Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle     qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions de :
      - l'accord du 21 octobre 1996 relatif aux salaires minima des ouvriers     travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve     de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de     croissance ;
      - l'accord du 21 octobre 1996 relatif aux indemnités de petits déplacements     des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la     Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées.
Art. 6. -  Les membres du conseil d'administration bénéficient du     remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux à     l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret     no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement     des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le     territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets     de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et     de certains organismes subventionnés.
Art. 3. -  Contrôle des conditions de production. - Le contrôle des     conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut     national des appellations d'origine. Ses modalités sont déterminées par une     convention passée entre l'organisme chargé de la défense de l'appellation et     l'Institut national des appellations d'origine, et approuvée par le Comité     national des produits agroalimentaires.
      En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration     d'aptitude est invalidée.
      L'invalidation de la déclaration d'aptitude de la manade ou ganaderia se     traduit par une incapacité à livrer des animaux pour la production de viande     d'appellation d'origine contrôlée. L'invalidation de la déclaration     d'aptitude pour les autres opérateurs de la filière se traduit par une     incapacité à fabriquer ou à commercialiser la viande sous le nom de     l'appellation d'origine contrôlée concernée par la déclaration d'aptitude.
     Dans le cas des abattoirs, l'invalidation entraîne la restitution du tampon     d'identification de l'A.O.C. à l'I.N.A.O.
      Le contrôle des conditions de production visé au premier alinéa s'exerce     sans préjudice des contrôles fondés sur les dispositions des livres Ier et II     du code de la consommation, par les agents habilités à cet effet.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1996, M.
     Degond (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'Ecole normale supérieure de Cachan, intégré, à compter du 1er septembre     1996, dans le corps des directeurs de recherche au Centre national de la     recherche scientifique, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre     1996, M. Gayet (Alain), inspecteur général des finances, et M. Martin     (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, sont chargés du     contrôle de la destruction par la Sicovam d'actions et d'obligations     convertibles au porteur des sociétés nationalisées.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié comme     suit :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << utilisateurs de réseaux     radioélectriques indépendants à usage privé autorisés au titre de l'article     L. 33-2 du code des postes et télécommunications >> sont remplacés par les     mots : << titulaires des autorisations délivrées en application de l'article     L. 33-2 du code des postes et télécommunications >>.
      II. - Au a du A, les mots : << l'utilisateur >> sont remplacés par les mots     : << le titulaire >>.
      III. - Les f, g et h du A sont abrogés.
      IV. - Le j du A est rédigé comme suit :
      << j) Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences supérieures à     1 GHz sont soumises à une redevance annuelle, par liaison, calculée en     fonction de la largeur (L) de bande et de la bande de fréquence (BF)     utilisée, selon le barème suivant (redevance exprimée en francs) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17946  a 17949    
                      ......................................................
      << Le montant de cette redevance est corrigé par un coefficient de     dégressivité tenant compte du nombre de liaisons fixes bilatérales, suivant     le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17946  a 17949    
                      ......................................................
      << Par exception, les liaisons fixes utilisant la bande 23,5-23,6 GHz     donnent lieu au paiement d'une redevance annuelle par liaison, fixée comme     suit :
      << 1 200 F pour une voie téléphonique ou de transmission de données ;
      << 1 400 F pour une voie audio ;
      << 2 300 F pour une voie vidéo.
      << Pour les liaisons fixes unilatérales, la redevance est égale à 50 p. 100     de celle prévue pour les liaisons fixes bilatérales. >>      V. - Le second alinéa du l du A est rédigé comme suit :
      << Sont exonérés du paiement de la redevance de mise à disposition de     fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences désignées par     l'Autorité de régulation des télécommunications :
      << Les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics     hospitaliers ;
      << Les services d'incendie et de secours ;
      << Les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de     sécurité civile dans des conditions fixées par arrté du ministre chargé des     télécommunications, pris après avis des ministres chargés de la sécurité     civile et du budget. >>      VI. - Au a du B, les mots : << terme à échoir >> sont remplacés par les mots     : << terme échu >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa, Ollivier Gloux, Gérard     Poggioli et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à M. Jean-Paul     Métois, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 4. -  La clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 1997 à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Département de l'Hérault
      Canton de Castries : toutes les communes.
      Canton de Claret : Fontanès, Sauteyrargues, Vacquières.
      Canton de Lunel : toutes les communes.
      Canton des Matelles : Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel,
     Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.
      Canton de Mauguio : toutes les communes.
      Canton de Montpellier : Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Lattes,
     Montpellier, Pérols.
      A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini, à l'intérieur des     communes d'Arles, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Maussane-les-Alpilles, Mouriès,
     Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer (département des     Bouches-du-Rhône), Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le     Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert (département du     Gard), Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lattes, Marsillargues,
     Mauguio, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Nazaire-de-Pézan (département de     l'Hérault), une aire dite << zone humide >>, dont les limites ont été     approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de l'I.N.A.O,     au cours de la séance du 22 mai 1996, sur proposition de la commission     d'experts nommée à cet effet.
      Un document cartographique reprenant les limites de cette zone humide est     déposé dans les mairies des communes intéressées.
Art. 2. -  Conformément à l'article 5 des statuts de l'établissement, le     conseil d'administration comporte également six personnalités de     l'enseignement supérieur ou particulièrement compétentes :
      - le professeur de viticulture de l'Ecole nationale supérieure agronomique     de Montpellier ;
      - le directeur de l'Onivins ou son représentant ;
      - le représentant du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique ;
      - le directeur de l'Institut technique de la vigne et du vin ou son     représentant ;
      - le représentant de M. le directeur de l'Institut national des appellations     d'origine ;
      - le représentant de la Fédération nationale des productions de raisin de     table.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée le 5     décembre 1972 et le 27 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 40 du 11     avril 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-198 du 22 février     1991 susvisée à l'association Radio Val de Meuse pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Val de Meuse est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Bogny-sur-Meuse.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Bois de l'Hermitage, 08800 Montherme.      Altitude du site : 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 410 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 30o/110o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er MARS 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/96                        Page 3426   a 3428    
                      ......................................................
Art. L. 3443-1.  - La quote-part de la dotation de péréquation des     départements mentionnée à l'article L. 3334-4 perçue par les départements     d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de     péréquation du double du rapport, majoré de 10 p. 100, entre la population     des départements d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement     général, et la population nationale totale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration     pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée     à M. François Antonini, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La certification des produits agricoles et des denrées     alimentaires est une procédure qui permet d'attester, dans les conditions     d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article L. 115-23-2 du code de     la consommation, la conformité d'un produit à un ensemble de caractéristiques     préalablement fixées dans un cahier des charges.
      Conformément au code de la consommation, et notamment à ses articles L.
     115-21 à L. 115-23-2, elle s'applique aux labels agricoles ou aux certificats     de conformité. Elle s'applique également au mode de production biologique tel     que défini par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991     modifié susvisé et la loi du 4 juillet 1980 modifiée susvisée.
    TITRE II
    DES INSTANCES CONSULTATIVES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 février 1996, les dispositions de l'arrêté     du 10 janvier 1996 admettant M. Paris (Roger), professeur des universités     (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Bourgogne, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de     services à compter du 1er septembre 1997 sont modifiées ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << à compter du 1er septembre 1997 >>, lire   << à compter du     1er novembre 1997. >>
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant :
      - à l'article 44 de la convention, premier alinéa, les droits des salariés     titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3,
     alinéas 1 et 2, du code du travail) ;
      - au même article 44, deuxième alinéa, ainsi qu'aux paragraphes 1o et 2o de     cet article, la garantie de rémunération en cas de maladie ou accident (art.     49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il     a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son art. 7).
Art. L. 4152-1.  - La coordination entre l'action des services régionaux et     celle des services de l'Etat dans la région est assurée conjointement par le     président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région.
      En outre, une conférence d'harmonisation des investissements se réunit au     moins deux fois par an pour échanger des informations sur les programmes     d'investissement de l'Etat, de la région et des départements. Participent à     ces réunions le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans     la région, les présidents de conseils généraux et les représentants de l'Etat     dans les départements. L'ordre du jour des réunions est fixé conjointement     par les membres de la conférence.
    LIVRE II
    ATTRIBUTIONS DE LA REGION
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    CHAPITRE unique
Art. L. 4135-18.  - Le conseiller régional titulaire d'autres mandats     électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un     établissement public local, du centre national de la fonction publique     territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une     société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut     percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de     rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le     montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article     premier de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique     relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend     déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Art. L. 4422-14.  - Lors de la réunion prévue à l'article L. 4422-8 et après     avoir élu sa commission permanente, l'Assemblée de Corse procède parmi ses     membres à l'élection du conseil exécutif de Corse et de son président, dans     les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues à l'article     L. 4422-8.
      Les conseillers exécutifs de Corse et le président du conseil exécutif sont     élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de     noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans     modification de l'ordre de présentation.
      Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité     absolue des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans     ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu     le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées     en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la     moyenne d'âge la plus élevée.
      Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue.
      Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif est regardé     comme démissionnaire de ses fonctions de conseiller à l'Assemblée. Toutefois,     le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de     Corse lui reste applicable. Il est remplacé au sein de l'Assemblée dans les     conditions prévues à l'article L. 380 du code électoral.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 mars 1996, M. Burger (Jean-Paul), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI,     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions à     compter du 1er avril 1996.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant     de cycle long.
     Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à     l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
     Pour l'exercice 1995, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429     points, majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue étant de     318 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Strauss (Marc), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de     directeur général adjoint à l'Etablissement public d'aménagement de la ville     nouvelle d'Evry pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1996 :
      M. Le Hay (Olivier, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Michel Rombaldi et Roland-Toussaint Julian,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ajaccio     (Corse-du-Sud) ;
      La raison sociale de la société Jean-Michel Rombaldi et Roland-Toussaint     Julian, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Rombaldi,
     Roland-Toussaint Julian et Olivier Le Hay, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret en date du 12 mars 1996, une parcelle de terrain, d'une     superficie totale de 63 380 mètres carrés, cadastrée section E, no 182,
     dépendant du fort Surville, telle que teintée en jaune sur le plan annexé     audit décret (1), située sur le territoire de la commune de Groix dans le     département du Morbihan, est déclassée du domaine public militaire.
      Les servitudes instituées par le décret du 8 février 1973 portant classement     du fort Surville, île de Groix (Morbihan), en tant que poste militaire     relatif à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation sont     maintenues inchangées.
Art. L. 4332-5.  - Le prélèvement sur les recettes fiscales prévu à     l'article L. 4332-4 est supporté par les régions dont le potentiel fiscal     direct par habitant est supérieur au potentiel fiscal direct moyen par     habitant de l'ensemble des régions :
      1o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est supérieur de 5     p. 100 au plus au potentiel fiscal moyen, ce prélèvement est égal à 1 p. 100     du montant des dépenses totales de la région considérée, constatées dans le     compte administratif afférent au pénultième exercice ;
      2o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est supérieur de 5     p. 100 et de moins de 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est     égal à 1,5 p. 100 des dépenses totales ;
      3o Lorsque le potentiel fiscal par habitant est supérieur de 20 p. 100 au     moins au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 2 p. 100 des     dépenses totales.
      Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de     chômage de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national     de la statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage     annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
Art. L. 4332-2.  - Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation     professionnelle continue prévu à l'article L. 4332-1 est alimenté par les     ressources correspondant aux actions de formation professionnelle continue,
     mentionnées au II de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, destinées aux jeunes de moins de     vingt-six ans en vue de leur permettre d'acquérir une qualification.
      Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 82 de la loi     précitée prévoient le montant des ressources attribuées par l'Etat, sans     préjudice des transferts visés à l'alinéa précédent.
    Section 2
    Dotation régionale d'équipement scolaire
Infirmier anesthésiste diplômé d'Etat de classe supérieure, infirmier de bloc     opératoire de classe supérieure, infirmier de classe supérieure et     puéricultrice de classe supérieure    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/96                        Page 3924   a 3926    
                      ......................................................
Art. L. 4312-1.  - Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus     publics.
      Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Le     lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents     peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque     département, dans un lieu public.
      Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux régions.
    TITRE II
    DEPENSES
    CHAPITRE Ier
    Dépenses obligatoires
Art. L. 4122-2.  - Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par     décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des     conseils généraux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du     chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
    CHAPITRE III
    Regroupement de régions
Art. 41. -  Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque     collective de certification, au sens de l'article L. 715-1 du code de la     propriété intellectuelle, les signes distinctifs qui, le cas échéant,
     accompagnent ou matérialisent leurs certifications.
      L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme     certificateur.
Orthophoniste de classe supérieure, orthoptiste de classe supérieure,
     diététicien de classe supérieure, masseur-kinésithérapeute de classe     supérieure, manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure, assistant     technique d'électro-encéphalographie de classe supérieure et laborantin de     classe supérieure    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/96                        Page 3924   a 3926    
                      ......................................................
Art. L. 4134-7.  - Il peut être alloué au président et aux membres du     conseil économique et social régional une indemnité pour chaque journée de     présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une     délibération de l'assemblée dont ils font partie.
      Le taux des indemnités journalières est fixé par le conseil régional.
      Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant     résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur     conseil, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
     4135-19.
    CHAPITRE V
    Conditions d'exercice des mandats régionaux
    Section 1
    Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
    Sous-section 1
    Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Art. L. 4133-6.  - En cas de vacance de siège de membre de la commission     permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de     compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues     selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4133-5. A défaut     d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la     commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux     troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4133-5.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 février 1996, les fonctionnaires de l'Office national     interprofessionnel des céréales dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le grade de chef des services régionaux de classe     fonctionnelle, dans les conditions suivantes :
      M. Redoute (Bernard), 1er échelon, à compter du 19 décembre 1995 ; reliquat     d'ancienneté : néant ;
      M. Blanchier (François), détaché, 1er échelon, à compter du 19 décembre 1995     ; reliquat d'ancienneté : néant ;
      M. Oliet (Robert), 1er échelon, à compter du 19 décembre 1995 ; reliquat     d'ancienneté : néant.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail est     complété par le membre de phrase suivant : << ou avoir été inscrit au tableau     de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions     prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi no 91-73     du 18 janvier 1991 >>.
Art. L. 4231-7.  - Le président du conseil régional intente les actions au     nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur     l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée     contre la région.
      Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et     interruptifs de déchéance.
    TITRE IV
    COMPETENCES DU CONSEIL ECONOMIQUE
    ET SOCIAL REGIONAL
    CHAPITRE unique
Art. L. 4251-1.  - Le plan de la région détermine les objectifs à moyen     terme du développement économique, social et culturel de la région pour la     période d'application du plan de la nation.
      Il prévoit les programmes d'exécution mis en oeuvre par la région soit     directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les     départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute     autre personne morale.
Art. 25. -  Le retrait de l'homologation du label peut être prononcé, à tout     moment, dans les cas suivants :
      - retrait de l'agrément de l'organisme certificateur ;
      - mise en vente par les opérateurs du groupement demandeur de produits     portant des marques pouvant prêter à confusion avec le label agricole ;
      - absence de mise en conformité du cahier des charges du label avec la     notice technique approuvée pour le produit considéré lorsqu'elle existe ;
      - refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label     au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants.
      L'homologation du label peut être suspendue à tout moment si aucun produit     n'a été commercialisé sous ce label pendant une période d'au moins un an.
      Le retrait ou la suspension est prononcé dans les formes prévues au     troisième alinéa de l'article 18 du présent décret, après que l'organisme     concerné a été mis à même de présenter ses observations.
      La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur la demande du     groupement, dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article 18.
    TITRE V
    DES CAHIERS DES CHARGES DE CERTIFICATION
    DE CONFORMITE
Art. 5. -  Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe le fait de ne pas respecter dans les zones vulnérables les     dispositions des programmes d'action relatives :
      1o A l'interdiction, à la limitation et aux conditions d'épandage des     fertilisants ;
      2o Aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation des ouvrages de     stockage des effluents d'élevage.
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie au présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les     modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
      La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée     conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des casinos des 15 mai et 21 novembre 1984, les dispositions de     l'accord du 21 septembre 1995 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1996, M. Meschin     (Georges, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction régionale du Sud-Est, à Marseille, de la direction de la qualité,
     est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité,
     pour compter du 30 juin 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1995 sont     augmentées de la somme nette de 14 338 680 F (décision modificative no 2).
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-42 en date du 29 novembre     1995 et no 96-02 en date du 21 février 1996, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 2. -  La commission est ainsi composée :
          Président :
      Mme Nigretto (Christine), titulaire ;
      Mme de Nucheze (Chantal), suppléante.
          Secrétaire :
      Mlle Laurent (Marie-Eve), titulaire ;
      M. Amat (Bernard), suppléant.
          Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
      Mme de Serre (Solange), titulaire ;
      M. Damour (Thierry), suppléant.
    Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
      Mlle Delacroix (Isabelle), suppléante.
          Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
      Mme de Nucheze (Chantal), titulaire ;
      M. Fremin du Sartel (Frédéric), suppléant.
Art. 39. -  I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
     << à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque     l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions     fixées au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 p. 100 de son chiffre     d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement     est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 p. 100 de son chiffre     d'affaires total en France à la publicité ; >>.
     II. - Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur     intervient à compter du 1er janvier 1996.
Art. 3. -  L'article 72 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié     comme suit :
      << L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir dans l'allée     est interdit dans le cadre des services occasionnels de transport public     définis par l'article 32 du décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux     transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de     personnes ou, pour la région Ile-de-France, par l'article 3 du décret no     49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation     des transports ferroviaires et routiers. >>
Art. 1er. -  Au livre VI, titre III, chapitre 3, du code de la sécurité     sociale, l'article D. 633-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. D. 633-3. -  Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus     de déclarer à l'organisme désigné par la convention prévue à l'article R.
     115-5 et dans les conditions prévues audit article les revenus professionnels     non salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile précédente.
      << A défaut, les assurés n'ayant pas déclaré leurs revenus à l'organisme     désigné par la convention dans les délais prévus par celle-ci sont tenus de     le faire à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle ils sont affiliés,
     sous peine des sanctions prévues à l'article D. 633-4. >>
Art. 2. -  La fiche relative au baccalauréat professionnel Hygiène et     environnement publiée dans l'annexe de l'arrêté du 24 janvier 1992 complétant     les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret     scolaire pour le baccalauréat professionnel est complétée conformément à     l'annexe II du présent arrêté. Cette disposition prend effet à compter de la     session de 1996 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Art. 2. -  Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le     produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme     suit, entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour     l'exercice 1995 :
      1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p. 100 ;
      2o Compte Vieillesse, réversion : 70 p. 100.
La liste portant attribution en 1995 du diplôme d'ingénieur des techniques     des industries agroalimentaires de l'Institut national de promotion     supérieure agricole, publiée au Journal officiel du 5 août 1995, est     complétée ainsi qu'il suit :
      << Bohner (Hubert ; Forlen (Pascal) ; Girard (Laurent) ; Girard (Sylvie) ;
     Gracieux (Christine) ; Grange (Géraud). >>
Corps des ingénieurs des études
    et techniques d'armement
    Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
        Les ingénieurs en chef de 2e classe :
     1 Morvan (Roger, Yves, Marie).
     2 Gautier (Marcel, Paul, Jules).
     3 Corroller (André, Georges, Marie).
     4 Jacquot (Bernard, André).
     5 Devige (Raymond, Paul).
     6 Bellonne (Jean-Claude, Gilbert, Léon).
     7 Le Floch (Gérard, François, Marie).
     8 Muliva (Henri, Lucien, Jean-Marie).
     9 Revault (André, Francis, Auguste).
     10 Poggi (Alain, Henri, Joseph).
     11 Le Guen (Louis, Julien, Marie).
     12 Roudaut (Robert, François).
     13 Corre (Daniel, Pierre).
     14 Dugue (Georges, Adolphe, Marie).
     15 Pernot (Gérard, Jean, Paul).
     16 Niel (Robert, Michel).
     17 Le Gouic (Jean-Yves).
     18 Guennoc (Guy, Antoine, Jean).
     19 Marvalin (Guy, Fleury).
     20 Bedin (Alain).
     21 Saulo (Frédéric, Maurice).
     22 Boyer (Gabriel, François).
     23 Delas (Michel, François, Georges).
     24 Treguer (Raymond).
     25 Martin (Michel, Marcel).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc     Sauvestre, et Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme     Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables     et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des     opérations immobilières.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur     de la zone constituée par la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien,     l'île Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar, Mayotte, le Swaziland, l'Afrique     du Sud, le Mozambique, le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles, les îles     Maldives et le Botswana, la société est autorisée à effectuer des services     aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du     code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des     séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi     que des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Jusqu'au 31 mai 2000 :
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Nairobi ;
      Dzaoudzi-Naibori ;
      Jusqu'au 31 décembre 2000 :
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Durban ;
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Johannesburg ;
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Maurice ;
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Moroni ;
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Nosy Be ;
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Tamatave ;
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Antananarivo ;
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Dzaoudzi ;
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Majunga ;
      Saint-Denis-de-la-Réunion-Mahé ;
      Dzaoudzi-Mahé ;
      Dzaoudzi-Majunga ;
      Dzaoudzi-Moroni ;
      Dzaoudzi-Nosy Bé ;
      Dzaoudzi-Antananarivo.
Art. 1er. -  Les administrateurs de l'Etablissement public de financement et     de restructuration sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des     administrateurs, membres du Parlement, prend fin de plein droit à     l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Les     représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public     de financement et de restructuration sont nommés par décret sur proposition     du ministre chargé de l'économie.
     Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
Art. 3. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation     routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Inscriptions nouvelles
        Les capitaines de frégate :
     1 Jouille (Pierre, Henri).
     2 Lagarde (Pierre, Jean-Marie, Gabriel, Guy).
     3 Palisse (Denis).
     4 Brunet (Hervé, Jean, Gaston).
     5 Descotes (Patrice, Jean, Jacques, Marie).
     6 Grosjean (Francis, Henri).
     7 Deverre (Alain, Marc, André, Georges).
     8 Sadoulet (Jean-Louis, Alain, Simon).
     9 Convert (Philippe, Joseph, Charles).
     10 Cherrière (Yannick, Pierre, André).
     11 Capelier (François, Michel, Guillaume).
     12 Dufieux (Jean, Marcel).
     13 Brossollet (Philippe, Alain).
     14 Deblais (Philippe, Louis, Gérard).
     15 Rome (Paul, René).
     16 Frollo de Kerlivio (Pol, Marie).
     17 Aubrun (Olivier, René, Michel).
     18 Bourzès (Jean, Paul, Sylvio).
     19 Le Breton (Jean-Paul, Marie).
     20 Castel (Yves).
     21 Morillon (Olivier, Augustin, Marie).
     22 Lhuissier (Jean-Marie, Pierre).
     23 Dupont (Philippe, Lucien).
     24 Delage (Bruno, André, Jacques).
     25 Sirdey (Christian, Bernard, Jules).
     26 Fouquet (Frédéric, Edmond, Joseph).
     27 Eudeline (Hugues, Jean).
     28 Oribé (Jean, Pierre, Robert).
     29 Antoine (Christophe, Marie, Jacques, Emile).
     30 Suin (Michel, Elie, Raymond).
     31 Heller (Eric, Jean).
     32 Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas).
     33 Straub (Michel, Marie, Joseph).
     34 Périssé (Philippe, Michel, Jean).
     35 Guilloud (Christian, Bernard).
     36 De Corbière (Jean, Marie, Latour).
     37 Lacoin (Arnaud, Philippe, Marie, André).
     38 Combes (Philippe, Jean-Marie).
     39 Arnould (Philippe, Paul, Henri).
     40 Vichot (Jean-Louis, André).
     41 Launay (Jacques, André, Pierre).
     42 Aubriot (Bertrand, Charles, Marie).
     43 Paitard (Xavier, Marie, Maurice).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Pour le grade de capitaine de vaisseau
    Reliquat du tableau 1995
        Les capitaines de frégate :
     1 Leroux (Patrick, André, Jean-Louis, Marie).
     2 Maurice (Frédéric, Christian).
     3 Rolin (Marc, Charles, François).
     4 Peyraque (Jean-Louis).
     5 De Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph).
     6 Benedittini (Michel).
     7 Fourniol (Jacques, Marie).
     8 Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis).
     9 Baud (Jean, François, Gérard).
     10 Pastre (Bertrand, Emmanuel, Marie, Anne).
Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
        Les lieutenants de vaisseau de réserve :
     1 Le Fessant (Jean, Yves).
     2 Poquet (Jean-Luc, Nicolas).
     3 Le Guen (Denis, Marie).
     4 Herveou (Jacky).
     5 Quivoron (Jean-Pierre).
     6 Col (Eric, Marc, Henri).
     7 Marchais (Arnaud, Claude, Henri).
     8 Gallouédec (Jean-Pierre).
     9 Le Gall (Jean-Marc).
     10 Brouard (Claude, Alain).
     11 Deroi (Pierre, Joseph, André).
     12 Brun (Benoit, Marie, Jean, Philippe).
     13 Salles (Didier, Aimé, Fortuné).
     14 Couderc (François, André).
     15 Lagauche (Thierry, Didier, Alexis).
     16 Bicchieray (Jean-François, Louis, Benoit).
     17 Wagnon (Bruno, Jacques, Edouard).
     18 Martin (André, Laurent, Raymond).
     19 Marle (Jean-Michel).
Art. 1er. -  Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de     bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1996, à :
     1o 61,80 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e,
     15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de     Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
     2o 36,90 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans     l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans     les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
     3o 18,30 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des     Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
     4o Respectivement 30,80 F, 22,60 F et 16,20 F par mètre carré pour les     circonscriptions définies aux 1o, 2o et 3o pour les locaux dont les     collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère     industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère     sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes     professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur     activité.
Pour le grade de lieutenant-colonel
        Les commandants :
     1 Gelsomino (Jacqueline, Léonie).
     2 Vaquer (Marguerite, Jeannine).
     3 Cambre (Joël, Michel, Louis, Fernand).
     4 Bouzillard (Gérard, Léopold).
     5 Hebting (Patrick, André, Raymond).
     6 Perrier (Patrick, Jean-Marie).
     7 Gallais (Yves, Pierre, Louis).
     8 Godeau (Charlie, Yves, Roger).
     9 Le Gorrec (Jean-Louis, Gabriel).
     10 Bonnouvrier (Michel).
     11 Wacrenier (Gilles, Claude, François, Georges).
     12 Ferrand (Yves, Philippe).
     13 Borzeix (Dominique, Jean-François).
     14 Hortolan (Jean-Pierre).
     15 Jourdain (Jean-Claude, Fernand, Pierre).
     16 Courtiol (Philippe, Jean, Claude).
     17 Moneyron (Paul, Louis, Marie).
     18 Guerquin (Bernard, Germain).
     19 Cordonnier (Joël, Maurice, Marie).
     20 Legaie (Michel, Pierre).
     21 Dupuy (Marie-Blanche, Emma).
     22 Javelet (Chantal, Germaine, Micheline, Françoise).
     23 Torres (Marie-Thérèse).
     24 Gapin (François, Adrien, Léon).
Pour le grade de capitaine de réserve
        Les lieutenants de réserve :
    GENIE
      1 Prugnon (Jean-Claude).
     2 Berges (Jean, Paul, Hugues).
     3 Billaud (Philippe, Jean).
     4 Blin (Pascal, Marie).
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
      1 De la Plaza (Michel).
     2 Pouliquen (Jean-François, René, Marie).
    MATERIEL
      1 Contu (Pascal, Antoine, Jean).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
      1 Fenoglio (Sylvain, Paul), spécialité administration et recrutement.
     2 Cabanes (Alain, Pierre, Lucien), spécialité transmissions.
     3 Maeckereel (Yves, Marie, Raoul, Gustave), spécialité transmissions.
     4 Thiell (Daniel, Emile), spécialité transmissions.
     5 Laperche (Jacques, Antoine, Yves), spécialité transmissions.
     6 Manikcaros (Frédéric, Nicolas), spécialité administration et recrutement.