Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 49 du 20 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'organiser la formation obligatoire des conducteurs routiers dans la branche.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Les rejets des effluents radioactifs de l'INB 94 font l'objet de contrôles et analyses suivants réalisés aux trois cheminées principales :
 - une mesure du débit de ventilation est réalisée en permanence ;
 - un contrôle continu, avec enregistrement permanent de l'activité bêta de l'effluent est effectué dans la cheminée. Cet enregistrement fournit des indications représentatives des activités volumiques quel que soit le débit d'activité, notamment pour les forts débits et aussi bas que technologiquement possible pour les faibles débits. Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme réglée à 2 MBq/m³ avec report en salle de commande et au Bloc de Sûreté du site. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 59 ;
 - pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois, il est procédé à l'analyse des constituants de l'effluent gazeux rejeté en régime continu pour chaque cheminée, dans les conditions suivantes :
  - l'absence d'actinides (émetteurs alpha) dans les cheminées est vérifiée par prélèvement en continu sur la période puis analyse permettant d'assurer un seuil de décision de 0,001 Bq/m³ ;
  - pour les gaz rares, la détermination des principaux radioéléments est effectuée par spectrométrie gamma sur un prélèvement instantané sur les quatre périodes précitées (seulement dans la cheminée haute activité) ;
  - pour les autres produits de fission et d'activation, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus sur filtres fixes. Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité bêta et à une analyse spectrométrique gamma permettant de déterminer les principaux constituants ;
 - l'exploitant justifie mensuellement l'absence de tritium, d'iodes radioactifs et de carbone 14 ajouté dans les effluents gazeux.
 II. - En cas de dépassement du seuil d'alarme fixé au paragraphe I de l'article 33, l'exploitant procède immédiatement aux analyses et prélèvements en continu dans les conditions fixées à ce même article. Une information au titre de l'article 58 est réalisée.
 III. - Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus font l'objet d'une estimation annuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable. Ces estimations porteront, en particulier, sur les volumes et les activités (bêta, gamma) rejetés. Les rejets diffus sont constitués notamment des rejets radioactifs au niveau des évents des réservoirs MKER définis dans l'article 34.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000, à partir du 23 février 2001, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femme ou homme), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « aménagement finition ».
    Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, BP 15, 33, rue de l'Epine, 73160 Cognin, dûment complétée.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 21 janvier 2001 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2000 :
    Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1o) du décret no 2000-1321 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à :
    43 emplois d'adjoint administratif d'administration centrale ;
    466 emplois d'adjoint administratif des services déconcentrés.
    Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie de la liste d'aptitude exceptionnelle prévue à l'article 2 (1o) du décret du 26 décembre 2000 est fixé à :
    22 emplois d'adjoint administratif d'administration centrale ;
    234 emplois d'adjoint administratif des services déconcentrés.
Art. 1er. -  Pour 2000, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D. 162-38 du code de la sécurité sociale s'établissent de la façon suivante :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,461 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,168 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,406 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 2,965 %.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) A l'exclusion de la pose, qui relève des industries du bâtiment.
    (2) Classer au groupe « Interprofessionnel » (no 71.4AB) les entreprises qui se livrent à la fois à la location de sacs et à la location de bâches.
    (3) Le taux applicable aux démonstrateurs vendeurs est celui applicable au commerce correspondant aux articles dont les intéressés font la démonstration.
    (4) Y compris le commerce de détail d'articles de vannerie et d'objets divers en bois.
    Nota. - La vente d'appareils de télévision, associée à la pose d'antennes, relève des industries du bâtiment.
    (5) Y compris la location sans chauffeur de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kilogrammes.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 670-9 Engerix B 10 microgrammes/0,5 ml Nourrisson et Enfant, vaccin de l'hépatite B recombinant adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue backstop préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
    351 669-0 Engerix B 20 microgrammes/1 ml Adulte, vaccin de l'hépatite B recombinant adsorbé, suspension injectable, 1 ml en seringue backstop préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    338 173-5 Engerix B 10 microgrammes/0,5 ml (antigène de surface recombinant de l'hépatite B Ag Hbs), suspension injectable, vaccin contre l'hépatite B, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
    331 154-5 Engerix B 20 microgrammes/1 ml (antigène de surface recombinant de l'hépatite B Ag Hbs), suspension injectable, vaccin contre l'hépatite B, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du livre
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    Nota. - Doivent être classés dans la rubrique no 22.2EA les établissements équipés du matériel indiqué ci-après :
    1o Pour la reliure main : petite machine à encoller d'une puissance inférieure à un cheval, machines à parer, massicot à main à volant ou à levier, cisaille à main, ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à main.
    2o Pour la dorure à main : presse à dorer à main, presse à percussion à main.
    3o Dorure sur tranche : ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à main.
Art. 2. -  En l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 2001, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés est provisoirement calculée par application de la clé figurant au présent arrêté. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice 2001.
A N N E X E
    Tableau I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 21020 à 21022
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    Tableau II
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 21020 à 21022
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Art. 4. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « 6. Remboursement des dépenses à la charge de l'occupant d'un logement de l'administration (taxes d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des chaudières, eau, électricité, téléphone). »
Radiologie
    Concours de type I
    Adam (Bruno, Albert).
    Berteloot (Denis, Jean).
    Bigot (Jean, Luc).
    Biondi (Alessandra).
    Camus (René).
    Chaumoitre (Kathia, Claude).
    Chiavassa (Hélène, Victoria).
    Combes (Catherine, Marie).
    Couvreur (Marc, Louis).
    Creuse (Laurence, Marie, Monique).
    David (Erick, Salomon).
    Devaussuzenet (Valérie, Marie).
    Dieu (Valérie, Juliette).
    Douvrin (Françoise, Thérèse).
    Edmond (Sophie, Michèle).
    Frampas (Eric, Philippe).
    Gauvrit (Jean-Yves, André).
    Gomez (Christophe, Emmanuel).
    Hauger (Olivier, Marc).
    Itoua (Benoît).
    Kobeiter (Hicham, Hervé).
    Lacal (Pierre, Roger).
    Leroux (Carole, Eugénie).
    Mignon (François).
    Nait-Kaoudjt (Malika).
    Noel (Jean-Baptiste).
    Novert (Olivier).
    Pastel (Catherine).
    Picaud (Georges).
    Roedlich (Marie-Noëlle).
    Senlis (Sidonie, Jocelyne).
    Tanqueray (Sandrine, Françoise).
    Thomas (Philippe).
    Uhl (Emmanuelle, Marie, Agnès).
    Vallée (Jean, Noël).
    Walter (Frédéric, Nicolas).
    Watteau (Nicolas, Ferdinand).
    Yakoub (Semir).
    Zappa (Magaly).
Concours de type II
    Abd (Pierre).
    Benazzouz (Abdelhak).
    Benchaa (Denabdallah).
    Berber (Samir).
    Beurton (Isabelle, Marie-Claude).
    Boubaddi (Nour Eddine).
    Braconnier (Laurence).
    Cassagnou (Michel, Jacques).
    Choquet (Fadi).
    Cuer (Jean, Claude).
    David (Françoise, Marie).
    Fallouh (Raed).
    Goineau (Jacques).
    Jam (Pascale, Paule).
    Laurin (Christine, Angélique).
    Luet (Dominique, Serge).
    Moitsinga (Edgard).
    Mostefa-Kara (Sidi, Mohammed).
    Patenotte (Arnaud, Michel).
    Podevin (Philippe, Olivier).
    Rabemananisoa (Désiré).
    Ramaholimihaso (Fidy, Andrianalisoa).
    Rifard (Maher).
    Salameh (Eiad).
    Salim (Bassam).
    Szal (Bascha, Ester).
    Tirana (Ardi).
    Tsakiris (Laurent, Thierry).
    Valsesia (Emmanuelle).
    Watelet (Jérôme, Marie).
Cardiologie
    et maladies vasculaires
    Concours de type I
    Auffray (Jean-Luc, Claude).
    Baguet (Jean-Philippe, Marie).
    Boccara (Franck, Charles).
    Cantie (Philippe, Jean-Luc).
    Chalet (Yann).
    Chedru (Nicolas, Francis).
    Choussat (Remi, Paul, Germain).
    Cohen (Serge, Albert).
    Combier (Michel, Antoine, Claude).
    Couffinhal (Thierry, Jean).
    De Pasquale (Jean-Pierre).
    Domniez (Thierry).
    Douillet (Rémi, Marie, Martin).
    Elbaz (Meyer).
    Foussat (Paul-François, Louis).
    Fraisse (Alain).
    François (Gilles, Robert).
    Frassati (René).
    Fuchs (Laurent, Jean-Marie).
    Guillon (Alain, René).
    Houplon (Philippe, Yves).
    Ianetta (Michèle).
    Joseph (Thierry).
    Lantelme (Pierre, Robert, André).
    Le Gal (François).
    Lecluse (Emmanuel, Jean, Marie).
    Lenormand (Catherine, Liliane).
    Logeart (Damien).
    Lucas (Guillaume).
    Machuron (Christine).
    Macia (Jean-Christophe).
    Mankoubi (Sabine, Leila).
    Marcollet (Pierre).
    Marques Lopes (Maria, Emilia).
    Meimoun (Patrick).
    Meurice (Thibaud, Yves).
    Michaud (Pierre, Antoine).
    Morvan (Yan, André, Elie).
    Neuder (Yannick, François).
    Pelouze (Elisabeth).
    Provost (Karine).
    Raczka (Franck, Pierre).
    Rouleau (Frédéric, Gilbert).
    Sour (Florence).
    Taieb (Jérôme, Maxime).
    Talbodec (Anne, Gabrielle).
    Tassan Mangina (Sophie, Yvette).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2000, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2000 (par la voie de l'examen professionnel) :
    Casala (Marie-Christiane) ;
    Suarez (Sylvie) ;
    Latour (Cécile) ;
    Courty-Valentin (Marie-Renée) ;
    Caille (Jean-Patrick).
Chirurgie urologique
    Concours de type I
    Abeille (Xavier, Jean).
    Bernardini (Stéphane).
    Borgogno (Claude, Bernard).
    Bugel (Hubert, Yves).
    Callenaere (Claude).
    Chabannes (Eric).
    Corroy (Jean-Sébastien).
    Cuzin (Béatrice, Arlette).
    Daher (Nagib).
    Droupy (Stéphane, Jean).
    Goullet (Emmanuel, Michel).
    Lang (Hervé, Henri).
    Levy (Thierry, Didier).
    Vazzoler (Nicolas).
Art. 8. -  Le président de la Fédération nationale de la maroquinerie est chargé de la commande, de la distribution et de la gestion du stock des boucles qu'il adresse, à leur demande, aux professionnels de la tannerie.
    Aucune boucle correspondant au modèle fixé à l'article 2 du présent arrêté ne peut être adressée directement par le fabricant à quelque professionnel que ce soit.
    Les commandes sont visées par le ministre chargé de la protection de la nature.
    Le président de la Fédération nationale de la maroquinerie adresse chaque semestre au ministre chargé de la protection de la nature la liste tenue à jour des professionnels de la maroquinerie détenteurs et utilisateurs de boucles.
Chirurgie thoracique
    et cardio-vasculaire
    Concours de type I
    Bacrot (Manuel).
    Bertin (François, Jean).
    Dambrin (Camille, Pierre).
    Ducrocq (Xavier, Pierre).
    Grimaud (Jean-Philippe, Frédéric).
    Grinda (Jean, Michel).
    Houel (Remi).
    Jazayeri (Saed).
    Le Rochais (Jean-Philippe, François).
    Litzler (Pierre, Yves, Christophe).
    Meunier (Jean-Pierre, Emile).
    Pelouze (Guy-André).
    Sanchez (Bruno, Gilbert).
    Tixier (Denis, Bernard).
    Vaislic (Claude, Daniel).
    Venissac (Nicolas, Georges).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 septembre 2002, l'arrêté du 20 août 2002 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Aux premier et deuxième alinéas, après : « Mme Berthe (Josette) », ajouter : « épouse Braquy » ;
 Au premier alinéa : après : « à Toulon (Var) », ajouter : « en remplacement de Mme Bardon (Carole). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2002 :
 Il est, à compter du 19 août 2002, mis fin aux fonctions de Mme Mollo (Claire), épouse Dussaud, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Alès ;
 Mme Mollo (Claire), épouse Dusaud, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 19 août 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Alès ;
 Mme Siviragol (Bernadette), épouse Montels, greffière du deuxième grade, est, à compter du 19 août 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Alès, en remplacement de Mme Mollo (Claire), épouse Dussaud.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 août 2002, l'arrêté du 4 mars 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) est globalement de 30 à répartir comme suit :
Article 1609 vicies
    Au II, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ces taux sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 03/06/20 0 page 8315 à 8323
    =============================================
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 53.)
Entre :
 - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
 - la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
 - la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon, président,
 Et :
 - Convergence infirmière, représentée par Mme Touba, présidente,
en application des articles L. 161-34 et L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la convention nationale des infirmiers, il a été convenu ce qui suit :
 Il est créé une annexe VII à la convention nationale des infirmiers, relative à la « transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 septembre 2002, M. Louis (Olivier), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est nommé à Varsovie en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone élargissement définie par l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes bovines visées à l'article 1er dont l'origine n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amendes selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Pour chaque demandeur nominativement identifié, les catégories d'informations suivantes sont enregistrées :
 - état civil et situation matrimoniale du demandeur ;
 - ressources, ventilées suivant leur nature, du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ;
 - montant mensuel des charges liées à la vie courante ;
 - caractéristiques détaillées de l'endettement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2003, M. Bourion (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Limousin et directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2003, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts par un arrêté du 23 décembre 2002 est fixé à 10 et se répartit comme suit :
 - concours externe (prévu à l'article 4-1 [a] du décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines) : 6 ;
 - concours interne (prévu à l'article 4-1 [b] du même décret) : 1 ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 3.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application en classe de seconde générale et technologique à compter de l'année scolaire 2001-2002. Elles annulent les dispositions relatives aux contenus des enseignements d'informatique et électronique en sciences physiques, de productique et de systèmes automatisés, prévues par l'arrêté du 10 juillet 1992, l'arrêté du 20 mai 1994 et la note de service du 15 juillet 1992 susvisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 septembre 2002, Mme Anne de Goriainoff, administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique) en qualité de chef de la mission d'expertise économique et financière de la région d'Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 2001, au titre de la mobilité.
France Télécom devra mettre en oeuvre une solution technique permettant de répondre aux problématiques de montées en charge exprimées par LDCOM sur les petits répartiteurs, dont le tarif devra être compatible avec les articles 1er et 2 de la présente décision et garantissant une qualité de service satisfaisante aux utilisateurs finaux. A défaut, la solution demandée par LDCOM d'une livraison sous forme de VC tarifée à la bande passante consommée et assortie d'une prestation d'agrégation de VC en VP tarifée à 11,9 EUR par VC devra être proposée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Art. 4. -  La population concernée par l'action expérimentale est constituée des assurés ou ayants droit relevant du régime général résidant dans l'agglomération de Lens ainsi que dans les communes d'Avion, Méricourt, Rouvroy et Drocourt.
    L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants du régime de protection sociale agricole et du régime d'assurance maladie des professions indépendantes est subordonnée à l'adhésion des organismes concernés à la convention mentionnée à l'article 5.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne, l'avenant n° 75 du 2 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La liste des organismes professionnels agréés visée à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
 Au titre du département du Lot :
 La « chambre d'agriculture du Lot » est remplacée par : Le « syndicat des vins de pays du Lot, maison de l'agriculture du Lot, BP 199, 46004 Cahors Cedex 09 ».
 Au titre du département de Vaucluse :
 Il est ajouté la « fédération INTER-MED, maison de l'agriculture, site Agroparc, 84912 Avignon Cedex 09 : vins de pays portes de Méditerranée ».
 Au titre du département de Maine-et-Loire :
 Le « syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de Maine-et-Loire » est supprimé.
 Les « vins de pays de Maine-et-Loire », « vins de pays des Deux-Sèvres », « vins de pays de la Vienne » et « vins de pays des coteaux de Tannay » sont ajoutés à la liste des vins de pays.
 Au titre du département de la Vienne :
 Le « syndicat des viticulteurs pour la défense des vins de pays du département de la Vienne » est supprimé.
 Au titre du département de la Loire-Atlantique :
 La « fédération viticole du pays nantais » est supprimée.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit aux cheminées principales, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, au préfet, à la direction générale de la santé, à la DRIRE ou au service chargé de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 32.
 Lorsque l'activité volumique mesurée dans l'air, au niveau des stations de prélèvement mentionnées au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 14, dépasse les valeurs fixées à l'article 10-II, la même procédure d'information s'applique et l'exploitant procède sans délai à une enquête pour déterminer la cause de ces dépassements.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne du site ou dans le plan particulier d'intervention.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 octobre 2002, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat :
 M. Pistre (Bernard) est nommé, en remplacement de M. Burel (Jean-Jacques), membre titulaire représentant le Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat national des directeurs de collèges privés (SYNADIC).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
 Mme Laffly (Elisabeth) est nommée, en remplacement de M. Bouton (Philippe), membre suppléant représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2002 :
 Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2002 :
 M. Aeberhardt (Romain).
 M. Baclet (Alexandre).
 M. Fournier (Jean-Marc).
 Mlle Junod (Bérengère).
 M. Martin (Stéphane).
 Mlle Mikol (Fanny).
 M. Pionnier (Pierre-Alain).
 M. Rathelot (Roland).
 M. Susplugas (Vincent).
 M. Véron (Adrien).
 Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2002 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2002 :
Concours externe
 M. Delozier (Benjamin).
 Mlle Labarthe (Julie).
 M. Nefussi (Benjamin).
 Mlle Tavan (Chloé).
Concours interne
 Mme Bessone (Anne-Juliette).
 Mlle Brilhault (Gwennaëlle).
 Mlle Guérin (Sophie).
 M. Sillard (Patrick).
Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
 Mlle Dupays (Stéphanie).
 M. Eyraud (Luc).
 M. Janin (Lionel).
I. - Cet arrêté s'applique à l'ensemble des rejets gazeux et liquides du centre de stockage de la Manche, réalisés directement par l'installation et ses équipements pour ce qui concerne les effluents gazeux, ou par l'intermédiaire de l'établissement COGEMA de La Hague pour ce qui concerne les effluents liquides. Il fixe :
 - les conditions techniques de rejets d'effluents gazeux ;
 - les limites et les conditions techniques de transfert d'effluents liquides pour rejet ;
 - les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités autorisées et de surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
 - les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets qu'il effectue ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), à la direction générale de la santé (DGS), à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), au préfet de la Manche, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie (DRIRE), à la direction régionale de l'environnement (DIREN), aux services chargés de la police de l'eau et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ainsi qu'aux membres de la commission de surveillance du centre de stockage de la Manche ;
 - les modalités d'information du public.
 II. - L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
 III. - Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site pour limiter les rejets, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
 IV. - L'ensemble des installations de gestion des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande du 18 janvier 1999 susvisée en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
A compter du 1er novembre 2002
 M. le général de division aérienne Asencio (Michel), en remplacement du général de division aérienne Tsédri (Jean-Yves, Maurice), admis dans la 2e section.
A compter du 1er décembre 2002
 M. le général de corps aérien Porchier (Patrick), en remplacement du général de corps aérien Saucles (Gérard, Albert), admis en congé du personnel navigant.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 mars 2002 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
 Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
 - le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
 - l'état des rejets annuels, en distinguant les rejets concertés des rejets continus, et la répartition mensuelle de ces rejets (en activité et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc. ;
 - l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur :
  - l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ;
  - l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
 - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les transferts d'effluents ;
 - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 25 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
 - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence de l'année 1991 décrit dans le dossier de demande de l'exploitant et validé par la DGSNR ;
 - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
 Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
 Le rapport annuel est adressé à la DGSNR, à la DGS, à la DPPR, au préfet de la Manche, à la DRIRE, à la DIREN, aux services chargés de la police de l'eau, à la DDASS, ainsi qu'aux membres de la commission de surveillance du centre de stockage de la Manche au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport. L'exploitant fournit un nombre suffisant d'exemplaires de ce rapport, spécifié par chaque entité destinataire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2002, Mme Michelier (Gaëlle), inspectrice adjointe de l'administration, mise à disposition de la Commission européenne pour servir auprès de la délégation de la Commission européenne à Moscou (Russie), en qualité d'expert national détaché, effectue à ce titre sa mobilité pour une période de deux ans à compter du 7 octobre 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Arcalis, dont le siège social est à Courbevoie (92400), tour Neptune, 20, place de Seine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Stano, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Arcalis.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2002, M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, pour être conseiller préadhésion dans le cadre du programme Phare institué par la Commission des Communautés européennes, en qualité d'expert auprès du Gouvernement polonais à Varsovie, pour la période du 10 octobre 2002 au 4 juillet 2003 inclus.
Est approuvée la fusion, à compter du 1er octobre 2001, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Convergence des efforts au profit de la Mutuelle ouvrière et agricole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 avril 2003, l'arrêté du 10 février 2003 autorisant, au titre de l'année 2003, l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor est abrogé.
 Les concours externes et internes concernés sont annulés au titre de l'année 2003.
Art. 7. -  Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B 1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe, tel que défini dans l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé, et dans lesquelles au moins un autre exploitant de télécommunications a été autorisé à installer des équipements dans ces canaux utilisés par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 2000 dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 08/06/20 0 page 8660 à 8661
    =============================================
L'article 5 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra, administratrice civile, à M. Jean-Louis Pastor, chef de mission, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault, à M. Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Sophie Perdrial, à Mlles Valérie Pétillon et Isabelle Avon, attachées d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agente contractuelle. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 28 mai 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3.2 (durée maximale de travail du travailleur de nuit) : « En cas de surcroît prévisible d'activité avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. », comme contraire aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes du bourg de Camors à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ronde des Korrigans, les 30 et 31 juillet 2002 :
 Site : Camors, village, 56330 Camors ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,8 MHz.
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ateliers du Val-de-Selle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Conty championnat du monde, du 28 août au 1er septembre 2002 :
 Site : Conty (80160) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 97,6 MHz.
L'annexe VI à la décision n° 2000-525 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I (*)
 « Zone de planification : Le Tampon.
 « Fréquence : 102,1 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Le Tampon, 97430 Le Tampon.
 « Altitude du site : 1 230 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 1 238 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 1er septembre 2000 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2005 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 4 septembre 2000 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 29 septembre 2000, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 29 septembre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves sont fixées ainsi :
    - épreuves d'admissibilité : les mardi 24 et mercredi 25 octobre 2000 ;
    - épreuves d'admission : les mercredi 22 et jeudi 23 novembre 2000.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Art. 5. -  Les organisations politiques peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions télévisées.
    Les documents vidéographiques ne peuvent occuper :
    - plus de 40 % de la durée de chaque émission supérieure à deux minutes trente secondes ;
    - plus de 50 % de la durée de chaque émission égale ou inférieure à deux minutes trente secondes.
    Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans l'insert apporté par l'organisation politique est comptabilisé dans les 40 et 50 % mentionnés ci-dessus.
    Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans cette comptabilisation. Il en est de même pour une image fixe issue de l'insert vidéographique apporté par l'organisation politique.
    Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques.
    Ils doivent être déposés au plus tard à dix-huit heures la veille de l'enregistrement en studio ou du montage.
    Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : île de Rurutu, Moerai.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Moerai.
    Commune : île de Rurutu.
    Altitude du site : 6 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 16 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : île de Rurutu, mont Manureva.
    Fréquence : 95,00 MHz.
    Adresse du site : site TDF, mont Manureva.
    Commune : île de Rurutu.
    Altitude du site : 385 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 395 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 16. -  Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
    Le nombre de ceux qui sont placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du corps.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires