Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Archipel de la Société
Catégorie A
 Association Radio Bora Bora (Radio Bora Bora).
 Association Pacifique Sound (Radio Nono).
 Association pour la promotion de l'identité polynésienne (Radio Bleue).
 Association La voix de l'espérance (Radio La voix de l'espérance).
 Association Mahina Nui (Radio Mahina Nui).
 Association Tavania (Radio Taiarapu).
 Association Radio Faa'a-Taui FM (Radio Faa'a-Taui FM).
 Association Te Reo O Te Hono E Tau (Radio Te Reo O Te Hono E Tau).
 Association Poroï (Radio Maria No Te Hau).
 Association Radio Paofaï (Radio Paofaï).
Catégorie B
 SARL Tahiti CD-Tahiti Pub (Radio Tahiti Nui FM).
 SARL Océane Production (Radio Vaïma).
Tuamotu-Gambier
Catégorie A
 Association Te Vevo Te Tiaturiraa (Radio Te Vevo).
 Association culturelle Manu Iva-Manu Arü (Radio Te Reo O Te Tuamotu).
 Association Tanginui Makemo (Radio Tanginui Makemo).
 Association Radio Paofaï (Radio Paofaï).
 Association Poroï (Radio Maria No Te Hau).
 Association Jeunesse et développement de Hao (Radio Hao).
Iles Australes
Catégorie A
 Association Te Heiva Nui No Tubuai (Radio Te Reo No Tubuai).
Iles Marquises
Catégorie A
 Association Te Vevo Te Tiaturiraa (Radio Te Vevo).
 Association Te Oko Nui (Radio Te Oko Nui).
 Association Radio Paofaï (Radio Paofaï)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, et de M. Olivier Paquier, sous-directeur, M. Aymeric Oudin, commissaire contrôleur des assurances, et M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
La présente décision sera notifiée à M. Vola ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
AN, RHÔNE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTOPHE CEDAT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 12 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christophe Cedat, candidat dans la 2e circonscription du Rhône ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Cedat, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 EUR (...) Tout don de plus de 150 EUR consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque... » ; que le second alinéa de l'article LO 128 du même code dispose que : « Est.... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article LO 128 ;
 2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. Cedat fait apparaître qu'un don de 7 239 EUR a été consenti au candidat par une personne physique ; que le montant de ce don dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L. 52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne du candidat pour ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet de ce compte, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Cedat inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers (direction des ressources humaines), 49033 Angers Cedex 01.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode, spécialité qualité et sécurité des soins, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 17 février 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 48.
     Mardi 18 février 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 49.
     Mercredi 19 février 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 50 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 15 et du Joker.
     Jeudi 20 février 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 51.
     Vendredi 21 février 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 52.
     Samedi 22 février 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 53 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 16 et du Joker.
     Dimanche 23 février 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 54.
Art. 9. -  L'inspection sanitaire des viandes issues des animaux visés aux titres II et III ne peut être effectuée que par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir autorisé dans lequel ces viandes ont été transportées ou préparées.
    La décision d'estampillage attestant que la viande est propre à la consommation humaine ne peut intervenir qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures après abattage. Toutefois, lorsque le vétérinaire inspecteur le juge nécessaire, cette décision pourra n'intervenir qu'à la suite d'un examen bactériologique favorable et d'une recherche de substances antimicrobiennes négative effectués à l'expiration de ce délai.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 7 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer de vie Raymond-Marcellin d'Allaire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome communal, 5, rue des Bruyères, 56350 Allaire.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européennne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public « Les Haras nationaux » peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L. 243-2 du code rural.
 L'habilitation est individuelle.
 Le dossier de demande d'habilitation comporte :
 a) Une demande de l'agent assortie de l'accord du directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux » ;
 b) Une attestation d'habilitation à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par le décret du 15 avril 1976 susvisé ;
 c) Une attestation de capacité délivrée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, à l'issue d'une formation spécifique.
 Tout refus d'habilitation est motivé.
Article 122
    Après l'article 729-2 du même code, il est inséré un article 729-3 ainsi rédigé :
    « Art. 729-3. -  La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur. »
Article 79
    I. - Le premier alinéa de l'article 231 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. »
    II. - L'article 296 du même code est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de douze jurés lorsqu'elle statue en appel. » ;
    2o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « des neuf jurés » sont remplacés par les mots : « des jurés de jugement ».
    III. - Au troisième alinéa de l'article 297 du même code, les mots : « neuf noms de jurés non récusés » sont remplacés par les mots : « les noms de neuf ou douze jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, ».
    IV. - L'article 298 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 298. -  Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de six jurés, le ministère public plus de cinq. »
    V. - A l'article 359 du même code, les mots : « à la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ».
    VI. - A l'article 360 du même code, les mots : « la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « la majorité de voix exigée par l'article 359 ».
    VII. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code, les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ».
    Dans l'avant-dernière phrase du même alinéa, les mots : « la majorité de huit voix » sont remplacés par les mots : « cette majorité ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
 Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes,
 Arrêtent :
Article 69
    Le premier alinéa de l'article 716-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée. »
    Section 4
    Dispositions relatives
    à l'indemnisation des détentions provisoires
Article 92
    Après l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé :
    « Art. 35 ter. -  I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 100 000 F d'amende.
    « II. - Est puni de la même peine le fait :
    « - soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;
    « - soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa précédent. »
Article 98
    L'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifié :
    1o Après le 6o, il est ajouté un 7o et un 8o ainsi rédigés :
    « 7o Dans le cas de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée prévue par l'article 35 ter, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée ;
    « 8o Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime. » ;
    2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « En outre, dans les cas prévus par les 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o ci-dessus, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13 et 39 quinquies de la présent loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée. »
Article 54-0 R
    Les mots : « d'un acquit-à-caution » et « de marchands en gros » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « d'entrepositaires agréés ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o et 2o.)
Article 59
    Après le premier alinéa de l'article 145-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. »
Article 52 quater
    L'article est modifié comme suit :
    - au I, les mots : « pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts » sont supprimés ;
    - au premier alinéa du II, les mots : « issus des comptes spéciaux indiqués au I » sont supprimés.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
Article 350 nonies
    L'article est modifié comme suit :
    - au 2o, les mots : « laissez-passer en application de l'article 468 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code » ;
    - le 4o devient sans objet.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-3o.)
Article 56 AO
    Les mots : « acquit-à-caution » et « laissez-passer » sont remplacés respectivement par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « document mentionné au II du même article ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o, et 3o.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ouvert par arrêté du 17 janvier 2003 est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 3 places, dont :
 1 filière exploitation ;
 2 filière instruments et installations.
 Concours interne : 1 place filière exploitation.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) qui aura lieu au centre hospitalier du bassin de Thau de Sète, paru au Journal officiel du 12 février 2003, page 2623, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « En vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement. »,
   Lire :
 « En vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement. »
 (Le reste sans changement.)
Art. 8. -  Chaque salle d'intervention servant à la chirurgie obstétricale est dotée des dispositifs médicaux prévus à l'article D. 712-44 ainsi que d'au moins une table de réanimation pour les nouveau-nés.
    Cette table peut être commune aux locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés mentionnés à l'article suivant, pour les établissements dont l'activité est inférieure à 500 accouchements par an. La salle de surveillance continue postinterventionnelle ou la salle de travail pouvant en tenir lieu en application de l'article D. 712-46 est dotée des dispositifs médicaux prévus à l'article D. 712-47.
Un concours sur titres aura lieu l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivé dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier, BP 1002, 26102 Romans Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, SP 8, 62307 Lens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local et centre d'hébergement du Pays d'Horte et Tardoire, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local et centre d'hébergement du Pays d'Horte et Tardoire, place du Champ-de-Foire, 16110 La Rochefoucauld, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    a) Muséum national d'histoire naturelle :
    - surveillants, agents de service, aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;
    - sous-brigadiers, agents des services techniques et agents techniques de recherche et de formation : 4 412 F ;
    - soigneurs et soigneurs principaux d'animaux, brigadiers, adjoints techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation : 5 100 F ;
    b) Palais de la Découverte :
    - agents contractuels type CNRS 8B et aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;
    - agents techniques et agents des services techniques de recherche et de formation : 4 412 F ;
    c) Conservatoire national des arts et métiers :
    - gardiens, agents des services techniques et aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;
    - agents techniques de recherche et de formation : 5 100 F ;
    d) Les fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 5 100 F.
Art. 13. -  Dans le secteur de surveillance et de soins de l'unité de néonatologie, chaque nouveau-né bénéficie à son lit des dispositifs médicaux assurant :
    - le maintien de l'équilibre thermique ;
    - l'aspiration et la ventilation manuelle au masque ;
    - l'administration de l'air et de l'oxygène à usage médical ;
    - la perfusion automatisée.
    Le secteur est également doté des dispositifs médicaux nécessaires :
    - à la photothérapie ;
    - à la surveillance de l'hémodynamique ;
    - à l'alimentation continue de suppléance ;
    - à la surveillance continue de l'activité cardiorespiratoire (un dispositif pour deux lits) ;
    - à l'oxygénothérapie et au contrôle de la teneur en oxygène du mélange gazeux administré (un dispositif pour trois lits) ;
    - au contrôle continu de la saturation en oxygène (un dispositif pour trois lits) ;
    - au prélèvement pour les examens bactériologiques, hématologiques et biochimiques.
    Les nouveau-nés bénéficient également des dipositifs médicaux de l'établissement de santé permettant :
    - les examens biologiques par microtechniques, disponibles 24 heures sur 24 ;
    - les examens des gaz du sang ;
    - la radiographie conventionnelle réalisée par un appareil mobile ;
    - l'échographie du nouveau-né.
    Le matériel spécifique de la zone de mise en condition avant transfert du nouveau-né est identique à celui prévu à l'article 9 du présent arrêté, y compris le dispositif médical de ventilation artificielle du nouveau-né.
    Le secteur de surveillance et de soins de l'unité de néonatologie bénéficie d'une circulation et d'un traitement de l'air permettant d'éviter la propagation des infections.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de plasturgie sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration de l'établissement. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, en double exemplaire, comprenant notamment une déclaration d'intention, un curriculum vitae détaillé, une notice des titres et travaux, devront parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 27 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier.
Art. 15. -  Des documents, datés, signés et régulièrement mis à jour, établis suivant les mêmes modalités que les documents décrits à l'article 11 du présent arrêté fixent notamment les procédures et modalités :
    - de la présence et de la disponibilité des personnels médicaux, et notamment des gardes et astreintes de ces personnels ;
    - des relations entre le pédiatre et le praticien responsable de l'accouchement ;
    - de la collaboration avec les médecins des autres spécialités requises par les thérapies et soins pratiqués ;
    - d'obtention des produits sanguins dans le respect des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, notamment dans le cas où le site de l'unité ne dispose pas sur place d'un centre de transfusion sanguine ;
    - de toutes les autres mesures organisationnelles pouvant garantir la qualité des soins ;
    - de l'entrée de l'enfant dans l'unité de néonatologie et de sa sortie de l'unité, du transfert de l'enfant vers une unité de réanimation néonatale ou une autre unité spécialisée, du retour de l'enfant de cette unité ;
    - de transferts d'informations ;
    - de stérilisation des matériels et dispositifs médicaux, ainsi que de nettoyage, désinfection des locaux, matériels, dispositifs et linge ;
    - de l'entrée et de la sortie des matériels et personnels de l'unité ainsi que de l'accès aux différents locaux des secteurs dans lesquels les nouveau-nés séjournent ;
    - d'organisation des autopsies néonatales réalisées dans des centres spécialisés en foetopathologie.
Qualification des procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol :
 6.1. Les dispositions contenues dans les chapitres relatifs aux opérations de contrôle au sol et en vol des systèmes ILS et MLS du manuel sur la vérification des aides à la radionavigation, Doc 8071, publié par l'Organisation de l'aviation civile internationale, constituent les exigences réglementaires minimales auxquelles doivent se conformer toutes procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol à appliquer à une installation ILS ou MLS.
 Les dispositions des opérations concernant les ILS sont celles du volume I de ce manuel, 4e édition 2000, chapitres 1er à 4 et appendices A et B.
 6.2. En outre, les procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol à appliquer à une installation ILS ou MLS doivent être approuvées par le service technique de la navigation aérienne.
 Ces procédures traitent :
 - des opérations de maintenance ;
 - des opérations de contrôle au sol et en vol de l'équipement sur site.
 6.3. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, les procédures de maintenance et de contrôle en vol et au sol approuvées par le service technique de la navigation aérienne sont fixées par une instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-840 du 7 décembre 1993, reconduite par la décision n° 98-621 du 29 juillet 1998, à l'association Renouveau de Sainte-Marie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Marie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guingamp, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Guingamp, BP 10548, 22205 Guingamp Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 12 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut médico-éducatif Fontaine-Bouillant, à Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine-Bouillant, 28300 Champhol.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise), les vols d'entraînement en tours de piste sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés, entre 12 heures et 14 heures locales, à tout aéronef, à l'exception des avions monomoteurs à hélice équipés d'un dispositif atténuateur de bruit et dont la masse maximale au décollage n'excède pas 8 618 kilogrammes.
 Cette restriction d'exploitation entrera en vigueur à compter du 31 décembre 2002.
Les candidats renonçant à leur admission doivent en informer dans les plus brefs délais le service d'information sur les carrières de la marine (section recrutement officiers) par l'intermédiaire d'un courrier. Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas la formation pour laquelle il est désigné, à la date à laquelle il y est convoqué, est considéré comme s'étant désisté.
 Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), être reporté d'une année sur l'autre.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « - mentionne clairement le nombre de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers de bovins dont le retrait de la colonne vertébrale est exigé et le nombre de ceux dont le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé, conformément aux dispositions de l'article 31, point p, du présent arrêté ; ».
L'organisme agréé communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu de vérification ;
 - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
 - la date et l'heure prévues pour les vérifications.
 L'organisme agréé tient à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu de vérification ;
 - la marque, le type et le numéro de série des instruments ;
 - la date des interventions ;
 - la classe d'exactitude ;
 - les résultats de mesurage ;
 - la sanction de la vérification.
 Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée avant le 31 mars de l'année suivante.
 Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
 Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernés. En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
 Une décision du ministre chargé de l'industrie peut fixer des règles statistiques sur le nombre maximal toléré d'erreurs de jugements commises par un organisme.
L'arrêté portant ouverture du concours prévoit que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae d'une page maximum. La date limite d'envoie du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second scrutin est fixé au 14 novembre 2002.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition du candidat l'un des quatre studios affectés à la campagne à la maison de Radio France (107, 114, 117, 118). Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à cinq.
 Chaque studio est associé à une régie.
 Six cellules de postproduction installées à la maison de Radio France sont affectées au montage des émissions et trois cellules de postproduction sont affectées au prémontage des images tournées en extérieur.
 Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama.
 Un dossier sur la décoration sera remis au candidat par le coordinateur désigné à l'article 28. Un mobilier est mis à la disposition du candidat. Ce dernier peut toutefois, dans la limite du temps de préparation qui lui est imparti, fournir des éléments de décor mobiliers (pouvant être installés et démontés dans les temps impartis), des accessoires portatifs respectant les dispositions des articles 8 et 9 tels que affiches, cartes, diagrammes, photographies, des équipements de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV PAL Broadcast, des gobos. Ces éléments peuvent être déposés la veille de l'enregistrement.
 Un éclairage de plateau est prévu, conformément aux normes techniques professionnelles.
 Le studio et la salle d'accueil comportent un chronomètre électronique permettant le décompte du temps consacré à chaque émission et visible sur moniteurs.
 Après l'enregistrement et avant le montage, il est remis au candidat une cassette VHS avec code horaire incrusté du mélange final.
 Chaque régie numérique comporte :
 - un mélangeur vidéo ;
 - une mémoire d'images et un système incrustateur ;
 - quatre caméras avec trois cadreurs : une caméra lourde, un télésouffleur électronique avec deux écrans et trois caméras légères, dont une portable ;
 - une caméra de secours ;
 - un générateur d'écriture ;
 - trois magnétoscopes Bêta SP en enregistrement : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
 - un lecteur Bêta numérique permettant la lecture des documents vidéographiques mentionnés à l'article 7 ;
 - deux magnétoscopes VHS ;
 - des lecteurs son.
 En cas d'utilisation d'un télésouffleur, le candidat doit remettre avant l'enregistrement le texte de l'émission sur disquette, laquelle doit être conforme aux spécifications techniques définies dans un dossier remis au candidat.
 Si le candidat souhaite que le texte de l'émission soit saisi sur disquette à la maison de Radio France, il doit remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
 Chaque cellule de montage comporte :
 - un système de montage virtuel AVID AVR77 ;
 - un magnétoscope Bêta SP ;
 - un magnétoscope VHS ;
 - un mélangeur son ;
 - des lecteurs son.
 Les trois cellules de postproduction affectées au prémontage des images tournées en extérieur comportent deux magnétoscopes Bêta SP.
 Le candidat indique lors de la prise de rendez-vous ses choix relatifs au décor, au mobilier, accessoires et au télésouffleur.
L'étanchéité est l'action d'empêcher ou de contrôler le passage de l'eau d'un plan à un autre.
 On entend par kit un ensemble d'au moins deux éléments séparés qui nécessitent d'être assemblés pour être installés de façon permanente dans les ouvrages mis sur le marché en une seule transaction auprès d'un seul fournisseur.
 Par extension, cette définition s'applique également au produit monocomposant assurant l'étanchéité pour toitures.
 Le tableau ci-après indique, pour les kits d'étanchéité liquides pour toitures :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2002 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 18 mai 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Patrick Descamps, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.