A N N E X E
CAHIER DES CHARGES ET LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR PAR LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
VISÉS AUX ARTICLES 2 (PREMIER ALINÉA) ET 3 (CANDIDATS À L'AGRÉMENT OU À SON RENOUVELLEMENT)
I. - COMPOSITION DU DOSSIER
1. Première demande d'agrément
1.1. Centres de formation non titulaires de l'agrément les habilitant à dispenser les formations professionnelles
obligatoires du transport routier public de marchandises
1.1.1. Renseignements généraux
 Nom et qualité de l'établissement (statut juridique, adresse postale et électronique, téléphone, télécopie, responsable à contacter).
 Copie de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 920-4 du code du travail.
 Extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement, datant de moins d'un mois à la date de dépôt de la demande.
 Accord préalable de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche concernée lorsque celui-ci est requis.
 Etat prévisionnel des recettes et des dépenses du centre demandeur.
 Copie des contrats ou conventions par lesquels le centre demandeur confie à d'autres organismes de formation ou à des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur du transport routier privé de marchandises. Ces documents doivent faire apparaître avec précision la part des formations obligatoires réalisées ou à réaliser par le centre demandeur et celle confiée à l'organisme cocontractant ainsi que les moyens humains et matériels dont dispose ce dernier pour réaliser les formations prévues.
 Document établi par le centre demandeur attestant qu'il a remis aux organismes auxquels il a confié la réalisation d'une partie des formations obligatoires une copie du présent arrêté et de son cahier des charges, que ces organismes en respectent les dispositions s'agissant notamment des moyens affectés à ces formations et qu'ils respectent également le programme de la formation prévu par l'accord de branche.
1.1.2. Moyens de l'établissement
 L'établissement doit disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants en adéquation avec la nature et le contenu des stages prévus et avec le nombre de stagiaires par stage.
 Les moyens de l'établissement seront précisés à partir des informations suivantes :
 - nature et nombre de stages FIMO et/ou FCOS envisagés ;
 - nombre de stagiaires prévu par stage ;
 - plan de financement prévisionnel des formations FIMO et/ou FCOS envisagées ;
 - lieu et calendrier prévisionnel annuel des stages ;
 - équipe pédagogique : composition, nombre de formateurs réguliers ou occasionnels, leur statut dans le centre, nombre de moniteurs d'entreprise ; devront être joints au dossier le(s) curriculum vitae du (ou des) formateur(s), les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle ; pour chaque formateur, devra également être précisée la (ou les) matière(s) enseignée(s) ;
 - méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés conformément à l'accord de branche ;
 - moyens matériels :
  - véhicule(s) utilisé(s) : nombre et caractéristiques ; la copie de la carte grise, indiquant la date de la dernière visite technique, devra être jointe pour chaque véhicule ;
  - description des locaux (dimensions, aménagements) et des installations affectées aux formations envisagées (aires de manoeuvres, quais...) ;
  - liste des lieux de formation et des moyens dont ils disposent lorsque la formation continue est assurée par un centre de formation d'entreprise ou par un moniteur d'entreprise sur différents sites d'exploitation.
1.1.3. Expérience en matière de formation professionnelle
 Les centres effectuant des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes dans le secteur d'activité couvert par l'accord collectif de branche étendu doivent fournir le(s) bilan(s) pédagogique(s) des formations réalisées au cours des trois années précédant la demande d'agrément.
1.2. Centres de formation bénéficiaires d'un agrément en cours de validité les habilitant à dispenser les formations professionnelles obligatoires du transport routier public de marchandises (pour les demandes d'agrément effectuées en application de l'article 3)
 Ces centres doivent fournir, à l'appui de leur demande, les documents suivants :
 - copie de l'arrêté préfectoral d'agrément ;
 - accord préalable de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche concernée ;
 - description des moyens humains et matériels alloués aux nouvelles formations.
2. Demande de renouvellement d'agrément
 Seule une mise à jour des éléments du dossier d'agrément précédent est nécessaire ; cette mise à jour implique notamment la production des éléments ou documents suivants :
2.1. Informations relatives à l'établissement
 - extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement, datant de moins d'un mois au moment du dépôt de la demande de renouvellement d'agrément ;
 - nouveaux contrats ou conventions de partenariat avec des organismes de formation ou établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (mêmes documents requis que pour la demande initiale) ;
 - composition de l'équipe pédagogique : devront être joints au dossier, en cas d'embauche de nouveaux formateurs depuis l'obtention de l'agrément précédent, les curriculum vitae, les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de l'expérience professionnelle des nouveaux formateurs ; pour chacun d'eux, devra être précisée la (ou les) matière(s) enseignée(s) ;
 - liste des moniteurs d'entreprise chargés d'assurer la formation obligatoire sous la responsabilité du centre de formation et copie des engagements contractuels passés avec ces moniteurs depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
 - moyens matériels : devra être jointe, pour chaque véhicule acquis depuis l'obtention de l'agrément précédent, copie de la carte grise, indiquant la date de la dernière visite technique ; le cas échéant, description des nouveaux locaux et des nouveaux équipements affectés aux formations ;
 - moyens supplémentaires (moyens humains et matériels) envisagés au regard des prévisions de nouvelles formations.
2.2. Bilan de l'activité de formation obligatoire de conducteurs routiers
de marchandises depuis l'obtention de l'agrément précédent
 Un bilan pédagogique et financier global des formations FIMO et FCOS réalisées depuis l'obtention de l'agrément précédent, faisant apparaître notamment le nombre de sessions organisées et leur financement, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus, les résultats obtenus en terme d'emploi à trois mois et à six mois et la répartition par type de contrat de travail conclu, doit être fourni.
 Ce bilan est également à fournir pour chaque moniteur d'entreprise effectuant des stages de formation obligatoire sous la responsabilité du centre de formation professionnelle concerné.
II. - COMPOSITION DU BILAN ANNUEL
DES FORMATIONS PRÉVU À L'ARTICLE 4
 Ce bilan précise, pour chacun des stages considérés, FIMO ou FCOS, le nombre et la liste nominative des stagiaires inscrits, le nombre d'attestations délivrées et, s'agissant des FIMO, les résultats connus sur la population de stagiaires en matière d'emploi à l'issue du stage en précisant le nombre de stagiaires embauchés dans les trois mois et les six mois suivant le stage et le type de contrat de travail conclu (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
III. - MONITEURS D'ENTREPRISE
 Tout moniteur d'entreprise chargé d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers doit répondre aux exigences minimales suivantes :
 - être âgé de 25 ans minimum ;
 - être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : CAP ou titre professionnel de conducteur routier, CAP de conduite routière, CAP ou titre professionnel de mécanicien, BEP conduite et services dans les transports routiers, CFTT ou tout titre de niveau V incluant la conduite routière ; tout moniteur qui ne serait pas titulaire de l'une de ces formations qualifiantes devra suivre, sous la responsabilité de l'établissement agréé qui lui délègue sa capacité, un ou plusieurs modules de formation lui permettant d'assurer la formation obligatoire dans de bonnes conditions, notamment en matière de pédagogie ;
 - être titulaire du permis de conduire des catégories C ou Ec ;
 - avoir une expérience professionnelle de trois ans minimum dans une activité du transport routier en qualité de conducteur ;
 - consacrer au moins la moitié de son activité à la formation.
 Tout moniteur d'entreprise doit pouvoir justifier d'un engagement contractuel avec l'établissement agréé qui lui délègue sa capacité.
 L'établissement responsable doit adresser au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dont il relève géographiquement copie des engagements contractuels passés avec les moniteurs d'entreprise.
IV. - DÉPÔT DES DEMANDES
 Les demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément sont adressées au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dont relève géographiquement le centre de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.