Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de directeur adjoint est offert, au titre de la mobilité, à la direction régionale de l'environnement de la région d'Ile-de-France.
 La DIREN Ile-de-France est un service déconcentré du ministère chargé de l'environnement. Ses missions sont très variées ; elles couvrent l'environnement comme patrimoine, eau, espaces naturels, sites et paysages, l'environnement comme risque, le risque naturel le plus important auquel est exposée l'Ile-de-France étant l'inondation, et l'impact des activités humaines et notamment urbaines sur l'environnement : déchets, bruit, assainissement...
Profil du poste
 Le directeur adjoint participe aux côtés du directeur à l'élaboration des priorités et programmes d'action ainsi qu'à la prise de décision dans tous les domaines d'intervention, qu'ils soient managériaux, techniques, financiers, et dans le fonctionnement administratif de la DIREN. Le directeur peut aussi lui confier la responsabilité de gestion de dossiers particuliers en fonction des priorités.
Activités et tâches
 Le directeur et le directeur adjoint se répartissent la participation aux réunions, notamment celles organisées par l'administration centrale, le préfet de région, les préfets de département.
 Le directeur adjoint participe à la définition des priorités et à l'élaboration des programmes d'action de la DIREN, des instruments de suivi et d'évaluation. Il assiste le directeur pour le management des agents de la DIREN et le dialogue social.
 En l'absence du directeur, le directeur adjoint réunit le comité de direction, précise les commandes aux chefs de service et aux chargés de mission auprès du directeur, prend les décisions urgentes, s'assure de l'avancement des programmes prévus et informe le directeur.
Qualités requises
 Capacités de synthèse et de rédaction d'éléments de doctrine ou préparatoires à des décisions.
 Capacités relationnelles, de conviction et d'animation de réseaux.
 Grande curiosité d'esprit et appétence pour les questions techniques.
 Dynamisme et puissance de travail.
Profil du candidat
 Tout corps A + administratif ou technique supérieur.
 Pour ce poste, s'adresser à M. Alain Pialat, directeur régional de l'environnement, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex (téléphone : 01-41-24-18-01 ou 06-08-82-57-32, et adresser une lettre de motivation avec un curriculum vitae.
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Agent célibataire, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sans enfants : 4 573,48 EUR ;
 Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 5 335,72 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er août 2003
 M. le contre-amiral Blairon (Pierrick, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 M. le contre-amiral Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel), nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le chachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fécamp, rue Henri-Dunant, 76405 Fécamp, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des sports en date du 27 juin 2003, pris en application de l'article 14 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau, la sportive relevant de la Fédération française de parachutisme dont le nom suit est radiée de la liste des sportifs de haut niveau à compter de la date de publication de cet arrêté :
 Mme Laurence Elliautou.
A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 94,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau, zone industrielle, 44120 Vertou.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E II  (*)
 Zone de planification : Cholet.
 Fréquence : 105,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, tour de la Colline, 49300 Cholet.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E III  (*)
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 95,60 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau du Pargo, 56000 Vannes.
 Altitude du site : 27 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E IV  (*)
 Zone de planification : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Altitude du site : 15 mètres.
 Altitude de l'antenne : 66 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, M. Bonnet (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Bretagne-Sud, au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-301 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002 publié au Journal officiel du 7 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et Lagardère Active Broadcast SAM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2003, la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée au mardi 21 octobre 2003 pour l'ensemble du territoire de la République française, à l'exception de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, où le scrutin est fixé aux lundi 20 et mardi 21 octobre 2003.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Mende.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont Mimat, 48000 Mende.
 Altitude du site : 1 020 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 040 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2003, est nommé au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en tant que membre suppléant, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : M. François Pellet.
L'article 2 de l'arrêté du 23 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit et prendra effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires :
 Hors classe :
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
 Classe normale :
9e échelon
1015
8e échelon
966
7e échelon
920
6e échelon
882
5e échelon
821
4e échelon
755
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon
530 »
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 2 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de quatre mois à compter du 1er septembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la société Le Défi SA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 août 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », l'avenant relatif à l'alimentation aux trois cahiers des charges des labels agricoles suivants :
 - LA n° 08-76 « poulet fermier blanc et découpe » ;
 - LA n° 12-95 « poulet fermier blanc et découpe » ;
 - LA n° 05-96 « poulet fermier blanc et découpe, surgelé »,
au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification des trois cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALITÉ France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Alès.
 Fréquence : 104,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit L'Hermitage, 30100 Alès.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 305 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Séance collective
 Chaque candidat tire au sort un thème pour présenter une séance collective d'une heure et trente minutes. Le temps de préparation est d'une heure maximum. Le candidat réalise une partie de la séance collective choisi par le jury durant trente minutes maximum.
Séance d'entraînement individuel
 Chaque candidat, seul avec un joueur, réalise une séance d'une durée de trente minutes maximum. Le thème de cette séance est choisi par le jury.
 A l'issue des deux séances, le candidat procède à l'évaluation de celles-ci et répond aux questions du jury pendant une durée de dix minutes maximum.
 b) Entretien (coefficient 1) :
 L'entretien d'une durée de trente minutes maximum porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux de la Fédération française de badminton que le candidat a réellement dirigé ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant l'examen.
 Des moyens audiovisuels peuvent être utilisés. »
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 94,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 66300 Cabestany.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30°/70°.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 c) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en double exemplaire) ;
 e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
L'inspection de l'enseignement agricole est composée :
 - du doyen de l'inspection, qui dirige les activités de celle-ci. Il est nommé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche, parmi les fonctionnaires titulaires d'un grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général ou équivalent pour une période de cinq ans renouvelable ;
 - d'inspecteurs, qui sont soit détachés dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole défini par le décret du 25 mars 2003 susvisé, soit maintenus, sur leur demande, dans leur corps d'origine, lorsque celui-ci leur donne vocation à exercer des missions de contrôle et d'expertise. Tous les fonctionnaires appartenant à cette deuxième catégorie - hormis ceux qui, étant titulaires d'un grade d'ingénieur général ou d'inspecteur général, exercent statutairement des missions d'inspection - doivent remplir les conditions exigées pour la nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole, notamment les conditions énoncées à l'article 3 et à l'article 5 du décret du 25 mars 2003 susvisé. Les modalités d'exercice des missions d'inspection et les activités correspondantes définies à l'article 3 du présent arrêté sont les mêmes pour tous les inspecteurs ;
 - de chargés de mission, qui peuvent être affectés à l'inspection en raison de leur compétence particulière et des thèmes à étudier. Les chargés de mission appartiennent à des corps de catégorie A et doivent justifier de cinq ans au moins de services effectifs en catégorie A. Ces chargés de mission ayant la qualité de fonctionnaires sont soit affectés à l'inspection s'ils relèvent du ministère chargé de l'agriculture ou mis à disposition de ce ministère puis affectés à l'inspection. Ils sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Les chargés de mission sont affectés à l'inspection :
 - soit pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ;
 - soit temporairement pour collaborer aux missions des inspecteurs dans le respect de la réglementation en vigueur.
 Les chargés de mission exercent leur fonction sous la responsabilité des inspecteurs.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Marvejols.
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Truc du Midi, 48100 Palhers.
 Altitude du site : 1 020 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 057 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 110°/150°.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-307 du 28 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2 Perpignan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Le a du C (Epreuve technique) de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « a) Compétition (coefficient 2).
 Les candidats non classés ou titulaires d'un classement inférieur à C 2 sont mis en situation de compétition en simple. Ils seront notés en fonction de leur niveau selon les références du tableau défini ci-après :
 Les titulaires d'un classement fédéral ancien ou actuel au moins égal à C 2 peuvent solliciter la dispense de cette épreuve auprès de la direction technique nationale, en simple ou double ou double mixte, le meilleur classement étant retenu. Cette dispense est délivrée sous la forme d'attestation signée par le directeur technique national et est jointe au dossier d'inscription. »
Sur la fréquence 2 275 Hz :
 Note que la fréquence 2 275 Hz attribuée en France aux détecteurs de victimes d'avalanche n'est pas une fréquence harmonisée au plan européen. Par conséquent, il est souhaitable de mettre fin à son utilisation pour harmoniser le spectre radioélectrique national, conformément aux recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;
 Rappelle que l'Autorité a attribué la fréquence 457 kHz identifiée par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications pour les détecteurs de victimes d'avalanche, conformément à la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre, du  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, Mme Boulard (Nathalie), administratrice civile, affectée au  ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité d'administratrice de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
La directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Laval (service concours), 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée »  organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session d'examen de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1992 précité aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 janvier 1992 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, M. Ivan Luben, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er avril 2003.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé, il est ajouté, après les mots : « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », la mention suivante : « prévues par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Ville-Evrard - Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 2003, Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est maintenue dans ses fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour la période du 20 septembre 2001 au 10 septembre 2002 inclus.
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2002, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2003, en application des articles 2 et 4 du décret n° 73-400 du 26 mars 1973 modifié, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, pour une durée de deux ans :
 1. En tant que représentants de l'Etat :
 M. Alain Derey, directeur de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand ;
 M. Thierry Verdier, directeur de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon ;
 M. Bernard Welcomme, directeur de l'école d'architecture de Lille et régions Nord ;
 M. Olivier Godet, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne.
 2. En tant que personnalités désignées en raison de leur compétence :
 M. Dominique Clayssen, représentant de l'UNSFA ;
 M. Jean-Paul Scalabre, secrétaire général du Syndicat de l'architecture ;
 M. Rémi Viard, vice-président du Mouvement des architectes ;
 M. Frank Longueval, conseiller du Conseil national de l'ordre des architectes ;
 M. Philippe Bonnin, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. André Colson, professeur des universités, chef de la mission « génie civil » au ministère de l'équipement ;
 M. Frédéric Pousin, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 Mme Florence Contenay, présidente de l'Institut français d'architecture ;
 Mme Mireille Grubert, directrice du Centre des hautes études de Chaillot ;
 Mme Francesca Brancaccio, docteure en histoire de l'architecture et de l'urbanisme, enseignante au Politecnico de Turin ;
 Mme Teresa Rovira, professeure à l'Ecole supérieure technique de Barcelone ;
 M. Ron Van Oers, chercheur à l'université de technologie de Delft.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 - accord du 18 mars 2003 (une annexe) ;
 - accord du 18 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 - salaires minimaux professionnels ;
 - travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT s'agissant de l'accord relatif au travail de nuit et les mêmes organisations syndicales, à l'exception de la CGT, s'agissant de l'accord relatif aux salaires minimaux.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2003 :
 La décision du 29 juillet 2002 portant nomination d'experts à la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Lokjec (François) », lire : « Lokiec (François) » ;
 La décision du 20 novembre 2002 portant nomination d'experts à la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de « Gill (Sophie) », lire : « Gil (Sophie) » ;
 Au lieu de : « Lefrançois (Martine) », lire : « François (Martine) » ;
 Au lieu de : « Phu Lich (Nguyen) », lire : « Nguyen (Phu Lich) » ;
 Au lieu de « Spaoth (Dominique) », lire « Spaeth (Dominique) ».
1.1. Concours à prédominance scientifique
1.1.1. Concours sur épreuves
Officiers de l'air
1 Delye (Laurent), aspirant.
2 Béatrix (David), lieutenant.
3 Capot (Valérie), épouse Robert, aspirant.
4 Chenon (Marc), aspirant.
5 Boulet (Arnaud), sergent.
Officiers mécaniciens de l'air
 1 Ramdine (Olivier), lieutenant.
 2 Higelé (Nicolas), sergent.
 3 Djéabalane (Selvabalane), sergent.
 4 Etchepare (Jokin), sergent.
 5 Sevestre (Romain), sergent.
 6 Pierens (Yann), sergent.
 7 Lepin (Frédéric), sergent.
 8 Gauffny (Jean-Christophe), sergent.
 9 Barroso Yelmo (David), sergent.
10 Housse (Olivier), sergent.
11 Cateau (Arnaud), sergent.
12 Gilabert (Fabrice), sergent (1).
13 Schneider (Eric), sergent.
14 Dumet (Raphaël), sergent.
15 Giner (Gérald), sergent.
16 Birelli (Olivier), sergent (1).
17 Chrétien (Virgile), sergent.
18 Muradore (Florian), sergent.
19 Yaouanc (David), sergent.
20 Forest (Thierry), sergent-chef.
21 Borcard (Yann), sergent.
22 Lemaire (Nicolas), sergent.
23 Bouvier (Olivier), sergent.
24 Gilis (Christophe), lieutenant.
25 Grémion (Tony), sergent.
26 Naville (Sébastien), sergent.
27 Susini (Jérôme), sergent.
28 Jospin (Sylvain), sergent.
29 Gasteau (Laurent), sergent.
30 Bapst (Pascal), sergent.
Officiers des bases de l'air
 1 Mascherin (Raphaël), lieutenant.
 2 Deflaux (Raphaël), sergent.
 3 Yapoujian (Grégory), sergent.
 4 Noirez (Vincent), sergent.
 5 Chaves (Bastien), sergent.
 6 Jantet (Mathieu), sergent.
 7 Debaisieux (Xavier), sergent (1).
 8 Duchesne (François-Marie), sergent.
 9 Pisani (Michaël), sergent.
10 Le Pape (Gwenaël), sergent.
11 Botta (Sébastien), sergent.
12 Hautreux (Séverine), sergent.
13 Petit (Maximilien), sergent.
14 Rigollet (Emmanuelle), sergent.
15 Chabin (Nicolas), sergent.
16 Charlionnet (Matthieu), sergent.
17 Pouget (Carine), lieutenant.
18 Voiron (Frédéric), lieutenant.
19 M'Boudou (Jacques-Eric), sergent.
20 Bizien (Ronan), lieutenant.
21 Morineau (Fabrice), sergent.
22 Cabillic (Laurent), sergent.
23 Guilbault (Frédéric), lieutenant.
24 Pauliat (Delphine), sergent.
25 Sylvestre (Jérôme), sergent.
26 De Grailly (Alban), sergent.
1.1.2. Concours sur titres
Officiers de l'air
1 Belloeil (David), sous-lieutenant.
Officiers des bases de l'air
1 Lienhardt (Cyril), sergent.
2 Charlier (Cédric), lieutenant.
3 Bonel (Hubert), lieutenant.
4 Le Breton (Jean-Marc), lieutenant.
1.2. Concours à prédominance littéraire
(corps des officiers des bases de l'air)
1.2.1. Concours sur épreuves
 1 Perret (Charles), sergent.
 2 Noël (Stéphane), sergent.
 3 Heckmann (Mickaël), sergent.
 4 D'Inca (Sophie), sergent.
 5 Rabe (Claire), sergent.
 6 Daï (Delphine), lieutenant.
 7 Mahé (Laurent), sergent.
 8 Carrez (Vincent), sergent.
 9 Boivin (Mathias), sergent.
10 Legros (Ludovic), sergent.
11 Fauqueux (Carole), sergent.
12 Branciard (Nicolas), sergent.
13 Brument (Aurélia), sergent.
1.2.2. Concours sur titres
1 Bielle (Laurence), sous-lieutenant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux et de M. François Dumas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 M. Stéphane Kesler, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la formation ;
 Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif ;
 Mlle Valérie Liger-Belair, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Victor (Josiane), domiciliée à Grande-Ravine, section dite Le Tuff, 97119 Vieux-Habitants. Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-305 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Escapades, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Catherine (Richard), domicilié 11, chemin Bras-Canot, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts. Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Taffeneaux, 85100 Le Château-d'Olonne.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 81 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 mai 2003, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 22.
 La clôture des inscriptions est fixée au 13 juin 2003, terme de rigueur.
 La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement assure la formation d'ingénieur agronome à vocation générale prévue par l'article R. 812-33 du même code et dispense des formations conduisant à la délivrance de diplômes d'ingénieur spécialisé en agronomie tropicale et d'ingénieur en industries agroalimentaires des régions chaudes. Il exerce des missions spécifiques d'appui à l'enseignement technique agricole. Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, plus spécialement avec les pays des zones méditerranéenne et tropicale.
 Il délivre les diplômes et titres nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
La section unique du chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section unique
 « Art. R. 1224-1. - Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine comprend :
 « 1° Les sites fixes de collecte ;
 « 2° Les plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ;
 « 3° Les plateaux techniques de qualification biologique du don ;
 « 4° Les sites de distribution de produits sanguins labiles aux établissements de santé gérant un dépôt de sang ;
 « 5° Les sites de délivrance de produits sanguins labiles de l'établissement de transfusion sanguine ;
 « 6° La liste des établissements de santé autorisés à délivrer des produits sanguins labiles en application de l'article L. 1221-10.
 « Art. R. 1224-2. - Le ressort territorial de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le ministre chargé de la santé dans le cadre d'un ou plusieurs départements après avis du président de l'Etablissement français du sang.
 « Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une durée de cinq ans.
 « Art. R. 1224-3. - L'Etablissement français du sang élabore un projet de schéma d'organisation de la transfusion sanguine qu'il soumet pour avis à chaque agence régionale de l'hospitalisation intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les avis des agences régionales de l'hospitalisation sont communiqués au président de l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par la ou les agences. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
 « Art. R. 1224-4. - Les schémas peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de la santé selon la même procédure à l'exception des modifications des schémas relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ou aux plateaux techniques de qualification biologique du don, pour lesquelles l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation n'est pas requis.
 « Art. R. 1224-5. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 Il est, à compter du 12 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Atride (Gerty), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
 M. Dufay (Roger), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter du 12 mars 2004, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
 Mme Guieba (Joséphine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 12 mars 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.
Le conseil d'administration comprend quarante-quatre membres ainsi répartis :
 a) Membres de droit :
 - six représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche et un représentant du ministre chargé des affaires étrangères, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé le siège de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal, ou par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou leurs suppléants ;
 - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant ;
 b) Membres nommés :
 - douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche et deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Membres élus :
 - cinq représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent, ou leurs suppléants ;
 - cinq représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants, ou leurs suppléants ;
 - cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe, ou leurs suppléants ;
 - six représentants des étudiants, ou leurs suppléants ;
 - un représentant des personnels des exploitations agricoles, ou son suppléant.
 Le conseil d'administration élit un président et un vice-président. Le président et le vice-président sont choisis parmi les personnalités désignées au b.
Il est institué, au sein de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, un conseil d'administration provisoire de trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des trois établissements mentionnés à l'article 26, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des trois établissements.
 Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt-deux membres ainsi répartis :
 a) Deux personnalités désignées par le conseil d'administration parmi les personnes mentionnées au b de l'article 5 ;
 b) Dix-neuf membres élus :
 - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
 - quatre représentants élus des maîtres de conférence et des autres personnels chargés d'enseignement ;
 - trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
 - huit représentants des étudiants.
 Le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ;
 2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;
 3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création des départements de formation, des unités de recherche et des services, dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve en outre les statuts de l'Institut des régions chaudes et de l'antenne de Florac dont il définit les modalités d'organisation et les caractéristiques administratives, comptables et pédagogiques ;
 4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;
 5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
 6° Le budget et ses décisions modificatives ;
 7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
 8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 22 ;
 9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
 10° Les contrats, conventions et marchés ;
 11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;
 12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
 13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ;
 14° L'acceptation des dons et legs ;
 15° Les emprunts ;
 16° Les actions en justice et les transactions.
 Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 10°, 12° et 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
 Le directeur général, le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac, le directeur général adjoint, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, les instituts et les écoles mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 précité.
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en application de la présente ordonnance doit être déclarée, par les soins de la victime, à la caisse de sécurité sociale dans un délai déterminé par décret, même si elle a déjà été portée à sa connaissance en application de la législation relative à l'assurance maladie applicable à Mayotte.
 Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 84, il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret.
 Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Deux exemplaires du certificat doivent compléter la déclaration mentionnée au premier alinéa dont la forme a été déterminée par arrêté ministériel.
 Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse de sécurité sociale à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a en lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
 Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 83, le délai de prescription prévu à l'article 22 court à compter de la cessation du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2006, Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD), en qualité de représentant de l'Etat.