Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La température des denrées surgelées est mesurée à l'aide d'un matériel conforme à l'arrêté du 15 juillet 1997 susvisé sur des échantillons prélevés conformément à l'article 3 ci-après :
    1. On entend par « température » le degré de chaleur ou de froid mesuré à l'emplacement spécifié de l'aliment surgelé par la partie thermosensible de l'instrument ou du dispositif de mesure.
    2. Appareillage :
    Le perçage du produit est réalisé au moyen d'un instrument métallique pointu, par exemple un poinçon à glace ou une perceuse à main mécanique ou une vrille faciles à nettoyer.
    3. Mode opératoire :
    Prérefroidissement : l'élément thermosensible et l'instrument de perçage sont prérefroidis avant de mesurer la température du produit.
    La méthode de prérefroidissement consiste à stabiliser thermiquement l'appareillage à une température au plus égale à celle de la température du produit.
    Préparation de l'échantillon : les éléments thermosensibles ne sont généralement pas conçus pour pénétrer directement un produit surgelé. Il est donc nécessaire, au préalable, de faire un trou à l'aide de l'instrument de perçage pour y insérer l'élément thermosensible.
    Le diamètre du trou doit être à peine plus grand que celui de la partie thermosensible et sa profondeur dépend du type de produit à contrôler.
    Pour mesurer la température interne des produits, l'échantillon et l'appareillage doivent être maintenus dans l'environnement réfrigéré choisi pour le contrôle.
    Il convient d'opérer comme suit :
    1. Lorsque les dimensions du produit le permettent, insérer l'élément thermosensible jusqu'à une profondeur située à 2,5 cm de la surface du produit ;
    2. Lorsque les dimensions du produit ne le permettent pas, insérer l'élément thermosensible à une profondeur correspondant à trois ou quatre fois le diamètre de l'élément thermosensible ou à une profondeur la plus éloignée possible de la surface du produit ;
    3. Certains produits, en raison de leur dimension ou de leur nature (par exemple les petits pois), ne peuvent être percés pour permettre la mesure de la température interne.
    Dans ce cas, la température interne du paquet contenant ces produits est déterminée en insérant un élément thermosensible, approprié et prérefroidi au centre du paquet pour mesurer la « température au contact » du produit surgelé ;
    4. La température indiquée est lue quand elle a atteint une valeur stabilisée.
    Chapitre II
    Modalités relatives au prélèvement d'échantillons pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Par arrêté du vice-président par intérim du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 avril 1998, les arrêtés des délégués régionaux des 9, 16, 17, 20, 25 et 27 mars 1998 relatifs à l'ouverture en 1998 d'un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial de travaux principal sont modifiés comme suit :
    « Le retrait des dossiers de candidature aura lieu entre le 18 mai 1998 et le 22 juin 1998, dernier délai.
    « La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 juin 1998.
    « Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). »
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1998 susvisé, les mots : « au ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l'Agence du médicament ».
    Au second alinéa du même article, les mots : « du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « de l'Agence du médicament ».
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Mure-Ravaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 40 selon la répartition ci-après :
    - 1er concours (externe) : 26 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 7 (1o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    - 2e concours (interne) : 14 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 7 (2o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 précité.
    Les épreuves écrites auront lieu les 25 et 26 novembre 1998 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 11 septembre 1998, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison d'enfants à caractère sanitaire La Fougeraie, à Saint-Didier-au-Mont-d'Or, dans le Rhône, gérée par la Mutualité du Rhône, sise place A.-Jutard, 69421 Lyon Cedex 03, est admise à participer au service public hospitalier.
Art. 2. -  I. - L'article 41 quinvicies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
    Au premier alinéa, après les mots : « 41 quatervicies », insérer les mots : « et 41 quatervicies A » ;
    Au a du deuxième alinéa, les mots : « d'échange de titres » sont supprimés ;
    Au e du deuxième alinéa, les mots : « d'échange » sont supprimés.
    II. - A l'article 41 sexvicies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « 41 quatervicies », sont insérés les mots : « , 41 quatervicies A » et, à la deuxième phrase, les mots : « d'échange » sont supprimés.
    III. - L'article 41 septvicies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
    A la première phrase, après les mots : « au III de l'article 92 B », sont insérés les mots : « , au 6 de l'article 92 B decies » et les mots : « les titres reçus en échange ont été à leur tour échangés » sont remplacés par les mots : « les titres reçus ont été eux-mêmes échangés ».
Art. 2. -  1o Après l'article 38 du décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, il est créé un article 38-1 ainsi rédigé :
    « Art. 38-1. -  Les agents nommés dans l'un des corps de catégorie B régis par le présent décret à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    « a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée sous réserve qu'ils ne bénéficient pas de l'application des dispositions de l'article 40 du présent décret ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
    « Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs. »
    2o Au premier alinéa de l'article 38 du même décret, après les mots : « ci-après », il est ajouté la mention : « et à l'article 38-1 ».
Art. 6. -  1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 4, à bord de tout navire français, des moyens doivent permettre, à tout moment, d'assurer une bonne communication orale entre tous les membres de l'équipage du navire en matière de sécurité et d'assurer notamment que les messages et instructions sont reçus à temps et correctement compris.
    2. A bord de tout navire à passagers français et à bord de tout navire à passagers en provenance et/ou à destination d'un port d'un Etat membre de la Communauté européenne, une langue de travail commune doit être établie et consignée dans le journal de bord du navire afin d'assurer l'efficacité de l'intervention de l'équipage pour les questions de sécurité.
    La compagnie ou le capitaine, selon le cas, fixe la langue de travail appropriée. Chaque marin est tenu de comprendre cette langue et, le cas échéant, de donner des ordres et des consignes et de faire rapport dans cette langue.
    Si la langue de travail n'est pas le français, tous les plans et listes devant être affichés doivent comporter une traduction dans la langue de travail.
    3. A bord des navires à passagers, le personnel désigné sur le rôle d'équipage pour aider les passagers en cas de situation d'urgence doit être aisément identifiable et avoir, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission. Un ensemble approprié de critères doit être retenu à cet effet parmi les critères suivants :
    3.1. La ou les langues correspondant aux principales nationalités des passagers transportés sur un itinéraire donné ;
    3.2. La probabilité que l'aptitude de ce personnel à utiliser des notions élémentaires de langue anglaise pour les instructions de base lui permette de communiquer avec les passagers en difficulté, que le passager et le membre de l'équipage concernés possèdent ou non une langue en commun ;
    3.3. L'éventuelle nécessité de communiquer, au cours d'une situation d'urgence, par d'autres moyens (tels que démonstration, langage gestuel, indication des endroits où figurent les instructions, des lieux de rassemblement, de l'emplacement des équipements de sauvetage ou des issues de secours), lorsque les communications verbales ne sont pas possibles ;
    3.4. La mesure dans laquelle des instructions de sécurité complètes ont été fournies aux passagers dans leurs langues maternelles ; et
    3.5. Les langues dans lesquelles les consignes d'urgence peuvent être diffusées en cas d'urgence ou en cas d'exercice pour communiquer des instructions de première importance aux passagers et faciliter la tâche des membres d'équipage chargés d'aider les passagers.
    4. A bord des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques et des navires-citernes pour gaz liquéfié battant pavillon français, le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage doivent être capables de communiquer entre eux dans une ou plusieurs langues de travail communes.
    5. Des moyens de communication adéquats doivent exister entre le navire et les autorités à terre, soit dans une langue commune, soit dans la langue de ces autorités.
Art. 5. -  1o Le 3o du II de l'article 20 du décret du 5 septembre 1991 susvisé devient le 4o.
    2o Au II du même article, il est créé un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Les agents nommés dans le corps des adjoints techniques à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    « a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
    Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs. »
Art. 5. -  La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
    Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
    Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.
    L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
    Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
    L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.
    Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions du décret no 97-1048 du 6 novembre 1997.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants, artisans, industriels et professions libérales d'Aumale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête FM, du 14 octobre au 11 novembre 1999 :
    Site : rue Central, 76390 Aumale ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,20 MHz.
Art. 5. -  La formation préparant à la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » est d'une durée d'un an. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel. La durée de la période de formation en entreprise est de douze semaines. Ses objectifs et ses modalités sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, la démission de Mme Desbouchages (Béatrice) et de M. Sauser (Laurent), élèves de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1999-2000, est acceptée à compter du 1er octobre 1999.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 14 janvier 1987 portant création de la mention complémentaire « réparateur en équipement de moteur Diesel » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V du présent arrêté.
    Les candidats ajournés à la session de 1999 de la mention complémentaire « réparateur en équipement de moteur Diesel » peuvent reporter, pendant cinq ans, les notes obtenues aux épreuves de cette mention, dans le cadre de l'examen de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements », conformément aux dispositions du tableau de correspondance prévu en annexe V.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1999, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature maîtres de conférences de 2e classe :
    A compter du 10 mai 1999
    M. Joulin (Ollivier), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juin 1999 :
    Considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fozitec 10 mg, comprimé sécable - Aide de visite ;
    Considérant que ce document met en exergue une « tendance à moins d'événements critiques » sur la base de l'étude Zannad, étude comparant Fozitec à l'énalapril, et appelle les remarques suivantes :
    Les indications de l'énalapril et du fozinopril ne sont pas identiques, notamment l'indication de l'énalapril dans l'insuffisance cardiaque, qui comporte des données qui ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché du fozinopril ;
    L'étude citée en référence est critiquable sur le plan méthodologique, ce qui invalide les résultats, car :
    1. En introduction, l'étude est présentée comme un essai d'équivalence alors que la puissance statistique est calculée pour un essai visant à montrer une différence ;
    2. Il existe deux critères principaux et deux secondaires. Or, le calcul du nombre de patients est effectué en considérant un des critères secondaires, le pourcentage global d'événements cardio-vasculaires survenus ;
    3. Il n'existe pas de différence significative entre l'énalapril et le fozinopril sur le critère d'évaluation qui a été choisi pour le calcul du nombre de sujets à inclure et qui est donc de fait le critère principal. Ceci n'est pas mentionné dans la publicité ;
    4. L'analyse de la survenue des événements et de l'évolution des symptômes en cours d'étude doit tenir compte de la durée du traitement et les tests statistiques doivent être adaptés à ce type d'analyse ;
    5. Enfin, certains critères secondaires montrent des différences significatives et pas d'autres. Il n'est donc pas objectif de ne sélectionner pour le message publicitaire que les critères où la différence entre les traitements est significative.
    La juxtaposition des présentations des recommandations internationales et de la présentation des atouts de Fozitec n'est pas pertinente, car ces recommandations de classe ne citent pas spécifiquement le fozinopril ;
    Considérant qu'ainsi ce document ne présente pas la spécialité Fozitec de façon objective contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fozitec 10 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juin 1999, considérant que les laboratoires Allergan France, avenue du Docteur-Maurice-Donat, 06251 Mougins Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Alphagan, document léger d'information ; considérant que le document affirme que le groupe Alphagan présente une « réduction plus importante de la PIO » alors que la différence est non significative entre les deux groupes ; considérant que le critère d'efficacité utilisé est la diminution en pourcentage de la pression initiale alors que l'efficacité d'un collyre se définit par l'obtention d'une pression intra-oculaire cible ; considérant que la posologie du comparateur est de 3 gouttes par jour alors que la posologie préconisée dans l'autorisation de mise sur le marché est de 2 gouttes par jour, les résultats en terme de tolérance sont ainsi majorés dans le groupe dorzolamide, considérant qu'ainsi cette publicité est trompeuse et ne présente pas le médicament de façon objective, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Alphagan, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 3. -  La mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées professionnels ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Auvergne) du 20 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, M. Ducasse (Guy), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale du travail des transports de la région Bretagne-Pays de la Loire, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1999, Mlle Gaillard (Isabelle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Corse, en remplacement de Mme Marcangeli (Jacqueline).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
1. Epreuves du concours externe
    A. - Epreuves d'admissibilité
    a) Dans la spécialité Services culturels :
    Epreuve no 1 : dissertation sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    b) Dans la spécialité Patrimoine :
    Epreuve no 1 : dissertation sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique pouvant inclure la réalisation de schémas, dessins ou calculs, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Art. 12. -  Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services administratifs, par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice :
    1o Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat ayant atteint le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans ce corps ;
    2o Les autres fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit années de services effectifs en cette qualité et détenant dans un grade d'avancement un indice brut au moins égal à 660.
Section Maïs et sorgho
    Représentants de l'administration :
    Président de la section : M. Desgranges (Paul) ;
    Secrétaire technique : M. Aizac (Bernard) ;
    Président du comité plénier : M. Bichat (Henry-Hervé) ;
    Secrétaire général du CTPS : M. Guiard (Joël).
    Représentants au titre des fonctions (1) :
    Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Le chef du département Santé des plantes et environnement de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;
    Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ;
    Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences de maïs et sorgho ;
    Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales.
    Experts scientifiques :
    M. Barriere (Yves) ;
    M. Charcosset (Alain) ;
    Mme Chaufaux (Josette).
    Représentants des professionnels et des utilisateurs :
    Le vice-président du comité plénier : M. Catton (Bruno).
    Représentants de l'interprofession :
    M. Beziat (Yves), président section GNIS ;
    M. Segonds (Daniel), vice-président section GNIS ;
    M. Silhol (Philippe), secrétaire section GNIS.
    Représentants des obtenteurs de variétés :
    M. Berthe (Grégoire) ;
    M. Faure (Gérard) ;
    M. Minault (Jean-Pierre) ;
    M. Raillard (Didier).
    Représentants des établissements producteurs de semences ou de plants :
    M. Clavier (Franck) ;
    M. Hiere (Christian).
    Représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants :
    M. Delsuc (Bernard) ;
    M. Girard (Jean-Jacques).
    Représentants des utilisateurs de semences ou de plants :
    M. Terrain (Christophe), AGPM ;
    M. Méric (Guy), APCA;
    M. Miossec (Yves), APCA
    Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants :
    Mme Bris (Valérie), Syndicat national des industries de la nutrition animale ;
    M. Gantois (Philippe), Union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivés.
    Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés :
    M. Bloc (Daniel), AGPM ;
    M. Brunschwig (Philippe), Institut de l'élevage.
Art. 2. -  Au chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances, il est créé un article R. 324-5 ainsi rédigé :
    « Art. R. 324-5. -  La décision de la commission de contrôle des assurances prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6o de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au cinquième alinéa de l'article L. 310-12. »
Art. 6. -  Les chefs des services administratifs stagiaires sont classés à l'échelon du corps comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, classe ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1999 a été arrêté à la somme de 12 417 000 000 Euro répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 11/08/1999 page 12119
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Art. 22. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juillet 1999, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1994 relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, sont prolongés dans les fonctions de professeur titulaire de chaire jusqu'au 1er décembre 2000 :
    Chaire de médecine des collectivités
    Médecin chef des services Baudon (Dominique, Henri, Emile).
Section Arbres forestiers
    Représentants de l'administration :
    Président de la section : M. Teissier du Cros (Eric) ;
    Secrétaire technique : M. Heois (Bernard) ;
    Président du comité plénier : M. Bichat (Henry-Hervé) ;
    Secrétaire général du CTPS : M. Guiard (Joël).
    Représentants au titre des fonctions (1) :
    Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le sous-directeur de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le chef du département des forêts de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;
    Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;
    Le directeur technique de l'Office national des forêts ;
    Le directeur scientifique du Centre d'étude du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts.
    Experts scientifiques :
    Mme Chauvin (Josette) ;
    M. Fernandez (René) ;
    Mme Frascaria (Nathalie) ;
    M. Pastuszka (Patrick) ;
    M. Pinon (Jean) ;
    M. Preney (Serge).
    Représentants des professionnels et des utilisateurs :
    Le vice-président du comité plénier : M. Catton (Bruno).
    Représentants de l'interprofession :
    M. Boutard (Paul) (Astredhor) ;
    M. Lenoir (Michel) (GNIS) ;
    M. Wohrer (Jean) (GNIS).
    Représentants des obtenteurs de variétés :
    M. Monchaux (Philippe) ;
    M. Louvet (Hervé), syndicat des récoltants et commerçants des graines de semences d'essences forestières.
    Représentants des établissements producteurs de semences ou de plants :
    M. Cosson (Michel), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
    M. Genthialon (Daniel), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
    Représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants :
    Mme Couraud (Dominique), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
    M. Robin (Bruno), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
    Représentants des utilisateurs de semences ou de plants :
    M. de Boissieu (Philippe), Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers ;
    M. Chaperon (Henri) ;
    M. Chentrier (Pascal) ;
    M. Martinel (Philippe) ;
    M. Naudet (Vincent).
    Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants :
    M. Guy (Pierre), Fédération française de sociétés de protection de la nature ;
    M. Lacroix (Philippe), Fédération nationale des communes forestières de France ;
    Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés :
    M. Badre (Michel) ;
    M. Lesgourgues (Yves) ;
    M. Riou-Nivert (Philippe), Institut pour le développement forestier.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé, les mots : « Ministère de l'éducation nationale : directeur du bureau universitaire de statistiques ; secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire chargés des fonctions de secrétaire général d'inspection académique ; secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire chargés des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie » sont supprimés.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 : « Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi complétée :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 1999, Mme Joulou, née Gaïsset (Christiane), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Josette Le Boulaire, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
Art. 1er. -  L'article 2 du titre Ier du décret du 29 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Direction de l'administration générale.
    « I. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Taranger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taranger, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. Claude Auriol, administrateur civil hors classe.
    « III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taranger et de M. Claude Auriol, délégation est donnée à M. Gilbert Le Cavorzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des carrières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    « IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taranger et de M. Claude Auriol, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de la comptabilité et du bureau du budget et du contrôle de gestion, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mai 1999, sont nommées :
    Mme Parthenay (Véronique) dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier Hôpitaux du Sud-Charente, site de Barbezieux, pour une période de cinq ans ;
    Mme Regnaud-Favier dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, pour une période de cinq ans.
Par décret en date du 11 octobre 1999, Mme Buhl (Christine) est nommée membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Galzy (Laurent).
    Mme Buhl (Christine) est nommée pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 3. -  Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 8 octobre 1999, sont désignés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, membre titulaire, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe) ;
    M. Brunel (Jean), chef du service des affaires économiques, juridiques et sociales de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, membre titulaire, en remplacement de M. Scemama (Bernard) ;
    M. Soumet (Jean-François), administrateur civil, membre suppléant, en remplacement de M. Amoudry (Marc).
Article 13
    1. Les dispositions des 2o et 3o de l'article 13 sont ainsi rédigées :
    « 2o Egalement, après chaque renouvellement et lors de son installation, une commission d'action sociale, composée de trois à six membres, qui reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'exercice de l'action sociale individuelle dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. En matière d'action sociale collective, elle propose au conseil les mesures à adopter et peut recevoir de lui les pouvoirs de décision et de notification ;
    « 3o Chaque année, dans sa première réunion, une commission de recours amiable dont la composition, le rôle et les pouvoirs sont fixés aux articles R. 142-1 à R. 142-7 du code de la sécurité sociale, et qui reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à son fonctionnement. »
    2. Il est inséré à ce même article un 4o rédigé ainsi qu'il suit :
    « 4o Lors de son installation et après chaque renouvellement, une commission locale administrative et médicale de l'invalidité composée de trois administrateurs élus dans le collège "cotisants", dont obligatoirement le représentant au conseil d'administration de la caisse nationale, issu du collège "cotisants", du médecin expert de la caisse et du directeur ou de son représentant.
    « Cette commission, dont le rôle et les pouvoirs sont fixés à l'article 25 du règlement invalidité-décès des AVA, se réunit au moins une fois par trimestre. »
Art. 4. -  Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2000, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Art. 1er. -  Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2001-2002 :
    - la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 55 800 tonnes, transfert de quantité nul ;
    - la quantité nationale pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre est établie à 61 350 tonnes après un transfert de quantité nul.
Art. 2. -  La section Langues vivantes étrangères de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Les dispositions ci-après, relatives à l'agrégation externe d'arabe, sont insérées dans la section Langues vivantes étrangères, entre les dispositions relatives à l'agrégation d'anglais et les dispositions relatives à l'agrégation de langue et culture chinoises :
Article 4
    Au premier alinéa de l'article, les mots : « des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 645 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale » et les références aux articles « L. 646 » et « L. 651 » du code de la sécurité sociale » sont remplacées respectivement par les références aux articles « L. 622-3 » et « L. 622-7 » du code de la sécurité sociale.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité Etude et définition de produits industriels est ouvert :
    a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du secteur industriel ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des élèves :
    - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les élèves visés au b font l'objet d'une décision rectorale de positionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes visés au a ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juillet 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice 1999 sont majorées de 71 823 115 F (décision modificative no 1).
27e section : Informatique
    M. Kounalis (Emmanuel), université de Nice.
    M. Lakhnech (Yassine), université Grenoble-I.
    M. Leveugle (Régis), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Grenoble.
    M. Mainguenaud (Michel), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 9. -  L'article 31 est ainsi modifié :
    I. - Au 4o du premier alinéa, après les mots : « un clerc de notaire » sont insérés les mots : « , qu'il soit ou non en activité, ».
    II. - Le quatrième alinéa est complété comme suit :
    « Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 24 du 13 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte sur le travail à temps partiel.
    Signataires :
    Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.