Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. - Pour obtenir l'un des agréments ministériels prévus aux articles     8 et 19 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le demandeur doit adresser à     l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie un dossier     constitué des documents prévus à l'article précédent et, le cas échéant, des     autres documents prévus dans l'arrêté réglementant la catégorie     d'instruments. Toutefois, pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 8     du décret du 6 mai 1988 susvisé, il n'est pas nécessaire de posséder ou de     demander une marque d'identification.
Art. 8. - Dans le respect des règles relatives à l'organisation d'activités     complémentaires dans les établissements scolaires et de la responsabilité     pédagogique des enseignants, les associations qui souhaitent intervenir     pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement conduites par     les établissements, sans toutefois se substituer à elles doivent être     habilitées à le faire par le recteur d'académie.
      L'habilitation à intervenir pendant le temps scolaire est accordée après     vérification du respect par les associations des principes fondamentaux de     l'école publique ainsi que de la conformité aux programmes scolaires et aux     programmes d'action culturelle, sportive, sanitaire ou sociale des     prestations qu'elles proposent.
Art. 14. - Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de     sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du     conseil.
      L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la     diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont     assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.
Art. 12. - Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour     l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major     de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major     de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le     directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
        LF - D 173:
       a) Limites latérales: secteur angulaire de 70o d'ouverture et de 1,9 NM     (3,5 km) de rayon centré sur le point 47o38I13J N, 006o14I30J E jusqu'aux     points 47o40I13J N, 006o14I20J E - 47o39I00J N, 006o17I15J E;
      b) Limite verticale: du sol à 1640 pieds (500 mètres) par rapport au niveau     du sol.
Art. 1er. - Le brevet de technicien supérieur Fabrication industrielle de     mobilier, option Meubles et option Sièges, défini par l'arrêté du 3 août 1981     est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Productique     bois.
      La définition du brevet de technicien supérieur Productique bois et les     modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées conformément aux     dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Art. 38. - Pour la mise en place des premiers conseils des centres     d'enseignement et de recherche et par dérogation aux dispositions du 1o de     l'article 27 du présent décret, la répartition des sièges attribués aux     personnels d'enseignement et de recherche est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur. Les élections auront lieu dans un délai     de deux mois suivant la publication de cet arrêté.
Les dispositions des articles 17 et 20 sont applicables à l'élection et au     mandat des membres des conseils de centre sous réserve des dispositions     prévues à l'article 29 ci-dessous.
      Le recteur de l'académie, le directeur du centre, le directeur adjoint, le     chef des services financiers et les représentants du centre au conseil     d'administration peuvent assister aux séances du conseil.
      Le conseil de centre élit, pour une durée de quatre ans, un président et un     vice-président. Le président est choisi parmi les personnalités extérieures     du conseil mentionnées au 4o du présent article.
Art. 5. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article     R.354-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
      <<La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence     exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation     des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de     partage de ces avantages en application de l'article L.353-3, l'un des     bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la     Moselle.>>
Cour d'appel d'Angers
      Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, agent technique de bureau au tribunal     d'instance de Mamers, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle     Ballerie.
      Mme Stil (Fabienne), épouse Grasset, greffier en chef du tribunal d'instance     de Mamers, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Brosse.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Productique bois est délivré aux     candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 2. -  L'article 28 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création et de l'enseignement artistique, à Mme Marie-Liesse Baudrez, MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils, et à M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes. »
Art. 1er. - Conformément à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990:
      - la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales donne son     avis sur toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire, à     la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics     qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel. Elle     est consultée, en particulier, sur la mise en commun par ceux-ci des moyens     nécessaires au développement de leurs activités sociales;
      - elle est compétente pour émettre, après les comités techniques paritaires     de chaque exploitant public, un avis sur la cohérence de leurs travaux, et     notamment sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers communs     aux personnels de La Poste et de France Télécom et sur l'évolution de leurs     classifications. Elle donne également son avis sur les conditions dans     lesquelles les exploitants font appel à des agents contractuels dans le cadre     des orientations fixées par leur contrat de plan.
      Elle est notamment consultée sur les propositions des exploitants relatives     aux orientations en matière de concours de recrutement et de promotion ainsi     que sur les projets de textes relatifs à la mobilité professionnelle entre     les deux exploitants.
      Elle examine en particulier chaque année le rapport d'activité établi par le     groupement d'intérêt public chargé, au plan national, de la gestion commune     des activités sociales, le bilan social des exploitants ainsi que les     rapports prévus dans les cahiers des charges des exploitants en matière de     gestion du personnel.
      Elle est consultée par le ministre pour l'exercice de ses compétences     tendant à assurer les garanties prévues à l'article 34 de la loi précitée.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dauge, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue à M. Georges Cavallier, ingénieur général     des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs     attributions respectives, à Mme Catherine Bersani, sous-directeur, et M.
     Jean-Loup Drubigny, sous-préfet.
2e COLLEGE
    MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
    1re section. - Droit privé et sciences criminelles
      M. Storck (Michel), université Strasbourg-II, en remplacement de M.
     Bernardini (Roger), nommé professeur des universités;
      M. Blanc (Gérard), université Aix-Marseille-III, en remplacement de Mme     Durand (Nicole), épouse Guimezanes, nommée professeur des universités.
8e section. - Langues et littératures anciennes
        M. Bernard Gallet, grec, Bordeaux-III.
     M. Laurent Dubois, grec, Lille-III.
    Mlle Janine Debut, linguistique grecque, Paris-X.
    Mlle Madeleine Keller, linguistique latine, Paris-X.
     M. Joël Thomas, société et idéologie romaines, Perpignan.
     M. Jean-Yves Guillaumin, latin, Saint-Etienne.
Suppléants
    Mme Kouznietzoff (Thérèse), internée et déportée politique ;
    M. Eblagon (Albert), déporté et interné politique ;
    M. Ledru (Lucien), interné politique ;
    M. Olivier (Henri), interné politique.
    Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 35. - Le recouvrement en Nouvelle-Calédonie des créances de l'Etat, des     collectivités locales autres que celles qui sont mentionnées à l'article 34     et de leurs établis-sements publics est confié aux comptables du Trésor et     s'effectue comme en matière de produits des collectivités territoriales de     Nouvelle-Calédonie.
Art. 14. -  L'article R. 112-27 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article R. 112-27
    « Avant leur mise sur le marché, les denrées alimentaires, qu'elles soient préemballées ou non préemballées, doivent être accompagnées d'une indication permettant d'identifier le lot de fabrication auquel elles appartiennent.
    « L'indication du lot de fabrication est déterminée et apposée, sous sa responsabilité, par le producteur, le fabricant ou le conditionneur de la denrée alimentaire ou par le premier vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne. »
Article 33
    Remise des ouvrages
    En fin de concession, le concessionnaire est tenu de remettre à l'Etat les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service.
    A partir de la date de remise effective des ouvrages, l'Etat est subrogé aux droits et obligations du concessionnaire envers les tiers.
    Chapitre VI
    Charges fiscales et contentieux
Art. 4. -  Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Art. 8. - Le responsable de chacun des services visés par l'arrêté du 21     février 1991 envoie sans délai copie du procès-verbal de la consultation du     personnel au directeur des ports et de la navigation maritimes.
      Dans les huit jours après réception de l'ensemble des procès-verbaux, le     bureau de vote visé à l'article 4 en présence des délégués syndicaux, procède     à l'addition des suffrages et détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de     représentants titulaires du personnel à pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit au nombre entier de sièges de représentants titulaires du     personnel résultant de la division du nombre de voix recueillies par elle par     le quotient électoral; les sièges restants sont répartis suivant la règle de     la plus forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au     directeur des ports et de la navigation maritimes le nom des représentants     appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants     qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les quatre     précédents alinéas.
Liste supplémentaire
      1 Veron (Christophe).
      2 Berthier (Franc).
      3 Dubosquelle (Pascal).
      4 Bella (Marc).
      5 Jacques (Fabrice).
      6 Chambeaudie (Gilles).
      7 Augst (Bénédicte).
      8 Gosse (Christine).
      9 Skalecki (Jean-Marc).
     10 Pousse (Olivier).
     11 Paque (Isabelle).
Art. 10. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
    Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le contrôleur financier dans le cas où cet engagement est sujet au visa.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     14 du 24 avril 1990 à l'annexe départementale Sarthe à la convention     collective nationale susvisée (1).
Art. 17. - Les élections au conseil d'administration, au conseil     scientifique et au conseil des études ont lieu au scrutin de liste à la     représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni liste     incomplète.
      Cependant, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin     majoritaire uninominal à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue des     suffrages exprimés est requise; au second tour, la majorité relative suffit.     En cas d'égalité des suffrages au second tour, le siège est attribué au     candidat le plus âgé.
Art. 4. - Pour les opérations d'acquisition-amélioration, des dérogations     aux surfaces minimales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et aux     normes minimales d'habitabilité visées à l'article 3 du présent arrêté     peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en     fonction de la structure de l'immeuble et de l'intérêt de l'opération.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à     contracter un emprunt de 2000000 F destiné à financer les travaux de     réfection du quai du Maroc.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 7. - Lorsque le conseil est consulté sur des mesures d'ordre individuel     concernant les chercheurs, ne peuvent participer au vote avec voix     délibérative ses membres appartenant au collège C. Lorsqu'il est consulté sur     des mesures d'ordre individuel concernant les directeurs de recherche, ne     peuvent participer au vote avec voix délibérative ses membres appartenant aux     collèges B1, B2 et C.
      Pour la détermination du collège dont relèvent les membres du conseil lors     d'une délibération, il est fait référence au corps auquel ils appartiennent     au moment de ladite délibération.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 8. - En dérogation aux dispositions de l'article 5, lorsque le     versement en France et en francs n'est pas possible, il peut être procédé par     les services de l'Etat au versement de tout ou partie des émoluments en     monnaie locale.
      En outre, compte tenu des législations locales ou des accords     internationaux, l'Etat peut être amené à conclure des conventions de mandat     avec les établissements de droit local afin d'assurer le versement de tout ou     partie des éléments de rémunération définis à l'article 4 du présent décret.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 22 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques ;
Prime de panier ;
Rémunération annuelle garantie.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 17. - La délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie     médicale et radiologie thérapeutique résulte de la délibération d'un jury     constitué dans les conditions suivantes:
      Le jury est nommé par le recteur ou par son délégué. Il est présidé par un     inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme. Il est composé à     parts égales:
      a) De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont au moins un     enseignant-chercheur ou hospitalo-universitaire et, le cas échéant, de     professeurs appartenant à des établissements d'enseignement privés;
      b) De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et     salariés.
      Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs     de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
      Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie ou le groupement     d'académie le justifie, la correction des épreuves est assurée par des     commissions formées d'enseignants auxquels peuvent être associés des membres     de la profession intéressée.
      Le jury est constitué dans ce cas, en partie ou en totalité, des membres     délégués des commissions de correction.
Art. 16. - Sans préjudice des dispositions du XII de l'article 47     susmentionné, les opérations effectuées par le fonds d'indemnisation     comprennent, en recettes, notamment, les subventions de l'Etat, les     contributions que peuvent apporter les entreprises d'assurances, les sommes     perçues en application du IX de l'article 47 susmentionné, les revenus des     fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs.
     Elles comprennent, en dépenses, les indemnités versées au titre des     préjudices pris en charge, les frais remboursés au même titre, les frais de     fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur     réalisation d'actifs.
      Les avoirs disponibles du fonds d'indemnisation font l'objet des placements     mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances, suivant les     limitations prévues audit article et à l'article R. 332-3-1 du même code.
      Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des     catégories de placements est rapporté au montant des avoirs disponibles du     fonds.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs     droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
      M. de Veulle (Guy), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du     service du tribunal de police, à compter du 14 avril 1994 et jusqu'au 13     avril 1997.
      M. Cheveau (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, à     compter du 30 juin 1994 et jusqu'au 29 juin 1997.
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le jury académique, constitué par corps d'accès, est présidé par     un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur     pédagogique régional-inspecteur d'académie nommé par le recteur, sur     proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant     académique.
      Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président,
     sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les     enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et, selon le corps d'accès,
     parmi les professeurs certifiés, ou les professeurs d'éducation physique et     sportive, ou les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade. Le     jury académique comprend au moins un spécialiste de chaque discipline. Il est     composé de membres en majorité extérieurs à l'Institut universitaire de     formation des maîtres (I.U.F.M.).
Art. 7. -  Dans le cadre de la formation initiale, y compris par la voie de     l'alternance, les études conduisant à l'obtention du diplôme universitaire de     technologie sont organisées à temps plein sur une durée fixée à deux ans, à     l'exception des étudiants s'inscrivant au titre de l'article 4 (2o) du décret     du 12 novembre 1984 susvisé. Par la voie de l'enseignement à distance la     formation peut être organisée à temps partiel et donner lieu, dans ce cas, à     un allongement, sans toutefois pouvoir excéder trois ans.
      Dans le cadre de la formation continue, les études sont organisées à temps     plein, à temps partiel ou en alternance.
      Dans la mesure où les caractéristiques particulières d'une formation en     apprentissage nécessiteraient des aménagements concernant l'une des     dispositions du présent titre, celles-ci pourront être autorisées par arrêté     du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 16 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Le cycle de préparation est d’une année scolaire. Il est ouvert aux titulaires :
« a) Du brevet de technicien supérieur agricole ;
« b) Du brevet de technicien supérieur suivant :
« - analyses biologiques ;
« - biochimiste ;
« - biotechnologie ;
« - chimiste ;
« - contrôle industriel et régulation automatique ;
« - diététique ;
« - industries céréalières ;
« - informatique industrielle ;
« - maintenance ;
« - mécanique et automatismes industriels ;
« - agroéquipement ;
« - de la mer.
« c) Du diplôme universitaire de technologie suivant :
« - biologie appliquée ;
« - chimie ;
« - mesures physiques ;
« - génie chimique ;
« - génie thermique et énergie. »
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, de M. André Rot, chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, de M. Michel Durand, administrateur civil, et de Mme Nicole Chaffort, conseiller d’administration scolaire et universitaire, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à :
Mlle Hélène Coudent, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales ;
M. Bernard Gros, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses concernant l’action sociale de l’administration centrale.
Art. 12. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
        1. Cinq jours francs après la date du scrutin, le bureau de vote central     procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote     central.
        2. Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 3 dont le cachet de la poste indique une heure     postérieure à celle de la clôture du scrutin;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
        3. Un procès-verbal des opérations définies au paragraphe 1 et au     paragraphe 2 du présent article est rédigé par le bureau de vote central, qui     est chargé de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce     procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en     application du paragraphe 2 du présent article.
        4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le     recensement prévu au paragraphe 1 du présent article sont renvoyés aux     intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d’exploitation est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par-leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A	2,83 gr O 48, 16 gr N
B	2,77 gr O 48, 16 gr N
C	2,77 gr O 48, 10 gr N
D	2,85 gr O 48, 10 gr N
E	2,85 gr O 48, 13 gr N
F	2,84 gr O 48, 13 gr N
G	2,84 gr O 48, 14 gr N
H	2,83 gr O 48, 14 gr N
Art. 4. - Pourra réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Industrie prévus aux articles 2 et 8 de l’arrêté du 5 juillet 1977 susvisé le représentant agréé de l’organisme suivant :
M. Cossard (Serge), 7, rue de Toul, B.P. 44, 59003 Lille Cedex.
Art. 28. -  En matière de changement de catégorie et de licenciement pour     insuffisance professionnelle ou raison disciplinaire, siègent les     représentants titulaires de la catégorie à laquelle appartient l'agent dont     le cas est examiné, les représentants titulaires de la catégorie supérieure     ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. Dans     l'hypothèse où un membre titulaire ne peut siéger, il est remplacé par son     suppléant. Ce dernier peut par ailleurs assister aux séances de la commission     dans les conditions prévues à l'article 25.
      Dans les autres cas, la commission siège en assemblée plénière.
      Dans l'hypothèse où un membre titulaire ne peut siéger, il est remplacé par     son suppléant. Ce dernier peut, par ailleurs, assister aux séances de la     commission dans les conditions prévues par l'article 25.
      Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être     fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 5     précité.
Art. 2. - L’article R. 113-23 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 113-23. - L’aliénation des immeubles dont le port autonome est propriétaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du domaine lorsque leur valeur vénale excède le montant fixé au quatrième alinéa de l’article R. 129 du code du domaine de l’Etat. Quel qu’en soit le montant, le produit de leur vente est acquis pour la totalité au port autonome. »
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux créé par     l'arrêté du 22 août 1990 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du     décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet     de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II     (Définition des épreuves) du présent arrêté.
L'exequatur est accordé à M. Michalowski (Jan), consul général de Pologne à     Paris, avec juridiction sur l'Aube, le Calvados, la Charente, la     Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, la Dordogne,
     l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre,     l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le     Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan,
     l'Orne, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines,     les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne, la Haute-Vienne, l'Yonne, l'Essonne,
     les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise.
Art. 13. -  Le chauffage du magasin de stockage et de ses annexes attenantes     ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur     thermique ou tout autre système présentant un degré de sécurité équivalent, à     l'exception de tout fluide caloporteur combustible, sous réserve de l'article     7. Les bureaux attenants peuvent être chauffés au moyen d'appareils de     chauffage indépendant ne présentant pas de flammes nues (radiateur électrique     par exemple).
      Les canalisations dans lesquelles circule le fluide chaud seront placées à     distance convenable des tas d'engrais; elles devront être dépoussiérées     périodiquement. Lorsqu'elles sont calorifugées, elles seront garnies de     calorifuges réalisés en matériaux de classe M0.
      Les générateurs de fluide chaud sont situés dans les locaux spécialement     aménagés à cet effet, largement ventilés et isolés du magasin de stockage par     un mur coupe-feu de degré deux heures, ou par un sas équipé de portes     pare-flammes de degré une demi-heure munies d'un ferme-porte et s'ouvrant     vers l'intérieur du sas.
      La coupure de l'alimentation de la chaufferie est située à l'extérieur du     magasin de stockage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 juillet 1995, M.     le professeur Berger (Christian) est chargé de la direction de l'école de     sages-femmes du centre hospitalier régional et universitaire de Tours en     qualité de médecin-directeur technique et d'enseignement, en remplacement de     M. le professeur Soutoul (Jean-Henri).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la défense en date du 24 août 1995, M. Vecchierini (Pierre),
     administrateur civil hors classe détaché auprès de l'Institution de gestion     sociale des armées, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est     maintenu en service détaché en qualité d'administrateur de l'Institution de     gestion sociale des armées du 9 novembre 1994 au 26 novembre 1995 inclus,
     veille de la date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 9. -  La formation commune de base permet aux étudiants:
      - d'acquérir l'ensemble des connaissances indispensables, quelle que soit     leur future orientation professionnelle;
      - d'apprendre à rechercher, sélectionner et utiliser l'information afin de     résoudre des problèmes;
      - d'analyser et présenter des connaissances dans l'esprit de la recherche     scientifique.
      Cette formation, qui porte sur les disciplines dont le programme est fixé à     l'annexe II (1) du présent arrêté, comprend des enseignements théoriques,
     dirigés, pratiques et cliniques ainsi que des stages.
      Le volume horaire des enseignements théoriques, dirigés et pratiques, pour     les trois années, ne peut être inférieur à 1 500 heures ni supérieur à 1 700     heures.
      Au cours de la première année, des enseignements dirigés et pratiques sont     organisés dans les cliniques des écoles. L'horaire de ces enseignements est     défini par chaque école dans le volume horaire indiqué à l'alinéa précédent.      Au cours des deuxième et troisième années, des travaux cliniques, dont     l'horaire est compris entre 700 et 800 heures, sont organisés dans les écoles     dans tous les domaines concernés.
      Au cours du cycle, des stages, d'une durée de six à douze semaines, sont     organisés dans différents secteurs professionnels.
I. - Timbres-poste avec surtaxe
      1. Journée du timbre:
      Métiers de la poste: le traitement du courrier.
      2. Personnages célèbres:
      Poètes français du XXe siècle:
      Paul Eluard (1895-1952);
      André Breton (1896-1966);
      Louis Aragon (1897-1982);
      Francis Ponge (1899-1988);
      Jacques Prévert (1900-1977);
      René Char (1907-1988).
      3. Timbre <<Croix Rouge>>:
      Toulon.
      4. XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie:
      Les Ménuires, slalom;
      Méribel, hockey sur glace;
      La Plagne, luge;
      Pralognan-La Vanoise, curling.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
        Les capitaines:
    D'Huart (Laurent, Marie, Alain).
    De Pompery (Thierry, Xavier, Henri, Marie).
    Rouffilange (Claude, Francis).
    Viguier (Frédéric, Claude, Henri).
    Falc'Hon (Jacques, Joseph, Marie).
    Herviaux (Michel).
    Lebon (Jacques, Roger, Jean).
    Combe (Jean-Pierre).
    Selle (Olivier, Jean).
Art. 13. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à     l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté     d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur,
     les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice     déterminé en application du tableau de l'article 10 jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre du logement en date du 26 avril 1994, les crédits inscrits au budget     de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont, en     dépenses, augmentés de 75 000 000 F, l'équilibre entre les recettes et les     dépenses étant assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel de l'administration centrale du     ministère de l'environnement est organisée dans les conditions fixées par     l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de     déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein     du comité technique paritaire propre à cette administration centrale ainsi     que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
      La date de cette consultation est fixée par le directeur général de     l'administration et du développement au 14 juin 1994 après concertation avec     les organisations syndicales.
Art. 22. -  Un candidat ajourné et se présentant à titre individuel peut,
     sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première     candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves du premier et du     deuxième groupe.
      La disposition ci-dessus s'applique également à un candidat ajourné et     redoublant, à condition toutefois que les notes dont il demande à conserver     le bénéfice soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
      Lorsqu'un candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui     est délivré dans les conditions décrites à l'article 20 en fonction des notes     dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau     subies.
Art. 4. - L’article A. 132-9 est ainsi rédigé :
« Art. A. 132-9. - 1° Le taux minimum visé à l’article A. 132-8 peut être fixé annuellement pour l’année suivante. Il ne peut excéder alors 90 p. 100 de la moyenne des taux de rendement des actifs de l’entreprise calculés pour les deux derniers exercices.
« 2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d’une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance. Pour les contrats libellés en francs français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d’épargne français. La garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une période maximale de huit ans. La commercialisation d’un contrat assorti d’une telle garantie de taux n’est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l’entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu’elle propose de garantir la première année.
« 3° Les dispositions visées aux alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou conjointement.
« 4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au 1 de l’article A. 132-5. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à capital variable et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.
« 5° La provision spéciale pour aléas financiers constituée antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article fait l’objet d’une reprise intégrale dans les comptes de l’exercice suivant cette date, pour être affectée en totalité à la provision pour participation aux excédents. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 10 mai 1994, des     concours d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche sont ouverts     au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
       3 ingénieurs de recherche de 2e classe;
       6 ingénieurs d'études de 2e classe;
      11 assistants ingénieurs.
      La répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs et de personnels techniques     susceptibles d'être proposées s'effectuent comme suit:
    B.A.P. I: Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 101
      Un ingénieur d'études de 2e classe en informatique de recherche.
      Affectation: Laboratoire de chimie de coordination, Toulouse.
    CONCOURS No 102
      Un assistant ingénieur en informatique.
      Affectation: Interactions moléculaires, Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No 103
      Un assistant ingénieur en informatique.
      Affectation: Laboratoire d'astrophysique, Toulouse.
Art. 4. - I. - A l’article A. 344.6, l’état modèle B. 11 « Caisse nationale de prévoyance » est supprimé.
II. - Les états prévus à l’article A. 344-6 du code des assurances sont modifiés comme suit :
A l’état A. 25 et aux tableaux I, V et VII de l’état B. 26, le titre est libellé : « Opérations d’assurances sur la vie et de capitalisation ».
A l’état A. 25, la note (4) est libellée « Résultat du tableau V de l’état B. 26 », les notes (5), (6), (7) sont libellées : « Respectivement lignes C, A, B du tableau VI de l’état B. 26 ».
Aux tableaux I, IV et VII de l’état B. 26, la note (1) est libellée : « Un tableau unique doit être établi pour les opérations d’assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation ».
Au tableau V de l’état B. 26, l’intitulé est libellé : « Montant minimal réglementaire de la participation aux résultats à attribuer aux assurés et aux porteurs de contrats de capitalisation ».
Dans le tableau V de l’état B. 26, ajouter « 00 » entre « colonnes » et « 08 ».
Le tableau VI de l’état B. 26 « Opérations de capitalisation » est supprimé.
A l’état B. 26, le tableau VII devient le tableau VI « Opérations d’assurances sur la vie et de capitalisation ».
Art. 14. - L’arrêté du 22 mai 1979 relatif à l’importation de gibier tué destiné à l’alimentation humaine est ainsi rédigé :
L’article 3 est complété ainsi :
« A compter du 1er juin 1993, pour les viandes de gibier tué d’ongulés, l’inspection post mortem, la dépouille et le découpage doivent être effectués dans des établissements agréés par la Commission des communautés européennes pour l’importation de viandes de boucherie vers la Communauté, ou par le ministère de l’agriculture et du développement rural pour l’importation de viandes fraîches de gibier sauvage. »
L’article 7 est ainsi rédigé :
« L’importation du gibier tué, frais, réfrigéré ou congelé est subordonnée à une inspection sanitaire favorable dans un des postes fixés par avis aux importateurs au Journal officiel de la République française et à la présentation d’un certificat de salubrité établi au moins en langue française par un vétérinaire officiel du pays d’origine et conforme :
« - pour les viandes de gibier tué d’ongulés, au modèle figurant en annexe III de l’arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de préparation des viandes fraîches de gibier d’élevage d’ongulés, en remplaçant la mention gibier d’élevage par gibier tué ;
« - pour toutes les autres viandes de gibier, au modèle figurant en annexe du présent arrêté. »
Article D.N.C. 278
      Les personnes étrangères au service de l'établissement pénitentiaire ne     peuvent pénétrer à l'intérieur de celui-ci qu'après avoir justifié de leur     identité et de leur qualité.
      La pièce d'identité produite par les personnes qui n'ont pas autorité dans     la prison ou qui n'y sont pas en mission peut être retenue pour leur être     restituée seulement au moment de leur sortie.
Art. 8. - L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour     l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre     II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information,
     de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou     d'éducation familiale sont abrogés.
Sous réserve que les détenus n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la     consignation, les sommes dont ils sont porteurs à leur entrée dans la prison     sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif au moment de leur écrou.     L'importance de ces sommes ne saurait en aucun cas justifier le refus de la     prise en charge.
      Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes     qui viennent à être dues au détenu, ou par lui, au cours de sa détention,
     dans les conditions réglementaires.
Art. 2. - L'agrément des laboratoires dont le nom suit est renouvelé pour     une durée de trois ans à compter de la date de notification du présent     arrêté:
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, B.P. 308,
     87008 LIMOGES CEDEX;
      A.I.N.F., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 SECLIN     CEDEX;
      Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX;
      Apave lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX;
      Apave Nord-Picardie, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     LILLE CEDEX;
      Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX;      Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803     SAINT-HERBLAIN CEDEX;
      Apave parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17;
      Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6;
      Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX;
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 15, rue d'Anjou, zone artisanale des     Béthunes, (95) Saint-Ouen-l'Aumône, B.P. 405, 95005 CERGY CEDEX;
      Cetiat, plateau du Moulon, B.P. 19, 91402 ORSAY CEDEX;
      Ineris, parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte;
      Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 10, rue de la     Pépinière, 75008 Paris;
      Laboratoire municipal d'hygiène de la ville du Havre, 5, rue Raymond-Guénot,     76600 Le Havre;
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris;
      Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182     SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX;
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Article D.N.C. 267
      L'administration pénitentiaire pourvoit à l'armement du personnel dans les     conditions qu'elle estime appropriées.
      Les agents en service dans les locaux de détention ne doivent pas être     armés, à moins d'ordre exprès donné, dans des circonstances exceptionnelles     et pour une intervention strictement définie, par le chef de l'établissement.      En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas     déterminés à l'article D.N.C. 175.
ACCORD
     DE COOPERATION EN MATIERE DE JEUNESSE ET DE SPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE     LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, FAIT     A PARIS LE 6 JANVIER 1987    
       Les Gouvernements de la République française et du Royaume d'Arabie     Saoudite agissant dans leur intérêt mutuel en vue de renforcer la coopération     entre leurs pays et répondant à leur désir de coopérer dans le domaine des     sports et de la jeunesse,
      Conformément à l'Accord de coopération culturelle et technique     franco-saoudien du 7 juillet 1963,
     sont convenus de ce qui suit:
Article D.N.C. 153
      Pour l'application des articles 186, 503, 547 et 577, le chef de     l'établissement ou, sous son autorité, l'agent chargé du greffe, tient un     registre sur lequel il mentionne les déclarations d'appel ou de pourvoi,
     qu'il est appelé à recevoir et à transmettre.
      Ce registre comporte une partie détachable qui est remise au détenu     intéressé à titre de récépissé de sa déclaration et une souche sur laquelle     sont inscrites la date de la signature de cette déclaration et celle de la     transmission à l'autorité compétente, outre la référence à la décision     attaquée.
Art. 4. - Le conseil d'orientation propose au directoire:
      - des orientations générales à donner aux actions de l'Observatoire des     consommations alimentaires;
      - des programmes d'études et d'enquêtes.
      Il est tenu informé des résultats des travaux.
      Il est composé des membres suivants:
      - les membres du directoire prévu à l'article 3 ci-dessus;
      - un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par ses pairs pour     une durée de trois ans;
      - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou     son représentant;
      - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale ou son représentant;
      - le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer ou son représentant;