Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 69
    Une contribution spéciale est due au régime par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application des dispositions des articles L. 321-5 et L. 321-5-2 du code du travail.
    Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 22, § 4, ayant servi au calcul des allocations du salarié concerné.
    Elle correspond à 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.
    Section 3
    Recouvrement
Article 46
    Dans le but de faciliter le retour à l'emploi d'un bénéficiaire du régime d'assurance chômage en difficulté et dans le cadre d'une enveloppe fixée par le conseil d'administration de l'UNEDIC, un concours au logement ou au maintien dans les lieux de ce dernier peut être apporté par le régime.
    A cet effet, chaque ASSEDIC peut participer aux actions du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), institué par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
    Le régime d'assurance chômage peut participer également, par voie de convention, en cas de difficulté de paiement des fournitures d'énergie et d'eau, aux mesures proposées par les autorités administratives et les distributeurs d'énergie et d'eau, en cas d'impayés.
    Section 2
    Aide pour congés non payés
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 87,80 MHz.
    Site d'émission : espace Jeunes, 38920 Crolles.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 312 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Les Adrets.
    Fréquence : 89,00 MHz.
    Site d'émission : Les 7 Lieux, lieudit Prapoutel, 38190 Les Adrets.
    Altitude du site : 1 582 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 592 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Allevard.
    Fréquence : 92,40 MHz.
    Site d'émission : maison culturelle, 38580 Allevard.
    Altitude du site : 559 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 577 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30175 à 30176
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Article 42
    En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou pendant le différé d'indemnisation ou en cours de délai de carence, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
    Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
    TITRE II
    LES AIDES AU RECLASSEMENT
    Chapitre Ier
    L'aide dégressive à l'employeur
Article 28
    Le conseil d'administration de l'UNEDIC ou le bureau procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
    Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.
    Le conseil d'administration procède également à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.
    Ces décisions du conseil d'administration prennent effet le 1er juillet de chaque année.
    Chapitre VI
    Paiement
Article 14
    § 1er. Le soutien apporté à chaque allocataire en vue de son retour à l'emploi donne lieu à des engagements du régime d'indemnisation et du demandeur d'emploi éligible à l'indemnisation. Ces engagements sont formalisés dans un plan d'aide au retour à l'emploi signé par le salarié privé d'emploi et l'ASSEDIC, lors de la demande d'inscription comme demandeur d'emploi.
    Ce plan rappelle les droits et obligations du salarié privé d'emploi résultant des dispositions légales et réglementaires en matière de recherche d'emploi. Il précise :
    - l'aide apportée au salarié privé d'emploi pour qu'il retrouve un emploi, dans le cadre d'un projet d'action personnalisé (PAP) élaboré selon des modalités définies par la convention signée entre l'UNEDIC et l'ANPE qui détermine notamment les modalités d'information et de collaboration des deux organismes ;
    - les engagements du demandeur d'emploi mis en oeuvre dans le cadre de la démarche de recherche active d'emploi et notamment celui de se présenter à un entretien approfondi à l'ANPE, au plus tard, dans le mois suivant la signature du plan d'aide au retour à l'emploi, dans les conditions précisées par la convention de partenariat signée entre l'UNEDIC et l'ANPE.
    Cet entretien approfondi est préalable à l'établissement du projet d'action personnalisé.
    § 2. L'entretien approfondi est l'occasion d'apprécier le degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche, de procéder à un examen de l'ensemble des capacités professionnelles du salarié privé d'emploi qui risque de rencontrer des difficultés sérieuses de retour à l'emploi. Cet examen est notamment destiné à faire le point sur ses qualifications et à comparer ces éléments aux offres disponibles ou potentielles du marché du travail.
    Le salarié privé d'emploi peut également solliciter un tel examen. Les résultats de cet examen sont confidentiels.
    Section 2
    Projet d'action personnalisé
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 novembre 2000, sont désignés en qualité de membres du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques :
    M. Anicet Le Pors, ancien ministre, conseiller d'Etat, président ;
    Mme Françoise Milewski, économiste, rédactrice en chef des publications de l'Observatoire français des conjonctures économiques, rapporteure générale ;
    M. Thierry Aprile, professeur d'histoire-géographie et d'éducation civique ;
    Mme Yeza Boulahbel, sociologue, maître de conférences à Paris-I ;
    Mme Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au centre de recherches politiques Raymond-Aron ;
    Mme Eliane Chemla, directrice des études à l'Ecole nationale d'administration ;
    Mme Claire Cornet, directrice générale adjointe du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    Mme Françoise Cyrot-Lackmann, physicienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Richard Descoings, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
    Mme Danièle Fourdan, administratrice territoriale, directrice générale adjointe solidarité-santé de la ville de Rennes ;
    Mme Claudine Hermann, professeure de physique à l'Ecole polytechnique ;
    M. Jean-Pierre Jourdain, directeur de l'institut régional d'administration de Nantes ;
    Mme Annie Junter, maître de conférences, directrice de l'enseignement et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique ;
    M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Mme Brigitte Laquieze-Mondy, maître de conférences, directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
    M. Yves Moraud, professeur des universités ;
    Mme Françoise Picq, maître de conférences, vice-présidente de l'université Paris-IX-Dauphine ;
    Mme Roxane Silberman, sociologue, directrice de l'Institut du longitudinal ;
    Mme Françoise Vouillot, maître de conférences en psychologie de l'orientation à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle, Conservatoire national des arts et métiers ;
    Mme Annette Wievorka, historienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Au grade d'officier
    M. Arnoult (Marcel, Adrien), vice-président départemental d'une union d'associations de combattants et victimes de guerre. Chevalier du 19 septembre 1987.
    M. Briton (Roger, Henri), vice-président d'un comité d'entente d'anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 27 septembre 1986.
    M. Brives (Henri), président honoraire d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Brothers (Peters), ancien président d'une association d'anciens combattants. Chevalier du 11 novembre 1991.
    M. Caranton (Jacques, Albert), président de section de l'association « Rhin et Danube ». Chevalier du 10 octobre 1980.
    M. Clouet (René, Aimé), secrétaire d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 22 mars 1978.
    M. Hantson (André, Georges), administrateur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 10 novembre 1985.
    M. Heren (René, Marcel), président de section de l'association des anciens de la 2e DB. Chevalier du 16 octobre 1984.
    M. Le Corre (André, Paul), secrétaire d'un comité d'entente d'associations d'anciens combattants. Chevalier du 18 octobre 1985.
    M. Mesquida (Jean), vice-président d'une union d'anciens combattants. Chevalier du 13 juin 1992.
    Mme Michelot, née Rahn (Henriette, Marie), présidente d'une association de déportés, internés et familles de disparus. Chevalier du 20 avril 1985.
    M. Navarro (Emile, Antoine), président de section de la Société nationale « Les Médaillés militaires ». Chevalier du 4 mai 1975.
    M. Parisot (Robert, Jean), vice-président de section de la Société nationale « Les Médaillés militaires ». Chevalier du 8 mai 1970.
Au grade de chevalier
    M. Arnoult (Claude, Jacques), ancien président d'un club sportif ; 56 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Carré (Jean-Pierre, Georges), président d'un office municipal des sports ; 38 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Chalvidian (Christian), président d'un comité régional olympique et sportif ; 45 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Chevallier (Jacques), président d'un comité sportif ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Coudreau (André, Pierre), ancien athlète, dirigeant sportif ; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Cros (Charles), adjoint à un maire, chargé des sports ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    Mme Heckmann, née Bogard (Marie, Andrée), présidente d'un comité régional d'une fédération sportive ; 30 ans d'activités sportives et professionnelles.
    Mme Houel, née Santais (Yvonne, Anna), secrétaire d'un club sportif ; 47 ans d'activités sportives et professionnelles.
    Mme Le Crann, née Le Coustumer (Yveline), responsable de la comptabilité logistique au ministère ; 30 ans de services civils.
    M. Lemaire (Gabriel), président d'une association sportive ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Loyet (Roger), bénévole dans des associations sportives ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Lozano (Ladislas), entraîneur sportif ; 24 ans d'activités sportives, professionnelles et de services civils.
    M. Netter (Claude), ancien champion du monde universitaire d'escrime ; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    Mme Roero de Cortanze, née Magny (Martine), ancienne directrice au Comité national olympique et sportif ; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
    M. Tonkovic (Roger), président d'un comité sportif ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Toussaint (Robert), dirigeant d'un club sportif ; 46 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    Mme Triadou (Jocelyne), championne du monde de judo en 1980 ; 28 ans d'activités sportives, professionnelles et de services civils.
    Mme Vallée (Michèle), inspectrice générale de la jeunesse et des sports ; 38 ans de services civils.
    Ministère de la recherche
Au grade d'officier
    M. Barredy (Pierre), commissaire général départemental des expositions artisanales des « meilleurs ouvriers de France », Chevalier du 20 mars 1982.
    M. Baubérot (Jean-Ernest, Gaston), président de l'Ecole pratique des hautes études. Chevalier du 2 mars 1993.
    M. Bourgey (André), président de l'Institut national des langues et civilisations orientales de Paris. Chevalier du 4 juin 1984.
    M. Canton (Robert), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional. Chevalier du 13 janvier 1992.
    Mme Christienne, née Roche (Odette), proviseure honoraire de lycée ; 34 ans de services civils.
    M. Cloué (Jean, Marie, Henri), président départemental d'une association. Chevalier du 18 novembre 1983.
    Mlle Crendal (Josette, Raymonde), attachée principale d'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 29 janvier 1993.
    Mme Frin, née Le Meur (Annick), attachée d'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 7 juillet 1992.
    M. Normant (Jean, François), professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Quénet (Maurice), recteur d'académie. Chevalier du 21 mars 1986.
    Mme Renversez, née Baudinet (Françoise), professeure des universités ; 39 ans de services civils.
    M. Roussel (Henri), délégué départemental de l'éducation nationale. Chevalier du 19 janvier 1979.
    Mme Roussel, née Ferrière (Lucienne), inspectrice générale de l'éducation nationale. Chevalier du 28 janvier 1983.
    M. Taquet (Philippe, Robert), correspondant de l'Institut de France ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Vitry (Daniel, Bernard), directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Chevalier du 22 mai 1981.
Au grade d'officier
    M. Aymeric (Michel, Gaston), sous-directeur à l'administration centrale. Chevalier du 6 juillet 1992.
    M. Barthélémy (Jean-Pierre, Valentin), président d'une organisation professionnelle régionale de travaux publics. Chevalier du 23 décembre 1986.
    M. Chantereau (Pierre, Gérard), ancien directeur à l'administration centrale. Chevalier du 20 avril 1990.
    M. Chauvel (Henri, Jean), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées. Chevalier du 7 juin 1978.
    M. Combeau (André, Jean), ancien président-directeur général d'une compagnie maritime. Chevalier du 18 septembre 1989.
    M. Crépey (Georges, François), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier du 6 février 1987.
    M. Delom (Georges, Antoine), ancien ingénieur général de l'aviation civile. Chevalier du 6 mars 1992.
    M. Graff (Pierre, Georges), directeur général de l'aviation civile. Chevalier du 21 mars 1989.
    M. Guirauden (Bernard, Maximin), directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement dans une préfecture. Chevalier du 26 mars 1982.
    M. Pronost (Jean-Pierre), directeur général délégué d'un établissement public ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Raulin (Patrice, Raymond), directeur régional et départemental de l'équipement. Chevalier du 21 septembre 1990.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 juillet 2000 dans le cadre d'inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations, sont étendues pour la campagne 2000-2001 dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'inteprofession :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 9. -  Lorsqu'il participe à l'organisation des visites de sûreté, l'exploitant d'aérodrome, dans le respect de la réglementation en vigueur, met en place, en liaison avec le comité local de sûreté, un dispositif destiné à la visite de sûreté des personnes et des bagages à main. Ce dispositif est approuvé par le comité local de sûreté. Un document descriptif du dispositif est transmis au préfet.
    Ce dispositif comprend :
    - les moyens mentionnés aux articles 4, 5 et 6 ;
    - les personnes chargées de mettre en oeuvre ces moyens ;
    - des procédures en mode normal, renforcé et dégradé ;
    - un système de surveillance de l'exploitation, de la vigilance et de la qualification des agents de sûreté.
    Pour chaque poste d'inspection filtrage des personnes, l'exploitant d'aérodrome, ou, le cas échéant, l'entreprise sous-traitante qu'il a désignée à cet effet, met en place des agents de sûreté en nombre approprié pour permettre le contrôle de toutes les personnes se présentant à ce poste. Ce nombre dépend du flux anticipé de personnes à contrôler et des caractéristiques du trafic.
    Il peut être égal à un agent si le flux de personnes à contrôler sur une période de dix minutes est inférieur ou égal à dix.
    Dans tous les autres cas, il ne peut être inférieur à :
    - deux agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est inférieur ou égal à 60 ;
    - trois agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100, dont un affecté exclusivement à l'inspection visuelle des bagages à main et un affecté au contrôle de l'accès des personnes, de leur information et de la mise en oeuvre des équipements de contrôle des personnes ;
    - quatre agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur à 100 et inférieur ou égal à 160, dont un affecté exclusivement à l'inspection visuelle des bagages à main et un affecté au contrôle de l'accès des personnes et de leur information ;
    - cinq agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur à 160, dont deux affectés exclusivement à l'inspection visuelle des bagages à main et un affecté au contrôle de l'accès des personnes et de leur information.
Art. 1er. -  Dans le département de la Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16363
    =============================================
A N N E X E
    NATURE ET LISTE D'OBJETS
    DONT L'EMPORT EN CABINE EST INTERDIT
    Sont susceptibles d'être retirés aux passagers et aux personnes se présentant à un poste d'inspection filtrage :
    1. Les articles fabriqués ou pouvant être utilisés à des fins offensives ou défensives telles que les armes à feu, les armes pointues à bord tranchant ou les armes contondantes, incluant, de manière non limitative, les matériels suivants :
    - armes au sens du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à la classification des armes ;
    - matraques, haches, bombe anti-agression.
    2. Tous les articles ordinaires qui peuvent être utilisés comme armes offensives ou défensives, incluant de manière non limitative les objets suivants :
    - piolet, rasoir à lame, longs ciseaux pointus, couteau, outil, club de golf, canne alourdie ou garnie de pointes.
    3. Toutes les marchandises définies dans l'annexe 18 de l'OACI, sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, à moins qu'elles ne soient conformes aux conditions particulières d'emport, notamment :
    - les matières explosibles, inflammables, toxiques, infectieuses, corrosives et radioactives ;
    - les gaz sous pression ou non, les bombes aérosol ;
    - les grenades, munitions ou substances incendiaires.
    4. Objets imitant ceux décrits ci-dessus.
    5. Tous les autres objets de nature à faire naître des soupçons raisonnables sur leur usage en cabine.
Au grade de chevalier
    M. Arcaya (Fernand), agent administratif de chancellerie à l'administration centrale ; 34 ans de services civils.
    Mme Dartiguepeyrou (Monique), ancienne adjointe administrative principale de chancellerie ; 33 ans de services civils.
    M. Emié (Bernard, Jean, Maurice), ambassadeur de France en Jordanie ; 20 ans de services civils et militaires.
    Mme Frisch (Hélène, Isabelle), conseillère technique de service social à l'administration centrale ; 18 ans de services civils.
    M. Gehan (Jean-René, André), consul général de France à Chicago ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Larrieu (Philippe, Henri), consul général de France à Alger ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Manconi (Gérard), maître ouvrier principal à l'administration centrale ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Mauvisseau (Olivier, Jacques), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
    Mme Michelangeli (Nicole, Simone), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
    Mme Pasquer, née Lesparre (Myriam, Léa), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'administration centrale ; 34 ans de services civils.
    M. Pasquier (Jérôme, Jean-Charles), consul général de France à Hong Kong ; 24 ans de services civils et militaires.
    Mme Pican, née Fairier (Evelyne), adjointe administrative principale de chancellerie au consulat général de France à Alger ; 28 ans de services civils.
    Mme Plum, née Ramis (Michèle, Marie, Antoinette), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 20 ans de services civils.
    M. Wurtz (Norbert), secrétaire administratif de classe supérieure à l'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
    Mme Zaki, née Salama (Isis), agente administrative de chancellerie à l'ambassade de France au Caire ; 24 ans de services civils.
    PROTOCOLE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    Il est, à compter du 23 avril 2000, mis fin aux fonctions de Mme Fallot (Arlette), épouse Quere, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
    Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er août 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Art. 3. -  Il est inséré dans le code de la route un article R. 241-6 ainsi rédigé :
    « Art. R. 241-6. -  Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 258-1, n'aura pas suivi la formation spécifique obligatoire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6. »
Art. 4. -  Les variétés désignées ci-après sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16368 à 16369
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Art. 4. -  Lorsqu'il participe à l'organisation des visites de sûreté, l'exploitant de l'aérodrome accueillant des services de transport aérien par aéronef d'une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure ou égale à 19 places met en place, en liaison avec le comité local de sûreté, un dispositif destiné à l'inspection filtrage des bagages de soute dans le respect de la réglementation en vigueur et des modalités de mise en oeuvre figurant en annexe au présent arrêté. Ce dispositif est approuvé par le comité local de sûreté. Un document descriptif du dispositif est transmis au préfet.
    Ce dispositif comprend :
    - les moyens mentionnés à l'article 3 ;
    - les personnes chargées de mettre en oeuvre ces moyens ;
    - des procédures en mode normal, renforcé et dégradé ;
    - un système de surveillance de l'exploitation, de la vigilance et de la qualification des agents.
    Ce dispositif est adapté au trafic et, en particulier, a la capacité de contrôler tous les bagages, y compris les bagages pendant les périodes d'affluence ainsi que les bagages nécessitant un temps d'acheminement court.
    Le cas échéant, certaines compagnies aériennes étrangères peuvent mettre en place un dispositif complémentaire pour répondre aux exigences de leur autorité de tutelle dans le respect de la réglementation française en vigueur et en s'appuyant sur les modalités de mise en oeuvre figurant en annexe au présent arrêté. Le comité local de sûreté peut accepter des aménagements de ces modalités. Ce dispositif est approuvé par le préfet après accord du comité local de sûreté.
Au grade d'officier
    M. Bouchard (Thierry), administrateur de sociétés (Suisse). Chevalier du 25 février 1985.
    M. Lecomte du Nouy (Philippe), ancien président d'un comité central d'associations (Etats-Unis) ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
    M. Morra (André), ancien vice-président du Conseil économique et social (Monaco). Chevalier du 6 avril 1982.
    M. Nesins (Jean, Michel), président d'une association à caractère social (Espagne). Chevalier du 3 septembre 1992.
    M. Rabot (Jean-Luc), conseiller du commerce extérieur (Danemark). Chevalier du 17 mars 1993.
    M. Robert (Lucien), restaurateur (Etats-Unis). Chevalier du 8 septembre 1989.
    M. Wauquiez (Philippe), gérant de sociétés (Suède). Chevalier du 1er octobre 1992.
Art. 1er. -  Le bilan de fonctionnement prévu à l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est élaboré par le titulaire de l'autorisation et adressé au préfet.
    Il s'applique aux installations classées soumises à autorisation appartenant aux rubriques de la Nomenclature des installations classées figurant à l'annexe au présent arrêté, selon les seuils prévus.
    Lorsque l'exploitant exploite sur le même site plusieurs installations classées et qu'au moins une des installations est mentionnée à l'annexe au présent arrêté, le bilan de fonctionnement intéresse l'ensemble des installations classées.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des évaluations et mesures imposées au titre d'autres dispositions réglementaires ou individuelles prises au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Art. 5. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Rodriguez (François), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse), pour un second mandat de cinq ans à compter du 19 octobre 2000.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    Le retrait de Mme Goldstein (Nathalie, Catherine), épouse Herscovici, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Patricia Hardouin, Nathalie Herscovici, avouées associées, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patricia Hardouin, Nathalie Herscovici, avouées associées, est modifiée comme suit : « Patricia Hardouin, avouée associée ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-864 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude 3000 Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel (36-14 : INFOJS), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A compter de cette date, les équipes médico-chirurgicales sont tenues de s'adresser aux établissements publics de santé ou aux organismes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-1. Toutefois, à titre transitoire, elles peuvent s'adresser aux établissements publics de santé ou aux organismes ayant demandé cette autorisation, jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur cette demande et au plus tard jusqu'au 30 juin 2001. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à :
    - la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-46-56-43-97 ou 01-40-56-47-76) ;
    - la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Art. 1er. -  Les représentants des élèves sont élus, pour deux ans, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni radiation. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus jeune.
Art. 4. -  Dans chaque circonscription électorale est implanté un bureau de vote. Le recteur désigne le président du bureau de vote ainsi que, sur proposition des délégués des listes en présence, deux assesseurs lycéens.
    En cas de vote par correspondance, les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
    Le recteur fixe les heures d'ouverture du bureau de vote. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats par voie d'affichage dans les établissements scolaires au plus tard le lendemain du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, arrêté à la somme nette de 5 750 983,46 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Art. 4. -  Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent, sur leur demande présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément à l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 4. -  Les convocations pour les sessions de l'assemblée plénière sont adressées, sauf urgence déclarée par le président, aux membres titulaires du conseil au moins trente jours avant la date fixée pour le début de la session, et les suppléants en sont informés.
    L'ordre du jour et les dossiers s'y rapportant sont adressés à tous les membres dans les mêmes délais. Les membres titulaires qui ne peuvent assister à la session le font connaître au secrétariat général dans les meilleurs délais. Celui-ci convoque alors les membres suppléants.
Art. 1er. -  Sont institués, à compter de la gestion 2001, ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
    - le directeur régional du génie de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
    - le directeur régional du génie de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    - le directeur régional du génie de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
    - le directeur régional du génie de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
    - le directeur régional du génie de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Art. 2. -  L'article 6 du mêma arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, de Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Michel Mosimann, administrateurs civils, et de M. Pierre Azzopardi, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, Mme Nathalie Lecardonnel, attachée d'administration centrale directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi. »
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Direction des affaires financières) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au II, les mots : « M. le contrôleur des armées Eric Lucas » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contrôleur général des armées Eric Lucas » ;
 2° Le III est ainsi rédigé : « III. - Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci. » ;
 3° Au V, les mots : « M. le capitaine de vaisseau Dominique Fouché » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contre-amiral Dominique Fouché » ;
 4° Le VIII est ainsi rédigé : « VIII. - M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions. » ;
 5° Au X, les mots : « Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chargée de la sous-direction de la réglementation et des affaires internationales par intérim » sont remplacés par les mots suivants : « M. Alain Chassagne, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la réglementation et des affaires internationales par intérim ».
Au II de l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Christian Brachet, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christian Brachet, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique. » ;
 2° A la colonne Suppléants :
 a) Face à la délégation consentie à M. le général Michel Bagnouls, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation, l'alinéa : « M. le colonel Daniel Wahl. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Amédée Roy. » ;
 b) Face à la délégation consentie à M. le général Denis Touverey, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel, l'alinéa : « M. le colonel Gérard Deanaz. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Marc Mondoulet. » (à compter du 1er septembre 2003) ;
 c) Face à la délégation consentie à M. le général Christian Brachet, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, l'alinéa : « M. le colonel François Espinasse. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Marc Delagneau. ».
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les termes : « Section langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc » sont remplacés par les termes : « Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitant-langue d'oc ».
3.5. Quarantaine, isolement et acclimatation
    3.5.1. Les buts de la quarantaine sont :
    a) De protéger les autres animaux de l'établissement ;
    b) De protéger l'homme contre des infections zoonotiques ;
    c) De développer une bonne pratique scientifique.
    A moins que l'état de santé des animaux introduits dans un établissement ne soit satisfaisant, il est recommandé de les mettre en quarantaine. Dans certains cas, par exemple celui de la rage, la durée peut en être fixée par la législation nationale de la Partie. Dans d'autres cas, elle sera variable et devrait être déterminée en fonction des circonstances par une personne compétente, normalement le vétérinaire engagé par l'établissement (voir aussi tableau 2). Les animaux pourront être utilisés pour des procédures pendant la période de quarantaine dans la mesure où ils se sont acclimatés à leur nouvel environnement et où ils ne présentent aucun risque important pour d'autres animaux ou pour l'homme.
    3.5.2. Il est recommandé de prévoir des locaux pour isoler les animaux qui montrent des signes de mauvaise santé ou qui sont suspectés d'être en mauvaise santé et qui pourraient présenter des risques pour l'homme ou pour d'autres animaux.
    3.5.3. Même s'il est constaté que les animaux sont en bonne santé, il est de bonne pratique zootechnique de leur faire subir une période d'acclimatation avant de les utiliser dans une procédure. Le temps nécessaire dépend de plusieurs facteurs, tel le stress subi par l'animal qui est lui-même fonction de plusieurs facteurs, comme la durée du transport et l'âge de l'animal. La durée de cette période sera décidée par la personne compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Billard, MM. Denis Bérard, Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, André Salaün, Daniel Saint-Jean, Claude Villain, Jean-Pierre Villenave, Mme Evelyne Daniel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 37
    Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
    a) Toute signature ;
    b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
    c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 32, 33 et 35 ;
    d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
    *
    * *
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne), session 2003, est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne), session 2003, est globalement de 37 à répartir comme suit :
Article 1er
    1. La présente Convention s'applique à tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans toute procédure expérimentale ou autre procédure scientifique susceptible de provoquer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse. Elle ne s'applique pas aux pratiques agricoles ou cliniques vétérinaires non expérimentales.
    2. Au sens de la présente Convention, on entend par :
    a) « Animal » : sans autre qualificatif, tout vertébré vivant non humain, y compris les formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduction, mais à l'exclusion des autres formes foetales ou embryonnaires ;
    b) « Destiné à être utilisé » : élevé ou détenu pour la vente, la cession ou l'utilisation dans une expérience ou une autre procédure scientifique ;
    c) « Procédure » : toute utilisation expérimentale ou autre utilisation scientifique d'un animal susceptible de causer à cet animal des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse, y compris toute intervention aboutissant ou susceptible d'aboutir à la naissance d'un animal dans de telles conditions, les méthodes les moins douloureuses acceptées par la pratique moderne (c'est-à-dire les méthodes « humanitaires ») pour le sacrifice et le marquage des animaux étant toutefois exclues.
    Une procédure commence au moment où un animal est préparé pour la première fois aux fins d'utilisation et se termine lorsqu'aucune observation ne doit plus être faite pour la procédure concernée. La suppression des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse du fait de l'utilisation efficace d'une anesthésie ou d'une analgésie ou d'autres méthodes sur un animal ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de cette définition ;
    d) « Personne compétente » : toute personne considérée par une Partie comme compétente sur son territoire pour remplir la fonction appropriée décrite dans la présente Convention ;
    e) « Autorité responsable » : sur le territoire de la Partie considérée, toute autorité, tout organe ou toute personne désignés pour la fin considérée ;
    f) « Etablissement » : toute installation fixe ou mobile, tout bâtiment, groupe de bâtiments ou tous autres locaux, ainsi qu'un endroit non totalement clos ou couvert ;
    g) « Etablissement d'élevage » : tout établissement dans lequel des animaux sont élevés en vue de leur utilisation dans des procédures ;
    h) « Etablissement fournisseur » : tout établissement autre qu'un établissement d'élevage, qui fournit des animaux en vue de leur utilisation dans des procédures ;
    i) « Etablissement utilisateur » : tout établissement dans lequel des animaux sont utilisés dans des procédures ;
    j) « Méthode humanitaire pour le sacrifice » : sacrifice d'un animal avec un minimum de souffrance physique et mentale, compte tenu de l'espèce.
Article 7
    Le premier alinéa est abrogé et remplacé par les alinéas 1 et 2 ainsi rédigés :
    « En cas de dissolution du conseil d'administration ou de vacance de la moitié au moins du nombre des sièges d'administrateurs, le ministre chargé de la sécurité sociale peut nommer, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.
    Il est ensuite procédé à de nouvelles élections à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Article 19
    L'alinéa premier est abrogé et remplacé par les alinéas 1 à 3 ainsi rédigés :
    « Chaque réunion du conseil d'administration, de son bureau ou d'une commission, donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le secrétaire.
    Ce procès-verbal est soumis lors de la séance suivante à l'approbation du conseil d'administration, du bureau ou de la commission.
    Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations sont valablement certifiés par le président ou par un administrateur ou par le directeur général ou un agent de direction ayant reçu délégation à cet effet. »
Après l'article 2 du décret du 20 février 2002 susvisé, il est inséré un article 2-I ainsi rédigé :
 « Art. 2-I. - Pour l'organisation du travail des chauffeurs du service automobile de la Caisse des dépôts et consignations affectés au transport des personnes, et par dérogation aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à dix heures. Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder huit heures.
 « Les agents, mentionnés à l'alinéa précédent, bénéficient en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    M. Wüthrich (Philippe, Claude) et Mme Guérin (Catherine, Lucette, Marie, Madeleine), épouse Wüthrich, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Favre-Verand, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rives-sur-Fure (Isère) ;
    Le retrait de M. Favre-Verand (Philippe, Pierre, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Favre-Verand, notaire associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Favre-Verand, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Wüthrich et Catherine Guérin-Wüthrich, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    Le retrait de M. Pastaud (Pierre, Jean, Raoul), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Douchet, Pierre Pastaud, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Douchet, Pierre Pastaud, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Patrick Douchet, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    M. Lemaire (François, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean et Michel Deshayes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean et Michel Deshayes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Deshayes et Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil, tous actes, arrêtés ou décisions.