Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section I du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
« Art. D. 1612-15-1. - I. - Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat.
« Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.
« Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à cette obligation.
« La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans les délais fixés par l'article L. 1612-8 du présent code.
« Les documents budgétaires sont transmis par voie électronique au format des documents de l'application budgétaire informatique mis à disposition du ministère en charge des collectivités locales.
« Pour transmettre par voie électronique, les collectivités visées au premier alinéa recourent au dispositif informatique de télétransmission des documents budgétaires utilisé par les services du représentant de l'Etat.
« II. - Pour les métropoles, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l'exercice 2016.
« III. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice budgétaire 2020.
« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
      

     (en euros)
Directions centrales
Directions territoriales
Directeur général adjoint
DGA
4 600,00
Cadre d'emploi 1
Attaché de direction
3 500,00
2 900,00
Conseiller technique
3 200,00
2 500,00
Chargé de mission, conseiller technique de service social
2 600,00
1 750,00
Cadre d'emploi 2
Groupe 1
1 850,00
1 550,00
Assistant principal, assistant de service social principal
1 750,00
1 450,00
Assistant, assistant de service social
1 650,00
1 350,00
Cadre d'emploi 3
Secrétaire principal
1 600,00
1 350,00
Secrétaire
1 350,00
1 200,00
Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour sujétion particulière. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de cette indemnité.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe sur titres (1)pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière, spécialité « sciences de la Terre ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (2).
Le nombre de places offertes est fixé à 1.
Une décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière fixera le lieu et les date des épreuves.
(1) Le concours externe sur titres est organisé par spécialités. Il est ouvert, pour chaque spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
(2) Pour tous renseignements, les candidat(e)s peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service Recrutement-emploi-formation, 73 avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, courriel : sref@ign.fr).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 avril 2016, les dates des épreuves du concours externe pour le recrutement de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées comme suit :
Date des épreuves écrites : 3 mai 2016.
Dates de l'épreuve orale d'admission : à partir du 27 juin 2016.
Pour les épreuves écrites, six centres de concours mutualisés entre Météo-France et l'IGN seront ouverts ; ils seront situés à Paris (Champs-sur-Marne) et Toulouse, ainsi qu'en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion. Un centre de concours mutualisé supplémentaire pourra être ouvert à Lyon, selon le nombre de candidats.
L'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement au centre de concours de Paris (Champs-sur-Marne).
ANNEXE J
NOM DU PORT 
CODE POSTAL 
JOURS ET HEURES obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale) 
DÉLAI DE NOTIFICATION préalable de débarquement (si différent de 4 heures) 
RESTRICTIONS supplémentaires au débarquement (*) 
SAINT-MALO 
35400 
2 heures 
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 
22410 
2 heures 
ERQUY 
22430 
2 heures 
ROSCOFF 
29680 
Tous les jours de 6 heures à 22 heures 
2 heures 
BREST 
29200 
Tous les jours de 6 heures à 22 heures 
2 heures 
DOUARNENEZ 
29100 
2 heures 
SAINT-GUÉNOLÉ 
29760 
2 heures 
LE GUILVINEC 
29730 
2 heures 
LOCTUDY 
29750 
2 heures 
CONCARNEAU 
29900 
2 heures 
LORIENT 
56100 
Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit 
2 heures 
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle. 
QUIBERON 
56170 
2 heures 
LA TURBALLE 
44420 
2 heures 
LE CROISIC 
44490 
2 heures 
PORNIC 
44210 
2 heures 
SAINT-NAZAIRE 
44600 
2 heures 
L'AIGUILLON-SUR-MER 
85460 
2 heures 
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. 
BEAUVOIR 
85230 
2 heures 
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec. 
L'HERBAUDIÈRE 
85330 
2 heures 
YEU 
85350 
2 heures 
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 
85800 
2 heures 
LES SABLES-D'OLONNE 
85180 
2 heures 
LA ROCHELLE 
17000 
2 heures 
LA COTINIÈRE 
17310 
2 heures 
BOURCEFRANC 
17560 
2 heures 
BOYARDVILLE 
17190 
2 heures 
PORT-DES-BARQUES 
17730 
2 heures 
ROYAN 
17200 
2 heures 
ARCACHON 
33120 
2 heures 
CAPBRETON 
40130 
2 heures 
BAYONNE 
64100 
2 heures 
SAINT-JEAN-DE-LUZ 
64500 
2 heures 
(*) La pesée de ces débarquements est effectuée obligatoirement en halle à marée.
L'article R. 225-4 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application des dispositions du présent code », sont insérés les mots : « ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les modalités techniques et financières de l'accès à ces informations ouvert par voie électronique sont définies : 
« 1° Par un arrêté du ministre de l'intérieur pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ; 
« 2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives mentionnées au premier alinéa du présent article ; 
« 3° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Nadia Filali Adib, responsable du développement des mandats et des offres, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris les contrats, les conventions de partenariat et les documents budgétaires et comptables relatifs aux activités relevant de ses attributions
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Christel Sanguinède, directrice par intérim de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA).
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel Sanguinède, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au I à :
a) Mme Nada Villermain-Lécolier, responsable adjointe de la mission PIA, en charge du développement économique ;
b) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
III. - Mme Christel Sanguinède et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du I.
Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont ainsi composées :
Première section : Mme Marie-Hélène Tric, présidente, Mme Edwige Belliard, Mme France Drummond, M. Bruno Gizard, Mme Patricia Lazard-Kodyra et M. Miriasi Thouch ;
Deuxième section : M. Jean Gaeremynck, président, M. Christophe Soulard, M. Bernard Field, Mme Anne-José Fulgeras, M. Christophe Lepitre et M. Lucien Millou.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service intermédiation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuela Laudic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes et documents à :
Mme Delphine Burg, adjointe à la responsable du service intermédiation ;
M. Benoît Colombel, négociateur ;
M. Nacer Tafer, négociateur ;
M. Philippe Ricard, négociateur ;
M. Loïc Lesne, négociateur ;
M. Olivier Trippner, négociateur ;
M. Jean-Charles Bellito, négociateur ;
M. Samuel Behar, négociateur ;
M. Karim Bouharati, négociateur ;
M. Maxime Tournoux, négociateur.
I. ― Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, toute décision d'émettre des Euro-Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments.
II. - Délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations.
M. Franck Silvent est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, responsable du service de la gestion de bilan et de la trésorerie, délégation est donnée à :
1° M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, g et i du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service de la gestion de bilan et de la trésorerie ;
2° Mme Anne Bauer, adjointe au responsable du service de la gestion de bilan et trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, g et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie et au f pour les options de couverture de taux et de change ;
3° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux e, g et f du I de l'article 3 dans la limite des attributions de cette unité ;
4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3 dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Suyker, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 3 dans la limite des attributions de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à :
Mme Audrey Athuil, adjointe à la responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie ;
M. Pierre Fourcail, gérant de trésorerie ;
Mme Florence Palazzi, gérante de trésorerie ;
M. David Reymond, gérant de trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan Haeuw, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3 dans la limite des attributions de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à :
M. Thibaud Grimard, adjoint au responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme ;
M. Frédéric Bonnardel, gérant émissions ;
Mme Pauline Requena, gérante émissions.
Délégation est donnée à M. Antoine Colas, directeur du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département du pilotage du Groupe ;
2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Antoine Colas est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Colas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
Mme Delphine de Chaisemartin, responsable de l'unité institutions financières ;
Mme Françoise Tauzinat, responsable de l'unité infrastructures, transport et ingénierie ;
Mme Virginie Fernandes, responsable de l'unité immobilier, logement et tourisme ;
Délégation est donnée à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Nicolas Blanc, directeur adjoint du département de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Mme Céline Scemama est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts, dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Les attributions de la secrétaire générale s'exercent dans les domaines suivants :
- organisation générale de la sécurité ;
- prescriptions générales relatives aux exercices d'incendie ;
- délivrance des autorisations de travaux de gros œuvre et de réseaux ;
- définition des normes générales d'occupation des espaces de travail ;
- définition des règles générales d'ergonomie des postes de travail ;
- définition des règles générales relatives à la salubrité des locaux.
Les attributions du directeur des ressources humaines s'exercent dans les domaines suivants :
- diffusion des règles et instructions relatives au tabagisme et à l'alcoolisme ;
- organisation de la prévention et du traitement des risques psychosociaux ;
- organisation de la surveillance et de la prévention médicale ;
- diffusion des règles et informations sur le droit de retrait des agents ;
- formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux règles et aux bonnes pratiques d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
- formation des chefs de service et des agents de prévention (assistants et conseillers de prévention).
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations exercent conjointement les attributions suivantes :
- conception du modèle de document unique ;
- définition des plans de formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
- diffusion des normes relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail auprès des chefs de service et des agents de prévention ;
- élaboration du programme annuel des actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
- désignation du conseiller de prévention de l'établissement public, qui assure une mission de coordination.
Conformément à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, les chefs de service énumérés à l'article 3 ci-après sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ils mettent en œuvre les règles et les instructions propres à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque chef de service nomme un (ou plusieurs) assistant(s) de prévention selon l'organisation des directions et, le cas échéant pour certains services en région, son suppléant, qui constitue le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Il conseille le chef de service auprès duquel il est placé et sous l'autorité duquel il exerce ses fonctions. Il l'assiste et le conseille dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail. Pour le cas des directions régionales, un assistant de prévention coordinateur au siège de la direction régionale assurera l'animation des assistants de prévention des sites de la direction régionale concernée.
Un assistant de prévention commun à plusieurs services implantés sur le même site ou un même secteur géographique peut être désigné conjointement par les chefs de service concernés, après avis de la secrétaire générale et du directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, la secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts nomment conjointement un conseiller de prévention pour l'établissement public qui assure, sous leur autorité, une mission de coordination.
Enfin, un conseiller de prévention Ile-de-France est désigné par la secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations pour assurer la coordination des assistantes de prévention d'Ile-de-France, et un conseiller de prévention directions régionales par le directeur du réseau et des territoires pour la coordination des assistants de prévention des directions régionales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 avril 2016, M. Jérôme BONNAFONT, directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Jean-François GIRAULT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomo-pathologie (anatomie et cytologie pathologiques) » en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
Mme Emilie PERRON, née le 23 avril 1984 à Rimouski (Québec, Canada).
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
MÉDAILLE MILITAIRE
Avec traitement
(Articles R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Africano (Mario). Brigadier, artillerie.
Bertrand (Pierre, Benoit, Michel). Soldat, infanterie.
Carrère (Jacques, Paul, Jean). Soldat de 1re classe, infanterie.
Dumas (Angelin, Célestin, Joseph). Aviateur.
Eloy (Michel, Lucien, Marcel). Brigadier, artillerie.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
DÉPORTÉ RÉSISTANT
Garcia (Vincent). Soldat, Résistance.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Lendres (Gabriel, Jean). Brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Centre Est l'emploi de directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bois et coteaux calcaires sous Belleme » (zone spéciale de conservation FR 2500109) l'espace délimité sur la carte au 1/33 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de l'Orne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Appenai-sous-Bellême, Igé, Le Gué-de-la-Chaîne, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Vaunoise.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées dans les préfectures de l'Orne et de la Mayenne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Sarthon et affluents » (zone spéciale de conservation FR 2502015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les 12 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans les départements de :
- la Mayenne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ravigny, Saint-Pierre-des-Nids ;
- l'Orne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fontenai-les-Louvets, Gandelain, La Ferrière-Bochard, Lalacelle, Livaie, Longuenoë, La Roche-Mabile, Rouperroux, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Nicolas-des-Bois.
Recommandation en vue d'une action de niveau communautaire ou international.
Lorsque les incidences négatives d'un phénomène sur l'état écologique des eaux marines ne peuvent pas être traitées par des mesures adoptées au niveau national, ou lorsque ce phénomène est lié à une autre politique communautaire ou à un accord international, les autorités françaises en informent la Commission européenne.
Les recommandations en vue d'une action de niveau communautaire ou international formulées pour apporter une réponse à ce problème ne font pas partie du programme de mesures.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
ANNEXE
« FICHE-MESURE » POUR LES MESURES NOUVELLES DU PLAN D'ACTION POUR LE MILIEU MARIN
(Sont indiqués entre parenthèses les articles de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » concernés)
1. Renseignements généraux.
1.1. Identifiant (ID) et intitulé de la mesure.
1.2. Classement selon l'article 2 de l'arrêté « critères et méthodes ».
1.3. Politique associée.
1.4. Description de la mesure.
1.5. Descripteur(s) du bon état écologique (BEE) concerné(s) (art. 13.1).
1.6. Objectif(s) environnemental au(x)quel(s) la mesure répond (art. 13.1 et 13.7) :
- objectifs définis en 2012 ;
- le cas échéant, objectifs associés à ceux définis en 2012.
1.7. Mode d'action de la mesure.
1.8. Mesure de protection spatiale contribuant au développement d'un réseau d'aires marines protégées (art. 13.1 et 13.4).
2. Incidences de la mesure (art. 13.3).
2.1. Réalisation d'une étude d'incidence.
2.2. Incidence sur le plan économique.
2.3. Incidence sur le plan social.
2.4. Incidence sur le plan environnemental.
2.5. Analyse coût-efficacité.
3. Modalités de mise en œuvre (art. 13.7).
3.1. Autorité(s) en charge de l'application de la mesure (art. R. 219-9 du code de l'environnement).
3.2. Périmètre géographique de mise en œuvre.
3.3. Niveau de coordination dans la mise en œuvre.
3.4. Plan d'action de la mesure (art. 13.10 et art. 18) :
- actions à mettre en œuvre ;
- maîtres d'ouvrages potentiels ;
- potentiels partenaires impliqués (financeurs, appui scientifique et technique, etc.) ;
- calendrier prévisionnel ;
- indicateur de réalisation.
3.5. Modalités de financement potentiel.
3.6. Service en charge du suivi de la mesure.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Hérault et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée du Galeizon » (zone spéciale de conservation FR 9101369) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Lozère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Etienne-Vallée-Française ;
- dans le département du Gard, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cendras, Lamelouze, Mialet, Saint-Paul-la-Coste, Soustelle.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Lozère et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les contreforts du Larzac » (zone spéciale de conservation FR 9101387) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arboras, Fozières, Lauroux, Les Plans, Pégairolles-de-l'Escalette, Poujols, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Soubès, Soumont.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Gorges de la Vis et de la Virenque » (zone spéciale de conservation FR 9101384) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de l'Hérault, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cazilhac, Le Cros, Gorniès, Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs ;
- dans le département du Gard, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alzon, Blandas, Campestre-et-Luc, Montdardier, Rogues, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-le-Minier, Vissec.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche (zone spéciale de conservation).
La carte au 1/35 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 9 août 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche (zone spéciale de conservation) FR 2500108. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Orne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Courgeoût, Saint-Hilaire-le-Châtel.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 avril 2016, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2017 d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 3 mai 2016, à partir de 12 heures, au mardi 7 juin 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
- via internet :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis "Concours et écoles ", rubrique "Concours ", puis "Inscriptions " et "Téléchargement et inscriptions en ligne " ;
- via intranet :  http://intra.rh.sg.i2, rubrique "Concours et examens " puis "Inscriptions " puis "Téléchargement et inscriptions en ligne ".
Les candidat(e)s pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidat(e)s pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 7 juin 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat se déroulera à partir du 13 septembre 2016.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir au plus tard le 10 novembre 2016 au service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront à partir du 5 décembre 2016.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° « Mesures existantes » les deux catégories de mesures suivantes :
a) Les mesures pertinentes pour le maintien ou l'atteinte du bon état écologique des eaux marines, adoptées dans le cadre d'autres politiques et mises en œuvre ;
b) Les mesures pertinentes pour le maintien ou l'atteinte du bon état écologique des eaux marines, adoptées dans le cadre d'autres politiques mais pas encore mises en œuvre ou pas encore totalement mises en œuvre ;
2° « Mesures nouvelles » les deux catégories de mesures suivantes :
a) Les mesures supplémentaires pour atteindre le bon état écologique des eaux marines, s'appuyant sur une autre législation de l'Union européenne que la directive 2008/56/CE susvisée ou les accords internationaux existants et allant au-delà de ce qui est requis dans ces cadres ;
b) Les mesures supplémentaires pour atteindre le bon état écologique des eaux marines, qui ne s'appuient pas sur une autre législation de l'Union européenne que la directive 2008/56/CE susvisée ou les accords internationaux existants ;
3° « Descripteur » un énoncé qualitatif d'un aspect particulier du bon état écologique du milieu marin, tel que listé dans l'annexe I de la directive 2008/56/CE susvisée ;
4° « Objectif environnemental opérationnel » l'objectif environnemental élaboré conformément à l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé, associé à des mesures de mise en œuvre concrètes en vue de faciliter leur réalisation ;
5° « Etude d'incidence » les analyses prenant en compte l'incidence prévisible des mesures sur les plans économique, social et environnemental ainsi que les éventuelles incidences des mesures au-delà des eaux marines sous juridiction. Cette analyse est effectuée sur la base des données et connaissances disponibles.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bassin de la Souleuvre » (zone spéciale de conservation FR 2500117) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 et les 10 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Calvados, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Brémoy, Carville, Estry, La Ferrière-Harang, Le Bény-Bocage, Le Mesnil-Auzouf, Le Tourneur, Montamy, Montchamp, Montchauvet, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Pierre-Tarentaine.
Mise à jour du programme de mesures.
Le programme de mesures est mis à jour tous les six ans à compter de son approbation de façon à :
1° Tenir compte de la mise à jour des autres éléments du plan d'action pour le milieu marin, tel que prévu à l'article R. 219-4 du code de l'environnement ;
2° Adopter les mesures complémentaires qui s'avéreraient nécessaires au regard de ces éléments ;
3° Tenir compte de l'évolution des mesures existantes au plan national et international.
Objet.
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin, conformément à l'article R. 219-9 du code de l'environnement. Le programme de mesures comporte l'ensemble des actions concrètes et opérationnelles, désignées sous le terme de « mesures ».
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR(E)S DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Session 2016. - Recrutement au titre de l'année 2017
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
Identification : M., Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cohérence des programmes de mesures.
Le ministre en charge de l'environnement s'assure de la cohérence des programmes de mesures au sein d'une même région ou d'une même sous-région marine conformément à l'article R. 219-14 du code de l'environnement.
Cette mise en cohérence est réalisée :
1° A l'échelon communautaire, dans le cadre des travaux menés dans les instances dédiées à la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée ;
2° L'échelon des régions et sous-régions marines, dans le cadre des travaux menés dans les conventions de mers régionales et d'autres instances internationales compétentes ainsi que dans le cadre d'échanges avec les Etats voisins ;
3° A l'échelon national, par une élaboration coordonnée des programmes de mesures des quatre sous-régions marines concernées.
Cette mise en cohérence est assurée par le ministre en charge de l'environnement et les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R. 219-10 du code de l'environnement, chacun pour les éléments qui le concernent. Pour ce faire, ils s'appuient sur les autorités compétentes des politiques sectorielles concernées.
Caractérisation des mesures existantes.
Le programme de mesures recense les mesures existantes au sens de l'article 2 ci-dessus, pertinentes pour l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines.
Il précise notamment pour chacune de ces mesures :
1° Son identifiant et son intitulé ;
2° La catégorie de mesure existante mentionnée à l'article 2 ci-dessus à laquelle elle correspond ;
3° L'objectif environnemental opérationnel et le ou les descripteurs du bon état écologique associés.
Il fournit la référence du document ou du site internet où des informations complémentaires sur la mesure sont accessibles.
Le programme de mesures conclut sur la suffisance des mesures existantes pour répondre aux objectifs environnementaux, définis sur la base de l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé, et permettre l'atteinte du bon état écologique des eaux marines, défini par l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé, au regard de l'évaluation initiale définie par l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé. Cette conclusion est établie par objectif environnemental opérationnel ou par regroupement d'objectifs environnementaux.
Par décret en date du 13 avril 2016, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry », précédemment dénommée « Institut de recherche technologique aéronautique-espace-systèmes embarqués », créée par décret du 21 mars 2013.
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Toulouse.
Caractérisation des mesures nouvelles.
Les mesures nouvelles, au sens de l'article 2 ci-dessus, sont définies pour combler les insuffisances identifiées des mesures existantes à répondre aux objectifs environnementaux.
Les mesures nouvelles retenues au titre du programme de mesures sont techniquement réalisables au regard des connaissances disponibles et des méthodes et technologies éprouvées. Elles font l'objet, avant adoption, d'une étude d'incidence sur le plan économique, social et environnemental.
Chaque mesure nouvelle est assortie des éléments suivants :
1° Son identifiant et son intitulé ;
2° Sa description, comprenant notamment ses modalités de mise en œuvre ;
3° La catégorie de mesure nouvelle mentionnée à l'article 2 ci-dessus correspondante et pour les mesures mentionnées au 2 (a) de cet article, la législation de l'Union européenne ou les accords internationaux associés ;
4° L'objectif environnemental opérationnel et le ou les descripteurs du bon état écologique associés ;
5° Son calendrier de mise en œuvre (date de début et de fin si approprié) ;
6° Son périmètre géographique de mise en œuvre et son niveau de coordination ;
7° L'autorité en charge de son application ;
8° Une information sur les coûts de la mesure et ses incidences ;
9° Ses modalités de financement.
Elle fait l'objet d'une fiche dont la structure est définie à l'annexe.
Mise en œuvre du programme de mesures.
En application de l'article R. 219-10 du code de l'environnement, les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin.
A ce titre, ils s'assurent que la mise en œuvre du programme de mesures est engagée dans l'année suivant son approbation et renseignent de façon régulière un tableau de bord de la mise en œuvre de chacune des mesures qu'il comporte.
Mesures de protection particulières.
Le programme de mesures comprend des mesures de protection particulières mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 219-9 du code de l'environnement, qui contribuent à créer un réseau d'aires marines protégées cohérent et représentatif, répondant à la diversité des écosystèmes constituants. Il précise les modalités selon lesquelles les informations utiles relatives à ces aires sont mises à disposition du public.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne permettant l'inscription du Centre allemand d'histoire de l'art à la liste annexée au protocole de 1973 relatif à la mise en œuvre de l'accord culturel de 1954, signées à Paris le 9 février 2012 et le 8 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Guadeloupe à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Basse-Terre, Guadeloupe, le 14 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.