Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 octobre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat , est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien).
Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire,
- techniques et économie agricoles.
L'examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire,
- techniques et économie agricoles,
- forêts et territoires ruraux.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 octobre 2017.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Secrétariat général - Service des ressources humaines SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels 78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers papier est fixée au 5 novembre 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 17 novembre 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) est fixée au 9 février 2018.
Les épreuves écrites (concours externe) se dérouleront le 6 février 2018 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) est fixée au 28 mars 2018 (le cachet de La Poste faisant foi).
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 28 mai 2018.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 octobre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat , est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, recrutement dans le grade de technicien principal.
Les concours externe et interne sont ouverts dans les trois spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire,
- techniques et économie agricoles,
- forêts et territoires ruraux.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 octobre 2017.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Secrétariat général - Service des ressources humaines SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers papier est fixée au 5 novembre 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 17 novembre 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 20 mars 2018 (le cachet de La Poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront le 6 février 2018 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 14 mai 2018.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 mai 2028 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2028 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0075 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2018.
I. - Pour les années 2018 à 2023, le seuil mentionné au 2° du I de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles est fixé :
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont supérieurs ou égaux à 100% du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R.314-159 du code de l'action sociale et des familles, à 95% ;
2° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles, à 90% en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023 ;
3° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont inférieurs à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles, la modulation mentionnée à l'article R. 314-160 du même code ne s'applique pas.
II. - A compter de l'année 2024, le seuil mentionné au 2° du I de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 95 %.
L'article 16 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Christine Matraglia, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 10 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Loïc Wong, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 3 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « coefficient 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient 4 ». 
2° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture. »
ANNEXE 2
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Cabinet du garde des
      

     Sceaux
Administration
centrale
-
Chef du bureau du cabinet
Secrétariat général
Administration
centrale
-
Chef de cabinet du secrétaire général
Service des ressources humaines
Sous-direction des parcours professionnels
Chef du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale
Service des ressources humaines
Sous-direction du budget et des achats
Adjoint au sous-directeur
Direction des services
      

     judiciaires
Administration
centrale
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Adjoint au sous-directeur
Direction des affaires 
      

    criminelles et des grâces
Administration
centrale
Casier judiciaire national
Chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources
Direction de 
l'administration
pénitentiaire
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Secrétaire général
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Secrétaire général
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Secrétaire général
Direction de la protection
judiciaire de la jeunesse
Administration
centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau des carrières et du développement professionnel
Administration
centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels
Service déconcentré
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France outre-mer
Directeur des ressources humaines
Service déconcentré
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières
Grande chancellerie de la
Légion d'honneur
-
-
Chef du service des ressources humaines et budgétaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, les pôles territoriaux de formation Ile-de-France, Grand-Nord, Grand-Ouest, Grand-Est, Centre, Centre-Est, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est, créés par arrêté du 21 juillet 2009, chacun pour un montant de l'avance de 1 000 euros, auprès de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, sont supprimés.
L'arrêté NOR : JUSF0918589A du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, l'arrêté du 12 août 2016 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var abaissé à 12 500 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Valérie BLASCO, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 1 800 euros. »
Le reste demeure inchangé.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 octobre 2017.
Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir en se connectant en ligne sur l'intranet Aladin NG ou en s'adressant au chef de la circonscription dont ils dépendent.
Les candidats doivent déposer contre accusé de réception leur demande d'admission à concourir auprès :
- du directeur interrégional d'Ile-de-France pour les agents en poste à la direction générale ;
- de leur chef de circonscription pour les autres candidats.
Pour l'ensemble des candidats, la date limite de retrait et de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 13 novembre 2017.
Les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel sont fixées aux 3, 4 et 5 janvier 2018.
L'épreuve d'admission se déroulera à compter du 12 mars 2018.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
- en métropole : aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects ;
- ou se connecter en ligne sur l'Intranet Aladin NG : « Accueil », « Site des Directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours ? », « Sélection interne : inspecteur principal ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, Mme KARNIK (Sandrine, Raymonde, Josépha), épouse POPPE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELREZ-GRAUX, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017 :
M. WALLBOTT (Matthieu) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE JEANNE et Laurence MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère).
Le retrait de M. LE JEANNE (Hervé, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE JEANNE et Laurence MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé LE JEANNE et Laurence MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurence MEYER et Matthieu WALLBOTT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PHILIPPE (Emmanuel, Claude), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay, à la résidence de Saint-Vit (Doubs).
M. PHILIPPE (Emmanuel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay.
Le retrait de M. CHEVRIAUX (Christophe, François, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay est ainsi modifiée : « Damien ROUSSEL et Emmanuel PHILIPPE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017 :
M. NASSER (Charles-Marie, Foulques, Philippe, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DOMENGET-COLIN et Claude PONTIER huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique DOMENGET-COLIN et Claude PONTIER huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Dominique DOMENGET, Claude PONTIER et Charles-Marie NASSER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, M. RIVIERRE (Matthieu, Gilbert, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Connerré (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ODY (Corentine, Sophie, Noëmie), épouse AUDRAIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Pierre Yves ODY et Pascal ODY à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Mme ODY (Corentine, Sophie, Noëmie), épouse AUDRAIN, est nommé notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP Pierre Yves ODY et Pascal ODY.
Le retrait de M. ODY (Pierre-Yves, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Pierre Yves ODY et Pascal ODY, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Pierre Yves ODY et Pascal ODY est ainsi modifiée : « Pascal ODY et Corentine ODY-AUDRAIN notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017 :
M. JESTIN (Frédéric, Christian, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian JESTIN et Alexandra BOBROW-MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evry (Essonne).
Le retrait de M. JESTIN (Christian, Yvon, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian JESTIN et Alexandra BOBROW-MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian JESTIN et Alexandra BOBROW-MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric JESTIN et Alexandra BOBROW, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Evry (Essonne) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, Mme AUDIBERT (Marine, Nicole, Sylvette), épouse KERGOËT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel JORDA, André DOREY, Viviane BEUZELIN et Jeanne BAVIERE-RYSSEN, Notaires associés - Société Civile Professionnelle titulaire d'un office Notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel AUDIBERT, Sandrine DUFFAU et Clément GAIRE, notaires associés à la résidence de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CHEVALIER (Antoine, Yves) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée H2O BUE à la résidence de Douai (Nord).
La démission de Mme GERVAIS (Sophie, Christiane, Suzanne), épouse BUSSY, huissière de justice à la résidence d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), est acceptée.
La démission de M. TAHON (Vincent, Marcel) huissier de justice à la résidence de Bapaume (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AB HUISSIERS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais) en remplacement de Mme GERVAIS (Sophie, Christiane, Suzanne), épouse BUSSY, et à la résidence de Bapaume (Pas-de-Calais), en remplacement de M. TAHON (Vincent, Marcel).
M. CHEVALIER (Antoine, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AB HUISSIERS, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais).
M. TAHON (Vincent, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AB HUISSIERS, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bapaume (Pas-de-Calais).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2017, M. François VALEMBOIS, administrateur territorial général, est nommé directeur de projet (groupe III) chargé d'accompagner l'extension et la rénovation du siège d'Interpol à Lyon, auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 septembre 2017, le nombre de places offertes au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché(e) d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2017, est fixé à 4.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 6 094 922 € en autorisations d'engagement (AE) et 6 588 846 € en crédits de paiement (CP), en provenance de 10 programmes à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le décret comprend dix mouvements :
Les sept premiers mouvements ont pour objet un transfert de crédits d'un montant total de 4 591 972 € en AE et 5 085 896 € en CP à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Ils visent à mettre en œuvre l'expérimentation menée en Martinique de la mise en place d'un programme support unique regroupant les crédits de fonctionnement courant des administrations de l'État, avec la répartition suivante :
21 000 € en AE et en CP depuis le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
1 231 256 € en AE et en CP depuis de programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
880 000 € en AE et en CP depuis le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
583 583 € en AE et 1 077 507 € en CP depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
789 622 € en AE et en CP depuis le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;
825 413 € en AE et en CP depuis le programme 307 « Administration territoriale », minorés par un mouvement inverse de 129 067 € en AE et en CP au titre du centre de service partagé interministériel de Corse, soit un mouvement net de 696 346 € en AE et en CP ;
390 165 € en AE et en CP depuis le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Deux mouvements ont pour objet un transfert de crédits d'un montant total de 40 000 € en AE et en CP à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » au titre du financement du secrétariat général de la Garde nationale, avec la répartition suivante :
28 000 € en AE et en CP depuis le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
12 000 € en AE et en CP depuis le programme 176 « Police nationale ».
Un mouvement a pour objet un transfert de crédit de 1 462 950 € en AE et en CP depuis le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », au titre du financement du centre d'hébergement interministériel cofinancé par le programme d'investissement d'avenir (PIA). 178 « Préparation et emploi des forces ».
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Varennes-sur-Allier, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Dénomination 
      

     et localisation 
      

     des ensembles 
      

     immobiliers
Références cadastrales
Superficie
      

     des emprises
Surface du bâti
Valeur vénale (HT) en euros
Terrains
Constructions
Total
« Cité des Brémonts » - Commune de Varennes-sur-Allier
Section AP nos 154, 155, 156, 168, 412, 413 et 436
4 558 m2
1 425 m2
21 810
441 000
462 810
« Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 » - Zone technique - Commune de Varennes-sur-Allier
Sections AL n°01, 
      

    AH nos 171 et 172
277 861 m2
72 887 m2
167 258
2 573 854
2 741 112
« Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 » - Zone de vie - Commune de Varennes-sur-Allier
Section AM n° 123
29 979 m2
12 796 m2
11 712
1 095 609
1 107 321
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 159 296
2 159 296
Administration territoriale
307
696 346
696 346
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 462 950
1 462 950
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
789 622
789 622
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
789 622
789 622
Culture
390 165
390 165
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
390 165
390 165
Ecologie, développement et mobilité durables
1 231 256
1 231 256
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 231 256
1 231 256
Recherche et enseignement supérieur
21 000
21 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
21 000
21 000
Sécurités
40 000
40 000
Police nationale
176
12 000
12 000
Gendarmerie nationale
152
28 000
28 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
583 583
1 077 507
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
583 583
1 077 507
Travail et emploi
880 000
880 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
880 000
880 000
Totaux
6 094 922
6 588 846
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Défense
40 000
40 000
Préparation et emploi des forces
178
40 000
40 000
Direction de l'action du Gouvernement
6 054 922
6 548 846
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
4 591 972
5 085 896
Coordination du travail gouvernemental
129
1 462 950
1 462 950
Totaux
6 094 922
6 588 846
Dont titre 2
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er septembre 2017 est fixé le modèle S2223b du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016 » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10020* 21. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50002#21.
Ce formulaire est diffusé par les organismes conventionnés du Régime social des indépendants conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. Il est également disponible pour téléchargement sur le site www.rsi.fr.
La télé-procédure « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016 » est mise à disposition sur le site www.net-entreprises.fr.
L'article 9 de la décision du 18 juillet 2017 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Manon Huré, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Lucas Prost, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau budget et des établissements publics. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 septembre 2017, sont désignés en tant que représentants du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes :
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales en tant que membre titulaire, ainsi que sa suppléante, Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales ;
M. Gabor ARANY, chef du bureau du financement des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales, secrétaire du conseil national d'évaluation des normes, en tant que membre titulaire, ainsi que sa suppléante, Mme Anne-Sophie PERON, adjointe au chef du bureau du financement des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales ;
Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales en tant que membre titulaire, ainsi que son suppléant, M. Stéphane BRUNOT, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales ;
M. Frédéric PAPET, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en tant que membre titulaire, ainsi que sa suppléante, Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017 :
La société civile professionnelle Yves LE BONNIEC, François DEBOISE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor), est nommée notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LE BONNIEC (Yves, Robert) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves LE BONNIEC, François DEBOISE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor).
M. LE BONNIEC (Yves, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LE BONNIEC, François DEBOISE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 septembre 2017 :
Le retrait de M. MOURET (Philippe, Yves, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MOURET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. MOURET (Philippe, Yves, Louis), la société civile professionnelle Philippe MOURET, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MOURET - AYACHE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Valence (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe MOURET, huissier de justice associé, dissoute.
M. MOURET (Philippe, Yves, Louis) et M. AYACHE (Adrien, Ayman, Samy) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme POINSON (Delphine, Laurence), épouse BACIGALUPO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD, Magali VIGNERON et Erwan GABILLET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
Mme POINSON (Delphine, Laurence), épouse BACIGALUPO, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD, Magali VIGNERON et Erwan GABILLET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD, Magali VIGNERON et Erwan GABILLET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François FLEISCHEL, Christian GODARD, Magali VIGNERON, Erwan GABILLET et Delphine BACIGALUPO, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOHUON (Mathieu, Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FONTAINE (Georges, Jean, Pierre) à la résidence de Guérande (Loire-Atlantique).
La démission de M. FONTAINE (Georges, Jean, Pierre), notaire à la résidence de Guérande (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOHUON Mathieu et BOISVIEUX Charles-Edouard, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guérande (Loire-Atlantique), en remplacement de M. FONTAINE (Georges, Jean, Pierre).
M. BOHUON (Mathieu, Yves) et M. BOISVIEUX (Charles-Edouard, Roger, Hugues) sont nommés notaires associés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toute convention et tout marché d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes à :
M. Christophe Ménez, chef du département technique.
M. Sébastien Barthe, chef du département de l'information et de la communication.
Mme Brigitte Moretti, chef de la division de la gestion financière et du contrôle de gestion.
M. Brahim Hanbli, chef de la division de la logistique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 septembre 2017 :
Les retraits de M. GROSSIN (Bertrand, Marie, Arnaud), de M. GOULARD (Alain) et de M. CORLAY (Florent, Maxime, Noël), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'Huissiers de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GROSSIN (Bertrand, Marie, Arnaud), de M. GOULARD (Alain) et de M. CORLAY (Florent, Maxime, Noël), la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'Huissiers de Justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROSSIN GOULARD CORLAY », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'Huissiers de Justice, dissoute.
M. GROSSIN (Bertrand, Marie, Arnaud), M. GOULARD (Alain) et M. CORLAY (Florent, Maxime, Noël) sont nommés huissiers de justice associés.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 6 novembre 2017.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne.
Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.
L'arrêté du 10 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du 4. de l'article 2 après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots « les messages et ». 
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. 
« Les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation. 
« Le ministère de l'intérieur dispose d'un droit d'évocation des documents originaux pour le contrôle des pièces qui lui sont adressées par voie électronique. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « préfet d'un département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ; 
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa du 4 C est remplacée par les dispositions suivantes : « Au vu de ce document, le ministre de l'intérieur porte sur le certificat d'immatriculation un numéro d'exploitation au côté de la mention véhicule agricole. » 
3° Le c du II du 4 E est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
I.-Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après : 
«-les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ; 
«-les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ; 
«-les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ; 
«-les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ; 
«-les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne. 
« Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, les véhicules limitativement énumérés ci-après : 
«-les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ; 
«-les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières. » 
II.-Le II est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « auprès du préfet d'un département, » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « fois », sont insérés les mots : «, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, ».
Le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille.
Le dimanche 22 octobre 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région Ile-de-France, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
A la première phrase du a et au b du III du 4 D de l'article 4, au premier alinéa du II et à la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 9, au deuxième alinéa du I de l'article 13 et à la deuxième phrase du I de l'article 18, les mots : « préfet d'un département » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
L'annexe 8 est ainsi modifiée : 
1° Après la ligne : « (F. 2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) : », il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« (F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) (si disponible) : » ; 
2° Après les mots : « à l'article 4 E de l'arrêté du » sont insérés les mots : « 9 février 2009 ».
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « auprès du préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, » ; 
2° Au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III, les mots : « soit auprès du préfet du département de son choix, soit » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre de l'intérieur. Un récépissé lui est retourné. » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas du II et du III sont supprimés.
L'annexe 14 est ainsi modifiée : 
1° Au sixième alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « certificat » et le chiffre : « 13754 » est remplacé par le chiffre : « 15776 » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « à un professionnel de l'automobile » sont supprimés.
Les dispositions du 3° de l'article 6 et celles de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les autres dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne. Elles sont applicables à l'ensemble du territoire à compter du 6 novembre 2017.
Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.
Rectificatif au Journal officiel n° 0233 du 5 octobre 2017, édition électronique, texte n° 5 :
Dans chacun des tableaux prévus aux articles 1er, 2 et 3, à la deuxième ligne, au lieu de :
« 
Echelons
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018
 »
Lire :
« 
Echelons
Indices bruts
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018
 ».
L'arrêté du 23 mai 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Après le 5° de l'article 1er, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation. » 
2° Après la section 2-3, il est inséré une section 2-4 ainsi rédigée : 
« Section 2-4 
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation 
« Art. 5-7.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er sont les suivantes : 
« 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 
« 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 
« 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 
« 4° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 
« 5° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ; 
« 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ; 
« 7° Numéro de demande ; 
« 8° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 
« 9° Objet de la demande (nature et contenu de la demande, messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la demande) ; 
« 10° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ; 
« 11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 
« 12° Coordonnées bancaires ; 
« 13° Le cas échéant, certificat provisoire d'immatriculation, certificat de situation administrative, ou toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche. 
« Art. 5-8.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 
« 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; 
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. »
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 6 novembre 2017.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne.
Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.
La formation a pour objectifs de préparer l'éducateur spécialisé stagiaire à acquérir et à exercer les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions énoncées à l'article 3 du décret du 1er juillet 2015 modifié susvisé.
Elle fait l'objet d'un projet de stage élaboré entre l'éducateur spécialisé stagiaire et le responsable du service d'affectation.