Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Clamecy exercées par M. Riou (Bertrand), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  L'annexe I de la décision no 97-753 du 10 décembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Union pour la démocratie française (UDF)
    « Trois émissions de deux minutes sur France 2.
    « Quatre émissions de deux minutes sur France 3.
    « Trois émissions de huit minutes sur France 2.
    « Trois émissions de huit minutes sur France 3.
    « Trois émissions de huit minutes sur France Inter.
    « Démocratie libérale
    « Une émission de deux minutes sur France 2.
    « Une émission de huit minutes sur France 2.
    « Une émission de huit minutes sur France 3.
    « Une émission de cinq minutes sur France Inter. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juillet 1998, M. Delabre (Alain), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 décembre 1998.
Art. 31. -  I. - Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé relatif à l'ordre des vétérinaires est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans le cadre des dispositions législatives applicables à la profession et des dispositions du présent décret, il élabore son propre statut et celui des conseils régionaux de l'ordre. »
    II. - Au sixième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « et règlements » sont supprimés.
    III. - Le décret no 63-67 du 25 janvier 1963 modifié relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires est abrogé.
Art. 24. -  La décision est prononcée publiquement. Une expédition en est notifiée dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes suivantes :
    - le vétérinaire poursuivi ;
    - l'auteur de la plainte ;
    - le président du conseil supérieur de l'ordre.
    Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de l'ordre au ministre chargé de l'agriculture et au préfet du département du domicile professionnel, ainsi qu'à tous les conseils régionaux de l'ordre.
    La chambre régionale de discipline peut décider de ne pas faire figurer dans les copies de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte à l'intérêt de tiers.
    Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont communiquées aux autorités de l'Etat membre concerné chargées de la médecine vétérinaire.
Par décision en date du 29 avril 1998
    M. Andre (Louis).
    Mme Barberousse (Anouk).
    Mlle Bellot-Dere
    (Anne-Claire).
    M. Belna (Jean-Pierre).
    M. Bernard (Alain).
    Mme Biencourt (Joëlle),
    épouse Delattre.
    M. Bonah (Christian).
    M. Bonneuil (Christophe).
    M. Castel (Pierre-Henri).
    M. Cotte (Michel).
    M. Delmas (Yannis).
    M. Deparis (Vincent).
    M. Dufour (Michel).
    M. Duris (Pascal).
    Mme Fournier (Claudette),
    épouse Balpe.
    M. Frias Nunez (Marcelo).
    Mme Garcon (Anne-Françoise).
    M. Goffette (Jérôme).
    M. Goujon (Philippe).
    Mme Hachez (Florence),
    épouse Leroy.
    M. Hamraoui (Eric).
    M. Herreman (Alain).
    M. Hertz (Sébastien).
    Mme Iberraken (Aurélie),
    épouse Suratteau.
    M. Kirsch (Marc).
    M. Lavendhomme (Thierry).
    Mlle Massignat (Corinne).
    M. Mayrargue (Arnaud).
    Mme Paquot (Catherine).
    Mme Robert (Anne),
    épouse Hauglustaine.
    Mme Roux (Sophie),
    épouse Piau.
    M. Savoie (Denis).
    Mlle Soler (Helena).
    Mme Spranzi (Marta),
    épouse Zuber.
    M. Tirard (Stéphane).
    M. Toulmonde (Michel).
    M. Touwaide (Alain).
    M. Verley (François).
    M. Vinciguerra (Lucien).
    M. Walter (Scott).
    Section 73
    Cultures et langues régionales
Art. 1er. -  Une consultation des personnels des établissements publics suivants :
    Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
    Institut national des jeunes aveugles ;
    Instituts nationaux de jeunes sourds ;
    Office des migrations internationales ;
    Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
    est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux de ces établissements.
    La date du scrutin est fixée au jeudi 19 novembre 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-701 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Radio Horizon 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon 2000 FM Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 1er. -  Les services de la circulation aérienne générale (CAG), comme ceux de la circulation aérienne militaire (CAM), comprennent :
    - le service de contrôle ;
    - le service d'information de vol ;
    - le service d'alerte.
    En outre, les services de la CAM comprennent le service d'assistance aux aéronefs en vol.
    Les règles relatives aux services de la CAG figurent à l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
    Les règles relatives aux services de la CAM figurent à l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
Art. 6. -  Pour les besoins des exercices et de certaines missions de protection exécutés par la défense, les modalités selon lesquelles des services doivent être rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAG ou de la CAM à l'intérieur des espaces aériens concernés font l'objet d'un accord particulier entre les autorités civiles et militaires compétentes pouvant comprendre, le cas échéant, un aménagement temporaire partiel ou total de ces espaces aériens.
Par décision en date du 2 avril 1998
    M. Allain (Philippe).
    M. Allenet (Benoit).
    Mme Allorge (Delphine),
    épouse Marez.
    Mlle Baumevieille (Marie).
    M. Berdeu (Daniel).
    Mme Berque (Isabelle),
    épouse Bestel.
    M. Bleas (Jean-Jacques).
    Mme Bobin (Christine),
    épouse Dubigeon.
    M. Boudra (Abdelhamid).
    M. Boussairi (Abdelghani).
    M. Boyer (Jean-Christophe).
    Mlle Briens (Frédérique).
    M. Carato (Pascal).
    M. Cheradame (Stéphane).
    Mlle Chevalier (Brigitte).
    M. Chezal (Jean-Michel).
    M. Chillon (Jean-Marc).
    M. Corbel (Jean-Charles).
    Mme Cussac (Catherine),
    épouse Buchdahl.
    M. Debal (Vincent).
    M. Devic (Eric).
    M. Diouf (Ousmane).
    M. Ducher (Michel).
    M. Duret (Philippe).
    M. Elass (Abdelaziz).
    Mlle Enguehard (Cécile).
    Mme Eyrolles (Laurence),
    épouse Douziech.
    Mlle Fernandez (Christine).
    M. Gautier (Arnaud).
    Mme Girzu (Mihaela),
    épouse Amblard.
    Mlle Gromek (Danuta).
    Mlle Guichard (Sylvie).
    M. Guillon (Jean).
    M. Houze (Pascal).
    Mme Isaac (Geneviève),
    épouse Hou.
    Mme Kapfer (Isabelle),
    épouse Eyer.
    Mlle Kerdine (Saadia).
    Mme Labat (Laurence),
    épouse Deschamps.
    Mlle Lallemand
    (Marie-Christine).
    Mme Lamy (Isabelle),
    épouse Noret.
    Mlle Laugel (Cécile).
    M. Laugier (Jean-Philippe).
    M. Law (Ho).
    M. Le Borgne (Marc).
    Mme Le Guillou (Claire),
    épouse Clemencin.
    Mlle Lechevrel (Mathilde).
    M. Leveque (Dominique).
    Mlle Mahiou (Valérie).
    Mme Miellet (Josette),
    épouse Behra.
    M. Moreau (Stéphane).
    M. Morel (Jean-Luc).
    Mlle Moulin (Claudie).
    M. Mulder (Paulus).
    Mlle Nivet (Valérie).
    M. Odou (Pascal).
    Mlle Oiry (Catherine).
    M. Oubidar (Mohamed).
    M. Peyrat (Jean-François).
    M. Poucheret (Patrick).
    M. Pourageaud (Fabrice).
    M. Quignard (Jean-François).
    M. Sarrazin (Luc).
    Mme Sautou (Valérie),
    épouse Miranda.
    M. Schroeder (Henri).
    Mme Schumann (Pascale),
    épouse Bard.
    M. Segonzac (Alain).
    Mlle Smadja (Claire).
    M. Sonnet (Pascal).
    M. Susperregui (Jacques).
    M. Taoubi (Khalil).
    Mme Trillat (Anne-Cécile),
    épouse Rat.
    Mlle Vallee (Monique).
    Mme Veyrat (Christine),
    épouse Follet.
    M. Vidal (Michel).
    M. Villard (Pierre-Henri).
    Mlle Voutquenne (Laurence).
    Mlle Waechter (Anne-Isabelle).
    Mme Woronoff
    (Marie-Christine),
    épouse Lemsi.
    Section 41
    Sciences biologiques
Un professeur plasticien
    Le professeur sera recruté pour le cycle long et le cursus Diplôme national d'arts et techniques (design d'espace).
    Le poste est proposé à un artiste maîtrisant les problématiques de l'espace et de la lumière.
    L'enseignant dispensera des cours généraux et conduira des ateliers de recherches spécifiques (photo, vidéo, design d'espace, scénographie d'exposition).
    Première affectation : Ecole nationale d'art de Dijon.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 juin 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par SOFAR SA, 38, rue de la Hardt, BP 45, 67122 Molsheim Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 1000 L ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 ;
    Puissance et régime nominaux : 119,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires Beurré-Hardy, Comice et Passe-Crassane conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1998-1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux
    Château-des-Prés, Chaumusse (La), Chaux-des-Prés, Chaux-du-Dombief (La), Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Lac-des-Rouges-Truites, Piards (Les), Prénovel, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Pierre.
    Dans le département du Doubs :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998 :
    Le retrait de M. Carment (Bruno, Jean-Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Carment, Philippe Thibaut et Bruno Carment, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Marie Carment, Philippe Thibaut et Bruno Carment, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Marie Carment et Me Philippe Thibaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  La circonscription territoriale de ce comité comprend les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Var et Vaucluse.
Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 9 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Boussay-Nantes-Tour Bretagne et Clisson-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Boussay et Nantes-Tour Bretagne, la portion de la zone spéciale de dégagement intéressant la commune de Maisdon-sur-Sèvre, entre les stations de Clisson et Nantes-Tour Bretagne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 2001-525 du 2 octobre 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
 Vu la décision n° 2002-92 du 6 mars 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
 Vu le dossier de candidature de la SA COFIROUTE, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
 Après en avoir délibéré,
 Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz.
I. - Secteur
A. - Secteur d'Angers (49) à Tours (37), sur l'autoroute A 85
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
II. - Contraintes
 Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
III. - Délai imparti au candidat
 Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
2. Admis en première année économie
    Candidats français
    Apouey (Bénédicte).
    Barral (Pauline).
    Bascoul (Ganael).
    Bernard (Lise).
    Carmona (Elodie).
    Dewas (Myriam).
    Ducasse (Sonia).
    Guilloux (Sophie).
    Israel (Adrien).
    Krieg (Anne-Cécile).
    Labarre (Ludivine).
    Lecoeur (Sabine).
    Madelpuech (Guillaume).
    Poussier (Arnaud).
    Richard (Laurent).
    Saintjean (Guillaume).
    Sorel (Kévin).
    Spie (Nicolas).
    Tenret (Elise).
    Teyssedre (Pierre-Emmanuel).
    Vodovar (Alexandre).
    Zouari (Laurent).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
    Lieux et date de l'épreuve écrite
    L'épreuve écrite se déroulera le 4 février 2002 à Nantes et à Paris.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient propre à chaque matière.
 La nature, la durée et l'importance des épreuves de chaque examen ainsi que les notes éliminatoires éventuelles sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
 Seules les copies ayant obtenu une note éliminatoire font l'objet d'une double correction.
Quant au défaut de clarté et d'intelligibilité de la loi :
    13. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs de la première saisine, le fait que la loi déférée ne permettrait pas d'appréhender complètement le nouveau dispositif résulte de la répartition des compétences fixée par les articles 34 et 37 de la Constitution ; que la loi déférée ne contrevient ni à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, ni à l'exigence de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution ;
Sur les autres griefs :
    4. Considérant que la loi déférée a pour principal objet de substituer un régime de sécurité sociale au régime obligatoire d'assurances privées ayant cours en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles auxquels sont exposés les agriculteurs non salariés ; qu'à cet effet, elle remplace, par son article 1er, le chapitre II du titre V du livre VII du code rural par un nouveau chapitre intitulé « Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles » comportant les nouveaux articles L. 752-1 à L. 752-32 ; que le nouvel article L. 752-12 du code rural attribue aux caisses de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle dans la gestion du régime ; que le nouvel article L. 752-13 prévoit que les personnes concernées « choisissent, pour l'affiliation au régime..., entre la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues à l'article L. 752-14 » ; qu'aux termes du premier alinéa de ce dernier article : « Les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole doivent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à garantir les risques régis par le présent chapitre » ; que l'article 13 de la loi, relatif aux dispositions transitoires rendues nécessaires par l'instauration du nouveau régime, prévoit notamment que « les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002 » ;
Art. 1er. -  La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux est étendue comme suit :
    - portions de la route nationale 20 situées sur les communes de Coings, du PR 28 + 180 au PR 30 + 220, d'Etrechet, du PR 35 + 600 au PR 35 + 1 240, et de Saint-Maur, du PR 39 + 1 150 au PR 42 + 890 ;
    - portion de la route départementale 151 située sur la commune de Saint-Maur, du PR 5 + 900 au PR 6 + 400.
A l'issue des examens, le président de la commission établit :
 1° En double exemplaire, un état détaillé des notes obtenues par les candidats, par ordre alphabétique et par catégorie d'examens, avec indication des résultats (admis, admissibles, refusés), accompagné d'un procès-verbal mentionnant la composition de la commission et les incidents éventuellement survenus ;
 2° Pour les examens organisés selon le principe des modules, un relevé de notes individuel mentionnant les modules obtenus ;
 3° Pour la première session annuelle des examens de la commission générale, les relevés de notes des épreuves d'application pour les candidats refusés ;
 4° En cas de besoin, les certificats d'admissibilité après épreuves écrites et d'application ainsi que les attestations de succès à délivrer aux candidats admis ;
 5° En double exemplaire, les états relatifs aux frais occasionnés par le fonctionnement de la commission qu'il adresse aux ordonnateurs compétents.
 A l'exception des états détaillés des notes obtenues par les candidats, signés par l'ensemble des membres de la commission d'examen, le président signe seul les autres pièces visées à cet article.
Art. 30. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
    =============================================
    TITRE IV
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSEURS ET AUX MAITRES DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Art. 16. -  Les 1o, 2o et 3o de l'article 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1o Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ;
    2o Le produit des droits d'inscription et de scolarité des élèves restaurateurs du patrimoine ;
    3o Les produits des contrats et des conventions portant sur l'organisation de recrutement ou de prestations d'enseignement, de recherche ou de formation conclus avec tous organismes publics ou privés et, de manière générale, la rémunération des services rendus par l'institut. »
Art. 5. -  L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  L'Institut national du patrimoine est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique.
    Il comporte deux départements pédagogiques chargés l'un, de la formation des conservateurs du patrimoine, l'autre de celle des restaurateurs du patrimoine.
    Il est dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études pour chacun des deux départements. »
Art. 46. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera au 1er janvier 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions :
 - de l'avenant n° 58 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe I (ouvriers) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - de l'avenant n° 58 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe II (employés) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - de l'avenant n° 56 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe III (techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - de l'avenant n° 52 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe IV (cadres) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 11. -  A la fin de l'article 7 du décret no 89-709 du 28 septembre 1989 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
    « Ils bénéficient des dispositions des articles 25-2 et 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux directeurs d'études de l'Ecole
    des hautes études en sciences sociales
Art. 10. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
    =============================================
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS D'ETUDES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2002, M. Gérard, Rémi, Marie Chau, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 mars 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2002, Mme Catherine Perin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre de l'article 45 du même décret auprès du groupe Pechiney pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 avril 2002, M. Michel Cassignol, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « PLIE intercommunal d'Asnières-sur-Seine - Villeneuve-la-Garenne ».
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, Mme Maria Niculescu est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers associée à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période de trois ans, l'intéressée pourra être, sur sa demande, maintenue au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours réservés, en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, pour les corps et les sections qui suivent :
    Corps des professeurs certifiés de l'enseignement
    du second degré agricole (CAPESA)
    Section lettres modernes.
    Section langues vivantes :
    - anglais ;
    - allemand ;
    - espagnol ;
    - italien.
    Section histoire et géographie.
    Section éducation socioculturelle.
    Section documentation.
    Section mathématiques.
    Section physique et chimie.
    Section biologie, écologie.
    Section sciences économiques et sociales et gestion :
    - option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
    - option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
    - option C : sciences économiques et gestion de l'environnement.
    Section éducation physique et sportive.
Art. 5. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, telle que modifiée par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 90 du 3 juillet 2001 (Salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Bernard Boubli, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 2002 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 12 avril 2005.
Art. 5. -  A l'annexe I du même décret :
    I. - Sont supprimés les mots : « aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement », « contrôleurs des lois sociales en agriculture », « contrôleurs des services déconcentrés du travail », « contrôleurs de la formation professionnelle », « contrôleurs des personnels embarqués d'assitance et de surveillance des affaires maritimes », « secrétaires d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse », « secrétaires administratifs de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur », « secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et victimes de guerre » et « secrétaires administratifs des services déconcentrées du ministère de la défense ».
    II. - Sont ajoutés les mots : « chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur », « secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse », « secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », « secrétaires administratifs du ministère de la défense », « secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales » et « contrôleurs du travail ».
Art. 1er. -  L'article 6 du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Direction de la protection et de la sécurité de la défense :
    « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général Jean-Paul Tricoire, directeur adjoint.
    « II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
    « A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
    « B. - En matière de gestion des matériels :
    « 1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
    « 2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
    « 3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
    « - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euro correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
    « - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
    « C. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense. »
Art. 12. -  Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, après avis du trésorier-payeur général de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'article 7 du décret du 7 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le conseil d'administration élit, parmi ses membres avec voix délibérative, un bureau composé d'un président, de cinq vice-présidents au plus et de neuf membres au plus. Un des trois conseillers généraux de la Meuse assiste avec voix consultative aux réunions du bureau.
    « Les membres du bureau sont choisis de sorte que chaque collectivité territoriale et chambre consulaire soient représentées. »
Art. 11. -  Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration. Par dérogation, le premier directeur général peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration.
    Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
    Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
    Il gère l'établissement, le représente, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Art. 7. -  Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de trois ans, un président et six vice-présidents ; il désigne également quinze membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau.
    Le bureau comporte au moins au conseiller de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et un conseiller général de chacun des six départements.
    Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les galeries mentionnées à l'article 1er présentant des artistes français et étrangers qui soit n'ont jamais réalisé d'exposition personnelle, soit n'ont jamais réalisé, depuis cinq ans au moins, une exposition personnelle en France ou à l'étranger.
    Dans le cas où, pendant cette période, un artiste aurait fait une ou plusieurs présentations de peu d'importance de ses oeuvres, la commission apprécie si les conditions de ces présentations peuvent justifier qu'elles ne soient pas considérées comme des expositions au sens de l'alinéa précédent.
    Peuvent être bénéficiaires de l'aide au premier catalogue les galeries mentionnées à l'article 1er ci-dessus qui éditent le premier catalogue d'un artiste français ou étranger contractuellement lié à la galerie depuis deux ans au moins. L'artiste ne doit jamais avoir bénéficié d'un catalogue en France ou à l'étranger.
    La galerie ne peut cumuler une demande d'aide au premier catalogue et une demande d'aide à la première exposition à la même commission.
    Une seule demande par session pourra être soumise à la commission. »
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 01/12/2001 page 19198
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Les candidats de nationalité étrangère sont tenus de produire les pièces citées aux n°s 1, 4, 5 et 6 prévues à l'article 4 du présent arrêté.
 Les candidats de nationalité étrangère sont tenus de présenter une copie certifiée conforme d'une pièce officielle d'identité.
 Les candidats non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne qui doivent suivre leur scolarité dans les écoles nationales de la marine marchande joignent à leur demande copie de la décision ministérielle leur accordant l'admission dans ces écoles.
 La demande d'inscription des autres candidats non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne doit être accompagnée de l'avis du représentant diplomatique du pays dont ils sont ressortissants.
La composition de la commission générale est fixée ainsi qu'il suit :
 Président :
 Un professeur de l'enseignement maritime.
 Membres :
 - des professeurs de l'enseignement maritime ;
 - des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
 - des professeurs chargés de cours dans les écoles nationales de la marine marchande ;
 - des professeurs des lycées professionnels agricoles de 2e catégorie en poste dans les lycées professionnels maritimes ;
 - des professeurs contractuels des lycées professionnels maritimes ;
 - des officiers ou des cadres A des affaires maritimes ;
 - des officiers supérieurs de la marine ;
 - des ingénieurs de la météorologie ;
 - des médecins des gens de mer ;
 - des officiers brevetés de la marine marchande.
 Le président et les membres sont nommés :
 - par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les professeurs de l'enseignement maritime, les professeurs techniques de l'enseignement maritime, les professeurs chargés de cours dans les écoles nationales de la marine marchande, les professeurs des lycées professionnels agricoles de 2e catégorie et les professeurs contractuels des lycées professionnels maritimes, ainsi que les officiers de la marine et les ingénieurs de la météorologie nationale ;
 - par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon concerné pour les officiers ou les cadres A des affaires maritimes, les médecins des gens de mer et les officiers brevetés de la marine marchande.
 Les officiers brevetés de la marine marchande doivent être titulaires d'un brevet au moins égal au titre concerné. Ils doivent, en outre, être en activité de service ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 juillet 2001 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes conclus à Poitiers entre :
    La Fédération française du bâtiment ;
    La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
    L'Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires, à la CFDT et, pour les indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er septembre 2001 et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, la délibération no 357/2001 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi du 28 septembre 2001 organisant les conditions de remboursement des frais de transport et de recherche d'emploi engagés par certains demandeurs d'emploi dont le reclassement exige un traitement spécifique et abrogeant les délibérations antérieures est approuvée.
Le chef du service des affaires maritimes du centre d'examen vérifie la régularité des inscriptions.
 Il établit, pour chaque examen, une liste nominative des candidats par ordre alphabétique avec éventuellement la mention « admissibilité » et, dans ce cas, l'indication de la session et du nombre de points portés sur le certificat d'admissibilité.
 Il établit une liste distincte pour les candidats étrangers non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne.
 Ces listes sont adressées à l'inspection générale de l'enseignement maritime vingt jours avant l'examen écrit.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent avoir été recrutés :
 a) Soit pour exercer dans le service de coopération et d'action culturelle, le service culturel, le service scientifique ou le centre médico-social d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ;
 b) Soit pour exercer dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l'étranger ;
 c) Soit :
 1° Pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
 2° Pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ;
 3° Pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie créé par l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962.
Agrément type 3 : type 1 + oligo-éléments
    Station agronomique de l'Aisne, rue Fernand-Christ, BP 101, 02007 Laon Cedex.
    Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA), division productions animales, établissements UCAAB, BP 19, 02402 Château-Thierry Cedex.
    Laboratoire centre atlantique (LCA), 1, rue Champlain, ZI Chef de Baie, 17074 La Rochelle Cedex 9.
    Laboratoire départemental d'analyses 21, 2 ter, rue Hoche, BP 678, 21017 Dijon Cedex.
    Laboratoire départemental d'analyses 22, 5-7, rue du Sabot, zoopole, BP 54, 22440 Ploufragan.
    Laboratoire d'analyses de terre, de fourrages, d'aliments du bétail (AGRILABO), 5, allée Verte, BP 111, 29203 Morlaix Cedex.
    COOPAGRI Bretagne, laboratoire central, BP 100, 29206 Landerneau Cedex.
    Europe sols SA, 45, rue de Gironis, 31100 Toulouse.
    Laboratoire centre atlantique (LCA), laboratoire agronomique, 39, rue Michel-Montaigne, 33290 Blanquefort.
    Laboratoire départemental d'analyses agricoles, La Madeleine, route de Rennes, 35270 Combourg.
    Laboratoire de Touraine, Le Bas Champeigné, Parçay-Meslay, 37082 Tours Cedex 2.
    Laboratoire départemental agronomique et oenologique, 6, rue Louis-Bodin, 41000 Blois.
    Centre de recherches et d'analyses agroalimentaire Franciade (CERAAF), 14, rue André-Boulle, 41000 Blois.
    Institut départemental d'analyse et de conseil (IDAC), route de Gachet, BP 80603, 44306 Nantes Cedex 3.
    SAS, laboratoire agronomique, avenue de la Pomme-de-Pin, 45160 Ardon.
    Chambre d'agriculture du Loiret, laboratoire, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
    Laboratoire agronomique de Normandie (LANO), quartier du Bois-Ardent, 23, rue A.-Grandin, 50008 Saint-Lô Cedex.
    Laboratoire chaîne d'analyses Marne-Ardennes (CAMA), 2, esplanade Roland-Garros, BP 205, 51686 Reims Cedex 2.
    Laboratoire départemental d'analyse du Morbihan (LDA 56), service chimie, 6, avenue Edgar-Degas, BP 528, 56019 Vannes Cedex.
    Institut national de la recherche agronomique (INRA), laboratoire d'analyses des sols, 273, rue de Cambrai, 62000 Arras.
    Laboratoire AGREN SA, complexe agricole, 62310 Radinghem.
    Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), laboratoire agronomique, chemin de l'Alette, BP 449, 65004 Tarbes Cedex.
    Société alsacienne pour le développement et l'étude de la fertilité (SADEF), rue de la Station, 68700 Aspach-le-Bas.
    Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Sarthe (LARCA 72), 126, route de Beaugé, 72000 Le Mans.
    Institut départemental de l'environnement et d'analyses (IDEA), 10, avenue du 4e-R-I, BP 9002, 89011 Auxerre Cedex.
Candidats étrangers
    Akre (Hacha-Sué).
    Cao (Kheng).
    Darrazi (Mohamed).
    Ennaciri (Mehdi).
    Karmoun (Mohamed).
    Marzoug (Najoua).
    Nilforoushan (Keyvan).
    Oueldleblad (Hassan).
    Sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires appartenant à une administration autre que l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 11 septembre 2001 :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 1998, sont nommés pour une durée de trois ans au Comité national d'experts sur la mortalité maternelle, en tant que personnalités qualifiées :
    I. - Gynécologues-obstétriciens
    M. le docteur Benbassa (André), clinique Belledone, Saint-Martin-d'Hères.
    M. le docteur Connehaye (Patrick), clinique de Bréquigny, Rennes.
    M. le professeur Levy (Gérard), centre hospitalier régional et universitaire de Caen.
    M. le docteur Maria (Bernard), centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
    M. le professeur Puech (Francis), centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement sur le territoire français en ce qui concerne les membres des commissions ministérielles, ou sur le territoire des pays de résidence en ce qui concerne les commissions locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'articulation de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la politique nationale a pour objectifs :
 - d'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant l'ensemble des diplômes nationaux ;
 - d'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;
 - de développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplômante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;
  - d'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;
 - d'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ;
 - de faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et le développement de l'enseignement à distance.