Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, en date du 21 mars 2017, les concours externe, interne et de 3e voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018 pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
40 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :
23 postes au concours externe ;
16 postes au concours interne ;
1 poste au 3e concours.
L'inscription sera ouverte du 16 mai 2017 au 21 juin 2017 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », « Inscription et suivi » puis « pré-inscription ».
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex pour le 29 juin 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son dossier de candidature.
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 23 janvier 2018. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois d'avril 2018. Les lieux d'épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Haut-Rhin ou courriel (concours@cdg68.fr).
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 3 « Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée, dans le respect des conditions de son inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics conformément à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EPCLUSA 400 mg/100mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
6 343 468 6
9419806
EPCLUSA 400MG/100MG CPR
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2017 :
I. - Le nombre de postes offerts en 2017 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Toutes filières :
Concours sur épreuves ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 8 [1°]) : 2 postes.
II. - Les dossiers de candidature devront parvenir à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 10 avril 2017, terme de rigueur.
Les arrêtés modifiés des 18 novembre 2014 (NOR : AFSS1426759A) et 12 juin 2015 (NOR : AFSS1513103A) susvisés sont abrogés en tant qu'il s'applique aux spécialités HARVONI 90 mg/400 mg (lédipasvir, sofosbuvir), comprimés pelliculés (UCD n° 3400894050810) et SOVALDI 400 mg (sofosbuvir), comprimés pelliculés (UCD n° 3400893982112).
ANNEXE
(1 inscription)
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge de la spécialité pharmaceutique qui figure dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire et ce uniquement pour les patients :
- en échec d'un premier traitement par antiviraux d'action directe ;
- insuffisants rénaux (si le débit de filtration glomérulaire est inférieur à 30 mL/min), hémodialysés chroniques ou transplantés rénaux ;
- ayant une cirrhose grave, compliquée MELD > 18 ou avec facteurs d'aggravation ou ayant des antécédents de cirrhose grave ;
- en pré ou post-transplantation hépatique ;
- ayant un carcinome hépatocellulaire ou un antécédent de carcinome hépatocellulaire ;
- co-infectés par le VIH, le VHB ou un autre virus à tropisme hépatique ;
- dont l'état de santé ou le traitement peuvent interférer avec la prise en charge de l'hépatite C.
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 673 1 4
EPCLUSA 400 mg/100 mg (sofosbuvir, velpatasvir), comprimé pelliculé, flacon (PEHD) (B/28) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, la dénomination de la structure disposant d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE
(2 extensions d'indication)
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge des spécialités pharmaceutiques qui figurent dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire et ce uniquement pour les patients :
- en échec d'un premier traitement par antiviraux d'action directe ;
- insuffisants rénaux (si le débit de filtration glomérulaire est inférieur à 30 mL/min), hémodialysés chroniques ou transplantés rénaux ;
- ayant une cirrhose grave, compliquée MELD > 18 ou avec facteurs d'aggravation ou ayant des antécédents de cirrhose grave ;
- en pré ou post-transplantation hépatique ;
- ayant un carcinome hépatocellulaire ou un antécédent de carcinome hépatocellulaire ;
- co-infectés par le VIH, le VHB ou un autre virus à tropisme hépatique ;
- dont l'état de santé ou le traitement peuvent interférer avec la prise en charge de l'hépatite C.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
PRÉSENTATION
34008 940 508 1 0
HARVONI 90 mg/400 mg (lédipasvir, sofosbuvir), comprimés pelliculés (laboratoires GILEAD)
34008 939 821 1 2
SOVALDI 400 mg (sofosbuvir), comprimés pelliculés (laboratoires GILEAD SCIENCES)
ANNEXE
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
ANCIEN INTITULÉ 
      

    de la structure
NOUVEL INTITULÉ 
      

    de la structure
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    (en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Cenon - UEAJ Bordeaux
EPEI Pessac - UEAJ Bordeaux
500
Pour toutes les structures :
- les loyers ;
- l'énergie ;
- le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
- les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
- les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 22 mai 2017, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 2 juin 2017, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le jeudi 8 juin 2017, à 10 heures.
L'ouverture de l'enveloppe n° 2 a lieu après son authentification au regard de la liste électorale.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 940 655 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 88 543 € en titre 2 et de 2 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Le premier transfert, à hauteur de 5 516 040 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, du programme 144 à destination du programme 105, est destiné au financement de la contribution du ministère de la défense aux charges des services communs de gestion à l'étranger, pour les dépenses de fonctionnement.
Le second transfert, à hauteur de 88 543 € de crédits de titre 2 en AE et en CP, du programme 310 à destination du programme 156, a vocation à renforcer le service facturier de Toulouse qui sera amené, à compter du 1er avril 2017, à traiter les dépenses de la plateforme inter-régionale du ministère de la justice.
Le troisième transfert, à hauteur de 336 072 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, du programme 175 à destination du programme 185, est destiné à la restauration de l'église Sainte-Marie-des-Suffrages de l'Aquila, qui a été endommagée lors du séisme de 2009.
Chaque électeur doit transmettre son suffrage, à compter de la date d'ouverture du scrutin précisée à l'article 1er du présent arrêté, en utilisant exclusivement le matériel de vote procuré par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur bleue ne portant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il appose sa signature et renseigne les mentions prévues permettant d'identifier l'établissement ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale, exclusivement par voie postale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mars 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 68.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats s'adressent à :
Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
I. - Un grand électeur qui ne peut être présent dans son établissement pendant la période fixée à l'article précédent pour le retrait du matériel de vote, peut, sur sa demande, le faire retirer par un mandataire chargé de le lui transmettre après l'avoir retiré.
Le mandat de procuration est donné à un mandataire qui est un étudiant régulièrement inscrit dans le même établissement. Nul n'est porteur de plus d'une procuration.
II. - La procuration est établie, en présence du mandant, par l'établissement dans lequel il est électeur.
Cette procuration peut être établie à distance lorsque le mandant justifie, pour des raisons liées au déroulement de ses études, à l'exercice d'une activité professionnelle ou pour des raisons de santé, de l'impossibilité de se déplacer pour établir la procuration dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, un imprimé de procuration lui est adressé par l'établissement par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Les noms et prénoms du mandant et du mandataire qu'il désigne sont apposés sur la procuration, après vérification de l'identité du mandant.
La procuration, signée par le mandant et revêtue du cachet de l'établissement, est conservée par l'établissement, qui est garant de sa confidentialité.
III. - La possibilité de donner mandat de retrait du matériel de vote qui lui est destiné est ouverte à tout électeur jusqu'au vendredi 28 avril 2017.
Jusqu'à cette date, le mandant peut se présenter dans l'établissement pour dénoncer un mandat préalablement établi. Lorsque la procuration a été établie à distance, la dénonciation du mandat peut être effectuée à distance dans les mêmes formes. En cas de dénonciation du mandat préalablement établi, l'électeur ne peut désigner un autre mandataire.
Après le 28 avril 2017, un mandat dûment établi, et non dénoncé selon la procédure décrite ci-dessus, est irrévocable et présumé s'exécuter entièrement.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2017, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours susmentionné (OCTA RANG) - session 2017, les candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Legendre (Sandrine), Nigend : 140327.
Boussard (Céline), Nigend : 165301.
Carré (Jean-Christophe), Nigend : 168631.
Blusseau (Nicolas), Nigend : 187378.
Renaud (Franck), Nigend : 190100.
Brulu (Franck), Nigend : 203160.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Au 1er alinéa de l'article 9, les mots : « au plus tard dans les deux mois suivant l'acquisition de son ancienneté ou à l'occasion du deuxième anniversaire du précédent entretien » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 est exclue de l'extension en application du V de l'article 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article 10-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 8° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 10-2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, tel qu'elles résultent du 4° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Le 3e alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2014 portant révision des dispositions de ladite convention collective.
L'article 6 est étendu sous réserve que le troisième alinéa de l'article 71 visé soit entendu comme étant le deuxième alinéa de ce même article et que les mots : « à l'échelon 1 du niveau 5 » remplacent les mots : « la position A1 » et non « à la position A1 » de ce même alinéa 2.
L'article 7 est étendu sous réserve que les alinéas 3, 10, 18 et 20 qu'il modifie soient entendus comme étant les alinéas 2, 9, 17 et 19 de l'article 72.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2017, M. Robert GELLI, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence à compter du 25 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, sont nommés dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de chef d'escadron
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
Les chefs d'escadron sous contrat :
Lefèvre (Yves, Jean-Pierre), rang du 1er juin 2011.
Blanc (Fabrice, Paul, René, Henry), rang du 1er juin 2013.
Le Coz (Nicolas, Armel, Jacques, Michel), rang du 1er juin 2013.
Preziosi (Olivier), rang du 1er août 2013.
Begard (Christophe, Daniel), rang du 1er août 2013.
Dal (Frédéric, Jean-Claude, Paul), rang du 1er août 2014.
Brunel (Marie-Laure, Catherine), rang du 1er août 2015.
Fersancourt (Guillaume, Nicolas, Luc), rang du 1er août 2015.
Maria (Fabrice, André), rang du 1er août 2015.
Viain (Laurent, Marcel, Marie), rang du 1er octobre 2015.
Bisiaux (Cédric), rang du 1er juin 2017.
Péré (Christophe, Michel), rang du 1er juin 2017.
Schloksarczyk (Fabien), rang du 1er août 2017.
Cerciat (Mathieu, Louis, Dominique), rang du 1er août 2017.
Lamouroux (Armelle, Paule, Danielle, Hélène), rang du 1er août 2017.
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
Les capitaines sous contrat :
Chapelliere (Régis, Marcel, Claude), rang du 1er janvier 2008.
Vuidard (Elen, Sylviane, Simone), rang du 1er janvier 2010.
Michoux (Aubin, Olivier), rang du 1er février 2011.
Le Maoût (Stéphanie, Simone), rang du 1er septembre 2011.
Charles (Erismène, Nadine), rang du 1er janvier 2012.
Clément (Sylvie, Dominique), rang du 1er juillet 2012.
II. - OFFICIER SOUS CONTRAT
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de sous-lieutenante
Pour prendre rang du 1er avril 2017
L'aspirante Clouvel (Elodie, Pascaline).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MIEL D'OR » fait le 31 mars 2016 avec publication au Journal officiel du 25 mai 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MIEL D'OR » ayant le code jeu 634, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 avril 2017.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,069 1
USD
1 euro 
1,398 2
AUD
1 euro 
119,55
JPY
1 euro 
3,38
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,426 5
CAD
1 euro 
27,03
CZK
1 euro 
7,364 2
CNY
1 euro 
7,437 9
DKK
1 euro 
8,307 4
HKD
1 euro 
0,855 53
GBP
1 euro 
14 237,94
IDR
1 euro 
307,62
HUF
1 euro 
3,885 3
ILS
1 euro 
4,226 5
PLN
1 euro 
69,396 5
INR
1 euro 
4,552 5
RON
1 euro 
1 194,54
KRW
1 euro 
9,532 2
SEK
1 euro 
20,017 5
MXN
1 euro 
1,069 6
CHF
1 euro 
4,731 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,530 9
NZD
1 euro 
9,168 3
NOK
1 euro 
53,658
PHP
1 euro 
7,446 5
HRK
1 euro 
1,494
SGD
1 euro 
60,313
RUB
1 euro 
36,724
THB
1 euro 
3,889 4
TRY
1 euro 
14,240 4
ZAR
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mars 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er avril 2017 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 385 260 8 0
PRADAXA 110 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 385 261 4 1
PRADAXA 110 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 385 262 0 2
PRADAXA 110 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 419 453 8 0
PRADAXA 150 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 385 255 4 0
PRADAXA 75 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 385 256 0 1
PRADAXA 75 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 385 257 7 9
PRADAXA 75 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
Le conseil national de la consommation informé.
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Filière vins » élaboré par l'Institut français de la vigne et du vin est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du 4 février 2016, sur la base du contexte réglementaire et des connaissances scientifiques à la date de signature de l'avis.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er avril 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD (en €)
34008 940 508 1 0
HARVONI 90MG/400MG CPR
GILEAD SCIENCES
513,009
34008 939 821 1 2
SOVALDI 400MG CPR PELLIC
GILEAD SCIENCES
341,667
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ORLAY (Marie-Flore) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, à compter du 18 mai 2017.
L'arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, est abrogé à compter du 18 mai 2017.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du IV, la date du « 18 mai 1984 » est supprimée ;
2° Au V :
Le b) du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les vins rouges et rosés sont issus des cépages suivants :
- cépages principaux : duras N, fer N, prunelard N, syrah N ;
- cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, gamay N, merlot N. »
Le b) du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) - Vins rouges et rosés :
- La proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement ;
- Au moins deux des quatre cépages principaux sont obligatoirement présents dans l'encépagement ;
- La proportion des cépages duras N, fer N et prunelard N, pris ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 40 % de l'encépagement. »
3° Au d) du 1° du VI, le premier tableau est remplacé par le tableau suivant :
COULEUR DES VINS, TYPE DE VIN, MENTION
CHARGE MAXIMALE MOYENNE À LA PARCELLE
      

    (kilogrammes par hectare)
Vins blancs susceptibles de bénéficier de la mention « vendanges tardives »
7000 avant surmaturation
Vins rouges et rosés ;
9000
Vins blancs tranquilles et vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « doux »
9500
Vins blancs tranquilles et vins mousseux
10500
4° Au b) du 1° du IX, la ligne correspondante aux « Vins rouges et rosés » dans le tableau est rédigée comme suit :
Vins rouges et rosés
- les vins sont issus d'au moins un cépage principal ;
- la proportion du cépage principal ou des cépages principaux est supérieure ou égale à 70% ;
- le cépage syrah N est obligatoirement assemblé avec au moins un autre cépage principal et sa proportion, dans l'assemblage, est inférieure ou égale à 70 %.
5° Au 3° du XI, l'intitulé « b) Hauteur de feuillage » est remplacé par l'intitulé suivant : « c) Hauteur de feuillage ».
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la région de la Guadeloupe.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Après l'article 28 de la même décision, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Délégation est donnée à M. Vincent Albouy, ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire, directement placé sous l'autorité du chef du Centre national de production des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du Centre national de production des titres. ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 31 mars 2017 :
Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom désignées ci-après :
A l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne :
M. Julien BRUCHON, dans la discipline « Méthodes numériques et calculs intensifs pour la modélisation multi-physique des procédés d'élaboration directe » ;
M. Xavier DELORME, dans la discipline « Génie industriel/recherche opérationnelle » ;
Mme Roisin OWENS, dans la discipline « Ingénierie biomédicale ».
A l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire :
M. Bruno LACARRIERE, dans la discipline « Systèmes énergétiques ».
A l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux :
M. Frédérick BÉNABEN, dans la discipline « Génie industriel, spécialité processus et systèmes d'information collaboratifs ».
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées :
- à compter du 15 janvier 2017 : MM. Christophe JEANNEY, Jean-Marie LAPEYRE, ingénieurs en chef des mines ;
- à compter du 1er février 2017 : M. Benoît DESJARDINS, ingénieur en chef des mines ;
- à compter du 12 février 2017 : M. Pierre LANQUETOT, ingénieur des mines.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM
Décision unilatérale du 15 novembre 2016 relative à la revalorisation de la valeur du point.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - APAJH de l'Ardèche (07100 Annonay)
Accord d'entreprise du 28 septembre 2016 relatif à l'amélioration des conditions d'embauche des orthophonistes et des kinésithérapeutes.
II. - APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande (14504 Vire)
Accord d'entreprise du 22 novembre 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
III. - EHPAD Sainte-Anne (61450 La Ferrière aux Etangs)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
IV. - Association LES JOURS HEUREUX (75016 Paris)
Accord d'entreprise du 12 mai 2016 relatif à l'attribution d'une prime de présence aux salariés.
V. - LIGUE HAVRAISE pour l'aide aux personnes handicapées (76600 Le Havre)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2016 relatif à la politique salariale et à la majoration d'ancienneté.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ÖSSUR Europe BV » est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2729521
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, PRO-FLEX XC.
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2022.
Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :
- les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
- le cas échéant, les informations relatives au suivi des objectifs fixés au directeur du groupement ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'office relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission, notamment ceux qui se rapportent à l'activité, à la gestion financière et à l'évaluation de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit deux fois par an, avant le 31 mai et le 30 septembre, un compte rendu de gestion comprenant :
- la situation détaillée de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes, sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, ainsi que la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- le plan de trésorerie actualisé.
A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles, et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
En application de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Le groupement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrôleur demande, le cas échéant, tous éléments d'information complémentaires.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du groupement et des comités, commissions que celui-ci peut créer ainsi que de de tous organes consultatifs existant à l'intérieur du groupement. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance ainsi que les comptes rendus et les procès-verbaux, dès leur établissement
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le contrôleur, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants ;
- les projets de décisions de recrutements de personnels propres.
Ce visa est émis dans les quinze jours à compter de la réception des documents correspondants. A défaut de réponse dans le délai précité, le visa est réputé acquis. Toute demande d'informations ou de documents complémentaires a pour effet d'interrompre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents. Un visa défavorable lie le directeur du groupement. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur peut décider d'établir un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés. Le contrôleur informe le groupement du programme de contrôle et le groupement est tenu de lui communiquer tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises au directeur et le cas échéant aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur dans les conditions définies à l'article 11 :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
- les mesures générales relatives à l'avancement des personnels ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement et leurs conventions ;
- les indemnités de départ ;
- les subventions ;
- les bons de commandes.
- les baux, avenants et renouvellement ;
- les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Cet avis est émis dans les quinze jours à compter de la réception des documents correspondants. A défaut de réponse dans le délai précité, l'avis est réputé favorable. Toute demande d'informations ou de transmission de documents complémentaires a pour effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents. Lorsque le directeur décide de ne pas suivre l'avis, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation ou de la prévision budgétaire, la pérennité de la structure ou le bon emploi des fonds publics, il en informe le directeur par écrit. Le directeur lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur rend compte, en tant que de besoin, de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le rapport annuel du contrôleur sur la situation économique et financière du groupement présenté aux ministres chargés de l'économie et du budget en application de l'article 10 du décret du 26 mai 1955 susvisé comprend a minima des informations portant sur :
- l'objet du groupement d'intérêt public et sa gouvernance ;
- la situation comptable et financière du groupement ;
- la masse salariale et les emplois du groupement.
Le rapport présente également les observations que le contrôleur souhaite porter à la connaissance des mêmes ministres.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Barberye, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 
1. Pour les déposants et utilisateurs :
-nom et prénom ;
-IREP (si le déposant est une personne physique) ;
-adresse mail professionnelle et de connexion ;
-adresse postale professionnelle (adresse, code postal, ville) du déposant ;
-téléphone et un fax ;
-type de structure (privée ou publique) ;
-représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société (nom et prénom) ;
-SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intra-communautaire ;
-identité bancaire ;
-numéro PACAGE pour les exploitants agricoles ;
-identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;
-traces des actions réalisées par les utilisateurs (date, libellé de l'action réalisée, …) ;
-rôle de l'utilisateur (utilisateur, gestionnaire principal gestionnaire secondaire). 
2. Pour les administrateurs :
-identifiant ;
-mot de passe ;
-périmètre autorisé (portail, référentiel de la commande, fédérateur). 
3. Sur les factures :
-raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, références bancaires du fournisseur ;
-SIRET, raison sociale et adresse du destinataire de la facture ;
-raison sociale et adresse du service exécutant ;
-référence de la facture ;
-dénomination de la prestation ;
-quantité ;
-unité ;
-éléments concernant le montant de la facture (montant unitaire HT, montant remisé HT du poste, taux de TVA, …). 
4. Sur les mémoires de justice :
-raison sociale, adresse, SIRET, N° de TVA intracommunautaire, références bancaires du prestataire ;
-raison sociale et adresse de la juridiction compétente ;
-raison sociale et adresse du bénéficiaire de la prestation ;
-identification de la prestation ;
-date de prestation ;
-autorité requérante ;
-numéro d'affaire ;
-date de réquisition ;
-montant des frais de déplacement, montant des débours, montant de la remise ;
-quantité ;
-prix unitaire ;
-éléments concernant le montant du poste (montant HT du poste avant remise, montant HT du poste après remise, …). 
5. Sur une demande de remboursement :
-raison sociale, adresse postale du siège, SIRET et références bancaires du demandeur ;
-identification du type de carburant ;
-date de la livraison du carburant ;
-volume de carburant et montant demandé ;
-pièce justificative de type facture ;
-montant total TTC par type de carburant et montant total (tous types de carburant confondu). 
Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie de la dernière facture ou mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. La durée de conservation des traces est de dix-huit mois. 
Les données du point 2 sont conservées dix ans à compter de la date de désactivation du compte. 
Pour les données du point 3 et 4 et 5, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation de la facture, du mémoire ou de la demande de remboursement par l'utilisateur. »
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, dans les conditions précisées à l'article 11.
L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte sur l'application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d'y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l'avancement du traitement de leurs dossiers ».
La date mentionnée au point 1 de l'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM37. GSA7 est remplacée par la date du 14 avril 2017.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale (UNIFED)
Avenant n° 3 du 15 juin 2016 relatif au champ d'application des accords de branche.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - UDAF de l'Allier (03000 Moulins)
Accord d'entreprise du 15 novembre 2016 relatif au droit d'expression des salariés.
II. - UDAPËI du Nord (59000 Lille)
1° Accord d'entreprise du 20 octobre 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
2° Avenant du 16 décembre 2016 à l'accord du 20 octobre 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
3° Avenant n° 5 du 16 décembre 2016 à l'accord d'entreprise du 19/12/2005 relatif à la prévoyance.
III. - UDAF du Bas-Rhin (67067 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 17 novembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IV. - SESAME AUTISME Rhône Alpes (69001 Lyon)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2016 relatif au congé pour enfant malade.
V. - ORSAC (69002 Lyon)
Avenant n° 3 du 16 novembre 2016 à l'accord d'entreprise du 9 septembre 2013 relatif à la modification de la couverture complémentaire collective et obligatoire des frais de santé.
VI. - Fondation du PARMELAN (74000 Annecy)
Accord d'entreprise du 25 octobre 2016 relatif au compte épargne temps.
VII. - LIGUE HAVRAISE pour l'aide aux personnes handicapées (76600 Le Havre)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association de soutien à domicile (ASAD) (81400 Blaye-les-Mines)
Accord d'entreprise du 29 septembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
ANNEXE
COLONNE I 
      

    Etablissement dont l'activité est transférée
COLONNE II 
      

    Personnels pouvant demander leur intégration
COLONNE III 
      

    Date de réalisation de l'opération et de titularisation
COLONNE IV 
      

    Etablissement public de santé effectuant le recrutement
Service de soins infirmiers à domicile de la Haute Moselle à Le Thillot de l'association Amicale des retraités de Haute Moselle
1 infirmier en soins généraux et spécialisé du 1er grade.
5 aides-soignants de classe normale.
1er janvier 2017
Centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017, M. REMARK (Rodolphe, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Guilhem FABRE et Maurice LAVABRE, notaires associés à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2017, M. Jean-Paul CAMO, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2017, sont nommés membres suppléants à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance :
1° Au titre des courtiers en assurance, M. Romain de Saint Ceran (CSCA), en remplacement de Mme Chantal de Truchis, démissionnaire.
2° Au titre des agents généraux d'assurance, M. Jérôme Speroni (AGEA), en remplacement de Mme Anne-Sophie Foucras, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date, du 23 mars 2017 :
Mme ROUSSE (Diane-Sophie), épouse LE BEC, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL, Alexia ROUSSE et Jean-Vincent DAURE, Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
Le retrait de Mme de BERAIL (Nicole, Marie, Anne), épouse ROUSSE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL, Alexia ROUSSE et Jean-Vincent DAURE, Notaires Associés est accepté.
Par suite de la nomination de Mme ROUSSE (Diane-Sophie), épouse LE BEC, du retrait de Mme de BERAIL (Nicole, Marie, Anne), épouse ROUSSE, et du décès de M. CAMILLE (Philippe, Léopold, Jean), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL, Alexia ROUSSE et Jean-Vincent DAURE, notaires associés est ainsi modifiée : « Alexia ROUSSE, Jean-Vincent DAURE et Diane-Sophie LE BEC ROUSSE notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2017 :
1° Sont nommés à l'observatoire de la laïcité en qualité de membres désignés en raison de leur compétence et de leur expérience, à compter du 5 avril 2017 :
Mme Soraya AMRANI MEKKI ;
M. Alain BERGOUNIOUX ;
M. Abdennour BIDAR ;
Mme Armelle CARMINATI ;
M. Alain CHRISTNACHT ;
Mme Nathalie APPERE ;
M. Patrick KESSEL ;
Mme Laurence LOEFFEL ;
M. Daniel MAXIMIM ;
Mme Dounia BOUZAR.
2° M. Nicolas CADENE est nommé rapporteur général de l'observatoire de la laïcité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017 sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation pour les ministres des Eglises protestantes de France » dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.