Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paragraphe 2
    Utilisation de l'entrepôt public. - Séjour des marchandises
      Art. 115. - L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage     de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues     par application des dispositions des articles 110 et 111 (2o) et de celles     qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des     dispositions de l'article 119.
      Art. 116. - 1. L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de     laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter     les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à     l'exportation conférés par provision au moment de la mise en entrepôt, selon     le cas, sur les marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut     représenter au service des douanes en mêmes quantité et qualité.
      Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est     tenu au paiement d'une somme égale à leur valeur.
      2. Toutefois, le chef du service des douanes peut autoriser, à défaut de     réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont     avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits de     douane et les taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur     taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes.
      3. Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des     poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise.
      4. Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt     public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes     dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du     paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont     prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces     marchandises.
Section 3
    Extinction des droits de poursuite et de répression
    Paragraphe 1
    Droit de transaction
      Art. 221. - L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les     personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la     législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec     l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes:
      a) Lorsque aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant     les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des     douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal,
     douanier et des changes prévu au titre XV du code des douanes.
      b) Après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère     public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut     transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.
      L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction     est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président     de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de     sanctions fiscales.
      c) Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les     tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.
3. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes     fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises     dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des     marchandises contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des     restrictions quantitatives.
      Art. 237. - 1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 302 et 303     ci-après commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une     condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup     des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des     pénalités encourues est doublé.
      2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle,     à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de     commerce.
      Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires     dans les douze mois précédant l'élection générale prévue à l'article L.
     932-36.
      Art. L. 932-41. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des     articles L. 932-39 et L. 932-40 prend fin en même temps que celui des autres     juges des tribunaux mixtes de commerce.
      Art. L. 932-42. - Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité     et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges     des tribunaux mixtes de commerce sont de la compétence du tribunal de     première instance, qui statue en dernier ressort.
TITRE XI
    CONTENTIEUX
    C HAPITRE  Ier
    Constatation des infractions douanières
    Section 1
    Constatation par procès-verbal de saisie
    Paragraphe 1
    Personnes appelées à opérer des saisies
    Droits et obligations des saisissants
      Art. 193. - 1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être     constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
      2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous     objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres     documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive     des objets affectés à la sûreté des pénalités.
      3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant     délit.
      Le procureur de la République en est immédiatement informé.
      La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, sauf     prolongation d'une même durée autorisée par le procureur de la République.
      Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur     les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer     les procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire,     il peut désigner un médecin.
      Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des     interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et     l'heure du début et de la fin de la retenue.
      Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux     de douane.
Art. 6. - L'article 130 du code de procédure pénale est applicable dans sa     rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans     les territoires mentionnés à l'article 1er.
      Toutefois, pour son application dans ces territoires, le deuxième alinéa de     cet article est ainsi rédigé:
      <<Ce délai est porté à quinze jours en cas de transfèrement d'un territoire     d'outre-mer vers un autre territoire d'outre-mer ou vers la France     métropolitaine, un département d'outre-mer, Mayotte ou     Saint-Pierre-et-Miquelon.>>
Art. 39. - L’article L. 365 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-François Groleau, administrateur en chef de 1re classe des affaires     maritimes, M. Christophe Eoche-Duval, administrateur de 1re classe des     affaires maritimes, M. Alain Driout, attaché principal d'administration     centrale, et M. le docteur Pierre Poutrain, médecin chef des services, ont     délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs     attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés     sous l'autorité de M. Groleau.>>
Art. 3. - Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à     compter de la publication de l'arrêté d'approbation visé à l'article     précédent.
      La publication fait notamment mention:
      - de la dénomination et de l'objet du groupement;
      - de l'identité de ses membres;
      - du siège social;
      - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique     couverte par le groupement d'intérêt public.
      Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la     décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication     dans les mêmes conditions.
Chondrinidae
      Abida secale ateni (Draparnaud, 1801).
      Chondrina megacheilos (Cristofori et Jan, 1832).
      Solatopupa cianensis (Caziot, 1910).
      Solatopupa guidoni (Caziot, 1903).
      Solatopupa psarolena (Bourguignat, 1859).
Art. 64. - Après le deuxième alinéa de l’article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les statuts peuvent admettre parmi les associés détenant 65 p. 100 des droits de vote des personnes morales à but non lucratif autres que celles visées à la deuxième phrase du deuxième alinéa.
« La moitié au moins des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance doivent être élus parmi les représentants des personnes morales visées à la deuxième phrase du deuxième alinéa ci-dessus. »
Art. 86. - Après les mots : « est punie », la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « d’une amende comprise entre 8 000 F et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 40 000 F par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 2 000 000 F ».
Art. 1er. - Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir     dans les postes diplomatiques ou consulaires sont prononcées en tenant compte     des règles applicables à chacune des trois zones suivantes:
      Zone A. - Postes dans les pays où les conditions de vie sont     particulièrement rigoureuses: l'agent est nommé, conformément aux     dispositions réglementaires en vigueur, en survocation ou, à défaut, au     maximum de sa vocation;
      Zone B. - Postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées     difficiles en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes:
     l'agent est, en règle générale, nommé sur un emploi diplomatique ou     consulaire correspondant au maximum de sa vocation;
      Zone C. - Postes dans les autres pays: l'agent est, en règle générale, nommé     sur un emploi diplomatique ou consulaire correspondant à sa vocation minimale     ou normale et peut être maintenu sur cet emploi même en cas de promotion.
Art. 2. - L'article R. 10-2 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 10-2. - Les véhicules transportant des matières dangereuses, dont     le poids total (défini comme à l'article R. 10-1) est supérieur à 12 tonnes,     sont astreints à ne pas dépasser les vitesses suivantes:
      <<1o Sur les autoroutes: 80 km/h;
      <<2o Sur les autres routes: 60 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est     relevée à 70 km/h sur les routes à grande circulation, à caractère     prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des     caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des     transports;
      <<3o En agglomération: 50 km/h.>>
Art. 82. - Le I de l’article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai d’exercice du droit d’option susvisé est prorogé de six mois à compter du 1er janvier 1993 pour les personnels techniques de catégorie B et C des services santé/environnement et les travailleurs sociaux visés à l’article 125 qui ont été mis à disposition dans le cadre du partage des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales et de la santé. »
Art. 12. - Sont applicables:
      1o Aux membres de l'assemblée de Corse, les dispositions des articles 3 et 4     du présent décret;
                   2o Au président et aux membres du conseil exécutif de Corse, les articles 3     à 11 du présent décret. Pour l'application de l'article 7, la durée du crédit     d'heures pour un trimestre est égale:
      a) A cent dix-sept heures pour le président du conseil exécutif;
      b) A cinquante-huit heures trente pour les membres du conseil exécutif.
Art. 8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des     produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une     période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'atelier     protégé A.R.P.T.H., Z.I., 17, avenue de Broglie, 22305 LANNION CEDEX, pour sa     production de coques de bateaux, des travaux d'encadrement et de     photocomposition.
Art. 2. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier     du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale les élèves de     nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à     cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés     bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et     les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 37. - Le chapitre III bis du titre Ier du livre Il du code de la santé publique est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section 4
« Entrave à l’interruption volontaire de grossesse
« Art. L. 162-15. - Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 F à 30 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 162-3 à L. 162-8 :
« - soit en perturbant l’accès aux établissements visés à l’article L. 162-2 ou la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ;
« - soit en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
« Art. L.162-15-1. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’avortement, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l’article L. 162-15 lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 162-3 à L. 162-8. »
1   M. Pillon (Franck).
      2 Mlle Moreau (Catherine).
      3  M. Mena (Francisco).
      4 Mlle Redon (Nadine).
      5 Mlle Constant (Catherine).
      6  M. Rodriguez (Daniel).
      7  M. Galley (Patrice).
      8 Mme Borget-Desaulty          (Marie-Catherine).
      9 Mlle Lutton (Claude-          Laurence).
     10  M. Daréous (Gilles).
     11 Mme Puyou de Pouvourville          (Tchernooutsan)          (Anne).
     12 Mme Brun (Potard)          (Laurence).
     13  M. Gérard (Dominique).
     14  M. Mahieu (Stéphane).
     15 Mme Rechignat (Guillemin)          (Dominique).
     16 Mme Gresy (Claudine).
     17 Mlle Chaillet (Sophie).
     18  M. Houlier (Philippe).
     19  M. Carboni (Philippe).
     20 Mme Clavreul          (De Bourmont)          (Dominique).
     21 Mme Simon (Aridon) (Anne).
     22 Mlle Lion (Claudine).
     23  M. Wilkinson (William).
       Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission les candidats     suivants par ordre de mérite:
     24  Mlle Schmitt (Christine).
     25 Mlle Sanfaute (Claudine).
     26 Mlle Volatron (Béatrice).
     27  M. Amat (Bernard).
     28 Mme Aubert (Sirvent)          (Annie).
     29 Mme Hyvernaud (Marie-          Pierre).
     30 Mlle Amand (Geneviève).
     31  M. Houzelot (Nicolas).
     32  M. Bechade (Gilles).
     33  M. Dodd (Jean-Michel).
     34  M. Bonnissent (Jean-          Christophe).
     35 Mlle Catorc (Rosette).
     36  M. Petit (Dominique).
     37  M. Sinigaglia (Yves).
     38  M. Rogeon (Patrick).
     39  M. Raffin (Régis).
     40 Mme Zdrojewski          (Geneviève).
     41 Mme Leydet (Goueffon)          (Rachel).
     42  M. Foerster (Robert).
     43 Mme Le Gal (Cailleau)          (Marie-Pierre).
     44 Mlle Tanguy (Murielle).
Art. 1er. - L'article 34 de l'arrêté du 15 avril 1945 et le marginal 10261     de l'arrêté du 15 septembre 1992 susvisés relatifs au transport des matières     dangereuses sont modifiés comme suit:
      La valeur indiquée de poids total autorisé en charge de <<10 tonnes>> est     remplacée par <<12 tonnes>>.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l’article L. 161-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« A l’expiration des périodes de maintien de droits prévues aux premier et deuxième alinéas, lorsqu’elles ont ou ont eu à leur charge au sens de l’article L.313-3 un nombre d’enfants fixé par décret en Conseil d’Etat, les personnes visées aux deux premiers alinéas qui ne bénéficient pas de l’assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. Les cotisations afférentes sont prises en charge par le régime des prestations familiales dans les conditions prévues à l’article L. 381-2. »
Art. 12. - Dans la section 2 du chapitre Il du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, après l’article L. 732-8-2, il est inséré un article L. 732-8-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-8-4. - Les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l’article L. 732-1 peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
« Pour l’application de ces dispositions, les mots "assemblée d’actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l’"assemblée générale des membres adhérents et participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d’une assemblée générale, le "conseil d’administration", et le mot "actionnaires" désigne les "membres adhérents et participants".
« En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d’activité de l’institution émettrice. »
Art. 1er. - Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code     de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois no 83-608 du 8     juillet 1983, no 90-589 du 6 juillet 1990 et no 92-665 du 16 juillet 1992     susvisées sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous     réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Section 2
    Cessions de terres en vue de leur mise en valeur agricole
      Art. L. 321-6. - Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire     l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur     agricole:
      1o De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage;
      2o De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1o     ci-dessus qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une     période probatoire de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années dans la     limite de cinq années supplémentaires;
      3o De cessions gratuites aux exploitants ayant réalisé depuis au moins cinq     ans avant l'entrée en vigueur du présent code une mise en valeur des terres     dont ils ont obtenu la jouissance;
      4o De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage.
      Les conditions de la mise en valeur des terres prévue au 3o ci-dessus sont     appréciées suivant des critères fixés par arrêté du représentant du     Gouvernement. En cas de litige il est statué par les juridictions     judiciaires.
      A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité     exigées à l'occasion de toute demande de concession, d'acquisition ou de     location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour     faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou     collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
      Art. L. 321-7. - Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole     des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de     propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période     probatoire.
      Art. L. 321-8. - Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la     collectivité territoriale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des     sols opposables peuvent faire l'objet:
      1o De concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être     affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages     publics;
      2o De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1o     ci-dessus.
      Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles     dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale de     Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de     réaliser l'un des objectifs mentionnés au 1o ci-dessus.
      Art. L. 321-9. - Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet     qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 321-6 et     L. 321-8, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la     collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en     conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à la valeur     vénale.
Art. 2. - La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne produits en     France, vendus ou cédés à titre gratuit, d'une part, à toute personne     physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un     vignoble sur le territoire national, d'autre part, à toute personne physique     ou morale résidant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté     ou dans un pays tiers.
      Pour les personnes physiques ou morales résidant en France qui effectuent     une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de     l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants     produits en France faisant l'objet de cette livraison.
Art. 316. - Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser     en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par     l'article 41 ci-dessus.
      Art. 317. - Les divers droits de communication prévus au bénéfice des     administrations fiscales peuvent être exercés pour l'application de la     législation et de la réglementation des relations financières avec     l'étranger.
      Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade     d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre du budget de s'assurer,
     par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la     législation et de la réglementation des relations financières avec     l'étranger.
      Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements     qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le     secret professionnel puisse leur être opposé.
      Art. 318. - Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines     prévues par l'article 378 du code pénal, toutes personnes appelées à     l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans     l'application de la législation et de la réglementation des relations     financières avec l'étranger.
      Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du     représentant du Gouvernement à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent     opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les     interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits     connexes.
      Art. 319. - L'administration des postes est autorisée à soumettre au     contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la     réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux     tant à l'exportation qu'à l'importation.
Section 2
    Transports par la voie aérienne
      Art. 53. - 1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent,     pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.
      2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
      Art. 54. - Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites     sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil; ce document doit être     établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par     l'article 47 ci-dessus.
      Art. 55. - 1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux     agents des douanes à la première réquisition.
      2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau     de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès     l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du     bureau, dès cette ouverture.
      Art. 56. - 1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en     cours de route.
      2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours     de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement     désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable     au salut de l'aéronef.
      Art. 57. - Les dispositions du 2 de l'article 52 ci-dessus concernant les     déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués     par la voie aérienne.
Université Nancy-I
        M. Jean-Philippe Anker (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Michel Fabry (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
     M. Mikhail Katz (Mathématiques fondamentales et appliquées).
    Mme Noëlle Masson, épouse Carbonell (Informatique).
     M. Patrice Rubini (Chimie théorique, chimie physique).
     M. Jean Steinmetz (Chimie des matériaux).
Art. 21. - Le transporteur demeure soumis, d'une manière générale, aux lois     et règlements en vigueur, sous le contrôle des services compétents.
      Si, hors des cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965     susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires     au présent arrêté et aux règlements de sécurité, ou de nature à porter     gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il     en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement territorialement compétent; celui-ci peut requérir qu'il soit     sursis, sauf urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à     décision prise par les ministères intéressés.
Université de Brest
        M. Pierre Appriou (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).     M. Daniel Boivin (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Marcel Le Floc'h (Composants, signaux et systèmes).
     M. Ali Ridha Mahjoub (Informatique).
    Mlle Mireille Privat (Chimie thérorique, Chimie physique).
     M. Yves Tirilly (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
Art. 2. - Le tracé de la canalisation est celui figurant entre les repères B     et C du plan, échelle 1/50000, figurant dans le dossier de demande (1). Il     porte sur le territoire des communes de Saint-Lothain, Villerserine,
     Brainans, Bersaillin, Colonne, Biefmorin, Bretenières (Jura).
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     centralisateur, est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé     ainsi défini, sous réserve que ces rectifications n'affectent par le     territoire de communes autres que celles visées audit article.
Université de Poitiers
        M. Christian Blanchard (Milieux denses et matériaux).
     M. Michel Pélissier (Chimie théorique, chimie physique).
     M. Moumtaz Razack (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et     appliquées).
     M. Roland Pochet (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre     chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de     0,13 F par hectolitre des produits suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/1992    
                      ......................................................
I. - Zone dangereuse NT D21
      a) Limites latérales: portion de cercle centré sur le point 17o 33' 00'' S,     149o 36' 12'' W, située entre le radial 320o et le radial 348o de ce point et     limitée par les arcs de cercles de rayons 23 NM (42,6 km) et 40 NM (74 km)     centrés sur ce même point;
      b) Limites verticales: de la surface à illimité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration sont, à compter du 1er avril 1993, nommés et titularisés attachés d’administration centrale de 2e classe au ministère de la justice dans les conditions suivantes :
Mlle Balance (Anne), I.R.A. de Lyon, 2e échelon, à compter du 1er avril 1993, compte tenu d’un an de scolarité ;
Mlle Chalier (Isabelle), I.R.A. de Bastia, 2e échelon, à compter du 1er avril 1993, compte tenu d’un an de scolarité ;
M. Bonnet (Helmut), I.R.A. de Nantes, 2e échelon, à compter du 1er avril 1993, compte tenu d’un an de scolarité.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  L'organisation des concours, la nature et le programme des     épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction     publique et du ministre de l'intérieur. La composition du jury est fixée par     arrêté du ministre de l'intérieur. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, Mme Peyronnet (Aline), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Caisse française de développement, à Abidjan, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 1983 susvisé est modifié comme suit
« L’établissement et l’exploitation d’une installation de radioamateurs visée au 3° de l’article D.459 du code des postes et télécommunication est soumise à une autorisation délivrée par le directeur de la réglementation générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, appelée licence. »
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
       Mme  Brigitte Chauvin, épouse Almayrac (Mathématiques fondamentales et     appliquées).
     M. Vincent Cossart (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Jean-Louis Serre (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Art. 3. -  L'article L. 121-7 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé:
      << Art. L. 121-7. -  Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur     d'un logiciel, celui-ci ne peut:
      << 1o S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits     mentionnés au  2o de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à     son honneur ni à sa réputation;
      << 2o Exercer son droit de repentir ou de retrait. >>
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mai 1993, M. Grill (Alain), président-directeur général des Chantiers de l’Atlantique, est nommé pour trois ans, à compter du 9 mai 1993, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en continuation de mandat.
M. Trorial (Jacques), président de l’Association pour le développement des grands ports français, est nommé pour trois ans, à compter du 9 mai 1993, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et membre suppléant (de M. Grill) de sa commission permanente, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en continuation de mandat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe au titre de l’année 1992 dans les conditions suivantes :
M. Fouliard (François) : à compter du 1er décembre 1992 ;
M. Robert (Guy) : à compter du 24 janvier 1992.
Art. 7. - L’article 16 de l’arrêté du 1er décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
« Art. 16. - Sont fixées en annexe V ;
« - les conditions d’exploitation des stations fixes, mobiles ou transportables ;
« - les dispositions relatives aux radio-clubs, opérateurs occasionnels et aux licences temporaires ;
« - les méthodes opératoires (télégraphie, téléphonie, systèmes spéciaux).
« Est établie en annexe VI une grille de codification des indicatifs du service amateur à trois lettres au suffixe. » Cette annexe VI figure en annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Les sommes exigibles au titre des taxes perçues sur les graines     oléagineuses au profit du B.A.P.S.A. et l'A.N.D.A. sont liquidées sur     production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle     fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au     directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant     celui au titre duquel ces taxes sont applicables.
      Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de     la déclaration.
      Les sommes exigibles au titre de la taxe perçue sur les graines oléagineuses     au profit du Cetiom sont retenues par les intermédiaires agréés et exigibles     par le Cetiom dès la commercialisation des graines et, en cas de trituration     à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.      Les sommes exigibles au titre de la taxe perçue sur les graines     protéagineuses au profit de l'A.N.D.A. sont retenues par les organismes     collecteurs; ceux-ci sont tenus de verser à l'Union nationale     interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) à la fin de chaque trimestre     la totalité de la taxe correspondant aux quantités pour lesquelles l'U.N.I.P.     a émis un certificat d'achat à prix minimum.
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent et par dérogation à l'article 9 du     décret du 28 mai 1964 susvisé:
       - les frais de mission et les frais de stage;
      - les dépenses afférentes aux relations publiques dans la limite de 2500 F     par opération;
      - les dépenses afférentes aux prestations de service dans la limite de 2500     F par opération.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les     départements des Deux-Sèvres et de la Vienne.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale.
      La topographie particulière des régions Aquitaine et Poitou-Charentes sauf     les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne a conduit à définir deux     types de secteurs de planification:
      - secteurs à planification normale;
      - secteurs à planification de montagne.
      Les secteurs à planification normale correspondent aux principales     agglomérations des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de     la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des     Pyrénées-Atlantiques. Les fréquences qui y sont utilisables sont déterminées     en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux     accords internationaux en matière de coordination de fréquences. Elles sont     réparties en zones définies en annexe I; la liste de ces fréquences est     donnée en annexe II. Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y     excèdent pas 10 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en     général, dépasser 920 mètres.
Art. 5. - Il sera statué ultérieurement sur les deux pétitions du 6     septembre 1988 ainsi que sur les pétitions des 13 septembre 1988 et 25 avril     1989 présentées, respectivement, par les sociétés Fina France, Weaver Oil     International, Croft Exploration Limited, Bula Energie S.A. et Pict     Petroleum, conjointes et solidaires, et Triton France, pour ce qui concerne     les surfaces non attribuées.
ANNEXE
      TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES     SOCIALES ET DE L'EMPLOI AFFECTES DE LA N.B.I. A COMPTER DU 1er AOUT 1990    
      I. - Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des     affaires sanitaires et sociales.
      II. - Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement     professionnel (Cotorep).
      III. - Assistantes sociales, conseillères techniques auprès:
      - des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales;
      - des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales;
      - de l'administration centrale (une conseillère technique).
Art. 3. - Sont abrogés:
      - l'arrêté du 29 août 1984 modifié instituant des régies et des sous-régies     de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du     commissariat de l'armée de terre;
      - l'arrêté du 17 septembre 1990 portant institution et suppression de régies     de recettes et de régies d'avances du commissariat de l'armée de terre à     Djibouti (République de Djibouti).
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à     la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Pour les installations ou parties d'installations visées par     l'article 1er, les modalités pratiques d'application des mesures faisant     l'objet de l'article 36 du décret du 14 novembre 1988 doivent répondre aux     dispositions de l'article 413.2 de la norme NFC15-100 susvisée; celles de     l'article 37 doivent répondre aux dispositions de l'article 411.2 et celles     de l'article 39 aux dispositions de l'article 413.5 de ladite norme.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 210     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25     Avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1993 a été arrêté à 95,63 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 23 mars 1994.;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mai 1994, M. Jego (René), président de tribunal administratif et de     cour administrative d'appel au tribunal administratif de Nantes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1994, en     application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  Après l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 1988 susvisé, il est     ajouté un article 4 bis ainsi conçu:
      << Art. 4 bis. -  Les pièces visées aux 2o, 6o, 7o et 8o de l'article 4 ne     sont pas exigées dès lors que les renseignements en question figurent au     relevé de navigation du candidat ou, pour les examens inclus dans un cycle     pluriannuel de formation, qu'elles ont été fournies précédemment. >>
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbey-de-Jouy, 75007 Paris, ou à     l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des     Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant     A-146 aux annexes I et V de la convention collective nationale du 14 mars     1947.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 2. - Les informations nominatives utilisées pour ce traitement sont les     suivantes:
      - concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels     responsables de l'affaire;
      - concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une     procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification),
     références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne     concernée.
Art. 1er. - L'article 4O de l'annexe IV au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4O. - En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait     à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la     viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en     appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée     comme suit:
      <<1o Décote applicable aux vins:
      <<Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de     régime: 0 p. 100;
      <<Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au     changement de régime: 8 p. 100;
      <<Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte     antérieure au changement de régime: 20 p. 100;
      <<Vins provenant d'une récolte plus ancienne: 30 p. 100.
      <<2o Décote applicable aux eaux-de-vie:
      <<Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement     de régime: 0 p. 100;
      <<Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure     au changement de régime: 5 p. 100;
      <<Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de     régime: 10 p. 100;
      <<Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de     régime: 15 p. 100;
      <<Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne: 20 p. 100.>>
Art. 1er. - Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret     du 31 décembre 1974 modifié susvisé est fixé à 47 F lorsque le bénéficiaire a     la qualité de fonctionnaire en activité et à 94 F lorsqu'il s'agit d'une     personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 7. - Le bureau de vote comprend le directeur de l'école ou son     représentant, président, et un membre de chacun des collèges désigné par le     directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions. Il     veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local     accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin, ainsi qu'à la     proclamation des résultats. Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des     opérations de dépouillement.
Art. 10. - Il est procédé au dépouillement.
      Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les     bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal.
      Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres du bureau de     vote et transmis par le directeur de l'école au ministre chargé de la culture     (direction de l'administration générale) et à chaque candidat.
Art. 23. - Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera les documents suivants:
      1o Une déclaration de candidature (annexe D);
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) dûment complétée en     deux exemplaires;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C),
     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe C;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section,
     sous-section, profil).
Art. 16. - Le transport simultané de deux ou plusieurs catégories d'animaux     suivantes:
      - porcs reproducteurs;
      - porcelets;
      - porcs charcutiers;
      - porcs de boucherie,
     est interdit.
      Les véhicules servant aux transports des porcs doivent être lavés et     désinfectés avant et après chaque transport, et ce immédiatement après     déchargement pour ce qui concerne les véhicules ayant servi au transport de     porcs à destination de l'abattoir.
Art. 12. - Le dossier destiné au recteur chancelier, ou au ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique, comportera:
      1o Une demande de détachement (annexe E) en deux exemplaires;
       2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le     candidat permettant d'établir son appartenance au corps de fonctionnaires     mentionnés à l'article 10 du présent arrêté et de justifier d'une ancienneté     de trois ans en cette qualité;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.