Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Gérard Mommerjac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
L'article 6 de la décision du 5 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Lalaut, attachée des services déconcentrés, et à M. Sylvain-Karl Gosselet, attaché d'administration de la ville de Paris détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 2006, Mlle Emilie Ledein, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du conseil général du Loiret, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la direction de l'environnement, Centre de prévention du risque inondation (CEPRI).
A N N E X E
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex France.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Luciodes, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
L'article R.* 222-2 du code forestier est ainsi modifié :
 I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, le centre régional de la propriété forestière adresse le projet, accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région et de la déclaration mentionnée à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, au ministre chargé des forêts. »
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'arrêté approuvant le schéma régional de gestion sylvicole est publié dans deux journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'applique le schéma. Il mentionne les modalités de consultation par le public de ce document et de la déclaration qui lui est annexée conformément aux dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'environnement. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget ;
 2° M. Michel-Régis Talon, chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques ;
 3° M. Didier Colin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 4° M. Denis Priou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 5° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 6° Mme Pascale Ribon, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction du développement professionnel ;
 7° M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration ;
 8° M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint à l'action foncière.
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (IPSEC), dont le siège social se situe 16-18, place du Général-Catroux, 75848 Paris Cedex 17, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code précité :
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 2005, M. Brintet (Damien), capitaine de l'infanterie, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er novembre 2005.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior (AO/05C288/16).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 novembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes VIII et X relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle.
 Cet accord a été signé le 22 décembre 2005 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et 
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet accord permet le maintien des dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles annexes VIII et X destinées à les remplacer dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage.
 Cet accord a été déposé le 22 décembre 2005 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Driessen, domicilié lieudit Les Chaumes, 16220 Saint-Sornin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID) ;
 Union nationale des associations (ADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNASSAD) ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Ne remplit pas, de façon temporaire ou définitive, les conditions visées aux deux premiers paragraphes de l'article 3 du présent arrêté tout étranger atteint au jour de l'examen médical ou à l'issue d'un examen médical spécialisé :
 a) De l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ;
 b) De tuberculose contagieuse évolutive : dans ce cas, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production d'un certificat médical attestant de la guérison, sous la surveillance du service antituberculeux de son lieu de résidence ;
 c) De troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Ce diagnostic sera porté sur la base d'un certificat médical demandé à un médecin psychiatre par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Dans ce cas, le dossier de l'intéressé est mis en instance. L'attestation prévue à l'article 3 du présent arrêté pourra être établie au vu d'un nouveau certificat médical indiquant que la personne n'est pas susceptible de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public ;
 d) D'un problème de santé en contradiction manifeste avec l'objet du séjour en France. Dans le cas où cette contradiction concerne la tenue de l'emploi à l'origine de la venue de l'étranger en France, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production par l'employeur au service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, à la demande de celui-ci, de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du candidat à l'emploi susmentionné.
 Seul est exclu du bénéfice du regroupement familial l'étranger atteint de l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
210  au moment de l'inscription ;
210  après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Organisation des commissions d'enseignement.
 Chaque commission d'enseignement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, envoyée au moins dix jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour.
 Elle se réunit de plein droit, dans un délai de quinze jours, sur demande, adressée au président, d'au moins quatre de ses membres. Tout membre de la commission peut demander au président, au moins cinq jours francs avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.
 La commission ne peut siéger valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents.
 Lorsque cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui délibère alors valablement avec les membres présents.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire de la séance.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2005 :
 Sont nommés, du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, en tant que représentants des syndicats ou organisations professionnelles, à la commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes :
 Mireille Lepine, représentante du Syndicat national des artistes auteurs, FO ;
 Suppléant : Jean-Luc Turlure.
 Katerine Louineau, représentante du Comité des artistes auteurs plasticiens ;
 Suppléant : Norbert Choquet.
 Brigitte Guillet, représentante du Syndicat national des designers textiles ;
 Suppléante : Bernadette Baldelli.
 Laurence Leplay, représentante du Syndicat national des sculpteurs et plasticiens ;
 Suppléante : Colette Camil, Union des peintres illustrateurs.
 Est nommée en tant que personnalité qualifiée :
 Charlotte Valbrune, directrice de la cellule d'appui artistes.
I. - Délégation est donnée à M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Auvergne, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté.
 II. - Délégation est également donnée à M. Michel Pupin à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Centre-Est.
La sous-direction des ports, des voies navigables et du littoral comporte :
 Le bureau des infrastructures portuaires et fluviales, qui exerce les missions suivantes :
 - tutelle des ports autonomes, de Voies navigables de France et de la Compagnie nationale du Rhône, et tutelle des autres ports relevant de l'Etat ;
 - planification et programmation des projets d'infrastructures portuaires et fluviales relevant de la compétence de l'Etat ;
 - politique d'entretien des infrastructures portuaires et fluviales relevant de la compétence de l'Etat ;
 - programmation budgétaire et financière et gestion des investissements et des crédits d'entretien en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de la mer et des transports.
 Le bureau de l'organisation et de la réglementation des ports et des voies navigables, qui exerce les missions suivantes :
 - élaboration et interprétation du code des ports maritimes et des réglementations concernant les ports maritimes ;
 - élaboration et interprétation des textes relatifs à l'organisation et à la gestion des voies navigables et des ports intérieurs ;
 - traitement des questions relatives au domaine public portuaire et fluvial ;
 - traitement des questions relatives à la manutention portuaire ;
 - traitement du contentieux ;
 - élaboration et contrôle des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports maritimes et fluviaux et des voies navigables, en liaison avec la mission sûreté défense.
 Le bureau du littoral et de l'environnement, qui exerce les missions suivantes :
 - définition de la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, mise en oeuvre et évaluation avec les autres administrations concernées, notamment pour les schémas de mise en valeur de la mer ;
 - élaboration de la réglementation du domaine public maritime ;
 - définition et mise en oeuvre de la politique d'accès du public au rivage de la mer (servitude de passage des piétons le long du littoral), ainsi que de la politique de mise en valeur et d'ouverture des plages au public ;
 - suivi des politiques de protection de l'environnement dans les domaines du littoral, du milieu marin et des infrastructures portuaires fluviales et maritimes ;
 - définition et mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'érosion marine ;
 - traitement du contentieux ;
 - programmation budgétaire et financière et gestion des crédits du littoral en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de la mer et des transports.
 La mission de l'organisation des services et de la décentralisation, qui exerce les missions suivantes :
 - mise en oeuvre des transferts de compétences pour les ports maritimes et dans le domaine fluvial ;
 - animation de la mise en oeuvre par les services déconcentrés et Voies navigables de France des actions de modernisation de l'Etat (notamment de mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et du dialogue de gestion) dans les domaines fluvial, portuaire et littoral.
L'inspection des services assure, par inspections et audits, le contrôle des structures quel qu'en soit le statut relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière. Elle peut conduire ou participer à des missions d'évaluation. Elle assure le secrétariat de la commission de suivi des contrôles constituée au sein de la direction. Elle conseille les directions territoriales dans l'exercice de leur propre fonction de contrôle.
Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre des prestations de formation fournies par la police nationale à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-41 (police nationale, moyens de fonctionnement) du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable des lots n°s 298 et 278 situés 40, rue de Liège, et 2, rue de Saint-Pétersbourg, à Paris (8e arrondissement), dans le bâtiment D d'une copropriété sise sur les parcelles cadastrées section BZ n°s 65 à 70.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00621 à la rubrique « biens non affectés ».
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office socio-culturel montoirin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ - Radio Montoir jeunes, du 15 juin au 30 août 2006 :
 Site : office socioculturel, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Grasse.
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Grasse, direction des ressources humaines, chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex.
Un décret relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les eaux-de-vie en vue de leur circulation en dehors des chais d'élevage et de vieillissement.
Pour leur application à Mayotte, aux articles R. 6122-16 à R. 6122-19, les mots : « le comité régional » sont remplacés par les mots : « le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ».
 Pour leur application à Mayotte, aux articles R. 6122-18 et R. 6122-20, les mots : « les comités régionaux de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Chambord, domicilié lieudit Le Ménieux, 16220 Montbron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Eoliennes de Grand-Fougeray/Inno Vent, dont le siège social est situé parc d'activités Ravennes Les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 400 kW, est localisée VC NR 24, parc d'activités des Quatre-Routes, 35390 Grand-Fougeray.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 26 avril 2007, à 0 heure.
 En effet,
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
Catégorie C
SAS NRJ Réseau (NRJ)
 Zone : Château-Thierry, fréquence : 90,8 MHz.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,5 Nm (0,93 kilomètre) de rayon centré sur le point 47° 45' 11'' N, 001° 55' 22'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé, les mots : « l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), nom usuel du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » remplacent les mots : « Le service à compétence nationale ACCORD ».
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de production FROM Nord dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de maquereau pêché dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV sont interdits.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 février 2006 a procédé à la modification de l'arrêté du 17 novembre 2005 portant attribution de la licence d'agence de mannequins à la société Divine.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 17 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de l'année 2006.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation.
 Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des maisons individuelles et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 18 à 27.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A Mme Ségolène Halley des Fontaines, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Jacques Andrieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ;
 2. A Mme Delphine Mary, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des investissements forestiers ;
 3. A Mme Hélène Michau, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du foncier et des établissements publics ;
 4. A M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, dans la limite des attributions du département de la santé des forêts ;
 5. A M. Benjamin Beaussant, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement économique.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence domaine de Charaintru, à Savigny-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la résidence domaine de Charaintru, 3, avenue de l'Armée-Leclerc, 91600 Savigny-sur-Orge.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 3 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Georges Couthon d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Georges Couthon, 5-7, rue Pierre-Rollin, BP 48, 80090 Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Section cultures, systèmes de production
et produits végétaux
 M. Patrice Desmarest.
Section bois et forêt
 M. Daniel Guinard.
Section élevages, systèmes de production
et produits animaux
 M. Jean-Michel Besancenot.
Section physique et chimie des milieux et des êtres vivants
 M. Christian Feller.
Section sciences de la vie
 M. André Charrier.
Section ressources naturelles,
aménagement de l'espace et environnement
 M. Jean Dunglas.
 M. François Papy.
Section filières alimentaires
 M. Guy Linden.
Section industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires
 M. Emile Chone.
 M. Philippe Gracien.
Section économie et politique agricoles et rurales
 M. Jean-Christophe Kroll.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 mars 2005, relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion :
 - de la deuxième phrase du deuxième paragraphe (« Dans ces conditions, l'entreprise peut [...] sur le cumul emploi retraite ») de l'article 6 (Tutorat), et du troisième paragraphe (« Dans les mêmes conditions [...] à 5 emplois équivalents plein temps ») de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail ;
 - des termes « y compris quand il s'agit de bénévoles » figurant à l'avant-dernier paragraphe de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail.
 Les termes « pour toutes les catégories de salariés » figurant au premier paragraphe de l'article 1er (Champ d'application) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail.
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite publique Le Jardin des aînés de Ganges (Hérault), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite publique Le Jardin des aînés, BP 21, route de Nîmes, 34190 Ganges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à M. Pierre Heilbronn, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 mars 2002, l'épreuve de composition française du concours interne de l'agrégation et du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (CAER-PA), section lettres modernes, qui s'est déroulée le 21 février 2002, est annulée.
 Cette épreuve sera recommencée le mardi 26 mars 2002, de 9 heures à 16 heures (heure de Paris), et se déroulera conformément aux dispositions arrêtées pour son organisation.
Un emploi de directeur de projet est créé au sein du ministère de la défense.
 Le directeur de projet est placé auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
 La mission dont le directeur de projet a la charge a pour objectif de définir les conditions et les modalités de regroupement des services et centres civils assurant actuellement des formations au profit du personnel civil et d'en proposer la structure administrative appropriée, qui pourra être un établissement public administratif.
 Il définira les modalités de transition nécessaires à la création d'une structure cohérente dans ses multiples aspects réglementaires, budgétaires, sociaux et de viabilité économique notamment.
 Ce projet doit s'inscrire concrètement dans le cadre de la politique ministérielle de formation professionnelle et de promotion sociale, notamment de la filière technique.
 A ce titre, le projet doit comporter, en liaison avec les services concernés, une analyse des formations existantes et des évolutions nécessaires, afin de pouvoir offrir à la fois des parcours professionnels complets corrélés à la politique de promotion sociale pour toutes les catégories de personnel, de l'apprentissage à la formation des cadres supérieurs.
 Les travaux conduits sur la formation doivent prendre en compte les évolutions statutaires et les nouvelles dispositions du protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
 A ce titre, le directeur de projet assurera toutes les liaisons nécessaires avec les directions, armées ou services concernés, les partenaires sociaux, les partenaires interministériels, les acteurs locaux et devra recevoir l'appui des services et des directions du SGA.
 Le candidat doit être un haut fonctionnaire expérimenté ayant une formation et une forte expérience concernant le personnel civil et les relations sociales, dans les domaines budgétaires et réglementaires, ainsi que la conduite de projets. Il devra également posséder une connaissance approfondie du ministère de la défense. Les qualités requises sont notamment un esprit d'analyse et de synthèse, le sens de l'organisation, l'aisance dans les relations de haut niveau et le sens des contacts dans un environnement diversifié.
 La durée de la mission du directeur de projet est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Nürnberger Allgemeine Versicherungs-AG, dont le siège social est Ostenstrasse 100, 90334 Nürnberg (RFA), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) correspondant à des risques localisés en France, constitué par sa succursale néerlandaise, domiciliée Stedsring 15, Postbus 42, 38000 AA Amersfoort (Pays-Bas), à la société Europeesche Verzekering Maatschappij NV, dont le siège social est Hoorgoorddreef 56, 1001 BE Amsterdam (Pays-Bas).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 septembre 2006, est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse en tant que président du conseil d'administration de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse chargée des groupes professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale : M. Quévillon (Gérard), en remplacement de M. Rouchy (Gérard) et de M. Grassi (Louis).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Bergues (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Bergues, 41, avenue Félix-Baert, 59380 Bergues.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2006 :
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006, sont désignés en qualité de membres du comité ministériel de rémunération du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Patrick Gérard, directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Thierry Damerval, directeur du cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
 M. Dominique Antoine, secrétaire général du ministère, membre de droit ;
 M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Goudot, domicilié 8, Les Sassottes, 57260 Lindre-Basse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 11 décembre au mercredi 13 décembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mercredi 13 décembre et le jeudi 14 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 13 décembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 13 décembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 14 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2006, M. Jean-Jacques, Louis, Yvon Courapied, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Quimper-Bréhoulou, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2006.
L'article 5 de la décision du 28 août 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Albert Gozet est renouvelé à compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les salariés.
Délégation est donnée à MM. Rémi Van Lede et Pascal Saint-Amans, administrateurs civils, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, soit 19 913 465 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 5 974 040 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 13 939 425 euros.
Article 28
Entrée en vigueur
 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.
 2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
 a) En France :
   i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
   ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
   iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
 b) Au Chili :
 En ce qui concerne les impôts sur les revenus perçus et les montants payés, portés au crédit d'un compte, mis à la disposition ou comptabilisés comme une dépense, à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
Article 29
Dénonciation
 1. La présente Convention demeurera indéfiniment en vigueur, mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, adresser, par la voie diplomatique, un avis de dénonciation écrit à l'autre Etat contractant.
 2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
 a) En France :
   i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
   ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
   iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
 b) Au Chili :
 En ce qui concerne les impôts sur les revenus perçus et les montants payés, portés au crédit d'un compte, mis à la disposition ou comptabilisés comme une dépense, à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle l'avis aura été notifié.
 En foi de quoi les signataires, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
 Fait à Paris, le 7 juin 2004, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2006, Mlle Wolfarth (Valérie), attachée d'administration de recherche et de formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 4 mars 2006.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 28 septembre 2006, les concours externe et interne et troisième concours de technicien supérieur territorial sont organisés en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne, de la petite couronne et de la grande couronne.
 La répartition des postes ouverts aux concours est modifiée et fixée comme suit :
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 janvier 2006, sont titularisés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts :
   A compter du 1er septembre 2005 :
 Mlle Cantin (Nathalie).
 M. Carrière (Rémi).
 Mme Forges, née Blachut (Laurence).
 Mlle Mathieu (Isabelle).
 Mlle Parodin (Nathalie).
 M. Roustide (Patrice).
   A compter du 7 octobre 2005 :
 Mlle Buestel (Aurore).
   A compter du 1er décembre 2005 :
 M. Daynac (Christian).