La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire :
- est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'éducation et de formation routières ainsi que de celle des droits à la conduite.
I. - Au titre de l'éducation et de la formation routières, elle :
- assure la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite tout au long de la vie ;
- élabore les textes relatifs au secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- anime la concertation avec les organisations et les réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière ;
- anime le dialogue social avec les organisations syndicales représentant les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour toutes les questions relatives à leur profession ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de l'éducation routière et du permis de conduire.
II. - Au titre des droits à la conduite, elle :
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire ;
- assure les conditions techniques de mise en œuvre du permis à points ;
- anime les réseaux chargés de l'organisation des examens du permis de conduire et de la délivrance des titres ;
- apporte son expertise aux services de délivrance de titres sur le fonctionnement des systèmes d'information relatifs au permis de conduire et la réglementation en vigueur ;
- traite les recours hiérarchiques et apporte au service compétent du secrétariat général tous les éléments utiles dans le traitement du contentieux du permis à points et des échanges de permis étrangers ;
- assure la sécurisation des accès au système d'information du permis de conduire et participe en lien avec le secrétariat général, à la politique de lutte contre la fraude ;
- assure les fonctions de maîtrise d'ouvrage du système d'information du permis de conduire et des applications métiers pour l'organisation des examens. Elle en pilote l'ensemble des projets d'évolution ainsi que celle des fonctionnalités liées à l'instruction et la délivrance du permis de conduire ;
- est chargée dans ce cadre de centraliser les données et informations relatives aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité ;
- est chargée de communiquer les données et informations concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
III. - Pour l'ensemble des matières énumérées ci-dessus, elle :
- contribue à l'élaboration et la transposition des textes de l'Union européenne et, plus généralement, des travaux, études et projets menés dans ces domaines au niveau international ; prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières relevant de la sous-direction.
IV. - La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire comprend :
- le bureau de la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière ;
- le bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens ;
- le bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- le bureau national des droits à conduire ;
- une cellule audit et qualité chargée de la mise en œuvre des audits qualité annuels et quinquennaux et de l'appui aux services déconcentrés ;
- une cellule chargée du pilotage des systèmes d'information et des projets transverses.