Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 1424-44. -
    Les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier professionnel. Ils sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 18.
    Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, de l'article L. 1424-44 et de l'article 8 du décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU, les centres de traitement de l'alerte du numéro 18 et les centres de réception des appels du numéro 15 se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. Les centres de traitement de l'alerte du numéro 18 sont en outre interconnectés avec les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie du numéro 17.
Art. R. 262-87. -
    L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
    Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 262-84, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
Art. D. 1231-7. -
    Le comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques est composé des trois collèges suivants :
    a) Un collège d'élus locaux de seize membres :
    - dix élus municipaux ;
    - quatre conseillers généraux ;
    - deux conseillers régionaux.
    b) Un collège de techniciens territoriaux de six membres comprenant :
    - deux secrétaires généraux de commune ;
    - un directeur général de service technique ;
    - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    - un directeur d'un centre communal d'action sociale ;
    - un médecin, directeur d'un service communal d'hygiène et de santé.
    c) Un collège de représentants de l'Etat de huit membres comprenant :
    - le directeur général des collectivités locales ;
    - le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
    - un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
    - un magistrat de la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
    - un préfet ;
    - un membre du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général ;
    - un membre du conseil général des mines nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général ;
    - un membre du conseil général des ponts et chaussées nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général.
    Le président du comité est élu au sein du collège des élus locaux.
    Est associé aux travaux du comité, en fonction des affaires évoquées, un représentant de chaque ministre concerné.
Art. R. 262-86. -
    La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
    La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement attaqué.
Art. R. 1424-42. -
    Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration.
    Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52.
    Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes :
    a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;
    b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers ;
    c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2, les moyens doivent être mis en eoeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.
    Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.
    Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifié à tous les maires du département.
Art. R. 1612-31. -
    Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 1612-20, lorsque l'arrêté des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal.
    Section 5
    Absence ou insuffisance de crédits nécessaires
    à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
Art. R. 1421-9. -
    Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 :
    1o Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ;
    2o Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
Art. R. 1612-29. -
    Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.
Art. R. 226-1. -
    Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les conditions définies par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
    Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des fonctions :
    a) Dans un cabinet ministériel ;
    b) Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes où ils exercent leurs fonctions au moment de leur départ en mobilité ;
    c) Dans l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires régionales situé dans la région au sein de laquelle la chambre régionale des comptes exerce ses compétences.
    Les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés en application des articles L. 221-4 à L. 221-6 sont considérés comme ayant satisfait à la mobilité.
Art. R. 241-11. -  Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré. S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées.
    Si le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des conclusions de celui-ci.
    Lorsque le commissaire du Gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat.
    La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier.
    Une section peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, renvoyer à la chambre une affaire sur laquelle elle a été appelée à délibérer.
Art. R. 232-4. -
    Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.
    Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :
    a) Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;
    b) Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
    Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d'administration.
    Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre.
    Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
Art. R. 262-47. -  Lorsqu'un comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire lui enjoignant de rétablir la situation des comptes, la chambre le constitue en débet par jugement définitif.
    Le montant du débet comprend le principal de la somme dont le versement était requis, majoré des intérêts au taux légal décomptés du jour fixé par le jugement définitif.
    Paragraphe 2
    Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Art. R. 262-60. -
    Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, ou les autres personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes ; ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
Art. R. 231-13. -
    Lorsqu'un comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire lui enjoignant de rétablir la situation des comptes, la chambre le constitue en débet par jugement définitif.
    Le montant du débet comprend le principal de la somme dont le versement était requis, majoré des intérêts au taux légal décomptés du jour fixé par le jugement définitif.
    Sous-section 2
    Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
I. - Le b de l'article R. 313-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
 II. - L'article R. 313-17 du code précité est modifié comme suit :
 - le d du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
   « de construction ou d'acquisition, suivie le cas échéant de travaux, de structures d'hébergement destinées en tout ou partie à des salariés ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale. » ;
 - le II est complété par l'alinéa suivant :
   « La participation des employeurs peut être investie dans le financement de l'acquisition et de la construction des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11, ainsi que dans le financement des travaux visant à la transformation en résidence d'un immeuble existant. »
Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 Cette disposition n'est pas applicable :
 - aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;
 - aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ;
 - aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve et du domaine skiable ;
 - aux planeurs, aux planeurs ultralégers (parapente et delta-plane) et aux montgolfières.
Les activités forestières s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve, sous réserve des prescriptions suivantes :
 - l'exploitation forestière est interdite dans les bois du fond du cirque de la vallée de Fontaine salée situés dans la commune de Chastreix ;
 - les coupes rases sont interdites, sauf dans la plantation de la montagne du Mont située dans la commune de Chastreix et sous réserve de l'autorisation par le préfet.
Les comparaisons interlaboratoires sont mises en place par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). L'INRS définit un contrat type précisant, notamment, les conditions techniques et financières de participation des laboratoires à ces comparaisons. Il interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation un bilan global annuel des comparaisons réalisées.
 Les résultats des laboratoires à ces comparaisons sont pris en compte par le COFRAC ou par tout autre organisme équivalent pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article 15 du décret du 26 février 2004 susvisé :
 - la mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives énumérées à l'annexe III ou à l'annexe VII du règlement (CE) 2032/2003 modifié susvisé est interdite ;
 - la mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives énumérées à l'annexe II du règlement (CE) 2032/2003 modifié susvisé est interdite pour des types de produits non mentionnés en association avec ces substances actives, à l'annexe II de ce règlement.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des emplacements prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
Les eaux de baignade, définies à l'article L. 1332-2 du code de la santé publique, font l'objet d'un recensement, conformément à l'article L. 1332-1 du même code, pour la première fois avant le 30 avril 2008 pour la saison balnéaire 2008, et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer pour la saison balnéaire 2009.
Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles R. 626-9 à R. 626-16 du code de commerce, examine les demandes de remise de dette ainsi que, le cas échéant, les demandes de plan d'apurement échelonné d'une ou plusieurs dettes qui les accompagnent.
 La demande est déposée par le débiteur ou le conciliateur, dans le cas d'une procédure de conciliation, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, dans le cas d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
 La commission peut alors s'adjoindre au cas par cas tout créancier, ou son représentant, mentionné à l'article R. 626-9 du code de commerce et non mentionné à l'article 2 du présent décret.
 Le défaut de réponse dans le délai imparti vaut décision de rejet de la demande.
Sont réputées agréées au titre du présent décret et soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :
 1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées aux articles 3 et 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée ;
 2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Jean-Pierre, Germain, Adrien Marty, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
I. - Le coût comptable unitaire trimestriel ou annuel de fourniture d'un fournisseur qui dispose lui-même ou par l'intermédiaire des sociétés qui lui sont liées, au sens de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, de moyens de production en France couvrant l'ensemble de la consommation de leurs clients finals situés sur le territoire national est égal au quotient des coûts comptables de production de ce fournisseur et de l'ensemble des sociétés qui lui sont liées par les quantités d'électricité produites durant ce trimestre ou cette année par ce fournisseur et les sociétés qui lui sont liées.
 II. - Dans le cas où le fournisseur ne dispose pas lui-même ou par l'intermédiaire des sociétés qui lui sont liées, au sens de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, de moyens de production couvrant l'ensemble de la consommation de leurs clients finals situés sur le territoire national pour un trimestre ou une année considérés, le coût comptable trimestriel ou annuel de fourniture (C) d'un fournisseur est défini de la façon suivante :
 C = Cp + Ca x (Vcf - Vp)/Va, où :
 Cp correspond aux coûts comptables de production des moyens de production situés en France, pour le trimestre ou l'année considérés, du fournisseur et des sociétés implantées sur le territoire national qui lui sont liées au sens de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, pour les quantités vendues à des clients finals par ce fournisseur ;
 Ca correspond à la somme des coûts d'achat d'électricité portant sur une livraison sur le trimestre ou l'année considérés payés par ce fournisseur ;
 Vcf est la quantité d'électricité vendue par le fournisseur aux clients finals situés sur le territoire national pour le trimestre ou l'année considérés ;
 Vp est la somme des quantités d'électricité vendues par le fournisseur aux clients finals situés sur le territoire national pour le trimestre ou l'année considérés dont le coût comptable de production est Cp ;
 Va est la quantité d'électricité totale achetée par le fournisseur portant sur une livraison sur le trimestre ou l'année considérés.
 Pour un trimestre ou une année considérés, le coût comptable unitaire de fourniture d'un fournisseur (c) est calculé comme suit :
 c = C/Vcf
 III. - Pour l'application du présent article :
 1° Les opérations d'achat d'électricité effectuées par les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 aux tarifs de cession de l'électricité et les volumes correspondants ne sont pas pris en compte dans le calcul du coût de fourniture et du coût unitaire de fourniture.
 2° Les coûts comptables de fourniture et les coûts comptables unitaires de fourniture s'entendent hors coûts de commercialisation.
 3° Si un fournisseur établit devant la Commission de régulation de l'énergie, conformément à des principes qu'elle détermine, que certaines opérations d'achat d'électricité n'ont pas été réalisées en vue d'assurer la fourniture d'électricité à un client final, les coûts et les quantités correspondants ne sont pas pris en compte dans le calcul du coût comptable de fourniture.
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2006 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2007, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Hermitière, 35230 Orgères.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Secteur d'implantation : Saint-Malo.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Lisle-Celée, rue du Haut-Chemin, 35800 Dinard.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 86 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Ploubaz FM.
 Secteur d'implantation : Paimpol.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kerlic, château d'eau, 22620 Ploubazlanec.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 92 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Adour-Garonne est assurée par :
 Neuf représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
 Deux représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
 Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;
 Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
 Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
 Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
 Seize représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
 - les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées et de Poitou-Charentes ;
 - les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes et le président de COOP de France.
 Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
 Deux représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
 Un représentant des sociétés d'aménagement régional désigné par le collège des présidents des sociétés d'aménagement régional du bassin ;
 Quatre représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
 Cinq représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ;
 Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
 La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants, celle des milieux socioprofessionnels par six représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, 1, rue Ambroise-Croizat, 44800 Saint-Herblain.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1. Barème proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux
 La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,0015 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
 La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,0015 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2 Vendée.
 Secteur d'implantation : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Vendée.
 Secteur d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Beauséjour, 85180 Château-d'Olonne.
 Altitude du site : 56 mètres.
 Altitude de l'antenne : 96 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Vendée.
 Secteur d'implantation : Pouzauges.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Justices, 85500 Saint-Michel-Mont-Mercure.
 Altitude du site : 273 mètres.
 Altitude de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les arrêtés du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie sont abrogés.
  L'arrêté du 19 mars 1987 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin est abrogé.
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article 54 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
1. Règle générale
 a) Sous-officiers :
 b) Officiers :
2. Formations des sous-officiers
 a) Soutien opérationnel :
 b) Renseignement :
 c) Prévention et gestion des risques :
 d) Systèmes d'information et de communication :
 e) Communication et culture :
 f) Opérations en milieu terrestre :
 g) Opérations en milieu aéronautique :
 h) Santé :
3. Formations des militaires du rang
A N N E X E I V
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du golf, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 - concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 - conduire des actions de formation.
A N N E X E
INFORMATIONS À FOURNIR PAR EAU DE BAIGNADE
 Nom du site.
 Nom de la commune et numéro INSEE.
 Nom de la personne physique ou morale responsable de l'eau de baignade.
 Coordonnées géographiques de l'eau de baignade.
 Baignade aménagée ou non aménagée.
 Type d'eau : eau douce/eau salée.
 Durée et période prévisibles de la saison balnéaire 2008 et de la saison balnéaire 2009 pour les départements d'outre-mer.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
 Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.
1. Barème proposé par Tegaz
 Tegaz propose une baisse de 2,86 /MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz.
2. Observations de la CRE
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de Tegaz de 2,86 /MWh au 1er avril 2007.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Tegaz.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
1. Barème proposé par Veolia Eaux-Compagnie générale des eaux
 Veolia Eaux-Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,073 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une baisse de 0,078 cEUR/kWh pour les tarifs B2S et une baisse de 0,070 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
 2. Observations de la CRE
 Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,073 cEUR/kWh.
 La baisse proposée par Veolia répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « Les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia Eaux-Compagnie générale des eaux.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, 2, rue du Patis, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
 Altitude du site : 46 mètres.
 Altitude de l'antenne : 119 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Saint-Malo.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Champs, 35400 Saint-Malo.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la rubrique « Terre », au regard des mots : « direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) », les mots de la colonne « Tribunaux administratifs » : « Bordeaux. Limoges. Poitiers. » sont remplacés par les mots : « Bordeaux. Limoges. Poitiers. Pau. Toulouse. » ;
 2° A la rubrique « Air » :
 A. - Dans la colonne : « Directions régionales et locales du commissariat », les mots : « direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) » sont supprimés.
 B. - Dans la colonne : « Tribunaux administratifs », les mots : « Pau. Toulouse. » sont supprimés.
L'exequatur est accordé à M. Babet (Michel), en qualité de consul honoraire de Belize à Paris, avec juridiction sur les départements suivants :
 Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
 L'exequatur est accordé à M. Moal (Rolland), en qualité de consul honoraire du Royaume de Danemark au Havre, avec juridiction sur le département suivant :
 La Seine-Maritime.
 L'exequatur est accordé à M. El Kadiri (Sidi Abdelfattah), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants :
 L'Ardèche, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.
 L'exequatur est accordé à M. Moga (Sorin Daniel), en qualité de consul honoraire de Roumanie à Brest, avec juridiction sur le département suivant :
 Le Finistère.
 L'exequatur est accordé à M. Kouyate (Moukhtar), en qualité de consul général de la République du Sénégal à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
 Les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l'Hérault et le Var.
 L'exequatur est accordé à M. Majani d'Inguimbert (Alain), en qualité de consul honoraire de la République de Trinité-et-Tobago à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, 2, rue du Clos-Courtel, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 68 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, Mme Bonnet (Marie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 25 mai 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
L'article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « La sous-direction "ressources humaines comprend :
 - le bureau "gestion prévisionnelle des métiers et des compétences ;
 - le bureau "gestion du personnel militaire ;
 - le bureau "gestion du personnel civil ;
 - le bureau "politique de formation ;
 - le bureau "réserves ;
 - le bureau "aumôneries ;
 - le bureau "condition du personnel et masse salariale ».
Les représentants de l'administration et les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau sont nommés par décision du directeur de l'eau :
 1° Les représentants de l'administration sont désignés parmi les fonctionnaires en fonctions au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou assimilé, ou qui sont spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires, ou parmi les agents non titulaires employés au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau et exerçant des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui relevant de la catégorie A ou spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires ;
 2° Les représentants du personnel sont nommés parmi les agents en fonctions dans les agences de l'eau, sur proposition des organisations syndicales dont la représentativité est appréciée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels, qu'ils soient ou non titulaires, des agences de l'eau.
Dans l'année suivant la fin du dispositif prévu à l'article 30-1 de la loi du 9 août 2004, si l'ensemble des contributions versées par les producteurs visés à l'alinéa 9, de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 est supérieur à l'ensemble des charges liées à la fourniture au tarif de retour, calculées à partir des déclarations au titre de l'article 5 du présent décret, déduction faite des sommes mentionnées au I de l'article 9, la Commission de régulation de l'énergie notifie à ces producteurs les montants des remboursements auxquels ils ont droit. Ces montants sont calculés au prorata de l'ensemble des contributions versées par chacun de ces mêmes producteurs. La Caisse des dépôts et consignations leur reverse avant la fin de l'année considérée les montants ainsi calculés, qui ne portent pas intérêt.
Chaque producteur visé au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 fournit à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration comportant son identification et celle de ses sites ainsi que le montant de sa production, dont le contenu et la périodicité sont précisés par l'arrêté mentionné à l'article 5.
Au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré l'article R. 264-4 rédigé comme suit :
 « Art. R. 264-4. - Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire.
 Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé. »
Le tableau suivant donne l'implantation possible des différentes catégories d'installations définies ci-dessus dans chaque zone d'effets caractérisée par :
 1° L'indice i de Z indiquant l'intensité des effets générée ;
 2° Le degré j de probabilité P d'accident pyrotechnique de l'installation qui lui donne naissance :
 Le nombre des personnes admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduit que possible.
 Le nombre des personnes présentes simultanément dans toute installation a0 ayant une probabilité d'accident pyrotechnique supérieure à P1 ne doit pas normalement dépasser 5.
 Les installations a0 (*) situées en Z1P3 et a0 (**) situées en Z1P4 peuvent être respectivement changées en a0 et a0 (*) s'il peut être montré dans l'étude de sécurité que, dans ces installations, des signes perceptibles se produisent, annonciateurs d'un accident ou d'une explosion, tels qu'odeurs ou bruits anormaux, échauffement excessif, fumée caractéristique, permettant de prévoir avec certitude la survenue prochaine d'un accident pyrotechnique mais laissant au personnel en danger le temps de quitter en toute sécurité la zone exposée.
3.1. Champ d'application de la convention
 La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses du régime social des indépendants et, d'autre part, exclusivement aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du malade et dans les structures de soins dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
 Pour être prises en charge dans le cadre de la convention, les prestations de masso-kinésithérapie doivent être facturées à l'acte et exécutées par un professionnel libéral conventionné.
 Sont exclus du champ d'application de la convention :
 - l'activité des masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans des locaux commerciaux ;
 - les masseurs-kinésithérapeutes salariés exclusifs exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé.
 Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire connaître aux caisses leur numéro d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de leur département d'exercice, ainsi que l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.
 Il peut s'agir soit d'un cabinet personnel, soit d'un cabinet de groupe, soit d'une société. Les masseurs-kinésithérapeutes doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d'exercice dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
 Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute a la qualité de salarié d'un professionnel de santé libéral, il doit faire connaître aux caisses : le nom, l'adresse et la qualification de son employeur et l'indication de son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
 Les masseurs-kinésithérapeutes placés sous le régime de la présente convention s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité (*) auprès du public la prise en charge des soins de masso-kinésithérapie par les caisses d'assurance maladie.
 Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les soins dispensés doivent être effectués soit à domicile en cas de nécessité médicale, soit dans des locaux distincts de tout local commercial et sans aucune communication avec celui-ci.