Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1994:
      Les retraits de M. Labat (Jean, Alain) et de M. Thierry (Laurent, Adrien,
     Joseph, Hubert), membres de la société civile professionnelle Jean-Alain     Labat et Laurent Thierry, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un     office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, sont acceptés.
      Par suite des retraits de M. Labat (Jean, Alain) et de M. Thierry (Laurent,     Adrien, Joseph, Hubert), commissaires-priseurs associés, membres de la     société Jean-Alain Labat et Laurent Thierry commissaires-priseurs associés,
     ladite société est dissoute.
      M. Kohn (Marc, Arthur, Georges) est nommé commissaire-priseur à la résidence     de Paris, en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Au grade de lieutenant
     A compter du 1er août 1991 et pour prendre rang, sans appel de solde, à     compter du 1er août 1990, en application des dispositions du quatrième alinéa     de l'article 9 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié    
      Le lieutenant de réserve Touron (Patrick, André).
     Le sous-lieutenant de réserve Prigent (Bernard, Joseph).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1994:
      La démission de M. Brest (Gérard, André, Léon), notaire à la résidence     d'Aumont-Aubrac (Lozère), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Brest (Gérard, André, Léon) à la     résidence d'Aumont-Aubrac (Lozère) est supprimé.
      M. Ruat (Daniel, Marc, Emile), notaire à la résidence de     Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Ruat (Daniel, Marc, Emile), notaire à la résidence de     Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Aumont-Aubrac (Lozère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 1994     est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes pour     le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études     de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e     classe, d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe et de secrétaires     d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la     recherche agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours internes ainsi que la     répartition par branche d'activité professionnelle seront fixés     ultérieurement.
      Les candidats doivent faire acte de candidature à l'aide d'un formulaire de     déclaration de candidature, disponible à compter du 1er mars 1994 dans tous     les centres de recherche de l'I.N.R.A. dont la liste est annexée au présent     arrêté ou auprès de la direction des ressources humaines de l'I.N.R.A.
     (division Recrutement), 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07.
      La date limite de dépôt des formulaires de déclaration de candidature est     fixée au 31 mars 1994.
      Les candidats ayant fait acte de candidature devront ensuite retirer un     dossier de candidature à compter du 15 mars 1994.
      La date limite de retrait de ces dossiers est fixée au 14 avril 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 avril 1994.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des recrutements de     l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,
     75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des     centres de recherche de l'I.N.R.A. dont la liste est annexée au présent     arrêté.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut     national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 PARIS     CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de     recherche de l'I.N.R.A. (liste ci-annexée).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique.
Art. 2. - La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes en France     et des ventes à l'étranger de produits en béton et en terre cuite fabriqués     en France; s'ils sont fabriqués à l'étranger, ces produits ne sont pas soumis     à cette taxe à l'occasion de leur vente en France.
      a) Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par     durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou     artificiels. Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe 15-08 de     la Nomenclature détaillée de produits, approuvée par le décret du 5 septembre     1983 susvisé; en sont en revanche exclues les argiles stabilisées à froid;
      b) Sont considérés comme produits en terre cuite les produits obtenus par     cuisson à une température de l'ordre de 1000oC, d'un mélange essentiellement     de terres argileuses communes ainsi que, par convention, les argiles     stabilisées à froid. Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe     15-10 Tuiles et briques de la Nomenclature détaillée de produits     susmentionnée et, à l'intérieur de la rubrique 15-12-04, les carreaux et     tomettes en terre commune émaillés ou non. Les carreaux de terre cuite     obtenus par un procédé de fabrication artisanal et dont le prix de vente hors     taxes au départ de la fabrique est supérieur à 250 F le mètre carré sont     réputés être des productions artistiques et ne sont pas assujettis à la taxe.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accords au 30 novembre 1992 (deux).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Calcul de la prime d’ancienneté ;
Classification et salaires minima du personnel.
Signataires :
Fédération française du cartonnage ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.E. -C.G.C. et à la C.F.T.C.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire cet accord pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d’application professionnel et dans les départements suivants :
Aube, Marne, Haute-Marne ;
Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges.
Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher.
Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.
Art. 25. -  Le budget est communiqué au recteur d'académie, chancelier, ou,     pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
      En l'absence de cette communication et sous réserve des dispositions des     articles 20 et 24 du présent décret le budget n'a pas de caractère     exécutoire.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article     R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du     bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources     inférieures audit montant, est fixé à 20540 F.>>
Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - A compter du 1er juillet 1992, les loyers de référence des     logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le     31 décembre 1987 en application du 2o de l'article L.351-2 du code de la     construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31     décembre 1987 et améliorés en application des 3o et 4o du même article, sont     fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « centre départemental météorologique », sis lieudit Les Perches, à Bourges (Cher), cadastré section EM no 234, d'une superficie de 1 hectares 70 ares 80 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 180-02114 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - I. - Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret     du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
      <<Le taux de la retenue supplémentaire prévue au II de l'article 2 du décret     du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 2 p. 100.
      <<Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au III de l'article 2 du     décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 0,6 p. 100 à compter du 1er     janvier 1991, 1,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à 1,8 p. 100 à     compter du 1er janvier 2001.
      <<Le taux de la cotisation prévue au IV de l'article 2 du décret du 19     septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 p. 100 à compter du 1er août 1990.
      <<II. - Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de     l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 21,30 p. 100.
      <<Le taux de la contribution supplémentaire prévue au cinquième alinéa du I     de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 1,2 p. 100 à     compter du 1er janvier 1991, à 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à     3,6 p. 100 à compter du 1er janvier 2001.
      <<Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du     décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 21,30 p. 100 à compter du 1er     août 1990.>>
Art. 2. -  Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la DSIN avec tous les éléments d'appréciation.
    L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour être informé des modifications apportées au voisinage de ses installations et susceptibles d'entraîner des dommages à celles-ci. L'exploitant analyse ces informations et prend les mesures appropriées destinées à prévenir les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article 1er.
Art. 10. -  1. Le présent paragraphe régit le régime des coupures des seuls personnels roulants.
    Une coupure est une période comprise dans l'amplitude de la journée de travail du salarié pendant laquelle le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Les coupures d'une durée inférieure ou égale à trente minutes sont comptées dans la durée du travail. Aucun service ne peut compter plus de deux coupures.
    La coupure pour repas de midi est au minimum de quarante-cinq minutes. Tout agent en service entre 11 h 30 et 14 heures qui ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d'une coupure pour repas au moins égale à quarante-cinq minutes doit bénéficier d'une contrepartie déterminée par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise. Les accords d'entreprise conclus dans le cadre du présent alinéa doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 du code du travail.
    2. Le régime des coupures des personnels autres que les personnels roulants est fixé par l'article L. 220-2 du code du travail.
    Chapitre V
    Heures supplémentaires
Art. 6. -  Les listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires.
    Si aucune organisation syndicale représentative au sens du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée n'a fait acte de candidature, ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Ce second scrutin est organisé aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté.
<<b) Epreuves orales d'admission
      <<1. Par tirage au sort, au moment de l'épreuve:
      <<- soit présentation critique en basque d'un texte extrait d'une oeuvre de     littérature;
      <<- soit commentaire en basque d'un document relatif à la culture ou à la     civilisation basques.
      <<L'épreuve est suivie d'une explication en français de points de grammaire     ou de linguistique (durée de la préparation  deux heures; durée de l'épreuve     quarante minutes; coefficient 2).
      <<2. Epreuve à option (durée de la préparation: deux heures; durée de     l'épreuve: quarante-cinq minutes; coefficient 2).
      <<Les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie, lors de leur     inscription, pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
      <<Option Français.
      <<Explication française suivie d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Option Anglais.
      <<Option Espagnol.
      <<Présentation critique, dans la langue choisie, d'une nouvelle suivie de     l'explication, en français, de points grammaticaux à partir d'exemples     extraits de la nouvelle.
      <<Option Histoire et géographie.
      <<L'épreuve consiste en une explication suivie d'un entretien avec les     membres du jury:
      <<- de documents historiques pour les candidats ayant choisi de composer, à     l'épreuve écrite, en géographie;
      <<- de documents géographiques pour les candidats ayant choisi de composer,     à l'épreuve écrite, en histoire.
      <<3. Epreuve professionnelle: analyse en langue française d'une situation     d'enseignement.
      <<Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du     jury. Elle prend appui, au choix du candidat formulé lors de l'inscription:
      <<- soit sur une situation choisie par le jury parmi celles observées par le     candidat pendant la première année à l'institut universitaire de formation     des maîtres ou mises en oeuvre dans son enseignement et résumées dans une     note de synthèse;
      <<- soit sur des documents proposés par le jury dans le cadre d'un programme     (durée de la préparation: deux heures; durée de l'épreuve: une heure [exposé:     trente minutes maximum, entretien: trente minutes]; coefficient 3).
      <<Le programme des épreuves du concours est publié au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 8. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 5-17 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les maîtres reçus aux concours mentionnés à l’article 5-11 ci-dessus sont admis définitivement à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés à l’issue d’une période probatoire d’une année scolaire, sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. Ils sont classés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire, selon les modalités prévues à l’article 10 du présent décret. »
Art. 1er. -  L'article 20-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      << Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de la 1re classe, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
      << Toutefois, les agents placés aux 8e et 9e échelons de la 2e classe sont     reclassés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/94                        Page 3857   a 3858    
                      ......................................................
Par arrêtés du ministre délégué au tourisme en date du 9 novembre 1992 :
L’arrêté du 20 juillet 1981 portant l’agrément 81-34-335 est abrogé et l’agrément retiré.
Le village de vacances de Brillac (16500), géré par l’association Les Amis du village de vacances de Brillac, est agréé définitivement pour une capacité de 126 personnes, sous le numéro 92-16-717.
Le village de vacances du centre familial du comité interentreprises Chapelle-Darblay Navarre, à Saint-Georges-de-Didonne (17110), géré par le C.I.E. Chapelle-Darblay Navarre, est agréé provisoirement pour une capacité de 55 personnes, sous le numéro 92-17-718.
Le village de vacances Ré la Blanche, au Bois-Plage-en-Ré (17580), géré par la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente, est agréé définitivement pour une capacité de 190 personnes, sous le numéro 92-17-719.
Le village de vacances Paese Di Lava, à Alata (20167), Mezzavia, géré par l’Association centrale des activités sociales, est agréé définitivement pour une capacité de 520 lits, sous le numéro 92-20-720.
Le village de vacances Les Chalets Louis-Forestiers, à Seignosse (40510), géré par la Fédération des oeuvres laïques du Lot, est agréé définitivement pour une capacité de 192 personnes, sous le numéro 92-40-721.
L’arrêté du 14 juin 1985 portant l’agrément définitif 85-43-482 est abrogé : le village de vacances La Bageasse, à Vieille-Brioude (43100), géré par l’association Cap’Vacances, est agréé définitivement pour une capacité de 279 personnes, sous le numéro 92-43-722.
L’arrêté du 12 août 1980 portant l’agrément définitif 74-43-138 est abrogé : le village de vacances de Pont-d’Alleyras, à Alleyras (43580), géré par l’association Cap’Vacances, est agréé définitivement pour une capacité de 330 lits, sous le numéro 92-43-723.
Le village de vacances de la Mutche, à Morhange (57340), géré par le syndicat d’initiative de Morhange, est agréé définitivement pour une capacité de 90 personnes, sous le numéro 92-57-724.
L’arrêté du 10 février 1977 portant l’agrément définitif 74-63-145 est abrogé : le village de vacances de Vernet-la-Varenne (63580), géré par l’association Cap’Vacances, est agréé définitivement pour une capacité de 206 personnes, sous le numéro 92-63-725.
L’arrêté du 10 février 1977 portant l’agrément provisoire 74-63-144 est abrogé : le village de vacances de Saint-Rémy-sur-Durolle (63550), géré par l’association Cap’Vacances, est agréé définitivement pour une capacité de 424 personnes, sous le numéro 92-63-726.
L’arrêté du 30 août 1991 portant l’agrément provisoire 91-64 698 est abrogé : le village de vacances Untxin, à Urrugne (64122), géré par l’association V.V.F., est agréé définitivement pour une capacité de 307 personnes, sous le numéro 92-64-728.
L’arrêté du 11 mai 1981 portant l’agrément définitif 81-85-333 est abrogé : le village de vacances Les Rivières, à Maché (85190), géré par la Mutualité Vendée, est agréé définitivement pour une capacité de 164 lits, sous le numéro 92-85-727.
A. - Services non commerciaux
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi no 90-1170 du 29     décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales     provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de     publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur     chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, à des     banques de programmes;
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que ce     fournisseur ne poursuive pas d'objectif commercial, qu'il ait un statut     associatif et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux.
Art. 1er. - L'article R. 432-1 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 432-1. - La société nationale dénommée Compagnie française     d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) a pour objet, afin de servir,     à titre principal, les intérêts du commerce extérieur:
       <<1o De garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des     opérations commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous     services d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de     ces opérations;
      <<2o De garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques     liés aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques,
     monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires     mentionnés à l'article L. 432-2 du code des assurances. Ces risques     bénéficient de la garantie de l'Etat au titre de l'article L. 432-2 dudit     code.>>
Art. 1er. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires comporte une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il (ou elle) a exercées en tant qu’agent non titulaire. Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé (e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées. Cet entretien comporte des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur     est également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les     recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 2 000 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Article 10
      Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Les     notifications constatant l'accomplissement de ces procédures seront échangées     aussitôt que faire se pourra.
      Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant l'échange des notifications.
      Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à n'importe quel     moment en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification     écrite de dénonciation. Dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an     après la date de réception dudit avis.
      En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements autorisés à cet     effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
      Fait à Rabat, le 9 octobre 1987.
      En deux exemplaires, en langues arabe et française, les deux textes faisant     également foi.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 30 décembre 1992, M. Groult (Claude), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, à expiration de son congé spécial, est admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1992, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l’article 5 du décret n° 87-636 du 5 août 1987 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 12. - Après l’article 22 du décret du 11 mai 1982 susvisé, sont insérés un article 22-1 et un article 22-2 ainsi rédigés :
« Art. 22-2. - Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l’état et des besoins de santé des salariés, un plan d’activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimale des visites des lieux de travail dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge.
« Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les éléments du plan propres à une entreprise sont transmis à l’employeur, qui le soumet pour avis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. En outre, le médecin assumant les fonctions de chef du service de médecine du travail coordonne les plans de chaque médecin et établit le plan d’activité en milieu de travail du service. Ce document est présenté au conseil d’administration et transmis à l’inspecteur du travail en même temps et dans les mêmes conditions que le rapport d’activité de l’année précédente mentionné à l’article 15 (6°). Il est également transmis à la caisse centrale de secours mutuel agricole.
« Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome d’entreprise, le plan est transmis à l’employeur qui le soumet pour avis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Art. 22-2. - Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. Il effectue la visite des entreprises et établissements dont il a la charge soit à son initiative, soit à la demande de l’employeur ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 11 février 1994:
      L'association de financement du mouvement politique Les Verts Midi-Pyrénées,     dont le siège social est 321, rue Louise-Michel, à Montauban     (Tarn-et-Garonne), est agréée en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région     Midi-Pyrénées.
      L'association de financement de la fédération Front national du département     de la Nièvre, dont le siège social est 32, rue Jean-Moulin, à     Coulanges-lès-Nevers (Nièvre), est agréée en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du     département de la Nièvre.
      L'association pour le financement du Rassemblement pour la République dans     le département de l'Ardèche, dont le siège social est 2, route de Montalivet,     à Annonay (Ardèche), est agréée en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de     l'Ardèche.
      L'association de financement de l'U.D.F.-Réunion, dont le siège social est     233, avenue des Mascareignes, à Saint-André (la Réunion), est agréée en     qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses     activités à l'intérieur du département de la Réunion.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives     à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à     l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent     contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration     centrale, et M. Bruno Hébert, agent contractuel, placés sous l'autorité de M.     Demoulin, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les     lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. - Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 1er sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l’article 48 de l’ordonnance précitée ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l’article 1er.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-210 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Puy-de-Dôme de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 1er. - Objet. - Le présent arrêté a pour objet :
a) D’instituer une procédure d’agrément des unités d’entretien d’aéronefs ;
b) De fixer les conditions auxquelles doivent répondre les unités d’entretien agréées ;
c) De fixer le domaine d’activité de ces unités d’entretien ;
d) De fixer les conditions de fonctionnement de ces unités d’entretien.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 1993, M. Pettelot (Michel), directeur du travail de 2e classe chargé de la direction départementale du travail et de l’emploi du Cantal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 24 mars 1993, M. Delahousse (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération et du développement, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi du corps des conseillers et des secrétaires des affaires étrangères, au grade de secrétaire, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 4 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Auray et de Baden, situées sur le parcours du faisceau hertzien Auray-Baden, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations d’Auray et de Baden.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 4. - Le ministre chargé de l’énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l’article ter, à prendre, si elles s’avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au quatrième alinéa de l’article let de la loi du 29 octobre 1974 susvisée. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre chargé de l’énergie et les ministres chargés de l’économie, des finances et du budget, lorsqu’elles touchent à des dispositions dont l’élaboration ou l’application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations financières avec l’étranger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993, M. de Zerbi (Marc, Pierre, Georges, Vincent) est nommé greffier du tribunal de commerce de L’Ile-Rousse (Haute-Corse), en remplacement de M. Nappi (Henri, François), dont la démission a été acceptée par arrêté du 13 juillet 1989.
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d’Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d’échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,996 00 p. 100.
Diplômes délivrés le 1er juillet 1999
    M. Annonier (Laurent).
    M. Bauduin (Sébastien).
    M l l e Belhaj (Samia).
    M. Ben Slimane (Mohamed).
    M. Berliocchi (Adrien).
    M. Bernard (Valéry).
    M m e Papin (Isabelle), épouse Besse.
    M. Biogeau (Alexis).
    M. Bomont (Sébastien).
    M. Cheraux (Sébastien).
    M l l e Claeys (Céline).
    M. Cognie (Nicolas).
    M. Credoz (Thomas).
    M. Dubreuil (Michaël).
    M. Dugaret (Sylvain).
    M. Fontova (Laurent).
    M. Guerber (Christophe).
    M. Hibert (Paul).
    M. Magendie (Philippe).
    M. Marion (Anthony).
    M. Medard (Christophe).
    M. Migan (Alexandre).
    M. Paillot (Olivier).
    M l l e Portal (Agnès).
    M. Puech (Bertrand).
    M l l e Roegel (Agnès).
    M. Ruiz (Luc).
    M. Szymanski (David).
    M. Thomas (Stéphane).
    M. Vanhaesebrouck (Julien).
    M. Vanhove (Cédric).
    M. Volckringer (David).
    M. Wyart (Arnaud).
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l’article 2, les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée « G1 », « S », « CHI » ou « B1 » pourront être présentés au service des douanes sans passage obligé par un bureau de douane dans les conditions prévues par une convention révocable à tout moment passée entre l’administration des douanes et le titulaire de l’autorisation.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 1990     susvisé sont modifiées comme suit:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Belorgey et de M.     Roland Martin, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée,
     dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Escaro, administrateur     civil, à M. Jean-François Tallec, sous-préfet, et au colonel Jean-Paul     Marrot.>>
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade d'assistant qualifié de conservation sur la base de la durée     maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en     compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la     base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés,
     s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Art. 5. - Les ressources du conjoint survivant sont appréciées selon les     modalités énoncées à l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale.
      Lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée agricole en     tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, le revenu professionnel pris en     considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise     dirigée par l'intéressé ou, le cas échéant, par l'assuré décédé, retenu pour     le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédant la     demande ou la révision des droits. Ce revenu est revalorisé par application     du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la     consommation des ménages figurant dans le rapport économique et financier     annexé au projet de loi de finances de l'année de la demande ou de la     révision des droits. Lorsque le revenu de l'année civile de référence n'est     pas connu au moment de la demande ou de la révision des droits, il est fait     application au dernier revenu connu du taux d'évolution en moyenne annuelle     du même indice constaté pour la dernière année puis du taux d'évolution prévu     pour l'année de la demande ou de la révision des droits.
      Dans le cas d'une modification importante des conditions d'exploitation, le     revenu professionnel pris en compte peut faire l'objet d'une appréciation     spécifique au vu des justifications fournies par le conjoint survivant.
      Les revenus professionnels provenant d'une activité non salariée agricole     s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les     conditions prévues aux alinéas ci-dessus, correspondant à la période de trois     mois précédant la date de la demande ou de la révision des droits.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Genevois, M.
     Jean-Marc Moulinier, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour     signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
Art. 4. - Le décret du 6 octobre 1982 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 3, les mots: <<officiers généraux commandants de régions     militaires, maritimes ou aériennes>> sont remplacés par les mots:
     <<commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime ou de région aérienne>> et les mots: <<commandants régionaux de la     gendarmerie>> par les mots: <<commandants de circonscription de     gendarmerie>>.
      II. - A l'article 6, les mots: <<intendants militaires>> sont remplacés par     les mots: <<commissaires de l'armée de terre>>.
Art. 1er. - Les frais de fonctionnement du syndicat des transports parisiens     pour l'exercice 1991 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14     du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages     ci-après:
      R.A.T.P.: 65,3 p. 100;
      S.N.C.F.: 29,8 p. 100;
      A.P.T.R.: 2,7 p. 100;
      A.D.A.T.R.I.F.: 2,2 p. 100.
Pour prendre rang du 1er février 1994
    INFANTERIE
     Dufosset (Hervé).
    Nicol (Fabrice).
    TROUPES DE MARINE
     Savary (Christian, Patrick, Hervé).
    Perdu (Geoffroy, Georges, Eugène).
    Luaki (Didier, Pêtelo).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Bouchery (Hervé, Philippe, Dominique).
    Noto (Jean-Pierre, Christian, Jacques).
    Maignan (Nicolas, Bernard, Michel).
    ARTILLERIE
     Michilsen (Laurent, Paul, Fernand).
    TRAIN
     Huchet (Philippe, Armel, Henri).
    GENIE
     Morvan (Hervé, Guillaume, Eric).
    Ludin (Frédéric, Jean, Charles).
    TRANSMISSIONS
     Ostré (Jérôme, Bernard).
    MATERIEL
     Aubineau (Franck, Gabriel, André).
    Gerbith (Denis, Jean-François).
    Meyer (Pascal, Claude).
    Knittel (Bruno, Gérard).
    Dellinger (Christophe, Joseph).
Article 30
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été     dénoncée. Chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum     de 6 mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une     année civile. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière     fois:
      a) En France:
         i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,     aux sommes payables jusqu'au 31 décembre de l'année civile pour la fin de     laquelle la dénonciation aura été notifiée;
        ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus     réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura     été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette     année.
      b) Au Nigeria:
        i) En ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la     source et les impôts sur les gains en capital réalisés par un non-résident,
     aux revenus et gains en capital réalisés jusqu'au 31 décembre de l'année     civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
        ii) En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période     d'imposition à compter du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle     la dénonciation a été notifiée.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur en date du 24 janvier 1994, les Charbonnages de     France sont autorisés à céder à Gazonor les installations et équipements     afférents à l'activité Gaz exercée antérieurement par les Houillères du     bassin du Nord et du Pas-de-Calais, pour une valeur de 8 564 000 F. Cet     apport sera rémunéré par l'attribution à Charbonnages de France de 85 640     actions Gazonor de 100 F nominal entièrement libérées. Les Charbonnages de     France sont également autorisés à céder à Filianor, à leur valeur nominale de     100 F, les 184 521 actions Gazonor qu'elle détiendra, suite à la réalisation     des opérations d'apports des activités Eau et Gaz. Cet apport sera rémunéré     par l'attribution à Charbonnages de France de 184 521 actions Filianor de 100     F nominal, entièrement libérées. Ces deux opérations seront effectuées avec     effet rétroactif au 1er janvier 1993.
Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Côte roannaise >> est délimitée à l'intérieur du     territoire des quatorze communes suivantes du département de la Loire:
      Ambierle, Bully, Changy, Crozet (Le), Lentigny, Pacaudière (La), Renaison,
     Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Haon-le-Châtel,
     Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Villemontais,
     Villerest.
Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du     territoire des communes d'Andrésy, Carrières-sous-Poissy,
     Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (Yvelines) délimitées par un trait     jaune sur les quatre plans au 1/5000 (annexes 1 à 4) annexés au présent     décret(1).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Euroflight Service par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 11. -  I. - Les dispositions des II et III de l'article 1er du présent décret, ainsi que celles de son article 3, sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa publication.
    II. - Les installations existantes figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée devront disposer d'un plan d'opération interne au plus tard le 3 février 2002.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 5 août I992, les urbanistes de l’Etat de 1re classe désignés ci-après sont promus urbanistes en chef de l’Etat dans les conditions suivantes :
M. Albrecht (Patrick), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Baticle (Philippe), à compter du 1er janvier 1992 ;
M- Creuchet (Bertrand), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Décourcelle (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1992 ;
Mme Flachère (Catherine), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Malfilatre (Yves), à compter du 1er janvier 1992.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective applicable aux « Mensuels » de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 modifiée, les dispositions de l’accord du 10 juillet 1992 « REGA et RMH » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l’accord national Métallurgie du 17 janvier 1991.