Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les consignes d'inscription figurant dans le nota de l'arrêté d'ouverture des concours (externe, interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), sont remplacées par les consignes suivantes :
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles par téléchargement quatre à six semaines avant la date de clôture des inscriptions :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est envoyé sur demande par courrier électronique ou sur demande téléphonique.
 Par lettre ou visite :
 1. Si le candidat ne réside pas à Paris (75) :
 - à la DDE de votre département de résidence ;
 - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence.
 2. Si le candidat réside à Paris (75) :
 A la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours le candidat souhaite s'inscrire et à quel titre (externe, interne).
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours inspecteur des affaires maritimes), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 30 janvier 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date, ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 janvier 2003, ou parvenant après cette date dans une envelopppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Validation des bulletins du lundi 25 au mardi 26 novembre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront les mardi 26 et jeudi 28 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le jeudi 28 novembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Milan AC.
 Equipe 2 : Real Madrid.
 Match B :
 Equipe 3 : Porto.
 Equipe 4 : Lens.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 26 novembre 2002 ou se terminer après 1 heure le vendredi 29 novembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site : www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DPE D 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - d'autre part, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Terre vivante, domiciliée domaine de Raud, 38710 Mens. Cette installation, d'une capacité de production de 1 260 W, est localisée à la même adresse.
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 1er mars 2001, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Pierre Piquemal-Lagorre, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable principal, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation « Ile-de-France, secteur Est » pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant n° 40 du 7 novembre 2001 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
 La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
 L'Association des viticulteurs d'Alsace ;
 Le Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
 L'Association des fermes-auberges du Bas-Rhin ;
 L'Association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer un article 32-3 (Personnel employé exclusivement à l'activité de la ferme-auberge) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé respectivement le 30 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE 3 AU PROTOCOLE 19
Règlement de visite des bateaux du Rhin
ANNEXE J
Emission de gaz et de particules polluant l'air
Dispositions complémentaires et modèles de certificats
SOMMAIRE
Partie I
Dispositions complémentaires
 1. Marquage des moteurs.
 2. Exigences générales relatives à la construction et à l'entretien des moteurs.
 3. Contrôles.
 4. Contrôle de la conformité de production.
 5. Familles de moteurs et groupes de moteurs.
Partie II
Fiche de renseignements (modèle)
Appendice 1. - 
Caractéristiques déterminantes du moteur représentatif/du type de moteur (modèle).
Appendice 2. - 
Caractéristiques déterminantes de la famille de moteurs/du groupe de moteurs (modèle).
Appendice 3. - 
Caractéristiques déterminantes des moteurs dans la famille de moteurs/le groupe de moteurs (modèle).
Partie III
Certificat de réception par type (modèle)
 Appendice 1. - Résultats des contrôles (modèle).
Partie IV
Schéma de numérotation des réceptions par type
Partie V
Liste des réceptions par type pour les types, familles
et groupes de moteurs
Partie VI
Liste des moteurs fabriqués (modèle)
Partie VII
Fiche technique des moteurs réceptionnés (modèle)
Partie VIII
Recueil des paramètres moteur (modèle)
PARTIE I
Dispositions complémentaires
x + k . St  L
 où
k : est un facteur statistique dépendant de « n » et donné par le tableau suivant :
si n  20, k =  0,860 
0,860
si n  20, k = 
n
(  (x - x)²               
(x - x)²
n - 1
(
 St :        x correspondant à un résultat isolé obtenu avec l'échantillon n ;
 L : est la valeur limite fixée à l'article 8 bis 02, chiffre 2, pour chaque polluant considéré ;
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2006, édition électronique, texte n° 58, et édition papier, page 9553, 1re colonne, la mention « ex aequo » n'est valable que pour les trois personnes suivantes :
Docteure Séverine Carron-Pin.
Docteure Sophie Charlet.
Docteure Gwenola de Gouberville-de Lignières.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 452 allers-retours.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 22 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au CAMES de Graye-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAMES de Graye-sur-Mer, château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 - un état signalétique des services ;
 - un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option mécanique et automatismes industriels, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des relations sociales, de la formation et des écoles (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Lamentin, boulevard Guilon, 97232 Le Lamentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS  DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales,
visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
 Les dénominations usuelles du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé « bromoxynil », « chlorprophame », « dimethenamide » et « ioxynil » sont remplacées respectivement par les dénominations usuelles suivantes : « bromoxynil, y compris ses esters exprimés en bromoxynil », « chlorprophame (chlorprophame et 3-chloroaniline, exprimée en chlorprophame) », « diméthénamide-p, y compris d'autres mélanges d'isomères constituants (somme des isomères) » et « ioxynil, y compris ses esters exprimés en ioxynil ».
 Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales,
visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
 Les dispositions prévues aux colonnes « dénomination usuelle (résidus) », « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé :
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 août 2006, l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2006) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 111, à répartir comme suit :
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des Terres australes françaises » les parties terrestres et maritimes ci-après définies des archipels de Crozet, de Saint-Paul, d'Amsterdam et de Kerguelen :
 A Saint-Paul et Amsterdam : eaux intérieures et mer territoriale.
 A l'archipel de Crozet : eaux territoriales à l'exception de celles de l'île de la Possession.
 A Kerguelen (carte de référence SHOM 6741) :
 Zone 1 cap d'Estaing au cap Cotter comprise entre les points suivants (coordonnées géographiques) :
 Point A cap Cotter (49° 03' 01'' S/070° 19' 44'' E).
 Point B 48° 30' 00'' S/069°  20' 00'' E.
 Point C 48° 30' 00'' S/069° 02' 00'' E.
 Point D cap d'Estaing (48° 30' 30'' S/069° 02' 00'' E).
 Zone 2 îles Nuageuses comprise dans le triangle formé par les points suivants (coordonnées géographiques) :
 Point E 48° 32' 00'' S/068° 52' 30'' E.
 Point F 48° 36' 00'' S/068° 33' 00'' E.
 Point G 48° 47' 00'' S/068° 43' 00'' E.
 Zone 3 presqu'île Rallier du Baty comprise entre les points suivants (coordonnées géographiques) :
 Point H Pointe de Terre (49° 17' 18'' S/068° 48' 28'' E).
 Point I 49° 18' 00'' S/068° 40' 00'' E.
 Point J 49° 21' 00'' S/068° 36' 00'' E.
 Point K 49° 47' 00'' S/068° 42' 00'' E.
 Point L 49° 43' 00'' S/069° 05' 00'' E.
 Point M cap Dauphin (49° 41' 27'' S/069° 05' 19'' E).
 La superficie totale de la partie terrestre de la réserve naturelle est d'environ 700 000 hectares.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour 2005, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 502 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 53,201 2 .
La Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure dite MACPN-SI, inscrite sous le numéro 775 672 033, dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, avenue de Friedland, fait l'objet d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 21 Nuptialité - Natalité.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
 La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller-retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 63 588 .
L'article 2 de l'arrêté du 14 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves sont données dans les conditions suivantes :
 1° La formation polytechnicienne débute pour tous les élèves par un stage de formation militaire initiale d'une durée d'un mois.
 2° A l'issue de ce stage, les élèves qui choisissent de poursuivre leur formation dans une unité des armées ou de la gendarmerie nationale accomplissent préalablement à leur affectation un stage de formation d'élève officier dans l'armée d'accueil ou au sein de la gendarmerie nationale. Les élèves qui choisissent de poursuivre leur formation dans une administration, un organisme public ou un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, rejoignent directement leur organisme d'accueil à l'issue du stage de formation militaire initiale.
 Dans leur affectation, les élèves exercent un commandement ou occupent un poste de responsabilité correspondant à leur niveau de formation.
 Lorsque l'affectation a lieu en milieu civil, un protocole d'accord est établi entre l'administration ou l'organisme concerné et l'Ecole polytechnique, afin d'en fixer les conditions.
 La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves prennent fin avec la convocation de ceux-ci à l'école pour le début de la formation académique. »
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu, rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par l'arrêté du 18 avril 2006 est fixé à 701 :
 Concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 421, dont 105 places pour le concours à affectation nationale et 316 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes et internes spéciaux (prévus à l'article 6 [2° et 3°] du même décret) : 280 places, dont :
 42 places pour le concours à affectation nationale et 126 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
 28 places pour le concours à affectation nationale et 84 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
 172 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 52 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, M. Thierry Morio est nommé, à compter du 1er septembre 2006, régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières à la gare du Nord, à Paris.
 En cette qualité, M. Thierry Morio sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade d'officier
M. Eschenbach (Christoph) (Allemand), chef d'orchestre, directeur de l'orchestre de Paris. Chevalier du 24 janvier 2003.
Au grade de chevalier
M. Cancio Martins (Miguel) (Portugais), architecte ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Portmann (Peter) (Suisse), secrétaire général de la Fédération française aéronautique ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Tapies (Jaume) (Andorran), président international d'un groupe d'établissements hôteliers ; 16 ans d'activités professionnelles.
Affaires européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Kästner (Dieter) (Allemand), directeur du détachement Airbus Deutschland à Toulouse ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saariaho (Kaija) (Finlandaise), compositrice ; 30 ans d'activités professionnelles.
Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
 « 6. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. »
I. - L'article R. 6132-22 du même code est ainsi modifié :
 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
 « 1° La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge prévue aux articles L. 1112-3 et R. 1112-79 à R. 1112-94 ;
 « 2° La ou les sous-commissions spécialisées prévues au II de l'article L. 6144-1 et aux articles R. 6144-30-1 à R. 6144-30-9. »
 2° Le 3° est supprimé.
 3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Ils sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux établissements publics de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, notamment à celles :
 « - des articles R. 1211-32 et R. 1211-40 à R. 1211-45, relatives à la biovigilance ;
 « - des articles R. 1221-40 à R. 1221-52, relatives à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance ;
 « - des articles R. 5121-181 à R. 5121-196, relatives à la pharmacovigilance ;
 « - de l'article R. 5126-53, relatives à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
 « - des articles R. 5212-12 et R. 5212-14 à R. 5212-22 relatives à la matériovigilance ;
 « - des articles R. 5222-3, R. 5222-10, R. 5222-12, R. 5222-13 et R. 5222-15, relatives à la réactovigilance ;
 « - des articles R. 6111-1 à R. 6111-3 et R. 6111-5 à R. 6111-9, relatives à la lutte contre les infections nosocomiales ;
 « - des articles R. 6111-12 à R. 6111-17, relatives au signalement des infections nosocomiales ;
 « - des articles R. 6111-18 à R. 6111-21, relatives à l'organisation du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
 « Leur sont également applicables les dispositions relatives à l'analyse de l'activité des établissements de santé, aux conditions de transmission et d'échange de ces informations et à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 et R. 6113-22 à R. 6113-35 ainsi que celles relatives au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2. »
 II. - L'article R. 6141-36 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° La ou les sous-commissions prévues au II de l'article L. 6144-1 ; »
 2° Les 4°, 7° et 10° sont supprimés ; ses 5°, 6°, 8°, 9° et 11° deviennent respectivement ses 4° à 8°.
 3° A l'antépénultième alinéa, les mots : « à 7° » sont remplacés par les mots : « à 6° ».
 III. - Au 3° de l'article R. 6144-88 du même code, les mots : « au comité de lutte » sont remplacés par les mots : « à la sous-commission chargée de la lutte ».
 IV. - A l'article R. 6322-15 du même code, les mots : « à R. 5126-52 » sont remplacés par les mots : « à R. 5126-51 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, il est mis fin au détachement de Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice en charge de la sous-direction du service public local à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 15 mars 2006.
 A compter de la même date, Mme Dufay est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice adjointe en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Les durées de conservation des données obéissent aux règles suivantes :
 I. - Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans.
 Par dérogation, elles sont conservées cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions délictuelles ou contraventionnelles réprimées par le code forestier, lorsque l'action publique est éteinte dans ce délai par le paiement de l'amende pénale et le versement de la réparation civile à la victime.
 II. - Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans.
 Par dérogation, elles sont conservées vingt ans lorsque l'action publique ne peut être éteinte dans le délai de cinq ans par le paiement de l'amende pénale et le versement de la réparation civile à la victime.
 III. - En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais, visés aux I et II, de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions forestières pour lesquelles la personne a été mise en cause.
 Lorsque le prévenu fait appel, la conservation des données est prorogée jusqu'à la clôture du dossier par le paiement de l'amende pénale et le versement des réparations civiles à la victime.
 IV. - La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des incidents de procédure et des dispositions prévues à l'article 6, deuxième alinéa.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Crémerie Loiseau, dont le siège social est situé 39, rue du Closeau, 77760 Achères-la-Forêt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les titulaires du baccalauréat professionnel « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 susvisé et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques, régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé peuvent demander à être dispensés des unités U 11, U 2 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel « technicien du bâtiment : études et économie » régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 peuvent demander à être dispensés des unités U 11 et U 2 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du brevet professionnel spécialité « équipements sanitaires » régi par les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 32 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du brevet professionnel spécialité « monteur en installations de génie climatique » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés des unités U 32 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 2006, M. Christophe Chamoux, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché en qualité de directeur de cabinet auprès du conseil général de l'Isère pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
L'article 20 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tout vol de répétition ou de présentation fait l'objet d'une déclaration préalable faisant référence à la fiche du programme individuel de présentation au service de la circulation aérienne. Il se déroule selon les règles de la circulation aérienne générale ou celles de la circulation aérienne militaire. Les règles de circulation aérienne applicables sont définies avant le vol en accord avec les autorités civiles et militaires concernées. Les conditions et modalités d'application font l'objet d'une lettre d'accord entre ces autorités. »
 2° Au sein du dernier alinéa, le mot : « manoeuvres » est remplacé par le mot : « évolutions ».
Sont classées zones de protection intégrale :
 A Kerguelen :
 Côte ouest de la péninsule Rallier du Baty, limitée par l'arête Jérémine depuis la côte sud de Kerguelen, la ligne de crête passant par le pic Saint-Allouarn, les monts Henri et Raymond Rallier du Baty, le Bicorne, le glacier Cuvier, le col Glacé, le mont Porthos, le mont Double, la table de l'Institut, le pic Joliot-Curie, le col de la Tuyère, le mont Gay-Lussac, le pied du glacier Lavoisier, le Podium, le pied du glacier Descartes et jusqu'à la côte de l'entrée est de la baie du Young Williams ;
 Iles Nuageuses ;
 Iles Leygues ;
 Ile Clugny ;
 Ile de l'Ouest ;
 Ile Saint-Lanne-Grammont ;
 Ile Foch ;
 Iles du golfe du Morbihan (Hoskyn, Pender, Bryer, Blackeney, Greak, Suhm, Antarès).
 A Crozet :
 Ile de l'Est ;
 Ile des Pingouins ;
 Ilots des Apôtres ;
 Ile aux Cochons.
 A Saint-Paul :
 L'intégralité de l'île.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 25 avril 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements et à l'indemnité de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2005 en application du décret du 5 octobre 2005 susvisé donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant du transfert opéré en 2005 au titre du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2005 tel que prévu dans le décret susmentionné et le déficit réellement constaté pour cet exercice. Au titre de cette régularisation, un montant de 0,3 milliard d'euros est déduit du montant mentionné à l'article 1er du présent décret.
 Le montant net du transfert à effectuer s'établit à la somme de 5,7 milliards d'euros. Cette somme est versée au plus tard le 6 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, Mme Jacqueline Cormier, épouse Detaille, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er janvier 2003, sur sa demande, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est composé ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 M. Patrice Monin-Hersant, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   Membres :
 Mme Eliane Houlette, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 Me Jean Pouradier Duteil, greffier associé du tribunal de commerce de Grenoble ;
 Me Bruno Jomain, greffier associé du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
II. - Suppléants
   Président :
 Mme Denise Nerondat, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
   Membres :
 M. Pierre Genaitay, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 Me Jean-Jacques Mey, greffier du tribunal de commerce de Créteil ;
 Me Corinne Schmitz, greffière du tribunal de commerce de Versailles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national n° 61 du 5 juillet 2006 ;
 Accord régional n° 61 (Ile-de-France) du 5 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'accord national) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC (pour l'accord régional).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 septembre 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'article 2 (6°) du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 modifié, en tant que représentant titulaire de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) et pour la durée du mandat restante
 M. Mailly (Jean-Pierre), en remplacement de M. Martin (Eric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Jean-Claude, Marie, Joseph Naffrechoux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Pau-Montardon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, M. Olivier, Arnauld Cerf, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2006.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2006 inclus.
Seules les marques auriculaires agréées par le ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
 Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux à la naissance sont listés dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et reproduits dans leurs dispositions, dessins et dimensions dans un cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Armand (Serge) est nommé et titularisé, à compter du 1er juillet 2006, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2005 (2e tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), service d'odontologie.
Tout détenteur, à l'exclusion des transporteurs, ainsi que tout collecteur de cadavres de bovins est tenu de notifier :
 1. Pour les exploitations d'élevage au maître d'oeuvre de l'identification :
 - les naissances ;
 - tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation ;
 - toutes les morts d'animaux.
 2. Pour des opérateurs autres que les éleveurs, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, au maître d'oeuvre de l'identification ou au gestionnaire de la base de données nationale d'identification :
  2.1. Pour les centres de rassemblements, y compris marchés :
  - tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation ;
  - toutes les morts d'animaux ;
  2.2. Pour les abattoirs, les informations précisées à l'article 39 du présent arrêté ;
  2.3. Pour les établissements responsables de la collecte de cadavres, les informations précisées à l'article 40 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2006, M. Pierre, Charles, Henri Pagniez, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, Mme Véronique Lagneau, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale  des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2006, M. Rouquette (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006 :
 La démission de Mlle Gregori (Catherine, Georges, Philippe), huissière de justice à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Catherine Gregori, Stéphanie Terrier, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mlle Gregori (Catherine, Georges, Philippe).
 Mlle Gregori (Catherine, Georges, Philippe) et Mlle Terrier (Stéphanie, Madeleine, Marie-Rose) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, Mme Marie-Line Pujazon, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Pays de la Loire à compter du 16 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, la démission de Mme Anne, Isabelle, Madeleine Khoury, épouse Saint-Cricq, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 14 septembre 2006.