Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
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Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein du service des systèmes d'information.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la production.
Cette sous-direction comprend trois bureaux :
Le bureau du pilotage de la production :
Il est responsable du déploiement et de l'exploitation des applications et de l'assistance aux utilisateurs, qui sont réalisés dans des établissements de services informatiques, et apporte un soutien aux exploitants. Il pilote les activités d'acquisition des données, les activités d'impression finition et des activités périphériques.
Le bureau des infrastructures et des outillages :
Il élabore les méthodes et les outils d'exploitation. Il est responsable de l'architecture technique et de l'évolution des infrastructures. Il conçoit et réalise les logiciels d'infrastructure. Il est garant de la sécurité du système d'information.
Le bureau de l'intégration :
Il assure l'intégration des applications nouvelles. Il prépare la mise en production en liaison avec les établissements de services informatiques.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances en matière informatique, avec un intérêt personnel certain pour ce domaine et ses technologies ;
- capacités relationnelles avérées, compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions ;
- aptitudes au management et capacités d'animation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société GCE SAS ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF        
     en € TTC
PLV        
     en € TTC
1103297
Oxygénothérapie long terme, déambulation, GCE, ZEN-O, OLT 2.23
Le tarif couvre une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
77,00
77,00
1129990
FRA-154, ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Le tarif du forfait 154 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
180,47
180,47
1165163
FRA-155, ventilation assist, > ou = 12 heures + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Le tarif du forfait 155 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
125,02
125,02
1194710
FRA-156, ventilation assist, < 12heures + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Le tarif du forfait 156 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
108,39
108,39
1127228
FRA-157, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Le tarif du forfait 157 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
79,11
79,11
1160823
FRA-158, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Le tarif du forfait 158 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
110,26
110,26
1161805
FRA-159, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Le tarif du forfait 159 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Bureau d'âge
Séance du mardi 27 juin 2017
Président d'âge :
M. Bernard BROCHAND, doyen d'âge.
Secrétaires d'âge :
M. Ludovic PAJOT, Mme Typhanie DEGOIS, MM. Lénaïck ADAM, Pierre HENRIET, Robin REDA, Mme Bénédicte PEYROL.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins (volumes en hectolitres)
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(Euros contre devises)
1 euro 
1,127 8
USD
1 euro 
1,481 9
AUD
1 euro 
126,16
JPY
1 euro 
3,721 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,489 5
CAD
1 euro 
26,27
CZK
1 euro 
7,685 3
CNY
1 euro 
7,435 7
DKK
1 euro 
8,797 2
HKD
1 euro 
0,883 7
GBP
1 euro 
15 007,64
IDR
1 euro 
309,4
HUF
1 euro 
3,966 3
ILS
1 euro 
4,215 1
PLN
1 euro 
72,754 5
INR
1 euro 
4,563 5
RON
1 euro 
1 283,79
KRW
1 euro 
9,767 8
SEK
1 euro 
20,128 8
MXN
1 euro 
1,088 3
CHF
1 euro 
4,836
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,543 1
NZD
1 euro 
9,52
NOK
1 euro 
56,653
PHP
1 euro 
7,407
HRK
1 euro 
1,562 6
SGD
1 euro 
66,553
RUB
1 euro 
38,289
THB
1 euro 
3,952 5
TRY
1 euro 
14,557 2
ZAR
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société INVACARE POIRIER SAS ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM ) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF        
     en € TTC
PLV        
     en € TTC
1149106
Oxygénothérapie long terme, déambulation, INVACARE, PLATINUM MOBILE, OLT 2.24
Le tarif couvre une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
77,00
77,00
1143530
FRA-160, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 160 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
180,47
180,47
1167200
FRA-161, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 161 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
125,02
125,02
1180607
FRA-162, ventilation assist, <12heures + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 162 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
108,39
108,39
1185473
FRA-163, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 163 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
79,11
79,11
1149052
FRA-164, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 164 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
110,26
110,26
1112830
FRA-165, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE Le tarif du forfait 165 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
1. Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République Française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République Française du mois de juin 2017, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 30 juin 2017.
1.2. Un montant minimum de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Euro Millions du vendredi 30 juin 2017.
1.3. En application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des prestations du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil visées ci-dessous comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF        
     actuel        
     en euros TTC
PLV        
     actuel        
     en euros TTC
NOUVEAU TARIF        
     en euros TTC        
     à compter du        
     18 septembre 2017
NOUVEAU PLV        
     en euros TTC        
     à compter du        
     18 septembre 2017
1188684
PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé, forfait hebdo 9.4
17,77
17,77
15,87
15,87
1130897
FRA-25, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
58,06
58,06
56,37
56,37
1166688
FRA-41, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 1.31 INV PLATINUM 9
67,98
67,98
66,26
66,26
1189991
FRA-26, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
113,61
113,61
111,87
111,87
1162093
FRA-35, PPC, apnée som, 9.4 + oxygé OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
85,30
85,30
83,59
83,59
1103156
FRA-47, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
85,30
85,30
83,59
83,59
1141197
FRA-117, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL
85,30
85,30
83,59
83,59
1188767
FRA-58, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.13 INVACARE, SOLO2
85,30
85,30
83,59
83,59
1124460
FRA-59, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.14 INVACARE XPO2
85,30
85,30
83,59
83,59
1112830
FRA-165, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
85,30
85,30
83,59
83,59
1118904
FRA-65, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
85,30
85,30
83,59
83,59
1104285
FRA-147, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
85,30
85,30
83,59
83,59
1118614
FRA-102, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.16 INOGEN, INOGEN ONE G2
85,30
85,30
83,59
83,59
1172513
FRA-129, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.19 INOGEN, INOGEN ONE G3
85,30
85,30
83,59
83,59
1133163
FRA-108, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.18 CHART SEQ. ECLIPSE 3
85,30
85,30
83,59
83,59
1174742
FRA-141, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
85,30
85,30
83,59
83,59
1185496
FRA-153, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L
85,30
85,30
83,59
83,59
1161805
FRA-159, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
85,30
85,30
83,59
83,59
1126660
FRA-27, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OCT 3.00 court terme
55,86
55,86
54,17
54,17
1148064
FRA-135, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
55,86
55,86
54,17
54,17
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Par une délibération en date du 15 mai 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 25 juin 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et le titulaire au plus tard le 25 décembre 2017, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Fast Forward Médias (Graffic FM).
Zone : Loches, fréquence : 106,1 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2017 :
M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (groupe I), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord (groupe I), en remplacement de M. Guy CHARLOT, muté.
Mme Viviane HENRY, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme (groupe II), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère (groupe I), en remplacement de Mme Dominique FIS, mutée.
M. Jean HUBAC, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val d'Oise (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme (groupe II), en remplacement de M. Yves DELECLUSE, appelé à d'autres fonctions.
M. Loïc BERNARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val d'Oise (groupe III), en remplacement de M. Jean HUBAC, muté.
Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Rouen, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis (groupe III), en remplacement de Mme Françoise MONCADA, mutée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 juin 2017, M. Paul-Marie CHAVANNE, inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juin 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres de l'Inspection générale des finances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017 :
L'arrêté en date du 16 juin 2017 nommant Mme LEPIN (Sandrine, Simone, Elise), Mme FAVRE (Marie, Yvette, Gisèle) et Mme BONASERA (Aurélie, Marie) huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle MIAS - HOUSSIN - LE GOFF - LALEVÉ - KAPRAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est modifié comme suit :
« Au lieu de : “Mme FAVRE (Marie, Yvette, Gisèle)”, lire : “Mme FAVRE (Marine, Yvette, Gisèle)” ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
M. DUTALLOIR (David, Louis, Léon), notaire à la résidence de Raillencourt-Sainte-Olle (Nord), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Raillencourt-Sainte-Olle (Nord) dont était titulaire M. DUTALLOIR (David, Louis, Léon) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, M. BASCOULERGUE (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert), notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. BASCOULERGUE (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert) est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 26 juin 2017, Mme Kristine GLUCKSMANN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « prospective, rayonnement et synthèse » (groupe III), placée auprès du directeur du service national et de la jeunesse, au ministère des armées, jusqu'au 21 juin 2020.
Elle a pour mission d'assister le directeur pour la mise en place d'une organisation visant à assurer la cohérence des actions de la direction, et qui s'articule en trois pôles transversaux, chargés des fonctions de veille, de prospective, de rayonnement et de synthèse.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, M. Patrick RISSELIN, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), chargé de l'évaluation des performances des agences régionales de santé et de leurs missions dans le champ médico-social auprès du chef de service du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2017, Mme Noémie ANGEL, inspectrice de l'administration de 1re classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 13 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2017, Mme Salima EBURDY, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des actions transversales et des ressources à la délégation à la sécurité et à la circulation routières, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 29 juillet 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
M. DABADIE (Matthieu, Vincent, Marie), notaire à la résidence de Miquelon-Langlade (Saint-Pierre-et-Miquelon), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Miquelon-Langlade (Saint-Pierre-et-Miquelon) dont était titulaire M. DABADIE (Matthieu, Vincent, Marie) est supprimé.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2016
INDICATEURS
RÉSULTATS DE GRDF
OBJECTIF
DE RÉFÉRENCE
INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (5)
16 204       
      RDV non respectés
0
- 459 368 €
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
91,98 %
93,00 %
- 204 000 €
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
95,84 %
95,50 %
+ 68 000 €
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement ≤ 6-10 m3/h hors extensions)
93,23 %
89,00 %
+ 105 750 €
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement > 10 m3/h et raccordements avec extensions)
87,08 %
89,00 %
- 48 000 €
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
97,32 %
97,20 %
+ 60 000 €
Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD
97,53 %
96,70 %
+ 41 500 €
Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte
3 jours
7 jours
+ 80 000 €
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
99,91 %
99,50 %
+ 205 000 €
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires
98,31 %
96,00 %
0 €
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires
28       
      réclamations        
     non traitées       
      dans les délais
100 %
- 700 €
Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM
99,97 %
99,94 %
+ 7 500 €
Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM
99,95 %
99,93 %
+ 5 000 €
Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M
99,98 %
99,98 %
0 €
Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs
0,04 %
0,04 %
0 €
Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1
99,75 %
99,8 %
- 12 500 €
Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)
3,322 TWh
5,3 TWh
+ 989 144 €
Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs
6,098 TWh
6,0 TWh
- 49 193 €
Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M)
0,18 %
0,20 %
+ 20 000 €
Taux d'index rectifiés (autres consommateurs)
0,30 %
0,38 %
+ 80 000 €
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 888 132 €
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF) (6)
+ 1 347 501 €
(5) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(6) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2016.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, M. Gil VAUQUELIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) « innovation territoriale et transitions » au sein de la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Il aura la charge, d'une part, des projets d'innovation à l'échelle du réseau territorial et de structuration d'un réseau professionnel compétent en matière de transition énergétique, écologique et de développement durable, et organisera, d'autre part, la mutualisation de certains services des trois directions régionales Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 15 juin 2017, avec prise d'effet le 30 juin 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Scottish Equitable Plc, dont le siège social est situé Aegon Lochside Crescent, Edinburgh Park, EH12 95SE Edimbourg (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Rothesay Life Plc, dont le siège social est situé Level 25, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, EC3V 4AB London (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 juin 2017, M. Thierry BERGEONNEAU, chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Alain BERETZ.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, il est mis fin, à compter du 30 mai 2017, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'Inspection générale des finances exercées par M. David CAVAILLOLÈS, ingénieur des mines, appelé à d'autres fonctions.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :
- la troisième entrée du tableau intitulé« mois de décembre 2008 », à l'exception de l'identité figurant dans la 5e case, les autres entrées du tableau n'ayant aucun rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification ;
- quatre pages de planches photographiques comportant 14 vues.
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 juin 2017, M. Frédéric FOREST, chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est nommé membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français, pour une durée de trois ans, en qualité de représentant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du 3° de l'article 5 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 juin 2017, est transférée au département du Finistère la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département du Finistère avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée départemental breton. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 15 juin 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public EQUIVALLÉE Haras national de Cluny est approuvée.

La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement Haras national de Cluny, 71250 Cluny, ainsi que sur le site internet via  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2657a489-dccb-4ca3-bc31-75878b3ca13c. Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
1. Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », après le code 1186685, une sous-rubrique « Société Gas Contrôle Equipment SAS France (GCE) » est créée.
2. Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société Gas Contrôle Equipment SAS France (GCE) », est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1103297
Oxygénothérapie long terme, déambulation, GCE, ZEN-O, OLT 2.23
Forfait hebdomadaire OLT 2.23 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O de la société GCE SAS. Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode continu à un débit inférieur ou égal à 2 L/min et/ou éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé. Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
Le concentrateur mobile ZEN-O (modèle RS-00500) est fourni avec :
- une batterie de 12 cellules (possibilité de deux batteries 12 cellules en option) ;
- un câble d'alimentation secteur avec chargeur AC (110-240 volts) ;
- un câble d'alimentation allume-cigare avec chargeur DC (11,5-16 volts) ;
- une sacoche de transport avec bandoulière ;
- un manuel d'utilisation ;
- un chariot de transport ;
- un humidificateur.
La prise en charge est assurée pour les références RS-00502-G-S et RS-00502-G-D.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2022.
Le II de l'article D. 521-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D. 521-10. 
« Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes : 
« 1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsque l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ; 
« 2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l'article D. 521-2, accordée par le recteur d'académie. 
« Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu'elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial. 
« Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école, il veille à ce qu'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap. 
« Lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Stéphane FRATACCI, préfet, directeur du cabinet ;
M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet ;
M. Jean-Marie GIRIER, chef de cabinet.
Les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2017 sont répartis comme suit :
Auditeurs au Conseil d'Etat : 5 postes.
Auditeurs à la Cour des comptes : 5 postes.
Inspecteurs des finances : 5 postes.
Inspecteurs de l'administration : 2 postes.
Inspecteurs des affaires sociales : 3 postes.
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 7 postes.
Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes.
Conseillers des affaires étrangères : 4 postes.
Administrateurs civils (53 postes) :
- ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 8 postes ;
- ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports : 4 postes ;
- ministère de la justice : 2 postes ;
- ministère des armées : 3 postes ;
- ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports : 9 postes ;
- ministère de la culture : 1 poste ;
- ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics : 18 postes ;
- ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 4 postes ;
- ministère de l'agriculture et de l'alimentation : 3 postes ;
- Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.
36 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2017.
Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
- ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 4 postes ;
- ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports : 3 postes ;
- ministère de la justice : 2 postes ;
- ministère des armées : 6 postes ;
- ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports : 6 postes ;
- ministère de la culture : 1 poste ;
- ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics : 9 postes ;
- ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 3 postes ;
- ministère de l'agriculture et de l'alimentation : 1 poste ;
- Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », sous le code 1143983 est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1149106
Oxygénothérapie long terme, déambulation, INVACARE, PLATINUM MOBILE, OLT 2.24
Forfait hebdomadaire OLT 2.24 pour la prise en charge de patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS. Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé. Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Le concentrateur mobile PLATINUM MOBILE (POC1-100B-FR) est fourni avec :
- une batterie lithium-ion (référence POC1-110FR)
- un chargeur secteur AC (référence POC1-130-EU)
- un chargeur allume cigare DC (référence POC1-140)
- un sac de transport (référence POC1-150)
- une sangle bandoulière
- une sangle pour sac à dos
- une lunette nasale 1 200 mm
- un manuel d'utilisation
Le concentrateur mobile PLATINUM MOBILE (POC1-100BAT2-FR) est fourni avec une batterie supplémentaire.
La prise en charge est assurée pour les références POC1-100B-FR et POC1-100BAT2-FR.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2022.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b5a8bded-9a2c-4d84-8796-89e85a59f025.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 juin 2017, le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2017 par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation aux militaires candidats à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit :
6 emplois de secrétaires administratifs ;
3 emplois de techniciens supérieurs.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société RESMED SAS (RESMED) », après le code « 1123609 », est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1186685
Oxygénothérapie long terme, déambulation, RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L, OLT 2.22
Forfait hebdomadaire OLT 2.22 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX 4L de la société RESMED SAS. Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé. Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
Le concentrateur transportable LIFECHOICE ACTIVOX 4L est fourni avec :
- une batterie interne d'une autonomie comprise entre 4 et 10,25 heures selon la position de fonctionnement (une batterie externe [référence 200122] est disponible en option) ;
- une mallette modulable à utiliser comme sac à dos, en bandoulière, à la ceinture ou comme une sacoche (référence 123-102) ;
- des sangles réglables à utiliser avec la mallette modulable ;
- un sac à accessoires (référence XYC340) ;
- un adaptateur courant alternatif (CA, référence XYC103) ;
- un adaptateur courant continu (CC, référence XYC104) ;
- une canule nasale standard à canal unique de 2 mètres.
La prise en charge est assurée pour la référence XYC100B-P4L.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2017 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 2.
Les postes sont localisés à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 30 juin 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 2017.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'inscription ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et dans un journal local.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :
Mme Virginie MAGNANT, directrice de cabinet ;
Mme Karen MARTINON, cheffe de cabinet, chargée de la communication et des relations avec les parlementaires ;
M. Patrice FONDIN, conseiller éducation, formation et enseignement supérieur ;
Mme Florence GELOT, conseillère emploi, ressources ;
M. Yanis BACHA, conseiller presse, sports et culture.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 mai 2017, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie exercées par Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Mélanie VILLIERS, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, à compter du 23 mai 2017. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, à M. Lionel Montocchio, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SNCF Mobilités une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Denise Véfour-Boudoc, assistante d'administration de classe supérieure ;
Mme Anne Laure De-Carné, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 21 juin 2017, Mme Anaïs SEBIRE est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er juin 2017 pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils du personnel navigant et y apposer des qualifications, de délivrer et renouveler les cartes d'identification ULM, les fiches d'identification ULM de construction non de série, les licences de station d'aéronef ULM, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Vergé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Mehdia Cazabat, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacques Bellisent, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jonathan Gire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.