Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le directeur de l'école fait procéder, au sein de chacune des promotions concernées, à la désignation du représentant au conseil d'administration prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé. Les modalités de cette désignation sont définies par le règlement intérieur de l'école. Le directeur informe des résultats, par écrit, le ministre.
Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recherchent pour l'Ecole nationale supérieure de création industrielle/Les Ateliers (ENSCI), première école publique consacrée à la création industrielle, son (sa) directeur (directrice). Cet établissement est situé 48, rue Saint-Sabin, 75011 Paris.
 Le (la) directeur (directrice) assure la direction de l'établissement conformément aux dispositions prévues dans le décret statutaire de l'établissement. Il (elle) a pour mission de définir la politique de formation. Il (elle) conduit le projet pédagogique et culturel de l'établissement ainsi que sa politique de partenariat. Il (elle) doit avoir une connaissance du design, de la création industrielle et de la recherche dans ces disciplines. Il (elle) doit également avoir fait la preuve de ses capacités à mobiliser des équipes autour de projets communs en associant l'ensemble des instances représentatives concernées et en démontrant une réelle aptitude à la négociation et à la concertation. Une expérience de gestion, de direction ou de management d'un établissement serait appréciée.
 Les candidat(e)s peuvent obtenir des informations complémentaires auprès :
 - du ministère de la culture et de la communication, délégation aux arts plastiques, mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique, 38, avenue de l'Opéra, 75002 Paris, contact : Mme Corinne Le Neun (téléphone : 01-40-15-73-05, télécopie : 01-40-15-75-25, mél : corinne.le-neun@culture.gouv.fr) ou Mme Odile Canale (téléphone : 01-40-15-75-34, télécopie : 01-40-15-75-25, mél : odile.canale@culture.gouv.fr) ;
 - du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (sous-direction du développement industriel et technologique régional, département développement des entreprises), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP, contact : M. Daniel Lalanne (téléphone : 01-43-19-28-15, télécopie : 01-43-19-27-06, mél : daniel.lalanne@industrie.gouv.fr).
 Les candidatures : un exemplaire de la lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae sera envoyé à chacun des ministères assurant la tutelle de cet établissement au plus tard le 15 juillet 2004 :
 - au ministère de la culture et de la communication : M. le délégué aux arts plastiques, département des enseignements, de la recherche et de l'innovation, 38, avenue de l'Opéra, 75002 Paris ;
 - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (sous-direction du développement industriel et technologique régional, département développement des entreprises), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, direction du personnel, bureau des concours, 2, boulevard Tonellé, 37044 Tours Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La chambre de commerce et d'industrie de Colmar est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 550 000 EUR ayant pour objet les travaux de mise en conformité de l'entrepôt sud et équipements divers.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Pour chaque emploi ouvert, le concours comporte deux phases :
 - une présélection constituée d'un examen par le jury du concours des dossiers visés à l'article ci-dessus ;
 - une audition par le jury des candidats présélectionnés au cours de laquelle ceux-ci présentent et défendent leur dossier.
 A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Corbie, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Corbie, 33, rue Gambetta, BP 3, 80800 Corbie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un coussin chauffant Rhumaterm revendiquant l'allégation suivante : « (...) particulièrement recommandé pour soulager les rhumatismes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un coussin chauffant Rhumaterm reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 23 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 471.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 472.
     Mardi 24 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 473.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 474.
     Mercredi 25 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 475.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 476.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 68 et du Joker.
     Jeudi 26 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 477.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 478.
     Vendredi 27 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 479.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 480.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 29.
     Samedi 28 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 481.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 482.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 69 et du Joker.
     Dimanche 29 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 483.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 484.
A titre transitoire, les organismes qui justifient avoir effectué dans les six derniers mois précédant la date de publication du présent arrêté des vols de transport aérien public au moyen d'hélicoptères, sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont confondus et dont le temps de vol est supérieur à trente minutes ou durant lequel l'aéronef s'éloigne à plus de quarante kilomètres de son point de départ, désignés vols touristiques, peuvent obtenir un certificat provisoire de transport aérien.
 Le CTA provisoire est délivré sur demande du postulant, qui informe l'autorité des dispositions prises pour se conformer aux règles d'utilisation ci-dessous énoncées.
 Des limitations opérationnelles peuvent être associées au certificat.
 La validité du CTA provisoire expire le jour suivant la fin de l'enquête effectuée en vue de la délivrance du CTA et, en tout état de cause, dix mois après sa date de délivrance.
 Il peut être retiré avant ce délai si l'exploitant ne respecte pas les conditions fixées au présent article.
 Les organismes disposant d'un CTA provisoire doivent répondre aux règles d'utilisation suivantes :
 a) Les vols s'effectuent en régime de vol à vue (VFR) ;
 b) Les aéronefs exploités sont inscrits sur un registre d'immatriculation d'un des pays parties à l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
 c) L'entretien des aéronefs est effectué soit dans un atelier agréé conformément à la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003, soit dans un atelier agréé par une autorité étrangère conformément au règlement JAR 145 publié par les autorités de l'aviation civile (JAA) ;
 d) Les licences, qualifications et expériences des équipages de conduites sont celles requises par les arrêtés relatifs aux entreprises de transport aérien public ;
 e) L'embarquement et le débarquement des passagers sont effectués sous la responsabilité d'au moins une personne accompagnatrice guidant les passagers. Le cas échéant, aucune personne ne devra approcher l'arrière de l'aéronef lors de la mise en rotation du rotor arrière ;
 f) Les trajectoires pour les hélicoptères monomoteurs minimisent le temps de survol de zones hostiles notamment au décollage et à l'atterrissage ;
 g) Les équipements de sécurité suivants sont à bord et en état de fonctionnement :
   (i) ceintures de sécurité pour chaque passager et harnais de sécurité sur les places avant ;
   (ii) un extincteur ;
 h) Les passagers devront recevoir avant chaque vol une information sur les consignes de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juillet 2004, il est mis fin, à compter du 16 août 2004, aux fonctions exercées par M. Eric Fouquet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. A compter de cette même date, M. Eric Fouquet est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Gironde.
Dès réception de la réponse du ministre de l'intérieur ou à l'expiration du délai, la commission se réunit sur convocation de son président.
 Les dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article 24 et du premier alinéa de l'article 25 sont applicables pour la procédure devant la commission.
 La commission formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure qui a provoqué la requête. Cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 juillet 2004, M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2004.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidaire.
 A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de vingt et un jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'office.
 La demande d'asile ou du statut d'apatride est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du document de séjour en cours de validité.
 Lorsque la demande est présentée complète dans les délais, l'office l'enregistre sans délai et en informe par lettre le demandeur.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Baie de Quiberon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bassin d'Arcachon : embouchure de la Leyre » (zone de protection spéciale FR 7210043) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Audenge, Gujan-Mestras, Lanton, Le Teich.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Irène Luc, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteuse générale adjointe pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2004, M. Yves Gueguen, professeur des universités à l'Ecole normale supérieure, est nommé directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure (groupe des disciplines scientifiques) pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 juillet 2004, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 20 juin 2004 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 12.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle
« sciences du vivant »
 Ingénieur en biologie : 5 postes.
 Ingénieur en caractérisation des systèmes naturels : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« sciences chimiques et sciences de matériaux »
 Ingénieur en analyse de biomolécules : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle
« sciences humaines et sociales »
 Ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« informatique et calcul scientifique »
 Ingénieur expert en développement d'applications : 1 poste.
 Ingénieur de recherche en calcul scientifique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« documentation, édition, communication »
 Responsable de communication : 1 poste.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la SCEA Cheminant à la SARL JPL, dont le siège social est situé lieudit Le Prouzeau, 44470 Carquefou.
 Le transfert concerne une cogénération d'électricité et de chaleur valorisée de 3 038 kW fonctionnant au gaz naturel, située à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004 :
 M. Mestre (Rodolphe, Bruno, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Vidal, Claude Bonnefond et Jean-Jacques Carre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Uzès (Gard).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Vidal, Claude Bonnefond et Jean-Jacques Carre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Vidal, Claude Bonnefond, Jean-Jacques Carre et Rodolphe Mestre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 juin 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé », option A : produits alimentaires, option B : produits d'équipement courant, et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une option C : services à la clientèle, au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'article R. 964-1-9 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la première phrase, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots suivants : « , avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, ».
 II. - Il est ajouté les trois alinéas suivants :
 « Ce modèle précise également ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle.
 « L'organisme collecteur paritaire transmet, sur demande du ministre chargé de la formation professionnelle ou si l'agrément est régional, sur celle du préfet de région, le rapport prévu au cinquième alinéa de l'article R. 964-1-4.
 « Les documents mentionnés au premier alinéa sont également transmis dans les mêmes délais au fonds national prévu à l'article L. 961-13. Le conseil d'administration du fonds national peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes, pour pratiquer des audits auprès des organismes collecteurs paritaires. Les organismes paritaires collecteurs agréés sont tenus de leur présenter toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné au premier alinéa. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle.
   Signataires :
 L'Union des industries textiles ;
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
I. - Dans le chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R. 964-17-3, un paragraphe 6 ainsi intitulé :
 « § 6. Dispositions relatives au fonds national prévu à l'article L. 961-13 ».
 II. - L'article R. 964-17-8 du même code est abrogé.
 III. - Les articles R. 964-17-4 à R. 964-17-7 et R. 964-17-9 à R. 964-17-11 du même code deviennent respectivement les articles R. 964-18-1 à R. 964-18-7.
 IV. - L'article R. 964-18-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du septième alinéa de l'article L. 951-3 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 951-3 » et après les mots : « les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation » sont ajoutés les mots : « et au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 931-20 et L. 951-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 931-20 et au troisième alinéa de l'article L. 951-1 et au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation définies au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 ».
 V. - L'article R. 964-18-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente, » sont supprimés.
 2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 964-17-6 est remplacée par la référence à l'article R. 964-18-3.
 A la fin du dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « et au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
 VI. - L'article R. 964-18-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que les contributions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 964-16-6 ».
 2° Au second alinéa, les mots : « au titre du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « au titre du congé de formation et au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 juin 2004, le titre de la décision du 19 février 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission consultative des produits et prestations est modifié comme suit :
 Au lieu de : « ... commission consultative des produits et prestations... », lire : « ... commission d'évaluation des produits et prestations... ».
 (Les autres articles demeurent inchangés.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Pierre Brethes et Luc Fuhrmann, conseillers des affaires étrangères, et Mlle Isabelle Edet, secrétaire principale des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, M. Dablanc (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 11 juillet 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Duquesne Coupin, lieudit Surgy, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Courage, domicilié 1260, route du Port, 74410 Saint-Jorioz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « I. - Sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent :
 a) Le dossier de sécurité d'un système de transport, en attente de sa première mise en exploitation commerciale ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 21 du décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé ;
 b) Le dossier de sécurité d'un système de transport en service à la date du 11 mai 2003, établi en application des dispositions de l'article 44 du décret précité. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Françoise Le Bihan, conseillère des affaires étrangères hors classe, et de M. Daniel Labrosse, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Labrosse, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
 Les arrêtés du 19 juin 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé », option A : produits alimentaires, option B : produits d'équipement courant, et du 22 avril 2002 portant création d'une option C : services à la clientèle, au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » sont abrogés à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Rollin, 52108 Saint-Dizier.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 19 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 19 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 25 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Etienne Gourmelen, à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Etienne Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Cuisery (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Louhans et de la maison de retraite de Cuisery, 99, rue de l'Hôpital, 71290 Cuisery.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 13 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Essonne (direction des ressources humaines, service recrutement), hôtel du département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier George Sand, à Bourges (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2004, M. Vermot (Michel), attaché des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er septembre 2001, est intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Les interrogations devront porter sur des lignes de produits permettant de reconstituer les « séries témoins » de l'indice de la production industrielle pour son calcul dans le cadre du règlement du Conseil du 19 mai 1998 susvisé. Ces « séries témoins » sont définies périodiquement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
 Les interrogations pourront porter également, après accord entre la CNC et le service enquêteur, sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement, en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004 :
 M. Pichat (Etienne, Jean, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis et Delphine Lucien-Coirre, anciennement Allez & Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis et Delphine Lucien-Coirre, anciennement Allez & Associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis, Delphine Lucien-Coirre et Etienne Pichat, anciennement Allez & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
  « Art. 1er. - I. - Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
 II. - Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier :
 1° A la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision ;
 2° A l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel ;
 3° A la formation professionnelle ;
 4° A la promotion des oeuvres audiovisuelles et des industries de l'audiovisuel.
 III. - Des subventions sont également destinées à doter :
 1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en vue de garantir des prêts à court et à moyen terme accordés par les établissements de crédit aux entreprises appartenant à l'industrie audiovisuelle. Les conditions de dotation du fonds ainsi que les conditions d'attribution des garanties de prêts font l'objet de conventions conclues entre l'Etat représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et des finances, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;
 2° Les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juin 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5144-10 et R. 5144-12 du code de la santé publique au titre de l'année 2004 :
Allain (Hervé).
Allain-Veyrac (Gwenaelle).
Alt (Martine).
Amaniou (Monique).
Andrejak (Michel).
Arkoub (Hafida).
Autret-Leca (Elisabeth).
Baldin (Bernadette).
Barjhoux (Claude).
Bavoux (Françoise).
Bensouda (Lamiae).
Bergeron (Laurence).
Beyens (Marie-Noëlle).
Biour (Michel).
Blayac (Jean-Pierre).
Bousquet (Cédric).
Boyer (Marie).
Bruel (Meri).
Carlhant-Kowalski (Dominique).
Carlier (Patrick).
Charabiani (Haleh).
Chauvelot-Moachon (Laurence).
Chebassier-Lafay (Claire).
Chichmanian (Rose Marie).
Chiffoleau (Anne).
Chiodin (Davy).
Colin (Frédérique).
Coquerel (Antoine).
Cordonnier-Jourdin (Catherine).
Damase Michel (Christine).
Davani (Siamak).
David-Laroche (Martine).
De la Gastine (Blandine).
Descotes (Jacques).
Despierres-Mounier (Geneviève).
Durrieu (Geneviève).
Eftekhari (Pirayek).
Elefant (Elisabeth).
Eschalier (Alain).
Favreliere (Sylvie).
Fialip (Joseph).
Gambier (Nicolas).
Gautier (Anne).
Gautier (Sophie).
Germain (Marie-Laure).
Gillet (Pierre).
Ginisty (Sixtine).
Gras-Champel (Valérie).
Guillemant-Massy (Nathalie).
Guy (Claire).
Haramburu (Françoise).
Hillaire-Buys (Dominique).
Jean Pastor (Marie-Joseph).
Jolliet (Pascale).
Jolimoy (Geneviève).
Jonville-Bera (Annie-Pierre).
Kantelip (Jean-Pierre).
Lacotte (Jacqueline).
Lagarce (Laurence).
Lagier (Georges).
Laine Cessac (Pascale).
Lamaison (Dominique).
Lapeyre-Mestre (Maryse).
Le Boisselier (Reynald).
Le Beller (Christine).
Lebrun-Vignes (Bénédicte).
Le Louet (Hervé).
Lillo-Le Louet (Agnès).
Livry (Claire).
Mallaret (Michel).
Marty (Hélène).
Merle (Louis).
Miremont-Salame (Ghada).
Montastruc (Jean-Louis).
Mosquet (Brigitte).
Mounier-Despierres (Geneviève).
Muret (Patrice).
Nicollet (Jean-Baptiste).
Noblet (Catherine).
Nouaille (Yves).
Olivier (Pascale).
Ollagnier (Michel).
Penicaud (Florence).
Perault-Pochat (Marie-Christine).
Petitpain (Nadine).
Peyriere (Hélène).
Pinzani (Véronique).
Polard (Elisabeth).
Questel (Franck).
Remblier (Catherine).
Riche (Christian).
Rodor (Francis).
Sgro (Catherine).
Spreux (Anne).
Thomas (Laure).
Thuillez (Christian).
Trechot (Philippe).
Trenque (Thierry).
Vauzelle-Gardier (Catherine).
Vial (Thierry).
Welsch (Marie).
Zenut (Marie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2004, M. Cormeau (Philippe), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes intérimaire auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, en remplacement de M. Laffitte (Jean-Pierre), à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 27 septembre 2004, M. Tomasi (Serge), directeur adjoint du développement et de la coopération technique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, en remplacement de M. Chataigner (Jean-Marc).
(Notes techniques Pro Pharmacopea)
 Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1039 : Achillée millefeuille PPH (rév. 10e) ;
 N° 1040 : Busserole PPH (rév. 10e) ;
 N° 1041 : Cyprès PPH (rév. 10e) ;
 N° 1042 : Galéopsis douteux PPH (rév. 10e) ;
 N° 1043 : Lierre terrestre PPH (rév. 10e) ;
 N° 1044 : Matricaire PPH (rév. 10e) ;
 N° 1045 : Mouron rouge PPH (rév. 10e) ;
 N° 1046 : Charbon du maïs PPH (rév. NTPP 1015) ;
 N° 1047 : Sanguisorbe (organes souterrains de).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique, et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 Sur le site : www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique documentation et publications, pharmacopée, monographies en enquête publique ;
 Par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2004, M. Jacques Gautier, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Arles (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2004, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le premier alinéa de l'article A. 441-4 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 335-1 et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants :
 « a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs à la convention, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ;
 « b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des deux derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 441-7, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée. »
Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée recommandée dans le département ou la partie de département considérés, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de l'ONIVINS et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et commercialiser des vins de pays.
 En regard d'une telle autorisation, sur le territoire métropolitain, le demandeur utilise des droits en portefeuille.
A l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « perçoivent une indemnité kilométrique calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. ».
L'article R. 441-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 441-7. - Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont les suivantes :
 « 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; cette provision est capitalisée à un taux nul ;
 « 2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au second alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont prélevées, en cas d'insuffisance de la provision technique spéciale, les prestations servies ;
 « 3° La provision pour risque d'exigibilité mentionnée au 6° de l'article R. 331-3, calculée sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 ;
 « 4° La provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3.
 « Les engagements mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont à toute époque représentés par les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions et limites prévues au chapitre II du titre III du livre III du présent code. Les dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 et du premier alinéa de l'article R. 332-21 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2004, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 2005 et sa notice explicative.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11835*04 et 50832#04.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.