Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Dans le cadre des programmes pour l'installation des jeunes en     agriculture et le développement des initiatives locales, l'Etat peut financer     :
      - la mise en place du répertoire à l'installation dans chaque département,
     en vue de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs,
     particulièrement pour les installations hors cadre familial ;
      - l'installation progressive d'un jeune agriculteur en association avec le     cédant ;
      - le diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas assurée ;
      - le soutien à la diversification des activités agricoles ;
      - la réalisation des autres objectifs relatifs à l'installation inscrits     dans le projet prévu à l'article L. 313-1 du code rural ;
      - les opérations groupées d'aménagement foncier prévues par le décret du 8     juin 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février     1996, M. Bournazel (Alain), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en     remplacement de M. Dujardin (Bernard), le contrôle économique et financier de     l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes     suivants :
      Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (A.D.E.M.E.) :
      - comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique     (C.G.T.P.P.A.) ;
      - comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base     (C.G.T.P.H.B.) ;
      Société Trans Energ S.A. ;
      Institut national de l'environnement et des risques (Ineris) ;
      Société Géo Chaleur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 10 du 22 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation     professionnelle.
          Signataires :
      Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans-commerçants     professionnels de l'électricité ou de l'électronique (Fedelec) ;
      Syndicat de l'équipement de la maison (S.E.M.) ;
      Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision     et de l'équipement ménager (Fenacerem) ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la                      ......................................................
Art. L. 2511-18.  - L'inventaire des équipements dont les conseils     d'arrondissement ont la charge en application des dispositions qui précèdent     est dressé pour chaque commune et, le cas échéant, modifié, par délibérations     concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement intéressé.
      Lorsque la réalisation d'un équipement relevant de l'une des catégories     mentionnées à l'article L. 2511-16 est envisagée, le conseil municipal et le     conseil d'arrondissement intéressé sont appelés à délibérer sur la     modification de l'inventaire des équipements.
      En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil     d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement relevant de     l'une des catégories mentionnées à l'article L. 2511-16, il est statué par     arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après avis du     président du tribunal administratif.
Art. L. 2421-2.  - A l'effet de procéder au recensement de parcelles des     terrains mentionnés à l'article L. 2421-1, le maire de la commune établit,
     pour chacune de ces parcelles, un état :
      1o Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom,
     prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à     laquelle ce droit a été acquis ;
      2o Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est     transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ;
      3o Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou     consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.
Art. L. 2511-28.  - Le maire d'arrondissement peut donner délégation aux     adjoints dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.
     2122-18 et l'article L. 2122-20.
      Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est     remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou, à défaut,
     par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil     d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.
Art. 6. -  Les dépenses d'approvisionnement relatives aux opérations     générales d'achat sont rémunérées forfaitairement.
      Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête la     liste des fonctions correspondantes ainsi que la méthode de forfaitisation     associée. Les taux des frais d'approvisionnement sont fixés forfaitairement     sur la base de cette liste. Ces taux pourront être revus tous les cinq ans.
      Les autres dépenses d'approvisionnement sont prises en compte directement     dans les frais de production correspondants.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Redon exercées par M.
     Deulin (Claude), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe. L'intéressé sera réintégré dans son     corps d'origine.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 13 mars 1996 portant que les présentes     élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national     du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des     insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après     :
Art. L. 2511-21.  - Le conseil d'arrondissement est consulté sur les     conditions générales d'admission dans les crèches, les écoles maternelles,
     les résidences pour personnes âgées et foyers-logements relevant de la     commune, confiés par celle-ci à un tiers ou gérés par un établissement public     dépendant de la commune.
      Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire     d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers     élus, définit les conditions générales d'admission aux équipements sportifs     principalement destinés aux habitants de l'arrondissement, ainsi que les     conditions générales d'utilisation de ces équipements. Elle est, en outre,
     consultée par le conseil d'arrondissement sur les conditions générales     d'admission aux équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17,     ainsi que sur les conditions générales d'utilisation de ces équipements.
Art. L. 2411-18.  - Une union est créée entre les sections d'une mme     commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la     demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par     délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les     modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus.
      L'union de sections, personne morale de droit public, est administrée par un     comité regroupant le maire de la commune ainsi que deux représentants élus de     chaque commission syndicale. Le comité élit son président en son sein.
      Le comité se substitue aux commissions syndicales dans les domaines prévus     aux articles L. 2411-6 et L. 2411-7, à l'exception des ventes, échanges,
     acceptations de libéralités et signatures de contrats entre sections de la     commune.
      La suppression d'une union de sections est réalisée dans les mêmes formes     que sa création.
      Une section de commune peut se retirer d'une union de sections dans les     conditions prévues à l'article L. 5212-28 pour le retrait d'une commune d'un     syndicat de communes.
Art. L. 2421-20.  - Les dispositions législatives et les usages qui     régissaient les terrains cessent définitivement d'avoir effet à l'égard de     ceux de ces terrains sur lesquels le droit de jouissance est éteint en     application des dispositions du présent chapitre, ainsi qu'à l'égard de ceux     qui sont acquis par des particuliers en application de l'article L. 2421-6.
      Il en est de même à l'égard des terrains antérieurement soumis au régime     mentionné à l'article L. 2421-1 et qui ont été vendus ou échangés par les     communes avant le 4 janvier 1967. Ces ventes ou échanges sont rétroactivement     validés.
    LIVRE V
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    TITRE I
    PARIS, MARSEILLE ET LYON
    CHAPITRE Ier
    Dispositions communes
    Section 1
    Organisation
Décorations avec traitement
    Articles R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    DEPORTES-RESISTANTS
     Laffont (Albert, Paul, Jean), 18 novembre 1924, sous-lieutenant.
    Nogaro (René, Gabriel), 16 septembre 1924, sous-lieutenant.
    Skarzynska (Madeleine), épouse Trzcinski, 3 mai 1917, sous-lieutenant.
    Turpault (Jean, François, Xavier), 6 octobre 1914, sous-lieutenant.
    Valette (Louis, Charles, Etienne), 28 janvier 1912, lieutenant.
      Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été     attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont     déterminés, pour l'application des articles 223 à 229 du code des marchés     publics, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des     dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de     revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans     le domaine aéronautique et spatial ou, si le contrat le prévoit, dans un     autre domaine, et qui font l'objet soit d'une commande du secteur public ou     d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 30 du 10 novembre 1995 à la     convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le     personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses     au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. L. 2511-15.  - Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de     la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant     toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, la     révision ou la modification du plan d'occupation des sols lorsque le     périmètre du projet de plan d'occupation des sols ou le projet de     modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort     territorial de l'arrondissement.
      Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant     toute délibération du conseil municipal portant sur un projet d'opération     d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les     limites de l'arrondissement.
      Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au     rétablissement du droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération     prévue au dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme,
     lorsqu'ils concernent le ressort territorial de l'arrondissement.
      Les avis émis en vertu du présent article sont joints au dossier de     l'opération en cause et, le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique     ou mis à la disposition du public.
Art. L. 2512-5.  - Le conseil de Paris établit son règlement intérieur en     distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation     de conseil municipal et en formation de conseil général.
      Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les conseillers de     Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.
      Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles sont gérés les     crédits visés à l'article L. 2512-20.
Art. L. 2411-7.  - La commission syndicale est appelée à donner son avis sur     les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont     perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en     cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du produit de cette     vente au profit de la section.
      Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou     manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions     prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 et L. 142-7 du code rural.
      Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les     matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.      En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou     si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du     présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a     été saisie par le maire, il est statué par arrêté motivé du représentant de     l'Etat dans le département.
Art. L. 2253-7.  - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1,
     une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut     participer au capital d'un établissement de crédit revêtant la forme de     société anonyme régie par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales et ayant pour objet exclusif de garantir les concours     financiers accordés à des personnes morales de droit privé, et notamment     celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou     plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement régi par la     loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, participent également au capital de cet     établissement de crédit.
      La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de     fonds de garantie auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'alinéa     précédent. La commune passe avec l'établissement de crédit une convention     déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de     garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en     cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
      La participation des communes au conseil d'administration de cet     établissement constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit :      1o Dans le cas où une seule commune est actionnaire de cette société     anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société     ;
      2o Lorsque plusieurs communes sont actionnaires de cette société anonyme, le     nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient     compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège     ni supérieur à six.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de     l'établissement de crédit susceptible d'être détenue par les collectivités     territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties et notamment la     quotité garantie par l'établissement.
    LIVRE III
    FINANCES COMMUNALES
    TITRE Ier
    BUDGET ET COMPTES
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 13 mars 1996 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à     l'armée active désignés ci-après :
Art. L. 2311-3.  - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses     d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des     crédits de paiement.
      Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses     qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles     demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à     leur annulation. Elles peuvent être révisées.
      Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses     pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements     contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
      L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant     compte des seuls crédits de paiement.
      Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics     administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat.
    CHAPITRE II
    Adoption du budget
Art. L. 2336-2.  - Le ministre chargé de l'économie et des finances est     autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics     communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
      Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et     portent intérêt au taux de cet emprunt.
    Section 2
    Recours à l'emprunt
V. - Identification manuelle pour les généalogistes
      a) Demandes simples (personnes présentes dans le répertoire informatisé) :
     30 F par demande réceptionnée plus 50 F par identification ;
      b) Demandes complexes (nécessitant une recherche dans les répertoires     papier) : 30 F par demande réceptionnée plus 180 F par identification.
Sans traitement
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
     Barba (Jean, François), contrôleur général des armées. Officier du 29     septembre 1976.
    GENDARMERIE NATIONALE
     Boyé (Jacques, Jules, Joseph), général de corps d'armée. Officier du 11     novembre 1977.
    ARMEE DE TERRE
     Abadie (Jacques, François, Marie), général de brigade. Officier du 11     novembre 1965.
    Arbaud (Jean, Alphonse, Urbain), général de brigade. Officier du 2 avril 1965.    Barbe (Eugène, Marcel, Antoine), général de brigade. Officier du 14 juillet     1975.
    Chavannes (Gilbert, Edouard, Alexandre), général de brigade. Officier du 14     juillet 1974.
    Dewatre (Jacques, Marie, Jean), colonel, infanterie. Officier du 13 avril     1988.
    Eyharts (Jean-Baptiste), chef de bataillon, infanterie. Officier du 13 juillet     1974.
    Fesneau (Gilbert), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 4 décembre     1965.
    Gayral (Max, Jean, Valentin), général de division. Officier du 24 septembre     1981.
    Germain (Paul, Jean, Gabriel), général de brigade. Officier du 13 septembre     1978.
    Kuntz (Jean, Eugène, Georges), colonel, infanterie. Officier du 24 septembre     1975.
    Lombard (Maurice, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du     11 novembre 1967.
    Régnier (René, Joseph, Louis), capitaine, infanterie. Officier du 12 mars     1964.
    Silve (Guy, Albert, Damien), colonel, infanterie. Officier du 7 décembre 1963.    Soubrane (Jean-Robert), général de brigade. Officier du 2 août 1977.
    MARINE NATIONALE
     Bonnet (Guillaume, Ernest, Fernand), capitaine de frégate. Officier du 7     juillet 1952.
    Estival (Bernard, Lucien, Louis), contre-amiral. Officier du 10 octobre 1975.    Reboul (Georges, Léon, Emile), contre-amiral. Officier du 6 novembre 1962.
    Vidal de La Blache (Philippe, Jacques, André), contre-amiral. Officier du 11     novembre 1977.
    ARMEE DE L'AIR
     Couderc (Jean, Marcel), commandant. Officier du 16 août 1957.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Delon (Pierre, Jules), médecin en chef. Officier du 8 mai 1985.
    Richaud (Francis, Pierre), médecin général, médecin chef des services de     classe normale. Officier du 18 juillet 1962.
I. - Fourniture de fichiers de personnes décédées
      a) Fichiers identifiés au R.N.I.P.P. (ensemble des décès d'une année) :
      Livrés avec une périodicité mensuelle : 42 400 F ;
      Livrés avec une périodicité trimestrielle : 38 400 F ;
      Livrés avec une périodicité annuelle : 36 900 F.
      b) Fichiers bruts (ensemble des décès d'une année) :
      Livrés avec une périodicité mensuelle : 28 300 F ;
      Livrés avec une périodicité trimestrielle : 24 300 F ;
      Livrés avec une périodicité annuelle : 22 800 F.
Art. 14. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au buget,
     porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux     articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de     l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut     faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 13. -  Les décisions prises en application des articles 6, 11 et 12     sont notifiées, avec indication de leurs motifs, par les agents des services     vétérinaires au détenteur des produits, à charge pour lui, le cas échéant,
     d'en informer le propriétaire et l'expéditeur.
      Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions     motivées, prises en application des articles 11 et 12, lui sont communiquées     par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation     française, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours     doivent être introduits.
      En outre, en cas de litige et sans préjudice de ces voies de recours,
     l'expéditeur et le directeur général de l'alimentation peuvent convenir de     soumettre, dans le délai maximal d'un mois, le litige à l'appréciation d'un     expert figurant sur la liste d'experts de la Communauté établie par la     Commission européenne ; les frais de cette expertise sont à la charge de la     Communauté.
      L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximal de     soixante-douze heures. Les parties se soumettent à cet avis, dans le respect     de la législation vétérinaire communautaire.
Art. 4. -  Délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Morelle, Jean-Baptiste     Hy, Henri Depeyre, Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain     Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la     limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels     de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1996 :
      M. Le Peillet (Guillaume, Charles) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle François Porte et Daniel     Mercadal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Meulan (Yvelines) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Porte et     Daniel Mercadal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     François Porte, Daniel Mercadal et Guillaume Le Peillet, huissiers de justice     associés >>.
Art. 2. -  Délégation est donnée à MM. François Pierrugues, Michel     Mallieu-Lassus, Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  Les différentes opérations électorales se déroulent aux dates     ci-après indiquées :
      1o Les listes électorales peuvent être consultées dans les établissements à     partir du 13 mai 1996 ;
      2o Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent parvenir au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (bureau D.P.E.S.R. A 3), par lettre recommandée avec avis de     réception, au plus tard le 3 juin 1996, à 17 heures ;
      3o Les rectifications et adjonctions aux listes électorales peuvent être     consultées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche (bureau D.P.E.S.R. A 3) à partir du 21 juin 1996 et dans     les établissements à partir du 28 juin 1996 ;
      4o Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales     doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche (bureau D.P.E.S.R. A 1), par lettre recommandée     avec avis de réception, au plus tard le 5 juillet 1996, à 17 heures ;
      5o Les votes doivent parvenir par voie postale au plus tard le 15 octobre     1996, à 12 heures, dans les rectorats (ou à l'administration centrale pour     les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger et à     l'université française du Pacifique) ;
      6o Le dépouillement a lieu le 18 octobre 1996 ;
      7o Les procès-verbaux de dépouillement doivent parvenir au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau     D.P.E.S.R. A 1) le 28 octobre 1996 au plus tard ;
      8o La centralisation des résultats a lieu au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.P.E.S.R.     A 1) à partir du 29 octobre 1996.
Art. 10. -  La centralisation des résultats est effectuée au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche     (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     bureau D.P.E.S.R. A 1), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
      La ou les organisations syndicales ayant présenté une liste peuvent désigner     un délégué habilité à la ou les représenter au moment de la centralisation     des résultats.
Nota. - Le présent arrêté et les annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel  en date du 26 octobre 1995, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     pédagogiques.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Vallée d'Aure et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Vallée d'Aure (65);
      Décision d'autorisation: no 93-271 du 27 avril 1993, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
Les sous-lieutenants:
     Cantournet (Genseric, André, Louis).
    Marchand (Anthony, Paul, Hélène, Marie).
    Giraud (Fabien, Jean-Yves).
    Laligant (Hubert, Jacques, François).
    Guttmann (Julien, Ernst, Paul).
    Agresti (Blaise, Aldéric, Fernand).
    Oheix (Guillaume, Pierre, Jean, Alain).
    Steiger (Eric, Rémi).
    Andreu (Thomas, Paul).
    Valot (Emmanuel).
    Herbeth (Lionel).
    Le Blond (Guillaume, Gilbert, Jacques).
    ECOLE MILITAIRE INTERARMES
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la     formation professionnelle.
          Signataires:
      Fédération française des magasins de bricolage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     défense en date du 25 août 1995, M. Brillouet-Breyne (Alain),
     receveur-percepteur des finances, est nommé payeur principal de 1re classe     (assimilé colonel) à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de M.
     Benoit (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Gérard Gasc,
     administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de     paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
III. - Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
          Les aspirants:
    Lambert (Guillaume, Paul, Marcel).
    Meurant (Georges, Jack, Marie).
    Theillier (Jérôme).
    Daniel (Nathalie).
    Gaudin (Brice, Jean-Claude, Didier).
    Heuzé (Samuel, Jean-François).
    Peltier (Henri, Jean, Martin).
    Delbac (François, René, Emile).
    Caumes (François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 2 novembre 1995, M. Le Floc'h Louboutin (Hervé),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en     disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet au 1er     février 1995. A compter de la même date, M. Le Floc'h Louboutin (Hervé) est     placé en position hors cadres auprès de Métropole S.A. afin d'exercer les     fonctions de conseiller du président pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 2. -  A l'article 3 du décret du 5 mars 1981 relatif aux vins de pays     des collines rhodaniennes, la liste des cépages principaux produisant des     vins rouges et rosés est complétée par les cépages merlot et     cabernet-sauvignon pour les départements de la Loire, de l'Ardèche et de la     Drôme, et du cépage cabernet-sauvignon pour le département de l'Isère.
      La liste des cépages produisant des vins blancs est complétée par le cépage     sauvignon pour les départements de l'Ardèche et de la Drôme.
IV. - Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
    ECOLE D'ADMINISTRATION DE LA MARINE
          Les aspirants:
    Lucas (Christophe, Philippe, Louis, Marie).
    Bourdeyroux (Jean-François).
    Jouan (Françoise, Jacqueline, Marie).
    Pourchau (Patrice, Claude).
    Romary (Michel, Camille).
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     le ministre de la défense et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les indices nationaux de besoins de transports sanitaires de la     population exprimés en nombre de véhicules par habitant prévus à l'article 2     du décret du 5 octobre 1995 susvisé sont fixés comme suit:
      1o Pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus     de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 5 000     habitants;
      2o Pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000     habitants de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de     2 000 habitants.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,     directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie,     de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M.
     Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous engagements, documents comptables, pièces     justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les     autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service des     ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission des titres     de perception.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué     interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail     et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 6 novembre 1995 :
     Les administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1995 pour l'accès au     grade d'administrateur de 1re classe des postes et télécommunications :
     MM. Machault (Gérard), Charneau (Gérard), Napoleoni (Antoine), Deydier     (Michel), Bon (Michel), Maffre (Philippe), Sautier (Jean-Luc), Pessey     (Jean-Christophe), Sagarzazu (Michel), Caillol (Bernard), Rommel (Philippe),     Mme Schaefer (Isabelle), M. Begouin (Pascal), Mmes Grosset (Ghislaine),
     Gaucher (Marie-Françoise), Rouede (Brigitte), Fillette (Aline), Dureau     (Marie-Laure), Deschanel (Anne), Martinuzzi (Pascale), MM. Thez (François),
     Villeneuve (Dominique), Mme Beunardeau (Armelle), M. Raude (Patrick).
     Les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1995 pour l'accès au     grade d'administrateur hors classe des postes et télécommunications :
     MM. Micouleau (Christian), Delignon (Henri), Colletta (Louis), Mme Honoré     (Brigitte), MM. Debien (Serge), Tournu (Jean-François), Chassagne (Alain),
     Daugy (Bruno), Bailly (Jean-Claude), Gimazane (Jean-Francis), Tanchoux     (Jean-Louis), Cuny (Jérôme), Marchal (Jean), Lavergne (Bernard), Mme Vilotte     (Marie-Hélène), MM. Routier (Jean-Marc), Crop (Thierry), Mme Lloberes     (Marie), MM. Helaine (Jean-Pierre), Tran Van (Hoa), Castandet (Philippe),
     Routier (Nicolas), Deleplanque (Richard), Karcher (Rémi), Caille (Frédéric),     Dugueperoux (Guy), Grimaldi (Marc), Le François des Courtis (Bertrand), Mme     Daneyrole (Catherine), M. Pelluard (Claude), Mmes Bargain (Christine),
     Soleilhavoup-Leguai (Pascale).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
     Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un     régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
     Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
     Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par     le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
     Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;     Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article     3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la     pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation     communautaire de conservation et de gestion ;
     Vu les déclarations de captures,
         Arrête :
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de     dépenses.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Michèle Audi,
     attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre     médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses     relatives aux vins à appellation d'origine contrôlée et aux vins à     appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure prévues par le     décret no 74-871 du 19 octobre 1974 et par le décret no 60-1284 du 30     novembre 1960 susvisés est fixée en annexes du présent arrêté.
     La liste prévue en annexe II énumère les laboratoires dont l'agrément est     accordé provisoirement jusqu'au 31 décembre 1996, dans l'attente de     l'obtention de l'accréditation par le comité français d'accréditation.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1995,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Sur l'article 19 :
      Considérant que cet article a pour objet de maintenir pour les impositions     établies au titre de l'année 1996, la majoration de 0,4 p. 100 des     prélèvements opérés au profit de l'Etat pour frais d'assiette et de     recouvrement, notamment de taxes perçues au bénéfice des collectivités     locales et de leurs groupements, prévus par l'article 1641 du code général     des impôts ; que les auteurs de la saisine soutiennent, en invoquant     l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que le     maintien de ce prélèvement additionnel, dont toute justification a désormais     disparu, méconnaît le principe de nécessité de l'imposition ;
     Considérant que conformément aux prescriptions de l'article 18 de     l'ordonnance du 2 janvier 1959, les recettes de l'Etat ne peuvent être, en     tout ou en partie, affectée directement à certaines dépenses en l'absence de     mise en oeuvre des dispositions spécifiques prévues par cet article ;
     Considérant que, même si la justification initiale de la majoration contestée     prévue par la loi susvisée du 30 juillet 1990 était d'assurer le financement     d'une opération de révision des valeurs cadastrales désormais achevée, cette     majoration n'a pas donné lieu à une affectation ; que dès lors elle constitue     une recette du budget qui concourt aux conditions générales de l'équilibre     budgétaire, sans que soit méconnu le principe de nécessité de l'impôt ; que     le grief soulevé par les auteurs de la saisine ne saurait par suite être     accueilli ;
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique au transport d'essence pour     moteurs d'automobiles, classe 3, 3o b), numéro d'identification 1203 des     R.T.M.D.R. et R.T.M.D.F., ou essence auto, classe 3, groupe 30202 du     R.T.M.D., en citernes fixes (véhicules-citernes) ou citernes démontables,
     conteneurs-citernes, wagons-citernes ou bateaux-citernes.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 11 décembre 1995, à douze heures. Elles détailleront l'aspect technique     selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel     de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût     des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de     celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 8. -  A compter du 1er septembre 1996, l'article 17 du même décret est     remplacé par l'article suivant:
      << Art. 17. -  La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à     l'échelon supérieur dans la 2e classe des corps de personnels de direction de     1re et de 2e catégorie est respectivement fixée à un an dans les trois     premiers échelons, à deux ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et à     deux ans six mois dans les échelons suivants. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1995, M. Hess     (Philippe, Germain, Yves), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 1996 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison du Plateau à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     15 octobre 1995 au 15 janvier 1996:
      Site: Rouen (76);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107,1 MHz.
Art. 10. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 2     octobre 1992 susvisé, les adjoints techniques de la recherche de 2e classe     sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade provisoire     d'adjoint technique de 2e  niveau, à égalité d'échelon, avec conservation de     l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/95                        Page 17378  a 17382    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Fraction de contingent 1994/02 A
     Arnaud (Jean-Christophe, Michel).
    Boquet (Hervé, Pierre, Frédéric).
    Chatelus (Frédéric, Louis, Pierre).
    Devauchelle (Patrick, Roger).
    Roulot (Cédric, Jean-Marie, Christophe, Georges).
    Suppin (Jérôme, Jean, Marcel).
    Terrail (Nicolas, Marcel).
11. Bureau du service national
    de Valenciennes
    Auvinet (Denis).
    Benignus (Etienne).
    Bultez (Olivier).
    Burgan (Thierry).
    Deruy (Emmanuel).
    Janés (Emmanuel).
    Leroi (Xavier).
    Loubel (Grégory).
    Maleplate (Arnaud).
    Mativat (Charles).
    Mondon (Pascal).
    Motte (Benoit).
    Nassisi (Ludovic).
    Ramon (Frédéric).
    Siquet (Jérôme).
    Trinel (Olivier).
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Inter Association du Lac     de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 17 au 18 juin 1995:
      Site: à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.