Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 12 décembre 2001, le décret du 9 juin 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Henrichemont (Cher) vers Le Haut Folin (Saône-et-Loire) traversant le département du Cher est abrogé.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du cabinet du ministre de la recherche une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
    1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 Euro par opération ;
    2. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ;
    3. Les vacations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2001, M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
1.2.2. La procédure de mise à disposition
    Une commission en place auprès de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire a pour mission de décider de la répartition définitive des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions mis à la disposition de la police nationale ou de la gendarmerie nationale entre les différents services spécialisés intéressés et, de manière plus générale, de statuer sur toutes les questions relevant de la présente circulaire.
    Cette commission, présidée par le sous-directeur de la police technique et scientifique ou par son représentant, est composée :
    - d'un représentant du ministère de la justice désigné par le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
    - du chef du service central de l'identité judiciaire ;
    - du chef du service central des laboratoires ;
    - d'un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - des directeurs des laboratoires de police scientifique ou de leur représentant habilité.
    Ces membres de droit peuvent être assistés de techniciens.
    Cette commission dispose d'un secrétariat permanent qui relève de la police technique et scientifique.
    Ce secrétariat permanent assure le traitement automatisé des opérations suivantes :
    - transmission aux services spécialisés de la police et de la gendarmerie des inventaires établis par les greffes ;
    - organisation des déplacements de ces services dans les greffes ;
    - examen des demandes de mise à disposition de matériels, armes, éléments d'armes, de munitions ou éléments de munitions formées par ces derniers ;
    - préparation d'un projet de répartition aux fins de mise à disposition ;
    - consultation des services spécialisés sur ce projet de répartition ;
    - transmission du projet à la commission et diffusion de sa décision auprès des services spécialisés.
    Il assure également la gestion automatisée des collections d'armes de comparaison en procédant notamment aux mises à jour rendues nécessaires.
    Enfin, il rend compte au président de la commission des difficultés et problèmes susceptibles d'apparaître dans l'exercice de ses missions.
    Il est l'interlocuteur privilégié de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la chancellerie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2001, Mme Breas (Andrée), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommée et titularisée en qualité de conservatrice des hypothèques pour gérer un poste de 3e catégorie à compter du 28 décembre 2001, est radiée du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Toulouse-III (Toulouse-Purpan)
    M. Cognard (Christophe), de nationalité française, en radiologie et imagerie médicale.
    Au terme de cette période d'un an, les intéressés pourront, le cas échéant, être maintenus au moins une fois dans leurs fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
A N N E X E
    Bilotte (Alain), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse ;
    Calmette (Sylvie), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse ;
    Capgras (Maurice), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 ;
    Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé ;
    Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims ;
    Clabecq (Eric), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims ;
    Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé ;
    De Gebhardt (Jean-Marc), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
    Deroost (Guy), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 ;
    Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
    Lascrompes (Christian), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé ;
    Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
    Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon ;
    Pinay (Olivier), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon ;
    Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
    Viart (Georges), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
    Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
    Wohrer (Jean), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Par décret en date du 17 décembre 2001, M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), pour un mandat d'une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2001, les épreuves écrites des concours ouverts par l'arrêté du 11 décembre 2001 pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense se dérouleront les 5 et 6 mars 2002.
    Elles auront lieu en principe à Paris, Rennes, Toulouse, Lyon et Metz. Les épreuves orales auront lieu à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 8. -  Le bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique ne peut en aucun cas être accordé, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, au titre ou pour des oeuvres cinématographiques figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
    Cette liste est établie par arrêté du ministre chargé de la culture pris avant la délivrance des visas prévus à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. Mention du classement est apposée sur le visa d'exploitation de l'oeuvre donnant lieu à cette mesure. La liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Deuxième grade
    Mme Crenier (Anne), épouse Vaudano, juge au tribunal de grande instance de Créteil, titulaire.
    M. Fallot (Daniel), juge au tribunal de grande instance de Carpentras, suppléant.
    Mme Mariette (Sabine), conseillère à la cour d'appel de Douai, titulaire.
    Mme Barthe-Bougenaux (Dominique), premier juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, suppléante.
    M. Burkic (Alain), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance, titulaire.
    M. Tuffery (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, suppléant.
    M. Mulet (Marc), juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, titulaire.
    Mlle Maizy (Marie-Bénédicte), juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, suppléante.
    M. Estebe (Jean-Luc), juge au tribunal de grande instance de Toulouse, chargé du service du tribunal d'instance de Muret, titulaire.
    M. Senna (Eric), juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, chargé du service du tribunal d'instance, suppléant.
    Mlle Brun (Brigitte), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau), titulaire.
    M. Redon (Jacques Philippe), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers, suppléant.
    M. Delage (Martin), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, titulaire.
    M. Weissmann (Raphaël), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre.
    Celle-ci, dont le siège est à Orléans, est enregistrée sous le numéro 45-UG-1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1998, est approuvée la décision modificative no 2 du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1998, sur la répartition de dépenses et de recettes.
    Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1998 est fixé à 1 260 691 739,48 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 novembre 1998, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie au titre de l'année 1999.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Le registre des inscriptions est ouvert du 1er décembre 1998 au 15 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er juillet 1998
    Mme Margot-Rougerie (Pascale).
    M. Albiges (Christian).
Art. 13. -  A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire sont applicables :
    1o A compter du 1er janvier 1999, aux conducteurs non salariés d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1964 ;
    2o A compter du 1er juillet 2000, à tout conducteur non salarié d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, quel que soit son âge.
    Le chef d'entreprise remet au conducteur non salarié qui n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale en application du 1o un document attestant cette situation et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
    2o Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Art. 12. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur non salarié, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les documents justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité prévue aux articles 1er et 3.
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le conducteur non salarié, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des documents mentionnés à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai.
    Les infractions instituées aux alinéas précédents ne sont pas constituées si le défaut de présentation résulte d'une carence du chef d'entreprise, sauf si le conducteur non salarié est le chef d'entreprise lui-même.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme de 946 568 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1998, M. Ménard (Christian, Franck, Moïse, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Craon (Mayenne), en remplacement de Mme Pujol (Claire, Marie-Gilberte, Alberte), épouse Taunais, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 6.
    L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 18 mai 1999.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 mars 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Plan national de règlement des dommages de guerre
    770807 :
    Art. 1er à 9. - Travaux exceptionnels, contrats « Bourkhaïb » passés avec des entreprises sinistrées, classés par départements (1944-1945).
    770918 :
    Art. 1er à 60. - Interprétation de textes législatifs et réglementaires par le Bureau du contentieux général (1940-1963).
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1998, Mme Imbert (Véronique), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est désignée comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle, représentatif des magistrats, en remplacement de M. Lernout (Michel).
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Larra à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Larra, du 1er novembre 1998 au 31 janvier 1999 :
    Site : Larra (31).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté dans les conditions suivantes :
    « Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,40 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,35 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 % l'an. »
    « Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,10 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 %  l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,05 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 %  l'an. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants des élus territoriaux :
    a) Au titre des représentants des conseils régionaux
    Titulaires :
    M. Etienne (Jean-Claude), président du conseil régional de Champagne-Ardenne ;
    M. Mallet (Louis), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes ;
    Mme Bourzai (Bernadette), vice-présidente du conseil régional du Limousin ;
    Mme Michaux-Chevry (Lucette), présidente du conseil régional de la Guadeloupe ;
    M. Vergès (Paul), président du conseil régional de la Réunion.
    Suppléants :
    M. Reichardt (André), vice-président du conseil régional d'Alsace ;
    M. Germain (Jean), premier vice-président du conseil régional du Centre ;
    M. Girod (Jean-Pierre), conseiller régional de Haute-Normandie ;
    Mme Lefèbvre (Claudine), conseillère régionale des Pays de la Loire ;
    Mme Verbrugge (Ginette), vice-présidente du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administrateur civil, et, dans la limite de leurs attributions, à Mme Annick Cadet, et MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Bruno Bézard, sous-directeur, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin et M. Thierry Lange, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administrateur civil, et par M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des étudiants de l'institut polytechnique de Toulouse (INPT) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé SPIN FM :
    - du 30 novembre au 18 décembre 1998 ;
    - du 4 au 22 janvier 1999 ;
    - du 1er février au 9 avril 1999 ;
    - du 26 avril au 31 mai 1999.
    Site : Toulouse (31).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 104,9 MHz.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Xavier Musca, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  L'article 15 du décret du 20 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mlle Eliane Brouard, délégation est donnée à Mme Béatrice Cherblanc, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi). »
Art. 1er. -  Après l'article 2 du décret du 20 novembre 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 1999 et à compter du 1er avril 1999, Mlle Caradec (Annick), attachée de service administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales de Brest, en remplacement de M. Le Forestier (Henri), appelé à d'autres fonctions.
    Mlle Caradec (Annick) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 32. -  Les sommes investies par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    1o Les oeuvres cinématographiques sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
    2o Les oeuvres cinématographiques satisfont à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu à l'article 19. Cet arrêté fixe également les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à la proportion minimale précitée peuvent être accordées.
    Toutefois, pour les oeuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les oeuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les oeuvres d'animation, seule la condition mentionnée au 2o ci-dessus est exigée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 40.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8 du décret no 95-875 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : 30 places ;
    - concours interne (prévu au même article) : 10 places.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 mars 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 1999.
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Dans chaque établissement ou partie d'établissement, le personnel dont les heures supplémentaires sont compensées en tout ou partie sous la forme du repos compensateur visé par l'article L. 212-5 du code du travail est occupé sur la base d'un horaire nominatif et individuel dont un exemplaire est remis au salarié.
    Les chefs d'établissement consignent sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci.
    Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
    Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
    - le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
    - le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en application de l'article L. 212-5 ;
    - le nombre des heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est autorisée au titre des années 1998 et 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes.
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 20 au titre de l'année 1998 et de l'année 1999.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mars 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1999, Mme Guittard, née Lotte (Françoise), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1999 et sera radiée des contrôles à compter du 3 juillet 1999.
Art. 7. -  I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
    II. - Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
    1o Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ;
    2o Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1o.
Art. 25. -  L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production doit être effectué dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
    Section 5
    Admission au bénéfice du soutien financier
    Sous-section 1
    Production des oeuvres cinématographiques
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
    M. Habib (Fadi), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 18 octobre 1960 à Beyrouth (Liban).
Art. 17. -  Des sommes sont calculées à raison de la diffusion sur les services de télévision dont les exploitants sont assujettis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré.
    Le calcul est effectué par application de taux au montant des sommes hors taxes versées par les exploitants des services de télévision précités en exécution des contrats de cession des droits de diffusion conclus avec les entreprises de production ou avec leurs mandataires ou leurs cessionnaires pendant une période de huit ans à compter de la première représentation commerciale. Des taux maximaux et, chaque année en fin d'exercice, des taux définitifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
    En cas de diffusion d'une oeuvre sur un service de télévision diffusé par satellite ou distribué par câble, cette diffusion n'est prise en compte que si ce service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000. Cette condition ne s'applique pas lorsque l'oeuvre est diffusée sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance.
    Pour le calcul de ces sommes, les entreprises de production doivent déclarer au Centre national de la cinématographie, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, la diffusion des oeuvres considérées.
Art. 2. -  Le concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
    a) Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire portant, au choix du candidat, sur :
    La réglementation des pêches maritimes et des cultures marines, la sécurité des navires, la sécurité de la navigation ou,
    L'administration générale des affaires maritimes.
    Cette épreuve doit permettre d'apprécier notamment la qualité rédactionnelle du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
    b) Epreuve no 2 : conversation avec le jury portant au choix du candidat sur la réglementation maritime ou l'administration générale des affaires maritimes et permettant d'apprécier la culture administrative du candidat et son niveau de connaissance (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 14 mai 1998 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Attaché
    12e échelon....................  780
    11e échelon....................  759
    10e échelon....................  703
    9e échelon....................  653
    8e échelon....................  625
    7e échelon....................  588
    6e échelon....................  542
    5e échelon....................  500
    4e échelon....................  466
    3e échelon....................  442
    2e échelon....................  423
    1er échelon....................  379
Filière Physique et chimie, option Physique (PC)
    (3 candidats)
    1 Van Melckebeke (Hélène).
    2 Ben Haddada (Olfa).
    3 Veylon (Cédric).
    En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les 37 candidats suivants :
    1 Pez (Cédric).
    2 Boistot (Ludovic).
    3 Berthon (Véronique).
    4 Minvielle (Pol-Henri).
    5 Simonnet (Isabelle).
    6 Rouzère (Hélène).
    7 Vernhes (Cécile).
    8 Trimbour (Jean).
    9 Wallach (Emmanuelle).
    10 Germain (Sophie).
    11 Rohart (Christophe).
    12 Klawatsch (Nathalie).
    13 Ducorps (Benoît).
    14 Grandmougin (Sébastien).
    15 Imbault (Raphaëlle).
    16 Baures (Julien).
    17 Vial (Aymaric).
    18 Izzet (Guillaume).
    19 Cadier (Anaïs).
    20 Phan Huy (Dinh Thuy).
    21 Fortune (Steve).
    22 Lhermine (Laurent).
    23 Elmaleh (Dan).
    24 Larquère (Lucien).
    25 Saudai (Sabrina).
    26 Touchais (Loïc).
    27 Esposito (Sandrine).
    28 Claeys (Jean-Philippe).
    29 Gros (Jean-Christophe).
    30 Le Gac (Jean-Marc).
    31 Le Ho (Erwan).
    32 Noël (Virginie).
    33 Filloux (Thierry).
    34 Gierczynski (Alexandre).
    35 Dupont (Stéphanie).
    36 Bertrand (Olivier).
    37 Saint-André (Pierre).
Le décret n° 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, le décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie, le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes, complété par le décret n° 66-669 du 9 septembre 1966 et le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile, sont abrogés.
L'article 41 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, la démission présentée par M. Iooss (Eric), ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 1992, est acceptée à compter du 1er octobre 1998.
    M. Iooss (Eric) est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 septembre 1998, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Carriot (Clara), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel), contrôleurs d'Etat, sont désignés pour exercer le contôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) (ancienne société GAN-SC).
    M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel) disposent, chacun en ce qui le concerne, de l'ensemble des pouvoirs définis par le décret du 26 mai 1955 précité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1998, M. Blanc (Jean-Yves), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. -  Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, les allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes :
    1. Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
    2. Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ;
    3. Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.
Art. 8. -  La réduction est applicable aux contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi qu'à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, ou à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce mentionnée à l'article L. 212-4 du code de la sécurité sociale. Le montant de la réduction ne peut excéder celui desdites contributions et cotisations dues pour l'emploi du marin après application, le cas échéant, des mesures d'exonération totale ou partielle mentionnées à l'article 15 du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er septembre 1998, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives nationales paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée relevant du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié sont fixées le mardi 19 janvier 1999.
    Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au mardi 8 décembre 1998, à 18 heures.
    La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.
    Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
    Cet arrêté, accompagné de la liste, paraîtra au fascicule no 98-40 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, en vente au prix de 40 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Art. 13. -  S'agissant des cotisations à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois civil, au titre de chaque jour de service accompli par le marin, et est égale :
    a) Lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,054 ;
    b) Lorsque ces gains et rémunérations sont égaux ou supérieurs à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs au plafond mentionné à l'article 5-3 ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ces gains et rémunérations, multipliée par un coefficient égal à 0,18 ;
    c) Le montant de la réduction ne peut excéder le produit d'un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance multiplié par un coefficient égal à 0,054.
Art. 18. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le destinataire des informations collectées par les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité, représentée par le Centre de traitement de l'information du PMSI (CTIP) qui assurera le traitement et l'analyse des données. La nature des informations traitées par le CTIP fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
    Chaque établissement pourra recevoir, sur demande, l'enregistrement de ses propres données sur support magnétique, une fois l'opération de saisie réalisée par l'organisme chargé du traitement de données. Cet enregistrement ne comportera aucun traitement, puisque les seuls traitement pertinents ne seront réalisables que sur l'intégralité de la base de données.
    La seule publication nationale qui résultera du traitement de la base de données sera constituée par la publication de la classification GHM intégrant de nouveaux GHM de radiothérapie. Nul établissement ni patient ne saurait donc être ainsi identifié.
Art. 6. -  L'article 5 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés ;
    2o Au 3o, le coefficient de 0,55 est remplacé par le coefficient de 0,607 ;
    3o Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Les dispositions des articles D. 241-8 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article. »
    Chapitre 5
    Dispositions applicables aux salariés
    relevant du régime de sécurité sociale des marins
Art. 4. -  Le régisseur est autorisé à consentir aux enquêteurs de l'INSEE, pour le paiement des dépenses visées au paragraphe 5 de l'article 1er du présent arrêté, des avances dont le montant est fixé, dans chaque cas, par le directeur général ou par le directeur régional ou interrégional de l'INSEE. Les enquêteurs doivent justifier de l'emploi de ces avances dans le délai fixé par ce dernier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, M. Benoit (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Morbihan
    1 Chupin (André) ; 2 Chapelain (Yves) ; 3 Scaviner (Robert) ; 4 Le Corre (Max) ; 5 Bodin (Jean-Claude) ; 6 François (Jean-Claude) ; 7 Le Ny (Roger) ; 8 Meleux (Jean-Jacques) ; 9 Droux (Philippe) ; 10 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 11 Le Barh (Raymond) ; 12 Kermagoret (Georges) ; 13 Colin (Hubert) ; 14 Le Flohic (Guenhael) ; 15 Letailleur (Claude) ; 16 Vichon (Jean-Jacques) ; 17 Cuny (Jean-Paul) ; 18 Nozahic (Jacques) ; 19 Chapelain (Robert) ; 20 Pierre (Bernard) ; 21 Sarda (Jean-Claude) ; 22 Pedelaborde (Raymond) ; 23 Lucas (Daniel) ; 24 Le Noc (Gérard) ; 25 Lagadec (Jean) ; 26 Camuzard (Bernard) ; 27 Wilk (Jean-Paul) ; 28 Le Dren (Rémi) ; 29 Le Gal (Michel) ; 30 Croizer (Michel) ; 31 Hornung (Anne-Marie) ; 32  Godec (Nadia) ; 33 Boucault (Patrice) ; 34 Provost (Alain) ; 35 Boucard (Jean-Yves) ; 36 Le Roux (Roger) ; 37 Quere (Roger) ; 38 Le Brun (Auguste) ; 39 Vasquez (Bernard) ; 40 Jagoury (Loïc) ; 41 Tanguy (Patrick) ; 42 Bessieres (Patrick) ; 43 Le Berre (Alexandre) ; 44 Valois (Michel) ; 45 Bouillot (Patrick) ; 46 Clavere (Yvon) ; 47 Roudaut (Raymond) ; 48 Bouedo (Alain) ; 49 Rolland (Jen-Pierre) ; 50 Pinon (François) ; 51 Lahaye (Jean-Marie) ; 52 Fernandez (Jean-Jacques) ; 53 Polard (Jean-Pierre) ; 54 Priol (Danièle) ; 55 Roignant (Jean-Yves) ; 56 Jaouen (Jean-René) ; 57 Larvor (Jean) ; 58 Bontems (Francis) ; 59 Cueff (Roger) ; 60 Nizan (Jean-Paul) ; 61 Poiraudeau (Jacques) ; 62 Huet (Robert) ; 63 Peron (Jean) ; 64 Guegan (Pierre) ; 65 Ploquin (Jean-Pierre) ; 66 Garrec (Jean-Charles) ; 67 Martin (Gilles) ; 68 Cazorla (Francine) ; 69 Peniguel (Philippe) ; 70 Javerlhac (Alain) ; 71 Rambeau (Jacques) ; 72 Seguin (Bruno) ; 73 Staehle (Jean-François) ; 74 Segalou (André) ; 75 Jean (Véronique).
Tarn-et-Garonne
    1 Emonet (Jacques) ; 2 Castella (Christian) ; 3 James (Georges) ; 4 Rocca (Elisabeth) ; 5 Pellizzari (Lucien) ; 6 Raspaut (Jean-Louis) ; 7 Dujols (Michel) ; 8 Pelissie (Jean-Jacques) ; 9 Thiriot (François) ; 10 Mattalia (Alfred) ; 11 Madrolle (Guy) ; 12 Le Cornu (Jean-Claude) ; 13 Labranque (Claude) ; 14 Gil (Pierre) ; 15 Bourdon (Pierre) ; 16 Govaert (Jacques) ; 17 Véron (Philippe) ; 18 Deplanque (Dominique) ; 19 Castex (Jean) ; 20 Bennet (Claude).
Dans les exploitations infectées, les avortons, foetus et enveloppes placentaires se trouvant sur les lieux contaminés doivent être détruits dans les meilleurs délais. Les fumiers, litières et pailles doivent être stockés dans des conditions permettant de détruire les Brucella et être déposés dans un endroit hors d'atteinte des animaux domestiques ou sauvages de l'exploitation et du voisinage.
 L'épandage sur les herbages ainsi que la cession à titre onéreux ou gratuit en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, des fumiers, litières et pailles provenant d'un cheptel infecté sont interdits.