Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats sont tenus de passer une visite médicale préliminaire auprès d'un médecin militaire. Les résultats de cette visite ne préjugent pas ceux de la visite médicale prévue à l'article 16 du présent arrêté.
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour suivre au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale sont déclarés inaptes médicaux ou inaptes médicaux temporaires.
Les candidats déclarés inaptes médicaux ne sont pas autorisés à concourir. Néanmoins, ils peuvent demander une sur-expertise conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé et à l'article 4.1 de l'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014. Après avoir transmis au service de recrutement de la marine une copie de leur demande de sur-expertise, les candidats sont alors autorisés à concourir tant que cette sur-expertise ne les a pas classés inaptes médicaux définitifs.
Les candidats déclarés aptes, inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir.
Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs à l'issue d'une sur-expertise ne seront pas autorisés à poursuivre le concours.
L'admission à l'Ecole navale est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école, dans les conditions fixées à l'article 16 du présent arrêté.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury de chaque concours :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
- procède à la levée de l'anonymat ;
- établit la liste nominative, par ordre alphabétique, des candidats admissibles par concours.
Le directeur du personnel militaire de la marine assure la publication de ces listes, établies par ordre alphabétique, au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le e du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) Participe à l'homologation de sécurité des systèmes d'information métiers du service ; » ; 
2° Après le e du 2° du I, il est ajouté un f ainsi rédigé : 
« f) Participe aux travaux de programmation des ressources budgétaires nécessaires au service. » ; 
3° Au premier alinéa du II, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Le bureau “ planification budgétaire ”. »
Les épreuves orales, notées de 0 à 20, sont organisées par la direction du personnel militaire de la marine, le cas échéant conjointement avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs. Elles sont publiques.
Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro.
Après la clôture des épreuves orales et sportives, la liste d'admission et la liste complémentaire par ordre de mérite sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI par le jury compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
Le jury de chaque concours fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant atteint un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
- à l'une des épreuves orales, une note inférieure ou égale à 2 sur 20 ;
- à la moyenne des épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse à la commission d'admission les pièces justificatives nécessaires.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note de français affectée de son coefficient puis, s'il est nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'oral.
Les notes attribuées aux candidats à l'écrit sont communiqués à l'issue des épreuves d'admissibilité. Les notes obtenues aux épreuves orales et le rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués à l'issue des concours.
Les réclamations éventuelles ne peuvent porter que sur des reports de notes. Les modalités de réclamations pour les épreuves écrites sont émises annuellement par le biais des instructions relatives aux concours de la banque Centrale-Supélec. Pour les épreuves orales et sportives, les réclamations doivent être formulées par écrit au président du jury dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves orales et sportives.
Le 7° du I de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service. A cet effet, elle a autorité sur les organismes cités en l et m de l'article 1er du présent arrêté ; ».
La commission des épreuves sportives, commune aux trois concours, est présidée par un officier supérieur qui est responsable de la bonne exécution de ces épreuves, conformément à la réglementation en vigueur.
Le président et les membres de cette commission sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.
Le président de la commission des épreuves sportives est nommé comme membre des jurys, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Les épreuves orales comprennent :
a) Concours mathématiques et physique (MP) :
- deux épreuves de mathématiques ;
- une épreuve de physique ;
- une épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais ;
- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
b) Concours de physique et chimie (PC) :
- une épreuve de mathématiques ;
- deux épreuves de physique ;
- une épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais ;
- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
c) Concours de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
- une épreuve de mathématiques ;
- une épreuve de physique ;
- une épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais ;
- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
La nature, les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
ÉPREUVE
COEFFICIENT PAR CONCOURS
DURÉE PAR CONCOURS
MP
PC
PSI
MP
PC
PSI
Mathématiques 1
21
21
21
30 min
30 min
30 min
Mathématiques 2
21
40 min
Physique 1
21
21
21
30 min
30 min
30 min
Physique 2
21
30 min
Sciences industrielles pour l'ingénieur
21
1 h
Langue vivante étrangère
17
17
17
1 h
1 h
1 h
Travaux d'initiative personnelle encadrés
8
8
8
2 h 55
2 h 55
2 h 55
Sport
12
12
12
Total des coefficients
100
100
100
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :
- organise le déroulement général des concours utilisant, le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours Centrale-Supélec ;
- recueille les décisions formulées par le jury ;
- assure la publication, notamment au Bulletin officiel des armées, pour chacun des concours, des listes d'admissibilité par ordre alphabétique et des listes d'admission et complémentaires à l'issue de l'ensemble des épreuves établies par ordre de mérite.
Les épreuves écrites comprennent :
a) Concours mathématiques et physique (MP) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique-chimie ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ou d'informatique suivant l'option choisie ;
- une épreuve d'informatique.
b) Concours physique et chimie (PC) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique ;
- une épreuve de chimie ;
- une épreuve d'informatique.
c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique-chimie ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ;
- une épreuve d'informatique.
Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
DOMAINE
ÉPREUVE
COEFFICIENT PAR CONCOURS
DURÉE PAR CONCOURS
MP
PC
PSI
MP
PC
PSI
Culture générale
Français (rédaction)
Langue vivante étrangère
18
10
18
10
18
10
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
Mathématiques
Première épreuve
Deuxième épreuve
15
15
13
13
13
13
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
Physique-chimie
Première épreuve
Deuxième épreuve
13
13
15
15
4 h
4 h
4 h
4 h
Physique
Première épreuve
Deuxième épreuve
15
15
4 h
4 h
Informatique
5
5
5
3 h
3 h
3 h
Autres
Chimie
S2I ou informatique
S2I
11
11
11
4 h
4 h
4 h
Total des coefficients
100
100
100
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours.
Les épreuves sportives sont communes à tous les concours des grandes écoles militaires. Elles sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 suivant les barèmes de cotation des performances réalisées, indiqués dans l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1 sont notées zéro.
L'exécution des épreuves sportives est soumise aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série. Il doit alors subir la totalité des épreuves avec cette nouvelle série.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année dans le cadre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air, peuvent faire valoir un relevé de performances. Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours Ecole navale, seuls ces résultats sont pris en compte.
Les candidats doivent présenter au président du jury, avant la date de clôture des épreuves orales et sportives, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives (original ou copie certifiée conforme).
Un candidat peut demander au président du jury une copie certifiée conforme de ses performances sportives au concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale pour faire valoir ses résultats au titre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 10° du I, après les mots : « travaux de programmation budgétaire », sont insérés les mots : « en liaison avec le bureau “ planification budgétaire ” » ; 
2° Le 5° du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Le bureau “ logistique ”. »
L'admission en première année à l'Ecole navale se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de ces concours définis ci-après :
- le concours mathématiques et physique (MP), option informatique ou sciences industrielles ;
- le concours physique et chimie (PC) ;
- le concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Ces concours d'admission en première année à l'Ecole navale sont des concours publics comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs. Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives.
Ces concours portent respectivement sur les programmes des deux années de classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles des voies : MP, PC et PSI.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission à l'issue de l'ensemble des épreuves sont invités à rejoindre l'Ecole navale selon la procédure d'appel centralisée du service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), fondée sur la liste des vœux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
En cas de candidats renonçant à leur admission, les candidats sont rappelés, par filière, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire à l'issue de l'ensemble des épreuves.
La répartition par filière des candidats admis aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats par concours, selon l'ordre de préférence exprimé et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières de chaque concours.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour suivre l'enseignement à l'Ecole navale. Les candidats sont nommés élèves de l'Ecole navale s'ils remplissent les conditions fixées aux articles L. 4132-1 et L. 4132-3 du code de la défense. Les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction prévues à l'article L. 4132-1 comprennent notamment l'autorisation d'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d'habilitation requis par l'article R. 2311-6 du code de la défense.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure d'appel du SCEI.
Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par le directeur du personnel militaire de la marine, sur proposition du commandant de l'Ecole navale. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
I. - Le jury comprend pour chacun des concours :
- un président, officier général ou supérieur de la marine ;
- un vice-président, officier supérieur de la marine ;
- le chef du service de recrutement de la marine ;
- le chef du bureau « officiers » du service de recrutement de la marine ;
- le président de la commission des épreuves sportives.
Les membres de chaque jury sont nommés par le directeur du personnel militaire de la marine. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le président de chaque jury :
- convoque le jury ;
- conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal ;
- établit la liste des candidats admissibles et des candidats admis ainsi que la liste complémentaire.
Le président de chaque jury reçoit toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient.
Sur décision du président du jury du concours concerné, les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité sont exclus du concours. Cette décision est sans appel.
II. - Le jury est assisté par des examinateurs pour les épreuves d'admission.
Le président du jury donne ses directives aux examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
Les examinateurs des oraux n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus (admission) pour laquelle ils sont désignés.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués.
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
- les formalités à remplir par les candidats ;
- le calendrier des épreuves.
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La sous-direction “ filières ” est chargée de concevoir et organiser la délivrance de biens ou de prestations, dans les domaines suivants : » ; 
2° Le 2° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Evalue et fait valoir le besoin en ressources nécessaires pour atteindre les objectifs arrêtés dans le contrat d'objectif et de performance, et déclinés dans les contrats de service ; ».
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de janvier 2017.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe II de l'arrêté du 4 octobre 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2016.
Dans l'annexe II l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : 
Pour FONDATION COGNACQ-JAY, le libellé CPU est remplacé par le libellé CPU CPAM DE MELUN et le code CPU est remplacé par le code CPU 01771.
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La phase de conduite supervisée se déroule dans les conditions suivantes : » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : 
«-autant que possible, conduire sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques. » ; 
3° Les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : 
« Art. 11 bis.-En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2. 
« Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. 
« Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies. »
L'article 9 est remplacé parcinq alinéas ainsi rédigés : 
« La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique pouvant être organisées en alternance par l'établissement d'enseignement à la conduite. Elle vise à atteindre les compétences définies dans le livret d'apprentissage, conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. 
« La partie théorique comprend des séquences portant sur les compétences et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, complétées par des séquences de tests et entraînements à l'épreuve théorique générale du permis de conduire. 
« La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation. Ce volume minimum ne s'applique pas aux élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis. 
« A l'issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan. Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement. 
« Le fait ne pas obtenir cette attestation ne fait pas obstacle au passage de l'épreuve pratique du permis de conduire. »
La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite, en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés pour la formation à la conduite des véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « objectifs définis » sont remplacés par les mots : « compétences définies » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « objectifs » est remplacé par le mot : « compétences » ; 
3° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Ce volume minimum de vingt heures ne s'applique pas aux élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis. » ; 
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l'issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Disposer d'un local destiné à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes : » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « inscription des élèves » sont remplacés par les mots : « accueil du public » ; 
3° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés ; 
4° Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé : 
« L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public. »
Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à conduire un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie à condition de suivre une formation dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.
Le programme de cette formation est défini à l'annexe I.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « qu'ils n'ont », le mot : « pas » est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application des dispositions mentionnées à l'article R. 213-2 du code de la route, l'agrément est délivré après l'examen des pièces constitutives du dossier et enquête administrative. » ; 
3° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « enseignement de la conduite », sont insérés les mots : « sans préjudice du respect par l'association des normes prévues pour les établissements recevant du public ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 246 » sont remplacés par les mots : « R. 213-7 » ; 
2° Au 1° sont supprimés les mots : « et d'état civil » ; 
3° Au 4°, les mots : « R. 246-1 (2°) » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 213-8 » ; 
4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° La liste de tous les enseignants attachés à l'établissement ainsi que leur lieu de domicile et pour chacun d'entre eux la photocopie de leur autorisation d'enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer, en cours de validité. Toute modification doit être signalée au préfet auprès duquel le dossier a été déposé. »
1° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 6 et au 1° de l'article 8, les mots : « L. 29-7 et R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « L. 213-3 et R. 212-4 » ; 
2° Au 2° de l'article 7 et au 3° de l'article 8, les mots : « L. 29-8 » sont remplacés par les mots : « L. 213-4 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016 :
La démission de M. JAMOIS (Claude, Robert, Guy), notaire à la résidence de Saint-Aignan-sur-Roe (Mayenne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Aignan-sur-Roe (Mayenne) dont était titulaire M. JAMOIS (Claude, Robert, Guy) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémi ARNAUDJOUAN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, à la résidence de Pouancé (Maine-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémi ARNAUDJOUAN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Aignan-sur-Roe (Mayenne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016, Mme CADORET (Laetitia, Janine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, Laurent DELAIS, Coralie BONOT et Thomas CHENAILLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines).
Les candidats dons les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session 2016) :
M. Yann BRANCO-FERNANDES ;
M. Bruno DAVID ;
M. Mathieu EHRHART ;
M. Michael ELANCRY ;
Mme Caroline JAL ;
M. Guillaume LARCENA ;
Mme Caroline LEPRETRE ;
M. Simon MIQUEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, la démission de M. FAYARD (Jean-Luc, André), notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEFÈVRE et Associés, Notaires et Conseils, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. FAYARD (Jean-Luc, André).
M. LEFÈVRE (Julien, Alexandre, Bertrand) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016 :
La démission de Mme DUROT (Bernadette, Rose), ayant pour nom d'usage DELPY, greffière des tribunaux de commerce d'Epernay et de Reims (Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL B et A DELPY GREFFIERS ASSOCIES TITULAIRE DE L'OFFICE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière des tribunaux de commerce d'Epernay et de Reims (Marne), en remplacement de Mme DUROT (Bernadette, Rose).
Mme DUROT (Bernadette, Rose), ayant pour nom d'usage DELPY, et Mme DELPY (Axelle, Anne, Marie) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 19 octobre 2016, Mme Christine, Jeanne, Camille Hessens, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, à temps partiel 90 % depuis le 1er janvier 2016, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2017, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Pierre BAZILE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, Mme Annie, Marie-Thérèse MICOUD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Les agents de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la rapporteure générale, pour valider les demandes de mission et les états de frais, de la rapporteure générale et des agents placés sous son autorité, dans l'application Chorus DT (validation hiérarchique et validation niveau gestionnaire) :
Mme Nadine Bailly ;
Mme Delphine Evmoon ;
M. Patrice Grob ;
Mme Armelle Hillion ;
Mme Gisèle Laroussi ;
M. Hugues Llaty ;
Mme Josiane Mollet ;
Mme Samia Omrani.
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la rapporteure générale, pour valider les états de frais de la rapporteure générale et des agents placés sous son autorité dans l'application Chorus DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) :
Mme Nadine Bailly ;
M. Patrice Grob ;
Mme Gisèle Laroussi.
En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
Le premier président de la Cour des comptes, président, ou son représentant ;
Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, membre titulaire ;
M. Dominique PANNIER, conseiller maître, membre titulaire, et M. Philippe HAYEZ, conseiller maître, membre suppléant ;
M. Serge BARICHARD, conseiller référendaire, membre titulaire, et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère référendaire, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Gérard, Clément CHUZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Olivier, Jean, Henri SOULERES, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 octobre 2016, Mme Claire DESCREUX, administratrice générale, est reconduite dans les fonctions de cheffe de service, adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, à compter du 5 novembre 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 20 octobre 2016, MM. Alain AUVE et Hervé RUBI sont nommés membres suppléants du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (UFFA-CFDT), en remplacement de Mmes Evelyne POREE et Marie-Pierre ROY-LOQUET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2016, M. Dominique, Gabriel, Joseph Piou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de l'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
M. Claude BRULIN, adjoint au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, secrétariat général du ministère de la justice, en remplacement de Mme Isabelle RINEAU.
M. Grégoire MASNOU, rédacteur au service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Eric NAVEL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date 17 octobre 2016, M. José, Emmanuel, Patrick Panes, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saint-Yrieix, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2016, M. Antoine Toulalan, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, exerçant les fonctions de secrétaire général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et directrice générale par intérim de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
M. François Brouat, administrateur civil, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
Mme Marianne Kermoal-Berthomé, administratrice civile, directrice de l'économie, des finances, de l'investissement et du patrimoine de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2016, Mme Annette, Arlette Rossard, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée depuis le 1er janvier 2013 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Laurent PAVARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 octobre 2016, M. Jean-Charles BURLE est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL), au titre du ministre chargé des hydrocarbures, en remplacement de M. Patrice GOBIN.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 octobre 2016, M. David Herlicoviez, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la qualité de vie au travail à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée d'un an.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce (session 2016) :
M. Jean-Baptiste ALBERTINI.
M. Jean-Baptiste AUDRAS.
M. Alexandre BORTOLUS.
M. Christophe DOLLEY.
M. Christophe GILLME.
M. Alain NIOGRET.
M. Fabrizio PAPA TECHERA.
Mme Joanna ROUSSELET.
M. Nicolas TORRANO.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 28 octobre 2016 :
En qualité de personnalité issue du monde économique :
Mme Agnès PAILLARD, présidente.
En qualité de représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise :
M. Didier HILLION, vice-président.
En qualité de représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle :
M. Eric CARREEL.
Mme Anne-Laure NABAT-FLECHER.
M. Frédéric TORLOTING.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2016, conclues le 20 juin 2016 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau de Charentes pour la campagne 2016-2017, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée Pineau des Charentes.
La prime d'équipement est versée en une seule fois, au début de l'année scolaire :
1° Pour toute la durée de la formation dans une classe de 4e ou de 3e pour les élèves visés à l'article 2 du présent arrêté ;
2° Pour toute la durée de la formation pour les élèves visés à l'article 3 du présent arrêté.
Cette prime d'équipement ne peut pas être attribuée une seconde fois au cours de la scolarité à des élèves boursiers qui se réorienteraient vers une autre formation y ouvrant droit.
Son montant est identique à celui du ministère chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2016 :
Les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Allemagne :
Cassel, Naturkundemuseum im Ottoneum ;
Cologne, Die Photographische Sammlung - SK Stiftung Kultur der Sparkasse Köln Bonn - August Sander Archiv ;
Hamburg, Hamburger Kunsthalle.
Autriche :
Vienne, Albertina ;
Vienne, Kunsthistorisches Museum KHM ;
Vienne, Leopold Museum.
Belgique :
Liège, LE BAL - Musée des Beaux-Arts.
Etats-Unis :
Houston, The Menil Collection ;
New York, The Museum of Modern Art, MoMA.
Hongrie :
Budapest, Magyar Nemzeti Galéria - Galerie nationale hongroise.
Italie :
Caserta, Palazzo Reale ;
Florence, Villa La Pietra. New York University ;
Florence, Villa medicea della Petraia ;
Poggio a caiano, Villa Medicea de Poggio a Caiano - Museo della natura morta ;
Pompei, Casa del Bracciale d'oro di Pompei/Soprintendenza speciale per i beni archeologici di Pompei, Ercolano e Stabia.
Monaco :
Monaco, Nouveau Musée National de Monaco - Villa Sauber.
Pays-Bas :
Amsterdam, Amsterdam Museum.
Royaume-Uni :
Londres, British Museum ;
Lontres, Tate ;
Warwickshire, Compton Verney Art Museum.
Suisse :
Berne, Zentrum Paul Klee - Maurice E. and Martha Müller Foundation ;
Riehen - Bâle, Fondation Beyeler,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « JARDINS » présentée au Grand Palais - Paris du 13 mars au 24 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 février au 25 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.