Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de granit rose de Milliau à Tome, archipel des Sept-Iles (zone spéciale de conservation).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 septembre 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés », dont le siège est à Aixe-sur-Vienne (87), qui s'intitule désormais « Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH) ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/160 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de granit rose de Milliau à Tome, archipel des Sept-Iles (zone spéciale de conservation) FR 5300009. Le site prend le nom de « Côte de granit rose-Sept-Iles ». L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Côtes-d'Armor sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Perros-Guirec, Pleumeur-Bodou, Trébeurden, Trégastel, Lannion.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 6 juin 2017 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail
Objet :
Taux effectifs garantis annuels.
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) du 12 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Indemnité de petits déplacements.
Signataires :
Union régionale CAPEB Nouvelle-Aquitaine.
Fédération française du bâtiment Nouvelle-Aquitaine.
Fédération Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés louant ou mettant des véhicules à disposition (notamment de leurs collaborateurs ou clients), qu'ils soient ou non titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules, aux fins de :
- désigner auprès de l'ANTAI la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ;
- suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;
- réaliser des statistiques anonymes (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.
Durée de conservation des données.
Dans le cadre de la procédure de désignation, les responsables de traitement peuvent conserver dans leur base active les données précitées le temps de procéder à la désignation, qui ne saurait en tout état de cause excéder quarante-cinq jours à compter de la réception de l'avis de contravention. A l'issue de cette période, les données peuvent être archivées, en archivage intermédiaire, au maximum le temps de la prescription en matière contraventionnelle, à savoir douze mois.
Les données anonymisées peuvent être conservées sans limitation de durée. A cet égard, le G29 a adopté un avis le 10 avril 2014 sur les techniques d'anonymisation, contenant des lignes directrices sur les critères d'anonymisation.
Dans l'hypothèse d'une désignation automatisée et de la conclusion d'une convention avec l'ANTAI, les traces des requêtes effectuées par l'ANTAI sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route sont détruites après le retour d'information à l'ANTAI. En aucun cas les organismes publics ou privés visés à l'article 1er ne peuvent garder trace de ces requêtes, les consolider ou les archiver.
Information des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note explicative pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de location ou de prêt du véhicule.
Par ailleurs, les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs veillent également, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et, le cas échéant, à la consultation des instances représentatives du personnel compétentes avant la mise en œuvre des traitements visés à l'article 1er.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 14 mars 2017 à l'accord du 16 octobre 1987.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima des personnels ouvriers.
Signataires :
Fédération nationale du bois.
Fédération nationale des bois tranchés.
Syndicat du charbon de bois.
Pour la fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois :
- Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement.
- Syndicat national des fabricants de moulures.
- Syndicat national des industries du travail mécanique du bois.
Pour la fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois :
- Syndicat national des fabricants de manches d'outils.
- Syndicat national des fabricants d'échelles de France.
- Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles.
- Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois.
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet.
Union sport et cycle.
Union nationale des fabricants de farine de bois.
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis.
Fédération nationale de l'injection des bois :
- Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne.
- Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées.
- Syndicat national de l'injection des bois de construction.
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération française des syndicats du liège.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Sécurité des données.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer :
- que les utilisateurs s'authentifient avec un identifiant et un mot de passe respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité ;
- qu'un mécanisme de gestion des habilitations régulièrement mis à jour permet de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
- que les mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées, en particulier lors d'échanges sur internet ;
- de la mise en place d'un mécanisme de journalisation des accès à l'application, le cas échéant, et des opérations effectuées et de la conservation des données de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 précité, les contraintes techniques d'échange informatique ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange doivent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la convention à signer avec l'ANTAI.
La commission rappelle enfin que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Indemnisation des délégués syndicaux.
Signataires :
Syndicat des biologistes (SDB).
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32/2017 du 23 mai 2017.
Avenant n° 33/2017 du 23 mai 2017.
Avenant n° 34/2017 du 23 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modifications de l'article II.12 sur la participation aux frais des CPPNI et de l'article II.17.2 sur la participation aux frais des CPNEFP et CPREFP.
Actualisation des dispositions conventionnelles de la CPPNI et de la commission paritaire nationale de suivi.
Remplacement de l'intégralité des dispositions du Titre VI de la convention collective nationale.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
ADESSA à domicile Fédération nationale.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Concernant l'avenant n° 32/2017 du 23 mai 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 33/2017 et l'avenant n° 34/2017 du 23 mai 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 30 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au Ministère du travail.
Objet :
Modification de l'article 12 de la convention collective nationale.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 9 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH).
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT).
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT).
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC).
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Les forces musicales.
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Syndicat des Cirques et compagnies de création.
Syndicat des Musiques Actuelles (SMA).
Syndicat national des scènes publiques (SNSP).
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI).
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 14 mars 2017 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima du personnel administratif, commercial et technique, agents de maîtrise et cadres.
Signataires :
Fédération nationale du bois.
Fédération des bois tranchés.
Syndicat national du charbon de bois.
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
- Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement.
- Syndicat national des fabricants de moulures.
- Syndicat national des industries du travail mécanique du bois.
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
- Syndicat national des fabricants de manches d'outils.
- Syndicat national des fabricants d'échelles de France.
- Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles.
- Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois.
- Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
- Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet.
Union Sport et Cycle.
Union nationale des fabricants de farine de bois.
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis.
Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
- Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne.
- Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées.
- Syndicat national de l'injection des bois de construction.
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération des tonneliers de France.
Fédération française des syndicats du liège.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunération minimale nationale.
Signataires :
Groupement des entreprises de portage de presse.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 14 mars 2017 à l'accord du 10 février 1992.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail
Objet :
Salaires minima du personnel du négoce et de l'importation du bois.
Signataires :
Le Commerce du bois.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Le texte de cet additif pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Additif n° 23 du 14 mars 2017 à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
Fédération des tonneliers de France.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Dispositions transitoires.
La présente délibération modifie la délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010).
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à cette autorisation unique et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération dans les formes prescrites par les articles 25-I (3°), 25-I (5°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (3°), 25-I (5°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Charente.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Données à caractère personnel traitées.
1. Les seules données à caractère personnel pouvant être transmises à l'ANTAI dans le cadre de la procédure de désignation sont :
i. Les données relatives à la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée :
a. le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s), le sexe et, le cas échéant, la civilité de la personne ;
b. la date et le lieu de naissance ;
c. la nationalité ;
d. l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique ;
e. le cas échéant, la fonction de la personne ;
f. le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis de conduire ;
g. le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
ii. Les autres données suivantes :
a. le nom, le prénom et les coordonnées du représentant du responsable de traitement et, le cas échéant, d'un contact au sein de l'organisme concerné ;
b. le numéro et la date de l'avis de contravention ;
c. le cas échéant, la date et heure du début de location et la date et heure de fin de location ;
d. le cas échéant, la date et heure de l'infraction ;
e. le cas échéant, la copie de l'avis de contravention.
2. Les seules données à caractère personnel traitées par le responsable de traitement au titre du suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route sont :
1. la copie du formulaire de requête en exonération, ainsi que de l'ensemble des documents envoyés à l'ANTAI ;
2. le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de mise à disposition du véhicule ;
3. le montant de la contravention.
La copie du permis de conduire ne saurait être demandée par le responsable de traitement pour l'une des finalités précitées.
Le responsable de traitement peut également réaliser des statistiques anonymes sur la base de données traitées ne permettant en aucun cas d'établir un lien entre un conducteur et la commission d'infractions.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,186 7
USD
1 euro 
1,491 7
AUD
1 euro 
133,19
JPY
1 euro 
3,712 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,463
CAD
1 euro 
26,033
CZK
1 euro 
7,859 9
CNY
1 euro 
7,440 2
DKK
1 euro 
9,273 8
HKD
1 euro 
0,879 38
GBP
1 euro 
15 803,37
IDR
1 euro 
310,25
HUF
1 euro 
4,166 6
ILS
1 euro 
4,268 1
PLN
1 euro 
77,263 5
INR
1 euro 
4,598 8
RON
1 euro 
1 343,33
KRW
1 euro 
9,532 5
SEK
1 euro 
21,128 3
MXN
1 euro 
1,156 2
CHF
1 euro 
4,981 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,630 2
NZD
1 euro 
9,272 5
NOK
1 euro 
60,154
PHP
1 euro 
7,490 2
HRK
1 euro 
1,603 1
SGD
1 euro 
68,071 4
RUB
1 euro 
39,292
THB
1 euro 
4,180 3
TRY
1 euro 
15,753 9
ZAR
ANNEXE
TFR au 2 novembre 2017
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif Forfaitaire de Responsabilité
(en euros)
ZOLMITRIPTAN 2,5 mg
6 comprimés orodispersibles
8,41
ZOLMITRIPTAN 2,5 mg
12 comprimés orodispersibles
17,32
ZOLMITRIPTAN 2,5 mg
6 comprimés
8,41
ZOLMITRIPTAN 2,5 mg
12 comprimés
17,32
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2017 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Centre statistique de METZ 
Chef de la cellule « Salaires et Géoréférencement » 
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er octobre 2017 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Département cadre de vie et conditions de travail 
Responsable de la fonction RH locale DG
L'article A. 123-31 du code de commerceest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « nombre de pages des fichiers », sont insérés les mots : «, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « nombre de pages des fichiers », sont insérés les mots : «, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 19 septembre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofía, Madrid, Espagne ;
The Museum of Modern Art (MoMA), New York (NY), Etats-Unis ;
University of Michigan Museum of Art (UMMA), Ann Arbor (MI), Etats-Unis ;
Tate Modern, Londres, Royaume-Uni ;
Fondation Beyler AG, Sammlung Beyeler, Riehen/Bâle, Suisse,
prêtés à l'exposition « Picasso 1932. Année érotique », organisée et présentée au Musée national Picasso-Paris, du 10 octobre 2017 au 11 février 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 septembre 2017 au 28 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article A. 123-30 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le mode de transmission », sont insérés les mots : «, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » ; 
2° Au huitième alinéa, après les mots : « P les actes des personnes physiques », sont insérés les mots : «, E les documents relatifs au bénéficiaire effectif » ; 
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« f) La mention : “ DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF JOINT : document communicable aux personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R. 561-59 du code monétaire et financier ” dans le cas du dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2017 par lesquelles Mme Annie Petit, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fontainebleau, atteinte par la limite d'âge le 29 octobre 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 24 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « est radiée des cadres de la magistrature le 24 octobre 2017 »,
Lire : « est radiée des cadres de la magistrature le 25 octobre 2017 ».
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne nord.
La période d'expérimentation commence le 1er août 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 15 septembre 2017, Mme AGOLI (Martine), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse de recettes auprès du bureau des cabinets du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, à compter du 23 septembre 2017.
Mme AGOLI est soumise à un cautionnement de 760 euros. Elle percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents.
M. LAMOUROUX (Philippe), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, est nommé en qualité de régisseur suppléant de recettes auprès du bureau des cabinets du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, à compter du 23 septembre 2017.
L'arrêté du 2 septembre 2016 portant nomination de régisseur de recettes intérimaire auprès du cabinet du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, M. REYDELLET (Jean-Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry GUICHARD et Jean-Pierre SEBRIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Garches (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, Mme ZEDET (Juliette, Marie-Claire, Mireille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît RIQUIER - Isabelle LERMINIER-GRANDIÈRE - Isabelle RIQUIER-NEUVILLARD et David VINCENT, notaires associés à la résidence de La-Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
Au III de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, sont ajoutés un i et un j ainsi rédigés : 
« i) le SEACPF/ SNA, selon les modalités prévues par l'arrêté n° 17212 du 18 mai 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation de la division technique du SNAPF ; 
j) le centre en route de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord. ».
Dans la partie intitulée « Epreuve EP2 : Analyse technique et réalisation » de l'annexe II c du même arrêté, relative aux définitions d'épreuves, les mots : « Durée 11 heures (10 + 1 pour la VSP) » sont remplacés par les mots : « Durée 11 heures (10 + 1 pour la PSE) » et les mots : « Coef. : 13 (12 + 1 pour la VSP) » sont remplacés par les mots : « Coef. : 14 (13 + 1 pour la PSE) ».
Annexe II b 
Règlement d'examen
CERTIFICAT D'APTITUDE 
PROFESSIONNELLE 
« Arts du Verre et du Cristal » 
Scolaires 
(Etablissements publics et privés 
sous contrat) 
Apprentis 
(CFA et section 
d'apprentissage 
habilités) 
Formation professionnelle 
continue 
(Etablissements publics) 
Scolaires 
(Etablissements privés hors contrat) 
Apprentis 
(CFA ou sections d'apprentissage 
non habilités) 
Formation professionnelle 
continue (Etablissements privés) 
Enseignement à distance 
Candidats individuels 
ÉPREUVES 
Unités 
Coeff. 
MODE 
MODE 
DURÉE 
UNITÉS PROFESSIONNELLES 
EP1 : Analyse d'une situation professionnelle 
UP1 
7 
CCF 
Ponctuelle 
8 h 
EP2 : Analyse technique et réalisation 
UP2 
14 (1) 
CCF 
Ponctuelle 
11 h (2) 
UNITÉS GÉNÉRALES 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
* CCF : Contrôle en cours de formation. 
(1) dont coefficient 1 pour la Prévention, santé, environnement (PSE). 
(2) dont 1 heure pour la Prévention, santé, environnement soit 10 heures maximum pour la réalisation. 
(3) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur.
Article 1er
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » fait le 10 octobre 2011, le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014, le 23 janvier 2015, le 24 août 2015, le 3 février 2016, le 13 juillet 2016 et le 12 juin 2017, avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014, du 30 janvier 2015, du 28 août 2015, du 10 mars 2016, du 9 septembre 2016 et du 27 juin 2017, est modifié comme suit à partir du 2 octobre 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Article 2
Le règlement visé à l'article 1er est modifié comme suit à partir du 2 octobre 2017 :
Au sous-article 10.1.1 du règlement précité, après les mots « dans un point de vente Amigo agréé » sont insérés les mots « ou dans un point de vente Amigo Live agréé, » ;
Au sous-article 10.2 du règlement précité, après les mots « dans tous les points de vente Amigo agréés » sont insérés les mots « ou dans tous les points de vente Amigo Live agréés » ;
Au sous-article 10.3.2 du règlement précité, après les mots « dans les points de vente » sont insérés les mots « Amigo agréés et dans les points de vente Amigo Live agrées » ;
Au sous-article 11.1 du règlement précité, après les mots « des points de validation Amigo » sont insérés les mots « ou des points de validation Amigo Live, ».
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au 1er-2 de l'article 1er l'alinéa suivant : 
« VI.-Les documents de contrôle mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au III peuvent être présentés sur tout support en permettant une lecture aisée et le contrôle par les agents chargés du contrôle. Ils doivent pouvoir être transférés aux agents chargés du contrôle s'ils sont présentés sous forme numérique. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017 :
Le retrait de M. SOUBISE (Benjamin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Géraldine ANDREU et Benjamin SOUBISE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gisors (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Géraldine ANDREU et Benjamin SOUBISE, notaires associés est ainsi modifiée : « Géraldine ANDREU Notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, Mme Marianne SIMOENS-VELGHE, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du centre en route de la navigation aérienne nord ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Récapitulatif pour le service technique du CRNA /N :
Situation au 1er janvier 2015
Situation au 31 décembre 2016
Situation au 1er août 2017
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
4
4
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj, chefs et assistants sub)
13
10
10
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
43
39
27
Nombre de CDST
6
6
9
Nombre de gestionnaire de ressources techniques seniors
0
0
0
Nombre d'experts en MS
0
5
11*
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
0
0
0
* en compensation du nombre d'instructeur licence non réalisé.
La société SPEED MARINE, 9, rue du Capitaine-Bois, LOTS 5-6 NOUVILLE PLAISANCE, 98800 Nouméa, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Survitec /Zodiac, et RFD et de type plaisance des marques Plastimo, Bombard, Avon et Zodiac.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 septembre 2017, M. Deleye (Dominique), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, M. Pascal AUDEBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 septembre 2017, l'arrêté du 29 mai 2017 portant nomination d'une haute fonctionnaire adjointe de défense et de sécurité et d'une cheffe du pôle sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information est retiré en tant qu'il a nommé Mme Florence Esselin comme cheffe du pôle sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Mme Esselin (Florence), agente contractuelle, est nommée cheffe du pôle sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Par décision de la ministre des armées en date du 17 juillet 2017, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Allamand (Frédéric, Jean, Marc).
Anceau (Olivier, Bruno, Marie).
Assou (Philippe-Alexandre, Conlman).
Aurousseau (Stéphane, Alain).
Beaumont (Maxime, Jacques-Albert, Florimont).
Belcourt (Olivier, Curt, Jean-Jacques).
Billard (Antoine).
Bolze (David, Jean).
Bouldoires (Jean, Pierre, Marie).
Cazimajou (David, Yann).
Chanon (Emmanuel, Dominique, Bertrand).
Chevillard (Benoit, Pierre, Marie, Yves).
De Laforcade (Philippe, Marie, Jean).
Delalonde (Alban, André, François).
Dubreuil (Mickaël).
Dumolard De Bonviller (Xavier, Hubert, Marie).
Ganuchaud (Stanislas, Marie, Hubert).
Gossement (Julien, Nicolas).
Hugonnet (Charles, André, Paul, Cécil, Alain).
Hulot (François, Mathieu).
La Combe (Emmanuel, François, Marie, Joseph).
Lagoutte (Antoine, Christophe).
Louis (Hugo, Romain).
Moulin (Vincent, Philippe).
Moura (Grégory).
Parra (Nicolas, Michaël).
Petit (Julien, Vincent).
Vidal (Yannick).
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, M. Olivier NAVAGAS, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en remplacement de Mme Isabelle HARTMANN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 septembre 2017, M. Hervé PIATON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 16 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objets :
Salaires et primes.
Signataires :
Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH).
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CFTC.