Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Après le titre III du décret du 1er août 1990 susvisé, il est     ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
    << TITRE III BIS
    << DISPOSITIONS PRISES AU TITRE
    DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
      << Art. 21. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi no     96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au     titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les     conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une     période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans     la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du     ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du     ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des     candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite     loi et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
      << Art. 22. -  Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent     ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès à un des     corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, et chaque année à un     seul de ces concours.
      << Art. 23. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé     de la fonction publique et du ministre intéressé.
      << Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
      << Art. 24. -  Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les     listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois     offerts.
      << Art. 25. -  Les lauréats des concours prévus à l'article 21 ci-dessus     sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par     application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970     susvisé. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     avril 1997, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la     profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles     d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
     356-2 du code de la santé publique, au titre de l'année 1995, est fixé à 8     pour la profession de sage-femme.
Art. 13. -  L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 15. -  A compter du 1er août 1994, les nominations au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie sont prononcées     conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/96                        Page 15490  a 15493    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le commandement de la gendarmerie de l'armement est exercé par un     officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général     de la gendarmerie nationale, ainsi que du délégué général pour l'armement     pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie de l'armement dans le domaine     de sa spécialisation.
      Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie de     l'armement reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la     gendarmerie de l'armement.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de     l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national interprofessionnel du 3     juillet 1991 sur la formation et le perfectionnement professionnels.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modalités de collecte et de financement du capital temps formation.
          Signataires :
      C.N.P.F. ;
      C.G.P.M.E. ;
      U.P.A, ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Au grade d'officier
     Mme Alaux, née Laval (Marie-Louise), membre d'organismes à caractère social.     Chevalier du 30 avril 1988.
    M. Barle (Jean), ancien tailleur de pierre, marbrier ; 52 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Bertho (Maurice), président d'un syndicat général. Chevalier du 25 mai     1987.
    M. Blanc (Marcel), délégué départemental d'une association d'aide sociale ; 57     ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Bouday (Etienne, Augustin, Armand), chirurgien hospitalier. Chevalier du 8     octobre 1976.
    M. Bozzoli (Claude), délégué général d'un groupement d'industries     métallurgiques. Chevalier du 9 novembre 1989.
    Mme Christol, née Weirich (Rose-Marie), présidente fondatrice d'organismes     sociaux ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Coulomb (Alain, Aimé), délégué général d'une union hospitalière. Chevalier     du 28 février 1986.
    M. Danthony (Gabriel), secrétaire d'un organisme à caractère social. Chevalier     du 2 mars 1981.
    M. Dessinge (Hippolyte), président d'une union à caractère social. Chevalier     du 23 janvier 1987.
    M. Duboscq (Roland), vice-président d'une union départementale de la     métallurgie. Chevalier du 15 septembre 1989.
    M. Dubost (Pierre, Julien), secrétaire général d'une confédération     professionnelle. Chevalier du 3 février 1983.
    M. Fritz (André, Joseph, Théodore), médecin chef de service hospitalier.
     Chevalier du 14 mars 1970.
    Le Père Gauthier (Edmond, Jean), directeur de foyer. Chevalier du 14 août     1982.
    M. Honoré (Alain, Francis), directeur de centre d'éducation spécialisée.
     Chevalier du 20 mars 1987.
    M. Jouanin (Gilbert), chef de cuisine, meilleur ouvrier de France. Chevalier     du 17 janvier 1986.
    M. Lardy (Michel), administrateur national d'un organisme de santé. Chevalier     du 18 mai 1971.
    Mme Lemouzy, née Drouet (Liliane), ancien médecin, inspecteur général de la     santé. Chevalier du 27 octobre 1976.
    Mme Mercier, née Dardaine (Geneviève, Clotilde, Julienne, Marie), membre du     conseil d'administration d'une association à caractère social. Chevalier du 6     octobre 1984.
    M. Meyer (Jean), délégué national d'un syndicat. Chevalier du 3 décembre 1987.    M. Michel (Adolphe, François), président d'une association à caractère social.     Chevalier du 28 mai 1980.
    M. Païllon (Pierre), ancien ingénieur chimiste ; 43 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Pasquier (Jean, Marie, Henri), praticien hospitalier, professeur des     universités. Chevalier du 8 décembre 1978.
    M. Pineau (Robert, Gabriel), ancien médecin. Chevalier du 15 octobre 1981.
    M. Tison (Jacques), administrateur d'associations à caractère professionnel.
     Chevalier du 14 septembre 1988.
    M. Woringer (Jacques), président d'une union nationale à caractère social ; 49     ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 5 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.T.C.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1997,     M. Coet (Jacques), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines,     sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des     articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite, à compter du 1er septembre 1997.
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 24 février au     9 mars 1997.
      Site : Arnage (49).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 96,2 MHz.
Au grade d'officier
     M. Alcard (Georges, Henri), ancien chef de division à Aéroports de Paris.
     Chevalier du 10 avril 1985.
    M. Bancel (Jacques, Paul), vice-président d'une organisation professionnelle     de bâtiment et travaux publics. Chevalier du 24 mars 1983.
    M. Banchet (Jack, Michel), directeur commercial d'une société. Chevalier du 3     juillet 1973.
    M. Bégué (Jacques, Robert), président-directeur général d'une entreprise de     bâtiment et travaux publics. Chevalier du 20 mai 1988.
    Mme Benoist, née Perrin (Marinette, Louise), administrateur civil à     l'administration centrale ; 39 ans de services civils.
    M. Brua (Jacques, Emile), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier     du 24 janvier 1980.
    M. Cardon (Michel, Jacques), membre de la commission confédérale du logement     au Conseil économique et social. Chevalier du 18 novembre 1970.
    M. Cheminade (Pierre, Raymond), directeur adjoint d'une direction     départementale de l'équipement. Chevalier du 6 novembre 1983.
    M. Colas (Pierre, Fernand), chef de service intérieur à l'administration     centrale. Chevalier du 14 mai 1986.
    M. Cresci (Francis, Christian), président-directeur général de restaurants.
     Chevalier du 6 octobre 1988.
    M. Debonne (Pierre, Gustave), membre du conseil d'administration d'un comité     départemental du tourisme. Chevalier du 15 mai 1972.
    M. Dichon (Jean, Claude), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier     du 23 janvier 1983.
    M. Gallienne (Pierre, Christian), ancien président-directeur général de     sociétés de transports. Chevalier du 1er mars 1975.
    M. Ladoucette (Guy, Henri), ingénieur général honoraire des ponts et     chaussées. Chevalier du 23 mars 1984.
    M. Leloutre (Gérard, Jean), directeur délégué dans une entreprise de bâtiment     et travaux publics. Chevalier du 23 juin 1988.
    M. Mauger (Gérard, Léon), vice-président-directeur général d'un groupe     hôtelier. Chevalier du 3 décembre 1985.
    M. Porte (Pierre, Louis), chef concierge dans un établissement hôtelier.
     Chevalier du 10 mai 1989.
    M. Rivet (Pierre, André), directeur général adjoint d'une société de voyages.     Chevalier du 13 mars 1975.
    M. Robert (Jean, Paul, Bernard), ancien directeur dans une compagnie aérienne.     Chevalier du 2 juillet 1975.
    Mme Ruppa, née Pesnel (Myriam, Renée), vice-présidente d'une organisation     professionnelle maritime. Chevalier du 10 mars 1987.
    M. Wiart (André, Gabriel), ancien responsable dans une compagnie aérienne.
     Chevalier du 13 février 1980.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 février 1997, M. Koenig (Herbert),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Bordeaux-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 11 octobre 1997, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1997, en application de l'article L. 11 du code des domaines, le legs fait     par M. William G. O'Brien à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est     accepté.
      Le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à encaisser, par     l'intermédiaire de l'agent comptable de la Légion d'honneur, le montant de ce     legs qui sera porté, en recettes et en dépenses, aux chapitres correspondants     du budget de la Légion d'honneur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M.     Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, chef de service, directement     placé sous l'autorité de M. Jacques Blot, reçoit délégation pour signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 27 janvier 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de     représentants du personnel :
      M. Roland Fain (C.G.T.) ;
      M. Jean-Louis Mathurin (C.G.T) ;
      M. Jacques Guilbert (C.F.D.T.) ;
      M. Jean Berton (F.O.) ;
      M. Jacques-Philippe Bois (C.F.E.-C.G.C.).
Académie de Versailles
      Institut supérieur de l'environnement, 11, avenue Jean-d'Alembert, 78196     Trappes.
      Institut commercial Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue Albert-Joly, 78000     Versailles.
      Institut supérieur des techniciens, immeuble l'Européen, 98, allée des     Champs-Elysées, 91042 Evry Cedex.
      Institut supérieur international de commerce, 10, rue de Vanves, 92130     Issy-les-Moulineaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 5 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Formation professionnelle.
          Signataires :
      SNARR ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17     janvier 1997 susvisé, la direction des constructions navales :
      - comprend les services d'administration centrale suivants :
        - le service des affaires commerciales et internationales ;
        - la sous-direction des projets ;
        - la sous-direction des ressources humaines ;
        - la sous-direction des achats ;
        - la sous-direction des finances et de la comptabilité ;
        - la sous-direction des affaires générales et de la qualité ;
        - le bureau du contrôle de gestion ;
      - a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par     des textes particuliers :
        - le service de la production industrielle ;
        - le service de la recherche et du développement industriel.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17     janvier 1997 susvisé, le service de la maintenance aéronautique :
      - comprend les services d'administration centrale suivants :
        - la sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles ;
        - la sous-direction des affaires commerciales et internationales ;
        - la sous-direction des ressources humaines et des affaires     administratives ;
      - a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par     des textes particuliers : les ateliers industriels de l'aéronautique.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-948 du 5 septembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I I (*)
      << Zone de Givet.
      << Fréquence : 102,0 MHz.
      << Site d'émission : 08170 Hargnies.
      << Altitude du site : 315 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 330 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 5 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les     gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant no 55 du 20 novembre     1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
      Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de     pêche,
          D'une part, et      Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril     et 1er juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     février 1997 :
      Le retrait de M. Habib-Fitoussi (Denis, Alfred), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Denis Habib-Fitoussi et     Dominique Llori, huissiers de justice associés, titulaires d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Vinça (Pyrénées-Orientales), est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Habib-Fitoussi     et Dominique Llori, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     << Dominique Llori, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-388 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Montmartre FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 11. -  Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application de     l'article 5 accomplissent un stage d'une durée de deux ans. A l'issue de ce     stage, les intéressés sont soit titularisés avec effet du 1er janvier 1998 ou     du 1er septembre 1998, selon que leur nomination a été prononcée au 1er     janvier 1996 ou au 1er septembre 1996, soit licenciés.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Art. 16. -  Pour les cursus actuellement non régis par l'arrêté du 26 mai     1992 susvisé, l'accès aux épreuves orales organisées pour l'admission aux     examens peut faire l'objet de modalités dérogatoires durant une période de     transition qui prend fin, au plus tard, à la rentrée universitaire 1999.
      Le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie     universitaire fixe une liste limitée de matières et d'épreuves faisant, le     cas échéant, l'objet de la dérogation mentionnée au précédent alinéa.
      Dès l'année universitaire 1997-1998, pour les formations conduisant au     diplôme d'études universitaires générales, les matières concernées par la     dérogation ne peuvent, pour chacune des deux années du diplôme d'études     universitaires générales, représenter plus de 20 % des matières constituant     l'année de formation (ou plus d'une unité d'enseignement par année du diplôme     d'études universitaires générales lorsque les unités d'enseignement ont été     mises en place).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin     1997, M. Rebel (Gabriel, Joseph, Adam), vétérinaire inspecteur principal en     fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Sarthe (service vétérinaire), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 12 août 1997.
Article 26
    Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat
      L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions     prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui     de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.
     710-17 du code de la santé publique.
      L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret du 26     mai 1955 susvisé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4,     rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03 ; directeur adjoint     : M. Schmitt (Alain) (téléphone : 02-51-85-81-20, secrétariat :
     02-51-85-81-22) ; secrétaire général   M. Bacou (Michel) (téléphone     02-51-85-83-50, secrétariat : 02-51-85-83-52).
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès du chef de l'antenne     de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à Faaa (Polynésie     française), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er     (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier     administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes:      1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de     recherche médicale concernée);
      2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incompatible avec l'exercice des fonctions postulées;
      3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un     engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise     des fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice     de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou     de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé;
      4o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant;
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du     centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature;
      6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste:
      - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une     collectivité ou un organisme public ou semi-public;
      - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner de ces     emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions     hospitalo-universitaires;
      7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du     dernier arrêté de promotion en cette qualité;
      8o S'il s'agit de chercheur titulaire d'organisme public à caractère     scientifique, de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer,     ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres     hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté,
     décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération,
     notamment).
I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
      1 Campant (Sandrine, S., J.).
      2 Delesque (Anne), épouse Machemehl.
      3 Durand (Joëlle, F.).
      4 Blanc (Hervé, C.).
      5 Vidal (Jean-François).
      6 Bauger (Karine, I.).
      7 Darracq (Michel, E.).
      8 Andrès (Edmond, M.).
      9 Renouard (Eloïse, M.-L.).
      10 Marchal (Piéric, M., B.).
      11 Tran (Pricilia, M., E.).
      12 Thiery (Stéphanie, D.).
      13 Fons (Elisabeth, M.).
      14 Lavergne (Pascale).
      15 Carbonnel (Lionel).
      16 Le Moan (Régis).
2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
      Un directeur ou directeur technique d'école d'ergothérapie:
      Titulaire: M. Bausson (Jean-Yves);
      Suppléante: Mme Ridel (Marcelle).
      Un formateur:
      Titulaire: M. Belio (Christian);
      Suppléante: Mme Caron (Hélène).
      Deux ergothérapeutes:
      Titulaire: Mme Bedjaï (Evelyne);
      Suppléante: Mme du Cos de Saint-Barthelemy (France);
      Titulaire: Mme Petrequin (Simone);
      Suppléante: Mme Chignon (Jocelyne).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, les dispositions de l'avenant no     1 du 26 juin 1995 à la convention collective susvisée.
      L'article 3 modifiant l'article 9-9 (Congés exceptionnels) de la convention     collective est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8     du code du travail.
Art. L. 5215-12.  - Le mandat des membres du conseil de communauté expire     lors de l'installation du conseil de communauté suivant le renouvellement     général des conseils municipaux.
      A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont     assurées par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du président du conseil de     communauté.
      En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice     d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la     désignation des nouveaux délégués.
      En cas de vacance parmi les membres du conseil de communauté, par suite de     décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans     le délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 octobre 1995,
     M. Fromion (Jean-Michel), sous-directeur des ressources humaines à la     direction de l'administration et de la police nationale du ministère de     l'intérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut     régional d'administration de Bastia, au titre des fonctionnaires appartenant     aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en     remplacement de M. Yvin (Philippe), secrétaire général de la préfecture de la     Haute-Corse, appelé à d'autres fonctions.
Article 7
      Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur     le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
      Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties     contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne     pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au     préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1995, M. Dupont (Marc),     éducateur spécialisé, représentant de l'union des fédérations C.F.D.T. des     fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.), est nommé membre     titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des     services publics.
(1) Cette annexe peut être consultée:
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale, des     semences et des plants), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP;
      - à l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001     Paris.
Art. L. 5215-30.  - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles les services techniques de la communauté urbaine assurent     l'entretien des voies conservées temporairement par les communes.
      En outre, dans les autres domaines de compétences conservées par les     communes, la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par     délibération du conseil de communauté, mettre ses services techniques à la     disposition de celles des communes qui en font la demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du     ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de     l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et     en recettes à 4 006 005,70 F, est fixé en dépenses à 4 788 392,37 F et en     recettes à 4 263 392,37 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 525 000 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 39 du 10 mai     1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 26 mai 1992     modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      << Les formations de diplôme d'études universitaires générales, licence et     maîtrise des secteurs Droit et Economie et gestion correspondant à des     habilitations déjà accordées continuent à être régies par la réglementation     antérieure, et notamment par les dispositions des arrêtés du 27 février 1973,     du 16 janvier 1976 et du 27 janvier 1981 susvisés, jusqu'à leur remplacement     par de nouvelles habilitations, au plus tard à la rentrée universitaire     1997-1998. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 20 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la     jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quinze.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 23 octobre 1995 par les     centres d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse     et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et     des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
     les missions culturelles des ambassades de France.
      Ces demandes seront:
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 24     novembre 1995, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le 24 novembre 1995 à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi:
      - épreuve no 1: mardi 9 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures;
      - épreuve no 2: mercredi 10 janvier 1996, de 14 heures à 17 heures;
      - épreuve no 3: jeudi 11 janvier 1995, de 14 heures à 16 heures;
      - épreuve no 4: vendredi 12 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures;
      - épreuve facultative d'informatique: jeudi 11 janvier 1996, de 17 heures à     18 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de     chaque direction et délégation régionales de la jeunesse et des sports, dans     les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de     la jeunesse et des sports, et dans les territoires d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au     siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
      Selon les besoins, des centres d'épreuves écrites pourront éventuellement     être ouverts à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Luigi     de Nardis, directeur du département de français de l'université de Rome, La     Sapienza (Italie).
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 22 novembre 1994 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique Antilles-Guyane.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le Conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
      Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 29 septembre 1995, sont     nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries     aérauliques et thermiques:
    1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise
      M. Dolbeau (Robert).
      M. de Choiseul (Raynald).
      M. Boucheron (Dominique).
      M. De Gregorio (Nicolas).
      M. Guillerez (Pierre).
      M. Hardy (Jacques).
      M. Leylozian (Gregor).
      M. Danton (Georges).
      M. Blevin (Alain).
Par décret en date du 9 octobre 1995, M. Larrouturou (Jean-Yves) est nommé     membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation en qualité de représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre de l'économie, des finances et du Plan, en     remplacement de M. Laffitte (Michel).
      M. Larrouturou (Jean-Yves) est nommé pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
Art. L. 5222-2.  - La commission syndicale et le syndic assurent     l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Leurs     attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires     en pareille matière.
      Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers     et les transactions qui s'y rapportent demeurent réservés aux conseils     municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les     actes qui y sont relatifs. Les décisions relatives aux acquisitions de biens     immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent sont prises à la majorité     des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.
      Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie     de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est faite entre     les communes par délibération des conseils municipaux. Cette délibération est     prise dans un délai de trois mois à compter de la communication des     propositions de répartition établies par la commission syndicale.
      En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur cette répartition ou     si tous les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans le délai fixé à     l'alinéa précédent, la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses     est décidée par le représentant de l'Etat dans le département. Si les     conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il est     statué par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements     concernés.
      La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune constitue une     dépense obligatoire.
      Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre III de la deuxième     partie sont applicables aux indivisions entre les communes.
Art. L. 5211-23.  - Aucune consultation des électeurs des communes membres     d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à     partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement     général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant     les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations     portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à     deux ans.
      Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 septembre 1995, M. Tempe (Jacques), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Institut     national agronomique de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 31 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 8 septembre 1995, M.
     le professeur Treisser (Alain) est chargé de la direction de l'école de     sages-femmes des hôpitaux universitaires de Strasbourg en qualité de médecin     directeur technique et d'enseignement.
Art. L. 5213-2.  - Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux     demandant la création d'un district, le ou les représentants de l'Etat dans     le ou les départements concernés fixent, après avis du ou des conseils     généraux, la liste des communes intéressées.
      Le district peut être créé sur la demande des deux tiers au moins des     conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié     de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux     des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit     nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la     population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24 août 1995, M.
     Gauthier (Roger-François), administrateur civil précédemment en position de     service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de     directeur général du Centre national de documentation pédagogique pour une     période de cinq ans à compter du 23 janvier 1995.
A N N E X E  (*)
      Zone de Saint-Laurent-du-Maroni.
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Site d'émission: rue Félix-Eboué, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
      Altitude du site: 10 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 15 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. -  Si, à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la     réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas     fait connaître les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa     est acquis. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision     expresse du ministre chargé du budget. Le paiement d'une dépense non visée     par le contrôle financier dans les conditions définies ci-dessus est de     nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
    Association de financement électorale (personne morale)
     Intitulé de l'association: ASSOCIATION DE FINANCEMENT POUR L'ELECTION DE LA     CAMPAGNE PRESIDENTIELLE DE PHILIPPE DE VILLIERS.
    Adresse du siège social: 157, rue de l'Université.
    Ville: Paris (75007).
    Nom du président: Jean Mady.
    Adresse: 36, La Gaillarderie.
    Ville: Noisy-le-Roi (78590).
    Téléphone: 34-62-97-17.
    Déclaration de l'association à la préfecture de Paris en date du 16 décembre     1994.
Art. 4. -  Dans chaque corps, le nombre des emplois d'attaché principal ne     peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total du corps.
      Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante:
      1re classe: 35 p. 100;
      2e classe: 65 p. 100.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 4. -  Le centre hospitalier universitaire dont relève l'interne assure     le versement, d'une part, des charges sociales, d'autre part, des émoluments     forfaitaires, et le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en     nature prévus respectivement aux 1o et 2o de l'article 9 du décret du 2     septembre 1983 susvisé, sous réserve du remboursement de ces dépenses par     l'établissement ou organisme partie à la convention.
      Lorsque les avantages en nature mentionnés au 2o de cet article sont assurés     totalement ou en partie par l'établissement ou organisme d'accueil, la     convention doit en faire état. Les indemnités compensatrices d'avantages en     nature, dont le versement est assuré par le centre hospitalier universitaire     en application de l'alinéa précédent, doivent être supprimées ou réduites en     conséquence. Le centre hospitalier universitaire acquitte les charges     sociales afférentes aux avantages en nature.
      L'établissement ou organisme d'accueil verse, le cas échéant, directement     aux internes les indemnités liées au service des gardes et astreintes. Il     acquitte les charges sociales afférentes à ces indemnités.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité     sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural est     constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des     caisses intéressées et agréée par le ministre chargé de l'agriculture.
     Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au préfet de la région dans laquelle se     situe le siège de l'association. >>      II. - Au dernier alinéa du 1o, les mots: << après avis du conseil     d'administration de la caisse >> sont remplacés par les mots: << après     communication des motifs au conseil d'administration de l'association et     après avis du ou des conseils d'administration de la ou des caisses     concernées >>.
      III. - La première phrase du 2o est rédigée comme suit:
      << Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de     mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes     fonctions au sein de l'association spécialisée; ils sont nommés par le     conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil     d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. >>      IV. - Dans le 3o, la dernière phrase est rédigée comme suit: << Ces     délibérations sont également transmises au préfet de région compétent et à la     caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.