Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les 3o et 5o de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé sont ainsi rédigés :
    « 3o L'attestation de capacité professionnelle ou sa copie certifiée conforme.
    « 5o Pour chacune des personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé :
    « - description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande ;
    « - extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers ;
    « - une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet :
    « - ni d'une condamnation mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
    « - ni de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent, pour l'un ou l'autre des délits suivants :
    « a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 7, L. 9, L. 9-1, L. 12 et L. 19 du code de la route ;
    « b) Infractions mentionnées aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 341-6 du code du travail ;
    « c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée ;
    « d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers ;
    « e) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
    « f) Infractions aux dispositions de l'article 3 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
    « g) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ;
    « - toutes pièces permettant d'établir avec certitude le ou les pays de résidence de ces personnes durant les cinq années précédant la date de la demande ;
    « - en outre, pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans :
    « - si le pays de précédente résidence n'appartient pas à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés ci-dessus ;
    « - si le pays de précédente résidence appartient à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité telle qu'elle est définie par la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996. »
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de     l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « famille » à la Réunion.
    L'enquête « famille » mise en oeuvre pour la première fois à la Réunion répondra à des préoccupations locales fortes sur l'évolution du modèle familial, sur l'explication de la fécondité actuelle.
    L'enquête se déroulera de novembre à décembre 1997, elle portera sur 4 500 ménages. Dans chaque ménage de l'échantillon, une femme âgée de quinze à soixante-quatre ans sera tirée au sort pour répondre au questionnaire.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris     pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
      - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à     partir du 1er juillet 1997 ;
      - aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon     les délais mentionnés à l'annexe II (1).
      Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises     demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2516 (Station de     transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments,
     plâtres, chaux, sables fillérisés), la capacité de stockage étant supérieure     à 5 000 mètres cubes mais inférieure ou égale à 25 000 mètres cubes, sont     soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions     s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 novembre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Loral Space Communication Ltd, à hauteur de 3 857 300 actions ordinaires de nominal 1 USD, soit environ 1,5 % de la totalité des actions émises de ladite société, et de 514 200 obligations convertibles en actions, en échange de la totalité de ses actions dans la société Space Systems Loral.
Art. 8. -  Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 7. -  Il est ajouté, après l'article 18 du décret du 27 novembre 1995     susvisé, un article 18-I ainsi rédigé :
      << Art. 18-I. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M.     Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales et dans la limite de ses attributions, tous     actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de     documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du     travail et des affaires sociales (section Travail). >>
Art. 1er. -  M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve,
     chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit     délégation permanente du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exception des décrets.
Art. 13. -  La commission des diététiciens du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française Santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.): un membre;
      Fédération nationale autonome (F.N.A.): un membre;
    Association des diététiciens de langue française: deux membres;
      Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé     de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
      Dix membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des     médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 1995, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Sarracani (Gérard), administrateur civil du     ministère du travail et des affaires sociales, en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire à     compter du 1er juillet 1995.
     M. Théry (Michel), inspecteur principal de la formation professionnelle, est     nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la     région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 1995.
T A B L E A U  A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/96                        Page 1582   a 1584    
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    T A B L E A U  A N N E X E  II
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Art. 3. -  1. Les produits visés à l'article 2 sont ceux appartenant aux     classes ci-après désignées de la nomenclature d'activités et de produits     approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
      a) Les cuirs et peaux bruts pour les produits ci-après désignés :
      01 25 33 Autres peaux d'animaux divers ;
      15 11 22 Cuirs et peaux bruts de bovins ;
      15 11 23 Cuirs et peaux bruts d'autres animaux, à l'exclusion des peaux     d'ovins.
      b) Les cuirs et peaux semi-finis et finis pour les produits ci-après     désignés :
      19 10 10 Cuirs et peaux spécialement surfacés ;
      19 10 20 Cuirs et peaux de bovins et équidés ;
      19 10 31 Cuirs et peaux d'ovins ;
      19 10 32 Cuirs et peaux de caprins ;
      19 10 33 Cuirs et peaux de porcins ;
      19 10 41 Cuirs et peaux d'autres animaux ;
      19 10 42 Cuirs reconstitués.
      c) Les articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, les articles divers     en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures en cuir, les chaussures     pour les produits ci-après désignés :
      18 10 10 Vêtements en cuir : gants de travail en cuir ;
      18 24 31 Accessoires de l'habillement, en cuir ;
      19 20 11 Articles de sellerie et de bourrellerie ;
      19 20 12 Bagages, articles de voyage et de maroquinerie ;
      19 20 13 Bracelets de montre, non métalliques ;
      19 20 14 Articles techniques en cuir ;
      19 30 1  Chaussures et bottes ;
      19 30 2  Chaussures de sport ;
      19 30 3  Articles chaussants divers ;
      19 30 4  Accessoires et parties de chaussures ;
      31 50 42 Parties d'appareils d'éclairage : en cuir ;
      36 40 14 Articles divers pour le sport : en cuir ;
      36 61 10 Articles de bijouterie fantaisie : en cuir ;
      36 63 33 Boutons et fermetures à glissière : boutons en cuir.
      2. Pour les produits désignés à l'alinéa 1 (a) ci-dessus, les entreprises     qui vendent en France ces produits pour une destination autre que la     fabrication de cuirs et peaux semi-finis et finis sont exonérées de la taxe.      Pour les produits désignés à l'alinéa 1 (b) ci-dessus, les entreprises qui     vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication     d'articles destinés à la consommation finale sont exonérées de la taxe.
      A défaut de justification de l'exonération, la taxe est due.
Art. 1er. -  Pour l'année 1995, les sommes versées par les entreprises     d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole     nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,01 p. 100 des sommes     dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,99 p. 100 de     celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
Art. 15. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute     l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:      1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;      2o A ceux des services publics;
      3o A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales;
      4o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage;      5o A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour     l'entretien de leurs installations;
      6o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Art. 1er. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen     professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef créé     dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche par l'article 16 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé     les secrétaires administratifs appartenant à ce corps et remplissant, pendant     l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les     conditions fixées à l'article 21 dudit décret.
      Les agents remplissant ces conditions doivent faire acte de candidature     auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances     et du Plan et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
     chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme     Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M.     Bruno Chavanat, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont     habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier     ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent     arrêté.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la     limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Michel Guyard,
     directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés     et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux     gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 p. 100 de la valeur     nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée     par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais     d'organisation et de placement à hauteur de 15,55 p. 100 augmentés de la taxe     sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à     l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le     développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de     finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le     solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 15,35 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-911 du 21 décembre     1990 susvisée à la S.A.R.L. Radio Chalon pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Chalon est reconduite pour une durée de cinq ans, du     17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1r. -  Il est constitué auprès du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la     santé un Comité national d'experts sur la mortalité maternelle chargé des     missions suivantes:
      - analyse confidentielle de l'ensemble des décès maternels en France;
      - proposition de mesures de prévention concernant la mortalité maternelle;
      - rédaction, en fin de mandat, d'un rapport aux ministres sur les causes et     l'évolution de la mortalité maternelle,
Art. 19. -  L'article 21 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 21. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     des attachés d'administration de la ville de Paris les fonctionnaires civils     appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou     de même niveau.
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire     détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un     avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans     son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet     échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     attachés d'administration de la ville de Paris concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires de ce corps. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A compter du 1er septembre 1995
      Mme Nguyen (Odile), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Lorient, pour une durée d'un an;
      Mme Le Dorner (Jocelyne), épouse Stern, juge au tribunal de grande instance     de Valence chargé du service du tribunal d'instance de Valence, pour une     durée d'un an;
      Mme Rinuy (Florence) épouse Soulmagnon, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Nanterre, pour une durée de deux ans;
      Mme Gachie (Simone), conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, pour une     durée d'un an.
Art. 8. -  L'article 9 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 9. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, les attachés d'administration titularisés en application de     l'article 8 sont nommés dans les conditions définies aux articles 10 à 15     ci-après. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique     en date du 14 septembre 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture de     deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints     administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité     Administration générale.
      Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à quatorze, répartis de     la manière suivante:
      - concours externe: sept postes;
      - concours interne: sept postes.
      En outre, quatre postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites auront lieu le 14 décembre 1995 et se dérouleront à     Paris.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 septembre 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 octobre 1995.
      Toute demande, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris     en considération.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 1er mars 1977     susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
      << Art. 6. -  Les nominations prévues aux a et b de l'article 3 ci-dessus     sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude, commune aux deux     catégories de fonctionnaires mentionnées à cet article, établie par ordre de     mérite par le maire de Paris sur avis du comité de sélection rendu après     examen des titres professionnels des intéressés. Le nombre de candidats     inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 30 p. 100 le     nombre des emplois d'administrateur de la ville de Paris offerts au titre de     ce recrutement.
      << L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend:
      << 1o Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat;
      << 2o Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les     mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTACHES
    D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne     Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du     Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-Josée     Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par     le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 31 mars 1994, sont nommés administrateurs du     comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 8 avril     1994:
      En qualité de représentant de la Fédération française des pétroliers     indépendants: M. Dutreuil (Guy), en remplacement de M. Labruyère     (Jean-Pierre);
      En raison de ses compétences: M. Labruyère (Jean-Pierre), en remplacement de     M. Montenay (Philippe).
Art. 11. -  Hygiène du personnel:
      Le plus parfait état de propreté est exigé du personnel.
      Les personnes chargées de la traite et du traitement ultérieur du lait     portent des vêtements de traite propres et adaptés.
      Les trayeurs se lavent les mains immédiatement avant la traite et les     maintiennent propres autant que possible tout au long de la traite. A cette     fin, à proximité du lieu de traite sont disposées des installations destinées     à permettre aux personnes occupées à la traite ou au traitement du lait de se     laver les mains et les bras.
      Les écorchures et les coupures ouvertes sont recouvertes par un pansement     imperméable.
    CHAPITRE IV
    Normes à respecter lors de la collecte
    à l'exploitation de production
Art. 2. -  Pour la session du concours d'internat de juin 1994     exclusivement, les étudiants de dernière année de deuxième cycle des études     médicales doivent, pour se présenter aux épreuves, être titulaires du     certificat de synthèse clinique et thérapeutique, mais peuvent déroger aux     obligations suivantes:
      - avoir validé la totalité des autres enseignements théoriques du deuxième     cycle;
      - être en stage hospitalier pendant les six mois qui précèdent le concours.      Au plus tard le 8 juillet de l'année du concours, les candidats doivent     justifier de la validation du certificat de synthèse clinique et     thérapeutique et de l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle des     études médicales, à l'exception du stage du dernier quadrimestre.
      Au plus tard le 22 septembre, ils doivent justifier de la validation du     stage du dernier quadrimestre et de la totalité des enseignements théoriques,     la dette d'un certificat autre que le certificat de synthèse clinique et     thérapeutique étant tolérée.
      A cette fin, les unités de formation et de recherche et les établissements     hospitaliers doivent fournir les pièces justificatives aux directions     régionales des affaires sanitaires et sociales responsables de concours.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-885 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Triage pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Triage est reconduite pour une durée de cinq ans, du     17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise     du 8 septembre 1954, modifié par l'accord du 23 avril 1990, à l'exclusion de     ceux du canton de Mouy et tel que complété par l'accord du 5 janvier 1993,
     les dispositions de l'avenant du 9 décembre 1994 (un barème annexé) à la     convention collective susvisée.
Art. 6. -  La commission des orthoptistes du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Huit membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Syndicat national autonome des orthoptistes (S.N.A.O.): trois membres.
      Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
      Neuf membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition du     Syndicat national des ophtalmologistes français;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de     leur compétence.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-886 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Nohain pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans, du     17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la     loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux     gagnants après déduction d'un prélèvement de 47,79 p. 100 réparti entre la     contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996     susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,60 p. 100     augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de     timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national     pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la     loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour     le solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Les contrats de voyage simple ou de voyages multiples ayant     pour objet les transports de marchandises nécessitant un conditionnement     particulier, des moyens de conservation spécifiques ou des équipements     particuliers de nature à en faciliter la manutention et à améliorer la     rentabilité économique ou la sécurité peuvent être dispensés du tour de rôle     ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de     la loi du 12 juillet 1994 susvisée, par décision du président ou, en cas     d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du directeur général de Voies     navigables de France prise après avis du comité du transport par voie     navigable.
Art. 1er. -  Un service de transports par bateaux à passagers est autorisé     sur le réseau navigable à partir de Paris vers les départements limitrophes.     Pour l'exploitation d'un service régulier de navettes, les bateaux à     passagers doivent satisfaire aux prescriptions visées par le règlement     général de police de la navigation intérieure annexé au décret no 73-912 du     21 septembre 1973 susvisé et à celles qui sont définies par le présent     arrêté.
     Cette exploitation sera interdite temporairement ou définitivement en cas     d'inobservation des prescriptions susvisées, et notamment si le permis de     navigation des bateaux mis en service pour les besoins de l'exploitation     n'est pas renouvelé ou cessait d'être valide.
     Le présent arrêté est valable pendant la durée de l'interruption du service     normal des transports de la région parisienne.
Art. 4. -  L'exploitant devra veiller tout particulièrement à ce que les     passagers ne stationnent jamais sur les infrastructures d'embarquement     (escaliers ou appontements) ni en bordure de quai.
     L'embarquement et le débarquement des passagers devra se faire en présence     d'un membre de l'équipage du bateau placé au droit de la porte d'accès.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional
    de documentation pédagogique
     M. Bannerman (Jacques).
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Montout (Elain) ;
     Mme Celestine Edwige (Maryse).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en     1996 (application de l'article 2-1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994     relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de     l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens     fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no     94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour     extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes).
      I. - Au titre de l'année 1996, je prévois que trois emplois de conseiller     référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.     II. - D'une façon générale, les agents publics nommés à la Cour des comptes     au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure,     soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière     économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction     de contrôle, soit les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les     conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres, dont l'activité     comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de <<     contre-rapports >> et l'animation de travaux d'équipe.
     En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents     besoins spécifiques.
    1. Contrôle de la sécurité sociale
      La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit     que la Cour des comptes transmet chaque année au Parlement un rapport     analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis     à son contrôle. Cette obligation, qui s'est traduite par la transmission, en     1995, du premier rapport de cette nature, a sensiblement accru la charge de     travail de la juridiction dont la mission d'assistance au Parlement, en la     matière, ne peut être développée dans des conditions satisfaisantes que par     le recrutement de fonctionnaires possédant une bonne expérience du secteur     social et du contrôle des organismes de sécurité sociale.
     En 1995, les recrutements au tour extérieur intervenus selon la procédure     instituée par la loi du 28 juin 1994 ont concerné exclusivement des     fonctionnaires des administrations financières. Toutefois, l'importance du     rôle joué par la cour dans le contrôle des comptes sociaux rend nécessaire     l'intégration de spécialistes du domaine social.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et     de M. Gérard Gavory, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans     la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Marie-Dominique     Lucchesi et M. Albert Myara, attachés d'administration centrale, directement     placés sous leurs autorités respectives.
Octobre 1995
      6 octobre 1995. - Mlle Zareba (Magdalena), Lyon.
     9 octobre 1995. - Mlle Baras (Aurélie), Grenoble.
    18 octobre 1995. - Mlle Majewski (Karol), Lille et régions Nord.
    26 octobre 1995. - M. Ramlall (Eric), Grenoble.
    27 octobre 1995. - M. Galliard (Guillaume), Grenoble.
Art. 9. -  Les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en     saison chaude doivent pouvoir être assurées tout en conservant pour les     logements l'isolement acoustique requis par le présent arrêté, donc en     maintenant fermées les fenêtres exposées au bruit dans les pièces suivantes :      - dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isolement prévu     est supérieur ou égal à 40 dB (A) ;
      - dans toutes les pièces principales lorsque l'isolement prévu est supérieur     ou égal à 35 dB (A) ;
      - uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévu est compris entre     30 et 35 dB (A).
      La satisfaction de l'exigence de pureté de l'air consiste à respecter     l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, les fenêtres     mentionnées ci-dessus restant closes.
      La satisfaction de l'exigence de confort thermique en saison chaude est     ainsi définie : la construction et l'équipement sont tels que l'occupant peut     maintenir la température des pièces principales et cuisines à une valeur au     plus égale à 27 oC, du moins pour tous les jours où la température extérieure     moyenne n'excède pas la valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté. La     température d'une pièce est la température de l'air au centre de la pièce à     1,50 mètre au-dessus du sol.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations horticoles,
     maraîchères, de pépinières et d'arboriculture du département du Nord,
     l'avenant no 80 du 26 septembre 1995 à la convention collective de travail du     8 mars 1974, conclu à Lille entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles:
      - chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France;
      - chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région du Nord;
      - chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant, dans le champ     d'application de celle-ci, les exploitations d'arboriculture;
      - de créer dans la convention précitée un article 33 bis intitulé Emplois     spécifiques à l'arboriculture;
      - de modifier l'article 35 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gounon, directeur     du cabinet, et à M. Etienne Guyot, conseiller technique, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de sa mission, la gendarmerie nationale est     autorisée à collecter, conserver et traiter, dans des fichiers régionaux, les     informations nominatives qui, étant relatives aux personnes majeures     énumérées à l'alinéa ci-après, mentionnent les signes physiques particuliers,     objectifs et inaltérables comme éléments de signalement, ou font apparaître,     directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou     religieuses ainsi que les appartenances syndicales de ces personnes.
      La collecte, la conservation et le traitement des informations énoncées à     l'alinéa précédent ne peuvent concerner que:
      1o Les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle et     collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique     par le recours ou le soutien actif apporté à des actes de terrorisme définis     aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal;
      2o Celles qui entretiennent ou ont entretenu avec elles des relations     durables et non fortuites;
      3o Les personnes qui sont victimes d'actes de terrorisme ou paraissent être     particulièrement exposées à de tels actes.
Art. 2. -  Pour l'exercice des attributions mentionnées au 3o de l'article     1er:
      1o Il a autorité sur la direction de la population et des migrations, sur la     délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et     sur le délégué à l'intégration;
      2o Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des affaires     sociales, sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle     et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle     au revenu minimum d'insertion;
      3o Il dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail et     des affaires sociales, notamment l'inspection générale des affaires sociales,     la direction de l'action sociale et la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget.
Janvier 1996
      4 janvier 1996. - Mlle Del Moral (Evelyne), Paris-Belleville.
     5 janvier 1996. - Mlle Derda (Sophie), Lille et région Nord.
     9 janvier 1996. - Mlle Chevalier (Fanny), Paris-la-Seine.
     9 janvier 1996. - M. Guillemot (Yann), Paris-la-Seine.
    10 janvier 1996. - Mlle Perfettini (Françoise), Paris-Belleville.
    11 janvier 1996. - Mlle Germe (Sabine), Lille et région Nord.
    12 janvier 1996. - M. Clave (Serge), Paris-Belleville.
    15 janvier 1996. - M. Legrand (Laurent), Lille et région Nord.
    15 janvier 1996. - Mlle Tricquet (Anne-Florence), Lille et région Nord.
    16 janvier 1996. - M. Vistot (Ludovic), Lille et région Nord.
    17 janvier 1996. - M. Delecroix (Benoît), Lille et région Nord.
    20 janvier 1996. - M. Tourre (Bruno), Paris-Belleville.
    22 janvier 1996. - Mlle Legros (Virginie), Lille et région Nord.
    23 janvier 1996. - Mlle Gielly (Zoé), Paris-la-Seine.
    25 janvier 1996. - Mlle Huchet (Astrid), Paris-la-Seine.
    26 janvier 1996. - Mlle Marcouire (Magali), Paris-la-Seine.
(1) Les candidats peuvent se procurer le programme du concours au ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de     l'administration, bureau de l'organisation des concours de recrutement     administratif), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
      (2) Les programmes des brevets fédéraux sont disponibles auprès de la     Fédération française d'équitation, 30, avenue d'Iéna, 75016 Paris, ou auprès     des Editions Lavauzelle, B.P. 8, 87350 Panazol.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     février 1996, les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national     de praticien hospitalier 1995 telles qu'elles résultent des options     présentées par les candidats sont fixées comme suit :
    BIOLOGIE
    Biologie polyvalente
    Concours de type I
      Aznar (Régis).
      Hervé (Christian, Charles, Jean-Paul).
      Houssaye (Serge, Jean).
      Martin (Christian, Pierre, Marie).
      Pussard (Eric, Michel, Roger, Marc).
      Richard (Pascale).
Art. 10. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe:
      Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      Le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
      Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement     atténuer les dépenses engagées;
      Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
      Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année:
      Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er     janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes;
      Les dépenses résultant de décisions antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers     jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre     précédent.
Art. 2. -  Les candidats au recrutement sur titres et au recrutement en     formation continue diplômante aux écoles nationales supérieures des     techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et     d'Albi-Carmaux acquittent, à titre de contribution aux frais d'organisation     de ces recrutements, un droit d'inscription fixé à 300 F par école présentée.
Par délibération en date du 3 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 8 au 13 janvier 1996 :
      Site : Sablé-sur-Sarthe (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Adolphe Colrat, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la     francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le budget du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires, pour l'exercice 1995, est approuvé en recettes et en dépenses pour     un montant de 90 372 101 F (décision modificative no 2).
Chirurgie infantile
    Concours de type I
      Besson (Rémi, Marie, Simon).
      Dartoy (Catherine).
      De Courtivron (Benoît, Marie, Joseph).
      Defauw (Benoît, François, Michel).
      Hofmann (Isabelle, Marie, Georgette).
      Journeau (Pierre, François, Alain).
      Ramirez del Villar (Stephan, Francisco, Georges).
Par délibération en date du 19 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Info Son Bourgogne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Contact FM, à Nevers, Cosne-sur-Loire et Château-Chinon (58).
      Décision d'autorisation : no 91-11 modifiée du 4 janvier 1991, publiée au     Journal officiel du 11 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure : programme non conforme.
Chirurgie générale et digestive
    Concours de type I
      Beretvas (Gabriel, Charles, Alexandre).
      Bounoua (Farid).
      Bourseau (Jean-Christophe).
      Brachet (Alain, Jean, Marc).
      Chaffanjon (Philippe).
      Courbey (Pierre-Jean).
      Dehaye (Bruno, Jean-Marie).
      Dornier (Laurent).
      Dousset (Bertrand, Emile, Jean).
      Felix (Pascal, Paulin, Pierre).
      Gailleton (Régis, Etienne, Marie).
      Gambiez (Luc, Pascal, Louis).
      Gangner (Yves, Guy, Antoine).
      Gautier (Frédérique, Anne, Nathalie).
      Goudet (Pierre).
      Gruner (Laurent, Jacques).
      Icard (Philippe, Régis).
      Johann (Marc, Yves, Paul).
      Keller (Philippe, Marc).
      Lauroy (Johnny, Pierre, Marie, Emman).
      Maalouf (Joseph).
      Mariette (Dominique, Bernard).
      Rigollet (Gilles).
      Saint-Marc (Olivier).
      Serra (Valérie).
      Sfairi (Azeddine).
      Vix (Michel, Joseph, Emile).