Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 45° 33' 40'' N, 001° 56' 00'' W - 45° 33' 40'' N, 001° 28' 11'' W ;
 Limite des eaux territoriales - 43° 43' 19'' N, 001° 43' 50'' W ;
 43° 42' 40'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 35' 00'' N, 001° 47' 00'' W ;
 43° 50' 20'' N, 002° 31' 10'' W - 45° 33' 40'' N, 001° 56' 00'' W. 
 b) Limites verticales : de la surface du sol ou de la mer à illimité.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Diffusion de la vidéo en Auvergne à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er avril au 27 mai 2005, sur la zone du Puy-en-Velay, dans le département de la Haute-Loire.
 Fréquence attribuée sous réserve de non-brouillage des réseaux existants, et sans garantie de protection.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 mars 2005, M. Philippe, François, Gérard, Martin, Marie Huet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du ministère de l'écologie et du développement durable depuis le 20 juillet 2000, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2005, l'arrêté du 2 mars 2005 relatif au calendrier des épreuves écrites ou pratiques organisées à partir d'un sujet national des examens de la session 2005 du brevet de technicien supérieur est modifié uniquement en ce qui concerne la date relative au brevet de technicien supérieur « assurance ». Celle-ci est fixée au 17 mai 2005.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 45° 13' 00'' N, 000° 23' 00'' W - 45° 13' 00'' N, 000° 19' 00'' W ;
 45° 10' 00'' N, 000° 19' 00'' W - 45° 10' 10'' N, 000° 23' 00'' W ;
 45° 13' 00'' N, 000° 23' 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface terrestre à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Pour satisfaire aux obligations définies au 7° de l'article L. 1418-1, l'Agence de la biomédecine peut appliquer à son personnel les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, telles que fixées par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes :
 1. Au titre des représentants de l'Etat :
 La préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant ;
 Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant ;
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant ;
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, ou son représentant ;
 Le président de l'université Rennes-I, ou son représentant ;
 Le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne, ou son représentant.
 2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement :
 M. Bruno Desprez, président-directeur général de la société Florimond Desprez ;
 M. Denis Finot, directeur de la société coopérative agricole CORALIS ;
 M. Serge Hamon, directeur de recherche à l'IRD ;
 M. Jean Kerouedan, directeur général de la caisse régionale du crédit agricole d'Ille-et-Vilaine ;
 M. Iwan Le Mee, société Kraft Foods France ;
 M. Jean-Michel Lemetayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 M. Gérard Maisse, président du centre INRA de Rennes ;
 M. Jacques Mathieu, directeur de la Confédération des coopératives agricoles de l'ouest de la France ;
 M. Luc Morelon, directeur de la communication de la société Lactalis ;
 M. Patrick Soisson, directeur de la société Comapêche.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Etablissement public de santé mentale de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement de santé mentale Val de Lys Artois, direction des ressources humaines, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Guy Lorenzelli, inspecteur du Trésor public détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission à la direction territoriale de Franche-Comté, est maintenu en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction territoriale de Franche-Comté pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
I. - Le titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi intitulé : « Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région ».
 II. - Le chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code (dispositions réglementaires) devient le chapitre 1er ainsi intitulé : « Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux ».
 III. - Le titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code (dispositions réglementaires) du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Compétences respectives de l'Etat et de la région
 « Art. D. 4383-1. - Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.
 « A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
 « Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'élève ou l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile de son institut ou école de formation.
 « Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
 « Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont ceux définis dans l'annexe 41-2. Ils font l'objet d'un réexamen annuel. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du Lison » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Doubs, du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés instituteurs stagiaires par arrêté du vice-recteur.
 Ne peuvent être nommés instituteurs stagiaires que les candidats ayant complété leur dossier en temps opportun et remplissant toutes les conditions requises.
 Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste d'admission.
 Leur nomination définitive en qualité d'instituteurs stagiaires est subordonnée aux résultats des visites prévues à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ou, exceptionnellement, à celui des visites ultérieures, sans que le délai accordé puisse excéder un an.
 Sauf cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au bénéfice de leur admission au concours, les candidats nommés instituteurs stagiaires sont tenus de rejoindre l'affectation qui leur est notifiée.
 Les candidates en état de grossesse ou de maternité au moment de leur admission conservent le bénéfice de leur admission au concours dans la limite de douze mois, éventuellement renouvelable une fois, et sont nommées institutrices stagiaires dès qu'elles sont en état de prendre leurs fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2006, les biens culturels suivants :
 Un rouleau horizontal, Qin Can tu, L'Impératrice Xiaoxian assistant à la cérémonie de la sériciculture, par Giuseppe Castiglione, peinture, encre et couleurs légères sur soie, inv. K2A000920 ;
 Un rouleau vertical de peinture de paysage, Shanshui tu, par Giuseppe Castiglione, peinture, encre sur soie, inv. K2A000953,
appartenant au Musée national du palais Taipei, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 avril 2006 au 7 août 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Très Riches Heures de la cour de Chine (1662-1796) », au musée des arts asiatiques Guimet, du 25 avril 2006 au 26 juillet 2006.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté NOR : MCCF0600118A du 7 février 2006 relatif au même objet.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Lanterne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 septembre 2002, il est mis fin à compter du 1er septembre 2002 au détachement de M. Ouvrieu (Bernard), ministre plénipotentiaire hors classe, auprès du ministère de la défense.
 M. Ouvrieu est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter de la même date.
La nomination en qualité d'instituteur stagiaire des candidats inscrits sur la liste complémentaire autres que ceux auxquels il est fait appel pour remplacer des candidats inscrits sur la liste principale est prononcée par arrêté du vice-recteur suivant l'ordre d'inscription sur ladite liste et au fur et à mesure des vacances d'emplois.
 Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 13 ci-dessus sont applicables aux candidats mentionnés au présent article, sous réserve des dispositions ci-après.
 Sauf cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au bénéfice de leur admission au concours, les candidats sont tenus de rejoindre l'affectation qui leur est notifiée.
 Les candidates qui demandent à bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 ci-dessus conservent le bénéfice de leur admission au concours dans la limite de douze mois, éventuellement renouvelable une fois, et sont nommées institutrices stagiaires dès qu'elles sont en état de prendre leurs fonctions.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Association des fromagers caprins Perche-et-Loir, 15, avenue de Vendôme, 41018 Blois Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - fromage de chèvre fermier (référence CC/44/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d'Authie » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2002 :
 M. Pirs (Patrick, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Tanniere, Serge Beaumont et Cyril Castex, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
 Le retrait de M. Tanniere (Roland), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Tanniere, Serge Beaumont et Cyril Castex, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Tanniere, Serge Beaumont et Cyril Castex, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Serge Beaumont, Cyril Castex, Patrick Pirs, huissiers de justice associés ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts picardes : massif des Trois Forêts et bois du Roi » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Oise, du Val-d'Oise, aux directions régionales de l'environnement d'Ile-de-France, de Picardie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 août 2002 :
 Sont nommées membres du groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées, pour une durée de trois ans, les personnes ci-après :
 Mme Jacqueline Allain ;
 Mme Dominique Darmendrail ;
 Me Eliane Fremeaux ;
 M. Guy Auburtin ;
 M. François Bavoillot ;
 M. Jean-Claude Bollinger ;
 M. Hubert Bonin ;
 M. Jacky Bonnemains ;
 M. Jérôme Costil ;
 M. Benoît Hazebrouck ;
 M. Jean-Philippe Hermine ;
 M. François Kah ;
 M. Jean-Paul Labarthe ;
 M. Jacques Laversanne ;
 M. Jean-Pierre Legalland ;
 M. Michel Monzain ;
 M. André Oudiz ;
 M. Guillaume Panie ;
 M. Richard Pazdej ;
 M. Pierre Scherrer ;
 M. Pascal Simonin ;
 M. Vincent Sol ;
 M. Jean Souchet ;
 M. Alain Strebelle.
 M. Vincent Sol est nommé président du groupe de travail relatif aux sites et sols pollués.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, publiée au Journal officiel du 24 août 2002, est modifiée comme suit :
 Supprimer : « Francou (Isabelle) », ajouter : « Clerbout (Antony) ».
A l'issue de la formation, un contrôle terminal est organisé. Il comprend, outre l'évaluation du stage en responsabilité, une épreuve orale, évaluée de 0 à 10, consistant en la présentation d'un mémoire de réflexion ou de recherche personnelle, en liaison avec les expériences rencontrées par l'instituteur stagiaire au cours du stage en responsabilité ou au sein des classes d'application, élaboré au cours des deux années de formation sous la direction de l'un des enseignants ayant participé à cette formation (durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 3).
L'évaluation du stage en responsabilité prévu à l'article 2 ci-dessus fait partie du contrôle terminal prévu à l'article 9 ci-après.
 Cette évaluation fait l'objet d'une appréciation chiffrée de 1 à 10 qui est affectée du coefficient figurant à l'annexe I du présent arrêté.
 L'évaluation est effectuée par une commission du jury, prévu à l'article 10 ci-après, désignée par le vice-recteur et composée du vice-recteur ou de son représentant, président, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur de l'éducation nationale d'une autre circonscription, d'un professeur formateur permanent et d'un instituteur ou professeur des écoles maître formateur exerçant effectivement dans une classe. L'un au moins de ces deux derniers doit avoir suivi l'instituteur stagiaire pendant la période de stage.
 La commission statue à la majorité de ses membres après avoir recueilli l'avis des personnels qui ont suivi l'instituteur stagiaire pendant son stage. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Si elle l'estime nécessaire, elle assiste, avant de se prononcer, à la conduite de sa classe par l'instituteur stagiaire pendant au moins deux heures consécutives et s'entretient avec lui. Cette procédure est obligatoire si l'un au moins des personnels ayant suivi l'instituteur stagiaire pendant son stage le demande. En tout état de cause, une appréciation inférieure à 5 sur 10 ne peut être donnée sans qu'il y ait eu recours à cette procédure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Pérol (François), inspecteur des finances de 1re classe.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 avant-pays savoyard » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 2000 fixant des mesures financières d'accompagnement du programme d'éradication accélérée de la brucellose bovine conduit dans la région du sud-est du Massif central, les mots : « au titre des campagnes départementales de prophylaxie 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin de la campagne de prophylaxie 2003-2004 ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, Mme Larger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique afin d'y exercer les fonctions de directrice pour une période de trois ans à compter du 1er août 2000.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, l'article 2 de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 12 décembre 2001 imposant une tarification inférieure à la classe demandée pour le scanographe implanté dans les locaux de la polyclinique de Rillieux-la-Pape (Rhône) est rapporté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Bresse jurassienne nord » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, à une partie ou séquence d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Formation.
 a) Formation théorique et contrôle des connaissances :
 Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi une formation théorique adaptée et démontrer qu'il possède les connaissances nécessaires pour piloter en toute sécurité le type d'aéronef considéré.
 b) Formation au vol :
 Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi de manière complète et satisfaisante un programme de formation au vol approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile sous la supervision d'un pilote chargé de la formation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2002, M. Pierre Chareyron, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommé attaché d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2002 avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans 4 mois (scolarité et service national).
 Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans 4 mois visée ci-dessus, M. Chareyron, attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promu au 3e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2002 avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 4 mois.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 septembre 2002, Mme Marie-Thérèse Jacquemart Loir, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France, à Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 23 avril 2003.
Exemption des règles générales.
 Les conditions de délivrance, de validité, de prorogation et de renouvellement des qualifications de type fixées par la sous-partie F de l'annexe FCL 1 à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et par la sous-partie F de l'annexe FCL 2 à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé ne sont pas applicables aux CNRAC.
Le président du conseil d'administration bénéficie d'une indemnisation supplémentaire dans la limite de huit demi-journées par mois à l'occasion des déplacements qu'il effectue pour se rendre au siège de l'organisme en dehors des séances du conseil d'administration et des commissions.
 Cette indemnisation supplémentaire comprend l'ensemble des remboursements et indemnités prévus dans le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le concours consiste en une épreuve orale d'admission. L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : 25 minutes ; durée de l'exposé : 5 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum).
 La date de fin de saisie des préinscriptions, sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 9 mai 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des préinscriptions, sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 12 mai 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du :
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (secteur des concours, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02), ou par mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr.
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, le portail internet du MINEFI : rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
 Intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Il est ajouté dans le chapitre III du titre III du livre II du même code une section 3 rédigée comme suit :
« Section 3
« Modalités d'application au service de santé des armées
 « Art. R. 1233-11. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
 « Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, Mlle Safia Mediene est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er octobre 2004.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, M. Olivier Rouaud est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, sont approuvées les modifications des articles 15, 18, 19, 23, 26, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 et l'ajout d'un chapitre VII comportant un article 96 des statuts de l'Académie des sciences figurant en annexe au présent décret (1).
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2005, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2004, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 2 juillet 2004
 M. Daniel Boulnois (en service détaché).
 M. Philippe Ducrocq.
A compter du 3 août 2004
 M. Alain Strébelle (en service détaché).
 M. Philippe Guillard.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2006, M. Christophe Ramond, directeur des études et des recherches de l'association Prévention routière, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en qualité de représentant des associations oeuvrant pour la sécurité routière.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 9 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Frais de transport.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi complété :
 « II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon :
 « 1° Ne sont pas applicables les articles 1er (III), 2, 22-1, 42 à 48, 50 (I, III), 53 (13° et 15°), 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80. Le 9° de l'article 53 ne s'applique pas en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées.
 « Toutefois, pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article.
 « 2° Le 2° de l'article 17 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
 « 3° L'article 22 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
 « 4° L'article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 « 5° L'article 24 est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. »
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, après avis d'une commission nationale d'intégration :
 1° Les maîtres de conférences et les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus ainsi que les assistants de l'enseignement supérieur relevant du décret du 8 mars 1999 visé ci-dessus qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier prévue par le 5° de l'article R. 6152-7 du code de la santé publique, ou qui exercent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions hospitalières suivantes :
 - praticien contractuel des établissements publics de santé régi par les articles R. 6152-401 à R. 6152-420 du code de la santé publique ;
 - assistant des hôpitaux régi par les articles R. 6152-501 à R. 6152-537 du code de la santé publique ;
 - praticien attaché ou praticien attaché associé des établissements publics de santé, régis par les articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique ;
 2° Les praticiens hospitaliers régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique, ou les praticiens hospitaliers à temps partiel régis par les articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique qui ont été inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévues par les articles 22 et 43 du décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, ou qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions d'enseignement suivantes :
 - maître de conférences associé régi par le décret du 17 juillet 1985 visé ci-dessus ;
 - enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences, régis par le décret du 6 mars 1991 visé ci-dessus ;
 - professeur des universités associé régi par le décret du 17 juillet 1985 visé ci-dessus ;
 - enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des professeurs des universités régis par le décret du 6 mars 1991 visé ci-dessus.
Après l'article 46 AX ter de l'annexe III au code général des impôts, est inséré un article 46 AY ainsi rédigé :
 « Art. 46 AY. - La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est majorée de 400  lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
 La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts. »
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Si l'exploitation effective du service n'a pas débuté dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 novembre 2002, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interdépartementale Auvergne, instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, est fixée aux 14, 15 et 16 janvier 2003.
 Les bureaux de vote sont ouverts le 14 janvier 2003 de 12 heures à 24 heures, le 15 janvier 2003 de 5 heures à 24 heures et le 16 janvier 2003 de 5 heures à 17 heures.
 Il sera procédé à un nouveau scrutin les 18, 19 et 20 mars aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés ci-dessus, si le nombre des votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
 Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 16 janvier 2003.
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées, au plus tard, le 2 décembre 2002 à 12 heures.
 Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense, préfet de la région Rhône-Alpes, apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
 Sont mis en place dans le ressort territorial de la région Auvergne :
 - un bureau de vote central interdépartemental auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police ;
 - des bureaux de vote locaux dans chaque commissariat siège de la circonscription de sécurité publique.
 Les bureaux de vote procèdent aux opérations de dépouillement et à la proclamation des résultats.
 La composition des bureaux de vote locaux est fixée par arrêté du préfet précité.
 Le préfet précité est chargé d'établir la liste des électeurs appelés à voter dans chaque bureau et section de vote pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interdépartementale précitée.
 La liste des électeurs sera affichée au plus tard le 23 décembre 2002 dans l'ensemble des services où les intéressés exercent leurs fonctions.
 Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
 Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Les demandes d'inscription et les réclamations sont reçues par le préfet précité (secrétariat général pour l'administration de la police) pour les listes établies par leurs services.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-05 « poulet blanc fermier élevé en plein air de 100 jours, entier et découpes », au nom du groupement « Syndicat Les Fermiers de Challans-Vendée », BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produitsuivant :
 - LA n° 08-05 « poulet blanc fermier élevé en plein air de 100 jours de Challans, entier et découpe », au nom du groupement « Syndicat Les Fermiers de Challans-Vendée », BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, directrice adjointe, et à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont électeurs :
 Les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'office ;
 Les agents non titulaires employés à l'OFPRA pour une période d'activité continue supérieure à un an et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Le bureau des affaires générales a en charge l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction.
 A ce titre :
 Il traite de toutes les questions de personnel et il est chargé de l'organisation et du suivi de la politique de formation des agents ;
 Il participe à l'élaboration du budget de la direction dont il assure le suivi en liaison avec les services concernés ;
 Il veille au bon fonctionnement logistique de la direction, et notamment à l'organisation des missions effectuées par le personnel de la direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires prévu à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2002 est fixé à 21 selon la répartition suivante :
 Concours externe : 13 ;
 Concours interne : 8.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Le bureau « recherches et sauvetage » est chargé :
 - des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers (élaboration des textes d'accord) et avec les administrations nationales ;
 - de la préparation des décisions en matière de politique générale et d'organisation ;
 - de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours ;
 - de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques SAR ;
 - de l'élaboration des procédures et de la réglementation SAR, y compris celle des procédures du service d'alerte ;
 - de l'élaboration des programmes d'entraînement ;
 - de l'étude des comptes rendus d'opérations ;
 - de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 57 du 4 décembre 2002 un gain total minimum de 800 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette de 75 500 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette de 302 350 EUR (décision modificative n° 1).