Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 29 septembre 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ce projet de loi, n° 4068, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
Cette proposition de loi, n° 4069, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2016, de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, un rapport, n° 4067, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 29 septembre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12361/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas.
12366/1/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
12377/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne.
12512/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce.
COM (2016) 611 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Sarajevo, 14 octobre 2016).
COM (2016) 614 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis pour permettre à ce pays d'accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal.
COM (2016) 617 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale, lors des 70e et 71e sessions du comité de la protection du milieu marin en ce qui concerne l'approbation et l'adoption d'amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL relatifs la désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique en tant que zones de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA) et à la prise d'effet de ces désignations.
JOIN (2016) 45 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part.
Distribution de documents en date du vendredi 30 septembre 2016
Texte adopté en commission
N° 4064 (annexe). - Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0226 du mercredi 28 septembre 2016
- Texte n° 60, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mardi 27 septembre 2016, Dépôts de propositions de résolution, troisème alinéa, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne (COM [2016] 491 final), déposée en application de l'article 151-9 du règlement.
- Texte n° 60, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mardi 27 septembre 2016, Dépôts d'un rapport d'information, alinéa unique, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de M. Didier Quentin, un rapport d'information, n° 4059, déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne (COM [2016] 491 final).