Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires membres d'un des corps régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine dans le premier grade
Nouvelle situation dans le premier grade
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Situation d'origine dans le deuxième grade
Nouvelle situation dans le deuxième grade
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
A compter du 1er janvier 2017, les membres du corps des cadres socio-éducatifs relevant du décret du 11 mai 2007 susvisé, classés dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE dans le gradeCadre supérieur socio-éducatif
      
NOUVELLE SITUATION dans le gradeCadre supérieur socio-éducatif
      
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
      

     de la durée de l'échelon
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
A compter du 1er janvier 2017, l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon et de trois ans dans les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons. »
Après l'article 12 du même décret, il est inséré un nouvel article 12-1, ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Les cadres socio-éducatifs nommés au grade de cadre supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 11 sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'indice brut obtenu à la suite de leur avancement de grade est inférieur à l'indice brut qu'ils auraient obtenu à la suite d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les cadres socio-éducatifs promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'indice brut obtenu à la suite de leur avancement de grade est inférieur à celui qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon. »
Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C1 prévue par le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, conformément au tableau suivant :
SITUATION 
      

    dans le grade en échelle 3
SITUATION 
      

    dans le grade en échelle C1
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. conformément au tableau suivant :
SITUATION 
      

    dans le grade en échelle 6
SITUATION
      

    dans le grade en échelle C3
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
9e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon :
A partir de 1 an six mois
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois
Avant 1 an six mois
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, conformément au tableau suivant :
SITUATION 
      

    dans le grade en échelle 5
SITUATION
      

    dans le grade en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :
DURÉE
      

    des services pris en compte
SITUATION
      

    dans le grade en échelle C2
ANCIENNETÉ
      

    conservée dans l'échelon de classement
A partir de 36 ans
8e échelon
Sans ancienneté
A partir de 30 ans et avant 36 ans
7e échelon
1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans
A partir de 24 ans et avant 30 ans
6e échelon
1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans
A partir de 20 ans et avant 24 ans
5e échelon
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans
A partir de 16 ans et avant 20 ans
4e échelon
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans
A partir de 12 ans et avant 16 ans
3e échelon
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans
A partir de 8 ans et avant 12 ans
2e échelon
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans
A partir de 4 ans et avant 8 ans
2e échelon
Sans ancienneté
A partir de 2 ans et avant 4 ans
1er échelon
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans
Avant 2 ans
1er échelon
Sans ancienneté
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 5 à 7.
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination.
Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 5 à 7, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 5 à 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
II. - Peuvent également être détachés dans les corps de fonctionnaires de catégorie C régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C2, promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION 
      

    dans le grade en échelle C2
SITUATION 
      

    dans le grade en échelle C3
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION
      

    dans le grade en échelle C1
SITUATION 
      

    dans le grade en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon*
9e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
* Echelon créé au 1er janvier 2020.
Les corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière comportent au plus trois grades.
Ces grades sont classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Les grades des corps comportant trois grades sont classés, en allant vers le grade le plus élevé :
1° Pour le premier grade, dans l'échelle de rémunération C1 ;
2° Pour le deuxième grade, dans l'échelle de rémunération C2 ;
3° Pour le troisième grade, dans l'échelle de rémunération C3.
Les statuts particuliers des corps qui comportent moins de trois grades précisent le classement des grades dans les échelles de rémunération susmentionnées.
I. - Les fonctionnaires recrutés dans un corps de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 6 à 10.
II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et avec la même ancienneté que celle qu'ils avaient dans leur situation antérieure.
III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION
      

    dans le grade en échelle C1
SITUATION
      

    dans le grade en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon*
9e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
* Echelon créé au 1er janvier 2020.
IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps dans lequel ils sont recrutés d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C1 est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019
DURÉE
à compter du 1er janvier 2020
12e échelon
Néant
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
3 ans
9e échelon
3 ans
3 ans
8e échelon
2 ans
2 ans
7e échelon
2 ans
2 ans
6e échelon
2 ans
2 ans
5e échelon
2 ans
2 ans
4e échelon
2 ans
2 ans
3e échelon
2 ans
2 ans
2e échelon
2 ans
2 ans
1er échelon
1 an
1 an
II. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C2 est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
12e échelon
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
III. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C3 est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
10e échelon
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
Convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et les textes pris pour leur application ;
Vu le relevé de conclusions de la séance de négociation paritaire du 18 décembre 2015 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
conviennent de ce qui suit.
Préambule
Le régime d'assurance chômage à Mayotte, dont la gestion est confiée à l'Unédic, est applicable à toute personne qui demande le bénéfice des allocations de chômage dans ce département.
Les conditions ou modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente convention font l'objet d'accords d'application négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Le régime d'assurance chômage spécifique à Mayotte sera progressivement adapté afin de le rapprocher de celui du régime général tel que défini par l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014, la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé, selon un calendrier fixé par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, pour la période allant du 1er mai 2016 au 31 décembre 2026. Cette convergence sera réalisée en tenant compte des résultats des travaux d'évaluation visés à l'article 46 de cette convention et des spécificités du marché du travail mahorais.
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 
« à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ; 
« à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ; 
« à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. 
« à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ; 
« à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ; 
« à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ; 
« à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres. »
Article 33
Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Article 34
L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.
Par dérogation à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du centre pénitentiaire de Beauvais sont fixées comme suit :
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14, alinéa 1, du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote s'effectuera au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires titulaire du grade d'avancement, président ;
- quatre fonctionnaires au minimum relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires titulaires du grade d'avancement.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Par dérogation à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du centre pénitentiaire de Valence sont fixées comme suit :
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14, alinéa 1, du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote s'effectuera au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
Par dérogation à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du centre pénitentiaire de Riom sont fixées comme suit :
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14, alinéa 1, du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote s'effectuera au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques (durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes maximum de présentation ; coefficient 1).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel et en conserve une copie.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :
- convention du 24 mars 2016 et de ses accords d'application associés qui abrogent l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte à compter du 1er mai 2016 et instaurent de nouvelles règles d'indemnisation du chômage sur le territoire de Mayotte ;
- avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, qui adapte les mesures de coordination du régime mahorais au régime de droit commun.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi organique de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n° 3770).
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Mercredi 25 mai 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
A 9 h 30 (salle 6237, Développement durable) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Avis de placement en mission temporaire d'un sénateur
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date du 19 mai 2016 l'informant de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, en mission temporaire auprès de Mme Audrey AZOULAY, ministre de la culture et de la communication, de M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de M. Thierry BRAILLARD, secrétaire d'Etat chargé des sports.
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux - Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) est susceptible d'être vacant.
Bordeaux Sciences Agro a une triple mission de formation supérieure, de recherche et de valorisation de la recherche en matière d'agriculture, d'agro-écologie, d'alimentation, de forêt et du bois. L'établissement accueille des promotions de 140 étudiants-ingénieurs ainsi que diverses formations de niveau master pour un total de 600 étudiants sur site. L'école emploie 150 agents et est implantée sur un campus de 13 ha comprenant notamment des logements étudiants, un domaine viticole et une unité de transfert en informatique et gestion. Son budget de fonctionnement (non consolidé) est de l'ordre de 8 M€ avec 60 % de ressources propres. Bordeaux Sciences Agro est certifié ISO 9001 pour la professionnalisation de ses formations initiales, continue et par voie d'apprentissage.
Le secrétaire général exerce sa mission sous l'autorité directe du directeur dont il reçoit une large délégation. Il est membre du directoire et du comité de direction. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement, veille à son application opérationnelle et exerce une fonction de conseil auprès du directeur. Il assure le management et l'organisation de l'administration des services et joue un rôle d'interface administrative avec les partenaires institutionnels. Il accompagne le pilotage et la gestion des composantes de l'école (résidence universitaire, domaine viticole et unité de transfert).
Le candidat devra posséder de bonnes connaissances administratives, juridiques et financières lui permettant d'assurer une veille métier et d'être un référent des directions, départements et services.
Les intéressés doivent remplir les conditions du statut d'emploi (décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire).
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Olivier LAVIALLE, directeur de Bordeaux Sciences Agro, (téléphone : 05-57-35-07-15, mél : direction@agro-bordeaux.fr) et de M. Pierre BOUSQUET, secrétaire général (téléphone : 05-57-35-07-16, mél : pierre.bousquet@agro-bordeaux.fr).
Les candidats adresseront leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, d'un état des services et de l'avis de leur supérieur hiérarchique au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière recherche (à l'attention de Mme Bricage, téléphone : 01-49-55-42-16) 78, rue de Varenne 75349 Paris Cedex 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction de la coopération de sécurité et de défense où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
La direction de la coopération de sécurité et de défense est chargée de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans les domaines de la défense et de la sécurité, intérieure et civile. Elle met en œuvre, dans ces domaines, sous la forme de projets de coopération bilatéraux ou multilatéraux, des actions de formation, d'expertise et de conseil dont elle assure le pilotage stratégique et la gestion globale.
Elle est chargée, en liaison avec la direction des affaires juridiques, du suivi des accords intergouvernementaux de coopération en matière de défense.
Elle programme et conçoit des sessions internationales dont l'organisation est confiée à des organismes spécialisés dans les questions de sécurité et de défense.
Elle statue, en liaison avec le ministère de la défense, sur les demandes d'autorisation de survol du territoire national par les aéronefs d'Etat étrangers et d'escale en France des bâtiments des marines militaires étrangères. Elle instruit aussi les demandes, vers l'étranger, de survol des aéronefs d'Etat français et d'escale des bâtiments de la marine nationale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international- direction générale de l'administration et de la modernisation - 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 20 mai 2016
Dépôt d'un rapport d'information
N° 618 (2015-2016). - Rapport d'information de M. Bernard LALANDE, fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2015.
Documents mis en distribution le lundi 23 mai 2016
N° 585. - Proposition de loi de MM. Franck MONTAUGÉ, Didier GUILLAUME, Henri CABANEL et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 607. - Rapport d'information de M. François MARC, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur l'amélioration de la transparence et de la régulation du système financier parallèle.
N° 609. - Rapport d'information de MM. Louis NÈGRE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l'Union européenne.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur général adjoint.
La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en œuvre, dans ses domaines de compétence, l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle détermine la politique générale à l'égard de ces organisations et les conditions d'allocation de contributions à celles-ci. Elle est en outre compétente pour les questions relatives au maintien et au rétablissement de la paix, à la défense et à la sécurité, au désarmement, à l'encadrement et au contrôle des exportations sensibles, aux droits de l'homme, aux affaires humanitaires et à la francophonie. Elle est chargée de l'assistance et de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération de défense et de sécurité.
Le directeur général, assisté d'un directeur général adjoint, a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de la communauté.
S'agissant des directions géographiques, le directeur général et son adjoint coordonnent le traitement des sujets politiques relevant de leur compétence.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation aux entreprises :
Jeudi 26 mai 2016, à 8 h 30 (salle 245, Palais, 2e étage, aile Ouest) :
Compte rendu, par M. Claude Nougein, du déplacement de la délégation en Corrèze le vendredi 20 mai 2016.
Présentation, par Mme Elisabeth Lamure, de l'étude comparative, réalisée par l'IFO, sur les pouvoirs et la représentativité des représentants des salariés dans l'entreprise en France et en Allemagne.
Examen du rapport d'information de Mme Annick Billon relatif aux entreprises et à la réforme du droit du travail.
Questions diverses.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de chef du service des Français à l'étranger.
A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :
La sous-direction de l'administration des Français traite des questions liées à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et étrangers en France.
La sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en assurant notamment le financement des bourses prévues à cette fin. Elle est responsable de la maison des Français de l'étranger, qui les informe du soutien que peut leur apporter l'Etat à travers son réseau diplomatique et consulaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international- direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 24 mai 2016, à 14 h 30 :
Le développement de la culture du dialogue social en France (Saisine gouvernementale) :
Projet d'avis présenté par MM. Luc BERILLE et Jean-François PILLIARD, rapporteurs au nom de la section du travail et de l'emploi présidée par Mme Sylvie BRUNET.
Mercredi 25 mai 2016, à 14 h 30 :
Vote sur la nouvelle rédaction de l'article 54 du règlement intérieur.
L'engagement du CESE en faveur d'une communication publique sans stéréotype de sexe :
Présenté par Mme Pascale VION.
Présidente de la délégation des droits des femmes et à l'égalité.
Mme Laurence ROSSIGNOL, Ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et Mme Ericka BAREIGTS, Secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle participeront à nos débats.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Modifications à la composition des groupes
Groupe socialiste, républicain et citoyen (278 membres au lieu de 279) :
Supprimer le nom de : M. Patrick LEBRETON.
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe (24 au lieu de 23) :
Ajouter le nom de : M. Patrick LEBRETON.
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 50, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « L'employeur » ; 
2° L'article 51 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du I, les mots : « caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 
b) Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « les employeurs » ; 
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'employeur » ; 
d) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les contributions rétroactives restant dues par les employeurs après annulation des cotisations mentionnées au I sont versées mensuellement selon une durée de versement identique à celle applicable aux retenues rétroactives. Lorsque le fonctionnaire n'est pas redevable de retenues rétroactives, les contributions rétroactives sont payées par l'employeur selon un versement unique. 
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et sous réserve que le rapport entre le nombre de dossiers de validation en cours de paiement par l'employeur et le nombre de ses agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit supérieur à 2 %, l'employeur peut opter, après en avoir informé la Caisse nationale, pour un étalement du versement des contributions rétroactives sur une durée pouvant atteindre cinq ans, selon une périodicité qui peut, à sa convenance, être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. 
« A tout moment, l'employeur a la possibilité de payer les contributions rétroactives restant dues selon un versement unique. » ; 
e) Au IV, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « les employeurs ».
Le I de l'article 7 du décret du 7 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« I.-En cas de défaut du versement par l'employeur des retenues et contributions prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de retard dont le taux est égal à celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités de calcul sont ceux prévus au deuxième alinéa du même article. Ces majorations s'appliquent dans les mêmes conditions aux retenues et contributions rétroactives dues en application de l'article 51 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. 
« Les majorations de retard deviennent exigibles à compter du quinzième jour qui suit leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « résultant de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de retard ».
Les dispositions de l'article 1er et du d du 2° de l'article 2 s'appliquent à toutes les retenues et contributions exigibles, à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication du présent décret.
Seule la période postérieure au jour défini au premier alinéa peut être prise en compte pour le calcul des majorations de retard prévues à l'article 1er.
L'article 37 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37. - Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations. »
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ HÉRA
I. - Données relatives aux états de restes à recouvrer
A. - Identification des débiteurs :
En ce qui concerne les personnes physiques : civilité, noms, prénoms ;
En ce qui concerne les personnes morales : raison sociale ;
Identifiants attribués par la direction générale des finances publiques ;
Identifiant attribué par la CAF ;
Le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du débiteur assuré social pour les créances hospitalières ;
Nature juridique ;
Catégorie ;
Adresses.
B. - Identification du patient pour les créances hospitalières :
Civilité, noms, prénoms ;
Numéro d'entrée attribué par l'ordonnateur ;
Date de naissance.
C. - Identification de l'assuré social pour les créances hospitalières :
Noms, prénoms ;
Date de naissance ;
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
D. - Données d'ordre économique et financier :
Caractéristiques des ordres de recette ;
Suivi des encaissements et du recouvrement ;
Identification de l'huissier figurant dans le système Hélios (identifiant, nom ou dénomination, type).
II. - Données relatives aux règlements
A. - Identification de l'émetteur de virement :
Noms, prénoms ou raison sociale ;
Adresse ;
Identifiant bancaire.
B. - Identification du bénéficiaire du virement.
C. - Identification des organismes de protection sociale complémentaire pour les créances hospitalières.
D. - Identification de l'assuré social pour les créances hospitalières :
Noms, prénoms ;
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
E. - Identification du patient pour les créances hospitalières :
Civilité, noms, prénoms ;
Numéro d'entrée ;
Date de naissance.
F. - Données d'ordre économique et financier :
Caractéristiques du règlement ;
Caractéristiques du virement ;
Coordonnées bancaires de l'émetteur du virement ;
Caractéristiques des ordres de recette.
Est autorisée, en complément des fonctionnalités de l'application informatique Hélios, la mise en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra, destiné aux centres des finances publiques chargés d'une mission de gestion comptable et financière des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris des établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local et des offices publics de l'habitat.
Ce traitement a pour finalités :
1° De faciliter le rapprochement comptable des restes à recouvrer des créances émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa avec les virements bancaires reçus ;
2° De faciliter le rapprochement comptable des règlements effectués par les organismes de protection sociale complémentaire avec les restes à recouvrer des créances dues par ces organismes ;
3° De permettre l'identification et l'analyse des restes à recouvrer des créances impayées émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa en vue de mener des actions de recouvrement contentieux.
L'article 2 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à la date du 31 mars 2011 », sont ajoutés les mots : « ou du 31 mars 2013 » ; 
2° Au a et au b du 2° du I, après les mots : « le 31 mars 2011 », sont ajoutés les mots : « ou le 31 mars 2013 » ; 
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I. »
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour satisfaire aux obligations de gestion comptable et financière prévues par les lois et règlements, notamment par le décret du 7 novembre 2012 susvisé dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er.