Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service de prévision des crues élabore un rapport annuel d'activité rendant compte de la mise en oeuvre du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
 Ce rapport inclut en tant que de besoin les propositions d'évolution des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues que le service de prévision des crues envisage de mettre en oeuvre, les propositions de modification du linéaire de cours d'eau sur lequel l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et les propositions d'évolution des réseaux de mesure qui contribuent à la surveillance des crues.
 Ce rapport est transmis aux préfets de département, aux commissions départementales des risques naturels majeurs, au préfet coordonnateur de bassin, aux préfets de zone de défense, aux collectivités territoriales qui mettent en place des dispositifs complémentaires de ceux de l'Etat, aux gestionnaires d'ouvrages susceptibles d'avoir un impact sur les crues, aux gestionnaires de réseaux de mesure contribuant à la surveillance des crues, aux directions interrégionales de Météo-France et au service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
 Ce rapport est mis à disposition sur les sites internet du service de prévision des crues. Les communes ou groupements de communes au profit desquelles l'Etat met en place un dispositif de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues sont informés de cette mise à disposition.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 22 décembre 2004, M. Bernard Leremboure, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne à compter du 15 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2005, Mme Azam-Pradeilles (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être conseiller préadhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes en qualité d'expert auprès du Gouvernement roumain, Bucarest, Roumanie, pour la période du 1er juillet 2004 au 31 octobre 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Lubin (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères hors classe, pour une période d'un an neuf mois à compter du 1er décembre 2003.
L'annexe de l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Le tableau relatif au CES « évaluation des risques liés aux substances chimiques » est ainsi modifié :
 Dans la première phrase de la seconde colonne, les mots : « substances chimiques et des produits biocides » sont remplacés par : « substances et préparations chimiques ».
 II. - Il est ajouté le tableau suivant :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de M. Gratieux et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 M. Alain Boulanger, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés potagères désignées ci-après :
 Aubergine déclarée hybride : Flavine, Gascona, Perlina, Picola ;
 Carotte déclarée hybride : Saturno ;
 Fraisier : Darlisette, Daroyal, Divine ;
 Piment/poivron déclaré hybride : Boreal, Fervor, Gabryel ;
 Tomate déclarée hybride : Onice.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Revel et de M. Pinton, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Billaud, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 M. Michel Gentile, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 Mme Odile Brisquet, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 1er janvier 1990, le versement de la cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 ainsi qu'à compter du 1er février 1991 celui de la cotisation prévue au 3° du même article donnent droit, pour l'année au titre de laquelle elles sont dues, à un nombre de points qui est fonction du montant des revenus professionnels déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 731-14 à L. 731-21.
 Le nombre de points est compris entre un minimum fixé à 15 et un maximum M résultant chaque année du rapport entre le montant maximal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, et trente-sept fois et demie la valeur du point, selon la formule suivante :
M =  PM - AVTS 
PM - AVTS
M = 
37,5 x VP
où :
  PM représente le montant maximal de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, qui peut être liquidée à soixante-cinq ans ;
 AVTS représente le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
 VP représente la valeur du point de retraite proportionnelle.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche individuelle de notation, comprenant :
 1° Une appréciation générale du directeur général établie après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques de l'agent.
 Cette appréciation vise à apprécier les compétences techniques, l'efficacité, les qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions, les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail, le sens du service public, les capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, les capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe.
 Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.
 2° Une note chiffrée fixée par le directeur général dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
 Le directeur général veille, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, pour chaque corps mentionné à l'annexe au présent arrêté.
L'acompte visé à l'article 1er est réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie sur la base de la structure de répartition, figurant dans le tableau ci-dessous, définie au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé, et versé par la CNSA au plus tard le 31 janvier 2005 :
Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 bénéficient d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle au titre des périodes accomplies, à titre exclusif ou principal, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou aide familial. Cette majoration a pour objet de porter leurs pensions à un minimum dans les conditions fixées ci-après.
 Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
 1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par les articles R. 351-27 ou R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L. 732-23 du présent code ;
 D'autre part, d'une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire, ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
En application du premier alinéa du III de l'article L. 732-54-8, pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins égales à dix-sept années et demie, le nombre de points de retraite proportionnelle supplémentaires accordé est fixé dans les conditions définies aux articles D. 732-144 et D. 732-145.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2004, M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef du service maritime et navigation de Nantes, en sus de ses fonctions, à compter du 1er janvier 2005.
Est vacant à compter du 1er septembre 2005 le poste de directeur des ressources humaines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ce poste est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications. Il est également ouvert à des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs, ainsi qu'à des agents contractuels de niveau équivalent.
 Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur des ressources humaines, secondé par un adjoint chargé de la gestion prévisionnelle et de l'administration fonctionnelle des systèmes d'information RH, a pour mission de diriger l'ensemble constitué des services suivants (25 agents) :
 - service du personnel ;
 - service de l'action sanitaire et sociale ;
 - service des concours ;
 - délégation à la formation.
 Il est notamment chargé :
 - de contribuer au dialogue social au sein de l'établissement, notamment dans le cadre des instances (CTP, groupes de concertation, etc.) ;
 - d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique des ressources humaines : recrutement, gestion prévisionnelle des emplois et des profils, gestion individuelle, formation continue ;
 - de dynamiser l'action sanitaire et sociale ;
 - d'assurer l'assistance et le conseil dans le domaine des RH au profit des responsables des entités de l'agence (douze laboratoires d'études et de recherche, la direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires et l'Agence nationale du médicament vétérinaire) ;
 - de contribuer à la mise en place du contrôle de gestion appliqué aux ressources humaines ;
 - de piloter la modernisation des outils informatiques de ses services, dans le cadre d'un projet informatique, portant sur l'ensemble des fonctions support de l'agence, en cours de réalisation.
 Profil recherché :
 - expérience d'encadrement et de gestion, de préférence en établissement public et/ou en administration centrale ;
 - rigueur et pragmatisme ;
 - aptitude au management et au dialogue ;
 - capacité d'analyse, de synthèse et de proposition.
 Poste localisé à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Félix Faucon, secrétaire général (téléphone : 01-49-77-38-39).
 Les candidatures doivent être transmises (lettre de motivation + CV) au directeur général de l'AFSSA, 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public Agence nationale de la recherche (GIP ANR) » est constitué entre :
 L'Etat, à savoir les ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de l'industrie, du budget,
 Et :
 L'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
 Le Commissariat à l'énergie atomique ;
 Le Centre national de la recherche scientifique ;
 L'Institut national de la recherche agronomique ;
 L'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 L'Association nationale de la recherche technique ;
 L'Association de la conférence des présidents d'université pour la recherche.
Objet
 Le GIP ANR a pour objet de soutenir, dans le cadre de la politique nationale de recherche, le développement des recherches fondamentale et appliquée, l'innovation, le partenariat entre le secteur public et le secteur privé et de contribuer au transfert technologique des résultats de la recherche publique vers le monde économique, en particulier par le financement de projets sélectionnés sur des critères d'excellence scientifique et technique. Il peut également faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues d'utilité publique.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75005 Paris.
 Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée
 Le groupement est créé pour une période courant de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation de la présente convention à la date de nomination du directeur de l'organisme qui sera créé pour y faire suite.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être mutipliées en France en vue de leur exportation (liste B) au 31 décembre 2004 les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Aleppo, Amati, Andante, Animus, Antilles, Anubis, Asurra, Atko, Badilo, Batavia, Bergamo, Bikini, Bonapart, Brigitte, Calgary, Canpan, Cargiker, Cervia, Chagall, Chaplin, Charlotte, Conakry, Corrado, Crescendo, CSM0410, Daktari, Danae, Dartis, Delphes, Destiny, DKC5188, DKC5701, Duplex, Edistar, Elysis, Emphasis, Eternity, Exquis, Fanfare, Fastnet, Ferrado, Galloper, Goldsilver, Hartford, Ivory, Kala, Lancelot, Lavezi, Leucade, LG 2470, Limabest, Lorenzo, Mandala, Meduse, MHM 128, MHM 304, MHM 6416, MHM 8569, Michigan, Minneapolis, Naomi, Natti, Nicolette, Nimrod, Obi, Ocean, Orient, Orleans, Ouessant, Palomis, Pennie, Perfect, Plaine, Portland, Positive, Providence, Renard, Rhapsody, Rhodos, Ricava, Rio, Rosalie, RPG 929, Salima, San Remo, Sberry, Serenade, Sirenis, Slavis, Socrate, Soltis, Sonnet, Sorent, Spantas, Spartacus, Talman, Téléora, Tivoli, Tomahawk, Topper, Tripoli, Unico, Vdh 160, Vento, Voltaire, Volume, Volvik, VR 9222, VR 9300, Xérès.
 Sorgho grain : Arblan, Artaix.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. François Denecheau, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Ont droit à la majoration prévue au I de l'article L. 732-54-3 les personnes dont la pension de retraite forfaitaire servie à titre personnel mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° de l'article L. 762-29 a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont exercé leur activité pendant une durée minimale de trente-deux années et demie sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article D. 732-113 si la pension de retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article D. 732-114 si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.
 La durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes titulaires d'une pension de retraite proportionnelle inférieure à 280 points ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34, à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
 Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
 Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue aux articles D. 732-113 et D. 732-114 dont les dispositions sont appliquées en priorité.
 Le montant annuel de la majoration de la pension de retraite est fixé, pour une durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 69,30 points de retraite proportionnelle.
 Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance puis minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance précitée. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
 1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
 2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
 3° 40 % pour la sixième année.
 Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules dénommées Immunosupport Vegicaps, SFP Millepertuis Vegicaps et Aloe vera 520 mg Vegicaps commercialisées par la société VITAMINS (SOLGAR France) est suspendue jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L. 5121-8 du CSP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Luc Allaire et à Mme Danielle Toupillier, chefs de service, adjoints au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999, chacune des années donnant lieu à revalorisation ouvre droit à l'attribution de 11,44 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité de conjoint et à 16 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité d'aide familial avant le 1er janvier 1994.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Bouygues Telecom à destination de ses clients, en métropole. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 janvier 2005, Mme Agostini (Frédérique), magistrate, est nommée sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans.
Il est créé une maison de justice et du droit à : Menton (tribunal de grande instance de Nice) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Dunkerque (tribunal de grande instance de Dunkerque) ; Limoges (tribunal de grande instance de Limoges) ; Forbach (tribunal de grande instance de Sarreguemines) : Agde (tribunal de grande instance de Béziers) ; Champigny-sur-Marne (tribunal de grande instance de Créteil) ; Fécamp (tribunal de grande instance du Havre) ; Bagneux et Gennevilliers (tribunal de grande instance de Nanterre).
Les dispositions de l'article 6 du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 8 250 kilogrammes par hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 10 500 kilogrammes par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 12 000 kilogrammes par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 15 000 kilogrammes par hectare.
 Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %. »
La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application des articles L. 722-18 et L. 732-52, doit porter sur la totalité des périodes d'activité professionnelle antérieures à la date de cette demande.
 Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de vingt années (soit quatre-vingts trimestres) la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande.
 Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat peut être limitée, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, à la totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs pays.
 La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité non salariée agricole postérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite.
 Les versements de cotisations de rachat effectués en application des articles L. 722-18 et L. 732-52 peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans au plus avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations de rachat n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués par l'intéressé lui sont remboursés.
Les pensions de retraite proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993 et antérieurement au 1er janvier 2002 sont majorées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies entre le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer et le 1er janvier 1994 en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes.
 Pour l'application du présent article, les périodes d'activité non salariée agricole prises en considération sont celles retenues pour le calcul des droits à pension et accomplies tant antérieurement qu'à compter du 1er janvier 1994 en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'aide familial majeur, de conjoint au sens de l'article L. 732-34 ou de conjoint collaborateur exercées à titre exclusif ou principal dans le cadre de l'article L. 732-35.
 La durée totale d'activité non salariée agricole telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie au maximum.
 Le nombre d'années revalorisables en tant qu'aide familial est égal à la durée d'activité réellement accomplie en tant qu'aide familial majeur dans la limite de la différence entre la durée d'activité non salariée agricole précédemment définie et la durée d'activité accomplie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, chaque année, accomplie en tant qu'aide familial et retenue dans les conditions énoncées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, ouvre droit à seize points de retraite.
 Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle attribué pour la période revalorisable en tant qu'aide familial est calculé sur la base de seize points par an. Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies aux deuxième à quatrième alinéas du présent article. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
 1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
 2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
 3° 40 % pour la sixième et dernière année.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2005 :
 La démission de M. Savot (Louis, André), commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.
 La société civile professionnelle Dupuis-Semont, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de M. Savot (Louis, André).
 Mme Dupuis (Cécile, Michèle-Marie), épouse Jamet, et M. Semont (Matthieu, Jean-Daniel) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
 Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre les précédents conjoints divorcés.
 Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 732-24, à l'article L. 732-34 et au 1° de l'article L. 732-35, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
 Pour le calcul de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 et au 2° de l'article L. 732-35, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
 Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2005 :
 Le retrait de Mme Vammale (Josette, Micheline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eperon (Eure-et-Loir), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Fournet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 janvier 2005 :
  L'arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est abrogé à compter du 1er septembre 2004.
 Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Loignon, régisseur de recettes auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, ainsi qu'à celles de Mlles Stéphanie Zielinski et Stéphanie Gratraud, régisseurs adjoints.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - le traitement des patients atteints de gonarthrose, après échec des antalgiques et échec ou intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
 La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie s'effectue sous condition que la prescription et la réalisation de ces injections soient effectuées exclusivement par un rhumatologue, un chirurgien orthopédique, ou un médecin de médecine physique et de réadaptation, et dans la limite de trois injections par an et par genou.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre des représentants de l'industrie
de l'alimentation animale
 M. Bernard Cazals.
 M. Joseph Jouault.
Au titre des représentants de la production
 M. Paul Auffray.
 M. Pierre Brosseau.
 M. Georges Champeix.
 M. Marcel Corman.
 M. Yves Da Ros.
 M. Jacques Lemaître.
 M. Roger Peschet.
 M. Pascal de Sutter.
Au titre des représentants de l'industrie,
du commerce et de la distribution
 Mme Nicole Janssone.
 M. Jean-Michel Fritsch.
 M. Christian Greard.
 M. Alain Loustanau.
 M. Jean Mennouvrier.
 M. Jean Quentin.
 M. Paul Rouche.
 M. Pascal Roussaly.
 M. Olivier Vancoillie.
Au titre de représentant des salariés de la filière
 M. Patrick Piguel.
Ouvrent droit à la majoration prévue au IV de l'article L. 732-46 les titulaires d'une pension de réversion liquidée par le régime mentionné à la sous-section 1 de la section III du chapitre II du titre III du présent livre avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995, qui sont bénéficiaires d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité servi par un régime de base ou qui justifient qu'ils remplissent toutes les conditions d'ouverture du droit à un avantage personnel de vieillesse par la production d'une attestation délivrée par le régime de base auprès duquel ils se sont constitué des droits à retraite.
 A compter du 1er janvier 2002, le montant annuel de la majoration est égal à 277,18 points de retraite proportionnelle.
 Cette majoration est due au premier jour du mois suivant la date d'effet de ces avantages ou suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions pour ouvrir droit à un avantage de vieillesse et, au plus tôt, dans ce dernier cas, au premier jour suivant la demande de majoration.
 Le service de la majoration est assuré par la caisse débitrice de la pension de réversion.
 Lorsque l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait le conjoint survivant est supprimé, la majoration l'est également à compter de la date d'effet de cette suppression.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 mars 2005, M. Di Palma (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché au titre de la mobilité statutaire dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2005.
La validation, en application de l'article L. 732-52, des périodes d'activité professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 722-18 est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable en métropole à ce régime.
 Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'une cotisation égale au moins à cinq fois la cotisation forfaitaire annuelle applicable aux périodes d'activité professionnelle postérieures au 1er juillet 1952, telle qu'elle est prévue à l'article L. 732-54.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 2005 :
 L'arrêté du 27 avril 1972 portant nomination d'agents comptables des chancelleries est abrogé.
 M. Claude Fernandez, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités d'Aix-Marseille.
 M. François Thomas, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Besançon.
 Mme Marie-Claude Faubert, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Créteil.
 M. Michel Baron, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Rennes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
 Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté, notés au titre de l'exercice de notation de l'année 2004, voient leur note individuelle établie sur la base d'une note de référence fixée à 20 et pouvant évoluer au titre de la notation de l'année en cours dans les conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEA, 10, rue Paul-Rocca, 66027 Perpignan Cedex.
La sous-direction « système d'information » conçoit et veille à la cohérence des évolutions du système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec les ministères utilisateurs, la direction de la réforme budgétaire, la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique.
 Elle comprend trois départements : 
 - le département « système cible » ;
 - le département « fonctionnel » ;
 - le département « systèmes remettants et comptabilités développées ».
Le présent décret entre en vigueur le 6 juillet 2005.
 Toutefois, les dispositions du III de l'article R. 231-122 du code du travail ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire de cinq ans, le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en oeuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris avant le 6 juillet 2007, détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
 Pour les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt peut prolonger de quatre ans la période transitoire mentionnée à l'alinéa ci-dessus. Cet arrêté détermine, en fonction des mesures techniques et d'organisation qui peuvent être mises en oeuvre, la durée de cette prolongation, ainsi que les catégories d'équipements en cause.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacants dans les établissements suivants :
 - hôpital local départemental de Luc en Provence ;
 - centre hospitalier de la Dracénie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, direction des ressources humaines, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Caen : 1 poste branche informatique, télécommunications et système d'information, option réseaux et télécommunications ;
 - centre hospitalier de Bayeux : 1 poste branche informatique, télécommunications et système d'information, option réseaux et télécommunications ;
 - centre hospitalier spécialisé de Caen : 1 poste branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplome sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille en qualité de directeur de projet responsable du département des situations d'urgence sanitaire auprès du directeur général de la santé à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 2004.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Agen, direction des ressources humaines, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les dérogations prévues aux articles R. 1321-40 et R. 1321-42 du code de la santé publique sont accordées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
 Les décisions relatives à l'application des 1° et 2° de l'article R. 1321-40 du code de la santé publique sont prises après avis de la direction du service de santé des armées territorialement compétente en concertation avec les autorités civiles.
 L'arrêté fixe les valeurs maximales des paramètres sur lesquels porte la dérogation.
 Ces dérogations sont instruites selon des modalités identiques à celles décrites à l'article 2 du présent arrêté.
 Dans les autres cas, cette dérogation est accordée par arrêté du préfet territorialement compétent.
I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II devient la section 4 du même chapitre ;
 2° Les articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18 deviennent respectivement les articles L. 225-17, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225-20 ;
 3° L'article L. 225-18, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-18. - Le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans ce dernier cas, il s'effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'engagement. »
 II. - Aux articles L. 122-28-10 du code du travail et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 225-15 » est remplacée par la référence : « L. 225-17 » et, à l'article 1067 du code général des impôts, la référence : « L. 225-18 » est remplacée par la référence : « L. 225-20 ».