Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde), en application de de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Cordier (Yvan), administrateur civil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la mobilité depuis le 24 juin 2001, demeure, à compter du 24 juin 2005, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans l'intérêt du service, un praticien attaché faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois.
 En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée, dans les mêmes conditions, en attendant qu'il soit statué sur le cas du praticien.
 Pendant ces périodes de suspension, les praticiens attachés conservent la totalité de leurs émoluments.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Félix Guyon à Saint-Denis (La Réunion), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les praticiens attachés peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant. Dans cette position, les praticiens conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
 Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
 Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.
 La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début du congé et comporte l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
 Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.
 Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelles grossesses.
 Lorsque le père et la mère sont praticiens attachés, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent présente sa demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
 Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien attaché ou attaché associé a droit à un nouveau congé parental.
 Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien est réellement consacrée à élever son enfant. Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
 Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
 A la fin du congé parental, le praticien attaché ou attaché associé est réintégré de plein droit pour la durée d'engagement restant à courir, le cas échéant au-delà du quota de demi-journées arrêté annuellement par le conseil d'administration dans son établissement public de santé d'origine. Il en formule la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 mai 2005, Mme Annick Jourdan-Roubaud, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice des ressources humaines auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour la période du 1er septembre 2003 au 3 novembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2005, M. Morvan (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines, au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris, pour une période de trois ans à compter du 4 mars 2005.
En cas de maladie imputable à l'exercice des fonctions hospitalières ou d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé continue à percevoir la totalité des émoluments qui lui sont versés au titre des demi-journées qu'il réalise dans le cadre de son contrat dans la limite de six mois, après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36, sous réserve que l'intéressé fasse la preuve que la maladie ou l'accident est imputable à l'exercice de ses fonctions hospitalières. Ce congé peut être prolongé par périodes n'excédant pas six mois, dans les mêmes conditions de rémunération, sans que la durée totale du congé accordé au titre du présent article puisse excéder deux ans.
Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs en qualité de contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas de l'article R. 6152-402 que pour une durée maximale d'engagement de deux ans.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens contractuels recrutés en application du 6° de l'article R. 6152-402.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 17 mai 2005, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe (1) au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/06/00 « agneau de Lozère » au nom de l'Association viande d'agneau de Lozère, avenue Pierre-Semard, 48100 Marvejols.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 17 mai 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel,  tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 - CC/69/00 « agneau de Lozère », au nom de l'association ELOVEL, la Beissière, 48800 Prévenchères.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC n° 11).
Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement sont prises postérieurement au 1er janvier, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention de ces décisions :
 1° La caisse chargée du versement des dotations annuelles de financement verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du montant du chiffre d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités pour lesquelles l'établissement est admis à participer au service public hospitalier ;
 2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent.
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président.
 L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le préfet du département, le médecin inspecteur régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional de santé publique, le conseil d'administration et la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien.
L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux articles R. 6153-14 à R. 6153-17, d'un congé supplémentaire non rémunéré d'une durée maximale de douze mois s'il est reconnu par le comité médical que son incapacité est temporaire.
 Si le comité médical estime, le cas échéant à l'issue de ce nouveau congé de douze mois, que l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
La première section, compétente à l'égard des internes et des résidents en médecine, comprend :
 1° Le préfet de région, président ;
 2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
 3° Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;
 4° Deux praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;
 5° Six internes en médecine de la discipline de l'intéressé, ou six résidents lorsque l'intéressé appartient à cette catégorie ; les six internes ou résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives respectives.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « du diplôme approfondi en langue française » sont remplacés par les mots : « du diplôme d'études en langue française du niveau B2 et du diplôme approfondi de langue française des niveaux C1 et C2 ».
 II. - Au deuxième alinéa, le mot : « français » est supprimé.
 III. - Au troisième alinéa, les mots : « ayant une compétence reconnue dans le domaine du français langue étrangère » sont supprimés.
 IV. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf, pour les centres ouverts à l'étranger, sur dérogation accordée par le président de la commission nationale. »
Par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2005, M. Michel Pascal, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2005.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement en est avisé sans délai.
 Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6153-10.
 La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après cette réception.
 Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, l'arrêté du 28 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire est modifié comme suit :
 Sont nommés :
« Au titre des organisations de producteurs
 M. Brouzes (Richard), directeur de COPEPORT OPBN, en remplacement de M. Jagot (Loïk).
Au titre des coopératives maritimes
 M. Garnier (Jean), président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes, en remplacement de M. Montet (Charles).
Au titre de la commercialisation
des produits halieutiques et aquacoles
 M. Higuinen (Gérard), membre de la Confédération française du commerce interentreprises, en remplacement de M. Breton (Laurent).
 M. Lecomte (Jean-Jacques), membre de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Malaterre (François).
Au titre de l'aquaculture
 M. Chaperon (Arnault), président de la Fédération française d'aquaculture, en remplacement de M. Cachelou (Frédéric). »
Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
 La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-11 ou par un praticien. Elle est convoquée à l'initiative de son président. Ses membres sont soumis à l'obligation de secret.
 Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence de la direction de l'établissement.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2005 :
 M. Claude Badrone est nommé président de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
 M. Jean Bachelard est nommé président suppléant de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
La validation des stages intervient à la fin de chaque stage ou ensemble de stages. Elle est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, sur avis des responsables des services, départements ou structures ayant accueilli l'étudiant, au vu des connaissances dont l'acquisition a été validée sur le carnet de stages, et après une épreuve clinique organisée dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études conditionne le passage dans l'année supérieure.
 En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant effectue un stage complémentaire non rémunéré dont la durée et les modalités sont fixées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale. La non-validation de ce stage complémentaire entraîne un redoublement dans les conditions prévues à l'article R. 6153-47.
 En cas de maladie ayant interrompu les fonctions d'un étudiant mentionné à l'article R. 6153-46 et qui a obtenu la validation de l'enseignement théorique de l'année en cours, le directeur de l'unité de formation et de recherche peut prévoir un stage complémentaire qui sera rémunéré déduction faite des avantages accordés en application de l'article R. 6153-58.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Directeur du cabinet :
 M. Thierry Coudert, administrateur civil.
   Chef de cabinet :
 M. Stéphane Rouvé, administrateur civil.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Thibauld de La Haye Jousselin.
   Conseillers techniques :
 M. Philip Alloncle, administrateur civil.
 M. Pascal Bolot, administrateur civil.
 M. François Guéant.
 M. Olivier Marleix.
 M. Geoffroy Didier.
   Conseiller chargé des relations avec le Parlement :
 Mme Anne Peyricot.
   Attachée de presse :
 Mme Nadia Angers-Diébold.
   Chef du secrétariat particulier :
 Mme Martine Lucas.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie, à l'exception des élèves pharmaciens du service de santé des armées, perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
 Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont des salariés du centre hospitalier universitaire. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération prévue ci-dessus et les avantages prévus aux articles R. 6153-84 à R. 6153-86.
Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un professeur des universités - praticien hospitalier chargé de coordonner les stages hospitaliers de deuxième, troisième et quatrième années du deuxième cycle, et un professeur des universités - praticien hospitalier chargé de coordonner la formation à l'urgence par les gardes dans l'ensemble des stages hospitaliers. Ces coordonnateurs déterminent les missions pédagogiques qui sont confiées aux enseignants et veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans le cadre des stages avec les enseignements théoriques.
 Les enseignants sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et gardes et de valider les connaissances qu'ils ont acquises au regard des objectifs pédagogiques des stages et des gardes définis par le projet pédagogique mentionné à l'article R. 6153-48.
 Ces validations sont portées sur un carnet de stage établi au nom de chaque étudiant et dans lequel sont consignés les objectifs pédagogiques susmentionnés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005, Mme N'Zete (Kumu), épouse Soba, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant le praticien attaché dans l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
 Après un an de fonctions ou dès leur nomination s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des services de consultation et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés effectuant au moins trois demi-journées ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs, à un congé maladie de trois mois pendant lequel ils perçoivent l'intégralité des émoluments correspondant à leur quotité de travail et de six mois supplémentaires au cours desquels lesdits émoluments sont réduits de moitié.
 Si à l'issue de neuf mois de congé de maladie au cours d'une même période de douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement.
 La durée de ce congé peut être portée à deux ans au maximum pour ceux des intéressés qui bénéficient d'un contrat de trois ans.
Les étudiants en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-72 sont des salariés du centre hospitalier universitaire. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération et les avantages prévus à l'article R. 6153-72 ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les conventions prévues à l'article R. 6153-74.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, M. Eric Nouvel, administrateur civil, M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - à compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :
 1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
 2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux.
 Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national n'est pas conforme aux objectifs mentionnés à l'article D. 416-1 ou au cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de l'établissement.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel en charge des infrastructures est susceptible d'être prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales :
 - la programmation logement ;
 - le suivi des volets (route, rail, voies navigables) du CPER ;
 - l'animation et suivi des grands dossiers régionaux d'infrastructures (TGV Est, axe autoroutier Nord-Sud...) ;
 - le suivi des dossiers régionaux de transports de voyageurs ;
 - le traitement des espaces dégradés, sites et sols pollués, requalification urbaine ;
 - le suivi et contrôle des opérations et missions de l'EPFL ;
 - la mise en oeuvre de la politique régionale consécutive aux affaissements miniers (DTA, PPRM...) ;
 - le suivi de l'activité des services régionaux du ministère de l'équipement (DRE, CETE de l'Est, services de la navigation de Nancy et Strasbourg).
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et les chefs déconcentrés compétents (DRE), il aura pour mission d'assurer dans ces domaines :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet d'action stratégique de l'Etat en région Lorraine (PASER) ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « préparateur-réparateur de véhicules de loisirs ».
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur : groupement qualité des miels et des produits de la ruche de Languedoc-Roussillon, chambre régionale d'agriculture, maison des agriculteurs, bâtiment A, mas de Saporta, CS 30012, 34875 Lattes Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - miels des Cévennes et du haut Languedoc (référence : CC/27/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 se voient délivrer le module n° 2 à condition :
 - d'avoir obtenu une note supérieure ou égale à 8/20 à l'épreuve « cartes » et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « navigation - stabilité » de l'épreuve EP1 mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou d'établissements privés sous contrats ;
 - d'avoir obtenu une note supérieure ou égale à 8/20 à l'épreuve « cartes » et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « navigation - stabilité » de l'épreuve EP1 et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « règles de barre - balisage » de l'épreuve EP3, mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé pour les candidats libres ou issus d'établissements privés hors contrats.
Dans le cas où un pays tiers reconnu ne se conformerait plus aux prescriptions de la convention internationale de 1978 susvisée, les autorités françaises porteraient ce fait immédiatement à la connaissance de la Commission européenne.
 De même, dans le cas où les autorités françaises auraient l'intention de révoquer les visas de tous les titres délivrés par un pays tiers, ce fait serait porté sans délai à la connaissance de la Commission européenne ainsi que des Etats membres de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 5.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er août 2005 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 20 septembre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire, et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (télé-phone : 01-58-09-46-80).
Le brevet de second mécanicien 8 000 kW est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au candidat qui justifie :
 - avoir acquis l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1) ;
 - avoir accompli au moins douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine.
 Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 31 décembre 2004 précité comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades d'adjoints administratifs territoriaux, d'agents techniques territoriaux, d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe, d'aides opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, d'auxiliaires territoriales de soins, d'auxiliaires de puériculture territoriales, de gardiens territoriaux d'immeuble, d'agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles, une épreuve d'entretien qui vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : quinze minutes).
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins répond aux conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
 b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
 c) Deux élus locaux.
 S'agissant de l'intégration dans le grade d'ingénieur territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre au moins un fonctionnaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
 S'agissant de l'intégration dans le grade d'attaché territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre au moins un fonctionnaire du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
 Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 6.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 juillet 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 22 septembre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire, et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
L'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation due à la CNAF par La Poste et France Télécom est fixé à 5,20 % du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005. »
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu un III ainsi rédigé :
 « III. - Toutefois, si l'ensemble des avantages financiers reçus par le revendeur, directement ou indirectement, y compris l'ensemble des rémunérations des prestations de services mentionnées à l'article L. 441-7 du code de commerce, excède, par rapport au prix fabricant hors taxes diminué des remises plafonnées par l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, et en sus de ces remises, le seuil prévu à l'article L. 442-2 du code de commerce, les taux de marge prévus ci-dessus sont appliqués au prix d'achat effectif du revendeur, ramené hors taxes, tel que défini à l'article L. 442-2 dudit code. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2006, est ouvert au titre de l'année 2006 un concours commun pour l'admission d'élèves en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
 Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 45 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2006.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 28 avril 2006 à Bordeaux, Lille, Marseille, Paris et Rennes.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Versailles du 26 au 28 juin 2006 inclus :
 - épreuve d'entretien avec le jury : 26 et 27 juin 2006 ;
 - épreuve d'expression écrite et graphique : 28 juin 2006 ;
 - épreuve d'expression plastique : 28 juin 2006.
La troisième note (coefficient 3) est établie par le jury à l'issue d'une épreuve de présentation et de soutenance d'un travail personnel intégrant les connaissances théoriques et pratiques acquises, en lien direct avec la fonction et son lieu d'exercice (document écrit : coefficient 2 ; soutenance orale : coefficient 1 ; durée de la soutenance : 45 minutes).
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6123-33 est ainsi rédigé :
 « Les soins de réanimation sont destinés à des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter plusieurs défaillances viscérales aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des méthodes de suppléance.
 « L'activité de soins de réanimation mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 s'exerce selon les trois modalités suivantes :
 « 1° Réanimation adulte ;
 « 2° Réanimation pédiatrique ;
 « 3° Réanimation pédiatrique spécialisée. »
 2° Les articles R. 6123-34 à R. 6123-36 deviennent les articles R. 6123-35 à R. 6123-37.
 L'article R. 6123-38 devient l'article R. 6123-34.
 L'article R. 6123-37 devient l'article R. 6123-38.
 3° Il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1. Dispositions communes » comprenant les articles R. 6123-33 et R. 6123-34.
L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005.
 L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'alinéa précédent s'il répond aux prescriptions techniques soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
A l'article 21 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
 « Au cours de leur transport, les viandes fraîches provenant d'un atelier de découpe ou d'un centre d'emballage ou d'un établissement d'entreposage agréés sont accompagnées d'un document commercial, étant entendu que ce document :
 - est établi par l'établissement d'expédition ;
 - porte la marque du numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement d'expédition ;
 - mentionne clairement, pour les viandes congelées, le mois et l'année de congélation ;
 - comporte, pour les viandes issues d'animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et moins et contenant de l'os vertébral, la mention suivante : "Viandes issues de bovins âgés de vingt-quatre mois et moins non soumis à l'obligation de retrait de la colonne vertébrale ;
 - pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède, comporte une des mentions suivantes :
  - "le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué ;
  ou
  - "les viandes sont destinées à la transformation ;
  ou
  - "les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE. »
Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, techniciens opérationnels, chefs de district forestier et agents techniques forestiers non logés par utilité de service ou par nécessité absolue de service par l'office ou par une collectivité territoriale.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant unique et non modulable de cette indemnité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 24 novembre 2005, relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière, conclu à Paris entre :
 La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.