DEUXIEME AVENANT
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat, entre :
      Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom     de l'Etat,
          D'une part, et      La Société des autoroutes du Sud de la France, société d'économie mixte,
     dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée     par M. Bernard Val, président du conseil d'administration, dûment accrédité,          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
      L'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la     Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par     décret du 7 février 1992, est complété comme suit :
    << 1.1.3. - Section, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat,     remis à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements : la     section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise     entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la     Gardette (rocade nord-est de Bordeaux [A 630]), d'une longueur de 14 km     environ.
    Pour cette section, les aménagements nécessaires, dont le détail figure
    Article 2
      Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe     des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces     annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret     en Conseil d'Etat.
    Article 3
      Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent     avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.
      Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
    Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le président du conseil d'administration,
    B. Val    
    A N N E X E
    Article 1er
    Objet de la concession
      Le 1.1 de l'article 1er est complété comme suit :
    << 1.1.3. - Section, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat,     remis à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements : la     section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise     entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la     Gardette (rocade nord-est de Bordeaux [A 630]), d'une longueur de 14     kilomètres environ. Pour cette section, les aménagements nécessaires, dont le     détail figure en annexe, consistent notamment en l'élargissement à 2 x 3     voies en section courante et au doublement du viaduc sur la Dordogne. >>    
    Article 3
    Caractéristiques générales des ouvrages
      I. - Au paragraphe 3.1 de l'article 3, le nombre << 2587 >> est remplacé par     << 2601 >>.
      II. - Le tableau du 3.2 de l'article 3 est complété comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
                      : Page 16804  a 16806              :
                      :                                  :
                      ....................................
      III. - Le tableau du 3.4 de l'article 3 est modifié comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
                      : Page 16804  a 16806              :
                      :                                  :
                      ....................................
    Article 7
    Sectionnement des travaux, dates de mise en service
    des sections en construction et des sections à construire
      Le 7.1.1 de l'article 7 est complété comme suit :
      << Pour l'autoroute A 10 : section Saint-André-de-Cubzac-Lormont : 30 juin     2001. >>    
    Article 17
    Modalités particulières d'exploitation
      L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La société participe aux systèmes communs de coordination et de     régulation du trafic, placés sous l'autorité de l'Etat, sur les voies rapides     des agglomérations de Lyon (système Coraly), de Toulouse (système Erato) et     de Bordeaux (système Aliénor).
      << A ce titre, les équipements de la société concessionnaire, propres aux     parties de son réseau intégrées à ces systèmes et faisant l'objet de     spécifications particulières, sont installés et entretenus à ses frais. La     société participe en outre au financement des équipements communs au prorata     des longueurs des parties de son réseau intégrées à ces différents systèmes :     investissement, y compris les études préalables et l'établissement des     dossiers techniques, fonctionnement et maintenance.
      << Les modalités de réalisation et d'exploitation de ces systèmes font     l'objet de conventions particulières entre l'Etat et la société     concessionnaire. >>    
    Article 23
    Avances de l'Etat. - Remboursement des avances de l'Etat
    Emploi des bénéfices de la société
      Le paragraphe 23.1.5 de l'article 23 est remplacé par les dispositions     suivantes :
    << 23.1.5. - Les apports en nature de l'Etat, énumérés aux paragraphes 1.1.2,     c, d, e de l'article 1er, sont remboursables. >>    
    Article 47
    Annexes
      I. - Le l du paragraphe 47.2 de l'article 47 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << l) Autoroute A 10 entre Saint-André-de-Cubzac et Lormont.
      1.L. - Plan de situation.
      2.L. - Tracé de l'autoroute.
      3.L. - Profils en long.
      4.L. - Profils en travers types.
      5.L. - Echangeurs, mode de perception des péages et limites de concession.
      6.L. - Aires annexes et centres d'exploitation et d'entretien.
      7.L. - Rétablissements des communications.
      8.L. - Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
      9.L. - Plan de financement. >>      II. - Le paragraphe 47.2 de l'article 47 est complété par le m ainsi conçu :      << m) Instructions applicables aux aménagements complémentaires sur     autoroute en service : Z. >>    
    A N N E X E  9  L
    A 10 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC-LORMONT (14 KM)
    Plan de financement
    (en MF valeur 1997)
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
                      : Page 16804  a 16806              :
                      :                                  :
                      ....................................