Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 19 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-I.-Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le grade d'ingénieur 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ingénieur principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« II.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe en application de l'article 18 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le grade d'ingénieur principal 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ingénieur hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon
-à partir de 3 ans d'ancienneté 
6e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
-moins de 3 ans d'ancienneté 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« III.-Par dérogation au II du présent article, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés, en application du présent alinéa, à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe. »
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur hors classe 
Echelon spécial 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois
L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ; 
2° Au 2°, après les mots : « Soit justifier », sont ajoutés les mots : «, à la date d'établissement du tableau d'avancement, » et les mots : « durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les périodes de référence de trois ans et de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées » sont remplacés par les mots : « La période de référence de trois ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnée au 1° est prolongée. »
Le dossier de candidature prévu à l'article R. 661-63 est rédigé en langue française et est adressé au ministre chargé de l'agriculture. Il comporte les éléments suivants :
a) L'acte de candidature, selon le modèle en annexe ;
b) L'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
c) Les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
d) Les garanties de confidentialité et d'impartialité du laboratoire (notamment, le cas échéant, la composition de l'actionnariat, l'activité des actionnaires et du gestionnaire du laboratoire, les activités du laboratoire autres qu'analytiques et celles des filiales éventuelles) ;
e) Le numéro de la portée d'accréditation en vigueur ; dans le cas où il n'existerait pas encore de programme d'accréditation relatif à l'analyse considérée ou lorsque le laboratoire sollicite un agrément temporaire ou provisoire, respectivement au titre de l'article R. 661-62, le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré ;
f) Les solutions substitutives qui seront mises en œuvre dans les cas de force majeure empêchant, de façon provisoire, la réalisation des analyses officielles selon les modalités prévues.
g) Toute autre pièce prévue par l'appel à candidature
Lorsqu'un laboratoire candidat dispose déjà d'un agrément au titre de l'article L. 661-14 du code rural et de la pêche maritime, il est dispensé de fournir les éléments cités aux b, d et e sous réserve que ces informations aient déjà été transmises au ministre chargé de l'agriculture et n'aient pas été modifiées depuis cette transmission.
Dans le tableau de l'article 14 du même décret, la rubrique relative au grade d'ingénieur principal est ainsi modifiée :
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Ingénieur principal
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Les appels à candidatures prévus par l'article R. 661-63 du code rural et de la pêche maritime pour l'agrément de laboratoires sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ils précisent notamment : 
- le domaine analytique ;
- la compétence initiale requise ;
- la base réglementaire du contrôle officiel ;
- la ou les méthodes officielles ou les critères de performance à respecter ;
- les critères de sélection des laboratoires candidats ;
- le nombre maximum de laboratoires qui pourront être agréés.
Outre le cas prévu à l'article 12, l'agrément peut être retiré en cas de manquements graves ayant un impact sur l'action des services de l'Etat chargés des contrôles officiels ou en cas de perte de l'accréditation. Après que le responsable du laboratoire a été mis en mesure de produire ses observations, la décision de retrait d'agrément pour tout ou partie d'analyses (notamment en cas de méthodes multiples) est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de cessation ou de modification d'activités, l'agrément peut être retiré sur simple demande du titulaire de l'agrément.
Le tableau du II de l'article 19 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION
      

     dans le grade d'ingénieur principal
SITUATION DANS LE GRADE
      

     d'ingénieur hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
En cas de résultats défavorables à un essai interlaboratoires d'aptitude, le laboratoire concerné doit en identifier les causes et y apporter, dans les plus brefs délais, les mesures correctives, avec au besoin le concours du laboratoire national de référence. Afin de valider l'efficacité de celles-ci, le laboratoire national de référence peut proposer au laboratoire de participer à un nouvel essai d'aptitude. A la fin de cette procédure, les conclusions du laboratoire national de référence sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 10 du présent décret.
II. - Les ingénieurs des systèmes de l'information et de la communication qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'ingénieur principal au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les ingénieurs promus, au titre du présent article, au grade d'ingénieur principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'ingénieur selon les nouvelles dispositions à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
L'agrément peut être suspendu en cas de manquement aux obligations résultant des articles R. 661-61 à R. 661-71 du code rural et de la pêche maritime et des actes pris pour leur application ou au terme de la procédure décrite dans l'article 11 du présent arrêté.
Après que le responsable du laboratoire a été mis en mesure de produire ses observations, la décision de suspension lui est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture. Cette décision précise les conditions à satisfaire par le laboratoire pour permettre la levée de la suspension.
Le laboratoire agréé réalise les analyses officielles de façon prioritaire et s'organise pour pouvoir réceptionner les échantillons et les traiter dans des délais appropriés, le cas échéant en organisant un service d'astreinte.
Il transmet les résultats des analyses officielles à l'autorité compétente pour le contrôle qui les a demandées dans les délais et selon les modalités fixées par cette dernière.
Il informe l'autorité compétente pour le contrôle ayant fait la demande d'analyse lorsque l'échantillon n'est pas analysable dans les délais appropriés.
Suite à la publication d'un appel à candidatures, tel que défini à l'article 2, les laboratoires candidats à l'agrément déposent un dossier de candidature conformément à l'article 3 du présent arrêté. Les laboratoires candidats doivent, pour être agréés, satisfaire aux critères généraux énoncés à l'article R. 661-61du code rural et de la pêche maritime.
I. - Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont nommés et reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée d'échelon
Grade d'ingénieur hors classe
Grade d'ingénieur hors classe
échelon spécial
échelon spécial
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
5e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur principal
Ingénieur principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur
Ingénieur
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions du I du présent article conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (B.O Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cf41071a-030c-49ff-af64-349b43e0260c

Il peut également être consulté :
Au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
Au siège de l'AIB, 3, avenue du Viaduc, batiment B3, Fruileg, CP 60767, 94594 Rungis Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 8 novembre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, à l'exception de la mention à l'article 3 de l'accord sus visé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.
ANNEXE
ACTE DE CANDIDATURE ET ENGAGEMENT
Je soussigné(e) (nom et qualité) 
Responsable du laboratoire d'analyse (raison sociale) 
Statut du laboratoire
Numéro SIRET
Numéro Accréditation
SIS (adresse)
Sollicite l'agrément du laboratoire désigné ci dessous pour la réalisation des analyses officielles de 
Nom, téléphone et adresse électronique du principal interlocuteur pour ce dossier 
Dès la délivrance de l'agrément, je m'engage à ce que le laboratoire dont j'ai la responsabilité
1. Respecte les articles L. 661-14 à L. 661-18 du code rural et de la pêche maritime et tous textes pris pour leur application ;
2. Réalise les analyses officielles en vue de la certification des selon les méthodes officielles définies au R. 661-52 et sous accréditation (1) (2) ;
3. Entretienne en permanence sa compétence pour la réalisation d'analyse officielle faisant l'objet de son agrément ;
4. Informe le ministre chargé de l'agriculture de sa décision de suspendre ou d'arrêter le type d'analyse officielle faisant l'objet de son agrément au moins 3 mois à l'avance.
Je suis informé (e) que cet agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions.
Fait à , le
Cachet du laboratoire
Signature du responsable
(1) En cas d'absence d'accréditation, celle-ci doit être demandée dans les meilleurs délais et le laboratoire devra être accrédité dans une période de un an renouvelable une fois après l'obtention de son agrément
(2) Concerne les accréditations demandées initialement dans l'appel à candidature relatif aux analyses concernées par le présent « acte de candidature et engagement », éventuellement modifié par toute décision notifiée du ministère chargé de l'agriculture.
L'article 7 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur de l'intérieur régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
au 1ER janvier 2017 
INDICES BRUTS 
au 1ER janvier 2018 
INDICES BRUTS 
au 1ER janvier 2019 
INDICES BRUTS 
au 1ER janvier 2020 
Ingénieur hors classe 
des systèmes d'information 
et de communication 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1022 
1027 
1027 
1027 
5e échelon 
979 
985 
995 
995 
4e échelon 
929 
935 
946 
946 
3e échelon 
882 
888 
896 
896 
2e échelon 
834 
841 
850 
850 
1er échelon 
784 
790 
797 
797 
Ingénieur principal 
des systèmes d'information 
et de communication 
10e échelon
-
-
-
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
879 
885 
896 
896 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
639 
639 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
Ingénieur des systèmes 
d'information 
et de communication 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
9e échelon 
712 
718 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
5e échelon 
551 
558 
567 
567 
4e échelon 
525 
532 
541 
541 
3e échelon 
505 
512 
521 
521 
2e échelon 
468 
476 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 14 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
Il aura lieu selon les modalités suivantes :
1. Calendrier :
- épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er juin 2017 en Ile-de-France, en Corse et outre-mer ;
- épreuve orale d'admission : à partir du 1er novembre 2017 en Ile-de-France, avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultra-marins
2. Procédure d'inscription :
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 2e classe ayant au moins atteint, au 1er janvier 2018, le 4e échelon et justifiant à cette date de trois ans de services effectifs dans ce grade.
Les dossiers de candidature devront comporter les documents suivants :
- un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d'entrée dans la fonction publique, complété et signé par l'autorité compétente ;
- le ou les arrêtés justifiant le grade et l'échelon au 1er janvier 2018 ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission à l'examen professionnel ;
- 6 enveloppes (161*230) affranchies au tarif en vigueur « lettre prioritaire d'un poids de 20 g à 100 g » et libellées à l'adresse du candidat.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent :
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 10 avril au 3 mai 2017 minuit, heure de Paris. Les candidats devront ensuite compléter leur dossier d'inscription avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- soit adresser une demande de dossier de préinscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire (d'un poids de 20 g à 100 g) et libellée à l'adresse du candidat (format A4, 21 × 29,7 cm). Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08), au plus tard le 3 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 10 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier sera rejeté si la procédure décrite ci-dessus n'est pas respectée ou si le dossier est incomplet ou transmis hors délai.
3. L'arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017 est retiré.
L'article 2 du décret du 27 mai 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » ; 
2° Au 2°, les mots : « dix échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons » ; 
3° Au 3°, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Baldy, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des offres d'indemnisation elles-mêmes et des mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre d'instances contentieuses ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède cinq mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation et placés sous son autorité, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Baldy, la délégation prévue à l'article 1er est consentie, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie Ferriere-Boue, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au responsable du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mai 2016 
Paris-Tunis (Tunisie). 
Jusqu'au 20 novembre 2016 
Paris-Kayes (Mali). 
Jusqu'au 6 janvier 2017 
Paris-Tripoli (Libye). 
Jusqu'au 23 février 2017 
Strasbourg-Alger (Algérie). 
Jusqu'au 1er mars 2017 
Paris-Biskra (Algérie). » 
et 
« Jusqu'au 17 septembre 2017 
Paris-Bamako (Mali). » 
sont abrogés.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ; 
2° L'arrêté 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense. 
Les dispositions du 1° s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.
Notification.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer citées en annexe du présent arrêté.
Chaque fédération définie en annexe notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes :
- la répartition des numéros de bagues par clubs et par navires effectuée par elle avant le 1er juillet 2017 ;
- le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements avant le 1er juin 2017.
Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des navires dotés d'une bague de marquage ainsi que les numéros de ces bagues. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'article 1er-1 de l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et c, » sont remplacés par les mots : «, c et, pour le personnel civil, d, » 
2° Les mots : « l'autorité du ministère de la défense dont relève l'intéressé, sur avis d'» sont remplacés par le mot : « des » ; 
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En ce qui concerne le personnel militaire, les recours administratifs contre une décision de l'autorité militaire d'arrêt de formation sont portés devant la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense. »
Marquage.
Chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague (voir modèle défini en annexe) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague ne peut faire l'objet d'aucune modification ou altération.
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré, afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS AU ZIMBABWE
* MUGABE Grace
Date de naissance : 23.07.1965
Passeport n° AD001159
Carte d'identité n° 63- 646650Q70
Renseignements complémentaires : liée à la faction ZANU-PF du Gouvernement ; a confisqué Iron Mask Estate en 2002 ; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants.
Désigné par l'Union européenne le 25.07.2002, modifié par le règlement (UE) 2016/218 du 16.02.2016
* MUGABE Robert Gabriel
Date de naissance : 21.02.1924
Passeport n° AD001095
Renseignements complémentaires : chef du Gouvernement ; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'Etat de droit.
Désigné par l'Union européenne le 21.02.2002, modifié par le règlement (UE) 2016/218 du 16.02.2016
* Zimbabwe Defence Industries
Adresse : 10th floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe.
Renseignements complémentaires : liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du Gouvernement.
Désigné par l'Union europénne le 23.07.2008, modifié par le règlement (UE) 2016/218 du 16.02.2016
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2017, la commune de Cordon (74700) représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif dénommé SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de Sallanches/Cordon conformément au PIDA saison 2017.
L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 2.-Les informations traitées concernent :
-la composition du ménage, l'année de naissance, les coordonnées téléphoniques, l'adresse mail, le niveau d'études, l'activité et la classification professionnelle des membres du ménage, les revenus du ménage ;
-l'opinion du ménage sur la conjoncture générale et sur la situation économique du ménage au cours des douze derniers mois et pour les douze prochains mois. »
ANNEXE 3
MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - Les dispositions de l'article 222-8 sont supprimées.
II. - Les dispositions du e du 1° de l'article 221-1 sont supprimées.
III. - Les dispositions du II de l'article 222-3 sont rédigées comme suit :
« II. - L'émetteur peut inclure, dans le rapport financier annuel mentionné au I, les rapports mentionnés à l'article 222-9. Il est alors dispensé de la publication séparée de ces informations. »
ANNEXE 2
MODIFICATIONS DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - Le II de l'article 421-1-A est complété comme suit :
« Les FIA de pays tiers gérés par une société de gestion ne sont pas soumis aux articles 421-36 et 421-37. Les FIA de pays tiers gérés par un gestionnaire et commercialisés uniquement auprès de clients non professionnels ne sont pas soumis aux articles 421-28 à 421-37. »
II. - L'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers est ainsi modifiée :
Au III, les mots : « Les trois derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les deux derniers alinéas ».
III. - Les dispositions résultant du II de la présente annexe entrent en vigueur le 4 novembre 2016.
L'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - I. - Les informations traitées sont issues :
 « - des données communiquées par les candidats et les lauréats ;
 « - du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et examens professionnels, et pour les informations relatives à l'acceptation ou au refus du bénéfice du concours par le lauréat ;
 « - du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques pour les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.
« II. - Le traitement communique :
 « - au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires, d'une part, à l'initialisation et à la mise à jour du dossier de l'agent et, d'autre part, à la préparation des opérations de liquidation de la paie ;
 « - au traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP les informations relatives aux résultats du concours pour les lauréats au concours de catégorie C. »
Suivi des captures.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui les transmet au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), aux fédérations mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi qu'aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées.
Les fédérations citées en annexe du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 10 juillet au 1er septembre 2017 pour sur une base quotidienne pour la période allant du 12 au 29 septembre 2017, les données de capture en leur possession au cours de la campagne. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture transmet en retour les données collectées par FranceAgriMer aux fédérations précitées.
FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 février 2017, vu la position commune 2004/161/PESC et le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes et organismes mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et organismes mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 2 octobre 2017 par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne.
L'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 3 est complété de l'alinéa ainsi rédigé : 
«-acceptation ou refus du bénéfice du concours commun de catégorie C. » ; 
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Données relatives aux lauréats pouvant être transmises au SIRH de la DGFiP : 
«-données d'identification du lauréat ; 
«-données relatives au concours réussi par le lauréat ; 
«-données relatives à l'affectation ; 
«-données nécessaires à la prise en charge administrative et comptable du dossier de l'agent : éléments relatifs aux carrière et position administratives, temps de travail, situation familiale, nombre d'enfants, données pour l'initialisation de la paie (profil individuel, identification du dossier, identifiant de transfert, fréquences de paie). »
ANNEXE
Article 1er
Bénéficiaires des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir au thon rouge 2017
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux organismes suivants :
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
- Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) ;
- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- directions interrégionales de la mer concernées (Méditerranée, Sud Atlantique et Nord Atlantique-Manche Ouest).
Article 2
Répartition des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir au thon rouge 2017
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée :
- sur une première période de pêche allant du 10 juillet 2017 au 1er septembre 2017 ;
- sur une seconde période de pêche allant du 12 au 29 septembre 2017.
La seconde période de pêche n'est ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota, après vérification de sa consommation effectuée au terme de la première période de pêche. Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
Pour la campagne de pêche 2017, 3 200 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
244 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
1 405 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) ;
1 063 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
342 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
61 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
85 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la Direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ».
Les bagues peuvent être retirées auprès de la Direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche. En outre, les 94 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :
70 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) ;
10 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA) ;
5 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO).
La délivrance des bagues de marquage est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.
Article 3
Modèle de bague de marquage 2017
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXES 
ANNEXE 1 
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
I.-L'article 315-45 est ainsi rédigé : 
« I.-La publication des transactions mentionnée au premier alinéa de l'article L. 533-24 du code monétaire et financier s'effectue, dans la mesure du possible, en temps réel, à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché. 
Ces informations sont rendues publiques selon les modalités fixées par le règlement (UE) n° 1287/2006 du 10 août 2006. 
II.-En application de la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 533-24 du code monétaire et financier, la publication des transactions portant sur des parts ou actions d'organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article D. 214-22-1 et au II de l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier s'effectue, dans la mesure du possible, en temps réel, à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché. 
La publication des transactions pour lesquelles le prestataire s'est porté contrepartie peut être différée dans les conditions suivantes :
-dans un délai d'une heure pour les transactions d'un montant compris entre 10 et 50 millions d'euros ;
-à la fin de la journée de négociation pour les transactions d'un montant supérieur à 50 millions d'euros. » 
II.-L'article 320-10 est ainsi rédigé : 
« I.-La publication des transactions mentionnée au premier alinéa de l'article L. 533-24 du code monétaire et financier s'effectue, dans la mesure du possible, en temps réel, à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché. 
Ces informations sont rendues publiques selon les modalités fixées par le règlement (UE) n° 1287/2006 du 10 août 2006. 
II.-En application de la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 533-24 du code monétaire et financier, la publication des transactions portant sur des parts ou actions d'organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article D. 214-22-1 et au II de l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier s'effectue, dans la mesure du possible, en temps réel, à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché. 
La publication des transactions pour lesquelles le prestataire s'est porté contrepartie peut être différée dans les conditions suivantes :
-dans un délai d'une heure pour les transactions d'un montant compris entre 10 et 50 millions d'euros ;
-à la fin de la journée de négociation pour les transactions d'un montant supérieur à 50 millions d'euros. » 
III.-Les dispositions contenues aux articles 315-45 et 320-10 entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Après l'article 11 de l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Les dispositions du présent arrêté dans leur rédaction issue de l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Définitions.
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :
- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Est entendu par « navire charter de pêche » un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue de pratiquer une activité de pêche de loisir.
Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
Conditions d'autorisation.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ». Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 15 mars et le 15 juin 2017.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, et Corse ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) à Rennes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire.
Un avis ministériel fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée, pour chaque navire, par les directions interrégionales de la mer concernées.
L'autorisation permettant la pratique du pêcher-relâcher et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome.
Conditions générales d'exercice.
1. Pêcher-relâcher du thon rouge :
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour la période définie allant du 16 juin 2017 au 14 octobre 2017, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture. Dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher du thon rouge, la détention du poisson à bord est interdite.
2. Réalisation de captures à visée récréative et sportive :
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour :
- sur une première période de pêche allant du 10 juillet 2017 au 1er septembre 2017 ;
- sur une seconde période de pêche allant du 12 au 29 septembre 2017.
La seconde période de pêche n'est ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota après vérification de sa consommation effectuée au terme de la première période de pêche. Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
Le transbordement de thon rouge est interdit.
3. Réalisation de captures dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir :
Dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge sont autorisés, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour :
- sur une première période de pêche allant du 10 juillet 2017 au 1er septembre 2017 ;
- sur une seconde période de pêche allant du 12 au 29 septembre 2017.
La seconde période de pêche n'est ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota, après vérification de sa consommation effectuée au terme de la première période de pêche. Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
Le transbordement de thon rouge est interdit.
La pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge nécessite l'obtention d'une autorisation permettant de réaliser une capture de cette espèce.
4. Répartition des sous-quotas et des bagues de marquage :
Le quota dévolu à la pêche de loisir du thon rouge pour l'année 2017 est réparti en sous-quotas entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi que les navires non adhérents à l'une de ces fédérations sur la base des clés de répartition négociées en 2016.
5. Transferts de quotas :
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi que les navires non adhérents à l'une de ces fédérations.
Ce transfert doit être préalablement notifié pour approbation au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
L'arrêté du 26 novembre 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa de l'article 4, les mots : « Institut médical de prévention » sont remplacés par les mots : « Institut maritime de prévention » ; 
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Agence nationale des fréquences (ANFR) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société Medtronic » :
1) Le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
3404353
Neurostimulateur médul, électrode décahexapolaire, MEDTRONIC, SPECIFY SURESCAN MRI
Electrode décahexapolaire SPECIFY SURESCAN MRI pour système de neurostimulation PrimeAdvanced SureScan MRI, Restore Advanced SureScan MRI, RestoreUltra Surescan MRI et RestoreSensor Surescan MRI de la société Medtronic.
REFERENCE PRISE EN CHARGE :
- SPECIFY 5-6-5 SURESCAN MRI (977C165 et 977C190)
- SPECIFY 2 × 8 SURESCAN MRI (977C265 et 977C290)
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2018.
2) Dans la nomenclature des codes 3400177, 3455511, 3436910, 3458314, 3410218, 3482614, 3495605 et 3424210, la mention « (notamment les électrodes VECTRIS SURESCAN MRI) » est supprimée.
L'article 3-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-3.-Autorisation individuelle de 3e catégorie. 
« Les autorisations individuelles de 3e catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes : 
« 1° L'autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période déterminée qui ne peut excéder trois ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ; 
« 2° L'autorisation individuelle permanente, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour des transports de même type selon l'article 17 du présent arrêté, pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ; 
« 3° L'autorisation individuelle relative aux réseaux routiers “ TE72 ”, “ TE94 ” ou “ TE120 ” est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage. »