Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1999 à :
    - pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b, et c : 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
    - pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d : 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;
    - pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e : 0,252 % de l'assiette taxable semestrielle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998 :
    M. Gaillard (Christophe, Denis, Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Solange Lentheric et Guy de Lautrec, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. de Lautrec (Guy, Marie, Albert, François), notaire associé, membre de la société Solange Lentheric et Guy de Lautrec, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Solange Lentheric et Guy de Lautrec, notaires associés, est ainsi modifiée : « Solange Lentheric et Christophe Gaillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 8 décembre 1998, M. Jean-Luc Pain, chef de service à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 1998, Mme Reschid (Catherine), adjointe administrative, est nommée régisseur de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Benito (Philippe).
    La nomination de Mme Reschid (Catherine) prend effet à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Allard (Patrick), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au centre d'analyse et de prévision, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 1998, M. Benito (Philippe), agent contractuel du CNASEA, mis à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Boussaid (Malika).
    La nomination de M. Benito (Philippe) prend effet à compter du 1er décembre 1998.
Art. 13. -  Le septième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 18 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'il s'agit de plantes, semences et plants susceptibles d'être consommés par les animaux d'élevage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Benoit Brocart, sous-directeur à la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
    a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
    b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants, passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que la société Confortec, 2, boulevard Albert-Ier, 94130 Nogent-sur-Marne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'ionophorèse revendiquant les allégations suivantes : « Vivre mieux sans douleurs, oui, si vous êtes concernés par : l'usure ou la déformation des articulations ; la fatigue musculaire, la fatigue nerveuse, le tassement des vertèbres et ses conséquences, les jambes lourdes et douloureuses, l'ionophorèse peut vous aider, son effet contribuera à une meilleure oxygénation d'où un regain de souplesse et tellement moins de douleur, ne souffrez plus, depuis je ne souffre plus, maintenant je ne souffre plus, depuis que j'utilise l'ionophorèse mes douleurs sont parties, finis les maux d'épaules de mon épouse, mon genou douloureux n'est plus qu'un mauvais souvenir, je marche maintenant sans cannes, et sans douleurs, c'est enfin ne plus souffrir,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'ionophorèse, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société CONFORTEC, 2, boulevard Albert-Ier, 94130 Nogent-sur-Marne.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, d'éclairer le conseil sur un point de cet ordre du jour.
    Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur peut également se réunir à la demande du chef d'état-major des armées, de l'un des chefs d'état-major d'armée, du directeur général de la gendarmerie nationale.
    Le secrétariat du conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur est assuré par le Centre des hautes études militaires.
Art. 17. -  1. Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, les mots : « au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » et les mots : « ainsi qu'à la commission de technologie alimentaire » par le mot : « et ». Au second alinéa du même article, les mots : « aux instances scientifiques concernées » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
    2. A l'article 5 du même décret, les mots : « aux avis de la commission de technologie alimentaire et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » et le deuxième alinéa de ce même article est supprimé.
    3. A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'avis de la commission de technologie alimentaire, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
    4. A l'article 7 du même décret, les mots : « les instances scientifiques concernées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
1. Définition
    Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO) permet un retour volontaire des personnes non régularisées et invitées à quitter la France, dans le respect de leur dignité, et conformément aux lois de la République.
    A travers la possibilité d'accéder à l'aide au projet et la possibilité de circulation, le CRPO s'inscrit dans le cadre de la nouvelle politique de codéveloppement que le Gouvernement souhaite promouvoir avec les pays partenaires.
    Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine lie le bénéficiaire et l'Office des migrations internationales.
    La personne signataire du contrat s'engage à retourner volontairement dans son pays d'origine à une date déterminée, au terme d'une période de préparation à la réinsertion. Cette période de préparation en France peut être éventuellement complétée par une formation dans le pays d'origine.
    Ayant pris acte de cette volonté de retour, l'Office des migrations internationales (OMI) s'engage à prendre en charge l'accompagnement, le suivi et la formation de la personne en France durant la phase de préparation à la réinsertion, et éventuellement dans le pays d'origine, pendant un temps déterminé et en lien avec les autorités de ce pays.
    Au vu de la réinsertion effective dans le pays d'origine, dûment constatée par l'OMI, le bénéficiaire du CRPO pourra obtenir un visa lui permettant la circulation entre son pays d'origine et la France.
    L'Etat du pays d'origine collabore à l'ensemble du dispositif. Ses services sont sollicités pour la mise en oeuvre des formations dans le pays d'origine.
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « elle est toutefois portée à vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « elle peut toutefois être prolongée dans la limite de vingt-quatre mois sur décision du préfet » ;
    b) Le 3o est ainsi rédigé :
    « 3o Une personne mentionnée aux 4o ou 5o de l'article 1er du présent décret, sans emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois ; »
    c) Après le 4o, il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Les personnes qui sont engagées dans un parcours d'insertion professionnelle nécessitant une telle prolongation ; »
    d) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « En application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-8 du code du travail, le contrat emploi-solidarité peut faire l'objet de deux renouvellements sans que la durée totale du contrat puisse excéder vingt-quatre mois. »
Paris, le 4 novembre 1998. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie à Mesdames et Messieurs les ambassadeurs de France au Maroc, au Mali et au Sénégal, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Monsieur le préfet de police, Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales, Monsieur le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Monsieur le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
    Références :
    Circulaire NOR : INTD9700104C du 24 juin 1997 ;
    Circulaire NOR : MESN9820174C du 19 janvier 1998.
    La présente instruction a pour objectif de compléter le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion mis en place par la circulaire du 19 janvier 1998 par la mise en oeuvre d'un contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO). Elle concerne les ressortissants des pays avec lesquels a été engagée une concertation concernant le codéveloppement lié aux flux migratoires et qui ont fait l'objet d'un refus de séjour après examen de leur situation en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997.
    Le bénéfice du CRPO entraîne le bénéfice de l'aide à la réinsertion prévue dans la circulaire du 19 janvier 1998.
    Le dispositif prévu par cette circulaire concerne les demandes déposées avant le 31 décembre 1999.
Art. 24. -  Le deuxième alinéa de l'article 46 du décret du 5 mai 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque le produit phytopharmaceutique est destiné à traiter des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou les animaux d'élevage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli. »
Art. 6. -  L'assiette, sur laquelle est calculée l'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, comprend :
    a) Le salaire brut versé par l'employeur dans la limite de 120 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la base d'une durée maximale hebdomadaire de travail de trente heures ;
    b) Et les cotisations dues par l'employeur sur cette rémunération pour l'assurance chômage ainsi que celles au titre de la protection sociale complémentaire au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de conventions ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.
    Sous réserve du renouvellement de la convention par des avenants annuels, conformément au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, cette aide est égale à 60 % du montant mentionné au premier alinéa ci-dessus pour la première année d'exécution du contrat, à 50 % pour la deuxième année, à 40 % pour la troisième année, à 30 % pour la quatrième année et à 20 % pour la cinquième année.
    Elle est portée à 80 % du montant mentionné au premier alinéa ci-dessus pour les cinq premières années d'exécution du contrat, quand celui-ci concerne une personne dont il apparaît après analyse de sa situation par le préfet qu'elle est dénuée de toute autre perspective d'emploi ou de formation en raison d'un cumul de difficultés liées notamment à l'âge, à l'état de santé ou à la situation matérielle. Doit être examinée à ce titre, sans préjudice de celle d'autres bénéficiaires, la situation des personnes faisant l'objet des catégories ci-après :
    - personnes mentionnées au 6o de l'article 1er du présent décret ;
    - personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
    - personnes mentionnées aux 3o, 4o, 5o ou 7o de l'article 1er du présent décret, sans emploi pendant douze mois au cours des dix-huit derniers mois ;
    - personnes âgées d'au moins cinquante ans inscrites comme demandeur d'emploi pendant douze mois au cours des dix-huit derniers mois.
    Lorsqu'un employeur embauche en contrat emploi consolidé une personne qu'il a employée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7 au cours des vingt-quatre mois précédant cette embauche ou qui a été mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat d'insertion par l'activité prévu à l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée pendant cette même période, la durée de la prise en charge par l'Etat du contrat emploi consolidé est réduite de la durée du contrat précédent, sauf si celle-ci n'a pas excédé trois mois.
8. Modalités de mise en oeuvre du dispositif
    Cette circulaire est applicable à la date de publication au Journal officiel.
    L'OMI signe avec les associations relais compétentes des conventions de mise en oeuvre du CRPO.
    Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lancent un appel d'offres pour les formations générales en s'inspirant du cahier des charges joint en annexe. Une proposition de cahier des charges concernant les formations professionnelles sera transmise ultérieurement.
    Un bilan de la mise en oeuvre du dispositif sera régulièrement effectué au sein de l'instance de pilotage nationale, en présence de représentants des préfectures concernées.
3. Mise en oeuvre du CRPO
    L'accès au CRPO
    L'accès au CRPO nécessite une phase d'accueil par l'OMI qui ne peut excéder quinze jours. Durant cette phase, le candidat n'a pas droit à l'APS.
    A l'issue de cette phase, l'OMI statue sur la candidature en concertation avec l'association chargée de l'accompagnement et du suivi du candidat après examen de ses aptitudes et de l'orientation envisagée.
    En cas de refus de la part de l'OMI, la personne bénéficie des dispositions d'aide au retour de la circulaire du 19 janvier 1998.
    Le CRPO dont la durée n'excède pas douze semaines comprend :
    - une première phase de formation générale durant deux à quatre semaines (information sur la situation socio-économique et institutionnelle du pays d'origine, contexte juridique, démarche de projet, éléments financiers et budgétaires, présentation des dispositifs d'aide au projet ; module d'évaluation et de bilan professionnel) ;
    - une seconde phase (six à huit semaines) de formation professionnalisante avec des périodes d'immersion en milieu de travail (stages en entreprise), adaptées au profil du bénéficiaire et au secteur d'activité choisi (bâtiment, commerce, restauration, transport, petite réparation, mécanique, confection, nettoyage, agriculture...).
    Dans quelques cas, lorsque le signataire du CRPO possède une compétence particulière et un projet immédiatement réalisable, des formations courtes (trois à six mois) et plus spécialisées pourront être envisagées dans le cadre de l'offre de formation professionnelle disponible au niveau régional.
    Au terme de cette première période, et à la date prévue dans le CRPO, la personne retourne dans son pays d'origine, selon les modalités prévues dans la circulaire du 19 janvier 1998.
    Elle est accueillie par la représentation de l'OMI dans le pays d'origine qui prend éventuellement en charge une formation complémentaire organisée avec les structures compétentes du pays d'origine pendant une durée maximum de trois mois.
    La personne signataire d'un CRPO est également éligible aux dispositifs d'aide aux projets, notamment le programme Développement local/migrants, lorsqu'elle présente un projet valide.
    Pendant toute la période en France, un accompagnement et un suivi sont assurés par une association relais, conventionnée avec l'OMI.
    Les associations relais sont choisies pour leur bonne connaissance des populations concernées, leur capacité à accompagner une démarche d'élaboration de projet, leurs liens avec le pays d'origine et la volonté d'inscrire leur action dans la perspective plus large du codéveloppement. Elles sont en relation avec les personnes à chaque étape de la période de préparation. Elles expliquent la démarche aux intéressés, les aident à faire un bilan de leurs compétences et à élaborer un projet de réinsertion professionnelle. Elles orientent les bénéficiaires du CRPO vers des formations professionnalisantes adaptées.
Fraction de contingent 1993/04
    Achache (Michel).
    Caro (Thierry, Claude, Ange).
    Mouly (Lionel, Philippe, Eric).
    Sebbah (Laurent, Philippe).
    Fraction de contingent 1993/08
    Brussol (Laurent, Gustave, Pierre).
    Lestrade (Thierry, Pierre, Jean-Marie, Albéric).
Représentants de commissions médicales d'établissement
    M. le professeur Ghisolfi (Jacques), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier et universitaire de Toulouse.
    Suppléant : M. le professeur Hecketsweiler (Philippe), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier et universitaire de Rouen.
    M. le docteur Raust (Jean-Victor), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Saint-Cloud.
    Suppléant : M. le docteur Aublet-Cuvelier (Jean-Louis), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Montluçon.
    d) Au titre du 4o de l'article 7 :
    M. Domy (Philippe), directeur du centre hospitalier de Valenciennes.
    Suppléant : M. Maury (François), directeur du centre hospitalier de Roubaix.
    e) Au titre du 5o de l'article 7 :
    Représentants du corps médical
    M. le docteur Mornat (Jacques), conseiller national de l'ordre des médecins.
    Suppléant : M. le docteur Dusehu (Etienne), conseiller national de l'ordre des médecins.
    M. le docteur Misler (André), membre du conseil de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
    Suppléant : M. le docteur Larue-Charlus (Serge), membre du conseil de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
    M. le docteur Aupetit (Michel), fédération des médecins de France.
    Suppléant : M. le docteur Claveranne (Jean), vice-président de la fédération des médecins de France.
    M. le docteur Eschemann (Gilbert), Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux.
    Suppléant : M. le docteur Lauzier (Jean-Pierre), Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux.
    M. le professeur Degos (Claude-François), président du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics.
    Suppléant : M. le docteur Weill (Etienne).
    M. le docteur Skurnik (Norbert), représentant la coordination médicale hospitalière.
    Suppléant : M. le docteur Ducreux (Jean-Claude), représentant la coordination médicale hospitalière.
    M. le docteur Peigne (Francis), membre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.
    Suppléante : Mme le docteur Bocher (Rachel), présidente de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.
    M. le docteur Olivieri (Paul), secrétaire général de l'Union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics.
    Suppléant : M. le docteur Douchain (François), Union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics.
    f) Au titre du 6o de l'article 7 :
    Anesthésiologistes
    M. le docteur Bocca (Alain), membre du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs.
    Suppléant : M. le docteur Garric (Jean), président du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs.
4. Statut du bénéficiaire d'un CRPO
    Durant la période de préparation à la réinsertion, les bénéficiaires du CRPO doivent pouvoir effectuer leur formation dans un cadre propice à l'élaboration d'un projet de retour, assurant une rémunération et une couverture sociale, sans être pour autant installés dans une situation pérenne.
    A. - Statut des personnes au regard du droit au séjour :
    Au vu du contrat, la préfecture délivre aux personnes invitées à quitter la France une autorisation provisoire de séjour de trois mois assortie d'une autorisation provisoire de travail portant la mention « stagiaire professionnel », renouvelée si nécessaire, pour couvrir le temps de la préparation à la réinsertion ;
    A l'issue de la période de préparation, l'étranger regagne son pays d'origine. En cas de non-exécution de ce départ volontaire, il perd tous les droits afférents au CRPO. Un arrêté de reconduite à la frontière est pris en application de l'article 22 (I, 6o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    L'étranger, à qui a déjà été notifié un arrêté de reconduite à la frontière pourra demander le bénéfice d'un CRPO. Dans le cas où sa demande aura été acceptée, il sera placé sous un régime d'assignation à résidence avec autorisation provisoire de travail portant la mention « stagiaire professionnel » ;
    Le cas échéant, le préfet qui a signé l'arrêté d'assignation à résidence délivre à l'étranger suivant une préparation à la réinsertion dans un département limitrophe de celui où il est assigné un sauf-conduit valable pour la durée prévue de cette préparation.
    B. - Statut social des bénéficiaires du CRPO :
    Le signataire d'un CRPO est pris en charge au titre de stagiaire de la formation professionnelle sans pour autant être inscrit comme demandeur d'emploi. A ce titre, il bénéficie d'une rémunération et d'une couverture sociale.
    Cette rémunération (2 002 FF) correspond au niveau minimal accordé à toute personne entrant dans un dispositif de formation professionnelle.
Art. 26. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
    1. De sortir temporairement ou définitivement pendant la première heure d'épreuve ;
    2. De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable ;
    3. D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé par le jury du concours ;
    4. De communiquer entre eux ou avec l'extérieur.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC et le plafond définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/1999 page 3826
    =============================================
Art. 31. -  La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par deux médecins, dont un choisi par les intéressés et l'autre par l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, arbitre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
Fraction de contingent 1995/10B
    Auffray (Niels).
    Camard (Benoît, Vincent).
    Courty (François, Pierre).
    Gonnet (Frédéric, Nicolas, Bruno).
    Lafitte (Lilian).
    Laurent (Patrick, Maxime).
    Obadia (Fabrice, Marcel).
    Rocher (Philippe, Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 mars 1999 (le cachet de la poste faisant foi). L'épreuve orale de sélection professionnelle est ouverte aux attachés de la protection judiciaire de la jeunesse visés au premier paragraphe de l'article 20 du décret no 97-526 du 26 mai 1997.
    L'épreuve orale est organisée du 3 au 5 mai 1999 et se déroulera à Paris.
    Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 9.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 14. -  Le concours de physique donnant accès au département de physique comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    - sciences physiques (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    - physique (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    2. Epreuve écrite d'admission :
    - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    3. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    - interrogation de physique à partir d'un thème concret suivie d'un entretien (coefficient 4) ;
    - manipulation de physique (coefficient 6) ;
    - épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
    L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue vivante étrangère à caractère scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi de calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés en début d'épreuve.
Art. 19. -  Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article :
    a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
    b) Dispositions spéciales : dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998 :
    M. Le Marrec (Pierre) et M. Dupuy (Marc, Jean, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Amédée Noel et Alain Souchet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sarzeau (Morbihan) ;
    Le retrait de M. Noel (Amédée), notaire associé, membre de la société Amédée Noel et Alain Souchet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Amédée Noel et Alain Souchet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Souchet, Pierre Le Marrec, Marc Dupuy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  Ajouter, au paragraphe 6.3.2 (Privilèges du titulaire de la qualification) du chapitre VI de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, un second alinéa ainsi conçu :
    « Lorsque l'épreuve pratique a été réussie avec l'aide d'un deuxième pilote dans le cadre d'une configuration d'un équipage composé de deux pilotes, le pilotage aux instruments en tant que seul pilote à bord est exclu des privilèges du détenteur d'une qualification de vol aux instruments. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1998, M. Le Vaillant (Jean-Paul), ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel, en fonction à l'administration centrale (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières), est promu au grade d'ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel à compter du 1er janvier 1998.
II. - En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'oeuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
    Sur désignation de la Fédération nationale de l'immobilier :
    Titulaire : M. Audras (Philippe), en remplacement de M. Boussard (Yves).
    Sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière :
    Suppléant : M. Laurent (Bernard), en remplacement de M. Gaultier (Yves).
    Sur désignation des caisses centrales de la Mutualité sociale agricole :
    Titulaire : M. Guimet (Joseph), en remplacement de M. Crepeau (Bernard) ;
    Suppléant : M. Notte (Michel), en remplacement de M. Erbs (Pierre).
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 1998, l'arrêté du 18 mars 1998 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 135, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/1998 page 15407
    =============================================
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 août 1998, l'arrêté du 17 mars 1998 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 49, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/1998 page 15406
    =============================================
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront, à cet effet, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 1999 :
    Sont admis en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement en première année d'études :
    M. Antonelli (Raphaël).
    M l l e Bour (Peggy).
    M. Bourez (Yann).
    M. Brenot (Damien).
    M. Craver (Gaël).
    M. David (Stéphane).
    M. Foissey (Laurent).
    M. Gorce (Sébastien).
    M. Grelou (Arnaud).
    M l l e Griffe (Sophie).
    M. Hoarau (Vincent).
    M. Kaller (François).
    M. Le Gléau (Mikaël).
    M. Mabire (Patrice).
    M. Maurel (Blaise).
    M. Michel (Gérald).
    M l l e Mikolajczyk (Katy).
    M. Mocard (Laurent).
    M. Moréno (Michel).
    M l l e Morin (Benoîte).
    M. Objois (Erwan).
    M. Peudon (Benoît).
    M. Pietin (David).
    M. Plateaux (Laurent).
    M. Reingewertz (Joël).
    M. Rigal (Sylvain).
    M. Saïdani (Amar).
    M. Serradeill (Régis).
    M l l e Texier (Caroline).
    M. Thibert (Sandy).
    M. Visine (Benoît).
    M. Yhuel (Patrice).
    Sont admis en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
    1. En première année d'études sur concours
    Filière MP
    M l l e Amestoy (Sabine).
    M. Bregeault (Julien).
    M. Brillon (Matthieu).
    M l l e Caron (Aline).
    M. Caye (David).
    M. Charreau (Hubert).
    M. Claret (Jérôme).
    M. D'Amore (Jean-Robert).
    M. De Beaune (Richard).
    M l l e Degache (Marianne).
    M l l e Devallez (Delphine).
    M. Devoille (Cédric).
    M l l e Dhommee (Céline).
    M. Douchin (Fabrice).
    M. Doulet (Sébastien).
    M l l e Fléchais (Marie-Claude).
    M. Georget (Jérôme).
    M. Giron (Yannick).
    M l l e Hnich (Naïma).
    M. Huber (Jean-Baptiste).
    M. Jolivet (Benoît).
    M. Koubi (Eric).
    M. Leclere (Guillaume).
    M. Lohmann (Julien).
    M l l e Michel (Stéphanie).
    M. Racinais (Jérôme).
    M. Rambaud (Laurent).
    M. Raybaud (Marcel).
    M. Recrosio (Joseph).
    M l l e Robert (Myriam).
    M. Terrasson (Christophe).
    M. Tew Kaï (Alexandre).
    M. Trabelsi (Slim).
    M. Trupcevic (Yvan).
    M. Varlot (Jérôme).
    M l l e Zucchini (Natacha).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1999, M. Chibaeff (Nicolas), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 1999, M. Baleine du Laurens (Frédéric), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 2 février 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, M. Dabezies (Gilles), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 février 1999.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Charraud, délégation est donnée à M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1999, M. Nerambourg (Daniel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Zamore (Patrick).
    Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressé.
Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms, sexe, adresse, situation de famille, régime matrimonial, profession, date et lieu de naissance, date et lieu de décès des acquéreurs de biens immobiliers, des bénéficiaires de baux, concessions, successions et ventes ; état civil des anciens propriétaires des biens et immeubles ainsi que, pour ceux dépendant des successions gérées par les services du domaine, identité du défunt et de ses héritiers ; nature des biens et immeubles concernés, nature de l'occupation temporaire du domaine public.
Art. 2. -  Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
    Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
    1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
    2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
    La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Diplômes délivrés le 10 juillet 1998
    M. Houpert (Alexandre).
    M l l e Landachoco (Nadia).
    M l l e Millischer (Magali).
    M l l e Ravy (Cécile).
    M. Tourbez (Damien).
    Diplôme délivré le 22 juillet 1998
    M l l e Khun (Mealy).
    Diplôme délivré le 7 août 1998
    M. Dame (Cyril).
    Diplôme délivré le 14 août 1998
    M. Medrecki (Walter).
    Diplôme délivré le 4 septembre 1998
    M. Rouillard (Benoît).
    Diplôme délivré le 9 septembre 1998
    M. Hadengue (Nicolas).
    Diplôme délivré le 14 septembre 1998
    M. Denoual (Matthieu).
    Diplôme délivré le 23 septembre 1998
    M. Mulertt (Olivier).
    Diplôme délivré le 30 janvier 1999
    M. Kendziora (Arnaud).
    Diplôme délivré le 6 novembre 1998
    M. Joseph (Olivier).
    Diplôme délivré le 4 janvier 1998
    M. Auvillain (Nicolas).
Art. 5. -  Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
    Pour le traitement ILIAD-contentieux :
    - les agents des centres des impôts (inspections d'assiette et de documentation, inspections spécialisées) ;
    - les agents de la direction de la comptabilité publique ;
    Pour le traitement ERICA :
    - les agents des cellules contentieuses des services de direction : directions nationales, spécialisées, régionales et directions des services fiscaux ;
    - les agents du service du contentieux de la direction générale ;
    - les agents de la direction de la comptabilité publique.
Gironde
    Baradat (Jean-Louis).
    Baradat (Jean-Paul).
    Bernard (Alexandre).
    Bernard (Jean-Pierre).
    Guillemet (Lucien).
    Horrut (Bernard).
    Marciacq (Jean-Pierre).
    Martin (Michel, Jean).
    Pauli (Georges).
    Renaud (Jean).
    Subsol (Pascal).
    Viaud (Max).
    Walton (Stanley).
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 13 janvier 1999 et 14 avril 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, Mme Christmann (Isabelle, Rose), épouse Cordier, est nommée huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de M. Loescher (Richard, Frédéric), dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 décembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 août 1999, Mlle Landrieu (Nicole), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1999.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière, Mme Marie-Françoise Guerin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, M. Stéphane Seiller, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement, de M. Le Coz et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12788
    =============================================
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Marc Blanchard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    « M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    « Mme Florence Briol, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature et les tarifs du code 103C04 « Chambre d'inhalation » sont créés et ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 28/08/1999 page 12843
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 1999, l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié ainsi qu'il suit :
    Au titre des enseignants
    de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
    Remplacer :
    « M. Lecoq (Pierre) ;
    « M. l'ingénieur général de l'armement Moreau (Pierre-André) »,
    Par :
    « M. Danet (Didier), professeur ;
    « M. David (Dominique), professeur ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999 :
    La démission de M. Wargny (Hubert, Jean, Lucien), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
    La société Hubert Wargny et Alain Katz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Wargny (Hubert, Jean, Lucien) ;
    M. Wargny (Hubert, Jean, Lucien) et M. Katz (Alain, Samy) sont nommés notaires associés.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.