Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie ! » fait le 6 novembre 2003 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Tac o Tac Gagnant à vie ! » ayant le code jeu 35101, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 13 novembre 2003.
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de la société Télé Kif Cité - TKC pour la diffusion d'un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 2 décembre 2003 entre la société Télé Kif Cité - TKC et le Conseil supérieur de l'audivisuel.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
 Ces primes et indemnités sont indexées sur la valeur du point fonction publique.
Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, conformément aux articles D. 424-2 du code de l'aviation civile et 9 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, délivrer à titre dérogatoire une décision d'aptitude médicale à un candidat présentant un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique qui a été déclaré inapte pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 par un centre d'expertise de médecine aéronautique.
 Cette décision d'aptitude ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'avion de manière sûre ou de s'acquitter dans des conditions de sécurité satisfaisantes des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de s'installer aux commandes de l'avion utilisé et de l'évacuer ; il doit également avoir démontré sa capacité à effectuer la visite prévol et à monter à bord de l'appareil, le cas échéant avec une aide extérieure appropriée.
 Cette décision d'aptitude ne peut être prise pour un candidat ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude définitive.
 Le conseil médical se prononce au regard de la sécurité aéronautique et de la préservation de l'état de santé du candidat après avis de l'instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet avis porte notamment sur la satisfaction des exigences fixées aux alinéas précédents ainsi que sur la capacité du candidat à utiliser le dispositif technique adapté à son handicap installé sur l'avion.
 Le candidat doit avoir acquis une expérience de 250 heures de vol, dont 150 heures en tant que commandant de bord, sur un avion équipé d'un dispositif technique adapté à son handicap.
 Le candidat déjà titulaire d'une licence de pilote professionnelle avion ou d'une licence de pilote de ligne doit suivre une formation et acquérir une expérience appropriée, dont une partie en tant que commandant de bord sur un avion équipé d'un dispositif technique adapté à son handicap. Cette formation et expérience sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition d'un organisme de formation habilité conformément aux dispositions de l'article 7.
 Le conseil médical peut demander avant de se prononcer à ce qu'un test en vol complémentaire soit effectué par un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.
 Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
I. - Association Appel services
(45100 Orléans)
 Note d'information du 18 juillet 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association locale ADMR
(80000 Amiens)
 Note d'information du 14 mai 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association départementale pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte (86480 Bruxerolles)
 Trois accords du 1er avril 2003 ayant pour objet la mise en place de la modulation du temps de travail pour les centres d'adaptation et de redynamisation au travail de Châtellerault et de Poitiers et la mise en place des horaires individualisés pour l'établissement de Châtellerault.
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit conformément au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les autres dispositions de la présente loi sont applicables à cette collectivité.
 L'article 3 est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les conventions prévues à l'article R. 620-6-5 du code du travail sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret. A défaut de signature dans le délai imparti, les modalités de la communication des informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales ainsi que de prise en charge des frais exposés par l'organisme habilité mentionné au I de l'article L. 620-9 du code du travail sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Le décret n° 2000-1167 du 1er décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ainsi que le décret n° 2001-570 du 2 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia sont abrogés.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, ainsi que la liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires (annexe II), publiées au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, sont modifiées comme suit :
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « aux articles 44, 45, 49 et 51 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44, 45 et 49 ».
 II. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 16, les mots : « et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser » sont supprimés.
 III. - Le premier alinéa du I de l'article 26 est ainsi rédigé :
 « Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. »
 IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article 48 est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. »
 V. - L'article 51 est abrogé.
 VI. - L'article 54 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et diffuser par la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise. »
 VII. -  Le II de l'article 57 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou à la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « et de la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
 VIII. - L'article 100 est abrogé au 1er juillet 2004.
Le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 23, pour le grade de « Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé, un troisième alinéa est ajouté :
 « - aux mesures du plan de développement rural national (PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 25 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ».
En application du 3° de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à l'Etat les dépenses de rémunération qu'il a versées aux agents affectés au secrétariat des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de ceux assurant les fonctions mentionnées au premier alinéa de ce même article.
 Les sommes remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'entendent des traitements, des indemnités et de l'ensemble des charges afférentes dues par l'Etat.
 Ces sommes sont réparties conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 144.2 du code de la sécurité sociale.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foire exposition comice agricole du canton de Barbezieux - Saint-Hilaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Barbezieux FM, pendant la période du 5 au 8 septembre 2003 :
 Site : site de la foire, logis de Plaisance, 16300 Barbezieux.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 43 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article R.* 148-3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense. »
Validation des bulletins du lundi 1er au samedi 6 septembre 2003 jusqu'à 17 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 septembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 6 septembre 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 h 30 le samedi 6 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 juillet 2003, est affecté à titre définitif au Premier ministre, pour les besoins du secrétariat général de la défense nationale, six emplacements de stationnement dépendant d'un immeuble sis 17-19, rue Mayet, à Paris (6e), cadastré section BC n° 42, correspondant aux droits immobiliers ainsi désignés :
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00345 à la rubrique « secrétariat général de la défense nationale ».
 Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté au secrétariat général de la défense nationale (direction de l'administration générale), 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris SP.
La mutuelle Les Mutuelles de Loire-Atlantique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 381 325 174, dont le siège social se situe à Nantes (44000), 29, quai François-Mitterrand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
La Mutuelle Crouzet, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 033 360, dont le siège social se situe à Valence (26903), 35, rue Georges-Bonnet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
L'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 676 141, dont le siège social se situe à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 24 Capitalisation.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Chervet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 juin 2003.
 A cette date, l'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en raison de sa titularisation en qualité de préfet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 avril 2003, M. Chenet (Didier), président-directeur général de Quarare SA, est nommé membre du Conseil national de la consommation au titre des représentants du collège des professionnels, secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en qualité de suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Sauvage (Philippe), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme CÉLINA MÉLANE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 13 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Célina Mélane, candidate dans la 1re circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Mélane, laquelle n'a pas produit d'observations ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code  ;
 3. Considérant que, dans la 1re circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, Mme Mélane n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle chirurgicale de Linxe, de la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse, de la Société de secours mutuels de Bastennes, de la Mutuelle chirurgicale d'Arengosse, de la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax, de la Mutuelle chirurgicale de Tercis, de la Société de secours mutuel Saint-Jean-Basptiste, de la Mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau, au profit de la mutuelle Landes mutualité.
L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les termes : « B 79 » sont remplacés par les termes : « M 79 » ;
 2° Après la spécialité intitulée « M 14 hygiène hospitalière » du tableau fixant les spécialités de la discipline médecine, il est ajouté la spécialité « M 79 explorations fonctionnelles » ;
 3° Les termes : « pharmacie hospitalière » de la discipline pharmacie sont remplacés par les termes : « pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière » ;
 4° A l'article 7 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, les termes : « en deux exemplaires » et les termes : « en trois exemplaires » sont respectivement remplacés par les termes : « en trois exemplaires » et « en quatre exemplaires ».
 Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les pièces justificatives portées au dossier technique doivent être numérotées ; à chaque dossier est jointe une liste récapitulative des pièces jointes. La direction régionale des affaires sanitaires et sociales conserve un exemplaire de chaque dossier. »
 5° Au neuvième alinéa de l'article 8, les termes : « datant de moins de trois mois » sont supprimés.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du livre V du code de l'environnement dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
 Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 50 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
La présente décision sera notifiée à M. Malaizé ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage fait l'objet des vérifications figurant à l'article 27 du titre V ainsi qu'au point 1.3 de l'annexe I.
 En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement au préfet du département du centre de stockage, au préfet du département du producteur du déchet, au producteur, ou détenteur, du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
Le contexte géologique et hydrogéologique de l'installation de stockage doit constituer une barrière de sécurité passive. L'aménagement du site est réalisé de telle façon que cette barrière ne soit pas sollicitée. Un dispositif de drainage incluant à sa base une géomembrane constitue un niveau de sécurité active.
 L'implantation d'un site en zone inondable est interdite pour les centres de stockage autorisés après la publication du présent arrêté.
L'article L. 111-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes visés à l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et les dépenses financées par les dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. »
La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Collège électoral C
Section 2 : phénomènes physiques, théories et modèles
 Un siège (en remplacement de Mme Michèle Rossignol).
Collège électoral B 2
Section 4 : atomes et molécules - optiques et lasers
plasmas chauds
 Un siège (en remplacement de M. Jean-Philippe Feve).
Collège électoral B 2
Section 8 : électronique, semi-conducteurs
photonique génie électrique
 Un siège (en remplacement de M. Ahmad Bsiesy).
Collège électoral C
Section 11 : planète Terre : structure,
histoire et évolution
 Un siège (en remplacement de Mme Michèle Bitterly).
Collège électoral B 1
Section 20 : biomolécules : structure
et mécanismes d'action
 Un siège (en remplacement de M. Jean-François Hernandez).
Collège électoral A 1
Section 22 : thérapeutique et médicaments :
concepts et moyens
 Un siège (en remplacement de M. Jean-Marc Kamenka).
Collège électoral A 2
Section 26 : fonctions du vivant et régulation
 Un siège (en remplacement de M. Denis Escande).
Collège électoral A 2
Section 33 : formation du monde moderne
 Un siège (en remplacement de M. Dominique Barjot).
Collège électoral C
Section 34 : représentations - langages - communication
 Un siège (en remplacement de M. Etienne Amman).
Collège électoral A 2
Section 36 : sociologie - normes et règles
 Un siège (en remplacement de M. Thierry Debard).
Collège électoral A 1
Section 41 : gestion de la recherche
 Un siège (en remplacement de M. Philippe Jorrand).
Collège électoral A 1
Section 41 : gestion de la recherche
 Un siège (en remplacement de M. Jean-Pierre Thibaud).
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 20 mai 2003, à 18 heures.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Joëlle Lemoine, épouse Jeanjean, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 3 octobre 2003 ;
 M. Jean Dupuis, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 3 octobre 2003 ;
 M. Marcel Guerrini, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 6 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2003, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
 Les candidats admis sont informés à partir du 16 avril 2003 de leur affectation.
 Les candidats qui n'ont pas répondu au 5 mai 2003 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 20 mai 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
 Les postes laissés vacants par les renonciations sont offerts par priorité aux candidats qui n'ont pas obtenu l'institut qu'ils avaient classé en premier et qui souhaitent changer d'affectation, puis aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
 Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 26 mai 2003 par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés doivent faire connaître leur décision le 1er août 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 1er août 2003 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation. A la même date, les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas répondu sont considérés comme renonçant au bénéfice du concours ou à leur changement d'affectation.
 Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 1er août 2003. A compter de cette date, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 1er août 2003 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2003 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen (groupe I) est à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
 Le CROUS de Rouen est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires. L'académie accueille 43 000 étudiants, dont 12 760 boursiers, sur trois sites universitaires (Evreux, Le Havre, Rouen).
 Il est doté, en 2003, d'un budget de 22 millions d'euros, de 71 emplois de personnel IATOS et de 243 personnels ouvriers contractuels de droit public. L'offre de logements s'élève à 4 079 lits, dont 2 491 en résidences traditionnelles, le nombre annuel de repas servis à environ 1 250 000.
 Le directeur est chargé de l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience en matière de gestion administrative et financière, d'animation d'équipes et de conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
 Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire 841 (hors échelle lettre A) est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B 1), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1 ainsi qu'au recteur de l'académie de Rouen, 25, rue de Fontenelle, 76037 Rouen Cedex (téléphone : 02-35-14-75-00, fax : 02-35-71-56-38), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
Le comité technique d'établissement émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoit été donné ou la proposition formulée.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
 M. Philippe Boutelier, dans la 2e division (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Jacques Salat-Baroux, décédé.
 M. Jean-Pierre Nicolas, dans la 3e division (sciences biologiques), en remplacement de M. Jean-François Cier, nommé membre émérite.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Wydryck, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Délégation permanente est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2003 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2003-2004.
Aix-Marseille-II
 M. Yahia (L'Hocine), de nationalité canadienne, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
Lyon-I
 Mme Norder (Hélène), de nationalité suédoise, en bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
Nancy-I
 Mme Chapman (Janine), épouse Tagliante-Saracino, de nationalité ivoirienne et française, en biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication.
Nantes
 M. Neunlist (Michel), de nationalité française, en anatomie et cytologie pathologiques.
Nice
 M. Unwin (Robert, John), de nationalité britannique et française, en néphrologie.
Paris-V (unité de formation et de recherche
de médecine Necker - Enfants malades)
 Mme Akhavan Boulourchian (Sépideh), épouse Le Gall, de nationalité iranienne et française, en hématologie ; transfusion.
 Mme Matysiak (Tamara), épouse Budnik, de nationalité polonaise, en gastroentérologie-hépatologie.
 Mme Tafuri (Anna), de nationalité italienne, en immunologie.
Paris-V (unité de formation et de recherche
de médecine Broussais - Hôtel-Dieu)
 Mme Kabir (Morvarid), de nationalité iranienne, en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
Paris-VI (unité de formation et de recherche
de médecine La Pitié-La Salpêtrière)
 M. Perel (Azriel), de nationalité israélienne, en anesthésiologie et réanimation chirurgicale.
 M. Sandmann (Wilhelm), de nationalité allemande, en chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire.
Paris-VI (unité de formation et de recherche
de médecine de Saint-Antoine) 
 M. Lukacs (Bertrand), de nationalité française, en urologie.
Paris-VII (unité de formation et de recherche
de médecine Bichat-Beaujon)
 M. Melles (Gerrit), de nationalité néerlandaise, en ophtalmologie.
Paris-VII (unité de formation et de recherche
de médecine Lariboisière - Saint-Louis)
 M. Maisonneuve (Hervé), de nationalité française, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
Paris-XI (unité de formation et de recherche
de médecine du Kremlin-Bicêtre)
 Mme d'Alessio (Patrizia), de nationalité italienne, en biologie cellulaire.
 M. Lorenzo (Hans Kristian), de nationalité espagnole, en néphrologie.
 M. Marandas (Patrick), de nationalité française, en oto-rhino-laryngologie.
Paris-XII (unité de formation et de recherche
de médecine de Créteil)
 M. Rodman (David), de nationalité américaine, en physiologie.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Le Logis, à Sainte-Marie-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants Le Logis, 10, rue des Sablons, 44210 Sainte-Marie-sur-Mer.
La présente autorisation est accordée sous réserve que la société Team France Organisation prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrentes, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L'article R. 381-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. R. 381-16. - La cotisation est exigible préalablement à l'inscription des étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date de leur demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant toutefois appréciée comme il est dit à l'article R. 381-15.
 Le versement est fait à titre provisionnel par les étudiants qui ont déposé un dossier de demande d'obtention ou de renouvellement d'une bourse et à charge d'un remboursement éventuel en cas de décision favorable. Sont cependant dispensés de ce versement à titre provisionnel les étudiants qui, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bourses de l'enseignement supérieur, justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre de l'année universitaire à venir. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'application du présent article. »
Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article 15 ci-après, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
 La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Françoise Thoreau, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2003, M. Decouais (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Garnier (Laurent).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté. »
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions dans l'établissement pour cause de décès, de démission ou de changement d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 10, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
 Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même liste.
 Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions dans l'établissement pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
 Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils remplacent.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 107,9 en juillet 2003 (105,9 en juillet 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 107,3 en juillet 2003 (105,5 en juillet 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 107,5 en juillet 2003 (105,5 en juillet 2002 sur la base 100 en 1998).
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 25 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Etienne, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne Cedex.
Les mesures d'exploitation suivantes doivent être mises en place :
 a) Travaux dans les tunnels :
 Les fermetures partielles ou totales de voies nécessitées par des travaux programmés de construction ou d'entretien doivent toujours commencer avant l'entrée du tunnel. Des panneaux à messages variables, des feux de circulation et des barrières mécaniques peuvent être utilisés à cette fin.
 b) Gestion des accidents et incidents :
 En cas d'accident ou d'incident grave, tous les tubes concernés du tunnel sont immédiatement fermés à la circulation par l'activation simultanée à l'extérieur comme à l'intérieur du tunnel des dispositifs réglementaires permanents de manière à bloquer toute circulation entrante.
 Dans les tunnels de moins de 1 000 mètres, la fermeture peut être effectuée par des moyens temporaires.
 c) Activité du poste de contrôle-commande :
 Pour tous les tunnels nécessitant un poste de contrôle-commande, un seul et même poste de contrôle-commande gère l'ensemble du tunnel à un moment donné.
 d) Fermeture des tunnels :
 En cas de fermeture d'un tunnel, les usagers sont informés des meilleurs itinéraires de remplacement possibles au moyen de systèmes d'information adaptés.
 e) Transport des marchandises dangereuses :
 L'analyse, dans les dossiers préliminaire et de sécurité, des conditions d'accès des véhicules transportant des marchandises dangereuses aux tunnels comprend, si l'ouvrage est interdit à ces usagers, un plan de circulation permettant aux usagers de contourner le tunnel. L'autorisation d'usage peut être assortie de règles d'exploitation spécifiques à la circulation de ces véhicules.
Délégation est donnée à :
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
 Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable des « back-offices frais généraux et comptabilités de 1er niveau de l'établissement public et pour compte de tiers »,
à l'effet de signer :
 - les mandats de paiement ;
 - les intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires ;
 - les factures des frais bancaires forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Aquitaine, membre de l'UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture (SA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.