REQUÊTE N° 17 021 SV PARIS
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Dupont (Jeanne), veuve de Raimbault (Germain Léon), retraitée, née à Paris (14e) le 26 septembre 1906, fille de Dupont (Madeleine), domiciliée à Paris (13e), 56, rue du Chevaleret, décédée le 22 mars 1997 à Paris (16e). Jugement de nomination du 4 novembre 2015.
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (Ain) la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse :
Mme Chamand (Aimée), veuve Daubigny, née à Saint-Marcel (Saône-et-Loire) le 17 mars 1918, demeurant de son vivant à Bourg-en-Bresse (Ain), 10, avenue Louis-Jourdan, décédée à Bourg-en-Bresse (Ain), le 24 mars 2002 (jugement prononçant la curatelle du 11 décembre 2014).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains :
Mme Magnin (Louisa), veuve Dubuc, née à Seytroux (Haute-Savoie) le 26 juin 1916, demeurant de son vivant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 5, avenue du Général-de-Gaulle, décédée à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), le 19 mai 2005 (jugement prononçant la curatelle du 23 avril 2007).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance d'Annecy (Haute-Savoie) la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Annecy :
M. Moulin-Jumeau (Jean-Pierre), célibataire, né à Seytroux (Haute-Savoie) le 13 septembre 1943, demeurant de son vivant à Thônes (Haute-Savoie), allée de Colomban, décédé à Thônes (Haute-Savoie), le 1er août 2005 (jugement prononçant la curatelle du 28 septembre 2006).