Art. 2. -  L'article R. 213-2 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 213-2. -  La cotisation d'assurance maladie visée à l'article R.     213-1 est recouvrée auprès des entreprises d'assurance par l'Agence centrale     des organismes de sécurité sociale et contrôlée par elle. Pour le contrôle,
     l'agence est assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement     des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les     caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.
      << Le recouvrement et le contrôle s'effectuent dans les conditions prévues     aux articles R. 137-1 à R. 137-16 du code de la sécurité sociale ci-après     reproduits :
      << Art. R. 137-1 du code de la sécurité sociale. - Les entreprises     d'assurance sont tenues de verser à l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale le produit de la cotisation d'assurance maladie visée à     l'article R. 213-1 du code des assurances correspondant au montant des     primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises     au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et     remboursements constatés durant la même période et après déduction du     prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé à     0,8 %, au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque     bimestre.
      << A l'appui de chaque versement, elles sont tenues de produire à l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale une déclaration conforme à un     modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé des assurances.
      << Art. R. 137-2 du code de la sécurité sociale. - A titre justificatif, les     entreprises d'assurance doivent :
      << 1. Conserver un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article R.
     137-1 ;
      << 2. Etablir un état récapitulatif annuel des assurés non assujettis     indiquant les noms et adresses de ces assurés, les numéros des contrats     souscrits par eux, les dates d'échéance et les montants des primes     correspondantes.
      << Art. R. 137-3 du code de la sécurité sociale. - Le défaut de production     dans les délais prescrits de la déclaration visée à l'article R. 137-1     entraîne une pénalité de 5 000 F. Si le retard excède un mois, une pénalité     identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois     de retard.
      << Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de     la déclaration produite.
      << Art. R. 137-4 du code de la sécurité sociale. - Lorsque la déclaration     visée à l'article R. 137-1 n'a pas été produite dans les délais prescrits, le     montant du produit des cotisations peut être fixé à titre provisionnel par     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en fonction des     versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous     autres moyens.
      << Art. R. 137-5 du code de la sécurité sociale. - Il est appliqué une     majoration de retard au montant des cotisations qui n'ont pas été versées à     la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 137-1. Son taux est celui     prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18.
      << Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du     taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 par le montant des     cotisations dues, et ce pour chaque trimestre ou fraction de trimestre écoulé     après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites     d'exigibilité susmentionnées.
      << Art. R. 137-6 du code de la sécurité sociale. - Les entreprises     d'assurance peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités     et majorations de retard résultant de l'application des articles R. 137-3 et     R. 137-5. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des     cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
      << Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur     avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, statue sur les     demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par le conseil     d'administration. A partir de ce seuil, le conseil d'administration statue     sur proposition du directeur et sur avis conforme de l'agent comptable et du     contrôleur d'Etat.
      << Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de     retard que si la bonne foi des entreprises est dûment prouvée. Les décisions     du directeur et du conseil d'administration doivent être motivées.
      << Lorsque le produit des cotisations est versé avec un retard d'un mois ou     plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de     retard des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard est     laissé à la charge du débiteur. Son taux est celui prévu au quatrième alinéa     de l'article R. 243-20.
      << Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil     d'administration peut décider la remise intégrale des majorations dans des     cas exceptionnels. La délibération du conseil n'est exécutoire qu'après     approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé     du budget.
      << Art. R. 137-7 du code de la sécurité sociale. - Pour le règlement des     cotisations non versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R.
     137-1, l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale notifie au débiteur la créance par lettre recommandée avec accusé de     réception.
      << La notification de la créance mentionne notamment le montant en     principal, les pénalités et majorations de retard et les conditions de     règlement.
      << Sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l'agent comptable peut     accorder des délais de paiement.
      << Art. R. 137-8 du code de la sécurité sociale. - A défaut de paiement ou     de contestation dans le délai d'un mois, l'agent comptable de l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale notifie le titre exécutoire au     débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et poursuit le     recouvrement par ministère d'huissier sauf opposition devant le tribunal des     affaires de sécurité sociale.
      << Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du     tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est     domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée     au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la     notification.
      << L'opposition doit être motivée ; une copie du titre exécutoire contesté     doit lui être jointe.
      << La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur     opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
      << Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut     accorder le sursis à poursuites en accord avec l'agent comptable pour le     règlement des cotisations, des pénalités et majorations de retard. Le sursis     doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par l'agent     comptable.
      << Art. R. 137-9 du code de la sécurité sociale. - Dès qu'il a connaissance     de l'opposition, l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité     sociale une copie du titre exécutoire ainsi que l'avis de réception par le     débiteur dudit titre.
      << Art. R. 137-10 du code de la sécurité sociale. - Les frais de poursuites     engagés pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et majorations de     retard sont à la charge des débiteurs sauf lorsque l'opposition a été jugée     fondée.
      << Art. R. 137-11 du code de la sécurité sociale. - Par dérogation aux     dispositions de l'article R. 142-1, les réclamations formées à l'encontre des     décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     relatives au recouvrement de la cotisation visée à l'article R. 137-1 sont     présentées au conseil d'administration dans le délai d'un mois à compter de     la notification de la créance.
      << Art. R. 137-12 du code de la sécurité sociale. - Par dérogation aux     dispositions de l'article R. 142-6, lorsque la décision du conseil     d'administration n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le     délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et     se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
      << Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la     réception de la réclamation par l'agence. Toutefois, si des documents sont     produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court     qu'à compter de la réception de ces documents.
      << Art. R. 137-13 du code de la sécurité sociale. - Par dérogation aux     dispositions de l'article R. 142-25, le tribunal des affaires de sécurité     sociale statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les     décisions prises en application de l'article R. 137-6, quel que soit le     montant sur lequel porte la demande.
      << Art. R. 137-14 du code de la sécurité sociale. - Les dispositions des     articles R. 142-8 à R. 142-23, R. 142-25, R. 142-27 à R. 142-31, R. 144-1 à     R. 144-6, R. 243-46 à R. 243-54 et R. 243-56 à R. 243-58 s'appliquent aux     litiges et créances relatifs au recouvrement par l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale de la cotisation d'assurance maladie visée à     l'article R. 213-1 du code des assurances.
      << Art. R. 137-15 du code de la sécurité sociale. - Les entreprises     d'assurance sont tenues de permettre aux agents de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la     législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme,
     ainsi qu'aux inspecteurs du recouvrement mentionnés à l'article R. 243-59,
     l'accès à tout document et à tout support d'information demandés comme     nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
      << Lesdits agents communiquent par écrit les observations formulées au cours     du contrôle, ainsi que la nature et le montant des redressements envisagés, à     l'intéressé qui peut faire connaître ses observations dans un délai de quinze     jours.
      << A l'expiration du délai susmentionné, ils transmettent le procès-verbal     faisant état des observations formulées ainsi que de la nature et du montant     des redressements envisagés, accompagné s'il y a lieu de la réponse de     l'intéressé, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui     notifie sa décision à ce dernier.
      << Art. R. 137-16 du code de la sécurité sociale. - Un arrêté conjoint du     ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du     ministre chargé du budget fixe chaque année la répartition entre les régimes     obligatoires d'assurance maladie du produit des cotisations, pénalités et     majorations mentionnées aux articles R. 137-1, R. 137-3 et R. 137-5, au     prorata du montant des prestations en nature servies par chaque régime au     cours de l'année précédente.
      << Les modalités du versement par l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale du produit des cotisations qui revient à chaque régime     bénéficiaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la     sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du     budget. >>