Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 3 juin 1996, est nommé     membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en vertu de     l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française : M.
     Pascal (Pierre), inspecteur général des affaires sociales honoraire, en tant     que représentant du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, en     remplacement de Mme le docteur Vernant (Dinah).
Art. 1er. -  La Cour de cassation comprend :
      Le premier président ;
      Six présidents de chambre ;
      Quatre-vingt-cinq conseillers ;
      Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier     grade ;
      Vingt-sept conseillers référendaires appartenant au second grade ;
      Le procureur général ;
      Le premier avocat général ;
      Vingt-deux avocats généraux.
Article 17
     La conjointe participante du régime de pension défini au I de l'article 16     bénéficie de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son     remplacement dans les travaux de l'entreprise lorsqu'elle est empêchée     d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de l'arrivée à son foyer     d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à     l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des     dispositions de l'alinéa précédent et, en particulier, la ou les périodes de     remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus ainsi que la     durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les     périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de     l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant     égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
      Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des     marins, est financée par la cotisation visée au quatrième alinéa du I de     l'article 16.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des vins pour une durée de trois ans à compter du     15 septembre 1997 :
    Au titre de représentants de la production agricole
      MM. Boisson (Jean-Pierre), Despey (Jérôme), Duntz (Nicolas), Gualco (Henri),     Huilliet (Jean), Landat (Jean-Pierre), Mestre (Jacques), Piton (Jean-Louis),     Trocard (Jean-Louis).
Article 3
     I. - Dans le titre de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la     création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à     l'organisation des marchés, les mots : << et le secteur des produits de la     mer >> sont insérés après les mots : << le secteur agricole >>.
      II. - Le titre Ier de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée est     complété par un article 12 bis ainsi rédigé :
      << Art. 12 bis. -  Dans les conditions définies au présent titre, un office     est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer     et de l'aquaculture.
      << Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et     prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.      << Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés     aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et     de l'aquaculture. >>    
    TITRE II
    DE L'ACCES A LA RESSOURCE
Pour le département d'Ille-et-Vilaine
      M. Lamour (Paul).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonction des     intéressés.
Art. 5. -  Pour l'application de l'article ci-dessus :
      - est considéré comme expert l'agent qui, participant directement à la     réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter     les conclusions devant la juridiction compétente ;
      - est considéré comme assistant technique l'agent participant, de façon     habituelle, à la réalisation des travaux d'expertise ;
      - est considéré comme assistant logistique ou administratif l'agent qui,
     sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte     son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise et la constitution du     dossier adressé à la juridiction compétente.
Article 12
      Pour permettre de rendre opérationnelle dès 1997 la présente option, les     parties signataires décident d'abroger les dispositions de l'article 1er de     l'annexe pour 1997 à la Convention nationale des généralistes, selon     lesquelles la provision de 850 millions de francs est prioritairement     affectée au financement des dépenses liées à la présente option.
    Chapitre II
    Majoration pour visite d'urgence
Art. 1er. -  Sont approuvés les titres Ier, III, IV et V et leurs annexes du     statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres     de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, objets de la     délibération de la commission paritaire nationale du 5 mars 1997 susvisé.
      Ce statut, ainsi modifié, est annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1997, la distribution des stimulateurs     cardiaques inscrits ou réinscrits par arrêtés des 1er décembre et 16 décembre     1994, 21 février et 13 novembre 1996 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux     implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et     greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des     prestations sanitaires est transférée à la société ELA France.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8906   a 8908    
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Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Tyvaert (Michel),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est, à compter du 10 avril 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968,     les dispositions :
      - de l'avenant no 48 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la     majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe I (Ouvriers)     de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance ;
      - de l'avenant no 47 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la     majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe II (Employés)     de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance ;
      - de l'avenant no 46 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la     majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe III     (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale     susvisée ;
      - de l'avenant no 43 du 14 novembre 1996 (barème annexé) relatif à la     majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe IV (Cadres)     de la convention collective nationale susvisée.
Article 38
     Après le neuvième alinéa (8o) de l'article L. 215-1 du code de la     consommation, il est inséré un 9o ainsi rédigé :
      << 9o Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des     affaires maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la     navigation maritime, les officiers du corps technique et administratif des     affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des     gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche     maritime. >>
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 15 juillet 1997 et conformément aux     dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9     février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur     subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale de     première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au     titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu les mardi 9 et     mercredi 10 décembre 1997.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 aura lieu à partir du mardi 9 décembre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er septembre     1997 et le vendredi 3 octobre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 octobre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Première couronne, Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
     93176 Bagnolet Cedex.
      Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     première couronne susmentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 1er. -  La décision no 95-415 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL     Planète Pub à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie FM,
     publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la     date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 15. -  Les lauréats du concours de gardien de la paix n'ayant pas     satisfait aux obligations du service national, s'ils n'en ont pas été     dispensés légalement, doivent, à leur initiative, être incorporés avec la     première fraction du contingent qui suit la proclamation des résultats du     concours.
      Après leur libération, les lauréats des deux concours doivent se tenir     disponibles vis-à-vis de l'administration en vue de leur incorporation, en     tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
      Le non-respect de l'une ou l'autre de ces obligations entraîne la perte du     bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de     l'administration.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 11 juillet 1997 et conformément aux     dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9     février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur     subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale     Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de     l'année 1997.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu les mardi 9 et     mercredi 10 décembre 1997.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 aura lieu à partir du mardi 9 décembre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er septembre     1997 et le vendredi 3 octobre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 octobre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Bretagne, parc d'innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209     Hérouville-Saint-Clair.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Bretagne susmentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 1er. -  En conformité au présent modèle type, il peut être créé sur     Internet un site ministériel susceptible de comporter le traitement de     données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines     suivants :
      - biographie du ministre ;
      - composition du cabinet du ministre ;
      - historique et organigramme du ministère ;
      - nominations en conseil des ministres intervenues dans le domaine de     compétence du ministre ;
      - agenda du ministre ;
      - documentation administrative ;
      - courrier électronique ;
      - espace de discussion ;
      - jeux-concours.
      Chaque site s'inscrit dans la démarche de réforme de l'Etat en matière     d'accès à l'information et à la documentation administratives, de     rapprochement des citoyens et des administrations et de développement des     nouvelles technologies de l'information.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     avril 1997, l'autorisation de pratiquer l'activité d'allogreffe de moëlle     osseuse pédiatrique, à l'exception de l'activité d'allogreffe de moëlle     osseuse pédiatrique avec tiers donneurs non apparentés, est accordée au     centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), sous la     responsabilité de M. le professeur Boasson (service de médecine D).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M.     Bernard Vallat, M. Régis Leseur, contrôleur général des services     vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture     et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions     concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales     en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation     animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et     de toxi-infections alimentaires graves.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Georges-André Morin, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture     et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 21 mai 1997, la décision relative à l'agrément     de l'explosif Nitra GTM en date du 4 juillet 1984 est modifiée en remplaçant     << GTM-BTP >> par << GTM Construction >>, dont le siège social se situe 61,
     avenue Jules-Quentin, 92003 Nanterre Cedex.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     avril 1997, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude     prévue à l'article 10-1 et à l'article 10-11 du chapitre III du décret no     88-163 du 19 février 1988 modifié au titre de l'année 1997 :
    Article 10-1
    Emplois de 1re classe
      1 Gonzalez (Gérard), administrateur civil.
     2 Vassaux (Eugène), administrateur territorial.
     3 Lecotte (Alain), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
     4 Vilain (Luc), chef de service administratif de préfecture.
     5 Jouret (Christian), ingénieur en chef.
     6 Sudre (Marie-Claude), psychologue.
Mars 1996
     12 mars 1996. - M. Diehl (Grégoire), Paris-Villemin.
    25 mars 1996. - M. Lemerre (Jean-Luc), Paris-Villemin.
    26 mars 1996. - Mlle Marchandeau (Marie-Claire), Paris-Villemin.
    26 mars 1996. - Mlle Savy (Anne-Claire), Paris-Villemin.
    27 mars 1996. - M. Pambianchi (Jean-Pierre), Paris-Tolbiac.
    27 mars 1996. - M. Prieur (Lionel), Paris-Villemin.
    29 mars 1996. - M. Laffitte (Elliot), Paris-Villemin.
    29 mars 1996. - M. Lamotte (Pierre), Paris-Villemin.
Art. 60. -  A l'article 1er du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié     relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention     médicale dans la fonction publique, le troisième tiret est abrogé en tant     qu'il étend le champ d'application dudit décret à La Poste.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de     l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant no 3 du 25 octobre 1995, les     dispositions dudit avenant no 3 relatif au champ d'application de la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 23 juin 1997, Mme Martine Aubry, maître des requêtes au     Conseil d'Etat en position de disponibilité, est, à compter du 4 juin 1997,
     réintégrée au Conseil d'Etat.
      Mme Martine Aubry est, à compter de la même date, placée en position de     détachement pour exercer les fonctions de ministre de l'emploi et de la     solidarité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 1997, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité     publique dite << Fondation Arp >>, dont le siège est à Clamart     (Hauts-de-Seine), musée et jardin de sculptures, 21, rue des Châtaigniers.
Art. 10. -  Pendant les neuf mois qui suivent la levée de l'arrêté     préfectoral de mise sous surveillance, l'apparition d'un signe quelconque de     maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner     sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire     sous la surveillance duquel il était placé. Sa disparition doit, de même, lui     être immédiatement signalée.
      En cas de mort de l'animal, le directeur des services vétérinaires adresse,     notamment par le laboratoire vétérinaire départemental, la tête ou le cadavre     de l'animal pour analyse à un laboratoire officiellement agréé.
    Chapitre III
    Dispositions finales
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997, Mme Ly (Hélène), épouse Batallan, M. Pelbois (Denis), M. Juillard (Martin), M. Colombani (Jean-Marc), M. Martins (Georges), M. Nolla (Jean-Claude), Mme Ravaux (Edith), M. Berthelot (Thierry) et M. Le Deunff (Pascal) sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1997.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La     Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la     protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 28.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 juillet 1997.
      La date limite de dépôt des inscriptions ainsi que du sujet des mémoires est     fixée au 15 septembre 1997.
      La date limite de dépôt des mémoires est fixée au 17 octobre 1997.
      L'épreuve orale se déroulera entre le 17 et le 28 novembre 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décision no 97-21 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 27 février 1997, la SARL Promodès France est autorisée à établir et à     exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé     pour relier ses bâtiments à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Tribunal de grande instance de Versailles
      Mme Françoise Fourrier, épouse Bazet, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
      Juge, sur sa demande : Mlle Marie-Laurence Geffroy, juge au tribunal de     grande instance d'Evreux, chargé du service du tribunal d'instance des     Andelys, en remplacement de Mme Wypart.
      Mlle Geffroy est chargée du service du tribunal d'instance de     Mantes-la-Jolie, en remplacement de Mme Bazet.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Versailles : Mme Soleine     Falck, épouse Hunter, magistrat placé en position de congé parental.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
      M. Michel Pelegry, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé     du service du tribunal d'instance de Périgueux, en remplacement de Mlle     Tabareau ;
      Mme Sylvie Achard, épouse Dalles, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de M.
     Wawrzyniak, nommé procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
Tribunal de grande instance de Marseille
      Mme Martine Ros, épouse Fortin, juge, est déchargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
      Juges, sur leur demande :
      Mme Rose-Marie Marcel, épouse Plaksine, juge au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Fusina ;
      Mme Hélène Barthe, épouse Nari, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Strasbourg, en remplacement de M. Camurri, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Mme Nari est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de Mme Fortin.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Franck Landou, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Gomez.
      Procureur de la République adjoint : M. Christian Nannini, juge au tribunal     de grande instance de Nîmes, chargé du service du tribunal d'instance d'Uzès,     poste créé.
Art. 14. -  Les huissiers stagiaires du Trésor public qui, lors des     formations prévues à l'article 11, n'ont pas obtenu de résultats     satisfaisants peuvent être, soit admis à une période supplémentaire de     formation, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, reversés dans leur corps     d'origine, soit nommés, sous réserve de l'avis de la commission     administrative paritaire compétente, dans le corps des contrôleurs du Trésor     public, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
      Les huissiers stagiaires nommés dans le corps des contrôleurs du Trésor     public en application du premier alinéa du présent article sont titularisés     dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils percevaient en qualité d'huissier stagiaire lors de leur formation     théorique ; ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au     temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a     déterminé leur reclassement.
      Toutefois, si antérieurement ils étaient fonctionnaires civils, agents     civils ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale, ils     peuvent sur leur demande être nommés contrôleurs du Trésor public dans les     conditions fixées par les articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994     susvisé.
      La durée de prolongation de la formation théorique visée au premier alinéa     de l'article 11 ci-dessus ne peut excéder un an.
      La durée de prolongation de la formation pratique visée au premier alinéa de     l'article 11 ci-dessus ne peut excéder six mois.
      Les anciens huissiers stagiaires du Trésor public qui ont été licenciés     parce que leur formation a été jugée insuffisante ne sont plus admis à se     présenter à un concours d'huissier duTrésor public.
Art. 7. -  Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction     publique fixent par arrêté conjoint les règles d'organisation générale des     concours, la nature et le programme des épreuves.
      Les conditions spécifiques d'organisation de chaque concours, la composition     du jury et les listes d'admissibilité et d'admission sont arrêtées par le     ministre chargé du budget.
Art. 3. -  Les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse sont     recrutés :
      1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions     prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
      2o Par la voie de concours, dans les conditions fixées à l'article 4     ci-dessous ;
      3o Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par     inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission     administrative paritaire du corps des attachés de la protection judiciaire de     la jeunesse, parmi les secrétaires administratifs du ministère de la justice,     lorsque cinq nominations ont été effectuées en application des 1o et 2o du     présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au     1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, neuf années     de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une     administration, un service ou un établissement public de l'Etat, en catégorie     B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2     juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne,     l'avenant no 1 du 24 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Bordeaux     entre :
      La fédération de la forêt de Gascogne ;
      Les syndicats départementaux d'exploitants forestiers et scieurs de la     Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 mai 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth, Mme Hélène Le Du, vétérinaire inspecteur en chef, Mmes Martine     Henry et Claire Servant, attachés principaux d'administration centrale, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 1996, est     approuvée la modification appportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Ligue française pour la protection des oiseaux >>,     dont le siège est à Rochefort (Charente-Maritime), La Corderie royale, B.P.
     263.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     avril 1996 :
      Sont nommés en qualité de membres titulaires et suppléants de la commission     statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers :
    6. Section Psychiatrie
      Liste présentée par le Syndicat national des psychiatres des hôpitaux :
      Suppléant : Mme Bommensath-Keiling (Anne), centre hospitalier spécialisé de     Brummath (Bas-Rhin), précédemment au centre hospitalier de Rouffach     (Haut-Rhin).
      Liste présentée par le Syndicat des psychiatres d'exercice public (S.P.E.P.)     :
      Suppléant : M. Weil (Didier) est remplacé par M. Malapert (Eric), centre     hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge (Essonne).
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les     coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la     Loire, les dispositions de l'avenant no 6 du 4 décembre 1995 à ladite     convention, à l'exclusion de l'article 30 de la convention, tel que modifié     par l'article 1er de l'avenant.
Pays fédéral du Oberosterreich
    Circonscription de Gmunden
     Altmunster.
    Bad Goisern.
    Bad Ischl.
    Ebensee.
    Gmunden.
    Gosau.
    Grunau im Almtal.
    Gschwandt.
    Hallstatt.
    Kirchham.
    Obertraun.
    Pinsdorf.
    Sankt Konrad.
    Sankt Wolfgang im Salzkammergut.
    Traunkirchen.
    Scharnstein.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Toul.
Article 8
    Comité permanent
      1. Il est instituté en tant qu'organe exécutif un Comité permanent de la     Conférence alpine, composé des délégations des Parties contractantes.
      2. Les Parties signataires n'ayant pas encore ratifié la Convention     possèdent le statut d'observateur dans les sessions du Comité permanent.
     Celui-ci peut être concédé sur demande en outre à tout Etat alpin qui n'a pas     encore signé la présente Convention.
      3. Le Comité permanent adopte son règlement intérieur.
      4. Le Comité permanent décide en outre des modalités de la participation     éventuelle à ses sessions de représentants d'organisations gouvernementales     et non gouvernementales.
      5. La Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine     préside le Comité permanent.
      6. Le comité permanent a notamment les attributions suivantes :
      a) il analyse les informations transmises par les Parties contractantes     conformément à l'article 5, paragraphe 4, et en fait rapport à la Conférence     alpine ;
      b) il collecte et évalue des documents concernant l'application de la     présente Convention ainsi que des protocoles et de leurs annexes, et soumet     ces documents à la Conférence alpine, conformément à l'article 6 ;
      c) il informe la Conférence alpine de l'application de ses décisions ;
      d) il prépare le contenu des sessions de la Conférence alpine et propose les     points de l'ordre du jour ainsi que d'autres mesures concernant l'application     de la présente Convention et de ses protocoles ;
      e) il met en place des groupes de travail institués conformément à l'article     6 e pour l'élaboration de protocoles et coordonne leurs activités ;
      f) il examine et harmonise les contenus de projets de protocoles dans une     perspective globale et les soumet à la Conférence alpine ;
      g) il propose des mesures et recommandations aux fins de réaliser les     objectifs de la Conférence alpine contenus dans la présente Convention et les     protocoles.
      7. L'adoption par le Comité permanent des décisions et résolutions     s'effectue conformément aux dispositions de l'article 7.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places     fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions     suivantes :
      1o Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires     ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des     animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu     équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
      2o Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à     l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
      Ces épreuves consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un     entretien avec le jury.
      Les vétérinaires appartenant au corps des vétérinaires inspecteurs ou     stagiaires dans ce corps sont dispensés de ces épreuves. Ils sont admis à la     formation dans la limite d'un quota de places qui leur est réservé.
Par décret en date du 20 août 1996, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, en     complément de la forêt de protection du bois d'Epinoy, les parties de     territoire de la commune de Carvin (département du Pas-de-Calais) comprenant     les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan     de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une superficie     totale de 7 hectares 2 ares 38 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Carvin     (Pas-de-Calais).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Larra à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio     Larra, pour la période du 16 décembre 1996 au 12 janvier 1997.
      Site : Larra (31).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 16 août 1996, M. Soyez (Jean-Eric), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans son     corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er avril 1996, date de sa     nomination dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1997, M. Carreric     (Louis, Victor, Désiré), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 31 juillet     1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à     compter du même jour.
X. - La mise en cause de l'équilibre financier
    de la sécurité sociale (art. 27)
      L'article 27 est venu modifier et compléter le cinquième alinéa de l'article     L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Jusqu'à présent, seules les     cotisations des employeurs relatives à une couverture de retraite ou de     prévoyance complémentaire pouvaient être exclues, dans des limites fixées par     décret, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. S'y ajoutent,
     désormais, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne retraite.
      Cette disposition est contraire à la Constitution pour deux motifs :
      - en déléguant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les limites     d'exclusion d'assiette, le législateur a méconnu sa compétence (voir le     paragraphe 1 ci-dessous) ;
      - en instituant une nouvelle forme d'exonération de cotisations de sécurité     sociale, il a méconnu les dispositions de la loi no 96-1160 du 27 décembre     1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (voir le paragraphe 2     ci-dessous).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1996, considérant que la société Sud Esthétique, 49, avenue     Félix-Faure, 26000 Valence, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode Physiomins revendiquant les actions suivantes : << Résultat et perte     de poids garantis, cure anti-stress>> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Sud Esthétique, 49,     avenue Félix-Faure, 26000 Valence, les termes visés ci-dessus est interdite     pour une méthode Physiomins.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
4. Répétition de la prime
    4.1. Les principaux cas de versement indu de la prime
      La répétition de la prime et de ses intérêts capitalisés est exigée dans     tous les cas de versement indu, notamment ceux résultant d'infraction à la     réglementation spécifique du PEP.
      1o Non-respect de certaines obligations découvert après le versement de la     prime :
      Possession de plusieurs PEP ;
      Dépassement de la limite de versement de 600 000 F.
      2o Absence ou insuffisance de justification des événements mentionnés au III     de l'article 109 de la loi de finances pour 1990.
      3o Absence ou insuffisance dans les justifications de la non-imposition.
Art. 4. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation     routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 (préparation   une heure ; durée   trente minutes ; coefficient     6) : exposé consistant en la présentation synthétique d'une documentation ou     d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation     avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager     les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa     culture générale.
      Epreuve no 2 (durée   trente minutes ; coefficient 8)   mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée   trente minutes ; coefficient 8)   économie.
      Epreuve no 4 (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ;
     coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant, après une     préparation de trente minutes, en une courte traduction suivie d'un entretien     avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite     d'admissibilité no 4.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
      Après les mots : << sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs     >>, ajouter les mots : << et les logements-foyers dénommés résidences     sociales >>.
A N N E X E  (*)
      Zone de Lodève.
      Fréquence : 90,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Salnaruc les Quilles, 34700 Les Plans.
      Altitude du site : 777 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 786 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-113 du 18 février     1992 susvisée à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Narbonne Méditerranée, est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 7. -  Il est créé une commission de contrôle et d'arbitrage chargée     notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et     l'établissement de la cotation nationale.
      Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Son siège est fixé à l'Ofival.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, M.
     Alicot (Denis), attaché d'administration centrale du ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, détaché dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 14 décembre 1992, est     intégré dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1996, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no     1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996 sont     fixés à la somme nette de 70 683 640 F.
Article 33
    Personnes disparues
    1. Dès que les circonstances le permettent et au plus tard dès la fin des hostilités actives, chaque Partie au conflit doit rechercher les personnes dont la disparition a été signalée par une Partie adverse. Ladite Partie adverse doit communiquer tous renseignements utiles sur ces personnes, afin de faciliter les recherches.
    2. Afin de faciliter la collecte des renseignenemts prévus au paragraphe précédent, chaque Partie au conflit doit, en ce qui concerne les personnes qui ne bénéficieraient pas d'un régime plus favorable en vertu des Conventions ou du présent Protocole :
    a) Enregistrer les renseignements prévus à l'article 138 de la IVe Convention sur celles de ces personnes qui ont été détenues, emprisonnées ou d'une autre manière gardées en captivité pendant plus de deux semaines en raison des hostilités ou d'une occupation, ou qui sont décédées au cours d'une période de détention ;
    b) Dans toute la mesure du possible, faciliter et, si nécessaire, effectuer la recherche et l'enregistrement de renseignements sur ces personnes si elles sont décédées dans d'autres circonstances en raison des hostilités ou d'une occupation.
    3. Les renseignements sur les personnes dont la disparition a été signalée en application du paragraphe 1 et les demandes relatives à ces renseignements sont transmis soit directement, soit par l'intermédiaire de la Puissance protectrice, de l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge, ou de Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge). Lorsque ces renseignements ne sont pas transmis par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge et de son Agence centrale de recherches, chaque Partie au conflit fait en sorte qu'ils soient aussi fournis à l'Agence centrale de recherches.
    4. Les Parties au conflit s'efforceront de s'entendre sur des dispositions permettant à des équipes de rechercher, d'identifier et de relever les morts dans les zones des champs de bataille ; ces dispositions peuvent prévoir, le cas échéant, que ces équipes soient accompagnées par du personnel de la Partie adverse quand elles remplissent leur mission dans les zones qui sont sous le contrôle de cette Partie adverse. Le personnel de ces équipes doit être respecté et protégé lorsqu'il se consacre exclusivement à de telles missions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 1996, Mme     Le Guen (Danièle), adjointe d'enseignement, détachée auprès de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés     d'administration centrale depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans ce corps     à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.