Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 29 août 1996, des concours d'ingénieurs de     recherche sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour     pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants :
       2 ingénieurs de recherche hors classe ;
       2 ingénieurs de recherche de 1re classe ;
      45 ingénieurs de recherche de 2e classe.
      La répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieur de recherche susceptibles d'être     proposées s'effectuent comme suit :
    B.A.P. I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 001
      Un ingénieur de recherche de 1re classe en informatique.
      Affectation : Centre de physique des particules, Marseille.
    CONCOURS No 002
      Un ingénieur de recherche de 1re classe en informatique.
      Affectation : délégation aux systèmes d'information, Labège.
    CONCOURS No 003
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectations :
      Service de bio-informatique moléculaire et génomique, Villejuif ;
      Centre de mathématiques et leurs applications, Cachan.
    CONCOURS No 004
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : laboratoire Léon-Brillouin, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 005
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : Institut du développement et des ressources en informatique     scientifique, Orsay.
    CONCOURS No 006
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : compartimentation et dynamique cellulaires, Paris.
    CONCOURS No 007
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : Centre de développement des techniques avancées pour     l'expérimentation animale, Orléans.
    CONCOURS No 008
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : Centre d'études spatiales des rayonnements, Toulouse.
    CONCOURS No 009
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : délégation aux systèmes d'information, Labège.
    CONCOURS No 010
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : Centre de calcul de l'IN2P3, Villeurbanne.
    CONCOURS No 011
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : Centre de physique des particules, Marseille.
    CONCOURS No 012
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : laboratoire de physique subatomique et des technologies     associées, Nantes.
    CONCOURS No 013
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
    CONCOURS No 014
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique.
      Affectation : approche modulaire des processus cognitifs, Lyon.
Art. 5. -  Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 16 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Formation professionnelle.
          Signataires :
      Fédération des syndicats de la distribution automobile (Féda) ;
      Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc     (Ucaplast) ;
      Fédération nationale de la décoration (F.N.D.) ;
      Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.) ;
      Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles     (Fenscopa) ;
      Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles     (F.N.C.P.L.A.) ;
      Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et     électronique (F.G.M.E.E.) ;
      Fédération française de la distribution industrielle (Fénetec) ;
      Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
      Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de     verrerie, céramique, cadeau et luminaire (V.C.I.) ;
      Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées ;
      Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de     tabac ;
      Union professionnelle de la carte postale ;
      Chambre syndicale nationale du cycle ;
      Confédération française du commerce de gros interentreprise du commerce     international (C.G.I.) ;
      Union nationale des négociants en céramique et verrerie et biens de grande     consommation non alimentaires divers (Ucever) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 août 1996, il est mis fin aux concessions de mines d'antimoine     de Chazelles et de La Chassagne portant sur partie du territoire des communes     de Lubilhac, Mercoeur, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Beauzire et     Saint-Laurent-Chabreuges dans le département de la Haute-Loire.
      Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements correspondants     replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 93-219 du 23 mars 1993     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les     fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société     France 2 sur le site de Lectoure - Moulin-de-Jouan (canal 52 V) sont     abrogées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac et à M. Hervé Piquet, administrateurs civils, ainsi     qu'à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. L. 2112-10.  - Les actes qui prononcent la modification des limites     territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que     celles mentionnées aux articles L. 2112-7 et L. 2112-8.
      Lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces     conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le     département.
      Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté toutes     dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics     jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     juin 1996, est approuvé le transfert de siège social de la mutuelle dite     Mutuelle des élus locaux (Mudel), dont le siège social, précédemment établi     400, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, sera dorénavant fixé 280, boulevard     Saint-Germain, 75007 Paris.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 15 mai 1936 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Cassis" que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993     relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation     d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er et le rendement butoir prévu au     troisième alinéa de l'article 4 de ce décret sont fixés à 45 hectolitres à     l'hectare.
      << Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de     jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de     laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 1996,     M. Dors (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 8 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, la régie de     recettes créée auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie pour le recouvrement de la taxe instituée par l'article 16 de la     loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et de     la taxe instituée par l'article 22-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975     modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des     matériaux est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
      L'arrêté du 29 juin 1993 portant création d'une régie de recettes auprès de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 95-894 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996 :
      M. Arnaud (Alain), directeur adjoint des douanes à Paris (direction     interrégionale d'Ile-de-France), est nommé à la résidence, à compter du 15     septembre 1995, directeur régional des douanes de classe normale ;
      M. Galland (Pierre), directeur adjoint des douanes à Paris (direction     interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 15 septembre 1995,
     directeur régional des douanes de classe normale à Ajaccio (direction de la     Corse) ;
      M. Pascal (Lionel), directeur adjoint des douanes à Paris (direction     interrégionale d'Ile-de-France), est nommé à la résidence, à compter du 4     octobre 1995, directeur régional des douanes de classe normale ;
      M. Ruel (Maurice), directeur régional des douanes de classe normale, chargé     de la direction des enquêtes douanières à Paris (direction nationale du     renseignement et des enquêtes douanières (D.N.R.E.D.), est affecté en la même     qualité et chargé, à compter du 10 novembre 1995, de la direction du     renseignement et de la documentation à Paris (direction nationale du     renseignement et des enquêtes douanières [D.N.R.E.D.]) ;
      M. Dussain (Bernard), directeur adjoint des douanes à Annecy (direction du     Léman), est nommé, à compter du 10 novembre 1995, directeur régional des     douanes de classe normale à la direction nationale du renseignement et des     enquêtes douanières (D.N.R.E.D.) à Paris, chargé de la direction des enquêtes     douanières ;
      M. Giroire (Roland), directeur régional des douanes de classe normale à     Basse-Terre (direction de la Guadeloupe), est affecté, en la même qualité, à     compter du 8 décembre 1995, à Strasbourg (direction de Strasbourg) ;
      M. Doriath (André), directeur adjoint des douanes à Marseille (direction     interrégionale de la Méditerranée), est nommé, à compter du 8 décembre 1995,     directeur régional des douanes de classe normale à Toulouse (direction     nationale des statistiques du commerce extérieur [D.N.S.C.E.]) ;
      M. Torres (Christian), directeur adjoint des douanes de 4e échelon au tunnel     transmanche (direction de Dunkerque), est nommé, à compter du 15 décembre     1995, directeur régional des douanes de classe normale à Clermont-Ferrand     (direction d'Auvergne).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Svedala Dynapac, Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Dynapac type LF     62.
      Marque et type du moteur : Honda type GX 120 ; puissance et régime nominaux     : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 5. -  Il est créé dans le même décret un article 14-1 ainsi rédigé :
      << Art. 14-1. -  I. - L'affectation d'un fonctionnaire de l'Etat titulaire     ou stagiaire soumis au présent décret dans un service du territoire est     prononcée par arrêté de l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de     nomination après avis du ministre du territoire dont relève ce service. Cet     arrêté est notifié au ministre du territoire en vue de l'application des     dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1966     précitée et, notamment, de l'affectation de ce fonctionnaire par l'autorité     territoriale compétente sur un poste déterminé.
      << II. - En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat visés au I, la     titularisation, la cessation progressive d'activité, la cessation définitive     de fonctions, le placement dans l'une des positions énumérées aux articles 41     à 54 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont prononcés par     l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination ou l'autorité de     l'Etat ayant reçu délégation de cette dernière. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1996, sont désignés pour constituer la deuxième liste des assesseurs des     tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions, jusqu'au 31 décembre 1999,     dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Douai
    Tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer
      Assesseurs suppléants :
      M. Danel (Claude).
      Mme Fevrier (Cécile), épouse Bernet.
      Mme Fontaine (Nicole).
      Mme Lemaire (Martine), épouse Euchin.
Art. 2. -  Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de président de     l'Etablissement public du musée du Louvre est placé en position de     détachement de son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait     dans son grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 1er ci-dessus pour accéder     au second échelon, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade     d'origine si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur soit au     gain résultant du prochain avancement d'échelon à intervenir dans son grade     d'origine, soit, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, au gain     ayant résulté de son élévation à cet échelon.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est     autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F destiné à la réhabilitation     de la criée aux Sables-d'Olonne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 25. -  Le décret no 95-27 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
      1. Dans la première phrase, les mots : << techniciens territoriaux >> sont     remplacés par les mots : << éducateurs des activités physiques et sportives     >>.
      2. Au 1o, les mots   << de 1re classe >> sont remplacés par les mots   <<     hors classe >>.
      II. - L'article 31 est ainsi rédigé :
      << Art. 31. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives     intervient au grade provisoire d'éducateur hors classe pour les     fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 579, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice     brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le     31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est     au moins égal à 612. >>
Art. 16. -  L'article 10 du décret no 92-368 du 1er avril 1992 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      1. Après le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le     grade d'opérateur principal, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      2. Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, il est ajouté, après les     mots   << Les fonctionnaires promus >>, les mots   << à compter du 1er août     1992 >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1995, M. Fay (Claude), conseiller des affaires étrangères     de 2e classe, qui a servi:
          Dans les postes diplomatiques ou consulaires:
      - du 12 novembre 1986 au 13 novembre 1988 à la représentation permanente de     la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en qualité de premier     secrétaire puis de représentant permanent adjoint;
      - du 3 mai 1991 au 15 août 1993 au consulat général de France à Bombay en     qualité de consul général;
      - du 23 août 1994 à ce jour au consulat général de France à Washington en     qualité de consul général;
          A l'administration centrale:
      - du 14 novembre 1988 au 2 mai 1991 à la direction du personnel et de     l'administration générale, service du budget et des affaires financières, en     charge de la sous-direction de la comptabilité;
      - du 16 août 1993 au 22 août 1994 à la direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques, direction des échanges culturels et     artistiques, en charge de la sous-direction des établissements culturels,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus, par lettre, visite ou     téléphone, auprès des services suivants : direction interrégionale des     affaires maritimes Nord - Pas-de-Calais - Picardie - Haute et     Basse-Normandie, 170, boulevard Clemenceau, B.P. 34, 76083 Le Havre Cedex     (téléphone : 02-35-19-25-25).
Génie mécanique (mécanique et conception, sciences de la production). - Génie     civil (électronique, électrotechnique, automatique [génie électrique])    
     1 Kuhl (Christofer).
     2 Penel (Emilie).
     3 Baskind (Alexis).
     4 Longueville (Barthélemy).
     5 Renaud (Pierre).
     6 Rochas (Xavier).
     7 Bernardoni (Paul).
     8 Paintoux (Tony).
     9 Alliot (Christophe).
    10 Trujillo (Raphaël).
    11 Louf (François).
    12 Lejeune (Arnaud).
    13 Zoz (Barthélemy).
    14 Bertron (Alexandra).
    15 Aguettand-Piemontais          (Marc).
    16 Garion (Cédric).
    17 Jahnich (Mathieu).
    18 Gamelon (Cédric).
    19 Pissot (Tiana).
    20 Hentz (Sébastien).
    21 Simon (Christian).
    22 Larue (Arnaud).
    23 Garaudee (Laurent).
    24 Majou (Félix).
    25 Marco (Yann-Marc).
    26 Laguillaumie (Pierre).
    27 Abadie (Patrick).
    28 Vernat (Emeric).
    29 Guibert (Stéphane).
    30 Turnau (Jean).
    31 Blascheck (Franck).
    32 Averseng (Julien).
    33 Gintrand (Adrien).
    34 Longueville (Jean).
    35 Roumier (Nicolas).
    36 De Grave (Arnaud).
    37 Tourbier (Matthieu).
    38 Lubineau (Gilles).
    39 Feuillette (Pierre).
    40 Bois (Christophe).
    41 Baranger (Etienne).
    42 Piot (Nicolas).
    43 Lecompte (Thibaut).
    44 Krut (Sébastien).
    45 Verdure (Luc).
    46 Roy (Thomas).
    47 Haeffelin (Jean-Martial).
    48 Mangione (Fabien).
    49 Haudebert (Guillaume).
    50 Neuts (François).
    51 Rio (Franck).
    52 Peigne (Grégoire).
    53 Le Chapelain (Alban).
    54 Perret (Christophe).
    CONCOURS B. - Option B
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1996 :
      M. Riquin (Daniel), conseiller de 1re classe à la cour administrative     d'appel de Lyon, est muté au tribunal administratif de Grenoble à compter du     1er novembre 1996 ;
      M. Bichet (Michel), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de     Bordeaux, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du     1er janvier 1997.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-1071 du 24 novembre 1992 susvisée.
E. - Permissions libérables
      Les C.S.N., prenant tout ou partie de leurs permissions sous forme de <<     permission libérable >> doivent être mis en route sur la France par le     premier moyen de transport direct dès le premier jour de leur permission.
      Peuvent enfin demeurer dans leur Etat de séjour, pendant leur << permission     libérable >>, les C.S.N. :
      - qui ont obtenu, localement, avant la date prévue pour le début de leur     permission, l'autorisation d'exercer une activité rémunérée. Ils devront     soumettre le contrat aux services de l'ambassade. Ce contrat devra être     valable au minimum pour la durée de la permission (voir titre VI). La     couverture sociale est prise en charge par le nouvel employeur ;
      - qui, pour des raisons de service, sur demande de leur employeur, et avec     l'accord du service gestionnaire, sont maintenus en poste.
      Dans ces deux cas, les intéressés doivent renoncer par écrit à leur     permission et seront alors libérés sur place dans les mêmes conditions que     les C.S.N. ayant des fonctions d'enseignant et titulaires d'un contrat     complémentaire (voir paragraphe 6.4).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     West par l'arrêté du 23 mai 1996 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par décret en date du 31 octobre 1996, les personnes suivantes sont nommées,     après concours nationaux internes, professeurs d'école d'architecture     titulaires à compter du 1er septembre 1996 et affectées à la même date dans     les établissements ci-dessous :
    Histoire et cultures architecturales
      Mme Pauly (Danièle), école d'architecture de Strasbourg.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 8 du décret du 26     mars 1996 susvisé, les spécialités requises des techniciens de laboratoire     des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation     nationale sont les suivantes :
      Biologie-géologie ;
      Sciences physiques et industrielles ;
      Biotechnologie (biochimie et microbiologie).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-795 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V I I
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 88,4 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
B. - En matière de gestion des matériels :
      1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans     limitation de valeur ;
      2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement sans limitation de valeur ;
      3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
     périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
      4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge :
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en     jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant     à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle ;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
Art. 17. -  Les candidats de chaque concours déclarés admissibles sont     répartis en séries pour les épreuves orales et sportives s'ils ont choisi de     passer celles-ci au cours des épreuves orales.
      Ils reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la     date et l'heure du début des épreuves orales de la série à laquelle ils     appartiennent.
      Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président     de la commission d'admission, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve     reçoit la note zéro. Il est exclu du concours en cas de récidive. Cette     décision d'exclusion prise par le président de la commission d'admission est     sans appel.
Art. 8. -  Les épreuves écrites comprennent :
      a) Concours Mathématiques et physique (MP) :
      - deux compositions de français ;
      - une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat     sur l'allemand ou l'anglais ;
      - deux épreuves de mathématiques ;
      - deux épreuves de physique ;
      - une composition de chimie ;
      - une composition de sciences et techniques industrielles (STI) ou     d'informatique suivant l'option choisie ;
      b) Concours Physique et chimie (PC) :
      - deux compositions de français ;
      - une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat     sur l'allemand ou l'anglais ;
      - deux épreuves de mathématiques ;
      - deux épreuves de physique ;
      - une composition de chimie ;
      c) Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
      - deux compositions de français ;
      - une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat     sur l'allemand ou l'anglais ;
      - deux épreuves de mathématiques ;
      - deux épreuves de physique ;
      - une composition de sciences et techniques industrielles (STI).
      La nature et la forme des épreuves sont précisées en annexe I (1).
      Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5691   a 5693    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1997, M. Kehr     (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, 5e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 1er janvier 1996, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de     1 an 15 jours.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 15 jours, M.
     Kehr (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe,     1er échelon, est promu au 2e échelon de sa classe à compter du 16 décembre     1996.
      Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1997, M. Chauleur     (Pierre), attaché d'administration centrale, 4e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché,
     est promu, au titre de son administration d'origine, au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er février 1996.
      Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1997, M. Brunaux     (Didier), attaché d'administration centrale, 6e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à     compter du 1er février 1996, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de     1 an 10 mois 12 jours.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 10 mois 12     jours, M. Brunaux (Didier), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 2e échelon, est promu au 3e échelon de sa classe à compter du 19 mars     1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffier du troisième     grade, est, à compter du 16 décembre 1996 et jusqu'au 18 janvier 1997     maximum, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Clichy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1997, Mme     Nadjafi-Dehkordi, née Cubertafond (Christiane), conseillère technique de     service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de     l'action sociale de la région aérienne Atlantique, base aérienne 274 de     Limoges, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 4 mars 1997 et sera radiée des cadres à compter de la même date.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la construction et au contrôle     des instruments destinés à mesurer, pour les véhicules équipés de moteurs à     essence, les teneurs en monoxyde et dioxyde de carbone des gaz d'échappement     ainsi que la teneur de ceux des gaz d'échappement qui servent au calcul du     paramètre lambda (l).
      Dans la suite du texte, ces appareils seront appelés instruments.
      Ils peuvent mesurer la teneur en un ou plusieurs gaz ci-dessous indiqués :
      Les gaz concernés sont :
      - le monoxyde de carbone (CO) ;
      - le dioxyde de carbone (CO2) ;
      - les hydrocarbures imbrûlés (HC) ;
      - l'oxygène (O2).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1997, est     autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour     le recrutement de quatre conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et     hommes) des services du Premier ministre.
      Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à     Paris.
      En outre, quatre postes seront offerts au titre de la législation sur les     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par les     bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par examen professionnel.
      Les épreuves auront lieu à partir du 2 juin 1997 à Paris.
      Les demandes de participation aux épreuves devront être transmises ou     déposées directement au secrétariat général du Gouvernement (direction des     services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et     des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 16 mai     1997, délai de rigueur.
      Ces demandes de participation devront être établies au moyen d'un dossier de     candidature que les candidats pourront retirer à l'adresse ci-dessus.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     avril 1997, sont promus à la 1re classe de leur grade, dans les conditions     suivantes, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe     dont les noms suivent :
          A compter du 1er janvier 1996 :
      Mme Saudinos (Dominique) ;
      M. Gallotti (Alain) ;
      Mlle Tranquard (Christine) ;
      Mme Bois-Guillou (Claude).
          A compter du 21 janvier 1996 :
      M. Mazel (Olivier).
          A compter du 2 juin 1996 :
      Mme Couarraze (Pierrette).
          A compter du 16 août 1996 :
      M. Lelièvre (Marc).
          A compter du 19 octobre 1996 :
      Mlle Michel (Raymonde).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     février 1997, la demande présentée par M. le docteur Leutenegger en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique d'Occitanie, sise avenue Bernard-IV, à Muret     (Haute-Garonne), est rejetée.
Article 17
     Au I de l'article 132-70-1 du code pénal, il est inséré, après les mots : <<     des étrangers en France >>, les mots : << ou, s'agissant d'un étranger     dépourvu des documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure     d'éloignement, des infractions prévues à l'article 19 ou au premier alinéa de     l'article 27 de la même ordonnance ou d'une infraction prévue au sixième     alinéa de l'article 33 de la même ordonnance. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     janvier 1997, l'autorisation demandée par la société civile de médecins des     docteurs Fauchet et Krieff et le GIE d'imagerie médicale du sud de l'Oise au     titre de l'article L. 712-8 du code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gamma-caméra sur le site du centre hospitalier de Creil     (Oise) est rejetée.
Article 12
    Paiement des lots et forclusion
     12.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au     tirage << Keno >> ou au tirage << Top Keno >> sur un point de validation     agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française     des jeux. Chaque porteur d'un ticket << Top Keno >> émis conformément à     l'article 7 peut faire constater que son ticket << Top Keno >> est gagnant     dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    12.2. Les lots << Keno >> et << Top Keno >> relatifs à un reçu de jeu sont     payables dès le jour du tirage, sous réserve de l'application du sous-article     6.6, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de     forclusion.
    Les lots << Top Keno >> relatifs à un ticket << Top Keno >> émis
    Si le soixantième jour suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un
    12.3. Quel que soit leur montant, les lots sont payables exclusivement contre     remise du reçu de jeu ou du ticket << Top Keno >>, après contrôle de     validité. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux.     Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu ou du ticket << Top     Keno >> doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit     être établi.
    12.4. Les lots << Keno >> afférents à un même reçu de jeu dont le montant est     égal ou inférieur à trois mille francs sont payables dans tous les points de     validation agréés par La Française des jeux.
    12.5. Les lots << Keno >> afférents à un même reçu dont le montant est     supérieur à trois mille francs sont payables dans tous les centres de     paiement de La Française des jeux.
    12.6. Les lots << Top Keno >> sont payables dans tous les centres de paiement     de La Française des jeux.
Art. 10. -  Les épreuves d'admissibilité sont anonymes et se déroulent au     siège des académies. Les épreuves d'admission sont publiques et se déroulent     à l'école. En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement     supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves d'admissibilité et des     épreuves d'admission, désigner un centre d'examen de son choix.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande de la société anonyme Les Cliniques d'Enghien tendant à     être autorisée à convertir 13 lits de gynécologie-obstétrique en lits de     chirurgie, puis en 6 places de chirurgie ambulatoire, au sein de la clinique     d'Enghien, sise 16, avenue de Girardin, à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), est     confirmé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1996, Mme Parage (Vrignaud) (Vivette), agent administratif à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Vendée, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de M. Autie (Patrick), régisseur intérimaire, à     compter du 15 novembre 1996.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué     général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
     délégation est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur des ponts et chaussées,     directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     décembre 1996, est approuvée la disposition de l'article 3 des statuts du     Conseil des marchés financiers ainsi conçue :
      << Le Conseil des marchés financiers peut accueillir en position de     détachement des fonctionnaires de l'Etat dans la limite de sept personnes.
     Cet effectif se répartit ainsi :
      << - une personne sur l'emploi de secrétaire général ;
      << - quatre personnes sur des emplois correspondant à des fonctions de     direction ou d'encadrement ou d'inspection ;
      << - deux personnes sur des emplois à des fonctions d'application ou     d'exécution. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 mai 2001, M. Gonzague Chupin, contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8019 à 8021
    =============================================
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, M. Monnoyer (Jocelyn) est admis en qualité d'élève stagiaire de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à la suite du recrutement de 1999.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Reveneau (Thierry), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour une période de cinq ans à compter du 2 mai 2000 en qualité de chef de service.
Art. 24. -  Les dispositions de l'article 61 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Les mots : « selon les modalités prévues aux articles 22 à 31 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 29-1 ci-dessus ».
    II. - Les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « classe normale ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mai 1996, M. Treilhou (Michel), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 9 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de     Toulouse, est titularisé à compter du 9 novembre 1995 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 1996, M.
     Schmeltz (Guy), conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er juillet 1996,     président de section à la commission des recours des réfugiés, instituée par     la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de     protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 mai 1996, M. Demangeat (Maurice, Raymond, Marcel), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office     national des forêts, division de Sarrebourg (Moselle), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet     1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 10 octobre 1996, M. Larrousse (Bernard),
     attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps     d'origine et radié de ce corps à compter du 4 avril 1996, date de sa     titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la     Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires Drôme-Isère du     18 janvier 1995, tel qu'étendu par arrêté du 19 juin 1995, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 3 août 1995, la décision modificative     no 1 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires     pour l'exercice 1995 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant     de 71 457 967 F.
Art. 3. -  Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé comme suit :
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Ankara : 30 000 Euro (196 787,10 FF) ;
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Istanbul : 30 000 Euro (196 787,10 FF) ;
    IFEA Georges-Dumézil d'Istanbul : 30 000 Euro (196 787,10 FF) ;
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Izmir : 30 000 Euro (196 787,10 FF) ;
    Mission de coopération éducative et linguistique d'Ankara : 30 000 Euro (196 787,10 FF).
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Henry-Hervé Bichat,
     directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000, M. Desgarceaux (Alain), directeur interrégional des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 4 décembre 2000, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Paris.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 8 août 1995,     est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel     pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale au grade     provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés (femmes et     hommes).
      Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 1995, terme de     rigueur.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
    A la dignité de grand officier
     M. Carné (Marcel, Albert), réalisateur de films. Commandeur du 22 octobre     1985.
    M. Friedel (Jacques), président de l'Académie des sciences. Commandeur du 31     mars 1989.
    M. Lefebure (Guy), maire. Commandeur du 24 décembre 1957.
    M. Troyat (Léon dit Henri), homme de lettres, membre de l'Académie française.     Commandeur du 10 janvier 1978.
Art. 12. -  Tout laboratoire soumis au contrôle de qualité doit conserver     pendant cinq ans les résultats des analyses qu'il a exécutées pour les     besoins de ce contrôle.
      Ces résultats doivent être présentés à l'occasion des contrôles prévus à     l'article L. 761-13 du code de la santé publique.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mme Delobel,     épouse Lacan (Anne-Marie), magistrat en disponibilité, précédemment substitut     du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est acceptée à compter     du 18 avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des     statuts de la Caisse de retraite et de prévoyance Haussmann, qui prend la     dénomination de Caisse de retraite Haussmann, 64 bis, rue de Monceau, 75378     Paris Cedex 08, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre     III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter     du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section Régime     supplémentaire de cadres supérieurs de ladite institution à la Caisse de     prévoyance Haussmann, 64 bis, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08, ainsi que     des droits et obligations qui s'y attachent.
Article 13
    Réclamations
    Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots et/ou l'identification et l'inscription au titre d'un « lot TV » sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tac o Tac TV » publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.