Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnalisé réservé de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'article 15est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : " changement d'adresse ", les mots : " par voie électronique " sont supprimés. 
2° Le 15. A. est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 15. A.-Changement d'adresse 
Le titulaire du certificat d'immatriculation effectue sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique, soit en se connectant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr ou  http :// mon. service-public. fr/, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Il obtient un accusé d'enregistrement. 
Il reçoit, par la suite, à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse. Cette étiquette est à apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. 
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il reçoit un nouveau titre en lieu et place d'une étiquette. "
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 4 août 2017, un concours d'accès au cadre d'emplois de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information », est organisé en partenariat avec les centres de gestion de l'Aveyron (12), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66), du Tarn (81) et de Tarn-et-Garonne (82) au titre de l'année 2018.
Le concours est ouvert pour 35 postes répartis comme suit :
Externe : 20 ;
Interne : 10 ;
Troisième concours : 5.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 12 avril 2018 à Nîmes ou ses environs. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr : du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 16 novembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
Le centre de gestion du Gard est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30, sauf le mercredi après-midi, fermé au public.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
ANNEXE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT
EXAMEN PROFESSIONNALISÉ 
      

    réservé de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE 
      

    ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des d'inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Assistant(e) de service social des administrations de l'Etat (examen professionnalisé réservé)
2017
29 août 2017
26 septembre 2017
26 septembre 2017
/
/
26 septembre 2017
entre le 13 et le 23 novembre 2017
Région Ile-de-France
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre » » :
1) Dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », les codes 3424781, 3410460 et 3482301 sont radiés.
2) Dans la rubrique « Société BIOTRONIK France », les codes 3409876 et 3490513 sont radiés.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Société TRB CHEMEDICA (TRB) » :
1. Dans la nomenclature des codes 1146190 et 1119750, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 mars 2021.
2. Le libellé court du code 1119750 est remplacé par « Solution hyaluronate sodium 0,18 %, TRB, HYLOVIS MULTI, flacon 10 ml, B/1. »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, paragraphe F. - Orthèse d'avancée mandibulaire (OAM), dans la rubrique « Société SOMNOMED SARL (SOMNOMED) », la date de fin de prise en charge dans la nomenclature du code 2451474 correspondant à AMO est remplacée par le 1er janvier 2020.
L'annexe 1 est ainsi modifiée : 
Au 2.1, après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) Justificatifs de la qualité d'héritier :
-soit, attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
-soit, acte de notoriété établi par un notaire ;
-soit, certificat de décès et attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites “stents” », dans la rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » et au paragraphe b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC » :
a) Le libellé du paragraphe « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC » devient « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC »
b) La phrase « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » est remplacée par « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
Le II du 4. E. de l'article 4 est ainsi modifié : 
Après le c il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. »
Après le deuxième alinéa de l'article 11, les alinéas suivants sont insérés : 
" L'acquéreur en fait la demande :
-soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet  https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation du dispositif " France Connect " ;
-soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur à l'aide du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté. 
A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation. "
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 4 août 2017, un concours d'accès au cadre d'emplois de technicien territorial, spécialité « services et interventions techniques », est organisé en partenariat avec les centres de gestion de de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), de la Lozère (48), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66), du Tarn (81) et de Tarn-et-Garonne (82) au titre de l'année 2018.
Le concours est ouvert pour 54 postes répartis comme suit :
- externe : 17 ;
- interne : 27 ;
- troisième concours : 10.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 12 avril 2018 à Nîmes ou ses environs. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr : du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 16 novembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
Le centre de gestion du Gard est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30, sauf le mercredi après-midi, fermé au public.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition à la demande du ministère de l'intérieur pour l'instruction d'une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion. » ; 
2° Le 1. A. 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. A. 1. Justificatifs administratifs : 
La demande de certificat d'immatriculation, 
Les justificatifs d'identité et d'adresse, 
Le justificatif de vente, 
Le justificatif d'assurance du véhicule, 
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. 
Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit “ 3 en 1 ”. » 
3° Le 1. C. 1 est est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. C. 1. Justificatifs administratifs : 
La demande de certificat d'immatriculation, 
Les justificatifs d'identité et d'adresse, 
Le justificatif de vente, 
Le justificatif d'assurance du véhicule, 
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. 
Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, le justificatif de vente est remplacé par les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur). » 
4° Au 1. D. 1., après l'alinéa : « Le justificatif de vente. » sont insérés les alinéas suivants : 
« Le justificatif d'assurance du véhicule. » 
« Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. » 
5° Le 1. E. 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. E. 1. Justificatifs administratifs : 
La demande de certificat d'immatriculation, 
Les justificatifs d'identité et d'adresse, 
Le justificatif de vente, et soit :
-un certificat d'immatriculation CE ;
-un certificat d'immatriculation national ;
-une pièce officielle de propriété ;
-un certificat international pour automobiles. 
Le justificatif d'assurance du véhicule. 
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. 
Le justificatif de vente n'est réclamé que s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, les magistrates dont les noms suivent sont admises par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er mars 2018 :
Mme Annie LEDRUX, juge des enfants au tribunal de grande instance de Périgueux.
8 juillet 2018 :
Mme Michèle SERRES-HUMBERT, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017 :
La démission de M. CARCHON (Eugène, Anexide, Alexandre), notaire à la résidence de Marans (Charente-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle DUPUY, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marans (Charente-Maritime), en remplacement de M. CARCHON (Eugène, Anexide, Alexandre).
Mme DUPUY (Isabelle, Lydie, Françoise) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, les magistrats dont les noms suivent, sont admis sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er mars 2018 :
Mme Arielle MASCARENC de RAISSAC-BAILET, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
1er avril 2018 :
M. Gilles FOURNIER, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Guy HITTINGER, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
Mme Dominique JAYER-ROLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Frédérique JOVET, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Colmar.
M. Hervé KORSEC, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Gisèle METTEN, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Sylvie VALLET MOULIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, chargée du service du tribunal d'instance de Sète.
1er mai 2018 :
M. Philippe ASSONION, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Didier BALUZE, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
M. Pierre DILLANGE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Chantal LEDURE-GUICHARD, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Thierry MAUGUIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
1er juin 2018 :
Mme Marie-Catherine SCHNEIDER-SCHIRER, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
1er juillet 2018 :
Mme Bernadette ANTON-BENSOUSSAN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Michel BOUSSAROQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Anne CONSTANT-BLATMAN, conseillère à la cour d'appel de Riom.
M. Jean-Jacques FARNY, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
M. Paul HOLLINGER, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Yves POUMEAU de LAFFOREST, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017, Mme GIRAUDON (Mélissandre, Nicole, Marie-Hélène), épouse BART, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Fanny CARRIAT huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Délégation est donnée à Mme Arlette Debruyère, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du département comptable ministériel par intérim, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2017 :
Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 décembre 2017.
Sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2018 :
M. Michel Braud, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Câm-Vân Helmholtz, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Christian Heu, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Michel Hoffmann, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 octobre 2017 :
INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE
Mme Marielle THUAU-KAISER, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de la justice.
Par décret en date du 18 octobre 2017, Mme Gaëlle LE PAPE, secrétaire des affaires étrangères principale, est reconduite dans ses fonctions de premier suppléant du représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017 :
Le retrait de Mme CHOULET (Sylvie, Corinne, Marguerite), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvie CHOULET et Vanessa BEGUINOT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie CHOULET et Vanessa BEGUINOT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vanessa BÉGUINOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LECOQ (Alexandra, Karine, Dannick) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vanessa BÉGUINOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017, Mme BORNET (Florence, Isabelle), épouse DEMEULENAERE, Mme JOUÉ (Céline, Chantal), épouse PAULUS, et Mme LORIOT (Diane), épouse FAURE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck LODIER et Thierry BORNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017 :
Mme KELLER (Virginie, Nadine, Yvonne), épouse SCHRAMME, et M. DERMAUT (Maxime, Gérard, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Didier FOURNIER, Michel BOUIN et Jean-Michel ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. FOURNIER (Didier, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier FOURNIER, Michel BOUIN et Jean-Michel ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier FOURNIER, Michel BOUIN et Jean-Michel ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel BOUIN, Jean-Michel ROUSSEL, Virginie KELLER-SCHRAMME et Maxime DERMAUT, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017, Mme AMIGO (Sonia, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FABRE (Sébastien, Pierre, Amaury, Matthieu) à la résidence de Randan (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017, M. MOREL (Simon, Alexandre, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017 :
Mme ROBINE (Audrey), épouse BOCKSTAHLER, et Mme JAILLET (Charlie, Hélène), épouse SERRAND, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle SCP CATHERINE ERHART, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Le retrait de Mme LITT (Catherine), épouse ERHART, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP CATHERINE ERHART, huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP CATHERINE ERHART, huissier de justice, est modifiée comme suit : « Audrey BOCKSTAHLER et Charlie JAILLET SERRAND, huissières de justice associées ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017, M. BRAZ ABREU (Paulo, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis-Marc JAQUIN, Nicolas ICHOU, Pascal BONNE, Stéphane ICHOU, Benjamin JACQUIN et Rebecca JACQUIN-KALFA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017 :
Le retrait de M. TOUCHARD (Bernard, Armand, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard TOUCHARD et Véronique FLEURY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard TOUCHARD et Véronique FLEURY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Véronique FLEURY, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Véronique FLEURY, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FLEURY » est agréée.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Vendredi 20 octobre 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 264 rectifié, tome I) de M. Didier Martin, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 266 rectifié, tome I) de Mme Laurianne Rossi, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Diva FM, Maritima, Radio Star, Latina, Swigg, Beur FM, France Maghreb 2, Vitamine et Sud Radio dans la zone de Marseille. »
La liste des candidats dont le dossier est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 avril 2017 est la suivante :
Catégorie A :
2017-AG-A001 Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (Radyo Tanbou)
2017-AG-A002 Association Dominicanos (Radio Casilindo)
2017-AG-A003 Association Jobs et Musik Antilles (Jobs et Musik Antilles)
2017-AG-A004 Association Solidarité de Vie (Radio Solidarité de Vie (RS2V))
2017-AG-A005 Association ComKaraibes (Média Tropical Guadeloupe)
2017-AG-A006 Association Radio Antilles/TV 971 (Radio Antilles)
2017-AG-A007 Association Média Emploi Culture (Média Emploi Culture)
2017-AG-A008 Association guadeloupéenne de tempérance et santé (Radio Vie Meilleure)
2017-AG-A009 Association West Indies Heritage (West Indies Radio)
2017-AG-A010 Association Christ Autrement Radio & TV (CARTV) (Christ Autrement Radio (CAR))
Catégorie B :
2017-AG-B001 SARL Ouest Communication (RTL 2 Guadeloupe)
2017-AG-B002 Association Radio Madras (Radio Madras FM)
2017-AG-B003 SAS Zouk Communication (C10FM)
2017-AG-B004 SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe (RCI Guadeloupe)
2017-AG-B005 SNC Nord Communication (NRJ Guadeloupe)
2017-AG-B006 SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) (Nostalgie Guadeloupe)
2017-AG-B007 SAS Haut de Gamme 97 (HDG Radio)
2017-AG-B008 SARL Fréquence ZNR (Zouk Newz)
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Goom Radio, Latina, Swigg, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Commission supérieure de codification
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire ; 1 suppléant)
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a désigné, le 18 septembre 2017, M. Christophe Euzet, en qualité de membre titulaire, et Mme Typhanie Degois, en qualité de membre suppléante.
Comité charge d'assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
(1 poste à pourvoir)
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a désigné, le 18 septembre 2017, M. Jean-Michel Fauvergue.
Nom de l'organisme
Qualité
Souhaits
Conseil supérieur de la mutualité
Titulaire
Guillaume Chiche
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Titulaire
Marie-Noëlle Battistel
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Titulaire
Julien Borowczyk
Conseil national consultatif des personnes handicapées
Titulaire
Adrien Taquet
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers
      

     dans les instances hospitalières ou de santé publique
Titulaire
Thierry Michels
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Suppléant
Caroline Fiat
Conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Titulaire
Alain Péréa
Conseil supérieur de l'aviation civile
Titulaire
Jean-Baptiste Djebbari
Conseil national du sport
Titulaire
Fanette Charvier
Conseil national du sport
Suppléant
Meyer Habib
Conseil de surveillance de la SNCF
Titulaire
Zivka Park
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Titulaire
Marjolaine Meynier-Millefert
Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise (SIDA) et des hépatites virales chroniques
Titulaire
Jean-Louis Touraine
Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise (SIDA) et des hépatites virales chroniques
Suppléant
MG Buffet
Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment
Titulaire
Jean-Luc Fugit
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 26 octobre 2017, à 9 heures (salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. Rôle et organisation du bureau :
- Echange de vues - Constitution des délégations du bureau.
II. Comité de déontologie parlementaire
- Modification de l'instruction générale du bureau : présentation du projet.
III. Instance de direction de la chaîne parlementaire Public-Sénat
- Modification de l'article 7 des statuts de la société anonyme « La chaîne parlementaire Public-Sénat » par le bureau représentant le Sénat, actionnaire unique de la chaîne.
IV. Retransmission des séances de questions d'actualités au Gouvernement
- Communication du président sur l'étude réalisée par l'ancienne présidente de la délégation chargée de la communication et de la Chaîne parlementaire.
V. Régime de prise en charge des frais exposés par les sénateurs dans l'exercice de leur mandat parlementaire : rappel des nouvelles règles législatives et perspectives d'application
- Communication du questeur délégué.
VI. Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 24 octobre 2017
A 9 h 30
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30 et le soir
2. Débat sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
3. Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017) et proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017).
Rapport de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois (n° 33, 2017-2018).
Textes de la commission (nos 35 et 36, 2017-2018)
Délais limites
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017) et proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 octobre 2017, à 15 heures.
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (n° 703, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 octobre 2017, à 15 heures.
Débat sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Intelligence artificielle, enjeux économiques et cadres légaux ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Participation dans l'entreprise, outil de croissance et perspectives ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Logement social : sur quels territoires, comment et pour qui demain ? ».
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 25 octobre 2017, à 15 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Conférence des présidents du jeudi 19 octobre 2017)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
En application, d'une part, des conventions entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NESTLE HEALTH SCIENCE,
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) sont fixés comme suit pour les produits suivants :
1) MODULEN IBD
CODE
DÉSIGNATION
Nouveau prix de cession € HT au 01/11/2017
Nouveau tarif/PLV en € TTC au 01/11/2017
Prix de cession € HT au 01/04/2018
Tarif/PLV en € TTC au 01/04/2018
1121941
Nut entér, adult enf.+5ans, mél poly normoprot normoénerg, NESTLE, MODULEN IBD,400g
10,12
13,64
9,75
13,15
2) ORAL IMPACT et IMPACT ENTERAL
CODE
DÉSIGNATION
Nouveau prix de cession € HT au 01/11/2017
Nouveau tarif/PLV en € TTC au 01/11/2017
Prix de cession € HT au 01/04/2018
Tarif/PLV en € TTC au 01/04/2018
Prix de cession € HT au 01/07/2018
Tarif/PLV en € TTC au 01/07/2018
1190280
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot. normoénerg, NESTLE, ORAL IMPACT, B/3
-
20,47
-
19,04
-
16,58
1156980
Nut entéral, adult, mél poly hyperprot. normoénerg, NESTLE, IMPACT ENTERAL 500ml
12,65
17,06
11,77
15,87
10,25
13,82
3) PEPTAMEN et PEPTAMEN HN
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession actuel € HT
Tarif/PLV actuel en € TTC
Prix de cession € HT au 01/07/2018
Tarif/PLV en € TTC au 01/07/2018
1121740
Nut entér, adult, mél semi-élém. normoprot normorénerg, NESTLE, PEPTAMEN,500 ml.
4,79
6,45
4,69
6,32
1125519
Nut entér, adult, mél semi-élém. hyperprot hyperénerg, NESTLE, PEPTAMEN HN,500 ml.
4,79
6,45
4,74
6,39
N° 01397
AVIS AU PUBLIC
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Demande d'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Nonville »
Par demande en date du 16 décembre 2016, complétée le 13 mars 2017, la société BridgeOil SAS (49, rue Arsène-et-Louis-Lambert, 86100 Châtellerault), a sollicité l'extension de sa concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Nonville », située sur le territoire des communes de Darvault, Nemours, Nonville et Treuzy-Levelay en Seine-et-Marne.
Le périmètre de cette extension, d'environ 12,71 km2, est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF (méridien origine Paris)
RGF93 (méridien origine Greenwich)
Longitude Est
Latitude Nord
Longitude Est
Latitude Nord
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
0,450 gr
0,470 gr
0,470 gr
0,510 gr
0,510 gr
0,500 gr
0,500 gr
0,485 gr
0,485 gr
0,470 gr
0,470 gr
0,466 gr
0,466 gr
0,429 gr
0,429 gr
0,421 gr
0,421 gr
0,428 gr
0,428 gr
0,432 gr
0,432 gr
0,435 gr
0,435 gr
0,450 gr
53,670 gr
53,670 gr
53,680 gr
53,680 gr
53,650 gr
53,650 gr
53,627 gr
53,627 gr
53,622 gr
53,622 gr
53,624 gr
53,624 gr
53,627 gr
53,627 gr
53,634 gr
53,634 gr
53,646 gr
53,646 gr
53,649 gr
53,649 gr
53,653 gr
53,653 gr
53,655 gr
53,655 gr
2°44ʹ30ʺ
2°45ʹ34"
2°45ʹ34ʺ
2°47ʹ44ʺ
2°47ʹ44ʺ
2°47ʹ12ʺ
2°47ʹ12ʺ
2°46ʹ23ʺ
2°46ʹ23ʺ
2°45ʹ34ʺ
2°45ʹ34ʺ
2°45ʹ21ʺ
2°45ʹ21ʺ
2°43ʹ22ʺ
2°43ʹ22ʺ
2°42ʹ56ʺ
2°42ʹ56ʺ
2°43ʹ18ʺ
2°43ʹ18ʺ
2°43ʹ31ʺ
2°43ʹ31ʺ
2°43ʹ41ʺ
2°43ʹ41ʺ
2°44ʹ30ʺ
48°18ʹ10ʺ
48°18ʹ10ʺ
48°18ʹ43ʺ
48°18ʹ43ʺ
48°17ʹ06ʺ
48°17ʹ06ʺ
48°15ʹ51ʺ
48°15ʹ51ʺ
48°15ʹ35ʺ
48°15ʹ35ʺ
48°15ʹ42ʺ
48°15ʹ42ʺ
48°15ʹ51ʺ
48°15ʹ51ʺ
48°16ʹ14ʺ
48°16ʹ14ʺ
48°16ʹ53ʺ
48°16ʹ53ʺ
48°17ʹ03ʺ
48°17ʹ03ʺ
48°17ʹ16ʺ
48°17ʹ16ʺ
48°17ʹ22ʺ
48°17ʹ22ʺ
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication de l'avis correspondant au Journal officiel de l'Union européenne.
Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de la transition écologique et solidaire (DGEC/DE/SD2/BRESS, 92055 La Défense Cedex) conformément au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains. Les décisions sur la demande initiale et les demandes concurrentes interviendront au plus tard le 27 janvier 2020.
Nota. - Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux (téléphone : 01-40-81-95-27).
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les sous-quotas de raie brunette (Raja undulata) attribués dans la zone CIEM VII e à la criée de Brest sont réouverts pour 1 121 kilos et à la criée de Cherbourg pour 2 900 kilos.
La pêche de raie brunette est donc de nouveau autorisée dans la zone CIEM VIIe pour la criée de Brest à hauteur de 1 121 kilos et pour la criée de Cherbourg à hauteur de 2 900 kilos.
Les débarquements de raie brunette dans la zone CIEM VIIe après cette réouverture, sont également autorisés pour la criée de Brest à hauteur de 1 121 kilos et pour la criée de Cherbourg à hauteur de 2 900 kilos.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,183 4
USD
1 euro 
1,503 3
AUD
1 euro 
133,18
JPY
1 euro 
3,756 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,474 3
CAD
1 euro 
25,725
CZK
1 euro 
7,831
CNY
1 euro 
7,444
DKK
1 euro 
9,233 4
HKD
1 euro 
0,898 15
GBP
1 euro 
15 993,65
IDR
1 euro 
308,51
HUF
1 euro 
4,136 2
ILS
1 euro 
4,239 2
PLN
1 euro 
76,954
INR
1 euro 
4,595 8
RON
1 euro 
1 339,16
KRW
1 euro 
9,644 5
SEK
1 euro 
22,272 1
MXN
1 euro 
1,154 1
CHF
1 euro 
4,998 1
MYR
1 euro 
124,35
ISK
1 euro 
1,686 1
NZD
1 euro 
9,419
NOK
1 euro 
60,863
PHP
1 euro 
7,508 8
HRK
1 euro 
1,605 6
SGD
1 euro 
68,178 5
RUB
1 euro 
39,2
THB
1 euro 
4,332 4
TRY
1 euro 
16,028 2
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Convocations
Délégation à la prospective :
Jeudi 26 octobre 2017, à 8 h 30 (Grande salle Delavigne - 4, rue Casimir-Delavigne) :
Election du président ;
Désignation des vice-présidents et des secrétaires ;
Questions diverses.
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 26 octobre 2017, à 9 h 30 (Grande salle Delavigne - 4, rue Casimir-Delavigne) :
Election du président ;
Désignation des vice-présidents et des secrétaires ;
Questions diverses.
Délégation aux outre-mer :
Jeudi 9 novembre 2017, à 10 h 30 (Grande salle Delavigne - 4, rue Casimir-Delavigne) :
Election du président ;
Désignation des vice-présidents et des secrétaires ;
Questions diverses.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 26 octobre 2017, à 11h30 (Grande salle Delavigne - 4, rue Casimir-Delavigne) :
Election du président/de la présidente ;
Désignation des vice-présidents/es et des secrétaires ;
Questions diverses.
Offices et délégations
Convocations
Jeudi 9 novembre 2017, à 8 h 30 au Sénat (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, Paris 6e)
- Désignation du président ;
- Désignation du premier vice-président ;
- Désignation des trois vice-présidents députés et des trois vice-présidents sénateurs.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 19 octobre 2017
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 37 (2017-2018). - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM [2017] 85 final), envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 18 octobre 2017
N° 34. - Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, texte de la commission des lois.
N° 35. - Proposition de loi organique pour le redressement de la justice, texte de la commission des lois.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 19 octobre 2017
N° 36. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (procédure accélérée), envoyé à la commission des finances.
N° 37. - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM [2017] 85 final), envoyée à la commission des lois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. NAVAUD (Alexandre, Jean, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, notaire à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine).
M. NAVAUD (Alexandre, Jean, Guy) est nommé notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALLAIS (Isabelle, Véronique, Emmanuelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno FISCHER et Estelle PEGOURIER-FISCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hennebont (Morbihan).
Mme ALLAIS (Isabelle, Véronique, Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence de Ploeren (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « SCP Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfaucon-Montigné (Maine-et-Loire), est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. JUGAN (Patrick, Dominique, Jean-François) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés à la résidence de Montfaucon-Montigné (Maine-et-Loire).
M. JUGAN (Patrick, Dominique, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Bihorel (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL (Edouard, Julien, Albert) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
M. MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL (Edouard, Julien, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bihorel (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Bruguières (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEHAR (Emilie, Amandine), épouse LORENTE, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
Mme BEHAR (Emilie, Amandine), épouse LORENTE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bruguières (Haute-Garonne).