Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les épreuves sportives, communes à l'ensemble des concours, sont notées de 0 à 20 et comprennent les disciplines suivantes :
    - une épreuve de natation (50 mètres nage libre) ;
    - un grimper à la corde lisse (deux fois 5 mètres) ;
    - une course de vitesse (50 mètres) ;
    - une course de demi-fond (3 000 mètres).
    Ces épreuves sont exécutées, sauf dispositions particulières, conformément aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
    Le barème de la cotation des performances réalisées par les candidats figure en annexe.
    Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, ou non terminées, sont notées zéro.
    La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 10. Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre des épreuves d'admission.
    Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une moyenne inférieure ou égale à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves font l'objet d'une délibération du jury, qui peut proposer leur élimination.
    Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives du concours concerné, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours ; il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
    Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air, peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
    L'ensemble des épreuves s'effectue sur une demi-journée et avant la date de clôture de la session pour le concours considéré.
    Les modalités d'exécution des épreuves sportives sont fixées dans l'instruction permanente.
    Le commandant des organismes de formation de l'armée de terre peut organiser la commission des épreuves sportives en autant de sous-commissions que nécessaire.
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 20/01/20 0 page 1026 à 1027
    =============================================
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou M. Lalanne (Daniel), secrétaire général, internet : http : //www.ensm-ales.fr.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 6 mars 2000, pris en application notamment des articles R. 91 (2o), R. 109 et R. 157 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur émis conformément à l'article R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 23 septembre 1998, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
    M. Auguet (Robert, Etienne, Paul), né le 14 février 1946 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), médaillé militaire du 31 décembre 1994 en qualité de gendarme.
Art. 5. -  Le ou les chefs de service veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans le cadre des stages avec les enseignements théoriques, et ils sont chargés de coordonner les stages hospitaliers de deuxième et troisième année du deuxième cycle et du troisième cycle court.
    Les enseignants sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et d'apprécier les connaissances qu'ils ont acquises au regard des objectifs pédagogiques des stages définis par le projet pédagogique mentionné à l'article 3.
    Ces appréciations sont portées sur un carnet de stage établi au nom de chaque étudiant et dans lequel sont consignés les objectifs pédagogiques.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est ajouté à la section IX du titre V du livre IX du code du travail deux articles R. 953-13 et R. 953-14 ainsi rédigés :
    « Art. R. 953-13. -  Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
    « Art. R. 953-14. -  L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 953-12 fixe également les modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en application du dernier alinéa de l'article L. 953-3, du montant de la contribution instituée au premier alinéa dudit article à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4. »
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999 :
    M. Marc Porin, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 6 janvier 1985), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 1er janvier 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans ;
    M. Pierre Gabrié, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1983), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans. M. Gabrié est maintenu en service détaché ;
    M. Noël Guibert, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1983), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Bauche (Gilles), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire international, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 juin 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1999, M. Peronnet (Michel), commissaire contrôleur en chef des assurances, détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargé de mission, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité de directeur régional, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 27
    1. Chacune des Parties contractantes peut suspendre le présent Accord pour des motifs graves, tenant notamment à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique, par notification écrite adressée à l'autre Partie. Les Parties contractantes s'informent sans tarder, par voie diplomatique, de la levée d'une telle mesure.
    2. La suspension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification de l'autre Partie contractante.
    En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
    Fait à Berne, le 28 octobre 1998 en deux exemplaires originaux rédigés en langue française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) : « feuille de soins - sage-femme » S 3127 b, enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11388*01. La notice « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - sage-femme » est enregistrée sous le numéro 5065101.
    Le modèle susréférencé remplace celui fixé par l'arrêté du 17 juillet 1984.
    (1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Article 15
    Les autorités de l'Etat de transit, lorsqu'elles participent à l'exécution d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur le territoire, communiquent aux autorités de l'Etat requérant tous les éléments d'information relatifs aux incidents survenus au cours de l'exécution de ces décisions en vue de la mise en oeuvre des suites juridiques prévues par la législation de l'Etat requérant.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les capitaines :
    Duay (Michel, Roger).
    Frugier (Patrice, Jean, Louis).
    Séguy (Patrick, Jean, Richard).
    Mérillou (Daniel, Alain).
    Potier de Courcy (Tannegui, Hugues, Marie).
    Laigle (Jean-François, Dominique).
    Nouvier (Jacques).
    Richard (Alain, Michel).
    Couchouron (Bernard, François, Marie).
    Coquet (Philippe, Paul, Georges).
    Beilleau (Yves-Roland).
    Brugerolle-de-Fraissinette (Hervé, Gérard, Marie, François).
    Vienney (Jean-Louis, Maurice).
    Petitjean (Alain, Jean, François).
    Fargeot (Patrick, Richard).
    Moyon (Gonzague, Marcel, Marie).
    Prunier (Didier, Pierre, Roland).
Article 13
    Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur le territoire n'est pas escorté, le transit ne peut être autorisé que par la voie aérienne.
    Le transit, la garde et l'embarquement sont assurés par les agents de la Partie requise.
    La garde ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de l'heure d'arrivée à l'aéroport.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 19. -  Le comité de coordination de la fonction infrastructure, sur la base des programmations préparées par les états-majors, directions et services, examine les orientations de la politique immobilière de la défense, prend connaissance des principaux projets des attributaires, sélectionne ceux qui feront l'objet d'une surveillance particulière, en suit l'évolution, propose les mesures propres à optimiser la réalisation des projets et la répartition générale de la charge entre les services d'infrastructure.
    Présidé par le secrétaire général pour l'administration, il regroupe les représentants qualifiés des états-majors, directions et services.
    Il se réunit au moins une fois par an.
    Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.
2. Exploiter plus systématiquement les données
    en fonction du critère du sexe
    C'est dans le domaine de l'exploitation des données en fonction du sexe (« tri croisé ») que l'insuffisance est la plus manifeste et la plus préjudiciable à l'élaboration de politiques visant à promouvoir l'égalité.
    Vous veillerez à prendre davantage en compte, dans l'exploitation et la publication des données, la distinction entre les femmes et les hommes.
    Vous vous appliquerez particulièrement à remédier à un ensemble de manques, relevés par le groupe de travail déjà mentionné, qui affectent des domaines correspondant aux priorités de la politique du Gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes :
    Dans le domaine de l'égalité professionnelle, l'analyse de l'utilisation des dispositifs d'emploi et de formation devra, pour chaque mesure, faire régulièrement apparaître la situation comparée des femmes et des hommes. Plus généralement, cette situation devra être distinguée dans l'exploitation des statistiques concernant la vie professionnelle, dans le secteur privé comme dans le secteur public. De même, en matière d'orientation scolaire, conviendra-t-il de faire apparaître la situation respective des filles et des garçons, en particulier à la sortie des classes de troisième et de seconde ;
    Pour ce qui concerne l'accès aux lieux de décision, il est notamment nécessaire d'exploiter systématiquement et de façon coordonnée les données relatives aux élections, afin d'apprécier l'efficacité des mesures prises pour parvenir à la parité. L'accès de femmes à des postes de responsabilité dans tous les domaines (professionnel, associatif...) doit faire l'objet d'un suivi régulier ;
    S'agissant, enfin, des droits spécifiques des femmes, les données existantes devront faire l'objet d'une exploitation régulière et plus fréquente, et certaines, telles que celles qui concernent, par exemple, la contraception, devront être enrichies.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Chabert (Alain), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 mars 2000.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 et l'annexe IV de la convention susmentionnée :
    Radio : Vibration (72) ;
    Décisions d'autorisation : nos 91-571 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 et 93-44 du 9 février 1993 publiée au Journal officiel du 6 mars 1993 reconduites ;
    Motifs de la mise en demeure :
    - non-fourniture des enregistrements ;
    - non-respect du programme d'intérêt local.
Art. 2. -  Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine) du 11 février 2000 (2 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (Aquitaine) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 10. -  L'alinéa 2 de l'article 225-5-02 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2. Ces signaux pyrotechniques doivent être d'un type conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche. »
Art. 1er. -  L'alinéa 6 de l'article 224-2-20 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « 6. Les navires pratiquant une navigation de 3e ou 4e catégorie sont dispensés de l'embarquement d'engins de sauvetage collectifs lorsqu'ils ont été déclarés insubmersibles dans les conditions prévues aux articles 224-2-24 et 224-2-28, alinéa 3. »
Art. 3. -  La direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend, outre le bureau « affaires réservées et relations publiques » et le bureau « audit et pilotage » directement rattachés au directeur :
    - la sous-direction « organisation-ressources humaines » ;
    - la sous-direction « administration-budget-finances » ;
    - la sous-direction « logistique » ;
    - la sous-direction « systèmes d'information ».
Art. 1er. -  Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé, pour la récolte 1999, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  La commission des infirmiers comprend les membres suivants :
    Membres appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 3 membres.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 3 membres.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement-CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 3 membres.
    Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Syndicat national des cadres hospitaliers : 1 membre.
    Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (Fédération syndicale unitaire) : 1 membre.
    Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (Fédération de l'éducation nationale) : 1 membre.
    Association nationale des infirmiers généraux : 1 membre.
    Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat : 1 membre.
    Confédération nationale des syndicats d'infirmiers libéraux français-convergence infirmière : 2 membres.
    Fédération nationale des infirmiers : 2 membres.
    Groupement des infirmiers du travail : 1 membre.
    Syndicat national des infirmiers anesthésistes : 1 membre.
    Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat : 1 membre.
    Association des enseignants des écoles d'infirmières de bloc opératoire : 1 membre.
    Comité d'entente des écoles d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat : 1 membre.
    Comité d'entente des écoles de puéricultrices : 1 membre.
    Comité d'entente des formations infirmières et cadres : 1 membre.
    Organismes intéressés
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : 1 membre.
    Fédération hospitalière de France : 2 membres.
    Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée : 1 membre.
    Union hospitalière privée : 1 membre.
    Corps médical
    Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
    Fédération des médecins de France : 1 membre.
    Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
    Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
    Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : 1 membre.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur de l'action sociale, ou son représentant ;
    - le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux, ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de la défense, ou son représentant.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy, de M. Bernard Haddad et de Mlle Geneviève Doumenc, délégation est donnée à M. Thierry Bergeonneau, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
Article 5
    Le premier alinéa de l'article LO 151-1 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 22 décembre 1999 concernant les salaires minima et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand entre :
    La fédération du bâtiment de la région Auvergne ;
    La Fédération nationale de l'équipement électrique ;
    L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Assesseurs suppléants
    M. Callen (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargé du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
    M. Thouvenot (Baudoin), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
    M. Geron (Olivier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
    M. Bonnafe (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris.
Article 13
    Après l'article 13-1 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1-1. -  Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Colette Paris, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Article 26
    I. - L'article L. 121-42 du code des communes, tel que déclaré applicable en Polynésie française par l'article 3 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifié par l'article 18 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
    1o Au I, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
    2o Après le 3o du II, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
    « 4o A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »
    II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 121-44 du même code est ainsi rédigé : « Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (Le reste sans changement.) »
    III. - L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code et de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ou de l'article 13 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
    IV. - Après l'article L. 123-13 du même code, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-14. -  Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à :
    Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
    Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances ;
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication ;
    M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques ;
    M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget ;
    M. Jean Lemierre, directeur du Trésor ;
    M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision ;
    M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
    M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts ;
    M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects ;
    M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures ;
    Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles ;
    M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
    Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
    M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat ;
    M. Bernard Pays, chef du service des pensions.
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union Commerçants de Jonzac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Jonzac en fête, à partir de la ville de Jonzac (17), pendant la période du 17 au 31 décembre 1999 :
    Site : rue Sadi-Carnot, 17500 Jonzac ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 99,9 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 9. -  I. - L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les limites annuelles des activités rejetées pour les différentes catégories de radioéléments suivantes :
    - le tritium ;
    - les iodes radioactifs ;
    - les gaz rares radioactifs ;
    - le carbone 14 ;
    - les autres émetteurs bêta et gamma ;
    - les émetteurs alpha.
    II. - Afin d'assurer une diffusion optimale des rejets dans l'atmosphère, l'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, des limites portant :
    - sur le débit d'activité (en becquerels par seconde) au point de rejet, exprimé en valeur instantanée, moyenne sur 2 heures ou moyenne sur 24 heures, pour certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article ;
    - sur l'activité volumique (en becquerels par mètre cube) de certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article, mesurée après dispersion dans l'air au niveau du sol selon les conditions de prélèvement définies à l'article 14.
Art. 16. -  I. - L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les limites annuelles des activités rejetées pour les différentes catégories de radioéléments suivantes :
    - le tritium ;
    - les iodes radioactifs ;
    - le carbone 14 ;
    - les autres émetteurs bêta et gamma ;
    - les émetteurs alpha.
    II. - Afin d'assurer une diffusion optimale des rejets dans le milieu récepteur, l'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, des limites portant :
    - sur le débit d'activité (en becquerels par seconde) au point de rejet, exprimé en valeur instantanée, moyenne sur 2 heures ou moyenne sur 24 heures, pour certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article. Dans le cas d'un rejet en cours d'eau, plusieurs limites peuvent être fixées en fonction des fluctuations du débit du cours d'eau ;
    - sur l'activité volumique (en becquerels par litre) de certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article, mesurée après dispersion dans le milieu récepteur selon les conditions de prélèvement définies à l'article 22.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Art. 6. -  Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, le nombre total des places offertes au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense par la région aérienne Nord-Est, les circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon, Metz, la région maritime Atlantique et le COMSUP Nouméa, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 4 octobre 1999, est fixé à 608.
    La répartition des postes par spécialités et centres organisateurs est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 3 du 05/01/20 0 page 195 à 199
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    359 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 62 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 3 du 05/01/20 0 page 195 à 199
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    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 5134 b (1) « contrôle de vos ressources » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11371*01.
    L'arrêté du 24 janvier 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1999, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    5o En qualité de personnes compétentes :
    Pour la fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) :
    Mme Harvier (Martine), en remplacement de M. de La Rochethulon (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 1999, M. Bresson (Pascal), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Ganibenq (Marc-André), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Delclos (Georges, Pierre, Abdon, Camille), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Lallement (Maurice, Georges), nommé commandant de la région de gendarmerie Atlantique et de la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à la même date.
Art. 1er. -  Les articles 5, 6 et 8 de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
    « Pour chaque comité technique paritaire, les actes de candidature doivent parvenir au directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire ou au directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel, au plus tard le 10 avril 2000, avant 17 heures. »
    II. - L'article 6 est ainsi rédigé :
    « Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affichées au siège du bureau de vote au plus tard le 12 avril 2000, à midi. »
    III. - Le quatrième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
    « La date du scrutin est fixée au 22 mai 2000, jusqu'à 15 heures. »
Art. 23. -  M. L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Déprez (Dominique, Claude), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 1er. -  Sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches et du doctorat d'Etat exigés à l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, pour l'accès au concours spécial de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires prévu par le même article, les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
    Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
    Les dossiers de candidature visés au présent article ne comportant pas l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent être déclarés recevables.
Art. 1er. -  Sont interdits la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits d'animaux d'origine bovine abattus au Portugal, des extraits d'animaux d'origine bovine atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible et des extraits de cadavres d'origine bovine du Portugal.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la région autonome des Açores.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 2000, M. Lartigue (Henri), attaché d'administration centrale 12e échelon à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2000.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par décret en date du 19 avril 2000, Mme Fabre (Ginette), secrétaire générale du centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, est chargée d'assurer les fonctions de directrice, par intérim, du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes à compter du 3 avril 2000.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et à M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Sont réputées approuvées, en application de l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale :
    1o Les annexes annuelles, publiées ci-dessous, prévues à l'article L. 162-15-2 de ce même code, conclues entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et :
    - pour les médecins généralistes, la Fédération française des médecins généralistes MG France ;
    - pour les chirurgiens-dentistes, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes ;
    - pour les sages-femmes, l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises et l'Organisation des syndicats de sages-femmes françaises ;
    - pour les masseurs-kinésithérapeutes, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ;
    - pour les infirmiers, la Fédération nationale des infirmiers ;
    - pour les orthophonistes, la Fédération nationale des orthophonistes ;
    - pour les orthoptistes, le Syndicat national autonome des orthoptistes ;
    2o Les mesures, publiées ci-dessous, déterminées en application de l'article L. 162-15-2 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour les médecins spécialistes, les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale et les entreprises de transports sanitaires.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 1 du 24 juin 1999 à l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Chargés d'enseignement à l'école
    Section « sciences de l'ingénieur » :
    Mme Oger (Claire), professeure, écoles de Coëtquidan.
    Section « gestion des ressources de défense » :
    Mme Galliot (Anne-Yvonne), professeure, écoles de Coëtquidan.
    Section « relations internationales » :
    M. Francheteau (Jacques), professeur, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 février 2000, prenant effet le 29 février 2000, les communes de Montigné-sur-Moine et Montfaucon-sur-Moine sont réunies en une seule commune.
    La nouvelle commune, qui prend le nom de Montfaucon-Montigné, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Montfaucon-sur-Moine.
    Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, s'élève à 1 760 habitants.