Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 14
 Reconnaissance d'une décision.
 1. Les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
 2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes de l'état civil d'un Etat membre sur la base d'une décision rendue dans un autre Etat membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet Etat membre.
 3. Toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.
 4. Si la reconnaissance d'une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un Etat membre, celle-ci peut statuer en la matière.
Article 15
 Motifs de non-reconnaissance.
 1. Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage n'est pas reconnue :
 a) Si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ;
 b) Si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque ;
 c) Si la décision étrangère est inconciliable avec une autre décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'Etat membre requis,
 ou
 d) Si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat membre requis.
Article 17
 Interdiction du contrôle de la compétence du juge d'origine.
 Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'Etat d'origine. Le critère d'ordre public visé à l'article 15, paragraphe 1, point a, et paragraphe 2, point a, ne peut être appliqué aux règles de compétence énoncées aux articles 2 à 8.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'emploi et de la solidarité mettent à l'étude la création d'un régime de travail du personnel navigant affecté à des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère.
 Il est prévu de réglementer la durée du travail de ces personnels navigants par la création d'un régime fixant une équivalence entre la durée du temps de permanence et la durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail.
 Il est également prévu que le travail du personnel navigant puisse être organisé selon plusieurs modes sans exclure la négociation collective entre les partenaires sociaux. Chacun de ces modes comporte des particularités quant à la durée quotidienne de travail et aux repos afférents.
 Les dispositions du nouveau décret devraient entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2002.
 Afin de laisser aux entreprises le temps de s'adapter aux nouvelles dispositions, il est prévu que le temps maximum de permanence ainsi que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires seront abaissés à deux reprises au 30 juin 2003 et au 30 juin 2004.
 Les organisations patronales et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître leur avis dans le délai de quinze jours à compter du jour de parution du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Les organisations patronales et de salariés intéressées peuvent consulter le texte du projet de décret à l'adresse suivante : direction régionale de l'aviation civile (division travail et emploi, bureau de la réglementation des personnels navigants), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
 Les réponses au présent avis doivent être adressées au même service.
Par décret en date du 28 mars 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du polygone d'essais de Captieux situé sur le territoire de la commune de Retjons (Landes) n° 040 008 0008.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire des communes de Lencouacq et Retjons et, dans le département de la Gironde, le territoire de la commune de Captieux.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Référence :
CERTIFICAT
 M  (Prénom[s], NOM, qualité)
à la mairie de  certifie
que l'acte de naissance de :
M.
 Né(e) le  à 
détenu dans ses archives,
délivré le  par 
ne comporte pas à ce jour de mention marginale de divorce/séparation de corps relative à son (dernier) mariage.
 Ce certificat est établi à la demande de l'intéressé(e) en vue de sa production à des autorités étrangères pour le motif suivant : 
 A , le 
 Pièce produite :
  Une copie d'acte de naissance
  Un extrait d'acte de naissance
Les membres du Haut Conseil des musées de France autres que ceux mentionnés aux a à d du 2° de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
 Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
 Les membres du Haut Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le Haut Conseil des musées de France se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour fixé par le président.
 Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le président peut inviter à assister aux réunions du Haut Conseil des musées de France, sans voix délibérative, toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile, détenteurs au 7 décembre 2000 de l'une des qualifications de contrôle énumérées de 1 à 4 à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne et justifiant au 1er janvier 2002 de cinq années d'exercice d'une qualification de contrôle.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 25 février 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé l'attribution de la licence d'agence de mannequins à la SARL Elan Model Management, 78, rue Truffaut, 75017 Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 763-28 du code du travail.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Le président du conseil d'administration est nommé, pour la durée de son mandat, parmi les membres représentant l'Etat au sein dudit conseil, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après consultation du préfet de la région Ile-de-France. Il exerce les fonctions de directeur général.
 Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. L'un des deux vice-présidents est choisi parmi les représentants de l'Etat. Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, l'autre vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
 Les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 mars 2002, l'arrêté du 5 octobre 1999 modifié portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié comme suit :
 « Représentant de la ministre chargée des sports :
 M. Luc Deiber, en remplacement de M. Luc de Bezenac, titulaire.
 Représentant du ministre chargé du domaine :
 M. Bruno Rousselet, en remplacement de M. Bruno Parent, titulaire.
 Représentants du ministre chargé de l'urbanisme :
 M. Emmanuel Moulin, en remplacement de Mme Catherine Barbé, titulaire ;
 M. Rémy Piedvache, en remplacement de M. Jean Marbach, suppléant. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2002, sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2002, membres de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
A titre de personnalités qualifiées
   Membres titulaires :
 Mme Lepot (Charlotte) ;
 M. Humbert (Hervé) ;
 M. Malbrancke (Yves) ;
 M. Petit (Charles) ;
 M. Rigoulot (Julien) ;
 M. Saillet (Yannick).
   Membres suppléants :
 Mme Couvelaire (Amélie) ;
 Mme Socroun (Anath) ;
 M. Bigot (Yves) ;
 M. Claverie (Philippe) ;
 M. Higelin (Ken) ;
 M. Darondeau (Yves).
A titre de personnalités qualifiées désignées après consultation
des organisations professionnelles intéressées
   Membres titulaires :
 M. Bordarier (Christian) ;
 M. Goldstein (Lilian) ;
 M. Coqueugniot (Bertrand) ;
 M. Fonfrède (Claude) ;
 M. Galibert (Nicolas) ;
 M. Bernard (Jean-Luc).
   Membres suppléants :
 M. Berlow (Stéphane) ;
 M. de Bondy (Eric) ;
 M. Charriras (Alain) ;
 M. Lubrano (François) ;
 M. Macheray (Laurent) ;
 M. Natali (Luc).
La qualification est attribuée, pour une durée de cinq ans, par décision de l'organisme certificateur. Le refus de qualification doit être motivé.
 Tout changement dans les conditions d'exercice des activités à raison desquelles la qualification a été obtenue est porté sans délai par le responsable ou le chef de l'exploitation à la connaissance de l'organisme certificateur.
 Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités de l'exploitation, l'organisme certificateur prescrit le dépôt, dans un délai qu'il détermine, d'une nouvelle demande de qualification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 Bureau (Dominique) ;
 Pauc (Jean-Claude) ;
 Tavernier (Jacques) ;
 Marchand (Arlette) ;
 Gillet (André) ;
 Chenevez (Bernard) ;
 Lacour (Vincent) ;
 Huart (Yves) ;
 Rodier (René) ;
 Vexiau (Thierry) ;
 Denis (André) ;
 Guillot (Jean) ;
 Henry (Jean-Pierre) ;
 Chatain (Joël) ;
 Cottet (Jacky) ;
 Phelep (Michel) ;
 Janin (Guy) ;
 Chapulut (Jean-Noël) ;
 Brucher (Jacques) ;
 Fremiot (Jacques) ;
 Rimattei (Pierre) ;
 Rozen (Georges) ;
 Dubois (Pascal) ;
 Durand (Jean) ;
 Belotte (Jean-Yves) ;
 Cousin (Philippe) ;
 Madier de Champvermeil (Paul) ;
 Fiszel (Roland).
Est ajoutée à la décision n° 2000-1130 du 6 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I
 « Zone de Nice.
 « Fréquence : 95,8 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Mont-Pezou, 06220 Vallauris.
 « Altitude du site : 268 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 283 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°. »
L'annexe II à la décision n° 2000-1195 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I (*)
 « Zone de Sainte-Menehould.
 « Fréquence : 90,7 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, château d'eau des Vertes-Voyes, 51800 Sainte-Menehould.
 « Altitude du site : 202 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 241 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 40°/90°. »
Par délibération en date du 22 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'in à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 8 au 17 février 2002, à Cabestany dans le département des Pyrénées-Orientales :
 Site : Cabestany-Saleilles ;
 PAR : 25 W dans la direction d'azimut 5° ;
 Canal : 40 H.
Art. 5. -  L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, dans la même situation, diminué du poids fixé pour un enfant.
    A partir du deuxième enfant, il est ajouté pour chaque enfant le poids prévu pour un enfant.
    L'agent veuf sans enfant bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du poids fixé pour le conjoint.
Le titre IV du même décret est abrogé et les articles 17, 18 et 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, les inspecteurs et inspecteurs adjoints peuvent effectuer la mobilité prévue au même article sans obligation d'avoir préalablement accompli la mobilité prévue à l'article 1er du même décret.
 « II. - Les inspecteurs recrutés en application du II de l'article 7 ci-dessus, ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services, établissements ou collectivités mentionnés aux deuxième à huitième alinéas de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par l'article 1er du même décret à condition d'avoir accompli quatre ans de services à l'inspection.
 « Art. 18. - I. - Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés ou mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales dans un emploi d'inspecteur adjoint ou d'inspecteur afin de satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er ou à la mobilité prévue à l'article 10 du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
 « II. - Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé et doté au minimum de l'indice brut terminal 1015 peuvent être mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales ou détachés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint.
 « III. - Ces détachements ou mises à disposition ne peuvent représenter plus de 25 % de l'effectif budgétaire des inspecteurs adjoints et inspecteurs.
 « Art. 19. - Le détachement ou la mise à disposition prévus à l'article 18 ci-dessus sont prononcés pour une durée maximale de deux ans éventuellement renouvelable pour une durée d'un an au maximum.
 « Art. 20. - Les services effectués dans les corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, de l'inspection générale de la santé et de la population et comme inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre sont assimilés à des services effectués dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales. »
Art. 5. -  Les montants de 300 F, 200 F, 60 000 F, 35 000 F et 25 000 F figurant respectivement aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé sont remplacés respectivement par des montants de 46 Euro, 31 Euro, 9 200 Euro, 5 400 Euro et 3 900 Euro.
Art. 22. -  L'article 16 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
    « Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
    « Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
    « Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle à compter du 2 janvier 2002 une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 2. Les frais de missions et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des Français à l'étranger.
 Le chef du service des Français à l'étranger a autorité sur la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes, la sous-direction de l'état civil, la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens et la maison des Français de l'étranger.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 26 au 29 décembre 2001 :
    Site : 10, place de Hercé, 53100 Mayenne ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 98,6 MHz.
Art. 6. -  Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.
    Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
    En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
    Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
    Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Art. 34. -  L'article 21 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
    « Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
    « Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
    « Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives aux maîtres de conférences
    du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes à compter du 1er janvier 2002 :
    Au titre du directeur régional ou départemental
    des affaires sanitaires et sociales
    Titulaire : M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne.
    Suppléante : Mme Ibrahim (Jacqueline), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Bourgogne.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce liancourtois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ambiance à partir de la ville de Liancourt (60) pendant la période du 15 au 31 décembre 2001 :
    Site : Liancourt (60) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,90 MHz.
Art. 36. -  Il est inséré après le premier alinéa de l'article 29 du même décret l'alinéa suivant :
    « Les candidats inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle prévue à l'article 13 ci-dessus sont dispensés d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle. »
Art. 3. -  Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Martinique comprend, outre son président, 27 membres ainsi répartis :
    1. Six représentants de l'université des Antilles et de la Guyane :
    - le président de l'université des Antilles et de la Guyane ou son représentant ;
    - trois membres du conseil d'administration et deux membres des autres conseils de l'établissement désignés par le conseil d'administration de l'université.
    2. Huit représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants :
    - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - deux représentants des autres enseignants et autres formateurs ;
    - deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
    3. Six représentants des usagers répartis en deux collèges distincts :
    - trois représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires ;
    - trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
    4. Trois représentants des collectivités territoriales :
    - le président du conseil régional de la Martinique ou son représentant ;
    - le président du conseil général de la Martinique ou son représentant ;
    - un représentant des communes dans le ressort de l'académie de la Martinique.
    5. Quatre personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche :
    - deux membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    - deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
Art. 5. -  Le e) Exemption du paragraphe 2.2.1.5 « Immunité FM » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « e) Exemption :
    Mesure transitoire :
    Jusqu'au 30 avril 2002, certains aéronefs peuvent être exemptés des dispositions des paragraphes c et d ci-dessus, sous certaines conditions portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
    L'utilisation de certaines procédures de départ normalisé aux instruments (SID), d'arrivée normalisée aux instruments (STAR) et d'approche aux instruments (ILS, LLZ et VOR) peut alors être interdite à ces aéronefs. Ces restrictions sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
    Aéronefs d'Etat :
    A compter du 1er janvier 2002, les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes c et d ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. »
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2001, ont été reconduits pour une durée de quatre ans :
    Mme Guérin (Annie), présidente du tribunal administratif de Poitiers, en qualité de présidente du comité technique radiophonique de Poitiers, à compter du 12 novembre 2001 ;
    M. Delcourt (Antoine), président des tribunaux administratifs de Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne et Saint-Pierre-et-Miquelon, en qualité de président du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, à compter du 12 novembre 2001 ;
    M. Darras (Jean-Claude), président du tribunal administratif de Marseille, en qualité de président du comité technique radiophonique de Marseille, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2002 ;
    M. Marlier (Claude), ancien vice-président du tribunal administratif de Paris, en qualité de président du comité technique radiophonique de Paris, pour une période de quatre ans à compter du 25 novembre 2001.
Art. 4. -  Le premier alinéa du paragraphe 2.2.1.4 « RVSM » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Obligation :
    A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 61 du 15 juillet 1998 à la ladite convention, conclu à Nancy entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe II (Barème des salaires au temps et à la tâche) à la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 24 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadriclycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Région Languedoc-Roussillon, académie de Montpellier
    Centre technique privé préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (CTPCS) Sonia-Delaunay, impasse Denis-Papin, allée Paul-Riquet, 34500 Béziers.
    Forma tourisme, 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier.
    Institut Vatel, école hôtelière européenne privée, 140, rue Vatel, BP 7128, 30913 Nîmes Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 17 juin 1998 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à La Rochelle entre :
    La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
    L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires minimaux, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, et pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet :
    - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juillet 1998 ;
    - de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
    Le nombre total d'emplois offerts au concours est fixé à 18.
    La date limite de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 12 octobre 1998.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 19 octobre 1998.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 17 novembre 1998.
L'article R. 224-5 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes : »
 II. - Dans le même article, les rubriques du tableau intitulées « Oies », « Canards, rallidés et foulques », « Limicoles (sauf bécassines et bécasses des bois) », « Bécassines », « Bécasse des bois », « Caille des blés », « Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés », « Tourterelle des bois », « Alouette des champs » sont remplacées par les rubriques suivantes :
 III. - Le dernier alinéa est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2002 et à compter du 1er janvier 2001, M. Hofe (Jean-Pierre), contrôleur de classe exceptionnelle, 8e régiment des transmissions à Suresnes, est nommé au choix et titularisé dans le grade d'inspecteur des transmissions au titre de l'année 2001.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12, alinéas 1, 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 1998, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'agent du service des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 31 juillet 1998, auront lieu le 24 novembre 1998 pour les postes à pourvoir dans le ressort du secrétariat général de l'administration de la police de Paris.
    Le nombre total de places offertes est fixé à 4. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Standardiste (Créteil) : 1 poste ;
    Opérateur radio (Créteil) : 1 poste (1) ;
    Dépanneur télégraphe (Paris) : 1 poste.
    Les épreuves écrites et orales auront lieu à Lognes (77).
    Les demandes d'admission à concourir devront parvenir au plus tard le 14 octobre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'intérieur, DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques, place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-11-38).
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe affranchie à 11,50 F, format 23 x 32 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Entre le 15 et le 20 octobre 1998, les dossiers d'inscription pourront être retirés au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries (ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes - Le-Mandinet), de 10 heures à 16 heures.
    Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 20 octobre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2002, sont promus, à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
 1 M. Pernot (Gabriel), à compter du 1er février 2001, avec une ancienneté conservée de 6 mois 6 jours ;
 2 Mme Gendry (Marie-Christine), épouse Cavalar, à compter du 16 juillet 2001, avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 13 jours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20, bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 novembre 2001 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis des mensuels, ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise (barème annexé).
   Signataires :
 Union des entreprises de la métallurgie Midi-Pyrénées (UEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
« SOUCHE
    « Définition
    « La teinture mère de Juglans regia est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir du mélange à parties égales de la feuille fraîche et du péricarpe du fruit vert frais de Juglans regia L., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES). Elle contient au minimum 0,004 % et au maximum 0,015 % de dérivés quinoniques totaux, exprimés en juglone (C<#2076#><%2077%>« Caractères
    « Liquide brun foncé, d'odeur aromatique et de saveur astringente.
Validation des bulletins du lundi 28 janvier 2002 au mercredi 30 janvier 2002, jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 30 janvier 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 30 janvier 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 30 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 30 janvier 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
« Réactifs
    « (-)Sinigrine monohydratée (C10H16NO9S2,H2O ; Mr 415,5). Glucosinolate d'allyle.
    « Cristaux blancs, très solubles dans l'eau, dans l'alcool chaud, insolubles dans le chloroforme et dans l'éther.
    « a25 : - 17,0o ;
    « F : 125 oC à 127 oC.
    « Tétraheptylammonium (bromure de) (CH3(CH2)64NBr ; Mr 490,2).
    « Cristaux blancs, transparents ou poudre blanche hygroscopique, insolubles dans l'eau, solubles dans le chloroforme et dans le méthanol.
    « F : 89 oC à 91 oC. »
Art. 1er. -  Dans le département du Loiret, dont le siège de la direction départementale est fixé 2, rue du Patay, BP 713, 45017 Orléans, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14495
    =============================================
Art. 3. -  Au paragraphe 2.1 « Normes » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, il est ajouté, après la phrase « § 3.6 Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; », la phrase :
    « § 3.7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; ».
Art. 3. -  Pour application du 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
    S'agissant des candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les titres ou diplômes mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux requis pour les candidats aux concours prévus au 3o de l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au 3o de l'article 5 du décret no 65-690 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles et au 3o de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
    Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
    La durée minimale de l'expérience professionnelle requise pour l'accès aux concours réservés d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles ou d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixée à deux ans si le candidat est titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, à trois ans s'il est titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent et à cinq ans dans les autres cas.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 2001 :
    L'ensemble immobilier domanial sis 18 à 48, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CW no 9, d'une superficie totale de 11 500 mètres carrés, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1), actuellement sous la main de la direction de l'architecture et du patrimoine, sera désormais utilisé par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication ;
    Sont attribués à titre de dotation au Théâtre national de l'Odéon, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 68-905 du 21 octobre 1968 modifié :
    - l'ensemble immobilier domanial dénommé « bâtiment B », comprenant les anciens bâtiments de l'Opéra magasin 1 (Garnier), magasin 1 (1957), magasin 2 (Garnier) et magasin 2 (1957), dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « ateliers de décors » sis 32, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CW no 9, d'une superficie de 1 270 mètres carrés ;
    - l'ensemble immobilier correspondant à la cour de livraison du bâtiment B, situé à hauteur du 48, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CW no 9 ;
    Est attribué à titre de dotation provisoire, au Théâtre national de l'Odéon, l'ensemble immobilier domanial dénommé « bâtiment C », comprenant les anciens bâtiments de l'Opéra magasin 7 (Garnier), magasin 7 (1957), magasin 8 (Garnier) et magasin 8 (1957), dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « ateliers de décors » sis 32, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CW no 9, d'une superficie de 1 250 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    La présente dotation provisoire prend effet à compter du 1er octobre 2001. Elle prendra fin de plein droit le 1er mars 2005.
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01422 à la rubrique patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) seront recensés au même tableau respectivement au profit de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, du Théâtre national de l'Odéon et, à titre provisoire, du Théâtre national de l'Odéon.
    Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
Par décret en date du 17 décembre 2001, l'immeuble dénommé « poste photo-électrique du Chevalier », d'une superficie de 13 516 mètres carrés, cadastré section G no 1507 et no 1529 et situé sur le territoire de la commune d'Hyères (Var), est déclassé du domaine public et en tant qu'ouvrage de deuxième série.
    Cet ouvrage est rayé de la liste annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côtes (classement et déclassement).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités  :
    - administration générale ;
    - administration et dactylographie.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté interministériel.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 18/03/1999 page 4000 à 4001
    =============================================
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999, est accordée à la commune de Juvignac (Hérault) l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « La Valadière » situé sur son territoire.
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.