Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 2 du 17 mars 2016 à l'accord du 18 octobre 2005.
- accord du 17 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- négociation.
- désignation de l'OPCA.
Signataires :
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM).
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD).
Concernant l'avenant n° 2 du 17 mars 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
UNSA.
Concernant l'accord du 17 mars 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 14 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des rémunérations minimales.
Signataires :
Chambre syndicale de la boyauderie française (CSBF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 31 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification du champ d'application.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 2 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Alsace ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 11 mars 2016 (un barème).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation des appointements minimaux.
Signataires :
CAPEB Rhône-Alpes.
FFB région Rhône-Alpes.
Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 16 mars 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Limousin) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties.
Signataires :
Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ;
GSEA SIA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 18 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Auvergne ;
CAPEB Auvergne ;
Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 15 mars 2016.
Avenant n° 63 du 15 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 5.1.2 sur l'aménagement du temps de travail.
Heures complémentaires.
Signataires :
Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Les dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont conformes à la Constitution.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 avril 2016 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGTR.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord interbranches du 3 novembre 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Emploi et formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;
Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;
Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;
Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;
Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ;
Union nationale de l'enseignement agricole privé (UNEAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 17 mars 2016 à l'accord du 15 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de remboursement des frais de santé.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 24 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 3 mars 2016 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
Association des indépendants du pétrole (AIP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 juin 2016, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2016, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2016 :
N° 1 BONNEAU Nicolas.
N° 2 ABBARA Mamdouh.
N° 3 ANTOINE Philippe.
N° 4 CATZ Sébastien.
N° 5 DE ARAUJO Patrick.
N° 6 LEVENT Laurent.
N° 7 GIRARD Angélique.
N° 8 FREZAL Sylvestre.
N° 9 LEVERRIER Anthony.
N° 10 CAMILIER Isabelle.
N° 11 SIMATOS Florian.
N° 12 KURTEK Olivier.
N° 13 BONNOIT David. 
N° 14 DARBRE Pierre. 
N° 15 AMBARD Thibault. 
N° 16 BESNARD Thomas. 
N° 17 BOKOBZA Joachim. 
N° 18 CHIP Vincent. 
N° 19 DASTARAC Hugues. 
N° 20 DE ZELICOURT Jean.
N° 21 DECONINCK Matthieu.
N° 22 DELLA VALLE Florent.
N° 23 GILLE Pierre-Edouard.
N° 24 GOVILLOT Nicolas.
N° 25 GRACIA Aurélie.
N° 26 GROTTO Lionel.
N° 27 MAIGNAN Hugues.
N° 28 MANGION Matthieu.
N° 29 MANQUEST Nicolas.
N° 30 MARFAING Olivier.
N° 31 PETRAKIS Dimitri.
N° 32 PICHARD Laurent.
N° 33 ROYO Clément.
N° 34 SAULIERE Jérôme.
N° 35 TAUZIN Gilles.
N° 36 ULMER Simon.
N° 37 FLEURENCE Daniel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Caroline PRENAT, née le 4 février 1991 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 2016, en application du 2° de l'article 7-1 du décret du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, sont nommés en qualité de représentant du Premier ministre et de la ministre chargée de la fonction publique :
M. Thierry LE GOFF, directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Florence MEAUX, déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Nicolas de SAUSSURE, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Anne AMSON, directrice de projet auprès de la déléguée interministérielle pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
M. Laurent CRUSSON, sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Véronique GRONNER, sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Caroline KRYKWINSKI, sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, Mme Marie-Christine Breda, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée d'un an.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juin 2016 :
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 portant nomination de Mme Michèle MAHE, receveur-percepteur du Trésor public, en qualité d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Paimpol-Goëlo », sont et demeurent rapportées.
Les dispositions de l'arrêté du 24 février 2009 portant nomination de Mme Sylvie ERNOULD, receveur-percepteur du Trésor public, en qualité d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Paimpol-Goëlo », sont et demeurent rapportées.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Claire Estevenet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la formation continue, pour une durée de trois ans, à compter du 6 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2016, M. Maxime Antier, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 20 juin 2016.
M. Maxime Antier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement - au titre de la mobilité statutaire - auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public Enfance en danger, afin d'occuper l'emploi de directrice générale du GIP Enfance en danger et préfiguratrice du rapprochement du GIPED et du GIP Agence française de l'adoption, pour une durée de trois ans, à compter du 4 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 1er juin et du 9 juin 2016, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny
Juge : M. Pierre-Alain PEDEZERT.
M. Pierre-Alain PEDEZERT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine SEMITKO.
Mme Catherine SEMITKO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge placée auprès du premier président : Mme Catherine MELGAR.
Mme Catherine MELGAR effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Xavier LEONETTI.
M. Xavier LEONETTI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance de Soissons
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Soissons : Mme Catherine VERON.
Mme Catherine VERON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance du Mans
Juge : Mme Valérie MOITRIER-PINEAU.
Mme Valérie MOITRIER-PINEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance d'Albertville
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Albertville : Mme Sophie SEILHES.
Mme Sophie SEILHES effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance d'Arras
Vice-procureure de la République : Mme Véronique PARENT-MARLY.
Mme Véronique PARENT-MARLY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Vienne
Vice-procureur de la République : M. Paul LOUCHOUARN.
M. Paul LOUCHOUARN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Carcassonne
Substitute du procureur de la République : Mme Sandra GALL (MATERAT).
Mme Sandra GALL (MATERAT) effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance de Carpentras
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras : M. Stéphane CHARPENTIER.
M. Stéphane CHARPENTIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Substitute du procureur de la République : Mme Muriel STAUDER (MASSON).
Mme Muriel STAUDER (MASSON) effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Vice-procureure de la République : Mme Florence LEROUX-GHRISTI.
Mme Florence LEROUX-GHRISTI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Géraldine Brun, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 20 juin 2016.
Mme Géraldine Brun, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, M. Julien Savoye, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 29 août 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, Mme Valérie Cartier, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 juin 2016, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest - Rhône-Alpes (EPORA), au titre du logement : Mme Christine GUINARD, chef du service habitat, construction, ville durable, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Fabien DUPREZ.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Pénélope Postel-Vinay, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2016, Mme Solène Gouverneyre, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2016.
Mme Solène Gouverneyre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement - au titre de la mobilité statutaire - auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision des minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des entreprises de services à la personne (FESP).
Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 27 juin 2016, est nommé au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, pour la durée de son mandat au sein du comité auquel il appartient :
M. Daniel (Philippe), en remplacement de M. Cachan (Eric).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires et prime d'ancienneté.
Signataires :
Syndicat de la librairie française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Jean-Pierre ARNAUD, né le 7 juillet 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 13 mars 2016 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 8 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie - hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
ANNEXE
1. ZIT Fromelles
1.1. Limites latérales
Cercle de 5 556 mètres (3 Nm) de rayon centré sur : 50°3622 N - 002°5117 E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 034 mètres (3 400 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le mardi 19 juillet 2016 de 8 heures à 18 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
La zone interdite temporaire coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite à l'exception :
- des aéronefs français de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile quand leur mission ne permet pas de contourner la zone.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles cette zone coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
M. Lionel Siret, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le premier alinéa de l'article R. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « si elles justifient » sont supprimés les mots : «, pour les trois années précédant la demande d'agrément, » ; 
2° Après les mots : « de l'exercice » sont ajoutés les mots : «, pour les trois années précédant la demande d'agrément, ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2016, sont approuvés les statuts (1) de La Française des jeux tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 25 mai 2016.
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège social : 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
M. Lionel Siret, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
Le taux du coussin contracyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier et à l'article L. 533-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, reste inchangé à 0 %.
Les agréments délivrés au niveau régional par l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir.
Le premier alinéa de l'article R. 1114-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre » ; 
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Mayotte, la Guyane et la Martinique sont considérées comme des régions pour l'application de ces dispositions. »
Le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît le taux du coussin contracyclique fixé à 2 % par la Suède applicable aux expositions situées dans ce pays. Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 ont douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette décision pour appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, donc à partir du 1er juillet 2017.
Au cinquième alinéa de l'article R. 1114-7 du même code, après les mots : « règlement intérieur », sont ajoutés les mots : «, qui précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'elle l'estime nécessaire, il est procédé à l'audition des représentants des associations, à l'occasion d'une demande d'agrément ».
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, M. Jean Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Dominique Kail, attachée d'administration, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
ANNEXE II 
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2016 
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 
45° ouest 
QUOTA 
en mer Méditerranée 
Pour 
la pêche 
au chalut 
Pour 
la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour 
la pêche 
à la palangre 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
40,4 
80,6 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2 
1 
0 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904) 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
113 
25 
1 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : FASTNET (926611) 
3 
0 
0 
0 
KSORA (785715) 
3 
0 
0 
0 
BARA PEMDEZ II (898429) 
3 
0 
0 
0 
BARA AR VICHER (929341) 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
39 
0 
31 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580) 
8 
0 
0 
0 
Sous-total 
204,4 
106,6 
32 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs pêchant au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur 
5 
0 
TOTAL 
348 
0
ANNEXE III 
RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2016 
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° ouest 
et en Méditerranée 
Période 1 : 11 juillet au 31 août 2016 
Période 2 : 12 au 29 septembre 2016 
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) 
16 
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) 
11,4 
Fédération française des pêches sportives (FFPS) 
3,6 
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) 
1 
Charters de pêche de loisir gérés par la FFPM 
2 
Non-adhérents à l'une des fédérations de pêche de loisir précitées 
1 
Total 
35