Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations sont conservées pendant le délai de reprise de l'administration prévu à l'alinéa premier des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, majoré d'un an. Toutefois, en cas d'application d'un texte législatif ou réglementaire dérogeant au délai général de prescription, les informations sont conservées aussi longtemps qu'elles sont susceptibles d'influer sur le résultat d'une année non prescrite, ce délai étant majoré d'un an.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du diffuseur orienté vers le sud entre le contournement autoroutier sud de Reims et la RN 51 conformément au plan au 1/10 000 et au document annexés au présent décret (1). Le décret du 13 mai 1996 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 12 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Beauperthuy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, chemin communal 5 de Mahault, 97116 Pointe-Noire.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Chargée de mission auprès du ministre :
 Mme Anne Clerc.
   Conseiller auprès du ministre :
 M. Jean-Louis Buër.
   Conseiller spécial :
 M. Fabien Bova.
   Conseiller spécial :
 M. François Roche-Bruyn
   Conseiller social :
 M. Patrick Dedinger.
   Conseiller diplomatique :
 M. Raphaël Alomar.
   Conseillère parlementaire et relations avec les élus :
 Mme Anne Lieure.
   Conseillère communication et presse :
 Mme Sophie Geng.
   Conseiller affaires réservées :
 M. Emmanuel Aubret.
   Conseillers techniques :
 Mme Alexandra Bonnet.
 Mme Ségolène Halley des Fontaines.
 M. Franck Jarno.
 Mme Judith Jiguet.
 Mme Maryline Laplace.
 M. Christophe Malvezin.
 M. Daniel Metayer.
 M. Jean-François Michel.
 M. Michel Peltier.
 Mme Catherine Rogy.
 M. Alexandre Valot.
 M. Nicolas Belot.
Délégation est donnée à M. Daniel Vitry, directeur adjoint du cabinet pour l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo, Jean-Philippe Grouthier et Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005 :
 Les retraits de M. Delorme (Christian, Georges) et de M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Delorme (Christian, Georges) et de M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard), la société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
 M. Delorme (Christian, Georges) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
 M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités postales, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de La Rochelle-Laleu 46° 10' 45'' N, 001° 11' 43 ''W.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, M. Babaud de Monvallier (Benoît), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2005.
 L'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense à la même date.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 16' 50'' N. - 000° 04' 27'' W ;
 Arc de cercle sens horaire de 6,5 NM (12,03 km) de rayon centré sur le point 43° 11' 07.62'' N - 000° 00' 10.42'' W joignant le point précédent au point :
 43° 14' 57'' N, 000° 07' 04'' E - 43° 13' 00'' N, 000° 03' 20'' E ;
 43° 03' 55'' N, 000° 03' 20'' E - 43° 05' 00'' N, 000° 03' 07'' W ;
 43° 09' 45'' N, 000° 09' 37'' W - 43° 16' 50'' N, 000° 04' 27'' W ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2005 est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14, 15 et 16 novembre 2005 à Paris exclusivement.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir du 30 août 2005. La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de la date de clôture des inscriptions sont fixées au 6 octobre 2005.
 Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, Mme Lemaitre (Hélène, Régine) est maintenue au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
1° L'intitulé du titre II du livre IX du code du travail (partie législative) est ainsi rédigé : « Des droits et des obligations des organismes de formation ».
 2° Au même titre II, les intitulés « chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle » et « chapitre II : Des contrats de formation professionnelle » sont supprimés.
 3° L'article L. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 920-1. - Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 900-2 doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
 « Les conventions et, en l'absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. »
Les collectivités territoriales, les services de l'Etat et ses établissements publics qui, en dehors de dispositions législatives ou réglementaires et en dehors de leur qualité d'exploitant ou gestionnaire de sites nucléaires, effectuent ou font effectuer des mesures de radioactivité de l'environnement par des laboratoires agréés, transmettent les résultats de ces mesures à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour diffusion sur le réseau national. Cette disposition peut également s'appliquer aux autres organismes.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de vingt jours et sur le même ordre du jour ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
 Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour ; un administrateur ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, OSEO et les sociétés dans lesquelles OSEO détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires, ainsi que la société OSEO SOFARIS, sont soumises au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et, sauf pour la société OSEO BDPME, au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Le contrôle de l'Etat sur les entreprises et organismes mentionnés dans le présent article est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par une mission de contrôle dont le responsable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il rend compte de l'exercice de sa mission au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur du budget.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités d'exercice et le champ d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sur ces entreprises et organismes.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit chaque année un rapport de gestion du réseau national et un rapport de synthèse sur l'état radiologique de l'environnement lorsque les données collectées par le réseau le permettent. Ce rapport de synthèse est complété par une présentation des estimations des impacts radiologiques des principales activités nucléaires. Il est présenté, pour avis, au comité de pilotage mentionné à l'article 2, puis transmis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport est rendu public notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Les rapports de synthèse sur l'état radiologique de l'environnement, fournis par les organismes mentionnés aux articles 21 et 22, pourront, à leur demande et après avis du comité de pilotage, être référencés sur ces sites internet.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours (externe et interne) sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 2 postes ;
 - concours interne : 1 poste.
 Les postes sont affectés dans les départements selon la répartition suivante :
 Rhône (69) : 1 poste ;
 Essonne (91) : 1 poste ;
 Hauts-de-Seine (92) : 1 poste.
 La date de fin de saisie des préinscriptions, de demande ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 8 août 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions et la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fixées au lundi 22 août 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. L'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté.
 Les candidats doivent fournir, en même temps que la demande d'inscription, un dossier comportant obligatoirement :
 - une copie des titres et diplômes acquis ;
 - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
 - une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, 01-53-18-75-03) ;
 Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, infos pratiques, accès thématique, menu déroulant « métiers-concours », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 Sur le portail intranet du minefi : http//alize, rubrique « formations/concours », sous-rubrique « concours. - Inscrivez-vous à un concours ».
Pour l'application du présent décret, l'organisation et le contenu des études d'architecture en formation initiale et en formation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article 10, ainsi que les conditions d'obtention des différents diplômes auxquels elles mènent, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur. Par exception, les conditions d'obtention de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.
 Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Bruno Roumégou, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Philippe Faguet, médecin en chef, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 958 093,67  en recettes et en dépenses, est approuvé.
Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne l'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8.
 Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation en application du second alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.
 L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation par le président de la fédération départementale des chasseurs.
 Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification remise contre récépissé, l'estimateur, conjointement avec l'expert national, le cas échéant, constate l'état des lieux et des récoltes, l'importance des dommages subis compte tenu de son évaluation du rendement de la parcelle, la cause de ces dommages, la nature et si possible, la provenance du gibier. Il recherche éventuellement si les victimes ont, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur leur fonds, en particulier en procédant, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leur plan de chasse. Il donne son appréciation, le cas échéant, sur les raisons pour lesquelles les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale d'indemnisation ont été dépassées.
 L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale dans un délai de quinze jours suivant l'expertise.
 En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur doit, sans délai, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier l'étendue de la perte indemnisable qui sera évaluée au moment de la récolte, soit évaluer les frais de premier ensemencement qui seront immédiatement indemnisés, le réclamant conservant, alors, le droit d'être indemnisé au cas où la nouvelle culture ferait l'objet de nouveaux dégâts.
 Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix.
 La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au troisième alinéa du présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classse exceptionnelle à la direction générale de l'aviation civile et Météo-France est fixé à 15.
Les producteurs informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des conditions dans lesquelles ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles 8, 13 et 18 du décret du 20 juillet 2005 susvisé au plus tard un mois avant que cette modification ne soit effective.
 Les organismes agréés en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé transmettent sans délai à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les nom et numéro SIREN de leurs nouveaux adhérents, de ceux qui ont résilié leur adhésion et de ceux qui ne sont pas à jour de leurs obligations, en précisant les équipements concernés par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
I. - A l'article D. 56 du même code, les mots : « de l'article D. 55 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 56-1 et D. 56-2 » et les mots : « le juge de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le magistrat saisi du dossier de l'information ».
 II. - Il est inséré, après l'article D. 56 du même code, deux articles D. 56-1 et D. 56-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 56-1. - Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la mise à l'isolement d'une personne placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention. A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention. Ces instructions sont précisées dans la notice prévue par l'article D. 32-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.
 « Le magistrat saisi du dossier de l'information peut ordonner le maintien de l'isolement à chaque prolongation de la détention provisoire.
 « Le magistrat saisi du dossier de l'information peut mettre fin à la mesure d'isolement à tout moment, d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef d'établissement pénitentiaire ou à la demande du détenu.
 « Le détenu placé à l'isolement par le magistrat saisi du dossier de l'information est soumis au régime de détention prévu par les articles D. 283-1-2 à D. 283-1-4.
 « Art. D. 56-2. - Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
 - la date de réception, la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets délivré au producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage ;
 - l'origine et la nature des déchets ;
 - le volume (ou la masse) des déchets ;
 - le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, de la vérification des documents d'accompagnement ;
 - le cas échéant, le motif de refus d'admission.
 S'il s'agit de chargements de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés à l'article 20.
 Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
Avant la livraison ou avant la première d'une série de livraisons d'un même déchet, le producteur des déchets remet à l'exploitant de l'installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l'origine, les quantités et le type des déchets. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
 Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.
La délégation prévue à l'article ler est donnée, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'accueil des agents d'administration centrale ;
 2° M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alexandre Guérini, agent contractuel SETRA, cadre D, son adjoint ;
 3° Mme Gaëlle Tamborini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale ;
 4° Mme Marie-José Roussel, agente contractuelle RIN hors classe, chef du bureau des conditions de travail des agents d'administration centrale ;
 5° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale.
Par décret en date du 16 mars 2006 :
 Sont approuvés la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la République », dont le siège est à Paris, et le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'innovation politique », dont le siège est à Paris.
 Est abrogé le décret du 20 novembre 2001 qui a reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la République », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2006, au détachement de M. Leclerc (Philippe), attaché de préfecture détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 1er janvier 1987. M. Leclerc (Philippe), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché principal à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2006, M. Romaneix (François), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Haute Autorité de santé pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du président, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Pour chacun des équipements faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'article 1er du présent arrêté, les producteurs indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles 8, 13 et 18 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
 I. - Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, ils mentionnent :
 - le nom de l'organisme agréé en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auxquels ils adhèrent ou, le cas échéant, s'ils ont mis en place un système individuel, approuvé dans les conditions définies à l'article 15 de ce même décret ;
 - le nom de l'organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent le cas échéant par l'intermédiaire d'un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé dans les conditions prévues à l'article 10 de ce même décret.
 Dans le cas où un producteur a choisi plusieurs solutions pour remplir ses obligations, il précise pour chacune d'entre elles les équipements électriques et électroniques concernés.
 II. - Les producteurs mentionnent pour chacun des équipements électriques et électroniques professionnels le nom de l'organisme agréé en application de l'article 19 du décret 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'article 18 du même décret, ou s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement.
Lors de la présentation de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, l'exploitant complète le bordereau prévu à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
 En sus des éléments prévus à l'article 14, l'exploitant indique dans le registre des admissions, pour les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes présentés dans son installation :
 - le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets contenant de l'amiante ;
 - le nom et l'adresse de l'expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
 - le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;
 - le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
 - l'identification de l'alvéole dans laquelle les déchets sont stockés.
L'attention des détenteurs d'une autorisation d'importation parallèle est appelée sur le fait que l'article R. 253-55 du code rural pose l'obligation de mettre sur le marché et de conserver le produit phytopharmaceutique importé dans son contenant ou emballage d'origine.
 Par contenant ou emballage, on vise ici l'enveloppe intérieure (sac, bidon, bouteille, boîte...), le contenant premier, qui est en contact direct avec le produit. Ce contenant ou cet emballage ne doit pas être ouvert par l'importateur ou par un tiers agissant pour son compte, et le produit qui se trouve à l'intérieur ne doit à aucun moment être transvasé, y compris si des raisons d'adaptation au segment de marché français visé sont en cause.
 Ceci est nécessaire pour éviter que l'état originaire du produit ne soit affecté et que le consommateur ou l'utilisateur final puisse avoir la garantie de la provenance du produit.
 S'agissant du suremballage, ou du deuxième emballage, qui n'entre pas en contact direct avec le produit, mais qui permet seulement de faire des lots avec plusieurs unités (ou contenants d'origine), il peut être modifié afin de réaliser des lots contenant un nombre différent d'unités, notamment pour s'adapter au marché visé.
 Une telle modification ne doit pas, en tout état de cause, affecter indirectement le produit.
 L'étiquette avec laquelle le produit est commercialisé dans l'Etat de provenance ne doit en aucun cas être enlevée, afin que les autorités chargées du contrôle soient à même d'identifier la provenance du produit sur n'importe quel lot examiné.
 En vertu de l'article R. 253-55 précité, les informations relatives à l'étiquette devant figurer en langue française, le double étiquetage est nécessaire. La nouvelle étiquette, rédigée en langue française, doit être apposée sur l'étiquette d'origine.
 Cette position est conforme aux indications données par la Cour européenne de justice dans sa jurisprudence en la matière.
Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.
 A cette fin, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée ; elle sera le cas échéant équipée d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.
 Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souple, sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés tel qu'un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct de la benne du camion de livraison sont interdites.
 Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des alvéoles spécifiques.
Pour pouvoir obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme.
 La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant d'une des quatre fonctions suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté (1.2. Référentiel fonctions/activités) :
 - accueil de l'enfant ou de l'adolescent et prise en compte de ses besoins fondamentaux ;
 - accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent ;
 - accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent dans ses relations avec ses parents ;
 - intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil.
L'article R. 671-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 671-12. - Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'article L. 654-34 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
Les ordonnances de paiement émises à compter du 1er janvier 2006 par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 15 décembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
Au titre des représentants des fabricants de sucre
 M. Jean-François Moser, en remplacement de M. Guy Dupont, démissionnaire.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Un curriculum vitae détaillé ;
 f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler pour les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs », et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 novembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration du Parc national des Cévennes au titre des représentants des collectivités territoriales et locales, en qualité de représentant du conseil général du Gard : M. Affortit (Lucien), conseiller général du canton de Saint-Jean-du-Gard, en remplacement de M. Delord (Martin), conseiller général du canton de Trêves.
L'article R. 231-60 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-60. - Constituent, en application de l'article L. 231-6, des mesures d'exécution du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du titre III du livre II et de l'article L. 237-2, les dispositions des règlements ou décisions de la Communauté européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiés, ainsi que des règlements ou décisions pris pour leur application :
 1° Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 2° Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 3° Le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 4° Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 5° Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 6° Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 7° Le règlement (CE) n° 882/2005 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 8° Le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
 9° Le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Joubert, domicilié lieudit La Mare, 72310 Cogners.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 31 décembre 2005 jusqu'à 13 h 30.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 31 décembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 13 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 31 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des prestations logistiques et des moyens à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques), à compter du 8 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité territorial de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article 18 peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
Les dispositions spécifiques des plans ORSEC prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en oeuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.
 Un arrêté du haut-commissaire fixe, après avis des assemblées de province, les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan ORSEC doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police. Cet arrêté détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation du public, les modalités de cette consultation ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006 :
 M. Doucet-Bon (Sébastien, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Doucet-Bon et Philippe Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
 Le retrait de M. Doucet-Bon (Bruno, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Doucet-Bon et Philippe Perrot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Doucet-Bon et Philippe Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Perrot et Sébastien Doucet-Bon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural est modifiée comme suit :
 I. - Dans l'intitulé de la sous-section 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2, du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3, ainsi qu'aux articles R. 654-45, R. 654-47, R. 654-48, R. 654-49, R. 654-51, R. 654-52 et R. 654-58, le mot : « supplémentaire » est supprimé.
 II. - Aux articles R. 654-41, R. 654-48, R. 654-54, R. 654-55, R. 654-57, R. 654-58, les mots : « ou d'autres produits laitiers », « ou des produits laitiers », « et, le cas échéant, de produits laitiers », « et en autres produits laitiers », « et de produits laitiers » sont supprimés.
 III. - Aux articles R. 654-48 et R. 654-50, les mots : « ou d'équivalent-lait » sont supprimés.
 IV. - L'article R. 654-59 est abrogé.
 V. - Dans l'ensemble de la sous-section 2, le mot : « ONILAIT » est remplacé par les mots : « office chargé du lait et des produits laitiers ».
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Laiteries H. Triballat, route de Sainte-Solange, 18220 Rians, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - fromages de chèvres au lait cru (référence : CC/32/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au  secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.