Tableau 1 : Ecarts par rapport à la loi de programmation 2014-2019 (en points de PIB)
2014
2015
2016
LPFP (déc. 2014)
PLR 2016 (juin 2017)
Ecart
LPFP (déc. 2014)
PLR 2016 (juin 2017)
Ecart
LPFP (déc. 2014)
PLR 2016 (juin 2017)
Ecart
Solde effectif (1)
- 4,4
- 3,9
0,5
- 4,1
- 3,6
0,5
- 3,6
- 3,4
0,2
Solde conjoncturel (2)
- 1,9
- 1,5
0,4
- 2,0
- 1,5
0,5
- 1,7
- 1,6
0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
0
0
0
- 0,1
0
0
- 0,1
- 0,1
0
Solde structurel (1) - (2) - (3)
- 2,4
- 2,4
0,0
- 2,1
- 2,0
0,1
- 1,8
- 1,7
0,1
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : Haut Conseil à partir des données de la LPFP du 29 décembre 2014 et projet de loi de règlement pour 2016.
Le déficit structurel, calculé comme la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel corrigé des mesures ponctuelles et temporaires (annexe n° 2), est ainsi estimé à 1,7 point de PIB en 2016 avec l'hypothèse de croissance potentielle de la LPFP.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2016 (1,7 point de PIB) est en ligne avec la prévision retenue dans la loi de programmation (1,8 point de PIB).
2. La LPFP de décembre 2014 n'est plus une référence pertinente pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques
Comme il l'a souligné dans plusieurs de ses avis précédents, le Haut Conseil considère que la loi de programmation de 2014 constitue désormais une référence dépassée :
- Les hypothèses d'écart de production retenues dans cette loi de programmation, qui à l'origine étaient calées sur celles de la Commission européenne, n'ont pas été ajustées par la suite et sont de plus en plus éloignées des estimations des organisations internationales (OCDE, FMI, Commission européenne) qui ont été révisées à la baisse à plusieurs reprises dans l'intervalle. Les hypothèses de PIB potentiel utilisées dans les programmes de stabilité et les lois de finances, qui de leur côté ont été révisées à la hausse dans le programme de stabilité de 2015 pour les années à partir de 2016, sont devenues peu réalistes.
- S'agissant des hypothèses économiques, la croissance observée depuis 2013 s'est révélée proche de celle prévue en LPFP : la croissance cumulée sur les trois années 2014-2015-2016 a été légèrement plus élevée que prévu (de 0,1 point). En revanche, l'inflation avait été fortement surestimée dans la LPFP.
- Enfin, la loi de programmation n'était pas conforme aux engagements européens de la France, dans la mesure où elle ne prévoyait que des ajustements structurels faibles pour les années 2014, 2015 et 2016, insuffisants au regard des règles européennes (2). Le Haut Conseil avait souligné cette non-conformité dès son avis de septembre 2014 sur le projet de LPFP.
Au total, la LPFP de décembre 2014 ne fournit plus aujourd'hui un cadre adapté pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques.
La surestimation de l'écart de production dans les programmes de stabilité et les lois de finances depuis 2015 accroît artificiellement la composante conjoncturelle du déficit, ce qui conduit mécaniquement à diminuer l'estimation du déficit structurel. Celui-ci est très vraisemblablement sous-estimé. A titre de comparaison, le déficit structurel estimé par la Commission européenne est de 2,5 points de PIB en 2016 (3), soit 0,8 point de PIB (représentant un tiers de l'estimation) de plus que l'estimation présentée par le Gouvernement.
L'effort à réaliser pour ramener les finances publiques à l'équilibre à moyen terme se trouve ainsi minoré.
Décomposition du déficit public 2016 (3,4 points de PIB)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(2) Ces ajustements structurels étaient inférieurs au minimum de 0,5 point par an défini par le règlement européen 1467/97 concernant les pays soumis à la procédure pour déficit excessif.
(3) Commission européenne, Prévisions économiques du printemps 2017.