Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2017, Mme LAMPONE (Virginie, Claude, Jackie, Désirée), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis-Marc JACQUIN, Nicolas ICHOU, Pascal BONNE, Stéphane ICHOU, Benjamin JACQUIN et Rebecca JACQUIN-KALFA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 janvier 2017, M. GABRIELLI (Pierre, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maître Marie-Anne PIERI, notaire, associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aléria (Haute-Corse).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 20 janvier 2017, Mme Delphine GRUCHOL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre », en remplacement de Mme Anne-Marie CHATILLON.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 25 janvier 2017, M. Guillaume DUPONT-MOULAIRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Musée national du sport, en remplacement de M. Hugues DELACHAMBRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, Mme BINARD (Céline, Muriel, Maryse), épouse LE SCOUARNEC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LEPROVOST (Christelle, Marguerite, Maryvonne), épouse YONNET, à la résidence de Brécey (Manche).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 janvier 2017 :
M. Jean-Michel AGUER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine.
Mme Angélique AFONSO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière Auvergne-Rhône-Alpes.
Mme Françoise ANDRIEUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière Occitanie.
M. Etienne SAID, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière Bourgogne-Franche-Comté.
M. Marc VILLIBORD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière Grand Est.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, M. François ALLAND est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A PLUS IMAGE 3 à 8, COFIMAGE 17, 22 à 25, 27 à 29, MANON 2 à 8.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017 :
La démission de M. DESSAUT (Benoit, Marie, Olivier), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BENOIT DESSAUT, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. DESSAUT (Benoit, Marie, Olivier).
M. DESSAUT (Benoit, Marie, Olivier) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, sont nommés en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », les membres du collège partenarial du conseil scientifique et d'orientation suivants :
1. Au titre du I e :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Normandie.
2. Au titre du II :
Mme Nelly Deniot, sur proposition de l'Association des maires de France ;
Mme Valérie Hayer, sur proposition de l'Association des départements de France ;
Mme Dolores Roqué, sur proposition de l'Association des régions de France.
3. Au titre du IV :
M. Philippe Da Costa, en qualité de président du collège partenarial ;
M. Frédérick Pairault ;
Mme Marlène Mainhaguiet ;
M. Malo Mofakhami.
Sont désignées en application de l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 susmentionné, en qualité de membres du conseil scientifique et d'orientation, les personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche exerçant dans l'un des domaines de compétence de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire suivantes :
Mme Yaël Brinbaum, en qualité de présidente du collège scientifique ;
M. Laurent Besse ;
Mme Cécile Collinet ;
Mme Anne Frétel ;
M. Claude Valentin Marie ;
Mme Anne Muxel ;
Mme Viviane Tchernonog ;
Mme Elise Tenret.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2017 :
M. Baudouin d'HARCOURT, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2017.
M. Pierre-Ladislas VERGNE, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2017.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 14-2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2020 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2021.
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont les suivantes :
1° En établissement pénitentiaire :
Chef d'établissement pénitentiaire de 1re et 2e catégorie ;
Adjoints aux chefs d'établissement pénitentiaire de 1re catégorie.
2° En direction interrégionale :
Secrétaire général.
3° En administration centrale :
Adjoint au sous-directeur ;
Chef de bureau ;
Directeur de cabinet d'un directeur ;
4° A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
Directeur adjoint ;
Secrétaire général.
5° Au service de l'emploi pénitentiaire :
Directeur.
6° A l'inspection :
Adjoint au chef de l'inspection ;
Coordinateur des inspecteurs ;
Inspecteurs et inspecteurs territoriaux
Le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 suvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au 2°, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017 ; 
b) Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. 
« Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création. » ; 
2° L'article 2 est abrogé ; 
3° A l'article 4, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2016 modifié autorisant au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves débuteront le lundi 20 février 2017. »
Le reste sans changement.
Le nombre d'emplois des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, prévus à l'article 3 du décret du 27 janvier 2017 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
1 « ° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 1er groupe : 12, dont 3 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
2 « ° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 2e groupe : 22. »
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de Voies navigables de France doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction de Voies navigables de France.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, Voies navigables de France est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'avenant n° 1 du 28 novembre 2016 portant sur l'adhésion de la FEGAPEI et de NEXEM à l'accord de branche CROIX-ROUGE FRANÇAISE-FEHAP-SYNEAS, conclu le 7 septembre 2015, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est agréé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 janvier 2017, Mme Stéphanie MOITY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Filière gériatrique du territoire du Douaisis », en remplacement de M. Jean-Pierre HUCHETTE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 26 janvier 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture d'Auguste RODIN, Je suis belle, plâtre, signé « A. Rodin » à l'arrière de la base, vers 1885, ce remarquable plâtre, resté longtemps inconnu et d'une extrême rareté, étant sans doute l'exemplaire princeps de ce motif, l'assemblage réalisé par Rodin lui-même vers 1885, qui constitue le témoin précoce de l'emploi de cette technique représentative de la manière du grand artiste, et vient compléter la série des versions ultérieures déjà conservées dans les collections publiques françaises tout en permettant de contribuer à la connaissance de son processus créatif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2017, sont nommés membres du comité de concertation « France très haut débit » :
En qualité de représentant de l'Etat
M. Jean-Michel THORNARY, représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY.
En qualité de représentant des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

M. Lionel RECORBET, représentant de la société SFR, en remplacement de M. Jérôme YOMTOV.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 2 février 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 16 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 6 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 25 avril 2017.
La date des épreuves orales d'admission sera fixée ultérieurement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 2 février 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 16 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 6 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 25 avril 2017.
La date des épreuves orales d'admission sera fixée ultérieurement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2017, M. Gérard LEFEVRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 janvier 2017, sur la proposition de la fédération nationale de l'énergie et des mines FNEM-FO, en date du 11 janvier 2017, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières :
Mme Cécile MAHU, en remplacement de Mme Valérie BARRE BLANQUER.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 janvier 2017, M. Thierry ALLAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation à la direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 2 février 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 16 mars 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 24 avril 2017.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 6 juin 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Les arbres encroués doivent être abattus en priorité.
Lorsqu'un arbre encroué ne peut être abattu immédiatement, il doit être signalé par un périmètre d'accès dûment matérialisé dont la surface est déterminée de telle façon que la chute accidentelle de l'arbre encroué ou de l'arbre d'appui ne présente aucun danger pour les personnes. Ce périmètre a un rayon au moins égal à deux fois la hauteur de l'arbre le plus haut des deux.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 janvier 2017, M. Marc FERRAND, directeur du travail, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2017.
Il sera chargé d'assurer le suivi des plans de restructuration mis en œuvre dans le transport aérien, d'animer les travaux de simplification et d'évolution de la réglementation du droit du travail et de la protection sociale des personnels navigants et de préparer les positions françaises à l'horizon 2019 dans le cadre du mandat actuel de la Commission européenne.
Lors des opérations d'abattage d'un arbre encroué, il est interdit de passer sous cet arbre et d'utiliser les méthodes suivantes, sans préjudice d'autres méthodes dont l'évaluation des risques viendrait à établir la dangerosité :
- faire chuter l'arbre encroué en abattant un autre arbre sur celui-ci ;
- abattre l'arbre support de l'arbre encroué ;
- grimper sur l'arbre encroué ou sur l'arbre d'appui ;
- utiliser la scie à chaîne au-dessus des épaules.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 janvier 2017, M. Nicolas RIEDINGER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des statistiques de l'énergie, au sein du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une période de deux ans, à compter du 15 février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 janvier 2017, l'arrêté du 15 juillet 2014 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture est modifié comme suit :
Sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
Groupe production
I. - Secteur I (huîtres plates et creuses)
a) Représentants des comités régionaux de la conchyliculture
Arcachon-Aquitaine :
M. Lafond (Christophe), titulaire, en remplacement de M. Laban (Olivier) ; Mme Mazurier (Mireille), suppléante, en remplacement de M. Lafond (Christophe).
c) Représentants des professionnels du secteur coopératif
M. Aspa (Didier), titulaire, en remplacement de M. Dussan (Fabrice) ; suppléant à désigner ultérieurement.
II. - Secteur II (moules et autres coquillages)
a) Tous coquillages sauf vénériculture
Poitou-Charentes :
M. Sourbier (Sébastien), titulaire, en remplacement de M. Baudet (Francis) ; suppléant à désigner ultérieurement.
Méditerranée :
M. Fournier (Emmanuel), titulaire, en remplacement de M. Roucairol (Rémi) ; M. Pages (Stephan), suppléant, en remplacement de M. Fournier (Emmanuel).
III. - Secteur III (organisations de producteurs)
Exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues
Normandie-mer du Nord :
Postes vacants en l'absence d'une organisation de producteurs reconnue.
Bretagne Nord et Bretagne Sud :
Postes vacants en l'absence d'une organisation de producteurs reconnue.
Pays de la Loire :
Postes vacants en l'absence d'une organisation de producteurs reconnue.
Arcachon-Aquitaine :
Postes vacants en l'absence d'une organisation de producteurs reconnue.
Méditerranée :
M. Garces (Philippe), titulaire en remplacement de M. Aspa (Didier) ; suppléant à désigner ultérieurement.
Groupe commerce et industrie.
a) Représentants du commerce
Grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces
Zone I :
M. Lecardinal (Jacques), titulaire, en remplacement de M. Vanderkelen (Philippe) ; suppléant à désigner ultérieurement. 
Zone III :
M. Dupuy (Olivier), titulaire, en remplacement de Mme Labatud (Emilie) ; M. Moreau (Silvère) suppléant, en remplacement de M. Dupuy (Olivier).
Zone V :
M. Aldana (Franck), titulaire, en remplacement de M. Barbaud (Armand) ; M. Barba (Lucien), suppléant, en remplacement de M. Aldana (Franck).
Zone VI :
M. Schaller (René), titulaire ; M. Lamour (Alain), suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 janvier 2017, est nommé membre du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux Cantal
M. Joël LACALMONTIE en remplacement de Mme Marie-Hélène CHASTRE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 17 janvier 2017, M. Gilles CLEMENT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Agence régionale de santé Grand Est, en remplacement de M. Alain SCHAETZLE.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 25 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentants du personnel pour la Confédération française démocratique du travail et l'union nationale des syndicats autonomes (CFDT-UNSA) :
Titulaire : M. LEBRETON (Pascal) en remplacement de Mme MEUNIER (Martine).
Suppléant : M. SAINTOT (Bruno) en remplacement de M. LEBRETON (Pascal).
En qualité de représentant du personnel pour la Confédération générale du travail (CGT) :
Suppléant : M. DUPRE (Olivier) en remplacement de M. LANGLOIS (Jean-Gérard).
L'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la fiche de chantier prévue à l'article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après le mot : « comprend » sont ajoutés les mots : « une carte ou un croquis de chantier, et » ; 
2° L'annexe I est ainsi modifié : 
a) Au I, avant les mots : « du (des) propriétaire (s) », sont ajoutés les mots : « et coordonnées » ; 
b) Au I, avant les mots : « du (des) donneurs (s) d'ordre », sont ajoutés les mots : « et coordonnées » ; 
c) Au I, après les mots : « Nom et coordonnées du (des) donneur (s) d'ordre » sont ajoutés à la ligne les mots : « Noms et coordonnées des entreprises intervenantes » ; 
d) Au III, les mots : « Point de rencontre » sont remplacés par les mots : « Point (s) de rencontre » ; 
e) Sont ajoutés à la suite du III les deux paragraphes suivants : 
« IV.-Mesures de sécurité en cas d'interventions simultanées ou successives (mentionner « néant » si sans objet) 
« Opération concernée ; 
« Entreprises concernées ; 
« Mesure (s) de sécurité pour prévenir le (s) risque (s) lié (s) à l'intervention simultanée ou successive. 
« V.-Signatures 
« Date et signature du donneur d'ordre ; 
« Dates et signatures de chaque chef d'entreprise intervenante sur le chantier ». 
3° Au III de l'annexe II, les mots : « Chablis massifs » sont remplacés par les mots : « Chablis et arbres encroués à risques spécifiques ».
ANNEXE (*)
Nom du service : Espoir FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Agen.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : chemin de Laslanne, lieudit Les Archez, Moirax (47).
Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Euro Info Pyrénées Métropole 96.6.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pau.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Clos Béarnais - Mondeils, 427, chemin de Larouin, Jurançon (64).
Altitude du site (NGF) : 336 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Gure Irratia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sare.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Suhalmendi, Sare (64).
Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
4
10
6
100
1
190
0
280
5
20
6
110
1
200
0
290
5
30
6
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
6
50
5
140
0
230
1
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
4
160
0
250
2
340
6
80
3
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Gure Irratia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Macaye.
Fréquence : 106,6 MHz.
Adresse du site : mont Baïgura, Macaye (64).
Altitude du site (NGF) : 875 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
10
180
10
270
10
10
0
100
10
190
10
280
0
20
0
110
10
200
10
290
0
30
0
120
10
210
10
300
0
40
0
130
10
220
10
310
0
50
10
140
10
230
10
320
0
60
10
150
10
240
10
330
0
70
10
160
10
250
10
340
0
80
10
170
10
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Gure Irratia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hasparren.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : RD 22, route des Cimes, château d'eau, lieudit Pascoénéa, Hasparren (64).
Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Gure Irratia, Antxeta Irratia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hendaye.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : rue Gaïnekoa, lieudit Marizabalenea, Hendaye (64).
Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
0
270
0
10
0
100
3
190
0
280
0
20
0
110
3
200
0
290
0
30
0
120
3
210
0
300
0
40
0
130
3
220
0
310
0
50
3
140
3
230
0
320
0
60
3
150
3
240
0
330
0
70
3
160
3
250
0
340
0
80
3
170
3
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXES
ANNEXE I (*)
Nom du service : Gure Irratia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ascain.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : église, rue Ernest-Fourneau, Ascain (64).
Altitude du site (NGF) : 26 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Espoir FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Port-Sainte-Marie.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : RD 205, lieudit Patarots Est, Bazens (47).
Altitude du site (NGF) : 187 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
1
120
7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
7
230
1
320
0
60
3
150
7
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Mélodie FM 89,3 - 89,1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Libourne.
Fréquence : 89,3 MHz.
Adresse du site : 42, rue Jules-Steeg, Libourne (33).
Altitude du site (NGF) : 15 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
5
10
1
100
0
190
2
280
4
20
1
110
0
200
3
290
4
30
1
120
0
210
3
300
4
40
0
130
0
220
3
310
4
50
0
140
0
230
4
320
3
60
0
150
1
240
4
330
3
70
0
160
1
250
4
340
3
80
0
170
1
260
4
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Mélodie FM 89,3 - 89,1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castillon-la-Bataille.
Fréquence : 89,1 MHz.
Adresse du site : 3, rue Veuve-Marie-Larquey, Castillon-la-Bataille (33).
Altitude du site (NGF) : 19 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
10
10
2
100
0
190
3
280
9
20
2
110
0
200
5
290
8
30
1
120
0
210
5
300
7
40
1
130
1
220
6
310
7
50
1
140
1
230
7
320
6
60
0
150
1
240
7
330
5
70
0
160
2
250
8
340
5
80
0
170
2
260
9
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Newest.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mussidan.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : lieudit L'Argillier, chemin-piste DFCI, Saint-Louis-en-l'Isle (24).
Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Orion 87,6 - la voix de la vallée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bergerac.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Marsol, Monbazillac (24).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
1
180
14
270
1
10
1
100
2
190
15
280
1
20
1
110
4
200
15
290
0
30
1
120
6
210
14
300
0
40
0
130
8
220
10
310
0
50
0
140
10
230
8
320
0
60
0
150
14
240
6
330
1
70
0
160
15
250
4
340
1
80
1
170
15
260
2
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Newest.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ribérac.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Puy de Beaumont, Allemans (24).
Altitude du site (NGF) : 167 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
13
90
0
180
1
270
15
10
10
100
0
190
1
280
19
20
8
110
0
200
2
290
20
30
6
120
0
210
3
300
20
40
5
130
0
220
5
310
20
50
3
140
0
230
6
320
20
60
2
150
0
240
8
330
20
70
1
160
0
250
10
340
19
80
1
170
0
260
13
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : O2 Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bordeaux.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : tour DVRN, ZI de Cenon, place Curie, Artigues-près-Bordeaux (33).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 114 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
6
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : La Voix du Béarn La Bouts de Nouste.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pau.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : RD 206, château d'eau, Maucor (64).
Altitude du site (NGF) : 334 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
1
20
6
110
5
200
0
290
1
30
6
120
4
210
0
300
2
40
6
130
3
220
0
310
3
50
6
140
2
230
0
320
4
60
6
150
1
240
0
330
5
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Après avis de la formation spécifique organisant l'expression des usagers prévue à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, le conseil territorial de santé propose au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les arrête, les modalités et les moyens d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à l'information des usagers dès la mise en place du ou des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.
Dans sa proposition, le conseil territorial de santé identifie les moyens de réponse aux demandes de médiation en santé, en lien avec les établissements, services et professionnels concernés du territoire et notamment les commissions des usagers et les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnées respectivement à l'article L. 1112-3 et à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique.
Pour assurer le fonctionnement de ce guichet, le conseil territorial de santé peut s'appuyer sur la collaboration de personnes bénévoles afin d'assurer la réception et la prise en charge des demandes des usagers. Ces personnes reçoivent préalablement une formation assurée sous la responsabilité de l'agence régionale de santé. Le conseil territorial de santé peut solliciter tout expert dont les compétences lui paraissent utiles à l'instruction du dossier sous réserve qu'il ne soit pas concerné par la demande de médiation, la plainte ou la réclamation examinée.
Les membres du conseil territorial, les personnes bénévoles issues de la société civile et les experts qui contribuent au traitement des dossiers peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du guichet dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, le conseil territorial de santé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions. Le directeur général de l'agence régionale de santé répond dans un délai de trois mois aux avis et propositions en indiquant les suites qu'il entend leur donner.
Le conseil territorial de santé s'assure qu'une suite a été apportée aux demandes dont le guichet a été saisi.
Il transmet annuellement une synthèse des avis et propositions mentionnés au premier alinéa à la commission spécialisée des droits des usagers de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui l'intègre dans son rapport annuel.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
1° Les critères de choix des conseils territoriaux ;
2° Le cadre général des modalités d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ;
3° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.
Les agences régionales de santé transmettent chaque année au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, des éléments de suivi.
Avant le terme de l'expérimentation, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réalise une évaluation de la faisabilité et de l'effectivité du dispositif ainsi que de l'amélioration du traitement des demandes de médiation, de plaintes et de réclamations en santé.
Tout usager peut saisir par tout moyen le guichet prévu à l'article 1er du présent décret, de demandes de médiation, de plaintes ou de réclamations en santé. Le conseil territorial de santé organise selon les modalités précisées à l'article 3 le guichet chargé d'assurer la prise en charge de la demande en orientant l'usager ou en lui proposant une médiation.
Le guichet ne se substitue pas aux dispositifs existants pour le traitement des demandes de médiation, des plaintes et des réclamations en santé. L'usager est informé que la saisine du guichet est sans incidence sur l'exercice des voies de recours prévues par la réglementation.
Les saisines sont recevables si la demande de médiation, la plainte ou la réclamation concerne des établissements, structures et services situés sur le territoire du ressort du conseil territorial de santé ou des professionnels de santé exerçant sur ce même territoire ou si l'usager réside sur ce territoire.
Le guichet peut demander à l'usager tout élément complémentaire utile pour apprécier la recevabilité de sa demande ou instruire celle-ci. L'usager est informé du caractère recevable ou non de sa demande dans un délai d'un mois.
L'usager est informé des conditions dans lesquelles les informations le concernant peuvent être partagées dans le cadre de l'instruction de sa demande.
En cas de demandes concernant des événements indésirables graves ou des effets indésirables liées à des médicaments ou à des dispositifs médicaux, le guichet limite son intervention à l'information et l'orientation adaptées de l'usager, notamment auprès des commissions prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique.
L'article 1er du décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte est ainsi modifié : 
1° Il est créé un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis L'article R. 843-2 n'est pas applicable ; » 
2° Au 12°, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 2 du décret n° 2017-122 du 1er février 2017, les mots : «, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires » sont remplacés par les mots : « les artistes-auteurs recevant des droits d'auteur, que ceux-ci soient assimilés à des traitements et salaires en application du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts ou bien relèvent des bénéfices non commerciaux, ainsi que les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses déclarant des bénéfices non commerciaux ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 
2° A l'article R. 842-5, les mots : « à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies » sont remplacés par les mots : « soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente » ; 
3° Il est créé un article R. 843-2ainsi rédigé : 
« Art. R. 843-2.-En application de l'article L. 843-4, le montant de la prime d'activité est révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-7 sont remplies. La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. » ; 
4° L'article R. 844-2 est ainsi modifié : 
a) Au 6°, les mots : « mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacés par les mots : « ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil » ; 
b) Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent code. » ; 
5° Au troisième alinéa de l'article R. 845-2, après les mots : « le régime prévu à l'article L. 133-6-8 », sont insérés les mots : «, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ».
Après appel à candidature et consultation de la commission permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne le ou les conseils territoriaux de sa région autorisés à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à mettre en place, dans le territoire de démocratie sanitaire où il est implanté, un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé. La liste des conseils territoriaux retenus est adressée par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.