Dans le titre V du livre III du même code, sont insérés des chapitres Ier à IV ainsi rédigés : 
« Chapitre Ier 
« Opérations de crédit 
« Section 1 
« Définitions 
« Art. L. 351-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 311-1 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
« Art. L. 351-2.-Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. 
« Section 2 
« Crédit à la consommation 
« Art. L. 351-3.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 312-1 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 312-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
L. 312-5 à L. 312-18 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 312-19 et L. 312-20 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
L. 312-21 à L. 312-43 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 312-44 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
L. 312-45 à L. 312-58 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 312-59 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
L. 312-60 à L. 312-71 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 312-72 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
L. 312-73 à L. 312-77 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 312-78 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
L. 312-79 et L. 312-80 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 312-81 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
L. 312-82 à L. 312-94 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
« Art. L. 351-4.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : 
« 1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 
« 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ; 
« 3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”. 
« Section 3 
« Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier 
« Sous-section 1 
« Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 
« Art. L. 351-5.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 314-1 à L. 314-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
L. 314-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 314-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
L. 314-7 à L. 314-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 314-22 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
« Art. L. 351-6.-Pour l'application de l'article L. 351-5 : 
« 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ; 
« 2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ; 
« 4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”. 
« Sous-section 2 
« Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna 
« Art. L. 351-7.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 314-1 à L. 314-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
L. 314-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 314-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 314-22 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
« Art. L. 351-8.-Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 
« 2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ; 
« 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ; 
« 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. 
« Chapitre II 
« Activité d'intermédiaire 
« Art. L. 352-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 321-1 
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
« Art. L. 352-2.-Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. 
« Art. L. 352-3.-Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 322-1 et L. 322-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
« Art. L. 352-4.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 322-1 à L. 322-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
« Chapitre III 
« Cautionnement 
« Art. L. 353-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
« Chapitre IV 
« Sanctions 
« Art. L. 354-1.-Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 
« 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ; 
« 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ; 
« 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”. 
« Section 1 
« Sanctions relatives au crédit à la consommation 
« Art. L. 354-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 341-1 à L. 341-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
« Section 2 
« Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation 
« Art. L. 354-3.-Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
« Section 3 
« Sanctions relatives aux intermédiaires 
« Sous-section 1 
« Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie 
« Art. L. 354-4.-Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
« Art. L. 354-5.-Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5. 
« Sous-section 2 
« Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna 
« Art. L. 354-6.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 342-1 à L. 342-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
« Section 4 
« Sanctions relatives au cautionnement 
« Art. L. 354-7.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 343-1 à L. 343-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
».