ACCORD-CADRE GLOBAL
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, D'AUTRE PART (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À BRUXELLES LE 27 JUIN 2012
L'Union européenne, ci-après dénommée « l'Union »,
Et
Le Royaume de Belgique,
La République de Bulgarie,
La République tchèque,
Le Royaume de Danemark,
La République fédérale d'Allemagne,
La République d'Estonie,
L'Irlande,
La République hellénique,
Le Royaume d'Espagne,
La République française,
La République italienne,
La République de Chypre,
La République de Lettonie,
La République de Lituanie,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
La République de Hongrie,
Malte,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d'Autriche,
La République de Pologne,
La République portugaise,
La Roumanie,
La République de Slovénie,
La République slovaque,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés « les Etats membres »,
d'une part, et
La République socialiste du Viêt Nam, ci-après dénommée le « Viêt Nam »,
d'autre part,
ci-après dénommés conjointement les « parties »,
Considérant les relations traditionnelles d'amitié entre elles ainsi que les liens historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent ;
Eu égard à l'importance particulière qu'elles attachent au caractère exhaustif de leurs relations mutuelles, ainsi que le démontrent, notamment, le « plan directeur sur les relations entre le Viêt Nam et l'Union européenne jusqu'en 2010 et les orientations pour 2015 », adopté par le Viêt Nam en 2005, et les discussions qui s'en sont suivies entre elles ;
Considérant que, pour elles, le présent accord s'inscrit dans une relation plus large et plus cohérente, dans le cadre d'accords auxquels elles participent toutes deux ;
Réaffirmant leur engagement en faveur des principes principaux du droit international, des buts et principes de la Charte des Nations unies et du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme ;
Réaffirmant leur respect de l'indépendance, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'unité nationale de la République socialiste du Viêt Nam ;
Réaffirmant leur attachement au principe de bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption ;
Réaffirmant leur volonté de promouvoir le progrès économique et social de leurs populations en tenant compte du principe du développement durable et des exigences en matière de protection de l'environnement ;
Considérant que la Cour pénale internationale constitue une avancée importante pour la paix et la justice internationale, en ce qu'elle vise à poursuivre efficacement les auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble ;
Estimant que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) constitue une grave menace pour la sécurité internationale et souhaitant renforcer leur dialogue et leur coopération en la matière. L'adoption par consensus de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies est à la base de l'engagement souscrit par l'ensemble de la communauté internationale de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive ;
Reconnaissant la nécessité de renforcer les engagements en matière de désarmement et de non-prolifération en vertu des obligations internationales qui leur sont applicables ;
Exprimant leur engagement total dans la lutte contre toutes les formes de terrorisme, conformément au droit international, notamment aux dispositions relatives aux droits de l'homme et au droit humanitaire, et leur résolution à mettre en place une coopération et des instruments internationaux efficaces pour assurer leur éradication, et rappelant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ;
Reconnaissant l'importance de l'accord de coopération du 7 mars 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), étendu au Viêt Nam en 1999, ainsi que de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam du 17 juillet 1995 ;
Reconnaissant l'importance d'un renforcement de leurs relations existantes, en vue d'améliorer la coopération entre elles, et leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt commun sur la base des principes de souveraineté, d'égalité, de non-discrimination, de respect de l'environnement naturel et de bénéfice mutuel ;
Reconnaissant le statut de pays en développement du Viêt Nam et prenant en considération leurs niveaux de développement respectifs ;
Reconnaissant l'importance particulière de la coopération au développement en faveur des pays en développement, et notamment de ceux à bas revenu et de ceux entrant dans la catégorie inférieure des pays à revenu intermédiaire, pour la durabilité de leur croissance économique et de leur développement et la réalisation intégrale et en temps voulu des objectifs de développement convenus au niveau international, parmi lesquels les objectifs du millénaire pour le développement fixés par les Nations unies ;
Reconnaissant les progrès accomplis par le Viêt Nam sur la voie de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et dans la mise en œuvre de sa stratégie de développement socio-économique, ainsi que son niveau actuel de développement qui en fait un pays en développement à faible revenu ;
Eu égard à l'importance particulière qu'elles accordent aux principes et aux règles qui régissent le commerce international et qui figurent dans l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire ;
Reconnaissant l'importance du rôle joué par le commerce dans le développement et celle des programmes préférentiels en matière de commerce ;
Exprimant leur engagement total en faveur de la promotion d'un développement durable dans toutes ses dimensions, y compris la protection de l'environnement et une coopération efficace dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que la promotion et la mise en œuvre efficaces des normes internationales du travail ratifiées par elles ;
Soulignant l'importance de la coopération en matière de migrations ;
Confirmant leur désir d'améliorer, en tenant pleinement compte des activités entreprises dans un cadre régional, la coopération entre elles, sur la base de valeurs communes et du bénéfice mutuel ;
Précisant que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes ou en qualité d'Etats membres de l'Union européenne, conformément au protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé auxdits traités,
Sont convenus de ce qui suit :