Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
    1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
    2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise de fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
    4o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
    6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
    8o S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
    9o S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
Cancérologie radiothérapie
    Concours de type 1
    Blay (Jean, Yves).
    Bourhis (Jean).
    Chauffert (Bruno, Fabrice).
    Dubray (Bernard).
    Lartigau (Eric).
    Lotz (Jean, Pierre).
    Merrouche (Yacine).
    Roche (Henri).
    Tourani (Jean, Marc).
    Tredaniel (Jean, Albert, Marie).
ASSISTANCE PUBLIQUE
    Agent des services hospitaliers
    Catégorie H
    Paris
    1 Couratin (Dominique) ; 2 Rosine (Albert) ; 3 Vaillat (Jean-Luc) ; 4 Tignac (Pierre) ; 5 Marchand (Bernard) ; 6 Mendy (Louis) ; 7 Vignault (Renée) ; 8 Casses (Yvonne) ; 9 Poitou (Corine) ; 10 Durand (Jean-Luc) ; 11 Ohana (Serge) ; 12 Berthelot (Adrien) ; 13 Allain (Jean-Luc) ; 14 Cremazy (Denise) ; 15 Jacquin (Jacqueline) ; 16 Philippot (Serge) ; 17 Hammoudi (Abesleme) ; 18 Peduzzi (Eric) ; 19 Kalfon (Hubert) ; 20 Chevrinais (Denis) ; 21 Marcilly (Didier).
Art. 11. -  La première session du brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements (option A : génie sanitaire et thermique, option B : génie climatique, option C : génie frigorifique, option D : maintenance et gestion des systèmes fluidiques et énergétiques) organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique-énergie (option A : technique du toit, plomberie, chauffage, option B : installations thermiques, climatisation, option C : installations frigorifiques, climatisation, option D : transport, distribution, utilisation des gaz) aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté précité sera abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires William's, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la durée de la campagne 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 4. -  Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du premier concours interne précité les candidats déclarés admissibles par le jury.
    L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des attachés territoriaux (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Art. 1er. -  Les candidats à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux prévu à l'article 33-2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes suivants :
    - diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ;
    - diplômes et titres assimilés au DEFA par l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé ;
    - certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ;
    - diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) (2e partie).
Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
    Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
    I. - La première phrase de cet article est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Sont, par ailleurs, habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 2 ci-dessus, pour une période de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, les organismes suivants : »
    II. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A l'issue de la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa du présent article, les organismes souhaitant être habilités à faire subir l'examen psychotechnique précité devront être agréés dans les conditions prévues à l'article 2-1 du présent arrêté. »
Etats-Unis
    M. Cottave (Jean, Michel).
    M m e Ravel d'Esclapon (Françoise,
    Caroline de).
    M. Delfassy (Samuel, Gil).
    M m e Le Coze (Maguy).
    M. Maincourt (Christophe, Yann).
    M. Pinson (Jean-Louis).
    M. Serval (Jean-François).
    M. Touton (Guillaune).
    M. Wiart (Jean, Philippe).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Christophe Lecourtier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civiles, M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, et M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 8
    Tout différend relatif aux investissements, entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
    Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'OFPRA. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur de l'OFPRA statue sans délai sur les réclamations.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Bernard et Jacques Torregrossa, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Gérard Bornier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 2. -  L'article 2 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est complété comme suit :
    « - la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énoncés au 1o de l'article R. 323-9 du même code. »
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois :
    M. Adelis (Thomas).
    M. Bergeret (Patrick).
    M. Blot (Etienne).
    M. Boulegroun (Samir).
    M. Bouquet (Frédéric).
    M. Boyer (Cyril).
    M. Bridaux (Vincent).
    M. Chausse (Guillaume).
    M. Clement (Damien).
    M. Cosnefroy (Pascal).
    M. Coureau (Jean-Luc).
    M. Courtois (Jean-René).
    M. Darous (Laurent).
    M. Di Gregorio (Franck).
    M. Douaud (Loïc).
    M. Dupont (Julien).
    M. Fabre (Damien).
    M. Gagnaire (Bertrand).
    M. Gallais (Gwénaël).
    M. Gardan (Régis).
    M. Guicquero (Ronan).
    M. Guillet (Clovis).
    M. Haddad (Sophie).
    M. Lavigne (Thomas).
    M. Lavoué (Stéphane).
    M. Le Guennec (Jean-Marie).
    M. Le Saux (Lionel).
    M. Lefevre Pontalis (Jean).
    M. Lorieux-Daniel (Stéphane).
    M. Machado (Antonio).
    M. Mantovani (Loïc).
    M l l e Molleda (Virginie).
    M. Moreau (Jérôme).
    M. Paulin (Olivier).
    M. Pedelucq (Lilian).
    M. Perrocheau (Stéphane).
    M. Perroux (Jean-Yves).
    M. Podevin (Xavier).
    M. Rabreau (Manuel).
    M. Robert (Yannig).
    M. Roger (Sébastien).
    M. Rondeau (Alexandre).
    M. Thibaud (Didier).
    M. Tripier de Laubrière(Armand).
    M m e Tual (Laëtitia),
    épouse Saulé.
    M. Verneau (Jérémy).
    M l l e Vinet (Anne-Solène).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, Mme Moinard (Gisèle), épouse Pascreau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de la santé publique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Micoud (Marie-Laure), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Vaucluse par Mme Rossignol (Danièle).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Troisième concours
    Session ouverte le 30 août 1999
    M l l e Antoni (Claude).
    M m e Eichacker (Anne-Caroline), épouse Bischoff.
    M. Finel (Jean-Claude)
    M m e Fourmanoir (Hélène), épouse Bondois.
    M. Hebert (François).
    M l l e Laiolo (Ghislaine).
    M l l e Nicolet (Sophie).
    M. Re (de) (Jean-Louis).
    M l l e Simon (Bénédicte).
    M. Tessereau (Georges-Henri).
    M. Valroger (de) (Eric).
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 2 novembre 1999.
    Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre S, désignée par le sort.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 octobre 1999, M. Defrance (Gustave), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 27 avril 2000.
Art. 1er. -  La somme de 2 420 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 1997 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15767 à 15768
    =============================================
Par décret en date du 20 octobre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées, en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de MM. Farcis, Karpelès et Raffet :
    Mme Brigitte Molkhou ;
    M. François Jonchère ;
    M. Christian Fauvel.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Pologne
    M. Bonnefin (Alain).
    M. Dwernicki (Stanislas, François-Joseph).
    M. Jurkiewicz (Stanislas).
    M. Lhullier (Yves, Gustave).
    M. Mailly (Jean).
    M. Meuriot (Eric, Jean).
    M. Poirier (François).
    M. Savoye (Jean-Philippe).
    M. Sicard (Daniel, Paul).
    M. Tran-Van (Jean-Marie).
Art. 11. -  L'EPNER est chargée de l'organisation des épreuves d'examens théoriques et pratiques.
    A ce titre, elle reçoit les candidatures, fixe la date des épreuves, convoque les candidats, rassemble les rapports des différents examinateurs et le dossier de stage concernant chaque candidat, et provoque la réunion du jury prévue à l'article 5.
II. - Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    ECOLE NAVALE
    L'aspirant Bougeard (Hélène).
    ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
    Les aspirants :
    Coletta (Laure).
    Plamont (Bertrand, Georges, Joseph).
    Fiorini (Olivier, Philippe).
    Thomas (Bernard, Félix, Corentin).
    Guigiaro (Thierry, Robert).
    Granato (Pascal, Antoine, Gérard).
    Meyrueis (Olivier, Emmanuel, Yvon).
    Nicolas (Pascal, Maurice).
    Latrouitte (Emmanuel).
    Chenevière (Eric, Michel, Pierre).
    Adam (Bruno).
    Bouquin (Laurent).
    Kajjaj (Henri).
    Josselin (Pascal, Bernard, Marcel).
    Chaput (François, Eric).
    Chehab (Gilles, Joseph, Marie).
    Bocquier (Philippe, Benoist, Alain).
    Le Noc (Alain, Paul).
    Thorpe (William).
    De Laparre de Saint-Sernin (Luc, Marie, Christian).
    Bauduin (Jean-Marc).
    Verjot (Géry, Georges, Albert).
    Haffner (Dominique, François).
    Kermorgant (Philippe, Francis).
    Godon (Eric, Dominique, Bernard).
    Le Sciellour (Gaëtan, François, Marie).
    Leroy (Patrick, Serge, Marcel).
    Dugourd (Philippe).
    Martin (Véronique, Marie, Marguerite).
Art. 5. -  Le représentant de l'Etat dans le département transmet chaque année les avis et propositions du comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 155 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, ainsi qu'au conseil départemental de l'habitat.
    Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à ses avis et propositions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1999, sont nommés rapporteurs devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique :
    MM. Burgard (Louis-Roch), inspecteur des finances, et Drouet (Hervé), auditeur à la Cour des comptes, en remplacement de MM. Carmona (Julien) et Filipini (Jérôme) ;
    M. Wendling (Claude), inspecteur des finances.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 1999, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
    « Briot (Jean) ;
    Bruna (Jean-Paul) ;
    Carre (Christian) ;
    Chutel (Michel) ;
    Combes (Jacques) ;
    Cortade (Gérard) ;
    Coupe (Georges-Bernard) ;
    Creps (Gérard) ;
    Dahy (Bernard) ;
    De Petra (Vincent) ;
    Delafolie (Marie-Hélène) ;
    Delanys (Alain) ;
    Desigaud (Philippe) ;
    Engelbach (Corinne) ;
    Gallet (Gérard) ;
    Gsegner (Gérard) ;
    Krynski (Françoise) ;
    Lacour (Daniel) ;
    Lebon (Jean-Louis) ;
    Manlay (Robert) ;
    Montagnier (Eliane) ;
    Moura (Pascal) ;
    Saint-Upery (Patrick) ;
    Salvai (Bernard) ;
    Saunot (Laurence) ;
    Savoye (Jean-Pierre). »
Art. 9. -  Les sanctions à l'encontre des candidats convaincus de fraude en cours d'examens sont les suivantes :
    a) Exclusion de la session d'examens en cours sur décision du président du jury ;
    b) Interdiction de se représenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examens du personnel navigant des essais et réceptions par décision du directeur du CEV sur proposition du directeur de l'EPNER.
Art. 1er. -  Pour l'année 1998, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
    Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
    Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et, pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
Art. 3. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), dans la partie Conditions générales, dans le 6o, à l'avant-dernier paragraphe, la phrase débutant par : « Faute de réponse dans ce délai... » est remplacée par : « Faute de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée ».
Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1999, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
    Cours : 366,13 F ;
    Travaux dirigés : 244,06 F ;
    Travaux cliniques : 182,97 F ;
    Travaux pratiques : 162,57 F.
Art. 1er. -  Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais effectués en application des décrets et arrêtés susvisés sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles ci-après.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le triplement des première et deuxième années n'est pas autorisé, sauf dérogation exceptionnelle pour un motif apprécié par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, après avis du conseil technique. »
Art. 9. -  Pour l'application des articles 21 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 16 avril 1999.
    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 1999 :
    Les candidats à la désignation en qualité de membres du Conseil économique et social représentant des Français établis hors de France doivent :
    - être âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
    - appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent ;
    - avoir définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif ;
    - remplir les conditions fixées aux articles LO 127, 129 et 130 du code électoral.
    Leur nombre est fixé à deux.
    Les candidats devront déposer au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, 244, boulevard Saint-Germain (bureau 5322), 75303 Paris 07 SP, avant le 15 avril 1999, à 18 heures, un dossier ainsi composé :
    - une lettre de candidature ;
    - un curriculum vitae ;
    - un extrait no 3 du casier judiciaire ;
    - le cas échéant, une photocopie certifiée conforme de l'état signalétique et des services militaires.
    Le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger pourra demander tous autres documents nécessaires à la vérification de la recevabilité des candidatures.
Art. 2. -  § 1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.
    Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaires 7 heures-19 heures, le taux est majoré de 100 %.
    § 2. Le taux de la vacation est fixé à :
    a) 1 434 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le terrain des canalisations ;
    b) 593 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
    § 3. Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est déléguée :
    - en application d'une procédure d'assurance de la qualité ;
    - à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 avril 1999 au titre de l'année scolaire 1999-2000, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 000.
Article 3
    Les trois premiers alinéas de l'article 14 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires. »
Art. 4. -  La mission de l'animation régionale et locale coordonne les relations avec les services déconcentrés du ministère et avec les agences régionales de l'hospitalisation en matière de statistiques, d'études et d'évaluation. Elle leur fournit un appui administratif et méthodologique et assure la coordination des échelons statistiques régionaux. Elle contribue à l'animation des études et des évaluations réalisées au niveau régional et facilite leur diffusion. Elle favorise les collaborations avec les organismes qui interviennent, au niveau régional et local, dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Art. 6. -  Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (§ 2) de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (§ 2, b) et vingt-cinq fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1999, les agents dont le nom suit sont inscrits au titre de l'année 1997 au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Vlaeminck (Christian) ;
    Hibon (Jean-Pierre) ;
    Farant (Francis) ;
    Gruas (Pierre-Etienne) ;
    Colson (Nadine) ;
    Lopes (Abel) ;
    Brandeho (Daniel) ;
    Assouline (Josiane) ;
    Labatut (Suzanne) ;
    Goblot (Chantal) ;
    Bourrousse (Jean) ;
    Legros (Josiane) ;
    Joncour Legall (Marie-Claude) ;
    Fournie (Gérard) ;
    Richard (Patrice) ;
    Michelitz (Gérard) ;
    Langlais-Demigne
    (Marie-Christine) ;
    Hage (Xavier) ;
    Miot (Sylviane) ;
    Leluc (Claude) ;
    Wattraint (Sonia) ;
    Kaufmann (Francis) ;
    Dupre (Michel) ;
    Mamier (Jean-Pierre) ;
    Urbanczyk (Stéphane) ;
    Laprade (Pierre) ;
    Tison (Bernard) ;
    Macera (Serge) ;
    Roussel (Pierre) ;
    Lucas (Bernard) ;
    Grison (Daniel) ;
    Fraboulet (Eugène) ;
    Estiez (Jean-Louis) ;
    Esquerre (Marie-Claude) ;
    Duchateau (Armand) ;
    Ducastel (Jacques) ;
    De Araujo (Francis) ;
    Brice (Jean-Jacques) ;
    Beffrey (Jacques) ;
    Paratte (Joëlle) ;
    Olivetti (Jean-Claude) ;
    Muller (Jean-Jacques) ;
    Martin (Guy) ;
    Bernadat (Jean-Claude) ;
    Renaud (Alain) ;
    Lenormand (Gérald) ;
    Falcin (Angélo) ;
    Depret (Jean-Claude).
Art. 1er. -  En application des articles 20 bis et 25-I du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé et des articles 31 bis et 34-I du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, le contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements ou intervenant en zone contrôlée et exposés au risque d'exposition externe est effectué à l'aide de dosimètres individuels mesurant l'exposition en temps réel et en temps différé.
    Les exigences techniques minimales auxquelles doivent répondre les dosimètres individuels ainsi que les modalités pratiques de gestion et de transmission des données qui en résultent sont fixées en annexe du présent arrêté.
Art. 2. -  Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont calculées par référence aux taux moyens et maximaux prévus pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5618 à 5619
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires du Rwanda est retirée à l'oeuvre d'adoption « Accueil et partage », BP 308, 37303 Joué-lès-Tours Cedex, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Art. 3. -  Les autres recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment de la surveillance de l'exécution des commandes, de l'évacuation sanitaire, du dressage d'animaux, de la protection des transports de fonds de la Banque de France ou de matières nucléaires, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2313 à 2314
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires du Rwanda est retirée à l'oeuvre d'adoption « Lumière des enfants », 1, chemin de Crech-an-Taro, Beg Léguer, 22300 Lannion, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1999, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1999 des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), pour ce qui concerne les filières MP, PC et PSI, sont celles du concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Ces épreuves se dérouleront les 10, 11 et 12 mai 1999.
    Les candidats du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat non inscrits au concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées passent les mêmes épreuves suivant les mêmes modalités et aux mêmes dates et heures que les candidats inscrits à ce concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, la société France 3 est autorisée à étendre sa participation dans la société EURAL MFP, participation portée à 8 255 500 F, soit 80,94 % du capital d'EURAL MFP.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Côtes de Grandlieu » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet-Côtes de Grandlieu" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte. »
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 6 quater du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Sèvre et Maine » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet-Sèvre et Maine" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 janvier 1999, les agents agréés par arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté ».
Art. 4. -  Les vins doivent provenir d'un assemblage de plusieurs cépages et répondre aux conditions d'encépagement suivantes :
    Pour les vins rouges et rosés : grenache noir, dans la proportion minimum de 50 % de l'encépagement ; syrah et mourvèdre, ensemble ou séparément dans la proportion minimum de 20 % de l'encépagement.
    Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les autres cépages rouges ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur.
    En outre, pour les vins rosés, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les cépages ci-dessous indiqués pour les vins blancs ;
    Pour les vins blancs : grenache blanc, clairette blanche, marsanne blanche, roussanne blanche, bourboulenc blanc, viognier blanc.
    Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les autres cépages blancs ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur.
    Dans cet article, par le terme : « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    Toutefois, auront également droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » jusqu'à la récolte 2004 incluse les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
    - vins rouges :
    - grenache noir, dans la proportion maximum de 65 % de l'encépagement ;
    - syrah, mourvèdre et cinsaut, dans la proportion minimum de 25 % de l'encépagement.
    Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement tous les autres cépages rouges ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur ;
    - vins rosés :
    - grenache noir, dans la proportion maximum de 60 % de l'encépagement ;
    - camarèse et cinsaut, dans la proportion minimum de 15 % de l'encépagement ;
    - carignan, dans la proportion maximum de 15 % de l'encépagement.
    Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur ;
    - vins blancs :
    - clairette, roussanne, bourboulenc, dans la proportion minimum de 80 % de l'encépagement ;
    - grenache blanc, dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement.
    Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement tous les autres cépages blancs ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur.
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont répartis de la manière suivante :
    FO : 5 titulaires et 5 suppléants ;
    CFDT : 3 titulaires et 3 suppléants ;
    SAPAP : 2 titulaires et 2 suppléants.
Taille
    Pour tous les cépages, à l'exception du viognier, seule est autorisée la taille courte en gobelet ou en cordon, chaque cep devant comporter au maximum six coursons à deux yeux francs.
    En cas de taille en cordon, la hauteur maximale du cordon sera de 65 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
    La période d'établissement du cordon pour tous les cépages conduits selon ce mode sera limitée à deux ans maximum. Durant cette période, la taille Guyot telle que définie ci-dessous pour le cépage viognier pourra être autorisée.
    Pour le cépage viognier, sont autorisées la taille Guyot à un long bois comportant huit yeux francs au maximum, ou celle à deux longs bois avec six yeux francs au maximum et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
Art. 1er. -  Le produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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Art. 4. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 2, pour chaque « client connu », un échantillon des expéditions dont le taux sera communiqué à l'« expéditeur connu » fera l'objet d'une vérification spéciale. L'« expéditeur connu » conserve pendant une année au moins une preuve écrite de ces contrôles.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F dont l'objet est le financement des travaux de sécurité et d'aménagement de l'aérogare de Caen-Carpiquet.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. -  Le produit des cessions ou de l'exploitation de documents, de productions et reproductions audiovisuelles et de logiciels est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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Art. 6. -  Le produit des cessions d'aéronefs, véhicules, engins, munitions, rechanges et équipements divers ainsi que des navires déclassés est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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Art. 2. -  Le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils), annexé au même code, est modifié ainsi qu'il suit : dans la rubrique catégorie B « emplois métropolitains du ministère de la défense nationale et des forces armées » :
    Au 4e échelon, le mot : « Néant » est remplacé par les phrases :
    « I. - Aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret no 98-606 du 16 juillet 1998.
    « II. - Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret no 98-607 du 16 juillet 1998. »
Art. 1er. -  Le I de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « I. - Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, à l'exclusion :
    - des membres de phrases : « relevant de la convention collective nationale du travail des personnels », « relevant de la convention collective de travail des personnels », « et de ses avenants », « relevant du titre III de la convention collective nationale du travail des personnels de formation » et « relevant de l'accord national du 20 janvier 1998 relatif aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés », figurant au deuxième alinéa de l'article 1er ;
    - du membre de phrase : « dans l'avenant no 2 à la convention collective de travail des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation, d'éducation et des documentalistes » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 ;
    - du membre de phrase : « conformément aux dispositions de l'article R. 221-4-1 du code du travail » figurant au second alinéa de l'article 10 ;
    - du mot : « obligatoirement » figurant au second tiret du second alinéa de l'article 13-6 ;
    - de l'article 15-2 ;
    - de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 16 ;
    - de l'avant-dernier alinéa de l'article 16 ;
    - du dernier alinéa de l'article 19-1 de l'accord ;
    - du membre de phrase : « relevant de la convention collective des personnels administratifs et techniques » figurant au second alinéa de l'annexe II à l'accord ;
    - de l'annexe IV à l'accord.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : cercle de 35 Nm (64,8 km) de rayon centré sur le VOR « TAF » (17o 32' 50'' S, 149o 36' 05'' W), à l'exception des parties 2 et 3 définies ci-après et de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea-Temae.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres).
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999 :
    M. Emin (Hugues, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Garcia, Bernard Leygue, Serge Vidal et Robert Zappa, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne) ;
    Le retrait de M. Garcia (Jacques, Léon), notaire associé, membre de la société Jacques Garcia, Bernard Leygue, Serge Vidal et Robert Zappa, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Garcia, Bernard Leygue, Serge Vidal et Robert Zappa, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Leygue, Serge Vidal, Robert Zappa et Hugues Emin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    (16 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2834 à 2835
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    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2834 à 2835
    =============================================
Art. 7. -  Il est inséré, à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, un VI ainsi rédigé :
    « VI. - Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative. »
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 13 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Le Tampon-Autocommutateur-Saint-Pierre et Saint-Louis-Autocommutateur-Le Tampon-Autocommutateur traversant le département de la Réunion sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Louis-Autocommutateur ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Louis-Autocommutateur et Le Tampon-Autocommutateur.
Art. 2. -  Ont seuls qualité pour procéder à l'immatriculation consulaire :
    a) Les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, les chefs de poste consulaire et les chefs de chancellerie détachée ;
    b) Les consuls honoraires de tous grades ayant reçu cette compétence par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 4. -  Le III de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « III. - M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1999, sont nommés dans l'armée active :
    SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin
    A compter du 1er septembre 1998, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1998
    Les médecins aspirants :
    Poeyto (Félicia).
    Ralec (Bruno, Dominique, Michel).
    Galey (Isabelle, Laure, Paule).
    Cateloy (Frédéric, Claude, Gaston).
    ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES