Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « convention publique d'aménagement » sont remplacés par les mots : « concession d'aménagement » ;
 2° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « la collectivité, le groupement ou la personne publique contractant » sont remplacés par les mots : « le concédant », et les mots : « de la société » par les mots : « du concessionnaire » ;
 3° Dans le quatrième alinéa (3°), les mots : « de la collectivité territoriale, du groupement ou de la personne publique » sont remplacés par les mots : « du concédant », et les mots : « la personne contractante » par les mots : « le concédant » ;
 4° Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « le concédant », les mots : « l'organe délibérant de la personne publique contractante » par les mots : « l'organe délibérant du concédant », et les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe délibérant du concédant » ;
 5° Dans le septième alinéa (6°), les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « du traité de concession » ;
 6° Dans la première phrase du huitième alinéa, les mots : « La convention » sont remplacés par les mots : « Le traité de concession » et la dernière phrase est ainsi rédigée :
 « Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention. »
 II. - Dans l'article L. 1523-3 du même code, les mots : « convention publique d'aménagement prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « concession d'aménagement prévue à », et les mots : « la convention est établie conformément aux dispositions de l'article L. 300-5 du même code » sont remplacés par les mots : « le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du même code ».
 III. - L'article L. 1523-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « conventions » est remplacé par le mot : « concessions » ;
 2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « convention » est remplacé par le mot : « concession ».
I. - Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports sont ratifiés.
 II. - L'article 2 de la même ordonnance est ratifié sous réserve des modifications suivantes à l'article L. 213-11 du code du travail :
 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 213-2 relatif à la définition du travailleur de nuit, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents. » ;
 2° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, une convention ou un accord de branche peuvent déroger à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent, sous réserve de prévoir une durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit qui n'excède pas douze heures par période de vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre des jours de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant. » ;
 3° Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au personnel roulant des entreprises de transport routier. » ;
 4° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - La durée quotidienne du travail d'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier ne peut excéder dix heures, conformément au second alinéa de l'article L. 212-1, lorsque ce salarié est un travailleur de nuit ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur. » ;
 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Les dispositions de l'article L. 213-3 ne sont pas applicables aux salariés relevant du présent article. »
 III. - L'article 3 de la même ordonnance est ratifié sous réserve de la suppression de son second alinéa.
 IV. - L'article 6 de la même ordonnance est ratifié sous réserve de la suppression, à l'article 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, des mots : « et aux personnels employés sur les navires ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé d'attaché d'administration centrale.
 Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 8 novembre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus, par téléphone, lettre ou visite, au MTETM (bureau RCF 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-21-22).
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet, à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement
ou sur l'intranet du METL, à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès du service cité précédemment.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RCF 2 de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA, bureau du recrutement et des concours RCF 2, concours réservé d'attaché d'administration centrale [pièce 03.41], tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée le vendredi 16 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 16 septembre 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005 :
 La démission de Mme Semaine (Laurence, Valérie), épouse Meyer, notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme Semaine (Laurence, Valérie), épouse Meyer, est supprimé.
 M. Guillaume (Gilles, Albert, Daniel), notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe des objectifs en ce qui concerne la coopération entre les établissements de santé autorisés à pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme enceinte préalablement à son accouchement en cas de risque décelé pour elle-même ou son enfant et en matière de transfert des enfants entre les unités mentionnées à l'article R. 6123-39.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
 Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 En application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 8 novembre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus, par téléphone, lettre ou visite au MTETM (bureau RCF 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-21-22).
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet, à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement, ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès du service cité précédemment.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9  32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RCF 2 de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA, bureau du recrutement et des concours RCF 2, concours réservé pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement), tour Pascal B, pièce 03.41, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée le vendredi 16 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 16 septembre 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Fabienne Elain, domiciliée 3, rue de l'Abbaye, 53410 Saint-Ouen-des-Toits.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 850 kW, est localisée à la chaufferie de la ZUP du Mont-Bernon, 1, rue Jean-Sébastien-Bach, 51200 Epernay.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Somain (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Somain, 61 bis, rue Joseph-Bouliez, BP 19, 59490 Somain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 10 décembre 2004 à la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 54 (Congés des jours fériés - journée de solidarité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contraire aux dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juin 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère de la défense.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 5.
 4 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le poste réservé aux travailleurs handicapés non pourvu sera reversé sur la voie contractuelle.
 Le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux postes à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 3 octobre 2005.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 17 octobre 2005.
 Les candidats retirent et adressent leur dossier au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 Par internet : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (calendrier, inscription en ligne) :
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
 L'épreuve orale d'entretien du candidat avec le jury se déroulera à Paris à partir du lundi 14 novembre 2005.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 - salaires minimaux conventionnels ;
 - prime panier.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement des certifications de qualification professionnelle et des reconnaissances de formation.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « qui lui ont donné leur démission, » sont insérés les mots : « qui ont été omis ou suspendus, » et après les mots : « mesure de radiation » sont insérés les mots : « ou d'une interdiction temporaire, » ;
 b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré la phrase suivante :
 « La première section précise, le cas échéant, la personne morale pour le compte de laquelle la personne inscrite exerce des fonctions de commissaire aux comptes. » ;
 c) A la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « liste » est supprimé, et après les mots : « de la société » sont insérés les mots : « , ainsi que la liste de ses établissements ».
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R. 6212-22 pour la répartition des bénéfices.
 Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
L'article 54 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Quatre au moins des personnes siégeant au bureau doivent exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes faisant appel public à l'épargne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les fonctions de délégué au conseil national pendant une durée d'au moins deux ans ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an. »
 c) Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 61. - Le bureau prépare les délibérations du conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.
 « Il soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, les projets de normes d'exercice professionnel, adoptés préalablement sur sa proposition par le conseil national.
 « Il centralise les indications des fichiers des compagnies régionales prévus au 2° de l'article 38 dans un fichier national indiquant, pour chaque membre de la compagnie nationale, les personnes dont il est commissaire aux comptes.
 « Il publie l'annuaire prévu à l'article 14.
 « Il transmet au haut conseil les informations relatives à l'inscription et aux mandats exercés, mentionnées au 2° de l'article 38. »
Le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 6, les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les sergents-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
 Les adjudants classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
 Les adjudants-chefs classés à l'échelle n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services. »
 2° A l'article 23 :
 a) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
 b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade, après vingt-six ans de service pour le personnel navigant et après trente et un ans de services pour le personnel non navigant. »
Après le troisième alinéa de l'article 128, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Si, par suite d'une modification de l'actionnariat, le plus grand nombre d'associés se trouve inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social et solliciter son inscription auprès de la commission régionale compétente. »
Après l'article 105, il est inséré un article 105-1 ainsi rédigé :
 « Art. 105-1. - Les décisions rendues par le haut conseil sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative, à l'initiative de l'intéressé, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du magistrat chargé du ministère public. »
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé, de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 96 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 96. - Dès réception de la citation à comparaître devant la chambre régionale de discipline, le commissaire aux comptes peut prendre connaissance de son dossier. Il peut, à cet effet, se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat.
 « L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure disciplinaire. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client. »
Sous réserve du dépôt de la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, cette prolongation est accordée à toutes les personnes bénéficiaires de l'exonération visée à l'article D. 161-1-1 de ce code pour lesquelles le délai de douze mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-1-1 de ce même code n'a pas expiré à la date d'effet du présent décret.
L'article 103 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « au procureur général, » sont insérés les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
 b) Au troisième alinéa, après les mots : « contre émargement ou récépissé » sont insérés les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 septembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2002 relatives aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur suivantes sont abrogées :
 - direction régionale d'Alsace (Strasbourg) ;
 - direction régionale des Antilles-Guyane (Fort-de-France) ;
 - antenne Guadeloupe (Pointe-à-Pitre - Baie-Mahault) ;
 - direction régionale d'Auvergne (Clermont-Ferrand) ;
 - direction régionale de Bretagne (Rennes) ;
 - direction régionale de Champagne-Ardennes (Châlons-en-Champagne) ;
 - direction régionale de Limousin (Limoges) ;
 - direction régionale de Lorraine (Nancy) ;
 - direction régionale de Nord - Pas-de-Calais (Lille) ;
 - direction régionale de Picardie (Amiens).
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif des Albères » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute vallée de la Garonne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Thau et lido de Sète à Agde » (zone de protection spéciale FR 9112018) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Frontignan, Loupian, Marseillan, Mèze, Sète.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais du Blayais » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mme Isabelle Fernandes, épouse Maro, huissière du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2005 en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles à l'institut universitaire de formation des maîtres d'Antony.
Brun (Hélène).
Faure (Jean-Louis).
Reydant Coupey (Clarisse).
Milcendeau (Véronique).
Platon (Sylvie).
Montagne Barthe (Catherine).
Etchebarne (Christine).
Durand (Florence).
Depuydt (Nathalie).
Circhirillo (Marie-José).
Bessaguet (Martine).
Mikec (Fabienne).
Maudens (Marie-Christine).
Hugonnet (Bernard).
Cadena (Anne-Marie).
Dieumegard (Françoise).
Rousset (Jacques).
Thilloux (Thierry).
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux stockages de générateurs d'aérosols dans lesquels le gaz propulseur est un gaz inflammable liquéfié.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
 - branche gestion technique et logistique : 1 poste ;
 - branche organisation et méthodes : 1 poste.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Gers à Auch (Gers).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Gers à Auch, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et dunes de La Hague » (zone de protection spéciale FR 2512002) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Manche : Auderville, Beaumont-Hague, Biville, Digulleville, Gréville-Hague, Herqueville, Héauville, Jobourg, Omonville-la-Petite, Omonville-la-Rogue, Saint-Germain-des-Vaux, Siouville-Hague, Urville-Nacqueville, Vasteville, Vauville, Eculleville.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-394 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rivière Saint-Louis - RSL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Agen (direction des ressources humaines), route de Villeneuve, 17923 Agen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option travaux publics, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2005, Mlle Merloz (Marie-Gabrielle), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Aravis » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005 :
 Mme Christine Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosc, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles ;
 M. Jean-Luc Gadaud, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges ;
 M. Cyril Vidalie, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2005, M. Seigle (Gilles), inspecteur des finances, détaché auprès d'Icade-groupe Caisse des dépôts, est maintenu en service détaché auprès du groupe SNI-groupe Caisse des dépôts pour y exercer des fonctions de direction pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brienne-le-Château (Aube), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, la démission de M. Robert (Pascal, Marie, Paul), huissier de justice à la résidence de Paris (9e), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pascal Robert et Mayeul Robert, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (9e), en remplacement de M. Robert (Pascal, Marie, Paul).
 M. Robert (Pascal, Marie, Paul) et M. Robert (Mayeul, Bertrand, Jean, Achille, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Dispagne (Maurice), régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest, à compter du 8 mars 2006.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2006, M. Michel Le Dren, directeur du travail, en disponibilité sans traitement, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2006, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015 ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires pourront être demandés auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-34-45-33-02, télécopie : 05-34-45-33-05).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme Hirsch (Sylvie), épouse Mercier, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de Mme Albert (Marie-Françoise), épouse Capderrey.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2005, Mme Rist (Laurence), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour servir dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2005.