Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement :
CONCOURS
      

     de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS
      

     par voie électronique ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES
      

     d'admissibilité
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Technicien de classe normale (concours externe)
2017
1er juin 2017
29 juin 2017
29 juin 2017
12 septembre 2017
Centres d'examen
/
entre le 14 et le 29 novembre 2017
Région Ile-de-France
Technicien de classe normale (concours interne)
2017
1er juin 2017
29 juin 2017
29 juin 2017
12 septembre 2017
Centres d'examen
31 octobre 2017
entre le 14 et le 29 novembre 2017
Région Ile-de-France
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Motif de la demande : perte, vol, détérioration ;
6° Le cas échéant, image numérisée du procès-verbal de plainte pour vol ou l'image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;
7° Le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
12° Coordonnées bancaires.
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.
Le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2017 par le ministère de l'environnement, de l'énergie, et de la mer aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
9 emplois d'attaché d'administration de l'Etat.
L'arrêté du 28 octobre 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 6 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire. Dans cette dernière hypothèse, les candidats doivent attester au plus tard cinq jours avant la délibération du jury de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs. 
Seuls peuvent être nommés par le jury des produits et services dont la conformité aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs aura été attestée par les candidats selon les modalités précisées à l'alinéa précédent. » ; 
2° Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le palmarès du prix est publié sur le site internet routeplussure. fr/ prix-innovation. » ; 
3° A l'article 9, après les mots : « le jury établit », sont insérés les mots : « la liste des nommés, ».
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de prédemandes et de demandes de titres officiels au sens du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « mis en œuvre par le ministère de l'intérieur » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « de titres officiels ».
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes : 
« I.-Pour la création du compte “ personne physique ” et la gestion de l'accès au compte : 
« 1° L'identifiant de connexion ; 
« 2° Le mot de passe ; 
« 3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ; 
« 4° Le sexe ; 
« 5° Les nom, nom d'usage, prénoms ; 
« 6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ; 
« 7° L'adresse postale ; 
« 8° Question secrète et réponse à la question. 
« II.-Pour la création du compte “ personne morale ” et la gestion de l'accès au compte : 
« 1° L'identifiant de connexion ; 
« 2° L'activité de la personne morale ; 
« 3° Le mot de passe ; 
« 4° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ; 
« 5° La dénomination, la raison sociale, numéro SIREN et/ ou numéro SIRET ; 
« 6° Les nom, prénoms, sexe du représentant de la personne morale ; 
« 7° Le cas échéant, le numéro d'agrément, d'habilitation ou d'identification ; 
« 8° L'adresse postale ; 
« 9° Question secrète et réponse à la question. 
« III.-Les données à caractère personnel et informations permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes sont celles énumérées aux 3° à 7° du I. »
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ;
3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire.
A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur les téléservices pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.
I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'absence de validation de la demande.
II. - La fermeture du compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé n'engendre pas la suppression des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen de ce compte.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative au certificat d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;
3° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.
Ces accès s'effectuent par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
L'article 17 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Art. 17.-Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s'authentifiant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr, soit par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation, soit par l'utilisation du dispositif " France Connect " ( https :// franceconnect. gouv. fr) 
Il conserve et tient à la disposition de l'administration les pièces justificatives des informations suivantes : 
a) En cas de vol du certificat d'immatriculation :
-un justificatif d'identité ;
-un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ;
-la preuve d'un contrôle technique. 
b) En cas de perte du certificat d'immatriculation :
-un justificatif d'identité ;
-la preuve d'un contrôle technique. 
c) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :
-un justificatif d'identité ;
-le certificat d'immatriculation détérioré, qu'il doit détruire à l'issue d'un délai de conservation de 5 ans à compter de la délivrance du duplicata ;
-la preuve d'un contrôle technique. 
A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation. 
Dans le cas où le propriétaire du véhicule n'obtient pas de certificat provisoire d'immatriculation, il peut circuler pendant un mois à compter de sa déclaration, muni soit de sa déclaration de vol, soit de son titre détérioré, soit de sa déclaration de perte qu'il aura téléchargé sur le site  https :// www. service-public. fr ".
Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement.
Il est composé :
1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, la liste des emplois, au sein de la société DCNS SA, correspondant aux fonctions ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 5 mai 2017 susvisé est celle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2018.
Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire versée en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit :
1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 € ;
2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 € est augmenté de 3 000 € par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
3° Pour les ouvriers ayant au moins vingt ans d'ancienneté de service : le montant est fixé à 91 470 €.
Ce montant est versé dans le respect de l'application combinée des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2017, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. Franc-Gilbert BANQUEY, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2017, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. Gilbert-Henri ARNAULD d'ANDILLY, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2017.
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël MULLER, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 mai 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants de l'administration
M. Gérard CLÉRISSI, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de Mme Michèle KIRRY, préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale :
M. Raphaël MULLER, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Fanny ANOR, conseillère spéciale ;
Mme Isabelle BOURHIS, conseillère sociale, partenariats et vie scolaire ;
M. Thierry LEDROIT, conseiller territoires et politiques interministérielles ;
M. Matthieu LAHAYE, conseiller discours, mémoire, culture, langues régionales.
M. Antoine CHOUC, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
Le 1 de l'article 2 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mmes Anne-Cécile Cotillon, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, et Véronique Mary, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'alimentation. »
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT
DATE D'EFFET
10 - Aube
Troyes 1
1er juin 2017
54 - Meurthe-et-Moselle
Nancy
1er juin 2017
63 - Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
1er juin 2017
Délégation est donnée à M. Marc Schwartz, directeur du cabinet, et M. Loïc Turpin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 20 mai 2016 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est abrogé.
L'article 16 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 16. - M. Mathieu Weill et M. Christophe Ravier, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'économie numérique. »
Délégation est donnée à Mme Nathalie CARLIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, cheffe de la mission nationale de la réserve civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite des attributions de la mission nationale de la réserve civile.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU LEMOINE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Raphaël ROCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017 est fixé à 51 (cinquante-et-un), dans les spécialités suivantes « Bâtiment », « Gestion de matériels », « Armement » et « Automobile »
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe : 31 ;
Concours interne : 20.
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 4 postes, dans la spécialité « Automobile », sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Enfin, 7 postes, dans les spécialités « Bâtiment », « Gestion de matériels » et « Automobile », sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne CANONNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police et capitaines de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police.
Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
- Mme Yasmine-Eva FARES, agent contractuel, directrice adjointe ;
- M. Mehdi MEBARKI, agent contractuel, conseiller en charge du numérique ;
- Mme Vanina NICOLI, administratrice civile hors classe, secrétaire générale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid CEDE, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Rodolphe WILS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 23 mai 2017, exceptionnellement à 15 h 30 :
Rapport annuel sur l'état de la France en 2017. Réconcilier la France.
Présentation du projet d'avis par M. Guillaume DUVAL et M. Pierre LAFONT, rapporteurs au nom de la section de l'économie et des finances présidée par Mme Hélène FAUVEL.
Mercredi 24 mai 2017, à 14 h 30 :
Service civique : quel bilan ? Quelles perspectives ?
Présentation de l'étude par M. Julien BLANCHET et M. Jean-François SERRES, rapporteurs au nom de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques présidée par Mme Michèle NATHAN.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 19 mai 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
D050363/02. - Réglement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium.
D050682/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni.
D050905/02 LIMITE. - Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.
(Euros contre devises)
1 euro 
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RUB
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THB
1 euro 
4,027 5
TRY
1 euro 
14,827 4
ZAR
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 mai 2017.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité relative au 2° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 mai 2017.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
- M. Stéphane FRATACCI, préfet, directeur du cabinet ;
- M. Nicolas LERNER, directeur-adjoint du cabinet ;
- M. Jean-Marie GIRIER, chef de cabinet.
Le circuit de vitesse FIA FORMULA E Paris - ePRIX tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pendant une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteurs électriques.
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les manifestations organisées sur le circuit ne peuvent débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que le tracé du circuit et les prescriptions de sécurité, y compris celles concernant les zones réservées aux spectateurs, sont conformes au plan-masse annexé au présent arrêté et aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Le circuit ne reçoit chaque année qu'une épreuve automobile.
2. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 18 heures.
3. Les services de la préfecture de police de Paris et l'organisateur sont tenus d'informer les riverains des différentes périodes de restrictions de stationnement et de circulation avec les recommandations s'y rapportant au moins un mois avant la date des épreuves.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des compétitions avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet de police de Paris ou de son représentant, à sa demande.
6. L'exploitant transmet au préfet de police de Paris le règlement particulier de la manifestation organisée sur le circuit.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, édition électronique, texte n° 269,dans le 2e alinéa :
Au lieu de : « Les frais de changement de résidence éventuels sont pris en charge par l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées. »,
Lire : « Les frais de changement de résidence éventuels sont pris en charge par l'Etablissement public du Parc national de La Réunion. »
Rectificatif au Journal officiel du 10 mai 2017, texte n° 109 :
1° A la fin du 3° de l'article 1er :
Au lieu de : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 2017-910 »,
lire : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » ;
2° A la fin du 3° de l'article 2 :
Au lieu de : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du.2017-910 »,
lire « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 ».
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Marianne HÉQUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
- Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
- Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
Directeur du cabinet :
M. Stéphane FRATACCI, à compter du 21 mai 2017 ;
Directeur-adjoint du cabinet :
M. Nicolas LERNER, à compter du 21 mai 2017 ;
Chef de cabinet :
M. Jean-Marie GIRIER.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe KERRERO, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Martin Briens, directeur du cabinet civil et militaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon procédera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé TL7, Télévision Loire 7, dont l'autorisation arrive à échéance le 30 novembre 2018.
Cette audition, d'une durée de deux heures, se déroulera le 31 mai 2017, à partir de 14 h 30, à la préfecture du Rhône, bâtiment Molière, salle Confluence, 11, rue de Bonnel, 69003 Lyon.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'éditeur susmentionné et publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément initial ou de renouvellement de cet agrément.
La décision accordant l'agrément n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er de la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 susvisée.
Toute décision de refus doit être motivée.
En cas de renouvellement d'un agrément, est exigé le respect des dispositions des articles 9 et 11 de la présente délibération.
La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 doit, s'il y a changement de circonstances, être actualisée.
Il en va de même de l'attestation prévue par l'article 4.
Dans la limite des attributions du département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure de recherche ;
2. Mme Sylvie Max-Colinart, ingénieure de recherche.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
1. Mme Marion Bougeard, agente contractuelle ;
2. Mme Stéphanie Vallvé, attachée d'administration.
I. - Dans la limite des attributions du département des affaires budgétaires et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Simon Garcia, administrateur civil ;
2. M. Victor Harlé, administrateur civil.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, d'une part, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, et, d'autre part, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et les ordres de recettes, à :
1. Mme Carole Robin, attachée principale d'administration ;
2. Mme Lucile Dubernard, attachée principale d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et les ordres de recettes, à :
1. M. Johny Malarmé, attaché d'administration ;
2. M. Patrick Soundorom, attaché principal d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et les ordres de recettes, à :
1. Mme Monique Adam, adjointe administrative ;
2. Mme Nathalie Augry, secrétaire administrative ;
3. Mme Laurence Cornet, adjointe administrative ;
4. Mme Ernestine Dramé, adjointe administrative ;
5. Mme Claudine Eustache, adjointe administrative ;
6. Mme Cécile Fortin, adjointe administrative ;
7. M. Gilles Gueguen, adjoint administratif ;
8. M. Georges Kana, adjoint administratif ;
9. M. Joël Klimeck, adjoint administratif ;
10. M. Théodore Kudzu, agent contractuel ;
11. Mme Sylvie Massias, secrétaire administrative ;
12. Mme Marie-Thérèse Mendy, adjointe administrative ;
13. Mme Agnès Nazet, adjointe administrative ;
14. Mme Christine Nguyen, adjointe administrative ;
15. Mme Brigitte Renaud, adjointe administrative ;
16. Mme Roukia Radjiabou, adjointe administrative ;
17. M. Michaël Rakotondrainibe, agent contractuel ;
18. Mme Aminah Ramthmeah, adjointe administrative ;
19. Mme Sophie Rontard, agente contractuelle ;
20. Mme Ghyslaine Van de Vyver, adjointe administrative ;
21. M. Walid Youssif, adjoint administratif.
Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Loup Wolff, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2. M. Tristan Picard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. ─ Dans la limite des attributions du département de la programmation et des moyens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Benoît Prouvost, attaché principal d'administration ;
2. M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration ;
3. Mme Claire Lecysyn, attachée d'administration.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus Formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
1. M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration ;
2. M. Jean Gnacadja, attaché d'administration ;
3. M. Farook Mohamed-Cassim, secrétaire administratif ;
4. Mme Caroline Chatila-Fakhoury, agente contractuelle ;
5. Mme Marie-France Augustin, secrétaire administrative ;
6. Mme Nathalie Dirson, secrétaire administrative ;
7. Mme Marie-Ange Pierre, adjointe administrative ;
8. Mme Elodie Vernier, adjointe administrative ;
9. M. Jean-Luc Gaulthier, adjoint administratif.
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
M. Gilles Neviaski, administrateur civil.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
Mme Marie-Pascale Martin, attachée principale d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau des études et du pilotage, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
M. Nicolas Joron, agent contractuel.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau des services aux utilisateurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
M. Patrick Chaussat, agent contractuel.
V. - Dans la limite des attributions du bureau des services d'exploitation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
M. Roland Debonne, agent contractuel.
VI. - Dans la limite des attributions du bureau des services de télécommunication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
M. Hervé Delalleau, agent contractuel.
VII. - Dans la limite des attributions de la mission sécurité des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
M. Joseph Toscano, agent contractuel.
Dans la limite des attributions du département de l'action territoriale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. Mme Isabelle Chardonnier, administratrice civile ;
2. Mme Virginie Donzeaud, attachée d'administration.
Dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. Mme Ariane Salmet, agente contractuelle ;
2. Mme Emilie Nicolas, agente contractuelle.
Délégation est donnée à Mme Rekha BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de valider dans l'outil Chorus Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses pour l'UO BCAB-0215-C001.
Le président, le secrétaire général et le directeur du département des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 4 mai 2017.
Est notamment susceptible de constituer une faute au sens du a de l'article 20 :
a) Tout manquement du vétérinaire préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation énoncées au b et au c de l'article 17 ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, de l'attestation prévue à l'article 4 ou de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 ;
d) Le non-respect, sans motif légitime, des dispositions de l'article 9 relatives à la formation continue.
Sont abrogés :
- l'article 2 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- la délibération n° 64 du 6 septembre 2007 relative à l'agrément et à la formation initiale et continue des vétérinaires préleveurs ;
- la délibération n° 145 du 4 février 2010 relative à l'agrément des vétérinaires préleveurs.
Conformément à l'article R. 241-2 du code du sport, l'agrément est retiré :
a) A la personne agréée qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission ;
b) Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
c) Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017 :
La démission de M. LAMBERT (Serge, Victor), huissier de justice à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MAXIME CAZALET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. LAMBERT (Serge, Victor).
M. CAZALET (Maxime, Jean, Romain) est nommé huissier de justice associé.
Toutefois, si l'intérêt du bon fonctionnement de l'agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut, sans délai, écarter provisoirement de ses fonctions un vétérinaire préleveur qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.
Conformément aux articles L. 232-11, L. 241-4, R. 241-1 et R. 241-2 du code du sport, sont habilités à procéder aux contrôles sur les animaux diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage les vétérinaires agréés par elle puis assermentés suivant les modalités définies à l'article R. 241-2 du même code.
Ces personnes reçoivent la dénomination de « vétérinaire préleveur agréé ».
Elles sont soumises aux dispositions de la présente délibération relatives à leur agrément, à leur évaluation et au respect de leurs obligations.
Aux fins de cette évaluation, peuvent être mises en œuvre les actions ci-après :
a) Suivi de l'activité sur un plan statistique ;
b) Fixation, dans le cadre du programme annuel des contrôles, d'un nombre minimum de missions à accomplir ;
c) Invitation faite à l'intéressé d'avoir à s'entretenir des conditions d'exercice de ses missions avec le directeur du département des contrôles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017 :
Le retrait de Mme PERRILLAT-MERCEROT (Brigitte, Marie-Thérèse), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte PERRILLAT MERCEROT, Blaise ROSAY et Séverine GRAVIER notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thônes (Haute-Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Brigitte PERRILLAT MERCEROT, Blaise ROSAY et Séverine GRAVIER notaires associés, est ainsi modifiée : « Blaise ROSAY et Séverine GRAVIER, notaires ».
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, L. 241-4, R. 232-11, R. 241-1 et R. 241-2 ;
Vu la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée ;
Sur la proposition du directeur du département des contrôles et du secrétaire général,
Décide :