Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet     1997, considérant que le centre Silhouelle, 26, boulevard Dugommier, 06600     Antibes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode biologique     suisse d'amincissement naturelle revendiquant les allégations suivantes : <<     Perdez vos cm en trop, vous permet d'éliminer la surcharge pondérale et la     peau d'orange >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée     à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,     en faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle reprenant     les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Silhouelle, 26,
     boulevard Dugommier, 06600 Antibes.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Conseillers
      M. Didier Dacunha-Castelle, professeur des universités.
      Mme Jeanne-Marie Parly, professeur des universités.
      M. Jean-Richard Cytermann, administrateur civil hors classe.
      Mme Francine Demichel, professeur des universités.
      M. Jean Rey, professeur des universités - praticien hospitalier.
      M. Alain Geismar, inspecteur général de l'éducation nationale.
      M. Lamartine Venance, inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme     Morel, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène     Sainte-Marie, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme     Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la pharmacie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 tel     que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994,
     les dispositions de l'avenant no 7 du 3 avril 1997 relatif à la durée du     travail à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Les électeurs sont répartis en sections de vote.
      Une section de vote est créée dans chaque établissement ou service à raison     d'une section par établissement ou service.
      Toutefois, lorsque ces établissements ou services sont constitués d'unités     géographiquement éloignées et distinctes les unes des autres, une section     supplémentaire peut être créée chaque fois qu'une unité justifie d'un nombre     d'électeurs inscrits supérieur ou égal à trente agents tous corps confondus.      Dans chaque rectorat où sont affectés des personnels appartenant aux corps     des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de     formation, il est créé une section de vote.
      Pour les personnels de ces mêmes corps affectés soit à l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, soit à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et     des sports, il est créé également une section de vote dans chacune de ces     deux administrations.
      Le fonctionnement de chaque section est assuré par un bureau désigné par le     chef d'établissement ou de service.
      Ce bureau est composé d'un président de section et d'un secrétaire assistés,     dans toute la mesure du possible, d'un délégué de chaque liste en présence.
      Le chef d'établissement ou de service détermine les horaires d'ouverture et     de fermeture de la section de vote.
      Les opérations électorales sont publiques.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Il peut s'effectuer également par correspondance.
Art. 3. -  Pour l'application de l'article 5 du décret du 1er octobre 1997     susvisé, les militaires sont classés ainsi qu'il suit :
      a) Les attachés de défense, attachés militaires spécialisés subordonnés à     l'attaché de défense et leurs adjoints ainsi que les militaires affectés à la     délégation française auprès du Conseil de l'Atlantique Nord ou à la cellule     de planification de l'Union de l'Europe occidentale sont classés conformément     au tableau no 1 annexé au présent arrêté ;
      b) Les autres personnels militaires visés par le présent arrêté, à     l'exception des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées     visés en paragraphe c du présent article, sont classés conformément au     tableau no 2 annexé au présent arrêté ;
      c) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont     classés conformément au tableau no 3 annexé au présent arrêté.
      Les militaires autres que ceux à solde mensuelle reçoivent l'indemnité de     résidence prévue pour le groupe dans lequel est classé leur grade après     application des pourcentages suivants :
      - militaires à solde forfaitaire : 30 % ;
      - militaires à solde spéciale : 8 %.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée :
      1. A M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes,
     arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
      Sont exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, la résiliation et     les avenants des marchés d'un montant supérieur au seuil de publicité des     Communautés européennes ;
      2. A M. Roger Boédot, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     ses attributions au sein du département des services généraux, tous bons et     lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du     seuil des marchés publics.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques     automatisés, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      Pour les options Systèmes mécaniques automatisés et Systèmes ferroviaires :      - BEP Maintenance des systèmes mécaniques de production ;
      - BEP Electrotechnique.
      Pour l'option Fabrication des pâtes, papiers et cartons :
      - BEP Industries des pâtes, papiers, cartons.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial les dispositions de :
      - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 avril 1997 relatif     aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées ;
      - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 avril 1997 relatif à     l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées.
Art. 13. -  Les membres du corps régi par le décret no 53-807 du 1er     septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour le statut     particulier de l'inspecteur technique des établissements publics ou privés     agréés d'enseignement de sourds-muets et d'aveugles relevant du ministère de     la santé publique et de la population, en fonction à la date d'entrée en     vigueur du présent décret, sont reclassés dans le corps des inspecteurs     pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes     aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales, à identité     d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
Art. 3. -  L'arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions     administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de     l'économie et du budget est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date     de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 1er. -  La décision no 92-685 du 21 juillet 1992, publiée le 8 août     1992 et reconduite par la décision no 96-1133 du 6 novembre 1996, autorisant     la SARL Médiaspot à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Agen/Fun     Radio Nérac est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
<< Maine-et-Loire
      << Syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de     Maine-et-Loire, 73, rue Plantagenêt, BP 2444, 49024 Angers Cedex 02 :
        << Vins de pays de Maine-et-Loire ;
        << Vins de pays des Deux-Sèvres.
      << Syndicat des vins de pays du Jardin de la France, 73, rue Plantagenêt,
     49100 Angers :
        << Vins de pays de la Loire-Atlantique ;
        << Vins de pays du Jardin de la France (produits dans les départements de     l'Allier, du Cher, de l'Indre, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de     Maine-et-Loire, de la Nièvre, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée et     de la Vienne. >>
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 6 novembre 1997, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      Le présent arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     Mantes-la-Jolie >>, d'une superficie de 528 kilomètres carrés environ,
     portant sur partie des départements des Yvelines, de l'Eure et du Val-d'Oise.
Art. 25. -  Le conseil d'administration de l'établissement ou, lorsque     l'emploi à pourvoir est affecté à un institut ou à une école faisant partie     d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984,
     l'instance de l'institut ou de l'école ainsi que le directeur de cet institut     ou de cette école se prononcent sur la liste de classement établie par la     commission de spécialistes dans les conditions prévues aux articles 47 ou 48     du décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 6. -  A l'issue de la procédure prévue à l'article précédent, le     président de chaque section du Conseil national des universités désigne deux     rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats à     l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe B). Aucune     modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats     sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur     courrier.
Art. 8. -  Le préfet, après avoir recueilli l'avis du directeur des services     vétérinaires, peut étendre les mesures prévues aux paragraphes 2o et 3o de     l'article 6 du décret du 11 janvier 1996 susvisé, au-delà de la zone définie     au paragraphe 2o de l'article 6 du décret précité, dans le cas où des     éléments épidémiologiques permettent de soupçonner une extension éventuelle     de la maladie.
Art. L. 1411-17.  - Les dispositions prévues aux articles L. 1411-15 et L.
     1411-16 s'appliquent également aux établissements publics de coopération     interdépartementale, aux établissements publics de coopération interrégionale     et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 qui comprennent au     moins un département ou une région. Le lieu de mise à disposition est le     siège de l'établissement et les hôtels des départements et des régions     membres.
Art. 13. -  Les candidatures de titulaires de diplômes universitaires,
     qualifications et titres étrangers de niveau équivalent sont également     recevables sous réserve que les candidats soient dispensés de la possession     de l'habilitation à diriger des recherches par les commissions de     spécialistes siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984     susvisé ; la dispense ne vaut que pour le seul concours au titre duquel la     candidature est déposée.
Art. L. 1321-2.  - Lorsque la collectivité antérieurement compétente était     propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à     titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume     l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de     gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut     autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et     produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
      La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction,     de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à     assurer le maintien de l'affectation des biens.
      La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la     collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des     contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que     cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la     conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
     La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses     cocontractants.
      La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également     substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et     obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de     concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens     remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
Nota. - Le retrait de dossier s'effectue uniquement par correspondance en     joignant une enveloppe autocollante de format 23 x 32,5 cm libellée aux     coordonnées du candidat et affranchie à 11,50 F, le tout adressé au ministère     de la justice (D.A.G.E., bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042     Paris Cedex 01.
Art. 6. -  Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement     affectataire de l'emploi postulé comporte :
     1o Une déclaration de candidature, annexe D (1) ;
     2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) (1), dûment complétée     ;
     3o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
     4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
     - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée ;
     - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
     - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
Art. 1er. -  Les personnes mentionnées à l'article 18-1 du décret du 30     novembre 1987 modifié susvisé désirant exercer la profession d'ambulancier en     France adressent, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande     d'autorisation au ministre chargé de la santé (direction générale de la     santé). Le dossier fourni à l'appui de la demande est constitué des pièces     suivantes :
     1. Une fiche d'état civil et de nationalité ;
     2. Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres de     formation obtenus et permettant l'exercice de la profession d'ambulancier ;
     3. Un document établi et attesté par la structure de formation, décrivant le     contenu et la nature des études et des stages effectués pendant la formation,     avec le nombre d'heures par matière ;
     4. Pour les personnes ayant exercé dans un Etat qui ne réglemente pas la     profession :
     a) Une attestation de la durée de l'exercice professionnel avec les dates     correspondantes, émanant de l'autorité compétente de l'Etat concerné ;
     b) Un relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec     indication du contenu, de la nature et de la durée de ces stages, établi et     attesté par la structure de formation, pour chaque stage ;
     5. Un document de l'autorité compétente de l'Etat concerné détaillant les     fonctions pouvant être exercées par le titulaire à la date d'établissement de     ce document ;
     6. Une attestation équivalant au certificat médical constatant l'absence     d'affections ou de handicaps incompatibles avec l'exercice de la profession     d'ambulancier prévu à l'article 8 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé ;
     7. La traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
     Ces documents ne doivent pas avoir été établis depuis plus de trois mois à la     date d'envoi de la demande au ministre chargé de la santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1995, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Durain (André), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du     préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre     1995.
     M. Gouard (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1995.
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire     d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron en 1995 (catégorie Baccalauréat), sont déclarés admis:
    Section Médecine
      a) Candidats masculins:
      De Roeck (Christophe, Marie), Lyon.
      Grapin (David, Gérard, C.), Lyon.
      Aliotti (Guillaume), Lyon.
      Boucly (Philippe, Alexandre, J.), Bordeaux.
      Chevaly (Cédric, Baptiste, J.), Bordeaux.
      Delarche (Jim), Lyon.
      Freiermuth (Jean-Paul, Nicolas, J.), Lyon.
      Calichiama (Bertrand, Joseph), Bordeaux.
      Delmas (Sébastien, Jacques, G.), Bordeaux.
      Viant (Julien, Philippe, T.), Lyon.
      Saroch (Stéphane, Michel, L.), Bordeaux.
      Tisserand (Olivier, Pierre, A.), Bordeaux.
      Alin (Ludovic, Jean-Marie, H.), Lyon.
      Le Loch (Jean-Baptiste, Emile, M.), Lyon.
      b) Candidat féminin:
      Vautier (Virginie, Martine, C.), Bordeaux.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement     intérieur de la caisse de retraite de la Société de gérance d'intérêts privés     (Sogip), 5, avenue Percier, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fonrojet, délégation est     donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12     octobre 1995, M. Schoenstein (Frantz), attaché d'administration centrale     stagiaire du ministère de la culture, est titularisé dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la culture en qualité     d'attaché d'administration centrale (2e échelon) à compter du 1er janvier     1995.
Art. 11. -  Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve     d'admission d'un concours interne les candidats déclarés admissibles par le     jury.
     L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur la     carrière du candidat et ses perspectives.
     Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle     du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude, dans son domaine     d'activité, à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des     contrôleurs territoriaux de travaux (durée : vingt minutes ; coefficient 3).    
    CHAPITRE III
    Organisation des concours
Art. 8. -  La demande de licence générale G. 002 est adressée à la direction     générale des douanes et droits indirects, S.E.T.I.C.E., 8, rue de la     Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues     à l'article 14 de l'arrêté susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur,
     établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou     une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint en annexe E.
      Lorsque la demande déposée est recevable, le S.E.T.I.C.E. envoie à     l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté     sur la demande de licence.
(1) Cette annexe peut être consultée:
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78,     rue de Varenne, Paris (7e) (téléphone  49-55-80-51), adresse postale  75349     Paris 07 SP;
      - dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service     Formation et développement);
      - dans les directions de l'agriculture et de la forêt des départements     d'outre-mer (service Formation et développement).
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante :
     Pour chacun des emplois à pourvoir :
     - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la     ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule ;
     - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
     Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par décision en date du 10 février 1995
     M. Arhrib (Abdesslam).
    M. Attallah (Faouzi).
    M. Attallah (Reda).
    M. Belier (Gilbert).
    M. Belkasri (Abdelkhalek).
    M. Bernard (Jean-Michel).
    Mme Berrah (Hafida), épouse Latroche.
    M. Blav (Matthias).
    M. Bobin (Christophe).
    M. Bocquet (Lyderic).
    M. Bouchakour (Abdelkader).
    M. Box (Peter).
    M. Braye (Frédéric).
    M. Bret (Antoine).
    M. Bruno (Christophe).
    M. Cangemi (Daniel).
    M. Chabanat (Eric).
    M. Charignon (François).
    M. Christiansen (Freddy).
    Mlle Cosmo (Fabienne).
    M. Coste (Antoine).
    M. Cudell (Jean-René).
    M. Cussonneau (Jean-Pierre).
    M. D'Ortona (Umberto).
    M. Daul (Jean-Marc).
    M. David (Jean-Christophe).
    Mlle de Bonis (Isabelle).
    Mlle de Morais Smith (Cristiane).
    M. Djama (Fares).
    M. Dumora (Denis).
    M. Dupont (Frédéric).
    M. Duprat (Jean).
    M. Dupuy (Frank).
    M. Evans (Martin).
    Mme Faux (Laurence), épouse Lozano.
    M. Flyvbjerg (Henrik).
    M. Foussadier (Laurent).
    M. Fousset (Jean-Luc).
    M. Garcia (Jean-Baptiste).
    M. Ghisalberti (Claude).
    M. Ginovart (Frédéric).
    Mme Gourjon (Isabelle), épouse Montbel.
    M. Guyard (Frédéric).
    M. Hafid (Hamid).
    M. Iancu (Edmond).
    M. Ibrahim (Fadi).
    M. Imbert (Jean-Blas).
    M. Kachkachi (Hamid).
    Mlle Kharraja (El Bachir).
    M. Klakow (Dietrich).
    M. Kuelske (Christof).
    M. Lacki (Jan).
    M. Langlois (David).
    M. Le Coz (Yves).
    M. Leblond (Hervé).
    M. Lecheminant (Philippe).
    M. Levy (Jean-Marc).
    M. Loyer (Stéphane).
    M. Lunney (David).
    M. Luo (Huaqiang).
    Mlle Madani (Houria).
    M. Maggiore (Nicola).
    M. Manfredi (Giovanni).
    M. Martin (Philippe).
    M. Mauger (François).
    M. Mechkov (Serguei).
    M. Mekhfi (Mustapha).
    M. Merino (Carlos).
    M. Meslin (Christophe).
    Mlle Monthus (Cécile).
    Mlle Mornas (Lysiane).
    M. Mortessagne (Fabrice).
    M. Mouatassim (Samir).
    M. Mourad (Jihad).
    Mme Mourgues (Florence), épouse Millot.
    Mme Nicod (Delphine), épouse Rousseau.
    M. Orloff (Jean).
    Mme Pittori (Carlotta), épouse De Andreis.
    M. Pommiers (Emmanuel).
    M. Pricaupenko (Ludovic).
    M. Reynaud (Patrick).
    M. Rival (Frédéric).
    M. Roudot (François).
    M. Rugh (Hans).
    Mlle Saadi (Fouzia).
    M. Sami (Taklit).
    M. Schubert (Christian).
    M. Si Mohand (Djamal).
    M. Stoll (Dieter).
    Mme Tareb (Malica), épouse Reyes-Rivet.
    M. Tavernier (Patrick).
    M. Teychenne (Denis).
    M. Tezkratt (Rabah).
    M. Theisen (Christophe).
    Mme Tomasevic (Slavica), épouse Rami.
    M. Torcini (Alessandro).
    M. Varelogiannis (Georges).
    M. Vincent (Pascal).
    Mlle Waksman (Sylvie).
    M. Zabiego (Maxime).
    M. Zhou (Ching).
    Section 30
    Milieux dilués et optique
Par décision en date du 27 janvier 1995
     M. Barrois (Louis).
    Mme Baylet (Hélène), épouse Bellosta.
    Mlle Burgat (Florence).
    Mme Bustamante (Martha), épouse Hoyos.
    M. Callens (Stéphane).
    M. Chavot (Philippe).
    Mlle Crocco (Gabriella).
    M. Denis (Gilles).
    M. Dugowson (Stéphane).
    M. Fares (Nicolas).
    M. Fillieule (Renaud).
    M. Fortis (Jean-Michel).
    M. Gouzevitch (Dmitri).
    M. Kubbinga (Henricus).
    Mlle Le Goaziou (Véronique).
    M. Le Goff (Jean-Pierre).
    Mme Le Roux (Muriel), épouse Calas.
    M. Matagne (Patrick).
    M. Mohebbi (Parviz).
    M. Moulfi (Mohamed).
    M. Pataut (Fabrice).
    M. Picavet (Emmanuel).
    Mme Rommevaux (Sabine),
      épouse Koelblen.
    Mme Yunez-Naude (Norma), épouse Short.
    Section 73
    Cultures et langues régionales
Par décision en date du 10 février 1995
     M. Allemand (Denis).
    M. Aulagnier (Stéphane).
    M. Babin (Patrick).
    Mme Bain (Odile).
    M. Bels (Vincent).
    M. Bourgoin (Thierry).
    M. Bouzayen (Mondher).
    M. Capape (Christian).
    M. Casas (Jérômes).
    M. Couillaud (Franck).
    Mme Cousin (Catherine),
      épouse Guyomarc'h.
    M. Degli Agosti (Robert).
    M. Falcon (Jacky).
    M. Fanni (Jacques).
    M. Gattuso (Jean-Pierre).
    M. Grillot (Jean-Pierre).
    Mme Halos (Marie-Thérèse),
      épouse L'Hardy.
    M. Ineich ((Ivan).
    M. Leboulenger (François).
    M. Lebrihi (Ahmed).
    M. Mourey (André).
    M. Petit (Gilles).
    Mme Riveill (Nicole), épouse Bounaga.
    M. Robert (Alain).
    M. Schmitt (Philippe).
    M. Sellos (Daniel).
    M. Stadler (Erich).
    M. Van Der Horst (Dirk).
    Section 69
    Neurosciences
Par décision en date du 16 février 1995
     M. Afraimovitch (Valentine).
    M. Alexopoulos (Georgios).
    M. Ali Mehmeti (Félix).
    M. Apery (François).
    M. Baaj (Saad).
    M. Babenko (Ivan).
    M. Bekkali (Mohamed).
    M. Benamor (Hedi).
    M. Benassi (Albert).
    M. Bisch (Dietmar).
    M. Boca (Florin-Petre).
    M. Bordemann (Martin).
    M. Boxall (John).
    Mlle Chatzidakis (Zoë).
    M. Cibils (Claude).
    M. Delzant (Thomas).
    M. Dos Reis Nogueira (Arnaldo).
    M. Fan (Ai Hua).
    M. Fel'Shtyn (Alexander).
    M. Gabrielov (Andreï).
    M. Getzler (Ezra).
    M. Gros (Michel).
    M. Gues (Olivier).
    M. Guillope (Laurent).
    M. Hieber (Matthias).
    M. Hinz (Andréas).
    M. Holschneider (Matthias).
    M. Ionescu (Paltin).
    M. Kroger (Pawel).
    M. Kuwata (Masato).
    M. Le Stum (Bernard).
    M. Leclerc (Bernard).
    M. Lioubachenko (Vladimir).
    M. Lochak (Pierre).
    M. Lopez (Luis).
    M. Lott (John).
    M. Manolache (Nicolae).
    M. Margenstern (Maurice).
    M. Margerin (Christophe).
    M. Merel (Loïc).
    M. Mortini (Raymond).
    M. Parthasarathy (Rajagopalan).
    M. Pastour (Leonid).
    M. Petit (Bernard).
    M. Ram (Arun).
    M. Rouleux (Michel).
    M. Runst (Thomas).
    M. Scheiderer (Claus).
    Mlle Schneps (Leila).
    M. Shoshitaishvili (Alexander).
    M. Singer (Michael).
    M. Slodkowski (Zbigniew).
    M. Slupinski (Marcus).
    M. Solerno (Pablo).
    M. Soloviev (Sergei).
    M. Soule (Christophe).
    M. Tignol (Jean-Pierre).
    M. Tricot (Claude).
    M. Varenne (Jean-Pierre).
    M. Vasserot (Eric).
    M. Venkov (Alexei).
    M. Wild (Marcel).
    M. Wysocki (Krzysztof).
    M. Xu (Chao-Jiang).
    M. Zeghib (Abdelghani).
    Section 26
    Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de     l'article R. 321-1 du code précité :
     State Street Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 21,     rue Balzac :
     20 Vie, décès ;
     Assurys, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue     Guillaume-Tell :
      3 Corps de véhicules terrestres ;
     10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
     17 Protection juridique ;
     Caisse mutuelle marnaise d'assurance, société d'assurance mutuelle dont le     siège social est au 3, cours d'Ormesson, 51010 Châlons-en-Champagne :
      3 Corps de véhicules terrestres ;
     10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
     Pacifica, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 91-93,
     boulevard Pasteur :
     2 Maladie.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 91-196 du 22 février 1991     susvisée est modifié comme suit :
     << L'association M.J.C. Le Phare susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Phare. >>
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre     1993 modifié susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien à la société nouvelle Air Toulouse International est     modifié comme suit :
     << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 octobre 1996.
     >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 janvier 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de     la musique en qualité de personnalités qualifiées :
     M. François Gautier ;
     M. Pierre Boulez ;
     M. Jack Ralite ;
     M. Henri Loyrette ;
     M. Raphaël Hadas-Lebel.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996 :
     Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 1re classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     (tour extérieur), à compter du 1er avril 1996 :
     M. Jacques Delbeque, attaché principal d'administration centrale ;
     Mme Martine Jolivet, attaché principal d'administration centrale ;
     Mme Marie-Thérèse Fantappie, directeur de préfecture.
     Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     (tour extérieur), à compter du 1er avril 1996 :
     M. Pierre Brunelli, attaché principal d'administration centrale ;
     M. Jean-Pierre Bouchut, attaché principal d'administration centrale ;
     M. Patrick Gensac, attaché de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28     décembre 1995, est rendue obligatoire la délibération no 6-95 du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation     et à la répartition du contingent de licences pour la pêche dans les     estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 mai     1996, est prolongé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme Qualicert (no C.C.     02-92), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la     certification de conformité du produit suivant : tonyu.
II. - Elèves ingénieurs
      Alliot (Frédéric).
      Attali (Jérôme).
      Cochin (François).
      Daeschner (Thierry).
      Decugis (Guillaume).
      Dupuis (Arnaud).
      Feray (Fabrice).
      Golder (Olivier).
      Guillot de Suduiraut (David).
      Hernandez (Franck).
      Loffler (Martin).
      Lopez Sanchez (Joaquin).
      Mahjoub (Mohamed, Saber).
      Perez Fanjul (José).
      Pindado Carrion (Carlos).
      Plesel (Rémi).
Art. 15. -  Des épreuves facultatives peuvent être introduites dans les     concours de commissaire de police de la police nationale en vue de pourvoir     certains emplois de soutien des activités opérationnelles, en application de     l'article 7 du décret n 95-654 du 9 mai 1995 susvisé.
     Les modalités d'organisation, la nature et le programme de ces épreuves     facultatives sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et     du ministre de la fonction publique.
     Selon les besoins, l'autorité qui organise les concours peut ouvrir une ou     plusieurs épreuves facultatives.
Art. 4. -  Après l'article D. 613-44 du même code sont insérés deux articles     D. 613-44-1 et D. 613-44-2 ainsi rédigés :
      << Art. D. 613-44-1. -  Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque     les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont     susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier     litigieux.
      << Art. D. 613-44-2. -  La liste des pièces justificatives des opérations     techniques et des gestions budgétaires, administratives et financières de     dépenses et de recettes est dressée dans une instruction arrêtée par le     ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. >>
Art. L. 321-26. -
    Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou habilitations prévus à l'article L. 321-8 ou, s'il s'agit d'une personne morale, qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant cette condition.
    Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité professionnelle et personnelle.
Art. L. 431-3. -
    Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
    Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Art. L. 432-4. -
    En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
    Section 3
    Obligations relatives aux ouvrages
Art. L. 429-17. -
    Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L. 429-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
    Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal.
    Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai fixé à l'article L. 429-6 en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.
    Sous-section 4
    Dispositions diverses
Art. L. 420-2. -
    I. - Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises :
    1o D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
    2o De l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.
    II. - Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Art. L. 433-2. -
    La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
    Section 3
    Obligation de gestion
Art. L. 429-21. -
    Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de fermeture.
    Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier ordonné par l'autorité administrative.
Art. L. 433-1. -
    Dans chaque bassin hydrographique, une commission comprenant notamment des responsables de la pêche, des personnes qualifiées, des représentants de riverains, des collectivités locales, des administrations concernées et des associations de protection de l'environnement, est chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin et de donner son avis sur toutes les questions y afférentes. Ces orientations sont arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
    Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission de bassin.
    Section 2
    Schéma départemental de vocation piscicole
Art. L. 434-5. -
    Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 3
    Organisation de la pêche professionnelle
Art. L. 1413-2. -
    Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, est chargé :
    1o D'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, en s'appuyant notamment sur ses correspondants publics et privés, participant à un réseau national de santé publique, dans le but :
    - de participer au recueil et au traitement des données sur l'état de santé de la population à des fins épidémiologiques ;
    - de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leurs évolutions ;
    - de détecter tout événement modifiant ou susceptible d'altérer l'état de santé de la population ;
    2o D'alerter les pouvoirs publics, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1, et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article L. 1323-1, en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur recommander toute mesure ou action appropriée ;
    3o De mener à bien toute action nécessaire pour identifier les causes d'une modification de l'état de santé de la population, notamment en situation d'urgence.
Art. L. 435-1. -
    I. - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit :
    1o Dans le domaine public défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre ;
    2o Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées par décret.
    II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux mentionnés aux 1o et 2o du I. Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
Art. L. 1336-1. -
    La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des sports, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 434-2. -
    Les agents commissionnés, mentionnés au 1o du I de l'article L. 437-1 sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation en position normale d'activité à être mis à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
    Section 2
    Organisation de la pêche de loisir
Art. L. 245-17. -
    Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
    Les dispositions de l'article L. 245-16 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
    Chapitre VI
    Des infractions communes
    aux diverses formes de sociétés par actions
Art. L. 245-15. -
    Les infractions prévues aux 1o et 2o de l'article L. 245-9 et aux articles L. 245-12, L. 245-13 et L. 245-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.
    Section 4
    Dispositions communes
Art. L. 434-1. -
    Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public auquel est affecté le produit de la taxe piscicole. Il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.
    En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Art. L. 1323-5. -
    L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.
    L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre de son président, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants des organisations professionnelles concernées, de représentants des consommateurs, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, et de représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.
    Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
    Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, l'acceptation et le refus des dons et legs.
    Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence.
    Le directeur général émet également les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence.
    Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.