Art. 7. -  Il est inséré, après l'article 275 du code rural, un titre IV bis     ainsi rédigé:
    << TITRE IV bis
    << Chapitre Ier
    << Dispositions générales
      << Art. 275-1. -  Pour être introduits sur le territoire métropolitain et     dans les départements d'outre-mer, les animaux vivants et leurs produits,
     ainsi que les denrées animales ou d'origine animale, doivent répondre aux     conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par     le ministre chargé de l'agriculture.
      << Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave     pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend     les mesures préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées à     l'alinéa précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux     établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
      << Il peut également exiger que soient soumis à un agrément les personnes     physiques et les établissements en provenance desquels viennent ces mêmes     marchandises.
      << Art. 275-2. -  Pour être destinées aux échanges ou exportées, les     marchandises visées au premier alinéa de l'article 275-1 doivent répondre aux     conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par     le ministre chargé de l'agriculture; ces conditions peuvent comprendre un     agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de l'établissement ou     de la personne physique concernée.
      << Art. 275-3. -  Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des     mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions     prévues aux chapitres Ier , II et III du présent titre, au titre des     importations dans les départements d'outre-mer ou des échanges en provenance     ou à destination de ces départements, ou entre eux.
    << Chapitre II
    << Des importations
      << Art. 275-4. -  Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non     membres de la Communauté européenne, les animaux vivants et leurs produits,
     dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, ainsi que     les denrées animales ou d'origine animale sont soumis, aux frais des     importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou     dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire qui doit être     effectué dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en     installations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.      << Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de     l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1,
     215-2, 259, 283-1 et 283-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle     favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat     membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles     prévus en application de l'article 275-5.
    << Chapitre III
    << Des échanges intracommunautaires
      << Art. 275-5. -  Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents     mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 283-1 et 283-2 peuvent être appliqués     aux animaux vivants et à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou     d'origine animale, introduits sur le territoire métropolitain ou dans les     départements d'outre-mer et ayant le statut de marchandises communautaires,
     dès lors qu'ils sont effectués à destination, dans des conditions fixées par     le ministre chargé de l'agriculture.
      << En cas de manquement grave ou répété aux dispositions prévues à l'article     275-1 de la part d'une entreprise expéditrice ou destinataire ou de toute     autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent     comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consigne des     produits et denrées animales ou d'origine animale, dans des conditions fixées     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      << Art. 275-6. -  Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis     du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions     prévues aux articles 60, 61, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles     documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre     les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article     275-5 du présent code ainsi que la présence des estampilles et marques qui     doivent figurer sur les marchandises.
      << Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations     documentaires ainsi que les infractions au présent article.
      << En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier     alinéa de l'article 275-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les     conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de     l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles     prévus à l'article 275-5.
      << Art. 275-7. -  Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à     l'article 275-5 sont introduites, à l'occasion d'échanges     intracommunautaires, sur le territoire métropolitain ou dans les départements     d'outre-mer par des postes d'inspection frontaliers, leur détenteur doit     présenter au service des douanes les documents relatifs à ces marchandises.
     Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de     déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au présent alinéa     sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées conformément à     l'article 410 du code des douanes.
      << Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants ou à leurs produits,
     ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, transportés par des     moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points     géographiques de la Communauté européenne.
      << Art. 275-8. -  Les établissements et les personnes qui participent ou     procèdent aux échanges intracommunataires des marchandises mentionnées à     l'article 275-5 peuvent être soumis à un enregistrement préalable auprès des     services vétérinaires départementaux et à la tenue d'un registre sur lequel     sont mentionnées les livraisons, leur origine ou leur destination. Ces     établissements ou ces opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la     demande des agents chargés des contrôles prévus à l'article 275-5, tous     certificats sanitaires, certificats de salubrité ou autres documents     attestant de la provenance ou de l'origine des animaux vivants, produits ou     denrées animales ou d'origine animale.
      << Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les catégories     d'établissements et d'opérateurs soumis à ces obligations.
    << Chapitre IV
    << Dispositions diverses
      << Art. 275-9. -  Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées     animales ou d'origine animale ne répondent pas aux conditions fixées en     application de l'article 275-1, les agents chargés des contrôles prévus aux     articles 275-1 à 275-5 et 275-8 peuvent prescrire:
      << - la mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des     produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits;      << - la consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur     utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition;
      << - l'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.
      << Art. 275-10. -  Les frais induits par les mesures prises en application     de l'article 275-9, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de     désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de     l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui     participe à l'opération d'importation ou d'échange; ces mesures ne donnent     lieu à aucune indemnité.
      << En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité     administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.
      << Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le     préfet.
      << Art. 275-11. -  Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires     d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois     qui ont suivi leur introduction en France.
      << Art. 275-12. -  Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de     besoin, les conditions d'application du présent titre. >>