Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des formations     agréées après le 1er septembre 1995, à l'exception des dispositions du I et     du IX de l'article 1er qui prennent effet dès sa parution au Journal     officiel.
      Il peut cependant s'appliquer aux formations agréées avant le 1er septembre     1995 mais non débutées à cette date, sous réserve d'une mise à jour du     dossier d'agrément avant le début de la formation.
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 106,9 MHz.
     Site d'émission : route du Piton-Trésor, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 520 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 530 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 500 W.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1997 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 portant nomination au comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les arrêtés du 3 août 1998 et du 1er février 2001 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 2000 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 2000 portant nomination du président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine,
    Arrêtent :
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, de M.
     Antoine Gueroult et de M. Guy Arlette, directeur des hydrocarbures,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Platteaux, ingénieur en chef     des essences :
     - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958 ;
     - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 17 août 1995, un examen professionnel sur épreuves     permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade     d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe sera     organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre     de l'année 1995.
      Les épreuves auront lieu à partir du 6 décembre 1995.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 octobre et le 27     octobre 1995, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 novembre 1995. Ils     devront être postés ou déposés à cette date, le cachet de la poste faisant     foi, auprès des délégations régionales du Centre national de la fonction     publique territoriale, centres d'épreuves, dont la liste fera l'objet d'une     publication ultérieure.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 2. -  Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction     permanente de certaines routes aux épreuves sportives, et notamment des     routes nationales 3 et 34 qui figurent sur l'itinéraire de cette     manifestation, leur accès est autorisé à titre exceptionnel, sous les     conditions fixées par le préfet de Seine-et-Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     octobre 1995:
      La démission de M. Cantaloube-Ferrieu (Paul, Emile, Louis), avoué près la     cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée;
      La société civile professionnelle Paul Cantaloube-Ferrieu et C. Ingrid     Cantaloube-Ferrieu, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par     ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué, est nommée avoué près     la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M.
     Cantaloube-Ferrieu (Paul, Emile, Louis);
      M. Cantaloube-Ferrieu (Paul, Emile, Louis) et Mme Gooren (Catharina,
     Gertruda, Johanna, Maria), épouse Cantaloube-Ferrieu, sont nommés avoués     associés.
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Gilles-les-Bains.
     Fréquence : 101,3 MHz.
     Site d'émission : route départementale, Balance-Fleurimont, 97435     Saint-Gilles-les-Hauts.
     Altitude du site : 322 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
      Zone des Trois-Bassins.
     Fréquence : 95,2 MHz.
     Site d'émission : chemin Croix-Bigot, 97426 Les Trois-Bassins.
     Altitude du site : 830 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 850 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 4 août 1987 susvisé un article 2     bis ainsi rédigé:
      << Art. 2 bis. -  Pour se présenter à l'examen de fin de première année du     C.E.C.S.M.O., l'interne en odontologie doit:
      << - avoir trois semestres d'internat validés;
      << - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie     dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.
      << La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du     service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend     l'intéressé et au responsable de l'enseignement du certificat d'études     cliniques spéciales, mention Orthodontie.
      << Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et     de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation     d'études approfondies.
      << L'inscription en deuxième année de C.E.C.S.M.O. est conditionnée au     succès aux épreuves de l'examen de fin de première année. En cas d'échec, le     candidat ne peut se représenter qu'une fois.
      << A compter de leur inscription en deuxième année du C.E.C.S.M.O.,
     l'interne est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des     différentes années d'études compatibles avec ses fonctions d'interne. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 18 août 1995, M. Mace (Denis), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 2 février 1996.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre     Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de     l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé sont portés     respectivement à 168 000 F et 673 000 F pour l'année 1995 conformément à la     clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
Art. 2. -  Les sommes ayant donné lieu à ouverture d'autorisations de     programme provisionnelles, versées par les collectivités locales, les     établissements publics et les personnes privées pour les travaux de     restauration des immeubles et objets mobiliers classés monuments historiques     ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ainsi que des palais nationaux,
     sont rattachées au chapitre 56-20 Patrimoine monumental du budget du     ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté en date du 28 juin 1995, la commission d'homologation chargée     d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers     territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi composée:
      1o En qualité de représentants des collectivités locales désignés par les     membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale:
      Membres titulaires: M. Wilquin (Claude); M. Voiron (Jean); M. Merville     (Denis);
      Membres suppléants: M. De Bengy (Jean); M. Delevoye (Jean-Paul); M. Fougère     (Jean-Michel);
      2o En qualité de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par     les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     représentant les fonctionnaires territoriaux:
      Membres titulaires: M. Labi (Guy); M. Pichet (Daniel); M. Poussin     (Jean-Claude);
      Membres suppléants: M. Humayou (Louis); M. Schaeffer (Robert); M. Trotignon     (Patrick);
      3o En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou     honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ou parmi les     fonctionnaires chargés de missions d'inspection:
    Conseil d'Etat
      Membre titulaire: M. Ronteix (Jean-Pierre).
      Membre suppléant: M. Mingasson (Jean).
Rectificatif à l'arrêté du 28 juin 1995 portant report de crédits et     annulation d'autorisations de programme, publié au Journal officiel du 2     juillet 1995, page 9983, au tableau A Compte d'affectation spéciale 902-17,
     avant-dernière ligne Equipements de l'Etat contribuant au développement du     sport, chapitre 9, colonne Crédits de paiement annulés sur 1994 (en francs),     lire: << 27 509 854 >>, au lieu de << 27 509 584 >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts (Cemagref) en date du 19 juillet 1995, des concours externes (femmes     et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles     d'être vacants dans le corps suivant:
      Sept techniciens de la recherche de 3e classe;
      La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelles     (B.A.P.) et leur affectation s'effectuent comme suit:
    Technicien de la recherche
      B.A.P.V. Gestion scientifique et technique de la recherche.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans     les mêmes conditions, à MM. François Malhomme et Jacques Cabanieu, ingénieurs     en chef des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols, sous-directeur, M.
     Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe, Mme Brigitte Mazière,
     urbaniste en chef de l'Etat, M. Gilduin Houist, administrateur civil, Mme     Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, et M.
     Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris.
Deuxième concours: personnels civils titulaires de catégorie B de     l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la     marine marchande, troisième et quatrième concours: officiers de la marine     nationale et brevetés et diplômés de la marine marchande    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 22/07/95                        Page 10896  a 10898    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est instituée jusqu'au 31 décembre 1999 une taxe parafiscale     destinée au financement des activités de l'Institut des corps gras.
      Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de     documentation et d'information, soit à des tâches de représentation     scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans les domaines     de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées:
      M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Mlle Magali     Aufan, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres     budgétaires correspondants, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
      M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement     ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces     comptables relatifs au recrutement, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord département de l'Ain du 10 mars 1995 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
          Objet:
      Fixation des indemnités de déplacement.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995, sont     déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux     à exécuter pour la construction des canalisations de liaison de transport de     gaz Linas-Leuville et Montlhéry-Longpont-sur-Orge sur le territoire des     communes de Linas, Montlhéry et Longpont-sur-Orge, dans le département de     l'Essonne.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 10 juillet 1995,
     M. Delanoue (Gérard), chef de service à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales (D.R.A..S.S) de Lorraine, est nommé directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir (gr. III).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Inizan, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. -  Les concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur prévus     par les dispositions du titre II du décret du 13 octobre 1961 modifié susvisé     comportent les épreuves suivantes:
      Epreuve no 1 (durée  deux heures; coefficient 3)      Analyse de texte et réponses à des questions s'y rapportant.
      Epreuve no 2 (durée  deux heures; coefficient 4)      Mathématiques. - Epreuves au choix du candidat (le choix s'effectuant lors     de l'inscription au concours):
      a) Option Bâtiment;
      b) Option Arts graphiques.
      Epreuve no 3 (durée  deux heures; coefficient 2)      a) Technologie du bâtiment;
      b) Technologie Arts graphiques.
      Epreuve no 4 (durée  trois heures; coefficient 5)      a) Dessin technique, établissement à l'échelle d'un élément de construction;      b) Dessin technique, montage et calibrage texte et photographies.
      Epreuve no 5 (durée  trois heures; coefficient 5)      a) Projet de bâtiment;
      b) Maquettage.
      Epreuve no 6 (durée  une heure; coefficient 2)      a) Métré;
      b) Evaluation de copie.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Fornax >>, dont la finalité principale     est la gestion de la formation du personnel militaire en activité de service     relevant de la direction du personnel militaire de la marine. Les finalités     secondaires du traitement sont la prise en compte des personnels militaires     de la marine ne relevant pas de la direction du personnel militaire de la     marine.
      Les fonctions essentielles du traitement ont trait à l'évaluation des     connaissances et à l'attribution des titres militaires. L'architecture du     système d'information, de type client-serveur, s'intègre dans le système     d'informations nominatives dénommé SIAD/RH, qui a fait l'objet de l'arrêté du     27 décembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 juin 1995, considérant que la société Distri Beauté Form', 17, rue     Aristide-Briand, 21300 Chenôve, a fait paraître un document publicitaire en     faveur d'un appareil de pressothérapie, le Pressomass, revendiquant les     actions suivantes: << Un appareil indispensable dans les traitements de la     cellulite, des jambes lourdes et de tous les problèmes circulatoires, ...,
     gros bras, douleurs dans les membres dues à une mauvaise circulation     lymphatique, utilisé pour combattre la cellulite, permettant une action sur     les ganglions, elle a des spécificités médicales comme le gros bras de     Halstead, ... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée     à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,     reprenant pour la société Distri Beauté Form', 17, rue Aristide-Briand, 21300     Chenôve, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil de     pressothérapie, le Pressomass.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 30 juin 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à soixante-cinq.
      Des centres d'examen sont ouverts dans les directions régionales où des     postes sont à pourvoir.
      Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des     candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les     directeurs régionaux chargés de l'organisation du concours.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les services et la     direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de     réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité     des directions régionales.
      Les spécialités professionnelles offertes au concours sont réparties ainsi     qu'il suit:
    DIRECTION REGIONALE DE BORDEAUX
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re     catégorie) exercées par M. Desforges (Nicolas), administrateur civil détaché     en qualité de sous-préfet hors classe. L'intéressé sera réintégré dans son     corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 1995 et à compter     du 1er août 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes dans les établissements et organismes du     commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le     lieutenant Perbal (Denis) à l'établissement de l'habillement de     Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) >> par: << le capitaine Aubry (Daniel) à     l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de     Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) >>.
Art. 3. -  L'article 4 de la section 2 du titre Ier du décret du 13     septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps     et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies     publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant:
      << 1o Le haut-commissaire de la République;
      << 2o Les députés;
      << 3o Le sénateur;
      << 4o Le président du congrès;
      << 5o Les représentants au Parlement européen;
      << 6o Les présidents des assemblées de province;
      << 7o Le préfet délégué ou le secrétaire général;
      << 8o Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province;
      << 9o Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie;
      << 10o Les membres du congrès;
      << 11o Le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie;
      << 12o Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités     économiques et sociales du territoire;
      << 13o Le président du Comité économique et social;
      << 14o Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les     présidents des conseils coutumiers d'aires;
      << 15o Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près     cette cour;
      << 16o Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la     Libération et les dignitaires de l'ordre national du Mérite;
      << 17o Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de     première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le     président de la chambre territoriale des comptes;
      << 18o Le trésorier-payeur général;
      << 19o Les représentants de la France à la commission et à la conférence du     Pacifique-Sud;
      << 20o Le vice-recteur d'académie;
      << 21o Le commissaire délégué de la République dans la province, le     secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du cabinet     du haut-commissaire;
      << 22o Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement;
      << 23o Les chefs coutumiers;
      << 24o Les maires des communes du territoire;
      << 25o Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du     territoire, les directeurs des établissements publics de l'Etat et du     territoire;
      << 26o Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la     cérémonie;
      << 27o Le président du tribunal mixte de commerce;
      << 28o Le président du tribunal du travail;
      << 29o Les présidents des organismes consulaires;
      << 30o Le bâtonnier de l'ordre des avocats;
      << 31o Les présidents des conseils des ordres professionnels. >>
En qualité de représentants des administrateurs civils
      Mme Benoist (Marina), administrateur civil au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
      M. Houssin (Didier), administrateur civil au ministère de l'industrie.
      M. Louis (François), administrateur civil au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle.
      M. Vignaux (François), administrateur civil au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle.
      Mme Quillien (Claudie), administrateur civil au ministère de l'intérieur.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de     l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des     personnels et des carrières, service des concours), 37, rue de Bellechasse,
     75700 Paris (téléphone: 44-42-15-80, 44-42-12-85, 44-42-12-88).
Art. 8. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre     de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 1995 et à compter     du 1er août 1995, l'adjudant Fuchet (Catherine) est nommé régisseur d'avances     et de recettes de la sous-direction des télécommunications et systèmes     d'information en circonscription militaire de défense à Limoges     (Haute-Vienne), en remplacement du commandant Roumieux.
      L'adjudant Fuchet est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er septembre 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant     qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau     des captages L'Empereur et Blondel situés à Rochefort-sur-Mer     (Charente-Maritime) et du mélange Clerville situé à Rochefort-sur-Mer     (Charente-Maritime).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe A du règlement pour le transport des matières     dangereuses par route est modifiée comme suit:
          Marginal 2002 (8):
      Tableau 2002 (8) b, 2.3.1, colonne 8 a:
      Modifier les onze premières cases comme suit: << 3 a, 8 a, 8 a, 8 a, 8 a, 8     a, 8 a, 4.3 a, 8 a, 8 a, 5.1 a >>.
          Marginal 2220:
      Paragraphe (1): supprimer le texte de ce paragraphe et mettre à la place <<     réservé >>.
      Paragraphe (3)  modifier le début de la première phrase comme suit  << Pour     les citernes qui ne sont pas recouvertes d'une protection calorifuge et qui     sont destinées à renfermer des gaz liquéfiés des 5o et 6o, ... >>.
          Marginal 2303, 1re ligne:
      Il faut lire  << la nitroglycérine en solution alcoolique du 6o >> et non     << du 8o >>.
          Marginal 2708 (1), 2e phrase:
      Intercaler entre: << Toutefois au lieu d'une étiquette 7 A, 7 B ou 7 C >>...     et << ... avec les dimensions du modèle 7 D >> le membre de phrase suivant:
     << ... accompagnée d'une étiquette 7 D, il est permis d'utiliser comme     alternative des étiquettes agrandies conformes au modèle 7 A, 7 B ou 7 C...
     >>.
    Marginal 3610 (1), alinéa relatif aux GRV composites avec récipients
      Au lieu de: << marginaux 3612 (2) g, (5), 3625 (3), (6), 3650 (4) (5), 3651     (2), 3658 (3) et 3661 (4) >>,
      Lire: << marginaux 3612 (2) q, (4), 3625 (3), (6), 3650 (4), (5), 3651 (2),     3658 (3) et 3661 (1) >>.
          Marginal 3625:
      Page 546 du volume I, en haut à gauche, lire: << 3625 (suite) >>, au lieu     de: << 3626 (suite) >>.
          Marginal 3661 (1), procès-verbal d'épreuve:
      Compléter le point 9 comme suit:
      9. << Description et résultat des épreuves, notamment: type d'essais et     hauteur pour l'épreuve de chute concernant les CPP; épreuve de résistance aux     U.V. pour les CPP  >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1995, M. Maccioni     (Pierre-Henry), préfet hors cadre, est nommé coordonnateur, chargé de mission     auprès du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne, pour les affaires relevant du titre VI du     traité sur l'Union européenne et de l'article 100 C du traité de Rome, ainsi     que des affaires relevant de la convention de Schengen.
Art. 25. -  Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du     code rural est égal à 15 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette     forfaitaire constituée sur la base de 5 F de revenu professionnel pour 1 F de     revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 210     F pour la couverture des frais de gestion.
Art. 20. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides     familiaux majeurs visés à l'article 17 du présent décret et assise sur     l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994     susvisé, est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,48 p. 100 sur ladite assiette minimum.
« Article 13
    « Un arrangement administratif particulier précise les conditions dans lesquelles est autorisé l'exercice de l'activité occasionnelle des professionnels de santé de chacune des deux Parties sur le territoire de l'autre Partie. Les conditions dans lesquelles les régimes de sécurité sociale des deux Parties prennent en charge cette activité sont définies dans ce même arrangement administratif particulier et par l'arrangement administratif général.
« Article 18
    « Les deux Parties conviennent que la faculté, pour un assuré relevant du régime de l'un des deux Etats, de recevoir des soins sur le territoire de l'autre Etat est garantie dans des conditions au moins aussi favorables que celles appliquées dans le cadre des autres engagements européens ou internationaux auxquels l'un ou l'autre Etat est Partie.
    « Dans le cas où lesdits engagements prévoiraient en contrepartie de cette faculté des obligations à la charge des institutions, des établissements de soins ou des professionnels de santé, la mise en oeuvre du principe énoncé à l'alinéa précédent sera subordonnée à la conclusion d'un accord complétant sur ce point les dispositions de la présente convention et des textes pris pour son application. »
Novembre 1998
    23 novembre 1998. - M. Boisseau (Jean-Lou), Paris-La Défense.
    24 novembre 1998. - Mlle Duflot (Virginie), Paris-La Défense.
    24 novembre 1998. - Mlle Marelle (Laurence), Paris-La Défense.
    25 novembre 1998. - Mlle Barillon (Juliette), Paris-la-Seine.
    27 novembre 1998. - Mlle Crouan (Chantal), Paris-la-Seine.
Art. 4. -  La sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la     culture (D.E.V./H.) comprend:
      - le bureau Afrique de l'Ouest (D.E.V./H.A.O.), chargé de l'identification     et de la mise en oeuvre des programmes de coopération en matière d'éducation,     de recherche, de culture, de jeunesse et de sports dans les pays de la zone     concernée;
      - le bureau Afrique centrale, océan Indien et Caraïbes (D.E.V./H.C.L.),
     chargé de l'identification et de la mise en oeuvre des programmes de     coopération en matière d'éducation, de recherche, de culture, de jeunesse et     de sports dans les pays de la zone concernée;
      - le bureau sectoriel technique (D.E.V./H.S.T.), chargé des dossiers     thématiques et transversaux, des études et, en liaison avec les bureaux     géographiques, de la définition des orientations sectorielles en matière     d'éducation, de recherche, de culture, de jeunesse et de sports, ainsi que de     la mise en oeuvre des projets d'intérêt général;
      - le bureau des ressources documentaires, financières et humaines     (D.E.V.-H.R.F.), chargé de la confection des synthèses et tableaux de bord     financiers, des systèmes d'information sur les projets, du contrôle des     engagements, de l'organisation des opérations de recrutement, de la politique     des bourses et de la gestion des établissements culturels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Trupin (Laurent), inspecteur des     finances, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion     économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée     de deux ans, à compter du 18 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      Mme Bodart (Isabelle, Elisabeth), épouse Delaune, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Robert,     Serge Cadene, Georges Lapeyre, Bernard d'Encausse de Ganties et Pierre     Casimiro, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Robert (Georges, Paul), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Georges Robert, Serge Cadene, Georges     Lapeyre, Bernard d'Encausse de Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Robert, Serge     Cadene, Georges Lapeyre, Bernard d'Encausse de Ganties et Pierre Casimiro,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Serge Cadene,
     Georges Lapeyre, Bernard d'Encausse de Ganties, Pierre Casimiro et Isabelle     Bodart, huissiers de justice associés >>.
Art. 3. -  La société France Télécom Mobiles la Réunion SA acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 2, dont le montant est calculé selon le barème suivant :
    6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
« A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 100,6 MHz.
    Site d'émission : le château d'eau, Piton Trésor, 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 483 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 493 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o. »
Par décision no 2001-261 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Société guadeloupéenne de tempérance pour sa liaison Morne-Boissard vers La Citerne pour le transport du programme Radio Vie Meilleure (RVM), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-494 du 19 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 26 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
    Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mme Martine Jegouzo, directrice du travail de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-de-France pour être mise à la disposition de l'administration centrale en qualité de chargée de mission au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, est promue, sur place, au grade de directrice du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 33 du 8 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
    Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
II. - Association pour la sauvegarde des enfants invalides
    (31526 Ramonville)
    Accord d'entreprise du 29 janvier 2001 relatif à la répartition, pour certains personnels au contact des usagers, du temps de travail entre :
    - service effectué au contact direct des usagers ;
    - et service effectué hors présence des usagers.
    (Commission nationale d'agrément du 29 mars 2001.)
B. - Au titre de la Fédération de l'éducation nationale
    Titulaires
    Mme Joliat (Michèle), AI/FEN, conseillère d'administration scolaire et universitaire au lycée Chateaubriand, à Rome.
    M. Martin (Gérard), SE/FEN, professeur d'enseignement général des collèges, détaché auprès des services centraux de l'agence.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 novembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2000 les officiers dont les noms suivent :
    MARINE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des ingénieurs des études et techniques
    de travaux maritimes
    Pour le grade d'ingénieur de 1re classe
    Les ingénieurs de 2e classe :
    1. Le Dreff (Georges, Yves, Marie).
    2. Luton (Christophe, Thierry).
    3. Marchand (Yann, Franck, Eric).
    4. Macquet (Stéphane, Jacques, Bernard).
Art. 2. -  Les personnes enquêtées seront choisies à partir d'un échantillon représentatif de 5 000 personnes pour les associations intermédiaires (AI), 3 500 pour les entreprises d'insertion (EI), 3 500 pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Il est prévu de réaliser 2 500 entretiens avec les salariés des AI, 1 600 avec ceux des EI et 1 600 avec ceux des ETTI. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations extraites de la base de données qu'elle doit constituer comportant quelques données caractéristiques (sexe, âge, type d'emploi exercé, situation vis-à-vis du chômage) et les transmettra au prestataire désigné pour mener les interviews.
    Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité d'exprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    ASPIRANTS
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Boffety (Cédric).
    Curien (Erwan).
    Marchand-Maillet (Davy).
    Les dispositions du décret du 5 octobre 1998 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées en ce que la décision de nomination du spécialiste Etienne (Sylvain, Rayen) au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve dans le corps des officiers spécialisés de la marine est rapportée.
Art. 1er. -  L'article A. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. A. 40. -  L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des     commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées     ci-dessous:
      << Indemnité de 98,20 F: Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence,
     territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse,
     Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne,
     Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre;
      << Indemnité de 111,10 F: Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne,     Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir,
     Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse,
     Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier,
     Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche;
      << Indemnité de 133,20 F: Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime,
     Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne,
     Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault,
     Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et     Alpes-Maritimes;
      << Indemnité de 160,90 F: Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines,
     Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle;
      << Indemnité de 189,50 F: Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis,
     Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine;
      << Indemnité de 204,60 F: Nord;
      << Indemnité de 229,80 F: Paris. >>
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/2001 page 7897 à 7898
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Tout praticien-conseil a droit, après service fait, à une     rémunération payable mensuellement constituant son traitement.
      Le montant du traitement mensuel est indépendant de l'horaire de travail; il     est établi dans le cadre des échelles fixées à l'article 2 ci-dessous.
      La rémunération mensuelle de base est égale au produit du coefficient prévu     à l'article 2 par la valeur du point. La valeur du point est celle applicable     aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de la     sécurité sociale.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du     code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de     Bordeaux, sis 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), en vue de pratiquer les     activités de transplantations pancréatiques isolées dans ses locaux.
En tant que personnalités désignées sur proposition
    Du commissaire au Plan :
    M. Pierre Vanlerenberghe.
    De la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique :
    M. Richard Topol.
    Du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
    Mme Dominique Goux.
    Du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi :
    Mme Julie Micheau.
    M. Jacques Freyssinet est nommé président du conseil scientifique du centre d'études de l'emploi.