Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 17 octobre 2016
Propositions de loiN° 4092. - Proposition de loi de MM. Bernard Gérard, Vincent Ledoux et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4093. - Proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4100. - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4102. - Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4103. - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à mentionner le groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d'identité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4111. - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre et M. Kléber Mesquida relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 4113. - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
Proposition de résolution européenne
N° 4124. - Proposition de résolution européenne de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard, rapporteurs de la commission des affaires européennes sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Rapports d'information
N° 4066. - Rapport d'information de MM. Joaquim Pueyo et Hervé Gaymard déposé par la commission des affaires européennes sur l'évaluation des accords de libre-échange de l'Union européenne.
N° 4075. - Rapport d'information de M. Michel Ménard déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la formation des enseignants.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Eurofortune » sont arrêtées en principe dans la journée du 31 octobre 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Eurofortune », fait le 12 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 février 2015 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Morpion »sont arrêtées en principe dans la journée du 24 octobre 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Morpion », fait le 19 août 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2014 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BINGO » sont arrêtées en principe dans la journée du 17 octobre 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « BINGO », fait le 23 mai 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juin 2014 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Le Défenseur des droits,
Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012, « Société nationale des producteurs d'énergie photovoltaïques et autres », n° 337528, mentionné aux Tables du Recueil Lebon ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2015-043 du 4 mars 2015 ;
Vu le courrier d'injonction en date du 30 octobre 2015 adressé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Saisi par M. Joseph TAL, M. Marc LAPORTE demeurant 7, impasse du Stade, BP 40037, 34302 Agde Cedex, d'une réclamation relative au tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque produite par l'installation qu'ils ont réalisée dans le cadre de la SARL « ING.NET » et du GIE « INGESOL » sur un bâtiment d'extension de la caserne des pompiers de la commune de Saint-Pargoire (34320) ;
Décide de rendre public au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial en l'absence de suites données à ses recommandations de la décision n° 2015-043.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
-l'accord du 29 juin 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
L'article 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991 :
-l'accord du 29 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 septembre 2016, l'association de financement de l'association Filoche 2017, inscrite au registre national des associations sous la référence W423008778, dont le siège social est situé : 4, boulevard Pierre-Joannon, 42400 Saint-Chamond, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Filoche 2017 » inscrit au registre national des associations sous la référence W751235145 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ; l'association de financement du parti Hexagone, inscrite au registre national des associations sous la référence W831006609, dont le siège social est situé : 15, rue des Ratins, 83440 Callian, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Hexagone » inscrit au registre national des associations sous la référence W221002482 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ; l'association de financement des amis de la seconde circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, inscrite au registre national des associations sous la référence W044002585, dont le siège social est situé : 8, montée de la Calade, 04860 Pierrevert, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Association les amis de la seconde circonscription des Alpes-de-Haute-Provence » inscrit au registre national des associations sous la référence W044002135 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima à l'accord du 10 février 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 25 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 23 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'arrêté du 4 août 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de l'arrêté est remplacé l'intitulé suivant : « Arrêté définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité » ; 
2° L'article 1er et les alinéas 6 à 8 de l'article 2 sont supprimés ; 
3° Les articles 2 et 3 deviennent respectivement les articles 1er et 2.
Le décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un délégué ministériel aux missions locales est placé auprès du secrétaire général. » ; 
2° Après l'article 10, sont insérés un titre VIII bis et un article 10-1 ainsi rédigés : 
« Titre VIII bis 
« DÉLÉGUE MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES 
« Art. 10-1.-Le délégué ministériel aux missions locales a pour mission de : 
« 1° Définir et mettre en œuvre le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, après approbation des présidents des associations œuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional réunis en conférence ; 
« 2° Réunir, au moins une fois par an, les représentants au niveau national des financeurs des missions locales ; 
« 3° Participer à l'élaboration des accords et conventions nationales impliquant le réseau des missions locales ; 
« 4° Coordonner les échanges entre le réseau des missions locales et les pouvoirs publics notamment sur les conditions de mise en œuvre des politiques d'insertion et d'emploi des jeunes ; 
« 5° Développer et organiser la capitalisation ainsi que la diffusion au sein du réseau des bonnes pratiques et les innovations menées par les missions locales pour répondre aux besoins des jeunes ; 
« 6° Veiller à l'adaptation du système d'information des missions locales à leurs besoins, assurer son pilotage stratégique et définir les actions d'accompagnement nécessaires à sa bonne utilisation ; 
« 7° Elaborer le bilan annuel d'activité du réseau des missions locales en lien avec l'Union nationale des missions locales. »
Le dossier mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II du de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend :
- une synthèse du dossier en langage non technique comprenant notamment la motivation du projet ;
- la description des phases de déploiement d'une nouvelle installation radioélectrique ou de la modification substantielle d'une installation radioélectrique ;
- les documents élaborés par l'Etat synthétisant l'état des connaissances scientifiques sur les radiofréquences et la règlementation relative aux installations radioélectriques, y compris les obligations de leurs exploitants et celles des collectivités territoriales concernées en matière d'information et de concertation ;
- un calendrier indicatif du déroulement de travaux et la date prévisionnelle de mise en service de l'installation ;
- l'adresse de la personne à contacter au sein des services de l'exploitant de l'installation concernée ;
- une mention précisant si l'installation concernée fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, du patrimoine ou de l'environnement et, le cas échéant, la catégorie d'autorisation requise ;
- l'adresse et les coordonnées « Lambert » de l'emplacement de l'installation en précisant s'il s'agit d'une nouvelle installation radioélectrique ou de la modification substantielle d'une installation radioélectrique existante ;
- un plan de situation à l'échelle permettant la localisation précise de l'installation radioélectrique ainsi que la localisation des ouvrants situés dans un rayon de dix mètres de cette installation lorsque cela est justifié ;
- l'extrait cadastral du lieu concerné figurant sur le site cadastre.gouv.fr à la demande du maire ou du président du groupement de communes ;
- les caractéristiques d'ingénierie suivantes : le nombre d'antennes à installer ou à modifier, et pour chacune d'elles, la génération de système mobile le cas échéant, la hauteur par rapport au sol, l'azimut, la gamme de fréquences, la puissance isotrope rayonnée et la puissance apparente rayonnée, ainsi que leur angle d'inclinaison ;
- l'engagement de l'exploitant à respecter les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques réglementaires pour l'installation concernée ;
- le cas échéant, les éléments relatifs à l'installation d'un périmètre de sécurité autour de l'installation concernée conformément aux lignes directrices de l'Agence nationale des fréquences ;
- le cas échéant, la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins situés à moins de 100 mètres de l'installation radioélectrique concernée, leur adresse et l'estimation du niveau maximum de champs reçu en volts par mètre et sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur limite d'exposition en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi », du 13 octobre au 14 novembre 2016.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section Concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au lundi 14 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 15 décembre 2016 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 28 avril 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances, et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, timbre C 93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
En application des dispositions des articles2 (8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre et des secrétaires d'Etat du ministère de l'économie et des finances ainsi que de la ministre de la fonction publique, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le remboursement des frais de repas n'est possible que si leur coût unitaire est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés. Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration aux frais réels ».
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
      

     et de l'enregistrement
DATE D'EFFET
02 - Aisne
Laon
15 novembre 2016
04 - Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
1er novembre 2016
09 - Ariège
Foix
8 novembre 2016
12 - Aveyron
Rodez
15 novembre 2016
2A - Corse-du-Sud
Ajaccio
8 novembre 2016
2B - Haute-Corse
Bastia
15 novembre 2016
22 - Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
1er novembre 2016
25 - Doubs
Besançon 1
8 novembre 2016
Montbéliard
8 novembre 2016
31 - Haute-Garonne
Toulouse 3
1er novembre 2016
45 - Loiret
Orléans 1
1er novembre 2016
58 - Nièvre
Nevers 1
15 novembre 2016
60 - Oise
Senlis
15 novembre 2016
62 - Pas-de-Calais
Arras
15 novembre 2016
Boulogne-sur-Mer
15 novembre 2016
77 - Seine-et-Marne
Meaux
1er novembre 2016
Melun
15 novembre 2016
80 - Somme
Amiens 1
15 novembre 2016
81 - Tarn
Albi
8 novembre 2016
85 - Vendée
La Roche-sur-Yon
1er novembre 2016
87 - Haute-Vienne
Limoges 1
15 novembre 2016
90 - Territoire-de-Belfort
Belfort
8 novembre 2016
ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMMES RADIO FRANCE
Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6 
« Capital social
« Le capital social est de cinquante-six millions cinq cent soixante mille vingt-trois euros (56 560 023 euros). Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en un million quatre cent cinq mille deux cent cinquante-sept (1 450 257) actions de trente-neuf euros (39 euros) chacune. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE
      

     le cas échéant
Céreq
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Dares
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DGER
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Depp
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Drees
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des affaires sociales et de la santé
INED
Institut national d'études démographiques
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère des affaires sociales et de la santé
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie et des finances
INSERM
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sies
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
SOeS
Service de l'observation et des statistiques
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Outre les informations mentionnées à l'article 2, le dossier mentionné au premier alinéa du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend également :
- l'avant-projet relatif à l'installation comprenant un plan de masse et un plan d'élévation ;
- des photographies du lieu d'implantation avant la construction de l'installation prise d'au moins deux points de vue différents ;
- un photomontage comprenant une vue du lieu d'implantation après construction de l'installation ;
- l'engagement de l'exploitant d'informer le maire ou le président du groupement de communes de la date effective des travaux d'implantation de la nouvelle installation radioélectrique concernée ainsi que de la date prévisionnelle de mise en service de cette installation.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne cité à l'article 1er, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Nathalie DARRAC, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 15 000 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 1 800 euros.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie cité à l'article 1er, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Saadia OMARRI HIMMI, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 15 000 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 1 800 euros.
Le régisseur encaisse les recettes réglées en espèces et par chèque. Les recettes sont versées par le régisseur au comptable dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures. Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées.
Il est institué auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre.
2. La contribution des agents relevant du périmètre de soutien de la direction des services administratifs et financiers, au paiement des titres de restaurants dans l'attente de la mise en place d'une restauration collective.
3. Le remboursement des frais de copie de documents administratifs et, le cas échéant, des frais d'envoi de ceux-ci.
4. Le reversement amiable de subventions accordées par le Commissariat général à l'égalité des territoires au profit d'actions qui n'ont pas été réalisées ou ont été partiellement mises en œuvre.
5. Le remboursement de frais divers dont l'avance a été réalisée par l'Etat.
Est désigné sous l'appellation site « Natura 2000 Vallées de la Double » (zone spéciale de conservation FR 7200671) l'espace délimité sur la carte au 1/150 000 ci-jointe, qui s'étend :
- dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Beauronne, Chantérac, Douzillac, Echourgnac, Eygurande-et-Gardedeuil, Festalemps, La Jemaye, Montpon-Ménestérol, Ponteyraud, La Roche-Chalais, Saint-Aulaye, Saint-André-de-Double, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Jean-d'Ataux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Michel-de-Double, Saint-Privat-des-Prés, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Servanches, Siorac-de-Ribérac, Vanxains ;
- dans le département de Gironde sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Christophe-de-Double.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Radio France pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros), par émission de 1 410 257 (un million quatre cent dix mille deux cent cinquante-sept) actions nouvelles d'un montant nominal 39 euros (trente-neuf euros), est autorisée.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ 
      

    de fonctions, de sujétions et d'expertise 
      

    (en euros)
Groupe 1
40 290
Groupe 2
35 700
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Emploi de sous-directeur de Centre national des œuvres universitaires et scolaires
3 500
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT
      

     indemnitaire annuel
      

     (en euros)
Groupe 1
7 110
Groupe 2
6 300
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Val de Villé et ried de la Schernetz (zone spéciale de conservation) FR 4201803. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Bas-Rhin sur une partie du territoire des communes suivantes : Albé, Bassemberg, Blienschwiller, Breitenau, Breitenbach, Dambach-la-Ville, Dieffenthal, Epfig, Kogenheim, Maisonsgoutte, Neuve-Eglise, Nothalten, Saint-Martin, Saint-Maurice, Saint-Pierre-Bois, Scherwiller, Triembach-au-Val, Villé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Val de Villé et ried de la Schernetz (zone spéciale de conservation).
Les cinq cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage au 1/200 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 20 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 Forêt d'Orléans et périphérie (zone spéciale de conservation) FR 2400524. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Loiret sur une partie du territoire des communes suivantes : Bordes (Les), Bouzy-la-Forêt, Bray-en-Val, Cercottes, Chambon-la-Forêt, Chanteau, Châtenoy, Chevilly, Chilleurs-aux-Bois, Combreux, Coudroy, Courcy-aux-Loges, Dampierre-en-Burly, Fay-aux-Loges, Ingrannes, Lorris, Marigny-les-Usages, Montereau, Moulinet-sur-Solin (Le), Nibelle, Ouzouer-sous-Bellegarde, Ouzouer-sur-Loire, Rebréchien, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Martin-d'Abbat, Seichebrières, Semoy, Sully-la-Chapelle, Traînou, Vieilles-Maisons-sur-Joudry, Vitry-aux-Loges, Vrigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 20 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 Forêt d'Orléans et périphérie (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par décret en date du 12 octobre 2016, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Chémery », accordée par décret du 25 octobre 1971 modifié puis renouvelée par décret du 1er août 2002 portant sur le territoire des communes de Chémery, Contres, Couddes, Rougeou, Sassay et Soings-en-Sologne dans le département de Loir-et-Cher, est prolongée jusqu'au 5 novembre 2041.
Le décret sera notifié à la société ENGIE SA par le préfet de Loir-et-Cher qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de Loir-et-Cher ainsi que dans les communes concernées ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture ; et
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire (5, avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Dordogne et de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique du Beuve » (zone spéciale de conservation FR 7200802) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Auros, Bazas, Berthez, Bieujac, Birac, Brannens, Brouqueyran, Castets-en-Dorthe, Cazats, Gajac, Gans, Lados, Lavazan, Saint-Côme, Saint-Loubert, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Sauviac, Sendets.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Garrigues de la Moure et d'Aumelas » (zone de protection spéciale FR 9112037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aumelas, Montarnaud, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Vendémian, Villeveyrac.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions l'accord du 23 juin 2016 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
-l'accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 6.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6322-47 du code du travail. 
La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 8.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-6 du code du travail :
-l'accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparateurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 2 avril 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération. 
Au point 1 « Simplification du cadre de la négociation » de l'article II, la phrase « Les parties signataires rappellent que lorsqu'un accord collectif comportant des objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est de 3 ans. » est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail. 
Le point 1 « Simplification du cadre de la négociation » de l'article II est étendu sous réserve que la référence aux « éléments figurant dans les rapports annuels de situation comparée prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales de l'article L. 2323-7-2 du code du travail » soit entendue comme une référence aux données mentionnées à l'article L. 2323-8 du code du travail et notamment à son 1° bis. 
Le paragraphe 4.3 de l'article IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail. 
Le troisième alinéa du paragraphe 6.6 relatif au congé parental est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 531-13 du code de la sécurité sociale. 
Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail 

L'alinéa 1er de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706).
Article 2 : convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412).
Article 3 : convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
Article 4 : convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247).
Article 5 : convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216).
Article 6 : convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993).
Article 7 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).
Article 8 : convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527).
Article 9 : convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671).
Article 10 : convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431).
Article 11 : convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292).
Article 12 : convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :
- l'accord paritaire portant sur la modification de l'article 1 "champ professionnel et territorial", conclu le 10 mai 2016 (BOCC 2016/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 7 mars 2016 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective suvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de :
- l'accord sur le positionnement des CQP Plasturgie, conclu le 16 mars 2016 (BOCC 2016/20), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de :
- l'accord portant mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire formation professionnelle, conclu le 31 mars 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 70 du 19 mai 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2015 relatif à l'actualisation de certaines dispositions de la convention collective susvisée.
L'article 2-1 modifiant l'article 29 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2016 relatif aux congés exceptionnels pour événements de famille, à la convention collective susvisée.
Les 1er et 2e tirets du deuxième alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3124-4 du code du travail.
Après en avoir délibéré,
Adopte la recommandation suivante, applicable à l'ensemble des services de radio et de télévision :
La présente recommandation s'applique à compter du lundi 31 octobre 2016.
Les services de radio et de télévision veillent, dans le traitement de l'actualité liée aux élections dans les entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile :
- à informer le public sur l'enjeu du scrutin ;
- à ce que les différentes organisations syndicales participant au scrutin bénéficient, pour chacun des deux collèges d'électeurs (cadres et non-cadres), d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
La présente recommandation ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente les dispositions de l'accord du 1er juillet 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Mardi 18 octobre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).
3. Discussion du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 48 du 22 mai 2015 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 49 du 2 mai 2016 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 50 du 12 mai 2016 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 19 avril 2016 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier paragraphe du quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième paragraphe du quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.