Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1 de l'article 22 sont supprimés ; 
2° Au a du paragraphe 5 de l'article 25, les mots : «, soit lors de leur passage au demi-salaire ou demi-traitement statutaire, soit » sont supprimés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition des sous-collèges visés au 3° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement est définie comme suit :
1° Le sous-collège des usagers non professionnels est composé des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, des représentants des associations agréées de protection de la nature, des représentants des activités nautiques, des représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que, le cas échéant, des représentants des organismes de protection des marais ;
2° Le sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme est composé des représentants de l'agriculture, des représentants de la sylviculture, des représentants de la pêche professionnelle en eau douce, des représentants de la pêche maritime, des représentants de la conchyliculture, des représentants de l'aquaculture, des représentants de la batellerie, des représentants du tourisme (dont, le cas échéant, le représentant du tourisme littoral), des représentants des syndicats d'irrigants, des représentants des sociétés d'aménagement régional et assimilé ;
3° Le sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'industrie et de l'artisanat est composé des représentants de l'industrie et de l'artisanat, des représentants des producteurs d'électricité, dont la micro-électricité, des représentants des distributeurs d'eau.
Les personnalités qualifiées et les représentants des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux forment une quatrième composante du collège des usagers non incluse dans les sous-collèges mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus.
Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 versent une contribution forfaitaire par salarié MN fixée à :
500 € lorsque le nombre total de salariés est inférieur à 50 ;
1 300 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 300 ;
1 900 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000.
A compter du 1er janvier 2018, le coefficient MN est révisé annuellement. Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est la valeur en % pour l'année N-2 de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - France - hors tabac, publié par l'INSEE sous l'identifiant 001768695.
Les effectifs pris en compte pour la répartition de la contribution exceptionnelle et temporaire prévue à l'article 9 du décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières au 31 décembre de l'année précédente.
ANNEXE I
VALEUR DES COEFFICIENTS AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN POUR L'ANNEE 2017
AN : 318,65 €/GWh
BN : 43,60 €/GWh
CN : 14,81 €/GWh
DN : 288,66 €/GWh
EN : 118,82 €/GWh
FN : 102,11 €/GWh
GN : 68,64 €/GWh
1° L'article 2.7.1 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa :
-à la deuxième phrase, les mots : « est garante à ce titre de » sont remplacés par le mot : « veille à ce titre à » et les mots : « centraux et territoriaux » sont insérés après les mots : « l'organisation des services » ;
-les troisième, quatrième et cinquième phrases sont remplacées par la phrase suivante : 
« Dans le cadre de la transformation numérique, elle coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique en veillant à la coordination et à la cohérence avec la politique des données. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « stratégie et des processus » sont supprimés, et après le mot : « modernisation » sont insérés les mots : « et de la simplification » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « du pilotage et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « de la transformation numérique » ; 
2° L'article 2.7.2 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « et la définition des moyens des moyens des services déconcentrés » est insérée la ponctuation «. » et après les mots : « en matière de pilotage des opérateurs » la ponctuation « ; » est supprimée ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des établissements concernés », et les mots : « la tutelle du ministère sur l'agence » sont remplacés par les mots : « leur tutelle » ; 
3° A l'article 2.7.3, le deuxième alinéa est supprimé, et au sixième alinéa, les mots : « emplois et compétences » sont remplacés par les mots : « métiers et les missions » ; 
4° Le premier alinéa de l'article 2.8.3 est ainsi rédigé : 
« La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information anime la gouvernance stratégique des systèmes d'information et de gestion de la connaissance, assure le secrétariat de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information, de la transformation numérique et de la politique des données en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services pour ce qui concerne la transformation numérique et la politique des données. Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions. Elle contribue à la transformation numérique. ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'Ecole nationale des arts et techniques du théâtre dispense en formation initiale et continue un enseignement supérieur général artistique, culturel et technique, pratique et théorique, sanctionné par la délivrance de titres et diplômes. 
« Elle forme à divers métiers du théâtre qui tous concourent à la réalisation de spectacles. 
« Elle assure le compagnonnage et la transmission des métiers et participe, en collaboration avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, à des activités de recherche et de création. 
« Elle met en œuvre une politique de coopération lui assurant un rayonnement international. 
« Elle est un lieu d'accueil et de résidences artistiques, un lieu de représentations, fondements de la professionnalisation des étudiants. 
« Elle a une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production et de diffusion de spectacles, conformément aux dispositions fixées par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles. »
I. - En application des dispositions du 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhin-Meuse est assurée par :
1° Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
2° Un représentant de la sylviculture désigné par le Centre national de la propriété forestière ;
3° Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
3° Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
4° Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
5° Douze représentants de l'industrie désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région Grand Est ;
- le président du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de la région Grand Est et le président de COOP de France ;
6° Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
7° Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
8° Trois représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
9° Cinq représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;
10° Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
II. - La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants et celles des milieux socio-professionnels par un représentant, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement.
I. - En application des dispositions du I et du 1° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement :
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Seine-Normandie et le nombre de représentants des conseils régionaux, sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
RÉGIONS REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Bourgogne-Franche-Comté
1
Centre-Val de Loire
1
Grand Est
1
Hauts-de-France
1
Ile-de-France
1
Normandie
1
2° Les vingt et un représentants des départements au Comité de bassin Seine-Normandie sont désignés par l'Assemblée des départements de France, parmi les membres des conseils départementaux appartenant à la liste du tableau figurant au présent 2°. Chacun de ces départements dispose d'un seul représentant :
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTABLES
Calvados
Manche
Orne
Côte-d'Or
Nièvre
Yonne
Eure-et-Loir
Loiret
Ardennes
Aube
Marne
Marne (Haute-)
Eure
Seine-Maritime
Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Meuse
Aisne
Oise
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Seine-Normandie comprennent, au moins :
a) Trois représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
b) Douze représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants, dont au moins un représentant d'une métropole ;
c) Deux représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral ;
d) Deux représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
e) Deux représentants choisis parmi les représentants d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
A compter du 1er janvier 2018, les montants minimaux et maximaux définis aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont révisés annuellement. Le montant révisé au titre de l'année N est calculé comme le produit du montant au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est défini à l'article 2 du présent arrêté.
Les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 1 000 versent une contribution pour l'année N dont le montant, sous réserve de l'application de l'article 4, est calculé par application de la formule suivante :
AN xVproduction, élec, N + BN xVtransport, élec, N + CN x Vtransport, gaz, N + DN x Vdistribution, élec, N + EN x Vdistribution, gaz, N + FN x Vcommercialisation, élec, N + GN x Vcommercialisation, gaz, N
où :
- Vproduction, élec, N, Vtransport, élec, N, Vtransport, gaz, N,Vdistribution, élec, N,Vdistribution, gaz, N,Vcommercialisation, élec, N, Vcommercialisation, gaz, N désignent la moyenne sur les années N-4, N-3 et N-2 du volume d'électricité et de gaz respectivement produit, transporté, distribué et commercialisé par l'entreprise ;
- AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont les coefficients au titre de l'année N, dont la valeur pour l'année 2017 est fixée en annexe I ;
- à compter du 1er janvier 2018, les coefficients AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont révisés annuellement. Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+JN) où JN est la moyenne des indices IN-2, IN-3 et IN-4 tels que définis à l'article 2 du présent arrêté.
I. - En application des dispositions du I et du 1° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement :
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de représentants des conseils régionaux, sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
RÉGIONS REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Auvergne-Rhône-Alpes
2
Bourgogne-Franche-Comté
1
Occitanie
1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2
2° Les quinze représentants des départements au Comité de bassin Rhône-Méditerranée sont désignés par l'assemblée des départements de France, parmi les membres des conseils départementaux appartenant à la la liste du tableau figurant au présent 2° :
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTABLES
Côte-d'Or
Saône-et-Loire
Haute-Marne
Doubs
Jura
Saône (Haute)
Territoire de Belfort
Aude
Gard
Hérault
Pyrénées-Orientales
Vosges
Alpes-de-Haute-Provence
Alpes (Hautes)
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Savoie (Haute)
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhône-Méditerranée comprennent, au moins :
a) Huit représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
b) Huit représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
c) Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, ou parmi les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes de zone de montagne ;
d) Sept représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral ;
e) Six représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
f) Deux représentants choisis parmi les représentants d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des compte publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux personnels enseignants du second degré titulaires d'un des certificats suivants :
- Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ;
- Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
A l'article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées ».
A titre transitoire, l'indemnité de fonction particulière prévue à l'article 1er du décret est également versée, pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels enseignants du second degré, titulaires ou en contrat à durée indéterminée ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés et aux maîtres délégués en contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, quelle que soit leur échelle de rémunération, qui ne détiennent pas le 2CA-SH ou le CAPPEI et qui assurent au moins un demi-service dans une ou plusieurs des structures ci-après :
1° Section d'enseignement général et professionnel adapté,
2° Etablissement régional d'enseignement adapté,
3° Unité localisée pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées,
4° Sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire,
5° Classes relais relevant d'un collège,
6° Etablissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation.
Les crédits évaluatifs, inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les charges de personnel, qui comprennent :
a) Les rémunérations d'activité ;
b) Les cotisations et contributions sociales ;
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
d) Les charges fiscales sur salaires ;
2° Les charges de fonctionnement ;
3° Les immobilisations.
Ces crédits sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. Les crédits sont présentés à titre indicatif par destination.
Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées les autorisations d'emplois prévues en loi de finances.
Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial.
Toutefois, en cas d'urgence, et dans le cas où le conseil d'administration ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci. Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par l'autorité chargée du contrôle économique et financier, après consultation des autorités de tutelle. Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
L'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est ainsi modifiée : 
1.-Pour ce qui concerne le corps des professeurs des écoles, après les lignes : 
PROFESSEUR DES ÉCOLES HORS CLASSE 
Pour l'année 2013 
3,00 
Pour l'année 2014 
4,00 
Pour l'année 2015 
4.50 
Pour l'année 2016 
5,00 
est ajoutée la ligne : 
Pour l'année 2017 
5,50 
2.-Pour ce qui concerne le corps des directeurs des centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, la ligne : 
Directeurs des centres d'information et d'orientation 
2,40 
est remplacée par la ligne : 
Directeurs des centres d'information et d'orientation 
7,00
Un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi conformément à l'arrêté du ministre chargé du budget prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Ce document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel décrit :
1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui ;
2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, du plafond d'autorisations d'emplois ;
3° Les prévisions de dépenses de personnel.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par le président du conseil d'administration du centre et soumis pour avis à l'autorité chargée du contrôle économique et financier avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Ce document fait l'objet d'actualisations, également soumises à l'avis de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le budget correspond à l'année civile. Les autorisations qu'il prévoit sont annuelles et évaluatives. Il est constitué d'un budget initial et, le cas échéant, de budgets rectificatifs adoptés en cours d'exercice.
Le budget comprend :
1° Le tableau des autorisations d'emplois ;
2° Un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;
3° Un tableau des charges et des immobilisations par destination ainsi qu'un tableau des produits et ressources par origine ;
4° Les opérations pour compte de tiers ;
5° Le plan de trésorerie ;
6° Un tableau des opérations pluriannuelles.
Ces tableaux sont présentés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le budget initial est préparé par le président du conseil d'administration du centre et adopté par son conseil d'administration dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Lorsque le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration ou n'a pas été approuvé par les autorités de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le président du conseil d'administration du centre peut être autorisé par ces autorités à exécuter temporairement toutes les opérations strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme.
L'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Une indemnité spéciale est allouée aux professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré ou au Centre national d'enseignement à distance. 
L'indemnité spéciale est également allouée aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d'un collège. »
Les comptes du centre sont établis par le président du conseil d'administration du centre à la fin de chaque année.
Les comptes annuels sont soumis à la certification du commissaire aux comptes.
Ils sont soumis par son président au conseil d'administration, qui les arrête, et transmis au juge des comptes avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Ils sont accompagnés d'un rapport de gestion établi par le président du conseil d'administration du centre pour l'exercice écoulé.
Les opérations de trésorerie sont :
1° Le mouvement des disponibilités ;
2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature ;
3° La gestion des fonds au nom et pour le compte de tiers ;
4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes ;
5° Les opérations d'acquisition ou de cession de valeurs mobilières telles que définies par les articles L. 211-2 du code monétaire et financier et L. 228-1 du code de commerce.
Le pharmacien exerçant en pharmacie d'officine située dans une des régions désignées par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionnée à l'article 1er, qui souhaite participer à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière en adresse la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette demande est accompagnée :
1° D'une attestation de conformité à un cahier des charges, relatif aux conditions techniques à respecter pour être autorisé à participer cette expérimentation, dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
2° D'un document attestant la validation d'une formation délivré par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il adresse une copie de sa demande au conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, autoriser le pharmacien qui a fait cette demande à assurer l'administration du vaccin contre la grippe saisonnière, dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande.
L'autorisation est accordée dans la limite de la durée de l'expérimentation.
La liste des pharmaciens autorisés est publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé.
En cas de manquement du pharmacien aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, l'autorisation peut être retirée après que le pharmacien concerné a été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe du retrait de l'autorisation le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
I. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise :
1° Les personnes éligibles à la vaccination dans le cadre de l'expérimentation ;
2° Le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour être autorisé à participer cette expérimentation prévu à l'article 2 ;
3° Les objectifs pédagogiques de la formation préalable mentionnés à l'article 2 ;
4° Le guide de l'acte vaccinal.
II. - Le pharmacien autorisé à administrer un vaccin contre la grippe saisonnière recueille préalablement à la vaccination, par écrit, le consentement exprès et éclairé de la personne qu'il juge éligible à la vaccination à l'aide d'un formulaire de consentement dont le modèle est fixé en annexe du présent décret.
III. - Le pharmacien participant à l'expérimentation se conforme aux prescriptions du guide de l'acte vaccinal mentionné au I.
IV. - Après l'administration du vaccin, le pharmacien participant à l'expérimentation délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination contre la grippe saisonnière qui comporte le nom et le numéro de lot du vaccin administré, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il complète, le cas échéant, son carnet de vaccination électronique avec ces informations.
Une copie des documents mentionnés au II et au IV est conservée par le pharmacien pendant toute la durée de l'expérimentation.
V. - Le pharmacien participant à l'expérimentation informe le médecin traitant de la personne vaccinée de la réalisation de l'acte de vaccination par ses soins. La transmission de cette information peut s'effectuer par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, par une mention dans le dossier médical partagé ou, le cas échéant, par le remplissage du carnet de vaccination électronique. Si la personne vaccinée s'oppose à la transmission de cette information directement par le pharmacien à son médecin traitant, le patient l'indique sur le formulaire de consentement mentionné au II.
VI. - A l'issue de la campagne de vaccination, le pharmacien participant à l'expérimentation établit et communique au directeur général de l'agence régionale de santé le bilan de son activité au titre de cette expérimentation aux fins de bénéficier de la rémunération prévue à l'article 66 de de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 susvisée.
I. - Dans le cadre de l'expérimentation, la pharmacie d'officine reçoit pour chaque personne éligible vaccinée une rémunération relative à la préparation et à l'administration du vaccin selon les modalités suivantes :
1° La somme de 4,50 euros par personne vaccinée dès lors que celle-ci bénéficie d'une prescription médicale pour le vaccin antigrippal ;
2° La somme de 6,30 euros par personne vaccinée dès lors que celle-ci bénéficie d'un bon de prise en charge d'un vaccin antigrippal émis par un organisme d'assurance maladie obligatoire et qu'elle ne bénéficie pas de la prescription prévue au 1°.
II. - La prise en charge du vaccin est assurée dans les conditions prévues par l'arrêté définissant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, et, le cas échéant, selon les conditions prévues par le bon de prise en charge mentionné au 2° du I.
III. - Chaque pharmacie d'officine participant à l'expérimentation reçoit en outre la somme forfaitaire de 100 euros, au titre du dédommagement lié aux contraintes spécifiques de l'expérimentation, pour chaque pharmacien participant à l'expérimentation ayant réalisé au moins cinq vaccinations au sein de cette officine.
IV. - Le versement des sommes prévues au I et au III est subordonné à la communication du bilan d'activité des vaccinations réalisées prévue au VI de l'article 4. Ces sommes sont imputées sur les crédits du fonds d'intervention régional défini à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
V. - Le versement des sommes prévues au I et au III aux pharmacies d'officine est effectué à la fin de la campagne de vaccination, à une date fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, par l'union régionale des professionnels de santé compétente avec laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé conclut une convention au titre de l'expérimentation.
Cette convention définit notamment les crédits alloués au titre de l'expérimentation, les modalités de versement et les conditions selon lesquelles l'union régionale des professionnels de santé rend compte de l'exécution du budget et de l'existence d'un reliquat éventuel.
ANNEXE
CONSENTEMENT DU PATIENT POUR SE FAIRE VACCINER PAR UN PHARMACIEN CONTRE LA GRIPPE SAISONNIÈRE (*)
Je, soussigné(e) … (à compléter manuellement),
Atteste avoir reçu les informations concernant la vaccination contre la grippe saisonnière, NOTAMMENT SUR LES BÉNÉFICES ET LES RISQUES LIES À LA VACCINATION TELS QUE MENTIONNÉS DANS LA NOTICE DES VACCINS, par mon pharmacien.
J'ai compris l'ensemble de ces informations et j'autorise MON PHARMACIEN à me vacciner.
J'ai compris qu'a l'issue de la vaccination, le pharmacien me délivrera une attestation afin que je puisse la présenter à mes médecins, notamment mon médecin traitant.
J'ai compris qu'aucune donnée nominative me concernant n'est enregistrée sur la plateforme « expérimentation vaccinale » de l'Ordre des pharmaciens.
J'accepte que mon pharmacien transmette directement à mon médecin traitant, les données concernant ma vaccination contre la grippe saisonnière, via mon Dossier Médical Partagé ou mon Carnet de Vaccination Electronique si j'en possède un, ou par messagerie sécurisée si mon médecin et mon pharmacien sont équipés.
□ Oui □ Non
Dans la négative, je m'engage à informer moi-même mon médecin traitant.
A , le 
Signature 
En cas d'effet indésirable, déclarez sur le portail des signalements des événements sanitaires graves (https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil).
(*) Dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes, à compter du 1er janvier 2017 :
« Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
INDICES BRUTS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 
INDICES BRUTS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 
906-HEB 
912-HEB 
»
Les cinq derniers alinéas de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacés par le tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2017 : 
« 
GRADES 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
Elève directeur de classe normale 
419 
419 
Classe normale 
505-906 
511-912 
Hors classe 
755-HEA (HEB) 
762-HEA (HEB) 
».
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Centre de développement chorégraphique national » comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.
Le label « Centre de développement chorégraphique national » (CDCN) est attribué à une structure artistique dont l'objet est de soutenir et promouvoir la création et la diffusion dans le champ chorégraphique, de sensibiliser les publics à la danse, notamment en développant des programmes d'action artistique et culturelle.
Les structures labellisées « CDCN » assurent un rôle de repérage des nouvelles esthétiques en danse. Elles sont dirigées par un/une directeur/directrice , professionnel/lle du secteur chorégraphique, qui n'est pas un/une artiste en activité de création.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à une structure assumant un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels contemporains.
Les structures labellisées « Centres d'art contemporain d'intérêt national » constituent un réseau national contribuant au développement et à la promotion de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels au niveau local, régional, national et international.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
En application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé le dossier de demande d'attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » comprend :
a) Un document descriptif de l'activité du demandeur traduisant son ambition artistique et culturelle, ainsi que les missions qu'il développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont il est doté, sa situation budgétaire et les financements dont il dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant la place du demandeur dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La décision de l'organe compétent du demandeur portant la demande d'attribution d'un label.
Le dossier de demande d'attribution du label « FRAC » comporte :
a) Un document descriptif de l'activité de la personne morale propriétaire ou en charge de la gestion de la collection traduisant son ambition artistique et culturelle et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant la place du demandeur dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La décision de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution d'un label ;
e) L'inventaire des biens constitutifs de la collection de la structure, précisant l'origine de propriété des biens et leurs conditions d'acquisition,
f) Un document précisant les modalités de gestion de la collection lorsque la personne morale en charge de la collection n'en est pas propriétaire, ainsi que la convention de mise à disposition de tout ou partie des biens constitutifs de la collection, entre leur propriétaire et la structure, ou tout autre acte administratif ou juridique pouvant l'attester ;
Pour les personnes morales de droit privé, le dossier comporte les éléments supplémentaires suivants :
a) Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et qu'aucun des biens composant la collection n'est affecté à la garantie d'une dette ;
b) Un certificat délivré par l'autorité compétente mentionnant l'absence d'inscription de sûretés réelles sur ces biens, dans les cas où ceux-ci peuvent être l'objet d'une telle inscription ;
c) La justification de la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi du label « FRAC » et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ;
d) Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable à la présentation au public des biens acquis avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou par dons et legs.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public » comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution du label.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Centre national de création musicale » comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.
Le label « Fonds régional d'art contemporain » (FRAC) est attribué à des structures portant un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur de l'enrichissement, de la conservation, de l'étude scientifique et de la mise en valeur d'une collection d'œuvres d'art contemporain, de sa diffusion dans et hors les murs et de la sensibilisation des publics les plus larges.
Les structures labellisées « FRAC » constituent un réseau national de référence contribuant au soutien et au développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels par une politique d'acquisition et de diffusion d'œuvres d'art.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres acquises et présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Le label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public » (CNAREP) est attribué à un établissement de référence nationale porteur d'un projet artistique et culturel d'intérêt général de création, de diffusion et de présentation aux publics d'œuvres conçues pour l'espace public.
Les structures labellisées CNAREP accompagnent les projets artistiques et culturels pour l'espace public ainsi que les parcours des artistes en prenant appui sur leur territoire d'implantation. Elles constituent un réseau national de référence qui participe à la reconnaissance et à la qualification des arts de la rue et de l'espace public.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Le label « Centre national de création musicale » (CNCM) est attribué à des structures de référence nationale dirigées par une ou plusieurs personnalités ayant une expérience artistique reconnue dans le domaine de la composition ou de la création musicale et dont le projet présente un intérêt général en matière de conception et de réalisation d'œuvres musicales expérimentales et innovantes.
Les structures labellisées CNCM constituent un réseau national pour le renouvellement des formes et des esthétiques musicales par la production et la diffusion d'œuvres sur leurs espaces territoriaux d'implantation et plus largement sur le plan national et international.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, aux respects des objectifs de parité, ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
I. - Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la convention est résiliée, entraînant le retrait de l'appellation.
II. - La convention est suspendue en cas de changement dans la direction de la structure en cours de contrat. Dans ce cas, dans la période précédant la nomination du nouveau dirigeant par la structure, l'État peut accorder un soutien à la structure. Après la nomination du nouveau dirigeant, sur la base du projet artistique et culturel de ce dernier, la structure demande le renouvellement de l'appellation « scène conventionnée d'intérêt national » dans les conditions des articles 1, 2 et 4 du présent arrêté.
Toute demande de reconduction de l'appellation s'examine dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté, à partir d'une auto-évaluation du programme d'actions artistique et culturelles produite par la direction six mois au plus tard avant le terme de la convention, ainsi que d'une analyse de la mise en œuvre de la convention prévue à l'article 5 menée par la direction régionale des affaires culturelles, en liaison avec la direction générale de la création artistique, et d'une consultation du comité de suivi, au regard des objectifs retenus pour les quatre années.
En cas d'évolution du projet artistique et culturel de la directrice ou du directeur de la structure, le renouvellement de l'appellation est apprécié au regard des nouvelles orientations dudit projet.
La demande de renouvellement peut s'effectuer pour une mention différente de la précédente.