Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 et 30 mars 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Baudouin (Gilles), conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur d'Ile-de-France (Paris) pour y exercer les fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM résidence Groupe l'Herbier, bâtiment Mabia, 97227 Sainte-Anne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 la Durance » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Yvelines Radio.
 Zone de planification : Trappes.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des 6 Pavés, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
 Altitude du site : 162 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 030°/120°. Cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 0 heure à 13 heures et de 18 heures à 24 heures, le mercredi de 0 heure à 13 heures et de 21 heures à 24 heures, le samedi et le dimanche de 0 heure à 9 heures et de 13 heures à 24 heures.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Yvelines Radio.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale est autorisée à contracter quatre emprunts pour financer les opérations suivantes :
 - la rénovation des peintures des façades et des murs des couloirs de son centre de formation des apprentis : 9 986  et 3 468  ;
 - l'aménagement de l'hôtel consulaire : 360 000  ;
 - l'extension de l'atelier relais de Lavilledieu abritant un centre de formation aux métiers du toit : 40 000 .
 L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes de location et de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP).
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-399 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Capucins est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006 à 0 heure au 2 août 2011 à 24 heures.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)Concours n° 2006-9
 Affectations non précisées : 10 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)Concours n° 2006-10
 Affectations non précisées : 5 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 avril 2006, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'INSERM : www.inserm.fr (rubrique « ressources humaines », partie recrutement).
 Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 - soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 - soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 mai 2006 au bureau des ITA, porte 310.
 Les candidats peuvent soit déposer leur(s) dossier(s) avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), portant la date du 2 mai 2006 avant minuit.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-397 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006 à 0 heure au 2 août 2011 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Capucins.
 Zone de planification : Melun.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : collège Capucins, route de Voisenon, 77000 Melun.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-393 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006 à 0 heure au 2 août 2011 à 24 heures.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2006-7
 Affectations non précisées : 14 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2006-8
 Affectations non précisées : 14 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 avril 2006, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'INSERM : www.inserm.fr (rubrique « ressources humaines », partie recrutement).
 Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 - soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 - soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 mai 2006 au bureau des ITA, porte 310.
 Les candidats peuvent soit déposer leur(s) dossier(s) avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), portant la date du 2 mai 2006 avant minuit.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 novembre 2005 susvisé :
 - la société Ouest communication pour le service Télé 102 ;
 - l'Association pour la promotion et la gestion du canal local : Canal 15 pour le projet Canal 15 ;
 - la société Vent d'Ouest.TV pour le projet Vendée littoral TV ;
 - la société SAEML Vendée images pour le projet TV Vendée ;
 - la société Télé Sud Vendée pour le service TSV ;
 - l'Association pour la diffusion du son, de la vidéo et du multimédia pour le projet tVL.
Par arrêté du ministre de l'économie des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (spécialité marin pont) des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 La nature des épreuves prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 est la suivante :
 a) Epreuve écrite de présélection consistant en la réponse à un questionnaire à choix multiples (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
 b) Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
 c) Epreuve pratique complémentaire (durée : trente minutes ; coefficient 1) consistant en différents exercices de matelotage.
 Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 25 avril 2006 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 10 mai 2006 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique ou par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2006 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mai 2006.
 La date de l'épreuve de présélection est fixée au 4 juillet 2006.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats retenus exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes ou hommes) au Conseil d'Etat.
 Ce concours est ouvert aux agents administratifs du Conseil d'Etat justifiant d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année 2006.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 2.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 21 avril 2006.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 12 mai 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 22 mai 2006.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au mercredi 12 juin 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
 Pour tous renseignements complémentaires et inscriptions, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (bureau de la gestion du personnel).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
Au titre du médecin inspecteur de santé publique
 Mme la docteure Géraldine Janody, médecin inspectrice de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, en remplacement de Mme la docteure Dominique Lingk.
Au titre des trois représentants des établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, par la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif
 M. Jérôme Antonini, directeur du secteur sanitaire de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, en remplacement de M. Laurent Castra.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-237 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 22 septembre 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 30 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance, section ITEP de Morcenx.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 28 et 29 septembre 2006 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en vue de pourvoir 3 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Centre médico-social et pédagogique de Chanteloup, à Sainte-Savine (Aube) : 1 poste ;
 Institut médico-social départemental de Montcy-Notre-Dame (Ardennes) : 1 poste ;
 Maison d'accueil spécialisée Les Alouettes de Châlons-en-Champagne (Marne) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (service des professions sociales), 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Stenabat, dont le siège social est situé lieudit Pozzaccio, 20138 Coti-Chiavari.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,02 kW photovoltaïques, est localisée zone industrielle de Baleone, 20167 Sarrola-Carcopino.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-238 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 22 septembre 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-240 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Villers, située au bourg, 42460 Villers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,49 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 14 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Golbey.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 12, rue J.-J.-Rousseau, 88198 Golbey Cedex.
Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 17 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche, à Saint-Lô.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô.
Un récépissé de déclaration d'expoiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bonnehon, domicilié chemin de Calvin, 33770 Salles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 89 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 22 septembre 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Information et droits des personnes.
 Le responsable du traitement doit procéder, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des employés.
 Les employés concernés doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en oeuvre du traitement de géolocalisation, de la finalité ou des finalités poursuivies par le traitement, des catégories de données de localisation traitées, de la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification et d'un droit d'opposition et de leurs modalités d'exercice.
 Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.
 Les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne doivent pas être l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 24 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM résidence La Carreau, bâtiment Paramaribo, 97223 Saint-Esprit.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Joëlle Adda, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Isabelle Kabla-Langlois, chef du service économie et prospective, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. François Varloot, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateur et régulation des ressources rares, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Olivier Blondeau, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Lenfant, chef du service international, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Laurent Laganier, chef du service régulation des marchés haut débit et collectivité, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Jean-Claude Beauchemin, adjoint du chef de service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, M. Michel, Marie Rigaud, attaché d'administration centrale, détaché depuis le 1er septembre 1986 en qualité d'attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Jean-Paul Haeffele, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle afin d'exercer les fonctions de chef de projet utilisateurs, du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2007 inclus.
Il est créé un article 1er-3 rédigé comme suit :
 « Art. 1er-3. - Il est créé auprès du directeur du tourisme un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité de ce directeur. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2004.
Il est créé un article 1er-4 rédigé comme suit :
 « Art. 1er-4. - Il est créé auprès du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées un comité technique paritaire spécial composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispostions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général des ponts et chaussées, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aveyron logement, dont le siège social est situé à Saint-Affrique (12400), 55, boulevard de Verdun, pour exercer son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et ses départements limitrophes, est renouvelé.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 126.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : ODS, arceau arrière A 16.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Ouest Distribution Service, ZA de Château-Gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : JIN MA, JM 16, JM 164.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
Type JM 16, dénomination commerciale : JM 160.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 15 juin 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 21 juin 2005, rapport d'essai n° 14856.
 9. Date de l'homologation CEE : 30 juin 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, France.
12. Date : 30 juin 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14856.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de valeurs mobilières étrangères se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser les titres au porteur ou assimilés en dépôt auprès de celui-ci.
Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions :
 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :
 a) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;
 b) Entreprises d'assurance ;
 c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
 d) Organismes de retraite et fonds de pension ;
 e) Personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ;
 f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l'établissement, ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;
 g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
 h) Autres établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ;
 i) Tiers agissant pour le compte des personnes citées ci-dessus ;
 2° Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
 3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de l'établissement de crédit, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement.
Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L. 313-42 mentionne explicitement :
 1° La finalité de la mobilisation ;
 2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
 3° La dérogation prévue à l'article R. 214-8 ;
 4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.
A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-41 remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à l'article L. 214-41.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce document comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joindront à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
La commission du déminage est également compétente pour émettre un avis sur les fautes professionnelles et les infractions aux consignes opérationnelles en vigueur, ainsi que sur les insuffisances professionnelles constatées dans l'exercice de l'activité ou à l'occasion d'un stage de recyclage tel que prévu à l'article 5 ci-dessus. Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission du déminage, l'une des mesures suivantes :
 - la mise en garde professionnelle ;
 - le retrait d'une fonction spécifique pour laquelle l'avis de la commission du déminage est requis dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté ;
 - le reclassement du personnel démineur pour une durée inférieure à deux ans au niveau de compétence immédiatement inférieur à celui qui lui était précédemment attribué dans la liste d'aptitude mentionnée à l'article 7 du présent arrêté ;
 - le reclassement au niveau immédiatement inférieur pour une durée minimum de deux ans. A l'issue de cette période, pour réintégrer son niveau antérieur, l'intéressé peut repasser les épreuves professionnelles du certificat, soit directement, soit après avoir bénéficié de la formation correspondante si la commission du déminage le juge utile ;
 - la radiation de la liste d'aptitude mentionnée à l'article 7 du présent arrêté. Dans ce cas, il est mis fin à l'affectation du personnel concerné à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Pour les seuls cas d'insuffisance professionnelle, le ministre chargé de l'intérieur peut prononcer, par arrêté et après avis de la commission du déminage, une mesure de reclassement à titre temporaire du personnel démineur au niveau de compétence immédiatement inférieur, avec ou non adaptation du régime indemnitaire correspondant, dans l'attente d'une évaluation en stage de recyclage.
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'article D. 341-12, à l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur. Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l'autorité qui, en France, a reçu, de l'autorité du pays d'origine compétente pour ces établissements ou entreprises, la déclaration d'intervention en France.
 Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent :
 1° Lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 341-6, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 ;
 2° Les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'article L. 341-4 ;
 3° Les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales mandatées conformément au I de l'article L. 341-4.
La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice doit être datée et contenir :
 1° La dénomination « Déclaration de gage de compte d'instruments financiers » ;
 2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 431-4 ;
 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
 4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;
 5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 431-4 lorsqu'un tel compte existe ;
 6°  La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé.
L'article 2 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est modifié comme suit :
 1° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Le recouvrement peut également résulter du paiement volontaire de l'amende par le condamné conformément aux dispositions des articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale. » ;
 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « hors les cas prévus par les articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale. » ;
 3° La deuxième phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ils vérifient et visent les bordereaux d'envoi à l'appui desquels ces documents sont adressés par le greffier, pour recouvrement, au comptable du Trésor désigné par arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
 4° Au onzième alinéa, les mots : « R. 48, R. 48-1 et R. 48-2 » sont remplacés par les mots : « R. 41-3 à R. 41-10 et R. 42 à R. 48 » ;
 5° Le dernier alinéa est supprimé.
Le titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée) de l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Marine), au 2° (Direction centrale du service de soutien de la flotte), l'alinéa : « M. Patrick Seychelles, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des finances » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Josiane Bélier, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau des finances ».
 2° Au C (Armée de l'air), au 2° (Direction centrale du commissariat de l'air), l'alinéa : « M. le commissaire général Jean Boulenc, directeur adjoint ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux, directeur adjoint ; ».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les techniciens paramédicaux civils de classe normale et de classe supérieure exercent des activités de rééducation ou des activités médico-techniques correspondant à leur branche d'activité professionnelle telle que mentionnée à l'article 1er du décret. Les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure peuvent être conduits à exercer des fonctions d'encadrement. »
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (en deux exemplaires) mentionnant les nom, prénom et date de naissance avec l'adresse personnelle et professionnelle, ainsi que les coordonnées téléphonique et électronique ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
 4° Un curriculum vitae détaillé ;
 5° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au premier alinéa de l'article 2 ;
 6° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 7° Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
 - un exemplaire du curriculum vitae ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d'une société commerciale mentionnée à l'article R. 313-14 de contrevenir aux obligations mentionnées au I de cet article, ou pour toute autre personne morale ou personne physique ayant la qualité de commerçant, de contrevenir aux obligations mentionnées au II dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 La récidive de la contravention au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le comité est convoqué par son président. Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.
 En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'article L. 351-1, le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.
 Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut :
 1° Effectuer des dépôts ;
 2° Recourir aux instruments financiers suivants, qu'ils soient régis par le droit français ou un droit étranger, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article R. 214-5 :
 a) Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
 b) Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce ;
 c) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
 d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances ;
 e) Les instruments financiers à terme.
 Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés d'investissement à capital variable relèvent du seul c.
Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comporte les énonciations suivantes :
 1° La dénomination « acte de cession de créances » ;
 2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43 à L. 214-48 relatives aux fonds communs de créances ;
 3° La désignation du cessionnaire ;
 4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, par exemple par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, et l'évaluation de leur nombre et de leur montant global.
 La cession emporte l'obligation pour le cédant ou tout établissement chargé du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article R. 214-111, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice fait appel public à l'épargne pour le placement des titres mentionnés aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles 211, 212 et 213 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont applicables à la notice mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le régime juridique des associations.
Le titulaire d'un livret jeune est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année de son 25e anniversaire.
 Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de vingt-cinq ans. Les sommes figurant au crédit de compte soldé sont transférées sur un autre compte désigné par le titulaire du livret jeune ou, à défaut, sur un compte d'attente dont le solde est restitué sur première demande à l'intéressé.
Les personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors du territoire de la République sont autorisées à solliciter le public en France en vue d'opérations sur un marché étranger reconnu de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers, lorsqu'elles ont été agréées par l'autorité de contrôle compétente dans leur pays d'origine et après que les autorités compétentes françaises se sont assurées que les règles de compétence, d'honorabilité et de solvabilité auxquelles sont soumises ces personnes sont équivalentes à celles qui sont applicables en France.