Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts et étangs d'Argonne et vallée de l'Ornain » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre français de secourisme et de protection civile à Salon-de-Provence, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Amphoux (Christophe), Yvelines ;
 M. Barbagelata (Franck), Bouches-du-Rhône ;
 M. Bobo (Laurent), Pyrénées-Orientales ;
 M. Caux (Jean-Michel), Vosges ;
 M. Dechaume (Yvon), Seine-et-Marne ;
 M. Desplats (Alain), Haute-Garonne ;
 M. Fabregoul (André), Guadeloupe ;
 M. Guignard (Cyril), Charente-Maritime ;
 M. Hemery (Laurent), Gironde ;
 M. Joseph-Theodore (Jacques-Alex), Guadeloupe ;
 Mme Kraus (Elisabeth), Ardennes ;
 M. Laprevote (Cédric), Vaucluse ;
 M. Lassus (Jimmy), Val-d'Oise ;
 M. Perrin (Jérôme), Paris ;
 M. Schira (Grégory), Landes ;
 M. Scipion (Stéphane), Gironde ;
 M. Soublin (Philippe), Seine-Saint-Denis ;
 Mlle Vecchiato (Sabrina), Bouches-du-Rhône ;
 M. Velin (Philippe), Tarn ;
 M. Vermeulen (Jean-Philippe), Nord ;
 M. Vial (Laurent), Charente-Maritime.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Sologne bourbonnaise » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts et étangs d'Argonne et vallée de l'Ornain » (zone de protection spéciale FR 4112009) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Autrécourt-sur-Aire, Beaulieu-en-Argonne, Brabant-le-Roi, Brizeaux, Clermont-en-Argonne, Contrisson, Foucaucourt-sur-Thabas, Froidos, Futeau, Laheycourt, Laimont, Lavoye, Lisle-en-Barrois, Louppy-le-Château, Neuville-sur-Ornain, Noyers-Auzécourt, Rancourt-sur-Ornain, Rarécourt, Revigny-sur-Ornain, Seuil-d'Argonne, Sommeilles, Val-d'Ornain, Vaubecourt, Villers-aux-Vents, Villotte-devant-Louppy, Waly.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de Lapalme » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. l'ingénieur général des ponts et chaussées Pierre Rochet, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère chargé de l'équipement, dans la limite des attributions du service ;
 3. M. le colonel Michel Wattrelos, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Gérard Vitry, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le colonel Bernard Bruder, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le colonel Olivier Charnin, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Lapalme » (zone de protection spéciale FR 9112006) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Leucate, Lapalme, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbières, Sigean.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 pics de l'Estibet et de Mondragon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, MM. Philippe Deredec et Christophe Le Moigne et Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Deux emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'équipement ou des transports ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa ;
 4° Après inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade qui justifient d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur de l'équipement et dans les fonctions d'inspection.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
 Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, pour des élèves scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième.
 Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
 Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
 Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article 3.
Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
 Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
 A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
 Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article 3.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction du budget et de la logistique à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dubost (Daniel), inspecteur général des finances.
L'article L. 122-24-9 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « ouvrés » est supprimé ;
 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »
Les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser des stages d'initiation, des stages d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves qui, durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire, suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel.
 Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article 3.
L'accord franco-suisse du 10 février 2006 sur les modalités d'utilisation des pistes et de suivi des mesures correctives visant à réduire l'impact du projet sur l'environnement dans le cadre de l'implantation d'un ILS en piste 34 sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été publié dans le Bulletin officiel n° 2006/7 du 25 avril 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Après l'article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.
 « Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. »
L'épreuve orale d'admission consiste, sur la base d'une fiche descriptive, en un exposé du candidat de cinq minutes sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées, suivi d'un entretien libre avec le jury, dont l'objet est de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses compétences en administration cenrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée totale : 20 minutes).
 Le candidat n'ayant pas déposé sa fiche descriptive quinze jours avant l'épreuve écrite ne peut prendre part à l'épreuve orale d'admission.
L'Institut de veille sanitaire est chargé de mener l'expérimentation, prévue au III de l'article 117 de la loi du 9 août 2004 susvisée, de la déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales, prévue par l'article L. 1413-14 du code de la santé publique, selon le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la gestion et de l'organisation sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le 3 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Le bureau des audits de qualité interne et des actions de suivi. »
 II. - Le 3 de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Le bureau de la protection de l'environnement ; ».
Le décret du 22 janvier 1986, définissant les conditions de production du vin de pays des terroirs landais est modifié comme suit :
 I. - Article 3 : Le cépage « ekigaina N » est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production des vins rouges et rosés.
 II. - Article 6 : Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des terroirs landais », les vins rouges doivent contenir moins de 4 g/l de sucres (glucose + fructose) et ne doivent plus contenir d'acide malique, sauf pour les vins primeurs.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'exercice de ces fonctions.
 Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la peche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les adjoints administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 L'appel aux candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement au titre de l'année 2006.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 168, répartis comme suit :
 Ministère des transports, équipement, tourisme et mer : 167 ;
 Institut géographique national : 1.
 La date limite de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 16 juin 2006, terme de rigueur.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ministériel.
 Les dossiers d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidat(e)s résidant à Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile de France (DREIF) (bureau de l'information et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 2. Pour les candidat(e)s résidant hors Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement ;
 3. Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr.
 Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 libellée aux nom et adresse du (ou de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
 Pour tous les candidat(e)s, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice explicative correspondante, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être :
 - soit déposé à la direction départementale de l'équipement ou auprès du service compétent au plus tard le vendredi 16 juin 2006, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la direction départementale de l'équipement ou au service compétent puisse être oblitérée au vendredi 16 juin 2006 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cassation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (article 44, alinéa b) :
   A compter du 1er octobre 2005 :
 M. Gérard Gardella, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 1er janvier 2006 :
 M. Didier Hamon, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 17 janvier 2006 :
 M. Jacques Fourvel, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
   A compter du 1er juillet 2006 :
 Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
   A compter du 27 août 2006 :
 Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 3 octobre 2006 :
 M. Frédéric Carteron, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
  Pour suivre son conjoint (article 44, alinéa c) :
   A compter du 1er mars 2006 :
 M. Michel Quammie, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
   A compter du 18 avril 2006 :
 Mme Marie-José Cassignard, épouse Desruelle, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006 :
 Mlle Poral (Emmanuelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
 Le retrait de Mme Moine (Corinne, Andrée, Noëlle), épouse Condette, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette, notaires associées, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette, notaires associées, est ainsi modifiée : « Christiane Daronnat, Emmanuelle Poral, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-porte du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Bouroz, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature pour une période de trois ans à compter du 3 avril 2006.
La sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans les domaines scolaire, universitaire et en tant que de besoin pour le compte du ministère compétent dans le domaine de la recherche, à l'exception de la région Europe.
 La sous-direction des relations internationales est constituée :
 - du bureau Amérique ;
 - du bureau Afrique et Moyen-Orient ;
 - du bureau Asie-Océanie.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 27 mai 2006, les quantités en leur possession à la date du 22 mai 2006 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale est chargée de la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières ainsi que des études statutaires et réglementaires. Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de la direction générale de l'enseignement scolaire, à la conception et à la réalisation des contrats avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les académies en matière de ressources humaines. Elle coordonne, en liaison avec la direction de l'encadrement, l'action sanitaire pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que l'action sociale pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle a en charge le traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale est constituée :
 - du bureau des études de gestion prévisionnelle ;
 - du bureau des études statutaires et réglementaires ;
 - du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, est nommé membre titulaire du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Raphaël Bello, en remplacement de M. Thomas Courbe, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Service des technologies et des systèmes d'information :
 Le service des technologies et des systèmes d'information participe à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements. Il conduit la mise en oeuvre opérationnelle du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.
 Il assure la conduite des projets informatiques pédagogiques et de gestion du ministère et en propose la programmation budgétaire aux instances de pilotage. Il favorise la diffusion et l'utilisation des technologies de l'information.
 Il assure la mise à niveau, la sécurité et la qualité des systèmes d'information et de communication.
 Il anime et coordonne l'action des services déconcentrés et d'administration centrale dans les domaines relevant de sa compétence.
Le service de l'action administrative et de la modernisation comprend :
 - la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
 - la sous-direction des politiques locales et de la modernisation ;
 - la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ;
 - la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 - la mission des archives nationales pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche.
La sous-direction des formations post-licence élabore les objectifs des formations et des diplômes de niveau master mis en oeuvre dans les universités, les grandes écoles et les autres établissements d'enseignement publics et privés. Elle élabore la politique des formations de santé et de la mise en oeuvre du dispositif de formation initiale des enseignants du premier et du second degré.
 Elle s'attache à la qualité scientifique et au haut niveau de formation des cursus dont elle a la charge, notamment pour améliorer l'attractivité internationale de l'offre française. Elle vérifie la qualité de l'insertion professionnelle des étudiants s'intégrant dans la vie professionnelle au niveau du master et s'assure de la qualité des parcours de formation préparant aux études doctorales. Elle favorise, par les politiques de sites, par les processus d'évaluation et par la définition des mesures pédagogiques, une offre coordonnée et coopérative des divers types d'établissements d'enseignement supérieur.
 Elle définit une politique d'habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d'étudiants et de diplômés.
 La sous-direction des formations post-licence est constituée par :
 - le bureau des masters ;
 - le bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé ;
 - le bureau des formations de santé ;
 - le bureau de la formation initiale des enseignants.
Les commissions ministérielles spécialisées sont présidées par le directeur général des systèmes d'information et de communication, à l'exception de la commission ministérielle des fréquences de la défense qu'il copréside avec le chef d'état-major des armées ou son représentant.
 Elles comprennent des représentants des membres du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense et les responsables des états-majors, directions ou services concernés du ministère de la défense.
 Elles se réunissent, au moins deux fois par an, sur convocation de leur(s) président(s), qui fixe(nt) l'ordre du jour des réunions, ou à la demande de l'un de leurs membres.
 Le chef du contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions. Il peut s'y faire représenter.
 Les commissions peuvent entendre toute personne qualifiée sur un sujet donné en raison de sa compétence ou de ses fonctions et peuvent créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
 Pour l'application aux établissements publics sous tutelle des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information, des réunions spécifiques seront tenues en tant que de besoin.
 La composition et le fonctionnement des commissions ministérielles spécialisées sont précisés par des instructions particulières du directeur général des systèmes d'information et de communication.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 corniche de Pail, forêt de Multonne » (zone de protection spéciale FR 5212012) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Mayenne : Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Pré-en-Pail, Saint-Cyr-en-Pail, Villepail.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (zone de protection spéciale FR 5212009) l'espace délimité sur les vingt-cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Loire-Atlantique : Bourgneuf-en-Retz, Fresnay-en-Retz, Machecoul, La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Pornic ;
 2° Dans le département de la Vendée : Barbâtre, La Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Commequiers, Le Fenouiller, La Guérinière, Noirmoutier-en-l'Ile, Notre-Dame-de-Monts, Notre-Dame-de-Riez, Le Perrier, Saint-Gervais, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Sallertaine, Soullans, L'Epine.
Ces commissions sont des instances de concertation, de proposition et de retour d'expérience. Par les échanges d'information dont elles sont le cadre, elles contribuent à l'adaptation des actions de la direction générale des systèmes d'information et de communication en fonction de l'évolution des besoins des utilisateurs, des techniques ou des contraintes internes ou externes ; elles complètent, à destination des organismes représentés, la communication de la direction générale des systèmes d'information et de communication sur les différents aspects de la politique des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2006, est approuvé le règlement intérieur du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, tel qu'il a été adopté en assemblée générale lors de sa réunion du 11 mai 2006.
 Le règlement intérieur peut être consulté au siège du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-56-69).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 26.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 - secrétaires administratifs d'administration centrale : 4 ;
 - secrétaires administratifs des services déconcentrés : 16 ;
 - secrétaires d'administration scolaire et universitaire : 6.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes jusqu'au 29 août 2006 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 12 septembre 2006.
 La date limite de dépôt du dossier de présentation est fixée au 29 septembre 2006.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès aux corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 42.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 - adjoints administratifs d'administration centrale : 5 ;
 - adjoints administratifs des services déconcentrés : 37.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes jusqu'au 29 août 2006 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 12 septembre 2006.
 La date limite de dépôt du dossier de présentation est fixée au 29 septembre 2006.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr).
La direction générale des systèmes d'information et de communication comprend les sous-directions suivantes :
 - la sous-direction de la stratégie ;
 - la sous-direction de l'architecture et de l'ingénierie ;
 - la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information ;
 - la sous-direction des communications électroniques et des fréquences ;
 - le bureau des affaires générales.
 Elle comprend également, relevant directement du directeur général :
 - le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense ;
 - l'officier général chargé des fréquences ;
 - des chargés de mission et des conseillers.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction du développement social et des écoles, centre administratif André-Benech, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IDEFS Hallouvry de Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de l'IDEFS Hallouvry, 13, rue Hallouvry, 35135 Chantepie.
Les systèmes d'information scientifiques et techniques comprennent :
 - les matériels et logiciels intrinsèques aux systèmes d'armes ;
 - les systèmes d'information nécessaires aux évaluations et essais de systèmes d'armes ainsi qu'à la recherche et aux études amont ;
 - les systèmes d'information nécessaires aux études, à la réalisation et à la maintenance liées à la production industrielle.
L'article 8 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national » ;
 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
 « - de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3. » ;
 4° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.
 « Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. »
La présente décision s'applique aux installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires, dites « stations SNG » (Satellite News Gathering), définies comme des stations utilisées aux fins de transmission d'images et de sons liés à l'actualité, dont la durée d'établissement sur un même lieu n'excède pas deux mois, et pendant cette période, la durée des émissions ne dépasse pas quinze jours consécutifs, et dont la présomption de conformité à l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE peut être obtenue en appliquant la norme harmonisée EN 301 430 de l'ETSI.
Sur le cadre juridique :
 Les stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG », fonctionnant pour les liaisons montantes dans la bande de fréquences exclusive du service fixe par satellite 14-14,25 GHz, ainsi que dans la bande de fréquences partagée 14,25-14,50 GHz sur des sites précoordonnés, et pour les liaisons descendantes dans la bande de fréquences exclusive du service fixe par satellite 12,50-12,75 GHz, ainsi que dans la bande de fréquences partagée 10,70-11,70 GHz, sont établies librement, conformément aux dispositions de l'article L. 33-3 (1°) susvisé, s'agissant d'installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
 Leurs conditions d'utilisation sont précisées par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (3° et 4°) susvisé et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
 Les stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG », fonctionnant pour les liaisons montantes dans la bande de fréquences partagée 14,25-14,50 GHz sur des sites non coordonnés font l'objet d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les conditions prévues sur le site Internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, www.arcep.fr.
 Conformément à la directive 1999/5/CE susvisée, et notamment son article 4.1, les Etats membres notifient à la Commission les interfaces qu'ils ont réglementées.
   Sur le secteur spatial :
 Pour chaque secteur spatial, l'utilisateur doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur de capacité par satellites.
   Sur les fréquences :
 L'Autorité fixe conformément à l'article L. 42 susvisé les conditions techniques d'utilisation des fréquences pour le fonctionnement des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG ».
   Sur le libre établissement des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG » :
 Considérant l'intérêt que présente en France le développement des installations radioélectriques fonctionnant sur des fréquences harmonisées au plan européen, l'Autorité estime nécessaire de fixer par la présente décision le cadre réglementaire concernant les conditions d'utilisation desdites installations,
 Décide :
L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est ainsi modifié :
 1° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « La réserve » sont remplacés par les mots : « La réserve militaire » ;
 2° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° D'une réserve opérationnelle comprenant :
 « - les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
 « - les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; »
 3° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article 20 de la présente loi. » ;
 4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
 « À l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution, par arrêté ministériel, de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne pour une durée déterminée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
 - l'avenant O. 18-22 du 11 janvier 2006 (Salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant E. 22-22 du 11 janvier 2006 (Appointements minima mensuels des employés) à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant M. 26-25 du 11 janvier 2006 (Appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant du 11 janvier 2006 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective interrégionale susvisée ;
 - l'avenant C. 36-18 du 11 janvier 2006 (Appointements minima mensuels des ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.
La décision du 29 novembre 2001 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés est supprimée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
 La présente décision, qui entre en vigueur au titre des cotisations dues au 30 avril 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 86 du 11 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Méthode d'évaluation et notation.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 15 novembre 2006
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de :
 - l'accord du 21 mars 2006, relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 21 mars 2006, relatif à la désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 21 mars 2006 à l'accord du 6 janvier 2004, relatif à la mise en place d'un fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement de l'édition, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 21 mars 2006 à l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition, relatif au choix de l'organisme chargé de la gestion des retraites par répartition, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université d'Angers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble domanial, sis avenue de l'Hôtel-Dieu, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section AP n° 176, d'une superficie totale de 6 397 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 490-00046 à la rubrique « université d'Angers ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Didier Michot, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er décembre 2003, est titularisé, à compter du 1er décembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mlle Gaëlle Arvisenet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er décembre 2002, est titularisée, à compter du 1er décembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2006, est modifié l'arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination à la Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R. 665-55 du code de la santé publique :
 I. - Est nommé membre suppléant, en qualité d'ingénieur biomédical hospitalier : « M. Barre (Daniel) », en remplacement de : « M. Guizier (Pierre) ».
 II. - Est nommé membre suppléant, en qualité de toxicologue : « M. Poupon (Joël) », en remplacement de : « M. Danel (Vincent) ».