Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2007, le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement d'instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé au titre de l'année 2007 à 40.
L'article 375 du code civil est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social » ;
 2° Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. » ;
 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
 « Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants. »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Bastia lorsqu'elle est active) :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 42° 34' 24,9'' N, 009° 28'29,4'' E - BASTIA PORETTA VOR-DME « BTA » ;
 42° 53' 49'' N, 009° 12' 43'' E - MILNO ;
 43° 03' 14'' N, 009° 05' 00'' E - EVIRI ;
 43° 13' 38'' N, 008° 56' 25'' E - AKUTI.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - 5 900 pieds (1 800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre VOR-DME « BTA » et le point :
  42° 53' 49'' N - 009° 12' 43'' E ;
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point :
  42° 53' 49'' N - 009° 12' 43'' E
  et le point : 43° 13' 38'' N - 008° 56' 25'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Sous réserve du IV, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3135-5 du code de la santé publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008.
 II. - Les biens, droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L. 3110-5-1 du même code sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1, inséré dans ce même code par l'article 2, à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.
 III. - Les articles L. 3110-5-1, L. 3110-5-2 et L. 3110-5-3 du même code sont abrogés à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.
 IV. - Le IV de l'article 4 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Le III, à l'exception des 12°, 15° et 17°, et le IV de l'article 4 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - Pour ces deux collectivités, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle tels que définis par le régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables localement et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités fixées par décret.
 III. - Le premier alinéa du II de l'article 5 est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, et le III du même article est applicable à Mayotte.
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est organisé pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret.
 Il comporte les épreuves suivantes :
 1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et les pouvoirs de police du maire.
 Le programme de cette épreuve est conforme à celui qui figure en annexe de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000 précité (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
 2° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
 Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation.
 Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve. Il doit comporter l'attestation de fin de formation initiale de chef de police, délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale (durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à dix minutes ; coefficient 3).
Il est créé un comité de surveillance des embarquements des élèves des écoles de la marine marchande, ci-après dénommé « comité de surveillance ».
 Il comprend :
 - le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
 - le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
 - le délégué général d'Armateurs de France ou son représentant ;
 - le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime ou son représentant ;
 - les représentants des organisations professionnelles représentatives du personnel navigant de la marine de commerce ;
 - le chef du bureau des établissements d'enseignement maritime ou son représentant ;
 - le directeur des études de chaque école de la marine marchande ;
 - le délégué des élèves de chaque école de la marine marchande ;
 - un représentant des élèves officiers diplômés de la filière académique ;
 - un représentant des élèves officiers diplômés de la filière professionnelle ;
 - un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au registre international français ;
 - un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au premier registre.
 Son secrétariat est assuré par le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime.
Après l'article L. 751-14 du code rural, il est inséré un article L. 751-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 751-14-1. - Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités définies par décret. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 2007, est autorisée pour l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les épreuves écrites auront lieu le jeudi 26 avril 2007.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 9 janvier 2007 au vendredi 9 février 2007.
 L'inscription s'effectue par internet à l'adresse suivante :
 http://www.education.gouv.fr/siac/siac3, ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture des services internet aura lieu le mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
 Après la fermeture des services internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront adressés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 9 février 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeur ou directrice des établissements ci-après (postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale) :
 - centre hospitalier de Denain (Nord) ;
 - hôpital départemental de Felleries-Liessies (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors-classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunication, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces derniers fonctionnaires devront produire à l'appui de leur candidature les pièces suivantes :
  - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  - une copie de la dernière décision indiciaire ;
  - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tous les candidats aux postes de chef d'établissement doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation. Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en un nombre d'exemplaires équivalant au double du nombre de postes sollicité. En plus de ces dossiers doivent également être joints deux exemplaires supplémentaires de la fiche de candidature.
L'article R. 422-92 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 422-92. - I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance particulière :
 « 1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies ;
 « 2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ;
 « 3° Soit en raison de leur étendue.
 « II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout établissement public qui en assure la gestion après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.
 « III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
Le 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un membre du Conseil économique et social désigné par son président ; ».
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
 Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2006 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2006, est augmentée de 219,53 , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 L'intitulé du titre professionnel « agent de maintenance en chauffage » est remplacé par l'intitulé : « agent(e) de maintenance en chauffage ».
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol.
 2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006, relatif aux nouvelles classifications des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Au titre du ministère de la défense
 Le commandant de l'Ecole navale, président.
 Le directeur de l'enseignement de l'Ecole navale.
 Le directeur de la recherche scientifique de l'Ecole navale.
 L'officier de cohérence d'armée de l'état-major de la marine.
Au titre des organismes publics
 M. Gautherin (Guy), vice-président.
 M. Hautier (Jean-Paul).
 M. Poupon (Patrick).
 M. Lespagnol (André).
 M. Saubost (Patrick).
En tant que personnalités qualifiées
 M. Ehrenstein (Uwe).
 M. Arnaldi (Bruno).
 M. Cervenka (Pierre).
 M. Martineau (Jean-Pierre).
 M. Astolfi (Jacques-André).
 M. Brosset (David).
 M. Le Méner (Vennec).
A compter du 1er janvier 2006, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est majorée en année pleine de 18 900 000  et de 96 300 000  en contrepartie de la hausse du coût de production des services assurés par la RATP provoquée par l'alignement de ses cotisations de retraites sur celles du régime général.
Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'union de gestion Resamut ainsi rédigées :
 « L'union de gestion Resamut recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
 Certains emplois peuvent ainsi, être pourvus par voie de détachements ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
 Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 20.
 La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
 - un directeur général ;
 - un directeur ;
 - un directeur financier ;
 - un directeur administratif ;
 - un directeur des ressources humaines ;
 - un directeur des systèmes d'information ;
 - un directeur des soins ;
 - treize praticiens hospitaliers. »
Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 343 m (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de Basse-Normandie et, dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 18 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006 publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 complétant l'avenant n° 45 sur le régime de protection sociale à la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 8 décembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « PPI-3-2S » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
 PPI-3-2S : AA 089 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société TRW Airbag Systems GmbH, Werner-von-Braun Strasse 1, 84544 Aschau (Allemagne).
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Bourse aux logements » mis en oeuvre par le bureau logement de la garnison de Rambouillet et dont la finalité principale est la mise à disposition des agents affectés en région terre Ile-de-France d'une bourse de propositions de logements en secteur privé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, adresse) ;
 - à la situation familiale (nombre de personnes composant le foyer) ;
 - à la vie professionnelle (grade, formation d'emploi) ;
 - au logement (caractéristiques, propriétaire, locataire, en cours d'accession à la propriété, montant du loyer, charges).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'offre locative soit pourvue.
L'article 367 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 367. - L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2007 :
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte :
   En qualité de titulaire :
 M. Nouredine Hamada.
   En qualité de suppléants :
 Mme Annie Grimaux, épouse Carré.
 M. Ali Selemani.
 M. Ibrahim Madi.
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte :
   En qualité de titulaire :
 Mme Anturia Mistoihi, épouse Abalkini.
   En qualité de suppléants :
 M. Issouffa Maoulida.
 M. Saindou Assani.
 M. Youssouf Moussa.
 M. Radjabou Saidi Yahaya.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 juillet 2007 ;
 Mme Sophie Boissard est mise à disposition auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe du cabinet de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2007, l'arrêté du 29 mars 2007 portant maintien en disponibilité de M. Ayache (Georges) est modifié comme suit :
 « M. Ayache (Georges), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 2007. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2006 relatif à la validation des acquis de l'expérience et la création de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier point de l'article 1-2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles la rémunération des bénéficiaires d'une action de validation des acquis de l'expérience peut être retenue dans la limite de vingt-quatre heures.
c) Reporting
 Les tests de réplicabilité ont pris en compte différents ajustements dans la modélisation des coûts d'un opérateur alternatif. Ces ajustements ont semblé pertinents au vu de la nature du segment ciblé mais également de l'application que France Télécom avait prévu de faire de ses grilles. L'analyse n'aurait ainsi pas été comparable s'il s'était agi de proposer les tarifs les plus bas des grilles à tous les clients du segment concerné. France Télécom transmettra tous les six mois à l'Autorité un reporting sur l'utilisation des grilles.
 Dans un courrier transmis le 14 juin 2007, France Télécom « s'engage à transmettre tous les six mois, à compter du 1er octobre 2007, les éléments suivants :
 Sur le segment concerné par l'application des grilles :
  - le chiffre d'affaires total réalisé par France Télécom sur ce segment de marché (clients achetant entre 10 000 EUR et 500 000 EUR par an de trafic local, national et fixe vers mobiles après remise et y compris l'accès).
 Sur les contrats obtenus avec l'ensemble des grilles :
  - le nombre de contrats obtenus par France Télécom avec application de ses grilles tarifaires non publiques ("déléguées et "centralisées) ;
  - le chiffre d'affaires total correspondant ;
  - France Télécom communiquera sur demande de l'Autorité, pour une période de référence et une agence choisie par l'Autorité, la liste des noms de clients concernés par ces contrats.
 Sur les contrats obtenus avec les grilles "centralisées :
  - le nombre de contrats obtenus par France Télécom avec application de ses grilles tarifaires "centralisées ;
  - le chiffre d'affaires total correspondant ;
  - la liste des répartiteurs au niveau desquels ont été appliqués des tarifs grands sites des grilles "centralisées ;
  - France Télécom communiquera sur demande de l'Autorité, pour une période de référence et une agence choisie par l'Autorité, la liste des noms de clients concernés par ces contrats. »
 France Télécom reste bien évidemment responsable de la manière dont seront appliqués ces niveaux de prix. Si l'Autorité détient un pouvoir d'opposition ex ante, celui-ci ne dispense pas France Télécom du respect de ses obligations réglementaires ex post. Les grilles définissant simplement des niveaux de prix, France Télécom devra s'assurer lors de leur mise en oeuvre, pour chaque contrat concerné, du respect de ses obligations réglementaires et du droit commun de la concurrence. L'Autorité dispose bien évidemment de la possibilité de vérifier la manière dont France Télécom mettra ses grilles en oeuvre et pourra ainsi contrôler le respect de ses obligations sectorielles.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2007065 sous réserve du respect par France Télécom des éléments présentés au II-3.4.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 30 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Félix Guilloux, à La Montagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Félix Guilloux, Le Château d'Aux, 44620 La Montagne.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement ou qui se trouvent en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote.
 La liste des agents admis à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur général du SHOM.
 Six semaines au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct en raison des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection au conseil d'administration » qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 juillet 2007, M. Bruno Mathis, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2007, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
La Charte du cotisant contrôlé mentionnée au I de l'article R. 243-59 présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.
 Elle présente ainsi :
 - le déroulement d'un contrôle, qu'il soit effectué dans les locaux de l'entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l'organisme de recouvrement (contrôle sur pièces) ;
 - les conséquences d'un contrôle pour le cotisant ;
 - les voies de recours en cas de désaccord avec la décision de l'organisme de recouvrement.
 La charte comporte un lexique explicitant les principales notions utilisées.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 4 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Etienne Gourmelen, à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Etienne Gourmelen, direction des ressources humaines, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 du 14 février 2007 à l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 26 février 2007 relatif au développement de la politique de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délégation est donnée à M. Frédéric Perrin, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement à l'institut de formation des cadres de santé.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2007, afin d'exercer les fonctions de consul général à San Francisco.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
 6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
 7 Marchandises transportées.
 8 Incendie et éléments naturels.
 9 Autres dommages aux biens.
 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
 12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
 13 Responsabilité civile générale.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2007, M. Nouchi (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Au deuxième alinéa de l'article R. 762-61 du code rural, les mots : « pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».
 Au troisième alinéa du même article, les mots : « pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
L'article R. 112-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 112-11. - Le premier avocat général, les avocats généraux ou les chargés de mission peuvent assister ou représenter le procureur général aux séances des formations prévues aux articles R. 112-18, R. 112-19, R. 112-21 et R. 112-21-1 et y présenter des observations orales.
 Ils peuvent également le représenter dans les conseils, commissions, comités ou groupes de travail constitués au sein de la Cour. »
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 25 janvier 2007 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 3 de l'arrêté du 16 février 1998 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Sont désignés membres de la commission jusqu'au 8 juin 2009, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
 Mme Antonin (Nadia), membre de l'Académie des sciences commerciales ;
 M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ;
 Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ;
 M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;
 Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI-Orsay ;
 Me Lombard (Paul), avocat ;
 M. Main (Dominique), avocat général près de la Cour de cassation ;
 M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
 M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
 M. Terré (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ;
 Me Alain Delfosse, notaire à Paris. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2007, Mme Jeannine Gest, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, en remplacement de M. Jean-Michel Tosi, à compter du 1er août 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 19 février 1997, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2005 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 1er (Définition du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 213-1-1 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 3 (Affectation à un poste de travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 27 février 2001, n° 98-43.783 ; Cass. soc., 7 avril 2004, n° 02-41.486 ; Cass. soc., 10 mai 2007, n° 05-45.690 et Cass. soc., 18 décembre 2001, n° 98-46.160). Il résulte, en effet, d'une jurisprudence constante que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant la clause de variabilité des horaires prévue au contrat de travail.
 Le troisième alinéa de l'article 3 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article L. 321-1 du code du travail, aux termes desquelles la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement économique et, d'autre part, de l'article L. 321-1-2 dudit code, prévoyant la procédure que doit respecter l'employeur lorsqu'il envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
 Le dernier alinéa de l'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail, lesquelles prévoient que si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement.
 Le dernier alinéa de l'article 4 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles l'accord collectif mettant en place du travail de nuit doit prévoir les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs et à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport.
 L'article 7 (Changement d'affectation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4-1 du code du travail, aux termes desquelles un travailleur de nuit peut demander son affectation à un poste de jour, quel que soit son motif, et devient alors prioritaire pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2215-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2215-1. - Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
 « Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité.
 « Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes institué par l'article 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
 « Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département. »
Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il comprend au minimum six membres, dont au moins un technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité surveillance et accueil, et au moins un ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité service culturel.
 Des membres extérieurs au jury peuvent être nommés à titre d'expert pour l'épreuve facultative de langue.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les listes des services des impôts des entreprises (SIE) et des centres des impôts-services des impôts des entreprises (CDI-SIE), d'une part, des services des impôts des entreprises centralisateurs (SIE-C), d'autre part, figurent respectivement en annexes A et B au présent arrêté.
 Ces listes intègrent les postes comptables mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé.
Un emploi de fonctionnaire de catégorie A est ouvert à l'agence comptable de la DJO.
 Placé auprès du comptable, ce fonctionnaire aura pour mission de définir, formaliser et mettre en place :
 - un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) en s'appuyant sur une maîtrise de la chaîne de la dépense et sa réglementation ;
 - un contrôle interne comptable (en partenariat avec le service budget pilotage).
 Les connaissances juridiques et comptables qu'impose la mission doivent s'appuyer sur une expérience pratique.
 Il exercera également un soutien pour la section dite « comptabilité fournisseur » constituée de 5 agents en charge du visa des dépenses de la DJO (budget 2006 exécuté en dépenses pour 136 MEUR).
 A ce titre, il lui appartiendra d'orienter la formation professionnelle des personnels en fonction des évolutions notamment réglementaires (rôle de veille juridique et action d'information) pour répondre aux besoins de polyvalence de l'équipe.
 Le poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire ayant une expérience pratique de 2 ou 3 ans en matière de CHD et de contrôle interne et reposant sur des connaissances confirmées des procédures comptables et de la réglementation de la dépense publique.
 Il doit enfin disposer d'un esprit de synthèse et d'organisation.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Beaumont (téléphone : 01-40-58-76-53), chef de service financier et comptables, ou M. Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service des ressources humaines.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées d'ici au 15 septembre 2007 à la Direction des Journaux officiels, à l'attention de M. Dauneau, chef du service des ressources humaines, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
 Les candidats dont le dossier aura été retenu seront convoqués pour un entretien.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juin 2007 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 26 août 2005
M. Huillier (Régis), pilote d'avions à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 26 ans de services civils et militaires. Tué au cours d'une opération de lutte contre un incendie de forêt.
M. Pouzoulet (Albert), pilote d'avions à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 23 ans de services civils et militaires. Tué au cours d'une opération de lutte contre un incendie de forêt.