Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les conseils régionaux ou interrégionaux ou les chambres disciplinaires ou les chambres de discipline des ordres sont créés dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, ils bénéficient du transfert des biens, droits et obligations des conseils régionaux ou interrégionaux ou les chambres disciplinaires ou de discipline de ces ordres constitués dans les ressorts territoriaux correspondant aux anciennes régions en vigueur au 31 décembre 2015.
Ces transferts seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu à aucune imposition.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, à la section 3, sous-section 4, paragraphe 1, au II a) Phosphates de Calcium, rubrique « Ciments phosphocalciques injectables et modelables », dans « Société BIOMET MERCK FRANCE (BIOMET) » sont ajoutés les codes suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3192365
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 1 ml, BIOMET, CALCIBON INJECT.
DESCRIPTION
CALCIBON INJECT est un substitut osseux injectable, sous forme de pâte osseuse synthétique malléable, sans résistance mécanique, appartenant à la catégorie des phosphates de calcium.
Il comporte 83,5% de pâte d'hydroxyapatite (38 % de nanocristaux d'hydroxyapatite et 62 % d'eau stérile) et de 16,5 % de granules poreux (60 % d'hydroxyapatite et 40 % de phosphate tricalcique ). Les granules ont une taille comprise entre 0,5 et 1 mm et une densité de 0,46 à 0,59 g/cm3.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : 3040010001
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2022.
3130370
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 2,5 ml, BIOMET, CALCIBON INJECT.
DESCRIPTION
CALCIBON INJECT est un substitut osseux injectable, sous forme de pâte osseuse synthétique malléable, sans résistance mécanique, appartenant à la catégorie des phosphates de calcium.
Il comporte 83,5 % de pâte d'hydroxyapatite (38 % de nanocristaux d'hydroxyapatite et 62 % d'eau stérile) et de 16,5 % de granules poreux (60 % d'hydroxyapatite et 40 % de phosphate tricalcique ). Les granules ont une taille comprise entre 0,5 et 1 mm et une densité de 0,46 à 0,59 g/cm3.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : 3040020001
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2022.
3104310
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 5 ml, BIOMET, CALCIBON INJECT.
DESCRIPTION
CALCIBON INJECT est un substitut osseux injectable, sous forme de pâte osseuse synthétique malléable, sans résistance mécanique, appartenant à la catégorie des phosphates de calcium.
Il comporte 83,5 % de pâte d'hydroxyapatite (38 % de nanocristaux d'hydroxyapatite et 62 % d'eau stérile) et de 16,5 % de granules poreux (60 % d'hydroxyapatite et 40 % de phosphate tricalcique ). Les granules ont une taille comprise entre 0,5 et 1 mm et une densité de 0,46 à 0,59 g/cm3.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : 3040050001
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2022.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11, « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », sous la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE (ST JUDE) » :
1) Toute la rubrique est regroupée sous un nouveau paragraphe intitulé « LIBRA et LIBRA XP ».
2) Après le paragraphe « LIBRA et LIBRA XP » est créé un nouveau paragraphe « INFINITY » comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
INFINITY
INFINITY est un système implantable de stimulation cérébrale profonde non rechargeable, comprenant un stimulateur, des électrodes-sondes, des extensions et une télécommande.
3492920
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, stimulation profonde non rechargeable.
Stimulateur implantable double canal non rechargeable pour stimulation cérébrale profonde INFINITYde la société ST JUDE.
INDICATION SPECIFIQUE DE PRISE EN CHARGE
Traitement des symptômes de la maladie de Parkinson idiopathique, lors de l'apparition d'une gêne fonctionnelle certaine (score de Schwab & England ≤ 70% à certains moments de la journée) malgré un traitement médicamenteux optimisé.
REFERENCES PRISE EN CHARGE : INFINITY 5 (pile 5,3 Ah) : 6660, 6661 et INFINITY 7 (pile 7,5 Ah) : 6662, 6663
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2020.
3456019
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, électrode quadripolaire.
Kit d'une électrode ou sonde quadripolaire comprenant les accessoires nécessaires à l'intervention.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 6158, 6159, 6160, 6161, 6166, 6167, 6168, 6169
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2020.
3487422
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, électrode octopolaire.
Kit d'une électrode ou sonde octopolaire comprenant les accessoires nécessaires à l'intervention.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 6178, 6179, 6180, 6181, 6170, 6171, 6172, 6173
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2020.
3400473
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, télécommande.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : télécommande 3883, Application : 3875
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2020.
3402779
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, extension.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 6339, 6340, 6343, 6344, 6355, 6356, 6359, 6361, 6362, 6363, 6371, 6372, 6373, 6377, 6378, 6379
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2020.
Pour le prochain renouvellement ou, s'agissant des conseils renouvelés par moitié, pour les deux prochains renouvellements partiels de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de la présente ordonnance, un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les règles applicables à titre transitoire à ces élections nécessaires à la prise en compte, le cas échéant et pour chacun des conseils concernés, de la modification des ressorts territoriaux ou du nombre de sièges des conseils, de la mise en œuvre d'un renouvellement par moitié, ainsi que de la mise en œuvre des binômes.
Dans la limite nécessaire à la mise en œuvre de cet objectif, ce décret en Conseil d'Etat peut prévoir une prorogation ou une interruption des mandats en cours à la date du prochain ou des deux prochains renouvellements partiels.
I. - A la date de renouvellement de ces nouveaux conseils, chambres disciplinaires ou chambres de discipline, les dossiers en cours d'instruction devant les conseils régionaux et les chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, de l'ordre de chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes, de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues ainsi que les chambres de discipline de première instance de l'ordre des pharmaciens seront transférés aux conseils régionaux, aux chambres disciplinaires de première instance et aux chambres de discipline de première instance constituées en application de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes régulièrement exécutés.
II. - Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire à laquelle a été transférée la compétence territoriale de la chambre qui a statué en première instance.
III. - Après qu'un intervalle de cinq ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le pharmacien frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre de discipline à laquelle a été transférée la compétence territoriale de la chambre qui a statué en première instance.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », après le code 3412826, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3459271
Implant coch, processeur, Advanced Bionics, NAIDA CIQ90.
Processeur pour implant cochléaire HIRESOLUTION BIONIC EAR, de la société Advanced Bionics.
INDICATION PRISE EN CHARGE :
Surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 303-M246
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2022.
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4231-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4231-4.-Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres : 
« 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens en activité, nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« 2° Un représentant du directeur général de l'offre de soins ; 
« 3° Un représentant du directeur général de la santé ; 
« 4° Trois binômes élus de pharmaciens d'officine, inscrits au tableau de la section A ; 
« 5° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section B ; 
« 6° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section C ; 
« 7° Deux binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section D ; 
« 8° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau d'une des sections de l'ordre et représentant les pharmaciens de la section E, dont un des membres est biologiste médical ; 
« 9° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section G ; 
« 10° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section H ; 
« 11° Un pharmacien membre de l'Académie nationale de pharmacie, désigné par celle-ci. 
« Les représentants du ministre chargé de la santé assistent à toutes les délibérations avec voix consultative, à l'exclusion des séances disciplinaires. 
« L'élection des membres du Conseil national de l'ordre siégeant au titre des sections est effectuée au second degré par les membres des conseils centraux correspondants. 
« La durée du mandat des membres élus ou nommés du Conseil national de l'ordre est de six ans. Le Conseil national est renouvelable par moitié tous les trois ans. 
« Les pharmaciens membres du Conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire partie des autres conseils de l'ordre. » ; 
2° A l'article L. 4231-5, les mots : « et un pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre » sont remplacés par les mots : «, un pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre et l'un des professeurs ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie nommés par le ministre chargé de la santé. » ; 
3° L'article L. 4231-7 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
b) Il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil national s'assure également la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales. » ; 
c) Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide. »
Le chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4234-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « est jugé par la », sont insérés les mots : « chambre de discipline de la » ; 
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« S'il y a conflit de compétence, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe la section compétente. » ; 
2° A l'article L. 4234-2, après les mots : « peut exercer devant les », sont insérés les mots : « chambres de discipline des » ; 
3° A l'article L. 4234-4, les mots : « disciplinaire du conseil central » sont remplacés par les mots : « de discipline des conseils centraux » ; 
4° A l'article L. 4234-5, après les mots : « une nouvelle convocation des membres », sont insérés les mots : « de la chambre de discipline » ; 
5° A l'article L. 4234-6, le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et des conseils centraux des autres sections de l'ordre prononcent une peine d'interdiction d'exercer la profession, ils fixent la date de départ de cette interdiction. Les décisions prononcées par ces chambres de discipline, non frappées d'appel dans les délais légaux, ont force exécutoire. » ; 
6° A l'article L. 4234-7, après les mots : « Les sanctions prononcées par les », sont insérés les mots : « chambres de discipline des » et les mots : « le Conseil national » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline du Conseil national » ; 
7° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4234-8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. 
« Lorsque la chambre de discipline du Conseil national prononce une peine d'interdiction d'exercer la profession, elle fixe la date de départ de cette interdiction. Les décisions prononcées par cette chambre ont force exécutoire, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif. »
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4152-2 est abrogé ; 
2° A l'article L. 4152-3, les mots : « trois médecins représentant les ministres » sont remplacés par les mots : « trois représentants des ministres » ; 
3° L'article L. 4152-8est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, la société Opéra Energie, dont le siège social est situé 2, rue Edouard-Millaud, 69004 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, la société Vattenfall Energy Trading GmbH, dont le siège social est situé Dammtorstrasse 29-32, 20354 Hambourg, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Vattenfall Energy Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts pour le raccordement du poste Enedis de Saclay aux postes RTE de Saint-Aubin et de Villeras, sur le territoire des communes de Bièvres, Saclay, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle, dans le département de l'Essonne.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture de l'Essonne, cité administrative, boulevard de France à Evry, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 précité, est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre du budget et au ministre de la défense.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, de la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, de la poursuite de son exploitation ou de la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre du budget et au ministre de la défense.
L'Ecole navale, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et au ministre de la défense.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 9, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance ;
- les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration, en cours de gestion, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
- l'état des ressources propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions précisées à l'article 9.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 2017, le nombre d'emplois de professeurs de l'institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2017 est fixé à 15.
Le nombre d'emplois de maîtres-assistants de l'institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2017 est fixé à 25.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieurs hors classe d'études et de fabrications 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur d'études et de fabrications 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
»
Le tableau figurant à l'article 9 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Ingénieur-élève 
2e année 
359 
359 
359 
359 
1re année 
340 
340 
340 
340 
»
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - La durée de temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement est fixée ainsi qu'il suit :
«
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Ingénieur hors classe
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur divisionnaire
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Ingénieur
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
»
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION 
      

    dans le grade d'ingénieur
SITUATION 
      

    dans le grade d'ingénieur
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    d'ingénieur divisionnaire
SITUATION DANS LE GRADE
      

     d'ingénieur divisionnaire
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée d'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Ingénieur-élève des travaux publics de l'Etat 
2e année 
359 
359 
359 
359 
1re année 
340 
340 
340 
340 
»
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 144.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 19 avril 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieur hors classe des travaux de la météorologie 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur des travaux de la météorologie 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Ingénieur-élève des travaux de la météorologie 
2e année 
359 
359 
359 
359 
1re année 
340 
340 
340 
340 
»
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 9 novembre 2010 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
2e année 
359 
359 
359 
359 
1re année 
340 
340 
340 
340 
»
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du BAFA et du BAFD, limitée à la région indiquée, est accordée jusqu'au 31 janvier 2020 aux organismes suivants :
1. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Association nationale temps jeunes, 99, rue de Merlo, 69600 Oullins.
2. Pour la région Occitanie :
Association le Merlet, 20, rue Pelet-de-la-Lozère, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée jusqu'au 31 janvier 2018 à l'organisme suivant :
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Association ODEL Evasion, 1, boulevard Foch, 83300 Draguignan.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 27 du décret du décret du 4 janvier 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade. 
« Les intéressés doivent, en outre, justifier : 
« 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement. 
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ; 
« 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966. 
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus. 
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus. 
« Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe mentionné au premier alinéa dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 27-2. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 20 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des services » sont supprimés et le mot : « ministre » est remplacé par le mot : « ministère » ;
2° Au 3°, les mots : « dernier échelon » sont remplacés par les mots « 8e échelon » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « de l'année », les mots : « d'établissement de la liste » sont remplacés par les mots : « au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie ».
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur hors classe 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur divisionnaire 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
»
Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 6 par la voie du concours externe sur titre et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. 
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
A l'article 14, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les cadres techniques de l'Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
« 2° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services publics ;
« 3° Les techniciens de l'environnement justifiant de huit années de services publics.
« Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé. »
Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. »
Le 2° de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
L'article 26est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat. 
« Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
de l'agriculture et de l'environnement 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE 
de l'agriculture et de l'environnement 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
10e échelon : 
Ancienneté supérieure à 4 ans 
7e échelon 
Sans ancienneté 
Ancienneté inférieure à 4 ans 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
»
L'article 19est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement stagiaire. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à l'échelon terminal. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants. 
« Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base : 
« 1° Pour les fonctionnaires relevant de leur grade de recrutement, de la durée statutaire du temps passé dans les échelons de ce grade, augmenté, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans ce même grade ; 
« 2° Pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'un ou plusieurs avancements de grade dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs dont ils ont été titulaires pour accéder au dernier grade détenu. Cette durée minimale est calculée en prenant en compte : 
« a) Pour le grade de recrutement, la durée minimale nécessaire pour atteindre l'échelon à partir duquel les agents peuvent accéder au grade supérieur ; 
« b) Pour les grades d'avancement, la durée requise pour atteindre l'échelon détenu depuis l'échelon dans lequel ils auraient été reclassés s'ils avaient été promus depuis l'échelon déterminé au 1° ci-dessus. 
« Cette ancienneté est augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le dernier grade détenu. 
« Toutefois, l'ancienneté ainsi calculée ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu d'avancement de grade. 
« L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans. 
« Si l'application des dispositions qui précèdent ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires sont classés dans le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les conditions définies en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné à l'article 9 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. 
« Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève ingénieur, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour leur formation. 
« Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. 
« La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa. »
Les agents qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions requises à l'article 15 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement demeurent éligibles à la promotion par inscription sur liste d'aptitude jusqu'au 31 décembre 2019.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du BAFA, limitée à la région indiquée, est accordée jusqu'au 31 janvier 2018 aux organismes suivants :
1. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Clermont-Dômes, 1, route des Colonies, 63122 Saint-Genès-Champanelle ;
Association VITACOLO, 19, rue Jean Bourgey, 69100 Villeurbanne ;
Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), comité régional Rhône-Alpes, 7, rue de l'Industrie, maison des sports, 38320 Eybens.
2. Pour la région Hauts-de-France :
Association la SEVE, 10, rue Chanzy, 62000 Arras.