Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes :
1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;
2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;
3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;
4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;
5° L'identité et l'adresse du redevable ;
6° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
7° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;
8° La désignation et les coordonnées de l'ordonnateur du titre exécutoire ;
9° La date du titre exécutoire ;
10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ;
11° Les modalités de paiement ;
12° Les voies et délais de recours ;
13° Le droit d'accès et de rectification des informations auprès de la CNIL.
Le titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement impayé porté sur ce titre, les mentions suivantes :
1° L'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
2° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;
3° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;
4° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule concerné ;
5° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;
6° L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination et SIREN pour les personnes morales) et l'adresse postale du redevable ;
7° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
8° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;
9° L'identifiant attribué par l'ordonnateur au forfait de post-stationnement impayé et à sa majoration ;
10° La désignation du comptable assignataire du titre exécutoire.
Chacun des articles D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après la référence : « D. 112-3 », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ; 
2° Après les mots : « 119 300 francs CFP », il est inséré les mots suivants : «, des mots : “ 3 000 euros ” par les mots : “ 358 000 francs CFP ” et ».
L'article D. 112-3 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ; 
2° Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ; 
3° Au 1°, les mots : « A 1 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : «, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ; 
4° Au 2°, les mots : « A 15 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : « à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique » ; 
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Le montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 est fixé à 3 000 euros. »
Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur les livraisons de tabacs manufacturés dont le montant est inférieur ou égal aux seuils de 157 303 € en France continentale et 117 977 € pour la Corse prévus au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et qui sont restituées aux débitants de tabac, sont dénommées « complément de remise ».
Le complément de remise est réservé aux débits de tabac ordinaires, dont les livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente ne dépassent pas 400 000 €.
La première phrase de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”. Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. »
Le transfert de la propriété des sites dont la liste est annexée au présent arrêté prend effet à la date de signature des actes de transfert à caractère authentique qui feront l'objet d'une publication dans chaque service de la publicité foncière ou dans chaque bureau du livre foncier compétent.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée, les actes de transfert ne donnent pas lieu, lors de la formalité de publicité foncière, au paiement d'aucune indemnité, droit ou taxe.
Annexe C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, DU MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE PRESTATIONS
      

     comptables mutualisées (siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
HERAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
NORD sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)
Direction départementale des finances publiques des Vosges
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Annexe A
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
      

     du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SEINE-MARITIME
CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HAUTE-VIENNE
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
BAS-RHIN
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
RHÔNE
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
      

     du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Annexe E
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
      

     du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
BAS-RHIN
Direction départementale des finances publiques de la Marne
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère du logement et de l'habitat durable et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une proposition de reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie est notifiée à chaque agent mentionné à l'article 1er par le chef de l'organisme dont il relève.
La proposition de reclassement mentionne l'échelon de reclassement et l'ancienneté acquise dans cet échelon déterminés en application des articles 5 et 6 du présent décret.
Les pyrotechniciens recrutés en 2013 au service interarmées des munitions du ministère de la défense, en qualité d'agent contractuel en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent, sur leur demande, être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie de la branche pyrotechnie et centres d'expertises et d'essais de la nomenclature des professions ouvrières du ministère de la défense, sous réserve que les intéressés soient en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et occupent un emploi correspondant à cette profession ouvrière.
Ce reclassement est effectué selon les conditions prévues par le présent décret.
Le reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie des agents remplissant les conditions fixées par les articles 1 à 4 du présent décret s'effectue au groupe VI de rémunération.
Leur échelon de reclassement est déterminé conformément au tableau ci-après :
INDICE MAJORÉ DÉTENU
      

     en qualité d'agent contractuel
ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI 
      

    en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
423 et 424
1
De 425 à 435 inclus
2
De 436 à 446 inclus
3
A partir de 447
4
Aucun agent contractuel pyrotechnicien ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique et psychotechnique pour l'exercice des fonctions d'ouvrier de pyrotechnie.
Les agents ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de six mois. Pendant cette période d'auxiliariat, ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé. Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la caisse de retraite des notaires au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
ANNEXE 1 
Annexe 11-7-1 : Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d'encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l'article D 1172-2 
1. Etre capable d'encourager l'adoption de comportements favorables à la santé. 
2. Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l'identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s'engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés. 
3. Concevoir une séance d'activité physique en suscitant la participation et l'adhésion de la part du patient. 
4. Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d'activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d'intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation. 
5. Evaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l'interlocuteur. 
6. Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l'exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés (attestation PSC-1) 
7. Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques. 
ANNEXE 2 
Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3 
1. Fonctions locomotrices
-Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l'activité au quotidien
-Fonction ostéoarticulaire : Altération d'amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l'activité au quotidien
-Endurance à l'effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement
-Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires
-Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m 
2. Fonctions cérébrales
-Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec
-Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression
-Anxiété/ Dépression : Présente des manifestations sévères d'anxiété et/ ou de dépression 
3-Fonctions sensorielles et douleur
-Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l'écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier
-Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées
-Capacité auditive : Surdité profonde
-Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien
-Douleur : Douleur constante avec ou sans activité
Le régime institué à l'article 1er est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 avril 1949 susvisé.
Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des notaires.
Les statuts du régime fixent les conditions dans lesquelles des réductions de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle.
Il est institué en faveur des notaires et de leurs conjoints collaborateurs un régime obligatoire d'assurance invalidité-décès. Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'invalidité permanente et totale et des avantages en cas de décès, en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Le fonctionnement de ce régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des notaires.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui lui sont affectées en exécution du présent décret.
Les dysfonctionnements et événements mentionnés à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent des catégories suivantes :
1° Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
2° Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
3° Les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
4° Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
5° Les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ;
6° Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
7° Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
8° Les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
9° Les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
10° Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;
11° Les actes de malveillance au sein de la structure.
L'information prévue à l'article L. 331-8-1 comporte notamment les éléments suivants :
1° Les coordonnées de la structure concernée et celles du déclarant ;
2° Les dates de survenue et de constatation du dysfonctionnement ou de l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 précité qui est signalé ;
3° La nature des faits ;
4° Les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ;
5° Le nombre de personnes victimes ou exposées au moment de l'information des autorités administratives ;
6° Les conséquences du dysfonctionnement ou de l'événement constatées au moment de l'information des autorités administratives ;
7° Les demandes d'intervention des secours ;
8° Les mesures immédiates prises par la structure ;
9° L'information apportée à la personne concernée par le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 précité qui est signalé aux familles, aux proches, et, le cas échéant, au représentant légal et à la personne de confiance des personnes concernées ;
10° Les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier aux dysfonctionnements, perturbations ou comportements à l'origine du fait signalé, éviter leur reproduction et, le cas échéant, faire cesser le danger ;
11° Les suites administratives ou judiciaires ;
12° Les évolutions prévisibles ou difficultés attendues ;
13° Les répercussions médiatiques, le cas échéant.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 août 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 1er, le montant : « 28 763 944 € » est remplacé par le montant : « 31 091 680 € » ;
2° Au 3° de l'article 1er, le montant : « 22 050 108 € » est remplacé par le montant : « 22 095 820 € ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 914-8, les mots : « Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 921-6, les mots : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration » ; 
3° Au 4° de l'article R. 921-30, la référence à l'article R. 921-7 est remplacée par une référence à l'article R. 921-9 ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 932-2, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), devenue sous-section 3, est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 921-15, après les mots : « navire de pêche professionnelle », sont insérés les mots : « immatriculé sur un territoire de l'Union européenne » et les mots : « aquatiques vivantes en » sont remplacés par les mots : « biologiques de la » ; 
2° L'article R. 921-16 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Que le producteur dispose d'un permis de mise en exploitation et d'un permis de navigation valides pour le navire concerné ; » 
b) Le 2° est supprimé et le 3° devient le 2° ; 
c) Au 3° devenu 2°, les mots : « puissance principale au sens du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche mesurée en kilowatts, engins de pêche autorisés » sont remplacés par les mots : « puissance principale au sens de l'article 5 du règlement n° 2930/86 du 22 septembre 1986 et des articles 61,62 et 63 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011 » ; 
3° A l'article R. 921-17, les mots : « règlement (CE) n° 1380/2013 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 » ; 
4° L'article R. 921-18 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est supprimé ; 
b) Au 4°, la référence à l'article R. 921-7 est remplacée par la référence à l'article R. 921-9 ; 
5° L'article R. 921-19 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 921-19.-Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 
« 1° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ; 
« 2° Lorsque les informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la flotte de pêche européenne n'ont pas été mises à jour ; 
« 3° Lorsque le navire d'un producteur fait l'objet d'une aide à l'arrêt définitif d'activité ; 
« 4° Lorsque la période de suspension d'une licence en application des 1° et 2° de l'article R. 921-18 entraîne une inactivité supérieure à la période de six mois prévue par l'article R. 921-9. Toutefois, la licence de pêche ne peut pas être retirée si l'arrêt d'activité du producteur est déclaré à la caisse de prévoyance des marins, ou si le producteur a cessé son activité en raison de travaux de longue durée attestés par le centre de sécurité des navires compétent ou lorsqu'une mesure de gestion édictée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 l'impose ; 
« 5° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie par l'article R. 921-9. 
« L'autorité procédant au retrait de la licence déclare sans délai le retrait de la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La catégorie de référence pour déterminer le surclassement de deux catégories est la moyenne des catégories affectées aux emplois embarqués au cours de la période des douze mois précédant le début du mandat de président, calculée au prorata de la durée de chacune d'elles et arrondie à l'entier supérieur. Cette catégorie de référence est recalculée à chaque nouveau mandat dès lors que le marin reprend la navigation à l'issue d'un mandat.
Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ligne 3 du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil est remplacée par la ligne suivante : 
Nouvelle Aquitaine 
Région Nouvelle Aquitaine 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde 
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques-Landes 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime 
Ciboure 
32
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2020.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société RECYLUM n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement.
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent arrêté s'applique à compter du 11 janvier 2017. 
Les organes dirigeants élus ou nommés avant le 11 janvier 2017 au sein des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie, de Basse-Normandie, de Poitou-Charentes et d'Aquitaine conservent l'ensemble de leurs prérogatives entre le 11 janvier 2017 et la date d'installation des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et de Nouvelle Aquitaine. 
Cette installation interviendra au plus tard le 26 mars 2017. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 décembre 2016, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordée à la société A2A Trading délivrée par l'arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est transférée, à partir du 1er janvier 2017, à la société A2A S.p.A., dont le siège social est sis Via Lamarmora, n. 230, 25124 Brescia, Italie.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement du code de l'environnement, la société RECYLUM dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.
En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, la société RECYLUM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482-323-946, est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, pour lesquels des metteurs sur le marché ont contracté avec ladite société, conformément aux dispositions de l'article L.541-10 du code de l'environnement, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 8 décembre 2016, et du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 décembre 2016, suite à la cessation de l'activité d'achat d'électricité pour revente de la société Merrill Lynch Commodities (Europe) Limited, et à sa demande, l'arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est abrogé à partir du 24 janvier 2017.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, la société ECO-EMBALLAGES dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ECO-EMBALLAGES n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Après le troisième alinéa de l'article D. 921-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° De donner un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation des navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs, mais dont l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche prévue à l'article R. 921-21 ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de pêche ; ». 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 921-6, les mots : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ».
En application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement, la société ECO-EMBALLAGES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 4 novembre 2016, complété le 30 novembre 2016 et le 19 décembre 2016, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Dans l'intitulé, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche ». 
II.-L'article D. 914-1 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche », le mot : « littorale » est remplacé par les mots : « disposant d'une façade maritime » et, après les mots : « dans ces secteurs », sont insérés les mots : « conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche » ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. 
« La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur. 
« Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen. » 
III.-L'article D. 914-2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche » et, après les mots : « et comprend », sont insérés les mots : « au maximum vingt membres dont » ; 
2° Les 1°, 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ; 
« 2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ; 
« 3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs. » ; 
3° Le 4° est supprimé ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche ». 
IV.-Elle est complétée par unarticle D. 914-2-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. D. 914-2-1.-La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur. 
Elle se réunit au moins une fois par an. 
Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de la mer du ressort de la commission. »
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'aide instituée à l'article 1er du décret du 30 décembre 2014 susvisé ou de l'aide complémentaire définie à l'article 4 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'aide instituée à l'article D. 251-1 du code de l'énergie ou de la prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du même code » ;
2° Au 4° du I, après les mots : « véhicules hybrides », sont insérés les mots : « , la date de versement du premier loyer dans le cas d'un contrat de location » ;
3° Au 5° du I, les mots : « S'il s'agit d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égale à 60 grammes, » sont supprimés ;
4° Après le 7° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, la facture, le contrat de location ou une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d'énergie de la batterie (en Wh) ;
« 9° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, l'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du véhicule, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule. » ;
5° Au premier alinéa du II, les mots : « l'aide complémentaire définie à l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « la prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie ».
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, la société ADELPHE dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
Pour l'application de l'article D. 543-212-1 du code de l'environnement, on appelle « encart publicitaire » tout espace publicitaire, sur tout support.
Le donneur d'ordre émettant des publications de presse communique à l'éco-organisme agréé de la filière de responsabilité élargie des producteurs de papiers auquel il a adhéré, au moment de la déclaration de tonnage annuelle, le tarif public de ses encarts publicitaires pour l'année de la déclaration. La valorisation d'un encart publicitaire mis à disposition dans le cadre de la contribution en nature est établie à 50 % du tarif public affiché par l'éditeur.
Sur la base du montant de la contribution financière due, et des informations communiquées par le donneur d'ordre concernant le respect des critères définis à l'article D. 543-212-2, l'éco-organisme indique en retour au donneur d'ordre le montant équivalent de la contribution sous forme de prestations en nature nécessaire pour que celui-ci s'acquitte de son obligation réglementaire.
Pour s'acquitter de cette contribution sous forme de prestations en nature, le donneur d'ordre concerné met à disposition de l'éco-organisme agréé auquel il a adhéré des encarts publicitaires d'une valeur totale correspondant à ce montant, sur les différents types de supports dont il dispose, dans le cadre du plan de communication-information-sensibilisation défini dans le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques. En toutes circonstances, le donneur d'ordre garde la maîtrise des contenus qu'il publie.
La participation en nature du donneur d'ordre émettant des publications de presse ne l'exonère pas du paiement des frais forfaitaires liés à la gestion spécifique de ce dispositif, à l'éco-organisme auquel il a adhéré.
En application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement, la société ADELPHE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 4 novembre 2016, complété le 30 novembre 2016 et le 19 décembre 2016, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ADELPHE n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
La carte figurant à l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé et les listes mentionnées en son article 3 sont modifiées de la façon suivante : 
Bassin Adour-Garonne : les communes de Bagnols-les-Bains (48), le Bleymard (48), Gournay-Loizé (79), Mas d'Orcières (48), Saint-Julien-du-Tournel (48) sont supprimées, les communes d'Alloinay (79), Mont Lozère et Goulet (48) sont ajoutées. 
Bassin Loire-Bretagne : les communes de Les Alleuds (79), Argouges (50), Carnet (50), Montanel (50), Villiers-le-Pré (50) sont supprimées ; la commune de Saint-James (50) est ajoutée. 
Bassin Rhône-Méditerranée : les communes de Belvezet (48), Chasserades (48) sont supprimées. 
Bassin Seine-Normandie : les communes de La Croix-d'Avranchin (50), Saint-James (50), Vergoncey (50) sont supprimées.