Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de représentants du ministre chargé des transports
        M. Doguet (André).
     M. Maistre (Claude).
    Au titre de représentants des usagers
        M. Bermond (Pierre).
     M. Blois (Jean-Claude).
     M. Fabre (Jacques).
     M. Lesage (Philippe).
         Au titre de représentants des entreprises concourant au transport    
       M. Bernière (Claude).
     M. Chabrerie (Jean).
     M. Demonchaux (François).
     M. Fléchet (Jacques).
     M. Marcillet (Jérôme).
     M. Michel (Alfred).
     M. Peter (François).
     M. Petit (René).
      Au titre de représentants des syndicats représentatifs au plan national
    des salariés dans le secteur des transports
       M. Arraez (Louis), transport ferroviaire (C.G.T.).
     M. Deslandes (Christian), transport routier de personnes (C.F.D.T.).
     M. Gorand (Michel), transport ferroviaire ou remontées mécaniques (C.F.D.T.).     M. Leclavier (Claude), transport routier de marchandises (C.G.T.).
     M. Lecoeuvre (Jean-Pierre), transport routier de personnes (F.O.).
     M. Lefebvre (Daniel), transport fluvial (C.G.T.).
     M. Péchin (Jean-Claude), transport routier de marchandises (F.N.C.R.).
     M. Valladon (Daniel), transport fluvial (F.O.).
      Sont nommés membres suppléants de la commission des sanctions     administratives du Conseil national des transports:
    Au titre de représentants des usagers
        M. Chouleur (Jean).
     M. Lagandré (Henri).
     M. Maître (Francis).
     M. Sichler (Daniel).
         Au titre de représentants des entreprises coucourant au transport    
        M. Bréau (Alain).
     M. de Chauveron (Jean).
     M. Ghigonis (Hubert).
     M. Lamot (Adolphe).
     M. Leloup (Gilbert).
     M. Meistermann (Claude).
     M. Simiand (Jean-Charles).
     M. Sutton (Daniel).
      Au titre de représentants des syndicats représentatifs au plan national
    des salariés dans le secteur des transports
       M. Caillaud (Michel), transport routier de marchandises (F.N.C.R.).
     M. Gaffet (Daniel), transport routier de marchandises (C.G.T.).
     M. Geay (Jacques), transport routier de personnes (F.O.).
     M. Génoves (Robert), transport fluvial (F.O.).
    Mme Giboteau (Françoise), transport fluvial (C.G.T.).
     M. Giely (Jean-Manuel), transport ferroviaire (C.G.T.).
     M. Larrière-Cardoso (Daniel), transport ferroviaire ou remontées mécaniques     (C.F.D.T.).
     M. Navarro (Max), transport routier de personnes (C.F.D.T.).
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 9 juillet 1991 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel     Hangard et de Mme Françoise Miquel, la délégation prévue à l'alinéa précédent     est dévolue dans les mêmes conditions à M. Daniel Muller, magistrat.>>
Art. 7. - Le bureau de la coopération:
      - élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de     coopération du ministère de la justice;
      - assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres     départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges     relevant du ministère de la justice avec les pays francophones, les pays     d'Europe centrale et orientale et les autres pays dans le monde;
      - peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les     juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant     du ministère de la justice, les associations, les professions du droit.
Art. 2. - Sont admis à postuler sur ces emplois les professeurs des     universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé     des fonctions d'enseignant chercheur pendant au moins trois ans dans     l'établissement où ils sont affectés.
      S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité     dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne     peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef     d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil     d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et     assimilés, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de     l'école faisant partie de l'université.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Leteurtrois,
     ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur:       1o Les arrêtés relatifs à la normalisation;
      2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation;
      3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les     articles 12 et 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 susvisé;
      4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la     délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
      Art. 2. - Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens     d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à     vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du     présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des     suppléments et des numéros spéciaux) des tarifs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 04/10/1991    
                      ......................................................
      Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la     commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions     paramédicales, fixe les conditions d'accès des candidats aux études     conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, les modalités d'admission     ainsi que la nature des épreuves.
      Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous     le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements.     Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des     membres de ces derniers.
      L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux     écoles.
      Sont dispensés de ces épreuves dans la limite d'un quota fixé par le     ministre chargé de la santé les athlètes de haut niveau bénéficiaires de la     loi no 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée et remplissant les conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 3. - Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de     radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce     service a en charge:
      Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments     nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux;
      Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux;
Art. 3. - Pour bénéficier des tarifs prévus à l'article 2 du présent     décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles     ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les     conditions suivantes:
      1o Etre de langue française;
      2o Etre imprimés sur papier journal;
      3o Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 grammes;
      4o Paraître au moins cinq fois par semaine;
      5o Avoir une vente effective inférieure à 150000 exemplaires, celle-ci étant     appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un     expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la     commission paritaire des publications et agences de presse;
      6o Comporter au minimum 10 p. 100 de la vente effective par abonnements     individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés;
      7o Consacrer pour 96 p. 100 des parutions moins de 20 p. 100 de la surface     totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro     par numéro, conformément aux critères retenus par la commission paritaire des     publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite     de 20 p. 100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de     la réduction prévue à l'article 2.
      Art. 6. - Les études préparatoires au diplôme d'Etat comprennent un     enseignement théorique et clinique conforme au programme figurant en annexe     du présent décret et sont organisées selon des modalités fixées par arrêté du     ministre chargé de la santé.
<<Art. 7. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les     masseurs-kinésithérapeutes, la représentation des organisations     professionnelles est assurée par:
      <<1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats     médicaux français;
      <<2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de     France;
      <<3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des     médecins généralistes;
      <<4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération française     des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs;
      <<5o Un représentant nommé sur proposition du Syndicat national des     masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
      <<Art. 8. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les     orthophonistes, la représentation des organisations professionnelles est     assurée par:
      <<1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats     médicaux français;
      <<2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de     France;
      <<3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des     médecins généralistes;
      <<4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale     des orthophonistes;
      <<5o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des     orthophonistes de France.
      <<Art. 9. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les     orthoptistes, la représentation des organisations professionnelles est     assurée par:
      <<1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats     médicaux français;
Art. 7. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du     décret du 16 août 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:      <<L'affectation des ingénieurs des télécommunications à l'une des     administrations visées à l'article 1er du présent décret est prononcée par     arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du     ministre intéressé.
Art. 4. - Dans chaque département, sur proposition du directeur des services     vétérinaires, le préfet institue un comité départemental de lutte contre la     maladie d'Aujeszky, comprenant les représentants des organisations     professionnelles agricoles départementales et interdépartementales à vocation     économique et à vocation sanitaire ainsi que les représentants des     professions vétérinaires et commerciales concernées.
      Ce comité préconise, dans le cadre d'un programme régional ou interrégional,     établi après concertation et avis des organisations professionnelles     concernées, des contrôleurs interrégionaux des services vétérinaires et des     directeurs des services vétérinaires intéressés, les mesures de lutte à     adopter dans le département:
      - au vu des résultats des campagnes de prophylaxie précédentes pour les     départements figurant à l'annexe I;
      - au vu des résultats de l'enquête épidémiologique prescrite à l'article     précédent pour les autres départements.
      En tout état de cause, ces mesures devront être conformes à l'un des deux     types de prophylaxie définis aux annexes II ou III du présent arrêté en     fonction des conditions épidémiologiques (1).
      Ce comité coordonne également la mise en oeuvre des mesures et examine les     plans d'assainissement des cheptels infectés.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française, et qui entre en     vigueur le 1er septembre 1990.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er janvier 1991.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       47o34I39J N, 007o24I56J E - 47o33I50J N, 007o33I15J E;
     puis frontière franco-suisse jusqu'au point:
       47o25I52J N, 007o22I58J E - 47o34I39J N, 007o24I56J E;
      b) Limites verticales: de 2200 pieds (700 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer ou 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol au     niveau de vol 55 (1680 mètres).
M. Assumpfao (Pablo).
    Mlle Gutierresrequenne         (Séverine).
    Mlle Arnaud (France).
     M. Blanquet (Pascal).
    Mlle Henon (Christine).
    Mlle Aristide (Elodie).
     M. Besson (Thomas).
    Mlle Bitoun (Carole).
    Mlle Kummerle (Hélène).
    Mlle Lambey (Marie-Aude).
    Mlle Martin (Nathalie).
    Mlle Michel (Nicole).
    Mlle Popiolek (Nicole).
    Mlle Tordjeman (Annick).
    Mlle Langlois (Virginie).
    Mlle Menard (Anne-Laure).
Art. 3. - Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué     au budget, dans la limite des maxima suivants:
      1o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes: 148 F;
      2o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes: 608 F;      3o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes:     912 F;
      Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et     véhicules de transport en commun de personnes: 1368 F.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1993, M. Dewailly (Stéphane), attaché d’administration centrale au Conseil d’Etat, et M. Ledamoisel (Olivier), attaché d’administration centrale au ministère de la justice, sont nommés rapporteurs prés la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d’Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, MM. Garrec (René), Fabius (Laurent) et Wiltzer (Pierre, André), maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, sont, à compter du 2 avril 1993, maintenus dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l’Assemblée nationale.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, chef de service, et de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emile Scemama, administrateur civil, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, chef de service, de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, et de Mme Monique Merigeault, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Yves Touin, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et administratifs ;
Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
Mme Annie Benoit, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la formation.
Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au e de l’article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. 11. - Les délibérations du conseil d’administration prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l’article 10 sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les délibérations prévues au 8° de l’article 10 sont approuvées après arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s’il n’a pas fait d’observations dans ce délai.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, délégation est donnée à M. Ollivier Gloux et à Mmes Colette Schmitt et Marie-Laure Micoud, administrateurs civils, à l’effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 26 février 1993, M. Petit (Hubert), receveur-percepteur des finances, est nommé, du ter août au 23 novembre 1992, agent comptable intérimaire des trois établissements suivants, en remplacement de Mme Pontiroli :
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon ;
Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon ;
Institut national de recherches et d’applications pédagogiques de Dijon.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Chasseriaux, délégué aux affaires internationales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la délégation aux affaires internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 avril 1994:
      Le retrait de M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Luc Vanpouille et Bruno Hardy,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours     (Indre-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Luc Vanpouille et Bruno Hardy, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bruno Hardy, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  La formation pratique aux soins de conservation, d'une durée     minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins de     conservation, est délivrée par des thanatopracteurs habilités conformément à     l'article L. 362-2-1 du code des communes.
      Cette formation doit être complétée par un enseignement pratique à l'art     restauratif d'une durée minimale de vingt heures.
III. - Série Scientifique (S)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 06/04/94                        Page 5079   a 5081    
                      ......................................................
      Dans chacune des séries L, ES et S, au titre des épreuves obligatoires, les     candidats choisissent un enseignement de spécialité.
      Au moment de leur inscription:
      Les candidats de la série économique et sociale font connaître leur choix     pour l'épreuve no 7 et pour l'épreuve correspondant à l'enseignement de     spécialité.
      Les candidats de la série littéraire font connaître leur choix pour les     épreuves no 8 et no 10.
      Les candidats de la série scientifique font connaître leur choix pour     l'épreuve no 5 et pour l'épreuve correspondant à l'enseignement de     spécialité.
Par décret en date du 25 février 1993, M. Delahaye (Dominique), secrétaire général du syndicat C.G.T. des ouvriers du port de Rouen, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Rouen, en qualité de représentant des ouvriers dockers du port et en remplacement de M. Alexandre (Michel), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 1er. -  La consommation conventionnelle de carburant des voitures     particulières (catégorie internationale M1) réceptionnées par type doit être     déterminée conformément aux dispositions de la directive (C.E.) no 93-116 du     17 décembre 1993 susvisée.
      La mention de la consommation conventionnelle du type réceptionné doit être     portée sur la notice descriptive du véhicule selon le modèle indiqué en     annexe au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 32 du 21 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima, rémunération annuelle garantie.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 3. - L’article R. 113 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 113. - Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d’immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule accompagnée :
« - de la carte grise qui lui a été remise par l’ancien propriétaire ;
« - d’une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n’a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
« - d’une déclaration d’achat en cas de vente du véhicule par un professionnel ;
« - du certificat prévu à l’article R. 298 du présent code.
« La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n’est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée de quinze jours à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
« Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l’intérieur les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d’une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise. »
Session ouverte le 17 janvier 1994
      Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à la     seconde série:
    M. Braud (Stéphan).
    Mme Breuil (Claudine),
    épouse Fournet.
    M. Clen (Hervé).
    M. Darcq (Pascal).
    Mme Delnaud (Valérie).
    Mlle Demiannay (Catherine).
    Mme Deparis (Véronique),
    épouse Hurtado.
    M. Heinisch (François).
    M. Jezegabel (Patrick).
    M. Josserand (Philippe).
    Mlle Leroy (Annie).
    Mlle Mace (Anne-Marie).
    M. Martin (Eric).
    M. Menetrier (Roland).
    Mlle Meyer (Isabelle).
    M. Nael (Christian).
    Mme Picardat (Béatrice),
    épouse Gomez.
    M. Roudaut (Guy).
    M. Roy (Pierre).
    M. Savigny (Hugues).
    M. Schmitt (André).
      L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 2 mai 1994. Les     candidats seront convoqués en commençant par la lettre V, désignée par le     sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1972     modifié.
Au grade de chevalier
     M. Albier (André, Pierre), secrétaire général d'une union régionale     syndicale; 43 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services     militaires.
    M. Baril (Alain, Bernard, Daniel), président de chambre d'un conseil de     prud'hommes; 30 ans d'activités professionnelles et syndicales.
    M. Bodinat (Jean-Emmanuel), président-directeur général de société; 41 ans     d'activités professionnelles.
    M. Bourlon (Michel, Léon), secrétaire général d'une fédération nationale     syndicale; 41 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services     militaires.
    M. Cambon (André, Jean), directeur départemental du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Campana (Antoine), ancien directeur régional du travail et de l'emploi; 39     ans de services civils et militaires.
    M. Kergall (Alain, Marie, Michel), délégué général d'un syndicat     professionnel; 37 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services     militaires.
    M. Krasucki (Henri), ancien secrétaire général d'une confédération syndicale;     48 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Lemaire (Roger), ancien sidérurgiste; 42 ans d'activités professionnelles.    M. Métral (René, Camille, Albert), président d'une chambre de métiers; 36 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Paillasson (Gabriel, Albert, François), artisan pâtissier, chocolatier,
     glacier; 29 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services     militaires.
    M. Petit (Guy, François), adjoint à un directeur départemental du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricole; 30 ans de services civils et     militaires.
    M. Picard (Roger), secrétaire d'une union locale syndicale; 39 ans d'activités     professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Suzanne (Christian, Marie, Pierre), président-directeur général de société;     48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Wille (André, Charles), ancien ingénieur; 40 ans d'activités     professionnelles.
    Ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le     recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale.
      Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet     d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 2 mai 1994, terme de rigueur.
      L'épreuve pratique prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1991,
     d'une durée de trente minutes environ, portera, au choix du candidat, soit     sur:
      - des fonctions d'accueil et de standard;
      - des fonctions de manutention, gestion de matériel et classement.
      Ce choix est exprimé par le candidat au moment de l'inscription à l'examen     professionnel.
      Les épreuves pratiques et d'entretien se dérouleront le 24 mai 1994 dans la     région parisienne.
Au grade d'officier
     M. Blouin (Pierre, Alfred), ancien ministre plénipotentiaire. Chevalier du 2     février 1977.
    M. Lewin (André, Roderic), ambassadeur de France en Autriche. Chevalier du 24     novembre 1981.
    M. Morbieu (Marie, Léon, Bernard), ancien conseiller des affaires étrangères.     Chevalier du 11 novembre 1967.
    M. Pierret (Alain, Marie), ambassadeur de France près le Saint-Siège.
     Chevalier du 14 juin 1979.
    M. Puissochet (Jean-Pierre, Antoine, Fernand), conseiller d'Etat, directeur     des affaires juridiques. Chevalier du 12 octobre 1985.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé     pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées     les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent:
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
    ETRANGERS EN FRANCE
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 1992 :
Page 6300, 2e colonne, article 5, paragraphe 6, de la convention, 3e ligne :
Au lieu de : « qui exerce son activité¦ », lire : « qui y exerce son activité¦ ».
Page 6304, 1re colonne, article 25, paragraphe 2 b, de la convention, 8e ligne :
Au lieu de : « ¦ paragraphe 1 ou paragraphe 2 a,¦ », lire : « ¦ paragraphe 2 ou paragraphe 1 a,¦ ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 25 novembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses à 3 495 955,34 F et en recettes à 3 300 722,16 F, est fixé en dépenses à 5 673 258,01 F et en recettes à 5 278 024,83 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 395 233,18 F.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 10 du décret du 1er juin 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les aumôniers à plein temps perçoivent un traitement déterminé dans les conditions prévues au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4484.
Art. 5. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 5 170 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it, ci-dessous calculé par le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4490.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it, à la date de la demande de prolongation.
Art. 35. - Il est mis à la disposition des organisations politiques l’un des trois studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (101, 107, 118) associés chacun à une régie. Un studio et une régie à l’identique sont disponibles aux Buttes-Chaumont, utilisés, à la demande du conseil, pour ajuster et réguler les demandes d’enregistrement. Le nombre d’intervenants dans chacun de ces studios ne peut être supérieur à huit.
Trois cellules de postproduction installées à la Maison de Radio France sont affectées au montage des émissions longues ainsi qu’au prémontage des images tournées en extérieur mentionné à l’article 32.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant trois fonds de couleur, bleu incrust, noir et blanc. Un dossier sur la décoration sera remis aux organisations politiques. Deux types de mobilier, moderne ou de style, sont mis à la disposition des organisations politiques. Ces dernières peuvent toutefois installer des éléments de décor, des gobos, dans la limite du temps de préparation qui leur est imparti. Ceux-ci doivent être apportés au plus tard deux heures avant le début du temps de préparation.
Un éclairage de plateau est prévu, conformément aux normes techniques professionnelles.
Le lieu de tournage comporte un chronomètre électronique permettant le décompte du temps consacré à chaque intervention et visible sur moniteurs par les représentants des organisations politiques et par les intervenants.
Chaque régie comporte :
- un mélangeur vidéo ;
- quatre caméras, soit une lourde et trois légères, dont une portable et une avec télésouffleur électronique ;
- une caméra de secours ;
- un générateur d’écriture ;
- trois magnétoscopes Beta SP en enregistrement : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d’une caméra divergée ;
- lecteurs son et un lecteur Beta SP, permettant la lecture de documents d’inserts mentionnés â l’article 7.
En cas d’utilisation d’un télésouffeur, les organisations politiques doivent remettre au plus tard deux heures avant l’enregistrement le texte sur disquette, laquelle doit être conforme â des spécifications techniques définies dans un dossier remis aux organisations politiques.
Si l’organisation politique souhaite que le texte soit saisi sur disquette à la Maison de Radio France, elle doit remettre ce texte au plus tard la veille de l’enregistrement.
Chaque cellule de postproduction comporte :
- un mélangeur vidéo ;
- quatre magnétoscopes Beta SP ;
- un générateur d’écriture ;
- un générateur d’effets de type DPM 700 ;
- une mixette son ;
- lecteurs son.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3165.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3165.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3165.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     constituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret du 15 avril 1971 définissant le vin d'appellation d'origine     contrôlée << Cahors >>;
      Vu l'accord conclu par les organisations interprofessionnelles, membres de     l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de     France (A.P.C.G.F.):
      Membre titulaire: Chaigneau (Jean-Luc), vice-président du conseil général de     la Moselle;
      Membre suppléant: d'Aigneaux (Jean), vice-président du conseil général de la     Manche.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 22 février 1993, l’administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.) est autorisé à prendre, pour le compte de ce territoire, une participation d’un montant de 340 000 000F, soit 99,97 p. 100, dans le capital d’un groupement d’intérêt économique dénommé GIE MD. Il à créer entre le territoire des T.A.A.F. et la Compagnie générale maritime, ayant pour objet la construction, l’acquisition, l’affrètement en coque nue d’un navire destiné à remplir des missions de relèves et d’approvisionnement ainsi que des missions de recherches océanographiques et généralement toutes opérations commerciales, industrielles et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
Art. 4. - La commission spécialisée, prévue par l’article 5 du décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 susvisé, comprend :
1° Les représentants :
“ du directeur de la sécurité civile ;
“ du directeur général de la santé ;
“ du directeur des lycées et collèges ;
2° Le représentant de l’Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ; deux représentants des membres de la commission nationale prévus à l’article 2, qu’ils choisissent parmi eux ;
3° Un médecin parmi les membres de la commission nationale nommés en application de l’article 3, désigné par ses pairs ;
4° Les deux instructeurs de secourisme nommés en application de l’article 3.
La commission spécialisée est présidée par le représentant du directeur de la sécurité civile.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, les fonctions de :
Président :
Mme Trimaille-Adynowski (Françoise), président de chambre à la cour d’appel de Colmar.
Présidents de chambre :
M. Malherbe (Christian), conseiller à la cour d’appel de Nancy ;
M. Dannenberger (Jean-Marc), conseiller à la cour d’appel de Metz.
Présidents de chambre suppléants :
M. Lieber (Jean-Pierre), conseiller à la cour d’appel de Colmar ;
M. Pacaud (Nicolas), conseiller à la cour d’appel de Nancy ;
Mlle Favre (Chantal), conseiller à la cour d’appel de Metz ;
M. Pfister (Alphonse), conseiller à la cour d’appel de Colmar.
Assesseurs titulaires :
Mme Lehmann (Nicole), juge d’instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Mathis (Pascal), juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Hahn (Alain), juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mme Greff-Bohnert (Dominique), premier juge au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Stoll (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance d’Epinal ;
Mme Escolano (Martine), premier juge au tribunal de grande instance de Briey ;
Mlle Imassi (Béatrice), juge d’instruction au tribunal de grande instance de Nancy ;
Mlle Blanchard (Marie-Pascale), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
M. Creton (Claude), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d’instance de Château-Salins ;
M. Monachon-Duchene (Nicolas), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
M. Knoll (Denis), juge au tribunal de grande instance de Thionville.
Assesseurs suppléants :
Mme Bertrand, épouse Lehn (Dominique), juge d’instruction au tribunal de grande instance de Colmar ;
M. Bailly (Hubert), juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d’instance de Colmar ;
M. Turrillot (Bernard), premier juge au tribunal de grande instance de Mulhouse ;
M. de Bosschere (Christophe), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
M. Corti (Guy), juge au tribunal de grande instance de Thionville ;
M. Tiphine (Jean), juge au tribunal de grande instance de Nancy ;
Mlle Goetzmann (Corinne), juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ;
M. Daeschler (Olivier), juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d’instance de Guebwiller.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
<< A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6640   a 6641    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaloub (Sophie), magistrat du siège du second grade, premier groupe, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d’origine et, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er octobre 1992, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, sont promus dans l’armée active :
Corps des professeurs de l’enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 1993
Le professeur en chef de 2e classe Briand (Jean, Michel, François, Joseph).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 1993
Le professeur principal Chiari (Pierre, André, Jacques, Roger).
Art. 1er. - Sont admis à se présenter à l’examen exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour l’accès aux grades de sapeur de 2e classe, de sapeur de 1re classe et de caporal, les sapeurs de 2e classe, les sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires d’un grade au moins égal à celui de caporal, visés au premier alinéa de l’article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé.
Art. 5. - Le jury de l’examen est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours.
Le jury comprend les cinq membres suivants :
1. Président du jury : le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
2. Un élu local, membre de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours du département ;
3. Un directeur départemental des services d’incendie et de secours ou un officier de sapeurs-pompiers professionnels d’un grade au moins égal à celui de capitaine désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
4. Un officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté dans un état-major de zone de la sécurité civile et désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
5. Un adjudant de sapeurs-pompiers professionnels désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du département. Lorsque la commission administrative paritaire du département ne comprend pas d’adjudant, un adjudant de sapeurs-pompiers professionnels est désigné par voie de tirage au sort parmi les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels électeurs à la commission administrative paritaire du département ; à défaut, un sapeur-pompier professionnel membre de la commission administrative paritaire du département est désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel titulaires du grade le plus élevé à ladite commission.
Des examinateurs peuvent être désignés par le président de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu’ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu’ils ont corrigées.
Art. 1er. - La qualité de sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Un directeur technique national, désigné par le ministre chargé des sports auprès de la fédération sportive concernée, en accord avec celle-ci, communique à la Commission nationale du sport de haut niveau les listes nominatives, établies par catégorie de classement, de ceux des licenciés de la fédération qui lui paraissent aptes à obtenir la qualité de sportif de haut niveau.
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé, la mention de l’indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l’indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994 par celle de l’indice brut 638.
Les modifications prévues à l’alinéa précédent sont applicables à leur date d’entrée en vigueur aux congés de formation en cours.
Art. 2. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société d’assurance mutuelle Le Finistère, dont le siège social est à Quimper (29556), rue de Kervilou, est agréée pour étendre son champ d’action en France aux opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) de l’article R. 321-1 du code précité.
Art. 4. - L’article 13 du décret du 7 avril 1981 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».
Au quatrième alinéa, le pourcentage de « 0,1 p. 100 » est remplacé par celui de « 0,15 p. 100 ».
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Le conseil d'orientation et de perfectionnement comprend, outre     le président, désigné par le ministre chargé de l'éducation, pour une période     de six ans renouvelable, un nombre égal de représentants des pouvoirs     publics, de représentants du système éducatif et de représentants des     professionnels de l'information et de la communication, les membres relevant     de ces deux catégories étant désignés dans les conditions précisées aux b et     c du présent article.
      <<1o Sont désignés en qualité de représentants des pouvoirs publics:
Art. 4. - Le directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports et le directeur général du Centre national de documentation     pédagogique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les majors de réserve:
     Ohrel (Claude, François).
     Velez (Géo, Eusébio).
        Les maîtres principaux de réserve:
     Croq (Hervé, René).
     Landat (Jean-Paul, Roger, Henri).
     Pichon (Gérard, Raymond).
     Vin (Jean-Marie, René).
     Le premier maître de réserve Kerjean (Joël, Alain).
        Les spécialistes:
     Dattolo (Gérard, Simon, Guillaume).
     Frenehard (Thierry, François).
     Lemoine (Xavier, Claude, Jean-Marie).
     Pieretti (Frédéric, Louis).