Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, devant les juridictions de première instance et d'appel :
    Albera (Christian), chef de service départemental ;
    Ambroise (Jean-Luc), inspecteur principal ;
    Anna (Bernard), directeur départemental ;
    Ardouin (Claude), chef de service départemental ;
    Artiges (Jean-Marie), inspecteur principal ;
    Aymerich (Roland), directeur départemental ;
    Audegean (Pierre), inspecteur principal ;
    Baladine (François), directeur départemental ;
    Barras (Daniel), inspecteur principal ;
    Baumes (Jean), directeur régional ;
    Beaufils (Marc), directeur départemental ;
    Bechard (Jean), directeur départemental ;
    Bellet (Sylvain), inspecteur principal ;
    Benier (Michèle), inspectrice principale ;
    Berbey (Yves), directeur départemental ;
    Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental ;
    Bimond (Louis), chef de service départemental ;
    Birem (Claude), directeur départemental ;
    Blaize (Nicole), directrice départementale ;
    Blanchard (Gérard), chef de service régional ;
    Blanquart (Pierre), chef de service départemental ;
    Blot (Bernard), chef de service départemental ;
    Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental ;
    Bonilla (Emmanuel), directeur départemental ;
    Borghese (Thierry), inspecteur principal ;
    Bouault (Jacques), chef de service régional ;
    Boudillon (André), directeur départemental ;
    Boulet (Roland), chef de service régional ;
    Boulle (Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
    Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), directeur départemental ;
    Bosc (Michel), inspecteur principal ;
    Bracco (André), chef de service régional ;
    Branchet (Jacques), inspecteur principal ;
    Brasseur (Bernard), chef de service départemental ;
    Brissonneau (Georges), chef de service régional ;
    Bros (Maurice), inspecteur principal ;
    Brunati (Gilles), inspecteur principal ;
    Brunereau (André), directeur départemental ;
    Bugin (Pierre), chef de service régional ;
    Burtin (Michel), directeur départemental ;
    Cadet (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
    Camphin (Christian), directeur départemental ;
    Canaferina (Jean-Marie), chef de service départemental ;
    Carrée (Michel), directeur départemental ;
    Cartelet (Lionel), inspecteur principal ;
    Casteillan (Daniel), inspecteur principal ;
    Cecchetto (Jean-Louis), directeur départemental ;
    Celette (Gérard), chef de service départemental ;
    Chabeaud (Jean-Jacques), chef de service départemental ;
    Charles (Yves), inspecteur principal ;
    Chenard (Daniel), directeur régional ;
    Cherrier (Gérard), chef de service départemental ;
    Chevalier (Christian), inspecteur principal ;
    Coez (Daniel), directeur départemental ;
    Cortyl (Dominique), chef de service régional ;
    Cothias (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
    Cottet (Maurice), chef de service régional ;
    Couchoud ((Jean-François), directeur départemental ;
    Couillerot (Jean-Claude), inspecteur principal ;
    Couzinet (Yves), chef de service départemental ;
    Coz (Jean-François), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
    Daclin (Jean-Paul), chef de service régional ;
    Dalens (Guy), chef de service départemental ;
    Daude (André), inspecteur principal ;
    Decharriere (André), chef de service départemental ;
    Degeorges (Philippe), directeur départemental ;
    Delmas (Pierre), inspecteur principal ;
    Demaret (Claire), inspectrice principale ;
    Deruche (Christophe), inspecteur principal ;
    Dousset (Gérard), directeur départemental ;
    Dubaele (Marie-Agnès), inspectrice principale ;
    Dumont (Jean-François), directeur départemental ;
    Emerique (Jean-Michel), inspecteur principal ;
    Errecart (Guy-Michel), inspecteur ;
    Evrard (Jean-Claude), directeur départemental ;
    Fages (Jean), chef de service départemental ;
    Ferry (Louis), chef de service départemental ;
    Filly (Pierre), directeur départemental ;
    Fouche (Charles), inspecteur principal ;
    Fournier (Alain), inspecteur principal ;
    Foursaud (Catherine), inspectrice principale ;
    Fraichard (Serge), chef de service régional ;
    François (Michel), inspecteur principal ;
    Fuste (Alain), directeur départemental ;
    Fuster (Jean-Pierre), chef de service régional ;
    Galindo (Albert), directeur départemental ;
    Garcia (Marc), chef de service départemental ;
    Gault (Christian), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
    Gautier (Didier), inspecteur principal ;
    Gaziello (Xavier), chef de service régional ;
    Geffray (Pierre), directeur départemental ;
    Gicquel (José), inspecteur principal ;
    Giret (Marc), chef de service départemental ;
    Goillot (Michel), inspecteur principal ;
    Gonin (Rémi), chef de service départemental ;
    Goutel (Anne-Marie), inspectrice principale ;
    Graf (Pascale), inspectrice principale ;
    Grenier (René), directeur départemental ;
    Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
    Guichard-Diot (André), chef de service départemental ;
    Guigne (Jean-Paul), directeur départemental ;
    Guillard (Marcel), directeur départemental ;
    Guillaume (Gérard), inspecteur principal ;
    Guitard (Jean-Luc), chef de service départemental ;
    Haas (Benoît), inspecteur principal ;
    Hazael (Marius), inspecteur principal ;
    Henon (Hervé), inspecteur principal ;
    Hermant (Joël), directeur départemental ;
    Hocq (Hubert), directeur régional ;
    Izel (Christiane), chef de service départemental ;
    Jeannot (Christian), inspecteur principal ;
    Joffre (André), directeur départemental ;
    Jouan (Eugène), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
    Junker (René), directeur départemental ;
    Jupin (Michel), chef de service départemental ;
    Kehres (Georges), chef de service départemental ;
    Laborderie (Francis), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
    Lagresle (Michel), inspecteur principal ;
    Lamard (Jean), chef de service départemental ;
    Laperas (René), directeur départemental ;
    Larre (André), chef de service départemental ;
    Lavoignat (Eric), inspecteur principal ;
    Le Teno (Jean-Claude), directeur régional ;
    Legrand (Charles), directeur départemental ;
    Leignel (Jean-Marie), chef de service départemental ;
    Lemenager (Dominique), directeur départemental ;
    Lepouriel (Pierre), directeur départemental ;
    Levy (Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
    Lopez (Guy), directeur départemental ;
    Lucas (Michel), inspecteur principal ;
    Lunel (Vincent), inspecteur principal ;
    Lutz (Danielle), inspectrice principale ;
    Lyautey (Bernard), chef de service départemental ;
    Maisonhaute (Jean), directeur régional ;
    Mallet (Henri), inspecteur principal ;
    Manach (Etienne), inspecteur principal ;
    Maradenes (Gérard), inspecteur principal ;
    Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
    Marchand (Michèle), chef de service départemental ;
    Mas (Robert), directeur départemental ;
    Mats (Jean-Louis), chef de service départemental ;
    Mayer (Chantal), inspectrice principale ;
    Mazerolles (Marie-Françoise), inspectrice principale ;
    Menard (Patrick), inspecteur principal ;
    Mesange (Françoise), inspectrice principale ;
    Michau (Christian), chef de service régional ;
    Michel (Roger), chef de service départemental ;
    Migan (Mahoussi), inspecteur principal ;
    Mignard (Jean-Claude), chef de service départemental ;
    Milleville (Bernard), directeur départemental ;
    Miquel (Jean-Louis), chef de service départemental ;
    Moiroud (Hervé), directeur départemental ;
    Molho (Jacques), directeur départemental ;
    Morin (Guy), inspecteur principal ;
    Moscardini (Christian), inspecteur principal ;
    Moulin (Henri), chef de service départemental ;
    Moulin (Jean-Pierre), chef de service départemental ;
    Mouronval (Alain), directeur départemental ;
    Moutouvirin (Noël), inspecteur principal ;
    Muller (Robert-Jacques), directeur départemental ;
    Muzellec (Alain), directeur départemental ;
    Nasica (Georges), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
    Nello (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
    Nicot (Jacques), directeur départemental ;
    Palayer (Henri), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
    Parmentelat (Claude), inspecteur principal ;
    Pascal (Roger), inspecteur principal ;
    Passelergue (Roland), chef de service régional ;
    Pastor (Roger), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
    Peronny (Yves), inspecteur principal ;
    Peroux (Albert), chef de service régional ;
    Perret (Gérard), chef de service départemental ;
    Perrin (Roger), inspecteur principal ;
    Pla (Alain), chef de service départemental ;
    Planchou (Christian), chef de service départemental ;
    Pondaven (Jacques), directeur départemental ;
    Poumaroux (Jean-Paul), chef de service régional ;
    Privat (Philippe), inspecteur principal ;
    Quemere (Philippe), inspecteur principal ;
    Quere (Christian), inspecteur principal ;
    Ravoire (Jean), inspecteur principal ;
    Recous (Philippe), inspecteur principal ;
    Remondet (Camille), inspecteur principal ;
    Revenu (Jean-François), directeur départemental ;
    Ripert (Yves), directeur départemental ;
    Roberto (Gérard), chef de service départemental ;
    Robineau (Marie-Thérèse), chef de service départemental ;
    Roche (Jean), directeur régional ;
    Romeu (René), chef de service départemental ;
    Rousset (Brigitte), inspectrice principale ;
    Roux (Jacques), chef de service départemental ;
    Royer (Claude), inspectrice principale ;
    Ruaud (Gilles), inspecteur principal ;
    Ruef (Dominique), chef de service départemental ;
    Ruffin (Dominique), inspecteur principal ;
    Ruther (Thierry), inspecteur principal ;
    Sanseigne (Jean-Claude), chef de service départemental ;
    Sassi (Constant), chef de service départemental ;
    Schonne (Jean), inspecteur principal ;
    Serve (René), chef de service départemental ;
    Simon (Roland), directeur départemental ;
    Skonieny (Thierry), inspecteur principal ;
    Skrzypinski (Elisabeth), inspectrice principale ;
    Sorrentino (Gérard), chef de service régional ;
    Soulier (Michel), directeur départemental ;
    Thevenet (Jean-Marc), chef de service régional ;
    Thouenon (Didier), inspecteur principal ;
    Valentin (Chantal), inspectrice principale ;
    Valin (Daniel), chef de service départemental ;
    Veit (Pierre), inspecteur principal ;
    Veretout (Alain), chef de service départemental ;
    Verfaille (Jean-Paul), directeur départemental ;
    Veron (Claude), chef de service départemental ;
    Vignon (Jean-Paul), chef de service départemental ;
    Ville (Gérard), directeur départemental ;
    Viogeat (Maurice), directeur départemental ;
    Vivier (François), chef de service départemental ;
    Vouilloux (Jean-Marie), inspecteur principal ;
    Warnier (Jean-Michel), chef de service départemental ;
    Wauquier (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
    Weyland (Martine), inspectrice principale ;
    Woelfle (Marc), directeur départemental.