Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 19 mai 2017, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 4 paragraphe 2, 11 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,
Vu la communication de la Commission européenne du 3 mai 2011 intitulée « La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020 » (COM (2011) 244 final),
Vu les conclusions du Conseil, réuni le 17 décembre 2012, sur le plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe,
Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Vu l'article L. 411-3 du code de l'environnement,
Vu le plan de développement durable de l'apiculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de 2013,
Vu le plan Ecophyto II publié le 20 octobre 2015 conjointement par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer,
Vu le plan national d'action « France, terre de pollinisateurs » pour la préservation des abeilles et des insectes pollinisateurs sauvages pour 2016-2020,
Vu son rapport d'information n° 616 (2015-2016) intitulé : « Eau : Urgence Déclarée » déposé le 19 mai 2016,
Vu son rapport d'information n° 42 (2012-2013) intitulé : « Pesticides : vers le risque zéro » déposé le 10 octobre 2012,
Considérant les objectifs de l'Union européenne de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que de protection de la santé des personnes ;
Considérant le souhait de l'Union européenne de sensibiliser le public et la volonté de veiller à la bonne utilisation des pesticides et autres produits phytosanitaires ;
Considérant l'engagement de l'Etat français pour la protection de la santé des populations humaines, la préservation de la ressource en eau, le maintien en bonne santé des populations de pollinisateurs aussi bien domestiques que sauvages ;
Considérant les dangers liés à une utilisation importante des produits phytosanitaires et le caractère transfrontalier des pollutions entraînées par ces produits ;
Soulignant la dynamique engagée par la COP 21 et l'accord de Paris, ainsi que la nécessité d'en tirer profit afin de développer les actions visant à protéger l'environnement ;
Selon les principes retenus par la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 ;
Demande à l'Union d'étudier dans quelle mesure la législation européenne pourrait interdire :
- l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques, à l'exception des stades et des cimetières, ainsi que des voiries pour lesquels un non recours à ces produits pourrait s'avérer dangereux ;
- la vente aux particuliers des produits phytosanitaires.
Ces interdictions ne s'appliquant pas aux produits utilisables en agriculture biologique, aux produits de biocontrôle, aux préparations naturelles peu préoccupantes, aux usages professionnels et agricoles, ainsi qu'aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.
Invite le gouvernement français à agir en ce sens auprès des institutions de l'Union européenne.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 477 (2016-2017). - Rapport n° 500 (2016-2017) de Mmes Pascale Gruny et Patricia Schillinger au nom de la commission des affaires européennes. - Est devenue résolution du Sénat le 19 mai 2017. - TA n° 110 (2016-2017).