Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, est approuvée la modification figurant à l'article 11 bis des statuts de l'association dite « Association éducation nationale, jeunesse, sports et loisirs », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, ainsi rédigée :
 « Pour la gestion et l'animation de ses centres d'activités et de loisirs, l'association peut bénéficier des services de fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, dans les limites suivantes :
 - au maximum 4 agents de catégorie A, 5 agents de catégorie B, 26 agents de catégorie C, pour la gestion, l'administration et l'entretien des centres ;
 - au maximum 10 agents de catégorie A pour l'animation des centres. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, Mme Anne Bailbe, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est chargée de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne du 5 juillet au 31 août 2007 inclus.
L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « La dotation globale est fixée pour 2004 à 49,53 MEUR. Cette dotation est répartie comme suit :
 La Réunion : 27,64 MEUR ;
 La Guadeloupe : 8,68 MEUR ;
 La Martinique : 11,01 MEUR ;
 La Guyane : 2,20 MEUR. »
La section 3 du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article D. 752-56, les mots : « il est modulé » sont remplacés par les mots : « les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 752-16 sont modulées » ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 752-61, les mots : « à l'article L. 752-16 » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article L. 752-16 » ;
 3° Après l'article D. 752-61, il est créé un article D. 752-61-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 752-61-1. - Les cotisations dues par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 752-16 sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement par appels fractionnés ou par appel unique.
 Pour les caisses de mutualité sociale agricole, le recouvrement des cotisations est opéré selon les conditions retenues pour le recouvrement de la cotisation de solidarité prévues à l'article L. 731-23.
 Pour le groupement, le recouvrement des cotisations est opéré selon les conditions prévues à l'article D. 752-61 à l'exception du quatrième alinéa. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, Mme Marie-Claire Dubernard, directrice adjointe du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2007.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifiée :
 1° Il est créé un article D. 752-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 752-1-1. - Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure au cinquième et inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6, ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an. »
 2° A l'article D. 752-9, après les mots : « non-salarié agricole », sont ajoutés les mots : « ou par un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 ».
 3° A la première phrase de l'article D. 752-13, après les mots : « non-salariés agricoles », sont ajoutés les mots : « et des assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Michel Conseil, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire jusqu'au 7 septembre 2007 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 8 septembre 2007 au 7 septembre 2010 inclus.
La composition du comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente du comité, cinq membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel :
 Six membres titulaires et six membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En séance plénière, les rapporteurs des commissions d'études prospectives et les responsables des groupes de travail présentent de manière succincte les travaux de la commission ou du groupe qu'ils représentent et les projets d'avis. Il est alors procédé à une discussion générale sur le projet.
 Tout membre du conseil supérieur peut demander la parole au président. Elle lui est accordée suivant l'ordre des demandes.
La présente loi est applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
 Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :
 - la liberté d'aller et venir ;
 - la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;
 - la liberté du travail ;
 - la liberté du commerce et de l'industrie.
 Pour l'application de la présente loi, on entend par :
 1° « Entreprise de transport » : toute entreprise ou toute régie, chargée d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ;
 2° « Autorité organisatrice de transport » : toute collectivité publique, groupement de collectivités publiques ou établissement public compétent, directement ou par délégation, pour l'institution et l'organisation d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
Le ministre chargé de l'industrie est habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler l'acquisition, le stockage, la circulation, la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes des ressources industrielles. Il peut, notamment, s'agissant de ces ressources :
 1° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile ;
 2° Imposer, pour leur transfert amiable, toute interdiction et toute règle d'enregistrement qu'il juge utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;
 3e Obliger les producteurs et les négociants à les vendre à des acheteurs déterminés, et réciproquement obliger les consommateurs à les acheter à des fournisseurs déterminés ;
 4° En interdire ou, au contraire, en prescrire l'emploi pour certaines fabrications ou certains usages, et plus généralement en régler les conditions de transformation ou d'usage ;
 5° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou entreprise ;
 6° Prononcer le transfert forcé soit en désignant immédiatement l'attributaire, soit en procédant au préalable au blocage et à l'enlèvement.
 Il peut enfin prendre toutes décisions et mesures concernant la récupération et le réemploi des déchets et vieilles matières susceptibles d'être réutilisés directement ou après traitement.
Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, fixe par arrêtés :
 1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
 2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;
 3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.
 Les arrêtés prévus à l'article R. 1332-17 et au présent article sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Ils sont notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007, M. Denis Mallinger, directeur départemental, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes à compter du 1er juillet 2007.
 M. Denis Mallinger est dispensé du cautionnement.
L'ordre du jour des assemblées plénières comprend :
 1° Les projets de textes et les questions inscrits par le président pour examen ou information ;
 2° Les rapports, études et projets d'avis des commissions d'études prospectives et des groupes de travail retenus par le conseil restreint ;
 3° Les propositions adressées au secrétariat général par un membre du conseil, reconnues comme étant de la compétence du conseil supérieur et retenues par le président.
En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de transport.
 L'autorité organisatrice de transport détermine par convention avec l'entreprise de transport les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers.
 L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement.
 L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur.
 Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transport peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.
Par décision du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en date du 3 juillet 2007 :
 Peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique :
 Coreau (Jean-Baptiste).
 Dare-Doyen (Stéphanie).
 Francois (Karine).
 Gleizes (Marc).
 Leclere (Eric).
 Mougeolle (Loïc).
 Oddou (Julie).
 Peyret (Julien).
 Ventadour (Yolande Pascale).
 Peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
 Bon Nguyen (Romuald).
 Coreau (Jean-Baptiste).
 Dare-Doyen (Stéphanie).
 Francois (Karine).
 Gleizes (Marc).
 Karcher (Anne).
 Lavergne (Stéphanie).
 Leclere (Eric).
 Manificat (Guillaume).
 Mougeolle (Loïc).
 Oddou (Julie).
 Peyret (Julien).
 Roussel (Loïc).
 Tancelin (Denise).
 Thomas (Vincent).
 Thoue (Gérard).
 Ventadour (Yolande Pascale).
 La décision du 8 décembre 2005 est annulée.
Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
 (Al. 4 de l'article 5 du décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.)
Conseillers chargés de la sécurité :
 M. Daniel Le Mercier, général de corps d'armée de la gendarmerie nationale.
 M. Frédéric Dupuch, contrôleur général de la police nationale.
   Conseiller chargé de l'administration territoriale, de la sécurité civile, des professions réglementées et des jeux :
 M. Jean Charbonniaud, préfet.
   Conseiller chargé des questions juridiques et judiciaires, et des cultes :
 M. David Senat, magistrat.
   Conseiller diplomatique :
 M. Jean-Pierre Guinhut, ministre plénipotentiaire.
   Conseiller chargé des collectivités territoriales et du développement durable :
 M. Amaury de Saint-Quentin.
   Conseiller chargé des relations avec les élus et le Parlement :
 M. Jean-Philippe Pierre.
   Conseillers chargés de l'outre-mer :
 M. Yves Dassonville, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
 M. Marc-Etienne Pinauldt, administrateur civil.
   Conseillère chargée de la communication :
 Mme Bénédicte Guitard.
   Conseiller chargé des études :
 M. Stéphane Juvigny.
   Conseillers techniques :
 M. Thierry Queffelec, sous-préfet hors classe, conseiller technique chargé de la sécurité civile.
 M. Arnaud de Pellegars, conseiller technique chargé des affaires européennes.
 Mme Aurore Mouysset-Nozerand, conseillère technique chargée de la presse.
   Attaché parlementaire :
 M. Léonard Gourinat.
   Chargée de mission pour les relations parlementaires :
 Mme Stéphanie Battet.
   Chargée de mission pour les affaires régionales :
 Mme Brigitte Chabrerie.
   Chef du secrétariat particulier :
 Mme Carole Putman.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et de l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs aux procédures et au contrôle interne de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Jean Tassin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Corse du 3 mars 2000, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2004 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Les dispositions de l'avenant n° 109 du 6 avril 2004 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - de la seconde occurrence du terme : « signataires » figurant au second alinéa de l'article 3 de la convention comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail ;
 - du second alinéa de l'article 7 (Conflits individuels) de la convention ;
 - du membre de phrase : « agréé dans les conditions prévues par l'article L. 727-2 du code rural », figurant au premier alinéa de l'article 48 bis nouveau (Prévoyance) de la convention, comme contrevenant aux règles de droit interne et européen relatives à la libre concurrence.
Le quatorzième alinéa de l'article 20 (Durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires, repos hebdomadaires, absences) de la convention, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 9 du décret n° 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 944 (article L. 713-13) du code rural relatif à la durée maximale hebdomadaire de travail en agriculture.
 Le sixième alinéa de l'article 23 (Repos quotidien et repos hebdomadaire) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 2 et suivants du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 (art. L. 714-1 à L. 714-3) du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture.
 Le huitième alinéa de l'article 30 (Préavis et procédure) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 122-3-8 de ce même code.
 Les premier et deuxième alinéas de l'article 41 bis (Représentants du personnel au CHSCT) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 236-1, alinéas 1 à 4, et L. 236-10, alinéas 1 et 2, du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 46 bis (Comité d'entreprise. Ressources du comité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 422-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité anatomie pathologique vétérinaire, avec mandat d'une durée de quatre ans :
1. En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Cherel (Yan).
 M. Crespeau (François).
 M. Delverdier (Maxence).
 M. Fontaine (Jean-Jacques).
 M. Marchal (Thierry).
 Mme Wyers (Monique).
2. En qualité de personnalités qualifiées
 Mme Fiette (Laurence).
 Mme Lagadic (Marie).
 M. Laroque (Philippe).
 M. Molina (Thierry).
 M. Pumarola (Marti).
 M. Slaoui (Mohamed).
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2004 FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE D'AGRÉMENT D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES ET L'ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2004 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX DE CERTAINES ESPÈCES NON DOMESTIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT OU DE PRÉSENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
 Rubrique « oiseaux » de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 9 septembre 1999 au groupement ovin « OVICOOP », situé ZA Bedun Les Vergnes, 03170 Bizeneuille, sous le numéro PH 99 526, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
 A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dix pouvoirs » sont remplacés par les mots : « cinq pouvoirs ».
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 1er décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Aire-sur-la-Lys.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local d'Aire-sur-la-Lys, quai des Bateliers, BP 149, 62922 Aire-sur-la-Lys Cedex.
Toute personne satisfaisant aux conditions énoncées à l'article L. 130-1 du code du service national peut déposer sa candidature auprès de l'établissement public d'insertion de la défense selon les modalités prescrites par arrêté du ministre de la défense.
 L'établissement public d'insertion de la défense avise aussitôt l'intéressé de l'enregistrement de sa candidature.
 A l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, les candidats doivent répondre aux critères de sélection portant à la fois sur les difficultés rencontrées dans l'acquisition des savoirs fondamentaux et sur la motivation du candidat.
 Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de sélection des jeunes qui, répondant aux critères prévus, n'ont pas effectué la journée d'appel de préparation à la défense.
I. - En cas de maladie dûment constatée et plaçant le volontaire dans l'impossibilité d'exercer une activité en cours de contrat, il a droit à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs.
 II. - Si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice du volontariat, le volontaire pour l'insertion bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut excéder la date de fin du volontariat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, l'arrêté du 14 avril 2000 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à l'Union des agriculteurs du Comminges « UAC », située 31230 L'Isle-en-Dodon, sous le numéro PH 00 532, pour les productions ovine et porcine est abrogé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévu par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'article 25 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour » sont remplacés par les mots : « doivent avant le 30 juin 2006 ».
A compter du 1er janvier 2005, le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres suivants du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Marie-Agnès Vibert, M. Michel Ehrhart, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Monique Eloit, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Direction générale et secrétariat général
 Directeur des relations sociales.
 Directeur des activités et de la protection sociales.
 Adjointe de la directrice de la communication.
 Responsable du secteur administratif et budgétaire à la direction juridique et fiscale du groupe.
 Responsable du secteur maîtrise d'ouvrage informatique et contrôle de gestion à la direction de l'immobilier et de la logistique.
 Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Bancaire
 Responsable des consignations département Agence bancaire et consignations.
Retraites
 Chef du service clients de l'établissement d'Angers.
 Responsable du centre de contacts de l'établissement d'Angers.
 Responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est rédigé comme suit :
 « Sont assignés sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement les titres de recettes émis à compter de la gestion 2005 par l'ordonnateur principal et par les ordonnateurs secondaires, dont les dépenses sont assignées sur ce même agent comptable, à l'exception des recettes pouvant être recouvrées par voie de retenue.
 Les recettes provenant du remboursement par l'Union européenne de frais de transport exposés par les agents du ministère de la défense restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, l'arrêté du 14 avril 1998 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative des éleveurs de bovins de viande « COOPEL-BOVI », située place de l'Eglise, BP 16, 22320 Corlay, sous le numéro PH 98 510, pour la production bovine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 décembre 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire des abeilles de la Moselle « GDSA 57 », situé 1 a, rue Jean-Baptiste-de-la-Salle, 57310 Guenange, sous le numéro PH 04 577, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la communauté de l'agglomération dijonnaise, dont le siège social est situé 40, avenue du Drapeau, BP 17510, 21075 Dijon Cedex, est autorisée à exploiter une installation de deux chaudières à vapeur utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une capacité de production de 9,02 MW, localisée rue Alexandre-Fleming, 21000 Dijon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Olivier Faugere, M. Eric Dumoulin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 2 de l'arrêté du 9 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie du groupe II prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé est la suivante :
 Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Aude, Aveyron et Lot, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud et Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Deux-Sèvres, Drôme, Gers et Tarn-et-Garonne, Guadeloupe, Guyane, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône et Territoire de Belfort, Haute-Savoie, Haute-Vienne et Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Martinique, Mayenne, Meuse, Nièvre, Nouvelle-Calédonie, Orne, Polynésie française, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Somme, Tarn, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 novembre 2004 (2 annexes), relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « mais ne font pas l'objet de versements complémentaires de l'employeur » figurant au paragaphe 3.5 (Transferts) de l'article 17 (Alimentation du PPESVI), contraires à l'article L. 443-2 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées prévus à l'article 33 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires des armées depuis au moins deux ans (art. 33 [3°]) : 2 places.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, la régie de recettes instituée auprès de l'institut des hautes études de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est supprimée à compter du 1er septembre 2004.
 L'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'institut des hautes études de la sécurité intérieure est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 10 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 2 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux les dispositions de l'accord du 15 juin 2004 sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :
 - de l'alinéa 2 de l'article 1er, contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier qui interdit toutes clauses conventionnelles prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix ou des salaires ;
 - des articles 3 et 4 dont le contenu n'est pas normatif.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 1er décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Val-de-Lys-Artois, direction des ressources humaines, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Le conseil de discipline comprend :
 1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ;
 2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ;
 3° Un volontaire pour l'insertion désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires.
 L'envoi d'un volontaire pour l'insertion devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.
 Le comparant est, dans tous les cas, convoqué par le conseil de discipline. Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire pour l'insertion ou cadre, appartenant au centre de formation.
Les volontaires pour l'insertion s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée.
 Ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'intérêt général nécessaires à la vie de l'établissement. En cas de dégradation de matériel, une retenue pour réparation peut être prélevée sur leur allocation mensuelle dans la limite du tiers de celle-ci.
 Ils observent le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense et en acceptent les contraintes.
Le Mans, boulevard Pierre-Lefaucheux, zone industrielle sud, 72000 Le Mans, n° 72-181-43.
 Hières-sur-Amby, route de Beauchêne, 38118 Hières-sur-Amby, n° 38-190-003 bis.
 Le Fontanil, zone industrielle, 38120 Le Fontanil, n° 38-170-001 bis.
 Achères-le-Marché, le moulin d'Aschères, 45170 Aschères-le-Marché, n° 45-009-01.
 Saint-Louis, 364, chemin de la Madrague, 13015 Marseille, n° 13-215-999.
 Saint-Martin-de-Crau, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau, n° 13-097-999.
 Eyguière, mas de Barreau, 13430 Eyguière, n° 13-035-999.
 Istres, domaine de la Massuguière, 13800 Istres, n° 13-047-999.
 Les Pennes-Mirabeau, La Bugade, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-133-999.
 Tulette, Le Pont du Buisson, 26790 Tulette, n° 26-357-11.
 Blois, 14, rue Christophe-Colomb, 41000 Blois, n° 41-018-29.
 Romorantin-Lanthenay, 41, rue Hubert-Fillay, 41200 Romorantin-Lanthenay, n° 41-194-05.
 Evreux, rue Alfred-Nobel, zone industrielle Nettreville, 27000 Evreux, n° 27-229-279.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, Mme Le Guen (Martine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des établissements et de la vie scolaire, au sein du service des établissements, à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 4 mars 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2005, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2005 :
 1 Damien Heurtebise.
 2 Frédéric Lacaille.
 3 François Giustiniani.
 4 Claire Gerin-Pierre.
 5 Emmanuel Coquery.
 6 Yves Desfosses.
 7 Nicolas Buat.
 8 Lizzie Boubli.
 9 Bertrand Ducourau.
10 Edouard Bouye.
11 Sophie Cluzan.
12 Lionel Izac-Imbert.
13 Ariane James.
14 Pierre-Yves Le Pogam.
15 Hélène Joubert.
16 Muriel Le Heron.
17 Sylvie Bigoy.
18 Marie-Pierre Sale.
19 Maria-Anne Privat-Savigny.
20 Catherine Hervé-Commereuc.
21 Jean-Philippe Dumas.
22 Marion Duvigneau.
23 Edouard Papet.
24 Catherine Guillot.
25 Agnès Callu.
26 Pierre Baptiste.
27 Philippe Hertel.
28 Emmanuelle Lefebvre.
29 Hélène Guichard.
30 Paul-André Besombes.
31 Pierre Quernez.
32 Philippe Luez.
33 Claire Besson.
34 Louis Frank.
35 Michel Huynh Quan Chieu.
36 Marie-Hélène Peltier.
37 Catherine Gros.
38 Caroline Cros.
39 Aude Roelly.
40 Marie Bardisa.
41 Axelle Davadie.
42 Aurélia Rostaing.
43 Christine Lancestremere.
44 Agnès Goudail.
45 Sébastien Allard.
46 Daniel Roger.
47 Sandrine Cunnac.
48 Philippe Barbat.
49 Marie-Catherine Rey.
50 Lydiane Gueit.
51 Jean-François Charnier.
52 François Petrazoller.
53 Catherine Schwab.
54 Olivier de Solan Bethmale.
55 Alexandre Maral.
56 Laurent Veyssiere.
57 Agnès Bos.
58 Pascal Geneste.
59 Mireille Jacotin.
60 Thomas Van de Walle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, M. Biondi (Georges), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 2 septembre 2003, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de projet, placé auprès du secrétaire général et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé de créer la liaison entre l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les services compétents du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 21 janvier 2005.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 16 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 271.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 272.
     Mardi 17 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 273.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 274.
     Mercredi 18 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 275.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 276.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 40 et du Joker.
     Jeudi 19 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 277.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 278.
     Vendredi 20 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 279.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 280.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 20.
     Samedi 21 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 281.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 282.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 41 et du Joker.
     Dimanche 22 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 283.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 284.
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au a du 2, les mots : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ; » sont supprimés ;
 2° Après le cinquième alinéa du 3, est inséré l'alinéa suivant :
 « - secrétaires administratifs de l'équipement. »
A N N E X E
ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, prise d'eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrant - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-30).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).