Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 mai 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties.
Signataires :
Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA autoroutes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de l'accord sur les salaires du 24 juillet 2015.
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF).
Association des producteurs indépendants (API).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Union des producteurs de cinéma (UPC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 10 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision quinquennale de la grille des salaires minima des journalistes de la presse périodique régionale.
Signataires :
Syndicat de la presse hebdomadaire régionale.
Fédération de la presse périodique régionale (FPPR).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat national des journalistes (SNJ).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord 2017/1 du 11 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 accords du 7 avril 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima conventionnels (pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 200).
Salaires minima conventionnels (pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200).
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC).
Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB).
Fédération française des podo-orthésistes (FFPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 12 mai 2017.
Avenant n° 79 du 12 mai 2017.
Avenant n° 80 du 12 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Concernant l'avenant n° 78 du 12 mai 2017 :
Taux effectifs garantis annuels.
Concernant l'avenant n° 79 du 12 mai 2017 :
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
Concernant l'avenant n° 80 du 12 juin 2017 :
Salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C).
Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ).
Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI).
Association des indépendants du pétrole (AIP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire.
CAPEB 42 - Saint Etienne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées et à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Développement de la négociation collective.
Signataires :
Syndicat de la librairie française (SLF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 5 décembre 2016 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail.
Objet :
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF).
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Syndicat général de la marine fluviale.
Fédération autonome du transport - FAT UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail.
Objet :
Salaires minima garantis.
Signataires :
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP).
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 18 avril 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme - Ardèche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 mai 2017 à l'annexe II de la convention collective nationale.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF).
Syndicat national des saleurs - saurisseurs de poissons (SNSSP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 mai 2017 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Indemnité de restauration sur le lieu de travail, rémunérations annuelles garanties (RAG) et valeur du point
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Eure-et-Loir.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre-Val de Loire) du 24 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Centre-Val de Loire.
CAPEB région Centre.
Fédération française des installateurs électriciens DR Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 23 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 mai 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Gard et Lozère.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Fixation du barème des taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre-Val de Loire) du 28 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 116 du 4 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
FNASS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 16 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 30 mai 2017 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires mensuels minimaux garantis.
Signataires :
UNICEM Languedoc-Roussillon.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 5 décembre 2016 (5 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Barèmes des rémunérations.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF).
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Syndicat général de la marine fluviale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 4 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération des industries de plaisance (FIN).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bretagne est déclaré ouvert à compter du 1er octobre 2017 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet emploi est basé à Rennes.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il/elle est chargé-e de la mise en oeuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat-e doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il-elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé-e par la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1) Par courrier postal à l'attention de M. le préfet de la région Bretagne, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9.
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante : secretariat-sgar@bretagne.pref.gouv.fr.
Ou cecile.guyader@bretagne.pref.gouv.fr.
Copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bretagne.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
1. Secrétariat général pour les affaires régionales :secretariat-sgar@bretagne.pref.gouv.fr.
2. Direction générale de la cohésion sociale :
Service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43).
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 20 janvier 2017 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 24 mai 2017.
Signataires :
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 24 février 2017 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
 L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 mai 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires et prime de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de jours jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 6 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT.
Union nationale des syndicats autonomes UNSA ferroviaire.
Les dispositions de l'avenant n° 92 du 11 octobre 2016 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail ;
2° L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code concernant les modalités de révision des accords collectifs ;
3° L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code concernant les modalités de dénonciation des accords collectifs.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 14 mars 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Forestiers privés de France (FPF) ;
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 1er juin 2017.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône.
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 janvier 2017 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et de valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 66 du 13 mars 2017 relatif au frais de déplacement (ouvriers), à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 30 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail du ministère du travail.
Objet :
Rémunération.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
UPTEC-UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 91 du 11 janvier 2017 relatif aux salaires (1 annexe) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 2 mars 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
L'ALLIANCE 7.
La chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Les entreprises des glaces et surgelés (EGS).
Comité français du café.
FEDALIM.
Association des entreprises des glaces.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (départements Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) du 13 février 2017 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Réseau Canopé :
1) En qualité de représentant de l'Etat :
Mme Anne Bisagni-Faure, rectrice de l'académie de Poitiers.
2) En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement :
M. Kim Pham ;
M. Didier Mathus ;
Mme Annie Lhérété ;
M. Mario Cottron, directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de Poitiers ;
Mme Carla Dugault, représentante de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).
3) En qualité de représentants des personnels :
Sur proposition de la Fédération de l'Union nationale des syndicats autonomes des métiers de l'éducation, de la recherche et de la culture (UNSA éducation), Mme Sylvaine Roger-Puentes, titulaire, et M. Hervé Ferrière, suppléant ;
Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU), M. Michel Carballo, titulaire, et M. Erick Staëlen, suppléant ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Syndicat des personnels de l'information de la documentation et de la production pédagogique (CGT-SEPIDOP), Mme Marie-Odile Dupont, titulaire, et M. Pascal Gaudry, suppléant ;
Sur proposition du syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES), M. Vincent Boura, titulaire, et M. Loïc Frelaux, suppléant ;
Sur proposition du Syndicat général de l'Éducation nationale-confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT), Mme Barbara Loup, titulaire, et Mme Claire Le Forestier, suppléante.
M. Kim Pham est nommé président du conseil d'administration du Réseau Canopé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre 2017, Mme Nathalie ROUX, contrôleure générale en activité au contrôle général économique et financier, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Christian FORMAGNE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2017, M. Pierre MOUSSY, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des ministères économiques et financiers.