Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au premier alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
    2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional. »
    3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus :
    - le nombre total d'électeurs ;
    - le nombre de votants ;
    - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1998, les épreuves écrites obligatoires de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de l'année 1998 au grade de chef de garage des services judiciaires sont fixées au lundi 4 mai 1998.
    Le nombre d'emplois de chef de garage à pourvoir est fixé à 2.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 2 mars 1998, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers devront être déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du service administratif régional et, en l'absence de ce dernier, auprès des services du parquet général de la cour d'appel du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au 2 mars 1998 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 mars 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
Art. 7. -  Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux d'information générale dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
A N N E X E I (*)
    Zone d'Auch.
    Fréquence : 89,6 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit Les Embats, 32000 Auch.
    Altitude du site : 281 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 321 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Mirande.
    Fréquence : 104,2 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit Les Menlées, 32300 Mirande.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 212 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1998 page 6259 à 6260
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 mars 1998, se dérouleront les 12 et 13 mai 1998.
    Elles auront lieu, en principe, dans les centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes, Limoges, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz et Besançon.
    D'autres centres pourront être ouverts, suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, Mme Danièle Polvé, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Didier Lallement, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 août 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil hors classe.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard et de M. André Verliac, Mme Marthe Steffann et M. Olivier Fombaron, administrateurs civils, et Mlle Charlotte Avril, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
A N N E X E  (*)
    Zone de Tarascon-sur-Ariège.
    Fréquence : 106,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
    Altitude du site : 692 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 707 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 260o/290o ; 50 W dans le secteur d'azimut 110o/140o ; 2 W dans le secteur d'azimut 300o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1998, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés, à compter du 10 décembre 1997, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après :
    Au ministère de l'intérieur : MM. Corbin de Mangoux (Erard), Dyevre (Yann), Fargeas (Jean-Louis) et Guepratte (Etienne) ;
    Au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Thibault (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ADM 32 (Association diffusion musicale).
Art. 8. -  Pour pouvoir bénéficier des aides mentionnées aux articles 4 à 6, les entreprises concernées doivent :
    1o Etre établies en France ;
    2o Avoir un président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel ;
    3o Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs autres entreprises établies en dehors des Etats précités.
    Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés au 2o de l'alinéa précédent, justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
    Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exploitant un service de télévision ainsi que celles qui ne répondent pas aux conditions d'indépendance prévues par l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.
Etats-Unis
    M. Bankier (Alain, Dan).
    M. Bolzan (Raphaël).
    M. Burg (Jean-Marie, Henri).
    M. Chatelus (Paul).
    M m e Daguin (Ariane).
    M. Frelat (Bernard, Daniel).
    M. Guimard (Philippe, Georges).
    M. Hostache (Georges, Francis).
    M. Joly (Christian, Marie).
    M m e Klein (Annik).
    M. Lemaitre (Philippe, Jean-Louis).
    M. Paret (Dominique).
    M. Pognonec (Yves).
    M. Teissier du Cros (André, Randal).
Congo
    M. Laplace (Yves, André).
    Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une période de trois années à compter du 1er janvier 1998 :
    1o En France métropolitaine
    M. O'Neill (Antoine, René).
    M. Balay (Christophe, Jean-Louis).
    M. Benoit (Alain, Patrick).
    M. Bonduelle (Jean-
    Bernard).
    M. Boure (Christian, Léon).
    M. Brunel (Michel, Paul).
    M. Burin des Rosiers (Antoine).
    M. Busson (François, Marie).
    M. Chambon (Guy).
    M. Charnet (Gérard, Robert).
    M. Charzat (Jean, Marie).
    M. Cheval (Didier, Marc).
    M. Clement (Philippe,
    François).
    M. Cordier (Pierre, Jean).
    M. Demoures (Bertrand, Joseph).
    M. Destailleur (Vincent, Jean-Pierre).
    M. Doucet (Philippe, René).
    M. Ducamp (Alain, Marcel).
    M. Dugravot (Marcel).
    M. Dusser (Philippe).
    M. Eberling (Jean-Claude).
    M. Favier (Daniel, Robert).
    M. Ferras (André, Albéric).
    M. Franquet (Benoît).
    M. Garson (Maurice).
    M. Gattullo (Joël).
    M. Gerson (Robert, Isaac).
    M. Grange (Henri).
    M. Gueant (Jean-Paul).
    M. Habart (Bernard).
    M. Hammel (Raymond).
    M. Heritier (Pierre, Marc).
    M. Jacquin (Hughes).
    M. Jobard (Georges, Louis).
    M. Lacroix (Bruno, Paul).
    M. Lassalle (Xavier, Pierre).
    M. Martinie (Dominique).
    M. Mellet (Daniel, Roger).
    M. Mertz (Marc).
    M. Michoud (Philippe,
    François).
    M. Montchovet (Gaëtan).
    M. Montvalon (Jean-
    François, Antoine de).
    M. Nold (Yves, Charles).
    M. Painvin (Lionel).
    M. Perrier (Pierre).
    M. Petton (Ronan).
    M m e Picot (Michèle,
    Madeleine).
    M. Poncin (Lionel, Jean).
    M. Quinsonas-Oudinot (Bruno de).
    M. Rousselet (Jean-Paul).
    M. Sabater (Jean-Pierre).
    M. Salaoui (Jean-Pierre).
    M. Scolardi (René,
    François).
    M m e Soule (Laura, Isabelle).
    M. Steyert (Bernard).
    M. Streit (Bernard, Emile).
    M. Tiberghien (Thaddee, Raphaël).
    M. Tribot La Spiere (Loïc, Joseph).
    M. Trillot (Frédéric,
    Marcel).
    M. Vandenbulke (Jean-Marc).
    M. Vauthier (Max, Louis).
    M. Weissberg (Kenneth, Marcel).
Article 11
      L'agence est administrée par une commission exécutive ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - six membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
        - le recteur d'académie ;
        - un représentant de l'INSERM désigné par le directeur général de     l'INSERM.
      - six membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ;        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par les caisses de mutualité sociale agricole du     Nord et du Pas-de-Calais ;
        - le directeur désigné par les caisses maladie régionales d'assurance     maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Nord     et du Pas-de-Calais ;
        - le directeur désigné par les sociétés de secours minières du Nord et du     Pas-de-Calais.
Art. 2. -  Le paragraphe a de l'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé est modifié comme suit :
      I. - Dans le titre du paragraphe a après les termes : << Union européenne >>     est ajouté : << ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace     économique européen >>.
      II. - Le point 3 du même paragraphe a est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << La ou les pièces suivantes selon le cas :
      << 3.1. Pour les véhicules conformes à un type national français ou     communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5     tonnes ainsi que pour les tracteurs agricoles ou forestiers :
      << - une attestation d'identification à un type national ou à un type     communautaire, dont le modèle figure en annexe XVII et XVIII au présent     arrêté, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit     par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement ;
      << - la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité     pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.      << 3.2. Pour les véhicules non conformes à un type national français ou     communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5     tonnes ainsi que pour les tracteurs agricoles ou forestiers :
      << - un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
      << - la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité     pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.      << 3.3. Pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à     3,5 tonnes et les véhicules agricoles autres que les tracteurs agricoles ou     forestiers :
      << - un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
      << - la preuve d'une visite technique en cours de validité pour les     véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. >>      III. - Le point 5 du même paragraphe a est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en     provenance de l'Union européenne pour les véhicules précédemment immatriculés     dans un Etat de l'Union européenne. Cette pièce n'est pas à produire pour les     véhicules visés au titre III du code de la route (véhicules agricoles et     forestiers, engins spéciaux) et pour les remorques et semi-remorques.
      << Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes     pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l'Union     européenne. >>
Art. 45. -  La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance des parties par le greffe du tribunal supérieur d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution.
    Le procureur de la République s'assure que l'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette décision soit portée à sa connaissance ou, lorsque l'appel a été déclaré suspensif, jusqu'au prononcé de la décision au fond.
Art. 1er. -  M. Ange Mancini, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
    1o Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
    2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
    3o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
    4o Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
    5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 300 000 F ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
    6o Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
    7o Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de     la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare, sous l'autorité     du président, les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient,     de plein droit, membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Art. 52. -  Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffier de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à la date du greffe, vaut notification.
Art. 59. -  Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le représentant du Gouvernement ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 55.
Art. 33. -  Le débit d'extraction des gaz doit être dimensionné pour prendre     en compte :
      - le volume de chlore gazeux généré dans les conditions les plus sévères     résultant de l'étude des dangers mentionnée à l'article 3 du titre II ;
      - la nécessité de maintenir l'enceinte en légère dépression.
    Section 2
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 décembre 1997, M. Montandreau (Christian), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille, en remplacement de M. Salines (Michel), pour la durée du mandat de ce dernier qui reste à courir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Merlino (Marcel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 janvier 1998.
Art. 9. -  Les immeubles de logements propriété de l'Etat affectés à la direction générale des douanes et droits indirects et utilisés par la Masse des douanes pour l'exercice de sa mission lui sont attribués à titre de dotation.
    Un arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du domaine mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Art. 2. -  L'article 27 du décret du 30 juillet 1963 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction contentieuse du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 39 du présent décret.
    « Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent titre.
    « Sur simple requête ou d'office, le président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige. Il peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Conseil d'Etat d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et subordonner, même d'office, le versement de cette provision à la constitution d'une garantie. »
Art. 2. -  Les installations visées par le présent arrêté sont constituées :      - du stockage de chlore composé :
        - de(s) réservoir(s) fixe(s) ;
        - de(s) citerne(s) routière(s) ou ferroviaire(s), conteneurs,
    isoconteneurs, raccordés au poste de chargement/déchargement ;
      - du poste de dépotage ;
      - de l'ensemble de lavage et de neutralisation des évents, le cas échéant ;      - des équipements et réseaux de tuyauteries nécessaires au transfert du     chlore entre chargement et stockage et directement    associés au stockage.
    TITRE II
    PREVENTION DES RISQUES
Art. 44. -  Les matériels importants pour la sécurité, définis par l'étude     des dangers, font l'objet de spécifications précises, de procédures de     qualification et d'essais en rapport avec leurs utilisations dans les     conditions de fonctionnement normales et accidentelles. Les paramètres     significatifs de la sécurité des installations définis dans l'étude des     dangers sont mesurés et enregistrés en continu. La liste des équipements et     paramètres importants pour la sécurité et éventuellement les informations     faisant l'objet d'un enregistrement sont tenues à la disposition de     l'inspecteur des installations classées.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2     x 2 voies de la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) à Carmaux-Sud (La Tête)     du PR 29,5 au PR 27,0, de Carmaux-Nord (La Croix-de-Mille) à Tanus du PR 9,8     au PR 1,0 dans le département du Tarn, de Tauriac (La Baraque - Saint-Jean) à     Quins (La Mothe) du PR 87,5 au PR 74,8 et de Rodez (échangeur du Lachet) à     Séverac-le-Château (échangeur RN 9) du PR 53,0 au PR 1,0 y compris le barreau     de raccordement à 2 voies de Recoules-Prévinquières dans le département de     l'Aveyron, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement     en route express sur la totalité de l'itinéraire du PR 29,5 dans le     département du Tarn au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron, conformément     aux plans au 1/50 000 annexés au présent décret (1).
La répartition entre les opérateurs
      L'Autorité constate que les opérateurs fournissant le service téléphonique     au public ont adressé des prévisions de volume de trafic téléphonique, tel     que défini à l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications et     que la somme de ces volumes détermine la valeur prévisionnelle V du volume     défini au même article et s'établit à 277 222 millions de minutes. Il résulte     de ces données prévisionnelles que la rémunération additionnelle r égale à (C     1 + C 2)/V vaut approximativement 1,8 centime par minute, que cette     rémunération additionnelle, ramenée à C 2/V pour les opérateurs de     radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L. 35-3,
     vaut approximativement 1,0 centime par minute.
      L'Autorité rappelle qu'en application du 2o du II de l'article L. 35-3 du     code des postes et télécommunications le financement du coût net C 3, somme     des coûts des composantes de tarifs spécifiques, de publiphonie, d'annuaire     et de renseignements, égal à 1 084 millions de francs, est assuré par des     versements des opérateurs au Fonds de service universel des     télécommunications au prorata de leur part de trafic. L'article R. 20-39     définit le trafic d'un opérateur comme la somme des trafics au départ et à     l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public.
      L'Autorité constate que les exploitants de réseaux ouverts au public, et     notamment ceux qui fournissent des services de télécommunications autres que     le service téléphonique, ont adressé également des prévisions de volume de     trafic, tel que défini à l'article R. 20-39, que seule France Télécom fournit     effectivement le service universel et est créditée du coût net C 3, et que     l'ensemble de ces valeurs permet ainsi de déterminer pour chaque opérateur sa     contribution nette au Fonds de service universel au prorata de son trafic.
      Plusieurs opérateurs ont des contributions nulles au Fonds de service     universel. Cette situation provient soit d'un trafic nul (Ermès E 1 et     Euteltracs C messagerie bilatérale de FTMR, DCS R2 de SFR), soit d'une     activité de liaisons louées sans boucle locale (ALT 2 de Télécom     Développement).
      En l'absence de réponse des opérateurs Eurotunnel Développement SA et     Belgacom Téléport SA, l'Autorité fixe de façon prévisionnelle à 50 000 F la     contribution au fonds de service universel pour chacun d'eux.
Art. 2. -  Pour la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998,     le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles effectuées par     les négociants, les récoltants et les coopératives destinée au financement du     comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,11 F par     bouteille.
A N N E X E 1
    L'accord du ministre de la défense est réputé acquis à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour les fréquences nécessaires au fonctionnement de réseaux dont l'établissement est prévu dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants (telles que définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE dans le cadre du recensement général de la population RGP de 1999), à l'exception de Paris, Lyon et Marseille, pour lesquelles le critère est le suivant :
    - pour Paris, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 30 km autour de Paris ;
    - pour Lyon, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Lyon ;
    - pour Marseille, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Marseille, à laquelle s'ajoute la commune d'Aix-en-Provence.
    Pour les fréquences nécessaires au fonctionnement de réseaux dont l'établissement est prévu en dehors de ces zones, l'accord du ministre de la défense, après étude des contraintes radioélectriques du site d'implantation demandé, doit être exprès.
    A N N E X E 2
    DEMANDE D'UTILISATION DE FREQUENCES DANS LA BANDE 2 446.5-2 483,5 MHz NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU LOCAL RADIOELECTRIQUE
    Je soussigné .................... 
    représentant l'entité (société, association, etc.) : .................... 
    en qualité de : .................... 
    demande l'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 2 446,5-2 483,5 MHz nécessaires à l'établissement d'un réseau local radioélectrique, pour une exploitation souhaitée à compter du (date) : .................... 
    sur le site suivant (adresse, code postal et ville) : .................... 
    Référence des équipements :
    Marque et type : .................... 
    Conformité aux exigences essentielles : .................... 
    Je déclare avoir pris connaissance des termes de la décision no 2001-480 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 attribuant des fréquences aux réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz, qui définit notamment, en son annexe I, les zones urbanisées où seules les autorisations sont réputées acquises en cas de silence gardé par le ministre de la défense à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications.
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature du demandeur :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement de deux adjoints techniques mécaniciens     de l'administration des Monnaies et médailles au titre de l'année 1998.
      Ce concours est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de     haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et     médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration     au 1er janvier 1998.
      La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des     dossiers d'inscription est fixée au 15 décembre 1997.
79-1 Régime général
    La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail s'agissant d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié et du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail s'agissant d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
    Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    Le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail.
Art. 12. -  Les candidats refusant d'intégrer l'Ecole nationale du génie et de l'eau et de l'environnement de Strasbourg pour des motifs autres que l'incorporation au service national perdent le bénéfice de leur admission au concours.
    Le cas échéant, afin que leur scolarité ne soit pas interrompue, il peut être exigé des candidats admis qu'ils accomplissent leurs obligations du service national avant leur entrée à l'école.
    Sauf cas de force majeure, les candidats absents le jour de la rentrée sont considérés comme démissionnaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 20 novembre 1997, les épreuves écrites du concours interne pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 10, 11 et 12 février     1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 16 janvier 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 30 mars 2001, publié au Journal officiel du 10 avril 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de :
    1. L'avenant no 2000-01 du 10 octobre 2000 (départ à la retraite) à la convention collective susvisée ;
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail ;
    L'avant-dernier alinéa du paragraphe 1 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail ;
    Le dernier alinéa du paragraphe 1 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail ;
    Le cinquième alinéa du paragraphe 2 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
    2. L'avenant no 2000-02 du 10 octobre 2000 (horaire du dimanche et du jour férié) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 20 octobre 2000 relatif au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire, les dispositions dudit accord du 20 octobre 2000.
    Le premier alinéa de l'article 3 et le dernier alinéa de l'article 4 sont étendus à la condition que le fonds d'assurance formation du travail temporaire mette en place une comptabilité séparée, la collecte des contributions ainsi que la gestion administrative du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire n'entrant pas dans le cadre des missions imparties par l'article L. 961-12 (deuxième alinéa) du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2000 (objectifs et moyens de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - du premier alinéa de l'article 2 du titre Ier ;
    - du dernier alinéa du paragraphe 7 de l'article 3 du titre Ier ;
    - de l'ensemble de l'avenant no 1.
    Le paragraphe introductif du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
    Le troisième alinéa du paragraphe 9 de l'article 3 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-14 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les aspirants :
    Paget (Alexandre, Jean-Philippe).
    Moreau (Marc-Olivier, Kirille).
    Langla (Laurent, André).
    Carroué (Cédric, Pierre).
    Lucas (Cédric).
    Duynslaeger (Stéphane, Emile, Marcel, Marie).
    Bailleul (François, Pierre, Teikitoudod).
    Buffa (Xavier, Pierre-Edouard).
    Moulin (Sébastien, Luc, Hubert).
    Seban (Brice, Jean-Claude, Pierre).
    Laouenan (Mathieu).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, Mlle Trichon (Ariane) et M. Chenivesse (Julien), secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 8 avril 1997.
Art. 5. -  L'article 44 du même décret est modifié comme suit :
    1o Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » ;
    2o L'article est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l'article 43 peut demander le bénéfice des dispositions du I ci-dessus à la place de l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions. Dans ce cas, l'activité hebdomadaire réduite est de droit. A l'issue de chaque période de six mois, le bénéficiaire peut opter pour le congé parental ou l'activité hebdomadaire réduite.
    « L'exercice de l'activité hebdomadaire réduite est également accordé de plein droit au praticien hospitalier pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Dans ce cas, le délai pour présenter la demande est ramené à un mois. »
Art. 17. -  Les opérations sont surveillées en permanence depuis la salle de     contrôle ou dispositif équivalent.
      Le transfert de produit provoque l'allumage d'un feu de signalisation     visible de l'extérieur du poste permettant de repérer la citerne en dépotage.      Les conditions d'ouverture du portail, lorsqu'une citerne se trouve en     dépotage, sont définies à l'article 15.
      Le soutirage et le remplissage s'effectuent par le haut de la citerne.
      Les canalisations utilisées pour le transfert du chlore sont conçues,
     implantées et exploitées de manière à limiter le risque d'une fuite toxique.     Il doit être notamment tenu compte du matériau de calorifugeage utilisé pour     isoler les tuyauteries chauffées et de la présence à proximité d'autres     tuyauteries (eau, vapeur, produits incompatibles...) pouvant conduire à une     agression externe des canalisations. Le diamètre intérieur des tuyauteries     fixes ou mobiles servant à transférer le chlore est au plus égal à 40     millimètres pour les utilisateurs.
      Les canalisations de chlore liquide ne doivent en aucun cas se trouver à     l'extérieur de l'enceinte de confinement, si elle a été mise en place, sauf     justification technique explicitée par l'exploitant. Dans ce cas, elles sont     munies d'une double enveloppe ou d'un dispositif équivalent. Les     canalisations en double enveloppe sont sectionnables automatiquement en amont     et en aval de la double enveloppe, sur détection d'un incident sur la double     enveloppe. Le dispositif de détection est régulièrement contrôlé.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 décembre 1997, M. Boittin (Jean-François), conseiller commercial hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 octobre 1997.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du     mois de mars 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du     chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code     de la sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère     sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux     et locations les concernant ;
      6o L'acceptation des dons et legs ;
      7o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      8o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 ;
      9o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83     du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé     instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur de     l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de     l'économie et des finances.
Art. 71. -  Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège délégué par lui, compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà des délais mentionnés aux III et IV de l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, est saisi par une simple requête émanant du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade de lieutenant.
    Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Elle doit être déposée au greffe du tribunal avant l'expiration desdits délais. Elle y est enregistrée et un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y est apposé ainsi que sur les pièces jointes.
A N N E X E I
    TABLEAU 1
    « Les normes harmonisées auxquelles le matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant.
    « Les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont dits de génération E. La lettre E doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/1998 page 1092 à 1093
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 30 (Salaires) du 11 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 janvier 1998, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, dans le département de Seine-et-Marne, les travaux pour la reconstruction des lignes à 400 kV et 225 kV Morbras-Villevaudé, de la ligne à 225 kV Vaires-Villevaudé 2 et des réaménagements des lignes à 225 kV aux abords du poste de transformation de Villevaudé et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des communes de Bussy-Saint-Martin, Pomponne, Roissy-en-Brie, Saint-Thilbault-des-Vignes, Torcy et Villevaudé dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
A N N E X E I (*)
    Zone de Dourdan.
    Fréquence : 96,5 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Semont, 91410 Dourdan.
    Altitude du site : 158 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 07/04/1998 page 5435 à 5436
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.