Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 19 février 1997, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie et des     finances.
      Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 3.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991     portant statut de ces agents) : 2 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 1 place.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril     1997 (le cachet de la poste faisant foi).
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 avril     1997 (le cachet de la poste faisant foi).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des     finances.
B. - Dans les autres matières, cette délégation s'applique notamment à la     signature des actes suivants :
      1. Pièces justificatives des dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
      2. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
      3. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de     recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
      4. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense ;
      5. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 31 octobre 1983 fixant les     conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Art. 7. -  L'arrêté du 10 novembre 1993 désignant les membres du Conseil     national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités     de désignation des membres des deux commissions du conseil et l'arrêté du 19     janvier 1994 portant nomination au bureau, à la commission de protection des     mineurs et à la commission des agréments du Conseil de l'éducation populaire     et de la jeunesse sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, la     démission de M. Bazy (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 2e     classe, est acceptée à compter du 15 octobre 1996.
      M. Bazy (Dominique) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à     deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du     cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945     modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du     9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux     fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole     nationale d'administration.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-94 du 18 février     1992 susvisée à l'association Inter-Med pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Beur FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11     mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Un concours national de la Résistance et de la déportation est     ouvert chaque année aux élèves des collèges et des lycées (voie générale et     technologique, voie professionnelle).
      Le concours comporte quatre catégories de participation :
      1. Classes de tous les lycées : travaux individuels ;
      2. Classes de tous les lycées : mémoires collectifs ;
      3. Classes de troisième de collège : travaux individuels ;
      4. Classes de troisième de collège : mémoires collectifs.
Art. 1er. -  L'article 16 de l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé est modifié     de la manière suivante :
      I. - Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << Le directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition     du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, décide le     nombre de places disponibles dans les différents cycles de formation, la     composition des jurys, le programme et les modalités d'organisation des     épreuves, notamment les lieux des centres d'examen en France ou à l'étranger,     ainsi que la liste des pièces à fournir par les candidats. >>      II. - Au paragraphe a (Cycle de formation initiale des ingénieurs     géographes), la phrase :
      << - les candidats titulaires d'une maîtrise Sciences française ou d'un     titre étranger admis en équivalence ; >>    est remplacée par la phrase suivante :
      << - les candidats titulaires d'une maîtrise Sciences française ou d'un     titre admis en équivalence ; >>.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
C. - En matière d'opérations domaniales n'intéressant qu'une seule direction     :
      1. Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements     d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire     d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à     400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé     avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
      2. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les     opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale     inférieure ou égale à 400 000 F ;
      3. Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine     militaire, incorporations au domaine public d'un autre département     ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,
     d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine     militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F ;
      4. Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le     loyer annuel est inférieur ou égal à 70 000 F ;
      5. Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques     de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou     égale à 70 000 F :
      - des locations d'immeubles du domaine privé militaire ;
      - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine     privé militaire ;
      - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public     militaire ;
      6. Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la     défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire,
     quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est     inférieure ou égale à 70 000 F ;
      7. Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant     accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine     public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les     services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;
      8. Autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois, non     susceptibles d'être prolongés quel que soit le montant de la redevance ;
      9. Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services     publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant     aux fins suivantes :
      - transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants     liquides, d'eau ;
      - installations de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,     survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts ;
      - apposition de plaques commémoratives ;
      10. Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée et de     montant de la redevance ;
      11. Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou     l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques     d'emploi dudit domaine.
B. - Pour former les coordonnateurs de niveaux 1 et 2
      Cap Europe, 3, avenue Frédéric-Mistral, domaine de la Nartelle, 83120     Sainte-Maxime (téléphone   04-94-43-82-89, télécopie   04-94-49-18-97).
      D.E.C.T.A. (Développement, étude, conseil et technique appliquées), rue des     Jardins, B.P. 127, 26702 Pierrelatte Cedex (téléphone : 04-75-96-87-10,
     télécopie : 04-75-98-44-14).
      I.D.H.S., 45, chemin de Mignoy, 33850 Léognan (téléphone : 05-56-64-09-03,
     télécopie : 05-56-64-71-30).
      Lyonnaise des eaux (centre de formation), 72, avenue de la Liberté, 92753     Nanterre Cedex (téléphone   01-46-95-50-00, télécopie   01-46-95-51-08).
      Ouest Formation, 77, boulevard Cosmao-Dumanoir, 56100 Lorient (téléphone :
     02-97-83-97-98, télécopie : 02-97-83-45-56).
      Qualiform, 21, boulevard du Lycée, 92170 Vanves (téléphone : 01-47-36-20-20,     télécopie : 01-40-95-12-48).
      Sagefor, rue des Micocouliers, 30190 Garrigues-Sainte-Eulalie (téléphone :
     04-90-42-48-08, télécopie : 04-90-42-48-15).
      Société Présents, 11, avenue du Centre, Saint-Quentin-en-Yvelines, 78286     Guyancourt Cedex France (téléphone   01-30-48-48-42, télécopie     01-30-48-48-93).
      Veritas, 17 bis, rue des Reflets, La Défense II, 92400 Courbevoie (téléphone       01-42-91-52-91, télécopie   01-42-91-52-92).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994     relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la     formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en     gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les     dispositions de l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994     modifié, à l'exclusion du point 3 de l'article 5 nouveau.
Art. 1er. -  Les chefs des services d'insertion et de probation recrutés en     application de l'article 27 du décret du 21 septembre 1993 relatif au statut     particulier du personnel d'insertion et de probation des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont nommés chefs des services     d'insertion et de probation stagiaires à l'Ecole nationale d'administration     pénitentiaire pour une durée d'un an au cours de laquelle ils reçoivent une     formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à     occuper.
    TITRE Ier
    DE LA FORMATION
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Christophe Boutonnet, ingénieur     des télécommunications, M. Hervé Blond, administrateur des postes et     télécommunications, et M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal     d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables     afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code     des marchés publics.
      << En cas d'absence de M. Andres, de Mme Viel, de MM. Helbert, Boutonnet,
     Blond et Bonnevie, M. Claude Pirault, ingénieur divisionnaire de l'industrie     et des mines, M. Gilbert Duval, ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat, et M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, sont     habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,
     fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics à     concurrence de 150 000 F. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      M. Fayard (Jean), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de     passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du     Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Montchamp ;
      Mme Gaillard (Raymonde), épouse Montchamp, greffier du premier grade, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Art. 14. -  Direction des systèmes d'armes.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2095   a 2104    
                      ......................................................
B. - En matière de gestion des matériels :
      1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans     limitation de valeur ;
      2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement sans limitation de valeur ;
      3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
     périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
      4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge :
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en     jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant     à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle ;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
      5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans     la limite de 600 000 F lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
      6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en     sus des allocations réglementaires dans la limite de 400 000 F.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des     sols des communes de Crouy, d'Urcel et de Chivy-lès-Etouvelles, conformément     aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en     application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des     maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à     jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme     Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, à Mme Jean-François Arvis,     ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
SICA des éleveurs foréziens (Loire) (no 42721267)
    SICA Bresse-Dombes (Ain) (no 01721285)
         Union des sociétés coopératives agricoles fruitières de Provence
    (FRUICO Provence) (Vaucluse) (no 8430031)
      Société coopérative agricole FRUIMACOOP ;
      Société coopérative agricole Nyons-Fruits ;
      Société coopérative agricole La Montagnette ;
      Société coopérative agricole Provencia-Fruits ;
      Société coopérative agricole VITIFRUITS ;
      Société coopérative agricole Reflets de Cavaillon ;
      Société coopérative agricole LUBEFRUITS.
    Syndicat des producteurs de raisins de table
    des coteaux du Lubéron (Vaucluse) (no 8434531)
    RETRAIT DE RECONNAISSANCE
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     en date du 27 juin 1996 et du 1er juillet 1996, la reconnaissance en qualité     de groupement de producteurs est retirée pour les organismes ci-dessous.
Art. 2. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le directeur des stratégies industrielles au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général des     douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au     ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront     au nombre de trois : la première regroupera les patrons et compagnons     bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500     tonnes de port en lourd ; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers     non salariés autres que ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de     500 tonnes de port en lourd ; la troisième, les compagnons bateliers     salariés.
      Ces listes feront, dès le 13 juin 1997, l'objet d'un affichage dans les     locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans les bureaux     d'affrètement de Voies navigables de France et aux écluses frontières.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à M.
     Hervé Piquet, administrateur civil, à M. Christophe Nicoli, inspecteur des     finances, ainsi qu'à M. Jean-Marc Alias, ingénieur principal de l'armement, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 20 mai 1997, M. Morelle (Aquilino), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est mis à la disposition du     Commissariat général du Plan pour exercer les fonctions de chargé de mission,     pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1997, au titre de     l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 24 avril 1997, Mme Cornu-Jaspart     (Anne-Marie), attaché d'administration scolaire et universitaire, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse     des dépôts et consignations à compter du 1er novembre 1990.
Art. 7. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs, du ministère de l'environnement, le directeur     des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le directeur des relations du     travail du ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le     directeur général des stratégies industrielles du ministère de l'industrie,
     de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et     droits indirects du ministère du budget, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère     des finances et du commerce extérieur, le directeur général de la santé du     secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     mars 1997, l'arrêté du 13 juin 1996 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon autorisant le transfert de deux places d'anesthésie ou     de chirurgie ambulatoire et de 18 places d'hospitalisation à temps partiel en     médecine de la clinique de jour le Carlit, à Perpignan, sur le site Médipôle     de Cabestany (Pyrénées-Orientales) et la conversion concomitante de 16 places     d'hospitalisation à temps partiel en médecine en 12 places d'hospitalisation     à temps partiel en rééducation fonctionnelle, est confirmé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-296 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Canal B pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Canal B est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  On appelle :
      - << homologation CEE >>, la procédure d'homologation définie à l'article 3     du décret no 95-79 du 23 janvier 1995 susvisé, lorsqu'elle est mise en oeuvre     pour l'application des dispositions de la directive 84/532/CEE susvisée du     Conseil du 17 septembre 1984, dans les conditions fixées par le présent     arrêté ;
      - << examen CEE de type >>, la procédure d'attestation définie à l'article 3     du décret no 95-79 du 23 janvier 1995 susvisé, lorsqu'elle est mise en oeuvre     pour l'application des dispositions de la directive 84/532/CEE susvisée du     Conseil du 17 septembre 1984, dans les conditions fixées par le présent     arrêté ;
      - << autocertification CEE >>, la procédure de déclaration définie à     l'article 3 du décret no 95-79 du 23 janvier 1995 susvisé, lorsqu'elle est     mise en oeuvre pour l'application des dispositions de la directive 84/532/CEE     susvisée du Conseil du 17 septembre 1984, dans les conditions fixées par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de     l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement     et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23     octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 1979     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
      << Bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis     en circulation dans l'Union européenne à partir du 1er juillet de l'année     civile précédente, y compris les véhicules introduits en France après avoir     été commercialisés dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat     partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pourvu que dans ce     dernier cas il s'agisse de véhicules originaires d'un de ces Etats, et dont     le modèle correspond à l'un des types visés à l'article 1er, alinéa 3. >>
Art. 6. -  Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté     européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, délivre     pour chaque exemplaire d'un type de matériel donné, construit conformément     aux prescriptions du présent arrêté, à celles de l'arrêté catégoriel prévus à     l'article 1er ainsi qu'au type homologué ou examiné, un certificat de     conformité CEE, dont le modèle est annexé à l'arrêté catégoriel. Ce     certificat doit comporter une rédaction en langue française.
      Le fabricant appose sur chaque exemplaire la marque de conformité et les     indications fixées par l'arrêté catégoriel.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 mai 1997, le titre     d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et     urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité Patrimoine architectural,     urbain et paysager dont les noms suivent :
    Intégration au 4 novembre 1996
      Verrot (Michel).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     mars 1997, l'arrêté du 27 juin 1996 du préfet de la région Aquitaine     accordant au centre médico-chirurgical de Cambo la transformation de 87 lits     de médecine et de 20 lits de cure sanatoriale en 107 lits de soins de suite     et rejetant ses demandes de transformation de 4 lits de soins de suite en     lits de soins de longue durée et de création d'un établissement de 60 lits de     soins de suite ou de réadaptation, par transfert du centre Beaulieu, à Cambo     (Pyrénées-Atlantiques), vers Bègles (Gironde), est confirmé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-349 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Beau Soleil FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Beau Soleil programme Alouette est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant la     sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et     fissiles à usage civil, dans la mesure où ils ne comportent pas de     dérogations aux textes généraux réglementant ces domaines.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 mai 1997, M. Fuentes (Philippe), inspecteur du     Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la     République du Togo, au titre de la coopération technique, à compter du 12     mars 1997 pour une durée de deux ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 28 du 27 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point d'indice.
          Signataires :
      Fédération française des ports de plaisance ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CGT.
Art. 1er. -  Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens     salariés de la Compagnie des machines Bull et de ses filiales, visées à     l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et     du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les     conditions suivantes :
      - la part des demandes portant sur 1 à 120 titres sera intégralement servie     ;
      - la part des demandes portant de 121 à 240 titres sera servie à 50 % ;
      - la part des demandes portant de 241 à 360 titres sera servie à 25 % ;
      - la part des demandes portant de 361 à 7 483 titres sera servie à 2,271 9 %     ;
      - la part des demandes supérieures à 7 484 titres ne sera pas servie.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du     présent arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent     arrêté.
      La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier     et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative     locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
Art. 3. -  Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement     définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun     d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes     horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation     considérée. Il définit l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
    TITRE II
    LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES
    LETTRES ET LANGUES
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants no 1 du 3 novembre 1995 et no 2 du 31 janvier 1996 à l'accord du 22     décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAHP.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ces avenants modifient ou complètent l'accord national professionnel portant     création de l'OPCA-FORMAHP.
      L'avenant no 1, en particulier, précise le champ d'application territorial     (application aux départements d'outre-mer).
          Signataires :
      Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée     (FIEHP) ;
      Union hospitalière privée (UHP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 29 du 27 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de la grille indiciaire.
          Signataires :
      Fédération française des ports de plaisance ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CGT.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en     application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cités ci-après     sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités.
      Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la     présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision     relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
     Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les     libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation     de mise sur le marché.
      Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 04/05/97                        Page 6774    
                      ......................................................
Art. 2. -  Chaque année, une décision du directeur de la fonction militaire     et du personnel civil investi du pouvoir de nomination, diffusée deux mois au     moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date     de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois de chef de service     administratif de 2e classe à pourvoir.
Art. 10. -  Dans le secteur Théologie, les dénominations nationales de     licences et de maîtrises sont les suivantes :
      - licence et maîtrise de théologie catholique ;
      - licence et maîtrise de théologie protestante.
      La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d'une mention dans     les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non     préparé du 21 décembre 1956, tel qu'il résulte de l'avenant no 96-01 du 3     janvier 1996, les dispositions dudit avenant.
Art. 4. -  L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de     vingt à trente minutes avec un jury dont la composition et le fonctionnement     sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq     minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa     nomination en qualité d'attaché des services déconcentrés.
      La conversation porte notamment :
      a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère de la     défense, de la direction ou du service ou de l'établissement auquel     appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
      b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une     appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du     candidat.
Art. 11. -  La licence comporte un minimum de 400 heures d'enseignement     portant sur les bases théoriques de la formation et sur la pratique du champ     disciplinaire concerné. Dans tous les cas, une partie des heures est laissée     au choix de l'établissement. Ces heures peuvent porter soit sur un     renforcement des enseignements obligatoires, soit sur d'autres enseignements.      La maîtrise comprend :
      - un enseignement théorique et méthodologique d'une durée minimale de 100     heures ;
      - un travail d'étude et de recherche assorti éventuellement d'un stage ; il     donne lieu à la rédaction d'un mémoire et peut être associé à la production     d'une oeuvre lorsque le domaine le justifie.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles Johanet à l'effet de     signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du     Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et     décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que     l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des     comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à     l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du     corps des chambres régionales des comptes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 83 du 17 décembre 1996 à la     convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les     conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 13. -  La maîtrise d'administration économique et sociale comporte, en     outre, un travail d'étude et de recherche qui prend la forme d'un stage en     milieu professionnel, faisant l'objet d'un rapport. Le stage, validé pendant     l'année de maîtrise, peut avoir été effectué à tout moment de la scolarité du     cursus d'administration économique et sociale.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du     présent arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent     arrêté.
      La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier     et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du (ou des) module(s)     d'initiative locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
Nota. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics     de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui     en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier     1997.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 116 et 117 du 6 février 1997     à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin     1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché     d'administration centrale au titre de l'année 1997 les secrétaires     administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
      Mme Frétau (Françoise) ;
      Mme Leblanc-Sauzé (Martine) ;
      Mme Boyer (Monique).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Châteaubriant.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Grand'Haie, 44110 Soudan.
      Altitude du site : 104 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280o/80o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Ancenis.
      Fréquence : 100,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Cormerie, 44150 Mesanger.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 25 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association MJC de Rieumes à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Pigeonnier à partir de Rieumes, pendant la période du     1er mars au 30 août 1997 :
      Site : MJC, 410, rue du Pigeonnier, 31370 Rieumes.
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 68 du 4 mars 1997 à la     convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 7 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Saxophone, Cor,
     Trompette, Trombone, Tuba, Percussions et Jazz de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Midi-Pyrénées 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 01.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 308, répartis comme     suit :
      Saxophone : 79 ;
      Cor : 19 ;
      Trompette : 64 ;
      Trombone : 32 ;
      Tuba : 17 ;
      Percussions : 70 ;
      Jazz : 27.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre     délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-302 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio de quartiers Brest pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Fréquence Mutine est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Quimper.
      Fréquence : 101,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Stancou, 29000 Quimper.
      Altitude du site : 106 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Douarnenez.
      Fréquence : 103,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, chemin de Lestreux, 29122 Meilars.
      Altitude du site : 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs, du ministère de l'environnement, le directeur     des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le directeur des relations du     travail du ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le     directeur général des stratégies industrielles du ministère de l'industrie,
     de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et     droits indirects du ministère du budget, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère     des finances et du commerce extérieur et le directeur général de la santé du     secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 2 mai 1997, le nombre de postes à     ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour le recrutement de     contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale     Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997     est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 9007    
                      ......................................................