Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 38 du 20 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement de la durée et de l'organisation du temps de travail.
          Signataires :
      Chambre syndicale nationale des industries de la conserve ;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et de conserveurs de     fruits ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  L'information du consommateur sur les prix des denrées     alimentaires bénéficiant d'un label agricole réalisée hors des lieux de vente     doit être obligatoirement accompagnée de la mention :
      - du logo Label rouge ;
      - de la dénomination de vente complète du produit et, le cas échéant, de son     caractère fermier ;
      - le cas échéant, du nom du groupement détenteur du label ;
      - du mode d'alimentation lorsque les denrées concernées sont des produits     carnés (y compris les produits avicoles et cunicoles) et des produits de     l'aquaculture.
Art. 1er. -  Les décisions no 96-332 du 13 février 1996 et no 96-758 du 6     novembre 1996 autorisant la SARL Sonagramme à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Drôme Information (RDI), publiées au Journal     officiel des 4 octobre et 28 juin 1996, sont abrogées à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Tonic FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Tonic FM, à Chalon (71) ;
      Fréquence : 106,1 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 90-879 du 21 décembre 1990, publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1990, reconduite par la décision no 95-249 du 16     juillet 1995 publiée au Journal officiel du 25 juillet 1995 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Amis du Gois à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Les Amis du Gois pour la période du 23 juin 1996 :
      Site : Beauvoir-sur-Mer (85) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 93,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 juillet 1996, M. Pisot (Jean, Julien, Jacques, Marie), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis     le 1er juin 1994 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les     fonctions de délégué régional du Conseil supérieur de la pêche à Lyon     (Rhône), est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er     septembre 1996 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir     ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et des affaires sociales du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 6 du 7 novembre 1995 (deux annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation du salaire minimum professionnel, du salaire minimum garanti et des     primes d'ancienneté.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
          Objet :
      Fixation de la rémunération minimale hiérarchique, de la garantie de     rémunération effective et de la prime de vacances.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Meurthe-et-Moselle ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Dans le département du Var, les communes dans lesquelles a été     instituée la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de sécurité     publique, réparties en circonscriptions et districts rattachés à une     direction départementale de sécurité publique (D.D.S.P.) conformément au     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/96                        Page 10583  a 10584    
                      ......................................................
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Numéro 9 à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FM Air     pour la période du 1er juillet au 1er septembre 1996 :
      Site : Granville (50).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 88,2 MHz.
Art. 14. -  Est modifié comme suit l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1996     susvisé (espèce   maïs)   supprimer la mention de la variété Bijou.
      Cette variété reste inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés     de plantes cultivées en France (liste A) dont les semences peuvent être     commercialisées en France, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16     avril 1993.
Art. 12. -  Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1996     susvisé (espèce   maïs, variété ayant satisfait aux épreuves grains)      << Férial : variété pouvant être commercialisée sous forme de semences     produites avec utilisation de la stérilité mâle restaurée à 100 %. >>
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997, M.
     Michel Dupuch, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 2 septembre 1997.
      M. Michel Dupuch est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande,
     en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la période du 3 au 5     juillet 1996 :
      Site : Challes (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
VI. - LF-R 149 B (Touraine)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 22' 37'' N, 002o 00' 32'' E - 47o 15' 00'' N, 002o 08' 00'' E ;
      47o 09' 00'' N, 001o 54' 00'' E - 47o 00' 00'' N, 001o 11' 00'' E ;
      46o 40' 00'' N, 000o 41' 00'' W - 46o 39' 00'' N, 000o 56' 00'' W ;
      46o 47' 00'' N, 001o 03' 00'' W - 46o 50' 30'' N, 000o 45' 00'' W ;
      46o 58' 00'' N, 000o 12' 00'' E - 47o 13' 00'' N, 001o 46' 00'' E ;
      47o 22' 37'' N, 002o 00' 32'' E.
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 m) par rapport à la surface à 1     500 pieds (450 m) par rapport à la surface.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1997, M. de Maistre     (Gabriel), administrateur civil, détaché en qualité de chef de service,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie (Industrie), est réintégré dans le corps des administrateurs     civils et radié de ce corps à compter du 9 mai 1994, date de sa nomination en     qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours     réservés pour l'accès aux corps des agents des services techniques des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 septembre 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
I. - Partie 1 : LF-R 40 A
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 59' 07'' N, 001o 09' 55'' W - 43o 58' 10'' N, 001o 05' 20'' W ;
      43o 49' 30'' N, 000o 50' 40'' W - 43o 33' 20'' N, 000o 40' 10'' W ;
      43o 29' 30'' N, 000o 46' 00'' W - 43o 27' 17'' N, 001o 07' 25'' W ;
      43o 29' 00'' N, 001o 10' 20'' W - 43o 35' 30'' N, 001o 10' 20'' W ;
      43o 38' 10'' N, 001o 21' 40'' W - 43o 55' 20'' N, 001o 14' 50'' W ;
      43o 59' 07'' N, 001o 09' 55'' W.
      b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 m) par rapport au     niveau moyen de la mer, à l'exception de la partie située sous la partie 1 de     la région de contrôle terminale (TMA) de Biarritz, où la limite supérieure     est fixée à 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 4 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de six pharmaciens inspecteurs de santé     publique (femmes et hommes), dont :
      Deux postes au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      Quatre postes au titre de l'Agence du médicament.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      - concours externe : 5 postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992     ;
      - concours interne : 1 poste réservé aux candidat réunissant les conditions     fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      Les épreuves écrites auront lieu les 7 et 8 janvier 1998 dans les centres     suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 novembre 1997, délai de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  La décision no 93-383 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Arti's     Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Arti's FM, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en     vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     SCA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio TFM (07).
      Décision d'autorisation : no 96-331 du 13 février 1996 publiée au Journal     officiel du 28 juin 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12     février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de     polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que     les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de     Seine-et-Marne, l'avenant no 113 du 29 avril 1997 à ladite convention, conclu     à Melun entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 72 c (Prévoyance -Incapacité     temporaire de travail) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
      - en province : aux directeurs régionaux des douanes ;
      - à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des     douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise,     B.P. 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, les     avenants no 93 du 17 décembre 1996 et no 94 du 24 avril 1997 à ladite     convention, conclus à Paris entre :
      La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 93, à     la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA     et, pour l'avenant no 94, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 93 : de modifier l'article 6 (Délégués syndicaux) de la     convention précitée ;
      Avenant no 94 :
      - de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1997 ;
      - de revaloriser à compter du 1er janvier 1997 le montant de la prime     annuelle prévue à l'article 15 de ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 11 juillet 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-741 du 25 août     1992 susvisée à l'association Radio Enghien pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Enghien est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'E.U.R.L. Mistral Médiacom susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Mistral FM.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1997, les     ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1997 de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et     titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er     juillet 1997 :
      Mme Boukhors (Sandrine), MM. Aloisi de Larderel (Folco), Anvar (Farhad,
     Eric), Bauche (Etienne), Beguin (Philippe), Bourissou (Alain), Brisset     (Pascal), Cardinal (Sylvain), Clerget (Antoine), Delmond (Frédéric), Dupont     (Florian), Galtier (Jérôme), Geron (Sylvain), Herr (Laurent), Jacquard     (Benjamin), Jamin (Patrick), Lanquetot (Pierre), Laziamond (Emmanuel),
     Lindenmeyer (Olivier), Mace (Benoît), Mamalet (Franck), Martin (Yves),
     Moissinac-Massenat (Henri), Mouratille (Vincent), Muret (Renan), Nguyen Ngoc     (Sébastien), Perret (Xavier), Remy (Patrick), Roueff (François), Rousseau     (Jérôme), Taillefer (Gilles), Wagner (Jérôme), Yolin (Marc).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-939 du 3 septembre 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
      << Altitude du site : 91 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 136 mètres. >>
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Oloron.
      Fréquence : 97,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Croix de Buzy, 64290 Gan.
      Altitude du site : 450 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 15. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides     familiaux majeurs visés à l'article 14 du présent décret et assise sur     l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994     susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Art. 20. -  Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du     code rural est égal à 16 % des revenus professionnels ou d'une assiette     forfaitaire constituée sur la base de 5,5 F de revenu professionnel pour 1 F     de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de     222 F pour la couverture des frais de gestion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 juin 1996, M. Moulin (Bernard), inspecteur du Trésor public,
     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale     pour les chèques-vacances, est maintenu en service détaché auprès du Centre     national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable     secondaire de la délégation régionale Ile-de-France, secteur Paris A, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Article 1er
    Cadre juridique
     1.1. Le présent règlement pris en application du décret no 75-613 du 10     juillet 1975 s'applique aux tirages du loto à compter des prises de jeux     relatives aux tirages du mercredi 15 octobre 1997.
    1.2. A compter de cette date, il abroge et remplace le règlement des tirages     du loto fait le 31 mai 1996, publié au Journal officiel du 11 juin 1996 et     modifié les 15 juin 1996 et 6 mars 1997 par avis publiés au Journal officiel     respectivement les 15 juin 1996 et 13 mars 1997. Les dispositions de     l'article 15 de ce règlement relatives à la forclusion restent applicables en     tant que de besoin jusqu'à l'expiration du délai de forclusion.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-532 du 26 mai     1992 susvisée à l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à     24 heures.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-493 du 26 mai 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 43, place de la Fontaine, 40600 Biscarrosse-Plage.
      << Altitude du site : 14 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 34 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Région Ile-de-France
      Mme Blum-Lemarchand (Françoise), 92300 Levallois-Perret.
      M. Cohadon (Georges), 91300 Massy.
      Mme Debove (Christine), 91160 Longjumeau.
      M. Gadot (Paul-Marie), 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
      M. Hennebelle (Jean-Marie), 93600 Aulnay-sous-Bois.
      M. Lefebvre (Roger), 75013 Paris.
      M. Racle (Jean-François), 77400 Lagny-sur-Marne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord départemental (Maine-et-Loire) du 12 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment de     Maine-et-Loire.
          Signataires :
      Fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics     de Maine-et-Loire ;
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et     de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente-Maritime, à Niort.
          Objet :
      Fixation du barème des salaires minimaux des ouvriers employés dans des     entreprises de bâtiment de plus de dix salariés de la région     Poitou-Charentes.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment travaux publics de Poitou-Charentes ;
      C.A.P.E.B. de la région Poitou-Charentes ;
      Fédérations départementales du bâtiment travaux publics de la Charente, de     la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
      C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne ;
      Union fédérale des S.C.O.P. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Région Languedoc-Roussillon
      M. Lossois (Patrick), 66130 Ille-sur-Têt.
      M. Morelli (Patrick), 30100 Alès.
      M. Perrot (Philippe), 34000 Montpellier.
      M. Woimant (Patrick), 34000 Montpellier.
      M. Yeramian (Eric), 11200 Lézignan-Corbières.
Région Rhône-Alpes
      M. Angeniol (Jean-Pierre), 69300 Caluire.
      M. Brochard (Jean-Claude), 69000 Lyon.
      M. Delpon (Bertrand), 01100 Oyonnax.
      Mme Gagnon (Anne-Claire), 69000 Lyon.
      M. Marmoiton (Alain), 42190 Charlieu.
      M. Riffard (Olivier), 42230 Roche-la-Molière.
Région Pays de la Loire
      M. Bossy (Hervé), 44380 Pornichet.
      M. Broquet (Alain), 85430 Nieul-le-Dolent.
      Mme Brouard (Sophie), 44000 Nantes.
      M. Le Groumellec (Michel), 44290 Guémené-Penfao.
      M. Jaud (Pierre), 85300 Challans.
      M. Lelievre (Jean), 72220 Ecommoy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1996 :
      La transformation de la société civile professionnelle Jean-Louis Gros,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à     responsabilité limitée est agréée ;
      Cette société a pour dénomination sociale Jean-Louis Gros, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier     de justice.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Pierre Lacour de sa qualité     de membre du Sénat.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996,
     où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges     Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme     Noëlle Lenoir.
3. La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :
          Titulaires :
      M. Richou (Jean-Yves) ;
      Mme Foin (Marie-Christine) ;
      M. Langlois (Michel).
          Suppléants :
      M. Servais-Picord (Jean-Claude) ;
      M. Tremel (Jacky) ;
      Mme Didelot (Francine).
3. Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions
    libérales et de la Chambre nationale des professions libérales
          Titulaire :
      Mme Auge-Caumon (Marie-Josée).
          Suppléant :
      M. Grassot (Michel).
      En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la     sécurité sociale :
      M. Baconnier (Robert) ;
      M. de Brebisson (Régis) ;
      M. Lallier (Daniel) ;
      M. Piquet (Alain).
      En tant que représentants du personnel :
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Président de chambre : M. Gérard Thibault-Laurent, conseiller à la cour     d'appel de Montpellier (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président : Mme Emmanuelle Perreux, épouse     Nardon, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice     (poste créé).
M. le Président de la République a reçu le mercredi 10 juillet 1996 :
      Son Excellence Pengiran Dato Paduka Haji Idriss, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     Brunei Darussalam ;
      Son Excellence M. Michaël Jay, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
      Son Excellence M. Charalambos Korakas, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République hellénique ;
      Son Excellence le docteur Mulugeta Etaffa, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République fédérale démocratique d'Ethiopie ;
      Son Excellence M. Jacques Roy, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada.
Tribunal de grande instance de Dinan
      Juge, sur sa demande : Mme Agnès Alleix, épouse Baehr, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en     remplacement de Mme Perraux.
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Caroline Deryckere, épouse Morel,
     juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mlle     Bourdin.
Nancy
    Un enseignant de cinéma et vidéo
      Un artiste principalement actif dans les domaines du cinéma et de la vidéo,     ayant une bonne connaissance des aspects à la fois théoriques et pratiques de     l'histoire des médias, apte à enseigner dans le premier comme dans le second     cycle, principalement - mais pas exclusivement - dans l'option Art. Il devra     notamment assurer un cours d'histoire et d'archéologie des médias à     l'intention de tous les étudiants de second cycle et accompagner     individuellement ceux du département Art dans la conception et le     développement de leurs projets personnels.
      Cet artiste devra avoir en outre une connaissance suffisante des questions     posées par le développement du multimédia pour favoriser l'ouverture de     l'atelier << audiovisuel et nouveaux médias >> aux étudiants des trois     options - Art, Communication, Design - et pour formuler, avec les autres     enseignants de l'atelier, des projets susceptibles d'associer pour des     travaux communs les étudiants des trois options.
      Il assumera enfin la responsabilité globale du développement logistique,
     technique et pédagogique de l'atelier << audiovisuel et nouveaux médias >>     dans un esprit compatible avec l'indispensable coexistence et coopération des     trois options.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-513 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Vallée Vézère pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Vallée Vézère est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 8 septembre 1997, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de cinq     professeurs dans les écoles nationales d'art :
    Dijon
    Professeurs vidéastes de haut niveau (2 postes)
      Le candidat aura une parfaite maîtrise technique des moyens de réalisation     artistique liés à l'expression vidéo : vidéo analogique et numérique,
     approches virtuelles.
      Il devra :
      - avoir une connaissance approfondie de l'histoire et de la théorie de l'art     et de celles liées aux nouvelles technologies en particulier ;
      - avoir une approche conséquente des autres champs de la création     (littérature, danse, musique, cinéma, théâtre...).
      Il aura la responsabilité de :
      - définir un projet d'enseignement concernant les cinq années d'études     s'insérant dans l'ensemble du projet pédagogique de l'école ;
      - proposer et mettre en oeuvre, en relation avec les enseignants concernés,     une réorganisation technique et matérielle des ateliers et des outils liés à     la vidéo dans leurs utilisations artistiques à la fois spécifiques et     généralistes.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Trunet et au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996,
     où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges     Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme     Noëlle Lenoir.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du décret     précité. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
     Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu'il     souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 3 juillet 1997, trois concours pour     le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, deux     concours externes (spécialités Archives et Patrimoine scientifique, technique     et naturel) et un concours interne (spécialité Archives), sont organisés par     la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique     territoriale en 1997.
      Les épreuves écrites de ces trois concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er septembre et le     3 octobre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 3 octobre 1997 inclus.     Ils devront être adressés ou remis au plus tard à cette date (le cachet de la     poste faisant foi) dans les délégations régionales du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement effectuées     sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction     publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
      Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone :
     05-94-29-68-00).
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : 05-90-99-07-70).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Martinique susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de     conservation du patrimoine est globalement de 3 à répartir comme suit :
      Concours externes (deux tiers au moins)   2 postes répartis comme suit      Spécialité Archives : 1 poste ;
      Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
      Concours interne (un tiers au moins) : 1 poste, spécialité Archives.
      Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     juillet 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les     exploitations de polyculture et de cultures spécialisées du département du     Jura, l'avenant no 75 du 28 janvier 1997 à ladite convention, conclu à     Lons-le-Saunier entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et forestiers     francs-comtois ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le Syndicat national des entreprises de drainage et d'hydraulique,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à     la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 23 (Classification des emplois) de la convention     précitée ;
      - de supprimer les articles 24, 25, 93, 95, 98 et 102 de ladite convention.      Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Jura, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet     1978 modifié susvisé sont remplacées par :
      << Art. 1er quater. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le     montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas     échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est     fixé à 23 500 F. >>
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Sénat, à MM. Duringer et     Bresse et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996,
     où siégeaient : MM. Maurice Faure, doyen d'âge, Georges Abadie, Jean     Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 22. -  La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et     maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août     1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités     relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non     salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles     R. 615-2 et R. 615-3 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant     de 10 %.
      Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre     d'activités accessoires exercées.