Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce titre, constitué d'un seul bloc de compétences s'obtient selon des modalités dérogatoires prévues au référentiel de certification. Les précisions suivantes, prenant effet à compter de la période de prorogation, sont apportées au référentiel de certification sur le déroulement de la troisième session prévue au second alinéa du 3 de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé :
- le candidat ne conserve aucun bénéfice des épreuves réussies précédemment. Il passe la totalité des épreuves prévues au référentiel de certification du titre de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, avec un seul passage pour la partie conduite, en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit « l'expert » : « questionnaire professionnel » et partie « prise en charge du véhicule et conduite pour les candidats non titulaires de la catégorie CE du permis de conduire ».
Les résultats partiels sont communiqués au candidat par le responsable de session dès qu'ils lui sont transmis par le jury auquel participe l'expert. Un résultat défavorable à l'une des épreuves passées en présence de l'expert marque la fin de l'examen pour le candidat concerné.
Ce titre, constitué d'un seul bloc de compétences s'obtient selon des modalités dérogatoires prévues au référentiel de certification. Les précisions suivantes, prenant effet à compter de la période de prorogation, sont apportées au référentiel de certification sur le déroulement de la troisième session prévue au second alinéa du 3 de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé :
- le candidat ne conserve aucun bénéfice des épreuves réussies précédemment. Il passe la totalité des épreuves prévues au référentiel de certification du titre de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur, avec un seul passage pour la partie conduite, en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit « l'expert » : « questionnaire professionnel » et partie « prise en charge du véhicule et conduite pour les candidats non titulaires de la catégorie C du permis de conduire ».
- les résultats partiels sont communiqués au candidat par le responsable de session dès qu'ils lui sont transmis par le jury auquel participe l'expert. Un résultat défavorable à l'une des épreuves passées en présence de l'expert marque la fin de l'examen pour le candidat concerné.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placé sous l'autorité du directeur général des outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 11 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'agents techniques des finances publiques.
Ce recrutement est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les postes, dont le nombre total est fixé à 60, sont à pourvoir dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Une commission locale de sélection des candidatures au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques est créée au sein de chaque direction locale de recrutement.
Le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques est fondé sur l'audition des candidats par la commission locale de sélection.
Cette audition doit permettre aux candidats de valoriser leurs compétences professionnelles.
A l'issue des entretiens, la commission locale arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats.
Des avis de recrutement ultérieurs seront disponibles sur « espace recrutement », rubrique « recrutement sans concours » du site internet « le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics ».
Ces avis, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
Délégation est donnée à M. Alexis Bevillard, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du cabinet, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à M. Paul-Marie Claudon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Michaela Rusnac, pharmacien inspecteur de santé publique, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé, et de l'enseignement, à Mme Marie-Laurence Teil, administratrice civile, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Sophie Yannou-Gillet, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Thomas Roche, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, et à M. Yves Melain, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Azoulay, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à Mme Mélanie Tran Le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à M. Mohamed Abalhassane, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Nathalie Pisko, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, directement placés sous l'autorité de la sous directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Charlotte Bouzat, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Guillaume Bourin, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 octobre 2017, l'association « Rayon de Soleil de l'Enfant Etranger », sise 11, rue Georges-Saché, 75014 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Bulgarie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront les mercredi 31 janvier 2018 et jeudi 1er février 2018.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 1er décembre 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 16 octobre 2017 jusqu'au vendredi 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du jeudi 8 mars 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le mercredi 21 mars 2018 et le vendredi 20 avril 2018.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du mercredi 25 avril 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article D. 8-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information Schengen ; » ; 
2° Le 3° est supprimé ; 
3° Le 4° devient le 3° ; 
4° Il est ajouté les dispositions suivantes : 
« La direction centrale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. 
« Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 26 septembre 2017, un concours externe et un concours interne seront organisés pour l'ensemble du territoire ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement de directeur d'enseignement artistique de 2e catégorie, au titre de l'année 2018.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Spécialité
Concours externe
Concours interne
Musique
2
2
Arts plastiques
2
1
Les inscriptions à ce concours se feront du 9 janvier 2018 au 7 février 2018 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture). L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées.
Tout dossier d'inscription qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la préinscription), une capture d'écran imprimée ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
La préinscription sur internet est individuelle.
La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 15 février 2018.
Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, Service opérationnel concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes :
Epreuve écrite d'admissibilité : les 16 et 17 mai 2018,
Epreuve orale d'admission : du 22 octobre au 9 novembre 2018. Cette épreuve se déroulera au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy à Villers-lès-Nancy (54600) ou au Conservatoire national de région de musique de Lorraine, 3, rue Michel-Ney à Nancy (54000)
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure des concours sur le site internet www.cdg54.fr rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen ».
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
2° Le quinzième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment :
 « - la brigade de recherche et d'intervention nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention ;
 « - la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 26 septembre 2017, un concours externe et un concours interne seront organisés pour l'ensemble du territoire ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement de directeur d'enseignement artistique de 2e catégorie, au titre de l'année 2018.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Spécialité
Concours externe
Concours interne
Musique
18
12
Arts plastiques
1
1
Les inscriptions à ce concours se feront du 9 janvier 2018 au 7 février 2018 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture). L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées.
Tout dossier d'inscription qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la préinscription), une capture d'écran imprimée ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
La préinscription sur internet est individuelle.
La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 15 février 2018.
Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service opérationnel concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes :
Epreuve écrite d'admissibilité : les 16 et 17 mai 2018.
Epreuve orale d'admission : du 22 octobre au 9 novembre 2018. Cette épreuve se déroulera au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy à Villers-lès-Nancy (54600) ou au Conservatoire national de région de musique de Lorraine, 3, rue Michel-Ney à Nancy (54000).
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure des concours sur le site internet www.cdg54.fr rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen ».
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La sous-direction antiterroriste comprend : 
«-la division de la stratégie et de l'appui opérationnel, à laquelle est rattaché l'état-major ; 
«-la division nationale pour la répression du terrorisme international et séparatiste ; 
«-la division nationale de recherche et de surveillance ; 
«-la division administrative. 
« Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international. »
Le référent déontologue désigné par les forces armées et formations rattachées peut être saisi pour avis par l'autorité d'emploi d'un militaire soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 4122-6 du code de la défense.
Le référent déontologue compétent examine la situation du militaire et évalue le risque de conflit d'intérêts que la nomination du militaire dans un emploi déterminé est susceptible de faire courir à l'intéressé. Il adresse une recommandation à l'autorité d'emploi dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration.
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent.
Le référent déontologue, auprès duquel des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts ont été signalés sur le fondement de l'article L. 4122-4 du code de la défense, peut adresser une demande d'information auprès de l'autorité d'emploi du militaire qui a alerté ou témoigné de bonne foi d'une situation de conflits d'intérêts. L'autorité d'emploi répond dans un délai de deux mois à la demande d'information. Le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées, tout conseil de nature à faire cesser ce conflit.
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent.
Le référent déontologue est nommé par décision de l'autorité de commandement pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses fonctions de référent déontologue.
L'autorité de commandement garantit au référent déontologue qu'elle désigne l'indépendance et les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission et lui adresse une lettre de mission.
La désignation du référent déontologue est portée par l'autorité de commandement à la connaissance des militaires placés sous son autorité. Cette information mentionne les grade, noms, prénoms et lieu d'affectation professionnelle de la personne exerçant les fonctions de référent déontologue.
Le référent déontologue peut s'appuyer en tant que de besoin sur un réseau de correspondants déontologues mis en place au sein des formations administratives.
L'article 29 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17,19,20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans.»
Délégation est donnée à Mme Karen MARTINON, cheffe de cabinet, chargée de la communication et des relations avec les parlementaires de la secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Virginie MAGNANT, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le I de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle peut être renouvelée, par avenant, dans la limite de trois années consécutives. » ; 
2° Le troisième et le quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Le montant de l'aide est liquidé et versé en trois fois au cours de l'année civile par les services de l'Etat, en fonction de la capacité d'hébergement effective, justifiée par l'organisme, dans la limite du montant prévisionnel et selon les modalités fixés par la convention. »
L'article R. 852-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 852-1.-Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat. 
« Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture. »
Article 13
En liaison avec l'employeur ou, dans le cas d'un chantier de bâtiment ou de génie civil, avec le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 4531-1 du code du travail, le responsable de l'activité nucléaire consigne dans un rapport technique daté :
1° Un plan du local de travail concerné comportant les informations mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision ;
2° Les conditions d'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements X dans le local concerné,
3° La description des protections biologiques, des moyens de sécurité et de signalisation prévus aux titres II et III ;
4° Le cas échéant, la méthode utilisée, les hypothèses retenues et les résultats associés pour le dimensionnement des protections biologiques du local de travail ;
5° Les résultats des mesures réalisées en application des vérifications techniques imposées par le code du travail.
En tant que de besoin et notamment après toute modification susceptible d'affecter la santé ou la sécurité des travailleurs, ou après tout incident ou accident, ce rapport est actualisé.
Ce rapport est tenu à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique, des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 12
Lors de la conception des murs, planchers ou plafonds contribuant à la protection biologique d'un local de travail, le respect des niveaux mentionnés aux articles 4 et 5 fait l'objet d'une démonstration théorique justifiant le dimensionnement approprié des protections biologiques.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables ni aux enceintes à rayonnements X dans lesquelles la présence d'une personne n'est matériellement pas possible, ni aux enceintes couplées à un convoyeur à l'intérieur desquelles la présence d'une personne n'est pas prévue lorsque l'appareil est sous tension, ni aux locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques non destinés à émettre des rayonnements X mais en émettant de manière non désirée.
Le I de l'article R. 851-6 du même code, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin du premier trimestre suivant l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide, l'organisme adresse au préfet les pièces justificatives prévues par la convention mentionnée au I du même article. 
« Celles-ci comportent notamment : 
« 1° Un bilan d'occupation des douze mois de l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide ; 
« 2° La capacité d'hébergement envisagée mois par mois, en nombre et en types de logements, pour l'année à venir ; 
« 3° Ses comptes à la date du 31 décembre. »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 octobre 2017, l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'épreuve d'admissibilité a lieu le 14 novembre 2017 à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d'examen :
 « - pour les personnes résidentes en France, à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis ;
 « - pour les personnes résidentes à l'étranger, dans les ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays de résidence.
« 2° Les épreuves d'admission ont lieu le 18 janvier 2018 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis. »
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Martine Bardet, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Muriel Guégan, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Dominique Luciani, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Nathalie Riomet, M. Eric Ruelle, Mme Valérie Sagant, Mme Sandrine Zientara inspecteurs généraux de la justice, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 14
Les articles 6 à 11 de la présente décision ne s'appliquent pas aux appareils utilisés pour la radiographie endobuccale des domaines dentaire et vétérinaire, ainsi qu'aux appareils utilisés pour la mammographie et pour l'ostéodensitométrie du domaine médical.
Article 15
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2017 après homologation et publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions transitoires ci-après :
1° Les locaux de travail existant au 30 septembre 2017, respectant à cette date les dispositions de la décision n° 2013-DC-0349 du 4 juin 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire, sont réputés conformes à la présente décision tant que cette conformité n'est pas remise en cause par une modification susceptible d'affecter la santé ou la sécurité des travailleurs ;
2° Pour les autres locaux de travail existant au 30 septembre 2017, les dispositions de la présente décision sont applicables au 1er juillet 2018.
Article 16
La décision n° 2013-DC-0349 du 4 juin 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV est abrogée à la date du 1er octobre 2017, sauf en tant qu'elle concerne les locaux mentionnés au 2° de l'article 15 pour lesquels elle reste applicable jusqu'au 30 juin 2018.
Article 17
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 13 juin 2017.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
S. CADET-MERCIER
P. CHAUMET-RIFFAUD
L. EVRARD
M. TIRMARCHE
(*) Commissaires présents en séance.
La décision du 29 octobre 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Philippe GRANDVOINNET, architecte urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture. » ;
2° L'article 9 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés. »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 13 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.

Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.

L'ouverture des inscriptions est fixée au 18 octobre 2017.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur.

Les demandes d'inscription s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :

 http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 20 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :

Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C, examen professionnel IHC 2018, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Les demandes d'aménagement d'épreuve devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier en six exemplaires recto verso et agrafés, au plus tard le 20 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse figurant ci-dessus.

Les dossiers devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 15 janvier 2018.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Annexe 2 à la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
Informations devant figurer sur le plan du local de travail
Le plan du local de travail comporte au minimum les indications suivantes :
a) L'échelle du plan ;
b) L'implantation des appareils, les positions extrêmes des têtes radiogènes et les espaces libres nécessaires pour l'utilisation et la maintenance des appareils ;
c) La localisation des signalisations intérieures et extérieures au local de travail ;
d) La localisation des arrêts d'urgence ;
e) La délimitation des zones réglementées et non réglementées (local et locaux attenants) ;
f) La nature, l'épaisseur et la hauteur de chacun des matériaux constituant les parois.
Les dispositions du f ne s'appliquent qu'aux locaux de travail devant faire l'objet de la démonstration théorique mentionnée à l'article 12.
L'arrêté du 22 août 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV est abrogé à compter du 1er octobre 2017 sauf en tant qu'il concerne les locaux mentionnés au 2° de l'article 15 de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pour lesquels il reste applicable jusqu'au 30 juin 2018.
Annexe 1 à la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
DÉFINITIONS
Enceinte à rayonnements X
Equipement de travail, à l'intérieur duquel est installé un appareil électrique émettant des rayonnements X, prévu pour renfermer au moins la partie irradiée de l'objet soumis aux rayonnements.
Tête radiogène
Structure d'où émerge le faisceau de rayonnements X.
Tube radiogène
Tube à vide destiné à la production de rayonnements X par le bombardement de l'anode par un faisceau d'électrons accélérés par un champ électrique.
Gaine protectrice
Enveloppe protectrice du tube radiogène munie d'au moins une fenêtre pour le passage du faisceau utile et destinée à la protection contre les rayonnements X autres que ceux du faisceau utile.
Dispositif émetteur de rayonnements X
Ensemble composé au moins d'un tube radiogène et d'une gaine protectrice.
Appareil électrique émettant des rayonnements X
Appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X ou en émettant de façon non désirée. Dans le cas d'un appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X, il est composé au moins d'un générateur de haute tension, d'un dispositif émetteur de rayonnements X et d'un système de commande ou tout autre dispositif équivalent.
Réarmement d'un arrêt d'urgence
Action spécifique qui n'a pas pour effet de remettre l'appareil en marche mais seulement d'autoriser son redémarrage dans des conditions normales.
Article 1er
La présente décision fixe les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X.
Elle s'applique aux phases de conception et d'exploitation de ces locaux sans préjudice des obligations pour la conception des lieux de travail incombant au maître d'ouvrage en application des articles L. 4211-1 et suivants du code du travail ou à l'employeur en application des articles L. 4221-1 et suivants du code du travail.
Pour l'application de la présente décision, les termes relatifs aux appareils électriques émettant des rayonnements X et enceintes utilisés sont définis à l'annexe 1.
Article 2
La présente décision est applicable aux locaux de travail à l'intérieur desquels sont utilisés au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X, mobile ou non, utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local.
Les exigences définies dans la présente décision pour le local de travail sont également applicables :
1° Aux moyens de transport à l'intérieur desquels sont utilisés au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X ;
2° Aux enceintes à rayonnements X telles que définies en annexe 1, lorsque les appareils visés au premier alinéa sont intégrés à une telle enceinte ; dans ce cas, les exigences ne s'appliquent pas au local de travail.
Article 3
La présente décision ne s'applique pas :
1° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des appareils de radiographie médicale au lit du patient excluant toute utilisation en mode scopie ;
2° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des accélérateurs de particules tels que définis à l'annexe 13-7 du code de la santé publique ;
3° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des dispositifs d'imagerie médicale ou vétérinaire intégrés aux accélérateurs de particules.
ANNEXE
Décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-43 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4531-1 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;
Considérant que certaines difficultés ont été constatées dans l'application de la décision n° 2013-DC-0349 du 4 juin 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV, notamment pour l'identification et la justification de dispositions équivalentes aux exigences de la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 ;
Considérant qu'il convient donc de préciser les exigences applicables aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X ;
Considérant que les appareils électriques émettant, de façon non désirée, des rayonnements X (par exemple : implanteur d'ions, appareil de soudure par faisceau d'électrons, etc.) présentent des risques similaires aux appareils électriques destinés à émettre des rayonnements X et qu'il convient en conséquence de fixer les mêmes règles techniques de conception des locaux quel que soit le type d'appareil électrique ;
Considérant que les locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils de radiographie médicale au lit du patient sans utilisation en mode scopie ne nécessitent pas de disposition de protection renforcée et que, dès lors, ces locaux doivent être exclus du champ d'application de la présente décision,
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement du professeur Jean-François DELFRAISSY, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MOUNEYRAT, secrétaire générale du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, à l'effet de signer, au nom du président du comité, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal et, notamment, les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget du comité.
L'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'appelant » sont insérés les mots : « ou au type de l'appel » ;
2° Après la première phrase de ce deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le type d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés automatiquement de ceux déclenchés manuellement. » ;
3° Les alinéas 4 à 9 deviennent les alinéas 2 à 7 ;
4° Le dixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. »
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques ».
Ce téléservice a pour finalité la gestion des demandes numérisées de mesures des ondes électromagnétiques prévue à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération nationale du bois (FNB) : 14 % ;
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) : 86 %.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2017, vu la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 modifié concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.562-3 et suivants, et L.714-1 et suivants,
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 11 octobre 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 4 octobre 2017, publié au Journal officiel du 10 octobre 2017, relatif à l'insaisissabilité du voilier-école « Mir » prêté à la manifestation touristique et fluvio-maritime au port Bordeaux Port Atlantique organisée par Bordeaux Métropole, du 26 octobre 2017 au 6 novembre 2017, sont modifiées comme suit :
« Le trois-mâts carré “Mir”, n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (Long. : 108,8 m) affecté au FSUE “Rosmorport” (Federal State Unitary Enterprise “Rosmorport”) », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Données relatives au demandeur de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, qualité, coordonnées GPS du lieu de la mesure, numéro de SIRET ou code officiel géographique de l'organisme habilité signature, mot de passe, login,
2° Données relatives à l'occupant des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, type de lieu (individuel, collectif).
3° Données relatives au propriétaire des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique.
4° Données relatives au responsable de l'établissement recevant du public : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique.
5° Pour les données de connexion :
- identifiants de connexion ;
- information d'horodatage.