Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Rocher (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès de l'université d'Angers, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 3. -  Après l'article 35 quater de l'ordonnanceno 45-2658 du 2 novembre     1945 précitée, il est inséré un article 35 quinquies ainsi rédigé:
      << Art. 35 quinquies. - Sont matériellement distincts et séparés les locaux     qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des     zones d'attente, soit des zones de rétention. >>
Pour le grade de capitaine de frégate
          Les capitaines de corvette:
      1 Gleizal (Bernard).
      2 Michel (Christophe, Jean, Pierre, Antoine).
      3 Delaune (Philippe, Paul, Louis).
      4 Geay (Eric, Marie, Yves).
      5 Durteste (Bruno, Marie, Laurent, Pierre).
      6 Déjoué (Gérard).
      7 Pistor (Eric, Jean, François, Henri).
      8 Riban (Dominique, Gilbert, Bernard).
      9 Corbin de Mangoux (Geoffroy, Marie, Joseph, René).
     10 Bara (Patrice, Pierre, Philippe).
     11 Rostand (Alexis, Hervé, Marie).
     12 Nézondet (Philippe, Bernard).
     13 Rolland de Ravel (Hubert, Marie, François, Bruno).
     14 Massie (Denis, Marie, François, Carl).
     15 Burnay (Jean-Jacques, Georges).
     16 Bigot (Denis, Charles, Marie, Pierre).
     17 Saboret (Jean, Bernard, Georges).
     18 Riccio (Pierre-Aimé, Eugène).
     19 Ganascia (Jean-Michel, José).
     20 Joly (Bruno, Louis, Charles).
     21 Hassan (Eric, Serge, David).
     22 Marchal (Bruno-Bernard).
     23 Sirodot (Jean-Louis).
     24 Barrère (Jean-Claude, Marcel, Emile).
     25 Crépin (Ralph, Antoine, Jean, Bernard).
     26 Kurtzmann (Gilles, Franck, Julien).
     27 Nourrit (Xavier, Marie).
     28 Robert (Claude, Alain).
     29 Vincent-Genod (Erik, Jacques, Hubert).
     30 Charrier (Christian, René, Marcel).
     31 Hémon (René-Pierre).
     32 Weber (Philippe, Marie, Bernard).
     33 Béraud (Denis, Marie, Alexandre).
     34 Seillan (Pierre, Marie, Gérard, Louis).
     35 Casabianca (Jean-Séverin).
     36 Mennesson (Christian, Pierre, Dominique).
     37 Valentini (Stéphane, François, Robert).
     38 Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice).
     39 Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean).
     40 Bodhuin (Thierry, Bernard, Marie).
     41 Baduel (Franck, Guy, Nicolas).
     42 Bouvy (Alain, Benoît, Jacques).
     43 De Batz de Trenquelleon (Charles, Jean, Paul).
     44 Chaufrein (Claude, Michel, Gérard).
     45 Hays (Eric, Louis, Marie, Joseph).
     46 Winterhalter (François, Marcel, Joseph).
     47 De Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume).
     48 Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean).
     49 Picat (Gilles).
     50 Lavenant (Claude, Guy).
     51 Suard (Christophe, Maurice, Julien).
    52Deméocq (Bruno, Henri, Pierre).
    53Coindreau (Philippe, Yves, Marie).
    54De Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean).
    55Robert (Patrice, Michel, Roger).
    56Fromaget (Xavier, Marie).
    57Duquerroy (Michel, Pascal).
    58Lugan (Benoit, Marie).
    59Levieux (Alain, Roger).
    60Beauvallet (Alain, Jean).
    61Leclerc (Michel, Joseph).
    62Roger (Philippe, Marie, Robert, Claude).
    63Laroyenne (Hervé, Guy).
    64Géronde (Georges, Frédéric).
    65Riou (Bernard, Guillaume).
    66Chabannes (Léon, Marc).
    67Pérennes (Ronan, Jean, Marie).
    68Brivoal (Hervé, Daniel, Bernard, Eugène).
    69Schérer (Eric, André, Dominique).
    70Soudet (Thierry, Marc, Jean, Marie).
    71Bertrand (Jérôme, Marie, Alain).
    72De Tarle (Arnaud, Jean, Marie).
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, Mlle     Delphine Grison, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Michel Gadeix, Claude     Marminat et Pierre Carme, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de     l'Etat, M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Patrick     Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de     commande ainsi que les certifications de service fait. >>
Art. 2. -  A l'article D. 742-25-2 du code de la sécurité sociale, après les     mots: << et ne relèvent pas à titre personnel d'un régime obligatoire     d'assurance vieillesse >>, sont ajoutés les mots: << ou exercent une activité     salariée à temps partiel dans la limite fixée à l'article D. 742-20-1. Dans     ce dernier cas, les intéressés doivent communiquer à l'organisme d'assurance     vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une     attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17     juin 1994, Mlle Lugli (Katy), inspecteur du Trésor, détachée pour exercer les     fonctions d'adjoint de l'agent comptable de la Réunion des musées nationaux,     est maintenue en service détaché auprès de l'agence comptable du Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour     exercer les fonctions de chef de bureau, chargé du fonctionnement et de la     comptabilité générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     septembre 1993.
Art. 1er. -  Pour l'application du I de l'article 31 de la loi du 11 février     1994 susvisée, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être     formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles     est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux     des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value     imposable à leur nom.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique,     l'avenant no 53 du 8 juin 1994 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique,
          D'une part, et      Le syndicat de la production agroalimentaire C.F.D.T.;
      Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 20, 21, 23, 25, 26,
     27, 34, 47 et 55 de la convention précitée ainsi que de revaloriser les     salaires à compter du 1er juin 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 5 août 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis à faire valoir leurs     droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont     atteint la limite d'âge:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12891    
                      ......................................................
      Les intéressés sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service,
     jusqu'au 31 août 1995.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en accord avec l’autorité territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application de l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé.
Art. 5. - Le ou les stages pratiques prévus à l’article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé s’effectuent dans les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement d’affectation.
Le stage pratique d’une durée d’un mois prévu à l’article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé doit être accompli en dehors de la collectivité ou de l’établissement d’affectation.
Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l’établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique.
Art. 1er. - L’annexe du décret du 2 septembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Diplôme des métiers des arts de l’habitat (Boulle) :
« - option Décors et mobiliers ;
« - option Ornements et objets.
« Diplôme des métiers des arts textiles et céramiques (Duperré) :
« - option Arts textiles ;
« - option Arts de la céramique artisanale.
« Diplôme des métiers des arts graphiques (Estienne) :
« - option Arts de la gravure ;
« - option Arts de la reliure ;
« - option Arts de l’illustration.
Art. 15. - Les services d’inspection soumettent à contrôle sanitaire et surveillance les produits de pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les lieux de vente en gros.
Ils s’assurent que les exploitants et gestionnaires mettent en oeuvre de bonnes pratiques d’hygiène dans les installations communes et annexes des halles de criée et marchés de gros.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux.
Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les médecins stagiaires les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leurs fonctions.
La formation est divisée en une période d’enseignements et en une période de stages pratiques.
Art. 4. - La formation prévue à l’article 6 du décret du 28 août 1992 susvisé comprend des enseignements pratiques.
Elle comporte une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales, à l’aide à la décision et à l’encadrement, à la gestion des personnels et des moyens, ainsi qu’à la mise en œuvre des compétences des collectivités territoriales en matière de santé publique.
Art. 15. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission, d’après le total des points qu’ils ont obtenus à l’ensemble des épreuves d’admissibilité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une- de ces épreuves entraîne l’élimination de la liste d’admissibilité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’épreuve physique obligatoire pour les candidats au concours externe entraîne l’élimination de la liste d’admission.
Art. 7. - Le ou les stages pratiques prévus à l’article 6 du décret du 28 septembre 1992 susvisé peuvent s’effectuer dans les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement d’affectation.
Ils sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 5. - La formation prévue à l’article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé a pour but de développer la compétence en santé publique, notamment dans le secteur sanitaire et social, des médecins territoriaux. Elle garantit la maîtrise d’outils et de méthodes spécifiques et comprend des travaux de recherches et des enseignements relatifs aux :
- problèmes d’action sanitaire et sociale ;
- problèmes de santé publique ;
- bases juridiques et administratives de l’action sanitaire et sociale ;
- bases scientifiques et techniques de l’action sanitaire et sociale ;
- organisation et fonctionnement des services de protection de la santé publique et des organismes de sécurité sociale.
Art. 14. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d’une liste dressée par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d’orientation.
Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
a) Deux élus locaux ;
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
c) Deux personnalités qualifiées ;
d) Trois membres de l’enseignement supérieur.
Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
L’arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action     humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que <<semences de base>> ou <<semences certifiées>>, soit contrôlées en     tant que <<semences standard>> (rubrique a), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1981     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Tout autre organisme que le centre technique du bois et de l'ameublement     appelé à participer, sous la responsabilité du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, à ces examens ou essais     devra être habilité sur proposition de ce dernier dans les conditions prévues     aux articles R. 233-64 et R. 233-64-1 dudit code.>>
Art.  1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1991     modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Lille-Milan (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Dijon-Milan (jusqu'au 31 décembre 1993).>>
Art. 3. - Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 131. - L'article 303 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article     279. Il comporte obligatoirement un tiers au moins de personnalités     compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours.>>      II. - L'article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<Les plis contenant les offres sont ouverts par le jury.>>
Art. 163. - Le présent décret est applicable dès sa publication en ce qui     concerne:
      - la création d'un 10o du I de l'article 104 du code;
      - la modification de l'article 308 du présent code, dans la mesure où elle     rend applicable aux collectivités et établissements mentionnés à l'article     250 le 10o du I de l'article 104 et institue un cas supplémentaire de marché     négocié pour les établissements publics de santé;
      - en ce qui concerne les établissements publics de santé, la composition de     la commission d'adjudication ou d'appel d'offres instituée par l'article 279     du code ainsi que les dispositions supprimant le pouvoir de tutelle     préfectoral dans les articles 250 bis, 254, 299, 302, 305 et 306.
      Toutes les autres dispositions sont applicables aux marchés dont la     procédure de passation sera lancée un an après la date de publication au     Journal officiel.
Art. 7. - Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e     classe ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu     en vue de la vente des poêles mobiles à pétrole lampant dont les plaques     signalétique et de mise en garde ou la notice d'emploi ne comporteront pas     toutes les mentions requises respectivement aux annexes II et III au présent     décret.
Art. 8. - A titre transitoire et durant une période d'un an à compter de la     publication du présent décret, pourront être commercialisés les appareils en     tous points identiques à un appareil bénéficiant d'un rapport d'essais     attestant qu'il est équipé d'un dispositif d'extinction automatique avant que     la teneur en monoxyde de carbone atteigne 100 parties par million (100 ppm).      Ce rapport d'essais est délivré par un organisme, établi en France ou dans     un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréé par le ministre     chargé de l'industrie.
Art. 5. - L’organisation des enseignements du D.E.U.G. prend en compte l’existence de matières fondamentales indispensables ainsi que l’ordre selon lequel certaines de ces matières doivent être enseignées, permettant ainsi d’apporter à tous les étudiants une culture juridique commune. Cette organisation permet une meilleure progression dans l’acquisition des connaissances théoriques et pratiques. Dans le cursus Droit, cette acquisition progressive s’étend sur les trois premières années d’études (D.E.U.G. et licence), la spécialisation n’intervenant qu’en quatrième année, selon le choix de l’étudiant.
Art. 2. - Les formations universitaires citées à l’article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants des connaissances théoriques et des enseignements professionnalisés dans les deux disciplines que sont les sciences économiques et les sciences de gestion ;
- former les étudiants à des emplois faisant partie aussi bien du secteur public que du secteur privé avec, le cas échéant, des spécialisations résultant de mentions dont peuvent être assortis les diplômes de deuxième cycle.
La formation :
- combine les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur les applications des disciplines constitutives de l’économie et de la gestion et leurs interactions avec d’autres champs de connaissances. Elle comporte l’utilisation de l’outil informatique. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique ;
- développe le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d’autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours, travaux dirigés, enseignements intégrés, projets, travaux d’étude et de recherche, stages.
La formation comporte, dans les deux cycles, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects ;
- permet aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée. L’aménagement des enseignements du premier niveau du D.E.U.G. Économie et gestion offre aux étudiants, à l’issue de la première période, des choix d’orientation ouvrant sur plusieurs D.E.U.G.
Le second niveau est conçu pour assurer une bonne articulation avec les licences.
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé est modifié     comme suit, à compter du 1er janvier 1993:
      <<Art. 8. - Pour l'application du présent arrêté, notamment des articles 2     et 4, et à l'exception des dispositions applicables dans les départements     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, le prélèvement est calculé, pour une année donnée,     au taux maximum dans les distributions relatives à des communes urbaines et     au taux minimum dans les distributions relatives à des communes rurales.
      <<Les définitions des communes rurales et des communes urbaines se réfèrent     à celles utilisées par l'Institut national des statistiques et des enquêtes     économiques (I.N.S.E.E.) dans le cadre de l'exploitation des résultats du     dernier recensement général de la population connu.>>
Art. 2. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 527-9 du code rural     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les fédérations agréées sont soumises au contrôle du ministre chargé de     l'agriculture pour les opérations de révision conduites en application de     l'article L. 527-1.
      <<Elles sont tenues de lui faire connaître dans le délai d'un mois suivant     leur assemblée générale, par l'intermédiaire de l'association nationale de     révision, tous les changements intervenus dans leur administration ainsi que     toutes les modifications apportées à leurs statuts et, au titre de leurs     activités de révision, à leurs conditions générales de fonctionnement de même     que celles intervenues concernant leur personnel spécialisé.>>      II. - L'article R. 527-9 du code rural est complété par un quatrième alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les opérations que réalisent les fédérations en matière de révision font     l'objet d'une comptabilité spéciale.>>
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9     avril 1948 susvisé, les déclarations visées à l'article 1er de cet arrêté     seront faites séparément pour l'ensemble des communes dans lesquelles les     distributions sont soumises au taux maximum et pour l'ensemble des communes     dans lesquelles les distributions sont soumises au taux minimum.
1  Mme Klopp (Marie-          Christine).
    Mlle Carriere (Anne).
     M. Piteau (Jean-Charles).
     M. Charpentier (Denis).
    Mme Guillou          (Marie-Madeleine).
    Mme Pinero (Odile).
     M. George (Jean-Marc).
    Mlle Lagelée (Isabelle).
    Mme Debard (Annick).
     M. Paoletti (Philippe).
     M. Latour (Fred).
     M. Roy (Alain).
     M. Fasanaro (Yves).
    Mme Pinard (Annie).
     M. Dazin (Michel).
     M. Resseguier          (Jean-Marie).
    Mlle Lefaix (Véronique).
     M. Servent (Pascal).
     M. Galisson (Jean-Paul).
     M. Ponte (Laurent).
    Mme Thetiot (Gaëtane).
    Mme Harang (Monique).
     M. El Jabri (Abdou).
    Mlle Truphemus (Sylvie).
    Mlle Salaverria (Corinne).
    Mme Kalfon (Renée).
      Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en     qualité d'élève à la suite des épreuves du second concours d'entrée au Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale en 1992:
        1  Mlle Moreau (Anne).
     M. Moulin (Stéphane).
     M. Gouty (Eric).
    Mme Lafoux          (Emmannuelle).
    Mlle Bertin (Isabelle).
     M. Menasseyre (Frédéric).
    Mlle Royon (Frédérique).
    Mlle Guardo (Claudie).
     M. Palette          (Jean-Michel).
    Mlle Michal (Caroline).
    Mlle Dumond (Isabelle).
     M. Colera (Christophe).
    Mlle Plessis (Valérie).
     M. Chambost          (Jean-Charles).
    Mlle Koza (Sylvie).
    Mlle Suchon (Laurence).
    Mlle Micaud (Nathalie).
     M. Dokhelar          (Jean-Vincent).
     M. Legrand (Arnaud).
     M. Vircoulon (Thierry).
     M. Gaben (Christophe).
     M. Lang (Antoine).
     M. Peix (Pierre).
     M. Bonnefond (Stéphane).
     M. Tanguy (François).
    Mlle Barrou (Ghislaine).
     M. Bouquet (Philippe).
    Mlle Cabrol (Nicole).
    Mlle Le Tallec          (Maryvonne).
    Mme Ryckaert (Paule).
     M. Riou (Jean-Michel).
     M. Trotabas (Philippe).
    Mlle Wendling (Christine).
    Mlle Henri (Véronique).
    Mlle Chossonery (Cécile).
    Mlle Collet (Pascale).
     M. Cleren (Paul).
    Mlle Barralis (Anne).
    Mme Delmotte (Claire).
    Mlle Ratefiarivony          (Mialy).
    Liste complémentaire
        1   M. Wagner (Laurent).
     M. Misse (Christophe).
     M. Renault (Jean-Pierre).
    Mlle Chabant (Eurydice).
    Mlle Edouard          (Anne-Françoise).
     M. Autard (Thierry).
     M. Merlin (Gérard).
     M. Heraud (Patrice).
     M. Bien (Laurent).
     M. Rivet (Fabrice).
      L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est     subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 20 de     l'arrêté du 9 août 1990 et à la production, dans un délai de quinze jours     après la notification de leurs succès, des pièces constituant leur dossier     administratif mentionnées dans l'arrêté du 12 août 1991 portant ouverture des     concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité     sociale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef     de service, et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée     à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des     personnels.
Art. 3. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) à échéance du 31 décembre 1992 les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation     du sol figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de     l'urbanisme (partie Réglementaire) est complétée comme suit:
      Au IV. - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique, B. -     Sécurité publique, il est ajouté:
      << Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de     l'application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions     diverses en matière de transports.>>
Art. 1er. - Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police placés sous l’autorité des commissaires de police les secondent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont en outre chargés des enquêtes et missions d’information et de surveillance ainsi que des tâches administratives inhérentes aux services actifs de police.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l’intérieur.
Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police, s’il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l’intervention d’un commissaire de police. Ils ont droit au port de l’écharpe tricolore.
Art. 3. - Les explosifs peuvent être répartis dans un même trou de mine en     plusieurs charges séparées par des bourrages intermédiaires. Lorsque     l'allumage de chaque charge est provoqué à des temps différents, la qualité     et la longueur des bourrages intermédiaires doivent interdire tout amorçage     ou désensibilisation d'une charge par l'effet d'explosion d'une autre charge.
Art. 6. - Les épreuves d’admissibilité du concours externe de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
1° Une composition sur un sujet d’ordre général permettant d’apprécier la culture et les connaissances du candidat sur l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° La rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier relatif aux différents secteurs d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
3° Une composition à partir d’une question relative à des problèmes rencontrés par le pratiquant sportif sur le terrain et permettant d’apprécier les connaissances du candidat dans le domaine des sciences biologiques et des sciences humaines (durée : deux heures ; coefficient 2).
Art. 5. - Le ou les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé peuvent s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
Le stage prévu à l’article 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé comporte une période accomplie en dehors de la collectivité ou de l’établissement d’affectation d’une durée d’un mois.
Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l’établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du décret du 1er avril 1992 susvisé.
A cette fin, des formations de spécialités sont organisées dans les domaines suivants :
1° L’environnement juridique et sociologique des activités physiques et sportives :
- le droit et l’économie du sport ;
- la sociologie des pratiques sportives ;
- les structures juridiques des groupements sportifs et le contrôle des clubs ;
- la connaissance des pratiques sportives.
2° La gestion du sport dans les collectivités territoriales ;
- la gestion d’un service des sports ;
- la création et l’entretien des équipements sportifs et de loisirs.
3° L’organisation et la mise en œuvre du sport dans les collectivités territoriales :
- l’encadrement des activités physiques et sportives ;
- la connaissance du public et des stratégies d’intervention ;
- la sécurité et les premiers soins.
Ces sessions de formation permettent au candidat de situer son action au sein de la collectivité ou de l’établissement et, notamment, de comprendre :
- l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales ;
- les différentes formes et pratiques sportives ;
Les publics et leurs besoins ;
Les structures sportives ;
Les conditions d’utilisation des équipements sportifs et de loisirs.
Art. 2. - 1. L'équipement électrique des véhicules doit être réalisé     conformément aux dispositions suivantes:
      - les batteries d'accumulateurs doivent être regroupées en un seul et même     emplacement et la tension nominale qu'elles délivrent ne doit pas être     supérieure à 24V;
      - les appareillages de rupture tels que les interrupteurs, le coupe-circuit,     doivent être sous boîtier fermé, à moins que par leur construction même et     leur emplacement ils ne risquent pas d'être endommagés en service courant;
      - l'ensemble de l'installation doit être conçu, réalisé et protégé à l'égard     des risques d'inflammation et de court-circuit dans les conditions normales     d'utilisation des véhicules;
      - un coupe-circuit bipolaire facilement repérable, manoeuvrable à la fois à     partir du sol et du poste de conduite, doit être placé aussi près que     possible de la batterie.
      2. De plus, lorsque les véhicules sont utilisés à front des chantiers pour     la mise en oeuvre des produits explosifs:
       - leurs circuits électriques doivent être entièrement isolés des masses;
      - leurs masses doivent être reliées électriquement entre elles et un     dispositif doit en permettre la mise à la terre;
      - la partie des engins concernée par la mise en oeuvre des produits     explosifs doit être dépourvue de tout équipement électrique autre que l'engin     électrique de mise à feu et la ligne de tir.
Art. 7. - Les épreuves d’admissibilité du concours interne de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
1° Une composition sur un sujet d’ordre général permettant d’apprécier la culture et les connaissances du candidat sur l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° La rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur l’animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 2).
Art. 8. - 1. Les conditions de la neutralisation des poussières avant le tir     sont définies, pour les divers types de chantiers de la mine, par une     instruction de l'exploitant.
      2. La neutralisation par arrosage est exécutée le plus tard possible avant     le tir. La neutralisation doit porter sur toute la zone accessible, jusqu'à     une distance de 15 mètres à partir de l'un quelconque des trous de mine de la     volée.
Art. 16. - A l’issue des épreuves d’admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d’admission distincte pour chacun des concours.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique.
Art. 5. - Le brevet d’études professionnelles Travaux publics :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-dessous.
Art. 4. -  1o Le cinquième alinéa du II de l'article 20 bis du même décret     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     placer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de     son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que     celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le     grade d'inspecteur, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le     corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine. >>      2o La dernière phrase du dernier alinéa du IV du même article est remplacée     par:
      << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des     services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national,     d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16,
     17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié     relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ou     obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions     réglementaires régissant l'emploi d'origine. >>
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 décembre 1993, M. Sarango-Gonzales (Luis, Alberto), de nationalité     péruvienne, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans     les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Art. 19. -  Les représentants des personnels pour les grades d'inspecteur et     d'inspecteur central au sein de la commission administrative paritaire no 2     des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont maintenus     en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les     compétences des représentants du grade d'inspecteur central jusqu'à     l'expiration de leur mandat.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, est agréée, à l’issue de la période probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro C.C. 01-91, l’association Vericert, tour Neptune, 92086 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 20, pour des chapons et des poulardes.
Art. 18. -  A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août     1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du     décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un     corps de la catégorie B nommés en application du même article peuvent être     reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation,
     ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Art. 5. -  Le 3o de l'article 26 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 3o Les inspecteurs occupant l'emploi de chef de centre, institué par le     décret no 68-1237 du 30 décembre 1968, depuis trois ans au moins et comptant     neuf mois d'ancienneté dans le quatrième échelon dudit emploi.
      << Les intéressés sont nommés conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1248   a 1251    
                      ......................................................
Art. 5. -  Les articles 2, 3, 5, 7 et 8 de l'arrêté du 23 janvier 1979     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Ajouter, à l'article 2, au troisième alinéa: << ou titulaire du     certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou de     l'attestation de formation aux activités de premiers secours et de     l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.     >>      II. - Article 3, remplacer les septième et huitième alinéas par: << épreuve     Premiers secours: l'épreuve porte sur un cas concret, issu du programme de     formation complémentaire aux premiers secours avec matériel. Le candidat est     jugé sur son aptitude à analyser la situation présentée et à y réagir, ainsi     que sur l'exécution des gestes de premiers secours adaptés à la détresse     (coefficient 5); >>.
      III. - Remplacer le septième alinéa de l'article 5 par:
      << Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son     représentant. >>      IV. - Ajouter, à l'article 5, un huitième alinéa:
      << Un représentant de l'organisme public habilité ou de l'association agréée     ayant assuré la formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.     >>      V. - Remplacer l'article 7 par:
      << Art. 7. - Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance     par le préfet, en fonction des propositions du directeur départemental de la     jeunesse et des sports, qui est chargé de recueillir les avis, en la matière,     des organismes formateurs. Les candidatures isolées doivent être transmises     par l'un des organismes formateurs agréés au sens de l'arrêté du 5 septembre     1979 susvisé. >>    
      VI. - Ajouter, à l'article 8, au troisième alinéa: << ou le certificat de     formation aux activités de premiers secours en équipe, ou l'attestation de     formation aux activités de premiers secours et l'attestation de formation     complémentaire aux premiers secours avec matériel. >>
Art. 6. - Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services d’incendie et de secours sont suivis médicalement par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services de la direction de la sécurité civile ou dans un état-major de zone de la sécurité civile sont suivis médicalement par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
En cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, l’ensemble des faits est porté sur un registre des constatations, tenu au niveau de chaque service d’affectation.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
M. Peleriaux (Eric, Jean, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Garnier, Eric Villefranque et Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. Lapotre (Pierre, Alban), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Garnier, Eric Villefranque et Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Carnier, Eric Villefranque et Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Garnier, Eric Villefranque et Eric Peleriaux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
M. Prax (Pierre, Marie, Louis, Oswald) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Ditisheim, Fabienne Pages-Lalanne et François Goujon, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vauvert (Gard).
Le retrait de Mme Pages (Fabienne), notaire associé, membre de la société Jacques Ditisheim, Fabienne Pages-Lalanne et François Goujon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Ditisheim, Fabienne Pages-Lalanne et François Goujon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Ditisheim, François Goujon, Pierre Prax, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de:
      - l'avenant no 20 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le     régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics, signé le 18 novembre 1992;
      - l'avenant no 21 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le     régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics, signé le 18 novembre 1992.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     leur champ d'application.
Art. 2. - L’annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses par route est modifié comme suit :
Marginal 10 014 (I) :
Définition de la « citerne fixe ».
Compléter le texte comme suit :
« Une citerne d’une capacité supérieure à un mètre cube, fixée par construction à demeure... »
Marginal 10 014 (5) :
Créer un paragraphe (5) libellé comme suit :
« Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, conteneurs, citernes, pour le transport des matières dangereuses, les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent règlement. »
Marginal 10 220 (3) :
Point 6. Liaison équipotentielle.
Ajouter la phrase suivante : « Pour les liquides inflammables, cette liaison équipotentielle peut être assurée par les flexibles conformes aux dispositions de l’appendice n° 6 du R.T.M.D. »
Marginal 10 251 :
Remplacer le texte par le suivant :
« Les prescriptions relatives à l’équipement électrique figurant à l’appendice B.2 s’appliquent à toutes les unités de transport soumises à la délivrance d’un certificat d’agrément. Les autres unités de transport d’un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes devront être équipées d’un coupe-batterie situé à l’extérieur de la cabine et facilement accessible. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1994:
      Mlle Maze (Claudine, Yvette) est nommée huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Denis Seu, huissier de justice associé,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange     (Vaucluse).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Seu, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit: << Denis Seu et Claudine Maze,
     huissiers de justice associés >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 septembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
          Objet:
      Majoration des salaires.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux (U.N.I.C.E.M.
     Centre);
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.G.T.     et à la C.G.T.-F.O.