Art. 1er. -  A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V     du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé les articles suivants     :
      << Art. D. 253-17-1. -  Les cotisations, majorations de retard et pénalités     se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de     recouvrement visés à l'article D. 253-1 ont été acquis. Au début de chaque     exercice le directeur dispose d'un délai de deux mois pour constater les     droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de     l'exercice précédent.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés     à l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
      << Art. D. 253-17-2. -  Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais     dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont     comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir.
     L'évaluation forfaitaire de ces produits est justifiée par un état établi par     les organismes de recouvrement visés à l'article D. 253-1 valant pièce     justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés     à l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
      << Art. D. 253-17-3. -  Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout     ou partie de la créance des organismes de recouvrement visés à l'article D.
     253-1 apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse     et transférée au compte correspondant ouvert à cet effet au plan comptable     des organismes de sécurité sociale.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés     à l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
      << Art. D. 253-17-4. -  Une provision pour dépréciation doit être constituée     par les organismes de recouvrement visés à l'article D. 253-1 dès lors que le     recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de cette provision     est évalué en fonction de la situation particulière des débiteurs de     cotisations. Ce montant peut être calculé à partir d'une estimation     forfaitaire sous réserve que la méthode retenue permette une approximation     suffisante retenant comme référence des créances et des situations de même     nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques.
      << La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le     montant des provisions arrêté suivant les principes de calcul visés à     l'alinéa précédent.
      << Lorsque la créance devient irrécouvrable, il est fait application par les     organismes de recouvrement visés à l'article D. 253-1 des dispositions de     l'article D. 243-2.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés     à l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
      << Art. D. 253-17-5. -  Une instruction conjointe du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles     générales relatives aux principes comptables visés aux articles D. 253-17-1 à     D. 253-17-4.
      << Une instruction de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre, par les organismes de     recouvrement visés à l'article D. 253-1, des dispositions contenues dans les     articles visés à l'alinéa précédent. Cette instruction précise notamment les     principes retenus pour le calcul des provisions. Les méthodes de contrôle,
     mises en oeuvre par l'A.C.O.S.S., des opérations de régularisation sont     également décrites dans cette instruction. >>