Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 2 septembre 2016
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2016, de M. Meyer Habib, une proposition de loi constitutionnelle visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4024, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2016, de M. Meyer Habib, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, et à compléter son article 36.
Cette proposition de résolution, n° 4025, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 2 septembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
11802/16. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Gil BELLING (LU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
COM (2016) 515 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (aéroport de Copenhague, Kastrup).
COM (2016) 523 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
COM (2016) 524 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
COM (2016) 527 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
COM (2016) 528 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil.
COM (2016) 529 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
COM (2016) 531 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil.
COM (2016) 532 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) n° 337/75.
COM (2016) 545 final. - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.
COM (2016) 547 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l'échange d'informations, le système d'alerte rapide et la procédure d'évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives.
COM (2016) 551 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons.
D045663/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, d'amétoctradine, d'azoxystrobine, de cyfluthrine, d'acide difluoroacétique, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de flonicamide, de fluazinam, de fludioxonil, de flupyradifurone, de flutriafol, de fluxapyroxad, de metconazole, de proquinazid, de prothioconazole, de pyriproxyfène, de spirodiclofène et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits.
D045752/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifen, de deltaméthrine, de fluazinam, de méthomyl, de sulcotrione et de thiodicarbe présents dans ou sur certains produits.