Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Viviane Apied, sous-directrice des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, les décrets relevant de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dumontet, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat au développement durable reçoit délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie et du développement durable, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agente contractuelle, et à M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 24 du 15 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
 Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Droits syndicaux.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des théâtres de ville (SNDTV) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Réunion) du 10 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion.
   Objet :
 Réduction et aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération réunionnaise des artisans boulangers-pâtissiers de la Réunion ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants du conseil de l'office, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 76,23 EUR.
 La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 6 860 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, est insérée aux articles 28 et 29 des statuts de l'association « Le Fil d'Ariane » la disposition suivante :
 « Un poste de conseiller technique chef de service, classe 2, niveau 1, et un poste de psychomotricien peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »
 Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de la Nièvre et au siège social de l'association.
Par décision n° 2002-223 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Alsatel et un couple de fréquences est restitué, dans le cadre de la décision n° 2001-860 du 12 septembre 2001 de l'Autorité portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace :
Attribution d'un couple de fréquences
 Les coordinations internationales de ces fréquences ont fait l'objet d'un accord sans réserve avec l'administration suisse et l'administration allemande.
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Alsace.
Restitution de fréquences
 Le couple de fréquences 170,6/166,0 MHz, précédemment attribué par la décision n° 2001-860 en date du 12 septembre 2001, susvisée, est restitué.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Alsace.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis interprétatif du 5 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Interprétation de l'article 5 (3e tiret, 1er paragraphe) de l'avenant n° 55 du 13 septembre 2001 sur les salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Serge Vo Dinh, directeur du travail, chef du département animation et suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1. L'exportateur est tenu de procéder à l'inscription de l'opération dans ses écritures immédiatement après l'envoi du préavis de chargement.
 2. L'envoi du préavis de chargement marque le point de départ d'un délai fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
 La marchandise ne peut être chargée qu'à l'expiration de ce délai.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 2002, sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat :
 M. Boudet (Yves), administrateur civil à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Delasalles (Françoise) ;
 M. Merlen (Sylvain), chargé de la sous-direction des études de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Lozé (Didier).
1. A l'importation, la déclaration simplifiée doit être complétée par les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.
 Dans le cas d'importation portant sur des produits agricoles repris au tarif douanier commun, la déclaration simplifiée doit comporter les éléments nécessaires à la taxation.
 2. A l'exportation, la déclaration simplifiée doit comporter les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations que la douane est chargée d'appliquer. Pour les marchandises soumises à réglementation sanitaire ou phytosanitaire, doivent figurer le numéro, la date et le service de délivrance du certificat sanitaire.
 Dans le cas d'exportation portant sur des produits donnant lieu à versement de restitutions ou à avantages similaires, la déclaration simplifiée doit porter mention des spécifications complémentaires de la marchandise et en particulier du code restitution.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Pickwick, dont le siège social est situé rue de Versailles, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Cette installation, d'une capacité de production de 52 kW photovoltaïques, est localisée au magasin PicWic de Lomme, zone du Grand But, rue du Château-d'Insenghien, 59160 Lomme.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes  n° L 349 du 24 décembre 2002 du règlement (CE) n° 2335/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, qui prévoit :
 L'augmentation de 6 000 tonnes du volume du contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09.1190 ouvert par le règlement (CE) n° 747/2001 (JOCE n° L 109/2001) pour la période du 1er novembre 2002 au 31 mars 2003 ;
 L'ouverture éventuelle, pour la période du 1er avril 2003 au 31 mai 2003, du contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09.1191, repris ci-dessous :
 Cette ouverture sera subordonnée à la condition que les importations totales communautaires de tomates originaires du Maroc n'aient pas dépassé 156 676 tonnes au cours de la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003.
 Ce contingent tarifaire communautaire sera géré selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes d'imputation étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopieur : 01-55-07-45-18).
 Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Peronne, domicilié 11, rue des Chardons, 31140 Saint-Alban.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Lecoin, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 389 bis du code des douanes, par les agents verbalisateurs comporte deux échantillons afin de permettre, le cas échéant, une expertise. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge d'instance et le second est conservé par le service des douanes.
Dans le cadre de l'analyse des marchés des services de capacité, sont utilisées les définitions suivantes :
 1. Territoire d'analyse. On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
 2. Complément terrestre. On entend par « Complément terrestre » le tronçon de liaison louée compris entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et le brasseur le plus proche où viennent s'interconnecter les opérateurs acheteurs.
 3. Segment terminal. On entend par « Segment terminal » le tronçon compris entre le site client et le premier brasseur, soit de liaisons louées, soit ATM dans le cas de services de capacités à interfaces alternatives.
 4. Circuit interurbain. On entend par « Circuit interurbain » le tronçon entre deux brasseurs qui permet en reliant deux segments terminaux de construire une liaison louée point à point.
 5. Circuit interurbain intra-territorial. On entend par « Circuit interurbain intra-territorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur un même territoire : France métropolitaine, département ou collectivité territoriale d'outre-mer.
 6. Circuit interurbain inter-territorial. On entend par « Circuit interurbain intra-territorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur deux territoires au sens de la précédente définition.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 25 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes à l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière paru au Journal officiel du 10 décembre 2002, page 20385, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 1 poste vacant de moniteur-éducateur au centre d'action social de la ville de Paris », lire : « 5 postes de moniteurs-éducateurs vacants au centre d'action social de la ville de Paris ».
 (Le reste sans changement.)
A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2003, peuvent concourir à l'une des spécialités du concours les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 modifié susvisé bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante. Ces praticiens doivent s'inscrire dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils ont été retenus sur la liste d'aptitude des épreuves nationales à la fonction de praticien adjoint contractuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, Mme Sophie Lautman, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur un emploi d'administrateur civil, pour exercer ses fonctions auprès du ministère de l'outre-mer, pour une période de deux ans à compter du 18 septembre 2006, au titre de la mobilité.
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kawa-Kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la 5e dilution centésimale hahnemannienne, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Est approuvée la convention nationale thermale ci-annexée conclue le 13 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et, d'autre part, la Confédération nationale des exploitants thermaux.
 Sont approuvées également les annexes I à III à cette convention (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2007, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Section 23 : biologie cellulaire : organisation
et fonctions de la cellule ; pathogènes et relations hôte/pathogène
 Mme Micheline Fromont-Racine, en remplacement de Mme Valérie Doye.
Section 25 : physiologie moléculaire et intégrative
 Mme Lydia Kerkerian - Le Goff, en remplacement de Mme Constance Hammond.
Section 33 : mondes modernes et contemporains
 M. Dominique Poulot, en remplacement de Mme Christine Peltre.
Section 37 : économie et gestion
 M. Bernard Walliser, en remplacement de M. Bernard Caillaud.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, par suite du décès de M. Haem (Michel, Paul, Gérard), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Michel Haem, Patrick Chatelain, Myriam Masson et Dominique Foltz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epernay (Marne), est modifiée comme suit : « Me Patrick Chatelain, Me Myriam Masson, Me Dominique Foltz, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry, directeur des relations internationales et de la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Vitry.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des relations industrielles à la sous-direction des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Ce bureau est en contact permanent avec les industriels spécialisés dans la fabrication d'équipements et de matériels d'incendie et de secours et joue le rôle de tête de réseau en matière de politique d'acquisition dans ce domaine par les services d'incendie et de secours.
 A ce titre, il assure le suivi des activités de normalisation en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les services de la Commission européenne et les associations de normalisation.
 Le bureau des relations industrielles participe également au développement d'une politique internationale visant à promouvoir l'image des produits industriels français dans le domaine des services de secours.
 Le chef de bureau se verra également confier les missions suivantes :
 - copilotage du dossier des réseaux de communication du futur des services départementaux d'incendie et de secours et de la mise en place dans trois départements de l'expérimentation de l'extension du réseau ACROPOL aux services départementaux d'incendie et de secours ;
 - conduite du dossier du numéro d'appel d'urgence unique européen « 112 » ;
 - appui à la préparation et à la rédaction du projet de loi de modernisation de la sécurité civile ;
 - développement, en liaison avec le cabinet du directeur de la défense et de la sécurité civiles, d'un réseau de communication de la sous-direction des sapeurs-pompiers en direction des services départementaux d'incendie et de secours.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, au 01-56-04-75-40, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02 ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 6 avril 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Michel Bazire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales.
Il est ajouté à la fin du troisième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé les deux alinéas suivants :
 « Toutefois, les canalisations en acier enterrées de faible longueur peuvent ne pas faire l'objet d'une protection cathodique spécifique moyennant la mise en place d'un revêtement renforcé adapté à la situation et sous réserve de bénéficier d'un contrôle spécifique défini par un cahier des charges.
 Il en est de même, quelle que soit leur longueur, des canalisations en acier posées dans des situations particulières pour lesquelles le distributeur a été dans l'obligation de poser un fourreau faisant écran au courant de protection cathodique ainsi que des canalisations posées dans des ouvrages d'art pour lesquelles il s'avère impossible de réaliser une protection cathodique. »
Sont électeurs aux commissions consultatives paritaires locales :
 - les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, et placés par les services de l'Etat à l'étranger et placés sur des contrats de droit public français ;
 - les personnels recrutés sur des contrats de droit public français ;
 - les personnels détachés auprès du ministre des affaires étrangères au titre des alinéas 6° et 7° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et placés par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ;
 - les personnels recrutés sur place par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
 Les personnels mentionnés doivent avoir été recrutés pour exercer dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l'étranger ou pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2003, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
 Au titre des membres du Gouvernement mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
 M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ou son représentant ;
 M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
 M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ou son représentant ;
 M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ou son représentant ;
 M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ou son représentant ;
 M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, ou son représentant ;
 M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, ou son représentant ;
 Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, ou son représentant.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ansi rédigé :
 « Art. 2. - Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
 Le rapport visé au 2 (b) du titre II sera remis par le candidat dès la première épreuve de l'examen. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine, à :
 M. Gilles Fournier, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur ;
 Mme Chantal Pélissier, chargée de l'intérim de chef de service, adjointe au directeur ;
 M. Philippe Gazagnes, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 23 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, sur la période 2003-2006, les prêts bonifiés à l'agriculture.
 Les modalités de distribution de ces prêts bonifiés et les obligations qui en découlent seront fixées dans une convention entre l'établissement de crédit, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.
 Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (www.agriculture.gouv.fr) à partir du 2 avril 2003, à 14 heures, et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des affaires financières, secrétariat du bureau du crédit, pièce E 412), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
 Une réunion d'information se tiendra le 10 avril 2003, à 11 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, Paris (7e), salle Sycomore.
 Les candidatures devront être déposées le 25 avril 2003, entre 9 heures et 10 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des affaires financières, pièce E 408), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
 Un appel à candidatures sera également organisé chaque année à partir de 2004 pour l'habilitation de nouveaux établissements de crédit jusqu'en 2006. Dans ce cas, les offres de rémunération des établissements de crédit candidats devront être inférieures ou égales à la plus basse des rémunérations des établissements de crédit habilités au titre du présent concours.
La mutuelle MOCEN, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 681 042, dont le siège social se situe à Paris (1er), 15, rue du Louvre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubriques « infos pratiques » « concours ».
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'école des beaux-arts de la Réunion est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 « Diplôme national d'arts plastiques, option art, communication et design.
 « Diplôme national supérieur d'expression plastique, option art, mention paysage. »
L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf décision du directeur sur proposition du président du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de cet examen.
 En aucun cas les notes obtenues aux épreuves écrites ne pourront être maintenues d'une année sur l'autre.
 En revanche, le bénéfice de l'admissibilité est maintenu si le candidat représente l'examen l'année suivante. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et à MM. Denis Kenette et Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 25 de l'arrêté du 13 juillet 2000 est modifié comme suit :
 Au deuxième alinéa, les termes : « dispose de deux ans » sont remplacés par : « dispose de quatre ans ».
 Le troisième alinéa est remplacé par :
 « Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, l'opérateur met en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre son réseau en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et faire valider, dans le même délai, l'attestation précitée par l'organisme chargé du contrôle cité à l'article 4. »
Après l'article 34, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
 « Art. 34-1. - Sont dispensés de joindre à cette demande les documents prévus aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 34 :
 « a) Les requérants qui forment une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 « b) Les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes visés par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que leurs ayants droit, qui forment une demande en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 8/2003 de la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Roumanie et abrogeant le règlement (CE) n° 2435/2000 (JOCE n° L 280/2000).
 Cette décision prévoit :
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droits et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - la suppression des contingents tarifaires communautaires suivants : 09.5561, 09.5721, 09.6117, 09.6151, 09.5543, 09.6129, 09.6153, 09.6147, 09.5725 (les marchandises sont admises en exonération de droits de douane lors de leur importation dans la Communauté) ;
 - une modification des codes NC pour certains produits agricoles repris dans les contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III.
 En conséquence, un tableau synthétique des contingents tarifaires communautaires pluriannuels mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Roumanie, en vigueur à compter du 1er juillet 2002 sauf indication contraire, est repris en annexe IV, l'ensemble des concessions tarifaires accordées par la Communauté à la Roumanie étant repris en annexe V.
 Les contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18).
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Roumanie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2003.
 Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est inférieur à 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434, installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables d'un débit maximum équivalent, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1), supérieur ou égal à 1 mètre cube par heure mais inférieur à 20 mètres cubes par heure, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans le champ de compétence du comité d'hygiène et de sécurité créé en application de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspecteur en matière d'hygiène et de sécurité, assistent de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 2003 :
 M. Parent (Christian), directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel ;
 M. Canneva (Hervé), directeur du personnel et de l'administration au ministère des sports, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 Il est, à compter du 21 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Ors (Dominique), épouse Dumaine, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles ;
 M. Philibert (Lucien), greffier du deuxième grade, est, à compter du 21 février 2003, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles ;
 Mme Lheureux (Arlette), épouse Viozat, adjointe administrative, est, à compter du 21 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, en remplacement de Mme Soubeyrand (Martine), épouse Gourbeyre.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Claude Brulin et à Mme Annick Picollet, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du  ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à M. Alain Perritaz, chef de service.
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
 (Art. 2 du décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées préparées et exécutées comme il est prévu aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
 2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
 3° A l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de département » et à l'article R. 1332-15, les mots : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion » ;
 4° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.