Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 510-11. -
    Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération a enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou n'a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
    1o L'avertissement ;
    2o Le blâme ;
    3o L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
    4o La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de la mutuelle, de l'union ou de la fédération ;
    5o La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de la mutuelle, de l'union ou de la fédération ;
    6o Le retrait total ou partiel d'agrément ;
    7o Le transfert d'office, après organisation d'un appel d'offres fructueux, de tout ou partie de portefeuille de contrats de la mutuelle ou de l'union.
    Lorsqu'une sanction prononcée par la commission de contrôle est devenue définitive, la commission peut, aux frais de la mutuelle, de l'union ou de la fédération sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision au registre national des mutuelles et dans trois journaux ou publications qu'elle désigne, et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique. Cette procédure ne s'applique pas aux sanctions énoncées aux 1o et 2o ci-dessus.
    Dans tous les cas prévus au présent article, la commission de contrôle statue après une procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister. Les mutuelles, les unions ou les fédérations sanctionnées peuvent, dans un délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Art. L. 5124-11. -
    Un établissement pharmaceutique exportant un médicament doit demander à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de certifier qu'il possède l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3 ou, pour les établissements ou organismes fabriquant des produits mentionnés à l'article L. 1261-1, l'autorisation prévue à l'article L. 1261-2. Un Etat non membre de la Communauté européenne important un médicament peut effectuer les mêmes demandes.
    L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique, interdire l'exportation de médicaments qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché telle que définie à l'article L. 5121-8 ou qui sont susceptibles de faire courir aux patients concernés des risques non proportionnés aux bénéfices escomptés.
    L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé interdit l'exportation de médicaments dont l'autorisation de mise sur le marché a été suspendue ou retirée pour des raisons de santé publique.
    Lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché, l'établissement pharmaceutique qui l'exporte fournit à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration expliquant les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas disponible. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique ces raisons au ministre chargé de la santé du pays importateur.
Art. L. 5122-15. -
    La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, peut être interdite par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut aussi, après avis de la commission prévue au deuxième alinéa du présent article, soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur.
    L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes ait été appelé à présenter ses observations. Elle prend effet trois semaines après sa publication au Journal officiel. Elle est alors opposable au fabricant, importateur, distributeur ou promoteur, ainsi qu'aux personnes qui sollicitent ou font solliciter la publicité ou la propagande interdite et aux agents de publicité ou de diffusion.
Art. L. 510-7. -
    Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, la commission de contrôle peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération à toute personne morale liée directement ou indirectement avec cette mutuelle, union ou fédération par une convention susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision et concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité et, notamment, à toute mutuelle ou union régie par le livre III, ainsi qu'à toute personne morale qui constitue avec l'organisme contrôlé un groupe au sens de l'article L. 212-7.
    Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation financière réelle de la mutuelle ou de l'union contrôlée, le respect par cette mutuelle ou cette union des engagements qu'elle a contractés auprès des membres participants et bénéficiaires.
Art. L. 111-1. -
    Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.
    Chapitre 2
    Attributions en matière administrative et législative
Art. L. 121-8. -
    Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.
    Chapitre 2
    Le Conseil d'Etat dans l'exercice
    de ses attributions contentieuses
    Section 1
    Organisation
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
    Section 2
    Les formations de jugement
Art. R. 2335-10. -
    Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion :
    1o Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ;
    2o De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.
Art. R. 2333-68. -
    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au premier alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète.
Art. L. 5125-32. -
    Sont fixées par décret en Conseil d'Etat :
    1o Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ;
    2o La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 5125-12, ainsi que le délai et les modalités de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au même article ;
    3o Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité ;
    4o Les modalités d'application des articles L. 5125-23 et L. 5125-25 ;
    5o Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des officines de pharmacie.
    Chapitre VI
    Pharmacies à usage intérieur
Art. L. 225-3. -
    Ainsi qu'il est dit à l'article 114 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, « le président du gouvernement de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif de Papeete d'une demande d'avis. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
    Le haut-commissaire en est immédiatement avisé par l'auteur de la demande ».
    Chapitre 6
    Les greffes
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE III
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
    Chapitre 1er
    Dispositions générales
Art. L. 224-5. -
    Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, « les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation.
    Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire. Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois. Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause. »
    Chapitre 5
    Dispositions particulières
    à la Polynésie française
Art. L. 5125-16. -
    Tout pharmacien se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration préalable à la préfecture où elle est enregistrée.
    Doivent être jointes à cette déclaration les justifications propres à établir que son auteur remplit les conditions exigées par les articles L. 4221-1 et L. 5125-17.
    Si l'une ou plusieurs de ces conditions font défaut, le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et sur la proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, doit refuser l'enregistrement par une décision motivée.
    En cas de réclamation, il est statué par le ministre chargé de la santé après avis du conseil régional.
    Si aucune décision n'est intervenue dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration, l'enregistrement de celle-ci est de droit à l'expiration dudit délai.
Art. D. 2333-81. -
    Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où fonctionne le casino ou aux communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la station. La répartition est alors effectuée par le préfet.
    Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.
Art. L. 5124-12. -
    Chaque demande présentée par un établissement pharmaceutique exportant un médicament en vue d'obtenir, conformément au premier alinéa de l'article L. 5124-11, le ou les certificats qui lui sont nécessaires et chaque déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article, donnent lieu au versement d'un droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 1 500 F.
Art. L. 5125-6. -
    La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.
    Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le représentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche.
    Le représentant de l'Etat peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine, déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située.
    Lorsque le représentant de l'Etat utilise l'une ou l'autre ou les deux possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence ne peut être accordée que lorsque la future officine remplit les conditions fixées par le représentant de l'Etat dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.
Art. L. 133-3. -
    Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Les deux tiers au moins des emplois vacants de conseillers d'Etat sont réservés aux maîtres des requêtes.
    Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Art. L. 4431-6. -
    Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6 sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes lorqu'ils exercent temporairement leur profession dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Ces sanctions sont prononcées par le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel le praticien est inscrit en application du deuxième alinéa de l'article L. 4431-1 selon la procédure prévue aux chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie et à l'exclusion des articles L. 4126-7 et L. 4126-8.
A France Télécom
      M. Pieve (Richard), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
      Mme Moguerou (Mireille), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
      M. Nègre (Christian), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
      Mme El Amrani (Myriam), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
      Mme Pelissier (Line), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1997, Mme Benel (Christine), épouse Delorme, est nommée en qualité de notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle François Delorme,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Blérancourt     (Aisne).
Art. 2. -  Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires     maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Concours de type III
      Becquart (Jean-Philippe, Henri).
      Bellon (Serge, Jean).
      Bernadat (Corinne).
      Bernardini (David).
      Bohon (Philippe, Achille, Edouard).
      Bruna (Thierry, Jean, Michel).
      Delvert (Didier, Claude).
      Doucy (Maryvonne).
      Estermann (François, René, Jean).
      Garnier (Pierre-Philippe, Christian).
      Geagea (Edmond).
      Le Page (Maryvonne).
      Lundy (Philippe, Michel, Roger).
      Missonnier (Flore).
      Oui (Benoît, Paul).
      Quartier (Gilles, Henri).
      Renou (Christophe, Jean, Alexandre).
      Rifflet (Hervé, Yves).
      Rouhier (Marie-Laurence).
      Scribe (Myriam, Emilienne, Yolande).
Art. 1er. -  Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord     collectif de travail suivant :
      Convention collective nationale de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR)     :
      Avenant no 189 du 11 octobre 1996 relatif à la rémunération des salariés     titulaires du CAFAD.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article     1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs     attributions respectives, à Mme Anne Bernard-Gely, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy, administrateur civil, à M. Philippe     Groleau, administrateur civil, à M. Bernard Beaucourt, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, et à M. Jean-Louis Balandraud,
     attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 avril 1997, sont nommés en qualité de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Montpellier pour une nouvelle période de cinq ans à compter du     1er septembre 1996 :
      Mme Cauwet (Anne-Marie), professeur des universités ;
      M. Schouler (Bernard), professeur des universités.
Art. 3. -  L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président, après     avis du directeur général. Sauf cas d'urgence, il est transmis aux membres     deux jours au moins avant la séance.
      Les projets de délibérations sont établis sous la responsabilité du     directeur général. Sauf cas d'urgence, ils sont transmis aux membres deux     jours au moins avant la séance.
      Tout membre peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du     jour. Il en informe le président et le directeur général trois jours au moins     avant la séance et leur communique les éléments d'information nécessaires.
      Les points qui n'ont pu être examinés au cours d'une réunion sont inscrits     en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante. Toutefois, au cas où le     report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information,     la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le     collège disposera des éléments d'information nécessaires lui permettant de     procéder à cet examen.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et     des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  La formation est organisée en périodes alternées de stages et     d'enseignements. Des séminaires méthodologiques complètent l'apprentissage     professionnel.
      Les enseignements sont dispensés par des universitaires et des praticiens du     domaine considéré.
      Les cadres pédagogiques participent à l'élaboration des outils et méthodes     de formation et coordonnent les différentes formes d'enseignement et     d'apprentissage professionnel.
Art. 3. -  Au cours de la première année de scolarité, un contrôle     systématique des connaissances est effectué sous forme d'épreuves écrites ou     orales, d'exposés individuels ou de groupe, de travaux personnels.
      Les notes obtenues au cours de ce contrôle sont prises en compte lors de     l'évaluation, par le jury d'études, des résultats scolaires des élèves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril     1997, l'arrêté du 20 mars 1997 acceptant le retrait de M. Lefebvre (Claude,
     Daniel, Henri) de la société civile professionnelle Francis Guepin, Philippe     Picot et Claude Lefebvre, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est rapporté.
Art. 11. -  Les épreuves sportives se déroulent dans les conditions     indiquées en annexe II, sous le contrôle d'un officier assisté de moniteurs     d'entraînement physique et sportif.
      Un médecin militaire d'active est obligatoirement présent.
      Le médecin et les moniteurs d'entraînement physique et sportif ne font pas     partie du jury du concours.
      Les épreuves sportives comprennent :
      - une épreuve de grimper à la corde lisse de 4 mètres ;
      - une épreuve de natation de 100 mètres ;
      - une épreuve de course de 3 000 mètres.
      Ces épreuves sont notées de 0 à 20 ; la moyenne des notes obtenues, majorée     s'il y a lieu, est affectée du coefficient 10.
      Est déclaré éliminé tout candidat ayant obtenu une moyenne inférieure à 4     sur 20 à l'ensemble des notes des épreuves sportives.
      Toutefois, lorsqu'un candidat n'a pu subir tout ou partie des épreuves     sportives par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée en service, le     président du jury peut décider que la ou les notes zéro qui a ou ont     sanctionné sa non-participation à l'une ou plusieurs des épreuves considérées     n'est ou ne sont pas éliminatoires, sous réserve que le candidat fournisse     les pièces justificatives nécessaires.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 (2o)     du décret du 10 juillet 1984 susvisé:
      - le directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports ou son représentant;
      - M. Guttinger (Philippe), directeur de l'institut de préparation à     l'administration générale de l'université Paris-X - Nanterre.
Art. 11. -  Le conseil scientifique comprend treize membres :
      1o Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines     définis à l'article 2, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux     sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
      2o Un membre du conseil scientifique de l'université d'Orléans désigné en     son sein par celui-ci ;
      3o Six membres élus :
      Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés     en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
      Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en     application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
      Un représentant des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
      Un représentant des élèves ingénieurs de dernière année et des étudiants de     troisième cycle.
      Le directeur de l'école, le directeur de la recherche et le directeur des     études assistent aux séances avec voix consultative.
      Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par le     règlement intérieur.
A N N E X E
    Article unique
      Le règlement no 88-02 sur l'information à publier lors de franchissements de     seuil d'une participation dans une société cotée est modifié comme suit :
      I. - L'article 1er est rédigé comme suit :
      << Lorsque, en application des articles 356-1, 356-1-1 et 356-1-2 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une personne     physique ou morale est amenée à déclarer l'acquisition d'un nombre d'actions,     ou de droits de vote lorsque le nombre ou la répartition de ceux-ci ne     correspond pas au nombre ou à la répartition des actions, représentant plus     du dixième ou du cinquième du capital des droits de vote d'une société dont     les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, elle est     tenue de déclarer les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours     des douze mois à venir.
      << Pour l'appréciation des franchissements de seuil du dixième ou du     cinquième, il est tenu compte des actions ou des droits de votes mentionnés à     l'article 356-1-2 de la loi du 24 juillet 1966 précitée. >>      II. - L'article 2 est rédigé comme suit :
      << La déclaration est adressée à la société dont les actions ont été     acquises, au conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations     de bourse en même temps que la déclaration de franchissement de seuil. La     publication est assurée par le conseil des marchés financiers. La déclaration     fait l'objet d'un communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective     et intégrale. >>
Département de la Drôme
      Définition géographique:
      Arrondissement de Die;
      Arrondissement de Nyons sauf Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux;
      Canton de Saint-Jean-en-Royans.
      Caractéristiques et nombre de fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du protocole d'accord national du 31 janvier     1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes     professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle     agricole Retraite (CCPMA Retraite), complété par son avenant no 1 du 1er     octobre 1996, sont rendues obligatoires sur tout le territoire national pour     tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité     représentées par la Confédération française de la coopération agricole, la     Fédération nationale du crédit agricole et la Fédération nationale de la     mutualité agricole.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
     le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Département de la Loire (42)
    1. Zone de planification Saint-Etienne
      Définition géographique:
      Saint-Etienne;
      Saint-Chamond;
      Firminy;
      Saint-Galmier;
      Montbrison.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Marie     Alcabas, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de     paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, du ministre de la culture et du ministre de la fonction     publique en date du 6 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de     techniciens des services culturels, spécialité Bâtiments de France (femmes et     hommes), du ministère de la culture pouvant être affectés au ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au     ministère de la culture.
      Le nombre total des postes offerts est fixé à quatorze. Ces postes sont     répartis de la manière suivante:
      Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:      - concours externe: deux postes;
      - concours interne: deux postes;
      Ministère de la culture:
      - concours externe: cinq postes;
      - concours interne: cinq postes.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 28 juillet 1995     à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de     la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 4 août 1995,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Les demandes de dossier hors délai, les dossiers déposés ou postés hors     délai et les dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu le 19 septembre 1995, à Paris et en région.      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 36 et 37 du 12 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      36e avenant: salaires des ouvriers et E.T.A.M. et primes d'ancienneté;
      37e avenant: barème de salaires des cadres.
          Signataires:
      Fédération des fabricants des tuiles et briques de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et                      ......................................................
     C.F.T.C. pour le 37e avenant.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1997, M. Derrien     (Gérard) est nommé, à compter du 1er janvier 1997, en qualité de professeur     des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires au titre de l'année 1996 (1er tour) auprès du     centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Brest :
      Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse     complète, prothèse maxillo-faciale) :
      Service d'odontologie ;
      Emploi no 582 PUOD 0526.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-184 du 5 mars     1996 susvisée à la S.A.R.L. Sorano Languedoc pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Nostalgie Alès-Le Vigan, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Allemagne
     M. Dapremont (Christian, Roger).
    M. Diss (André).
    M. France (Stéfane, Pierre).
    M. Guyot (Philippe).
    M. Irrmann (Jean-    Christophe).
    M. Metzler (Bernard, André).
    M. Slama (Jean-Pierre, Albert).
    M. Wurtz (André).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, considérant que le centre Hélène-Galé, 22, quai Louis-Durand, 17000 La     Rochelle, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     d'amaigrissement revendiquant les allégations suivantes : << Moins 19 kilos,     sans faim, sans fatigue >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme     que ce soit, reprenant, pour le centre Hélène-Galé, 22, quai Louis-Durand,
     17000 La Rochelle, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode     d'amaigrissement.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  Le ministre de la défense arrête les listes définitives     d'admission à l'Ecole polytechnique des candidats français et étrangers     retenus par le jury et jugés aptes à la suite de la visite médicale     d'incorporation prévue à l'article 7 du décret du 25 août 1971 susvisé.
      La liste d'admission est publiée au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour     l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 934     029 F est approuvé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes     pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 7     083 000 F est approuvé.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Roxan Capmartin, délégation est donnée à M. Guy Pateau, directeur du     travail de 1re classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou,     à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,     tous actes relatifs aux attributions de la mission centrale d'appui et de     coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     février 1997 :
      La date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du     tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), créé par le décret no     96-1019 du 26 novembre 1996, est fixée au 15 avril 1997.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine     de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est modifié     comme suit :
      << Les visites sont effectuées par des agents de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ci-après dénommés <<     experts >>. Elles ont lieu à la diligence du propriétaire du véhicule, aux     jour, heure et lieu fixés par l'expert, si possible en accord avec le     propriétaire. >>
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987     modifié susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
      << Les membres mentionnés aux e, f et h ci-dessus sont nommés pour une durée     de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur     proposition des organisations représentatives de la transformation, de la     commercialisation et de l'artisanat et du commerce indépendant de     l'alimentation après avis, le cas échéant, du ministre intéressé.
      << Les membres mentionnés aux g et i ci-dessus sont nommés dans les mêmes     conditions sur proposition des organismes compétents. >>
Art. 4. -  Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites,
     une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites,     un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 (70     pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du     ministère des affaires étrangères) après application des coefficients.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel, outre aux     services relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la     participation et du ministère de la solidarité entre les générations, à ceux     du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère du logement et du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre et, en tant que de     besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
      Paris-Orly-Cherbourg (jusqu'au 31 juillet 1995);
      La Rochelle-Poitiers (jusqu'au 31 octobre 1995);
      La Rochelle-Toulouse, via Poitiers (jusqu'au 31 octobre 1995);
      Poitiers-Toulouse (jusqu'au 31 mars 1997).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Pasquier, sis 22, avenue du Général-de-Gaulle, à Blanquefort (Gironde), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Pellet, directeur, le recueil et le traitement du sperme est accordée.
Art. 5. -  En application de l'article 7 du décret du 23 novembre 1994     susvisé, il est institué, dans chaque établissement comportant au moins une     classe préparatoire aux grandes écoles, une commission d'évaluation composée     du chef d'établissement, de l'adjoint au chef d'établissement et du     conseiller principal d'éducation plus particulièrement chargés des classes     préparatoires aux grandes écoles, des professeurs qui enseignent dans ces     classes et, à titre consultatif, d'un enseignant-chercheur désigné par le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du chef     d'établissement et après avis du président d'université concerné.
      Elle est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à     l'initiative du chef d'établissement.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge, Ville-la-Grand,
     Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier,
     Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains, conformément aux documents annexés     au présent décret (1).
      Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces     communes.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Queinnec (Guy, François), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à     l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre     1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville, chef     de service, M. Maurice Dadouche, inspecteur principal de La Poste, MM.
     Christian Oquet et Patrice Tranchant, chargés de mission, reçoivent     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions,
     notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à     l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de leur académie ou de leur     vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service     interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France à Arcueil pour ceux     d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en région     Ile-de-France.
Art. 2. -  L'homologation communautaire en ce qui concerne les inscriptions     réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des     quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules     répondant aux prescriptions de la directive 93/34/CEE susvisée.
Art. 8. -  A l'issue de leur année de formation, les chefs des services     d'insertion et de probation doivent satisfaire aux épreuves de validation de     leur formation. Ces épreuves sont constituées:
      - d'une épreuve écrite, sous forme d'une étude de situation professionnelle     d'encadrement, relative aux enseignements dispensés lors de la formation     (coefficient 1);
      - de la rédaction puis de la discussion avec un jury d'un projet d'action à     un aspect particulier des missions dévolues aux chefs des services     d'insertion et de probation; cette étude sera étayée tant par les     observations effectuées lors des stages que par les apports méthodologiques.     Son thème sera soumis à l'approbation du directeur de l'Ecole nationale     d'administration pénitentiaire (coefficient 2).
Art. 3. -  La sous-direction des personnels des services déconcentrés     comprend:
      Le bureau des personnels administratifs, ouvriers, des corps de l'inspection     du travail et du contrôle des lois sociales en agriculture, et des haras;
      Le bureau des personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts;      Le bureau des personnels techniques de l'agronomie et des services     vétérinaires.
      Elle est chargée pour l'ensemble des personnels du ministère de la gestion     des prestations familiales.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Tiberi, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le     Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995 et pour     compter du 17 juillet 1995, dans le tableau relatif aux organismes dotés     d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des     régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les première et     deuxième colonnes sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 04/08/95                        Page 11678    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mlle Agnès Audier, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,     directeur des hôpitaux, délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain,     chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 1er août 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la répression     des fraudes, au titre de la spécialité Physique-chimie.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 11 du décret no 72-381 du 2 mai 1972     modifié portant statut de ces agents): trois places;
      Concours interne (prévu à ce même article 11): trois places.
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans l'éventualité où     cette place ne serait pas pourvue par cette catégorie de candidats, elle     s'ajouterait aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée     au 31 août 1995 (le cachet de la poste faisant foi).
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 5     septembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1995,
     il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1995, aux fonctions     de sous-directeur de la formation et des programmes de l'Institut     international d'administration publique exercées par M. Alberti (Claude),
     administrateur civil hors classe, réintégré dans son corps d'origine en vue     de son admission au bénéfice de ses droits à pension civile de retraite.
En qualité de représentant de l'administration
      Membre suppléant: Mme Gras (Catherine), sous-directeur de la logistique à la     direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et     des finances, en remplacement de Mme Dietrich (Mireille).
      Est nommée membre de la commission de la formation professionnelle et de la     promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, pour     une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques,
     technologiques, économiques et industrielles:
      M. Amelinckx (Jacques), délégué général du Polytechnicum de Lille;
      M. Bara (Guy), directeur de l'usine Georges-Besse de Douai;
      M. Millerioux (Jean), vice-président de la Fédération nationale de la     plasturgie;
      M. Lefebvre (Jean-Jacques), président-directeur général de Fougerolle     France;
      M. Seguy (Roger), président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie du Nord - Pas-de-Calais.
      Sur proposition de l'association des anciens élèves: M. Cappelle (Daniel),
     président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.