Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil national de l'industrie :
1° Au titre du collège des entreprises industrielles :
M. BELINGARD (Jean-Luc), représentant la Fédération française des industries de santé, en remplacement de M. LAJOUX (Christian) ;
M. DUSEUX (Francis), représentant l'Union des industries pétrolières, en remplacement de M. SCHILANSKY (Jean-Louis) ;
M. GRANDJEAN (Bruno), représentant la Fédération des industries mécaniques, en remplacement de M. FRANTZ (Jérôme) ;
M. JUERY (Pascal), représentant l'Union des industries chimiques, en remplacement de M. GOEBEL (Philippe) ;
M. PEUGEOT (Christian), représentant le Comité des constructeurs français d'automobiles, en remplacement de M. BLAIN (Patrick) ;
Mme ROGER (Agnès), représentant la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, en remplacement de Mme BOCCON-GIBOD (Isabelle).
2° Au titre du collège des salariés de l'industrie :
Mme CAILLETAUD (Marie-Claire), représentant la Confédération générale du travail, en remplacement de M. OUSSEDIK (Mohammed) ;
Mme LEON (Marylise), représentant la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. PIERRON (Patrick) ;
M. MANSOURI-GUILANI (Nasser), représentant la Confédération générale du travail, en remplacement de M. DEVERT (Bernard) ;
M. MARDINE (Gérard), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, en remplacement de M. GIFFARD (Alain).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2017, M. Jean-Marie PAULOT, inspecteur général de l'administration, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe Trans-Manche, en remplacement de M. Gilles SANSON.
Les unités d'enseignement et modules font l'objet d'une évaluation continue dont les modalités sont définies dans le règlement des études de l'établissement. Le résultat de cette évaluation se traduit, en fin de cursus, pour chaque unité d'enseignement, par une note de 0 à 20, attribuée par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique.
L'évaluation continue est complétée pour certaines unités par une évaluation terminale constituée des épreuves fixées au règlement des études de l'établissement, conformément aux dispositions du référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I du présent arrêté. Ces épreuves comportent une mise en situation pédagogique, impliquant un groupe d'élèves et la production d'un mémoire de recherche, chacune étant suivie d'un entretien. Elles comptent pour 50 % de la note globale des unités d'enseignement concernées.
Hormis celles validées au titre de l'article 7 du présent arrêté, une unité d'enseignement est acquise lorsque le candidat a obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations correspondantes.
Les unités d'enseignement ne sont pas compensables entre elles.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ne peut être obtenu que si l'ensemble des unités d'enseignement est acquis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2017, sont nommés administrateurs de l'Institut français des productions cidricoles, pour une durée de trois ans, les membres suivants :
En qualité de représentants des producteurs de fruits à cidre
M. BAUX (Jacques).
M. BITAULD (Christophe).
Mme BOURUT (Marie).
M. FOURNIER (Yves).
M. GUYON (Patrick).
M. PELLETIER (Thomas).
M. ROULAND (Denis).
M. STÉPHAN (Guy).
M. TURPIN (David).
En qualité de représentants des utilisateurs
M. BREUIL (Patrice).
M. GUILLET (Laurent).
M. HILLENWECK (Marc).
M. JAN (Guillaume).
M. LE PAGE (Alain).
Mme LEFEBVRE (Corinne).
Mme LEGAVRE (Nathalie).
Mme LEPRESLE (Christelle).
M. MUSELLEC (Philippe).
M. DE SAINT POL (Xavier).
En qualité de représentant des pépiniéristes
M. ESSNER (Bruno).
En qualité de salariés de la production et de la transformation
M. ROELENS (Gilles).
M. TRETON (Michel).
Le cursus comporte des stages pratiques de pédagogie en danse dont au moins un se déroule dans un établissement d'enseignement artistique ou un centre de formation artistique. La majeure partie des périodes de stage doit correspondre à une mise en situation d'enseignement tutorée. L'autre partie peut se dérouler dans des structures culturelles ou éducatives. D'une durée minimale cumulée de 100 heures, ils font l'objet d'une attribution de crédits ECTS.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages sont placés sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement supérieur. Ils font l'objet d'une convention qui précise les modalités de l'accueil. Le dispositif prévu à l'article 7 du présent arrêté peut donner lieu à une dispense partielle de ces stages.
En formation continue, les stages pratiques de pédagogie peuvent se dérouler pour partie dans le cadre de l'exercice de l'activité d'enseignement du candidat. Un tutorat externe à l'établissement d'exercice est alors mis en place.
Les jurys chargés d'évaluer les épreuves du concours d'entrée sont présidés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou son représentant. Outre son président, ils comprennent au moins :
- un membre de l'équipe pédagogique de la formation, au sein de l'établissement ;
- un professeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, dans la discipline du candidat ;
- un professeur assurant un enseignement au sein d'un département des études chorégraphiques d'un établissement dispensant une formation à un diplôme national supérieur en danse ;
- une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Les membres des jurys sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse.
Le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à entrer en formation initiale ou continue.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016, Mme Valérie Blanchet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement, le directeur de l'établissement valide les compétences et connaissances des étudiants acquises dans un autre cadre, au vu du dossier et des résultats du concours d'entrée, au début du cursus. Il détermine les unités d'enseignement à acquérir pour chaque candidat.
La formation initiale et la formation professionnelle continue portent sur la culture et la pratique artistiques et pédagogiques, la connaissance de l'organisation territoriale et des réseaux professionnels et les méthodologies de la recherche.
Elle inclut la conception de projet, des mises en situation artistiques et pédagogiques, l'implication dans des travaux d'équipe, la formalisation de la réflexion pédagogique, des études de cas et la production d'écrits. Sa durée de référence est de neuf cents heures dont est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignement, comportant un ou plusieurs modules, articulées entre elles en fonction des compétences visées. Des crédits européens sont attribués sur la base de ces unités d'enseignement. Ces unités, et les crédits européens correspondants, sont définis par le règlement des études de l'établissement.
Sur proposition du directeur de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse par les voies de la formation initiale et de la formation professionnelle continue. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, aux personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge en totalité ou partiellement à ce titre et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 12 janvier 2017 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, Philippe Dallier, Éliane Giraud, Charles Guené, Dominique de Legge, Nelly Tocqueville, René Vandierendonck.
Excusés. - Bernard Delcros, Michel Delebarre, Françoise Gatel, François Grosdidier, Georges Labazée, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Philippe Mouiller, Patricia Schillinger, Catherine Troendlé.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 12 janvier 2017 :
Présents. - Annick Billon, Maryvonne Blondin, Laurence Cohen, Hélène Conway-Mouret, Roland Courteau, Chantal Deseyne, Corinne Féret, Joëlle Garriaud-Maylam, Catherine Génisson, Brigitte Gonthier-Maurin, Alain Gournac, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Marc Laménie, Claudine Lepage, Didier Mandelli.
Excusés. - Corinne Bouchoux, Jacky Deromedi, Sylvie Goy-Chavent, Christiane Kammermann, Michelle Meunier, Danielle Michel, Cyril Pellevat.
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,65 en décembre 2016 (100,04 en décembre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,66 en décembre 2016 (100,04 en décembre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,61 en décembre 2016 (100,02 en décembre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,57 en décembre 2016 (99,95 en décembre 2015 sur la base 100 en 2015).
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3313-13, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 0,63 % pour le second semestre de l'année 2016.
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Contenu des activités du poste :
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie 39 200 agents. Outre l'administration centrale, 186 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre un service de l'emploi pénitentiaire (SEP-RIEP) et une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 sous écrou.
Le chef de service, adjoint au directeur, assiste le directeur dans le pilotage de l'administration centrale et des services déconcentrés ; il est notamment chargé de gérer et coordonner les dossiers transversaux de la direction.
Il assiste et remplace le directeur en cas d'empêchement ou d'absence.
Qualités et compétences requises :
Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, doit avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles. Il doit faire preuve d'une grande disponibilité, démontrer une réelle aptitude au pilotage des équipes et des projets, et disposer d'une forte capacité d'adaptation et d'initiative. Il possède une bonne connaissance du milieu pénitentiaire et dispose des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration, ainsi qu'à l'environnement judiciaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Pour tout renseignement complémentaire, joindre Mme Vanessa Prempain, cheffe de cabinet de M. Philippe Galli, directeur de l'administration pénitentiaire, vanessa.prempain@justice.gouv.fr, tél. : 01-70-22-80-01.
Un emploi de directeur(trice) régional(e) adjoint(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé(e) sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il (elle) assiste, le(a) directeur(trice) régional(e) adjoint(e) participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Les candidat (e) s doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Claudine LEBON (téléphone : 02-72-74-70-10), directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,067 9
USD
1 euro 
1,420 5
AUD
1 euro 
121,69
JPY
1 euro 
3,371 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
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1,394 4
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,362 1
CNY
1 euro 
7,434 2
DKK
1 euro 
8,281 6
HKD
1 euro 
0,868 43
GBP
1 euro 
14 150,74
IDR
1 euro 
307,15
HUF
1 euro 
4,080 4
ILS
1 euro 
4,376 5
PLN
1 euro 
72,595 5
INR
1 euro 
4,491 3
RON
1 euro 
1 255,4
KRW
1 euro 
9,509
SEK
1 euro 
23,07
MXN
1 euro 
1,074 2
CHF
1 euro 
4,760 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,498
NZD
1 euro 
9,062 5
NOK
1 euro 
52,939
PHP
1 euro 
7,536 5
HRK
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SGD
1 euro 
63,330 2
RUB
1 euro 
37,74
THB
1 euro 
4,031 9
TRY
1 euro 
14,347 6
ZAR
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Mardi 17 janvier 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services :
A 8 h 45 (Sénat, salle n° 67) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique :
A 18 heures (Sénat, salle n° 213) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé :
A 18 heures (Sénat, salle n° 213) :
(à l'issue de la CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 11 janvier 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 291 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS et Mathieu DARNAUD, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 12 janvier 2017
Dépôt de 
propositions de loiN° 295 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 296 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM tendant à rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 294 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides, envoyée à la commission des affaires sociales.
Dépôt de rapports d'information
N° 292 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD, René DANESI, André GATTOLIN, Mme Gisèle JOURDA et M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur l'Italie et l'Union européenne.
N° 293 (2016-2017). - Rapport d'information de Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides.
Documents mis en distribution le vendredi 13 janvier 2017
N° 278. - Proposition de loi de M. Michel BOUVARD relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 281. - Avis de M. Michel CANEVET, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Les demandes de pension, formulées par les conjoints ou partenaires survivants ou les orphelins de militaires dont le décès n'est pas survenu lors de l'accomplissement du service, et dans les cas où l'invalide n'était pas titulaire d'une pension d'au moins 85 % permettant d'ouvrir droit à pension au taux normal, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné le militaire ou l'ancien militaire pendant la dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès.
Le rapport mentionné à l'alinéa précédent fait ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service.
Les postulants à pension doivent fournir tous documents utiles pour établir la filiation médicale entre l'affection, cause du décès, et les blessures ou maladies imputables au service dans les conditions définies aux articles L. 121-1 et L. 121-2.
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre instruit la demande. Il recueille l'avis de la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du budget et lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés au présent article l'estime utile.
Le dossier est ensuite transmis au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code, qui procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension.
Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de rejet de la demande.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2017, à deux cent vingt (220).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE 
      

    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
      

    de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2017
Colonel ou équivalent
49
Lieutenant-colonel ou équivalent
68
Commandant ou équivalent
10
Capitaine ou équivalent
8
Total officiers
135
Adjudant-chef ou équivalent
49
Adjudant ou équivalent
36
Total sous-officiers
85
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le candidat dépose sa demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès :
1° Du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre s'il s'agit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 242-4 ;
2° Du service chargé de la reconversion du personnel militaire désigné par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, s'il s'agit d'un militaire en position d'activité ou d'un ancien militaire relevant de l'article R. 242-5.
Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation, mentionnés aux articles R. 161-40 et suivants du code de la sécurité sociale, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part, de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.
Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L. 241-1 et du pourcentage fixé à l'article L. 242-2, préalablement à tout autre recrutement.
En cas d'insuffisance de candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, elle recrute les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est conseillé, dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du présent chapitre, par un ou plusieurs praticiens civils ou militaires, chargés du contrôle des soins.
Ces médecins s'assurent que les prestations dues au titre de l'article L. 212-1 sont prescrites et délivrées conformément à la réglementation et à la déontologie et ne concernent que les infirmités ayant donné lieu à pension.
Ils procèdent à tous les contrôles sur pièces ou sur place nécessaires ou peuvent solliciter l'avis technique d'un médecin expert spécialement mandaté à cet effet.
Les dépenses indûment supportées, soit par les organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L. 212-1, peuvent leur être remboursées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Les dépenses indûment supportées par l'Etat au titre de l'article L. 212-1 lui sont remboursées dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
Le pourcentage prévu à l'article L. 242-2 est fixé à 10 %.
Un pourcentage différent, qui ne peut être inférieur à 5 %, peut être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné lorsque la nature des emplois exercés ou les effectifs le justifient.
Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année.
Toutefois, ils ne sont pas appliqués lorsque ce nombre de postes est inférieur à cinq.
Lorsque l'application du pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert par les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du présent article n'est pas un entier, le nombre de postes est arrondi à l'entier supérieur lorsque la fraction de ce nombre est supérieure ou égale à 0, 5.
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes :
ANNÉES DE MARIAGE 
      

    ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage 
      

    prévu à l'article L. 133-1
GRAND INVALIDE 
      

    titulaire de l'allocation n° 5 bis a 
      

    (en nombre de points d'indice)
GRAND INVALIDE 
      

    titulaire de l'allocation n° 5 bis b 
      

    (en nombre de points d'indice)
Au moins 5 ans
105
150
Au moins 7 ans
230
300
Au moins 10 ans
410
500
Pour les bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité et ceux relevant des 2° à 6° de l'article L. 241-2 et des articles L. 241-3 et L. 241-4, la reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L. 241-5 et de l'article L. 241-6, la reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle s'effectue à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de la défense.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25, le montant de la pension allouée au conjoint ou partenaire survivant du soldat dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-16 (taux normal) est fixé à 500 points d'indice.
Lorsque la pension est allouée dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 141-16 (taux simple), son montant est fixé aux deux tiers de la pension au taux normal.
Les montants indiciaires applicables en fonction du grade du militaire sont prévus par les tableaux annexés au présent code.
Les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 242-3 sont soit nationales, soit établies par région administrative.
Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale. Il peut aussi demander son inscription sur les deux types de listes.
Pour les emplois comportant une scolarité préalable, le candidat est inscrit uniquement sur la liste nationale.
L'inscription sur les listes d'aptitude est subordonnée au respect des conditions spécifiques de diplômes et d'aptitudes prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale notifie au candidat son inscription sur la liste d'aptitude ou la décision de rejet prise à son encontre.
Le candidat est inscrit sur la liste d'aptitude durant trois ans continus au maximum à compter de la date de sa première inscription sur une liste.
Cette durée est portée à cinq ans pour les personnes mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4.
Pour les bénéficiaires des articles L. 241-5 et L. 241-6, la durée d'inscription sur les listes régionales est d'un an renouvelable une fois. Les candidats qui ne sont pas recrutés pendant cette période sont inscrits sur la liste nationale pour une année supplémentaire.
Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance. L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait.
Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.
Les passeports professionnels mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, les fonctions auxquelles il peut prétendre et tout autre renseignement utile pour le futur employeur.
Les modalités de qualification des candidats pour l'accès à chaque corps et cadre d'emploi sont définies après concertation avec les autorités administratives chargées du recrutement, dans le respect des dispositions statutaires. Ces modalités sont établies, en tant que de besoin, par spécialités, branches d'activité professionnelle ou emplois types.
La candidature aux emplois réservés mentionnés à l'article L. 241-1 des militaires ou anciens militaires bénéficiaires des dispositions des articles L. 241-5 et L. 241-6 est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule ;
2° Avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs à la date d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 242-3.
L'ancien militaire doit, en outre, avoir quitté les armées depuis moins de trois ans.
Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R. 242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.
Le service compétent chargé de la reconversion des militaires établit le passeport professionnel du candidat mentionné à l'article R. 242-5 au regard du projet professionnel.
Le candidat doit :
1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ;
2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles ;
3° Pour les candidats mentionnés à l'article R. 242-5, avoir au préalable élaboré un projet professionnel dans le cadre du parcours de reconversion mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et à l'article L. 4139-5 du code de la défense.
La liste des pièces exigées ainsi que le modèle de passeport professionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils postulent, ainsi que les conditions spécifiques de diplômes et d'aptitude prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois.
A l'exception des travailleurs handicapés, ils doivent être en activité.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus en application des dispositions de l'article L. 242-7 sont remis à la disposition de l'administration ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 déjà citée qui a déclaré les postes vacants.
Les emplois restant vacants dans chaque corps s'ajoutent aux emplois qui seront à pourvoir dans ces mêmes corps au titre des emplois réservés lors du recrutement suivant. Cet ajout s'opère dans la limite du nombre de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné mais non recrutés, déduction faite des candidats ayant refusé un poste ou un emploi.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 242-3 pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné, les emplois vacants sont pourvus selon les dispositions de la section 2 du présent chapitre.
Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, à la date d'ouverture du recrutement.
Le montant de la majoration pour enfant à charge mentionnée à l'article L. 141-23 est fixé à 120 points d'indice par enfant.
Ce montant est porté à 160 points d'indice par enfant à partir du troisième.
Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assumée par une ou des personnes autres que le conjoint ou partenaire survivant, la majoration est versée à cette ou ces personnes.
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2017
Ingénieur général de 1re classe
2
Ingénieur général de 2e classe
5
Ingénieur en chef de 1re classe
59
Ingénieur en chef de 2e classe
149
Ingénieur principal
126
Ingénieur
207
Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2017
Ingénieur/officier en chef de 1re classe
155
Ingénieur/officier en chef de 2e classe
336
Ingénieur/officier principal
389
Ingénieur
499
Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) relevant du service de santé des armées sont fixés comme suit :
AGREGAT 1 : infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps.
GRADES
2017
4e grade
72
3e grade
190
2e grade
696
1er grade
1997
AGREGAT 2 : infirmiers, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
GRADES
2017
2e ou 3e grade
266
1er ou 2e grade
434
1er grade
349
AGREGAT 3 : aide-soignant.
GRADES
2017
Classe exceptionnelle
51
Classe supérieure
48
Classe normale
229
Le montant de la pension d'ascendant mentionnée à l'article L. 141-10 est fixé, pour les deux parents conjointement, à 213 points d'indice.
Le même montant est applicable à la pension attribuée au parent veuf, divorcé, séparé de corps, non marié ou non partenaire d'un pacte civil de solidarité.
Le montant de la pension d'ascendant est fixé à 106,5 points d'indice pour le parent veuf ou divorcé remarié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou qui a contracté un mariage ou un pacte civil de solidarité depuis le décès du militaire.
En cas de dissolution de ce dernier mariage par veuvage, divorce ou en cas de séparation de corps, ou en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, le montant de la pension est à nouveau fixé à 213 points d'indice.
Le conjoint ou partenaire survivant, l'orphelin ou l'ascendant d'un militaire qui fait valoir ses droits à une pension en application des dispositions du titre IV du présent livre adresse sa demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette demande, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, est accompagnée des pièces justificatives mentionnées par le formulaire précité et indique si le conjoint ou partenaire survivant a ou non des enfants susceptibles de bénéficier des dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24.
Les demandes de pension relatives aux orphelins mineurs sont présentées par le représentant légal.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 151-2 sont applicables aux demandes déposées par les conjoints et partenaires survivants, par les ascendants et par les orphelins majeurs.
Dans la situation prévue à l'article L. 141-29, l'orphelin ou son représentant légal adresse une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui désigne un médecin expert pour examiner l'intéressé, qui peut se faire assister par un médecin et produire tout certificat utile.
Si la personne dont l'état doit être constaté ne peut pas se déplacer, le médecin expert se rend à son domicile.
Au vu des expertises médicales, le service précité transmet le dossier au service désigné par le ministre chargé du budget qui procède comme indiqué à l'article R. 153-3.
Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de rejet de la demande.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article, les demandes présentées au titre de l'article L. 141-29, par les orphelins qui ont déjà été reconnus atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie dans le cadre de l'attribution d'une majoration de pension rattachée à une pension d'invalide ou de conjoint ou partenaire survivant du présent code, ne donnent pas lieu à nouvelle instruction médicale.
Les montants de pension fixés à l'article D. 141-12 sont respectivement majorés de 30 et 15 points d'indice en faveur des ascendants âgés :
1° Soit de soixante-cinq ans ;
2° Soit de soixante ans, s'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entrainant une incapacité permanente de travail.
Le plafond des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit :
GRADES
ÉCHELLE DE SOLDE
2017
Major et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
2 977
Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
16 119
Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
19 324
N° 3
24
Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
15 594
N° 3
6 610
Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
4 063
N° 3
24 448
N° 2
1 285
Les conjoints et partenaires survivants bénéficiaires de la pension assortie du supplément social mentionné à l'article L. 141-19 perçoivent, lorsqu'ils sont admis au bénéfice d'une pension d'ascendant majorée dans les conditions fixées à l'article D. 141-13, une allocation complémentaire dont le montant est fixé à 170 points d'indice. Cette allocation est soumise aux mêmes conditions de ressources que la pension d'ascendant.
Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances du décès.
Dans le cas contraire, les demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 153-1 et R. 153-2.
L'instruction des demandes est effectuée selon les règles prévues pour les conjoints et partenaires survivants et orphelins.
Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.
La section III du chapitre V du titre Ier du livre III est complétée par un article 1143 ainsi rédigé : 
« Art. 1143.-Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. 
« Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. 
« Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. 
« S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. 
« La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. »
Le chapitre V du titre Ier du livre IIIest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de la section II, après le mot : « divorce », est inséré le mot : « judiciaire » ; 
2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section II est complété par le mot : « judiciaire » ; 
3° L'intitulé de la sous-section 3 de la section II est complété par le mot : « judiciaire ».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celles de son titre II qui entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
II. - Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe avant le 1er janvier 2017 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
L'avocat qui apporte son concours dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle antérieure au 1er janvier 2017 est intervenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
III. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 1er novembre 2017.
I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ». 
II.-A l'article R. 762-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ». 
III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
L'article 1578 du code de procédure civile est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. » 
IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie. 
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.
L'article 509-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. »
A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil ».
Après le troisième alinéa de l'article 338-1 du code de procédure civile, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. »
L'article 35-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ; 
2° Les mots : « déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel » ; 
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Le dossier de candidature doit comporter l'indication du ou des tribunaux de grande instance dans lesquels l'intéressé aspire à être nommé. »