Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1999, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement, d'essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est fixée au 26 octobre 1999.
    Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 14 septembre 1999, à 17 heures :
    - en ce qui concerne la commission centrale et les commissions locales d'avancement, d'essais et de discipline relevant de l'administration centrale, auprès du directeur des personnels de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1) ;
    - en ce qui concerne les commissions locales d'avancement, d'essais et de discipline des établissements placés sous l'autorité des secrétariats généraux pour l'administration de la police, auprès des directions administratives.
    Les listes électorales seront affichées, dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et en administration centrale, le 11 octobre 1999 au plus tard. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues suivant le cas soit par le bureau des personnels techniques et spécialisés, soit par les préfets de zone de défense jusqu'au 22 octobre 1999, à 17 heures.
Art. 7. -  Le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application pour les concours organisés en 2000 et ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Belleville, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 22 801 853,92 F, est fixé en dépenses à 24 875 388,21 F et en recettes à 22 801 853,92 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999, Mlle Rousseau (Elisabeth, Monique, Jeanne) est nommée notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal), à la résidence d'Evrecy (Calvados).
Art. 2. -  L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    - au deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord ainsi qu'au premier alinéa de l'article 8, l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail) ;
    - à l'article 9, le régime de la durée du travail applicable aux cadres autres que les cadres de haut niveau dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilité assumé et l'importance de la rémunération impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur travail (art. 992 et suivants du code rural).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999 :
    M. Sorel (Gilles) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Henri Sorel et Robert Dessart, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    La raison sociale de la société Henri Sorel et Robert Dessart, avoués associés, est modifiée comme suit : « Henri Sorel, Robert Dessart et Gilles Sorel, avoués associés ».
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme Planète ;
    Le programme Voyage ;
    Le programme MCM ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme BBC World ;
    Le programme RAI Uno ;
    Le programme Monte-Carlo TMC ;
    Le programme Paris Première ;
    Le programme France Courses ;
    Le programme Bloomberg TV ;
    Le programme Animaux.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 6-8, rue Lhuillier, et 9, rue des Morillons, à Paris (15e), cadastré AL no 8, pour une contenance au sol de 2 451 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01239, à la rubrique Biens non affectés.
III. - Partie 3 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 25' 42'' N, 006o 32' 44'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point 49o 09' 54'' N, 006o 44' 24'' E, puis les points :
    49o 08' 00'' N, 006o 45' 20'' E - 49o 08' 00'' N, 006o 34' 45'' E ;
    48o 47' 50'' N, 006o 39' 30'' E - 48o 39' 15'' N, 006o 32' 24'' E ;
    48o 44' 48'' N, 006o 19' 42'' E - 48o 55' 32'' N, 006o 30' 06'' E ;
    49o 10' 30'' N, 006o 26' 20'' E - 49o 21' 59'' N, 006o 19' 29'' E ;
    49o 25' 42'' N, 006o 32' 44'' E.
    b) Limites verticales : de 3 800 pieds (1 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale régi par le décret no 65-299 du 14 avril 1965 est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Art. 7. -  Les agents nommés en qualité d'ingénieur des travaux ruraux en application du décret du 10 août 1965 susvisé ou intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux au titre des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du 1er janvier 1998 à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur nomination à cette même date. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 7. -  Les agents nommés en qualité d'ingénieur des travaux agricoles en application du décret du 10 août 1965 susvisé ou intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles au titre des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du 1er janvier 1998 à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur nomination à cette même date. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 16. -  Dans la liste annexée au décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les mots : « Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ».
Art. 2. -  La Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO), La Chevrolière (Loire-Atlantique), est tenue d'informer, à ses frais, tous les propriétaires de ces appareils à pression des dispositions du présent arrêté.
    Elle adressera à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire :
    - avant le 1er septembre 1999, un recensement des propriétaires de ces appareils ainsi que le nombre exact des appareils qui ont été construits selon les caractéristiques mentionnées à l'article 1er ;
    - avant le 1er novembre 1999, le résultat des contrôles prévus en application de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, délégation est donnée à M. Maurice Garden, professeur des universités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la recherche universitaire et aux études doctorales.
Art. 2. -  Le comité des programmes détermine chaque année en réunion plénière les orientations annuelles et pluriannuelles prioritaires des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation qui sont proposés au ministre dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
    Il examine et prend en compte les résultats de la consultation menée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, des organismes de protection sociale et des principaux acteurs du domaine de la santé et de l'action sociale concernant les besoins de statistiques et d'études au niveau national.
    Il recense les demandes prioritaires exprimées par les directions, délégations ou services rattachés au ministère, ainsi que les principales opérations déjà programmées en matière de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation. Il envisage les opérations complémentaires nécessaires pour prendre en compte ces priorités.
Art. 2. -  L'article 29 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « , deuxième et troisième alinéa, » sont insérés après le nombre : « 16 ».
    II. - L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
    « Les documents comptables de la Banque de France sont établis en euros et en langue française. »
    III. - Au dernier alinéa, les mots : « , les éléments composant les capitaux propres » sont supprimés.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, DPE D5 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-55-55-65-00) ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-45-20).
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
    Pour chacun des emplois à pourvoir :
    - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
    - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
    Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, Mme Dubernard (Marie-Claire), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la délégation régionale à la formation professionnelle de la Martinique, est nommée, à compter du 1er janvier 1998, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
III. - Direction centrale du contrôle de l'immigration
    et de la lutte contre l'emploi des clandestins : 37
    1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale : 7
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
    =============================================
    2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 4
    3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions interrégionales : 7
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
    =============================================
    4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions départementales : 12
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
    =============================================
    5. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    aux aéroports : 7
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
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Art. 3. -  La commission consultative paritaire des personnels de la filière administrative est composée comme suit :
    1. Représentants de l'administration :
    - le directeur de l'Office national de la chasse, président, ou son suppléant ;
    - six membres titulaires représentant l'administration de l'établissement et six membres suppléants, désignés par le directeur parmi les agents de l'établissement appartenant au groupe 1.
    2. Représentants du personnel :
    Sept membres titulaires, dont :
    - un représentant du groupe 1 ;
    - deux représentants du groupe 2 ;
    - deux représentants du groupe 3 ;
    - deux représentants du groupe 4.
    Sept membres suppléants représentant le personnel selon les mêmes modalités que les titulaires.
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les agents commissionnés de la brigade sont chargés des missions suivantes :
    « 1o Missions d'intérêt général que la loi a confiées aux collectivités piscicoles en vue de la mise en valeur du patrimoine piscicole et de la protection des milieux naturels aquatiques.
    « Pour l'exercice de ces missions, le président de la fédération, ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article R. 234-31 du code rural, a autorité sur le chef de brigade et les gardes. Le président de la fédération ne peut pas se faire représenter par un membre de la brigade dans les organismes consultatifs où il siège en cette qualité ;
    « 2o Missions techniques d'intérêt national, notamment d'enquête, de formation et d'information, définies par instructions du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
    « Ces instructions sont adressées au chef de la brigade départementale. Le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche assure l'appui et l'animation technique de la brigade. Il apporte une aide méthodologique et logistique à la réalisation des activités de la brigade ;
    « 3o Missions de surveillance et de police telles qu'elles sont définies par les lois et règlements.
    « Pour la recherche et la constatation des infractions, chaque membre de la brigade est individuellement placé sous l'autorité du procureur de la République dont il relève en qualité d'agent exerçant des fonctions de police judiciaire. Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche porte à la connaissance des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche les instructions ministérielles relatives à la réglementation et à la police de la pêche. Le préfet adresse au chef de brigade les instructions nécessaires à l'exercice de la police de l'eau et de la police de la pêche en eau douce.
    « Les instructions adressées au chef de brigade par le préfet et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont simultanément portées à la connaissance du président de fédération. »
Nota. - Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule Concours du CNEVA et être accompagnées d'une enveloppe format 25 x 35 cm, affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours unique, les candidats s'adresseront à Mme Boulard (Anne-Marie) (cellule Concours, service du personnel), Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-90-05).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 mars 1999, est nommé membre du premier collège du comité de coordination des sciences du vivant, pour la durée restant à courir du mandat des membres de ce collège nommés par arrêté du 18 septembre 1998 : M. Rechenmann (François), directeur de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 15. -  Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à constituer. Ils procèdent au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Chaque bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Office national de la chasse, ainsi qu'un délégué de chacune des listes en présence.
Art. 3. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1999 :
    Sont admis sur titres en qualité d'auditeur en année de spécialisation Maintenance aéronautique et production pour l'année 1999 :
    M. Kovalchuk (Serguei) (Ukraine) ;
    M. Kryvov (Denis) (Ukraine) ;
    M. Kushnerchuk (Aleksey) (Ukraine) ;
    M. Romero (José Amaro de Souza) (Brésil) ;
    Commandant Lin Ching-Lang (Taïwan) (armée de l'air taïwanaise) ;
    Capitaine Liu Chia-Hsiang (Taïwan) (armée de l'air taïwanaise) ;
    Major Nordin Bin Abdul Ghani (Malaisie) (armée de l'air malaisienne) ;
    Lieutenant Timjerdine (Mohammed) (Maroc) (armée de l'air marocaine).
    Sont admis sur titres en qualité d'auditeur en année de spécialisation Techniques de l'hélicoptère pour l'année 1999 :
    M. Bartnicki (Jaroslaw) (Pologne) ;
    M. Goluch (Jacek) (Pologne) ;
    M. Hernández García (Rogelio) (Mexique) ;
    Major Hashmi Nauman (Pakistan) (armée de l'air pakistanaise) ;
    Lieutenant Semlali (Mourad) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne).
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs missions de recherche et constatation des infractions tel qu'il résulte de l'article 1er.
    Ils sont en résidence au siège du comité économique agricole dont ils dépendent.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est modifiée comme suit :
    Retirer la mention : « Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires bilatérales à la direction de la production et des échanges ».
    Ajouter les mentions suivantes :
    « Chef du bureau du cabinet du ministre chargé de l'agriculture ;
    « Chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration de la communauté éducative à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    « Chef du bureau de la coordination et des affaires administratives à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    « Chef du bureau de l'espace forestier à la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    « Chef du bureau des affaires administratives à la direction générale de l'alimentation ;
    « Chef du bureau des personnels d'enseignement des établissements d'enseignement agricole privés à la direction générale de l'administration. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 janvier 1999, M. Gouteraux (Alain), affecté à la direction régionale de l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France en qualité de directeur régional, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 5 novembre 1998.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié susvisé intitulé « Filière Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » est remplacé par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/1999 page 1446 à 1447
    =============================================
IV. - Partie 4 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 58' 46'' N, 002o 02' 23'' W - 47o 54' 00'' N, 001o 25' 00'' W ;
    47o 50' 35'' N, 001o 42' 22'' W - 47o 48' 26'' N, 001o 56' 54'' W ;
    47o 58' 46'' N, 002o 02' 23'' W.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 1er. -  La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 41 (7o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pour les fonctionnaires et à l'article 9 (1o) du décret du 6 février 1991 modifié susvisé pour les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, est fixée comme suit :
    Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil ;
    Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
    Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75014 Paris ;
    Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
    Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 30, rue de Gramont, 75002 Paris ;
    Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil ;
    Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
    Institut national de formation et d'application (INFA) du centre de culture ouvrière, 82, rue François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne ;
    Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
    Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
    Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
    Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
    Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, 54000 Nancy Cedex ;
    Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, faculté de droit (bureau E 205), avenue Léon-Duguit, BP 3409, 33608 Pessac Cedex ;
    Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, campus universitaire, 80025 Amiens Cedex 1 ;
    Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 02 ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), campus Rennes-II, La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex ;
    Centre d'étude et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 32, rue Rodier, 75009 Paris.
Par décret en date du 12 avril 1999, le sémaphore de Kerpenhir, cadastré commune de Locmariaquer (Morbihan), section BP no 131, est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique. Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques. La servitude de champ de vue instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée est supprimée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'Ecole nationale de la santé publique est fixé à la somme nette de 224 618 130 F en dépenses et en recettes.
II. - Partie 2 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 20' 26'' N, 001o44' 13'' W - 48o 16' 39'' N, 001o 30' 30'' W ;
    48o 15' 29'' N, 001o 26' 30'' W - 48o 14' 52'' N, 001o 23' 56'' W ;
    48o 12' 30'' N, 001o 41' 30'' W - 48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W ;
    48o 15' 30'' N, 002o 06' 59'' W - 48o 16' 58'' N, 001o 57' 00'' W ;
    48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 7.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par l'Agence du médicament.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 janvier 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    Les travaux pratiques auront lieu à Paris et à Montpellier.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris ou à Montpellier.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
III. - Partie 3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W - 48o 16' 58'' N, 001o 57' 00'' W ;
    48o 15' 30'' N, 002o 06' 59'' W - 48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W ;
    48o 18' 00'' N, 001o 57' 00'' W - 48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 1999, M. Mobailly (Michel), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 15 février 1999.
Art. 28. -  Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats ni au vote. Ils ont voix délibérative en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts participent exclusivement aux débats portant sur les questions pour lesquelles ils ont été convoqués et n'ont jamais voix délibérative. Le refus de convoquer un expert doit être motivé.
Art. 24. -  Chaque commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi par le ministère chargé de la fonction publique. Ce règlement est soumis à l'approbation du directeur de l'Office national de la chasse.
    Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
    Chaque commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par le budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 131 538 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 1998, M. Devals (Philippe), inspecteur principal de 2e classe des impôts, est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission contractuel, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 décembre 1998, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter :
    Les usagers :
    M. Fluchère (Jean), en remplacement de M. Plivard (Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1999, la modification de la composition des collèges de l'assemblée générale et des articles 6, 11 et 16 ainsi que l'insertion d'un article 6 bis de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Ariège », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 janvier 1999, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Postes de directeur :
    Centre hospitalier de Millau : M. Aubert (Gérard), directeur de service central au centre hospitalier de Niort ;
    Centre hospitalier de Bar-le-Duc : M. Deforges (Jean-Claude), en détachement.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 février 1999.
    M. Bruno Chéramy est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Article 1er
    L'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  Le sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, à une allocation de vétérance. Toutefois, la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.
    « L'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
    « Le montant annuel de la part forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
    « Le montant annuel de la part variable est modulé compte tenu des services accomplis par le sapeur-pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret.
    « L'allocation de vétérance n'est assujettie à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.
    « Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
    « L'allocation de vétérance est versée par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999 :
    Mlle Chamard (Céline), greffière du troisième grade, est, à compter du 21 décembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Grenet ;
    Mme Privat (Josette), épouse Grenet, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 21 décembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mlle Chamard.
Art. 3. -  Il est créé dans chaque département une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées, qui est composée comme suit :
    - le préfet, président de la commission ;
    - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
    - le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
    - le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
    - le directeur de l'Agence de l'eau ou son représentant.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mars 1999, Mme Pochard (Muriel), professeur des écoles, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 6 novembre 1998.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. François Percier, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Véronique Thiery, administratrice civile, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Prevot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999 :
    Mme Miqueu (Martine), épouse Gedon, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mme Lougarre ;
    Mme Bocquet (Martine), épouse Lougarre, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mlle Davensac.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mars 1999, Mme Auregan Colmart (Michelle), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 6 novembre 1998.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Tour du Monde » fait le 17 juillet 1998 et publié au Journal officiel le 1er septembre 1998 est abrogé à compter du lundi 1er mars 1999.
    L'émission no 1/code jeu 28 895 des tickets du jeu « Tour du Monde » sera clôturée le lundi 1er mars 1999.
    Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au mercredi 31 mars 1999 inclus.
    Les dispositions de l'article 5 du règlement continueront à s'appliquer aux gagnants d'un lot « Tour du Monde » ou d'un lot « Voyage à destination unique » qui ont fait enregistrer leur lot jusqu'au 31 mars 1999 inclus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en pneumologie :
    M. le professeur Aubier (Michel), président titulaire, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Michel (Bernard) ;
    M. le professeur Lebargy (François), président suppléant, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Delormas (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999 :
    Il est, à compter du 13 février 1999, mis fin aux fonctions de Mlle Guillonneau (Christel), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Laon ;
    Mlle Guillonneau (Christel), greffière du troisième grade, est, à compter du 13 février 1999, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Lambert.
Art. 5. -  L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive des rémunérations accessoires prévues par la loi du 29 septembre 1948 susvisée. Le versement de l'indemnité précitée suspend en outre celui des rémunérations accessoires prévues par la loi du 29 septembre 1948 précitée et l'arrêté du 20 novembre 1981 correspondant aux droits acquis au cours de l'année calendaire précédant celle du début du versement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 1999, M. Catinchi (Antoine), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, en qualité de secrétaire général auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1997.
Art. 8. -  L'article R. 666-12-12 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    I. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désigné par le chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « désigné par le président de l'Etablissement français du sang » et les mots : « président de l'Agence française du sang » par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « par l'établissement à l'Agence française du sang et au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par l'Etablissement français du sang à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné ».
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme Monte-Carlo TMC ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme Eurosport France ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 février 1999, l'avenant « alimentation des animaux » aux cahiers des charges concernant le mode de production biologique des lapins, des volailles, des ovins viande, des veaux de boucherie, des jeunes et gros bovins de boucherie, des vaches nourrices, du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine, des oeufs, du porc, du lait et des produits des espèces ovine et caprine laitières est homologué.
    L'avenant aux cahiers des charges peut être consulté aux sièges des organismes certificateurs ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 6. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 1999 susvisé concernant les appellations d'origine du Sud-Ouest et pour le département du Tarn est modifié et complété, pour le département de la Gironde, comme suit :
    « Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    « AO du Sud-Ouest .................... 
    13,720 0
    « Gironde .................... 
    10,000 0
    « Tarn .................... 
    3,000 0 »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant à pieds dameurs, guidage à main ;
    Marque et type : Wacker type RT 820 HT ;
    Marque et type du moteur : Lombardini type 12 LD 475 ;
    Puissance et régime nominaux : 13,30 kW à 2 600 tours par minute.
Art. 4. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 1999 susvisé concernant les appellations d'origine du Sud-Ouest et les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :
    « Pour les replantations de vignes au sein d'une même exploitation destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    « AO du Sud-Ouest .................... 
    108,179 3
    « Dordogne .................... 
    7,578 8
    « Gironde .................... 
    16,083 1
    « Lot-et-Garonne .................... 
    19,511 5 »
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les ingénieurs principaux :
    Barchiesi (Bruno).
    Rondineau (Laurent, Joël, Jean-Marie).
    Cardamone (Jean-Christophe).
    Bihel (Claude, Siméon, Maurice).
    Dick (Thierry, Claude).
    Puig (Thierry, Jean, Gabriel).
    Pezet (Daniel, Yves).
    Lejeune (Joël, Marcel).
    Salmon (Jacques, Daniel).
    Allain (Joël).
Art. 3. -  L'article R. 2025 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    I. - Après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    II. - Les mots : « par un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « par un médecin, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 793-10 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, Mme Pugliesi (Martine), épouse Rechard, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 4 janvier 1999, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Di Pasquale.
Corps des ingénieurs des études
    et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Hordesseaux (Jean-Jacques, Roger).
    Daniel (Jean-Yves, Denis).
    Castandet (Jean, Michel).
    Marc (Charles, Jean, Gabriel).
    Chevis (Louis, Aristide, Claude, Dominique).
    Tréguer (André, René, Marie).
    Hervé (Jean-Yves).
    Métivier (Pierre, Roger, Maurice).
    Orlianges (Jacques, Raymond).
    Nauleau (Christian, Paul, Germain).
    Dolo (Rémy, Jean, Claude).
Art. 2. -  L'article R. 666-12-3 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 666-12-3. -  L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Etablissement français du sang s'informent mutuellement de tout incident transfusionnel. »
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Discipline Biologie : 1 poste.
    Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier 1999 peuvent faire acte de candidature.
    Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ce concours.