Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être conseiller pré-adhésion dans le cadre du programme Phare institué par la Commission des Communautés européennes, en qualité d'expert auprès du Gouvernement à Bratislava, Slovaquie, pour la période du 21 février 2003 au 14 novembre 2003 inclus.
Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres prévu à l'alinéa 3 de l'article 6 du décret du 9 décembre 1976 modifié susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 février 2004, au IV de l'arrêté du 15 décembre 2003 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole navale, à l'Ecole militaire de la flotte et aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine en 2004, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Le titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Traiter des commandes de produits pour assurer leur expédition aux destinataires ;
 2. Effectuer les opérations de réception des commandes « fournisseur » ;
 3. Mettre les produits en stock et assurer le suivi du stock physique et informatisé.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Chaque candidat est reçu individuellement par le premier vice-président du jury assisté d'un officier supérieur, membre du jury. Au cours de cet entretien, il confirme l'ordre de préférence des différents corps d'officiers cités par le décret du 22 décembre 1975 susvisé et pour lesquels il a fait acte de candidature. Cet entretien ne constitue pas une épreuve des concours et n'entraîne pas l'attribution d'une note.
Toute épreuve effectuée dans une option pour laquelle il n'a pas été posé de candidature est affectée de la note zéro.
 Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
1. Ces concours comprennent :
 - des épreuves écrites, notées de 0 à 20, dont certaines à option, le choix portant entre les options « sciences industrielles » et « informatique » pour le premier concours (MP-MPSI) et entre les options « physique-chimie » et « physique-sciences de l'ingénieur », pour le deuxième concours (PC-PSI-PCSI).
   Les épreuves écrites comportent en particulier une épreuve de langue vivante étrangère pour laquelle les candidats choisissent une langue parmi celles figurant dans la liste en annexe I du présent arrêté ;
 - des épreuves orales, notées de 0 à 20, dont certaines à option, le choix portant entre les options « sciences industrielles » et « informatique » pour le premier concours (MP-MPSI) et entre les options « physique-chimie » et « physique-sciences de l'ingénieur », pour le deuxième concours (PC-PSI-PCSI).
   Les épreuves orales comportent en particulier une épreuve obligatoire de langue vivante étrangère pour laquelle les candidats choisissent une langue parmi celles figurant dans la liste en annexe II du présent arrêté et une épreuve facultative d'anglais pour laquelle seuls comptent les points attribués au-dessus de 10/20 ;
 - des épreuves sportives ;
 - une épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air.
 Les matières, durées et coefficients des épreuves font l'objet des tableaux suivants :
Le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées, prises en compte pour la fixation de la dotation globale annuelle de l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2004, est fixé à 15 811 237 EUR se décomposant comme suit :
 Budget général : 14 707 269 EUR ;
 Budget annexe de l'unité de soins de longue durée : 1 103 968 EUR.
2. Epreuves écrites d'admissibilité :
 3. Epreuves orales, sportives et spécifique d'admission :
 La nature, la forme, le programme et la durée des épreuves écrites et orales sont précisées aux annexes I et II du présent arrêté. Les épreuves sportives et l'épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air sont exécutées, notées et prises en compte dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 et à l'article 15.
Les quotas de :
 - sabre noir (Aphanopus carbo) (zones CIEM : V, VI, VII, XII) ;
 - grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (zones CIEM : V b, VI, VII) ;
 - lingue bleue (Molva dypterigia) (zones CIEM : VI, VII),
alloués à la France par le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 sont répartis pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Destinataires des informations. - Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations les concernant :
 - les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;
 - l'organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ;
 - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
 - les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Rigord, domicilié villa Ermitage, chemin des Oliviers, RN 97, 83340 Le Luc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi de chargé de mission à temps plein contrat de plan Etat-région et aménagement du territoire est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux ou trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission a en charge un certain nombre de dossiers à caractère transversal :
 - suivi et mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région ;
 - évaluation du contrat de plan Etat-région ;
 - articulation du contrat de plan avec le DOCUP ;
 - mise en service des politiques territoriales (pays et agglomération) ;
 - participation et suivi des travaux du pôle de compétence interministérielle de la politique de la ville.
 Compétences requises :
 - connaissances des procédures administratives, de la gestion des crédits publics, des fonds structurels européens ;
 - méthode et sens de l'organisation ;
 - aptitude à l'animation d'un réseau de correspondants ;
 - disponibilité.
 La durée de ces fonctions est de trois ans renouvelables.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Contact : Dominique Lacroix, secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-75-76) ; mél : dominique.lacroix@guadeloupe.pref.gouv.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, le bien culturel Jean Auguste Dominique Ingres, L'Odalisque, huile sur toile, inv. 72/10, appartenant au musée Mahmoud Khalil du Caire (Egypte), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 avril 2004 au 31 décembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Fantasmes d'Ingres. Variations autour de la Grande Odalisque » au musée de Cambrai, du 26 juin 2004 au 31 octobre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Delorme, domicilié 19 bis, route d'Yzeron, lieudit Les Alouettes, 69670 Vaugneray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, au Mans.
   Objet :
 Indemnisation maladie et maternité.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe (UIMS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est complété jusqu'au 15 février 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTILIM, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex (CC n° 27), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers et découpés.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 mai 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 septembre 2003, au médicament vétérinaire dénommé COMPOMIX V Doxycycline des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Considérant que, par décision du 25 mars 2004, les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, ont été limitées à la fabrication de 2 prémélanges médicamenteux ;
 Considérant la mise en demeure du Directeur général de l'AFSSA en date du 15 avril 2004 relative à la fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires Noé à la mise en demeure du Directeur général de l'AFSSA en date du 15 avril 2004,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COMPOMIX V Doxycycline des laboratoires Noé est suspendue à compter du 5 mai 2004 pour une durée de douze mois.
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Snecma s'effectuera au moyen de la cession d'un maximum de 82 202 008 actions détenues par l'Etat, selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-dessous. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 12 330 301 actions, selon les modalités fixées à l'article 6 ci-dessous.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 309,83 EUR. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 848 855 EUR.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 janvier 2004 :
 Les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade des assistants techniques de 3e classe de la Caisse des dépôts et consignations, à effet du 16 décembre 2003 :
 Besnard (Sébastien), Fofou-Djengue (Axelle), Graveleau (Jacky), Stobbart (Amélie).
 L'agent dont le nom suit est titularisé dans le grade des assistants techniques de 3e classe de la Caisse des dépôts et consignations, à effet du 8 janvier 2004 :
 Blouin (Sandrine).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 février 2004, M. Bruno Flatres, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public centre interministériel de formation antidrogue (CIFAD).
L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le jury commun aux deux concours est composé ainsi qu'il suit :
 - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
 - un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique,
et au moins :
 - trois fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
 - six membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, dont deux au minimum occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
 - une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
 Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Cet arrêté désigne également le président du jury ainsi que le membre du jury susceptible de le remplacer en cas d'indisponibilité. »
La composition de la commission d'examen de la réserve civile comprend, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, cinq membres appartenant pour deux d'entre eux aux directions départementales de sécurité publique des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour les trois autres aux directions relevant de l'autorité directe du préfet de police.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, M. Richard Schmit, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de Mme Christiane Cambon.
La période d'activité due par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens prévue par l'article ci-dessus est décomposée à partir de la date de l'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
 - qualification de type avion multipilotes : 2 ans ;
 - qualification de type avion monopilote : 2 ans ;
 - formation MCC (travail en équipage) : 12 mois ;
 - qualifications d'instructeur :
  - instructeur Type Rating Instructor (TRI) ou Class Rating Instructor (CRI) : 2 ans ;
  - instructeur examinateur Type Rating Examiner (TRE) ou Class Rating Examiner (CRE) : 1 an ;
  - instructeur de mécanicien navigant : 18 mois ;
 - licence de pilote de ligne théorique : 18 mois ;
 - licence de pilote de ligne pratique : 12 mois ;
 - licence d'ingénieur mécanicien navigant théorique : 18 mois ;
 - licence d'ingénieur mécanicien navigant pratique : 3 ans.
Les attributions dévolues au préfet de la zone de défense par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté sont exercées sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise par le préfet du département des Yvelines. Pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces mêmes attributions sont exercées par le préfet de police.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 62 du 11 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 1er de la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fréquences 446,950 MHz, 446,975 MHz et 446,987 5 MHz sont assignées jusqu'au 1er janvier 2007 pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées. »
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 10 juillet 2004 est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 15 juin 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 302.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 postes.
 87 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 postes.
 87 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 4 « Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital », à la sous-section 1 « Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés », dans le paragraphe 7 « Sondes vésicales », dans la rubrique « A. - Sondes vésicales non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », la ligne de nomenclature correspondant au code 1140909 est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 juillet 2004 :
 Sont nommés pour trois ans membres du conseil du développement de la vie associative en tant que représentants des coordinations associatives :
 M. Manac'h (Alain), CNAJEP, titulaire.
 M. Lambert (Michel), CNAJEP, suppléant.
 M. Bordereau (Jean-Claude), UNIOPSS, titulaire.
 M. Larcher (Christian), coordination SUD, suppléant.
 M. Boyer (Christophe), CELAVAR, titulaire.
 M. Hammel (Denys), CELAVAR, suppléant.
 Mme Vayssade (Marie-Claude), CNL-CAFF, titulaire.
 Mme Monnier (Viviane), CNL-CAFF, suppléante.
 M. Huguet (Yves), UNAT, titulaire.
 M. Canto (Jean-François), FONDA, suppléant.
 M. Serouart (Michel), Ligue de l'enseignement, titulaire.
 Mme Portois (Christiane), COFAC, suppléante.
 M. Aparicio (Romain), ANIMAFAC, titulaire.
 M. Westphal (Augustin), ANIMAFAC, suppléant.
 Mme Vinaixa (Anne-Marie), CCOMCEN, titulaire.
 M. Dubois (Jean-Luc), CCOMCEN, suppléant.
 Sont nommés pour trois ans membres du conseil du développement de la vie associative en tant que personnalités qualifiées :
 M. Demeulier (Jacques).
 Mme Foltran (Alexandra).
 M. Marie (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 mars 2004, à compter du 17 novembre 2003, il est mis fin au détachement auprès du Groupement d'intérêt public pour le cinéma de M. François Wolf, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de la ville de Paris en qualité d'ingénieur en chef des services techniques de la ville de Paris pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur du développement et des projets à la direction des systèmes et technologies de l'information.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 19 décembre 2003
ARMÉE DE TERRE
Kaczala (Serge), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 17 décembre 2003.
ARMÉE DE L'AIR
Bardinet (Charles-Edouard, Marie, Loïc), capitaine ; 11 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 17 décembre 2003.
Bernard (Mallory, Alexandre), sous-lieutenant ; 6 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 17 décembre 2003.
Tissier (Aude, Catherine, Danièle), épouse Lapierre, capitaine ; 8 ans de services. Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 17 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2004, M. Coulon (Alain), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en qualité de représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Chassel (Francis).
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Martine Pierre-Fontaine, directrice d'études, responsable de l'analyse financière et de l'analyse des risques de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités d'analyse financière et d'analyse des risques de la direction interrégionale Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Claude Crouail, secrétaire des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe, conseiller de coopération et d'action culturelle à Almaty, est nommé consul de France à Hambourg, en remplacement de M. Gabriel Jugnet, appelé à d'autres fonctions.
« A N N E X E I I ( * )
 Zone de planification : Lodève.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 34700 Lacoste.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Mathieu, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Bancaire de la direction régionale Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôles Bancaire de la direction régionale Réunion-océan Indien, définies par le directeur régional Réunion-océan Indien.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à Mme Fabienne Grandjean, attaché principal d'administration centrale, chargé du développement territorial prêt et investissement de la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale, pour les départements du Rhône, de la Loire, de l'Ardèche et de l'Ain.
Electricité de France adressera à la société Pouchon Cogen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention de raccordement correspondant à sa demande de raccordement au réseau public aérien existant et permettant le raccordement de l'installation de cogénération par l'intermédiaire du réseau public de distribution utilisé pour l'alimentation des auxiliaires de la centrale.
Le décret n° 2000-1069 du 30 octobre 2000 relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est abrogé. Les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application de ce décret peuvent continuer à exercer leur activité dans les conditions fixées par cette autorisation pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2004, M. Bruno Chansarel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 août 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 36 du mercredi 5 mai 2004 un gain total minimum de 5 100 000 EUR, appelé super gagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Délégation est donnée à M. Philippe Besson, directeur d'études, directeur territorial à la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Auvergne, pour les départements de l'Allier (arrondissements de Moulins et de Vichy), du Cantal et de la Haute-Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Ratinaud, délégation est donnée à :
 M. René-Paul Gatefossé, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Franche-Comté ;
 M. Olivier Livrozet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Franche-Comté ;
 Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté ;
 M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Franche-Comté.
Délégation est donnée à M. Patrick Héberlé, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Lorraine, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole Les Veaux des Monts du Velay-Forez, dont le siège social est au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est agréée sous le numéro N 2784.
 Cette société relève du type :
 U1 Collecte-vente.
Ardèche
Vanosc. - Château de la Rivoire : l'ensemble du château en totalité, bâti et non bâti, tel qu'il est délimité par sa clôture d'origine, ainsi que la glacière (cad. B 823) située à l'extérieur, constitué par les parcelles B 824 à 832 et 841 en totalité, et par une partie de la parcelle B 822 : inscription par arrêté du 28 décembre 2001.
A D D I T I F
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 210 kW, est localisée au syndicat mixte du Point Fort, chemin du Vieux-Candol, 50008 Saint-Lô.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole CADS Le Mans, agréée sous le numéro N 2538, dont le siège social est au Mans (Sarthe), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2001, prend la dénomination nouvelle de société coopérative agricole Union Set.
 La circonscription territoriale de la coopérative Union Set est la suivante :
 Les départements de la Sarthe, d'Indre-et-Loire, de l'Orne, de Loir-et-Cher, de la Vienne et de Maine-et-Loire ;
 Les cantons de Tournon-Saint-Martin, Mézières-en-Brenne, Châtillon-sur-Indre, Ecueille et Valençay, dans le département de l'Indre ;
 Les cantons d'Authon-du-Perche, dans le département d'Eure-et-Loir ;
 Les cantons de Bierné, Grez-en-Bouère, Meslay-du-Maine, Sainte-Suzanne, Evron, Bais, Villaines-la-Juhel et Pré-en-Pail, dans le département de la Mayenne.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2004 et à compter du 1er août 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur du commissariat de la marine au Cap-Vert (République du Sénégal), remplacer : « commandant Bascou (Michel), direction interarmées du service de santé des forces françaises, à Cap-Vert (République du Sénégal) » par : « capitaine Blas (Christian, Albert, Henri), direction interarmées du service de santé des forces françaises, à Cap-Vert (République du Sénégal) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, à M. Pierre Pelissier, administrateur civil hors classe, et à Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
Le directeur général de l'administration, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Dans le cadre de leur mission, les commissaires du Gouvernement peuvent adresser à l'organisme auprès duquel ils sont nommés des recommandations en application de l'article 17 du décret.
 Les commissaires du Gouvernement peuvent demander à l'organisme auprès duquel ils sont nommés de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles pour l'exercice de leur mission, y compris sur tout établissement qui lui est affilié. »
La Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article 5 le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public retenu en ce qui le concerne pour l'année suivante.
 Ces informations sont également transmises à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé de l'énergie. La Caisse des dépôts et consignations porte le montant des charges retenu pour chaque opérateur au crédit d'un compte particulier ouvert à son nom dans le compte spécifique dont elle assure la tenue.
I. - Lorsqu'un contributeur est directement alimenté, en tout ou partie, par un producteur qui vend son électricité à un tiers, notamment en exécution des contrats prévus à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, il effectue, pour la quantité d'électricité considérée, une déclaration et un versement dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
 II. - Lorsqu'un contributeur relevant du 2° de l'article 8 complète son alimentation en électricité en recourant aux réseaux publics de transport ou de distribution, la contribution afférente à ce complément de consommation est prélevée dans les conditions prévues à l'article 10.
 III. - Lorsqu'un contributeur relevant du 3° ou du 4° de l'article 8 complète son alimentation en électricité par un tiers en recourant aux réseaux publics de transport ou de distribution, la contribution afférente à ce complément de consommation est prélevée dans les conditions prévues à l'article 10. Lorsque ce complément de consommation n'est pas livré par l'intermédiaire des réseaux publics, le contributeur effectue une déclaration et un versement dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
 Lorsqu'un contributeur relevant du 1° de l'article 8 est également producteur sur le site considéré et qu'il revend à des tiers tout ou partie de l'électricité produite ou achetée, il effectue, pour la quantité d'électricité consommée qui n'a pas transité par les réseaux publics de transport ou de distribution, une déclaration et un versement dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
 Lorsqu'un contributeur relevant du 4° de l'article 8 consomme l'électricité qu'il produit sur un site différent de son site de production et complète sa consommation en s'approvisionnant auprès d'un tiers, il souscrit une déclaration pour la totalité de l'électricité consommée, en distinguant l'électricité produite et consommée qui relève du 3° du I de l'article 11. Il effectue également une déclaration et un versement correspondant au complément de consommation dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
 Le seuil de 240 millions de kilowattheures mentionné au 3° et au 4° de l'article 8 n'est pas applicable aux compléments de consommation mentionnés au présent article.
 IV. - Lorsqu'un contributeur alimenté par les réseaux publics de transport ou de distribution rétrocède tout ou partie de l'électricité sans utiliser ces mêmes réseaux à des consommateurs finals, ces derniers sont dispensés de souscrire les déclarations prévues à l'article 11 pour l'électricité rétrocédée, dès lors que les contributions afférentes à cette électricité sont entièrement prélevées conformément à l'article 10.
Les données qui permettent au contrôleur financier de suivre l'exécution du budget lui sont communiquées a posteriori selon des modalités et une périodicité qu'il définit en concertation avec l'établissement. Le contrôleur financier peut, à ce titre, se faire communiquer tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable, notamment :
 - les états retraçant la situation de l'exécution du budget, y compris les recettes ;
 - la situation de la trésorerie ;
 - l'état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
 - l'état des aides, subventions, prêts et garanties accordés.
I. - La Commission de régulation de l'énergie évalue, chaque année, pour l'année suivante :
 1° Le montant des charges imputables aux missions de service public incombant aux opérateurs, à partir des informations fournies par les déclarations prévues au I de l'article 5.
 Ce montant est :
 a) Augmenté ou diminué de la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre des années antérieures et le montant des contributions recouvrées au titre des mêmes années ;
 b) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la déclaration prévue au II de l'article 5, ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année précédente ;
 c) Réduit du montant des produits financiers réalisés dans la gestion des fonds perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
 2° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution, au vu notamment des états récapitulatifs et des déclarations prévus aux articles 10 et 11, en tenant compte du seuil d'exonération de 240 millions de kilowattheures par site de production et du plafond de 500 000 EUR prévu au onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
 II. - La Commission de régulation de l'énergie détermine chaque année pour l'année suivante le montant de la contribution unitaire, défini comme le quotient du montant total des charges résultant des opérations définies au 1° du I par le nombre de kilowattheures mentionné au 2° du même I.
 III. - Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses propositions établies dans les conditions prévues aux I et II, avec l'indication des règles employées et toutes les informations nécessaires notamment à l'évaluation du montant des charges et des frais de gestion.
 IV. - Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année pour l'année suivante le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et, dans la limite fixée par le treizième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le montant de la contribution unitaire mentionnée au II ci-dessus.
 L'arrêté du ministre chargé de l'énergie et les propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier s'assurent que celui-ci soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2004, Mme Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité d'administrateur civil, adjointe au sous-directeur du contrôle à la délégation aux affaires stratégiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 février 2004, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Béchevret », attribué par l'arrêté du 1er décembre 1992 aux sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières, puis muté par l'arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Pétrorep et prolongé une première fois par l'arrêté du 23 juillet 1999, est prolongée à nouveau jusqu'au 24 décembre 2007 sur l'intégralité de sa superficie, soit 5,3 kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Essonne.
La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article 1er, accompagné des documents comptables correspondants. Ce rapport est rendu public, sous réserve de la confidentialité des informations protégées par la loi.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 novembre 2004, sont nommés membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
 En tant que membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désignés en son sein :
   Titulaires :
 M. Régereau (Michel), président.
 M. Abdelatif (Mohamed).
 M. Bellet (Jean).
 Mme Cazals (Véronique).
 Mme Fauchois (Marie-Christine).
 M. Hoguet (André).
 M. Mallet (Jean-Claude).
 M. Pinot Perigord de Villechenon (Martin).
 M. Salengro (Bernard).
 M. Sarkozy (Guillaume).
 M. Sureau (Jean-Claude).
 M. Veysset (Jean-François).
   Suppléants :
 Mme Bonan (Isabelle).
 M. Chadelat (Jean-François).
 M. Euzet (Bernard).
 M. de Guidis (Jean-Pierre).
 Mme Mielcarek (Corinne).
 M. Naton (Jean-François).
 M. Persico (Louis).
 M. Petitjean (Yves).
 M. Rombeaut (Bernard).
 Mme Thibier (Catherine).
 M. Tissie (Georges).
 M. Verollet (Yves).
 En tant que membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés désignés en son sein :
   Titulaires :
 M. Quevillon (Gérard), président.
 M. Saint-Aubin (Jean-Claude).
 M. Dercourt (Georges).
   Suppléants :
 Mme Grad (Martine).
 M. Noël (Bernard).
 M. Lorizon (Bernard).
 En tant que membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole désignés en son sein :
   Titulaires :
 Mme Gros (Jeannette), présidente.
 M. Berger (André).
 M. Pelhate (Gérard).
   Suppléants :
 M. Belliard (Jean-François).
 M. Bouchet (Jean-François).
 M. Rocoulet (Henri).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2004, M. Milan (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Touchefeu (Jacques).