Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Camille Guillard, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service. »
A raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents individuellement habilités de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances, du pilotage et du soutien des centres des finances publiques, du contrôle interne et de l'audit sont destinataires, pour leur constitution et leur gestion, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, et peuvent y accéder.
L'article 6 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Camille Guillard, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
L'article 26 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, et à Mmes Sophie Besson et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois.
III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.
L'article 33 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, ingénieur de laboratoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
L'article 36 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations. »
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :
1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude :
a) Des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude « Enfant scanner » extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et sexe ;
b) Des données des personnes participant à l'étude extraites du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dans les conditions mentionnées au V de l'article R. 161-37 du code de la sécurité sociale, et pour les personnes décédées dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, comprenant :
- leur lieu de naissance ;
- le cas échéant, l'indication du décès ;
c) Le code de confidentialité attribué par l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire pour permettre le suivi dans la cohorte de chaque personne y participant ;
2° Des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude :
a) Des données extraites du traitement de données mentionné au 1° du présent article :
- les données cliniques issues des systèmes d'informations médicales (PMSI) des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers ;
- les données portant sur les examens scanographiques réalisés pour les personnes participant à l'étude : date de réalisation, type d'examen scanner, indication, paramètres dosimétriques associés ;
b) Le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès ;
Pour les personnes décédées, l'accès aux données se fait dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé ;
3° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude extraites, depuis l'antériorité maximale de ces bases, des bases du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale :
a) Des données relatives à la consommation de soins en établissement de santé : les dates de soins et dates de remboursement, le motif médical d'hospitalisation, les actes pratiqués, la durée de séjour, le mode de sortie, ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés et des actes techniques réalisés par les professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux ;
b) Des données relatives à la consommation de soins de ville, aux actes médicaux, aux actes de biologie, aux dispositifs médicaux et médicaments ;
c) Des données relatives à la situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie, comprenant :
- l'indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle ;
- le diagnostic éventuel d'affections de longue durée.
I. - Seuls les chercheurs de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités par le directeur général de cet institut ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche.
II. - Les accès aux données par ces personnes habilitées par le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont sécurisés dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
I. - Afin de fournir annuellement à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les données mentionnées au 3° de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ne peut être utilisé qu'en vue de permettre à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d'effectuer un appariement avec les données concernant ces personnes extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
III. - Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée de la gestion du répertoire national inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie les données mentionnées au 1° de l'article 2 qui lui ont été communiquées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
IV. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reconstitue le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et le transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le chiffre sans délai.
V. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède, après un deuxième chiffrement du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques chiffré, à l'extraction des données individuelles mentionnées au 3° de l'article 2 du présent décret, du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
VI. - Elle transmet ces données à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au moyen d'un flux sécurisé. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques faisant l'objet de l'étude mais un code de confidentialité.
VII. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude avec ces données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) est effectué par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition au scanner dans l'enfance.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
1° De caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'un examen scanographique ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude ;
2° D'estimer le risque de pathologie radio-induite après exposition au scanner dans l'enfance.
I. - Les données mentionnées à l'article 2 sont collectées pendant vingt ans.
II. - Ces données sont conservées pendant une durée nécessaire à l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux rayonnements ionisants médicaux dans l'enfance, soit vingt ans après l'arrêt définitif de la collecte. A l'issue de ce délai de conservation, les données sont anonymisées dans leur totalité.
I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude et sur le traitement de données qui y est associé. Cette information a notamment pour destinataires, s'agissant des mineurs, les titulaires de l'autorité parentale, ou, pour les personnes faisant l'objet de tutelle, les représentants légaux.
L'information est faite par voie d'affichage dans les services de radiologie sélectionnés pour être dans le champ de l'étude. Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, et l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
II. - L'information, conformément à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, porte également sur la création du traitement automatisé autorisé par le présent décret, ses finalités et les droits des personnes concernées. Elle précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'article 32 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, et à Mmes Valérie Maniez et Aude Calvignac-Juillard, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale des services de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen pour un emploi d'assistant de proximité en systèmes d'information à la cellule TSI du Havre.
Une place est offerte à ce recrutement.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 8 août 2016.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen est fixée au vendredi 23 septembre 2016, délai de rigueur.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen est fixée au vendredi 23 septembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
- sur le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr : " Emploi " ; " Recrutement " ; " Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) " ;
- sur le site internet ministériel http://www.economie.gouv.fr/recrutement : " Recrutement sans concours " ; " Recrutements directs " ; " DGDDI " ;
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois d'assistant de proximité en systèmes d'information vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen, 13, avenue du Mont-Riboudet, CS 64 084, 76022 Rouen Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 4 août 2016, M. Jean-François BOYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 8 août 2016, pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2016, Mme Marianne de Brunhoff, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération est nommée au comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée créé auprès de l'Agence française d'expertise technique internationale dénommée Expertise France, en qualité de représentante du ministre chargé de l'éducation nationale ; M. Jacques-Michel Lacroix, adjoint au chef du département promotion de la mobilité et des formations internationales, suppléant.
M. Denis Despréaux, chef de la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur, est nommé au comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée créé auprès de l'Agence française d'expertise technique internationale dénommée Expertise France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Rozenn Saunier, adjointe-recherche du chef de la mission, suppléante.
ANNEXE (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone géographique mise en appel : Cholet.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau, chemin du Chêne Souchet, Saint-Léger-sous-Cholet (49).
Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
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1
180
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270
3
10
5
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0
190
0
280
3
20
5
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0
200
0
290
4
30
4
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0
210
0
300
5
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3
130
0
220
0
310
5
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
1
160
0
250
1
340
6
80
1
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone géographique mise en appel : Les Sables-d'Olonne.
Fréquence : 102,5 MHz.
Adresse du site : Lieudit les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
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6
90
9
180
0
270
0
10
7
100
8
190
0
280
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20
8
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7
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0
290
0
30
9
120
6
210
0
300
0
40
9
130
5
220
0
310
1
50
8
140
3
230
0
320
1
60
8
150
2
240
0
330
2
70
8
160
1
250
0
340
3
80
9
170
1
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Marianne Velghe, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'au 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 5 août 2016, Mme Marie-Laurence TEIL, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au sein du ministère des outre-mer, est nommée membre titulaire au sein du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentante du ministre des outre-mer.
Par décret en date du 3 août 2016, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
M. Alain Oudot de Dainville, affecté à la section « marine militaire », en remplacement d'un membre démissionnaire ;
M. Jean-Noël Gard, affecté à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Hervé Guillou, affecté à la section « sciences et techniques », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
sont approuvées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2016, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 17 septembre 2016.
Par décret en date du 3 août 2016 :
1° Mme Nathalie DEMONT est nommée membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UIAFP-FO, en remplacement de Mme Isabelle FLEURENCE.
2° M. Olivier BOUIS est nommé membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UIAFP-FO, en remplacement de M. Jean-Pierre MOREAU.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013 » ;
2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel ou de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient au 31 mars 2013.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relèvent après ce transfert. » ;
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période. »
« ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
DÉPARTEMENTS
SIÈGE
      

     du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES 
      

    du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
      

     du tribunal de commerce
Cour d'appel de Bordeaux
(Sans changement.)
Dordogne
Bergerac
16
3
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Pau
Landes
Dax
17
3
(Sans changement.)
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
21
3
(Le reste sans changement.)
Lors de la délivrance du visa « vacances-travail », une documentation est remise aux bénéficiaires de ce visa. Elle comporte des informations sur les conditions générales de vie et d'accès à l'emploi dans le territoire d'accueil.
Les bénéficiaires du visa « vacances-travail » sont tenus de se conformer à la législation française en vigueur pendant leur séjour en France.
L'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » sont remplacés par les mots : « Tous les bâtiments d'habitation » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Ces mêmes bâtiments » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « sonore et de télévision » sont supprimés et les mots : « et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants » sont remplacés par les mots : « par des gaines ou passages permettant l'installation des câbles correspondants » ; 
4° Au troisième alinéa, la phrase : « Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales. » est remplacée par la phrase : « Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques. » ; 
5° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque logement est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques et aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques. » ; 
6° Au sixième alinéa, les mots : « des ministres chargés de la construction et de l'habitation, des postes et télécommunications et de l'information » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la construction et des communications électroniques ».
L'article 6 est supprimé et remplacé par l'article suivant : 
« Art. 6.-Chaque logement dispose d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. 
« L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication. 
« L'installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l'annexe II. 
« Cette installation intérieure permet également d'accueillir et d'alimenter des équipements d'opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l'occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l'annexe II. 
« Chaque local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales. »
Les bénéficiaires d'un visa « vacances-travail » en cours de validité délivré par le Bureau français de Taipei sont autorisés à séjourner dans les territoires définis à l'article 2, pour une durée maximale de douze mois à compter de la date d'entrée prévue sur leur visa, et à occuper, dès leur entrée sur le territoire français, un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Ils ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni changer de statut.
Les préfets des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Var, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris-Saint-Germain et du SC Bastia.
Sous réserve de considérations d'ordre public et de santé publique, les titulaires d'un passeport taïwanais comportant leur numéro d'identité, âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa, peuvent bénéficier d'un visa d'entrée et de long séjour temporaire à entrées multiples portant la mention « vacances-travail », d'une durée de validité de douze mois, destiné à leur permettre de séjourner en France, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper une activité professionnelle salariée à titre accessoire afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent, dans les conditions ci-après définies :
a) Leurs motivations répondent aux objectifs du programme « vacances-travail » tels que définis à l'alinéa précédent ;
b) Ils sont titulaires d'un passeport taïwanais comportant leur numéro d'identité en cours de validité et en possession d'un titre de transport de retour ou de ressources suffisantes pour acheter un tel titre de transport ;
c) Ils disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour en France ;
d) Ils n'ont pas bénéficié antérieurement d'un visa « vacances-travail » pour se rendre en France dans le cadre de ce programme ;
e) Ils ne sont pas accompagnés d'enfants à charge ;
f) Ils fournissent un extrait de casier judiciaire vierge ;
g) Ils justifient d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation pour la durée de leur séjour en France ainsi que le rapatriement ;
h) Ils présentent un certificat médical attestant de leur bonne santé.
Du jeudi 11 août 2016 à 9 heures au vendredi 12 août 2016 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, Nice et Marseille, d'une part, et la Corse d'autre part.
Sénat
Mardi 27 septembre 2016
A 14 h 30 et le soir :
1. Ouverture de la seconde session extraordinaire 2015-2016.
2. Lecture des conclusions de la conférence des présidents.
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 796, 2015-2016).
Délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 19 septembre, à 12 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements en séance publique : lundi 26 septembre 2016, à 12 heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 septembre 2016, à 17 heures.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Angers.
Zone géographique mise en appel : Cholet.
Fréquence : 97,9 MHz.
Adresse du site : Quartier des Collines, Allée des Hirondelles, Tour F, Cholet (49).
Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
4
90
0
180
4
270
12
10
3
100
0
190
6
280
13
20
2
110
0
200
7
290
13
30
1
120
0
210
9
300
13
40
1
130
1
220
11
310
12
50
1
140
1
230
12
320
11
60
0
150
1
240
13
330
9
70
0
160
2
250
13
340
7
80
0
170
3
260
13
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Oüi FM.
Zone géographique mise en appel : Brest.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : Rue du Vercors, Brest (29).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
342 504,02
342 504,02
Action de la France en Europe et dans le monde
105
303 528,32
303 528,32
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
38 975,70
38 975,70
Administration générale et territoriale de l'Etat
150 000,00
150 000,00
Administration territoriale
307
150 000,00
150 000,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
428 678,00
428 678,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
428 678,00
428 678,00
Défense
47 514,45
47 514,45
Préparation et emploi des forces
178
33 069,00
33 069,00
Soutien de la politique de la défense
212
14 445,45
14 445,45
Direction de l'action du Gouvernement
2 584 085,84
2 584 085,84
Coordination du travail gouvernemental
129
2 584 085,84
2 584 085,84
Ecologie, développement et mobilité durables
1 117 530,08
18 465 864,81
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
3 517 988,00
Infrastructures et services de transports
203
922 417,00
14 752 763,73
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
195 113,08
195 113,08
Dont titre 2
195 113,08
195 113,08
Economie
300 000,00
300 000,00
Développement des entreprises et du tourisme
134
300 000,00
300 000,00
Enseignement scolaire
8 679,96
8 679,96
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 800,00
1 800,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
6 229,96
6 229,96
Vie de l'élève
230
650,00
650,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 200 000,00
1 200 000,00
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
1 200 000,00
1 200 000,00
Immigration, asile et intégration
3 558 882,71
3 558 882,71
Intégration et accès à la nationalité française
104
3 056 382,71
3 056 382,71
Immigration et asile
303
502 500,00
502 500,00
Justice
15 569,00
15 569,00
Justice judiciaire
166
15 569,00
15 569,00
Outre-mer
480 242,39
480 242,39
Emploi outre-mer
138
480 242,39
480 242,39
Politique des territoires
55 244,01
55 244,01
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
55 244,01
55 244,01
Recherche et enseignement supérieur
0,00
583 952,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
583 952,00
Sécurités
463 761,59
463 761,59
Sécurité civile
161
125 805,00
125 805,00
Police nationale
176
337 956,59
337 956,59
Solidarité, insertion et égalité des chances
17 997,84
17 997,84
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
17 997,84
17 997,84
Dont titre 2
2,06
2,06
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport
219
500,00
500,00
Totaux
10 771 189,89
28 703 476,62
Dont titre 2
195 115,14
195 115,14
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juillet 2016 est fixé le modèle S1205h du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547* 03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 2 juillet 2013 fixant le modèle du formulaire « sécurité sociale pour les étudiants - déclaration en vue de l'ouverture des droits maladie-maternité » est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 juillet 2016, M. Jean LE VIOL, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du trésor) est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers économiques et admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2016, M. Le Gall (Yvon), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Établissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement : M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, M. CHATILIEZ (Yves-Laurent, Pierre, Patrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Lille (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 juillet 2016,
Sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Cayenne pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cayenne : M. Patrick CHEVRIER, président du tribunal de grande instance de Narbonne.
Président de chambre à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dijon : M. Bruno LAPLANE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Président de chambre à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nancy : M. Thierry GRANDAME, président du tribunal de grande instance de Briey.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : Mme Marie-Christine PLAIRE-COURTADE, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Conseillère à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Soissons : Mme Isabelle SEURIN, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Conseiller à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bastia : M. Jean-Bastien RISSON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mâcon : M. Mahrez ABASSI, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lorient : M. David JOBARD, vice-président au tribunal de grande instance de Brest chargé du service du tribunal d'instance de Brest.
Conseillère à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Chartres : Mme Danièle CAILLET, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, Mme MATRAT (Jeanne, Louise, Claudine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SERREAU et Julien SABARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, Mme DUPEND (Cécile, Raymonde, Emma) et Mme SCHUBERT (Anne-Françoise) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DUCHANGE, Jean STAELEN et Christophe DUCHANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2016, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Hugues Bied-Charreton, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Moselle, en remplacement de M. Jacques Perrault.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Achats
Fattani (Karim).
Teplitxky (Stanislas).
Viallet (Aurélie).
Cartographie
Duviella (Rémy).
Spécialité génie civil, études techniques
Masson (Caroline).
Ségaud (Séverine).
Gardez (Aline).
Zoz-Tourrain (Delphine).
Devoille (Virginie).
Vignes (Adeline).
Bioulou (Sylvain).
Spécialité informatique
Dabas (Gauthier).
Baville (Alexis).
Ferreira (Michaël).
Rondof (Paul-Eric).
Qbaich (Aziz).
Rimbeau (David).
Bertinchamp (Paul).
Ramos (Francisco).
Delesse (Alexandre).
Spécialité mécanique maintenance
Rolland (Frédéric).
Genvrin (Nicolas).
Pezard (Fabien).
Spécialité organisation et gestion de la production
Beaudet (Claire).
Marches (Gaëlle).
Ramahavalisoa (Hery).
Spécialité pyrotechnie : stockage - maintenance
Mannoni (Sébastien).
Turgis (Arnaud).
Millereux (Karine).
Spécialité qualité
Goron (Sophie).
Giannoni (Olivier).
Spécialité santé sécurité environnement travail
Pelerin (Johanna).
Lana (Cyrielle).
Spécialité télécommunications
Soucaze-Guillous (Flavien).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2016, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont le nom suit sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 1er mai 2016
Baudu (Mathilde).
Borg (Ludovic).
Bourgogne (Armelle).
Butor (Louis-Dominique).
Guionin (Pierre-Jean).
Leloue (Olivier).
Ligier (Franck).
Lucchini (Jean-Baptiste).
Marion (Philippe).
Mery (Philippe).
Paire (Alain).
Pellae-Arthaud (Philippe).
Perrotin (Delphine).
Roudière (Julien).
Scheffler Hanquez (Emilie).
Soyer (Gérald).
Tournier (Lorraine).
A compter du 12 mai 2016
Giordana (Florence).
A compter du 12 juillet 2016
Lucion (Christel).
Sadon (Florence).
A compter du 14 juillet 2016
Wolf (Nathalie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. COURTIN (Grégory, Louis, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MERLIER (Fabienne, Angèle, Renée), épouse LIMOUSIN, à la résidence de Chaulnes (Somme).
La démission de Mme MERLIER (Fabienne, Angèle, Renée), épouse LIMOUSIN, notaire à la résidence de Chaulnes (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grégory COURTIN, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaulnes (Somme), en remplacement de Mme MERLIER (Fabienne, Angèle, Renée), épouse LIMOUSIN.
M. COURTIN (Grégory, Louis, Georges) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BERTHO (Mickaël, Fabien, Simon) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme LIEBAULT et Claire TEMPLIER-LIEBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
La démission de Mme KERLAOUËZO (Odile), épouse HOMMEY, notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée " Mickaël BERTHO & Sophie MONOT-BERTHO ", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mme KERLAOUËZO (Odile), épouse HOMMEY.
M. BERTHO (Mickaël, Fabien, Simon) et Mme MONOT (Sophie, Caroline), épouse BERTHO, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 29 juillet 2016, la personne dont le nom suit, classée par ordre de mérite, est admise au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2016-2017 :
1. M. Aiouaz (Ahmed), né le 23 février 1981.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
Le Dr. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais-Picardie, membre suppléant, en qualité de directeur général d'une agence régionale de santé, en remplacement de M. Philippe DAMIE.
M. Daniel CASSÉ, président de la Conférence nationale des directeurs d'établissements publics pour personnes âgées et personnes handicapées (CNDEPAH), directeur de l'EHPAD « Les jardins de Voltonia », membre suppléant, en qualité de représentant d'un établissement employant des agents hospitaliers, en remplacement de Mme Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD.
M. Didier HOELTGEN, secrétaire général du CH-FO, directeur du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, membre titulaire, en qualité de membre proposé par une organisation syndicale représentative des personnels de direction et des directeurs des soins, en remplacement de M. Christian GATARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016 :
M. BLANC (Aristide, Joël, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé BLANC et Aurélien BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oullins (Rhône).
Le retrait de M. BLANC (Hervé, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé BLANC et Aurélien BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé BLANC et Aurélien BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Aurélien BLANC et Aristide BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».