Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 3122-5. -
    Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
    L'offre indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Art. L. 3221-3. -
    Les services publics mentionnés à l'article L. 3221-1 sont mis à la disposition et placés sous la responsabilité des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, conformément aux dispositions de l'article L. 6121-8.
    Ces établissements prennent en charge les dépenses exposées par ces services dans la lutte contre les maladies mentales.
Art. L. 3213-3. -
    Dans les quinze jours, puis un mois après l'hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et précisant notamment les caractéristiques de l'évolution ou la disparition des troubles justifiant l'hospitalisation. Chaque certificat est transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 par le directeur de l'établissement.
Art. R. 341-2. -  Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
    Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif.
Art. L. 3122-6. -
    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Le Gouvernement dépose chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conditions d'application du présent chapitre.
    LIVRE II
    LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
    TITRE Ier
    MODALITES D'HOSPITALISATION
    Chapitre Ier
    Droits des personnes hospitalisées
Art. L. 3213-9. -
    Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, le maire du domicile et la famille de la personne hospitalisée, de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement et de toute sortie.
Art. L. 3323-3. -
    Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.
    Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.
Art. L. 3213-6. -
    A l'égard des personnes relevant d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office. A défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d'une durée de quinze jours.
Art. 12. - Un directeur de la réserve nationale est nommé par le préfet sur     proposition de l'organisme gestionnaire.
      Le directeur assure la gestion de la réserve dans les conditions définies     par l'arrêté la constituant.
      Le directeur prépare le programme annuel des actions à entreprendre ainsi     que les propositions de financement permettant sa réalisation. Il les     présente au comité directeur et lui rend compte de leur exécution.
      Les captures de gibier sont effectuées à la diligence du directeur de la     réserve, par les personnes qu'il désigne à cet effet. Il tient un état des     animaux capturés et en rend compte au comité directeur.
Art. 2. - Pour bénéficier des bourses scolaires, les enfants doivent:
      - être de nationalité française et immatriculés, ou en instance     d'immatriculation, au consulat dont la circonscription comprend le lieu de     résidence;
      - fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque     année par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des     affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération, en application     du décret no 77-822 du 13 juillet 1977 susvisé;
      - résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement     scolaire fréquenté.
      A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis     conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des     enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié     de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national     d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernent     l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou     l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions     du premier alinéa du présent article.
Art. 6. - Les prélèvements et examens mentionnés à l'article précédent     doivent à peine de nullité être faits dans les conditions suivantes:
      1o Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et procéder à la prise     de sang doivent être fournis par un laboratoire agréé en application de     l'article 10 du présent décret;
      2o Chaque échantillon d'urine et chaque échantillon de sang est également     réparti par le médecin agréé en deux flacons scellés qui comportent un     étiquetage d'identification portant un numéro de code;
      3o L'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par analyse de l'air     expiré doit être conforme à un type homologué selon les modalités définies     par l'article R. 295 du code de la route;
      4o Dans le cas de dépistage de l'imprégnation alcoolique, un second contrôle     peut être immédiatement effectué après vérification du bon fonctionnement de     l'appareil. Ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
      Celui-ci est également invité à assister aux opérations prévues au 2o.
Art. 7. -  Les magistrats ou fonctionnaires détachés dans les emplois de sous-directeur ou de secrétaire général sont classés lors de leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps.
    Les magistrats ou fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 8. - Les dispositions des articles 3 et 5 ne sont pas applicables:
       - aux avions équipés de moteurs ayant un taux de dilution égal ou supérieur     à 2;
      - aux avions pourvus d'un certificat acoustique attestant la conformité à     des normes au moins égales à celles du chapitre II de la deuxième partie du     volume 1 de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile     susvisée, 2e édition (1988), immatriculés en dehors de la Communauté     économique européenne, qui étaient utilisés avant le 1er novembre 1989 par un     exploitant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dans le     cadre de contrats de location-vente ou de crédit-bail, en cours.
Art. 1er. - Dans les arrêtés susvisés relatifs aux baccalauréats     professionnels sections:
      Equipements et installations électriques;
      Productique mécanique;
      Industries chimiques et de procédés;
      Productique bois;
      Restauration;
      Outillages de mise en forme des matériaux;
      Travaux publics;
      Bio-industries de transformation;
      Commerce-services;
      Définition de produits industriels;
      Structures métalliques;
      Bois-construction et aménagement du bâtiment;
      Imprimerie et industries graphiques;
      Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités;
      Energétique;
      Construction bâtiment gros oeuvre;
      Maintenance des systèmes mécaniques automatisés;
      Maintenance automobile;
      Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de     parcs et jardins;
      Artisanat et métiers d'art,
     la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative est     complétée comme suit:
      <<Langues régionales des pays mosellans.>>
A N N E X E  I
    Liste des aérodromes visés à l'article 2 (a)
    Calvi - Sainte-Catherine.
    A N N E X E  I I
    Liste des aérodromes visés à l'article 2 (b)
    Toussus-le-Noble.
    A N N E X  E  I I I
    Liste des aérodromes visés à l'article 3
    Ajaccio-Campo dell'Oro.
    Bâle-Mulhouse.
    Bastia-Poretta.
    Biarritz-Bayonne-Anglet.
    Bordeaux-Mérignac.
    Clermont-Ferrand - Aulnat.
    Figari-Sud Corse.
    Grenoble - Saint-Geoirs.
    Lille-Lesquin.
    Lyon-Satolas.
    Marseille-Provence.
    Nantes-Atlantique.
    Nice-Côte d'Azur.
    Paris - Charles-de-Gaulle.
    Paris - Issy-les-Moulineaux.
    Paris-Le Bourget.
    Paris-Orly.
    Perpignan-Rivesaltes.
    Rennes - Saint-Jacques.
    Strasbourg-Entzheim.
    Toulouse-Blagnac.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1999, M. Rio (Jean), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 1999.
    L'intéressé est radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. - La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les     fréquences de Grand-Couronne, Lamballe, Siouville-Hague, Omonville-la-Petite,     Pluméliau, Plougastel-Daoulas 2, Volvic, Grabels et Chaumont 3, mentionnées     en annexe à la présente décision, afin de compléter les zones de desserte des     émetteurs respectifs de Rouen-Grand-Couronne, Rennes-Saint-Pern,
     Cherbourg-Digosville, Vannes-Moustoir'Ac, Brest-Roc-Trédudon,
     Clermont-Ferrand- Puy-de-Dôme, Montpellier-Sainte-Baudille, Troyes-Les     Riceys.
<<Cercles et maisons de jeux:
      <<Par paliers de recettes annuelles:
                      ......................................................
     10%                      ......................................................
                      ......................................................
     70%>>      Ces dispositions s'appliquent aux recettes perçues à compter du 1er janvier     1991.
      II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1791 bis     ainsi rédigé:
      <<Art. 1791 bis. - L'amende prévue à l'article 1791 est remplacée par une     amende de 100 à 200 F pour les infractions aux dispositions de l'article 290     quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de     troisième catégorie ainsi qu'aux textes pris pour leur application.>>      III. - Le III de l'article 290 quater du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux     textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies     et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.>>      IV. - L'article 1788 bis du code général des impôts est abrogé.
Art. 1er. -  Le fonds d'archives du bureau central de renseignements et d'action conservé au centre historique des Archives nationales de Paris sous la cote 3 AG 2 est librement consultable en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné à l'article 6 du décret du 3 décembre 1979 susvisé, à l'exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne M. Jean-Marc Bardy :
    Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
    A compter du 1er janvier 1999
    Mme François-Dourthe (Dominique), magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1999 :
    La démission de M. Berger (Edouard, Louis, Marie), notaire à la résidence de Villeneuve-lez-Avignon (Gard), est acceptée ;
    La société Edouard Berger et Olivier Berger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-lez-Avignon (Gard), en remplacement de M. Berger (Edouard, Louis, Marie) ;
    M. Berger (Edouard, Louis, Marie) et M. Berger (Olivier, Jean), sont nommés notaires associés.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 15 du 9 avril 1999 ;
    - avenant no 16 du 9 avril 1999, à l'exclusion du mot « ultérieurs » figurant à l'article 26 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Art. 8. - Dans le cas d’exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le ministre chargé de l’agriculture peut, afin de terminer l’engraissement des pores, déroger aux exigences de l’article 6 (1o et 2o) du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d’une exploitation infectée, pour autant que le directeur des services vétérinaires ait confirmé que la structure, l’importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de l’hébergement, de l’entretien et de l’alimentation, soient complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d’une unité de production à l’autre.
Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes, agréée par arrête interministériel du 2 mars 1963, modifie par arrêtés du 10 avril 1964 et du 17 août 1993, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet le 22 juin 1993, à exercer le droit de préemption dans les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à l’exclusion :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics
- des zones à urbaniser en priorité, ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Dans les zones d’aménagement différé, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme n a pas été lui-même exerce par son titulaire.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Clauss (Jean), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d’exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var, l’avenant n° 80 du 10 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Draguignan entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles,
D’une part, et
L’union départementale des syndicats C.G.T. -F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 69 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Var, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. - Seul le régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès de la direction régionale Sud-Ouest est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 22 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 3 000 F par bénéficiaire.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 7 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délégués du personnel au comité central d’entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission. Ils sont désignés par le comité central d’entreprise pour exercer les fonctions de titulaire et de suppléant au sein de la commission.
« Toutefois, lorsque le résultat des élections au comité central d’entreprise ne permet pas de désigner l’ensemble des représentants titulaires ou suppléants du personnel, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les sièges restant à pourvoir le sont par l’élection de candidats membres des commissions administratives paritaires et présentés par les organisations syndicales ; ces derniers sont élu par les représentants titulaires et suppléants du personnel à ces commissions. »
Art. 1er. - Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l’article 2 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit pour la campagne 1992-1993 :
I. - Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 507 F
2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 888 F
3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 538 F
4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 2 888 F
5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 379 F
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
1. Lorsqu’il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus : 8 147 F
2. Lorsqu’il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus : 622 F
3. Lorsque le chiffre d’affaires annuel du professionnel qui n’exerce qu’une activité est inférieur à 100 000 F : 538 F
ANNEXE (*)
Zone de planification : Château-Thierry.
Fréquence : 90,8 MHz.
Site d’émission : résidence Berlioz, quartier Blanchard, 02400 Château-Thierry.
Altitude du site : 193 mètres.
Hauteur de l’antenne : 215 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE
I. - Systèmes informatiques
1° Les équipements :
- les ordinateurs ;
- les périphériques ;
- les réseaux.
2° Les logiciels :
- les systèmes d’exploitation ;
- les langages et les progiciels.
3° Les différents types d’organisation informatique :
- l’informatique centralisée ;
- l’informatique répartie.
4° Les fichiers.
5° Les banques et bases de données.
II. - Bureautique
Matériel.
Logiciel.
Les applications.
III. - Gestion de l’informatique
Schéma directeur et cahier des charges.
Informatique et conditions de travail.
Acquisition et implantation d’un système.
Maintenance et développement.
Personnel informaticien.
IV. - Droit du traitement et de la communication de l’information
Principes généraux du droit du logiciel.
Informatique et libertés.
Accès aux documents administratifs.
Art. 5. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté et tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps,
     directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge     Héritier, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claire     Beltrame-Devoti, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des     attributions de la sous-direction des organismes de recherche, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'article L. 115-29 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 115-29. -  Les dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28     ne sont pas applicables:
      << 1o A la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles     non alimentaires et non transformés mentionnés à l'article L. 115-21;
      << 2o Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain     ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la     santé publique;
      << 3o A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats     d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux     dispositions communautaires par l'autorité publique ou par des organismes     désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de     l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires;      << 4o A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 413-1 du     code du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour     autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou     d'un service et la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils     leur sont spécifiques. >>
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er mars 1993 :
M. Hervé Barbaret.
M. Guillaume Boudy.
M. Philippe Geoffroy.
M. Patrick Spilliaert.
M. Jean-François Monteils.
M. Marc Campi.
M. Nicolas Revel.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1994, sont     nommés membres du Haut Conseil à l'intégration:
    M. François Autain.
    M. Georges Charpak.
    M. Pierre Chaunu.
    M. Jean-Pierre Delalande.
    M. Philippe Farine.
    M. René Lenoir.
    M. Marceau Long.
    M. Alain Touraine.
    Mme Françoise de Veyrinas.
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, les personnels employés par la clinique mutualiste de Béziers et en     fonctions dans le service d'obstétrique de cet établissement à la date du 1er     janvier 1993 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans     cette clinique, d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à     temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis     de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la     date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans     l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9     janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi du centre hospitalier     de Béziers.
      La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de     six mois prévu à l'alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces     justificatives et adressée au directeur du centre hospitalier de Béziers.
      La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la     candidature de l'agent.
      L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique     hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par     les agents intéressés.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 11 août 1975 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Art. 3. -  Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne     sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat     membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen. >>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Tanguy (Marc), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de l’horticulture et du paysage d’Angers, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
A. - Les éléments du patrimoine
      La commission demande que soient clairement indiqués, notamment:
      - le régime matrimonial du déclarant afin que ne subsiste aucune équivoque     sur la propriété des biens;
      - les différentes valeurs mobilières possédées ainsi que le montant des     comptes postaux ou bancaires courants;
      - la possession de biens mobiliers ou immobiliers à l'étranger et celle de     métaux précieux.
      Pour faciliter à cet égard la rédaction des déclarations et leur     instruction, la commission a, à cet effet, mis au point un formulaire plus     précis que le précédent (annexé au présent rapport), dont l'utilisation reste     facultative, mais est conseillée, et qui est systématiquement envoyé aux     personnalités soumises à l'obligation de déclaration. L'utilisation de ce     formulaire devrait éviter de la part des personnalités concernées, d'une     part, les omissions trop souvent constatées dans les déclarations déposées,
     en particulier lors d'une première entrée en fonctions, notamment en ce qui     concerne l'existence et le montant des comptes courants, et, d'autre part,
     les évaluations imprécises des biens mobiliers et immobiliers.
      Le formulaire détaille l'ensemble des éléments qui peuvent entrer dans la     composition du patrimoine et il est demandé aux intéressés de porter la     mention << néant >> dans les rubriques qui ne les concernent pas, afin de     lever toute ambiguïté quant à une éventuelle omission de leur part. Il leur     est demandé d'indiquer, le cas échéant, leur régime matrimonial. Les     personnalités peuvent, à titre facultatif indiquer à la commission le montant     de leurs revenus et, s'il y a lieu, de ceux de leur conjoint. En effet, si la     loi ne les oblige pas à porter sur leur déclaration ces renseignements, cette     information peut être utile épargnant ainsi aux intéressés d'avoir a     posteriori à fournir à la commission les justifications expliquant     d'éventuelles variations de patrimoine entre le début et la fin de leur     mandat.
      La communication à chaque intéressé de l'imprimé de déclaration ne permet     plus, désormais, à un déclarant, comme cela a été quelquefois le cas dans le     passé, de justifier le caractère incomplet des renseignements fournis par une     mauvaise connaissance des exigences de la commission.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993 :
M. Peron (François, Raoul, Yvon, Noël) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Yves Peron, commissaire-priseur associé, titulaire d’un office de commissaire-priseur à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu’il suit : « Yves Peron et François Peron, commissaires-priseurs, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de commissaire-priseur ».
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Rodez.
Fréquence : 100 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
Altitude du site : 690 mètres.
Hauteur de l’antenne : 720 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 200o/240o.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Decazeville.
Fréquence : 102,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
Altitude du site : 410 mètres.
Hauteur de l’antenne : 430 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre anticancéreux Paul-Strauss, représenté par M. le professeur Methlin, directeur, en vue du transfert de deux appareils de radiothérapie (Sagittaire 32 de C.G.R. MeV et cobalt Philips XK 5105/14) installés au centre hospitalier régional de Strasbourg dans les locaux du centre anticancéreux sis 3, rue de la Porte-de-l’Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin). Le centre anticancéreux Paul-Strauss est désormais doté de 5 machines (deux accélérateurs de particules et trois cobalts). Suite à cette opération, le centre hospitalier régional renonce à son activité de radiothérapie au bénéfice du centre anticancéreux Paul-Strauss.
Art. 2. - L’accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs ;
- aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier une vitesse minimale de 40 kilomètres/heure.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l’avenant n° 62 du 2 février 1993 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;
L’Office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser :
- les salaires des ouvriers forestiers et les salaires à la tâche à compter du ler février 1993 ;
- les salaires des ouvriers des scieries agricoles à compter des ler avril et 1er octobre 1993 ;
- la valeur du point d’ancienneté à compter du 1er février 1993 pour les ouvriers forestiers et du 1er avril 1993 pour les ouvriers des scieries agricoles.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, et de Mme Colette Schmitt, administrateur civil, délégation     est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux     d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des     engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges     communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et     597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée jusqu'au 31     décembre 2004.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes de     Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina.
Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 1990 (Nantes) et de l’arrêté du 19 juin 1991 (extension de Nantes), dans le préambule du cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à ces arrêtés, S 3 RP Atlantique est remplacé par S 3 RP.
Art. 20. -  La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
     122-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée:
      << Le président de l'établissement public compétent peut recueillir l'avis     de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,     d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement. >>
Art. 2. - Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés pour un mois donné (M) sont calculées de façon préalable au cours du mois précédent (M-l).
A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l’avitaillement des aéronefs, la production nationale et les obligations de stockage qui en résultent pour chacun des douze derniers mois à prendre en compte sont arrêtées à la fin du dernier mois échu (M-2).
L’obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d’un opérateur pétrolier agréé est la somme des obligations générées au cours des douze mois pris en compte.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 14 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente, à Angoulême.
Objet :
Fixation des taux effectifs garantis ;
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 25 février 1993 (plus trois annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, à Châlons-sur-Marne.
Objet :
Accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Syndicat des industries métallurgiques de la Marne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par l’Etablissement public de la cité des sciences et de l’industrie pour remboursement des rémunérations des personnels de l’éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale et de la culture, I. - Education nationale (1. Enseignement scolaire), selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10784.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai     1994, M. Germain (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     Maine-et-Loire, à Angers, est nommé directeur départemental de l'agriculture     et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, à compter du 4 juillet 1994, en     remplacement de M. Bare (Bernard).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 juillet 1993 :
Les centres de réception radioélectriques de Izeron-G.S.M. (Isère), Coudun-E.D.F. (Oise), Sainte-Assise-C.T.S. (Seine-et-Marne) et Tonnac (Tarn) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de La Rochette-E.D.F. (Hautes-Alpes), Nice-E.D.F. (Alpes-Maritimes), Marseille-Bonneveine-E.D.F. (Bouches-du-Rhône), Hautefage, Goulles (Corrèze), Pied-de-Borne-Centrale (Lozère), Ormes-E.D.F. (Marne), Uckange-E.D.F. (Moselle), Ecuisses-E.D.F. (Saône-et-Loire), Aiguebelette-le-Lac, Lépin-le-Lac (Savoie), Fort-Mahon, Woincourt, Equennes-Eramecourt (Somme), Caylus-Armée (Tarn-et-Garonne), Bussière-Galant, La Croisille-sur-Briance (Haute-Vienne) et Tonnerre-E.D.F. (Yonne) sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 janvier 1994, M. Wolff (Jacques), professeur des universités     (science économique générale) à l'université Paris-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1994.
      M. Wolff est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17     décembre 1993,
      Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article     5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement     de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de     l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à la suite du concours     ouvert en 1993, les candidats classés ci-après par ordre alphabétique:
    Option M
    Candidats français
    Asseraf (Yaël).
    Badinand (Thomas).
    Blachère (Sébastien).
    Bonnenfant (Kévin).
    Bordel (Géraldine).
    Bugnet (Olivier.
    Cabada (José).
    Casané (David).
    Colin (Jérôme).
    Couturier (Stéphane).
    Cruiziat (Alban).
    Da Cunha (Louis).
    Deback (Guillaume).
    Delarue (Laurent).
    Drumlewiez (Déborah).
    Fabas (Nicolas).
    Faure (Guillaume).
    Fleischer (Alex).
    Fournier (François).
    Fritsch (François).
    Galisson (Sébastien).
    Gombert (Samuel).
    Guillon (Hervé).
    Guizzo (Jean-Claude).
    Hellier (Pierre).
    Herbert (Marc).
    Jacob (Loïc).
    Jaupitre (Arnaud).
    Jean (David).
    Jeanneau (Matthieu).
    Joie (Chantal).
    La Barre de Nanteuil (de)    (Eric).
    Lafond (Arnaud).
    Lefebvre (Alain).
    Lemaire (Eric).
    Lopez (Philippe).
    Lowys (Pierre-Yves).
    Mahe (Laurent).
    Marchand (Carine).
    Metz (Julien).
    Nadal (Florence).
    Nguyen (Hoang).
    Perrinet (Laurent).
    Petit (Isabelle).
    Picron (Vanessa).
    Raffray (Gwenaël).
    Roche (Sébastien).
    Roudier (Laurent).
    Schmeltz (Marjorie).
    Segoufin (Claire).
    Siri (Olivier).
    Solans (Christophe).
    Soler Garcia (Yannick).
    Soubrié (Elie).
    Souche (Sylvain).
    Tesio (Alain).
    Valjavec (Emmanuel).
    Veneau (Emmanuel).
    Vesval (Stéphane).
    Villat (Vincent).
    Yon (Germain).
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l’article 2 de l’arrêté du 23 juillet 1993 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Jaquard, ingénieur général de l’aviation civile, et MM. Jean-Robert Bauchet, Georges Delom et Frédéric Rico, ingénieurs en chef de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juillet 1993 et pour compter du 1er août 1993, les dispositions de l’arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d’avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l’armement relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) sont modifiées comme suit :
Remplacer « 600 000 F » par « 550 000F ».
Art. 1er. - Sont agréés, pour les essais des matériels et appareils à gaz, les laboratoires accrédités par le réseau national d’essais au titre du programme d’essais n° 41 (essais gaz) et seulement pour les essais concernés par la demande d’accréditation.
Toutefois, sauf exceptions définies par le ministre chargé de l’industrie (direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie), les laboratoires de constructeurs accrédités par le réseau national d’essais ne sont agréés que pour les essais de type.
Art. 1er. - L’examen professionnel d’accès au grade de secrétaire médicosocial territorial en chef mentionné à l’article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé comporte l’épreuve suivante :
La rédaction d’une note sur un sujet en relation avec l’exercice professionnel situé dans le cadre des collectivités territoriales.
Art. 9. - I. - Dans l’intitulé du titre V du livre III du même code, les mots : « en assurance de dommages » sont supprimés.
II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : « Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. »
III. - Au titre V du livre III du même code, il est créé un chapitre II, vacant, intitulé : « Dispositions relatives à la coassurance communautaire. »