A N N E X E
    CHAPITRE V
      Le paragraphe 5.1.1 est remplacé comme suit :
    << 5.1.1. Fréquences utilisables pour les liaisons
      << L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45     MHz. La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande     basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
      << Les canaux sont espacés de 200 kHz. Les fréquences centrales des canaux     ont pour valeur :
      << 890 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
      << Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes     suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine :
      << 890 - 900,9 MHz, appelée bande basse ;
      << 935 - 945,9 MHz, appelée bande haute.
      << Les fréquences appartenant aux deux bandes suivantes :
      << 900,9 - 902,5 MHz (bande basse) ;
      << 945,9 - 947,5 MHz (bande haute),
    sont utilisables pour le service suivant les modalités et le calendrier     définis ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2812    
                      ......................................................
      Le paragraphe 5.1.3 est remplacé comme suit :
    << 5.1.3. Fréquences utilisables pour l'établissement
    de liaisons fixes d'infrastructure du réseau
    << 5.1.3.1. Principes généraux
      << L'exploitant pourra établir des faisceaux hertziens dans l'ensemble de la     France métropolitaine en utilisant des canaux situés dans les bandes de     fréquences suivantes :
      << - des canaux de type 1, dans la bande 5,925-6,425 GHz, avec une     canalisation de base de 29,65 MHz ;
      << - des canaux de type 2, dans la bande 12,75-13,25 GHz, avec une     canalisation de base de 3,5 MHz ;
      << - des canaux de type 3, dans la bande 17,7-19,7 GHz, avec une     canalisation de base de 27,5 MHz ;
      << - des canaux de type 4, dans la bande 22-22,5/23-23,5 GHz avec une     canalisation de base de 3,5 MHz ;
      << - des canaux de type 5, dans la bande 37-39,5 GHz, avec une canalisation     de base de 3,5 MHz.
      << L'exploitant respecte les conditions d'établissement et d'exploitation     des faisceaux hertziens dans ces canaux, et notamment les procédures de     coordination avec les faisceaux hertziens des autres utilisateurs P.T.T. et     avec les autres services utilisateurs de la bande (service fixe par     satellite), définies au cahier des clauses techniques particulières.
      << L'exploitant se verra allouer dans ces bandes de fréquences des canaux à     titre préférentiel ou à titre prioritaire.
      << 1. On entend par canal alloué à titre préférentiel un canal dans lequel     l'exploitant est le seul utilisateur P.T.T. à pouvoir établir de nouveaux     faisceaux hertziens sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa     du paragraphe 5.1.3.1 et dans lequel aucun autre utilisateur P.T.T. n'a     établi de faisceaux hertziens à la date de mise à disposition du canal à     l'exploitant.
      << L'exploitant établit librement des faisceaux hertziens dans les canaux     qui lui sont attribués à titre préférentiel sous réserve des conditions     générales ci-dessus.
      << 2. On entend par canal alloué à titre prioritaire un canal dans lequel     l'exploitant est le seul utilisateur P.T.T. à pouvoir établir de nouveaux     faisceaux hertziens sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa     du paragraphe 5.1.3.1 mais dans lequel il existe des faisceaux hertziens     d'autres utilisateurs P.T.T.
      << Dans les zones géographiques où sont déployés ces faisceaux, précisées au     paragraphe 5.1.3.2, l'exploitant doit préalablement à l'établissement de     liaisons dans les canaux alloués à titre prioritaire respecter une procédure     de concertation avec les autres utilisateurs P.T.T. selon des modalités     définies au C.C.T.P. Notamment, lorsque des faisceaux d'autres utilisateurs     P.T.T. établis dans ces canaux font obstacle à l'introduction immédiate de     ceux de l'exploitant, cet établissement a lieu à l'issue d'un délai fixé au     C.C.T.P.
      << En dehors de ces zones géographiques, l'exploitant établit librement sous     réserve des conditions générales ci-dessus ses faisceaux hertziens dans les     canaux qui lui sont alloués à titre prioritaire.
      << Des canaux pourront être attribués à titre préférentiel ou prioritaire     dans d'autres bandes de fréquences après modification du présent cahier des     charges.
      << L'exploitant pourra établir des liaisons hertziennes dans les bandes de     fréquences définies précédemment en dehors de canaux préférentiels et     prioritaires ou dans d'autres bandes de fréquences, après accord préalable du     directeur général des postes et télécommunications.
      << Les liaisons établies et leurs caractéristiques sont portées au C.C.T.P.      << Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le droit     d'autoriser des tiers à établir des liaisons dans les canaux attribués à     l'exploitant à titre préférentiel ou prioritaire dans la mesure où elles ne     produisent pas d'interférences avec les faisceaux hertziens de l'exploitant     utilisant ces canaux. Avant d'autoriser un tiers à établir un faisceau dans     un canal attribué à titre préférentiel ou prioritaire à l'exploitant, le     directeur général des postes et télécommunications consulte l'exploitant.
    << 5.1.3.2. Canaux attribués à l'exploitant
      << Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'exploitant à titre     préférentiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2812    
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      << Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'exploitant à titre     prioritaire :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2812    
                      ......................................................
      Le paragraphe 5.2 est remplacé comme suit :
    << 5.2. Conditions d'utilisation
      << L'exploitant peut utiliser les fréquences après avis favorable de la     commission d'assignation des fréquences (C.A.F.) du comité de coordination     des télécommunications (C.C.T.). La demande d'avis est transmise par     l'intermédiaire du directeur général des postes et télécommunications du     ministère chargé des télécommunications.
      << Dans le cas des bandes de fréquences partagées avec des utilisateurs non     P.T.T., l'exploitant doit se coordonner avec ces utilisateurs préalablement à     l'introduction de ses faisceaux.
      << L'exploitant demande l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) préalablement à la mise     en service de tout émetteur ou récepteur fixe. Cette demande est effectuée     par l'intermédiaire du directeur général des postes et télécommunications du     ministère chargé des télécommunications. >>    
    CHAPITRE VII
      Le paragraphe 7.2 est remplacé comme suit :
    << 7.2. Contributions de mise à disposition des canaux
    dans la bande des 900 MHz pour le service
      << A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile GSM, et     pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er     janvier de chaque année, des redevances dont le montant est calculé comme     suit :
      << 120 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne     seulement ;
      << 250 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans     au moins deux autres agglomérations françaises ;
      << 400 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans     au moins quatre agglomérations françaises ;
      << 500 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans     au moins cinq autres agglomérations françaises ;
      << 600 000 F par canal duplex mis à disposition sur le territoire     métropolitain.
      << Cette mise à disposition s'entend sous réserve des contraintes de     coordination aux frontières.
      Le paragraphe 7.3 est remplacé comme suit :
    << 7.3. Contributions pour l'utilisation des canaux
    dans le cadre de l'établissement de liaisons hertziennes
      << A partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de     l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, pour     chaque canal qui lui a été alloué à titre préférentiel, de type 1, 2, 3, 4 ou     5 tel que défini au paragraphe 5.1, des redevances dont le montant est     calculé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2812    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2812    
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      << A partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de     l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, pour     chaque canal qui lui a été alloué à titre prioritaire de type 2 ou 3 tel que     défini au paragraphe 5.1, une redevance dont le montant est calculté comme     suit :
      << Les liaisons fixes exploitées dans des canaux ni préférentiels ni     prioritaires seront soumises à une redevance annuelle, calculée par bond ou     par liaison entre deux émetteurs-récepteurs en fonction de la largeur de     bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2812    
                      ......................................................
      Il est rajouté un paragraphe 7.4 comme suit :
    << 7.4. Contribution à l'enquête Qualité de service
      << Outre la gratuité des abonnements et des communications nécessaires à sa     réalisation, l'exploitant contribuera financièrement à hauteur de 50 p. 100     du montant global toutes taxes comprises à l'enquête << Qualité de service >>     menée par un tiers sur le réseau de l'exploitant pour le compte de la     direction générale des postes et télécommunications et dont l'objet est de     s'assurer du respect des dispositions des chapitres Ier et II du présent     cahier des charges.
      << L'exploitant aura accès gratuitement aux résultats de cette enquête le     concernant. >>    
    CHAPITRE IX
      Le chapitre est remplacé comme suit :
    << Chapitre IX
      << L'ensemble des relations techniques et financières entre l'exploitant et     France Télécom sont définies dans le document cadre. Le principe est que le     prix des prestations de France Télécom doit être orienté vers les coûts.
      << Ce document cadre, établi pour une durée de quinze ans, est communiqué     pour approbation au ministre chargé des télécommunications dans un délai de     trois mois qui suit la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
     Au-delà de ce délai, les litiges de toute nature entre l'exploitant et France     Télécom seront arbitrés par le ministre chargé des télécommunications, sur     proposition du directeur général des postes et télécommunications.
      << La qualité des prestations que France Télécom offre à l'exploitant est     fixée par le document cadre. Elle doit être au moins équivalente à celle que     France Télécom offre aux réseaux de radiocommunication publique qu'il     exploite ou qu'il fait exploiter par ses filiales. A ce titre figurent     notamment la qualité technique des prestations et, à conditions égales, les     délais de mise à disposition de ces prestations et la disponibilité de ces     prestations.
    << 9.1. Liaisons fixes du réseau de l'exploitant
    << 9.1.1. Principes généraux
      << Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du     réseau de l'exploitant au public ou aux raccordements ou interconnexions     autorisés peuvent être :
      << - établies par l'exploitant, que ce soit par voie hertzienne ou filaire ;      << - louées à France Télécom ou à tout fournisseur de service support     autorisé ou à tout exploitant de réseau indépendant autorisé à cet effet.
      << Le réseau de signalisation et d'exploitation est propre à l'exploitant,
     qu'il emprunte des liaisons fixes établies ou louées par l'exploitant.
      << Ces liaisons fixes ne peuvent être utilisées que pour acheminer du trafic     de l'exploitant ou d'un autre réseau radioélectrique ouvert au public     autorisé. Elles sont décrites au C.C.T.P., qui est mis à jour régulièrement.
    << 9.1.2. Les liaisons fixes du réseau de l'exploitant
      << Elles peuvent être établies librement, que ce soit par voie filaire ou     hertzienne, sous réserve des dispositions relatives aux fréquences définies     au chapitre V du présent cahier des charges.
      << L'ensemble de ces liaisons est décrit au C.C.T.P.
    << 9.1.3. Liaisons fixes louées à France Télécom
      << Les spécifications techniques et les conditions financières de la mise à     disposition par France Télécom des liaisons louées à ce dernier sont définies     dans le cadre du document cadre avec France Télécom.
      << Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont,
     sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans le document cadre,     les suivants :
      << - pour les liaisons spécialisées : un à trois mois ;
      << - pour les liaisons de raccordement au réseau : un à six mois maximum.
      << Ces fourchettes sont données en l'absence d'indications précises sur     l'emplacement des extrémités et supposent qu'il n'y a pas de difficultés     exceptionnelles de construction.
      << Le document cadre décrit les procédures d'identification et de mise à     disposition des liaisons et précise les délais de livraison des liaisons     identifiées.
    << 9.1.4. Capacité de transmission louée à un exploitant
    de services supports ou de réseau indépendant autorisé
      << Les modalités techniques et financières de location de capacité de     transmission à des exploitants de services supports ou de réseau indépendant     autorisé doivent être notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction     générale des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications. Elles figurent au C.C.T.P. associé à l'autorisation de     l'exploitant.
    << 9.2. Modalités et conditions financières de la connexion
    au réseau téléphonique commuté public
    << 9.2.1. Principes généraux
      << La connexion du réseau de l'exploitant au R.T.C.P. a pour objet de     permettre l'acheminement des communications entre le réseau de l'exploitant     et le R.T.C.P. ou un autre réseau connecté au R.T.C.P. ou éventuellement     entre les deux clients du réseau de l'exploitant.
      << France Télécom fournit à l'exploitant l'accès au réseau téléphonique     commuté public (R.T.C.P.) de façon à permettre l'acheminement des     communications entre les commutateurs du réseau de l'exploitant et les     commutateurs du R.T.C.P., cet accès pouvant comprendre les liaisons de     raccordement entre les interfaces de connexion conformément au paragraphe     9.2.3.
      << Lorsque d'autres prestations, notamment celles offertes en     complémentarité du service téléphonique fixe, sont offertes par France     Télécom à un exploitant de radiocommunication publique, elles sont fournies à     tout exploitant de radiocommunication qui souhaite en bénéficier, dans les     mêmes conditions techniques et tarifaires.
    << 9.2.2. Modalités de connexion
      << Le réseau de l'exploitant et le réseau téléphonique commuté public     (R.T.C.P.) sont interconnectés conformément au protocole de signalisation par     canal sémaphore C.C.I.T.T. no 7. Le document cadre entre France Télécom et     l'exploitant fixe le mode de la connexion entre les deux réseaux qui     constitue le mode de droit commun entre les deux exploitants.
      << Un commutateur du réseau de l'exploitant peut être raccordé à plusieurs     commutateurs du R.T.C.P. Le document cadre définit de manière complète     l'interface technique. La liste des commutateurs de rattachement est définie     entre les deux exploitants.
      << En vue de leur connexion au R.T.C.P., les interfaces d'interconnexion     font l'objet d'une autorisation délivrée par la direction générale des postes     et télécommunications du ministère chargé des télécommunications après examen     technique de France Télécom (voir paragraphe 4.2). Avant leur connexion     effective les interfaces font l'objet de tests d'interconnexion sur le site     définis et réalisés conjointement par l'exploitant et France Télécom. Le     délai d'examen technique à prévoir après mise à disposition, pour essais sur     sites, d'un commutateur présentant une interface d'un type nouveau est de     l'ordre de trois à cinq mois. Il est fixé dans le document cadre de même que     les modalités d'inspection des autres interfaces avant leur mise en service.      << L'exploitant veille à obtenir une bonne efficacité des appels en     provenance du réseau téléphonique. Le document cadre avec France Télécom     prévoit une obligation réciproque de dimensionnement suffisant des     équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau pour     conserver une probabilité de perte acceptable aux appels provenant de l'autre     réseau ; les clauses techniques et financières de cette obligation figurent     dans le document cadre.
    << 9.2.3. Conditions financières de la connexion
    au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.)
      << Les conditions financières de la connexion et de l'utilisation du réseau     téléphonique commuté public (R.T.C.P.) sont fixées dans le document cadre     avec France Télécom. Leurs principes sont les suivants :
    << 9.2.3.1. Accès au R.T.C.P.