Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, les avenants nos 25 et 26 du 24 mars 1993 à ladite convention, conclus à Nantes entre :
La Fédération des groupements maraîchers nantais,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et la C.F.D.T.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 25 : de compléter l’article 40 de la convention précitée ;
Avenant n° 26 : de modifier l’article 19 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 1er, le président du conseil d’administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret. »
II. - A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des conseils d’administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont la majorité du capital n’est pas détenue directement par l’Etat ne sont désignés que conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
III. - L’article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux membres des conseils d’administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l’article 1er, nommés par décret. »
IV. - L’article 37 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dernière phrase de l’article 73 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n’est pas applicable aux sociétés dont l’Etat détient la majorité du capital social. »
Art. 2. - Peuvent se présenter à l’épreuve visée à l’article 1er les étudiants inscrits en P.C.E.M. I à l’université Nancy-I durant les années universitaires 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995 qui ont obtenu la moyenne à l’ensemble constitué par les cinq matières suivantes du concours de fin de P.C.E.M. 1 : anatomie, histologie, physiologie, biochimie, biologie cellulaire, sans note inférieure à 8 sur 20 à l’une d’entre elles.
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 26 novembre 1962 susvisé, entre les articles 6 et 7, un article 6-1 et un article 6-2 rédigés comme suit :
« Art. 6-1. - La demande d’autorisation pour une vente au déballage doit être déposée trente jours au moins avant la date prévue pour la vente.
« Faute d’une décision du maire, notifiée dix jours au plus tard avant la date de la vente, la demande est considérée comme rejetée.
« Art. 6-2. - Tout document publicitaire relatif à une vente au déballage doit comporter les mentions suivantes :
« 1 - La date et le lieu où l’autorisation a été délivrée ;
« 2- La date et l’emplacement de la vente ;
« 3° Le nom commercial et, le cas échéant, la dénomination sociale du vendeur ainsi que le numéro et la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« Le fait de réaliser une publicité non conforme aux prescriptions de l’alinéa précédent est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Art. 21. - 1° Les titulaires de l’allocation de préretraite régie par le présent décret conservent, pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I de l’article 1106-1 du code rural, le bénéfice des prestations en nature du régime d’assurance maladie et maternité des membres non salariés des professions agricoles selon les modalités prévues au chapitre III-2 du titre II du livre VII du code rural, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l’allocation de préretraite ;
2° Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l’article 1142-5 et à l’article 1122-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu’à la date d’effet de la préretraite, participaient aux travaux de l’exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l’allocation de préretraite a été servie ;
3° Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2° de l’article 1142-5 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l’allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
Art. 19. - Le bénéfice de l’allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l’exploitation, après avis de la commission départementale des structures.
La liquidation et le paiement de l’allocation de préretraite sont assurés par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, créé par l’article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.
Art. 13. - Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1993, M. Edmond (Charles), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’université Versailles - Saint-Quentin, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
Art. 7. - Le jury est nommé par arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement qui organise le concours.
Il comprend au moins trois membres dont un directeur d’école maternelle. A l’exception des membres mentionnés à l’article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
L’arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les correcteurs sont désignés par arrêté de l’autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
L’épreuve écrite est anonyme ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 21,752 milliards de franc répartis comme suit :
7,766 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1992, a été arrêté à 98,89 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 mars 1993 ;
13,986 milliards de franc de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1992, a été arrêté à 101,96 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1993.
Art. 1er. - L’indice de besoins afférent aux appareils utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation et tomographe à émissions) est fixé à un appareil par tranche d’au moins 140 000 habitants, plus un appareil par tranche d’au moins 2 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional.
Art. 15. - Lorsque des conjoints exploitent des fonds séparés et souhaitent cesser leur activité et bénéficier de l’allocation de préretraite, le montant total des allocations accordées au ménage ne peut excéder le montant qui aurait été attribué à un ménage mettant en valeur une seule exploitation d’une superficie égale au total des fonds séparés.
La même disposition est applicable aux conjoints préretraités qui ont mis en valeur la même exploitation en coexploitation ou dans le cadre d’une société.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt dont les noms suivent sont promus à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon, à compter des dates indiquées pour chacun d’eux :
A compter du 1er décembre 1992
M. Mandaron (Joël).
A compter du 14 janvier 1993
M. Jambou (Marcel).
A compter du 1er mars 1993
M. Blanc (René).
A compter du 29 mars 1993
M. Mordant (Jacques).
A compter du 1er avril 1993
M. Dieudonne (Denis).
A compter du 2 avril 1993
M. Berard (Jean).
A compter du 4 avril 1993
M. Ollivier (Jean, Yves).
A compter du 8 avril 1993
M. de Longeaux (Emmanuel).
A compter du 19 avril 1993
M. Guillou (Yves).
A compter du 5 août 1993
M. Bordet (Jacques).
A compter du 1er septembre 1993
M. Sagnet (Roland).
M. Favre (Yves).
A compter du 28 octobre 1993
M. Legroux (Jean, Paul).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993 :
La démission de M. Aleaume (Philippe, Jean, Raymond), notaire à la résidence d’Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société Philippe Aleaume et Laurent Aleaume, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Aleaume (Philippe, Jean, Raymond).
M. Aleaume (Philippe, Jean, Raymond) et M. Aleaume (Laurent, Willy, Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 15 juillet 1993, Mlle Chamoulaud (Bernadette), adjoint administratif principal, est nommée, à compter du 1er septembre 1993, régisseur d’avances du service technique de l’électronique et de l’information à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme Malassinay-Quin (Elisabeth).
Le montant du cautionnement imposé à Mlle Chamoulaud (Bernadette) ainsi que le montant de son indemnité de responsabilité dont fixés conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. - Une prime pédagogique, non soumise a retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et aux personnels assimilés ainsi qu’à certains autres personnels titulaires exerçant des fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture. La liste des catégories de personnels bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’agriculture, du budget et de la fonction publique. Cet arrêté fixe également la durée du service supplémentaire que doivent accomplir les catégories de personnels bénéficiaires conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessous ainsi que les catégories de personnels qui ne peuvent pas bénéficier de la prime pédagogique.
Par décret en date du 30 juin 1993, sont radiées de la nomenclature des voies navigables ou flottables et maintenues dans le domaine public fluvial de l’Etat les voies d’eau suivantes, y compris leurs dépendances, dans le département de la Manche : la section de la rivière Taute entre le pont Saint-Hilaire, Petitville et le « Four de Taute », d’une longueur de 1 800 mètres, la section de la rivière Douve entre le pont de la Barquette et le « Four de Taute », d’une longueur de 1 800 mètres, et la totalité du canal de jonction de la Taute au port de Carentan, du pont de Saint-Hilaire-Petitville à l’ancienne écluse fluviale au port de Carentan d’une longueur de 530 mètres, telles que ces voies d’eau figurent au plan au 1 /25 000 annexé audit décret (1).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d’aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis à l’examen professionnel ou aux épreuves professionnelles au titre de la promotion interne :
I. - Examen professionnel (écrit et oral)
M. Bardin (Gérard), Seine-et-Marne.
M. Bressy (Jean-Louis), Corse-du-Sud.
M. Chauvat (Jean-Louis), Maine-et-Loire.
M. Davant (Christian), Pyrénées-Atlantiques.
M. Demoget (Daniel), Yonne.
M. Du Coudray Wiene (Philippe), Val-d’Oise.
M. Fourrer (Yves), Ain.
M. Francout (Patrice), Val-d’Oise.
M. Gavelle (Jean-Marie), Pas-de-Calais.
M. Jahnich (Bernard), Hérault.
M. Omont (Jean-Pierre), Nord.
M. Rapin (Gaston), Lot-et-Garonne.
M. Sanse (César), Seine-et-Marne.
M. Sorribas (Edmond), Bouches-du-Rhône.
II. - Examen sur épreuves orales professionnelles
M. Barbier (Bernard), Loire.
M. Beaslay (Claude), Val-d’Oise.
M. Charpentier (Pierre), Aisne.
M. Douki (Lucien), Rhône.
M. Esdras (Pierrot), Guadeloupe.
M. Gazier (Jean-Paul), Loire-Atlantique.
M. Herzog (Alain), Ain.
M. Rivière (Patrick), Gard.
La validité de l’inscription des candidats sur cette liste d’aptitude est limitée à deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Le décompte de cette période de deux ans est suspendu, le cas échéant, durant l’accomplissement des obligations du service national ou en cas de congé parental ou de maternité.
Art. 1er. - Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et aux personnels assimilés ainsi qu’à certains personnels enseignants affectés dans les établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture qui exercent une responsabilité administrative ou prennent la responsabilité d’une mission temporaire définie par l’établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.
TABLEAU I COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5247.
TABLEAU II COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5248.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5248.
TABLEAU III COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU III ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales des comptes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5249.
TABLEAU IV COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU IV ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5249.
TABLEAU V COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU V ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5250.
TABLEAU VI COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VI ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5250.
TABLEAU VII COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VII ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’Institut national de la statistique et des éludes économiques
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5251TABLEAU VIII COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VIII ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5251.
TABLEAU IX COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU IX ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5252.
TABLEAU X COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU X ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des monnaies et médailles
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5252.
TABLEAU XI COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU XI ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’imprimerie nationale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5253.
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 23 février 1988 susvisé, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les montants maximaux s’élèvent à :
« 235 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
« 146 400 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l’exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
« 113 400 F dans le reste du territoire métropolitain. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 11 janvier 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l’Etablissement public de l’Opéra de la Bastille pour l’exercice 1993 sont fixées chacune à la somme de 5 119 263 F.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 102,4 MHz.
Site d'émission : 15 bis, rue du Professeur-Martin, 31000 Toulouse.
Altitude du site : 187 mètres.
Hauteur de l'antenne : 239 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 8 février 1993, sont portées sur la liste prévue par l’article 1l et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Double anal pour Lily (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81 915 ;
Extraordinaire (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81 917.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 27 janvier 1993, l’aérodrome créé sur le territoire de la commune de Louroux au lieudit La Raudière, par l’association Vol à voile Léonard-de-Vinci sous le statut d’aérodrome à usage privé, est agréé à usage restreint réservé au vol à voile et aux avions de servitudes avec la dénomination de Tours-le-Louroux (Indre-et-Loire).
Cet agrément est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’Etat et le président de l’association Vol à voile Léonard-de-Vinci conformément à l’article D. 232-3 du code de l’aviation civile et la réalisation d’un balisage diurne.
Art. 29. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. - Périodicité. - La vérification générale périodique des appareils de levage soumis à l’article 22 doit avoir lieu tous les douze mois.
Toutefois, cette périodicité est de :
a) Six mois pour les appareils de levage, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents, ne nécessitant pas de voies de roulement ou de supports particuliers et ne faisant pas l’objet d’un démontage suivi d’un remontage ;
b) Six mois pour les appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, spécialement conçus pour le transport des personnes ou spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail ;
c) Trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail.
Par décret en date du 23 juin 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d’Arcis-sur-Aube (Aube), numéro C.C.T. 010 25 001.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l’Aube, les communes d’Avant-lès-Ramerupt, Coclois, Mesnil-Lettre, Nogent-sur-Aube, Verricourt.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, les artifices de divertissement mentionnés dans la décision du 22 mai 1992 relative à des artifices de divertissement commercialisés par la société Waldi reçoivent les numéros d’agrément suivants :
Bombe de table petit modèle (C 100) AD/BT/50039
Bombe de table petit modèle double (C 108) AD/BT/50048
Bombe de table maxi (C 109) AD/BT/50041
Bombe mini (D 111) AD/BT/50036
Bombe standard (D 100) AD/BT/50040
Bombe maxi (D 109) AD/BT/50042
BT : bombe de table.
Ces artifices de divertissement sont classés dans le groupe K I.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société M.A.A.F. Assurances S.A., dont le siège social est à Niort (79036), Chaban de Chauray, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la Mutuelle Assurance artisanale de France, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Parini (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 18 avril 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1993 :
La démission de M. Moisan (Alfred, Ambroise, Marie), notaire à la résidence de Commana (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Moisan (Alfred, Ambroise, Marie) à la résidence de Commana (Finistère) est supprimé.
La société Thierry Abrial, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Landivisiau (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 juin 1993, M. Di Palma (François), attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er mars 1993, date de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9336.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9336.
Tableau C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9336.
Tableau D
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9336.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juin 1993, Mlle Payan (Christiane), administrateur des postes et télécommunications, affectée à France Télécom, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, en vue de servir au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) à Paris, en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1993, Mme Maréchal (Danièle), agent administratif, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, en remplacement de Mme Grangier (Marie-Bernard), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 1993, M. Gallois (JeanClaude), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est mis à disposition auprès de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juin 1993, les attachés de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon :
M. Bon (Georges), à compter du 1er avril 1993 ;
M. Dubourg (Christian), à compter du 1er juillet 1993 ;
M. Fresneau (Jean-Yves), à compter du 13 janvier 1993 ;
M. Hunot (Jean-Michel), à compter du 2 février 1993 ;
M. Patou (Yves), à compter du 1er juin 1993 ;
M. Six (William), à compter du 8 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1993, sont nommés membres de la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine de commerce), sur propositions des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des marins, pour une durée de trois ans :
1. Représentants des armateurs Membres titulaires
M. Bolloré (Vincent), président du groupe Bolloré.
M. Bouthillier (Gilles), président de la Compagnie nationale de navigation.
Mme de Fleurieu (Agnès), délégué général du C.C.A.F.
M. Fourrier (Jacques), secrétaire général de l'Aperma.
M. Giuily (Eric), président de la Compagnie générale maritime.
M. Lange (Pierre), directeur de Esso-Saf Marine.
M. Le Floch (Jean-Guy), président de la S.C.A.C.Delmas Vieljeux.
M. Vallat (Francis), président de Van Ommeren Tankers.
Membres suppléants
M. Cremers (Serge), directeur du personnel navigant de Maritime Delmas Vieljeux.
M. de Demandolx (Pierre), directeur général de la Compagnie nationale de navigation.
M. Decavele (Patrick), directeur général adjoint de la Van Ommeren Tankers.
M. Dévender (Raymond), de Sealink Snat.
M. Roudier (Jean-Jacques), directeur de la flotte de la Compagnie générale maritime.
M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales du C.C.A.F.
M. Thomas (Claude), directeur général de la société Louis Thomas et Cie.
M. Wessels (Georges), administrateur de la Société française des transports pétroliers.
2. Représentants des marins
a) Officiers
Membres titulaires
M. Dattolo (Marius) (C.G.T.).
M. Lefebvre (Daniel) (C.G.T.).
M. Narelli (Charles) (C.G.T.).
M. Le Gaffric (Jean-Marie) (C.F.D.T.).
M. Servant (Michel) (C.F.D.T.).
M. Heraud (Albert) (C.G.T.-F.O.).
M. Latil (André) (C.G.C.).
M. Luigi (René) (S.N.P.O.M.M.).
Membres suppléants
M. Guguen (Philippe) (C.G.T.).
M. Hellequin (Marcelin) (C.G.T.).
M. Thomas (Jean) (C.G.T.).
M. Mallet (Bernard) (C.F.D.T.).
M. Durand (Michel) (C.F.D.T.).
M. Trotin (Louis) (C.G.T.-F.O.).
M. Verrieux (Raymond) (C.G.C.).
M. Legal (Georges) (S.N.P.O.M.M.).
b) Personnels d'exécution
Membres titulaires
M. Halyk (Marcel) (C.G.T.).
M. Bosney (Lionel) (C.G.T.).
M. Leconte (Alain) (C.G.T.).
M. Dusfour (Jean-Luc) (C.G.T.).
M. Israël (Jean-Paul) (C.G.T.).
M. Barrey (Jean-Marc) (C.F.D.T.).
M. Le Port (Jean-Pierre) (C.F.D.T.).
M. Adalberon (Daniel) (C.G.T.-F.O.).
Membres suppléants
M. Pimpinelli (Robert) (C.G.T.).
M. Merlet (Alain) (C.G.T.).
M. Dollet (Patrick) (C.G.T.)
M. Bilien (Robert) (C.G.T.).
M. Pratali (Jean-Claude) (C.G.T.).
M. Jouault (Joël) (C.F.D.T.).
M. Chauchis (Yvan) (C.F.D.T.).
M. Osmont (Thierry) (C.G.T.-F.O.).
Art. 1er. - L'annexe à la décision n° 92-746 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : rue Lavoisier, Z.A.E.C., 77720 Mormant.
« Altitude du site : 110 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 120 mètres. »
Art. 1er. - Le personnel d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire assure dans les établissements pénitentiaires et auprès des tribunaux de grande instance les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l’égard des personnes faisant l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté.
Il est affecté, selon les besoins du service, dans un établissement pénitentiaire, dans un comité de probation et d’assistance aux libérés ou dans tout autre service relevant de la direction de l’administration pénitentiaire.
Il peut en outre assurer, dans les centres de formation de l’administration pénitentiaire, des fonctions d’enseignement ou d’animation pédagogique.
Le personnel d’insertion et de probation est soumis au statut spécial régi par l’ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
Art. 52. - Les candidats admis au concours ouvert pour le recrutement d’élèves surveillants suivant les dispositions du décret du 31 décembre 1977 précité, qui n’ont pu être nommés à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés élèves surveillants dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision n° 92-679 du 21 juillet 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Moulin à Vent, 24000 Atur.
« Altitude du site : 245 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 262 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90o/150o. »
Art. 1er. - La société Canal Antilles, dont le siège social est situé voie principale Clairière, 97200 Fort-de-France, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe I à la présente décision en vue de l’exploitation dans le département de la Guadeloupe d’un service local de télévision privé dénommé Canal Antilles dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l’usager et dont la majorité des programmes fait l’objet de conditions d’accès particulières.
Art. 34. - Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 32 et 33 ci-dessus sont titularisés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 38 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l’augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon dans leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure l’élévation audit échelon.
L’application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été promus au grade supérieur ou nommés dans un corps dont l’accès est réservé aux membres de leur corps d’origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 juin 1993, M. Perret (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1993, est nommée secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, en remplacement de M. Conte (Fernand), appelé à d'autres fonctions : Mme Boyer (Marie), administrateur civil au service des opérations fiscales et foncières de la direction générale des impôts au ministère du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boyer (Marie), administrateur civil, délégation de signature est donnée pour les besoins de ce secrétariat à M. Ormières (Philippe), inspecteur principal des impôts.
Art. 47. - Sont intégrés, au 1er août 1992, dans le corps de chef de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, les surveillants-chefs régis par le décret du 31 décembre 1977 précité, inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Cette intégration au 1er août 1992 bénéficie aux agents inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire visée à l’article 58 ci-après.
Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13224.
Les services accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste et de M. Christian Bodin, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Hervé Lutaud, administrateur civil, M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gérard Plouchart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, et à Mme Dara Karin Sin, administrateur civil.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Roland Martin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires sociales et culturelles, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanMarie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction pour les affaires concernant leurs départements et au secrétaire général.
Art, 6. - Le secrétaire général et l’agent comptable participent avec voix consultative au conseil d’administration et aux autres instances administratives de l’établissement.
Art, 7. - Le régime financier applicable à l’E.N.E.S.A.D. est celui défini par le décret du 22 janvier 1985 susvisé.
Toutefois, les dispositions relatives à la présentation fonctionnelle du budget et à la nomination de l’agent comptable sont celles fixées par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.
Art. 2. - Dans chaque établissement, le directeur arrête ou modifie, au début de chaque année scolaire, après avis successifs du conseil des enseignants et du conseil d’administration, ou des instances en tenant lieu, la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime de charges administratives et les taux d’attribution de cette prime dans la limite d’une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l’agriculture.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 31 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les enseignants à titre permanent des établissements d’enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l’un des titres ou diplômes énumérés à l’annexe II du présent décret ou, s’ils détiennent des titres ou diplômes étrangers, ceux admis en équivalence par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les titres ou diplômes étrangers ne peuvent être retenus que s’ils sont d’un niveau au moins équivalent à l’un de ceux mentionnés aux 2 et 7 de l’annexe II lorsqu’ils sont délivrés par un Etat membre de la Communauté économique européenne, au 2 lorsqu’ils sont délivrés dans un pays n’appartenant pas à ladite communauté.
« La commission prévue au premier alinéa du présent article apprécie les conditions d’expérience professionnelle éventuellement requises aux 7 et 8 de l’annexe Il. »
Art. 18. - Le conseil scientifique provisoire de l’E.N.E.S.A.D. est constitué par les conseils scientifiques des écoles et instituts auxquels l’E.N.E.S.A.D. se substitue. Il se réunit à l’initiative de l’administrateur provisoire qui le préside. Il exerce les attributions des conseils qu’il remplace ainsi que celles prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. - Le corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural, classé dans la catégorie C prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Il comprend le grade d’agent technique et le grade d’agent technique principal.
Art. 43. - Le remplacement d’un infirmier ou d’une infirmière est possible pour une durée correspondant à l’indisponibilité de l’infirmier remplacé. Toutefois, un infirmier ou une infirmière interdit d’exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties.
Un infirmier ou une infirmière d’exercice libéral peut se faire remplacer soit par un confrère d’exercice libéral, soit par un infirmier ou une infirmière n’ayant pas de lieu de résidence professionnelle. Dans ce dernier cas, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement délivrée par le préfet du département de son domicile et dont la durée maximale est d’un an, renouvelable.
L’infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers à la fois, y compris dans une association d’infirmier ou un cabinet de groupe.
Lorsque l’infirmier ou l’infirmière remplacé exerce dans le cadre d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral, il doit en informer celle-ci.
Durant la période de remplacement, l’infirmier ou l’infirmière remplacé doit s’abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des dispositions des articles 6 et 22 cidessus.
L’infirmier ou l’infirmière remplacé doit informer les organismes d’assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant ainsi que la durée et les dates de son remplacement. Dans le cas où le remplaçant n’a pas de lieu de résidence professionnelle, l’infirmier ou l’infirmiére remplacé indique également le numéro et la date de délivrance de l’autorisation préfectorale mentionnée au troisième alinéa ci-dessus.
L’infirmier ou l’infirmière remplaçant qui n’a pas de lieu de résidence professionnelle exerce au lieu d’exercice professionnel de l’infirmier ou de l’infirmière remplacé et sous sa propre responsabilité.
L’infirmier ou l’infirmière d’exercice libéral remplaçant peut, si l’infirmier ou l’infirmière remplacé en est d’accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.
Lorsqu’il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l’infirmier ou l’infirmière remplaçant abandonne l’ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l’infirmier ou de l’infirmière remplacé.
Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il pourrait rentrer en concurrence directe avec l’infirmier ou l’infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n’en dispose autrement.
Art. 3. - Le demandeur doit s’engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu’il exploitait, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant qu’associé exploitant d’une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole.
Si, malgré l’engagement souscrit, le bénéficiaire de l’allocation de préretraite reprend l’activité en cause, cette allocation cesse de lui être versée et il doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre.
Toutefois, la mise en valeur d’une ou plusieurs parcelles dites de subsistance ne fait pas obstacle au versement de l’allocation de préretraite. Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total vingt ares de superficie agricole utile ; dans le département de la Guyane cette superficie maximale peut être portée par le préfet à un hectare de superficie agricole utile.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, est autorisé pour le conditionnement de l’eau de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de PLM 01/CLA.P.01/91.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 45. - Le fait pour un infirmier ou une infirmière d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un employeur privé, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels.
L’exercice habituel de la profession d’infirmier sous quelque forme que ce soit au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution ressortissant du droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par le ministre chargé de la communication le 10 novembre 1992, pour avis conforme en application de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d’un projet d’arrêté fixant les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés.
Le conseil, après avoir procédé à une large consultation des professionnels concernés (câblo-opérateurs, industriels, antennistes, collectivités locales, gestionnaires d’immeubles), a fait part au gouvernement le 10 février 1993 de ses observations.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi le 16 mars 1993 d’un nouveau projet qui tient compte de la plupart des observations qu’il avait formulées.
Dans ces conditions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel donne un avis conforme sur le projet d’arrêté fixant les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés qui lui a été soumis le 16 mars 1993.
Art. 3. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune d’Arc-lès-Gray.