Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
APPEL À CANDIDATURES
POUR LA DÉSIGNATION DU MEMBRE (H/F) DU COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS AU TITRE DE LA FRANCE
(annule et remplace l'insertion publiée au Journal officiel du 28 juin 2016)
Le mandat du membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) désigné au titre de la France prendra fin le 19 décembre 2017.
La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doit élaborer une liste de trois candidats qui sera présentée aux autorités compétentes du Conseil de l'Europe afin de pourvoir le siège au titre de la France.
Rôle et moyens d'action du CPT
La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (26 novembre 1987, STE n° 126) prévoit l'établissement d'un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), composé de membres en nombre égal à celui des Etats parties.
Le CPT est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (établissements pénitentiaires, établissements de police, centres de détention pour mineurs, zones de détention militaires, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers pour personnes âgées, etc.). Des « visites périodiques » sont effectuées dans tous les Etats parties à la Convention sur une base régulière. Des « visites ad hoc » sont organisées dans ces mêmes Etats lorsqu'elles paraissent au Comité exigées par les circonstances.
Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l'Etat concerné. Le rapport de visite est, en principe, confidentiel ; néanmoins, la plupart des Etats ont choisi de lever la règle de la confidentialité et rendent public les rapports les concernant.
Le Comité se réunit en session plénière trois fois par an, notamment pour adopter les rapports de visite.
Les membres du CPT sont élus en principe pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles deux fois.
Les candidats doivent faire parvenir au plus tard le 14 octobre 2016 les éléments suivants :
- un curriculum vitae (utilisation obligatoire du modèle joint) ;
- une lettre de motivation.
à :
Secrétariat de la Délégation française à l'APCE service des affaires européennes (bureau 4372), Assemblée nationale, 126, rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP.
Critères pour le choix des membres du CPT
- Qualités requises par la Convention (art. 4) : « Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention. […] Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective. »
- Exigences formulées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (voir textes de référence) :
- qualités personnelles des candidats : qualifications en rapport avec le domaine d'intervention du CPT, motivation, disponibilité, aptitudes linguistiques ; par ailleurs, « eu égard à la longue durée et à la nature physiquement éprouvante des visites effectuées sur place par le CPT, les candidats devraient […] posséder les capacités physiques requises. »
- composition de la liste nationale : chaque liste doit comprendre au moins un homme et une femme, sauf lorsque tous les candidats de la liste appartiennent au sexe sous-représenté au CPT (moins de 40 %). Actuellement, ni les hommes, ni les femmes ne sont sous-représentées au sein du CPT.
- composition du comité : elle doit être « équilibrée » en termes de qualifications professionnelles, de sexe et d'âge.
Modalités d'indemnisation
Les activités accomplies dans le cadre des travaux du CPT donnent lieu au remboursement des frais de voyage et au versement d'indemnités journalières.
La procédure de désignation des membres du CPT
1. Présentation d'ensemble
Chaque délégation nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élabore une liste de trois candidats, dont deux au moins doivent être de sa nationalité.
- La liste est soumise à l'examen de la sous-commission des Droits de l'homme de la commission des Questions juridiques et des droits de l'homme, en vue de vérifier le respect des critères énoncés dans la Recommandation 1323 (1997) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; la sous-commission peut avoir des entretiens avec les candidats inscrits sur la liste nationale.
Sur rapport de la sous-commission, la commission des Questions juridiques et des droits de l'homme fait une recommandation au Bureau de l'Assemblée parlementaire en indiquant un ordre de préférence entre les candidats ou, le cas échéant, recommande au Bureau de demander qu'une nouvelle liste soit présentée.
- Le bureau de l'Assemblée parlementaire transmet les candidatures au Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
- Le Comité des ministres pourvoit le siège par élection à la majorité absolue des voix.
2. La procédure suivie pour l'élaboration de la liste de trois candidats au titre de la France
a) Appel à candidatures
- Les candidatures sont recueillies grâce à un appel public à candidatures : site internet de l'Assemblée nationale, insertion au Journal officiel, information directe de divers organismes, etc.
b) Examen par un comité ad hoc
- Un comité d'experts examine les candidatures reçues en vue de donner un avis sur chacune.
- Le comité peut auditionner tout ou partie des candidats.
c) Examen par la délégation française
- La délégation française prend connaissance des avis rendus par le comité et examine les candidatures reçues. Elle peut auditionner tout ou partie des candidats.
- La délégation élabore une liste de trois noms, transmise aux autorités compétentes du Conseil de l'Europe.
Textes de référence
✓ Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir articles 4 et 5) ;
✓ Recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1323 (1997) relative au renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir paragraphe 7) ;
✓ Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1248 (2001) relative au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) : composition du Comité (voir paragraphes 6 et 7) ;
✓ Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1540 (2007) de l'Assemblée parlementaire « Améliorer les procédures de sélection des membres du CPT » (voir paragraphes 6 et 7) ;
✓ Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1808 (2011) « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe » (voir paragraphe 4).
Précisions sur les profils professionnels des candidats
- Les membres du CPT relèvent en général des profils professionnels suivants : « professions juridiques », « établissements pénitentiaires et assimilés », « forces de l'ordre », « établissements de santé », « psychiatrie » et « médecine légale » ; ces profils ne préjugent pas du statut juridique de l'emploi occupé (fonctionnaire, salarié, profession libérale, bénévole associatif, etc.).
- L'Assemblée parlementaire a précisé que « l'indépendance des membres du CPT n'est pas mise en cause du simple fait qu'il s'agit de fonctionnaires ou de personnes employées à un autre titre dans le secteur public. Cependant, des personnes qui sont, au niveau du gouvernement central, chargées de définir les politiques nationales dans le secteur concerné et qui pourraient être tenues politiquement responsables de tout dysfonctionnement ne devraient pas être membres du CPT » (Résolution 1540 [2007]).
Précisions sur la disponibilité requise
Le CPT évalue à 40 jours par an environ le « niveau global d'engagement » lié aux fonctions de membre du Comité.