Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  La direction des approvisionnements et des établissements     centraux du service de santé des armées est placée sous les ordres d'un     officier général appartenant au corps des pharmaciens chimistes des armées.
     Cet officier porte le titre de directeur des approvisionnements et des     établissements centraux du service de santé des armées. Il relève du     directeur central du service de santé des armées.
      En matière de gestion des matériels, il a les compétences d'un     ordonnateur-répartiteur au sens du décret no 90-144 du 14 février 1990     relatif à la comptabilité des matériels de la défense.
      Dans le domaine financier, il administre les crédits qui lui sont délégués     et possède la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses engagées pour sa     direction et pour les établissements qui lui sont subordonnés.
      Le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du     service de santé des armées est secondé par un directeur adjoint, officier     général ou chef des services, appartenant au corps des pharmaciens chimistes     des armées qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 septembre 1996, M. Brillouet-Breyne (Alain), receveur-percepteur     des finances de 1re classe hors métropole, est nommé agent comptable du     Théâtre national de la Colline, en remplacement de M. Anfroy.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 juin 1996, la date de début des épreuves du     premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles est fixée     au 4 septembre 1996, dans l'ensemble des départements (femmes et hommes).
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date limite de retrait des dossiers sont laissées à la diligence des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale.
      La répartition départementale des emplois à pourvoir au premier concours     interne est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10005  a 10006    
                      ......................................................
Art. 12. -  L'autorité administrative s'assure de la régularité du     fonctionnement de la << Fondation du patrimoine >>. A cette fin, elle peut se     faire communiquer tous documents et procéder à toute investigation utile. La     << Fondation du patrimoine >> adresse, chaque année, à l'autorité     administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels.      L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent     aux séances du conseil d'administration de la << Fondation du patrimoine >>     avec voix consultative. Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne     peut être refusée. Dans ce cas, le conseil d'administration statue à la     majorité des deux tiers.
Art. 1er. -  Le dossier d'enregistrement d'un réactif de dépistage des     anticorps anti-VHC et d'un réactif de dépistage de l'antigène HBs adaptés à     un système analytique, tel que défini par l'arrêté du 2 novembre 1994 relatif     à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, doit, en outre,
     comporter :
      - les informations sur le système analytique, y compris sur l'instrument,
     l'équipement, l'appareil et le logiciel de gestion adapté à l'utilisation du     réactif ;
      - les informations sur la maîtrise de la qualité et les dispositifs de     sécurité portant en particulier sur la prise d'essai et sur la distribution     des réactifs, dont l'absence pourrait entraîner des résultats faussement     positifs ou faussement négatifs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 juillet 1996, M. Monera (Jean-Marc), chef adjoint de     service administratif des services déconcentrés, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1     du code des pensions à compter du 5 septembre 1996.
Art. 1er. -  La société coopérative agricole, amélioration génétique,
     insémination et élevage, dénommée Agire, sise à la Crasvillerie, 50760     Réville, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la     semence bovine dans la zone définie comme suit :
      - le département du Calvados, à l'exclusion de la région naturelle du Pays     d'Auge délimitée à l'Ouest et au Sud par les limites du département du     Calvados et à l'Est par les communes suivantes : Merville, Sallenelles,
     Amfreville, Bréville, Bavent, Basseneville, Troarn, Saint-Pair-du-Mont,
     Janville, Argences, Moult, Airan, Cesny-aux-Vignes, Ouézy, Canon,
     Percy-en-Auge, Ouville-la-Bien-Tournée, Bretteville-sur-Dives, Hiéville,
     Saint-Pierre-sur-Dives, Lieury, Courcy, Louvagny, Baron-en-Auge,
     Norrey-en-Auge et Les Moutiers-en-Auge,
        lesdites communes étant exclues de la zone de la coopérative désignée     ci-dessus ;
      - le département de la Manche en totalité.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3, deuxième     alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,540 00 p. 100.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements) dans le chapitre III (Matériels et appareils pour     traitements divers), le code << 103D02 Débitmètre de pointe >> est rédigé     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 03/09/96                        Page 13093    
                      ......................................................
c) Dirigeants de certains organismes
      L'article 1er du décret no 96-762 du 1er septembre 1996 mentionne les     fonctions entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 11     mars 1988 modifiée. Vous voudrez bien vous y reporter pour déterminer     précisément les personnes soumises à l'obligation de déclarer leur     patrimoine.
      L'article 2 du même décret détermine les organismes dans lesquels les     titulaires de ces fonctions sont astreints au dépôt de déclarations de     situation patrimoniale. Il précise également que les seuils à retenir pour     apprécier le parc de logements des offices publics d'aménagement et de     construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré sont     constatés au 31 décembre précédant la date de nomination du dirigeant     concerné. Quant au chiffre d'affaires des sociétés d'économie mixte, il est     apprécié au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination du     dirigeant concerné.
      Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement     définiront par voie d'instructions particulières, chacun en ce qui le     concerne et en liaison avec le ministre de l'intérieur, les modalités     précises d'application de ces textes, en particulier s'agissant de la notion     de logement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 63 (barèmes annexés) du 25 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  Les organismes dans lesquels les fonctions énumérées à l'article     1er sont soumises aux dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988     susvisée sont les suivants :
      1o Etablissements publics nationaux à caractère industriel et commercial,
     ainsi que La Poste et France Télécom ;
      2o Sociétés, groupements et personnes morales, quel que soit leur statut     juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital social est détenue,
     directement ou indirectement, par l'Etat et les établissements publics ou     exploitants publics mentionnés au 1o du présent article ;
      3o Offices publics d'aménagement et de construction et offices publics     d'habitations à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-4 du     code de la construction et de l'habitation, gérant un parc comprenant plus de     deux mille logements au 31 décembre de l'année précédant celle de la     nomination des intéressés ;
      4o Sociétés autres que celles mentionnées au 2o ci-dessus dans lesquelles     les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne     publique détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du     capital social et dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier     exercice clos avant la date de la nomination des intéressés, dépasse cinq     millions de francs.
Art. 4. -  Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste     de candidats pour les conseils mentionnés à l'article 3 du présent décret.
     Elle résulte du dépôt au conseil de l'ordre, un mois au moins avant la date     fixée pour les élections, d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y     a de sièges à pourvoir.
      La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par     le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit     établi par ce candidat. Le conseil de l'ordre en délivre récépissé.
      La déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée, qui     peut notamment être le nom ou les initiales d'une organisation     professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la     déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce     syndicat.
      Elle comporte la signature de chaque candidat et indique les nom, prénoms,
     date et lieu de naissance et adresse professionnelle de chaque candidat.
      Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste au cours d'un même scrutin.
     Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou     plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
      Aucun retrait de candidature n'est accepté après le dépôt de la liste.
      Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé, empêché ou frappé     d'inéligibilité après ce dépôt.
Art. 1er. -  Le décret du 29 novembre 1948 susvisé est modifié comme suit :      A l'article 3 :
      1. Les mots : << un officier supérieur de l'état-major de la défense     nationale, désigné par le président du conseil >> sont supprimés ;
      2. A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : << un officier     supérieur de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de     terre >> ;
      A l'article 4, entre << le chef d'état-major général de la marine >> et <<     le directeur technique et industriel de l'aéronautique >>, sont ajoutés les     mots : << le chef d'état-major de l'armée de terre >>.
Art. 16. -  Le bureau du conseil régional est composé :
      - d'un président ;
      - d'au moins deux vice-présidents, les conseils régionaux comportant     dix-huit, vingt-quatre ou trente membres pouvant désigner respectivement un,     deux ou trois vice-présidents supplémentaires ;
      - d'un trésorier.
      Le président assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que     le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription. Il désigne     l'un des vice-présidents pour le suppléer. En cas de démission, d'absence ou     d'empêchement de ce dernier, la suppléance est exercée par un autre     vice-président et, à défaut de l'un de ceux-ci, par le doyen d'âge.
      Le président réunit le bureau périodiquement et le tient au courant des     décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
    Chapitre III
    Dispositions particulières au conseil supérieur
    Section 1
    Les élections
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Jean-Claude Conte, brigadier de police au service de la sécurité civile     du Havre (76), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience     professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 25 juin 1996, victime du devoir, dans l'accomplissement de la     mission qui lui avait été confiée.
      Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août     1996 :
      Le retrait de M. Vauchelle (Jean-Marie, Joseph, Guy), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Vauchelle et Nicolas     Deslous, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     des Andelys (Eure), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Vauchelle     et Nicolas Deslous, notaires associés, est ainsi modifiée : << Nicolas     Deslous, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 24 juin     1996, M. Lelièvre (Lionel) est nommé délégué régional à la recherche et à la     technologie pour la région Ile-de-France, à compter du 1er juillet 1996, en     remplacement de M. Bouvier (François), appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     mars 1996, l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 28 juin     1995 autorisant la société anonyme Centre lyonnais d'imagerie médicale à     transférer son scanographe, installé au 279, rue de Créqui, à Lyon (7e), dans     les locaux de la clinique Saint-Louis, sise 100, rue du Bourbonnais, à Lyon     (9e), est confirmé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Annexe Spectacle du 10 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Dispositions spécifiques aux salariés de la filière Spectacle.
          Signataires :
      Société France Parcs ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1996 :
      M. Dogneton (Jean-Claude) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Christian Dagnac et Monique Lafay, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Culoz (Ain) ;
      Le retrait de M. Dagnac (Christian), notaire associé, membre de la société     Christian Dagnac et Monique Lafay, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Christian Dagnac et Monique Lafay, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Monique Lafay et Jean-Claude Dogneton,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >> ;
      M. Dagnac (Christian) et M. Lafay (Jean-Pierre) sont nommés en qualité de     notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Monique Lafay     et Jean-Claude Dogneton, notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 juin 1996, M. Renvoise (François), directeur de la     division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France, et M. Leconte (Manuel), chef de bureau à la     direction des transports terrestres, sont nommés représentants de l'Etat au     conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du     secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que membre titulaire et membre     suppléant, pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 1996.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé     le 23 février 1995, confirmé le 17 novembre 1995, par l'association Aparts     SOS Drogue, sise 45, rue Réberval, 75019 Paris, est agréé dans le cadre de la     procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de     caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
     L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis dans     l'Aube, déposé le 13 avril 1995, confirmé le 12 septembre 1995, par     l'association Aides Champagne-Ardenne sise 2, rue Nicolas-Camusat, 10000     Troyes, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés     relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux     conditions fixées aux articles suivants. L'agrément est donné pour une durée     de trois ans renouvelables à compter de la date de publication du présent     arrêté.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et     dans les conditions fixées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10028  a 10029    
                      ......................................................
Art. 5. -  L'association Diagonale 91 recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 22. -  Les membres de l'Ecole française de Rome sont nommés par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil     scientifique, au vu d'une liste établie par une commission d'admission.
      Ils sont recrutés :
      - soit parmi les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré,
     titulaires du diplôme d'études approfondies ;
      - soit parmi les titulaires du diplôme d'archiviste paléographe ;
      - soit parmi les titulaires d'un doctorat ;
      - soit parmi les personnes qui justifient de titres universitaires ou     scientifiques jugés équivalents par la commission d'admission.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature :
      Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
    A compter du 20 mai 1996
      Mme Nicole Bancarel, épouse Hardy, magistrat en congé parental, précédemment     juge au tribunal de grande instance de Toulouse, pour une durée d'un an.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-76 du 18 février     1992 susvisée à l'E.U.R.L. Chorus Production pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 8 novembre 1996 à l'avenant no 50 du 2 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modifications de dispositions sur l'organisation du temps de travail et le     compte épargne-temps.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
      Syndicat national du commerce du porc ;
      Confédération nationale de la triperie française ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  M. le général de corps d'armée Kelche (Jean-Pierre, André) est     nommé major général de l'état-major des armées à compter du 28 août 1996.
      M. le commissaire général de division Nemsguern (Guy, François, André) est     nommé directeur central du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er     octobre 1996.
      M. le commissaire général de brigade Carré (Bernard) est nommé directeur du     commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de     Bordeaux à compter du 1er octobre 1996.
Liste complémentaire
     1 Murgues (Joël) ;
     2 Courcier-Jorissen         (Fabienne) ;
     3 Diaz (Martine) ;
     4 Delattre (Bruno) ;
     5 Bernier (François) ;
     6 Chaussende (Christophe) ;
     7 Pourias (Marie-Annick) ;
     8 Renault-Celerier (Sylvaine) ;
     9 Berthelon (Patrice) ;
    10 Pesnelle (Philippe) ;
    11 Bricout (Daniel) ;
    12 Caron (Françoise) ;
    13 Pfister (Harry) ;
    14 Boquet (Roselyne) ;
    15 Trinel (Gérald).
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et     de la famille un comité technique paritaire central.
      Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du     titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions     concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 92,7 MHz.
      Site d'émission : Logu Ventosu, route de Cardo, 20200 Bastia.
      Altitude du site : 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 445 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o et 100 W dans le     secteur d'azimut 230o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Cervione.
      Fréquence : 104,0 MHz.
      Site d'émission : phare d'Alistro, 20230 San-Giuliano.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 58 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10o/170o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971     concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la     Loire-Atlantique, l'avenant no 57 du 4 janvier 1996 à ladite convention,
     conclu à Nantes entre :
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ;
      - de supprimer les articles 39 bis et 52 de ladite convention et de     renuméroter les articles suivants en conséquence ;
      - de supprimer l'article 58 de la convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 avril 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1996 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Malherbe (Hervé), sous-préfet de     1re classe. Il sera placé en position de service détaché ;
      M. Ballet (Jean-Marie), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de     Sarlat-la-Canéda, est nommé secrétaire général de la préfecture de la     Haute-Marne.
      M. Camux (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet de Guebwiller.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-82 du 18 février     1992 susvisée à la S.A. Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du     4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Art. 16. -  Dans le 1o ter du II de l'article 156 du code général des     impôts, après les mots : << ou artistique particulier >> sont insérés les     mots : << , ou en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en     application de l'article 2 de la loi no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à     la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du     service départemental de l'architecture et du patrimoine >>.
A N N E X E (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 99,8 MHz.
      Site d'émission : Bocca di Chialone, 20138 Coti Chiavari.
      Altitude du site : 590 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 614 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 8 kW.
      Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 90o/310o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 16. -  Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts     décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles     nationales, régionales et municipales d'art, de l'Ecole du Louvre, des écoles     d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du     Conservatoire national supérieur de musique de Lyon et du Conservatoire     national supérieur de musique de Paris sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 28 octobre 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du     budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles pour l'exercice 1996 sur la répartition des prévisions de dépenses     et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1996 est fixé à 1 536 870 327,90 F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 novembre 1996, M. Legal (Hubert), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une période d'un an à compter du 18     novembre 1996, dans la position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères,
     pour exercer les fonctions de conseiller juridique à la mission permanente de     la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.
Art. 6. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des     sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des     sessions.
      La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre     de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy     est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se     rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
      Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré     d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un     crédit de 513 040 F.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant     de cycle long.
      Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à     l'annexe III du décret du 14 septembre 1988.
      Pour l'exercice 1996, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429     points, majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue étant de     322,44 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 novembre 1996, est nommé membre du conseil     d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de     représentant du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation : Mme Blin (Anne), attachée d'administration centrale,     suppléante de M. de Chanlaire (Guillaume).
Art. 4. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au premier     degré de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
      Deucalion, domaine de la Bayonne, avenue du Club-Hippique, 13090     Aix-en-Provence ;
      Power Formation, 5, allée du Moulin-Berger, 69130 Ecully.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1996, un examen     professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des     éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sera organisé     par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction     publique territoriale (C.N.F.P.T.) au titre de l'année 1996.
      L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu le 4 décembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 septembre 1996 et     le 27 septembre 1996. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
      Délégation régionale Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040     Metz Cedex 01 (téléphone : [16] 87-39-97-40) ;
      Délégation régionale Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032     Dijon Cedex (téléphone : [16] 80-72-31-45) ;
      Délégation régionale Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014     Troyes Cedex (téléphone : [16] 25-79-47-97) ;
      Délégation régionale Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise,
     B.P. 2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : [16] 81-52-84-73) ;
      Délégation régionale Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy     Cedex (téléphone : [16] 83-98-46-00).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Bourgogne ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 16 avril 1996 à la     convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les     établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du     département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 1996, les     inspecteurs principaux des transmissions dont les noms suivent sont inscrits     au tableau d'avancement au choix au grade d'inspecteur régional des     transmissions au titre de l'année 1996 :
      M. Lamaison (Jean) ;
      M. Hocquelet (Jean-Michel) ;
      M. Mouton (Daniel).
A N N E X E
    RADIO FRANCE PAYS DE SAVOIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17976  a 17977    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 32. -  Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no     86-1317 du 30 décembre 1986), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de     la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), est ainsi     modifié :
      I. - Au deuxième alinéa, les mots : << versée en application de >> sont     remplacés par les mots : << prévue à >>.
      II. - Le b est ainsi rédigé :
      << b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente ou de la     pénultième année, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité     urbaine prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-19 du code général des     collectivités territoriales ; >>.
      III. - Le c est ainsi rédigé :
      << c) Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements     sociaux tels que définis au sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code     général des collectivités territoriales est, l'année précédente, supérieur à     1 445 ; >>.
      IV. - Le d est ainsi rédigé :
      << d) Les communes de 10 000 habitants et plus dans lesquelles le rapport     entre le nombre de logements sociaux tels que définis au sixième alinéa de     l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales et la     population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux et     complémentaires est, l'année précédente, supérieur à 14,45 p. 100 ; >>.
      V. - Le e est ainsi rédigé :
      << e) Les communes bénéficiaires, au titre de l'année précédente ou de la     pénultième année, d'une attribution du Fonds de solidarité des communes de la     région d'Ile-de-France institué par les articles L. 2531-12 à L. 2531-16 du     code général des collectivités territoriales ; >>.
      VI. - Le f est ainsi rédigé :
      << f) Les départements qui remplissent, au titre de l'année précédente ou de     la pénultième année, les conditions d'éligibilité au mécanisme de solidarité     financière institué par l'article L. 3334-8 du code général des collectivités     territoriales. >>
Art. 1er. -  M. François Chappellet, conseiller des affaires étrangères de     1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République du Cap-Vert, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Guinée-Bissao, en remplacement de M. Eric Lem.
Art. 24. -  Le 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts     est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Les loyers ou toute somme qui en tient lieu, afférents à des biens visés     au a du 1o de l'article 1467, sont exclus des consommations de biens et     services en provenance de tiers, déterminées conformément à l'alinéa     ci-dessus, de l'entreprise qui les verse lorsque ce versement est effectué au     profit de personnes qui la contrôlent directement ou indirectement ou     d'entreprises que ces personnes contrôlent directement ou indirectement ou au     profit de personnes qu'elle contrôle directement ou indirectement.
      << Lorsqu'en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents, les     loyers sont exclus des consommations de biens et services en provenance de     tiers du contribuable qui les verse, les provisions et les amortissements se     rapportant aux biens loués sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur. >>
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Institut médico-professionnel La     Horgne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Horgne à partir de     Montigny-lès-Metz (57) pendant la période du 1er décembre 1996 au 31 mai 1997     :
      Site : Montigny-lès-Metz (57).
      Puissance : 5 W.
      Fréquence : 90,8 MHz (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, M. Bouverat (Gilles), cadre socio-éducatif, est nommé directeur     stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Bouverat (Gilles) est affecté sur le poste de direction de l'institut     médico-éducatif à Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 25 juillet 1996, sont nommés membres de la commission     consultative des services de télécommunications :
    n qualité de représentant des fournisseurs de services de télécommunications    
      M. Drevon (Pierre-Henri), directeur général de B.T. France, en remplacement     de M. Viel (Richard).
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas de Côte-d'Or à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     intitulé Radio Actif du 1er décembre 1996 au 31 mai 1997 :
      Site : espace Coluche, 12, rue de Franche-Comté, 21100 Genlis.
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,6 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 93-507 du 29 juin 1993     susvisée à l'association Radio Citadelle pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Calvi Citadelle 91,7 est reconduite pour une durée     de cinq ans du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 89,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Cannes, Porticcio, 20128 Grosseto-Prugna.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les articles 3 et 6 de l'arrêté du 29 juillet 1969 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  L'indemnité forfaitaire annuelle allouée au médecin conseiller     médical de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée     à 17 815 F.
      << Art. 6. -  L'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux ministres des     différents cultes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse est fixée à 3 774 F.
      << Les intéressés seront remboursés de leurs frais de transport dans les     conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. Ils pourront être     autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, en     application de l'article 29 du même texte. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, M.
     Sautron (François), inspecteur technique de France Télécom, détaché dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er     janvier 1992, est intégré dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité     d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M.     Prats (Raymond), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
     est détaché en qualité de sous-directeur de la formation et des programmes     auprès de l'Institut international d'administration publique pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 1995.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à     l'article 1er du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9930   a 9931    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1996 :
      Le retrait de M. Votte (Bernard, Jean, Marie, Georges), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Levasseur, Alain     Diverres et Bernard Votte, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Gournay-en-Bray     (Seine-Maritime), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Levasseur,
     Alain Diverres et Bernard Votte, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Hubert Levasseur et Alain Diverres, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juillet 1996, a     été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins no 3/96, relative à << la fixation d'une     cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de l'anchois >>.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires de l'éducation nationale énumérés ci-après     peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation     dont le montant annuel est fixé ainsi qu'il suit :
      Recteurs : 15 666 F ;
      Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation nationale : 10 446 F ;
      Inspecteurs d'académie adjoints : 5 220 F.