Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, Mme BLANC (Virginie, Michèle, Marcelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage en date du 14 février 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes :
En tant que représentants des ministres chargés :
De l'emploi
Mme Carine CHEVRIER ;
Mme Carole BOUSQUET-BERARD.
Du budget
Mme Amélie VERDIER ;
M. Jean-François JUÉRY.
De la formation professionnelle
M. Eloy DORADO.
De l'économie
M. Jean-François VERDIER.
De l'éducation nationale
Mme Brigitte DORIATH.
Des affaires sociales
M. David SOUBRIE.
De l'intérieur
Mme Isabelle DORLIAT-POUZET.
En tant que personnalités qualifiées :
M. Jean AGULHON ;
M. Yves BAROU ;
Mme Christiane DEMONTES ;
Mme Christine DE VILLENEUVE.
En tant qu'élus des conseils régionaux, sur proposition de l'association Régions de France :
M. François BONNEAU ;
Mme Martine CALDEROLI-LOTZ ;
Mme Georgette BREARD ;
M. David MARGUERITTE.
En tant que représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Patricia FERRAND ;
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : Mme Dominique JEUFFRAULT ;
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Maxime DUMONT ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : Mme Catherine PERRET ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail -Force ouvrière (CGT-FO) : M. Eric PERES.
En tant que représentants de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Jean-Claude DUPRAZ ;
Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) : M. Gérard POLO.
En tant que représentants du personnel :
M. Christian FILLIOT ;
M. Bruno PERAIRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle GILLET-SEURAT MORETTON, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON ET ASSOCIES, commissaires-priseurs judiciaires associés » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 février 2017, Mme DESCAMPS (Aurore, Elodie, Caroline), épouse BOUSSEAU, Mme PALLINI (Christel, Marianne, Claire), épouse KRIGER, Mme GOMEZ (Alexandra) et Mme MONTIEL (Virginie, Carmen) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, Notaires associés à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, Mme GESLIN (Sophie, Aurélie), épouse GAGNEZ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ETASSE et Associés, notaires à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marion GOZLAN-ARAV et Marie-Eugénie de VERTHAMON, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, Mme CLERC (Géraldine, Michèle, Sabine), épouse MOLLIET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles GREFFIOZ, Jean-Louis TOUVET, Stéphanie DAL DOSSO et Valérie PICHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PINEAU (Julien) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme DESAGNEAUX (Béatrice, Clémence, Simone), épouse PAUTRAT, à la résidence de Paris.
M. FARHI (Raphaël, David, Rodolphe) et M. PINEAU (Julien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard LOUVION et Michel PLUMEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard LOUVION et Michel PLUMEL, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Gérard LOUVION, Michel PLUMEL, Raphaël FARHI et Julien PINEAU, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GUENOT (Nicolas, Pierre, Baptiste) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique DUMAND et Patrice DUMAND, notaires associés à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
M. GUENOT (Nicolas, Pierre, Baptiste) et Mme ALBERT (Isabelle), épouse GILBERT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique DUMAND et Patrice DUMAND, notaires associés.
Le retrait de M. DUMAND (Dominique, Marie, Marcel, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DUMAND et Patrice DUMAND, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique DUMAND et Patrice DUMAND, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrice DUMAND, Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017, Mme MAUROY (Bérangère), épouse ROMMETIN-GUIBERT, Mme JACQUEMIN (Emeline, Marielle), Mme GILLAIN (Chloé, Sophie, Marie), Mme GAULT (Florence, Marie, Agnès), Mme PESLIN (Isabelle, Edith, Sandrine), Mme DENIS (Adeline, Marie, Isabelle), Mme GUEGUEN (Maria-Hélène), épouse KREMER, Mme SEGOND (Nathalie, Marie), épouse GAHERI, Mme THILLAYE du BOULLAY (Anne-Sophie, Marie, Virginie), épouse LEFEVRE, Mme VALENTE (Virginie, Marie-Nathalie) et Mme VALAT (Bénédicte, Madeleine), épouse PUPIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DÉCHIN, Dominique DEVRIENDT et France HOANG à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOACHON (Florence, Odile, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis HENNEVIN et Lionel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône).
Mme BOACHON (Florence, Odile, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HENNEVIN et Lionel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. HENNEVIN (Jean-Louis, André, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HENNEVIN et Lionel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis HENNEVIN et Lionel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Lionel ROBIN et Florence BOACHON, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, Mme LE DÛ (Michèle, Marie), épouse LOUIS, dite LERICHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 février 2017 :
La démission de M. BIGNON (Marc, François, Marie), notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Delphine PATARIN, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. BIGNON (Marc, François, Marie).
Mme MARIE (Delphine, Stéphanie), épouse PATARIN, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MICHELON (Elisabeth, Hélène), épouse CHESNOT, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SANDEVOIR, Christophe LEBLANC, Philippe SAGNIEZ et Stéphane LEROUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme MICHELON (Elisabeth, Hélène), épouse CHESNOT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Olivier SANDEVOIR, Christophe LEBLANC, Philippe SAGNIEZ et Stéphane LEROUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice.
Par suite du décès de M. SANDEVOIR (Olivier, Bernard, Marie) et de la nomination de Mme MICHELON (Elisabeth, Hélène), épouse CHESNOT, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier SANDEVOIR, Christophe LEBLANC, Philippe SAGNIEZ et Stéphane LEROUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Christophe LEBLANC, Philippe SAGNIEZ, Stéphane LEROUX et Elisabeth MICHELON-CHESNOT ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 février 2017, Mme ROLLAND (Sophie, Laure), épouse AMAR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel LEFEUVRE, Stéphane MARC et Marc TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, Mme OZERAY (Sarah, Carole), épouse BRIQUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danièle RAFFIN-RENAND et Myriam MORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jeoire-en-Faucigny (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017, Mme MARCELY (Sabine, Marie-Pierre), épouse BOULOIR, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude ORTOLA, Bertrand MALARDÉ et Michel RULLIER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Louis (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain MERLE, Béatrice TERTRE et Vincent MARTIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017 :
M. BOHL-KUHN (Edouard, Jean-Baptiste, Louis, Georges) et Mme TOURNIER (Emilie, Yvelise, Marie-Hélène), épouse ROLLAND, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lure (Haute-Saône).
Le retrait de M. TOURNIER (Yves, Alphonse, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND, notaires associés est ainsi modifiée : « Gérard BOHL, Edouard BOHL-KUHN, Emilie TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND, notaires associés ».
Par délibération du 9 novembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TÉLÉ MONTE-CARLO. Ce projet a été signé par les parties le 9 novembre 2016.
L'avenant n° 11 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par une délibération en date du 19 janvier 2017, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2013-158 du 15 janvier 2013 délivrée à la SAS Zouk Communication pour la diffusion du service « Zouk FM », dont le terme est fixé au 5 février 2018.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : (…) 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ».
D'une part, les comptes de la SAS Zouk Communication, depuis 2014, indiquent une situation financière préoccupante avec des pertes et des dettes importantes. Cette situation a mis le titulaire dans l'incapacité de régler à son diffuseur technique les coûts de diffusion pendant plusieurs mois. Depuis novembre 2016, les émissions du service Zouk FM ne sont plus diffusées dans les zones de Basse-Terre et Morne-à-Louis, ces absences d'émissions sont constatées par des agents assermentés du Conseil.
D'autre part, en réponse au courrier du comité territorial de l'audiovisuel Antilles-Guyane du 6 décembre 2016, interpellant le titulaire sur la possibilité de ne pas reconduire son autorisation au motif que sa situation financière ne lui permettait pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes, celui-ci a indiqué que les émissions reprendraient d'ici la fin du mois de décembre 2016 et qu'il soumettrait à l'approbation du comité une modification de la structure du capital de la SAS Zouk Communication qui apporterait les garanties nécessaires à la poursuite d'une exploitation dans des conditions satisfaisantes.
Constatant l'absence à ce jour d'émission sur les fréquences autorisées, et l'absence de présentation d'un projet de recapitalisation de la société, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane a décidé, en conséquence, que la SAS Zouk Communication ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures de son autorisation.
Catégorie B
SAS Zouk Communication (Zouk FM Guadeloupe)
Zones :
Basse-Terre, fréquence : 90,6 MHz.
Morne-à-Louis, fréquence : 103 MHz.
L'arrêté du 29 décembre 2014relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié comme suit : 
a) Après l'article 3-3, est inséré l'article 3-4 ainsi rédigé : 
« Art. 3-4.-Sont bonifiées les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2018, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce économies d'énergie ” figurant en annexe III, et lorsque le rôle actif et incitatif décrit à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Sont éligibles les opérations respectant l'ensemble des dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte par le demandeur. Cette bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique à : 
« 178 000 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-106 “ Chaudière individuelle à haute performance énergétique ” quels que soient la zone climatique et le type de logement ; 
« 22 200 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 “ Système de régulation par programmation d'intermittence ”, dans le cas où les travaux sont réalisés dans un logement doté d'un mode de chauffage électrique individuel, quels que soient la zone climatique et le type de logement. 
« 11 100 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 “ Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ”, quels que soient la zone climatique et le type de logement. 
« 289 000 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, quelle que soit la zone climatique. 
« Cette bonification n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. 
« Le cadre de présentation de la proposition situé à l'appendice 1 de la charte, est complété, adressé et archivé avec les documents valant preuve du rôle actif et incitatif dans les conditions du III de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. » ; 
b) L'annexe du présent arrêté est insérée dans une annexe III.
L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2000 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Il est institué une régie de recettes auprès de l'ambassade de France au Tchad pour :
- la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
- l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage. »,
Lire :
« Il est institué une régie de recettes auprès de l'ambassade de France au Tchad :
- pour l'encaissement des recettes prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
L'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 2000 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et à l'article 2 du 18 juillet 1985 susvisés. »,
Lire :
« Il est institué auprès de l'ambassade de France au Tchad, une régie d'avances pour les dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
ANNEXE
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
SUBDIVISION
NOMBRE DE PLACES
Amiens
1
Bordeaux
2
Brest
3
Caen
3
Dijon
3
Ile-de-France
5
Lille
1
Reims
3
Rennes
4
Rouen
2
Strasbourg
2
Toulouse
1
Total
30
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le code 1205477 est ajouté le code du surmatelas VISCO-TOPI comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1205477
Escarres surmatelas, support de plus de 5 cm pour surmatelas.
La prise en charge de cette référence n'est assurée qu'en cas d'association avec un des codes suivants : 1280680, 1203113, 1254984, 1297628, 1295374, 1215205, 1252815, 1255506, 1263351, 1284927, 1206548, 1250259, 1249138, 1204220, 1244900, 1237218, 1224078, 1251342, 1220034, 1279317, 1278045, 1237017, 1200250 et 1267449.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2018.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 5, sous-section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 1, dans la rubrique « B - Mélanges polymériques hyperprotidiques (mél. poly hyperprot) pour adultes », après le code 1171465, est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société SOLIDAGES
1179343
Nut orale, mél poly hyperprot. hyperénerg, SOLIDAGES, PROTIBIS, 6,5g B/16.
PROTIBIS est un mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes de la société SOLIDAGES.
DESCRIPTION
La galette PROTIBIS est un aliment diététique à des fins médicales spéciales solide prêt à l'emploi, sous forme de biscuit de type galette au beurre. Chaque galette pèse environ 6,5 g, avec un diamètre de 5 cm et une épaisseur de 5 mm.
PROTIBIS est une galette hyperénergétique (4,7 kcal/g), hyperprotidique (22,2 g de protéines /100g). Sa durée de conservation est d'un an.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2022.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 février 2017, M. Alain MEUNIER est désigné suppléant, en remplacement de M. François DUMUIS, sur proposition de l'inspection générale des affaires sociales et M. le docteur Eric TANNEAU est désigné titulaire, en remplacement de M. Tristan MARECHAL, au titre des professions de santé, sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé.
ANNEXE 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 février 2017, l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant le modèle S6400 de la notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit - accident du travail et maladie professionnelle, devenu obsolète, est abrogé.
ANNEXE 
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
« Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale (FERREPSY) »
1. Dénomination du groupement.
La dénomination du groupement est « Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale (FERREPSY) ».
2. Objet du groupement.
Le groupement a pour objet principal d'initier, promouvoir et fédérer les activités de recherche en santé mentale dans la région Occitanie. Ses missions consistent notamment, à encourager et faciliter toute action dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale visant dans la région à :
- l'échange et le partage des pratiques, l'organisation des réseaux et la mutualisation des moyens entre les équipes soignantes ;
- l'amélioration de la qualité des soins ;
- la formation ;
- la recherche.
3. Identité de ses membres.
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
Le centre hospitalier Gérard Marchand ;
Le centre hospitalier du Gers ;
Le centre hospitalier Ariège-Couserans ;
Le centre hospitalier de Lannemezan ;
Le centre hospitalier de Lavaur ;
Le centre hospitalier de Montauban ;
Le centre hospitalier Sainte Marie ;
L'institut Camille Miret, centre hospitalier Jean Pierre FALRET ;
La fondation Bon saveur d'Alby
La clinique d'Aufrery
La clinique de Beaupuy
La clinique des cèdres
4. Adresse du siège du groupement.
Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier universitaire Gérard Marchand, 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse.
5. Durée de la convention.
Le GIP a été constitué pour une durée déterminée de dix ans.
6. Régime comptable.
Compte tenu de la diversité des régimes budgétaires des parties (comptabilité publique, comptabilité privée), la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « Inserts seuls » est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société ADLER ORTHO France SAS (ADLER ORTHO)
3195990
Insert en polyéthylène hautement réticulé, ADLER ORTHO, ADLER 28mm.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
- Coxopathie fonctionnellement sévère provoquant un handicap quotidien insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois ;
- Fracture cervicale vraie avec coxopathie symptomatique préexistante ;
- Fracture cervicale vraie sans coxopathie symptomatique préexistante chez des sujets âgés de moins de 85 ans avec un niveau d'activité correspondant au moins à un score de Parker supérieur ou égal à 6 ;
- Certaines situations de fractures extra-cervicales dans lesquelles l'arthroplastie de hanche peut être une alternative au traitement conservateur par ostéosynthèse (traitement de référence)
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
L'insert ADLER doit être utilisé avec un cotyle métal-back non cimenté et une tête métallique ou céramique de diamètre interne inférieur ou égal à 28 mm.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
0832821 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT DIAM.28 GR. A
0832823 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT DIAM.28 GR.B
0832824 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT DIAM. 28 GR. C
0832825 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT DIAM. 28 GR. D
0842821 CROSS-LINKED PE INSERT 15° OFFSET DIAM.28 GR. A
0842823 CROSS-LINKED PE INSERT 15° OFFSET DIAM. 28 GR. 8
0842824 CROSS-LINKED PE INSERT 15° OFFSET DIAM.28 GR.C
0842825 CROSS-LINKED PE INSERT 15° OFFSET DIAM.28 GR. D
0852821 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT RETAINING DIAM. 28 GR. A
0852823 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT RETAINING DIAM. 28 GR. 8
0852824 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT RETAINING DIAM. 28 GR. C
0852825 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT RETAINING DIAM.28 GR. D
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2022.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 3 « implant méniscal », dans la rubrique « Société ARTHREX S.A.S (ARTHREX) » est ajoutée le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3194967
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, ARTHREX, SPEEDCINCH.
DESCRIPTION
L'ancre méniscale SPEEDCINCH est constituée de deux aiguilles portant chacune une ancre méniscale en polyétheréthercétone non résorbable, liées par un fil de suture non résorbable en polyester tressé sur une partie centrale en polyéthylène de haut poids moléculaire. Ces sutures sont reliées par un nœud coulissant préparé.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
3 points de sutures (soit 6 ancres) peuvent être pris en charge au maximum par intervention de réparation méniscale.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : AR-4502
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2022.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 février 2017, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2017-2018 est de 30, selon la répartition fixée en annexe.
L'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Au dernier alinéa du 1 du C, avant les mots : « en fonction à la date du 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » et les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, ».
ANNEXE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT
RECRUTEMENT
SESSION
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
      

     ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
EPREUVES
      

     d'admissibilité
EPREUVES D'ADMISSION
Date
      

     d'ouverture 
      

    des 
      

    inscriptions
Date limite 
      

    de retrait 
      

    du 
      

    formulaire 
      

    d'inscription
Date 
      

    de clôture 
      

    des 
      

    inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet
      

     de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint 
      

    technique
(recrutement sans concours)
2017
28 mars 2017
27 avril 2017
27 avril 2017
Entre le 26 
      

    et le
      

     30 juin 2017
Région 
      

    Ile-de-France
27 avril 2017
entre le 11 
      

    et le
      

     22 septembre 
      

    2017
Région Ile-de-France
ANNEXE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT
CONCOURS 
      

    DE 
      

    RECRUTEMENT
SESSION
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
      

     ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES 
      

    D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date 
      

    d'ouverture 
      

    des 
      

    inscriptions
Date limite 
      

    de retrait
      

     du 
      

    formulaire 
      

    d'inscription
Date
      

     de clôture
      

     des 
      

    inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet
      

     de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint 
      

    technique
      

     principal
      

     de 2e classe 
      

    (concours externe)
2017
30 mai 
      

    2017
11 juillet 
      

    2017
11 juillet 
      

    2017
Entre le 5 et le 8 septembre 2017
Région
      

     Ile-de-France
/
entre le 9 et le 20 octobre 
      

    2017
Région
      

     Ile-de-France
Adjoint 
      

    technique 
      

    principal 
      

    de 2e classe 
      

    (concours interne)
2017
30 mai 2017
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Entre le 5 et le 8 septembre 2017
Région
      

     Ile-de-France
/
entre le 9 et le 20 octobre
      

     2017
Région
      

     Ile-de-France
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
REGION DOMICILIATION DU CANDIDAT
CENTRES D'EXAMEN OUVERTS
SERVICE GESTIONNAIRE
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.
□ LOGNES
Ministère de l'Intérieur
Direction des Ressources Humaines
Sous-Direction du Recrutement et de la Formation
Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle
Section Concours
27, cours des Petites-Ecuries
77185 LOGNES
01 60 37 12 88
01 60 37 12 62
01 60 37 11 11
www.interieur.gouv.fr
(971) GUADELOUPE
□ BASSE-TERRE
Préfecture
Palais d'Orléans
rue de Lardenoy
97109 BASSE-TERRE CEDEX
05 90 99 39 00
05 90 99 38 22
05 90 99 38 83
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
(972) MARTINIQUE
□ FORT-DE-FRANCE
Préfecture
82, rue Victor-Sévère
BP 647-648
97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
05 96 39 36 00
05 96 39 36 13
www.martinique.pref.gouv.fr
(973) GUYANE
□ CAYENNE
Préfecture
rue Fiedmond
BP 7008
97307 CAYENNE CEDEX
05 94 39 45 00
05 94 39 46 04
05 94 39 46 27
www.guyane.pref.gouv.fr
(974) LA REUNION
□ SAINT-DENIS
Préfecture
6, rue des Messageries
CS 51079
97404 SAINT-DENIS CEDEX
02 62 40 77 77
02 62 40 76 24
www.reunion.pref.gouv.fr
(975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
□ SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Préfecture
Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
BP 4200
97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
05 08 41 10 10
05 08 41 10 07
www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
(976) MAYOTTE
□ MAMOUDZOU
Préfecture
BP 676 - Kawéni
97600 MAMOUDZOU
02 69 63 50 50
02 69 63 51 26
www.mayotte.pref.gouv.fr
(987) POLYNESIE FRANÇAISE
□ TAHITI
Haut-commissariat de la République
Av. Pouvanaa a Oopa
BP 115 PAPEETE
98713 TAHITI
06 89 40 46 87 00
www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
(988) NOUVELLE-CALEDONIE
□ NOUMEA
Haut-commissariat de la République
1, av. du Maréchal-Foch
BP C5
98844 NOUMEA CEDEX
06 87 23 04 41
06 87 23 04 50
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière services techniques - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 janvier 2017, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Meaux : M. Bertrand MENAY, inspecteur de la justice.
Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Philippe BABO, président du tribunal de grande instance de Belfort.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Valence : Mme Isabelle THERY, présidente du tribunal de grande instance de Carpentras.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Beauvais : M. Franck BIELITZKI, premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
Conseillère à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saverne : Mme Odile SIMART, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseillère à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Sarreguemines : Mme Pascale KRIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Quimper : Mme Fabienne CLEMENT-NEYRAND, présidente du tribunal de grande instance de Foix.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2017, M. Gilles ACCOMANDO, président du tribunal de grande instance d'Avignon, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Pau.
Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier et à Mme Sandrine Germain-Leclerc, responsable budgétaire, comptabilité et marchés publics, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait, d'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Président titulaire :
M. Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Président suppléant :
M. Pascal Chauvin, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Membres titulaires :
M. Didier Ribes, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Sylvie Hylaire, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean de Romans, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
M. Frédéric Pare, membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Anne Dufour, président du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Jacques-Frédéric Sauvage, vice-président du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Isabelle Godeneche, membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Membres suppléants :
Mme Pauline Pannier, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Yannick Brisquet, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Mme Marie-Françoise Roux, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
M. Serge Blotin, membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
Mme Patricia Parisis, membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Richard Muscatel, membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Françoise Clais, ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2017, Mme Isabelle GUILLOTEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef de projet à l'inspection générale de la police nationale à Paris (075), IGPN/Services centraux, est affectée en qualité de directrice centrale adjointe du recrutement et de la formation de la police nationale à Lognes (077), DCRFPN/Services centraux, à compter du 13 février 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2017, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Gaëtan MAZIN, en remplacement de M. Philippe PEUCHOT.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 6 février 2017, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, en qualité de représentante du ministre chargé du logement :
Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Christine DEFOY-PLANQUE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau, et à M. Emmanuel PLANQUE, vice-président audit tribunal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice chargée des questions administratives de la commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Sophie PATARIDZE, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 février 2017, M. Maurice SERINET est nommé administrateur suppléant de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Christophe HARDIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice chargée des questions administratives de la commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 25 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice chargée des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 février 2017, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentants des employeurs et travailleurs indépendants
Désignés par l'Union des entreprises de proximité :
Mme Catherine Foucher, titulaire, en remplacement de M. Albert Quenet, et M. Michel Bressy, suppléant, en remplacement de Mme Berthe Duguey.
Désignés par le Mouvement des entreprises de France :
M. Arnaud Chneiweiss, titulaire, en remplacement de Mme Agnès Caranelli.
Mme Delphine Benda, titulaire, en remplacement de Mme Valérie Corman.
En tant que représentant des assurés sociaux
Désignés par la Confédération française démocratique du travail :
M. Frédéric Sève, titulaire, en remplacement de M. Jean-Louis Malys, et Mme Virginie Aubin, suppléante, en remplacement de M. Philippe Le Clézio.
Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à M. Jean-Yves 0LLIER, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2016, Mme Noémie NATHAN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de l'expertise et du droit pénal auprès du chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 17 février 2017, Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommée, sur proposition du ministre en charge de la politique de la ville, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Sébastien JALLET.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 7 février 2017, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Dominique PAYANT, chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en qualité de membre titulaire représentant l'administration, en remplacement de M. Gérard CHATAIGNER.
Mme Agnès BOISSONNET, sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaire du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de Mme Catherine FERREOL.
Mme Edith LE CAPITAINE, chef du bureau de la réglementation du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de Mme Racheline GHARIANI.
M. Stanislas GAUDON, représentant du syndicat CFE-CGC, en qualité de membre titulaire représentant du personnel, en remplacement de Mme Stéphanie LA ROSA.
M. Gérard LENFANT, représentant du syndicat CFE-CGC, en qualité de membre suppléant représentant du personnel, en remplacement de M. Patrick CALVET.
M. Laurent VERDU, représentant du syndicat CFE-CGC, en qualité de membre suppléant représentant du personnel, en remplacement de Mme Louisa BECHETTI.
Par décret en date du 17 février 2017, M. Jean-Michel THORNARY, commissaire général à l'égalité des territoires, est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY.