Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1998, le nombre d'emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs, ouverts en application des dispositions du décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs, est fixé à 160 au titre de l'année 1998.
Art. 4. - Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée     d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une     liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par     l'association française des établissements de crédit ainsi qu'une     personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les     associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental     de la consommation défini à l'article 34 du décret du 29 décembre 1986     susvisé.
      S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à     trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur     mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre     personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.
Art. 16. - Le juge qui constate, à l'occasion d'un litige ou d'une procédure     d'exécution dont il est saisi, une situation de surendettement caractérisé au     sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée en informe par     tout moyen le tribunal d'instance du domicile du débiteur et lui transmet les     éléments portés à sa connaissance sur cette situation. Il en fait mention au     dossier.
      La transmission ne dessaisit pas le juge.
Art. 5. -  L'établissement peut être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains et bâtiments, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 4.
Art. 2. -  Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département de la Loire et dans les cantons du département du Rhône, dont la liste est annexée au présent décret :
    1o A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords ;
    2o A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1o ci-dessus.
    En outre, dans le cadre de la mission définie au 1o ci-dessus et sur le même territoire, l'établissement est également habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités locales, à réaliser des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics, conformément à des conventions à passer avec eux.
Art. 20. - Sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire, les     décisions prises par le juge d'instance en application du titre Ier de la loi     du 31 décembre 1989 susvisée et du présent décret.
      L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les     règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles     931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.
Concours de type 1
     Czorny (Alain, Patrick).
      Irthum (Bernard, Hubert,
      Charles).
      Jacquet (Guy, Paul, Joseph).
     Lesoin (Francis, Charles, Henri).
     Peragut (Jean-Claude, Joseph).
     Perrin (Gilles, Jean, Michel).
      Sainte-Rose (Christian, Marie,
      Georges).
    Discipline Psychiatrie d'adultes
    Concours de type 1
     Danion (Jean-Marie, Roland).
     Plaisant (Odile, Marie, Françoise).
    Concours de type 3
     Sechter (Daniel, Patrice).
    Discipline Rééducation fonctionnelle
    Concours de type 1
    Discipline Rhumatologie
    Concours de type 1
     Audran (Maurice, Jean, Yves).
     Bardin (Thomas, Pierre, Jean).
      Combe (Bernard, Georges,
      Jacques).
      Ristori (Jean, Michel).
    Concours de type 3
    Discipline Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Concours de type 1
     Huten (Denis, Pierre).
      Masquelet (Alain, Charles,
      Gratien).
      Mathieu (Michel, Emile,
      Eugène).
      Passuti (Norbert).
     Rosset (Philippe, Robert).
     Saragaglia (Dominique).
    Discipline Dermato-vénéréologie
    Concours de type 1
      Delaunay (Michèle, Marguerite,
      Louise), épouse Fuchs.
      Frances (Camille, Marguerite),
      épouse Michel.
      Roujeau (Jean-Claude).
      Schmutz (Jean-Luc, José,
      Gilbert).
      Taieb (Alain).
    Concours de type 2
     Faure (Michel, René, Gabriel).
    Concours de type 3
    Discipline Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Membres du deuxième collège de la commission
    Membres titulaires
     M. Arditi (Pierre).
     M. Bonitzer (Pascal).
     M. Heumann (Eric).
     M. Lanzman (Claude).
     M. Otchakovsky-Laurens         (Paul).
     M. Stevenin (Jean-François).
    Membres suppléants
     M. Murat (Bernard).
    Mme Bernheim (Emmanuelle).
     M. Labadie (Jean).
    Mme Huppert (Elisabeth).
     M. Carrère (Emmanuel).
     M. Grandperret (Patrick).
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    Les officiers de réserve :
    Bertin (Pierre-Henri, Damien, Marie), génie.
    Raymond (Gilles, Pierre, Henry), infanterie.
    Harrault (Olivier, François, Jean, Fernand), matériel.
    Bansept (Laurent, Rémy), infanterie.
    Solignac (Thierry, Bernard, Noël), artillerie.
    Le Dortz (Guillaume, Frédéric), génie.
    Blanc (Stéphane, Elie, Hubert), train.
    Bonhomme (Jean-Sébastien), artillerie.
    Lafaye (Maryne, Laurence), transmissions.
    Chabert (Laurent, Frédéric), train.
    Tandeau de Marsac (Louis-Marie, Alain, Maxime, Charles), arme blindée et cavalerie.
    Faurot (Vincent, Marie, Jean-Marc), génie.
    Lucazeau (Thibaut, Moacyr, Simon), artillerie.
    Kubiaczyk (David), infanterie.
    Chauvie (Franck, Jean-Michel, Bernard, Sébastien), infanterie.
    Rossion (Jean-Christophe, Frédérick, Laurent), arme blindée et cavalerie.
    Le Segretain du Patis (Arnaud, Marie-Christine, Gurloës, Joseph), arme blindée et cavalerie.
    Marie (Leticia, Véronique, Guylaine), transmissions.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat du second grade précédemment détaché, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 17 novembre 1997.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 juil-let 1973     modifié susvisé sont, en ce qu'elles concernent les élèves ingénieurs     fonctionnaires des travaux des eaux et forêts, abrogées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<La majoration de points suivante:
      <<10 points ajoutés aux résultats des épreuves écrites;
      <<10 points ajoutés aux résultats des épreuves orales et pratiques,
     <<est accordée aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement du     second degré ou d'un baccalauréat, d'un brevet de technicien qui se     présentent pour la première fois au concours dans un délai de moins de deux     ans et deux mois, apprécié au 1er janvier de l'année du concours, après     l'obtention d'un de ces diplômes.>>
Discipline Anatomie
    Concours de type 1
     Hassen-Khodja (Réda).
     Rimailho (Jacques).
     Velut (Stéphane).
    Discipline Histologie, embryologie, cytogénétique
    Concours de type 1
    Discipline Anatomie pathologique
    Concours de type 1
     Caulet (Sylvie).
     Labrousse (François).
     Michiels (Jean-François).
     Rousselet (Marie-Christine).
     Sevestre (Henri).
    Concours de type 2
     Telinge-Jouvet (Anne).
    Discipline Biophysique
    Concours de type 1
     Avan (Paul).
     Harang (Hervé).
    Concours de type 2
    Discipline Biochimie
    Concours de type 2
     Daliam (Adoum).
     Misrahi (Micheline).
    Discipline Physiologie
    Concours de type 1
     Barbier-Clerici (Christine).
     Demotes Mainard (Jacques).
     Dussaule (Jean-Claude).
     Meyer-Dutour (Anne).
    Concours de type 2
     Dufetel (Pierre).
     Hessel (Anne).
    Discipline Bactériologie, virologie, hygiène
    Concours de type 1
     Bollet (Claude).
    Concours de type 2
     Andre (Patrice).
    Discipline Parasitologie
    Concours de type 2
    Discipline Epidémiologie, économie de la santé et prévention,
Art. 3. -  Le dossier de candidature comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux exemplaires) ;
    2o Une notice individuelle de 2 pages maximum comportant les informations prévues à l'annexe B ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat ;
    5o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    b) soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée.
    Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession du doctorat à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme signée par le chef d'établissement compétent au lieu de la pièce mentionnée au 5o a du présent article.
    Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il constitue des dossiers distincts pour chacune de ces candidatures.
    Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 16 novembre 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat. Les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats.
Un emploi de chef de secteur « OCDE » est offert au titre de la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les services du Premier ministre (secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne).
 Le titulaire du poste aura en charge, outre ses fonctions d'encadrement, de coordonner les positions françaises à l'OCDE et d'établir les instructions données à la délégation française après concertation avec les départements ministériels.
 Il prépare les arbitrages à soumettre au cabinet du Premier ministre et s'assure que les positions ainsi définies sont défendues avec succès. Il prend, en concertation avec la représentation permanente, les initiatives nécessaires pour faire progresser ces positions.
 Il assure également ses fonctions en s'appuyant sur les autres secteurs du SGCI compétents sur les mêmes sujets dans le domaine communautaire.
 Il devra avoir une bonne connaissance de l'anglais et la pratique de l'outil informatique.
 Ce poste est vacant à compter du 1er novembre 1998.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Dassa, secrétaire général adjoint du SGCI (téléphone : 01-44-87-10-13), ou sur Minitel : 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Offres d'emplois (PRM 0512).
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le permissionnaire supportera les frais de toutes les modifications de ses     installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou     d'aménagement dans la Garonne, de quelque nature qu'ils soient. Il supportera     toutes les conséquences de ces travaux sans pouvoir présenter de ce chef     aucune réclamation ou demande d'indemnité sous quelque forme que ce soit.
      III. - Le débit évaporé, d'une valeur maximum de 1,6 mètre cube par seconde     pour les deux tranches de la centrale, devra être entièrement compensé     lorsque, du 1er juillet au 31 octobre de chaque année, le débit de la Garonne     mesuré à la station d'observation des crues de Lamagistère sera inférieur à     90 mètres cubes par seconde.
      Cette compensation se fera par des déstockages, à la charge d'Electricité de     France, à partir de réservoirs existants ou projetés sur les bassins de la     Gimone et du Viaur ou, si nécessaire, à partir des réservoirs existants     exploités par Electricité de France sur les bassins du Tarn, de la Garonne     supérieure ou de l'Ariège.
      Le débit déstocké sera déterminé en fonction de son efficience sur le site     de la centrale.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 29 novembre au 17 décembre 1998 :
    Site : église de Ploërmel, place d'Armes, 56803 Ploërmel.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 2. -  La direction générale de l'administration est composée :
    1o De la direction des ressources humaines, qui comprend :
    - la sous-direction des affectations et des personnels locaux ;
    - la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières ;
    - la sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation ;
    - la sous-direction des personnels des services et établissements culturels et de coopération ;
    - la sous-direction des coopérants et assistants techniques ;
    - la sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes ;
    - la mission pour l'action sociale.
    2o De la direction des affaires budgétaires et financières, qui comprend :
    - la sous-direction du budget et des interventions financières ;
    - la sous-direction de la comptabilité ;
    - la sous-direction de la déconcentration.
    3o Du service de l'équipement, qui comprend :
    - la sous-direction des affaires immobilières ;
    - la mission du patrimoine.
    4o Du service des systèmes d'information et de communication.
    5o Du service de la logistique diplomatique, qui comprend :
    - la sous-direction des conférences internationales, des voyages officiels et du service intérieur ;
    - la sous-direction de l'interprétation et de la traduction ;
    - la sous-direction du courrier et de la valise diplomatique.
    6o De la mission de la modernisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mlle Ladonne (Fabienne) est nommée membre du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que personnalité scientifique, en remplacement de M. Bouchet, pour la durée du mandat fixée aux membres du CTPS par l'arrêté du 7 mai 1996, et membre de droit du comité scientifique.
    M. Dairien (Jean-Luc) est nommé président de la section Vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en remplacement de M. Bourgeais, pour la durée du mandat fixée aux membres du CTPS par l'arrêté du 7 mai 1996, et membre de droit du comité plénier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1998, M. Lerat (Jean, François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement à compter du 15 octobre 1998 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie, à Rouen.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, conseiller commercial, M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à MM. Olivier Beth et Alain Tournier et à Mme Anne-Marie Helleisen, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 26. -  Jusqu'à l'achèvement de l'intégration au ministère des affaires étrangères des personnels de l'ancien ministère chargé de la coopération et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions des articles 2 et 17 du présent arrêté, une sous-direction de l'administration des personnels de la coopération assure au sein de la direction des ressources humaines la gestion de ces personnels et le suivi de leur affectation en application du statut général des fonctionnaires de l'Etat ou des textes réglementaires applicables aux agents contractuels, en liaison avec les sous-directions de la direction des ressources humaines énumérées à l'article 2 (1o) du présent arrêté.
<< Article 333-1.09
    << Stations de contrôle et d'entretien
      << 1. Le fabricant de radeaux de sauvetage gonflables doit accepter de     mettre à la disposition des utilisateurs des stations de contrôle et     d'entretien comprenant le personnel compétent et les installations     nécessaires pour effectuer le contrôle et l'entretien périodiques du matériel     prévus à l'article 333-1.10.
      << Les conditions d'agrément et de surveillance des stations sont celles de     la résolution A.761 (18) de l'OMI.
      << 2, 3 et 4. Sans changement.
      << 5. Ces stations sont soumises à des inspections de la part des agents     habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou     d'organismes dûment habilités à cette fin par le ministre de la marine     marchande, afin de vérifier les installations, les opérations de contrôle et     l'état des radeaux contrôlés.
      << 6. Sans changement.
Art. 9. -  La commission prévue à l'article 3 du présent arrêté comprend :
      - un représentant de la direction des gens de mer et de l'administration     générale ;
      - un représentant de l'inspection générale de l'enseignement maritime ;
      - un représentant de l'administration chargée des télécommunications ;
      - un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications     maritimes.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Digne.
      Fréquence : 88,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Haut Saumon, 04100 Digne.
      Altitude du site : 1 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Malijai.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Vallas, 04190 Les Mées.
      Altitude du site : 804 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 830 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Oraison.
      Fréquence : 91,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Font des Oiseaux, 04700 Oraison.
      Altitude du site : 540 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 558 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Gap.
      Fréquence : 91,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Laudet, 05000 Gap.
      Altitude du site : 1 138 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Toulon - Hyères.
      Fréquence : 87,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Touar, 83130 La Garde.
      Altitude du site : 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Marseille - Aix - étang de Berre.
      Fréquence : 93,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Lombards, 13015 Marseille.
      Altitude du site : 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Annot.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Colle Basse, 04320 Annot.
      Altitude du site : 1 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 376 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. -  Les destinataires des informations sont, chacun en ce qui le     concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire     ou administratif, les seuls agents habilités du Trésor public et des caisses     de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des     officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou     ministériels choisis ou désignés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de     classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de     la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des     scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les     dispositions de l'accord Salaires (brosserie) du 1er avril 1996 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1996 :
      Mme Metz (Francine), attachée de préfecture, est nommée régisseur d'avances     et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er     janvier 1996 ;
      Mme Billot (Catherine), agent administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes suppléant auprès du tribunal administratif     de Dijon à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 octobre 1996, les budgets des centres régionaux     des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, de Besançon et     de Créteil, pour l'exercice 1996, sont approuvés en recettes et en dépenses     pour un montant de 281 320 168 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Sainte-Anne-II, captée aux Abatilles - Arcachon (Gironde) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de GGS.010/SA2/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 juillet 1996, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève     ingénieur des travaux de la météorologie, après concours interne, ouvert par     l'arrêté du 12 février 1996 modifié autorisant au titre de 1996 le     recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours     (femmes et hommes), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite :
      1 M. Tzanos (Renaud).
      2 M. Vergez (Gilles).
      3 M. Heinrich (Jean-Claude).
      4 Mme Boudart (Géraldine).
      5 M. Le Saout (Jean-Pierre).
      6 M. Broqua (Hervé).
      7 M. Vincent (Samuel).
      En cas de défection des candidats inscrits sur la liste principale, il sera     fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
      1 M. Palany (Philippe).
      2 Mme Malpot (Nathalie).
      3 M. Leblanc (Marc).
      4 M. Lasserre (Philippe).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982     susvisé est modifié comme suit :
      << Au cours de sa visite, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de     fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route des     organes énumérés à l'annexe II de la directive 77/143/CEE du Conseil du 29     décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CE de la     Commission du 8 juin 1994. Si, au cours de son inspection visuelle, l'expert     constate que d'autres dispositions techniques du code de la route ne sont pas     respectées, il en fait mention dans les conditions prévues à l'article 88 du     présent arrêté. >>
I. - Sur l'article 6
      A. - Cet article insère notamment, dans le code des postes et     télécommunications, un article L. 33-1 définissant les conditions auxquelles     peuvent être autorisés, par le ministre chargé des télécommunications,
     l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public. Le e     mentionne les règles portant sur les prescriptions exigées par la protection     de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et     d'urbanisme comportant, le cas échéant, des conditions d'occupation du     domaine public.
      Pour contester cette disposition, les auteurs de la saisine font valoir     qu'elle méconnaît le principe de libre administration des collectivités     territoriales mentionné à l'article 72 de la Constitution. Ils estiment que     la loi adoptée remet en cause la compétence, appartenant à chaque     collectivité, d'affecter son domaine public comme elle l'entend.
      B. - Cette argumentation est inopérante.
      La disposition critiquée n'a ni pour objet ni pour effet d'attribuer au     ministre des prérogatives susceptibles de porter atteinte à celles des     collectivités locales. Elle n'implique, par elle-même, aucune dérogation aux     règles applicables en matière d'environnement et d'urbanisme et ne crée pas,     au profit de l'exploitant, d'autres droits que ceux qui lui sont reconnus par     l'article L. 47 du code des postes et télécommunications.
      Les précisions figurant au e de l'article L. 33-1 permettent, au contraire,     de rappeler explicitement que l'autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau ne vaut pas autorisation de plein droit     d'occupation du domaine public. Cette dernière fait l'objet d'un titre     distinct.
      Il convient d'ailleurs de souligner que la loi déférée comporte des     dispositions tendant à conférer des prérogatives aux collectivités     concernées. C'est ainsi que le nouvel article L. 45-1 prescrit de réaliser     l'installation des infrastructures dans les conditions les moins dommageables     pour la propriété publique. De mme, l'article L. 46 précise que     l'implantation des ouvrages doit être compatible avec l'affectation du     domaine. Enfin, l'article L. 47 subordonne cette implantation à la     délivrance, par l'autorité responsable de la gestion du domaine, d'une     permission de voirie.
Au grade de commandeur
     M. Bouyssonnie (Jean-Pierre), président honoraire d'un groupe industriel.
     Officier du 20 septembre 1977.
    M. Grill (Alain, Fernand, Samuel), président d'une chambre syndicale de     construction navale. Officier du 25 avril 1989.
    Ministère de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 juillet 1996, les attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont inscrits au tableau     d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1996 :
      M. Guyon (Jacques) ;
      M. Bluel (Alain) ;
      M. Delmotte (Alain) ;
      Mme Barrault (Arlette) ;
      Mme Dutarte (Eliane) ;
      M. Duflot (Jean-François) ;
      M. Buisson (Laurent).
Au grade de commandeur
     M. Charbonniaud (Claude, Jean), préfet honoraire, ancien président de chambre     régionale des comptes. Officier du 17 juillet 1979.
    Mme Court, née Périgault (Denise, Jeanne, Marie-Louise), ancien vice-président     du conseil général du Morbihan. Officier du 28 septembre 1975.
    M. Gérard (Bernard, Marcel, Paul), préfet de la région Centre, préfet du     Loiret. Officier du 11 avril 1989.
    Ministère de l'économie et des finances
Au grade d'officier
     Mme Balési, née Rousseau (Odette), présidente cofondatrice d'une association     pour la promotion du parachutisme sportif en Ile-de-France. Chevalier du 21     septembre 1977.
    M. Boiteux (Jean, Auguste), champion olympique de natation. Chevalier du 18     mai 1984.
    M. Raymondi (Denis, Roger), président du comité interrégional olympique et     sportif des Antilles et de la Guyane. Chevalier du 4 mai 1986.
Au grade de chevalier
     M. Dumora (Robert, Joseph), chef de bataillon honoraire du corps des     sapeurs-pompiers forestiers de la Gironde ; 33 ans de services militaires et     civils.
    M. Franel (Félix, Marie, Jack), président de la section de Viroflay de la     société << Les Médaillés Militaires >> ; 41 ans de services militaires et     d'activités professionnelles.
    M. Jeanjean (Serge, Charles, Dominique), avocat général honoraire près la cour     d'appel de Paris ; 44 ans de services militaires et civils.
    Mme Jouhanneaud (Nicole), censeur des études à la Maison d'éducation de la     Légion d'honneur de Saint-Denis ; 38 ans de services civils.
    M. Meynier (Yves, Joseph, Victor, Constant), ancien directeur de groupe     scolaire, ancien maire de Cuzieu (Loire) ; 38 ans de services militaires,
     civils et de fonctions électives.
    M. Moreau (Robert, Georges, Emile), président national fondateur de la société     d'assistance administrative aux personnes accidentées à l'occasion     d'activités sportives ; 41 ans de services militaires et d'activités     professionnelles.
    Mme Nonglaton (Jeanne, Marie), épouse Perrier, professeur (e.r.) des écoles,
     ancienne conseillère municipale chargée de l'action sociale ; 38 ans de     services civils et de fonctions électives.
    Mme Petit-Bagnard (Yvonne), grande invalide de guerre, ancienne infirmière ;
     30 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
    M. Pinoteau (Hervé, Pierre, Napoléon, Jean), historien ; 44 ans de services     militaires et d'activités professionnelles.
    M. Reboul (Auguste), professeur de pneumo-physiologie et chef de service     universitaire (e.r.) dans un centre hospitalier régional ; 43 ans de services     militaires et civils.
    Premier ministre
Au grade de chevalier
     M. Cardoux (Christian), président d'honneur d'une union patronale ; 46 ans     d'activités professionnelles.
    M. Daumoinx (Jacques, Georges), président-directeur général de sociétés ; 47     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. du Bouexic de Guichen (Patrick), directeur général de société ; 33 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Faugère, née Guérite (Arlette, Henriette, Blanche), chef d'entreprise ; 38     ans d'activités professionnelles.
    M. Gayrard (André, Etienne), ancien secrétaire général d'une fédération de     bouchers-charcutiers ; 53 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Gousseau, née Lethu (Geneviève, Paule, Marguerite), président-directeur     général de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Max (Raphaël), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pellenq (André, Auguste, Marin), président d'un tribunal de commerce ; 54     ans d'activités professionnelles.
    M. Rougier (Jacques, Maurice, Raoul), président-directeur général de société ;     35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Schoeler (Jean-Michel, Marie, Edouard), président-directeur général de     sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Toggenburger (Jean, Louis), président d'une chambre de commerce et     d'industrie ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la fonction publique,
Au grade d'officier
     M. Perrin (Michel, Marie, Lazare), ambassadeur de France en Slovaquie.
     Chevalier du 2 août 1983.
    M. Rougagnou (Michel, André, Pierre), ambassadeur de France au Zaïre.
     Chevalier du 27 juillet 1982.
    M. Tremeau (Marcel, Marie, René), ambassadeur de France en Bulgarie. Chevalier     du 12 septembre 1986.
Au grade de chevalier
     M. Aubin de la Messuzière (Yves, Jean-Paul), ministre plénipotentiaire à     l'administration centrale ; 31 ans de services civils et militaires.
    Mme Carbon (Marie-Françoise, Marguerite), chargé de mission à l'administration     centrale ; 37 ans de services civils.
    M. Fontaine (Joseph, Marcel), secrétaire de chancellerie en mission à     l'administration centrale ; 33 ans de services civils et militaires.
    Mme Veyret, née Sillon (Renée, Marcelle, Anna), ambassadeur de France au     Bangladesh ; 25 ans de services civils.
    PROTOCOLE
Art. 2. -  La commission interministérielle suit et anime les réflexions et     propositions des différents départements ministériels, pour faire face aux     conséquences liées à l'emploi de l'amiante et à la pollution environnementale     qui résulte de l'emploi de ce matériau ou de ses produits de substitution,
     notamment les fibres. Elle étudie l'opportunité et, le cas échéant, la mise     en place d'un suivi de populations ayant été soumises à une exposition à     l'amiante.
      Elle examine et évalue l'impact des mesures sanitaires sur la population     générale et le milieu du travail. En matière d'emploi, elle peut être saisie     des incidences des mesures envisagées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 1996, M.
     Brissy (François) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche à compter du 1er juin 1996.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 10 octobre 1988 portant modification des     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale     familiale et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent     arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10     octobre 1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
A compter du 1er septembre 1996
      M. Cinotti (Bruno), en service détaché.
      Mme Delduc (Laurence).
      M. Desbouis (Jean-François).
      Mme Du Pont de Romemont (Roselyne).
      M. Fleury (Bertrand).
      M. Friggit (François), en service détaché.
      M. Herve (Jean-Christophe).
      Mme Jauzein (Frédérique).
      M. Mathieu (Vincent).
      Mme Morardet-Fabre (Sylvie).
      M. Moulin-Wright (Vincent), en service détaché.
      M. Richard (Didier).
      Mme Schuller-Coyne (Anne).
      M. Walch (Laurent), en service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 26 juin 1996, est approuvé le compte     financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1995,
     arrêté à la somme brute de 137 341 368,09 F en recettes et en dépenses, soit     en net 129 223 196,17 F.
Art. 3. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux,     ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites     et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
I. - Fédération des associations laïques
    et d'éducation populaire (F.A.L.E.P. [20])
      Deux accords d'entreprise du 10 octobre 1995 relatifs à la transposition de     l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels des     établissements << Club et équipe de prévention >> et << Foyer éducatif >>     dépendant de l'Union des associations laïques et d'éducation populaire     (F.A.L.E.P.) et relevant de la convention collective du 15 mars 1966 sous     compétence tarifaire du département et soumis à prix de journée.
A France Télécom
      M. Girard (Robert), 4e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993.
      M. Bacle (Jean-Yves), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
      M. Napoleoni (Antoine), 2 échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
      M. Trouillard (Daniel), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1994.
      M. Brethes (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.      M. Perrillon (Bernard), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
      M. Braise (Christian), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
      M. Hacker (Christian), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1994.
      Mme Jouen-Arzur (Nathalie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet     1995.
II. - Association départementale de promotion
    pour la santé (A.D.P.S. [20])
      Accord d'établissement du 18 avril 1995 relatif à la transposition de     l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels du centre     d'accueil et de prévention des toxicomanies, des appartements thérapeutiques     et du centre de soins avec hébergement qui dépendent de l'Association     départementale de promotion pour la santé (A.D.P.S.), relevant de la     convention collective du 31 octobre 1951 sous compétence tarifaire de l'Etat     et financés par voie de subvention.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 octobre 1996, M. de Buchère de l'Epinois (Bertrand), ingénieur     en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est     nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des tuiles et     briques.
Art. 2. -  Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines     commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/96                        Page 15562  a 15563    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1996 :
      Mme Larcher (Marie-Christine, Jeanne, Antoinette), épouse Leproust, est     nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves     Brieux et Jean-Louis Brocherie, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence du Mans (Sarthe) ;
      Le retrait de M. Brocherie (Jean-Louis, Michel), notaire associé, membre de     la société Jean-Yves Brieux et Jean-Louis Brocherie, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Yves Brieux et Jean-Louis Brocherie,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Yves Brieux et     Marie-Christine Leproust-Larcher, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15     octobre 1996, sont nommés en qualité de secrétaires adjoints des affaires     étrangères (cadre général), à compter du 19 août 1996 :
      Au titre du concours externe :
      M. Sanson (Eric) ;
      M. Morois (Alexandre) ;
      M. Cvach (David) ;
      M. Pradeau (Yann) ;
      M. Ramadour (Olivier).
      Au titre du concours interne :
      M. Diallo (Sidy) ;
      M. Reilhac (Philippe) ;
      M. Douveneau (Denis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     septembre 1997, l'arrêté du 17 février 1997 portant ouverture en 1997 de     concours pour l'admission de candidats aux écoles nationales vétérinaires est     modifié comme suit :
      << Pour ces concours, le nombre de places offertes aux différentes options     est le suivant :
      << Option générale : 414 ;
      << Option Agronomie : 0 ;
      << Option Biologie-biochimie : 6.
      << Pour ces trois concours, la répartition par option s'établit comme suit :    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0259 du 07/11/97   :
                      : Page 16197                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 4. -  Chaque électeur est invité à indiquer par son vote l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du CNOUS.
    Peuvent se présenter à la consultation électorale, prévue à l'article 1er ci-dessus, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 1997, M. Crespy (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 mars 1997.
Art. 5. -  Pour cette consultation, les actes de candidature devront parvenir au directeur du CNOUS (69, quai d'Orsay, 75007 Paris, bureau des personnels administratifs) au plus tard à la date limite fixée par le calendrier joint en annexe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    La liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est affichée sans délai.
    Les actes de candidature devront indiquer le nom d'un agent habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et être accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe.
Art. 2. -  Une mission d'inspection des corps de contrôle compétents du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de     l'agriculture et de la pêche sera effectuée avant la fin de l'exercice     1997/1998 du FEOGA-Garantie.
      L'agrément visé à l'article 1er revêtira un caractère définitif dès lors que     les recommandations de cette mission d'inspection auront été prises en     compte.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hüe et Serge Lado-Bordowsky, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 5. -  Les tarifs indiqués aux articles 2 à 4 s'entendent pour un usage interne sur un seul poste de travail. Dans le cas où le titulaire d'un droit d'usage des données concernées rend ces données accessibles sur plus d'un poste de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base pour un poste de travail par un coefficient selon le barème suivant :
    1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
    6 à 20 postes : 1,3 tarif de base ;
    21 postes ou plus : 1,7 tarif de base.
Art. 1er. -  Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui     sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 16 décembre 1996, sont commissionnés en 1997 pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du     code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par     l'arrêté du 12 juillet 1993.