Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre Ier du même arrêté est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
Compétences de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” et de l'état-major de la cyberdéfense 
« Art. 19-1.-I.-L'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” : 
« a) Est responsable : 
«-de la protection des systèmes d'information placés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées en sa qualité d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ; 
«-de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense à l'exclusion de ceux de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans les conditions prévues à l'article D. 3121-14-1 du code de la défense ; 
«-de la conception, de la planification et de la conduite des opérations militaires de cyberdéfense, sous l'autorité du sous-chef d'état-major “ opérations ” ; 
« b) Contribue à l'élaboration de la politique des ressources humaines de cyberdéfense ; 
« c) Coordonne : 
«-la contribution des armées et organismes interarmées à la politique nationale et internationale de cyberdéfense, notamment pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de coopération ; 
«-la définition des besoins techniques spécifiques de cyberdéfense ; 
« d) Assure la cohérence du modèle de cyberdéfense du ministère et sa coordination générale ; 
« e) Développe et anime la réserve de la cyberdéfense. 
« Il est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. 
« II.-Pour l'exercice de ses attributions, l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” : 
« 1° Commande l'état-major de la cyberdéfense ; 
« 2° Dispose de l'organisme interarmées mentionné au 6° du II de l'annexe du présent arrêté ; 
« 3° S'appuie sur des unités spécialisées en cyberdéfense appartenant aux armées et aux organismes interarmées, sur lesquelles il exerce une autorité fonctionnelle. 
« Il peut disposer de chargés de mission. 
« Art. 19-2.-I.-L'état-major de la cyberdéfense est chargé : 
«-d'assister le chef du centre de planification et de conduite des opérations en matière de cyberdéfense ; 
«-de planifier et conduire les opérations militaires de cyberdéfense ; 
«-de s'assurer de l'adoption des mesures de protection et de défense des systèmes d'information placés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées ; 
«-de contribuer à la préparation de l'avenir du domaine de la cyberdéfense ; 
«-de participer à l'élaboration des positions du ministère de la défense auprès des instances internationales et des organismes nationaux ne dépendant pas du ministre de la défense. 
« II.-L'état-major de la cyberdéfense comprend : 
«-un échelon de commandement ; 
«-un pôle “ opérations ”, qui comprend le centre opérationnel de la cyberdéfense ; 
«-un pôle “ innovation et ressources ” ; 
«-un pôle “ développement et stratégie ”. »
L'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Conformément à l'article D. 3331-5 du code de la défense, le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation. 
« Le vice-président est remplacé par le secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement. »
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Au titre de la direction de la structure permanente, le secrétaire général : 
«-a autorité sur les agents qui y sont affectés, qu'il note et évalue ; 
«-répartit ces agents entre le secrétariat général et les sections ; 
«-il gère les moyens qui lui sont alloués. 
« Le secrétaire général répartit les travaux entre les éléments de la structure permanente. »
Le II de l'annexe du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'officier général relations internationales militaires » sont remplacés par les mots : « de l'officier général “ relations internationales militaires ”, de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” ». 
2° Au a) du 2°, les mots : « et de la cyberprotection » sont remplacés par les mots : « et de cybersécurité » ; 
3° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Organisme interarmées relevant de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” : le centre des réserves et de la préparation opérationnelle de cyberdéfense. »
Dans l'arrêté du 11 février 2015 susvisé : 
1° A l'article 1er, la référence aux articles R. 3233-5 et suivants est remplacée par la référence aux articles R. 3232-15 et suivants ; 
2° A l'article 2, la référence à l'article R. 3233-9 est remplacée par la référence à l'article R. 3232-19.
L'article 14 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« La section carrières traite des sujets relatifs à l'emploi et à la formation des ingénieurs des corps militaires de l'armement, ainsi qu'à toute étude ou mission que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement dans ces domaines. » 
2° Au dernier alinéa, les mots : « corps des ingénieurs militaires de l'armement » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des corps militaires de l'armement ».
Le 2° du I de l'article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, à compter du 15 mai 2017, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Mission de l'outre-mer
Centre de détention de Tatutu de Papéari
Régie des comptes nominatifs
4 000 €
14 000 €
Après le titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est inséré un titre V bis ainsi rédigé : 
« Titre V BIS 
« DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE 
« Art. R. 855-1.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice mentionnés à l'article L. 855-1 sont les suivants : 
« 1° Le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
« 2° Les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ; 
« 3° Les délégations locales au renseignement pénitentiaire au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017,
A compter du 30 avril 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
      

     interrégionale
ETABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

     (en euros)
LILLE
SPIP de la Somme
Régie de recettes
      

     et d'avances
100
500
LILLE
SPIP du Pas-de-Calais
Régie de recettes
      

     et d'avances
200
1 000
LILLE
SPIP du Nord
Régie de recettes
      

     et d'avances
100
500
LILLE
SPIP de l'Oise
Régie de recettes
      

     et d'avances
50
300
LILLE
SPIP de l'Aisne
Régie de recettes
      

     et d'avances
200
1 000
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
UNSa Justice
(6 sièges)
M. FORGET Jean-François
M. BONGLET Hervé
M. BESSON David
Mme PETIT ép. BRUNEAU-BERCHERE Brigitte
M. BARRAUT Stéphane
Mme OCHER Muriel
M. COCULET Patrick
M. BEGON Fabrice
M. BAHRI Sofiane
Mme MARTIN ép. BERTHE Catherine
M. CHAMBAUD Emmanuel
Mme OBERZUSSER Catherine
FO
(3 sièges)
Mme CASTERAN ép. BRUNET Valérie
Mme BESNIER ép. BESNIER-HOUBEN Isabelle
M. SAUTHIEUX Yves
M. BONO Paul
M. VILLA Victor
M. VILLEROY Xavier
CGT
(3 sièges)
Mme MOTARD Martine
Mme COLIN Delphine M. DORANGEVILLE Christopher
M. DEMOULE Michel
M. CHESNEAU Philippe
M. GRANGER Gwenaël
Interco CFDT
(1 siège)
M BESSEAU Michel
Mme WEBER Mireille-Aline
C.JUSTICE
(1 siège)
Mme QUIRIÉ Lydie
M. LACOSTE Jean-Luc
FSU
(1 siège)
Mme GRELOT Natacha
M. CAQUINEAU Olivier
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 avril 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2017, au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 22 novembre 2016, est fixé à 684 réparti de la manière suivante :
- hommes : 581 postes ;
- femmes : 103 postes.
81 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
49 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Le livre IV du code civil est complété par un titre III intitulé : « De l'agent des sûretés », ainsi rédigé : 
« Titre III 
« De l'agent des sûretés 
« Art. 2488-6.-Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. 
« L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties. 
« Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre. 
« Art. 2488-7.-A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs. 
« Art. 2488-8.-Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité. 
« Art. 2488-9.-L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance. 
« Art. 2488-10.-Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude. 
« L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission. 
« Art. 2488-11.-En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés. 
« Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés. 
« Art. 2488-12.-L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission. »
Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont modifiés comme suit : 
Après la ligne : 
« 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» 
sont insérées les lignes suivantes : 
« 
AU TITRE V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017. 
»
Après l'article R. 57-8-23 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IX bis 
« Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire 
« Art. R. 57-8-24.-L'autorisation visée au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article 727-1 est délivrée par le ministre de la justice ou, par délégation, par le chef du service auquel les agents appartiennent. Elle mentionne la ou les techniques que ces agents sont autorisés à mettre en œuvre. 
« Art. R. 57-8-25.-Les réseaux de communications électroniques sur lesquels est autorisée la mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I de l'article 727-1 sont désignés par décision du ministre de la justice. 
« La mise en œuvre de la technique mentionnée au 2° du I de l'article 727-1 fait l'objet d'une décision de l'administration pénitentiaire pour chaque équipement ou système concerné. 
« Art. R. 57-8-26.-La décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre la technique mentionnée au 2° du I de l'article 727-1 ainsi que la destruction du matériel découvert à l'issue du délai prévu au troisième alinéa du II de ce même article sont notifiées à la personne concernée par la détention illicite d'un matériel par un document écrit remis contre signature. 
« Cette décision précise : 
« 1° La nature du support des données concernées ; 
« 2° Le motif des mesures ; 
« 3° Les voies et délais de recours ouvertes devant les juridictions administratives au titre de la mise en œuvre des techniques par l'administration pénitentiaire. 
« Art. R. 57-8-27.-La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article 727-1 et régies par le présent chapitre donne lieu à l'établissement d'un relevé mentionnant, outre les informations prévues à l'alinéa 1er du III de l'article 727-1, les informations suivantes : 
« 1° La ou les techniques mises en œuvre ; 
« 2° Le nom des agents intervenant dans la mise en œuvre et le service auquel ils appartiennent ; 
« 3° Le ou les motifs des mesures ; 
« 4° La ou les personnes détenues concernées ; 
« 5° L'information donnée à la personne concernée ; 
« 6° Le nom du rédacteur du relevé. 
« Ce relevé est conservé au sein du service mettant en œuvre la technique. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République. 
« Art. R. 57-8-28.-Les opérations de destruction des données collectées, de transcription et d'extraction sont effectuées par des agents visés à l'article R. 57-8-24. Elles font l'objet d'un relevé tenu à la disposition du procureur de la République précisant : 
« 1° La date de ces opérations ; 
« 2° L'identité de la ou des personnes détenues visées ; 
« 3° La nature du ou des supports des données concernées ; 
« 4° Le nom des agents prenant part à la destruction et celui du rédacteur du relevé. 
« Art. R. 57-8-29.-Les dispositions de l'article 727-1 sont affichées dans l'établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues d'en avoir connaissance. »
Après l'article 33 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé : 
« Art. 33-1.-Conformément à l'article 727-1, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement lors de l'utilisation de matériels de communication électroniques ou de moyens informatiques par les détenus, en vue d'assurer le bon ordre et notamment d'en prévenir les usages illicites visées dans les conditions prévues aux articles R. 57-8-24 et suivants. 
« Dans les conditions prévues à l'article R. 57-8-29, les détenus sont informés de la possibilité de la mise en œuvre de ces techniques sur les terminaux et systèmes dont l'utilisation est autorisée. 
« Par une notification remise contre signature les informant également des voies de recours, les détenus sont informés de la possibilité de la mise en œuvre des mêmes techniques sur des matériels et moyens dont la détention est illicite ainsi que de leur destruction, à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés. »
L'article L. 227-19 est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 227-14, » est supprimée ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. »
Après l'article L. 225-103, il est inséré un article L. 225-103-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 225-103-1.-Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 225-107, les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 et les assemblées générales ordinaires mentionnées à l'article L. 225-98 sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. 
« Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée définies au premier alinéa. 
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 223-27 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
« Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite. »
En application, d'une part, de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et :
- les Laboratoires URGO ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
      

     de cession en € HT
TARIF/PLV
      

     en € TTC
PRIX
      

     de cession
      

     en € HT
      

     à compter du 01/07/2019
TARIF/PLV
      

     en € TTC
      

     à compter du 01/07/2019
PRIX
      

     de cession
      

     en € HT
      

     à compter du 01/07/2020
TARIF/PLV
      

     en € TTC
      

     à compter du 01/07/2020
1345280
Pansement argent en fibres, polyacrylate, URGO, Urgoclean Ag, 60 cm2, B/16
18,75
28,12
17,68
26,52
16,61
24,92
1352669
Pansement argent en fibres, polyacrylate, URGO, Urgoclean Ag, 156 cm2, B/16
53,03
70,71
47,89
66,44
44,82
62,18
1328286
Pansement argent en fibres, polyacrylate, URGO, Urgoclean Ag, 300 cm2, B/16
100,47
133,96
94,31
125,74
88,14
117,52
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 997 6 2
VORICONAZOLE TEVA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
TEVA SANTE
133,320
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires ALCON SAS ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
1152893
Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE BALANCE, flacon multidose 10ml
10,04
12,74
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMGEN SAS et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 212 9 9
BLINCYTO 38,5 microgrammes poudre pour solution à diluer et solution pour solution pour perfusion
AMGEN SAS
2 628,254
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ABBOTT France ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX 
      

    de cession 
      

    en € HT
TARIF/ PLV 
      

    en € TTC
PRIX 
      

    de cession 
      

    en € HT 
      

    au 01/07/2018
TARIF/ PLV 
      

    en € TTC 
      

    au 01/07/2018
1103570
Autocontrôle du glucose interstitiel, lecteur, ABBOTT, FREESTYLE LIBRE.
42,51
48,49
42,51
48,49
1102257
Autocontrôle du glucose interstitiel, 1 capteur, ABBOTT, FREESTYLE LIBRE.
45,39
50,00
40,65
45,00
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le vendredi 5 mai 2017
N° 508. - Proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU, André TRILLARD et plusieurs de leurs collègues tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 546. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, envoyé à la commission des affaires sociales.
Par délibération en date du 22 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Fiesta à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fiesta, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2017.
Site : 7, rue René-Lefèvre, 66000 Perpignan.
Puissance : 300 W.
Fréquence : 93,5 MHz.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Tartasse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marcillat-en-Combraille.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : place Pierre-Bitard, 94, Grande-Rue, Marcillat-en-Combraille (03).
Altitude du site (NGF) : 498 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DR REDDY'S et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 942 313 3 2
VORICONAZOLE DRR 200MG INJ
REDDY PHARMA SAS
133,320
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Ile-de-France à compter du 1er novembre 2017.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Ile-de-France et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de région académique Ile-de-France pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Ile-de-France, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales (01-82-52-40-00) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Ai-Huynh VAN, 01-55-55-62-23).
Une chaire est déclarée vacante au Collège de France :
La chaire « Migrations et sociétés » : PRGE 0064.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,092 7
USD
1 euro 
1,477 3
AUD
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123,31
JPY
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3,482 2
BRL
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1,955 8
BGN
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1,501
CAD
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26,767
CZK
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7,535
CNY
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7,436 5
DKK
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8,504
HKD
1 euro 
0,847 65
GBP
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14 562,96
IDR
1 euro 
312,05
HUF
1 euro 
3,954 6
ILS
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4,210 7
PLN
1 euro 
70,136
INR
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4,546
RON
1 euro 
1 241,17
KRW
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9,643 8
SEK
1 euro 
20,738 6
MXN
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1,084 3
CHF
1 euro 
4,728 7
MYR
1 euro 
0
ISK
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1,592 5
NZD
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9,480 3
NOK
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54,584
PHP
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7,449
HRK
1 euro 
1,529 3
SGD
1 euro 
63,342 8
RUB
1 euro 
37,84
THB
1 euro 
3,891
TRY
1 euro 
14,799 1
ZAR
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017.
L'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 313 AZ.-Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.»
I. - Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une autre spécialité de ce diplôme et pendant les cinq années suivantes lors de chaque session, demander à conserver les notes qu'ils ont obtenues aux unités suivantes :
 Français, histoire-géographie-enseignement moral et civique ;
 Mathématiques-sciences ;
 Education physique et sportive ;
 Langue vivante.
II. - Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent pendant les cinq années suivantes à l'examen d'une spécialité du brevet d'études professionnelles, demander lors de chaque session à conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 qu'ils ont obtenues, aux unités mentionnées au I, sous réserve que l'enseignement correspondant soit prévu au règlement d'examen de la spécialité de brevet d'études professionnelles préparée par le candidat.
I. - Lorsqu'ils ont été ajournés à une spécialité du brevet d'études professionnelles, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une autre spécialité de ce diplôme, demander à conserver pendant les cinq années suivantes et lors de chaque session, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 qu'ils ont obtenues aux unités suivantes :
Français, histoire-géographie-enseignement moral et civique ;
Mathématiques-sciences ;
Education physique et sportive.
II. - Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du brevet d'études professionnelles, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent l'examen d'une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, demander à conserver pendant les cinq années suivantes et lors de chaque session toute note obtenue aux unités mentionnées au I.
Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une autre spécialité de ce diplôme, demander à conserver pendant les cinq années suivantes et lors de chaque session, la note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante, pour la même langue, dans la limite des points supérieurs à 10.
Le jury se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le lauréat est désigné à la majorité des voix, parmi les propositions faites par les membres du jury. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le jury apprécie la qualité de la traduction, tout en tenant compte de l'intérêt de l'œuvre originale.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret n° du 9 mai 2017 susvisé est fixé à 100 euros bruts par jour de présence effective aux séances d'une commission territoriale de la recherche archéologique.
Le nombre de jours de présence aux séances d'une commission territoriale de la recherche archéologique est fixé, en moyenne, à 17 par membre et par an.
Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 2 500 euros bruts.
I. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, la référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur des affaires culturelles ».
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Mayotte :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « préfet de Mayotte » ;
2° La référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur des affaires culturelles ».
III. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « représentant de l'Etat » ;
2° La référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ».
IV. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « représentant de l'Etat » ;
2° La référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ».
I. - Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la convention est résiliée, entraînant le retrait du conventionnement de la structure.
II. - La convention est suspendue en cas de changement dans la direction de la structure en cours de contrat. Dans ce cas, dans la période précédant la nomination du nouveau dirigeant par la structure, l'État peut néanmoins continuer à soutenir financièrement la structure si celle-ci demande le renouvellement du conventionnement pour la mise en œuvre du nouveau projet artistique et culturel.
La demande de reconduction du conventionnement doit être présentée au préfet de région par la structure six mois au plus tard avant le terme de la convention.
La demande de reconduction du conventionnement doit contenir :
a) Une auto-évaluation produite par la direction ;
b) L'analyse du conventionnement menée au regard des objectifs retenus dans la convention pluriannuelle d'objectifs par la direction régionale des affaires culturelles, en liaison avec le comité de suivi ;
c) La présentation d'un nouveau projet artistique et culturel quinquennal respectant les conditions des articles 2 et 3.
Le préfet de région transmet le dossier accompagné de son avis au ministre chargé de la culture dans le mois suivant la réception du dossier complet.
La reconduction du conventionnement intervient par décision expresse de la ministre dans les trois mois suivant la réception du dossier par le préfet et après avis de la direction générale de la création artistique, suivant les modalités prévues à l'article 5. Passé ce délai le silence gardé par la ministre vaut rejet de la demande.
Le temps de travail effectif des psychologues de l'éducation nationale se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant la totalité de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation susvisé.
Les psychologues de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires, dans les centres d'information et d'orientation, ou les établissements d'enseignement du second degré peuvent en outre assurer un service supplémentaire fixé par le recteur d'académie, en fonction des besoins du service :
- d'une semaine pour les psychologues de la spécialité « éducation, développement et apprentissages », sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale ; cette semaine peut être fractionnée ;
- d'une durée maximale de trois semaines pour les psychologues de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » sur proposition du directeur du centre d'information et d'orientation.
Le temps de travail hebdomadaire comprend :
I. - Vingt-quatre heures inscrites dans l'emploi du temps, établi sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription, dédiées à l'exercice de leurs missions, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;
II. - Vingt-sept heures inscrites dans l'emploi du temps, établi sous la responsabilité du directeur de centre d'information et d'orientation, dédiées à l'exercice de leurs missions, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
L'arrêté du 21 août 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le concours d'accès à la classe normale des personnels de direction prévu à l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. » ; 
2° A l'article 2, les mots : « Les concours sont ouverts » sont remplacés par les mots : « Le concours est ouvert » et les mots : « à chacun des » sont remplacés par le mot : « au » ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret. » ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pour chacun des concours » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les présidents de jury sont nommés » sont remplacés par les mots : « Le président du jury est nommé » et les mots : « Ils peuvent être assistés » sont remplacés par les mots : « Il peut être assisté » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « à raison » sont remplacés par les mots : « en raison » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « Cette conversation » sont remplacés par les mots : « Cet entretien » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « de chacun des » sont remplacés par le mot : « du ».
Pour l'application du 2° et du 3° de l'article 17 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, sont pris en compte les établissements figurant sur l'une des listes mentionnées aux articles 1er, 6 et 18 du décret du 28 août 2015 susvisé, au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé et à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 11 décembre 2011 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Ce pourcentage est fixé à 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2020, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2022.
Pour les deux spécialités, le temps de travail hebdomadaire restant, comprenant notamment quatre heures hebdomadaires consacrées à l'organisation de leur activité, est laissé sous la responsabilité des agents. Il est consacré à l'exercice de l'ensemble des missions associées qui sont :
I. - le secrétariat administratif et la tenue des dossiers, la rédaction des écrits psychologiques (établissements de protocoles, cotation, comptes rendus et interprétation), la préparation des bilans et des réunions de synthèse, la consultation de documentation professionnelle, les activités d'études et de recherche, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;
II. - la rédaction des écrits psychologiques (établissements de protocoles, cotation, comptes rendus et interprétation), la préparation des bilans et des réunions de synthèse, consultation de documentation professionnelle, les activités d'études et de recherche, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Un an et au plus tard six mois avant l'expiration de la convention pluriannuelle d'objectifs, la direction de la structure présente aux partenaires publics une autoévaluation sur la base du présent cahier des missions et des charges. Celle-ci prend la forme d'un bilan argumenté des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d'un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d'une nouvelle convention.
Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l'Inspection de la création artistique.
A tout moment le ministre chargé de la culture peut décider de diligenter une mission d'évaluation de ses services d'inspection. Celle-ci fait l'objet d'une procédure contradictoire à l'issue de laquelle le rapport est transmis au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) en vue de sa communication à l'établissement et aux partenaires.
A l'issue de cette procédure et, le cas échéant, au vu de l'avis de l'inspection ou du rapport de la mission d'évaluation, les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d'objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l'établissement, actualise les objectifs maintenus de la précédente convention et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label PNC comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution du label.
En cas de défaut de déclaration d'une représentation dans le délai mentionné à l'article 4, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention concerné de procéder à la télédéclaration dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales concernées une amende administrative dont le montant est de 1 000 euros.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, ce montant peut être doublé. Le ministre chargé de la culture en informe le préfet de région compétent et le secrétariat de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées aux articles 108 à 111 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans les zones géographiques et pour des durées déterminées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision en clair dont la réception, dans leur résidence principale, est affectée ;
2° Leur réception de ces services de télévision est affectée dans les conditions mentionnées à l'article 1er ;
3° Ils justifient de la régularité de leur situation au regard de l'administration fiscale s'agissant de la contribution à l'audiovisuel public.
Le label pôle national du cirque (PNC) est attribué à des structures de référence nationale porteuse d'un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts du cirque.
Les structures labellisées PNC constituent un réseau national de référence qui contribue à la reconnaissance et à la qualification des arts du cirque et participent au renouvellement de ses formes artistiques et de ses esthétiques.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.