Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de trois mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 août 2005 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 27 septembre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire, et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Le conseil national se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur la convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
 Le conseil national siège valablement lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis du conseil national sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil national comprend une section scientifique ainsi composée :
 1° Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ;
 2° Le chef de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 3° Les deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel, mentionnés au 3° de l'article 7 ;
 4° Deux des autres personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 7, désignées par le conseil.
 Le président du conseil national demande, avant leur examen par le conseil national, un avis à la section scientifique sur les questions visées aux a, b, d du 1° de l'article 6 et au b du 2° du même article.
Il est institué, à Paris, auprès de la direction des services de la navigation aérienne une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 ) par opération.
Le dossier de demande de reconnaissance d'un titre mentionné à l'article 5 du présent arrêté est déposé auprès de l'autorité maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Ce dépôt est attesté par la délivrance d'une attestation - récépissé dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté. La décision de délivrance du visa de reconnaissance ou de rejet du visa est prise par l'autorité maritime susmentionnée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Le ministre chargé de la culture et le préfet de région ou le préfet de Corse sont destinataires du rapport annuel établi en application du premier alinéa du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
 Ce rapport est inscrit à l'ordre du jour de la séance de la commission régionale du patrimoine et des sites et, en Corse, du conseil des sites de Corse. Il comprend :
 1° Le programme scientifique des opérations, la présentation des conventions mentionnées à l'article 3 et les éléments statistiques nécessaires à l'établissement du rapport annuel ;
 2° Les résultats des opérations d'inventaire en vue de leur intégration au système d'information documentaire national du patrimoine culturel aux fins de mise à disposition du public.
 Le ministre transmet ce rapport au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est placé auprès du ministre chargé de la culture. Il a pour mission de :
 1° Donner un avis sur :
 a) Les normes prévues à l'article 2 ;
 b) Le programme des opérations nationales d'inventaire ;
 c) Toute question relative à l'inventaire général du patrimoine culturel dont il est saisi par le ministre chargé de la culture, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire ;
 d) Les documents de référence nécessaires à la conduite des opérations de l'inventaire général ;
 2° Evaluer :
 a) Les opérations nationales d'inventaire ;
 b) Les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel, notamment à partir des rapports annuels mentionnés à l'article 5 ;
 c) L'état d'avancement de l'inventaire général sur le territoire national ;
 3° Publier un rapport annuel de son activité.
Après la décision de révocation, les visas attestant la reconnaissance des titres du pays tiers délivrés avant la date de révocation de la reconnaissance par la Commission européenne demeurent valables. Toutefois, leur titulaire ne peut prétendre à un visa l'autorisant à exercer des fonctions plus élevées, sauf dans le cas où cette mesure est fondée uniquement sur une période de navigation effective supplémentaire.
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire général du patrimoine culturel définit les objectifs de cette opération, les moyens qui lui sont affectés, les modalités de sa réalisation, les conditions d'exploitation et de diffusion publique des données recueillies.
 Ces objectifs, moyens et modalités sont précisés par la convention prévue au second alinéa du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, passée avec la région ou la collectivité territoriale de Corse.
 Le préfet de région ou le préfet de Corse est tenu informé des conventions ainsi conclues.
Les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 doivent avoir validé 720 heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études fixé en application de l'article D. 4151-3 se décomposant comme suit :
 40 heures permettant de participer à la prise en charge des femmes présentant des pathologies gynécologiques dans les services de gynécologie (hospitalisation et/ou consultation) ;
 120 heures permettant d'acquérir la maîtrise de la prise en charge globale des femmes enceintes dans les établissements de santé ou en exercice libéral : consultations prénatales ;
 80 heures permettant de participer à la prise en charge globale des femmes enceintes présentant une grossesse à risque ou pathologique ;
 320 heures en salle de naissance permettant la maîtrise de la surveillance et de la prise en charge des accouchements ;
 80 heures permettant la maîtrise de la prise en charge des accouchées et nouveau-nés et l'information des femmes dans le cadre de la régulation des naissances dans les services de suite de couches ;
 80 heures permettant de participer à la prise en charge et au suivi des enfants nés avant terme ou issus de grossesses pathologiques dans les services de néonatologie et réanimation pédiatrique.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (EMI 00-20) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des mécanismes intervenant dans la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatoblastes et l'identification des gènes impliqués dans cette différenciation.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des nominations :
 - des chefs de service, directeurs de projet, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
 - des directeurs des services déconcentrés.
Les articles 1er et 2 du décret du 26 août 1999 susvisé sont remplacés par les articles 1er, 2 et 2-1 suivants :
 « Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.
 « Art. 2. - Le montant moyen annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
 « Le montant de l'indemnité allouée à chaque médiateur académique ou correspondant est fixé par le médiateur de l'éducation nationale en fonction de sa contribution aux travaux de médiation et de sa manière de servir dans la limite de 200 % du montant moyen annuel.
 « Art. 2-1. - L'indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité de fonction ou de travaux supplémentaires liée à la fonction de médiateur académique ou de correspondant. »
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil du 21 juin 2005 (JOUE n° L 160 du 23 juin 2005), les règlements (CE) n° 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et (CE) n° 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine sont modifiés à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96.
 2. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 658/2002 est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires de Russie. »
 3. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 132/2001 est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires d'Ukraine. »
 4. L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 658/2002 est remplacé par le texte suivant :
 « 2. Le montant du droit antidumping définitif applicable est le montant fixe en euros par tonne précisé ci-dessous :
 5. L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 132/2001 est remplacé par le texte suivant :
 « 2. Le montant de droit antidumping définitif applicable est le montant fixe en euros par tonne précisé ci-dessous :
 6. Ces dispositions s'appliquent à compter du 24 juin 2005.
Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai de huit jours, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.
 A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.
 La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales déclarées dans l'établissement.
 Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
 Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget :
 1° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 2° Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des affaires financières, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 3° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, chargée de la mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances, et M. David Bérinque, ingénieur des ponts et chaussées, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail.
 Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
 Les dépenses afférentes à ce congé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence à l'arrêté mentionné à l'article D. 514-3 du code du travail.
 Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 92,30 MHz.
 Adresse du site : OAA, route du Piton-Trésor, 97417 La Montagne.
 Altitude du site : 530 mètres.
 Altitude de l'antenne : 540 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270.
La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.
 Elle comporte quatre niveaux :
 1° Les classes de comptes ;
 2° Les comptes principaux ;
 3° Les comptes divisionnaires ;
 4° Les comptes élémentaires.
 La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :
 1°  Dans les établissements de moins de cent agents :
 a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
 b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
 c) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents des catégories C et D ;
 2° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus :
 a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
 b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
 c) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents des catégories C et D ;
 3° Dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille agents au plus :
 a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
 b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
 c) Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents des catégories C et D ;
 4° Dans les établissements de plus de deux mille agents :
 a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
 b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
 c) Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents des catégorie C et D.
 Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.
 Toutefois, les intéressés sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
 Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers perçoivent, en outre, l'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail.
Pour les officiers, le retrait d'emploi par mise en non-activité ou la radiation des cadres sont prononcés par décret du Président de la République. Les autres sanctions sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités habilitées par lui à cet effet.
 Pour les militaires non officiers, la sanction est prononcée par le ministre de la défense ou les autorités habilitées par lui à cet effet.
Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
 Le président détient le grade minimum de :
 1° Pour les militaires du rang : capitaine ;
 2° Pour les sous-officiers : officier supérieur ;
 3° Pour les officiers subalternes : colonel ;
 4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade.
 Lorsque l'application des dispositions de l'article 22 conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.
Le conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes est composé des trente et un membres suivants :
 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant douze membres :
 a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à d ci-dessous et au 3° de l'article R. 6143-6 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;
 b) Sept représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à huit si le président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
 c) Un représentant de la commune de Pointe-à-Pitre et un représentant de la commune des Abymes ;
 d) Deux représentants de la région ;
 2° Les dix-neuf membres respectivement prévus aux 2° à 4° de l'article R. 6143-6.
Le président et le vice-président sont élus par l'ensemble des membres au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
 Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale au-delà de deux mandats successifs, ou de trois mandats successifs si la durée du premier, exercé à la suite de la cessation anticipée de fonctions d'un autre président, n'a pas excédé deux ans. Il peut à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.
Le comité comprend, outre son président, seize membres :
 1° Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés par la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et des présidents d'université médecins ;
 2° Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
 3° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier désigné par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ;
 4° Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ;
 5° Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs de centres hospitaliers ;
 6° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dont un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des universités-praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 7° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et un praticien hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé ;
 8° Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Lorsqu'ils fixent la composition du conseil exécutif de leur établissement, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6143-6-1, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement ne peuvent retenir un nombre de membres supérieur à :
 a) Douze, dans les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires ;
 b) Seize, dans les centres hospitaliers universitaires.
Si une ou plusieurs vacances réduisent, en cours de mandat, le nombre de représentants siégeant au titre du 1° de l'article R. 6144-2, le nombre de représentants prévu au 2° du même article participant aux votes lors de l'examen des questions mentionnées à l'article R. 6144-23 est réduit à due concurrence dans l'ordre inverse du nombre de voix obtenues par les intéressés lors des élections à la commission médicale d'établissement.
 Si une ou plusieurs nominations augmentent, en cours de mandat, le nombre de représentants siégeant au titre du 1° de l'article R. 6144-2, le nombre des représentants prévus au 2° du même article est augmenté à due concurrence en faisant appel aux suppléants de cette catégorie.
Sont éligibles :
 1° Pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;
 2° Pour représenter les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré.
Toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable, peut déposer auprès du secrétariat de la commission départementale mentionnée à l'article R. 261-6 une demande d'aide au paiement des factures d'électricité, le cas échéant et si elle le souhaite par l'intermédiaire et avec l'appui des services sociaux.
 Toute personne physique, menacée d'une suspension de fourniture pour cause d'impayé, ayant déposé un dossier de demande d'aide bénéficie, dans l'attente de la décision de la commission départementale, du maintien de la fourniture d'électricité avec une puissance minimale de 3 kVA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2004, M. Claude, Jean-Marie Duguet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2004.
Pour les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail au cours de la période de versement du revenu minimum d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle procurés par la création ou la reprise d'entreprise lors des deux révisions trimestrielles suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
 Lors des troisième et quatrième révisions trimestrielles suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise, les revenus procurés par la nouvelle activité sont déterminés par le président du conseil général conformément à l'article R. 262-17 et font l'objet d'un abattement de 50 %.
Il n'est pas tenu compte des prestations et rémunérations de stage, qu'elles soient légales, réglementaires ou conventionnelles, perçues pendant les trois derniers mois lorsqu'il est justifié que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. La liste de ces prestations et rémunérations est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
 En ce qui concerne les autres prestations et les revenus d'activité perçus pendant les trois derniers mois, lorsqu'il est justifié que la perception de ceux-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution, le président du conseil général peut décider de ne pas les prendre en compte dans la limite mensuelle d'une fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
 En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif autre que celui visé au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, ou lorsque celui-ci n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant mensuel, défini à l'article L. 322-4-15-6 dudit code, de l'aide du département à l'employeur jusqu'à son réexamen dans les conditions prévues à l'article R. 262-41.
 Lors de ce réexamen, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion, des ressources perçues au cours du trimestre précédent au titre du revenu minimum d'activité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2004, M. Xavier, Jacques, Marie Godineau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2004.
Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Un macaron « Grand Invalide civil » est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
 La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
 La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique de la commission prévue à l'article L. 242-2 ou de la commission mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas.
 En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un commun accord par les deux praticiens.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes mentionnées à l'article R. 242-12 vaut décision de rejet.
 Les décisions des commissions de circonscription indiquent dans chaque cas le délai dans lequel elles seront révisées sans que ce délai puisse excéder deux ans.
 Elles sont notifiées dans le délai d'un mois aux parents ou personnes ayant la charge effective de l'enfant, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l'établissement ou au service dispensant l'éducation spéciale vers lequel l'enfant est orienté, ainsi le cas échéant qu'à la personne qui a saisi la commission.
 Un recours gracieux peut être formé par toute personne ou organisme intéressé devant la commission départementale dans le délai d'un mois à compter de la notification.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture pour les quatre spécialités suivantes : techniques agricoles, génie rural, travaux forestiers, vétérinaire (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens sera fixé ultérieurement.
 La date de fin de saisie des préinscriptions télématiques est fixée au 3 novembre 2004.
 La date limite de confirmation d'inscription est fixée au 1er décembre 2004.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par la procédure télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 novembre 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er décembre 2004.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours [à l'attention de Mmes C. Palomar/C. Verres]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-41-38/42-13).
 Mél : christine.palomar@agriculture.gouv.fr.
 celia.verres@agriculture.gouv.fr.
 Internet : www.agriculture.gouv.fr.
Le bureau de vote central centralise les résultats et comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame les résultats.
 Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2004, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2004 est fixé à 2.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-4, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel orientent vers des centres d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elles estiment que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces centres.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Pierre-Richard Kohn, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le colonel Patrick Guillou, directement placés sous l'autorité du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de Mmes Odile Renaud-Basso et Claire Waysand, délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Régis Pélissier et Mme Anne-Laure de Coincy, administrateurs civils, et à M. Guillaume Saint-Cricq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
L'article 31 du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « paragraphe 1 », sont ajoutés les mots : « du I » ;
 b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2005 d'une autorisation de détention d'une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie peuvent, lorsqu'elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité, être autorisées à acquérir ou détenir une arme de poing du même paragraphe de la même catégorie. »
La sous-direction « transports » exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur des transports qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière comptable couvrant l'ensemble de ce champ. Elle comprend un bureau chargé des entreprises de transport aérien, des secteurs aéroportuaire et autoroutier, un bureau chargé des entreprises de transport ferroviaire, des secteurs portuaire et automobile et un pôle d'expertise en matière d'audit et de comptabilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2004, le candidat ci-après désigné est admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 M. Legon (Alex).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés au candidat par voie de convocation individuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, à MM. Christophe Bories, Benoît Claveranne et Ludovic Zékian, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin)-Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Thierry Francq, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, et à MM. Jean-Baptiste Massignon et Christophe Beaux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2004, M. Garrigues (Daniel), greffier du deuxième grade, est, à compter du 6 septembre 2004, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Augen (Maryvonne), épouse Girard.
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Brocas, Mme Marie-Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Sophie Brocas, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Cogelyo Nord-Est, dont le siège social est situé 6, rue du Parc-Valparc-Oberhausbergen, 67088 Strasbourg Cedex 2.
 Cette installation, d'une capacité de production de 212 kW, est localisée à la chaufferie de la cité Pasteur, avenue Louis-Pasteur, 57520 Rouhling.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Bureau de vérification de structures événementielles, 74, corniche des Pins, 83820 Rayol-Canadel-sur-Mer.
 Catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an.
La commission est composée des membres suivants :
 a) Membres avec voix délibérative :
 Le directeur général de l'agence ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ;
 Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ;
 Deux membres de l'agence directement concernés par l'objet du marché ;
 b) Membres avec voix consultative :
 Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
 Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Ce même candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités un dossier en deux exemplaires sur support papier comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1. Un exemplaire d'un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus ;
 2. Un exposé du candidat présentant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3. Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
 4. Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre du collège des professionnels :
 M. Viatte (Germain), conservateur général du patrimoine honoraire ;
 M. Hébert (Jean-François), président de la Cité des sciences et de l'industrie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 février 2007, la SA Aerodis Energies Renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Mairie Les Fremys, parcelle 44, section B, 50250 Houtteville.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-123 du 30 mars 2004 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Grenoble (département de l'Isère) :
 Mercredi 10 novembre 2004 :
 A 9 h 30 : la société TéléGrenoble pour le projet TéléGrenoble ;
 A 10 heures : la société Télé Grenoble pour le projet TV 7 Grenoble ;
 A 10 h 30 : la société Grenoble.TV pour le projet G.2 ;
 A 11 heures : la société 7L pour le projet 7L Grenoble.
 Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique la personne morale candidate admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-122 du 30 mars 2004 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne :
 Mercredi 10 novembre 2004 :
 A 11 h 30 : la société Dordogne Télévision SAS pour le projet Dordogne Télévision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire ;
 Mme Hélène Frimour, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
 M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
Le candidat adresse au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
 1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe, en deux exemplaires ;
 2. Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3. Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.
 Il est adressé, en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 4 mai 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, DGRH A 2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section postulés auxquels il s'inscrit.