Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FRECH (Michaël, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. FRECH (Michaël, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. ARAL (Renaud, Stéphane, Rémi), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Catherine BONA-ARAL et Michaël FRECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017 :
La société par actions simplifiée « SASU MAURY », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sigean (Aude), en remplacement de M. PRADAL (Jean, Jacques, Noël), atteint par la limite d'âge.
M. MAURY (Hugues) est nommé huissier de justice associé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
      (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement ouverts       
      (en euros)
Action extérieure de l'Etat
435 171,91
435 171,91
Action de la France en Europe et dans le monde
105
435 171,91
435 171,91
Administration générale et territoriale de l'Etat
8 411 129,60
8 411 129,60
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
204 240,00
204 240,00
Dont titre 2
204 240,00
204 240,00
Administration territoriale
307
8 206 889,60
8 206 889,60
Défense
123 285,18
123 285,18
Préparation et emploi des forces
178
5 000,00
5 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
118 285,18
118 285,18
Direction de l'action du Gouvernement
21 350,00
21 350,00
Coordination du travail gouvernemental
129
21 350,00
21 350,00
Ecologie, développement et mobilité durables
1 909 493,75
6 088 887,54
Infrastructures et services de transports
203
1 579 510,00
5 758 903,79
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
30 000,00
30 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
299 983,75
299 983,75
Dont titre 2
299 983,75
299 983,75
Enseignement scolaire
57 136 823,02
57 136 823,02
Enseignement privé du premier et du second degré
139
359 760,00
359 760,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
5 945 400,00
5 945 400,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
50 831 663,02
50 831 663,02
Immigration, asile et intégration
6 126 272,78
6 126 272,78
Intégration et accès à la nationalité française
104
7 528,37
7 528,37
Immigration et asile
303
6 118 744,41
6 118 744,41
Sécurités
569 166,93
569 166,93
Sécurité civile
161
42 536,00
42 536,00
Police nationale
176
526 630,93
526 630,93
Solidarité, insertion et égalité des chances
30 376,67
30 376,67
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
28 188,43
28 188,43
Egalité entre les femmes et les hommes
137
2 188,24
2 188,24
Totaux
74 763 069,84
78 942 463,63
Dont titre 2
504 223,75
504 223,75
La section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Toutefois, et par dérogation aux articles A. 444-187 et A. 444-202 du code de commerce, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux de grande instance mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2017
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES
1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
COMMISSION EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Dispositif sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre (ACEMO) : Enquête trimestrielle
Trimestrielle
DARES
(*) Voir liste des producteurs.
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Enquête « Chaînes d'activité mondiales »
Ponctuelle
INSEE
Enquête sur la production de déchets non dangereux dans l'industrie
Ponctuelle
INSEE
Enquête sur la production de déchets non dangereux dans le commerce
Ponctuelle
INSEE
Enquête SINE 2014 - 2e vague
Ponctuelle
INSEE
Enquête sur les pratiques phytosanitaires dans le domaine des légumes
Ponctuelle
SSP
(*) Voir liste des producteurs.
TERRITOIRES
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire - Teruti
Annuelle
SSP
Enquête « Inventaire forestier national » (IFN)
Annuelle
IGN
(*) Voir liste des producteurs.
2. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
2.A. - Enquête d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire de fret
Trimestrielle
SDES
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE       
      le cas échéant
DARES
Direction de l'animation de la recherche, des études et
des statistiques
Ministère du travail
SSP
Service de la Statistique et de la Prospective
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
INSEE
Institut national de la statistique et des études
économiques
Ministère de l'économie et des finances
SDES
Service de la donnée et des études statistiques
Ministère de la transition écologique et solidaire
IGN
Institut national de l'information géographique et forestière
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Ministère de la transition écologique et solidaire
La quatrième ligne du tableau figurant au sein de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2016, relative à la pêche de l'anguille argentée dans l'unité de gestion de l'anguille Rhône-Méditerranée, est modifiée comme suit : 
Rhône, Méditerranée 
Bas-Rhône (départements 13 et 30) 
Du 1er septembre au 15 octobre 
Du 1er octobre au 1er mars 
de l'année suivante 
Autres secteurs 
Pêche interdite
La huitième ligne du tableau figurant au sein de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé, relative à la pêche de l'anguille jaune dans l'unité de gestion de l'anguille Rhône-Méditerranée, est modifiée comme suit : 
Rhône, Méditerranée 
Départements 06,11,13,30,34,66,83 et 84 
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 3e dimanche de septembre 
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre 
Du 1er mars au 15 juillet et du 1er septembre au 15 janvier dans les départements 06,83 et 13 et du 1er mars au 31 juillet et du 1er septembre au 31 décembre dans les départements 30,34,11 et 66 
Autres départements 
Du 1er mai au 3e dimanche de septembre 
Du 1er mai au 30 septembre
La commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris prévue par l'article 21 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est présidée par le directeur général de l'établissement.
Elle comprend, outre son président, dix membres :
1° Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
2° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
3° Le directeur du musée de la musique ou son représentant ;
4° Le président de l'association des amis de la Philharmonie de Paris ou son représentant ;
5° Deux membres, élus pour deux ans, parmi les responsables des collections en fonction au sein de l'établissement ;
6° Quatre membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 juillet 2017, la société Pro Archives Systèmes (20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments 2, 3 et 4 de son emprise de Gondecourt (200, rue de la Barre, zone industrielle, 59147 Gondecourt).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 juillet 2017, la Société générale d'archives (25, place de la Madeleine, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments 23, 24, 25, 26 et 27 de son emprise de Nuits-sur-Armançon (65, rue du Maréchal-Leclerc, 89390 Nuits-sur-Armançon).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur du musée de la musique assure la présidence de la séance.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
      (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement ouverts       
      (en euros)
Action extérieure de l'Etat
312 422,76
312 422,76
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
35 258,16
35 258,16
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
277 164,60
277 164,60
Administration générale et territoriale de l'Etat
152 703,43
152 703,43
Administration territoriale 
307
152 703,43
152 703,43
Culture
272 470,10
272 470,10
Patrimoines 
175
272 470,10
272 470,10
Défense
41 055 658,02
41 055 658,02
Equipement des forces 
146
1 038 242,34
1 038 242,34
Préparation et emploi des forces 
178
11 309 297,14
11 309 297,14
Soutien de la politique de la défense 
212
28 708 118,54
28 708 118,54
Dont titre 2 
28 686 169,85
28 686 169,85
Direction de l'action du Gouvernement
45 544,59
45 544,59
Coordination du travail gouvernemental 
129
4 494,59
4 494,59
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
41 050,00
41 050,00
Ecologie, développement et mobilité durables
858 269,72
858 269,72
Prévention des risques
181
463 080,11
463 080,11
Infrastructures et services de transports 
203
310 801,59
310 801,59
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
84 388,02
84 388,02
Economie
102 604,08
102 604,08
Statistiques et études économiques 
220
102 604,08
102 604,08
Enseignement scolaire
8 912,43
8 912,43
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
8 912,43
8 912,43
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
56 706,63
56 706,63
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
39 546,63
39 546,63
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
17 160,00
17 160,00
Justice
13 350,00
13 350,00
Justice judiciaire 
166
4 500,00
4 500,00
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
8 850,00
8 850,00
Outre-mer
4 016,55
4 016,55
Emploi outre-mer 
138
4 016,55
4 016,55
Recherche et enseignement supérieur
33 973,86
33 973,86
Vie étudiante 
231
33 973,86
33 973,86
Sécurités
1 462 717,07
1 462 717,07
Gendarmerie nationale 
152
1 033 511,35
1 033 511,35
Dont titre 2 
313 510,00
313 510,00
Police nationale 
176
429 205,72
429 205,72
Sport, jeunesse et vie associative
42,60
42,60
Jeunesse et vie associative 
163
42,60
42,60
Travail et emploi
1 845,22
1 845,22
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
1 502,54
1 502,54
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
342,68
342,68
Totaux
44 381 237,06
44 381 237,06
Dont titre 2 
28 999 679,85
28 999 679,85
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente constituée pour la durée du mandat de la commission. Elle est composée :
1° Du directeur général de l'établissement, président de la délégation permanente ;
2° Du responsable du service des musées de France ou son représentant ;
3° Du directeur du musée de la musique ou son représentant ;
4° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions.
Un suppléant du membre mentionné au 4° est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
La délégation permanente est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des acquisitions lors de la réunion plénière suivante.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, est autorisée la cession amiable de quatre parcelles sises rue des Routiers, à Chevilly-Larue (94), cadastrées section AI n° 7p (1 450 m2), 9 (1 162 m2), 10 (1 888 m2) et 11 (13 306 m2), d'une contenance totale de 17 806 m2.
L'ensemble immobilier supporte un bâtiment immatriculé sous le numéro Chorus 120994/454351.
Article 1er
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016, le 12 mai 2016, le 7 mars 2017, le 12 juin 2017, le 15 juin et le 23 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017, le 27 juin 2017, le 29 juin et le 30 juin 2017) est modifié comme suit, en principe, à compter du 17 juillet 2017.
Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Au sous-article 6.3, la deuxième phrase est supprimée et est remplacée par la phrase suivante : « Pour toutes les prises de jeu effectuées, tous les paris effectués par les joueurs doivent être placés sur une cote minimale supérieure ou égale à 1,10. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2017
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

1.A - Enquêtes d'initiative nationale
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Démographie
Recensement général de la population de Mayotte en 2017
Ponctuelle
INSEE
Recensement général de la population de Polynésie française en 2017
Ponctuelle
Conditions de vie
Enquête " Histoire de vie et Patrimoine " 2017-2018

			(anciennement dénommée Enquête " Patrimoine ")
Ponctuelle
INSEE
(*) Voir liste des producteurs.
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés hors contrat
Depp/Sies
Année scolaire 2017-2018 :
- enquêtes sur les effectifs d'élèves du second degré
Annuelle
- enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles
Annuelle
- enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les sections de techniciens supérieurs
Annuelle
Enquête sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA)

			Année scolaire 2017-2018
Annuelle
Depp
Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS)

			Année scolaire 2017-2018
Annuelle
Depp
(*) Voir liste des producteurs.
2. Enquête d'intérêt général

2.A - Enquête d'initiative nationale
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR*
Enquête 2017 de cheminement tous niveaux de sortie du système éducatif " Génération 2010 " - 3e interrogation

			Année scolaire 2017-2018
Ponctuelle
Céreq
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE

			le cas échéant
Céreq
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Ministère de l'éducation nationale

			Ministère du travail
Depp
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Ministère de l'éducation nationale
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie et des finances
Sies
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
Ministère de l'éducation nationale

			Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° Aux articles R. 224-4 et R. 224-7, le nombre : « 24 » est remplacé par les mots : « quarante-huit » ; 
2° Le formulaire type mentionné à l'article R. 224-5 est remplacé par le formulaire suivant : 
« FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION 
« ACHAT DE METAUX PRECIEUX 
« (La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12) 
« (Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté) 
« A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 
« Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) : 
« [Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat] 
« Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s) 
« Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s) 
« Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s) 
« Date 
« (*) Rayez la mention inutile 
« Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur : 
«-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; 
«-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat. 
« Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. 
« L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement. 
« Rappel : 
« Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. 
« Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement. »
Le chapitre II du titre II du livre VIII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 822-3, les mots : « les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » et les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « de cette commission » ; 
2° A l'article R. 822-4 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « président de la commission de la sécurité des consommateurs, le » sont supprimés ; 
c) Au septième alinéa, les mots : « aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « au membre du conseil d'administration désigné en raison de sa fonction de président de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 822-9 et au sixième alinéa de l'article R. 822-11, les mots : « des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ; 
4° A l'article R. 822-12, les mots : « les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ; 
5° A l'article R. 822-17, les mots : « chacune des commissions placées » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » et les mots : « leurs missions » sont remplacés par les mots : « ses missions » ; 
6° La section 4 est ainsi modifiée : 
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Commission des clauses abusives » ; 
b) Elle comprend les articles R. 822-18 à R. 822-21 et R. 822-28 à R. 822-32, dans leur rédaction issue du présent décret ; 
c) Les sous-sections 1 à 3 sont supprimées; 
7° Le dernier alinéa de l'article R. 822-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est remplacé par le vice-président. » ; 
8° La dernière phrase de l'article R. 822-29 est remplacée par la phrase suivante : 
« La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable. »
Les fourchettes relatives au montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts que les représentants d'intérêts sont tenus de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS
0 euros < 100 000 euros
> = 100 000 euros et < 500 000 euros
> = 500 000 euros et < 1 000 000 euros
> = 1 000 000 euros
Le transfert vers le plateau de Saclay-Palaiseau (91) du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) localisé à Paris 14e, à l'exception de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Les fourchettes relatives au montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l'année écoulée que les représentants d'intérêts sont tenus d'adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :
MONTANT DES DÉPENSES CONSACRÉES AUX ACTIONS DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS
< 10 000 euros
> = 10 000 euros et < 25 000 euros
> = 25 000 euros et < 50 000 euros
> = 50 000 euros et < 75 000 euros
> = 75 000 euros et < 100 000 euros
> = 100 000 euros et < 200 000 euros
> = 200 000 euros et < 300 000 euros
> = 300 000 euros et < 400 000 euros
> = 400 000 euros et < 500 000 euros
> = 500 000 euros et < 600 000 euros
> = 600 000 euros et < 700 000 euros
> = 700 000 euros et < 800 000 euros
> = 800 000 euros et < 900 000 euros
> = 900 000 euros et < 1 000 000 euros
> = 1 000 000 euros et < 1 250 000 euros
> = 1 250 000 euros et < 1 500 000 euros
> = 1 500 000 euros et < 1 750 000 euros
> = 1 750 000 euros et < 2 000 000 euros
> = 2 000 000 euros et < 2 250 000 euros
> = 2 250 000 euros et < 2 500 000 euros
> = 2 500 000 euros et < 2 750 000 euros
> = 2 750 000 euros et < 3 000 000 euros
> = 3 000 000 euros et < 3 250 000 euros
> = 3 250 000 euros et < 3 500 000 euros
> = 3 500 000 euros et < 3 750 000 euros
> = 3 750 000 euros et < 4 000 000 euros
> = 4 000 000 euros et < 4 250 000 euros
> = 4 250 000 euros et < 4 500 000 euros
> = 4 500 000 euros et < 4 750 000 euros
> = 4 750 000 euros et < 5 000 000 euros
> = 5 000 000 euros et < 5 250 000 euros
> = 5 250 000 euros et < 5 500 000 euros
> = 5 500 000 euros et < 5 750 000 euros
> = 5 750 000 euros et < 6 000 000 euros
> = 6 000 000 euros et < 6 250 000 euros
> = 6 250 000 euros et < 6 500 000 euros
> = 6 500 000 euros et < 6 750 000 euros
> = 6 750 000 euros et < 7 000 000 euros
> = 7 000 000 euros et < 7 250 000 euros
> = 7 250 000 euros et < 7 500 000 euros
> = 7 500 000 euros et < 7 750 000 euros
> = 7 750 000 euros et < 8 000 000 euros
> = 8 000 000 euros et < 8 250 000 euros
> = 8 250 000 euros et < 8 500 000 euros
> = 8 500 000 euros et < 8 750 000 euros
> = 8 750 000 euros et < 9 000 000 euros
> = 9 000 000 euros et < 9 250 000 euros
> = 9 250 000 euros et < 9 500 000 euros
> = 9 500 000 euros et < 9 750 000 euros
> = 9 750 000 euros et < 10 000 000 euros
> = 10 000 000 euros
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juillet 2017, le groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé des outre-mer est désigné pour exercer ce contrôle.
Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent, chacun pour ce qui le concerne, les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 5 juillet 2017 sont organisés au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre - Val de Loire.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 589 postes répartis de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS       
      externe
CONCOURS       
      interne
TROISIÈME       
     concours
TOTAL
Bâtiments, génie civil
48
60
12
120
Réseaux, voirie et infrastructures
35
43
9
87
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
30
37
7
74
Aménagement urbain et développement durable
17
20
4
41
Déplacements, transports
7
8
2
17
Espaces verts et naturels
18
21
4
43
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
44
54
11
109
Services et intervention techniques
26
32
7
65
Métiers du spectacle
10
13
3
26
Artisanat et métiers d'art
3
3
1
7
Total
238
291
60
589
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 3 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 inclus, ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 16 novembre 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 12 avril 2018 au Parc des expositions de Villepinte, 93240 Villepinte (93).
L'épreuve orale d'admission obligatoire (entretien avec le jury) se déroulera à partir du 6 septembre 2018 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93160 Noisy-le-Grand. Le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne se réserve la possibilité au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans, renouvelable, dans les conditions définies par les règles d'attribution et d'usage du label.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises peut prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des règles d'usage du label et peut retirer à tout moment l'autorisation d'utiliser le label dans les conditions prévues par les règles d'attribution et d'usage du label.
A l'annexe II-1 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
FONCTIONS 
NOMBRE 
de points NBI 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud. 
Délégué régional (délégation régionale de Toulouse). 
50 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud. 
Délégué territorial (délégation territoriale de Toulouse). 
50
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Cazeneuve (Bernard, Guy, Georges), ancien Premier ministre, ancien député de la Manche, ancien maire de Cherbourg-Octeville, avocat ; 30 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
Mme Casadesus (Gisèle, Tatiana), artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie-Française. Grand officier du 17 septembre 2013.
Mme Pelletier, née Bédier (Monique, Denyse), ancienne ministre, ancienne membre du Conseil constitutionnel, présidente d'honneur d'une association d'aide aux personnes handicapées. Grand officier du 9 juillet 2014.
A la dignité de grand officier
M. Haroche (Serge), prix Nobel de physique, professeur émérite au Collège de France, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 26 novembre 2013.
M. Lauprêtre (Julien, Claude), président d'une association humanitaire. Commandeur du 17 septembre 2013.
M. Morel (Pierre), résistant, vice-président de la Fondation de la Résistance, ancien président d'associations d'anciens combattants. Commandeur du 5 septembre 1984.
Mme Nowak, née Nowak Przygodzka (Marie, Sophie, Thérèse dite Maria), économiste, présidente d'honneur d'une association d'aide à la création d'entreprises. Commandeur du 29 avril 2014.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de la justice
Au grade de commandeur
M. Marin (Jean-Claude), procureur général près la Cour de cassation. Officier du 20 juillet 2010.
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Au grade de commandeur
M. Fink (Alexandre, Mathias dit Mathias), physicien, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences. Officier du 16 novembre 2007.
Sur demande des fournisseurs de produits ou des prestataires de services spécifiques utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile, le label « sécurité civile française » est délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises vérifie en particulier la recevabilité du dossier, l'authenticité des certificats et attestations d'essais, et la conformité du produit ou service au référentiel technique correspondant, publié sur le site internet du ministre de l'intérieur.
L'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau relatif aux emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exerçant des fonctions de chef de service de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police : 
a) Après les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
59 
Nord. 
1 
30 
sont insérées les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
62 
Pas-de-Calais. 
1 
30 
b) Après les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
69 
Rhône. 
1 
50 
sont insérées les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
76 
Seine-Maritime. 
1 
30 
c) Après les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
78 
Yvelines. 
1 
30 
sont insérées les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
91 
Essonne. 
1 
30 
2° Dans le tableau relatif aux emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exerçant des fonctions de secrétaire général ou autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein des structures de formation de police : 
a) Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
63 
Institut national de la formation de Clermont-Ferrand. 
Secrétaire général. 
30 
sont supprimées. 
b) Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
30 
Ecole nationale de police de Nîmes. 
Adjoint au directeur de l'école nationale de police de Nîmes, responsable du département des ressources de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la zone Sud. 
20 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
30 
Ecole nationale de police de Nîmes. 
Adjoint au directeur de l'école nationale de police de Nîmes, responsable du département des ressources de la délégation zonale au recrutement et à la formation de la zone Sud. 
20
Il est créé le label « sécurité civile française ».
Ce label a pour but d'attester de la qualité et de la durabilité des produits ainsi que de l'expertise et de la fiabilité des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.
Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté et publiées sur le site internet du ministre de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère des armées
Au grade de chevalier
M. Ettori (Alexandre, Louis), chef de secteur dans une direction du ministère ; 14 ans de services.
ANNEXE
DROIT À COMPENSATION DÉFINITIF        
     à compter du 1er janvier 2015        
     (en année pleine et en valeur 2015)
Dont droit à compensation définitif des compétences relevant du ministre chargé de la formation professionnelle
Dont droit à compensation définitif des actions de formation à destination des personnes sous main de justice au sein des seuls établissements pénitentiaires en gestion publique (soit hors établissements en gestion déléguée)
Dont droit à compensation définitif pour le transfert du centre de formation des apprentis de l'institut technologique européen des métiers de la musique du Mans
GRAND EST
21 732 917 €
21 634 879 €
98 037 €
-
NOUVELLE-AQUITAINE
23 540 389 €
23 477 631 €
62 758 €
-
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
27 182 019 €
27 140 788 €
41 231 €
-
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
5 997 912 €
5 977 903 €
20 009 €
-
BRETAGNE
8 722 318 €
8 696 135 €
26 183 €
-
CENTRE-VAL DE LOIRE
7 121 234 €
7 099 860 €
21 374 €
-
CORSE
258 826 €
249 521 €
9 305 €
-
ILE-DE-FRANCE
33 164 425 €
32 993 217 €
171 209 €
-
OCCITANIE
24 471 671 €
24 420 463 €
51 208 €
-
HAUTS-DE-FRANCE
21 420 340 €
21 368 439 €
51 901 €
-
NORMANDIE
12 092 860 €
12 038 936 €
53 924 €
-
PAYS DE LA LOIRE
10 767 658 €
10 147 011 €
13 843 €
606 804 €
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
8 991 668 €
8 941 055 €
50 612 €
-
GUADELOUPE
1 815 513 €
1 797 437 €
18 076 €
-
MARTINIQUE
1 305 393 €
1 286 104 €
19 289 €
-
GUYANE
2 938 355 €
2 924 068 €
14 286 €
-
RÉUNION
2 861 776 €
2 842 584 €
19 192 €
-
ST-PIERRE-ET-MIQUELON
53 967 €
53 863 €
104 €
-
TOTAL
214 439 241 €
213 089 896 €
742 541 €
606 804 €
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Rao (Martin Kiran), de nationalité britannique, vice-président exécutif pour la stratégie et le marketing d'un groupe industriel spécialisé dans l'aéronautique ; 29 ans de services.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux :
Pour prendre rang du 1er août 2017
A M. le général de division Jockers (Bruno, Marcel-Auguste), nommé commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2017, M. Maxime CUENOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans, à compter du 21 juillet 2017.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2017
M. le général de brigade Molowa (Eric-Pierre, Willi), nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de brigade Vire (Jacques, Ambroise, Maurice), maintenu dans ses fonctions d'adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Noailles (Ivan, André), maintenu dans ses fonctions de commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Michel (Jean-Pierre, Pascal), nommé commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2017
M. le colonel Bonavita (François, Edmond, Marie), maintenu dans ses fonctions de commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
M. le colonel Courtet (Olivier), maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Cesari (Jean-Marc), maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de l'anticipation opérationnelle à la direction des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Bresson (Bruno, Jacques), maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime.
M. le colonel Petillot (André, Pierre, Jean), nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er octobre 2017.
M. le colonel Marietti (Christophe), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie.
M. le colonel Hubscher (Edouard, Alexandre, Emmanuel, Hugo), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Ducept (Xavier, Jean-Marie, Gilles), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie de La Réunion, zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien.
M. le colonel Descoux (Jean-Marc), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie de Guadeloupe.
Mme la colonelle Fougerat (Anne, Martine, Marie), maintenue dans ses fonctions de commandant du commandement des réserves de la gendarmerie et déléguée aux réserves de la gendarmerie.
M. le colonel Doremus (Gilles), maintenu dans ses fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Sont promus ou nommés dans la 2e section des officiers généraux :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
M. le général de brigade Miramon (Gilles).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 29 juillet 2017
M. le colonel Polaillon (Eric, Henri, Jean).
Pour prendre rang du 25 septembre 2017
M. le colonel Choppin (Denis, Jean, Yves).
Pour prendre rang du 1er octobre 2017
M. le colonel Henry (Philippe).
Pour prendre rang du 4 octobre 2017
M. le colonel Huart (Johann, Victor, Maurice).
Pour prendre rang du 31 octobre 2017
M. le colonel Linglain (Luc, Eugène, Pierre).
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 juin 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Laval-Entrammes ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bonchamp-lès-Laval, Entrammes, Forcé, Laval, l'Huisserie, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin, Parné-sur-Roc et Saint-Berthevin, dans le département de la Mayenne.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFOV_2 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détail n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFOV_2 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
1 322 114 € à la société d'exploitation Vatry Europort, représentée par son liquidateur judiciaire (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Chalons-Vatry à l'échéance du 30 juin 2016) ;
1 461 453 € à la chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Pau-Pyrénées à l'échéance du 31 décembre 2016).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 juin 2017, M. Jean FRANKA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, en remplacement de M. Christian VILLET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, M. André, Emile ALANORE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 juillet 2017 et à compter de cette date, M. Valentin (Florian), sergent, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Monceaux (Sébastien).
M. Valentin (Florian) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.