PROTOCOLE N° 15
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE POUR LES BÂTIMENTS UTILISANT LE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) COMME COMBUSTIBLE (ARTICLES 1.10 ET 7.08) (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
1. La CCNR est favorable à l'introduction du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible de substitution pour la navigation intérieure. Dans sa Vision 2018, elle stipule : "Les innovations en faveur de carburants alternatifs et d'énergies alternatives, notamment le gaz naturel liquéfié (GNL), sont encouragées dans le respect des conditions de sécurité." A ce titre, elle a adopté des amendements du RPNR et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) lors de sa session plénière de printemps (Protocole 2015-I-7). Un amendement du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) est prévu.
2. Le RPNR prévoit que certains documents spécifiques (manuel d'exploitation, dossier de sécurité) et des attestations d'expertise pour le personnel intervenant dans la procédure d'avitaillement soient à bord des bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
3. Ces documents spécifiques et ces attestations d'expertise sont définis respectivement dans le RVBR et dans le RPN.
4. Pour éviter toute erreur d'interprétation, il est donc opportun de faire des renvois depuis le RPNR vers le RVBR et le RPN, lorsqu'il est fait référence à ces documents spécifiques et attestations d'expertise. L'objet de cet amendement en annexe 1 est donc de préciser de façon claire et univoque les documents spécifiques et attestations d'expertise qui doivent se trouver à bord des bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
5. L'amendement figurant en annexe 2 vise à réparer un oubli. En effet, Le but de cet amendement est de rétablir des prescriptions qui étaient en vigueur jusqu'au 30 novembre 2015 et qui ont été supprimées suite à une erreur de renumérotation consécutive à l'entrée en vigueur de la résolution 2015-I-7. Afin de réduire autant que possible le vide juridique, il est proposé que cette annexe 2 entre en vigueur au 1er février 2016.
6. L'amendement au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) entre en vigueur au 1er décembre 2016. L'amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin entrera en vigueur au 1er juillet 2016. Pour éviter de modifier le RPNR à trois reprises en 2015, il est proposé que l'amendement figurant en annexe 1 du RPNR n'entre en vigueur qu'au 1er décembre 2016. Cet amendement vient modifier des prescriptions de caractère temporaire valables jusqu'au 30 novembre 2018. Dans un souci de cohérence, les amendements en annexe modifient le RPNR par des prescriptions de caractère temporaire et la même date de fin de validité (30 novembre 2018) a été retenue.
7. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
L'annexe 1 de la présente résolution vise à amender le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) en précisant les prescriptions pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible adoptées lors de la session plénière de printemps 2015 (Protocole 2015-I-7). Cet amendement vise à insérer au sein du RPNR des renvois vers les autres règlements de la CCNR où sont définis les documents (manuel d'exploitation et dossier de sécurité) et attestations exigés dans la liste des documents de bord prévue par le RPNR.
En effet, la nature et le contenu du manuel d'exploitation et du dossier de sécurité sont précisés dans un amendement au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) qui entre en vigueur au 1er décembre 2016.
L'expertise requise dans l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible est définie dans un amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin qui entre en vigueur au 1er juillet 2016 (Protocole 2015-I-7).
L'annexe 2 de la présente résolution vise à réparer un oubli. En effet, lors de l'adoption des prescriptions pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (résolution 2015-I-7), les chiffres 1 et 2 de l'article 7.08 ont été réécrits et de nouvelles prescriptions ont été insérées aux chiffres 3 et 4. Les prescriptions figurant avant l'adoption de la résolution 2015-I-7 dans les chiffres 3 et 4 et relatives à la surveillance auraient dû être conservées et devenir les chiffres 5 et 6 de l'article 7.08. Cette renumérotation a été oubliée dans la résolution 2015-I-7. Le but de l'annexe 2 est de rétablir ces prescriptions en vigueur jusqu'au 30 novembre 2015. Afin de réduire au maximum le vide juridique, il est proposé que cette annexe 2 entre en vigueur au 1er février 2016.
Alternatives éventuelles aux amendements envisagés
L'alternative à l'amendement en annexe 1 serait de ne pas faire ces renvois vers le RPN et le RVBR. L'absence de renvois n'entraînerait pas de contradiction entre les règlements. Toutefois, l'insertion dans le RPNR de ces renvois permet d'apporter davantage de clarté sur la nature et le contenu des attestations et documents (manuel d'exploitation et dossier de sécurité) exigés, ainsi que d'éviter des erreurs d'interprétation.
Conséquences de ces amendements
L'amendement proposé en annexe 1 modifie deux articles de la rédaction actuelle du RPNR. Il précise de façon claire et univoque les documents qui doivent se trouver à bord du bâtiment. Cette façon de procéder est conforme à la façon de procéder au sein du RPNR qui précise dans la mesure du possible la nature exacte des documents de bord (article 1.10).
Le chiffre 1 de l'amendement en annexe 1 complète la rédaction actuelle de l'article 1.10 en insérant un renvoi vers le RPN et vers le RVBR.
Le chiffre 2 de l'amendement en annexe 2 complète la rédaction actuelle de l'article 7.08 en insérant un renvoi vers le RPN.
Conséquences d'un rejet des amendements proposés
Il serait possible de renoncer à l'amendement en annexe 1. Toutefois, le texte du RPNR actuellement en vigueur ne précise pas la nature exacte et le contenu du dossier de sécurité, du manuel d'exploitation et de l'expertise requise dans l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible. Ceci pourrait conduire à des interprétations différentes de celles prévues par la CCNR.
Il serait possible de renoncer à l'amendement en annexe 2. Cela aurait pour conséquence que les bâtiments qui ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir une garde opérationnelle à bord seraient dispensés d'une surveillance. Cela pourrait avoir des conséquences en matière de sécurité si personne n'est capable d'intervenir rapidement.
Résolution
La Commission centrale,
vu les amendements relatifs à l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible du Règlement de visite des bateaux du Rhin et du Règlement relatif au personnel de la Navigation sur le Rhin,
sur la proposition de son Comité du règlement de police,
adopte les amendements du Règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
L'amendement figurant à l'annexe 1 sera en vigueur du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2018.
L'amendement figurant à l'annexe 2 sera en vigueur du 1er février 2016 au 30 novembre 2018.