Art. 1er. -  L'article D. 910-2 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. D. 910-2. -  Le comité régional de la formation professionnelle, de     la promotion sociale et de l'emploi, lieu de concertation régionale des     orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région et des     partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle a     pour mission de favoriser, en liaison avec le conseil économique et social     régional, la mise en oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi     et de formation professionnelle. A cette fin:
      << 1. Il examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les     diverses branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et     privés, ainsi que les possibilités régionales en matière d'offre de     formation;
      << 2. Il est informé des études et des recherches entreprises pour améliorer     la connaissance des conditions de l'emploi et définir une politique     d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Il émet un avis sur     les études et recherches qu'il lui paraît nécessaire d'engager;
      << 3. Il fait réaliser des travaux d'évaluation des politiques régionales     d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue qui     doivent permettre d'assister le Comité national de coordination des     programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle     continue. Il s'appuie le cas échéant sur l'observatoire régional     emploi-formation, dont la saisine sera assurée par le préfet de région et le     président du conseil régional. Il est consulté chaque année sur le programme     d'étude de cet observatoire et informé sur son bilan d'activité;
      << 4. Il est régulièrement informé de l'activité de l'Agence nationale pour     l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des     adultes dans la région, et notamment des contrats de progrès conclus entre     l'Etat et ces deux organismes. Il est également informé de l'activité de la     délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements     et les professions (O.N.I.S.E.P.);
      << 5. Il est informé des orientations politiques de formation     professionnelle définies par les partenaires sociaux au sein de la commission     paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploi (COPIRE);
      << 6. Il suggère, en liaison notamment avec la délégation régionale de     l'O.N.I.S.E.P., la délégation régionale de l'Agence nationale pour l'emploi,     l'Association pour l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans     l'industrie et le commerce de la région, l'Association pour l'emploi des     cadres ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire     (APECITA), toute mesure utile au règlement des problèmes d'information,
     d'orientation et de conseil professionnel, de formation professionnelle et     d'emploi et à la mise au point d'instruments d'aide à la décision;
      << 7. Il examine, chaque année, le bilan des politiques de formation     professionnelle menées par l'Etat, la région et les partenaires sociaux en     région;
      << 8. Il est informé de la mise en oeuvre dans la région des plans et des     programmes de l'Union européenne relatifs à l'emploi et à la formation     professionnelle.
      << Il est informé des avis émis par les comités départementaux de la     formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sur le     programme régional.
      << Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité     national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de     formation professionnelle continue, mentionné à l'article 84 de la loi no     83-8 du 7 janvier 1983 précitée, qui concernent la région.
      << Dans le cadre des attributions fixées ci-dessus, le comité est saisi pour     avis:
      << 1o Par le préfet de région:
      << a) De la politique de formation professionnelle, de promotion sociale et     d'emploi de l'Etat dans la région, et notamment des projets de contrats à     conclure par l'Etat avec la région pour l'application de la loi no 82-563 du     29 juillet 1982 portant réforme de la planification pour celles de leurs     dispositions qui concernent l'apprentissage et la formation professionnelle     continue;
      << b) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, les     régions, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association pour la formation     professionnelle des adultes, en vue de l'adaptation des contrats de progrès à     la situation particulière de chaque région, des programmes et des moyens mis     en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et     l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes;
      << c) Des projets d'études et de recherches financés par l'Etat;
      << d) Des projets d'équipement intéressant l'ensemble des établissements et     centres d'enseignement technique ou professionnel, publics ou bénéficiaires     d'un concours de l'Etat. Il s'assure de leur adaptation aux perspectives de     l'emploi et au développement économique régional ainsi que de leur     utilisation;
      << e) Des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont     disposeront les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et     l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes;
      << f) De toute question relative à la formation professionnelle et à     l'emploi relevant de la compétence de l'Etat.
      << 2o Par le président du conseil régional:
      << a) Du projet de programme régional annuel d'apprentissage et de formation     professionnelle continue prévu par l'article 84 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 précitée; il est informé des suites données par le conseil     régional à ses propositions et observations;
      << b) Du projet de plan régional de développement des formations     professionnelles des jeunes ainsi que des bilans annuels d'exécution;
      << c) Des projets et de l'application de contrats d'objectifs conclus entre     l'Etat, la région et une ou plusieurs organisations représentatives des     milieux socioprofessionnels;
      << d) Des projets d'études et de recherche financés par la région en matière     d'apprentissage et de formation professionnelle continue;
      << e) De toute autre question relative à la formation professionnelle     relevant de la compétence de la région. >>