Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au recrutement sans concours d'agents des services techniques (manutentionnaires) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 6.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 4 postes localisés au service intérieur de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Paris) ;
 2 postes localisés au service des archives de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Savigny-le-Temple).
Art. 4. -  Une instruction générale précise les modalités d'application et l'exercice des attributions mentionnées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté.
    L'exercice des attributions mentionnées au paragraphe 3 de l'article 2 du présent arrêté est précisé par des instructions particulières prises sur avis conforme du contrôle général des armées (inspection des installations classées).
La présente décision sera notifiée à Mme Demory ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique II (Etablissements à vocation pluridisciplinaire), Iran, supprimer :
    « Centre culturel français de Chiraz ;
    « Centre culturel français d'Ispahan ;
    « Centre culturel français de Tabriz. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'Agence de la dette, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2002, il est mis fin au détachement dans un emploi de sous-directeur de M. Bouriane (Gérard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 8 janvier 2002.
 A compter de la même date, M. Bouriane est détaché sur l'emploi de directeur adjoint chargé de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Article 106
    L'article 2-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. »
Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.
 Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le haut-commissaire et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Roussillon, dont le siège social est à Perpignan (66003), 18, rue Rempart-Villeneuve, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Roussillon.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, service protection sociale), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2002, M. Cyrille Pierre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller commercial à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une période de deux ans à compter du 2 octobre 2001, au titre de la mobilité.
Les participations aux travaux d'entretien et aux dépenses de fonctionnement des établissements de signalisation maritime, versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Ebreuil.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sainte-Foy.
 Commune : Ebreuil (03450).
 Altitude du site : 435 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
 - en qualité de directeur du cabinet, M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 - en qualité de directeur adjoint du cabinet, M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 - en qualité de chef de cabinet, M. Benoist Apparu.
Le poste de secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et aux administrateurs des postes et des télécommunications ayant de préférence effectué leur mobilité statutaire. Toutefois, suivant le profil du candidat, ce poste peut éventuellement être proposé au titre de la mobilité statutaire de ces corps. Le poste est également ouvert à des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs, ainsi qu'à des agents contractuels de niveau équivalent.
 Rattaché directement au directeur général, le secrétaire général est responsable de l'ensemble des questions administratives au sein de l'agence. Il s'appuie, d'une part, sur les équipes du secrétariat général, dont il assure l'encadrement et l'animation, d'autre part, sur les correspondants administratifs dans les différentes entités de l'agence (laboratoires, entités d'évaluation).
 Le secrétariat général comprend :
 - sous l'autorité du secrétaire général adjoint, la direction des ressources humaines et des affaires juridiques, qui inclut le service du personnel, la délégation à la formation, le service de l'action sanitaire et sociale et le service des affaires juridiques ;
 - le secrétariat permanent des principales instances (conseil d'administration, CTP, commission scientifique spécialisée...), confié à l'adjoint au secrétaire général ;
 - le service des affaires financières ;
 - le service des affaires techniques et immobilières ;
 - le service des systèmes d'information.
 Ces services ont des contacts réguliers avec l'agence comptable.
 Avec le concours de ces services, le secrétaire général est notamment en charge, sous l'angle administratif :
 - de la programmation, annuelle ou pluriannuelle (contrat d'objectifs et de moyens, budget, recrutements, concours, opérations immobilières, schéma directeur informatique...) ;
 - des relations avec les ministères de tutelle (agriculture, santé, consommation), ainsi que le ministère chargé du budget et le ministère de la recherche ;
 - de la définition de règles internes de gestion ;
 - de la gestion quotidienne pour les services du siège ;
 - de l'assistance administrative aux différentes entités de l'agence.
 Profil recherché :
 - expérience d'encadrement et de gestion ;
 - rigueur et pragmatisme ;
 - aptitude au management et au dialogue ;
 - capacité d'analyse, de synthèse et de proposition.
 Poste localisé à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à : Mme Sophie Delaporte, secrétaire générale (téléphone : 01-49-77-13-54) ; Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général (téléphone : 01-49-77-26-05) ; M. Félix Faucon, secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines et des affaires juridiques (téléphone : 01-49-77-38-39).
 Les candidatures doivent être transmises, avant le 10 avril 2002 (lettre de motivation + CV) à M. le directeur général de l'AFSSA, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
I. - Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 EUR.
 II. - Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, le déplafonnement du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est porté à 6 300 EUR lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-739 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-491 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par décret en date du 17 avril 2002, M. Donald Jenkins, administrateur civil, adjoint au chef du bureau 4 A à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze.
Le chapitre Ier du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient un chapitre unique et l'intitulé du chapitre II du même titre est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE XX
« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES ET DU SERVICE CENTRAL DE PRÉSERVATION DES PRÉLÈVEMENTS BIOLOGIQUES »
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
L'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1996 susvisé est complété comme suit :
 « Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
 Timbres-poste ;
 Tickets-restaurant et services ;
 Coupons transport fil bleu-fil vert. »
Art. 2. -  Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites en application du présent arrêté, et notamment :
    - de faciliter les opérations de vaccination au sein de leur exploitation et d'assister les vétérinaires sanitaires chargés de les exécuter ;
    - d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 27 mars 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Art. 2. -  Sont abrogés :
    L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200181A) ;
    L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200183A) ;
    L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200177A) ;
    L'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9300045A).
Lorsqu'en application de l'article L. 463-8 du code de commerce, le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
 Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, ce dernier lui demande de consigner le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si plusieurs parties doivent procéder à une telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner.
 Le rapporteur général peut décider d'accorder aux experts qui le demandent une avance forfaitaire qui ne peut excéder 25 % des honoraires prévus.
 Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée.
 Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. Ce dernier le joint en annexe à sa notification de griefs, à son rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s'il est remis après l'envoi de son propre rapport, l'adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin qu'ils puissent faire part de leurs observations éventuelles. Ces observations sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au rapport du rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance.
 Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels.
 A la remise du rapport d'expertise, le rapporteur général arrête définitivement le montant des honoraires d'expertise et fait procéder à leur paiement.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 décembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser :
    a) En qualité de présidents des fédérations
    départementales des chasseurs
    M. Bidault (Edouard-Alain), président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire.
    M. Brice (Michel), président de la fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.
    M. Bettig (Philippe), président de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais.
Article 56
    L'article 148 du même code est ainsi modifié :
    1o Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
    « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.
    « La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
    « Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. » ;
    2o Au cinquième alinéa, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
    Section 3
    Dispositions limitant les conditions
    ou la durée de la détention provisoire
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que de la décision d'attestation de conformité applicable à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'abattage des animaux de boucherie accidentés en vue de la consommation humaine doit être pratiqué, dans les meilleurs délais, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial par un vétérinaire sanitaire.
    Toutefois, un animal accidenté peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire sanitaire. L'abattage d'animaux méchants ou dangereux est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbert, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montbert (direction des ressources humaines), Les Loges, BP 8, 44140 Montbert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 13 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale de Châtellerault, CHRS Paul-Painlevé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la responsable du centre communal d'action sociale (direction des ressources humaines), 15, rue Choisnin, BP 832, 86108 Châtellerault Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 novembre 2002 :
 Il est mis fin au mandat des membres titulaire et suppléants des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dont les noms suivent :
  M. Benech (Jean-Marie), conseiller d'Etat en service extraordinaire, en qualité de président suppléant ;
  M. le docteur Bonan (Henri), inspecteur général des affaires sociales, représentant l'inspection générale des affaires sociales en qualité de membre titulaire ;
 Mme la docteure Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales, représentant l'inspection générale des affaires sociales en qualité de membre suppléant ;
 M. Gaussens (Jean-Philippe), directeur du centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), représentant la Fédération hospitalière de France en qualité de membre suppléant.
 Est nommé en qualité de président suppléant aux conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel :
 Mme Laurent (Dominique), conseiller d'Etat.
 Sont nommés en qualité de membres désignés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
 Inspection générale des affaires sociales
 Titulaire : Mme la docteure Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales.
 Suppléante : Mme la docteure Vienne (Patricia), inspectrice générale des affaires sociales.
Représentant proposé par la Fédération hospitalière de France
 Suppléant : M. Baque (Alain), directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir (Yvelines).
 Le mandat des membres titulaire et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir des membres des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel désignés par les arrêtés du 14 octobre 1998 modifiés.
Une convention type, établie par le ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Cette convention mentionne notamment les obligations incombant aux signataires ainsi que les contreparties financières auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires assurant l'encadrement de l'identification électronique.
 Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des « Haras nationaux », est établie pour chaque agent réalisant l'identification électronique.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Louis Tribot, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales en qualité de président, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour la période du 1er janvier au 13 janvier 2003 inclus.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission", est composée de dix membres, dont un président et un vice-président. »
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la foire     exposition d'Arras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 1er au 30 mai 1996.
      Site : Arras (62).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 97,5 MHz.
Art. 5. -  Le dossier de demande de C.V.L. est constitué d'un jeu d'imprimés     conformes aux modèles repris en annexe B et de documents justificatifs.
      Le jeu d'imprimés comprend :
      - la demande de C.V.L. proprement dite, dûment complétée, doit être datée,
     signée et revêtue du cachet de l'importateur ;
      - trois autres exemplaires, constituant le C.V.L., pouvant être obtenus par     simple duplication.
      Les documents justificatifs à présenter sont les suivants :
      - copie certifiée conforme de la facture définitive ;
      - copie du document douanier attestant de l'importation ;
      - exemplaire du C.I.I. destiné à l'importateur si un tel document a été     délivré.
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 août 1989 modifié susvisé fixant les conditions     de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs est modifié     comme suit :
     L'annexe I (Règlement d'examen) est complétée et modifiée par l'annexe I du     présent arrêté (1) ;
     L'annexe II (Définition des épreuves), << Epreuves facultatives >>, est     complétée par l'annexe II du présent arrêté (1).
Haute-Saône
     Adelans. - Ancienne abbaye Notre-Dame-de-Bithaine : sols depuis la route     jusqu'à la rivière ; restes de l'ancien quartier claustral, façades et     toitures, et en totalité pour l'aile Est ; pigeonnier et fontaine (CAD. C     405, 50 à 52) : inscription par arrêté du 13 décembre 1995.
    Aillevans. - Ferme : façades et toitures de l'ensemble ; grange ; cour pavée     et caniveaux (CAD. AB 131, 132) : inscription par arrêté du 28 août 1995.
    Cemboing. - Eglise de l'Assomption (CAD. A 67) : inscription par arrêté du 20     avril 1995.
    Champlitte. - Anciens remparts, rue des Annonciades : tour Sud-Ouest (CAD. AL     374) ; façades et toitures de la tour Sud (CAD. AL 303) : inscription par     arrêté du 13 décembre 1995.
    Grandecourt. - Eglise Sainte-Marie-Madeleine (CAD. A 678) : classement par     arrêté du 10 mai 1995.
    Héricourt. - Eglise luthérienne (CAD. AD 142) : inscription par arrêté du 28     août 1995.
    Jonvelle. - Prieuré de Jonvelle : corps de logis ; façades et toitures de la     grange ; sols de la cour et de l'ancien cimetière (CAD. D 146, 148 et domaine     public, non cadastré, à proximité Nord de la parcelle D 147) : inscription     par arrêté du 20 avril 1995.
    Maison Coeurdacier (CAD. D 146) : inscription par arrêté du 1er mars
    Neuvelle-lès-la-Charité. - Ancienne abbaye cistercienne     Notre-Dame-de-la-Charité   ancienne abbaye, y compris   les anciens communs     et le pigeonnier ; les vestiges de la chapelle ; l'ancien quartier abbatial     transformé en château au xixe siècle ; les clôtures et grilles ; le réseau     hydraulique, comprenant notamment la portion canalisée de la rivière la     Romaine comprise entre les deux ponts, les deux ponts sur la Romaine,
     l'ensemble des canaux et aqueducs (y compris souterrains), le pont sous la     route départementale no 3 ; les sols correspondant à l'emprise de l'abbaye à     la fin de l'Ancien Régime (CAD. E 18, 151, 152, 23, 25, 26, 28, 31, 116, 117,     127, 128, 133, 29, 30, 32, 33, 34, 126, et à proximité de la parcelle ZE 35,     en ce qui concerne le lit de la rivière situé entre ZE 35 et E 117, et sur le     domaine public départemental non cadastré à proximité de la parcelle E 30) :     inscription par arrêté du 28 août 1995.
    Pin. - Château : corps de logis du xviiie siècle ; façades et toitures de     l'ensemble des bâtiments qui bordent la cour ; tour d'escalier, les trois     cheminées du xvie siècle et les décors du xviiie siècle de la pièce Nord, à     l'étage, de l'ancien corps de logis ; cour et parc avec leurs clôtures (CAD.     AB 66, 277, 292, 293, 295, 296) : inscription par arrêté du 20 avril 1995.
    Savoyeux. - Eglise Saint-Cyr-et-Sainte-Julitte (CAD. AB 180) : inscription par     arrêté du 20 avril 1995.
    Villers-lès-Luxeuil. - Eglise Saint-Pierre (CAD. D. 219) : inscription par     arrêté du 20 juillet 1995.
Isère
     Grenoble. - Préfecture de l'Isère, 10-12, place de Verdun : façades et     toitures ; à l'intérieur, au rez-de-chaussée : vestibule, grand escalier,
     galerie et ses antichambres, salle à manger, salon carré et salle de bal ; à     l'étage : salon et chambre d'honneur de l'appartement du préfet (CAD. CV 17)     : inscription par arrêté du 24 juillet 1995.
    Hières-sur-Amby. - Ferme de la Balmetière, y compris le sol de la cour, le     four à pain et les terres jouxtant le bâtiment principal au Nord et à l'Est     (CAD. AE 77, 114, 74, 75) : inscription par arrêté du 22 décembre 1995.
    Lalley. - Forge : maison ; forge et ses éléments ; travail à ferrer les boeufs     (CAD. AB 0110, 0112) : inscription par arrêté du 30 juin 1995.
    Renage. - Château d'Alivet : château et son parc (CAD. AN 19 à 25, 27, 28, 30     à 32, 34, 39, 40, 43, 44, 46, 47, 50, 64 à 66, 83 à 93, 96 à 107, 109, 111,
     113) : inscription par arrêté du 25 septembre 1995.
    Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs. - Eglise : ancienne chapelle avec ses peintures     murales, située à l'Est de la sacristie (CAD. D 764) : inscription par arrêté     du 14 février 1995.
    Sone (La). - Château de la Sône : parc (CAD. A 464, 466, 316, 317, 319 à 322,     367 ; D 181, 183, 277, 278) : inscription par arrêté du 30 juin 1995.
    Terrasse (La). - Château du Carré : château et ses terrasses (CAD. D 919, 920)     : inscription par arrêté du 2 janvier 1995.
    Vienne. - Mont Salomon : vestiges de l'enceinte gallo-romaine sise sur le     Mont-Salomon (CAD. AL 14, courtine et trois tours, 47, courtine et une tour,     59, courtine et deux tours, 201, courtine et trois tours, 202, courtine et     vestiges d'une porte) : inscription par arrêté du 4 décembre 1995.
Art. 1er. -  L'organisation de l'examen de guide-interprète régional est     décidée par arrêté du préfet de région.
     Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture     trois mois au moins avant la date de l'examen. Il fixe la date de l'examen,
     les modalités d'inscription des candidats, les trois thèmes, choisis sur     proposition du jury, sur lesquels portera la deuxième épreuve, ainsi que la     liste des langues étrangères susceptibles d'être présentées.
     Cet examen est organisé au moins une fois tous les deux ans.
Charente-Maritime
     Gripperie-Saint-Symphorien (La). - Eglise Saint-Symphorien (CAD. C 346) :
     classement par arrêté du 12 octobre 1995.
    Hiers-Brouage. - Fontaine d'Hiers (CAD. C 70) : inscription par arrêté du 4     décembre 1995.
    Ile-d'Aix. - Fort Liédot, avec ses fossés et son glacis (CAD. B 792) :
     classement par arrêté du 8 février 1995.
    Saint-Georges-des-Coteaux. - Château de Romefort : logis ; chapelle sur porche     (CAD. ZC 104, 105) : inscription par arrêté du 26 septembre 1995.
    Saint-Hippolyte. - Eglise (CAD. C 386) : classement par arrêté du 18 septembre     1995.
    Saint-Nazaire-sur-Charente. - Fontaine de Lupin : éléments servant au     fonctionnement de la fontaine : édicule abritant la source de Fontpourry     (CAD. B 2067) ; édicule abritant la source des Morts (CAD. B DP/1957) ;
     vestiges des deux bassins sis au lieudit les Fontaines sur la rive gauche de     la Charente (à l'exclusion de la construction moderne au-dessus) (CAD. A     1489) et fontaine proprement dite (ou aiguade) sise dans le lit de la     Charente (CAD. A DP/1489) : inscription par arrêté du 18 avril 1995.
    Taillebourg. - Château de Taillebourg : fortifications en totalité, comprenant     : les murs de soutènement et fossés avec les ponts ; les sols des deux     esplanades Nord et Sud et des deux terrasses à l'Est pouvant recéler des     vestiges de bâtiments, avec le parc (CAD. D 214 à 217, 220 à 223, 260, 261,
     263, 264, 266, 383, 395, 489, 513, 514 ; C 735) ; tour médiévale (CAD. D 264)     ; salles voûtées souterraines correspondant à la parcelle D 264 : classement     par arrêté du 10 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 mars 1996, il est accordé à la société Hadson France S.N.C.,
     pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent     extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit << Permis de Larcis-Antin >>, d'une superficie de 841     kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des     Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Landes, compte tenu     d'un engagement financier minimal de 10,20 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle     joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A    3,25 gr O    48,40 gr N    B    3,20 gr O    48,40 gr N    C    3,20 gr O    48,50 gr N    D    3,10 gr O    48,50 gr N    E    3,10 gr O    48,60 gr N    F    2,90 gr O    48,60 gr N    G    2,90 gr O    48,50 gr N    H    2,70 gr O    48,50 gr N    I    2,70 gr O    48,40 gr N    J    2,60 gr O    48,40 gr N    K    2,60 gr O    48,30 gr N    L    2,50 gr O    48,30 gr N    M    2,50 gr O    48,00 gr N    N    2,60 gr O    48,00 gr N    O    2,60 gr O    48,20 gr N    P    2,70 gr O    48,20 gr N    Q    2,70 gr O    48,40 gr N    R    2,90 gr O    48,40 gr N    S    2,90 gr O    48,45 gr N    T    3,10 gr O    48,45 gr N    U    3,10 gr O    48,30 gr N    V    3,13 gr O    48,30 gr N    W    3,13 gr O    48,33 gr N    X    3,17 gr O    48,33 gr N    Y    3,17 gr O    48,35 gr N    Z    3,25 gr O    48,35 gr N    
      Sont exclues de cette superficie les surfaces couvertes par la concession de     mines d'hydrocarbures de Pécorade, instituée par le décret du 15 juillet     1982, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 3 décembre 1990 acceptant la     renonciation partielle de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) à     ladite concession.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 1996 et à     compter du 1er octobre 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination     de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances :
          Remplacer :
      << Le commandant Gagnon (François) au centre territorial d'administration et     de comptabilité no 351 de Rennes (Ille-et-Vilaine) >>,
          Par :
      << Le commandant Ségor (Arsène) au centre territorial d'administration et de     comptabilité no 351 de Rennes (Ille-et-Vilaine) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M.     Chotard (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     directeur général des services départementaux de la Charente-Maritime à     compter du 15 juillet 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général     de l'administration de la ville de Marseille pour la période du 9 mars au 30     juin 1992 inclus, puis en qualité de secrétaire général de la ville de     Marseille pour la période du 1er juillet 1992 au 1er novembre 1995 inclus.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 43 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 11. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour     l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de     la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle     général des armées, le directeur de l'administration générale et le directeur     central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Il est créé au chapitre II du titre V du livre II du code des     communes un article R. 252-6 rédigé comme suit :
      << Art. R. 252-6. -  Les chapitres et articles du budget du district sont     définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans     les conditions posées au troisième alinéa de l'article R. 251-11.
      << Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la     présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables     au district. >>
Art. 5. -  Au dernier alinéa de l'article R. 262 du même code, les mots : <<     désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur     proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet >> sont remplacés     par les mots : << nommés par le préfet, sur proposition des associations     représentatives d'anciens résistants et après avis de l'autorité militaire     qui vérifie notamment les titres des personnes proposées >>.
Art. 9. -  Il est créé au chapitre IX du titre V du livre II du code des     communes un article R. 259-1 rédigé comme suit :
      << Art. R. 259-1. -  Les chapitres et articles du budget de la communauté de     villes sont définis conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le     budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article     R. 251-11.
      << Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la     présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables     au budget de la communauté de villes. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 27 mars 1996, l'arrêté du 26 décembre 1995     autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes) est     modifié de la façon suivante :
      << Est autorisée dans le courant de l'année 1996 l'ouverture de concours     externe, sur titres et d'un examen professionnel pour l'accès au corps des     ingénieurs de l'industrie et des mines.
      << Le concours externe est commun avec celui organisé pour le recrutement     des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement).
      << Le nombre des postes offerts à ces trois recrutements est fixé à     vingt-sept et se répartit comme suit :
      << Concours externe : huit postes ;
      << Concours sur titres : seize postes ;
      << Examen professionnel : trois postes.
      << Les concours externe, sur titres et l'examen professionnel auront lieu     respectivement :
      << Concours externe : 24, 25 et 26 avril 1996 ;
      << Concours sur titres : à partir du 15 juin 1996 ;
      << Examen professionnel : 20 et 21 mai 1996.
      << Les dates de clôture des inscriptions sont respectivement fixées au 13     mai 1996 pour le concours sur titres et au 2 mai 1996 pour l'examen     professionnel. >>      (Le reste sans changement.)      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications (sous-direction du     personnel, bureau de gestion des ressources humaines), 66, rue de     Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 43-19-38-90).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 décembre 1995, l'arrêté du 11 septembre 1995     admettant M. Labrot (Gérard), professeur des universités (disciplines     littéraires et de sciences humaines) à l'université Grenoble-II, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de     services, à compter du 1er octobre 1996, est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << 1er octobre 1996 >>, lire   << 1er octobre 1997 >>.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association L'Action et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Marie-Galante (971) ;
     Décision d'autorisation : no 93-779 du 25 novembre 1993, publiée au Journal     officiel du 17 décembre 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par décret en date du 22 avril 1996 :
      Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de la Caisse     française de développement :
      a) Président :
      M. Jean-Michel Bloch-Lainé ;
      b) Représentant l'Etat :
      M. Francis Mayer et M. Paul-Henry Ravier, au titre du ministère de     l'économie et des finances ;
      M. René Forceville et M. Serge Arnaud, au titre du ministère chargé de la     coopération ;
      M. Claude Martin, au titre du ministère des affaires étrangères ;
      M. Henri Paul, au titre du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      c) En raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers :      M. Jean-Pierre Prouteau ;
      Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
      M. Vivien Levy-Garboua ;
      Sont nommés suppléants des membres du conseil de surveillance de la Caisse     française de développement :
      M. Bertrand de Mazières, suppléant de M. Francis Mayer ;
      M. Pierre Latrille, suppléant de M. Paul-Henry Ravier ;
      M. Christian Oquet, suppléant de M. René Forceville ;
      M. Michel Colin de Verdière, suppléant de M. Serge Arnaud ;
      M. Jean-Marc Rochereau de la Sablière, suppléant de M. Claude Martin ;
      Mme Marie-Laure Micoud, suppléante de M. Henri Paul ;
      Mme Anne de Lattre, suppléante de M. Jean-Pierre Prouteau ;
      M. Paul Pelissier, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
      M. Jacques Bouhet, suppléant de M. Vivien Levy-Garboua.
Art. 15. -  Est interdit le transport dans un même véhicule de lots de porcs     d'élevage originaires d'exploitations de statut sanitaire différent, sauf si     la preuve peut être apportée que le chargement est destiné à des     exploitations situées dans un département ayant opté pour une prophylaxie     médicale.
      Toutefois sont autorisés les transports simultanés de lots de porcs     d'élevage accompagnés :
      - de documents sanitaires d'accompagnement conformes aux modèles de l'annexe     I ou II du présent arrêté et des certificats sanitaires requis aux échanges     intracommunautaires lorsque l'exploitation d'origine est située dans une zone     reconnue indemne de maladie d'Aujesky par décision communautaire ou d'une     zone pour laquelle un programme d'éradication a été approuvé par décision     communautaire ;
      - de documents sanitaires d'accompagnement conformes au modèle de l'annexe     III du présent arrêté et d'attestations de contrôle à l'égard de la maladie     d'Aujeszky telles que mentionnées à l'article 8 ci-dessus.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31     décembre 2000, au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une     taxe parafiscale assise sur les fruits et légumes commercialisés, à     l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur     les plantes aromatiques à usage culinaire, quelle que soit la destination     géographique de ces produits. Cette taxation ne concerne pas les produits     importés.
Art. 5. -  Le préfet de région établit le programme régional au vu des     propositions présentées par les préfets de département et en concertation     avec les collectivités territoriales de la région.
      Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des     crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les     dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.
      Le préfet de région arrête, après consultation de la conférence     administrative régionale, la répartition de la dotation régionale entre les     divers départements. Les préfets de département prennent les décisions     d'attribution correspondantes. Le préfet de région peut toutefois décider,
     après consultation de la conférence administrative régionale, qu'une partie     de l'enveloppe sera répartie entre certaines actions du programme. Il prend     alors les décisions d'attribution correspondantes.
      Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture sont     consultées sur les actions des programmes qui les concernent et sont tenues     informées de leur exécution.
      Les crédits de l'Etat affectés aux actions de communication et d'animation     ne peuvent représenter plus de 8 p. 100 du montant total des dotations de     l'Etat affectées aux programmes.
      La liquidation et le paiement des crédits sont assurés par le Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
      Le conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles est informé régulièrement de     l'exécution du programme national et des programmes régionaux et     départementaux.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 21 mars 1996 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les     noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre     définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de     leur réception :