Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 30 juin 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016, M. MONGIN (Renaud, Jacques, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BEAUME et Franck-Laurent GIRALT, notaires associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques MARTIN, Bernard CAUSSIDOU, Stéphanie MARTIN-ALOÏ et Pierre-Edouard MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BARICHE (Mickaël, Gabriel, François, William) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck BRITON, Nicolas BRETÉCHER et Brigitte BOISSEAU-DERSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
M. BARICHE (Mickaël, Gabriel, François, William) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck BRITON, Nicolas BRETÉCHER et Brigitte BOISSEAU-DERSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. BRITON (Franck, Marie, Louis, Georges, Paul) et de la nomination de M. BARICHE (Mickaël, Gabriel, François, William), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Franck BRITON, Nicolas BRETÉCHER et Brigitte BOISSEAU-DERSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas BRETÉCHER, Brigitte BOISSEAU-DERSOIR et Mickaël BARICHE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2014, Mme MARCHAND (Ludivine, Suzanne, Luce) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric BETTINGER et Vetea GRIMOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rethel (Ardennes).
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 septembre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs du territoire du Lot ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 juillet 2016.
Signataires :
Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
Fédération régionale des coopératives d'Aquitaine - Alliance Forêt Bois ;
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires d'Aquitaine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord départemental du 4 décembre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles du Var ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Var ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016 :
M. BORIES (Arthur, Pierre, Jean, Marie) et Mme PASQUALE (Sarah-Fleur, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François BORIES, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault).
Par suite du décès de M. BORIES (François, Pierre, Marie) et de la nomination de M. BORIES (Arthur, Pierre, Jean, Marie) et de Mme PASQUALE (Sarah-Fleur, Marie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « François BORIES, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « Arthur BORIES et Sarah-Fleur PASQUALE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016 :
Les retraits de M. SANTOIRE (Benoît, Etienne) et de M. THOMAS (Alexis), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle BENOÎT SANTOIRE ET ALEXIS THOMAS, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SANTOIRE (Benoît, Etienne) et de M. THOMAS (Alexis), la société civile professionnelle BENOÎT SANTOIRE ET ALEXIS THOMAS, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURISACT », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle BENOÎT SANTOIRE ET ALEXIS THOMAS, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. SANTOIRE (Benoît, Etienne) et M. THOMAS (Alexis) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 décembre 2016, sont nommés administrateurs au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en qualité de représentants des employeurs :
Membres titulaires :
M. Georges DAHER, directeur des relations sociales personnel navigant de la société Air France, en remplacement de Mme Martine SELEZNEFF.
M. Olivier HERBEMONT, directeur des affaires immobilières de la Société Air France, en remplacement de M. François SOUTHAREWSKY.
Membres suppléants :
Mme Martine SELEZNEFF, directrice générale déléguée CCO de la société HOP, en remplacement de M. Georges DAHER.
M. Christophe BOIRON, directeur des ressources humaines de la société Corsair International, en remplacement de M. Olivier HERBEMONT.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 décembre 2016, est approuvée la convention constitutive groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif Programme de réussite éducative de Marseille. Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui de l'un de ses membres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2016, les lauréats inscrits sur liste complémentaire du concours interne ouvert au titre de l'année 2016 dont les noms suivent sont nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques à compter du 1er janvier 2017 :
- au grade d'attaché économique :
- M. BOULANGE (Jean) ;
- M. DEFRANCE (Julien).
Les dispositions des articles 10 et 13 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques s'appliquent aux attachés économiques stagiaires sus désignés en matière de classement, de stage et de titularisation.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 décembre 2016, sont nommés membre du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
1° Au titre de l'Etat
Représentante du ministre chargé des infrastructures et des transports
Mme Nora SUSBIELLE, chef du bureau de la politique de l'environnement à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer, en remplacement de Mme Christel FIORINA.
Représentant des préfets coordonnateurs de bassin
M. Michel LALANDE, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et Picardie, en remplacement de M. Jean-François CORDET.
Au titre des représentants des usagers
Représentant des associations d'éducation à l'environnement
M. Arnault SAMBA, chargé de mission eau à l'Union nationale des centres permanents d'initiatives à l'environnement, en remplacement de Mme Magali BOUTIN.
Représentant des industries de production d'électricité
M. Michel CARRET, directeur du projet développement du Rhône à la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Ghislain WEISROCK.
Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
1° Représentants élus par chaque comité de bassin
Dans le bassin Rhin-Meuse
Mme Noëlle DEVIE, conseillère départementale des Ardennes, en remplacement de M. Daniel BEGUIN.
Dans le bassin Réunion
Mme Daniela SOUNDRON, conseillère municipale de Saint-Pierre, en remplacement de M. Olivier RIVIERE.
2° Représentants des associations de collectivités territoriales
Association des régions de France
M. Thierry BURLOT, vice-président du conseil régional de Bretagne, en remplacement de M. Alain ROUSSET.
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime.
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
      

     et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
      

     mentionnées au 

II
      
     de l'art. L. 752-1 du code ruralet de la pêche maritime

Principal visés au 1°
      

     de l'article 1er
      

     ci-dessus
(en %)
Secondaire visés au 2°
      

     de l'article 1er
      

     ci-dessus
(en %)
Visés au 1°
      

     de l'article 2 ci-dessus
(en %)
Visés au 2°
      

     de l'article 2 ci-dessus
(en %)
Visées au 3° de l'article 2
      

     ci-dessus
(en %)
Charges techniques
86,91
86,91
80,37
80,37
86,91
Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
6,06
Frais de gestion
7,03
7,03
19,63
19,63
7,03
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 64,80 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2017 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er
      

    ci-dessus
A titre secondaire 
      

    visés à l'article 2 
      

    ci-dessus
Visés au 1°) de l'article 3
      

    ci-dessus
Visés au 2°) de l'article 3
      

    ci-dessus
Charges techniques
86, 91
86, 91
80,37
80,37
Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
Frais de gestion
7,03
7,03
19,63
19,63
Les fournisseurs mentionnés au R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime mettent en place un plan pour déterminer et surveiller les points critiques du processus de production des matériels de multiplication et des plantes fruitières, en fonction des genres et des espèces, qui porte au moins sur les éléments suivants :
a) La localisation et le nombre de plantes ;
b) Le calendrier de leur culture ;
c) Les opérations de multiplication ;
d) Les opérations de conditionnement, de stockage et de transport.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est fixé à 117.
La répartition par concours et section est fixée comme suit :
Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : 86 places :
- mathématiques physique chimie : 9 places ;
- langues vivantes (anglais), lettres : 10 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 15 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 13 places ;
- sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
option A : agroéquipements : 13 places ;
- sciences et techniques agronomiques :
option A : productions animales : 16 places ;
- sciences et techniques agronomiques :
option B : productions végétales : 10 places.
Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : 31 places :
- sciences économiques et sociales, et gestion :
option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 11 places ;
- sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
option A : agroéquipements : 7 places ;
- sciences et techniques agronomiques :
option A : productions animales : 13 places.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Programme national d'aide au secteur de l'apiculture
« Art. D. 654-116.-Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles 55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
« A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : 
« 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ; 
« 2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits européens disponibles ; 
« 3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné. 
« Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture est publié à chaque modification au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »
Les dispositions de l'accord conclu le 25 juin 2015 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs fermiers.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont modifiées comme suit :
-la région de provenance du châtaignier « CSA901-Montagnes et Sud-Ouest » est divisée en deux régions de provenance « CSA901 Centre-Est » et « CSA902 Sud-Ouest ». La nouvelle carte des régions de provenance du châtaignier figure en annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'organisation de producteurs de lait de brebis SAVENCIA 64, dont le siège social est situé à 64130 Roquiague est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 64 LA 2066 B, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 87.
La répartition par concours et section est fixée comme suit :
Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 80 places :
- Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA) :
- lettres modernes : 7 places ;
- documentation : 10 places ;
- mathématiques : 15 places ;
- physique-chimie : 13 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et sociale et gestion de l'entreprise : 27 places.
- - Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
- technologies informatiques et multimédia : 8 places.
Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 7 places :
- Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
- technologies informatiques et multimédia : 7 places.
Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2015 est de 11 320 893 €. Pour l'application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, l'excédent de gestion au titre de 2015, représentant une somme de 3 979 107 €, est en conséquence, reversé au régime.
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs collaborateurs, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
1°) Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ;
2°) Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
433,85 €
471,57 €
440,02 €
454,94 €
471,57 €
2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
216,92 €
235,79 €
220,01 €
227,47 €
235,79 €
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4e1a46d8-aa68-4cd1-b4f0-0f86ebe2b66a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L.752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 18,91 €, majorés de 9,48 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 227,47 €.
Tout fournisseur qui exerce une activité de reproduction, de production et/ou traitement, d'importation et de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières ou de plantes fruitières destinées à la production de fruits est inscrit dans un registre tenu à jour par les organismes mentionnés à l'article R. 661-42 du code rural et de la pêche maritime, en fonction des genres et espèces concernés.
Le fournisseur inscrit qui n'exerce plus aucune de ces activités est radié du registre.
Le registre des fournisseurs contient également, le cas échéant, la liste des fournisseurs agréés en application de l'article 7 du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 susvisé dans sa version en vigueur avant le 2 décembre 2000.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée  Bleu d'Auvergne , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-710d3e0c-449b-40f1-a1ee-bada81ef7a31.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation, en application de l'article R.781-105 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'il suit :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 37,82 €, majorés de 18,96 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 454,94 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2017 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 3,2 millions d'euros pour l'année 2017.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Bleu d'Auvergne » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2015-1712 et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Ce rapport a été transmis à la commission des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 10 janvier 2017
A 14 h 30 :
1. Eloge funèbre de Michel HOUEL.
A 15 heures :
2. Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (n° 86, 2016-2017).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 252, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 253, 2016-2017).
3. Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 209, 2016-2017) et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (n° 206, 2016-2017).
Rapport de M Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois (n° 254, 2016-2017).
Textes de la commission (nos 255 et 256, 2016-2017).
Le soir :
4. Débat sur les conclusions du rapport d'information (n° 181, 2016-2017) : « Où va l'Etat territorial ? Le point de vue des collectivités ».
Délai limite
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale :
Délai limite pour le dépôt des amendements en séance publique : lundi 9 janvier 2016, à 12 heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 janvier 2016, à 17 heures.
Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes :
Délai limite pour le dépôt des amendements en séance publique : lundi 9 janvier 2016, à 12 heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 janvier 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Où va l'état territorial ? Le point de vue des collectivités » :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 9 janvier, à 17 heures.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Zénith FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitré.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : 6, rue de Plagué, Vitré (35).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Zénith FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bain-de-Bretagne.
Fréquence : 87,7 MHz.
Adresse du site : 6, rue du Vieux-Bourg, La Couyère (35).
Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Beau Soleil programme Alouette.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ancenis.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : lieudit La Cormerie, Mésanger (44).
Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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    (degrés)
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170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Beau Soleil programme Alouette.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteaubriant.
Fréquence : 91,6 MHz.
Adresse du site : lieudit La Touche Renardière, Erbray (44).
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
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0
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 4 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 6 février 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie A
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance)
Zones :
Embrun, fréquence : 106,7 MHz.
Gap, fréquence : 89,3 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 22 décembre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n° 3384 et n° 4308).
Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères.
2. Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (n° 3383 et n° 4307).
Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères.
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (n° 4209 et n° 4305).
Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères.
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (n° 4205 et n° 4306).
Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères.
5. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (n° 4210 et n° 4304).
Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères.
6. Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n° 4181 et n° 4282).
Rapport de Mme Valérie Fourneyron, au nom de la commission des affaires étrangères.
7. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 4170 et n° 4303).
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
8. Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
9. Lecture définitive du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 21 décembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
D'une part, du projet de loi relatif à la sécurité publique.
D'autre part, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Ces textes ont été déposés sur le bureau du Sénat le 21 décembre 2016.
La prescription d'un examen de biologie médicale réputé urgent en fonction de la situation clinique du patient comprend la mention du terme : « urgent » et les éléments cliniques pertinents prévus à l'article D. 6211-8 du code de la santé publique qui motivent cette urgence.
Le prescripteur indique sur la prescription le moyen par lequel il sera informé le plus rapidement, de manière fiable et traçable, du résultat.
Les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à l'article L. 6221-9 à l'égard des fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des laboratoires de biologie médicale, prévues au 2° du I de l'article D. 6221-21 du code de la santé publique, sont les suivantes :
1° Les organismes d'évaluation externe de la qualité proposent une offre d'évaluation externe de la qualité qui s'adresse à tout laboratoire de biologie médicale français quel que soit l'équipement analytique employé par le laboratoire de biologie médicale ;
2° Les organismes d'évaluation externe de la qualité recherchent les éventuels liens d'intérêt de leurs personnels avec les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou avec les laboratoires de biologie médicale qu'ils évaluent. Lorsque des liens d'intérêt sont identifiés, une procédure est mise en place afin d'assurer que toutes les activités de l'organisme sont menées en toute impartialité ;
3° Les organismes d'évaluation externe de la qualité prennent des dispositions permettant d'assurer que leur fonctionnement n'est pas sujet à des pressions de nature commerciale ou financière de la part de fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de laboratoires de biologie médicale, susceptibles de mettre en cause la qualité des évaluations proposées ;
4° Tous les organismes d'évaluation externe de la qualité des examens de biologie médicale effectuent une comparaison inter-laboratoires des résultats obtenus ainsi qu'une comparaison des résultats par groupes de laboratoires utilisant les mêmes techniques. Dans tous les cas, le traitement statistique opéré sur les résultats des évaluations externes de la qualité est réalisé sans discrimination en raison de l'identité du laboratoire ou en raison de l'utilisation, par le laboratoire, d'un système analytique de marque déterminée.
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011modifié susvisé est modifié comme suit : 
Au I, après les mots : « le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie » sont insérés les mots : « principaux et de secours ou de seconde mise » ; 
Au II, après les mots : « le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie » sont insérés les mots : « principaux et de secours ou de seconde mise » ; 
Au 2° du II, après les mots : « le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie » sont insérés les mots : « principaux et de secours ou de seconde mise » ; 
Au a du 2° du II, après les mots : « du renouvellement de l'appareil principal » sont insérés les mots : « et de l'appareil de secours ou de seconde mise » ; 
Après les mots : « à 50 % du prix de », les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ; 
Au b du 2° du II, après les mots : « le renouvellement de l'appareil principal » sont insérés les mots : « et de l'appareil de secours ou de seconde mise. Les prix de l'appareil principal et de l'appareil de secours ou de seconde mise qui servent de base pour le calcul du montant de l'annuité sont les prix courant au jour du versement » ; 
Après les mots : « Si la victime a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux », sont insérés les mots : « et de secours ou de seconde mise, ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 23 novembre 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
Avant les mots : « Nomenclature des risques du comité technique national des activités de service I » sont insérées les dispositions suivantes : 
« Nomenclature des risques du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication 
Le libellé des activités et les codes risque ci-après : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Création et interprétation littéraires et artistiques 
92. 3AB 
Artistes, pour toutes leurs activités. 
92. 3AC 
Services annexes des spectacles. 
92. 3BA 
sont ainsi modifiés : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Artistes, pour toutes leurs activités. Création et interprétation littéraires et artistiques. Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle). 
92. 3AD 
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