Art. 1er. -  Le titre Ier du décret no 76-352 du 15 avril 1976 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
    << TITRE Ier
    << IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT
    ZOOTECHNIQUES DES EQUIDES
      << Art. 1er. -  Le service des haras, des courses et de l'équitation assure,     dans les cas prévus à l'article 3 ci-après, l'identification et     l'enregistrement zootechnique des équidés. A cette fin il établit pour chaque     équidé un document d'identification et une carte d'immatriculation portant     l'un et l'autre le numéro matricule et le nom qui sont attribués à l'animal.      << Ce numéro matricule ne peut en aucun cas être modifié.
      << Le nom ne peut être modifié que lorsque des circonstances exceptionnelles     le justifient.
      << Le document d'identification peut également constituer, selon les races     et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de     l'agriculture, un certificat d'origine, un livret sanitaire et zootechnique,     un passeport et un certificat d'inscription à un livre généalogique. Ce     document doit accompagner l'équidé dans tous ses déplacements.
      << La carte d'immatriculation permet d'enregistrer les propriétaires     successifs d'un équidé. Elle peut, pour certaines races déterminées par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture, être incluse dans le document     d'identification.
      << Art. 2. -  Le service des haras établit et tient à jour le fichier     central zootechnique des équidés immatriculés. Un arrêté du ministre chargé     de l'agriculture fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce     fichier.
      << Ce service délivre aux organismes agréés au sens du 6o de l'article 9 du     présent décret les informations relatives aux équidés participant aux     manifestations qu'ils organisent. Les organismes agréés transmettent en     retour au fichier central les informations sur les résultats et les     performances nécessaires à la sélection des équidés.
      << Art. 3. -  Tout propriétaire d'équidés peut demander leur identification     et leur immatriculation. Il est tenu de procéder à ces formalités dans le cas     où ces animaux :
      << a) Doivent participer à une manifestation publique ;
      << b) Doivent être inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique     comme produits ou comme reproducteurs ;
      << c) Doivent faire l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que     ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membre de la Communauté     européenne.
      << Art. 4. -  Si l'identification est réalisée à la naissance, la carte     d'immatriculation est délivrée au naisseur du produit, c'est-à-dire au     propriétaire de la poulinière au moment de la mise bas. Cette carte est     délivrée à l'acquéreur du produit lorsqu'une convention a été passée à cet     effet entre le naisseur et cet acquéreur.
      << Dans les autres cas la carte d'immatriculation est délivrée au     propriétaire de l'équidé identifié.
      << Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification     ou sur la carte d'immatriculation, les agents du service des haras peuvent     exiger un contrôle de filiation par l'analyse des groupes sanguins ou toute     autre technique recommandée par ce service.
      << Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les cas où ce     contrôle est obligatoire.
      << Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats du     contrôle, aucune origine ni mention de race ne sont portées sur le document     d'identification.
      << Art. 5. -  Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle     de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé. Après transfert de     propriété, les frais de mise à jour du fichier central et de délivrance de la     nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
      << Art. 6. -  I. - L'identification des équidés est assurée par la     description de leurs marques naturelles incluant éventuellement l'hémotype et     le typage génétique.
      << Peuvent s'y ajouter, sans s'y substituer, des éléments complémentaires     tels que le tatouage ou la pose d'un transpondeur électronique.
      << Le ministre chargé de l'agriculture agrée par arrêté les techniques     d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre.
      << Seuls les agents du service des haras, les techniciens des organismes     agréés et les vétérinaires peuvent être habilités par le ministre chargé de     l'agriculture à procéder à l'identification des équidés.
      << Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de ces     habilitations, ainsi que celles de leur suspension ou de leur retrait     éventuels.
      << II. - Des laboratoires et des centres dotés de moyens de traitement des     informations, agréés par le ministre chargé de l'agriculture, concourent en     tant que de besoin à l'exécution des opérations d'immatriculation,
     d'identification et de contrôle de filiation prévus aux articles 2 à 6 (I)     ci-dessus ainsi qu'à toutes opérations tendant à l'amélioration génétique.
      << III. - Les indications permettant d'identifier les équidés et de     connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées au fichier     central.
      << Les informations relatives à l'identification des équidés et notamment le     nom et l'adresse de leur propriétaire sont communiquées, lorsqu'il y a lieu,     par le gestionnaire du fichier central aux agents des services vétérinaires     ainsi qu'aux services de la police et de la gendarmerie nationales. Elles     peuvent également être communiquées aux vétérinaires sur leur demande et dans     le cadre de missions sanitaires ou de protection animale.
      << Art. 7. -  1. Toute personne procédant à l'identification d'un équidé est     tenue :
      << a) D'adresser dans les huit jours un formulaire d'identification au     gestionnaire du fichier central qui établit les documents d'identification     définitifs et les envoie au propriétaire de l'équidé ;
      << b) De délivrer immédiatement à ce propriétaire une attestation     d'identification.
      << 2. Le vendeur ou le donateur d'un équidé est tenu de délivrer sans délai     au nouveau propriétaire le document d'identification et la carte     d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée. Il peut toutefois     conserver la carte d'immatriculation jusqu'au paiement intégral de l'équidé     lorsque ce paiement est fractionné.
      << 3. Le nouveau propriétaire est tenu d'envoyer au gestionnaire du fichier     central, dans les huit jours suivant la date où elle lui est remise, la carte     d'immatriculation endossée par le cédant.
      << 4. Tout changement d'adresse du propriétaire doit être signalé dans les     trois mois par celui-ci au gestionnaire du fichier central.
      << 5. En cas de mort de l'équidé, le document d'identification et la carte     d'immatriculation doivent être transmis sans délai par le propriétaire au     gestionnaire du fichier central.
      << 6. Tout équidé doit être identifié préalablement à son entrée à     l'abattoir.
      << Cette disposition n'est pas applicable aux équidés destinés à l'abattage     immédiat introduits sur le territoire métropolitain et les départements     d'outre-mer dans le cadre des échanges intracommunautaires, ou importés de     pays tiers s'ils sont accompagnés des documents et certificats sanitaires     conformes à la réglementation communautaire.
      << Lors de l'entrée d'un équidé identifié à l'abattoir, le document     d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant,
     l'attestation d'identification doivent être remis à l'exploitant ou au     gestionnaire de l'abattoir. Celui-ci doit, avant l'abattage, s'assurer que le     document correspond aux caractéristiques de l'équidé et le transmettre, en     signalant les anomalies éventuelles, à l'agent d'inspection sanitaire     mentionné à l'article 259 du code rural ou à son représentant. Le document     est ensuite transmis par l'inspection sanitaire au gestionnaire du fichier     central.
      << Art. 8. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions     de la 3e classe :
      << - le fait de procéder à l'identification d'un équidé sans être habilité à     cet effet ;
      << - le fait de céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non     identifié sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;
      << - le fait de vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré     immédiatement au nouveau propriétaire le document d'identification ou, dès le     paiement intégral, la carte d'immatriculation régulièrement endossée ;
      << - le fait, pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de n'avoir pas     adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la     mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant ;
      << - le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de     n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document     d'identification de l'équidé, immédiatement après la mort de l'animal ;
      << - le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à     l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de     l'abattoir, lorsqu'il est exigible, le document d'identification de l'équidé     ou son attestation d'identification ;
      << - le fait, pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir, d'abattre un     équidé non identifié, sauf dans le cas prévu au 6, deuxième alinéa, de     l'article 7 du présent décret. >>