Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2017, texte n° 33, à l'article 1er :
1° Au lieu de : « R. 422-52-2 », lire : « R. 422-55-2 » ;
2° Au lieu de : « R. 422-52-3 », lire : « R. 422-55-3 » ;
3° Au lieu de : « R. 422-52-4 », lire : « R. 422-55-4 » ;
4° Au lieu de : « R. 422-52-5 », lire : « R. 422-55-5 ».
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2017, texte n° 40 :
- à l'article 1er, au quatrième alinéa du 4°, au lieu de : « désigné président », lire : « désigné président ou président suppléant » ;
- à l'article 2, au deuxième alinéa du 3°, au lieu de : « cinquième », lire : « sixième » ;
- à l'article 8, au 5°, au lieu de : « L. 4321-16-5 », lire : « L. 4321-18-5 » ;
- à l'article 9, au sixième alinéa du 3°, au lieu de : « tableaux publiés », lire : « tableau publié » ;
- à l'article 11, au sixième alinéa du 1°, au lieu de : « praticien-conseil », lire : « praticien conseil » ;
- à l'article 11, au dixième alinéa du 1°, au lieu de : « chambres », lire : « des chambres » ;
- à l'article 11, au quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas du 1°, au lieu de « ordre de », lire : « ordre compétent pour » ;
- à l'article 11, au sixième alinéa du 2°, au lieu de : « praticien-conseil », lire : « praticien conseil » ;
- à l'article 11, au vingtième alinéa du 2°, au lieu de : « praticiens-conseils », lire : « praticiens conseils » ;
- à l'article 11, au vingt-deuxième alinéa du 2°, au lieu de : « conseils », lire : « conseil » ;
- à l'article 12, au neuvième et au dix-neuvième alinéas, au lieu de : « en », lire : « de la » ;
- à l'article 15, au premier alinéa du III, au lieu de : « définitive », lire : « définitive d'interdiction » et au lieu de « territoriale », lire : « territoriale de la section des assurances sociales » ;
- à l'article 15, au deuxième alinéa du III, au lieu de : « territoriale de la section des assurances sociales », lire : « territoriale » ;
- à l'article 15, au 1° du VII, au lieu de : « qu'à qu'au », lire : « qu'au » ;
- à l'article 15, au 6° du VII, au lieu de : « masseurs-kinésithérapeutes », lire : « pédicures-podologues ».
Pour bénéficier des remboursements des cotisations sociales patronales prévues par l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et perçues par les organismes de sécurité sociale entre 2009 et 2012, les armateurs définis à l'article L. 5411-1 du code des transports effectuent une demande avant le 1er juin 2017 accompagnée des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide ;
2° Une déclaration de l'entreprise portant sur le montant des sommes payées à chaque organisme chargé du recouvrement pour les années considérées, la liste des navires pour lesquels les remboursements sont demandés, avec indication du nombre de navigants concernés ;
3° Les pièces justifiant du règlement des contributions sociales faisant l'objet d'un remboursement (attestation des organismes collecteurs de ces contributions) et les pièces permettant le versement ;
4° Tableau récapitulant les charges sociales patronales à déduire (réductions et allègements de charge sociales éventuels, charges annexes aux contributions visées…) ;
5° Engagement de reversement en cas de trop-perçu ;
6° La démonstration que le plafond d'aides prévu à l'article 11 de la communication C (2004) 43 de la Commission - orientation communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime n'est pas dépassé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2017, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours externe et au concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 82 (quatre-vingt-deux), selon la répartition suivante : 40 postes au concours externe et 42 postes au concours interne.
La répartition entre services déconcentrés des 82 postes offerts est fixée comme suit :
RÉGION
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TOTAL PAR RÉGIONS
Région Auvergne-Rhône-Alpes
4
3
7
Région Bourgogne-Franche-Comté
3
4
7
Région Bretagne
1
3
4
Région Centre-Val de Loire
3
4
7
Région Corse
1
0
1
Région Grand Est
5
5
10
Région Hauts-de-France
3
2
5
Région Ile-de-France
9
10
19
Région Normandie
3
3
6
Région Nouvelle Aquitaine
2
1
3
Région Occitanie
4
3
7
Région Pays de la Loire
0
0
0
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
2
4
6
Région Guadeloupe
0
0
0
Région Guyane
0
0
0
Région La Réunion
0
0
0
Région Martinique
0
0
0
Région Mayotte
0
0
0
Région Nouvelle Calédonie
0
0
0
Les demandes sont adressées à la direction des affaires maritimes. Celle-ci vérifie la nature des cotisations et l'exactitude des montants des cotisations dont le remboursement est demandé, conjointement avec les organismes ayant perçu les cotisations, et au contrôle du respect des plafonds d'aides publiques.
Pour les sommes éligibles et en fonction des crédits ouverts sur le budget correspondant, le responsable du programme budgétaire en charge de la compensation des aides procède au versement dans la limite définie par l'article 134 de la loi susvisée.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a28d9d76-d16c-4733-96c6-eab5dc8cf732 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de pommes de terre féculières.
I. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 119 euros.
II. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 38 euros.
III. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 720 euros.
IV - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 85 euros.
Montants unitaires de l'aide à la production de légumineuses fourragères, de l'aide à la production de protéagineux, et de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
I. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 250 euros.
II. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 112 euros.
III. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation est fixé à 112 euros.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2016 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ainsi qu'aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession, à l'exception :
- de l'article 3 de l'accord triennal portant sur la durée de l'accord ;
- de la clause de dédit figurant à l'article 6.1 et au point 8 du document CV-02 en annexe ;
- de la mention « dont un exemplaire pour l'ODG Armagnac » figurant aux articles 8.1.1 et 8.1.2 de l'accord ;
- du refus de visa figurant à l'article 8.1.1 de l'accord ;
- de la clause de réserve de propriété figurant dans les documents suivants annexés à l'accord triennal : PV-01, CV-02, CPV-03, PA-04, CA-05 et CABF-06.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f107c6a4-ae8c-462f-bcf3-5445db561b80 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, 11, place de la Liberté, 32800 Eauze.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône, relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée « Cairanne », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ladite appellation d'origine contrôlée et aux négociants en vins la commercialisant.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2016 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA), et portant sur les cotisations interprofessionnelles, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;
- aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 2017, M. Bernard, Joseph, Marie Gueguen, inspecteur de la santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, affecté à la SG/Mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique :
En qualité de représentants de l'Etat
Désignée par le ministre chargé de l'environnement :
Mme Marie-Laure METAYER, en tant que titulaire, en remplacement de Mme Catherine MIR.
Désignées par le ministre chargé des outre-mer :
Mme Gaëlle NERBARD, en tant que titulaire, en remplacement de M. Ivan POSTEL-VINAY ;
Mme Michaëla RUSNAC, en tant que suppléante, en remplacement de Mme Gaëlle NERBARD.
En qualité de représentants des partenaires institutionnels de l'agence
Représentant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) :
Mme Corinne ALBERTI, en tant que suppléante, en remplacement de Mme Geneviève CHENE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 avril 2016 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Un an et au plus tard six mois avant l'expiration de la convention pluriannuelle d'objectifs, la direction de la structure présente aux partenaires publics une autoévaluation sur la base du présent cahier des missions et des charges. Celle-ci prend la forme d'un bilan argumenté des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d'un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d'une nouvelle convention.
Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l'inspection de la création artistique.
A tout moment le ministre chargé de la culture peut en outre décider de diligenter une mission d'évaluation de ses services d'inspection. Celle-ci fait l'objet d'une procédure contradictoire à l'issue de laquelle le rapport est transmis au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) en vue de sa communication à l'établissement et aux partenaires.
A l'issue de cette procédure et, le cas échéant, au vu de l'avis de l'inspection ou du rapport de la mission d'évaluation, les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d'objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l'établissement, actualise les objectifs maintenus de la précédente convention et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 65 du 5 juillet 2016 relatif au frais de déplacement (ouvriers), à la convention collective susvisée.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb535fa6-5303-4c55-9253-5990b8811b2f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, 11, place de la Liberté, 32800 Eauze.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7c102e4b-7625-4ae0-96c3-89c6614f594a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation.
I. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 515 euros.
II. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 270 euros.
III. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 700 euros.
IV. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 970 euros.
V. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 070 euros.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 209, dans le titre :
Au lieu de : « Décret n° 2017- du 9 mai 2017 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique »,
Lire : « Décret n° 2017-1062 du 9 mai 2017 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique ».
Montant unitaire et plafond par exploitation pour l'aide à la production de soja, pour l'aide à la production de semences de graminées et pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères.
I. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 100 euros. Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 4,9 hectares s'applique.
II. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 150 euros. Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 3 hectares s'applique.
III. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 150 euros. Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 14 hectares s'applique.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 4 novembre 2016 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les vins à appellations d'origine contrôlées « Clairette de Bellegarde », « Côtes du Vivarais », « Grignan-les-Adhémar » et « Vacqueyras », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées susvisées et aux négociants en vins les commercialisant.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GEG POUR L'ANNÉE 2016
Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2016
INDICATEURS
SEGMENTATION
1er TRIMESTRE 2016
2e TRIMESTRE 2016
3e TRIMESTRE 2016
4e TRIMESTRE 2016
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
0
0
T3/T4/TP
0
0
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
0
0
T3/T4/TP
0
0
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
73,03 %
94,68 %
100,00 %
100,00 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
72,78 %
95,75 %
100,00 %
100,00 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
94,53 %
93,86 %
92,64 %
94,17 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
83,00 %
75,00 %
0,00 %
25,00 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
/
85,87 %
100,00 %
94,44 %
100,00 %
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Bilan des incitations financières pour l'année 2016
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2016
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (7)
0 €
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
- 2 500 €
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
- 2 500 €
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
- 2 500 €
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
+ 2 500 €
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
- 150 €
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
- 350 €
Total des incitations financières (tous indicateurs)
- 5 500 €
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GEG) (8)
- 5 500 €
(7) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(8) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2016.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GEG. Un signe négatif correspond à une pénalité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 29 avril 2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
- l'accord du 15 novembre 2016 relatif aux moyens octroyés aux délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 24 mai 2016 relatif au régime de frais de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « les entreprises qui auront mis en place un régime complémentaire “frais de santé” au bénéfice de leurs salariés avant l'entrée en vigueur du présent accord, comprenant au minimum l'ensemble des garanties figurant ci-dessous pour un niveau de prestations supérieures (ce qui est le cas des lors qu'une des prestations est supérieure et les autres au moins égales à celles définies ci-dessous), ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques, pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties » contenus à l'article 3.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 25 septembre 2014 portant révision de l'accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord national susvisé.
Cet accord est étendu sous réserve de l'agrément ministériel de l'OPCA transports et services pour les entreprises relevant de la branche des distributeurs conseils hors domicile conformément aux dispositions de l'article R. 6332-3 du code du travail
ANNEXES
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE CALÉO POUR L'ANNÉE 2016
Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2016
INDICATEURS
SEGMENTATION
1er SEMESTRE 2016
2nd SEMESTRE 2016
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
100 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
100 %
100 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
99,62 %
99,62 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
/
100 %
100 %
Bilan des incitations financières pour l'année 2016
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2016
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (7)
0 €
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500 €
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500 €
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
+ 1 500 €
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0 €
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
0 €
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 4 500 €
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Caléo) (8)
+ 4 500 €
(7) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(8) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2016.
NB. - Un signe positif traduit un bonus versé à Caléo. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXES
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GEDIA POUR L'ANNÉE 2016
Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2016
INDICATEURS
1er SEMESTRE 2016
2nd SEMESTRE 2016
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
100 %
100 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
100 %
100 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
96,00 %
96,64 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 15 jours calendaires
100 %
100 %
Bilan des incitations financières pour l'année 2016
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2016
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (8)
0 €
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500 €
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500 €
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
0 €
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0 €
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 15 jours calendaires
0 €
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 3 000 €
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gedia) (9)
+ 3 000 €
(8) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(9) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2016.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Gedia. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE VIALIS POUR L'ANNÉE 2016
Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2016
INDICATEURS
SEGMENTATION
1er TRIMESTRE 2016
2e TRIMESTRE 2016
3e TRIMESTRE 2016
4e TRIMESTRE 2016
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
0
0
T3/T4/TP
0
0
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
0
0
T3/T4/TP
0
0
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
100 %
100 %
100 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
100 %
100 %
100 %
100 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
95,57 %
97,10 %
97,85 %
97,65 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 8 jours calendaires
/
100 %
100 %
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 8 jours calendaires
/
100 %
100 %
100 %
100 %
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Bilan des incitations financières pour l'année 2016
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2016
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (8)
0 €
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 2 500 €
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 2 500 €
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
+ 2 500 €
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
+ 2 000 €
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 8 jours calendaires
0 €
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 8 jours calendaires
0 €
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 9 500 €
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Vialis) (9)
+ 9 500 €
(8) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(9) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2016.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Vialis. Un signe négatif correspond à une pénalité.
L'annexe I de la décision n° 2012-431 du 12 juin 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : route de Royan, lieudit Les Signaux, Saintes (17).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
5
270
11
10
4
100
0
190
6
280
11
20
3
110
0
200
8
290
11
30
2
120
0
210
9
300
12
40
1
130
1
220
11
310
12
50
1
140
1
230
12
320
12
60
0
150
2
240
12
330
11
70
0
160
3
250
12
340
9
80
0
170
4
260
11
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 avril 2017 :
- l'Association les amis du PEJ, inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de Strasbourg sous les références Volume 94 Folio N° 271 dont le siège social est situé : 49, rue de l'Engelbreit, 67200 Strasbourg, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Parti Egalité Justice » sous les références Volume 49 Folio N° 27 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement du parti Re-So énergies nouvelles inscrite au registre national des associations sous la référence W751238155 dont le siège social est situé : 47, rue Vivienne, 75002 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Re-So énergies nouvelles » sous la référence W751238151 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement du parti « Génération Engagement » inscrite au registre national des associations sous la référence W133025924 dont le siège social est situé : 6, rue Capazza, 13004 Marseille, est agréée en qualité d'association de financement parti politique « Génération Engagement » sous la référence W133025915 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 19 janvier 2017.
Signataires :
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, et à la CFDT, ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est susceptible d'être vacant à compter du mois de juillet 2017.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 4 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
ANNEXE X 
INFORMATIONS MINIMALES POUR LE PROGRAMME DE MARQUAGE 
Conformément au paragraphe 5. d. ii de la Recommandation 15-10, l'information minimale concernant la marque inclut : 
Information d'identification du navire de capture. 
Date de capture ou de débarquement. 
Zone de capture du poisson dans l'expédition. 
Engin utilisé pour capturer le poisson. 
Type de produit et poids individuel du thon pour les prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté. Les capitaines des autres navires indiquent le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillon représentatif. 
Information sur l'exportateur et l'importateur (le cas échéant). 
Point d'exportation (le cas échéant).
ANNEXE VIII 
PROTOCOLE DE REMISE À L'EAU 
La remise en mer du thon rouge en provenance des cages d'élevage doit être filmée par caméra vidéo et être observée par un observateur régional de l'ICCAT qui rédige et transmet au Secrétariat de l'ICCAT un rapport conjointement avec les enregistrements vidéo. 
La remise en mer du thon rouge en provenance des cages de transport ou des madragues doit être observée par un observateur national de la CPC des madragues qui rédige et transmet un rapport aux autorités de contrôle. 
Avant que l'opération de remise à l'eau n'ait lieu, les autorités de contrôle peuvent ordonner un transfert de contrôle à l'aide de caméras stéréoscopiques et/ ou standard afin d'estimer le nombre et le poids des poissons devant être remis à l'eau. 
Les autorités de contrôle peuvent mettre en œuvre toute mesure additionnelle qu'elles estiment nécessaires pour garantir que les opérations de remise à l'eau aient lieu au moment et à l'endroit les plus appropriés de façon à accroître la probabilité que les poissons regagnent le stock. L'opérateur sera responsable de la survie des poissons jusqu'à ce que l'opération de remise à l'eau ait lieu. Ces opérations de remise à l'eau devront avoir lieu dans les trois semaines suivant la réalisation des opérations de mise en cage. 
Une fois les opérations de mise à mort terminées, les poissons demeurant dans une ferme et non couverts par un document de capture de thon rouge de l'ICCAT devront être remis à l'eau.
ANNEXE IX 
INFORMATIONS À INDIQUER POUR L'AUTO-ENREGISTREMENT 
Pour les capitaines de navires et leurs représentants : 
Prénom 
Nom 
Titre 
Poste 
Ville 
Adresse 
Code postal 
Téléphone 
Fax 
E-mail 
Nom du navire 
Numéro ICCAT du navire 
Date de fin de validité 
Pour les vendeurs/ exportateurs et pour les acheteurs/ importateurs : 
Prénom 
Nom 
Titre 
Poste 
Ville 
Adresse 
Code postal 
Téléphone 
Fax 
E-mail 
CPC 
Nom de l'entreprise 
Numéro SIRET 
Date de fin de validité
ANNEXE V 
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA 
(Conforme à la recommandation 14-04 de la CICTA) 
Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP 
Nota.-Obligations en cas de transbordement : 
1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire. 
2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant. 
3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au centre national de surveillance des pêches. 
4. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement. 
5. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.
ANNEXE IV 
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT ÉLECTRONIQUE DE CAPTURE DU THON ROUGE (EBCD) 
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé 
Espèce (spp) : thon rouge (BFT) 
PROVENANCE 
COEFFICIENTS DE CONVERSION (1) 
RÉFÉRENCES (2) 
Elevage 
RWT = 1. 00xBM 
ANON. (2003) 
Sauvage 
RWT = 10. 28xBM 
ANON. (2003) 
Toutes provenances 
RWT = 1. 25xDWT 
ANON. (2003) 
Toutes provenances 
RWT = 1. 67xFIL 
ANON. (2003) 
Toutes provenances 
RWT = 1. 16xGWT 
INCONNUE 
Toutes provenances 
RWT = 2. 00xOT 
ANON. (2003) 
Méditerranée 
RWT = 1. 13xGWT 
ANON. (1993) 
(1) Types de présentations : 
BM = (belly meat), chair de l'abdomen 
DWT = (dressed weight), poids paré (éviscéré, étêté, sans branchie et nageoires coupées) 
FIL = (fillet weight), poids fileté 
GWT = (gilled and gutted), éviscéré et sans branchie 
OT = (other), autre présentation 
RWT = (round weight), poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi. 
(2) Références : 
ANONYME, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40 (1) : 11-35 
ANONYME, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55 (1) : 1-84 
Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006
ANNEXES 
ANNEXE 0 
LISTE DES ANNEXES
Annexe I 
Déclarations spécifiques pour le thon rouge dans le journal de pêche 
Annexe II 
Instructions relatives au remplissage de la déclaration de transfert de la CICTA 
Annexe III 
Demande d'autorisation préalable de transfert-formulaire CERFA 
Annexe IV 
Coefficients de conversion 
Annexe V 
Déclaration de transbordement 
Annexe VI 
Modèle document de capture du thon rouge (BCD) 
Annexe VII 
Modèle de bague thon rouge 
Annexe VIII 
Protocole de remise à l'eau 
Annexe IX 
Informations à indiquer pour l'auto-enregistrement dans le eBCD 
Annexe X 
Informations minimales pour le programme de marquage
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché(e) d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à ce concours réservé sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2017, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 17 octobre 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 5 décembre 2017.
La date limite de remise du dossier RAEP est fixée au 24 novembre 2017.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à ce concours réservé feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 9 mai 2017, M. Fabrice ROBYN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement comptable de Voies navigables de France et de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2015 relatif à l'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
A. -Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS
1. Recommandation patronale du 18 novembre 2016 relative à la modification de l'article 8-2 de la convention collective relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
2. Recommandation patronale du 30 décembre 2016 relative à la modification de l'article 48 de la convention collective relatif aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux.
3. Recommandation patronale du 30 décembre 2016 relative à la formation professionnelle.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Association Le Clos du Nid (48100 Marvejols)
Accord d'entreprise du 1er février 2017 relatif aux modalités d'application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles aux accords d'entreprise et d'établissement négociés et signés au sein de l'association.
II. - EVAH - Association Espace de vie pour adultes handicapés (64500 Saint-Jean-de-Luz)
Accord d'entreprise du 21 juillet 2016 relatif à la durée quotidienne du travail durant les transferts, les week-ends et jours fériés.
III. - APISEG - Association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en Guadeloupe (97122 Baie-Mahault)
Accord collectif d'entreprise du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la complémentaire santé.
IV. - Fondation Père Favron (97456 Saint-Pierre)
Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif au compte épargne temps.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche familles rurales
Accord du 19 novembre 2014 et avenant n° 1 du 18 janvier 2017 précisant les dispositions relatives au temps partiel.
II. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS
Avenant 06-2016 du 18 novembre 2016 relatif à la modification de l'article 48 de la convention collective relatif aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - UDAF de l'Allier (03000 Moulins)
Avenant du 26 décembre 2016 relatif au compte épargne temps.
II. - ASFAD 35 (35000 Rennes)
1. Accord d'entreprise du 13 décembre 2016 relatif au passage provisoire d'un temps partiel à un temps complet par voie d'avenant au contrat de travail.
2. Accord d'entreprise du 13 décembre 2016 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
III. - Association Le Clos du Nid (48100 Marvejols)
Accord d'entreprise du 28 novembre 2016 relatif à la mobilité interne.
IV. - ADPEP 69 (69613 Villeurbanne)
Accord d'entreprise du 30 septembre 2016 et avenant n° 1 du 14 avril 2017 relatifs à l'exercice du droit syndical.
V. - ACPPA (69300 Francheville)
Accord n° 11 du 6 décembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point et à des mesures diverses.
VI. - APAJH de la Réunion (97490 Sainte-Clotilde)
1. Accord d'entreprise du 27 octobre 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
2. Avenant n° 1 du 3 novembre 2016 à l'accord RTT du 22 décembre 1999 relatif à l'organisation du temps de travail au CMPP Henri Wallon.
VII. - Fondation Père Favron (97456 Saint-Pierre)
Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif à la suppression de la subrogation.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et de Météo-France).
Le nombre de places offertes à cet examen professionnalisé sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2017, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 octobre 2017.
La date limite de remise du dossier RAEP est fixée au 15 septembre 2017.
La composition du jury et la liste des candidat(e) s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration principal de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2017, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 octobre 2017.
La date limite de remise du dossier RAEP est fixée au 15 septembre 2017.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 mai 2017, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal :
A compter du 1er juillet 2017 :
M. Justine (Raphaël) ;
M. Baudouin (Nicolas) ;
M. Rimoux (Frédéric) ;
M. Henry (Hugo) ;
Mme Herrera (Janaïna) ;
M. Schuster (Mathieu) ;
M. Astoux (Vincent) ;
Mme Charrier (Marie-Laure) ;
Mme Selk (Vanessa) ;
Mme Jaraud-Darnault (Isis) ;
Mme Tempestini (Isabelle) ;
Mme Corm-Kammoun (Catherine) ;
M. Cordier (Jonathan) ;
Mme Salas Pouget (Vanessa) ;
Mme Bourdy-Viguié (Anne) ;
M. Sédille (Marc) ;
M. David (Carl) ;
M. Lamy (Marc) ;
M. Zarrella (Thierry) ;
M. Le Cardeur (Cléa) ;
Mme Lang (Marie-Christine) ;
Mme Bortot (Anne-Marie).