Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
b) Ouverture des numéros
    (services spéciaux, RPV, Internet...)
    Dans le catalogue 1999, France Télécom avait prévu la gratuité de l'ouverture des numéros dans son réseau, dans les cas où cette ouverture intervient dans le cadre d'une opération programmée. Ce type d'opération devait avoir lieu environ tous les trois mois.
    France Télécom n'a jamais fourni le calendrier des opérations programmées dans son réseau, ce qui a réduit la portée de cette disposition.
    Pour l'année 2000, et afin de donner une meilleure visibilité aux opérateurs, il est prévu que ceux-ci seront informés de la date d'ouverture gratuite de leurs numéros qui interviendra dans un délai maximum de trois mois à compter du dépôt de la demande.
Art. 3. -  L'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 242-6-5. -  La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française.
    « L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. »
Article 17
    I. - Après l'article 1639 A ter, il est inséré dans le code général des impôts un article 1639 A quater ainsi rédigé :
    « Art. 1639 A quater. -  Les délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle demeurent applicables pendant un an sauf si elles sont modifiées ou rapportées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, lorsque cet établissement public de coopération intercommunale devient soumis de plein droit ou sur option aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et décide de faire application des dispositions du II de cet article.
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque l'établissement de coopération intercommunale fait application pour la première fois des dispositions du II de l'article 1609 nonies C au titre d'une année postérieure à celle au titre de laquelle il a perçu pour la première fois le produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609 nonies C. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les impositions établies à compter de 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2000 :
    M. Cherrier (Gérard), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de la région Alsace à Strasbourg, est muté en qualité d'adjoint au directeur régional de l'Aquitaine à Bordeaux à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Recous (Philippe), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montauban (Tarn-et-Garonne), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur de la région Alsace à Strasbourg, à compter du 1er mars 2000.
Art. 1er. -  La liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation est ainsi composée :
    - la République d'Autriche ;
    - le Royaume du Danemark ;
    - la République de Finlande ;
    - le Royaume des Pays-Bas ;
    - la République fédérale d'Allemagne ;
    - le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Art. 15. -  § 1. Les équipements sous pression suivants sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
    Les récipients sous pression de gaz, de vapeur ou d'eau surchauffée dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l, et tous récipients à couvercle amovible à fermeture rapide soumis aux dispositions du présent arrêté ;
    Les tuyauteries dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 4 bar appartenant à une des catégories suivantes :
    a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 ;
    b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l'exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
    Les générateurs de vapeur appartenant à une des catégories suivantes :
    a) Générateurs de vapeur dont PS est supérieure à 32 bar ;
    b) Générateurs de vapeur dont PS est comprise entre 2,5 bar et 32 bar et dont le produit PS.V est supérieur à 6 000 bar.l ;
    c) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l.
    § 2. Parmi les équipements sous pression, mentionnés au § 1 ci-avant, les équipements suivants sont soumis au contrôle de mise en service prévu à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
    - les générateurs de vapeur ;
    - les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 février 2000, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 1998 les personnes dont les noms suivent :
    Mlle Ali (Moumina) ;
    Mlle Benaidjer (Chafia) ;
    Mme Berville, née Costea (Cristina) ;
    Mlle Boini (Roxana) ;
    Mme Derraz, née Tizaoui (Nabila) ;
    Mme Fakhrian Langroudi (Fariba) ;
    Mme Loiseau, née Drame (Fatoumata) ;
    Mme Rajaoba, née Ramiandrisoa (Bako) ;
    Mme Sabeti, née Djahanbine (Djahandokte) ;
    Mme Slootman, née Lahoutifard (Noshafarin).
Article 14
    Le IV bis de l'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « du montant », sont insérés les mots : « , calculé à partir du seul taux communal, » ;
    2o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part reversée par la commune au syndicat du montant de la compensation visée à l'alinéa ci-dessus. »
Art. 3. -  Les sommes dues pour 1999 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué avant le 30 juin 2000.
Art. 1er. -  Le supercarburant ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux spécifications explicitées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Art. 2. -  Les conseillers issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes prévues à l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
    De la même façon, les conseillers issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé.
Article 10
    La loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :
    1o Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions » ;
    2o Dans la première phrase du 3o du I de l'article 26, les mots : « sanctions disciplinaires » sont remplacés par le mot : « décisions » ;
    3o Dans la seconde phrase du 3o du I de l'article 26, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions ».
Article 3
    Le premier alinéa de l'article L. 3334-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998). »
Art. 2. -  L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 22,4 % des tarifs de presse définis à l'article 1 du présent décret.
    Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19606 à 19608
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2000, sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :
    M. Marcus (Jean-Pierre), vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Boucher (Jean-Pierre), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Article 13
    I. - Les deuxième (1o) et troisième alinéas du IV de l'article L. 471 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, sont supprimés.
    II. - En conséquence, dans le premier alinéa du IV susvisé, la référence : « L. 457, » est supprimée.
    III. - En conséquence, les 2o, 3o, 4o et 5o du IV du même article deviennent respectivement les 1o, 2o, 3o et 4o.
Article 7
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, et dans l'article 8 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
    II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
Article 24
    I. - Le premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée est ainsi rédigé :
    « La loi du 17 mars 1909 susvisée est complétée par un article 38 ainsi rédigé : ».
    II. - L'article 38, ajouté dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce par l'article 8 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi modifié :
    1o Le deuxième alinéa (a) du 1o est ainsi rédigé :
    « a) Au premier alinéa, les mots : "dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité territoriale" pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, par les mots : "dans la province ou en Nouvelle-Calédonie" pour la Nouvelle-Calédonie, et par les mots : "dans le territoire" pour les territoires d'outre-mer ; » ;
    2o Dans le cinquième alinéa (2o), les mots : « civiles et » sont supprimés ;
    3o Le sixième alinéa (3o) est ainsi rédigé :
    « 3o Aux articles 3 et 34, les mots : "président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui" ; » ;
    4o Le début du neuvième alinéa (6o) est ainsi rédigé :
    « Aux articles 1er, 7, 10, 13, 15,... (le reste sans changement). »
Art. 6. -  Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
    1. Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord ;
    2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
    Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
b) Organisation
    Le catalogue 2000 prévoit la possibilité pour les opérateurs d'utiliser leurs faisceaux en mode bidirectionnel. Cette possibilité est ouverte sans condition sur les PRO. Elle pourra également être ouverte, d'un commun accord entre France Télécom et l'opérateur, au niveau des CA, après une période de huit mois de test de la fonctionnalité au niveau des PRO.
    L'Autorité note également que France Télécom a précisé qu'un BPN peut être support de jonctions pour plusieurs faisceaux à la fois.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19675 à 19679
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    LISTE B
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19675 à 19679
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19675 à 19679
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3.2. Sélection du transporteur vers les mobiles
    L'Autorité rappelle que le mécanisme de sélection du transporteur vers les mobiles doit être mis en oeuvre dans les meilleurs délais afin de permettre aux opérateurs de fournir des offres globales et de répondre ainsi aux besoins des utilisateurs. Ce mécanisme, d'ores et déjà mis en oeuvre dans la grande majorité des pays européens, permettra également d'introduire plus de concurrence pour la fixation des tarifs des appels fixe vers mobile.
    Toutefois, cette question est liée à celle de la fixation des tarifs des appels fixe vers mobile. Les cahiers des charges des opérateurs mobiles contiennent en effet des dispositions particulières, qui prévoient notamment que la responsabilité de la fixation du prix des appels vers les mobiles pour les abonnés de France Télécom fixe est du ressort des opérateurs mobiles. L'Autorité, en organisant au début de l'année 1999 une table ronde sur les conditions d'interconnexion avec les réseaux mobiles, s'est montrée favorable à une solution par étapes pour faire entrer progressivement les opérateurs mobiles dans le cadre d'interconnexion issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Elle a donc décidé que la sélection du transporteur vers les mobiles sera ouverte à destination du réseau de chaque opérateur mobile de façon concomitante à l'entrée en vigueur de la modification de son autorisation. Cette disposition est inscrite dans le catalogue 2000.
    France Télécom a indiqué dans son courrier en date du 3 décembre 1999 que cette fonctionnalité pourra être mise en oeuvre et rendue disponible dans son réseau et son système d'information à partir de juillet 2000.
    Certains des points évoqués ci-dessus sont traités dans la décision no 99-1077 de l'Autorité en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en eoeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection. Cette décision sera publiée après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
1. Sur le cadre juridique de l'approbation
    du catalogue de France Télécom
    L'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que les opérateurs de réseaux ouverts au public exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications et inscrits à ce titre par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue par l'article L. 36-7 (7o) du code des postes et télécommunications, sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité.
    France Télécom a été inscrite sur la liste prévue par l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 2000 par la décision no 99-767 susvisée en date du 15 septembre 1999. Elle doit donc publier, après approbation par l'Autorité, un catalogue d'interconnexion applicable pour l'année 2000.
    L'Autorité rappelle que l'offre inscrite à son catalogue par un opérateur puissant est un ensemble minimal de services que l'opérateur est tenu d'offrir dans des conditions prédéterminées. En particulier, conformément aux dispositions de l'article D. 99-11 du code des postes et télécommunications, il ne peut invoquer ce catalogue pour refuser d'engager des négociations avec un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion que ce catalogue n'aurait pas prévues. Les opérateurs sont ainsi invités à négocier avec France Télécom les offres d'interconnexion qui leur seraient nécessaires mais qui ne figureraient pas dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom. En cas d'échec de ces négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion d'une convention, les opérateurs peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications.
4.3. Sur les évolutions des tarifs d'interconnexion de base
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19542 à 19548
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    Les tarifs moyens pour l'ensemble des communications sont obtenus sur la base d'un panier d'utilisation des services d'interconnexion comprenant 20 % d'intra-CA et 80 % de simple transit (le service de double transit étant peu utilisé, il n'est pas pris en compte). Sur la base de ces paniers, les tarifs d'interconnexion évoluent de la manière suivante entre 1999 et 2000 :
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Art. 24. -  Les pouvoirs identiques à ceux d'un chef de corps en matière de notation, d'avancement, de récompenses et de pouvoirs disciplinaires sont exercés par les officiers généraux ou supérieurs, chef de division, de bureau ou du centre opérationnel interarmées à l'égard des militaires relevant de leur autorité.
    Le sous-chef d'état-major plans exerce ces mêmes pouvoirs à l'égard des membres du collège des officiers de cohérence opérationnelle et des militaires affectés dans les organismes visés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
    Les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux de l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps, à l'égard de l'ensemble du personnel militaire affecté à l'état-major des armées, sont exercés par le major général de l'état-major des armées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 4. -  Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
    Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
    Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
    Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B ;
    L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit pas être supérieur à 100 %. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 %.
Art. 6. -  Le centre opérationnel interarmées assure en permanence sous l'autorité du chef d'état-major des armées, notamment pour la prévention et le traitement des crises, la conduite générale des actions militaires décidées par le Gouvernement.
    A ce titre, placé sous les ordres du sous-chef d'état-major opérations :
    - il recueille et tient à jour les situations et les éléments d'information nécessaires au chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions de conseiller militaire du Gouvernement et de responsable de la conduite générale des opérations ;
    - il prépare les décisions opérationnelles du chef d'état-major des armées, élabore et diffuse ses ordres aux commandements ;
    - il coordonne les aspects interarmées de la logistique et des transports associés aux opérations.
    Il dispose en permanence de représentants des différentes armées, directions et services ainsi que des moyens matériels nécessaires au traitement des crises. Il est renforcé, autant que de besoin, pour faire face à des situations particulières.
Art. 10. -  La division monde et moyens est chargée, pour les Etats d'Afrique, du Proche-Orient et du Moyen-Orient, d'Asie de l'Est et du Sud et d'Amérique latine, de la conception, de la coordination et de la conduite des relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, dans les domaines d'attributions définis à l'article 19 du décret du 8 février 1982 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
    En liaison avec les divisions Euratlantique et maîtrise des armements, elle coordonne, au sein des armées, les activités d'assistance militaire technique et celles de formation des stagiaires militaires étrangers en France. En liaison avec les mêmes divisions, elle prépare également les affectations aux postes de chef de mission de liaison avec les organismes interalliés, d'attachés de défense et d'attachés militaires spécialisés.
Par délibération en date du 19 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique :
    - le 23 octobre 2000, à partir de 10 h 30, les sociétés candidates qui ont répondu à sa décision no 99-556 du 21 décembre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision d'expression locale privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Alpes sur les zones de Gap et de Briançon ;
    - le 25 octobre 2000, à partir de 9 heures, les sociétés candidates qui ont répondu à sa décision no 99-555 du 21 décembre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision d'expression locale privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département d'Indre-et-Loire sur l'agglomération de Tours.
A N N E X E I
    COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21335 à 21336
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    A N N E X E I I
    COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21335 à 21336
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    A N N E X E I I I
    BASE DE REPARTITION DE LA TAXE
    PREMIERS ACHETEURS PAR LE CNPMEM
    Comité national : 50 %.
    Comités locaux : 25 %, dont :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21335 à 21336
    =============================================
    Comités régionaux : 25 %, dont :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21335 à 21336
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Art. 9. -  L'agrément est délivré par les ministres chargés respectivement du travail et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
    Ces avis portent sur l'ensemble des éléments listés à l'article ci-dessus.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 428-7 Carbocaïne 1 % (200 mg/20 ml) (chlorhydrate de mépivacaïne), solution injectable, 20 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Astra Zeneca).
    352 429-3 Carbocaïne 2 % (400 mg/20 ml) (chlorhydrate de mépivacaïne), solution injectable, 20 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Astra Zeneca).
    333 734-9 Cefalotine Panpharma 1 g, poudre pour usage parentéral en flacon (B/25) (laboratoires Panpharma).
    354 726-5 Chlorure de sodium à 0,9 % Bieffe Medital, solution pour perfusion, 2 000 ml en poche (Clear/Flex) (B/6) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    354 727-1 Chlorure de sodium à 0,9 % Bieffe Medital, solution pour perfusion, 50 ml en poche (Viaflo) (B/50) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    354 728-8 Chlorure de sodium à 0,9 % Bieffe Medital, solution pour perfusion, 100 ml en poche (Viaflo) (B/50) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    354 729-4 Chlorure de sodium à 0,9 % Bieffe Medital, solution pour perfusion, 250 ml en poche (Viaflo) (B/30) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    354 730-2 Chlorure de sodium à 0,9 % Bieffe Medital, solution pour perfusion, 500 ml en poche (Viaflo) (B/20) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    354 731-9 Chlorure de sodium à 0,9 % Bieffe Medital, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (Viaflo) (B/10) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    354 721-3 Eau pour préparations injectables Bieffe Medital, solvant pour préparation parentérale, 100 ml en poche (Viaflo) (B/50) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    354 723-6 Eau pour préparations injectables Bieffe Medital, solvant pour préparation parentérale, 250 ml en poche (Viaflo) (B/30) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    354 724-2 Eau pour préparations injectables Bieffe Medital, solvant pour préparation parentérale, 500 ml en poche (Viaflo) (B/20) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    354 725-9 Eau pour préparations injectables Bieffe Medital, solvant pour préparation parentérale, 1 000 ml en poche (Viaflo) (B/10) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    562 359-1 TechneScan LyoMAA, poudre pour suspension injectable. Trousse pour la préparation de macroagrégats d'albumine humaine technétiés (99mTc) DRN 4378, poudre en flacon (B/5) (laboratoires Mallinckrodt France).
    328 070-9 Trinordiol (lévonorgestrel microfine, éthinylestradiol microfine), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    328 071-5 Trinordiol (lévonorgestrel microfine, éthinylestradiol microfine), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er janvier 2001 :
    554 120-3 Cefalotine Panpharma 1 g, poudre pour préparation injectable, 25 flacons + 25 ampoules de solvant (laboratoires Panpharma).
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    354 921-2 Amoxicilline GNR 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (laboratoires GNR-pharma).
    354 922-9 Amoxicilline GNR 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires GNR-pharma).
    354 923-5 Amoxicilline GNR 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires GNR-pharma).
    355 481-6 Ceftriaxone Bayer 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bayer Classics).
    354 055-3 Diltiazem Alpharma LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Alpharma).
    355 486-8 Fenofibrate Bayer 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
    355 489-7 Fenofibrate Bayer 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    353 444-6 Thiocirex 4 mg (thiocolchicoside), comprimés (B/12) (laboratoires Irex).
    351 938-1 Tramadirex 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Irex).
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    353 856-2 Buflomedil Irex 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Irex).
    354 048-7 Buflomedil Irex 300 mg, comprimés (B/10) (laboratoires Irex).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 50 du 29 septembre 2000 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant apporte des modifications au régime de prévoyance frais de santé mis en place par l'annexe à l'avenant no 47 du 23 septembre 1999.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Conseil national des entreprises de coiffure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Peuvent seuls être agréés les personnes ou organismes présentant :
    a) Des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des parties impliquées, comme précisé à l'article 4 ci-dessous ;
    b) Une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations par des méthodes reconnues ;
    c) Des garanties suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission ;
    d) Des garanties suffisantes quant à la connaissance de la réglementation nécessaire à l'exercice de leur mission.
    Ces garanties sont évaluées par un organisme national d'accréditation. Au terme de cette évaluation et s'il la juge satisfaisante, l'organisme national d'accréditation délivre une attestation d'accréditation qui doit être valide à la date de la demande d'agrément.
Art. 3. -  Le dernier alinéa du II-2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième tiret, remplacer : « poule pondeuse (PP) : 0,5 kg d'azote » par : « une poule pondeuse (PP) : 0,45 kg d'azote » ;
    II. - Au cinquième tiret, remplacer : « une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 22,5 PCP, 146 PP, 17 m2 de VC, 730 EPP » par : « une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 1 UGBN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2000, Mme Laveix (Sophie), attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la Vienne, en remplacement de Mme Faure (Michelle) à compter du 15 novembre 2000.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de la résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75014 Paris Cedex 02.
    Ils peuvent également consulter le Minitel 36-16, code Trésor (1,01 F la minute), ou se connecter sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
Art. 1er. -  Le concours exceptionnel ouvert aux agents, non titulaires ou fonctionnaires, du service de l'expansion économique à l'étranger pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 1er du décret du 21 mai 1997 susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mme Lenfant (Frédérique), épouse Marcel, greffière du troisième grade et régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves depuis le 24 juillet 2000, est, à compter du 24 septembre 2000 et pour une durée maximale de quatre mois, maintenue dans les fonctions précitées.
Art. 6. -  Les membres des deux commissions du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse exceptés les représentants de l'Etat, sont désignés par la formation plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, conformément aux dispositions des articles 5, 7 et 8 du décret du 29 janvier 1986 susvisé.
Art. 3. -  Sous réserve des dispositions ci-après, les dispositions des articles D. 116-6, D. 116-8, D. 116-9, D. 116-10, D. 116-11, D. 116-12 du code de procédure pénale, auxquelles il est renvoyé par les articles D. 524, D. 528, D. 529 et D. 530 de ce même code, ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent les demandes de libérations conditionnelles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
Art. 4. -  Sont soumises à autorisation du préfet de département la détention et l'utilisation, par les fabricants d'objets qui en sont composés, de spécimens de tortue marine de l'espèce « Tortue à écailles » (Eretmochelys imbricata).
    L'autorisation a une durée maximum de cinq années ; elle peut être renouvelée. L'autorisation peut être accordée dans les conditions prévues à l'article R. 212-2 du code rural, pour les spécimens importés conformément à la Convention de Washington, avant le 1er janvier 1984, compris dans les stocks de tortue à écailles (Eretmochelys imbricata) déclarés au ministère de l'environnement avant le 1er octobre 1993.
    Sont également soumises à autorisation du préfet de département la détention et l'utilisation, par les fabricants d'objets qui en sont composés, de spécimens de tortue marine de l'espèce « Tortue verte » (Chelonia mydas).
    L'autorisation a une durée maximale de cinq années ; elle peut être renouvelée. L'autorisation peut être accordée dans les conditions prévues à l'article R. 212-2 du code rural, pour les spécimens importés conformément à la Convention de Washington avant le 1er janvier 1984 ou prélevés dans la nature sur le territoire national avant cette date, compris dans les stocks de tortue verte (Chelonia mydas) déclarés au préfet de département avant le 31 décembre 2001.
    Les autorisations susvisées sont subordonnées à l'engagement écrit du demandeur de se soumettre au contrôle des agents de l'administration désignés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
    Chaque bénéficiaire d'une autorisation doit tenir un registre d'entrées et sorties conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté et relatif à l'espèce pour laquelle cette autorisation a été délivrée.
    La demande d'autorisation précise le nom du demandeur et son adresse, la nature de ses activités et ses références professionnelles, ainsi que, s'ils existent, le ou les stocks de spécimens dont il dispose pour chacune des espèces concernées.
    La demande est accompagnée de toutes pièces justifiant l'origine licite des spécimens en stock.
    L'autorisation peut être retirée conformément aux dispositions de l'article R. 212-3 du code rural.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
    Altitude du site : 710 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 730 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Annecy.
    Fréquence : 102,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
    Altitude du site : 715 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 750 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Annemasse-Ferney.
    Fréquence : 103,60 MHz.
    Site d'émission : restaurant La Table d'Orientation, 74560 Monnetier-Mornex.
    Altitude du site : 1 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 218 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Le délégué aux arts plastiques, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice de la nature et des paysages, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2000, Mme Costa (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Strasbourg.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant no 5 du 7 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 novembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 2. -  Sont interdits, sur le territoire national et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines suivantes :
    Tortue luth (Dermochelys coriacea) ;
    Tortue caouanne (Caretta caretta) ;
    Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;
    Tortue de Ridley (Lepidochelys kempii) ;
    Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata) ;
    Tortue verte (Chelonia mydas).
Art. 1er. -  L'établissement public national à caractère administratif dénommé « caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales » (CAECL) est dissous le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
    A cette date :
    - la CAECL est mise en liquidation pour une durée d'au plus trois mois ;
    - l'ensemble des biens, droits et obligations de la CAECL est transféré à l'Etat ;
    - les articles R. 236-10 à R. 236-47 du code des communes sont abrogés, à l'exception des articles R.* 236-27, R.* 236-28 et R.* 236-29.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 366 665 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 2000 :
    Aéroports de Paris est autorisé à prendre une participation au capital de la société CIVI.POL Conseil ;
    La participation d'Aéroports de Paris est fixée à hauteur de 500 000 francs, soit 2,94 % du capital social de la société CIVI.POL Conseil d'un montant de 17 millions de francs.
A. - Zone économique exclusive
    de la Norvège (Nord 62o Nord)
    Quota de la France : 1 813 tonnes, dont :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 1 252 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 561 tonnes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Luc Remont, ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  L'Autorité propose de fixer à 12,1 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2001 des coûts nets correspondants aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces deux accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, sous-directeur, M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. -  L'armurier ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 ci-dessus conserve l'arme détruite à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de son activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus aux articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 visé ci-dessus, par cette autorité.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.