Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »
L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 En fonction des filières MP, PC, PSI, TSI et BCPST, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :
 L'épreuve de français consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français des classes préparatoires scientifiques.
 Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien et russe. Pour la filière TSI, le choix peut également porter sur le portugais. L'épreuve comporte un thème et une contraction d'un texte français en langue étrangère.
 Les épreuves scientifiques portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
 - pour la filière MP, dans les classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur(e) (MPSI), et de deuxième année de mathématiques et physique (MP) ;
 - pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur(e) (PCSI), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et de chimie (PC) ;
 - pour la filière PSI, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur(e) (PCSI), option physique et sciences de l'ingénieur(e), et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur(e) (PSI) ;
 - pour la filière TSI, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (TSI) ;
 - pour la filière BCPST, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « La liste des catégories d'opérations prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend celles financées par les prêts correspondant dans le même code :
 - aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux ;
 - aux articles R. 331-1, R. 331-14 et R. 331-15, excepté ceux mentionnés à l'article R. 331-17, ainsi qu'aux articles R. 372-1, R. 372-3 et R. 372-17 pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
 Cette liste comprend, en outre, les autres catégories d'opérations suivantes qui ne relèvent pas de prêts mentionnés par le code de la construction et de l'habitation et qui visent à financer :
 - l'amélioration de logements locatifs sociaux ;
 - l'acquisition de terrains lorsque l'acquéreur s'est engagé à y construire à terme majoritairement des logements locatifs sociaux ;
 - l'acquisition par un organisme mentionné à l'article 3 de logements locatifs sociaux existants à un autre de ces organismes ;
 - la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles en vue de la production de résidences hôtelières à vocation sociale définies à l'article L. 631-11 dudit code ou d'hôtels meublés destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté.
 Pour l'application du présent article, les résidences hôtelières à vocation sociale susvisées et les hôtels meublés destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté sont assimilés à des logements sociaux. »
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel du Crédit foncier de France au profit de la Mutuelle nationale des caisses d'épargne.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret a pour objet un transfert de 26 000 000  d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement des programmes 112 « aménagement du territoire » (5 millions d'euros), 144 « environnement et prospective de la politique de défense » (15 millions d'euros), 190 « recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » (6 millions d'euros) vers le programme 192 « recherche industrielle ».
 Ces crédits correspondent aux contributions du ministère de l'aménagement du territoire (5 millions d'euros), du ministère de la défense (15 millions d'euros) et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (6 millions d'euros) au financement du fonds unique en faveur des pôles de compétitivité.
Au point b de l'article 31 et au point a de l'article 33 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les mots : « et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/ CEE » sont remplacés par les mots : « et des marques d'identification des porcs conformément à la réglementation en vigueur ».
Les interventions mentionnées dans la convention sont celles effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du SAMU, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ni de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique.
 Le défaut de disponibilité est constitué lorsque les transporteurs sanitaires privés sont dans l'impossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire formulée par la régulation médicale de SAMU, faute de moyens humains ou matériels mobilisables dans les délais compatibles avec l'état de santé du patient.
 Hors périodes de garde départementale prévue à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, le défaut de disponibilité ne peut être constaté par la régulation médicale du SAMU qu'après avoir contacté au moins une entreprise de transports sanitaires dans la zone concernée.
La convention mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est passée entre le service d'incendie et de secours de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente du département.
 Dans les départements où se situent plusieurs établissements de santé sièges de service d'aide médicale urgente, le service d'incendie et de secours signe une convention avec chacun de ces établissements.
L'article 23 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le département de l'information et des médias est chargé :
 - d'assurer la réalisation de revues, synthèses et analyses de presse ;
 - d'assurer une fonction de veille auprès des médias ;
 - de développer des contacts avec les médias afin de les informer sur les actions du ministère ;
 - de gérer le fichier presse ;
 - de coordonner les interventions des directions et services du ministère dans les médias ;
 - de veiller à la réalisation d'études et sondages adaptés à la mesure et au suivi de l'opinion ;
 - d'offrir une assistance aux opérations de presse des ministres et des directeurs de l'administration centrale ;
 - d'assister les services et les opérateurs du ministère dans le domaine de la communication de crise ;
 - de constituer et actualiser une banque d'éléments de langage. »
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 24-06 « litchi », au nom du groupement « Syndicat Qualité Fruits Réunion », 24, rue de la Source, BP 134, 97463 Saint-Denis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur OCTROI (LA n° 45), BP 11, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 M. Barralier (Mathieu, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Andrier, Barralier, Moyne-Picard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Andrier, Barralier, Moyne-Picard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Barralier, Thierry Andrier, Eric Moyne-Picard, Nathalie Andrier et Mathieu Barralier, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Coimères, Bazas et Bernos-Beaulac dans le département de la Gironde, de Roquefort, Sarbazan (plan local d'urbanisme conjoint de Roquefort et Sarbazan), Laglorieuse et Aire-sur-l'Adour dans le département des Landes et de Bougarber, Uzein, Poey-de-Lescar et Lescar dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 décembre 2006, Mme Marylène Baghadoust, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2007.
A condition que l'agent en fasse la demande, pour la métropole et l'outre-mer, il pourra lui être versé une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 80 % de leur montant estimatif s'il est supérieur à 200 EUR.
 Pour l'étranger, cette avance pourra être automatique dans les limites indiquées ci-dessus.
 Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.
A titre dérogatoire, les déplacements effectués à l'étranger par les magistrats et rapporteurs agents de l'Etat, dans le cadre du commissariat aux comptes d'organisations internationales, sont indemnisés selon les modalités fixées par l'Organisation des Nations unies. Pour les magistrats issus des institutions supérieures de contrôles étrangères, les modalités d'indemnisation fixées par l'Organisation des Nations unies s'appliquent en métropole comme à l'étranger.
 Lorsque les billets peuvent être achetés, à des conditions tarifaires plus avantageuses, par les directions de l'audit externe à New York ou à Genève, il leur est possible, exceptionnellement, de ne pas recourir au voyagiste.
 En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Tracer les éléments complexes en taille de pierre.
 2. Etablir une proposition commerciale pour une opération en taille de pierre.
 3. Conduire un chantier de taille de pierre.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général de l'administration et de la fonction publique. »
 2° La deuxième phrase du sixième alinéa du I est remplacée par la phrase suivante :
 « Le suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique et celui du secrétaire général du ministère de l'intérieur sont désignés par le ministre dont il relève. »
 3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - A chacun des groupes mentionnés à l'article précédent correspond un grade.
 « Les grades des troisième et deuxième groupes comprennent chacun onze échelons. Le grade du premier groupe comprend huit échelons.
 « Le nombre maximum d'agents des systèmes d'information et de communication de chacun des groupes pouvant être promus au groupe supérieur est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Le décret du 9 février 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 4, les mots : « de plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 2 000 habitants » ;
 2° Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 5, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Une fiche de recensement est établie, selon le modèle en annexe, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l'article 1er et d'un montant supérieur à 90 000  HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
 La fiche de recensement est adressée au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au moment de la première demande de paiement.
 Si l'organisme qui passe le contrat ne dispose pas d'un comptable public, la fiche de recensement, établie dans les mêmes conditions, est adressée dès notification du contrat, marché ou accord-cadre à l'Observatoire économique de l'achat public placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie.
Les contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er sont enregistrés au moyen d'un numéro d'identification comportant 18 caractères.
 Les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure.
 Les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur.
 Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, de ou des avenants qui interviennent postérieurement à la notification.
 Les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance qui interviennent postérieurement à la notification.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon d'ingénieur des systèmes d'information et de communication. »
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la Direction des Journaux officiels, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
 La rémunération des annonces, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixée forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires de catégorie C des trois fonctions publiques titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent des systèmes d'information et de communication du troisième groupe, d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe et d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe.
 « Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
 « Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. »
Si le tissu ou la préparation de thérapie cellulaire sur lequel porte la recherche dispose d'une autorisation en France et s'ils sont utilisés dans la recherche conformément à cette autorisation, les éléments de l'autorisation peuvent être utilisés en lieu et place de la brochure pour l'investigateur, s'ils contiennent l'ensemble des informations pertinentes et actualisées pour l'investigateur.
 Lorsque le tissu ou la préparation de thérapie cellulaire disposant d'une autorisation en France fait l'objet d'une recherche biomédicale en vue d'une nouvelle utilisation, la brochure pour l'investigateur peut être constituée des éléments de l'autorisation, accompagnés de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'emploi du produit dans le cadre de la recherche.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les agents des systèmes d'information et de communication remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale à compétence nationale et dans les services déconcentrés de métropole et d'outre-mer du ministère de l'intérieur ainsi que dans les établissements publics administratifs qui en relèvent. »
I. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
 II. - Les dispositions de la première phrase de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Le complément de prime variable et collectif est constitué de deux parts. La première part qui rétribue les agents ayant collectivement atteint les objectifs nationaux est égale aux deux tiers du crédit déterminé dans les conditions prévues à l'article précédent. Elle est répartie de manière égale entre les agents de l'ANPE qui y ont droit. La seconde part, qui est égale au tiers restant, est attribuée aux agents ayant collectivement atteint les objectifs fixés aux services auxquels ils appartiennent. Elle est répartie entre les agents en fonction des résultats atteints au niveau de leur bassin d'emploi (groupements d'unités) ou de leur service.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, dans le cadre de la politique de voyage du ministère de l'écologie et du développement durable, les conditions et les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation de ses personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
 Il concerne tous les déplacements en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
 Dans les conditions définies ci-après, les principes pris en considération sont les suivants :
 - le recours aux services du voyagiste est obligatoire ;
 - le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements des agents en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement aux agents ;
 - les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour la voie aérienne ; les hébergements se font dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximum ;
 - les indemnités ne sont dues que pour les jours ouvrables, sauf décision contraire de l'autorité qui autorise le déplacement, notamment lorsqu'un tarif de transport plus avantageux crée une économie par rapport au surcoût occasionné par les indemnités journalières supplémentaires ;
 - lorsque l'agent en mission bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre au paiement de l'indemnité correspondante ;
 - par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les communes d'implantation du service sont considérées comme n'ayant pas de communes limitrophes.
Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation (frais de transports collectifs pour se rendre de la gare ou l'aéroport au lieu de formation ou en l'absence de transports collectifs, frais de taxi, frais de parking) peuvent faire l'objet d'un remboursement sur présentation des justificatifs après avis de l'autorité qui ordonne le déplacement et agrément du service organisateur de la formation.
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers et des agents occupant les emplois de directeur général adjoint et de directeur à la direction générale de l'ANPE, peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
I. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 et 15, dans les grades d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe et d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe, sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
 II. - Les fonctionnaires intégrés, en application de l'article 15, dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Hervé La Touche, 12, lotissement Merwart-Vernou, 97170 Petit-Bourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2007, Mme Anne Ferez, épouse Daumand, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2007, Mlle Mélanie Fretier, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 29 janvier 2007 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée aux établissements Claude Dormoy et fils, angles des rues H.-Becquerel et F.-Fresneaux, 97122 Baie-Mahault.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe, jusqu'au 31 décembre 2008, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe qui justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et de deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de ce grade.
La chambre de commerce et d'industrie de Rodez est autorisée à contracter un emprunt de 1 997 000 EUR en vue de financer l'opération d'extension de son centre de formation.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) et par les recettes de formation.
Après l'article 1er du décret du 20 mars 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Les aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant aux employeurs des adultes-relais, sont versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de ces aides au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36,40 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Norimmo, rue de l'Industrie, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2007, M. Michel Lanoiselee, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 3 avril 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté du 10 août 2004 susvisé portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « La direction générale de la comptabilité publique comprend deux services » sont remplacés par les mots : « La direction générale de la comptabilité publique comprend trois services » ;
 2° Le 4° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° La sous-direction du recouvrement des recettes de l'Etat définit le cadre juridique et réglementaire du recouvrement des recettes de l'Etat par les services déconcentrés du Trésor public. Elle conçoit la politique de gestion des relations avec les usagers, y compris en matière de poursuites, et met en oeuvre les actions correspondantes. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du recouvrement. Elle traite les procédures gracieuses et les interventions relevant de la compétence de l'administration centrale. Elle organise les contrôles de la redevance audiovisuelle. Elle assure le soutien juridique et technique au réseau. » ;
 3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Le service France Domaine définit le cadre législatif et réglementaire des missions domaniales de l'Etat. Il conçoit la politique de gestion du patrimoine de l'Etat et met en oeuvre les actions correspondantes. Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du domaine. Il organise le soutien juridique et technique au réseau. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2006 :
 Le mandat de M. Guillaume Sarkozy à la Conférence nationale de santé prend fin.
 En remplacement, M. Jean-Louis Jamet est nommé à la Conférence nationale de santé en tant que membre du collège des représentants des entreprises et des travailleurs salariés.
Les articles 1er, 2 et 2-1 du décret du 25 mars 1981 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Le groupe interministériel des produits chimiques est chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant en annexes du présent décret, de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique. »
 II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre.
 Le groupe est composé de sept membres respectivement désignés par :
 Le ministre chargé de la santé ;
 Le ministre chargé du travail ;
 Le ministre chargé de l'environnement ;
 Le ministre chargé de l'économie ;
 Le ministre chargé de l'agriculture ;
 Le ministre chargé de l'industrie ;
 Le ministre chargé de la recherche.
 Les ministères concernés peuvent désigner, afin de les représenter de manière ponctuelle ou permanente, un expert appartenant à l'une des agences françaises de sécurité sanitaire.
 Le président peut faire appel aux personnalités compétentes dont il juge utile la participation aux travaux du groupe.
 Le secrétariat général est assuré par la direction générale des entreprises du ministère chargé de l'industrie.
 Chaque année, le groupe interministériel des produits chimiques établit un rapport relatif aux applications des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais visés à l'article 1er. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE). »
 III. - L'article 2-1 est ainsi rédigé :
 « Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais visés à l'article 1er adresse une demande de contrôle de conformité au groupe interministériel des produits chimiques, avec copie au "Comité français d'accréditation ou à un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque.
 Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par l'organisme d'accréditation, le groupe interministériel des produits chimiques constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexes du présent décret ont bien été appliquées.
 A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire selon les dispositions contenues dans les deux annexes du présent décret. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2006 :
 M. Godard (Christian, Camille, André) et Mme Vigneron (Magali, Audrey), épouse Coquillard, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Fleischel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Fleischel, notaire associé, est ainsi modifiée : « François Fleischel, Christian Godard et Magali Vigneron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats qui ont obtenu la validation de l'ensemble des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Lorsque la validation est partielle, la délivrance du diplôme ne peut intervenir qu'après que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves qui n'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense dans les conditions fixées à l'article 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006 :
 M. Charrie (Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Rouch, Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Foix (Ariège).
 Le retrait de M. Rouch (Bernard, Marie, Frédéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Rouch, Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Rouch, Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin et Nicolas Charrie, huissiers de justice associés ».
Sauf dispositions contraires prévues par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et par le présent décret, les activités de la paierie générale du Trésor sont transférées à la recette générale des finances.
 La recette générale des finances se substitue à la paierie générale du Trésor pour les droits et les obligations liés aux marchés publics en cours la concernant.
Concession d'Anzin
 Marais de Fenain.
 Ramette.
 Route d'Hélesmes.
Concession de Fresnes
 Fort Masys.
Concession d'Odomez
 Odomez.
Concession de Raismes
 Mare Ansart.
Concession de Saint-Haybert
 Saint-Pierre bis.
Concession de Saint-Saulve
 Alouettes.
 Petit Diable.
 Pré Lecomte.
Concession d'Auchy-au-Bois
 PZC-L.
 Puits 2, 2 bis.
Concession de Bruille
 PZC-B.
 PZH-B.
Concession de Crespin
 PZC-Q.
 PZH-Q.
Concession de Meurchin
 PZC-P.
 PZH-P.
Concession de Vimy-Fresnoy
 PZC-V.
 Puits 1, 1 bis.
Concession de La Jonche
 Galerie de la Baume.
 Galerie de Combe Neveuse.
Concession de La Motte-d'Aveillans
 Forage de décharge.
 Galerie N 3 sous la Molière.
 Galerie inférieure.
 Galerie N 4 bis.
 Galerie N 6 Comberamis.
 Galerie N 10 bis.
 Galerie N 14.
 Galerie de la Faurie.
 Galerie supérieure.
Concession de Peychagnard
 Galerie Badier 1.
 Galerie Merle.
 Galerie Fontveille 1.
 Galerie du Peychagnard N 10. »
Branche d'activité professionnelle C :
 sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours AI n° 10
 Un assistant ingénieur en instrumentation scientifique et techniques instrumentales.
 Affectation : Aix-en-Provence.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 janvier 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 2006, Mme Saillant (Danielle), administratrice civile hors classe, sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions à compter du 17 octobre 2006.
 Elle est maintenue en détachement sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Kermorvant (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers (institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
 La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
 En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
 Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « Présence au poste ; » sont insérés les mots : « Instance d'affectation ; » ;
 2° Après les mots : « Appel par ordre » sont insérés les mots : « Appel spécial. » ;
 3° Les termes : « administratifs ou de maladie » sont remplacés par les termes : « annuel, de maladie, de longue durée, de longue maladie, pour maternité ou adoption, de paternité, pour obligations militaires ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, est transférée à la ville d'Avallon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Avallon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de l'Avallonnais d'Avallon.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2006, portant fixation d'une nouvelle valeur du point et modification de l'article 21 (Indemnité de panier) de l'avenant « Mensuels » (trois annexes), à la convention collective susvisée.
L'article R. 314-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et de ses enfants à charge » sont remplacés par les mots : « de ses enfants et de ses ascendants » ;
 2° Au troisième alinéa, après le mot : « ou, », sont insérés les mots : « si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3, ou, » ;
 3° Au huitième alinéa, les mots : « documents et » sont supprimés et les mots : « au 2° et au 3° de l'article L. 314-11 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 314-11 ».
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article R. 314-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « ou de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE » ;
 2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2 :
 « a) Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ;
 « b) Le cas échéant, le contrat d'accueil et d'intégration conclu en application de l'article L. 311-9 ainsi que l'attestation nominative remise par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations précisant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation ;
 « c) Tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives et indemnités de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 12 juillet 2006 conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord est relatif au travail de nuit.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 113-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.