Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Est autorisée pour la récolte 2000 l'augmentation, par concentration, concentration partielle ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point D de l'annexe V du règlement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe.
    Sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, cette autorisation pourra être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée.
    En cas de fractionnement de ces opérations, celles-ci sont limitées à deux pour un même produit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004 :
 Le retrait de M. Bouret (Gilles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo et Hugues Bonnemains, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile.
    Pour les inscriptions, les candidats prendront contact avec la direction régionale ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile où un serveur télématique sera notamment mis à leur disposition.
Le directeur perçoit une rémunération dont les éléments sont fixés par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
 Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de l'Opéra-Comique une activité de nature artistique, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle déterminée dans les conditions fixées au premier alinéa.
 Les activités exercées par le directeur en dehors du Théâtre national de l'Opéra-Comique font l'objet d'une approbation préalable par le ministre chargé de la culture, après avis du président de l'établissement.
Il est ajouté au nouveau code de procédure civile un livre VI intitulé : « Dispositions applicables à Mayotte » et comprenant les articles 1508, 1509, 1510 et 1511 ainsi rédigés :
 « Art. 1508. - Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
 « Art. 1509. - Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 « 1° "tribunal de grande instance ou "tribunal d'instance ou "tribunal de commerce par : "tribunal de première instance ;
 « 2° "cour ou "cour d'appel par : "tribunal supérieur d'appel ;
 « 3° "juge d'instance par : "président du tribunal de première instance ou son délégué ;
 « 4° "premier président de la cour d'appel par : "président du tribunal supérieur d'appel ;
 « 5° "procureur de la République par : "procureur de la République près le tribunal de première instance ;
 « 6° "procureur général par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
 « 7° "département par : "collectivité départementale ;
 « 8° "préfet par : "représentant de l'Etat.
 « Art. 1510. - Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
 « Art. 1511. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 12 février 2007 :
 Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 32-89 « farine panifiable », au nom du groupement « Centre de certification des produits agricoles et alimentaires », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
 - LA n° 11-04 « farine pour pain de tradition française » ; et
 - LA n° 20-06 « farine pour pain courant »,
au nom du groupement « PAQ », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 La certification des cahiers des charges de label agricole cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
Tribunal pour enfants d'Avesnes-sur-Helpes
    Assesseurs titulaires :
    Mme Paulette Raïs, épouse Huvelle ;
    M. Lucien Boudard.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Marie-France Benadji ;
    Mme Christiane Dematte ;
    Mme Cécile Danchin, épouse Jouniau.
L'article R. 241-12 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Au début du premier alinéa, les mots : « le service médical du travail » sont remplacés par les mots : « I. - Le service de santé au travail ».
 II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies par accord entre le président du service de santé au travail interentreprises et le comité interentreprises ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au plan national des salariés intéressées. »
 III. - Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :
 « II. - Des membres salariés de la commission de contrôle participent, avec voix délibérative, au conseil d'administration des services interentreprises de santé au travail à raison d'un tiers des sièges du conseil. Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est adressé au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Durée de conservation.
 Les traces des requêtes effectuées par le Centre national de traitement sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route sont détruites après le retour d'information au Centre national de traitement.
 En aucun cas, les organismes publics ou privés visés à l'article 1er et dont les traitements de gestion du parc automobile, des contrats de location et des véhicules loués sont interconnectés, mis en relation ou rapprochés avec le système de contrôle automatisé ne peuvent garder traces de ces requêtes, les consolider ou les archiver.
 S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients peuvent consulter en ligne les données visées à l'article 2 de la présente décision unique d'autorisation au maximum un mois à compter de la réception de l'avis de contravention. A l'issue de cette période, ces données peuvent être archivées pendant au maximum dix-huit mois.
a) L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Après les mots : « fixée au », les mots : « 1er juillet 2004 » sont remplacés par les mots : « 4 juillet 2004 » ;
 b) L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « 1er juillet 2004 » sont remplacés par les mots : « 4 juillet 2004 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 février 2007, M. Yves Tachker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Aube à compter du 1er janvier 2007.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 20 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 527.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 528.
     Mardi 21 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 529.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 530.
     Mercredi 22 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 531.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 532.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 76 et du Joker.
     Jeudi 23 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 533.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 534.
     Vendredi 24 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 535.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 536.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 33.
     Samedi 25 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 537.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 538.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 77 et du Joker.
     Dimanche 26 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 539.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 540.
La Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique instituée en application de l'article 59, premier alinéa, du décret du 17 avril 1934 susvisé est composée comme suit :
 - un ingénieur général des ponts et chaussées, exerçant les fonctions de président ;
 - le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales ou son représentant ;
 - le sous-directeur des transports par voies navigables ou son représentant ;
 - un chef de service spécialisé de navigation ou président de commission de surveillance ;
 - un secrétaire de commission de surveillance ;
 - un représentant des armateurs fluviaux ;
 - un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 - un représentant des chantiers navals fluviaux ;
 - deux représentants des sociétés de classification ou des experts agréés.
 Les cinq premiers membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des voies navigables.
 Les cinq autres membres sont nommés par le ministre chargé des voies navigables, sur la proposition des groupements ou organisations professionnels intéressés.
 Le secrétariat de la commission centrale est assuré par le bureau de l'organisation des transports par voies navigables au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Au titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée) du décret du 20 avril 2004 susvisé, au B (Marine), au 6° (Direction centrale du service des systèmes d'information de la marine), les deuxième et troisième tirets sont remplacés par les tirets suivants :
 « - M. le commissaire en chef de 1re classe Patrick Calvez, chargé de la sous-direction ressources ;
 - M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Mickaël Dudoret, chef du bureau budget, finances et programmation. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, conclue à Bordeaux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 6 avril 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 3. -  Le quota de lieu noir  (Pollachius virens) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est pour l'année 2002 fixé à 417 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 242 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) : 175 tonnes.
Le titre professionnel de menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie, peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
 1. Effectuer la maintenance des ouvrages de menuiserie aluminium et PVC ;
 2. Fabriquer et poser des ouvrages volumiques composés de menuiserie aluminium et de verre (vérandas..).
 Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, M. Roullet (Olivier), greffier placé du deuxième grade, est, à compter du 19 juillet 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Stimpfling (Sophie), épouse Bravo.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, M. Georges Le Gac, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2004.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence
    Assesseurs titulaires :
    Mme Véronique Bert, épouse Roques ;
    Mme Christine Titon, épouse Corneloup ;
    Mme Marie-Claude Baudin, épouse Purguette ;
    M. Yves Esquieu.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2004 :
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er octobre 2004 :
   Pour l'architecture :
 M. Serero (David), pour une durée de 12 mois.
   Pour les arts plastiques :
 M. Grasso (Laurent), pour une durée de 12 mois.
   Pour le cinéma :
 M. Fitoussi (Jean-Charles), pour une durée de 12 mois.
   Pour l'histoire de l'art :
 M. Lurin (Emmanuel), pour une durée de 18 mois ;
 M. Delaplanche (Jérôme), pour une durée de 12 mois.
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er avril 2005 :
   Pour les arts plastiques :
 M. Thierry (Raphaël), pour une durée de 18 mois.
   Pour l'histoire de l'art :
 M. Chéroux (Clément), pour une durée de 18 mois ;
 Mme Gady (Bénédicte), pour une durée de 18 mois.
   Pour la littérature :
 Mme Aubry (Gwénaëlle), pour une durée de 6 mois ;
 M. Bachi (Salim), pour une durée de 12 mois ;
 Mme Leca (Béatrice), pour une durée de 6 mois ;
 M. Nicolao (Federico), pour une durée de 18 mois.
   Pour la musique :
 M. Combier (Jérôme), pour une durée de 18 mois.
   Pour la restauration :
 Mme Burlot (Delphine), pour une durée de 12 mois.
   Pour la scénographie :
 Mme Fruttiger (Mirjam), pour une durée de 12 mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2001, Mme Guaino (Catherine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position hors cadres auprès de Gaz de France en qualité de chef adjointe du service des filiales et des participations à compter du 1er novembre 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 24 mars 2004 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Rémunération des apprentis.
   Signataires :
 Union départementale des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
 Nouveau syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
L'article L. 223-26 du même code est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion. Le cas échéant, l'article L. 225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion. »
Le comité d'experts comprend, outre son président :
 a) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
 b) Six experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés.
 Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans assiste aux séances du comité d'experts.
 Le président du comité d'experts est élu, pour une durée de 2 ans, par les membres dudit comité visés aux alinéas a et b du présent article.
Article 22
    Ressources humaines et financières
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
    i) le personnel qualifié nécessaire soit disponible pour les activités liées à la sûreté pendant la durée de vie utile d'une installation de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs ;
    ii) des ressources financières suffisantes soient disponibles pour assurer la sûreté des installations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs pendant leur durée de vie utile et pour le déclassement ;
    iii) des dispositions financières soient prises pour assurer la continuité des contrôles institutionnels et des mesures de surveillance appropriés aussi longtemps qu'ils sont jugés nécessaires après la fermeture d'une installation de stockage définitif.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :
    1o M. Nicolas Dubois, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
    2o M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Colin, domicilié lieudit La Pignoire, 53190 Landivy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Morel Vulliez, domicilié lieudit Les Charges d'en Bas, 74470 Vailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. 5. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  I. - Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur les agents mentionnés à l'article 2 et aux articles 2 quater et 2 quinquies ci-dessus qui justifient :
    « a) S'ils appartiennent à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, au corps judiciaire ou à un des corps des officiers de carrière ou assimilés, de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels ou dans l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social ;
    « b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au a ci-dessus, de huit années de service et de quatre années d'occupation, au cours des six dernières années, d'un ou de plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.
    « II. - En outre, les agents mentionnés au a du I du présent article, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique et que les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, doivent justifier à la fois :
    « a) De la détention ou de l'occupation, au moment de leur nomination, d'un grade ou d'un emploi comportant un échelon correspondant à l'indice brut 1015 ;
    « b) De quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au a du I du présent article, leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur. Le respect de cette condition est apprécié par une commission de validation dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre. L'appréciation positive de cette commission reste valable pour toute nomination ultérieure dans l'un de ces emplois.
    « III. - Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ne peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur que s'ils justifient, en outre, avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans ce corps au titre de l'article 11 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications. »
Art. 1er. -  Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat général en série scientifique les candidats aux sessions 2002 et 2003 qui se présentent au moins pour la seconde fois à l'examen dans cette série en candidats scolaires ainsi que les candidats aux sessions 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 bénéficiant de l'autorisation de conserver les notes des épreuves du premier groupe égales ou supérieures à 10 durant les cinq sessions d'examen qui suivent la première à laquelle ils se sont présentés.
    Peuvent être également dispensés de cette épreuve pour la seule session 2002 du baccalauréat, à leur demande et sur attestation du chef d'établissement scolaire, les candidats scolaires qui présentent l'examen pour la première fois en série scientifique et qui n'ont pas suivi un enseignement de langue vivante 2 obligatoire en classe terminale ou dans les classes précédentes.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bierné, Gennes-sur-Glaize, Longuefuye, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Mortiers et Saint-Michel-de-Feins et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère à celui de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° IE-A1
 1 ingénieur en techniques d'étude des systèmes naturels.
 Affectation : Montpellier.
Concours n° IE-A2
 1 ingénieur en techniques biologiques (bioinformatique).
 Affectation : Montpellier.
Concours n° IE-A3
 1 ingénieur en techniques de recherche clinique et épidémiologie.
 Affectation : Montpellier.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur
et de l'instrumentation scientifique
Concours n° IE-C1
 1 ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales.
 Affectation : Marseille.
Concours n° IE-C2
 1 ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Brest.
BAP D. - Sciences humaines et sociales
Concours n° IE-D1
 1 ingénieur en représentations de données à référence spatiale.
 Affectation : Guyane.
Concours n° IE-D2
 2 ingénieurs en représentations de données à référence spatiale.
 Affectation : Bondy.
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° IE-E1
 1 administrateur de systèmes d'information.
 Affectation : Grenoble.
Concours n° IE-E2
 1 ingénieur statisticien (biostatisticien).
 Affectation : Paris.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° IE-F1
 1 chargé de communication.
 Affectation : Paris.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
des établissements publics scientifiques et technologiques
Concours n° IE-H1
 1 attaché de direction.
 Affectation : Paris.
La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à recourir à un emprunt de 408 200 EUR, au titre de la concession de l'aéroport de Caen-Carpiquet, pour financer l'acquisition d'un véhicule de lutte contre l'incendie.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2004, Mme Yeganeh Azimi (Marine), épouse Repincay, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticienne spécialisée en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Art. 1er. -  Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
    Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
    Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.
Art. 3. -  Ne peuvent être désignés à la fonction de président de catégorie ou de suppléant que des militaires se trouvant à plus de deux ans de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat, ou à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, durée portée à quatre ans pour ceux de la gendarmerie nationale.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 17, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 18.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 17, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 18, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réservé mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce fichier national sont les suivantes :
    Informations relatives aux établissements/ateliers :
    - nom, prénom et fonctions du responsable de l'établissement ;
    - numéro d'identification attribué selon le cas par le directeur départemental des services vétérinaires ou par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;
    - autres identifiants : no SIRET, no TVA ;
    - période d'activité de l'établissement/atelier ;
    - nom et adresses de l'établissement/atelier ;
    - résultats des inspections conduites dans les établissements/ateliers en application de la réglementation communautaire et nationale ;
    - qualifications sanitaires et autorisations attribuées à l'établissement/atelier par les services vétérinaires et phytosanitaires dépendant de la direction générale de l'alimentation.
    Informations relatives aux vétérinaires :
    - numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
    - titre, qualité, nom, prénom et nationalité ;
    - école et diplôme (Union européenne - Pays tiers) ;
    - adresse, téléphone, fax et mél. (administratifs et personnels) ;
    - activité (rurale, canine, mixte,...), spécialités et mode d'exercice (seul, associé,...) ;
    - département et région d'activité ;
    - période et zone de suspension d'exercice ou d'inéligibilité (pour les sanctions en cours) ;
    - associés (si exercice en société).
    Informations relatives aux agents des services déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation :
    - nom de l'agent et numéro de gestion ;
    - grade ;
    - affectation opérationnelle ;
    - situation administrative ;
    - % ETP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003, Mlle Ferdjani (Nahed), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 23 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Corbes (Catherine), épouse Malcoste.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
 Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
 Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges auront lieu à une date déterminée par arrêté du préfet des Vosges, et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, M. Louis, Marie, Francis, Paul Bresson, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hervé Rocher, domiciliés 6, impasse du Ponant, 13520 Maussane-les-Alpilles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Lambert (Olivier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article L. 429-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'article L. 424-4 et dans le temps où la chasse est ouverte pour cette espèce, l'autorité administrative peut autoriser, dans les conditions qu'elle détermine, le tir de nuit du sanglier, à l'affût ou à l'approche, sans l'aide de sources lumineuses. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, Mme Béatrice Mottet, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne à compter du 16 septembre 2006.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-679 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Média est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Le chapitre VI du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 516-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 516-2. - Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1, l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 512-1.
 « S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-1, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1.
 « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. »
L'épreuve orale d'admission comprend un exposé présenté par le candidat, suivi d'un entretien (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
 L'exposé porte sur l'expérience professionnelle et les fonctions que le candidat a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil.
 L'entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 24 mars 2003 par lesquelles Mme Claude Geraut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 septembre 2003, et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
 Mme Claude Geraut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 septembre 2003, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Des consultations des personnels en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein respectivement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement.
 La date du scrutin est fixée au 5 juin 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Dubreuil, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Françoise Busnel, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Françoise Dubreuil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 septembre 2004, aux fonctions de chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mlle Robichon (Christine), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2004, M. Christian Sonjon, attaché principal des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 58' 32'' N, 000° 52' 51'' W - 45° 01' 44'' N, 000° 47' 49'' W ;
 45° 00' 30'' N, 000° 36' 45'' W - 44° 59' 15,9'' N, 000° 31' 35,8'' W ;
 44° 46' 52'' N, 000° 29' 20'' W - 44° 44' 45'' N, 000° 30' 15'' W ;
 44° 42' 15'' N, 000° 46' 12'' W - 44° 49' 05'' N, 000° 55' 30'' W ;
 44° 58' 32'' N, 000° 52' 51'' W ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe III au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le lundi 30 juin 2003 au plus tard. Aucune candidature ne peut être retirée après cette date.
 Le modèle de déclaration individuelle de candidature peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr, au chapitre « Formulaires administratifs », dans la rubrique réservée aux agents de l'éducation nationale et au recrutement.
 Les candidates sont désignées sous leur nom de naissance, le cas échéant complété par leur nom marital ou leur nom d'usage.
 La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre aux chefs d'établissement, qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation. Cette liste peut également être consultée du lundi 7 juillet 2003 au jeudi 10 juillet 2003 au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE E3), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
 L'affichage des candidatures dans chaque établissement a lieu le mardi 2 septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, délégation est donnée à M. Olivier Laurens-Bernard, chef du département des situations d'urgence sanitaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mme Viviane Rolland, épouse Foucout, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires au titre des administrateurs désignés par le ministre chargé du budget :
Membre titulaire
 Mme Verscheure (Gwenaëlle), en remplacement de M. Gaubert (Guillaume).
Membre suppléante
 Mlle Avenel (Charline), en remplacement de Mlle Casadevall (Amélie).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Josette Fabre, secrétaire administrative ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
Le concours d'entrée à l'atelier national d'art textile (ANAT) est ouvert aux candidats français et étrangers remplissant les conditions ci-après :
 1° Titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur :
 - diplôme d'études universitaires en arts plastiques ;
 - brevet de technicien supérieur en arts appliqués (BTS et DUT) : art textile et impression, stylisme de mode, expression visuelle, plasticien de l'environnement architectural, environnement ;
 - diplôme national d'art et techniques (DNAT) ;
 - diplôme national d'arts plastiques (DNAP) ;
 - ou tout diplôme équivalent français ou étranger.
 2° Titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement supérieur :
 - diplôme national supérieur d'arts plastiques de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (DNSAP) ;
 - diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) ;
 - diplôme de l'Ecole nationale des arts décoratifs ;
 - d'un des diplômes supérieurs d'arts appliqués ou d'un diplôme étranger équivalent.
 3° Personnes ayant une pratique professionnelle en relation avec la création textile d'au moins quatre années, quel que soit le niveau de formation initiale.
Les Collectivités locales en chiffres 2002-2003
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
Direction générale des collectivités locales
  Cette nouvelle édition a pour but de réunir sur les collectivités locales des données statistiques, régulièrement mises à jour par les différentes administrations.
   Le lecteur trouvera dans cet ouvrage :
  - des informations essentiellement financières sur les communes, les établissements publics locaux, les groupements, les départements et les régions ;
  - présentées sur longues périodes, avec les données des dernières années connues, y compris l'année en cours ;
  - avec un accent particulier sur l'évolution récente de la fiscalité locale, des concours financiers de l'Etat et de l'endettement ;
  - ainsi que des données physiques, comme la situation démographique (recensement général de la population de 1999), le nombre d'élus locaux et les effectifs des fonctionnaires territoriaux ;
  - et, enfin, des éléments de comparaison européenne.
2003, DGCL, 128 p. - 19,82 EUR. - ISBN : 2-11-093975-3. - Réf. 9 782110 939753.
Guide budgétaire communal, départemental
et régional 2003
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
Direction générale des collectivités locales
  Le Guide budgétaire est une publication annuelle qui analyse et commente les principales dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités locales et présente les informations relatives à l'élaboration des budgets communaux, départementaux et régionaux. Il s'adresse plus particulièrement aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux, dont il a pour ambition de faciliter la tâche, mais également, et de façon plus générale, à toute personne intéressée par l'évolution des rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales.
2003, DGCL, collection « Statistiques et finances locales », 176 p. - 15,24 EUR. - ISBN : 2-11-093978-8. - Réf. 9 782110 939784.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 21 août 2003, M. François Vosgien, attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 12e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2002, est promu attaché principal de 2e classe, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, M. Jacques Duterne, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 4e échelon, à compter du 1er janvier 2004.