Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions générales. - Pour les vérifications spéciales à sa charge, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) De soumettre l'expédition à un ou plusieurs des examens suivants, conformément à une décision du ministre chargé des transports :
 - l'examen de l'expédition à l'aide d'un équipement radioscopique classique ;
 - l'examen de l'expédition déclarée dépourvue de parties métalliques à l'aide d'un équipement de détection des masses métalliques ;
 - l'examen de l'expédition à l'aide d'un équipement EDS, PEDS ou EDDS ;
 - l'examen des colis ouverts à l'aide d'un équipement de détection de traces ou de vapeurs d'explosifs ;
 - l'examen de l'expédition par une équipe cynotechnique répondant aux conditions pertinentes des articles 33 à 36 ;
 - l'examen visuel des colis ouverts ;
 - l'examen par le biais d'un cycle de décompression,
pour les expéditions hors gabarit et les groupages d'expéditions, si aucun des moyens mentionnés ci-dessus et figurant dans le programme de sûreté de l'entreprise ne permet d'établir l'aptitude au transport aérien, l'examen par le biais d'un entreposage peut être appliqué, sa durée minimale et le recours à celui-ci étant fixés par une décision du ministre chargé des transports ;
 b) D'établir, en fonction des équipements utilisés ainsi que du flux et de la nature des expéditions à vérifier, une ou plusieurs procédures d'exploitation ;
 c) De ne pas déclarer apte au transport aérien toute expédition comprenant un colis présentant une zone masquée ou une image qui ne peut pas être interprétée lors de son seul examen effectué à l'aide d'un équipement radioscopique classique ;
 d) D'établir des comptes rendus d'activité en matière de vérifications spéciales précisant, pour la période considérée, le nombre d'expéditions vérifiées, les types de contrôle pratiqués et la liste des chargeurs non connus dont le fret ou les colis postaux ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques.
Formation continue et entraînement périodique.
 a) Pour chaque personnel, l'employeur est tenu d'assurer une séance de formation continue sur les thèmes de la formation initiale chaque fois que nécessaire, incluant notamment toute évolution du contexte technique, opérationnel ou réglementaire concerné. En aucun cas, cette formation continue ne peut représenter, sur une période de trois ans, une durée inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale reçue par le personnel concerné.
 b) Pour chaque personnel utilisant l'imagerie d'un équipement radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être inférieure à :
 - 3 heures sur une période de 3 mois, si l'employeur met en oeuvre sur l'équipement le dispositif de test par projection d'image de menace mentionné à l'article 85 et que la personne atteint des performances de détection supérieures aux niveaux résultant de l'application de l'article 86 ;
 - 6 heures sur une période de 3 mois, dans tous les autres cas.
 c) Pour chaque maître de chien, l'employeur est tenu d'organiser une formation continue et des entraînements périodiques chaque fois que nécessaire. En aucun cas, ils ne peuvent représenter une durée inférieure à 80 heures par an.
L'entreprise ou l'organisme est tenu :
 a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
 - l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
 - le plan général des installations à usage exclusif dans lesquelles sont mises en oeuvre des mesures de sûreté ;
 - les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
 b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
 - le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
 - les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
 - les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
 - les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
 Sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales :
   Du tribunal d'instance de Vanves :
 Mme Angéla Castagnaro, épouse Genin, ancienne clerc de notaire.
 Mme Angéla Castagnaro, épouse Genin, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
   Du tribunal de grande instance de Toulouse :
 M. Yves Fournier, administrateur en chef des affaires maritimes.
 M. Yves Fournier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Gisèle Martinez, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 novembre 2003, la société SINERG, dont le siège social est situé 8 bis, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,87 MW, localisée 4, avenue Henri-Charon, 91270 Vigneux-sur-Seine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2003, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale est fixé à 99, au titre de l'année 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 4 C, pièce 7215 R, bâtiment Necker), 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02).
Longue conservation. - Les raisins peuvent être mis en longue conservation dans les conditions suivantes :
 - les grains altérés par le botrytis sont retirés de la grappe au moment de la cueillette ;
 - entre la vigne où ils sont récoltés et le lieu de stockage pour longue conservation, les raisins sont transportés dans des conditions permettant une préservation optimale des caractéristiques du produit et notamment de la pruine sur les grains.
 Ces raisins font ensuite l'objet d'un refroidissement rapide à leur arrivée sur le lieu de stockage avant d'être mis en longue conservation, non ciselés et hermétiquement emballés, en chambre froide sous atmosphère, température et hygrométrie contrôlée.
 Ces raisins ne peuvent plus être mis en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » après le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Chantal Hedde, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 octobre 2003, Mme Coste (Christine), administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires à la direction de l'enseignement supérieur, est nommée en qualité de représentante du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Dumas (François).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 novembre 2003, la SAS Ferme éolienne de Nibas, dont le siège social est situé ZA Ravennes-les-Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter une ferme éolienne d'une puissance de 12 MW, localisée au lieudit Le Rideau des Pendants, chemin vicinal n° 2, 80390 Nibas.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
A l'issue du cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel défini à l'article 12 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les élèves professeurs peuvent se voir délivrer le certificat de préparation à l'enseignement, défini à l'article 13-3 du même décret, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Toutefois, nul ne peut se voir délivrer le certificat de préparation à l'enseignement s'il n'a subi les épreuves du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 1. L'avenant du 24 juillet 2003 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
 Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 2. L'avenant du 24 juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (deux annexes) à l'accord du 9 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord-cadre du 20 mars 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQP « TCAC ») sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des termes « un diplôme » figurant au premier alinéa de l'article 4-1 de l'annexe 2 audit accord.
A N N E X E
QUESTIONNAIRE RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
PRÉVUE AU 4° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
 Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions.
I. - Exercice ou période d'imposition sur lesquels porte la demande
II. - Identification de l'entreprise
III. - Taille et capacité de recherche de l'entreprise
IV. - Capital de l'entreprise - pour une société, préciser les conditions de détention du capital
V. - Renseignements concernant les associés personnes physiques
VI. - Caractère nouveau de l'activité exercée par l'entreprise
VII. - Renseignements concernant l'opération de recherche-développement
 (1) Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche.
 (2) Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche.
ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
 1. Dotations aux amortissements.
 2. Dépenses de personnel de recherche-développement.
PERSONNELS PRÉVUS POUR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
 3. Prise et maintenance de brevets :
 (Nature des frais, références, coût.)
 4. Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche :
 (Nature, références, coût, durée d'amortissement.)
 5. Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés :
 (Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, éventuellement, une copie du projet de contrat.)
 6. Subventions publiques :
 (A recevoir ou en cours d'examen : indiquer l'origine, la date de la demande et les montants.)
 A , le         
Certifié complet, exact et sincère  
Signature et qualité du signataire
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Le capitaine de corvette :
Dalifard (Thierry, Hervé) du chasseur de mines Persée.
   Le capitaine de corvette sous contrat :
Belloeil (Patrick, Jean-Michel) du chasseur de mines Capricorne.
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Le décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif au vin de pays du Jardin de la France est modifié comme suit :
 I. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les dénominations visées à l'article 1er sont accordées aux vins présentant les caractéristiques suivantes :
 - une teneur en sucres résiduels non supérieure à 2,5 g/l pour les vins rouges, sauf en cas d'édulcoration ;
 - une acidité totale non supérieure à 100 meq/l ou 7,5 g/l exprimée en acide tartrique pour les vins rouges et non supérieure à 120 meq/l ou 9 g/l exprimée en acide tartrique pour les vins rosés et blancs, sauf pour les cépages romorantin, folle blanche, chenin, arbois et meslier pour lesquels ces limites sont portées respectivement à 135 meq/l et 10 g/l ;
 - les vins de pays du Jardin de la France rouges doivent avoir fini leur fermentation malolactique, sauf pour les primeurs qui doivent être embouteillés avant le 31 décembre suivant la récolte. Les vins de pays du Jardin de la France primeurs qui ne sont pas conditionnés avant le 31 décembre suivant la récolte doivent être représentés à l'agrément. »
 II. - A l'article 6, le département de la Loire est supprimé et est remplacé par le département de la Vienne.
Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme doivent :
 - avoir satisfait au test technique ;
 - avoir suivi avec succès la partie du programme de formation définie à l'article 2, à l'exception des trois UF suivantes du deuxième cycle : UF cartographie, orientation, sécurité, UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire et classes transplantées) et UF entraînement et pédagogie de l'entraînement, qui peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience.
Dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, des structures au sein d'établissements publics ou privés de soins, d'enseignement ou de recherche sont désignées comme centres nationaux de référence.
 En fonction de leur type d'activité, les centres nationaux de référence ont pour missions :
 1° L'expertise concernant la microbiologie, la pathologie des agents infectieux et leur sensibilité aux agents anti-infectieux ;
 2° La contribution à la surveillance épidémiologique ;
 3° L'alerte par l'information immédiate de l'Institut de veille sanitaire et du ministre chargé de la santé de toute constatation pouvant avoir des répercussions sur l'état sanitaire de la population ;
 4° Le conseil des pouvoirs publics, des agences de sécurité sanitaire et des professionnels de santé.
 Pour chaque centre national de référence, ces missions font l'objet d'un cahier des charges spécifiques conforme au cahier des charges type défini en annexe du présent arrêté.
 Pour assurer certaines de ses missions, un centre national de référence peut s'appuyer sur un ou plusieurs laboratoires dits « laboratoires centre national de référence associés ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, atteste la qualification requise pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités assimilées définies en annexe VII du présent arrêté, en toute autonomie et indépendance, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités assimilées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
 Il permet à son titulaire d'exercer sur pistes et hors des pistes, à l'exception des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme. Il confère le droit de porter le titre de moniteur national.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes à ces concours sera précisé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2005, à minuit.
 Les dates des épreuves, la liste des centres d'examen ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable.
 Nota. - Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.ecologie.gouv.fr à la rubrique espace grand public, sous-rubrique concours agent technique de l'environnement.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 02-38-45-99-58 ou 02-38-45-99-62 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures).
Article 6
 La Banque centrale a le privilège exclusif d'émettre des signes monétaires, billets et monnaies métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire dans les Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine.
Article 7
 Sur proposition du Conseil d'administration de la Banque centrale, le Conseil des ministres de l'Union statue sur la création et l'émission des billets et monnaies métalliques, sur leur retrait et leur annulation.
 Il règle leur valeur faciale. Il fixe la forme des coupures, détermine les signatures dont elles doivent être revêtues.
 Il arrête les modalités de leur identification par Etat ou agence d'émission.
Article 8
 En cas de retrait de la circulation d'une ou plusieurs catégories de billets ou monnaies, les billets et pièces de monnaie qui n'auront pas été présentés à la Banque centrale dans les délais fixés cesseront d'avoir pouvoir libératoire.
 La contre-valeur des signes monétaires identifiés par Etat ou agence d'émission est versée à l'Etat dans lequel ils ont été émis, celle des signes non identifiés est affectée par décision du Conseil des ministres de l'Union.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2004, Mme Le Bihan (Françoise), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de chef du service des Français à l'étranger au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 53 du 3 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Actualisation de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 361/2004 du règlement (CE) n° 2088/04 modifiant les règlements (CE) n° 2497/2001 (JOCE n° L 337/2001) et n° 2597/2001 (JOCE n° L 345/2001) en ce qui concerne les contingents tarifaires applicables à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie et à certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
 Conformément à ses dispositions, les modifications sont les suivantes :
 - l'annexe du règlement (CE) n° 2497/2001, parue au JO de la République française du 6 janvier 2002, est remplacée par l'annexe I du présent avis.
  Un nouveau contingent tarifaire numéro d'ordre 09.1587 est créé :
 - concernant le règlement (CE) n° 2597/2001 et sa publication au JO de la République française du 18 janvier 2002, toutes les références à la République de Slovénie et la partie III de l'annexe sont supprimées.
  L'annexe II du présent avis remplace celle précédemment publiée.
 Les quantités mises en libre pratique dans la Communauté depuis le 1er janvier 2004 seront prises en compte, à compter du (date d'entrée en vigueur du règlement), en vue d'une imputation sur les contingents tarifaires concernés.
 Ce règlement est applicable à partir du 1er mai 2004.
Par décret en date du 13 mai 2005, Mme Françoise Vilain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au Conseil économique et social, est nommée membre de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en remplacement de Mme Claude Servan-Schreiber, démissionnaire.
« C. - Epreuve pratique
(coefficient 2)
 Cette épreuve comporte :
 a) Une série d'exercices de technique personnelle consistant à la réalisation de 5 épreuves (coefficient 1).
 La nature des sauts, la notation de l'épreuve et les dispenses éventuelles sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 24 août 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme ;
 Sont dispensés de la réalisation des exercices de technique personnelle les candidats présentant une attestation du directeur technique national du parachutisme ;
 b) Un exercice d'analyse et de jugement de sauts (coefficient 1).
 Cette épreuve a pour but d'évaluer les capacités d'analyse et de jugement à partir d'observation de sauts de compétition enregistrés en vidéo. »
Le classement défini à l'article 1er s'applique pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
 Toutefois, lorsque le premier avis de vacance est déclaré infructueux, il est possible, dans l'intérêt du service et afin de pourvoir le poste, de publier un nouvel avis de vacance ouvrant ce poste aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels répondant aux conditions définies pour occuper un emploi classé dans une catégorie inférieure ou supérieure.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Gevrey-Chambertin et de Brochon et celui du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un organisme appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 332-8 du code de l'environnement.
 Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire élabore et met en oeuvre un plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique de la réserve et de son évolution.
 Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le préfet veille à la mise en oeuvre du plan par le gestionnaire.
 Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet après avis du comité consultatif.
 Toutefois le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion de la réserve le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Guillaume Didier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
L'article 225-1.01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux navires français à utilisation collective d'une longueur égale ou supérieure à 10 mètres et inférieure à 24 mètres.
 2. Sauf dispositions expresses contraires, lorsqu'au sein de cette division il est fait référence à une ou plusieurs dispositions de la division 224, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la division 224 dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005.
 3. Préalablement à l'application des dispositions de la présente division, les navires doivent répondre à l'une des exigences suivantes :
 - soit la conformité aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé ;
 - soit une approbation selon la réglementation applicable, avant le 1er janvier 2005, aux navires de plaisance autres que ceux relevant du décret du 4 juillet 1996 susvisé ;
 - soit une conformité aux dispositions de la division 224 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé en vigueur à partir du 1er janvier 2005, établie par un organisme notifié.
 4. Le directeur régional des affaires maritimes peut, à la demande de l'armateur et après avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports et du chef du centre de sécurité des navires, dispenser de l'application de l'ensemble des dispositions de la présente division, à l'exception de l'article 225-1.02, les navires d'une longueur inférieure à 12 mètres, exclusivement utilisés à des fins de compétitions ou de formation à la voile sportive. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2005, M. Christian Dussarrat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement du Territoire de Belfort à compter du 20 juin 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ en retraite.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole (FNA) ;
 Fédération nationale du légume sec ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros,
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 12 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2005, M. Gaëtan Guiraud, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Le paragraphe 2.4 de l'article 224-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
 « Pour les bateaux du patrimoine :
 Une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire de la conformité du navire aux prescriptions du chapitre 224-2, ou 224-4, ou 224-5 selon le type d'embarcation. Toutefois, si les caractéristiques patrimoniales du navire ne permettent pas le respect d'une exigence technique, celle-ci peut être compensée par un ou d'autres dispositifs offrant un niveau de sécurité au moins équivalent. Dans ce cas, est joint à l'attestation sur l'honneur établie par le propriétaire l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pris en application du paragraphe II.2 de l'article 17 du décret du 30 août 1984, qu'il aura préalablement demandé. Toutefois, pour les navires de moins de 6 mètres et transportant moins de 5 personnes, l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance n'est pas requis. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
Section cultures, systèmes de production et produits végétaux
 M. Claude de Vallavieille-Pope.
Section bois et forêts
 M. Jean-François Bontoux.
Section élevages, systèmes de production et produits animaux
 M. Philippe Lhoste.
Section physique et chimie des milieux et des êtres vivants
 M. Jérôme Balesdent.
Section sciences de la vie
 M. Dominique Job.
Section ressources naturelles,
aménagement de l'espace et environnement
 M. Yves Gorgeu.
Section filières alimentaires
 M. Jean-Louis Jouve.
Section industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires
 M. Vincent Moulin-Wright.
Section économie et politique agricoles et rurales
 Mme Florence Jacquet.
 M. Christian Ferault.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2005, Mlle Marie-Odile Carret, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 juin 2005.
 Cet arrêté retire les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2004 portant admission à la retraite de Mlle Marie-Odile Carret.
Au paragraphe 4 de l'article 224-3.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le troisième tiret est ainsi rédigé :
 « - un système de protection contre l'incendie conforme, selon le cas :
  - pour les navires relevant du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, aux recommandations du constructeur ;
  - pour les navires ne relevant pas du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, soit à la réglementation applicable à la date de leur première immatriculation pour les navires immatriculés avant le 1er janvier 2005, soit à la norme harmonisée EN ISO 9094 pour les autres navires.
 La durée de vie et la périodicité des contrôles des extincteurs sont fixées par le fabricant. En cas de modification du système d'extinction, la norme EN ISO 9094 est applicable. »
 Au même paragraphe, il est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé :
 « - un système de pompage conforme à la norme EN ISO 15083 ou, pour les navires ne relevant pas du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, un système de pompage conforme à la réglementation applicable à la date de la première immatriculation. En cas de modification du système de pompage, la norme EN ISO 15083 est applicable. »
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, peut être délivré aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau, dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 7 mars 1991 susvisé, après qu'ils auront suivi une formation aménagée, évaluée de manière adaptée en contrôle continu des connaissances, et organisée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
 Ces sportifs bénéficient d'un plan de formation individualisé.
A N N E X E
LISTE DES CONTRÔLES ET CONDITIONS DE RÉALISATION
 Le tableau ci-dessous indique les examens, évaluations, mesures et essais à réaliser selon les parties de l'installation d'ascenseur à contrôler.
 La légende de chaque colonne est la suivante :
 Amélioration de la sécurité :
 Repérage des dispositifs de sécurité listés à l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation, soit :
 I. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2008 ;
 II. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2013 ;
 III. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2018.
 Présence (P) :
 Examen visuel consistant à s'assurer de l'existence des dispositifs déterminants pour la sécurité.
 Réalisation (R) :
 Vérification de la présence des dispositifs concernés, complétée par la vérification du respect de règles ou de prescriptions techniques et, s'il y a lieu, par des appréciations dimensionnelles.
 Etat de conservation (E) :
 Examen visuel des parties visibles et accessibles sans démontage ni mise en oeuvre de moyens d'investigation particuliers.
 Cet examen a pour objet de vérifier que les éléments examinés ne présentent pas de détériorations apparentes susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses.
 Fonctionnement (F) :
 Vérification, à l'aide d'essais de fonctionnement, de la capacité des éléments examinés à accomplir la fonction requise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service de la politique étrangère et de sécurité commune à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Levy (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe.
 M. Levy (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service de la politique étrangère et de sécurité commune de la direction générale des affaires politiques et de sécurité au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 2005, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2005, d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 6.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 1. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 1er juin 2005 au vendredi 1er juillet 2005, à 17 heures.
 2. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPMA B7) (sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées), 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75357 Paris SP 07.
 3. Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 24 juin 2005, à 17 heures.
 4. Les dossiers d'inscription seront :
 - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 1er juillet 2005, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 1er juillet 2005, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (bureau des concours, DPMA B7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPMA B7).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 4. En outre, au titre des concours externe et interne de secrétaires administratifs d'administration centrale, 2 postes sont offerts aux anciens combattants, aux victimes de la guerre et aux victimes des actes de terrorisme et 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 1. Les registres d'inscription sont ouverts du mercredi 1er juin 2005 au vendredi 8 juillet 2005, à 17 heures.
 2. Les inscriptions s'effectuent par internet à l'adresse suivante :
 https://ocean.siec.education.fr/inscrinetSAAC ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 3. La fermeture du service internet aura lieu le vendredi 24 juin 2005, à 17 heures. Après la fermeture du service internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 5 ci-après.
 4. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 24 juin 2005, à 17 heures.
 5. Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le vendredi 8 juillet 2005, à 17 heures au plus tard, au bureau des concours (DPMA B7), 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 8 juillet 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, bureau des concours (DPMA B7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPMA B7).
Les sommes dues à l'Etat pour le contrôle de la production, du transport et de la distribution du gaz pendant l'année 2004 sont fixées à :
 1° 0,000 76 euro par 1 160 kWh en ce qui concerne le gaz vendu par distribution publique concédée, exploitée en régie ou établie en vertu d'un contrat spécial de fourniture soit à des particuliers, soit à des établissements industriels ou commerciaux, publics ou privés et à des services publics autres que les distributions de gaz ;
 2° 0,000 15 euro par 1 160 kWh en ce qui concerne le gaz transporté au moyen de canalisations spéciales non comprises dans un réseau de distribution.
 Dans le cas où en raison de la complexité des réseaux de distribution et des réseaux de transport dans une exploitation, la discrimination des quantités de gaz transportées et vendues par une entreprise présente des difficultés, les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent décider de taxer forfaitairement le gaz transporté en calculant au taux de 0,000 83 euro pour 1 160 kWh la redevance due par cette exploitation au titre du gaz vendu.
 Toute fraction d'un millier de kWh compte pour un millier.
La décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22 - 23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 octobre 2004, M. Guy, Albert, Joseph Charpentier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2004, Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires financières et de l'administration générale, à compter du 4 janvier 2005 pour une ultime période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Rundstadler, domicilié 59, rue de Frouard, 54250 Champigneulles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 6, chemin du Baranger, 54760 Montenoy.
Responsable de la structure pédagogique
en matière de réduction de la demande (drogues)
 Situation géographique : Fort-de-France (Martinique).
 Profil : agent titulaire de catégorie A des services déconcentrés (médecin inspecteur ou pharmacien inspecteur de santé publique, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, infirmiers de santé publique).
 Le candidat recruté sera mis à disposition par son administration d'origine.
 Le CIFAD de Fort-de-France (Martinique) est un groupement d'intérêt public (GIP) dont la mission est de former des personnels français et étrangers chargés de la lutte contre les drogues et de la prévention des toxicomanies, tant sur le plan de la réduction de l'offre que sur celui de la demande.
 Missions :
 Au sein d'une équipe pédagogique interministérielle (justice, intérieur, défense, douanes, santé), le titulaire du poste :
 - est responsable de l'élaboration des programmes de formation concernant les politiques de réduction de la demande ;
 - organise des stages à destination des personnels français et étrangers dans les Antilles, la Caraïbe et les pays d'Amérique du Sud ;
 - est amené à se déplacer dans la région Caraïbe ;
 - établit les contacts nécessaires avec les services d'Etat, collectivités locales ou associations oeuvrant dans la région.
 Aptitudes nécessaires :
 - connaissance des problèmes liés à la toxicomanie (prévention, soins, réinsertion) ;
 - compétences et expériences dans le domaine de la pédagogie ;
 - bonnes qualités d'adaptation ;
 - connaissance de l'espagnol ou de l'anglais souhaitée ;
 - sens des relations humaines ;
 - capacités d'organisation et de gestion ;
 - connaissance des outils informatiques (Word, PowerPoint, Excel).
 Renseignements :
 M. Hassan-Dib, directeur du CIFAD (téléphone : 05-96-70-73-80) ;
 M. Thierry Ourgaud, MILDT (téléphone : 01-44-63-20-50).
 Candidatures à adresser au président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, 7, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.
Délégation permanente est donnée à M. François Perret, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, les distributeurs ou prestataires peuvent continuer à transmettre aux organismes d'assurance maladie, à titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2004 au plus tard, les codes des produits qu'ils détiennent à la date du 6 mars 2004, identifiés selon les dispositions antérieures à l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé. A compter du 1er juillet 2004, seuls sont pris en charge les produits et prestations dont la facturation est conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, adjoint au délégué à l'emploi et aux formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
Délégation permanente est donnée à M. Richard Cheung A Long, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.