Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La rémunération est due tant que les utilisateurs ou les abonnés ont accès aux Services mentionnés à l'article 1er.
II. - Les déclarations mentionnées à l'article 2 de la présente décision sont établies et transmises par les redevables aux organismes de perception mentionnés à l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, au plus tard le 20 de chaque mois, pour le mois précédent.
III. - Les redevables sont tenus au paiement de la rémunération pour copie privée prévue par la présente décision quarante jours francs à compter de la fin du mois de la date d'exigibilité.
IV. - La date d'exigibilité correspond à la mise à disposition des services mentionnés à l'article 1er à chaque utilisateur ou abonné.
Pour les Services du type de ceux mentionnés à l'article 1er, dont les caractéristiques techniques ne diffèrent de celles des Services mentionnés audit article que par une capacité de stockage (exprimée en heures d'enregistrement ou en gigaoctets) supérieure, la rémunération prévue pour la capacité de stockage maximale des Services mentionnés au tableau annexé à la présente décision sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité de stockage.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 juillet 2017 :
Le nombre d'étudiants, à l'exception de ceux ayant signé un contrat d'engagement de service public, susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, au titre de l'année universitaire 2017-2018, est réparti par spécialité et par centre hospitalier universitaire selon les tableaux figurant en annexe I.
Le nombre d'étudiants en médecine, signataires d'un contrat d'engagement de service public, susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, au titre de l'année universitaire 2017-2018, est réparti par spécialité et par centre hospitalier universitaire selon le tableau figurant en annexe II.
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A l'article 4, les mots : « Chaque président de l'association départementale mentionnée à l'article 1er convoque l'assemblée générale de l'association dans le délai d'un mois qui suit » sont remplacés par les mots : « Le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er convoque l'instance compétente de l'association dans le délai d'un mois suivant ».
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 2° de l'article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cet alinéa habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin d'alléger les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232-23 du code de commerce pour les sociétés qui établissent le document de référence entendu au sens de l'article 212-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
A cet effet, l'article 1er de l'ordonnance complète l'article L. 232-23 du même code de trois alinéas autorisant les sociétés qui réalisent un document de référence, entendu au sens de l'article 212-13 du règlement général de l'AMF, et lorsque ce document contient certains ou la totalité des documents mentionnés aux 1° et 2° du I du même article, à le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des rapports obligatoires qu'il contient. Le document de référence comprend en outre une table permettant au greffier d'identifier l'ensemble des documents.
L'article 2 permet d'assurer l'adaptation des greffes des tribunaux de commerce à leur nouvelle mission et la mise en place des outils nécessaires, en fixant une entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance aux rapports afférents au premier exercice ouverte à partir du 1er janvier 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
L'article 3 prévoit une application de l'ordonnance dans les îles Wallis et Futuna.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Si la ou les assemblées générales mentionnées à l'article 4 ne désignent » sont remplacés par les mots : « Si, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 4, l'instance compétente mentionnée au même article ne désigne » ; 
2° Les mots : « la désignation de ces membres et suppléants » sont remplacés par les mots : « leur désignation » ; 
3° Les mots : « le délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « le délai de trois mois suivant la saisine mentionnée à l'article 3 » ; 
4° Le mot : « concerné » est remplacé par le mot : « concernée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
A compter du 1er octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ETABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Dijon
SPIP de l'Yonne
Régie de recettes et d'avances
100
200
Dijon
SPIP du Cher
Régie de recettes et d'avances
100
200
Dijon
SPIP du Doubs et du Jura
Régie de recettes et d'avances
100
150
Dijon
SPIP de l'Indre
Régie de recettes et d'avances
100
200
Dijon
SPIP de la Côte-d'Or
Régie de recettes et d'avances
100
200
Dijon
SPIP de l'Eure-et-Loir
Régie de recettes et d'avances
100
200
Dijon
SPIP de l'Indre-et-Loire
Régie de recettes et d'avances
100
200
Dijon
SPIP du Loir-et-Cher
Régie de recettes et d'avances
100
200
Dijon
SPIP du Loiret
Régie de recettes et d'avances
100
200
Dijon
SPIP de la Nièvre
Régie de recettes et d'avances
100
200
Dijon
SPIP de la Saône-et-Loire
Régie de recettes et d'avances
100
200
Dijon
SPIP du Territoire de Belfort
Régie de recettes et d'avances
100
150
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Toulouse
CP Toulouse-Seysses
Régie d'avances et de recettes
30 000
466 000
Toulouse
CP Villeneuve-lès-Maguelone
Régie d'avances et de recettes
25 000
500 000
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au début du troisième alinéa, il est ajouté la mention : « 1° » ; 
2° Au début du quatrième alinéa, il est ajouté la mention : « 2° » ; 
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° d'alerter et transmettre des consignes de sécurité aux agents par messages adressés par voie de téléphonie mobile en cas de survenance d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ; » 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les finalités mentionnées au 1° et au 2°, l'emploi de caméras de vidéoprotection est autorisé. »
Le secrétaire général, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police, les préfets de départements, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les hauts-commissaires, le préfet délégué pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFERABLES
      

     au titre de l'

article L. 174-1-2
      
     du code de la sécurité sociale


     (en milliers d'euros)
Grand Est
8 264,94
Nouvelle-Aquitaine
9 427,02
Auvergne-Rhône-Alpes
11 450,56
Bourgogne-Franche-Comté
4 323,95
Bretagne
5 317,61
Centre-Val de Loire
3 238,50
Corse
494,51
Ile-de-France
18 492,29
Occitanie
7 864,27
Hauts-de-France
9 185,53
Normandie
5 119,71
Pays de la Loire
4 778,09
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 672,44
Guadeloupe
849,48
Guyane
279,32
Martinique
691,08
Océan Indien
2 912,43
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS REGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTEES AUX MISSIONS D'INTERÊT GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
      

     de la dotation
      

    MIGAC
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation
      

     DAF hors USLD
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation
      

     DAF SSR
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation
      

     MIGAC SSR
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation
      

     DAF USLD
      

    (en milliers d'euros)
Grand Est
462 171,58
736 268,25
528 033,95
21 909,34
90 225,80
Nouvelle-Aquitaine
459 982,89
838 776,40
435 887,46
6 279,76
103 925,20
Auvergne-Rhône-Alpes
656 257,08
1 021 532,00
669 382,15
23 015,69
123 524,25
Bourgogne-Franche-Comté
250 949,03
389 899,36
190 399,14
5 739,36
42 495,23
Bretagne
249 559,73
482 959,07
330 455,40
6 027,13
48 801,46
Centre-Val de Loire
178 325,92
283 689,89
184 063,48
7 465,25
40 159,62
Corse
44 763,52
43 899,32
19 824,45
379,67
5 551,58
Ile-de-France
1 454 889,35
1 664 089,26
1 112 157,10
19 102,34
185 139,80
Occitanie
515 185,16
687 363,74
415 396,82
9 308,49
99 062,92
Hauts-de-France
498 271,80
828 295,62
532 714,66
17 315,08
90 257,82
Normandie
272 646,63
462 958,99
249 059,15
7 221,18
49 011,82
Pays de la Loire
278 262,70
424 925,07
321 552,14
3 302,87
52 883,58
Provence-Alpes-Côte d'Azur
442 332,90
613 716,61
290 842,99
13 173,05
53 527,52
Guadeloupe
49 016,88
76 424,07
32 509,88
1 006,69
8 523,61
Guyane
60 840,95
26 951,08
1 591,31
535,94
980,63
Martinique
70 847,29
63 350,45
47 588,93
654,77
5 757,15
Océan Indien
76 006,06
287 394,11
26 700,29
415,26
3 848,82
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 2333-5, R. 2333-6, R. 3333-1 à R. 3333-1-6 et R. 5212-2 deviennent respectivement les articles D. 2333-5, D. 2333-6, D. 3333-1 à D. 3333-1-6 et D. 5212-2 ; 
2° A l'article R. 2333-5, devenu l'article D. 2333-5, la référence : « R. 3333-1 à R. 3333-1-5 » est remplacée par la référence : « D. 3333-1 à D. 3333-1-5 » ; 
3° L'article R. 3333-1-1, devenu l'article D. 3333-1-1, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3333-1-1.-Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale : 
« a) Qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au 2° de l'article L. 337-1 du code de l'énergie ; 
« b) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu directement par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. 331-1 du code de l'énergie, en application du II de l'article L. 111-91 du code de l'énergie ; 
« c) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. 331-1 du code de l'énergie, en application de l'article L. 111-92 du code de l'énergie ; 
« d) Des installations de production d'électricité utilisées par les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité. » ; 
4° A l'article R. 3543-2, la référence : « R. 3333-1 » est remplacée par la référence : « D. 3333-1 » ; 
5° A l'article R. 5212-2, devenu l'article D. 5212-2, la référence : « R. 2333-5 et R. 2333-6 » est remplacée par la référence : « D. 2333-5 et D. 2333-6 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juillet 2017, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12904 publiée le 6 juillet 2017 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002 modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L. 562-3 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier,
Sont gelés les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne ci-dessous :
JAMAAT-UL-AHRAR
Alias : a) Jamaat-e-Ahrar ; b) Tehrik-e Taliban Pakistan Jamaat ul Ahrar ; c) Ahrar-ul-Hind
Adresse : a) Lalpura, Province du Nangarhar (Afghanistan) et région de la frontière pakistano-afghane (depuis juin 2015) ; b) District de Mohmand (Pakistan) (en août 2014)
Renseignements complémentaires : groupe dissident de Tehrik-e Taliban Pakistan, associé à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq. Formé en août 2014 dans le district de Mohmand (Pakistan). Opère depuis la province du Nangarhar (Afghanistan) et la région de la frontière pakistano-afghane. Interdit au Pakistan le 21.11.2016
Désigné par la décision SC/12904 des Nations unies le 6.7.2017
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article L. 232-23 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« III.-Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal. 
« Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant au greffier de les identifier. 
« Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal. »
I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 ».
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BAPTISTE, directeur du cabinet, à M. Nicolas CASTOLDI, directeur adjoint du cabinet, et à M. Yedidia LEVY-ZAUBERMAN, chef de cabinet, conseiller start-up et numérique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Fédération des Associés Supporters de l'ASSE, 16, rue Jean-Snella, BP 90293, 42000 Saint-Etienne.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Handicap PSG, 14, rue Colette-Audry, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Collectifs Ultras Paris, 35, rue Maurice-Berteaux, 94200 Ivry-sur-Seine.
Après l'annexe II de l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 susvisé, il est inséré une annexe III.
Celle-ci est annexée au présent arrêté.
ANNEXE III
Répartition du quota de thon rouge pour la pêche de loisir pour la France en 2017
(Quotas en tonnes)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST DE LA LONGITUDE 45° OUEST
      

    ET MÉDITERRANÉE
      

    (en tonnes)
      

    Période 1 : du 10 juillet au 1er septembre 2017
      

    Période 2 : du 12 au 29 septembre 2017
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF)
19,2
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM)
13,68
Fédération française des pêches sportives (FFPS)
4,32
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM)
1,2
Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA)
2,4
Non adhérents à l'une des fédérations de pêche de loisir précitées
1,2
TOTAL
42
ANNEXES
ANNEXE II
Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2017
(Quotas en tonnes)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
      

    à l'Est de la longitude 45° ouest
QUOTA 
      

    en mer Méditerranée
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à la ligne 
      

    et à la canne
Pour la pêche à la palangre
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
58
81
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
14
4
0
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904)
4
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
25
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
135
29
6
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715)
3,5
0
0
0
FASTNET (926611)
3,5
0
0
0
BARA PEMDEZ II (898429)
3,5
0
0
0
BARA AR VICHER (929341)
3,5
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
57
3
0
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580)
7
0
0
0
TOTAL
290
117
6
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur
6
0
Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 susvisé est abrogé. 
Il est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 juin 2017, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
- déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2016 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2016 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité. - Feuille annexe de calcul ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2016 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité. - Déclaration des revenus de l'année 2016 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants ;
- déclaration des revenus de l'année 2015 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (Forfait) et sa notice explicative.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique respectivement sous les numéros CERFA : 10053*19 et 50821#17, 10781*18, 15070*04, 11805*16 et 50822#16.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 décembre 2016 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8a13fcf1-cbbe-4584-9df5-461adaad1d1d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, Maisons des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
Annexe 1
NOMENCLATURE DE PRÉSENTATION DES MOYENS DE FINANCEMENT DE L'ŒUVRE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'avenant n° 2 est publié au bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-02c8ecd5-9339-44a0-aca7-3e8aff8065af.

Il peut également être consulté :
- au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM, 7, rue de Madrid, 75008, Paris ;

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Annexe 2
NOMENCLATURE DE PRÉSENTATION DU COÛT DÉFINITIF DE L'ŒUVRE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Annexe 3
DÉTAIL DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES AUX AUTEURS EN APPLICATION DU « PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA TRANSPARENCE DANS LA FILIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE » DU 16 DECEMBRE 2010
Le 16 décembre 2010, l'APC, l'API, l'ARP, la guilde des scénaristes, la SACD, la SCAM, la SCELF, le SPI, la SRF et le SFAAL ont signé un « protocole d'accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique », rendu obligatoire, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, par arrêté du ministre chargé de la culture du 7 février 2011.
En application de ce protocole de 2010 et en particulier de son article 4 relatif à l'information des auteurs, le producteur s'engage à communiquer à l'auteur les informations suivantes :
- le montant du crédit d'impôt accordé au producteur au regard de l'œuvre cinématographique ;
- les sommes calculées et inscrites à raison de l'œuvre sur le compte du producteur et des coproducteurs éventuels, au titre du soutien financier automatique, à la date d'établissement du coût définitif ;
- le solde du coût de l'œuvre restant à amortir.
Annexes
1. NOMENCLATURE DE PRÉSENTATION DES MOYENS DE FINANCEMENT DE L'ŒUVRE ;
2. NOMENCLATURE DE PRÉSENTATION DU COÛT DÉFINITIF DE L'ŒUVRE ;
3. DÉTAIL DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES AUX AUTEURS EN APPLICATION DU « PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA TRANSPARENCE DANS LA FILIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE » DU 16 DÉCEMBRE 2010.
Fait à Paris le 6 juillet 2017.
Pour l'Association des Producteurs Indépendants (API)
Pour la Société Civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs (ARP)
Pour la Guilde Française des Scénaristes
Pour la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)
Pour les Scénaristes de Cinéma Associés (SCA)
Pour la Société Civile des Auteurs Multimedia (SCAM)
Pour le Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires (SFAAL)
Pour le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)
Pour le Syndicat des Producteurs de Films d'Animation (SPFA)
Pour la Société des Réalisateurs de Films (SRF)
Pour l'Union des Producteurs de Cinéma (UPC)
La liste définie à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve consolidée est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consultée selon le lien suivant :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-36ffdf2b-abe5-418b-a35f-d6cbce4219d2.
Délégation de signature est donnée à M. RINGARD-FLAMENT (Jean-Charles), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de Nouvelle-Calédonie ;
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 712-29 du code de l'éducation ;
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article D. 714-44 du code de l'éducation ;
- les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'application des articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation ;
- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
- l'attribution du grade de licence en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à trois.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat.
Délégation de signature est donnée à M. COUTURAUD (Philippe), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 712-29 du code de l'éducation ;
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article D. 714-44 du code de l'éducation ;
- les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'application des articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation ;
- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française ;
- l'attribution du grade de licence en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Castres (Didier, François, Georges), général d'armée. Commandeur du 27 juin 2011.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Soriano (Francisco, José), général de division. Officier du 12 juillet 2012. Cité.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Debonne (Jean, Marc, Louis), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe. Officier du 14 juillet 2012.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire à titre définitif, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
Afghanistan
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Thomas (Alexis, Michel, Daniel), infirmier de classe supérieure. Médaillé militaire du 14 février 2012.
Le réseau routier à portée nationale " TE72 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE94 " et des réseaux routiers départementaux " TE72 " définis par les arrêtés cités à l'annexe 3 du présent arrêté.
ANNEXE I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Communes d'Aubiat, Buissières-et-Pruns.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 20 juin 2017, l'arrêté du 7 décembre 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 12 octobre 2017. Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu du choix qu'ils ont fait lors de leur inscription et de la capacité d'accueil des salles retenues :
« Site Côte-d'Or :
« Parc des expositions et des congrès de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21078 Dijon.
« Site Marne :
« Salle des fêtes de Tinqueux, rue de la Croix-Cordier, 51430 Tinqueux.
« Site Meurthe-et-Moselle :
« Parc des expositions de Nancy, route de Mirecourt, 54054 Nancy. »
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Mettey (Arnaud, Claude, Raymond), colonel, troupes de marine. Chevalier du 13 juillet 2009. Cité.
Ozanne (Eric, Georges), colonel, infanterie. Chevalier du 13 juillet 2009. Cité.
Tassel (Vincent, Jean, Louis), colonel, troupes de marine. Chevalier du 20 juillet 2009. Cité.
MARINE NATIONALE
Gervais de Lafond (Nicolas, Patrick, Marie), capitaine de frégate. Chevalier du 18 septembre 2009. Cité.
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 juin 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 21 novembre 2017.
La candidature, comprenant le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP), devra être adressée, jusqu'au 11 octobre 2017 inclus, en quatre exemplaires, uniquement par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Aucun dossier transmis hors délai ne sera pris en compte.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le réseau routier à portée nationale " TE94 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE120 " et des réseaux routiers départementaux " TE94 " définis par les arrêtés cités à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Galtier (David, Paul, Adrien), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2011.
ARMÉE DE TERRE
Alabergere (Patrick, Michel), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2011.
Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean), général de division. Officier du 16 juillet 2010.
Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier), général de division. Officier du 14 juillet 2010. Cité.
Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand), général de division. Officier du 14 juillet 2006. Cité.
Hogard (Jean-François, Marie), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2010. Cité.
Lesimple (Philippe), général de division. Officier du 11 novembre 2010.
Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis), général de division. Officier du 14 juillet 2011.
Suptil (Christophe, Gérard), général de division. Officier du 29 septembre 2010. Cité.
Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain), général de corps d'armée. Officier du 16 juillet 2009.
MARINE NATIONALE
Ausseur (Pascal, Marie), vice-amiral d'escadre. Officier du 19 juillet 2011.
Briançon (de) (Marc, Marie, Gaston), vice-amiral d'escadre. Officier du 16 juillet 2009.
Chaperon (Eric, Patrick, Christophe), vice-amiral. Officier du 19 juillet 2011. Cité.
Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean), vice-amiral. Officier du 5 août 2010.
Wilz (Pascal, Jean, Georges), vice-amiral. Officier du 14 juillet 2009.
ARMÉE DE L'AIR
Adam (Philippe, François, Marie), général de corps aérien. Officier du 26 août 2009. Cité.
Bernes de Longvilliers (de) (Dominique, Marie, Eric), général de corps aérien. Officier du 28 août 2009.
Clament (Jean-Marie), général de brigade aérienne. Officier du 11 novembre 2008.
Dupont (Pierre-Jean, Edmond), général de division aérienne. Officier du 8 juillet 2011.
Godard (Christian, Marie, Paul), général de corps aérien. Officier du 19 juillet 2011.
Rondel (Jean), général de division aérienne. Officier du 13 juillet 2008.
Roos (Philippe), général de corps aérien. Officier du 23 juillet 2009.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 18 juillet 2017
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2017, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 101, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Mercredi 19 juillet 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 6 et n° 93).
Rapport de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, au nom de la commission des affaires sociales.
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 7 et n° 94).
Rapport de Mme Élisabeth Toutut-Picard, au nom de la commission des affaires sociales.
4. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n° 8 et n° 92).
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission des affaires sociales.
(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Avril
Antérieurs
Total
61 819
570 059
631 878
887 987
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
Campagne 2016-2017. - Mois d'avril
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2016        
     au 30 avril 2017
123
5 628
3 705
(*) En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
(Euros contre devises)
1 euro 
1,155 5
USD
1 euro 
1,456 5
AUD
1 euro 
129,46
JPY
1 euro 
3,662 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,454 8
CAD
1 euro 
26,08
CZK
1 euro 
7,800 1
CNY
1 euro 
7,437 1
DKK
1 euro 
9,017 6
HKD
1 euro 
0,887 8
GBP
1 euro 
15 368,15
IDR
1 euro 
306,2
HUF
1 euro 
4,124 4
ILS
1 euro 
4,202 9
PLN
1 euro 
74,337
INR
1 euro 
4,56
RON
1 euro 
1 298,89
KRW
1 euro 
9,565 8
SEK
1 euro 
20,228 8
MXN
1 euro 
1,102 5
CHF
1 euro 
4,951 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,571 3
NZD
1 euro 
9,306 5
NOK
1 euro 
58,597
PHP
1 euro 
7,413 8
HRK
1 euro 
1,579 3
SGD
1 euro 
68,167 6
RUB
1 euro 
38,831
THB
1 euro 
4,075
TRY
1 euro 
14,946 4
ZAR
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 18 juillet 2017
Dépôt de 
propositions de loiN° 639 (2016-2017). - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Corinne BOUCHOUX tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 640 (2016-2017). - Proposition de loi organique de M. Philippe BAS pour le redressement de la justice, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 641 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Philippe BAS d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un 
rapportN° 642 (2016-2017). - Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 637, 2016-2017).
Dépôt d'un rapport d'information
N° 638 (2016-2017). - Rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
Liste des documents mis en distribution le mercredi 19 juillet 2017
N° 613. - Proposition de résolution européenne de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, envoyée à la commission des affaires européennes.
N° 620. - Proposition de loi de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois.