Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire EASYPART GA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament EASYPART GA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire EASYPART GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 décembre 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONEPAR PA ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONEPAR PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEPAR PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire EASYPART GA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament EASYPART GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire EASYPART GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE GA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BRONCOCINE GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 3 novembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 21 septembre 2016.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 12 juillet 1999, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE 610 PA ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BRONCOCINE 610 PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 12 juillet 1999 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE 610 PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONEPAR GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE GA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BRONCOCINE GA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 décembre 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire DRAINHEPAR PA ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament DRAINHEPAR PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire DRAINHEPAR PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 28 septembre 2016.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Forestiers privés de France (FPF) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachée à la CFDT, CGT-FO, CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Vendredi 4 novembre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Sécurités :
Rapports spéciaux (annexes 43 et 44) de MM. Yann Galut et Michel Lefait, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4130, tome VIII) de M. Daniel Boisserie, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 4132, tomes XIII et XIV) de MM. Yves Goasdoué et Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Immigration, asile et intégration :
Rapport spécial (annexe 30) de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4128, tome VII) de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission des affaires étrangères.
Avis (n° 4132, tomes IV et V) de MM. Patrick Mennucci et Éric Ciotti, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. − 2e séance publique :
- Sport, jeunesse et vie associative :
Rapport spécial (annexe 46) de M. Régis Juanico, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4126, tome X) de M. Patrick Vignal, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
- Justice :
Rapport spécial (annexe 31) de M. Patrick Hetzel, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4132, tomes VI, VII, VIII et IX) de M. Guillaume Larrivé, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Vendredi 4 novembre 2016
A 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 865, 2015-2016).
Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois (n° 79, 2016-2017).
Textes de la commission (nos 80 et 81, 2016-2017).
Avis de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 68, 2016-2017).
Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 71, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris Charles de Gaulle (n° 78, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 4 novembre 2016, à 17 heures.
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée) (n° 83, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 4 novembre 2016, à 17 heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 14 novembre 2016, à 11 heures.
Par décret du Premier ministre en date du 3 novembre 2016, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris au titre des représentants de l'Etat :
Mme Chavanne (Blandine), sous-directrice de la politique des musées à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Berjot (Vincent) ;
M. Dupin (Marc-Olivier), délégué à la musique à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Denut (Eric) ;
Mme Dzara Xharra (Téouta), rédactrice au bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Briard (Philippe).
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
«-les officiers de police judiciaire, les agents des douanes et les agents des services fiscaux pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, visés à l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales. ».
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route, une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse est accordée au véhicule :
1° S'il s'agit d'un véhicule blindé construit et destiné à la protection des personnes et/ou des marchandises qui a fait l'objet d'une réception afin de vérifier sa conformité aux dispositions de l'appendice 2 de l'annexe XI de la directive 70/156/CE ou 2007/46/CE susvisées ;
2° S'il s'agit d'un véhicule destiné au transport d'une personne atteinte d'une des affections figurant dans la liste en annexe 1 du présent arrêté et si la personne susceptible d'être transportée est domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d'immatriculation.
Cette affection doit être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, consultant hors commission médicale, chargé d'évaluer l'aptitude médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la personne concernée justifie de résider de manière habituelle. Dans ce dernier cas, le certificat médical n'est recevable que s'il est établi en français ou accompagné d'une traduction officielle en français.
II. - Pour les dérogations prévues au I, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage revêtu ou teint est supérieur à 30 %.
Au-dessus du territoire national, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées au document de navigabilité visé à l'article 1er et selon les restrictions suivantes :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports ;
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;
c) Sont interdits les vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ;
d) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
e) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
f) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour.
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche et titulaires, au titre de l'ordonnance susvisée, d'un document de navigabilité intitulé « Sonderlufttüchtigkeitszeugnis/Special Certificate of Airworthiness » en état de validité sont autorisés à survoler le territoire français temporairement sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Les vitrages des véhicules des catégories internationales M, N, O, L, T et C, des machines agricoles automotrices et des engins spéciaux au sens de l'article R. 311-1 du code de la route sont d'un type homologué et sont installés dans les véhicules conformément aux dispositions de la directive 2007/46/CE et des règlements délégués UE n° 3/2014 et n° 2015/208 susvisés.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, les mots : « et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et aux notaires » sont remplacés par les mots : «, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, aux notaires, aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, régi par ce décret et par le décret du 11 novembre 2009, est fixée à 63 % au titre de l'année 2016 et à 62 % au titre des années 2017 et 2018.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de l'environnement, régi par les décrets du 5 juillet 2001 et du 11 novembre 2009 susvisés, est fixée à 460 % au titre de l'année 2016.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Arbois, de Poligny et de Salins-les-Bains, est confiée au comptable de la trésorerie des Etablissements hospitaliers et médico-sociaux de Dole (Jura).
La gestion comptable et financière des communes Amponville, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Rumont et Villiers-sous-Grez, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours secteur public local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière du nouvel établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne », issu de la fusion des centres hospitaliers de Fontainebleau, de Nemours et de Montereau-Fault-Yonne, est confiée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Egreville, Lorrez-Le-Bocage-Préaux, Vaux-sur-Lunain et Villebeon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours secteur public local (Seine-et-Marne).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, sous réserve qu'elles comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations nouvelles utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées au 10° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie.
Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont aucun des organes fondamentaux, définis comme les générateurs, les chaudières et les turbines, ni aucun des ouvrages de raccordement n'a jamais servi à produire de l'électricité au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 314-3 du code de l'énergie.
ANNEXE
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ
1° Durée annuelle de fonctionnement :
La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie produite pendant une année par la puissance maximale installée.
2° Durée annuelle de fonctionnement de référence D :
A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement D est calculée conformément au 1°. La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible).
3° Tarifs :
On note Pmax la puissance électrique maximale installée.
Le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à T, défini selon les modalités ci-dessous.
Pour les dix premières années du contrat, T est égal à T1, défini dans le tableau ci-dessous :
VALEUR DE PMAX
T1 POUR LES 10 PREMIÈRES ANNÉES 
      

    (C €/KWH)
Pmax ≤ 1,5 MW
7,66
Pmax ≥ 4,8 MW
5,76
Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.
Pour les cinq dernières années du contrat, un coefficient R de calibrage est défini dans le tableau ci-dessous :
VALEUR DE PMAX
R
Pmax ≤ 1,5 MW
0,004
Pmax ≥ 4,8 MW
0,003
Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.
Pour les cinq dernières années du contrat, T est égal à T2, défini par la formule :
T2 = T1 - max (0 ; R × (D-5400))
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au premier janvier par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,2 + 0,4 ICHTrev-TS1 / ICHTrev-TS10 + 0,4 FM0ABE0000 / FM0ABE00000
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse à l'acheteur, dans les conditions prévues aux articles R. 314-3 et R. 314-4, une demande complète de contrat. Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande comprend les éléments suivants :
1. Nombre et type de générateurs.
2. Point de livraison et schéma unifilaire.
3. Tension de livraison.
4. Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans le modèle de contrat d'achat et certifiant que le producteur n'a bénéficié d'aucune autre aide pour la réalisation ou l'exploitation de son installation, notamment de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics.
Si la demande complète de contrat d'achat a été effectuée en 2016, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées après le 31 décembre 2016, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2016 (n = 0 pour 2016 et n = 1 pour 2017) :
La valeur de K applicable à l'installation est calculée par application de la fonction suivante :
K = 0,5 ICHTrev - TS1/ ICHTrev - TS10 + 0,5 FM0ABE0000/ FM0ABE00000
où :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l'article R. 314-5 du code de l'énergie. L'évolution autorisée de la puissance électrique installée, sans dépassement du seuil d'éligibilité de l'installation à l'obligation d'achat, est limitée à 20 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Lozère et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par décret en date du 2 novembre 2016, sont approuvées la dissolution de la fondation « Hippolia » et la dévolution de ses biens à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Normandie Université ».
Sont abrogés le décret du 25 août 2011 et le décret du 25 juillet 2012 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Hippicum », devenue « Hippolia ».
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à l'acheteur, d'une attestation de conformité de son installation aux termes de sa demande de contrat d'achat, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 314-7 du code de l'énergie. Cette attestation atteste également du respect des conditions mentionnées au 10° de l'article D. 314-15. La délivrance de cette attestation intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hautes Vallées de la Cèze et du Luech » (zone spéciale de conservation FR 9101364 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Lozère sur une partie du territoire des communes suivantes : Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, Saint-André-Capcèze, Vialas ;
- dans le département du Gard sur la totalité du territoire de la commune suivante : Bonnevaux et sur une partie du territoire des communes suivantes : Aujac, Bessèges, Bordezac, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Génolhac, Malons-et-Elze, Meyrannes, Molières-sur-Cèze, Peyremale, Ponteils-et-Brésis, Robiac-Rochessadoule, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Sénéchas, Vernarède.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 octobre 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours susmentionné est fixé à 25 postes et répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 23 ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 2.
Ces postes sont localisés exclusivement en Ile-de-France.
I. - L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission.
II. - Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue au I de l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux factures qui font l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.
Le décret du 29 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 2 du décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 
« 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de la même ordonnance ; 
« 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée. » ; 
2° Après l'article 20-1, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : 
« Art. 20-2.-Les dispositions de l'article 2-1 insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret. »
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée et selon des modalités techniques, fixées par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant leur réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
Les factures électroniques comportent les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.
Le quatrième alinéa de l'article R. 226-1 est complété par la phrase suivante :
« Il assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour la mise en état des dossiers. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues par le magistrat et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties. »
A l'issue du repérage mentionné à l'article 2, le médecin ou la sage-femme propose systématiquement à la femme enceinte consommant des produits du tabac une consultation et un suivi qui peuvent être réalisés par le médecin traitant, la sage-femme, le gynécologue obstétricien ou tout professionnel de santé compétent dans la prise en charge du sevrage tabagique. Il l'informe également de la possibilité d'aide à distance.
Le chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 122-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au vu de la proposition du président de la chambre d'affectation, le président de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur permettre de présider cette chambre siégeant en formation de jugement et de statuer, par ordonnance, en application des articles R. 122-12 et R. 822-5 sur des requêtes et pourvois attribués à la chambre. Dans les mêmes conditions, le président de la section du contentieux peut désigner d'autres conseillers d'Etat affectés à la chambre à l'effet de leur permettre de statuer par ordonnance, en application des mêmes articles, sur des requêtes et pourvois attribués à la chambre. » ;
2° A l'article R. 122-12, les mots : « Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre » sont remplacés par les mots : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 » ;
3° L'article R. 122-28 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties. »
Le chapitre Ier du titre V du livre III est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-3 est complété par la phrase suivante :
« Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, transmet le dossier à cette juridiction. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 351-6, après les mots : « en application du premier alinéa », sont insérés les mots : « ou de la seconde phrase du second alinéa ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2016 :
I. - Le nombre de places offertes en 2017 au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves sous-officiers infirmiers de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé : 60 places ;
b) Concours ouvert aux candidats élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté cette même école depuis moins d'un an à la date du concours : 3 places ;
c) Concours ouvert aux militaires non officiers des trois armées et du service de santé des armées, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, ou du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 12 places, réparties comme suit :
- armée de terre : 4 places ;
- marine nationale : 2 places ;
- armée de l'air : 2 places ;
- service de santé des armées : 4 places.
d) Concours ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 1 place.
II. - Le nombre de places offertes en 2017 au concours d'admission à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron au profit des militaires de la Légion étrangère et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris est fixé comme suit :
a) Légion étrangère : 5 places ;
b) Brigade des sapeurs-pompiers de Paris : 2 places.
L'article R. 222-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal administratif de Paris et » sont remplacés par les mots : « du tribunal administratif de Paris, » et après la seconde occurrence des mots : « des tribunaux et des cours » sont insérés les mots : « et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « passée en force de chose jugée ou » sont remplacés par les mots : « devenue irrévocable, » et après les mots : « en application de l'article L. 113-1 » sont ajoutés les mots : « et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; »
3° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. »
Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 135 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée, chaque agence régionale de santé volontaire propose une liste des territoires sur lesquels il est proposé à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi spécialisés aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation, selon les modalités définies aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
Le repérage de la consommation de tabac des femmes enceintes est effectué par les médecins et les sages-femmes soit à l'occasion du premier examen prénatal, soit à l'occasion de l'entretien prénatal précoce mentionnés à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
Ce repérage peut être réalisé à tout moment du suivi de la grossesse.
Le chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
1° A l'article R. 312-1, les mots : « ou a signé le contrat litigieux » sont supprimés ;
2° A l'article R. 312-2, les mots : « Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions » sont remplacés par les mots : « Sauf en matière de contrats » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 312-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. »
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voussac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Montmarault, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vichy (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Meillard et La Ferté-Hauterive, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Saint-Pourcain-sur-Sioule, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Moulins (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Gérand-de-Vaux, Treteau, Cindré et Trézelles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Varennes-sur-Allier, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Moulins (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baume-les-Messieurs, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bois-de-Gand, Bréry, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, Château-Chalon, Chaumergy, La Chaux-en-Bresse, Chêne-Sec, Commenailles, Cosges, Desnes, Les Deux-Fays, Domblans, Le Fied, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Frontenay, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lombard, Le Louverot, Mantry, La Marre, Menétru-le-Vignoble, Montain, Nance, Nevy-sur-Seille, Passenans, Le Pin, Plainoiseau, Quintigny, Recanoz, Relans, Les Repôts, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Lamain, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Toulouse-le-Château, Le Vernois, Vers-sous-Sellières, Villevieux, Le Villey et Voiteur, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bletterans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté et dans les anciennes communes d'Arlay, Froideville, Granges-sur-Baume, Saint-Germain-lès-Arlay et Vincent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champrougier et Chemenot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bletterans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).