ANNEXE 2
OBJET ET MODALITÉS D'ACCÈS ESSENTIELLES DES NOUVELLES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DE GRDF DE TRANSMISSION DE DONNÉES PERMISES PAR LES COMPTEURS ÉVOLUÉS GAZPAR
1. Prestations non facturées (incluses dans le tarif d'acheminement de GRDF)
a) Consultation des données de comptage
La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs équipés d'un compteur Gazpar, via son espace personnel sur le site de GRDF (16), les données de consommation définies ci-après :
- ses données de consommations semestrielles ou mensuelles (utilisées par le fournisseur pour sa facturation) sur les cinq dernières années ;
- ses données de consommations journalières sur les trois dernières années (17) ;
- ses données de consommations horaires sur les deux dernières années (les données horaires ne sont accessibles que si la prestation de relève à pas horaire de ces données a été préalablement souscrite).
En cas de données manquantes, GRDF publie des données de consommation calculées, en précisant quelles données sont calculées et quelles données sont réelles.
La prestation comprend aussi la possibilité pour le consommateur de télécharger l'ensemble de ces données et de les transmettre par message électronique à un tiers de son choix.
Elle permet aussi de mettre à disposition du fournisseur titulaire du contrat de fourniture, avec l'autorisation du consommateur lorsqu'elle est requise, les mêmes données via le portail fournisseur de GRDF.
Elle permet également de mettre à disposition des fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, ces mêmes données, via le portail de GRDF ou par message électronique.
b) Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar
La prestation, accessible aux consommateurs équipés d'un compteur Gazpar, consiste à mettre à disposition une sortie locale permettant le branchement d'un dispositif de télérelevé sur le compteur évolué ou le module déporté Gazpar pour permettre le relevé et la transmission en temps réel des impulsions par un acteur tiers.
Le dispositif de télérelevé n'est pas fourni par GRDF. Il est installé et exploité sous la responsabilité du consommateur et avec son accord.
Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique.
c) Transmission récurrente de données quotidiennes
Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur équipé d'un compteur Gazpar, consiste en la transmission, sous forme de flux, des index quotidiens enregistrés par le compteur ainsi que des consommations associées avec un PCS provisoire.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur Gazpar, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années.
d) Emission d'un historique de données
La prestation, accessible aux consommateurs équipés d'un compteur Gazpar, permet au consommateur d'accéder à un historique de ses données sur la période de son choix.
[La liste des données accessibles et la profondeur d'historique seront précisées dans le cadre du GTG]
La prestation permet également aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers d'accéder, avec l'autorisation du consommateur, à un historique de ces données sur la période de leur choix.
Les données sont adressées par GRDF au demandeur (consommateur ou tiers autorisés par le consommateur) par courriel ou par courrier.
Cette prestation permet également l'accès à un historique de données en masse pour un ensemble de consommateurs.
e) Choix de la date de publication des index mensuels
GRDF transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels du consommateur équipé d'un compteur Gazpar à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
Le fonctionnement efficace de la chaîne d'élaboration des relevés cycliques nécessite que la charge de travail soit lissée régulièrement sur les différents jours du mois. GRDF souhaite donc une répartition des dates de relève assurant que sont relevés chaque jour entre 3,5 % et 3,7 % des compteurs.
GRDF réalisera périodiquement un suivi de la répartition par date (nombre de PCE par date et par CAD), afin de mettre en évidence les déséquilibres de répartition des relevés.
Les modalités d'application de cette prestation seront définies dans le cadre du GTG, y compris les moyens de remédier aux déséquilibres de répartition des relevés.
f) Relevé à date choisie
La prestation consiste en la transmission au fournisseur de l'index à la date demandée et de la consommation associée en m3 et kWh calculée depuis le précédent relevé pour ses clients équipés d'un compteur Gazpar.
Le relevé sera transmis au fournisseur en même temps que le prochain relevé mensuel cyclique ou événementiel suivant la date à laquelle a été réalisé le relevé ponctuel objet de la demande.
Lorsque le relevé à distance n'a pu être réalisé, l'index et la consommation communiqués sont estimés par GRDF.
2. Prestation facturée à l'acte : Passage au pas horaire
La prestation permet au fournisseur d'activer le télérelevé au pas horaire d'un point de livraison équipé d'un compteur Gazpar dont il est le fournisseur pour une période de 3, 6 ou 12 mois. Si le télérelevé n'est pas disponible, GRDF remplace les données horaires manquantes par des données calculées.
Le fournisseur peut demander en option à ce qu'un fichier contenant la liste de toutes les consommations télérelevées chaque heure lui soit transmis à la fin de la période souscrite. Ce fichier optionnel est compris dans le forfait.
La souscription de cette prestation nécessite l'accord préalable du consommateur.
(16) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur.
(17) La profondeur d'historique de trois ans ne sera disponible qu'à compter de 2018.