Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<c) Le régime prévu au a est également applicable à l'ensemble des     personnes qui ont leur foyer d'habitation permanent dans les départements     français limitrophes de la frontière et qui travaillent dans les communes     allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la     frontière n'excédant pas 30 kilomètres.>>      2. Le paragraphe (6) de l'article 13 de la Convention devient le paragraphe     (8) et il est créé deux nouveaux paragraphes (6) et (7) ainsi rédigés:
      <<(6) Nonobstant les dispositions des paragraphes (1) à (4), les     rémunérations qu'un salarié résident d'un Etat contractant reçoit au titre     d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'un     contrat qu'il a conclu avec un professionnel du travail intérimaire sont     imposables dans cet autre Etat. Ces rémunérations sont aussi imposables dans     l'Etat dont le salarié est un résident. Selon leur droit interne, les Etats     contractants peuvent exiger du loueur ou du preneur le paiement de l'impôt     applicable à ces rémunérations ou les en tenir responsables.
      <<(7) Au sens du présent article, l'expression "travail dépendant" inclut     notamment les fonctions de direction ou de gérance exercées dans une société     soumise à l'impôt sur les sociétés.>>
Article 3
      1. Les paragraphes (4) et (5) de l'article 13 de la Convention sont abrogés     et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe(1), les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:      <<1. Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de     l'année fiscale considérée, et      <<2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      <<3. La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une installation permanente que l'employeur a dans l'autre Etat.
      <<(5) a) Par dérogation aux paragraphes(1), (3) et (4), les revenus     provenant du travail dépendant de personnes qui travaillent dans la zone     frontalière d'un Etat contractant et qui ont leur foyer d'habitation     permanent dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant où elles     rentrent normalement chaque jour ne sont imposables que dans cet autre Etat;      <<b) La zone frontalière de chaque Etat contractant comprend les communes     dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière     n'excédant pas 20 kilomètres;
Article 93
    Voisinage de canalisations souterraines
    et d'autres structures métalliques
       1. - Toutes dispositions doivent être prises, lors de l'établissement des     voies, pour augmenter le plus possible la résistance entre les rails servant     de conducteur de courant et les canalisations ou structures métalliques     souterraines avoisinantes.
       .2. - Par exception aux dispositions de l'article 90 [ 1], des connexions     peuvent être réalisées dans des cas particuliers et dans des conditions bien     définies, après accord du service de contrôle, entre les rails de roulement     d'une part, et les canalisations, câbles ou structures métalliques en contact     avec le sol d'autre part, lorsqu'on désire effectuer la protection de ces     structures contre la corrosion électrolytique due aux courants vagabonds     issus de l'installation de traction électrique.
       3. - Les canalisations métalliques, en tous les points où elles croisent     les voies, doivent passer à une profondeur telle que la distance comprise     entre les points les plus proches des rails et les canalisations métalliques     soit au moins de 0,70 mètre.
      Si les canalisations n'ont pas une résistance mécanique suffisante pour     supporter la circulation des trains, elles doivent être placées dans un     conduit ou un ouvrage possédant cette résistance.
      Si les canalisations métalliques souterraines qui croisent les voies ne     peuvent être placées à une telle profondeur et si elles ne peuvent être     déviées, elles doivent être protégées par une enveloppe isolante aussi     efficace que possible. Cette enveloppe est prolongée de part et d'autre des     rails extérieurs par une longueur telle que la distance entre les rails et la     partie métallique des conduites ou canalisations soit au moins de 0,70 mètre     aux points de l'enveloppe les plus éloignés des rails.
       4. - Les conduites ou canalisations métalliques qui sont parallèles aux     voies doivent être éloignées des rails de telle sorte que la distance entre     les points les plus proches des rails et des conduites ou canalisations     métalliques soit au moins de 0,70 mètre.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-86 du 18 mars 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire des villes de Sèvres, Suresnes et     Saint-Cloud l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 16);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 7);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 8);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné Cinéma (sur le canal 20),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 18).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 8 les programmes de ZDF, RAI 1 et TVE 1 sous     l'appellation commerciale de "Canal Europe".
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Article 90
    Voisinage des structures métalliques
       1. - Quand les rails de roulement sont employés comme conducteur de retour,     toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger contre     l'action nuisible des courants dérivés les structures métalliques     préexistantes, telles que conduites d'eau ou de gaz, voies ferrées, lignes de     télécommunications, gaines de câbles, etc.
      Dans ce but, il importe d'éviter tout contact ou toute connexion métallique     entre les rails et les conducteurs de retour, d'une part, et les structures     métalliques enterrées voisines, d'autre part. Une exception est prévue dans     l'article 93, mais elle a pour unique but de permettre une protection     efficace.
      Il est également nécessaire que les conducteurs de retour soient isolés     électriquement des ouvrages d'art métalliques tels que ponts, et, notamment,     de ceux sur lesquels passe la voie ferrée. Dans le même esprit, la liaison     entre rails de roulement et postes doit être assurée par des conducteurs de     courant isolés du sol, dont le bon état sera vérifié une fois par an.
       2. - Les rails de roulement employés comme conducteurs ne peuvent être     reliés à la structure métallique d'un pont ou aux parties métalliques d'une     gare ou d'un ouvrage quelconque avoisinant ou croisant les voies, qu'après     accord du service du contrôle et il peut y être fait obstacle si cette     liaison conduit à un échange de courant nuisible pour les installations ou     canalisations métalliques voisines.
      Les canalisations métalliques enterrées se trouvant dans le voisinage de cet     ouvrage, à moins de 0,70 mètre, doivent être protégées par une enveloppe     isolante aussi efficace que possible.
Art. 2. - Les informations enregistrées sont saisies à partir d'une fiche de     déclaration de vol ou de perte faite auprès des commissariats de police ou     des brigades de gendarmerie et signée par le titulaire du chéquier ou son     représentant.
      Le double de cette fiche étant remis au déclarant, l'original sera conservé     par le service recevant la déclaration.
      Dans le cas de déclaration de perte, l'intervention des services de police     et de gendarmerie est limitée aux seules heures non ouvrées du guichet teneur     de compte.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile     peut-être obtenu:
       - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les     conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 6. - Le maître de l'ouvrage remédiera aux dommages causés en     participant financièrement à l'exécution de travaux de remembrement et de     travaux connexes, ainsi qu'à l'installation, sur des exploitations nouvelles     comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait     gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, en participant à la     reconversion de leur activité.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1988     modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Le Havre-Paris (jusqu'au 31 janvier 1992; la validité de cet agrément sera     prolongée, sous réserve du renouvellement de la convention avec les     collectivités concernées, jusqu'à la date d'échéance de cette convention et     au plus tard jusqu'au 30 juin 1993, et sous réserve que, au 31 janvier 1992,     le capital social de la société soit au moins égal à 1000000 F et sa     situation nette au moins égale à 500000 F).>>
2o Collège de chirurgie
      Les électeurs relevant des sous-sections 49-02, 50-02, 50-04, 51-03, 51-04,     52-02, 52-04, 53-02, 54-02, 54-03, 55-01, 55-02, 55-03;
      Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 47-02, 48-01, 48-04 qui     exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien.
Ces crédits exprimés en francs 1990 seront actualisés chaque année par     application de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand retenu     par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances     pour chacune des années considérées.
      Les crédits prévus pour 1992 et 1993 sont de caractère indicatif et     correspondent à un taux de croissance de 4 p. 100 par an.
      Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence     avec cet échéancier.
Art. 2. - Lorsque les sables de fonderie contenant des liants organiques de     synthèse sont éliminés par mise en décharge, ils ne peuvent l'être que dans     un site réglementé au titre de la législation des installations classées, à     l'intérieur ou à l'extérieur d'une fonderie, exploité par le générateur des     sables ou par un tiers.
      Selon les caractéristiques des sables éliminés, les différents types de     sites récepteurs de sables de fonderie peuvent être:
      - une décharge contrôlée de résidus urbains (rubrique no 322 B de la     Nomenclature des installations classées) autorisée à recevoir de tels sables;      - une décharge contrôlée de déchets industriels (rubrique no 167 de la     Nomenclature des installations classées).
      Trois types de décharges relevant de la rubrique no 167 sont considérés:
       - les décharges de classe 1;
       - les décharges de classe 2;
       - les décharges de sables à très faible teneur en phénols, dont les     caractéristiques sont définies au titre II du présent arrêté.
      Les décharges de classe 1 et de classe 2 ont leurs caractéristiques définies     dans l'instruction technique du 22 janvier 1980 (Journal officiel du 21     février 1980).
Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les administrateurs de 1re classe:
     Sorain (Dominique, Henri).
     Seigle (Gilles, Angelo, André).
     Charbonnier (Michel, André, Marie).
     Andrieu (Pierre-Yves, Camille).
     Carré (Hubert, André, Roger).
     Esquivie (Marie, Henriette, Céline), épouse Chambon.
     De Saint-Exupéry de Castillon (François, Marie).
     Goallo (René, Eugène).
Art. 11. - Le vote a lieu au scrutin secret à un tour dans les bureaux de     vote définis à l'article 9 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter     sur son bulletin de vote au maximum:
      - six noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient au     corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers;
      - trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient     au corps des maîtres de conférences-praticiens des hôpitaux ou des chefs de     travaux-praticiens hospitaliers;
      - deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient à     la troisième catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
      Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir     déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit     dans une enveloppe fermée.
      Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de     vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque     centre hospitalier et universitaire, ainsi que les listes des candidats, sont     mis à la disposition des électeurs.
      Il ne peut pas y avoir de vote par procuration.
Art. 7. - La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art     (options Arts de la pierre, Communication graphique, Photographie), sont     définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1o Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2o Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3o Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4o Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5o Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6o Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7o Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 16. - Le présent arrêté est applicable:
      - immédiatement, pour les décharges nouvelles recevant des sables à liants     organiques et, le cas échéant, les décharges faisant l'objet d'une procédure     de régularisation,
      - dans un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent arrêté     pour les décharges de sables contenant des liants organiques autorisées ou     bénéficiant des dispositions relatives à l'antériorité prévues à l'article 36     du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisée.
      La présente réglementation ne fait pas obstacle à l'application de     prescriptions plus contraignantes fixées par les arrêtés préfectoraux pris au     titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisé.
Art. 5. - Les sables brûlés non retenus au tamisage après décochage sont     éliminés en décharge répondant aux caractéristiques de la classe 2.
      Toutefois, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement peut autoriser     leur élimination dans une décharge de sables à très basse teneur en phénols     lorsque l'industriel apporte la preuve que les conditions suivantes sont     réalisées:
      - au moins deux prélèvements d'échantillon représentatif (d'un kilogramme     chacun) de sables non retenus au tamisage sont effectués à une semaine     d'intervalle;
      - les phénols totaux (méthode de dosage NFT-90109) sont mesurés sur le     lixiviat obtenu par la méthode de lixiviation NFX-31210 à partir de chacun de     ces échantillons;
      - les échantillons présentent simultanément une teneur en phénols totaux de     leur fraction lixiviable inférieure à 5 milligrammes par kilogramme de sable     rapporté à la matière sèche.
      En cas de changement de procédé ou de produit d'agglomération, l'exploitant     doit démontrer à nouveau que la teneur des sables en phénols respecte     toujours les conditions définies ci-dessus.
      Par ailleurs, l'industriel générateur des sables bénéficiant d'une     autorisation d'élimination en décharge de sables de fonderies à très basse     teneur en phénols réalise une autosurveillance qui consiste à mesurer le taux     des phénols dans la fraction lixiviable d'un prélèvement de sables brûlés non     retenus au tamisage selon la périodicité minimale suivante:
      - au moins une mesure par an pour les fonderies dont la quantité annuelle     des sables éliminés de toute catégorie est inférieure ou égale à 100 tonnes;      - au moins une mesure par semestre pour les fonderies dont la quantité     annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 100 tonnes,     mais inférieure ou égale à 1000 tonnes;
      - au moins une mesure par trimestre pour les fonderies dont la quantité     annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 1000 tonnes.
Art. 5. - Sont autorisés à subir les épreuves du concours externe les     candidats qui justifieront au plus tard le 16 décembre 1991 de l'obtention du     diplôme d'Etat français d'assistant ou d'assistante de service social ou     d'une autorisation d'exercer la profession en qualité d'assistant ou     d'assistante délivrée en application de l'article 219 du code de la famille     et de l'aide sociale ou du décret no 66-922 du 9 décembre 1966 et s'ils     remplissent les conditions exigées à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983.
M. Boerez (André).
    Mme Dubourg-Loiseau         (Christiane).
     M. François (Jean-         Pierre).
     M. Gouze (Roger).
     M. Lelièvre (Jacques).
     M. de Leusse de Syon         (Bruno).
     M. Loustau (Henry-Jean).
    Mme Mitterrand (Elisabeth).
     M. Mouchoux (Alain).
    Mme Nivoit (Marie-         Claire).
Art. 1er. - L'article 313 AR de l'annexe III au code général des impôts est     complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté     conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'intérieur.>>
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, est ouvert en     priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Agent du transport;
      B.E.P. Distribution et magasinage;
      B.E.P. Vente action marchande;
      B.E.P. Conduite et services dans le transport routier;
      B.E.P. Commerce et industries des boissons.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      C.A.P. Distribution et commercialisation de produits alimentaires;
      C.A.P. Distribution et commercialisation des équipements automobiles;
      C.A.P. Magasinage et messagerie;
      C.A.P. Agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires     automobile;
      C.A.P. Agent de magasinage et de messagerie;
      C.A.P. Conduite routière;
      C.A.P. Conducteur routier;
      C.A.P. Déménageur professionnel;
      Tout B.E.P. du secteur tertiaire et industriel,
     préparés après la classe de troisième.
      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant à l'un des diplômes suivants:
      Baccalauréats technologiques G1, G2, G3 et H;
      Brevet de technicien Transports;
      Brevet de technicien Tourisme.
      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 689-5 du code de procédure pénale ne     seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à     l'égard de la France, de la convention pour la répression d'actes illicites     contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la     répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes     situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
Art. 7. - La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Logistique et transport,
     sont définis en annexe I au présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Elie (Bruno, Marie,
     Bernard). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Fleury (Claude, Marie, Georges). Maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Pougin de la Maisonneuve     (Eric, Marie, Xavier, François, Régis).
      M. le colonel de l'infanterie Meyer (Jean-Pierre). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Brullard (Jean, Pierre). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Mazars de Mazarin (Pierre). Maintenu dans ses     fonctions.
Art.  1er. - La direction de l'administration générale et de l'équipement     comprend, outre le secrétariat de la direction et le service des archives:
      - la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières;      - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales;
      - la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique;
      - la sous-direction de l'informatique;
      - la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1/TDF 2 feront l'objet d'une décision ultérieure du     conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Chambéry, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur:
          Conseiller auprès du ministre:
       M. Alain Bentejac, administrateur civil hors classe.
          Conseillers techniques:
       M. Jean-Yves Naouri, ingénieur des mines.
      M. Denis Plantamp, attaché principal d'administration centrale.
      M. Stéphane Richard, inspecteur des finances.
      M. René Seve, directeur de recherche au C.N.R.S.
      M. Bertrand Wiedemann-Goiran.
Art. 11. - Le ou les fondateurs qui sollicitent l'autorisation de     prorogation prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 précitée     doivent présenter au préfet une demande qui contient, outre les mentions et     les documents prévus à l'article 10, les engagements des fondateurs à verser     les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation     d'entreprise, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23     juillet 1987 précitée et la liste, d'une part, des fondateurs décidant ou     renouvelant leur engagement, d'autre part, de ceux qui se retirent de la     fondation, avec indication de leurs raisons sociales ou dénominations et     leurs sièges.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 juin 1991 susvisé portant     délégation de signature à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, est modifié     comme suit:
      <<Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat,     administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero,     agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre     de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques,     les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres     pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon     générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution     ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.>>
Art. 20. - Les élèves ayant obtenu dans un ou plusieurs modules ou parties     de ceux-ci une note ou une moyenne de notes inférieure à 10 sur 20 satisfont     obligatoirement à une épreuve de rattrapage écrite et anonyme portant sur     l'ensemble du ou des modules ou parties de modules considérés. Leur     validation est subordonnée à l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10     sur 20 à ou aux épreuves de rattrapage.
Art. 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 23. - Les stages cliniques dans les structures sanitaires et     médico-sociales sont validés par le médecin chef du service d'accueil après     avis de l'ergothérapeute ayant assuré l'encadrement du stagiaire. Les autres     stages sont validés par le responsable de la structure d'accueil après avis     de l'ergothérapeute chargé de l'encadrement du stagiaire. Tout refus de     validation de stage doit être motivé.
Art. 10. - Peuvent être nommés sapeurs de 1re classe au choix par voie     d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs de 2e classe qui justifient,
     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau     d'avancement, d'un an de services effectifs au moins dans leur grade.
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
      - les engagements provisionnels;
      - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au     budget de l'organisme;
      - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces     agents ainsi que leur régime indemnitaire;
      - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents;      - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un     tiers, et dont le montant est supérieur à celui qui est fixé par l'article     123 du code des marchés publics.
      A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
      Le visa prévu au présent article qui n'est pas notifié au président du     conseil d'administration dans le délai de quinze jours francs suivant la date     de réception du dossier correspondant est réputé acquis.
Art. 11. - Les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des six modules avec une ou plusieurs notes     inférieures à 8 sur 20 passent une épreuve de rattrapage écrite anonyme ou     orale et pratique portant sur l'ensemble du ou des modules concernés. Ils     doivent alors obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans chaque     module concerné pour être admis en deuxième cycle.
Art. 22. - Le département Méthode et ingénierie:
      - étudie, teste et valide les architectures techniques (matériels,
     logiciels, réseaux, atelier de génie logiciel, systèmes de gestion de base de     données) nécessaires à la mise en oeuvre de la politique informatique;
      - élabore les normes et en contrôle la bonne application.
La sous-direction des affaires multilatérales est chargée des affaires     européennes concernant le ministère, des relations avec les organisations     internationales intervenant en matière d'éducation. Elle effectue des     comparaisons internationales, accueille les étudiants étrangers et assure le     développement de l'exportation de l'ingénierie éducative.
      La sous-direction des affaires bilatérales a la charge de la coopération, en     matière éducative, avec les pays industrialisés et avec les pays en voie de     développement et les aspects pédagogiques de l'enseignement français à     l'étranger.
Art. 2. - Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens     d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à     vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du     présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des     suppléments et des numéros spéciaux) des tarifs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
Art. 10. - Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des     prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou la     distribution des journaux, dont la réalisation est conclue par convention     entre la Poste et les expéditeurs, le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace est autorisé à fixer, conformément aux     modalités prévues à l'article D.41-1 du code des postes et     télécommunications, les principes de la tarification correspondance.
Art. 7. - La direction de l'information et de la communication comprend,
     outre la mission des archives:
      - le bureau des affaires financières et juridiques;
      - le bureau des études, de la documentation et de l'évaluation;
      - le bureau des technologies nouvelles;
      - le bureau de la presse écrite et audiovisuelle;
      - le bureau des publications, de l'édition et de la diffusion;
      - le bureau de la communication et de l'information des personnels;
      - le bureau des actions programmées.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires     par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987     susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est     autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le     financement de zones d'activités.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
<<Article R. 2010
      <<Le président du comité sollicite l'agrément de celui-ci auprès du ministre     chargé de la santé. Sa demande est accompagnée des documents ou informations     suivants:
      <<1. Les statuts du comité;
      <<2. L'adresse de son siège et ses moyens prévisionnels de fonctionnement,
     notamment en personnel;
      <<3. L'identité et la qualité des membres du comité.
      <<Le comité est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé publié au     Journal officiel de la République française.
<<Article R.2006
      <<Les comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
       <<Le premier renouvellement porte sur la moitié des membres des catégories     1 et 3, désignés par tirage au sort, ainsi que sur les membres des catégories     2, 7 et 8 mentionnées à l'article R.2001. Le renouvellement suivant porte sur     les autres membres des catégories 1 et 3 ainsi que sur les membres des     catégories 4, 5 et 6.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie     peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
<<Article R.2001
      <<Les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche     biomédicale comprennent douze membres titulaires:
      <<1. Quatre personnes, dont au moins trois médecins, ayant une qualification     et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale;
      <<2. Un médecin généraliste;
      <<3. Deux pharmaciens dont l'un au moins exerce dans un établissement de     soins;
      <<4. Une infirmière ou un infirmier au sens des articles L.473 à L.477 du     code de la santé publique;
      <<5. Une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des     questions d'éthique;
      <<6. Une personne qualifiée en raison de son activité dans le domaine     social;
      <<7. Une personne autorisée à faire usage du titre de psychologue;
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des     équipements pour automobiles par la voie des unités capitalisables sont     réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Distribution et commercialistion des équipements pour automobiles par la voie     des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats titulaires d'un C.A.P. comportant réglementairement une unité     terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive     du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du     C.A.P. Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles     définie en annexe I au présent arrêté.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles par la     voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session     antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2, constitutive du domaine professionnel, ne     sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont     pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du     domaine professionnel.
<<Article R.2033
      <<Si la recherche porte sur un médicament, un produit défini à l'article     L.658-11 ou un produit ou objet contraceptif, le promoteur indique, outre les     informations prévues à l'article R.2032:
      <<1. La phase d'expérimentation clinique;
      <<2. Le type d'essai;
      <<3. S'il y a lieu, l'indication thérapeutique faisant l'objet de l'essai;
      <<4. La posologie du médicament ou produit étudié et, s'il y a lieu, du     médicament ou produit de référence;
      <<5. La durée du traitement;
      <<6. Les principaux critères d'inclusion et le nombre prévu des personnes     devant se prêter à la recherche;
      <<7. Pour le médicament ou produit étudié:
      <<a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code;
      <<b) Sa forme pharmaceutique;
      <<c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les     dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut,
     les dénominations de la Pharmacopée européenne ou française;
      <<d) La présence éventuelle d'un principe actif nouveau;
      <<e) L'indication, si elles sont connues, des classes chimique,
     pharmacologique et clinique auxquelles appartient le principe actif;
      <<f) Le lieu de fabrication du médicament ou produit.
      <<8. Pour un médicament ou produit de référence:
      <<a) Sa dénomination spéciale ou scientifique;
      <<b) Sa forme pharmaceutique;
      <<c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs;
      <<d) Son lieu de fabrication;
Art. 8. - Pour toute prestation d'enseignement, l'établissement doit:
      1o Attribuer à chaque élève un livret d'apprentissage tel que mentionné à     l'article R.123-2 du code de la route et conforme au modèle défini par arrêté     du ministre chargé des transports, qui précise pour chaque catégorie de     permis de conduire le contenu et la progressivité de la formation dispensée.      Les renseignements concernant la progression de l'élève au cours des     différentes étapes de sa formation théorique et pratique figurent dans le     livret.
      2o Etablir une fiche de suivi de formation, dont le contenu est conforme au     modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports, au nom de     l'élève. Lorsque l'élève change d'établissement pendant la formation, cette     fiche est transmise à l'établissement dans lequel l'élève poursuit sa     formation. La fiche de suivi de formation doit être conservée pendant trois     ans dans les archives de l'établissement.
<<Si la recherche porte sur un matériel ou un objet autre que contraceptif,     le promoteur communique, outre les informations prévues à l'article R.2032:
      <<1. Les résultats des essais réalisés in vitro et chez l'animal ainsi que     la synthèse des essais préalables qui auraient pu être effectués chez     l'homme;
      <<2. Un résumé du protocole de la recherche;
      <<3. Les documents attestant la conformité du matériel ou de l'objet aux     exigences essentielles de sécurité et de santé et, selon le cas, aux normes     françaises, aux normes des communautés européennes, aux normes     internationales ou, à défaut, à toute norme étrangère;
      <<4. Toutes autres informations utiles relatives au matériel ou à l'objet, à     son fonctionnement et à son utilisation.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 14, paragraphe A, de l'arrêté du 20     décembre 1984 modifié susvisé relatives à la sous-direction de la formation     et de l'organisation administrative et financière de la direction des écoles     sont modifiées comme suit: les mots <<le bureau de la formation initiale et     continue et de la recherche>> sont remplacés par les mots <<le bureau du     recrutement, de la formation continue et de la recherche>>.
<<Article R.2021
      <<Les lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct     doivent comporter en tant que de besoin:
      <<1. Des locaux d'une superficie, d'une distribution et d'un aménagement     compatibles avec un bon déroulement des activités de recherche prévues, et     consacrés à la recherche pendant toute la durée de ces activités;
      <<2. Des moyens en équipements et en personnels permettant d'assurer une     surveillance clinique constante et des soins d'urgence, ainsi que la     possibilité d'effectuer, si nécessaire, un transfert immédiat dans un service     de soins approprié;
      <<3. Un nombre de lits en rapport avec les activités prévues;
      <<4. Une organisation permettant:
      <<a) De recueillir et de conserver des échantillons biologiques;
      <<b) D'entreposer les médicaments, produits, substances, objets ou matériels     sur lesquels portent les recherches, sans préjudice de l'application des     dispositions de l'article L.577ter du code de la santé publique;
      <<c) D'assurer la maintenance des objets et matériels expérimentés;
      <<d) D'archiver et de protéger les données et informations relatives aux     recherches et aux personnes qui s'y prêtent;
      <<e) En cas de préparation d'aliments, de disposer de locaux séparés     réservés à cet effet.
      <<Dans le cas de recherches pratiquées sous forme ambulatoire, des     dispositions doivent être prévues pour assurer les mêmes garanties de     sécurité.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France Bourgogne et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 20,00 F par tonne d'endives mise en marché pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 50,00 F par tonne d'endives pour participation au     fonds de promotion, d'études et de recherche;
      - une cotisation de 4,00 F par tonne de racines d'endives mises en marché     pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation de 14,00 F par tonne de racines d'endives pour le fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application à l'article 39 (deuxième alinéa) de la convention des     dispositions relatives au chômage et au paiement des jours fériés pour les     salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent (arrêté ministériel     du 25 février 1988 en ce qu'il étend l'article 9-3 de l'accord national du 23     décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et     entreprises agricoles).
Art. 2. - Les dispositions concernant le tarif des télécommunications, dans     le régime intérieur, sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
Art. 9. - La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions     prévues à l'article précédent est arrêtée par le président du conseil     régional deux mois avant la date prévue pour les élections.
      Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional     notifie à chacun des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre dans le     ressort de la région la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire,
     les modalités du scrutin ainsi que le délai dans lequel doivent lui parvenir     les candidatures.
      Tout candidat au conseil régional doit faire acte de candidature un mois au     moins avant la date fixée pour les élections par lettre recommandée adressée     au président du conseil régional, qui en accuse réception.
      Deux semaines avant l'élection, le président du conseil régional adresse aux     électeurs la liste des candidats et précise la date extrême à laquelle     devront parvenir les bulletins de vote, le lieu du scrutin, l'heure     d'ouverture et l'heure à laquelle aura lieu le dépouillement.
Représentant de l'Agence centrale
    des organismes de sécurité sociale
    Titulaire
      M. Buhl (Jean-Louis), directeur de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale, en remplacement de M. Chadelat (Jean-François).
      Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 10 octobre     1992.
Art. 16. - Le bureau proclame le résultat de l'élection. Sont déclarés élus     les candidats qui ont réuni la majorité telle qu'elle est définie aux     articles 6 et 7. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus     âgé est proclamé élu.
      Le bureau juge les difficultés qui s'élèvent sur les opérations; ses     décisions sont motivées.
      Il établit un procès-verbal de la séance. Les réclamations et décisions sont     insérées au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent sont annexées.