Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juin     1994, M. Jeffroy (Denis, Edouard), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     1er décembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 avril     1994, l'arrêté du 26 mars 1993 portant nomination au conseil de     perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale est     modifié comme suit:
      Remplacer  << colonel Puyou (Henri) >> par  << colonel Lepetit (Claude) >>.
Art. 15. -  Les articles 22 et 23 du même décret sont modifiés comme suit:
      I. - Au troisième alinéa de l'article 22, les mots: << ou de la clientèle >>     sont remplacés par les mots: << ou de leurs patients >>.
      II. - A l'article 23, le mot << bénéfices >> est remplacé par le mot <<     revenus >>.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Camargue à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la     période du 15  juin au 31 août 1994.
      Site: Port-Saint-Louis-du-Rhône (13).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 102,6 MHz.
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6     janvier 1992 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 07/09/94                        Page 12920    
                      ......................................................
Art. 36. -  Les articles 67, 68 et 69 du même décret sont modifiés comme     suit :
      1oL'article 67 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les conseils     départementaux aux chirurgiens-dentistes apportant leur concours à des     organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de     prévention, soit à des besoins d'urgence, soit à des besoins permanents de     soins à domicile.
      << Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes,
     vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du     présent code. >>      2o Dans l'article 68:
      a) Au début du premier alinéa, après les mots: << Un chirurgien-dentiste >>     sont insérés les mots: << qui cesse momentanément tout exercice professionnel     >>.
      b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie     dentaire doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type     établi par le Conseil national de l'ordre. >>      c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité     des soins doivent être transmis au titulaire. >>
Est nommée membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentant de l'administration
      Mme Viel (Dominique), sous-directeur à la direction de l'administration     générale au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, en remplacement de M. Hangard (Daniel).
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Foix, conformément au plan de zonage     au 1/5 000 annexé au présent dossier (1).
      En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
     un arrêté du maire de Foix constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du     plan d'occupation des sols de la commune.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Juge d'instruction: M. Philippe Hoareau, vice-président au tribunal de     grande instance d'Auch.
      Juge des enfants: M. Guillaume Roussel, juge au tribunal de grande instance     de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Art. 4. -  Le statut de route express est conféré à la section de la R.N. 20     entre Pamiers Nord (PR 15 + 600) et Tarascon (PR 53 + 570), longue de 37,97     kilomètres, sur le territoire des communes de: Pamiers, Saint-Jean-du-Falga,     Verniolle, Dalou, Varilhes, Saint-Jean-de-Verges, Foix, Arabaux,
     Montgailhard, Saint-Paul-de-Jarrat, Montoulieu, Mercus-Garrabet, Arignac,
     Surba, Tarascon.
Art. 7. -  Un article 9 bis rédigé comme suit est inséré après l'article 9:    
      << Art. 9 bis. -  Les médecins ou pharmaciens étrangers inscrits à un     diplôme interuniversitaire de spécialisation sont recrutés en tant que     faisant fonction d'interne dans un hôpital public sur un emploi resté vacant     à l'issue du choix des internes titulaires et des résidents, ou qui n'a pas     pu être mis au choix, en application des dispositions prévues aux articles 56     et 60 de la loi du 12 novembre 1968 et de l'article 33-1 du décret du 2     septembre 1983 susvisés.
      << En tant que faisant fonction d'interne, ils sont soumis aux dispositions     les concernant du décret du 2 septembre 1983 susvisé. >>
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 98,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Fenestre, 48310 Fournels.
      Altitude du site: 1 118 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 23     septembre 1994, M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat, est nommé à     compter du 18 novembre 1994 contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation     institué par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social.
1er décembre 1994
      Date limite d'envoi par le département de Paris et chaque conseil     d'administration des offices dévolutaires au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme (direction du personnel et des services, GB 3,
     cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de     l'O.I.R.P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des bulletins de     vote, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     septembre 1994, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des     services techniques de l'administration centrale est fixée au 15 décembre     1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 novembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1994:
      M. Krzesaj (Henri), receveur-percepteur des finances, est nommé, à compter     du 1er avril 1994, gérant intérimaire du lycée d'enseignement professionnel     agricole de Charleville-Mézières, en remplacement du chef de poste de la     trésorerie de Charleville-Mézières municipale.
      M. Krzesaj (Henri), receveur-percepteur des finances, est titularisé dans     ses fonctions d'agent comptable du lycée d'enseignement professionnel     agricole de Charleville-Mézières à compter de la même date.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Arts et techniques du verre par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est     attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats     obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société     est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
     sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de     courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 juin 1994, M. Hacquet     (Pierre) est nommé en qualité de représentant des établissements de crédit     membre titulaire du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984, en remplacement de M. Pavie (Henri).
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les     élèves de l'établissement désigné à l'article 2 ci-après bénéficient des     dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du     code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil     d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Arts et     techniques du verre par la voie des unités capitalisables définie par le     titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu     organisé dans les établissements d'enseignement public habilités par le     recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
Art. 7. -  Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au     service des examens du rectorat dont relève leur centre de formation.
      Lors de ce dépôt, les candidats présentent obligatoirement au service des     examens les attestations correspondant aux unités de contrôle capitalisables     déjà obtenues.
      Le bénéfice de l'unité de contrôle capitalisable Expression et ouverture sur     le monde peut être obtenu au titre du présent diplôme ou au titre d'un autre     brevet professionnel comportant cette unité.
      Chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et prise en     compte à partir de sa date d'obtention.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du     personnel et des services, de MM. Bernard Levy, Daniel Vandros, Claude Azam,     Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et Mme Catherine Lacaze, délégation     est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception     des décrets: >>
Art. 13. -  En cas de maladie, d'intervention chirurgicale ou d'accident     entraînant une incapacité de travail de trente jours au moins, un navigant     doit subir un nouvel examen médical de renouvellement d'aptitude. En cas     d'accident aérien dans lequel a été impliqué un navigant, même si cet     accident ne lui a entraîné aucune incapacité de travail, ce navigant peut se     présenter à un nouvel examen médical ou y être contraint par son employeur ou     par les services compétents du ministère de la défense.
      Le personnel féminin doit, en cas de grossesse, en informer dès qu'il en a     connaissance l'autorité médicale, qui prononce alors son inaptitude     temporaire. Ce personnel cesse d'exercer toute activité en vol. Après la fin     de l'état de grossesse et à l'issue des congés réglementaires, la reprise de     l'activité aérienne est subordonnée à une nouvelle expertise, dans les mêmes     conditions que l'expertise révisionnelle habituelle.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1994, l'arrté du     4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions     paramédicales est modifié comme suit:
      1. A la commission des infirmiers, comme membres appartenant à la profession     sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale:
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Lesaffre (Monique);
      << Suppléante: Mme Nadeau (Françoise); >>,
          Par:
      << Titulaire: Mme Tremblay (Christine);
      << Suppléante: Mme Marieau (Marylise). >>
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      45o 54' 48'' N, 000o 08' 26'' W, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon     centré sur le point 45o 49' 26'' N, 000o 01' 58'' W jusqu'au point 45o 44'     04'' N, 000o 04' 29'' E - 45o 30' 15'' N, 000o 19' 09'' W, puis arc de cercle     de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point 45o 35' 37'' N, 000o 25' 34'' W     jusqu'au point 45o 40' 59'' N, 000o 32' 00'' W - 45o 54' 48'' N, 000o 08'     26'' W, à l'exclusion de la partie 1.
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 8. -  L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 12. -  La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un     commerce.
      << Sont notamment interdits:
      << 1o L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la     signalisation donne une apparence commerciale;
      << 2o Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère     exclusivement commercial;
      << 3o Tous procédés directs ou indirects de publicité;
      << 4o Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant     pas exclusivement un but scientifique ou éducatif. >>
Tribunal de grande instance de Guingamp
      Vice-président du second grade: sur sa demande, Mlle Sophie Briand,
     vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (poste     créé).
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Katherine Le Port, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M.     Le Pogam.
Art. 10. -  Après l'article 13 du même décret, est inséré un article 13-1     ainsi rédigé:
      << Art. 13-1. -  Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est     autorisé à faire figurer dans un annuaire sont:
      << 1o Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de     consultations;
      << 2o Sa spécialité.
      << Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans     les annuaires dans les mêmes conditions que ci-dessus.
      << Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une     publicité et est donc interdite. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 21 du 18 novembre 1993 à la     convention collective de travail du 28 novembre 1993 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Tribunal de grande instance de Laon
      Juge: Mlle Marie-Béatrice Thiercelin, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Laon: Mlle Anne Belin,
     auditeur de justice, en remplacement de Mlle Campan.
      Juges d'instruction:
      M. Franck Wastl-Deligne, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Caillol.
      Sur sa demande, Mlle Nadia Pontes, juge des enfants au tribunal de grande     instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Leclercq.
      Substituts du procureur de la République:
      Mlle Catherine Vannier, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Wastl-Deligne.
      M. Jean Dematteis, auditeur de justice, en remplacement de M. Vicentini.
      Mlle Emmanuelle De Rosa, auditeur de justice.
Saisi pour avis en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, de deux projets de cahiers des missions et des charges des     sociétés nationales France 2 et France 3, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale des     projets sous la réserve des observations suivantes:
    I. - Observations concernant le projet de cahier des missions
Tribunal de grande instance de Beauvais
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Beauvais:
      Sur sa demande, Mlle Marie-Laure Campan, juge au tribunal de grande instance     de Laon chargé du service du tribunal d'instance de Laon, en remplacement de     Mme Guerold.
      Mlle Aline Domec, auditeur de justice, en remplacement de M. Berche.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise: Mlle     Nathalie Turquey, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Lille
      Vice-président du premier grade, premier groupe : sur sa demande, Mme Simone     de Feriet, épouse Hannecart, conseiller à la cour d'appel de Douai (poste     créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lille : sur sa demande, M.     Jean-Louis Courtin, premier substitut placé auprès du procureur général près     la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Lecomte.
      M. Pierre Lecat, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé     du service du tribunal d'instance de Roubaix.
      Juge : sur sa demande, Mlle Sabine Leclercq, juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Laon, en remplacement de M. Chantry, admis à cesser ses     fonctions. Mlle Leclercq est chargée des fonctions de l'instruction, en     remplacement de M. Lecat.
Cour d'appel de Colmar
      Président de chambre: Mme Marie-Thérèse Goettle, épouse Waltz, conseiller à     ladite cour, en remplacement de M. Eschrich, admis à faire valoir ses droits     à la retraite.
      Conseiller du second grade: Mme Hélène Abelson, épouse Gebhardt, magistrat     du second grade, placé en position de service détaché (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Jacques Stoll,
     vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M.     Wendling.
Cour d'appel de Versailles
      Président de chambre: M. Philippe Sempere, président du tribunal de grande     instance de Valence, en remplacement de M. Belleau, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Conseillers:
      Mlle Marie-Gabrielle Laurent, conseiller à la cour d'appel de Nouméa, en     remplacement de Mme Monnet, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Joëlle Bourquard, épouse Rousset, conseiller à la cour d'appel de Lyon,     en remplacement de M. Azibert, nommé président du tribunal de grande instance     de Nîmes.
      Substitut chargé du secrétariat général du parquet général: M. Jean-Marie     Beney, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en     remplacement de M. Gaillardot, placé en position de service détaché.
      Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Caroline Gontran, auditeur     de justice (poste créé).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin     1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à M. Daniel (Daniel), né le 7 mars 1959 à Addis-Abeba (Ethiopie),
     demeurant 18 A, rue de l'Oratoire, 69300 Caluire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 janvier 1995, sont approuvées les modifications     des statuts et du règlement intérieur de la caisse textile d'allocations     complémentaires de vieillesse, de décès et d'invalidité, qui prend la     dénomination de Caisse textile, tour du Crédit lyonnais, 129, rue Servient,
     B.P. 3107, 69398 Lyon Cedex 03, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 4. -  En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée, les personnes qui participent à l'essai sont informées     individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'essai et     signent un formulaire de consentement. Ces personnes sont informées du     caractère facultatif de leur participation.
      Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par     les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès     du médecin coordonnateur de l'essai ANRS 042.
Art. 4. -  I. - Au début du I de l'article 208 quater A du code général des     impôts, l'année  << 1995 >> est remplacée par l'année  << 1999 >>.
      II. - Au début du premier alinéa de l'article 208 sexies du code général des     impôts, les mots: << du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1994 >> sont     remplacés par les mots: << après le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier     1999 >>.
      III. - Dans le premier alinéa de l'article 208 sexies du code général des     impôts, après les mots  << de l'industrie, >>, sont insérés les mots  << de     l'artisanat, >>.
    TITRE II
    RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS
    DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sainte-Ruffine.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1994, M.
     Escande (Denis), professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université Paris-XI, nommé et titularisé à compter du 1er septembre 1994     dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers     auprès du centre hospitalier et universitaire de Nantes (université de     Nantes), est radié de son corps d'origine à cette même date.
Art. 5. -  Les dossiers des demandeurs, comprenant les demandes     d'attribution des allocations susmentionnées et l'ensemble des pièces     justificatives, sont transmis au plus tard le 15 du mois par chaque service     départemental de l'O.N.A.C.V.G. à la direction interdépartementale du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort     territorial de laquelle il est situé.
      En ce qui concerne la direction interdépartementale de     Lorraine-Champagne-Ardenne, tous les dossiers sont adressés à Metz.
      Les dossiers de l'ensemble des demandeurs résidant dans les départements     d'outre-mer sont transmis à la direction interdépartementale de Nantes.
Art. 24. -  Le montant de l'allocation de préparation à la retraite est     déterminé, selon le cas:
      - par rapport aux rémunérations sur lesquelles ont été assises les     contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze mois civils     précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, si ce dernier était     salarié;
      - par rapport aux revenus professionnels bruts ayant servi au calcul des     cotisations au régime d'assurance vieillesse de base auquel était assujetti     l'intéressé durant ses douze derniers mois d'activité professionnelle, s'il     était non salarié.
      S'agissant des travailleurs non salariés non agricoles, les revenus     professionnels pris en compte pour la détermination du montant de     l'allocation de préparation à la retraite sont ceux retenus pour le calcul de     l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues par les articles L. 131-6     et L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
      Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu un revenu normal,     notamment les périodes de suspension du contrat de travail ou de l'activité,     les périodes de chômage partiel et celles qui ont donné lieu au versement des     indemnités journalières de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte     pour la détermination des revenus de référence.
      Les compléments de rémunération versés à l'occasion d'une activité salariée     (indemnités, primes et gratifications de toute nature) sont retenus pour la     fraction afférente à la période de référence et pris en compte dans le     montant des revenus d'activité servant de base au calcul de l'allocation de     préparation à la retraite, à l'exclusion des indemnités liées à la rupture du     contrat de travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 10 octobre 1994, M. Lozachmeur (Rémi), élève de l'institut régional     d'administration de Lille, est nommé et titularisé, à compter du 1er juillet     1994, en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des     affaires étrangères, 2e échelon.
Art. 11. -  La décision d'attribution des allocations peut être révisée, sur     la demande de l'intéressé ou de la direction interdépartementale compétente     du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès lors que des     éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle cette décision est     intervenue.
      Si le bénéficiaire omet de faire connaître au service départemental de     l'O.N.A.C.V.G. compétent un changement intervenu dans sa situation, relatif à     sa résidence, à ses activités ou à ses ressources, le versement des     allocations est suspendu jusqu'à la régularisation du dossier, sur décision     du chef du service interdépartemental ou du directeur régional compétent du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 1994, M. Gras     (Alain), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est radié de son corps d'origine, à     compter du 1er juillet 1994, date de sa nomination et de sa titularisation     dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 28. -  L'article R. 236-47 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 236-47. -  Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme     amorce:
      << 1o Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une     composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans     d'eau;
      << 2o Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re     catégorie. >>
Art. 1er. -  Sont nommés ordonnateurs secondaires du budget de Météo-France     à compter de la mise en place de l'établissement:
      - le directeur interrégional pour Météo-France en Antilles-Guyane;
      - le directeur régional pour Météo-France à la Réunion;
      - le directeur régional pour Météo-France en Polynésie française;
      - le directeur régional pour Météo-France en Nouvelle-Calédonie et à     Wallis-et-Futuna;
      - le chef de service pour Météo-France à Mayotte;
      - le chef de service régional pour Météo-France à Saint-Pierre-et-Miquelon.      Ces ordonnateurs secondaires ont une délégation générale dans leur     circonscription, dans la limite des crédits qui leur sont alloués.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre     1994, M. Bourgeois (Guy), administrateur civil, affecté au ministère de     l'éducation nationale, est détaché en qualité de directeur du cabinet du     président-directeur général de la R.A.T.P. pour une période maximale de cinq     ans à compter du 1er juillet 1994.
Viticulture
    Société coopérative agricole du Carcasses (11 50 180)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins de     table et les vins de qualité produits dans une région déterminée, accordée     par l'arrêté du 30 avril 1982 à la Société coopérative agricole du Carcasses,     dont le siège social est établi à Trèbes (Aude), est retirée, la structure     n'assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses     adhérents.
Les Eleveurs spécialisés de la zone des Rétiers
    (race Prim'Holstein) (Ille-et-Vilaine)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des reproducteurs bovins pour les bovins de race Prim'Holstein, accordée par     l'arrêté du 12 mai 1977 modifié à l'association Les Eleveurs spécialisés de     la zone de Rétiers, dont le siège social est établi à Rétiers     (Ille-et-Vilaine), est retirée en raison de la cessation de son activité.
Groupe coopératif occitan (C.A.L.-S.A.C.O.)
    (porcins) (Aude)
      La coopérative dite société coopérative agricole Groupe coopératif occitan,     agréée le 3 décembre 1952 sous le numéro N 377, dont le siège social est     établi à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la     circonscription territoriale suivante:
      Canton de Mirepoix (Ariège);
      Canton de Saverdun (Ariège);
      Canton de Cintegabelle (Haute-Garonne);
      Canton de Caraman (Haute-Garonne);
      Canton de Fronton (Haute-Garonne);
      Canton de Lanta (Haute-Garonne);
      Canton de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne);
      Canton de Nailloux (Haute-Garonne);
      Canton de Revel (Haute-Garonne);
      Canton de Verfeil (Haute-Garonne);
      Canton de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne);
      Canton de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne);
      Département du Tarn;
      Canton de Caussade (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Caylus (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Molières (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne);
      Département de l'Aude;
      Canton de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
Art. 3. -  Les auxiliaires technologiques de polymérisation, utilisés pour     l'obtention des polymères synthétiques désignés à l'article 2 du présent     arrêté, ne doivent pas, par eux-mêmes ou par leurs produits de     transformation, présenter de risque pour la santé humaine au stade du     matériau ou objet fini prêt à l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Ralf Dahrendorf, directeur de la London School of     Economics et Warden du collège Saint-Antony's d'Oxford (Grande-Bretagne).
Art. 3. -  En cas de cession de la participation majoritaire de l'Etat dans     le capital de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et     allumettes suivant les procédures du marché financier, l'Etat peut proposer     des titres à ses préposés débitants de tabac désignés à l'article 568 du code     général des impôts.
      Leurs demandes sont servies à concurrence de 5 p. 100 du montant de     l'opération et bénéficient des avantages accordés par ailleurs aux personnes     physiques pour cette opération.
      En outre, des rabais sur le prix de cession peuvent leur être consentis par     rapport au prix le plus bas proposé au même moment aux autres souscripteurs     de la même opération sur le marché financier. Toutefois, si un rabais, qui ne     peut être supérieur à 5 p. 100, a été consenti, les titres ainsi acquis ne     peuvent être cédés avant deux ans, ni avant leur paiement intégral.
      Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts,     les avantages ainsi accordés ne sont pas retenus pour l'assiette de tous     impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus.
      Si la somme de leurs demandes est inférieure au nombre de titres proposés,
     les titres non souscrits peuvent être immédiatement proposés aux autres     souscripteurs de l'opération sur le marché financier.
      Les avantages et les modalités propres à cette opération sont arrêtés par le     ministre chargé de l'économie.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Au cours de l'élaboration des matériaux et objets en caoutchouc     désignés à l'article 1er, seuls les additifs énumérés en annexe II peuvent     être ajoutés aux polymères définis à l'article 2 du présent arrêté.
      Les conditions d'utilisation et restrictions précisées en annexe II pour     certaines substances ou groupes de substances doivent être respectées. Le cas     échéant, des limites de migration spécifiques (LMS) et/ou des quantités     maximales d'incorporation (Qmax) sont précisées.
Association des producteurs de foie gras
    de Normandie (Calvados)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras et les oies à foie     gras, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié à l'Association des     producteurs de foie gras de Normandie, dont le siège social est établi à Caen     (Calvados), est maintenue au-delà du 30 avril 1994.
Art. 4. -  Pour toute utilisation ayant fait l'objet d'une déclaration en     application de l'article 19 du décret no 93-773 du 27 mars 1993 susvisé,
     l'exploitant mentionne les références de son dossier de déclaration.
      Il communique en outre au ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche toute modification apportée à son dossier de déclaration et le     complète en tant que de besoin, conformément aux renseignements définis aux     articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 décembre     1994, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à     compter du 1er novembre 1994, aux officiers de la 107e promotion du cours     supérieur d'état-major désignés ci-après:
    INFANTERIE
      Chef de bataillon Ancelin (Renaud).
      Lieutenant-colonel Baillaud (Jean-Emmanuel).
      Chef de bataillon Batani (Dominique).
      Chef de bataillon Boyer (Louis).
      Chef de bataillon Bras (Philippe).
      Chef de bataillon Brégal (Pierre-Louis).
      Capitaine (TA) Douin (Olivier).
      Chef de bataillon Herbert (Jean-Pascal).
      Chef de bataillon Lesimple (Philippe).
      Chef de bataillon Margail (Eric).
      Chef de bataillon Maurin (Jean).
      Lieutenant-colonel Petitpretz (Bernard).
    TROUPES DE MARINE
      Lieutenant-colonel Commins (Bernard).
      Chef de bataillon de Lacoste Lareymondie (Bruno).
      Chef d'escadron Fournier (Eric).
      Chef de bataillon Genétel (Alain).
      Lieutenant-colonel Lavelaine de Maubeuge (Eric).
      Chef d'escadron L'Hostis (Jean-Marie).
      Chef de bataillon Pertuisel (Yann).
      Lieutenant-colonel Pince (Frédéric).
      Chef de bataillon Rastouil (Christophe).
      Chef d'escadron Soriano (Francisco).
      Lieutenant-colonel Tanguy (Patrick).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
      Chef d'escadrons de Certaines (Christian).
      Chef d'escadrons de Miceli (Pascal).
      Chef d'escadrons de Saint-Chamas (Christophe).
      Chef d'escadrons Hérubel (Robert).
      Chef d'escadrons Maguin (Jacques).
      Chef d'escadrons Mercier (Roger).
      Chef d'escadrons Yakovleff (Michel).
    ARTILLERIE
      Chef d'escadron Bemelmans (Gilles).
      Chef d'escadron Chanliau (Patrick).
      Chef d'escadron Egalon (Jean-Michel).
      Chef d'escadron Flauder (Jean-Pascal).
      Chef d'escadron Grisolle (René).
      Lieutenant-colonel Léonard (Philippe).
      Chef d'escadron Morillon (Paul).
      Chef d'escadron Nicaise (Eric).
      Chef d'escadron Perrot (Michel).
    TRAIN
      Chef d'escadron Marc (Alain).
      Chef d'escadron Percy (Jean-Pierre).
    GENIE
      Chef de bataillon (TA) Berger (Jean-Fred).
      Lieutenant-colonel Simon (Didier).
    TRANSMISSIONS
      Capitaine (TA) Caplain (Philippe).
      Lieutenant-colonel Catany (Franck).
Art. 3. -  I. - L'article 12 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     précitée est remplacé par un article 12-1 ainsi rédigé:
      << Art. 12-1. -  I. - Le Centre national de la fonction publique     territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de     la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.
      << Il assure également, à l'exclusion de toute autre mission:
      << 1o L'organisation des concours et examens professionnels des     fonctionnaires de catégories A et B, sous réserve des dispositions des     deuxième et troisième alinéas de l'article 23;
      << 2o La bourse nationale des emplois;
      << 3o La publicité des déclarations de vacances des emplois de catégories A     et B qui doivent lui être transmises par les centres de gestion;
      << 4o La prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et     97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi;
      << 5o Le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à     l'exercice de leurs fonctions;
      << 6o La gestion de ses personnels et de ceux qu'il prend en charge en vertu     de l'article 97. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations     d'emplois de catégories B et C auxquelles il procède au centre de gestion     mentionné à l'article 18.
      << II. - Chaque délégation régionale ou interdépartementale du Centre     national de la fonction publique territoriale est chargée, sous le contrôle     du président du Centre national, de l'organisation matérielle des concours et     examens dans le ressort exclusif de sa compétence.
      << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe     le nombre de postes ouverts chaque année, contrôle la nature des épreuves et     établit au plan national la liste des candidats admis.
      << Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, le     délégué régional ou interdépartemental fixe, dans le ressort géographique de     la délégation, le nombre de postes ouverts et établit la liste des candidats     admis. Dans ce cas, le président du Centre national de la fonction publique     territoriale fixe, pour chaque délégation, la composition du jury et la date     des épreuves. Le président du Centre national peut toutefois décider     l'organisation de concours et d'examens communs à plusieurs délégations     régionales ou interdépartementales. >>      II. - L'article 12 ter de la même loi devient l'article 12-2.
Art. 5. -  L'article 12 quinquies de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     précitée est remplacé par un article 12-4 ainsi rédigé:
      << Art. 12-4. -  La Cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle     de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.
      << Par dérogation aux articles 54 et 56 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982     précitée, le comptable du Centre national de la fonction publique     territoriale est un comptable spécial nommé par le ministre chargé du budget     après information préalable du conseil d'administration. Il est assisté par     les agents comptables spéciaux secondaires placés auprès de chaque délégué     régional. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime financier et comptable     du Centre national de la fonction publique territoriale. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 septembre 1994     annulant l'arrêté du 20 avril 1994 du préfet de la région Midi-Pyrénées,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Polyclinique Saint-Alain, sise 1, rue du     Docteur-Joseph-Pechdo, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), représentée par     M. le docteur Patrice Lefebvre, président, pour la conversion de 20 lits de     gynécologie-obstétrique en 5 lits de médecine et 3 lits de chirurgie à temps     complet par application de l'article D. 712-13-4 du code de la santé     publique, ainsi qu'en 3 places de chirurgie ambulatoire, en structure de     soins alternative à l'hospitalisation, par application des dispositions     combinées des articles D. 712-13-4 et D. 712-13-1. La capacité totale     autorisée de l'établissement après conversion se trouve ainsi fixée à 5 lits     de médecine, 46 lits de chirurgie et 5 places de chirurgie ambulatoire en     structure alternative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 28 décembre 1994, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à porter sa participation au capital de Sudsynthèse     de 15 000 000 F à 30 000 000 F, soit 50 p. 100 de ce capital.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le     docteur Bernard Couderc pour le remplacement de l'appareil de     télégammathérapie Alcyon, autorisé le 2 juin 1989, autorisation confirmée le     29 avril 1994, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements     d'énergie inférieure ou égale à 16 MeV en électrons et en photons dans les     locaux du centre de radiothérapie et d'oncologie de Tarbes-Pau à la clinique     de l'Ormeau, chemin de l'Ormeau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées). La présente     autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Alcyon II qui     devra être enlevé des locaux du centre au plus tard le jour de la visite de     conformité.
Art. 1er. -  Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par     le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des     effectifs présents dans chaque exploitation:
      Pour la métropole (hors Corse et Hainaut):
      A 199,54 F pour chacune des quarante premières vaches;
      A 39,90 F pour chacune des vaches suivantes.
      Pour la Corse, le Hainaut et les D.O.M.:
      A 39,90 F pour chacune des quarante premières vaches.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 21 décembre 1994, M. Dijoud (Paul), ministre plénipotentiaire hors     classe, est placé en position de service détaché pour exercer les fonctions     de ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à     compter du 2 décembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier de Rodez, 1, rue Combarel, à Rodez (Aveyron), pour le     remplacement, dans les locaux du service de radiothérapie, de l'appareil de     télégammathérapie Philips XK 5105 en service depuis le 24 mars 1971 par un     appareil de cobalthérapie. La présente autorisation est subordonnée à la     suppression de l'appareil Philips XK 5105.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1994, les prévisions des     recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour 1995 sont fixées à la     somme de 272 760 645 F.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 septembre 1994,
     l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la région des Pays de la Loire rejetant     la demande d'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les     locaux de la polyclinique Saint-Henri (Croix-Rouge française), place     Beaumanoir, à Nantes (Loire-Atlantique), est confirmé.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Gardien d'immeubles par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Gardien d'immeubles par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gardien     d'immeubles par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 novembre 1994, M.
     Macart (Francis), ingénieur en chef des mines au ministère de l'industrie,
     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé, au     titre des représentants de l'Etat, membre suppléant au conseil     d'administration de l'Institut français de l'environnement, en remplacement     de M. Lacoste (André-Claude).
Art. 2. -  Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet     1992 susvisé est ainsi complété:
      << Ce système d'information est constitué sous la responsabilité d'un comité     national comprenant des représentants du ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, des fédérations d'établissements de     santé privés, des syndicats médicaux représentatifs des praticiens exerçant     au sein des établissements participant à cette expérience, et conformément au     cahier des charges signé par les partenaires. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 octobre 1994,
     l'arrêté du 15 février 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     rejetant la demande de la société civile de moyen Citescan, représentée par     MM. les docteurs Berges et Masson, en vue de l'installation d'un scanographe     dans des locaux situés 29, boulevard Marcou, à Carcassonne (Aude), est     confirmé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont     étendues, en dehors de la zone de montagne délimitée conformément aux     articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au     développement et à la protection de la montagne, aux communes du département     du Tarn qui figurent dans l'annexe ci-après.
Art. 1er. -  Il est institué au ministère des affaires sociales, de la santé     et de la ville, auprès du chef du service des droits des femmes, un comité     technique paritaire spécial ayant compétence dans le cadre des dispositions     du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de     toutes les questions concernant le service des droits des femmes.
Art. 5. -  Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est     institué, à compter de 1994, un prélèvement sur les recettes de l'Etat     destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de     compétences résultant de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la     collectivité territoriale de Corse.
      Ce prélèvement est égal à 10 p. 100 du produit de la taxe intérieure de     consommation perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en     Corse.