Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« 302A Implant cardiovasculaire
    302A01 Valve cardiaque
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16782 à 16784
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    2o Remplacer, dans le code 302A02 Plaques d'obturation et patchs résorbables ou non résorbables, le produit de la société Baxter par :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 21 août 2000 à l'accord du 6 octobre 1998 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Institution de délégués syndicaux de la profession et création d'une association paritaire.
    Signataires :
    Union départementale des syndicats artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 31
    L'article 11 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction ou le juge des enfants en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de l'article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l'article 10. »
Article 33
    Il est créé, dans le livre VI du code de l'organisation judiciaire, un titre IV ainsi rédigé :
    « TITRE IV
    « LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
    « Art. L. 640-1. -  Les règles concernant les conditions de désignation et les attributions du juge des libertés et de la détention sont fixées par le code de procédure pénale et par les lois particulières.
    « Art. L. 640-2. -  Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, et nonobstant les dispositions des articles 137-1 du code de procédure pénale et L. 710-1 du présent code, un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance peut être désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal de grande instance concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés dans plusieurs tribunaux de grande instance ne peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire.
    « La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction, d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. »
Article 28
    Après le cinquième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « - de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;
    « - de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ; ».
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Article 22
    I. - Le dernier alinéa de l'article 722 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce décret précise la localisation des débats contradictoires que doit tenir le juge de l'application des peines lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 722-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce décret détermine la localisation des débats contradictoires que doit tenir la juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés. »
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Neuflize, Schlumberger, Mallet vie (NSM vie), dont le siège social est à Paris (8e), 3, avenue Hoche, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports et du logement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA assurances vie, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Le concours externe prévu à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé. Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec des coefficients identiques. Le concours est ouvert aux candidats des filières MP, PC et PSI des classes préparatoires aux grandes écoles.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Site d'émission : place de Fourvière, 69005 Lyon.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 354 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical, sous un angle de site négatif de 15o, devra présenter une atténuation de 16 db. Le champ radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 km centré sur La Part-Dieu devra être inférieur à 100 dbmicro V/m.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Site d'émission : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse, 69000 Lyon.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 103,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Combe, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 766 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 796 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 102,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit Fond de l'Ecuelle, Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
    Altitude du site : 803 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 860 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Roanne.
    Fréquence : 104,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
    Altitude du site : 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 818 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement auront lieu le 1er février 2001 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Départements d'outre-mer :
    Services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    (Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILE DE GUERRE
    Guyot (Georges, André), 8 septembre 1920, lieutenant. Officier du 6 septembre 1970.
    DEPORTE-RESISTANT
    Ronsin (Jean, François, Marcel), 17 janvier 1922, sergent. Officier du 14 juillet 1974.
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
    Assier de Pompignan (Maurice, Pierre, Hubert), 26 décembre 1921, sous-lieutenant. Officier du 14 juillet 1973.
    Chevalier (André, Pierre), 7 août 1928, sergent-chef. Officier du 11 novembre 1980.
    Clerget (Charles, Claude, Jean), 14 octobre 1925, lieutenant. Officier du 8 mars 1961.
    Collard (René), 13 avril 1928, sergent. Officier du 15 mai 1982.
    Déal (Jean-Michel, Claude, Marie), 30 mai 1919, capitaine. Officier du 16 octobre 1968.
    Del Perugia (Guy, André), 11 mai 1925, lieutenant. Officier du 1er septembre 1975.
    Fournier (Paul, Charles, Honoré), 11 novembre 1926, adjudant. Officier du 25 juin 1982.
    Guidoni (Toussaint, Joseph), 10 novembre 1925, sergent. Officier du 17 août 1986.
    Gusic (Salih), 10 octobre 1927, adjudant. Officier du 11 juillet 1992.
    Hilaire (Bertrand, Emmanuel), 17 octobre 1925, sergent-chef. Officier du 7 mai 1994.
    Leducq (Roger), 19 janvier 1926, lieutenant. Officier du 8 septembre 1982.
    Louis (Charles, Albert), 18 décembre 1914, capitaine. Officier du 11 novembre 1965.
    Méric (Maurice, Vincent, Julien), 28 octobre 1926, lieutenant. Officier du 30 avril 1980.
    Minaud (Emilien, Paul, Clément), 12 octobre 1915, capitaine. Officier du 7 mai 1954.
    Nomura (Jacques, Pierre, Isam), 7 juin 1923, lieutenant. Officier du 7 décembre 1963.
    Rémy (Gilbert, Joseph), 20 novembre 1932, sergent. Officier du 14 juillet 1979.
    Rondy (Jean-Louis, Charles), 9 mai 1926, médecin-lieutenant. Officier du 9 août 1976.
    Roux (Bernard, Eugène, Marie), 16 avril 1930, sous-lieutenant. Officier du 1er août 1977.
Article 11
    1. Les administrations douanières des Parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis ou des documents produits en vertu des dispositions de la présente Convention.
    2. La Partie requérante peut demander que les renseignements ou documents mentionnés au paragraphe 1 soient certifiés conformément aux dispositions de son droit interne.
    3. La validité de ces renseignements et documents et l'usage qui en est fait dans le cadre judiciaire sont déterminés par référence au droit national appliqué par la Partie requérante.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées et traitées par l'application de gestion des SIFE-collectifs sont les suivantes :
    - identité du stagiaire : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité (française, Union européenne, hors UE), adresse et coordonnées téléphoniques ;
    - éligibilité du stagiaire : demandeur d'emploi de longue durée (ancienneté d'inscription en continu et en discontinu), personne handicapée, bénéficiaire du RMI, parent isolé, autres motifs d'éligibilité prévus à l'article L. 322-4-1 (2o) du code du travail ;
    - allocation perçue par le stagiaire lors de son entrée en stage ;
    - informations relatives à la situation professionnelle du stagiaire : dernier emploi occupé, niveau de formation ;
    - situation du stagiaire à la sortie du stage : retour à l'emploi et type de contrat de travail, réinscription en tant que demandeur d'emploi, poursuite d'une formation, autre situation ;
    - situation du stagiaire trois mois après la fin du stage : retour à l'emploi et type de contrat de travail, réinscription en tant que demandeur d'emploi, poursuite d'une formation, autre situation.
    Ces données seront conservées jusqu'à cinq ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers », attribué par décret du 20 mai 1996 aux sociétés Midland Madison Petroleum Company (devenue Madison Chart Energy) et Hadson France, puis muté au profit de la société Madison Chart Energy par arrêté du 8 juillet 1998, est prolongée jusqu'au 4 juin 2004, sur une superficie de 198 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 585 000 F, soit 1 003 876 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A 0,80 gr E 54,30 gr N ;
    B 1,10 gr E 54,30 gr N ;
    C 1,10 gr E 54,20 gr N ;
    D 0,80 gr E 54,20 gr N.
    En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Marvilliers est autorisée au profit des sociétés Madison Chart Energy et Vermilion REP, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation.
Concours interne (prévu au même article)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/20 0 page 18774 à 18775
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    Pour chaque spécialité, le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique du :
    BEP d'électrotechnique dans la spécialité « électricité, électrotechnique » ;
    BEP équipements techniques, énergie dans la spécialité « installation sanitaire et thermique » ;
    BEP productique-mécanique, option « usinage-décolletage », dans la spécialité « mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques » ;
    BEP structures métalliques à dominante métallerie dans la spécialité « aménagement, finition » ;
    BEP bois et matériaux associés dans la spécialité « menuiserie en bâtiment et en agencement » ;
    CAP agent de prévention et de sécurité dans la spécialité « sécurité des bâtiments modernes ».
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à :
    4 heures dans la spécialité « électricité, électrotechnique » ;
    6 heures dans la spécialité « installation sanitaire et thermique » ;
    3 heures dans la spécialité « mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques » ;
    14 heures dans la spécialité « aménagement, finition » ;
    4 heures dans la spécialité « menuiserie en bâtiment et en agencement » ;
    30 minutes dans la spécialité « sécurité des bâtiments modernes ».
    La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 20 décembre 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 27 décembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances, ou sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « personnel, formation et vie pratique », sous-rubrique « personnel, concours et examens ».
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Annemasse-Ferney.
    Fréquence : 93,80 MHz.
    Site d'émission : propriété de M. Gastine, 74560 Monnetier-Mornex.
    Altitude du site : 1 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 150 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350o/50o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    DEPORTES-RESISTANTS
    Francès (Robert), 4 décembre 1919, sous-lieutenant.
    Zick (Jacques), 13 mars 1918, lieutenant.
    Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 1er. -  Le comité visé au premier alinéa de l'article 10 du décret du 23 octobre 1959 susvisé, appelé « comité national d'orientation du service public » dans le présent arrêté, a pour missions :
    - de définir les orientations des actions de service public que l'Etat confie au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
    - de définir une répartition de la dotation annuelle allouée par l'Etat au BRGM pour qu'il réalise ces missions de service public. Cette répartition distinguera notamment les différents domaines d'activités ainsi que le volume des opérations réalisées à l'initiative des administrations déconcentrées ;
    - d'examiner l'utilisation de la dotation de l'année précédente ;
    - d'indiquer à la direction du BRGM et au comité scientifique les compétences qu'il apparaît nécessaire que le BRGM développe pour mener à bien les nouvelles missions de service public qui viendront à lui être confiées.
Par décision no 2000-322 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SARL NRJ Programmes locaux pour sa liaison Marcq-en-Baroeul vers Marcq-en-Baroeul 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-204 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 mars 2000, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2000, aux officiers dont les noms suivent :
    1. Officiers de marine
    Capitaine de frégate Buffe (Philippe, Henri, Noël).
    Capitaine de frégate Riccio (Pierre-Aimé, Eugène).
Section B
    M l l e Deleuze (Claire).
    M. Granjon (Benjamin).
    M. Hazoumé (Jean-François).
    M l l e Junges (Emilie).
    M l l e Le Luyer (Mathilde).
    M l l e Mathias (Annabelle).
    M l l e Meissner (Catherine).
    M. Pauly (Christian).
    M l l e Riquement (Anne).
    M l l e Sanson (Laure).
    M. Schmauch (Joseph).
    M l l e Serrepuy (Virginie).
    Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes en 2000 les candidats dont les noms suivent :
    M l l e Bigot (Natacha).
    M l l e Boudjera (Frédérique).
    M. Cervesi (Pierre-Olivier).
    M. Chaibi (Olivier).
    M. Cloquier (Christophe).
    M. David (Cyril).
    M. Djezzar (Frédéric).
    M l l e Girard (Malvina).
    M. Hyacinthe (Rafaël).
    M l l e Jacob (Bernadette).
    M. Jourd'heuil (Jean-Vincent).
    M. Landgraf (Eric).
    M l l e Lannaud (Delphine).
    M l l e Le Blanc (Nathalie).
    M l l e Leblanc (Julia).
    M. Le Brech (Goulwen).
    M. Lecervoisier (Nicolas).
    M l l e Lévy (Cécile).
    M l l e Maisonneuve-Chauveau (Cécile).
    M l l e Mikloweit (Béatrice).
    M l l e Naily (Sonia).
    M. Pouey-Dicard (Fabien).
    M. Ravalet (Richard).
    M l l e Rouge (Héloïse).
    M l l e Rousseau (Mélissa).
    M l l e Schaefer (Constance).
    M l l e Villemagne (Claire).
    M l l e Vivier (Anne-Sophie).
Par décision no 2000-315 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 902-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Schoelcher (Studio) vers Morne-Bigot pour le transport du programme Radio Campus FM sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Juillet 1999
    1er juillet 1999. - Mlle Chevrel (Céline), Bretagne.
    1er juillet 1999. - Mlle Chiang (Marine), Bretagne.
    1er juillet 1999. - Mlle Henry (Leila), Bretagne.
    2 juillet 1999. - Mlle Blot (Sandrine), Bretagne.
    2 juillet 1999. - Mlle Fassi (Yasmine), Paris-Villemin.
    2 juillet 1999. - M.  Le  Saulnier  de  Saint-Jouan  (Florian), Bretagne.
    2 juillet 1999. - M. Soudant (Cyrille), Paris-Villemin.
    5 juillet 1999. - M. Ben Messaoud (Saïd), Paris-Villemin.
    6 juillet 1999. - M. Chichon (Konrad), Paris-Villemin.
    6 juillet 1999. - Mme Lapchin (Stéphanie), épouse Mazet, Paris-Villemin.
    6 juillet 1999. - Mlle Lethu (Aurélie), Bretagne.
    6 juillet 1999. - M. Richetti (Julien), Paris-Villemin.
    7 juillet 1999. - Mlle Bui-Xuan (Dorothée), Paris-Villemin.
    7 juillet 1999. - Mlle Challeton (Emmanuelle), Paris-Villemin.
    7 juillet 1999. - Mme Wyplosz (Noémie), épouse Hansen, Paris-Villemin.
    9 juillet 1999. - Mlle Girardot (Sophie), Paris-Villemin.
    15 juillet 1999. - M. Ben Youssef (Samir), Paris-Villemin.
Par décision no 2000-314 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1670-95 du 17 février 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bordeaux (Studio) vers Bouliac pour le transport du programme Top FM sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 juin 1982, modifié le 15 janvier 1996, à LIM OVIN, 185, route de Nexon, 87015 Limoges, sous le numéro PH 82 370, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production ovine.
Art. 1er. -  A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 267 quater F ainsi rédigé :
    « Art. 267 quater F. -  I. - Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.
    « II. - Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général des impôts sont les suivantes :
    « - harengs de l'espèce Clupea harengus ;
    « - sardines de l'espèce Sardina pilchardus ;
    « - maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ;
    « - maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ;
    « - chinchards de l'espèce Trachurus spp ;
    « - anchois de l'espèce Engraulis spp ;
    « - picarels de l'espèce Maena smaris.
    « Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne.
    « III. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de cette redevance.
    « Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 12 000 F, il est admis que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
    « IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
    « V. - La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures sur les produits. »
Art. 1er. -  L'union des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle du Centre-France, dénommée Genesia, sise à Marmilhat, 63370 Lempdes, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone définie comme suit :
    - le département de l'Allier et les cantons de Saint-Pierre-le-Moutier, Nevers, Dornes, Décize et Saint-Benin-d'Azy du département de la Nièvre ;
    - le département de la Creuse ;
    - le département du Puy-de-Dôme, à l'exclusion des communes de Saint-Anthème, Saint-Clément, Saint-Romain, La Chaume, Eglisolles, Saillant, Viverols, Medeyrolles, Sauvessanges ;
    - dans le département de la Haute-Loire, les communes de Chambezon, Espalem, Léotoing, Lubilhac, Lorlanges, Torsiac, du canton de Blesle ; les communes de Lempdes, Vergongheon, Sainte-Florine, Frugères-les-Mines, Vézézoux, Chassignoles, du canton d'Auzon ; les communes de Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre, Cohade, Paulhac, Saint-Géron, Saint-Laurent-Chabreuges, Saint-Bauzire, du canton de Brioude ;
    - le département de la Guyane.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    Par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
    Par Minitel : 36-14, code SGA1,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment no 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons pris en charge prévue au code 303B05 Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires est rédigée comme suit :
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, zone industrielle de Cesson, 35510 Cesson-Sévigné ;
    « Altitude du site : 55 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 118 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 3 kW ;
    « Contraintes : 1 500 W dans le secteur d'azimut 50o/160o. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Saint-Dié est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 12/05/20 0 page 7146
    =============================================
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 20, bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 98-233 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Treize Vents, 19000 Tulle ;
    « Altitude du site : 390 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 430 mètres. »
Art. 8. -  Les montants mensuels de la majoration exceptionnelle de la prime d'activité prévue à l'article 4 bis du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    - fonctionnaires membres du corps des ingénieurs de l'aviation civile : 788 F ;
    - fonctionnaires membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et agents contractuels assimilés : 850 F.
Art. 2. -  L'article 15 du même décret est modifié comme suit :
    1. Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
    2. Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de ce grade. »
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000 publié au Journal officiel du 15 février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Faun GmbH (RFA), représenté en France par Diesel Hydraulique Services, carrefour de la Belle-Croix, BP 25, 57365 Ennery ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : Tadano-Faun, type ATF 100-5 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes Benz, type OM 904 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 125,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1998-2000) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) de 2e classe à compter du 1er avril 2000 :
    MM. Barthélémy (Arnaud), Chabert (Didier), Gave (François), Mlles Guitton (Alice), Lazar (Anne), MM. Sanchez (Frédéric), Serman (Romain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2000, M. Bellando (Jean-Louis), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2001 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le général de corps d'armée Forterre (Pierre, Henri) ;
    M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
    M. le général de corps d'armée Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) ;
    M. le général de corps d'armée Marescaux (Henri, Marie) ;
    M. le général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) ;
    M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) ;
    M. le général de corps d'armée Patois (Claude, Germain, Gabriel) ;
    M. le général de corps d'armée Delanghe (Christian, Roger) ;
    M. le général de corps d'armée Blanchet (Jean, Louis, Charles) ;
    M. le général de division Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) ;
    M. le général de division Nouaux (Jean, Noël) ;
    M. le général de division Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé) ;
    M. le général de division Moulinier (Michel, Pierre).
Art. 2. -  A la section V du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est inséré un article R. 716-9-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 716-9-2. -  Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, et par type de produit ou élément du corps humain, les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 665-70-1 à R. 665-70-7.
    « Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la greffe ou l'implantation, soit à l'établissement ou organisme autorisé à conserver de la moelle osseuse, des tissus, des cellules ou des produits de thérapie génique ou cellulaire en application des articles L. 672-10 et L. 676-2. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, Mme Picard (Nicole), épouse Hagen, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 16 décembre 1998, est titularisée à compter du 16 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Strassenfertiger GmbH (RFA), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : Dynapac, type F 121 C ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 6 BT 5.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 94,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    I. - Au I, les termes : « le Médiateur » sont remplacés par les termes : « le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ».
    II. - Au III (Autorités assimilées aux autorités françaises), les autorités suivantes sont supprimées :
    « Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg ;
    Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;
    Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme. »
    III. - Au même III, les autorités suivantes sont ajoutées :
    « Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
    Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
    Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;
    Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève. »
Art. 4. -  La définition du « navire neuf » de l'article 110-1/02 est modifiée comme suit :
    « Navire neuf : tout navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à partir de la date fixée dans l'arrêté prescrivant le règlement particulier le concernant ou, à défaut, à partir de la date de son entrée en vigueur.
    « Par construction qui se trouve à un stade équivalent, il faut entendre le stade auquel :
    « a) Une construction identifiable à un navire particulier commence ; ou
    « b) Le montage du navire considéré est commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure. »
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Littoral FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Littoral FM pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 2000 :
    Site : Canet-en-Roussillon (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 102,0 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation autorisées dans le centre de biologie médicale sis 4, rue Guynemer, 24000 Périgueux sont placées sous la responsabilité de M. Amouroux (Marc) et de M. Hiltenbrand (Patrick).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Hugon (Jean-Pierre), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 22 juin 2000.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Bernard Basset, médecin inspecteur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 10. -  Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants soit par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission, soit par suite de l'inaptitude physique constatée d'un candidat. Les listes complémentaires sont valables jusqu'à la date de début des épreuves du concours suivant et au plus tard deux ans après la date d'établissement desdites listes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2000, M. Marchon (François, Jacques, Emile, Gaston), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, détaché depuis le 1er novembre 1974 en qualité de professeur contractuel de 1re classe, affecté à l'Institut national agronomique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2000, M. Jarlaud (Pierre, Jules, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en foncion au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Beaune, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Art. 31. -  La catégorie des personnels d'application constitue le groupe 4. Ces personnels assurent sous l'autorité des personnels de conception et d'encadrement, et selon la filière, soit des fonctions de secrétaire administratif, soit des fonctions de technicien et de police. Ils peuvent se voir confier l'encadrement d'agents assurant des tâches d'exécution ou d'agents régis par le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche.
    Le groupe 4 comporte une hors-classe qui compte huit échelons, une 1re classe qui compte huit échelons et une 2e classe qui en compte treize. Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 15 % du nombre total des emplois du groupe 4 et le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % du nombre total des emplois de la 1re et de la 2e classe.
    Section 1
    Recrutement
Tribunal de grande instance de Dunkerque
    Juge : Mme Corinne Boulogne, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque : M. Vincent Raux, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de Béthune.
    Juge des enfants : Mlle Myriam Chapeaux, auditrice de justice.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Joëlle Guyroy, auditrice de justice.
Art. 4. -  Sont ajoutées après l'article R. 234-15 du même code les dispositions suivantes :
    « Art. R. 234-15-1. -  Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe la résidence administrative des agents mentionnés à l'article R. 234-14. Il peut leur être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.
    « Art. R. 234-15-2. -  Les agents mentionnés à l'article R. 234-14 sont dotés par le Conseil supérieur de la pêche des équipements et des effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. Lorsqu'ils cessent leurs fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.
    « Art. R. 234-15-3. -  Les agents du Conseil supérieur de la pêche mentionnés à l'article R. 234-15 sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont responsables de ces équipements et armements qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement.
    « En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, ils les restituent, ainsi que les munitions dont ils ont été dotés.
    « Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. »
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thibault (Stéphane), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, pour être affecté au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour une période de cinq ans à compter du 6 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 2000, la durée du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté dénommé « Mission locale de Dreux et de son arrondissement » est prorogée de cinq ans à compter du 3 mai 2000.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 avril 1990 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Françoise Guidolin, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Trévoux : Mme Laurence Villette, épouse Richard, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargée du service du tribunal d'instance d'Avallon.
    Juge des enfants : Mlle Corinne Roucairol, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
    Procureur de la République adjoint : M. Brice Robin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
    Substitut du procureur de la République : M. Bertrand Guerin, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2000, dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Présidente titulaire : Mme Guillemot-Daudet (Françoise), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, en remplacement de M. Rois (Jean-Louis) ;
    Présidents suppléants : M. Declercq (Maurice), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, et Mme Garrec (Sylvie), conseiller au tribunal administratif de Rennes.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel des chambres de métiers à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
    - cinq représentants de la fédération des services (chambres de métiers), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Pau est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F destiné à financer une partie des investissements de l'année 2000 du programme 1999-2003 de l'extension de l'aérogare Pau-Pyrénées.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourrait être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.