Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsque l'émission de rayonnements ionisants n'est pas continue, et que les conditions techniques le permettent, la délimitation de la zone contrôlée, mentionnée à l'article 5, peut être intermittente. Dans ce cas, le chef d'établissement établit des règles de mise en oeuvre de la signalisation prévue à l'article 8, assurée par un dispositif lumineux et, s'il y a lieu, sonore, interdisant tout accès fortuit d'un travailleur à la zone considérée.
 La zone considérée ainsi délimitée et signalée est, a minima, lorsque l'émission de rayonnements ionisants ne peut être exclue, une zone surveillée. La signalisation de celle-ci, prévue à l'article 8, peut être assurée par un dispositif lumineux.
 Lorsque l'appareil émettant des rayonnements ionisants est verrouillé sur une position interdisant toute émission de ceux-ci et lorsque toute irradiation parasite est exclue, la délimitation de la zone considérée peut être suspendue temporairement.
 II. - Une information complémentaire, mentionnant le caractère intermittent de la zone, est affichée de manière visible à chaque accès de la zone.
Chaque année, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental.
 Une cérémonie symbolique est organisée au mont Valérien par l'ordre de la Libération en liaison avec les autorités officielles.
 Une cérémonie a lieu dans chaque département, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les communes, dont l'organisation est laissée à l'initiative du représentant de l'Etat.
Les groupements d'intérêt public visés à l'article 25 de la loi du 13 juillet 2005 suvisée sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Cette convention constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. Le groupement est constitué de personnes morales de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins une personne morale de droit public français.
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel d'approbation conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget au Journal officiel de la République française. Le groupement jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette même date.
 L'arrêté d'approbation est également signé par les autres ministres pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de leur autorité ou de leur contrôle.
 Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou de département.
Article 1er
 Du 6 au 19 mars 2006 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005 et du 20 décembre 2005 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005 et du 27 décembre 2005, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 19 mars 2006.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « 20 000 EUR ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 février 2006.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.
 L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes, membres du jury :
 - un technicien en analyses biomédicales exerçant des fonctions d'enseignement dans un institut de formation de techniciens en analyses biomédicales ;
 - un technicien en analyses biomédicales exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement à caractère sanitaire, social ou médico-social.
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription. Elle est notée sur 20 points. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
 L'épreuve de mise en situation pratique, devant permettre d'évaluer le candidat dans au moins deux domaines de compétence des techniciens en analyses biomédicales, comporte :
 - d'une part, l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice de la profession de technicien en analyses biomédicales, d'une durée maximale de trente minutes, dont dix minutes de préparation et vingt minutes d'évaluation, pour laquelle le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ;
 - d'autre part, la réalisation de techniques d'analyses biomédicales dans au moins deux disciplines de biologie, en rapport avec le cas clinique et choisies par le jury.
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les connaissances, les capacités de compréhension et d'analyse d'une situation donnée ainsi que les démarches et aptitudes techniques et pratiques du candidat.
 D'une durée d'une heure trente minutes au maximum, cette épreuve est notée sur 20 points. Chacune des deux composantes de l'épreuve de mise en situation pratique est évaluée par deux membres du jury, issus de la profession, dont obligatoirement le technicien en analyses biomédicales cadre de santé exerçant dans un institut de formation ayant participé à l'évaluation de l'épreuve orale. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
 Pour pouvoir être admis dans un institut de formation de techniciens en analyses biomédicales, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
Au 2° du I de l'article 7, les mots : « une épreuve d'une durée de trois heures, consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité financière correspondant au programme de l'épreuve du DPECF » sont remplacés par les mots : « une épreuve d'une durée de trois heures, consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Jean, Emile, César Delahaye, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2005, en qualité de chef de mission, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juillet 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé, les deux paragraphes suivants sont ajoutés à la fin de l'alinéa d :
 « Sont considérées comme entreprises mères dans l'Union européenne les entreprises mères qui ne sont pas filiales d'un autre établissement de crédit, entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
 Sont considérées comme entreprises mères dans un Etat membre les entreprises mères qui ne sont pas filiales d'un autre établissement de crédit, entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière établi dans un même Etat membre. »
 L'expression : « ou des services d'investissement visés à l'article L. 321-1 du même code » est ajoutée à la fin du iii) de l'alinéa f.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'agriculture :
   Membres titulaires :
 M. Jean-François Merle, inspecteur général, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
 M. Yves Van Haecke, inspecteur général, élu ;
 M. Alain Berger, inspecteur général, élu.
   Membres suppléants :
 M. Claude Bernet, inspecteur général ;
 M. Hervé Le Gall, inspecteur général, élu ;
 M. Dominique Fabre, inspecteur général, élu.
La demande d'immatriculation est adressée à la délégation générale pour l'armement.
 Elle est accompagnée :
 1° Des renseignements relatifs à l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série et l'aérodrome d'attache ;
 2° D'une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ou à défaut justifiant la nature de ses liens avec le propriétaire et précisant la durée d'immatriculation demandée ;
 3° Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, d'un certificat établi par cet Etat attestant la radiation ou la suspension dudit aéronef de son registre d'immatriculation ;
 4° De la référence ou de la copie du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol de l'aéronef ;
 5° Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.
Les bardeaux bitumés visés par le présent avis sont de forme globalement rectangulaire et sont composés d'une armature minérale ou synthétique résistante mécaniquement et de bitume (au moins 1 300 g/m²). Ces produits sont utilisés comme couverture de toitures ou comme revêtement extérieur de murs (bardeaux) dans les travaux de bâtiment et de construction.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er octobre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. l'ingénieur général Jean-Paul Houttemane, chef du service centralisé des achats, dans la limite des attributions de ce service ;
 2. M. l'ingénieur en chef Laurent Borg, adjoint au chef du service centralisé des achats, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
 3. M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine, adjoint au chef du service centralisé des achats, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
 4. M. l'ingénieur en chef Bruno Chatelain, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
 5. M. l'ingénieur en chef Michel Lavillette, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
 6. M. l'ingénieur en chef Jacky Bouchez, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
 7. M. l'ingénieur en chef Bruno Le Niniven, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
 8. M. Erick Nourry, ingénieur sur contrat, dans la limite des attributions du service centralisé des achats.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits à partir du programme 157 « handicap et dépendance » (action 4 « compensation des conséquences du handicap ») correspondant à la répartition, au titre de la campagne 2006, des crédits du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires. Le FIAH permet de cofinancer les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.
 Le montant de ce transfert s'élève à 1 217 512  en AE et en CP et se répartit comme suit (en AE = CP) :
 - mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : 2 123  ;
 - mission « gestion et contrôle des finances publiques », programme 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » : 161 876  ;
 - mission « enseignement scolaire », programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » : 351 600  ;
 - mission « justice », programme 166 « justice judiciaire » : 118 898  ;
 - mission « transports », programme 217 « soutien et pilotage des politiques de l'équipement » : 261 680  ;
 - mission « administration générale et territoriale de l'Etat », programme 108 « administration territoriale » : 124 833  ;
 - mission « sécurité », programme 176 « police nationale » : 41 062  ;
 - mission « sport, jeunesse et vie associative », programme 210 « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » : 15 000  ;
 - mission « direction de l'action du Gouvernement », programme 129 « coordination du travail gouvernemental » : 140 440 .
Délégation est donnée à Maze (Christiane), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Serafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche (échelle 5) à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelle et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Du 23 février au 26 mars 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 mars 2007, à 17 heures. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mars 2007. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Après l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 65-1 ainsi rédigé :
 « Art. 65-1. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69.
 « Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Infirmier(ère) des services déconcentrés
Catégorie D
Alpes-Maritimes
1 Le Roux (Dominique).
Ariège
1 Cazau Pedarre (Albert) ; 2 Quantin (Gilles).
Aveyron
1 Abidi (Abdellah).
Bouches-du-Rhône
1 Lefevre (Thierry) ; 2 Le Roux (Dominique).
Charente
1 Virollet (Christian).
Charente-Maritime
1 Virollet (Christian).
Corse-du-Sud
1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
Haute-Corse
1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
Côtes-d'Armor
1 Dura (Jean-François).
Dordogne
1 Varvoux Hubert (Corinne).
Gers
1 Exposito (Jean-Philippe).
Gironde
1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Garcia (Gabriel) ; 5 Mas (Bruno) ; 6 Ivars (Paul) ; 7 Lapeyre (Marie-Régine) ; 8 Bouche (Denis) ; 9 Lantuit (Marc) ; 10 Carreau (Marie-Christine) ; 11 Bozza (Dominique).
Ille-et-Vilaine
1 Saulnier (Christophe) ; 2 Hillion (Bruno) ; 3 Le Bihan Thiout (Florence) ; 4 Chevalier Hérault (Christine) ; 5 Boutin (Pascale).
Indre-et-Loire
1 Chaumin Génibrel (Christelle).
Landes
1 Bouche (Denis).
Loire-Atlantique
1 Boutin (Pascale) ; 2 Maréchal (Thérèse).
Lot
1 Abidi (Abdellah).
Lot-et-Garonne
1 Lantuit (Marc).
Haute-Marne
1 Baud (Hervé).
Morbihan
1 Hillion (Bruno) ; 2 Dura (Jean-François).
Pyrénées-Atlantiques
1 Louey (Claude).
Hautes-Pyrénées
1 Louey (Claude).
Sarthe
1 Casier (Marie-France).
Tarn
1 Exposito (Jean-Philippe).
Tarn-et-Garonne
1 Bierge (Hélène).
Var
1 Lesurques (Pascal) ; 2 Piarry Sauvage (Laurence).
Vienne
1 Varvoux Hubert (Corinne).
Guadeloupe
1 Ferbu (Dominique).
L'ensemencement des bouchots consiste à enrouler et à fixer sur les bouchots les cordes de captage des naissains ou les boudins contenant des petites moules.
 Les caractéristiques des boudins sont définies dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
 L'ensemencement au moyen des cordes de captage est effectué au plus tard le 31 octobre.
 Les chantiers à naissains doivent être débarrassés de toutes moules et cordes de captage au plus tard le 31 octobre.
 Conformément au décret du 22 mars 1983 susvisé, il est défini un taux d'ensemencement maximum des bouchots.
 Le taux d'ensemencement maximum est précisé dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
A compter du 1er février 2007 sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - athlétisme ;
 - basket-ball ;
 - canoë-kayak ;
 - cyclisme ;
 - équitation ;
 - escrime ;
 - football ;
 - football américain ;
 - golf ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - handball ;
 - hockey sur glace ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - motocyclisme ;
 - parachutisme ;
 - pelote basque ;
 - pentathlon moderne ;
 - rugby ;
 - rugby à XIII ;
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - ski ;
 - ski nautique ;
 - sport automobile ;
 - sports boules ;
 - sports de glace ;
 - surf ;
 - tennis de table ;
 - tir ;
 - tir à l'arc ;
 - voile ;
 - volley-ball.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.
 II. - Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
 En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna avec les adaptations nécessaires.
 III. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2006 :
 I. - Il est mis fin aux fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des militaires exercées par les officiers dont les noms suivent :
 - la capitaine de corvette Pipet (Marie-Claire), de la marine nationale, à compter du 1er juillet 2006 ;
 - le chef d'escadron Rideaud (Stéphane), de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 2006 ;
 - la capitaine Morvay (Sophie), du service de santé des armées, à compter du 1er octobre 2006.
 II. - Sont nommés rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires :
 - le capitaine Lefèvre (Yves), de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 2006 ;
 - l'enseigne de vaisseau de 1re classe Albitre (Paule-Emmanuelle), de la marine nationale, à compter du 1er septembre 2006 ;
 - le lieutenant Corre (Stéphane), du service de santé des armées, à compter du 1er septembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 18 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Ile-de-France, membre de l'UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, Mme Danna (Dominique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Savoie) du 21 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnité de repas.
   Signataires :
 Fédération du BTP Savoie ;
 CAPEB Savoie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2006 :
 Sont nommés : M. Jacques Domergue, en qualité de président du Conseil national de la chirurgie, assisté des trois vice-présidents : M. François-Xavier Stasse, conseiller d'Etat, M. François Aubard et M. Philippe Cuq, et d'un secrétaire général : M. Guy Vallancien.
 M. Henri Guidicelli est nommé rapporteur du Conseil national de la chirurgie auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby » remplissant l'une ou l'autre des deux conditions suivantes peuvent solliciter auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XV » :
 a) Avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives la fonction d'entraîneur :
 - soit dans le secteur professionnel de la Ligue nationale de rugby ;
 - soit au sein d'un centre de formation agréé par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 b) Avoir exercé pendant au moins trois saisons sportives la fonction d'entraîneur au plus haut niveau de compétition dans le secteur amateur.
 Il doit être justifié de l'exercice de ces fonctions par la production d'attestations délivrées :
 - pour le secteur professionnel, par le président de la Ligue nationale de rugby ;
 - pour le secteur amateur, par le président de la Fédération française de rugby.
Il est inséré, après l'article 11 de la même décision, un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Marc Castaings, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du fichier national des permis de conduire. »
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Arobase.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sont vacantes à compter de 27 juin 2006.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs.
 Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudum, 75436 Paris Cedex 9, dans un délai d'un mois compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2006, Mme Tournyol du Clos (Nathalie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice de l'Institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 31 janvier 2006 pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 12 décembre 2005, relatif à la mise en réserve des appellations « Côtes du Rhône » régionaux rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
 En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
 « En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône maintient le blocage des réserves suivantes :
 - côtes du Rhône régionaux rouges et rosés, millésime 1999 (soit 3 hl/ha) ;
 - côtes du Rhône régionaux rouges et rosés, millésime 2000 (soit 3 hl/ha) ;
 - côtes du Rhône régionaux rouges et rosés, millésime 2003 (soit 5 hl/ha).
 Avignon, le 12 décembre 2005. »
Délégation est donnée à M. Jean-François Hatte, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, conseillère d'administration, chef de la mission de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le conseil délibère sur les orientations des programmes d'études du ministère et des organismes relevant du ministère chargé de la culture.
 Le conseil arrête le programme d'études, de statistiques et de recherche du département des études, de la prospective et des statistiques ainsi que de celui des travaux d'études des directions et organismes placés sous la tutelle ou le contrôle du ministre chargé de la culture. Il vérifie leur avancement et s'assure de leur exploitation et diffusion. Il reçoit des services du ministère chargé de la culture et des organismes qui en dépendent les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-749 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonnance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Les élèves officiers de police sont tenus de suivre un cycle de formation initiale d'une durée de dix-huit mois.
 Ce cycle de formation est organisé sur le principe d'une scolarité modulaire dont l'objectif est le développement des compétences professionnelles requises pour l'exercice du métier d'officier de la police nationale.
 La durée des modules est adaptée aux profils repérés des élèves officiers à l'entrée en école permettant ainsi l'établissement de parcours différenciés.
 La formation comporte, en alternance, un enseignement en école et des stages hors école selon l'organisation générale définie ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent :
   A compter du 1er juillet 2005 :
Mm e
Aubin (Hakima).
 M.
Basset (Thierry).
 M.
Baudry (Guillaume).
 M.
Bergougnoux (Laurent).
Mm e
Boisguerin (Bénédicte).
 M.
Bossin (Timothée).
Mm e
Brahmi (Kadija).
Mm e
Clemente (Murielle).
Mm e
Coulon (Marie-Laure).
 M.
Daoussi (Boubaker).
 M.
Dovergne (Bernard).
 M.
Duret (Pascal).
Mm e
El Yamani (Anita).
M l l e
Favergeon (Christelle).
Mm e
Ferreira (Laurinda).
Mm e
Gagnaire (Isabelle).
 M.
Graziani (Christophe).
Mm e
Jacob (Sylvia).
 M.
Jouve (Christian).
 M.
Laval (Philippe).
Mm e
Le Frious (Patricia).
Mm e
Mitler (Dominique).
Mm e
Nahmani (Gaëlle).
Mm e
Nguyen Trung Hung (Christine).
 M.
Nop (Kéa).
 M.
Pierrard (Emeric).
 M.
Pons (Eric).
Mm e
Ramos (Nathalie).
 M.
Roche (Olivier).
 M.
Rogues (Laurent).
 M.
Sehki (Paul).
Mm e
Spinosa (Sandrine).
Mm e
Tortay (Isabelle).
Mm e
Verbie-Dufay (Véronique).
 M.
Vincent (Joël).
   A compter du 24 juillet 2005 :
Mm e
Flachaire (Valérie).
   A compter du 7 août 2005 :
Mm e
Chapalain (Muriel).
   A compter du 11 août 2005 :
M l l e
Milleret (Emmanuelle).
   A compter du 1er octobre 2005 :
Mm e
Afonso (Ana).
Mm e
Bordonada (Sylviane).
Mm e
Bourdin (Pauline).
Mm e
Coutand (Nathalie).
Mm e
Fayasson (Florence).
Mm e
Fouques du Parc-Gros (Thérèse).
Mm e
Gendre (Claire).
Mm e
Gouirir (Mina).
Mm e
Le Corre (Emmanuelle).
Mm e
Mayet (Dominique).
Mm e
Salou (Maria-Luisa).
Mm e
Thieres (Elisabeth).
Mm e
Ulrich (Valérie).
   A compter du 5 décembre 2005 :
Mm e
Rouxel (Corinne).
L'article R. 165-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 165-22. - La commission d'évaluation des produits et prestations établit et diffuse, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité de santé, du comité économique des produits de santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, notamment les documents suivants :
 1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur l'évaluation d'un produit ou d'une prestation ou sur la comparaison des produits ou prestations ayant les mêmes finalités ;
 2° Les fiches d'informations thérapeutiques annexées aux arrêtés d'inscription des dispositifs particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à certaines indications prévues au dernier alinéa de l'article R. 165-1 ;
 3° Les recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des produits et prestations. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant no 51 du 19 mai 2000 sur le contrat de travail à durée indéterminée intermittent à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante) » figurant au premier alinéa de l'article 7 (congés payés).
    Le troisième alinéa de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail.
    Le dernier tiret de l'article 8 (contrat de travail) est étendu sous réserve que l'animation socioculturelle figure sur la liste fixée par le décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail et sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les adaptations nécessaires, et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les horaires de travail qui lui sont proposés.
    L'avenant no 52 du 19 mai 2000 sur le contrat de travail à temps partiel à double horaire à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - du membre de phrase « avec des écarts supérieurs à 30 %, sans que la variation ne puisse se traduire sur plus de deux horaires différents » figurant au premier alinéa du préambule ;
    - des termes « (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou à une autre période prévue contractuellement » figurant au premier alinéa de l'article 4 (congés payés).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-51 du 20 juin 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2004, des quatre normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 50366. - Appareils électrodomestiques et analogues. - Champs électromagnétiques. - Méthodes d'évaluation et de mesure (indice de classement : C18-700).
SANTÉ
NF EN 556-2. - Stérilisation des dispositifs médicaux. - Exigences relatives aux dispositifs médicaux en vue d'obtenir l'étiquetage « STÉRILE ». - Partie 2 : exigences pour les dispositifs médicaux préparés aseptiquement (indice de classement : S98-107-2).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 12629-5-2. - Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire. - Sécurité. - Partie 5-2 : machines pour la fabrication de tuyaux dans l'axe horizontal (indice de classement : E58-650-2).
NF EN 1010-4. - Sécurité des machines. - Exigences de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impressions et de transformation du papier. - Partie 4 : machines à relier les livres, machines de transformation et de finition du papier (indice de classement : Q79-003-4).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2004, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2004 :
 Académie internationale de la danse (AID), 63, rue Boissière, 75016 Paris, options : contemporaine, classique, jazz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001 :
    Le retrait de M. Rosaire (Côme, Maximin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Côme Rosaire, Aliette Morville et Daisy Chane-Ky, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Côme Rosaire, Aliette Morville et Daisy Chane-Ky, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Aliette Morville et Daisy Chane-Ky, huissiers de justice associés ».
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres figurant au huitième alinéa de l'article R. 231-53-2 du code du travail et de celles de l'article 10 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2001, Mme Smadja (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère des affaires étrangères (ambassade de France à Londres) pour une période de deux ans à compter du 18 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « aménagement des infrastructures » est à pourvoir pour 2005 au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guyane.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut également être offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 La croissance démographique, la vétusté et l'insuffisance des équipements existants dans les domaines essentiels au développement de la Guyane et au niveau de vie de la population (infrastructures de transports, d'assainissement, de santé, d'éducation...), la prise en compte de nouveaux problèmes sociaux (drogue, sans-abris...) exigent une approche très fine des besoins et un véritable pilotage des priorités afin d'assurer une utilisation optimale des crédits disponibles.
 Le chargé de mission aura un rôle d'animation et de suivi des dossiers et veillera à la bonne coordination des objectifs et moyens attribués par le CPER et le DOCUP 2000-2006. Il participera activement à l'élaboration du DOCUP 2007-2013 dans son domaine d'activités et sera chargé de coordonner sa mise en oeuvre.
 Ce poste est localisé à Cayenne. Sa durée est de trois ans, renouvelable une fois.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région, préfecture de la Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97037 Cayenne Cedex.
 Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 05-94-39-46-70, télécopie : 05-94-39-46-57).
A N N E X E
    1. A l'annexe III-A :
    a) L'additif suivant est ajouté dans le tableau : « E 949 Hydrogène* » ;
    b) Au point 3 des notes introductives, la substance suivante est ajoutée dans le texte correspondant au symbole « * » : « E 949 ».
    2. A l'annexe III-D :
    a) Le texte suivant est ajouté aux 3e et 4e colonnes, à la ligne correspondant au code « E 445 : Esters glycériques de résine de bois » :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14535
    =============================================
    b) Les lignes suivantes sont ajoutées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14535
    =============================================
    3. A l'annexe IV, dans le tableau, la première ligne est remplacée par le texte suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14535
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005 :
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les noms suivent :
 Avenas (Guilhem).
 Bayle (Rémi).
 Belfatmi (Fahd).
 Billotey (Geoffroy).
 Bour (Xavier).
 Cador (Thomas).
 Chabanel (Christian).
 Chaoui (Karim).
 Charafi (Anas).
 Chollet (Nicolas).
 Chourrout (Martin).
 Collau (Olivier).
 Davy (Thomas).
 De Guio (Pascal).
 Delacour (Marie-Agnès).
 Delebecque (Loïc).
 Doukhan (Jérémy).
 Feuillet (Ludovic).
 Garcia Gonzalez (Ricardo).
 Ghissassi (Mehdi).
 Guidoni (Guillaume).
 Hsaïni (Tarik).
 Khedher (Anis).
 Kozlov (Boris).
 Lagrange (Thibault).
 Lartigue (Olivier).
 Lesage (Robin).
 Mahjoub (Ahmed).
 Medee (Denys).
 Messner (Loïc).
 Metzler (Vincent).
 Michau (Grégoire).
 Pernot (Thomas).
 Pignal (Jean-Yves).
 Piriou (Romain).
 Rasselet (Johannes).
 Schoeller (Martin).
 Seegmuller (Ludovic).
 Serrie (Nicolas).
 Tignol (Aurélien).
 Vancapernolle (Philippe).
 Varas Casanga (Jim).
 Ziani (Siham).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, les officiers français dont les noms suivent :
 Busin (Thierry).
 De Maistre (Nicolas).
 Poullier (Charley).
 Ragot (Frédéric).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, les élèves d'établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
 Abassi (Leila).
 Achour (Aymen).
 Agudo Peregrina (Roberto).
 Boboc (Iulia).
 Bordas (Anna).
 Boukour (Mahmoud).
 Calvo (Juan).
 Capeli (André).
 Catalan Martin (Inaki).
 Chakroun (Samy).
 Cheikh Mhamed (Aymen).
 Dembele (Abdramane).
 Desandre (Alessandro).
 Gaglian Camargo (Fabio).
 Gnichi (Olfa).
 Hernandez (Gonzalo).
 Honda (Masayuki).
 Ionica (Razvan).
 Kelm (Ana Paula).
 Le Vinh (Nam).
 Lerma Rodrigo (Alvaro).
 Manero Ruiz (Ana).
 Miguel Alfaro (Eva).
 Moukhli (Reda).
 Pascu (Ioana).
 Pereira (José).
 Pham Thi Anh (Dao).
 Ponzo (Lorenzo).
 Rodriguez Samaniego (Jorge).
 Sanz (Alejandro).
 Schmaus (Michael).
 Sheeran (Marcos).
 Szabo (Margaret).
 Tanase (Ioana).
 Zouein (Gérard).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, les maîtres ès sciences dont les noms suivent :
 Bai (Kun).
 Beaufils (Romain).
 Belka (Simon).
 Cellmer (Caroline).
 Chen (Huadeng).
 Chetboun (Jonathan).
 Jeanmart (Sébastien).
 Leroy (Vincent).
 Mc Bride (Antony).
 Paris (Rémi).
 Qian (Lin).
 Saucias (Florian).
 Tian (Fang).
 Tran Quang (Hiep).
 Uszpolewicz (Maxime).
 Vannier (Romain).
 Venant (Florian).
 Wang (Hao).
 Wang (Jia).
 Zhou (Shen-Xiong).