Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du lundi 17 au mardi 18 janvier 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 18 et le mercredi 19 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 19 janvier 2005.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 18 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 19 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
DEUXIÈME PARTIE
(19 renouvellements d'inscriptions)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2005, le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
 1 795 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 250 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 180 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 550 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Par décret en date du 11 janvier 2005, les dispositions du décret du 2 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Sarlat, Sarlat-Villefrance-du-Périgord, Villeneuve-sur-Lot-Castillonnès, Sarlat-Salignac, Sarlat-Belvès (tronçon Mazeyrolles-Belvès), Terrasson-Montignac et Thiviers-Payzac traversant les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Terrasson-la-Villedieu, Mazeyrolles, Villefranche-du-Périgord, Belvès, Montignac, Thiviers, Dussac, Peyzac (Dordogne), Villeneuve-sur-Lot, Castelnaud-de-Gratecambe et Castillonnès (Lot-et-Garonne) ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des liaisons hertziennes Périgueux-Sarlat, entre les stations de Champcevinel (Dordogne), Terrasson-la-Villedieu et Sarlat-la-Canéda, Sarlat-Villefranche-du-Périgord, entre les stations de Sarlat-la-Canéda, Mazeyrolles et Villefranche-du-Périgord, Villeneuve-sur-Lot-Castillonès, entre les stations de Villeneuve-sur-Lot, Castelnaud-de-Gratecambe et Castillonnès, Sarlat-Belvès, entre les stations de Mazeyrolles et Belvès, Terrasson-Montignac, entre les stations de Terrasson-la-Villedieu et Montignac, Thiviers-Payzac, entre les stations de Thiviers, Dussac et Payzac.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,84 euro par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,48 euro par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,36 euro par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
 Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,26 euro hors taxes par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,72 euro hors taxes par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,54 euro hors taxes par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts et leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les inscriptions sont ouvertes à compter du lundi 31 janvier 2005.
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au lundi 2 mai 2005.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai ou incomplet sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à :
concours dr@paris.inra.fr.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 374/04 du règlement (CE) n° 2202/04.
 Conformément à ses dispositions, les contingents tarifaires à droit de douane réduit ou nul ouverts à l'importation sur le territoire communautaire des produits visés par le règlement (CE) n° 2233/03 (JOUE n° L 339/03) sont reconduits du 1er janvier au 31 décembre 2005.
 Les modalités de gestion de ces contingents tarifaires (cf. JO du 1er janvier 2004) sont rappelées pour mémoire ci-après.
 La gestion de ces contingents est assurée par les services de la Commission par examen chronologique des demandes d'imputation, suivant des dates d'enregistrement des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies (au fur et à mesure).
 Le SETICE (service des titres du commerce extérieur) est chargé du suivi de cette procédure.
 Les demandes d'imputation sur les contingents tarifaires repris en annexe seront établies en fonction du poids net du produit importé, les coefficients de conversion prévus par le règlement (CE) étant appliqués directement par les services de la Commission.
 Elles donneront lieu au cautionnement des droits dès que les volumes contingentaires initiaux auront été utilisés à hauteur de 75 %.
 Au-delà, les droits normalement applicables (le TEC ou, le cas échéant, un autre taux préférentiel) feront l'objet d'un engagement cautionné, qui sera immédiatement apuré dès réception de la réponse à la demande d'imputation sur contingent.
 La recevabilité de la demande d'imputation est subordonnée à la production d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes du pays d'origine :
 - certificat d'origine préférentielle (uniquement) si le produit importé bénéficie d'un accord tarifaire,
 ou
 - certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) n° 2454/93, sur lequel devront toutefois apparaître les informations suivantes :
  - code NC (SH 4 au minimum) du produit ;
  - poids net total par catégorie de coefficient comme précisé dans le règlement ;
  - numéro d'ordre du contingent sollicité.
 Si le certificat d'origine universel (COU) est présenté à l'appui d'une seule déclaration de mise en libre pratique, il peut couvrir plusieurs numéros d'ordre ; dans tous les autres cas, le certificat d'origine universel ne doit porter qu'un seul numéro d'ordre.
 Les documents d'origine accompagnant les produits à base de viande de mouton et de chèvre originaires des ACP du groupe 4 devront en outre contenir, dans l'encart relatif à la description de la marchandise, selon le cas, les mentions : « produit(s) à base de viande ovine issu(s) d'espèces ovines domestiques » ou « produit(s) issu(s) d'espèces ovines non domestiques ».
 Ces précisions doivent correspondre aux indications portées sur le certificat vétérinaire accompagnant ces marchandises.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour la pratique des activités de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale. Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de Mmes Chrétien (Marie Françoise) et May-Panloup (Pascale).
L'article 2 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Michel Miraillet, sous-directeur, M. Alain Fouquet, sous-directeur, MM. Bernard Maizeret, Gilles Montagnier et Hubert Renié, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
La recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Petite Terre, est chargée du recouvrement :
 - des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite Terre ;
 - des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite Terre ;
 - du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;
 - des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;
 - du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite Terre ;
 - des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
 - des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite Terre ;
 - des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite Terre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Wu Tiu Yen, 22 bis, rue des Marquis, lotissement Rosiers Camélias, 97400 Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Ralstonia solanacearum lors de la circulation et de la détention de lots de pommes de terre originaires du Royaume des Pays-Bas est abrogé.
 L'arrêté du 25 octobre 1999 modifié fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Clavibacter michiganensis, ssp sepedonicus, lors de la circulation et de la détention de lots de pommes de terre originaires d'Allemagne et du Danemark est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Joëlle Adda, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2005.
La recette principale de 2e classe des douanes de Longoni, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Grande Terre, est chargée du recouvrement :
 - des droits et taxes perçus sur des marchandises dédouanées en Grande Terre ;
 - des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane déposées en Grande Terre ;
 - du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Grande Terre ;
 - des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
 - des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Grande Terre ;
 - des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Grande Terre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
 Mme Pascale Fontaine, épouse Leclercq, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix.
 M. Fabrice Delbano, président du tribunal de grande instance de Lisieux.
 Mme Agnès Bodard-Hermant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
 M. Renaud Salomon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Après l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article LO 111-5-3 ainsi rédigé :
 « Art. LO 111-5-3. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :
 « 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;
 « 2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
 « Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Provence-Corse est composé, ainsi qu'il suit, de :
 - six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 - douze représentants du secteur production ;
 - cinq représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Hyères.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XII du présent arrêté. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la fromagerie Capribio, dont le siège social est situé lieudit Lacoste, 82110 Cazes-Mondenard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,
 Emet un avis défavorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier établi au nom de M. Fievet, en sa qualité d'aviseur de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2002, modifié le 23 mars 2004, avec publication de la modification au Journal officiel du 26 mars 2004, s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 42005, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 14 mars 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, Mme Cécile Longe, secrétaire des affaires étrangères détachée en qualité de sous-préfète, sous préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommée sous-préfète de Pithiviers.
Délégation permanente est donnée à M. David Teillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Bletiere, première présidente de la cour d'appel de Dijon.
 M. Michel Falcone, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 M. Jean-Pierre Feydeau, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. André Potocki, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Didier Beauvais, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai.
A la page 8150 du Journal officiel du 22 mai 2001, dans la décision n° 2001-223 du 18 avril 2001 : à l'intitulé, au neuvième alinéa et à l'article 1er, il convient de lire : « Association Ici et Maintenant » au lieu de : « Association Fondation Radio Ici et Maintenant ».
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 février 2005
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant n° 15 du 13 décembre 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2004, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 269.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1 258,25.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 8 avril 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 55 du 30 mai 2005 à la convention collective susvisée.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Collecte de la contribution pour le financement du fonds de fonctionnement de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
 - l'accord n° 2 du 21 octobre 2004, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord n° 3 du 9 novembre 2004, relatif à l'indemnité de travail du 1er Mai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Karim Samjee, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » (zone de protection spéciale FR 2112001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - dans le département de l'Aube : Hampigny, Lentilles et Villeret ;
 - dans le département de la Haute-Marne : Ceffonds, Droyes, Longeville-sur-la-Laines, Louze, Montier-en-Der, Puellemontier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2005, M. Philippe Ducrocq, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie à compter du 17 janvier 2005.
Afin de favoriser le repeuplement de la lagune de Thau par l'ensemencement de juvéniles de palourdes, il est créé un cantonnement entre les lotissements de cultures marines « A », secteur Bouzigues-Loupian, et « B », Mèze-Montpénèdre, dans le polygone délimité par les points :
 1 43° 24' 15'' N - 3° 38' 50'' E
 2 43° 23' 30'' N - 3° 37' 00'' E
 3 43° 24' 35'' N - 3° 36' 00'' E
 4 43° 24' 60'' N - 3° 35' 50'' E
 5 43° 25' 40'' N - 3° 37' 10'' E
 6 43° 25' 10'' N - 3° 37' 50'' E
Sont modifiés ainsi qu'il suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
 - arrêté du 21 décembre 1984 modifié pour la variété Galaxie ;
 - arrêté du 29 décembre 1986 modifié pour la variété Pactole ;
 - arrêté du 21 décembre 1990 modifié pour la variété Acalou ;
 - arrêté du 30 décembre 1991 modifié pour les variétés Babel, Duriac ;
 - arrêté du 6 mars 1995 modifié pour la variété Tilburi ;
 - arrêté du 7 décembre 1995 modifié pour les variétés Chancelier, Critérium, Falko, Galtjo, Origo ;
 - arrêté du 3 janvier 1997 modifié pour la variété Dinghi ;
 - arrêté du 22 janvier 1998 modifié pour les variétés Atoll, Cockpit, Rotégo ;
 - arrêté du 9 décembre 1998 modifié pour la variété Mercury ;
 - arrêté du 13 décembre 2000 modifié pour les variétés Castelan, Cedro, Kortego, Vulcain ;
 - arrêté du 22 février 2001 pour la variété Prestige ;
 - arrêté du 11 décembre 2001 pour les variétés Orlu, SW Biblos, Swindy ;
 - arrêté du 12 décembre 2002 pour la variété Lancelot ;
 - arrêté du 16 février 2004 pour les variétés Astuce, Chagall, Mendel, Sankara, SW Midelo, SW Morado ;
 - arrêté du 1er avril 2004 pour les variétés Carvilla.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire de Iguerande à Decize » (zone de protection spéciale FR 2612002) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage au 1/300 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - dans le département de la Nièvre : Charrin, Cossaye, Decize, D e v a y,  Lamenay-sur-Loire,  Montambert,  Saint-HilaireFontaine ;
 - dans le département de Saône-et-Loire : Artaix, Baugy, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Cronat, Digoin, Gilly-sur-Loire, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Lesme, Marcigny, Melay, La Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du Rhin d'Artzenheim à Village-Neuf » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du Rhin de Lauterbourg à Strasbourg » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article 2 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
 L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.
 Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.
Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone du ou des services d'urgence auxquels il peut être fait appel en cas d'accident.
 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 620-5 du code du travail, dans tous les établissements et chantiers, l'employeur donne, sous sa responsabilité, à un membre du personnel les instructions nécessaires et l'informe des moyens d'alerte disponibles pour organiser, en cas d'urgence et en son absence, l'intervention rapide des secours.
La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées.
 Sur décision des assemblées générales réunies dans les conditions prévues à l'article D. 723-5, les biens meubles et immeubles, les fonds disponibles, les valeurs réalisables et les valeurs exigibles, les réserves ou provisions, regroupés par nature, des caisses fusionnées sont dévolus à la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole issue de leur fusion.
 Il en est de même de la part des biens meubles et immeubles, des fonds disponibles, des valeurs réalisables, des valeurs exigibles et des réserves ou provisions que les caisses fusionnées détiennent dans les groupements, les associations et les unions auxquels elles participent.
 L'inventaire et l'évaluation des biens dévolus établis par chacune des caisses doivent faire apparaître la valeur d'actif net des immeubles, après application des taux annuels réglementaires d'amortissement. En cas d'amortissement anticipé, par prélèvement sur les excédents ou sur les réserves de toute nature, les écritures de régularisation devront être passées en conséquence pour faire apparaître cette valeur d'actif net.
L'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole est placé auprès du préfet de département et a pour mission de suivre l'évolution des emplois des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.
 Chaque année, il remet au préfet du département un rapport dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui est rendu public.
Le dernier alinéa de l'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles sont celles qui sont fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 et sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes. »
Les contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en position de détachement dans un autre corps ainsi que les fonctionnaires d'autres corps détachés dans le corps des contrôleurs des systèmes d'informations et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui remplissent les conditions prévues par l'article 11, titre II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé peuvent prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7 dont les caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation, selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 153-4 et R. 153-5 du code de la sécurité sociale et à celle des autorités désignées à l'article R. 153-2 du même code lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
 Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à la date susmentionnée.
 Toutefois, ces personnes peuvent demander à rester affiliées auxdits régimes dans les conditions prévues à l'article D. 722-11.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
 1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1 ;
 2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle mentionné à l'article R. 712-2.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 Dans l'index :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance).
 Dans la fiche numérisée :
 - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
 - à la situation militaire (grade, date d'entrée en service, numéro matricule au recrutement, origine de recrutement, spécialité, position militaire, affectations, distinctions) ;
 - à la situation familiale (nom et prénoms des parents, nom et prénoms du conjoint, adresses personnelles, nombre d'enfants, nom, lien de parenté et adresse personnelle de la personne à prévenir en cas d'accident) ;
 - à la vie professionnelle (origine socio-professionnelle).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes :
 a) L'identité et le domicile de la personne condamnée ;
 b) La date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.
Pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop situés en France métropolitaine, lorsque l'employeur affiche les horaires quotidiens de travail en application de l'article R. 713-37 ou bien lorsque, dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail, il affiche les horaires quotidiens de travail en application du 2° de l'article R. 713-45, des équivalences sont établies dans les conditions suivantes :
 1° Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;
 2° La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de travail accomplie au cours de la journée considérée.
 En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 713-6. Toutefois, cette équivalence ne peut s'appliquer au temps de conduite des chauffeurs.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2005, où siégaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 213-5 du code du travail et par les règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du même code, tout salarié fait l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauche.
 Pour les salariés relevant d'un service autonome de santé au travail, cet examen doit avoir lieu avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
 Lorsque le service de santé au travail est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 717-34 et R. 717-35, l'examen médical est effectué :
 1° Avant l'embauche ou au plus tard dans le délai de trente jours qui suit celle-ci, lorsque les salariés sont :
 a) Affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques spéciaux ;
 b) Reconnus comme travailleurs handicapés ;
 c) Agés de moins de dix-huit ans.
 2° Avant l'embauche ou au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant celle-ci, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées ci-dessus.
 Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique ;
 2° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des douze mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise ;
 3° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale d'aptitude établie en application du I de l'article R. 717-28.
 Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif. Toutefois un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire pour ces salariés lorsqu'ils sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des dix-huit mois précédents. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au plus égale à quarante-cinq jours, le médecin du travail organise des actions de formation et de prévention dans les entreprises. Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 231-2-1 (II) du code du travail sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.
 Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail.
En ce qui concerne les travailleurs salariés, le financement des services médicaux organisés dans les conditions prévues par les articles R. 717-34 et R. 717-35 est assuré par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur et assise sur le montant des salaires, dans la limite du plafond applicable à l'assiette des cotisations d'assurances sociales.
 Cette cotisation est mise en recouvrement dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. Sont notamment applicables les dispositions relatives à la date d'exigibilité ainsi qu'aux majorations et pénalités de retard.
L'employeur utilise les titres emplois simplifiés selon leur numérotation croissante correspondant à l'ordre d'embauche des salariés.
 La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif mentionné à l'article R. 712-3 et, le cas échéant, de la copie des titres autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu du registre unique du personnel institué par l'article L. 620-3 du code du travail.
 L'employeur remet au salarié, avec chaque volet correspondant au bulletin de paie, l'indication de chacun des taux des cotisations salariales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale acquittées.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Cole (Stewart, Thomas), de nationalité britannique, chef d'unité dans un institut de recherche ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Franceschini (Carlo), de nationalité italienne, représentant d'un groupe du secteur de la défense ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Menkes-Spanier (Suzy, Peta), de nationalité britannique, rédactrice de mode ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Mortier (Gérard, Alfons), de nationalité belge, directeur de l'Opéra national de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Nakatani (Yoichi), de nationalité japonaise, directeur de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Russell (Dietrich, Joachin), de nationalité allemande, membre du comité exécutif d'un groupe ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sangmanee (Kittichat dit Kitti cha), de nationalité thaïlandaise, directeur de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Scott-Thomas (Kristin), de nationalité britannique, actrice ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Touzani (Baccar), de nationalité tunisienne, ancien secrétaire général d'une chambre de commerce ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Wise (Nancy), de nationalité américaine, déléguée générale de la Société des amis du musée de l'Homme ; 53 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Wunderman (Severin), de nationalité américaine, président d'une entreprise internationale d'horlogerie et de joaillerie ; 48 ans d'activités professionnelles.
Affaires européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Berretta (Giuliano), de nationalité italienne, président du directoire d'une société de télécommunications européenne ; 40 ans d'activités professionnelles.