Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 48' 00'' N, 004o 38' 38'' E - 43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E      43o 21' 10'' N, 004o 51' 00'' E - 43o 00' 00'' N, 004o 17' 00'' E      43o 23' 52'' N, 004o 17' 00'' E - 43o 24' 40'' N, 004o 13' 27'' E      43o 27' 13'' N, 004o 15' 52'' E - 43o 26' 00'' N, 004o 30' 00'' E      43o 33' 41'' N, 004o 30' 01'' E - 43o 48' 00'' N, 004o 38' 38'' E;
       b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la partie de la voie     aérienne G 6.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, M.
     Stéphane Guilbert, professeur associé à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en     technologie alimentaire à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 février 1995:
      Le retrait de M. Dobrowolski (Yves, Antoine), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong, Yves     Dobrowolski et Vincent Retel, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est accepté.
      La raison sociale de la société Christophe Wargny, Jacques Lelong, Yves     Dobrowolski et Vincent Retel, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Christophe Wargny, Jacques Lelong et Vincent Retel, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2948   a 2949    
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Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail     toxico-pharmaco-clinique des médicaments utilisés en dermatologie les     personnalités dont les noms suivent:
      Mme Avril (Marie-Françoise), MM. Beani (Jean-Claude), Bonnet-Blanc     (Jean-Marie), Chosidow (Olivier), De Prost (Yves), Guillaume (Jean-Claude),
     Marty (Jean-Paul), Ortonne (Jean-Paul), Revuz (Jean).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'environnement en date du 10 avril 1995, M. Badre (Denis), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts, 2e classe, est placé en position de     détachement du 14 janvier 1994 au 13 janvier 1999 auprès du ministre de     l'environnement pour exercer les fonctions de directeur général de     l'administration et du développement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget en date du 3 février 1995, il est fait remise gracieuse     à M. Chomienne (Joannès), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de     338 482 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la     décision.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2945    
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Art. 3. -  La sous-direction du budget et des finances conduit, en liaison     avec les autres directions et services, la préparation du budget du ministère     ainsi que l'ensemble des opérations administratives, financières et     comptables d'exécution et de suivi des lois de finances. A ce titre, elle est     l'interlocuteur des services du ministère du budget.
      Elle conduit également la préparation, la mise en place et le suivi des     programmations pluriannuelles des crédits de moyens, d'intervention et     d'investissement.
      Elle assure l'ordonnancement des recettes et des dépenses et tient les     comptabilités de l'ordonnateur principal.
      Elle définit les procédures financières et comptables de gestion des crédits     inscrits au budget du ministère.
      Elle coordonne la notification des crédits aux ordonnateurs secondaires et     en suit les délégations.
      Elle assiste la personne responsable des marchés ainsi que les directions et     services pour la préparation des commandes, conventions, contrats et marchés     et l'application de la réglementation des achats publics.
      Elle est chargée de la répartition et du suivi de l'emploi des crédits de     fonctionnement et d'équipement destinés aux services déconcentrés du     ministère. Elle programme et suit la réalisation des opérations immobilières     effectuées pour ces services.
      Elle est chargée de développer le contrôle de gestion, en collaboration avec     les directions et services de l'administration centrale et avec les services     déconcentrés.
      En tant que de besoin, elle apporte son appui technique aux établissements     et organismes autres que de santé et de protection sociale relevant du     ministère. Elle coordonne l'ensemble des interventions de la direction à leur     égard. Elle exerce, vis-à-vis de ces établissements et organismes, les     attributions de tutelle, de suivi et, le cas échéant, de coordination     dévolues à la direction.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 12 avril 1995, est     affecté à titre définitif au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de     l'administration et des finances) et attribué à titre de dotation à     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique     (I.N.R.I.A.), établissement public national à caractère scientifique et     technologique, un ensemble immobilier domanial d'une superficie totale de 505     mètres carrés situé à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) et cadastré     section AI no 289.
      Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 540.02284 à la rubrique Enseignement supérieur (université Nancy-I).
     En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     nom de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seraient réalisées sur les immeubles concernés; l'ensemble     des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date     du 28 février 1995, est affecté à titre définitif au ministère de     l'environnement et attribué à titre de dotation au Parc national du     Mercantour, établissement public national à caractère administratif, en vue     de la réalisation d'une maison du parc national, un ensemble immobilier     dénommé Villa Incis-Nord, sis lieudit Labera, à Tende (Alpes-Maritimes),
     cadastré section BC, no 84, pour une superficie totale de 5 ares 20     centiares, tel, au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré     rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 060-01344 et recensé sous la rubrique Douanes et droits indirects.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit des parcs nationaux.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
Académie de Lyon
      Ecole supérieure privée des arts et techniques de la mode, 87, rue de Sèze,     69006 Lyon.
      Ecole supérieure des dirigeants d'entreprises (E.S.D.E. Sup.), 24, avenue     J.-Masset, 69009 Lyon.
      Ecole Terrade, 52, place de la République, 69002 Lyon.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
3o Bureau C. - Relations internationales et coopération
      Participation aux négociations et aux actions menées dans différentes     instances internationales pour la promotion de l'harmonisation européenne et     mondiale des normes comptables.
      Conduite d'actions de coopération visant à la mise en place de systèmes     comptables normalisés.
      Relations avec les organismes étrangers de normalisation; préparation et     suivi de conventions internationales.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 3 mai 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de     concours internes et externe déconcentrés pour le recrutement de techniciens     de laboratoire des écoles supérieures des mines du ministère de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes).      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trois et se     répartit de la manière suivante:
      Concours internes: deux postes;
      Concours externe: un poste.
      Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par     la voie des concours internes et externe feront l'objet d'un arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les déclarations d'oliviers, de récolte, de fabrication, de     stocks visées aux articles 1 à 4 du décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif     à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une     appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés     établis suivant les modèles agréés par l'Institut national des appellations     d'origine.
      Les responsables des établissements visés à l'article 3 du décret précité     doivent tenir à la disposition de l'Institut national des appellations     d'origine la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de     production de la ou des appellations d'origine contrôlées concernées.
Art. 2. -  Lorsque, en application des dispositions de l'article 129-2 de la     loi du 24 juillet 1966 susvisée, les statuts prévoient qu'un ou deux membres     du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les salariés     actionnaires, ces mêmes statuts prévoient également, selon les modalités     suivantes, les conditions dans lesquelles sont désignés les candidats à cette     nomination:
      1o Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés     est exercé par les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de     placement, les candidats sont désignés par ce conseil.
      2o Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés     est exercé directement par ceux-ci, les candidats sont désignés, à l'occasion     de la consultation prévue à l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966     susvisée, soit par les salariés actionnaires spécialement réunis à cet effet,     soit dans le cadre d'une consultation écrite. Seules les candidatures     présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 p. 100 de     l'actionnariat salarié détenu directement sont recevables.
III. - LISTE DES THEMES POUR 1996
      (1) Vaso-dilatateurs, anti-ischémiques et vasculo-protecteurs, dans la     symptomatologie d'une insuffisance circulatoire cérébrale.
      (2) Veinotropes.
      (3) Médicaments antidépresseurs.
      (4) Normolipidémiants.
      (5) Antibio-prophylaxie en chirurgie.
      (6) Infection urinaire en pratique courante.
      (7) Insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs.
      (8) Stérilité du couple.
      (9) Hématologie en pratique courante.
      (10) Asthme.
      (11) Techniques invasives dans l'insuffisance coronaire.
      (12) Appendicite.
      (13) Chirurgie du canal carpien.
      (14) Césarienne.
      (15) Sérologie de l'hépatite virale.
      (16) Oxygénothérapie de longue durée chez les insuffisants respiratoires     chroniques.
      (17) Masso-kinésithérapie dans les lombalgies communes, le maintien de     l'autonomie des personnes âgées, le syndrome fémoro-patellaire, les suites     d'une méniscectomie.
      (18) Examens biologiques au cours de la grossesse.
      (19) A.I.N.S.
      (20) Endoscopies digestives hautes et basses.
      (21) Anti-ulcéreux.
3. Composition des commissions conventionnelles paritaires locales    
      Le paragraphe 1 de l'article 32 (Composition) est modifié comme suit:
      Section professionnelle:
      L'alinéa 1 est supprimé.
      L'alinéa 2 est annulé et remplacé par:
      << Le nombre total de sièges de la section est fixé à huit, soit quatre     représentants des généralistes et quatre représentants des spécialistes. La     répartition des sièges s'effectue dans les conditions définies ci-dessous:
      << - chaque syndicat représentatif, d'une part des généralistes, d'autre     part des spécialistes, affilié à un syndicat signataire de la présente     convention et régulièrement constitué au plan départemental, bénéficiera d'un     siège;
      << - le nombre de sièges restants est attribué sur la base des derniers     résultats aux élections aux unions professionnelles de médecins, en utilisant     le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées dans chaque     département, divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des     restes s'effectuant à la plus forte moyenne. L'attribution de ces sièges est     révisée à l'occasion de chaque élection aux unions professionnelles dans le     délai d'un mois suivant la proclamation de ses résultats. >>      Section sociale:
      Les alinéas 1 et 2 sont supprimés et remplacés par:
      << La section sociale comprend huit sièges répartis comme suit:
      << Quatre pour la C.P.A.M., deux pour la M.S.A., deux pour la C.M.R. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'établissement et l'exploitation de toute liaison de     télécommunications par courant porteur sur ligne de transport d'énergie     électrique à haute tension désignée ci-après par l'expression << liaison     C.P.L. >> sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications en     application des dispositions de l'article L. 33-2 du code des postes et     télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995:
      M. Bedecarrax (Jean-Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de     Bar-sur-Aube, est nommé sous-préfet de Pamiers.
      M. Morsy (Seymour), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Bar-sur-Aube.
1994 - X
    Suivi des psychotiques
      1. Il n'y a pas lieu d'entreprendre un traitement prophylactique par le     lithium, en dehors des malades ayant un trouble maniaco-dépressif bipolaire     ou unipolaire.
      2. Il n'y a pas lieu pour la surveillance d'un traitement par le lithium, de     pratiquer d'autres examens biologiques de routine que le dosage de la     lithémie et de la créatininémie et, une fois par an, le contrôle de la T.S.H.     ultrasensible.
      3. Il n'y a pas lieu, pour la surveillance d'un traitement par la     carbamazépine, de pratiquer d'autres examens biologiques de routine que la     surveillance des taux plasmatiques, un examen cytologique du sang et une     surveillance hépatique.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et     remplacé ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard et de M.     André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      << Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      << Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels;
      << M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      << M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des     attributions du centre de formation de l'administration;
      << M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions     du service de l'informatique de gestion. >>
Art. 1er. -  Le ministre de la défense délègue sa signature, concurremment à     la délégation consentie au chef du contrôle général des armées et, dans les     mêmes conditions, aux membres du contrôle général des armées désignés     ci-après:
      a) En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs     attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges, à     M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, à M. le contrôleur     général des armées Jean-Claude Watremez, à M. le contrôleur des armées     Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M.
     le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le contrôleur     général des armées Jacques Perget;
      b) En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des     comptes, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez;
      c) En matière d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de     prévention ainsi que d'inspection des installations classées, à M. le     contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le contrôleur des     armées Jean-Robert Rebmeister;
      d) En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à     M. le contrôleur général des armées Jacques Perget et à M. le contrôleur des     armées Franck Sudon;
      e) En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des     matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des     armées Jacques Perget et à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat;      f) En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à Mme     le contrôleur des armées Brigitte Debernardy et à M. le commandant Antoine     Rimbaud.
1994 - XXII
    Traitement du cancer localisé de la prostate
      1. Il n'y a pas lieu de commencer le traitement d'un cancer localisé de la     prostate sans un diagnostic certain, affirmé par un examen     anatomo-pathologique.
      2. Il n'y a pas lieu d'effectuer chez un malade atteint de cancer localisé     de la prostate des traitements à visée curatrice autres que la prostatectomie     radicale et la radiothérapie externe.
      3. Il n'y a pas lieu d'effectuer un traitement à visée curatrice     (prostatectomie ou radiothérapie externe) lorsque le bilan d'extension d'un     cancer de la prostate a montré qu'il était de stade clinique T4 et/ou N 1     et/ou M  1.
      4. Il n'y a pas lieu d'effectuer un traitement à visée curatrice     (prostatectomie ou radiothérapie externe) dans les tumeurs de stade clinique     T1 a, sauf chez les patients de soixante-cinq ans ou moins, ayant une tumeur     de stade clinique T1 a peu différenciée (notamment sur des biopsies     complémentaires réalisées par voie transrectale) ou une tumeur paraissant     évolutive, en raison d'une augmentation des taux sériques de PSA.
      5. Il n'y a pas lieu, en cas de cancer localisé de la prostate, lors d'une     stratégie d'abstention-surveillance, d'effectuer des traitements     (orchidectomie ou traitement hormonal) en l'absence de signes cliniques ou     paracliniques d'évolutivité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 janvier     1995:
      Sont admis, en qualité d'élèves civils français, à l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
    1. En première année d'études
    a) Concours spécifique E.N.S.I.E.T.A.
1993* - XXI
    Lombosciatique commune
      Ces références concernent la lombosciatique d'origine discale, pour laquelle     la clinique constitue l'élément capital de la stratégie diagnostique et     thérapeutique, comme de l'évaluation de la gravité et du suivi de     l'évolution:
      1. Il n'y a pas lieu de prescrire ou de pratiquer, en première intention, de     discographie, de disco-tomodensitométrie, d'épiduro-tomodensitométrie, ou     d'arthrographie articulaire postérieure;
      2. Il n'y a pas lieu, dans les cas où la lombosciatique n'est ni     hyperalgique, ni paralysante, ni avec syndrome de la queue de cheval, de     prescrire ou de pratiquer d'examens d'imagerie (1) permettant la mise en     évidence du conflit discoradiculaire, sauf si la symptomatologie est     persistante après un traitement d'épreuve d'au moins quatre semaines;
      3. Il n'y a pas lieu, du fait des dangers potentiels, de proposer une     nucléorthèse à l'hexacétonide de triamcinolone.
Art. 3. -  Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein,     la durée de stage est de dix à douze semaines dont huit prises sur la période     scolaire.
      Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue, la période de     stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction     des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du     directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 7. -  A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogées les     dispositions de l'arrêté du 14 août 1979 portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles, option Animalier de laboratoire.
      Elles restent toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 pour les élèves     ou apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la     session d'examen de 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996 pour les candidats au     titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session de 1996.      Elles restent également applicables aux candidats ajournés à la session     d'examen de 1995 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent     faire valoir le bénéfice des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25     novembre 1971 susvisé en 1996 et 1997.
1993* - V
    Recherche d'hCG chez la femme enceinte
      Les tests diagnostiques de grossesse sont: urinaires qualitatifs,
     plasmatiques qualitatifs ou plasmatiques quantitatifs.
      La dénomination retenue est:
      - test qualitatif ou recherche qualitative d'hCG;
      - test quantitatif ou dosage (quantitatif) d'hCG.
      1. Il n'y a pas lieu de prescrire un dosage plasmatique quantitatif d'hCG     chez une femme sans contraception, ou ayant un désir de grossesse,
     asymptomatique, ayant habituellement des cycles réguliers, n'ayant aucun     facteur de risque de grossesse extra-utérine (1) et ayant une aménorrhée     secondaire. Un test qualitatif (urinaire ou plasmatique) est suffisant pour     le diagnostic précoce de grossesse.
      2. Il n'y a pas lieu de demander une recherche systématique d'hCG si la     grossesse est suffisamment évoluée pour être diagnostiquée cliniquement ou si     elle a été affirmée par l'échographie.
      3. Il n'y a pas lieu de demander un dosage plasmatique quantitatif d'hCG     pour déterminer la date précise de la fécondation.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8     février 1995:
      Considérant que les laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92200     Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Neupogen, document léger d'information;
      Considérant que:
      1o Sur la page de garde, la spécialité Neupogen est présentée comme le <<     1er G-CSF indiqué dans les neutropénies chroniques sévères >>, alors que le     libellé de l'indication de l'autorisation de mise sur le marché est: <<     Augmentation du taux de neutrophiles et réduction de l'incidence et de la     durée des épisodes infectieux par l'administration à long terme de Neupogen     chez les patients, enfants ou adultes atteints de neutropénie congénitale, de     neutropénie cyclique ou de neutropénie idiopathique avec un taux de     polynucléaires neutrophiles  0,5,109/I et des antécédents d'infections     sévères ou courantes >>.
      Une telle allégation constitue un résumé imprécis de l'intitulé retenu dans     l'autorisation de mise sur le marché et ceci est de nature à étendre la     prescription de la spécialité Neupogen dans les neutropénies chroniques     sévères sans manifestation infectieuse, ce qui est inacceptable. En     conséquence, une telle présentation n'est pas de nature à favoriser le bon     usage de la spécialité.
      2o En dernière page, la spécialité Neupogen revendique << une efficacité     optimale à 5micro  g/kg/j >> alors que, selon les caractéristiques reconnues     par l'autorisation de mise sur le marché, la posologie utilisée pour les     greffes de moelle osseuse est de 10 micro  g/kg/j.
      3o L'allégation << après deux ans d'expérience: des modalités d'utilisation     simples et optimales >> ainsi que les informations rapportées dans les deux     tableaux laissent entendre que l'utilisation observée en pratique de la     spécialité Neupogen constitue un gage de son efficacité en ce qui concerne la     dose efficace, et la durée optimale de traitement, ce qui est inacceptable en     l'absence de la reconnaissance de ces données par l'autorisation de mise sur     le marché.
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Neupogen reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/95                        Page 3156   a 3157    
                      ......................................................
Art. 7. -  Par dérogation à l'article L. 714-17 du code de la santé     publique, le comité technique d'établissement de l'établissement public de     santé national de Fresnes comprend, d'une part, le président du conseil     d'administration, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son     représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant, le directeur de     l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de     l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.
      Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut     siéger qu'en remplacement de ce dernier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 février 1995, les déclarations de candidature,     tant en ce qui concerne les représentants des agents de direction et des     agents comptables que les représentants des conseils d'administration,
     devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et de     la ville, et postées avant le 28 février 1995 à minuit, délai de rigueur.
Concours interne
      Option administrative: une place.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 mars 1995.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 3 avril 1995.
      Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 22 et     23 mai 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 5. -  La première épreuve d'admission est une épreuve écrite conçue     sous la forme d'une étude de cas et visant à apprécier l'aptitude du candidat     à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité à proposer un projet     d'organisation avec son programme d'actions incluant l'ensemble des     paramètres de réalisation.
      La deuxième épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury     permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon     satisfaisante les missions de technicien de l'éducation nationale, ainsi que     son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 avril     1995:
      Mme Miller-Voyatzakis (Jacqueline), conseiller commercial hors classe, 2e     catégorie, est promue au grade de conseiller commercial hors classe, 1re     catégorie, à compter du 10 février 1995;
      M. Morris (Louis-Michel), conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon,
     est promu au grade de conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, à     compter du 1er juin 1995;
      Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus     au grade de conseiller commercial de 1re classe, dans les conditions     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7296   a 7297    
                      ......................................................
      Les attachés commerciaux dont les noms suivent sont promus au grade de     conseiller commercial de 2e classe, dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7296   a 7297    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,08 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,16 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche,
    pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
      Ces cotisations applicables pour le premier semestre 1995 sont prélevées     dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Académie de Paris
      Ecole supérieure de culture française contemporaine, 173-175, rue du     Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
      Institut de design et d'architecture, 5, rue Dupin, 75006 Paris.
      I.S.E.A. Campus, 11, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75006 Paris.
      I.S.C.P.A. Escomm, 8, rue Pierre-Gourdault, 75013 Paris.
      I.S.C.P.A., 8, rue Pierre-Gourdault, 75013 Paris.
      Ecole des techniciens supérieurs (E.T.S.), 50, rue La Boétie, 75008 Paris.
      Etablissement d'enseignement des sciences et techniques du bâtiment, 55, rue     du Cherche-Midi, 75006 Paris.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre des     affaires étrangères peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes,
     d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des     missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à     l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou     intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de l'avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 31 mai 2000 à l'accord du 23 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Association française des entreprises d'investissement (AFEI) ;
    Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT ;
    Syndicat professionnel indépendant (SPI).
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire la commission des matériels de sécurité civile     qui a pour missions de:
      1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à l'emploi     des matériels neufs de sécurité civile;
      2o Donner un avis au ministre sur les éventuelles demandes d'agrément des     matériels de sécurité civile en vue de leur emploi dans les services     d'incendie et de secours et les unités militaires spécialisées;
      3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels de sécurité     civile qui lui sont soumises.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 septembre 2000, M. Laurent Favre, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Emmanuel Joussellin, suppléant de Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, représentant de l'Etat désigné par le secrétaire d'Etat au logement, à compter du 26 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 2000, M. Michel Conseil, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2000 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Sans mention
    1 M. Amsellem (Gilles).
    2 M. Barrière (Pierre-Emmanuel).
    3 M. Belayate (Mohammed-Ouadi).
    4 M. Berrenger (Aymeric).
    5 M. Casadesus (Sébastien).
    6 M. Colin (Jérôme).
    7 M. Cougard (Tanguy).
    8 M. Déplace (Laurent).
    9 M. Desclozeaux (Benjamin).
    10 M. Gauchet (Nicolas).
    11 M. Guisse (Vincent).
    12 M. Jézéquel (Maëlig).
    13 M. Lussault (Bastien).
    14 M. Mèjdoubi (Anass).
    15 M. Mordelet (Benoît).
    16 M. Thiery (Fabien).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, à MM. Hervé Guillou, Bernard Limal, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2000, M. Laurent Fourquet, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien, Mmes Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à M. Eric Daas et Mme Valérie Michel-Moreaux, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou et Philippe Parisien, et de Mme Dominique Gontard, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Sophie Lopez, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mmes Caroline Wagner et Marion de Lorenzi, inspectrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 1er. -  L'article 15 du décret du 27 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés intérimaires compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 mars 2000 visant les entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord, à l'exclusion :
    - du terme « tout » dans le membre de phrase « en y affectant tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail » figurant au paragraphe 4-5, à l'article 4 relatif aux jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;
    - du cinquième point du paragraphe 6-3-1 prévoyant l'alimentation du compte épargne temps par l'indemnité de fin de mission, à l'article 6.
    Le paragraphe 1-2 figurant à l'article 1er relatif aux heures supplémentaires, prévoyant l'affectation au compte épargne temps de tout ou partie des heures supplémentaires est étendu sous réserve des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 212-5 du code du travail et du premier alinéa du III du même article.
    Le premier point du paragraphe 2-3-1 qui organise les modalités d'information du salarié du nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours de sa mission est étendu sous réserve de l'application du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article D. 212-22 qui énonce les précisions que doit comporter le document récapitulatif annexé au bulletin de salaire.
    Le paragraphe 2-4 qui permet au salarié intérimaire d'affecter au compte épargne temps tout ou partie de son droit à repos compensateur est étendu sous réserve des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 212-5 relatif aux heures de repos acquises au titre de la bonification et du premier alinéa du III qui définit le repos compensateur de remplacement, à l'exclusion du repos compensateur dit « légal » prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-5-1.
    Le préambule de l'article 4 est étendu sous réserve du I de l'article L. 212-9 qui ne prévoit l'attribution des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail par décision unilatérale que dans le cadre d'une période de quatre semaines.
    Le premier point du paragraphe 6-3-1 relatif aux éléments affectables au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'imputation des heures de repos acquises des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 212-5 du code du travail et du premier alinéa du III du même article, à l'exclusion du repos compensateur dit « légal » prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-5-1.
    Le paragraphe 6-4-1, premier alinéa, relatif aux actions de formation est étendu sous réserve de l'article L. 932-2 du code du travail qui prévoit que les formations ne peuvent être organisées que pour partie en dehors du temps de travail effectif.
    Le paragraphe 6-5-1 relatif au délai d'utilisation du compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail qui prévoit dans certaines conditions (enfant âgé de moins de seize ans, parents dépendants ou âgés de plus de soixante-quinze ans) la prolongation de ce délai.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2000 :
    M. Wattebled (Xavier) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Desbuisson, commissaire-priseur associé, dissoute ;
    Par suite de cette dissolution, il est mis fin aux fonctions de M. Desbuisson (Philippe, Camille, Marcel) en qualité de commissaire-priseur associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2000 :
    M. Lombardo (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Trossevin, Marie-Françoise Reaux-Hybord et Henri Aubin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Genas (Rhône) ;
    Le retrait de M. Trossevin (Jean-Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Trossevin, Marie-Françoise Reaux-Hybord et Henri Aubin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Trossevin, Marie-Françoise Reaux-Hybord et Henri Aubin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Françoise Reaux-Hybord, Henri Aubin et Frédéric Lombardo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, Mme Coustaud (Nicole), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er avril 1997, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 23 mai 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 novembre 2000 :
    Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
    M. Vert (Patrice), vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Senacq (Stéphane), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
    Mme Tardiff (Line), magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice.
    Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :
    Mme Mauchand (Johanne), Union féminine civique et sociale ;
    Mme Teiller (Marie-Noëlle), magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice.
    M. Granier (Jean-Marc), inspecteur principal à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé secrétaire général de la Commission des clauses abusives pour une durée de trois ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 81 du 13 juin 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Il est interdit :
    1. D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2. Sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
    3. Sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.