Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2000-1017 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SAGEM SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, pour relier ses locaux avec ceux de la société COFRAMI. Le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Cergy - Saint-Christophe (95).
Par décision no 2000-1021 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,5 C et un canal du plan 13 A, tels que définis aux annexes IV et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans le Rhône et le Vaucluse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
    - le canal no 8 du plan 1,5 C est attribué pour une liaison entre Genas (69) et Decines-Charpieu (69) ;
    - le canal no 33 du plan 13 A est attribué pour une liaison entre Avignon (84) et Sorgues (84).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    M. Abergel (Gilbert), université Paris-IV - CELSA ;
    M. Aubin (Gérard), université Montpellier-I ;
    Mme Berthon (Agnès), épouse Berland, université Bordeaux-III ;
    M. Boillot (Jean), université Paris-X ;
    M. Couriol (Daniel), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
    Mme Croff (Brigitte), université d'Angers ;
    M. Escadafal (Alain), université Bordeaux-III ;
    M. Filloux (Dominique), université d'Angers ;
    M. Gruson (Luc), université de Besançon ;
    M. Guérin (Serge), université Lyon-II ;
    M. Houliat (Bernard), université de Pau ;
    M. Le Gendre (Bertrand), université Paris-II ;
    M. Lérou (Jacques), université de Pau ;
    M. Marquis (François-Xavier), université de Nantes ;
    M. Memmi (Paul), université Paris-X ;
    M. Meyer (Richard), université Rennes-II ;
    Mme Parent (Dominique), épouse Altier, université Paris-X ;
    M. Pérez Pla (Joseph), université Montpellier-I ;
    M. Pouzoullic (Bruno), université de technologie de Compiègne ;
    M. Raynaud (Jean-Jacques), université de technologie de Compiègne ;
    M. Retornaz (Claude), université Grenoble-I - IUT-I ;
    M. Ribes (Gérard), université Lyon-II ;
    Mme Saliou (Marie-José), épouse Mollard, université d'Angers ;
    Mme Sarrazin (Béatrice), Institut d'études politiques de Paris ;
    M. Sérafini (Alain), université Paris-II ;
    M. Tolila (Paul), université d'Avignon.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel à candidatures du 26 avril 2000.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir de laquelle la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 14/01/20 1 page 704 à 707
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Art. 5. -  Les titres suivants sont remplacés par le « brevet de maîtrise supérieur ». Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à leur homologation :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 14/01/20 1 page 704 à 707
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2000, M. Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du groupe Pechiney, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'y exercer des fonctions de direction, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret afin d'exercer des fonctions de même nature dans la même entreprise, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001 :
    Mme Anthoine (Joëlle), épouse Gaydon, greffière du deuxième grade, est, à compter du 5 juillet 2000, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Sallanches ;
    Mme Drogo (Marie-Laure), épouse Platini, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Sallanches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 2000, Mlle Catherine Boussion, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 18 septembre au 4 octobre 2000 inclus.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les majors, adjudants-chefs et adjudants de réserve :
    Meyer (Jean-Pierre).
    Larrieu (Marc).
    Girouin (André).
    Schwartz (Daniel).
    Fargier (Denis).
    Borsa (Jacques).
    Demoulin (Jean).
    Adumeau (Jean-Claude).
    Lang (Hubert).
    Sminiac (Michel).
    Zaia (Marcel).
    Lanciau (Guy).
    Meunier (Jean-Claude).
    Charrier (Marc).
    Salignon (François).
    Baillet (Jean-Claude).
    Come (Jacques).
    Caillaud (Jacques).
    Raoul (Christian).
    Parayre (Jean-Marie).
    Tiberti (Henri).
    Peaudecerf (Jean-Pierre).
    Messner (Ralph).
    Medina (Jean).
    Legrand (Jean-Claude).
    Balcou (Jean-Yves).
    Costeplane (Yves).
    Vincent (Roger).
    Cahannier (Alain).
    Les spécialistes :
    Rakoto (André).
    Bono (Nicolas).
    Bodet (Grégory).
    Huin (Gilles).
    Fusibet (Guillaume).
    Ledoux-Haenel (Martin).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2001, M. Jean-Pierre Thévenin, ancien directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon à la retraite, est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie jusqu'à la signature de l'acte de vente de l'immeuble dudit centre.
Art. 11. -  Lorsqu'une personne désignée pour être contrôlée ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article 5, le médecin agréé mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu.
    Il peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 2000, M. de Villeroche (Hervé), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Berlin, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines saxophone, cor, trompette, trombone, percussions, tuba, jazz de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique terrritoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - saxophone : 124 ;
    - cor : 28 ;
    - trompette : 91 ;
    - trombone : 45 ;
    - percussions : 111 ;
    - tuba : 25 ;
    - jazz : 55,
    soit un total de 479 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    Soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    Soit par visite :
    - de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil infoconcours, au bureau des concours, tour Pascal B située à La Défense ;
    - à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
    Soit par téléphone :
    - au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère) ;
    - au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (direction régionale).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 29,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Art. 13. -  En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 12, le médecin agréé en fait mention au procès-verbal.
    Il peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.
    En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher le médecin agréé de désigner les personnes à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 novembre 2000, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec les mentions suivantes aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sortis de l'école en 2000 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    1 M. Batrel (Nicolas).
    2 M. Bouhours (Guillaume).
    3 M. Bron (Frédéric).
    4 M. Buttin (François).
    5 M. Choisel (Damien).
    6 M. Coignard (Cédric).
    7 M. Corte (Laurent).
    8 M. de Baudinet de Courcelles (Grégoire).
    9 Mlle Delots (Mélanie).
    10 M. Felder (Thomas).
    11 M. Godard (Romain).
    12 Mlle Guitry-Azam (Ludivine).
    13 M. Kerob (Julien).
    14 M. Knaub (Christophe).
    15 M. Laloum (Xavier-Eric).
    16 M. Laplanche (Yves).
    17 M. Loustalet (Patrick).
    18 M. Ohman (Erik).
    19 M. Saïas (Daniel).
    20 M. Willaume (Geoffroy).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 2001, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement au titre de l'année 2001 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes ouvert par un arrêté du 17 octobre 2000 est fixé à 5.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme Radio France Loire Océan de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), au sein du secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de recrutement du concours D d'entrée.
9o En qualité de représentants du ministre de l'emploi
    et de la solidarité (au titre de la santé)
    a) Premier représentant :
    Titulaire : le directeur général de la santé.
    Suppléant : le sous-directeur de la gestion des risques des milieux.
    b) Deuxième représentant :
    Titulaire : le chef du bureau des rayonnements.
    Suppléant : l'adjoint au chef du bureau des rayonnements.
A N N E X E
    1. Nouveaux signaux
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 11 du 13/01/20 1 page 646 à 653
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 11 du 13/01/20 1 page 646 à 653
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, Mlle Anne-Marie Gierdal, directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir du trésorier-payeur général, agente comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2000.
2. Une responsabilité clairement affirmée des services
    déconcentrés dans la mise en oeuvre des politiques
    L'élaboration des directives nationales d'orientation doit être l'occasion de tirer pleinement les conséquences des principes posés par la charte de la déconcentration, et confirmés, en particulier, par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat tenu le 13 juillet 1999.
    Il importe donc de veiller à ce que ces documents respectent scrupuleusement le rôle imparti aux services déconcentrés, qui est d'assumer, sous la direction des préfets, la responsabilité de la mise en oeuvre des politiques nationales. Il convient, tout particulièrement, de leur garantir qu'ils auront la capacité d'inscrire ces politiques dans la diversité des territoires et des enjeux locaux.
1.4. Des instructions durables
    La déconcentration, pour produire pleinement ses effets, suppose que les services déconcentrés disposent d'un cadre établi pour une durée suffisante. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition qu'ils seront à même de développer une action prenant véritablement en compte les spécificités locales. De même une pérennité suffisante des instructions données est-elle nécessaire pour mettre en place une véritable politique d'évaluation des résultats.
    Ainsi convient-il que les directives nationales d'orientation retiennent un cadre pluriannuel. Elles pourront, en tant que de besoin, être assorties de volets adaptables chaque année, notamment pour prendre en compte l'annualité budgétaire.
    Afin de garantir la cohérence entre la teneur des directives, ou de leurs volets annuels, et la procédure budgétaire, vous veillerez à ce que l'élaboration de directives nouvelles ou l'adaptation des directives existantes soient menées durant le dernier trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/20 1 page 901 à 902
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Le tableau « Femmes » est ainsi modifié :
    a) L'intitulé de la deuxième colonne : « course de vitesse (80 mètres) » est remplacé par l'intitulé suivant : « course de vitesse (60 mètres) » ;
    b) Dans la colonne « saut en hauteur » :
    - à la vingt-cinquième ligne, le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 105 » ;
    - à la trentième ligne, le nombre : « 96 » est remplacé par le nombre : « 95 » ;
    c) Dans la colonne « natation », à la trente-troisième ligne, le temps de : « 1' 36'' » est remplacé par le temps de : « 1' 35'' » ;
    II. - Le tableau « Hommes » est ainsi modifié :
    a) Dans la colonne « course de demi-fond » :
    - à la quatrième ligne, le temps de : « 5' 02'' 5 » est remplacé par le temps de : « 5' 02'' » ;
    - à la vingt-cinquième ligne, le temps de : « 6' 06'' » est remplacé par le temps de : « 6' 05'' » ;
    b) Dans la colonne « natation » :
    - à la vingt-neuvième ligne, le temps de : « 1' 06'' » est remplacé par le temps de : « 1' 05'' » ;
    - à la trente et unième ligne, le temps de : « 1' 08'' » est remplacé par le temps de : « 1' 09'' ».
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
    - les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1972 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien facture instrumentale ;
    - les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1972 portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien facture instrumentale.
Art. 10. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires.
Art. 25. -  Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que cette durée puisse excéder deux journées.
    Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73), mél : annickrouzee-morelagriculture.gouv.fr.
A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte destinée à vérifier, d'une part, les connaissances en français du candidat, et notamment sa maîtrise du vocabulaire, de la grammaire et de la syntaxe, ainsi que son aptitude à la rédaction et, d'autre part, sa connaissance des problèmes forestiers, sociaux et environnementaux contemporains (durée : deux heures ; coefficient 1).
    Epreuve no 2 : épreuve écrite de mathématiques. Cette épreuve peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiple et/ou de réponses à une série d'exercices (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - Epreuve d'admission
    L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury afin d'apprécier les aptitudes générales du candidat, ses qualités d'expression et de communication, sa connaissance des métiers de l'Office national des forêts, son aptitude au travail en équipe ainsi que sa motivation pour l'emploi postulé et son expérience professionnelle (durée : trente minutes environ ; coefficient 2).
Article 16
    L'article L. 410-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
    « Art. L. 410-1. -  Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la défense.
    « Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent le droit à leurs titulaires de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de la possession des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol et de l'aptitude médicale requise correspondante.
    « Les brevets sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense après examen et sont définitivement acquis. Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par les mêmes autorités ministérielles après examen et sont soit acquis définitivement, soit valables pour une période limitée. Dans ce dernier cas, le maintien de leur validité est soumis à la vérification des aptitudes requises. Lorsqu'il n'est pas délivré de brevet associé à la licence, celle-ci a valeur de brevet et est définitivement acquise.
    « Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être pilotés sans titre aéronautique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
A la page 15792 du Journal officiel du 5 octobre 2000 :
    Paragraphe 8 :
    Au lieu de : « Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 », lire : « Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 ».
    Paragraphe 12 :
    Au lieu de : « Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97TOD112 », lire : « Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97TOD316 ».
    Article 2 :
    Au lieu de : « Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 27 avril 2003 », lire : « Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 18 mai 2003 ».
    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Par décision no 2000-972 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 061,25 MHz et 8 481,25 MHz sont attribués à Télédiffusion de France SA pour transmettre des programmes de radio locale privée sur les liaisons Meudon vers Lisses, Meudon vers Elancourt et Elancourt vers Les Alluets-le-Roi 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-836 du 20 décembre 1996, modifiée par la décision no 99-398 du 6 juillet 1999, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  La société Radiofenua SA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Polynésie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, M. Hottiaux (Laurent), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 septembre 2000.
Par décision no 2000-950 en date du 15 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 720,0-1 722,5 MHz et 1 815,0-1 817,5 MHz sont attribuées à la société Ericsson entre le 15 et le 21 septembre 2000, dans un rayon de 1 kilomètre autour du parc des Expositions de Paris, situé à la porte de Versailles (Paris 15e), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
    Les bandes de fréquences 1 920,0-1 925,0 MHz et 2 110,0-2 115,0 MHz sont attribuées à la société Ericsson jusqu'au 31 décembre 2000 dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Art. 7. -  Le médecin agréé vérifie l'identité de la personne contrôlée, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article 12.
    Si la personne contrôlée est mineure, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment pour un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation parentale est regardée comme un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1996, sont nommés     membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air pour une     durée de deux ans à compter du 1er octobre 1996 :
      Le colonel Da Silva (Patrice), du corps des officiers de l'air, en     remplacement du colonel Dudret (Marie) ;
      Le lieutenant-colonel Mouquet (Michel-Ange), du corps des officiers     mécaniciens de l'air, en remplacement du colonel Dlubak (Yves).
Paris-XI (Kremlin-Bicêtre)
      M. Mc Kenna (Kevin), de nationalité américaine, en urologie.
      Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms     suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités     (disciplines médicales), à plein temps sur emploi du contingent national, et     affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant     des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1996 et     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997 :
Art. 1er. -  Le 2 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des     impôts est modifié comme suit :
      - les mots : << et des expéditions de biens en vue de leur façonnage >> sont     supprimés ;
      - au a, les mots : << , y compris la délivrance d'un travail à façon >> sont     supprimés ;
      - le c est abrogé ;
      - au d, les mots : << , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon >> sont     supprimés.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la     société Lafarge Ciments, usine de Martres-Tolosane, 31220 Martres-Tolosane,
     est agréée pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour     l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 15 000     tonnes d'huiles usagées noires.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, sont nommés     et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité     d'administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er avril 1996,     les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms     suivent :
    M. Alain (Yvon).
    M l l e Allard (Huguette).
    M m e Apert (Eliane).
    M m e Arnold (Elisabeth).
    M. Auvray (Brice).
    M m e Azam-Pradeilles (Anne).
    M. Bacquaert (Gilles).
    M. Ballereau (Michel).
    M l l e Begon (Hélène).
    M. Bello (Raphaël).
    M l l e Bonnet (Marie).
    M. Boullanger (Hervé).
    M l l e Bros (Valérie).
    M m e Buisson (Marie-Claude).
    M. Bussiere (Pascal).
    M. Caïla (Philippe).
    M. Carton (Alain).
    M. Chitrit (Norbert).
    M. Cohen (Patrick).
    M. De La Gorce (Gilles).
    M. Gaubert (Guillaume).
    M. Gaudin (Bertrand).
    M. Goursolas (Jean-Marc).
    M. Grauvogel (Stéphane).
    M l l e Hadas-Lebel (Anne).
    M. Halfon-Michel (Hervé).
    M. Havette (Didier).
    M. Herlicoviez (David).
    M. Imbert (Philippe).
    M. Inglebert (Xavier).
    M. Jodon de Villeroche     (Hervé).
    M. Josse (Philippe).
    M. Julliard (David).
    M. Kholler (Didier).
    M. Leggeri (Fabrice).
    M l l e Luciolli (Esmeralda).
    M. Martinot (Bertrand).
    M. Mettendorf (Martial).
    M l l e Miroux (Sylviane).
    M. Moulin (Emmanuel).
    M. Parssegny (Jean-Yves).
    M. Perissat (Frédéric).
    M. Rigoulet-Roze (Fabrice).
    M. Riverieulx de Varax     (Arnaud).
    M. Saint-Amans (Pascal).
    M m e Smadja (Catherine).
    M. Solly (Laurent).
    M. Soyez (Jean-Eric).
    M. Strasser (Arnaud).
    M l l e Thibault (Mireille).
    M. Thomas (François).
    M. Tomaszewski (Rémi).
    M. De Tournemire (Jacques-    Henry).
    M. Vauquelin (Gil).
    M m e Verguin-Collette     (Damienne).
    M. Viel (François).
    M. Vircoulon (Thierry).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979     concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées, l'avenant no 55 du 2 avril 1996 à ladite convention, conclu à     Toulouse entre :
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 avril 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Gicquel,
     directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions, à Mme Jocelyne Mazéas, chef du bureau du budget, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et     titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 août 1996, M. Quentin (Christian), ingénieur de l'industrie et     des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des     cadres du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à     compter du 1er septembre 1996, date de son intégration dans le corps des     professeurs agrégés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Média Plus et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Média Plus, à Charleville-Mézières et Sedan (08).
      Fréquence : 92,6 MHz ; 93,1 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-211 du 22 février 1991, publiée au Journal     officiel du 3 mars 1991.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des conducteurs d'antenne et     des enregistrements (art. 19 de la convention).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 66 du 7 février 1996 à la     convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 1996, les élèves     des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et     Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service     administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à     compter du 1er avril 1996 :
      M. Baux (Jacques), direction de la fonction militaire et du personnel civil,     sous-direction de la gestion du personnel civil, Paris ;
      M. Boutin (Guillaume), direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du     personnel civil, Paris ;
      Mlle Durand (Patricia), direction centrale du commissariat de l'armée de     terre, Paris ;
      Mlle Gibralta (Roseline), état-major de la marine, Paris ;
      Mlle Jacquot (Thérèse), circonscription militaire de défense de Besançon,
     état-major ;
      M. Jarjir (Nouri), direction centrale du service national, Compiègne ;
      Mlle Lepand (Sophie), commissariat de l'armée de terre, Strasbourg ;
      Mlle Maupois (Anita), direction de l'administration générale, Paris.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Bressuire.
    Fréquence : 96,70 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit La Maisonneuve des Brandes, 79300 Bressuire.
    Altitude du site : 191 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Melle.
    Fréquence : 101,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Champ de l'Hôpital, 79500 Melle.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W 100o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Poitiers.
    Fréquence : 98,30 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
    Altitude du site : 123 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 189 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W 40o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1996, sont nommés, pour une durée de trois ans, à compter de la date du     présent arrêté, membres de la commission consultative des archives     audiovisuelles de la justice :
      1o Sur proposition du Conseil national des universités et de l'Ecole     pratique des hautes études :
      Mme Puiseux (Hélène), enseignant à l'Ecole pratique des hautes études ;
      M. Terrasse (Michel), président de la IVe section (sciences historiques et     philologiques) de l'Ecole pratique des hautes études.
      2o Sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
      M. Robineau (Yves), conseiller d'Etat ;
      M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      Mme Malgorn (Séraphine), président hors classe du tribunal administratif de     Poitiers ;
      M. Daumas (Pierre), ancien président du tribunal administratif de Paris.
      3o Sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation :
      M. Malibert (Paul), conseiller honoraire de la Cour de cassation ;
      M. Dardel (Jean), conseiller honoraire de la Cour de cassation ;
      M. Combès (Gérard), premier président de la cour d'appel de Douai ;
      M. Garbit (Pierre), président du tribunal de grande instance de     Clermont-Ferrand.
      4o Sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris :
      M. Ader (Henri), bâtonnier.
      5o Sur proposition de la conférence des bâtonniers :
      M. Cahn (Gérard), ancien bâtonnier du barreau de Colmar, vice-président du     bureau de la conférence des bâtonniers.
      6o Sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les     plus représentatives :
      Mme Lochouarn (Martine), journaliste de la presse écrite ;
      Mme Pottier (Marie), journaliste de la presse audiovisuelle.
Art. 10. -  La commission peut proposer à son président de confier l'étude     de problèmes déterminés à des groupes de travail.
      Toute association, qu'elle appartienne ou non aux collectifs représentés     dans la commission, peut solliciter sa participation aux groupes de travail     mis en place.
      Chaque groupe de travail désigne son président et son rapporteur et     détermine, en accord avec le bureau, ses méthodes de travail, ses objectifs     et son calendrier. Il rend compte de son activité au bureau et à l'assemblée     plénière.
Art. 1er. -  La composition des commissions administratives paritaires     instituées au ministère des affaires étrangères par l'arrêté du 12 février     1991 modifié et citées ci-après est modifiée comme suit à compter du prochain     renouvellement de ces commissions :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/96                        Page 13373  a 13374    
                      ......................................................
Par décret en date du 15 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Seix et Ustou, situées sur le parcours du faisceau hertzien Erp-Seix (tronçon     Seix-Ustou).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ariège     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 28 août 1996, l'arrêté du 12 août 1996 autorisant l'ouverture d'un     concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de     Polynésie française est modifié ainsi qu'il suit :
      << Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 octobre 1996.
     >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Le protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de     1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les     dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait     à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai     1996, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite     du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile     (C.R.P.N.P.A.C.), 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex,     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX     du code de la sécurité sociale.
(1) Au titre de son option no 2.
      (1) Au titre de son option no 2.
      (1) Candidats inscrits en liste normale du corps des officiers des bases de     l'air au titre de l'option no 2.
      (2) Candidat inscrit en liste normale du corps des officiers mécaniciens de     l'air au titre de l'option no 2.
      (3) Sous réserve d'aptitude médicale.
    CLASSEMENT PARALLELE
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur     FM.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Louis     Huck, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et     décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des     droits à pension.
Art. 2. -  Les membres du corps des techniciens des services du ministère     chargé de l'agriculture sont affectés en fonction de leur spécialité soit     dans les services du ministère chargé de l'agriculture, les établissements     publics d'enseignement, de recherche, ou de formation professionnelle en     dépendant et les établissements publics à caractère administratif placés sous     sa tutelle, soit dans d'autres administrations de l'Etat désignées par des     arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de     la fonction publique, du budget et de l'administration intéressée.
      La gestion du corps est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
     L'affectation des techniciens des services du ministère chargé de     l'agriculture dans les administrations relevant d'un autre ministère est     prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre dont dépend l'administration intéressée.
A N N E X E  (*)
      Zone de planification : Paris.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
      Altitude du site : 129 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 9     heures à 12 heures, de 14 heures à 17 heures, et seulement durant ces     horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.