Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex.
L'avis de concours sur titres, organisé par le centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires, paru au Journal officiel du 16 mars 2007, texte n° 92 (NOR : SANH0721092V), est modifié comme suit :
 Au lieu de : « branche informatique »,
 Lire : « branche génie biologique ».
 (Le reste sans changement.)
Les cartes d'assurance maladie sont délivrées par les organismes servant des prestations d'un régime d'assurance maladie, conformément aux présentes dispositions, à compter de la date de publication du présent arrêté.
 A titre transitoire, les organismes servant des prestations d'un régime d'assurance maladie peuvent délivrer à leurs bénéficiaires une carte d'assurance maladie ne comportant pas la photographie de son titulaire jusqu'au 30 novembre 2007.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex 1.
Le décret du 19 janvier 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La déclaration de plantation est adressée par le producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les huit jours suivant la plantation de chaque parcelle. »
 2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Chaque année, avant le 15 mai, tous les opérateurs doivent adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes mis en oeuvre lors de la campagne précédente et une déclaration des stocks.
 Une campagne court du 1er mai au 30 avril. »
 3° Le huitième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la production d'un broyage de poudre au minimum et de 180 kg au maximum ; ».
Le conseil d'orientation est composé de vingt-deux membres :
 1° Six membres de droit :
 a) Le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
 Le président du conseil général du Gard ou son représentant ;
 Le maire de la commune de Nîmes ou son représentant ;
 b) Les présidents des universités Montpellier-I, Montpellier-II et Montpellier-III ou leurs représentants ;
 2° Douze personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, dont six choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et six représentant les activités économiques ;
 3° Quatre personnalités désignées par le conseil d'université parmi les enseignants-chercheurs et les chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé, titulaires et associés, en exercice dans l'établissement.
 Le président de l'université de Nîmes assiste aux séances du conseil d'orientation.
 Le président du conseil d'orientation est élu en son sein parmi les personnalités mentionnées au 2° au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans renouvelable. Il convoque le conseil d'orientation, en préside les réunions et fixe leur ordre du jour.
I. - Dans le IV de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « 1er janvier 2008 » est remplacée par : « 1er janvier 2007 ».
 II. - Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « son numéro ORCF » est remplacée par : « son numéro au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ».
 III. - Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « achevés depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » est remplacée par : « achevés avant le 1er janvier 2005 ».
 IV. - Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « aux critères d'éligibilité prévus au II de l'annexe A » est remplacée par : « aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe A ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et demandes de transfert d'implantation géographique.
 Pour les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession, ainsi que pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire :
 1° La demande de renouvellement précisant les jeux demandés, leurs horaires d'ouverture, le nombre de tables de jeux et les minimums des mises, ainsi que, pour la demande de transfert géographique, la localisation dans la commune du nouvel immeuble d'implantation ;
 2° L'avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement ou de transfert ;
 3° Un état détaillé, pour la saison en cours, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ;
 4° Pour les demandes de transfert, lorsque l'enquête initiale n'a pas porté sur le site définitif d'implantation, les pièces de l'enquête commodo et incommodo (procès-verbal de l'enquête, certificat du maire constatant l'apposition des affiches ainsi que le dépôt à la mairie pendant la durée réglementaire des pièces soumises à l'enquête, registre d'observations et avis du commissaire enquêteur), accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la nouvelle délibération du conseil municipal adoptée après enquête ;
 5° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
 6° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ;
 7° La composition du comité de direction ;
 8° L'avis motivé du préfet.
 En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis :
 - avenant(s) au cahier des charges ;
 - nouveau plan de l'établissement ;
 - modificatif au titre de propriété ;
 - nouveaux statuts de la société exploitante ou nouveau K bis ;
 - dossiers des nouveaux membres du comité de direction.
Modalités de calcul des prélèvements.
 Les prélèvements sont liquidés par saison des jeux, à savoir la période allant du 1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante.
 A la saison des jeux suivante, les prélèvements sont calculés au premier euro de produit brut des jeux.
 Aucune compensation n'est admise entre le montant dû des prélèvements au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison de jeux antérieure.
 En cas d'erreur portant sur le calcul des prélèvements, constatée en cours de saison des jeux, les rectifications nécessaires, la restitution au casino des sommes payées en trop ou le complément de prélèvements à réclamer à l'établissement de jeux ne peuvent se faire que par compensation, à l'occasion de l'établissement du prochain carnet de prélèvements (modèle n° 13) qui suit la constatation de l'erreur.
 En cas d'erreur portant sur le calcul des prélèvements, constatée après clôture de saison des jeux concernée, il n'y a pas lieu de procéder à la rectification du carnet de prélèvements (modèle n° 13) du dernier mois de la saison en cause. Le comptable du Trésor chef de poste établit un décompte de fin de saison valant pièce justificative du remboursement à opérer au profit du casino ou du versement complémentaire à réclamer auprès de celui-ci.
 L'excédent de versement, constaté en fin de saison des jeux au titre des prélèvements résultant de pertes excédentaires subies aux jeux de contrepartie durant le dernier mois de la saison, donne lieu à un remboursement par le trésorier payeur général. Il est alors procédé par voie de l'établissement d'un décompte de fin de saison.
 Il en est de même pour l'excédent de versement autre que celui visé à l'alinéa précédent, quel qu'en soit l'origine, constaté au titre d'une saison de jeux clôturée.
Cartes à jouer.
 Les jeux de cartes utilisés dans les casinos sont groupés en sixains et doivent être d'un tarotage à teinte unie.
 Les casinos peuvent faire insérer un logo ou une marque indécelable à l'oeil nu permettant de distinguer les jeux de cartes utilisés.
 Chaque jeu de cartes porte un numéro d'ordre qui lui est attribué par le fabricant. Ce numéro d'ordre doit être reporté au moment de la réception sur le carnet de prise en charge (modèle n° 19). Ce carnet, visé par un des fonctionnaires de police chargé de la surveillance, est conservé avec les jeux de cartes ou sixains neufs ou usagés, dont l'établissement est détenteur, dans une armoire de dimension suffisante pour les contenir, tous portant en gros caractères la mention « dépôt des cartes », placée en évidence dans la salle de jeux et fermant à clé. L'unique clé reste entre les mains du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction. Les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle peuvent à tout moment en requérir l'ouverture pour vérification. Les jeux de cartes ou sixains usagés ou déclarés hors d'usage par le casino doivent demeurer complets jusqu'à leur destruction.
 Cette opération est effectuée en présence d'un fonctionnaire de police qui vérifie que les jeux de cartes sont complets et ne comportent pas de cartes marquées ou détériorées. Il vise l'inscription correspondante sur le carnet de prise en charge.
 Les casinos ne peuvent se procurer des jeux ou sixains que chez des fabricants qui sont agréés par le ministre de l'intérieur et qui s'engagent à ne délivrer des cartes de casinos qu'aux casinos et dans les conditions prévues par le présent article. Leurs bons de commandes, extraits d'un carnet modèle n° 21, doivent être visés par un des fonctionnaires de police chargés de la surveillance de l'établissement.
Orphelins.
 Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement ou des tickets prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 modifié, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils appartiennent sont dénommés « orphelins ». Pour la dernière catégorie, le montant en est déterminé par le total de la mise initialement oubliée et de ses gains cumulés jusqu'au moment où, cherchant à en individualiser le propriétaire, il est constaté effectivement que ces sommes sont abandonnées.
 Les orphelins sont versés immédiatement dans la caisse du casino ou placés dans une tirelire prévue à cet effet en attendant l'ouverture de celle-ci. Leur versement est constaté au carnet d'enregistrement des « orphelins » (modèle 11 bis). Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale de l'établissement, au compte « orphelins », dont le solde créditeur, en fin de saison, représente une somme égale au total général donné par le carnet 11 bis.
 Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s'oppose à ce que cette somme lui soit restituée.
 Le montant des sommes restituées est porté au débit du compte « orphelins ». L'opération est également constatée au carnet 11 bis en arrêtant la colonne 7 à la date du remboursement pour déduire du total le montant de ce remboursement et en ayant soin d'indiquer dans la colonne 9 le nom et l'adresse de l'intéressé, les justifications produites, ainsi qu'une référence à l'inscription primitive.
 Les sommes encaissées par le casino au titre des « orphelins » sont attribuées au centre communal d'action sociale de la commune siège du casino. Le versement est fait en fin de saison au comptable du Trésor chargé du contrôle et de l'encaissement des prélèvements, qui délivre au casino une quittance à souches valant décharge.
 Le compte « orphelins » se trouve ainsi intégralement soldé à la fin de chaque saison.
 Le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au préfet, au sous-préfet et au trésorier-payeur général ou son représentant.
 Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d'enregistrement des orphelins peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Versement des prélèvements.
 Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires :
 - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle et la forme électronique de ces jeux ;
 - dès leur inscription sur les carnets de prélèvements (modèle n° 13) pour les jeux de contrepartie et la forme électronique de ces jeux ainsi que les appareils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983.
 Le directeur est constitué comptable de ces fonds à partir de ce moment. Ils sont mis en réserve pour être exactement versés au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de la vérification, ou le lendemain, si le casino se trouve dans la même localité que le poste comptable et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours.
 Ces délais sont de rigueur et ne peuvent être dépassés sous aucun prétexte. L'emploi, même momentané, de ces fonds à un autre usage constitue un détournement au détriment de leurs bénéficiaires et entraîne le retrait immédiat de l'autorisation de jeux.
 Le directeur responsable peut en lieu et place de cette mise en réserve lui substituer une garantie bancaire permettant d'assurer le versement des fonds au comptable du Trésor, chef de poste, dans les délais visés ci-après.
 Cette garantie doit être constituée avant le commencement de la saison des jeux auprès d'un établissement bancaire établi en France. Son montant revu annuellement doit correspondre à un douzième du montant des prélèvements versés au titre de l'année précédente, majoré de 5 %.
 L'attestation bancaire de garantie doit être communiquée au comptable du Trésor, chef de poste, par le casino au plus tard à la date d'ouverture de la saison des jeux.
 Dès lors que le comptable du Trésor, chef de poste, constate, le jour de son contrôle sur place, que le casino n'est pas en mesure de s'acquitter de ses prélèvements, il demande sans délai à l'établissement bancaire la mise en oeuvre immédiate de la garantie par lettre recommandée avec accusé de réception.
 En l'absence de règlement du montant des prélèvements garantis par l'établissement bancaire dans les quarante-huit heures ouvrables suivant la réception de la demande visée à l'alinéa précédent, le ministre chargé du budget peut demander au ministère de l'intérieur le retrait de l'autorisation de jeux.
 Tout incident dans le versement des fonds intervenant au cours du même exercice et postérieurement à la mise en oeuvre de la garantie bancaire entraîne le retrait immédiat de l'autorisation de jeux.
Ces différents fonctionnaires ou magistrats justifient de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et signée du ministre, ou par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié.
 Le directeur responsable du casino et les membres du comité de direction sont tenus de donner, à tous les employés de n'importe laquelle des salles dont l'entrée est soumise à des conditions particulières, les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à personne, aux fonctionnaires ou magistrats qui justifient de leur droit à cet égard par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées plus haut.
Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.
 Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont :
 1° Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ;
 2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
 3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;
 4° Les fonctionnaires du service des courses et des jeux de la direction générale de la police nationale ;
 5° Les fonctionnaires de police chargés spécialement de la surveillance du casino ;
 6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le casino ;
 7° Le directeur général de la comptabilité publique, la mission d'audit chargée spécialement du contrôle des casinos ainsi que le sous-directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
 8° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des finances ;
 9° Le trésorier-payeur général du département, son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste, chargé du contrôle et de l'encaissement des prélèvements, le comptable municipal de la commune où est situé le casino ;
 10° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
 11° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;
 12° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article 564.2 du code monétaire et financier.
 13° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février, 3 mars, 20 mars, 22 septembre, 20 octobre et 7 novembre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2007 est ainsi composé :
   Président :
 M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Touraine (Marisol), conseiller d'Etat en service ordinaire ;
 Mme Ambroise-Casterot (Coralie), professeure de droit à l'université de Nice ;
 M. Bangratz (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
 M. Baudoin (Paul), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon ;
 M. Coste (François-Louis), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Dauchy (Serge), directeur du centre d'histoire judiciaire à l'université Lille-II ;
 M. Denizet (Jean-Paul), vice-président du tribunal administratif de Poitiers ;
 M. Faure (Bertrand), professeur de droit à l'université de La Rochelle ;
 M. Legeais (Dominique), professeur de droit à l'université René Descartes - Paris-V ;
 M. Pousson (Alain), professeur de droit à l'université Toulouse-I ;
 M. Sassoust (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 M. Vicentini (Jean-Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire.
En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ou par le présent arrêté, l'autorité gestionnaire de la voie ou de l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité dans les conditions suivantes :
 - la demande est adressée au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet ;
 - la demande est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation ;
 - lorsque la demande de dérogation est justifiée par des contraintes liées à la protection d'espaces protégés, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est joint au dossier.
 A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle son président a reçu la demande, l'avis demandé est réputé favorable.
 Si le dossier est incomplet, le président de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d'instruction de deux mois commence à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, M. Bernard Menin, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 janvier 2007, M. Jean-Paul Mimeur, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne jusqu'au 14 février 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne à compter du 15 février 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Validation des bulletins du mercredi 7 février au samedi 10 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 février et le dimanche 11 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 10 février 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 février 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas de retard répété dans le versement à la fédération départementale du produit de la taxe piscicole perçue par elle, toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et toute association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pourra faire l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions fixées dans l'article 7 des arrêtés ministériels du 9 décembre 1985 susvisés.
Pour l'application des dispositions de l'article précédent, sont regardées comme représentatives :
 1. Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
 2. Les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Les organisations affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ne peuvent présenter de listes concurrentes à une même élection.
L'acquisition des titres de formation professionnelle maritime, listés en annexe II du présent arrêté, peut également faire l'objet d'un contrat d'apprentissage maritime au sens de l'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé, sous réserve :
 - que l'employeur relève du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
 - que l'apprenti soit apte physiquement à la profession de marin au sens de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
 - qu'il soit embarqué sur un navire doté d'un rôle d'équipage en application de l'article 5-8° de la loi du 1er avril 1942 susvisée.
Rectificatif au Journal officiel du 12 janvier 2007, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, pages 796-797-798 :
 - dans le tableau figurant en annexe II, dans la colonne « Soldes », à la 6e ligne « RATP », le montant : « 213 569 » est à remplacer par le montant : « 213 596 » ;
 - dans le tableau figurant en annexe III, dans la colonne « Soldes », à la 5e ligne « CANSSM », le montant : « 48 776 511 » est à remplacer par le montant : « 47 776 511 » ;
 - dans le tableau figurant en annexe IV, dans la colonne 1 « Transferts définitifs », à la 1re ligne « CNAVTS », le montant : « 2 828 045 184 » est à remplacer par le montant : « 2 828 045 185 » ;
 - dans le tableau figurant en annexe IV, dans la colonne 3 « Soldes », à la 1re ligne « CNAVTS », le montant : « 58 954 816 » est à remplacer par le montant : « 58 954 815 » ;
 - dans le tableau figurant en annexe V, dans la colonne 1 « Transferts définitifs », à la 2e ligne « CNRACL », le montant : « 1 177 103 813 » est à remplacer par le montant : « 1 177 103 833 » ;
 - dans le tableau figurant en annexe V, dans la colonne 3 « Soldes », à la 2e ligne « CNRACL », le montant : « 15 103 831 » est à remplacer par le montant : « 15 103 833 ».
Validation des bulletins du lundi 5 au mercredi 7 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le mercredi 7 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 7 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 7 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00), 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 I. - Pour le candidat :
 - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
 - à la vie professionnelle (fonctions successives et actuelles) ;
 - à la formation et aux diplômes (baccalauréat [date d'obtention, série et mention, établissement], études supérieures [établissement, nature et options, dates, diplôme et mention], stages [entreprise/organisme, objet, date, durée], langues étrangères pratiquées et niveaux, connaissances, permis de conduire, expériences professionnelles, motivations, références professionnelles) ;
 - aux loisirs ;
 - à la recherche d'emploi (secteur d'activité, emplois recherchés, rémunération annuelle brute souhaitée, desiderata de régions, mobilité).
 II. - Pour l'accompagnateur de la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux :
 - à l'identité (nom, prénom) ;
 - à la vie professionnelle (adresse du site, identifiant, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle) ;
 - aux entreprises (offres d'emploi, médias utilisés, secteur d'activité, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, personne à contacter [nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique]).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans après la cessation de la recherche d'emploi pour les données relatives aux candidats et aux entreprises. Celles relatives aux accompagnateurs de la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
 Les informations relatives aux offres d'emplois non pourvues sont conservées tant que l'entreprise les maintient.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, Mme Rose-Marie Souriau, épouse Charnole, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de Brest pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 janvier 2007, M. Didier Brassart, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan jusqu'au 31 janvier 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie à compter du 1er février 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le jury est composé des directeurs des écoles qui recrutent sur le concours ou de leurs représentants. Ces derniers ont la qualité de membres suppléants et sont appelés à siéger en cas d'empêchement des directeurs, titulaires.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La présidence est assurée par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) ou son représentant, suppléant.
 Des examinateurs spécialisés, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour participer à l'évaluation des épreuves sous l'autorité du président de jury.
Le principe d'un prolongement de la Francilienne entre Méry-sur-Oise et Orgeval selon un profil en travers à 2 x 2 voies en section courante, élargissable à 2 x 3 voies, avec échangeurs dénivelés, est retenu.
 Ce prolongement devra répondre aux objectifs suivants :
 - améliorer les liaisons entre les pôles régionaux de Roissy, Cergy-Pontoise et Saint-Quentin-en-Yvelines afin de favoriser l'accessibilité aux activités économiques ;
 - faciliter les déplacements en grande couronne en améliorant la sécurité ;
 - délester les voies locales adjacentes à la Francilienne et permettre le développement des autres modes de transport.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile sont les suivantes :
 - directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
 - directeur de la technique et de l'innovation de la DSNA ;
 - directeur du service technique de l'aviation civile (STAC) ;
 - chef du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA).
Le concours B, concours commun aux différentes écoles, comporte une épreuve d'admissibilité sur titre et des épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en un examen des dossiers académiques de l'ensemble des candidats à l'issue duquel le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d'admission.
 Les épreuves d'admission consistent en un entretien avec le jury et en une épreuve orale de langue vivante.
 L'entretien, d'une durée de trente minutes environ, a pour point de départ le commentaire d'un texte de caractère général et se poursuit par une conversation avec le jury. L'épreuve a pour objectif d'apprécier les motivations et les qualités de réflexion et d'analyse des candidats, leur capacité à mobiliser des connaissances et des compétences ainsi que leur aptitude à suivre une formation d'ingénieur. Les candidats disposent d'une demi-heure pour la préparation de cette épreuve.
 L'épreuve orale de langue vivante, d'une durée de trente minutes environ, est précédée d'un temps de préparation d'une heure. Le candidat a le choix entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol.
 Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonneront de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve correspondante. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'entretien.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Raguis, domicilié 3, chemin du Rivage, 13620 Carry-le-Rouet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2006, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Marie-Laure Berbach, conseillère de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 2007.
 A compter de cette même date, Mme Marie-Laure Berbach est affectée à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours défini à l'article 1er du présent arrêté.
 Le nombre de candidatures au concours défini à l'article 1er du présent arrêté est limité à deux si le candidat s'est déjà présenté une fois au concours défini par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé (concours A BIO, filière BCPST) et à une s'il s'est déjà présenté deux fois à ce même concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006, M. Alain Gross, brigadier-chef, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Shanghai (Chine).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Merlin, domicilié quartier Les Gamelles, 26500 Bourg-lès-Valence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre des finances » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget » ;
 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les taux de redistribution et la valeur unitaire des mises ne peuvent être modifiés qu'au terme d'une période fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. »
L'arrêté du 30 juin 2000 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Fernand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est abrogé au terme de l'organisation de la session 2006 en tant qu'il concerne le concours B.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SNPAAM).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, M. Morel (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la Cour des comptes, en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Le décret n° 77-1249 du 9 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel et le décret n° 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes sont abrogés.
Validation des bulletins le samedi 9 septembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 septembre et le dimanche 10 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 9 septembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 9 septembre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier régional universitaire de Tours pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires paru au Journal officiel du 20 juin 2006, texte n° 88, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « branche sécurité », lire : « branche énergie ».
 (Le reste sans changement.)
Validation des bulletins du jeudi 7 septembre au samedi 9 septembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 septembre et le dimanche 10 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 9 septembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 9 septembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, coordonnateur général des soins, à l'hôpital intercommunal du haut Limousin (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du haut Limousin, avenue Charles-de-Gaulle, 87300 Bellac.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Morlaix (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, cellule des concours, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.