Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 2 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « , dont le statut particulier a prévu l'accès » sont remplacés par les mots : « dans un emploi ouvert ».
 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire fournit à l'administration d'accueil les documents nécessaires à son classement, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. »
 3° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Dans le même délai » sont remplacés par les mots : « Deux mois au moins avant l'expiration du détachement ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pour une durée d'un an
 Mme Baumann (Odile), attachée d'administration du ministère de l'équipement.
A titre permanent
 Mme Piolat (Raymonde), attachée principale d'administration du ministère de l'équipement.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui sont en congé de maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
 Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doit figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris par directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Lorsqu'en application du deuxième alinéa II de l'article L. 422-2-1 du code de la construction de l'habitation, une société anonyme d'habitation à loyer modéré sollicite le renouvellement de son agrément, le dossier présenté à l'appui de la demande comporte les pièces suivantes :
 a) Le cas échéant, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant statué sur la modification de la composition du capital ainsi que les statuts modifiés ;
 b) Les pièces énumérées aux b, c et d de l'article 1er.
SÉNAT, PARIS
M. XAVIER DEBEVER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Xavier Debever, demeurant à Paris (11e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de douze sénateurs dans la circonscription de Paris ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement... sont tenues à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales... pendant un délai de dix jours » ; qu'à la supposer établie, la méconnaissance de ces dispositions serait, par elle-même, sans influence sur la sincérité et la régularité de l'élection ; qu'en conséquence est inopérant le grief tiré de ce que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2004 méconnaîtrait l'article 32 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
 2. Considérant, en second lieu, que l'article R. 166 du code électoral, qui réserve l'accès des salles de vote aux membres du bureau du collège électoral, aux électeurs sénatoriaux composant ce collège, aux candidats ou à leurs représentants, ne crée, au détriment des autres électeurs de la circonscription, aucune discrimination qui ne serait pas justifiée par la nature du scrutin ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité ;
 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne peut qu'être rejetée, 
 Décide :
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, sous réserve d'avoir atteint dans leur corps d'origine un échelon correspondant au groupe hors échelle A :
 1° Les conservateurs en chef et conservateurs généraux des bibliothèques ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ;
 3° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 16 juillet 2004 susvisé ;
 4° Les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles ;
 5° Les professeurs et maîtres de conférence des universités.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, Mme Leprêtre (Françoise), présidente de section de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 17 septembre 2004, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, en qualité de conseillère référendaire de 1re classe.
L'établissement peut comprendre les sections suivantes :
 1° Une section d'éducation et d'enseignement spécialisés prenant en charge l'enfant dans sa globalité et qui assure, en liaison avec la famille, une éducation et un enseignement adaptés à des enfants qui ne peuvent momentanément ou durablement être pris en charge par le service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire défini à l'article D. 312-117 ;
 2° Une section d'éducation pour les jeunes déficients visuels avec handicaps associés importants, tels les troubles de la personnalité et du comportement, les déficiences intellectuelle, déficience motrice, déficience auditive ou autres, et qui intègre des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques particulières en fonction des handicaps considérés, éventuellement en liaison avec d'autres services ou établissements spécialisés si nécessaire ;
 3° Une section de première formation professionnelle théorique et pratique des adolescents déficients visuels, suivant les programmes de l'enseignement technique, selon une progressions au besoin adaptée, en particulier pour les enseignements technologiques.
 Pour une part de son action, la section mentionnée au 1° peut faire appel à la collaboration d'établissements scolaires ou d'autres organismes en passant avec eux une convention portée à la connaissance de l'autorité de contrôle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 28 février 2007, M. Bobin (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie pour une période de deux ans à compter du 10 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, M. Pascal Apprederisse, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir jusqu'au 28 février 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin à compter du 1er mars 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
L'association Radio Mon Païs est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l'article 19 de sa convention.
Le jury de l'eurotest est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Il comprend :
 - le directeur régional ou son représentant, membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, président ;
 - deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
 - deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
 - deux ouvreurs minimum et un traceur proposés par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski alpin, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance ;
 - des techniciens qualifiés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski alpin, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance.
 Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury de course dont la composition est définie en annexe V du présent arrêté.
 Ce jury est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à l'article 13.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du laboratoire central des ponts et chaussées dans la spécialité aménagement, finition.
 Le programme des épreuves des deux concours (interne et externe) est celui du BEP construction et topographie ; la durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à une heure.
 Le nombre de postes offerts à ces deux concours au titre de l'année 2004 est fixé à 2.
 Les postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours interne : 1 ;
 Concours externe : 1.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date de l'épreuve écrite est fixée aux 16 et 17 novembre 2004.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Les dossiers d'inscription aux concours sont à retirer (par courrier ou par visite) au laboratoire central des ponts et chaussées (secrétariat général, bureau des ressources humaines et de la formation), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-50-38).
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Peuvent se présenter aux stages et examen de préformation les candidats possédant une attestation de réussite au test technique en cours de validité.
 En outre, le candidat devra être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours.
 Les candidats aux stages et examen de préformation doivent, lors de leur inscription, déposer à la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice, avant la date de clôture des inscriptions, un dossier comprenant les pièces prévues en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, M. Daniel Ract Mugnerot, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 1er avril 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var à compter du 2 avril 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée mensuellement après service fait.
 Elle est exclusive du bénéfice :
 - des primes informatiques ;
 - de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ;
 - de l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
 - de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens ;
I. - Permanences des soins
A. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés
 1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :
 Montant pour :
 2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
 Montant pour :
 Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
 Montant pour :
B. - Les personnels enseignants et hospitaliers
 Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après-midi :
 Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou jour férié :
 Montant pour :
C. - Les assistants associés
et les praticiens attachés associés
 1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :
 Montant pour :
 2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
 Montant pour :
 Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
 Montant pour :
II. - Astreintes à domicile et déplacements
  a) Astreinte opérationnelle :
 b) Astreinte de sécurité :
 Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :
 c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisé au-delà des obligations de service ;
III. - Déplacements exceptionnels
IV. - Indemnisation forfaitaire
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 Garde : 116,56 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, M. Philippe Leraitre, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, pour une période de deux ans à compter du 4 décembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Buhl (Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 13 janvier 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 35 du 23 juin 2004, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 102 du 2 juillet 2004, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 11,24 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 5 458 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2006 à l'ART, au plus tard le 21 octobre 2005, et aux opérateurs interconnectés, au plus tard le 28 octobre 2005.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B.
Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'établissement déclare, au moins une fois par an à l'autorité administrative, le montant des intérêts capitalisés acquis et celui des intérêts versés, d'une part, à la collectivité territoriale, au groupement syndical forestier et à la section de commune propriétaires de forêts et, d'autre part, au syndicat intercommunal de gestion forestière et au syndicat mixte de gestion forestière. A défaut de remplir cette obligation, l'établissement de crédit est tenu de verser au budget général de l'Etat un montant équivalent aux intérêts acquis par la collectivité territoriale, le syndicat intercommunal de gestion forestière, le syndicat mixte de gestion forestière, le groupement syndical forestier et la section de commune. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 5 décembre 2004, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 M. Lefeuvre (Jean-Yves) (au 1er janvier 2004).
 M. Martin (Cyrille) (au 1er janvier 2004).
 M. Cayer-Barrioz (Patrick) (au 1er janvier 2004).
 Mme Flamant (Christine) (au 1er mars 2004).
 Mme Vadeau Ducher (Marie-Cécile) (au 1er mars 2004).
 Mme Richez (Cécile) (au 1er janvier 2004).
 M. Robin (Stéphane) (au 1er janvier 2004).
 M. Godin (Gwenaël) (au 1er janvier 2004).
 M. Lacotte-Arador (Didier) (au 1er janvier 2004).
 M. Wydryck (Jean-Marc) (au 1er janvier 2004).
 M. Dubois-Mazeyrie (Laurent) (au 1er janvier 2004).
 Mme Ledee (Sonia) (au 1er janvier 2004).
 Mme Beaux Gulyas (Dominique) (au 1er janvier 2004).
 Mme Sellam (Joëlle) (au 9 novembre 2004).
 M. Senn (Laurent) (au 1er janvier 2004).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2005, M. Huchet (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 15 avril 1996, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période allant du 1er janvier 2002 au 19 juillet 2004 inclus.
Un emploi de directeur de laboratoire de police scientifique est à pourvoir, par voie de détachement, dans un des six laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique, établissement public administratif placé sous la tutuelle du ministre de l'intérieur, en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de la police nationale.
Missions
 Le directeur, assisté d'un adjoint scientifique et d'un chef d'unité administrative, anime et coordonne les activités du laboratoire.
 Il reçoit délégation du directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS) en matière budgétaire et de gestion du personnel.
 Il est membre de droit du comité de direction ainsi que du conseil scientifique de l'INPS. Il peut être amené à représenter l'INPS dans les instances officielles nationales ou internationales.
 Il est en relations permanentes avec les autorités judiciaires et administratives, régionales et locales, l'ensemble des services de police et de gendarmerie, les universités, les laboratoires de recherche, les polices scientifiques étrangères.
 Il veille à l'évolution des sciences, des techniques et des procédures.
 Il est le garant de l'indépendance scientifique des personnels, de la qualité et de la confidentialité des travaux effectués.
Localisation géographique
 Laboratoire de police scientifique de Paris, sis 3, quai de l'Horloge (1er arrondissement).
Niveau de candidature
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les chefs de service de laboratoire de la police scientifique de la police nationale ainsi que les sous-directeurs du laboratoire central de la préfecture de police ayant occupé leur emploi depuis un an au moins ;
 Ou
 Les ingénieurs de recherche et d'étude des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Les professeurs des universités ;
 Les maîtres de conférences de faculté, à la condition qu'ils aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801.
 Les candidats devront posséder l'une des spécialités suivantes :
 Biologie/biologie moléculaire ;
 Biochimie ;
 Pharmacie/toxicologie ;
 Physique ;
 Chimie ;
 Géologie.
Renseignements
 Les dossiers d'inscription sont disponibles à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris (téléphone : 01-40-57-54-69).
 Ils devront être déposés ou adressés par lettre recommandée à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) avant le 18 mars 2005.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 241-2-2. - Les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles définis aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-3 n'est pas inscrite au compte employeur.
 « L'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.
 « Art. D. 241-2-3. - La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, est transférée à la ville de Varzy la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Varzy avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Auguste-Grasset de Varzy. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 1er du décret du 21 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Christian Galliard de Lavernée, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, M. Lepidi (Dominique), sous-préfet, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 10 octobre 2007.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2004, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
Option « technique et emploi des systèmes d'armes »
A compter du 1er septembre 2004
 Capitaine de frégate Arnoult (Thierry, Jean, Marie).
 Capitaine de frégate Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves).
 Capitaine de frégate Grente (Pierre-Yves).
 Capitaine de frégate Mistler (Bertrand, Jean-Louis, Joseph).
 Capitaine de corvette Alzuyeta (Pierre, Antoine, Marie).
 Capitaine de corvette Amrouche (Olivier, Jean).
 Capitaine de corvette Basquin (Edouard, Marie, François).
 Capitaine de corvette Bondil (Renaud, Thierry, Erwin).
 Capitaine de corvette Boubée (Jean-Marie, François, Louis).
 Capitaine de corvette Dard (Charles-Edouard).
 Capitaine de corvette Grégoire (Vincent).
 Capitaine de corvette Jeannerod (Bruno, Joseph, Marie).
 Capitaine de corvette Lamour de Caslou (Stéphane, Joseph, Marie).
 Capitaine de corvette Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine).
 Capitaine de corvette Lebarbier (Pascal, Gilbert, Frédéric).
 Capitaine de corvette Mazauric (Xavier, Roger, Marie).
 Capitaine de corvette Orcel (Charles-Henry, Lucien, Nicolas).
 Capitaine de corvette Piochaud (Jean-Sébastien).
 Capitaine de corvette Prost (Laurent, Romain, Pierre).
 Capitaine de corvette Queffelec (Christian, Michel).
 Capitaine de corvette Sudrat (Laurent, Cyril, Frédéric).
 Capitaine de corvette Bertonnier (Bruno, Paul, Marie).
 Capitaine de corvette Boulard (Emmanuel, Gilles, Pascal).
 Capitaine de corvette Cailliez (Nicolas, Pierre, Imbert).
 Capitaine de corvette Camelin (Denis, Edouard, Marie).
 Capitaine de corvette De Briançon (Pierre, Marie, Josserand).
 Capitaine de corvette Drescher (Bertrand, Karl, Marie).
 Capitaine de corvette Drouet (François, Xavier, Jean).
 Capitaine de corvette Fayard (Jacques, Marie).
 Capitaine de corvette Mahé (Henri, Mathieu, Denis).
 Capitaine de corvette Malbrunot (Eric).
 Capitaine de corvette Origny (Jérôme, Marc).
 Capitaine de corvette Perrier (Christophe, Claude, Gabriel).
Option « études scientifiques et techniques »
Branche « scientifique »
A compter du 1er octobre 2004
 Capitaine de frégate Capy (Vincent, Pierre, René).
 Capitaine de frégate d'Andigne (Geoffroy, Marie, Bertrand).
 Capitaine de frégate Petit (Xavier, François).
 Capitaine de corvette Bourmaud (Christophe, Yves-Marie, Michel).
 Capitaine de corvette Rose (Emmanuel, René).
 Capitaine de corvette Allain (Pierre, Louis, Yves).
 Capitaine de corvette Hermann (Laurent, Daniel).
 Capitaine de corvette Kraemer (Eric, David, Henri).
 Capitaine de corvette Le Sellier de Chezelles (Bertrand, Thierry, Michel).
 Capitaine de corvette Regnault (Xavier, Jean, Etienne).
 Capitaine de corvette Verseron (Jean-Marc, René, Denis).
A N N E X E 1
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
 Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Nord - Pas-de-Calais :
A N N E X E 2
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
 Brefort (Patrice), OEA.
 Libert (Patricia), OEA.
 Mangin (Mauricette), OEA.
 Saint-Maxent (Agnès), OP.
 Widehen (Pascal), MO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 mai 2007, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Decazeville.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
 Altitude du site : 457 mètres.
 Altitude de l'antenne : 486 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 250°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Rodez.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
 Altitude du site : 698 mètres.
 Altitude de l'antenne : 740 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Charles-Henri Snagg, domicilié lieudit Morne Marigot, rue Malespine, 97119 Vieux-Habitants.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2005 :
 Sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires :
 Mme Braina (Fabienne).
 Mme Touzalin (Danielle).
 M. Aubry (Frédéric).
 M. Duclos (Bertrand).
 M. Estadieu (Raphaël).
 M. Joseph (Frédéric).
 Cessent d'être habilités, à compter du 1er décembre 2004, à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires :
 M. Balandreau (François).
 M. Maubant (Sylvain).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 7 juin 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par un arrêté du préfet de la Marne en date du 24 juillet 2007, l'avenant n° 2 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Education et formation tout au long de la vie » de l'académie de Reims est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 2 à la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
Membres
 Ajouter :
 « L'université de Reims Champagne-Ardenne »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Villecante (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Villecante, 1277, rue Roger-Ollivier, 45370 Dry.
3.4.3. Les autres sites internet
 Les sites extérieurs aux candidats ne sont pas d'une nature différente des précédents. La commission s'en est remis en 2007 aux instruments usuels (essentiellement le juge pénal) pour réprimer d'éventuels excès (diffamation, ...).
 Deux faits dignes d'attention lui ont été signalés. D'une part, le site officiel d'un candidat a fait l'objet d'un détournement par un site pirate qui se présentait, à tous égards, comme le site de ce candidat mais avait, sur certains points, un contenu différent. La commission a averti le mandataire de ce candidat de cette situation afin qu'il y soit donné les suites qu'il estimerait opportunes. D'autre part, informée du contenu d'un site dénigrant un candidat et deux membres de son entourage, la commission s'est assurée que ce site n'était lié à aucun candidat. Elle a indiqué à ce candidat qu'il lui était loisible d'agir en référé pour obtenir la fermeture de ce site internet.
3.4.4. La propagande électorale
sur la messagerie électronique des électeurs
 Le ministère des affaires étrangères a saisi la commission de la question de l'envoi par certains candidats à des Français établis à l'étranger d'un message revêtant un caractère de propagande électorale qu'ils ont reçu sur leur messagerie électronique et de la conformité de cette pratique aux dispositions de l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 qui interdisent une telle propagande dans des pays où ces Français sont installés.
 La commission a constaté que, et ainsi que l'autorise l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, chaque candidat avait reçu communication (22) d'une copie de l'ensemble des listes électorales consulaires des Français établis hors de France. Ces listes comportent la mention de l'adresse électronique personnelle des électeurs lorsque ceux-ci l'ont communiquée.
 Elle a relevé que le IV de l'article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique réservait expressément le régime de la communication au public par voie électronique à la seule mise à disposition du public de messages qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. Le second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, dans sa rédaction résultant du V de l'article 2 de la même loi, interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
 La commission a, sous réserve de l'appréciation susceptible d'être portée par le Conseil constitutionnel après l'élection, estimé que les messages à caractère électoral, adressés sous une forme électronique sur les messageries personnelles des électeurs, présentaient le caractère d'une correspondance privée et ne pouvaient ainsi être regardés comme relevant de la propagande électorale au sens de ces dispositions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, M. Jean-François Texier, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité d'adjoint du directeur chargé du secrétariat général de l'établissement public de Jussieu pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2004.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 12 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès, plateau de Cazelles, 11390 Cuxac-Cabardès.
Le Comité national du tableau, lorsqu'il statue sur les demandes visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisième alinéa de l'article 8 ou de l'appel formulé par le candidat.
 Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
 La décision du Comité national du tableau est notifiée dans les conditions prévues à l'article 8. Elle l'est également à la commission nationale d'inscription.
Il est inséré, dans l'arrêté du 2 juillet 1982, les articles 18 ter, 60 bis, 80 bis et 91 bis rédigés comme suit :
 « Art. 18 ter. - Laboratoire d'essais.
 « Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), à Linas-Montlhéry (91), est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions figurant aux articles 8, 9, 13 et 16 du présent arrêté. Les essais sont à la charge du demandeur. »
 « Art. 60 bis. - Mesures à prendre avant le départ.
 « Chaque jour avant le départ du véhicule, le transporteur procède ou fait procéder à l'examen du bon état général intérieur et extérieur du véhicule et fait vérifier l'état des pneumatiques. Cette vérification comporte notamment des essais des différents modes de freinage, le contrôle du bon fonctionnement des assistances, accessoires et feux de signalisation, et de la présence des dispositifs de sécurité. Avant le début de chaque voyage, les portes et fenêtres de secours éventuellement verrouillées de l'extérieur doivent être déverrouillées. »
 « Art. 80 bis. - Affichage et exploitation.
 « Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté. »
 « Art. 91 bis. - En cas d'accident ou d'incident impliquant un autobus ou un autocar mettant en cause gravement la sécurité des personnes, et notamment un incendie du véhicule ou un début d'incendie nécessitant l'utilisation d'un système d'extinction, le transporteur informe sans délai le préfet et le directeur départemental de l'équipement du département où s'est produit l'événement et le cas échéant l'autorité organisatrice des transports. »
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues à l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :
 a) Une copie d'une pièce d'identité permettant de justifier de leur âge et de leur nationalité ;
 b) Une copie du titre ou diplôme visé au 2° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;
 c) Un certificat du ou des employeurs justifiant de l'expérience professionnelle visée au 3° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;
 d) Une attestation permettant d'établir qu'elles sont en règle au regard de leurs obligations fiscales.
Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, la commission nationale d'inscription demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé du bulletin n° 2 prévu à l'article 775 de ce même code concernant les personnes physiques dont les dossiers de candidature lui sont soumis en vertu des articles 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 14 du décret du 7 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Ludovic Martin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 8
Transports exclusifs d'enfants
 La longueur du rectangle prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de la présente annexe est ramenée à 145 cm sur les véhicules de transport en commun de personnes utilisés exclusivement pour le transport en commun d'enfants couchés.
 Les couchettes qui équipent ces véhicules devront en outre comporter un dispositif assurant une protection continue sur toute la longueur et la largeur de la couchette contre le risque de glissement en cas des sollicitations rencontrées dans les conditions normales de circulation, répondant aux prescriptions de l'article 7 de la présente annexe, à l'exception des poids et dimensions et qui seront ramenés respectivement à 100 kg et 136 cm x 40 cm.
 Toutefois, dans le cas des couchettes inférieures, le dispositif assurant la protection continue décrite ci-dessus ne sera pas exigé sur les côtés de la couchette parallèles à l'axe longitudinal du véhicule.
Article 9
Transports occasionnels d'enfants
 Le transport simultané d'enfants et d'adultes est admis dans la mesure où les séparations longitudinales prévues au premier alinéa de l'article 5 de la présente annexe sont réglables en longueur. Dans ce cas, les places couchées auront pour dimensions minimales 145 cm x 43 cm pour les enfants, 174 cm x 43 cm pour les adultes, et en aucun cas il ne pourra y avoir plus d'un enfant par place couchée.
 Le nombre total de personnes transportées couchées, dans le cas de ce type de transport, ne peut excéder le nombre maximal d'enfants couchés autorisés selon les dispositions de l'article 8 de la présente annexe.
 Les conditions de stabilité longitudinale des passagers pourront n'être vérifiées que dans la configuration Adulte conformément à l'article 7 de la présente annexe.
 Les places réservées aux enfants doivent être munies du dispositif contre le risque de glissement prévu à l'article 8 de la présente annexe. »