Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 5 octobre 2016
Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce projet de loi, n° 4072, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, une proposition de loi constitutionnelle relative au droit de message du Président de la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4078, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de M. Olivier Marleix, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012.
Cette proposition de résolution, n° 4081, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de M. Jean-Pierre Decool, un rapport, n° 4073, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues relative au défibrillateur cardiaque (n° 4015). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de M. Patrick Bloche, un rapport, n° 4076, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 4070).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, un rapport, n° 4079, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive (n° 4016).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 4080, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le terrorisme (n° 3997).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de M. Jérôme Lambert, un rapport, n° 4083, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Suzanne Tallard et plusieurs de leurs collègues pour que la France s'oppose à toute application provisoire de l'Accord économique et commercial global avec le Canada et s'assure de sa compatibilité avec les traités de l'UE (n° 4071).
La commission des affaires européennes ayant rejeté la proposition de résolution européenne n° 4071, celle-ci est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de MM. Michel Issindou et Denis Jacquat, un rapport d'information n° 4074, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de M. Michel Ménard un rapport d'information, n° 4075, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la formation des enseignants.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de Mme Jeanine Dubié et M. Arnaud Richard, un rapport d'information n° 4077, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information n° 1879 du 10 avril 2014 sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2016, de Mme Karine Berger un rapport d'information, n° 4082, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 5 octobre 2016, la commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (COM [2016] 583 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales (COM [2016] 589 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio (COM [2016] 594 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'échange transfrontière, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines oeuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés (COM [2016] 595 final).
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision n° 2241/2004/CE (COM (2016) 625 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM [2016] 582 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (COM [2016] 593 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d'oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM [2016] 596 final).