Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 7 août 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de septembre 2017.
Le barème proposé est identique au barème en vigueur, applicable depuis le 1er août 2017, étant donné l'évolution du coût d'approvisionnement d'Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,02 €/MWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Très légère baisse des coûts d'approvisionnement
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er août 2017, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er septembre 2017, correspond bien à une baisse de 0,002 c€/kWh.
2.2. Les barèmes demeurent inchangés
Les tarifs, facturés en c€/kWh à deux décimales, demeurent inchangés. Le barème d'Engie du mois d'août 2017 restera applicable au 1er septembre 2017.
2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2014
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de 20,5 % depuis le 1er janvier 2014.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2014 (en €/MWh, base 100 en janvier 2014)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Engie et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 30 juin 2017.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie et des finances.