Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les orthophonistes libéraux ayant adhéré à la présente convention ;
- d'améliorer l'accès aux soins en orthophonie par le renforcement des mesures incitatives à l'installation dans les zones déficitaires ;
- d'améliorer les pratiques et la juste valorisation des actes pour la bonne prise en charge des patients en ville ;
- de renforcer les actions de prévention et de dépistage ;
- de déterminer les modalités de facturation et de règlement des prestations remboursables par l'assurance maladie.
Article 2
Champ d'application de la convention
Les orthophonistes bénéficiaires des dispositions conventionnelles
La présente convention s'applique aux orthophonistes exerçant à titre libéral qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du patient et, le cas échéant, dans les structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés et facturés à l'acte.
Sont exclus du champ d'application de la convention :
- les orthophonistes dispensant des actes au sein de locaux à finalité commerciale ou partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale,
- les orthophonistes salariés exclusifs exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation, dans un établissement social ou médico-social ou dans un centre de santé.
La présente convention s'applique également aux organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.
Sont désignés dans la présente convention comme les « caisses » et « l'assurance maladie », les
organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique. Lorsque la seule caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale est visée, elle est réputée agir pour son compte et pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique.
La convention et ses avenants entrent en vigueur le lendemain de la publication de leurs arrêtés d'approbation.
Les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention bénéficient des droits inscrits dans la convention et s'engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que celles des textes régissant l'exercice de la profession.
Les engagements conventionnels s'imposent également aux orthophonistes qui exercent à la place d'un orthophoniste conventionné dans le cadre d'un remplacement. Dans ce cas, l'orthophoniste conventionné informe les intéressés de l'obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à respecter toutes les dispositions prévues par la présente convention et les textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.
Les patients bénéficiaires des dispositions conventionnelles
Les dispositions conventionnelles bénéficient à l'ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d'assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.