Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Métiers de l'alimentation, est ouvert     :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Alimentation ;
      - BEP Hôtellerie ;
      - BEPA, option Transformation ;
      - CAP Boulanger ;
      - CAP Charcutier, préparation traiteur ;
      - CAP Pâtissier, glacier, chocolatier, confiseur ;
      - CAP Glacier, fabricant ;
      - CAP Chocolatier, confiseur ;
      - CAP Poissonnier ;
      - CAP Préparateur en produits carnés.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Fraction de contingent 1996/10
     Chauvet (Philippe, René).
    Colomer (Bruno).
    Comte (Jean-Christophe).
    Delbes (Stéphane, Sébastien, Laurent).
    Duveau (Franck, Norbert, Gaston).
    Guth (Thierry, Yann, Camille).
    Serpillon (Julien, Francis).
    Thiabaud (Philippe, Jean-François, Claude).
    Ubrich (Olivier, Nicolas, Edouard).
      Les dispositions du décret du 28 août 1997 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent des dates de nomination dans l'armée de l'air :
A la page 11608 du Journal officiel du 5 août 1997, deuxième colonne, catégorie B, au numéro 97MAB012 il faut lire : " SARL Music'Anim " au lieu de : " SARL Musc'anim " ; au numéro 97MAB021, il faut lire : " SARL Nautic FM " au lieu de : " association Nautic FM ".
    A la page 11609, première colonne, catégorie D, au numéro 97MAD017, il faut lire : " Association audiovisuelle 92 (O'FM) " au lieu de : " SARL Nova (Radio Nova) ".
    A la ligne suivante, il faut lire : " 97MAD018 SARL Nova (Radio Nova) " au lieu de : " SA Radio Latina (Radio Latina) ".
    Deux lignes plus loin, il faut ajouter : " 97MAD020 SA Radio Latina (Radio Latina) ".
    Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Sur les autres griefs :
    Considérant que la lettre dont la publication par le candidat élu est mise en cause par le requérant avait été adressée par le secrétaire général de la formation politique à laquelle appartenait M. Kamardine, afin de préciser à celui-ci que seul M. Jean-Baptiste avait reçu l'investiture de cette formation ; que copie en avait été également adressée à M. Jean-Baptiste ; que, compte tenu de sa teneur et de ses destinataires, la publication par M. Jean-Baptiste de cette lettre, loin d'altérer la sincérité du scrutin, a permis au contraire d'éclairer les électeurs ;
    Considérant que les allégations du requérant relatives à l'utilisation, par le candidat élu, de moyens mis à sa disposition par le conseil général de Mayotte ne sont étayées par aucun commencement de preuve ;
    Considérant que l'inscription sur les listes électorales de la circonscription, entre les deux tours de scrutin, de 31 électeurs ne révèle l'existence d'aucune manoeuvre et serait au surplus, et en tout état de cause, insusceptible d'avoir affecté le résultat du scrutin, eu égard à l'écart de voix entre les candidats présents au second tour ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Kamardine ne peut qu'être rejetée,
    Décide :
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu,
     administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
     attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre     1997, est rendu obligatoire le formulaire << déclaration de maladie     professionnelle >> (référence no 401 ATA), conforme au modèle enregistré par     le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous     le numéro 10131*01.
      Cet imprimé remplace l'imprimé 401 ATA CERFA no 50-4102 prévu à l'article     1er de l'arrêté du 3 juillet 1973.
      Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
3.1. Respect des tarifs conventionnels
      Le médecin référent s'engage à faire bénéficier son patient, d'une part, des     tarifs conventionnels, en s'interdisant l'usage des dépassements visés à     l'article 10 b et 10 c de la convention nationale, et d'autre part, de la     procédure de dispense d'avance des frais décrite à l'article 6.
Art. 1er. -  Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de     l'année 1996 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à     l'exception de :
      5 519 084 733,70 F, prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative ;
      2 320 301 544,60 F, prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire     et sociale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-899 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé RCF Allier est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Article 1er
      En application de l'article 5, paragraphe 3, de la convention nationale et     en complément des mesures d'accompagnement déterminées par le comité de     gestion du fonds de modernisation et de réorientation de la médecine     libérale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés pour le compte de l'ensemble des caisses d'assurance maladie     signataires de la convention nationale verse aux médecins conventionnés une     subvention destinée à participer forfaitairement pour la durée de la     convention à l'ensemble des frais occasionnés par la télétransmission des     informations dans le cadre du système SESAM-VITALE ainsi qu'aux frais     d'assistance nécessaires pour garantir la fiabilité de cette     télétransmission.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à     l'industrie en date du 7 octobre 1997, sont attribués à titre de dotation au     profit de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines d'Albi-Carmaux, établissement public national à caractère     administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux d'une superficie totale     de 11 ha 60 a 38 ca cadastrés comme suit sur la commune d'Albi (Tarn) :
      - lieudit Jarlard pour une superficie totale de 10 ha 68 a 39 ca :
        - section HY nos 108 et 109 pour une superficie de 8 ha 74 a 36 ca ;
        - section KN no 155 pour une superficie de 1 ha 94 a 3 ca ;
      - 154, avenue Gambetta, section BV no 391, pour une superficie de 91 a 99     ca.
      Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont et resteront immatriculés     au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 810-39508, à la     rubrique Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions qui seraient     édifiées ultérieurement sur lesdits terrains.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      Le plan peut être consulté au Conseil général des mines, tutelle des écoles     des mines, 22, rue Monge, 75005 Paris.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels administratifs de la Cour des     comptes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales     appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et     du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour des comptes, ainsi que     le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
      La date de cette consultation est fixée par le premier président de la Cour     des comptes.
3.3. Permanence et continuité des soins
      Le médecin référent s'engage à offrir à son patient une réponse organisée à     sa demande de soins. Pendant les jours et heures d'ouverture de son cabinet,     il assure la permanence et la continuité des soins, soit seul, soit dans le     cadre du cabinet de groupe auquel il appartient, soit en collaboration avec     d'autres médecins référents proches du domicile du patient.
      En dehors des heures et jours d'ouverture de son cabinet, le médecin     référent s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que le patient     bénéficie à tout moment d'une réponse adaptée à ses besoins. Il s'assure que     les patients bénéficient des services d'un système de permanence des soins et     d'urgence auquel il participe et auprès duquel il obtient, dans le respect du     code de déontologie, les données médicales issues du recours éventuel de son     patient à ce système. Il en informe le patient.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme avec celles obtenues aux autres domaines lors de     sessions ultérieures. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes en résultant,
     ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors     obtenues au titre de cette session sont prises en compte pour l'attribution     du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 16     septembre 1997, M. Soldaini (Pierre-Louis), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur général adjoint de l'Agence foncière et     technique de la région parisienne.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures     mobiles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 24 septembre 1997, M. Fournial (Benoît), conseiller référendaire de 1re     classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de     l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au     régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de     trois ans à compter du 1er janvier 1997, auprès de l'Union des assurances de     Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement     en date du 18 septembre 1997, M. Meynet (Michel), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports     et du logement, en service détaché en qualité de sous-directeur depuis le 10     octobre 1986, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service à     l'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 31 mai     1997.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise obligatoire d'au     moins douze semaines est introduite dans la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium,     verre et matériaux de synthèse.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
A N N E X E  (*)
    Zone de Saint-Lô.
    Fréquence : 103,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Ronchettes, 50000 Saint-Lô.
    Altitude du site : 95 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 161 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 13 mai 1998, sont déclassées de la voirie autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain désignées ci-après :
    - parcelle située sur le territoire de la commune de Mios (Gironde), en bordure de l'autoroute A 660, cadastrée section CT no 947, d'une superficie de 270 mètres carrés et figurée en teinte rouge sur le plan no 1 au 1/2 000 annexé audit décret ;
    - parcelle située sur le territoire de la commune de La Valaupière (Seine-Maritime), en bordure de l'autoroute A 15, cadastrée section AH no 352, d'une superficie de 18 892 mètres carrés et figurée bordée brun sur le plan no 2 au 1/1 000 annexé au même décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Alis (Elie), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Prades (Pyrénées-Orientales) en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 mai 1998, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92090 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : rillettes.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité CC no 10-95 rillettes du Mans et rillettes de la Sarthe est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01).
III. - Partie 3 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W ;
    44o 04' 48'' N, 000o 41' 36'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W ;
    44o 06' 54'' N, 001o 05' 52'' W - 43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W.
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 1er. -  Il est accordé aux sociétés :
    Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), avenue de la Gare, 44480 Donges ;
    Sablières de l'Atlantique, zone industrielle portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne ;
    Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO), Saint-Simon, 44450 Saint-Julien-de-Concelles ;
    Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), hangar no 1, 17000 La Rochelle-La Pallice ;
    Les Sabliers de l'Odet, 9, rue Menez-Frost, 29118 Benodet ;
    Transports fluvio-maritimes de l'Ouest (STFMO), centre Sablier, zone portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne, conjointes et solidaires,
    la concession de sables siliceux marins dite « Concession du Pilier », d'une superficie de 8,2 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Loire-Atlantique aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires statisticiens et économistes au corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 3 du décret du 21 mai 1997 susvisé et par les décrets ministériels correspondants, comporte les épreuves suivantes :
    - une épreuve écrite d'une durée de quatre heures (coefficient 2) consistant en la rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de nature administrative ou statistique et économique ;
    - une épreuve orale d'une durée de trente minutes (coefficient 1). Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier les connaissances professionnelles de l'intéressé, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil.
    Cet entretien comporte également des questions relatives à l'organisation du système statistique public français.
    Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10, après application des coefficients.
    Le jury dressera la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel, classés par ordre alphabétique.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 14 du décret du 7 avril 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les nominations à ce grade sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1998 page 8599 à 8601
    =============================================
Par délibération en date du 10 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Formation, Intervention, Application pour un autre développement (FIAAD) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Off pour la période du 22 au 29 mars 1998 :
    Site : Privas (07).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1966 susvisé sont remplacées par les suivantes :
    « Une régie de recettes est instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la défense (DAG) pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »
Art. 2. -  Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale comprenant :
    - un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : de cinq à dix minutes) ;
    - un entretien portant sur les questions posées par le jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat et ses connaissances administratives et professionnelles (durée : de vingt à trente minutes).
Art. 7. -  Il est ajouté au décret du 2 mars 1978 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Electricité de France soumettra pour approbation aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'arrivée du premier élément combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % dans l'installation, le rapport définitif de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne mis à jour compte tenu des évolutions apportées aux installations.
    « Le stockage dans le magasin de combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents cités au premier alinéa du présent article. »
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du centre de Saint-Tropez de DCN Ingénierie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes au concours interne est fixé à 21 (art. 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990).
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 juillet 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 juin 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par décret en date du 17 avril 1998, M. Coulomb (Didier) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Jolivet (Alain), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 22. -  En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret no 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage en ce qui concerne les trieuses pondérales, le décret no 80-654 du 7 août 1980 relatif à la réglementation de la catégorie « trieuses pondérales automatiques » et son arrêté d'application du 17 février 1981 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 23 du présent arrêté.
Par décret en date du 23 avril 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
    Mme Stéphane Pallez, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Jérôme Calvet ;
    M. Gilles Ricono, au titre de représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en remplacement de Mme Catherine Bersani.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 1998, M. Letréguilly (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 1998, sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, en application du 2o de l'article 4 et du 4o de l'article 5 du décret no 92-172 du 21 février 1992, pour un mandat de quatre ans à compter du 1er janvier 1998 :
    Section 1
    Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire
    Professeur d'université
    Titulaire : Fougereau (Michel) ; suppléant : Verdier (Gérard).
A N N E X E  (*)
    Zone de Rouen.
    Fréquence : 103,3 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, tour des Mutuelles Axa, 76240 Belbeuf.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 137 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 1998, M. Bernabeu (Christophe) est nommé huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. Hourie (Laurent, Gilles, François), dont la démission a été acceptée par arrêté du 23 janvier 1998.
Article 65
    Energie
    1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie, dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
    2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
    - l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie d'une façon économiquement et écologiquement saine ;
    - la formulation d'une politique énergétique ;
    - l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché ;
    - la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie ;
    - la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ;
    - la modernisation de l'infrastructure énergétique, y compris l'interconnexion des réseaux de gaz et d'électricité ;
    - l'impact sur l'environnement de la production, l'approvisionnement et la consommation d'énergie, afin d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités ;
    - l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie ;
    - la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1998, Mme Redou (Anne-Marie), attaché des services extérieurs du ministère de la culture, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
A N N E X E  I  (*)
    Zone de Saint-Etienne.
    Fréquence : 91,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Dame blanche, 42000 Saint-Etienne.
    Altitude du site : 630 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 85 du 10/04/1998 page 5610
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 70
    Transports
    Les Parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.
    Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport en Russie et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans la perspective d'une globalisation accrue.
    La coopération porte notamment sur :
    - la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports ;
    - la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités ;
    - la promotion et le développement des transports multimodaux ;
    - la promotion de programmes communs de recherche et de développement ;
    - l'élaboration du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
Article 91
    1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des communautés européennes et, d'autre part, des membres du Gouvernement de la Fédération de Russie.
    2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
    3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la communauté et un membre du Gouvernement de la Fédération de Russie.
Article 101
    1. Chacune des Parties peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord.
    2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
    3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre Partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et ses Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
    Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
    Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les Parties.
    4. Le conseil de coopération peut établir des règles de procédure concernant le règlement des différends.
Art. 28. -  Le directeur peut nommer un agent :
    A la classe exceptionnelle de l'emploi de technicien lorsque l'effectif des techniciens de cette classe ne dépasse pas 15 % de l'effectif total des techniciens en service dans le centre ;
    A la classe supérieure de l'emploi de technicien lorsquel'effectif des techniciens de cette classe ne dépasse pas 25 % de l'effectif total des techniciens de classe normale et de classe supérieure en service dans le centre ;
    A la classe d'ingénieur principal lorsque l'effectif des ingénieurs de cette classe ne dépasse pas 25 % de l'effectif total des ingénieurs en service dans le centre.
    Lorsque les règles ci-dessus conduisent à calculer un nombre d'agents promouvables à une classe, qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
    En outre, lorsque les règles ci-dessus n'ont permis d'effectuer aucune nomination dans une classe pendant une période d'au moins quatre ans, le directeur peut nommer un agent dans cette classe.
Article 99
    Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les mesures :
    1. Qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité :
    a) En vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
    b) Qui ont trait aux matières fissiles ou aux matières dont celles-ci sont issues ;
    c) Qui ont trait à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production qui sont nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures ne faussent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
    d) En cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale, ou
    2. Qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux ou des mesures autonomes prises conformément à ces obligations et engagements internationaux généralement acceptés en ce qui concerne le contrôle des biens et des technologies industriels à double usage.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000 ou en 2001 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 février 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
    Membres titulaires
    M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat, président.
    Mme Girard (Marinette), conseiller maître à la Cour des comptes.
    M. Pochard (Marcel), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Nota. - Le présent arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais (direction de l'exploitation du port de Calais), place de l'Europe, BP 461, 62226 Calais Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements d'enseignement technique agricole est fixée au 6 avril 1998.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 février 1998.
Officiers français
    Blanc (Thierry), capitaine (air).
    Chatelus (Franck), capitaine (terre).
    Coperet (Stéphane), capitaine (air).
    Coulin (Serge), lieutenant de vaisseau.
    Guilbault (Stéphane), capitaine (air).
    Mirebien (Xavier), capitaine (air).
    Montanié (Jean-François), lieutenant de vaisseau.
    Perraudin (Claude), lieutenant de vaisseau.
    Rivière (Georges-Marc), lieutenant (air).
    Veillon (Nicolas), chef d'escadron (terre).
Officiers étrangers
    El Graoui (Nabil), lieutenant (Maroc).
    El Omari (Ahmed), lieutenant (Maroc).
    Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cyle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 b de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs :
Article 2
    Il est bien entendu que, dans ces classes, est inclus tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale la faisant ressortir du champ d'application de la présente convention.
    Signataires :
    Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1997, est approuvé le budget rectificatif de l'exercice 1997 de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 73 743 228 000 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 1998, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er octobre 1998 :
    Mme Agier-Cabanes (Isabelle), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Antuña (Jaime), au tribunal administratif de Lyon ;
    Mme Aubert (Sylvie), au tribunal administratif de Bordeaux ;
    M. Barnier (Daniel), au tribunal administratif de Lyon ;
    M. Galopin (Dominique), au tribunal administratif de Paris ;
    Mme Grand d'Esnon (Jenny), au tribunal administratif de Versailles ;
    Mme Haasser (Anita), au tribunal administratif de Nice ;
    M. Hervouet (Christophe), au tribunal administratif de Nantes ;
    M. Lallart (Jean-Yves), au tribunal administratif de Limoges ;
    M. Le Fur (Marc), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Reinhorn (Dominique), au tribunal administratif de Marseille ;
    Mme Vinot (Hélène), au tribunal administratif de Paris.
Article 32
    Il est inséré au titre VIII de la loi du 13 décembre 1926 susvisée un article 123 ainsi rédigé :
    « Art. 123. -  Les officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine marchande, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés dans un territoire d'outre-mer qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    « Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires. »
Article 8
    A l'initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission territoriale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
    Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
    Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
    - les agréments préalables à toute opération commerciale concernant des biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
    - les autorisations d'exportation de matériel de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
    - les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
II. - A titre de représentants des organismes conventionnés
    régis par le code des assurances
    Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie
    Suppléant :
    M. Lebreton (Yves), directeur régional adjoint, mutuelles du Mans Assurances, 20, place Vauban, 59564 La Madeleine Cedex, en remplacement de M. Caye.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers :
    Au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture
    Suppléants :
    M. Iriarte (Richard), en remplacement de M. Brunet (Pierre) ;
    M. Laly (Jean-Pierre), en remplacement de M. Sylvestre (Lucien).
Caisse mutuelle régionale de la Réunion
    Titulaire :
    M. Fock Lapp (Patrick), vice-président de la mutuelle interprofessionnelle de la Réunion (MIR), 5, rue M.-et-A.-Leblond, BP 395, 97458 Saint-Pierre, en remplacement de M. Lauret (Jacky).
    Suppléant :
    M. Lauret (Jacky), directeur général de la mutuelle interprofessionnelle de la Réunion (MIR), 5, rue M.-et-A.-Leblond, BP 395, 97458 Saint-Pierre, en remplacement de M. Lucas (Paul).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 1998, Mlle Reumeau (Sylvaine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 11 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    - deux techniciens de la recherche de classe normale ;
    - deux adjoints techniques de la recherche échelle 5 ;
    - quatre agents techniques de la recherche échelle 3.
    L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
    BAP I : informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
    BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/1998 page 9811 à 9812
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    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature.
    Les dossiers de candidature peuvent ête retirés à partir du 29 juin 1998 et jusqu'au 24 août 1998, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 août 1998, à 17 heures, délai de rigueur.
    Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués uniquement auprès des administrations locales organisatrices de chaque concours comme précisé dans le tableau.
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à 3.
    L'épreuve d'entretien aura lieu à partir du 30 mars 1998 uniquement à Paris.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 février 1998, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par décret en date du 21 janvier 1998, est abrogé le décret du 25 avril 1924 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société du conservatoire de musique de la ville de Troyes et du département de l'Aube », dont le siège est à Troyes (Aube), 1 et 4, rue Diderot.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 février 1998, M. Creven (Jean-Louis), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 30 décembre 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre supérieur de second niveau.
Art. 5. -  La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données qui ne sont plus nominatives, même indirectement :
    i) Des tableaux (ou données agrégées) ;
    ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichiers détail), dits « fichiers version réduite ».
    Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre des conditions générales de vente de l'INSEE.