Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 88-29 du     8 janvier 1988 susvisé comporte pour l'accès au grade de commis des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse les épreuves suivantes:      Epreuve no 1  rédaction d'une lettre ou d'une note administrative (durée     une heure trente, coefficient 2).
      Epreuve no 2: résolution d'un cas pratique portant sur un problème     d'organisation des tâches ou de présentation de données à caractère     administratif (durée: deux heures, coefficient 2).
      Epreuve no 3  établissement d'un tableau numérique (durée  une heure trente,     coefficient 1).
Art. 5. - La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la     composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement     supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans     laquelle réside l'intéressé avant le 1er janvier 1993; il est délivré     récépissé de cette demande.
      L'intéressé est entendu par la commission s'il en formule la demande au     moment du dépôt de son dossier.
Par décret en date du 19 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission d'Orléans Bricy (station radar) (Loiret) n° CCT : 045.52.004.
 Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
 Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de Bricy, Huêtre, Gidy, Boulay-les-Barres, Ormes, Bucy-Saint-Liphard, Gémigny, Saint-Péravy-la-Colombe et Coinces.
 Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de séjour en Allemagne des     militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde     spéciale sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     3273,70 F    
                      ......................................................
     3134,70 F    
                      ......................................................
     2117,00 F    
                      ......................................................
     1882,50 F    
                      ......................................................
     1644,70 F    
                      ......................................................
     1490,00 F
Géraudel (Bernard, Jean), major; 25 ans de services.
     Gerde (André, Roger), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Giaccardi (Giorgio, Térésio), gendarme; 30 ans de services.
     Giannettini (Paul, François), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
     Gillet (Jean, Marie, Jacques), gendarme; 25 ans de services.
     Giovannetti (de) (Jacques), gendarme; 31 ans de services.
     Girard (Christian, Robert, Maurice), adjudant; 26 ans de services.
     Giroire (Guy, Camille, Louis), adjudant; 31 ans de services.
     Godart (Gérard, Gaston, Abel), gendarme; 31 ans de services.
     Goinau (Bernard), gendarme; 30 ans de services.
     Gorse (Charles, Marcel), garde; 28 ans de services.
     Gosse (Roger, Eugène, Fernand), gendarme; 30 ans de services.
     Grandpierre (Joël, André, Michel), adjudant; 20 ans de services.
     Gratien (Lucien, André), gendarme; 32 ans de services.
     Grave (Jean-Charles, Jacques, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Grivel (Jean-Marie, Désiré, Albert), maréchal des logis-chef; 17 ans de     services. Cité.
     Gromand (Alain, Martial, Gérard), adjudant; 24 ans de services.
     Grosjean (Roger, Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Grossot (Claude), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
     Grost (Jean, Willy, Gilbert), gendarme; 24 ans de services.
     Gruat (Pierre, Roger), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
     Guelle (Maurice, Robert), adjudant; 24 ans de services.
     Guelton (Daniel), gendarme; 27 ans de services.
     Guerbeau (Jacques, Pierre, Corneille), adjudant; 26 ans de services.
     Guibourdenche (Jean), gendarme; 31 ans de services.
     Guichard (Jean, Claude), gendarme; 31 ans de services.
     Guiguen (Léon, Eugène, Marie), gendarme; 32 ans de services.
     Guillaumet (Bernard, André, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Guillemot (Claude, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Guillon (Georges, Roger, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Guillon (Michel, Henri, Auguste), adjudant; 26 ans de services.
     Guillouche (René, Bernard, Mathurin), gendarme; 32 ans de services.
     Guinot (Marcel, Louis), adjudant; 27 ans de services.
     Gullmann (Georges, Aloïse), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Guy (Jean, Marcel, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 août 1998, il est mis fin à l'obligation pour la SCM d'exploration cardio-vasculaire des docteurs Bouzige, Trussart, Pélissier et Bertrand de « limiter aux angiographies périphériques » l'exploitation d'un appareil d'angiographie numérisée sur le site de la maison de santé protestante, clinique Bonnefon, à Alès (Gard), dont le renouvellement d'autorisation a été accordé par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon en date du 10 décembre 1997, « sous-réserve que cet appareil ne soit pas utilisé pour des actes d'angioplastie coronaire ».
Pour prendre rang du 31 décembre 1990
    Armée active
    GENDARMERIE NATIONALE
      Abderrahman (Richard), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Abily (Marcel, Jérôme, Joseph), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Achard (Jean-Claude), adjudant; 22 ans de services.
     Aeschbacher (Claude, Paul, Eric), adjudant; 24 ans de services.
     Afflatet (Gaëtan, Albert), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Agrinier (Aimé, Alphonse, Léon), adjudant; 23 ans de services.
     Aimard (Michel, Robert), gendarme; 29 ans de services.
     Alaitru (Bernard, Hugue, Gile), gendarme; 32 ans de services.
     Alexandre (Gilles, Armel), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Alin (Jacky, Marie, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Allard (Gérard, Etienne), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Allard (Michel, Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Allard (Roland, Louis, Victor), major; 26 ans de services.
     Allier (Emile, Maurice), gendarme; 32 ans de services.
     Almodovar (Jean-Jacques), gendarme; 30 ans de services.
     Amand (Philippe, Marc), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     André (Pierre, Robert), gendarme; 32 ans de services.
     Andreini (Robert, Michel, César), gendarme; 25 ans de services.
     Anglès (Jean-Luc), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Antunès de Oliveira (Joël, Albert, Emmanuel), maréchal des logis-chef; 18 ans     de services.
     Ardisson (Roger, Arthur, Léon), gendarme; 31 ans de services.
     Argence (Georges, Lucien, Etienne), gendarme; 32 ans de services.
     Arhancet (Jean-Louis), gendarme; 32 ans de services.
     Armand (Xavier, Ange, Fortuné), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.     Armandie (Pierre), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
     Armange (André, Arthur, Pierre), gendarme; 26 ans de services.
Art. 4. - L'article 6 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En liaison avec les services du ministère chargé de la     recherche, le service de l'action régionale et de la technologie a pour     mission de favoriser les actions tendant au développement des technologies     nouvelles, à l'organisation des transferts de technologie et de savoir-faire     entre les entreprises, les universités et les organismes de recherche et de     développement, à la valorisation industrielle des progrès technologiques et     au développement des compétences de gestion industrielle. Il contribue aux     actions tendant à l'amélioration de la qualité des produits, à leur     adaptation au marché et à l'abaissement de leur prix de revient; il fournit     aux entreprises les informations nécessaires sur la situation de la     concurrence, l'évolution de la technologie et la commercialisation des     produits.
      <<Il procède aux études prospectives sur l'évolution des technologies et     diffuse ces études.
Sont annoncées les vacances d'emplois de direction de 2e classe dans les établissements ci-après en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 18 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant satut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
 1. Directeur dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier de Vouziers (Ardennes) : 1 poste.
 2. Directeur adjoint dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes) : 1 poste (à compter du 1er février 1999).
 Peuvent faire acte de candidature les personnels de direction titulaires de 2e classe.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, M. Olivier Fraisseix, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des  décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - Le conseil scientifique est nommé pour une durée de quatre ans.
     Aucun membre du conseil scientifique ne peut appartenir simultanément à une     commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale ou au conseil scientifique du Centre national de la     recherche scientifique ou à une section du Comité national de la recherche     scientifique. Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs au sein de la même     instance scientifique statutaire ni plus de deux mandats consécutifs en     qualité de membre des instances scientifiques prévues aux articles 11, 13, 15     et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé. Pour l'appréciation de ces     mandats, seuls sont pris en compte les mandats effectivement exercés pendant     plus d'une année.
Art. 8. - L'arrêté du 10 avril 1984 relatif à la composition et au     fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et intercommissions     de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par     arrêté du 14 novembre 1986, est abrogé. Les commissions scientifiques et     intercommissions sortantes demeurent en fonctions au plus tard jusqu'à la     date d'expiration des mandats en cours; en cas de décès ou de démission de     l'un de leurs membres, celui-ci est remplacé dans les conditions définies à     l'article 12 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé.
Est déclaré vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la police générale.
 La sous-direction a en charge les questions relatives au droit des personnes, aux titres d'identité et de voyage des Français, les questions de nationalité et de naturalisation ainsi que l'application des mesures d'éloignement à l'égard des étrangers ; ces questions impliquent donc la connaissance et l'application d'une réglementation complexe et variée.
 La sous-direction est également chargée des affaires générales de la direction (personnel, matériel, informatique, archives et correspondance générale) ainsi que de la tutelle de l'institut médico-légal.
 Pour accomplir ses différentes missions, le sous-directeur dispose de cinq bureaux pour un effectif d'environ 450 agents.
 Conformément aux dispositions du décret n° 72-558 du 30 juin 1972 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 19. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e     alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de     l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1995 pour les     obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de     131,64 F par obligation.
Art. 6. -  Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est choisi parmi les     personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du     conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article 5 ci-dessus     est vice-président du conseil d'administration.
      Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une     période de trois ans renouvelable une fois.
      Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont     nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans     renouvelable une fois.
      Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur     scolarité.
      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de     laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la     durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de     six mois avant l'expiration du mandat.
      Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont     gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de     déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux     personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de fabrication du jambon cuit, du jambonneau,
     du rôti de porc, du petit salé cuit, de la terrine de campagne, de la     pastourade, de la mousse de foie, du pâté de tête, de la hure, du pâté de     Saint-Martin, du saucisson cuit, du saucisson à cuire, de l'andouillette     farcie, du jambon sec, de la noix de jambon sec, du saucisson sec, de la     saucisse sèche et de la rosette pouvant bénéficier de l'indication <<     provenance montagne >> pour la région Auvergne.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> M. Tournadre     (Paul), à Rochefort-Montagne (63), sur ses jambons cuits, ses jambonneaux,
     ses rôtis de porc cuit, ses petits salés cuits, ses terrines de campagne, ses     pastourades, ses mousses de foie, ses pâtés de tête, ses hures, ses pâtés de     Saint-Martin, ses saucissons cuits, ses saucissons à cuire, ses andouillettes     farcies, ses jambons secs, ses noix de jambon sec, ses saucissons secs, ses     saucisses sèches et ses rosettes élaborés selon les procédés de fabrication     déterminés par le présent arrêté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau     d'avancement au grade de directeur du travail hors classe au titre de l'année     1994 les directeurs du travail de 1re classe dont les noms suivent:
    1  M.Jean (Roger).
    2  M.Claustres (Jean-Claude).
    3  M.Simon (Loïc).
    4  M.Sery (Alix).
    5  M.Reverseau (Noël).
    6  M.Bansept (Georges).
Par décret en date du 28 décembre 1993:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du     Rhône, en qualité de représentants de l'Etat:
      Sur proposition du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire:
      M. Lebel (Noël), directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et     à l'action régionale (D.A.T.A.R.).
      Sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement:
      M. Rochard (Joël), inspecteur général des finances.
      Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche:
      M. Grammont (André), directeur de l'espace rural et de la forêt.
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du     Rhône, en qualité de représentants des régions:
      Région Alsace: M. Burckel (Jean-Claude);
      Région Bourgogne: M. Suguenot (Alain);
      Région Languedoc-Roussillon: M. Ruas (Robert).
5.10.Dispositions transitoires
      Les modalités de l'entrée en vigueur du décret no 94-484 du 9 juin 1994     répondent à des exigences contradictoires.
      La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau doit pouvoir être appliquée rapidement     aux installations classées.
      Le classement des carrières doit également entrer en vigueur rapidement mais     sans remettre en cause les procédures engagées sous l'empire du code minier,     ainsi qu'en dispose l'article 30-II de la loi du 4 janvier 1993 relative aux     carrières.
      Il convenait par contre de différer dans le temps l'obligation pour     l'exploitant de constituer des garanties financières préalablement à la mise     en service de son installation compte tenu de l'importance de la réforme.
      De même une application immédiate des nouvelles dispositions de l'article 33     du décret du 21 septembre 1977 relatives à l'inspection des installations     classées aurait pu poser des problèmes d'organisation à certains services     chargés de celle-ci.
      Les modalités retenues pour l'entrée en vigueur du décret no 94-484 du 9     juin 1994 sont les suivantes:
      - le titre Ier relatif à l'application aux installations classées de la loi     du 3 janvier 1992 sur l'eau est d'application immédiate;
      - les articles 15, 25 et 26 concernant les garanties financières entreront     en vigueur dix-huit mois après la publication du décret;
      - l'article 29 relatif à l'inspection des installations classées entrera en     vigueur six mois après la publication du décret;
      - les autres dispositions des titres II à V sont d'application immédiate aux     installations dont la demande d'autorisation a été présentée postérieurement     au présent décret. Toutefois, bien que les dispositions transitoires soient     sur ce point muettes, le titre III bis relatif aux opérations soumises à     agrément n'entrera en vigueur qu'à compter de la date de publication de mon     arrêté pris en application de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977     modifié et fixant la composition du dossier relatif à la demande de cet     agrément.
      Vous voudrez bien me rendre compte des éventuelles difficultés que vous     pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 mai 1994, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire du présent agrément est la société Ruggieri, 157, avenue du     Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/94                        Page 8509   a 8512    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article R.531-1 du code forestier est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.531-1. - Le Fonds forestier national a pour objet de financer, dans     la limite des ressources qui lui sont affectées, les interventions de l'Etat     en faveur, d'une part, de la conservation, de la protection, de la     reconstitution, du développement et de la mobilisation des ressources     forestières et, d'autre part, des entreprises de travaux forestiers, ainsi     que du développement et de la promotion des emplois du bois.>>
Art. 33. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux     directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux     directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé,     en fonction de la catégorie du poste territorial occupé par l'intéressé,
     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    15381 F
    10256 F
    7691 F
    6670 F
Rattachés fraction de contingent 1993/06
     Dumas (Xavier, Philippe, Benoit).
    Hergot (Jean-Christophe, Armand).
    Hervé (Philippe, Pierre, Augustin).
    Lamandé (Christophe, Maurice, Léon).
    Mercier (Laurent, Serge, Didier).
    Paris (Pascal, Nicolas).
    Pillaud (Vincent, Frédéric, Paul).
    Sambuis (Emmanuel, Pierre).
    Thomas (Jean-Marie, François, Albert).
    Vales (Guillaume, Louis, André).
    Verhaeghe (Sébastien, Benoît, Marie).
    Zuber (Antoine, Jean, Georges, Thorvald).
Partie 7: classe E ou classe D, dans la zone de contrôle spécialisée (S/CTR)     de Brétigny, lorsque Brétigny est actif    
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o06I34J N, 003o27I02J E - 49o01I25J N, 003o29I00J E      48o36I55J N, 003o31I00J E - 48o16I00J N, 002o57I30J E      48o21I24J N, 002o20I54J E - 48o23I29J N, 002o06I42J E      48o25I46J N, 001o53I10J E - 48o25I40J N, 001o29I30J E      48o30I00J N, 001o19I10J E - 48o34I40J N, 001o21I40J E      48o33I35J N, 001o34I05J E - 48o36I40J N, 001o42I48J E      48o27I39J N, 001o57I09J E - 48o24I23J N, 002o23I45J E      48o24I05J N, 002o45I20J E - 48o41I13J N, 003o16I13J E      48o55I30J N, 003o13I30J E - 49o05I45J N, 003o12I00J E      49o06I34J N, 003o27I02J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er juin 1992, à     M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative     et financière, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se     rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de     l'audiovisuel.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.
Concours Option B
    Liste complémentaire (filles)
     Bève (Angélique), Arras.
    Thébault (Péggy), Mâcon.
    Galleau (Ingrid), Châlons-sur-Marne.
    Mandonnet (Stéphanie), Vannes.
    Dambry (Péggy), Bar-le-Duc.
    Toudic (Karine), Agen.
    Devaux (Gaëlle), Angoulême.
    Dreuilhe (Sandra), Annecy.
    Visse (Gabrielle), Versailles.
    Meyer (Cindy), Strasbourg.
    Hurst (Nathalie), Mulhouse.
    Gentilhomme (Frédérique), Angoulême.
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret relatif à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, cet     établissement reçoit, dans le cadre de la législation sur la formation     professionnelle et la promotion sociale, et en particulier des lois du 16     juillet 1971, au titre de la formation continue diplômante, des techniciens     supérieurs justifiant d'une expérience industrielle de trois ans minimum.
      L'école forme par la voie de la formation continue diplômante des ingénieurs     pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration. La dorsale     pédagogique est l'informatique appliquée.
      La scolarité est de vingt mois, y compris la période de projet industriel.
Art. 11. - A l'issue de la scolarité, le comité des études délibère en     qualité de jury de fin d'études; il entend à cette fin les élèves dont les     résultats n'ont pas atteint la moyenne requise ou ont été inférieurs aux     notes minimum fixées dans certaines matières par le comité de l'enseignement.     Il établit la liste des élèves proposés pour l'attribution du diplôme     d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines de Nantes qui est attribué par arrêté du ministre. Le comité des     études établit, dans les mêmes conditions que pour les élèves titulaires, la     liste des auditeurs libres qu'il propose pour l'attribution d'un certificat     délivré par le directeur de l'école et attestant qu'ils ont suivi en qualité     d'auditeurs libres les enseignements de la formation continue diplômante.
Art. 7. -  L'application de ce mode de calcul est suspendue pour les     rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel     l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au     premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée     à titre exclusif.
      Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du     mois au cours duquel,
      a) La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée     au contrat de travail;
      b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L.
     212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans leur champ d'application     professionnel et territorial, deux accords paritaires du 8 mars 1994     concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à     Amiens entre:
      La fédération du bâtiment de la région Picardie;
      Le syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de l'Aisne;      L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Picardie;
      La chambre syndicale des artisans du bâtiment de la Somme;
      La chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Oise,          D'une part, et      L'union régionale des syndicats F.O. de Picardie;
      L'union C.F.T.C. de Picardie (pour l'accord relatif aux indemnités de petits     déplacements),
          D'autre part.
      Ces deux accords, conclus notamment en application des articles XII-8 et     XII-9 de la convention collective nationale de travail concernant les     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er     mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement     pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er     mai et 1er octobre 1994 et les indemnités de petits déplacements à compter du     1er avril 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Partie 1-6: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o15I30J N, 001o16I00J E - 50o05I00J N, 001o24I00J E      50o02I00J N, 001o12I30J E - 50o15I00J N, 000o56I30J E      50o15I30J N, 001o16I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Art. 19. - Le brevet de commissaire de la marine marchande est délivré après     un examen.
      Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent:
      1o Etre âgés de vingt-quatre ans au moins au 31 décembre de l'année de     l'examen;
      2o Justifier de trente-six mois de navigation effective accomplis en qualité     de sous-commissaire ou de commissaire adjoint, dans les services du     commissariat;
      3o Etre titulaires de l'un des diplômes ou brevets ci-après: diplôme de     bachelier de l'enseignement secondaire, diplôme d'une école supérieure de     commerce, brevet d'officier de la marine marchande.
Art. 1er. -  M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une     mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué aux affaires européennes.
Garçons du groupe 2
     Mangin (Stanislas, Emmanuel, Marie).
    Bruyer (Frédéric, Paul, Roland).
    Beaumont (Maxime, Jacques-Hubert).
    Bliecq (Xavier, Claude, Nicolas).
    Champagne (Benjamin, Pierre, Claude).
    De Lantivy (Louis-Quentin, Gabriel, Marie).
    Plagnard (Marc).
Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les     opérations se poursuivent sont arrêtés pour 1989 aux sommes mentionnées au     tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont     modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations     de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère     gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1991    
                      ......................................................
        II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1989, des comptes spéciaux du     Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1991    
                      ......................................................
        III. - Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion     1990, à l'exception d'un solde débiteur de 37855954,94 F concernant les     comptes de prêts et d'un solde créditeur de 2262040621,65 F concernant les     comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par     l'article 14.
      La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau     I annexé à la présente loi.
Catégorie C
    Navires de guerre et équipements navals spéciaux
      a) Navires de guerre, navires de débarquement, navires de ravitaillement à     la mer, navires spécialisés dans la guerre des mines, patrouilleurs, navires     de soutien et tous navires spécialement conçus ou modifiés pour un usage     militaire;
      b) Véhicules sous-marins spécialement conçus ou modifiés pour l'usage     militaire;
      c) Equipements spécialisés de guerre des mines;
      d) Filets sous-marins spécialement conçus ou modifiés pour l'usage     militaire;
      e) Dispositifs spécialement conçus pour la propulsion des véhicules     sous-marins visés à l'alinéa b ci-dessus, y compris les générateurs     d'énergie;
      f) Chaufferies nucléaires pour navires de guerre, leurs installations     prototypes non embarquées ainsi que les installations spécialisées pour leur     construction et leur entretien;
      g) Dispositifs spécialement conçus pour améliorer la discrétion acoustique     des navires de guerre, notamment les paliers spéciaux et les amortisseurs de     vibration;
      h) Tourelles, affûts, catapultes, dispositifs d'arrêt et dispositifs de     manutention d'aéronefs embarqués, et autres dispositifs spécialement conçus     ou modifiés pour l'utilisation sur navires de guerre;
      i) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris     les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas     a, b, c, d, e, g et h ci-dessus;
      j) Tôles épaisses spécialement conçues pour la fabrication des matériels     visés à l'alinéa b ci-dessus.
      k) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a,     b, c, e, g et h ci-dessus.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur     des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation     de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel     Boschat, administrateur civil, chef du département des prestations sociales     et des affaires culturelles, à M. Roger Toutain, directeur départemental du     travail, chef du département des relations du travail, de l'emploi et de la     formation, et au colonnel Jean-Paul Marrot, commandant du service militaire     adapté.
Art. 4. - Sans préjudice des dispositions de l’article 11-4 de la loi du 1er août 1905 modifiée, les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées aux articles 2 et 3 doivent opérer les contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au présent arrêté.
Les documents établis à l’occasion des contrôles et vérifications définis à l’alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu de ces établissements pendant une période de un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1994:
      Le bureau annexe de Jousse (Vienne) que la société Patrice Gautier et     Jacques Favreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Civray (Vienne), avait     été autorisée à ouvrir par arrêté du 17 avril 1980 est supprimé.
      La société Patrice Gautier et Jacques Favreau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Civray (Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Usson-du-Poitou (Vienne).
Art. 3. - En cas de départ pendant leur scolarité à l’Ecole nationale des sciences géographiques, plus d’un mois après leur installation en qualité d’élève, pour un des motifs suivants :
- licenciement de l’Ecole nationale des sciences géographiques pour n’avoir pas satisfait aux conditions de scolarité ;
- exclusion de l’Ecole nationale des sciences géographiques par mesure disciplinaire ;
- rupture volontaire de l’engagement en cours ou en fin de scolarité,
ou en cas de départ après leur sortie de l’Ecole nationale des sciences géographiques et avant l’expiration des cinq années de services effectifs pour un des motifs suivants :
- rupture volontaire de l’engagement ;
- licenciement par mesure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ;
- radiation pour abandon de poste,
les élèves et ouvriers dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs sont tenus de rembourser à l’Institut géographique national un dédit comportant : d’une part, les salaires perçus pendant la scolarité, y compris le stage d’application et, d’autre part, une indemnité représentant forfaitairement les frais d’études pour la durée effectivement accomplie. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Si le départ de l’Institut géographique national a lieu au cours d’une année scolaire, le montant de l’indemnité due par l’élève pour cette année est proportionnel au nombre de mois (arrondi par excès) écoulés depuis le 1er septembre, le montant mensuel étant égal à un douzième du montant des frais de l’année considérée.
Les reversements auxquels sont tenus les ouvriers, dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs qui quittent l’Institut géographique national après avoir effectué à son service moins d’un an de services effectifs après la confirmation de leur emploi sont calculés sur la totalité des sommes prévues au troisième alinéa du présent article.
Les reversements auxquels sont tenus les ouvriers-dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs qui quittent l’Institut géographique national après avoir effectué à son service au moins un an de services effectifs après la confirmation de leur emploi sont calculés sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir (exprimé en nombre d’années arrondi par excès) jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans.
Art. 2. - Le troisième alinéa de l’article R.* 1-2 du livre des procédures fiscales, deuxième partie Réglementaire, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle prend sa décision à la majorité des voix ou, en cas de partage des voix, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 1651 du code général des impôts au plus tard le 31 mai suivant l’année d’imposition. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M.     Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et     de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales,     santé et ville.
Art. 7. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et     intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de janvier 1994 au profit     du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31     janvier 1994, sont retracés dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/94                        Page 3533   a 3534    
                      ......................................................
Art. 13. -  Le conseil de la formation est consulté sur les questions     relatives à la formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les     programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle     des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre     l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur le règlement de     scolarité de l'école, qui devient exécutoire après approbation par le conseil     d'administration. Il est consulté pour toute nomination de personnel     enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du     personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
      Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de     l'école.
Art. 21. -  Le régime financier et comptable défini par le décret du 10     décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60     de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des     comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs     de constructions aéronautiques, sous réserve des dispositions du présent     titre.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, M. Claude Cances, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire.
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, pour définir notamment le concours de l'union régionale     des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive, adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
2. Elèves civils
    Arnaudies (Frédéric).
    Azuelos (Marc).
    Brémard (Eric).
    Brun (Yves-Antoine).
    Chapot (Karim).
    Darcy (Stéphane).
    Delafaye (Pierre).
    Derrien (Jean-François).
    Durand (Jocelyn).
    Garreau (Nicolas).
    Gillotin (Vincent).
    Godard (Lionel).
    Gogé (Philippe).
    Guillaume-Combecave 
    (Jean-Louis).
    Idoux (Anne-Cécile).
    Joucgnoux (Damien).
    Jourdain (Nicolas).
    Krajka (Olivier).
    Lavantureux (Nicolas).
    Le Bars (Régis).
    Le Roux (Arnaud).
    Lebeau (Benoît).
    Ly (Philippe).
    Minisini (Yannick).
    Mitaine (Christophe).
    Nohé (Régis).
    Poilpré (Jean-Bernard).
    Poirier (Eric).
    Richier (Dominique).
    Warin (Marc).
Art. 1er. -  Le V de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « V. - Délégation générale pour l'armement (hors compte de commerce : pour tous les matériels ; en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) :
    Directeur d'établissement ;
    Directeur de centre d'essais ;
    Directeur du centre d'enseignement et de formation ;
    Directeur de centre de formation ;
    Chef du service de la qualité. »
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Pays de la Loire.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 12 mai 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le lundi 12 janvier 1998 et le vendredi 13 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 40.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
Région Midi-Pyrénées, académie de Toulouse
      Ecole supérieure privée de commerce et de gestion, Eurocampus, voie no 4, BP     657, 31319 Labège Cedex.
      Institut supérieur technique privé d'enseignement et de formation (ISTEF),
     14, rue Louis-Braille, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
      Institut Jean-Jacques-Rousseau, 22, rue Ingres, 31000 Toulouse.
Pas-de-Calais
    Arras. - Ensemble théâtral, 7-9, place du Théâtre ; 26 B, rue Ernestale : ensemble des bâtiments formant le complexe théâtral (théâtre municipal, salle des concerts, salle des orphéonistes, salle de l'harmonie, salle de la philharmonie) (CAD AB 1077) : inscription par arrêté du 18 octobre 2000.
    Bruay-la-Buissière. - Eglise Saint-Martin (CAD 482 AB 30) : inscription par arrêté du 21 juillet 2000.
    Calais. - Bourse du travail, place Crèvecoeur, et son marché couvert (CAD AL 675) : inscription par arrêté du 28 juin 2000.
    Immeuble, 74, boulevard Jacquard : la façade (CAD AB 415) : inscription par arrêté du 28 juillet 2000.
    Montreuil. - Hôtel-Dieu, place Gambetta : la chapelle (CAD AD 376) : inscription par arrêté du 28 juillet 2000.
    Vieil-Hesdin. - Château d'Estruval : les façades et toitures du château et des deux pigeonniers, ainsi que le sol de la cour (CAD AC 37) ; les façades et toitures des bâtiments de la ferme, ainsi que le sol de la cour (CAD AC 38) ; le parc du château (CAD AC 27) ; l'allée de tilleuls menant au château (CAD AC 4, 36) ; l'allée de hêtres pourpres, dite « route de Thérouanne » (CAD AC 47) : inscription par arrêté du 13 mars 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Marie-Claude Rat, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.