C HAPITRE  III
    Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes
      Art. 28. - 1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la     loi. Il est défendu à toute personne:
      a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de     leurs fonctions;
      b) De s'opposer à cet exercice.
      2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition     de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur     mission.
      Art. 29. - 1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en     vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant     le tribunal de première instance.
      2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du     tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il     est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article     suivant.
      Art. 30. - Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent     être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de     serment; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
      Art. 31. - 1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs     fonctions, le droit au port d'armes.
      2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage:
      a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou     lorsqu'ils sont menacés par des individus armés;
      b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations     et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à     l'ordre d'arrêt;
      c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de     personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées;
      d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres     animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter     frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
      Art. 32. - 1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines     prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent     corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification,
     récompense ou présent.
      2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et     confiscations.
      Art. 33. - Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous     les peines prévues à l'article 378 du code pénal, les agents des douanes     ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de     leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans     les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation     des douanes.
      Art. 34. - I. - L'administration des douanes est autorisée à communiquer les     informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations     financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements     ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent     aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des     douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à     l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses     publiques consacrées au développement du commerce extérieur.
      II. - La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des     fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant     des fonctions de même importance.
      III. - Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi     communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article     378 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne     lesdites informations.