Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 27     juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation     professionnelle dans le secteur de l'entretien et de la location des     textiles, les dispositions de l'accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités     et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le secteur de     l'entretien et de la location des textiles, à l'exclusion :
     - des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ;
     - des mots : << et des bilans de compétence réalisés au profit des     bénéficiaires de ces contrats >> figurant au troisième alinéa de l'article 3     ;
     - de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 ;
     - du troisième alinéa de l'article 8 ;
     - de l'article 9 ;
     - des mots : << incluant le capital temps de formation >> figurant au premier     alinéa de l'article 10 ;
     -    du mot : << signataires >> figurant au deuxième alinéa de l'article 11.
     Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
     Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des     dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail.
     Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve     de l'application des dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.     Le quatrième point du cinquième alinéa de l'article 11 est étendu sous     réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret no 84-1057     du 30 novembre 1984.
Art. 3. -  Pour l'application du présent décret, les taux de cotisations     techniques et complémentaires à la charge de l'employeur affectées au service     des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de     l'assurance vieillesse, sont réduits de 58 p. 100 pendant une durée maximale     de 100 jours consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés     concernés.
      Les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des     salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies     professionnelles sont réduits dans la même proportion et dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent.
Art. 24. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la     défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente     ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 17 de la loi no 90-589 du 6     juillet 1990 susvisée et celles des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code     de procédure pénale dans leur rédaction issue de cette loi et de la loi no     92-665 du 16 juillet 1992 susvisée sont applicables aux territoires de la     Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna,
     sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Art. 8. - Pour son application dans les territoires mentionnés à l'article     1er, l'article 752 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. 752. - La contrainte par corps ne peut être exécutée contre les     condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant:
      1o Un certificat du percepteur ou de l'agent qui exerce les fonctions     dévolues au percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas     imposés;
      2o Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune ou du     chef de leur circonscription administrative.
      La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par     tous moyens.>>
Art. 19. - Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance     d'un avocat ou d'une personne agréée et à celle de tous officiers publics ou     ministériels dont la procédure requiert le concours.
      Les avocats, les personnes agréées et les officiers publics ou ministériels     sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
      A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un     avocat, une personne agréée ou un officier public ou ministériel est désigné,     sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou     désignations d'office, par le président du tribunal supérieur d'appel.
      L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui     prêter. Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les     conditions fixées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Art. 4. - L'article 89 du code de procédure pénale est applicable dans sa     rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans     les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve de l'adjonction au     premier alinéa des mots: <<ou, si l'information se déroule dans un territoire     d'outre-mer, dans ce territoire>>.
Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Ménard (Yves, Charles, Toussaint). Maintenu dans     ses fonctions.
      M. le général de brigade Léger (Michel, Pierre, Anatole). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Genest (Claude, Jean, Maclou).
      M. le général de brigade Loridon (Michel, Robert, Paul, Marie).
Art. 3. - a) Les produits de la taxe fixée à l'article 1er ci-dessus sont     versés au Comité national de la conchyliculture;
      b) Les produits de la taxe fixée à l'article 2 ci-dessus sont prélevés par     l'Institut français de recherche de la mer qui en reverse 20 p. 100 au Comité     national de la conchyliculture;
      c) Le Comité national de la conchyliculture reverse au fonds d'intervention     et d'organisation des marchés (F.I.O.M.), au titre de sa contribution, 40 p.     100 des recettes provenant, d'une part, de la taxe visée au a et, d'autre     part, des 20 p. 100 de la taxe visée au b qu'il reçoit d'Ifremer.
Art. 1er. - Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 mars     1986 susvisé, les mots: <<directions régionales de l'industrie et de la     recherche>>, <<directeur régional de l'industrie et de la recherche>>, et     <<direction régionale de l'industrie et de la recherche>> sont remplacés     respectivement par les mots suivants: <<directions régionales de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement>>, <<directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement>>, et <<direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement>>.
Art. 1er. - Est agréé, au titre de l'article L. 950-2-2 du code du travail,     et habilité à recevoir la fraction de la participation des employeurs     affectée au financement du congé individuel de formation, en application de     l'article L. 950-2 du code du travail, le fonds d'assurance formation de     salariés ci-après désigné:
      Plasticif fonds d'assurance formation pour la gestion du congé individuel de     formation de la plasturgie.
      Cette dénomination se substitue à celle mentionnée au numéro 23 de la liste     annexée à l'arrêté du 16 août 1984 susvisé.
Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret no 91-687     du 14 juillet 1991 susvisé, le service du commissariat de l'air comprend:
      I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent     arrêté.
      II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le     fonctionnement sont fixés par instruction:
      1o Relevant directement de la direction centrale:
      - les directions locales du commissariat de l'air en région aérienne;
      - le service d'étude et d'approvisionnement du matériel du commissariat de     l'air;
      - le service administratif du commissariat de l'air;
      - le service informatique du commissariat de l'air;
      - le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air;
      - les établissements centraux du commissariat de l'air;
      2o Relevant de la direction centrale et du commandement de l'école de l'air:     l'école du commissariat de l'air;
      3o Relevant des directions locales en région aérienne: les centres     administratifs territoriaux de l'air;
      4o Relevant des commandements supérieurs dans les départements et     territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger: les     directions locales;
      5o Relevant des commandements spécialisés: les antennes du commissariat;
      6o Relevant des commandants de base aérienne: les commissariats de base.
Art. 2. - La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de     transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque     trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement:
      1o Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale;
      2o Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les     entreprises assujetties à leur versement.
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur de l'espace     rural et de la forêt, le directeur général des stratégies industrielles et le     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Sturnick (Christiane). - Classique.
    Mme Rivoire (Josiane). - Contemporaine.
     M. Leguay (Jean-Luc). - Classique.
    Mme Beaumont (Tessa). - Classique.
     M. Olivieri (Frédéric). - Classique.
     M. Guilbard (François). - Classique et Contemporaine.
     M. Agesilas (Daniel). - Classique et Contemporaine.
     M. Diasnas (Hervé). - Contemporaine.
    Mme Schamber Rougier (Christine). - Classique.
     M. Dupuy (Dominique). - Contemporaine.
     M. Du Bouays de Couesbouc (Marc). - Classique.
     M. Davis (Steve). - Jazz.
     M. Alberca (Jacques). - Jazz.
     M. Van Dyk (Peter). - Classique.
    Mme Hernu (Nadine). - Contemporaine.
    Mme Audon Courchay (Edwige). - Classique.
    Mme Dupuy Michaud (Françoise). - Contemporaine.
    Mme Strzelbicka Szenwald (Héléna). - Classique.
      Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme de     professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière     d'enseignement de la danse:
       Mme Beaumont (Tessa). - Classique.
    Mme Lescaut Smets (Poumi). - Contemporaine.
    Mme Hozler Kleiber (Suzon). - Contemporaine.
     M. Agesilas (Daniel). - Classique et Contemporaine.
     M. Diasnas (Hervé). - Contemporaine.
     M. Dupuy (Dominique). - Contemporaine.
     M. Du Bouays de Couesbouc (Marc). - Classique.
     M. Alberca (Jacques). - Jazz.
    Mme Maucouvert (Annick). - Contemporaine.
     M. Van Dyk (Peter). - Classique.
    Mme Dupuy Michaud (Françoise). - Contemporaine.
    Mme Strzelbicka Szenwald (Héléna). - Classique.
Art. 5. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée <<Monbazillac>> doivent être plantées et taillées dans     les conditions suivantes:
        Densité de plantation:
      Elles doivent présenter une densité de plantation au moins égale à 3300     pieds à l'hectare. Cette disposition est applicable à toute nouvelle     plantation ou replantation effectuée à partir de la campagne 1992-1993.
      La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au moins égale à 0,90     mètre.
      Les vignes qui ne répondent pas à la densité minimale de 3300 pieds à     l'hectare ne bénéficieront à titre exceptionnel du droit à l'appellation pour     leur récolte que jusqu'à l'année 2020 incluse.
        Taille:
      Les vignes doivent être taillées en Guyot simple ou double, laissant     respectivement sur chaque pied un ou deux coursons à deux yeux et un ou deux     longs bois portant un maximum de huit yeux chacun.
Membres suppléants
      Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat.
      M. Leonnet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
      M. Rousseau (Dominique), professeur à l'université Montpellier-I.
      M. Choucroy (Charles), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
      M. Ryziger (Paul François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation.
      M. Bachellier (Xavier), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Monbazillac>> les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans     l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle     qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 6 et 7     novembre 1991 sur proposition des commissions d'experts désignés à cet effet.     Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées     après report sur les plans cadastraux.
Art. 7. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Monbazillac>>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne     maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum total     de 14o5.
      Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange     présentant une richesse en sucres inférieure à 246 grammes par litre de moût.     En année exceptionnellement défavorable, cette richesse minimale des lots     pourra être abaissée sans toutefois être inférieure à 238 grammes par litre.      Les vins blancs doux doivent présenter après fermentation un titre     alcoométrique volumique minimum acquis de 12o5.
      Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées, lorsque     les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,     sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis     des syndicats de producteurs intéressés.
Art. 6. - L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut     être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante, en application de la     réglementation en vigueur, sur proposition de l'Institut national des     appellations d'origine, et à la demande du syndicat de défense de     l'appellation, et ce jusqu'à la date de véraison seulement.
Art. 10. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation     d'origine contrôlée <<Lirac>> sans un certificat délivré par l'Institut     national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret     no 74-871 du 19octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Juin 1992
    2 juin 1992. -
    4 juin 1992. -
    5 juin 1992. -
    9 juin 1992. -
    9 juin 1992. -
    9 juin 1992. -
    10 juin 1992. -
    10 juin 1992. -
    10 juin 1992. -
    10 juin 1992. -
    11 juin 1992. -
    11 juin 1992. -
    11 juin 1992. -
    11 juin 1992. -
    12 juin 1992. -
    12 juin 1992. -
    16 juin 1992. -
    17 juin 1992. -
    17 juin 1992. -
    17 juin 1992. -
    18 juin 1992. -
    25 juin 1992. -
    26 juin 1992. -
    29 juin 1992. -
Art. 1er. - Il est créé, dans la région Sud-Ouest, un ensemble de zones     réglementées au profit de vols d'entraînement à très basse altitude     d'aéronefs militaires, à l'exception des zones LF-R 594 A et B réservées aux     vols d'entraînement de l'aviation légère de l'armée de terre, où le pilote ne     peut pas assurer la prévention des abordages.
VIII. - LF-R 594 A (Landes-Ouest)
      a) Limites latérales  lignes brisée joignant les points       43o 28I 30J N, 000o 37I 20J W - 43o 59I 00J N, 000o 56I 30J W       44o 32I 30J N, 000o 19I 30J W - 44o 32I 30J N, 000o 10I 00J W       44o 20I 00J N, 000o 06I 30J E - 44o 16I 30J N, 000o 02I 00J E       44o 26I 30J N, 000o 12I 00J W - 44o 26I 30J N, 000o 17I 30J W       43o 58I 30J N, 000o 49I 00J W - 43o 29I 30J N, 000o 30I 00J W       43o 28I 30J N, 000o 37I 20J W.
      b) Limites verticales: de la surface à 2800 pieds (850 mètres) par rapport à     la surface.
5. Convention collective du 16 mai 1979
      Avenant no 92-01 du 9 juillet 1992 relatif à la revalorisation du     titre-restaurant.
      Avenant no 92-02 du 9 juillet 1992 relatif à la réduction du nombre de jours     de carence.
      Avenant no 92-03 du 9 juillet 1992 relatif à l'augmentation du taux de     l'indemnité pour frais de découcher.
Nonobstant toute disposition contraire, il peut obtenir communication de     tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et     l'évolution possible de celle-ci.
      Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension     provisoire des procédures d'exécution portant sur les dettes autres     qu'alimentaires pour une durée n'excédant pas deux mois renouvelable une     fois.
      Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire     des procédures d'exécution interdit au débiteur d'avoir recours à un nouvel     emprunt, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née     antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui     acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de     disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elle interdit aussi     la prise de toute garantie ou sûreté.
      Le juge charge la commission instituée à l'article 1er de conduire une     mission de conciliation dans les conditions définies au chapitre Ier du     présent titre sauf si la commission préalablement saisie n'est pas parvenue à     concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont     irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en     oeuvre immédiate de mesures de redressement judiciaire civil.
      La commission rend compte au juge de sa mission.
Art. 3. - La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci     est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine     dont il a connaissance.
      Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication,
     auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des     organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services     chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de     tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la     situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de     conciliation amiables en cours.
      Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale     procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales.
Section II
    Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
    Article D.N.C. 490
      Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine     privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont     prévues aux articles D.N.C. 493 et 494:
      1o Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf     si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes     de chantage, ou des provocations au meurtre;
      2o Les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes et délits contre la     sûreté de l'Etat.
Art. 3. - Le conseil des directeurs est composé comme suit:
      - représentant du chef du service régional de l'aéronautique navale;
      - directeur local du service du commissariat de la marine;
      - directeur local du service des travaux immobiliers et maritimes;
      - directeur de l'établissement principal du service hydrographique et     océanographique de la marine, en ce qui concerne l'arrondissement de Brest;
      - directeur local des constructions navales;
      - directeur ou chef local du service de santé des armées.
      Toute personne dont la présence paraît souhaitable peut être convoquée aux     séances du conseil des directeurs par son président, notamment les     représentants locaux des commandants de force maritime.
Art. 5. - Il est créé un Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de     l'architecture compétent pour les corps de professeurs des écoles     d'architecture et de maîtres-assistants des écoles d'architecture.
      Ce conseil est composé:
      1. A concurrence des deux tiers, de membres élus par leurs pairs parmi les     professeurs et les maîtres-assistants; il est tenu compte du nombre respectif     des membres de chacun des corps et des différents groupes de disciplines;
      2. A concurrence d'un tiers, de membres nommés par le ministre chargé de     l'architecture parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnes     assimilées, français ou étrangers, ou parmi les personnalités, françaises ou     étrangères, qualifiées dans les domaines intéressant l'enseignement de     l'architecture.
      Le conseil est divisé en sections correspondant aux groupes de disciplines     de l'enseignement de l'architecture. Chaque section peut être divisée en deux     sous-sections où siègent respectivement les professeurs et les     maîtres-assistants. Les sections sont consultées sur les questions relatives     à la carrière des enseignants dans les conditions prévues par le présent     décret, notamment sur l'avancement des maîtres-assistants.
Art. 9. - Les candidats doivent adresser au quartier des affaires maritimes     du centre d'examen, trente jours au moins avant le début des épreuves     terminales, un dossier d'inscription comprenant:
      1. Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen,
     l'établissement dans lequel s'est déroulée la formation et le quartier des     affaires maritimes auquel ils désirent être rattachés en cas de succès à     l'examen;
      2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité;
      3. Un extrait du casier judiciaire (bulletin no 3) établi depuis moins de     deux mois;
      4. Un certificat d'aptitude physique à la navigation établi par un médecin     des gens de mer;
      5. Une attestation de natation de 50 mètres départ plongé.
Art. 1er. - La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou     protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4     de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet     selon le modèle annexé au présent arrêté, après avis du conseil général, de     la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité     technique de l'eau et du conseil départemental d'hygiène.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M. François     Couturier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - L'article R.170-48 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. R.170-48. - La collectivité concessionnaire peut, par avenant à     l'acte de concession, être autorisée à donner aux immeubles concédés une     affectation différente de celle qui était prévue initialement. Si la nouvelle     affectation ne justifie pas la gratuité de la concession prévue au 1o du     premier alinéa de l'article L.91-2 ou n'autorise pas une cession gratuite en     application du 3o de la même disposition, l'avenant prévoit le paiement de la     redevance correspondante à compter de l'année au cours de laquelle l'avenant     est intervenu; si la nouvelle affectation justifie la gratuité de la     concession, l'avenant prévoit la dispense du paiement de la redevance pour     les années postérieures à son intervention. Si la nouvelle affectation ouvre     vocation à cession gratuite, les immeubles peuvent, lorsque les conditions à     la cession sont remplies, être distraits de la concession et cédés à la     commune, sur sa demande.>>
Art. 10. - I. - La mise à disposition d'intérêt général est prononcée pour     une durée égale au plus à quatre ans. Elle est subordonnée à la conclusion     d'une convention entre l'établissement dont relève l'enseignant et     l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil; la     convention fixe l'objet de cette mise à disposition et en détermine les     modalités.
      II. - Ces modalités peuvent être les suivantes:
      a) L'enseignant placé dans la position de mise à disposition d'intérêt     général continue à assurer dans l'établissement le service d'enseignement     exigé par son statut;
      b) Il est remplacé par un ou plusieurs enseignants qui assurent l'ensemble     des services d'enseignement et de recherche du bénéficiaire;
      c) Une contribution permettant d'assurer le service de l'intéressé est     versée au profit de l'établissement dont il relève;
      d) Une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de     l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes est versée au     profit de l'établissement dont il relève.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre     chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximum     d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera     indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 9. - La mise à disposition d'intérêt général est prononcée par arrêté     du ministre chargé de l'architecture après consultation du conseil     d'administration de l'école d'architecture, siégeant en formation restreinte     au collège des enseignants titulaires, et après avis favorable du directeur     de l'établissement auquel est affecté l'intéressé. Dans la formation     restreinte, les maîtres-assistants ne siègent pas si la demande de mise à     disposition concerne un professeur.
Art. 2. - Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions     d'intérêt collectif instituée par le décret du 14 janvier 1992 susvisé est     fixé à 36000 F.
      Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de la     technologie après visa du contrôleur financier.
Art. 8. - La mise à disposition d'intérêt général ne peut être autorisée     auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé si     l'intéressé a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur     cette entreprise ou cet organisme, ou a participé à l'élaboration ou à la     passation de marchés avec l'une ou l'autre.
C HAPITRE  XI
    De différentes catégories de détenus
    Article D.N.C. 487
      Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du     traitement des condamnés ainsi que de celles visées aux articles D.N.C. 58 et     suivants et D.N.C. 569 et suivants, concernant respectivement les prévenus et     les détenus pour dettes, certaines règles particulières doivent être     appliquées à des détenus appartenant à une catégorie déterminée en raison de     leur situation pénale ou administrative.
Article D.N.C. 467
      Les travailleurs sociaux ont libre accès, aux heures du service de jour, aux     locaux de détention pour les besoins de leur service. Toutefois, l'accès aux     ateliers et aux dortoirs en commun est subordonné à l'autorisation du chef de     l'établissement.
      Sous cette réserve, les entretiens avec les détenus ont lieu dans les     conditions fixées à l'article D.N.C. 437 (alinéa 2).
Département Sciences de l'univers
        M. Dupré (Bernard), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Frisch (Uriel), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Steinberg (Michel), professeur à l'université de Paris-Sud.
     M. Vedrenne (Gilbert), professeur à l'université de Toulouse.
     M. Verron (Jacques), directeur de recherche au C.N.R.S.
Art. 5. - La formation dispensée au sein de l'institut universitaire     professionnalisé fait l'objet d'un suivi par un conseil de perfectionnement     composé, à parité, d'enseignants à temps plein et de personnalités qualifiées     en raison de leur activité professionnelle. La présidence de ce conseil est     confiée par le président ou le directeur de l'établissement à l'une de ces     dernières.
Art. 1er. - Est autorisé sur 1991 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95     Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et     du budget, I. - Charges communes, d'une somme de 19000000 F au profit du     compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et     calamités.
Art. 11. - La loi no 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés     coopératives de commerçants détaillants est ainsi modifiée:
      I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<f) Mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la promotion des ventes des     associés ou de leur entreprise, notamment par la mise à disposition     d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance.>>
<<Art. 7-4. - Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat     de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,
     lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,     à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est     appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.>>      VIII. - A l'article 20, aux mots: <<de l'article 1152>> sont substitués les     mots: <<des articles 1152 et 1231>>.
      IX. - La dernière phrase de l'article 27 est complétée par les mots: <<,y     compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée     en vigueur de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à     la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales.>>      X. - L'article 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet     d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de     forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier     aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption     d'un plan de règlement ou décision du juge survenue en application de la loi     no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des     difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.>>
Art. 12. - Pour assurer le redressement, le juge d'instance peut reporter ou     rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou     envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou     d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à     courir des emprunts en cours.
      Il peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ou que     les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit     qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur décision spéciale et     motivée et si la situation du débiteur l'exige.
      Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes     propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également     les subordonner à l'abstention, par le débiteur, d'actes qui aggraveraient     son insolvabilité.
Art. 9. - Les infractions aux dispositions de la loi du 30 décembre 1906     précitée, de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée     et des textes pris pour son application et celles définies au premier alinéa     de l'article 8 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans     les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article 45 et     par les articles 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre     1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
      Les infractions aux articles 422, 422-1, 422-2 et 423-4 du code pénal et du     quatrième alinéa de l'article 8 de la présente loi peuvent être constatées     par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes et poursuivies dans les conditions prévues     par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services et par ses textes d'application. La procédure de     consignation prévue par l'article 11-7 de ladite loi est applicable aux     produits suspectés d'être contrefaits.
M. Daeninckx (Michel, Adolphe), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Guadeloupe; 32 ans de services     civils et militaires.
     M. Daniel (Pierre, Jean, Marie), président d'honneur de l'Union nationale des     parents d'élèves de l'enseignement libre; 36 ans de services civils et     militaires.
     Mme Delom, née Derniche (Jacqueline, Marguerite, Nelly), proviseur de lycée     professionnel; 35 ans de services civils.
     M. Forestier (Christian, Jean-Claude), recteur de l'académie de Créteil; 23     ans de services civils.
     Mlle Gardes (Imelda, Jeanne, Marie, Thérèse), attaché d'administration     scolaire et universitaire à l'université Toulouse-I; 35 ans de services     civils.
     M. Javoy (Marc), vice-chancelier des universités de Paris; 32 ans de services     civils et militaires.
     M. Juin (Pierre, Jacques), professeur d'éducation physique retraité, ancien     délégué régional de la Fédération nationale du sport universitaire; 39 ans de     services civils et militaires.
     M. Kayser (Bernard), professeur d'université à Toulouse-II; 39 ans de     services civils et militaires.
     M. Laforest (Georges), doyen de l'inspection générale de l'éducation     nationale; 25 ans de services civils.
     Mme Lagrave (Simone, Marguerite, Jacqueline), attaché d'administration     scolaire et universitaire à l'université Bor- deaux-I; 39 ans de services     civils.
     M. Lazdunski (Michel, Maurice, Jacques), directeur du centre de biochimie du     Centre national de recherche scientifique de Nice; 27 ans de services civils.     Mme Leboyer, dite Levy-Leboyer, née Gugenheim (Claude, Marie), professeur de     psychologie à l'université Paris-V; 38 ans de services civils.
     M. L'Omnes (André, Edmond), président d'honneur des délégués départementaux     de l'éducation nationale; 61 ans de services civils et militaires.
     M. Merlin (Pierre), professeur d'université à Paris-VIII; 32 ans de services     civils et militaires.
     M. Raynaud (Georges), professeur honoraire de l'école Boulle de Paris; 38 ans     de services civils et militaires.
     M. Saison (André, Henri, Auguste), inspecteur général de l'éducation     nationale; 38 ans de services civils et militaires.
     M. Vanlerenberghe (Jacques, Charles), ancien président de l'université     Lille-II, directeur de l'Institut de recherches sur le cancer de Lille; 46     ans de services civils et militaires.
     Mlle Vigroux (Josette, Emilienne, Maria), ancien attaché principal     d'administration centrale; 39 ans de services civils.
     M. Vulliez (Christian, Bernard, Henri), directeur de l'enseignement à la     chambre de commerce et d'industrie de Paris; 22 ans de services civils et     militaires.
Art. 16. - Les cotisations demeurant dues pour les périodes d'activité     antérieures au 1er janvier 1973 aux régimes d'assurance vieillesse de base     des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales peuvent faire l'objet d'un versement de régularisation par les     intéressés, dès lors qu'ils sont à jour, à la date du versement, du paiement     des cotisations échues depuis le 1er janvier 1973 dans les régimes     obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès de ces professions.
      Le montant au 1er avril 1972 des cotisations faisant l'objet d'un versement     de régularisation est revalorisé par application des coefficients dont ont     été affectées les valeurs des points de retraite entre cette date et la date     à laquelle est effectué le versement.
      La demande de régularisation doit porter sur l'intégralité des cotisations     dues; elle doit être présentée dans les six mois suivant l'entrée en vigueur     du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application du     présent article.
Février 1992
    2 février 1992. -
    4 février 1992. -
    5 février 1992. -
    5 février 1992. -
    7 février 1992. -
    7 février 1992. -
    14 février 1992. -
    18 février 1992. -
    21 février 1992. -
    25 février 1992. -
    25 février 1992. -
Art. 28. - Il est inséré, avant l'article 30 de la loi no 79-596 du 13     juillet 1979 précitée, un article 30A ainsi rédigé:
      <<Art. 30A. - Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de     crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit     qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien immobilier.>>
Art. 4. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20     juin 1983 susvisé sont modifiés comme suit:
      Les mots  <<l'arrêté du 23 mars 1981 susvisé>> sont remplacés par  <<les     arrêtés du 23 mars 1981 ou du 1er octobre 1992 susvisés>>.
ANNEXE
    LISTE DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE
    DE LA NAVIGATION INTERIEURE
      Commission de surveillance de Bordeaux, hangar B, face no 4, quai     Sainte-Croix, 33000 Bordeaux (téléphone: [16] 56-92-81-41).
      Commission de surveillance de Lille-Douai, 319, boulevard Paul-Hayez, 59509     Douai (téléphone: [16] 27-87-87-59).
      Commission de surveillance de Lyon, 2, rue de la Quarantaine, 69001 Lyon     (téléphone: [16] 78-42-55-83).
      Commission de surveillance de Nancy, 1, rue de Tombelaine, 54000 Nancy     (téléphone: [16] 83-35-46-90).
      Commission de surveillance de Nantes, 2, rue Marcel-Sembat, 44100 Nantes     (téléphone: [16] 40-71-02-00).
      Commission de surveillance de Nevers, S.H.V.N., 2, rue Louise-Michel, 58640     Varennes-Vauzelles (téléphone: [16] 86-59-49-11).
      Commission de surveillance de Paris, 24, quai d'Austerlitz, 75013 Paris     (téléphone: [16-1] 44-06-19-62).
      Commission de surveillance de Rouen, 71, avenue Jacques-Chastellain, île     Lacroix, 76000 Rouen (téléphone: [16] 35-89-44-72).
      Commission de surveillance de Strasbourg, S.N., cité administrative, 6, rue     de l'Hôpital-Militaire, 67084 STRASBOURG CEDEX (téléphone: [16] 88-76-79-32).      Commission de surveillance de Toulouse, S.N., 2, port Saint-Etienne, 31079     Toulouse (téléphone: [16] 61-36-24-24).
Mercredi 31 mars 1993
      Arts plastiques: classes de première et terminales.
      Toutes les compositions commencent à 8 h 30.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 janvier 1993. Aucune     inscription ne pourra être prise en compte, passé cette date. Les rectorats     devront faire parvenir l'état des candidatures au ministère de l'éducation     nationale et de la culture (bureau D.L.C.3), 107, rue de Grenelle, 75007     Paris, le vendredi 22 janvier 1993, délai de rigueur.
Représentants des directions régionales
    des affaires sanitaires et sociales
        Titulaires:
      M. Padovani (Charles), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Bretagne.
      Mlle Berger (Yvette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      M. Feragus (Jacques), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     d'Aquitaine.
        Suppléants:
      M. Damour (Robert), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     du Limousin.
      M. Chabrol (Raymond), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     de Lorraine.
      M. Coetmeur (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Basse-Normandie.
Art. 1er. - Le décret du 22 janvier 1990 modifié susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - L'extensification de la production dans le secteur de la     viande bovine, ovine et caprine est mise en oeuvre par les règlements     susvisés et le présent décret. Les producteurs, agriculteurs à titre     principal, qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base     obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt des dossiers et durant     la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification     et présenter à ce titre une demande jusqu'au 30 juin 1992. L'extensification     doit porter sur au moins 10 unités de gros bétail (U.G.B.).>>      II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La méthode quantitative définie à l'article 6 du règlement     C.E.E. no 4115-88 susvisé ne s'applique, pour les zones agricoles     défavorisées définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur     l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, que si le     nombre d'unités de gros bétail (U.G.B.) par hectare de superficie fourragère     est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.>>
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
      A. - Avenant no 91-20 du 17 décembre 1991 visant à transposer les     dispositions du protocole Durieux dans la convention collective de 1951.
      B. - Avenant no 91-23 du 17 décembre 1991 relatif à l'échelonnement     indiciaire des sages-femmes.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 juillet 1991 portant que les     présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active     désignés ci-après:
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et     de M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et     immobilières, délégation est donnée à M. Maurice Guichard, contractuel, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre, tous actes, décisions et pièces comptables relevant des     attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.
Art. 10. - Le conseil d'administration est composé:
      - de représentants de membres du groupement choisis par l'assemblée     générale;
      - de représentants d'une part des personnels enseignants, d'autre part des     autres catégories de personnels;
      - de personnalités qualifiées choisies par l'assemblée générale sur     proposition du président notamment de représentants des organisations     d'employeurs et de salariés à parts égales.
      Le conseil d'administration se réunit au minimum trois fois par an sur     convocation du président, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la     demande du recteur.
      Il prépare les délibérations de l'assemblée générale; il décide de sa     convocation et de l'ordre du jour des séances. Il propose à l'assemblée     générale les orientations des actions à engager et l'évaluation des actions     réalisées. Il veille à la mise en oeuvre des décisions de cette assemblée. Il     exerce toutes les attributions non expressément dévolues à l'assemblée     générale, au président ou au directeur.
Section Médecine
        a) Candidats masculins:
      Lecoeur (David, Alain), Lyon.
      Moro (Sébastien, André, F.), Lyon.
      Michel (Xavier, Bernard, A.), Bordeaux.
      Milou (Fabrice, Bruno), Lyon.
      Aigle (Luc), Bordeaux.
      Schwartz (Christophe), Lyon.
      Mercier (Charles, Symphorien), Bordeaux.
      Desormais (Gilles, Olivier), Lyon.
      Perez (Christophe), Bordeaux.
      Nespoulous (Olivier, Jean, E.), Lyon.
        b) Candidat féminin:
      Traccard (Carole), Lyon.
Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement du jeu instantané de la     loterie nationale dénommé Banco, fait le 3 octobre 1991 et publié au Journal     officiel du 8 octobre 1991, s'appliquent à l'émission no 11 du jeu Banco,
     dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 19 octobre 1992.
Art. 9. - Pour l'application de l'article 2244 du code civil, étendu par     l'article 7 ci-dessus, la prescription en cours lors de l'entrée en vigueur     de la présente ordonnance sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à     compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle     était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Art. 2. - Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le     paiement des dépenses énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979     susvisé, auprès de chacun des services, établissements et annexes relevant de     la direction centrale du commissariat de l'armée de terre désignés ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21     avril 1992 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions: 1o à M.     Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées; 2o à M. Yves     Robichon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de     l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant de la     compétence du directeur des routes.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité:nom, nom marital, prénoms, sexe, nationalité, adresse civile;
      - situation militaire:grade, affectation, adresse militaire;
      - vie professionnelle:dénomination, numéro, dates et durée du stage suivi,
     code du groupe de travail d'affectation;
      - hébergement:code client, numéro de la chambre attribuée, date d'arrivée à     l'école, date de départ de l'école, nombre de nuits du séjour;
      - facturation:nombre de jours de stage, taux journalier, montant de la note     d'hôtel.
Art. 1er. - Les personnels titulaires ou non titulaires relevant du ministre     chargé de l'éducation nationale dont la mutation ou le déplacement d'office,     au titre de l'année scolaire septembre 1991-septembre 1992, est entraîné par     le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent     prétendre à compter du 1er septembre 1991 et jusqu'au 31 décembre 1992 au     bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16     novembre 1990 susvisé.
TROUPES DE MARINE
     Prime (Yann, François, André, Christian).
     Pothin (Gildas, Jules).
     La Planeta (Ansiau, Amory, Quentin, Jacques).
     Manubens (Jean-Christophe, Michel).
     Carfantan (Franck, Marius, Maurice).
     Rousson (Philippe, Georges, Albert).
     Lens (Walter, Jésus).
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Le rétablissement de crédits consécutif à l'emploi de reversements de     fonds est effectué après recouvrement d'un titre de recettes émis par le     service ordonnateur qui a supporté la dépense et sur production au comptable     habilité d'un bordereau d'annulation de la dépense appuyé des justifications     du recouvrement.>>