Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé,     est mis en application dans le département de Meurthe-et-Moselle selon le     calendrier suivant:
      - le 23 juin 1994 dans l'arrondissement de Nancy;
      - le 24 juin 1994 dans l'arrondissement de Briey;
      - le 27 juin 1994 dans les arrondissements de Lunéville et de Toul.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par décret en date du 18 mai 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de     représentants de l'Etat:
      M. Emmanuel Duval, désigné sur proposition du ministre d'Etat, ministre de     la défense, en remplacement de M. Jean Castellan;
      M. François Jonchère, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en remplacement deM. Christophe Blanchard-Dignac.
Art. 13. -  Dans les établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel autres que ceux relevant des dispositions de     l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, le procès-verbal, établi par le     bureau de vote, fait apparaître un compte rendu des opérations électorales,
     le nombre des électeurs et le nombre des votants, parmi lesquels le nombre     des électeurs qui ont voté par correspondance doit être précisé. Il est signé     par les membres du bureau de vote et contresigné par le président ou le     directeur de l'établissement qui le transmet, sans délai et sous pli cacheté,     au recteur d'académie, accompagné des enveloppes contenant les bulletins     regroupées par catégorie d'électeurs.
      Le dépouillement est effectué dès réception sous la responsabilité de la     commission locale de recensement créée en application des dispositions de     l'article 6, alinéa 7, du décret du 2 janvier 1989 susvisé. Le procès-verbal     de regroupement des résultats académiques fait apparaître un bref compte     rendu des opérations de dépouillement, le nombre des électeurs, des votants,     des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste pour toute     l'académie. Il est signé par le président de la commission locale de     recensement et transmis sans tarder à la commission nationale visée à     l'article 14 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé,     est mis en application dans le département des Vosges selon le calendrier     suivant:
      - le 16 juin 1994 dans l'arrondissement d'Epinal;
      - le 17 juin 1994 dans l'arrondissement de Saint-Dié;
      - le 20 juin 1994 dans l'arrondissement de Neufchâteau.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Article 1er
    Service concédé
      La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour     objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de     l'usine génératrice destinés à l'utilisation d'une hauteur de chute de 94     mètres environ, sur le cours d'eau Prunelli, entre la cote 178,50 N.G.F.
     correspondant au niveau de la retenue créée par le bassin de démodulation de     l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, autorisé par arrêté     préfectoral no 89-8 du 30 janvier 1989, et la cote 85,00  N.G.F., cote de     restitution dans la rivière.
      Le Prunelli, dans la section intéressée, est un cours d'eau non domanial.
      La concession intéresse les communes d'Ocana et d'Eccica-Suarella, situées     dans le département de la Corse-du-Sud.
      Les puissances maximale brute et maximale disponible, normale brute et     normale disponible, sont évaluées ci-dessous en kW.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/94                        Page 5590   a 5599    
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      L'entreprise a pour objet principal la production d'énergie électrique en     vue de la fourniture aux usagers dans le cadre des dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur.
      Elle contribuera par ailleurs à l'amélioration de l'alimentation en eau à     usage agricole de la région située en aval de l'ouvrage.
Art. 9. -  Le vote sur place l'emporte sur le vote par correspondance. Si un     électeur ayant voté par correspondance se ravise et désire voter sur place,
     mention en est faite au procès-verbal et la double enveloppe contenant son     vote par correspondance est détruite au moment où il met son bulletin dans     l'urne correspondant à sa catégorie.
      Les enveloppes vierges contenant les bulletins de vote par correspondance     sont introduites dans l'urne correspondant à la catégorie de l'électeur à la     clôture du scrutin.
Art. 3. -  Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et     de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, sauf en ce qui     concerne le collège des personnels appartenant aux corps scientifiques des     bibliothèques. Les candidats au titre de ce collège peuvent se présenter avec     deux suppléants.
      Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre     préférentiel, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque     titulaire et en numéro ter lorsqu'un deuxième suppléant est présenté en vertu     de l'alinéa précédent.
      Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement:
      - l'intitulé de la liste;
      - le nom et le prénom de chaque candidat;
      - l'établissement où il exerce ses fonctions, dans les conditions prévues au     deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé, pour ce     qui est des personnels, ou dans lequel il est régulièrement inscrit, pour ce     qui est des étudiants;
      - la discipline, au sens des sections déterminées par les arrêtés du 30     janvier 1992 et du 29 juin 1992 susvisés, et le numéro correspondant de la     section s'agissant des enseignants, chercheurs et personnels assimilés, ou,
     s'agissant des étudiants, le diplôme préparé et l'année d'études en cours,
     ou, s'agissant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     service, le grade ou la fonction exercée.
      Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de     chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et     comporter, outre le justificatif des renseignements susmentionnés, l'adresse     de l'intéressé.
      La qualité des candidats est appréciée à la date limite de dépôt des listes.
Par délibération en date du 6 avril 1994, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système     Radio Data System (RDS):
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6359   a 6360    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 13 janvier 1994, M. Jaudinot (Abel), directeur de     classe normale à la préfecture du Val-d'Oise, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 1994.
Art. 23. -  Les coquillages destinés à être expédiés en vue de la     consommation humaine sont conditionnés dans des conditions d'hygiène     satisfaisantes en colis fermés qui demeurent scellés jusqu'à la livraison au     détaillant ou au consommateur. Le transport en vrac et la présentation à la     vente hors du conditionnement d'origine sont interdits, quel que soit le     stade de la distribution à partir du centre d'expédition.
      Les coquillages conditionnés sont conservés et transportés dans des     conditions préservant leur vitalité et leur qualité hygiénique. Leur     aspersion et réimmersion sont interdites. Toutefois, est autorisée la     réimmersion de coquillages ayant été produits et mis en vente directe par le     producteur-expéditeur lui-même, mais après déconditionnement.
Art. 10. -  Tous les béliers séjournant dans un centre doivent être soumis,     avec résultats favorables, au moins une fois par an aux examens et contrôles     suivants:
      a) A l'égard de la brucellose, à une épreuve à l'antigène tamponné négative     associée à une épreuve de fixation du complément révélant un titre     brucellique inférieur à 20 unités C.E.E. conformément aux prescriptions de     l'annexe C de la directive (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée     susvisée;
      b) A l'égard de l'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis), à une     épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à     50 unités C.E.E. effectuée conformément aux prescriptions de l'annexe D de la     directive (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée. Ce     diagnostic sérologique est complété par une recherche du germe après mise en     culture du sperme;
      c) A l'égard du visna maëdi, à une épreuve sérologique autorisée par le     ministère de l'agriculture et de la pêche;
      d) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment     l'intégrité des organes génitaux;
      e) Un examen sanitaire de sperme.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6359   a 6360    
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Section 73
    Cultures et langues régionales
      M. Moracchini (Georges), université de Corse, en remplacement de M. Peillen     (Dominique).
      Sont nommés membres de la commission de groupe du Conseil national des     universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16  janvier 1992:
    COLLEGE 2
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 15 avril 1994, Mme Hayat (Edith),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée     du corps des attachés d'administration centrale à compter du 2 septembre     1992, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Art. 2. -  L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de     l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28     décembre 1966 susvisée est attribué par le ministère de l'agriculture et de     la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et     de la protection animales).
      Chaque centre d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisé reçoit     un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la santé et de la protection animales).
      Pour obtenir cet agrément sanitaire, tout centre d'insémination artificielle     de l'espèce ovine autorisé doit répondre aux conditions suivantes:
      1. Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire     spécialement agréé à cet effet désigné ci-après << vétérinaire du centre >>.      L'agrément de ce vétérinaire du centre est délivré par le directeur des     services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination     artificielle de l'espèce ovine autorisé. Le vétérinaire du centre est     responsable, dans l'enceinte de ce dernier, du respect quotidien des     exigences prévues par le présent arrêté ainsi que des soins à prodiguer aux     animaux.
      2. Etre construit ou isolé de manière à interdire tout contact avec des     animaux se trouvant à l'extérieur.
      3. Etre construit de telle sorte que les installations servant au logement     des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement, au conditionnement et au     stockage du sperme puissent être facilement nettoyées et désinfectées.
      4. Disposer au moins:
      a) D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des     animaux;
      b) D'installation(s) distincte(s) pour la collecte du sperme, appelée(s) <<     salle(s) de monte >>;
      c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection des divers     équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins     artificiels;
      d) D'un local distinct appelé << laboratoire >> qui ne doit pas     nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer     l'équipement nécessaire à la stérilisation du matériel;
      e) D'un local distinct de stockage de sperme qui ne doit pas nécessairement     se trouver sur le même site et dans lequel peuvent être également stockés des     embryons sous réserve que:
      - ce stockage soit préalablement soumis à une autorisation auprès du     directeur des services vétérinaires;
      - les embryons satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation     en vigueur;
      - les embryons soient stockés dans des conteneurs différents de ceux     utilisés pour le sperme.
      5. Disposer, pour le logement des animaux à isoler, d'installations qui ne     communiquent pas directement avec leur lieu de stabulation ordinaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 avril 1994,
     l'arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration     du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours     est modifié comme suit:
      << M. Dugied (Jean-Luc), parent d'élève, est nommé en qualité de     représentant des communautés éducatives, en remplacement de M. Borecki     (Bernard);
      << Mlle Serres (Madeleine) est nommée en qualité de représentant des     personnels du centre régional de documentation pédagogique, sur proposition     de la fédération de l'éducation nationale (F.E.N.), en remplacement de M.
     Muselet (Jean-Pierre). >>
Art. 2. -  Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent:
      1o Les frais d'enquête et de surveillance;
      2o Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles     relatives aux policiers auxiliaires;
      3o Les remboursements forfaitaires des frais de police;
      4o Les achats de journaux et périodiques au numéro;
      5o Les frais de réception dans la limite de 5 000 F par réception.
Article 47
    A. - Contrôle technique
      Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages     dépendant de la concession sera assuré par l'ingénieur chargé du contrôle.
      Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et     dans les bâtiments dépendant de la concession. Il pourra prendre connaissance     de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le     concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de     rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice, ainsi que     les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés.      Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire. Le montant en est     fixé:
      Au chiffre de 597 F par an pour la période de construction, c'est-à-dire     depuis le 1er janvier qui précédera la date du décret de concession jusqu'au     31 décembre qui suivra la mise en marche de l'usine;
      Et de 299 F par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du     1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine génératrice.
      Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un     état arrêté par le ministre chargé de l'électricité ou par le préfet délégué     à cet effet et formant titre de perception. A défaut de versement par le     concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles     générales de la comptabilité publique de l'Etat.
      Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année à l'ingénieur en chef     du contrôle un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son     exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se     poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est     défini à l'article 1er du cahier des charges.
      Ce compte rendu sera établi conformément au modèle par le ministre chargé de     l'électricité et pourra être publié en tout ou partie.
Article 49
    Cession de la concession
      Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de     concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée     par décret délibéré en Conseil d'Etat.
      Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent     article, il encourra la déchéance.
Par décret en date du 6 avril 1994, sont approuvées les élections suivantes     à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres titulaires:
    Section Elevages et productions animales
      M. Roger Wolter.
      M. Roland Billard.
    Section Sciences physico-chimiques
    Section Sciences de la terre et sciences biologiques
    Section Activités de transformation agroalimentaires
      M. Yves Menoret.
Article 32
    Renouvellement de la concession
      1o S'il entend continuer à exploiter la chute, onze ans au moins avant     l'expiration de la concession, le concessionnaire présente sa demande de     renouvellement au ministre chargé de l'électricité; faute de quoi la     concession ne pourra être renouvelée.
      Cette demande comporte les renseignements et documents suivants:
      - copie du titre en cours (décret, convention, cahier des charges avec les     éventuels avenants);
      - copie des accords intervenus visés au cahier des charges;
      - copie de la consigne d'exploitation;
      - les établissements hydrauliques placés immédiatement à l'amont et à     l'aval;
      - l'objet principal envisagé par la future exploitation;
      - s'il y a lieu, les travaux prévus et leur durée prévisible et si une     déclaration d'utilité publique est sollicitée;
      - la durée du renouvellement sollicité;
      2o Le ministre lui en accusera réception dans le mois de la réception. Si le     ministre entend instruire cette demande, il requiert du pétitionnaire tout     renseignement ou toute pièce complémentaires. Le ministre fixe alors le     nombre des exemplaires complémentaires à fournir dont un au moins sera signé     par ledit pétitionnaire;
      3o Au plus tard cinq ans avant l'expiration du titre en cours,
     l'administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette     concession à son expiration normale, soit d'instituer une concession nouvelle     à compter de l'expiration.
      A défaut par l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision     au concessionnaire, la concession actuelle est prorogée aux conditions     antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
      Cette concession nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de     l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale     d'expiration, soit, si l'alinéa précédent est mis en oeuvre, à la nouvelle     date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer     la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions     antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession;
      4o Lors de l'établissement de la concession nouvelle, le concessionnaire     actuel a un droit de préférence s'il accepte les conditions du nouveau cahier     des charges définitif.
      Dans tous les cas, la nouvelle concession prendra effet le 1er janvier     suivant la date d'expiration du titre antérieur, normal ou reporté comme     susdit, excepté si cette date se trouve être un 1er janvier.
Art. 2. -  L'agrément des laboratoires dont le nom suit est renouvelé, pour     une durée de trois ans à compter de la date de notification du présent     arrêté:
      Leces, voie Romaine, B.P. 50, 57120 Maisières-lès-Metz;
      Laboratoire municipal et régional de la ville de Rouen, 29, rue     Bourg-l'Abbé, 76000 Rouen;
      Ecosid-Energie-Environnement, 6, rue de Wendel, 57610 Hayange;
      Laboratoire central de la préfecture de police, 30 bis, rue de Dantzig,
     75015 Paris;
      Laboratoire de la ville de Paris, 11, rue George-Eastmann, 75013 Paris.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 18 mars 1994, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués par la société Ruggieri et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er     octobre 1990.
      Le titulaire du présent agrément est la société Ruggieri, 157, avenue du     Général-de-Gaulle, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 03/05/94                        Page 6413   a 6416    
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord région Alsace du 20 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, à     Strasbourg.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Unicem Alsace;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Article 55
    Recouvrement des taxes et redevances
      Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré     d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus     domaniaux.
      En cas de retard dans le paiement de la redevance proportionnelle fixée par     l'article 44 ci-dessus, les sommes échues et non payées au terme fixé     porteront intérêt de plein droit, aux taux des intérêts moratoires prévus en     matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en     demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard; les fractions de     mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
      Les dispositions des articles 1920 et 1923 et 1925 bis du code général des     impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales sont     applicables au recouvrement des taxes susvisées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1994,
     la désignation des biens constituant le toit, le plateau et les emmarchements     de La Grande Arche de La Défense, figurant à l'arrêté du 25 mars 1993, est     complétée des lots nos 128, 354 et 587; les lots nos 211 et 398 sont     supprimés.
Art. 12. -  La commission peut être consultée lors de l'élaboration des     dispositions législatives ou réglementaires touchant aux domaines de sa     compétence. Elle peut s'informer auprès de tous les départements ministériels     et organismes publics et procéder à l'audition de toute personnalité qui, en     raison de sa compétence ou de sa fonction, peut contribuer à l'éclairer.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: IR ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par: ABG France, 31, avenue des Frères-Montgolfier, Z.I., 69680 Chassieu.
      Désignation de l'engin  fraiseuse de chaussée, marque et type  ABG, type     Procut 1000 R.
      Marque et type du moteur: Cummins, type 6 BTA 5.9, puissance et régime     nominaux: 114 kW à 2 100 tours par minute.
Article 56
    Pénalités
      Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont     imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance     qui pourrait être encourue, une amende pourra lui être infligée, conformément     à l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à     l'utilisation de l'énergie hydraulique, cela sans préjudice, s'il y a lieu,
     des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 37 du 18 novembre 1993 à la     convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations     horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Xavier Ouin, ingénieur des     mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à     l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation     des matières nucléaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 février 1994, M. Benesti (Jean-Luc), inspecteur du     Trésor, est maintenu en service détaché auprès de la caisse de crédit     municipal de Marseille pour exercer les fonctions:
      - d'agent comptable intérimaire pour la période du 2 avril 1991 au 31     décembre 1991 inclus;
      - d'agent comptable titulaire pour la période du 1er janvier 1992 au 31 août     1993 inclus.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - La première phrase du 1o est remplacée par le texte suivant:
      << ... de notifier aux acheteurs de lait ou d'autres produits laitiers, une     quantité de référence constituée par la somme des quantités de référence     individuelles dont disposent les producteurs de lait livrant à cet acheteur     en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) no 3950-92; >>      II. - Au 2o, la référence à l'article 5 quater, paragraphe 2, du règlement     (C.E.E.) no 804-68 est remplacée par une référence à l'article 1er du     règlement (C.E.E.) no 3950-92; au 3o, la référence aux articles 5 et 6 du     règlement (C.E.E.) no 857-84 par une référence à l'article 5 du règlement     (C.E.E.) no 3950-92; et au 4o la référence aux règlements (C.E.E.) no 856-84     et no 857-84 est remplacée par une référence au règlement (C.E.E.) no     3950-92.
      III. - Au 3o, la phrase suivante est ajoutée:
      << ... les quantités de référence "livraisons" et "ventes directes" sont     comptabilisées séparément; >>      IV. - Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
      << La campagne est la période fixée par l'article 1er du règlement (C.E.E.)     no 3950-92. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du     Conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des     produits laitiers (Onilait) fixe, pour chaque campagne, les modalités de     détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des     acheteurs de lait. Cet arrêté fixe également les conditions d'utilisation des     quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne     les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause, et les     conditions d'utilisation du trop-perçu mentionné à l'article 2, paragraphe 4,     du règlement (C.E.E.) no 3950-92. >>
Art. 6. - Les épreuves d’admissibilité du concours externe pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
1° Au choix du jury soit une composition, soit une note de synthèse portant sur un sujet d’ordre général relatif aux aspects éthiques, sociaux, économiques, législatifs et réglementaires du sport en France, dans la Communauté européenne et au niveau international ou sur un sujet d’ordre général relatif aux institutions politiques et administratives de la France (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une composition se rapportant aux connaissances relatives à la pratique et à l’enseignement des activités physiques et sportives. Cette épreuve doit permettre de vérifier les connaissances du candidat dans les domaines des sciences biologiques et des sciences humaines (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° La rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier l’aptitude des candidats à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion du sport rencontré par une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
4° Une composition permettant d’apprécier les connaissances du candidat dans l’un des domaines suivants choisi par le candidat au moment de l’inscription :
a) Les techniques et méthodes de l’entraînement sportif ;
b) L’enseignement des activités physiques et sportives ;
c) La sociologie des pratiques sportives ;
d) La gestion financière appliquée aux services des sports ;
e) La conception et l’entretien des équipement sportifs et de loisirs (durée : trois heures ; coefficient 2).
Art. 2. - I. - A l’article R. 328-1, les mots : « R. 310-7 » et « R. 332-18 (dernier alinéa) » sont supprimés.
II. - Au début de la dernière phrase du 2° de l’article R. 332-3-2, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
III. - Au début de la première phrase du 3° de l’article R. 332-3-2, les mots : « au 5° de l’article R. 332-3 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article R. 332-3 ».
Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 18. - Les poudres et substances explosives destinées à un usage civil au sens de l’article 2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé transférées de France vers d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne sont accompagnées d’un exemplaire de l’autorisation d’exportation délivrée en application des articles 7 (2e alinéa) et 8 du même décret.
Cette autorisation ou sa copie sont annotées par leur bénéficiaire de la date de l’opération, des quantités et de la valeur des marchandises transférées et revêtu du cachet de l’entreprise.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, M. Cogez (Pascal), inspecteur adjoint de l’administration, est placé en position de service détaché au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet, à compter du 14 avril 1993 pour une période de quatorze mois, pour poursuivre son obligation de mobilité.
Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation et, notamment, des sessions théoriques de spécialités et du cycle de perfectionnement de spécialité prévu aux articles 7 et 8 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993 :
Le retrait de M. Chabaud (Jean, Yves, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Chabaud, Jean Mourier, Jean-Louis Marechal, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Péage-de-Roussillon (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Chabaud, Jean Mourier, Jean-Louis Marechal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Mourier et Jean-Louis Marechal, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mlle Aurélie Hagen, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, M. Houguet (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 5 novembre 1990, à l’obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 1993.
Par délibération en date du 2 février 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. S.N.C. Loire FM et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la S.A.R.L. S.N.C. Loire FM de respecter l’article 4 de la convention qu’il a conclue avec elle.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993, sont inscrits sur le tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché d’administration centrale du ministère de la justice au titre de l’année 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe dont les noms suivent
M. Ferrari (Jean).
Mme Cornet (Anne-Marie).
M. Rousselle (Benoît).
Mme Cazenove (Hélène).
M. Imbert (Henri).
Mme Millancourt (Chantal).
Art. 5. - Les candidats au brevet professionnel Maintenance des articles textiles, option Pressing, peuvent, sans condition préalable, s’inscrire à l’une ou l’autre des unités de contrôle capitalisables ou non, constitutives de l’examen, sous réserve du dispositions de l’alinéa ci-après et de celles relatives à l’enchaînement des unités de contrôle capitalisables tel qu’il est défini à l’annexe III du présent arrêté.
Toutefois, les candidats qui désirent subir l’unité de contrôle, capitalisable ou non, susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de l’année de l’examen :
1. D’une part, de l’acquisition simultanée ou successive, pour les candidats relevant de la formation continue, d’une formation théorique et d’une formation pratique, d’une durée minimum de 400 heures dans la spécialité considérée, organisée :
- soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins ;
- soit au cours de stages à temps plein.
Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d’enseignement à distance légalement autorisé.
Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l’apprentissage, le nombre d’heures de formation est fixé à 800 heures.
2. D’autre part :
- soit d’une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette période incluant, le cas échéant, le temps d’apprentissage ;
- soit d’une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée, et d’un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale ou continue de niveau V relevant de la profession ou des spécialités professionnelles voisines, ou bien d’un diplôme homologué sanctionnant une formation de niveau supérieur à celui d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles, qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre de l’éducation nationale après avis de la commission professionnelle consultative compétente.
Peut être prise en compte au titre de ces deux années la durée passée sous contrat d’apprentissage préparant au brevet professionnel Maintenance des articles textiles, option Pressing.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile s’ils s’inscrivent à l’examen conformément aux dispositions du titre II, ou au service des examens dont relève leur centre de formation s’ils s’inscrivent à l’examen conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques Mouline, chef de cabinet du ministre de la coopération, M. Robert Ormand, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 août 1993, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil scientifique de l’Ecole nationale de la santé publique :
M. Amouyel (Philippe), maître de conférences des universités, praticien hospitalier université Lille-II ;
Mme Berthod (Marianne), directeur de la mission Recherche expérimentation ;
M. Breart (Gérard), directeur de l’unité 149 à l’Inserm Recherche épidémiologique sur la santé des femmes et des enfants ;
Mme Bungénér (Martine), économiste, chargé de recherche au C.N.R.S. ;
M. le docteur Chambaud (Laurent), médecin inspecteur de la santé publique ;
M. Crozier, sociologue, directeur du cycle supérieur de sociologie de l’institut d’études politiques de Paris ;
M. de Pourvourville (Gérard), directeur de recherche au C.N.R.S. ;
M. Dubet, professeur de sociologie à l’université Bordeaux-Il
M. Festy (Bernard), professeur de pharmacie à Paris-V, directeur du laboratoire d’hygiène de la ville de Paris ;
M. le docteur Junod (Bernard), professeur en épidémiologie ;
Mme Lert (France), directeur de recherche à l’unité 88 ;
M. Martin (Claude), docteur en sociologie ;
Mme Puybasset, directeur général du Centre international de l’enfance ;
M. Seux (René), chef du département santé-environnement et directeur du laboratoire de l’école Etude et recherche en environnement et santé ;
M. Vallet (Guy), directeur du centre hospitalier de Cannes.
Art. 7. - Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours de la même session, soit au cours de sessions différentes. Les candidats subissant les unités de contrôle au cours d’une même session doivent justifier de conditions nécessaires à la présentation de l’unité de contrôle susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme telles quelles sont définies à l’article 5 ci-dessus.
Art. 1er. - L’article 4 du décret du 2 février 1971 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 4. - L’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" n’est accordée que dans la limite du rendement prévu pour l’appellation d’origine contrôlée "Champagne".
« Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
Par décret en date du 3 septembre 1993, l’ouvrage du Pas-du-Roc, à Modane (Savoie), est déclassé en tant que place de guerre et déclassé du domaine public militaire. Il est rayé de la liste figurant au décret du 20 septembre 1950 portant classement de six ouvrages modernes du barrage de Fréjus (Savoie) dans la première série des places de guerre et du décret du 3 décembre 1965 ponant déclassement et suppression des zones de servitudes des ouvrages de fortification de la place de Modane (Savoie).
La zone de servitude défensive de cet ouvrage est supprimée.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pour rat en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fonfenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord national professionnel du 30 novembre 1992 ;
Avenant n° 1 du 1er juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Classification dans les industries relevant de l’Alliance 7, définies par l’avenant n° 1.
Signataires :
L’Alliance 7 des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l’enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 1er septembre 1993, M. Lamouroux (Eric), attaché d’administration centrale stagiaire, est titularisé dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 10 février 1993.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, les anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration (promotion 1991-1993), dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er mars 1993 :
M. Amar (Laurent).
M. Barthez (Alain).
M. Berti (Eric).
M. Bricé (Pascal).
M. Delahousse (François).
M. Doré (Frédéric).
M. Favret (Gilles).
M. Fitou (Jean-François).
Mme Grandjean (Caroline).
M. Thénard (Pierre).
Art. 8. - Le brevet d’études professionnelles Alimentation, option Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l’article 7, les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doit comporter la comptabilité matières à l’exportation sont les suivantes
- régime douanier ou mention « MAE » ;
- désignation commerciale ;
- pays de destination ;
- numéro de nomenclature combinée, dans le cas d’exportations soumises à information préalable du service des douanes ;
- prix facturé ;
- nombre et nature des colis ;
- masse nette et volume.
Art. 2. - Les fédérations sportives participant, à la date de publication du présent décret, à l’exécution de la mission de service public définie au troisième alinéa de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui n’auront pas, dans le délai d’un an à compter de cette date, mis en conformité leur règlement avec les dispositions de ce règlement type, cessent de plein droit de bénéficier de l’agrément qui leur avait été délivré par le ministre chargé des sports, en application du troisième alinéa de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. À l’expiration de ce délai, le ministre chargé des sports constate par arrêté que l’agrément a pris fin. Les procédures disciplinaires engagées avant la date d’entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type restent soumises aux dispositions antérieures.
Art. 17. - 1. Le préavis de chargement peut revêtir la forme :
- soit d’un programme d’expédition portant sur les exportations d’une période déterminée ;
- soit d’un préavis pour chaque expédition, constitué par un télex, une télécopie ou tout autre moyen d’information ;
- soit, pour les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt de préfinancement avec exportation en l’état, de la déclaration en détail transmise par télécopie.
2. La liste des renseignements devant figurer dans chaque préavis de chargement est fixée par décision du directeur général des douanes.
Art. 12. - 1. Dans le cas d’envois non scellés, l’avis d’arrivée doit être adressé au bureau de douane dès la fin des opérations de déchargement.
2. Pour les envois faisant l’objet de scellements douaniers, l’avis d’arrivée doit être envoyé préalablement à leur déchargement.
Art. 1er. - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, perçoivent l’indemnité horaire pour travail normal de nuit prévue à l’article 1er du décret du 10 mai 1961 modifié susvisé :
1° Surveillant-chef ;
2° Surveillant ;
3° Infirmier de classe supérieure ;
4° Infirmier de classe normale ;
5° Aide-soignant,
Lorsqu’ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail entre vingt et une heures et six heures.