Art. 1er. -  Il est inséré dans le chapitre IV du titre IV du livre IV du     code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 2     ainsi rédigée:
    << Section 2
    << Conseil supérieur de la participation
      << Art. R. 444-2-1. -  Le Conseil supérieur de la participation comprend:
      << 1o Le ministre chargé du travail, président, ou son représentant;
      << 2o Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
      << Un représentant du ministre chargé des affaires sociales;
      << Un représentant du ministre chargé de l'économie;
      << Un représentant du ministre chargé du budget;
      << 3o Deux sénateurs désignés par le président du Sénat et deux députés     désignés par le président de l'Assemblée nationale;
      << 4o Cinq représentants des salariés désignés sur proposition de chacune     des organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan     national;
      << 5o Cinq représentants des employeurs, dont deux désignés sur proposition     du Conseil national du patronat français, un désigné sur proposition de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises, un désigné sur     proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération     et du crédit agricoles et un désigné sur proposition de l'Union     professionnelle artisanale;
      << 6o Huit personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur     expérience dans le domaine de la participation, dont une sur proposition du     président du Conseil économique et social, deux choisies parmi les membres     d'associations de salariés actionnaires et une choisie parmi les membres     d'une association oeuvrant pour la promotion de la participation.
      << Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des     titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en     l'absence des titulaires.
      << Art. R. 444-2-2. -  Le vice-président du Conseil supérieur de la     participation est nommé par le ministre chargé du travail parmi les     personnalités mentionnées au 6o de l'article R. 444-2-1.
      << Art. R. 444-2-3. -  Les membres du conseil mentionnés aux 4o, 5o et 6o de     l'article R. 444-2-1 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du     ministre chargé du travail.
      << Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, de démission ou de perte     des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, ils sont remplacés     pour la période restant à courir.
      << Art. R. 444-2-4. -  Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la     participation sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent     être, le cas échéant, alloués aux membres du conseil ainsi qu'aux personnes     mentionnées à l'article R. 444-2-6 dans les conditions fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
      << Art. R. 444-2-5. -  Le Conseil supérieur de la participation se réunit au     moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la     majorité de ses membres.
      << L'ordre du jour est fixé par le président. Sauf cas d'urgence, il est     adressé aux intéressés quinze jours avant la date de la réunion.
      << Les séances sont présidées par le ministre chargé du travail ou, en     l'absence de celui-ci, par le vice-président du Conseil supérieur.
      << Art. R. 444-2-6. -  Le conseil supérieur peut constituer des groupes de     travail pour l'étude de questions relevant de sa compétence.
      << Le conseil et les groupes de travail peuvent, en tant que de besoin,
     entendre toute personne qualifiée.
      << Le secrétariat du conseil supérieur et de ses groupes de travail est     assuré par les services relevant du ministre chargé du travail. >>