Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le rapport final de la recherche biomédicale, prévu à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte une description de la recherche biomédicale, du ou des produits cosmétiques ou de tatouage faisant l'objet de la recherche, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
 Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de la recherche et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de cette recherche.
 Le rapport final de la recherche biomédicale comprend les informations suivantes :
 - une identification précise du ou des produits cosmétiques ou de tatouage faisant l'objet de la recherche ;
 - une description des objectifs principaux et secondaires de la recherche ;
 - une description des personnes se prêtant à la recherche ;
 - une description de la méthodologie et de la conception de la recherche biomédicale ;
 - une description des situations non conformes au protocole ;
 - une évaluation de la sécurité qui prend en compte notamment les effets indésirables ;
 - une appréciation critique de la recherche en relation avec ses objectifs ;
 - les résultats de la recherche tels que mentionnés à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, notamment une analyse descriptive ou statistique des données.
 Le rapport final prend en considération les données de toutes les personnes s'étant prêtées à la recherche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Lemaire, domicilié 7, avenue Guynemer, 13014 Marseille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,37 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Ces honoraires ne pourront être perçus que si les médicaments sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture, ce qui exclut leur perception :
 - dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit ;
 - dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ;
 - dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 août 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 1 156 888,24 euros (un million cent cinquante-six mille huit cent quatre-vingt-huit euros et vingt-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 28 464,73 euros (vingt-huit mille quatre cent soixante-quatre euros et soixante-treize centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Délégation est donnée à M. Michel Ricochon, chargé des fonctions de directeur de projet au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Tout fait nouveau mentionné à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique pouvant être suffisant pour envisager des modifications dans l'utilisation du produit cosmétique ou de tatouage testé, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche ou qui pourrait conduire, le cas échéant, à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche fait l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées au présent article.
 Le promoteur adresse la déclaration relative à un fait nouveau, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
 La déclaration d'un fait nouveau comprend notamment les informations suivantes :
 1. Le numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale ;
 2. Le titre de la recherche biomédicale ;
 3. Le numéro de code du protocole attribué par le promoteur ;
 4. Un résumé du fait nouveau et, le cas échéant, des mesures urgentes de sécurité appropriées prises par le promoteur ;
 5. Toute information pertinente pour l'évaluation du fait nouveau.
La production moyenne du troupeau est limitée à 850 kg de lait par chèvre par an.
 La transformation du lait à la ferme est quotidienne en respectant une température de prématuration optimale de 12 °C, le lait de la traite reportée ne pouvant en aucun cas être refroidi à une température inférieure à 8 °C pour cette prématuration.
 En fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur 48 heures maximum.
 Le lait contient une matière sèche utile comprise entre 54 g/l et 80 g/l. Le taux butyreux est supérieur au taux protéique.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les briquets rechargeables non fantaisie même non munis d'une sécurité enfant pour lesquels les responsables de la première mise sur le marché fournissent sur demande aux agents chargés du contrôle les documents nécessaires établissant que les briquets sont conçus, fabriqués et mis sur le marché de manière à garantir une sécurité d'utilisation prévisible sur une durée de vie d'au moins cinq ans, que ces briquets peuvent être réparés et qu'ils répondent aux exigences suivantes :
 1° Etre accompagnés d'une garantie écrite du responsable de la première mise sur le marché d'une durée d'au moins deux ans pour chaque briquet ;
 2° Etre conçus pour être réparés et rechargés de façon sûre sur toute leur durée de vie et incluant en particulier un mécanisme d'allumage réparable ;
 3° Les parties non consommables, mais susceptibles de s'user ou de cesser de fonctionner en usage continu après la période de garantie, sont accessibles en vue de leur remplacement ou de leur réparation dans un service après-vente agréé ou spécialisé établi sur le territoire de la Communauté européenne.
La première mise sur le marché communautaire des briquets est subordonnée au respect par les responsables de la première mise sur le marché des conditions suivantes :
 1° La conservation et la fourniture immédiate à la demande des agents chargés du contrôle, d'un rapport d'essai de résistance à l'enfant accompagné d'échantillons pour chaque modèle de briquet testé, certifiant la résistance opposée à l'enfant du modèle de briquet mis sur le marché ;
 2° La fourniture, à la demande des agents chargés du contrôle, d'une attestation indiquant que tous les briquets de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'essai ainsi que des documents relatifs au programme d'essai et de contrôle à l'appui de cette attestation ;
 3° La vérification permanente, par des méthodes d'essai appropriées, de la conformité des briquets produits aux solutions techniques adoptées pour la résistance opposée à l'enfant et la conservation à la disposition des agents chargés du contrôle des registres de production indiquant que tous les briquets produits sont conformes au modèle soumis à l'essai ;
 4° En cas de modification d'un modèle de briquet d'une manière susceptible d'avoir des effets négatifs sur la capacité de ce modèle à répondre aux exigences établies par le présent décret, la conservation et la transmission immédiate aux agents chargés du contrôle, et à leur demande, d'un nouveau rapport d'essai de résistance opposée à l'enfant.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
 Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage individuel n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom « Mâconnais » est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais ».
 Le nom de « Mâconnais » suivi de la mention « Appellation d'origine contrôlée » doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
 L'étiquette collective ou le panonceau sont distribués par l'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 14-97 « ravioles du Dauphiné », au nom du groupement « Association de défense pour la véritable raviole du Dauphiné », 44, avenue des Allobroges, BP 277, 26106 Romans Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA n° 09), BP 68, 26270 Loriol.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Bérard (Pierre), ancien président-directeur général de Télérama ;
 M. von Vegesack (Alexander), directeur du Vitra Design Museum ;
 M. Bernardaud (Frédéric), directeur-général des entreprises Bernardaud.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 7 juillet 2006 (Classifications professionnelles) à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de la traçabilité des fromages, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant l'enregistrement de leurs pratiques et/ou la comptabilité matière des produits. La nature et la présentation des informations devant figurer sur ces déclarations et ces registres sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 Ces registres sont tenus à disposition des services de contrôle.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais (MIPOSS) au profit de la mutuelle L'Entr'Aide maladie.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve d'admissibilité du concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage est constituée d'un questionnaire à choix multiple portant sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions d'un adjoint technique et de trois questions à réponses courtes à caractère professionnel. Les sujets de cette épreuve relèvent d'une des cinq dominantes du métier suivantes, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription : sécurité et accueil du public, présentation d'une visite guidée d'un monument historique, d'un musée ou d'un château, intégration sur rayonnage et récolement, établissement d'un tableau de service, conservation du patrimoine écrit (durée : deux heures ; coefficient 2).
L'article 1er de l'arrêté du 18 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux recteurs, », sont insérés les mots : « au directeur de l'académie de Paris, » ;
 2° Après les mots : « Recteurs : 7 000 . », sont insérés les mots : « Directeur de l'académie de Paris : 4 000 . ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Rosenwald (Fabienne), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des synthèses statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats, classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Sabine (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des carrières, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'article R. 426-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 426-19. - Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2006, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2006 portant nomination d'un régisseur suppléant au tribunal de grande instance de Limoges (87) sont modifiées comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Pattyn (Bernard), agent administratif, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Limoges (87), en remplacement de M. Gamand (Jean-Philippe). »,
   Lire :
 « M. Pattyn (Bernard), agent administratif, est, à compter du 1er septembre 2006, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Limoges (87), en remplacement de M. Gamand (Jean-Philippe). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, M. Pierre Roussel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe exceptionnelle, est placé en position de détachement du 18 janvier 2006 au 17 janvier 2009 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2006, M. Jacques Ténier, conseiller maître à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2006, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) :
 M. Thibault (François), membre du conseil confédéral de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), en remplacement de M. Clergeot (Bruno).
 M. Boyer (Philippe), trésorier adjoint du comité directeur de la Coordination rurale union nationale, en remplacement de M. Perche (Thierry).
 Suppléant : M. Henchoz (Samuel), en remplacement de M. Boyer (Philippe).
Ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Bergeaud (Jean-Marie).
Ingénieur en chef de l'armement Conan (Erwan).
Ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Marro (Jean-Philippe).
 III. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2005, aux officiers français ayant effectué une scolarité à l'étranger dont les noms suivent :
Stagiaires français
Lieutenant-colonel Armand (Olivier).
Lieutenant-colonel Avonture (Pascal).
Lieutenant-colonel Bajon-Arnal (Fabien).
Lieutenant-colonel Blancardi (Philippe).
Lieutenant-colonel Chambaz (Nicolas).
Lieutenant-colonel Charrier (Laurent).
Lieutenant-colonel Di Fazio (Jean-Claude).
Lieutenant-colonel Dumortier (Franck).
Lieutenant-colonel Duvivier (Cyrille).
Lieutenant-colonel Estragues (Lionel).
Lieutenant-colonel Faivre (Sébastien).
Lieutenant-colonel Foissey (Xavier).
Lieutenant-colonel Fontaine (Gérard).
Lieutenant-colonel Gaillard (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Giron (Marc).
Lieutenant-colonel Lasvènes (Jean).
Lieutenant-colonel Léopold (Philippe).
Lieutenant-colonel Liévin (Claude).
Lieutenant-colonel Lurat (Jérôme).
Lieutenant-colonel Mirebien (Xavier).
Lieutenant-colonel Persicot (Michel).
Lieutenant-colonel Sabéné (Julien).
Lieutenant-colonel Soulès (Christian).
Lieutenant-colonel Suttter (Thierry).
Lieutenant-colonel Vienne (Gilles).
Lieutenant-colonel Virem (Stéphane).
Commandant Balayn (Fabrice).
Commandant Barrilliet (Laurent).
Commandant Brun (Jérôme).
Commandant Caillaud (Hervé).
Commandant Cavalier (Philippe).
Commandant Coupeau (Thierry).
Commandant Fougeroux de Campigneulles (Pierre).
Commandant Hery-Goisnard (Jean-François).
Commandant Lamberty (Denis).
Commandant Le Mouël (Eric).
Commissaire lieutenant-colonel Maysonnave (Jean-Marie).
Commandant Michaux (Francis).
Commandant Mignan (Philippe).
Commandant Revel (Gilles).
Commandant (ta) Souvignet (José-Manuel).
Commandant Tardif (Dominique).
Commandant Thomas (Guillaume).
Commandant Zabot (Richard).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2006, est attribué à titre de dotation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire un ensemble domanial sis à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section A n° 22 pour 374 mètres carrés, n° 34 pour 4 100 mètres carrés, n° 35 pour 260 mètres carrés et n° 36 pour 28 493 mètres carrés, soit une contenance totale de 33 227 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1). La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922 00258 à la rubrique « centres d'études nucléaires », sera recensé au même tableau au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2006, M. Philippe Goujon, sénateur de Paris, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, au titre de représentant du Sénat, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire, démissionnaire.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 avril 2006 à l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 octobre 2006, M. Schuh (Jean-Marin), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de chargé d'études hors classe, pour exercer les fonctions de conseiller pour l'Asie, le Pacifique et l'Amérique au sein de la direction de la stratégie, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2006.
Pénalités pour dépassement de quotas et de sous-quota.
 1. Lorsque le quota est diminué à la suite de l'application, par la Commission des Communautés européennes, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas des OP, des navires et des groupements de navires de producteurs sont diminués en appliquant à chacun, mutatis mutandis, le barème des pénalités prévu par la réglementation communautaire.
 2. Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, le(s) sous-quota(s) est (sont) diminué(s) l'année suivante, des modifications intervenues dans la liste de ses adhérents, en appliquant à chacun, mutatis mutandis, le barème des pénalités prévu par la réglementation communautaire ou celui prévu par les règles de discipline interne de l'OP.
 Les pénalités annuelles sont placées en réserve et peuvent, à tout moment, après avis de la commission de suivi des quotas, être réparties en fonction de la part relative de chaque OP, navires ou groupements de navires de producteurs - à l'exception de ceux ayant dépassé leur sous-quota.
 3. Le ministre chargé des pêches maritimes peut utiliser les sous-consommations annuelles des OP afin de réduire les dépassements individuels des OP.
 Les pénalités annuelles n'affectent pas les antériorités des producteurs pour les années de référence 2001, 2002 et 2003.
 4. Les dispositions du présent article s'appliquent, mutatis mutandis, aux navires et groupements de navires.
Orientations du marché.
 1. En fonction des orientations du marché, le ministre chargé des pêches maritimes peut, lors de la répartition, fixer des limites périodiques de captures et (ou) de débarquements par OP, navires ou groupements de navires de producteurs, afin de permettre une meilleure valorisation des débarquements et le respect de la réglementation communautaire en matière d'organisation commune de marché.
 2. Notamment, lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, ou afin d'assurer un étalement approprié des captures au cours de la saison de pêche, le ministre chargé des pêches maritimes peut :
 - décider de la fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ;
ou
 - décider de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter. Ces limites peuvent s'appliquer collectivement aux producteurs des OP, aux navires et groupements de navires, ou bien à chacun d'entre eux individuellement, ou bien seulement aux producteurs identifiés comme pratiquant activement la pêche de ce stock.
 3. Les limitations périodiques de captures ou de débarquement peuvent être décidées en fonction, notamment, des différents métiers et engins de pêche, des façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, des zones de pêche, des lieux de débarquements.
 4. Le dépassement par une OP, durant deux années consécutives, des normes communautaires en matière de retrait pour un même sous-quota peut entraîner pour l'année suivante une diminution temporaire de 5 % de son sous-quota sur le stock concerné. Les possibilités de pêche correspondantes sont mises en réserve.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
 Ces conditions, à l'exception de la condition tenant à l'âge, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
Par arrêté  du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 septembre 2006, M. Jean-Paul Canaud, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 octobre 2006, le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
M. Alloucherie (Jean-François).
Mlle Barat (Solenne).
M. Martin (Jan).
M. Vidal (Arnaud).
Mlle Guy (Miyako).
Mlle Metillon (Séverine).
Mlle Pallier (Marie).
Mme Curtinot (Brigitte).
Mme Dubois (Sylvie).
Mme Francou-Vejdovsky (Anne).
Mlle Bour (Christine).
Mme Leger (Micheline).
M. Dherot (Jean).
Mlle Machu (Anne-Noëlle).
Mlle Bruyere (Kim ngoc).
M. Hach (Sébastien).
M. Luquet (Xavier).
Mme François (Sarah).
M. Frerejacques (Grégoire).
Mme Soufflet (Marjorie).
Mme Goubin (Laurence).
Mme Naudin (Frédérique).
Mme Martin (Magali).
M. Hennequin (Denis).
Mme Lamara Mas (Yamina).
Mlle Capel-Dunn (Julia).
M. Severin (David).
M. Ludot (Stéphan).
Mlle Vallon (Delphine).
Mlle Lahlou (Yasmina).
Mlle Ossou (Nayirie).
Mlle Lambillotte (Aurélie).
Mme Chevillot (Anne-Marie).
M. Laurent (Bernard).
M. Mabille (Jean-Guy).
Mme Sere (Dominique).
Mme Courtois (Colette).
Gestion des sous-quotas.
 1. La gestion du sous-quota d'une OP s'effectue dans le cadre du plan de gestion prévu à l'article 16 du décret n° 90-94.
 2. Pour les navires ou groupement de navires de producteurs hors OP, et pour les OP n'ayant pas mis en place le plan de gestion prévu à l'article 16 du décret n° 90-94, le ministre chargé des pêches maritimes peut :
 - décider de la fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ;
 ou
 - décider de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter ;
 ou
 - notifier une répartition du sous-quota entre producteurs, navires ou groupement de navires de producteurs, ainsi que les modalités de gestion de la mise en marché des espèces considérées et les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation et le respect du sous-quota.
Le promoteur est responsable de l'évaluation continue de la sécurité de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé.
 Il est responsable de la mise en place d'un dispositif et de procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et de suspicions d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique.
 Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et les autres traitements éventuels.
 Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estime qu'une relation de causalité avec le produit cosmétique ou de tatouage testé peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables. Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 et R. 1123-49 du code de la santé publique.
En application de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à :
 7,77  par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à six heures ;
 15,56  par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à six heures.
 En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1,89 , qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Abollivier (Béatrice), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 15 juillet 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Maigne (Gautier), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil pour exercer les fonctions de chargé de mission au bureau retraites et redistribution à la direction générale du Trésor et de la politique économique pour une période de deux ans, à compter du 1er mai 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
 Toutefois, en application de l'article 1er du décret du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des relations et des conditions de travail et de la sous-direction des conseils de prud'hommes et du support et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, l'emploi ci-après :
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale.
 Directeur dans l'établissement ci-après :
 Institut de rééducation psychothérapique Le Prat, à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, au plus tard, le 19 janvier 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, DHOS M4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Le même décret est ainsi modifié :
 1° A l'article 32, les mots : « troisième alinéa, 6°, de l'article 2428 du code civil » sont remplacés par les mots : « 6° du 2 de l'article 55 » ;
 2° A l'article 57, les mots : « de l'article 2428, alinéa 3 (4°) du code civil » sont remplacés par les mots : « du 4° du 2 de l'article 55 » ;
 3° a) Au premier alinéa de l'article 76, les mots : « des articles 2426, dernier alinéa, 2428, troisième alinéa, 5°, du code civil et 34 (paragraphe 2) du décret du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 2426 du code civil, du 2 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 et du 5° du 2 de l'article 55 du présent décret » ;
 b) Au quatrième alinéa du même article, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de :
 - l'avenant n° 3 du 25 septembre 2006, relatif à la durée du travail, aux congés spéciaux et à la maternité, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 4 du 25 septembre 2006, relatif à la forfaitisation des cadres, à la convention collective susvisée.
L'article 2428 du code civil est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au treizième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » ;
 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
 3° Les sixième au treizième alinéas sont supprimés ;
 4° Au seizième alinéa, devenu le huitième alinéa, les mots : « au treizième alinéa » sont remplacés par les mots : « de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » ;
 5° Au dix-septième alinéa, devenu le neuvième alinéa, les mots : « par le présent article » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et matériaux, les dispositions de l'avenant n° 35 du 28 novembre 2006, relatif aux salaires minimaux garantis des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 12 février 2001 à la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale « URCO », située La Futaie, 72700 Rouillon, sous le numéro PH 01 550, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense (session 2007), les officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
 L'officier dont le nom suit est inscrit sur la liste complémentaire :
L'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agroenvironnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, alors les dispositions prévues au 5 de l'article 6 du présent arrêté nes'appliquent pas. »
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 30 avril 2007 au mandat des membres des comités techniques paritaires suivants :
 1° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Basse-Normandie ;
 3° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse ;
 4° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bourgogne ;
 5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Franche-Comté ;
 6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ;
 7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Champagne-Ardenne ;
 8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Normandie ;
 9° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guadeloupe ;
 10° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 11° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
 12° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse ;
 13° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire ;
 14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Centre ;
 15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ;
 16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation ;
 17° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Auvergne ;
 18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon ;
 19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy ;
 20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg ;
 21° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mme Corinne Darthout, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers du centre de Versailles, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agence comptable principale pour la période du 1er décembre 2006 au 31 août 2008 inclus.
Le rapport final de la recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique est un document écrit qui comporte une description de la recherche biomédicale, des produits sur lesquels porte la recherche, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
 Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de la recherche et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de la recherche.
 Le rapport final de la recherche biomédicale prévu à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique comprend les informations décrites en annexe du présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Capelle (Laurent).
 Mme Chabrol (Brigitte).
Délégation est donnée à M. Philippe Court, directeur de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 464 du code des douanes est modifié comme suit :
 « Art. 464. - Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
 Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2007, M. Jean-Philippe Bénard est nommé membre suppléant de M. Alain Werquin (Union des industries utilisatrices d'énergie-UNIDEN) au Conseil supérieur de l'énergie, au titre de représentant des consommateurs d'énergie, en remplacement de M. Jean-Paul Aghetti.
En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, est insérée une section II sexies intitulée : « Entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 44 duodecies du code général des impôts » qui comprend les articles 49 U à 49 W rédigés comme suit :
  « Art. 49 U. - Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 duodecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
 « Art. 49 V. - Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 duodecies du code général des impôts doit joindre à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices :
 « 1. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies du code général des impôts ;
 « 2. Le cas échéant, pour les bailleurs d'immeubles mentionnés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail ainsi qu'un compte séparé joint en annexe à la déclaration de résultat indiquant, pour chaque immeuble situé dans les bassins d'emploi à redynamiser, le bénéfice net provenant de son exploitation, lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans ces bassins ;
 « 3. Le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, un état mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
 « Art. 49 W. - L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 duodecies du code général des impôts est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat. »
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, il est mis fin à la délégation de M. Michel Cormier en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique à compter du 16 avril 2007.
 Mme Anne Gandon, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique à compter de cette même date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formations prioritaires dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.