Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, M. Thomas Andrieu, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, en remplacement de M. Mathieu Herondart, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous des laboratoires Escarius sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le secrétaire d'Etat accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Une commission interne des marchés est chargée d'émettre un avis sur les principaux projets de marchés passés par le Centre national d'études spatiales et sur les politiques d'achat associées. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration, sur proposition de son président.
 « Le président de la commission établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est examiné par le comité d'audit, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2007, est nommé membre de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
En qualité de représentant
du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
 Membre titulaire : M. Peyraube (Alain), en remplacement de Mme Philippe (Marie-Jeanne).
Un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2008.
 Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation. Ces conditions s'apprécient au 31 décembre 2007.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 Date de l'épreuve écrite : 9 octobre 2007.
 Les inscriptions sont ouvertes par voie télématique jusqu'au 26 juin 2007.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 7 janvier 2008.
 Le dépôt de candidature s'effectue par voie télématique par préinscription internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr avant le 26 juin 2007.
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription.
 Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 12 juillet 2007 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Mmes Trawinski et Verres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 27.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 19 juillet 2007, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 26 juillet 2007, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-75-02).
 Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A la sous-direction de la modernisation des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Mission de la prospective et de la modernisation :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission ;
 M. Stéphane Bernard, adjoint au chef de la mission.
 II. - Mission des services déconcentrés :
 M. Jacques Murat, chef de la mission ;
 M. Marc Destenay, adjoint au chef de la mission ;
 M. Jérôme Roy, chargé de mission.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé sont modifiés comme suit :
 Remplacer les mots :
 « direction régionale du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
 direction régionale du matériel de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) »,
par les mots :
 « commandement de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
 commandement de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2007, M. Laurent Gerin, secrétaire général de l'académie d'Amiens, est chargé, à compter du 1er juin 2007, de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie d'Amiens.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 6 décembre 1979 à la société coopérative agricole Union Set, située 108, route de Beaugé, 72021 Le Mans Cedex 2, sous le numéro PH 79 224, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions porcine, bovine, ovine et avicole.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, M. Audemard (Alexandre, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Olivier Lapeyre et Alain Ducros, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle « Olivier Lapeyre et Alain Ducros, notaires associés » est ainsi modifiée : « Olivier Lapeyre, Alain Ducros et Alexandre Audemard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-Claude Barruet, chef de la division ;
 Mme Martine Barberi, adjointe au chef de la division ;
 M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des écoles normales supérieures.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 2.
 Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu le 5 juillet 2007 à Paris exclusivement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 juin 2007. Les dossiers sont :
 - soit à envoyer jusqu'au 25 juin 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
 - soit à déposer à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 1145), le 25 juin 2007, avant 12 heures, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-41-17-65-66).
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pirroni (Nicole), épouse Blanc, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Menton.
 Mlle Petit (France), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Menton.
Les membres titulaires français et étrangers sont nommés par le président du CTHS, sur proposition des sections et après approbation de la commission centrale. Ces nominations sont soumises à la ratification du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui publie chaque année au Journal officiel la liste des nouveaux membres.
 Lors de la vacance d'un siège, la section concernée établit pour chaque candidat un dossier qui contient la liste de ses titres et travaux et de ses responsabilités au sein de sociétés savantes. Un rapport expose les raisons recommandant son élection et les tâches dont il est susceptible d'être chargé. A la séance suivante, par un vote à bulletin secret à la majorité absolue des membres présents, la section retient et classe deux noms par siège à pourvoir. Si aucun des candidats n'a recueilli la majorité requise au troisième tour, le scrutin est ajourné à la plus proche réunion de la section. Tout membre titulaire est affecté à une section. Il peut participer, à l'initiative de celle-ci, aux travaux d'une autre section.
 Chaque section peut compter, parmi ses membres titulaires, deux membres étrangers.
 Tout membre titulaire français qui, sans empêchement justifié, se sera abstenu de participer pendant un an aux travaux du CTHS sera considéré comme démissionnaire. Son siège sera déclaré vacant par la commission centrale sur rapport du bureau.
 La qualité de membre titulaire prend fin à l'âge de soixante-dix ans. La qualité de membre honoraire est accordée par le président du CTHS aux membres titulaires qui ont atteint cette limite et qui le souhaitent, après avis favorable de la section concernée, ratifié par la commission centrale.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2007, le conseil des ministres entendu :
 M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 19 juin 2007.
 M. Michel Barnier est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre de l'agriculture et de la pêche.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(25 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(29 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le programme de travail annuel est arrêté après avis de la commission professionnelle consultative, par accord entre le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et le président de la commission professionnelle consultative. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
 La commission professionnelle consultative se réunit au moins une fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, la commission professionnelle consultative se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 La commission professionnelle consultative est informée régulièrement, et au moins une fois par an, des travaux des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail.
Pour prendre rang du 1er août 2007
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Launay (Jacques, André, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Heller (Eric, Jean), nommé directeur du service de soutien de la flotte à Toulon à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2009.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, Trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation est donnée à M. Jean Basso, receveur des finances, et à Mme Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses du programme budgétaire 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses du programme budgétaire 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Denuel (Jean-Marc, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er août 2007
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fresko (Patrick, René), nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er septembre 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bourlot (Pierre, Paul, Etienne), nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à la même date.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Verhaeghe (Jean, Jacques), nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
Les aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
    Rattachés au contingent 1989/10
     Beaufour (Benoît, Jean-Luc).
     Doutriaux (Arnaud, Michel, Marie).
     Hanot (Mathieu, Henri, Raymond).
     Larcena (Thierry, Marie, Dominique, Philippe).
     Parcellier (Patrice, Moana).
     Percie du Sert (Xavier, Joseph, Marie).
Art. 2. - Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la     paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de     développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.      Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de     recouvrement, entre lui-même et le centre technique Cuir, chaussure,
     maroquinerie.
      Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations     financières ne peuvent être effectuées, avec l'accord du contrôleur d'Etat,
     que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir,     de la maroquinerie et de la chaussure ou par le centre technique Cuir,
     chaussure, maroquinerie, chacun pour la quote-part lui revenant.
Art. 6. - L'article 12 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 12. - Lorsque plusieurs établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel ont leur siège dans une même     agglomération urbaine, une ou plusieurs conventions peuvent être conclues par     ces établissements pour créer, selon les modalités de l'article 44 de la loi     du 26 janvier 1984 susvisée, un ou plusieurs services interétablissements de     coopération documentaire.
Art. 9. - Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés     plus de trois, dix ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se     rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
      Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les     formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée     hors des délais impartis au vote.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er décembre 1998, considérant que les laboratoires Lilly, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Alfatil, jeu de cartes ; considérant que ce document est un jeu de cartes comportant au recto la description d'une symptomatologie et au verso un diagnostic correspondant à la symtomatologie, une étiologie de la pathologie et un traitement antibiotique ; or, sept cartes de ce jeu préconisent la prescription d'Alfatil dans les indications « pharyngite d'origine bactérienne, rhinopharyngite bactérienne, rhinite bactérienne, rhinite surinfectée et laryngite aiguë d'origine bactérienne », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ces indications ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché d'Alfatil dont la rubrique « indications » précise qu'Alfatil est indiqué dans les angines, otites moyennes aiguës, sinusites, suppurations bronchiques aiguës et exacerbations aiguës des bronchites chroniques, pneumopathies aiguës d'allure bactérienne et infections urinaires basses non compliquées ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Alfatil, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,04F par kilogramme pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,08F par kilogramme pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Une commission paritaire spécifique compétente à l'égard des     ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens (I.C.T./D.G.A.) régis     par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 et les arrêtés susvisés du même jour     est créée auprès du délégué général pour l'armement.
Cour d'appel de Riom
      Mme Selves (Marielle), épouse Murat, commis au tribunal d'instance de Murat,     est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Forestier.
      Mme Vinas (Maryse), épouse Forestier, greffier du tribunal d'instance de     Murat, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Bancal.
      Mme Page (Patrica), épouse Montorier, commis au tribunal d'instance de     Clermont-Ferrand, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle     Chevarin.
Le groupe socialiste a désigné:
      MM. Jean-Paul Bret, Michel Fromet et Michel Berson pour siéger à la     commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
      MM. Pierre Hiard et René Rouquet pour siéger à la commission des affaires     étrangères.
      M. Jean-Michel Boucheron (Charente) pour siéger à la commission de la     défense nationale et des forces armées.
      M. Henri d'Attilio pour siéger à la commission des finances, de l'économie     générale et du Plan.
      MM. Alain Fort, Didier Mathus et Elie Castor pour siéger à la commission des     lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de     la République.
      M. Patrick Sève pour siéger à la commission de la production et des     échanges.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire « attestation de cessation d'activité salariée » (1) S 5202 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11004*01.
    L'arrêté du 29 octobre 1985 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne fera     application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983     susvisé.
      Le présent arrêté concerne l'échalote, qui a fait l'objet de l'arrêté     d'extension de règles ci-dessus visé.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15ter du règlement C.E.E. no 1035-72 du 18     mai 1972.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 1998, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, est modifié comme suit :
    « Concours externe : 60 postes ;
    « Concours interne : 60 postes. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi, chapitre 37-61, art. 60).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Pour les arts plastiques
       Mme Strasser (Catherine).
     M. Deledicq (Louis).
     M. Tortosa (Guy).
     M. Saulnier (Emmanuel).
    Pour l'architecture
        M. Edelman (Frédéric).
     M. Goulet (Patrick).
    Pour la musique
        M. Ambrosini (Claudio).
     M. Tosi (Daniel).
    Pour les lettres
        M. Jouffroy (Alain).
     M. Laclavetine (Jean-Marie).
     M. Lapouge (Gilles).
    Pour le cinéma et l'audiovisuel
        M. d'Hugues (Philippe).
     M. Macchi (Giulio).
     M. Perrault (Antoine).
    Pour l'histoire de l'art
       Mme Viatte (Françoise).
     M. Perouse de Montclos         (Jean-Marie).
    Pour la restauration des oeuvres d'art et des monuments
        M. Coural (Jean).
    Mme Volle (Nathalie).
    Pour le design
       Mme Colin (Christine).
     M. Burckhardt (François).
    Pour la scénographie
        M. Chambas (Jean-Paul).
     M. Fanti (Lucio).
     M. Kokos (Ianis).
    Pour la photographie
        M. Horvat (Franck).
     M. Monterosso (Jean-Luc).
Art. 33. - La gestion du régime complémentaire institué par l'article 1122-7     du code rural est assurée conformément aux dispositions du règlement visé à     l'article 22 du présent décret qui détermine notamment:
      - les modalités de versement des cotisations et des arrérages, la date     d'entrée en jouissance des arrérages, le nombre de points au-dessous duquel     un versement unique est effectué;
      - les coefficients d'anticipation ou d'ajournement liés à l'âge de prise de     retraite;
      - le mode de désignation de l'expert chargé d'apprécier l'état de maladie     pouvant entraîner l'exonération ou la réduction des cotisations et la     composition de la commission spéciale qui prononce les exonérations et les     réductions de cotisations;
Par décision no 99-154 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le nom de la société Régiocom SA est remplacé par Dolphin Telecom dans les arrêtés du 13 décembre 1996 modifiés et les décisions no 98-358, no 98-419, no 98-642, no 98-776, no 98-935, no 98-943, no 98-947, no 98-967 à no 98-969, no 98-991 à no 98-999, no 98-1001, no 98-1013, no 98-1019, no 98-1021, no 98-1022 et no 99-39 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences.
B. - Epreuve orale
      Epreuve no 2 (durée  trente minutes, coefficient 3)      Conversation de trente minutes maximum avec le jury.
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes au maximum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa     nomination en qualité de greffier en chef.
      Elle porte ensuite:
      a) Sur des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la     direction des secrétariats-greffes des cours et tribunaux;
      b) Sur le statut général de la fonction publique de l'Etat et les statuts     particuliers des fonctionnaires des services judiciaires;
      c) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de     l'organisation et de la communication ainsi que la personnalité du candidat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 1999, M. Bienfait (Franck), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès de l'Ecole nationale de la santé publique en qualité d'élève directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1999. A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa nomination et titularisation en qualité de directeur.
Art. 1er. -  La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du territoire de la Polynésie. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire prenant en charge le coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1971 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      II. - b) Services techniques et bibliothèques relevant d'un autre     département ministériel:
        Ajouter:
      <<Bibliothèque de l'Ecole navale de Lanvéoc-Poulmic.>>
Art. 23. - Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis     mentionnés aux articles 5, 6, 12, 18 et 22 sont transmis aux membres     professionnels de la commission mixte départementale et de la section     laitière, et aux organisations qu'ils représentent. Ces procès-verbaux     peuvent être consultés au siège de la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs de lait qui collectent dans     le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur     exploitation.
Art. 1er. - Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des préparateurs     en pharmacie sont ouverts par arrêté du préfet du département du siège du ou     des établissements disposant de postes vacants et, en ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur     général.
      Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs     établissements situés dans des départements voisins a été décidée, ce     concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements     intéressés.
      L'arrêté directorial, préfectoral ou interpréfectoral prévu aux alinéas     précédents doit préciser le nombre de postes mis au concours. Il doit en     outre indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner     le centre où se déroulent les épreuves du concours.
      En cas de concours commun à plusieurs établissements situés dans des     départements voisins, l'arrêté préfectoral portant ouverture du concours peut     prévoir, pour les épreuves écrites uniquement, l'organisation d'un centre     d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
I. - Les objectifs à atteindre
      L'ampleur des crédits dégagés témoigne de l'importance que le Gouvernement     attache à cette composante du plan d'urgence. Vous vous attacherez, en     liaison étroite avec l'exécutif régional, à tout mettre en oeuvre pour que,
     dans le respect des compétences issues des lois de décentralisation de 1983     et 1985, la procédure soit conduite à son terme dans les meilleurs délais.
Représentants des syndicats représentatifs au plan national
    des salariés dans le secteur des transports
    Au titre du transport routier
      M. Caillaud (Michel); suppléant : M. Péchin (Jean-Claude) (F.N.C.R.).
      M. Giroir (Yves); suppléant : M. Charlemagne (Francis) (C.G.C.).
      M. Lecoeuvre (Jean-Pierre); suppléant : M. Geay (Jacques) (F.O.).
      M. Navarro (Max); suppléant : M. Barbe (Serge) (C.F.D.T.).
      M. Ruiz (Yves); suppléante : Mme Mouchet (Ghislène) (C.G.T.).
    Au titre du transport ferroviaire
      M. Arraez (Louis); suppléant : M. Junker (Daniel) (C.G.T.).
      M. Alloux (Alain); suppléant : M. Lhotellier (Claude) (C.F.T.C.).
      M. Balbastre (Gérard); suppléant : M. Gorand (Michel) (C.F.D.T.).
      M. Botella (Louis); suppléant : M. Génovès (Robert) (F.O.).
      M. Delpeuch (Jean-Michel) (F.M.C.); suppléant: M. Hontang (Michel)     (F.G.A.A.C.).
    Au titre du transport fluvial, aérien et maritime
      M. Bilien (François); suppléant : M. Lefebvre (Daniel-Jean) (C.G.T.).
      M. Depoil (Claude); suppléant : M. Touil (Yvon) (C.G.T.).
      M. Guérin (Claude) (S.N.O.M.A.C.); suppléant : M. Gendre (Hugues)     (S.N.P.L.).
      M. Lefebvre (Daniel); suppléant : M. Noël (Alain) (C.G.T.).
      M. Le Moal (Daniel); suppléant : M. Belhaire (Bernard) (F.O.).
      M. Miailhe (Jean-Claude); suppléant : M. Legouas (Jean-Yves) (C.F.D.T.).
Art. 5. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 3 bis ainsi conçu:
      <<Art. 3 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de tournage: opérateur régleur en tournage par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
      <<- soit au contrôle continu: lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      <<- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient     et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      <<- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans     ce cas chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du     présent arrêté.
      <<L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.>>
<<II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est     pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées     à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le     constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le     garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de     l'ouvrage des faits susindiqués.
      <<Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant     procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au     paragraphe III du présent article.
      <<Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet     de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se     prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article 37 de ladite     loi. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse     être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution     de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse     positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les     quinze jours qui suivent sa réponse.
      <<III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le     constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la     construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui     terminera les travaux.
      <<Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors     d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même     des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de     l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse     directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du     paragraphe I du présent article.
      <<En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de     percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou     fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.
      <<IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée     par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à     l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont     été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
      <<Art. L. 231-7. - I. - Dans le cas prévu au c de l'article L.231-2, le     constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le     maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions     mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans     les quatre mois qui suivent la signature du contrat.
<<Article 2
      Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrangement signé à     Imperia, le 18 mars 1970, il est rajouté à l'article 1er de l'avenant signé à     San Remo, le 8 décembre 1972, deux nouveaux plans, nos 4 et 5(1).
     Plan no 4:
      Plan général de l'autoport Riviera dei Fiori où est colorée en jaune la zone     pour les contrôles juxtaposés.
     Plan no 5:
      Plan des locaux utilisés comme bureaux destinés aux services des douanes des     deux pays, colorés en vert pour ceux destinés à la douane française et en     rouge pour ceux destinés à la douane italienne.
Art. 25. - Dans la première phrase du 1o du premier alinéa de l'article 180     du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <<services effectifs dans le     corps ou dans un corps de catégorie A>> sont remplacés par les mots:
     <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou dans un corps     de catégorie A ou en position de détachement de ce corps>>.
      Dans la deuxième phrase du 1o du premier alinéa du même article 180, les     mots: <<services effectifs>> sont supprimés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  La composition de ce comité paritaire est ainsi fixée :
    1o Représentants de l'administration :
    Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    2o Représentants du personnel :
    Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1998, le nombre total des places offertes aux concours d'adjoint administratif (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 octobre 1998 est fixé à 34.
    Ces places (prévues à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 17 places, dont 11 pour la spécialité Administration générale et 6 pour la spécialité Administration et dactylographie ;
    Concours interne : 17 places, dont 11 pour la spécialité Administration générale et 6 pour la spécialité Administration et dactylographie.
    Treize places, dont 8 en administration générale et 5 en administration et dactylographie, seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places, dont 2 en administration générale et 1 en administration et dactylographie, aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés, non pourvues, pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. - Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents     publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique     territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le     territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer,
     peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour     pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure     au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles     L.141-1 et suivants et L.814-1 et suivants du code du travail.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, conclue à Lyon entre :
    La fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ;
    L'union viticole du Beaujolais ;
    Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône ;
    Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région Rhône-Alpes ;
    La fédération départementale des producteurs de fruits ;
    La société des courses de Lyon et la société sportive du Rhône,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture des concours réservés pour l'accès aux corps énoncés ci-dessous :
    - agents des services techniques des services judiciaires ;
    - agents des services techniques d'administration centrale ;
    - agents administratifs d'administration centrale ;
    - agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires ;
    - agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Date et lieux des épreuves
    Pour chacun des concours précités :
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 27 octobre 1999 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées et, pour les agents de l'administration centrale, à Paris.
    L'épreuve orale d'admission ou d'entretien aura lieu à Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, le budget primitif de l'Etablissement public du campus de Jussieu pour l'exercice 1999 est modifié une première fois en recettes et en dépenses pour un montant net de 62 372 059,91 F.
Art. 2. -  Les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage. Ils sont uniquement réservés à une utilisation en vue de transmissions à courte portée à l'intérieur d'un bâtiment. Seule est autorisée l'utilisation avec l'antenne fournie avec l'équipement. L'adjonction de tout appareil radioélectrique d'émission destiné à l'amplification de la puissance apparente rayonnée (PAR) fixée par la règle technique applicable est interdite.
Discussion du projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la     loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel (nos 1188, 1278);
      Discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des     prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des     personnes âgées (nos 983, 1226);
      Discussion des conclusions du rapport sur la proposition de loi présentée     par M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à rendre identique,     pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la     protection assurée par les brevets (nos 1001, 1208).
    COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES
      Assistait en outre à la séance. - M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour     avis de la commission des lois.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes     à ce règlement.
Corps de l'inspection générale
    de l'administration des affaires culturelles
    Membre titulaire
      M. de La Tour d'Auvergne (Géraud), inspecteur général, en remplacement de M.     Menard (Claude).
    Membre suppléant
      Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général, en remplacement de M. de La     Tour d'Auvergne (Géraud).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements     suivants:Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional du 16 mai 1991 conclu     dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et fixe     le nombre des emplois offerts aux concours externe et interne par section et     éventuellement option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.
      La date des épreuves, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels     les épreuves sont organisées et la liste des candidats autorisés à subir les     épreuves des concours sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.