Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - Pour se présenter à la partie spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés, un niveau de pratique du candidat peut être exigé dans les conditions fixées par arrêté pris en application de l’article 5 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991.
Conformément à l’article 44 de la loi, n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, la formation spécifique comprend un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées. Cette formation est donnée en collaboration avec les fédérations sportives titulaires de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, pour la pratique des activités physiques et sportives par des personnes handicapées.
Art. 19. - Après l'article R. 5201 du code de la santé publique, il est     ajouté un article R. 5201-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 5201-1. - Les dispositions du 1o du premier alinéa de l'article R.     5201 ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article R. 5115-1,
     2o, b. Toutefois, la mention "réservé à l'usage professionnel", entourée d'un     filet coloré, doit être portée sur l'emballage extérieur de ces produits,
     directement sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou     du produit.>>
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus     visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits     répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
      Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de     l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer     celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit     sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Art. 3. - La sous-section 5 de la section VIII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifiée et complétée :
I. - Dans l’intitulé, après les mots : « Procédure de certification applicable », sont ajoutés les mots : « - et règles techniques de conception et de construction applicables ».
II. - Sont ajoutés les articles R. 233-89-1 à R. 233-89-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 233-89-1. - Les machines d’occasion définies à l’article R. 233-49-4 et visées au 1° de l’article R. 233-83, dont la mise en service à l’état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par la section 3 du présent chapitre.
« Les machines d’occasion définies à l’article R. 233-49-4 et visées au 1° de l’article R. 233-83, dont la mise en service à l’état neuf est postérieure au 31 décembre 1992, doivent être conformes aux règles techniques définies par l’article R. 233-84.
« Toutefois, les machines conformes lors de leur mise en service à l’état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par les articles 6 à 9 et 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et maintenues en état de conformité, sont considérées comme répondant à l’obligation définie à l’alinéa précédent.
« Art. R. 233-89-2. - Les accessoires de levage, les composants d’accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d’occasion définis à l’article R. 233 49-4 et respectivement visés aux 3o, 4° et 5o de l’article R. 233-83, quelle que soit leur date de mise en service à l’état neuf, doivent être conformes aux règles techniques définies par l’article R. 233-84.
« Art. R. 233-89-3. - Les structures de protection d’occasion définies à l’article R. 233-49-4 et respectivement visées aux 1° et 2o de l’article R. 233-83-2, quelle que soit leur date de mise en service à l’état neuf, doivent être conformes aux règles techniques définies par l’article R. 233-84.
« Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990 sont considérées comme répondant à l’obligation définie à l’alinéa précédent.
« Art. R. 233-89-4. - A condition de satisfaire aux obligations définies au I de l’article L. 233-5, les matériels d’occasion visés aux articles précédents peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d’occasion correspondants en vigueur dans l’Etat membre de la Communauté économique européenne dont ils proviennent, faire l’objet des seules opérations mentionnées au II de l’article L. 233-5. Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l’article R. 233-77 doit indiquer de manière précise les références de la réglementation appliquée. Le cas échéant, ces matériels devront être mis par l’employeur en conformité avec les prescriptions de la section 3 du présent chapitre en vue de leur utilisation. »
La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
     dont:
       a) Deux membres de l'enseignement supérieur, nommés par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires territoriaux d'enseignement artistique de catégorie     A, dont un appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements     territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie ou des directeurs     d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie     suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre     des catégories de ce cadre d'emplois.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
Art. 4. - L'examen est organisé dans le cadre académique ou interacadémique     à l'initiative du recteur ou des recteurs concernés, qui arrêtent la date     d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement     des épreuves.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1993.
Art. 1er. - Les recettes provenant de l’exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l’Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal sont rattachées, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget des services financiers, selon les modalités suivantes.
Dans la limite de 360000 F les sommes visées ci-dessus sont rattachées, chaque année, au chapitre 37-90 Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation.
Le solde est rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 33 du 8 février 1993, page 2134.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires     sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente-huit.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: dix-huit postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 6 (1) du décret no 79-1229 du 28 décembre 1979;      - concours interne: dix-huit postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 6 (2) du même décret.
      Quatorze places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 11 février 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 4. - Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 20 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est signé :
1° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade d’inspecteur ou d’un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
2° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d’un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ;
3° Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint, si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale.
Ce procès-verbal est transmis au ministre de l’intérieur et de la sécurité publique. Il comporte le nom de l’entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l’identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l’entreprise de transport est susceptible d’être engagée, en précisant, pour chacun d’eux, le motif du refus d’admission. Il comporte également, le cas échéant, les observations de l’entreprise de transport. Copie du procès-verbal est remise à son représentant, qui en accuse réception.
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l’arrêté du 16 juillet 1991 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières une régie d’avances pour le paiement :
« - des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
« - des frais de réception et de représentation.
« Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
« Art. 2. - Le montant de l’avance à consentit au régisseur est fixé à 50 000 F. »
Par décision no 2000-400 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 905-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Les Abymes (Studio) vers Saint-Claude-La Citerne pour le transport du programme Radio Actif sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Ecole du service de santé des armées
    147, cours de la Marne, 33800 Bordeaux
    Le lundi 10 juillet 2000, à 13 heures
    Anderes (Victor, Daniel).
    Anquetil (Delphine).
    Arribat (Aurélie, Nicole, J.).
    Audouin (Caroline, Marie, J.).
    Badin (Anthony, Philippe, C.).
    Bascou (Marc, Jean, B.).
    Bauvin (Marion, Pauline, F.).
    Berneau (Antoine, Marie, E.).
    Bertails (Alexandre).
    Boffety (Sophie, Frédérique, M.).
    Bonnefoy (Sabine).
    Bord (Thomas, Laurent, P.).
    Bourlanges (Romain, Henri, P.).
    Breque (Pauline, Marie).
    Breuilh (Lise, Alice, M.).
    Brochet (Séverine, Marie).
    Broustet (Clément, Pierre, A.).
    Bulteau (Aurélie, Chantal).
    Buors (Caroline, Marie).
Par décision du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 11 mars 1993 et à compter du 1er janvier 1992, le brevet technique Essences est attribué aux officiers du service des essences des armées dont les noms suivent :
Ingénieur principal Roze (Didier) ;
Commandant Cordier (Bernard) ;
Ingénieur principal Allain (Frédéric).
Art. 3. - Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation visé à l’article précédent, accompagné d’extraits de la convention constitutive.
La publication fait notamment état :
- de la dénomination et de l’objet du groupement ;
- de l’identité et de la nationalité de ses membres ;
- de l’adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens des articles 54 et suivants de la loi du 6 février 1992, l’adresse du siège social du G.I.P. doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ;
- de la durée du contrat ;
- de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d’approbation de ces modifications font l’objet d’une publication dans les mêmes conditions.
Art. 4. - Les émissions d’expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés nationales de programmes, sous réserve de leur accord ;
2. Soit par toute autre société choisie par l’attributaire. Dans ce cas, l’attributaire s’engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programmes.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programmes concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l’émission.
Art. 9. - Le décret n° 92-871 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« I. - A la partie du tableau figurant à l’article 14 relative au grade d’assistant qualifié de laboratoire hors classe, les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont remplacées par les durées suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5199.
III. - A l’article 37, il est inséré après les mots : « prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret » les mots : « à l’article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 ».
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre à obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie, l’avenant n° 5 du 9 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Caen entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
L’Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article 29 bis intitulé Repos compensateur et un article 5 bis relatif à l’organisation de la négociation collective.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 janvier 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Manche et de l’Orne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, M. Jacques (Daniel), adjoint de contrôle des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement de la Meuse, en remplacement de M. Menvielle (Guy), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 11 mars 1993, MM. Cats (Prosper) et Prat (Jean-Luc), techniciens en chef de l’industrie et des mines, inscrits sur la liste d’aptitude au titre de l’année 1992 sont nommés et titularisés dans le grade d’ingénieur de l’industrie et des mines, à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1993, sont offerts, au titre de l’année 1993, aux officiers candidats à des emplois civils en application des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 :
Deux emplois d’administrateur civil dans les services du Premier ministre ;
Un emploi d’administrateur civil au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Un emploi d’administrateur civil au ministère de la défense ;
Un emploi d’administrateur civil au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire ;
Un emploi d’administrateur civil au ministère de l’agriculture et du développement rural ;
Un emploi d’administrateur civil au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993, M. Fremiot (Luc), substitut général près la cour d’appel de Douai, suppléant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de cette cour, en remplacement de Mme Sonrel (Monique).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Kemeis (Jean-Pierre), professeur des universités (science économique générale) à l’université Rennes-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1994.
M. Kerueis est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’au 31 août 1994.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 1er juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Haut-Rhin, à Colmar.
Objet :
Champ d’application ;
Fixation de la rémunération annuelle garantie et de la valeur du point.
Signataires :
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Haut-Rhin ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Colmar et si région ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Mulhouse et si région ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 19. - I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3841.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
ANNEXE I
Calendrier de versement des acomptes de compensation démographique maladie
(Exercice 1993) (en millions de francs)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 59 du 11 mars 1993, page 3781.
ANNEXE II
Calendrier de versement des acomptes de compensation démographique vieillesse
(Exercice 1993) (en millions de francs)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 59 du 11 mars 1993, page 3781.
ANNEXE III
Calendrier de versement des acomptes de compensation spécifique vieillesse
(Exercice 1993) (en millions de francs)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 59 du 11 mars 1993, page 3782.
ANNEXE IV
Calendrier de versement des acomptes de compensations bilatérales maladie
(Exercice 1993) (en millions de francs)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 59 du 11 mars 1993, page 3782.
Art. 18. - I. - L’article R. 117-6-2 du code du travail est abrogé. Toutefois, les contrats d’apprentissage et les cycles de formation en cours à la date de publication du présent décret seront conduits à terme pour permettre aux apprentis d’achever leur formation dans les conditions prévues initialement par la convention créant le centre de formation d’apprentis.
II. - L’article R. 119-37 du code du travail est abrogé.
Aux dispositions de l’article 3 du règlement fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, il est inséré, après le quatrième alinéa, l’alinéa suivant :
« A titre exceptionnel, des lots supplémentaires en nature pourront s’ajouter à tout ou partie des lots indiqués ci-dessus, selon des modalités et dans des conditions fixées par le président-directeur général de La Française des jeux. »
Art. 3. - Chaque session d’examen fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d’examen et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Le jury de l’examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
- deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
- une personnalité qualifiée ;
- un membre de l’enseignement supérieur ;
- deux élus locaux.
L’arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
Les correcteurs sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l’environnement en date du 1er septembre 1993, est levée la condition d’inaliénabilité dont est assorti le legs consenti le 1er novembre 1959 par M. Georges Durand au profit du Muséum national d’histoire naturelle, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Berthier (Emmanuel), administrateur civil, détaché auprès de l’inspection générale des finances en qualité d’inspecteur à compter du 1er septembre 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale Elf-Aquitaine en qualité d’adjoint au chef de division financière, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - La désignation des membres du conseil des sites de la Corse doit intervenir au plus tard dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret. Dès qu’elle est fixée, la liste des membres fait l’objet d’un arrêté du préfet de Corse. Le conseil des sites exerce l’ensemble des attributions des organismes auxquels il se substitue à compter de la publication de cet arrêté.
Art. 3. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Habitat tertiaire prévus aux articles 2 et 8 de l’arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés de l’organisme suivant : BEC Sogeti, 387, rue des Champs, 76230 Bois-Guillaume.
Art. 46. - A la date de publication du présent décret, l’Agence française du sang est substituée dans les droits et obligations du groupement d’intérêt public dénommé « Agence française du sang » dont la convention constitutive a été approuvée par l’arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er juillet 1992.
Art. 7. - 1. L’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles peut également mentionner les quantités d’un ou de plusieurs des éléments suivants
a) L’amidon ;
b) Les polyols ;
c) Les acides gras mono-insaturés ;
d) Les acides gras polyinsaturés ;
e) Le cholestérol ;
f) Tous les sels minéraux ou vitamines, dont la liste est fixée en application des dispositions de l’article 9 du présent décret.
2. Lorsque l’allégation nutritionnelle concerne les sucres, les acides gras saturés, les fibres alimentaires ou le sodium, les informations à donner sont celles du groupe 2 définies à l’article 6 du présent décret.
3. La valeur énergétique à déclarer se calcule à l’aide des coefficients de conversion fixés en application des dispositions de l’article 9 du présent décret.
4. Lorsque les substances et nutriments mentionnés à l’article 6 du présent décret et au 1 du présent article, ou leurs composants, font l’objet d’une allégation nutritionnelle, il est obligatoire de mentionner leur quantité.
En outre, lorsque la quantité d’acides gras polyinsaturés, mono-insaturés ou le taux de cholestérol est indiqué, la quantité d’acides gras saturés doit également être donnée, cette dernière indication ne constituant pas, dans ce cas, une allégation nutritionnelle au sens du I de l’article 4 du présent décret.
Art. 15. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d’examen de 1995, à l’exception de l’accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être organisé à l’initiative des recteurs d’académie dès la publication du présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu au cours d’une session organisée de 1990 à 1994 le bénéfice du domaine professionnel ou de l’épreuve EP 2 ou de l’épreuve EP 3 ou d’un ou plusieurs domaines généraux du brevet d’études professionnelles Vente action marchande sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou l’épreuve EP 2 ou l’épreuve EP 3 ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du brevet d’études professionnelles Vente action marchande définies en annexe du présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s’ils postulent le brevet d’études professionnelles par la voie des unités capitalisables.
Lundi 9 mai 1994
      Première séance:
      Première composition de physique (durée: trois heures);
      Ouverture des salles  8 h 30; commencement de séance  9 heures.
      Deuxième séance:
      Composition de chimie (durée: trois heures);
      Ouverture des salles  14 h 20; commencement de séance  14 h 30.
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l’article 3 de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29 septembre 1993, page 13526.
Art. 8. - Peuvent être détachés dans le corps des surveillants-chefs des services médicaux les fonctionnaires de catégorie A justifiant du diplôme d’Etat d’infirmier. Ils sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté acquise, dans les conditions fixées à l’article 5 ci-dessus.
Lorsqu’ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, les fonctionnaires détachés peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les intéressés sont nommés au grade et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement ; ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
M. Alauzet (Laurent).
    M. Barralis (Laurent).
    M. Beaufils (Pierre).
    Mlle Berraud Dufour (Claude).
    M. Brillet (Marc).
    Mlle Carment (Isabelle).
    Mlle Ceran (Sandrine).
    Mlle Cousandier (Pascale).
    Mlle Cousin (Sylvie).
    M. Daros (Franck).
    Mlle Dalibot (Anne-Françoise).
    M. Douady (Jean-Luc).
    M. Dugre (Eric).
    Mlle Duhamel (Marie-Laure).
    M. Duperey (Hervé).
    M. Dutoya (David).
    M. Eymard (Claude).
    M. Ferry (Sylvain).
    M. Fleury (Stanislas)    M. Franqueville (Stéphane).
    Mlle Frocrain (Anne).
    Mlle Gaschet (Sylvie).
    Mlle Guibert (Géraldine).
    Mlle Guillon (Corinne).
    M. Hillion (Jean-Yves).
    M. Joly (Philippe).
    Mlle Labrousse (Marianne).
    Mlle Le Bot (Hélène).
    Mlle Le Floc'h (Elisabeth).
    Mlle Le Roy (Isabelle).
    M. Le Taillandier de Gabory      (Gaël).
    M. Leclere (Patrice).
    Mlle Lejards (Véronique).
    Mlle Leriche (Valérie).
    M. Levasseur (Sébastien).
    M. Lux (Vincent).
    M. Marcesse (Adrien).
    Mlle Meclot (Anne-Sophie).
    Mlle Millet (Laurence).
    M. Moal (Gérard).
    Mlle Moison (Frédérique).
    M. Oble (Arnaud).
    Mlle Oudit (Noëlle).
    M. Paglia (Pierre).
    Mlle Parent (Nathalie).
    M. Philippe (Marc).
    M. Pradel (Antoine).
    Mlle Preteseille (Laurence).
    Mlle Raffaele (Véronique).
    Mlle Russier (Nathalie).
    M. Steen (Renaud).
    M. Vallat (Hervé).
    M. Verre (Nicolas).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M. Aubry (Eric), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, détaché en qualité de conseiller pour les     affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Londres, est placé en     position de détachement, en qualité de conseiller pour les affaires sociales,     à la représentation permanente de la France auprès des communautés     européennes à Bruxelles, pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars     1993.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : S.T.V., DM 60.
Marque et type du moteur : Honda, GX 120 ; puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à :
    Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
    Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cour d'appel de Grenoble
    M. Garin (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
    M. Boulanger (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
    Mme Cestion (Armande), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
    M. Escamilla (Edouard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
    M. Merola (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
    M. Ganansia (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes de Grenoble.
    M. Gimet (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Grenoble.
    M. Deries (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
    M. Giroud (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
    M. Jambou (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
    Mme Maconi (Bertolina), épouse William's, ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
    M. Molina (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
    M. Pariente (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
    M. Jourdan (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Romans.
    M. Combe (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Romans.
    M. Convert (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Romans.
    M. Brunel (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
    M. Deygas (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
    M. Garayt (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
    M. Gential (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
    M. Martin (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
    Mme Peyret (Jeanine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
    M. Russier (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est modifié comme suit :
    Les termes : « durant l'internat, lorsque les obligations de formation pratique du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'études spécialisées complémentaires que les étudiants postulent le permettent, ou » sont insérés entre les termes : « formation » et « après ».
Art. 2. -  Après consultation de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) et conformément à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, les tarifs applicables à compter de la publication du présent arrêté sur l'autoroute A 14 Orgeval-La Défense sont fixés tels qu'ils figurent dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Auvigne et Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 18 janvier 1999, à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 2. -  En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
    AIF Bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
    Algade, 1, avenue de Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
    MERI, 53, rue de Fontenoy, 59000 Lille ;
    Bureau Alpes Contrôle, 19, avenue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux.
    Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période d'une année, jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 1er. -  Dans le département de Meurthe-et-Moselle, dont le siège de la     direction départementale est fixé 25-29, boulevard Joffre, 54000 Nancy, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/94                        Page 1097    
                      ......................................................
II. - Dans le domaine médical
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
    Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, CHU Rennes, 1, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
    Institut universitaire de technologie, 10, rue Jean-Zay, 56325 Lorient Cedex.
    Institut international supérieur de formation des cadres de santé, 162, avenue Lacassagne, 69424 Lyon Cedex 3.
    Centre hospitalier universitaire de Nantes, institut régional de formation des professions de santé, 50, route de Saint-Sébastien, 44093 Nantes.
    Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, centre hospitalier intercommunal, 50, rue du Maréchal-Joffre, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Art. 7. - Par application de l’article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie accorde une aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de déchets ménagers et assimilés.
Ouvre droit au bénéfice de cette aide toute installation mise en service après le 13 juillet 1992 à condition :
- qu’elle reçoive des déchets ménagers ou assimilés provenant de plusieurs communes ;
- qu’elle soit destinée aux transits des déchets ou à des traitements en permettant la valorisation ; les caractéristiques de ces transits et traitements sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
- et qu’elle s’inscrive dans le cadre du plan départemental ou interdépartemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, s’il existe.
L’extension d’une installation existante répondant aux conditions énoncées ci-dessus ouvre également droit au bénéfice de l’aide, sous réserve que l’augmentation de la capacité de traitement consécutive à cette extension soit justifiée par l’accroissement de la zone de collecte des déchets.
Est bénéficiaire de l’aide la commune qui accueille sur son territoire la nouvelle installation ou l’extension de l’installation existante. Cependant, l’autorité administrative responsable de l’élaboration du plan départemental ou interdépartemental d’élimination des déchets ménagers peut décider, après consultation de la commission du plan, lorsqu’elle existe, et de la commission départementale de la coopération intercommunale concernée, de répartir l’aide entre la commune d’accueil et une ou plusieurs communes limitrophes, lorsque, du fait de son lieu d’implantation, la nouvelle installation ou l’extension d’installation existante est susceptible de provoquer dans cette ou ces communes des contraintes, notamment à cause du trafic routier induit, au moins égales à celles subies par la commune d’accueil. Dans ce cas, la décision de l’autorité administrative précise les modalités de répartition de l’aide entre les communes bénéficiaires.
Le taux de l’aide est fixé à cinq francs par tonne de déchets ménagers et assimilés ; il est cependant réduit à due proportion par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin que le montant global des aides accordées au titre d’un exercice annuel n’excède pas 20 p. 100 du produit net de la taxe sur le stockage des déchets au cours de ce même exercice.
L’assiette de l’aide correspond au tonnage de déchets ménagers et assimilés réceptionné par la nouvelle installation ou au surcroît de tonnage réceptionné du fait de l’extension de l’installation existante, après déduction du tonnage de déchets provenant de la collecte effectuée dans la ou les communes bénéficiaires et du tonnage de déchets provenant d’une installation ou extension d’installation située dans la commune d’accueil et ouvrant elle-même droit au bénéfice de l’aide. Le préfet communique, avant le 31 mars de chaque année, le montant de l’assiette ainsi définie à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et celle-ci verse, avant le 30 juin, l’aide annuelle à la ou aux communes bénéficiaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2000, la démission présentée par M. Hivernat (Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est acceptée à compter du 1er septembre 1999.
    A compter de la même date, l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2000, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2000 :
    A la préfecture d'Eure-et-Loir
    M. Riou (François) à compter du 1er janvier 2000.
M. Alomar (Raphaël).
     M. Bello (Raphaël).
    Mlle Boutroy (Séverine).
     M. Briens (Martin).
    Mlle Burstin (Anne).
    Mlle Cassegrain (Laurence).
    Mlle Charolles (Valérie).
     M. Colera (Christophe).
     M. Courson (Olivier).
     M. Dupeyron (Frédéric).
     M. Errera (Philippe).
     M. Etienvre (Fabrice).
     M. Fehrenbach (Jérôme).
    Mlle Fellahi (Brigitte).
     M. Filippini (Jérôme).
     M. Filliatre (Fabien).
     M. Fosseux (Marc).
    Mlle Gauthier (Nathalie).
     M. Girre (Xavier).
     M. Gounin (Yves).
     M. Grinda (Michel).
     M. Guyomar (Mattias).
    Mme Heilbronner (Lahoud)         (Anne-Gabrielle).
     M. Herlicoviez (David).
     M. Jodon De Villeroché         (Hervé).
    Mlle Lagumina (Sandrine).
     M. Lassus (Renaud).
     M. Lucas (Bruno).
     M. Martinot (Bertrand).
     M. Mauriès (Fabrice).
    Mlle Mignon (Emmanuelle).
     M. Mion (Frédéric).
     M. Moulin (Emmanuel).
     M. Nakamura (Jean-Louis).
     M. Niemtchinow (Nicolas).
     M. Ollier (Jean-Yves).
     M. Rigoulet-Roze (Fabrice).
     M. Sénac De Monsembernard         (Marc).
     M. Solly (Laurent).
     M. Sticker (Xavier).
     M. Strasser (Arnaud).
     M. Suran (Nicolas).
     M. Tanguy (François).
     M. Thiellay (Jean-Philippe).
     M. de Tournemire (Jacques-         Henry).
     M. Vallet (Laurent).
     M. Veron (François).
     M. Vircoulon (Thierry).
    Liste complémentaire d'admission
        M. Lefebvre (Eric).
     M. Guedj (Jérôme).
Art. 30. - Les conditions générales d’hygiène applicables aux locaux et aux matériels sont les suivantes :
- le sol, les cloisons et les plafonds, les équipements et le matériel utilisés sont maintenus en bon état de propreté et d’entretien et ne constituent pas une source de contamination pour les produits travaillés ;
- la destruction des rongeurs, insectes et toute autre vermine est systématiquement effectuée. Les raticides, insecticides ainsi que les détersifs, désinfectants et autres substances autorisés pouvant présenter une certaine toxicité sont utilisés sans risquer d’affecter le matériel et les produits et entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé ;
- les lieux de travail, les outils et le matériel ne peuvent être utilisés que pour l’élaboration des produits de la pêche, sauf dérogation accordée par les agents d’inspection ;
- l’utilisation d’eau potable ou d’eau de mer propre est imposée pour tous les usages.
Art. 3. - L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les     enseignants. Le bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses     parents par le professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique.     En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en cas de besoin, les     conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs     fixés annuellement et ceux du cycle.
      Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés     dans le dossier scolaire de l'élève.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2000, M. Preiss (Eric), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 juin 2000, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    Commission des infirmiers
    Membres représentant le corps médical, ajouter :
    Pour la Fédération française des médecins généralistes (MG France) :
    Titulaire : docteur Louis Lévy ;
    Suppléant : docteur Alain Libert.
Art. 42. - Lorsque les conditions dont sont assortis une autorisation ou un récépissé de déclaration doivent être rendues compatible avec un schéma directeur ou un schéma d’aménagement et de gestion des eaux en application des articles 3 ou 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, les prescriptions nécessaires sont arrêtées dans les conditions prévues aux articles 14 ou 32.
Art. 1er. - L’alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de Lausanne [Suisse] et Alep [Syrie] seulement dotés d'une régie de recettes) »,
Lire :
« - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de Lausanne [Suisse] seulement doté d'une régie de recettes) ».
(Le reste sans changement.)