Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2017 publiée au Journal officiel du 19 août 2017 est complétée comme suit :
FR 01.053.501 ISV. - Abattoir temporaire, site du Foirail, 200, rue de la Montbéliarde, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
FR 01.419.051 ISV. - EARL Bergerie de Baisenaz, 500, chemin de Baizenas, 01710 Thoiry.
FR 01.046.052 ISV. - CHELLALI (Aïssa), 395, route des Prés, 01290 Biziat.
FR 01.188.001 ISV. - REZGUI (Samir), Champ Bernon, 01140 Illiat.
FR 06.037.001 ISV. - BRUNO Patrick, quartier Pierre Haute, chemin des Claps, 06460 Caussols.
FR 34.022.007 ISV. - SARL CAZAGNES ET FILS, route de Mudaison, 34670 Baillargues.
FR 34.172.036 ISV. - Abattoir de l'association La bergerie languedocienne, Espace Rock-Grammont, 34000 Montpellier.
FR 57.058.033 ISV. - Abattoir temporaire de BEHREN LES FORBACH, rue Petit-Bois, Hurlevent, 57460 Behren-lès-Forbach.
FR 57.207.016 ISV. - Abattoir temporaire de FAREBERSVILLER, lieudit Durmich, 57450 Farebersviller.
FR 57.227.176 ISV. - Abattoir temporaire de FORBACH, Puits Simon, 57600 Forbach.
FR 57.240.463 ISV. - Abattoir temporaire de FREYMING-MERLEBACH/HOMBOURG-HAUT, cité Chapelle, 57800 Freyming-Merlebach.
FR 83.049.003 ISV. - KNF ELEVAGE, La Ferme de Loube, 2, plan de Loube, chemin des Gamays, 83390 Cuers.
FR 83.069.004 ISV. - SASU AL ADHA, 157, chemin de la Verlaque, 83400 Hyères.
FR 83.109.001 ISV. - GIE du Brouis, Campagne Le Carton, 83840 La Roque-Esclapon.
FR 83.113.001 ISV. - GIE du Bourdas, 1612, voie de la Transhumance, 83560 Saint-Julien-le-Montagnier.
FR 83.124.001 ISV. - GAEC DE LA PEYRUSSE, Le Clos de Digne, 83440 Tourrettes.
FR 83.137.001 ISV. - MED Orient Import Export, 9001, chemin de La Juliette, Lagoubran, 83200 Toulon.
FR 93.027.299 ISV. - Les abattoirs de Creil, parc départemental de la Courneuve, parking de la Luzernière, 93120 La Courneuve.
FR 95.585.025 ISV. - Les Abattoirs de Creil, Champ de foire, route des Refuzniks, 95200 Sarcelles.
Assemblée nationale
Remplacement d'un député
Par une communication du 25 août 2017 faite en application des articles LO 141-1, LO 151 et LO 176 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le président de l'Assemblée nationale que M. Jacques Bompard, démissionnaire de son siège de député de la 4e circonscription de Vaucluse à compter du 21 août 2017, est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par Mme Marie-France Lorho, élue en même temps que lui à cet effet.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.
Tarifs Distributions publiques
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT
      

     (€/mois)
ABONNEMENT
      

     (€/an)
Niveaux de prix
1
2
3
4
5
6
Base
5,94
5,94
5,94
5,94
5,94
5,94
6,11
73,32
B0
5,28
5,28
5,28
5,28
5,28
5,28
6,65
79,80
B1
3,45
3,51
3,57
3,63
3,69
3,75
15,57
186,84
Préchauffage
3,45
3,51
3,57
3,63
3,69
3,75
-
-
B2I
3,45
3,51
3,57
3,63
3,69
3,75
15,57
186,84
3 UR Grand Confort
4,36
4,42
4,48
4,54
4,60
4,66
20,82
249,84
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 40,44 EUR/an.
Tarifs en extinction
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL
      

     (en c€/kWh, en fonction du niveau de prix)
ABONNEMENT
      

     (€/mois)
ABONNEMENT
      

     (€/an)
Niveaux de prix
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
163,14
1 957,68
Prix proportionnel
6,758
6,776
6,823
6,884
6,945
7,006
3Gb Immeuble
3,67
3,45
3,51
3,57
3,63
3,69
3,75
15,57
B2S
Hiver
3,450
3,511
3,572
3,633
3,694
3,755
15,57
186,84
Eté
3,450
3,511
3,572
3,633
3,694
3,755
B2M
Hiver
3,450
3,511
3,572
3,633
3,694
3,755
15,57
186,84
Eté
3,450
3,511
3,572
3,633
3,694
3,755
Prix de référence de la modulation (c€/kWh)
0,566
(**) c€/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif : 70,44 €/an.
Forfait cuisine individuel : 108,84 €/an.
Prix des kWh en écart : 5,30 c€/kWh.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 29 août 2017

Propositions de loiN° 127. - Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder le rayonnement des fêtes votives (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 128. - Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 130. - Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 134. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 136. - Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 138. - Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction en milieu rural (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 139. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 140. - Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité des résidus de distillation des huiles usagées est délivrée au client préalablement à la sortie de l'installation de valorisation.
Les résidus de distillation des huiles usagées cessent d'être des déchets lorsque l'ensemble des critères suivants sont satisfaits :
a) Les résidus de distillation des huiles usagées ont un usage unique en tant que plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ;
b) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
c) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères édictés à la section 2 de l'annexe I du présent arrêté ;
d) Les déchets issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères édictés à la section 3 de l'annexe I du présent arrêté ;
e) L'exploitant a conclu un contrat de vente pour chaque lot sortant de résidus de distillation d'huiles usagées ;
f) L'exploitant satisfait aux exigences mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité décrit par l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Il met en place les obligations d'autocontrôle mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
La procédure de sortie de statut de déchet des résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ne peut être mise en œuvre que :
- dans une installation autorisée au titre de la rubrique 2770 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; et
- agréée pour l'élimination d'huiles usagées au titre de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ; et
- bénéficiant de l'autorisation d'exploiter une usine exercée de régénération d'huiles lubrifiantes usagées au sens du code des douanes (au titre du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée).
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 22 août 2017, des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « trombone », sont ouverts au titre de l'année 2018.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 31 octobre 2017 au mercredi 29 novembre 2017 par courrier (le cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, courriel : concours@cdg37.fr, ou par pré-inscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 décembre 2017.
Les dossiers d'inscription (dossier papier ou dossier de pré-inscription imprimé) devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Indre-et-Loire, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Le centre de gestion d'Indre-et-Loire ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription (dossier papier ou dossier de pré-inscription imprimé) et des pièces demandées, adressés ou déposés au centre de gestion d'Indre-et-Loire exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Les dossiers d'inscription envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours se déroulera à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional de Tours.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Le centre de gestion d'Indre-et-Loire se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
Spécialité
Discipline
Nombre de postes ouverts
Concours externe
Concours interne
3e concours
Total
Musique
Trombone
49
25
8
82
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 8 février 2018.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Délégation est donnée à M. Cyril VICENTE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale », dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril VICENTE, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Emmanuelle SIX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.
3.1. Les résidus de distillation ne contiennent pas les substances suivantes à des teneurs supérieures aux indications ci-dessous :
Composé
Teneur maximale
      

     (en % m/m)
Calcium
1,1
Chlore
0,1
Fer
0,2
Sodium
0,9
Phosphore
0,5
Soufre
1,9
Zinc
0,6
PCB (∑ des 7)
1 mg/kg
HAP totaux (∑ des 16)
50 mg/kg
3.2. Les résidus de distillation répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
Caractéristique technique
Unité
Spécification/Seuil
Aspect visuel
/
Noir/visqueux
Masse volumique à 15 °C
kg/m3
900-1 100
Teneur en eau
% m/m
0,01
Point éclair Cleveland
C°
270
Viscosité dynamique
Cp
4 500
3.3. Obligations en matière d'autocontrôle pour le respect des critères de la section 3 : chaque lot sortant de résidus de distillation fait l'objet d'une analyse journalière portant sur tous les paramètres mentionnés dans les sections 3.1 et 3.2 sauf les HAP. Les HAP sont analysés chaque mois sur un échantillon moyen représentatif du lot sortant.
Les techniques utilisées pour la réalisation des opérations de prélèvement et d'analyse des paramètres listés dans les sections 3.1 et 3.2 doivent permettre de garantir la représentativité, la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. Les normes énoncées dans le tableau ci-dessous sont réputées satisfaire à cette exigence.
Test
Norme
Aspect visuel
/
Masse volumique à 15 °C
ISO 12185
Teneur en eau
ISO 3733/ASTM D95/NF T 60-113
Point éclair Cleveland
ISO 2592
Viscosité dynamique
NF EN 13-302
Teneur en calcium
NF T 60-106
Teneur en chlore
NF T 60-106
Teneur en fer
NF T 60-106
Teneur en phosphore
NF T 60-106
Teneur en sodium
NF T 60-106
Teneur en soufre
NF T 60-106
Teneur en zinc
NF T 60-106
HAP totaux
NF EN 15-527
PCB
NF EN 12-766
Le lot sortant est un ensemble homogène de résidus de distillation de même nature, produit dans une période continue par une même installation, livré en une seule ou plusieurs fois, dans un ou plusieurs conditionnements, à un ou plusieurs clients. Un lot de production ne peut pas excéder 1 000 tonnes.
Lorsque les résultats d'analyse ne respectent pas les teneurs maximales mentionnées au 3.2, le lot sortant concerné reste du déchet et les résidus du lot sortant, postérieurs à l'obtention des résultats d'analyse, seront réputés ne pas satisfaire aux critères de sortie de statut de déchet tant qu'une nouvelle mesure respectant les seuils n'a pas été fournie.
Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service de la protection, à Mme Florence TEULAT, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles, à M. Rénato CAVARELLI, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles, chef de la division des moyens mobiles, et à Mme Marie-Claude DASQUET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de missions, les bons de transport et les bons de commande.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la « carte achat », le service fait et la dépense sur les crédits du service de la protection :
M. Camille ZIDEE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
M. Claude HONVAULT, major de police responsable d'une unité locale de police, adjoint au chef du bureau des finances ;
 M. Jean-Michel DUBAIL, contrôleur des services techniques, chef du magasin de l'unité technique de Pantin ;
 M. Adriano PINTO, adjoint technique, adjoint chargé de la délégation du magasin de l'unité technique de Pantin ;
 M. Gilles CAVALIER, adjoint technique, adjoint chargé de la délégation du magasin de l'unité technique de Pantin ;
 Mme Christine BOZON, adjointe administrative principale, référente logistique et gestionnaire « budget ».
2.1. Un procédé d'affinage d'huiles minérales ou synthétiques mettant en œuvre une étape de distillation sous vide est réalisé pour obtenir un résidu de distillation, issu de l'opération de valorisation.
2.2 .Les produits sortants sont identifiés et stockés sur une aire spécifique, distincte des éventuelles aires de stockage des autres catégories de matériaux du site. Les lots de résidus de distillation des huiles usagées non conformes à la section 3 sont identifiés et orientés dans les filières adaptées et autorisées à les traiter ou les éliminer.
Délégation est donnée à Mme Florence ANCELIN, commandant divisionnaire de police, adjointe au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
Délégation est donnée à M. Jérôme BONET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Camille CHAIZE, commissaire de police, adjointe au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, concernant l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services.
ANNEXE II
INFORMATIONS À FAIRE FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Adresse du site sur lequel a été réalisée la distillation d'huiles usagées ayant permis la sortie du statut de déchet des résidus de distillation visés par la présente attestation
Raison sociale de l'exploitant : SIRET : 
Nom du site :
Adresse postale complète :
CP et ville :
Tél. : Courriel :
Lot de production n° 
Poids en tonnes ou volume en m3 :
Date de livraison :
Raison sociale de l'acheteur : SIRET : 
Adresse postale complète
CP et ville
Tél. : Courriel : 
Spécifications techniques du résidu de distillation :
a) Conformité à une norme ou une spécification industrielle : (citer la norme ou la spécification industrielle)
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, volume, type ou propriétés) :
Je, soussigné ................., certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de résidus de distillation d'huiles usagées a été produit conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture.
Date :
Nom et signature de l'exploitant du site :
1.1. Seules les huiles usagées provenant de collecteurs agréés et relevant des codes suivants sont acceptées (en mélange ou non) comme intrants dans l'opération de distillation :
- 13 02 05* : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale ;
- 13 02 06* : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques ;
- 13 01 10* : huiles hydrauliques non chlorées à base minérale ;
- 13 01 11* : huiles hydrauliques synthétiques ;
- 13 03 06* : huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01* ;
- 13 03 07* : huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale.
1.2. Les déchets d'huiles usagées à l'entrée de l'opération de distillation ne contiennent pas de cadmium, de mercure et de thallium à une concentration supérieure à 5 mg/kg. Ils ne contiennent pas de PCB au sens de l'article R.543-17 du code de l'environnement, conformément aux méthodes normalisées mentionnées dans l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.
Les déchets d'huiles usagées ne sont pas mélangés à des solvants.
1.3. Obligations d'autocontrôle du respect des critères de la section 1 : l'exploitant de l'installation de valorisation des huiles usagées effectue un contrôle sur les lots entrants et s'assure que les huiles usagées sont conformes aux exigences imposées aux 1.1 et 1.2. Une analyse selon des méthodes normalisées est réalisée sur les lots d'huiles usagées à chaque entrée dans l'installation. Tout lot entrant non conforme aux 1.1 et 1.2 est refusé.
Le lot entrant est un ensemble homogène d'huiles usagées, livré en une seule fois, dans un seul conditionnement, ne pouvant pas excéder 35 m3.
Les lots entrants ne sont pas déchargés tant que les analyses n'ont pas démontré des concentrations de cadmium, mercure, thallium et PCB inférieures à celles mentionnées au 1.2.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017 :
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Mme la médecin général, médecin chef des services hors classe Sola (Geneviève, Anne-Marie) est nommée adjointe « offre de soins et expertise » à la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 11 septembre 2017.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 25 juillet 2017, sont nommés membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, en qualité de représentants des assujettis aux obligations d'assurance :
1. Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière
Titulaire : M. Pierre HAUTUS.
Suppléant : M. Arnaud COUVELARD.
2. Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété
Titulaire : M. Emile HAGEGE.
Suppléant : Mme Michelle DUCHAUSSOY.
3. Sur proposition de la Confédération syndicale des familles
Titulaire : Mme Elodie FUMET.
Suppléant : M. Romain BIESSY.
4. Sur proposition de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
Titulaire : M. David RODRIGUES.
Suppléant : M. Olivier GAYRAUD.
5. Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs
Titulaire : Mme Jessica VIE.
Suppléant : M. Hervé MONDANGE.
6. Sur proposition de la Confédération nationale du logement
Titulaire : M. Didier PAVAGEAU.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de à la convention collective nationale susvisée, sous réserve d'une part, de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofesssionnel de croissance et d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er juillet 2017 :
Les ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après :
MM. Bilale AHMIMACHE, Romain CAMPILLO, Paul FONTANIER, Paul-Guillaume FOURNIÉ, Thibaud FROSSARD, Clément JAKYMIW, Alexandre LÉONARDI, Clément LE GOUELLEC, Adrien MANCHON, Ambroise MARIGOT, Simon MATET, Mme Camille METZ, MM. Jean PAUPHILET, Emmanuel SCHNEIDER, Mme Marie SCOAZEC, MM. Flavien SIMON et Christophe ZHANG.
Le lauréat du concours externe 2016 : M. Hadrien BOLNOT.
Le lauréat du concours interne 2016 : M. Bernard CELLI.
Le lauréat de l'examen professionnel 2016 : M. Alexandre CHEVALLIER.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 22 juin 2017 :
M. Jean-Claude Mallet : conseiller spécial du ministre ;
M. Emmanuel Bonne : directeur de cabinet ;
M. Luis Vassy : directeur adjoint de cabinet ;
M. Jean-Christophe Le Minh : chef de cabinet ;
M. Jay Dharmadhikari : conseiller Afrique, développement ;
Mme Myriam Pavageau : conseillère affaires stratégiques, Asie ;
M. Olivier Decottignies : conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient ;
Mme Margaux Bergeon-Dars : conseillère Europe continentale, Nations unies et organisations internationales, affaires juridiques et consulaires ;
M. Laurent Naves : conseiller politique et parlementaire ;
Mme Véronique Le Goff : conseillère communication et presse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, Mme ALAYRAC (Claude, Suzanne), épouse GÉRARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme FASSINO (Karine, Elisabeth), épouse SIMON, à la résidence de Briatexte (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel M. GOFFART (Michel, Léon, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel LORDA - Benoît DELAFOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noyon (Oise), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Michel GOIFFART », lire : « Michel GOFFART ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESMALADES (Blandine, Brigitte, Monique), épouse FLAMAND, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Gabriel TACQUET, Marion DEBAISIEUX-DANEL et Olivier CELISSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Estaires (Nord).
Mme DESMALADES (Blandine, Brigitte, Monique), épouse FLAMAND, est nommée notaire à la résidence de Lestrem (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la ministre de la justice, en date du 22 août 2017, M. BAILLOEUIL (Charles, Eric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle société civile professionnelle Géraldine DARTOIS et Jérôme BELLANGER, notaires associés à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, Mme Caroline Dupuy, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Corinne Miot, magistrate du premier grade en service détaché, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation pour le ressort de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017, l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel Mme BRUNET (Chloé), épouse GRILLOT, et Mme NICOLAY (Murielle, Fernande), épouse GROH, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle CHAMBAZ & ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Muriel NICOLAY-GROH », lire : « Murielle NICOLAY-GROH ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017 :
La société à responsabilité limitée SARL AMIDOU notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vienne (Isère), office créé.
Mme AMIDOU (Zenab, Aboubakar, Beugré), épouse GIUSTI, est nommée notaire associée.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2017
L'aspirant de réserve Gronencheld (Laurine, Monique, Pascale).
Corps technique et administratif
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er mai 2017
L'aspirant de réserve Rifosta (Marion, Chloé).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers de marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
Pour prendre rang du 1er mai 2017
Les aspirants de réserve :
Aubin (Sandrine, Monique).
Bertolino (Jacqueline, Geralde).
Laurent (Jérôme, Jean-Philippe, Florian).
Ludmann (Mélisande, Céline).
Pour prendre rang du 1er juillet 2017
Les aspirants de réserve :
de Guerre (Elie, Marie, Nicolas, Patrick).
Dehame (Sandra).
Falla (Maël, Freddy, Firmin).
Le Ray (Estelle, Aimée, Cécile, Rosalie, Dieu Hien).
Mocellin (Thomas).
Peigné (Hadrien, Jean, Marcel).
Poret (Azélie, Marie, Claire).
Mme Dion (Morgane, Denise).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juin 2017
Les aspirants de réserve :
Bolo (Julie, Anna, Marie-Valentine, Yoko, Anne-Björg).
Maleval (Marc, Olivier, René, Marie).
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Corps des commissaires des armées
Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
Pour prendre rang du 1er avril 2017
Les aspirants de réserve :
Bavard (Bruno, Alain, Louis).
Godenzi (Raphael, Xavier, Calixte).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, M. Elie-Victor Renard, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de directeur adjoint en charge de la formation continue, de l'international et des formations professionnelles spécialisées, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VERAGUE (Emilie, Ghislaine, Chantal), épouse BOULNOIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raphaël CLEUET et Stéphane BRUNIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de la Gohelle, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nœux-les-Mines (Pas-de-Calais), office créé.
M. LASSUE (Eric, Jean, Louis) et Mme VERAGUE (Emilie, Ghislaine, Chantal), épouse BOULNOIS, sont nommés notaires associés.
L'arrêté du 21 juillet 2017, publié au Journal officiel du 1er août 2017, portant extension de l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016 portant modification de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017 :
1° Les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale :
M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Loiret (groupe II), en remplacement de M. Denis TOUPRY, muté ;
Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente (groupe II), en remplacement de M. Dominique BOURGET, muté ;
M. Dominique TERRIEN, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie d'Aix-Marseille, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (groupe III), en remplacement de M. Thierry AUMAGE, muté.
2° Les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2017 :
M. Frédéric BABLON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guadeloupe (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube (groupe II), en remplacement de Mme Emmanuelle COMPAGNON, mutée ;
Mme Emmanuelle COMPAGNON, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aube (groupe II), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle (groupe II), en remplacement de M. Jean-Luc STRUGAREK, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean-Luc DURET, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Gironde (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège (groupe II), en remplacement de M. Jacques BRIAND, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Olivier VANDARD, personnel de direction, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier (groupe II) en remplacement de Mme Annie DERRIAZ, mutée ;
Mme Marie-Claire DUPRAT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Yvelines (groupe III), en remplacement de Mme Christine ALT, mutée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 25 août 2017, Mme Marie-France RENZI, directrice du travail hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est et est chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Bas-Rhin, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter du 1er septembre 2017 :
M. Nicolas BALAT, université Lille-II.
M. Patrick BARBAN, université du Havre.
M. Lucas BENTO DE CARVALHO, université de Montpellier.
M. Charles-Édouard BUCHER, université de Nantes.
M. Étienne CASIMIR, université de Poitiers.
Mme Claire DEBOURG, université des Antilles, pôle Martinique.
M. Thibault DOUVILLE, université du Mans.
M. Guillaume DROUOT, université de Bordeaux.
M. Julien DUBARRY, université de Toulon.
Mme Charlotte DUBOIS, université de Dijon.
Mme Marie DUGUÉ, université de Tours.
M. Julien GRANOTIER, université de Lorraine.
M. Jean-François HAMELIN, université de Dijon.
M. Jérémy JOURDAN-MARQUES, université des Antilles, pôle Guadeloupe.
Mme Sarah LAVAL, université du Littoral.
M. François MAILHÉ, université d'Amiens.
M. Vincent MALASSIGNÉ, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Céline MANGEMATIN, université Toulouse-I.
M. Clément MARGAINE, université de La Réunion.
M. Gérard NGOUMTSA ANOU, université de Perpignan.
M. Thomas PASQUIER, université Lyon-II.
M. Louis PERDRIX, université Lyon-II.
Mme Ariane PÉRIN-DUREAU, université de Strasbourg.
M. Evan RASCHEL, université Clermont Auvergne.
M. Lukas RASS-MASSON, université Toulouse-I.
M. Fabrice ROSA, université de Reims.
Mme Farah SAFI, université Clermont Auvergne.
Mme Isabelle SÉRANDOUR, université de Brest.
M. Louis THIBIERGE, université d'Aix-Marseille.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 16 août 2017, Mme Catherine PERNETTE, directrice du travail hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et est chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale des Yvelines pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Michel LAMBERT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable chargé du centre des finances publiques de la paierie départementale de la Haute-Garonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Glinel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département retraites et solidarité de la direction des systèmes d'information, à :
1° M. Thierry Banège, directeur du programme compte personnel d'activité/compte personnel de formation ;
2° M. Jean-Marc Bartier, responsable du service paiements et recouvrement ;
3° Mme Katia Cady, directeur du programme projets de place ;
4° Mme Isabelle Guigonet, responsable du service pilotage ;
5° M. Thierry Robert, responsable du service actifs employeurs et liquidation ;
6° M. Renaud Scardina, responsable du service gestion différenciée ;
7° M. Damien Jacquemard, responsable du service relation clients ;
8° Mme Hélène Vergne, responsable du service support et expertise.
En cas d'absence de M. Jean-Christophe Barbeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département banques et numéraire de la direction des systèmes d'information, à :
1° Mme Kim Bergès, adjointe au responsable du département ;
2° M. Olivier Muller, responsable du service tenue de comptes ;
3° Mme Nadine Wetzel, responsable du service moyens de paiements ;
4° M. Jérome Blanc, responsable du service portails et e-services ;
5° Mme Christine Radeau, responsable du service mandats médiation et décisionnel.
Délégation est donnée à M. Vincent Rigaudière, responsable du département du budget et du contrôle économique de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Rigaudière, délégation est donnée à :
1° Mme Florence Quélin, responsable du pilotage budgétaire et du contrôle économique de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ainsi que les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
2° Mme Geneviève Dellerue, responsable du calcul des coûts et de la production de données, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ainsi que les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
3° M. Damien Lemarié, responsable de la gestion budgétaire et de la facturation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ainsi que les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1° Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
2° Mme Nadine Perrier, adjointe au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des prêts manuels et des dossiers complexes ;
3° M. Louis Claude, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des transferts et des hypothèques ;
4° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention, ainsi qu'à ses adjoints, M. Daniel Cossec et Mme Estèle Aussant ;
5° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production, ainsi qu'à ses adjoints, Mme Cathy Dupriez et Mme Carole Ecary.
Section 2
Relations avec le département des placements financier
En cas d'absence de M. Jean-Bernard Amouriaux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département solutions et données transverses de la direction des systèmes d'information, à :
1° Mme Ondine Vincent, responsable du service appui aux systèmes d'informations de la direction du réseau et des territoires ;
2° Mme Véronique Régis, responsable du service environnement de travail collaboratif ;
3° Mme Gisèle Duval, responsable du service gestion de la donnée ;
4° M. Ludovic Mansuy, responsable du service éditique, sas d'échanges et numérisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Laurens-Frings, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs départements respectifs, à :
1° Mme Rachel Cascajo, responsable du département investisseur de la direction des systèmes d'information ;
2° Mme Marie-Laure Micoud, responsable du département support et pilotage de la direction des systèmes d'information ;
3° Mme Sabine Poirel, responsable du département prêt de la direction des systèmes d'information ;
4° M. Jean-Bernard Amouriaux, responsable du département solutions et données transverses de la direction des systèmes d'information ;
5° M. Jean-Christophe Barbeau, responsable du département banque et numéraire de la direction des systèmes d'information ;
6° M. Pierre Glinel, responsable du département retraites et solidarité de la direction des systèmes d'information.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 50 000 euros hors taxes, à :
1° Mme Géraldine Lacroix, directrice du département économie et cohésion sociale de la direction des investissements et du développement local, au titre des actions « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI », « Fonds national de valorisation - volet SATT », « Fonds souverain de la propriété intellectuelle - FSPI », « Fonds national d'innovation - culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat - CIE » et « Instituts pour la transition énergétique - ITE ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine Lacroix, délégation est donnée à :
Mme Géraldine Welter, chef de projet au titre de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire » ;
Mme Véronique Sas, chef de projet au titre des actions « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », et « Fonds national d'innovation - culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat - CIE » ;
Mme Marianne Faucheux, chef de projet au titre de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI » ;
M. Philippe Rossinot, chef de projet au titre des actions « Fonds national de valorisation volet SATT » et « Fonds souverain de la propriété intellectuelle - FSPI » ;
2° M. Laurent Depommier-Cotton, directeur du département transition numérique de la direction des investissements et du développement local, au titre de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », pour la partie de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » relevant de la compétence de la direction des investissements et du développement local ;
3° M. Hammou Allali, directeur du département ville, immobilier et tourisme de la direction des investissements et du développement local, au titre des actions « Ville de Demain » et « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique - PTI » et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Pradier, chef de projet desdites actions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à :
1° M. Serge Bergamelli, directeur adjoint de la direction des investissements et du développement local ;
2° Yves Aguiton, directeur du département de l'appui à la performance de la direction des investissements et du développement local.
M. Serge Bergamelli et M. Yves Aguiton sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés à l'article 1er.
I. - Délégation est donnée à M. Nicolas Chung, directeur de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Angèle Calabrese-Vidal, secrétaire générale de la mission PIA, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA).
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Chung et de Mme Angèle Calabrese-Vidal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au I, à :
a) Mme Nada Villermain-Lécolier, directrice adjointe de la mission PIA, en charge du développement économique ;
b) M. Philippe Dewost, directeur adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique et du financement des entreprises ;
c) Mme Maud Franca, directrice adjointe de la mission PIA en charge du numérique.
III. - M. Nicolas Chung, Mme Angèle Calabrese-Vidal et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes ou assemblées générales mentionnés au 3° du I.