Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Artois-Picardie est assurée par :
 Quatre représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme ;
 Un représentant des associations agréées de pêche et de pisciculture désigné par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
 Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur du bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
 Douze représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
 - les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
 - les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Nord - Pas-de-Calais, de Picardie et le président de COOP de France.
 Un représentant des producteurs d'électricité désigné par l'Union française de l'électricité ;
 Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
 Deux représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
 Trois représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ;
 Un représentant d'un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, ou d'une association syndicale créée en application de l'ordonnance n° 2004-232 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propiétaires, ou d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant compétence ou ayant pour objet l'entretien des cours d'eau désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
 Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
 La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par deux représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
Sont insérés à compter du 1er juillet 2007 les articles D. 711-9 et D. 711-10 ainsi rédigés :
 « Art. D. 711-9. - Les chambres de commerce et d'industrie établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles transmettent à la chambre régionale de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 « Art. D. 711-10. - Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
 « Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
 « Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique. »
L'article R. 311-4-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-4-1. - L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public à caractère administratif. Elle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'emploi.
 « Elle est organisée en directions régionales, composées de directions déléguées et d'agences locales pour l'emploi. »
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités nommées au titre du 2° de l'article 4, et le vice-président, choisi parmi les membres nommés au titre du 1° ou du 2° de l'article 4, sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2007, M. Jean-Denis Sauve, receveur des finances de Vienne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2007, un concours externe et un concours réservé de recrutement sont ouverts au titre de l'année 2007 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
 Le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 80 :
 - concours externe : 40 postes ;
 - concours réservé : 40 postes.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Par décret en date du 15 mai 2007, est nommée membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) », en qualité de personnalité qualifiée sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et en remplacement de M. Jean-Pierre Bonin : Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes.
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 12° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-97 du même code. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.
 Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les dispositions transitoires suivantes :
 1° Se mettre en conformité, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R. 6123-96 à R. 6123-102 du code de la santé publique ;
 2° Remplir, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-103 du code de la santé publique, les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au dernier alinéa du même article.
 Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2° du présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 12 mars 2007, deux concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP D : sciences humaines et sociales
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « urbanisme, sécurité routière » à l'unité de recherche groupe d'analyse du risque routier et de sa gouvernance (GARIG) à Champs-sur-Marne ;
BAP H : gestion scientifique et technique
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « valorisation et propriété industrielle » à la direction de la valorisation, à Arcueil puis Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 mai 2007, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'ingénieur d'études pourra comprendre en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 mai 2007, M. Nicolas Florsch, chargé de mission dans le département sectoriel « sciences de la terre et de l'univers, géo-environnement, aéronautique, transport, espace » à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre de droit suppléant du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Bernard Cambou.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier mentionné à l'article R. 1322-17 du code de la santé publique relatif à la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle comporte les indications suivantes :
 a) Les nom, prénoms, domicile du pétitionnaire s'il s'agit d'une personne physique, ou, si la demande est faite au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social ainsi que les nom, prénoms, qualité du signataire de la demande ;
 b) La référence de l'autorisation d'exploiter la source d'eau minérale naturelle ou, le cas échéant, la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle ;
 c) Une note exposant les motifs de la demande en justifiant la valeur patrimoniale de la source et en précisant son débit, l'importance des installations, le nombre de curistes et/ou la quantité d'eau embouteillée au cours des trois dernières années ;
 d) Un descriptif des procédures mises en oeuvre par l'exploitant pour la surveillance de la qualité de l'eau minérale naturelle et l'indication des paramètres relatifs à son exploitation.
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté.
 L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement à la charte sanitaire, et le respect des conditions d'origine des oeufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des oeufs à couver lors d'infection confirmée, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
L'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est dénommé, à compter de la dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) et de la reprise de ses activités et après modification de ses statuts, ENTAV-ITV France, communément appelé Institut français de la vigne et du vin.
 L'ENTAV-ITV France, centre technique industriel régi par le code de la recherche, a pour mission de conduire des études de portée générale pour l'ensemble de la filière vitivinicole dans les domaines de la sélection végétale, de la viticulture, de la vinification et de la mise en marche des produits.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2007, M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint et de président de la division des systèmes aériens du groupe Thales.
La ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
 Je soussigné(e) (1), M.  Mme  Mlle  :
 Nom patronymique : 
 Nom marital ou nom d'usage : 
 Prénom(s) : 
 Date de naissance : 
 Lieu de naissance : 
 Numen : 
 Adresse personnelle (résidence, bâtiment) : 
 N° et rue : 
 Code postal : , Ville : 
 Téléphone : , Télécopie : 
 Adresse électronique : 
 Etablissement d'affectation : 
 Numéro de la section du CNU dont l'avis sera recueilli (voir annexe II) 
 Résumer en dix lignes maximum l'évolution de vos missions d'administration, de recherche et d'enseignement :
,
 Déclare faire acte de candidature au concours de professeur des universités au titre de l'année 2007.
 Fait à , le 
Signature
L'agent qui sollicite le bénéfice de l'une des autorisations prévues aux articles L. 413-1, L. 413-8, L. 413-9 et L. 413-12 du code de la recherche en fait la demande par écrit à l'autorité dont il relève. Une explication détaillée du projet de l'agent est jointe à cette demande ainsi que, dans le cas des autorisations prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-8, le contrat mentionné au premier alinéa desdits articles ou, si celui-ci n'est pas encore conclu, les éléments relatifs au projet de contrat.
 L'intéressé porte à la connaissance de cette autorité tout changement d'activité professionnelle intervenu pendant la durée de l'autorisation ou lors d'une demande de renouvellement. Il lui fournit un document décrivant les fonctions qu'il souhaite exercer.
 Lorsqu'elle est avisée d'un changement d'activité professionnelle, l'autorité compétente saisit la commission de déontologie par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle en a été informée. L'agent reçoit copie de la lettre de saisine.
 L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité. Il en informe par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève.
 Les auteurs de la saisine transmettent à la commission les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Sophie Depreitère, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, MM. Philippe Imbert et Jean-François Poisson, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
 La mise en oeuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
 Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
 En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Les agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration.
 Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2007, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2008.
 Le nombre d'emplois à offrir aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours pour la région Ile-de-France. Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac/siac1.
A l'article R. 311-4-18 du même code, les mots : « décret du 29 décembre 1962 susvisé et le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
L'article 14 est remplacé par un titre V qui comprend les articles 15, 15-1 et 15-2 :
« TITRE V
« COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHERCHEURS
 « Art. 15. - Il est institué une commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs dans les conditions prévues par les statuts des intéressés. Elle mène cette évaluation conformément aux dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 précité.
 « Art. 15-1. - La commission d'évaluation des chercheurs comprend :
 « Quatre membres du conseil scientifique nommés pour une durée de quatre ans par le président de celui-ci parmi les membres extérieurs à l'organisme ;
 « Quatre personnalités scientifiques extérieures à l'organisme désignées pour une durée de quatre ans par le directeur général, après avis du conseil scientifique ;
 « Quatre membres désignés pour une durée de quatre ans par le directeur général ;
 « Huit membres élus pour une durée de quatre ans par et parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs de l'institut. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
 « Art. 15-2. - Les membres de la commission d'évaluation des chercheurs ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
 « Le président de cette commission est désigné parmi ses membres par le directeur général de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique.
 « Il peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
 « Toute vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 « Les membres de la commission d'évaluation, lorsqu'ils sont agents de l'Etat, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive du 12 mars 2001 susvisée, et notamment :
 a) Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ;
 b) Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ;
 c) Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
 d) Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 susvisée complétée par la décision de la Commission du 24 juillet 2002 susvisée, les conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées.
 La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation. 
 Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le conseil scientifique comprend :
 « a) Quatorze personnalités extérieures à l'institut, dont au moins deux ressortissants de pays membres de l'Union européenne autres que la France, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'institut, notamment dans celui de la sécurité routière. Ces personnalités sont nommées, pour une durée de quatre ans, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports ;
 « b) Quatre représentants des personnels de l'institut élus pour une durée de quatre ans. Deux sont choisis parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs, deux parmi les personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche. Leurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
 « Le président du conseil scientifique est désigné pour une durée de quatre ans parmi les membres du conseil par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports.
 « Les membres du conseil scientifique ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
 « Toute vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 « Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 « Le directeur général assiste aux réunions du conseil scientifique.
 « Le président du conseil scientifique peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
 « Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. »
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Frédéric Roux, agent contractuel, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les personnels qui participent à la direction et à l'encadrement d'un institut universitaire de formation des maîtres intégré dans une université, et précédemment nommés dans un emploi de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres, peuvent, s'ils y trouvent avantage, conserver, à titre personnel, le bénéfice de la bonification indiciaire, des primes et indemnités qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 1 000 EUR HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
  1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio.
  2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy.
  3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia.
  4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon.
  5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux.
  6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes.
  7. M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand.
  8. M. Bernard Larrive, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Granville.
  9. M. Vincent Saffioti, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble.
 10. M. André Demangel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe.
 11. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle.
 12. M. Laurent Le Mapihan, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères du Havre.
 13. M. Francis Klein, adjudant-chef, chef de la base d'hélicoptères de Lille.
 14. M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient.
 15. M. Gilles Bidon, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon.
 16. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane, base régionale Sud.
 17. M. Jean-Pierre Abrieu, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier.
 18. M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Paris.
 19. M. Patrick Claquin, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau.
 20. M. François Rey, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan.
 21. M. Philippe Joly, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper.
 22. M. Jean-Claude Aymon, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
Le président et les membres de la commission mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce.
 La durée du mandat des membres mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 2 est de trois ans renouvelable. Il est désigné pour chacun de ces membres un membre suppléant. Les membres suppléants ne participent à la commission qu'en cas d'absence des membres titulaires.
 Il peut être mis fin avant son terme au mandat d'un membre titulaire ou, le cas échéant, d'un membre suppléant, après trois absences consécutives sans motif légitime.
 Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
 Les membres de la commission sont soumis à une obligation de confidentialité. Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit.
 Le président et les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mai 2007, M. Jeanmougin (Philippe), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
L'armée de terre, du ministère de la défense, est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 Premiers secours (AFPS) ;
 Premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
 Premiers secours en équipe (CFAPSE) ;
 Moniteur des premiers secours (BNMPS).
Un contrôle de la recevabilité des listes au regard des critères de représentativité est effectué pour chaque liste. Un courrier établissant la recevabilité ou l'irrecevabilité des listes, signé par le directeur régional pour les commissions régionales et par le directeur de l'établissement pour le conseil d'administration, est adressé à chaque organisation syndicale au plus tard le lendemain du jour du dépôt. Dans le même temps, l'ensemble des listes recevables déposées dans les délais impartis est affiché dans les sections de vote.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le 2° de l'article 12, titre IV (Armées), chapitre 3 (Armée de l'air), du décret du 9 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) :
 I. - M. le commissaire général Robert Lanfrey, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Maxime Le Meur, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Robert Lanfrey. »
Délégation est donnée à Forestier (Bernadette), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2007, il est mis fin à compter du 1er janvier 2007 à la mise à disposition de M. Pierre-Alexandre Miquel, conseiller référendaire à la Cour des comptes, auprès du secrétariat général des affaires européennes.
 M. Miquel est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef du secteur des affaires économiques et financières au secrétariat général des affaires européennes, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007, dont un an trois mois et quatre jours au titre de la mobilité statutaire.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2006 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2006, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
On entend par ciment un liant hydraulique, c'est-à-dire un matériau minéral finement moulu qui, gâché avec de l'eau, forme une pâte qui fait prise et durcit par suite de réactions et de processus d'hydratation et qui, après durcissement, conserve sa résistance et sa stabilité même sous l'eau. Parmi les ciments, on désigne par ciments d'aluminates de calcium, dans le présent avis, les ciments à haute teneur en alumine. Ils se présentent sous forme de sacs, de big bag et en vrac.
 Le tableau ci-après indique, pour les ciments d'aluminates de calcium :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
 2° Les références de la spécification du 19 janvier 2007 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 juillet 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché sans marquage CE avant le 1er août 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 24 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles 12 à 12-2, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article 18. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 31 du 7 juin 2006, relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 80 est ainsi modifié :
 1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « L'officier public ou ministériel qui y procède est désigné selon les règles statutaires régissant son intervention. »
 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.
 « En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 69 sont applicables. »
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé : « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005, le 16 décembre 2005 et le 15 mai 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.
Article 2
 Au sous-article 1.1, le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « 9 novembre 1978 ».
 Au sous-article 4.1, les mots : « (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Super Loto, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti) » sont ajoutés après les mots : « Orléans Cedex 9 ».
 Dans le tableau du sous-article 4.1, le nombre : « 133 » est remplacé par le nombre : « 204 ».
 Aux sous-articles 7.4.5, 12.1, 12.1 bis et 20.3 et à l'article 16, le code postal « 98713 » est ajouté avant le mot : « Papeete ».
 Le sous-article 10.8 suivant est ajouté :
 « 10.8. Dans le cas où une case ne correspondant pas à celle demandée par le joueur serait découverte par erreur, la case effectivement demandée par le joueur serait découverte, sous le contrôle de l'huissier de justice, et le gain attribué au joueur serait celui découvert derrière la case correspondant à celle effectivement demandée par le joueur. Il sera ensuite procédé à une nouvelle affectation aléatoire des lots restants aux cases restantes de la grille, au moyen d'un algorithme informatique. Le Jeu Télévisé Super Loto se poursuivra ensuite dans les conditions visées ci-dessus. »
 Au sous-article 12.1 bis, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 564-1» sont supprimés, les mots : « copie de la » sont ajoutés après les mots : « A la réception de la » et les mots : « articles L. 562-1 à L. 564-3 » sont remplacés par le mot : « dispositions ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, les organismes énumérés ci-après :
 ARETE, 3-5, rue de Metz, 75010 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
 CAMIRA, 7, avenue Gabriel-Péri, 69960 Corbas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GERN, 100, rue de Lattre-de-Tassigny, 59930 La Chapelle-Armentières, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GS Consultants, résidence Fontaine-Roseraie, 24, rue Théodore-Lenôtre, 31500 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Changements de statuts
 Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2006 :
 La société coopérative agricole de Céréales et produits du sol Agro-Picardie, agréée sous le numéro N 2243, dont le siège social est à Boves (département de la Somme), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2006, a sa dénomination sociale modifiée : société coopérative agricole « Noriap ».
 La société coopérative agricole Groupement de producteurs du Grand Massif central et de Rhône-Alpes, MC Porcs, agréée sous le numéro N 2310, dont le siège social est à Montluçon (département de l'Allier), a sa zone territoriale étendue à :
 - la totalité du département de Saône-et-Loire ;
 - les départements de la Corrèze et de la Côte-d'Or ;
 - l'arrondissement de Langres dans le département de la Haute-Marne ;
 - l'arrondissement de Vesoul dans le département de la Haute-Saône.
 L'union de coopératives agricoles Noriap, agréée sous le numéro N 2391, dont le siège social est à Chaulnes (département de la Somme), suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mai 2006, a sa dénomination sociale modifiée : union de coopératives agricoles « Noriap Developpement ».
 La société coopérative agricole d'élevage du Nord-Ouest « Ceno », agréée sous le numéro N 2497, dont le siège social est à Rouen (département de la Seine-Maritime), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2006, a sa dénomination sociale modifiée : société coopérative agricole « Unog ». La circonscription territoriale est étendue au département du Calvados.
 La société coopérative agricole « Cobevial 48 » agréée sous le numéro 48-N 2659, dont le siège social est à Marvejols (département de la Lozère), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2006, a sa dénomination sociale modifiée : société coopérative agricole « Cobevial ». Sa circonscription territoriale est étendue. La société coopérative agricole « Cobevial » est désormais agréée sous le numéro N 2659.
 La société est du type :
 1 Collecte-vente ;
 5 Approvisionnement ;
 6 Services.
 La circonscription territoriale de la société est la suivante : les départements de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône et de la Lozère et les cantons limitrophes de ces départements, sauf ceux du Var et du Vaucluse.
 La société coopérative agricole régionale de service informatique « CRIS », agréée sous le numéro N 2726, dont le siège social est à Narbonne (département de l'Aude), a sa zone territoriale étendue à la région Pays de la Loire.
 La société coopérative agricole Maisadour, agréée sous le numéro N 2799, dont le siège social est à Haut-Maco (département des Landes), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2005, a sa circonscription territoriale étendue à :
 - la totalité du département de la Gironde ;
 - l'arrondissement de Jonzac dans le département de la Charente-Maritime.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Evelyne Bouteau, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. Eric Eozenou, à compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2006, M. Jean Carabalona, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promu au choix au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2007.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, un terrain d'une superficie de 30 mètres carrés est détaché de la parcelle cadastrée section AI n° 9, d'une superficie de 160 000 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial dénommé La Grande Ferrade, sis lieudit Pont de la Maye à Villenave-d'Ornon, dans le département de la Gironde, remis en dotation à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Ce terrain est déclassé du domaine public de l'Etat, déclaré inutile aux besoins de services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau du patrimoine immobilier), 78, rue de Varenne, 75439 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2006, M. Spyckerelle (André), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 décembre 2006.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.