Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  I. - Les articles 6-3 et 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier     1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
      Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent     régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
      II. - L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997.    
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives à l'aménagement urbain
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 1996,     dans le ressort du tribunal administratif de Lille, la présidence de la     commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi     qu'il suit :
      Président titulaire : M. Nowak (Edouard), conseiller de 1re classe au     tribunal administratif de Lille ;
      Présidents suppléants : M. Van Herzele (Pierre), conseiller de 1re classe au     tribunal administratif de Lille, et M. Michel (Jérôme), conseiller de 2e     classe au tribunal administratif de Lille.
      Les dispositions de l'arrêté du 27 février 1995 sont rapportées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1996, M.
     Leforestier (Jacques, Victor, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications     en fonctions à la base d'essais de Brétigny-sur-Orge du centre d'essais en     vol, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 1997,
     avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter     du même jour.
Art. 2. -  L'équivalence avec la mention : << deux roues >> ou << groupe     lourd >> du BEPECASER est délivrée de plein droit aux personnes titulaires du     ou des diplômes cités à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'elles     aient été titulaires à la date du 1er janvier 1982 du permis de conduire des     catégories correspondantes.
      La date à prendre en compte est celle de la conversion du brevet de conduite     militaire en permis civil. Le permis << D >> portant une mention restrictive     est accepté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 octobre 1996, les maîtres de conférences de 1re classe de     l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de     conférences hors classe à compter du 1er septembre 1996 :
      Mlle Dumont (Rolande) à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon ;
      M. Huet (Philippe) à l'Institut national agronomique ;
      M. Mailhac (Jean-Marie) à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
      M. Mescle (Jean-François) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques     des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
      M. Rochet (Michel) à l'Institut national agronomique ;
      M. Vincent (Jean) à l'Institut national agronomique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     octobre 1996 :
      Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les     conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence     d'agence de mannequins à l'agence suivante :
      Licence no 97 : FAM International, S.A.R.L. FAM International, 30, boulevard     Vital-Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine.
      Il est procédé, pour une durée de trois ans, dans les conditions prévues à     l'article R. 763-27 du code du travail, au renouvellement de la licence     d'agence de mannequins à l'agence suivante :
      Licence no 69 : I.P.S., S.A.R.L. International Publicity Service,
     Villantipolis, 11, route des Dolines, 06560 Valbonne.
      Lieu d'activité : 1297, corniche Paul-Benard, 06370 Mouans-Sartoux.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la République de Pologne à     l'Etat français (Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou),
     organisateur de l'exposition << Face à l'Histoire >>, sont insaisissables, en     application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994     susvisée, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne du     17 décembre 1996 au 7 avril 1997.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 août     1996, M. Jolivet (Alain), directeur de l'innovation, de la technologie et de     l'action régionale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, est nommé au conseil d'administration de la     Société française pour la garantie des financements des petites et moyennes     entreprises (Sofaris), en remplacement de M. Yolin (Jean-Michel), pour la     durée restant à courir du mandat de ce dernier.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Rethel.
      Fréquence : 104,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau de la Côte Hottin, 08300     Rethel.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Chaumont.
      Fréquence : 100,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Coteau Betris, 52000 Chaumont.
      Altitude du site : 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 367 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  La S.A. Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie.
5540. Installation électrique
      A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les     établissements industriels, de recherche radioélectrique et de     l'électronique, sont visées :
      - les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et     autres établissements industriels ;
      - pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
      - les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
      - les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux     d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;      - les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de     Mme Catherine Fagart, délégation de signature est donnée, dans la limite de     leurs attributions, à M. Philippe André-Bernavon, attaché principal     d'administration centrale, et à M. Dominique Sprenger, agent contractuel. >>
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1996, Mme     Agnès Claret de Fleurieu est nommée secrétaire général du Haut Comité pour le     logement des personnes défavorisées.
      Ses fonctions prendront fin à l'expiration du mandat des membres du Haut     Comité pour le logement des personnes défavorisées, nommés pour trois ans par     décret du 29 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne pour le     recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement     du ministère chargé de l'éducation nationale dans la spécialité Sciences     physiques et industrielles.
      Le nombre de postes offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement.      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 16 décembre 1996 au jeudi     16 janvier 1997.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère     entrant dans son champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord de salaires du 15 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 5 novembre     1996, publié au Journal officiel du 16 novembre 1996.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble, où il pourra en     être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
En qualité de représentant du ministre chargé du budget
      Titulaire : M. Mallieu-Lassus (Michel), chef du service des opérations     fiscales et foncières à la direction générale des impôts.
      Suppléante : Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), chef du bureau du cadastre à la     direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 1996,     les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont     promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les     conditions suivantes :
      Au 1er échelon, avec 6 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 18 novembre 1996 : M. Vandepoorter (Michel) ;
      Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 3e     échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18 novembre     1996 : M. Thiollier (Jean-François).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Vouziers.
      Fréquence : 101,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Chestres, 08400 Vouziers.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Trois Fontaines, 51000 Reims.
      Altitude du site : 82 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 novembre 1996, M. Guillot (Olivier),
     professeur des universités (histoire du droit, des institutions et des faits     économiques et sociaux) auprès de l'université Paris-IV, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril     1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 7. -  Après l'article 23 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, sont     insérés les articles 23-1 et 23-2 ainsi rédigés :
      << Art. 23-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel     Baldenweick, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité     de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     cellule des systèmes d'information et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      << Art. 23-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au     nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets. >>
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 novembre 1996, M. Dewulf (Robert), conseiller du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé     en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au     titre de la mobilité.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Cohen (Emma), épouse Gay, 5e catégorie. Citée.
    Douieb (Mouchi, Tamorzti), caporal. Cité.
    Hamoir (Jacqueline, Louise), épouse Bertelin, sergent-major. Citée.
    Le Goff (Andrée, Yvonne, Marcelle), épouse Duclos, sergent-chef. Citée.
    Mauriol (Odette, Juliette), épouse Gontard, conductrice de 6e catégorie.
     Citée.
    Vanblaere (Arthur, Albert), soldat de 1re classe. Cité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    << Section 2
    << Taxe sur les marchandises
      << Art. 2. -  1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou     transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au     2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués     au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/96                        Page 17383  a 17386    
                      ......................................................
      << 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article     sont définies comme suit :
Art. 14. -  Les huiles minérales ainsi que les résidus et déchets     d'hydrocarbures placés sous le régime de l'usine exercée sont exemptés de     toute taxe et redevance dont la perception relève de la compétence de la     direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont consommés     aux fins de fabrication d'huiles minérales ou à la production de l'énergie     nécessaire à ces fabrications.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source <<     Puits-Saint-Georges >>, captée à Saint-Romain-le-Puy (Loire) et diffusée sous     l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le     nom de CRK.01/STG/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association C.L.C. Radio à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé C.L.C.     Radio du 16 au 17 novembre 1996 :
      Site : Libourne.
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 8 novembre 1996, des épreuves sont ouvertes     en 1997 pour l'admission de 152 stagiaires au cycle préparatoire au concours     interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article     10 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982.
      Le nombre de stagiaires à admettre dans les catégories prévues à l'article     11 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est de 152 répartis comme suit : 90     au titre de la première catégorie et 62 au titre de la deuxième catégorie ;
     l'entrée au cycle préparatoire aura lieu au début du mois de novembre 1997.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 1er avril 1997, la     première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h     30 (heure de Paris).
      Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
     Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la     fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que     moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
      Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun     des jurys.
      Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :      - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
      - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F (tarif lettre)     ou à 8 F (tarif pli non urgent).
      Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28     octobre 1982, devront être adressées le 16 décembre 1996 au plus tard au     service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13,
     rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli     recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au service     Concours et examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à     l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures, et en délivrera reçu.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 novembre 1996, sont     nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 92-1053     du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit     d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
      En qualité de président suppléant : M. Rapone (Denis), en remplacement de     Mme Pécresse (Valérie) ;
      En qualité de représentants de l'Etat :
      - au titre du ministère de la culture : Mme Lévy (Florence) en qualité de     suppléante, en remplacement de M. Kehr (Jean-Michel) ;
      - au titre du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration : Mme Durand (Mariane) en qualité de suppléante, en     remplacement de Mme Marchais (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de     formation de la spécialité Chirurgie des animaux de compagnie :
      1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    M. Aguado (Eric) ;
    M. Asimus (Erik) ;
    M. Autefage (André) ;
    M. Fayolle (Pascal) ;
    M. Genevois (Jean-Pierre).
      2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Bardet (Jean-François) ;
    M. Cabassu (Jean-Pierre) ;
    M. Drape (Jacques) ;
    M. Dupré (Gilles) ;
    M. Fontaine (Didier).
Par décret en date du 14 novembre 1996, la communauté des soeurs du     monastère des Clarisses de Roubaix (Nord) est légalement reconnue.
      La communauté des soeurs du monastère des Clarisses de Cambrai (Nord) est     autorisée à fusionner avec la communauté des soeurs du monastère des     Clarisses de Roubaix.
      L'ordonnance du 22 avril 1827 ayant autorisé la communauté des soeurs du     monastère des Clarisses de Cambrai est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996,     M. Koegler (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 19 août 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996 :
      Mlle Bousseau (Marie-Hélène), agent administratif de 1re classe, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle     Sonnerat ;
      Mme Raingal (Martine), épouse Dhoury, greffier du troisième grade, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, en     remplacement de Mlle Bousseau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Castex (Louis),
     professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de centre     d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers (centre d'enseignement et de recherche de Paris) pour une durée de     cinq ans à compter du 20 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Koch (Pierre) est nommé     par intérim en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche     de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et     de recherche d'Aix-en-Provence) à compter du 20 juillet 1996.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 3 au 7 juin 1996.
      Site : Saint-Pavace (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     août 1996, Mlle Jubin (Laurence), inspecteur-élève de la promotion sortante     1995 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est nommée et titularisée inspecteur du travail à compter du     1er juillet 1996.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1996     est arrêté à la somme de 96,012 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 26/09/96                        Page 14219  a 14220    
                      ......................................................
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de quartier Bagnols     et Pechs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mourguette pour la période     du 21 au 23 juin 1996.
      Site : route de Corneillan, Béziers (34).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 102,5 MHz (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive et culturelle du     réseau des écoles privées de La Chapelle-Palluau, Grand'Landes-Palluau,
     Saint-Etienne-du-Bois et Saint-Paul-Mont-Penit à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Récré à Cinq pour     la période du 14 au 21 juin 1996.
      Site : Grand'Landes (85).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,5 MHz.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août     1996, M. Perriot (Dominique), conseiller socio-éducatif, est nommé directeur     stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
      M. Perriot (Dominique) est affecté sur le poste de direction à l'institut     médico-éducatif départemental, à Campan (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août     1996, M. Lhotelais (Gérald), cadre socio-éducatif au foyer départemental de     l'enfance, à Asnières-lès-Bourges (Cher), est nommé directeur stagiaire de 2e     classe d'établissement social et médico-social public.
      M. Lhotelais (Gérald) est affecté sur le poste de direction au foyer     départemental de l'enfance, à Saintes (Charente-Maritime).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 24 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
          Objet :
      Fixation des R.M.H. et des T.G.A.
          Signataires :
      Udimétal Provence ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 20. -  Dans l'article 153-4 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les     mots : << , à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de     l'article 121 >> sont supprimés.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en     cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association hippique du Pays de Hédé à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Le Hac pour la période du 10 au 16 juin 1996.
      Site : Saint-Gondran (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 88,2 MHz.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 27 juin 1996     refusant d'autoriser l'EURL Centre de chirurgie oculaire, sis ZA de Layatz, à     Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), à étendre sa capacité de 2 places     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 7 mars 1997, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Jacques Couturier Organisation et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 06/04/97                        Page 5288   a 5291    
                      ......................................................
      La décision du 27 août 1996 relative à l'agrément d'artifices de     divertissement importés par la société Jacques Couturier Organisation est     modifiée.
        Remplacer :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 06/04/97                        Page 5288   a 5291    
                      ......................................................
        Par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 06/04/97                        Page 5288   a 5291    
                      ......................................................
      Le titulaire de ces agréments est la société Jacques Couturier Organisation,     85310 Saint-Florent-des-Bois.
Art. 2. -  Les paris visés à l'article 1er sont collectés dans l'enceinte     des hippodromes des sociétés de courses.
      Ils sont organisés sous la forme du pari mutuel et portent sur les seules     parties de pelote basque qui se dérouleront conformément au code du jai alai     établi par la Fédération française de pelote basque et approuvé par le     ministre chargé des sports et le ministre de l'intérieur.
      Le règlement applicable à ces paris est fixé par arrêté conjoint du ministre     chargé des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du     ministre de l'agriculture.
Art. 5. -  Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours     externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des     concours est fixé par le directeur général de l'Office national des forêts,
     le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à     50 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
      Les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours     peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir     pour conséquence que le nombre des emplois offerts au concours interne soit     supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours.
      Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes     complémentaires ne peut excéder le nombre total des postes offerts aux     concours.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le     ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 24. -  Les recrutements intervenus depuis le 1er août 1993 dans le     corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régi par le     décret no 74-539 du 17 mai 1974 sont réputés avoir été effectués dans le     grade d'attaché du corps créé par le présent décret et les intéressés classés     dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Art. 11. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B, ou de même niveau, sont     classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte,     sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque     avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les     conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir, au minimum, dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts     pour l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui     conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,     préalablement à sa nomination dans le corps des attachés administratifs, il     avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois     ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le     grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Art. 5. -  La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle     donne lieu à la perception d'un forfait par instrument :
      - égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier     alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent     de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure ;
      - égal à 50 % du forfait prévu, pour la vérification primitive, à l'article     2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée     par un organisme agréé ou désigné en application de l'article 28 du décret du     6 mai 1988 susvisé ou lorsque le contrôle porte sur des instruments vérifiés     et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision     préfectorale en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 7 mars 1997, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri (siège social : 157,
     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 06/04/97                        Page 5288   a 5291    
                      ......................................................
Art. 2. -  La vérification primitive et la vérification CE des instruments     de mesure neufs soumis à ce contrôle donnent lieu à la perception d'un     forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A     annexé au présent arrêté.
      Ce montant est réduit de 40 % lorsque la vérification primitive est réalisée     par un organisme agréé ou consiste en une surveillance des méthodes et moyens     mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant et approuvés par la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en     application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6 mai 1988 susvisé ou     lorsque le fabricant utilise la procédure de déclaration CE de conformité au     type, assurance de la qualité de la production, après avoir mis en oeuvre un     système qualité approuvé par un organisme notifié par le Gouvernement     français.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens RX     Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguière, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux     de la clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez, à Toulouse     (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens IRM privée     du Limousin, représentée par M. le docteur Rochette, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux     situés place Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Art. 3. -  Pendant la période transitoire prévue par l'article 19 de la loi     du 29 juillet 1994 susvisée, le directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation peut, à tout moment, suspendre la poursuite des activités     de prélèvement dans les conditions prévues à l'article R. 671-11 du code de     la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de la défense en date du 4 février 1997, M. Marc (Claude),
     attaché de service administratif de 1re classe du ministère de la défense,
     détaché auprès du Conseil d'Etat depuis le 1er février 1989, est, sur sa     demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du     Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 7 mars 1997, l'artifice de divertissement     élémentaire fabriqué par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionné     ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Pirotecnia Zaragozana, Apartado     de Correos, 50004 Zaragoza, Espagne.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 06/04/97                        Page 5288   a 5291    
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Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par la société d'imagerie médicale     Marseille-Centre, représentée par M. le docteur Giraldi, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux d'un cabinet de radiologie à     Marseille (Bouches-du-Rhône) est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens de MM. les     docteurs Dantec, Eliot, Forestier, Goasguen, Juguet-Carfantan, Le Moigne et     Rigault-Guillemot, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux     de la clinique du Ter, lieudit Kerbernès, à Ploemeur (Morbihan), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier général de     Blois, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit     établissement, sis mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 décembre 1996, M. Aubert (Michel), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est réintégré pour ordre à compter du 11 avril 1996 et placé en     position de service détaché à la même date en qualité d'administrateur civil     auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de chargé de     mission auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au     titre de la mobilité, pour une durée de deux ans.
      L'arrêté du 5 janvier 1995 relatif au même objet est abrogé à compter du 10     avril 1996.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie     concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à     l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19     octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août     1996, M. Le Queau (Robert), cadre socio-éducatif au foyer départemental de     l'enfance Roz Maria, à Quimper (Finistère), est nommé directeur stagiaire de     2e classe d'établissement social et médico-social public.
      M. Le Queau (Robert) est affecté sur le poste de direction au centre d'aide     par le travail Belna, à Plémet (Côtes-d'Armor).
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 3     000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    S t
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    M o
    S
    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries
    M
    l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    St et M t
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel
    So et M o
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1994 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 2. -  Le président du tribunal de première instance ou le magistrat     délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour     du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises     sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite d'une erreur     purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans que soient     observées les formalités prévues par la réglementation en vigueur sur le     territoire de Nouvelle-Calédonie.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au     tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre III, Appareils     électroniques de surdité, titre II, Orthèses et prothèses externes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/96                        Page 13739  a 13740    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche, aux     adjoints techniques de la recherche et aux agents techniques de la recherche     sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22     septembre 1988 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 15/09/96                        Page 13789  a 13790    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre IV, Prothèses internes actives, du titre     III, Prothèses internes du T.I.P.S. :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/96                        Page 13738  a 13739    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 août 1996, l'arrêté du 15 juin 1994 modifié portant nomination à la     commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit en     ce qui concerne les représentants du Centre national des jeunes agriculteurs     (C.N.J.A.) :
      << M. Genton (Francis), membre du bureau du C.N.J.A. ;
      << Suppléant : M. Lesouef (Jean-Jacques), membre du conseil d'administration     du C.N.J.A. >>
Art. 1er. -  Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort     territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions     régionales ou directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la     direction générale des impôts, notamment :
      - l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et     sommes quelle qu'en soit la nature ;
      - les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre     et de publicité foncière ;
      - les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont     confiées par le directeur général des impôts.
Art. 1er. -  L'article 33 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte et     à M. Jacques Le Guillou, administrateurs civils, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  La liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal     imprimeur incombant aux personnes physiques ayant leur domicile ou aux     personnes morales ayant leur siège social en dehors de la région     Ile-de-France, ainsi que la nomenclature des départements, territoires ou     collectivités territoriales rentrant dans la compétence territoriale de ces     bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, sont arrêtées comme suit :