Art. 3. -  La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la     propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est remplacée par les     dispositions suivantes :
    << Section 5
    << Régime disciplinaire
      << Art. R. 422-56. -  La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10     pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété     industrielle, est composée de sept membres :
      << 1o Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition     du premier président de la cour d'appel de Paris ;
      << 2o Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat ;
      << 3o Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété     industrielle ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat     parmi les vice-présidents de cette compagnie ;
      << 4o Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit     candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie     nationale des conseils en propriété industrielle ;
      << 5o Deux personnalités qualifiées.
      << Les membres désignés aux 1o, 2o, 4o et 5o ont des suppléants nommés dans     les mêmes conditions.
      << Art. R. 422-57. -  Les membres de la chambre de discipline sont, à     l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété     industrielle et de son suppléant, nommés ainsi que leurs suppléants pour     trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre chargé de la propriété industrielle.
      << Art. R. 422-58. -  La chambre de discipline est saisie par le garde des     sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété     industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle, ou par une plainte.
      << La saisine ou la plainte sont adressées au président de la chambre, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de l'Institut     national de la propriété industrielle.
      << Art. R. 422-59. -  Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils     en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas     d'empêchement de celui-ci, et notamment s'il apparaît que le délai de six     mois prévu à l'article R. 422-60 ne pourra être respecté, le bureau de la     compagnie désigne un suppléant en son sein.
      << Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la     propriété industrielle.
      << Art. R. 422-60. -  Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du     président de la chambre, requérir du conseil en propriété industrielle mis en     cause, de l'auteur de la plainte ou de toute personne susceptible d'éclairer     les débats, les explications et justifications nécessaires à l'information de     la chambre.
      << Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi     que les conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute     disciplinaire.
      << Il doit être déposé au siège de la chambre dans les six mois de la     saisine de cette dernière, faute de quoi le président de la chambre peut     désigner un autre rapporteur parmi les membres de la compagnie qui ne sont     pas membres de la chambre.
      << Art. R. 422-61. -  Lorsque le rapporteur estime que la plainte ou la     saisine est irrecevable, sans objet ou manifestement non fondée, il propose à     la chambre de classer l'affaire.
      << La décision de classement est prise et notifiée dans les formes et     conditions prévues à l'article R. 422-64. Elle peut être déférée au Conseil     d'Etat par la voie du recours en cassation.
      << Art. R. 422-62. -  Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R.
     422-61, le conseil en propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure     disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre de discipline par son     président au moins quinze jours avant l'audience, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      << Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est     adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal.
      << La citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits     à raison desquels la poursuite est intentée et la référence des dispositions     législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont     poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a     saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette     notification est imparti, tant au plaignant qu'au conseil en propriété     industrielle, pour la présentation d'éventuelles observations écrites.
      << Le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la     chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à     l'article R. 422-60. Il peut à cet effet se faire assister d'un conseil en     propriété industrielle et d'un avocat.
      << Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.    
      << Art. R. 422-63. -  Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent     d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de     l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et     délibérer valablement que si tous les membres ou leurs suppléants sont     présents.
      << La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.
      << La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute     investigation qu'elle estime utile.
      << Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R.
     422-61, l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu.     Sous la même réserve, le conseil poursuivi a la parole le dernier, et peut se     faire assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat.
      << Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut,
     d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la     salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou     lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
      << Art. R. 422-64. -  Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le     rapporteur ne participe pas au délibéré, non plus que le secrétaire de la     chambre.
      << La décision disciplinaire, qui doit être motivée, est prise à la     majorité. La radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive     ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité d'au moins     cinq membres.
      << La décision est notifiée, par le secrétaire, à l'intéressé, au plaignant,     au directeur général de l'institut, au garde des sceaux, ministre de la     justice, et au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à     compter de son prononcé.
      << La décision est exécutoire à compter de sa notification au conseil qui en     a fait l'objet.
      << La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en     cassation.
      << Art. R. 422-65. -  Est radiée de la section spéciale prévue à l'article     L. 422-7, par décision du directeur général de l'institut, toute société dont     un membre a fait l'objet d'une radiation pour motif disciplinaire si     l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité.
      << Outre les notifications prévues à l'article R. 422-64, la décision de     radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.
      << Art. R. 422-66. -  La radiation temporaire ou définitive de la liste est     publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à la diligence du     directeur général de l'institut. >>