L'annexe VII est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre II est ainsi modifié : 
a) Au 5 du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. » ; 
b) Après le huitième alinéa du III est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 17-1 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. » ; 
c) Les onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 3.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau signalent à la préfecture les modifications suivantes : 
« 3.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également le rapport d'audit favorable du réseau suite aux travaux effectués dans un délai maximal de 2 mois après les modifications. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de l'article 17-1 du présent arrêté. 
« 3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément et au réseau la prise en compte de la modification d'agrément. 
« 3.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour. » ; 
2° Le chapitre III est ainsi modifié : 
A.-Au 5 du I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« g) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. ». 
B.-Le III est ainsi modifié : 
a) Le 3.1.4 est abrogé ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « de notification » sont remplacés par les mots : « d'annulation » ; 
c) Après le neuvième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. » ; 
d) Au premier alinéa du 3.3, les mots : « ou le réseau » sont supprimés et les mots : « doivent signaler » sont remplacés par les mots : « signalent » ; 
3° A l'appendice 6, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial » ; 
4° A l'appendice 7, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial » ; 
5° L'appendice 8 est abrogé.