Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'éducation nationale et à la recherche, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a autorité sur la direction de l'enseignement supérieur, la direction de l'enseignement scolaire, la direction de la programmation et du développement, la direction des personnels enseignants, la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la direction des affaires financières, la direction de l'administration, la direction des affaires juridiques, la délégation aux relations internationales et à la coopération, la délégation à la communication, la direction de la technologie, la direction de la recherche, le département de la communication, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur les autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
 Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Prévot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mmes Nicole Cadenel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Ambroise-Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE IRM libéral de Vendée en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Charles, 11, boulevard René-Levesque, ZAC du Coteau, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Délégation permanente est donnée à M. Louis-Charles Viossat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'établissement, rue Delbecque, à Béthune (Pas-de-Calais), est rejetée.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
 Les agents visés à l'alinéa précédent ont faculté de voter directement au bureau de vote.
Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exerce en particulier les attributions suivantes :
 1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
 2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
 3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
 4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
 5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
 6° Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural ;
 7° Il participe aux négociations européennes et internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Frédéric Fremin du Sartel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 1er, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la direction de l'administration générale, la direction des archives de France, la direction du livre et de la lecture, la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction des musées de France, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la délégation aux arts plastiques, la délégation au développement et à l'action territoriale, l'inspection générale de l'administration ainsi que sur les autres services mentionnés à l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
 Il a également autorité sur l'inspection de la création et des enseignements artistiques régie par le décret du 3 mars 1993 susvisé ainsi que sur le service national des travaux créé par le décret du 3 janvier 1990 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par les docteurs Benouaiche et Valentin, cogérants, tendant à obtenir, pour le compte de la société civile IRM de Pontoise, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, 16, rue Eric-de-Martimprey, à Pontoise (Val-d'Oise), est rejetée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlèse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
 - l'accord du 20 octobre 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 20 décembre 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 13 au 17 mai 2002 :
 Site : Allonnes (72) ;
  Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 93,8 MHz.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 20 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 140.
     Mardi 21 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 141.
     Mercredi 22 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 142 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 41/M et du Joker.
     Jeudi 23 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 143.
     Vendredi 24 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 144.
     Samedi 25 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 145 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 42/S et du Joker.
     Dimanche 26 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 146.
Le poste de responsable du contrôle de gestion de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est à pourvoir. Ce poste est rattaché directement au directeur de la CNAMTS.
 La mission de ce futur responsable est de coordonner les éléments du pilotage de la CNAMTS, d'établir les indicateurs permettant la préparation des arbitrages et du suivi budgétaires et de coordonner le contrôle interne.
 1. Au titre du pilotage :
 Il participera à la définition du programme de travail qui sera suivi en comité de direction restreint. Ce programme reprend les principaux projets et actions des différentes directions de la CNAMTS.
 Il assistera le comité de direction restreint dans la mise en place des outils de pilotage de ces projets et actions, notamment par la réalisation de tableaux de bord.
 Il participera à la réalisation du rapport annuel d'activité de la CNAMTS présenté au conseil d'administration et au comité de concertation, en cohérence avec le programme de travail défini pour l'exercice concerné.
 2. Au titre de la préparation des arbitrages et du suivi budgétaires :
 Il définira et mettra en oeuvre une procédure budgétaire permettant une préparation des arbitrages par le directeur de la CNAMTS et établira, après approbation du budget par le conseil d'administration, des notes de cadrage budgétaire adressées aux différentes directions de la CNAMTS précisant les ressources dédiées en matière de ressources humaines, d'informatique et de logistique.
 Il établira les outils de contrôle budgétaire permettant de mesurer l'adéquation des moyens attribués et les missions de chaque direction.
 3. Au titre de la coordination du contrôle interne :
 Il préparera les conditions de la mise en place d'un contrôle interne par la définition d'une méthodologie d'écriture et de diffusion des règles et procédures en vigueur dans les différentes directions de la CNAMTS.
 Dans un second temps, il assurera, à la demande du directeur de la CNAMTS, des missions d'audit et de contrôle portant sur les dépenses et les coûts de fonctionnement ou sur toute autre problématique que désignera le directeur relative à l'établissement public.
 Outre des compétences affirmées en contrôle de gestion, le candidat à ce poste devra posséder une très grande capacité d'animation et de très grandes qualités relationnelles.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel, à la CNAMTS (direction de l'administration générale), 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Norbert Deville, directeur de l'administration générale (téléphone : 01-42-79-32-03).
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Comité Nord Vendée Athlétisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Ultra FM 100 km de Vendée, du 10 au 11 mai 2002 :
 Site : complexe sportif du Trophée mondial, 85600 Chavagnes-en-Paillers ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,2 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 26 du 30 avril 2001 relatif à l'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er (crédits d'heures de délégation) ;
 - des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 (utilisation des crédits d'heures) ;
 - de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 (réunions organisées à l'initiative de l'employeur).
 Le deuxième alinéa de l'article 2 (utilisation des crédits d'heures) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 236-7, L. 412-17, L. 412-20, L. 424-1, L. 424-3, L. 434-1 du code du travail.
 La première phrase du premier alinéa de l'article 3 (réunions organisées à l'initiative de l'employeur) est étendue sous réserve de l'application des articles L. 132-28, L. 236-2-1, L. 424-4 et L. 434-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué auprès du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) une régie de recettes pour l'encaissement du produit des droits dus pour la mise à disposition des extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale. »
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (Provence-Alpes-Côte d'Azur) et dont le terme est fixé au 26 mai 2003.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 26 novembre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Catégorie A
 Association Paris Ile-de-France Partage (RCF Méditerranée) :
  Zone : Cannes, fréquence : 96,8 MHz.
Catégorie B
 SA Sud Radio Services (Sud Radio) :
 Zone : Tarascon, fréquence : 95,2 MHz.
Catégorie C
 SA Bleu Clair (Chérie FM Marseille) :
 Zone : Marseille - Aix - Etang-de-Berre, fréquence : 100,1 MHz.
 SARL Fréquence Méditerranée (RTL 2 Fréquence Méditerranée) :
 Zone : Tarascon, fréquence : 101,7 MHz.
 SARL RFM Provence (RFM Provence) :
 Zone : Marseille - Aix - Etang-de-Berre, fréquence : 89,2 MHz.
Catégorie D
 SA Radio Classique (Radio Classique) :
 Zone : Avignon, fréquence : 99,4 MHz.
 SARL Cirtes (M FM) :
 Zone : Salon-de-Provence, fréquence : 91,9 MHz.
 SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
 Zones :
 Sisteron, fréquence : 88,1 MHz ;
 Nice, fréquence : 87,7 MHz ;
 Toulon, fréquence : 98,8 MHz ;
 Avignon, fréquence : 106,2 MHz ;
 Orange, fréquence : 91,1 MHz ;
 Apt, fréquence : 89,6 MHz.
 SNC Performances (RFM) :
 Zones :
 Toulon, fréquence : 89,8 MHz ;
 Allos, fréquence : 97,8 MHz.
 SA Radio Nostalgie (Nostalgie) :
 Zone : Montgenève, fréquence : 104,9 MHz.
Catégorie E
 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1) :
 Zones :
 Barcelonnette, fréquence : 97,0 MHz ;
 Saint-Raphaël - Fréjus, fréquence : 87,9 MHz.
 SA CLT-UFA (RTL) :
 Zones :
 Menton, fréquence : 97,9 MHz ;
 Saint-Raphaël - Fréjus, fréquence : 104,6 MHz.
Il est demandé à France Télécom de modifier la prestation de colocalisation définie dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale en vigueur dans les conditions suivantes :
 a) Dans les sites où aucune salle de cohabitation spécifique n'a à ce jour été fermement commandée par un opérateur, France Télécom doit proposer à tout opérateur qui en fait la demande d'installer et d'exploiter lui-même ses équipements au titre de la colocalisation physique des équipements dans des salles à l'usage commun de France Télécom et des opérateurs. France Télécom devra privilégier les espaces conduisant à la meilleure efficacité économique de la colocalisation, c'est-à-dire nécessitant le moins d'aménagements spécifiques possible ;
 b) France Télécom ne pourra pas imposer à un opérateur, sauf en cas de manque d'espace, le recours à une salle de cohabitation dédiée ni la construction de toute structure à l'usage spécifique des opérateurs tiers. En particulier, aucune migration vers une solution de colocalisation différente ne pourra être imposée ;
 c) En cas de manque d'espace, France Télécom devra proposer à l'opérateur demandeur une procédure contradictoire de vérification, et notamment une visite du site concerné ;
 d) France Télécom devra proposer dans son offre de référence une prestation d'accès par les opérateurs tiers à leurs équipements colocalisés. La prestation devra prévoir un accès permanent, non accompagné et sans rendez-vous pour un nombre suffisant d'intervenants des opérateurs colocalisés et de leurs sous-traitants, au regard du volume de leurs tâches opérationnelles. Le tarif de cet accès ne pourra rémunérer que le coût d'utilisation du système d'accès utilisé par le personnel de France Télécom et par ses propres sous-traitants. Les délais d'obtention du droit d'accès devront être équivalents à ceux applicables aux personnels de France Télécom et à ses sous-traitants ;
 e) Le délai de réponse à une demande de colocalisation dans une salle commune à France Télécom et aux opérateurs ne pourra pas, dans le cas général, excéder quinze jours. Le délai de fourniture d'un tel espace de colocalisation ne pourra pas excéder huit semaines à compter de la demande initiale d'un opérateur. Les mêmes compensations que pour la colocalisation en salle dédiée s'appliqueront en cas de retard de livraison ;
 f) France Télécom devra proposer avant le 30 mai 2002 la description détaillée de la configuration standard correspondant à la préparation minimale et nécessaire par France Télécom d'un espace de colocalisation dans une salle commune à France Télécom et aux opérateurs. France Télécom devra également publier dans son offre de référence des tarifs pour l'ensemble de cette prestation de colocalisation, avant le 30 mai 2002. Les tarifs doivent être orientés vers les coûts d'un opérateur efficace pour la configuration technique définie et rémunérer notamment l'usage par les opérateurs des infrastructures générales du site considéré sur les mêmes bases que dans le cadre de l'interconnexion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 juin 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et à l'allocation complémentaire de vacances (6 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 La colonne relative au nombre d'heures effectivement payées du tableau de l'annexe VI est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (paragraphe II) du code du travail.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité [type, date], numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
 - à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'affectation, adresse professionnelle) ;
 - à la formation et aux stages (dates [début, fin], libellé, programme, références [numéro nomenclature, session], coût, adresse de facturation, type de convention, pour les formateurs [raison sociale, adresse professionnelle, nombre d'heures effectuées]).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.
MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Romain Sainson, domiciliés lieudit Le Courant Marteau, 37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires de chancellerie sont recrutés au choix, dans la limite de 50 % des nominations prononcées conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les adjoints de chancellerie du ministère des affaires étrangères. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Régis Bossu, domiciliés 59, rue des Ecoles, 42290 Sorbiers.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Aldigier (Jean-Claude).
 Mandel (Serge).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, M. André, Marie, Emile Bagot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
L'article 14 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Berder, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à :
 1° M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Bruno Leroy, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes ;
 M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ;
 M. Benoît Faist, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'état du port ;
 M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
PARTIE III
Certificat de réception par type
Cachet de l'autorité compétente
N° de la réception par type :  N° de l'extension : 
Communication concernant :
 - délivrance, extension, refus, retrait (1) d'une réception par type de moteur, famille de moteurs ou groupe de moteurs, en ce qui concerne les émissions de polluants, conformément au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.
Motifs de l'extension (le cas échéant) : 
Section I
Le service de protection des hautes personnalités est placé sous l'autorité d'un chef de service nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.
 Le service comprend un échelon central, composé d'un état-major et de sous-directions. Est rattachée à l'une d'entre ces sous-directions une antenne placée auprès des institutions européennes sises à Strasbourg.
Composition des jurys.
 Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2006 pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé sont constitués comme suit :
 - un président, médecin chef des services du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
 - deux membres civils, professeurs des universités ;
 - cinq médecins, pharmaciens, dont le suppléant, titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
La direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort du département de Paris en application des dispositions de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale et, pour ceux affectés au service institué par le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003, sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France dans les conditions fixées par l'article R. 15-30 du même code, est organisée en quatre sous-directions et comprend :
 - un état-major ;
 - des services territoriaux constitués de secteurs et de circonscriptions de police de proximité ;
 - des services spécialisés ;
 - le service institué par le décret précité du 1er octobre 2003.
A N N E X E
(38 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les personnels du corps des attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des fonctions comportant l'exercice de prérogatives d'encadrement de personnels placés sous leur autorité et de gestion de ressources humaines, financières ou logistiques. Ces fonctions n'excluent pas qu'ils puissent être chargés également d'actions de formation, d'analyses juridiques ou opérationnelles.
La direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police est chargée, à Paris :
 - du maintien de l'ordre public ;
 - de la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
 - de la régulation de la circulation routière ;
 - de la gestion et du fonctionnement des centres de rétention administrative et du dépôt du Palais de Justice.
L'article D. 732-86 du code rural est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, après les mots : « que le pensionné exerce », sont insérés les mots : « soit une activité non salariée non agricole ou une activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit ».
 2. Au troisième alinéa, après les mots : « non salariée agricole », sont insérés les mots : « , ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite prévue au premier alinéa ».
 3. Aux premier et troisième alinéas, les mots : « le trimestre » sont remplacés par : « celui ».
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er est fixé, en 2007, à 1,783 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés, à raison de 1,337 euro à la charge des producteurs et de 0,446 euro à la charge des entreprises. Cette disposition est étendue pour l'année 2007.
L'introduction à l'ensemble des programmes de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » ainsi que le programme de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, le programme de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe de première et le programme de l'enseignement des mathématiques pour le cycle terminal sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 1° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports âgés de trente-deux ans au moins et justifiant, en cette qualité, de cinq années de services, dont deux années de services effectifs dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes à plusieurs spécialités de brevets de technicien supérieur et les dispenses d'épreuves au titre d'un autre diplôme.
Composition de la commission départementale d'identification
Représentants de l'administration
 Président : le préfet, ou son représentant.
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
 Le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
 Le directeur départemental des impôts ou son représentant.
Représentants des organisations professionnelles départementales
 Le président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou son représentant.
 Le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou son représentant.
 Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
 Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
 Le président de l'organisme à vocation sanitaire agréé ou son représentant.
 Le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant.
 Le président de l'organisme de contrôle de croissance bovin ou son représentant.
 Le président de l'organisme de contrôle laitier bovin ou son représentant.
 Un représentant des abattoirs publics.
 Un représentant des abattoirs privés.
 Un représentant des centres d'insémination artificielle.
 Un représentant des commerçants en bestiaux.
 Un représentant des établissements d'équarrissage.
 Un représentant des groupements de producteurs.
 Un représentant des associations d'éleveurs agréées.
 Un représentant des vétérinaires praticiens.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
 La commission départementale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
A N N E X E  I I I
La dernière session d'examen du baccalauréat technologique des séries STAE « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et STPA « sciences et technologies du produit agroalimentaire » organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 12 juillet 2002 susvisés aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
Le comité des études de chaque cycle de formation est chargé d'apprécier les résultats des élèves. Sur son avis, le directeur de l'école décide la poursuite des études des élèves avec d'éventuels aménagements de cursus ; le cas échéant, il propose au ministre chargé de l'industrie la radiation des élèves aux résultats insuffisants.
 La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité de l'école.
Lorsque le directeur départemental des services vétérinaires a notifié au détenteur la limitation des mouvements des animaux de son exploitation pour des défauts d'identification, les seuls mouvements qui peuvent être acceptés sont ceux à destination d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage. Tous les autres mouvements sont interdits.
 Lorsqu'un animal doit sortir de cette exploitation à destination d'un abattoir, le détenteur informe le directeur départemental des services vétérinaires, qui délivre un laissez-passer.
 Ces dispositions s'appliquent jusqu'à notification au détenteur, par le directeur départemental des services vétérinaires, de l'arrêt de la restriction de mouvements des animaux de son exploitation.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 32 et 33 du présent arrêté, lors de la sortie d'un animal de son exploitation, le détenteur doit :
 - s'assurer de la présence des deux marques auriculaires agréées sur l'animal ;
 - s'assurer que le passeport est rempli correctement ;
 - s'assurer que le bovin est accompagné de son passeport ;
 - enregistrer les informations correspondant au bovin sur le support de notification en mentionnant au minimum :
  - le numéro national d'identification ;
  - le numéro de travail ;
  - la date de sortie ;
  - la cause de sortie ;
  - le nom et l'adresse du détenteur suivant - hors transporteur- ou son numéro d'exploitation. S'il s'agit d'un animal destiné directement à un abattoir, le détenteur doit indiquer le nom et l'adresse de l'abattoir ;
 - notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent la sortie de l'animal de l'exploitation ;
 - renseigner le passeport de l'animal conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « baccalauréat professionnel spécialité "sécurité-prévention »,
 Lire : « baccalauréat professionnel spécialité "métiers de la sécurité, option police nationale ».
PARTIE II
Fiche de renseignements n° ... (1)
relative à la réception par type et concernant les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz et particules polluants provenant des moteurs à combustion interne installés à bord de bateaux de la navigation rhénane
Moteur représentatif/type de moteur (2) : 
0. Généralités :
0.1. Marque (nom du constructeur) : 
0.2. Désignation du constructeur du (des) type(s)Type de moteurs, du moteur représentatif et, le cas échéant, des moteurs de la famille o du groupe de moteurs (2) : 
 0.3. Code type du constructeur apposé sur le(s) moteur(s) : 
0.4. Usage fait du moteur (3)  : 
0.5. Nom et adresse du constructeur : 
      Nom et adresse du représentant agréé du constructeur (le cas échéant) : 
 0.6. Emplacement, code et méthode d'apposition du numéro d'identification du moteur : 
 0.7. Emplacement et méthode d'apposition du numéro de réception par type : 
 0.8. Adresse(s) de l'usine (des usines) de montage : 
 Appendices
 1. Caractéristiques essentielles du moteur représentatif/du type de moteur.
 2. Caractéristiques essentielles de la famille de moteurs/du groupe de moteurs.
 3. Caractéristiques essentielles des types de moteurs à l'intérieur de la famille/du groupe de moteurs.
 4. Caractéristiques des pièces de l'engin mobile qui sont liées au moteur (le cas échéant).
 5. Notice du constructeur relative au déroulement du contrôle des composants des caractéristiques réglables et des paramètres du moteur.
 6. Photographies du moteur représentatif.
 7. Le cas échéant, liste des autres accessoires.
 Date, signature du constructeur du moteur :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
 6e échelon  HEB.
 5e échelon  HEA.
 4e échelon  1015.
 3e échelon  966.
 2e échelon  901.
 1er échelon  830.
Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La sous-direction B comprend :
 « Le bureau B 1. - Règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ; fiscalité des structures de capital-investissement ;
 « Le bureau B 2. - Champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés ; fusions ; taxe professionnelle (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) ; autres impôts locaux ; organismes sans but lucratif.
 « Art. 2. - La sous-direction C comprend :
 « Le bureau C 1. - Aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale ; traitements et salaires, taxes et participations assises sur les salaires ; épargne salariale et épargne retraite ; taxe d'habitation et taxes annexes ; taxes foncières et taxes annexes ; taxe professionnelle (valeurs locatives foncières, taux) ; règles de compensation ; intercommunalité ;
 « Le bureau C 2. - Fiscalité du patrimoine : fiscalité de l'épargne, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, régime des plus-values mobilières et immobilières, droits de mutation à titre gratuit, impôt de solidarité sur la fortune, revenus fonciers.
 « Art. 3. - La sous-direction D comprend :
 « Le bureau D 1. - Droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires) ;
 « Le bureau D 2. - Politiques sectorielles et taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés, accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale).
 « Art. 4. - La sous-direction E comprend :
 « Le bureau E 1. - Règles de fiscalité internationale ; négociation et interprétation des conventions fiscales ; procédures amiables ;
 « Le bureau E 2. - Prospective et comparaisons internationales ; questions communautaires ; coordination OCDE ; régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco). »
Les châtaignes destinées à la commercialisation sous la forme de châtaignes fraîches, entières, et non épluchées sans avoir subi de congélation répondent aux dispositions suivantes.
 Les fruits sont triés et désinsectisés dans les conditions définies par le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
 Le calibrage des châtaignes est effectué sur une grille à trous ronds.
 Les châtaignes sont conditionnées dans des emballages neufs, propres et aérés permettant de préserver les caractéristiques et la qualité du produit.
 Le conditionnement des châtaignes est effectué dans des contenants d'une capacité inférieure ou égale à 10 kilogrammes.
 Dans chaque contenant, les châtaignes présentent un calibre homogène.
 Les châtaignes conditionnées sont stockées dans un local ventilé et à l'abri de la lumière. Les emballages définitifs peuvent être regroupés dans un contenant aéré de plus grande dimension. En cas de stockage en chambre froide, la température minimale est de - 1 °C.
 La vente au consommateur final est réalisée dans l'emballage d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées exercées par M. Hamet (François), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de l'arrêté ministériel précité du 24 août 2000, les adjoints de sécurité, ainsi que leurs conjoints et enfants, peuvent bénéficier de la protection juridique de l'Etat ; ils peuvent également bénéficier de mesures de soutien psychologique.
 Les dispositions relatives à la médecine de prévention des personnels de police, précisées par circulaire du ministre de l'intérieur, leur sont applicables.
 Conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du même arrêté, ils peuvent, sous certaines conditions, être nommés au premier échelon du grade de gardien de la paix du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ou bénéficier d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires administratifs relevant du ministère de l'intérieur.
 Les adjoints de sécurité, ainsi que leurs proches, bénéficient également, dans certaines circonstances, de mesures de soutien médical et social.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 avril 2006 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes auprès des entreprises créées ou reprises en 2006. Trois interrogations sont prévues : la première à la création porte sur le profil du créateur et sur les caractéristiques de la nouvelle entreprise ; les interrogations suivantes, prévues en 2009 puis en 2011, ne porteront que sur les conditions d'activité des entreprises survivantes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Coutant, domiciliés 8, route Tillou, 79170 Luché-sur-Brioux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delcourt (Eric, Gérard, Louis), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Leffe (Patrick, Guy, Marie), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Meunier (Henri-Luc), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaspard (Nicolas, André, Roger, Pascal), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.