Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :
 I. - Un dossier administratif contenant les informations suivantes :
 1° Un courrier de demande d'avis, daté et signé ;
 2° Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès du ministère chargé de la santé, direction générale de la santé ;
 3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes, décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné, le cas échéant, des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
 4° Si le demandeur n'est pas le promoteur, l'autorisation écrite lui permettant d'agir pour le compte du promoteur ;
 5° Si nécessaire, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
 6° Le justificatif du versement des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 II. - Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes :
 1° Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
 2° Le résumé du protocole ;
 3° La brochure pour l'investigateur lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ;
 4° Le cas échéant, le résumé des caractéristiques du produit comparateur ;
 5° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;
 6° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche ;
 7° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d'autorisation dans les cas prévus à l'article L. 1122-2 ;
 8° La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ;
 9° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur ;
 10° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche biomédicale et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
 11° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
 12° La nature de la décision finale du ministre chargé de la santé, mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Francis Bouyer, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des conseillers des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Bertrand Le Boucher d'Hérouville, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la société Ouest France en qualité de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier sud-francilien (Essonne) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale) paru au Journal officiel du 20 juin 2006, texte n° 79, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé », lire : « Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Fornage (Pascal), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 2006, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Perissat (Frédéric), sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Desmonts (Bernadette).
Le coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement :
 1. Détermine la politique générale de la marine dans les domaines de la sécurité nucléaire, de la protection de l'environnement, de la sécurité classique et de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Il en fait conduire l'exécution ;
 2. Fait élaborer les textes d'application dans ses domaines d'attributions ;
 3. Fait exécuter les actions propres à assurer le fonctionnement efficace de la prévention ;
 4. Elabore les principes d'organisation d'ensemble pour maintenir la sûreté nucléaire au niveau défini et pour assurer la surveillance de l'impact des activités de la marine sur l'environnement ;
 5. Oriente et suit au niveau central les actions nécessaires relevant de ces domaines.
Le troisième alinéa de l'article D. 641-84-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La réduction susvisée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts ou manquants dépasse 20 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du travail applicable à mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant. »
A N N E X E (*)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section ou CID :  Collège : 
Intitulé de la section ou CID : 
Nom patronymique : 
Prénoms : 
Nom marital :  Date de naissance : 
Grade : 
Etablissement d'origine : 
Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
 Oui
 Non
Avez-vous déjà été membre d'une section du comité national ?
 Oui
     de  à 
 Non
 Adresse professionnelle :
Unité/service : 
N°  Rue : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  Numéro de poste : 
Télécopie : 
Mél : 
 Adresse personnelle :
N°  Rue : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone : 
Portable : 
Mél : 
 Fait à , le
Signature  
 (*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/comitenational/siege/present.htm.
 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
 « Cette information fera l'objet d'un traitement informatisé, conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) qui a modifié sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Cette loi :
 - met un terme aux régimes juridiques différents selon l'origine publique ou privée des fichiers ;
 - substitue la notion plus large de "données à caractère personnel à celle d'"informations nominatives ;
 - dote la CNIL de nouvelles prérogatives en matière d'investigation et de sanctions.
 Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du SGCN. »
I. - L'article L. 433-14 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. »
 II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 433-16 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
 III. - L'article L. 443-10 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise. »
 IV. - Dans la première phrase de l'article L. 443-11 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
 V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.
En application de l'article L. 1123-8, alinéa 6, le montant de la taxe et le montant de la taxe additionnelle fixés au 1° de l'article 3 et au premier tiret du 1° de l'article 4 ainsi qu'au 1° de l'article 5 et au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté sont acquittés simultanément.
 Lorsque la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lequel se prononcent à la fois l'autorité compétente et le comité de protection des personnes concerné, le montant de la taxe et le montant de la taxe additionnelle fixés au 2° de l'article 3 et au troisième tiret du 1° de l'article 4 ainsi qu'au 2° de l'article 5 et au troisième tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté sont acquittés simultanément.
Les organisations syndicales représentatives, au titre du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent participer à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au trésorier-payeur général de Mayotte dans un délai de vingt jours au moins avant la date du scrutin contre récépissé.
 Les actes de candidature doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions.
 A l'expiration du délai fixé au premier alinéa, la liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est arrêtée par le trésorier-payeur général de Mayotte et affichée dans les locaux.
 Le trésorier-payeur général établit les bulletins de vote au nom de chacune de ces organisations syndicales.
 Chaque électeur est invité par son vote à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juridiction de proximité de Brignolles
 Juge de proximité : Mme Catherine Meister, épouse Lasserre, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer
 Juge de proximité : Mme Florence Mermet, épouse Vaugoude, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Menton
 Juge de proximité : M. Serge Bernardet, conciliateur de justice, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale à la retraite.
Cour d'appel d'Amiens
Juridiction de proximité de Soissons
 Juge de proximité : Mme Fabienne Priollaud, épouse Richard, avocate omise, à compter du 1er janvier 2007.
Cour d'appel de Douai
Juridiction de proximité de Béthune
 Juge de proximité : M. Jean-Marc Prévot, ancien huissier de justice.
Cour d'appel de Grenoble
Juridiction de proximité de La Mure
 Juge de proximité : M. Jean-Michel Colmant, avocat.
Cour d'appel de Lyon
Juridiction de proximité de Lyon
 Juge de proximité : Mme Géraldine Tixier, épouse Mongin, ancienne avocate, enseignante en droit.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Paris (13e)
 Juge de proximité : Mme Florence Bassereau, ancienne avocate, enseignante en droit.
Juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne
 Juge de proximité : M. Jacques Godard, ancien huissier de justice.
Cour d'appel de Versailles
Juridiction de proximité de Gonesse
 Juge de proximité : Mme Violaine Heckel, épouse Daussy, assistante de justice, déléguée du procureur de la République et médiatrice.
Délégation est donnée à M. René-Claude Philippe, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoit également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Pour les demandes d'avis déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le taux réduit de la taxe additionnelle prévu à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique est fixé à :
 1° Pour les recherches biomédicales :
 200 euros pour une demande d'avis sur une recherche biomédicale prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique ;
 200 euros pour une demande de second examen prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique ;
 25 euros pour une demande d'avis sur une modification substantielle d'une recherche autorisée, dans les conditions prévues par l'article R. 1123-35 du code de la santé publique ;
 2° Pour les recherches visant à évaluer les soins courants :
 200 euros pour une demande d'avis prévu au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ;
 200 euros pour une demande de second examen prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique ;
 25 euros pour une demande d'avis sur une modification substantielle prévue au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ;
 3° Pour la constitution d'une collection d'échantillons biologiques et la consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain :
 200 euros pour une demande d'avis sur la constitution d'une collection d'échantillons biologiques prévu au treizième alinéa de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique. Cette taxe n'est pas due lorsque la collection est constituée dans le cadre d'une recherche biomédicale qui fait par ailleurs l'objet du paiement des taxes prévues au 1° de l'article 5 et au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté ;
 200 euros pour une consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain, prévu au treizième alinéa de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Gelineau, domicilié lieudit La Rousselière, 49120 Chemillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté :
 I. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
 Les approches à vue des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7 tonnes sont interdites à tous les vols évoluant selon les règles de vol aux instruments :
 - en piste 21 ;
 - de 22 heures à 6 heures en piste 03.
 II. - Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume 1.
 III. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'épidémie de « chikungunya » dans le département de la Réunion signé le 21 mars 2006.
 Pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT).
 Ce texte a été déposé le 23 mars 2006, sous le numéro 254/06, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Les observations des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 16 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Franche-Comté, membre de l'UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montélimar.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montélimar, route de Crest, 26206 Montélimar.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère et Morbihan) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, chef-lieu de la région Bretagne.
 Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juin 1946 ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article 16 du même décret. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les préfets des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 30 juin 1946 susvisé ainsi que pour la mise en oeuvre des articles 17 à 18-1 du même décret à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier-anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers-anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
Tableau 1
Populations totales au recensement général
de la population de 1999
1. Département du Calvados
Rétablissement de la commune d'Ouézy (14482)
2. Département d'Ille-et-Vilaine
Modification des limites territoriales
de Mordelles (35196) et de Cintré (35080)
3. Département de la Haute-Vienne
Modification des limites territoriales
de Limoges (87085) et de Freytiat (87065)
Tableau 2
Populations tenant compte des recensements
complémentaires de la population
1. Département d'Ille-et-Vilaine
Modification des limites territoriales
de Mordelles (35196) et de Cintré (35080)
 Les recensements complémentaires ont été respectivement réalisés en 2002 à Cintré et en 2004 à Mordelles.
(Art. 15 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié)
Section 20 : anthropologie, ethnologie, préhistoire
Par décision en date du 3 février 2006
Mafart (Bertrand).
Poplin (François).
Section 23 : géographie physique, humaine,
économique et régionale
Par décision en date du 2 février 2006
Duvat (Virginie), épouse Magnan.
 Section 28 : milieux denses et matériaux
Par décision en date du 3 février 2006
Ionov (Radoslav).
Section 35 : structure et évolution de la Terre
et des autres planètes
Par décision en date du 3 février 2006
Neuville (Daniel).
Panczer (Gérard).
Section 36 : Terre solide : géodynamique
des enveloppes supérieures, paléobiosphère
Par décision en date du 23 février 2006
Bartolini (Annachiara), épouse Mariotti Nesurini.
Danelian (Taniel).
Samankassou (Elias).
Section 37 : météorologie, océanographie physique
et physique de l'environnement
Par décision en date du 15 février 2006
Park (Young-Hyang).
Schmitt (François).
Section 40 : sciences du médicament
Par décision en date du 23 janvier 2006
Voutquenne (Laurence), épouse Nazabadioko.
Section 41 : sciences biologiques pharmaceutiques
Par décision en date du 2 février 2006
Depaquit (Jérôme).
Meyer (Wieland).
Section 64 : biochimie et biologie moléculaire
Par décision en date du 8 février 2006
Koken (Marcel).
Lizard (Gérard).
Morjani (Hamid).
Section 65 : biologie cellulaire
Par décision en date du 27 janvier 2006
Fairhead (Cécile).
Le Roux (Frédérique).
Lefebvre d'Hellencourt (Christian).
Lizard (Gérard).
Morin (Loïc).
Morjani (Hamid).
Pret (Anne-Marie).
Section 66 : physiologie
Par décision en date du 30 janvier 2006
Frugiere (Alain).
Le Pennec (Gaël).
Rey (Patrice).
Section 67 : biologie des populations et écologie
Par décision en date du 23 février 2006
Baguette (Michel).
Cam (Emmanuelle).
Colas (Bruno).
Dauvin (Jean-Claude).
Decaens (Thibaud).
Fernandez (Catherine).
Feunteun (Eric).
Le Roux (Frédérique).
Martin (Jean-Louis).
Medlin (Linda), épouse Crawford.
Nadot (Sophie).
Pasqualini (Vanina).
Prevot (Anne-Caroline), épouse Julliard.
Roche (Philip).
Thouzeau (Gérard).
Section 68 : biologie des organismes
Par décision en date du 1er février 2006
Cubo Garcia (Jorge).
Fernandez (Catherine).
Feunteun (Eric).
Le Pennec (Gaël).
Le Roux (Frédérique).
Maibeche (Martine), épouse Coisne.
Medlin (Linda), épouse Crawford.
Nel (André).
Poupin (Joseph).
Rey (Patrice).
Snounou (Georges).
Wuster (Wolfgang).
Section 69 : neurosciences
Par décision en date du 26 janvier 2006
Frugiere (Alain).
Lefebvre d'Hellencourt (Christian).
Section 72 : épistémologie, histoire des sciences et des techniques
Par décision en date du 20 janvier 2006
Lavedrine (Bertrand).
Perru (Olivier).
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre : ».
L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire traite des questions concernant le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, notamment ses attributions et son évolution.
 A ce titre, elle délibère et émet des avis notamment sur :
 - les questions d'ordre statutaire ;
 - l'éthique professionnelle ;
 - l'évolution des missions, des métiers et de l'emploi ;
 - les politiques de recrutement, de formation, d'affectation, de parcours professionnels, de valorisation des compétences et d'avancement ;
 - la politique d'orientation et de suivi personnalisé ainsi que sur sa mise en oeuvre ;
 - la répartition des effectifs dans les grands secteurs d'activité ainsi que sur les conditions d'essaimage ;
 - toute demande du chef du corps en rapport avec les missions qui, à ce titre, lui sont dévolues.
Les emplois de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle figurant en annexe du présent avis sont ouverts au recrutement au titre de l'article 32 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 Pour postuler à ces emplois, les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 Ils doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire :
 a) Soit du doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches ;
 b) Soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent et avoir été dispensé, par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 précité, du doctorat.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus ;
 2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre maître de conférences associé à temps plein du Muséum national d'histoire naturelle en fonctions ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
 Les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 40 du décret du 2 novembre 1992 précité peuvent également postuler à ces emplois par voie de détachement.
 Les candidats ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus peuvent présenter leur candidature.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
 La clôture des inscriptions intervient trois semaines à compter de la présente publication au Journal officiel de la République française.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006 :
 Mme Tric (Hélène), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
 Sont désignés membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. - Membres titulaires
 Mme Penichon (Christine), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Mme Roussel (Florence), secrétaire générale adjointe de l'Autorité des marchés financiers.
 M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
 M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
 M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
 M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes.
 M. Derieux (Michel), commissaire aux comptes.
 M. Delannoy (André), commissaire aux comptes.
II. - Membres suppléants
 Mme Brunet (Andrée), professeure à l'université Paris-IX.
 M. Bonnet (Jean), commissaire aux comptes.
 M. Boyer (Gérard), commissaire aux comptes.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Arnay-le-Duc, Buis-les-Baronnies, Flaviac, Nyons 1, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Velars-sur-Ouche.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2006, M. Hugues Kral, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 novembre 2006, en application des dispositions des articles L 4 (1°) et L 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2006-01 du 15 février 2006, relatif aux salaires minima horaires et diverses primes et indemnités, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2006, M. Michel Paquet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » pour exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage en Roumanie, pour la période du 1er juin 2006 au 30 novembre 2007 inclus.
Par décret en date du 27 mars 2006 :
 Sont approuvées la modification des statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer Saint-Joseph », dont le siège est à Metz, et la dissolution de celle-ci.
 Est abrogé le décret impérial du 8 janvier 1868 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Foyer Saint-Joseph ».
L'association Radio du Blavet est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
 Les mots : « Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC) » sont remplacés par les mots : « MAPE - Mesure analyse process environnement ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 78 du 21 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Epargne salariale (plan d'épargne interentreprises et plan d'épargne pour la retraite collectif).
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et qui comprend :
 - le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et représentant les directions d'emploi concernées ;
 - des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours ; leur nombre est fonction des spécialités ouvertes aux concours.
 Le jury comprendra au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 3 mars 2006 portant avenant, d'une part, à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie et à l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation et, d'autre part, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durée du travail.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le CEA prélève de l'eau brute dans l'environnement pour assurer le fonctionnement des différentes installations de son site de Cadarache.
 Après traitement, une partie de cette eau est distribuée, via une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement régulièrement autorisée par ailleurs, à l'INBS-PN pour ses besoins domestiques et industriels.
Les articles 8 à 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 Pour leur application, les compétences dévolues à l'inspecteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur et celles dévolues aux commissions consultatives mixtes académique et départementale par la commission mixte mentionnée à l'article 5 du décret du 9 août 1978 susvisé.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
 « - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ; »
Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
L'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à :
 M. Jean-François Frère, directeur d'études, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
 Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Denis Trassard, directeur d'études, responsable du département du développement ;
 M. Pierre Vioulac, directeur d'études, responsable du département risques et engagements,
à l'effet de :
 - signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, les conventions, les contrats, les avenants, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les marchés, les mandats de recettes et dépenses, les correspondances et autres pièces relevant des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
 - signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Sissoko et de M. Régis Turkowski, pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes cités à l'article 7-I. »
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. René Puig, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite d'Elne (Pyrénées-Orientales), à compter du 18 septembre 2006 ;
 M. Fred Ramin, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à l'hôpital local de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), à compter du 1er septembre 2006 ;
 Mme Nadine Borowiec, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison d'Etreillers (Aisne), à compter du 11 janvier 2007 ;
 Mme Yvette Casals, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Saint-Paulien - Allègre (Haute-Loire), à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, sont classées dans la voirie nationale en tant que route nationale 86, dans le département de Vaucluse :
 - la section de route départementale 994, située sur le territoire de la commune de Lamotte-du-Rhône, comprise entre le PR 0 + 896 et le PR 4 + 117 (giratoire compris) ;
 - la section de route départementale 994 D, située sur le territoire de la commune de Mondragon, comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 1 + 053 (giratoire compris),
soit sur une longueur totale de 4 274 mètres environ, conformément au plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, cité administrative, 84098 Avignon Cedex 09, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2006 :
 M. Casoni (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Comte, Pierre Floccard et Laure Comte-Berger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bédarrides (Vaucluse).
 Le retrait de M. Comte (Guy, Marie, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Comte, Pierre Floccard et Laure Comte-Berger, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Comte, Pierre Floccard et Laure Comte-Berger, notaires associés est ainsi modifiée : « Pierre Floccard, Laure Comte-Berger et Sébastien Casoni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La commission consultative paritaire est consultée sur  les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, sur les licenciements pour insuffisance professionnelle et sur les décisions refusant le bénéfice d'un congé pour formation syndicale. Elle n'est pas compétente pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
 Elle est saisie pour avis, à la demande de l'agent intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, des décisions refusant une mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelle, lorsque la réglementation prévoit la possibilité pour l'agent de bénéficier de ces autorisations. Elle est également saisie, à la demande de l'agent intéressé, des contestations relatives à sa notation.
 La commission est informée des recrutements d'agents contractuels et des renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.
 Elle est saisie, dans les conditions prévues à l'article 32, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la répartition des sièges de représentants titulaires du personnel entre les organisations syndicales en présence, compte tenu des résultats de cette consultation. Il attribue à chaque organisation syndicale un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
 Dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.