Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publication par section de la Commission nationale
    des enseignants-chercheurs
    Section 2: Milieu, organismes, population
      Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts: emploi MCF-05-683     Botanique forestière;
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi     MCF-17-625 Populations, peuplement, écosystème.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 10 avril 1994, les postes mis au     concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire     1994-1995 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à     l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle     spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989     sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des     subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 déterminant     les interrégions et les subdivisions prévues par le décret no 88-321 du 7     avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études     médicales, selon le tableau ci-annexé:
    ANNEXE
    CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE 1994-1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 31/05/94                        Page 7803   a 7804    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les émissions de la liste << L'Union U.D.F.-R.P.R. >>, de la <<     Liste présentée par le Parti communiste français >> et de la liste <<     L'Europe solidaire >> diffusées sur France 2 après l'émission météorologique     qui succède au journal de 13 heures sont diffusées sur France 3 avant le     journal Soir 3.
      Les émissions des autres listes diffusées sur France 2 après l'émission     météorologique qui succède au journal de 13 heures sont diffusées sur France     3 avant l'émission de jeu de 18 h 20.
      Les émissions de la liste << L'Union U.D.F.-R.P.R. >>, de la << Liste     présentée par le Parti communiste français >> et de la liste << L'Europe     solidaire >> diffusées sur France 2 immédiatement après le journal de 20     heures sont diffusées sur France 3 avant l'émission de jeu de 18 h 20.
      Les émissions des autres listes diffusées sur France 2 immédiatement après     le journal de 20 heures sont diffusées sur France 3 avant le journal Soir 3.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-876 du 8 septembre 1992     susvisée est modifié comme suit:
      << La S.A.R.L. de presse Média Sud susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence bleue. >>
Art. 1er. -  L'article 2-1 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << 1. Qui possèdent l'un des certificats suivants:
      << - certificat de fin d'études d'apprentissage maritime commerce;
      << - certificat de fin d'études d'apprentissage maritime pêche, certificat     de fin d'études maritimes de marin pêcheur, certificat de fin d'études     maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche. Toutefois, les     titulaires de ces certificats ne peuvent embarquer sur un navire de commerce     que lorsqu'ils ont vingt ans révolus. >>
Art. 2. -  L'article D. 762-3 du code de la sécurité sociale est complété     par les dispositions suivantes:
      << Le bénéfice de l'abattement spécifique prévu au sixième alinéa de     l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés.     Son taux est fixé à 60 p. 100. Le bénéfice de cet abattement est accordé     pendant une durée égale à la moitié de la durée du contrat de travail du     salarié dans la limite maximale de douze mois.
      << L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au     respect des conditions prévues aux 1o et 2o du troisième alinéa de l'article     D. 762-2. >>
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1994, le décret     du 9 février 1994 portant détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il     suit en ce qui concerne Mme Hazan (Adeline), juge au tribunal de grande     instance de Paris:
      Au lieu de  << à compter du 1er octobre 1993 >>, lire  << à compter du 1er     octobre 1992 >>.
Art. 3. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées     en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à     compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les     conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils     remplissent ces conditions.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur     titularisation.
Par décret en date du 6 avril 1994, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis du Porge >>,
     accordé à la Société nationale Elf Aquitaine Production (SNEA [P]) par décret     du 16 septembre 1983, prolongé une première fois par décret du 28 mai 1990     puis muté au profit des sociétés Eurafrep, Clyde Expro, Triton France, Gas     Council (Exploration) Ltd et SNEA (P), est prolongée, à nouveau, jusqu'au 23     septembre 1998, sur une superficie de 142 kilomètres carrés environ, portant     sur partie du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement     financier minimal de 6 300 000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de seconde     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf     indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant     successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/94                        Page 5590    
                      ......................................................
      En outre, par ce même décret, est autorisée la mutation du permis du Porge     au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Coparex et Triton France,
     conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994, le nombre total des     places offertes aux deux concours et à l'examen professionnel pour le     recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne     (femmes et hommes) au titre de l'année 1994 est fixé à 41.
      Ces places se répartissent comme suit:
      Concours externe: 29 places;
      Concours interne: 6 places;
      Examen professionnel: 6 places.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, M. Sailly (Hervé), inspecteur-élève des transmissions, est titularisé en qualité d’inspecteur des transmissions à compter du 9 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, M. Peltier (Philippe), inspecteur-élève des transmissions, est titularisé en qualité d’inspecteur des transmissions à compter du 9 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, M. Launay (Bertrand), inspecteur-élève des transmissions, est titularisé en qualité d’inspecteur des transmissions à compter du 9 septembre 1992.
Art. 1er. - Dans le délai d’un an à compter de la date de publication du présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé :
a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
b) Aux sous-directeurs des services centraux de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l’article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l’article 20 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, soit des fonctions de chef d’établissement ou groupe d’établissements relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Par arrêtés du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 novembre 1992, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d’âge :
M. Dufour (Jean), contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 26 juin 1993 ;
M. Fromage (Joseph), contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 11 avril 1993 ;
M. Pedrotti (Maurice), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes à compter du 9 juin 1993 ;
M. Sauvineau (François), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes à compter du 27 mai 1993.
Sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Amirault (Bernard), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes à compter du 1er juin 1993 ;
M. Simon (Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale à compter du ler avril 1993.
Art. 5. - Le dossier destiné au recteur chancelier comportera :
1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l’annexe C ;
2. Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de l’annexe B ;
3. Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d’état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
4. Deux enveloppes timbrées autocollantes à l’adresse du candidat ;
5. Tout document administratif permettant d’établir l’appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l’article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués dans l’enseignement supérieur ;
6. Une pièce attestant de la possession soit d’une habilitation à diriger des recherches, soit d’un doctorat d’Etat.
ANNEXE
Sont notamment visés par la définition des appareils de levage figurant au a de l’article 2 du présent arrêté les équipements de travail suivants :
- treuils, palans, vérins et leurs supports ;
- monorails, portiques, poutres et ponts roulants ;
- poutres de lancement, blondins, mâts de levage ;
- grues potences, grues sapines, grues derricks, grues à tour équipées le cas échéant de dispositifs de contrôle d’interférence ;
- grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, grues hydrauliques auxiliaires ;
- grues portuaires, grues sur ponton ;
- systèmes de levage pour bennes amovibles sur véhicule routier ;
- tracteurs poseurs de canalisations également dénommés pipe-layers ;
- engins de terrassement, tels que les pelles, lorsqu’ils sont équipés pour le levage ;
- tables élévatrices, hayons élévateurs, rampes ajustables à déplacement motorisé ;
- monte-matériaux, monte-meubles, skips ;
- plans inclinés ;
- ponts élévateurs de véhicule ;
- chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non, gerbeurs, transtockeurs avec conducteur embarqué ;
- élévateurs de postes de travail tels qu’échafaudages volants motorisés ou non, plates-formes s’élevant le long de mâts verticaux, élévateurs à nacelles automoteurs ou non ou installés sur véhicules porteurs, appareils de manutention à poste de conduite élevable ;
- appareils assurant le transport en élévation des personnes tels qu’ascenseurs de chantier, plans inclinés accessibles aux personnes ;
- manipulateurs mus mécaniquement
- appareils en fonctionnement semi-automatique ;
- chargeurs frontaux conçus pour être assemblés sur les tracteurs agricoles ;
- équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à flèche télescopique ou non.
Ne sont notamment pas concernés par le présent arrêté :
- les appareils de levage intégrés dans des machines ou des lignes de fabrication automatisées et évoluant dans une zone inaccessible aux personnes en phase de production ;
- les ascenseurs et monte-charge installés à demeure ;
- les appareils à usage médical ;
- les aéronefs ;
- les engins spécifiques pour fêtes foraines et parcs d’attraction ;
- les mâts supportant la conduite de refoulement des pompes à béton ;
- les convoyeurs et transporteurs ;
- les basculeurs associés à une autre machine ;
- les basculeurs non associés à une autre machine lorsque le changement de niveau de la charge n’est pas significatif ;
- les transpalettes levant la charge juste de la hauteur nécessaire pour la déplacer en la décollant du sol ;
- les engins à benne basculante, sauf lorsqu’ils sont installés sur un mécanisme élévateur ;
- les équilibreurs dont la charge est fixée de manière permanente à l’appareil ;
- les camions à plateau inclinable pour le transport de véhicules.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, M. François Sureau, maître des requêtes au Conseil d’Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 15 novembre 1992, réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat et, à la même date, en application de l’article 22 du décret du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, radié des cadres du Conseil d’Etat.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 5 janvier 1993 admettant M. Lelong (François), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université de Dijon, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite sont codifiées ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « 5 septembre 1993 », lire : « 1er septembre 1994 ».
Art. 2. - Le cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en trois catégories :
« A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
« B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ;
« C. - Déchets admis au cas par cas. »
Art. 3. - La commission consultative paritaire connaît à l’initiative de l’administration des questions d’ordre individuel relatives :
1° Aux refus de renouvellement de contrat d’une durée au moins égale à deux ans, aux licenciements et aux modifications importantes affectant la rémunération principale de l’agent ;
2° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
3° Aux demandes de révision ne notation ;
4° Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
5° A la remise à disposition de l’administration d’origine ;
6° Aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d’entreprise et pour formation professionnelle.
La commission peut en outre être saisie par les agents :
1° Des refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
2° Des refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
3° Des conditions de réemploi après congé.
Par ailleurs, à l’initiative du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, la commission examine toutes autres questions d’ordre individuel concernant les agents non titulaires.
Art. 14. - L’arrêté du 6 juin 1988 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Construction béton armé travaux publics est abrogé à compter de la dernière session d’examen, qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995 le bénéfice du domaine professionnel ou le bénéfice d’un ou plusieurs domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les. épreuves des domaines généraux correspondants du certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’art, créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s’ils postulent le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 6. - Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles Travaux publics par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient I.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La, présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 21 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie. Claude Vitoux, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Baby, MM. Manuel Bamberger, Charley Chetrit et Patrick Juré, administrateurs civils, et à M. Dominique Ponsard, attaché principal d’administration centrale. »
Art. 5. - La présente licence d’exploitation est valable jusqu’au 31 décembre 1993.
La présente licence temporaire d’exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 8. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans après la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services réguliers ou non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Fourmy (Olivier), magistrat du parquet du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1992.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Argelès-Gazost.
Fréquence : 104,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Tour Mendagne, place de la République, 65400 Argelès-Gazost.
Altitude du site : 460 mètres.
Hauteur de l’antenne : 475 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Deville (Patrice), magistrat du siège du second grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, Mme Szanto (Rosalia), épouse Marx, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université Paris-XI, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1998, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limité d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Art. 1er. - L’arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre, article 7, Direction des services financiers, les dispositions du paragraphe IX sont remplacées par les suivantes :
« IX. - M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de l’ordonnancement et des recettes, pour les matières visées au paragraphe VIII (A, B, C, F et H) ci-dessus et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Claude Pagney, attaché d’administration centrale. »
II. - Au titre IV, Délégation générale pour l’armement, article 18, Autres directions, paragraphe 1, Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. l’ingénieur général Jean-Claude Varet », lire « M. l’ingénieur général Michel Bailly » (à compter du 15 septembre 1993).
III. - Au titre V, Etat-majors d’armée, article 20, Directions et services des états-majors, paragraphe 1, tableau :
1. - Au A, Année de terre :
a) Au II, Direction du commissariat de l’armée de terre, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le commissaire colonel Jacques Boucley », lire « M. le commissaire colonel Marc Baudet » ;
b) Au III, Direction du génie, colonne Suppléant : au lieu de : « M. le colonel Alain Magon de la Villehuchet », lire : « M. le général Pierre Novello » ;
c) Au IV, Direction du matériel de l’armée de terre :
Colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le colonel Claude Martin », lire : « M. le colonel Michel Berthélémy » :
Au lieu de : « M. le colonel Jacques Neuville », lire : « M. le colonel Michel Moulinier ».
Colonne Suppléants :
Au lieu de : « M. le général Bernard Barbier », lire : « M. le colonel Jacques Neuville ».
d) Au V, Direction des transmissions, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le colonel Robert Lafitte », lire : « M. le colonel Michel Duval ».
2. Au C, Armée de l’air, 1, Direction du personnel militaire de l’armée de l’air :
a) Colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le général Jean-Claude Lebrun », lire : M. le général Yves Gloaneo » (à compter du 22 septembre 1993).
b) Colonne Suppléants :
Au lieu de : « M. le général Yves Gloanec », lire : « M. le général Christian Zyromski » (à compter du 22 septembre 1993).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 9. - Dans chacune des options, le jury prononce l’admissibilité aux épreuves orales à l’issue des épreuves écrites et de dessin visées à l’article 6 A ; il dresse, à l’issue des épreuves orales et de travaux pratiques visées à l’article 6 B, la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu’ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
Il établit également une liste complémentaire.
Art. 1er. - Les montants annuels prévus à l’article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé sont ainsi fixés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12923.
Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Puy-de-Dôme, affiché à la préfecture de Clermont-Ferrand et dans les communes d’Espinasse, Biollet et Charensat, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la concession.
Art. 1er. - Sont approuvés :
1. La convention passée le 5 février 1992 entre le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, agissant au nom de l’Etat, et la société Forces motrices du Gelon en vue de l’aménagement et de l’exploitation de la chute d’Artemare, sur le Groin (département de l’Ain), cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial.
2. Le cahier des charges de concession pour l’aménagement et l’exploitation de la chute d’Artemare.
Un exemplaire de la convention, du cahier des charges de concession et du plan au 1/10 000 joint resteront annexés au présent décret (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de là formation professionnelle en date du 6 septembre 1993, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 1993 en qualité d’attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle les élèves des instituts régionaux d’administration aptes à être titularisés dont les noms suivent
M. Camier (Jean-François).
Mlle Dubois (Sylvie).
M. Guillaume (Dominique).
Mlle Ledee (Sonia).
Mlle Menager (Florence).
M. Monnin (Jean-Yves).
Mlle Richard (Nadine).
Mme Ropars (Danièle).
Mlle Vaysse (Nathalie).
M. Wydryck (Jean-Marc).
Art. 2. - Pour la transmission par voie informatique de la déclaration d’échanges de biens, le déclarant peut utiliser les formats de données suivants :
a) Fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe. Il s’agit des structures suivantes :
- iNTRACOM : structure d’enregistrement spécifique aux échanges avec les autres Etats membres ;
- sAISUNIC : structure d’enregistrement utilisée à la fois pour les échanges avec les autres Etats membres et pour les échanges avec les pays tiers.
Dans les deux cas, le premier enregistrement de chaque fichier contient les informations permettant d’identifier l’expéditeur et l’envoi.
La description des fichiers INTRACOM, SAISUNIC et du premier enregistrement est annexée au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l’article 1er du présent arrêté.
b) Messages aux normes UN/EDIFACT. Il s’agit du message INSTAT, sous-ensemble du message CUSDEC, version 91.1, mis au point dans le cadre du Western European Edifact Board.
Les conditions d’utilisation du message CUSDEC/INSTAT sont décrites dans le manuel de l’utilisateur du message élaboré par la Commission des communautés européennes et prévu par l’article 5 du règlement (C.E.E.) n » 3590-92 du II décembre 1992. Les consignes d’utilisation au plan national du message CUSDEC/INSTAT sont décrites dans un document annexé au manuel de l’utilisateur.
La partie « en-tête d’interchange » de l’envoi des messages CUSDEC/INSTAT remplit les mêmes fonctions que le premier enregistrement prévu dans le cas des fichiers structurés.
Le manuel de l’utilisateur ainsi que les consignes d’utilisation du message CUSDEC/INSTAT sont annexés au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l’article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Marcel Goulier, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d’éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement des disciplines artistiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 septembre 1993, M. Regard (Xavier), attaché d’administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 1993.
Art. 12. - La note sur 20 de chaque discipline est établie en calculant la moyenne arithmétique de l’épreuve écrite correspondante du concours et de la deuxième année du cycle préparatoire. Le jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement de disciplines.
A l’issue des épreuves du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des étudiants provenant du cycle préparatoire à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg qu’il propose pour l’admission en première année du cycle de formation d’ingénieurs.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, Mme Vautier (Maryline), documentaliste, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, à compter du 1er juillet 1993.
Art. 2. - Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre III du code des communes les articles R. 314-3 et R. 3144 ainsi rédigés ;
« Art. R. 314-3. - Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l’article 255 bis du code des marchés publics sent transmis au représentant de l’Etat eu à son délégué dans l’arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l’article 312 ter du même code.
« Art. R. 314-4. - Le représentant de l’Etat eu son délégué dans l’arrondissement peut demander, peur exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 février 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts des régimes de l’allocation de vieillesse des sections professionnelles suivantes :
- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe I), article 3 ;
- artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, professeurs de musique et musiciens (annexe n° 2), article 3.
Art. 7. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières que la société exploite doivent figurer dans son plan d’entreprise déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété, le cas échéant, par les notifications faites en application de l’article 5 3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 1er juillet 1993, Mlle Goarzin (Valérie), inspecteur de la formation professionnelle, en fonctions au Groupe national de contrôle de la formation professionnelle, est commissionnée pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l’article L. 991-1 du code du travail.
Elle est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 septembre 1993, Mme Trougnou (Claudine), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la francophonie, placée en position de service détaché dans le corps des attachés d’administration centrale depuis le 1er avril 1988, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale, en qualité d’attaché principal de 2e classe, à compter du 1er avril 1993.
Art. 8. “ Les déclarations d’échanges de biens transmises par voie informatique doivent être authentifiées à chaque transmission. Toute déclaration authentifiée est réputée émise par le titulaire de l’autorisation prévue à l’article 1er du présent arrêté. Par cette authentification, il engage sa responsabilité ou celle de son mandataire sur les informations transmises. Les méthodes d’authentification autorisées sont les suivantes a) Pour l’accès en mode interactif aux serveurs de l’administration (Minitel ou SOFI), un mot de passe confidentiel est attribué au titulaire de l’autorisation prévue par l’article let du présent arrêté. Son association au numéro d’habilitation prévu par l’article 9 du présent arrêté permet d’authentifier les informations transmises.
En outre, un procédé de certification permet de restituer au titulaire de l’autorisation prévue par l’article Irr du présent arrêté, à partir d’un algorithme, un code constituant une référence à la déclaration d’échanges de biens transmise.
b) Pour la transmission directe de données déjà mises en forme, le centre de collecte de rattachement renvoie par télécopie ou par messagerie électronique, dans un délai maximum de trois jours ouvrés, un accusé de réception comprenant pour chaque flux les informations suivantes :
- le nombre de déclarations et de lignes de déclaration reçues pour un envoi ou pour un interchange lorsqu’il s’agit des messages CUSDEC/INSTAT ;
- le total des valeurs fiscales ;
- l’indication de la prise en compte ou de la non-prise en compte des déclarations d’échanges contenues dans l’envoi.
Si le déclarant ne reconnaît pas avoir transmis de déclaration d’échanges de biens correspondant aux indications renvoyées par l’administration, il dispose d’un délai de trois jours ouvrés après réception du message du centre de collecte pour faire connaître son opposition.
Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le délégué aux arts plastiques au ministère de l’éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, et de Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses, à 3 369 357,37 F et en recettes, à 3 118 481,62 F, est fixé en dépenses à 3 520 899,52 F et en recettes à 3 270 023,77 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 250 875,75 F.
Art. 2. - La commission consultative paritaire comprend :
- le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, président ;
- le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
- deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent désignés sur proposition du responsable du service ;
- quatre représentants du personnel siégeant en qualité de membres titulaires désignés dans les conditions fixées à l’article 4 ci-après.
La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l’administration générale et de la modernisation des services. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont admises à s’inscrire en première année du premier cycle les personnes ayant subi avec succès un test probatoire d’entrée.
« Sont admis à se présenter à ce test :
« 1. Les titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou de l’un des titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 25 août 1969 modifié susvisé ou ayant fait l’objet d’une homologation de niveau IV en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
« 2. Les titulaires d’un diplôme étranger permettant de solliciter l’accès à l’enseignement supérieur dans le pays d’origine et bénéficiant d’une décision favorable du directeur de l’Ecole du Louvre, après avis de la commission de scolarité.
« Sont également admises à se présenter audit test les personnes susceptibles de répondre dans l’année civile en cours aux conditions de diplômes prévues au 1 et au 2 du présent article ; dans ce cas, l’inscription à l’école après succès éventuel au test est subordonnée à l’obtention du diplôme dans l’année.
« Toutefois, les personnes sollicitant une réinscription en première année d’un ajournement à l’examen en histoire générale de l’art ou d’une interruption d’études accordée par le directeur de l’école, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de celle-ci, sont dispensées du test prévu au premier alinéa du présent article. »
Art. 8. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 30 avril 1993 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée à l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au rectorat de l’académie et à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 1er. - Après l’article A. 134-5 du code susvisé, il est inséré un article A. 134-6 ainsi rédigé :
« Art. A. 134-6. - Les membres de la Résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1 sont admis à bénéficier d’une bonification de dix jours pour engagement volontaire. »
Art. 4. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l’un au recteur chancelier de l’académie dont relève l’établissement affectataire de l’emploi postulé, l’autre au chef de cet établissement.
Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d’Ile-deFrance, il est précisé que les universités nouvelles d’Evry-Val-d’Essonne, de Cergy-Pontoise et de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines relèvent de l’académie de Versailles ; celle de Marne-la-Vallée, de l’académie de Créteil.
ANNEXE
Le symbole d’une flamme, prévu à l’article 1er, doit correspondre au modèle ci-dessous :
Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5848.
F. - Facilement inflammable
(Les mots : « Facilement inflammable » sont remplacés, si nécessaire, par les mots : « Extrêmement inflammable ».)
Ce symbole est indélébile, imprimé en noir sut un fond orangé-jaune, et présente une surface d’au moins un centimètre carré.
Il est porté de manière très apparente sut le corps du générateur d’aérosol, celui-ci devant permettre, notamment par sa couleur et pat sa présentation, de distinguer clairement le symbole.
Art. 2. - Pour les produits soumis aux dispositions du premier alinéa de l’article 1er, le symbole est accompagné des mentions prévues aux a et b du 2.2. de l’annexe de l’arrêté du 6 janvier 1978 susvisé et des mentions suivantes :
« Utiliser et ranger à l’écart de toute flamme, source de chaleur, appareil électrique en fonctionnement. Ne pas fumer. »
« Procéder par de brèves pressions sans pulvérisation prolongée. »
« Bien ventiler après usage. »
Ces conseils peuvent être adaptés, à l’aide de toute précision utile, à la nature particulière et à l’usage normal ou prévisible des produits contenus dans les générateurs d’aérosols.
Toutes les mentions prévues au présent article doivent être placées dans le même champ visuel que le symbole et écrites en caractères d’imprimerie indélébiles, très apparents dans les conditions habituelles de présentation.
Art. 18. - Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
De même, les services de l’établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
Aucun document, y compris thèses et travaux, n’est accepté après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 mai 1994, sont nommés membres de la commission d'admission chargée     de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la     section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1994-1995:
      M. Perez (Joseph), directeur de la Casa de Velazquez;
      M. Sarre (Michel), directeur d'études pour la section artistique à la Casa     de Velazquez;
      M. Cardot (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture);
      M. Carron (Pierre), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture);
      M. Corbin (Raymond), membre de l'Académie des beaux-arts (gravure);
      M. Corneau (Alain) (cinéma);
      M. de Bengy (Jean) (ministère de la culture et de la francophonie);
      M. Gagean (Claude), professeur à l'université Strasbourg-II (peinture);
      M. Lascault (Gilbert), professeur à l'université Paris-I (peinture);
      M. Nigg (Serge), vice-président de l'Académie des beaux-arts (composition     musicale);
      M. Prodromides (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (audiovisuel);
      M. Zehrfuss (Bernard), secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts     (architecture).
      A cette commission, sont adjoints à titre d'experts:
      M. d'Hauterives (Armand), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture); M.     Debré (Olivier) (peinture); M. Féraud (Albert), membre de l'Académie des     beaux-arts (sculpture); M. Granier (Jean-Marie), président de l'Académie des     beaux-arts (gravure); M. Jimenez (Marc), professeur à l'université Paris-I     (audiovisuel); M. Langlois (Christian), membre de l'Académie des beaux-arts     (architecture); M. Daniel-Lesur, membre de l'Académie des beaux-arts     (composition musicale).
Art. 1er. -  Les employeurs peuvent, dans le cadre d'une convention passée     avec l'organisme chargé du recouvrement, transmettre par voie informatique, y     compris par échange télématique, les déclarations et les versements de     cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la     sécurité sociale.
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 09' 00'' N, 001o 34' 30'' E - 48o 09' 00'' N, 001o 41' 00'' E      47o 44' 00'' N, 001o 35' 20'' E - 47o 39' 30'' N, 001o 18' 30'' E      48o 09' 00'' N, 001o 34' 30'' E,
    à l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de     Brétigny-sur-Orge.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).