Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le 3o de l'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
    « 3o M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Au grade d'officier
    M. Daster (Pierre, Henri, Nicolas), conseiller national et président départemental de l'association « Rhin et Danube ». Chevalier du 5 mars 1991.
    Mme Schmieder, née Muller (Renée, Jacqueline), vice-présidente départementale de la Fédération nationale des anciens de la Résistance. Chevalier du 28 mai 1977.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 61. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation de signature est donnée à :
    1o MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpri et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 euros hors marchés et 22 870 euros sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
    2o M. Guy Thudor, agent contractuel, et M. Jacques Faivre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.
Art. 41. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    - les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 980 Euro ;
    - les mémoires en défense devant les juridictions administratives, ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
    - les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 6 novembre 2000 est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Berg, directeur adjoint, et à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss. »
Art. 63. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 euros et la certification du service fait.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Alquier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Art. 2. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Edward Jossa et Jean-Michel Bédécarrax, MM. Gilles Romano, Arnaud Phelep, Laurent Nunez et Mme Martine Laquièze, administrateurs civils, Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
En ce qui concerne les droits reconnus aux magistrats en matière de rapprochement des conjoints :
    19. Considérant que l'article 15 écarte l'application aux magistrats des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires dont le conjoint est établi dans un autre département ; que le droit des magistrats à voir tenir compte de leur situation de famille pour leurs nominations demeure préservé, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire », par le premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que, dans ces conditions, l'article 15 n'appelle pas de critique quant à sa conformité à la Constitution ;
Art. 46. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Ministère de l'intérieur
    Au grade de commandeur
    M. Nacachian (Ohannès, Kude), délégué apostolique de l'Eglise arménienne pour l'Europe occidentale. Officier du 6 février 1997.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Le règlement n° 2002-06 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations est demandée et n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers annexé au présent arrêté est homologué.
Au grade de chevalier
    M. Battist (Humberto), ancien député du Nord ; 42 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
    Mme Commergnat, née Richard (Nelly), ancienne députée de la Creuse ; 34 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
    Mme Couturier (Elisabeth, Juliette, Marie-Hélène), directrice des programmes de La Chaîne parlementaire de l'Assemblée nationale ; 27 ans d'activités professionnelles.
    Mme Fighiéra, née Rolland (Eliane, Denise), chef de la division du secrétariat général de la questure de l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils.
    Mme Huet (Sophie, Charlotte), épouse Neuwirth, journaliste parlementaire ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Marin (Fernand, Elie), député honoraire de Vaucluse ; 50 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
    M. Menu (Robert, Adrien, Lucien), ancien député du Nord ; 61 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Testu (Jean-Michel), ancien député d'Indre-et-Loire ; 45 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
    M. Var (Jean-François, Paul, Louis), directeur adjoint des comptes rendus analytiques du Sénat ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Zoller (Elisabeth, Marie-France), professeure de droit politique et constitutionnel, spécialiste de droit parlementaire ; 28 ans de services civils.
    Ministère de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
L'article 12 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratice civile, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000  EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Ory-Lavollée, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lors de la première révision trimestrielle, un abattement de 100 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent. » ;
    III. - A l'antépénultième alinéa, les mots : « l'abattement est appliqué » sont remplacés par les mots : « les abattements sont appliqués ».
    Chapitre III
    Cumul de l'allocation de parent isolé
    avec des revenus d'activités
L'article 19 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2001, est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes).
    Un arrêté ministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts aux concours ainsi que la localisation des postes en préfecture.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 décembre 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture jusqu'au 21 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes par voie postale).
    Les dossiers d'inscription devront être envoyés impérativement pour le 28 décembre 2001, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, DPFAS/SDRF (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours administratifs, concours interne et externe d'attaché de préfecture), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
    Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront les 4 et 5 mars 2002.
    Un seul centre d'examen sera ouvert pour les épreuves écrites d'admissibilité à Paris ou en région parisienne.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu à Lognes.
Art. 6. -  L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est ainsi modifié :
    a) Les mots : « soumises à un régime forfaitaire d'imposition » sont remplacés par les mots : « soumises aux régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts » ;
    b) Les mots : « les montants fixés aux articles 96 et 302 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les montants fixés auxdits articles ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction de l'évolution des prix entre cette année et celle à laquelle il se rapporte par application des indices mentionnés à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2001, M. Sniecinski (Eric), élève de l'institut régional d'administration de Lille, destiné à être affecté à des fonctions relatives au traitement de l'information, qui figure sur la liste de classement établie par le jury de scolarité, est déclaré apte à être titularisé.
Art. 5. -  Le jury comporte obligatoirement :
    Un président de conseil d'administration de centre régional de la propriété forestière, ou son représentant, choisi parmi des administrateurs proposés par la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée ;
    Deux directeurs de centre régional de la propriété forestière, ou un directeur et un directeur adjoint ;
    Un secrétaire de centre régional de la propriété forestière ;
    Le secrétaire général de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou son représentant.
    Le jury peut être complété par la nomination de personnalités compétentes.
    Chaque membre titulaire du jury a également un suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article 1er.
    Les administrateurs et personnels des centres régionaux de la propriété forestière dans lesquels les candidats sont en service ne peuvent, sauf impossibilité, faire partie du jury.
Art. 2. -  Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Au titre des représentants des organisations nationales viticoles
    M. Raymond Bontoux.
    M. Didier Braud.
    M. Michel Duffour.
    M. Jean-Jacques Mourreau.
Lot
    1 Poujade (Monique) ; 2 Peyraud (Elisabeth) ; 3 Capelle (Martine) ; 4 Vinel (Alain) ; 5 Delage (Jean-Michel) ; 6 Cellier (Claude) ; 7 Caristi (Elise) ; 8 Seille (Marie-Laure) ; 9 Karon (Guy).
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
    ET DROITS INDIRECTS
    Agent de constatation des douanes
    opérations commerciales et administration générale
    Seine-Maritime
    1 Chabert (Brigitte) ; 2 Medareg-Narou (Razek) ; 3 Gouault (Denis) ; 4 Putz (Roger) ; 5 Bourrel (Sylvain).
MINISTERE DE LA DEFENSE
    OFFICE NATIONAL D'ETUDES
    ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES
    Employé qualifié
    Haute-Garonne
    1 Hermann (Michel) ; 2 Prat (Gisèle) ; 3 Garcia (Viviane) ; 4 Durigon (Jean-Pierre) ; 5 Cassede (Jean-Pierre) ; 6 Dupuy (Christian) ; 7 Braquet (Claude) ; 8 Darbon (Alice) ; 9 Cucchi (Régine) ; 10 Bouny (Yves) ; 11 Carre (Henri-Jacques) ; 12 Guedes (Camille) ; 13 Verstyn (Margaret).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2001 se dérouleront les 4 et 5 septembre 2001, à l'exception de la Polynésie française où les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 septembre 2001.
AMC OPS 1.1240. - Programmes de formation
    1. Introduction
    L'objectif du programme de formation à la sûreté de l'exploitant devrait garantir que son personnel connaît et respecte les mesures de sûreté définies par les autorités de sûreté, ainsi que, lorsque nécessaire, applique avec efficacité les mesures du programme de sûreté de l'exploitant qui le concerne.
    Le contenu des formations, informations et instructions devrait être établi en fonction du métier des personnels, du réseau des vols, des aéronefs et de l'identité technique ou commerciale de l'exploitant. Lorsqu'il dépose son programme de formation à la sûreté, l'exploitant devrait communiquer les éléments suivants : les personnels concernés, la politique de formation à la sûreté et, par catégorie de personnel, les contenus et la durée des cours ainsi que l'expérience de la sûreté des formateurs.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 23 mai 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 février 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er octobre et le vendredi 26 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (soit 1,75 Euro), libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 26 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 29, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13315
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 2001, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé Météopole, sis lieudit Mounède, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 843 AK nos 4, 7, 11, 13 et 14 d'une superficie totale de 39 hectares 56 ares 59 centiares, tel que cet immeuble est délimité par un liseré rouge sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-01697 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement visé à l'article 3 du décret no 2000-789 du 24 août 2000 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes environ, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
    Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature, la portée et l'objet de ses fonctions.
    L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions, à apprécier les connaissances et les pratiques professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
    Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Les examens professionnels prévus respectivement à l'article 3 du décret no 2000-788 du 24 août 2000 susvisé pour l'accès aux corps des inspecteurs des affaires maritimes et à l'article 2 du décret no 2000-789 du 24 août 2000 susvisé pour l'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont composés d'une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
I. - L'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé, à l'exception du XIV.
 II. - Au XIV de l'article 19 de la même loi, les mots : « préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail » sont supprimés.
 III. - Continuent à produire leurs effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail :
 1° Les accords signés avant l'entrée en vigueur du présent article par un salarié mandaté par une organisation syndicale en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;
 2° Les accords négociés avec un ou plusieurs délégués du personnel et approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés en application du VII de l'article 19 de la même loi, validés avant l'entrée en vigueur du présent article.
 Ces accords peuvent être également renouvelés ou révisés dans les mêmes conditions. Ils cessent de produire leurs effets en cas de conclusion d'un accord collectif négocié en application des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et s'y substituant.
 IV. - Les salariés mandatés en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée bénéficient de la protection qui leur a été octroyée au titre du dernier alinéa du VI de cet article dans les conditions prévues par ces dispositions.
 Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de renouvellement ou de révision d'un accord dans les conditions définies au VI de l'article 19 de la même loi.
 V. - L'article 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé.
 VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2003.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 6 du 26 janvier 2001 relatif à la formation modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « La nature de l'épreuve écrite mentionnée à l'article 1er consiste en un questionnaire à choix multiple assorti de la résolution, sous la forme d'une rédaction administrative courante, d'un cas pratique. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de :
    - l'avenant no 10 (2 annexes) du 6 mars 2001 (classifications et salaires) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 11 du 6 mars 2001 (classifications) à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché prinicipal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et M. Daniel Bermon, inspecteur principal des transmissions, chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité de M. Yann Dyèvre, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
 « Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, par le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction ou celui en vigueur au 1er juillet 2002 pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement à cette date. Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire.
 « Le minimum applicable à chaque salarié concerné par le premier alinéa est revalorisé au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail. Cette revalorisation est majorée, par tranches annuelles égales, de sorte qu'au 1er juillet 2005 au plus tard le minimum applicable à chaque salarié soit égal au minimum revalorisé prévu au premier alinéa pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement au 1er juillet 2002. Les taux de revalorisation ainsi déterminés sont fixés par arrêté. » ;
 2° Le V est ainsi rédigé :
 « V. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 141-5 du code du travail et jusqu'au 1er juillet 2005, le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 dudit code est revalorisé chaque année, avec effet au 1er juillet, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 141-3 dudit code. Cette revalorisation est majorée annuellement en vue de rendre sans objet au 1er juillet 2005 la garantie mentionnée au I. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 mai 2007 :
    M. Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse ;
    M. Jean Ueberschlag, maire de Saint-Louis ;
    M. Dominique Dubois, préfet du Haut-Rhin ;
    M. Robert Arnaud, en qualité de personnalité désignée par le ministre des transports choisie en raison de sa compétence dans les problèmes de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Est ajouté à la liste des personnes responsables des marchés publics pour le compte de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer l'alinéa suivant :
    « Le général commandant le service militaire adapté (SMA), pour les marchés de transport et ceux propres au fonctionnement spécifique du SMA. »
Art. 1er. -  Le jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle en vue de la délivrance du brevet de patron de navigation côtière, mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2001 susvisé, est composé de :
    Président :
    - l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
    Membres :
    - un officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de commandement pour des navires d'un jauge brute supérieure ou égale à 500 UMS, en activité de service ou ayant cessé son activité depuis moins de cinq ans ;
    - un professeur de l'enseignement maritime ;
    - une personne qualifiée, représentative du milieu professionnel d'origine du candidat ;
    - un officier ou un cadre A des affaires maritimes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. de Froissard-Broissia (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 13 juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Jean-Louis Osvath, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, sur un poste hors section, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Jean-Louis Vignal, directeur adjoint du travail affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2001.
Art. 1er. -  Le II de l'article 6 (service des moyens généraux) du titre II (directions et service relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « II. - M. le colonel Dominique Langlois, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Régis Garrot, adjoint au chef du centre. »
Art. 4. -  Les candidats reçus aux concours prévus au 3o de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 juillet 2001, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5054, R. 5054-1 et R. 5054-3 à titre complémentaire pour l'année 2001 :
    M. Brun (Jean-Marcel) ;
    Mme Kessler (Michèle) ;
    M. Piriou (Vincent) ;
    M. Polack (Benoît) ;
    Mme Woimant (France).
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juillet 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 23 mai 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 février 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er octobre et le vendredi 26 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (soit 1,75 Euro), libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 26 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Franche-Comtée, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 181, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13316
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2001, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire
    Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Alain Casanova.
Art. 3. -  Le 1o et le 2o de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1o Les rédacteurs-chefs, techniciens-chefs, assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, éducateurs, éducateurs principaux et éducateurs-chefs de jeunes enfants, puéricultrices de classe normale, de classe supérieure et hors classe, rééducateurs de classe normale, de classe supérieure et hors classe, infirmiers de classe normale, de classe supérieure et hors classe, assistants médico-techniques de classe normale, de classe supérieure et hors classe, éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, animateurs-chefs, chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle ;
    « 2o Les lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002, les agents du grade provisoire de lieutenant et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2002 et les infirmiers, infirmiers principaux et infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le montant de l'avance majorée en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 14 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peut excéder six fois le montant des sommes inscrites sur le compte de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précèdent la demande.
    Toutefois, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, ce montant peut être calculé sur la base des sommes inscrites sur les comptes de plusieurs établissements, dans la limite maximum de trois, à condition que ceux-ci soient situés dans la même commune que l'établissement bénéficiant de l'avance et appartiennent au même propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 24 août 1998 susvisé.
    L'octroi des avances majorées dans les conditions prévues aux alinéas précédents est décidé après avis d'un comité d'experts composé de cinq membres nommés par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de trois ans renouvelable. »
Art. 3. -  Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politique académique des langues régionales qui sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires départementaux, comités techniques paritaires académiques, conseils départementaux de l'éducation nationale, conseils académiques de l'éducation nationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel.
    Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues dont celui dispensé par la méthode dite de l'immersion.
    Il est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements en langue régionale, notamment sur les projets de création d'écoles ou d'établissements « langues régionales » ou de sections d'enseignement bilingue ainsi que sur les demandes d'intégration dans l'enseignement public des établissements dispensant un tel enseignement.
    Ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et statutaires habituelles.
    Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école ou d'établissement « langues régionales » qui est prononcée, sans conditions de durée, par arrêté du recteur d'académie concerné.
    Son avis est également recueilli sur les actions de formation initiale et continue organisées dans l'académie.
    Les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les établissements de l'éducation nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale concerné après avis du conseil supérieur de l'éducation.
Art. 3. -  L'enseignement bilingue à parité horaire se définit par un enseignement dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français.
    Il est mis en oeuvre dans les sections « langues régionales ».
    L'enseignement bilingue par la méthode dite de l'immersion se caractérise par l'utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français comme langue d'enseignement, et comme langue de communication au sein de l'établissement.
    Dans ce cadre, l'enseignement des disciplines dans la langue régionale représente plus de la moitié de l'horaire d'enseignement.
    La méthode de l'immersion est mise en oeuvre dans les écoles et établissements « langues régionales » ; un bilan et une évaluation devront en être présentés au Conseil supérieur de l'éducation dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 2001, M. André Kloetzer, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « actions et développement d'initiatives en faveur de l'emploi », en remplacement de Mme Paulette Bolkovic.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, Mlle Françoise Debrus, en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général, est réintégrée dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2000.
    Sa démission est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Jean-François Percept, 4e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 2000 ;
    M. Jacques Lenain, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000 ;
    M. Toni Cavatorta, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000 ;
    M. Alain Delmestre, 3e échelon, avec ancienneté du 19 décembre 2000 ;
    M. Thierry Pillet, 2e échelon, avec ancienneté du 28 février 2000 ;
    M. Xavier Delvart, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe, dans les conditions indiquées ci-après :
    1o A La Poste
    A compter du 1er janvier 2001
    Mme Monique Ledey, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000.
    M. Jean-Louis Leonet, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000.
    M. Jean-Bernard Vincent, 3e échelon, avec ancienneté du 30 mai 2000.
    M. Joël Anger, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2001.
    M. Hervé Marsal, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
    M. Laurent Vianey, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
    M. François Briand, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 2000.
    Mme Carole Alcover, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 2000.
    Mme Anne Litschig, 2e échelon, avec ancienneté du 1er décembre 2000.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Retiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Retiers.
    Du 22 septembre au 7 octobre 2001
    Site : place Saint-Pierre, 35240 Retiers.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 94,90 MHz.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils en service dans un département d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 4. -  Le département des enseignements, de la recherche et de l'innovation a pour mission :
    - d'élaborer la réglementation relative à l'enseignement spécialisé des arts plastiques et de veiller à son application ; d'organiser la constitution des jurys des diplômes nationaux ;
    - de réunir et traiter les informations relatives à l'ensemble des établissements d'enseignement, de suivre l'activité des écoles nationales, de préparer la répartition des moyens accordés à l'ensemble des établissements d'enseignement publics, d'en suivre l'utilisation et de contribuer aux actions d'évaluation et d'assurer la tutelle des établissements nationaux ;
    - de programmer les activités de recherche, d'en suivre la réalisation et d'en organiser l'exploitation et la diffusion ;
    - de développer l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication en matière d'arts plastiques et de coordonner les initiatives de la délégation en la matière.
Art. 7. -  A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité :
    - établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ainsi que la liste anonyme des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire ;
    - propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
    Toute note égale ou inférieure à 4/20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Art. 14. -  Les candidats admissibles se présentent, à l'issue des épreuves d'admission, au secrétariat du jury, pour prendre connaissance des notes et du total général des points qu'ils ont obtenus et pour vérifier et signer la feuille de décompte des points.
    Toute contestation est soumise au président du jury.
    Chapitre IV
    Admission