Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 162.

Les dossiers de candidature seront téléchargés du 29 mars 2017, à partir de 12 heures, au 26 avril 2017, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 26 avril 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2017, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2017 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.

Les épreuves se dérouleront du 26 juin au 30 juin 2017, à Paris.
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2E CLASSE
Répartition 2017
ACADÉMIES
NOMBRE
Administration centrale
1
Aix-Marseille
7
Amiens
5
Besançon
4
Bordeaux
13
Caen
7
Clermont-Ferrand
5
Corse
1
Créteil
9
Dijon
4
Grenoble
7
Guadeloupe
2
Lille
15
Limoges
3
Lyon
9
Martinique
1
Montpellier
8
Nancy-Metz
9
Nantes
9
Nice
4
Orléans-Tours
6
Paris
34
Poitiers
9
Reims
3
Rennes
13
Réunion
3
Rouen
5
Strasbourg
5
Toulouse
12
Versailles
10
Mayotte
1
Polynésie française
6
Total
230
Afin d'être autorisées à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la société européenne de médecine de sapeurs-pompiers, doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Le chapitre V « Refroidissement » est modifié de la manière suivante : 
1° L'article 32 devient l'article 30 ; 
2° L'article 33 est supprimé; 
3° Est ajouté l'article 31 ainsi rédigé : 
« Art. 31.-Les climatiseurs et les refroidisseurs de liquide à compression de puissance supérieure à 12 kW utilisant l'électricité, installés ou remplacés, doivent présenter un niveau de rendement énergétique en mode froid (EER) au sens de l'annexe I du présent arrêté supérieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant, mesuré pour les températures indiquées. 
TYPE D'ÉQUIPEMENT 
EER MINIMALE EN MODE FROID 
TEMPÉRATURE DE SOURCE EN° C 
Extérieure 
Intérieure 
Air-air 
2,8 
35 
27 
Eau-air 
3 
35 
27 
Air-eau 
2,6 
35 
7 
Eau-eau 
3 
30 
7 
» 
4° L'article 34 devient l'article 32 ; 
5° Les articles 33 et 34 sont ainsi rédigés : 
« Art. 33.-Toute nouvelle installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de régulation automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure. 
« Toutefois : 
«-lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface maximale de 100 m2 sous réserve que la régulation du débit soufflé total se fasse sans augmentation de la perte de charge ; 
«-lorsque le froid est fourni par un nouveau plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface maximale de 100 m2 ; 
«-pour les systèmes de “ ventilo-convecteurs deux tubes froid seul ”, l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite lorsque chaque ventilateur est asservi à la température intérieure et que la production et la distribution d'eau froide sont munies d'un dispositif permettant leur programmation ; 
«-pour les bâtiments ou parties de bâtiment rafraîchis par refroidissement de l'air neuf sans accroissement des débits traités au-delà du double des besoins d'hygiène, l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite si la fourniture de froid est, d'une part, régulée au moins en fonction de la température de reprise d'air et la température extérieure et, d'autre part, est interdite en période de chauffage. 
« Art. 34.-Avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air n'est pas chauffé puis refroidi, ou inversement, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l'air. »
Le chapitre VIII « Energies renouvelables » est modifié de la manière suivante : 
I.-Les articles 41,42,43,44 45 et 46 deviennent les articles 47,48,49,50,51 et 52. 
II.-A l'article 48, les mots suivants sont supprimés : « Toutefois, cette valeur peut être réduite à 60 % jusqu'au 30 juin 2009 ». 
III.-A l'article 51, les mots : « 41 à 44 » sont remplacés par les mots : « 47 à 50 ».
Le chapitre VI « Ventilation » est modifié de la manière suivante :
1° L'article 36 est modifié comme suit :
- après les mots : « auxiliaires de ventilation » sont ajoutés les mots : « , d'une puissance électrique absorbée inférieure à 30 W, » ;
- les mots : « Ces deux valeurs de consommation maximale peuvent être majorées de 0,05 Wh/m3 par ventilateur jusqu'au 30 juin 2009. » sont supprimés ;
2° L'article 37 est modifié comme suit :
- après les mots : « auxiliaires de ventilation » sont ajoutés les mots : « , d'une puissance électrique absorbée inférieure à 30W, ».
Les mots : « Ces deux valeurs de consommation maximale peuvent être majorées de 0,05 Wh/m3 par ventilateur jusqu'au 30 juin 2009. » sont supprimés.
3° L'article 38 est ainsi rédigé :
« Art. 38. - Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, lors de l'installation ou du remplacement du dispositif de ventilation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux concernés ayant des occupations ou des usages nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants. » ;
4° Sont ajoutés les articles 39 et 40 ainsi rédigés :
« Art. 39. - Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, tout nouveau système de ventilation dispose d'une régulation en fonction des besoins, mesurés en fonction de paramètres d'occupation, ou d'une régulation par horloge le cas échéant.
« Art. 40. - Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, le dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local pour un nouveau système de ventilation est temporisé. »
En application des dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la société européenne de médecine de sapeurs-pompiers est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2017, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « CYCERON » est approuvée. Un extrait de cette convention constitutive figure en annexe du présent extrait.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CYCERON »
1. Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « CYCERON ».
2. Objet du groupement
Le groupement d'intérêt public CYCERON a pour objet, par la mise en commun de compétences, de l'expérience et des moyens techniques et financiers de ses membres d'assurer à un niveau national :
- l'hébergement d'unités de recherche ou parties d'unité de recherche de haut niveau qui ont nécessairement besoin d'être présentes sur le site et directement impliquées dans les activités de la plateforme d'imagerie ;
- l'hébergement de plateformes ou projets thématiques spécifiques aux fins de recherche académiques ou industrielles avec les chercheurs ou ingénieurs concernés et venant travailler sur la plateforme pour une durée déterminée ;
- la gestion quotidienne d'animaleries, d'un plateau de chirurgie, d'un plateau de comportement, d'un cyclotron, d'un parc d'imageurs et d'un data center ou toute autre installation du GIP ;
- le développement d'un service de veille technologique et de recherche et développement en acquisition d'images, traitement du signal et informatique notamment ;
- la réalisation de prestations de services en imagerie préclinique et clinique dans tous les domaines d'application aux fins de recherches académiques ou industrielles.
3. Identité de ses membres
- l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
- le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
- la région Normandie ;
- l'université Caen-Normandie ;
- le GIE GANIL ;
- le centre hospitalier universitaire de Caen (CHU) ;
- le centre de lutte contre le cancer François Baclesse (CFB) ;
- la communauté d'agglomération Caen la Mer.
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est situé au Campus Jules Horowitz, boulevard Henri Becquerel, 14000 Caen.
5. Durée de la convention
Le groupement est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2016.
6. Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit privé.
7. Personnels
Les personnels propres du GIP sont embauchés sous contrats régis par les dispositions du code du travail.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Le nombre de voix des membres à l'assemblée générale du groupement est le suivant :
- INSERM 10 ;
- CNRS 10 ;
- CEA 10 ;
- Région Normandie 10 ;
- Université Caen-Normandie 10 ;
- GIE GANIL 10 ;
- CHU de Caen 30 ;
- CFB 10 ;
- Communauté d'agglomération Caen la Mer 10.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale du groupement est proportionnel à ses droits statutaires.
1. L'Autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle au chalut dans le golfe du Lion prévue par l'arrêté du 28 février 2013 susvisé est suspendue durant la période de repos biologique annuel d'activité.
2. La suspension de l'AEP est demandée à la Direction interrégionale de la mer (DIRM) Méditerranée au plus tard deux jours avant le début de la période d'arrêt biologique du demandeur, et au plus tard à 17 heures le jour en question. Cette demande de suspension peut se faire de façon soit électronique, soit par le biais d'une demande écrite déposée au service précité. Elle est accompagnée de la copie de la notification de la période de repos biologique annuel d'activité envoyée au service visé au point 1 de l'article 3 du présent arrêté.
La partie I de l'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est ainsi modifiée : 
1° La ligne : « Rajiformes : 45 cm » est insérée entre les lignes : « Orphie (Belone belone) : 30 cm » et « Sar (Diplodus sargus) : 25 cm » ; 
2° La ligne : « Raie brunette (Raja undulata) : 78 cm » est insérée entre les lignes : « Rajiformes : 45 cm » et « Sar (Diplodus sargus) : 25 cm ».
1. L'armement doit notifier le début de sa période de repos biologique annuel d'activité de cinq jours ouvrés consécutifs à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente dans le ressort géographique du port d'immatriculation du navire pour lequel il effectue la demande.
2. Cette notification du début de la période de repos biologique annuel d'activité est faite au plus tard deux jours ouvrés avant le début de la période d'arrêt biologique notifiée, et au plus tard à 17 heures le jour en question. Elle peut se faire de façon soit électronique, soit par le biais d'une demande écrite déposée au service précité.
3. Les armements qui n'ont pas notifié le début de leur période de repos biologique annuel d'activité de cinq jours ouvrés consécutifs à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente dans le ressort géographique du port d'immatriculation du navire doivent observer la période de 5 jours ouvrés consécutifs mentionnée au point 1 de l'article 1 du présent arrêté du 28 avril au 5 mai 2017 inclus.
1. Durant cette période de repos biologique annuel d'activité les navires concernés restent amarrés à leur poste à quai.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, les éventuels déplacements des navires durant la période de repos biologique annuel d'activité, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire.
3. La balise VMS du navire doit fonctionner de façon continue durant toute la période de repos biologique annuel d'activité, y compris à l'occasion de travaux effectués sur le navire durant cette période.
Avant le dernier alinéa de l'article 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises est créée au sein de France Stratégie. Elle regroupe les administrations compétentes, les organisations représentant les entreprises et le monde économique, les organisations syndicales de salariés, des représentants de la société civile et de la recherche. Elle émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre. 
« Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein de France Stratégie. Il est chargé d'analyser le niveau et l'évolution de la productivité et de la compétitivité de l'économie française relativement à celles des autres économies, ainsi que les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur elles, de produire des analyses indépendantes sur ces sujets et d'assurer les concertations nécessaires. Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre. »
L'article 4 est remplacé par unarticle ainsi rédigé : 
« Art. 4.-I.-Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants : 
«-le Conseil d'analyse économique ; 
«-le Conseil d'orientation des retraites ; 
«-le Conseil d'orientation pour l'emploi ; 
«-le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; 
«-le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; 
«-le Haut Conseil du financement de la protection sociale ; 
«-le Centre d'études prospectives et d'informations internationales. 
« II.-Le commissaire général est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et informé avant leur adoption sur des projets de lettres de mission qui leur sont destinés. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau. À cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants. 
« III.-Le commissaire général s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux et d'efficacité de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun. »
Délégation est donnée à Mmes Agnès AGRAFEIL-MARRY et Marie-Alixe MEIER, attachées principales d'administration, à M. Eric TROESTLER, attaché d'administration hors classe et à M. Paul KERSALE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Délégation est donnée à Mmes Agnès AGRAFEIL-MARRY et Marie-Alixe MEIER, attachées principales d'administration, à M. Eric TROESTLER, attaché d'administration hors classe et à M. Paul KERSALE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Les dispositions de l'article 3 du même décretsont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le commissariat général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
« Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année. 
« Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général. »
Les dispositions du décret du 8 juin 2016 susvisé s'appliquent au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière pour une durée supérieure à une heure au cours d'une journée de travail, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Les services d'interopérabilité transfrontalière sont les services transfrontaliers pour lesquels toute entreprise ferroviaire doit disposer d'au moins deux certificats de sécurité au sens de l'article 10 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au personnel roulant assurant un service de transport de voyageurs transfrontalier local ou régional ou assurant un service de transport de fret transfrontalier ne dépassant pas quinze kilomètres au-delà de la frontière.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions :
1° De l'article 3 sur la compensation équivalente en cas de réduction du repos journalier à la résidence à une durée inférieure à douze heures et sur la durée du repos journalier précédant un repos périodique ;
2° De l'article 4 sur les pauses ;
3° De l'article 5 sur l'encadrement des repos doubles.
II. - Les infractions sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail.
III. - Les contraventions prévues au présent article donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
I. - Quand la durée de travail effectif au cours de la journée de service est supérieure à six heures, le personnel roulant d'un train bénéficie d'une pause d'au moins trente minutes assurée pendant la journée de service. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail, cette pause peut être fractionnée en deux périodes.
II. - Quand la durée de travail effectif au cours de la journée de service est supérieure à huit heures, le salarié chargé de conduire un engin de traction bénéficie d'une pause d'au moins quarante-cinq minutes assurée pendant la journée de service. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail, cette pause peut être fractionnée en deux ou trois périodes dont aucune ne peut être inférieure à dix minutes.
Une partie de la pause est donnée entre la troisième et la sixième heure de travail, sous réserve des nécessités de l'exploitation.
Les pauses peuvent être adaptées aux situations de retard des trains par convention ou accord collectif étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si un deuxième conducteur est affecté à la conduite du train.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans la branche d'activité professionnelle J (gestion et pilotage).

Le nombre de postes offerts à ces examens professionnalisés réservés est fixé à 19.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours la branche d'activité professionnelle et l'emploi type dans lesquels il est ouvert, ainsi que le nombre d'emplois offerts.
BAP
EMPLOIS TYPES
NOMBRE D'EMPLOIS
J
Responsable de l'orientation et de l'insertion professionnelle
2
J
Responsable du partenariat et de la valorisation de la recherche
1
J
Responsable de l'administration et du pilotage
13
J
Responsable de la gestion financière et comptable
2
J
Responsable des affaires juridiques
1
L'organisation de chaque examen professionnalisé réservé est assurée par un établissement ou service, dénommé " centre organisateur ".

Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnalisé réservé choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en deux exemplaires.

Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 29 mars 2017, à partir de 12 heures, au 26 avril 2017, 12 heures, heure de Paris, à partir de l'adresse ci-dessus, où sont également précisées les coordonnées des centres organisateurs.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature et les deux exemplaires du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard le 26 avril 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun dossier posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2017 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
I. - Lorsque le repos journalier à la résidence, mentionné à l'article 15 du décret du 8 juin 2016 susvisé, est réduit à une durée inférieure à douze heures, il est attribué aux salariés concernés des périodes au moins équivalentes de repos qui sont ajoutées au prochain repos journalier à la résidence. La période au moins équivalente de repos correspond à la durée réduite en deçà de la douzième heure de repos.
II. - Le repos journalier précédant un repos périodique ne peut être réduit à une durée inférieure à douze heures.
Pour l'application de l'article 14 du décret du 8 juin 2016 susvisé, la durée du temps de conduite est la durée d'une activité programmée durant laquelle le conducteur est responsable de la conduite d'un engin de traction, à l'exclusion du temps prévu pour la mise en service et pour la mise hors service de l'engin. Il inclut les interruptions programmées quand le conducteur reste responsable de la conduite de l'engin de traction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. NICOLAS (Jean-Damien, Benoit, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DALAIS (Catherine, Isabelle) à la résidence de Cozes (Charente-Maritime).
La démission de Mme DALAIS (Catherine, Isabelle), notaire à la résidence de Cozes (Charente-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP Catherine DALAIS et Jean-Damien NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cozes (Charente-Maritime), en remplacement de Mme DALAIS (Catherine, Isabelle).
Mme DALAIS (Catherine, Isabelle) et M. NICOLAS (Jean-Damien, Benoit, Alain) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 mars 2017, M. Patrick AUBERT, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'observation de la solidarité à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de deux ans, à compter du 11 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 20 mars 2017, M. Dominique DEBOISSY, attaché principal d'administration, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et chargé des fonctions de secrétaire générale pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 mars 2017, M. ALHOGBANI (Mofarej, Mohammed), né le 14 octobre 1984 à Al Kharj (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'urologie et chirurgie de la transplantation aux Hôpitaux de Lyon - centre hospitalier universitaire Edouard Herriot, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2017, M. Claude ALLET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, Mme ALARY (Gaëlle, Sylvie, Carmen) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François BILLERACH et Pierre CAMET-LASSALLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, M. SOUCHIT (Ludovic, Anthony) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert et Jean-Michel LAMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 mars 2017, Mme LE STRAT (Solène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude BINARD et Christophe LE BECHENNEC, notaires associés à la résidence de Ploërmel (Morbihan).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 mars 2017, M. Hubert Bonneau, général de brigade de la gendarmerie nationale, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de directeur de la sécurité diplomatique à compter du 3 avril 2017 pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 mars 2017, M. Mathieu ESNAULT, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, en qualité de régisseur d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, est soumis à un cautionnement de trois cents euros (300 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de cent dix euros (110 euros).
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2017 :
M. Jean-Baptiste LEPETZ, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin à compter du 27 mars 2017.
M. Bruno BENAZECH, inspecteur de l'éducation nationale est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Hérault à compter du 27 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, Mme CHESNEL (Céline, Anne, Sophie), Mme CAILLE (Annabelle, Marie, Cécile), épouse GENNOT, et Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick TORCHE, Sylvie PAILLARD et Alexandre AVENEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017 :
Le retrait de M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe FONTAINE et Frédéric RASOAZANANY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe FONTAINE et Frédéric RASOAZANANY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Philippe FONTAINE, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 13 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Bernadette DEPEHI-CHERO en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion), à compter du 30 mars 2017.
L'arrêté du 8 février 2008 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne océan Indien, est abrogé à compter du 30 mars 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 mars 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :
En qualité de représentants des établissements publics nationaux :
- M. Olivier THIBAULT en remplacement de M. Jean-Pierre POLY, Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, Mme POMMIER (Elisabeth) et Mme SAUDUBRAY (Anne, Myriem) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017 :
Le retrait de Mme POUSSE (Marie-Edith, Louise, Madeleine), épouse CORNET commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Edith POUSSE-CORNET, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est accepté.
Par suite du retrait de Mme POUSSE (Marie-Edith, Louise, Madeleine), épouse CORNET, la société civile professionnelle Marie-Edith POUSSE-CORNET, commissaire-priseur associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CORNET », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Edith POUSSE-CORNET, commissaire-priseur associé, dissoute.
M. CORNET (Guillaume, Jean, Marcel) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017 :
Les retraits de M. GUILLAUME (Denis, Louis, Charles) et de M. TERRIER (Bruno, Jean-Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Denis GUILLAUME et Bruno TERRIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GUILLAUME (Denis, Louis, Charles) et de M. TERRIER (Bruno, Jean-Marie), la société civile professionnelle Denis GUILLAUME et Bruno TERRIER, huissiers de justice associés est dissoute.
M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Denis GUILLAUME et Bruno TERRIER, huissiers de justice associés, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017 :
Le retrait de M. COURLET de VREGILLE (Emmanuel, Marie, Maurice), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE EMMANUEL COURLET DE VREGILLE ET HUGUES CORTOT, SUCCESSEURS DE MAITRE CHRISTIAN BIZOUARD COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE EMMANUEL COURLET DE VREGILLE ET HUGUES CORTOT, SUCCESSEURS DE MAITRE CHRISTIAN BIZOUARD COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES est ainsi modifiée : « SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE HUGUES CORTOT, COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIÉ ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2017, M. Christophe BILLARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Le j du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ; ».
(Euros contre devises)
1 euro 
1,080 5
USD
1 euro 
1,418 2
AUD
1 euro 
120,09
JPY
1 euro 
3,384 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,444 8
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,440 6
CNY
1 euro 
7,437 8
DKK
1 euro 
8,393 3
HKD
1 euro 
0,866
GBP
1 euro 
14 399,28
IDR
1 euro 
309,81
HUF
1 euro 
3,934 7
ILS
1 euro 
4,269 5
PLN
1 euro 
70,652
INR
1 euro 
4,552 7
RON
1 euro 
1 210,37
KRW
1 euro 
9,537 3
SEK
1 euro 
20,428 2
MXN
1 euro 
1,071 8
CHF
1 euro 
4,78
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,540 1
NZD
1 euro 
9,179 3
NOK
1 euro 
54,254
PHP
1 euro 
7,419 8
HRK
1 euro 
1,512 6
SGD
1 euro 
61,685 9
RUB
1 euro 
37,353
THB
1 euro 
3,917 6
TRY
1 euro 
13,481 6
ZAR
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié, fixant les conditions de recrutement des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé, un concours de recrutement des praticiens conseils est organisé au titre de l'année 2017 pour la section Chirurgie-Dentaire.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 6 juin 2017.
Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
SECTION CHIRURGIE-DENTAIRE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME SOCIAL 
      

    des indépendants
AGENCES RÉGIONALES 
      

    de santé
TOTAL
Liste principale
20
1
-
21
Liste complémentaire
6
-
-
6
Pour se présenter au concours les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L.4111-1 à L.4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique.
Les candidats pourront télécharger le dossier d'inscription mis en ligne sur le site :
http://www.lassurance-maladie-recrute.com.
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 26 avril 2017, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est à noter, que les documents exigés devront être établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au médecin conseil régional du service médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence (coordonnées fournies dans le dossier d'inscription).
Est susceptible d'être déclaré vacant au sein du ministère de l'économie et des finances un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « droit public et droit européen et international ».
Cette sous-direction est chargée :
- d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions du ministère de l'économie et des finances, à d'autres ministères et à des établissements publics de l'Etat dans les domaines du droit public, européen et international ;
- d'instruire les dossiers confiés à l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales et étrangères, dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle comprend trois bureaux :
- le bureau du droit public général et constitutionnel ;
- le bureau du droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées ;
- le bureau du droit européen et international.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- solides connaissances juridiques en droit public, droit européen et international ;
- expérience reconnue au sein d'un service juridique ou d'une juridiction administrative ;
- sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, pratique de la négociation, tant du point de vue ministériel qu'interministériel et international ;
- maîtrise de l'anglais écrit et oral.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bâtiment Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de directeur.rice des affaires culturelles de la région Mayotte est déclaré vacant.
Le.la directeur.rice des affaires culturelles est chargé.e de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il.elle est placé.e sous l'autorité du préfet de région.
Il.elle aura la responsabilité d'élaborer et de piloter le projet stratégique de la DAC en lien avec la directive nationale d'orientation, dans le contexte spécifique de ce territoire ultramarin.
Le.la candidat.e doit avoir une très bonne connaissance des secteurs d'activité du ministère. Il.elle doit connaître les régions d'outre-mer et les politiques de l'Etat en outre-mer. Il.elle doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le.la candidat.e doit avoir les qualités requises pour mobiliser l'équipe de la direction et dialoguer avec les élus locaux.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le.la directeur.rice est nommé.e dans l'emploi de directeur.rice régional.e de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Mamoudzou.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-86-34) et Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIIb au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe IIIa et en annexe IV au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Signalétique, enseigne et décor » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Signalétique, enseigne et décor » est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 8 mars 2017, est agréé pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté :
La société PREVENCEM, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif.
L'article R. 1243-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'établissement ou l'organisme se procure un élément ou produit issu du corps humain mentionné à l'article R. 1243-1 en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le procédé a été autorisé au titre de l'article 6.2 de la directive 2004/23/ CE, il le déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les mêmes conditions. »
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe III au présent arrêté.