Art. 46. -  L'article L. 714-16 du code de la santé publique est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 714-16. -  Dans chaque établissement public de santé est     instituée une commission médicale d'établissement composée des représentants     des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques qui élit son     président et dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées     par voie réglementaire.
      << La commission médicale d'établissement :
      << 1o Prépare avec le directeur le projet médical de l'établissement qui     définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux     compatibles avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ;
      << 2o Prépare avec le directeur les mesures d'organisation des activités     médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, conformément     à la section III du présent chapitre ;
      << 3o Prépare avec le directeur la définition des orientations et les     mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité visée     à l'article L. 710-4 ;
      << 4o Organise la formation continue des praticiens visés au 2o de l'article     L. 714-27 et, à cet effet, prépare avec le directeur les plans de formation     correspondants ; exerce, en formation restreinte, les compétences relatives à     la formation médicale continue des praticiens dans les conditions prévues à     l'article L. 367-2 ;
      << 5o Emet un avis sur le projet d'établissement, sur les programmes     d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, sur le     projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L.
     710-16-1, sur le rapport prévu à l'article L. 714-6, sur le projet de budget,     sur les comptes de l'établissement, ainsi que sur tous les aspects techniques     et financiers des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
      << 6o Emet un avis sur la constitution d'un réseau de soins mentionné à     l'article L. 712-3-2, d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à     l'article L. 712-3-3 ainsi que sur les actions de coopération visées aux     sections II, III et IV du chapitre III du présent titre en ce qu'elles     concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de     coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement     d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le     retrait de l'une d'elles, et les conventions concernant les actions de     coopération internationale ;
      << 7o Emet un avis sur le fonctionnement des services autres que médicaux,
     odontologiques et pharmaceutiques, dans la mesure où ils intéressent la     qualité des soins ou la santé des malades ;
      << 8o Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, tel qu'il est défini     à l'article L. 714-26 ;
      << 9o Emet un avis sur le bilan social, les plans de formation, et notamment     ceux intéressant les personnels paramédicaux, et les modalités de mise en     oeuvre d'une politique d'intéressement ;
      << 10o Est régulièrement tenue informée de l'exécution du budget et des     créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens     hospitaliers ;
      << 11o Emet un avis sur les modalités de constitution des centres de     responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 714-26-1 et sur la     désignation des responsables de ces centres.
      << En outre, à la demande du président du conseil d'administration, du     directeur de l'établissement, de son propre président, du tiers de ses     membres, ou du chef de service, ou du chef de département, ou du     coordonnateur concerné, ou du responsable d'une structure médicale telle que     définie à l'article L. 714-25-2, la commission délibère sur les choix     médicaux de l'année à venir dans le respect de la dotation budgétaire allouée     et compte tenu de décisions prises par le conseil d'administration et le     directeur en application des articles L. 714-4 et L. 714-12.
      << La commission médicale d'établissement peut mandater son président pour     préparer les décisions visées aux 1o et 2o du présent article.
      << Le président de la commission médicale d'établissement est associé à la     préparation du contrat pluriannuel prévu aux articles L. 710-16 et L.
     710-16-1. >>