Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction chargée des investissements et du développement local, au sein de laquelle existe une fonction de directeur adjoint, comprend :
- le département infrastructure et transports ;
- le département ville, immobilier et tourisme ;
- le département transition énergétique et écologique ;
- le département transition numérique ;
- le département économie et cohésion sociale ;
- le département finances et participations ;
- le département innovation et développement.
Elle comprend en outre un département appui à la performance.
Relèvent du pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations :
- la direction chargée des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée ;
- le département chargé de la stratégie du groupe ;
- le département chargé du pilotage des filiales et des participations stratégiques ;
- le département chargé du développement.
Le pôle comprend en outre un département des affaires générales et de la coordination.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 mai 2017 :
Le b du 1° de l'arrêté du 20 avril 2017 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales est modifié comme suit :
Les mots : « M. Didier BRAEM » sont remplacés par les mots : « M. Laurent CHASSAIN ».
Le a du 2° du même arrêté est modifié comme suit :
Les mots : « M. Jacky SURJUS-COLLET » sont remplacés par les mots : « Mme Jackie SURJUS-COLLET ».
Le secrétariat général du groupe, au sein duquel existe une fonction de secrétaire général adjoint, comprend :
1° La direction chargée des affaires juridiques et fiscales et des services associés, au sein de laquelle existe une fonction d'adjoint ;
2° La direction chargée du budget et de la performance économique et immobilière qui regroupe :
- le département du budget et du contrôle économique de gestion ;
- le département des achats ;
- le département de l'immobilier et de l'environnement de travail.
3° La direction chargée des systèmes d'information qui regroupe :
- le département prêt ;
- le département investisseur ;
- le département retraites et solidarité ;
- le département bancaire et numéraire ;
- le département support et pilotage ;
- le département solutions et données transversales.
4° Le département chargé du pilotage stratégique de l'établissement public.
Il comprend en outre un service des affaires générales et du contrôle des risques, un service de la responsabilité sociétale et environnementale de l'établissement public et un service de la transformation et du digital.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 mai 2017 :
- l'association de financement Alliance pour la Guadeloupe inscrite au registre national des associations sous la référence W9G2004432, dont le siège social est situé 5, rue Neil-Armstrong, 97110 Pointe-à-Pitre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Alliance pour la Guadeloupe inscrit au registre national des associations sous la référence W9G2004264 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Guadeloupe ;
- l'association de financement du parti Notre Avenir à tous inscrite au registre national des associations sous la référence W261002388, dont le siège social est situé 8, rue des Pivoines, 26150 Die, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Notre Avenir à tous inscrit au registre national des associations sous la référence W223002130 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'établissement public comprend par ailleurs :
1° La direction chargée des risques et du contrôle interne du groupe qui comprend :
- le département des risques financiers ;
- le département du contrôle permanent et de la conformité ;
- le département de la production prudentielle et des modèles ;
- le département du reporting des risques du groupe ;
- le département de la sécurité des systèmes d'information.
Le directeur chargé des risques et du contrôle interne est responsable de la fonction de gestion des risques du groupe et assure les relations avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et avec TRACFIN.
2° La direction chargée de l'audit du groupe ;
3° Le secrétariat général de la commission de surveillance, pour sa gestion ;
4° Les contrôleurs généraux.
La direction chargée des fonds d'épargne comprend :
1° La direction financière chargée de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, des équilibres financiers et des dépôts qui regroupe :
- le département de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne ;
- le département de la gestion des équilibres financiers, des dépôts et du pilotage des résultats ;
- le département des risques, de la performance et des études ;
2° La direction des prêts et de l'habitat, qui regroupe :
- le département du développement ;
- le département des risques et des engagements ;
- le département de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
- le département de la promotion et du support de l'offre prêteur.
Elle comprend en outre un secrétariat général.
La direction chargée des clientèles bancaires comprend :
- le département offre et marketing ;
- le département développement commercial ;
- le département services clients et prestations bancaires ;
- le département consignations, dépôts spécialisés et activités financières ;
- le département stratégie et innovation ;
- le département pilotage opérationnel ;
- le département risques et conformité.
Elle comprend en outre un secrétariat général et une cellule banquier-conseil.
Au sein de la direction générale :
1° La caisse générale, direction chargée de l'exécution des opérations financières, comprend :
- le département des instruments financiers ;
- le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
- le département de l'exécution des dépenses et des comptabilités.
Elle comprend en outre une fonction de secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières.
2° La direction des relations institutionnelles, internationales et européennes comprend :
- le département chargé des relations institutionnelles ;
- le département chargé des relations internationales ;
- le département chargé des affaires européennes, auquel est rattachée la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne.
3° La direction de la communication du groupe comprend :
- le département chargé de la création ;
- le département chargé de l'éditorial ;
- le département chargé du mécénat et des partenariats.
La direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, au sein de laquelle existe une fonction de directeur délégué, comprend :
- le département chargé de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences ;
- le département chargé du développement des dirigeants et du management ;
- le département chargé de la gestion administrative et des données sociales ;
- le département chargé de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle ;
- le département chargé des actions et de la protection sociale ;
- le département dénommé « direction des relations sociales ».
Elle comprend en outre un secrétariat général assurant notamment la gestion des ressources humaines :
- de cette direction ;
- de la direction générale mentionnée au 1° de l'article 1er, à l'exception de la caisse générale, direction chargée de l'exécution des opérations financières ;
- des directions, services et emplois mentionnés à l'article 2.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 mai 2017 :
- l'association de financement de Peuple au pouvoir inscrite au registre national des associations sous la référence W912009537 dont le siège social est situé 4, place Saint-Médard, 91800 Brunoy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Peuple au pouvoir sous la référence W912009507 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français ;
- l'association de financement d'Ensemble pour les Yvelines inscrite au registre national des associations sous la référence W781004731 dont le siège social est situé 3, place Saint-Jacques, 78200 Mantes-la-Jolie, est agréée en qualité d'association de financement parti politique Ensemble pour les Yvelines sous la référence W781004730 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département des Yvelines.
La direction chargée des retraites et de la solidarité comprend :
- le département des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux, dénommé établissement de Bordeaux ;
- le département des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement d'Angers-Paris.
Elle comprend également :
- la direction des investissements et de la comptabilité ;
- la direction du développement et des relations institutionnelles ;
- la direction de la communication.
Elle comprend en outre un secrétariat général.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 160 :
Au 12° de l'article 1er :
Au lieu de : « La profession des conférenciers en distinguant les avocats, les magistrats, les universitaires et les personnalités qualifiées ; »,
Lire : « c) La profession des conférenciers en distinguant les avocats, les magistrats, les universitaires et les personnalités qualifiées ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 11 janvier 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires mensuels.
Signataires :
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CNPEF).
Union nationale de la poissonnerie française (UNPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 6 mars 2017 aux accords départementaux (Bouches du Rhône) du 20 juin 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Grille des salaires.
Signataires :
Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers pâtissier des Bouches-du-Rhône.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 28 septembre 2016 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 septembre 2016 à la convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserve et exclusion suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa de l'article 3) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2 (ou au premier alinéa de l'article 6.1), les mots : « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » sont exclus du bénéfice de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le trente cinquième alinéa de l'article 1 (ou le douzième alinéa du paragraphe A-a de l'article 3 de l'accord départemental susvisé) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale.
2° Les alinéas quatre-vingt-dix-huit à cent quatre de l'article 1 (correspondant à l'article 4 de l'accord départemental susvisé) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé relatives à la mise en œuvre et au financement de mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 8 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Ancienneté stricte dans le cadre du calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Signataires :
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT).
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF).
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire, conclu le 9 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 21 janvier 2017, sous le numéro 20108/3.
Objet :
L'accord a pour objet de modifier le régime collectif de remboursement de frais de santé mis en place au bénéfice des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (Prism'emploi), Confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC), Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 20 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification de l'avenant n° 56 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Signataires :
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
UPEAS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 27 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations des contrats de professionnalisation.
Signataires :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI).
Fédération française des organismes régionaux de tourisme (FNCRT).
Fédération nationale des gîtes de France.
Réseau national des destinations départementales (RN2D).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
M. Gaël Veyssière : directeur de cabinet, à compter du 22 mai 2017.
Mme Sophie Lagoutte : directrice-adjointe de cabinet, à compter du 6 juin 2017.
Mme Alexandra Leuliette : cheffe de cabinet, à compter du 1er juin 2017.
M. Morgan Larhant : conseiller questions financières, budgétaires et économiques, à compter du 8 juin 2017.
Mme Victoire Ract-Madoux : conseillère questions diplomatiques, institutionnelles et relatives à la justice et aux affaires intérieures, à compter du 6 juin 2017.
Mme Philippine Laniesse : conseillère communication et presse.
M. Erwan Quinio : conseiller veille, prospective et société civile, à compter du 23 mai 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 22 mars 2017.
Avenant n° 83 du 22 mars 2017.
Accord du 28 mars 2017
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Ouverture temporaire du droit de capital de fin de carrières au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Santé et sécurité des salariés.
Commissions paritaires régionales.
Signataires :
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 27 mars 2017 (une annexe chacun).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Taux effectifs garantis.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Adour Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le concours interne et le troisième concours comportent deux épreuves d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative.
I. - Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
1° La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier portant sur un sujet économique, politique, de relations internationales ou de société et pouvant comporter des graphiques et des données chiffrées de trente pages maximum permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions
Durée : quatre heures ; coefficient 4.
2° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé en langue anglaise (lecture et traduction partielle à partir du texte, discussion en anglais).
Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
Durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 2.
II. - L'épreuve d'admission est la suivante :
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier le tempérament du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle.
Cet exposé doit lui permettre de présenter ses principales missions exercées et ses compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
La seconde partie de l'entretien est un échange de vingt minutes au plus avec le jury portant sur la valorisation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 5.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Durée : trente minutes ; coefficient 4. Le dossier n'est pas noté.
III. - L'épreuve orale facultative est la suivante :
Un entretien en langue étrangère autre que l'anglais, consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, russe, japonais, turc, farsi, coréen.
Le choix du candidat est exprimé au moment de son inscription au concours.
Durée : quinze minutes précédées d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1.
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère du concours interne et du concours spécifique ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
- en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
2° Pour le concours interne ou le troisième concours :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'arrêté fixant la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Ce dossier, dont les rubriques figurent en annexe au présent arrêté, ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur son site internet à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales. Peuvent seuls être admis à subir les épreuves d'admission, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixés par le jury.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury d'admission établit la liste de classement des candidats admis et le cas échéant une liste complémentaire.
Cette liste est établie pour le concours externe par spécialité et par ordre de mérite et pour le concours interne par ordre de mérite.
En vue des épreuves orales d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure.
Un référentiel à l'attention des candidats, récapitulant les attentes du jury, est mis en ligne sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'arrêté d'ouverture des concours est pris par le ministre des armées conformément à l'article 5 alinéa 1 du décret du 13 février 2017 susvisé. Il fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne et le troisième concours ainsi que le nombre de postes offerts.
La composition nominative des membres du jury est fixée par arrêté du ministre des armées.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Pothier, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chef de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de la Celle-Saint- Cloud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pothier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Franck Vaquier, adjoint au chef de bureau.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Identification du candidat
Numéro du dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public :
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours professionnel
Scolarité :
Formation continue :
Formation professionnelle :
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale
Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir :
Déclaration sur l'honneur :
Visa du supérieur hiérarchique (concours interne)
(*) Le dossier RAEP et le guide au remplissage sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le programme de la troisième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe est fixé comme suit :
I. - Rédaction et analyse dans le domaine de la géopolitique :
Licence études internationales.
II. - Rédaction et analyse dans le domaine de l'administration générale :
Licence d'administration économique et sociale (AES).
III. - Sciences et technologie :
Licence d'informatique
Licence de chimie
Licence de biologie
Licence sciences pour l'ingénieur
Licence de génie civil
Licence professionnelle énergie et génie climatique spécialité génie climatique et froid industriel
Licence électronique, électrotechnique et automatique (EEA).
IV. - Langues et civilisations :
Les langues sont déterminées dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier, les questions ainsi que les réponses des candidats sont rédigées dans la langue demandée.
Licence langues etrangères appliquées (LEA).
L'arrêté du 6 janvier 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi de délégué à la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que l'arrêté du 11 octobre 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la direction générale de la sécurité extérieure, sont abrogés.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général de la sécurité extérieure. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 du présent arrêté.
En vue de l'épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage ainsi que la grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien sont disponibles sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur son site internet à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Le dossier, dont les rubriques figurent à l'annexe du présent arrêté, est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Identification du candidat
Numéro du dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public :
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours professionnel
Scolarité :
Formation continue :
Formation professionnelle :
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale
Vos activités antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir :
Déclaration sur l'honneur :
Visa du supérieur hiérarchique (concours interne)
(*) Le dossier RAEP et le guide au remplissage sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'épreuve orale unique consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
L'entretien avec le jury vise à :
- reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;
- apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux de la direction générale de la sécurité extérieure.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le jury, nommé par arrêté de la ministre des armées, est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle autre que celui au titre duquel la sélection intervient.
Il comprend un ou deux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure choisis parmi les administrateurs, les attachés hors classe ou des attachés principaux. Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des militaires du ministère des armées détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.
Peuvent également être nommés membres du jury :
- des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ;
- des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent également être nommés membres du jury :
1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère des armées ;
2° Des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ;
3° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières.
Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
Délégation est donnée à :
M. Emmanuel Bonne, directeur de cabinet ;
M. Luis Vassy, directeur adjoint de cabinet ;
M. Jean-Christophe Le Minh, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
L'arrêté du 6 janvier 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi de délégué de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé par le présent arrêté.
A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint au sous-directeur ;
Mission de la diversité et de l'égalité des chances ;
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission ;
Mme Catherine Le Roy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de mission.
Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
Mme Myriam Leheilleix-Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Bénédicte Desplaces, inspectrice principale jeunesse et sports, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'action sociale :
Mme Nadia Sedraoui, conseillère d'administration, cheffe de bureau ;
M. Gael Moricet, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
Mme Françoise Lallier, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Aline Gaufriaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle gestion des validations de service ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, cheffe du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions de la direction, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, à :
Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative ;
M. Abdeloiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
III. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé, à :
Mme Véronique SUISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
M. Grégoire RULLIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Mme Sophie ELIVON, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative ;
Mme Virginie LENGRAND, secrétaire administrative.
IV. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20 000 € TTC à :
M. Bernard FALIU, médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale, à :
Mme Christine LEMEUX, directrice de soins de 1re classe, cheffe de cabinet du directeur général de la santé ;
M. Philippe CERTIN, agent contractuel de catégorie A, chef de cabinet adjoint du directeur général de la santé ;
M. Patrick BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission information et communication ;
Mme Christine BERLING, ingénieure de recherche, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Alain FONTAINE, praticien hospitalier, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. Charles SAOUT, ingénieur général du génie sanitaire, chef de la mission pour les outre-mer ;
Mme Laurence CATE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. François BRUNEAUX, pharmacien inspecteur général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. Patrick AMBROISE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Magali GUEGAN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
M. Olivier BRAHIC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
2° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général », à :
M. Frédéric SÉVAL, administrateur civil hors classe, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
Mme Stéphanie GIRAUDINEAU, attachée principale, adjointe au chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
M. Jérôme BARON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources ;
Mme Nathalie BOULARD, administratrice civile hors classe, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. François LABAT, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe de la division de l'aide à la prise de décision ;
Mme Anne-Marie HORELLOU, administratrice civile hors classe, cheffe de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient, tel qu'il est fixé aux articles 3 et 4.
Le coefficient de l'épreuve facultative d'admission pour le concours externe et pour les concours interne et le troisième concours, n'est pas pris en compte pour le calcul de la moyenne des notes obtenues par le candidat.
L'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Pour les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, et pour les plants de pommes de terre, un numéro d'ordre attribué par le service technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Les caractéristiques de ce numéro d'ordre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »