Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  L'article 32 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 32. -  L'étudiant ayant satisfait à l'ensemble des unités de valeur     requises à l'issue de l'année 4, soit 6 unités de valeur au minimum, obtient     le certificat d'études supérieures d'arts plastiques (CESAP) délivré par     l'école et agréé par le ministre chargé de la culture. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Revollon (Paul), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier     1996, affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture, Ecole nationale     d'ingénieur des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est     titularisé à compter du 1er janvier 1997 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  Un agent chargé par le directeur de l'Office national de la     chasse d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité peut     assister avec voix consultative aux travaux du Comité national d'hygiène et     de sécurité.
      Le président du Comité national d'hygiène et de sécurité peut également     convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations     syndicales ; ces experts n'ont pas voix délibérative. En outre le comité peut     faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
<< Identification
      << A. - Le capitule d'Artemisia cina Berg. est ovoïde, allongé, non épanoui,     mesurant environ 3 mm de longueur sur 1 mm de diamètre. L'involucre est formé     de 16 bractées environ qui sont beaucoup plus courtes à la base qu'au sommet     du capitule. Ces bractées sont carénées sur le dos et garnies d'un léger     duvet arachnéen. L'involucre enveloppe 3 à 5 fleurs tubuleuses, à corolle     divisée au sommet, en 5 dents courtes et dont le tube est rétréci.
      << B. - Réduisez la drogue en poudre (355). La poudre est jaune verdâtre.
     Examinez au microscope dans la solution d'hydrate de chloral R. La poudre     présente des grains de pollen isolés ou en amas, jaune foncé, de 16 mm à 20     mm de diamètre, à cuticule lisse interrompue par 3 pores ; des poils tecteurs     en forme de T, à pied généralement unicellulaire, portant un article très     allongé, flexueux, en forme de navette ; l'épiderme des bractées comportant     de nombreux stomates ; des cellules finement ponctuées ; des poils sécréteurs     sessiles, à tête courte revêtue d'une cuticule vésiculeuse et formée de 3 ou     4 étages bicellulaires : habituellement vus de face, ils apparaissent formés     d'ellipses superposées de différentes tailles ; des cellules épaisses     allongées de l'hypoderme des bractées ; des vaisseaux ; des fragments     d'épiderme avec petites macles d'oxalate de calcium.
      << C. - A 3 g de drogue pulvérisée (355), ajoutez 30 ml d'alcool à 65 % V/V.     Couvrez. Chauffez dans un bain-marie à 60 oC pendant 15 minutes. Laissez     refroidir. Filtrez. La solution obtenue satisfait à l'identification B de la     teinture mère de Cina.
Art. 1er. -  La décision no 92-111 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-916 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL SEDC (Société     Exploitation de développement et de communication) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Sud FM, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est     abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées     à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3     juin 1997 susvisée.
Juin 1996
    4 juin 1996. - M. Gatibelza (Henry), Paris-La Villette.
    7 juin 1996. - M. Beduneau (Loïc), Paris-La Villette.
    7 juin 1996. - Mlle Ferreri (Carole), Paris-La Villette.
    20 juin 1996. - M. Fasola (Gil), Paris-La Villette.
    21 juin 1996. - M. Feret (Pascal), Paris-La Villette.
    21 juin 1996. - Mlle Goldman (Elisabeth), Paris-La Villette.
    26 juin 1996. - Mlle About (Cedissia), Paris-La Villette.
3. Gestion du FNADT
    3.1. Dispositions communes aux deux sections
    Les crédits des deux sections financent des aides à l'investissement et au fonctionnement.
    Lorsque le bénéficiaire récupère la taxe à la valeur ajoutée (TVA), la dépense subventionnable prévisionnelle est calculée à partir du coût hors taxe du projet ou de l'opération.
    Les demandes de subvention pour des projets d'investissement présentées à compter du 1er avril 2000 sont régies par le décret no 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements et les dispositions prises pour son application.
    Les aides au fonctionnement ne peuvent être reconduites automatiquement et doivent faire l'objet d'un examen annuel. Les conditions d'un soutien financier portant sur plusieurs années peuvent toutefois être prévues. L'aide doit alors s'intégrer dans un programme d'actions précis qui identifie l'emploi des crédits de l'Etat avec une reddition de comptes régulière et détaillée. La dégressivité des apports de l'Etat doit être recherchée, chaque fois que possible, de la même manière que le respect des impératifs liés à l'annualité budgétaire doit être assuré. L'attention des bénéficiaires des concours de l'Etat sera attirée sur ce point.
    Par ailleurs, s'agissant de projets cofinancés par les programmes européens, la contribution du FNDAT peut servir de contrepartie nationale aux fonds structurels.
Art. 6. -  La rémunération annuelle R exprimée en francs due à France     Télécom par Paris TV Câble pour la mise à disposition de capacités     supplémentaires est calculée comme suit :
      R = P x N x [Cdem/Cdispo] x r x (1 + r)(D-1)/[(1+ r)D-1],
    où :
      - P est le coût d'une prise raccordable, évalué à 1 700 F ;
      - N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque     année, sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est fournie ;
      - Cdem est la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie     descendante, égale à 7,2 MHz ;
      - Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé de Paris,
     estimée à 594 MHz ;
      - D est la période d'amortissement, égale à douze ans ;
      - r est le taux de rémunération du capital employé, fixé à 11,75 %.
Art. 1er. -  Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes, en application de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1999 susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/20 0 page 19875 à 19876
    =============================================
Art. 1er. -  Est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
    Le chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale « pour l'eau et le territoire », en remplacement du conseiller auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour l'environnement et le développement durable.
Art. 5. -  Les munitions << FX Effets Spéciaux >> cal. 38 Spécial et cal. 9     mm Parabellum et les munitions << FX Tir Réduit >> cal. 9 mm fabriquées par     la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par     la société canadienne Simunition, importées en France par la société Rivolier     et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement     technique de Bourges sont classées en 1re catégorie.
Art. 1er. -  La décision no 95-428 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL     Alsace Euro Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur     Alsace, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.
Groupe Sciences de la vie et de la terre
      1 Thomas (Anne, Julie, Jacqueline).
     2 Tcherkez (Guillaume, Georges).
     3 Py (Bénédicte, Françoise).
     4 Gachon (Claire, Marie, Marguerite).
     5 Bergeot (Olga, Eva).
     6 Caclin (Anne, Roselyne, Marie).
     7 Rene (Alice, Anne, Marie).
     8 Leyx (Catherine).
     9 Lebel (Aurélie).
    10 Chauty (Aude, Marie).
    11 Ravigne (Virginie, Audrey).
    12 Blandin (Stéphanie, Anne).
    13 Petiot (Emmanuelle, Simone).
    14 Sergent (Claire, Anne, Lina).
    15 Chaput (Arnaud).
    16 Piccino (Patrice, Michel).
    17 Bertrand (Julien, Yvan).
    18 Peureux (Suzanne).
    19 Bedhomme (Stéphanie).
    20 Delaune (Emilie, Anne).
    21 Bardet (Pierre-Luc).
    22 Seitz (Hervé, René).
    23 Roux (Aurélien, Raymond).
    24 Salgues (Amandine, Gabrielle).
    25 Hahn (Elise).
    26 Flores (Olivier, Guy).
    27 Ramillon (Vincent, Eric).
    28 Six (Emmanuelle, Michelle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 9 septembre 1997, sont déclarés admis en première     année à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des épreuves du     deuxième concours ouvert en 1997, sous réserve qu'ils aient fourni les titres     exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu     par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude     physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales     supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    DEUXIEME CONCOURS
      1 Guittet (Lydia).
      2 Veran (Sophie).
      3 Jospin (Maelle).
      4 Favier (Noémie).
Art. 2. -  Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois     ans, les titres suivants :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15534  a 15536              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, les     prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour     1997 sont majorées d'un montant net de 100 146 F (décision modificative no     1).
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Toulouse     international est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers,     de courrier et de fret est ainsi complétée :
      << - Bordeaux-Dakar et Toulouse-Dakar (jusqu'au 31 janvier 1998, à raison de     deux allers et retours par semaine pour l'ensemble). >>
Art. 1er. -  Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la     direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la     comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997     susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités     mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Hauts-de-Seine
     Cochet (Pierre), SGFF de la Société générale.
    Grandcourt (Etienne de).
    Legge (Roger de), cabinet de Legge.
    Masset (Paul-Louis), Société forêts gestion.
    Mesnil (Jean-Pierre), SGFF de la Société générale.
    Verdier (Marc).
    EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
    ADMIS A L'HONORARIAT
Loir-et-Cher
     Beaufrere (Charles).
    Bertin (Régis).
    Bisson (Jean-Marie).
    Brabant (Olivier).
    Cochet (Paul).
    Herpin (Michel).
    Mainguet (Jean-Pierre).
    Menseau (Serge).
    Mercier (Jean-Claude).
    Saisset (Jean-Marie).
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent     s'adresser aux services administratifs des unités de recherche organisatrices     :
      - INRIA Rhône-Alpes, téléphone : 04-76-61-53-19 ;
      - INRIA Rennes, téléphone : 02-99-84-71-00 ;
      - INRIA Lorraine, téléphone : 03-83-89-30-00.
Par décret en date du 29 octobre 1996, sont nommés représentants de l'Etat     au conseil d'administration du centre médical de cure climatique d'altitude     Les Neiges, à Briançon :
    Au titre du ministère de la défense
      M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe à la direction     centrale du service de santé des armées.
      M. Griffet (Philippe), médecin général à la direction centrale du service de     santé des armées.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1997, six     concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, trois externes     (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social     et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion     du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 par la     délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu le mardi 4 novembre     et le mercredi 5 novembre 1997 conformément à l'arrêté pris par le président     du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er avril     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 23 juin 1997     et le vendredi 25 juillet 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 juillet     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde     Cedex.
      Rhône-Alpes - Grenoble, 440, avenue des Universités, domaine universitaire,     BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
      Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
      Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 5.
      Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex.
      Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 92 à répartir comme suit :
      Concours externe (2/3)   62 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 54 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 6 postes ;
      Spécialité Analyste : 2 postes.
      Concours interne (1/3)   30 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 27 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 2 postes ;
      Spécialité Analyste : 1 poste.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 17 avril 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 6. -  Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24-1     ainsi rédigé :
      << Art. 24-1. -  Les praticiens des hôpitaux à temps partiel doivent     entretenir et perfectionner leurs connaissances.
      << Ceux d'entre eux qui sont médecins ou biologistes titulaires d'un diplôme     permettant l'exercice de la profession de médecin doivent satisfaire à     l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 367-2 du code de la     santé publique et en justifier auprès de la commission médicale     d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 de ce code. Cette formation     est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 714-16 susmentionné.      << En ce qui concerne les biologistes titulaires d'un diplôme permettant     l'exercice de la profession de pharmacien et les odontologistes, la formation     continue est organisée par la commission médicale d'établissement dans les     conditions prévues à l'article L. 714-16 susmentionné du code de la santé     publique. >>
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation     est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 3.-Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite. 
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué aux affaires européennes et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,     décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère     résidant en France dont le nom suit :
    Affaires européennes
    Etranger en France
    Au grade de chevalier
     M. Stadler (Rodolphe), directeur de galerie ; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de     régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de     l'équipement du Pas-de-Calais, à Arras, par Mme Coclet (Dominique).
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio L 102 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio L, à Argelès-Gazost (12).
      Décision d'autorisation : no 93-479 du 22 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 16 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des rapports sur les conditions     d'exécution des obligations accompagnés des comptes de bilan et de résultats     pour les années 1993, 1994 et 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997, Mme Plantieu (Geneviève), épouse Quintin, greffier du troisième     grade, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mme Thomas.
A. - Constitution du fichier national de référence
    et contact des déclarants
      Le ministère s'est procuré auprès des organismes de sécurité sociale et de     certaines grandes entreprises des fichiers d'établissements à partir desquels     a été établie pour chaque commune une liste des établissements situés sur son     territoire. Cette liste a été adressée à chaque mairie pour qu'elle en     vérifie l'exactitude et l'actualité. Les corrections des mairies, listes     corrigées et bordereaux d'ajout, réceptionnées au centre de déclaration     jusqu'au 28 janvier 1997, ont été prises en compte pour la constitution du     fichier national de référence des employeurs.
      Sur cette base, il a été procédé au préétablissement des déclarations puis à     l'envoi à tous les déclarants recensés du matériel de déclaration adapté.
     Dans la grande majorité des cas, après traitement des fichiers de salariés     fournis par les organismes de sécurité sociale et des fichiers de salariés     involontairement privés d'emploi fournis par l'Unedic, les déclarations sur     support papier ont été préétablies.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1996, M. Markey (Patrick), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle, en position de service détaché auprès du ministère de     l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes), est promu au grade de     directeur du travail de 2e classe à compter du 30 décembre 1996.
Art. 46. -  I. - Le second alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de     la sécurité sociale et le second alinéa du 5o du I de l'article 1er de la loi     no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au     financement de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
      << Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la     cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à     208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales     est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net     des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou     d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa     de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. >>      II. - Le III de l'article 11 de la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de     financement de la sécurité sociale pour 1997 est abrogé.
      III. - Les dispositions du I s'appliquent aux options levées à compter du     1er janvier 1997.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 septembre 1983 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le comité de coordination des programmes régionaux     d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par     l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est composé de     cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à raison de :      << a) Treize représentants de l'Etat ;
      << b) Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils     régionaux ou par l'assemblée de Corse ;
      << c) Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles.     >>
Art. 4. -  Les membres du corps régi par le décret du 5 octobre 1977     susvisé, titulaires des grades de contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de     2e classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de     contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de     correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17760  a 17763    
                      ......................................................
      Les contrôleurs de 1re classe nommés contrôleurs de classe normale     conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade de     contrôleur.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
      Conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 26     juillet 1996 (C.E. Sect., Privé c/ministre du travail et des affaires     sociales), la liste d'aptitude pour 1994 aux emplois de direction et d'agent     comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au     Journal officiel de la République française du 7 janvier 1994, est modifiée     ainsi qu'il suit :
    << PREMIERE SECTION
    << Classe A
                      ......................................................
      < M. Prive (Bernard), D.A., A.C.O.S.S. >      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chaque directeur régional des     services pénitentiaires de métropole des commissions administratives     paritaires locales propres aux gradés et surveillants.
      Les agents de ce corps en fonctions à l'Ecole nationale d'administration     pénitentiaire continuent de relever de la commission administrative paritaire     nationale, qui conserve à leur égard l'intégralité de ses compétences.
Art. 1er. -  Pour l'année 1995, les dotations des fonds nationaux des     prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et     sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds     national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi     qu'il suit :
      1o Dotation du Fonds national des prestations obligatoires : 22 751 450     667,95 F ;
      2o Dotation du Fonds national de gestion administrative : 1 788 719 155,11 F     ;
      3o Dotation du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 219 346 587,76     F ;
      4o Dotation du Fonds national de médecine préventive : 41 867 725,42 F.
I. - Partie 1 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W - 43o 23' 04'' N, 000o 03' 26'' E      Arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le VOR << TBO >> (43o 19'     56'' N, 000o 08' 48'' E) joignant le point précédent au point : 43o 16' 50''     N, 000o 14' 11'' E      43o 06' 45'' N, 000o 03' 20'' E - 43o 09' 00'' N, 000o 06' 00'' W      43o 12' 21'' N, 000o 06' 00'' W - 43o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' W      43o 29' 00'' N, 000o 33' 00'' W - 43o 30' 21'' N, 000o 24' 09'' W      43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W.
      b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Art. 35. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Toulon
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Michel     Permingeat, premier juge des enfants au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Favier, nommée vice-président     chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de     Marseille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 13 mai 1997, l'arrêté du 9 janvier 1997     portant radiation du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est modifié     ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Faure (Jean-Michel) :
      Au lieu de   << 1er août 1995 >>, lire   << 1er octobre 1995 >>.
Art. 6. -  A compter de l'exercice 1997, la part du complément de prime     variable et collectif attribué individuellement aux agents correspondant aux     résultats des services déconcentrés est déterminée à partir des résultats de     leur bassin d'emploi (pour les unités ou groupements d'unités) ou de leur     service d'affectation ou de rattachement. Ces résultats sont déterminés de la     manière suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18266  a 18267    
                      ......................................................
Art. 4. -  La rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les     éléments suivants :
      1o Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon     les cas, en droits fixes ou proportionnels.
      Cette somme couvre l'ensemble des travaux et diligences effectués par     l'huissier de justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à     l'exception toutefois :
      a) Des frais et sommes visés à l'article 3 ;
      b) Des travaux, définis à l'article 16, rémunérés par des honoraires libres     ;
      2o Un droit d'engagement de poursuites ;
      3o Un droit pour frais de gestion du dossier.
      Dans les cas prévus par le présent décret, les éléments prévus aux 1o, 2o et     3o peuvent être perçus simultanément.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 5 août 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués     ou importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex et la société Ukoba     Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0227 du 30/09/97   :
                      : Page 14166  a 14168              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 8 janvier 1997, deux     concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux     (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion     du Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) en 1997.      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 20     décembre 1996, les 3, 4 et 5 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mars 1997     et le vendredi 4 avril 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 avril 1997.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la     poste faisant foi).
      Les dossiers peuvent être retirés à la délégation régionale Réunion, 4, rue     Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Réunion ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire est     le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1889    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 5. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves, est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre de     l'intérieur.
      Il comprend cinq membres :
      - un préfet, président ;
      - quatre fonctionnaires, membres du corps préfectoral ou agents de catégorie     A du cadre national des préfectures, en service.
      Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs     choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des     préfectures.
Art. 18. -  La transmission des actes, demandes, attestations, certificats     et toutes autres pièces entre l'Office central de lutte contre le trafic des     biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être     effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document     reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les     mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, M.
     Tokatlian (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences     humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son     installation au cours de l'année universitaire 1996-1997, à l'Institut     national des sciences appliquées de Lyon, au titre de la 71e section :
     Sciences de l'information et de la communication.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Barr pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Gaz de Barr propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
 En tout état de cause, le barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
2.2. Barème déposé par Gaz de Barr
 Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent refléter les coûts et, en particulier, les coûts d'approvisionnement.
 Le mouvement tarifaire proposé par Gaz de Barr est la somme d'une hausse de 0,201 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévues par l'article  6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 Gaz de Barr achète son gaz au tarif à souscription de Gaz de Strasbourg. Gaz de Barr a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,201 c/kWh.
 La hausse proposée par Gaz de Barr répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.
 Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du poney et cob Welsh », dont le siège social est situé à Compiègne (60200), Haras national, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Fayolle (Ambroise), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la dette, du développement et des marchés émergents à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement et dans les filières suivantes :
 - filière infirmière : 4 postes (dont 1 poste d'enseignant) ;
 - filière médico-technique : 1 poste de technicien de laboratoire.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble (direction des ressources humaines), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 707 979 EUR destiné au préfinancement des travaux d'urgence sur l'aéroport de Bergerac.
 Cet emprunt sera remboursé dans un délai maximum de trois ans au fur et à mesure de l'encaissement des subventions qu'il préfinance.
 Le service d'intérêt sera couvert par ces subventions.
Par décret en date du 21 mai 2003, les dispositions du décret du 23 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Autheux, Dury, Montdidier, Bussu, Dury-Saint-Fuscien et Argoeuves-EDF (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde de la station de Dury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, Mme Frédérique Meunier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, en remplacement de M. Norbert Koebele.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 25 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel à Sélestat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel, 25, avenue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat Cedex.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle de prévoyance maladie assistance voyages, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 311 799 878, dont le siège social se situe 31-33, boulevard de la République, 38203 Vienne Cedex, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 1er août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste à l'hôtel du département pour les services de la maison de l'enfance d'Ahuy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Côte-d'Or (direction des ressources internes), 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Société de secours mutuels CPAM-URSSAF « solidarité sociale », inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 440 062 511, dont le siège social se situe 5 avenue Jean-Jaurès, 73015 Chambéry Cedex, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 5 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Avé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Avé, 56896 Saint-Avé Cedex.
L'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les régies de recettes créées en application de l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'encaissement des produits provenant :
 « 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 « 2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle familiale Thales Thonon, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 040 931, dont le siège social est à Thonon (74200), ZI de Vongy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,70 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,10 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi élabore les mesures transversales permettant une orientation mieux maîtrisée par les étudiants et une insertion professionnelle de qualité à l'issue des études supérieures. Dans ce cadre, elle organise les relations avec les professions pour l'orientation, la formation initiale, les formations par apprentissage et alternance, la formation continue et la validation des acquis de l'expérience.
 Elle prépare les politiques d'égalité des chances dans leurs diverses dimensions territoriale, sociale, partenariale et qualitative.
 La sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi est constituée :
 - du bureau des politiques étudiantes ;
 - du bureau de l'aménagement des territoires universitaires ;
 - du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle ;
 - du bureau de l'apprentissage, de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience.