A. - Une très grave atteinte au principe
    de la séparation des pouvoirs
      L'article 87-I porte une atteinte très grave au principe de la séparation     des pouvoirs. Non seulement l'intervention du législateur est de nature à     entraîner le rejet de la plupart des recours actuellement pendant devant la     juridiction judiciaire, mais il interdit aux justiciables qui s'estiment     lésés par une mauvaise application, de la part de certains établissements     bancaires, des dispositions de l'article 5 de la loi no 79-596 du 13 juillet     1979, de faire valoir utilement leurs droits devant les juridictions     compétentes.
      Il y a là une atteinte particulièrement grave au principe de la séparation     des pouvoirs tel qu'il a été consacré par le Conseil constitutionnel dans ses     décisions no 79-104 DC du 23 mai 1979 et no 80-119 DC du 22 juillet 1980. Le     Haut Conseil a eu notamment l'occasion, dans cette dernière décision,
     d'affirmer que << l'indépendance des juridictions est garantie >> et de     rappeler qu'<< il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de     censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des     injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant     de leur compétence >>.
      Or, on se situe pleinement, dans la présente affaire, dans cette hypothèse.     Le législateur ne remet pas en cause l'interprétation dégagée par la Cour de     cassation. Il impose, en effet, aux prêteurs d'inclure, dans leurs offres de     prêt, un échéancier complet des amortissements précisant, pour chaque     échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant     les intérêts. Mais il ne le fait que pour l'avenir, c'est-à-dire pour les     contrats de prêts conclus postérieurement à la jurisprudence de la Cour de     cassation, soit à partir du 1er janvier 1995. Pour les périodes antérieures,     il infirme totalement les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 telles     qu'interprétées par la Cour de cassation.
      On observera, en outre, que cette validation, prononcée avec un retard de     presque deux années, intervient alors que la Cour de cassation ne s'est     prononcée que par deux fois sur les dispositions litigieuses. Toutes les     questions soulevées par l'application de celles-ci sont loin d'être     tranchées. Il est, pour le moins, prématuré de considérer qu'il s'agit d'une     jurisprudence définitivement établie et encore moins de conclure qu'elle     sera, par nature, systématiquement défavorable aux établissements bancaires.     C'est nier totalement la mission du juge qui est d'interpréter et d'appliquer     la loi en fonction des circonstances particulières à chaque espèce. On     relèvera, à ce propos, en ce qui concerne la déchéance du droit aux intérêts     prévue à l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979, que le prononcé de cette     sanction n'est pas automatique et relève du pouvoir d'appréciation du juge     tant dans son principe que dans son quantum. Le juge est ainsi investi par le     législateur d'une fonction modératrice dont rien, au vu des jugements ou     arrêts rendus à ce jour, ne permet de considérer qu'elle n'est pas remplie     correctement. L'intervention du législateur au travers des dispositions de     l'article 87-I de la présente loi constitue donc bien une atteinte grave au     principe de la séparation des pouvoirs.
      On relèvera, au surplus, que l'intervention du législateur est ouvertement     contraire aux dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne     des droits de l'homme qui disposent que << chaque partie devant avoir des     chances égales de présenter sa cause et aucune ne devant bénéficier d'un     avantage substantiel sur son adversaire, ... lorsqu'un tribunal est saisi     d'un litige qui oppose un individu à l'Etat à propos de droits et     d'obligations de caractère civil, le législateur ne peut intervenir pour     résoudre ce conflit spécifique et empêcher les tribunaux d'exercer     effectivement leurs fonctions >>. Or, on se trouve bien devant une mesure de     validation législative exerçant directement ses effets sur la détermination     de normes dont le juge doit faire application.