Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes des salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Midi-Pyrénées.
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 9 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération des travaux publics de la région Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 9 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération des travaux publics de la région Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
ANNEXE 1
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2017
Cette annexe reprend de manière synthétique les principaux termes tarifaires présentés dans la partie 3.
Accès aux points notionnels d'échange de gaz (PEG) :
Terme fixe annuel : 6 000 €/point d'échange/an.
Terme variable : 0,01 €/MWh échangé.
Principaux termes applicables au réseau principal :
TERME CAPACITÉ (€/MWH/J/AN)
Entrée aux points d'interconnexion réseau (PIR)
Ferme
Interruptible
Rebours
GRTgaz - Taisnières B
79,57
50 %
GRTgaz - Taisnières H
102,30
50 %
20 %
GRTgaz - Dunkerque
102,30
GRTgaz - Obergailbach
102,30
50 %
20 %
TIGF - PIRINEOS
102,30
75 %
TERME CAPACITÉ (€/MWH/J/AN)
Sortie aux points d'interconnexion réseau (PIR)
Ferme
Interruptible
Rebours
GRTgaz - Alveringem
40,32
125 %
GRTgaz - Oltingue
396,64
75 %
20 %
GRTgaz - Jura
94,07
75 %
20 %
TIGF - PIRINEOS
494,22
75 %
TERME CAPACITÉ (€/MWH/J/AN)
Entrée aux points d'interconnexion terminaux méthaniers (PITTM)
Ferme
GRTgaz - Dunkerque GNL
96,62
GRTgaz - Montoir
96,62
GRTgaz - Fos
96,62
TERME CAPACITÉ (€/MWH/J/AN)
Entrée/sortie aux points d'interface transport stockage (PITS)
Entrée
Sortie
GRTgaz - Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B, Sud-Est
8,92
20,84
GRTgaz - Nord-Atlantique, Sud-Atlantique
6,24
14,59
TIGF - Sud-Ouest
8,92
20,84
TERME CAPACITÉ (€/MWH/J/AN)
Liaison Nord-Sud
Ferme
Interruptible
Sens Nord vers Sud
208,04
50 %
Sens Sud vers Nord
50,00
50 %
TERME CAPACITÉ (€/MWH/J/AN)
Sortie du réseau principal vers les points de livraison (TCS)
Ferme
Interruptible
GRTgaz
89,44
50 %
TIGF
89,44
50 %
Principaux termes applicables aux réseaux régionaux :
TERME CAPACITÉ (€/MWH/J/AN)
Capacité de transport sur le réseau régional (TCR)
Ferme
Interruptible
GRTgaz
74,30 X NTR
50 %
TIGF
71,84 X NTR
50 %
Le niveau de tarif régional (NTR) est défini par point de livraison de 0 à 10
TERME CAPACITÉ (€/MWH/J/AN)
Capacité de livraison (TCL)
Ferme
Interruptible
GRTgaz - Consommateur final raccordé au réseau de transport
29,57
50 %
GRTgaz - Consommateur final fortement modulé
30,91
50 %
GRTgaz - PIRR
37,96
GRTgaz - PITD
43,65
TIGF - Consommateur final raccordé au réseau de transport
26,03
50 %
TIGF - PITD
47,04
TERME PAR POSTE (€/POSTE/AN)
Poste de livraison
Ferme
GRTgaz
5 705,77
TIGF
2 879,23
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R1 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec les sociétés chargées d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, pour une durée de dix ans.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
ANNEXE 3
CONVENTION CONCLUE LE 26 JANVIER 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE TVSUD TOULOUSE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVSUD TOULOUSE
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques du réseau R1 sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques de ce réseau.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
La société TVSud Toulouse est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique du réseau R1 de la télévision numérique terrestre définie dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, ainsi que la ressource radioélectrique correspondant à un réseau R15 complémentaire définie à l'annexe 1, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TVSud Toulouse dans la zone de Toulouse.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Toulouse
Réseau R1 :
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
TOULOUSE
Agglomération
Réseau R15 :
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE MAXIMUM
      

    DE L'ANTENNE
PAR MAXIMALE
      

    ET PAR MINIMALE
CANAL/POLARISATION
MURET
Agglomération
260 m
100 W (1)
48 H
(1) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 320°. PAR de 50 W dans la direction d'azimut 10°. PAR de 1 W dans le secteur compris dans les directions d'azimuts 100° et 180°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué ci-dessus un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
Réseau R1 :
- modulation : QAM 64 ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 3/4 ;
- intervalle de garde : 1/8.
Réseau R15 :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 3/4 ;
- intervalle de garde : 1/8.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 9 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Barème des minima.
Signataires :
Fédération des travaux publics de la région Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 133 du 6 avril 2016 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-10 du code du travail ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du même code ;
4° Le c intitulé « horaires flexibles », dans la partie relative à l'aménagement de la durée du travail effectif, de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-48, L. 3121-49, L. 3212-51 et L. 3121-52 du même code ;
5° L'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-7 du même code ;
6° L'article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-2 et L.3122-15 du même code ;
7° Le premier alinéa du a de l'article 38 est exclu du bénéfice de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 1234-2 du même code ;
8° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 42 sont exclus du bénéfice de l'extension en raison du fait qu'ils sont contraire au principe du droit à congés payés, issus de l'article L. 3141-1 du même code ;
9° L'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-20, L. 3141-21 et L. 3141-23 du même code ;
10° L'article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code ;
11° Le premier alinéa de l'article 49 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-13 du même code ;
12° Le deuxième alinéa de l'article 49 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-54 et suivants du même code ;
ANNEXE
IDCC
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
      

     concerné par l'extension
N° DU BOCC
      

     où l'avenant
      

     est publié
DATE DE PUBLICATION
      

     de l'avis au JORF
7007
Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin
N° 44 du 22 juin 2016
2017/01
17 janvier 2017
8116
Convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Ile-de-France
N° 34 du 11 janvier 2016
2017/01
17 janvier 2017
8541
Convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-garde et Montguyon (Charente-Maritime)
N° 38 du 15 avril 2016
2017/01
17 janvier 2017
9221
Convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
N° 101 du 5 juillet 2016
2017/01
17 janvier 2017
9222
Convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
N° 76 du 5 juillet 2016
2017/01
17 janvier 2017
9444
Convention collective de travail du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
N° 11 du 8 septembre 2016
2017/01
17 janvier 2017
9492
Convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles, et les pépinières du département de Maine-et-Loire
N° 107 du 25 février 2016
2017/01
17 janvier 2017
9802
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
N° 66 du 11 janvier 2016
2017/01
17 janvier 2017
L'article 11 du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes : 
DÉPARTEMENT 
ou collectivité d'outre-mer 
TAUX 
ASSIETTE 
Guadeloupe 
40 % 
Salaire 
Guyane 
Martinique 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
La Réunion 
35 % 
« Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension. 
« II.-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans le Département de Mayotte peuvent percevoir une indemnité particulière dont le taux est fixé selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes : 
«-du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; 
«-à compter du 1er janvier 2017 : 40 %. 
« Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 février 2017, le siège de l'Etablissement public national à caractère administratif dénommé « Parc national de La Réunion » est transféré de Saint-Denis de La Réunion à La Plaine-des-Palmistes, dans le département de La Réunion.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées avant le 1er février 2017 dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R.921-8 du code rural et de la pêche maritime selon sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de février 2017 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Transfert de quotas.
Un transfert de quota de thon rouge, au sein du même métier, peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique entre les métiers de la ligne, de la canne et de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la ligne, la canne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée entre les métiers de la canne, de la ligne ou de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée pour la pêche à la senne peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la canne, à la ligne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.
Répartition générale.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée est de 4 187 tonnes pour l'année 2017.
Il est réparti dans les proportions suivantes :
3 726 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;
419 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;
42 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir.
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ;
- et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
Si cette notification n'est pas transmise avant le 23 janvier 2017, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérent à une organisation de producteurs et ont :
- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Navires immatriculés en mer Méditerranée.
Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers », titulaires d'une autorisation européenne de pêche « thon rouge » et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
269,00
639
0
Moins de 25 m
3,57
133
0
dont Bretagne
2,56
103
0
dont Occitanie
1,01
30
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
19,80
787
0
dont Hauts de France
1,37
15
0
dont Normandie
8,34
368
0
dont PACA
10,09
404
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
471,57
7 498
0
dont Bretagne
78,82
1 362
0
dont Corse
16,22
276
0
dont Normandie
37,99
822
0
dont Nouvelle Aquitaine
257,57
1 502
0
dont Occitanie
38,39
1 630
0
dont PACA
30,44
1 525
0
dont Pays de la Loire
12,14
381
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Modalités de répartition.
Par dérogation aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2016 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré.
Ce certificat est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement.
Modalités de suivi de la consommation et de gestion du quota.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90% du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du (ou des) sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2017 ou au titre des quotas des années suivantes.
Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2018 ou au titre du quota des années suivantes.
Espèces sous quota.
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- albacore (Thunnus albacares) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- autres espèces féringiennes ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus spp.) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadiers (Macrourus spp.) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande et flet (Limanda limanda & Platichthys flesus) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- requins des grands fonds : Holbiches (Apristurus spp.), Requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), Squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), Squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), Pailona commun (Centroscymnus coelolepis), Pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), Aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), Squale savate (Deania calcea), Suale liche (Dalatias licha), Sagre rude (Etmopterus princeps), Sagre commun (Etmopterus spinax), Chien espagnol (Galeus melastomus), Chien islandais (Galeus murinus), Requin griset (Hexanchus griseus), Humantin (Oxynotus paradoxus), Squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), Laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
- requin taupe (Lamna nasus) ;
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.) ;
- sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2017 sont répartis dans l'annexe au présent arrêté.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des emplois de chef des services techniques bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur susvisé est fixé comme suit :
60 points : 5 ;
40 points : 14.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié :
Les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points NBI
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
60
sont remplacées par les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points NBI
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Adjoint au sous-directeur de la logistique.
1
60
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
sont ajoutées les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'immobilier
1
40
2° Après les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur de l'immobilier
1
40
sont ajoutées les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
3° Après les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
sont ajoutées les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'immobilier
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
4° Les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points NBI
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Adjoint au directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
40
sont remplacées par les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points NBI
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
40
Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié susvisé, dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget conformément aux dispositions modifiées de l'article 34 de ce même décret, sont :
1. Le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » (PMU) ;
2. Le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel hippodrome » (PMH) ;
3. Le Groupement technique des hippodromes parisiens (GTHP) ;
4. La Fédération nationale des courses hippiques (FNCH) ;
5. L'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;
6. L'association dite « Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses » (ORPESC) ;
7. L'association dite « Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la Fédération nationale des courses hippiques » ;
8. La société par actions simplifiée Equidia.
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé sont :
1. La société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) ;
2. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) ;
3. La Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;
4. La Société hippique de Marseille ;
5. La Société des courses lyonnaises.
La présente liste est en vigueur jusqu'au 30 juin 2017. Cette liste peut être complétée à tout moment par l'inscription de sociétés dont la situation financière justifierait un contrôle particulier.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 6 février 2017, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Bastia
74
56
16
Lille
74
56
16
Lyon
74
56
16
Metz
74
56
16
Nantes
74
56
16
Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
CORPS
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Bastia
Lille
Lyon
Metz
Nantes
Total
Attachés d'administration de l'Etat
- Affaires sociales
15
15
15
15
14
74
- Agriculture
3
3
3
3
3
15
- Caisse des dépôts et consignations
4
4
4
4
4
20
- Conseil d'Etat
1
1
2
- Culture
5
5
5
5
6
26
- Economie et budget
5
6
5
6
5
27
- Développement durable
13
14
13
14
14
68
- Intérieur
28
28
28
28
28
140
- Education nationale
44
44
44
44
44
220
- Justice
9
8
9
8
9
43
- Office national des forêts
1
1
2
- Premier ministre
1
1
1
3
- Défense
16
16
16
16
16
80
Attachés d'administration de l'aviation civile et de Météo-France
1
1
1
1
4
Secrétaires des affaires étrangères
1
1
1
1
2
6
TOTAL
146
146
146
146
146
730
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2017, les biens culturels suivants, œuvres de Pierre Gouthière :
- Candélabre d'une paire provenant du duc d'Aumont, vers 1782, porcelaine de Meissen et bronze doré, inv. 2016.6.01.1 ;
- Candélabre d'une paire provenant du duc d'Aumont, vers 1782, porcelaine de Meissen et bronze doré, inv. 2016.6.01.2,
appartenant à la Frick Collection, New York - Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « OR ET VIRTUOSE À LA COUR DE FRANCE - PIERRE GOUTHIÈRE (1732-1813) » organisée et présentée au musée des Arts décoratifs, aile de Rohan - Paris, du 15 mars 2017 au 25 juin 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2017 au 25 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions et activités de l'Office national des forêts et sur des questions relatives à la spécialité choisie conformément au programme de la spécialité fixé au chapitre III du présent arrêté (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office national des forêts. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour l'Office national des forêts
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public.
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
3e concours
Activité
Salarié :
Autre :
Demandeur d'emploi :
Autre situation :
Parcours de formation
Scolarité.
Formation continue.
Formation professionnelle.
Expérience professionnelle
Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique (concours interne).
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site de l'Office national des forêts
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours.
L'épreuve d'admissibilité consiste :
- en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
- à répondre à deux questions en lien avec la spécialité choisie par le candidat conformément au programme de la spécialité fixé au chapitre III du présent arrêté permettant de vérifier la capacité de synthèse, la clarté de l'exposé des candidats, notamment dans la restitution de la conduite de projets.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4 dont coefficient 1 pour les questions).
Les listes départementales établies avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires avant le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Après l'article D. 211-3-1 sont insérés les articles D. 211-3-1-1 à D. 211-3-1-3 ainsi rédigés : 
« Art. D. 211-3-1-1.-Tout vétérinaire en exercice inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une ou plusieurs listes départementales. 
« La demande d'inscription est adressée, par écrit, au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire a déclaré son domicile professionnel administratif. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition du dossier de demande d'inscription. 
« La liste départementale mentionne l'identité, l'adresse du ou des domiciles professionnels d'exercice et les coordonnées téléphoniques du vétérinaire praticien. 
« Art. D. 211-3-1-2.-Les listes départementales sont publiées sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires. 
« Art. D. 211-3-1-3.-Le conseil national de l'ordre prononce la radiation de la liste : 
« 1° En cas de manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue à l'article D. 211-3-2, après que l'intéressé a été mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé ; 
« 2° En cas de suspension d'exercice prononcée par la chambre régionale ou nationale de discipline. 
« Un vétérinaire ne peut solliciter sa réinscription sur une liste départementale qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification de sa radiation de la liste dans le cas mentionné au 1°, ou à l'issue de la suspension d'exercice dans le cas mentionné au 2°. »
La demande d'inscription prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé comporte :
1° L'identité du demandeur, son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires et ses coordonnées téléphoniques, le cas échéant un titre ou diplôme en lien avec le comportement animal listé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires en application de l'article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser des évaluations comportementales.
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours interne, le jury établit par spécialité la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve orale du concours interne et du troisième concours, le jury établit par concours et spécialité la liste des admis après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale.
En vue de l'entretien d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'Office national des forêts.