V. - Sur la suppression de la première partie de dotation globale
    d'équipement (D.G.E.) des communes (article 19 devenu 33)
    A. - Sur le respect du principe d'égalité
      L'objectif poursuivi par la loi est d'alléger la charge que représentent     pour l'Etat les concours à l'équipement des collectivités locales. Au regard     de cet objectif, il est pertinent d'opérer des distinctions selon     l'efficacité de cette aide.
     1. S'agissant en premier lieu du traitement différent des communes et     groupements de communes et du traitement identique des groupements, quel que     soit leur potentiel fiscal :
     Les communes et les groupements sont placés dans des situations différentes     au regard de l'objectif poursuivi par la loi, dès lors que l'intercommunalité     favorise la cohérence des politiques d'investissement.
     De surcroît, le non-recours au critère du potentiel fiscal pour les     groupements, contrairement aux communes, se justifie par le fait que cette     notion n'a pas de sens pour la grande majorité des quelques 18 000     groupements qui n'ont pas de fiscalité propre : seuls, en effet, 1 100     groupements en disposent.
     Un critère de potentiel fiscal ne pourrait être applicable qu'aux groupements     qui ont opté pour une fiscalité propre intégrée (taxe professionnelle     d'agglomération). Il introduirait une discrimination inopportune au sein des     groupements selon la nature de leurs ressources financières (contribution des     communes, fiscalité additionnelle ou fiscalité propre).
     2. S'agissant en second lieu du seuil démographique choisi :
     a) On rappellera d'abord que la notion de seuil démographique est courante en     matière de dotations de l'Etat aux collectivités locales. Ainsi la dotation     de solidarité rurale (seconde fraction) a été réservée dans un premier temps     aux communes de moins de 3 500 habitants, puis étendue jusqu'à 10 000     habitants. De la même manière, la fixation d'un nombre de logements sociaux     en valeur absolue pour l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine     (D.S.U.) équivaut de fait à en écarter les petites communes. Ces dispositions     n'ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel (décision no 91-291-DC     du 6 mai 1991).
     Le seuil de 20 000 habitants a, au demeurant, déjà été utilisé, dans le cas     de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (article L.
     234-13 du code des communes), dénommée << fraction bourgs-centres >>.
     En l'espèce, la notion de seuil existe déjà entre la première et la deuxième     part de la D.G.E. depuis la réforme de 1985. Les communes de moins de 2 000     habitants (jusqu'à 10 000 habitants sur option) bénéficient d'un régime de     subvention beaucoup plus favorable (20 p. 100 à 40 p. 100 de     l'investissement) que les grandes (le taux de concours était à un niveau     proche de 2 p. 100).
     b) On soulignera ensuite que le seuil démographique se justifie par les     faits.
     En effet la situation des communes de moins de 20 000 habitants est     différente, en matière d'investissement, de celle des grandes communes.
     Pour les communes de petite taille, les investissements ont un caractère     irrégulier (une opération d'investissement importante peut être nécessaire     certaines années) et l'aide de l'Etat, dans des conditions permettant     d'atteindre un taux de subvention très significatif, est un facteur     déterminant pour permettre la réalisation d'un investissement important.
     Seules des petites communes particulièrement riches peuvent échapper à ces     contraintes financières.
     On notera enfin que le seuil de 10 000 habitants figurant dans le projet de     loi initial a été porté à 20 000 habitants. Ce faisant, le législateur a     estimé que le seuil de 10 000 exclurait des communes dont les ressources ne     leur permettraient pas de faire face à des opérations d'investissement     significatives sans une aide complémentaire de l'Etat. En contrepartie, il a     fixé un critère complémentaire d'exclusion des communes les plus riches,
     indépendamment de leur niveau de population, dans la limite de 20 000     habitants.
     Cette modification témoigne ainsi du souci qu'a eu le Parlement d'adapter la     réduction de l'aide aux besoins des collectivités.