Art. 28. -  I. - Au III de l'article 72 B du code général des impôts, les     mots: << non passible de l'impôt sur les sociétés >> sont supprimés.
      II. - Au II de l'article 72 D du code général des impôts, le mot: <<     quatrième >> est remplacé par le mot  << neuvième >> et les mots  <<     exploitation agricole à responsabilité limitée ou à un groupement agricole     d'exploitation en commun >> sont remplacés par les mots: << société civile     agricole >>.
      III. - Le I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports     visés au présent article. >>;
      2o Le huitième alinéa est complété par les mots: << ou s'ils sont mis à sa     disposition pour une durée au moins égale à dix-huit ans dans le cadre d'un     contrat écrit et enregistré >>;
      3o L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié:
      a) Après les mots  << du bail >>, sont insérés les mots  << ou du contrat de     mise à disposition >>;
      b) Après les mots  << éléments amortissables >>, sont insérés les mots  <<     et non amortissables ainsi que l'impôt sur la reprise des provisions     afférentes aux éléments apportés >>;
      4o La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée:
      << Le résultat des exercices suivants est diminué, le cas échéant, des     sommes réintégrées en application du quatrième alinéa. >>      IV. - Le d du 3 de l'article 210 A du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Dans la deuxième phrase, les mots: << et de cinq ans dans les autres cas     >> sont remplacés par les mots: << ainsi que pour les plantations et les     agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au     moins égale à cette durée; dans les autres cas, la réintégration s'effectue     par parts égales sur une période de cinq ans >>;
      2o Dans la troisième phrase:
      a) Après le mot  << Lorsque >>, les mots  << la plus-value nette >> sont     remplacés par les mots: << le total des plus-values nettes >>;
      b) Après les mots  << sur les constructions >>, sont insérés les mots  << ,     les plantations et les agencements et aménagements des terrains >>.
      c) Après les mots: << afférentes aux constructions >>, sont insérés les     mots: << , aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains     >>;
      V. - Les dispositions des I à IV sont applicables à l'imposition des     résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
      VI. - Le I de l'article 705 du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux     quatre premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés     visées à l'alinéa précédent, le bénéfice du taux réduit est maintenu si     l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre     personnellement en valeur lesdits biens dans le cadre de la société, jusqu'à     l'expiration du délai de cinq ans à compter de leur date d'acquisition. >>      VII. - Au premier alinéa de l'article 1594 F bis du code général des impôts,     après le mot  << agriculteurs >>, sont insérés les mots  << , les sociétés     civiles ou groupements à objet agricole et les sociétés visées à l'article L.     341-2 du code rural >>.