Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « 3° Les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-815 du 2 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-537 du 4 mars 1997 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méditerranée FM, Med FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 septembre 2002 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
L'article 1er de la décision n° 97-702 du 4 novembre 1997 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exercées par M. Dominique Pelissié, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 novembre 2002, Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à compter du 2 décembre 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Site d'émission : 59, rue Saint-Blaise, 75020 Paris.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions CE sont délivrées en France aux véhicules, systèmes ou équipements et précise les conditions dans lesquelles les réceptions par type nationales et les réceptions à titre isolé sont délivrées aux véhicules. Il précise en outre la réglementation technique applicable.
 Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs pour les véhicules immatriculés en France conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :
 1° Après le deuxième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ; »
 2° Les deux dernières phrases de l'article 20-1 sont remplacées par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés :
 « A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les conditions fixées à l'article 20. A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi par l'une ou l'autre des parties.
 « Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. » ;
 3° A la fin du premier alinéa de l'article 24-1, les mots : « association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et agréée à cette fin » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et agréée par le représentant de l'Etat dans le département. Une association agréée dans les conditions prévues au présent alinéa peut assister ou représenter, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement. »
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
 Jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret au sein de la commission administrative paritaire :
 1. Les représentants du troisième grade exercent les compétences des représentants du nouveau deuxième grade ;
 2. Les représentants du deuxième grade et du premier grade siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade.
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa du II de l'article 1er, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
 « La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. »
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Politique locale de l'habitat » ;
 2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Programme local de l'habitat » ;
 3° Après la section 2, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Plan départemental de l'habitat
 « Art. L. 302-10. - Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département.
 « Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux résultant des sorties des établissements d'hébergement ou services figurant au schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.
 « Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département.
 « Art. L. 302-11. - Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée d'au moins six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.
 « Art. L. 302-12. - Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général. »
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
L'autorité hiérarchique veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité. A cet effet, elle procède à l'identification des risques professionnels, transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation de chaque risque, ainsi que les mesures de prévention adoptées, au sein d'un document unique. Une circulaire spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des présentes dispositions.
 Dans l'exercice de sa responsabilité en matière d'hygiène et de sécurité, l'autorité hiérarchique bénéficie du conseil et de l'appui technique du médecin de prévention et de l'inspecteur de l'hygiène et de la sécurité.
I. - Les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
 II. - Ces unions coopératives peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Les adhérents sont représentés à l'assemblée générale de l'union coopérative par leurs présidents ou syndics. L'assemblée générale élit, parmi les représentants des syndicats ou associations syndicales libres adhérents, les membres du conseil d'administration de l'union. Leur mandat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
 III. - Chaque syndicat ou association syndicale libre décide parmi les services proposés par une union coopérative ceux dont il veut bénéficier. Les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail (heures non sécables) ouvrent droit :
 1. A des repos égaux ou équivalents, dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
 Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, sous réserve également des nécessités du service, ces repos doivent être utilisés dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis.
 Ceux d'entre eux qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus ;
 2. Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret.
 Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000, d'indemnités pour services supplémentaires effectués sur une période donnée, exclut toute compensation horaire au titre de cette même période.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union technique Spheria, dont le siège social est à Nantes (44200), 1 bis, rue Julien-Videment, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme Spheria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union technique Spheria.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire [bureau 3 C]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation par décision n° 2002-66 du 5 octobre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2002, des trois normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN ISO 1716. - Essais de réaction au feu des produits de construction. - Détermination de la chaleur de combustion (indice de classement : P92-521).
NF EN 13501-1. - Classement au feu des produits et éléments de construction. - Partie 1 : classement à partir des données d'essais de réaction au feu (indice de classement : P92-800-1).
SANTÉ
NF EN 13532. - Exigences générales relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour autotest (indice de classement : S92-024).
L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3.
 « Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date. »
Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité hiérarchique s'exprime, soit oralement, soit de manière écrite, tant par des ordres directs qu'au moyen de toute autre forme de communication appropriée.
 A cet effet, l'autorité hiérarchique, à tous les niveaux, s'assure de la bonne circulation de l'information professionnelle entre tous les personnels de son service.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de protection spéciale d'Arjuzanx figure en annexe au présent arrêté.
  Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
TABLEAU H 1 a (N° 24)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 7 novembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO CE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO CE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 53149, 06135 Grasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des îles marseillaises » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1 » ;
 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué,
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, à Epinal.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 mai 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Primes d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels et prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont visés ici des éléments en bois entrant dans la construction de ponts, de planchers, de murs, de charpentes, assurant une fonction structurale dans l'ouvrage dans lequel ils sont incorporés.
 Les produits qui composent ces structures sont ici :
 - les produits en bois lamellé collé ;
 - les produits en bois massif à section rectangulaire.
 Les normes qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 sont :
 1° Pour les produits structuraux en bois lamellé collé, la norme NF EN 14080 : 2005 ;
 2° Pour les produits structuraux en bois massif de section rectangulaire, la norme NF EN 14081-1 : 2006.
 Le tableau ci-après indique, pour les éléments de structures en bois :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié après le 1er avril 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 14080 et après le 1er août 2007 pour ceux définis par la norme NF EN 14081-1. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
I. - A la fin de la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 443-11 », sont remplacés par les mots : « par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
 II. - Après l'article L. 443-15-2 du même code, il est inséré un article L. 443-15-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 443-15-2-1. - Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L. 443-14, sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2. Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale met en vente un logement conventionné vacant, elle doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans son territoire, par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, au développement d'une offre de places d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé de logements locatifs conventionnés, ou à des acquisitions de logements devant être conventionnés en vue d'un usage locatif.
 « Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L. 443-14, sont également applicables, dans les départements d'outre-mer, à la vente des logements locatifs sociaux des collectivités territoriales construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat. Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale met en vente un logement social vacant, elle doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine social de son territoire, par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs sociaux, au développement d'une offre de places d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social. »
I. - L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui ne peut excéder 0,76  » sont remplacés par les montants : « de 0,50 , 1 , 1,50 , 2 , 2,50  ou 3  » ;
 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés.
 « La majoration visée au deuxième alinéa ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. » ;
 4° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables :
 « - aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
 « - aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;
 « - aux terrains situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;
 « - aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation. » ;
 5° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme » sont supprimés.
 II. - La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
 III. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.
Sont visés ici les produits bois pour planchers, parquets et revêtements de sols à placage bois ; ils se présentent en dalles, en lames et en carreaux, destinés à recouvrir le sol ; ils sont conditionnés par paquets, en bottes ou à l'unité.
 La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 est la norme NF EN 14342.
 Le tableau ci-après indique, pour les planchers et parquets en bois :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les organismes notifiés par les autorités françaises.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mars 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la communication s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
A compter du prochain tirage (appelé tirage N) qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, il sera procédé de la manière suivante :
 - un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage N. Cette garantie consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au moyen d'un prélèvement sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu ;
 - les sommes affectées au 1er rang des tirages N + 1, N + 2, N + 3 et N + 4, si le tirage précédant chacun de ces tirages n'a pas fait apparaître de gagnant au 1er rang, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 La période allant du tirage N au tirage faisant apparaître au moins un gagnant d'un gain de 1er rang, dans la limite de 12 tirages consécutifs sans gagnant d'un gain de 1er rang, est appelée « Cycle ».
 La mécanique décrite à l'article 1er s'applique à 4 cycles consécutifs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 2006, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Liotet (Françoise), sous-directrice des ressources humaines à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en remplacement de M. Fay (Jean-Michel).
Le premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord. A défaut de décision à l'expiration de ce délai, l'arrêté créant l'établissement public est acquis tacitement. »
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'état-major de l'armée de l'air (bureau des relations extérieures) ;
 - l'Ecole de l'air (la direction des études, les personnels d'encadrement, les professeurs, les élèves, le bureau élève stagiaire, le bureau instruction, le bureau presse et relations extérieures, le service médical) ;
 - les universités d'Aix-Marseille et l'Institut de promotion supérieur du travail ;
 - les membres des corps d'inspection.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 Pour les élèves et les stagiaires :
 - à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, photographie, numéro de téléphone, passeport [numéro, date et lieu d'obtention, période de validité, date de prorogation], permis de conduire [numéro, type, date et lieu d'obtention], carte de séjour [numéro, date et lieu d'obtention, période de validité et date de renouvellement, récépissé (date d'obtention, de renouvellement, période de validité)], numéro d'immatriculation du véhicule, numéros [de la carte d'identité militaire, de la carte de circulation]) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nom, prénom et profession du conjoint, enfants [nom, prénoms, sexe, date de naissance], nombre de frères et soeurs, parents [situation maritale, noms, prénoms, profession, grade]) ;
 - à la situation militaire (grade et date de nomination, numéro d'immatriculation air, habilitation, numéro matricule au recrutement) ;
 - à la formation (niveau d'études, établissements fréquentés [adresses, durées et dates], matières, types de formation, langues étrangères [niveau, type, note, certificat], concours [libellé, date, matière, option, note, classement, promotion, choix, corps désiré et d'admission]) ;
 - aux diplômes, aux distinctions (diplômes, brevets [libellé, date, qualification], décorations) ;
 - à la vie professionnelle (dates [d'entrée en service, de prise en compte, d'engagement, de réengagement], durée du contrat, profession exercée auparavant, affectation antérieure [lieu, unité, fonction], pays d'échange [dates de départ et de retour], détachements [lieu, dates de départ et de retour], nom de l'attaché militaire) ;
 - à la scolarité (notes, moyenne, classement, appréciation, discipline sportive) ;
 - aux sanctions scolaires ;
 - à la santé (renseignements médico-administratifs, groupe sanguin, vaccinations) ;
 - aux loisirs (activités sportives [types et fréquences], hobbies) ;
 - à la situation économique et financière (solde).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après le départ des élèves et stagiaires pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance), la situation familiale, la situation militaire, la formation, la scolarité, les diplômes, les distinctions, la vie professionnelle, et jusqu'au départ de l'intéressé pour les autres informations, sauf dispositions législatives contraires.
 Pour les professeurs :
 - à l'identité (nom, prénoms) ;
 - à la vie professionnelle (qualité, unité, contact [nom, entreprise, adresse, numéro de téléphone, fonction]) ;
 - à la scolarité (matières enseignées, nombre d'heures par matière et par professeur, promotions).
 Les informations relatives à l'identité sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé, et jusqu'à la fin de l'année scolaire pour les autres informations.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la mise en oeuvre d'un espace de discussion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant ;
 - du recueil de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;
 - de la participation à un test permettant aux candidats de vérifier leur parcours vers la reconversion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques sur le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de l'inscription à une liste de diffusion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de l'accès restreint dédié aux organismes de reconversion : l'organisme déclarant, les antennes locales et les organismes extérieurs intervenant dans la reconversion des militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gerstheinrichs, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délegation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Philippe Nardin, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les boulons de construction métallique aptes à la précontrainte qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur sont applicable.
 Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Alsace.
 Ce poste est ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux administrateurs des postes et télécommunications, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Mission
 Coopération transfrontalière.
 Coopération bilatérale franco-allemande et franco-suisse.
 Coopération décentralisée.
Activités principales
 Suivi et coordination de l'action transfrontalière de l'Etat en Alsace ; le chargé de mission :
 - élabore la position française à la conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur, en lien avec le secrétaire de la délégation française ;
 - est l'interlocuteur privilégié des services déconcentrés de l'Etat, des services ministériels concernés, des collectivités territoriales françaises et des partenaires allemands et suisses ;
 - prépare les dossiers du préfet de région et l'accompagne à toutes les réunions.
 Suivi et accompagnement de la coopération transfrontalière institutionnelle des collectivités territoriales (Eurodistricts, GLCT). Participation à la définition d'une stratégie de coopération transfrontalière.
 Montage de projets transfrontaliers impliquant les services déconcentrés de l'Etat (animation, montage financier, pilotage de groupe de travail ou participation à des groupes de travail).
 Suivi de l'action de coopération transfrontalière des organismes cofinancés (Euro-Institut, INFOBEST,...). Exercice de la tutelle française et négociation de la contribution de l'Etat à leur financement.
 Mise en oeuvre de la coopération décentralisée des collectivités territoriales, politique du ministère des affaires étrangères (animation de la politique contractuelle, suivi budgétaire).
 Compétences :
 - bilingue franco-allemand et bonne connaissance des organisations institutionnelles allemande et suisse ;
 - excellents contacts relationnels et sens de la diplomatie ;
 - intérêt pour la concertation et la négociation ;
 - intérêt pour le montage de projets, notamment sur les aspects financiers ;
 - notions relatives au droit applicable en matière transfrontalière ;
 - grande curiosité d'esprit et bonnes qualités rédactionnelles.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Des copies seront adressées au préfet de région.
 Des informations complémentaires pourront être sollicitées auprès du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-21-60-25).
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECO Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - brevet d'études professionnelles « techniques des installations sanitaires et thermiques » ;
 - brevet d'études professionnelles « techniques du froid et du conditionnement d'air » ;
 - brevet d'études professionnelles « métiers de l'électrotechnique » ;
 - brevet d'études professionnelles « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » ;
 - brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements de commande des systèmes industriels » ;
 b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles autre que ceux fixés au a ci-dessus ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « froid climatisation » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « installation en équipements électriques » ;
 c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
 - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autre que ceux visés aux a et b ci-dessus :
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe la fiche de synthèse dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
 Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version, ainsi que les modules qui lui sont rattachés.
 Dans le rapport, il atteste ou non de la conformité du logiciel examiné.
 Lorsqu'il refuse d'attester de la conformité du logiciel, il en justifie dans son rapport.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Saint-Joachim, dont le siège social est à Marseille, 1, rue François-Moisson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Saint-Joachim.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Tout logiciel de comptabilité d'un office de notaire fait l'objet par un commissaire aux comptes d'une attestation de sa conformité aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté et ses annexes (1).
 Cette attestation est délivrée dans un rapport spécial.
 Elle intervient préalablement à la mise en service dans l'office d'un logiciel initial ou modifié.
 L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve de la modification du logiciel dans ce délai.
En vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de Crédit agricole SA, un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2002.
 I. - Conditions d'accès au grade d'attaché principal :
 La promotion au grade d'attaché principal de Crédit agricole SA est subordonnée à l'inscription au tableau d'avancement établi au vu des résultats d'un examen professionnel.
 Cet examen professionnel est ouvert aux attachés de Crédit agricole SA ayant accompli quatre ans six mois de services effectifs dans le corps d'attachés de l'ex-Caisse nationale ou dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
 La durée du service national actif effectivement accompli ainsi que la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B viennent en déduction des quatre ans six mois de services exigés.
 Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
 II. - Nombre de postes à pourvoir : 1.
 III. - Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription : 24 septembre 2002.
 IV. - Date et lieu de l'épreuve : 15 octobre 2002 à Paris.
 V. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats :
 1° Crédit Agricole SA (direction des ressources humaines), 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt (téléphone : 01-30-44-65-68, 01-30-44-65-60) ;
 2° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, recrutement, bâtiment Necker, télédoc : 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-52).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini et Mme Cécile Dubarry, sous-directrices, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.