Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de treize ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bernay.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15     octobre 1996, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des     affaires étrangères (cadre général) :
      A compter du 25 juillet 1995 :
      Mlle Nguyen Binh (Thanh-Huong) ;
      M. Naucodie (François) ;
      Mlle Royet (Aurélie) ;
      M. Pous (Bertrand) ;
      M. Vosgien (Daniel) ;
      M. Serot Almeras Latour (Olivier) ;
      Mlle Veber (Catherine) ;
      M. Valentin (Harold) ;
      M. Kervennal (Pierre-Yves) ;
      Mlle Millet Delpech de Frayssinet (Marguerite).
      A compter du 16 août 1995 :
      M. Lohest (Jean).
      A compter du 14 novembre 1995 :
      Mlle Dreyfus (Corinne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelles du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 29 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Rennes.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération des unions commerciales d'Ille-et-Vilaine ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 1998, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement d'un ingénieur-élève de la météorologie (femme ou homme) dans les conditions suivantes :
    Sur titres : une place offerte à un ancien élève de l'Ecole polytechnique, classé à la sortie de l'école dans la spécialité Météorologie.
    D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement d'un ingénieur de la météorologie (femme ou homme) par voie d'examen professionnel.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 mars 1998 pour l'examen professionnel.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  Une convention est passée entre l'Etat (INSEE) et la commune désireuse de bénéficier de la subvention. Cette convention rappelle le nombre de naissances enregistrées en 1996, précise l'état de l'équipement de la commune en matière de traitement informatisé de l'état civil au 30 juin 1997, évalue le montant prévisionnel de la subvention et fixe le calendrier d'installation du logiciel et des tests.
    Après l'installation effective du logiciel, l'INSEE organise un test de son utilisation. Cette vérification puis la constatation par l'INSEE de la mise en route d'envois réguliers d'informations par télématique autorisent le versement de la subvention calculée conformément aux règles précisées à l'article 2 ci-dessus.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Michel Marquet, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Marsault, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
A N N E X E
      Le pourcentage maximal de subventions des collectivités territoriales dans     l'ensemble des recettes d'un groupement sportif est fixé selon le barème     ci-dessous. Pour la période comprise entre la fin de l'année sportive     1998-1999 et le 31 décembre 1999, ce pourcentage maximal est égal à la moitié     du pourcentage maximal de l'année sportive 1998-1999 :
    A. - Clubs de première division du championnat de France
    professionnel de la Fédération française de football
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1495   a 1496    
                      ......................................................
     B. - Clubs de deuxième division du championnat de France professionnel de la     Fédération française de football et clubs de Pro A du championnat de France     de la Fédération française de basket-ball    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1495   a 1496    
                      ......................................................
     C. - Clubs de Pro B du championnat de France de la Fédération française de     basket-ball et autres groupements sportifs mentionnés à l'article 11 de la     loi du 16 juillet 1984 modifiée    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1495   a 1496    
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 25 août 1997, l'arrêté du 28 juillet 1997     autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents     administratifs des services déconcentrés de la direction générale des douanes     et droits indirects est modifié comme suit :
      << La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de     retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 1997.
      << La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt     des dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 1997.
      << L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 28 octobre 1997 à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie). >>
Art. 1er. -  Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la     sécurité du travail qui concernent les services placés sous sa     responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1497    
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Rattachés à la fraction de contingent 1996/06
     Ansart (Hugues, Guillaume, Jean-François).
    Bouckaert (Willy, Michel, Jean).
    Cireau (Hervé, Roger, Louis).
    Contreras (Joël).
    Crolet (Philippe, Pierre, Frédéric).
    De Raedt (Olivier, Alain, Yves).
    Doutre (Stéphane).
    El Mahdi (Mohamed, Nabil).
    Grenier (Boris).
    Lehmann (Jérôme, Emile, Robert).
    Martin (Anthony, Jean-Pierre, Gilbert).
    Merand (Pierre, Yves, Marie, Michel).
    Paillat (Jérôme, François, Denis).
    Peyratou (Olivier, Michel).
    Pourchelle (Florian, Arsène, Maurice).
    Scorsetti (Bruno, Antonio).
    Thomas (Jean-Denis, Edmond).
    Vahé (Ludovic, Michel).
Corps des officiers du corps technique
    et administratif de l'armement
    Au grade d'officier en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er février 1998
    L'officier en chef de 2e classe Rageul (François, Joseph, Marie).
    Les dispositions du décret du 23 février 1998 portant nomination dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de vétérinaire biologiste du vétérinaire biologiste aspirant Maurizi (Laurent, Jean-Paul) :
    Au lieu de :
    « A compter du 1er octobre 1997, pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 1997 »,
    Lire :
    « A compter du 1er juillet 1997, pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 1997. »
    Les dispositions du décret du 10 mars 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade d'ingénieur de l'armement des ingénieurs de 1re classe des études et techniques d'armement Bruxelle (Jean-Yves), Faucoup (Pierre, Christian, Henri) et Louligi (Alain) :
    Au lieu de :
    « Pour prendre rang du 1er janvier 1998 »,
    Lire :
    « Pour prendre rang du 1er septembre 1997. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1996, M. Bianco     (Jean-Claude, Dominique), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite,     à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 22 mai 1996     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
A N N E X E (*)
    Zone de Sablé-sur-Sarthe.
    Fréquence : 89,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Petit Rouget, 72300 Vion.
    Altitude du site : 29 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 45 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    TRANSMISSIONS
    Balagué (Laurent, Bernard).
    Bergonzo (David, Max, Alexandre).
    Brisset (Hélène).
    Capitaine (Julien, André).
    Carrière (David, Jacques, Yves).
    Casteill (Pierre-Yves, Jules).
    Coignard (Cédric, Yves, Michel).
    De Smedt (Guillaume, Renaud, Benoît).
    Deprez (Christophe, Philippe, Michel).
    Devanneaux (Thomas, Pierre).
    Dinh (Thi, Phuong-Mai).
    Faucheu (Hugues, Lâm, Hoang).
    Ferrand (Olivier, Laurent, Benoît).
    Fondeviole (Patrick, Eugène, Loïs).
    Fouet (Jean-Baptiste, Robert, André).
    Francé (Marc-Eric, Pierre, Bernard).
    Garcia (Emmanuel, Pierre, Antoine).
    Gourlay (Catherine, Anne).
    Jagu (Steeve, Peter, James).
    Joindot (Thomas, Pascal, Michel).
    Le Bris (Erwan).
    Lenoir (Patrick, Denis).
    Meary (Nicolas, Vincent, Denis).
    Panie (Guillaume, Henri, Raymond).
    Péqueux (Olivier, Louis, Georges).
    Perisse (Ghislain, Roger, Eloi).
    Philippon (Baudoin, Henri, Marie).
    Plougonven (Riwal, Hervé, Erwan).
    Prevot (Marc, Pierre, André).
    Risler (Ronan, Thomas, Auguste).
    Sitruk (Elsa, Maud).
    Tea (Hakara, Ludovic).
    Tescher (Philippe, Jean-Luc).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Préservatrice foncière assurances vie, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, La Défense 10, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Pour prendre rang du 1er juin 1998
    Les capitaines de corvette :
    Lachaume (Jean-Luc).
    Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques).
    Delort-Laval (Thibaut, François, Xavier, Marie).
    Boulat (Vincent, Raymond, Antoine).
    Postec (Yves, Marie, Alfred).
    Hemmer (Alain, Lucas).
    Le Masson (Benoît, Didier, Marie).
    Chenal (Hervé, Michel, Paul).
    Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François, Anne).
    Deluzarches (Bruno, Raoul, Yves).
    D'Arco (Augustin, Jean).
    Lalé (Dominique, Jean-Jacques).
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    ARTILLERIE
    Adjemian (Hoà-Binh, Vartan, Lê).
    Al Shakarchi (Franck).
    Barthel (Pierre, Joseph, Martin).
    Benoit (Paul, Hideaki, Victor).
    Blond (Christophe, Pierre, François).
    Bouder (Vincent, Emmanuel).
    Boulat (Edouard, Julien, Fernand, Paul).
    Bouyer (Frédéric, Jean-Guy, Joseph).
    Bruna (Sébastien, Ludovic, Jean).
    Calloc'h (Pierre-Yves, Marie).
    Carenco (Raphaël, Michel, Pierre).
    Chenut (Christophe, Jean).
    Cosme (Emmanuel, Philippe, Laurent).
    Court (Philippe, Didier, Henri).
    Deroyon (Julien, Jean, André).
    Deschamps (Jean-Philippe, Marcel).
    Dubreil (Hervé, Alain, Ludovic).
    Dufour (Jean-Philippe).
    Gaume (Frédéric, Philippe, Jean-Simon).
    Gentric (Lionel, Pierre, Jacques).
    Gourichon (Stéphane, Robert, Gilbert).
    Jacquet (Sébastien, Florent).
    Jousseaume (Etienne, Alexandre).
    Julliand (Vincent).
    Kubler (Laurent, François, Marcel).
    Louchart (Serge, Georges, Joseph).
    Loyson (Samuel, Louis).
    Lyon (Vanessa, Amandine).
    Marguinaud (Philippe, Gérard, Ludovic).
    Ouvry (Gilles, Pierre, Paul).
    Pouillard (Sylvain, Bernard, Marie).
    Prat (Charles-Henri, Pierre).
    Raynaud (Xavier, Marcel).
    Rodier (Florent, Edouard, Marie).
    Simoes (Marc, Paul).
    Strulovici (Bruno, Henri, Vincent).
    Tanguy (Philippe, François, Alain).
    Tayart de Borms (Cédric, Pierre, Gabriel).
    Thomas (Emmanuel, Dominique, Jean, Marie).
    Van Effenterre (Damien, Ludwig).
    Vilain (Antoine, Henri).
    Watteau (François, Michel, Jean, Pierre).
Art. 5. -  Le directeur de l'établissement de Bordeaux, le sous-directeur     chargé de la direction administrative et financière de la C.N.R.A.C.L. et le     sous-directeur responsable du service gestionnaire du F.S.P.O.E.I.E. sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente     décision, qui sera publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Art. 1er. -  La SARL La Vague Médoc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Vague Médoc programme Montmartre FM.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hoyningen-Huene (Dietmar),
     professeur à la Fachhochschule fur Technik de Mannheim.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations et entreprises agricoles de culture et d'élevage spécialisés ou non, de quelque nature qu'elles soient (à l'exception des centres de dressage et d'entraînement de chevaux), des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, ainsi que des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Côte-d'Or et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ce même département, la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue à Beaune entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
    La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Bourgogne-Nord,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 25 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juin 1998, M. Garnier (Laurent), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 23 mars 1998, au titre de la mobilité.
Article 10
      Les génériques, films annonces et matériel publicitaires des oeuvres     cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la     coproduction entre la France et la Tunisie et, dans le cas de coproductions     multipartites, les autres Etats participants.
      Dans les festivals et compétitions, les oeuvres cinématographiques     coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat auquel appartient     le coproducteur majoritaire, sauf disposition différente prise par les     coproducteurs et approuvées par les autorités compétentes des deux Etats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Raux (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 15 mars 1999.
Art. 2. -  I. - Les oeuvres autres que celles mentionnées à l'article 3 du     présent arrêté et appartenant au genre fiction sont réparties en trois     groupes:
      - premier groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises     est supérieur ou égal à 3 millions de francs;
      - deuxième groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises     est inférieur à 3 millions de francs et supérieur ou égal à 1,4 million de     francs;
      - troisième groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises     est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur ou égal à 0,5 million de     francs.
      II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre     fiction sont les suivants:
      - premier groupe: 3;
      - deuxième groupe: le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement     au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux     deux chiffres après la virgule;
      - troisième groupe: 0,5.
Article 2
      1. La zone comprend *:
      a) Sur le territoire français, pour l'exercice des contrôles suisses,
     l'ensemble des installations délimitées:
      - au nord-ouest par la frontière;
      - au sud-est par une ligne idéale à l'aplomb de l'axe du pont enjambant     l'autoroute (rue de Vallard);
      - au nord-est et au sud-ouest par les barrières délimitant lesdites     installations;
      b) Sur le territoire suisse, pour l'exercice des contrôles français,
     l'ensemble des installations délimitées:
      - au sud-est par la frontière;
      - au nord-ouest par une ligne perpendiculaire à l'axe de l'autoroute à la     hauteur de l'extrémité nord-est du mur longeant les voies nord de l'autoroute     (profil no 150);
      - au nord-est et au sud-ouest par les barrières délimitant lesdites     installations.
      2. La zone est divisée en trois secteurs *:
      a) Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,
     comprenant, tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:
      - les voies de roulement, les emplacements de stationnement ainsi que les     trottoirs et îlots de séparation de trafic;
      - dans chacun des bâtiments principaux:
        - au sous-sol: une cabine w.-c. et le couloir conduisant au passage     souterrain, y compris ce dernier;
        - au rez-de-chaussée:
          - le hall d'entrée public, dans le bâtiment français;
          - la salle de visite des voyageurs, dans le bâtiment suisse;
      - dans les aubettes voyageurs:
        - au sous-sol: les escaliers et une cabine w.-c.;
        - au rez-de-chaussée: la salle de visite des bagages;
      - les quais marchandises et les aires de dépôt;
      - les ponts-bascules.
      b) En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses,
     comprenant:
      - dans le bâtiment principal: un bureau réservé aux opérations commerciales     et touristiques, le hall d'accès à ce bureau ainsi qu'une cabine de fouille;      - dans le magasin marchandises: un bureau;
      - dans l'aubette voyageurs: un bureau;
      - dans la cour commerciale France-Suisse: un bureau.
      c) En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant:      - dans le bâtiment principal: deux bureaux réservés aux opérations     douanières, commerciales et touristiques, y compris le hall public d'accès à     ces bureaux, une cabine de fouille et un bureau réservé à la police     française;
      - sur le quai marchandises: un bureau;
      - dans l'aubette voyageurs: deux bureaux réservés l'un à la douane, l'autre     à la police.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent     contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar matériels routiers S.A. (France), 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques).
      Marque et type: Caterpillar; CB-535 B.
      Marque et type du moteur: Caterpillar; 3054 T.
      Puissance et régime nominaux: 70 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est maintenu, pour une période de trois mois à compter du 1er janvier 1998, en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie, afin de poursuivre une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers.
Meurthe-et-Moselle
    Titulaires :
    M. Blaise (Robert), en remplacement de M. Marchal (Jacques) ;
    M. Minella (Jean-Pierre), en remplacement de M. Vattier (Guy).
    Suppléants :
    M. Mariuzzo (Michel), en remplacement de M. Cossin (Jean-Louis) ;
    M. Vinchelin (Jean-Paul), en remplacement de M. Leclerc (Christian).
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre):      1. A l'article 3 (Direction générale de la gendarmerie nationale),
     paragraphe I, au I (Gendarmerie), tableau:
      a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le général Roger     Guillaume >>, lire: << M. le général Marie-Jean Rivière >>;
      b) Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le colonel Marie-Jean Rivière >>,
     lire: << M. le colonel Jean-Marc Denizot >>.
      2. A l'article 7 (Direction des services financiers), paragraphe III:
      Au lieu de: << M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-direction du     budget >>, lire: << M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur     du budget >>.
      3. A l'article 9 (Direction de l'administration générale), paragraphe V:
      Au lieu de: << M. le colonel Claude Vacher, chef du bureau logement >>,
     lire: << M. Philippe Malagies, administrateur civil, chef du bureau logement     >>.
      II. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Direction de     l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service de santé des     armées), tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      1. Au lieu de  << M. le médecin général André Pasturel >>, lire  << M. le     médecin général Jean-Claude Rouveure >>;
      2. Au lieu de: << M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-direction     >>, lire: << M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur >>.
Art. 5. - Le jury du concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d’une liste dressée par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d’orientation.
Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
a) Deux élus locaux ;
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d’emplois des coordinatrices de crèches territoriales ;
c) Deux personnalités qualifiées ;
d) Trois membres de l’enseignement supérieur.
L’arrêté de nomination du jury prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 15 juillet 1993, Mlle Le Gall (Monique), secrétaire administratif, est nommée régisseur d’avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Nantes à compter du 1er septembre 1993, en remplacement de Mme Quiniou (Nicolle).
Mlle Le Gall (Monique) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 27 du 2 juin     1994 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 31, 41 et 17 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 juin 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. - Les reports par le recteur d’académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d’allocations non attribuées sont interdits dans les conditions suivantes :
1° Du premier au second degré et inversement ;
2° De l’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres à la première année d’institut universitaire de formation des maîtres et inversement ;
3° Pour le second degré :
3.1. De l’une des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement de second degré aux sections Histoire et géographie ou Lettres modernes de ce même concours ;
3.2. De l’une des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré à l’une des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique ;
3.3. De l’une des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique aux options B et C de la section Economie et gestion de ce même concours ;
3.4. De l’une des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique à l’une des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré ;
3.5. De l’une des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l’une des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré ou à l’une des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique.
Art. 4. - L’article 16 du décret du 14 juin 1985 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».
Au quatrième alinéa, le pourcentage de « 0,1 p. 100 » est remplacé par celui de « 0,15 p. 100 ».
Art. 2. - Sont admis à se présenter, au concours exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d’un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie B et dont l’indice brut terminal du grade ou de l’emploi d’origine est au moins égal à 579.
Art. 3. - Le programme de l’épreuve orale facultative d’admission des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 10 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé portant sur des questions ayant trait au traitement automatisé de l’information est le suivant :
- l’information : représentation de l’information ; les différents supports de l’information (caractéristiques, utilisation) ;
- le matériel : les mémoires, les organes de traitement, les unités périphériques, les différents types d’ordinateurs, les éléments consécutifs d’un réseau de transmission de données ;
- les logiciels : systèmes d’exploitation, traducteurs de langage, progiciels ;
- la bureautique : les fichiers, notions générales sur le droit de l’informatique.
Art. 3. - Sont admis à se présenter à l’examen exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d’un grade au moins égal à celui de sous-lieutenant, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie B.
Art. 4. - L'article 4 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La nomination d'une société régie par les dispositions de     l'article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues     aux articles 27 à 34 du décret no 73-541 du 19 juin 1973.>>
Art. 12. - Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables en cas de     demande de modification des statuts ou de prorogation de la fondation     d'entreprise.
      Toutefois, les mentions insérées au Journal officiel sont alors les     suivantes:
      1o Les dates de l'autorisation de la fondation d'entreprise et de     l'autorisation de la modification des statuts ou de l'autorisation de     prorogation, avec indication des préfets qui les ont délivrées ou, dans le     cas d'autorisation tacite, auprès desquels elles ont été sollicitées;
      2o La dénomination de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son     ancienne dénomination;
      3o Le siège de la fondation d'entreprise et, s'il y a lieu, de son siège     précédent;
      4o L'objet de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son objet     précédent;
      5o En cas de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article     19-2 de la loi du 23 juillet 1987 précitée, la durée pour laquelle est     prorogée la fondation d'entreprise, les montants de la dotation et du     programme d'action pluriannuel et les montants précédents, les raisons     sociales ou dénominations et sièges des fondateurs qui décident ou     renouvellent leur engagement et de ceux qui se retirent.
Art. 5. - La garantie de l’Etat couvre l’ensemble des dommages mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 7 janvier 1993 précitée qui peuvent survenir entre le moment où l’oeuvre d’art quitte le lieu où elle est détenue ou exposée et celui de son retour au lieu désigné par le propriétaire.
Elle couvre notamment les frais de restauration des oeuvres d’art qui ont fait l’objet de sinistres. La restauration est effectuée par un restaurateur choisi par le propriétaire ou avec son agrément et après accord d’un expert désigné par le ministre chargé de la culture.
La garantie couvre également la diminution effective de la valeur commerciale d’une oeuvre ayant subi un sinistre qui peut subsister après la restauration ; le montant de cette dépréciation est arrêté par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture, au vu des rapports d’expertise transmis par les parties.
Article 51
      Voisinage d'une ligne électrique aérienne basse tension et d'une ligne     aérienne de télécommunications sur supports indépendants    
       1. - La distance minimale définie à l'article 33 ( 3) peut être réduite à     0,05 mètre lorsque la ligne aérienne BT, en conducteurs isolés, est posée de     la manière définie au paragraphe 2 de l'article 49 et lorsque la rigidité des     conducteurs et le rapprochement de leurs points de fixation limitent ses     déplacements à des valeurs nettement plus faibles que la distance la     séparant, au repos, des fils de télécommunications.
       2. - Dans les deux dernières portées d'une ligne électrique aérienne BT     raccordant au réseau un client ou une installation d'éclairage public, la     distance entre les deux lignes, définie à l'article 33 ( 3), peut être     réduite à 0,30 mètre si la ligne électrique est en conducteurs isolés.
      Cette distance peut également être réduite lorsque cette ligne électrique     est en conducteurs nus, sous réserve, dans la partie où les conducteurs se     trouvent à une distance de moins de 1 mètre, que les conducteurs de la ligne     électrique se trouvent à un niveau supérieur à celui de la ligne de     télécommunications et que la projection de cette distance sur un plan     horizontal ne soit pas inférieure à 0,50 mètre.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Chapuisat,
     directeur de l'information et de la communication, et de M. Claude Sibert,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
Art. 4. - Les centres d'incinération sont implantés à une distance minimale     de 200 mètres des maisons d'habitation, des établissements recevant du public     et des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme     opposables aux tiers. L'installation doit être entourée d'une clôture doublée     d'une haie à feuillage persistant ou de tout autre aménagement constituant un     écran visuel efficace.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les centres d'incinération     installés en zone industrielle à plus de 200 mètres des limites périphériques     de celle-ci.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de     la Bletière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène     Marsault, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son     autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2, de l'arrêté du 11 avril 1990     susvisé, les mots: <<le numéro d'immatriculation au service national>> sont     remplacés par les mots: <<le numéro d'immatriculation au service national,
     autre matricule (mer, air);>>.
      Le septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1990 susvisé est     ainsi rédigé: <<Les services effectués, la durée totale des interruptions des     services, la notation (SOR), les récompenses, les décorations, les sanctions     (punitions), la situation vis-à-vis des obligations de réserve;>>.
Art. 7. - Les épreuves sont notées de 0 à 20.
      Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats     qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 7 à     chacune des épreuves d'admissibilité et, après application des coefficients,     un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 20 points     pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
      Nul ne peut être déclaré admis:
      a) Au cycle court, s'il n'obtient une note au moins égale à 10 à l'épreuve     de commentaire d'un texte, à 7 à la deuxième épreuve d'admission et un     minimum de 40 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales;
      b) Au cycle long, s'il n'obtient une note au moins égale à 10 à l'épreuve de     commentaire d'un texte et un minimum de 30 points pour l'ensemble des     épreuves écrites et orales.
1. En ce qui concerne la marine de commerce
    a) Représentants des armateurs
    Titulaires
        M. Billette (Yves) (C.C.A.F.).
     M. Cariou (Yves) (C.C.A.F.).
     M. Fritsch (Lucien) (C.C.A.F.).
     M. Cangardel (Christophe) (C.C.A.F.).
     M. Gendreau (Pierre) (C.C.A.F.).
     M. Le Bousse (André) (F.F.P.M.).
Art. 16. - Le plan peut déterminer, pour chaque zone, les règles de     construction applicables aux nouveaux bâtiments telles que le comportement au     feu de la surface de toiture et des parements extérieurs, et l'occultation     des ouvertures en façades et en cheminées.
      Le plan détermine celles des prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent     qui peuvent être imposées aux constructions existantes en ce qui concerne     l'occultation des ouvertures et la protection des pièces de charpentes     apparentes.
Art. 76. - L'article 122 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 122. - L'associé interdit de ses fonctions ne peut pendant la durée     de sa peine exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité     d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion     de la vocation aux bénéfices.
      <<S'ils ne sont eux-mêmes interdits ou destitués, les autres associés sont     de plein droit administrateurs de l'office de l'associé interdit.
      <<Si tous les associés sont interdits de leurs fonctions, un ou plusieurs     administrateurs choisis parmi les personnes énumérées aux a, b, c du     cinquième alinéa de l'article 57 sont commis pour les remplacer, dans les     conditions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée. Leurs fonctions     prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre     les associés.
      <<Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à     l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés interdits.>>
Art. 4. - L'article 15 du décret du 29 janvier 1964 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 15. - Les inspecteurs-élèves titularisés en qualité d'inspecteur des     services sont classés au deuxième échelon de ce grade, sans ancienneté.
     Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat,
     les fonctionnaires du corps des inspecteurs des services et inspecteurs     d'études des transmissions du ministère de la défense sont classés lors de     leur titularisation dans les conditions définies aux articles 15-1 à 15-4     ci-après.>>
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Bergès, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 51. - L'article 81 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 81. - Une expédition de la décision nommant le liquidateur est     déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés     où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la     société; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République     si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce     dernier dans le cas contraire.>>
Art. 22. - L'article 33 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 33. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des     incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la     cession de parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé     sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
      <<Elles sont également applicables à la cession de parts sociales de     l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de     condamnation mentionné à l'article 56.
      <<Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un     tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant     son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception.>>
Armée de terre
     Batselé (Gérard).
     Bentégeat (Henri).
     Durand (Jean-François).
     Lemaire (Jean-Claude).
     Le Mière (Louis).
     Ollion (Henri).
     Raffenne (Jean-Paul).
     Repplinger (Allain).
     Vincent (Jean-Louis).
     Zeller (Louis).
    Marine nationale
     Denavit (Jérôme).
     Marcus (Claude).
     Oliveau (Bernard).
     Oudot de Dainville (Alain).
     Scott de Martinville (Edouard).
    Armée de l'air
     Agaisse (Joël).
     Chiffaut (Claude).
     Fouquet (Michel).
     Namer (Patrick).
     Rodriguez (Jean-Claude).
    Gendarmerie
     Delclos (Georges).
     Lallement (Maurice).
Art. 1er. - L’association Radio Cagnac et ses amis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993 :
M. Roger Durand, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Roanne (1re catégorie).
M. Jean-Claude Ehrmann, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense Est, chargé du secrétariat pour l’administration de la police de Metz (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie).
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 92-112 du 18 février 1992 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
« Zone de planification : Montpellier.
« Fréquence : 104,7 MHz.
« Site d’émission : site T.D.F., lieudit La Blanquette, 34000 Montpellier.
« Altitude du site :74 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 85 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 360o/030o.
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). »
Art. 3. - I. - Si la personne qui a qualité pour autoriser l’accès ne peut être atteinte par l’avis mentionné à l’article 2, ou si elle s’oppose à l’accès, l’inspection ne peut se dérouler ou se poursuivre qu’avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, statuant d’urgence, qui s’assure que la demande d’inspection est conforme aux stipulations du traité.
L’ordonnance précise les lieux soumis à inspection et désigne un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d’assister aux opérations.
La visite s’effectue sous le contrôle du juge qui l’a autorisée et. qui connaît de toute difficulté.
L’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de la visite et en adresse l’original au juge ; une copie du procèsverbal est remise à la personne ayant qualité pour autoriser l’accès du lieu inspecté.
II. - Toutefois, si la personne mentionnée au I est une personne publique, la décision est prise par le représentant de l’Etat, territorialement compétent, qui l’en informe.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1993, M. Weymuller (Benoît), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er septembre 1992, placé en position hors cadres auprès de la Banque nationale de Paris en qualité de directeur adjoint pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 9 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts et au titre (1) de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Institution des jeunes aveugles de Nancy », dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 8, rue Santifontaine, et qui s’intitulent désormais « Institution des jeunes aveugles et déficients visuels de Nancy ».
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 1993, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
M. Rouzaud (Bernard), à compter du 12 octobre 1993 ;
Mme Moulin (Huguette), à compter du 24 décembre 1993.
Art. 2. - La compétence de la commission s’étend à l’ensemble des agents relevant de la même direction.
Elle n’a pas vocation à examiner les cas individuels et ne doit pas intervenir dans le domaine propre aux autres organismes consultatifs.
Il appartient au directeur de l’organisme de coordonner les travaux de la commission d’information et de concertation du personnel civil avec ceux des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S. -C.T.).