Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Uriage FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Passion (38) ;
    Décision d'autorisation : no 96-326 du 16 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.
Art. 5. -  L'arrêté du 30 juillet 1974 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés est abrogé. Toutefois, pour une durée d'un an, sont réputées équivalentes aux autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté les autorisations de conduite délivrées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 1974.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office du tourisme d'Avoriaz et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Avoriaz/Europe 2 (74) ;
    Décision d'autorisation : no 95-877 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.
B. - Au titre des organisations syndicales représentatives
    du personnel
    Fédération syndicale unitaire
    Titulaires :
    M. Ferrari (Roger), AEFE Paris, professeur certifié ;
    M. Spinazze (Christian), lycée français de Tananarive, professeur certifié ;
    Mme Douzenel (Régine), école André-Chénier de Rabat, professeur des écoles.
    Suppléants :
    M. Romani (Jean-Paul), lycée Victor-Hugo de Marrakech, professeur certifié ;
    Mme Roullin (Jocelyne), lycée français de Londres, professeur certifié ;
    M. Donadieu (Philippe), école B de Tananarive, instituteur.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant du 12 juin 1998 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière (GGF) et à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société pour un montant de 5 107 000 000 F.
La liste d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1998, publiée au Journal officiel du 4 août 1998, est modifiée comme suit :
    4. Pour l'ensemble des concours
    Au lieu de :
    « Le point de départ des services de tous les élèves est fixé au 2 septembre 1998 »,
    Lire :
    « Le point de départ des services de tous les élèves est fixé au 1er septembre 1998. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1998, M. Marchand (Jean-Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er septembre 1998.
« A N N E X E I I I
    « CARACTERISTIQUES DES PREPARATIONS VISEES
    AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 26
    « a) Préparations présentant un danger en cas d'aspiration (R. 65), classées et étiquetées conformément au point 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
    « b) Au moins une des substances énumérées ci-après est présente en concentration égale ou supérieure à la concentration limite individuelle fixée.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1998 page 9951 à 9952
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1998, sont promues à la 1re classe du grade d'attaché principal et classées au 1er échelon les attachées principales d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent aux dates ci-dessous :
    Mme Broutin (Marie), détachée, à compter du 29 octobre 1998 ;
    Mme Moulin (Marie-Josée), épouse Hubert, détachée, à compter du 15 octobre 1998 ;
    Mlle Daguenet (Colette), à compter du 16 avril 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, deux immeubles domaniaux sis à Crozon (Finistère), cadastrés comme suit :
    - section RS no 27, 16 a 10 ca, lieudit Goulien Ganaoc ;
    - section MZ no 70, 14 ca, lieudit Lostmac'h,
    soit une superficie totale de 16 a 24 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Les immeubles désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 290-03115 et 290-03129 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    Le bien cadastré section RS no 27 qui a été appréhendé par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqué dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.
Art. 2. -  A l'annexe I de l'arrêté du 21 février 1990 modifié susvisé, un point 1.3 est ajouté entre le point 1.2 relatif aux préparations gazeuses et le point 2 concernant les effets irréversibles non létaux après une seule exposition.
    Il est rédigé comme suit :
    « 1.3. Préparations présentant un danger en cas d'aspiration.
    « Les préparations présentant un danger en cas d'aspiration (R. 65) sont classées et étiquetées conformément aux critères du point 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
    « Dans l'application de la méthode conventionnelle fixée à l'article 10 de l'arrêté du 21 février 1990 modifié, il n'est pas tenu compte de la classification en R. 65 des substances. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 1998, M. Py (Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, et de M. Claude Cavaro, sous-directeur de la formation de la police nationale, M. Patrick Joubert, commissaire divisionnaire, et M. Gérard Puverel, commissaire principal, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12654
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), est ouvert :
    a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :
    BEP Cuirs et peaux à deux options ;
    BEP Fabrication de vêtements sur mesure ;
    BEP Industries de l'habillement ;
    BEP Industries textiles à trois options ;
    BEP Matériaux souples ;
    BEP Techniques du cuir et matériaux associés ;
    BEP Vêtement, mesure et création ;
    BEP Vêtements sur mesure et accessoire ;
    CAP Conducteur de machines automatisées du textile ;
    CAP des industries maille-habillement ;
    CAP Ennoblissement textile ;
    CAP Entretien des articles textiles en entreprises artisanales ;
    CAP Entretien des articles textiles en entreprises industrielles ;
    CAP Fabrication chaussure ;
    CAP Fabrication de vêtements de peau ;
    CAP Fabrication mécanique de la chaussure ;
    CAP Habillement, fabrication industrielle ;
    CAP Maroquinerie ;
    CAP Métiers de la maroquinerie ;
    CAP Ouvrier des industries des cuirs et peaux bruts ;
    CAP Ouvrière de bonneterie à deux options ;
    CAP Réglage de machines textiles ;
    CAP Sellerie générale ;
    CAP Transformation des feuilles plastiques souples ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les élèves visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Art. 1er. -  Sont agréés :
    Centre médical infantile de Romagnat (Puy-de-Dôme) : avenant no 98-1 du 7 février 1998 à l'accord d'entreprise relatif aux congés payés ;
    Centre de rééducation fonctionnelle Michel-Barbat, à Beaumont (Puy-de-Dôme) : protocole d'accord du 4 mars 1998 relatif au droit d'expression des salariés ;
    Croix-Rouge française : avenant no 97-06 du 30 octobre 1997 relatif aux pharmaciens à temps partiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, le premier modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 juillet 1998 :
    Considérant que les laboratoires Wyeth-Lederle, 117, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Soprol 10 mg, comprimé pelliculé sécable, aide de visite ;
    Considérant que ce document appelle les remarques suivantes :
    - il est mis en exergue « la fréquence cardiaque, un facteur de risque de mortalité cardio-vasculaire à part entière » avec la présentation des résultats de l'étude de Framingham. Or, d'une part, la fréquence cardiaque n'est pas un facteur de risque indépendant de la mortalité cardio-vasculaire. D'autre part, aucun essai thérapeutique n'a montré que la diminution de la fréquence cardiaque permet de réduire les événements cardio-vasculaires :
    - il est mis en exergue qu'une baisse de 5 à 6 mmHg de la PAD s'accompagne d'une diminution de 42 % de l'incidence des accidents vasculaires cérébraux. Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Soprol. De plus, l'étude référencée ne montre pas de relation entre la baisse tensionnelle et la réduction des événements ; et aucune significativité n'est mentionnée pour le Soprol ;
    - il est mis en exergue le respect du profil lipidique avec présentation des variations de HDL-cholestérol sous Soprol comparativement à l'aténolol.
    Or, l'étude référencée comporte d'autres données que le HDL-cholestérol, notamment sur les triglycérides, qui augmentent, ce qui n'est pas mentionné ;
    - l'activité antihypertensive versus placebo du bisoprolol est mise en relation avec celle versus placebo de la nitrendipine. La présentation suggère une supériorité du bisoprolol. Or, ne s'agissant pas d'une étude comparative entre les deux produits, l'efficacité des deux produits ne peut être mise en relation ;
    - l'activité antiangoreuse versus placebo du bisoprolol est mise en relation avec celle versus placebo du vérapamil. La présentation suggère une supériorité du bisoprolol. Or, ne s'agissant pas d'une étude comparative entre les deux produits, l'efficacité des deux produits ne peut être mise en relation ;
    - l'augmentation de la fréquence cardiaque précédant l'épisode ischémique n'est pas aussi constante que celle figurant sur le schéma présenté dans le document sur la base d'une étude réalisée chez seulement quarante-huit patients coronariens ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Soprol 10 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Colrat (Adolphe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 mars 1998.
Art. 1er. -  Dans le département des Hautes-Alpes, dont le siège de la direction départementale est fixé place Saint-Arnoux, 05000 Gap, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11969
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 août 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    I. - A la commission des puéricultrices, membres désignés au titre du II (4o) de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié, sur proposition du comité d'entente des écoles d'auxiliaires de puériculture (CEEAP) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme David (Nicole) ;
    « Suppléante : Mme Etienne (Hélène) ;
    « Titulaire : Mme Dusautier (Yvette) ;
    « Suppléante : Mme Bourdon (Chantal) »,
    par :
    « Titulaire : Mme David (Nicole) ;
    « Suppléante : Mme Planques (Anne-Marie) ;
    « Titulaire : Mme Dusautier (Yvette) ;
    « Suppléante : Mme Fosse (Monique) ».
    II. - A la commission des infirmiers, au lieu de : « Mme Bade (Véronique) », lire : « Mme Bacle (Véronique) ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, en application de l'article L. 712-16 du code de la santé publique, le docteur Yves Martin-Bouyer est titulaire d'une autorisation tacite à compter du 2 février 1996 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre chirurgical du Val-d'Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1998 :
    M. Jannot (Guy) ;
    M. Lux (Roger) ;
    M. Pauly (Alain) ;
    M. Rouleaux (Albert-Michel).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Vacher, administrateur civil, la délégation de signature qui lui est attribuée dans ses fonctions de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Penard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-René Vacher.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1998, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 1997, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    M. Samjee (Karim), détaché ;
    M. Delaveau (Jérôme) ;
    M. Elissabide (Jérôme) ;
    Mme Revol (Annick), épouse Picollet ;
    M. Bonnet (Helmut).
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération instituées par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12634
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V. - LF-R 149 A (Orléanais)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E - 48o 46' 00'' N, 001o 07' 00'' E ;
    48o 03' 00'' N, 001o 02' 00'' E - 47o 13' 25'' N, 002o 37' 25'' E,
    limite nord de la zone réglementée LF-R 20 A1 jusqu'au point :
    47o 06' 30'' N, 002o 26' 00'' E, puis les points :
    47o 15' 00'' N, 002o 08' 00'' E - 47o 22' 37'' N, 002o 00' 32'' E ;
    47o 40' 00'' N, 001o 28' 00'' E - 47o 50' 00'' N, 001o 09' 00'' E ;
    48o 00' 00'' N, 000o 49' 00'' E - 48o 49' 11'' N, 000o 48' 14'' E ;
    48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface, sauf sur le tronçon délimité par les points :
    47o 30' 55'' N, 002o 05' 05'' E - 47o 21' 09'' N, 002o 22' 35'' E ;
    47o 12' 23'' N, 002o 13' 31'' E - 47o 15' 00'' N, 002o 08' 00'' E ;
    47o 20' 00'' N, 002o 03' 09'' E - 47o 24' 20'' N, 001o 57' 05'' E ;
    47o 30' 55'' N, 002o 05' 05'' E,
    où la limite supérieure est portée à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 1998, M. Juan (Raymond, Marius, Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes aéronautiques relevant de la direction des systèmes d'armes, maintenu en activité pour une durée d'un an à compter du 26 juillet 1997 au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relative aux mises à la retraite par ancienneté, est admis d'office à la retraite pour compter du 27 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Deux arrêtés du 6 juin 1998 modifient les caractéristiques financières des comptes et plans d'épargne logement.
    Ces dispositions s'appliquent aux comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, à compter du 16 juin 1998, et aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998.
    La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de ces dispositions.
    I. - Dispositions relatives aux comptes d'épargne logement
    1. Rémunération des dépôts
    Le taux d'intérêt applicable aux dépôts sur comptes d'épargne logement est fixé à 2 %. Ce taux s'applique à tous les comptes, quelle que soit leur date d'ouverture, pour le calcul des intérêts non échus.
Art. 1er. -  Dans le département de Vaucluse, dont le siège de la direction départementale est fixé 30, boulevard Saint-Ruf, BP 345, 84000 Avignon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11973
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Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le montant annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels de gardiennage et de surveillance relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur »
Article 11
    1. Avant de rendre sa sentence, le Tribunal arbitral s'assure qu'il est compétent pour connaître du différend et que la demande ou demande reconventionnelle est fondée en fait et en droit.
    2. La sentence doit être motivée et elle est communiquée au Secrétaire qui la transmet à toutes les Parties.
    3. La sentence est définitive et obligatoire à l'égard des parties au différend et de toute Partie au Protocole qui est intervenue dans la procédure ; elle est exécutée sans délai. Le Tribunal arbitral interprète la sentence à la demande de toute partie au différend ou de toute Partie qui est intervenue.
    4. La sentence n'a force obligatoire que pour l'affaire en cause.
    5. Sauf décision contraire du Tribunal arbitral, les frais du Tribunal arbitral, y compris la rémunération des arbitres, sont supportés à parts égales par les parties au différend.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 août 1998, Mme de Brunhoff (Marianne), administrateur civil, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de chef du service Offre de soins à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
A N N E X E I
    TABLEAU ETABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 221-1
    (REPARTITION DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE ET COMPOSITION DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 25/09/1998 page 14654 à 14660
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    A N N E X E I I
    TABLEAU ETABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 221-67
    (Composition de la Commission nationale de la propriété forestière)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 25/09/1998 page 14654 à 14660
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
 En tant que représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
 M. Jean-Pierre Lousson, représentant le président en remplacement de M. Marcel Ravoux ;
 M. Guy Bonfatti en remplacement de M. Jean-Pierre Lousson.
Article 15
    Actions en cas d'urgence
    1. Afin de réagir aux situations critiques pour l'environnement dans la zone du Traité sur l'Antarctique, chaque Partie convient :
    a) De mettre en place des mesures en vue de réagir de manière rapide et efficace aux cas d'urgence qui pourraient survenir dans le déroulement des programmes de recherche scientifique, des activités touristiques et de toute autre activité gouvernementale ou non gouvernementale dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquels une notification préalable est requise par l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées de soutien logistique ; et
    b) D'établir des plans d'urgence pour faire face aux incidents susceptibles d'avoir des effets négatifs sur l'environnement en Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants et associés.
    2. A cette fin, les Parties :
    a) Coopèrent pour élaborer et mettre en oeuvre ces plans d'urgence ; et
    b) Etablissent des procédures en vue d'une notification immédiate et d'une action en coopération en cas de situation critique pour l'environnement.
    3. Pour la mise en oeuvre du présent article, les Parties sollicitent l'avis des organisations internationales appropriées.
Art. 3. -  La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 240 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée proportionnellement au nombre de bénéficiaires de prestations maladie, âgés de plus de soixante-quinze ans. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
    Les ressources affectées au fonds additionnel d'action sociale pour la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, par les arrêtés fixant, respectivement pour les années 1995, 1996 et 1997, le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale, font l'objet d'une dotation complémentaire de 10 000 000 F. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des dépenses engagées en 1998, aux caisses de Mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.
Revers
    Divers symboles mathématiques évoquent l'oeuvre considérable accomplie par Gaspard Monge, créateur de la géométrie descriptive et précurseur de la géométrie différentielle.
    Une pyramide et un palmier rappellent la participation du savant à la campagne d'Egypte de Bonaparte pendant laquelle il eut l'occasion d'étudier le phénomène des mirages.
    A l'exergue : valeur faciale 500 F ou 100 F et le millésime 1998.
    En légende : devise républicaine « Liberté - Egalité - Fraternité ».
Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
 L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié.
 La saisine de la commission ne fait pas obstacle à la communication des informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission.
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 25 au 29 mars 2002 :
 Site : Le Mans (72) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 91,2 MHz.
Les sociétés agréées dans les formes et conditions fixées par l'article 30 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée sont autorisées à financer par voie de crédit-bail mobilier et immobilier ou sous forme de location simple les installations ou matériels destinés, quel que soit le consommateur de l'énergie, à maîtriser l'énergie primaire, à y substituer une énergie renouvelable ou à maîtriser l'utilisation des matières premières dès lors que cette maîtrise conduit à des économies d'énergie.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ramdane Ouali, Christian Poiret et Alain Deyber, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ramdane Ouali, Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Deyber, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Alain Deyber, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 septembre 1998, la décision du 5 janvier 1998 rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Radio des docteurs Hovasse et autres, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique chirurgicale sise avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est rapportée.
Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à :
 1 098 EUR pour les personnels à partir du niveau de classification de maître compagnon jusqu'au niveau de classification terminal de chaque filière (chef d'exploitation C, chef d'atelier C, chef magasinier B) et pour les techniciens ;
 916 EUR pour les personnels relevant des niveaux de classification d'ouvrier qualifié, d'ouvrier expérimenté et de compagnon.
L'article R.* 111-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 111-12. - A l'âge de seize ans, les Français établis à l'étranger ou leur représentant légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires françaises la déclaration prévue à l'article R.* 111-1. A cette occasion, ils sont informés des conditions dans lesquelles ils auront à accomplir l'appel de préparation à la défense. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article R.* 111-7.
 « Les autorités consulaires dressent à des dates définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, et au moins une fois par an, la liste de recensement et la liste des non-recensés. La liste de recensement comprend les personnes ayant souscrit la déclaration prévue par l'article R.* 111-1.
 « Elles adressent la liste et les notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national à Perpignan. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2002, Mme Jacqueline Routhier, inspectrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er mars 2002, déléguée départementale de l'action sociale de l'Allier.
 Par le même arrêté, Mme Jacqueline Routhier est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Bernadette Rivoli.
Rectificatif au Journal officiel du 3 mars 2002 :
 Page 4104, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ... M. Severe (Nelly)... », lire : « ... Mme Severe (Nelly)... » ;
 Page 4105, 1re colonne, en ce qui concerne M. Lescure, au lieu de : « ... Sylvain... », lire : « ... Sylvian... ».
 Compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
   Titulaire :
 M. Ricot (René).
   Suppléants :
 M. Vannet (Jacques) ;
 Mme Cauzic (Fabienne).
   Titulaire :
 M. Zanetti (Jean-Pierre).
   Suppléants :
 M. Heestermans (Jacques) ;
 M. Beunard (Patrice).
Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales -
Confédération générale des cadres (UNECT-CGC)
   Titulaire :
 M. Arnault (Jean-Pierre).
   Suppléants :
 M. Duplessy (Jean-François) ;
 M. Bardo (Robert). »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,01 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,01 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Dès la mise en place du conseil d'administration de l'établissement public et jusqu'à l'élection des représentants des locataires effectuée en application des dispositions de l'article 8 du présent décret, les représentants élus des locataires dans les organes directeurs des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée deviennent les représentants des locataires au conseil d'administration de l'établissement public.
6.1. Généralités
 Si les caractéristiques techniques de l'installation le permettent, il est possible d'utiliser un véhicule de service pour l'entretien et la maintenance des équipements de ligne d'un téléski à enrouleurs. Ce véhicule doit permettre le transport simultané du personnel et du matériel nécessaire. Il doit comporter une plate-forme destinée à permettre les interventions prévues sur les équipements de ligne, dans des conditions satisfaisantes pour le personnel. Celle-ci est ceinturée d'un garde-corps conforme aux prescriptions du paragraphe 3.2.2.
 Chaque véhicule doit comporter une plaque signalétique précisant :
 - la charge maximale autorisée ;
 - le gabarit ;
 - le ou les noms des installations auxquelles il est affecté avec, pour chacune d'elles, le diamètre et la pente du câble.
 La résistance au glissement de l'attache du véhicule de service doit être conforme aux instructions techniques du 17 mai 1989 relatives à la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs.
 La justification du dimensionnement du véhicule s'effectue uniquement au regard des sollicitations statiques selon l'article 4.61 des instructions techniques du 17 mai 1989 où la limite admissible de 2/5 se est portée à 3/5 se. Toutefois, si ce véhicule circule régulièrement en exploitation, il doit être justifié vis-à-vis des phénomènes de fatigue par calcul.
 Le passage du personnel de la plate-forme de travail à la passerelle des pylônes doit être facilité. Durant cette opération, le personnel doit être assuré par un EPI contre les chutes de hauteur. A cet égard, des points d'ancrage doivent être judicieusement disposés.
 La vitesse du véhicule de service ne doit pas excéder 1,5 m/s. Son encombrement doit permettre de respecter les prescriptions de l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 28 juin 1979.
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Art. 7. -  Lorsque la commission siège en formation dite « de la publicité », elle comprend en outre :
    1o Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979. Le maire ou le président du groupe de travail siège avec voix délibérative ;
    2o Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des fabricants d'enseignes désignés par le préfet. Ces quatre représentants siègent avec voix consultative.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Retiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pays de Retiers, du 19 septembre au 4 octobre 1998 :
    Site : place Saint-Pierre, 35240 Retiers.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,9 MHz.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 1998, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 2 du décret no 83-4 du 4 janvier 1983 :
    Au titre de représentants
    des producteurs d'oeuvres cinématographiques
    Membres titulaires :
    Mme Meriaux Delbarre (Clara) ;
    Mme Petitdidier (Denise) ;
    M. Parizer (Raymond).
    Membres suppléants :
    Mme Caufman (Béatrice) ;
    M. Rogard (Pascal) ;
    M. Van Effenterre (Bertrand).
I. - Association SOS femmes
(13006 Marseille)
 Décision unilatérale du 19 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association Jane-Pannier
(13001 Marseille)
 Note d'information du 15 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association soins assistance
(13006 Marseille)
 Accord du 6 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR du canton d'Arzacq
(64410 Arzacq)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Fédération ADMR
(65000 Tarbes)
 Notes d'information du 29 juin 2001 relatives à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR SSIAD Arros Esteous
(65190 Tournay)
 Notes d'information du 29 juin 2001 relatives à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR SSIAD de Trie
(65220 Trie)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR SSIAD de Barousse
(65370 Loures-Barousse)
 Notes d'information du 29 juin 2001 relatives à la réduction du temps de travail.
IX. - Association CAL Cavaller
(66760 Enveitg)
 Note d'information du 24 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association maison d'accueil La Solidarité
(67720 Hoerdt)
 Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association foyer Le Buisson-Ardent
(67300 Schiltigheim)
 Accord du 24 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XII. - Association de développement sanitaire
de la région de Saverne (67700 Saverne)
 Décision unilatérale du 28 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association maison d'accueil et de retraite
Les Coquelicots (67430 Diemeringen)
 Décision unilatérale du 11 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association service d'aide à domicile
(69300 Caluire)
 Note d'information du 27 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association Pour ceux du troisième âge
(69450 Saint-Cyr)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association Le Cap
(69005 Lyon)
 Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association Santé Aujourd'hui
(69800 Saint-Priest)
 Décision unilatérale du 25 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association AAFP/CSF du Mans
(72000 Le Mans)
 Accord du 29 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association de l'ASDAA
(74100 Annemasse)
 Décision unilatérale du 12 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XX. - Association Centre de réévaluation professionnelle
La Passerane (74480 Plateau-d'Assy)
 Convention d'application directe du 26 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XXI. - Association centre de réadaptation professionnelle
La Ruche (74940 Annecy-le-Vieux)
 Convention d'application directe du 13 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  Le droit d'opposition, d'accès et de rectification prévu aux articles 26 et 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 14, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, jusqu'à la publication des premiers résultats, puis à l'Institut national d'études démographiques, 133, boulevard Davout, 75020 Paris.
L'Autorité souhaite recueillir, au travers de cette consultation, les avis de tous les acteurs concernés, en particulier les opérateurs, les collectivités locales, les industriels et les consommateurs, sur tous les aspects liés à l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
 Pour faciliter le traitement des réponses, chacun des principaux thèmes abordés est suivi d'une liste de questions numérotées. Les réponses pourront se limiter à un ou plusieurs des thèmes et les acteurs qui souhaitent s'exprimer sur des points qui n'auraient pas été identifiés sont invités à le faire.
 Le caractère confidentiel de tout ou partie des documents transmis devra être explicitement indiqué. Les informations relevant du secret des affaires seront référencées, le cas échéant, par des annexes confidentielles.
 Les réponses devront être transmises avant le 30 avril 2002 par voie postale, par télécopie ou courrier électronique au choix :
 - par voie postale : Autorité de régulation des télécommunications (service opérateurs et ressources), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ;
 - par télécopie : Autorité de régulation des télécommunications (service opérateurs et ressources) (télécopie : 01-40-47-72-06) ;
 - via le courrier électronique, en précisant l'objet « Réponse à la consultation publique 3G outre-mer » et en l'adressant à gerard.lescure@art-telecom.fr.
Renseignements
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'unité opérateurs mobiles :
 Gérard Lescure (téléphone : 01-40-47-70-99), gerard.lescure@art-telecom.fr ;
 Tantely Randriamanantena (téléphone : 01-40-47-70-36), tantely.randriamanantena@art-telecom.fr.
 Ce document est disponible en téléchargement sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 décembre 1998, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Iskedyl Fort, comprimé, aide de visite ; considérant qu'il est fait état d'une action spécifique de la spécialité sur les récepteurs dopaminergiques D 3, alors que cette propriété n'est pas reconnue par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'à propos des résultats sur les troubles cognitifs faisant référence à deux sources (L. Hugonot et J.-L. Albarede), les pourcentages décrits pour la mémoire (17 %) et l'attention (21 %) ne correspondent pas à ce qui est décrit dans les deux références ; considérant qu'à la page comparant les différentes spécialités sous forme liquide ou en comprimé, il a été omis pour l'indication thérapeutique de certaines spécialités l'adjectif « pathologique » à propos du déficit intellectuel du sujet âgé ; considérant que les données comparatives de coût de traitement mensuel présentées ne correspondent pas toujours à la borne inférieure calculée (vasobral liquide et duxil), ce qui ne concourt pas à une présentation objective de l'information ; considérant qu'en conséquence, cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Iskedyl Fort, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 mars 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour 1999 sont étendues, sur l'ensemble du territoire national, aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, les ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe :
    A compter du 2 septembre 1998
    Mlle Aline Clapeau, MM. Frédéric Guignier, Réza Djafarian.