Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Neptune.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brest.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : 9, rue Pierre Mac-Orlan, Brest (29).
Altitude du site (NGF) : 96 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
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0
330
0
70
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160
8
250
0
340
0
80
8
170
8
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 avril 2016 :
Catégorie A
16-AG-A-001 Association Hermès (Classica).
16-AG-A-002 Association Vénus Symbiose (Radio InterTropicale).
16-AG-A-003 Association Mix FM Martinique (Mix FM Martinique).
16-AG-A-004 Association La Voix de l'Espérance (Radio Espérance FM).
16-AG-A-005 Association Radio Horizon 2000 (Radio FMPLUS).
16-AG-A-006 Association pour le développement culturel et artistique du Marin (Radio Actif Martinique).
16-AG-A-007 Association Citadelle de la vérité (Radio FM Espoir).
16-AG-A-008 Association Radio Evangélique de la Martinique (REM) (Radio Evangile Martinique).
16-AG-A-009 Association culturelle et radiophonique de Trinité (ACRT) (Identité-Radio Martinique).
16-AG-A-010 Association Mel Makrel (Radio Mel Makrel).
16-AG-A-011 Association Radio et Compagnie (Radio Café).
16-AG-A-012 Association Agir sans voir (Radio Agir sans voir [RASV]).
16-AG-A-013 Association Culturelle et Sportive People Club (Radio Saint-Pierre [RSP]).
16-AG-A-014 Association Foi et développement (Radio Saint-Louis).
16-AG-A-015 Association Banlieue Relax Club (RBR ([Radio Banlieue Relax]).
16-AG-A-016 Association Nord Images Production (Nord FM).
16-AG-A-017 Association Sud-Est Avenir (Radio Sud-Est).
16-AG-A-018 Association Fondok Peyi A (Radio Mada FM).
Catégorie B
16-AG-B-001 Association Radio Liberté (Fun Radio).
16-AG-B-002 Association Culturelle Le Majestic (ACLM) (Radio Imagine).
16-AG-B-003 Association Nord Communication - SNC (Bel Radio).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2016, M. Paul ROYET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2017.
En application du code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 120 du 21 octobre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
Coordination rurale 32 ;
Mouvement de la défense des exploitants familiaux ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 décembre 2016, Mme Christine LESTRADE, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et est chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 décembre 2016, Mme Nadia ROLSHAUSEN, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire, et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 décembre 2016, M. Pierre, Michel Moraillon, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 28 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2016, M. Frédéric PAPET, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
M. Fabien SUDRY, directeur du cabinet.
Mme Marie-Laure GADRAT, cheffe de cabinet.
M. Pierre BERGÈS, directeur adjoint du cabinet.
M. Nicolas DELAUNAY, directeur adjoint du cabinet.
M. Maximilien MEZARD, conseil spécial, conseiller chargé des relations avec le Parlement.
M. Mathieu ALAPETITE, chef adjoint de cabinet.
Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, conseillère institutions locales.
Mme Soraya HAMRIOUI, conseillère chargée des finances locales.
M. Marc INQUIMBERT, conseiller discours et affaires réservées.
M. Thomas JACOUTOT, conseiller communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions.
Mme Nathalie KOUYATE, conseillère presse et communication.
M. Gaspard LANDEL, conseiller aménagement du territoire et ruralité.
M. Florent-Yann LARDIC, conseiller aménagement du territoire, négociation des partenariats territoriaux, relations avec les régions.
M. Mathieu PONTÉCAILLE, conseiller communication.
M. Jésus RODRIGUEZ, conseiller urbanisme, aménagement, habitat.
M. Thomas BRISSON, conseiller technique en charge des relations avec le Parlement.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports :
Directeur du cabinet : M. Olivier KERAUDREN ;
Directrice adjointe du cabinet : Mme Bénédicte ROUBY ;
Chef de cabinet : M. Cyril MOURIN ;
Chef adjoint de cabinet : M. Charles SALMON ;
Conseiller sport : M. François LOICHET ;
Conseillère en charge des relations avec le parlement : Mme Elsa MICHONNEAU ;
Conseillère presse et communication : Mme Anouck PAUMARD ;
Conseiller grands évènements sportifs et candidatures olympiques et paralympiques : M. Frédéric SANAUR ;
Conseillère emploi et formation dans les métiers du sport : Mme Catherine THEVES.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat :
M. Emmanuel DURU, directeur de cabinet ;
Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, directrice adjointe de cabinet ;
Mme Delphine CERVELLE, cheffe de cabinet, conseillère fonction publique territoriale ;
M. Anthony PITALIER, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire ;
Mme Soraya HAMRIOUI, conseillère finances locales ;
M. Atté OKSANEN, conseiller innovation et prospective territoriale, en charge des relations interministérielles ;
Mme Florence ROGNARD, conseillère communication ;
M. Nicolas CARRÉ, conseiller discours ;
M. Thomas JACOUTOT, conseiller communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2016, sont nommés membres de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe :
M. Marc SANSON, conseiller d'Etat, président ;
M. Thierry LE GOFF, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
M. Hervé CANNEVA, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports ;
M. Jean-Benoît DUJOL, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse ;
M. Frédéric JUGNET, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe ;
Mme Martine GUSTIN-FALL, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe.
L'arrêté du 25 avril 2016 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est abrogé.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 13 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Bernard PANCREL, conseiller régional.
Mme Corinne PETRO, conseillère régionale.
M. Dominique THEOPHILE, conseiller régional.
Mme Marie-Eugène TROBO-THOMASEAU, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre
M. Bernard AMSALEM, président de la Fédération française d'athlétisme, titulaire, et M. Patrice ALEXIS membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, suppléant.
M. Bernard JUDITH, directeur du centre de formation d'apprentis Kalamus, titulaire, et M. Joël MANNE, vice-président du centre de formation d'apprentis Kalamus, suppléant.
M. Jean-Pierre LAROCHE, directeur d'Affirmatic, association spécialisée dans l'accompagnement socio-professionnel des sportifs, titulaire, et M. Laurent NIDDAM, président de l'association Affirmatic, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional de la Guadeloupe
M. Camille ELISABETH, professeur d'éducation physique et sportive, ancien président de la ligue régional d'athlétisme de la Guadeloupe et de la commission d'Outre-mer à la Fédération française d'athlétisme.
M. Jean FORBIN, gérant de Forboat, société spécialisée en construction navale.
Mme Ericka MERION, ancienne sportive de haut niveau de judo, directrice de QualiStat, institut d'études statistiques.
En qualité de représentants de l'Etat
M. Patrick CHAM, conseiller technique régional de basket-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, titulaire, et M. Jean-Louis DELAG, conseiller technique régional de volley-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, suppléant.
Mme Ketty CHAM, conseillère technique nationale d'athlétisme, affectée à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, titulaire, et M. Olivier TANTON, conseiller technique régional de canoë-kayak, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, suppléant.
M. Christian PEETERS, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire, et M. Patrice CARRIERE, entraîneur national d'escrime, suppléant.
M. Camille ELISABETH est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre.
Par délibération en date du 4 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 12 décembre 2016 au 30 avril 2017.
Site : Taninges (74).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 96,4 MHz.
Code PI : F381.
Code PS : Sensalpe.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Laser.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guichen.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : le Haut des Buttes, Guichen (35).
Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
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2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 17 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 décembre 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 juin 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association 666 (666)
Zone : Caen, fréquence : 99,1 MHz.
Association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert (Radio Alpa)
Zone : Le Mans, fréquence : 107,3 MHz.
Association Radio HDR (Radio des Hauts-de-Rouen)
Zone : Rouen, fréquence : 99,1 MHz.
Catégorie B
SARL SLAM Communication (Sea FM)
Zones :
Avranches, fréquence : 92,8 MHz ;
Carentan, fréquence : 98,4 MHz ;
Coutances, fréquence : 90,9 MHz ;
Avranches, fréquence : 98,8 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Neptune.
Zone d'implantation de l'émetteur : Concarneau.
Fréquence : 94,1 MHz.
Adresse du site : Kergleuziou, Melgven (29).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
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5
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0
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 20 décembre 2016
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 247 (2016-2017). - Proposition de résolution de M. Rémy POINTEREAU, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 248 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Dépôt d'un rapport, d'un rapport pour avis et d'un texte de commission
N° 244 (2016-2017) - Rapport de M. Cyril PELLEVAT, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
N° 245 (2016-2017). - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
N° 246 (2016-2017). - Avis de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n° 176, 2016-2017).
Liste des documents législatifs mis en distribution le mercredi 21 décembre 2016
N° 109. - Rapport d'information de M. Jean-Claude BOULARD, fait au nom de la commission des finances, sur l'impact du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) relatif à l'avenir de la fonction publique de novembre 2015 sur les régimes de retraite de la fonction publique
N° 143. - Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :
Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (M. Jean-Baptiste LEMOYNE).
N° 207. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, envoyée à la commission des lois.
N° 210. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux, envoyée à la commission des lois.
N° 240. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne :
Réunion du lundi 19 décembre 2016, à 16 heures :
Députés
Titulaires. - Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Annie Genevard, M. Joël Giraud, Mme Bernadette Laclais, Mme Frédérique Massat, M. Martial Saddier, Mme Béatrice Santais, M. Lionel Tardy, M. Arnaud Viala.
Sénateurs
Titulaires. - M. Gérard Bailly, Mme Evelyne Didier, M. Alain Duran, M. Hervé Maurey, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Cyril Pellevat, M. Jean-Yves Roux.
Suppléants. - M. Patrick Chaize, M. Daniel Gremillet, M. Pierre Médevielle, M. Jean-Pierre Vial.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne :
Dans sa séance du lundi 19 décembre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Frédérique Massat.
Vice-président : M. Hervé Maurey.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Annie Genevard, Mme Bernadette Laclais ;
- au Sénat : M. Cyril Pellevat.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 20 décembre 2016 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 15 décembre 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Patrick Mennucci, M. Jean-Patrick Gille, M. Bernard Debré, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen.
Suppléants. - Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Bloche, M. Philippe Goujon, M. Serge Grouard, M. Arnaud Richard, M. Jacques Krabal.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Mathieu Darnaud, M. François Bonhomme, M. Yves Pozzo di Borgo, M. Roger Madec, M. Alain Richard, M. Christian Favier.
Suppléants. - M. Pierre-Yves Collombat, M. Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, M. Alain Marc, M. Thani Mohamed Soilihi, M. Jean-Pierre Sueur, M. Alain Vasselle.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif au réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ce document a été transmis à la commission des lois.
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 21 décembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain :
A 12 heures (salle 6566, Lois) :
- nomination du Bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 novembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 797 7 1
LINEZOLIDE ARROW 600 mg, comprimé pelliculé
ARROW GENERIQUES
59,620
En application de l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 novembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 906 0 8
VORICONAZOLE FRESENIUS KABI 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 20 décembre 2016)
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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 20 décembre 2016
Dépôt d'un projet de loi de finances
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017.
Ce projet de loi de finances, n° 4325, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Ce projet de loi, n° 4324, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2016, de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, un rapport, n° 4323, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 4326, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 4325).
Dépôt de rapports d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2016, de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, un rapport d'information, n° 4327, déposé par la commission des affaires européennes sur le semestre européen 2017 : œuvrer à une reprise plus forte et plus intégratrice.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2016, de MM. Antoine Herth et Germinal Peiro, un rapport d'information n° 4328, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Distribution de documents en date du mercredi 21 décembre 2016
Propositions de loiN° 4315. - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au délai de rétractation pour les achats sur internet (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4317. - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Proposition de résolution
N° 4237. - Proposition de résolution de Mme Dominique Orliac, sur les sciences et le progrès dans la République.
Texte adopté en commission
N° 4323 (annexe). - Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : texte de la commission mixte paritaire.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 21 décembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4323).
Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard.
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n° 4122 et n° 4192).
Rapport de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques.
4. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 4069 et n° 4140).
Rapport de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 14 décembre 2016, Mme Fabienne COLAS, inspectrice des finances publiques est nommée agent comptable de la Chancellerie des universités de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Nicolas ROUMEAU.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 2016, sont nommés au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Antoine SAINTOYANT, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances ;
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant de M. Antoine SAINTOYANT ;
M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant de la directrice générale du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2016, M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 décembre 2016 :
Mme TOURLOURAT (Marlène, Denise, Simone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves AUBERGER, Jean VASSELIN, Béatrice AUBERGER-MARTIN et Nathalie BARTHABURU-DEGAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ingré (Loiret).
Le retrait de M. VASSELIN (Jean, Eugène, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves AUBERGER, Jean VASSELIN, Béatrice AUBERGER-MARTIN et Nathalie BARTHABURU-DEGAND, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves AUBERGER, Jean VASSELIN, Béatrice AUBERGER-MARTIN et Nathalie BARTHABURU-DEGAND est ainsi modifiée : « Yves AUBERGER, Béatrice AUBERGER-MARTIN, Nathalie BARTHABURU-DEGAND et Marlène TOURLOURAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2016 :
M. TISLER-LEVASSEUR (Antoine, Pierre, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ERIC NICOLAI - NOTAIRE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ERIC NICOLAI - NOTAIRE est ainsi modifiée : « Eric NICOLAI et Antoine TISLER-LEVASSEUR, Notaires associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 19 décembre 2016, sont nommés membre titulaire et membre suppléant au titre du 3° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Association des régions de France :
Titulaire : M. Pierre DENIZIOT en remplacement de Mme Françoise JEANSON.
Suppléante : Mme Fanny PIDOUX.
Sont nommés membre titulaire et membres suppléants au titre du 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI) :
Titulaire : Mme Patricia BACI en remplacement de M. Antoine MORENO.
Suppléant : M. Antoine MORENO en remplacement de Mme Patricia BACI.
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) :
Suppléant : M. Luc GATEAU en remplacement de M. Jean-Jacques TROMBERT
Sont nommés membres titulaires et membre suppléant au titre du 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Au titre des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap :
SANTE MENTALE France (SMF) :
Titulaire : Mme Roselyne TOUROUDE.
Suppléant : M. Thierry BRUN.
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
Titulaire : M. Jean-Yves GUEANT en remplacement de M. Hervé LE NIGER.
Sont nommées membre titulaire et membre suppléante au titre du 6° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Titulaire : Mme Michèle LEPOUTRE.
Confédération générale du travail (CGT) :
Suppléante : Mme Magali TULUNSKI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 19 décembre 2016, Mme Florence LERAT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge des dossiers fiscaux et de l'action pénale au sein du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle ACTA - J. PIERSON, H. PIERSON, A. MEROT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA - PIERSON et ASSOCIES » est agréée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 19 décembre 2016, en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
M. Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, président ;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
Mme Véronique WALLON, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Alain LOPEZ, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Frédéric LALOUE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe ;
Mme Marie-Ange du MESNIL du BUISSON, inspectrice générale des affaires sociales ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
M. Jean-François PILLIARD, personnalité qualifiée ;
Mme Emmanuelle WARGON, personnalité qualifiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2016 :
Mme RÉQUÉNA (Sabine, Laetitia), épouse PANDELÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
Le retrait de M. DEMARET (Claude, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yvan CARTIGNY, Stéphane CLERGEAU, Sabine PANDELÉ ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 décembre 2016 :
M. SORRENTINO (Thierry, Richard) et Mme CHASSON (Laurène, Alix, Judith, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul SORRENTINO, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarrians (Vaucluse).
Le retrait de M. SORRENTINO (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul SORRENTINO, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul SORRENTINO, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thierry SORRENTINO et Laurène CHASSON ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2016, sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2017 :
- M. Pierre-Etienne Bisch, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
- M. Christian Boulanger, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
- Mme Chantal Descours-Gatin, président de tribunal et de cour administrative d'appel ;
- Mme Laurence Franceschini, conseillère d'Etat ;
- M. Laurent Gros, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
- M. Francis Mallol, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
- Mme Marie-Laure Messe-Roth, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
- M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes ;
- M. Didier Peano, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
- Mme Maud Vialettes, conseillère d'Etat ;
- M. Michel Wiernasz, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Marc Sanson est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2016, M. Benjamin de Maillard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la défense (programme 212-0086C), pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2016, Mme Valérie Blanchet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est nommée dans les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2016, Mme ROUGET (Julie, Clotilde, Josette) et Mme LABRY (Emilie, Camille), épouse HEROU, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LEGRAND et Catherine ASSELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thoiry (Yvelines).
Par décision du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, sont inscrits au tableau d'avancement spécial pour l'année 2017 les officiers dont les noms suivent :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de commandant
Les capitaines :
1. Skop (Alain).
2. Sore (Yves).
3. Roy (Christian, Jean-François).
4. Augé (Philippe, Michel).
5. Thuin (Henri-Xavier, Christian).
6. Bir (Jean-François, Bernard).
7. Quenault (Cyriaque, Bertrand, Fabrice).
8. Mottier (Jean-Loïc, Serge).
9. Gaillot (Pierre, Henry).
10. Legendre (Michel, Georges).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2016, M. Michel Quammie, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2017 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 19 décembre 2016, la composition de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées est complétée par les membres titulaires et les membres suppléants ainsi qu'il suit :
Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : M. Bruno PICARD ;
Suppléante : Mme Magali TULUNSKI.
Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) :
Titulaire : Mme Anne BALTAZAR ;
Suppléante : M. Yvonnick LAVOLEE.
Par décret en date du 19 décembre 2016, sont désignés pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage pour une durée de trois ans :
En qualité de président titulaire
M. COMBREXELLE (Jean-Denis), président de section au Conseil d'Etat.
En qualité de membres titulaires
M. BALMARY (Dominique), conseiller d'Etat honoraire.
M. ROUSSELLE (Olivier), conseiller d'Etat.
Mme LAURENT (Dominique), conseillère d'Etat.
M. BOULOUIS (Nicolas), conseiller d'Etat.
M. TRICOT (Daniel), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
Mme DUVERNIER (Marie-Claude), conseillère honoraire à la Cour de cassation.
M. BALLOUHEY (François), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. RAJBAUT (Benjamin), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
En qualité de membres suppléants
M. FABRE-AUBRESPY (Hervé), conseiller d'Etat.
Mme CHEMLA (Eliane), conseillère d'Etat honoraire.
Mme VERSINI (Dominique), conseillère d'Etat.
M. GALLET (Jean-Louis), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Mme LINDEN (Elisabeth), conseillère honoraire à la Cour de cassation.
M. GOUGÉ (François), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme LAMBREMON (Sophie), conseillère à la Cour de cassation.
Mme LIS-SCHAAL (Michèle), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Spécialité cartographie
Landart (Marion).
Spécialité informatique
Sunyach (Frédéric).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 décembre 2016, M. PHILIPPE (Emmanuel, Claude), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CALLIER (Raphaël, Gérard, Daniel) à la résidence de Besançon (Doubs), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay, à la résidence de Saint-Vit (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 décembre 2016 :
Mme CAPELLE (Delphine, Valérie, Odile), épouse MALO, et M. GISSELBRECHT (Louis-Marie, Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel GASTECLOU et Eric RUNGEARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel GASTECLOU et Eric RUNGEARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Michel GASTECLOU, Eric RUNGEARD, Delphine MALO, et Louis-Marie GISSELBRECHT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Spécialité informatique
Breton (Philippe).
Spécialité santé sécurité environnement travail
Hoff (Benoît).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 décembre 2016, M. THOMSEN (Olivier, Vincent) et M. ROUX-SIBILLON (Eric, Gérard), anciennement notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH, Fabrice FRANCOIS et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ont repris leurs fonctions en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier HUAS et Jean-Philippe PAQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).