Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, château d'eau de Frémur, 94, chemin de la Hutreau, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Altitude du site : 42 mètres.
 Altitude de l'antenne : 96 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 mai 2007, l'Association nationale de financement du Mouvement démocrate, dont le siège social est situé 133 bis, rue de l'Université, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement démocrate pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Outremer Télécom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro SIRET 4791 972 870 0036 au registre du commerce et des sociétés de Paris et dont le siège social est situé au 14, boulevard Poissonnière, 75009 Paris (9e), exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, il est mis fin, le 1er août 2007, à la mise en position hors cadres de M. Bergamaschi (Christian), ingénieur d'études et de fabrications auprès de la société DCN (DCN ingénierie, centre de Brest), en qualité de responsable du département ISCN communication navigation, niveau 22, pour une durée de cinq ans.
 L'intéressé est réintégré dans son administration, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Union pour un mouvement populaire
 Pour le premier tour de scrutin, la durée totale d'une heure et vingt minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 8 émissions de 2 minutes 30 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 10 émissions de 4 minutes.
 Pour le second tour de scrutin, la durée totale de quarante minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 4 émissions de 2 minutes 30 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 4 émissions de 5 minutes.
Parti socialiste
 Pour le premier tour de scrutin, la durée totale d'une heure et trois minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 6 émissions de 2 minutes 30 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 9 émissions de 3 minutes 15 secondes et une émission de 3 minutes 45 secondes.
 Pour le second tour de scrutin, la durée totale de trente et une minutes et trente secondes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 2 émissions de 2 minutes 30 secondes et une émission de 2 minutes 15 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 4 émissions de 4 minutes 15 secondes.
Union pour la démocratie française
 Pour le premier tour de scrutin, la durée totale de vingt-cinq minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 2 émissions de 2 minutes 30 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 4 émissions de 3 minutes 45 secondes.
 Pour le second tour de scrutin, la durée totale de douze minutes trente secondes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 2 émissions de 1 minute 30 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : une émission de 3 minutes 30 secondes et une émission de 3 minutes.
Parti communiste français
 Pour le premier tour de scrutin, la durée totale de douze minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 2 émissions de 1 minute 30 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 2 émissions de 3 minutes.
 Pour le second tour de scrutin, la durée totale de six minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : une émission de 1 minute 30 secondes, rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : une émission de 3 minutes.
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Les expressions : « le président de la commission de surveillance », « la commission de surveillance », « la commission de surveillance compétente » ou « le délégué de la commission de surveillance » sont remplacées par les mots : « l'autorité compétente » dans toutes les dispositions réglementaires relatives à la navigation intérieure en vigueur, notamment les décrets modifiés du 21 septembre 1973 et du 23 juillet 1991 susvisés.
I. - Le propriétaire du bâtiment ou de l'établissement flottant, ou son représentant, fait parvenir, à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article 6, le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa modification en cas de :
 1° Changement de devise ;
 2° Changement de propriété ;
 3° Changement d'immatriculation ;
 4° Rejaugeage.
 L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois et modifie, le cas échéant, le titre de navigation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports. Elle en informe le cas échéant l'autorité compétente qui a délivré ou renouvelé le titre. Toute décision de refus de modification est motivée.
 Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
 II. - Les conditions d'enregistrement, ainsi que le contenu et le modèle des titres de navigation mentionnés au présent chapitre sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Délégation générale pour l'armement :
 1. M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des essais, pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
 2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.
Art. R. 325-35. -
    En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise.
    La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à l'article R. 325-30.
    Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.
Art. R. 325-29. -
    I. - Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
    1o Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R. 325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ;
    2o Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
    II. - Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
    III. - Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques.
    IV. - Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules.
    V. - Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.
    VI. - Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière. Cette autorité peut conclure avec ces professionnels une convention tarifaire respectant les taux maximaux fixés par l'arrêté interministériel mentionné précédemment.
Art. R. 411-4. -
    Le périmètre des « zones 30 » est délimité par le maire, après consultation du président du conseil général pour les routes départementales. Sur les routes à grande circulation, le périmètre de ces zones est délimité par le préfet après consultation du maire et du président du conseil général s'il s'agit d'une route départementale ou président du conseil exécutif de Corse, s'il s'agit d'une route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
 Le directeur remet, dans le même délai, aux délégués des autres organisations syndicales ayant fait acte de candidature, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de leur candidature.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2007, est transférée à la ville de Clamecy la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Clamecy avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire romain Rolland de Clamecy.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 2007, la deuxième session au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale organisé en application de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ouverte par le Centre national de la fonction publique territoriale. Cet examen sera organisé par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les dates des épreuves écrites et orales de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont fixées à compter du mardi 13 novembre 2007.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 juillet 2007 et le vendredi 14 septembre 2007 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 21 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 30 juillet 2007 et le vendredi 14 septembre 2007. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 21 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles s'effectue la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres ainsi que des bordereaux les récapitulant.
 Ces conditions de dématérialisation permettent le jugement du compte de gestion par la chambre régionale des comptes ou l'apurement administratif prévu à l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
 Sa mise en oeuvre s'effectue dans le cadre de la charte nationale partenariale de dématérialisation et des conventions-cadres nationales, prises en application de cette charte, publiées à l'adresse électronique suivante :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo struct fina loca/comp loca/dema chai.html.
 Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, lorsqu'ils choisissent d'effectuer par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D. 1617-19 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, recourent à l'une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) est actuellement vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste est pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste aura en charge les questions relevant des domaines du logement, de la culture, des sports et du tourisme. Il aura également en charge les dossiers relatifs aux règles d'urbanisme spécifiques et à la protection des populations à l'égard des nuisances aux abords des aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget.
 Le chargé de mission exercera le plus souvent les missions qui lui seront confiées par le préfet de région en liaison avec les directions régionales concernées, en particulier la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, la direction régionale des affaires culturelles et celle de la jeunesse et des sports.
 Le chargé de mission sera également en relation avec les administrations centrales, les préfets des départements d'Ile-de-France, les collectivités locales de la région ou tout autre organisme (établissements publics, GIP...) chaque fois que nécessaire à l'exercice de ses missions.
 Il devra veiller tout particulièrement aux aspects transversaux de ses missions et notamment à la bonne coordination de ces politiques publiques au sein de l'espace régional et dans le temps.
 Ses fonctions dans le domaine du logement incluront à cet égard la prise en charge des populations en situation d'urgence à compter de leur entrée dans le processus de relogement définitif, en lien avec le chargé de mission « santé et cohésion sociale ».
 Dans le domaine culturel, il s'impliquera plus spécifiquement dans la mise en oeuvre des politiques patrimoniales.
 Dans le domaine des sports, les missions comprennent les relations avec la délégation interministérielle à la Coupe du monde de rugby 2007. La réalisation des grands équipements sportifs prévus au contrat de projets Etat-région nécessitera une attention particulière.
 Par nature et en fonction des priorités assignées au préfet de région, ces missions pourront connaître des évolutions.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre-André Peyvel, préfet secrétaire général, ou de Mme Hélène Leroy, chef de cabinet du secrétaire général.
IV-2. Evaluation de la méthode de valorisation des actifs
et recueil d'informations
 Afin de pleinement évaluer la pertinence des différentes méthodes de valorisation des actifs, l'Autorité doit disposer des chroniques réelles d'investissement des opérateurs. En particulier, la méthode des coûts de remplacement en filière nécessite, le cas échéant, que l'Autorité dispose d'une chronique théorique, déduite de la valeur à neuf du réseau, qui ne peut être constituée sans les chroniques réelles d'investissement des opérateurs.
 Eu égard aux raisons exposées ci-avant et afin de pouvoir, le cas échéant, décliner des méthodes différentes de valorisation des coûts autres que celles des coûts historiques, l'Autorité relève qu'il est nécessaire d'imposer aux opérateurs mobiles précités de lui fournir leurs chroniques d'investissements et qu'en l'absence de ces éléments d'informations, l'Autorité n'est pas en mesure d'évaluer de manière continue et prospective la pertinence des différentes méthodes de valorisation d'actifs, dont celle des coûts historiques qu'elle a choisie à ce stade.
 L'article D. 98-11 du CPCE, alinéa 2° c,  dispose à ce titre que l'Autorité peut exiger des opérateurs, qui sont soumis à des obligations découlant d'une analyse de marché, la transmission d'éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers, commerciaux et techniques, notamment « 2.c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas échéant, en application des articles D. 306 à D. 315 et D. 369 à D. 377, notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de coût, ainsi que les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients ».
 Enfin, cette obligation est proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L. 32-1 (II) du CPCE en ce qu'elle permet à l'Autorité de mieux appréhender les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées par la présente décision en termes de « développement de l'emploi de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
V. - OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE DÉCISION
 A l'issue de la consultation publique lancée le 9 février 2007, l'ARCEP a reçu trois contributions. La prise en compte des commentaires formulés par les acteurs a conduit l'Autorité à amender son projet de décision.
 Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'ARCEP.
 La Commission européenne a transmis le 8 mars 2007 ses observations en indiquant que « la Commission a examiné la notification et n'a pas d'observations à formuler ».
 Décide :
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de 10 postes de technicien supérieur vacants au groupe hospitalier du Havre, publié au Journal officiel du 11 mai 2007, texte n° 186, est modifié comme suit :
 A la ligne 5 :
 Au lieu de :
 « - domaine gestion logistique, option logistique d'approvisionnement : 3 postes ; »,
 Lire :
 « - domaine gestion logistique : 2 postes option restauration ; 1 poste option logistique d'approvisionnement ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mme Laurette Da Silva, épouse Mougin, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention d'Uzerche, en remplacement de Mme Soledad Sarmiento, à compter du 15 mai 2007.
I. - Concours d'admission sur titres
en deuxième année de l'Ecole navale
Liste principale
M. Allain (Pierre).
M. Dhellemmes (Florentin, Marie, Michel).
M. Peel (Thomas, Douglas, Patrick).
M. Porché (François).
M. Manivet (Tanguy, Gaël, Patrice, Marie).
Liste complémentaire
M. Léon (Cyril).
M. Moré (Frédéric, Claude, Michel).
M. Gastineau (Benoît, Charles).
M. Gouband (Etienne, Maximilien, Marie).
II. - Concours de recrutement sur titres
dans le corps des officiers de marine
Liste principale
Mlle Bray (Aude, Renée, Bernadette).
M. Allain (Pierre).
M. Peel (Thomas, Douglas, Patrick).
M. Battistini (Michel, Hugo, Yves).
M. Neveu (Paul-Alexandre, Frédéric, Jean-Louis).
Liste complémentaire
M. Guibaut (Frédéric, Prosper, Daniel).
M. Cassam-Chenaï (Rémi, Méralli, François).
Inspection de l'armement :
 1. M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les actes suivants :
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
 Arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971.
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
 3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels :
 Edward Steichen :
 32. Maurice Maeterlinck, 1901, tirage charbon, imprimé en 1903, inv. 33.43.2 ;
 49. Sadakichi Hartmann, 1903, tirage charbon, inv. 33.43.52 ;
 46. Le Grand Nuage blanc, lac George, 1903, tirage charbon, imprimé en 1904, inv. 33.43.47 ;
 62. Eglise de la Trinité, 1904, gomme bichromaté sur tirage au platine, inv. 33.43.41 ;
 50. Richard Strauss, 1904, tirage charbon, imprimé en 1906, inv. 49.55.168 ;
 44. Fleurs de châtaigniers, 1904, gomme bichromaté sur tirage platine, imprimé en 1905, inv. 33.43.42 ;
 47. Orage dans le jardin des Dieux, Colorado, 1906, tirage charbon, imprimé en 1909, inv. 33.43.25 ;
 56. Après le Grand Prix, Paris, 1907, tirage charbon, imprimé en 1911, inv. 33.43.51 ;
 51. Madame Ian Hamilton, 1907, tirage charbon, imprimé en 1909, inv.33.43.24,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique (prêtés à l'exposition « Edward Steichen »), présentée au Jeu de Paume, Paris, du 8 octobre au 30 décembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 septembre 2007 au 15 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 - assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
 - se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat.
 1° Direction du commissariat de la marine à Brest :
 I. - M. le commissaire général de 2e classe Hubert Sciorella, directeur ;
 II. - M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Bachellerie, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Hubert Sciorella.
 2° Direction du commissariat de la marine à Cherbourg :
 I. - M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, directeur ;
 II. - M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Trémintin, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat.
 3° Direction du commissariat de la marine, à Toulon :
 I. - M. le commissaire général André Fourès, directeur ;
 II. - M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Marc Bernigaud, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général André Fourès.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Brome sitchensis : Hakari.
 Dactyle fourrage : Cabrett, Ludac, Lupre, Medly.
 Fétuque des prés : Stella.
 Fétuque élevée fourrage : Bariane, Centurion, Exella, Gardian.
 Ray-grass anglais fourrage : Aubisque, Barmedia, Bocage, Bovian, Compliment, Pastoral, Premium, Prestige, Proton.
 Ray-grass d'Italie alternatif : Andy, Barspectra, Speedyl.
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Agryl, Antonia, Cavour, Jericho, Silor, Tonyl.
 Ray-grass hybride : Aberexcel, Barladin, Blason.
   Légumineuses fourragères :
 Lotier : Dawn.
 Luzerne : Capri, Concorde, Kali, Marshal, Midi, Segala.
 Pois fourrager de printemps : Gali.
 Trèfle blanc : Lustar.
 Trèfle violet : Justin, Merviot, Milvus, Segur.
 Vesce commune d'hiver : Spinelle.
 Vesce commune de printemps : Amethyste.
   Graminées à gazon :
 Agrostide stolonifère : Cobra, Penncross.
 Agrostide ténue : Allure, Orient.
 Fétuque ovine : Medal, Nordic.
 Fétuque rouge gazonnante : Liroyal, Alice.
 Fétuque rouge traçante : Cindy, Rumba.
 Fétuque élevée gazon : Danielle, Miro, Wrangler.
 Paturin des prés : Albany.
 Ray-grass anglais gazon : Concerto, Montreux, Sublime, Advent, Apollo, Athena, Cavalier, Barsportivo.
Le comptable public peut suspendre les effets de l'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios d'un ordonnateur optant pour la dématérialisation avec signature électronique lorsqu'il constate, directement ou indirectement, des altérations graves des données et des documents dématérialisés échangés ou lorsqu'il est empêché d'accéder aux données et documents électroniques transmis par l'ordonnateur.
 Toute suspension fait l'objet d'une notification à l'ordonnateur, qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission de ses pièces comptables et justificatives sur support papier. Dans cette même hypothèse, l'ordonnateur peut assurer l'envoi des données comptables de prise en charge au moyen de l'un des protocoles informatiques définis aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, mais doit transmettre au comptable les mandats de dépenses, les titres de recettes et les bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sur support papier.
Art. R. 342-4. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R. 325-3 est rédigé comme suit :
    L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire et les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles l'immobilisation peut être prévue.
    Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet.
    Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence par les inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est prévue.
    Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts. »
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. Il est institué un bureau de vote central à la Cour des comptes.
 2. Dans un délai de quinze jours, les agents appelés à voter par correspondance sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 3. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis quinze jours au moins avant la date des élections par le premier président aux personnels de la Cour des comptes concernés ainsi qu'aux présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, afin qu'ils les mettent à disposition des personnels de leur juridiction.
 4. Les délais fixés au 2 et au 3 du présent article ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
 5. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1), qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe, du modèle fixé par le premier président de la Cour des comptes, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms. Chaque enveloppe est imprimée avec l'indication du scrutin concerné.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3), qu'il cachette. L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 4° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où il fait acte de candidature ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
 Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
Art. R. 341-1. -
    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
    1o « direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » par « direction de l'équipement » ;
    2o « département » par « collectivité territoriale » ;
    3o « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
    4o « départementale » par « territoriale ».
    Chapitre II
    Dispositions applicables dans la collectivité territoriale
    de Mayotte
Art. R. 327-13. -
    Les experts inscrits sur la liste sont tenus de signaler à la commission, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
Art. R. 327-17. -
    Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'expert mis en cause est informé, lors de la notification des griefs, qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis à la commission. Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
    L'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
A N N E X E
Normes transposant des normes européennes harmonisées
 Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2004 et mis sur le marché avant la date citée en (2) peuvent continuer à être commercialisés.
 Toutefois, compte tenu des accidents qui sont survenus, les dispositions relatives aux petites balles (cf. note 4) et aux jouets hémisphériques (cf. note 5) ne bénéficient pas de la facilité énoncée ci-dessus.
Sur proposition du service instructeur, l'autorité qui a délivré ou renouvelé un titre de navigation d'un bâtiment ou établissement flottant qui n'est plus conforme aux prescriptions techniques conditionnant la délivrance de ce titre procède au retrait du titre, après avoir mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours. En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire ; elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure. Le titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente.
Art. R. 325-38. -
    I. - Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée.
    II. - Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.
    III. - Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.
    IV. - L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :
    1o Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;
    2o S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas :
    a) De la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert ;
    b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur à la date de mise en fourrière.
    V. - Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, de la SAS Ferme éolienne de Maisnières et Frettemeule, dont le siège social est situé 36, rue des Bernardins, 75005 Paris, à la Sasu CN'Air, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 4, un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Longue Raye, parcelle ZL 19, 80220 Maisnières.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, Enertrag Santerre SCS, dont le siège social est situé Bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 9,20 MW, localisée lieudit La Sole de Bétisy, 80131 Harbonnières.
Art. R. 327-12. -
    Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
    1o Documents établissant l'état civil de l'intéressé ;
    2o Copie certifiée conforme, suivant le cas, du brevet professionnel d'expert en automobile prévu par le décret no 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ou copie certifiée conforme de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile délivrée par application du décret no 74-472 du 17 mai 1974 précité ;
    3o Déclaration sur l'honneur suivant laquelle le demandeur affirme ne pas détenir de charge d'officier public ou ministériel ni exercer une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile conformément aux dispositions de l'article L. 326-6. La commission peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout document ou renseignement nécessaire, notamment le contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ;
    4o Document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 ;
    5o Extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral (ou pour les ressortissants étrangers d'un document équivalent) et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article L. 326-9 lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ;
    6o Copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi les formations prévues à l'article R. 327-20 lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.
Art. R. 2213-3. -
    Tout produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est agréé par le ministre chargé de la santé après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'agrément précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi.
    Le produit est présenté sous flacons sertis ou scellés. Au stade de la fabrication, il fait l'objet d'un contrôle sur chacun des lots par l'un des laboratoires figurant sur une liste dressée par le ministre chargé de la santé.
    Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses.
Art. R. 2221-42. -
    Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
    Elles sont destinées à couvrir notamment :
    - le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
    - l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
    - les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
    - l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
    - les reprises sur provisions ;
    - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Art. D. 2123-25. -
    Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du 1er janvier 1973 ou qui l'ont été depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonction.
    Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.
    La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter de l'affiliation de l'intéressé.
    La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.
    Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.
Art. R. 2221-54. -
    La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.
    Sous-section 2
    Organisation administrative (R)
    Paragraphe 1
    Dispositions générales (R)
Art. R. 2223-69. -
    Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article R. 2223-74.
    Ils ont également accès aux chambres mortuaires et aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Art. R. 2231-26. -
    Le Conseil national du tourisme est chargé :
    1o D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme ;
    2o De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces collectivités ;
    3o D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des sports de montagne.
Art. D. 2123-28. -
    Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) sont soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente sous-section.
    Section 5
    Responsabilité des communes en cas d'accident
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 6
    Responsabilité des élus
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre IV
    Dispositions applicables en période
    de mobilisation générale et en temps de guerre
Art. R. 2123-15. -
    Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 2123-14, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande.
    A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Art. R. 2123-22. -
    Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
    Section 3
    Indemnités des titulaires de mandats municipaux
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 2
    Frais de mission et de représentation
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 3
    Indemnités de fonctions
Art. R. 2223-55. -
    Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R. 2223-48 et R. 2223-53.
    Paragraphe 2
    Habilitation (R)
Art. R. 2213-49. -
    Lorsque le corps est inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la fermeture du cercueil, y apposent les scellés, assistent à la levée du corps et à l'inhumation.
    Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents en vertu de l'article L. 2213-14, qui vérifient l'état des scellés du cercueil, se font remettre l'autorisation régulière de transport et assistent à l'inhumation.
    Lorsque le corps est transporté par voie aérienne ou maritime, les vérifications prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police compétentes dans les cas prévus à l'article R. 2213-23.