Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes, est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et dela santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
Roth Werke,

			Am Seerain 2, 35232 Dautphetal-Buchenau, Allemagne
Dénomination commerciale
Gamme Roth MicroStar modèle 5
Gamme Roth MicroStar modèle 10
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-008-ext01
2016-008-ext02
Historique
Modèle de la gamme agréé en 2016
Modèle de la gamme agréé en 2016
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1617558V) publié au Journal officiel du 17 septembre 2016 ; édition électronique, texte n° 44.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Gamme Roth MicroStar - Petites installations d'assainissement non-collectif - Guide d'installation et de maintenance, 03/08/2017, 61 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX est ré-ouvert.
La pêche de raies est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX.
(euros contre devises)
1 euro 
1,165 7
USD
1 euro 
1,518 4
AUD
1 euro 
132,82
JPY
1 euro 
3,801 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,483
CAD
1 euro 
25,652
CZK
1 euro 
7,72
CNY
1 euro 
7,442 1
DKK
1 euro 
9,095 3
HKD
1 euro 
0,889 23
GBP
1 euro 
15 729,04
IDR
1 euro 
310,29
HUF
1 euro 
4,083 9
ILS
1 euro 
4,238 3
PLN
1 euro 
75,214
INR
1 euro 
4,597 8
RON
1 euro 
1 298,74
KRW
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9,791 2
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22,142
MXN
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1,163 5
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4,933 2
MYR
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123,5
ISK
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1,679 7
NZD
1 euro 
9,484 3
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59,624
PHP
1 euro 
7,533 5
HRK
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1,585 4
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68,295 2
RUB
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38,608
THB
1 euro 
4,492 7
TRY
1 euro 
16,467 6
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 9 novembre 2017, à 9 heures (salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. - Comité de déontologie parlementaire :
- modification de l'instruction générale du bureau ;
- composition du Comité de déontologie parlementaire.
II. - Instance de direction de la chaîne parlementaire Public Sénat :
- renouvellement ou remplacement de plusieurs membres du conseil d'administration de la chaîne parlementaire.
III. - Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 3 novembre 2017
N° 56. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
N° 59. - Rapport de M. Vincent CAPO-CANELLAS, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
N° 61. - Proposition de résolution de Mme Nathalie GOULET tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale, envoyée à la commission des finances et pour avis à la commission des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 7 novembre 2017
A 14 h 30 et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 21, 2017-2018).
Rapport de Mme Elisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 42, 2017-2018).
Texte de la commission (n° 43, 2017-2018).
Avis de M. Jean-Marc BOYER, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 46, 2017-2018).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 43, 2017-2018).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 novembre 2017, à 15 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 57, 2017-2018).
Dépôt des amendements : lundi 6 novembre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 novembre 2017, à 15 heures.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 9 novembre 2017
A 8 h 30 (Sénat, Grande Salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, Paris 6e) :
- désignation du président ;
- désignation du premier vice-président ;
- désignation des trois vice-présidents députés et des trois vice-présidents sénateurs.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Cessation du mandat sénatorial d'un membre du Gouvernement
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du jeudi 2 novembre 2017, à minuit, du mandat de sénatrice de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui avait été proclamée sénatrice de Loir-et-Cher à la suite des opérations électorales du 24 septembre 2017 et qui lui a fait connaître son intention de poursuivre ses fonctions gouvernementales.
Remplacement d'un sénateur
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 319 du code électoral, M. Jean-Paul PRINCE est appelé à remplacer Mme Jacqueline GOURAULT en qualité de sénateur de Loir-et-Cher à compter du vendredi 3 novembre 2017, à 0 heure.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mercredi 15 novembre 2017, à 14 h 30 :
Vers la démocratie culturelle :
Présentation du projet d'avis par Mme Marie-Claire MARTEL, rapporteure au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication présidée par M. Xavier NAU.
Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 6 septembre 2017
M. DAHCHOUR (Adil), brigadier-chef de police, à la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille ; 19 ans de services, blessé dans l'accomplissement du service.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
BREIZHO LIMITED

			1 Palk Street,

			Torquay - South Devon TQ2 5 EL,

			Grande-Bretagne (Royaume-Uni)
Dénomination commerciale
ClearFox By Breizho - 8 EH
Gamme ClearFox By Breizho, modèle 4 EH
Capacité de traitement
8 Equivalents-Habitants
4 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2014-008
2014-008-mod01
2014-008-mod02
2014-008-ext01
2014-008-ext01-mod01
2014-008-ext01-mod02
Historique
Modèle de référence agréé en 2014
Modèle de référence modifié en 2016
Modèle de référence modifié en 2017
Modèle extrapolé en 2014
Modèle extrapolé modifié en 2016
Modèle extrapolé modifié en 2017
Titulaire de l'agrément
BREIZHO LIMITED

			1 Palk Street,

			Torquay - South Devon TQ2 5 EL,

			Grande-Bretagne (Royaume-Uni)
Dénomination commerciale
Gamme ClearFox By Breizho, modèle 6 EH
Gamme ClearFox By Breizho, modèle 15 EH
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2014-008-ext02
2014-008-ext02-mod01
2014-008-ext02-mod02
2014-008-mod02-ext01
2014-008-mod02-ext02
Historique
Modèle extrapolé en 2014
Modèle extrapolé modifié en 2016
Modèle extrapolé modifié en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1611519V) publié au Journal officiel du 4 juin 2016, édition électronique, texte n° 96.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe.

La fiche technique descriptive de ces dispositifs porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Manuel de l'utilisateur - Gamme ClearFox By Breizho - Station de traitement des eaux usées - 1 à 15 EH, BREIZHO LIMITED, août 2017, 59 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de chef de service est vacant pour exercer les fonctions d'adjoint à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers en situation régulière. Elle élabore les réformes législatives et réglementaires concernant le dispositif d'accueil des primo-arrivants. Elle associe l'ensemble des ministères concernés à son déploiement sur le terrain afin d'accélérer l'accès des étrangers au droit commun. Elle pilote le réseau des services déconcentrés qui déclinent les orientations ministérielles en matière d'accueil et d'accompagnement des étrangers primo-arrivants.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité participe également à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle est chargée de définir et de mettre en œuvre les critères d'examen des demandes d'accès à la nationalité française dans le cadre d'une refonte globale de la doctrine. Elle pilote et anime le réseau territorial autour du partage de cette doctrine. Dans le cadre du renforcement du pilotage du réseau, elle participe à l'animation des plates-formes interdépartementales d'instruction des demandes de naturalisation en lien étroit avec la direction de la modernisation et de l'action territoriale. Elle veille à la convergence de leurs pratiques en termes d'organisation, de procédures, de traitement des dossiers et d'efficience.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité comprend la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers localisée à Paris (20e), la sous-direction de l'accès à la nationalité française localisée à Rezé (44), ainsi que le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI).
Le candidat devra posséder :
- de solides compétences juridiques (capacité d'expertise et de rédaction) et budgétaires (pour l'appui au responsable du programme) ;
- une bonne connaissance du réseau territorial ;
- une expérience du management, de la conduite de projets et du dialogue social.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 octobre 2017, sont désignés pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Sur proposition de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, en qualité de représentants des organisations syndicales :
M. Gilles Gadier, membre titulaire, en remplacement de M. Denis Garnier.
Mme Nathalie Rieux-Sicard, membre suppléant, en remplacement de M. Gilles Gadier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
Les retraits de M. DYMANT (Marcel, Ferdinand) et de M. DYMANT (Marc, Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marcel DYMANT et Marc DYMANT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DYMANT (Marcel, Ferdinand) et de M. DYMANT (Marc, Philippe), la société civile professionnelle Marcel DYMANT et Marc DYMANT, huissiers de justice associés est dissoute.
La société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Marcel DYMANT et Marc DYMANT, huissiers de justice associés, dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de M. ALLIEL (Jacques, Maurice, Adolphe) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. ALLIEL (Jacques, Maurice, Adolphe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris en remplacement de la société civile professionnelle Marcel DYMANT et Marc DYMANT, huissiers de justice associés, dissoute.
M. DYMANT (Marc, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris en remplacement de la société civile professionnelle Marcel DYMANT et Marc DYMANT, huissiers de justice associés, dissoute.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
M. LUCAS (Ronan, Hervé, Alain) et M. EON (Yvan, Marie-Véronique, Fabrice, Florent) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme BRETIN (Laurence, Nathalie, Manuella), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Alain BARREAU, Me Ronan LUCAS et Me Yvan EON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 octobre 2017, est désigné pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Sur proposition de la fédération CFDT Santé Sociaux, en qualité de représentant des organisations syndicales :
M. William Moncel, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Yves Leconte.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 octobre 2017, sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Sur proposition de la fédération CFDT Santé Sociaux, Mme Evelyne Rescanières, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Yves Leconte.
Sur proposition de la fédération Force ouvrière :
Mme Audrey Jolibois, membre titulaire, en remplacement de M. Denis Basset.
M. Christian Prud'homme, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Bodin.
M. Gilles Gadier, membre suppléant, en remplacement de M. Christian Prud'homme.
M. Denis Basset, membre suppléant, en remplacement de Mme Audrey Jolibois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LISSILLOUR (Emmanuelle, Ghislaine, Madeleine), épouse FIASSON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIASSON (Julien, Jean-Julien) à la résidence de Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde).
Mme EHRHART (Elysa, Claire, Malvina, Marie), épouse OHRENSSTEIN, Mme DERRADJI (Baya), épouse DEMIER, et Mme LISSILLOUR (Emmanuelle, Ghislaine, Madeleine), épouse FIASSON, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde).
Le retrait de M. RADOT (Dominique, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « OFFICE NOTARIAL D'ANDERNOS LES BAINS SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL A ANDERNOS LES BAINS ».
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, M. Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées, est en outre nommé payeur général aux armées.
Le présent décret prendra effet à compter du 10 novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
Le retrait de M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent HERBIGNIAUX, Huissier de Justice associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche), est accepté.
Par suite du retrait de M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique), la société civile professionnelle Laurent HERBIGNIAUX, Huissier de Justice associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est dissoute.L'office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche) dont était titulaire la société civile professionnelle Laurent HERBIGNIAUX, Huissier de Justice associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche) dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles BAZIN et Olivier GERLIC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par délibération en date du 2 octobre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Par délibération en date du 2 octobre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Lire Sans les Yeux (LISY) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vox Memoris Sarrebourg, Vox Memoris Les Eparges, pour la période du 1er novembre 2017 au 30 juillet 2018.
Site : 42, rue des Vosges, 57400, Sarrebourg.
Puissance : 30 W.
Fréquence : 96,0 MHz.
Site : place Maurice-Genevoix, 55160, Les Eparges.
Puissance : 30 W.
Fréquence : 90,2 MHz.
ANNEXE 1 : MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
RCF Jérico Moselle
F739
RCF 57
Nancy
Fait à Nancy, le 2 octobre 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord n° 12 relatif à la modification de l'article 35 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux dans la branche conchylicole, signé le 4 juillet 2017 entre :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
L'union maritime CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La fédération CFTC de l'agriculture : CFTC Agri ;
La fédération maritime CGT ;
La fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 29 septembre 2017 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
5e section :
M. Christophe DEPOORTERE, université de La Réunion ;
Mme Alexandra SCHAFFAR, université de Toulon.
6e section :
Mme Nathalie CROSET, Institut d'administration des entreprises de Paris.
11e section :
Mme Vilasnee HAUTIN, université de La Réunion.
12e section :
M. Olivier AGARD, université Paris-IV.
13e section :
M. Philippe GELEZ, université Paris-IV ;
Mme Malgorzata GOLDBERG, université Paris-IV ;
Mme Silvia SERRANO, université Paris-IV.
18e section :
Mme Sandrine MORSILLO, université Paris-I.
19e section :
Mme Armelle ANDRO, université Paris-I ;
Mme Anne PAILLET, université Paris-I.
22e section :
Mme Valérie NEGRE, université Paris-I.
23e section :
M. Xavier BERNIER, université Paris-IV ;
Mme Catherine FOURNET-GUERIN, université Paris-IV.
25e section :
Mme Anna CADORET, université Paris-VI.
26e section :
Mme Manuela Valeria BANICA, université Paris-VI ;
M. Nicolas BROUTIN, université Paris-VI ;
M. Antoine GLORIA, université Paris-VI ;
M. Idris KHARROUBI, université Paris-VI ;
M. Jimmy LAMBOLEY, université Paris-VI ;
M. Antoine MANDEL, université Paris-I.
27e section :
M. Xavier TANNIER, université Paris-VI ;
M. Damien VERGNAUD, université Paris-VI.
60e section :
M. Arnaud ANTKOWIAK, université Paris-VI.
61e section :
M. Michel BENNE, université de La Réunion.
63e section :
M. Olivier BETHOUX, université Paris-VI.
70e section :
Mme Maryvette BALCOU-DEBUSSCHE, université de La Réunion, école supérieure du professorat et de l'éducation.
71e section :
M. Philippe BONFILS, université de Toulon.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
28e section :
M. Olivier PLUCHERY, université Paris-VI.
33e section :
Mme Sophie CASSAIGNON, université Paris-VI.
36e section :
M. Loïc SEGALEN, université Paris-VI.
65e section :
M. Bertrand BELLIER, université Paris-VI.
66e section :
Mme Khadija ZEGOUAGH, université Paris-VI.
67e section :
M. Julien GASPARINI, université Paris-VI.
Par décret en date du 3 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
Au titre des représentants de l'Etat :
M. Cédric Bourillet, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses à la direction générale de la prévention des risques, représentant du ministre chargé de l'environnement ;
M. Alain Dorison, président du comité de l'inspection du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Mme Faouzia Fekiri, cheffe du bureau d'analyse et de gestion des risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, représentante du ministre chargé de la sécurité civile ;
M. Frédéric Tézé, adjoint au sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, représentant du ministre chargé du travail ;
Mme Claire Sallenave, sous-directrice de l'animation scientifique et technique au commissariat général au développement durable, représentante du ministre chargé des transports ;
M. Xavier Montagne, adjoint au directeur scientifique du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés à la direction générale pour la recherche et l'innovation, représentant du ministre chargé de la recherche ;
Mme Caroline Paul, cheffe du bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques, à la direction générale de la santé représentante du ministre chargé de la santé.
Au titre des personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement :
M. Benoît Bied-Charreton, directeur de programme dans le groupe ERAMET ;
Mme Isabelle Moretti, directrice des technologies à Engie ;
M. Philippe Prudhon, directeur des affaires techniques de l'Union des industries de la chimie ;
Mme Céline Tiberghien, géologue à SOLVAY SA, en qualité de représentante de l'industrie minière ;
Mme Claire Tutenuit, déléguée générale de l'Association française des entreprises pour l'environnement.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine relevant de la compétence de l'établissement :
Mme Marianick Cavallini-Lambert, membre de l'association Familles Rurales ;
Mme Manoëlle Martin, vice-présidente du Conseil régional Hauts-de-France ;
M. Daniel Vigier, membre de l'association France nature environnement.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ci-après désignés, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2017 :
BIVAS Aurore.
COLLET Pierre-Adrien.
COSNARD Lionel.
DÉPORTE Maxime.
LAMAISON Sarah.
MAHEUX Etienne.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils les officiers dont les noms suivent :
1° A compter du 1er juin 2017 :
M. Arthur LATHELIZE ;
M. Mickaël QUIMBERT ;
Mme Alexandra SIMARD-GOUEZOU.
2° A compter du 1er septembre 2017 :
M. Hugh BAILEY.
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, après le mot : « indice », est inséré le mot : « brut » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots « quatrième alinéa de l'article 9 » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 10e échelon ».
La décision du 3 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est abrogé.
2° Le 4 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme Julie Assemat, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles ; »
3° Le 2 de l'article 5 est abrogé.
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, M. Hervé Guichon, sous-directeur, M. Sylvain Merenne, administrateur civil hors classe à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ; 
2° A compter du 1er janvier 2020, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur civil, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur civil. » ; 
3° A compter du 1er janvier 2021, au deuxième alinéa, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur civil » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur civil dans la limite d'un an » ; 
4° A compter du 1er janvier 2022, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ; 
5° A compter du 1er janvier 2023, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. » ; 
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après le mot : « indice », est inséré le mot : « brut » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
ANNEXE I
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture - UGA : 
Lieu et date de chargement des produits transportés (*) :
Destination des produits transportés (*)
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) :
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures :
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés :
Moins de 12 cm (civelle)
Anguille jaune
Anguille argentée
Etat
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Quantité (Kg)
Type de conditionnement
Nom, adresse, n° d'agrément*
Qualité* : mareyeur, transformateur, éleveur
(*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données mentionnées au I de l'article 3, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sont destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 les chefs de service, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces, de la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
1° La reconnaissance, par le système d'information de la direction générale des finances publiques, des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source qui font l'objet des déclarations des collecteurs. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour fiabiliser l'identification des individus ;
2° La restitution enrichie des données des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source ;
3° Le suivi statistique du traitement des données.
Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du 3° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 4° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification de l'établissement collecteur : SIREN, NIC, raison sociale, adresse ;
2° Les données de la déclaration des collecteurs : numéro de déclaration, numéro de fractionnement, mois déclaré, type de collecte, point de dépôt, date de réception, date de fin de traitement, date de transmission du taux au silo des comptes-rendus métier ;
3° Les données d'identification de l'individu : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, identifiants fiscaux, identifiant de l'individu attribué par le silo de collecte, données d'état civil certifiées par le système national de gestion des identifiants, caractère complet de l'état civil et de l'adresse, qualité de la codification, résultat de la reconnaissance, résultat de la recherche du taux de prélèvement à la source ;
4° Les données relatives aux anomalies d'identification : anomalies sur le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, caractère incomplet de l'état civil et de l'adresse, libellés de lieu de naissance ou d'adresse erronés ;
5° Les données relatives aux versements sur prélèvement : type de bulletin, date de versement, rémunération nette fiscale, type de taux de prélèvement à la source, taux du prélèvement à la source, montant du prélèvement à la source, mois de l'erreur, type d'erreur, rémunération nette fiscale du mois de l'erreur, taux du prélèvement à la source du mois de l'erreur, régularisation du taux de prélèvement à la source, montant de la régularisation du prélèvement à la source.
II. - Les consultations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références ainsi que des dates et heures des consultations effectuées.
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
- du référentiel des taux (R-taux) ;
- du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
- du traitement de collecte des déclarations sociales nominatives (DSN).
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées trois ans après l'année en cours, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui est conservé le temps de la réalisation des opérations de fiabilisation et de reconnaissance de l'individu.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an.
La sous-direction du pilotage des services déconcentrés est chargée, pour des services déconcentrés départementaux et régionaux, de la paye de personnels et de la gestion administrative et budgétaire de personnels et de moyens.
Elle élabore, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères concernés, des règles de gestion des ressources humaines au sein des directions départementales interministérielles.
Elle assure le secrétariat des instances nationales de dialogue social, elle anime et coordonne les relations avec les organisations représentatives du personnel pour les directions départementales interministérielles.
Elle est chargée de la gestion budgétaire de moyens immobiliers des administrations déconcentrées régionales et départementales.
Elle comprend :
- le bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services ;
- le bureau de la gestion des emplois déconcentrés ;
- le bureau du budget et des moyens mutualisés.
Délégation est donnée à MM. Cyrille Baumgartner et Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, à Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, à M. Vincent Falcoz, conseiller auprès du secrétaire général, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à Mme Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
La sous-direction de la programmation et des affaires financières prépare et exécute le budget et suit la consommation des emplois et des crédits ouverts en lois de finances.
Elle procède aux engagements comptables, ordonnance les dépenses et procède aux opérations de recettes.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le support utilisateur des systèmes d'information budgétaires et financiers.
Sous réserve des attributions des services dotés de la qualité de représentants du pouvoir adjudicateur, elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats.
Elle comprend :
- le bureau du budget ;
- le bureau de la gestion financière et des déplacements ;
- le bureau des achats ministériels ;
- le centre de services partagés financiers ;
- la mission des systèmes d'information financiers de l'Etat.
La division du patrimoine et de la logistique est chargée du soutien logistique des services du Premier ministre. Elle délivre les prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des sites, l'équipement, l'aménagement et l'entretien des locaux et des espaces verts. Elle assure les prestations de transport ainsi que la gestion du parc automobile.
Elle élabore le schéma de stratégie immobilière, programme les travaux et en suit l'exécution.
Elle conduit les actions de prévention des risques professionnels.
Elle comprend :
- le bureau d'appui au pilotage des ressources ;
- le bureau de la politique et des opérations immobilières ;
- le bureau des moyens généraux ;
- le bureau du transport automobile ;
- le bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy ;
- le bureau de l'exploitation des sites de Matignon ;
- le pôle graphisme-fabrication-image-déplacements.
La division des systèmes d'information propose et met en œuvre un schéma directeur des systèmes d'information et de communication. Elle conduit ou assure le suivi des projets prévus dans le cadre de ce schéma directeur.
Elle gère les moyens informatiques et de télécommunication et assure la sécurité des systèmes d'information.
Elle comprend :
- le bureau de l'urbanisation et des projets métier ;
- le bureau de l'intégration et des opérations ;
- la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 octobre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2018, prévu par l'arrêté du 8 septembre 2017, est fixé à 12 (douze).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2018, prévu par l'arrêté du 25 juillet 2017, est fixé à 10 (dix).
La sous-direction des ressources humaines élabore, en concertation avec les services et autorités concernés, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Elle coordonne les travaux, notamment réglementaires, visant à leur mise en œuvre. Elle suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.
Elle est chargée des politiques en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'insertion des personnes handicapées.
Elle est responsable des recrutements et des affectations, et organise les concours et formations.
Elle assure la gestion et la paye des personnels des corps d'administration centrale et des agents contractuels, sous réserve des attributions des services et autorités concernés.
Elle élabore la politique d'action sociale ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail. Elle veille à leur mise en œuvre et en évalue les résultats.
Elle conseille, oriente les personnels en matière de retraite et est chargée de la mise à jour des comptes individuels de retraite.
Elle conduit le dialogue social ministériel et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Elle est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 septembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
Elle comprend :
- le bureau des politiques de ressources humaines et des parcours professionnels ;
- le bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation ;
- le bureau de la gestion des personnels contractuels ;
- le bureau de la formation et de l'action sociale ;
- le bureau des affaires contentieuses.
La mission d'appui au pilotage assure des fonctions de synthèse relatives au suivi de projets transversaux, à la communication interne, à la qualité de service et au pilotage de l'activité.
Elle est chargée de mettre en œuvre les dispositifs de maîtrise des risques financiers et de pilotage de la performance. Elle s'assure de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.