Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en application de l'article R. 131-42, avis d'une interdiction d'émettre des chèques concernant une personne titulaire de compte dans son établissement enregistre cet avis au plus tard le troisième jour ouvré suivant cette réception. Il mentionne également la date à laquelle cette interdiction lui a été notifiée. Il enregistre dans les mêmes conditions les levées d'interdiction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005 :
 M. Cibrario-Lelio (Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch et Stéphane Ragué, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. Feuch (Jean-Jacques, Etienne, Honoré), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch et Stéphane Ragué, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch et Stéphane Ragué, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Marie Cibrario, Stéphane Ragué, huissiers de justice associés ».
L'autorisation accordée par la décision n° 96-430 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-403 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
 Lorsque le dernier jour du délai fixé pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
 Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des dispositions en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005, M. Tripet (Sébastien, Yves, Lucien, Fernand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine Schinoua-Siron-Schapira, Renaud Nirde, notaires associés, à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Les décisions mentionnées à l'article 103-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont, dans les deux jours ouvrés de leur notification à la Banque de France, transmises par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré des incidents de paiement de chèques.
 En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de la décision du tribunal, les demandes d'annulation de chacune des déclarations des incidents mentionnés par cette décision.
 En cas de résolution du plan prononcée en application de l'article L. 621-82 du code de commerce, le tiré, dans les mêmes délais, procède selon les modalités fixées par l'article R. 131-12 du présent code à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il a demandé l'annulation dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Il transmet les nouvelles déclarations de chacun de ces incidents à la Banque de France. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet à compter de sa date initiale.
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
 1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
 2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
 La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet.
 La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article R. 131-12 par la mention de l'annulation et de sa cause.
 Lorsque le titulaire du compte lui demande de faire application de la procédure prévue par le présent article, le tiré, s'il donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré suivant cette demande. Il en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut refus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2005, M. Bernard Krynen, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, du 1er juillet 2002 au 31 août 2005 (régularisation).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, est attribué à titre de dotation au profit du Centre d'enseignement à distance (CNED), établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 60, boulevard du Lycée, à Vanves (Hauts-de-Seine), cadastré section C n° 57, d'une superficie totale de 4 333 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00546, est recensé au même tableau au profit du Centre national d'enseignement à distance.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain cité ci-dessus. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan de l'immeuble peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPMA A 7, pièce 236), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-421 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 30 août 2005, M. Charles Sarrazin, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, au titre de la mobilité, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2005.
L'évaluation des compétences des candidats est organisée par unités. Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II.
 La liste de ces unités figure en annexe II du présent arrêté.
 Les notes aux épreuves composant l'examen sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
 La note moyenne des unités professionnelles de l'examen est calculée à partir des notes obtenues affectées de leurs coefficients. Cette note est exprimée de 0 à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
 La note moyenne générale de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.
 Cette note est exprimée de 0 à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan et Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, le 23 janvier 2006, le transfert par la société luxembourgeoise d'assurance The Steamship Mutual Underwriting Association (Europe) Limited, dont le siège social est à L-2449 Luxembourg, boulevard Royal 3, d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services, à la société britannique d'assurance The Steamship Mutual Underwriting Association Limited, dont le siège social est Aquatical House, 39 Bell Lane, London E1 7LU (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
MM. Philippe Blumenfeld et Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, et Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 février 2006 :
 Sont nommés membres de la commission créée par l'arrêté du 17 décembre 2001, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de quatre ans :
 M. Astor (Jean-Louis), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
 M. Bonnal (Christophe), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
 Mme Brissaud (Laure), terminologue à l'Agence spatiale européenne ;
 Mme Candel (Danielle), chercheuse en lexicologie au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Contant (Jean-Michel), ingénieur, secrétaire général de l'Académie internationale d'astronautique (IAA) ;
 M. Galarreta (Daniel), ingénieur cogniticien au Centre national d'études spatiales ;
 Mme Grotsch-Noëls (Arlette), professeure d'astrophysique à l'université de Liège ;
 M. de Maistre (Marie, Joseph, Xavier, Adéodat), ingénieur général de l'armement ;
 M. Marette (Denis), ingénieur retraité (European aeronautic defence and space) ;
 Mme Moussine-Pouchkine (Elisabeth), diplômée de l'Ecole nationale des langues orientales, chargée de mission au Centre national d'études spatiales ;
 M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire des télécommunications ;
 M. Villain (Jacques), ingénieur, président de l'Institut français d'histoire de l'espace.
 M. Petit (Michel), membre correspondant de l'Académie des sciences, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 décembre 2005, un concours réservé est ouvert à l'Institut de recherche pour le développement pour pourvoir un emploi vacant (1 poste) (femme ou homme) ou susceptible d'être vacant dans le corps suivant :
 Techniciens de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Technicien de la recherche
 BAP F : documentation, édition, communication.
 Concours n° TER-R-F1 : 1 technicien PAO.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (télécopie : 01-48-03-76-55 / 77-82 ou 77-83), ou par téléchargement sur le site internet www.ird.fr. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 janvier 2006 jusqu'à 12 heures.
 Les dossiers devront être déposés avant 17 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 23 janvier 2006, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement).
Les sections comportent au minimum 15 et au maximum 25 membres de la conférence de la ruralité. Les représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux doivent représenter au minimum 40 % des membres issus de la conférence de la ruralité d'une section.
 Les membres de la conférence de la ruralité sont membres d'au moins une section et au plus de deux parmi celles déterminées par le décret susvisé.
 L'assemblée plénière procède à la répartition des membres de la conférence de la ruralité entre les sections, sur proposition du président, à la majorité des membres présents.
 A la demande d'au moins 35 membres de la conférence de la ruralité, il peut être procédé à une nouvelle répartition des membres entre les sections en cours de mandat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2006, Mme Milada Muhlleitner, maître de conférences (disciplines scientifiques), est placée en service détaché auprès de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) à Genève, en qualité de chercheur postdoctorant, pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2007.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Les instances du groupement comprennent notamment :
 - l'assemblée générale, qui comprend un représentant de chacune des personnes morales membres du groupement ;
 - le conseil d'administration, qui est composé de représentants de membres du groupement choisis par l'assemblée générale ;
 - le président du groupement, qui est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le conseil d'administration ;
 - le directeur, qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
 Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de membres est inférieur à 15.
 Les personnes morales de droit public françaises, les entreprises nationales françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans les deux premières instances.
 La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement est prononcée après avis du ministre chargé de l'énergie sur les candidats proposés par le conseil.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour et Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le demandeur sollicite, sur un modèle établi et publié par l'administration, la possibilité que soient souscrites des déclarations par voie électronique. Cette demande est, selon son objet, adressée au bureau de douanes désigné par la réglementation propre à la procédure de dédouanement à domicile ou à la procédure de dédouanement domicilié centralisé.
 La demande comporte les éléments suivants :
 - la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ;
 - en cas de demande d'une centralisation des formalités de dédouanement, les établissements secondaires du demandeur ;
 - l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ;
 - la procédure ou les types de procédures et la déclaration ou les types de déclarations dont l'élaboration et la transmission par voie électronique sont sollicitées ;
 - l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique ;
 - lorsque le demandeur est un commissionnaire en douane, la liste des personnes pour le compte desquelles la procédure sera utilisée ;
 - en cas de représentation, le contrat par lequel le demandeur habilite un tiers à le représenter.
 En fonction de la nature de la ou des procédures dont la dématérialisation est sollicitée, des éléments complémentaires peuvent être exigés.
1. Ces documents sont archivés pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration à laquelle ils se rattachent a été acceptée par le service des douanes.
 2. Lorsque ces documents se rapportent à des marchandises placées sous un régime économique, ils sont archivés pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration d'apurement du régime a été validée par le service des douanes.
 3. En cas de recours intenté ou de contrôle effectué au cours de la période d'archivage, la durée visée au 1 et au 2 ci-dessus est prorogée jusqu'à la fin de ce recours ou de ce contrôle et de ses éventuelles suites contentieuses.
 4. En cas de contrôle opéré au cours de la période d'archivage, les documents archivés sont remis au service des douanes.
 5. La convention visée à l'article 12 peut prévoir une durée d'archivage supérieure.
En fonction des conditions propres à chacune des déclarations mentionnées dans le titre II du présent arrêté, les modes de transmission suivants peuvent être proposés :
 - mode EFI (échange de formulaire informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;
 - mode EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les lieutenants de port de classe normale remplissant les fonctions ci-après :
 Bordeaux : 7 postes :
 1 : secteur Verdon ;
 1 : secteur Blaye ;
 1 : secteur Ambès ;
 1 : secteur de Bassens ;
 3 : bureau central des mouvements.
 Dunkerque : 10 postes :
 6 : régulation des mouvements du trafic ;
 2 : bureau des méthodes et de sécurité ;
 1 : centre de coordination et d'information ;
 1 : vigie Ouest.
 Le Havre : 11 postes :
 1 : méthode et développement ;
 2 : écluse François 1er ;
 4 : sécurité marchandises dangereuses ;
 4 : secteur vracs.
 Marseille : 12 postes :
 Marseille :
 4 : vigie ;
 1 : secteur du placement.
 Fos :
 4 : vigie ;
 1 : secteur du placement ;
 2 : matières dangereuses et opérations terminaux bassins Ouest.
 Nantes - Saint-Nazaire : 14 postes :
 6 : chef de quart vigie ;
 7 : matières dangereuses - sécurité ;
 1 : adjoint au chef du bureau matières dangereuses.
 Pointe-à-Pitre : 2 postes :
 1 : responsable placement et mouvements des navires ;
 1 : responsable sûreté.
 Rouen : 11 postes :
 1 : chef de secteur Port Jérôme ;
 1 : chef de secteur Rouen aval ;
 6 : bureau des mouvements et des renseignements ;
 1 : secrétaire général de la capitainerie de Honfleur ;
 1 : STM Honfleur, gestion et administration générale de la station ;
 1 : STM Honfleur, gestion des équipements techniques et informatiques.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les capitaines de port du premier grade de classe normale remplissant les fonctions de commandant de port dans les ports ci-après :
 Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Pointe-à-Pitre et Rouen.
L'article 20 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit :
 - de son conjoint survivant ;
 - du (ou des) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), si le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.
 Lorsqu'il existe au décès du gérant ou de l'ancien gérant plusieurs conjoints divorcés, séparés de corps ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
 Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps ou divorcé doit justifier :
 - que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage. Cette condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un enfant est issu de ce mariage ;
 - d'être âgé d'au moins soixante ans ou d'avoir un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales.
 Lorsque le conjoint survivant d'un gérant continue la gestion du débit de tabac dont ce gérant avait la charge au moment de son décès, cette activité personnelle ne fait pas obstacle au service de l'allocation de réversion.
 Le service de l'allocation de réversion :
 - prend fin si l'allocataire se remarie. Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union, sauf si ce droit est déjà ouvert au profit d'un autre ayant cause ;
 - est suspendu si l'allocataire cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Après cette suspension éventuelle, la remise en service de l'allocation intervient sur nouvelle demande produite, lorsque l'allocataire a atteint l'âge minimum requis, dans les conditions fixées ci-dessus.
 La liquidation de l'allocation de réversion est effectuée sur la base de la moitié du nombre de « points tabac » à retenir pour déterminer, conformément aux articles 11, 14 et 16 ci-dessus, l'allocation acquise par le gérant décédé, au vu d'une demande produite par le conjoint survivant, à partir de la date à laquelle sont satisfaites les conditions requises pour en obtenir le service.
 L'entrée en jouissance de l'allocation de réversion est fixée :
 - si la demande d'allocation est déposée dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle elle peut être produite, au premier jour du trimestre civil suivant cette date ;
 - si la demande d'allocation est déposée plus de trois mois après la date à laquelle elle peut être produite, au premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt. Toutefois, la demande formulée par le conjoint d'un allocataire dans le délai d'un an après le décès du bénéficiaire du droit en principal rétroagit à la date du décès. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, M. Patrick Peirani, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne à compter du 10 octobre 2005, en remplacement de M. Jean-Marc Pringault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, M. Christian Soismier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal à compter du 10 octobre 2005, en remplacement de M. Patrick Peirani, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Michel Winczura, administrateur civil chargé de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique au secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, marchés et mandats de dépenses afférents à ses attributions ; et plus généralement les pièces engageant l'établissement public dans le domaine de la gestion immobilière, de la logistique, de l'hygiène et de la sécurité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 septembre 2005, M. Jean-Marc Pringault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes à compter du 10 octobre 2005, en remplacement de Mme Mireille Jourget, appelée à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 1er septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Circuit FM, du 11 au 19 septembre 2005 :
 Site : Magny-Cours (58470).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
L'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Aux points I et II, les termes : « Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, » sont remplacés par les termes : « Pour les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, ».
 II. - Au point II, les termes : « l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les termes : « l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé ».
Sont nommés membres de la commission d'agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
 1. En qualité de représentant du ministre chargé de la santé, président de la commission :
 Titulaire : M. le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) ou son représentant.
 2. En qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement :
 Titulaire : M. le directeur de la prévention de la pollution et des risques (DPPR) ou son représentant.
 3. En qualité de représentant du ministre chargé de la consommation :
 Titulaire : M. l'adjoint au directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
 Suppléant : M. le directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
 4. En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
 Titulaire : M. le chef du bureau de la recherche et des laboratoires d'analyse de la direction générale de l'alimentation (DGAl) ou son représentant.
 5. En qualité de représentant du ministre chargé de la défense :
 Titulaire : M. le conseiller scientifique de l'état-major de la marine ou son représentant.
 6. En qualité de personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de l'environnement :
 Titulaire : M. Guy Clauss, Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace (ASPA) ;
 Suppléant : M. Alain Target, Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace (ASPA).
 7. En qualité de personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de la santé :
 Titulaire : M. Pierre Chevallier, maître de conférences à l'université Pierre et Marie Curie (Paris).
 8. En qualité de représentant des laboratoires agréés désigné par le ministre chargé de l'environnement :
 Titulaire : M. Gilbert Pigrée, Association pour le contrôle de la radioactivité de l'ouest (ACRO) ;
 Suppléante : Mlle Mylène Josset, Association pour le contrôle de la radioactivité de l'ouest (ACRO).
 9. En qualité de représentant des laboratoires agréés désigné par le ministre chargé de la santé :
 Titulaire : M. Daniel Boulitrop, Commissariat à l'énergie atomique (CEA/DEN/DSQS/Saclay) ;
 Suppléant : M. Dominique Calmet, Commissariat à l'énergie atomique (CEA/DAM/DMSE/Bruyères-le-Châtel).
 10. En qualité de représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) :
 Titulaires : Mme Marie-Christine Robé et Mme Nathalie Lemaître ;
 Suppléants : M. Cédric Aubert et M. Joseph Meyer.
 11. En qualité de représentant des organismes de normalisation :
 Titulaire : M. Jean-Luc Renevier, Agence française de normalisation (AFNOR) ;
 Suppléant : M. Pierre Diakonoff, Agence française de normalisation (AFNOR).
 12. En qualité de secrétaire de la commission :
 Titulaire : Mme Marie-Noëlle Levelut, chargée d'affaire à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR/SD4).
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins
professionnels et aux personnes morales
La prime de technicité mentionnée à l'article 1er est versée :
 - aux agents du cadre d'emplois III qui exercent des fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrés ;
 - aux agents des cadres d'emplois II et III qui exercent la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes ;
 - aux agents qui exercent des fonctions informatiques au sein du service spécialisé.
 Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés de manière forfaitaire pour les agents qui exercent des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes.
 Les montants annuels moyens de la prime de technicité sont fixés par niveau de qualification informatique, pour les agents qui exercent des fonctions informatiques. Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen. A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
 La prime de technicité est versée mensuellement.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 avril, 26 avril, 29 avril, 19 mai et 26 mai 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.
 II. - L'article L. 632-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 1° Au I, le « I » est supprimé et à la fin de la phrase sont insérés les mots : « , à l'exception du II de l'article L. 218-44, ».
 2° Le II est supprimé.
 III. - A l'article L. 632-2, les mots : « délégué du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Charron, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 39.03 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « travail, santé et cohésion sociale ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Claire Pette, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la Grande-Bretagne et l'Espagne sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 août 2005 au 8 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Gratia Dei, les chemins du Moyen Age », au musée d'Aquitaine de Bordeaux, du 2 novembre 2005 au 30 avril 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, le bien culturel suivant : Deodato di Orlandi, Trauernder Johannes, tempera sur bois, inv. 1887, appartenant à la Städelsches Kunstinstitut und Städtisches Galerie de Francfort, Allemagne, prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 23 septembre 2005 au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Mélancolie, génie et folie en Occident », aux Galeries nationales du Grand-Palais, du 10 octobre 2005 au 16 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2005, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
COLLÈGE 1
Professeurs des universités et assimilés
Section 25 : mathématiques
 M. Arnaldo Nogueira, université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. François Blanchard.
Section 70 : sciences de l'éducation
 M. Patrick Rayou, institut universitaire de formation des maîtres de Créteil, en remplacement de M. Yves Cartonnet.
COLLÈGE 2
Maître de conférences des universités et assimilés
Section 01 : droit privé et sciences criminelles
 M. Jérôme Casey, université Bordeaux-IV, en remplacement de M. Jérôme Julien.
Section 07 : sciences du langage :
linguistique et phonétique générales
 Mme Fayza Cassim-El Quasem, université Paris-III, en remplacement de M. Philippe Monneret.
Section 09 : langue et littérature françaises
 Mme Brigitte Meunier-Buffard Moret, université d'Artois, en remplacement de Mme Marie-Josette Le Han.
Section 13 : langues et littératures slaves
 M. Martin Petras, université Lille-III, en remplacement de M. Antoine Mares.
Section 16 : psychologie, psychologie clinique,
psychologie sociale
 M. Sylvain Moutier, université Paris-V, en remplacement de Mme Monica Baciu.
 M. Thierry Ripoll, université Aix-Marseille-I, en remplacement de Mme Valérie Camos.
Section 24 : aménagement de l'espace, urbanisme
 Mme Laurence Barthe-Baldellon, université Toulouse-II, en remplacement de Mme Josée Pontet-Jeanneret.
Section 60 : mécanique, génie mécanique, génie civil
 Mme Marie-George Rosello-Tournoud, université Montpellier-II, en remplacement de M. Sylvain Calloch.
 M. Christian Geindreau, université Grenoble-I, en remplacement de M. Gioacchino Viggiani.
 M. Boris Desmorat, université Paris-XI, en remplacement de M. Alain Gasser.
 M. Emmanuel Plaut, Institut national polytechnique de Lorraine, en remplacement de Mlle Hélène Politano.
Section 62 : énergétique, génie des procédés
 M. Yves Bertin, Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, en remplacement de M. Paul Santoni.
Section 63 : électronique, optronique et systèmes
 M. Thierry Camps, université Toulouse-III, en remplacement de M. Patrick Austin.
Section 69 : neurosciences
 Mme Mireille Lavigne-Rebillard, université Montpellier-II, en remplacement de M. Daniel Voisin.
Section 72 : épistémologie, histoire des sciences
et des techniques
 M. Patrick Matagne, institut universitaire de formation des maîtres de Lille, en remplacement de M. Jérôme Viard.
Section 73 : cultures et langues régionales
 Mme Estelle Medori, université de Corse, en remplacement de M. Alain Viaut.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2004 à l'accord du 23 février 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 76-97 DU 31 JANVIER 1976 SUR LE VOTE DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le code électoral ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; qu'elle modifie la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée afin d'harmoniser et de simplifier les conditions de vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'elle n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
 Décide :
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 janvier 2005 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger.
 Jusqu'à cette date, les commissions administratives composées en application de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée exercent les compétences des commissions prévues à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi organique.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)