Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en monothérapie, traitement en deuxième ligne ou plus des patients adultes atteints d'une macroglobulinémie de Waldenström ;
- traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau (LCM) en rechute ou réfractaire ;
- en monothérapie, traitement des patients adultes atteints d'une leucémie lymphoïde chronique (LLC) ayant reçu au moins un traitement antérieur, ou en première ligne en cas de délétion 17p ou de mutation TP53 chez les patients pour lesquels une immuno-chimiothérapie est inadaptée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 499 0 6
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 279 498 4 5
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/90) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en monothérapie, traitement en deuxième ligne ou plus des patients adultes atteints d'une macroglobulinémie de Waldenström ;
- traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau (LCM) en rechute ou réfractaire ;
- en monothérapie, traitement des patients adultes atteints d'une leucémie lymphoïde chronique (LLC) ayant reçu au moins un traitement antérieur, ou en première ligne en cas de délétion 17p ou de mutation TP53 chez les patients pour lesquels une immuno-chimiothérapie est inadaptée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 499 0 6
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 279 498 4 5
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/90) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception de l'indication concernant les patients atteints de reflux gastro-œsophagien sans œsophagite.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 090 6 2
ESOMEPRAZOLE ACCORD 40 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Truxima est indiqué chez les patients adultes dans les indications suivantes :
Lymphomes non hodgkiniens (LNH)
- Truxima est indiqué en association à une chimiothérapie pour le traitement des patients présentant un lymphome folliculaire de stade III-IV n'ayant jamais été précédemment traités ;
- Truxima en traitement d'entretien est indiqué chez les patients présentant un lymphome folliculaire répondant à un traitement d'induction ;
- Truxima en monothérapie est indiqué pour le traitement des patients atteints de lymphomes folliculaires de stade III-IV en cas de chimiorésistance ou à partir de la deuxième rechute après chimiothérapie ;
- Truxima est indiqué en association à une chimiothérapie « CHOP » (cyclophosphamide, doxorubicine, vincristine, prednisolone) pour le traitement des patients présentant un lymphome non hodgkinien agressif diffus à grandes cellules B, CD20 positif.
Leucémie lymphoïde chronique (LLC)
Truxima en association à une chimiothérapie est indiqué pour le traitement des patients atteints de LLC, non précédemment traités et en rechute ou réfractaires.
Polyarthrite rhumatoïde
Truxima en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde active, sévère, chez les patients adultes qui ont présenté une réponse inadéquate ou une intolérance aux traitements de fond, dont au moins un inhibiteur du facteur de nécrose tumorale (anti-TNF).
Granulomatose avec polyangéite et polyangéite microscopique Truxima, en association aux glucocorticoïdes, est indiqué pour le traitement d'induction de la rémission des patients adultes atteints de granulomatose avec polyangéite (GPA) (maladie de Wegener) et de polyangéite microscopique (PAM) sévères et actives.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT 
      

    ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
rituximab
TRUXIMA 500 mg, solution à diluer pour perfusion
3400894238317
TRUXIMA 500MG PERF FL50ML
BIOGARAN
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 830 3 1
TRUXIMA (rituximab) 500 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 ml (10 mg/ml) (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne ouest.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 mars 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, règlementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8h30 ou moins est fixé au plus près de 20% : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme dans les conditions du stade de transition B prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants : 
a) L'organisme Orly-Aviation Générale, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale ; 
b) L'organisme du service technique du CRNA Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ; 
c) Le service de la navigation aérienne Nord-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est ; 
d) Le service de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord ; 
e) Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ; 
f) Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ; 
g) Le service de la navigation aérienne de l'océan Indien, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne de l'océan Indien ; 
h) Le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est. »
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le site mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme dans les conditions du stade de transition A prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 est le suivant : 
a) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est. »
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e) Le centre en route de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 juin 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest. »
ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade A prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de centre ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt, la reprise ou la prolongation de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
Les notes de service nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du CT local.
En cas d'arrêt ou de suspension de l'expérimentation, la situation du service précédant l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité. Ainsi les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue d'un Comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra, le cas échéant, être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
SITUATION 
      

    au 1er juillet 2015
SITUATION 
      

    au 1er juillet 2016
SITUATION 
      

    au 1er juillet 2017
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
5
3 pôles
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
15
15
8 (+ 5 experts)
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
48
48
40
Nombre de CDST
6
6
7
Nombre de Gestionnaire de ressources techniques seniors
-
-
-
Nombre d'experts en MS
-
-
5 (*)
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
3
3
4
(*) Soit au global 10 experts (5 + 5 au titre du nombre d'encadrants).
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantifications et d'évaluation
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse et les mesures inscrites dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Par décret en date du 1er août 2017, sont déclassées de la catégorie des autoroutes les sections courantes de l'autoroute A 631 (route à chaussées séparées) entre l'ouvrage hydraulique de l'Estey de Franck inclus (PR 0 + 903 sur chaussée droite et PR 0 + 683 sur chaussée gauche) et l'extrémité de l'A 631 vers Bordeaux (PR 2 + 25), soit des sections longues de 1 390 m sur la chaussée droite et de 1 392 m sur la chaussée gauche, ainsi que les bretelles nos 3, 4 et 5 de l'échangeur 33A963101, d'une longueur totale de 650 m.
Les voies ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier national.
Les sections de l'A 631 comprises entre son origine (PR 0 + 000) et l'ouvrage hydraulique de l'Estey de Franck sont intégrées en tant que bretelles à l'autoroute A 630, dont elles constitueront l'échangeur 33A963021.
Le décret prendra effet à la date de signature par le préfet du département de la Gironde de l'arrêté de reclassement dans le domaine public routier de la métropole de Bordeaux des voies déclassées ci-dessus.
Nota. - Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Atlantique, située 19-21, allée des Pins, 33000 Bordeaux.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne Est.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juillet 2017, est autorisée la cession amiable de l'ancienne caserne militaire dénommée « Quartier CHATAUX », située à l'angle de la rue du Docteur-Clément-Marty et de la rue Saint-Merry à Fontainebleau (77), édifié sur la parcelle cadastrée section AH n° 14 d'une contenance cadastrale de 8 567 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 156833.
ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation.
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du CRNA-E ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées.
Récapitulatif pour le service :
SITUATION AU 1er JANVIER 2015
SITUATION AU 1er JANVIER 2016
SITUATION AU 1er JUILLET 2017
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
5
3 pôles
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
16
16
8 (+ 2 experts)
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
33
33
27
Nombre de CDST
6
6
9
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
-
-
-
Nombre d'experts en MS
0
0
10 (*)
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
3
3
4
(*) Soit au global 12 experts (10 + 2 au titre au nombre d'encadrants).
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantification et d'évaluation.
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit jusqu'au 31 décembre 2020 au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé :
- resserrement du réseau comptable par centralisation du recouvrement des recettes et création de pôles comptables interrégionaux ;
- réorganisation des services de surveillance terrestres et aéromaritimes et des services de soutien en vue de renforcer leur capacité d'intervention et de s'adapter à l'évolution des missions et des risques de fraude ;
- réorganisation des services des opérations commerciales pour tenir compte des évolutions nationales et communautaires en matière de dédouanement et de fiscalité ;
- réorganisation des services d'administration générale notamment pour tenir compte de la création ou de l'évolution de services à compétence nationale ou de services spécialisés.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des biologistes (SDB) : 30,58 % ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) : 21,87 % ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) : 47,55 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération des Syndicats Médicaux français (CSMF) : 26,81 % ;
Fédération française des médecins généralistes (MG France) : 43,30 % ;
Syndicat des Médecins Libéraux (SML) : 29,89 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) : 74,19 % ;
Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) : 11,85 % ;
Union Dentaire (Union Dentaire) : 13,95 %.
La délibération n° B50/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 mai 2017 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) : 4,33% ;
Syndicat des producteurs créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) : 31,67% ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : 17,51% ;
Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) : 46,49%.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (2642) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) ;
Syndicat des producteurs créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) : 70,08 % ;
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) : 29,92 %.
Est reconnue représentative dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (2941) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union syndicale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (USB-Domicile) (USB-Domicile).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, M. Vernay (Patrick), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché principal d'administration de l'Etat et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Spécialité achats
Moulin (Julie).
Villoutreix (Mathilde).
Weres (Morgane).
Spécialité génie civil, études techniques
Atsafaha (Germaine).
Ba (Hawa).
Casanova (Enzo).
Chabanier (Morgane).
Elasri (Sarah).
Folliot (Steve).
Garcin (Henri).
Huynh (Chia).
Jacob (Alexandre).
Labeyrie (Marie-Claire).
Nicot (Aurélien).
Rossi (Caroline).
Spécialité informatique
Appourchaux (Claudia).
Boury (Rodolphe).
Cervellin (Sylvie).
Etber (Maryam).
Herpin (Kevin).
Kern (Isabelle).
Ouambeti (Helvys).
Sales (Florent).
Salvo (Jean-François).
Sun (Xiaoting).
Spécialité mécanique maintenance
Perez (Frédérique).
Vives (Yann).
Spécialité organisation et gestion de la production
Acien (Elodie).
Beaulieu (Emmanuel).
Larthois (Lea).
Spécialité radioprotection
Lacroix (François).
Spécialité qualité
Deshors (Marie).
Goniot (Soraya).
Lazaro (Camille).
Spécialité santé sécurité environnement travail
Babel (Fabien).
Castagnon (Audrey).
Robin (Josse).
Setta-Salami (Faiza).
Spécialité télécommunications
Collet (Nathaniel).
Kulas (Alexandre).
Moïse (Pascal).
Ponchio (Emeric).
Les rang et appellation de médecin général des armées sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 11 septembre 2017
A Mme la médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gygax (Maryline, Joséphine), nommée directrice centrale du service de santé des armées à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées en date du 25 juillet 2017 :
I. - Il est mis fin aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires des officiers dont les noms suivent :
- le général de corps d'armée (2S) Christophe Métais (gendarmerie nationale) ;
- le colonel Rodolphe Charlot (gendarmerie nationale).
II. - Le général de corps d'armée (2S) Philippe Marvillet (gendarmerie nationale), nommé par arrêté du ministre de la défense le 23 octobre 2014 en tant que membre suppléant au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, poursuit son mandat en tant que titulaire.
III. - Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, le général de corps d'armée (2S) Alain Giorgis (gendarmerie nationale), en tant que suppléant du général de corps d'armée (2S) Philippe Marvillet.
IV. - Est nommé membre de la commission des recours des militaires, au titre de l'article R. 4125-16 du code de la défense, représentant le ministre de l'intérieur, le colonel Frédéric Monin, en tant que membre titulaire.
V. - Est renouvelé, pour un mandat de deux ans, comme membre de la commission des recours des militaires au titre du 3° de l'article R. 4125-5, le général de division (2S) Jean-Robert Bauquis (gendarmerie nationale), en qualité de titulaire.
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
A M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Modéré (Gilles, Antoine), nommé inspecteur de l'armée de l'air à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er août 2017, M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 21 août 2017.
Il sera chargé d'assister le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux de ce ministère, en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et de participer au contrôle de plusieurs organismes publics relevant du ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 juillet 2017 :
I. - Il est mis fin aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires :
- du vice-amiral (2S) Jérôme Régnier, à compter du 1er septembre 2017 ;
- de l'ingénieur général de l'armement hors classe Philippe Caplain, membre titulaire ;
- de l'ingénieur général de l'armement hors classe Christian Hélou, membre suppléant.
II. - Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, le contre-amiral Benoît Lugan, en tant que membre titulaire.
III. - Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense :
- l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement (2S) Eric Jézéquel en qualité de membre titulaire ;
- l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement (2S) Jean-Christophe Cardamone, en qualité de membre suppléant de l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Eric Jézéquel.
IV. - Sont renouvelés, pour un mandat de deux ans, comme membres de la commission des recours des militaires, au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense :
- le général de corps d'armée (2S) Frédéric Servera, en tant que membre titulaire ;
- le général de division (2S) Claude Mathey, en tant que membre suppléant du général de corps d'armée (2S) Frédéric Servera ;
- le général de division aérienne (2S) Philippe Lafond, en tant que membre titulaire.
V. - Sont renouvelés, pour un mandat de deux ans comme membres de la commission des recours des militaires, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense :
- le contre-amiral (2S) Antoine de Roquefeuil, en tant que membre titulaire ;
- le commissaire général de 2e classe (2S) Richard Luigi, en tant que membre suppléant du contre-amiral (2S) Antoine de Roquefeuil ;
- le général de division aérienne (2S) Guy Benquey, en tant que membre titulaire ;
- le médecin général inspecteur (2S) Gilles Coutant, en tant que membre titulaire ;
- le médecin général inspecteur Jean-Marie Gerboud, en tant que membre suppléant du médecin général inspecteur (2S) Gilles Coutant ;
- l'ingénieur général 1re classe (2S) Hervé Gorget, en tant que membre titulaire ;
- l'ingénieur général 2e classe (2S) Joël Tisserant, en tant que membre suppléant de l'ingénieur général 1re classe (2S) Hervé Gorget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2017, M. Bruno Vincent, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, directeur de participations « énergie » au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juillet 2017 :
M. Serge DESCLAUX, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est affecté à la direction des impôts des non-résidents.
Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est affectée à la direction des impôts des non-résidents.
M. Jean-François DELAGNES, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté en qualité de comptable du service des impôts des particuliers des non-résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est affecté en qualité de comptable du service des impôts des particuliers des non-résidents à la direction des impôts des non-résidents.
Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juillet 2017 :
M. Antoine AYMOND, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'intérieur et des outre-mer en qualité de chef du département comptable ministériel, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans ses fonctions actuelles.
M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département du Lot, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Corrèze.
Mme Véronique JUILLARD, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, mise à disposition du ministère de la justice, est réintégrée dans son corps d'origine, promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques puis en qualité de cheffe du service départemental de l'enregistrement de Paris 6e Saint-Sulpice.
M. Alexandre MICHAUD, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département du Loiret, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté à la direction nationale d'interventions domaniales.
Mme Sandrine FABREGUES, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et affectée l'Ecole nationale des finances publiques.
M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté à la direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Haute-Marne.
M. Pascal BOUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté en qualité de chef du service départemental de l'enregistrement de Paris 9e Londres.
Mme Marion LORNE, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans le département de Paris, est promue administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 mai 2017, M. Gérard CADIO, inspecteur du travail en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité départementale de la Loire Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 22 et 23 mai 2017 :
ARQUIER, née SARRET (Josiane, Sandrine).
BALZANO (Johann, Henri, Roger).
BERTHET (Thomas).
BORDES (Virgile, Saint-Jean).
BOUAOUICH (Jamila).
BOUTONNET (Emilie, Alizée).
DELBRUEL (Lucile, Anne-Laure).
DENIS (Cyril).
DESCAMPS (Elodie, Sylvie, Erika).
DI GIOVANNI (Gilles, Barrie).
DURAND (Nicolas, Antonin, Jean).
GAILLARDE (Christelle).
GALY (Yohann).
GUILLARD (Camille, Emeline, Solenne).
GUILLAUME (Gaël, Gilbert).
LE FLOCH (Virginie, Marie, Christine).
LE MARQUAND (Estelle, Evelyne, Marie).
LEDUC (Adrien, Vincent, Alain).
LEMONNIER (Laurie, Fabienne, Erika).
LENOBLE (Christophe, André, Serge).
MAUREL (Michel, Stephane, Nicolas).
MONTUELLE (Franck, Simon).
RENAMBATZ (Frankie, Alfred, Maxime).
ROUVIERE (Jérôme, Pascal).
THOMAS (Régis, Raymond, Gilbert).
TISSIER (Stéphanie).
TORDO (Jean-Antoine).
VALLET (Remy, Michel, Vincent).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er août 2017, M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des études et du développement au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, Mme Latour (Ghislaine), ingénieure d'études et de fabrications, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (ensemble deux annexes), signé à Moroni le 22 août 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé, les mots : « M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité dénommé Etablissement d'Angers-Paris et ses annexes de Cholet et de Metz » sont remplacés par : « M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité dénommé Etablissement d'Angers-Paris et ses annexes de Cholet et de Metz et assurant par intérim les fonctions de directeur de la direction en charge des retraites et de la solidarité ».
II. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé, les mots : « Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité » sont supprimés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2017, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaire :
A compter du 1er février 2016 :
M. CAILLE (Bastien), Mme COURET-LABEDE (Aurélie), Mme DJELLOUL (Mébarka), Mme OUSSEDRAT (Fatima), Mme RAGUIN (Marion), Mme THOMAS (Chantal).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2017, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaire :
A compter du 17 juillet 2017 :
Mme DAILLY (Leslie), M. GROUSSARD (Maxime), Mme VARVOU (Bérengère).
(En application de l'article 3-II de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, relative à l'élection du Président de la République)
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Marine Le Pen
M. Emmanuel Macron
M. Benoît Hamon
Mme Nathalie Arthaud
M. Philippe Poutou
M. Jacques Cheminade
M. Jean Lassalle
M. Jean-Luc Mélenchon
M. François Asselineau
M. François Fillon
Nota. - Les comptes publiés ci-dessous correspondent strictement - après occultation des données personnelles - aux documents déposés à la commission par les candidats ou leurs représentants à la date limite fixée par la loi, c'est-à-dire avant le vendredi 7 juillet 2017 à 18 heures. Ils sont présentés dans l'ordre déterminé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle.
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur de la presse quotidienne départementale :
- convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale (0781)
- convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française (1018)
- convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale (0693)
- convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale (1083)»
Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération française des agences de presse (FFAP) : 86,13 % ;
Fédération nationale des agences de presse photo et informations (FNAPPI) : 13,87 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (1922) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) ;
- Syndicat Interprofessionnel des Radios et Télévisions Indépendantes (SIRTI) ;
- Syndicat National des Radios Commerciales (SNRC) ;
- Syndicat National des Radios Libres (SNRL).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (1734) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat des Producteurs Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT) ;
- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) ;
- Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat des Producteurs Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT) : 22,94 % ;
- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : 0,31 % ;
- Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) : 76,76 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 47,65 % ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE) : 52,35 %.
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur de la presse quotidienne de la région parisienne :
- convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne (0214) ;
- convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne (0509) ;
- convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne (0306) ;
- convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne (0394).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (2717) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) : 17,16 % ;
- Syndicat Interprofessionnel des Radios et Télévisions Indépendantes (SIRTI) : 32,85 % ;
- Syndicat National des Radios Commerciales (SNRC) : 23,39 % ;
- Syndicat National des Radios Libres (SNRL) : 26,59 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS) : 91,62 % ;
- Union des Télévisions Locales de Service Public (TLSP) : 8,38 %.
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur de la presse d'information spécialisée :
Convention collective nationale de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 28 mars 1995) (1871).
Convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 30 juin 1995) (1874).
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 2 août 2017
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 124, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n° 122).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2017, de MM. Olivier Véran et Gilles Lurton, un rapport d'information n° 123, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales, sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 2 août 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2017) 406 final. - Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014.
D050725/02. - Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Distribution de documents en date du jeudi 3 août 2017
RapportN° 120. - Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Texte adopté en commission
N° 124 (annexe). - Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.