Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 Les critères minimums applicables pour la certification des compétences des salariés d'un organisme visé au c de l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation ou d'une personne physique visée au d du même article, prévus au dernier alinéa de cet article, sont les suivants :
 - connaissance des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs, ainsi que des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs dans le champ défini en annexe 1 du présent arrêté ;
 - huit ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs, et trois ans minimum dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les secteurs de la mécanique ou de l'électromécanique ;
 - capacité à procéder au repérage sur plan ;
 - capacité à utiliser une méthodologie de contrôle sur la base de l'annexe de l'arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs ;
 - aptitude à rédiger des rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
Délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de la recherche et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de la recherche et de la prospective.
Délégation est donnée à M. Nicolas Venoux, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la gestion des achats, et à M. Saad Benkhetache, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
Une régie de recettes est instituée auprès du Centre européen du déporté-résistant à Natzweiller-Struthof (Bas-Rhin) rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour l'encaissement du produit des entrées pour la visite et les activités pédagogiques annexes et culturelles.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera du 5 au 9 décembre 2005, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charente, en vue de pourvoir 8 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles de Poitiers (IDEF) : 2 postes ;
 Foyer de vie de Coulon-Mauléon de Coulon : 2 postes ;
 IME Le Logis de Villaine de Azay-le-Brûlé : 1 poste ;
 Institut éducatif départemental de Niort : 1 poste ;
 Hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte-et-Tardoire, à La Rochefoucauld : 1 poste ;
 Centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin d'Angoulême : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'orignie, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, pôle action sociale, avenue de Northampton, 86020 Poitiers Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du délégué régional de la délégation Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 août 2005, l'arrêté du 15 mars 2005 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 133, à répartir comme suit :
Le contrôle financier des services d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expérimentant la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie des titres III, V et VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
 Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé sont applicables aux crédits de la 9e partie des titres III, V et VI gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et des affectations de crédits à des opérations d'investissement, et les vérifications a posteriori.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, M. Michel Cassignol, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « PLIE intercommunal d'Asnières-sur-Seine/Villeneuve-la-Garenne », en remplacement de Mme Brigitte Huch.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, M. Marc Desplanches, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Gilles Traimond.
Délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des ressources et des services de l'eau et des déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des ressources et des services de l'eau et des déchets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Francis Massé, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, M. Régis Gay, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret », en remplacement de Mlle Muriel Terrassoux.
I. - Le contrôle financier près le ministre chargé de la recherche effectue le contrôle financier des services expérimentant, en administration centrale, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur le chapitre 59-01 de la section de la recherche, selon les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies.
 II. - L'autorité chargée du contrôle financier auprès d'un service déconcentré expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur des crédits du chapitre 59-01 de la section recherche, vise les actes d'engagement de dépenses et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement, au-delà d'un seuil qu'elle détermine, le cas échéant, en fonction de la nature de la dépense, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.
 Les décisions d'allocations de recherche et d'allocations de perte d'emploi, ainsi que les vacations, relèvent du contrôle a posteriori, sauf décision contraire du contrôleur financier en région.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et à MM. Régis Bergot, Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
On entend ici par revêtements de sols des produits en dalles, en lames ou en rouleaux, à l'exclusion des tapis, parquets et carreaux, destinés à recouvrir le sol.
 La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 est la norme NF EN 14041.
 Le tableau ci-après indique, pour les revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les organismes notifiés par les autorités françaises.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mai 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, administratrice civile hors classe, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service des affaires financières et du contrôle de gestion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, M. Christophe Wendling, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté au service des politiques publiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Niklas Vasseux est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Calce, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. François Lecomte est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail  à compter du 5 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, M. Philippe Merillon, administrateur civil, sous-directeur de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises à la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), en remplacement de Mme Edith Vidal.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 19 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Cheney.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Cheney, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Sophie Meynard, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Bruno Labatut Couairon est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Hajer Horri est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles du Limousin.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
I. - Les prises d'eau en nappe sont implantées au droit de l'atelier de traitement de surface, en bordure du canal de Donzère-Mondragon, rive droite, au point kilométrique 183,600 (PK 183,600). Les ouvrages de prélèvement sont constitués :
 - d'un puits de pompage pour l'exhaure (profondeur 6 à 15 mètres) ;
 - de plusieurs puits de pompage pour le traitement de la pollution (profondeur 6 à 15 mètres).
 II. - Afin de capter au plus près les sources de pollution, l'implantation des puits affectés au traitement de la pollution peut être amenée à changer. Le service concerné de la police de l'eau en sera alors préalablement informé avec les éléments d'appréciation.
Délégation est donnée à Mme Eliane Kozar, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à M. Gérard Péhaut, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à M. Philippe Clémendot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du service de la logistique de l'administration centrale, et à Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
 2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures ;
 3° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 4° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère chargé de l'intérieur) ;
 5° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
 6° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère chargé de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 7° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 8° Les arrêtés portant concession de logement.
Les praticiens attachés associés peuvent prétendre, dès la huitième année de fonctions au sein du même établissement, ou cinquième année de fonctions au sein du même établissement s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, au titre de praticien attaché associé consultant.
 Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens attachés associés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien attaché associé consultant.
 Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés associés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés associés. La demande de nomination est assujettie à la présentation d'un dossier qui est examiné par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, par le comité consultatif médical. Les critères retenus en premier lieu seront l'ancienneté et les services rendus à la communauté hospitalière.
 Après sept ans de fonctions, un praticien attaché associé qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre « d'ancien praticien attaché associé de l'hôpital de ... » suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.
 Si au cours de ces sept ans, il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de praticien attaché associé consultant, il a droit au titre d'ancien attaché associé consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
L'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé ainsi qu'il suit :
 - le président : 1 600  ;
 - le président suppléant : 400  ;
 - le rapporteur général : 1 100  ;
 - le rapporteur général adjoint : 800 . »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
  1. M. le commandant Eric Breuil, chef du bureau budget-finances du service de la poste interarmées ;
 2. M. le commandant Francis Picard, chef du bureau logistique du service de la poste interarmées.
Les praticiens attachés anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, ont droit, dès leur nomination, au titre de « praticien attaché de l'hôpital de... » suivi du nom de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
 Les autres praticiens attachés n'ont droit à ce titre qu'après deux ans de fonctions.
 Les praticiens attachés peuvent prétendre respectivement, dès la huitième année de fonctions au sein du même établissement, ou cinquième année de fonctions au sein du même établissement s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, au titre de praticien attaché consultant.
 Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens attachés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien attaché consultant.
 Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés. La demande de nomination est assujettie à la présentation d'un dossier qui est examiné par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, par le comité consultatif médical. Les critères retenus en premier lieu seront l'ancienneté et les services rendus à la communauté hospitalière.
 Après sept ans de fonctions, un praticien attaché qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre « d'ancien praticien attaché de l'hôpital de ... » suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.
 Si au cours de ces sept ans il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de praticien attaché consultant, il a droit au titre d'ancien attaché consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
Le bon état de tous les conduits de transfert (gaines) d'effluents radioactifs ou chimiques gazeux est vérifié périodiquement par l'exploitant, au moins une fois par an.
 De même, le bon fonctionnement des appareils prescrits au présent arrêté et de leurs alarmes associées est vérifié périodiquement et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, en tant que personnalités extérieures :
 M. Albert Odouard, docteur en géographie, professeur des universités, président de l'université Blaise-Pascal ;
 M. Philippe-Georges Richard, directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne ;
 M. Jean-Pierre Muzeau, ingénieur, responsable du département génie civil du centre universitaire des sciences et technologies (CUST) ;
 M. Jacques Hilaire, architecte, architecte-conseil au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Allier.
Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception du médecin ou pharmacien inspecteur régional de santé publique en service dans la région intéressée et, le cas échéant, de celui représentant le directeur général de la santé.
 Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le président de la commission parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
 Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-259 sont applicables pour le choix du rapporteur.
 Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
 Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas prononcée, l'intéressé est :
 - soit affecté par priorité à un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline du même établissement ;
 - soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline d'un autre établissement, avec l'accord du conseil d'administration de cet établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil de département, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-206.
 S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est, soit placé d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-244, soit licencié avec une indemnité égale au montant des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an, et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 9 septembre 2005 a accordé, dans les conditions prévues aux articles L. 763-1 à L. 763-12 et R. 763-1 à R. 763-29 du code du travail, une licence d'agence de mannequins à M. Bruce Pichaud, gérant de la SARL Happy, sise 140, rue du Chevaleret, 75013 Paris. Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2005.
I. - La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de l'installation. Elle est aussi réalisée pour vérifier que la pollution de la nappe, mentionnée à l'article 3-I, est résorbée. Elle consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisations sont fixées par le présent arrêté. Cette surveillance, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, portera au minimum sur les eaux de surface, les eaux pluviales, l'eau de la nappe, l'eau de boisson, les sédiments, les végétaux aquatiques et les poissons. Le nombre et l'implantation des points de prélèvements, la fréquence des prélèvements et la nature des mesures sont les suivants :
 - surveillance des eaux de surface :
 - surveillance des eaux pluviales :
 - surveillance de l'eau de la nappe :
 - surveillance sur les sédiments, les végétaux aquatiques et les poissons (bio-indicateurs).
 L'impact des installations sur les écosystèmes aquatiques fera l'objet d'un plan de surveillance adapté soumis à l'approbation des autorités administratives concernées.
 II. - Le calendrier des prélèvements, l'implantation, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, après accord de la DGSNR, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe au présent arrêté. Toute modification doit recueillir l'accord préalable de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée aux préfectures de Vaucluse et de la Drôme, où elle peut être consultée.
 Des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précis soumis à l'accord de la DGSNR et des services chargés de la police des eaux.
Les prescriptions relatives au rejet des effluents liquides et gazeux de l'arrêté préfectoral n° 2521 du 19 juillet 1984 susvisé autorisant l'exploitation de l'atelier de traitement de surface, installation classée pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 138 (ICPE 6 bis), sont abrogées.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-36R du 20 septembre 2005, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : INDI0510051V est modifié comme suit :
 Au B, retirer la norme suivante :
NF P18-502 (mai 1992). - Additions pour béton hydraulique. - Fumées de silice (homologuée le 20 avril 1992) (indice de classement : P18-502).
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 751-6 :
  1° Les billets de banque ;
  2° Les pièces de monnaie ;
  3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
  4° Les chèques au porteur ;
  5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
  6° Les chèques de voyage ;
  7° Les effets de commerce non domiciliés ;
  8° Les lettres de crédit non domiciliées ;
  9° Les bons de caisse anonymes ;
 10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;
 11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 6 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au groupe hospitalier Sud Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre-de-la-Réunion Cedex.
Les élèves ayant obtenu une bourse en école d'architecture pour l'année scolaire 2004-2005 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2005-2006 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2005, M. Brun (Yvon), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion et de la qualité à la direction du développement international de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Gramat (Lot).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local, 150, avenue François-Souladié, 46500 Gramat.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béthune, rue Delbecque, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie depuis le 1er février 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 18 octobre 2004.
L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article 4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroule selon les mêmes modalités que celles applicables aux classements. Toutefois, dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.
Sont agréés pour procéder aux contrôles en radioprotection, uniquement dans le domaine industriel, jusqu'au 31 décembre 2005 les organismes suivants :
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 Game Nucléaire, 26, avenue Duguay-Trouin, 78960 Voisins-le-Bretonneux ;
 Unité contrôles techniques, MELOX, BP 93124, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex.
 b) Tous types d'activités nucléaires, sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base :
 IRES, 23, rue du Loess, BP 28, 67037 Strasbourg Cedex.
 c) Tous types d'activités nucléaires dans les installations nucléaires de base, sauf contrôle des générateurs de rayonnements :
 AMEC SPIE DEMATOME, 1, rue Paul-Sabatier, 26702 Pierrelatte Cedex.
 d) Tous types d'activités nucléaires, sauf celles effectuées dans les installations nucléaires de base, contrôle des générateurs de rayonnements exclu :
 Cellule mobile d'intervention radiologique des Yvelines (CMIR 78), BP 571, 78005 Versailles Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, M. Jacques Labia, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Midi-Pyrénées informatique hospitalière », en remplacement de M. Jean-Paul Rolland.
Le dossier mis à l'enquête est soumis par le préfet compétent pour prononcer le classement à l'avis des collectivités territoriales sur le territoire desquelles s'étend le domaine à classer et des autorités gestionnaires des infrastructures et installations publiques qui sont implantées sur ce domaine, ainsi que, le cas échéant, de l'établissement public territorial de bassin et de la commission locale de l'eau.
 Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2005, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1960 modifié portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères est modifié comme suit :
 « Art. 2. - La commission instituée visée à l'article 1er est constituée de douze membres, dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel.
 Les représentants du personnel sont désignés par les organisations les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères, soit :
 La section du ministère des affaires étrangères de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 5 sièges ;
 Force ouvrière (FO) : 1 siège. »
 L'administration et les organisations représentatives du personnel désignent des membres suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 29 juillet 2005, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de directeur de recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 - un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « sciences pour l'ingénieur/sciences et technologies de l'information et de la communication » ;
 - un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « sciences de la vie/sciences humaines et sociales  ;
 - un poste de directeur de recherche de 2e classe ouvert à l'ensemble des disciplines de l'établissement « sciences pour l'ingénieur/sciences et technologies de l'information et de la communication/sciences de la vie/sciences humaines et sociales ».
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 septembre 2005, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 septembre 2005.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juillet 2005, les attachées de préfecture dont les noms suivent sont nommées et reclassées dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2005 (concours sur épreuves professionnelles) :
A la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
 Mme Géronimi (Hélène), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture de l'Oise
 Mme Flamme (Sophie), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture d'Indre-et-Loire
 Mme Stenger (Laurence), à compter du 1er janvier 2005.
L'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - A la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Eliane Apert, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 « 1. Mme Cécile Guyader-Berbigier, adjointe à la sous-directrice ;
 « 2. Bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé : Mme Annick Van Herzele, chef de bureau ;
 « 3. Bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé : Mme Elvire Aronica, chef de bureau ;
 « 4. Bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) : M. Philippe Cirre, chef de bureau ;
 « 5. Bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières : M. Claude Rolland, chef de bureau. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'administration centrale est fixée au 10 novembre 2005.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 29 septembre 2005 inclus.