Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 8 novembre 2016
A 14 h 30 :
1. Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016).
Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois (n° 82, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 83, 2016-2017).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et le soir :
3. Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016).
Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois (n° 82, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 83, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 14 novembre 2016, à 11 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 7 novembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016.
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera aux auditions publiques des représentants des éditeurs des services de télévision à vocation nationale M6 et TF1 dont les autorisations arrivent à échéance le 5 mai 2018.
Ces auditions d'une durée d'une heure et trente minutes se dérouleront le 16 novembre 2016 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, aux horaires indiqués ci-dessous :
- 10 h 00 : société Télévision française 1 pour la chaîne TF1 ;
- 11 h 30 : société Métropole Télévision pour la chaîne M6.
Le présent résultat de délibération sera notifié aux éditeurs susmentionnés et publié au Journal officiel de la République française.
Commissions mixtes paritaires
Composition
Modifications à la composition des commissions
Démissions
Affaires économiques : Mme Pascale Got.
Défense : M. Michel Zumkeller.
Développement durable : M. Alain Calmette.
Lois : M. Michel Folliot.
Nominations
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain a désigné :
Affaires économiques : M. Alain Calmette.
Développement durable : Mme Pascale Got.
Le groupe Union des démocrates et indépendants a désigné :
Défense : M. Philippe Folliot.
Lois : M. Michel Zumkeller.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,106 2
USD
1 euro 
1,439 7
AUD
1 euro 
115,4
JPY
1 euro 
3,544 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,481 3
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,494 1
CNY
1 euro 
7,440 8
DKK
1 euro 
8,58
HKD
1 euro 
0,890 4
GBP
1 euro 
14 477,95
IDR
1 euro 
306,05
HUF
1 euro 
4,217 3
ILS
1 euro 
4,330 1
PLN
1 euro 
73,844
INR
1 euro 
4,498 8
RON
1 euro 
1 264,69
KRW
1 euro 
9,983 3
SEK
1 euro 
20,638 9
MXN
1 euro 
1,078 9
CHF
1 euro 
4,664 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,511 6
NZD
1 euro 
9,103 5
NOK
1 euro 
53,892
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1 euro 
7,514
HRK
1 euro 
1,537 6
SGD
1 euro 
70,475
RUB
1 euro 
38,728
THB
1 euro 
3,506 8
TRY
1 euro 
14,884 5
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
2706980
Orthèse suro-pédieuse, restitution énergie, matériaux composites, OSDREMC
1 137,00
1 137,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RTI SURGICAL, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     (en € TTC)
PLV
      

     (en € TTC)
3345099
Allogreffe osseuse, chips, < ou = 15 cm3, RTI, TUTOPLAST.
335,39
335,39
3322566
Allogreffe osseuse, chips, > 15 cm3 et < ou = 45 cm3, RTI, TUTOPLAST.
701,27
701,27
3389725
Greffon osseux, poudre, lamelles, copeaux, > 45 cm3, RTI, LYON.
1 082,39
1 082,39
3351540
Greffon osseux, poudre, lamelles, copeaux, > 45 cm3, RTI, TOURS.
1 082,39
1 082,39
3348502
Greffon osseux, poudre, lamelles, copeaux, > 45 cm3, RTI, MARSEILLE.
1 082,39
1 082,39
3312361
Allogreffe osseuse, géométrique, < ou = 15 cm3, RTI, TUTOPLAST.
457,35
457,35
3362531
Greffon osseux, géométrique, > 15 cm3, RTI, LYON.
609,80
609,80
3332464
Greffon osseux, géométrique, > 15 cm3, RTI, TOURS.
609,80
609,80
3368189
Greffon osseux, géométrique, > 15 cm3, RTI, MARSEILLE.
609,80
609,80
3381600
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, RTI, TUTOPLAST Spongiosa.
1 077,16
1 077,16
3372021
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, RTI, TUTOPLAST Spongiosa.
1 077,16
1 077,16
3349571
Fragment osseux, donneurs décédés, os anatomiques pied main, RTI, TOURS.
960,43
960,43
3344119
Fragment osseux, donneurs décédés, os anatomiques pied main, RTI, IDF.
960,43
960,43
3342534
Fragment osseux, donneurs décédés, os anatomiques pied main, RTI, MARSEILLE.
960,43
960,43
3322402
Fragment osseux, donneurs décédés, os anatomiques pied main, RTI, LYON.
960,43
960,43
3288579
Implant osseux, poudre, lamelles, copeaux, < ou = 15 cm3, RTI, TUTOBONE.
274,41
274,41
3294249
Implant osseux, poudre, lamelles, copeaux, > 15 cm3, RTI, TUTOBONE.
365,88
365,88
3263272
Implant osseux, géométrique, < ou = 5 cm3, RTI, TUTOBONE.
152,45
152,45
3296573
Implant osseux, géométrique, > 5 cm3 et < ou = 45 cm3, RTI, TUTOBONE
304,90
304,90
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PHARMA MAR SA et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 10 novembre 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 929 051 9 8
YONDELIS 0,25 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
PHARMA MAR SA
201,847
34008 929 052 5 9
YONDELIS 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
PHARMA MAR SA
807,389
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN SAS et OHRE PHARMA et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT 
      

    par UCD aux établissements 
      

    de santé (en €)
34008 941 910 8 7
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, poudre 
      

    pour solution pour perfusion
MYLAN SAS
133,320
34008 941 994 7 2
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
OHRE PHARMA
133,320
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 septembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous fixé initialement à 35 % est fixé comme suit à compter du 10 novembre 2016 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 335 657 1 8
HYALGAN 20 mg/2 ml (hyaluronate de sodium), solution injectable pour voie intra-articulaire, 2 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires EXPANSCIENCE)
85 %
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de la santé font connaître leur intention de modifier :
1. Les conditions de prise en charge des cotyles à insert double mobilité en substituant l'inscription sous description générique par une inscription sous nom de marque ou nom commercial.
Les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de ces produits devront déposer, dans un délai de 180 jours à compter de la date de publication du présent avis, des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé à la HAS. Lors de cette première demande d'inscription, le dossier médico-technique devra contenir, à minima, les données techniques, les données cliniques ayant permis l'obtention du marquage CE, ainsi que les données issues de la matériovigilance. A l'issue de la procédure, la prise en charge sur les descriptions génériques sera remplacée par des inscriptions par marque pour les produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale.
2. Les conditions de prise en charge des tiges à col modulaire en substituant l'inscription sous description générique par une inscription sous nom de marque ou nom commercial.
Les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de ces produits devront déposer, dans un délai de 180 jours à compter de la date de publication du présent avis, des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé à la HAS. A l'issue de la procédure, la prise en charge sur les descriptions génériques sera remplacée par des inscriptions par marque pour les produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.
Des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2017 dans les sections ou options suivantes :
Concours externes :
Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA) :
- lettres modernes ;
- documentation ;
- mathématiques ;
- physique-chimie ;
- sciences économiques et sociales, et gestion ;
- option A : " sciences économiques et sociale et gestion de l'entreprise ".
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
- technologies informatiques et multimédia.
Concours internes :
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
- technologies informatiques et multimédia.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à compter 8 novembre 2016 pour les concours externes et du 1er décembre 2016 pour les concours internes.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 29 novembre 2016 pour les concours externes et au 2 janvier 2017 pour les concours internes, le cachet de La Poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 décembre 2016 pour les concours externes et au 12 janvier 2017 pour les concours internes, le cachet de la Poste faisant foi.
Pour les concours externes, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 7 et 8 mars 2017, dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Nouvelle Aquitaine, Bourgogne Franche Comté, Bretagne, Corse, Occitanie, Pays de Loire, Hauts de France, Provence Alpes Côte d'Azur, Auvergne Rhône Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 15 mai 2017.
Pour les concours internes, les candidats adresseront au Bureau des concours et des examens professionnels, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 12 janvier 2017 le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 20 février 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 avril 2017.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur Internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/. 
Toute demande de renseignement peut également être adressée à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG, SRH, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont organisés au titre de la session 2017.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 8 novembre 2016 pour le concours externe et du 1er décembre 2016 pour le concours interne. En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 29 novembre 2016 pour le concours externe et au 2 janvier 2017 pour le concours interne.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 décembre 2016 pour le concours externe et au 12 janvier 2017 pour le concours interne, le cachet de La Poste faisant foi.
Pour le concours externe, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 7 et 8 mars 2017 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Nouvelle Aquitaine, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Corse, Occitanie, Pays de Loire, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne - Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 15 mai 2017.
Pour le concours interne, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée sur leur confirmation d'inscription, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 12 janvier 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 20 février 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 avril 2017.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/. 
Toute demande de renseignement peut également être adressée à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Yam's » sont arrêtées en principe dans la journée du 28 novembre 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Yam's », fait le 25 septembre 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2012 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Mine d'Or » sont arrêtées en principe dans la journée du 14 novembre 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Mine d'Or », fait le 31 août 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2015 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 1 000 Carats » sont arrêtées en principe dans la journée du 28 novembre 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 1 000 Carats », fait le 4 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 février 2015 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 9 novembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique du 14 juin 2016 sur « Le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions », par le président Jean-Yves Le Déaut.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 15 novembre 2016
A 18 heures (à confirmer) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son rapport « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP 21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, Grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST.
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016 :
M. FLAISSIER (Antony, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain FLAISSIER, Sophie JEANJACQUES-NOUGUIER et Frédéric MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. FLAISSIER (Alain, Edouard, Léon) et de la nomination de M. FLAISSIER (Antony, Edouard), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain FLAISSIER, Sophie JEANJACQUES-NOUGUIER et Frédéric MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie JEANJACQUES-NOUGUIER, Frédéric MORIN et Antony FLAISSIER, notaires associés ».
ANNEXE
 FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE DE 1RE CLASSE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2016
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. , □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : ..... Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
DOMINANTE DU MÉTIER CHOISIE 
      

    (obligatoire : une seule dominante du métier peut être cochée)
ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE POUR L'ÉPREUVE D'ADMISSION 
      

    (une seule langue doit être cochée)
CONCOURS INTERNE UNIQUEMENT
 Sécurité et accueil du public ;
 Présentation d'une visite guidée d'un monument historique, d'un musée ou d'un château ;
 Intégration sur rayonnage et récolement ;
 Établissement d'un tableau de service ;
 Conservation du patrimoine écrit.
 CONCOURS INTERNE
 CONCOURS EXTERNE
 Allemand Italien
 Anglais Japonais
 Arabe Portugais
 Espagnol
 Je ne souhaite pas passer l'épreuve facultative de langue
(1) Cocher la case correspondante.
A, le
Signature du candidat :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016 :
La démission de M. CASSAIGNAU (Bernard, Marie, François), notaire à la résidence de Saint-Clar (Gers), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Clar (Gers) dont était titulaire M. CASSAIGNAU (Bernard, Marie, François) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire Mme BILLIÈRES (Véronique, Raymonde), épouse SACAREAU, à la résidence de Mauvezin (Gers) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme BILLIÈRES (Véronique, Raymonde), épouse SACAREAU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauvezin (Gers) est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Clar (Gers).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 décembre 2016, Mme Pascale PICCINELLI directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes et chargée des fonctions de secrétaire générale pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2016, sont nommés, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au prochain renouvellement complet du conseil, membres du Conseil national de l'information statistique (CNIS) et de son bureau, en qualité de personnalités qualifiés dans les domaines de compétence du conseil :
Patrice Duran, professeur des universités au département des sciences sociales de l'ENS Cachan ;
Olivier Passet, directeur des synthèses économiques au Xerfi.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 décembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse dans la spécialité " sciences humaines appliquées ".
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 7 mars 2017 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio - Amiens - Bordeaux - Dijon - Lyon - Marseille - Montpellier - Nantes - Orléans - Paris - Rennes - Rouen - Strasbourg.
Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion - Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 12 juin 2017.
Le lieu des épreuves orales d'admission sera communiqué ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 5 janvier 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 6 février 2017, délai de rigueur.
Au moment de leur inscription, les candidats doivent faire connaître les trois thèmes qu'ils ont retenus pour l'épreuve d'admission n° 5.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription

- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr

Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 6 février 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Recrutement CEPJ 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire posté hors délai ou incomplet ne pourra être pris en considération.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
La date limite d'envoi du dossier personnel exigé des candidats admissibles pour l'épreuve d'admission n° 5 est fixée au 24 avril 2017 à minuit, délai de rigueur.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Guyane, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement. Le préfet de Guyane peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
1° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le programme pluriannuel d'intervention, le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
9° Il approuve les transactions ;
10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, ses pouvoirs au bureau, à l'exception de l'ensemble des décisions définies par l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et celles prévues par le 5° du présent article.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
A cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 est abrogé, l'établissement public d'aménagement en Guyane est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à titre gratuit à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane. Les personnels précédemment affectés à l'établissement public d'aménagement en Guyane le sont alors à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4° La rémunération des prestations de services ;
5° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
7° Les dons et legs ;
8° Les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Le directeur général et l'agent comptable de l'établissement public d'aménagement en Guyane restent en fonctions jusqu'à la désignation du directeur général et de l'agent comptable de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues respectivement à l'article 11 du présent décret et à l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Le budget arrêté pour 2017 par le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement en Guyane conformément à l'article 12 du décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'établissement public d'aménagement en Guyane est le budget de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane. Ce budget ou, le cas échéant, un budget rectificatif est soumis au vote du nouveau conseil d'administration lors de sa première réunion, puis approuvé dans les conditions prévues à l'article R.* 321-18 du code de l'urbanisme.
Le compte financier de l'établissement public d'aménagement en Guyane relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
La désignation des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 à R. 321-5 du code de l'urbanisme et par l'article 5 intervient dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement en Guyane avant la publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué.
La convocation à la première réunion de ce conseil d'administration est faite par le préfet de la Guyane et la réunion intervient dans les quatre mois suivant cette publication.
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement en Guyane, et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet de Guyane. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R.* 321-18 et I à III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016 :
Le retrait de M. NICOLAIDES (Nicolas, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier LECLERCQ, Henry BENOIST, Olivier MARCE, Nicolas NICOLAIDES et Julien DAUVERGNE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier LECLERCQ, Henry BENOIST, Olivier MARCE, Nicolas NICOLAIDES et Julien DAUVERGNE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier LECLERCQ, Henry BENOIST, Olivier MARCE, Julien DAUVERGNE notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 décembre 2016, Mme Agnès COL, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Savoie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016 :
Le titre de l'extrait de l'arrêté en date du 16 décembre 2016 nommant M. TISLER-LEVASSEUR (Antoine, Pierre, Joseph) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ERIC NICOLAI - NOTAIRE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine) est modifié comme suit :
- au lieu de « Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle », lire : « Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse dont le siège social est situé sur la commune de Bastia (20200).
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, dont le siège social est situé à Paris (75008), au 19, rue d'Anjou.
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
Les membres d'un assolement en commun qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun, peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
Dans ce cadre, le contrôle des sous-domaines « environnement », « bonnes conditions agricoles et environnementales » et « santé-productions végétales » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l'assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l'assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Le préfet de Guyane ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande. Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.
Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, le sous-préfet chargé de la politique de la ville, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leur représentant.
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9.
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai.
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration élit un président en son sein. Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit le second vice-président en son sein. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président, ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de Guyane, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles.
Le président et les deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le préfet de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application de l'article L. 7122-25 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du code de l'urbanisme et l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise dans les pays frontaliers de la Guyane et les collectivités d'outre-mer. Ces missions sont rémunérées.
L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique dont le siège social est situé à Fort-de-France (97200) au 1, avenue Louis Domergue - Domaine de Montgérald. La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
L'établissement est administré par un conseil de douze membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
- de l'urbanisme ;
- du logement ;
- du budget ;
- des transports ;
- des outre-mer ;
- de l'agriculture.
2° Six membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements :
- trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane désignés en son sein par l'assemblée de Guyane ;
- trois représentants désignés, dans les conditions prévues par l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme ainsi que par l'alinéa suivant, en son sein par l'assemblée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des maires des communes non membres de tels établissements, ou de leur représentant.
La désignation par cette assemblée assure la représentation d'au moins un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme. Si aucun établissement de ce type n'existe, deux des représentants sont issus de communes ayant au moins 10 000 habitants.
Le préfet de Guyane publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration désignés par cette assemblée.
Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative un représentant :
- de la chambre de commerce et d'industrie ;
- de la chambre d'agriculture ;
- du conseil économique, social et environnemental de Guyane.
Chacun de ces représentants est choisi en son sein par l'organe délibérant de l'organisme.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme et à l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R.* 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger.
Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme, élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.* 321-13 à R.* 321-16 du même code.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique, dont le siège social est situé sur la commune de Pau (64000).
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
Le document mentionné à l'article 9 contient les renseignements suivants :
a) La mention « Règles et normes de l'Union européenne » ;
b) L'Etat membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ou le code correspondant ;
c) L'organisme officiel responsable ou le code correspondant ;
d) Le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable ;
e) Le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;
f) Le nom botanique ;
g) Les matériels CAC ;
h) La dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent : « dénomination proposée » et « demande en instance ». Pour les variétés mentionnées au V de l'article R. 661-45, il est indiqué « sans valeur intrinsèque » ;
i) La quantité ;
j) Le pays de production et le code correspondant lorsque ce pays n'est pas l'Etat membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ;
k) La date de son émission.
L'étiquette apposée sur les matériels de multiplication et plantes fruitières destinées à la production de fruits, conformément au I de l'article R. 661-47 du code rural et de la pêche maritime, répond aux conditions fixées par les articles 2 à 6.
Elle est apposée sur les matériels initiaux par les organismes officiels responsables désignés en application de l'article R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime selon les espèces et genres concernés, et, pour les matériels de base ou certifiés, par le fournisseur, sous la responsabilité et le contrôle des organismes précités selon un modèle qu'ils établissent.