Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 23 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Montauban.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 26, avenue Charles-de-Gaulle, 82000 Montauban.
Un arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 28 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Tilleuls, à Santa-Maria-di-Lota.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Tilleuls, hameau de Figarella, 20200 Santa-Maria-di-Lota.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Albi.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau La Chenaie, 81130 Cagnac-les-Mines.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Brassac.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : lieudit Par Oules, 81260 Brassac.
 Altitude du site : 690 mètres.
 Altitude de l'antenne : 710 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Lacaune.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : relais municipal, lieudit Montaigut, RD 52, 81230 Lacaune.
 Altitude du site : 986 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 002 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 20 W dans le secteur d'azimut 230°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : 100 %.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 22 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante et à M. Philippe Dauvergne, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 avril 2006 et conformément à l'article R. 327-7 du code de la route, sont nommés à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile :
Comme représentants de l'Etat
au titre du ministre chargé de l'intérieur
 En tant que membre titulaire : Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, en remplacement de M. Pierre Salles.
 En tant que membre suppléant : Mlle Juliette Dieu, attachée d'administration centrale, chargée de mission au bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, en remplacement de Mme Anne Lebrun.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2006, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de classement, aux vétérinaires dont les noms suivent :
1 Mme Ducleroir, née Odinokaia (Valéria), le 20 août 1975 à Voronej (Russie), demeurant rue de l'Eglise, 63190 Moissat ;
2 M. Medelci (Ahmed), né le 20 novembre 1973 à Oran (Algérie), demeurant 22, rue Eugène-Renault, 94700 Maisons-Alfort ;
3 M. Boukaiba (Ahcène), né le 24 mars 1968 à Barbacha (Algérie), demeurant 7, allée de la Lisière, 77420 Champs-sur-Marne ;
4 M. Bacha (Yacine), né le 16 novembre 1969 à Alger (Algérie), demeurant 20, rue de Lorraine, 49400 Saumur ;
5 M. Mestari (Abdelmajid), né le 6 avril 1969 à Maghnia (Algérie), demeurant 29, rue Epinette, 91200 Athis-Mons ;
6 M. Zerifi (Abdelrazak), né le 4 avril 1962 à Pont-de-Lisser (Algérie), demeurant 5, square Le Gal-La Salle, 35000 Rennes ;
7 M. Mohamadou (Lamine), né le 25 juillet 1966 à Bézim (République centrafricaine), demeurant 22, rue des Sabotiers, 35300 Fougères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 31 mai 2006 au vendredi 23 juin 2006.
 L'inscription s'effectue sur internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture des services internet aura lieu le vendredi 23 juin 2006, à 17 heures. Les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 23 juin 2006, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés avant le vendredi 7 juillet 2006, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 7 juillet 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 8 novembre 2006.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Secteur d'implantation : Lannemezan.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, allée du Bocage, 65300 Lannemezan.
 Altitude du site : 620 mètres.
 Altitude de l'antenne : 656 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 100 W dans le secteur d'azimut 270°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au fur et à mesure de l'entrée en application des dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
 - l'arrêté du 29 mai 1986 modifié portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien « finitions et aménagement » ;
 - l'arrêté du 29 mai 1986 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « finitions et aménagements ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 avril 2006, M. Pourreau (Christophe), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Bruxelles RP (Belgique) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission financière.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le conseil se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.
 Les comptes rendus de ces réunions ainsi que les avis et recommandations du conseil sont transmis au ministre de la défense.
 Le conseil peut rendre destinataire de ses travaux toute autre autorité du ministère de la défense intéressée. »
Après le septième alinéa de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. »
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, les conseillers des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
   A compter du 5 juillet 2005 :
 M. Elie Cavigneaux.
   A compter du 1er octobre 2005 :
 Mlle Mariam Diallo.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 août 1990 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de librairie-papeterie-presse » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 août 1990 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Types d'animaux.
 Les bovins sont de race « Aubrac », « Salers », « Charolais », « Limousin ». Le croisement entre ces races ainsi que le croisement entre une femelle de race « Montbéliarde » ou « Abondance » et un mâle de race « Charolais » ou « Limousin » sont autorisés.
 Les animaux ne doivent pas présenter une hypertrophie musculaire (culard).
 Leur morphologie doit répondre aux caractéristiques suivantes :
 - développement musculaire moyen à important ;
 - développement squelettique en bon rapport avec le format de la race ;
 - bonnes aptitudes fonctionnelles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2006, M. Henri Serres, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure au titre des personnalités désignées ès qualités, en remplacement de M. Marc Oberle.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 2006, Mlle Bilocq (Mélanie), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Gravière (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er mars 2006.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Sioule » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, du Puy-de-Dôme, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par dérogation à l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés et d'administration centrale mentionnés à l'article 7 sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Franche-Comté) du 14 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord régional (Franche-Comté) du 14 décembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Meullenet (Jean-Pierre), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
 - l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
 - l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 - les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 - les actes pris par le ministre de l'éducation nationale en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 - les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(11 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante :
 - hypercholestérolémies : réduction des hypercholestérolémies pures (II, a), mixtes (II, b), en complément d'un régime adapté et assidu.
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante :
 Enfants âgés de cinq ans à onze ans :
 - traitement des troubles du comportement (tels que hétéro-agressivité, automutilation, impulsivité majeure et stéréotypies sévères) observés dans les syndromes autistiques, en monothérapie.
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Enfants âgés de cinq ans à onze ans :
 - traitement des troubles du comportement (tels que hétéro-agressivité, automutilation, impulsivité majeure et stéréotypies sévères) observés dans les syndromes autistiques, en monothérapie.
TROISIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2006, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées au titre de l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
 Renon (Michel).
 Alexis (Serge).
 Redoulez (Philippe).
 Grandclaude (Alain).
 Quillevere (Roland).
 Rol-Tanguy (Francis).
 Dhenein (Philippe).
 Terrie (François).
 Chemin (Daniel).
 Brun (Eric).
 Blondin (Christian).
 Galtier (Bertrand).
 Perret (Bernard).
 Dubois (Pierre).
 Pilon (Jacki).
 Caillaud (Bernard).
 Deschamps (Michel).
 Bonnet (Dominique).
 Coninck (de) (Frédéric).
 Chartier (Michel).
 Hahusseau (Christian).
 Horel (Daniel).
 Basso (Marcel).
 David (Patrick).
 Bardy (Jean-Pierre).
 Le Ven (Jean-Yves).
 Bréhier (Régine).
 Charve (Georges).
 Payen (Marc).
 Levesque (Daniel).
 Fron (Xavier).
 Martin (Philippe).
 Jacob (Bernard).
 Lafeuille (Jérôme).
 Lebacque (Jean).
 Charrier (Jean-Loup).
 Lavergne (Guy).
 Le Pape (Michel).
 Rodolausse (Fernand).
 André (Dominique).
 Girardot (Pascal).
 Audige (Michel).
 Paul (Jacques).
 Leroy (Michel).
 Trannoy (Patrick).
 David (Michel).
 Geffrin (Yves).
Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds. Ces délibérations portent notamment sur :
 1° Les orientations stratégiques du fonds ;
 2° L'adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds et l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ;
 3° Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux mentionnés au I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ;
 4° La décision de financement par le fonds des projets d'actions communs à plusieurs fonctions publiques proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d'intervention du fonds ;
 5° La répartition section par section des crédits d'intervention du fonds entre comités locaux ;
 6° Les dossiers types de demande de financement ;
 7° Les catégories de décisions de financement relevant des comités locaux et celles relevant du directeur du fonds ;
 8° La convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 25 ;
 9° Les transactions intéressant le fonds ;
 10° Les missions d'expertise qu'il entend diligenter concernant l'administration du fonds ;
 11° Le rapport annuel du fonds prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ;
 12° La convention de coopération prévue à l'article L. 323-10-1 du code du travail.
Il est institué, dans chaque région, un comité local composé de dix-sept membres comprenant :
 1° Le préfet de région ou son représentant au titre de la fonction publique de l'Etat, qui en assure la présidence ;
 2° Deux directeurs de services régionaux de l'Etat ou leurs représentants ;
 3° Trois élus locaux représentant les employeurs dans la région de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
 4° Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
 5° Sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
 6° Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, sur proposition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région.
 Les membres du comité local sont nommés par arrêté du préfet de région.
 Pour chacun des membres de ce comité, à l'exception des 1° et 2°, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.
 Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap.
 Le trésorier-payeur général de région ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 20 juillet 2006, sont nommés :
 1. Membres du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions :
   Représentants du commerce et de l'industrie :
 M. Christophe Bailly.
 M. Jean-Paul Bigard.
 M. Gérard Cathelin.
 M. Didier Gouraud.
 M. Dominique Langlois.
 M. Gérard Poyer.
 2. Membres du conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions :
   Représentants du commerce et de l'industrie :
 M. Marc Hervouet.
 M. Dominique Langlois.
 M. Alain Melot.
 M. Jean-Claude Pave.
 M. Paul Rouche.
 M. Robert Volut.
 3. Membres du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions :
   Représentants du commerce et de l'industrie :
 M. Philippe Dischamp.
 M. Georges Langlade.
 M. Didier Piton.
 M. Philippe Sellier.
 M. Claude Trevillot.
 M. Alain Troalen.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit la stratégie territoriale en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences du territoire des îles Wallis et Futuna.
 Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux.
 Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national pour le développement du sport.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Roba (Josiane), épouse Gilardi, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence (13300).
 Mme Bireaud (Annie), épouse Derlica, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence (13300).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef au titre de l'année 2006 est fixé à 45. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 10-A du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié) : 9 emplois, dont 2 emplois au ministère de la culture et de la communication ;
 - concours interne (prévu à l'article 10-B du décret du 6 mai 1988 précité) : 36 emplois, dont 8 emplois au ministère de la culture et de la communication.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
La comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 ci-dessus retrace, par carburant, par biocarburant, et pour chaque entrepositaire agréé détenteur de stock dans un entrepôt fiscal de stockage déterminé :
 - en entrée, les volumes de carburants, leur teneur en biocarburant, les incorporations de biocarburant ainsi que les pièces justificatives ;
 - en sortie, les destinations et les volumes de carburants, leur teneur en biocarburant ainsi que les pièces justificatives.
 En l'absence de ségrégation physique des stocks, les exportations, les expéditions intracommunautaires ainsi que les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs sont réputées contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois. Dans le cas contraire, la teneur réelle en biocarburant doit être inscrite au regard de ces sorties. Les sorties de l'espèce ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
 La comptabilité matières est transmise pour visa au service des douanes contrôlant l'entrepôt fiscal de stockage, au plus tard le vingtième jour suivant le mois auquel elle se rapporte.
Par dérogation aux dispositons de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er septembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 490 et jusqu'au 1er février 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 1304.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2010.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de Capestang » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aude, de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, l'arrêté du 30 juin 2003 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
 Mme Clotilde Valter, inspectrice générale de l'administration, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier ;
 M. Philippe Cannard, inspecteur de l'administration, en remplacement de M. Xavier Pretot. »
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 novembre 2005 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 2 décembre 2005, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 12 janvier 2006 après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente pour la nomination des magistrats du siège du 7 décembre 2005 lui refusant l'honorariat, vu la notification de cette décision le 19 janvier 2006, Mme Béatrice Desmeulles, juge au tribunal de grande instance de Nevers, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 2 décembre 2005.
L'arrêté du 26 novembre 1999 homologuant la décision n° 99-830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions d'utilisation techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe est abrogé.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 garrigues de Lançon et chaînes alentour » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
I. - Le ministre chargé de l'énergie informe les candidats de l'acceptation ou du rejet de leur offre.
 II. - Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats.
 III. - Le ministre chargé de l'énergie peut désigner plusieurs fournisseurs de dernier recours pour une même zone d'équilibrage des réseaux de transport mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
 Les fournisseurs de dernier recours sont désignés pour deux ans. A l'issue de cette période, la validité des contrats signés en application du présent arrêté n'est pas remise en cause.
 IV. - Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication au Journal officiel de la République française du nom et des coordonnées des fournisseurs de dernier recours désignés par zone d'équilibrage de transport.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Meynard, domicilié 17, rue de la Liberté, 26100 Romans-sur-Isère.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Granges et Les Thomas, 26350 Crépol.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Lallement, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2005.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine de Fabrègues-Poussan » (zone de protection spéciale FR 9112020) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Gigean, Montbazin, Pignan, Poussan, Saussan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006 :
 Le retrait de M. Vye (Roger, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Vye et Jean-Pierre Charles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Vye et Jean-Pierre Charles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Charles, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après l'article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285 septies ainsi rédigé :
 « Art. 285 septies. - A titre expérimental, dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe non déductible dont le montant est compris entre 0,001 et 0,015 EUR par tonne et par kilomètre.
 « Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière. Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par l'organe délibérant de la collectivité territoriale lorsque la voie appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
 « Elle est acquittée par le propriétaire du véhicule ou, si le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, par son locataire.
 « La taxe est prélevée lors de chaque passage sur les voies concernées ou mensuellement par les services de la direction générale des douanes et droits indirects sur la base des relevés kilométriques fournis par les transporteurs. Elle est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées, conformément aux dispositions du présent code.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et détermine les conditions dans lesquelles il sera procédé à une évaluation au terme de la période d'expérimentation. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs (hospitaliers) justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau des carrières), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, M. Laurent Carassou, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Grasse, en remplacement de Mme Martine Baghein, épouse Dautriche, à compter du 1er mars 2006.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Haute Soule : massif de la Pierre-Saint-Martin » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mlle Le Floch (Patricia), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Jean-Claude Miquel, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, à compter du 1er septembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 janvier 2006, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 2006, à l'agence ANIMUS, sise 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, Mme Magnant (Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché en qualité de directrice de projet au ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 31 mai 2005, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang des Landes » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
A l'article R. 224-6 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conseillers promus premiers conseillers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Ceux qui sont promus alors qu'ils étaient classés au 7e échelon de leur ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet échelon. »
Le nombre des épreuves de l'examen, leur durée ainsi que le nombre minimal de questions par épreuve sont communiqués au candidat. Le candidat peut se présenter à ces épreuves à l'occasion de sessions différentes. Toutefois, s'agissant d'un examen unique, toutes les épreuves sont passées dans le même centre d'examen ayant en charge le dossier du candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, Mme Delphine d'Amarzit, chargée de la responsabilité de la sous-direction « financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle, en remplacement de M. Jean-Baptiste Massignon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2006, Mme Véronique Hamayon-Tardé, première conseillère de chambre régionale des comptes, mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de chargée de mission, est réintégrée pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 31 décembre 2005.
 Mme Hamayon-Tardé est détachée auprès de la Cour des comptes en qualité de chargée de mission à compter du 31 décembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gatien Vertueux, lieudit Morne Vallon, 97214 Lorrain.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis provençal, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006, Mme Mireille Martinez, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif Le Colombier, à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 10 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Cottage social des Flandres, dont le siège social est situé à Dunkerque (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2006, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
 1 M. Barjou (Sébastien).
 2 Mme Bastoul-Belzunce (Muriel).
 3 M. Berthele (Christophe).
 4 M. Collard (Bruno).
 5 M. Darbos (Gilles).
 6 M. Demoustier (Laurent).
 7 M. Desreumaux (Jean-Paul).
 8 M. Dinand (Etienne).
 9 M. Giraud (Franck).
10 M. Guillerme (Olivier).
11 M. Kruk (Laurent).
12 M. Lay (Jean-Luc).
13 M. Le Ligne (Philippe).
14 M. Lieutaud (Eric).
15 M. Lorec (Yann).
16 Mme Marchant (Bérioska).
17 Mme Martin-Rouault (Maria).
18 M. Pezzetta (Patrick).
19 Mme Pianetti (Christelle).
20 Mme Pinet (Martine).
21 M. Rallo (Nicolas).
22 Mme Schaal (Anne-Marie).
23 M. Vasseur (Frédéric).
24 M. Vialard (Benjamin).
25 Mme Wullens-Laporte (Isabelle).
L'agence de la dette rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
 - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 - les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 - la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) sont complétées par les dispositions suivantes :
 « M. le commissaire colonel Hervé Jouny, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton. »
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 9 décembre 2005, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Janvier 2005
 14 janvier 2005. - M. Froustey (Xavier), Bordeaux. »
   Lire :
« Juin 2005
 14 juin 2005. - M. Froustey (Xavier), Bordeaux. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 8 janvier 2006, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2005
 9 juin 2005. - M. Paoli (Philippe), Nantes. »
   Lire :
« Juin 2005
 20 juin 2005. - M. Paoli (Philippe), Nantes. »
Par dérogation aux disopsitions de l'article 1er, pour les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la journée de solidarité prend une forme identique à celle applicable aux personnels du ministère chargé des affaires étrangères en poste à l'étranger à compter de 2006.
Sont abrogés :
 1° Le titre II du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
 2° Le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 3° Les articles R. 433-2, R. 433-3, R. 433-7 à R. 433-9, R. 433-11 à R. 433-17 et R. 433-19 du code de la construction et de l'habitation ;
 4° Le b du 1° de l'article 13 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles ainsi que les moniteurs d'atelier sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 2 octobre 1980 à la coopérative d'insémination artificielle des éleveurs du Limousin « CIAEL », située 13, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges, sous le numéro PH 80332, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Au-dessous des seuils fixés au I de l'article 7, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur.
 Sauf dans le cas où le pouvoir adjudicateur décide expressément de mettre en oeuvre une des procédures formalisées, les caractéristiques techniques des fournitures, des services ou des travaux qui sont portées à la connaissance du ou des candidats peuvent être décrites de manière très succincte.
I. - L'article 6 du code du travail maritime est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des marins du titre Ier du livre III du code du travail. Ce décret fixe notamment les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire. »
 II. - L'article 9 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.
 « Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.
 « Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement. »
 III. - Les articles 12 et 13 du même code sont abrogés.
Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. »