VII. - Sur l'exclusivité des frais de mise à niveau du réseau et sur la     rémunération due à la Compagnie générale de vidéocommunication    
          Exposé des conclusions et des moyens :
      Dans sa saisine, enregistrée le 18 avril 1997, la Compagnie générale de     vidéocommunication demande de disposer de la << jouissance exclusive >> du     bénéfice des travaux d'adaptation des réseaux câblés, en contrepartie du     financement de leur intégralité.
      Elle demande, de plus, d'être rémunérée sur << la base de la valeur     comptable résiduelle des adaptations réalisées >>, pour toute utilisation par     un tiers << à la date d'expiration de toute convention du plan Câble >> des     adaptations du réseau.
      Dans ses observations en défense, enregistrées le 13 mai 1997, France     Télécom considère qu' << aux termes de la convention d'exploitation, la     Compagnie générale de vidéocommunication dispose d'un droit de priorité pour     l'offre d'accès au service en ligne à haut débit sur le câble >>. France     Télécom indique qu' << il a été précisé que les redevances résultant des     coûts d'adaptation des réseaux câblés seraient réparties entre les     exploitants dès que des services autres que le service en ligne     apparaîtraient (qu'ils soient exploités par la Compagnie générale de     vidéocommunication ou par un autre opérateur) >>.
      Dans ses observations en réplique, enregistrées le 28 mai 1997, la Compagnie     générale de vidéocommunication précise sa position en indiquant que << si un     tiers demandait à bénéficier de l'usage des travaux financés par la Compagnie     générale de vidéocommunication, cela ne pourrait se faire qu'en prévoyant (i)     l'obligation pour ce tiers de verser une juste redevance à la Compagnie     générale de vidéocommunication et (ii) à la condition que cet usage soit     compatible avec l'usage qu'en fait la Compagnie générale de     vidéocommunication >>.
      Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 9 juin 1997,
     France Télécom considère que la Compagnie générale de vidéocommunication, <<     étant la seule à utiliser la ressource mise en place >>, elle << doit assurer     le paiement à 100 % de la redevance d'usage >>. France Télécom précise que <<     dès lors qu'un opérateur tiers viendrait à exploiter une partie de cette     ressource, la redevance due par la Compagnie générale de vidéocommunication     serait répartie entre la Compagnie générale de vidéocommunication et ce     nouvel opérateur. Il n'existe aucune raison qui puisse justifier que la     Compagnie générale de vidéocommunication reçoive une << juste redevance >> de     ce nouvel entrant.
      Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 11 juin 1997, la Compagnie     générale de vidéocommunication rappelle qu'elle << demande uniquement l'usage     exclusif des équipements qu'elle financerait seule >> et considère que le     droit de priorité auquel France Télécom a fait référence << résulte de     l'esprit des conventions conclues entre les parties >>. Elle rappelle son     accord sur le principe de l'utilisation, par des tiers, des nouveaux     équipements mis en place sur le réseau dans le cadre de sa mise à niveau dans     les conditions qu'elle avait mentionnées précédemment.
      Dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité, enregistrée le 12 juin 1997,     France Télécom considère que l'article 2 des conventions d'exploitation,
     identique pour tous les sites du plan Câble exploités par la Compagnie     générale de vidéocommunication, n'accorde pas de droit d'exclusivité à la     Compagnie générale de vidéocommunication. De plus, France Télécom précise que     << la rémunération pour l'usage du réseau sera répartie entre l'ensemble des     services utilisant le réseau, voire entre l'ensemble des opérateurs s'ils     sont plusieurs >>.
      Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 24 juin 1997,
     la Compagnie générale de vidéocommunication n'apporte pas de nouveaux     arguments.
      Par les motifs suivants :
      L'Autorité constate :
      - que l'article 2 des conventions d'exploitation, identique pour tous les     sites du plan Câble objets de la saisine de la Compagnie générale de     vidéocommunication, prévoit que France Télécom s'engage << à répondre avec     diligence et bonne foi à toute demande d'exploitation >> de service de     télécommunications autre que << les services ou prestations sans valeur     ajoutée >> présentée par le câblo-opérateur ;
      - que, de plus, en vertu ce même article << la dévolution du service à un     tiers ne pourra intervenir moins de six mois après présentation faite aux     villes et à la société >>.
      Dans ce contexte, l'Autorité considère que la prise en charge totale du coût     d'adaptation du réseau par la Compagnie générale de vidéocommunication ne     saurait justifier l'octroi d'une exclusivité du bénéfice des travaux     d'adaptation des réseaux câblés. Elle estime de plus que dans le cas où un     autre prestataire utiliserait ces adaptations, il conviendrait que les     dispositions financières des conventions conclues entre la Compagnie générale     de vidéocommunication et France Télécom soient revues puisque les conditions     financières fixées en application de la présente décision ont été établies     dans l'hypothèse où la Compagnie générale de vidéocommunication est la seule     utilisatrice du bénéfice des adaptations des réseaux.