Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition des groupes d'animaux d'une même espèce est déterminée en fonction des différents espaces mis à la disposition des animaux, du comportement et, si nécessaire, des cycles physiologiques propres à l'espèce.
 Les animaux vivant en groupe ne doivent pas être tenus isolés sauf pour des raisons sanitaires ou de dangerosité.
 Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger excessif, préjudiciable à la vie de ces derniers, doivent être retirés du groupe.
 La cohabitation entre animaux d'espèces différentes n'est possible que si elle n'entraîne aucun conflit excessif entre eux ni ne leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.
Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déchets et les sous-produits animaux fermentescibles, y compris ceux récupérés en amont du dégrillage, sont conservés dans des locaux ou dispositifs adaptés pour éviter les odeurs, le contact avec les eaux pluviales et l'accès à ces matières par d'autres animaux.
 Pendant le stockage et au moment de l'enlèvement de ces déchets et sous-produits, et notamment dans les abattoirs de ruminants procédant au retrait des MRS, les jus d'écoulement sont dirigés vers l'installation de prétraitement des effluents d'abattoir.
 Les eaux résultant du nettoyage des locaux et des dispositifs de stockage des déchets et sous-produits (bacs ayant contenu des viandes et des abats saisis et, dans les abattoirs de ruminants, des MRS) sont collectées et dirigées vers l'installation de prétraitement des effluents de l'abattoir.
 Les cadavres, déchets et sous-produits fermentescibles non destinés à la consommation humaine sont enlevés ou traités à la fin de chaque journée de travail s'ils sont entreposés à température ambiante. Tout entreposage supérieur à 24 heures est réalisé dans des locaux ou dispositifs assurant leur confinement, le cas échéant réfrigérés.
 L'aire réservée aux fumiers et matières stercoraires est implantée de façon à ne pas gêner le voisinage. Elle est protégée des intempéries et isolée de façon à récupérer les jus d'égouttage afin de les diriger vers la station de prétraitement de l'établissement ou les ouvrages de stockage du lisier.
 A l'exception des procédés de traitement anaérobies, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement ou dans les canaux à ciel ouvert est évitée en toutes circonstances. Ces installations sont pourvues de dispositifs d'aération et/ou couvertes, si cela s'avère nécessaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Information des assurés sur leurs droits à la retraite.
L'article R. 351-41 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, les versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par l'Etat mensuellement pendant une durée d'un an, conformément aux dispositions de l'article L. 351-24-2. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations. »
 II. - Au 4°, les mots : « aux 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° », et les mots : « sous forme de prime » sont remplacés par les mots : « sous forme d'avance remboursable ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 27 au mardi 28 septembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 28 et le mercredi 29 septembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 29 septembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 28 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 29 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mirabaud, préfet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 7 du 8 juillet 2004, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2004 ;
 - et de modifier l'article 78 (Modulation de la durée du travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 24 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Il est ajouté à l'article 3 bis du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée. »
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des personnels culturels et de coopération dont le titulaire occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des personnels culturels et de coopération est chargée, avec l'appui de la direction générale de la coopération internationale et du développement, du recrutement et de l'affectation des personnels des services culturels et de coopération des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger, des établissements culturels et de coopération, des alliances françaises et des coopérants du service national. Elle assure en outre la gestion de ces personnels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours externe, un concours interne, un examen d'aptitude technique spéciale et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2005 pour les quatre spécialités suivantes : techniques agricoles, génie rural, travaux forestiers, vétérinaire.
 Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens sera fixé ultérieurement.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
 Date des épreuves écrites : 10 février 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants :
 Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris et débuteront à partir du 9 mai 2005.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique par préinscription internet sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 3 novembre 2004.
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, avant le 1er décembre 2004 (clôture des inscriptions).
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours, à l'attention de Mmes C. Palomar, C. Verres), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-41-38/42-13, mél : christine.palomar@agriculture.gouv.fr ou celia.verres@agriculture.gouv.fr).
I. - Pour l'exercice de la chasse au vol, seule peut être autorisée l'utilisation de rapaces diurnes falconiformes et de grands ducs, dressés uniquement à cet effet et appartenant aux espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté.
 II. - L'autorisation est assortie, en tant que de besoin, de prescriptions visant à assurer la qualité des conditions de transport et d'utilisation des animaux.
 III. - L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte. Elle permet en outre la mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de la clôture générale de la chasse en application de l'article R. 227-23 du code de l'environnement, à condition que cet entraînement soit effectué sur des animaux d'espèces classées nuisibles dans le département et à partir du 1er juillet jusqu'à la date d'ouverture de la chasse, à condition que cet entraînement soit effectué sur du gibier d'élevage marqué.
 Sont en outre autorisés la détention et le transport de ces oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur entretien.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2004, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 2004, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
 Mme Allio-Rousseau (Marie-Paule), au tribunal administratif de Nantes.
 Mlle Ansiau (Colombe), au tribunal administratif de Versailles.
 Mlle Bardeleben (von) (Eléonore), au tribunal administratif de Versailles.
 M. Becht (Olivier), au tribunal administratif de Nancy.
 M. Charier (Alain), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 M. Droullé (Vincent), au tribunal administratif de Lyon.
 M. Grau (Romain), au tribunal administratif de Versailles.
 M. Grimaud (Philippe), au tribunal administratif de Versailles.
 Mlle Lagasse (Blandine), au tribunal administratif de Paris.
 Mme Lescaut (Christine), au tribunal administratif de Poitiers.
 M. Mauget (Frédéric), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 Mlle Oriol (Christelle), au tribunal administratif de Paris.
 M. Rivoisy (Jérôme), au tribunal administratif de Paris.
 M. Rohmer (Benjamin), au tribunal administratif de Lyon.
 M. Saussure (de) (Nicolas), au tribunal administratif de Melun.
 M. Serre (Olivier), au tribunal administratif de Montpellier.
L'article 4-1 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, et M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les demandes sont déposées avant le 30 avril de la campagne précédant celle prévue pour la plantation auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) compétente. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers. Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes, l'attribution d'une autorisation de plantation nouvelle est soumise à l'avis de l'INAO.
 Sur proposition de l'ONIVINS, les autorisations de plantation sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 septembre 2004 a fixé à 100 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2004 à l'issue du concours interne et de l'examen professionnel.
 La répartition des postes entre le concours interne et l'examen professionnel s'effectue de la manière suivante : 4/5 des postes, soit 80 pour le concours interne, et 1/5 des postes, soit 20 pour l'examen professionnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, à l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixé à 450 EUR à compter du 1er septembre 2004.
 Sans préjudice de l'application du paragraphe ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de trois mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 11 du 13 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 (Champ d'application) et 90 (Mise à la retraite du fait de l'employeur) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 mai 2004, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder 40 % du capital de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à la société Electrabel pour un montant correspondant à 330 650 304,33 EUR à la date du 21 janvier 2004.
Le demandeur doit être inscrit au contrôle des bois et plants de vigne de l'ONIVINS.
 Les parcelles de vignes mères de l'exploitation doivent avoir fait l'objet d'un contrôle sanitaire.
 Les parcelles à planter doivent répondre à la réglementation relative au contrôle du matériel de multiplication végétative de la vigne.
 Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite (bail d'une durée minimale de neuf ans, convention de mise à disposition dans le cas de société).
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 - installation : les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception, d'attente et d'abattage des animaux ainsi que de refroidissement et de conservation des viandes, y compris leurs annexes ;
 - annexes : bâtiments, hangars, aires et autres dispositifs réservés :
  - à l'entreposage des cadavres, sous-produits et issues non destinés à la consommation humaine y compris des cuirs ;
  - à l'entreposage des déjections (lisier, fumier, contenu de l'appareil digestif) ;
  - au lavage et au stationnement des véhicules de transport des animaux et des viandes ;
  - au prétraitement et le cas échéant au traitement des effluents ;
  - à la manipulation, au conditionnement et, le cas échéant, à la transformation des sous-produits dont la destruction n'est pas réglementairement obligatoire ;
 - animaux de boucherie : les animaux appartenant aux espèces bovine (y compris les espèces Babalus bubalus et Bison bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que les solipèdes domestiques ;
 - volailles domestiques : les oiseaux appartenant aux espèces poules, dindes, pintades, canards et oies ;
 - gibier d'élevage : les animaux sauvages élevés et abattus comme des animaux domestiques : gibier à plumes, y compris les ratites, gibier ongulé et rongeurs ;
 - matériels à risque spécifiés (MRS) : tissus de ruminants désignés sur la base de la pathogenèse des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST), tels que décrits à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 - agrément des usines de compostage, de production de biogaz, d'incinération ou de transformation : l'agrément au sens du règlement (CE) n° 1774/2004 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, M. Moutié (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 4 janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'installation est implantée :
 - à au moins 35 mètres des puits et forages, autres que ceux destinés au seul fonctionnement de l'installation, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
 - sans préjudice des zones de dangers définies dans l'étude de dangers, à 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers (hors locaux occupés par des personnels liés à l'installation), des stades ou des campings agréés, des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, ainsi que des lieux de baignade et des plages. Cette distance peut être réduite pour les locaux ou annexes ne présentant pas de risques de nuisances pour le voisinage, lorsque l'exploitant justifie de mesures compensatoires pérennes mises en oeuvre pour les prévenir ou si l'étude d'impact du projet fait apparaître que les risques et nuisances ne sont pas augmentés.
 Dans le cas de l'extension des installations existantes, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux nouveaux bâtiments. Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité de ces installations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 août 2004, est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2001 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Laon (Aisne).
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES A LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Bretagne
   Au lieu de :
 « Timolor, 13, rue P.-Martin, 29200 Brest : depuis sa création »,
   Lire :
 « Timolor, 13, rue P.-Martin, 29200 Brest : depuis sa création jusqu'en 2000, puis Timolor, 32, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : à partir de 2000 ».
   Au lieu de :
 « SOLORPEC/SLPN, 42, quai de la Douane, 29200 Brest, 3, rue Alain-Colas, 29200 Brest : depuis 1979 »,
   Lire :
 « SOLORPEC/SLPN, 42, quai de la Douane, 29200 Brest, 3, rue Alain-Colas, 29200 Brest : de 1979 à 2003, puis rue Maurice-le-Léon, 56100 Lorient : à partir de 2003 ».
Haute-Normandie
   Au lieu de :
 « CGT/CGM/SPIN/CMA-CGM/ARNO/COGER/SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien de navires), rue Bellot, BP 534, 76068 Le Havre, quai de l'Europe, 76600 Le Havre, et route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1955 »,
   Lire :
 « CGT/CGM/SPIN/CMA-CGM/ARNO/COGER/SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien de navires), rue Bellot, BP 534, 76068 Le Havre, quai de l'Europe, 76600 Le Havre, et route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1955, puis SORENI, route du Môle-Central, 76600 Le Havre : à partir du 1er novembre 2001 ».
   Au lieu de :
 « TMT/TMTM, 76600 Le Havre, et 76170 Lillebonne : depuis 1950 »,
   Lire :
 « TMT/TMTM, 76600 Le Havre, et 76170 Lillebonne : depuis 1950 ; puis TMT SA : 76600 Le Havre, et chemin de la Darse, 76170 Lillebonne : à partir du 1er novembre 2001 ».
Ile-de-France
   Au lieu de :
 « Entrepose, 125, rue de Saussure, 75017 Paris Cedex 17, 15, rue Saint-Denis, 93120 La Courneuve : de 1950 à 1985 »,
   Lire :
 « Entrepose, 125, rue du Saussure, 75017 Paris Cedex 17 : de 1950 à 1970, puis Entrepose, 15, rue Saint-Denis, 93120 La Courneuve : de 1970 à 1985 ».
Nord - Pas-de-Calais
   Au lieu de :
 « Poussin-Nord, 35-36, rue Waldeck-Rousseau, 59210 Coudekerque-Branche : de 1976 à 1982 »,
   Lire :
 « Poussin-Nord, 35-36, rue Waldeck-Rousseau, 59210 Coudekerque-Branche, et rue de l'Albeck, ZI de Petite-Synthe, 59640 Dunkerque : de 1976 à 1982 ».
Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usages superflus de l'eau. Le niveau maximum de consommation liée aux opérations d'abattage ne dépasse en aucun cas la valeur de 6 litres d'eau par kilogramme de carcasse. Lorsque la réfrigération des carcasses est assurée par immersion, le niveau de consommation ne dépasse pas 10 litres d'eau/kg de carcasse.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional n° 11 du 13 mai 2004 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
 La fédération française du bâtiment de la région BasseNormandie  ;
 La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
 La chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 L'union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur général de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
 Il est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine ou dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
 Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps ou emploi lorsque sa nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce corps ou emploi.
 Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade, classe ou emploi conserve son ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Le fonctionnaire qui percevait au moment de sa nomination, depuis au moins six mois, un traitement supérieur à celui correspondant au groupe hors échelle E conserve, à titre personnel, son traitement.
L'article 2 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, MM. Alain Fouquet et Michel Miraillet, conseillers des affaires étrangères hors classe, MM. Hubert Renié, Gilles Montagnier et Bernard Maizeret, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 14
 § 1er. Le soutien apporté à chaque allocataire en vue de son retour à l'emploi donne lieu à des engagements du régime d'indemnisation et du demandeur d'emploi éligible à l'indemnisation. Ces engagements sont formalisés dans un plan d'aide au retour à l'emploi signé par le salarié privé d'emploi et l'Assédic, lors de la demande d'inscription comme demandeur d'emploi.
 Ce plan rappelle les droits et obligations du salarié privé d'emploi résultant des dispositions légales et réglementaires en matière de recherche d'emploi. Il précise :
 - l'aide apportée au salarié privé d'emploi pour qu'il retrouve un emploi, dans le cadre d'un projet d'action personnalisé (PAP) élaboré selon des modalités définies par la convention signée entre l'Unédic et l'ANPE qui détermine notamment les modalités d'information et de collaboration des deux organismes ;
 - les engagements du demandeur d'emploi mis en oeuvre dans le cadre de la démarche de recherche active d'emploi, et notamment celui de se présenter à un entretien approfondi à l'ANPE, au plus tard dans le mois suivant la signature du plan d'aide au retour à l'emploi, dans les conditions précisées par la convention de partenariat signée entre l'Unédic et l'ANPE.
 Cet entretien approfondi est préalable à l'établissement du projet d'action personnalisé.
 § 2. L'entretien approfondi est l'occasion d'apprécier le degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche, de procéder à un examen de l'ensemble des capacités professionnelles du salarié privé d'emploi qui risque de rencontrer des difficultés sérieuses de retour à l'emploi. Cet examen est notamment destiné à faire le point sur ses qualifications et à comparer ces éléments aux offres disponibles ou potentielles du marché du travail.
 Le salarié privé d'emploi peut également solliciter un tel examen. Les résultats de cet examen sont confidentiels.
I. - Les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants se répartissent ainsi :
 - effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 après l'ouverture de la purge du circuit ;
 - effluents résultant de l'injection de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2.
 II. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejets sont comptabilisés.
 III. - Si l'injection de monochloramine s'avère insuffisante pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, les opérations de chloration massive pourront être engagées. L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès de préfet de Tarn-et-Garonne et de la DRIRE Midi-Pyrénées. Les opérations de chloration massive sont limitées à 4 par an pour les réacteurs n° 1 et n° 2 et les rejets correspondants ne peuvent être effectués que pour un réacteur à la fois.
 A la suite d'une opération de chloration massive, l'ouverture de la purge ne pourra être effectuée que si la concentration en chlore résiduel libre (CRL) peut être maintenue inférieure à 0,1 mg/l à la purge de l'aéro-réfrigérant.
 IV. - Le traitement simultané par injection de la monochloramine dans les deux circuits ainsi que l'injection de monochloramine sur un réacteur et la chloration massive sur l'autre n'est pas autorisé si la moyenne journalière du débit de la Garonne évalué à Lamagistère est inférieure à 31 m³/s.
 V. - Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet en Garonne.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
 Les installations de protection contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications périodiques.
 Les cellules de stockage des silos béton fermées doivent être conçues et construites afin de permettre l'inertage par gaz en cas d'incendie.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions doivent être prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.).
 Les dispositifs doivent permettre l'intervention des services d'incendie et de secours et l'évacuation rapide du personnel.
Article 35
 § 1er. Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l'institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
 Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 51.
 § 2. L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Article 33
 Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non.
 Les salariés privés d'emploi peuvent demander dans les conditions consignées dans le règlement intérieur pris pour l'accomplissement des missions des Assédic à l'égard des salariés privés d'emploi, dont les termes sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Unédic, des avances sur prestations et des acomptes.
Tout local administratif doit être éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention. Cette distance est d'au moins 10 m pour les silos plats et 25 m pour les silos verticaux.
 On entend par local administratif, un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation (secrétaire, commerciaux...).
 Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage...) ne sont pas concernés par le respect des distances minimales fixées au 1er alinéa du présent article.
 Pour les silos existants et dans le cas où les locaux administratifs ne peuvent être éloignés des capacités de stockage et des tours de manutention pour des raisons de configuration géographique, l'étude de dangers définit de plus les mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en oeuvre.
Article 45
 Une aide à la formation est accordée à l'allocataire qui suit une action de formation dans le cadre du projet d'action personnalisé. Cette aide correspond à la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription, des frais de transport et d'hébergement restant à la charge du salarié privé d'emploi. Cette aide est attribuée selon des modalités définies par le Groupe paritaire national de suivi.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, Mme (Magali) Selles, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Tarn, est nommée sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles.
 Les entreprises visées sont celles qui ressortissent aux rubriques 52-4 A commerce de détail de textiles, 52-4 C commerce de détail d'habillement, à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et partie du 52-4 J concernant le commerce de détail de rideaux, de voilages et articles ménagers divers en matière textile de la nomenclature d'activités française établie par le décret du 2 octobre 1992 et qui exploitent moins de cinq fonds de commerce. Le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
 N'entrent pas dans le champ d'application les entreprises à succursales, c'est-à-dire les entreprises ou groupes d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploitent, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins cinq fonds de commerce de vente au détail de l'habillement situés dans les lieux divers.
 Il est précisé que les entreprises exploitant plus de quatre fonds de commerce, mais qui ne répondent pas à la définition ci-dessus des maisons à succursales, entrent bien dans le champ d'application de la présente convention.
 Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipement de loisirs, classées sous le code NAF 52-4 W. Par convention, les vêtements de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.
 Certaines clauses s'appliquant uniquement au personnel d'encadrement font l'objet d'un chapitre particulier.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2004, en qualité d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
 Mlle Créola (Johanna).
 M. Maury (Frédéric).
 M. Bacque (Jérôme).
 M. Chautagnat (Thibaut).
 Mlle Audubert (Marie).
 Mlle Beaumont (Clotilde).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004 :
 M. Laurent Wauquiez-Motte, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2004 ;
 M. Frédéric Bereyziat, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Nanette, domicilié lieudit Labuthie, 97111 Morne-à-l'Eau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,8 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les praticiens généralistes peuvent être agréés comme maître de stage par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales et peuvent encadrer des internes dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins de santé primaire.
 Le maître de stage, s'il exerce une activité libérale, contracte une assurance responsabilité professionnelle en signalant à son assurance sa qualité de maître de stage.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, service concours, CO n° 34, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, du collège électoral ainsi que de l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions.
 Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées, conjointement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
 - au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé/odontologie DPE B 12), 32-34,  rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire/odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
 Aucune candidature ne pourra être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Yvonne Lonn, domiciliée entrée Corvo et Flower, 334, cité Lignères, 97123 Baillif.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire pour chacun des collèges au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
 Pour l'établissement des listes, la définition du collège (médecine, chirurgie, biologie) et de catégorie des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er janvier 2004.
 Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, au président du comité de coordination de l'enseignement médical et au directeur général du centre hospitalier universitaire, des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier et universitaire saisissent immédiatement le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de toutes les contestations dont ils sont saisis.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 8 août 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans :
A compter du 3 novembre 2003
 Mme Christine Devesa, épouse Rouger, magistrate du premier grade.
 Mme Françoise Pieri-Gauthier, magistrate du premier grade.
A compter du 8 décembre 2003
 M. Alexis Bouroz, magistrat du second grade.