Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, d'une part, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château-d'If », à l'exception du phare, sis lieudit île d'If sur la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), cadastré section A n° 6, d'une superficie totale de 33 125 mètres carrés, d'autre part, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ancienne abbaye de Montmajour » sis lieudit Abbaye de Montmajour sur la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône), cadastré section CV n°s 2, 5, 13, 17, 18, 19, 31, 32, 33, d'une superficie totale de 42 600 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 131-01086 et 132-00222 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2007, est nommé membre de la commission instituée à l'article 15 du décret du 25 août 2006, pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de président suppléant : M. Boucher (Julien), en remplacement de M. Crépey (Edouard).
Formation théorique et pratique locale.
 7.1. A l'issue de la formation et de l'évaluation initiale, tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit suivre une formation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
 La mise en oeuvre de la formation locale fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.
 La durée de la formation locale est comprise entre deux et vingt-quatre semaines. Elle doit tenir compte de l'expérience, du profil du stagiaire et des conditions de trafic de l'aérodrome.
 7.2. La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné, sous l'autorité du responsable de la formation locale, désigné par le prestataire de services AFIS.
 Cette formation est dispensée par un agent AFIS, qui agit alors en qualité de formateur. Pour être autorisé à dispenser la formation, l'agent AFIS formateur doit être titulaire de la qualification AFIS de l'aérodrome concerné et justifier d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondantes à la qualification.
 Lorsque l'organisme AFIS a été créé récemment ou que l'activité saisonnière de l'aérodrome ne permet pas de remplir la condition d'expérience mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'aviation civile peut agréer un autre formateur.
 7.3. Le formateur doit tenir à jour, pour chaque candidat, un livret individuel de formation dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique.
 7.4. Tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS de l'aérodrome doit faire l'objet d'un amendement du plan de formation de l'organisme AFIS.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 15 novembre 2006, modification du chapitre B de l'article 9 (Conditions spécifiques aux salariés sous contrat à durée déterminée), des articles 9-3 (Mise en oeuvre du DIF. - Calcul des droits) et 15 (Validation des acquis de l'expérience).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération française de contrôle laitier ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 60 du samedi 28 juillet 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juillet 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile le 4 mai 2007 au domaine de Chalès à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Gilles Benarroche, Hauts-de-Seine.
 M. Romain Citerne, Puy-de-Dôme.
 M. Franck Courjal, Morbihan.
 M. Franck Gibert, Puy-de-Dôme.
 M. Alain Gilardi, Mayenne.
 Mlle Eddie Latrasse, Saône-et-Loire.
 Mlle Sandrine Pouzadoux, Puy-de-Dôme.
Au chapitre 2 « Domaine d'application des règles de l'air » de l'annexe « Règles de l'air » à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, le 2.1.1 est remplacé par ce qui suit :
 « 2.1.1. Les règles de l'air s'imposent également aux aéronefs appartenant à l'Etat, ou affrétés, loués ou utilisés par ses services, lorsque les conditions d'exécution de leur mission sont compatibles avec ces règles générales. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juin 2007 :
 Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective et de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs :
Sur proposition de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
   En tant que membre suppléant :
 Mme Geneviève Roy, en remplacement de Mme Noëlle Yvelin.
L'Office de l'élevage détermine la quantité de référence individuelle pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, désignée ci-après par les termes de « campagne 2007-2008 ».
 L'office notifie à chaque acheteur les quantités de référence de ses producteurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée d'un mois à compter du 18 mai 2007.
 M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir) est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 juin 2007.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
 Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits annuels d'un montant de :
Délégation est donnée à M. Zili Fu, responsable de la gestion de trésorerie au département « middle-office financier », à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
 La démission de M. Antoine Montant de ses fonctions d'assesseur suppléant représentant les employeurs auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est acceptée.
 M. Jean-Joseph Roussignol est renouvelé en qualité d'assesseur titulaire représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'oeuvre auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter de ce jour.
 M. Jean-Marc Horde est renouvelé en qualité d'assesseur suppléant représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'oeuvre auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter de ce jour.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3.1, les volumes réalloués dans les conditions de l'article 3.1-IV ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'Office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2007, il est mis fin au détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (Commission de régulation de l'énergie) de Mme Lescaut (Christine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, responsable de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à M. Philippe Boutet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - produits dérivés du plasma les personnalités dont les noms suivent :
 M. Cheron (Jean-Marc).
 Mme Denninger (Marie-Hélène).
 Mme Duguay (Marie).
 M. Heimendinger (Pierre).
 Mme Mazurier-Dehaine (Claudine).
 Mme Monard (Françoise).
 Mme Pham (Bach-Nga).
 M. Prugnaud (Jean-Louis).
 Mme Denninger (Marie-Hélène) est nommée présidente du groupe de travail.
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 - signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. René Allart, adjoint au directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation dans les écoles vétérinaires est de :
 Pour la dernière année de formation (T1PRO en 2007-2008 ; 4e année en 2008-2009), les droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires s'élèvent à :
 Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, un droit d'inscription, dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse au 31 décembre suivant l'obtention de leur certificat de fin de scolarité, les étudiants acquittent, en vue de la soutenance de thèse, des droits de scolarité d'un montant de :
Pour les cas de tendinopathie, la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit comprendre :
 - le compte rendu d'imagerie médicale ;
 - une copie des ordonnances antérieures correspondant à la même pathologie ;
 - la prescription des moyens de contention ;
 - le détail de la prescription d'antalgiques et d'anti-inflammatoires non stéroïdiens.
Art. L. 2326-1. -
    Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait :
    1o D'ouvrir ou de diriger sans autorisation l'un des établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète ;
    2o De continuer l'exploitation d'un tel établissement malgré une décision de fermeture ;
    3o Pour ceux qui en assument la direction, de mettre ou de tenter de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L. 2321-5.
    La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    Les personnes physiques coupables d'une infraction mentionnée au présent article, encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1o L'interdiction, temporaire ou définitive, d'exercer les fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 2321-1 ;
    2o La fermeture, temporaire ou définitive, de l'établissement.
Art. L. 5131-5. -
    La fabrication des produits cosmétiques doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de la consommation, de l'industrie et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont définis dans les mêmes conditions.
Art. L. 2431-5. -
    Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-21 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
    1o Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
    2o Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
    3o Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. »
Art. L. 2323-1. -
    La collecte du lait humain ne peut être faite que par des lactariums gérés par des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le représentant de l'Etat dans le département.
    Les lactariums contrôlent la qualité du lait et assurent son traitement, son stockage et sa distribution, sur prescription médicale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
    Les dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au lait humain.
Art. L. 2141-5. -
    A titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 et pour lequel une assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir peut accueillir un embryon.
    L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire, qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l'origine de sa conception. Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions prévues à l'article L. 2141-2 et fait procéder à toutes investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique.
    Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives.
    Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l'embryon.
    Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l'embryon.
    L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
Art. L. 2422-1. -
    Sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2422-2 à L. 2422-9, les dispositions du titre V du livre Ier, à l'exception des articles L. 2152-11 et L. 2153-1, le chapitre II du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 2222-3, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Art. L. 2322-4. -
    Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2322-1, le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne peut être supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux. Tout dépassement entraîne la fermeture de l'établissement pendant un an.
    En cas de récidive, la fermeture est définitive.
Art. L. 2431-4. -
    Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-20 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 2212-6. -
    En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer lui-même l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2. S'il ne pratique pas lui-même l'intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L. 2212-3 et L. 2212-5.
    Le directeur de l'établissement de santé dans lequel une femme demande son admission en vue d'une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5.
Art. L. 5132-4. -
    Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les modalités du classement des préparations dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage.
    Le classement des préparations dangereuses résulte :
    1o Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;
    2o Du type de préparation.
Art. L. 1525-14. -
    Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-13 est ainsi rédigé :
    « Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 2212-7. -
    Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exercent l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis. Ce consentement devra être accompagné de celui de la mineure célibataire enceinte, ce dernier étant donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal.
Art. L. 5131-7. -
    La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit cosmétique est subordonnée à la transmission aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4, désignés par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé, d'informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans ce produit.
    La liste de ces informations est fixée par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé.
Art. L. 2311-4. -
    Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale.
    Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Art. L. 5134-3. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
    1o Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;
    2o Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans les départements d'outre-mer.
    Chapitre V
    Produits aptes à provoquer
    une interruption volontaire de grossesse
Art. L. 2321-4. -
    La direction d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est subordonnée à l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département. Cet agrément n'intervient qu'après une enquête établissant que l'intéressé et son entourage présentent les garanties indispensables telles qu'elles sont fixées par voie réglementaire.
Art. R. 323-57. -
    Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur :
    1o Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
    2o Fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ;
    3o Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
    4o Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
    5o Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
    6o Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Néo.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. R. 383-3. -
    Les représentants des communes ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
    En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit la vacance.
    En cas de dissolution du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Art. L. 141-2. -
    Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.
    L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
Art. R. 323-93. -
    L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par une seule l'exécution de services d'utilité intercommunale est établie au moyen d'une conférence intercommunale réunie dans les conditions prévues par les articles L. 161-1 à L. 161-3.
    Pour chacun des services concédés, une convention accompagnée d'un cahier des charges est passée entre la commune qui doit exploiter le service et celles qui le lui confient.
    Le conseil municipal de la commune qui doit exploiter le service arrête le règlement intérieur de la régie.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Mercure.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 93 MHz.
 Adresse du site : 854, rue du Larris, 60430 Ponchon.
 Altitude du site (NGF) : 121 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 kW.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les lambris et bardages en bois visés par le présent avis sont en bois massif, de forme linéaire, et de section globalement rectangulaire. Ils peuvent être traités mais ne sont pas revêtus de produits de finition (vernis, peintures, lasures). Ces produits sont utilisés comme revêtements de mur ou de plafond tant à l'intérieur (lambris) qu'à l'extérieur (bardages) de bâtiments. Ils sont conditionnés en bottes ou en palettes.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007.
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er juin 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
L'association Regroupement Ginglet le Boucle (RGB) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB 99,2.
Art. R. 323-81. -
    Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :
    1o La valeur des biens affectés ;
    2o Les réserves et recettes assimilées ;
    3o Les subventions d'investissement ;
    4o Les provisions et les amortissements ;
    5o Les emprunts et dettes assimilées ;
    6o La valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisations ;
    7o La diminution des stocks et en-cours de production.
Art. R. 323-82. -
    Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
    Elles sont destinées à couvrir notamment :
    1o Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
    2o L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
    3o Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
    4o L'augmentation des stocks et en-cours de production ;
    5o Les reprises sur provisions ;
    6o Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Maryse Bastié.
 Secteur d'implantation : Viry-Châtillon.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : 12, place René-Coty, 91170 Viry-Châtillon.
 Altitude du site (NGF) : 38 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 30 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
A N N E X E (*)
 Nom du service : AYP FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Romainville, 93230 Romainville.
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 211-2. -
    Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.
Art. R. 323-65. -
    Sauf pour les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal s'est réservé le pouvoir de décision, le conseil d'exploitation délibère sur celles pour lesquelles il n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par le règlement intérieur.
    Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ; il est notamment appelé à émettre son avis dans les cas prévus par les articles R. 323-57 et R. 323-58.
    Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
    Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
    Il propose au maire toutes propositions utiles.
    Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.
    Paragraphe 3
    Directeur
Art. R. 323-62. -
    Le règlement intérieur fixe :
    1o Le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ;
    2o Les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ;
    3o La durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;
    4o Leur mode de renouvellement.
Art. L. 164-1. -
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, le deuxième alinéa de l'article L. 122-5, les articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4 à L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, en date du 13 juin 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans, du 13 juin 2007 au 13 juin 2012, à JP Santé Contrôle, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, pour les rubriques A 1 et E 1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 « A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A 1
 E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures  E 1 ».
Art. L. 225-244. -
    La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
    La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.
    La décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 212-13. -
    La commune propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour les collèges existants au 1er janvier 1986, la commune d'implantation ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour les collèges créés postérieurement à cette date participent aux dépenses d'investissement de ces établissements, à l'exclusion des dépenses afférentes au matériel, dans des conditions fixées par convention avec le département.
    A défaut d'accord entre les collectivités intéressées, la participation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est fixée par le représentant de l'Etat dans le département en tenant compte notamment du taux moyen réel de participation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale aux dépenses d'investissement des collèges transférés, constaté au cours des quatre derniers exercices connus précédant le 1er janvier 1986, dans le ressort du département.
    Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la répartition intercommunale des dépenses d'investissement mises à la charge de la commune propriétaire ou de la commune d'implantation en application du présent article.
    Les contributions dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale sont redevables en application du présent article sont versées :
    1o Soit directement au département ;
    2o Soit à la commune propriétaire ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour les collèges existants au 1er janvier 1986 ou à la commune d'implantation ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour les collèges créés postérieurement à cette date. Cette commune ou cet établissement reverse au département les contributions perçues des communes.
    Le mode de paiement applicable est fixé par convention entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale visés au 2o ci-dessus. A défaut d'accord, les contributions seront versées directement au département.
    En aucun cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale chargé du reversement ne peut être tenu de faire l'avance au département des contributions des autres communes.
    Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
    La commune propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent continue de supporter la part lui incombant au titre des investissements réalisés le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
    Les contributions aux dépenses d'investissement de la collectivité compétente ou de la collectivité exerçant la responsabilité des opérations d'investissement dans les conditions prévues aux articles L. 216-5 et L. 216-6 sont calculées hors taxes.
    Sauf convention contraire conclue avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, le département prend seul en charge les dépenses d'investissement des collèges dont il était propriétaire au 1er janvier 1986.
Les aciers de construction visés par le présent avis sont les profils creux soudés ou sans soudure, cylindriques, de forme ronde, carrée, rectangulaire ou ovale. Ils peuvent être conditionnés en bottes souvent de 6 à 15 mètres de longueur et de 1 à 3 tonnes.
 Le tableau ci-après indique, pour ces aciers de construction :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er février 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 10210-1 et NF EN 10219-1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2007, la SARL Eveha est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'époque contemporaine et pour l'archéologie du bâti.
Art. L. 225-245. -
    La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues aux articles L. 225-243 et au premier alinéa de l'article L. 225-244 ne sont pas exigées.
    La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.
    La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
    Section 7
    De la dissolution des sociétés anonymes
Art. R. 316-1. -
    Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
    Le haut-commissaire, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.
    La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
    Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Art. L. 214-5. -
    Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
    A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Art. L. 213-5. -
    Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire passée après consultation des instances paritaires compétentes détermine la situation des personnels que la collectivité propriétaire affectait, au sein de ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien et aux grosses réparations des biens mis à disposition. Cette convention précise également le devenir des moyens matériels utilisés pour ces prestations. Elle prévoit la mise à disposition du département des personnels et des moyens matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du transfert. A défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des moyens matériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et après avis des instances paritaires compétentes.
    Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'Etat dans le département, ces personnels et ces moyens sont mis à disposition du département.
Art. R. 323-1. -
    La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
    Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
    La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint de ces mêmes ministres. Des instructions conjointes de ces ministres fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
Art. R. 323-52. -
    La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
    Les comptes sont arrêtés à cette date.
    Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
    Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune.
    Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.
    Sous-section V
    Régies intercommunales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juillet 2007, est autorisée au titre de la session 2008 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social.
 Les épreuves écrites auront lieu le vendredi 18 janvier 2008.
 Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3/ comme suit :
 Phase d'inscription : les inscriptions seront enregistrées du jeudi 13 septembre 2007, à partir de 12 heures, au mardi 23 octobre 2007, avant 17 heures, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase d'inscription, les candidats pourront, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe, obtenir un dossier imprimé de candidature.
 Les demandes devront être adressées, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l'inscription, au plus tard le mercredi 24 octobre 2007, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers devront être renvoyés, par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le mercredi 14 novembre 2007, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du mardi 30 octobre 2007, à partir de 12 heures, au mardi 13 novembre 2007, avant 17 heures, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase de confirmation, les candidats pourront confirmer leur inscription par écrit à partir du modèle figurant en annexe. Les candidats devront adresser cette confirmation, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l'inscription au plus tard le mercredi 14 novembre 2007, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les lieux d'inscription sont les suivants :
 Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
 Les candidats dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent comme suit :
 - ceux en résidence en Polynésie française, auprès du vice-rectorat de cette collectivité ;
 - ceux des autres collectivités, auprès de l'académie à laquelle est rattachée, pour les inscriptions aux concours, la collectivité d'outre-mer concernée conformément au tableau ci-après :
 Les candidats résidant ou exerçant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Art. L. 112-3. -
    L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés. L'éducation spéciale peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire.
    Chapitre III
    Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juillet 2007, est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le contrat type (1) d'objectifs pour l'année 2007 entre les caisses de base et les organismes conventionnés du régime social des indépendants, prévu à l'article R. 611-90 du code de la sécurité sociale.