Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Il est ajouté au décret n 75-770 du 14 août 1975 l'article 5-2     ci-après:
       <<Art. 5-2. - Peuvent être nommées huissiers de justice sans remplir les     conditions de diplôme, de stage ou d'examen professionnel prévues à l'article     1er les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée     minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une     université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre     établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation     professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
      <<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la     profession dans l'Etat membre des communautés européennes délivrés:
      <<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      <<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience     professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
      <<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au     moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne     réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet     exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
      <<L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 19 un examen     d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice:
      <<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement     différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens     professionnels mentionnés à l'article 1er;
      <<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont     l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont     pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont     réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée     par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur     des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme     dont le demandeur fait état.
      <<La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis     du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, arrêtée par le     garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas     échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés     compte tenu de leur formation initiale.>>
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont:
      - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire     national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de     naissance, adresse);
      - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro     d'identification: numéro Siret ou code MSA - soit le NIR pour les exploitants     agricoles-personnes physiques - ou code U.R.S.S.A.F., adresse, type).
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation     généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées     comme suit:
    En francs
    -
    10688159187
    7682154450
    5685257166
    1393184160
    28932144
    609870789
    125079943
    50445824
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse     des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<5o Des liens de parenté ou relations de droit ou de fait existant entre le     demandeur et celui qui a personnellement souffert du dommage s'il ne s'agit     pas de la même personne;
      <<6o Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont relève le     demandeur ou auprès desquels il est assuré et qui sont susceptibles de     l'indemniser de tout ou partie du préjudice subi;
      <<7o Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en     particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que     des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice;      <<8o Du montant de l'indemnité réclamée devant la commission;
      <<9o De l'adresse à laquelle les notifications doivent être faites au     demandeur.
      <<La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment     d'une copie du certificat médical initial et, le cas échéant, de toutes     pièces attestant la consolidation, ainsi que de tout document permettant     d'apprécier la perte ou la diminution des revenus, l'accroissement des     charges ou l'inaptitude à exercer une activité professionnelle qui sont la     conséquence du dommage.>>
Art. 6. - Le brevet d'études professionnelles Alimentation est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Au 3e échelon:
      M. Debut (Patrick), avec une ancienneté conservée de 5 mois 16 jours.
      Mlle Fritsch (Ghislaine), avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 8     jours.
      Mlle Geny (Catherine), avec une ancienneté conservée de 10 mois.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine,
     cuivre, étain, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de Joseph>>,
     d'une superficie de 56 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     territoire des communes de La Canourgue, Les Hermaux, Le     Monastier-Pin-Mories, Saint-Germain-du-Theil, Saint-Pierre-de-Nogaret, Les     Salces et Trélans, dans le département de la Lozère.
Art. 11. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code     rural, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux     nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et     l'exercice de la pêche professionnelle dans les conditions fixées par le     présent décret. Ces travaux sont autorisés par le préfet des     Pyrénées-Orientales après avis du comité consultatif.
Art. 5. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, par dérogation aux     articles 28 du décret du 20 juin 1967 susvisé et 30 du décret du 12 décembre     1979 susvisé, peuvent être promus au choix au grade de greffier     divisionnaire, dans la limite du quart des nominations prononcées au titre     des articles 27 du décret du 20 juin 1967 susvisé et 29 du décret du 12     décembre 1979 susvisé, les premiers greffiers âgés de quarante-huit ans au     moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement     est établi et ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
Art. 1er. - Le terme de l'autorisation susvisée, délivrée par la Haute     Autorité de la communication audiovisuelle le 2 mars 1986 à Radio Laser, est     fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre     de l'appel aux candidatures du 6 avril 1990, à vingt-quatre heures.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra     effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Flize     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 9).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme RTBF1 (sur le canal 8);
      Le programme Sky One (sur le canal 10);
      Le programme SAT 1 (sur le canal 11).
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
Art. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 16. - L'article 37 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 37. - Une note chiffrée et une appréciation générale sont attribuées     chaque année aux fonctionnaires. Elles sont établies par les chefs de cour     sur proposition du greffier en chef.>>
II. - Le paragraphe 2.3.2 de l'article 2 est remplacé par:
      <<2.3.2. Etablissement d'un tableau de cotation.
      <<Pour les opérations de vingt-cinq logements et plus, l'établissement d'un     tableau de cotation selon la méthode Qualitel est obligatoire. Ce tableau,
     établi par l'association Qualitel, doit être transmis à la direction     départementale de l'équipement concernée au plus tard un mois après le début     du chantier.>>      III. - Le paragraphe 6.3 de l'article 6 est abrogé.
      IV. - L'annexe VII est remplacée par les dispositions suivantes:
<<VII.2. - d2 dépend des prestations qui ne sont pas prises en compte dans     la méthode Qualitel, regroupées dans les rubriques suivantes:
      <<- traitement des accès;
      <<- conduits de fumée.
      <<La cotation est:
    d2=N1+N2
    <<N1= E Bo
     <<dans laquelle E est le surcoût dû aux équipements et produits permettant     d'améliorer la sécurité des accès (hall d'entrée et logements).
      <<N1 est plafonné à 0,005;
      <<- N2 (conduits de fumée): si chaque logement bénéficie de la présence d'un     conduit de fumée, N2=0,005.>>
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits au     paragraphe A (Matériels et appareils prévus à l'achat) du chapitre Ier     (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour     traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements     et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations     sanitaires sont complétés comme suit:
Art. 8. - L'article 12 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ainsi que les candidats en     fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et     occupant un emploi du niveau de cette catégorie...>> (Le reste sans     changement.)      II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot: <<grade>> par les     mots: <<grade, cadre d'emplois ou emploi>>.
      III. - Remplacer au dernier alinéa les mots  <<dans un corps>> par les mots     <<dans un corps, cadre d'emplois ou emploi>> et les mots: <<de son corps>>     par les mots: <<de son corps, cadre d'emplois ou emploi>>.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1991/02 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février     1991;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1991;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1991 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er décembre 1990, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er février 1991 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er décembre 1990, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Nés entre le 21 mai 1972 et le 30 juin 1972, ces dates incluses, recensés     avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1992;
      b) Omis et naturalisés, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de     la classe 1992;
      c) Nés entre le 1er juillet 1972 et le 20 août 1972, ces dates incluses,
     recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1992.
Art. 4. - Les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 13 mars 1987 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
       <<Art. 6. - La sous-direction des technologies et de la logistique gère     l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'équipement des services du     ministère. Elle anime la politique de modernisation et d'innovation. Elle a     la responsabilité de l'organisation et de la cohérence des systèmes d'échange     de données et de télécommunication.
      <<Elle comprend:
      <<- le bureau de l'ingénierie informatique;
      <<- le centre informatique de Paris;
      <<- le centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse;
      <<- le bureau des télécommunications et de l'informatique personnelle;
      <<- le bureau de la logistique et du contrôle de gestion;
      <<- le bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs.
       <<Art. 7. - La sous-direction des affaires générales est chargée des     missions d'intérêt commun à l'ensemble des activités et des moyens des     services de la direction.
      <<Elle assure la coordination des travaux relatifs à la préparation et au     suivi du budget ainsi que la production des éléments statistiques concernant     les effectifs budgétaires.
      <<Elle prépare et met en oeuvre la politique de l'emploi et de la formation     des personnels de la direction. Elle assure la gestion des moyens de     fonctionnement et la gestion de la documentation générale de la direction.
      <<Elle comprend:
      <<- le bureau des affaires budgétaires et de gestion financière;
      <<- le bureau des affaires communes.>>
Art. 9. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-14-17     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 122-14-17. - L'employeur est tenu d'accorder au salarié inscrit     sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14, sur sa demande     et pour les besoins de la formation du conseiller du salarié, des     autorisations d'absence dans la limite de deux semaines par période de trois     ans suivant la publication de cette liste.
      <<Les dispositions des articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-4 et L. 451-5     sont applicables à ces autorisations.>>
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales représentatives du     personnel aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'arrêté     du 12 décembre 1990 susvisé et le nombre de sièges qui leur est attribué     s'établissent comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er mai 1990.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Prothésiste dentaire est     attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs     d'enseignement général de collège hors classe est fixé, en indices bruts,
     ainsi qu'il suit:
        A compter du 1er septembre 1990:
    Indices bruts
    -
    741
    682
    633
    597
    563
    538
        A compter du 1er septembre 1991:
                      ......................................................
    741
    682
    645
    607
    569
    538
        A compter du 1er septembre 1992:
                      ......................................................
    801
    741
    645
    607
    569
    538
Liste des directions régionales
      Alsace-Bourgogne-Franche-Comté, B.P. 154, 21004 DIJON CEDEX (tél.:
     80-71-12-61).
      Départements: 21, 25, 39, 58, 67, 68, 70, 71, 89 et 90.
      Aquitaine, 20, rue Thiac, B.P. 942, 33062 BORDEAUX CEDEX (tél.:
     56-79-14-49).
      Départements: 24, 33, 40, 47 et 64.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hypolite-Vatar, B.P. 5065, 35061 RENNES     CEDEX (tél.: 99-36-58-88).
      Départements: 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72 et 95.
      Centre-Poitou-Charentes-Limousin, 2, rue de Patay, B.P. 52.03, 45052 ORLEANS     CEDEX 01 (tél.: 38-54-87-40).
      Départements: 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (tél.:
     43-29-95-34).
      Départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
      Lorraine-Champagne-Ardennes, 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX     (tél.: 83-40-01-85).
      Départements: 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57 et 88.
      Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, B.P. 369, 31055 TOULOUSE CEDEX (tél.:
     61-20-87-24).
      Départements: 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81 et 82.
      Nord-Pas-de-Calais-Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014     LILLE CEDEX (tél.: 20-54-36-76).
      Départements: 02, 59, 60, 62 et 80.
      Haute-et Basse-Normandie, 5, rue Le Nostre, B.P. 682, 76008 ROUEN CEDEX     (tél.: 35-88-02-33).
      Départements: 14, 27, 50, 61 et 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08     (tél.: 91-78-53-00).
      Départements: 04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84.
      Rhône-Alpes-Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 32-69, 69404 LYON CEDEX03     (tél.: 72-33-06-40).
      Départements: 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73 et 74.
      Guadeloupe (tél.: 19 [590] 91-09-34).
      Martinique (tél.: 19 [596] 60-60-71).
      Réunion (tél.: 19 [262] 30-12-84).
      Guyane (tél.: 19 [594] 31-22-00).
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1990/02
     Arvis (Paul-Etienne, Louis, Albert).
     Aubry (Jean-Marc, Michel, Christian).
     Bastien (Fabrice, Sylvain, Gabriel).
     Bonnefoy (Georges, Marcel, Paul).
     Bourcey (Xavier).
     Candre (Frédéric, Maurice, Jérôme).
     Carlier (François, Pierre-Marie).
     Decian (Jean-Claude).
     Gagnère (Christophe, Roger, Georges).
     Gohier (Jean-Luc, Henri, Eugène).
     Lorang (Hubert, Gérard).
     Ludmer (Laurent, Pierre).
     Marulier (Luc, Simon, Pierre).
     Peuchaud (Christophe).
     Peyraud (François).
     Rouault (Jean-François, Robert, Camille).
     Sagot (Eric, Gustave, André).
     Schmitt (Olivier, Ferdinand, Marius).
1  Mme Margeot (Marie-          Christine).
     M. Escrive (Jack).
     M. Cavasino (Alain).
     M. Sabadie (Pierre).
     M. Moncharmont (Roger).
     M. Clement (Jean-Pierre).
     M. Ducasse (Guy).
    Mme Wierink (Marie).
     M. Le Gorrec (Gaël).
     M. Garcia (Louis).
     M. Valette (André).
     M. Sabbatorsi (Jean-Paul).
     M. Cascino (Gérard).
    Mme Mazas (Bénédicte).
     M. Quintin (Pascal).
     M. Daumas (Pierre).
     M. Jeantelet (Christian).
     M. Barboux (Raymond).
    Mme Giraud (Christiane).
    Mme Landaes (Sylvie).
    Mme Bernard-Jaoul          (Dominique).
    Mlle Bourret (Danielle).
     M. Dumont (Philippe).
    Mlle Juy (Marie-Germaine).
     M. Pique (Jean-Paul).
     M. Michaud (Jean-          Claude).
    Mlle Rodenas (Fabienne).
     M. Tahri (Hartmann).
     M. Calvez (Yves).
     M. Bigard (Eric).
     M. Benet (Jean-Charles).
     M. Maurice (Michel).
     M. Boff (Jean-François).
     M. Samuel (Jean-Louis).
     M. Ducos (Jacques).
     M. Roy (Claude).
    Mme Arrivabene (Anna).
     M. Brilland (Claude).
    Mme Garnier-Dole (Claude).
     M. Fortea-Sanz          (Dominique).
     M. Gass (Guy).
     M. Lopez (Serge).
    Mme Trebucq (Anne)          (détachée).
     M. Triomphe (Claude).
     M. Bruere (Alain).
     M. Trognon (Jean-Michel).
     M. Benedetti (Charles).
     M. Creusot (Bernard).
     M. Cassagne (Daniel).
     M. Ha Quang Trung          (Albert).
     M. Pomel (Jacques).
     M. Le Moan (René).
    Mme Laffont-Faust          (Isabelle).
     M. Valois (Michel).
    Mme Gadala (Aline).
     M. Tison (Eric) (détaché).
     M. Barthelme (François).
     M. Sacleux (Dominique).
     M. Ami (Didier).
    Mlle Baron (Bernadette).
     M. Cart (Bernard).
     M. Gaborit (Patrick).
     M. Pouderoux (Christian).
     M. Bloch (Albert).
     M. Moussat (Alain).
     M. Lassort (Jean-André).
     M. Hardy (Jacques).
     M. Leycuras (Guy).
    Mme Theobald Petitgand          (Maryse).
     M. Tincry (Marc).
     M. Coue (Yves).
    Mme Lanson (Danièle).
Art. 41. - Le droit de préemption de l'Agence s'exerce dans les conditions     prévues par l'article L. 412-8, premier à quatrième alinéas, les articles L.     412-9 et L. 412-10, l'article L. 412-11, premier et deuxième alinéas, et     l'article L. 412-12, troisième alinéa, du code rural.
      La juridiction compétente est le tribunal de première instance de Nouméa. Le     délai pour intenter l'action en nullité, en application de l'article L.
     412-10 du code rural, est celui prévu par l'article L. 412-12, troisième     alinéa, du code rural.
Art. 22. - L'arrêté des comptes du territoire ou des provinces est constitué     par le vote du congrès ou de l'assemblée de province sur le compte     administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le     1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le     comptable compétent. Le vote du congrès ou de l'assemblée de province     arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année     suivant l'exercice.
Contingent 1990/02
     Baubion (Jean, Marie, Daniel).
     Beaujard (Laurent, René, Paul).
     Beauzée (Thierry).
     Bérat (Pascal, Roger).
     Biteau (Olivier, Alain, Philippe).
     Bonnier (Vincent).
     De Montaigne de Poncins (Stéphane, Louis, Marie).
     Desailly-Chanson (Yann, Emmanuel).
     Désilets (Michel, Yves-Marie).
     Dumez (Philippe).
     Encinas de Munagorri (Rafael).
     Enée (Arnaud, Charles).
     Ervais (Christophe, Yves-Denis, Pierre).
     Fabre (Laurent, Pierre-Marie).
     Fagoo (Damien, Bernard, Elie).
     Gaillard (Didier).
     Gascon (Gil).
     Gilbert (Olivier, Jérôme, Marie).
     Grand-Dufay-Laugier (Pierre, Marie, Robert).
     Hugues (Robert).
     Le Bihan (Philippe).
     Lecomte (Alain, Jean-Marie).
     Legendre (Christophe, Emile).
     Manca (Philippe, Lionel, Pierre, François).
     Melan (Mathias, Laurent, Benoît, Louis).
     Negrello (Jean-Michel).
     Pillefert (Frédéric, Jean, Roger).
     Poupart-Lafarge (Benoit, Marie, Bernard).
     Robert (Thierry).
     Ruppli (Antoine, Charles, Maurice).
     Stehlin (Jean-Claude, Bernard).
     Tissot (Marc, Noël).
     Villié (Guy, Jacques).
ANNEXE I
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 104,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Chalon.
      Fréquence: 106,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Buxy, 71390 Buxy.
      Altitude du site: 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Nevers.
      Fréquence: 104,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
      Altitude du site: 257 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 302 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV
      Zone de planification: Auxerre.
      Fréquence: 104,4 MHz.
      Site d'émission: Egriselles, 89290 Venoy.
      Altitude du site: 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 283 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V
      Zone de planification: Besançon.
      Fréquence: 104,9 MHz.
      Site d'émission: fort de Brégille, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 416 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 449 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o, 100 W sur 15o de site     négatif.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
        Les capitaines de vaisseau:
       1 Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves).
      2 Teule (François, Marc, Henri).
      3 Fabiani (Bernard, Marie, Louis, Roger).
      4 Uzan (Lucien, Georges).
      5 Harismendy (Serge, Marie, Pierre, Guy).
      6 Durand (Bernard, Marie).
      7 Borgis (Claude, Jean, Louis).
      8 Denavit (Jérôme, Marie, Emile).
      9 Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles).
     10 Filliette (Antoine, Marie, François).
     11 Bizard (Jacques, Philippe, Marie, Charles).
     12 Walter (Dominique, Jean, Bruno, Patrick, Marie).
     13 Jevardat de Fombelle (Bertrand, Marie).
     14 Souleau (François, Guy).
     15 Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges).
        Les capitaines de frégate inscrits au tableau d'avancement:
       1 Tranzéat (Philippe, Gilbert, Charles).
      2 Mattera (Gilles, José).
        Les capitaines de frégate:
       1 Faurès Fustel de Coulanges (Gilles, Claude, Fernand, Jacques).
      2 De Saint-Pern (Hervé, Marie, Joseph, Anne, Henri).
      3 Pluvinet (Jean-Patrick, Pierre, Ignace, Marie).
      4 Cabrieres (Jean-Paul, Henri).
      5 Gilbert (Dominique, François, Marie, Jacques).
      6 Desclèves (Emmanuel, Marie).
      7 Mazars (Jacques).
      8 Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert).
      9 Choquart (Jean-François, Denis).
     10 Stervinou (Patrick, Marie).
     11 Masurel (Antoine, Michel, Jean, Marcel).
     12 Versailles (Robert, Jean).
     13 Lepeu (Bertrand, Raoul, Marie).
     14 Kérautret (Yannick, Honoré, Francis).
     15 Vibert (Bertrand, Marie, Jacques).
     16 De Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe).
     17 Jeuffrain (Christophe, Jacques).
     18 Devaux (Pierre, Gérard, André).
     19 Montanié (Benoît, Marie, Alphonse).
     20 Grosjean (Francis, Henri).
     21 Leriche (Marc, Ange).
     22 Beauchesne (Loïc, André, Gabriel, Marie).
Art. 1er. -  L'article 2 (6o) de l'arrêté du 26 novembre 1984 fixant les     attributions et la composition de la commission sociale et de la sécurité du     Conseil national des transports est modifié dans les conditions suivantes:
      Le nombre de représentants d'entreprises concourant à l'activité de     transport est porté de quinze à seize;
      Le nombre des représentants désignés au titre des professions auxiliaires de     transport, du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime,     du transport par remontées mécaniques et du transport par canalisation est     porté de sept à huit.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
    TABLEAU ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 22/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions     classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite     des marins dans la 14e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés     dans la 15e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 14e     catégorie.
      Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en     application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins     dans la 15e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 16e     catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 15e catégorie.
      Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en     application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins     dans la 16e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 17e     catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 16e catégorie.
Représentants des syndicats
    représentatifs au plan national
    des salariés dans le secteur des transports
    Au titre du transport routier urbain
      M. Ruiz (Yves) (C.G.T.); suppléant: M. Gaffet (Daniel) (C.G.T.).
      M. Doriat (Gilbert) (F.O.); suppléant: M. Lecoeuvre (Jean-Pierre) (F.O.).
      M. Lhotellier (Claude) (C.F.T.C); suppléant: M. Alloux (Alain) (C.F.T.C.).
      M. Giroir (Yves) (C.G.C.); suppléant: M. Charlemagne (Francis) (C.G.C.).
      M. Péchin (Jean-Claude) (F.N.C.R.); suppléant: M. Caillaud (Michel)     (F.N.C.R.).
Art. 1er. - Sont approuvés:
      1. L'avenant à la convention du 26 mars 1970 modifiée passé le 5 novembre     1990 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes     (Cofiroute), ayant pour objet la concession du contournement autoroutier Nord     de Nantes.
      2. Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite     convention.
      Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au     cahier des charges resteront annexés au présent décret.
I. - Convention collective nationale du 2 mars 1970
      Avenant no 90-02 du 17 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du     1er juillet 1990 à: 39,3284 F.
      Avenant no 22 du 17 septembre 1990 relatif au bénéfice d'une réduction     d'horaire d'une heure par jour à partir du 4e mois de grossesse.
      Avenant no 23 du 17 septembre 1990 relatif à l'égalité professionnelle entre     les femmes et les hommes.
Art. 2. - Les opérations passibles de la taxe parafiscale sont celles visées     à l'article 1er ci-dessus et portant sur les produits figurant au groupe     34-01 de la nomenclature approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé,     à l'exclusion:
      - de l'ensemble des produits mentionnés à la rubrique 34-01-12;
      - des produits visés à la rubrique 34-01-13 sous l'appellation <<appareils     de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à     moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs     de rondes, minutiers, compteurs de secondes>>;
      - des produits suivants rangés sous la rubrique 34-01-15 <<munis d'un moteur     synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que     interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation>>.
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit du Comité     professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de     l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de     vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des     produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume mentionnés à l'article 2     ci-après réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur     ajoutée.
      Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion ni aux     articles exportés hors de la Communauté économique européenne. Sa perception     sur les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à     remboursement.
Personnalités choisies en raison de leur compétence
      M. Bouvet (Jacques), Agence française pour la maîtrise de l'énergie.
      M. Gosse (Ghislain), Institut national de la recherche agronomique.
      M. Jacquard (Pierre), Institut français du pétrole.
      M. Tiraboschi (Vittorio), Union des industries chimiques.
Art. 1er. - Le renouvellement partiel des membres du conseil     d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera:      a) Sur les onze sièges à renouveler conformément à l'article 6 du décret     susvisé, à raison de deux dans le collège des exploitants de bateaux de plus     de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants;      b) Sur les deux sièges laissés vacants pour une raison quelconque par des     administrateurs précédemment élus, à raison de un dans le collège des     exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de un dans     celui des autres exploitants. Les membres élus à ce titre ne demeurant en     fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs     prédécesseurs, soit le 31 juillet 1994;
      c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
      Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités     d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
Art. 29. - Sans préjudice des dispositions des statuts prévoyant     l'approbation de leurs actes, les dispositions des articles 23, 38, 39 et 69     de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée sont applicables aux     établissements publics à caractère administratif des provinces.
      Pour l'application des articles 23, 38 et 39 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988 précitée, les mots: <<l'assemblée de province>> sont remplacés     par les mots  <<l'établissement>> et le mot  <<président>> est remplacé par     les mots: <<président du conseil d'administration>> ou <<directeur>> selon     les dispositions statutaires applicables à l'établissement.
      Pour l'application de l'article 69, les mots: <<des autorités du territoire     et des provinces>>, <<du congrès ou de sa commission permanente, des     assemblées de province, de leur président ou de leur bureau>>, <<des     autorités territoriales ou provinciales>> sont remplacés par les mots: <<du     conseil d'administration ou du directeur de l'établissement>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990,     les dispositions de l'accord Salaires du 5 février 1991 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 30. - Le conseil d'administration vote le budget et approuve les     comptes des établissements publics à caractère administratif du territoire.
     Ces établissements sont soumis aux dispositions de l'article 58 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 précitée. Sans préjudice des dispositions des     statuts prévoyant leur approbation, les actes des établissements sont     exécutoires dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification     aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire qui veille à     la légalité de ces actes dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi     no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Art. 3. -  Le 6 de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « le directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la comptabilité publique » ;
    Les mots : « le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritimes » sont remplacés par les mots : « le directeur des transports maritimes, des ports et du littoral » ;
    Les mots : « le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports » sont remplacés par les mots : « le chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales » ;
    Les mots : « le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement » sont ajoutés à la liste.
Art. 3. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article     1648 A du code général des impôts (Communes concernées), soit 5640301 F, sont     réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs     ci-après:
                      ......................................................
    24940
    109220
    24941
    188669
    49882
    66016
    124704
    24941
    49882
    654927
    48376
    24941
    24941
    22576
    718652
    24940
    528272
    49882
    24941
    24941
    49882
    212776
    2092943
    24940
    24941
    76493
    24941
    24940
    24940
    148217
    49882
    49882
    24940
Art. 19. -  Le deuxième alinéa de l'article 7-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin. »
    Chapitre IV
    Modification du décret no 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Art. 20. -  Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 87-496 du 3 juillet 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il est créé une commission administrative paritaire nationale commune aux corps visés par le présent décret.
    « Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de cette commission est ainsi fixé : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation et le corps des conseillers d'éducation ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation.
    « Cette commission comprend le même nombre de représentants de l'administration. »
Article 11
    Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    « M. Eric Bernet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    « M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation. »
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Artois-Picardie sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
    « Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, la jeunesse et les sports, les affaires étrangères ;
    « Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ;
    « Le préfet de la région Picardie. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 1999, Mme Manouvriez (Thérèse), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 1999.
    L'intéressée est radiée des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  Les articles 15 et 18-2 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les disciplines d'internat sont les suivantes :
    « Spécialités médicales ;
    « Santé publique ;
    « Médecine du travail ;
    « Spécialités chirurgicales ;
    « Biologie médicale ;
    « Psychiatrie,
    ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1999-2000 :
    « Anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
    « Pédiatrie ;
    « Gynécologie-obstétrique. »
    II. - Le b de l'article 18-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Lorsqu'ils sont internes ou résidents, avoir validé le stage semestriel de formation pratique qui s'étend du mois de novembre de l'année précédant le concours à la fin du mois d'avril de l'année du concours. »
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 1999 les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
    Spécialité Archives :
    Auzel (Jean-Baptiste) ;
    Buanic (Nicolas) ;
    De Solan de Bethmale (Olivier) ;
    Gueit (Lydiane) ;
    Heurtebise (Damien) ;
    Homer (Isabelle) ;
    Olive (Béatrice) ;
    Petrazoller (François) ;
    Veyssière (Laurent).
    Spécialité Inventaire :
    Guibaud (Caroline) ;
    Guillot (Catherine).
    Spécialité Monuments historiques :
    Huynh (Michel) ;
    Leprince (Sylvie) ;
    Mailho-Daboussi (Marie-Lorraine).
    Spécialité Musées :
    Maral (Alexandre) ;
    Patry (Sylvie).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 28 février 1999 des biens de l'activité Alternance de l'association ETUDOC, sise parc des Glaisins, BP 243, 74942 Annecy-le-Vieux, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), sis 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur un actif net de 307 617 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  En application de l'article R. 5115-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments, générateurs, trousses ou précurseurs ou de produits mentionnés à l'article L. 658-11 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme.
    Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe au présent arrêté (1).
Art. 12. -  L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Pour être utilisés en monte publique artificielle, les béliers doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
    Cette autorisation est délivrée au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après. »
Art. 1er. -  Sont inscrites, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères), dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards », les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1999 page 5911
    =============================================
Art. 9. -  L'article 10 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons de l'espèce bovine doit être sollicitée auprès du préfet du département où est implanté le siège social de l'équipe.
    Cette demande d'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons est indépendante de celle relative à l'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire.
    L'agrément sanitaire des équipes de production d'embryons issus de fécondation in vitro est attribué pour une période de un an, renouvelable, par le préfet, sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs et donne lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement vétérinaire distinct de celui octroyé à une équipe de transplantation embryonnaire. »
Art. 6. -  Les points 2, 3 et 4 de l'article 19 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé sont ainsi rédigés :
    « 2. Pour les points 6 a et 7 e : certificat du vétérinaire du centre ;
    « 3. Pour les points 3 b, 6 b, 6 c et 7 a : certificat du directeur d'un laboratoire agréé ou du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs ;
    « 4. Pour les points 4, 6 d, 6 e, 7 b, 7 c, 7 d et 7 f : certificat du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs. »