<< Article D. 98-1
      << Les cahiers des charges associés aux autorisations accordées en     application des articles L. 33-1 et L. 34-1 comportent les clauses types     suivantes relatives aux c, f, g, k, n et p de l'article L. 33-1 :
      << c) Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages     transmis et des informations liées aux communications.
      << 1. Respect du secret des correspondances et neutralité.
      << L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de     ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le     secret des correspondances.
      << A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle     que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles     pour assurer l'intégrité des messages.
      << Conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au     secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, il ne     peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les     cas et conditions posés par la loi.
      << L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en     particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent     au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles     226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
      << 2. Traitement des données à caractère personnel.
      << L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection,
     l'intégrité et la confidentialité des informations identifiantes qu'il     détient et qu'il traite.
      << En particulier, l'opérateur garantit le droit pour toute personne :
      << - de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs     publiées. L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut,
     subordonne son exercice à un paiement d'une somme raisonnable et non     dissuasive ;
      << - de s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse     complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent     de distinguer cet abonné de ses homonymes ainsi que, s'il y a lieu, d'une     référence à son sexe ;
      << - de s'opposer gratuitement à l'utilisation de données de facturation la     concernant par l'opérateur à des fins de prospection commerciale ;
      << - d'interdire gratuitement que les informations identifiantes la     concernant issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations     commerciales soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à     l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la     relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;
      << - ainsi que de pouvoir gratuitement obtenir communication des     informations identifiantes la concernant et exiger qu'elles soient     rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
      << L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel     conformément aux finalités déclarées. L'opérateur peut légitimement utiliser,     conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées     dans le cadre de son activité, pour les besoins de la transmission des     communications, de la facturation et du paiement des services rendus.
      << L'opérateur permet à tous ses clients de s'opposer gratuitement, appel     par appel ou de façon permanente, à l'identification de leur numéro ou de     leur nom par le poste appelé. Cette fonction doit être également proposée     pour des communications effectuées à partir de cabines téléphoniques     publiques. En outre, l'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de     suppression de cette fonction pour les raisons liées au fonctionnement des     services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, conformément à la     réglementation en vigueur.
      << L'opérateur doit prévoir des modalités permettant, à la demande de     l'abonné vers lequel les appels sont transférés, d'interrompre le transfert     d'appel.
      << Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de     services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces     sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de     confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des     informations liées aux communications.
      << 3. Sécurité des communications.
      << L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la     sécurité des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux     prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par     l'Autorité de régulation des télécommunications selon l'article L. 36-6. Dans     ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des     télécommunications peut se faire communiquer les dispositions prises pour la     sécurisation du réseau.
      << L'opérateur informe ses clients des services existants permettant le cas     échéant de renforcer la sécurité des communications.
      << f) Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique.
      << Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications,
     responsable au titre de la défense du fonctionnement général des     transmissions conformément au décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à     l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur     prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées     aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur     l'organisation générale de la défense et dans les décrets no 65-28 du 13     janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et no 83-321 du 20     avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non     militaire, pour :
      << - assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;
      << - protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des     agressions de quelque nature qu'elles soient ;
      << - garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens     techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus     graves des défaillances, neutralisation ou destruction des installations ;
      << - pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense     nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens     demandés par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des     plans de secours ;
      << - être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse,
     d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou     la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées     par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
      << L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de     rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de     l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou     contribuant aux missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet     d'un arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications, de     l'intérieur et de la défense.
      << L'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités     judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles du ministre chargé     des télécommunications.
      << L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens     nécessaires à l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 par les     autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur     désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret no     93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour     la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des     interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications     autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 précitée.
      << L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la     demande de l'Etat au titre des alinéas précédents figurant dans la présente     clause font l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste     rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le     déploiement et l'exploitation des systèmes demandés.
      << L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les     appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement     et des points d'interconnexion et à destination des services publics chargés     :
      << - de la sauvegarde des vies humaines ;
      << - des interventions de police ;
      << - de la lutte contre l'incendie ;
      << - de l'urgence sociale,
    vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en     fonction des informations et listes transmises par les représentants de     l'Etat dans les départements. Il ne reçoit pas de compensation financière de     la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les     factures les numéros appelés à ce titre.
      << g) Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en     matière de télécommunications.
      << L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et     de développement et de formation dans le domaine des télécommunications à     hauteur d'un montant annuel minimal de 5 p. 100 du montant hors taxe de ses     investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de     télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par     l'autorisation. Si l'opérateur s'est engagé à une contribution supérieure     dans sa demande d'autorisation, celle-ci se substitue au montant minimal de 5     p. 100.
      << L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature     ou par des contributions financières à des actions de recherche et de     développement et de formation favorisant le développement des     télécommunications en France, dont une part consacrée à la recherche     coopérative ou précompétitive.
      << L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, dont il rend     compte a posteriori. A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des     télécommunications et au ministre chargé des télécommunications un     récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subventions et ses     travaux, études, recherches, développement et formation en matière de     télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications peut, à la demande de     l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation     des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une     contribution plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.
      << k) Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la     tenue de la liste prévue à l'article L. 35-4.
      << L'opérateur doit apporter toute son aide dans le cadre de relations     continues avec l'entité créée par l'article L. 35-4 pour le bon     accomplissement des tâches incombant à l'entité et doit en particulier     assurer la transmission de sa liste d'abonnés et le contrôle de la qualité     des données transmises.
      << La transmission s'effectue selon les modalités et la périodicité     déterminées par l'entité en matière de formats, de protocoles de     communication uniformisés et autres modalités techniques, dans le cadre     défini par l'article L. 35-4 et les textes pris pour son application.
      << La transmission est dans tous les cas obligatoire, y compris lorsque     l'opérateur souhaite tenir un annuaire universel ou un service de     renseignement universel.
      << La communication porte sur les données nécessaires pour identifier un     abonné particulier et empêcher une confusion entre différents abonnés. Elle     comporte au minimum les données suivantes : nom et/ou dénomination sociale,
     prénom, adresse et coordonnées téléphoniques.
      << Les données supplémentaires recueillies auprès de l'abonné sur sa demande     pour une inscription dans les annuaires sont transmises dans les mêmes     conditions : il peut s'agir notamment des noms des autres utilisateurs, sous     réserve de leur accord, ou de la profession de l'abonné.
      << L'opérateur communique à l'entité, en même temps que les informations     nécessaires à la tenue de la liste visée à l'article L. 35-4, les éléments     permettant le repérage :
      << 1o Des abonnés qui s'opposent :
      << - à la mention des informations nominatives les concernant dans un     annuaire et à leur communication à un service de renseignements (liste rouge)     ;
      << - à l'inscription de l'adresse complète de leur domicile ou à     l'indication de leur sexe sur un annuaire, ou à la communication de ces     informations à un service de renseignements ;
      << 2o Des abonnés qui interdisent l'utilisation des informations nominatives     les concernant dans des opérations commerciales, le rassemblement de ces     abonnés constituant la liste orange.
      << Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de     commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations     contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard de     la transmission par ces dernières de leur liste d'abonnés dans les mêmes     conditions.
      << n) Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des     opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de     l'article L. 33-1.
      << L'opérateur est tenu de répondre, dans les conditions fixées par     l'article L. 34-8, aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs     autorisés dans les pays offrant l'équivalence de traitement.
      << L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de     droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalant à ceux reconnus par     la réglementation française. L'équivalence de traitement est assurée de plein     droit pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les     autres pays, est appréciée par le ministre chargé des télécommunications sur     proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction     notamment des accords internationaux en vigueur.
      << Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à     destination d'un pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée,
     l'opérateur prend toute disposition utile pour garantir l'absence de     discrimination entre lui et ses concurrents, notamment dans la détermination     des taux de retour du trafic et des taxes de répartition appliqués par les     opérateurs de ce pays. Il informe l'Autorité de régulation des     télécommunications de toutes mesures prises à cet effet et de toutes     difficultés éventuelles rencontrées dans la recherche de cet objectif.
      << Lorsque :
      << - l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance     ou à destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée,
     soit directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à     l'Espace économique européen ;
      << - et que l'Autorité de régulation des télécommunications constate, pour     le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des     conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres     opérateurs autorisés,
    l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des     télécommunications, d'offrir aux opérateurs autorisés en application des     articles L. 33-1 et L. 34-1, l'accès aux infrastructures de transmission et     de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des     conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence. Les     dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes     formulées par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.
      << L'application de la présente clause s'effectue dans le respect des     engagements internationaux souscrits par la France.
      << p) Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par     l'Autorité de régulation des télécommunications.
      << L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des     télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son     réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques. Il s'engage     notamment à communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications les     informations suivantes :
      << - sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote de     l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute     déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil     d'administration ;
      << - au moins un mois avant leur mise en oeuvre :
        << - modification de l'un des éléments figurant dans la demande     d'autorisation ;
        << - description de l'ensemble des services offerts ;
      << - avant leur mise en oeuvre :
        << - tarifs et conditions générales de l'offre ;
      << - selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de     régulation des télécommunications :
        << - les données de trafic et de chiffre d'affaires ;
        << - les informations relatives à l'utilisation qualitative et     quantitative des ressources attribuées par l'Autorité de régulation des     télécommunications, notamment fréquences et numéros ;
        << - les informations nécessaires au calcul des contributions au     financement du service universel ;
        << - les données relatives à la qualité de service, notamment au regard     des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions     d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ;
      << - dès leur conclusion :
        << - l'ensemble des conventions d'interconnexion.
      << Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de     commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations     contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des     informations à transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications.      << A la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications motivée     au titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit     d'autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret     des affaires, et notamment :
      << - les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou     société de commercialisation ;
      << - l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ;      << - les conventions de partage des infrastructures ;
      << - les contrats avec les clients ;
      << - toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de     régulation des télécommunications des demandes de conciliation en vue de     régler les litiges entre opérateurs conformément aux dispositions de     l'article L. 36-9 ;
      << - les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
      << - toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des     conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus     entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou     des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la     présente autorisation.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications peut exercer un contrôle     du respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les     conditions définies par le code des postes et des télécommunications, et     notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13.