Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, sont affectés à titre définitif et gratuit au ministère de la culture et de la communication et attribués à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Lyon, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux sis square André-Malraux, à Vaulx-en-Velin (Rhône), cadastrés section BD n°s 296, 297 et 298, d'une superficie totale de 9 091 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01615 à la rubrique « équipement (services déconcentrés) », seront recensés au même tableau au profit de l'école d'architecture de Lyon.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article D. 412-72 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 412-72. - Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont :
 « 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ;
 « 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, M. Leclercq (Jean-Yves), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur à l'agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction « Services, audiovisuel, défense », pour une durée de trois ans.
« I-A. - Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou déchets ménagers)
 Par installations de combustion, on entend les chaudières, turbines et moteurs à combustion, à l'exception :
 - sous réserve du II, des installations utilisant de façon directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les fours industriels et les installations de réchauffement ou de séchage directs ;
 - des dispositions de régénération des catalyseurs de craquage ;
 - des dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre ;
 - des réacteurs utilisés dans l'industrie chimique.
 Sont également exclus :
 - les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'installation principale en cas de défaillance ou lors d'une opération de maintenance de celle-ci ;
 - les groupes électrogènes utilisés exclusivement en alimentation de secours. »
 3° Le troisième alinéa du II-B est remplacé par les dispositions suivantes : « Installations destinées à la fabrication par cuisson de produits céramiques, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine, dont la capacité de production est supérieure à 75 tonnes par jour, la capacité de four à 4 m³ et la densité d'enfournement à 300 kg/m³ ».
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 110,7 en janvier 2005 (109 en janvier 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 109,5 en janvier 2005 (107,8 en janvier 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 109,6 en janvier 2005 (108,0 en janvier 2004 sur la base 100 en 1998).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 août 2004 (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Dijon entre :
 L'union des entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005 :
 Le retrait de M. Fournié (Eric, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DucrosBourdens, Jean-Pierre Ducros-Bourdens et Eric Fournié, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cazères (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Ducros-Bourdens, Jean-Pierre Ducros-Bourdens et Eric Fournié, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Ducros-Bourdens et Jean-Pierre Ducros-Bourdens, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des Français à l'étranger.
 Le chef du service des Français à l'étranger a autorité sur :
 1. La sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes, compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Elle met en oeuvre les dispositions d'action sociale les concernant dans le cadre de l'octroi d'aides ou de secours ;
 2. La sous-direction de l'état civil, qui assure les missions prévues par le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
 3. La sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens, qui connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière ;
 4. La maison des Français de l'étranger, qui informe les Français désireux de s'établir à l'étranger sur les conditions de vie et d'emploi à l'étranger ainsi que sur les questions fiscales, douanières, sanitaires et de sécurité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance publié au Journal officiel du 3 octobre 2004 sous le numéro NOR : PRMG0470687V.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2004, Mme Goude-Ayrault (Marie-France), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2004, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministe et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Prince (Sophie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titularisée en qualité d'administratrice civile à compter du 1er août 2003, est, à effet de la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, les avenants n°s 6 et 7 du 8 juillet 2004, conclus au Mans entre :
 Le syndicat des entreprises prestataires de services avicoles de Sarthe et de Mayenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivements pour objet :
 - avenant n° 6 : de modifier les articles 48 (Classification des emplois) et 49 (Dispositions générales) de la convention précitée ;
 - avenant n° 7 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 8 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Mayenne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants.
 Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
L'examen sanctionnant la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est organisé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation. Des sessions interrégionales peuvent être organisées.
 Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise le contenu et les modalités des épreuves.
 Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats ayant obtenu la moyenne à chacune des épreuves.
 En cas d'échec à l'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent se présenter à nouveau à deux des trois sessions suivantes et conserver le bénéfice des notes supérieures à la moyenne.
 Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
L'annexe à la décision n° 2001-740 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Béziers.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de la Courondelle, 34500 Béziers.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants n°s 37 et 38 du 24 septembre 2004 à ladite convention, conclus à Albi entre :
 Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 37 : de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 2004 ;
 - avenant n° 38 : de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels ; rémunérations du temps de transport ; remboursement de frais) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 1er octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Ceedex 15.
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale atteste des compétences pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles dans leur vie quotidienne.
 Il constitue le premier niveau de qualification de la filière préparant aux métiers de l'aide à domicile.
 Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.
Par dérogation à l'article 2, l'introduction du matériel végétal visé à l'article 1er cultivé pendant au moins un cycle végétatif complet dans un Etat membre de l'Union européenne officiellement reconnu indemne de Dryocosmus kuriphilus est autorisée sous réserve de déclaration obligatoire par l'introducteur auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux du premier lieu de stockage, au minimum quarante-huit heures avant l'introduction. La déclaration obligatoire d'introduction doit impérativement mentionner les points suivants : pays d'origine, coordonnées du déclarant, coordonnées du détenteur du matériel introduit, adresse du lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, numéro d'identification complet du producteur d'origine, genre, espèce et quantité de matériel introduit, date prévue d'arrivée du matériel sur le lieu de stockage.
Le jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale comprend :
 1° Un ou plusieurs représentants du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 2° Un ou plusieurs professionnels en exercice diplômés du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
 3° Une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine social, médical ou paramédical ;
 4° Un ou plusieurs représentants des centres de formation agréés pour préparer aux diplômes d'Etat de travail social.
 Le jury est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et présidé par lui ou par son représentant.
L'annexe I à la décision n° 2000-1249 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
«  A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Tours.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Fossés Blancs, 37170 Chambray-lès-Tours.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 180°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 24 juillet 2003 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabrice Bouveret, domicilié lieudit Le Moulinot, 70160 Fouchécourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'accord national de travail du 4 septembre 2003 relatif au temps partiel dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exception :
 - des termes : « dans le cadre d'une convention de forfait » à l'article 2.4 ;
 - de l'article 3.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 14,7 MW, située zone d'activité Port-Jérôme II, 76170 Saint-Jean-de-Folleville.
 Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration.
Les organismes permanents spécialisés chargés, en application de l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer et aux accidents ou incidents de transport terrestre sont des services à compétence nationale ci-après dénommés « bureau d'enquêtes sur les événements de mer » (BEA mer) et « bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre » (BEA-TT).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Magne, domicilié 162, route des Nants, 74130 Contamine-sur-Arve.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 25 septembre 2003 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations viticoles du département de la Nièvre compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Sauce, domicilié lieudit Montferrat, 69490 Saint-Loup.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, à compter du 1er septembre 2003, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Roger-Bernard Jean, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Serge Le Borgne, galeriste ;
 M. Michel Verjux, artiste ;
 M. Alain Grasset, directeur général adjoint de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
Les autorisations accordées à la SAS RFM Entreprises par les décisions n°s 97-79 et 97-87 du 18 mars 1997, reconduites par les décisions n° 2001-776 et n° 2001-778 du 2 octobre 2001 susvisées, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Prunetti, domicilié résidence U Capanicciu, 20138 Chiavari.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit à l'issue des quatre premiers mois, au cours du septième mois de formation et au début de la dernière séquence en école. Elle se prononce sur le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du directeur de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Le titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse, option production, option chantier, est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Etudier et réaliser des plans de fabrication d'ouvrages en menuiserie aluminium verre ;
 2. Etablir le déboursé d'ouvrages de menuiseries aluminium verre ;
 3. Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes :
 - soit l'option production : organiser la production d'ouvrages en menuiseries aluminium verre ;
 - soit l'option chantier : organiser la pose d'ouvrages de menuiserie aluminium et de miroiterie.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.
 Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.
 Les tableaux de service correspondant à chaque séquence de formation en service opérationnel seront arrêtés conjointement par la direction de l'établissement et le chef du service concerné.
Les éléments essentiels devant faire l'objet de l'examen approfondi défini à l'article 2 du présent arrêté sont les suivants :
 - la structure et ses organes d'assemblage (pièces d'éclissage, fixation de la couronne d'orientation...) ;
 - les mécanismes de treuil (levage, direction et dispositifs de commande) ;
 - les mécanismes de translation et dispositifs d'ancrage ;
 - les mécanismes d'orientation et de mise en girouette ;
 - les crochets, moufles et chariots ;
 - l'ensemble des câbles et de leurs fixations ;
 - les dispositifs de sécurité tels que les indicateurs et limiteurs.
I. - On entend par « examen d'adéquation d'un appareil de levage » l'examen qui consiste à vérifier qu'il est approprié aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'appareil définies par le fabricant.
 II. - On entend par « examen de montage et d'installation d'un appareil de levage » l'examen qui consiste à s'assurer qu'il est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d'instructions du fabricant.
Les informations contenues dans DIALOGUE sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont radiés des cadres.
 Toutefois, les mentions des sanctions disciplinaires sont automatiquement effacées à l'expiration des délais fixés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, sans préjudice des mesures d'effacement résultant des lois d'amnistie.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre titulaire ou suppléant ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Il est créé à la direction de l'administration de la police nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé DIALOGUE qui a pour finalité la gestion administrative et financière des ressources humaines de la police nationale.
 DIALOGUE s'applique aux fonctionnaires de police de la préfecture de police ainsi qu'aux fonctionnaires en poste à l'administration centrale et dans les services locaux de la police nationale.
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend :
 - le délégué aux réserves pour la délégation générale pour l'armement ou son représentant ;
 - l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées ou son représentant ;
 - l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection ou son représentant ;
 - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou son représentant.
I. - Bénéficiaires
 Peuvent bénéficier des prêts les particuliers, les copropriétés (telles que définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, ou une activité agricole, les sociétés civiles mentionnées aux articles 8 à 8 ter du code général des impôts dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, et les sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l'article 1655 ter du même code, dont les parts sont détenues intégralement par des personnes physiques.
II. - Travaux éligibles
 Les travaux d'économie d'énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d'habitation principale ou secondaire achevés depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les équipements, matériaux et appareils éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.
III. - Dépenses éligibles
 L'ensemble des dépenses, entendues toutes taxes comprises, afférentes à l'acquisition et à l'installation des équipements, matériaux et appareils susmentionnés ainsi que des éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt au titre du 3° de l'article 1er du présent arrêté.
IV. - Vérification de l'éligibilité
 Les établissements et organismes cités à l'article L. 221-27 du code monétaire et financier vérifient le respect des critères énoncés dans la présente annexe sur la base d'une attestation fournie par l'entreprise chargée de l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au II de la présente annexe. Ils vérifient que l'attestation comporte au minimum les éléments suivants :
 - la nature du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire ainsi qu'une description sommaire des caractéristiques techniques relatives notamment à la performance énergétique ;
 - le prix total toutes taxes comprises du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire, avec mention explicite des coûts de main-d'oeuvre ;
 - la catégorie du bénéficiaire, selon la typologie établie au I de la présente annexe ;
 - le lieu de réalisation des travaux.
 L'attestation est signée par l'entreprise qui réalise les travaux, qui appose son cachet comportant au minimum sa raison sociale et son numéro ORCF. La signature est obligatoirement précédée de la mention suivante :
 « Je soussigné... certifie sur l'honneur que le ou les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation sont conformes aux critères d'éligibilité prévus au II de l'annexe A de l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable. »
Délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, chef de service, M. David Litvan, sous-directeur, M. Eric Nouvel, chef de bureau, M. Marc Rodriguez, receveur des finances, Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, et M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 44.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 27 mars 2007.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 27 février 2007 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - Les débats devant la cour d'appel sont publics. Toutefois, la cour peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision. »
Le jury d'aptitude établit trois listes :
 - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies à l'article précédent ;
 - la seconde comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 31 et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité ;
 - la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 31 pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement.
L'article 16 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Hormis les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, » sont supprimés ;
 2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. »
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2004 et 2005 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :
 - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 EUR, la décote est de 100 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 EUR, la décote est de 50 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 EUR, la décote est de 25 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - Val-de-Seine est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Après l'article 8, est créé un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en oeuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article 9. Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs.
 « Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.
 « Toute modification substantielle des dispositifs ou de leurs caractéristiques techniques donne lieu à un nouvel agrément. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en  service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2007, M. Alain Jeoffroi, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2007, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels.
 Il est l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du service.
 Il peut donner délégation aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité pour signer tous actes, décisions, contrats, conventions et avenants, ainsi que tous bons de commande et pièces comptables.
L'autorisation accordée à la SA SODERA par la décision n° 97-88 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-791 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. Jean-Claude Lahaie, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime jusqu'au 28 février 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie à compter du 1er mars 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, secrétaire générale de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieux, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux fonctions relevant du secrétariat général et à la gestion du secrétariat général de la direction des retraites.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés et aux victimes d'actes de terrorisme, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans la spécialité administration générale.
 Les académies et le vice-rectorat organisant ces concours sont les suivants :
 Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles ;
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total de postes offerts aux concours internes et externes de recrutement est fixé à 1 192. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes : 596 ;
 Concours internes : 596.
 En outre, 375 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme, et 100 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - Val-de-Seine est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone de planification : Saintes.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, vélodrome, 17100 Saintes.
 Altitude du site : 38 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 170°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 8 janvier 2007, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007 dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social ». Ces concours sont organisés en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Haute-Vienne.
 Les épreuves de concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 19 septembre 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : décembre 2007.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 1er au 29 mars 2007, jusqu'à 16 heures, et du 1er au 20 mars 2007 par voie postale, au centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi). La date limite de dépôt est fixée au 5 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi), avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion. Aucun dossier ne sera distribué hors délai.
 Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion : www.cdg24.fr, du 1er au 29 mars 2007, à minuit.
 Les concours sont ouverts pour 50 postes au total répartis comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 18 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 2 postes.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 18 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 2 postes.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 9 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Le lieu de déroulement des épreuves d'admissibilité sera fixé ultérieurement.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Le Guillou, délégation est donnée à M. Patrick Halope, directeur d'études, et M. Thierry Dudreuil, contractuel de droit public de catégorie A, à l'effet de signer les actes liés aux voyages et frais de mission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Dudreuil, délégation est donnée à M. Jean-Marc Bartier, assistant technique, à l'effet de signer les actes liés aux voyages et aux frais de mission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Halope, délégation est donnée à M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les actes liés aux voyages et frais de mission.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 27 mai 2003 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des dispositions du quatrième paragraphe (Dénonciation, reconduction, révision) et de l'annexe III.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de recrutement et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 7 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, chef de service, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Pierre Brethes et Luc Fuhrmann, conseillers des affaires étrangères, et Mlle Isabelle Edet, secrétaire principale des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »