Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme Brigitte GUIEN-VIDON, conseillère à la cour d'appel d'Amiens, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme TROUSSET (Camille, Isabelle, Marie-Pierre), épouse SCHAEFFER, et Mme MARQUET (Caroline, Marie, Nathalie), épouse LE QUINTREC, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Office notarial de l'Estuaire, Société civile professionnelle de Notaires à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2017, M. Philippe LOGAK, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme DESCROZAILLES (Claire, Carole) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOHUISMANCHE à la résidence de Saint-Lô (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme AUBERT (Laura, Marthe), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, M. ORLANDI (Jérémy, Patrick), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Paulette BRIONE et Pierre-Marie MUTEREL, huissiers de justice associés à la résidence de Chennevières (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jackie BERNARD et Stephan BERNARD, huissiers de justice associés à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2017, M. Laurent CABRERA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, pour une durée de deux ans à compter du 31 août 2017, afin de continuer d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, M. FRANCESCHI (Jean, Marc), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie MAMELLI et Vannina MAMELLI, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Florent (Haute-Corse), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine GRIMALDI et Jean Yves GRIMALDI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
Est désigné en qualité de représentant titulaire du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière).
Au titre des titulaires :
M. Stéphane REDY, en remplacement de M. Jean-Michel PETIT.
Le reste sans changement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESAILLOUD (Vanessa, Jeanine, Fernande) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Didier RICARD et Fabrice JULLIEN », notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ayant son siège à 26000 Valence, 2 bis, rue Chevandier, avec bureau annexe à 26800 Etoile-sur-Rhône, 20, place de la République à la résidence de Valence (Drôme).
Mme DESAILLOUD (Vanessa, Jeanine, Fernande) est nommée notaire à la résidence d'Alixan (Drôme), office créé.
Le tableau du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES 
MONTANTS MENSUELS 
(en euros) 
Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH) au titre de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé 

175 
A compter 
du 1er janvier 2018 
194 
Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH) au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé 

175 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
195 
215 
Ouvriers non éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH) 
Ouvriers des groupes V, VI et VII et chefs d'équipe des groupes VI et VII 
180 
200 
220 
Ouvriers et chefs d'équipe de niveau hors catégorie commune, A, B et C 
195 
215 
235
Le montant de l'aide à la mobilité accordée aux étudiants bénéficiant d'une bourse ou d'une allocation annuelle attribuée au titre du dispositif des aides spécifiques versées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur qui changent de région académique pour s'inscrire en première année du diplôme national de master après l'obtention de leur diplôme national de licence est fixé à 1 000 euros.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 juillet 2017, sont déclassés du domaine public de l'Etat des biens domaniaux sis à Châtenay-Malabry cadastrés ainsi qu'il suit, et pour une superficie cadastrale totale de 114 230 m2 tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- parcelle AR 114 de 64 m2 ;
- parcelle AR 279 de 1 285 m2 ;
- parcelle AR 281 de 42 565 m2 ;
- parcelle AS 297 de 859 m2 ;
- parcelle AS 298 de 4 011 m2 ;
- parcelle AS 351 de 30 285 m2 ;
- parcelle AS 352 de 1 358 m2 (CROUS) ;
- parcelle S 77 de 160 m2 ;
- parcelle S 78 de 125 m2 ;
- parcelle S 79 de 2 731 m2 ;
- parcelle S 80 de 3 155 m2 ;
- parcelle S 82 de 22 331 m2 ;
- parcelle S 83 de 1 351 m2 ;
- parcelle S 105 de 3 948 m2 ;
- parcelle AS 301 de 2 m2.
Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la désaffectation des biens domaniaux désignés ci-dessus prendra effet au plus tard dans un délai de 6 ans (maximum) à compter du présent arrêté.
Le recteur de l'académie de Versailles est autorisé à remettre les biens domaniaux précités à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation au titre de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé : 124,44 euros ;
-ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé : 103,44 euros. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Outre-mer
714 950
714 950
Conditions de vie outre-mer
123
714 950
714 950
Totaux
714 950
714 950
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Défense
714 950
714 950
Préparation et emploi des forces
178
714 950
714 950
Totaux
714 950
714 950
Dont titre 2
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, ces directions effectuent également toutes les opérations de contrôle mentionnées au VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts. »
Le VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VIII.-Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle : 
« 1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par : 
« a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ; 
« b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ; 
« c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ; 
« d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ; 
« e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ; 
« 2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ; 
« 3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays. »
Par arrêté de la ministre du travail en date du 25 juillet 2017, Mme Cécile AUTRAND, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 16 août 2017, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2017, aux fonctions exercées par M. Pascal CHAUSSEE, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de la Charente à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine. 
Il est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 juillet 2017, Mme Pascale BEAUGE, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité départementale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur du travail, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'agence Business France en qualité de représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France : M. Pascal CAGNI, fondateur et directeur général de C4 Ventures, en remplacement de M. Claudio COLZANI.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 29 mars 2017 relatif à l'évolution des salaires minimas, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord du 25 avril 2017 relatif à la politique salariale pour 2017 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 25 juillet 2017, M. Claude GUILLOU, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale du Morbihan, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er août 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1, est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche d'églefin est donc interdite dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,177 1
USD
1 euro 
1,488 7
AUD
1 euro 
128,73
JPY
1 euro 
3,710 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,480 6
CAD
1 euro 
26,083
CZK
1 euro 
7,843
CNY
1 euro 
7,437 7
DKK
1 euro 
9,212 9
HKD
1 euro 
0,917 13
GBP
1 euro 
15 706,05
IDR
1 euro 
303,7
HUF
1 euro 
4,259 5
ILS
1 euro 
4,281 8
PLN
1 euro 
75,451 5
INR
1 euro 
4,586 8
RON
1 euro 
1 335,14
KRW
1 euro 
9,539
SEK
1 euro 
20,790 7
MXN
1 euro 
1,136 4
CHF
1 euro 
5,039 2
MYR
1 euro 
124,4
ISK
1 euro 
1,616 5
NZD
1 euro 
9,302 3
NOK
1 euro 
60,33
PHP
1 euro 
7,404 5
HRK
1 euro 
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SGD
1 euro 
69,484
RUB
1 euro 
39,127
THB
1 euro 
4,117
TRY
1 euro 
15,540 7
ZAR
(Euros contre devises)
1 euro 
1,176 1
USD
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1,483 1
AUD
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128,17
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DKK
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0,913 18
GBP
1 euro 
15 703,29
IDR
1 euro 
303,43
HUF
1 euro 
4,259 8
ILS
1 euro 
4,273 8
PLN
1 euro 
75,438 5
INR
1 euro 
4,584 9
RON
1 euro 
1 339,54
KRW
1 euro 
9,517 3
SEK
1 euro 
20,832 1
MXN
1 euro 
1,136 2
CHF
1 euro 
5,044 9
MYR
1 euro 
124,15
ISK
1 euro 
1,607 2
NZD
1 euro 
9,290 3
NOK
1 euro 
60,474
PHP
1 euro 
7,405 3
HRK
1 euro 
1,602 4
SGD
1 euro 
69,499 6
RUB
1 euro 
39,111
THB
1 euro 
4,124 3
TRY
1 euro 
15,530 4
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD VACCINS les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 29 août 2017.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 355 280 0 1
PNEUMOVAX en flacon, vaccin pneumococcique polyosidique, 0,5 ml de solution (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
15,45 €
20,35 €
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2017, M. Jean Maïa, conseiller d'Etat placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 août 2017.
M. Jean Maïa, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans, à compter du 28 août 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 août 2017, Mme Caroline MALAUSSENA, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, jusqu'au 15 août 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 août 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Jennifer LATELLA, née le 6 octobre 1976 à Montréal (Canada).
Le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques par des crédits de l'Etat est possible uniquement au sein des territoires situés dans les zones d'action prioritaires définies dans les programmes de développement rural régionaux.
Le financement des paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau n'est possible que dans les zones agricoles et forestières Natura 2000 désignées en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, les autres zones naturelles protégées en application des dispositions de l'article 10 de la directive 92/43/CEE et les zones agricoles incluses dans les plans de gestion en application de l'article 13 de la directive 2000/60/CE.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 3 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
TENOFOVIR DISOPROXIL TEVA 245 mg, comprimé pelliculé
TEVA SANTE
6 512 455 8
9426195
TENOFOVIR DIS.TVC 245MG CP
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
GANCICLOVIR MYLAN 500 mg, poudre pour solution pour perfusion
MYLAN SAS
6 254 263 4
9426516
GANCICLOVIR MYL 500MG INJ FL
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 août 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2018 par arrêté du 3 avril 2017 est fixé à 39.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 18 août 2017, les voiliers suivants :
- le trois-mâts carré Mir voilier école, n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (long. : 108,80 m ; larg. : 14 m ; surf. de voiles : 2 771 m2), affecté à l'Académie maritime de Saint-Petersbourg (Russie), participant à la manifestation « Escales à Calais » (au bassin Carnot), organisée par la Fédération régionale pour le patrimoine et la culture maritimes, en partenariat avec Les Grandes Voiles du Havre, qui se tiendra du 23 au 27 août 2017 et participant également avec :
- le quatre-mâts Kruzenshtern, n° IMO 6822979, construit en Allemagne en 1926 (114,5 m), affecté à l'Université technique d'Etat de Kaliningrad (Russie) à la manifestation « Les Grandes Voiles du Havre » (bassin Paul Vatine et bassin de l'Eure), organisée par le GIP « Le Havre 2017 », qui se tiendra du 31 août au 3 septembre 2017,
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 août 2017 au 6 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne 2015, et à défaut de dispositions contraires contenues dans les cahiers des charges, la date à partir de laquelle les engagements doivent être respectés est fixée au 15 juin.
II. - Les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par les articles D. 341-7 à D. 341-20 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
En application de l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimal des paiements annuels par bénéficiaire, tous financeurs confondus, est fixé à 200 euros pour la mesure « protection des races menacées de disparition », à 1 512 euros pour la mesure « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques » et à 300 euros pour les autres mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.
En application de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité de gestion peut adopter un coefficient de prorata spécifique pour définir les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques, qui est déterminé selon la grille de correspondance suivante :
POURCENTAGE DE SURFACE COUVERTE PAR DES ÉLÉMENTS NATURELS 
      

    non admissibles de 10 ares ou moins
PRORATA SPÉCIFIQUE RETENU : PART DE LA SURFACE ÉLIGIBLE 
      

    aux MAEC au sein de la surface de référence (coefficient d'admissibilité)
0-10 %
100 %
10-30 %
30-50 %
50-80 %
> 80 %
0 %
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 août 2017, M. Jean-Yves CAPUL, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du développement du numérique éducatif au sein de la direction du numérique pour l'éducation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 22 août 2017.
En application des articles D. 341-10 et D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions suivantes s'appliquent pour la vérification, par le bénéficiaire, du respect des engagements et critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des charges.
Lorsque la mesure comporte des obligations relatives au nombre d'animaux, ceux-ci sont mesurés en unité de gros bétail (UGB).
Lorsque la mesure comporte des obligations relatives au chargement à l'hectare, celui-ci résulte du rapport entre le nombre d'animaux, mesurés en unité de gros bétail, et les superficies, exprimées en hectares et déterminées conformément à l'article D. 615-11 du code rural et de la pêche maritime.
Les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unité de gros bétail et les périodes de référence retenues pour le calcul du nombre d'animaux sont définis dans le tableau-ci-après :
CATÉGORIE
TAUX DE CONVERSION 
      

    en unité de gros bétail 
      

    (UGB)
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans (ou vaches ayant vêlé)
1
16 mai de l'année n-1 au 15 mai 
      

    de l'année n
Bovins entre 6 mois et 2 ans
0,6
Bovins de moins de 6 mois
0,4
Equidés de plus de 6 mois
1
30 jours consécutifs incluant
      

     le 31 mars de l'année n
Ovins et caprins de plus de 1 an (ou femelles ayant mis bas), identifiés sans perte de traçabilité
0,15
Ovins et caprins de moins de 1 an, identifiés sans perte de traçabilité
0
Lamas de plus de 2 ans
0,45
Alpagas de plus de 2 ans
0,30
Cerfs et biches de plus de 2 ans
0,33
Daims et daines de plus de 2 ans
0,17
Truies reproductrices >50 kg
0,5
/
Autres porcins
0,3
Poules pondeuses
0,014
Autres volailles (dont lapins)
0,03
Les superficies déterminées et le nombre d'unités de gros bétail sont établis par le service instructeur à partir des informations présentes dans la demande unique.
Les types de couverts pris en compte dans le calcul du chargement sont définis spécifiquement dans les notices de chaque mesure agroenvironnementale et climatique ou d'aides en faveur de l'agriculture biologique, approuvées par l'autorité de gestion.
Pour les herbivores autres que bovins, les animaux respectivement envoyés ou reçus en transhumance, qu'elle soit estivale ou hivernale, sont déclarés spécifiquement dans la demande unique et sont soustraits ou additionnés aux effectifs totaux déclarés, après application de la durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département ou l'autorité de gestion en fonction des pratiques locales.
Le taux de chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir de la déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.
Pour le calcul du taux de chargement, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives peuvent être prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire.
Les candidats bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire mensuelle qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur formation probatoire doivent rembourser le montant des sommes perçues au cours de la formation.
Toutefois, ceux n'ayant pas achevé leur formation probatoire pour cause d'inaptitude physique peuvent être dispensés en tout ou partie de cette obligation par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque le candidat se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation probatoire.
Il est délivré à l'Association nationale de révision de la coopération maritime (ANARECOM) (75008 Paris) un agrément pour effectuer ou faire effectuer en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité, les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Dominique ADAM, M. Bertrand FORTINEAU, M. François BENEAT, M. David MILLY, M. Henri LECHIEN, Mme Marie-Christine LE BEC, Mme Viviane LE MOING, M. Dominique LE GUEN, M. Lucien JAFFRE, M. Jean Maurice MAJOU, M. Paul TERSIGUEL, M. Christophe BAILLARGEAU, M. Rodolphe MASSON, M. Yannick MICHAUD, M. Christophe VAN ROYE, M. Hervé BOUXIN, M. Alain DESGRE, M. Richard BROUZES et M. Aurélien PRADO d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives maritimes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à 843,48 euros.
Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, ce montant est fixé à 1 124,65 euros.
Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est inférieur à huit ans, ce montant est égal au montant prévu au premier alinéa du présent article réduit proportionnellement au temps d'exercice professionnel.
Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature en application de l'article 7 du décret du 21 août 2017 susvisé est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Il est délivré à l'Association pour la révision, l'assistance et la formation des sociétés coopératives d'HLM, des organismes d'HLM et d'habitat social (ARECOOP), 75008 Paris, un agrément pour effectuer ou faire effectuer en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité, les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles L. 422-3, L. 442-12 et L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Frédéric ARNOUT, M. Jean-Baptiste DEBAUGE, M. Vincent DE MONTI, Mme Lamia LEBON et Mme Emilie LEGRAND d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, pour les sociétés coopératives d'habitants, pour les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les sociétés coopératives de HLM.
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1142-31-1 devient l'article R. 1142-31-2 ; 
2° Il est rétabli, après l'article R. 1142-31, un article R. 1142-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1142-31-1.-I.-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes en matière de techniques de l'expertise en responsabilité médicale, peuvent être inscrits à titre probatoire pour une durée maximale de deux ans. 
« Pendant cette période, le candidat est affecté auprès d'une commission de conciliation et d'indemnisation. Il ne peut être désigné seul pour procéder à une expertise. Il ne peut intervenir qu'auprès d'un ou plusieurs experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et désignés par le président de la commission de conciliation et d'indemnisation concernée. 
« La commission nationale des accidents médicaux précise, dans le cadre des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-10, les conditions dans lesquelles est organisée la période probatoire. 
« II.-A l'issue de la période probatoire, et en vue de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 pour une période de 5 ans, la commission nationale des accidents médicaux examine le dossier du candidat, au regard notamment des rapports d'expertise réalisés au cours de cette période, pour évaluer ses connaissances et pratiques professionnelles. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonnans, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limites des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à M. Alexandre Auddin, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées procèdent à la nomination des représentants aux unions régionales des professionnels de santé par voie d'arrêté dans les 6 mois suivant la publication du présent arrêté.
Les nominations sont réalisées en application de l'article D. 4031-16 du code de la santé publique. Elles sont valables pour la durée du mandat restant à courir pour chaque union régionale des professionnels de santé.
ANNEXE
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques sont, pour les spécialités mentionnées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des indications suivantes :
- traitement symptomatique des manifestations allergiques diverses : rhinite (saisonnière ou perannuelle), conjonctivite, urticaire ;
- traitement symptomatique des toux non productives gênantes, en particulier à prédominante nocturne ;
- dans la prémédication avant l'anesthésie générale de l'enfant (solution buvable uniquement).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 310 533 7 8
THERALENE 0,05 % (tartrate d'alimémazine), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires EREMPHARMA)
34009 310 530 8 8
THERALENE 4 % (tartrate d'alimémazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon + pipette-doseuse (laboratoires EREMPHARMA)
34009 310 528 3 8
THERALENE 5 mg (tartrate d'alimémazine), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires EREMPHARMA)
ANNEXE
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités mentionnées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des indications suivantes :
- traitement symptomatique des manifestations allergiques diverses : rhinite (saisonnière ou perannuelle), conjonctivite, urticaire ;
- traitement symptomatique des toux non productives gênantes, en particulier à prédominante nocturne ;
- dans la prémédication avant l'anesthésie générale de l'enfant (solution buvable uniquement).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 310 530 8 8
THERALENE 4 % (tartrate d'alimémazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon + pipette-doseuse (laboratoires EREMPHARMA)
34009 310 528 3 8
THERALENE 5 mg (tartrate d'alimémazine), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires EREMPHARMA)
ANNEXE
RÉPARTITION DES SIÈGES AUX UNIONS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
NOMINATIONS AUX URPS DE BIOLOGISTES
NOMBRE 
      

    de représentants
SDB
SJBM
SLBC
SNMB
Auvergne-Rhône-Alpes
12
5
3
2
2
Bourgogne-Franche-Comté
6
3
1
1
1
Bretagne
6
3
1
1
1
Centre-Val de Loire
6
3
1
1
1
Corse
3
1
1
1
0
Grand Est
9
4
2
2
1
Guadeloupe
3
1
1
1
0
Guyane
3
1
1
1
0
Hauts-de-France
9
4
2
2
1
Ile-de-France
12
5
3
2
2
La Réunion
3
1
1
1
0
Martinique
3
1
1
1
0
Normandie
6
3
1
1
1
Nouvelle-Aquitaine
9
4
2
2
1
Occitanie
12
5
3
2
2
Pays de la Loire
6
3
1
1
1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12
5
3
2
2
Total
120
52
28
24
16
NOMINATIONS AUX URPS DE SAGES-FEMMES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
ONSSF
UNSSF
Auvergne-Rhône-Alpes
12
7
5
Bourgogne-Franche-Comté
6
4
2
Bretagne
6
4
2
Centre-Val de Loire
6
4
2
Corse
3
2
1
Grand Est
9
5
4
Guadeloupe
3
2
1
Guyane
3
2
1
Hauts-de-France
9
5
4
Ile-de-France
12
7
5
La Réunion
6
4
2
Martinique
3
2
1
Normandie
6
4
2
Nouvelle-Aquitaine
9
5
4
Occitanie
12
7
5
Pays de la Loire
9
5
4
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9
5
4
Total
123
74
49
NOMINATIONS AUX URPS DE PÉDICURES-PODOLOGUES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS FNP
Auvergne-Rhône-Alpes
12
Bourgogne-Franche-Comté
9
Bretagne
12
Centre-Val de Loire
9
Corse
3
Grand Est
12
Guadeloupe
3
Guyane
3
Hauts-de-France
12
Ile-de-France
12
La Réunion
3
Martinique
3
Normandie
12
Nouvelle-Aquitaine
12
Occitanie
12
Pays de la Loire
12
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12
Total
153
NOMINATIONS AUX URPS D'ORTHOPHONISTES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS FNO
Auvergne-Rhône-Alpes
12
Bourgogne-Franche-Comté
12
Bretagne
12
Centre-Val de Loire
12
Corse
3
Grand Est
12
Guadeloupe
3
Guyane
3
Hauts-de-France
12
Ile-de-France
12
La Réunion
9
Martinique
3
Normandie
12
Nouvelle-Aquitaine
12
Occitanie
12
Pays de la Loire
12
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12
Total
165
NOMINATIONS AUX URPS D'ORTHOPTISTES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS SNAO
Auvergne-Rhône-Alpes
6
Bourgogne-Franche-Comté
3
Bretagne
6
Centre-Val de Loire
3
Corse
3
Grand Est
6
Guadeloupe
3
Guyane
3
Hauts-de-France
6
Ile-de-France
9
La Réunion
3
Martinique
3
Normandie
3
Nouvelle-Aquitaine
6
Occitanie
9
Pays de la Loire
3
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6
Total
81
ANNEXE
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques sont, pour la spécialité mentionnée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication : « traitement adjuvant de la pénicillinothérapie » :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 301 048 2 8
BENEMIDE 500 mg (probénécide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
ANNEXE
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité mentionnée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication : « traitement adjuvant de la pénicillinothérapie » :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 301 048 2 8
BENEMIDE 500 mg (probénécide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
ANNEXE
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques est, pour la spécialité mentionnée ci-dessous :
- traitement des douleurs neuropathiques périphériques localisées chez les adultes non diabétiques, en association avec d'autres médicaments antidouleur, après avis d'un médecin spécialisé dans la prise en charge de la douleur.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 576 838 4 9
QUTENZA 179 mg (capsaïcine), patch cutané - Sachet - Boîte de 1 patch + 1 gel nettoyant + 2 paires de gants + 1 paire de chaussettes + gaze + 1 sachet pour déchets médicaux (B/1) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 576 839 0 0
QUTENZA 179 mg (capsaïcine), patch cutané - Sachet - Boîte de 2 patchs + 1 gel nettoyant + 2 paires de gants + 1 paire de chaussettes + gaze + 1 sachet pour déchets médicaux (B/2) (laboratoires GRUNENTHAL)
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIONS BOMBARDIERS D'EAU
Expéditeur
Télécopie
Adresse électronique
Destinataire
Télécopie
Adresse électronique
Date et heure de la demande
Localisation du feu
Province
Coordonnées
UTM :
Département
Polaires :
Par rapport à un point connu
Caractéristiques du terrain
Altitude
Topographie
Nature du couvert végétal
Obstacles
Caractéristiques du feu (1)
Jour et heure du départ du feu
Longueur du 
      

    du feu
Superficie affectée par le feu
Zones menacées (1)
1/ villages 2/ habitations isolées 3/ camping
4/ points sensibles 5/ massifs forestiers
Vents
Vitesse :
0-20 km/h 20-40km/h 40-60 km/h
60-80 km/h 80-100km/h 100 km/h
Direction : 
nord nord-est est sud-est
sud sud-ouest ouest nord-ouest
Fréquences utilisées
Air/Air - VHF/AM
1 - Fréquence principale
2 - Fréquence secondaire
Indicatif radio du commandant
opérations de secours
La présence dans le dispositif aérien d'un cadre parlant la langue du pays dont l'aide est sollicitée doit être recherchée
oui
non
Plan d'eau à utiliser pour les
avions amphibies
Coordonnées du plan
UTM
Polaires
Aéroport à utiliser
Assistance technique
Avitaillement des avions :
1. compagnie assurant l'avitaillement :
2. modalités de règlement de l'avitaillement :
(rappel : carburant à la charge du pays demandeur) 
Equipages :
1. autorité/organisme chargé de l'hébergement et du transport des équipages :
2. n° de téléphone de cet organisme :
Cet aéroport est-il équipé d'une station de ravitaillement en retardant
oui
 non
Hélicoptères ou avions
travaillant sur le chantier
oui non
si oui nombre :
 types :
 indicatifs :
Observations diverses :
(1) éléments constatés au moment de la demande
Signature :
(nom et qualité du signataire)
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Hugues BRICQ, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
Mme Nathalie PEUCELLE, contrôleuse générale, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, secrétaire général du service central du renseignement territorial.
Le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fad7cc37-f4c7-4d08-9006-22232281d510.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie supérieure à un hectare, à l'exclusion des biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :
- département du Calvados : communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux ;
- département de l'Eure : communes d'Evreux, Vernon et Val-de-Reuil ;
- département de la Manche : communes d'Avranches, Coutances et Saint-Lô ;
- département de l'Orne : communes d'Alençon, Argentan et Flers ;
- département de la Seine-Maritime : communes de Rouen, du Havre et de Dieppe.
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2016 est relevé à hauteur de 1 365 heures pour une salariée (soit 365 heures par salarié au-delà du contingent) de la SARL Le Carnotzet, sise 63, route des Pyrénées, à Couiza (11190).
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 03/81 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide » ;
- n° LA 22/89 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier » ;
- n° LA 20/92 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide » ;
- n° LA 21/93 « Viande et abats frais de veau nourri au lait entier » ;
- n° LA 17/99 « Viande et abats frais de veau nourri au lait entier » ;
- n° LA 30/99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier » ;
- n° LA 08/13 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire solide ».
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-759db564-c331-4f9e-bf71-50d0a6ea3dd5.