Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Catégories d'informations transmises à EDF-IEG Pensions :
 Montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
 - traitements et salaires ;
 - pensions, retraites et rentes ;
 - rentes viagères à titre onéreux ;
 - revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d'impôt » et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
 - plus-values et gains divers ;
 - revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers », « déficits antérieurs non encore imputés » ;
 - revenus et plus-values des professions non salariées excepté « revenus exonérés, y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales », « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;
 - charges et imputations diverses ;
 - autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d'impôt », « plus-values en report non expirées » ;
 - revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.
A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 3 ci-dessus devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :
 1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
 2° Pour les inspecteurs du recouvrement, une copie du diplôme ou une attestation certifiant que l'agent a suivi avec succès la formation spécifique au métier d'inspecteur du recouvrement ;
 3° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
 4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;
 5° S'il y a lieu, un justificatif relatif à la situation du candidat vis-à-vis de ses obligations militaires.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
 - pour les informations transmises à la CDC-CNRACL, auprès des gestionnaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;
 - pour les informations transmises à la CDC-FSPOEIE, auprès du service de l'unité PPARC de la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;
 - pour les informations transmises à EDF-IEG Pensions, auprès d'IEG Pensions ;
 - pour les informations transmises à la DGCP, auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2003 :
 Mme Evrard (Sylvie, Danielle, Augustine), épouse Le Joubioux, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Avinée, Pascal Cossard et Olivier Linard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimy (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. Cossard (Pascal, Raymond, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Avinée, Pascal Cossard et Olivier Linard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Avinée, Pascal Cossard et Olivier Linard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Avinée, Olivier Linard et Sylvie Le Joubioux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 du code rural est fixée à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
 II. - Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article 2 du présent décret est déterminé comme suit :
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
P =  50 x HP 
7
   Où :
   P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
   HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est au plus égal à 100 par an ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
P = 100 + 2,5 x (HP - 40)
   Où :
   P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
   HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés.
 Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39 du code rural.
 III. - Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article 2 du présent décret est égal à :
100
7
 Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39 du code rural.
I. - Au premier alinéa du I et au II de l'article R. 322-5 ainsi qu'au premier alinéa de l'article R. 322-6 du code de la route, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-8 du même code, les mots : « les quinze jours qui suivent » sont remplacés par les mots : « le mois qui suit ».
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé est remplacé à compter du 1er janvier 2006 par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le terme correspondant à l'accès, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est pour une section élémentaire faisant l'objet d'une demande de réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique DA (en euros par kilomètre et par sillon). Ce prix kilométrique DA est fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970, mise à jour au 1er mars 1982, les dispositions de l'accord du 15 juin 2004 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - de l'alinéa 2 de l'article 1er, contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier qui interdit toutes clauses conventionnelles prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix ou des salaires ;
 - des articles 3 et 4, dont le contenu n'est pas normatif.
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Famille Intégration à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mangembo FM à partir de la ville de Melun (77) pendant la période suivante : du 3 novembre 2004 au 10 janvier 2005.
 Site : Melun (77).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire national du 14 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Entretien professionnel.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
L'arrêté du 3 novembre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Coupe du monde de rugby 2007 », publié au Journal officiel n° 272 du 23 novembre 2004, est complété des extraits de la convention ci-après, qui sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret n° 86-543 du 14 mars 1986 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Cédric Javault, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 15 décembre 2004.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, Mme Viau-Lardennois (Géraldine) est désignée comme membre suppléant de la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Garcia (Nadine), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, Mme Orti (Patricia, Denise, Louisette), épouse Roy, est nommée huissière de justice à la résidence de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Brunel (Renaud, Denis, Jean-Louis), démissionnaire.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 19 novembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
L'article 14 du décret du 8 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Frédérique Agostini, magistrate, sous-directrice des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Agostini, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Il est inséré, après l'article 1er-1 de l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé, un article 1er-2 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Agostini (Frédérique), sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), pour signer, au nom du ministre de l'écologie et développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
I. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public de l'Indre (36000 Châteauroux)
 Avenant du 12 juillet 2004 à l'accord ayant pour objet le rétablissement de l'ancienneté et la suspension de la majoration familiale de salaire.
II. - Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence et des adultes (CMSEA) (57006 Metz)
 Accord d'entreprise du 28 mai 2004 ayant pour objet le compte épargne-temps.
III. - Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon
(75960 Paris)
 Accord collectif d'entreprise du 18 janvier 2005 ayant pour objet la réforme du dialogue social.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 mars 2005, l'arrêté du 17 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique est modifié comme suit :
 Lire :
 « 120 ingénieurs d'études » au lieu de : « 121 ingénieurs d'études » ;
 « 79 techniciens de la recherche » au lieu de : « 80 techniciens de la recherche ».
« BAP A. - Sciences du vivant
 Concours n° 32
 Sans objet. »
« BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 197
 1 ingénieur en hygiène et sécurité.
 Corps : ingénieurs d'études.
 Affectation :
 Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 5 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Repos quotidien.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est placé dans la position de délégation auprès du Premier ministre, pour une durée de six mois à compter du 20 janvier 2005, afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 46 du 10 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Minima garantis, congés payés, institutions représentatives.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Flamand (Roger, Denis, Eugène), 4 décembre 1920, colonel, infanterie. Commandeur du 6 juillet 1986.
Lebeurier (Gildas), 22 mars 1925, chef de bataillon, troupes de marine. Commandeur du 30 juin 1959.
Perrier (Guy, Jean), 9 février 1925, chef de bataillon, infanterie. Commandeur du 21 mai 1980.
Teisseire (Aimé, Louis, Albert), 18 décembre 1914, chef de bataillon, troupes de marine. Commandeur du 18 juin 1996.
ARMÉE DE L'AIR
Pince (Paul), 1er octobre 1917, général de brigade aérienne. Commandeur du 6 novembre 1962.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la 6e sous-direction « affaires multilatérales » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseillère économique hors classe.
 Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseillère économique hors classe, est nommée sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances ;
 M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
 M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
 M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
 M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique ;
 M. Pierre Moraillon, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 M. Jean-Luc Tavernier, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques ;
 M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
 M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;
 M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
 Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts ;
 M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
 M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 M. Dov Zerah, directeur des Monnaies et médailles ;
 M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises ;
 M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
 M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat ;
 Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication ;
 M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions ;
 M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense.
La contribution unitaire par collation et par repas est déterminée annuellement par arrêté.
 Pour l'année 2005, le montant de la contribution unitaire est fixé à un euro par collation servie et à un euro cinquante-deux centimes par repas.
 Les parents apportent une participation financière établie en fonction d'un barème tenant compte de leurs ressources, et fixé par la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte, après avis de la commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée.
L'article L. 422-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe.
 Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe, est nommée chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe.
 M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005 :
 Il est mis fin, à compter du 4 janvier 2005, à la mise à disposition de M. Olivier Brault, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet du Premier ministre.
 M. Brault est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 4 janvier 2005.
 M. Brault est placé en service détaché en qualité de directeur général de la Croix-Rouge française pour une période de trois ans à compter du 12 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, M. Joly (Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du jury des concours de la banque d'épreuves géologie, eau et environnement (G2E) de la session 2005.
L'article L. 374-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 332-5, », sont insérés les mots : « les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6, les articles » ;
 2° Au deuxième alinéa, les références : « L. 311-3, L. 311-5 » sont remplacées par la référence : « L. 311-3-1 » ;
 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 est remplacé comme suit :
 « Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
 - direction de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, à Fort-de-France : quinze mille deux cents euros (15 200 ) ;
 - délégation territoriale Martinique, au Lamentin : huit mille trois cents euros (8 300 ) ;
 - délégation territoriale Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre : six mille huit cents euros (6 800 ) ;
 - délégation territoriale Guyane, à Cayenne : quinze mille deux cents euros (15 200 ). »
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
 - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) ;
 - délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or) ;
 - délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne, à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle),
pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 4. Droits d'inscription aux examens ;
 5. Remboursements par les stagiaires des frais d'hébergement. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
 - direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne) ;
 - délégation territoriale Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) ;
 - délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) ;
 - délégation territoriale Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise) ;
pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 4. Droits d'inscription aux examens ;
 5. Remboursements par les stagiaires des frais d'hébergement ;
 6. Remboursement des dépenses à la charge de l'occupant d'un logement de l'administration (taxes d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des chaudières, eau, électricité, téléphone). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, M. Alain, Daniel, Charles Ravenel, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2005.
 L'intéressé est maintenu en activité pour raison de service jusqu'au 7 octobre 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, à compter du 15 juillet 2004, il est mis fin au détachement auprès du conseil général d'Ille-et-Vilaine de M. Hervé Le Norcy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du conseil général du Morbihan pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-5, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne.
 L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat.
 Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 mars 2005, MM. Jérôme Guisset et Andrew Bentley, inscrits depuis le 15 juillet 2004 sur la liste des sportifs de haut niveau respectivement dans la catégorie senior et dans la catégorie jeune de la Fédération française de rugby à xiii, sont radiés de cette liste.
 Les radiations de MM. Jérôme Guisset et Andrew Bentley de la liste des sportifs de haut niveau prennent effet à la date de publication du présent arrêté.
L'étranger qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation aux dispositions du titre V du présent livre, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie. Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4.
8 414 273 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.
La commission des archives diplomatiques est consultée sur la mise en oeuvre de la politique en matière d'archives au sein du ministère des affaires étrangères, y compris dans le domaine des nouvelles technologies, et sur les programmes de publication et de recherche. Elle se prononce sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur des archives du ministère des affaires étrangères. Elle examine le rapport d'activité de la direction des archives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 15 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'audiovisuel.
   Champ d'application :
 Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes leurs catégories de salariés, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la Nomenclature d'activités française, sous les codes 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E.
 Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.
   Signataires :
 Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
 Union des producteurs de films (UPF) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 553-1. Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 février 2005 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires mensuels minima conventionnels.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 10 » est supprimé.
 2° Après le « 23 », il est ajouté un « 23-1 » ainsi rédigé :
 « 23-1. M. Christophe Moret, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Le comité technique d'établissement ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Les réunions du comité technique d'établissement ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un délai d'un mois.
 La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
 Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
 Lorsqu'ils ne siègent pas avec voix délibérative en application de l'article 5, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou par liste visée au troisième alinéa de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, sans pouvoir prendre part ni aux débats ni aux votes.
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote, conformément aux dispositions de l'article 18, est inférieur au taux fixé en application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.
 Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.
 Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
 Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur.
 L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place. Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
 1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
 2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l'article 17 ;
 3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ;
 4° Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
 5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
 6° Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
 Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares », à partir du 16 octobre 2007, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 6 novembre 2007, à 16 heures, heure de Paris.
 Les candidats accèdent au centre serveur soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Pour l'application de l'article ci-dessus :
 - sont considérés comme autorités de direction, le directeur, le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ;
 - est considéré comme expert, l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ;
 - est considéré comme assistant technique, l'agent qui pratique, de façon habituelle, des examens techniques et scientifiques au sens des articles 60, 74 et 77-1 du code de procédure pénale ou contribue à la réalisation des travaux d'expertise ;
 - est considéré comme assistant logistique ou administratif, l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise ou dans la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 L'accord du 4 mars 2003, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène répertorié sous le code NAF 52.3 E, porte sur l'amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique de la branche parfumerie-esthétique.
   Signataires :
 Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique (FNGAEC) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Berdold (Roger), directeur de 2e classe du centre hospitalier de Sainte-Menehould-Vienne (Marne), à compter du 1er juillet 2003 ;
 Mlle Dujas (Françoise), directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier d'Agen et Nérac (Lot-et-Garonne), à compter du 1er novembre 2003 ;
 M. Dussel (Jacques), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Montluçon (Allier), à compter du 1er août 2003 ;
 Mme Guyard (Annette), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier spécialisé de Mayenne (Mayenne), à compter du 1er août 2003 ;
 Mme Lamette (Nicole), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier de Creil (Oise), à compter du 23 juin 2003 ;
 M. Maillard (Christian), directeur adjoint de 1re classe, secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er novembre 2003 ;
 M. Serais (Jacques), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Caen (Calvados), à compter du 1er mai 2003 ;
 M. Triay (Marcel), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, Mme Moracchini (Maryse), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée de trois ans à compter du 3 mars 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mai 2003, est nommée membre suppléant de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général : Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Frédéric Mion.