Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
2° Le bénéficiaire sur le navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide a mené des activités de pêche en mer d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
4° Le navire doit avoir été en activité de pêche au moyen d'un chalut en zone GSA8 en Méditerranée au moins 120 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par le plan de gestion de Méditerranée prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
5° Le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou aux autres organismes sociaux obligatoires, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
II. Les critères d'activité sont évalués sur la base des obligations déclaratives énoncées dans le règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comme les déclarations de débarquement, les fiches de pêche ou les journaux de pêche remis à l'administration et les déclarations de captures.
ANNEXE
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP Cadre méthodologique de la mesure 34
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe) * Décote
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
      

     en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
6 000 €/GT
70 000 €
De 5 à moins de 20
11 659 €/GT
47 260 €
De 20 à moins de 300
2 700 €/GT
234 275 €
De 300 à moins de 800
1 790 €/GT
530 505 €
De 800 à moins de 1 000
970 €/GT
1 300 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 170 000 €
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ACSEA (14200 Hérouville-Saint-Clair)
Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif à la contribution volontaire au développement de la formation professionnelle continue.
II. - Association hospitalière de Bretagne (22110 Plouguernevel)
Accord d'entreprise du 17 janvier 2017 relatif à l'organisation des jours fériés.
III. - Association EVA Tutelles (38244 Meylan)
Accord d'entreprise du 24 mars 2017 relatif aux congés payés.
IV. - Association Cazin Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 31 mars 2017 relatif à l'aménagement et répartition du temps de travail pour les salariés de l'ITEP « L'Escale ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2017, vu la décision 2012/642/PESC du 15 octobre 2012 et le règlement (UE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants.
A Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 juillet 2017, l'arrêté du 2 juin 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire est ainsi modifié :
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes est fixé à 29 places, ouvertes dans les régions ci-après désignées : »
Sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes est fixé à 51 places, ouvertes dans les régions ci-après désignées : »
Le tableau répartissant les places offertes par régions est remplacé par le tableau suivant :
RÉGIONS
PLACES
Bourgogne-Franche-Comté
6
Corse
1
Grand Est
10
Guyane
1
IIe-de-France
9
Nouvelle-Aquitaine
4
Administration centrale
20
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective de la Croix-Rouge française
1. Décision unilatérale de l'employeur du 31 mai 2017 relatif à la revalorisation du salaire minimum Croix-Rouge française.
2. Décision unilatérale de l'employeur du 31 mai 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - IRSAM (13007 Marseille)
Accord d'entreprise du 20 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
II. - EHPAD Terre Nègre (33000 Bordeaux)
Avenant de révision du 12 avril 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail.
III. - APASE (35510 Cesson-Sévigné)
Accord d'entreprise du 31 mai 2017 relatif à la prorogation de la période de survie des accords d'entreprise.
IV. - ADAPEI de la Loire (42002 Saint-Etienne)
Accord d'entreprise n° 43 du 20 mars 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
V. - AIMV - Agir innover mieux vivre (42004 Saint-Etienne)
Avenant n° 3 du 16 février 2017 à l'accord RTT du 25 avril 2002 relatif à la modulation du temps de travail.
VI. - UDAF de la Marne (51000 Châlons-en-Champagne)
Accord d'entreprise du 17 février 2017 relatif à l'emploi des personnes handicapées, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aménagement du temps de travail.
VII. - Association ALTERIS (63000 Clermont-Ferrand)
Accord d'entreprise du 20 décembre 2016 de transition dans le cadre de la reprise du « Château de Quayres ».
VIII. - EVAH - Espace de vie pour adultes handicapés (64500 Saint-Jean-de-Luz)
Accord d'entreprise du 23 février 2017 relatif à la durée quotidienne du travail et à l'organisation des transferts.
IX - Fondation OVE (69120 Vaulx-en-Velin)
Accord d'entreprise du 20 octobre 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
X. - Association Le Prado (69270 Fontaines-Saint-Martin)
Accord d'entreprise du 6 février 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
XI. - Fondation L'Elan retrouvé (75009 Paris)
Accord d'entreprise du 20 mars 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
XII. - La Sauvegarde du Val-d'Oise (95300 Pontoise)
Décision unilatérale de l'employeur du 21 mars 2017 relative à la complémentaire santé.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel ayant eu lieu à la fin du mois d'avril 2016 et le 28 mai 2016, les opérateurs situés dans l'aire géographique des dénominations géographiques complémentaires « Brem », « Mareuil » et « Pissotte » de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » sont autorisés à produire des vins rouges pour lesquels la proportion de l'ensemble des cépages principaux dans l'assemblage est supérieure ou égale à 50 %.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel ayant eu lieu à la fin du mois d'avril 2016 et le 28 mai 2016, les opérateurs situés dans l'aire géographique de la dénomination géographique complémentaire « Chantonnay » de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » sont autorisés à produire des vins rouges dans lesquels les proportions minimales des cépages négrette N, pinot N et cabernet franc N présentes dans l'assemblage sont supérieures respectivement à 5 %, 20 % et 50 %.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région Corse, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région Corse. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 mars 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 16.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2017, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur les sites www.douane.gouv.fr et  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Au titre de la récolte 2016, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 28 juillet relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 (NOR :AGRT1720668A) ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
ANNEXE
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEURS
      

     R = rouge
      

     B = blanc
      

     RS = rosé
RENDEMENT RÉCOLTE 2016 + 
      

    volume complémentaire individuel hl/ha
COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE BEAUJOLAIS SAVOIE JURA
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE
R
72
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE
B
78
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination géographique
R
69
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination géographique
B
75
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination « Chignin Bergeron »
B
72
ROUSSETTE DE SAVOIE
B
68
ROUSSETTE DE SAVOIE avec dénomination géographique
B
62
BOURGOGNE
B
75
BOURGOGNE avec dénomination géographique
B
73
BOURGOGNE avec dénomination géographique Tonnerre
B
70
COTEAUX BOURGUIGNONS
B
75
BOURGOGNE avec dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune
B
72
BOURGOGNE avec dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits
B
72
BOURGOGNE ALIGOTE
B
75
PETIT CHABLIS
B
70
CHABLIS
B
70
CHABLIS avec mention premier cru
B
68
SAINT-BRIS
B
70
SAINT ROMAIN
B
61
MACON
B
75
MACON avec mention Villages
B
75
MACON avec dénomination géographique
B
73
MONTAGNY
B
64
MONTAGNY avec mention premier CRU
B
62
POUILLY LOCHE
B
66
POUILLY LOCHE avec CLIMATS
B
64
POUILLY VINZELLES
B
66
POUILLY VINZELLES avec CLIMATS
B
64
SAINT VERAN
B
70
SAINT VERAN avec CLIMATS
B
68
VIRE CLESSE
B
70
VIRE CLESSE avec CLIMATS
B
68
COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE
Bergerac
R
68
Côtes de Bergerac
B
66
Bordeaux
R
68
Bordeaux supérieur
R
62
Bordeaux supérieur (si rendement individuel accordé)
R
65
Côtes de Bordeaux
R
65
Côtes de Bordeaux avec dénomination Blaye
R
65
Côtes de Bordeaux avec dénomination Cadillac
R
65
Côtes de Bordeaux avec dénomination Castillon
R
65
Côtes de Bordeaux avec dénomination Francs
R
65
Côtes de Bordeaux avec dénomination Ste-Foy
R
65
Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais
R
65
Graves de Vayres
R
65
Médoc
R
65
Haut-Médoc
R
65
Graves
R
65
Saint-Emilion
R
65
Saint-Emilion grand cru
R
55
Lussac Saint-Emilion
R
65
Montagne-Saint-Emilion
R
65
Puisseguin Saint-Emilion
R
65
Saint-Georges-Saint-Emilion
R
65
Pomerol
R
60
Lalande-de-Pomerol
R
63
Fronsac
R
65
Graves
B
68
COMITÉ RÉGIONAL SUD-OUEST
CAHORS
R
58
COMITÉ RÉGIONAL VALLÉE DU RHÔNE
VACQUEYRAS
B
39
COTES DU RHONE
R
56
COTES DU RHONE VILLAGES
R
48
COTES DU RHONE VILLAGES avec DENOMINATION
R
45
VACQUEYRAS
R
37
BEAUMES DE VENISE
R
41
RASTEAU
R
40
COMITÉ RÉGIONAL PROVENCE-CORSE
COTES DE PROVENCE
Rs
58
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 28 juillet 2017, Mme Vanina NICOLI, sous-préfète hors classe, est nommée sous-directrice de la performance financière au service des affaires financières ministériel, à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 27 juin 2000 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale ; 
2° L'arrêté du 12 janvier 1962 réglementant le survol des régions terrestres inhabitées par les aéronefs en vol VFR ; 
3° L'arrêté du 20 décembre 2012 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue ; 
4° La décision du 10 septembre 1984 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ; 
5° La décision du 31 décembre 1986 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ; 
6° La décision du 30 juillet 1991 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ; 
7° La décision du 29 octobre 1997 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ; 
8° La décision du 28 mars 1960 relative aux itinéraires et procédures de survol VFR de la Manche par les avions de tourisme et de travail aérien ; 
9° La circulaire du 1er juillet 1983 prise pour application de l'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au VFR de nuit hélicoptère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer en date du 28 juillet 2017, M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer (groupe IV) de la Guadeloupe, pour une durée de quatre ans, à compter du 18 septembre 2017.
Par décret en date du 28 juillet 2017, sur proposition de la ministre des armées, M. Jacques COUSQUER, inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Norbert FARGERE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 28 juillet 2017, M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de Mayotte, pour une durée de quatre ans, à compter du 7 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° A compter du 1er août 2017 :
M. Bertrand DUBESSET, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère.
M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de 1er classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais.
Mme Karine PROUX, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne.
2° A compter du 16 août 2017 :
M. Francis CHARPENTIER, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Mme Estelle RONDREUX, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher.
M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.
3° A compter du 21 août 2017 :
M. Hubert GOGLINS, professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de l'Indre.
4° A compter du 28 août 2017 :
Mme Catherine MAINGUET, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain.
M. Didier BORREL, attaché d'administration hors classe de l'environnement, est nommé directeur départemental des territoires de Haute-Vienne.
« En l'absence d'instructions de l'ATS, le pilote sélectionne :
« a) Dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine :
 « - le code 2000, lorsque l'aéronef est en vol IFR ;
 « - le code 7000, lorsque l'aéronef est en vol VFR ;
« b) Dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française :
 « - le code 2000 et active la fonction de report d'altitude.
Par décret en date du 28 juillet 2017 :
Sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption :
M. Jean Courtial, conseiller d'Etat, président de la commission ;
Mme Pâquita Morellet-Steiner, conseillère d'Etat ;
Mme Geneviève Bregeon, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jacques Buisson, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Anne Froment-Meurice, présidente de chambre à la Cour des comptes ;
M. Yves Médina, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption :
M. Maurice Méda, conseiller d'Etat, en qualité de suppléant de M. Jean Courtial ;
Mme Françoise Sichler-Ghestin, conseillère d'Etat, en qualité de suppléant de Mme Pâquita Morellet-Steiner ;
Mme Isabelle Orsini, conseillère à la Cour de cassation, en qualité de suppléant de Mme Geneviève Bregeon ;
M. Hervé Stéphan, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant de M. Jacques Buisson ;
Mme Marie Pittet, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de Mme Anne Froment-Meurice ;
M. Bernard Candiard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de M. Yves Médina.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
1° Pour une période d'un an :
Mme Yolande GROBON, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, à compter du 2 août 2017 ;
M. Olivier DE SORAS, directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, à compter du 15 août 2017 ;
2° Pour une période de deux ans :
M. Bernard FORM, directeur départemental de la protection des populations de la Manche, à compter du 1er août 2017.
L'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est supprimé ; 
2° Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de ses annexes, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne. » ; 
3° L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté. 
4° L'annexe II est supprimée.
ANNEXE II
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEURS 
      

    R = rouge
      

     B = blanc
      

     RS = rosé
RENDEMENT INDIVIDUEL
      

     de la récolte 2016
      

     pour certains opérateurs
      

     hl/ha sauf (*) : kg/ha
COMITÉ RÉGIONAL CHAMPAGNE
CHAMPAGNE (vin de base)
B
12 800 (*) soit 82,96 hl
CHAMPAGNE (vin de base)
R
12 800 (*) soit 82,96 hl
CHAMPAGNE (vin de base)
Rs
12 800 (*) soit 82,96 hl
COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE BEAUJOLAIS SAVOIE JURA
vin de base pour CHÂTEAU-CHALON
B
50
COMITÉ RÉGIONAL VAL DE LOIRE CENTRE
SAUMUR vins mousseux
B
70
CREMANT DE LOIRE
B
78
SAUMUR
R
60
SAUMUR-CHAMPIGNY
R
60
SAUMUR vins mousseux
Rs
70
CREMANT DE LOIRE
Rs
78
ROSE D'ANJOU
Rs
70
ROSE DE LOIRE
Rs
65
CABERNET D'ANJOU
Rs
65
SAUMUR
Rs
60
HAUT POITOU
B
72
HAUT POITOU
R
60
HAUT POITOU
Rs
62
MENETOU-SALON
B
65
MENETOU-SALON
R
59
MENETOU-SALON
Rs
63
COTES D'AUVERGNE
B
58
COTES D'AUVERGNE
R
58
COTES D'AUVERGNE + dénomination
R
55
COTES D'AUVERGNE
Rs
58
COTES D'AUVERGNE CORENT
Rs
55
TOURAINE
B
70
VOUVRAY vins mousseux
B
70
BOURGUEIL
R
55
BOURGUEIL
Rs
55
TOURAINE NOBLE JOUE
RS
55
COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE
Bordeaux supérieur
R
59
COMITÉ RÉGIONAL CHARENTES COGNAC
COGNAC hl/ha vin à un TAV de référence de 10 %
B
160 (*)
(*) Dans le cadre du dispositif d'échanges de vendanges/moûts suite aux épisodes de grêle dans le cognaçais, dépassement du rendement annuel jusqu'à 160 hl/ha de rendement butoir.
COMITÉ RÉGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Languedoc Pic Saint Loup
R
50
Languedoc Pic Saint Loup
Rs
55
CORBIERES
R
55
CABARDES
Rs
60
MALEPERE
Rs
55
COMITÉ RÉGIONAL VINS DOUX NATURELS
MUSCAT SAINT JEAN MINERVOIS
B
30
MUSCAT BEAUMES DE VENISE
R
30
MUSCAT BEAUMES DE VENISE
B
30
MUSCAT BEAUMES DE VENISE
Rs
30
ANNEXE
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEURS 
      

    R = rouge 
      

    B = blanc 
      

    Rs = rosé
RENDEMENT RÉCOLTE 2016
      

    avec volume substituable individuel 
      

    hl/ha
COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE BEAUJOLAIS SAVOIE JURA
BOURGOGNE
R
67
BOURGOGNE
Rs
67
BOURGOGNE avec dénomination géographique
R
65
BOURGOGNE avec dénomination géographique
Rs
65
BOURGOGNE Passe-tout-Grains
R
69
BOURGOGNE Passe-tout-Grains
Rs
69
COTEAUX BOURGUIGNONS
R
69
COTEAUX BOURGUIGNONS
Rs
69
BOURGOGNE avec dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune
R
64
BOURGOGNE avec dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune
Rs
64
BOURGOGNE avec dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits
R
64
BOURGOGNE avec dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits
Rs
64
CHABLIS GRAND CRU
B
64
COTES DE NUITS VILLAGES
R
50
CHAMBOLLE MUSIGNY
R
54
CHAMBOLLE MUSIGNY avec mention premier Cru
R
52
NUITS SAINT-GEORGES
R
52
NUITS SAINT-GEORGES
B
59
NUITS SAINT-GEORGES avec mention 1er Cru
R
50
NUITS SAINT-GEORGES avec mention 1er Cru
B
57
VOUGEOT
R
54
VOUGEOT
B
58
VOUGEOT avec mention premier Cru
R
52
VOUGEOTavec mention premier Cru
B
56
PULIGNY-MONTRACHET
R
52
PULIGNY-MONTRACHET
B
59
PULIGNY-MONTRACHET avec mention premier Cru
R
50
CORTON
R
43
MONTRACHET
B
46
BATARD MONTRACHET
B
46
BIENVENUES BATARD MONTRACHET
B
46
CHEVALIER MONTRACHET
B
46
CRIOTS BATARD MONTRACHET
B
46
MACON
R
69
MACON
Rs
69
MACON avec dénomination géographique
R
63
MACON avec dénomination géographique
Rs
63
BEAUJOLAIS
R
57
BEAUJOLAIS
Rs
57
BEAUJOLAIS
B
72
BEAUJOLAIS avec nom de commune
R
57
BEAUJOLAIS avec nom de commune
Rs
57
BEAUJOLAIS avec nom de commune
B
70
BEAUJOLAIS SUPERIEUR
R
57
BEAUJOLAIS VILLAGES
R
57
BEAUJOLAIS VILLAGES
Rs
57
BEAUJOLAIS VILLAGES
B
70
BROUILLY
R
57
CHENAS
R
57
CHIROUBLES
R
57
COTE DE BROUILLY
R
57
FLEURIE
R
57
JULIENAS
R
57
MORGON
R
57
MOULIN A VENT
R
57
REGNIE
R
57
SAINT AMOUR
R
57
COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE
Bergerac
Rs
72
Bordeaux avec mention clairet
Rs
72
Bordeaux avec mention rosé
Rs
72
Saint-Estèphe
R
63
Canon Fronsac
R
65
Bordeaux (sec)
B
77
Bordeaux avec dénomination Haut-Benauge (sec)
B
60
Côtes de Blaye
B
67
Côtes de Bordeaux avec dénomination Blaye
B
67
Côtes de Bordeaux avec dénomination Francs (sec)
B
67
Côtes de Bordeaux avec dénomination Ste-Foy (sec)
B
67
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire (sec)
B
60
Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais
B
70
Entre-Deux-Mers
B
75
Entre-Deux-Mers avec dénomination Haut-Benauge
B
75
Graves de Vayres (sec)
B
72
Bordeaux (avec sucres résiduels)
B
77
Bordeaux avec dénomination Haut-Benauge
B
60
Graves supérieures
B
48
Au titre de la récolte 2016, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 28 juillet 2017 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 (NOR : AGRT1720668A) ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
Saisie par la ministre de la culture, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 6 février 2017, relative à un tableau de Salvador DALI, la Pêche au thon, huile sur toile et collage, 1966-1967 ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 12 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une œuvre exceptionnelle de grand format de Salvador Dali (1904-1989), artiste majeur du XXe siècle, notamment connu pour son rôle dans le mouvement surréaliste ; que cette toile, se référant à Jean-Louis-Ernest Meissonier, peintre de scènes de batailles du XIXe siècle, et terminée en 1967, marque le point d'achèvement d'un cycle de peintures d'histoire de grande dimension, engagé par Dali en 1958 avec la Bataille de Tétouan ; que cette composition savante et foisonnante est organisée autour de l'image centrale d'un couteau à la lame brillante, avec dans son axe la figure nue de sa femme et muse, Gala, et dont les différentes parties multiplient les références iconographiques, avec un personnage tiré de l'autel de Pergame, un colosse semblable à celui de Rhodes ainsi notamment qu'un portrait contemporain, traité comme un pochoir urbain ; que le sujet de la pêche au thon, traité comme une scène de bataille historique violente, avec de multiples références à l'histoire de l'art et un mélange de nombreuses techniques, illustre les thèmes obsessionnels de l'art et de l'univers intime de Dali ; que cette œuvre manifeste et testamentaire a été qualifiée par Dali lui-même de « définitive », alliant plusieurs styles, du pop art à l'action painting, et qu'il considérait comme le tableau « le plus ambitieux » qu'il ait peint, « une espèce d'apothéose de (s)on art » ; qu'elle témoigne de la rencontre de Dali avec Paul Ricard (1909-1997), entrepreneur de renom et mécène, notamment dans le domaine artistique avec la fondation qui porte son nom, venu dans l'atelier du peintre à Port Lligat en 1967 et qui, séduit par le tableau en cours de réalisation, l'acheta avant même qu'il ne soit terminé afin d'en faire la pièce maîtresse de la galerie d'art de son château, situé sur l'île de Bendor, au large de Bandol, dans une salle réservée à cet effet ; qu'il s'agit d'un tableau magistral, concentré de techniques et d'inspirations caractéristiques de la manière de l'artiste, qui peut être considéré comme le dernier chef-d'œuvre de Dali et reste le seul de cette importance encore conservé en mains privées sur le territoire national ;
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 22 février 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Le directeur de projet est chargé d'accompagner l'extension et la rénovation du siège d'Interpol à Lyon.
Interpol est l'organisation internationale de police la plus importante au monde, avec 190 ﻿pays membres. Elle facilite l'assistance réciproque la plus large entre toutes les autorités chargées de l'application de la loi pénale. Elle permet aux services de police de communiquer entre eux en toute sécurité partout dans le monde ; donne, dans le monde entier, la possibilité d'accéder à des données et à des informations de police ; apporte un appui opérationnel dans des domaines de criminalité particuliers considérés comme prioritaires ; favorise une amélioration constante des capacités de la police à prévenir et combattre la criminalité ; perfectionne des connaissances et des compétences nécessaires à une action policière internationale efficace.
Le siège d'Interpol (secrétariat général) se trouve en France, à Lyon. Interpol envisage, depuis plusieurs années, de procéder à la rénovation et à l'extension de ce siège afin de réunir sur un même site des fonctionnaires actuellement répartis entre son siège historique et des locaux pris en location dans d'autres quartiers de Lyon. Ce projet, intitulé « Interpol 2020 », a fait l'objet d'études en 2016 en lien avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales. Interpol a sollicité le soutien de son pays hôte pour mener à bien ce projet.
Le directeur de projet devra engager les travaux préparatoires à la mise en place d'une maîtrise d'ouvrage. Pour cela, il travaillera en lien étroit avec Interpol, avec les services des administrations centrales et déconcentrées, avec ceux des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le directeur de projet relancera les discussions entre l'organisation et les institutions de gestion des régimes complémentaires de retraite des agents d'Interpol en vue de parvenir à un règlement de cette question.
Cet emploi repose sur de solides qualités en matière d'organisation et de conduite de projet. Il implique un grand sens de l'initiative, un esprit de synthèse et de décision ainsi qu'une capacité d'écoute et d'animation. Il requiert en outre une expérience confirmée tant de l'administration territoriale que de la concertation avec les élus et les partenaires institutionnels.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « responsables des structures régionales Chorus » dont les noms et les ressorts géographiques suivent en annexe 1 afin de prescrire dans l'application Chorus-Formulaires toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à l'exception de celles dont ils seraient bénéficiaires directs.
Par ailleurs, ces agents sont habilités à signer tous les actes d'engagement juridique et toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux régularisations, ainsi qu'à constater le service fait pour les dépenses d'action sociale et santé et sécurité au travail du programme 218, sauf en ce qui concerne les opérations dont ils seraient bénéficiaires directs.
Enfin, ils reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, marchés, contrats ou conventions. En cas de nécessité dictée par la continuité de service, cette délégation peut s'étendre aux régions situées en dehors de leur propre ressort géographique.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er et, le cas échéant, en leur absence, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « assistants Chorus » dont les noms suivent en annexe 2 pour prescrire, signer et valider dans l'application Chorus-Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
A ce titre, ces agents sont habilités à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans l'application Chorus, à l'exception des actes relatifs à leurs propres frais de déplacement, ainsi qu'aux frais de déplacement de leur responsable hiérarchique au sein de la structure régionale Chorus ;
- prescrire dans Chorus-Formulaires les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne celles dont ils seraient bénéficiaires directs.
De plus, ces agents peuvent signer les actes relatifs aux dépenses exécutées par l'intermédiaire d'une régie d'avances de l'action sociale mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, à condition que les dépenses concernées soient prescrites dans l'application Chorus-Formulaires.
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Calvados (14), commune de Bayeux, les mots : « musée Baron Gérard » sont remplacés par les mots « Tapisserie de Bayeux-MAHB musée d'art et d'histoire Baron Gérard » ; 
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département de la Lozère (48), commune de Mende, les mots : « musée Ignon Fabre » sont remplacés par les mots « musée du Gévaudan » ; 
3° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Nord (59), commune de Sars-Poteries, les mots : « musée-atelier du verre » sont remplacés par les mots « MusVerre » ; 
4° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Var (83), commune de Draguignan, les mots : « musée municipal » sont remplacés par les mots : « musée des Beaux-Arts ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juillet 2017, vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ; vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, tel que modifié notamment par les règlements (UE) 2017/150 du Conseil du 27 janvier 2017 et (UE) 2017/965 du Conseil du 8 juin 2017 ; vu l'arrêté du 26 janvier 2017 (NOR: ECFT1701203A) portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 ; compte tenu de la suppression de la mention Groupe Hofstad de la liste des personnes atteintes par la mesure de gel,
L'arrêté (NOR: ECFT1701203A) du 26 janvier 2017 est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés aux annexes I et II sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXES
ANNEXE I
PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES
* Al-Aqsa e.V.
Désigné par la décision EC/2005/221 du 14.03.2005
* Armée de libération nationale
Alias : Ejército de Liberación Nacional
Désigné par la décision EC/2007/868 du 20.12.2007
* Babbar Khalsa
Désigné par la décision EC/2004/306 du 02.04.2004
* Brigade des martyrs d'Al-Aqsa
Désigné par le règlement UE 501/2009 du 15/06/2009
* Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C)
Alias : a) Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire) ; b) Dev Sol (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération)
Désigné par la décision EC/2004/306 du 02.04.2004
* Front populaire de libération de la Palestine - Commandement général
Alias : FPLP-Commandement général
Désigné par la décision EC/2003/902 du 22.12.2003
* Front populaire de libération de la Palestine
Alias : FPLP
Désigné par la décision EC/2003/902 du 22.12.2003
* Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique)
Alias : a) Al-Gama'a al-Islamiyya ; b) Groupe islamique - GI
Désigné par la décision EC/2003/902 du 22.12.2003
* Hamas
(y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)
Désigné par la décision EC/2004/306 du 02.04.2004
* Hezbollah branche militaire
Alias : Hizballah military branch
Désigné par le règlement n° 714/2013 du 25 juillet 2013
branche militaire du Hezbollah, également connu sous les noms de Hezbollah Military Wing, Hizbullah Military Wing, Hizbollah Military Wing, Hezballah Military Wing, Hisbollah Military Wing, Hizbu'llah Military Wing, Hizb Allah Military Wing et Jihad Council (conseil du Djihad) (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'organisation de la sécurité extérieure)
Désigné par le réglement UE 714/2013 du 25.07.2013
* Hizbul Mujahedin (HM)
Désigné par la décision EC/2005/848 du 29.11.2005
* İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi
Alias : Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)
Désigné par la décision EC/2007/868 du 20.12.2007
* Jihad islamique palestinien
Alias : JIP
Désigné par la décision EC/2004/306 du 02.04.2004
* Khalistan Zindabad Force
Alias : KZF
Désigné par la décision EC/2009/62 du 26.01.2009
* Organisation Abou Nidal - ANO
Alias : a) Conseil révolutionnaire du Fatah ; b) Brigades révolutionnaires arabes ; c) Septembre noir ; d) Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes
Désigné par la décision EC/2003/902 du 22.12.2003
* Parti communiste des Philippines
(y compris la Nouvelle armée du peuple [NPA], Philippines)
Désigné par la décision EC/2005/722 du 17.10.2005
* Parti des travailleurs du Kurdistan
Alias : a) KADEK ; b) KONGRA-GEL ; c) PKK
Désigné par la décision EC/2003/902 du 22.12.2003
* Sendero Luminoso - SL
Alias : Sentier lumineux
Désigné par la décision EC/2003/902 du 22.12.2003
* Teyrbazen Azadiya Kurdistan - TAK
Alias : Faucons de la liberté du Kurdistan
Désigné par la décision EC/2007/868 du 20.12.2007
* Tigres de libération de l'Eelam tamoul
Alias : TLET
Désigné par la décision EC/2006/379 du 29.05.2006
Pour la période du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 0,75 % ;
2° 0,75 % ;
3° 1,25 % ;
4° 0,50 % ;
5° 0,50 %.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 novembre 2017, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le portail des ministères économiques et financiers  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juillet 2017, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés ; vu la décision n° SC/12921 du 21 juillet 2017 du comité des sanctions créé par la résolution 1970 (2011) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants,
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par le navire Capricorn, OMI n° 8900878, battant pavillon tanzanien, sont gelés.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure mentionnée ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.