Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
 En outre, délégation permanente est donnée à M. Marc Abadie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 4 accords du 26 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Ces accords portent respectivement sur :
 - l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
 - les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
 - l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
 - les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
   Signataires :
 S'agissant des accords concernant les entreprises occupant jusqu'à dix salariés :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
 Organisation syndicale de salariés intéressées rattachée à la CFDT.
 S'agissant des accords concernant les entreprises occupant plus de dix salariés :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Délégation permanente est donnée à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « traitement des plaintes relatives aux nuisances d'origine aéronautique de la défense » mis en oeuvre par le centre d'opérations air et dont la finalité principale est le traitement et l'analyse géographique des plaintes relatives aux nuisances aériennes des armées.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, la sous-direction du recrutement, les bureaux air information et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations du site : la sous-direction du recrutement ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement : la sous-direction du recrutement et les visiteurs du site ;
 - de la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions sur le site : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et la sous-direction du recrutement.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2002, les assistants techniques de 3e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 2e classe : M. Garrigues (Antoine), M. Lanau (Eric), M. Lopez (Daniel) et M. Perot dit Beyrot (Gilles) à compter du 1er janvier 2002, M. Dumas (José) à compter du 16 février 2002, M. Gillon (Jean-Yves) à compter du 25 juillet 2002.
L'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France visée à l'article 1er du décret du 28 août 1989 est calculée à partir des montants suivants :
 Ces montants peuvent être modulés dans la limite de plus ou moins 30 %.
 Les montants effectivement perçus sont fixés annuellement par le président-directeur général de Météo-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002 :
 M. de Fontaine-Vive (Philippe), chef du service « financement de l'Etat et de l'économie » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers en remplacement de M. Musca (Xavier).
 M. Haas (Jérôme), sous-directeur « financement de l'économie et développement des entreprises » à la direction du Trésor, M. Girodolle (Jean-Louis), chef du bureau « épargne et marchés financiers » à la direction du Trésor, ainsi que Mme Atig-Cochard (Maya), administratrice civile dans ce bureau, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès du Conseil des marchés financiers.
I. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965
(75629 Paris)
 Avenant n° 06-2001 du 7 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point à 4,88 EUR ou 31,98 F au 1er novembre 2001 (Commission nationale d'agrément du 20 décembre 2001).
 II. - Association Recherche et promotion,
centre de formation aux pratiques sociales « ACFPS » (69007 Lyon)
 Accord du 18 juin 2001 relatif à la répartition des temps de travail des cadres des centres de formation en travail social (Commission nationale d'agrément du 13 décembre 2001).
III. - Association Les Genêts d'Or
(29201 Morlaix)
 Accord salarial du 24 avril 2001 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 20 décembre 2001).
IV. - Association « Marie Dominique »
(69390 Vernaison)
 Accord collectif d'adaptation du 13 juin 2001 relatif à l'application de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 au personnel de l'établissement « Marie Dominique » ainsi que d'adaptation de l'accord RTT (Commission nationale du 13 décembre 2001).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les trois premiers alinéas de l'article 250 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans leur corps de détachement. »
 II. - Au quatrième alinéa du même article, les mots : « ou D » et les mots : « après accord de ou des ministres intéressés » sont supprimés.
Les opérateurs transmettant les déclarations d'échanges de biens par voie informatique sont rattachés, selon le moyen de transmission choisi, à l'un des centres de collecte suivants :
 a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant :
 La direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et le centre de saisie des données de Toulouse, situés 161, chemin de Lestang, 31057 Toulouse Cedex.
 Les centres interrégionaux de saisie des données (CISD) :
 - de Lille, situé 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex ;
 - de Lyon, situé 41, avenue Condorcet, 69063 Villeurbanne Cedex ;
 - de Metz, situé 27, place Thiebault, BP 832, 57013 Metz Cedex 1 ;
 - de Rouen, situé 13, avenue du Mont-Riboudet, BP 4084, 76022 Rouen Cedex ;
 - de Sarcelles, situé 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ;
 b) Utilisation d'un serveur de l'administration : service Minitel 36-15 DOUANETEL et service en ligne internet « DEB sur le WEB » : la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).
Par décision n° 2001-932 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 1348-94 du 3 mars 1994 concernant l'exploitation par Fun Radio de la liaison de Villeneuve-d'Ascq vers Sainte-Catherine-lès-Arras, pour le transport du programme Fun Radio sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2001-1016 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité n° 97-18 du 27 février 1997 et n° 97-224 du 23 juillet 1997 portant respectivement autorisation à la société Schneider Electric d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de fréquences associées sont, à sa demande, abrogées.
Le 2° de l'article 246 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « de la recherche appartenant au même établissement ou à un autre établissement public scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « régis par des statuts pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. ».
 II. - Les mots : « depuis trois ans au moins » sont supprimés.
Les données mentionnées à l'article 2, issues des systèmes informatiques des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie et des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), sont regroupées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les données relatives à la date de rupture du contrat et le motif de la rupture sont complétées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et sont retournées aux expéditeurs après traitement des dossiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, Mme Kowarsky-Charpentier (Sylvie), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps de classification à France Télécom en qualité de cadre supérieur de second niveau.
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 236-I du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les concours externes sur titres et travaux prévus au 1° des articles 67, 82, 95 et 107 du présent décret comportent une admissibilité et une admission. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 236-I du même décret, les mots : « les soumet à une épreuve de caractère technique » sont remplacés par les mots : « cette audition peut être précédée d'une épreuve dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique ».
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 240 du même décret, les mots : « l'activité scientifique d'une unité de recherche » sont remplacés par les mots : « l'activité d'une unité de recherche ou d'un service » et les mots : « l'unité de recherche correspondante » sont remplacés par les mots : « l'unité de recherche ou service correspondant ».
 II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ».
 III. - Le deuxième alinéa du même article est complété ainsi qu'il suit :
 « Pendant ce délai, les agents dont l'unité de recherche ou le service n'a pas été supprimé y demeurent affectés. En cas de suppression de l'unité de recherche ou du service, ils bénéficient d'une affectation provisoire ne conduisant pas à un changement de résidence administrative et requérant une compétence de même nature que celle exigée dans leur emploi antérieur ou d'une nature voisine. »
 IV. - Il est inséré après le troisième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission administrative paritaire est informée des projets de mutation. »
 V. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » et après les mots : « à l'article 250 », sont ajoutés les mots : « du présent décret, ou selon la procédure prévue à l'article 144 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 portant dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation de l'éducation nationale ».
La mutuelle Mutualia Avenir prévoyance, inscrite sous le numéro 443 140 934, dont le siège social se situe à Bagnolet (93547), Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie - décès.
 21 Nuptialité - natalité.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au service de la logistique diplomatique, au sein de la direction générale de l'administration, qui comprend trois sous-directions :
 - la sous-direction des conférences internationales, des voyages officiels et du service intérieur ;
 - la sous-direction de l'interprétation et de la traduction ;
 - la sous-direction du courrier et de la valise diplomatique.
 Responsable du service de la logistique diplomatique, dont il coordonne l'activité, le titulaire de l'emploi de sous-directeur a en charge la sous-direction des conférences internationales, des voyages officiels et du service intérieur. A ce titre, il gère le centre des conférences internationales, il traite des questions matérielles relatives aux déplacements du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères hors de France, il est responsable du service intérieur.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques suivantes :
 - traitement palliatif des ostéolyses d'origine maligne avec ou sans hypercalcémie en complément d'un traitement spécifique de la tumeur ;
 - traitement du myélome stade III avec au moins une lésion osseuse ;
 - traitement de la maladie de Pajet.
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS Centre médical spécialisé Les Bruyères, sise château de Létrette, à Létra (Rhône), en vue de créer 7 lits de médecine sur son site, situé sur le secteur n° 9, à partir des capacités du secteur n° 8.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Claude Blanchet et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
 M. Patrice Bodier, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire à la direction interrégionale Ile-de-France ;
 M. Jean-Baptiste Roumier, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction interrégionale Ile-de-France.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par le centre hospitalier de Versailles, en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital André Mignot, sis 177, avenue de Versailles, Le Chesnay (Yvelines), est rejetée.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives, telles qu'étendues par arrêté du 19 décembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial dudit accord.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOCE n° L 335 du 19 décembre 2001 du règlement (CE) n° 2487/2001 du 18 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 (JOCE n° L 240/2000), modifié lui-même en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2563/2000 (JOCE n° L 295/2000).
 Conformément à ses dispositions et pour tenir compte des concessions commerciales bilatérales, qui feront l'objet d'une prochaine publication au Journal officiel, mises en place entre la Communauté européenne et respectivement l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Croatie et la Slovénie, les concessions tarifaires accordées jusqu'à présent à ces pays sont modifiées.
 En conséquence, l'annexe reprise dans l'avis aux importateurs publié au Journal officiel du 2 décembre 2000 est remplacée par l'annexe ci-jointe.
 Pour rappel, un avis aux importateurs relatif aux produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine visés par les contingents tarifaires numéros d'ordre 09.1575, 09.1577, 09.1579 et 09.1561 a déjà fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 9 juin 2001.
 Les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires ainsi que les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent inchangées.
 Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2002.
La semaine d'activité se répartit sur 5 journées au moins, à l'exception de celle des personnels bénéficiant d'une autorisation de travail à temps partiel.
 Toutefois, il pourra être dérogé, dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, à cette règle des 5 jours, dans le cas des semaines les plus basses d'un cycle plurihebdomadaire, lorsque la durée hebdomadaire est inférieure à 34 heures et notamment dans le cadre d'un cycle bihebdomadaire au cours duquel alternent des semaines de 4 et de 5 jours.
Dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est de :
 1. 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
 2. 1 723 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste simple.
 Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 novembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Rennes (Ille-et-Vilaine) en vue de remplacer deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Pontchaillou.
En ce qui concerne la diffusion au public, à partir d'un site web, de données à caractère personnel :
 La commission rappelle que la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent. La diffusion de données à caractère personnel relatives à des mineurs, et notamment leur image, ne peut s'effectuer qu'avec leur accord et l'autorisation expresse des parents ou du responsable légal.
 Les personnes dont les données sont susceptibles d'être diffusées doivent avoir été préalablement informées :
 - de l'identité du responsable du traitement, à savoir de la personne souhaitant procéder à la diffusion ;
 - de la finalité poursuivie, à savoir de leur diffusion sur internet, des conséquences d'une telle diffusion et de l'objet du site procédant à cette diffusion ;
 - de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
 Cette information n'est pas requise lorsque les données concernées ont été rendues publiques par la personne concernée.
 Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent s'opposer à tout moment à la diffusion des données les concernant.
 Les sites web personnels ne peuvent diffuser des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté concernant des tiers.
 Au regard des risques de captation et de réutilisation des données qui sont diffusées sur le réseau internet, la commission recommande que les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne soient pas diffusées à partir d'un site web personnel.
 Lorsque les sites ont vocation à n'être consultés que par un nombre limité de personnes (sites exclusivement destinés au cercle familial ou aux proches), la commission recommande que les données diffusées ne soient accessibles qu'aux seules personnes identifiées par le responsable du site web.
   En ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel à partir d'un site web :
 Les sites web mis en oeuvre par des particuliers peuvent conduire ceux-ci à recueillir des informations sur les personnes qui s'y connectent (nom, adresse électronique, etc.).
 La commission rappelle que les personnes auprès desquelles sont recueillies ces informations doivent être informées de la finalité de cette collecte, des destinataires ou catégories de destinataires des données et de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
 Les données collectées ne peuvent être conservées que pour une durée limitée, en relation avec l'objet du site.
 La transmission à des tiers, par le responsable du site, des données collectées ne peut s'effectuer que dans le cadre d'activités privées, après que la personne concernée en a été informée et a été mise en mesure de s'y opposer.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 14 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Braize, chef de service. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Altair 107, ZAC Les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 8 au 9 décembre 2005, du 26 au 27 janvier 2006, du 30 au 31 mars 2006 et du 1er au 2 juin 2006 :
 Site : 1, rue Jean-de-La Fontaine, 76530 Grand-Couronne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Les Platanes, 24, rue Olivier-Poulot, 97420 Le Port.
L'article 65 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 65. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, délégué au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Manuel Bamberger, administrateur civil.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. Manuel Bamberger, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Reismann et Patrice Marie, agents contractuels, et à MM. Jean-Marc Lauret et Robert Spengler, attachés d'administration centrale.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Spengler, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Florence Berdah, agente contractuelle. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 décembre 2001, M. Hugues Desmettre, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Contrat de ville de l'agglomération du Grand Tarbes », en remplacement de M. Claude Couval.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2005, M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine Arche à Nanterre, en remplacement de M. Crepey (Georges).
Le dernier alinéa de l'article 28 du décret du 19 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Pallot-Frossard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2001 :
 M. Philippe Seyer, attaché principal de 2e classe, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er juillet 2001 ;
 Mme Jeannine Vatin, attachée, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 21 novembre 2001.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Médiacoms Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Beauce Power du 8 au 16 décembre 2005 :
 Site : lycée Emile-Zola, 26, rue Civry, 28200 Châteaudun.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,5 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC, services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez CCIE, ZI Les Mangles, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Bourgeois, domicilié chemin du Col-de-la-Madeleine, 73260 Saint-Oyen.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de trois mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Pierre-Gilles-de-Gennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sans Gennes, pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2002 :
 Site : Digne (04).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,7 MHz.
L'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère - RNI est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Grenoble.
 Fréquence : 102,00 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit La Combe, 38180 Seyssins.
 Altitude du site : 766 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 796 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 4. - Dans le grade de sage-femme de classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans le 4e échelon et de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
 Les sages-femmes recrutées selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus bénéficient d'une bonification d'ancienneté de trois ans lors de leur nomination. »
Délégation est donnée à :
 Mme Anne Guillaumat de Blignières, directrice d'études, responsable des relations institutionnelles ;
 M. Philippe Puyau, directeur d'études, responsable de l'information et des relations presse ;
 Mme Jeanne Schpilberg-Katz, directrice d'études, responsable de la communication externe et de l'agence interne ;
 M. Denis Maréchal, directeur d'études, responsable des projets spéciaux,
à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 15 000 EUR TTC, correspondances, mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de leurs attributions.
Après l'article 5 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, est inséré l'article 5-1 rédigé comme suit :
 « Art. 5-1. - Peuvent accéder au grade de sage-femme de classe supérieure, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sages-femmes de classe normale ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, Mme Hado (Sylvie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Brunaux (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 10 juin 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 24 du 9 novembre 2001 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), administratrice civile de 2e classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 2001, date de sa nomination en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 57
    I. - Il est procédé à l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 40.
    Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
    Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
    La personne responsable du marché dresse, en application du premier alinéa de l'article 52, la liste des candidats admis à présenter une offre. Lorsqu'elle a fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence un nombre maximum de candidats autorisés à présenter une offre et que le nombre des candidatures admises dépasse ce nombre maximum, ces candidatures sont départagées par tirage au sort.
    La personne responsable du marché avise les candidats non retenus du rejet de leur candidature.
    La personne responsable du marché adresse simultanément aux candidats sélectionnés une lettre de consultation accompagnée le cas échéant d'un dossier de consultation.
    La lettre de consultation comporte :
    a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
    b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
    c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
    Le nombre des candidats autorisés à remettre une offre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant.
    Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
    Après examen des offres, la personne responsable du marché peut engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. Au terme de ces négociations, la personne responsable du marché retient une offre à titre provisoire.
    II. - Pour les marchés de l'Etat ainsi que pour ceux des établissements publics de santé et des établissements publics médico-sociaux, la personne responsable du marché, après avis de la commission d'appel d'offres, attribue le marché ou reprend les négociations.
    III. - Pour les marchés des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres attribue le marché.
    La commission d'appel d'offres peut aussi mettre fin à la procédure ou inviter la personne responsable du marché à reprendre les négociations, si elle désapprouve le choix proposé.
    IV. - La personne responsable du marché peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
    Section 2
    Appel d'offres
    Sous-section 1
    Appel d'offres ouvert
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. François Leon, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 25 avril 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Jean-Pierre (Thierry), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
 Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :
A compter du 1er janvier 2002
 Mme  Goussu (Sophie), épouse de Combles de Nayves, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 15 janvier 2002
 Mme Aujard (Eliane), épouse Gautrat, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 18 avril 2002
 Mme Cassignard (Marie-José), épouse Desruelle, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 14, l'organisme cité à l'article 2 peut assurer au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 14 décembre 2001, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 27 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à M. de la Tour d'Auvergne (Bertrand), gérant de la SARL l'agence de mannequins Model Agency by LTA, 30, rue d'Astorg, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 15, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 décembre 2002 :
 Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 12 juillet 2003 :
 Bourgogne : Mme Guelorget (Suzanne) en remplacement de M. Dutertre (Jacques) ;
 Centre : M. Glomeron (Frédéric) en remplacement de M. Studer (André) ;
 Midi-Pyrénées : M. Daurie (Michel) en remplacement de M. Marchetti (Jean-Claude).
 Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 12 juillet 2003 :
 Dijon : Mme Guelorget (Suzanne) en remplacement de M. Dutertre (Jacques) ;
 Orléans-Tours : M. Glomeron (Frédéric) en remplacement de M. Studer (André) ;
 Toulouse : M. Daurie (Michel) en remplacement de M. Marchetti (Jean-Claude).
1 M. Didier Ravon, directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Rhône.
 2 M. Bernard Gaboriau, receveur des finances de 1re catégorie d'Haguenau (Bas-Rhin).
 3 M. Alain Thomas, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs.
 4 M. Marcel Masmejean, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault.
 5 M. François Léonard, receveur des finances de 1re catégorie de Poissy (Yvelines).
 6 M. Jacques Saillard, directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Yvelines.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 septembre 2002 précitée, sous réserve de l'application :
 - de l'article L. 133-1 du code du travail subordonnant l'extension d'un accord collectif à sa négociation avec l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application, à l'article 4 de la convention (Révision) ;
 - de l'article L. 236-10 du code du travail relatif à la formation obligatoire des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Délégués au CHS-CT) ;
 - de l'article L. 212-4-6 (8°) du code du travail fixant un délai de prévenance minimal en cas de travail à temps partiel (Notification des horaires au salarié) ;
 - de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (Garantie de salaire en cas de maladie ou accident).
 - de l'article 231-3-1 du code du travail rendant obligatoire une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des nouveaux embauchés (Formation professionnelle initiale).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 15 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 18 décembre 2002 :
 1 M. Estampes (Hervé) ;
 2 M. Vayssié (Michel) ;
 3 M. Gauthier (Benoît) ;
 4 M. Sire (Philippe) ;
 5 M. Sigalla (Alain) ;
 6 M. Myard (Olivier) ;
 7 M. Doucet (Pierre) ;
 8 M. Emmanuelli (Olivier) ;
 9 M. Rouquié (Didier).
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
 Ces consignes doivent notamment indiquer :
 - l'interdiction de fumer ;
 - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant, dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
 - l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » évoqué à l'article 22 ;
 - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
 - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.