Art. 1er. -  Le titre III du livre III du code du travail applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil     d'Etat) annexé au décret du 16 décembre 1991 susvisé est complété par les     articles R. 330-6 à R. 330-9 ainsi rédigés :
      << Art. R. 330-6. -  Lorsqu'ils constatent les manquements visés à l'article     L. 330-3, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les     inspecteurs et contrôleurs du travail habilités établissent un procès-verbal     pour chaque manquement constaté et en remettent une copie au salarié étranger     et à l'employeur intéressés ou, en cas d'absence de ce dernier, à l'un de ses     préposés contre récépissé. En cas de refus de recevoir l'acte, il en est     expressément fait mention au procès-verbal.
      << Le salarié et l'employeur peuvent consigner au procès-verbal des     observations rédigées de leur main au sujet des manquements qui leur sont     reprochés. Si l'un ou l'autre ne peut ou ne veut consigner de telles     observations, les agents chargés du contrôle le mentionnent au procès-verbal     et, dans le premier cas, recueillent les observations de l'employeur ou du     salarié.
      << Art. R. 330-7. -  Le procès-verbal prévu à l'article R. 330-6 doit     comporter les mentions suivantes :
      << 1o La date et le lieu du contrôle ;
      << 2o Les nom, prénoms, qualité ou grade, service, adresse administrative et     numéro de téléphone des agents chargés du contrôle ;
      << 3o La raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de     téléphone de l'entreprise ;
      << 4o Les nom, prénoms et adresse de l'employeur ;
      << 5o Les nom, prénoms, nationalité, date d'embauche et salaire horaire du     salarié qui, pour l'application de l'article L. 330-3, est réputé être     domicilié chez l'employeur ;
      << 6o Le montant approximatif des sommes dues au salarié par l'employeur au     moment du contrôle ;
      << 7o Le cas échéant, les observations des intéressés, consignées par     eux-mêmes ou recueillies par les agents chargés du contrôle ;
      << 8o La date, le lieu et l'heure de la convocation de l'employeur et du     salarié en vue de l'audition prévue à l'article R. 330-8 ;
      << 9o La mention selon laquelle il est expressément indiqué à l'employeur et     au salarié que chacun d'eux pourrait, lors de l'audition, se faire assister     par la personne de son choix ;
      << 10o La mention selon laquelle il a été expressément indiqué à l'employeur     et au salarié que leur défaut de comparution à l'audition ne ferait pas     obstacle au prononcé de l'amende ;
      << 11o Les signatures de l'employeur, du salarié et des agents chargés du     contrôle.
      << Art. R. 330-8. -  A peine de nullité, les agents chargés du contrôle     doivent transmettre le procès-verbal au représentant du Gouvernement dans les     trois jours de sa signature.
      << L'employeur et le salarié doivent être entendus par un fonctionnaire     désigné par le représentant du Gouvernement, dans un délai compris entre     quatre et neuf jours suivant la remise aux intéressés de la copie du     procès-verbal.
      << Sauf à se faire représenter en cas d'empêchement pour un motif légitime,     l'employeur ou le représentant légal de l'entreprise et le salarié sont tenus     de comparaître en personne. Ils peuvent se faire assister par la personne de     leur choix et présenter tout document ou observation utile à leur défense.
      << Art. R. 330-9. -  S'il décide de prononcer l'amende, le représentant du     Gouvernement notifie sa décision à l'employeur et au salarié et en transmet     une copie dans un délai de quatre jours au comptable du Trésor     territorialement compétent.
      << Le montant de l'amende est fixé par référence au salaire minimum     interprofessionnel garanti en vigueur à la date du procès-verbal constatant     le manquement sanctionné.
      << L'amende est mise en recouvrement conformément aux dispositions qui     régissent les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances de la     collectivité territoriale de Mayotte. >>