Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur chargé du droit public, adjoint au directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Environnement de l'emploi
La direction chargée des affaires juridiques et fiscales et des services associés assure la fonction de conseil juridique de l'Etablissement public. Composée de 165 personnes, elle veille à la sauvegarde des missions institutionnelles de l'Etablissement public et du Groupe en assurant le respect de la réglementation, en sécurisant, notamment en regard du droit public économique, du droit de l'Union européenne, du droit fiscal et du droit des sociétés, les projets d'investissement ou de développement. Elle a la responsabilité de la cohérence juridique du Groupe vis-à-vis du marché et des autorités françaises et étrangères (ministère des finances, Cour des comptes, autorités européennes, etc…). Elle est associée à la vie du Groupe, notamment en ce qui concerne l'évolution de sa structure ou la préparation et la validation des projets les plus importants soumis au comité des engagements dont elle est membre. La direction est également l'interlocuteur central des ministères, des organes de contrôle externes (Cour des comptes, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et des juridictions.
La direction chargée des affaires juridiques et fiscales et des services associés est organisée en dix secteurs autour desquels sont regroupés les experts des différentes disciplines : droit fiscal, droit public économique et institutionnel, concurrence/ assurances/ social/ contrats, fonds d'investissement, droit bancaire et financier, droit des sociétés et des fusions acquisitions, droit immobilier et de l'environnement, contentieux, propriété intellectuelle et nouvelle technologie.
Rattaché (e) au directeur juridique et fiscal, le (ou la) titulaire du poste a l'autorité fonctionnelle sur l'ensemble des secteurs et cinq départements lui sont spécialement rattachés : droit public économique et institutionnel, concurrence/ assurances/ social/ contrats, droit fiscal, fonds d'investissement, et droit bancaire et financier.
Description de l'emploi
Le (ou la) titulaire du poste est amené (e) à représenter l'institution dans des comités et réunions, à piloter des projets transversaux et à réaliser des études de synthèse sur des sujets particuliers. Il (ou elle) est le référent pour mener les études d'intérêt général concernant le statut et l'évolution de l'Etablissement et du Groupe.
Le (ou la) titulaire du poste :
- planifie les travaux de son équipe en fonction des besoins de la direction générale, des directions opérationnelles, des filiales et des échéances administratives. Il pilote l'allocation des ressources et intervient directement sur les dossiers complexes ;
- sur le plan du droit public, collabore à tous les projets d'investissements économique ou immobilier, à la gestion de mandats confiés à la CDC. Il sécurise les délégations de signature au sein de l'Etablissement et traite des questions juridiques personnelles et collectives concernant les agents de l'Etablissement ;
- sur le plan fiscal, supervise et valide les travaux de préparation des déclarations fiscales, participe aux comités des comptes, des provisions et des engagements hors bilan. Il assure les relations avec les commissaires aux comptes, soit sur les aspects juridiques de leurs travaux de révision, soit sur les sujets fiscaux. Il assiste les filiales lors de contrôles fiscaux, pour les besoins du règlement des litiges et, d'une façon plus générale, pour toutes les négociations nécessaires au développement du Groupe ;
- sur le plan du droit civil, bancaire et financier, assure le respect de la règlementation concernant les dépôts et les consignations, sécurise les activités de prêteur de l'Etablissement et apporte le concours juridique lors des émissions de titres de créances opérées par l'Etablissement ;
- assiste, autant que de besoin, à tous les travaux des comités spécialisés de la Commission de surveillance ;
- travaille en lien avec les services de la Caisse général de l'Etablissement et apporte une expertise en droit de la comptabilité et des finances publiques ;
- coordonne les réponses apportées par la CDC aux enquêtes de la Cour des comptes.
Le (ou la) titulaire du poste a une délégation du directeur général pour toutes les démarches et actions de défense ou de représentation du directeur général auprès des juridictions et des administrations.
Le (ou la) titulaire de cet emploi devra répondre au profil et attester notamment des compétences ci-dessous
- parfaite connaissance des problématiques globales de droit public applicables aux établissements publics (droit public économique, droit budgétaire, droit des personnels, règles de responsabilité…) et du droit fiscal ;
- excellente maîtrise des processus administratifs d'élaboration et d'adoption des textes législatifs et réglementaires ;
- maîtrise du droit des sociétés et des réglementations prudentielles et financières ;
- management fonctionnel de nombreuses équipes de juristes experts au service des fonctions centrales de l'Etablissement public et des filiales, capables de travailler en mode projet ;
- capacité d'écoute, de conseil, aptitude à décider et à s'engager sur une recommandation et à l'assumer.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, département de la gestion administrative et des données sociales, secteur statuts-contrats (DHGA11), 12, avenue Pierre-Mendès-France 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.