Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017, sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles pour une durée de cinq ans :
1° En qualité de représentants des organismes de contrôle
M. Desclaux de Lescar de Crouseilhes (Régis), à Floirac (Gironde).
M. Faure (Antoine), à Boulaur (Gers).
Mme Laurent (Violaine), à Flayosc (Var).
M. Lecluselle (Emmanuel), à Saint-Wandrille-Rançon (Seine-Maritime).
M. Lefèvre (Jean-Michel), à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
M. Luquet (François), à Amou (Landes).
Mme Petit (Carine), à Maroilles (Nord).
2° En qualité de personnalités qualifiées
M. Bertin (Christophe), à Bastia (Haute-Corse).
Mme Caillet (Marie-Madeleine), à Acy (Aisne).
Mme Chevenon (Dany), à Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime).
Mme Coulon-Leroy (Cécile), à Noyant-la-Plaine (Maine-et-Loire).
Mme Jovine (Andrée), à Clansayes (Drôme).
Mme Mazé (Armelle), à Paris (Paris).
M. d'Ozenay (Michel), aux Mages (Gard).
M. Roose (Marc), à Saint-Selve (Gironde).
Mme Tafournel (Emilie), à Versailles (Yvelines).
Sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ou son représentant.
Au titre de FranceAgriMer
Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 15 décembre 2015 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé, conclu dans le secteur de la navigation fluviale.
Les termes « ayant 6 mois d'ancienneté » mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017,
M. Chassard (Patrice), à Saint-Diéry (Puy-de-Dôme), est nommé président du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 février 2017, Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017, sont nommés membres du comité national de l'agriculture biologique, pour une durée de cinq ans :
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés
M. Bonnaud (Henri), à Pern (Lot).
M. Bres (Olivier), à Sarrians (Vaucluse).
Mme Cabaret (Pauline), à Guimiliau (Finistère).
M. Caillé (Jérôme), à Largeasse (Deux-Sèvres).
Mme Corpart (Sylvie), à Cormicy (Marne).
M. Drouet (Nicolas), à Lougé-sur-Maire (Orne).
Mme Faucou (Sandrine), à Vachères (Alpes-de-Haute-Provence).
M. Guichard (Arnaud), à Mondragon (Vaucluse).
M. Jan (Yves), à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
Mme Lavie-Juste (Mireille), à Belhade (Landes).
M. Le Heurte (Serge), à La Forêt-Fouesnant (Finistère).
M. Lécuyer (Christophe), à Bretoncelles (Orne).
M. Lévêque (Jean-Marc), à Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
M. Lignon (Bernard), à Lyon (Rhône).
Mme Lisart (Peggy), à Saint-Hilaire-Saint-Mesnin (Loiret).
Mme Maret (Carine), à Saint-M'Hervé (Ille-et-Vilaine).
M. Marion (Dominique), à Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime).
M. Mazeiraud (Emmanuel), à Mézin (Lot-et-Garonne).
Mme Nayet (Christel), à Aouste-sur-Sye (Drôme).
Mme Pelletier (Maria), à Saint-Jean-sur-Veyle (Ain).
Mme Pierrard (Mylène), à Epineuil-le-Fleuriel (Cher).
Mme Resweber (Anne), à Lyon (Rhône).
M. Reynard (Guy), à Doubs (Doubs).
M. Richard (Rémi), à Sargé-lès-le-Mans (Sarthe).
Mme Thouénon (Sophie), à Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Mme Tremblay (Valérie), à Althen-des-Paluds (Vaucluse).
Mme Valentin (Christine), à La Canourgue (Lozère).
2° En qualité de personnalités qualifiées
M. Cabarat (Philippe), à Champlin (Nièvre).
M. Deseine (Olivier), à Auffreville-Brasseuil (Yvelines).
Mme Desquilbet (Marion), à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).
M. Mathys (Laurent), à Valence (Drôme).
M. Mercier (Thierry), à Bouchemaine (Maine-et-Loire).
Mme Muzard (Aline), à Paris (Paris).
M. Paturel (Denis), à Plouha (Côtes-d'Armor).
M. Pedreno (Guilhem), à Laure-Minervois (Aude).
M. Perrot (Vincent), à Paris (Paris).
M. Prod'homme (Vincent), à Arcueil (Val-de-Marne).
Sont nommés membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour représenter les administrations :
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'environnement
Le commissaire général au développement durable ou son représentant.
Au titre de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
Le directeur ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017, M. Nasles (Olivier), à Eguilles (Bouches-du-Rhône), est nommé président du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017, Mme Vucher (Nathalie), à Avignon (Vaucluse), est nommée présidente du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 février 2017, Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement, au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABBOUD (Dirar), né le 21 juillet 1975 à Alep (Syrie).
M. BEN HADJ AMOR (Wajdi), né le 6 juillet 1980 à Sousse (Tunisie).
M. LOUSSILAHO SAMBA (Guy Médard), né le 23 avril 1966 à Boko (Congo).
Mme TAAMALLAH (Rym), née le 31 janvier 1984 à Annaba (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 30 janvier 2017, Mme Florence JOSSE-VETAULT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Bretonnière, en remplacement de M. Christian BILLY.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 10 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L. 4151-5-1 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Mme DESAUNAY (Maïté Céline Cathy), née le 15 octobre 1988 à Vire (France) ;
Mme VAN DE BROECK (Sylvie) épouse POT, née le 7 août 1981 à Koln (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 30 janvier 2017, M. Jean-Louis MONGET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Surgères, en remplacement de Mme Marie-Odile RADY.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 31 janvier 2017, M. Aurélien HOU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable titulaire de l'établissement public Cité de la céramique Sèvres et Limoges.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2017, M. Stéphane BREDIN, conseiller référendaire de la Cour des comptes, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 20 février 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 31 janvier 2017, M. Nsiani MARQUES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en remplacement de Mme Bénédicte BACQUERIE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 février 2017 :
A compter du 1er septembre 2017, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
Amiens : quatre chambres ;
Bastia : une chambre ;
Besançon : deux chambres ;
Bordeaux : cinq chambres ;
Caen : trois chambres ;
Cergy-Pontoise : dix chambres ;
Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
Clermont-Ferrand : deux chambres ;
Dijon : trois chambres ;
Grenoble : sept chambres ;
Lille : huit chambres ;
Limoges : deux chambres ;
Lyon : neuf chambres ;
Marseille : huit chambres ;
Melun : dix chambres ;
Montpellier : six chambres ;
Montreuil : dix chambres ;
Nancy : trois chambres ;
Nantes : huit chambres ;
Nice : cinq chambres ;
Nîmes : quatre chambres ;
Orléans : quatre chambres ;
Pau : trois chambres ;
Poitiers : trois chambres ;
Rennes : cinq chambres ;
Rouen : quatre chambres ;
Strasbourg : six chambres ;
Toulon : trois chambres ;
Toulouse : six chambres ;
Versailles : huit chambres ;
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres ;
Guyane : une chambre ;
Martinique et Saint-Pierre et Miquelon : une chambre ;
Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna : une chambre ;
Polynésie française : une chambre ;
Réunion et Mayotte : deux chambres.
Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres ;
Douai : trois chambres ;
Lyon : six chambres ;
Marseille : neuf chambres ;
Nancy : quatre chambres
Nantes : cinq chambres ;
Paris : neuf chambres ;
Versailles : sept chambres.
L'arrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 mars 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
- Association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 25 mai 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
- Association Wegener infos et autres vascularités.
ANNEXE
Le titre Ier des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa de l'article 3, les mots : « un administrateur » sont remplacés par le mot : « son » ;
2° Le onzième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de vacance d'un poste d'administrateur élu, celui-ci est remplacé par son suppléant. » ;
3° Après le douzième alinéa de l'article 22, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Chaque candidat titulaire se présente avec un candidat suppléant associé. » ;
4° Le quinzième alinéa devenu seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - Le vote concerne un binôme titulaire - suppléant. Les binômes sont classés par ordre alphabétique sur une liste générale des candidats titulaires. » ;
5° Au seizième alinéa devenu dix-septième alinéa, les mots : « par correspondance » sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 février 2017, est accepté le versement à l'Etat, programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », des sommes données en application des contrats d'assurance vie de Mme Jeanne, Gabrielle BERTHELIER, épouse CHORNOWICZ.
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Au b de l'article R. 130-3, au 1° de l'article R. 130-6 et au premier alinéa de l'article R. 222-4, la référence : « R. 221-1 » est remplacée par la référence : « R. 221-1-1 » ; 
2° Au dernier alinéa du III de l'article R. 223-3, les mots : « ou R. 131-4-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, R. 131-4-1 ou R. 132-45-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53, R. 15-33-53-1 ou R. 17-4-1 du code de procédure pénale » ; 
3° Le b du 5° du I de l'article R. 233-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Est soumis à l'obligation prévue au 7° de l'article 132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; » ; 
4° Le deuxième alinéa du I de l'article R. 234-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis :
-par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ;
-par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ;
-par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 7° de l'article 132-45 du code pénal, dans le cadre d'une contrainte pénale, d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un des aménagements de peine prévus aux articles 720-1-1,721-2,723-4 ou 723-10 du code de procédure pénale, d'une libération conditionnelle, ou d'une surveillance judiciaire ou de sûreté. » ; 
5° Le douzième alinéa des articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis :
-par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ;
-par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 février 2017, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 31 mars 2017 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 29 mai 2017.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4 : « Prothèses externes non orthopédiques », dans la partie : « F. - Orthèse d'avancée mandibulaire (OAM) », la rubrique « Société FULCRUM SARL (FULCRUM) » est supprimée et le produit suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
2462680
Orthèse d'avancée mandibulaire, FULCRUM, OHA
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR (S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Soja
ES Favor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Tribor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Soja
ES Advisor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Indicator.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Inventor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
RGT Sinema.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Siroca.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
UNSa Justice
(6 sièges)
M. FORGET Jean-François
M. BONGLET Hervé
M. BESSON David
Mme PETIT, ép. BRUNEAU-BERCHERE, Brigitte
M. BARRAUT Stéphane
Mme OCHER Muriel
M. COCULET Patrick
M. BEGON Fabrice
M. BAHRI Sofiane
Mme MARTIN, ép. BERTHE, Catherine
M. CHAMBAUD Emmanuel
Mme OBERZUSSER Catherine
FO
(3 sièges)
Mme CASTERAN, ép. BRUNET, Valérie
Mme BESNIER, ép. BESNIER-HOUBEN, Isabelle
M. SAUTHIEUX Yves
M. DELLISTE Jimmy
M. BONO Paul
M. VILLA Victor
CGT
(3 sièges)
Mme MOTARD Martine
Mme COLIN Delphine Christopher
M. DORANGEVILLE
M. DEMOULE Michel
M. CHESNEAU Philippe
M. GRANGER Gwenaël
Interco CFDT
(1 siège)
M BESSEAU Michel
Mme WEBER Mireille-Aline
C.JUSTICE
(1 siège)
Mme QUIRIÉ Lydie
M. LACOSTE Jean-Luc
FSU
(1 siège)
Mme GRELOT Natacha
M. CAQUINEAU Olivier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 31 janvier 2017, M. Smaïl ZAGHMOURI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en remplacement de Mme Isabelle BOUCHE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 31 janvier 2017, M. Félix GIBIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mme Véronique MAGALLON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017 :
L'arrêté en date du 31 janvier 2017 nommant M. BEUZELIN (Martin, Thibault, Marie) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Sophie BROCAS-BEUZAULT, Notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire), est modifié comme suit :
Au lieu de « Marie-Sophie BROCAS-BEUZAULT », lire « Marie-Sophie BROCAS-BEZAULT ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, Mme Charlier (Patricia), attachée d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Berton (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Collot (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 2 février 2017, M. Yves SALASC, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'Université Paris-Dauphine, en remplacement de Mme Nicole BODET.
L'arrêté du 17 mars 2015, modifié par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « 6 790 000 € » est remplacé par le montant : « 6 450 000 € » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « les organismes collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 1er, après le mot : « concerné, » il est inséré les mots : « qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé, » ; 
4° A l'article 3, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2017, Mme Bayart (Monique), attachée d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 21 octobre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 136.
ANNEXE
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMOI HAUTE-SAVOIE, siège à Annecy - UEMO d'Annemasse
Déplacement des agents de l'« UEMO Annemasse » à l'« UEMO Ville-la-Grand » réalisé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 14 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
Il aura lieu selon les modalités suivantes :
1. Calendrier
Epreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er mai 2017 en Ile-de-France, en Corse et outre-mer.
Epreuve orale d'admission : à partir du 1er septembre 2017 en Ile-de-France, avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
2. Procédure d'inscription
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 2e classe justifiant, au 1er janvier 2018, d'un an au moins dans le 4e échelon et de trois ans de services effectifs dans ce grade.
Les dossiers de candidature devront comporter les documents suivants :
- un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d'entrée dans la fonction publique, complété et signé par l'autorité compétente ;
- le ou les arrêtés justifiant le grade et l'échelon au 1er janvier 2018 ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission à l'examen professionnel ;
- 6 enveloppes (161 × 230) affranchies au tarif en vigueur « lettre prioritaire d'un poids de 20 g à 100 g » et libellées à l'adresse du candidat.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent :
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, du 17 mars au 11 avril 2017 à minuit, heure de Paris. Les candidats devront ensuite compléter leur dossier d'inscription avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- soit adresser une demande de dossier de préinscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire (d'un poids de 20 g à 100 g) et libellée à l'adresse du candidat (format A4 21 × 29,7 cm). Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 11 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 18 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier sera rejeté si la procédure décrite ci-dessus n'est pas respectée ou si le dossier est incomplet ou transmis hors délai.
Par arrêté du président du centre de gestion en date du 13 janvier 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise le concours sur titres avec épreuves de recrutement d'assistant socio-éducatif territorial spécialité « assistance de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » au titre de l'année 2017.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours sont répartis comme suit :
55 postes pour la spécialité « assistance de service social » ;
35 postes pour la spécialité « éducation spécialisée » ;
5 postes pour la spécialité « conseil en économie sociale et familiale ».
Pour un total de 95 postes.
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement d'assistant socio-éducatif territorial est ouvert :
- pour la spécialité : « Assistance de service social », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles

- pour la spécialité : « Education spécialisée », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
- pour la spécialité : « Conseil en économie sociale et familiale », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du Centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 7 mars au 12 avril 2017.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du Centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du Centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au Centre de gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 avril 2017.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Centre de gestion du Nord 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du Centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes ou encore déposés à 17 heures dernier délai.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 25 janvier 2017, le concours sur titres d'accès au grade d'assistant socio-éducatif territorial est ouvert au titre de l'année 2017 en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
138 postes sont ouverts, répartis par spécialité comme suit :
Assistant de service social : 62 postes.
Educateur spécialisé : 47 postes.
Conseiller en économie sociale et familiale : 29 postes.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 28 septembre 2017 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site Internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 7 mars et le mercredi 12 avril 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, entre le 7 mars et le mercredi 12 avril 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, entre le 7 mars et le mercredi 12 avril 2017, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 20 avril 2017, à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au plus tard le 20 avril 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site Internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 17-4 est ainsi modifié :
-les mots : « aux 7° et 8° de l'article 138 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article 138 » ;
-les mots : « lorsqu'il s'agit d'un des documents visés au 7° de l'article 138 (alinéa 2) » sont supprimés ; 
2° Après l'article R. 17-4, est inséré un article R. 17-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 17-4-1.-Lorsque le contrôle judiciaire comprend l'obligation prévue au 8° de l'article 138, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 du code pénal sont applicables. Le certificat qu'elles mentionnent tient lieu de récépissé. » ; 
3° Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-198 du 16 février 2017 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2017, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décretn° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 20 février au 12 mai 2017 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé.
Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats inscrits aux concours reçoivent à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves des concours.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
Les centres d'examen sont ainsi répartis :
1° Pour la phase d'admissibilité :
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
2° Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
3° Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III :
- soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent, pour les candidats de métropole ;
- soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent, pour les candidats ultramarins.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2017, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2016, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement d'officiers de la police nationale aura lieu :
1. Pour la métropole : le 21 février 2017, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse ;
2. Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 21 février 2017, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Papeete, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 22 février 2017, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les candidats seront convoqués par les services organisateurs.
Les sujets de l'épreuve écrite seront envoyés par l'administration aux centres d'examen. Les plis cachetés ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale à Toulouse.
L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
Le nombre de places offertes au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale au titre de l'année 2017 est fixé à 18.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain en date du 10 février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au troisième concours sont modifiées comme suit :
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier 2017 de l'exercice, pendant une durée de quatre années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion de l'Ain : www.cdg01.fr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institution des jeunes aveugles et déficients visuels de Nancy » dont le siège est à Nancy (54) et qui s'intitule désormais « Institution des jeunes aveugles et déficients visuels de Nancy - Nicolas GRIDEL ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les dispositions du III de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« III.-Nature, forme et programmes des épreuves d'admission 
« Les épreuves d'admission comprennent : 
«-une épreuve orale d'entretien avec le jury (25 minutes d'entretien ; coefficient 7) ; 
«-l'épreuve physique gendarmerie (coefficient 3). 
« 3.1. Epreuve d'entretien avec le jury 
« Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé ou transmis par voie postale (en lettre recommandée avec accusé de réception) par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. 
« Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier professionnel entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat hors délai ne sera prise en compte. 
« Le jury a toute latitude pour élargir la discussion. 
« Elle vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint, d'adjoint de sécurité de la police nationale, de militaire des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, ou encore de réserviste de la gendarmerie nationale. 
« Le modèle de dossier est disponible sur le site internet de la gendarmerie nationale : www. lagendarmerierecrute. fr. 
« Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs. 
« 3.2. Epreuve physique gendarmerie 
« Il s'agit d'un parcours d'obstacles destiné à tester le potentiel physique du candidat dans des situations qu'il est susceptible de rencontrer dans un contexte opérationnel. Il est réalisé en tenue de sport. 
« Les conditions de déroulement et le barème de cette épreuve sont définis en annexe IV du présent arrêté. »
ANNEXE III
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES
1° Pièces communes aux deux concours :
a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, …) ;
b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;
c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans.
2° Pièce particulière au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé :
Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
3° Pièce particulière au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé :
Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :
a) La copie papier de leur fiche individuelle de renseignements (FIR) complète justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
b) Un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
c) Une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
d) Un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
e) Une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale.
f) Trois exemplaires du dossier professionnel :
Le modèle de ce dossier est téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http: //www.lagendarmerierecrute.fr.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 1er février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II 2° de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au troisième concours sont modifiées comme suit :
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier 2017 de l'exercice, pendant une durée de quatre années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon :  http://www.cdg69.fr.
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article R. 131-4, la référence : « R. 221-1 » est remplacée par la référence : « R. 221-1-1 » ; 
2° L'article R. 132-45 ainsi modifié : 
a) Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables. » ; 
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il » ; 
3° A la fin de l'article R. 711-1 les mots placés après : « dans leur rédaction résultant du décret » sont remplacés par les mots : « n° 2017-198 du 16 février 2017 ».