Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 juin 2017 :
I. - En application des dispositions du titre I (article 3, 2e alinéa et article 4, 2e alinéa) du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur titres pour l'année 2017.
II. - Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.
Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétence postulé. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DOMAINES DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Médecine d'unité
16
Médecine d'urgence
6
Médecine aéronautique et spatiale
4
Santé publique appliquée aux armées : option information médicale
1
Expertise médicale et contentieux
2
Gestion sanitaire des risques et évènements NRBC
1
Pharmaciens des armées
Sécurité des approvisionnements
2
Vétérinaires des armées
Santé publique vétérinaire :
option épidémiologie animale
1
Santé animale :
option médecine équine
1
III. - Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DOMAINES DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Médecine d'unité
5
Médecine d'urgence
4
Médecine aéronautique et spatiale
1
Santé publique appliquée aux armées : option information médicale
1
Expertise médicale et contentieux
3
Techniques d'état-major
2
Gestion sanitaire des risques et événements NRBC
1
Radioprotection médicale et hygiène nucléaire
1
Pharmaciens des armées
Sécurité des approvisionnements
1
Toxicologie environnementale
1
Vétérinaires des armées
Santé publique vétérinaire :
option hygiène des aliments et de l'eau
1
IV. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidatures, sont fixées par circulaire.
V. - Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- les directeurs ou commandants d'établissements, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- les adjoints au directeur central ou le chef de division concerné, pour les praticiens servant au sein de la direction centrale du service de santé des armées ;
- l'autorité technique du service désignée par le chef d'établissement, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé ;
- pour les autres praticiens, le directeur central ou le directeur central adjoint du service de santé des armées.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
VI. - Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au IV du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 12 juillet 2017, terme de rigueur.
VII. - La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par la ministre des armées (DCSSA) à compter du jour du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié, l'obtention de la qualification peut entraîner un changement d'affectation afin de répondre aux besoins du service dans une logique d'utilisation des compétences par domaine.
VIII. - L'arrêté du 20 décembre 2016 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié offerts par concours sur titres en médecine d'armée pour l'année 2017 est abrogé.