Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
13e section : langues et littératures slaves
   Ajouter :
 « Université Grenoble-III : russe, langue, littérature, civilisation : 0375. »
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
   Au lieu de :
 « Université Lyon-II : espagnol, Amérique latine : 0005 S. »
   Lire :
 « Université Lyon-II : 1er octobre 2005, espagnol, Amérique latine : 0005 S. »
19e section : sociologie, démographie
   Supprimer :
 « Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : gestion des ressources humaines : 0284 S. »
   Au lieu de :
 « Institut d'études politiques de Paris : 0106. »
   Lire :
 « Institut d'études politiques de Paris : sciences et techniques : 0106. »
27e section : informatique
   Au lieu de :
 « Université Paris-V : intelligence artificielle : 3408. »
   Lire :
 « Université Paris-VI : intelligence artificielle : 3408. »
28e section : milieux denses et matériaux
   Au lieu de :
 « Ecole nationale supérieure de Lyon : et 31e section, modélisation à l'échelle atomique et moléculaire : 0121. »
   Lire :
 « Ecole normale supérieure de Lyon : et 31e section, modélisation à l'échelle atomique et moléculaire : 0121. »
63e section : électronique, optronique et systèmes
   Au lieu de :
 « Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : électronique, hyperfréquences : 0984. »
   Lire :
 « Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : électronique, micro-électronique : 0984. »
64e section : biochimie et biologie moléculaire
   Supprimer :
 « Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : génie industriel alimentaire : 0432 S. »
65e section : biologie cellulaire
   Ajouter :
 « Université Paris-V : biologie moléculaire et cellulaire du mouvement : 1349 S. »
 (Le reste sans changement.)
L'article 5 du décret du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Jean-Claude Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaire,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Champion, délégation est donnée à :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A N N E X E A 1
 S = emploi susceptible d'être vacant.
1re classe
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
   Supprimer :
 « Université Aix-Marseille-III : chimie organique, nouvelles méthodologies de synthèse : 0958. »
33e section : chimie des matériaux
   Supprimer :
 « Université Aix-Marseille-III : microscopie électronique ultra haute résolution quantitative : 0976. »
64e section : biochimie et biologie moléculaire
   Supprimer :
 « Université Montpellier-II : biologie moléculaire : 0014 S. »
A N N E X E A 2
   Au lieu de :
 « Néant. »
   Lire :
« 1re classe
« 32e section : chimie organique, minérale, industrielle
   Ajouter :
 « Université Aix-Marseille-III : chimie organique, nouvelles méthodologies de synthèse : 0958. »
33e section : chimie des matériaux
   Ajouter :
 « Université Aix-Marseille-III : microscopie électronique ultra haute résolution quantitative : 0976. »
64e section : biochimie et biologie moléculaire
 Université Montpellier-II : biologie moléculaire : 0014 S. »
 (Le reste sans changement.)
Après l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article LO 111-5-2 ainsi rédigé :
 « Art. LO 111-5-2. - Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir. »
L'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article LO 111-9 ainsi rédigé :
 « Art. LO 111-9. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, au président de la mission mentionnée à l'article LO 111-10, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.
 « Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa. »
I. - Dans le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles LO 111-5, LO 111-5-1, LO 111-5-2, LO 111-5-3, LO 111-10, LO 111-12 et L. 111-9-1 deviennent respectivement les articles LO 111-9-2, LO 111-5, LO 111-5-1, LO 111-5-2, LO 111-9-1, LO 111-9-3 et LO 111-10.
 II. - Dans le chapitre Ier bis  du même titre, il est créé une section 1 intitulée : « Contenu et présentation des lois de financement », et comprenant les articles LO 111-3 et LO 111-4.
 III. - Dans le même chapitre, il est créé une section 2 intitulée : « Préparation des projets de loi de financement », et comprenant les articles LO 111-5, LO 111-5-1 et LO 111-5-2.
 IV. - Dans le même chapitre, il est créé une section 3 intitulée : « Examen et vote des lois de financement », et comprenant les articles LO 111-6, LO 111-7 et LO 111-7-1.
 V. - Dans le même chapitre, il est créé une section 4 intitulée : « Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale », et comprenant les articles LO 111-8, LO 111-9, LO 111-9-1, LO 1l1-9-2, LO 1l1-9-3, LO 111-10, L. 111-10-1 et L. 111-10-2.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de recrutement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2005, un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2005 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 100 :
 - concours externe : 50 emplois ;
 - concours interne : 50 emplois.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent justifier de cinq années de résidence dans le territoire.
Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant.
 Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
 Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé.
 Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R. 241-2 du code du travail, conclure une convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée.
 Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu à l'article R. 234-22 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité agricole ou l'association spécialisée.
 Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de région, qui s'assure du respect des dispositions du III de l'article R. 717-51 relatives à l'effectif de médecins du travail.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 1. En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations techniques visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 12, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 13.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 12, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 13, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.
 Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
 Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
 L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2005, sont nommés membres du Conseil national des parcs et jardins :
 M. Chaverot (Pierre), désigné par le ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Radelet (Michel) ;
 M. Franqueville (Christian), conseiller régional de Lorraine, en qualité de représentant des collectivités territoriales, en remplacement de M. Longuet (Gérard), titulaire ;
 Mme Van Hecke (Françoise), conseillère régionale de Picardie en tant que suppléante de M. Franqueville (Christian).
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 mars 2005, la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement
Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
   Les officiers en chef de 2e classe :
 Au lieu de :
1 Bligny (Daniel, Gaston).
2 Tropato (Jacques, Emile Clément, Cornil).
 Lire :
1 Penlaë (Alain, Amédée).
2 Bligny (Daniel, Gaston).
2 Tropato (Jacques, Emile Clément, Cornil).
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Français nés ou ayant leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés par les dispositions du dernier alinéa de l'article 30.
 La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois. Il peut être renouvelé par périodes de deux à douze mois. La durée totale de ce volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois.
Le titre professionnel de technicien(ne) en conduite d'essais moteurs est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.
 L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.
 Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
 L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
 En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
 Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 mars 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie pour la profession de pharmacien à l'issue des épreuves prévues à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique :
 M. Oufella Mohand (Arezki) (5 février 1965).
 Mme Vernex (Nadia), épouse Belaid (25 novembre 1967).
 Mlle Awaida (Lyna) (14 juillet 1979).
 Mme Nacimento (Maria, Francisca), épouse Monteiro (10 septembre 1968).
 M. Diallo (Mohamed) (21 février 1975).
 M. Nguewou (Patrick, Wandji, Chima) (18 août 1972).
 Mme Siad (Nassima), épouse Belkadi (1er mars 1965).
 M. Zogo (Arsène) (29 octobre 1975).
 Mme Khoury (Mona, Odile), épouse Saad (7 octobre 1970).
 Mme Aura (Sherine), épouse Mechelany (24 juin 1972).
 M. Abou-Ghazaleh (Bachar) (21 septembre 1963).
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
 1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
 2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
 3° Par décision du ministre de la défense ou de l'autorité déléguée par lui pour les sous-officiers de carrière, pour les engagés et pour les volontaires ;
 4° Par décision du ministre de la défense pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
 Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
 Sous réserve des dispositions de l'article 25, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus par les dispositions du 2° de l'article 74.
Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.
 Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement.
 L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles 33 et 38.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 2 novembre 2004, M. Eric Tetelin, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à M. Benoit (Jean-Paul), responsable de la gestion administrative des sites de Saint-Denis et de Lyon, à effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Castot (Anne), chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain (Jean-Claude), délégation est donnée à M. Berthier (Gérard), adjoint au directeur, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions relatives aux affaires médico-techniques de la direction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2004, M. Arnaud (Jean-Charles), à Poligny (Jura), est nommé président du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de M. Goguely (Yves).
Pour les messages publicitaires diffusés à la télévision et au cinéma, l'information sanitaire mentionnée à l'article 1er est soit incluse dans un bandeau fixe ou défilant maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire, soit présentée dans un écran suivant immédiatement le message publicitaire. Dans le cas d'un bandeau, celui-ci recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran.
 Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par le Bureau de vérification de la publicité.
 L'information à caractère sanitaire est complétée, lorsque la durée du message publicitaire le permet, à la fin de sa présentation, par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 135-147, rue de la Convention, 240-246, rue Lecourbe, et 159-161, rue de la Croix-Nivert, Paris (15e), cadastré section BP n° 30 pour une contenance totale de 5 568 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01210 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 novembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de chef de service à la délégation interministérielle à la ville, assurant les fonctions de délégué adjoint, exercées par M. Lanvers (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Pour les messages publicitaires ou promotionnels diffusés sur un support imprimé, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.
 Le message sanitaire s'inscrit dans un espace horizontal et réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
 Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels visés à l'article L. 2133-1 apparaissent sur une même page, l'information à caractère sanitaire peut n'être apposée qu'une seule fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.
 Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul distributeur ou producteur, les informations à caractère sanitaire peuvent prendre la forme d'un texte d'éducation nutritionnelle présenté une seule fois sur le document et figurant en annexe du présent arrêté. Ce texte recouvre au moins une demi-page au total.
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants, ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2005 pour les filières MP et PC et pour la filière universitaire.
1. Au titre des filières MP et PC
 Mathématiques :
 Deux correcteurs titulaires, trois examinateurs titulaires.
 Physique :
 Deux correcteurs titulaires, un correcteur suppléant, quatre examinateurs titulaires, deux examinateurs suppléants.
 Chimie :
 Un examinateur suppléant.
 Informatique :
 Un correcteur titulaire.
 Travaux pratiques de chimie :
 Un examinateur titulaire.
 Français :
 Deux correcteurs titulaires, un examinateur titulaire.
 Allemand :
 Un correcteur titulaire.
 Anglais :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur suppléant.
 Portugais :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Les professeurs de seconde année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être correcteurs dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
2. Au titre de la filière universitaire (candidats français)
 Mathématiques :
 Deux examinateurs titulaires.
 Physique :
 Un examinateur titulaire, deux examinateurs suppléants.
 Informatique :
 Un examinateur suppléant.
 Portugais :
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
 Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande au directeur général de l'Ecole polytechnique, direction du concours d'admission, 91128 Palaiseau Cedex, avec détail de leurs titres et services. Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site : http://www.polytechnique.fr, ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus (téléphone : 01-69-33-41-07, fax : 01-69-33-30-16).
 Les dossiers de candidature doivent être parvenus à l'Ecole polytechnique au plus tard le 10 décembre 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Navarre, à Evreux (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 62, route de Conches, 27022 Evreux Cedex.
Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140 est calculé conformément aux dispositions de l'article R. 314-113.
 La quote-part de frais de siège éventuellement imputable à l'établissement ou au service, en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section, est imputée sur les charges prises en considération pour le calcul de ce tarif journalier.
 Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113, des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins transmis par le préfet en application de l'article R. 314-143.
Le président du conseil d'administration prononce la démission d'office des membres qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil.
 Il est pourvu dans le délai d'un mois au remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait pris fin le mandat du membre qu'il a remplacé.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui sont en congé de maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doit figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Lorsque la personne morale gestionnaire mentionnée aux articles R. 314-154 et R. 314-155 est une personne morale de droit public, les actions mentionnées au II de l'article R. 314-152 peuvent faire l'objet, au même titre que l'activité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, d'un budget annexe du budget général de cette personne morale.
 Les articles R. 314-154 et R. 314-155 sont applicables aux subventions éventuellement versées à ces budgets annexes par le budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Les personnels de l'école des métiers Jean-Drouant de Paris (17e) qui remplissent les conditions fixées par l'article 133 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée peuvent, s'ils satisfont aux exigences de l'article 5 ou, le cas échéant, de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans un des corps de fonctionnaires précisés à l'article 3.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 - identité des candidats : nom (usuel, patronymique), prénoms, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
 - formation, diplôme, situation familiale, situation professionnelle, situation militaire dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour reconnaître au candidat le droit à concourir ;
 - numéros attribués par système des applications aux candidats, épreuves subies, notation et classement.
 La durée de conservation de ces informations est de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les personnels titulaires visés à l'article 1er du décret n° 99-170 du 8 mars 1999 sont fixés au 1er janvier 2004 conformément aux trente-sept tableaux ci-annexés :
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 - classe 3 : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Les trois membres représentant les collectivités publiques ou organismes de sécurité sociale ayant la charge financière principale du fonctionnement de l'établissement, mentionnés au 3° de l'article R. 315-7, sont désignés comme suit :
 1° Dans les maisons d'enfants à caractère social par le conseil général du département dont elles relèvent ;
 2° Dans les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 312-1, ainsi que dans les maisons d'accueil spécialisées définies à l'article L. 344-1 par les organismes de sécurité sociale désignés par le préfet du département d'implantation en fonction de l'importance des frais exposés pour leurs ressortissants et de leur contribution à l'équipement de l'établissement ;
 3° Dans les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1, par le conseil général du département dont ils relèvent ; toutefois, lorsqu'une partie du financement est également supportée par les organismes de sécurité sociale, deux membres sont désignés par le conseil général et un troisième par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées au 2° ci-dessus ;
 4° Dans les établissements mentionnés au a du 5° et au 8° de l'article L. 312-1, par le préfet du département d'implantation ;
 5° Dans les établissements regroupant des activités relevant à la fois du a du 5° et des 6° , 7° et 8° de l'article L. 312-1, par le conseil général du département dont ils relèvent et le préfet du département d'implantation au prorata de la participation financière du département et de l'Etat, chaque collectivité publique disposant d'un représentant au moins. Lorsqu'une partie du financement est également supportée par les organismes de sécurité sociale, un membre représente ces derniers dans les conditions décrites au 2° ci-dessus.
 Lorsque les établissements ci-dessus mentionnés ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et ne sont pas autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, les trois membres prévus au présent article sont remplacés par trois membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale dont relèvent ces établissements.
Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissement mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comportent :
 1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;
 2° Un tarif journalier afférent à la dépendance ;
 3° Un tarif journalier afférent aux soins.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Nantes lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales :
 Limite Nord : 5 Nm (9,3 km) au nord de l'axe défini par les points suivants :
 SAINT-NAZAIRE MONTOIR (MT) : 47° 20' 01.5'' N - 002° 02' 40.2'' W ;
 ANGERS VOR (ANG) : 47° 32' 12.7'' N - 000° 51' 06.6'' W ;
 Limite Sud : 5 Nm (9,3 km) au sud de l'axe défini par les points suivants :
 NANTES ATLANTIQUE NDB(GL) : 47° 03' 10.1'' N - 001° 41' 16.2'' W ;
 ANGERS VOR (ANG) : 47° 32' 12.7'' N - 000° 51' 06.6'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 ANGERS VOR (ANG) : 47° 32' 12.7'' N - 000° 51' 06.6'' W ;
 SABLÉ : 47° 51' 11'' N - 000° 15' 00'' W ;
 TUNAX : 47° 54' 45'' N - 000° 12' 06'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Paris lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 TUNAX : 47° 54' 45'' N - 000° 12' 06'' E ;
 LUMAN : 47° 56' 22'' N - 000° 24' 48'' E ;
 KOVAK : 47° 59' 35'' N - 000° 50' 48'' E ;
 CHÂTEAUDUN VORTAC (CDN) : 48° 03' 32.3'' N - 001° 23' 13.3'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) lorsque aucune des zones LF-R 89 A1, A2 et B2 n'est active ;
 - niveau de vol 85 (2 600 mètres) lorsque la zone LF-R 89 B2 est active ;
 - niveau de vol 125 (3 800 mètres) lorsque au moins une des zones LF-R 89 A1 ou A2 est active.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 a) Aux numéros d'ordre 1 p à 60 p, colonne g, les mots : « 30 septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2005 ».
 b) Les numéros d'ordre 61 p et 62 p sont supprimés.
1. Les ovins et caprins de boucherie destinés aux échanges doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté. En outre, ils doivent être abattus dans les soixante-douze heures suivant leur introduction dans l'abattoir de l'Etat membre de destination.
 2. Sans préjudice d'éventuelles garanties complémentaires fixées par décision communautaire et des dérogations générales ou limitées accordées pour les mouvements d'ovins et de caprins destinés exclusivement au parcage, à titre temporaire, à proximité des frontières intérieures de la Communauté :
 - les ovins et les caprins d'engraissement destinés aux échanges doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté ;
 - les ovins et caprins d'élevage destinés aux échanges doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles 3, 5 et 6 du présent arrêté.
L'article R. 5131-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5131-5. - I. - Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit cosmétique ne peut signaler, sur l'emballage du produit, ou sur tout document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s'y référant, l'absence d'expérimentations réalisées sur des animaux que si le fabricant et ses fournisseurs n'ont pas effectué ou commandité de telles expérimentations pour le produit cosmétique fini, ou son prototype, ou les ingrédients le composant, et n'ont utilisé aucun ingrédient ayant été testé par d'autres sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits cosmétiques. »
 II. - Pour l'application du présent article, on entend par :
 a) "produit cosmétique fini le produit cosmétique dans sa formulation finale tel qu'il est mis sur le marché à la disposition du consommateur final ou son prototype ;
 b) "prototype un premier modèle ou dessin qui n'a pas été produit en lots et à partir duquel le produit cosmétique fini est copié ou fait l'objet d'une mise au point finale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 novembre 2004, Mme Scheidt (Annie), attachée de préfecture, est intégrée à compter du 1er avril 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale.
A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail, défini à l'article R. 344-11, est transmis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Ceux-ci peuvent effectuer, conjointement ou séparément, des contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer que l'intérêt des travailleurs handicapés est pris en compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget annexe, et notamment en ce qui concerne :
 1° La nature des charges imputées à ce budget annexe  ;
 2° La justification et le niveau des différentes provisions ;
 3° L'affectation des résultats.
L'article R. 5131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Au 4° de cet article :
 1° Dans la première phrase, après les mots : « leur structure chimique et leur niveau d'exposition », sont insérés les mots : « ainsi que les caractéristiques spécifiques d'exposition des zones corporelles sur lesquelles le produit sera appliqué ou de la population à laquelle il est destiné ».
 2° Après la dernière phrase, est insérée la phrase suivante : « ; une évaluation spécifique des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans et des produits cosmétiques destinés exclusivement à l'hygiène intime externe est réalisée ; ».
 II. - Il est inséré après le 8° un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricant, ses agents ou fournisseurs, concernant l'élaboration ou l'évaluation de la sécurité du produit ou de ses ingrédients, y compris toute expérimentation animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de pays non membres de la Communauté européenne. »
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 MONTMEDY-DUN SUR MEUSE VOR (MMD) : 49° 23' 28.5'' - 005° 07' 27.9'' E ;
 SUIPPE : 49° 15' 12'' N - 004° 15' 54'' E ;
 CHÂTILLON-SUR-MARNE VOR-DME (CTL) : 49° 08' 15.9'' N - 003° 34' 39.7'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 ODRAN : 48° 16' 56.9'' N - 001° 36' 47.4'' E ;
 CHÂTEAUDUN VORTAC (CDN) : 48° 03' 32.3'' N - 001° 23' 13.3'' E ;
 DOMOD : 47° 51' 46'' N - 001° 17' 09'' E ;
 AMBOISE VOR-DME (AMB) : 47° 25' 44.1'' N - 001° 03' 52'' E ;
 FIR BDRY : 47° 10' 00'' N - 001° 03' 30'' E ;
 SOPIL : 47° 01' 33'' N - 001° 03' 18'' E ;
 BALAN : 46° 30' 58'' N - 001° 02' 00'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points ODRAN et FIR BDRY ;
 - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points FIR BDRY et BALAN.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion des TMA Limoges, Aquitaine et Biarritz
lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 BALAN : 46° 30' 58'' N - 001° 02' 00'' E ;
 VOR-LMG : 45° 48' 57.3'' N - 001° 01' 32.1'' E ;
 NORON : 45° 29' 05'' N - 000° 40' 39'' E ;
 VELIN : 44° 58' 48'' N - 000° 09' 20'' E ;
 VOR-SAU : 44° 40' 36.5'' N - 000° 09' 10.5'' W ;
 ENSAC : 44° 12' 00'' N - 000° 41' 25'' W ;
 RILON : 43° 55' 30'' N - 001° 00' 36'' W ;
 MAGEC : 43° 44' 54'' N - 001° 11' 45'' W ;
 VOR-BTZ : 43° 27' 59.9'' N - 001° 30' 37.0'' W ;
 VOR-SSN : 43° 18' 50'' N - 001° 50' 06'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).