Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, est en charge de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, il prépare et propose notamment les mesures intéressant la vie associative, la coopération, la mutualité, les nouvelles formes d'activité et de partenariat, ainsi que l'innovation économique et sociale.
    Il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Art. 1er. -  L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit de poissons d'eau douce, notamment les perches du Nil (Lates niloticus), originaires d'Ouganda et du Kenya, ou des produits en contenant destinés à l'alimentation humaine ou animale, sont suspendus.
    Il est procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
    Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions aux poissons d'eau douce originaires de Tanzanie lorsqu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes tanzaniennes avant le 1er février 2000 et aux produits en contenant.
Art. 1er. -  M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine de l'enseignement professionnel, par le décret du 6 avril 2000 susvisé, dans l'ensemble du système éducatif.
    Il assure en outre toute autre mission que le ministre lui confie.
Art. 1er. -  Les dispositions des décisions no 99-246 du 8 juin 1999 et no 99-559 du 21 décembre 1999 susvisées portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur les sites de Saint-Maurice-sur-Moselle et de Rupt-sur-Moselle dans le département des Vosges sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 1999, M. Leveque (Bernard), ingénieur général d'agronomie, est nommé secrétaire général du Conseil général de l'agronomie à compter du 19 septembre 1999, en remplacement de M. Lachaume (Robert), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 mars 2000 :
    Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry exercées par M. Guittard (Jean-Michel).
    M. Soldaini (Pierre-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est, en sa qualité de directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 13 mars 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2000, M. Amil (Alain), secrétaire administratif, est nommé à compter du 1er avril 2000 régisseur d'avances et de recettes de la direction des constructions navales de Brest, en remplacement de Mlle Caradec (Annick).
    M. Amil (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 17 mars 2000, Mme Dumeste (Marie-Hélène), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est affectée au ministère de l'intérieur (outre-mer) pour y exercer les fonctions de chef du département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives, pour une période de deux ans à compter du 10 mai 1999, au titre de la mobilité.
4e section
    Président : M. Bonnot (Jacques), représentant du président du comité.
    Suppléant : M. Querenet Onfroy de Breville (Jean).
    Membre titulaire : M. Arnould (Michel).
    Suppléant : M. Milleville (Hector).
    Membre titulaire : M. Rosier (Guy).
    Suppléant : M. Ganser (Gérard).
    En cas d'empêchement du conseiller suppléant d'une section, il peut être fait appel à un conseiller suppléant appartenant à une autre section.
    En cas d'empêchement de M. Guillaume (Michel), président du comité, la présidence du comité, ainsi que, le cas échéant, celle des sections autres que la première, est assurée par M. Roson (Henri), dans les conditions prévues par l'article 2 du décret no 78-635 du 12 juin 1978.
    Dans le même cas, la présidence de la première section est assurée par M. Faure (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Wils (Gérard), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 2000, le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 98.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours interne (65 postes) :
    Routes, bases aériennes : 54 ;
    Voies navigables, ports maritimes : 7 ;
    Mécaniciens-électriciens : 1 ;
    Phares et balises : 3 ;
    Examen professionnel (33 postes) :
    Routes, bases aériennes : 27 ;
    Voies navigables, ports maritimes : 4 ;
    Mécaniciens-électriciens : 0 ;
    Phares et balises : 2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Coéffin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 10 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Cézard (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er juillet 2000 au 2 mai 2001 et à la retraite d'office à compter du 3 mai 2001.
Art. 6. -  L'article 15 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite. »
25 septembre 1999
    Ducos (Fabien), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
    Fauvaud (Stéphane), 6e régiment du matériel de l'armée de terre, Phalsbourg.
    Glarey (Pierre), point d'impression de l'armée de terre, Saint-Maixent-l'Ecole.
    Le Balch (Eric), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
    Le Calloch (Franck), direction du personnel militaire de l'armée de terre, Paris.
    Longuepee (Gilles), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
    Page (Yannick), service central de la maintenance de l'armée de terre, Versailles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1999 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et aux personnes handicapées.
    Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 30 septembre 1999 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Pétrini (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 juillet 2000.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2000, M. Laloum (Arnaud), délégué, détaché en qualité d'attaché de service administratif, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense pour compter du 17 avril 2000 suite à sa réintégration dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000 :
    Mme Riboulet (Josiane), épouse Mignot, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Molho, Pierre Massart et Yaël Misrahi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Molho, Pierre Massart et Yaël Misrahi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Molho, Pierre Massart, Yaël Misrahi et Josiane Riboulet, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine).
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Brest, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine).
Art. 6. -  Les droits sont appréciés pour l'année civile.
    Le bénéficiaire fournit au service gestionnaire avant le 31 décembre les éléments permettant d'apprécier ses droits au titre de l'année suivante.
    Si ces éléments ne sont pas fournis dans les délais, les droits ne sont pas maintenus au titre de l'année suivante. Les droits sont réouverts dès leur production au premier jour du trimestre de leur réception.
    Les plafonds de ressources définis à l'article 2 sont ceux en vigueur au moment de l'examen de la demande ou de la vérification ultérieure des droits.
Association Domaines et vignerons provençaux
    (Bouches-du-Rhône)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaines et vignerons provençaux, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu aux trois caves particulières suivantes :
    - château de la Galinière, à Châteauneuf-le-Rouge ;
    - domaine de la Gavotte, à Puyloubier ;
    - domaine des Masques, à Saint-Antonin.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon et André Salaün, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont et Mme Jocelyne Soussan, administrateurs civils, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 5. -  L'employeur utilise les titres emplois simplifiés selon leur numérotation croissante correspondant à l'ordre d'embauche des salariés.
    La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif mentionné à l'article 3 et, le cas échéant, de la copie des titres autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu du registre unique du personnel institué par l'article L. 620-3 du code du travail.
    L'employeur remet au salarié, avec chaque volet correspondant au bulletin de paie, l'indication de chacun des taux des cotisations salariales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale acquittées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé de la manière suivante :
    Concours externe : 12 ;
    Concours interne : 3 ;
    Examen professionnel : 6.
    Les dates limites de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont fixées de la manière suivante :
    Concours externe : 27 mars 2000 ;
    Concours interne : 10 avril 2000 ;
    Examen professionnel : 17 avril 2000.
    En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 7. -  I. - La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 1, 2 et 3 de l'article 4 vaut remise à l'intéressé :
    - du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 ou, le cas échéant, par l'article L. 212-4-3 du code du travail ;
    - du document prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 320-5 du code du travail.
    II. - La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 3 et 4 de l'article 4 vaut remise à l'intéressé :
    - du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3 du code du travail ;
    - de l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.
    III. - La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire à l'obligation mise à sa charge par le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 1999 relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes sont étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur le territoire français.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.
Article 13
    Le troisième alinéa (2o) du II de l'article 14 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
    « 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Robert (Jean-Marie-Vianney), trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 8
    I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
    II. - Le quatrième alinéa (2o) de l'article L. 332 du même code est ainsi rédigé :
    « 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »
Article 17
    I. - Les dispositions des articles 1er à 14 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.
    II. - Les dispositions de l'article 15 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
2o L'insertion des projets des réseaux dans la politique
    contractuelle d'aménagement du territoire
    Les actions dont les réseaux de villes prennent l'initiative peuvent être prises en compte dans les volets régional et territorial du contrat de plan. C'est, toutefois, à la condition que la charte et le programme pluriannuel d'actions dont s'est doté le réseau soient conformes aux orientations stratégiques fixées, lors du CIADT de décembre 1998, pour les prochains contrats de plan Etat-région.
    Dès lors, vous serez attentifs à ce que les projets de développement susceptibles d'être soutenus par l'Etat portent sur au moins deux des domaines d'intervention prioritaires énumérés à l'annexe 2 de la présente circulaire.
    Il appartiendra aux réseaux de villes de négocier, parallèlement, leur participation avec le conseil régional, qui est l'autre partie prenante au contrat.
    Lorsque le ou les réseaux de villes couvriront plusieurs régions, leurs actions devront être prises en compte au moyen d'une convention interrégionale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Duval (Pierre-Marie), trésorier-payeur général, détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999, pour exercer les fonctions d'agent comptable du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement ».
Art. 6. -  L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Nice et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Nice sont abrogés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Clinique du rond-point des Champs-Elysées, 61, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de soins du corps et du visage, revendiquant les allégations suivantes : « Se débarrasser de la cellulite de façon durable ; ... en éliminant définitivement la cellulite ; supprimer la culotte de cheval ; éliminer la cellulite ; enlever le double menton, ... le résultat ... est définitif ; le Botox : il agit sur les muscles du front afin de supprimer leurs contractions ; la calvitie vaincue ..., une solution définitive ... la solution radicale contre la calvitie » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Clinique du rond-point des Champs-Elysées à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de soins du corps et du visage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Clinique du rond-point des Champs-Elysées, 61, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel  de la République française.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur des Aimants Théra P Magnétic, revendiquant les allégations suivantes : « anti-douleurs, soulage tous maux et douleurs » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des Aimants Théra P Magnétic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Ducros de Lafarge de Romefort, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2000, le montant du budget 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, fixé à la somme nette de 3 266 679 F, en dépenses et en recettes, est approuvé (virements internes, décision modificative no 1).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Auvigne et Mongin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime).
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle régional de Paris.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 1999, l'arrêté du 15 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 300 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18156
    =============================================
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier, de M. Valéro et de M. Thurat, délégation est donnée à Mme Claudine Mesclon, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les maîtres de conférences titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
 Les maîtres de conférences stagiaires peuvent postuler les emplois ouverts à la mutation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002.
 6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de 3e cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 6° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 7° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de 3e cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette en dépenses et en recettes de 329 100 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2002, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2002, les candidats dont les noms suivent :
 Pour une durée maximale d'un an (du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003) :
 M.
Amiot-Chanal (Hervé) ;
 M.
Aubin (Emmanuel) ;
 M.
Badaire (François) ;
M l l e
Bernin (Aurélie) ;
 M.
Beyssac (Jean-Christophe) ;
M l l e
Bonnehon (Anne) ;
 M.
Bourgeois (Pierre) ;
 M.
Boyer (Christophe) ;
 M.
Buffon (Bertrand) ;
Mm e
Caputo, née Fraisseix (Isabelle) ;
 M.
Castedo (Pierre) ;
 M.
Combaz (Hervé) ;
 M.
Cox (Emmanuel) ;
 M.
Dederen (Guillaume) ;
 M.
Edon (Fabrice) ;
 M.
Huetz (Louis) ;
 M.
Jaulmes (David) ;
 M.
Larroque (Vincent) ;
 M.
Lavergne (Alexandre) ;
Mm e
Lebel, née Payany (Frédérique) ;
 M.
de Pommereau (Hugues) ;
 M.
Porcedda (Xavier) ;
 M.
Prigent (Paul) ;
 M.
Sturtzer (Jean-Luc) ;
 M.
Tassart (Christophe) ;
 M.
de Villepin (Paul) ;
Mm e
Vouette, née Blanchard (Marie-Hélène) ;
M l l e
Yahiaoui (Messaouda).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juillet 2002, est accordée à la SA des eaux minérales d'Evian l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Rieumajou Pétillante », l'eau des captages « Rieumajou-Ouest », « Rieumajou-Est » et « Rieumajou Pétillante » situés sur la commune de La Salvetat-sur-Agout (Hérault), après transport à distance, après mélange sous le nom de « Source Rieumajou » et après traitement.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 décembre 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la pharmacie :
    M. Le Metayer (Patrick), représentant la Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, en remplacement de M. Devy (Bernard) ;
    M. Martin (Patrick), président de la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, en remplacement de M. Didelot (Philippe), en qualité de membre titulaire ;
    Mme Bergier (Françoise), représentant le Syndicat national des cadres sanitaires et sociaux publics et privés CFDT, en remplacement de M. Guhur (Christophe), en qualité de membre suppléant ;
    M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Sancy » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée à compter de la date du présent arrêté.
 En conséquence, la validité de ladite concession a expiré à la date précitée et le gisement correspondant a été replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
L'emploi de sous-directeur de l'organisation et de la gestion des systèmes d'information au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) est susceptible d'être vacant à la rentrée 2002.
 Le sous-directeur est le conseiller du directeur du CNOUS dans les domaines de la modernisation et de la gestion des systèmes d'information.
 Il participe à l'animation du réseau des CROUS et anime divers comités de pilotage et groupes de travail.
 Il encadre 20 collaborateurs et chefs de projets.
 Cet emploi requiert les compétences suivantes :
 - aptitude à l'animation d'équipes et aux relations humaines ;
 - connaissance des systèmes informatiques ;
 - capacité à anticiper et à mettre en oeuvre le changement.
 Le poste est basé au 6-8, rue Jean-Calvin, Paris (5e), avec une structure délocalisée à Nantes et une supervision des postes répartis en région.
 Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 801, hors échelle A, est ouvert :
 - aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté parmi les élèves de l'Ecole nationale d'administration, titularisés dans ce corps depuis deux ans au moins et y justifiant de plus de quatre ans d'ancienneté ;
 - aux fonctionnaires ayant exercé pendant au moins un an les fonctions de directeur régional des oeuvres universitaires et scolaires ou de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires et justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un emploi de catégorie A ;
 - aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985, qui ont atteint l'indice brut 728 et justifient d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ;
 - aux fonctionnaires, nommés aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ou de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire depuis au moins trois ans, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classés dans la catégorie A.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B 1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B 1 ainsi qu'au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 1999 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2000 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2000 ».
Art. 2. -  Le montant annuel de la prime d'encadrement prévue à l'article 5 du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19624
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Par une décision en date du 2 août 2002, la ministre déléguée à l'industrie a pris acte de la délibération du conseil d'administration de Gaz de France réuni en séance le 19 juin 2002 qui a approuvé les caractéristiques d'un nouveau terminal méthanier à implanter sur le terrain de 75 hectares proposé par le Port autonome de Marseille au lieudit Le Cavaou de la commune de Fos-sur-Mer.
 Ce terminal aura une capacité maximale normative d'émission de 8,25 Gm³ (n)/an et comportera au maximum trois réservoirs d'une capacité de 160 000 mètres cubes.
 Sa mise en service opérationnelle est prévue en septembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2002, les arrêtés en date du 5 juillet 2002 portant détachement de Mme Jarry (Mireille), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, et MM. Gratieux (Laurent) et Vieilleribière (Jean-Luc), inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales, sont annulés.
Art. 2. -  L'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole a pour missions de mesurer le niveau de l'emploi salarié agricole dans le département, d'en suivre l'évolution et de contribuer à en apprécier les potentialités.
    A cet effet, l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole détermine la périodicité, le contenu et les conditions de déroulement de ses travaux.
    L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président.
    Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe le contenu du rapport prévu par l'article 1000-8 susvisé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002 :
 Les permis de recherches B n°s 02/95 et 03/95 sont assimilés à des permis exclusifs de recherches et leur validité est prolongée jusqu'au 31 juillet 2004 ;
 La fusion des permis précités en un seul permis, dit « Permis de Camp Caïman », d'une superficie de 30,03 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la Guyane, est autorisée au profit de la société ASARCO Guyane française SARL ;
  La date d'expiration du nouveau permis est fixée au 31 juillet 2004, compte tenu d'un engagement financier minimal de 571 000 EUR.
 Conformément au plan annexé audit arrêté, le périmètre du permis de Camp Caïman est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne.
Par un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 27 juin 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) pour le grand projet de ville (GPV) de Fort-de-France, dénommé « groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Fort-de-France (GIP-GPV de Fort-de-France) » dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre du GPV de Fort-de-France. Le groupement est constitué pour une durée de sept ans, entre l'Etat, la ville de Fort-de-France, le conseil général de la Martinique, la communauté d'agglomération du centre de la Martinique, la Caisse des dépôts et consignations et la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique. Son siège social est fixé à l'hôtel de ville, rue Victor-Sévère, BP 646, Fort-de-France.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
Par décision de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2002, sont inscrits au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2002 les officiers de la marine désignés ci-après :
BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Les capitaines de corvette :
 Le Biannic (Franck) ;
 Pellea-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.