Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - L’Etat peut conclure avec les entreprises et pour les salariés visés à l’article let des conventions spécifiques d’allocations temporaires dégressives et prendre en charge 65 p. 100 du montant de l’allocation, fixée à un montant maximal de 1 500 francs par mois, par bénéficiaire, pendant une durée maximale de trois ans.
Ces conventions garantissent aux salariés visés à l’article ter, se reclassant à l’extérieur de l’entreprise ou du groupe auquel appartient l’entreprise, sur un emploi moins rémunéré que leur emploi d’origine, une allocation mensuelle destinée à compenser la différente de salaire dans la limite d’un montant maximal de 1 500 franc par mois pendant toute la durée de la convention.
Le montant de l’allocation est calculé forfaitairement au moment de l’embauche, en prenant en compte l’écart existant entre le salaire net moyen per au cours des douze derniers mois au titre du dernier emploi, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et des primes n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire et le salaire net de reclassement.
L’allocation est versée en trois fractions égales, dans les conditions définies à l’article 8 du protocole d’accord.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 15 décembre 1992 à l’annexe II à la convention collective nationale.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Indemnisation maladie, régime prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale des fleuristes de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : RFM (63).
Fréquence : 103,1 MHz.
Décision d’autorisation : annexe IV de la décision n° 92-892 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : ne diffuse aucune émission.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget     et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’indemnité prévue à l’article 1er est versée au début de l’année scolaire au cours de laquelle s’effectue le séjour à l’étranger.
En cas de retour du bénéficiaire avant le terme de cette année scolaire, l’intéressé est tenu de rembourser l’indemnité perçue au prorata de la fraction de l’année scolaire pendant laquelle il n’a pas séjourné à l’étranger.
Art. 12. - I. - A l’article 31 de la loi du 31 décembre 1913 précitée, les mots : « sciemment acquis ou exporté » sont remplacés par les mots : « ou sciemment acquis ».
II. - A l’article 30 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée ; les mots : « des articles 15, 17, 19, 21 (premier alinéa) et 24 » sont remplacés par les mots : « des articles 15, 17 et 19 » et les mots : « détruites, aliénées ou exportées » sont remplacés par les mots : « détruites ou aliénées ».
Art. 1er. - La commission créée par l’article 10 bis du décret du 6 février 1986 susvisé, chargée de donner au ministre de la culture un avis sur les demandes d’aides aux retransmissions de spectacles vivants, est composée d’un président et de onze membres désignés en raison de leurs compétences.
Ces douze personnalités qualifiées sont nommées par décision du ministre chargé de la culture pour une durée d’un an renouvelable une fois.
En cas de vacance, il est procédé à la nomination d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 14. - La loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des rouvres d’art ainsi que les articles 22 et 23 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée sont abrogés à compter de la date de publication des décrets visés aux articles 5, 7, 8 et 10, et au plus tard à compter du 1er février 1993.
Art. 1er. - Sont désignés au titre de représentants de l’Etat mentionnés au 1° de l’article 1er du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
- le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- le ministre des départements et territoires d’outre-mer ou son représentant ;
- le ministre des affaires sociales et de l’intégration ou son représentant ;
- le ministre de l’éducation nationale et de la culture ou son représentant ;
- le ministre de la défense ou son représentant ;
- le ministre de l’intérieur ou son représentant.
Art. 3. - Au troisième tiret du premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, après les mots : « et à la salubrité des agglomérations », sont insérés les mots : « elle est chargée de la définition et des modalités de mise en oeuvre d’une politique de prévention contre les risques toxiques ».
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, les ingénieurs-élèves de l’aviation civile dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs de l’aviation civile de 2e classe à compter du 1er septembre 1992 :
M. Dissler (Frantz) ; Mme Dissler, née Jan (Marie-Claire) ; M. Durand (Nicolas) ; M. Mehadhebi (Karim) ; Mlle Monnier (Isabelle) ; M. Rat (Gilles).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 mars 1993, il est ouvert, au titre de l’année 1993, un concours sur titres pour l’accès au corps des aides-soignants régis par le titre III du décret n° 92-551 du 22 juin 1992.
Le nombre d’emplois est fixé à quinze.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1993, et titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant.
Les inscriptions s’effectueront auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département F 13), Hôtel national des Invalides, 75700 Paris (téléphone : 49-55-62-80).
Le registre d’inscription sera clos le 2 juin 1993.
Les candidatures seront soit déposées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 1er juin 1993, à 16 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le 2 juin 1993 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de candidature doit être accompagnée d’un dossier comportant la copie du ou des diplômes détenus par le candidat, d’un curriculum vitae et de tous autres documents ou renseignements de nature à permettre l’appréciation de sa formation ou de son expérience professionnelle.
Toute candidature déposée ou postée après les délais ci-dessus mentionnés entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1993, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d’administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er mars 1993, les anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration dont les noms suivent :
Mme Ahmadi (Catherine).
Mlle Barbat (Marie-Anne).
M. Barsu (Pierre).
M. Begassat (Luc).
Mlle Besse (Geneviève).
Mlle de Brunhoff (Marianne).
M. Brunier (François).
M. Chabot (Laurent).
M. Cochet (Arnaud).
Mme Descreux (Claire).
Mlle Dumeste (Marie-Hélène).
M. Durand (Pierre-André).
Mme Enjalbert (Isabelle).
M. Epiter (Jean-Pierre).
Mlle Escande (Sylvie).
M. Fernandez (Ramon).
Mme Gauthier (Maxime).
Mlle Grillo (Anne).
Mlle Guillouard (Catherine).
M. Guin (Frédéric).
Mme Kirry (Michèle).
Mlle Lapostolle (Christine).
M. Layani (Stéphane).
M. Le Bret (Benoît).
M. Leclerc (Georges-François).
Mme Levêque (Marie-Anne).
Mlle Lianos (Florence).
Mme Louys-Beaumeunier (Virginie).
Mme Maréchal (Anne).
M. Massignon (Jean-Baptiste).
Mlle Mear (Josiane).
M. Meslin (Olivier).
M. Morin (Christophe).
M. Nicolas (Philippe).
M. Perret (Philippe).
M. Piozin (Eric).
M. Prevost (Laurent).
M. Riou (Bertrand).
M. Robine (Franck).
M. Rogeau (Cyrille).
M. Ronceray (Claude).
M. Rousseau (Alain).
Mme Rueff (Isabelle).
M. Seys (Philippe).
Mlle Soulié (Marie-Christine).
Mlle Tordjman (Florence).
M. Veau (Frédéric).
M. Vieu (Patrick).
M. Vilbois (Michel).
Mlle Yeruchalmy (Myriam).
Par décret en date du 11 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Cernay-la-Ville-Rambouillet (tronçon Rambouillet-Cernay-la-Ville-Passif), entre les stations de Rambouillet et Cernay-la-Ville-Passif.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département des Yvelines est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-Ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines relatives à la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rambouillet et Cernay-la-Ville-Passif sont abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.P. 1115, 78011 VERSAILLES CEDEX.
Par décret en date du 11 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ban-sur-Meurthe et Basse-sur-le-Rupt, situées sur le parcours du faisceau hertzien Ban-sur-Meurthe-Basse-sur- le-Rupt.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département des Vosges est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.P. 579, 88020 EPINAL CEDEX.
Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office, national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’arrêté d’homologation :
1° Fixe l’effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe ou provisoire, et hors tribune ;
2° Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en place des installations provisoires destinées à l’accueil du public ;
3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l’enceinte, son environnement ou l’usage auquel est est destinée ;
4° Peut imposer l’aménagement d’un poste de surveillance de l’enceinte.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 décembre 1992, les emplois de chef d’établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 1re classe :
Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
Centre hospitalier de Chauny (Aisne).
Centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes).
Centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime).
Centre hospitalier du Chinonais (Indre-et-Loire).
Centre intercommunal d’Amboise - Château-Renault (Indre-et-Loire).
Centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher).
Centre hospitalier de Montbrison (Loire).
Centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Centre hospitalier de Lure et Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Centre hospitalier de Châtellerault (Vienne).
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Les concours sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l’une d’entre elles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du médecin inspecteur régional de la santé de la région organisatrice. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 décembre 1992, les emplois de chef d’établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 3e classe :
Maison de retraite de Montrevel-en-Bresse (Ain).
Hôpital local de Pont-de-Veyle (Ain).
Maison de retraite d’Ebreuil (Allier).
Hôpital local de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche).
Hôpital local de Bar-sur-Aube (Aube).
Hôpital local de Saint-Pierre-d’Oléron (Charente-Maritime).
Maison de retraite de La Souterraine (Creuse).
Centre hospitalier spécialisé de pneumo-phtisiologie de Vivario (Corse).
Maison de retraite de Mamirolle (Doubs).
Maisons de retraite de Brionne et de Pont-Authou (Eure).
Maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne).
Maison de retraite de Frontignan (Hérault).
Hôpital local de Saint-Pons (Hérault).
Maison de retraite de Ligueil (Indre-et-Loire).
Maison de retraite de Semblançay (Indre-et-Loire).
Maison de retraite de La Côte-Saint-André (Isère).
Maison de retraite de Saint-Jean-de-Bournay (Isère).
Maisons de retraite de Morcenx et de Biscarosse (Landes).
Hôpital local de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher).
Hôpital de Fumel et maison de retraite du Mas-d’Agenais (Lot-et-Garonne).
Hôpital local de Penne-d’Agenais (Lot-et-Garonne).
Hôpital local de Périers et maison de retraite de Vaudrimesnil (Manche).
Hôpital local de Montmirail (Marne).
Hôpital local de Sézanne (Marne).
Maison de retraite de Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre).
Centre de long et moyen séjour de Haumont (Nord).
Maisons de retraite de Roncq et Halluin (Nord).
Hôpital local de Prades (Pyrénées-Orientales).
Maison de retraite de Frévent (Pas-de-Calais).
Hôpital de Cernay (Haut-Rhin).
Hôpital de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Hôpital local de Sierentz (Haut-Rhin).
Maisons de retraite de Frontenaud et Cuiseaux (Haute-Saône).
Hôpital de Cluny (Saône-et-Loire).
Hôpital local de Montmélian (Savoie).
Hôpital local de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
Hôpital local de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).
Hôpital local de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne).
Maison de retraite d’Oiron (Deux-Sèvres).
Maisons de retraite de Saint-Pardoux et Mazières-en-Gâtine (Deux-Sèvres).
Maisons de retraite de Nesle et d’Epehy (Somme).
Maison de retraite de Bouin (Vendée).
Maison de retraite de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Maison de retraite d’Asnières (Hauts-de-Seine).
Art. 4. - Dans un délai de six mois après la réception de la demande d’homologation, le préfet, après avis de la commission départementale de sécurité ou, dans les cas prévus par l’arrêté mentionné à l’article précédent, de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie sa décision au propriétaire de l’équipement.
La décision d’homologation peut être subordonnée à l’accomplissement de travaux destinés à mettre l’enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité. L’autorisation d’ouverture n’est alors accordée qu’après levée des réserves par le préfet après avis de la commission compétente.
Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives fixe, en application de l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les catégories d’enceintes sportives dont l’homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.
Art. 10. - L’article 13 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les épreuves prévues à l’article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé sont les suivantes :
« - une évaluation des titres et travaux cotée sur 30 points ;
« - l’appréciation des services rendus cotée sur 50 points ;
« - une épreuve anonyme de connaissances pratiques cotée sur 60 points.
« Les épreuves prévues à l’article 8 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé sont les suivantes :
« - une évaluation des titres et travaux cotée sur 60 points ;
« - l’appréciation des services rendus cotée sur 80 points.
« L’épreuve anonyme de connaissance pratiques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques ou audiovisuelles), suivi d’une ou de plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
« Biologie
« 1. Interprétation et commentaire d’un ou plusieurs examens biologiques ou d’une ou plusieurs explorations fonctionnelles (durée une heures : cotée de 0 à 30).
« 2. Exposé critique des différentes méthodologies d’une exploration biologique ou fonctionnelle (durée : une heure ; cotée de 0 à 30).
« Médecine, chirurgie, odontologie, radiologie et imagerie médicale
« 1. Conduite à tenir devant un cas urgent et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques (durée une heure ; cotée de 0 à 30).
« 2. Démarche diagnostique et/ou thérapeutique (durée une heure ; cotée de 0 à 30).
« Psychiatrie
« 1. Psychiatrie d’adultes (durée : 3 heures ; cotée de 0 à 20).
« 2. Psychiatrie infanto-juvénile (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
« 3. Une ou plusieurs questions portant sur l’expertise médicolégale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu’aux malades mentaux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
« Les copies font l’objet d’une double correction par des groupes de deux membres désignées à cet effet par le jury en son sein.
« Chaque épreuve anonyme donnera lieu à l’établissement de deux sujets parmi lesquels un sera tiré au sort au moment de l’écrit.
« L’épreuve d’évaluation des titres et travaux et l’appréciation des services rendus s’effectue de la façon suivante ;
« Le candidat fait devant le jury un exposé concernant son cursus, suivi éventuellement d’un entretien. La durée maximale de cette entrevue est de trente minutes. »
Art. 1er. - Les tarifs de prestations en matière de transplantations d’organes sont fixés comme suit :
Rein : 346 000 F
Moelle osseuse : 971 000 F
Foie, poumon et coeur-poumon : 775 000 F
Coeur : 511 000 F
Rein-pancréas et pancréas : 673 000 F
Autres transplantations : 1 000 000 F
Ces tarifs couvrent l’ensemble des prestations délivrées pendant le séjour hospitalier au cours duquel a lieu la transplantation.
Art. 41. - Un cahier d’épandage est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Il comporte les informations suivantes :
- les dates d’épandage
- les volumes d’effluents ou de boue épandus et la série analytique à laquelle ils se rapportent ;
- les parcelles réceptrices ;
- la nature des cultures.
Un suivi agronomique et un bilan complet comportant les quantités d’effluents ou de boues, de fertilisants et, éventuellement, de métaux lourds épandues par parcelle ou groupe de parcelles sont dressés annuellement.
Art. 6. - Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s’appliquent au groupement d’intérêt public lorsqu’il comprend l’Etat ou au moins un établissement, une association, une entreprise ou un organisme de toute nature soumis soit au contrôle économique et financier de l’Etat en vertu du décret du 26 mai 1955 susvisé, soit au contrôle financier de l’Etat en application des décrets des 25 et 30 octobre 1935 susvisés.
Le contrôleur d’Etat est désigné lors de l’approbation de la convention constitutive.
Art. 1er. - L’annexe 1 à la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Lescaouidic, 29213, Plougastel-Daoulas ;
« Altitude du site : 77 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 140 mètres. »
Art. 1er. - Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir par spécialité dans chaque région le justifie, l’organisation matérielle des concours de praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être assurée pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l’une d’entre elles.
Cette disposition s’applique lorsque le nombre de postes à pourvoir par spécialité dans chaque région est fixé à trois ou moins de trois.
Art. 5. - La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé à moins que la convention n’en dispose autrement ou bien lorsque le groupement n’est constitué à titre exclusif que de personnes morales de droit public.
Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables. L’agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 1er. - La clinique mutualiste de Béziers, située rue Joseph-Fabre, à Béziers (Hérault), et gérée par l’Union des mutuelles de l’arrondissement Béziers - Saint-Pons est radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés admis à participer à l’exécution du service public hospitalier.
Art. 5. - L’exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l’une des catégories définies par décret en Conseil d’Etat est subordonnée à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative.
Ce certificat, qui est valable cinq ans, atteste que le bien n’a pas le caractère de trésor national.
A titre transitoire et jusqu’à la date visée à l’article 14 de la présente loi, l’exportation des oeuvres d’art est soumise aux avis aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 précité et de l’arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l’économie et des finances précité. Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d’application dudit décret.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, les recettes locales, dont la liste est annexée au présent arrêté et qui sont transférées de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects, conformément au décret n° 92-1431 susvisé, sont ajoutées à la liste des bureaux de douane et droits indirects figurant au tableau annexé à l’arrêté du 29 juillet 1983 modifié.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, à la société Pétrole Saint-Honoré et à la société Ranger Oil (U.K.) Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de l’Albarine », d’une superficie de 489 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 13 du 16 janvier 1993, page 892.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 1992 (deux barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Fédération de la plasturgie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de son installation au cours de l’année universitaire 1992-1993, pour une durée de trois ans, dans l’établissement ci-après :
16e section
Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
M. Patrick Thomas, de nationalité française, université Rennes-II.
Le professeur associé nommé par le présent décret pourra, au terme d’une période de trois ans, être maintenu en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 1992, sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accession au choix au grade d’attaché de service administratif de 2e classe, au titre de l’année 1993, les agents dont les noms suivent :
M. Caudron (Jean-Pierre), direction des constructions navales de Cherbourg.
M. Rio (Jean), commandement maritime de l’arrondissement de Lorient, direction des travaux maritimes.
M. Corset (Gilles), état-major de l’armée de terre.
Mme Poletti (Marié-José), sous-direction des bureaux du cabinet.
Mme Guittard (Françoise), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais en vol de Brétigny-sur-Orge.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de l’Ain, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1993 :
M. Brousse (François, Marie, Joseph, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Brousse et Henri Capdeville, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Sever (Landes).
Le retrait de M. Brousse (Joseph, Jacques), notaire associé, membre de la société Jacques Brousse et Henri Capdeville, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Brousse et Henri Capdeville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Capdeville et François Brousse, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, Mme Jacqueline Bauchet, conseiller d’Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 22 février 1993.
Mme Jacqueline Bauchet est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d’âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 8 mars 1993, est portée sur la liste prévue par l’article 11 et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvre pornographique, l’oeuvre de court métrage suivante :
Elle en a plein le cul (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81596.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’un poids maximal au décollage de 10 tonnes et d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 14 janvier 1993, M. Weiss (Jean-Pierre), directeur de la programmation et du développement universitaire, est nommé membre de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l’éducation nationale, en remplacement de M. Peylet (Roland).
Art. 3. - La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Marche-Limousin est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des communes énumérées ci-après :
Département de la Creuse : communes d’Aubusson et de Guéret ;
Département de la Haute-Vienne : commune de Limoges.
Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales et de l’intégration, un Conseil national pour l’intégration des populations immigrées. Ce conseil peut être consulté par le ministre sur les questions posées par l’accueil et l’intégration des populations immigrées, notamment celles relatives aux conditions de vie, à l’habitat, au travail, à l’emploi, à l’éducation, à la formation et aux actions sociales et culturelles. Il formule des propositions sur ces questions.
Art. 12. - Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Elles doivent être déposées par les organisations syndicales un mois au moins avant la date fixée pour les élections et porter le nom d’un fonctionnaire résidant au lieu où s’effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Art. 6. - Nonobstant les dispositions de l’article L. 900-2 du code du travail relatif au bilan de compétences, l’équipe pédagogique procède à l’entrée en formation à un positionnement des acquis du candidat.
Le jury, défini à l’article 13 du présent arrêté, valide le cas échéant les acquis du candidat au vu du positionnement établi par l’équipe pédagogique et décide, sur proposition de celle-ci, des allégements de formation correspondants.
L’équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en fonction des allégements accordés dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Art. 16. - Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire s’effectue par correspondance, dans les conditions fixées par l’arrêté du 31 août 1959 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère des finances.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle de glacier fabricant est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20, à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 12. - L’examen est organisé dans le cadre d’une région sous l’autorité du directeur régional de la jeunesse et des sports. des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l’intention des candidats régulièrement inscrits à l’examen et empêchés de s’y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse et des sports.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, sous-directeur des affaires administratives et financières, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d’avis d’ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements d’outre-mer, y compris le Fonds d’investissement des départements d’outre-mer et le Fonds d’investissement de développement économique et social, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales ST/P 11-10 A, ST/P 12-10A, ST/P 21-10A, ST/P 22-12 A, ST/P 22-30 A sont adoptées en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 10. - L'article 14 du décret du 24 mai 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 14. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades de technicien et de chef technicien sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
M. Buttiglione (Philippe).
     M. Carton (Joël).
    Mlle Charoud (Marie-Pierre).
     M. Chauvier (Jean-François).
     M. Chave (Thierry).
     M. Delaby (Philippe).
    Mlle Deparnay (Valérie).
    Mlle Derieppe (Claude).
     M. Deschamps (Patrick).
    Mlle Dingreville (Catherine).
     M. Gaftarnik (Olivier).
     M. Galimard (Sylvain).
    Mlle Guillemard (Anne-Lise).
    Mlle Jannin (Patricia).
     M. Jeury (Eric).
     M. Jousseaume (Stéphane).
    Mlle Koskas (Elisabeth).
     M. Lesage (Thierry).
    Mme Letocart (Louchart)         (Hélène).
     M. Lozachmeur (Rémi).
     M. Maliar (Alain).
     M. Martial (Alexandre).
    Mlle Marty (Corinne).
    Mlle Médaille (Valérie).
     M. Oliver (Philippe).
     M. Pauliard (Jean-Claude).
     M. Rancoule (Didier).
    Mlle Roguez (Roselise).
    Mlle Rolland (Maryvonne).
     M. Rouzier (Claude).
     M. Sojka (Bernard).
     M. Vivier (Alain).
     M. Wermeister (Alain).
     M. Wolff (Pierre).
      M. Zerr (Christophe), candidat admis au concours spécial externe, sera nommé     élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à     l'institut régional d'administration de Lille à compter de la date à laquelle     il commencera sa scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 7. - L'article 11 du décret du 24 mai 1972 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Au a, les mots: <<et les techniciens supérieurs>> sont supprimés.
      II. - Au b, le membre de phrase: <<les techniciens supérieurs ayant atteint     au moins le 6e échelon de leur grade>> est remplacé par: <<les techniciens     des installations de l'exploitant public concerné ayant atteint le 10e     échelon de leur grade>>.
Art. 9. - Le plan d’exposition aux risques, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des conseils municipaux, est approuvé par arrêté préfectoral.
En cas d’avis défavorable soit du commissaire enquêteur, soit de la commission d’enquête, soit d’un conseil municipal, le plan ne peut être approuvé que par un décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Art. 1er. - A titre exceptionnel, pour la récolte 1992, le pourcentage fixé     par le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié susvisé permettant de     déterminer le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant des     appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est modifié comme suit,     conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 4. - Le rapport de présentation :
1° Enonce les caractéristiques des risques étudiés et en précise la localisation sur le territoire communal par référence aux documents graphiques ;
2° Justifie les zonages des documents graphiques et les prescriptions du règlement compte tenu tant de l’importance des risques que des occupations ou utilisations du sol de nature à les susciter, à les aggraver ou à en provoquer de nouveaux ;
3° Indique les équipements collectifs dont le fonctionnement peut être perturbé gravement ou interrompu durablement par la survenance d’une catastrophe naturelle ;
4° Expose les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques, dans le cadre de leurs compétences en matière de sécurité civile, ainsi que celles qui pourront incomber aux particuliers.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé, modifié par     l'arrêté du 15 novembre 1991, est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 2. - Le montant visé au 2o de l'article 4 du décret du 29 décembre     1989 susvisé est fixé à 1 milliard de francs.
      <<Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1992     devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 1994,
     des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs     opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour     l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil     au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à     compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la     Banque de France des modalités d'application de cette disposition.>>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 mai 1972 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les techniciens exercent la responsabilité d'activités relevant     de leur spécialisation.
      <<Ils sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de     la maintenance des installations et équipements.
      <<Ils peuvent assurer des tâches de conduite, surveillance et contrôle des     installations techniques et être amenés à contrôler les interventions et     travaux de maintenance de prestataires de service sous contrat.
      <<Ils peuvent en outre exercer leurs activités dans le secteur de la     formation, le secteur commercial et celui de la recherche ainsi que dans les     activités concurrentielles.
      <<Les chefs techniciens coordonnent et contrôlent les activités d'une équipe     de techniciens et d'aides-techniciens.
      <<Ils peuvent en outre exercer, parmi les activités des techniciens, celles     relevant d'une responsabilité, d'une technicité et d'une complexité plus     importantes.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 février 1993, Mlle Godard (Aline), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée chef de service à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Art. 14. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des     grades du service de l'imprimerie des timbres-poste ont la faculté, pendant     une période de six mois à compter de la date de publication du présent     décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur     nomination, en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade     dans les conditions prévues à l'article 24 bis du décret du 7 novembre 1951     susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation     dans l'un des corps de l'imprimerie des timbres-poste, après reclassement     dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus, est moins     favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans l'un de ces     corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur     dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 janvier 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les corps des assistants de service social comprennent le grade     d'assistant de service social, qui comporte onze échelons, et le grade     d'assistant de service social-chef, qui comporte dix échelons.
      <<Dans chaque corps, le nombre d'assistants de service social-chefs est fixé     à 25 p. 100 de l'effectif total du corps.>>
Art. 15. - Sur la demande des candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels, le jury, après avis du médecin membre de la commission départementale de l’éducation spéciale du département de résidence du candidat, rixe les dispositions particulières pouvant aller jusqu’à la dispense d’une épreuve de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Maintenance industrielle créé par l'arrêté du 2 décembre 1992 susvisé sont     fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986     modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des     annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent     arrêté.
Art. 4. - Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par arrêté du ministre du budget, pour l’ensemble des membres de la commission, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions paritaires. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Art. 1er. - I. - Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l’objet, depuis moins de trois mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article R. 233-11 du code du travail :
Presses mécaniques et presses hydrauliques pour le travail à froid des métaux ;
Presses à vis ;
Presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc ;
Presses à mouler les métaux
Massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuille ;
Presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuille au moyen d’un emporte-pièce ;
Presses à platine telles que presses à dorer, à gaufrer, à découper ;
Machines à cylindres pour l’industrie du caoutchouc ;
Presses à balles ;
Compacteurs à déchets ;
Systèmes de compactage des véhicules de collecte d’ordures ou de déchets.
Ne sont toutefois soumis à une vérification générale périodique que les équipements de travail mus par une source d’énergie autre que la force humaine employée directement et dont le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase de production.
II. - Lorsqu’ils ne sont effectivement utilisés que pendant la durée de campagnes saisonnières et que la période d’intercampagnes est supérieure à trois mois, les équipements de travail mentionnés au I ci-dessus ne doivent faire l’objet, pendant cette période d’intercampagnes, que d’une seule vérification périodique.
Toutefois, la remise en service au début de la nouvelle campagne doit être précédée d’un essai permettant de s’assurer du fonctionnement en sécurité de ces équipements de travail.
Art. 7. - Il est ajouté au décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 7ter     rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Art. 7ter. - Lorsque l'application des dispositions prévues aux articles 7     et 7bis ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un     échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade     d'un indice au moins égal.>>
Art. 41. - Les établissements reconnus non conformes peuvent à titre dérogatoire être agréés par le ministre de l’agriculture, s’ils remplissent les conditions suivantes :
- ils exerçaient leurs activités à la date du 31 décembre 1991 ;
- ils mettent sur le marché des produits hygiéniquement satisfaisants ;
- ils en font la demande dûment justifiée, assortie d’un plan et d’un programme de travaux précisant les délais dans lesquels ils pourront être mis en conformité.
Les exigences définies par le présent arrêté et pouvant faire l’objet de dérogations sont données en annexe II.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 janvier 1993, le brevet technique Santé est attribué, à compter du 1er juillet 1992, aux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées désignés ci-après :
Aux commandants :
Jézéquel (Marc, Jean, Victor) Pouzergues (Didier).
Au capitaine Renard (Claude, Jean, Joseph).