Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
 Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
 Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Les décisions d'attribution des allocations et des secours du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission du fonds de prévoyance militaire ou de celle du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
 La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance militaire est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.
 La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 avril 2007, M. Choutet (Patrick) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
 - présence au poste ;
 - appel par ordre ;
 - congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 15 février 2005 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 15 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Après l'article 3 de l'arrêté du 15 février susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : "étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation. »
 III. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2007, est modifié au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
 Le nombre de promotions de secrétaire principal des affaires étrangères à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 18 au lieu de 16.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, téléphone : 01-43-17-63-76.
 Informations sur Internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices (DIS) « prévention des risques naturels » les actions suivantes :
 1° La connaissance des territoires et des phénomènes naturels auxquels ils peuvent être exposés à l'échelle départementale, et la conduite des études nécessaires à cette fin ;
 2° La mise en oeuvre des politiques nationales en matière de prévention des risques naturels, dans le cadre des stratégies régionales ou interrégionales définies en la matière, notamment par la traduction réglementaire des données scientifiques et techniques disponibles ainsi que le suivi et le contrôle des réglementations applicables ;
 3° L'appui scientifique et technique du préfet pour l'élaboration des documents et des décisions en matière de police administrative et de préparation à la gestion des crises liées à des catastrophes naturelles ;
 4° Le conseil et l'assistance des collectivités territoriales dans leurs missions propres de prévention des risques naturels et de préparation à la gestion des crises liées à des catastrophes naturelles, notamment par la mobilisation des capacités d'expertise et d'ingénierie et des ressources financières susceptibles d'être affectées à certaines de ces missions ;
 5° La promotion et le soutien des actions de réduction de la vulnérabilité face aux risques naturels, notamment par le développement de l'éducation, de l'information, de la concertation et de la communication sur les risques naturels et les politiques mises en oeuvre pour les prévenir, ainsi que par la mobilisation des ressources financières susceptibles d'être affectées à certaines de ces actions.
Le titre professionnel de superviseur(se) en relations clients à distance est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 22 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 w (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 adret de Pra Gaze » (zone spéciale de conservation FR 9301552) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Alpes-Maritimes : Saint-Dalmas-le-Selvage.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène, la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de faible » est remplacée par la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de négligeable 2 ».
Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis au présent décret.
 Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports ferroviaires, dit arrêté RID.
Dans l'arrêté du 1er juin 2001 (dit « arrêté ADR ») susvisé, il est créé un article 9 bis, intitulé : « Modalités de stationnement des véhicules dans les aires routières de stationnement soumises à études de dangers » et ainsi rédigé :
 « Les véhicules ne peuvent stationner dans une aire de stationnement visée à l'article 6 du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 que si cette aire a fait l'objet d'une étude de dangers. Le préfet peut, au vu de cette étude de dangers, fixer des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation de cette aire, lesquelles peuvent, le cas échéant, être différentes de celles édictées à l'article 9 ci-dessus en ce qui concerne le stationnement. »
A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats à la seconde voie du concours ne doivent pas avoir subi les épreuves de l'autre voie du concours lors d'une session antérieure. Ils ne doivent pas être ou avoir été inscrits en seconde année d'une classe préparatoire aux écoles d'ingénieurs, ni dans une préparation aux études d'ingénieur universitaires, ni dans une grande école française, ni en deuxième année de master ou en doctorat. »
L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du 3°, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
 II. - Au troisième alinéa du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 III. - Après le douzième alinéa du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne » ;
 IV. - Au treizième alinéa du 3°, devenu le quatorzième, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et il est ajouté à la fin du même alinéa les mots : « des utilisateurs ».
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé et pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, la proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées par inscription sur liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1 et du 2 du même article 6 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Le titre III du décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le major général de l'armée de l'air a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;
 3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est responsable des actions de mobilisation. A cette fin, il s'appuie sur les commandements organiques et les directions dans leur domaine de compétences. »
L'aide comporte, dans les conditions définies ci-après, une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, et, le cas échéant, une indemnisation pour les pertes de recettes.
 Les mesures pouvant ouvrir droit à la participation aux coûts, pour autant qu'il ne s'agisse pas de remplacement normal du vignoble, sont :
 - la reconversion variétale, par plantation ou surgreffage ;
 - la relocalisation qualitative de vignobles ;
 - le changement de mode de conduite du vignoble.
 Les mesures pouvant ouvrir droit à l'indemnisation pour les pertes de recettes sont les plantations réalisées dans les conditions de l'article 3 du décret n° 2001-442 modifié susvisé, ainsi que les surgreffages.
Le contrat prévu aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche susvisé est transmis à la commission, par la personne publique partie au contrat, dès qu'il est conclu.
 Pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, tous les contrats et conventions conclus entre le service public de la recherche et l'entreprise qui valorise les travaux de recherche du fonctionnaire ou de l'agent contractuel intéressé ou la société anonyme dans laquelle le fonctionnaire est membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont portés à la connaissance de l'autorité dont il relève par la personne publique partie au contrat. Cette autorité en informe la commission.
 Lorsqu'elle estime que les informations portées à sa connaissance font apparaître une atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou en l'absence de conclusion du contrat mentionné au deuxième alinéa, la commission, après avoir mis à même l'intéressé de produire ses observations, le cas échéant, l'avoir entendu et avoir recueilli les informations qu'elle juge nécessaires auprès de l'entreprise et de toutes personnes publiques ou privées, saisit l'autorité administrative compétente aux fins de retrait de l'autorisation.
 Cette autorité informe la commission des suites qui sont données à cette saisine.
Décision du 30 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1996, au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V, Chlortétracycline 40 lapin, volaille, porc et veau, agneau, chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ; 
 Vu la décision de suspension d'AMM du 27 mars 2007 ;
 Vu la décision de modification de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Chlortétracycline 40 lapin, volaille, porc et veau, agneau, chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, en date du 3 août 2006,
 Considérant que l'établissement assurant la fabrication de la spécialité vétérinaire Ucamix V Chlortétracycline 40 lapin, volaille, porc et veau, agneau, chevreau sevrés est autorisé pour la fabrication de prémélange médicamenteux,
 La directice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 27 mars 2007, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Ucamix V Chlortétracycline 40 lapin, volaille, porc et veau, agneau, chevreau sevrés, dont le titulaire de l'AMM est Noe, est abrogée à compter du 30 avril 2007.
Le mélibée (Coenonympha hero) (Linné, 1761) ;
 Le fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus) (Fabricus, 1787) ;
 Le moiré des Sudètes (Erebia sudetica) (Staudinger, 1861) ;
 La laineuse du prunellier (Eriogaster catax) (Linné, 1758) ;
 Le damier du frêne (Euphydryas [Hypodryas] maturna) (Linné, 1758) ;
 Le nacré tyrrhénien (Fabriciana elisa) (Godart, 1823) (Gortyna borelli lunata) (Pierret) ;
 Le cuivré de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle) (Denis et Schiffermuller, 1775) ;
 Le sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes) (Esper, 1793) ;
 La bacchante (Lopinga achine) (Scopoli, 1763) ;
 L'azuré du serpolet (Maculinea arion) (Linné, 1758) ;
 L'azuré des paluds (Maculinea nausithous) (Bergstrasser, 1779) ;
 L'azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus) (Bergstrasser, 1779) ;
 L'alexanor (Papilio alexanor) (Esper, 1799) ;
 Le porte-queue de Corse (Papilio hospiton) (Genè, 1839) ;
 L'apollon (Parnassius apollo) (Linné, 1758) ;
 Le semi-apollon (Parnassius mnemosyne) (Linné, 1758) ;
 Le sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) (Pallas, 1772) ;
 Le cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar) (Haworth, 1803) ;
 La diane (Zerynthia polyxena) (Denis et Schiffermuller, 1775).
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de santé mentale angevin, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bolufer, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Les dispositions des articles 1, 4 et 5 qui s'appliquent dans les cas d'infirmité ou d'invalidité prévus respectivement aux articles 2, 8 et 10 du décret du 27 décembre 1977 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités ou d'invalidités survenues après la date de publication du présent décret.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie ; l'état des placements ;
 - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, le sous-chef « emploi et soutien » de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
 1. Le bureau emploi ;
 2. Le bureau soutien ;
 3. Le bureau prévention et maîtrise des risques ;
 4. Le bureau des affaires particulières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 juillet 2007, M. Santucci (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, pour exercer les fonctions de directeur adjoint au directeur de la qualité et du progrès à la délégation générale pour l'armement, à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Cazenave, directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000  hors taxes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, M. Michel, Gaston, Roger Clerjeau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les Portes du Ciel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Good Morning Chambley, pour la période du 23 juillet au 8 août 2007 :
 Site : Chambley (54).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SJSH0759424V) publié au Journal officiel du 10 juillet 2007, il convient de supprimer le poste de directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère).
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Soumbo, agent contractuel, chef du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000  hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Nathalie Courtot, attachée d'administration centrale, responsable des affaires administratives et financières du service des affaires immobilières, et à M. Frédéric Navas Alonso de Castaneda, attaché d'administration centrale, adjoint au responsable des affaires administratives et financières du service des affaires immobilières.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007 :
 M. Salesses (Sébastien, Gérard, Fabien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Ginesty et Jacques Combarieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Combarieu (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Ginesty et Jacques Combarieu, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Ginesty et Jacques Combarieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Ginesty et Sébastien Salesses, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007 :
 M. Cortes (Frédéric, Fernand, Antony) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Galtier, Gérard Bancarel, Jean-Marc Taussat et Véronique Sauquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron).
 Le retrait de Mlle Sauquet (Véronique, Françoise, Claude), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Galtier, Gérard Bancarel, Jean-Marc Taussat et Véronique Sauquet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Galtier, Gérard Bancarel, Jean-Marc Taussat et Véronique Sauquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Galtier, Gérard Bancarel, Jean-Marc Taussat et Frédéric Cortes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre, en liaison avec le sous-chef d'état-major « ressources humaines », assiste le major général dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de terre en matière de ressources humaines, à l'exception de celles qui relèvent du commandant de la formation de l'armée de terre et du directeur central du commissariat de l'armée de terre.
 Il est l'interlocuteur des responsables de programmes et de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de l'armée de terre pour toute question relative au personnel militaire de cette dernière et au personnel civil qu'elle gère et administre.
L'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, M. Guillon (Jean-Pierre), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2007, M. Arhoul (Kléber), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à plein temps pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétariat général, à compter du 10 mai 2007, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Lasry (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-IX pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2007, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 EUR et 345 EUR ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 EUR et 516 EUR ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 EUR et 690 EUR ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 EUR.
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 231 EUR s'élève à 37 EUR.
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 034 EUR lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
 II. - Les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2007, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 12 septembre 2006, et affectés dans les ministères suivants :
 Mme Adrienne Barthelemy, ministère de la culture et de la communication ;
 Mme Solène Blondet, ministère de la culture et de la communication ;
 M. Antoine Bordenave, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Mme Christine Boulay, ministère de la culture et de la communication ;
 M. Franck Charnasse, ministère de la culture et de la communication ;
 M. Raphaël Crestin, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Mme Laure Der Madirossian, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Mme Anne Douvin, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Mme Sandrine Dujardin, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Mme Gersende Franc, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 M. Tristan Guilloux, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Mme Claire Miege, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 M. Antoine Morin, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 M. Lionel Mottin, ministère de la culture et de la communication ; 
 Mme Florence Rollin Delomier, ministère de la culture et de la communication ;
 M. Marc Schneider, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Mme Marie Wozniak, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Saez (Geneviève), épouse Lespine, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maître Vincent Baudoin, notaire associé à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne).
 Mme Saez (Geneviève), épouse Lespine, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maître Vincent Baudoin, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maître Vincent Baudoin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Vincent Baudoin et Geneviève Saez-Lespine, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
 Représentant titulaire : M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la gestion des risques ;
 Représentant suppléant : M. Jacques Thibaut, adjoint au chef du groupement des moyens aériens à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Alessandra (Denis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007. 
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision de la ministre de la défense en date du 30 mars 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2007), les dix candidats dont les noms suivent sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
 1 Bauer (David, Gérard).
 2 Roques (Laurent).
 3 Marie-Eléoncy (Marie-Andrée, Gérard).
 4 Troesch (Guillaume, Louis, Philippe).
 5 Belkaoussa (Arbia).
 6 Chevreau (Stéphane, Jean, Louis).
 7 Bouzy (François-Xavier, Jean).
 8 Bonnesoeur (Sébastien, André, Francis).
 9 Luco (Peggy).
 10 Labarre (Philippe, Eric, Jean).
 Le candidat dont le nom suit est inscrit sur liste complémentaire :
 1 Glacet (Marcel, Alain).
 Il ne pourra plus être fait appel au candidat de la liste complémentaire après le 1er octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2007 :
 La démission de M. Pouyadoux (Jean-Jacques, Louis, André), notaire à la résidence de Chanu (Orne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Chanu (Orne), dont était titulaire M. Pouyadoux (Jean-Jacques, Louis, André), est supprimé.
 M. Sainte-Beuve (Bruno, Marie, Simon, Pierre), notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, Mme Laurence Delort, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret, en remplacement de M. David Viala, à compter du 25 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au tourisme en date du 27 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
1° Représentants des bénéficiaires de chèques-vacances
 M. Jean-Claude Tufferi (Confédération générale du travail).
 M. Gérard Despierre (Confédération française démocratique du travail).
 M. Bernard Noulin (Confédération générale du travail-Force ouvrière).
 Mme Fabienne Rancinan (Union nationale des syndicats autonomes-UNSA Education).
 M. Jean-Marie Dame (Confédération française des travailleurs chrétiens).
 M. Michel Lamy (Confédération française de l'encadrement).
 M. Michel Breuvart (Fédération syndicale unitaire).
2° Représentants des employeurs
 M. Daniel Paris (Mouvement des entreprises de France).
 Mme Marie-Josée Baffoy (Confédération générale des petites et moyennes entreprises).
 M. Alain Estival (Union professionnelle artisanale).
3° Personnalités qualifiées
 M. Raymond-Max Aubert.
 M. Didier Devens.
 M. Cyrille Flora.
 M. Pierre Lataillade.
 Mme Annette Masson.
 M. François Soulage.
4° Représentants de l'Etat
 Mme Hélène Bégon (ministère chargé du tourisme).
 M. Yann Lindrec (ministère chargé du budget).
 Mme Nora Haddad (ministère chargé des affaires sociales).
 M. Grégoire Parmentier (ministère chargé de la fonction publique).
5° Représentant des collectivités territoriales
 Mme Catherine Fitamant (Association des maires de France).
6° Représentants du personnel
 M. Jean-Claude Benoît.
 M. Eric Vaillant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2006 (une annexe), relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'accord du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par l'arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 mars 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée
A N N E X E I
UNIVERSITÉ HABILITÉE À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2006-2007
A N N EX E I I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2006-2007
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la troisième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il est détaché sur cet emploi.
Sont nommés :
 En qualité de représentant du ministre chargé des sports :
 Mme Armelle Bernardeau, sous directrice de l'emploi et des formations, en remplacement de M. Hervé Savy.
 En qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
 M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales.
 En qualité de personnalité qualifiée :
 Mme Amandine Bodin, en remplacement de Mme Nadège Esteban, représentante du Conseil national de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Santens (Patrice, Eugène), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole Le Fresne, à Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 10 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements et à l'indemnité de repas, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur général du SHOM nomme le directeur de chaque groupe hydrographique et océanographique.
 Ces directeurs sont chefs de service au sens de la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
 Ils sont responsables de l'exécution du programme annuel et de l'emploi opérationnel de l'ensemble des moyens confiés au groupe ou mis temporairement à sa disposition pour l'exécution des travaux hydro-océanographiques.
 Les directeurs techniques de chaque groupe hydrographique et océanographique sont nommés par le directeur général parmi le personnel du SHOM ayant les qualifications reconnues par l'organisation hydrographique internationale pour l'exercice de responsabilités en matière de sécurité de la navigation.
 Ils sont responsables de la qualité des travaux, en particulier de leur conformité aux normes nationales ou internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. Julien Dubertret, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la première sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 2007, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes :
 Le père Philippe Potier, en remplacement de Monseigneur Jacques Legoedec ;
 Le révérend Paul Kenchington, en remplacement du révérend David Houghton.
L'article 15 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable au service des affaires financières et du contrôle de gestion, et à Mme Josiane Dupont, SETRA cadre A, chargée d'études financières et comptable, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable. »
Ont le caractère réglementaire :
 - le premier alinéa du I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, après les mots : « chefs d'exploitation agricole », ainsi que ses alinéas 2 à 4 ;
 - la seconde phrase du premier alinéa et les alinéas 2 à 6 du I de l'article L. 341-1 du code rural, ainsi que le second alinéa de son III.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Tardieu, inspecteur des finances, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2007, 68 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs. Le nombre de postes offerts est fixé à 112.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Art. R. 4413-5. -
    Le conseil d'administration élit un président, des vice-présidents et éventuellement les autres membres du bureau chaque fois qu'un administrateur est remplacé en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 4413-4.
    Il établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les critères de détermination de l'ordre de nomination des vice-présidents.
    Au début de la première réunion qu'il tient après chaque modification de sa composition prévue au premier alinéa, le conseil d'administration, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection du président, des vice-présidents et éventuellement des autres membres du bureau.
    En cas de vacance du siège de président du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du bureau dans le délai d'un mois, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Art. L. 533-6. -
    Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne en vertu des textes pris par ces Etats ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en application de la directive no 90-220 (CEE) du 23 avril 1990 valent autorisation au titre du présent chapitre.
    Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit autorisé par un autre Etat membre ou autre Etat partie présente des risques pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le marché.
Art. L. 561-5. -
    Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
    Chapitre II
    Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Art. L. 532-2. -
    Sous réserve des dispositions des chapitres III, V, VI et VII du présent titre et des articles L. 536-4 à L. 537-1, toute utilisation à des fins d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés présentant des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.
    Les modalités de ce confinement, qui peut mettre en eoeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis, le cas échéant, de la commission de génie génétique.
Art. L. 541-15. -
    Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans.
    Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec ces plans dans un délai de cinq ans après leur publication s'agissant des plans visées à l'article L. 541-11, et de trois ans s'agissant des plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14.
    Ces plans sont révisés selon une procédure identique à celle de leur adoption.
    Les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
    Sous-section 2
    Stockages souterrains des déchets
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 octobre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 Mme Quera Salva (Maria Antonia).
 M. Rodor (Francis).
 Mme Ssi Yan Kai (Isabelle).
Art. R. 4252-3. -
    Le conseil régional établit, après avis du conseil économique et social, et conformément aux dispositions des 1o et 2o de l'article R. 4252-1, la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats.
    Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellements du comité.
    Les membres prévus aux 1o et 2o de l'article R. 4252-1 sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de candidatures comportent plus de noms que de sièges à pourvoir.
    Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.
Art. R. 4424-2. -
    Pour la mise en eoeuvre de la carte scolaire, l'assemblée de Corse arrête chaque année, sur proposition du directeur, après avis des organismes compétents, la structure pédagogique générale des établissements en fonction de la répartition des emplois opérée conformément à l'article L. 4424-15.
    La dotation annuelle de l'académie en emplois d'enseignement et de service est fixée chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, après concertation entre le président du conseil exécutif et le préfet de Corse.