Article 1er
 Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006 et le 23 mai 2006, avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006 et du 3 juin 2006, est modifié comme suit à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
 Au sous-article 2.1, les mots : « et de pronostics sportifs » sont ajoutés après les mots : « jeux de loterie », le mot : « ouverts » est remplacé par le mot : « réservés » et les mots : « sous-article 2.4 » sont remplacés par les mots : « sous-article 2.4.3 ».
 Au sous-article 2.2, les mots : « avoir pris connaissance et » sont ajoutés après les mots : « et déclarer ».
 Le sous-article 2.4 est abrogé et remplacé par le sous-article 2.4 suivant :
 « 2.4. A l'issue de son inscription, le joueur a le statut de joueur "non confirmé.
 2.4.1. Tant qu'il n'a pas saisi sur le site "www.fdjeux.com le code confidentiel envoyé par voie postale à son domicile, le joueur garde le statut de joueur "non confirmé. Dans le cas où, en vertu du sous-article 2.8, une photocopie d'une pièce d'identité est demandée à un joueur n'ayant pas encore reçu son code confidentiel, ce code confidentiel ne sera adressé au joueur qu'au moment où La Française des jeux aura été en mesure de s'assurer, au moyen de la photocopie de la pièce d'identité, de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription.
 2.4.2. Le joueur "non confirmé ne peut verser, en qualité de "disponibilités telles qu'indiquées à l'article 3, qu'un maximum de 20 euros. Le code confidentiel lui sera demandé pour tous les paiements par carte bancaire au-delà des sommes initialement versées dans la limite de 20 euros.
 Le joueur "non confirmé ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ces disponibilités ou de ses gains éventuels sur le compte bancaire ou postal référencé dans son dossier joueur et les dispositions du sous-article 3.8 et de l'article 8 ne lui sont pas applicables.
 Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur pour lui transmettre son code confidentiel permet également à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.
 2.4.3. Si le joueur ne répond pas ou ne répond plus aux conditions visées au sous-article 2.1, si le joueur ne peut acquérir le statut de joueur "confirmé ou si, du fait d'une déclaration de données personnelles erronées, l'identification du joueur n'est pas possible, aucun gain ne pourra lui être versé et, si les sommes initialement versées ont été jouées et perdues, aucun remboursement ne sera effectué ; seule la part des sommes initialement versées qui n'a pas été affectée au jeu pourra être remboursée. Le remboursement sera fait, sur demande écrite signée adressée au service clientèle, par chèque ou par virement à l'ordre du joueur déclaré en application du sous-article 2.2. En outre, La Française des jeux clôturera définitivement le dossier personnalisé du joueur.
 Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux joueurs ayant toujours le statut de joueurs "non confirmés un an après leur inscription. »
 Au sous-article 2.7.4, les mots : « ou de pronostics sportifs » sont ajoutés après les mots : « jeux de loterie ».
 Le sous-article 2.8 suivant est ajouté :
 « 2.8. La Française des jeux pourra, à tout moment, demander au joueur d'envoyer la photocopie d'une pièce d'identité afin de s'assurer de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription et, en particulier, de la majorité du joueur. Dans ce cas, La Française des jeux adressera un courrier au joueur lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'une pièce d'identité, revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention "conforme à l'original, dans une enveloppe prétimbrée jointe au courrier.
 A compter de la date d'envoi mentionnée sur le courrier, le joueur disposera d'un délai de 10 jours ouvrés pour envoyer ce document à La Française des jeux. Si, à l'issue de ce délai, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le joueur ne pourra plus accéder à son compte ni aux jeux offerts sur le site pendant un délai de 6 semaines, pendant lequel La Française des jeux demandera à nouveau au joueur l'envoi de la photocopie d'une pièce d'identité. Si, à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur la photocopie envoyée par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte joueur et les dispositions du sous-article 2.4.3 s'appliqueront. »
 Au sous-article 3.2, les mots : « sous-article 2.4 » sont remplacés par les mots : « sous-article 2.4.2 ».
 Au sous-article 3.10, les mots : « sous-article 2.4 » sont remplacés par les mots : « sous-article 2.4.3 ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.