Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant n° 14 du 3 juillet 2003, conclu à Poitiers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
 La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
 La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
  D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
  D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 56-4-2 (Frais de déplacement, indemnités kilométriques) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004, sont désignés en qualité de secrétaire de la commission d'avancement les magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice affectés à la direction des services judiciaires dont les noms suivent :
 M. Vincent Braud.
 M. Patrice Guigon.
 Mme Isabelle Harel-Dutirou.
 Mme Anne Revil.
Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. Lorsque la commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 95 du 5 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion.
 La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis.
 Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 avril 2004.
 M. Jean de L'Hermite est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. Claude Roque, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle et mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine en qualité de chargé de mission, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2004 :
 La démission de M. Le Goff (Frédéric, Louis, Robert), huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
 La société civile professionnelle Frédéric Le Goff et Céline Kapral, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Le Goff (Frédéric, Louis, Robert).
 M. Le Goff (Frédéric, Louis, Robert) et Mlle Kapral (Céline) sont nommés huissiers de justice associés.
Les frais visés aux articles 9, 10 et 16 sont à la charge :
 1. De la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
 2. De la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque la commission exerce les attributions prévues aux articles 18 à 20 ;
 3. De la collectivité ou de l'établissement auquel appartient l'agent concerné lorsque la commission exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1960 susvisé et par les articles 21 à 24.
 Toutefois, lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion, le paiement est assuré par ce centre qui se fait ensuite rembourser par cette collectivité ou cet établissement selon les modalités définies conventionnellement entre ce centre et les collectivités et établissements affiliés.
La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique qui peut lui être offert par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, pour la fonction publique territoriale, par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion.
Le complément de prime à l'abattage octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race, est fixé à 15 EUR. Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant du complément est majoré de 13,10 EUR supplémentaires.
La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même. Celui-ci peut se faire assister dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 16.
 Elle ne peut pas, pour l'application du présent titre, procéder par elle-même à des mesures d'expertise médicale ou demander une hospitalisation. Elle peut toutefois prescrire des compléments d'instruction.
Un concours externe pour l'emploi de rédacteur à la Banque de France est ouvert les vendredi 10 et samedi 11 décembre 2004. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris et dans les villes de province qui seront ultérieurement désignées comme centres d'examen. Les candidats admissibles seront convoqués à Paris pour les épreuves orales d'admission.
 Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2004 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - brevet de technicien supérieur ;
 - diplôme d'études comptables et financières ;
 - diplôme d'études universitaires générales ;
 - diplôme universitaire de technologie ;
 - diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat, autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale).
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la Banque.
 1° Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
 a) Une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques et sociaux contemporains (durée : 4 heures ; coefficient 6) ;
 b) Une étude d'un cas concret faisant appel à des éléments de techniques comptables et d'analyse financière (durée : 3 heures ; coefficient 5) ;
 c) Une épreuve à option portant, au choix du candidat, sur l'une des matières ci-après (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
 - informatique ;
 - mathématiques et statistiques ;
 - droit.
 2° Les épreuves orales d'admission comportent :
 a) Un commentaire, d'une durée de 10 minutes, suivi d'une interrogation de même durée, à partir d'un texte de portée générale (temps de préparation : 20 minutes ; coefficient 4) ;
 b) Un entretien avec le jury d'une durée de 20 minutes en vue d'apprécier les qualités personnelles, les aptitudes et les motivations du candidat, à partir du curriculum vitae qu'il aura établi et au vu de ses résultats de l'écrit (coefficient 6) ;
 c) Une interrogation sur le système bancaire et l'organisation du crédit (coefficient 3) ;
 d) Une interrogation en langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne comportant la traduction d'un texte suivie d'un commentaire et d'une conversation (coefficient 2).
 A l'exception des épreuves spécifiques de langue étrangère, le concours se déroule en langue française.
 Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 29 septembre 2004 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales. Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 20 octobre 2004.
 Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 29 septembre au 22 octobre 2004, terme de rigueur (2).
Lorsqu'un agent demande à bénéficier des prolongations spéciales des congés de longue durée prévues au deuxième alinéa du 4° des articles 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme doit donner son avis sur l'imputabilité au service de l'affection.
 Cet avis est transmis au comité médical supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné aux stagiaires désignés ci-après, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
 Beelen (Arnaud).
 Bouchaker (Adel).
 Dispans (Mathieu).
 Halary (David).
 Hamdani (Mouloud).
 Latchoumanin (Pascal).
 Lemaitre (Cécile).
 Longefay (Yoan).
 Magnier (Nicolas).
 Marfoun-Dini (Ahmed).
 Maucotel (Sylviane).
 Meraoumia (Rafik).
 Moutton (Mathieu).
 Nasica (Jean-Nicaise).
 Revel (Jérôme).
 Thomas (Audrey).
 Mimouni (Sandrine), épouse Trigano.
 Veron (Aurélien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2002, aux ingénieur-élève et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieur-élève
 Floris (Olivier).
II. - Elève ingénieur
 Avagnina (Andrea).
 Benedetti (Joseph).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. Yvon Charrier, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 10 mai 2004, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Article 28
 Le conseil d'administration de l'Unédic ou le bureau procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
 Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.
 Le conseil d'administration procède également à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.
 Ces décisions du conseil d'administration prennent effet le 1er juillet de chaque année.
Article 32
 Les délais de carence déterminés en application de l'article 30 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
 Le différé d'indemnisation visé à l'article 31 court à compter du terme du ou des délais de carence visés à l'article 30, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le différé d'indemnisation court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.
L'article L. 442-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 442-1. - En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à colonat partiaire.
 « Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur le recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral. »
Au titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 15 (Direction générale de la sécurité extérieure), le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand, M. le vice-amiral Pierrick Blairon, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, reçoit délégation pour signer tous actes intéressant l'ensemble de la direction, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil. »
Le second alinéa de l'article L. 723-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les caisses et organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'alinéa précédent sont également autorisés à communiquer aux services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation dans les matières suivantes : régime du travail, conventions et accords collectifs de travail, emploi, régimes de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe le contenu et les conditions des communications mentionnées au présent article ainsi que de leur emploi par l'administration. »
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au V, l'alinéa : « M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Charles Personnaz, administrateur civil, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques. » ;
 2° Au VI, l'alinéa : « Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Michèle Berna-François, chef de service administratif, chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ; ».
I. - L'exonération est applicable dans les conditions mentionnées au IV de l'article 1er et aux articles 2, 6, 8 et 13 du présent décret.
 II. - Pour l'appréciation de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, il est tenu compte des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du présent décret :
 a) Dues au titre des salariés de l'association et échues au 1er janvier 2004 si l'association est présente dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine à cette date ou, si elle est postérieure, à la date de son implantation ou de sa création ;
 b) Dues au titre des salariés employés dans le ou les établissements de l'association implantés dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
 III. - Les dispositions du I et du II de l'article 9 du présent décret sont applicables sous réserve d'indiquer au titre du f desdits I et II le nombre de salariés résidant dans la zone de redynamisation urbaine ou dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement.
Ou de l'un des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Liechtenstein, Islande, Norvège) et la Confédération suisse dans les conditions fixées par l'accord du 21 juin 1999.
3.1. Salariés concernés
 Les travailleurs frontaliers concernés par la présente rubrique sont ceux qui :
 - résident en France et exercent une activité salariée dans un Etat limitrophe, autre qu'un Etat de l'Union européenne (1),
 - et répondent :
  - à la définition donnée par les accords bilatéraux ;
  - et, à défaut d'accords bilatéraux, satisfont aux conditions suivantes :
  - leur résidence est située en France où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine tout en exerçant une activité salariée dans un Etat limitrophe ;
  - cependant, les travailleurs frontaliers qui sont détachés par l'entreprise dont ils relèvent normalement, conservent la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas 4 mois, même si au cours de cette durée ils ne peuvent pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de leur résidence.
 Les cas des travailleurs relevant de situations assimilées, concernés par la présente rubrique, sont définis exclusivement par les accords bilatéraux ou conventions bilatérales.
3.2. Prestations
 Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 3.1 est traité en faisant application des dispositions prévues par la convention du 1er janvier 2004 en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d'indemnisation, le plan d'aide au retour à l'emploi et les modalités de versement des allocations.
 Lors de la recherche des conditions d'ouverture de droits, il est fait application des dispositions prévues par les accords bilatéraux permettant de satisfaire à la condition d'affiliation requise par la convention du 1er janvier 2004.
 En l'absence de tels accords, les périodes d'activités salariées exercées dans l'Etat limitrophe sont prises en considération pour l'appréciation de cette condition.
 Le calcul des prestations ainsi accordées est effectué sur la base du salaire de référence déterminé selon les modalités précisées par délibération de la Commission paritaire nationale.
3.3. Conditions d'application des accords bilatéraux
 En cas d'accord de réciprocité entre deux Etats limitrophes prévoyant un système de compensation financière des cotisations ou contributions affectées dans chaque Etat à la couverture du chômage total pour le compte des frontaliers occupés sur les territoires de ces Etats, l'Unédic, après avis de la Commission paritaire nationale, est habilitée à prendre toute mesure permettant le fonctionnement du système ainsi conçu.
A N N E X E X I
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mai 2004, considérant que Maison internationale de la nature, Friedrich Mueller, BP 667, 1011 Vienne (Autriche), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode anti-vieillissement « Ling Zhi » revendiquant les allégations suivantes : « Oui, il est vraiment possible de prolonger sa propre vie grâce à Ling Zhi (la méthode naturelle...) » ; « Cette méthode (...) peut aussi vous aider, vous, à trouver une vie sans douleurs » ; « (...) nettoyer le sang, d'améliorer le sommeil, de combattre la fatigue, (...) de renouveler les cellules, de renforcer le système immunitaire, d'augmenter la libido chez la femme, de stimuler la vigueur sexuelle chez l'homme, de régénérer la peau, (...) de retarder le vieillissement (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Maison internationale de la nature, Friedrich Mueller, à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par Maison internationale de la nature, Friedrich Mueller, BP 667, 1011 Vienne (Autriche), sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode anti-vieillissement « Ling Zhi », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
2.1. Affiliation facultative des employeurs
2.1.1. Employeurs concernés.
2.1.1.1. Employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime.
2.1.1.2. Employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime.
2.1.2. Prestations.
2.1.3. Contributions.
2.2. Affiliation facultative des organismes internationaux,
ambassades et consulats situés en France
2.2.1. Employeurs et salariés concernés.
2.2.2. Prestations.
2.2.3. Contributions.
2.3. Compagnies maritimes étrangères
2.3.1. Employeurs et salariés concernés.
2.3.2. Prestations.
2.3.3. Contributions.
2.4. Adhésion individuelle des salariés expatriés
2.4.1. Salariés concernés.
2.4.2. Prestations.
2.4.3. Contributions.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, les demandes d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal peuvent être déposées pendant la période de dépôt courant du 1er mai au 30 juin 2004.
 En l'absence de publication du bilan de carte sanitaire relatif aux activités susmentionnées d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal avant le 15 avril 2004, et conformément aux dispositions du code de la santé publique, toutes les demandes tendant à obtenir l'autorisation, le renouvellement ou la modification de l'autorisation de pratiquer les activités susmentionnées sont recevables dans la période précitée.
 Pour information des demandeurs, et afin, le cas échéant, de permettre de juger de l'opportunité de déposer une demande d'autorisation nouvelle, les tableaux ci-dessous établissent un état des lieux du nombre de sites autorisés par région et du nombre de sites autorisables en application des arrêtés établissant les indices relatifs aux activités susmentionnées (arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mai 2004, M. Bertrand Munch, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Rome.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Italien obligatoire.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Rome, piazza Farnese 67, 00187 Rome.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Chargé des questions internationales et de la politique étrangère.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101 Reservoir Road, NW Washington DC 20007.
Description de l'emploi
 Collaborateur de l'ambassadeur au sein de la chancellerie diplomatique.
 Suivi des questions de la politique intérieure.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. Gouesclou (Bruno) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, l'arrêté du 20 février 2004 portant titularisation et classement dans le corps des attachés d'administration centrale est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Mlle Alcade (Stéphanie) », lire : « Mlle Alcalde (Stéphanie) ».
Un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la région Limousin est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le directeur général adjoint sera chargé de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des politiques territoriales. Il participera, sous l'autorité du directeur général des services et du président du conseil régional, à la coordination des actions menées par les différentes directions de l'administration régionale.
 Le directeur général adjoint aura en charge l'animation du pôle « aménagement du territoire ». Il aura sous sa responsabilité deux directions :
 - la direction de l'aménagement régional, composée du service infrastructures, transports, et du service environnement, habitat et cadre de vie ;
 - la direction de l'accueil et des territoires, comprenant le service accueil et le service territoires,
et sera chargé de la mise en place des politiques territoriales de la région.
 Cet emploi est à pourvoir par voie de détachement à compter du 1er août 2004.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en prenant contact avec le chef du service des ressources humaines de la région Limousin (téléphone : 05-55-45-19-75).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 avril 2004, est modifiée ainsi qu'il suit la composition des sections suivantes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
Section « arbres fruitiers »
Au titre des représentants des instituts techniques
 M. Bergot (André) remplace M. Lizot (Jean-François).
Au titre des représentants des utilisateurs de semences et de plants
 Mme Morard (Sandrine) remplace M. Oustry (Laurent).
Section « maïs et sorgho »
Au titre des représentants des établissements producteurs
de semences ou de plants
 M. Fournier (Régis) remplace M. Clavier (Franck).
Section « tournesol, soja, ricin »
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés
 M. Fournier (Régis) remplace M. Clavier (Franck).
Section « vigne »
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés
 Mme Dufour (Marie-Catherine) remplace M. de la Bretesche (André).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. Chevallereau (Jean-François) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des politiques touristiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 3 mai 2004, M. Bodin (Jean-Paul), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désigné en qualité de représentant du ministre délégué aux anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation de la Résistance.
 En cas d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le ministre délégué aux anciens combattants peut être représenté par Mme Antoine (Rose-Marie), sous-directrice de l'action culturelle et éducative.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 juin 2004 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Guilleminot (Marcel, Paul, Marie), 10 septembre 1925, colonel, troupes de marine. Commandeur du 1er septembre 1970.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 3 mai 2004, M. Bodin (Jean-Paul), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désigné en qualité de représentant du ministre délégué aux anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Déportation.
 En cas d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le ministre délégué aux anciens combattants peut être représenté par Mme Antoine (Rose-Marie), sous-directrice de l'action culturelle et éducative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, M. René Ressouches, adjoint au chargé de la sous-direction des politiques touristiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Chantal Rodier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Alain Lysimaque et à Mmes Danielle Delles et Isabelle Rineau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, Mme Danièle Boisson, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2003.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 988/2004 de la Commission du 17 mai 2004 (JOUE n° L 181 du 18 mai 2004), il est institué, à compter du 19 mai 2004 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué d'okoumé, à savoir du contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d'une épaisseur individuelle inférieure à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en okoumé, relevant du code NC ex 4412 13 10 (code TARIC 4412 13 10 10) et originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
1° Toute intervention sur un récipient doit être réalisée conformément aux dispositions de l'article 13 (§ 2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé et du point A de l'annexe au présent arrêté. En particulier, les récipients mentionnés à l'article 3, premier alinéa, du présent arrêté peuvent être réparés ou modifiés conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et à celles des textes pris pour son application.
 Toutefois, la réparation par soudage des bouteilles à gaz sans soudure, en acier, en aluminium ou en alliage d'aluminium, est interdite.
 2° La qualification des modes opératoires de soudage éventuels, ainsi que celle des soudeurs ou opérateurs imposées par les dispositions techniques de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié susvisé, quand il s'applique, pourront être prononcées, pour les opérations mentionnées au point A de l'annexe au présent arrêté, par un organisme habilité à cet effet conformément à l'article 14 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou par un organisme habilité dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, et figurant sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
 Les contrôles non destructifs des assemblages permanents doivent être effectués par un personnel qualifié au degré d'aptitude approprié.
 Si l'aptitude des agents chargés des contrôles non destructifs a fait l'objet d'une certification prononcée par un organisme habilité à cet effet conformément à l'article 14 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou un organisme habilité notifié dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, et figurant sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes, les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 sont réputées satisfaites.
 3° Lorsqu'il existe un risque que le processus de réparation ou de modification du récipient modifie les propriétés du matériau dans une mesure qui compromettrait l'intégrité de celui-ci, un traitement adapté de restauration doit être appliqué à l'étape appropriée de la réparation ou de la modification.
Le 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « , savoir » est supprimé.
 II. - Au premier alinéa du c, les mots : « après visa par le service des douanes du points de sortie » sont remplacés par les mots : « après visa par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaire et ses dispositions d'application ».
 III. - Il est complété par un d ainsi rédigé :
 « d. Que, dans les cas où le fournisseur ne détient pas la déclaration d'exportation visée conformément au premier alinéa du c et à l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième alinéas du I de l'article 262 du code général des impôts, il mette à l'appui du registre mentionné au a, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer, en plus de la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, l'un des éléments de preuve complémentaires ci-après :
 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ;
 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors de la Communauté ;
 3° Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de la Communauté, lorsqu'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers ;
 4° Les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, visés par le bureau des douanes du point de sortie de la Communauté ou tout autre élément de preuve alternatif accepté par l'administration chargée de la surveillance des mouvements de produits soumis à accises ;
 5° Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises ou à des contrôles douaniers particuliers et lorsqu'il s'agit d'une livraison effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens par le client établi dans un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la SARL COGE 34, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,2 MW, localisée lieudit Mas de Collet, chemin des Boeufs, 34400 Lunel.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Cardif-Assurances Risques divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne (RFA), à Stuttgart (70499), Friolzheimer Strasse 6, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en RFA par le biais de son établissement local à la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne (RFA), à Stuttgart (70499), Friolzheimer Strasse 6.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Cardif-Assurances Risques divers ainsi qu'à son siège spécial pour la RFA.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2004, Mme Sandrine Chevalier, contrôleuse principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan.
L'article R. 53-10 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 53-10. - I. - Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques :
 « 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ;
 « 2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ;
 « 3° Des échantillons biologiques prélevés sur des cadavres non identifiés et des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74, 74-1 ou 80-4 ;
 « 4° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 ;
 « 5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants et descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4.
 « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'accord des personnes est recueilli par procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une mention expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison entre leur empreinte génétique et l'ensemble des traces et empreintes enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées dans le fichier jusqu'à la découverte de la personne disparue ou, à défaut, pendant une durée de vingt-cinq ans, à moins qu'il n'y ait dans ce délai un effacement par application du troisième alinéa de l'article R. 53-13-1. En l'absence d'une telle autorisation, ces empreintes ne peuvent être comparées qu'avec les empreintes des cadavres non identifiés.
 « II. - Sur décision, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur général, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55. »