Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Durand, domicilié 13, rue de la Bosse, 44260 Prinquiau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,10 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,90 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Bertrand, domicilié 9, rue Basse, 55250 Pretz-en-Argonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2006, M. Marchandon (Gilles), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mai 2006, il est mis fin au 30 avril 2006 au détachement de M. Truchi (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN services Toulon) en qualité de chef du service énergie, niveau 22, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2004.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2006.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, MM. Hubert Redon et Jean-Paul Triballier, contrôleurs généraux de 1re classe, sont désignés conjointement pour exercer le contrôle financier sur les établissements publics nationaux à caractère scientifique et technologique suivants :
 Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
 Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
 Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
 Institut national d'études démographiques (INED) ;
 Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
 Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
 Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
 Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
 Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
M. le général de division Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2006.
 M. le général de brigade de Haynin de Bry (Guy, Jean, Etienne) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juin 2006. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er décembre 2006.
 M. le général de brigade Péran (Pascal, Pierre) est nommé adjoint au major général de l'armée de terre et chef de la cellule « pilotage » à compter du 15 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2006, Mme Catherine Moisan, inspectrice générale de l'éducation nationale, est maintenue en position de détachement auprès de la ville de Paris pour occuper un emploi de directeur général de la commune de Paris, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
Par décret en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la fédération CFE-CGC :
 En tant que membre titulaire : M. Vincent Marzolf, en remplacement de M. Jean-Yves Roure, démissionnaire ;
 En tant que membre suppléant : M. Jean-Claude Pelofy, en remplacement de M. Vincent Marzolf.
Le décret du 16 mars 2006 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur sa demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux est rapporté en ce qu'il concerne le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent).
 M. le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2006. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er décembre 2006.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 avril 2002, M. Etienne Chomienne, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance à Chambéry (Savoie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP-ESTHER).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2002, Mme Eliane Chouin, attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, en remplacement de Mme Blanchard (Marie-Pierre), à compter du 22 avril 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 84 bis du 7 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Bonus exceptionnel.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
  Syndicat des employeurs avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est ouvert au titre de l'année 2006 un concours sur dossier et épreuves pour l'admission en première année de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) d'élèves titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures dans des domaines en rapport avec les métiers auxquels prépare l'ENESAD.
 Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités d'admission à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 août 2006.
 Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 6.
 L'examen des dossiers aura lieu le 29 août 2006.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront les 5 et 6 septembre 2006 à l'ENESAD.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Goreau, domiciliés 3, allée Noues, 85130 La Verrie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 24 mai 2006, les dispositions de l'article 10 bis des statuts de l'Association des maires de grandes villes de France telles qu'elles sont issues de la modification statutaire du 25 janvier 2006, et qui est la suivante : « Les emplois de directeur général, de secrétaire général des services et de chargé de mission peuvent être occupés par des membres de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat en service détaché ou mis à disposition par leur administration d'origine », sont approuvées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frantz Faucher, domiciliés 63, rue Saint-Georges, 37210 Rochecorbon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Battas, domiciliés 53 ter, rue du Champs-Martyrs, 49240 Avrillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :
 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;
 2° De la naissance d'un enfant du militaire ;
 3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ;
 4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
 5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou soeur.
 La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.
Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 60 de la loi du 19 mars 1999 susvisée et placés en position de détachement sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
 Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon occupés en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon. Elles s'effectuent suivant les règles relatives à la durée préalable de détachement dans le corps d'accueil.
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans leur corps d'intégration.
 Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
 - de fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise ;
 - de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales ;
 - de fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés ;
 - de fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
 - des  activités financières du Trésor public ;
 - de fonctions impliquant une responsabilité particulière.
 La valeur annuelle du point prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 51,82 EUR au 1er janvier 2003.
Les membres, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 2 janvier 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gedia
 Gedia propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jour ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
 En tout état de cause, le barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
2.2. Barème déposé par Gedia
 Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent refléter les coûts et, en particulier, les coûts d'approvisionnement.
 Le mouvement tarifaire proposé par Gedia est la somme d'une hausse de 0,201 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 Gedia achète son gaz au tarif réglementé STS de Gaz de France. Gedia a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,201 c/kWh.
 La hausse proposée par Gedia répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gedia.
 Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Allemagne, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort, le consul général de France à Hambourg, le consul général de France à Munich, le consul général de France à Sarrebrück et le consul général de France à Stuttgart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise :
 - les personnels de catégorie A des services déconcentrés du Trésor public, à l'exclusion des huissiers du Trésor public ;
 - les personnels ne détenant pas le grade d'inspecteur principal du Trésor public ou de directeur départemental du Trésor public, auxquels sont confiées les fonctions de fondé de pouvoir ou de principal adjoint dans les trésoreries générales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à la paierie du territoire des îles Wallis et Futuna.
 A ce titre, le taux de référence est fixé comme suit :
 Le taux de l'allocation complémentaire de fonctions attribuable aux trésoriers principaux, receveurs-percepteurs et inspecteurs remplissant des fonctions de chef de poste comptable ne peut se cumuler avec le versement d'une prime de rendement. Son montant est déterminé en déduisant du taux de référence applicable à la catégorie du poste comptable géré, 70 % de l'ensemble des indemnités de toutes natures éventuellement versées par les collectivités et établissements publics locaux à l'exclusion des rémunérations pour adjonction de service.
Le comité d'orientation constitué au sein de chaque agence des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique comprend :
 1° Des représentants des syndicats professionnels de transporteurs les plus représentatifs dans la région, désignés sur proposition de ces syndicats ;
 2° Des représentants des usagers, désignés sur proposition des associations agréées d'usagers et de consommateurs ;
 3° Une ou plusieurs personnalités qualifiées, dans la limite de trois, désignées par le préfet en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine des transports.
 Les catégories mentionnées au 1° et au 2° ont le même nombre de représentants.
 La composition du comité d'orientation de chaque agence, dont l'effectif total ne peut excéder onze membres, est déterminée par le préfet après concertation locale.
 Les membres appartenant aux catégories mentionnées au 1° et au 2° ont un suppléant désigné selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant une responsabilité particulière :
 - les trésoriers-payeurs généraux ;
 - les receveurs des finances de 1re catégorie exerçant des fonctions comptables dans le réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
 - les personnels exerçant des fonctions de chef de poste comptable non centralisateur ;
 - les huissiers du Trésor public.
 A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
Le présent arrêté entre en vigueur pour les compétences mentionnées à l'article 1er aux dates suivantes :
 - pour le consulat général à Stuttgart, le 1er juillet 2006 ;
 - pour le consulat général à Munich, le 24 juillet 2006.
 Les compétences mentionnées à l'article 3 précédemment exercées par le consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich à partir du 1er septembre 2006.
Les canaux GSM attribués à la société Orange France sont, conformément aux définitions de l'annexe 1 :
 - dans la bande 900 MHz, sur l'ensemble du territoire métropolitain : les canaux 1 à 50 ;
 - dans la bande 900 MHz, uniquement dans les zones très denses : les canaux 51 à 62 ;
 - dans la bande 1 800 MHz, sur l'ensemble du territoire métropolitain : les canaux 527 à 645.
 La description des zones très denses figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels dans un certain nombre de situations professionnelles :
 - dans la réalisation, pour les personnels titulaires des catégories B et C ainsi que pour les attachés et les chargés de mission de l'INSEE, des travaux suivants : conception et réalisation des enquêtes statistiques et des recensements ; gestion des répertoires administratifs d'entreprises et de personnes ; études économiques et sociales ; mise à disposition des différents publics concernés des informations statistiques et des travaux d'analyse ; animation et coordination du système statistique public ; coopération internationale en matière statistique ; travaux méthodologiques et conceptuels, recherche, enseignement ; programmation budgétaire ; gestion des ressources humaines ; gestion des fonctions logistiques ; dactylocodage ; agent de traitement ; moniteur de dactylocodage ;
 - dans l'exercice, par les différentes catégories de personnels de l'INSEE, des responsabilités techniques et d'encadrement liées à leurs fonctions ;
 - dans l'exercice, par les cadres A relevant de la direction générale de l'INSEE, des fonctions d'encadrement hiérarchique supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les directions régionales de l'INSEE, dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des services statistiques ministériels.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Junien.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Junien, direction des ressources humaines, rue Chateaubriand, 87200 Saint-Junien.
Le bureau des affaires générales :
 1° Conduit, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, les travaux de la responsabilité de la direction générale des systèmes d'information et de communication dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget attribué à la direction générale ;
 2° Conseille et assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication sur les questions relatives au choix de licences et en matière de propriété intellectuelle, en liaison avec la direction des affaires juridiques ;
 3° Anime et coordonne le contrôle interne de gestion et les actions de qualité interne ;
 4° Anime les échanges d'information et le partage des connaissances au sein de la direction générale ;
 5° Est responsable du soutien matériel de la direction générale des systèmes d'information et de communication et gère l'utilisation des moyens généraux qui lui sont affectés ;
 6° Administre le personnel de la direction générale des systèmes d'information et de communication selon les orientations données par le ministre de la défense ainsi que le personnel de la défense mis à disposition de l'Agence nationale pour les fréquences.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 10 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Marcel-de-Bavel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, signée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, fixe les modalités selon lesquelles l'office des postes et télécommunications met à la disposition de l'Etat les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences telles que fixées à l'article 21 (I, 6°) de la loi organique susvisée.
L'ordonnateur peut, avec l'avis de l'agent comptable, apporter à la liste des comptes les modifications exigées par les besoins de l'exploitation, sous réserve de respecter la structure du plan comptable général, ainsi que les principes directeurs du plan comptable mentionné à l'article 19, et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de permettre toutes comparaisons utiles entre exercices successifs, et notamment celles des prix de revient.
 L'ordonnateur fait connaître au haut-commissaire de la République les modifications ainsi apportées. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
 - d'une valeur du point fixée au 1er janvier 2003 à 68 EUR ;
 - de taux de référence en points fixés par critère et par fonction, sur la base du barème suivant :
Cette commission est chargée de l'application aux systèmes d'information d'administration et de gestion, au travers d'un schéma directeur de la politique générale des systèmes d'information et de communication ainsi que des schémas directeurs transverses et des normes, standards et méthodes.
 A ce titre, elle :
 - adopte un schéma directeur pour les systèmes d'information d'administration et de gestion. Celui-ci comprend un volet stratégique déclinant le document de politique générale et un volet opérationnel constitué notamment de plans d'action par domaines métiers ;
 - réalise une revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation et se prononce sur leur programmation financière, en tenant compte des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
 - donne un avis sur les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
 - examine et approuve les projets présentés par les états-majors, directions et services selon les modalités définies par une instruction particulière.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de rééducation cardio-respiratoire, Val de Gorbio, BP 139, 06504 Menton Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication est assisté par les commissions ministérielles spécialisées suivantes :
 - la commission ministérielle technique des systèmes d'information et de communication, pour les questions d'ordre technique et méthodologique ;
 - la commission ministérielle des fréquences de la défense, qui prend en compte les aspects opérationnels et techniques ;
 - la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information, pour ses missions liées à l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information ;
 - la commission ministérielle des enseignements en informatique et communications électroniques, pour les questions liées aux formations du personnel dans ces domaines.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif de Villefermoy » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, à la direction régionale de l'environnement Ile-de-France et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Art. 1er. -  A l'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
    « Dans la limite des crédits disponibles, le montant correspondant au taux majoré de cette indemnité peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à M. Sylvain Turgis, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Il sera attribué aux personnes mentionnées à l'article 1er une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 610 EUR et une action gratuite pour quatre acquises au-delà.
 Les attributions d'actions gratuites mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées et elles seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 258 EUR.
 Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
 Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des actions défini au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
    Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
    Concours externe :
    Spécialité 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ;
    Concours interne :
    Spécialité 1 : sciences humaines et sociales ;
    Spécialité 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
    Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 18 janvier 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F ou 1,75 Euro pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard, le 25 janvier 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 mars 2002 à Paris et en régions.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
    - au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
    - internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Art. 1er. -  Pour chacune des classes ou catégories d'emplois, les pourcentages appliqués aux traitements budgétaires bruts moyens fixant la limite des crédits affectés au complément de rémunération institué par l'article 1er du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont les suivants :
    - chargés de mission hors classe et chargés de mission de 1re classe : 45 % ;
    - chargés de mission de 2e et 3e classe : 40 % ;
    - agents sur contrat de 1re catégorie : 38 %.
Pour les opérations prévues à l'article R. 318-2, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :
 - en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;
 - en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.
Par délibération en date du 11 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association bassin minier UNESCO 2005 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Lycée Picasso ».
 Les samedi 29 janvier et 5 février 2005 :
 Chaque jeudi et samedi entre le 24 février et le 9 avril 2005 inclus.
 Site : lycée Pablo Picasso, boulevard Anatole-France, 62210 Avion.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 1 485 kHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2005, sont désignés, sur proposition du Conseil économique et social, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
 En qualité de représentants
d'une organisation syndicale d'employeurs
 M. Jean-Louis Schilansky, titulaire, en remplacement de M. Jacques Pinet.
 M. Gabriel Paillasson, suppléant, en remplacement de M. Roger Seguy.
 En qualité de représentants
d'une organisation syndicale de salariés
 M. Jean-Louis Walter, titulaire, en remplacement de M. André Sappa.
 M. Christian Dellacherie, suppléant, en remplacement de M. Philippe Masson.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Grenoble : M. Patrick Brossier, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
 Président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Jean-Maurice Beaufrere, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Conseillère à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Agen : Mme Dominique Durin, épouse Karsenty, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
 Conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : Mme Edwige Wittrand, épouse Vercaigne, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
 Conseillère à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Mireille Liotard, épouse Gazquez, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
 Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rodez : M. Xavier Puel, président du tribunal de grande instance de Millau.
 Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Malo : M. Thierry Hanouet, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
 Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : M. Alain Le Dressay, président du tribunal de grande instance de Coutances.
 Mme Annie Antoine, épouse Melon, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Guingamp.
L'établissement de crédit communique à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, les informations nominatives concernant :
 - les emprunteurs ne lui ayant pas transmis, après relance de sa part, le ou les avis d'imposition requis ;
 - les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié, à moins que l'avance n'ait fait l'objet d'une régularisation auprès de l'établissement de crédit, cette régularisation devant être déclarée à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance.
Art. 3. -  Le codage de la vidéo et d'au moins une composante sonore, s'il en existe, d'un service de télévision est conforme aux spécifications des normes ISO/IEC 13818-1, ISO/IEC 13818-2, ISO/IEC 13818-3, selon les modalités définies dans le document ETR 154.
    Les formats de diffusion de la composante vidéo des services de télévision sont le 16:9 ou le 4:3.
    Le codage des sous-titres est conforme à la norme ETS 300 743.
    Le codage de services de télétexte est conforme à la norme ETS 300 472.
    Dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi no 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication, le codage des informations relatives à la signalisation et à la sécurité des applications est effectué conformément à la norme européenne TS 102 812.
    Lorsque les éditeurs de services utilisent, pour d'autres fonctions que celles visées à l'alinéa précédent, des moyens qui ne sont pas recensés dans la norme TS 102 812, ils indiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant autorisation des services, en vertu de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les standards auxquels ils souhaitent avoir recours et les spécifications auxquelles ceux-ci se conforment. Ces standards sont ouverts et non propriétaires.
    Les éditeurs de services informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'utilisation effective qu'ils font de la norme TS 102 812 et, le cas échéant, des standards qu'ils ont retenus au titre de l'alinéa précédent.
Orange France met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 12,50 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 4 898 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2005 à l'Autorité et aux opérateurs interconnectés dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 décembre 2004, à 12 heures.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 janvier 2005, l'arrêté du 1er octobre 2003 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié ainsi qu'il suit :
 Sont désignés autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) au sein de l'administration centrale :
 Pour le cabinet du ministre chargé de l'agriculture : M. Thierry Baron.
 Pour la direction générale de l'administration et le service des affaires juridiques : M. Louis Di Benedetto, mission sécurité des systèmes d'information.
 Pour la direction générale de l'alimentation : M. Patrick Bonjour, chef de la mission des systèmes d'information.
 Pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche : M. Daniel Nussbaumer, chargé de mission.
 Pour la direction générale de la forêt et des affaires rurales : M. Philippe Ramet, chef de la mission des affaires générales.
 Pour la direction des affaires financières, à l'exclusion du service central des enquêtes et études statistiques : M. Philippe Cuccuru, chef du bureau de l'informatisation des systèmes comptables.
 Pour le service central des enquêtes et études statistiques : M. Daniel Desaulty, chef du bureau des méthodes et de l'informatique statistique.
 Pour la direction des politiques économique et internationale, à l'exclusion du service des nouvelles des marchés : M. Etienne de Certaines, chef de la mission ministérielle pour l'intelligence économique.
 Pour le service des nouvelles des marchés : M. Denis Cartier-Millon, chef du bureau de l'informatique et des moyens de diffusion.
  Pour la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : M. Olivier Liard, conseiller technique auprès du directeur.
 Pour le service de la communication : M. Thierry Picard, délégué au programme d'action ministériel pour la société de l'information (PAMSI).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général  du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.