Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE D'APTITUDE SPECIALE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR     DE CASSATION DU SECOND GRADE, SECOND GROUPE    
    28 inscrits
    Déjà inscrits en 1989: 10
       Mme Arras (d'), épouse Toulemonde, substitut à l'administration centrale.
     M. Ingall-Montagnier, procureur de la République (Fontainebleau).
     M. Louvel (Bertrand), président (Aurillac).
     M. Ludet, substitut à l'administration centrale (détaché).
     M. Matagrin, substitut à l'administration centrale.
     M. Monnet (Alain), substitut chargé du secrétariat général du parquet du     tribunal de grande instance de Paris.
    Mlle Pénichon, substitut à l'administration centrale (détaché).
    Mlle Rebboh, vice-président (Chaumont).
     M. Servoz, substitut (Paris).
     M. Steinmann, magistrat du siège (détaché).
Actes d'information
      - la conception du projet;
      - sa définition précise en vue de l'exécution;
      - la réalisation (fourniture et mise en oeuvre) des ouvrages et équipements;      - le résultat des vérifications finales.
      Outre les différents rapports d'étapes ou comptes rendus établis tout au     long de sa mission, le contrôleur technique rend compte de son intervention     dans deux rapports principaux:
      Le rapport initial de contrôle technique (relatif au contrôle des documents     de conception): ce rapport doit être adressé au maître de l'ouvrage avant     signature des marchés de travaux;
      Le rapport final de contrôle technique (relatif à la totalité de la     mission): ce rapport doit être adressé au maître de l'ouvrage avant la     réception. Il doit en particulier récapituler les observations formulées par     le contrôleur technique et qui, à sa connaissance, n'ont pas été suivies     d'effet.
      Dès qu'il a retenu le contrôleur technique le maître de l'ouvrage doit lui     indiquer quelle est la personne responsable du marché de contrôle technique.      Dès la notification du marché le contrôleur technique doit faire connaître     au maître de l'ouvrage le (ou les) responsable technique qualifié pour signer     ses avis.
      Le contrôleur technique est tenu d'adresser ses avis et observations à la     personne responsable du marché (ou à toute personne désignée par elle).
      La personne responsable du marché doit faire connaître au contrôleur     technique la suite qui a été donnée aux avis et observations que celui-ci lui     a adressés.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MAGISTRATS ELUS
    I. - Commission d'avancement
    A. - Premier grade
      Mme Jegouzo (Marie-Laure), épouse Robineau, vice-président au tribunal de     grande instance de Paris, titulaire;
      M. Le Bras (Daniel), premier vice-président au tribunal de grande instance     d'Evry, suppléant.
      M. Kriegk (Jean-François), conseiller à la cour d'appel de Toulouse,
     titulaire;
      Mme Chatel (Cécile), épouse Petit, conseiller à la cour d'appel de     Versailles, suppléant.
      Mme Faglin (Jacqueline), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
     titulaire;
      M. Riquin (Pierre), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nanterre, suppléant.
5o Dans l'article 6 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée, aux     mots  <<des articles 1er et 2>>, sont substitués les mots  <<de l'article     1er>>.
      6o Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990.
      II. - 1o Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi no 78-22 du 10 janvier     1978 précitée est supprimé.
      2o Dans le premier alinéa de l'article 19 de la loi no 78-22 du 10 janvier     1978 précitée, après les mots: <<rembourser par anticipation>>, sont insérés     les mots: <<sans indemnité>>.
      3o Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus     à compter de la publication de la présente loi.
<<Art. 9-3. - Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion     d'une opération de crédit relevant de la présente loi doit être informée par     l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le     premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier     institué à l'article 23 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à     la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des     particuliers et des familles. Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à     cette obligation, la caution ne saurait être tenue du paiement des pénalités     ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à     laquelle elle en a été informée.>>      VI. - Après l'article 9-3, il est inséré un article 9-4 ainsi rédigé:
      <<Art. 9-4. - Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat     de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,
     lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,     à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est     appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.>>      VII. - Dans l'article 13, les mots: <<de l'article 1152>> sont remplacés par     les mots: <<des articles 1152 et 1231>>.
      VIII. - Les articles 17 et 28 sont complétés par un troisième alinéa ainsi     rédigé:
      <<A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette     somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.>>      IX. - Dans le premier alinéa de l'article 5 et dans le premier alinéa de     l'article 24, les mots: <<remise ou adressée gratuitement contre récépissé>>,     sont remplacés par les mots: <<adressée gratuitement par voie postale>>.
      X. - Dans le premier alinéa de l'article 7 et dans le premier alinéa de     l'article 25, les mots  <<La remise de l'offre>> sont remplacés par les mots     <<L'envoi de l'offre>>.
      XI. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 et la dernière     phrase du deuxième alinéa de l'article 25 sont ainsi rédigées:
      <<L'acceptation de l'offre doit être donnée par lettre, le cachet de la     poste faisant foi.>>
LISTE DE SELECTION AUX FONCTIONS
    DU SECOND GRADE, PREMIER GROUPE
    Anciens inscrits: 4
       Mme Beddok, épouse David, juge des enfants (Bobigny).
     M. Boujard, magistrat du siège, en disponibilité.
    Mme Ormezzano, veuve Barbier, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
    Mlle Picard, magistrat du siège (détaché).
Art. 11. - Nature technique et méthodologique des vérifications. - Le     contrôleur technique fonde les vérifications auxquelles il procède pour     remplir sa mission, d'une part, sur les disciplines scientifiques qui     intéressent les domaines d'intervention concernés et qui sont en jeu dans les     aléas techniques susceptibles d'être rencontrés, d'autre part, sur les     méthodes propres de contrôle qu'il a élaborées.
      Par nature, ces vérifications comprennent l'évaluation technique du projet,     puis de sa réalisation, par référence:
      - aux textes législatifs et réglementaires;
      - aux fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux     marchés publics de travaux;
       - aux textes techniques de caractère normatif notamment:
        - normes françaises, y compris les normes transposant les normes     européennes;
       - règles et prescriptions techniques DTU;
       - avis techniques, agréments européens et appréciations techniques     d'expérimentation (ATEX);
       - règles professionnelles.
Art. 5. - Prestations complémentaires types ou autres prestations. - Il     s'agit de prestations qui peuvent être fournies par le contrôleur technique     en complément des missions de base; la liste de ces prestations figure dans     l'annexe I.
      Contrairement aux missions de base, ces prestations sont trop limitées pour     répondre à elles seules à l'objectif de prévention fixé par la loi et elles     ne sont généralement pas fournies isolément au titre du contrôle technique.
      Néanmoins, pour une même opération de construction, plusieurs contrôleurs     techniques peuvent intervenir, dont l'un fournit une prestation de base et     les autres seulement des prestations complémentaires.
Art. 24. - L'article 8 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de     paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension,
     sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme     initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir     à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.>>
2o Séjours à durée indéterminée: l'admission des pensionnaires pour des     séjours à durée indéterminée est prononcée par le directeur de l'institution,     qui en informe le conseil d'administration. Après un stage maximum d'un an,
     au cours duquel l'invalide doit notamment faire la preuve de son aptitude à     la vie en collectivité, l'admission permanente est prononcée par le conseil     d'administration sur proposition du directeur.
      Le pensionnaire ayant déjà effectué un séjour d'une année dans     l'établissement est dispensé de ce stage.
      Le pensionnaire stagiaire qui, après cette période probatoire, n'est pas     admis à titre permanent doit quitter l'institution dans le délai d'un mois.
Art. 3. - Il est créé auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de     la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du délégué du Gouvernement,
     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, une     commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et     gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés     dans les compagnies républicaines de sécurité).
Art. 1er. - Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des     invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de     pensionnaires, des invalides relevant des catégories énumérées ci-après:
      1o Les grands invalides titulaires de la carte du combattant et     bénéficiaires à titre définitif:
      a) Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 p.     100 et des dispositions de l'article L.18 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre, sans condition d'âge;
      b) Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 p.
     100 et des dispositions de l'article L.36 ou de l'article L.37 du code     précité et âgés de plus de cinquante ans;
      2o Les grands invalides non titulaires de la carte du combattant,
     bénéficiaires à titre définitif:
      a) Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 p.     100 et des dispositions de l'article L.18 du code précité, sans condition     d'âge;
      b) Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 p.
     100 et des dispositions de l'article L.37 du code précité et âgés de plus de     cinquante ans.
Art. 10. - Il est institué, devant le tribunal d'instance du domicile du     débiteur, une procédure collective de redressement judiciaire civil des     difficultés financières du débiteur qui se trouve dans la situation de     surendettement caractérisée au premier alinéa de l'article 1er.
      Elle est ouverte devant le tribunal d'instance dans les cas mentionnés à     l'article 9 de la présente loi.
      Elle peut l'être également à la demande d'un débiteur ou, d'office, par le     tribunal d'instance ou à la demande d'un autre juge lorsqu'à l'occasion d'un     litige ou d'une procédure d'exécution est constatée une situation de     surendettement.
Art. 6. - Dans la limite des places disponibles au centre de pensionnaires,     l'Institution nationale des invalides peut héberger pour des séjours de     courte durée des invalides convoqués à Paris par un service relevant du     ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
      Il n'est dû aux personnes accueillies dans ces conditions que des     prestations hôtelières et l'assistance nécessitée par leurs infirmités.
Art. 16. - Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre:
      1o Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis     des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures de     règlement amiable ou de redressement judiciaire;
      2o Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou     tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens;
      3o Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura     aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à     des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le     déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement     judiciaire.
L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à     l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à     compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut     exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 11. - Sous réserve des dispositions de l'article 10 et sauf urgence     médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus     d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable:      a) Soit par le service compétent du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre;
      b) Soit par une caisse de sécurité sociale;
      c) Soit au titre de l'aide sociale;
      d) Soit par le service de santé des armées.
Concours interne
    Liste des candidats admis
      Cocula (Daniel), Bordeaux.
      Ragil (Roland), Rennes.
      Djamakorzian (Eric), Grenoble.
      Gachet (Jean-Pascal), Grenoble.
      Carrere (Hervé), Paris.
      Hivernat (Jean-Louis), Dijon.
      Mayerus (Serge), Nice.
      Fraval (Michel), Grenoble.
Art. 45. - Le premier alinéa de l'article 74 du décret du 20 novembre 1969     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<La dissolution anticipée prévue au 4o de l'article 1844-7 du code civil     est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des     trois quarts des voix.>>
<<Art. 81. - Une expédition de la décision nommant le liquidateur est     déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés     où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la     société; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République     si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce     dernier dans le cas contraire.>>
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre     de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 49. - L'article 81 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 81. - Une expédition de la décision nommant le liquidateur est     déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés     où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la     société; le dépôt est effectué à la diligence du ministère public si celui-ci     a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans     le cas contraire.>>
Art. 37. - Le troisième alinéa de l'article 60 du décret du 31 décembre 1969     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées     aux a, b, c du cinquième alinéa de l'article 57 et les dispositions des     sixième et septième alinéas de ce même article sont applicables.>>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, la     demande du centre hospitalier André-Mignot, représenté par son directeur,
     tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra tomographique, double     tête, dans les locaux dudit établissement, sis 117, rue de Versailles, au     Chesnay (Yvelines), est rejetée.
Art. 3. - Pour les jeux vidéo et les logiciels détenus en stock à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, le responsable de la première mise sur le marché ne sera pas tenu d’appliquer la disposition de l’article let exigeant la présence de la notice dans la boite ainsi que celles de l’article 2 ci-dessus s’il appose, de manière lisible et visible, l’avertissement prévu à l’annexe III par autocollant sur l’emballage de chaque jeu et de chaque logiciel et fournit la notice prévue à l’article 1er.
Art. 3. - Les foies gras entiers définis à l’article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d’enrobage, de sel nitrité, d’acide ascorbique ou d’ascorbate de sodium.
Ils ne doivent pas comporter plus de 30 p. 100 de graisse exsudée.
Lorsqu’ils sont préemballés, l’emballage peut ne renfermer qu’un seul morceau de lobe, si la masse nette est inférieure ou égale à 250 grammes.
La présence d’un fragment de lobe supplémentaire est admise pour compléter la masse.
Art. 1er. - Les agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la foi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé, en application de l’article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
L'instruction technique jointe à la présente circulaire complète, en ce qui     concerne les volumes libres aménagés à l'intérieur des établissements     recevant du public, les instructions techniques jointes à la circulaire du 3     mars 1982 et prises en application du règlement de sécurité approuvé par     l'arrêté du 25 juin 1980.
      Cette instruction, qui a reçu l'avis favorable de la Commission centrale de     sécurité le 7 avril 1994, définit, suite à des travaux de modélisation     effectués au centre scientifique et technique du bâtiment en 1992 et 1993,
     les règles de construction et les principes de désenfumage qu'il convient     d'appliquer aux volumes libres intérieurs s'élevant sur plusieurs niveaux.
      De ce fait, la note d'information technique no 263 du 6 mai 1987 est     abrogée.
      La présente circulaire et l'instruction technique annexée seront publiées au     Journal officiel de la République française et entreront en vigueur trois     mois après leur publication.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 27 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Deux-Sèvres, à Niort.
Objet :
Barèmes au 1er juillet 1993 et au 1er octobre 1993 des salaires minima des ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment jusqu’à dix salariés.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment et travaux publics de Poitou-Charentes ;
C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes ;
Fédérations départementales du bâtiment, travaux publics de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
C.A.P.E.B. de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
Union fédérale des S.C.O.P. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994,
     l'arrêté du 29 avril 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais     déclarant caduque l'autorisation des 16 lits de médecine et des 4 places de     chimiothérapie de la clinique Soubise, sise 26, rue de Soubise, à Dunkerque     (Nord), est confirmé.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Bechtel, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994,
     l'arrêté du 13 avril 1994 du préfet de la région Bourgogne rejetant la     demande présentée par M. le docteur Bordet, médecin-directeur du centre de     rééducation fonctionnelle Pasori, en vue de créer 30 lits supplémentaires de     rééducation fonctionnelle au sein dudit établissement, sis à Cosne-sur-Loire     (Nièvre), est confirmé.
Par décret en date du 9 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Trojan-les-Bains-Passif et La Tremblade, situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Trojan-les-Bains - La Tremblade (tronçon Saint-Trojan-les-Bains-Passif - La Tremblade), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Charente-Maritime sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 28 novembre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Denis-d’Oléron-Saint-Pierre-d’Oléron ct Saint-Pierre-d’Oléron-Saint-Trojan-les-Bains traversant le département de la Charente-Maritime et du décret du 2 mai 1985 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marennes-Royan et Royan - La Trembladc, situés dans le département de la Charente-Maritime, sont, en ce qui concerne respectivement les stations de Saint-Trojan-les-Bains-Passif et La Tremblade, complétées par les présentes dispositions.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon
      M. Kopp (Nicolas), professeur des universités - praticien hospitalier:
     laboratoire d'anatomie pathologique (hôpital neurologique et neurochirurgical     Pierre-Wertheimer).
      M. Plauchu (Henri), professeur des universités - praticien hospitalier:
     service de génétique (hôtel-Dieu).
      M. Souquet (Jean-Christophe), professeur des universités - praticien     hospitalier: service d'hépato-gastro-entérologie (hôpital de la     Croix-Rousse).
      M. Labeeuw (Michel), professeur des universités - praticien hospitalier:
     service de néphrologie (centre hospitalier Lyon-Sud).
      M. Boulez (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier:
     service de chirurgie générale (hôpital Edouard-Herriot).
      M. Vignal (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier:
     service de chirurgie générale (centre hospitalier Lyon-Sud).
      M. Chappuis (Jean-Paul), professeur des universités - praticien hospitalier:     service de chirurgie infantile (hôpital Edouard-Herriot).
Art. 9. - La dénomination de vente ne peut faire référence à la préscnce de truffes que s’il s’agit de Tuber melanosporum et que si le taux de truffes garanti est au minimum de 3 p. 100.
Pour les médaillons, galantines, mousses et produits de charcuterie, le taux de truffes garanti peut être compris entre 1 et 3 p. 100 ; dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par la mention : « truffé à x p. 100 ».
Le pourcentage est calculé par rapport à la masse de la préparation débarrassée de la graisse, de la barde ou de la gelée de couverture.
L’utilisation des brisures ou de pelures de truffes n’est pas autorisée.
Par décret en date du 9 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Hanvec, La Martyre et Moëlan-surfer, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Hanvec-La Martyre et Kergroës-Quimperlé (tronçon Moëlan-sur-Mer-Tréméven), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Hanvec et La Martyrc, de Moëlan-sur-Mer et Tréméven.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 novembre 1994,
     annulant la décision du 3 août 1994, le syndicat interhospitalier de Senones     (Vosges) est autorisé, à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé     publique, à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire mobile d'une puissance de 0,5 à 1 tesla.
Art. 3. -  Un reproducteur porcin d'une population animale sélectionnée     telle que définie aux articles précédents est reproducteur de race pure de     l'espèce porcine lorsque ses parents et ses grands-parents sont inscrits ou     enregistrés dans un livre généalogique de la même population animale     sélectionnée et qu'il y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et     susceptible d'y être inscrit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1994, sont nommés en     qualité d'enquêteur au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement     des services publics:
    M. Giraud (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
    M. Dessaint (Joël), administrateur civil au ministère de l'économie.
    M. Gubler (Claude), inspecteur général des affaires sociales.
    M. Pave (Francis), chercheur au Centre national de la recherche scientifique.    Mme Thonnet (Michèle), conseiller scientifique à l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 20 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Angers.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la     Mayenne et de la Sarthe.
          Signataires:
      U.N.S.F.A.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio d'Oc, à Montauban et Moissac (82).
      Fréquence: 94,2 et 88,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-480 du 22 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 16 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Art. 16. -  Les dispositions des articles 10 et 11 s'appliquent notamment à     l'agrément des organismes visés à l'article 14.
      En outre, l'organisme s'étant vu confier la responsabilité du livre     généalogique pour une population animale sélectionnée devra présenter les     modalités selon lesquelles il exercera un contrôle auprès des organisations     qui la sélectionnent. L'exercice de ce contrôle devra porter notamment sur:
      - l'identification des reproducteurs;
      - la tenue des généalogies;
      - les contrôles de performances;
      - l'évaluation des reproducteurs;
      - l'établissement des documents d'accompagnement des reproducteurs.
Art. 15. -  Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie, conformes     aux normes en vigueur, seront en rapport avec l'importance du dépôt et     comporteront:
      - des extincteurs adaptés aux risques et maintenus en état de     fonctionnement, répartis à l'intérieur des locaux et à proximité des     dégagements, bien visibles et toujours facilement accessibles;
      - des robinets d'incendie armés, répartis autour du magasin de stockage en     fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues, disposés de     telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en     directions opposées;
      - des bouches d'incendie situées autour du magasin de stockage, en liaison     avec le service départemental d'incendie et de secours;
      - des lances autopropulsives permettant d'introduire l'eau à l'intérieur des     tas. Leur nombre est établi en proportion des risques. L'exploitant devra     s'assurer en liaison avec les services d'incendie et de secours ou les     industriels alentours, qu'il peut disposer d'un surpresseur en cas     d'incendie, si nécessaire.
      Le réseau d'alimentation en eau est maillé afin de permettre une égale     répartition des débits.
      L'exploitant dispose d'un réseau d'eau public ou privé alimentant des     bouches ou des poteaux d'incendie, d'un modèle incongelable et comportant des     raccords normalisés.
      Ce réseau ainsi que, si nécessaire, la réserve d'eau de l'établissement sont     capables de fournir le débit nécessaire pour alimenter à raison de 60 mètres     cubes par heure chacun, un nombre suffisant de bouches ou de poteaux     d'incendie.
      Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou     tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en oeuvre des     moyens de secours.
    CHAPITRE V
    Exploitation
Par délibération en date du 12 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association R.S.F. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: RSF Centre Auvergne (15-43).
      Fréquence: 105,7 MHz (15) et 100,6 MHz (43).
      Décision d'autorisation: no 92-878 du 8 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 21 de la convention.
Art. 8. -  Au moins deux issues vers l'extérieur, dans deux directions     opposées, sont prévues dans le magasin de stockage. Elles s'ouvrent vers     l'extérieur.
      Des inscriptions visibles en toutes circonstances, signalant les sorties et     les chemins les plus courts qui y conduisent, sont disposées de façon que, de     tout point des locaux de stockage, il soit possible d'en voir au moins une.
      Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc.,     soient largement dégagés.
Art. 24. -  En vue d'éviter des risques de pollutions accidentelles, il est     interdit à toute personne présente sur le site de fumer, d'apporter du feu,
     des flammes, des objets ou appareils ayant un point d'ignition sous quelque     forme que ce soit et de manipuler des liquides inflammables à l'intérieur du     magasin de stockage.
      Cette interdiction sera affichée de façon très apparente à chaque entrée du     site.
      Dans le cas de travaux avec points chauds, les mesures suivantes sont     prises:
      - aspiration des poussières dans la zone de travail et nettoyage du matériel     avant le début des travaux;
      - délivrance d'un permis de feu pour une durée précisée avec fixation de     consignes particulières;
      - contrôle de la zone d'opération deux heures au moins après la cessation     des travaux et dans un délai maximal de 24 heures.
Art. 2. - Le concours prévu à l’article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est, dans la spécialité professionnelle mentionnée à l’article 1er ci-dessus, organisé par le ministre de l’éducation nationale dans les conditions suivantes :
Peuvent faire acte de candidature les candidats qui remplissent les conditions fixées à l’article 5 du décret précité.
Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Art. 27. -  Sur justifications techniques présentées par l'exploitant, et     compte tenu des conditions locales, le préfet peut prescrire des mesures     alternatives à celles prévues aux articles 5, 6, 14, 15 et 16. Des mesures     compensatoires sont justifiées dans l'étude des dangers prévue à l'article 3,     alinéa 5, du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Capacité technique
      1. Production.
      Stratégie:
      - normes de production (Pal, Secam, numérique, etc.) et évolution envisagée:      - nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de     diffusion, évolution envisagée.
      Description du matériel existant ou envisagé:
      - nombre et surface des studios; type d'exploitation;
      - qualité des équipements (nombre et types de caméras, types de mélangeur     vidéo, mémoires d'effets, postproduction, etc.);
      - équipements de reportage;
      - équipements vidéo mobiles et moyens de transmission vers la tête de     réseau, bandes de fréquences envisagées;
      - réalisation des écrans de publicité; mise en image, enchaînement,
     identification des écrans.
      2. Tête de réseau.
      L'exploitation est-elle directe ou sous-traitée? Expérience et qualification     de l'exploitant.
      Description du matériel:
      - synoptique;
      - référence du matériel;
      - nature des supports de diffusion (film ou vidéo);
      - nombre de types de machines de lecture;
      - machines d'accompagnement sonore;
      - fiabilité redondance, maintenance;
      - alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs,
     etc.);
      - sécurité des installations.
      3. Diffusion.
      Les candidatures ne seront recevables que si elles portent soit sur     l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I, soit sur l'ensemble de     celles mentionnées à l'annexe II de l'appel aux candidatures.
      Le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de     T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage:
      - émetteur prévu;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent aux annexes I et II de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse     d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, considérant que la publication intitulée L’Empire invisible est d’origine étrangère dès lors qu’elle est imprimée et éditée en Belgique et qu’elle est rédigée à l’aide d’une documentation étrangère, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison des thèses racistes, antisémites et apologétiques du nazisme qu’elle développe et de l’incitation à la haine et à la violence raciales à laquelle elle se livre, considérant l’absence d’observation écrite de l’éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée L’Empire invisible (éditeur Léon Van Den Bossche) sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Art. 2. - Sont électeurs :
Les agents permanents et les agents titulaires d’un contrat rémunérés par l’Etablissement public du musée Rodin et affectés au musée Rodin justifiant de trois mois d’activité à la date de clôture des listes électorales ;
Les agents vacataires ayant un an d’activité continue à temps incomplet ou à temps plein à la date de clôture des listes électorales.
Ne sont pas électeurs :
Les agents en congé de longue durée ;
Les agents en disponibilité.
Par décret en date du 9 août 1993 est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1066 du 4 novembre 1990 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 12 juillet 1978 instituant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome pour la protection dcs réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Art. 3. -  Les sociétés candidates à l'exploitation d'un service devront     déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 novembre 1994, à     18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature     déposé en vingt-cinq exemplaires.
      Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la     présente décision.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 27 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Est présumé conforme aux exigences essentielles définies à l’annexe I tout instrument reconnu conforme aux normes nationales mettant en oeuvre les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel des communautés européennes. »
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 décembre 1994,
     l'arrêté du 7 juin 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     autorisant la clinique Les Genêts, à Narbonne (Aude), à convertir 7 lits de     maternité en 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et en 2     places d'hospitalisation à temps partiel en médecine est confirmé.
Art. 1er. - Sont nommés, à compter du 1er février 1993, membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
Au titre du Conseil d’Etat
Titulaires
M. François Gazier, conseiller d’Etat honoraire, président.
M. Pierre Zemor, conseiller d’Etat.
Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d’Etat.
Suppléants
M. Marcel Pochard, maître des requêtes.
M. David Kessler, maître des requêtes.
M. Stéphane Fratacci, maître des requêtes.
Au titre de la Cour de cassation
Titulaires
M. Jacques Feffer, conseiller honoraire.
M. Léopold Bargain, conseiller honoraire.
M. Arnaud Dupré de Pomarede, conseiller honoraire.
Suppléants
M. Jacques Paulot, conseiller.
M. José Chevreau, conseiller.
M. Gérard Gelineau-Larrivet, conseiller.
Au titre de la Cour des comptes
Titulaires
M. Jean Langlois, conseiller maître honoraire.
M. Jean Mialet, conseiller maître honoraire.
M. Jacques Balous, conseiller maître honoraire.
Suppléants
M. Bernard Fau, conseiller maître honoraire.
M. Guy Rosier, conseiller maître.
M. Georges Lescuyer, conseiller maître.
Art. 1er. - M. André Durand, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (ire catégorie), est nommé préfet, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Claude Belot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense Sud-Ouest, chargé du secrétariat général pour l’administration de la police de Bordeaux (1re catégorie), est nommé préfet, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.
Art. 1er. -  Les formations dispensées dans l'établissement d'enseignement     désigné ci-dessous sont agréées au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit pour une durée de trois ans:
      Collège Marcel-Duchamp, école municipale des beaux-arts, 10-12, place     Sainte-Hélène, 36000 Châteauroux.
Art. 12. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date     limite prévue à l'article précédent.
      Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont     reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant     présenté aucun candidat pour la catégorie d'agents correspondante.
      Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date     limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être     remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
      Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de     candidature.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents     contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection     des réfugiés et apatrides du 18 mars 1994,
              Arrêtent:
Art. 4. -  Le directeur du personnel et des services au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994     et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
        1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 5 du     présent arrêté.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5.
        2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     le service du personnel de l'O.F.P.R.A. aux intéressés quatre jours francs au     moins avant la date fixée pour les élections.
        3. Les délais fixés au deuxième alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2     du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au     vote direct par suite des nécessités du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1     et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration     aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats     et par les moyens de communication les plus rapides.
        4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe     (dite enveloppe no 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite ce pli dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2),
     qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, et porte lisiblement     son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention: << Elections     à la commission spéciale d'officiers de protection >>.
      Il adresse l'ensemble à la direction de l'O.F.P.R.A. (service du personnel)     en utilisant une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) libellée à cet     effet portant la mention << Elections >>. Cette enveloppe doit être envoyée     avant l'heure de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 avril     1994, la décision du 29 mars 1994 fixant la liste des stagiaires au Centre     des hautes études militaires est modifiée comme suit:
    ARMEE DE TERRE
      Au lieu de  << Colonel Delort (Michel) >>, lire  << Colonel Delort     (Dominique) >>.
Art. 1er. -  L'article 56 J ter de l'annexe IV au code général des impôts     est ainsi modifié:
      1o Les mots  << du droit de garantie >> sont remplacés par les mots  << du     droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général     des impôts >>;
      2o Les mots: << de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent >>     sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle ils sont établis     >>;
      3o Les mots: << l'article 521 du code général des impôts >> sont remplacés     par les mots: << l'article 527 du code précité >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de la Caisse de retraite des établissements de soins privés (C.R.E.S.P.), 40, rue Worth, 92151 SURESNES CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.