Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2001 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
    Date de clôture des inscriptions :
    - le 6 septembre 2000 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
    - le 4 octobre 2000 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
    Dates des épreuves :
    - épreuve préalable de contrôle de niveau : le 18 octobre 2000 ;
    - épreuve écrite d'admissibilité : le 15 novembre 2000 ; l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 16 mai 2001 ; les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 3 mai 2001 inclus ;
    - épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 12 septembre 2001 ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve de rattrapage intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 30 août 2001 inclus.
    Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session 2001 sont fixées comme suit :
    - date de clôture des inscriptions : le 20 août 2001 inclus ;
    - date à compter de laquelle les épreuves seront organisées : le 1er octobre 2001.
    Les dossiers de candidature accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière doivent être déposés ou adressés (le cachet de la poste faisant foi) à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation. Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des bureaux de la circulation des préfectures.
Art. 13. -  Le rapport d'activité synthétise des informations relatives au suivi du dispositif, conformément à la méthode d'évaluation. Il précise notamment :
    - le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur niveau de dépendance, leur durée d'admission dans le réseau ;
    - les professionnels participant au réseau ;
    - les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, rémunération des professionnels, en distinguant selon les différents modes de rémunération), valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation, coûts liés aux dérogations apportées aux conditions de prise en charge des soins (dépense correspondant à couverture du ticket modérateur, dépense correspondant à la prise en charge de produits, matériels et accessoires hors nomenclature utilisés dans le cadre du maintien à domicile) ;
    - les difficultés éventuelles de fonctionnement rencontrées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau - NC1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord-cadre du 7 décembre 1999 (deux annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation initiale et continue obligatoire des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs.
    Signataires :
    Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 21 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 11 avril 2000.
    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, appliquer les mesures prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus dans toute exploitation contact mise en évidence par l'enquête épidémiologique réalisée, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté, dans les exploitations ou les moyens de transport dans lesquels un cas de peste porcine classique a été officiellement confirmé.
L'évaluation de cette formation d'adaptation au premier emploi comprend :
 - une évaluation chiffrée englobant les évaluations propres à chaque matière et à chaque exercice demandé.
   Cette évaluation globale, chiffrée sur une échelle de 0 à 20, constitue la moyenne de l'ensemble des évaluations rattachées à cette formation.
   Le coefficient 7 est attribué à cette évaluation globale ;
 - la présentation d'une étude de cas se rapportant aux matières de cette formation et aux stages effectués durant celle-ci.
   Le sujet de cette étude est proposé par l'inspecteur stagiaire et validé par le directeur du CIDAM.
   Cette étude est présentée devant un jury composé du directeur des études ou de son représentant, d'un chargé d'enseignement du CIDAM (UFSM) et éventuellement d'une personne qualifiée ayant accueilli l'inspecteur en stage.
   Le coefficient 3 est attribué à la présentation de cette étude de cas.
L'examen de validation des acquis comprend des épreuves écrites et une épreuve orale.
 Un coefficient 8 est attribué à cet examen.
 Les épreuves écrites comportent :
 - une composition portant sur le programme de formation générale figurant à l'annexe I (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
 - l'étude d'un cas concret portant sur le programme de formation technique figurant à l'annexe II (durée : 4 heures ; coefficient 3).
 L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury à partir d'un cas concret portant sur les programmes de formation figurant aux annexes I et II (préparation : vingt minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3).
Le préfet prend toute mesure, relative à la réglementation sur la chasse ou à la destruction des animaux nuisibles, nécessaire au maintien des densités de sangliers sauvages à un niveau compatible avec la gestion de la peste porcine classique. Ce niveau est déterminé au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du Comité national d'experts.
 Un bilan des résultats obtenus est présenté aux instances suivantes, pour évaluation et apport éventuel de mesures correctives nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés :
 - comité départemental de lutte contre les épizooties au minimum à l'issue de chaque saison de chasse ;
 - conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ;
 - commission des plans de chasse, à l'issue de la campagne de chasse ;
 - ministres chargé de l'agriculture et chargé de la chasse.
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :
 1° De les priver de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;
 2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
 4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
 II. - Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :
 1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
 2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
 III. - Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants dans les conditions de l'article R.* 214-35.
 IV. - Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser un aiguillon en méconnaissance des dispositions de l'article R.* 214-36.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, Mlle Soares de Gouvea (Marianne) est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 1999, en qualité de secrétaire adjointe des affaires étrangères, 6e échelon.
Par décret en date du 13 décembre 1999, M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR), en remplacement de M. Augustin de Romanet de Beaune, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1999, M. Quémeneur (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 juin 2000.
Département des Bouches-du-Rhône
    Communes comprises dans l'aire en totalité : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Aubagne, Auriol, Aurons, Barben (La), Belcodène, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Bouilladisse (La), Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-le-Rouge, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Destrousse (La), Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Fare-les-Oliviers (La), Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Lambesc, Lançon-Provence, Rove (Le), Pennes-Mirabeau (Les), Meyreuil, Mimet, Pélissanne, Peynier, Peypin, Plan-de-Cuques, Puyloubier, Rognac, Rognes, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Sausset-les-Pins, Simiane-Collongue, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Tholonet (Le), Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Vitrolles.
    Communes comprises dans l'aire en partie : Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Grans, Istres, Martigues, Marseille, Miramas, Puy-Sainte-Réparade (Le), Port-de-Bouc, Saint-Estève-Janson, Salon-de-Provence ;
Il est ajouté à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques du gros oeuvre du bâtiment créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "maçon régi par les dispositions du présent arrêté. »
A l'article 12, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 6 novembre 1997 susvisé est complété par un troisième alinéa libellé comme suit :
    « Toutefois, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus, logés sur proposition du SGAP de Paris en dehors du ressort territorial de celui-ci, peuvent bénéficier de cette indemnité. »
La commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de l'agriculture, soit à la demande de la moitié de ses membres.
 Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
 La commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins animaux.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des Préalpes de Grasse » (zone de protection spéciale FR 9312002) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-Maritimes :
 Courmes, Coursegoules, Gréolières, Saint-Jeanne, Tourrettes-sur-Loup et Vence.
Un emploi de directeur de cabinet auprès de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Membre du comité de direction, le directeur de cabinet assure, pour le compte de la directrice générale, le suivi au quotidien du bon fonctionnement de l'institution et joue un rôle de veille et d'alerte pour informer au mieux en temps réel la directrice générale, en particulier dans les matières économique et financière.
 Il est un interlocuteur naturel des personnels médical et non médical, ainsi que de leurs représentants syndicaux en interne, des représentants de la tutelle et des partenaires extérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en externe.
 Outre l'animation de l'équipe du cabinet, il assure la coordination de dossiers sensibles ou transversaux à la demande de la directrice générale.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, auprès de Mme Ghislaine Jacquard, directrice du développement des ressources humaines (téléphone : 01-40-27-38-96).
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, de l'Ecole du Louvre, du Centre des hautes études de Chaillot, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'Institut national du patrimoine et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2003, page 12597 :
 1re colonne, art. 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... articles L. 253-1... », lire : « ... articles L. 252-1... ».
 Même page, même colonne, art. 2, deuxième ligne, au lieu de : « ... articles L. 252-1... », lire : « ... articles L. 253-1... ».
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 juillet 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Serieys (Nicolas), élève titulaire de formation initiale, sorti de l'école en 2002.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La mutuelle dénommée Les Mutuelles de la Drôme, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 806 089, dont le siège social se situe à Valence (26000), 5, rue Belle-Image, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 novembre 1999, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter :
    Le département du Finistère
    Titulaire : M. Yamgnane (Kofi), en remplacement de Mme Duval (Yvette).
    Suppléant : Mme Duval (Yvette), en remplacement de M. Yamgnane (Kofi).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1997, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Peltier (Nicolas-Pierre).
Par décision no 99-935 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par sa décision no 98-156 du 4 mars 1998 concernant l'exploitation par la SA Sud Radio Services de la liaison Bordeaux vers Bouliac pour le transport du programme Sud Radio sur la fréquence 8477,75 MHz est abrogée.
La mutuelle Les Mutuelles savoyardes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 653 355, dont le siège social se situe à Chambéry (73000), 7, rue Favre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par délibération en date du 16 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association 004 Télévision à diffuser un programme de télévision locale, du 1er au 31 décembre 2003, à Lille :
 Site : Lille, Lambersart ;
 PAR : 1 kW ;
 Image de 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310 ° et 120 ° ; 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130 ° et 300 ° ;
 Canal : 32 H :
 - sous réserve de stabilisation à -32/12 du canal 32 d'Outrebois si des gênes sont constatées.
Par décret en date du 30 septembre 2003, M. Jean-Marie Demange, sous-directeur de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique, en remplacement de M. Jean-Yves Bajon.
L'article 2 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « du concours interne », sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
 II. - Dans l'avant-dernier alinéa du « 1. Disciplines instruments et chants », après les mots : « épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours interne ».
 III. - Dans le « 2. Discipline chef de choeur », après les mots : « épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours interne ».
 IV. - Le « 4. Discipline formation musicale, musique ou danse » est ainsi modifié :
 Le premier alinéa est supprimé.
 Au troisième alinéa, après les mots : « épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours interne ».
 V. - Au troisième alinéa du « 5. Discipline intervention en milieu scolaire », après les mots : « épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours interne ».
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le concours externe sur titres avec épreuves, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, comportent chacun une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 3). Ce dossier est assorti d'un mémoire de vingt pages maximum dactylographié, rédigé par le candidat, retraçant son expérience antérieure et présentant, s'il y a lieu, ses oeuvres personnelles et ses choix esthétiques. »
Les postes comptables d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols, Sauxillanges, Vernet-la-Varenne, Aigueperse, Ennezat et Randan dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 11 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Clermont-Ferrand.
Le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
 Le présent arrêté concerne la pomme de table, la poire de table, la mâche, le poireau primeur, la tomate, le concombre, le cassis et la pomme de terre primeur.
 Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Les postes comptables de Chambly, Chantilly, Creil, Crépy-en-Valois, Mareuil-sur-Ourcq, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Saint-Leu-d'Esserent, Senlis et banlieue, Senlis municipale et Creil municipale dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 9 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Beauvais.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 6 mai 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2003-2004 à compter du 1er janvier 2004 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace grand cru » et « Crémant d'Alsace » ;
 - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les praticiens régis par le présent décret participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous.
 A ce titre, les praticiens attachés et praticiens attachés associés doivent en particulier :
 a) Dans les structures organisées en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
 b) Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi et, en outre, participer à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile ;
 c) Quelle que soit la structure, participer aux remplacements imposés par les différents congés ou absences occasionnelles des praticiens de l'établissement ;
 d) Quelle que soit la structure, répondre aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs obligations de service.
 Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement, ou le cas échéant, du comité consultatif médical, peut décider qu'un praticien attaché cesse de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. A l'issue de cette période, si le praticien n'est pas autorisé à nouveau à figurer sur le tableau des gardes, son cas est soumis au comité médical mentionné à l'article 36 du décret du 24 février 1984 visé ci-dessus ou fait l'objet de la procédure relative à l'insuffisance professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par le présent décret.
Art. 1er. -  La rémunération et le remboursement des frais des estimateurs privés prévus à l'article R. 226-10 du code rural sont arrêtés par l'Office national de la chasse sur la base des éléments suivants :
    a) Une vacation correspondant au temps nécessaire à l'estimateur pour procéder à l'expertise des dégâts sur les zones sinistrées déclarées par le réclamant, comprenant conformément aux articles R. 226-13 et R. 226-14 du code rural :
    - la visite sur les lieux, déplacement compris ;
    - la discussion avec le réclamant ;
    - la rédaction du rapport intégrant des éléments statistiques,
    dont le taux, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 100 F l'heure ;
    b) Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance « aller et retour » comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté. Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t 1 + 80 t 2) : 100, dans laquelle t 1 et t 2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et 2 001 à 10 000 km par l'arrêté fixant le taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
    Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour une même commune. Si dans une même journée des constatations de dégâts sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en considération doit être le circuit le plus court.
    c) Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.
Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les candidats qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article 2 ci-dessus, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et qui, en outre, remplissent des conditions de diplôme, de titre et de formation fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximum d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché ou praticien attaché associé a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
 En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an.
 Pour les contrats dont la durée cumulée est inférieure à 24 mois, toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat doit se faire par voie d'avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier et après accord de l'intéressé. Cet avenant précise la durée et la nature des modifications apportées au contrat initial.
 A l'issue de cette période de 24 mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans renouvelable de droit, par tacite reconduction.
 Une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation peut être proposée, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical, à un praticien attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un contrat triennal. La proposition de modification doit être motivée par le directeur. A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour la refuser. En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation dans la limite des demi-journées de praticiens attachés et praticiens attachés associés autorisées conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret et non pourvues. A défaut, il est fait application des dispositions prévues au 2° de l'article 30 du présent décret.
Il est ajouté à la suite de l'article 15 de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé l'alinéa suivant :
 « Les titulaires du brevet d'études professionnelles "des techniques du gros-oeuvre du bâtiment créé par arrêté du 31 juillet 2003 sont dispensés à leur demande de l'épreuve professionnelle EP 2 "analyse d'un dossier et rédaction d'un mode opératoire quand ils se présentent au brevet d'études professionnelles "travaux publics régi par le présent arrêté. »
Art. 8. -  Les huiles doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
    Les olives doivent être cueillies directement sur l'arbre sans produit d'abcission. L'utilisation des filets ou autres réceptacles sous l'arbre est néanmoins admise si les olives font l'objet d'un ramassage quotidien.
    Il ne peut être élaboré d'huile d'appellation à partir d'olives ramassées à même le sol. Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
    Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses ou palox à claire-voie. Elles sont ensuite livrées aux moulins en bon état sanitaire et au maximum quatre jours après la récolte.
II. - Elèves ingénieurs
    Bernabeu Larena (Alejandro) ;
    Chaabouni (Moncef) ;
    Guerrucci (Aude) ;
    Haubold (Etienne) ;
    Lahrech (Youssef) ;
    Lamy (David) ;
    Lopez-Menchero Diez (Fernando) ;
    Martin Rivals (Carlos) ;
    Menendez (Philippe) ;
    Narcy (Alexandre) ;
    Ouakkas (Abderrahim) ;
    Oueslati (Skander Khalil) ;
    Rodriguez Andrade (Juan) ;
    Viguie (Pascal) ;
    Vilar Fuentes (Nicolas).
Par arrêté du ministre des sports en date du 8 juillet 2003, la liste figurant à l'arrêté du 24 octobre 2001 modifié fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
   Sont ajoutés :
a) Au titre des personnalités
appartenant à une profession de santé
 M. Chambat (Pierre), chirurgien ;
 M. Corde (Richard), vétérinaire ;
 M. Ouillon (Roger), médecin ;
 M. Siabdallah (Mohamed), médecin.
b) Au titre des personnalités
ayant des compétences juridiques
 Mme Bourdrez (Elisabeth), clerc de notaire ;
 M. Faugeras (Philippe), maîtrise de droit ;
 M. Garot (Charles), avocat ;
 M. Geral (Olivier), juriste ;
 M. Hatot (Stéphane), formateur en économie et en droit ;
 M. Loison (David), juriste ;
 M. Plagnol (Laurent), avocat.
c) Au titre des personnalités qualifiées
 M. Barthalais (Jean) ;
 M. Breton (Pascal) ;
 Mme Cancre (Michèle) ;
 M. Chanut (Jean-Marie) ;
 M. Demonsel (Jean-Louis) ;
 M. Soto (Michel).
Un praticien attaché ou praticien attaché associé atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 visé ci-dessus a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. Le praticien attaché ou praticien attaché associé effectuant plus de trois demi-journées conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
 Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui a obtenu un congé longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
 Le bénéfice d'un congé longue maladie pour un praticien attaché ou praticien attaché associé ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.
 Dans les autres cas, lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, son contrat devient caduc.
Lorsque la situation épidémiologique l'exige, et en particulier si l'exploitation visée à l'article précédent est située dans une zone à densité élevée de porcs, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires :
 a) Appliquer les mesures prévues à l'article 23, point a, du présent arrêté dans l'exploitation suspecte. Toutefois, lorsque les conditions le permettent, ces mesures peuvent se limiter aux seuls suidés suspects d'être infectés ou contaminés par le virus de la peste porcine classique et uniquement à la partie de l'exploitation où ils ont été détenus, pour autant que ces animaux aient été hébergés, détenus et nourris de manière complètement distincte des autres suidés de l'exploitation. Un nombre suffisant d'échantillons sera prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Mettre en place, autour de l'exploitation suspecte, une zone de surveillance dans laquelle un certain nombre ou l'ensemble des mesures visées à l'article précédent sont appliquées aux exploitations de suidés présentes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, M. Ciccotelli (Sylvio) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Le Merlu (Bernard).
Le régisseur d'avances peut donner procuration à un ou plusieurs mandataires pour effectuer des dépenses de fonctionnement prévues à l'article 1er et à l'article 2 ci-dessus :
 - soit au moyen de fonds remis directement au mandataire ;
 - soit au moyen de traveller's cheques ou de chèques American Express ;
 - soit au moyen de titres de paiement (tickets-service, tickets-restaurant...) ;
 - soit au moyen d'une carte de paiement.
 Ces modes de paiement sont cumulables.
 Chaque procuration comporte les mentions suivantes :
 - la période de validité du mandat et son objet ;
 - selon le cas, le montant de la somme remise ou le montant maximum des retraits que le mandataire est autorisé à effectuer ;
 - s'il y a lieu, le numéro des chèques remis.
 Pour les retraits à vue, les opérations seront certifiées par le comptable public auprès duquel ils sont effectués.
Dans les cas où un vaccin marqueur a été utilisé au cours de la campagne de vaccination, des dérogations aux dispositions prévues aux articles 51, 52 et 53 ci-dessus peuvent être autorisées par le préfet, après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), notamment en ce qui concerne le marquage des viandes issues de porcs vaccinés et leur utilisation ultérieure, ainsi que la destination des produits traités.
En cas de démission d'un praticien attaché ou praticien attaché associé bénéficiant d'un contrat triennal, la demande est obligatoirement assortie d'un préavis de trois mois.
 Si la démission intervient au cours d'un des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 12, le préavis est d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
 La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, M. Sakow (Constant) est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 1999, en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999 :
    M. Lecordier (Romain, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Tatard et Jacques Mayeux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche) ;
    La raison sociale de la société Michel Tatard et Jacques Mayeux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Tatard, Jacques Mayeux et Romain Lecordier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les praticiens attachés anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, ont droit, dès leur nomination, au titre de « praticien attaché de l'hôpital de... » suivi du nom de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
 Les autres praticiens attachés n'ont droit à ce titre qu'après deux ans de fonctions.
 Les praticiens attachés ou praticiens attachés associés peuvent prétendre respectivement, dès la huitième année de fonctions au sein du même établissement, ou cinquième année de fonctions au sein du même établissement s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, au titre de praticien attaché consultant ou de praticien attaché associé consultant.
 Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens attachés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien attaché consultant et celle des praticiens attachés associés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien attaché associé consultant.
 Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés ; le nombre de praticiens attachés associés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés associés. La demande de nomination est assujettie à la présentation d'un dossier qui sera examiné par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, par le comité consultatif médical. Les critères retenus en premier lieu seront l'ancienneté et les services rendus à la communauté hospitalière.
 Après sept ans de fonctions, un praticien attaché qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre d'« ancien praticien attaché de l'hôpital de... » suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.
 Si au cours de ces sept ans il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de praticien attaché consultant, il a droit au titre d'ancien attaché consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
 Après sept ans de fonctions, un praticien attaché associé qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre d'« ancien praticien attaché associé de l'hôpital de... » suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.
 Si au cours de ces sept ans, il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de praticien attaché associé consultant, il a droit au titre d'ancien attaché associé consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
L'article 2 du décret du 30 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino et de M. Michel Eddi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire ;
 « Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 « M. Philippe Imbert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche. »
La personne ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au titre de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ou au sens de l'article 8 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 est réputée répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail et du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007.
 A partir du 1er janvier 2008, cette personne doit avoir obtenu une attestation de formation, dans les conditions prévues au titre 1er ou à l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2003 :
Mm e
Vissac-Charles (Véronique).
 M.
Coussot (Philippe).
 M.
Le Coz (Christian).
 M.
Poncet (Thierry).
 M.
Heois (Bernard).
 M.
Burq (Jérôme).
 M.
Bluhm (Hervé).
 M.
Virely (François).
M l l e
Bertrand (Anne-Marie).
 M.
Cabane (Etienne).
 M.
Steinmetz (Vincent).
 M.
Aumasson (Patrick).
 M.
Meyronneinc (Bernard).
 M.
Diana (Olivier).
 M.
Derouand (Bruno).
 M.
Morard (Valéry).
 M.
Boistard (Pascal).
 M.
Stevens (Dominique).
 M.
Torterotot (Jean-Philippe).
 M.
Fotre (Christophe).
 M.
Le Guennec (Auguste).
 M.
Marco (Olivier).
 M.
Andrieu (Jacques).
 M.
Leprince (Yvon).
 M.
Laily (Bruno).
Mm e
Malezieux-Lievre (Sylvie).
 M.
Abrial (Bernard).
Mm e
Prebay (Françoise).
 M.
Maingot (Roger).
 M.
Richard (Didier).
Mm e
Bigot-Dekeyzer (Cécile).
 M.
Vinault (Jean-Luc).
Mm e
Pottier (Pascale).
 M.
Tarche (Benoît).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal d'Amboise, à Château-Renault (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Amboise, Château-Renault, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise Cedex.
Les états descriptifs prévus aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts, établis avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation, comportent et renseignent les rubriques suivantes :
 1. Composition du logement :
 a) Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;
 b) Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ;
  2. Etat général du gros oeuvre ;
  3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;
  4. Etat de la toiture et de la charpente ;
  5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ;
  6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité ;
  7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ;
  8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles ;
  9. Gaz : sécurité et état général ;
 10. Etat des réseaux d'eau :
 a) Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;
 b) Evacuation des eaux usées et des eaux vannes ;
 11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ;
 12. Etat de la cuisine : existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson ;
 13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ;
 14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général ;
 15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mauro Buda, domicilié lieudit Les Jaumillots, 83440 Fayence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,17 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux, des produits ou des denrées animales ou d'origine animale, conformément aux indications reprises dans cette annexe.
 Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont désignés pour la réalisation des contrôles officiels des produits destinés à l'alimentation animale autres que ceux visés au paragraphe ci-dessus.