmanuel).
    Vittori (Jean-François, Jacques).
    Clemençon (Roger, Léonce, Emile).
    Narcy (James, Maurice).
    Peillard (George, Henri).
    Delporte (Michel, Maurice, Désiré).
    Chosson (René, Louis, Auguste).
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-
    réanimation, surveillants-chefs des services médicaux
    Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-
    réanimation, surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
     L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services     médicaux Petel (Thérèse).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 1995,     le nombre des contrats offerts au titre de l'année 1995 aux concours pour     l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,
     respectivement fixé à 800 pour le concours correspondant au concours externe     donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du     certificat d'aptitude au professorat du second degré, à 110 pour le concours     correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs     certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat     d'éducation physique et sportive, à 179 pour le concours correspondant au     concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique et à 311 pour le concours correspondant au concours externe donnant     accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, est     réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé     dans les tableaux annexés au présent arrêté.
    A N N E X E
    Répartition des contrats offerts aux lauréats
    des C.A.F.E.P.-C.A.P.E.S. 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/95                        Page 3942   a 3943    
                      ......................................................
Art. 3. -  Informations collectées et traitées:
      a) Identité de l'utilisateur du poste: nom, prénom, numéro de poste;
      b) Communication téléphonique: numéro de téléphone appelé, nature de l'appel     (sous la forme: local, départemental, national, international), durée, date     et heure de début et de fin de l'appel, nombre de taxes, coût de la     communication.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les commandants:
    Etienne (Jean, Yvon, François).
    Eveillard (Guy, Christian, Henri).
    Veyron (André, Jean).
    Bodet (Jean, Pierre).
    Toqué (Jean-Paul, André, Louis).
    Cadet (Alain, Raymond, Yves).
Art. 2. -  Finalité. - Le traitement doit avoir pour seules finalités:
      a) Pour la gestion de l'annuaire téléphonique interne:
      - la gestion, l'édition et la diffusion de listes nominatives des     utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur;
      b) Pour le remboursement du coût des communications téléphoniques:
      - l'établissement de documents destinés au recouvrement des sommes     correspondantes;
      - l'établissement des documents indiquant les caractéristiques de la ou des     communications faisant l'objet d'une contestation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1995, sont nommés à     compter du 1er janvier 1995, en qualité de délégué régional au commerce et à     l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région:
      M. Gerhart (Roland), auprès du préfet de la région Alsace;
      M. Harel (François), auprès du préfet de la région Aquitaine;
      M. Serin (Yves), auprès du préfet de la région Auvergne;
      Mme Fortea-Sanz (Jocelyne), auprès du préfet de la région Bourgogne;
      M. Le Floch (Jean-Pierre), auprès du préfet de la région Bretagne;
      M. Barthez (Eric), auprès du préfet de la région Centre;
      M. Falguerolles (Philippe), auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne;      M. Colombani (Gérard), auprès du préfet de la région Corse;
      M. Neymarc (Philippe), auprès du préfet de la région Franche-Comté;
      M. Houssard (Yvan), auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon;
      M. De Nexon (Philippe), auprès du préfet de la région Limousin;
      M. Gry (Jean-Marie), auprès du préfet de la région Lorraine;
      M. Gary (Alain), auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées;
      M. Richard (Michel), auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais;
      Mlle Barillon (Brigitte), auprès du préfet de la région Basse-Normandie;
      M. Marie (Jean-Pierre), auprès du préfet de la région Haute-Normandie;
      M. Coedel (Joseph), auprès du préfet de la région Pays de la Loire;
      M. Thieblin (Charles), auprès du préfet de la région Picardie;
      Mme Paillat (Cécile), auprès du préfet de la région Poitou-Charentes;
      M. Garnier (Francis), auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur;
      M. Rebattu (Jean-Marie), auprès du préfet de la région Rhône-Alpes;
      M. Desroches (Jean-François), auprès du préfet de la région Réunion.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 13 décembre 1994, un tableau d'avancement complémentaire     pour l'accès au grade de chef de bureau de classe normale au titre de l'année     1994 est, pour les fonctionnaires du corps administratif supérieur de     l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
      M. Cambon (Michel).
Art. 2. - Les recettes encaissées au titre du remboursement par les gouvernements étrangers d’essais effectués à leur profit et au titre d’autres redevances contractuelles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3432.
Art. 1er. -  Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration     simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements     automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent:
      - ne porter que sur des données objectives;
      - ne pas donner lieu à des interconnexions ou à des transmissions autres que     celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2     ci-dessous;
      - ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3;      - satisfaire aux conditions énoncées aux articles 2 à 8 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 28 décembre 1994, des     concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et     hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique au titre     de l'année 1995 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être     vacants aux grades suivants:
        3directeurs de recherche de 1r classe;
      207directeurs de recherche de 2e classe;
      60chargés de recherche de 1re classe;
      268chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition de ces emplois par thèmes, disciplines ou groupes de     disciplines est la suivante:
    Section 1: Mathématiques et outils de modélisation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/95                        Page 92     a 96    
                      ......................................................
Art. 1er. - Dans les opérations d’anesthésie électrique précédant l’abattage des animaux d’élevage ou dans les opérations d’électrocution de ces animaux, effectuées à l’aide d’installations fixes ou mobiles comportant des électrodes nues destinées à être mises en contact manuellement avec l’animal, il est permis de déroger à l’article 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé et d’utiliser, par dérogation aux dispositions du Il de l’article 8 dudit décret, une installation ne répondant pas aux conditions des I et II de l’article 7 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
Les mesures compensatrices qu’il est nécessaire de mettre en oeuvre sont les suivantes :
1° Les installations concernées doivent être réalisées et utilisées conformément aux prescriptions des articles 2 et 5 ci-après qui fixent les conditions communes à toutes les installations ;
2° De plus, les prescriptions de l’article 3 ci-après sont applicables aux installations fixes où les petits animaux d’élevage sont tenus à la main pendant l’opération, alors que celles de l’article 4 ci-après concernent les installations où chacune des électrodes est solidaire d’une branche d’une fourche - ou d’une pince - tenue à la main par l’opérateur pendant l’application sur un animal de plus grande taille.
Art. 19. -  Les admissions par concours en qualité d'élèves non     fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique     et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées     par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.
    TITRE II
    ADMISSION SUR TITRES
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, l'explosif encartouché du     type Dynamite dénommé << Borfex 44 >>, lorsqu'il est commercialisé par la     société Orphée Explosifs, et << Titadyn 44 >>, lorsqu'il est commercialisé     par la société Titanite, est agréé et reçoit les numéros d'agrément Borfex     44  XG 440 F, Titadyn 44  XG 441 F.
      Le titulaire de l'agrément de l'explosif Borfex 44 est la société Orphée     Explosifs, tour Aurore, 92080 Paris - La Défense Cedex 5.
      Le titulaire de l'agrément de l'explosif Titadyn 44 est la société Titanite,     B.P. 15, 21270 Pontailler-sur-Saône.
Art. 3. - Les autres recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment de la surveillance de l’exécution des commandes, de l’évacuation sanitaire, du dressage d’animaux, de la protection des transports de fonds de la Banque de France ou de matières nucléaires, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3435.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1995, M. Lelouch     (Bernard), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est     nommé, à compter du 1er décembre 1994, inspecteur d'académie adjoint à     l'inspection d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale des Alpes-Maritimes, à Nice, en remplacement de M. Lucchini (Jean),     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1993 :
I. - Le nombre des places mises au concours d’admission à l’Ecole navale ouvert en 1993 est fixé à soixante-quinze dont, au maximum, sept places pour les candidats féminins et, pour ce qui concerne les options d’enseignement à cette école, au maximum cinquante-cinq au titre de l’option d’enseignement Opérations et techniques et trente au titre de l’option d’enseignement Sciences et techniques.
II. - Le nombre des places mises au concours d’admission à l’Ecole militaire de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 1993, est fixé à vingt-cinq dont treize au titre de l’option d’enseignement Opérations armes et douze au titre de l’option d’enseignement Services techniques.
III. - Le nombre des places mises aux concours d’admission à l’Ecole militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, ouverts en 1993, est fixé comme suit par spécialité :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 55 du 6 mars 1993, page 3544.
Les places offertes au titre de ces spécialités qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur d’autres spécialités.
IV. - Les places offertes au titre de l’ensemble des concours d’admission à l’Ecole militaire de la flotte qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur le concours d’admission à l’Ecole navale.
Art. 8. -  Le concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits     élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information est annoncé par un avis inséré au Journal officiel de la     République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites.
      Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de     dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts.
Chirurgie générale
    Concours de type 1
      Boillot (Olivier).
      Boudjema (Karim).
      Carnaille (Bruno).
      Fabre (Jean-Michel).
      Gilly (François-Noël).
      Mosnier (Henri).
      Vaxman (Frédéric).
          A titre étranger:
      Ould Mogueya (Sid, Ahmed) (Mauritanie).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, M. Provins (René) est détaché dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 1992.
A cette même date, M. Provins (René) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail de Lorquin (Moselle).
M. Provins (René) est reclassé à compter du 24 décembre 1992 au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 an 10 mois 8 jours.
A compter de la date de notification de cet arrêté, M. Provins (René) s’engage à mener à bien, dans un délai de cinq années, une formation au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social.
M. Provins (René) ne pourra prétendre à une intégration dans le corps des directeurs d’établissements sociaux qu’après avoir obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social.
Par décret en date du 25 février 1993, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassées.
Dans le tableau annexé au décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, ligne de Loudun à Châtellerault, colonne 4, il faut lire « 10,540 » au lieu de « 10,450 ».
ANNEXE
Sections de lignes retranchées du réseau ferré national géré par la S.N.C.F. et déclassées
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3440.
Albert (Grégoire).
Avenard (Didier).
Ballenghien (Marc).
Bamier (Cécile).
Bausseron (Fabienne).
Beague (Stéphane).
Benet (Sophie).
Brehon (François).
Budin (Luc).
Cann (Jean-Pierre).
Caplain (Caroline).
Chefson (Isabelle).
Cherrier (Xavier).
Chivoret (Eric).
Chone (Pierre).
Cogez (Xavier).
Coudray (Christian).
Crepin (Anne-Claude).
De Diesbach (Nicolas).
Defaux (Xavier).
Delahaye (François).
Delannoy (Sandrine).
Delassus (Nathalie).
Delehaye (François).
Deneuville (Jean-Paul).
de Neve (Cécile).
Destombes (Philippe).
D’Hour (Sophie).
Doremus (Isabelle).
Druel (Anne-Sophie).
Ducret (Jean-François).
Dupas (Thierry).
Duriez (Rémy).
Esmard (Céline).
Ethuin (Isabelle).
Etienne (Amauld).
Forest (Isabelle).
Foussat (Alain).
Francart (Jean-Yves).
Gaudin (Yohahn).
Gibier Rambaud (Odile).
Gravier (Jacques-Olivier).
Helle (Sabine).
Hombert (Armelle).
Honore (Jean-François).
Jennequin (Dominique).
Labare (Jean-Marc).
Lebas (Nicolas).
Lechevallier (Vincent).
Lerouge (Alexis).
Louis (Laurent).
Mallevaes (Philippe).
Manchon (Bénédicte).
Marchal (Jérôme).
Mescam (Olivier).
Mikolajczak (Eric).
Montaigne (Thomas).
Mullie (Arnaud).
Nerbusson (Anne).
Pasquet (Stéphane).
Peterschmitt (Luc).
Porte (Franck).
Poutrain (Bruno).
Pringuez (Emmanuelle).
Rageot (Uriel).
Rames (Christophe).
Remael (Anne-Dominique).
Remond (Pascaline).
Renan (Yves).
Renard (Fabien).
Rivière (Annie).
Rouet (Christophe).
Saison (Bruno).
Sauvage (Hugues).
Slowik (Jacky).
Sockeel (Marc).
Stenger (Michel).
Tabuteau (Quentin).
Taillieu (Hervé).
Tellier (Pierre).
Terrand (Jean-Jacques).
Tete (Christophe).
Tiberghien (Gaëtan).
Vandaele (Virginie).
Verdonck (Fabien).
Vereecke (Emmanuel).
Vermon (Marie-France).
Vilpoux (Olivier).
Art. 1er. -  Sont insérés à la section 1 du chapitre Ier du titre VI du     livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R. 161-8-1, les     articles R. 161-8-2 à R. 161-8-6 ainsi rédigés:
      << Art. R. 161-8-2. -  En application de l'article L. 161-15-2, toute     personne qui remplit les conditions de résidence fixées aux deuxième et     troisième alinéas de l'article R. 741-1 et pour laquelle il est impossible de     déterminer immédiatement qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime     obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance     personnelle est affiliée provisoirement, dès qu'elle en fait la demande, au     régime de l'assurance personnelle.
      << Art. R. 161-8-3. -  La demande d'affiliation prévue à l'article précédent     est adressée à l'organisme d'assurance maladie compétent soit directement par     l'intéressé, soit pour son compte et avec son accord par l'un des organismes     mentionnés à l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
      << Toute demande d'affiliation à l'assurance personnelle en application de     l'article L. 161-15-2 est accompagnée d'une demande de prise en charge de la     cotisation à l'assurance personnelle dans les conditions prévues aux articles     R. 741-13 et suivants et d'une demande d'admission à l'aide médicale dans les     conditions prévues aux titres III et III bis du code de la famille et de     l'aide sociale.
      << Art. R. 161-8-4. -  L'affiliation prend effet le premier jour du mois     civil au cours duquel la demande est effectuée.
      << Art. R. 161-8-5. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de     l'article R. 741-30, l'affiliation ouvre immédiatement droit aux prestations     en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité     sociale.
      << Art. R. 161-8-6. -  Dans un délai de trois mois à compter de     l'affiliation prévue à l'article R. 161-8-2:
      << 1o Soit l'organisme d'assurance maladie compétent a déterminé le régime     dont la personne concernée relève; ce régime, sauf s'il s'agit de celui de     l'assurance personnelle, est alors tenu de rembourser intégralement, dans un     délai de six mois suivant la demande formulée par le régime de l'assurance     personnelle, les prestations que celui-ci a servies;
      << 2o Soit l'organisme d'assurance maladie compétent n'a pu établir que la     personne concernée relevait à un titre quelconque d'un régime obligatoire     d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle;
     cette personne demeure alors affiliée au régime de l'assurance personnelle     dans les conditions de droit commun; toutefois, les cotisations afférentes à     la période correspondant à la durée de l'affiliation provisoire sont     exigibles en même temps que les cotisations dues à la première échéance     suivant la fin de l'affiliation provisoire. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12     février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage,
     maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A. du département de la     Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des     départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 11 et 12 du 20     janvier 1995 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Marne;
      Le syndicat des maraîchers de la Marne;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne;
      Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Marne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 11: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995;      - avenant no 12: de modifier les articles 64, 66, 70, 73 et 74 de la     convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 7 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
      - aux tricycles et quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 9 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif à la prévoyance professionnelle (Carpilig-Prévoyance);
      Accord relatif à l'indemnité de départ en retraite.
          Signataires:
      Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.) et     chambre syndicale nationale du Pré-presse (C.S.N.P.) pour les deux accords;
      Groupement des métiers de l'imprimerie (G.M.I.) pour l'accord sur     l'indemnité de départ en retraite;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente     décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à     constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre     1986 susvisée. Leurs noms sont radiés des I et VI de l'annexe à la décision     du 31 mars 1992 susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 15 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Union nationale des maisons d'étudiants (U.N.M.E.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires     d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, les dispositions de l'accord du 5     novembre 1993 Salaires garantis et minima hiérarchiques (barèmes annexés),
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Pour tenir compte de leur scolarité, les administrateurs     recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. bénéficient,     lors de leur nomination en qualité d'administrateur de 2e classe, d'une     bonification d'ancienneté égale à la durée de la scolarité sans que cette     bonification puisse excéder deux ans. >>
Art. 1er. -  Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en     vertu du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983     susvisée est établi, après avis de la commission instituée par l'article 94     de la même loi, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre     des actions mentionnées à l'article 2 du présent décret, déduction faite des     concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
      Compte tenu de la date du transfert de compétences aux régions, le montant     de cette dotation pour l'exercice 1994 est égal à la moitié du montant     mentionné au premier alinéa.
Liste des représentants élus des magistrats du cadre de l'administration     centrale du ministère de la justice, participants aux débats de la commission     prévue à l'article 30 du décret no 93-21 du 7 janvier 1993 (arrêté du 28     avril 1993):
      Mme Chaubon (Henriette), premier substitut à la direction des services     judiciaires.
      M. Croissant (Gilles), substitut à la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse.
      M. Alt (Eric), substitut à la direction des affaires civiles et du sceau.
Art. 13. -  Dans la première phrase de l'article R. 351-61-1, les mots: <<     Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de     la parution du présent décret >> sont remplacés par les mots: << Pour les     logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er     octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et     mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er     janvier 1995 >>.
Art. 2. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-2 sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
     351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert:
      << - soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première     échéance due au titre de ce prêt:
        << - en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois     civil suivant celui de ladite échéance;
        << - en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour     du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite     échéance;
      << - soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la     première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux se     situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du     premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée     dans les lieux. >>
Deuxième grade
      Mme Forton (Françoise), épouse Gambachidze, juge au tribunal de grande     instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance, titulaire.
      M. Anssens (Hervé), conseiller à la cour d'appel de Douai, suppléant.
      M. Mury (Philippe), premier juge au tribunal de grande instance de Laval,
     titulaire.
      M. Galopin (Jean-Louis), juge au tribunal de grande instance de Riom chargé     du service du tribunal d'instance, suppléant.
      Mme Imbert (Véronique), juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, titulaire.
      Mme Carracha (Françoise), épouse Tissot, juge au tribunal de grande instance     d'Angoulême, suppléant.
      M. Sollier (Joël), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Versailles, titulaire.
      Mme Dotte-Charvy (Pascale), épouse Rieuneau, juge au tribunal de grande     instance de Nantes, suppléant.
      M. Chausserie-Laprée (Denis), substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Rochefort, titulaire.
      Mme Morel (Maud), épouse Coujard, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris, suppléant.
      Mme Bloch (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Marseille,
     titulaire.
      M. Seys (Christophe), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Vannes, suppléant.
      M. Muller (Jean-Christophe), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saintes, titulaire.
      M. Labonne (Yoland), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, suppléant.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM. Denis     Bavard, Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
Art. 3. -  Délégation aux affaires stratégiques.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     novembre 1995, la date des élections des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9,
     compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers,
     des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs     d'automobile, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des agents     des services techniques et des agents de service des services judiciaires,
     est fixée au 21 mars 1996.
Art. 45. -  L'inspection post mortem des carcasses de gros gibier est     effectuée après leur dépouillement et leur éviscération. Toutefois, pour les     carcasses destinées à être mises sur le marché non dépouillées dans les     conditions prévues à l'article 25, deuxième alinéa, l'inspection est     effectuée après éviscération.
      Seules les carcasses présentées avec les poumons, le coeur, le foie, les     reins et la rate ou, à défaut, avec un compte rendu d'examen des viscères     dûment signé par un vétérinaire, peuvent être revêtues d'une marque de     salubrité.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 novembre 1995, sont     inscrits sur la liste d'aptitude au corps des conservateurs du patrimoine les     fonctionnaires dont les noms suivent:
      M. Allemant (Louis) (spécialité Monuments historiques);
      M. Kuraszewski (Guy) (spécialité Musées);
      Mme Reol (Sylvie) (spécialité Inventaire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, Mme Touron (Ginette), épouse Rouveure, greffier du troisième     grade, est, à compter du 4 septembre 1995, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mlle Florek.
Art. 46. -  L'inspection post mortem du petit gibier sauvage est effectuée     après le dépouillement ou la plumaison et l'éviscération.
      Toutefois, pour les lots de petits gibiers de la même espèce provenant du     même territoire de chasse qui ne sont pas éviscérés ou le sont partiellement,     ceux-ci pouvant être dépouillés, plumés ou non, l'inspection des viscères     n'est effectuée que sur un échantillon d'au moins 5 p. 100.
Art. 30. -  Le découpage en morceaux plus petits que les demi-carcasses pour     le gros gibier sauvage et plus petits que les carcasses pour le petit gibier     sauvage peut être effectué dans:
      - la salle de découpe de l'atelier de traitement prévue à l'article 8, point     d;
      - ou dans un atelier de découpe de viande de boucherie, de volailles ou de     gibier d'élevage. Dans ce cas, les carcasses doivent avoir été dépouillées ou     déplumées et totalement éviscérées préalablement à leur introduction dans cet     atelier, à moins qu'il ne dispose d'une salle d'éviscération.
Art. 1er. -  La taille minimale de capture du homard (Homarus gammarus) en     région 2 (sauf Skagerrak et Kattegat) définie à l'article 1er du règlement     (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986 est fixée à 85 millimètres de longueur     céphalothoracique.
Art. 10. -  Les bâtiments doivent être conçus et aménagés en vue de     permettre, à tout moment et de manière efficace, les opérations d'inspection     vétérinaire et de satisfaire aux exigences de l'hygiène.
      Les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au stockage des     viandes, ainsi que les zones et couloirs où les viandes sont transportées,
     ont:
      a) Un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter,
     imputrescible et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau.     Cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés.
     Toutefois, dans les locaux frigorifiques et les zones et couloirs où les     viandes sont transportées, l'eau peut être acheminée vers des puisards situés     à l'extérieur de ces locaux;
      b) Des murs lisses, résistants et imperméables, faciles à nettoyer et à     désinfecter, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur     d'au moins 2 mètres et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux     frigorifiques. La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie,
     sauf en ce qui concerne les locaux de stockage;
      c) Des portes en matériaux inaltérables ou, si elles sont en bois,
     recouvertes sur toutes les surfaces d'un revêtement lisse et imperméable;
      d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores;
      e) Une ventilation suffisante et une bonne évacuation des buées;
      f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel ne modifiant pas les     couleurs;
      g) Un plafond propre et facile à maintenir propre; à défaut, la surface     intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
Art. 12. -  A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux     candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans     les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre     eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des     épreuves. Il est également interdit aux candidats d'avoir recours à des     livres ou à des notes quelconques, en dehors de la documentation     éventuellement distribuée.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
      Il est interdit aux candidats de sortir des salles d'examen sans     autorisation des surveillants responsables.
      Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude     dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas     échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23     décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de     la fraude ou de la tentative de fraude.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du     jury.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et     mis en état de présenter sa défense.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée avec accusé de réception.
      Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le     correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est     exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Art. 6. -  Les candidats définitivement admis doivent, dans un délai de     quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces     justificatives suivantes:
      1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
      2o Le cas échéant, un état signalétique et des services ou une copie de ce     document ou des premières pages du livret militaire.
      Pour les candidats n'ayant pas accompli le service national, une pièce     attestant leur situation au regard du code du service national.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective du 8 octobre 1990 des     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du     1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par     l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application     géographique, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 24 mai     1995 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance, et à l'exclusion des mots << adhérant aux     organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale du     bâtiment >> figurant à l'article 2.
Art. 3. -  L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une     part, et les organisations professionnelles représentatives ou les     entreprises, d'autre part. Il entre en vigueur à la date de son agrément. Le     texte de l'accord et la lettre d'agrément sont publiés au Bulletin officiel     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     (B.O.C.C.R.F.).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les lieutenants :
    Jardin (Bertrand, Prosper, Yves, Gaston, Marie).
    Vialle (Emmanuel, Gérard, Noël).
    Sabene (Julien, Joseph, Olivier).
    Sadowski (Richard).
    Bertrand (Gilles, Jean, Laurent, Marie).
    Mandon (Fabien, André, Hervé).
    Camboulives-Duchamp (Alexandre, Charles, Henri).
    Guiraud (Sylvain, Elie, Lucien).
    Lefebvre (Fabien, Marcel, Jean-Edouard).
    Bilger (Jean, Victor).
    Methia (Nicolas, Roger, Georges).
    Rousset (Yves, Alain).
    Blancardi (Philippe, Vincent, François).
    Le Roux (Franck, Jean, Bernard).
    Gaillard (Emmanuel).
    Dréau (Jean-Marie, Yves, Martial).
    Duvivier (Cyrille, Louis).
    Lahille (Hervé, Louis).
    Coupeau (Thierry, Jean, Michel).
    Vaysse (Pierre-Stéphane, René, Joseph).
    Bigot (Frédéric, Jean, Albert).
    Canac (Christophe, Sylvain).
    Evain (Matthieu, David, François).
    Bajon-Arnal (Fabien, Lin-Chriss, Gabriel).
    Bru (Pierre, Youri).
    Martin (Eric, Henri).
    Cherel (Emmanuel, Jean, Robert).
    Gucciardi (Jean-Marc, Pierre).
    Gensse (Olivier, Philippe, Mary).
    Dupont (Michel, Jacques, Léon).
    Rapp (Vincent, Léon, Yves).
    Kuzniak (Fabien, Charles, Marcel).
    Désilles (Christophe, Paul, Eugène).
    Charrier (Laurent, Bernard, Gabriel).
    Torrente (Philippe).
    Garnier (Stéphane, André, René).
    Drouilhet (Laurent, Michel).
    Renard (David, Albert).
    Chambaz (Nicolas, Emmanuel, André).
    Le Mouël (Eric, François, André, Jean).
    Goiffon (Rémy, Daniel, Guy).
    Boudet (Jean-Christophe, Gérard).
    Zabot (Richard, Pierre, Roger).
    Pellegrin (Gaël, Claude, Jean).
    Desmarets (Guillaume, Pierre, Alain).
    Trochel (Tapio, Daniel).
    Kamenka (Patrick, Alexandre, Louis).
    Delavelle (Eric, Fernand).
    Giraud (Christophe, Jérôme).
    Jarry (Bruno, Marie, Georges, Ernest).
    Houdré (Emmanuel).
    Fiot (Bruno, Philippe).
    Augelet (Bertrand, Régis).
    Dufour (Christophe, Simon, Gilbert).
    Stanghellini (Stéphane, Philippe).
    Kolm (Jim).
    Le Flanchec (Didier).
    Firrincieli (Christophe, Marc, Alain).
    Lacaille (Patrick, Jean, Alain).
    Vivier (Christophe, Robert).
    Rey (Lionel, Jean-François).
    Blandin (Francis, Alain).
    Beaumont (Gilles, Jean-Marie).
    Souvignet (José-Manuel, Julien-Ernest).
    Guichemerre (Bruno).
    Chevallier (Emmanuel, Jack).
    Dauba (Patrice, Jean-François).
    Cavaillès (Patrice, Jean-Marie).
    Cador (Mickaël, Marcel, Alain).
    Le Cam (Dominique).
    Richer (Philippe, Jacques).
    Julienne (Philippe, Louis, Charles).
    Quélard (Christophe, Jacques, Emile, Marie).
    Damestoy (Lionel, Jean, Pascal).
    Daligaud (Hervé, Gervais).
    Bonhomme (Bruno, Gustave, Louis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995, M. Gavini (Denis), secrétaire en chef à la direction régionale     de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord - Pas-de-Calais, est nommé     régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle Javey     (Chantal), à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, Mme Chicoye     (Cécile), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'industrie, est détachée en qualité de chef de service à l'administration     centrale du ministère de l'industrie, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 19 avril 1995.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article     1er est fixé de la manière suivante :
     << Officiers : 62,06 F ;
     << Sous-officiers : 49,88 F ;
     << Caporaux : 44,36 F ;
     << Sapeurs : 41,26 F. >>