A N N E X E
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Mallet, président ;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M.
     Amis, président ;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
     représentée par M. Ravoux, président,
    ci-dessous désignées sous le terme de << caisses nationales >>      et      La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par M.
     Reignault, président ;
      La Fédération des chirurgiens-dentistes de France, représentée par M.
     Parfait, président ;
      Les parties ci-dessus désignées, signataires de la présente convention et de     ses annexes, sont désignées sous le terme de << parties signataires >>, en     application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, sont     convenues, le 20 février 1996, des termes de la convention qui suit.
    PREAMBULE
      Les parties signataires fixent dans la convention nationale provisoire les     objectifs suivants :
      - garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité ;
      - maintenir la forme libérale de l'exercice de l'art dentaire ;
      - respecter le libre choix du praticien par le malade et le paiement direct     à l'acte, conformément à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ;      - organiser la progression concertée des dépenses de soins, en tenant compte     des difficultés économiques et de leurs conséquences sur les recettes de     l'assurance maladie.
      Les parties signataires constatent toutefois que la responsabilité     collective des chirurgiens-dentistes libéraux dans l'évolution des dépenses     de santé ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice     professionnel libéral.
      Les parties signataires estiment nécessaire la mise en place d'actions de     prévention et d'éducation sanitaire.
      Elles étudient toutes les modifications susceptibles d'être apportées à la     Nomenclature générale des actes professionnels afin de maintenir une haute     qualité de soins.
      Les caisses nationales et les organisations syndicales professionnelles     conscientes de la nécessité d'améliorer le remboursement des soins dentaires,     conviennent, dés l'entrée en vigueur de la présente convention de s'associer     pour négocier une nouvelle convention qui permettra d'améliorer le dispositif     conventionnel et l'accès aux soins des assurés sociaux.
      Dans ce cadre, elles décident de mettre en place un groupe de travail chargé     de définir les conditions de prise en charge tant des soins conservateurs que     des actes prothétiques et d'étudier l'ensemble des adaptations à apporter au     système conventionnel.
      Les trois caisses nationales déclarent qu'elles n'ont pas l'intention de     mettre en place une distribution de soins dentaire par des cabinets de     caisses.
    TITRE Ier
    DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES
    Article 1er
    Du champ d'application de la convention
      La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires     d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses     maladie régionales des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et, d'autre part, aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre     libéral, pour les soins dispensés au lieu d'exercice ou exceptionnellement au     domicile du malade.
      La présente convention s'applique aussi aux chirurgiens-dentistes salariés     d'un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral.
    Article 2
    Du libre choix
      Pour les soins bucco-dentaires dispensés au lieu d'exercice du praticien et     éventuellement à domicile, les assurés ont le libre choix entre tous les     chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France.
      Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les     chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les     médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes.
      En cas de traitements et soins à domicile, si l'assuré fait appel, sans     motif justifié, à un chirurgien-dentiste qui n'exerce pas dans la même     agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses     ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce     choix.
      Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations     utiles sur la situation, au regard de la présente convention, des     chirurgiens-dentistes de leur circonscription.
      De leur côté les chirurgiens-dentistes assurent cette information auprès de     leurs patients, suivant les modalités qui leur paraissent les plus     appropriées.
      Les caisses se réservent le droit de faire connaître aux assurés les     sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive pour les     chirurgiens-dentistes de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance     maladie.
    Article 3
    Des feuilles de soins
    Paragraphe 1
      Les chirurgiens-dentistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins     d'un modèle type fournies par les caisses, comportant l'identification     nominale et codée du chirurgien-dentiste et à en respecter les modes     d'utilisation.
      En ce qui concerne les feuilles d'accident du travail, les imprimés de cure     thermale et les avis d'arrêt de travail non préidentifiés, les     chirurgiens-dentistes s'engagent à porter sur ces imprimés leur     identification complète, y compris leur numéro d'identification.
      Dans un but de meilleur fonctionnement, les parties signataires considèrent     qu'elles doivent s'adapter à l'évolution des moyens de communication et     prendre en compte l'usage des nouvelles techniques, notamment informatiques.
    Paragraphe 2
      Les caisses nationales et les organisations de chirurgiens-dentistes     présenteront les modifications ou créations d'imprimés arrêtées d'un commun     accord.
    Paragraphe 3
      Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte sur la feuille de soins et     de traitements bucco-dentaires les indications prescrites par la     réglementation.
      L'exécution des soins doit être mentionnée au jour le jour, dans la limite     de la période de validité de la feuille de soins et de traitements     bucco-dentaires. La signature attestant l'exécution des actes est apposée par     le praticien qui les a effectués. Dans le cas d'entente préalable, le     praticien notifie son identification par apposition de son tampon lors de     l'acquit de la prestation.
    Paragraphe 4
      Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (art. 162-3),
     le chirurgien-dentiste est tenu d'inscrire sur les feuilles de soins et de     traitements bucco-dentaires le montant total des honoraires qu'il a perçus et     en donne l'acquit dans la colonne prévue à cet effet. Il ne peut donner     l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement et pour     lesquels il a perçu les honoraires correspondants, réserve faite des     dispositions des paragraphes 9 et 10 du présent article et de l'article 7.
    Paragraphe 5
      Le chirurgien-dentiste indique, s'il y a lieu et lorsqu'il s'agit de     l'assuré lui-même, la durée de l'interruption de travail qu'il juge     médicalement nécessaire.
      Pour les arrêts de travail, le chirurgien-dentiste exposera, lorsque la     demande lui en sera faite, les motifs de sa prescription au     praticien-conseil.
    Paragraphe 6
      Sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières     applicables à certaines catégories d'assurés, les feuilles de soins et de     traitements bucco-dentaires acquittées dans les conditions prévues aux     paragraphes 3 et 4 ne doivent en aucun cas être conservées par le     chirurgien-dentiste.
    Paragraphe 7
      Dans le cas où la réglementation en matière d'assurance maladie prévoit     l'établissement d'imprimés autres que les feuilles de soins et de traitements     bucco-dentaires, le chirurgien-dentiste doit remplir ces imprimés dans les     mêmes conditions que les feuilles de soins.
    Paragraphe 8
      Lorsque les actes ou les traitements envisagés sont soumis à l'entente     préalable, le chirurgien-dentiste complète la feuille de soins et de     traitements bucco-dentaires sur la partie confidentielle réservée à cet effet     :
      - il indique la nature de l'acte ou traitement en fonction de la     Nomenclature générale des actes professionnels ainsi que les motifs de sa     demande ;
      - pour les traitements prothétiques, il remplit le schéma dentaire selon les     indications figurant sur le volet confidentiel.
      Il certifie l'exactitude de l'ensemble de ces renseignements par     l'apposition de sa signature.
      La caisse notifie à l'intéressé l'acceptation ou le rejet de prise en     charge.
    Paragraphe 9
      Lorsque les actes sont effectués par un chirurgien-dentiste salarié et     conformément à la réglementation en vigueur :
      - les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires, sur lesquelles     sont inscrits les soins, doivent permettre l'identification nominale et codée     de l'employeur, suivie de l'identification du chirurgien-dentiste salarié ;
      - le chirurgien-dentiste salarié appose obligatoirement sa signature dans la     colonne réservée à l'exécution de l'acte et l'employeur signe dans la colonne     réservée à l'attestation du paiement des honoraires et appose son tampon dans     les conditions fixées au paragraphe 3.
      Ces deux conditions doivent être obligatoirement remplies pour que les actes     donnent lieu à remboursement par la caisse.
    Paragraphe 10
      Le chirurgien-dentiste membre d'une société civile professionnelle se voit     attribuer par la caisse primaire du lieu d'exercice de la société des     feuilles de soins préidentifiées à son nom personnel. Toutefois, pour     indiquer que son exercice intervient au sein d'une société civile     professionnelle, la raison sociale et l'adresse de la société sont portées     sous son nom propre.
      Tous les associés sont habilités à signer l'acquit des honoraires, en     revanche l'exécution des actes doit être obligatoirement signée par celui qui     effectue l'acte.
    Article 4
    De la cotation des actes
      Les chirurgiens-dentistes s'engagent à respecter les dispositions et les     cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels.
    Article 5
    De la rédaction des ordonnances
      Le chirurgien-dentiste formule ses prescriptions sur une ordonnance portant,     de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d'identification ainsi     que le nom et le prénom du bénéficiaire.
      Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec     toute la précision possible, notamment en ce qui concerne la durée du     traitement.
      Lorsque la prescription de médicaments correspond à un traitement d'une     durée supérieure à un mois, sauf disposition réglementaire contraire, le     chirurgien-dentiste doit expressément mentionner, sur l'ordonnance, le nombre     de renouvellements nécessaires, par période maximale d'un mois dans la limite     de six mois de traitement.
      L'ordonnance est la propriété du malade ; elle est communiquée aux caisses     selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
      Le chirurgien-dentiste formule sur des feuilles distinctes les prescriptions     :
      1. De médicaments ;
      2. De soins à effectuer par des auxiliaires médicaux ;
      3. D'examens de laboratoire.
      En cas d'établissement d'une ordonnance, le chirurgien-dentiste porte la     lettre << 0 >> dans la colonne prévue, à cet effet, sur la feuille de soins.      En cas d'ordonnances multiples, il porte les indications << 02 >>, << 03     >>...
    Article 6
    Du devis
      Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'un dépassement     d'honoraires par entente directe tel que prévu dans la présente convention     (art. 6 bis), le chirurgien-dentiste remet à l'assuré un devis descriptif     écrit établi, selon un modèle présenté en annexe VII et comportant :
     Un devis doit être également établi dans le cas de soins nécessitant     l'utilisation d'une coulée métallique ou une cuisson céramique : inlays et     onlays.
     On distinguera notamment les métaux précieux, les alliages de métaux précieux     et les métaux non précieux. On entend par métaux précieux, ceux correspondant     à la norme NFS 91.204 c'est-à-dire ceux contenant au minimum 75 p. 100 d'or     et de métaux du groupe platine, et on entend par alliages de métaux     semi-précieux ou quart-précieux à coulée ceux correspondant à la norme NFS     91.218.
     ;
      2. Le montant des honoraires correspondant au traitement proposé à l'assuré     ;
      3. Le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les     cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels.
      Ce devis doit être daté et signé par le praticien et l'assuré ou son     représentant. Il peut être accepté par l'intéressé : soit immédiatement, soit     après la décision de la caisse.
      Les litiges relatifs à l'application de cette disposition sont soumis à la     commission paritaire départementale dans les conditions prévues à l'article     26 de la convention. La commission peut demander communication de ce devis au     bénéficiaire des traitements concernés.
      Les caisses s'engagent à ne pas utiliser ce devis et à le retourner à     l'assuré si celui-ci le leur communiquait.
      Les parties signataires conviennent de rendre le devis qui est obligatoire     plus informatif.
      Un imprimé spécifique sera élaboré par les parties signataires dés l'entrée     en vigueur de la présente convention.
    Article 6 bis
    Des soins prothétiques et orthodontiques
      Les réalisations de cette nature doivent, dans tous les cas, être conformes     aux données acquises de la science.
      1. Soins prothétiques.
      Les honoraires applicables à ces actes sont déterminés par application des     coefficients inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels.
      Cependant, conscientes de la nécessité d'une révision de la Nomenclature     générale des actes professionnels dans ce domaine et de l'incidence     financière qu'aurait une telle révision sur les dépenses d'assurance maladie,     les parties signataires conviennent de suspendre provisoirement l'application     du principe posé au paragraphe précédent jusqu'à l'actualisation de cette     nomenclature.
      2. Soins orthodontiques.
      Les honoraires applicables à ces actes sont déterminés par application des     coefficients inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels.
      Cependant, conscientes de la nécessité d'une révision de la Nomenclature     générale des actes professionnels dans ce domaine, les parties signataires     conviennent de suspendre provisoirement l'application du principe posé au     paragraphe précédent jusqu'à l'actualisation de cette nomenclature.
      Les parties signataires proposeront des mesures permettant d'améliorer la     prise en charge des traitements d'orthopédie dento-faciale.
      3. Dispositions communes.
      Un devis doit être établi par le chirurgien-dentiste, dans les conditions     prévues à l'article 6.
      Lors de l'entente préalable, les caisses font connaître à leurs assurés, par     écrit, le montant des honoraires servant de base à la prise en charge et     correspondant au traitement ayant fait l'objet d'un avis technique favorable     de la part du praticien-conseil, préalablement à l'exécution de celui-ci.
      En cas d'entente directe, la caisse ne prend pas en charge le montant des     honoraires supplémentaires. Ces honoraires sont fixés avec tact et mesure.
      Le chirurgien-dentiste porte alors la mention << E.D. >> sur la feuille de     soins et de traitements bucco-dentaires à la suite de l'indication du montant     des honoraires.
      Le comité dentaire paritaire départemental dans les conditions prévues aux     articles 14 et 28 est chargé d'examiner les plaintes déposées par les     patients qui estimeraient excessif le montant des honoraires versés.
      Dans tous les cas, le praticien inscrit la totalité des honoraires perçus     sur les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires.
    Article 7
    Du paiement des honoraires
      1. Principe du règlement direct.
      Le malade règle directement au chirurgien-dentiste ses honoraires, seuls     donnent lieu à remboursement les actes pour lesquels le chirurgien-dentiste     atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés conformément aux dispositions     de la présente convention.
      Pour les actes concernant les assurés bénéficiaires :
      - de pension militaire ;
      - de l'aide médicale ;
      - de la législation sur les accidents du travail,
    les chirurgiens-dentistes se conforment à la réglementation en vigueur.
      Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le     chirurgien-dentiste porte, sur la feuille de soins, la mention << acte     gratuit >>.
      2. Modalités particulières.
      a) Hospitalisation privée.
      Pour les actes dentaires effectués au cours d'une hospitalisation dans un     établissement de soins privé, la part garantie par la caisse peut, dans les     conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon son choix     :
      - soit à un mandataire de l'établissement désigné par le praticien ;
      - soit individuellement à chaque chirurgien-dentiste.
      b) Dispense d'avance des frais.
      Dans des cas exceptionnels justifiés par une situation sociale particulière,     l'assuré peut être dispensé d'avancer la part des dépenses prise en charge     par l'assurance maladie, dans les conditions prévues par des protocoles     d'accord locaux.
      Les parties signataires conviennent que ces protocoles locaux, qui leur sont     soumis pour avis doivent prendre en compte :
      - la situation sociale du patient appréciée par le praticien dispensateur de     soins ;
      - un contrôle strict d'utilisation de cette procédure ;
      - les modalités de facturation.
      Toute difficulté d'application est soumise à l'appréciation de la commission     paritaire départementale en application de l'article 18 de la convention.
      Le praticien ne peut en aucun cas faire jouer les dispositions de la     convention concernant les dépassements lorsqu'il a recours aux présentes     dispositions.
      En cas d'abus ou d'utilisation systématique de cette procédure,
     l'autorisation peut être retirée au chirurgien-dentiste par les caisses après     avis de la commission paritaire départementale. Le praticien en est informé     par courrier recommandé avec avis de réception et la décision prend effet un     mois après cette notification.
    Article 8
    Du remboursement des traitements bucco-dentaires
      Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais accessoires     correspondant aux soins délivrés par les chirurgiens-dentistes placés sous le     régime de la présente convention, dans les conditions fixées au titre Ier,
     sur la base des tarifs définis à l'annexe I et des coefficients de la     Nomenclature générale des actes professionnels.
    TITRE II
    Article 9
    De l'exercice illégal
      Dans l'intérêt de la santé publique et des assurés sociaux, les caisses     s'engagent, comme la profession, à lutter contre l'exercice illégal ou la     complicité d'exercice illégal de l'art dentaire.
      Les assurés sociaux dont les traitements bucco-dentaires sont effectués par     des personnes non habilitées à exercer l'art dentaire ne peuvent prétendre à     aucun remboursement.
      Les caisses informent la commission paritaire départementale des faits dont     elles ont connaissance dans le cadre de l'article L. 376 du code de la santé     publique et des actions qu'elles engagent dans le cadre des articles L. 377-1     et suivants du code de la sécurité sociale.
    TITRE III
    Section 1
    Qualité, bon usage des soins
    Article 10
    De la qualité et du bon usage des soins
      Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention     s'engagent à faire un bon usage des soins et à faire bénéficier leurs malades     de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux     données acquises de la science.
      Dans le cadre de l'exercice de leur profession les chirurgiens-dentistes     sont tenus conformément à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale     et de l'article 31 du code de déontologie, d'observer, dans toutes leurs     prescriptions, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du     traitement.
      Les caisses reconnaissent la liberté du choix des méthodes par tous les     chirurgiens-dentistes.
    Article 11
    Des relevés individuels d'activité et de prescriptions
      En liaison avec le comité dentaire départemental et compte tenu de ses     indications, les caisses établissent dans la limite de leurs moyens, pour     l'ensemble des praticiens libéraux et pour chacun, des relevés individuels     d'activité et de prescriptions codés faisant apparaître la nature et le     nombre d'actes réalisés ainsi que la nature et le coût des prescriptions     remboursées.
      Ces données sont établies par trimestre et adressées par les caisses à     chaque chirurgien-dentiste, au moins deux fois par an. Elles sont     communiquées sous forme codée au comité dentaire départemental elles sont     couvertes par le secret professionnel.
    Article 12
    Du contrôle dentaire
    Paragraphe 1
      Le rôle du chirurgien-dentiste-conseil s'inscrit dans le cadre de la santé     publique.
    Paragraphe 2
      Il est un observateur privilégié en matière d'épidémiologie bucco-dentaire.
    Paragraphe 3
      Il est chargé d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle. Dans le     cadre de sa mission, il lui appartient de donner aux caisses tout avis de sa     compétence, notamment sur les moyens thérapeutiques et les appareillages mis     en oeuvre, sur la constatation des abus en matière de soins et d'application     de la tarification des honoraires Article R. 315-1 du code de la sécurité     sociale relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.      Décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical     agricole.
      Article R. 615-55 à R. 615-64 du code de la sécurité sociale relatif au     contrôle médical du régime de la Caisse nationale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
    .
      Dans le cadre des comités dentaires départementaux il lui appartient     d'informer les représentants des syndicats signataires des erreurs ou     incompréhensions habituellement reconcontrées.
    Paragraphe 4
      Lors des contrôles effectués par le chirurgien-dentiste-conseil ou, le cas     échéant, le médecin-conseil, celui-ci ne doit en aucun cas donner au patient     une appréciation sur le traitement et doit s'abstenir rigoureusement de tout     conseil et de tout acte thérapeutique.
      Conformément aux dispositions relatives au secret professionnel, le     chirurgien-dentiste traitant adresse, sous pli confidentiel, au     chirurgien-dentiste-conseil nommément désigné, spontanément ou à la demande     de celui-ci, tout renseignement de nature à éclairer le contrôle dentaire. En     cas de différend d'ordre technique entre le chirurgien-dentiste traitant et     le chirurgien-dentiste-conseil, ce dernier toutes les fois qu'il le juge     utile fait connaître ses motifs au praticien traitant, dans le respect du     secret professionnel.
    TITRE IV
    Section 1
    Des comités dentaires paritaires
    Article 13
    Du comité dentaire départemental. - Composition
      Il est institué dans chaque département, un comité dentaire auprès de la     commission paritaire départementale prévue à l'article 17.
      Ce comité est composé de :
      - trois chirurgiens-dentistes exerçant dans le département, membres des     organisations syndicales départementales appartenant à une organisation     signataire de la présente convention ou leurs suppléants ;
      - trois chirurgiens-dentistes-conseils, un pour chacun des trois régimes     d'assurance maladie ou leurs suppléants.
      Dans l'hypothèse où le contrôle dentaire d'un de ces régimes serait assuré     par un médecin-conseil, celui-ci siégerait de plein droit. Dans tous les cas,     les praticiens doivent être des praticiens-conseils exclusifs.
      Le médecin-conseil régional du régime général des travailleurs salariés ou     son représentant (le chirurgien-dentiste-conseil chef de service chargé de     mission sur le plan régional, ou, le cas échéant, un     chirurgien-dentiste-conseil qu'il désignera) est invité à participer aux     travaux du comité avec voix consultative.
      Le comité ou chacune de ses formations peut faire appel à des consultants     (deux au maximum par section, professionnelle ou sociale).
      Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité sont mis à la disposition     par les caisses.
      Les conditions de fonctionnement de ce comité sont fixées par un règlement     intérieur annexé à la présente convention.
    Article 14
    Du comité dentaire départemental. - Rôle
      1. Le comité dentaire départemental est le conseiller technique de la     commission paritaire départementale.
      2. Il assure le suivi de l'activité et des prescriptions des     chirurgiens-dentistes par l'exploitation des relevés individuels d'activité     et de prescriptions des praticiens et des autres données en sa possession.
      3. Il donne son avis à la commission paritaire départementale sur     l'évolution des dépenses de soins et de traitements bucco-dentaires. Il     procède à la demande de cette commission à toute étude ou investigation     concernant le système de soins bucco-dentaires et la consommation dentaire.
      4. Il suit l'évolution de l'épidémiologie bucco-dentaire.
      5. Le comité est chargé de suivre l'application des références nationales     ainsi que l'examen des suivis individuels des praticiens qui ne les     respectent pas.
      Il transmet ses conclusions à la commission paritaire départementale.
      6. A son initiative ou à la demande du comité dentaire paritaire national,
     il détermine parmi les différents types de prestations (chirurgie, soins     conservateurs, traitements prothétiques, O.D.F., prescriptions, etc.), celles     qui collectivement peuvent faire l'objet d'une information concernant la     bonne application de la réglementation et l'optimisation de la qualité et du     bon usage des soins.
      Il entreprend donc des actions en ce sens auprès des chirurgiens-dentistes.      D'autres actions d'information peuvent, avec l'accord de la commission     paritaire, s'adresser aux assurés sociaux selon les modalités les plus     appropriées.
      Il s'efforce de mesurer l'impact de ces actions et en communique le résultat     au comité dentaire paritaire national.
      7. Il est chargé d'apprécier les dossiers qui lui sont transmis dans le     cadre de la procédure définie à l'article 28.
      8. Il doit soumettre au comité dentaire paritaire national les litiges nés     de l'application de la réglementation.
      9. Le comité dentaire départemental analyse les comportements des     chirurgiens-dentistes :
      - soit à partir des relevés individuels d'activité et de prescriptions des     praticiens ;
      - soit à partir des dossiers ou observations qui peuvent lui être transmis     par le service médical.
      Le comité apprécie la situation de chacun de ces praticiens en fonction     notamment des observations recueillies sur son comportement ; il l'informe     des faits constatés et l'entend à sa demande.
      Si les observations de ces chirurgiens-dentistes ne sont pas considérées par     le comité dentaire comme justifiées, celui-ci doit adresser dans un délai     d'un mois à chaque chirurgien-dentiste concerné une recommandation ou une     mise en garde en fonction de la gravité des faits constatés.
      Si l'étude du comportement du (ou des) chirurgien(s)-dentiste(s) visé(s) à     l'alinéa précédent ne fait pas apparaître, au cours du semestre suivant celui     de la recommandation ou de la mise en garde, d'évolution favorable     susceptible de modifier la première appréciation du comité dentaire, celui-ci     transmet, dans le délai d'un mois le (ou les) dossier(s) aux caisses dans les     conditions prévues à l'article 28.
      Les caisses peuvent alors recourir aux dispositions de l'article 28 de la     convention.
      10. Il est chargé d'examiner les plaintes des patients qui estimeraient     avoir versé des honoraires excessifs pour leur traitement prothétique ou     orthodontique.
      Il prend connaissance de la plainte du patient et se fait communiquer tous     les éléments ayant conduit à la contestation (devis, lettre...).
      Il doit communiquer ces éléments au chirurgien-dentiste concerné qui dispose     d'un délai d'un mois pour présenter ses observations au comité ou demander à     être entendu par lui.
      Le chirurgien-dentiste peut se faire assister par un chirurgien-dentiste de     son choix.
      Le comité, dans les deux mois qui suivent la réception des observations du     praticien concerné ou de sa demande d'audition, doit s'être réuni et avoir     rendu son avis sur le caractère excessif des honoraires.
      Les avis rendus doivent être établis par écrit.
      Lorsque l'avis rendu par le comité dentaire constate le caractère excessif     des honoraires, le dossier est transmis pour avis à la commission paritaire     départementale. Le chirurgien-dentiste est alors informé.
      Dans les cas de récidive, les caisses peuvent notifier au     chirurgien-dentiste une des mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 28     après avis du comité.
      11. Un bilan de l'activité du comité dentaire départemental est établi et     présenté à la commission paritaire départementale et au comité dentaire     national. Ce bilan fera état des dispositions du paragraphe 10 ci-dessus.
    Article 15
    De la composition du comité dentaire national
      Il est institué un comité dentaire national composé de douze membres.
      Les organisations syndicales de chirurgiens-dentistes signataires de la     convention désignent six représentants pour sièger à ce comité et les     suppléants.
      Chacun des trois régimes d'assurance maladie désigne, à égalité entre eux,
     le nombre de chirurgiens-dentistes-conseils nécessaires pour assurer une     composition paritaire au comité. Dans l'hypothèse où le contrôle dentaire     d'un de ces régimes serait assuré par un ou des médecins-conseils, ceux-ci     siègeraient de plein droit.
      Dans tous les cas, les praticiens doivent être des praticiens-conseils     exclusifs.
      Est invité à participer aux travaux avec voix consultative le     médecin-conseil national du régime général des travailleurs salariés ou un     chirurgien-dentiste-conseil le représentant.
    Article 16
    Du rôle du comité dentaire national
      Il exerce, au niveau national, des fonctions similaires à celles dévolues     aux comités dentaires départementaux et à ce titre assure le suivi de     l'activité de l'ensemble des chirurgiens-dentistes relevant de la présente     convention.
      Il étudie la consommation dentaire nationale de soins et diligente des     études thématiques concertées, en assure le suivi et l'évaluation.
      Il arrête la liste des références nationales qu'il transmet au S.P.P.S.
      Il est chargé de définir le dispositif d'évaluation des références     nationales.
      A l'issue de ces travaux, ses conclusions seront transmises aux comités     dentaires départementaux pour mise en application.
      Il entreprend toutes actions souhaitables en direction des praticiens ou des     assurés pour un meilleur usage des soins.
      Il assure un rôle de coordination, de proposition et d'information auprès     des comités départementaux.
      Il étudie les difficultés nées de l'application de la réglementation     transmises par les comités départementaux paritaires.
      Pour remplir sa mission, il peut faire appel à des experts ou constituer     tous les groupes de travail qu'il jugera nécessaires.
      Il prépare pour la partie qui le concerne un rapport à l'attention des     parties signataires sur la situation conventionnelle.
      Il élabore un document permettant une meilleure harmonisation des rapports     entre praticiens-conseils et praticiens traitants.
      Les parties signataires informent le comité dentaire national des     éventuelles saisines de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels.
    Article 16 bis
    De la carence des instances paritaires
      Si, en dépit de l'intervention des parties signataires, il est impossible de     mettre en place ou de faire fonctionner les instances conventionnelles, il     est établi un constat de carence dans les conditions prévues aux annexes II,     article 4, IV, article 5, et V, article 4, de la présente convention.
    Section 2
    Des commissions
    Article 17
    De la commission paritaire départementale,