Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Il est inséré dans le décret du 24 février 1984 susvisé un article 39-1 ainsi rédigé :
    « Art. 39-1. -  Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles 37, 38 et 39 du présent décret qui bénéficient de l'indemnité prévue au 6o du premier alinéa de l'article 28 du présent décret, le versement de celle-ci est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article 40 du présent décret. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
    Assesseur titulaire :
    Mme Urtizbéréa (Ligne), épouse Tancrez.
    Assesseur suppléant :
    Mme Olaisola (Joëlle).
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 6 juillet 1998, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1998, M. Bonhomme (Alain), chef de service de l'administration du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre suppléant aux commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine, en remplacement de M. Klein (René), appelé à d'autres fonctions.
Art. 21. -  Le directeur de l'eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 janvier 1998, Mme Godfroid (Sandrine), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directeur régional de l'environnement de Languedoc-Roussillon à compter du 26 janvier 1998, en remplacement de M. Binet (Eric).
    La résidence administrative de l'intéressée est établie à Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 30 septembre 1997, sont nommés en qualité d'agent comptable     d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
      M. Allain (Jean-Jacques), trésorier principal du Trésor public de 1re     catégorie, agent comptable du lycée agricole d'Aubenas (Ardèche) ;
      Mme Fillon (Bernadette), trésorier principal du Trésor public, agent     comptable du lycée agricole de Bar-le-Duc (Meuse) ;
      M. Brossard (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, agent comptable du     lycée agricole de Château-Chinon (Nièvre) ;
      M. Bauer (Denis), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée     agricole de Belleville (Rhône) ;
      M. Meynent (Pascal), inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'Ecole     nationale des industries du lait et des viandes de La Roche-sur-Foron     (Haute-Savoie) ;
      M. Breheret (Claude), trésorier principal du Trésor public, agent comptable     du lycée agricole de Bressuire (Deux-Sèvres) ;
      M. Beaupied (Alain), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,     agent comptable du lycée agricole de Sainte-Pezenne (Deux-Sèvres) ;
      Mme Muffat-Joly (Marie-Josée), inspecteur du Trésor, agent comptable du     lycée agricole de Moissac (Tarn-et-Garonne) ;
      Mme Pomedio (Denise), trésorier principal du Trésor public, agent comptable     du lycée agricole d'Avignon-Cantarel François-Pétrarque (Vaucluse) ;
      Mme Raynaud (Madeleine), inspecteur du Trésor public, agent comptable du     lycée agricole de Magnac-Laval (Haute-Vienne) ;
      M. Benoist (André), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du     lycée agricole de Saint-Joseph (Réunion).
Art. 16. -  Pour les opérations relevant de l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les dispositifs de traitement et procédés d'obtention des boues font l'objet, durant leur exploitation, d'une surveillance permettant de s'assurer à tout moment du maintien des conditions nécessaires à l'obtention d'une qualité de boues comparable à celle annoncée dans le programme prévisionnel d'épandage. Les informations prévues à l'article 17, point b, du présent arrêté comprennent notamment les principaux paramètres de fonctionnement de l'installation (température et temps de séjour dans les installations de traitement biologique, procédures d'ajout de réactif...).
    En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues par l'annexe II pour les boues hygiénisées sont utilisées, les traitements d'hygiénisation font l'objet de la surveillance suivante :
    - lors de la mise en service de l'unité de traitement, analyses initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son caractère hygiénisant, les concentrations suivantes devront être respectées : Salmonella  8 NPP/10 g MS ; entérovirus  3 NPPUC/10 g MS ; oeufs d'helminthes pathogènes viables  3/10 g MS ;
    - une analyse des coliformes thermotolérants sera effectuée au moment de la caractérisation du process décrite ci-dessus ;
    - les traitements d'hygiénisation font ensuite l'objet d'une surveillance des coliformes thermotolérants dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, à une fréquence d'au moins une analyse tous les quinze jours durant la période d'épandage. Les concentrations mesurées seront interprétées en référence à celle obtenue lors de la caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon fonctionnement de l'installation de traitement et l'absence de recontamination.
Art. 5. -  Les ouvrages d'entreposage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage. L'implantation des ouvrages d'entreposage, dépôts temporaires et dépôts de transit, leur conception et leur exploitation minimisent les émissions d'odeur perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.
    Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies :
    a) Les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
    b) Toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;
    c) Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 13 ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
    d) Seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée. Cette quatrième condition n'est pas applicable aux boues hygiénisées.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Mannessier (Benoît), trésorier principal de 1re     catégorie du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale     d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais (création).
Art. 3. -  I. - Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
    a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ;
    b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III (Caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ;
    c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;
    d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
    e) Les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé et de réalisation du bilan agronomique ;
    f) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
    II. - Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2001, M. Roger, Etienne Dance, ingénieur en chef d'agronomie à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2002.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 12 mai 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le lundi 12 janvier 1998 et le vendredi 13 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est de 86.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
B. - Les dispositions de l'article 13 de la loi déférée portent à l'économie des contrats une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
    Les dispositions de la loi déférée portent à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, l'article 13 de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que « les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002 ». La date de résiliation des contrats fixée par la loi déférée apparaît beaucoup trop proche dans la mesure où elle ne laisse aux entreprises concernées qu'un délai de quatre à cinq mois pour s'adapter aux nouvelles dispositions législatives.
    Or, « s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » (décision du 7 décembre 2000 no 436 DC, notamment).
    Les atteintes à l'économie des contrats doivent donc respecter certaines limites et, notamment, un délai d'adaptation peut être nécessaire, comme cela a notamment été souligné dans la décision du 13 janvier 2000 (no 423 DC) relative à la loi sur les 35 heures. Un délai suffisant n'étant pas respecté dans le texte déféré, la loi porte à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
    A ce titre, l'article 13 du texte déféré doit être déclaré contraire à la Constitution.
    Pour l'ensemble de ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait au juge constitutionnel de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
    (Liste des signataires : voir décision no 2001-451 DC.)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à l'examen à titre unique est fixé à 7.
    12 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par examen.
    La place réservée aux travailleurs handicapés, non pourvue, pourra être reversée soit sur la voie contractuelle, soit ajoutée aux emplois à pourvoir par examen.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 février 1998 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 16 février 1998.
    Les conditions d'organisation de l'examen feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 1er. -  Après consultation de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont Blanc (ATMB), les montants des péages autoroutiers prévus par le cahier de charges de la concession d'ATMB et applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1998 sont fixés par application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration inscrit au tableau 1 annexé au présent arrêté. A ce taux de majoration s'ajoute le taux prévu par le décret no 96-76 du 31 janvier 1996. Le rapport du tarif moyen des véhicules de la classe 4 (poids lourds) au tarif moyen des véhicules de la classe 1 est donné dans le tableau 2 en annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1997, Mme Descreux (Claire), administrateur civil, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'adjoint au chef du bureau 2 B, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1997 :
    La nomination de M. Sanchez (Laurent) dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire, prononcée par l'arrêté du 6 octobre 1997, est rapportée.
    Est nommée ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 12 et 13 juin 1997 :
    Liste d'aptitude complémentaire
    Concours interne
    Spécialité Analyste
    Mlle Depoortere (Muriel).
    La nomination de cette lauréate prend effet le 12 décembre 1997.
    Cette lauréate est nommée sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1997 :
    La nomination de M. Dehecq (Bertrand) dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire, prononcée par l'arrêté du 6 octobre 1997, est rapportée.
    Est nommé ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 12 et 13 juin 1997 :
    Liste d'aptitude complémentaire
    Concours externe
    Spécialité Mécanique industrielle
    M. Carrière (Denis).
    La nomination de ce lauréat prend effet à compter de la date de sa prise de fonction et, au plus tard, le 31 octobre 1997.
    Ce lauréat est nommé sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Article 28
    Modification de la convention constitutive
    et exclusion d'un membre de l'agence
      La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant,
     sur proposition du directeur, et après délibération de la commission     exécutive, adoptée à la majorité des deux tiers.
      A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans     le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission     exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de     l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
      A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre     membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de     l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant     à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la     commission, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.      Conformément à l'article R. 710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant     adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa     publication au Journal officiel de la République française.
Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère     sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux     et locations les concernant ;
      6o L'acceptation des dons et legs ;
      7o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      8o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      9o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83     du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé     instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur de     l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     de l'économie et des finances.
Concours de génie électrique
    Le 6 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Systèmes électroniques et électrotechniques.
    Le 7 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Automatique et techniques numériques.
    Le 8 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Groupe Sciences sociales B/L
    Epreuves communes :
    Le 4 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine (1).
    Le 5 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de sciences sociales (1).
    Le 6 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Composition de mathématiques (1).
    Le 7 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie (1).
    Le 11 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition française (2).
    Le 13 mai :
    Epreuve à option au choix du candidat :
    De 9 heures à 13 heures. - Version latine (2).
    De 9 heures à 13 heures. - Version grecque (2).
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie (2).
    De 9 heures à 15 heures. - Analyse et commentaire en langue vivante étrangère (2).
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 29 juin au 6 juillet 1998 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Article 16
    Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
      Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous     forme de :
      - contribution financière ;
      - mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article     18 de la présente convention ;
      - mise à disposition de locaux ;
      - mise à disposition de matériel ou de logiciels,
    ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
      L'annexe II à la présente convention définit les conditions générales, la     durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
      Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque     service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi     qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
     les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de     l'agence.
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    3o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 2 ou 3 ci-dessus ;
    4o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué dans l'enseignement supérieur ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique ;
    5o Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
    6o Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef     de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à     Mme Marie-Ghislaine Delacourt, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy, de M.
     Bachy et de Mme Dupuy, délégation est donnée à Mlle Nancy Grandcolas, adjoint     au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés,
     directement placée sous l'autorité de Mme Dupuy, à l'effet de signer, dans     les mêmes limites et attributions que celle-ci et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 8 juillet 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à compter du     28 mai 1997 et jusqu'au 1er juin 2002 à la société JP Santé SARL, domiciliée     5, rue de Versailles, 78150 Le Chesnay, pour les rubriques B 1, C 6 et E 1 du     règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après     reproduites :
    B 1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert     et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la     solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la     sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à     transporter sur brancards).
        1. Totalité des bâtiments ;
    C 6. Ouvrages de bâtiment, dans la spécialité suivante :
        Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de     l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à     mobilité réduite, au transport de brancards ;
    E 1. Ouvrages de génie civil, dans le champ suivant, pour toutes missions de     contrôle :
        Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport     des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains     relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces     infrastructures.
Art. 9. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Métiers de l'alimentation, est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet     1997, par suite du décès de M. Sulmoni (Albert, Elie, Séraphin), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Albert Sulmoni et     Jean-Albert Sulmoni, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), la raison sociale de     ladite société est ainsi modifiée : << Jean-Albert Sulmoni, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5     septembre 1997, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont     inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux     au titre de l'année 1997 :
      M. Billon (Alexandre) ;
      M. Combe (Marcel) ;
      M. Roublot (Jean-Marie).
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Chimiste est délivré aux candidats ayant     passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux     dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 12. -  I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets,
     mentionnés dans la demande prévue à l'article 1er du présent décret et     destinés à être mis en circulation après une période de quarantaine, ne     peuvent l'être qu'après autorisation du directeur régional de l'agriculture     et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les     départements d'outre-mer, ci-après dénommée << mainlevée officielle >>.
      II. - La mainlevée officielle est délivrée :
      - si ces végétaux, produits végétaux et autres objets ont fait l'objet de     mesures de quarantaine, comportant des tests mis en oeuvre soit par les     agents de la protection des végétaux, soit par tout organisme habilité dans     des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
      - et si ces végétaux ont été reconnus indemnes de tout organisme nuisible, à     moins qu'il ne s'agisse d'un organisme dont la présence dans la Communauté     est connue et qui ne figure pas dans la liste des organismes nuisibles     établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      III. - Tous les végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne sont pas     reconnus indemnes d'organismes nuisibles après application des mesures de     quarantaine et tous les autres végétaux, produits végétaux ou autres objets     avec lesquels ils ont été en contact ou qu'ils ont pu contaminer doivent être     détruits, soumis à un traitement approprié ou mis en quarantaine afin     d'éliminer les organismes nuisibles concernés.
Art. 6. -  La liste des agents disposant d'une qualification en matière de     protection des végétaux et habilités à procéder au contrôle des activités est     établie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Ces agents vérifient si les conditions de l'agrément sont respectées. Dans     la négative, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le     directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer     notifie au responsable des activités son intention de faire retirer     l'agrément qui lui a été accordé.
      Le responsable des activités dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses     observations.
      Durant cette période, le préfet de région peut suspendre l'agrément. Le     retrait d'agrément est prononcé par arrêté du préfet de région.
    Chapitre II
    L'introduction et la circulation du matériel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 2 septembre 1997, les attachés principaux d'administration centrale     de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon,
     de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Histilloles (Pierre), 1er janvier 1996 ;
    M m e Icole (Annick), 1er janvier 1997 ;
    M. Simeon (Pierre), 1er janvier 1997 ;
    M. Tafflet (Michel), 1er janvier 1997 ;
    M. Jouve (Alain), 11 janvier 1997 ;
    M m e Barre (Danièle), 21 février 1997 ;
    M. Stephant (Yves), 19 mars 1997 ;
    M m e Argudo (Janine), 1er juin 1997 ;
    M. Deweertd (Jean-Claude), 1er juin 1997 ;
    M l l e Letang (Gina), 24 juin 1997 ;
    M. Bouteiller (Didier) (service détaché), 4 juillet 1997 ;
    M. Coll (Jean-Marie), 14 juillet 1997 ;
    M. Turquois (Pierre), 23 juillet 1997 ;
    M. Arfinengo (Gérard) (service détaché), 1er août 1997 ;
    M. Benoteau (Alain), 1er août 1997 ;
    M. Bourdillat (Dominique), 1er août 1997 ;
    M m e Chrysanthe (Françoise), 1er août 1997 ;
    M. Goldstein (Gabriel), 1er août 1997 ;
    M m e Lamielle (Janine), 1er août 1997 ;
    M l l e Laplanche (Sylvette), 1er août 1997 ;
    M m e Moinet (Martine), 1er août 1997 ;
    M. Nicolas (Jean-Yves), 1er août 1997 ;
    M m e Pontonnier (Marie-Louise), 1er août 1997 ;
    M. Schnoering (Jean-Luc), 1er août 1997 ;
    M. Suter (Daniel) (service détaché), 1er août 1997 ;
    M m e Valleton (Martine), 1er août 1997 ;
    M. Villain (Claude), 1er août 1997 ;
    M. Verdon (Daniel), 6 août 1997 ;
    M m e Dinet (Nicole), 1er octobre 1997 ;
    M. Petit (Gilles) (service détaché), 1er octobre 1997.
    M m e Ouvrard (Françoise), 11 novembre 1997 ;
    M m e Faucheux (Michèle), 16 novembre 1997 ;
    M. Pilliard (André), 16 novembre 1997 ;
    M. Basle (Marc) (service détaché), 22 novembre 1997 ;
    M m e Blachon (Jacqueline), 25 novembre 1997 ;
    M l l e Folly (Martine) (service détaché), 1er décembre 1997 ;
    M. Gabellec (Jean-Paul), 22 décembre 1997 ;
    M. Houssaye (Renaud), 26 décembre 1997.
Art. 4. -  Les fonctionnaires nommés aux emplois mentionnés à l'article 2     ci-dessus sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Toutefois,
     aucun classement ne peut être prononcé directement à l'échelon fonctionnel de     l'emploi de sous-directeur.
      Dans la limite de l'ancienneté requise pour bénéficier d'un avancement     d'échelon dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté     d'échelon précédemment acquise, lorsque l'augmentation de traitement     résultant de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans leur situation précédente, ou, pour ceux qui     avaient atteint l'échelon le plus élevé du précédent emploi, lorsque     l'augmentation de traitement est inférieure à celle qui résulte de la     promotion à cet échelon.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Enveloppe     du bâtiment : façades-étanchéité organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment     : façades-étanchéité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du     22 avril 1994 portant création et définition du brevet de technicien     supérieur Enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité et fixant les modalités     de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 22 avril 1994     fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité aura lieu en 1997. A l'issue de     cette session, les arrêtés du 22 avril 1994 précités sont abrogés.
Art. 12. -  Lors de leur nomination, les inspecteurs généraux adjoints sont     classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté requise pour bénéficier d'un avancement     d'échelon dans leur nouveau grade, les intéressés conservent l'ancienneté     précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur     nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur situation précédente, ou, pour ceux qui avaient atteint     l'échelon le plus élevé du précédent emploi, lorsque l'augmentation de     traitement est inférieure à celle qui résulte de la promotion à cet échelon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1997, l'arrêté du 15     juillet 1997 portant désignation des auditeurs de la 50e session nationale de     l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1997-1998) est     modifié comme suit :
      a) Ajouter :
      << Mme Beauthier (Pascale), avocate ;
      << Mme Guerber Le Gall (Annick), directeur général de l'Agence nationale     pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
      << M. Munoz (Jean-François), président de la Fédération de l'encadrement     civil de la défense CGC (FECD-CGC). >>      b) Au lieu de : << M. Ducros (Jean-Louis), sous-directeur chargé de     l'Observatoire Nation et Défense au secrétariat général de la défense     nationale (SGDN) >>, lire : << M. Ducros (Jean-Michel), sous-directeur chargé     de l'Observatoire Nation et Défense au secrétariat général de la défense     nationale (SGDN) >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 1997, Mme Clavel (Sylvie) est nommée administrateur provisoire de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac à compter du 1er décembre 1997, en remplacement de M. Steinebach (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Catenos     (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 août 1997.
Au Journal officiel du 10 avril 1997, page 30071, 2e colonne, dans l'annexe     I, lire : << Site d'émission : château d'eau, route de Saint-Mont, 32400     Corneillan >>, au lieu de : << Site d'émission : château d'eau, route de     Saint-Mont, 34200 Corneillan >>.
      Fait à Paris, 22 septembre 1997.
Art. 7. -  Il est organisé, chaque année, une session d'examen pratique se     rapportant aux brevets des groupes I et II et une session d'examen théorique     concernant les brevets du groupe II.
      Au titre d'une année, un même brevet du groupe II ne peut être présenté qu'à     un seul titre (écrit ou oral). Un avis publié au Bulletin officiel des impôts     indique les dates limites de dépôt, sous peine de forclusion :
      - des candidatures ;
      - des demandes d'agrément de sujet ;
      - des notes de présentation du dossier de travail personnel.
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 1997, M. Schwintner (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des services de l'agriculture de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 2 février 1998, en remplacement de M. Roulet (Arnaud), appelé à d'autres fonctions.
Art. 19. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés, sur proposition du directeur général de     l'Office national interprofessionnel des céréales, par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales     arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du     jury.
Art. 13. -  Si au moins une organisation syndicale a fait acte de     candidature et si le nombre de votants constaté par les émargements sur les     listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à     voter, le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin afin de     déterminer le nombre de suffrages, valablement exprimés, recueillis par     chaque organisation syndicale.
      Par contre, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou     si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est     procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis     du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Professions     immobilières organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 portant création et     définition du brevet de technicien supérieur Professions immobilières et de     l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Professions immobilières aura lieu en 1997.
      A l'issue de cette session, les arrêtés du 28 juillet 1994 précités sont     abrogés.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0230 du 03/10/97   :
                      : Page 14370  a 14371              :
                      :                                  :
                      ....................................
A N N E X E
    STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES CI-DESSOUS
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14653  a 14654              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques (impression),
     est ouvert :
      a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :
      - BEP Industries graphiques (impression) ;
      - BEP Composition (métiers de l'imprimerie) ;
      - BEP Impression (métiers de l'imprimerie) ;
      - BEP Laboratoires des industries graphiques ;
      - BEP Electronique ;
      - BEP Electrotechnique ;
      - CAP Composition ;
      - CAP Impression ;
      - CAP Brocheur, relieur, papetier industriels ;
      - CAP Monteur incorporateur copiste ;
      - CAP Photographe des industries graphiques ;
      - CAP Compositeur imprimeur des métiers graphiques ;
      - CAP Sérigraphie ;
      - CAP Compositeur monteur ;
      - CAP Compositeur claviste ;
      - CAP Imprimeur ;
      - CAP Brocheur, relieur, papetier à trois options ;
      - CAP Imprimeur, clicheur, sérigraphe ;
      - CAP Relieur ;
      - CAP Cartonnier,
    ainsi qu'aux élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe     de première conduisant à l'un des diplômes suivants :
      - Brevet de technicien des industries graphiques ;
      - Baccalauréat technologique F 2 Electronique ;
      - Baccalauréat technologique F 3 Electrotechnique.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première     autre que celles visées au a ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 28 juillet 1994 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Services (accueil-assistance-conseil), et fixant les     modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel,
     et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont     fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 28     juillet 1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée,
     dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen     organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18     du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au     Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
      1. Au premier alinéa, après les mots : << de flocages ou de calorifugeages     >> sont ajoutés les mots : << ou de faux plafonds >> ;
      2. Au deuxième alinéa, après le mot : << mission >> sont ajoutés les mots :     << et répondant aux prescriptions du précédent article >> et après le mot :
     << matériaux >> sont ajoutés les mots : << et produits >>.