ANNEXE I
    Liste des emplois du personnel scientifique
    prévus à l'article 9 de la convention
      Conservateur en chef de musée;
      Conservateur de musée de 1re classe;
      Conservateur de musée de 2e classe.
      2. Bibliothèque:
      Conservateur en chef des bibliothèques;
      Conservateur des bibliothèques de 1re classe;
      Conservateur des bibliothèques de 2e classe.
    ANNEXE II
      Emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de     l'Etat prévus à l'article 9 de la convention:
      Un directeur;
      Un cadre administratif et financier;
      Huit personnels scientifiques des musées des arts décoratifs, des arts de la     mode et du textile, de la publicité et Nissim-de-Camondo;
      Trois personnels scientifiques de la bibliothèque des arts décoratifs.
      IV. - A l'avant-dernier alinéa du 5o de l'article D.542-5 du code de la     sécurité sociale, le montant de  425 F est remplacé par celui de  438 F.
      Art. 3. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article D.542-10 du code de la     sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement     forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité     professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de     référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à     douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur     au 1er juillet de ladite année.
      <<Cet abattement est fixé à:
      <<1441 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge;
      <<2882 F pour les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou     personnes au sens de l'article L.542-1;
      <<4323 F pour les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou     personnes au sens de l'article L.542-1.
      <<Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume     la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens     de l'article L.542-1.
      <<Cet abattement est fixé à:
      <<4323 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux     enfants ou personnes au sens de l'article L.542-1;
      <<6483 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois     enfants ou personnes au sens de l'article L.542-1.>>      II. - Il est ajouté un dernier alinéa au même article ainsi rédigé:
      <<Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque     le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et     que les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au     sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté     conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale     et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées     égales à ce montant.>>    
      Art. 4. - Il est ajouté deux alinéas à l'article D.542-21 du code de la     sécurité sociale ainsi rédigés:
      <<Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire     est réputé égal à 400 F.
      <<Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des     charges.>>    
      Art. 5. - Les deux premiers alinéas de l'article D.542-30 du code de la     sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      <<En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire     ou lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé, le prix du     loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la     limite du loyer-plafond.>>    
      Art. 6. - Le premier alinéa de l'article D.755-16 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les ressources mentionnées à l'article D.755-15 sont déterminées dans les     conditions prévues aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier     alinéas de l'article D.542-10.>>    
      Art. 7. - Il est ajouté deux alinéas à l'article D.755-28 du code de la     sécurité sociale ainsi rédigés:
      <<Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire     est réputé égal à 400 F.
      <<Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des     charges.>>    
      Art. 8. - Les deux premiers alinéas de l'article D.755-29 du code de la     sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      <<En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire     ou lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé, le prix du     loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la     limite du loyer-plafond.>>    
      Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article D.831-2 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de     services collectifs est réputé égal à:
      <<400F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire;      <<981F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins     soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes     infirmes mentionnées au 3o de l'article L. 831-2;
      <<808F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.>>    
      Art. 10. - Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter     du mois de juillet 1991.
      Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la     famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au     logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE