Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France. Elle est rendue publique au moins trois mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés. Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement après consultation des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
A N N E X E I I
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
A N N E X E I I I
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR. 1
ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR. 1
 1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
 2. Les autorités compétentes des parties peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
Rectificatif au Journal officiel du 15 août 2003, page 14107 :
 1re colonne :
 8e ligne, au lieu de : « du coefficient mentionné à l'article 2 », lire : « de son coefficient » ;
 39e ligne, les mots : « énumérés à l'article 4 » sont supprimés.
 2e colonne :
 4e ligne, au lieu de : « sur 300 », lire : « sur 600 » ;
 32e ligne, au lieu de : « mentionnés à l'article 8 », lire : « ci-dessus ».
 Il est ajouté après l'arrêté un nota ainsi rédigé :
 « Le programme relatif à la législation et à l'organisation administrative du patrimoine et des espaces protégés est disponible à la direction de l'architecture et du patrimoine, bureau de la politique et de la formation des personnels, 65, rue de Richelieu, 75002 Paris. »
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Corps des officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2003
   Les officiers de 2e classe :
Imprez (Bruno, Maurice).
Meullenaère (Amaury, René, Daniel).
Cassius (Laurent).
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
L'officier de 2e classe Benot (Philippe, Yves).
Au grade d'officier de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2003
   Les officiers de 3e classe :
Boileau (Fabien, Jacques).
Le Mentec (Arnaud, Alain, Georges).
Lassourd (Vincent, Maxime).
Levallois (Damien, Philippe, Benoit).
Gaudin (Philippe, Louis, Roger).
Batail (Gaëlig, Patrick).
Valverde (Fabrice, Jacques).
Stamer (Didier, Paul, Georges).
Au grade d'officier de 3e classe
Pour prendre rang du 1er août 2003
   Les aspirants :
Sellier (Vincent, René, François).
Vilbois (Pierre-Stéfan, Michel).
Jéhanno (Pascal).
Laurent (Frédéric).
Richou (Fabrice).
Saouzanet (Didier).
Mesmeur (Yannick).
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate ICC des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponses des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 mars 2004, Mme Anne Duclos-Grisier, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Vincent Berjot.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2004, Mlle Carole Albaladejo, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de M. Jean-François Mossino, à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 février 2004 et pour compter du 1er mars 2004, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Oger, domicilié 340, rue du Petit-Verger, 34000 Montpellier. Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse sur le territoire des communes d'Altagène, Arbellara, Cargiaca, Levie, Loreto-di-Tallano, Olmiccia, Propriano, Quenza, Sainte-Lucie-de-Tallano, Sartène, Serra-di-Scopamène, Sorbollano, Vigianello, Zonza et Zoza (département de la Corse-du-Sud), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Bariquand Alphand.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Bariquand Alphand, 41, boulevard de Garavan, 06500 Menton.
Par délibération en date du 13 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaöm à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaöm, pour la période du 17 au 22 août 2004 :
 Site : Aurillac (15) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, contrôleuse d'Etat, adjointe au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, chargé de mission, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de M. Denis Samuel-Lajeunesse, délégation est donnée à M. Bruno Bézard, adjoint au directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 6 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée de service à temps partiel sur autorisation que les agents non titulaires peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
« A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Figeac.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Pierre levée, 46100 Figeac.
 Altitude du site : 363 mètres.
 Altitude de l'antenne : 395 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination interrégionale. »
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-17 du 27 janvier 2004 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone du Mans (département de la Sarthe) :
 Mercredi 15 décembre 2004 :
 A 9 h 30 : la société Le Mans Télévision pour le projet Canal 8 Le Mans ;
 A 10 heures : la société 7L pour le projet 7L Le Mans ;
 A 10 h 30 : la société TéléLemans pour le projet TéléLemans ;
 A 11 heures : la société SAS Le Mans TV pour le projet Le Mans TV ;
 A 11 h 30 : la société Ouest Communication pour le projet Télé 102 Le Mans.
 Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-121 du 30 mars 2004 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Angers (département de Maine-et-Loire) :
 Mercredi 15 décembre 2004 :
 A 15 heures : la société SAS Angers 7 pour le projet Angers 7 ;
 A 15 h 30 : la société 7L pour le projet 7L Angers ;
 A 16 heures : la société Ouest Communication pour le projet Télé 102 Angers ;
 A 16 h 30 : la société SAEM-SERCA TV10 Angers pour le projet TV10 Angers.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société en charge de la diffusion des sociétés nationales de programme France 3 et Radio France.
 La diffusion des émissions télévisées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs de la société nationale de programme France 3 en Corse. La diffusion des émissions radiodiffusées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme France Bleu Radio Corse Frequenza Mora.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
 Titre professionnel : sellier harnacheur.
 Niveau : V.
 Code NSF : 243 s.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le sellier harnacheur réalise, à partir de données fournies (mesures, gabarits), les articles destinés au cheval pour la pratique de l'équitation, la randonnée, l'attelage. Il est appelé à effectuer des réparations sur les articles qui lui sont confiés.
 Il peut être en situation de partage des tâches ou de réalisation complète des articles.
 Il exécute les travaux demandés en mettant en oeuvre les matériels nécessaires, en appliquant les techniques du métier et en s'appuyant sur les documents techniques à sa disposition.
 Il peut participer au maintien de l'approvisionnement en articles et fournitures nécessaires à la pratique des activités.
 En situation d'artisan, le sellier harnacheur peut avoir à effectuer de nombreux déplacements pour collecter auprès des utilisateurs de chevaux les articles à réparer ou prendre des mesures et commandes d'articles à fabriquer. Il est parfois en capacité de réaliser les petites réparations sur place.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
 1. Réaliser des articles de sellerie
harnachement à dominante cousu main
 Couper avec différents outils manuels les éléments en cuir destinés à des articles de harnachement.
 Préparer les éléments constitutifs d'articles de harnachement en vue de leur assemblage.
 Mouler du cuir en humidité.
 Assembler par collage les éléments constitutifs d'articles de harnachement.
 Coudre à la main les éléments d'articles de harnachement assemblés par collage.
 Réaliser le piquage au bord de pièces de harnachement collées entre elles.
 Réaliser une finition sellier.
 2. Réaliser tous types d'articles de protections du cheval
 Couper à la main les pièces constitutives d'articles de protection du cheval en matériaux homogènes.
 Constituer et assembler des sous-ensembles d'articles de protection du cheval par piquage.
3. Réaliser des selles d'équitation
 Préparer et sangler des arçons de selle anglaise.
 Mettre en forme un siège de selle anglaise.
 Préparer les pièces en cuir et les sous-ensembles d'une selle anglaise.
 Assembler les sous-ensembles d'une selle anglaise.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
 Fabricants d'articles de sellerie harnachement, de protection du cheval.
 Fabricants d'articles de sellerie maroquinerie cousu main.
 Artisan sellier harnacheur.
 Code ROME :
 47221 - Fabricant d'articles en cuir et autres matériaux souples hors vêtements.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 du code rural, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Fayard, domicilié 142, rue des Alliés, 42100 Saint-Etienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée au bourg de Verne, 43200 Lapte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Mathon, domicilié lieudit Les Salces, 38760 Varces-Allières-et-Risset.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Le chapitre Ier intitulé : « Radeaux de sauvetage des navires de commerce et de pêche » est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
Radeaux de sauvetage des navires
de commerce et de pêche
Article 333-1.01
Champ d'application
 Les prescriptions du chapitre Ier sont applicables aux radeaux de sauvetage destinés à être embarqués sur les navires de commerce et de pêche.
Partie I
Radeaux de la classe VI
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Jean-Pierre Demailly, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 311 kW, est localisée chez SIVOM d'Ambert, rue Anna-Rodier, 63600 Ambert.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 16 février 2004, en application du 3° de l'article R.* 821-5 du code rural, sont nommés membres du comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural pour représenter les organismes publics de recherche et d'enseignement supérieur :
 M. Philippe Evrard, responsable de la mission des actions pour le développement agricole à l'INRA de Paris ;
 M. Bernard Hubert, directeur scientifique adjoint à la direction scientifique société, économie et décision de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
 M. Joël Chove, directeur du développement et de l'innovation au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
 M. Bruno Lemery, professeur à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
 Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier (direction des ressources humaines), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Délégation est donnée à M. Fabrice Pesin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction assurances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Anthony Requin, administrateur civil, et à M. Pierre Le Moine, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 24 juillet 2003 a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
A N N E X E
 Les coefficients de modulation par service du taux de base sont fixés ainsi :
Pour les directions départementales de l'équipement (DDE)
ou les directions de l'équipement (DE)
 Les directions régionales de l'environnement (DIREN), les directions interrégionales et régionales de l'Etablissement public Météo-France, les directions régionales des affaires maritimes, les unités interrégionales et régionales de l'Etablissement public Institut géographique national et les services départementaux de l'architecture bénéficient du coefficient attribué aux directions départementales de l'équipement du siège de leur résidence. Les directions territoriales de Météo-France dans les territoires d'outre-mer bénéficient du coefficient 0,85. La direction interrégionale d'Ile-de-France de l'Etablissement public Météo-France bénéficie du coefficient de 1,05 attribué aux services de la direction générale et des directions de centrale de ce même établissement.
Pour les directions régionales de l'équipement
Pour les services déconcentrés de l'aviation civile
Pour les services spécialisés
Pour les centres d'études techniques de l'équipement
Pour les services à compétence nationale
 Le personnel ex-STU et ex-CETUR, en affectation au CERTU, conserve, à titre personnel, le coefficient 1,05.
 Pour les directions, services d'administration centrale, écoles et centres interrégionaux de formation professionnelle :
 Les directions générales, les directions et les services d'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement et du ministère chargé de l'environnement et des autres ministères pour ce qui concerne les agents mis à disposition, les services des directions générales et des directions centrales des établissements publics Météo-France et IGN, les écoles et centres interrégionaux de formation professionnelle bénéficient du coefficient 1,05 à l'exception du personnel affecté à l'Ecole nationale des techniciens de Valenciennes qui bénéficie du coefficient 1,15 et du personnel affecté au centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) qui bénéficie du coefficient 0,85. Les autres services bénéficient du coefficient attribué à la direction départementale de l'équipement du siège de leur résidence.
 Les ingénieurs des ponts et chaussées titulaires en formation initiale à l'Ecole nationale des ponts et chaussées bénéficient du coefficient 0,8. A titre transitoire et par dérogation, les ingénieurs-élèves de l'aviation civile, de Météo-France et de l'IGN, en formation à la date de parution du décret n° 2000-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées perçoivent le même montant d'indemnité jusqu'à la fin de leur scolarité.
 Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du coefficient 0,8, à l'exception de ceux affectés dans les services déconcentrés qui bénéficient du coefficient de leur service.
A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 11 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
 Vu l'accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
 Au point I, alinéa 1er, de l'accord d'application susvisé, les mots : « à temps plein » sont supprimés.
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 21 mai 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Sont applicables à la consultation, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 8 :
 - les dispositions des chapitres II (sections 3 et 4), V, VI et VII du titre Ier du livre Ier de la première partie du code électoral, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 66, L. 68 (deuxième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III) ;
 - les dispositions des chapitres II (sections 3 et 4), V (article R. 27 et premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 28), VI et VII du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code, à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 93-1 à R. 93-3 et R. 94-1.
 Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de : « liste de candidats ».
 Au troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : « les réponses portées » au lieu de : « les noms portés » ; « les feuilles de pointage » au lieu de : « des listes » ; « des réponses contradictoires » au lieu de : « des listes et des noms différents » ; « la même réponse » au lieu de : « la même liste ou le même candidat ».
 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 41 du même code, les préfets peuvent retarder l'heure de clôture du scrutin dans une ou plusieurs communes.
Par décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mai 2003 :
 Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances sont confiées à Mlle Sandrine Germain-Leclerc ;
 Les fonctions de régisseur suppléant sont confiées à M. Antoine Roberto ;
 La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 460 EUR ;
 Un compte de dépôts de fonds au Trésor public sera obligatoirement ouvert au nom du régisseur, ès qualités ;
 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité. Son montant sera fixé selon les barèmes en vigueur.
A l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 25 février 1997 susvisé, ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2004 susvisé :
 Pour le code 1157212, au lieu de lire : « Autocontrôle, app. pour lecture autom. de la glycémie/cétonémie, ABBOTT, MEDISENSE OPTIUM. », lire : « Autocontrôle, app. lecture autom. glycémie/cétonémie, ABBOTT, MEDISENSE OPTIUM. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, est autorisé le transfert au profit de la société Total infrastructures gaz France, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, 64000 Pau, de l'autorisation ministérielle de transport de gaz naturel du 4 juin 2004 pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national), pour les canalisations ci-après mentionnées et les ouvrages qui leur sont rattachés :
 - tronçon Lussagnet - Mouliets-et-Villemartin de l'artère de Guyenne, dans les départements de la Gironde et des Landes ;
 - canalisation Rodez-Millau, dans le département de l'Aveyron ;
 - canalisation Viviez-Aurillac, dans les départements de l'Aveyron et du Cantal.
 Les canalisations mentionnées dans le présent arrêté et les ouvrages qui leur sont rattachés sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national).
 Nota. - La liste des canalisations mentionnées dans le présent arrêté et les ouvrages qui leur sont rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Le délai prévu à l'article D. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
 Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'article D. 752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Dans l'hypothèse où l'accident du travail initial ou la maladie professionnelle initiale a été déclaré auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, elle est tenue d'en informer le groupement. De même, dans l'hypothèse où l'accident du travail initial ou la maladie professionnelle initiale a été déclaré auprès du groupement, il est tenu d'en informer la caisse de mutualité sociale agricole.
 Sous réserve des dispositions de l'article D. 752-73 en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Les dispositions des articles R. 434-11 à R. 434-16 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
 Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
 1° A la fraction de salaire annuel mentionné à l'article R. 434-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du présent code ;
 2° Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie ;
 3° Le contrôle médical mentionné aux articles R. 434-13 et R. 434-14 du code de la sécurité sociale est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
I. - A l'article R. 311-3-4 du code du travail, les mots : « de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article R. 311-3-11, » et les mots : « toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise ».
 II. - Ce même article est complété par la phrase suivante :
 « Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi. »
Les I, II et III de l'article L. 330-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type régissant tout système mentionné à l'article L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements participant, directement ou indirectement, à un tel système des garanties constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de l'article L. 431-7-3 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un tel système.
 « II. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.
 « III. - Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit d'opposition ne font pas obstacle à l'application du présent titre.
 « Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions susmentionnées. »
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à l'examen médical prévu aux articles R. 751-133 à R. 751-135 du présent code, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 2004-2 du 5 octobre 2004 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2004 :
 La société civile professionnelle Sophie Grandidier et Catherine Grandidier-Majercsik, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Gilbert Grandidier et Sophie Grandidier, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Grandidier (André, Gilbert, Charles, Edouard, Jean-Marie).
 Mme Nouri (Sophie, Nicole, Géraldine), épouse Grandidier, et Mme Grandidier (Catherine, Eve-Marie), épouse Majercsik, sont nommées notaires associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 février 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 décembre 2004 publié au Journal officiel du 12 janvier 2005.
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code saisit le comité régional compétent.
 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
 Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le comité prend obligatoirement l'avis d'un conseiller de prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente.
 L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D.  461-30 du code de la sécurité sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code.
 Le délai dans lequel l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale est rendu s'impute sur le délai mentionné à l'article D. 752-73 du présent code.
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes d'activité salariée agricole exercée entre le 1er juillet 1950 et le 1er juillet 1962.
 Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande.
 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes successives.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Marc Sauvé, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Mottier, domicilié lieudit La Bouquerie, 50530 Montviron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,13 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale :
 1° Les articles R. 315-1 à R. 315-1-3 et les chapitres III et IV du titre Ier ;
 2° Le titre II, à l'exception des articles R. 321-4, R. 321-5 et R. 325-1 à R. 325-3 ;
 3° Les titres III, IV, V, VI ;
 4° Le titre VII, à l'exception du chapitre Ier et de l'article R. 372-2 ;
 5° L'article R. 383-1.
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur identité.
 Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accident du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des fonds d'épargne, délégation est donnée à :
 M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
 M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 mars 2005, Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 5 mai 2004 :
 Le nombre de places mises au concours organisé pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de première classe de la marine marchande est fixé à 160 au maximum pour l'année 2004.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum pour l'année 2004.
 Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du concours.
 Le nombre de places mises au concours organisé pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 64 au maximum pour l'année 2004. Quinze places seront réservées aux professionnels de la pêche pour le concours de septembre. Si des places ne peuvent être pourvues par les professionnels de la pêche, elles pourront l'être par la liste complémentaire du concours du mois de mai.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie est inséré un article R. 5216-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 5216-1. - Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé pour l'année 2004 à 46,8 EUR par lit installé au 31 décembre 2003 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 4 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.