Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant     pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et     d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval,
     mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes.
      Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des     enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de     perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
      Les dispositions des articles 13, 16 et 17 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont applicables à l'école.
      L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans     des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa     disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des     accords de coopération.
      Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration     avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou     internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de     développement technologique dans le cadre d'une politique d'information     scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou     conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou     international.
Art. 12. -  Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprend:
      1o Le directeur de l'école ou son représentant, président;
      2o Le directeur de la formation et de la recherche;
      3o Les responsables des départements d'enseignement;
      4o Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce     personnel;
      5o Trois représentants de la délégation générale pour l'armement;
      6o Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève     de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du     directeur;
      7o Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de     troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet     1994, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins, pour une durée de trois ans à compter du 12     juillet 1994:
    Au titre des représentants de la production agricole
    M. Audouin (Joseph).
    M. Baniol (André).
    M. Boisson (Jean-Pierre).
    M. Bousquet (Jean-Claude).
    M. Gualco (Henri).
    M. Huillet (Jean).
    M. Mestre (Jacques).
    M. Piton (Jean-Louis).
    M. Trocard (Jean-Louis).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est     donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et Ludovic Bizouard de     Montille, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé est modifié par     les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur     général des enseignements supérieurs, et de M. Jean-François Cuisinier, chef     de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      << Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction des formations initiales et continues;
      << Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du     second degré. >>
Art. 2. -  Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant     en annexe II du présent arrêté, qui complète les caractéristiques des     transformations déplasmatisation, déleucocytation, appauvrissement en     leucocytes, irradiation, cryoconservation de certains produits sanguins     labiles unité enfant prévues par l'annexe de l'arrêté du 5 avril 1994     susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, les ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur     grade à compter du 19 juillet 1994:
      M. Darbos (Gilles).
      M. Huet (Denis).
      M. Lay (Jean-Luc).
      M. Lorec (Yann).
      M. Toupet (Arnaud).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 5 octobre 1994, Mlle Piel (Sylvie),
     élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommée et     titularisée dans l'emploi d'attaché d'administration centrale, 3e échelon, à     compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994, M.     Roth (Guy), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son     corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 5. -  La contribution mentionnée à l'article 1er du présent décret est     assise:
      1o Pour les fonctionnaires et les agents stagiaires, sur la même assiette     que les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales;
      2o Pour les agents contractuels, sur les rémunérations visées à l'article L.     242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné à     l'article L. 241-3 du même code.
Article 19
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois     notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile     à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur.
      2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux     successions de personnes décédées ou aux donations effectuées avant la fin de     l'année civile pour la fin de laquelle la présente Convention aura été     dénoncée.
      Fait à Rome, le 20 décembre 1990, en double exemplaire, l'un en langue     française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également     foi.
TABLEAU ANNEXE
    REDEVANCES
    POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT
    I. - Matériels transportables
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/95                        Page 3624   a 3625    
                      ......................................................
      Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce     transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire     dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
     9200
    II. - Véhicules
    et moyens d'étalonnage mobile
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/95                        Page 3624   a 3625    
                      ......................................................
      En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une     redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
     9300
    III. - Autres matériels
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/95                        Page 3624   a 3625    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et du ministre du budget en date du 24 mars 1995, Mlle Roussel     (Odile), secrétaire des affaires étrangères, 6e échelon, est détachée auprès     du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, pour exercer les fonctions de chef du bureau de l'Europe de l'Est     et de la Méditerranée à la sous-direction des affaires internationales de la     direction générale des stratégies industrielles, pour une période de deux ans     à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité. Mlle Roussel est     détachée sur un emploi d'administrateur civil de 2e classe, 6e échelon.
Art. 4. -  L'arrêté du 14 avril 1992 fixant la liste des organisations     syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du     comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges     attribués à chacune d'elles est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     décembre 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel     consenti en faveur de l'Etat par Mlle Auxenelle (Madeleine, Blanche,
     Suzanne), domiciliée en son vivant à Corbeil-Essonnes (Essonne).
Janvier 2000
    11 janvier 2000. - M. Vincens (Eric), Nancy.
    21 janvier 2000. - M. Dorey (Sébastien), Normandie.
    24 janvier 2000. - Mlle Delorme (Anne-Julie), Paris-la-Seine.
    26 janvier 2000. - M. Dauchez (Mathias), Paris-la-Seine.
    27 janvier 2000. - Mlle Pelletier (Elise), Paris-la-Seine.
    28 janvier 2000. - M. Cholet (Sébastien), Normandie.
    28 janvier 2000. - Mlle Doizelet (Félicie), Paris-la-Seine.
    28 janvier 2000. - Mlle Empereur (Anne-Sophie), Paris-la-Seine.
    28 janvier 2000. - M. Han (Seng-young), Paris-la-Seine.
    28 janvier 2000. - Mlle Roche (Bénédicte), Marseille-Luminy.
    31 janvier 2000. - Mlle Moscati (Sabine), Paris-la-Seine.
    31 janvier 2000. - M. Senouci (Sami Habib), Marseille-Luminy.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mai 2000, les assistants techniques de 3e classe dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du grade d'assistant technique :
    Mme Ginestet (Marie-Thérèse) à compter du 1er janvier 2000, M. Couteux (Alain) à compter du 12 mai 2000, M. Bartier (Jean-Marc) à compter du 4 juillet 2000, M. Pehé (Gérard) à compter du 18 septembre 2000, Mme Andrzejewski (Elisabeth) à compter du 23 octobre 2000, Mme Digonnet (Françoise) à compter du 22 décembre 2000 et M. Moussier (Alain) à compter du 24 décembre 2000.
Art. 4. -  Le décret du 6 juillet 1962 susvisé est complété par les articles     suivants:
      << Art. 138. -  Pour l'application des dispositions du présent décret, le     traitement statutaire s'entend de la rémunération totale, à l'exclusion de     toutes primes, indemnités, commissions et gratifications, quels qu'en soient     l'objet ou la nature et à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures     supplémentaires.
      << Art. 139. -  L'employeur des salariés affiliés au présent régime acquitte     sur la rémunération définie à l'article 138 une cotisation patronale dont le     taux est fixé par décret.
      << Art. 140. -  Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent     régime sont revalorisées conformément à l'évolution de la valeur du point     (mesures générales) servant de base au calcul des traitements bruts des     fonctionnaires de l'Etat.
      << Art. 141. -  Les modalités de gestion administrative du présent régime et     de versement de la contribution de l'employeur sont fixées, en tant que de     besoin, par arrêté du ministre du budget. >>
Art. 8. -  Dans le troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no     86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la     concurrence, après les mots: << le Gouvernement arrête, par décret en Conseil     d'Etat, contre les hausses >>, sont insérés les mots: << ou les baisses >>.
Art. 3. -  M. le général de division Piroth (Christian, Pierre, Jean) est     nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de terre à     compter du 17 avril 1995.
      M. le général de division de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph) est nommé     commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et la 7e     division blindée à compter du 17 avril 1995.
      M. le général de brigade Wabinski (Jean, Michel) est nommé commandant     l'école des troupes aéroportées à compter du 1er mars 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit,
     chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M.     Bruno Acar, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de     l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces     relatives à la gestion courante du service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, Mme Huart (Angélique), épouse Guérin, adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Caby.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail préclinique les     personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Caulin (Charles).
      Membres: MM. Barre (Jérôme), Belegaud (Jacques), Claude (Jean-Roger), Diquet     (Bertrand), Dupuis (Bernard), Flouvat (Bernard), Hubert (François), Houin     (Georges), Jacquot (Christian), Marzin (Daniel), Olive (Georges), Piriou     (Alain), Pallardy (Marc), Siou (Gilbert).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, Mme Genoux (Janine), épouse Bouillon, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Potelle.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est complété par les dispositions suivantes :  « 5. Comité économique fruits et légumes du bassin Bretagne, agréé par arrêté du 29 octobre 1998, rue Edouard-Branly, ZI de Kerivin, BP 139, Saint-Martin-des-Champs, 29203 Morlaix Cedex : Prigent (Jean-Louis). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1999 :
    M. Jaouen (Yves) ;
    M. Mekki-Kaddache (Georges) ;
    M. Saurel (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000, Mlle Roth (Annie), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castres, en remplacement de M. Combes.
Art. 2. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre     III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations     sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/95                        Page 6089   a 6090    
                      ......................................................
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 14 juin 2000, M. Grosdemouge (Marc) est chargé par intérim des fonctions de directeur général du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, Mme Pons (Marie-Rose), épouse Beaufils, agente administrative de 2e classe et régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mende, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée, en remplacement de M. Verpillon.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 10 novembre 1994 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Nancy.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 29 mars 2000 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Croix entre :
    L'union régionale de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet :
    - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers ;
    - de revaloriser les indemnités de petits déplacements.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est institué au plan national une mention complémentaire     Installation de matériel électronique de sécurité.
      Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des     diplômes suivants:
      - B.E.P. Electrotechnique;
      - B.E.P. Electronique;
      - C.A.P. Electrotechnique.
Art. 17. -  Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la     présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les     avantages et les inconvénients du caractère civil de la définition des     activités agricoles par rapport à un caractère commercial, compte tenu     notamment:
      - de la nécessité de développer une agriculture d'entreprise tournée vers le     marché;
      - de la recherche d'une meilleure valorisation de leur production par les     agriculteurs;
      - du développement de la pluriactivité dans le respect des principes de la     concurrence entre les divers secteurs économiques qui animent le milieu     rural.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 2 juin 1999, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Janvier 1999
    « 28 janvier 1999. - Mlle Jacquis (Marie-Dominique), Paris-Villemin. »
    Lire :
    « Septembre 1998
    « 28 septembre 1998. - Mlle Jacquis (Marie-Dominique), Paris-Villemin. »
Art. 2. -  Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits     de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être     recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le maire,     à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et     assermentés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 2000, M. Saint-Guilhem (Christian), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 5 octobre 2000.
Art. 32. -  I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 411-75 du code rural     est ainsi rédigé:
      << Un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 et     L. 411-37, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire     peut céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur     le fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue à     l'article L. 411-69. >>      II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.
    Section 3
    De l'installation en agriculture
Art. 2. -  La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article     1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100     de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de     l'exercice 1994, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971     susvisée.
Par décret en date du 20 février 1995:
      M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, est nommé     administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de     recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) en tant que représentant du     ministre chargé de l'industrie.
      M. Didier Houssin, adjoint au directeur des hydrocarbures,  est nommé     administrateur suppléant au conseil d'administration de l'E.R.A.P. en tant     que représentant du ministre chargé de l'industrie.
Art. 37. -  Le Gouvernement déposera au Parlement, dans un délai d'un an     suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités     envisageables d'allégement du coût fiscal de la transmission, à titre gratuit     ou onéreux, des exploitations agricoles et parts de sociétés agricoles. Ce     rapport explore notamment la possibilité d'évaluer, pour la détermination des     droits de mutation, les exploitations à leur valeur de rendement plutôt qu'à     leur valeur patrimoniale.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après:
      Chicoulaa (Michel), 24 janvier 1995;
      Lebrat (Jean), 24 janvier 1995;
      Kosciusko-Morizet (François), 24 janvier 1995;
      Hossard (Claude), 13 février 1995;
      Goupil (Pierre), 9 mai 1995;
      Chabrol (Yves), 17 mai 1995;
      Lepingle (François), 7 juin 1995.
Art. 3. -  A la demande du Centre national de la cinématographie,
     l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents     justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, fournir tous autres     renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses     déclarations, et notamment une copie de la dernière déclaration établie     conformément à l'article 87 du code général des impôts.
Art. 11. -  Le 1o de l'article L. 331-2 du code rural est ainsi rédigé:
      << 1o Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles, lorsque la     surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé par le schéma directeur     départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux     et quatre fois la surface minimum d'installation. Pour déterminer la     superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies     exploitées par le demandeur dans le cadre d'une société, d'une     coexploitation, d'une indivision ainsi que des superficies qu'il exploite     individuellement; >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 février 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant     déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la     mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques     et de gestion) est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe:
Art. 13. -  Le 2o de l'article L. 331-2 du code rural est ainsi rédigé:
      << 2o Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations     agricoles au bénéfice d'une société, d'une co-exploitation ou d'une     indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le     nombre d'associés, de co-exploitants ou d'indivisaires participant     effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59, satisfaisant     aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par décret     et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole,
     excède le seuil fixé au 1o ci-dessus. Dans le cas où aucun des intéressés ne     remplit ces conditions, l'opération est également soumise à autorisation     préalable. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu     compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou     l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun de ces     intéressés ainsi que des superficies exploitées par l'ensemble des sociétés     où ces intéressés sont associés et participent à l'exploitation au sens de     l'article L. 411-59. >>
Art. 1er. -  L'état dont la production est prévue au quatrième alinéa du II     de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments     suivants:
      a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état     et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient     affectés les éléments d'actif apportés ou du lieu de son principal     établissement;
      b) Au moment de la production de l'état, la forme, la dénomination sociale,     le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la     direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente,     l'adresse de son siège social;
      c) La date de l'apport;
      d) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à     cette date correspondant à la valeur des apports;
      e) Pour chaque élément non amortissable apporté, les renseignements visés     aux a, b, et e du 1o du I de l'article 38 quindecies de l'annexe III au code     général des impôts ainsi que le montant de la plus ou moins-value réalisée     lors de l'apport et son régime fiscal à cette date;
      f) En cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables     apportés, la nature du ou des biens cédés et la date de la cession par la     société bénéficiaire de l'apport;
      g) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou     partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la     date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés;
      h) En cas de transmission à titre gratuit, les nom et adresse du ou des     bénéficiaires;
      i) En cas de transformation de la société bénéficaire de l'apport, la date     de l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
Art. 3. -  Les six thèmes, Léon Gaumont, Jean Renoir, Georges Méliès, Gérard     Philipe, Marcel Pagnol, Alfred Hitchcock, figurent sur trois sortes de     pièces: 500 F de 31,104 g d'or pur, 100 F en or à 22 carats et 100 F en     argent.
      Les thèmes Jean Renoir et Alfred Hitchcock figurent, en outre, sur des     pièces de 500 F de 155,5 g d'or pur.
Art. 2. -  Ces pièces commémorent les cent ans du cinéma. Leur gravure est     réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
      Six personnages sont évoqués.
      Chacun de ces personnages figure, en effigie, à l'avers des pièces, comme     indiqué ci-dessous:
      1er avers: portrait de Léon Gaumont et, au-dessous du visage de l'inventeur     et industriel français, la mention << Léon Gaumont >>;
      2e avers: portrait de Jean Renoir et, au-dessous du visage du réalisateur,
     la mention << Jean Renoir >>;
      3e avers: portrait de Georges Méliès et, au-dessous du visage du     réalisateur, la mention << Georges Méliès >>;
      4e avers: portrait de Gérard Philipe et, au-dessous du visage de l'acteur,
     la mention << Gérard Philipe >>;
      5e avers: portrait de Marcel Pagnol et, au-dessous du visage du réalisateur,     la mention << Marcel Pagnol >>;
      6e avers: portrait d'Alfred Hitchcock et, au-dessous du visage du     réalisateur, la mention << Alfred Hitchcock >>.
      Au-dessus des visages représentés, dans la partie supérieure du pourtour des     six séries d'avers, est inscrite la légende Centenaire du Cinéma.
      Le revers commun à toutes les pièces comporte une représentation d'un     cinématographe, la valeur faciale (500 F ou 100 F), le millésime et les     lettres RF.
      En légende, la devise républicaine: << Liberté, Egalité, Fraternité >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1995, M. Mentrel (Jean-Luc) est nommé notaire à la résidence     de Belleville-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile     professionnelle Jean-Luc Mentrel, notaire associé, titulaire d'un office     notarial, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février     1995, M. Robin (Stéphane) est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à     l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 17 décembre     1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 mars 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande     pour une période de trois ans à compter du 11 octobre 1994, en qualité de     membre suppléant et en continuation de mandat au titre des représentants de     l'armement: M. Wessels (Georges), chargé de mission auprès du président de la     Compagnie nationale de navigation.
Droit pénal
      La responsabilité pénale.
      L'infraction en général (éléments constitutifs; classification en crimes,
     délits et contraventions; intérêts de cette distinction).
      La tentative punissable (commencement d'exécution et désistement     volontaire).
      La complicité.
      Les causes de non-imputabilité.
      Les faits justificatifs.
      Le sursis.
      Les peines, leur exécution, la libération conditionnelle.
      Les excuses absolutoires et les excuses atténuantes.
      Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes.
      Le concours d'infractions.
      La récidive.
      Le casier judiciaire.
      L'extinction des peines.
6. Bureau de service national de Paris
    Billard (Laurent).
    Blin (Christian).
    Bocquillon (Jacques).
    Bouaziz (Olivier).
    Boudaillier (Eric).
    Carles (Raphaël).
    Celma (Laurent).
    Chantreau (Jérôme).
    Cheinet (Florent).
    Chenal (Eric).
    Chevalier (Dominique).
    Conan (Yann).
    Corbiere (Nicolas).
    Deniaud (Frédéric).
    Devismes (Olivier).
    Durand (Benoît).
    Florquin (Bruno).
    Georget (Tristan).
    Goidlippe (Christophe).
    Guillaume (Pierre-Yves).
    Haquin (David).
    Henni (Ahmed).
    Hugelin (Frédéric).
    Illouz (Gabriel).
    Jourdin (Franck).
    Kaudy (Serge).
    Le Ray (Yannick).
    Luciani (Pierre).
    Maleappa (Martial).
    Mascroisier (Lionel).
    Michel (Sébastien).
    Monnier (Stéphane).
    Motila (Philippe).
    Noblet (Max).
    Pavlovsky (Alexandre).
    Petrolin-Vaurin (Rudy).
    Pinaud (Alban).
    Samanni (Frédéric).
    Steward (Thierry).
    Thauvin (Yann).
    Varraillon (Thierry).
    Witzel (Lionel).
13. Bureau de service national de Versailles
    Arciet (Frédéric).
    Babiole (Fabrice).
    Baril (Romain).
    Beaudree (Frédéric).
    Bédou (Tudy).
    Bertin (Christophe).
    Blanchard (Loïc).
    Bobin (Olivier).
    Bonhomme (David).
    Bouganne (Mickaël).
    Bourhis (Sylvain).
    Bressand (Stéphane).
    Bulot (Florent).
    Caperonis (Stéphane).
    Castel (Jacques).
    Chaussée (David).
    Cordevant (Christophe).
    Dhiaf (Lionel).
    Doiseau (Frédéric).
    Duval (Christophe).
    Escoubeyrou (Frédéric).
    Fauchois (Jérôme).
    Ferré (Eric).
    Garnier (Karl).
    Gaultier (Grégory).
    Genest (Frédéric).
    Gibault (Sébastien).
    Gilanton (Christophe).
    Gourisse (Benoît).
    Guimont (Pascal).
    Huchez (François-Joseph).
    Jobert (Philippe).
    Julé (Sébastien).
    Kerviel (Vincent).
    Ladner (Yvan).
    Lange (Sébastien).
    Lasne (Jean-Sébastien).
    Laude (Gautier).
    Maison (Stéphane).
    Malki (Samy).
    Mangé (Olivier).
    Marchais (Pierre-Jean).
    Marquet (Pascal).
    Maugrenier (Arnaud).
    Maurice (Olivier).
    Miller (Romain).
    Millet (Jérôme).
    Monssus (Xavier).
    Morley-Pegge (Hugues).
    Nicolic (Bruno).
    Oursel (Maximilien).
    Panalier (Franck).
    Pernet (Franck).
    Pertuiset (Emmanuel).
    Phan (Xavier).
    Pondruel (Gilles).
    Quesnel (Stéphan).
    Ricard (Jérôme).
    Richaudeau (François).
    Sa (Victor).
    Samson (Renaud).
    Sana (Xavier).
    Saureau (Bernard).
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Jean Michaud, conseiller à la Cour     de cassation, est nommé président de la Commission nationale de médecine et     de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal pour une durée de     trois ans.
      En cas d'absence de M. Jean Michaud, le directeur général de la santé le     supplée dans ses fonctions.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Bischwiller.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. Alain Henry, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
     chargé d'une mission d'inspection générale (1er tour);
      M. Jacky Bourdais, inspecteur de l'académie de Paris, chargé d'une mission     d'inspection générale (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1995, M.
     Michel Daude, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère des technologies de l'information et de la     poste en qualité de chef de service et de conseiller auprès du directeur     général des télécommunications en matière fiscale et financière, est     réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 1995.
Enseignement de spécialité
          Au lieu de:
      << 10. Langue vivante étrangère renforcée ou langue vivante 3 >>,
          Lire:
      << 10. Langue vivante étrangère renforcée ou langue vivante 3, ou langue     régionale. >>      En ce qui concerne le tableau des épreuves de la série littéraire (L):
          Au lieu de:
      << 7. Enseignement scientifique, coefficient 2, écrit, durée: une heure     trente >>,
          Lire:
      << 7. Enseignement scientifique, coefficient 2, écrit, durée: une heure. >>          Au lieu de:
      << 8. Langue ancienne, ou langue vivante 2, ou langue régionale (1)     coefficient 4, écrit, durée, trois heures >>,
          Lire:
      << 8. Langue ancienne ou langue vivante 2, ou langue régionale, coefficient     4, écrit, durée: trois heures, ou arts, coefficient 3, écrit, coefficient 3,     pratique. >>      10. Enseignement de spécialité (1 au choix du candidat):
      Supprimer: << arts (arts plastiques ou cinéma audiovisuel ou musique ou     théâtre-expression dramatique, ou histoire des arts), coefficient 3, écrit;
     coefficient: 3, pratique >>;
      Ajouter  << langue vivante 2, coefficient 4, écrit, durée  trois heures >>.      Supprimer le renvoi (1) correspondant à l'épreuve no 8: << ou langue vivante     étrangère renforcée pour les candidats ayant choisi à la fois arts ou     mathématiques en enseignement de spécialité et arts en option facultative >>.      En ce qui concerne le tableau des épreuves de la série scientifique (S):
      Enseignement de spécialité:
          Au lieu de:
      << 10. Biologie-écologie >>,
          Lire:
      << 10. Biologie-écologie-agronomie. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1995:
      M.Dulaurens (Jean-Marie, Philippe) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre-François Buffandeau et     Gérard Bergine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de La Réole (Gironde).
      Le retrait de M. Bergine (Gérard, Thierry), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre-François Buffandeau et     Gérard Bergine, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-François     Buffandeau et Gérard Bergine, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Pierre-François Buffandeau et Jean-Marie Dulaurens, huissiers     de justice associés >>.
AVENANT No 9
    A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE
    A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS
          Entre:
      La Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.), représentée par     le docteur Maffioli;
      La Fédération des médecins de France (F.M.F.), représentée par le docteur     Gras;
      La Fédération française des médecins généralistes (M.G. France), représentée     par le docteur Bouton;
      Le Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.), représenté par le docteur     Cabrera,
          Et:
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     (C.N.A.M.T.S.), représentée par M. Mallet;
      La Caisse centrale de mutualité sociale agricole (C.C.M.S.A.), représentée     par M. Amis;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes     (Canam), représentée par M. Ravoux.
    Article unique
       L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié comme suit:
      << Le taux de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la     convention est fixé à 0,8 p. 100 pour l'année 1995. >>      Fait à Paris, le 22 mars 1995.
          Suivent les signataires:
    Le président de la C.S.M.F.
    Le président de M.G. France    Le président de la C.C.M.S.A.
    Le président de la C.N.A.M.T.S.
    Le président de la F.M.F.
    Le président du S.M.L.
    Le président de la Canam.
Art. 3. -  Les établissements présentent, dans le cadre de leur projet     pédagogique, à la validation de l'autorité académique le choix des modules de     qualification et des enseignements optionnels ainsi que les contenus des     modules d'initiative locale. Les modules de qualification sont choisis en     respectant les architectures minimales prévues à l'article 2.
      La demande de validation des modules et des enseignements optionnels doit     être présentée au plus tard deux mois avant le début des formations.
      Pour assurer les enseignements obligatoires, les établissements disposent     d'un potentiel horaire fixé par discipline dans le programme annexé au     présent arrêté: dans le cadre de l'autonomie pédagogique, ils peuvent décider     de l'utilisation d'un contingent de ce potentiel horaire pour conduire des     activités diversifiées, telles que le soutien, la concertation, la     documentation, la préparation et le suivi des séquences pédagogiques en     exploitation ou entreprise, et toute action pédagogique de lutte contre     l'échec scolaire.
      Pour chaque enseignement, l'horaire de chaque élève doit être égal à     l'horaire fixé dans le programme annexé au présent arrêté.
      La liste des enseignements optionnels est jointe en annexe III au présent     arrêté (1).
      Peut également faire l'objet d'un enseignement optionnel le projet, conduit     par le candidat, individuellement ou collectivement, tout au long de sa     formation en relation avec les objectifs de celle-ci, notamment avec ceux des     connaissances et pratiques sociales ou professionnelles. Un descriptif précis     du projet doit être fourni préalablement par l'équipe pédagogique au jury.
3.2. Fonctionnement
      Les procédures définies aux titres VI et VII du décret ont été instituées     pour permettre un fonctionnement plus précis, notamment pour les     établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Si     elles conduisent à une forte mobilisation des personnels, elles résultent     directement de l'analyse des difficultés majeures constatées sur des dossiers     lourds de conséquences.
Représentants du personnel de direction
    des organismes de sécurité sociale du régime général
      Représentants du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes     sociaux:
      Titulaire: Mme Malnou-Baldy (Véronique), agent comptable de la caisse     d'allocations familiales de Toulouse.
      Suppléant: M. Gautron (Alain), agent comptable de la caisse primaire     d'assurance maladie de Reims.
1.1.6. Sécurité des occupants des terrains de camping
      a) Dispositif.
      L'article 2, sixième alinéa, du décret du 8 mars 1995 dispose que la     C.C.D.S.A. émet un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et     d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de     camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, en     application de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise     en valeur des paysages (code de l'urbanisme, art. L. 443-2), et du décret no     94-614 du 13 juillet 1994.
      En conséquence, la commission plénière, ou la sous-commission départementale     pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
     n'a pas compétence pour formuler un avis sur l'exposition de l'installation     aux risques majeurs naturels et technologiques. Son rôle est de rendre à     l'autorité de police un avis pour la seule application du décret du 13     juillet 1994. Vous pourrez vous référer à la circulaire interministérielle du     6 février 1995 et à la note technique annexe.
      b) Trois procédures coexistent ainsi:
      - la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité     pour les seuls bâtiments du camping classés E.R.P. (buvettes, restaurants,
     boutiques, discothèques...) relève de la commission de sécurité compétente     contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P.;
      - les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation relèvent de la     sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de     stationnement de caravanes;
      - le classement des campings prévu par l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif     au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des     caravanes pris pour l'application du décret no 93-39 du 11 janvier 1993 est     effectué par la commission départementale d'action touristique (C.D.A.T.).
      Ces trois instances ont ainsi des compétences différentes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 septembre 1995,     Mme Renouard (Isabelle), ministre plénipotentiaire, est nommée membre     titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre des affaires     étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre     1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger.