Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  I. - L'article R.* 311-18 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 311-18. -  I. - Les officiers de port avisent par les voies les plus rapides le service des affaires maritimes de tout fait dont ils ont connaissance, dans l'exercice normal de leurs fonctions, donnant à penser qu'un navire ne peut prendre la mer sans danger pour l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la santé ou l'environnement.
    « Ils peuvent interdire le départ du navire jusqu'à ce que le service compétent ait déclaré le navire en état de prendre la mer.
    « II. - A la demande du service des affaires maritimes qui a constaté des anomalies présentant un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, les officiers de port interdisent le départ du navire en cause ou arrêtent l'opération portuaire concernée. »
    II. - Le troisième alinéa de l'article 3 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche annexé à l'article R.* 351-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les officiers de port peuvent interdire l'accès du port aux bâtiments dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 1999, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires étrangères par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1999 est fixé à trois.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du 28 septembre 1999. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 septembre 1999.
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale feront connaître, avant cette date, leur décision de participer, le cas échéant, à l'épreuve orale de sélection professionnelle, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Art. 15. -  Lorsqu'il est fait référence à l'action thermique prédéterminée définie dans l'annexe XI, les performances de résistance au feu sont exprimées en degrés directement liés aux durées pendant lesquelles les produits, éléments de construction et d'ouvrages satisfont aux critères choisis en fonction du rôle qui leur est dévolu du point de vue de la sécurité.
    Les degrés de résistance au feu sont : 1/4 h, 1/2 h, 3/4 h, 1 h, 1 h 1/2, 2 h, 3 h, 4 h, 6 h.
Art. 3. -  Sont désignés membres de la commission des installateurs représentant l'Autorité de régulation des télécommunications :
    - titulaires : Distler (Philippe), Chevalier (Henri) et Bonin (Robert) ;
    - suppléants : Poussines (Sylvie), Senesse (Jacques) et Dulongcourty (Frédérique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 août 2001, M. Preiss (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil international (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Geny-Stephann (Delphine), pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Didier Ganichot, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
    Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 juillet 2001 :
    M. Bernard (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 1986 au 7 septembre 1988, du 1er octobre 1998 au 31 mai 2001 et auprès des services de l'expansion économique à Jakarta du 8 septembre 1988 au 17 août 1990, à Prague du 18 août 1990 au 13 septembre 1994, a satisfait à l'obligation de mobilité.
    M. De Vos (Paul), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er mars 1993 au 2 novembre 1997 et auprès des services de l'expansion économique à Brasilia du 3 novembre 1997 au 31 mai 2001, a satisfait à l'obligation de mobilité.
    M. Rebillard (Michel), conseiller commercial hors classe, qui a servi aux directions régionales du commerce extérieur de Montpellier du 1er octobre 1988 au 26 septembre 1990 et du 31 mai 1997 au 17 août 1997, puis à Nancy du 18 août 1997 au 31 mai 2001 et auprès des services de l'expansion économique à Washington du 3 juin 1986 au 30 septembre 1988 et à Tananarive du 27 septembre 1990 au 18 mai 1993, a satisfait à l'obligation de mobilité.
    M. Van Lede (Rémi), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er février 1992 au 30 août 1996 et auprès des services de l'expansion économique à Montréal du 31 août 1996 au 3 septembre 1999, a satisfait à l'obligation de mobilité.
    M. Pottier (Stanislas), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er mars 1994 au 30 septembre 1998 et auprès des services de l'expansion économique à Washington du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2000, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Paris, le 16 juin 1999. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets et à Monsieur le préfet de police de Paris
    La loi no 98-349 du 11 mai 1998, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, introduit de nouvelles dispositions visant principalement à alléger les formalités imposées à certaines catégories de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes, ainsi qu'aux membres de leur famille.
    Ces dispositions sont précisées par le décret d'application no 98-864 du 23 septembre 1998 (JO du 27 septembre 1998) qui modifie le décret no 94-211 du 11 mars 1994.
    La présente circulaire décrit d'abord les apports de ces mesures législatives et réglementaires puis précise les nouvelles modalités d'instruction des demandes de carte de séjour formulées par les ressortissants des Etats cités en objet n'exerçant pas d'activité économique.
    On rappellera à titre liminaire que les formalités imposées pour entrer sur le territoire français aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen demeurent inchangées. Les membres de famille des ressortissants des Etats cités en objet qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'EEE, pour lesquels un visa est nécessaire pour entrer en France, doivent entrer sur le sol français sous couvert de ce document.
    A cet égard, la nouvelle rédaction de l'article 4 du décret du 11 mars 1994 précise que les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires doivent désormais être motivées dans le cas où le visa est refusé à un étranger, membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'est pas ressortissant de l'un de ces Etats. Selon un principe général, le refus de visa était précédemment dispensé de motivation en application de dispositions législatives dérogatoires à celles de la loi du 11 juillet 1979.
    L'obligation pour l'administration de justifier les raisons qui fondent sa décision de rejeter une demande de visa aux ressortissants étrangers se trouvant dans la situation énoncée ci-dessus, pour lesquels le droit au séjour est a priori réputé acquis, constitue donc une garantie conforme à l'esprit des textes européens.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    M. Noureddine Mézouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 août 2001, M. Graindorge (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de commissaire du Gouvernement, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 août 2001, M. Mercadié (Jean-Luc), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du conseil régional d'Aquitaine, pour y exercer les fonctions de directeur général des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 3. -  La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation comprend trois bureaux :
    1. Le bureau des comptes et synthèses élabore les comptes de la santé et de la protection sociale et assure, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la comptabilité publique, la direction de la prévision et la direction de la sécurité sociale, la cohérence entre les divers comptes du champ de la protection sociale. Il effectue des rapports de synthèse.
    2. Le bureau des analyses et prévisions d'ensemble réalise des travaux et des prévisions sociodémographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social. Il participe à la réalisation des travaux nécessaires à la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale coordonnée par la direction de la sécurité sociale.
    3. Le bureau des études structurelles et de l'évaluation réalise ou commande les études permettant l'analyse des effets structurels et l'évaluation des politiques publiques et met en place les outils de simulation nécessaires.
Art. 2. -  La sous-direction de l'observation de la solidarité comprend trois bureaux et une unité :
    1. Le bureau des établissements sociaux, de l'action sociale locale et des professions réalise, coordonne ou suit les enquêtes statistiques auprès des établissements et services médico-sociaux et sociaux et recueille toute information sur les professions sociales, en s'appuyant sur les services déconcentrés du ministère. En liaison avec la direction de l'action sociale, il met en place des collaborations avec les collectivités territoriales et participe à l'orientation des travaux de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée.
    2. Le bureau de la lutte contre l'exclusion analyse les phénomènes de pauvreté et d'exclusion et les politiques menées à leur encontre. Il réalise des opérations ou enquêtes statistiques destinées à en améliorer la connaissance, en collaboration avec les intervenants du système statistique public, les organismes de sécurité sociale et les acteurs de l'action sociale. Il analyse le rôle des systèmes de protection sociale et d'aide sociale dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, à partir des informations recueillies auprès des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales.
    Il participe aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et l'assiste pour la réalisation de son programme d'études.
    3. Le bureau de la politique de la vieillesse, du handicap et de la dépendance suit et analyse le système de protection sociale et les modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse et du handicap. Il réalise des opérations ou enquêtes statistiques destinées à en améliorer la connaissance, en collaboration avec les organismes du système statistique public et les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire. Il procède, à partir des informations recueillies auprès de ces derniers et des collectivités territoriales, à des analyses portant notamment sur les caractéristiques et les besoins des populations et sur l'articulation des différents modes de prise en charge.
    4. L'unité Démographie et famille suit et analyse les évolutions dans le domaine de la population, de la famille et des politiques familiales. Elle réalise des opérations statistiques et des analyses relatives aux prestations familiales et à la politique de la famille, en collaboration avec les organismes de sécurité sociale et les intervenants du système statistique public.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Jean-Claude Diquet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. -  A partir du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/38/CE.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    561 026-9 Cisplatine Teva 1 mg/1 ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva Pharma BV).
    561 029-8 Cisplatine Teva 1 mg/1 ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva Pharma BV).
    561 032-9 Cisplatine Teva 1 mg/1 ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva Pharma BV).
    347 967-0 Dacudoses (acide borique, borax), solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose de 10 ml ; étui de 24 (laboratoires Gifrer Barbezat).
    561 829-4 Etoposide Teva 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva Pharma BV).
    561 832-5 Etoposide Teva 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva Pharma BV).
    561 242-3 Leustatine 10 mg/10 ml (cladribine), solution injectable pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag).
    348 724-4 Nutriflex G150/N6,8 solution pour perfusion en poche bicompartiment, 400 ml (solution d'acides aminés) + 600 ml (solution de glucose) en poche bicompartiment munie de 3 tubulures (2 sites d'addition et 1 site de perfusion) (B/5) (laboratoires B. Braun Médical SA).
    348 726-7 Nutriflex G150/N6,8 solution pour perfusion en poche bicompartiment, 800 ml (solution d'acides aminés) + 1 200 ml (solution de glucose) en poche bicompartiment munie de 3 tubulures (2 sites d'addition et 1 site de perfusion) (B/5) (laboratoires B. Braun Médical SA).
    348 201-1 Nutriflex G150/N6,8/E solution pour perfusion en poche bicompartiment, 400 ml (solution d'acides aminés) + 600 ml (solution de glucose) en poche bicompartiment munie de 3 tubulures (2 sites d'addition et 1 site de perfusion) (B/5) (laboratoires B. Braun Médical SA).
    348 203-4 Nutriflex G150/N6,8/E solution pour perfusion en poche bicompartiment, 800 ml (solution d'acides aminés) + 1 200 ml (solution de glucose) en poche bicompartiment munie de 3 tubulures (2 sites d'addition et 1 site de perfusion) (B/5) (laboratoires B. Braun Médical SA).
    561 892-8 Simulect 20 mg (basiliximad), poudre et solvant pour solution pour perfusion, flacon de poudre + ampoule de solvant (laboratoires Novartis Europharm Ltd).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993 susvisée. »
Art. 3. -  Le président et les personnalités qualifiées membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la recherche pour quatre ans parmi les universitaires, chercheurs, professionnels ou acteurs sociaux dont la compétence est reconnue dans le domaine des questions ou des politiques sociales.
    En cas de démission ou d'empêchement, un arrêté conjoint des mêmes ministres désigne un nouveau président ou de nouveaux membres pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 2. -  I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
    Aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
    Aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
    II. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises et qui sont équivalentes à celles définies aux articles 2-1, 2-4, 4-10, 4-11 et 6-3 du présent arrêté demeurent applicables.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot et de M. Jacques Bernard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement ;
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    M. Jean-Dominique Wahiche, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 décembre 1998, en application de l'article L. 712-16 du code de la santé publique, la Société civile de moyens du scanographe d'Ermont, représentée par M. le docteur Ducellier, est titulaire d'une autorisation tacite, à compter du 20 janvier 1990, d'installer et de faire fonctionner un scanographe de classe 1 dans les locaux de la société civile de moyens sise 2, rue du 18-Juin, à Ermont (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Morillon (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 4 janvier 1999 ;
    Avenant no 10 du 4 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classifications ;
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
    Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de La Foux-d'Allos.
Art. 21. -  Lorsque la demande concerne une première oeuvre cinématographique et qu'il apparaît, soit que le réalisateur n'a jamais réalisé d'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission peut surseoir à statuer et proposer au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, l'attribution d'une subvention en vue de l'élaboration de tout document utile à la préparation de la réalisation.
    Cette subvention est accordée dans les conditions prévues aux articles 13 à 17.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de salaires du 6 novembre 1998 (trois barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
    Objet :
    Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels, allocation complémentaire de vacances.
    Signataires :
    Chambre syndicale métallurgique de Lille Métropole et Flandre intérieure ;
    Chambre syndicale métallurgique de l'Artois-Douaisis ;
    Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandre-Douaisis ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 février 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le lundi 12 avril 1999, à 9 h 30.
Art. 30. -  Le dossier prévu à l'article 28 est accompagné d'une copie de l'oeuvre cinématographique sur support photochimique.
    Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du directeur général du Centre national de la cinématographie d'accorder ou non l'avance après réalisation. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.
Art. 10. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La liste des critères nationaux et des critères complémentaires prévue à l'article 1er peut être consultée dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins (232, rue de Rivoli, 75001 Paris), auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine (138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris) ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 5. -  Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
    La densité minimale de plantation est de 7 000 pieds par hectare. L'écartement maximum entre rangs ne dépasse pas 1,40 mètre.
    La hauteur de rognage comptée entre le fil bas du palissage et le sommet du feuillage devra être au moins égale au produit de l'écartement entre les rangs par le coefficient 0,6.
    Les vignes sont conduites selon un des trois modes de taille suivants, à l'exclusion de tout autre :
    Guyot simple : chaque cep comporte une seule baguette ayant au maximum six yeux francs. Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas huit ;
    Cordon de Royat : chaque cep comporte au plus quatre coursons de deux yeux francs chacun. Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas huit ;
    Taille à queue du Mâconnais : chaque cep comporte un long bois ayant au maximum douze yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage. Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas quatorze. Toutefois, pour les plantations réalisées avant le 31 août 1975, chaque cep peut porter deux baguettes de douze yeux francs chacune, le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas alors vingt-huit.
Centre de Bordeaux
    M m e Arias (Anne-Marie), épouse Ansermoz.
    M. Culot (Olivier).
    M. Diarte (Jérôme).
    M. Durand (Benoît).
    M l l e Fabris (Isabelle).
    M. Geneste (Serge).
    M m e Goyon (Lydie).
    M l l e Hamon (Isabelle).
    M. Jehanno (Yves).
    M m e Jouan (Solange).
    M. Lafosse (Jacques).
    M l l e Lavit (Florence).
    M m e Lemay (Geneviève), épouse Barraud de Lagerie.
    M. Lerat (Denis).
    M m e Malaviolle (Marie-Lilian), épouse Sambuco.
    M m e Maquerin (Mania), épouse Rheinnecker.
    M m e Maurel (Dominique), épouse Iranzo.
    M l l e Muller (Sylvie).
    M. Pardo (Olivier).
    M l l e Pougeau (Marie-Catherine).
    M. Prochilo (Vincent).
    M. Regent (Elie).
    M l l e Sattiaradjou (Sugundy).
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, hôtel des vins La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er septembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour les appellations d'origine contrôlées d'Anjou et de Saumur, sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Tignes (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et conformément à la convention conclue entre la SARL COMEX et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
    Radio : NRJ Drôme (26).
    Décision d'autorisation : no 95-879 du 19 décembre 1995 modifiée, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996.
    Motifs de la mise en demeure :
    - non-respect du programme d'intérêt local ;
    - identification non conforme ;
    - non-respect du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 39 et 40 du 3 juillet 1998 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, c, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Art. 2. -  Les deux premiers alinéas de l'article 4-2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Pour les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d'existence ou de leur origine géographique à accéder à un logement décent et à s'y maintenir, les dépenses de gestion de réservation et d'accompagnement social supportées par les organismes agréés contribuant au logement des personnes défavorisées peuvent être financées par la participation des employeurs. Ces dépenses, lorsqu'elles sont supportées par les organismes collecteurs visés à l'article R. 313-9 (2o, a et b), peuvent être financées au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés.
    « Elles font l'objet de conventions transmises pour avis au représentant de l'Etat dans le département, qui autorisera les emplois ou prélèvements correspondants en fonction des objectifs sociaux poursuivis.
    « Pour chaque exercice, le montant total des sommes consacrées à ces dépenses ne doit pas excéder 2 % des fonds collectés au titre de l'exercice précédent. »
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1o A tous les membres du jury compétent :
    Un exposé de leurs titres et travaux ;
    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
4.4.4. Colocalisation et interconnexion en ligne
    L'Autorité a retenu la proposition de France Télécom fondée sur les tarifs de colocalisation en vigueur et actualisée en fonction de la hausse du coût de sa main-d'oeuvre. Elle note que les gains de productivité se traduiront par une diminution des temps de prestations facturés aux opérateurs colocalisés.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, bâtiment Colbert, pièce 2281 M, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (métro : Gare de Lyon ou Bercy téléphone : 01-53-18-75-07 ou 01-53-18-75-09).
Art. 9. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5434 à 5436
    =============================================
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 janvier 1999, les personnes dont les noms suivent sont agréées en qualité d'experts pour les analyses de contrôles prévus par le décret no 91-837 du 30 août 1991 modifié concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, et notamment son article 11 :
    M. Andre (François) ;
    Mme Arditi (Djane) ;
    M. Courtot (Daniel) ;
    Mme Galliot-Guilley (Martine) ;
    M. Molinaro (Roland) ;
    M. Muller (Klaus) ;
    M. Pailler (François, Marie) ;
    M. Rivier (Laurent) ;
    Mme Rodriguez (Cécilia) ;
    M. Tabet (Claude).
    L'arrêté du 22 mars 1994 fixant la liste des experts agréés pour les analyses de contrôles prévus par le décret no 91-837 du 30 août 1991 précité est abrogé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Didier Bureau, directeur adjoint, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Claire Ancelin, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des télécommunications, tous actes et décisions relatifs aux tarifs.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
4.2.1. Coûts de réseau général
    L'Autorité a examiné les coûts prévisionnels pertinents de réseau général de France Télécom pour l'année 1999 établis par France Télécom à l'aide d'un modèle de calcul de coûts prévisionnels. Ce modèle est cohérent avec le système de calcul des coûts de revient 1996, qui a lui-même été audité en prenant en compte les règles de pertinence définies par la décision no 98-901.
    L'auditeur a porté une appréciation positive sur ce modèle en termes de rigueur (niveau de détail, cohérence, représentativité de la réalité du réseau) et de pertinence. L'Autorité a passé en revue sans les modifier les hypothèses d'entrée du modèle permettant, à partir des éléments audités pour l'année 1996, d'établir les coûts pour 1999. Par ailleurs, la prise en compte par ce modèle des effets sur les coûts des années 1997 et suivantes du changement de statut de l'opérateur a été auditée.
    Les coûts prévisionnels de France Télécom pour l'année 1999 présentaient une anomalie en ce qui concerne les coûts des commutateurs de transit : l'inventaire de la comptabilité patrimoniale, réalisé en 1996 à l'occasion du changement de statut de l'opérateur public, a conduit, pour une grande partie de ces équipements, à retenir une même année d'achat fixée conventionnellement à 1988. Ces équipements arrivaient donc tous en fin de vie comptable en 1998. Retranscrit dans les tarifs d'interconnexion, ceci aurait fait apparaître une baisse artificielle.
    Afin de remédier à cette anomalie, l'Autorité a demandé à France Télécom d'évaluer les coûts correspondants en étalant de manière uniforme l'année d'achat de ces équipements entre 1986 et 1990 sans modifier leur durée d'amortissement.
Art. 2. -  En application de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé, les opérations effectuées par la régie d'avances instituée auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne à Baden-Baden, dont l'ordonnateur secondaire est le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises stationnées en Allemagne, sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général du Bas-Rhin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par le budget primitif du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 224 000 000 F.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6o) ;
    Vu le courrier du Premier ministre en date du 28 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 6 janvier 1999 ;
    Sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences :
    Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et de son annexe en ce qu'il concerne les régions du monde 1 et 2 telles que définies par l'Union internationale des télécommunications.
    Sur la mise à jour du tableau national de répartition des bandes de fréquences :
    Constate l'adaptation rapide et nécessaire des ressources susceptibles d'être attribuées au secteur des radiocommunications civiles ainsi que le besoin d'information croissant des utilisateurs, des opérateurs et des industriels, relatifs aux orientations et aux décisions découlant de travaux nationaux, européens ou mondiaux.
    Estime nécessaire, en conséquence, que les propositions de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences, dès lors qu'elles ont été examinées favorablement par la commission pour la planification des fréquences et le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques, soient, à l'avenir, systématiquement et rapidement adoptées par arrêté du Premier ministre, modifiant l'arrêté dont le projet et son annexe font l'objet du présent avis.
    Le directeur général de l'Autorité est chargé de transmettre au Premier ministre le présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les attributions de fréquences pour des expérimentations de boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz effectuées avant la date de la présente décision peuvent, sur demande de leurs titulaires, être prolongées jusqu'au 31 décembre 1999. Les montants des redevances fixés dans les décisions correspondantes sont alors revus en proportion de la nouvelle durée des attributions de fréquences.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 109
    Un ingénieur de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 110
    Six ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 111
    Cinq assistants ingénieurs.
    CONCOURS No 112
    Un technicien de la recherche de classe normale.
BAP VI. - Bâtiments scientifiques et services généraux
    d'unités de recherche
    CONCOURS No 123
    Un ingénieur de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 124
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 125
    Quatre assistants ingénieurs.
    CONCOURS No 126
    Sept techniciens de la recherche de classe normale.
    CONCOURS No 127
    Cinq adjoints techniques de la recherche.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé à chacun des corps des ingénieurs des travaux ruraux, ingénieurs des travaux agricoles, ingénieurs des eaux et forêts, ingénieurs d'études de formation et de recherche et attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère de l'agriculture et de la pêche et sur la connaissance du corps d'accueil.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Claudine Bourhis, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, l'arrêté du 13 février 2001 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2001 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est modifié comme suit :
    « Catégorie B
    Corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture :
    - spécialité techniques agricoles : 15 emplois ;
    - spécialité génie rural : 3 emplois ;
    - spécialité vétérinaire : 6 emplois. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998, Mme Berber-Reignard (Yamina), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est réintégrée pour compter du 1er juillet 1998.
    A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 1er. -  Après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants qui ont été admis à s'inscrire en deuxième année des études de sages-femmes .
    A l'article 8 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé, ajouter à la fin du troisième alinéa : « ou le diplôme d'Etat de sage-femme ».
Art. 5. -  Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.
    Notamment :
    1o Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme, dans le cadre des orientations générales fixées par les ministres chargés de la tutelle ;
    2o Il adopte le rapport annuel d'activité ;
    3o Il vote le budget et ses modifications ;
    4o Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats ;
    5o Il accepte ou refuse les dons et legs ;
    6o Il délibère sur les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
    7o Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
    8o Il autorise les actions en justice ;
    9o Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
    10o Il approuve le schéma d'organisation et de fonctionnement du musée, élaboré par le conseil d'orientation, avant sa transmission aux ministres chargés de la tutelle.
    Il arrête son règlement intérieur.
    Il est informé de la politique d'acquisition des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections du futur musée.
Art. 3. -  L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :
    1o Six membres de droit :
    - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    - le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
    - le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
    - le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
    2o Un représentant de la ville de Paris ;
    3o Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle ;
    4o Deux représentants du personnel, élus pour une durée et selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
    Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
    Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
    Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants du personnel, ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
    Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de président ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.