I. - Sur les articles 3 et 7 de la loi déférée
      L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1995 comporte deux     paragraphes, dont le premier transfère de la caisse de garantie du logement     social (C.G.L.S.) à la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) (section     des fonds d'épargne) la gestion des en-cours des prêts consentis avant le 1er     janvier 1986 aux organismes de logement social, tandis que le paragraphe II     prévoit que la C.D.C. verse à l'Etat 15 milliards de francs << au titre du     remboursement de l'excédent de subventions versées par l'Etat dans le cadre     de la gestion des prêts mentionnés au I >>.
     La décomposition de cette ponction envisagée pour financer l'essentiel du <<     collectif budgétaire >> (15 milliards de francs sur un total de 19,75     milliards de francs de recettes non fiscales) a sinon pour objet du moins     pour effet d'atténuer la lisibilité de l'opération afin de masquer le coup     porté au réseau de financement du logement social, privé d'une part     importante de ses réserves stratégiques. L'atteinte au principe de sincérité     budgétaire s'accompagne d'une régression du dispositif contribuant à la mise     en oeuvre de l'objectif constitutionnel du droit au logement.
     Cet habillage juridique, visant à ce que l'Etat semble appauvrir non la     caisse de garantie de logement social mais la Caisse des dépôts et     consignations, conduit à apprécier la constitutionnalité des deux paragraphes     de l'article 3 de la loi déférée non seulement successivement, mais dans une     relation de dépendance asymétrique : le transfert de la gestion des prêts de     la C.G.L.S. à la C.D.C. n'était nullement indispensable, sauf à vouloir     dissimuler la réalité des comptes ce qui ne saurait protéger la loi déférée     de la censure, puisque la mise en oeuvre du << remboursement de l'excédent de     subventions >> pouvait parfaitement être exigée de la C.G.L.S. avec le même     fruit. Il en résulte, d'une part, que ce transfert de gestion est par     lui-même dépourvu de toute incidence sur les finances de l'Etat, d'autre     part, que la ponction ensuite effectuée par l'Etat en vertu du paragraphe II     n'est en rien une conséquence nécessaire de ce transfert : l'opération     décidée au paragraphe I ne conditionnait en rien celle que décide le     paragraphe II.
     En d'autres termes, le paragraphe I de l'article incriminé, dont la     constitutionnalité doit être appréciée séparément de celle du paragraphe II,     ne concerne aucun des objets sur lesquels peut porter une loi de finances aux     termes de l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Il ne     saurait dès lors échapper à la censure en tant qu'il constitue un << cavalier     budgétaire >>.
     Or la rédaction du paragraphe II est telle que l'obligation de verser 15     milliards de francs à l'Etat, mise à la charge de la Caisse des dépôts et     consignations, ne vise que les << excédents >> engendrés par la gestion des     prêts... que le paragraphe I lui a transférée, si bien que, alors que la     constitutionnalité du paragraphe I devait s'apprécier indépendamment de     l'existence du paragraphe II, ladite existence du paragraphe II perd tout     fondement dès lors que le paragraphe I a été censuré : si le paragraphe I     était séparable du paragraphe II quant au principe des opérations que l'un et     l'autre prévoient, en revanche le paragraphe II n'est pas séparable du     paragraphe II compte tenu du << montage >> retenu et de la présentation     détournée de l'opération de prélèvement. En d'autres termes,
     l'inconstitutionnalité du paragraphe I entraîne nécessairement la censure du     paragraphe II par voie de conséquence.
     Quant au paragraphe III de l'article incriminé, qui institue un fonds de     réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne, lui non plus ne     concerne aucun des objets sur lesquels peut porter une loi de finances.
     C'est donc l'ensemble de l'article 3 qui encourt indivisiblement la censure.     Mais les 15 milliards de francs de recettes prévus à l'article 3 constituent     l'essentiel des recettes prévues par la loi déférée (soit 17,95 milliards de     francs). Dès lors, l'équilibre du << collectif budgétaire >> tout entier     serait bouleversé par la censure de l'article 3, puisqu'elle rendrait     véritablement impossible l'équilibre prévu par l'article 7 de la loi déférée.     Il en résulte que c'est bien l'ensemble de cette dernière, dont l'article 3     est à son tour indivisible en termes d'équilibre budgétaire, qui doit être de     ce seul fait déclaré non conforme à la Constitution.