Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSM des Flandres, à Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition des ressources.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Châteaudun, direction des ressources humaines, 28205 Châteaudun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, le service de la maintenance aéronautique comprend, outre le bureau des affaires générales :
 1. La sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité ;
 2. La sous-direction des affaires commerciales et internationales ;
 3. La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives.
 Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Le délégué général pour l'armement a autorité sur l'inspection de l'armement, dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre. Elle comprend, outre un inspecteur de l'armement, chef de l'inspection :
 a) L'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;
 b) L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;
 c) L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;
 d) L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
 Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement. Ils sont chargés, sous l'autorité du délégué général pour l'armement, d'attributions qui sont précisées par l'arrêté du ministre mentionné au premier alinéa.
 L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs exerce, au nom du ministre de la défense, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation confie à ce dernier. Un arrêté du ministre précise ces missions spécifiques.
 L'un des inspecteurs de l'armement est chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire qui sont précisées par arrêté.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Angoulême (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée : SCI Tropic Développement, 39, rue de l'Industrie-Prolongée, Zac de Houelbourg, Sud Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 janvier 2005, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
 a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques :
En qualité de représentants de l'Union française
des industries pétrolières
 M. Chretien (Hervé).
 M. Lesmanne (Dominique).
 M. Henrat (Christophe).
 M. Gilleman (Jean-Jacques).
 M. Hamm (Jean-Michel).
 M. Rouyer (Michel).
En qualité de représentant de la Fédération française
des pétroliers indépendants
 M. Le Clere (Pacifique).
En qualité de représentant de la Fédération française
des combustibles et des carburants
 M. Dubosc (Dominique).
En qualité de représentant de l'Union des importateurs
indépendants pétroliers
 M. De Benoist de Gentissart (Alexandre).
 b) En raison de leurs compétences :
 M. Randaxhe (Jean-Luc).
 M. Lanoue (Michel).
 c) Sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie
 M. Loste (Pascal), en tant que titulaire.
 M. Labe (Jean-Pierre), en tant que suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé du budget
 M. Ulmann (Yves), en tant que titulaire.
 M. Marque (Claude), en tant que suppléant.
 Le mandat des administrateurs prend effet à la date du 13 février 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentants des employeurs
 Sur désignation du Mouvement des entreprises de France
   Titulaires :
 Mme Bonan (Isabelle).
 Mme Fauchois (Marie-Christine).
 M. Loréal (Pierre-François).
 M. Guéry (Jean-Claude).
 Mme Delcourt (Dominique).
 Mme Peytavi (Sonia).
   Suppléants :
 M. Blanc (Philippe).
 M. Brieux (Michel).
 M. Delabrière (Eric).
 Mme Rigoreau-Belayachi (Ghislaine).
 M. Roger (Noël).
 M. Bidault (Philippe).
Sur désignation de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises
   Titulaires :
 M. Le Bont (Eric).
 Mme Izard (Marie-Françoise).
   Suppléants :
 M. Combarieu (Patrice).
 M. Soupizet (Christophe).
En tant que représentants des travailleurs indépendants
Sur désignation de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises
   Titulaire :
 M. Massas (Bernard).
   Suppléant :
 M. Zedda (Alain).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc Cahors.
 Zone de planification : Cahors.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Failhal, 46000 Cahors.
 Altitude du site : 255 mètres.
 Altitude de l'antenne : 267 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Antenne d'Oc Cahors.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le paragraphe 9 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
 « Les recettes et les dépenses des trois fonds prévus ci-après sont réparties en deux sections distinctes relatives, d'une part, aux dépenses et recettes afférentes aux agents en activité et à leurs ayants droit et, d'autre part, aux dépenses et recettes afférentes aux agents en inactivité, pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit. »
 2° Le dernier alinéa du paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité de coordination et les autorités de tutelle examinent les conditions de réalisation de l'équilibre financier de chacune des sections comptables du régime complémentaire et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires, notamment en application du paragraphe 8 du présent article. »
L'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après l'article 13, est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
 « Art. 13 bis. - Par dérogation aux dispositions aux points 3° du I et 3° du II de l'article 13, les animaux provenant de troupeaux officiellement indemnes de tuberculose bovine, pour lesquels la durée du transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas six jours, sont dispensés du test de dépistage de la tuberculose à l'introduction.
 Toutefois, les animaux provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tel que défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture à l'égard de la tuberculose, sont exclus du bénéfice de cette dérogation, et le test de dépistage de la tuberculose visé à l'alinéa précédent sera obligatoirement réalisé avant le départ de l'exploitation d'origine.
 La dérogation prévue au premier alinéa n'entrera en vigueur qu'après publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de l'instruction prévue au deuxième alinéa. »
 II. - A l'article 14, les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 12, 13 et 13 bis ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Gaudens, route de Saint-Plancard, BP 183, 31806 Saint-Gaudens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
3.4. Réconciliation temporelle
 Dans sa communication du 3 juillet 2003 sur le « groupe de travail électricité 2004 », la CRE a préconisé qu'une réconciliation temporelle, consistant à corriger l'écart des énergies mesurées aux compteurs et des énergies estimées lors de la réconciliation spatiale, soit mise en oeuvre.
 Il convient de préciser que cette réconciliation temporelle concernera également les quantités d'électricité vendues aux tarifs de cession, pour compenser les éventuels écarts constatés par rapport à la facturation des quantités vendues sur la base de la réconciliation spatiale. Comme pour la courbe de charge estimée, EDF (ou le DNN fournisseur) devra avoir accès aux données issues de la réconciliation temporelle lui permettant une facturation des quantités d'électricité vendues aux tarifs de cession. La question de la pertinence du découpage horosaisonnier des tarifs de cession se pose également à ce stade, puisque les DNN vendent leur électricité suivant des postes horosaisonniers qui ne correspondent pas à ceux de leurs achats. En l'absence de données permettant de faire aujourd'hui des simulations, la CRE recommande que cette question soit examinée par EDF et les DNN.
4. Conclusion
 La CRE a examiné les tarifs proposés et leurs conditions d'application sous la double contrainte de satisfaire au fonctionnement sain et équitable du marché et de permettre aux DNN d'assurer la continuité de la mission de fourniture d'électricité prévue par la loi du 10 février 2000.
 A la lumière des informations dont elle dispose à ce jour, la CRE demande que le présent projet de décret reçoive les aménagements suivants :
 - supprimer les références à l'éligibilité partielle des DNN ;
 - préciser les quantités d'électricité qui peuvent bénéficier des tarifs de cession : elles doivent strictement correspondre à l'approvisionnement effectif, dans la zone de desserte du DNN, de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles qui n'ont pas exercé leurs droits à l'éligibilité ;
 - supprimer les clauses relatives aux allers et retours entre les contrats aux tarifs de cession et le marché ;
 - appliquer directement les tarifs de cession cible pour éviter les pratiques de « prix prédateurs » sur les clients professionnels ;
 - restreindre le nombre d'options proposées au strict besoin ;
 - adapter la facturation des dépassements de puissance au système de profilage qui sera mis en oeuvre à l'ouverture du marché aux clients professionnels.
 Fait à Paris, le 8 janvier 2004.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 Les retraits de M. Chassaing (Hervé, Vincent, Marie), de M. Rivet (Jacques) et de M. Fournie (Rémy, Gilbert, Jean), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Hervé Chassaing, Jacques Rivet et Rémy Fournie, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Chassaing (Hervé, Vincent, Marie), de M. Rivet (Jacques) et de M. Fournie (Rémy, Gilbert, Jean), la société civile professionnelle Hervé Chassaing, Jacques Rivet et Rémy Fournie, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
 M. Hervé Chassaing est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé Chassaing, Jacques Rivet et Rémy Fournie, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
 M. Rivet (Jacques) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
 M. Fournie (Rémy, Gilbert, Jean) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004 et le 19 novembre 2004, avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le jeudi 10 février 2005.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 3 février 2005 et se termineront le jeudi 10 février 2005, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement du Loto et du Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
 La prise de jeu par terminal numérique mentionnée à l'article 13 du règlement n'est pas disponible pour le Super Loto. En outre, la fonction « rejouer ce jeu » mentionnée au sous-article 13.3 du règlement n'est pas disponible par internet pour le Super Loto.
 A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004 et le 18 janvier 2005, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003, du 13 juillet 2004 et du 30 janvier 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La catégorie de prestations d'hospitalisation avec hébergement visée au 1° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
 1° Un prix de journée dénommé PJ. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.
 Lorsque le patient est transféré au sein d'un établissement, d'une discipline d'hospitalisation à l'autre, seul le prix de journée de la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert.
 En cas de transfert définitif vers un autre établissement, aucun prix de journée n'est facturé le jour du transfert par l'établissement d'origine.
 Tout transfert d'une durée supérieure à 48 heures est considéré comme définitif.
 Le montant du prix de journée fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens inclut le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Ce forfait est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée, à l'exception du jour de la sortie du patient, où le forfait journalier donne lieu à facturation.
 2° Un forfait de surveillance médicale dénommé SSM. Il est facturé dès que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure, dans les établissements de repos, convalescence ou régime et dans les établissements de psychiatrie, en l'absence de facturation des honoraires de surveillance médicale, tels que prévus par la nomenclature des actes professionnels.
 3° Un forfait d'entrée dénommé ENT. Il est facturé pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures.
 En cas de transfert provisoire vers un autre établissement pour une durée inférieure à 48 heures, le retour du patient ne donne pas lieu à facturation d'un nouveau forfait d'entrée.
 4° Un forfait de prestations dénommé PMS. Il est facturé pour chaque semaine calendaire au cours de laquelle un séjour d'une durée supérieure à 24 heures a eu lieu, dès lors que la production et la transmission des informations définies à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique sont mises en oeuvre par l'établissement.
 5° Un supplément au prix de journée visé au 1° du présent article, dénommé SHO, pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.
 Le supplément ne donne lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale que pour la durée d'isolement fixée par la prescription médicale.
L'article 45 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 45. - Les moyens de transport de certains aliments doivent être soumis avant leur mise en service à un examen destiné à vérifier que les prescriptions du présent arrêté les concernant sont observées, et notamment qu'ils sont aptes à acheminer les aliments dans les conditions de température réglementaires (vérification de conformité technique de la caisse et, le cas échéant, du dispositif thermique). »
Les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie.
 Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle.
 La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, et notamment :
 - de la puissance souscrite par le distributeur ;
 - du mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année et en particulier de la période et de la durée d'utilisation.
 Les barèmes de tarifs de cession de l'électricité comprennent les dispositions relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.
Validation des bulletins du lundi 24 au mercredi 26 octobre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 26 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 26 octobre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 26 octobre 2005 ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 27 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1°  de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
 Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie.
La catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
 1° Des forfaits de séjour et de soins dénommés « groupes homogènes de séjours » (GHS), dont la liste est fixée en annexe 1. Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé. Le cas échéant, des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
 2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés « groupes homogènes de tarifs » (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe 7 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
 3° Des forfaits de séance de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale dénommés « dialyse » (D), dont la liste est fixée en annexe 2. Ils sont établis selon une classification tenant compte des modalités de prise en charge du patient.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-359 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Le programme détaillé des épreuves de l'examen théorique prévues par l'appendice 1 aux paragraphes FCL 2.130 et 2.135 de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, en vue de la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H]) est fixé en annexe au présent arrêté (1).
Sous réserve de l'obtention de la carte de vol sans visibilité associée au brevet militaire français de pilote d'hélicoptère de l'ALAT, pilote d'hélicoptère deuxième degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale, dans la période de trente-six mois à compter de la date de réussite aux épreuves de l'examen théorique de l'IR(H), celui-ci reste valide pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la carte.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-691 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA SODIRAD pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Les qualifications de type non incluses dans la présente liste peuvent être apposées sur une licence conforme aux exigences du FCL 2, mais l'exercice des privilèges afférents à ces qualifications est limité aux hélicoptères immatriculés au registre national.
 La liste 1 n'inclut pas :
   i) Les hélicoptères non certifiés conformément aux codes FAR/JAR 27, FAR/JAR 29, ou BCAR ;
   ii) Les hélicoptères certifiés sous registres spéciaux, tels que les hélicoptères militaires, d'origine militaire, expérimentaux ou de collection.
 La liste 2 inclut les hélicoptères certifiés sous registres spéciaux, tels que les hélicoptères militaires, ou d'origine militaire.
 Explication des lettrages contenus dans les tableaux :
 a) Une ligne séparatrice dans la colonne 2 indique une variante ;
 b) Le symbole (D) figurant en colonne 3 entre les variantes d'hélicoptères du même type ou entre des types différents indique l'exigence d'une formation aux différences ;
 c) Bien que la mention sur la licence (colonne 4) couvre tous les hélicoptères listés en colonne 2, le cours de familiarisation ou la formation aux différences pour chaque variante d'hélicoptère doit néanmoins être accompli ;
 d) La variante spécifique sur laquelle l'épreuve de qualification de type a été exécutée doit être mentionnée dans le carnet de vol par l'examinateur ;
 e) Le symbole (E) indique l'équivalence entre deux qualifications de type entre le tableau 1 et le tableau 2 (ci-dessous).
L'article 3 du décret du 12 janvier 2005 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Epernay.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Site d'émission : 44, chemin des Gouttes-d'or, 51200 Epernay.
    Altitude du site : 165 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 178 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
    Fréquence : 100,40 MHz.
    Site d'émission : 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
    Altitude du site : 93 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 105,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Trois Fontaines, 51000 Reims.
    Altitude du site : 82 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W 100o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Chaumont.
    Fréquence : 89,50 MHz.
    Site d'émission : 12, rue du 109e-Régiment-d'Infanterie, 52000 Chaumont.
    Altitude du site : 316 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'entreprise ou, le cas échéant, l'organisme gestionnaire reçoit les adhésions des salariés. Elle vérifie les conditions d'éligibilité tenant aux conditions d'activité salariée, d'appartenance à l'entreprise, de cumul avec le versement d'une pension de vieillesse au taux plein. Elle détermine le salaire de référence du bénéficiaire ainsi que le montant du revenu de remplacement conformément aux dispositions du VII de l'article R. 322-7-2 du code du travail. Elle fait connaître au ministre chargé de l'emploi les décisions individuelles d'admission au bénéfice du dispositif de cessation d'activité qu'elle prend, en détaillant pour les salariés répondant aux conditions d'éligibilité à la participation financière de l'Etat les informations sur la base desquelles elle a établi cette éligibilité.
 Elle tient à la disposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tout justificatif nécessaire. La nature et la liste des pièces justificatives qui devront être fournies par l'entreprise sont fixées par la convention entre l'Etat et l'entreprise.
 L'Etat verse trimestriellement à terme échu le montant de sa participation financière au vu d'un justificatif du nombre de bénéficiaires indemnisés et des montants des revenus de remplacement versés.
 L'Etat ne peut prendre en charge un nombre de bénéficiaires supérieur au nombre maximum fixé par la convention et dans la limite des taux de participation fixés par cette même convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Un accord du 13 juillet 2001 portant revalorisation des salaires au titre de l'année 2000 ;
    Un accord du 9 août 2001 portant revalorisation des salaires au titre de l'année 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
    Objet :
    Revalorisation des salaires des ouvriers, des ETAM et des cadres pour les années 2000 et 2001.
    Signataires :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Réunion (CAPEB-Réunion) ;
    Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En raison des suites de la sécheresse 2003, entraînant un déficit fourrager sur certains secteurs des départements de la Drôme et de l'Ardèche, la condition relative à la provenance des fourrages ou céréales définie à l'article 3, alinéa 5, du décret du 25 août 2000 susvisé peut, sur demande individuelle motivée et après avis de la commission d'agrément « conditions de production », ne pas être obligatoire pour la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2005.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, à la sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation », dit « triple chambre », dans la rubrique « société MEDTRONIC France SAS », est ajouté le produit suivant :
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 4 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Troyes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Boucau Tarnos Sport à partir de la ville de Boucau (64) pendant les dates suivantes : 14 octobre 2001, 28 octobre 2001, 18 novembre 2001, 16 décembre 2001, 13 janvier 2002, 27 janvier 2002, 17 février 2002, 10 mars 2002, 7 avril 2002, 14 avril 2002, 5 mai 2002, 12 mai 2002, 19 mai 2002, 26 mai 2002, 2 juin 2002, 9 juin 2002, 16 juin 2002 :
    Site : Boucau (64).
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
    Fréquence : 95,10 MHz.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 mars 2005, le concours d'internat spécial pour les médecins français, andorrans, suisses et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2005-2006 est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 21 mars au 8 avril 2005, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Dates et lieux des épreuves : les 15 et 16 juin 2005, dans les centres d'examen fixés par l'arrêté du 24 février 2005.
 Le nombre de places est fixé à 130.
 La répartition par spécialités et subdivisions d'internat est fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du document en tenant lieu ;
 - l'attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat exerce depuis trois ans au moins la profession de médecin dans un des Etats visés à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autre que la France, devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993.
 Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont arrêtées à la date de clôture des inscriptions.
 Tout dossier incomplet ou parvenu après cette date sera déclaré irrecevable.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr. Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
Article 1er
    A partir du tirage Jackpot no 309 du lundi 5 novembre 2001 et jusqu'au tirage Jackpot no 329 du dimanche 25 novembre 2001 inclus, les dispositions suivantes sont ajoutées au règlement du jeu dénommé « Keno », fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel le 7 octobre 1999 en métropole, puis modifié le 14 février 2000 et le 9 juin 2000 avec publication des modifications au Journal officiel les 26 mars 2000 et 21 juin 2000 en métropole. Ces dispositions seront caduques le 31 janvier 2002, sous réserve des dispositions relatives à la délivrance des véhicules et des prestations annexes et à la réalisation des voyages.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2001, M. Yannick Outreman est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 5 janvier 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté conclus à Besançon entre :
 La fédération du bâtiment de Franche-Comté,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet :
 - de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juin 2005 ;
 - de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 1 « Implants cardio-vasculaires », à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », pour le code 3251910, au lieu de lire : « Valve cardiaque, valve animale, TORONTO ROOT BIOPROTHESIS-PORCIN », lire : « Valve cardiaque, valve animale, ST JUDE, TORONTO ROOT BIOPROTHESIS-PORCIN » comme suit :
Délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 36 du 30 novembre 2004 à ladite convention conclu à Lille entre :
 L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un chapitre VII intitulé « Indemnisation en cas de décès du salarié ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-717 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-472 du 4 mars 1997, délivrée à l'association TSF-RP, délivrée à Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
    En effet, par courrier en date du 1er juin 2001, l'association TSF-RP a informé le conseil de sa renonciation à la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation dont l'association TSF-RP est titulaire à Paris. L'autorisation de l'association TSF-RP viendra donc à terme le 4 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2001, le conseil des ministres entendu, Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocate associée au sein du cabinet Herbert Smith et de professeure associée aux universités Yale et de Londres.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive Automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio 24 heures du 13 au 14 octobre 2001 :
    Site : le « Module sportif », bâtiment administratif et de direction de courses des « 24 Heures du Mans », 72100 Le Mans.
    Puissance : 150 W.
    Fréquence : 96,0 MHz.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Montours, dont le siège social est à Montours (35460), mairie de Montours, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée Mutuelles de pays dite « Unimutuelles », dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Du Guesclin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Montours.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quésada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 23 mars 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 21 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 23 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.