Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,54 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,73 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,49 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 12,25 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (n° 0783) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, Mme Armelle DAUMAS, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III), auprès du directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, pour une durée de trois ans, à compter du 21 août 2017.
Elle est chargée d'assister le directeur général pour le pilotage et la coordination des projets de valorisation d'actifs immatériels, dans le cadre de l'assistance apportée par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat aux administrations, et de contribuer à la réflexion interministérielle sur les projets d'innovation dans le secteur public.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 31 juillet 2017, Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chargée d'une mission de coordination du recrutement et de la formation du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 1 (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, dans l'arrêté du 14 juin 2017 renouvelant Mme Françoise Tuchman dans l'emploi de sous-directrice des achats de l'Etat, les mots : « à compter du 27 juin 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 4 juillet 2017 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, Mme Marie-Thérèse PELATA, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de l'encadrement et des relations sociales à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 24 août 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 juillet 2017, M. Eric Tosatti, chef de la mission de la langue française et de l'éducation au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, est nommé président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2017, l'arrêté en date du 7 juillet 2017 nommant Mme ROUET (Laurence, Renée, Lucie), épouse LEVEL, notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé, est modifié comme suit :
« Au lieu de : “à la résidence de Grenoble (Isère), office créé”, lire : “à la résidence de Saint-Egrève (Isère), office créé” ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 juillet 2017 :
I. - M. le contrôleur général des armées Le Guen (Franck) est nommé président du comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4 du code de la défense.
II. - Sont nommés membres du comité de sanction :
1° En qualité de représentante du contrôle général des armées, Mme la contrôleuse générale des armées Debernardy (Brigitte), membre suppléant ;
2° En qualité de représentants de la direction générale de l'armement, M. l'ingénieur général de l'armement Bommelaer (Guy), membre titulaire, M. l'ingénieur général de l'armement Cousquer (Jacques), membre suppléant ;
3° En qualité de représentants de la direction générale des douanes et des droits indirects, M. Picart (Thierry), membre titulaire, M. Tomi (Jean-Marc), membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 juillet 2017, M. Jean-Bernard Nilam, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, est nommé membre du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 25 juillet 2017, M. Philippe BURNEL, directeur d'hôpital hors classe, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juin 2017, M. Eric NEGRON, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, Mme Muriel BARLET, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 21 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Hanène Romdhane, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon, est placée en position de détachement auprès de l'inspection générale de la Ville de Paris pour exercer les fonctions d'inspectrice auditrice interne, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de dix-huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, Mme Géraldine AUVOLAT, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de consultante juridique (droit interne) à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, à compter du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, est acceptée à compter du 1er septembre 2017 la démission de Mme Sylvie NAMIAT, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité. Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2017, Mme Agnès REINER, administratrice territoriale hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 29 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Anne-Laure MADURAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2017 au 31 août 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 35 du 17 janvier 2017 à l'annexe III relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2016/04 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité.
L'alinéa 1er de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire (groupe II) à compter du 1er août 2017, en remplacement de M. François BOULAY, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 décembre 2016 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire , conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2016 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 33 680 668,18 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 842 016,70 euros.
L'acompte de 32 838 651,48 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans le tableau ci-dessous :
ACOMPTE INTERMÉDIAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
(euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
Total
Encaissements perçus du 1er mai 2016 au 28 février 2017
66 290 195,17
12 556 004,28
66 631 463,15
145 477 662,60
- 1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2)
- 50 252 748,99
- 10 117 628,00
- 51 426 617,43
- 111 796 994,42
Différentiel à reverser (montant brut)
16 037 446,18
2 438 376,28
15 204 845,72
33 680 668,18
Frais de gestion (2,50 %)
- 400 936,15
- 60 959,41
- 380 121,14
- 842 016,70
Acompte intermédiaire (montant net)
15 636 510,03
2 377 416,87
14 824 724,58
32 838 651,48
Le centre d'information et d'orientation (CIO) départemental de Strasbourg (UAI 0670135H) sis cité administrative, 14, rue du Maréchal-Juin, est fermé à compter du 31 décembre 2014 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Strasbourg (UAI 0670135H) est créé à la même adresse, au 1er janvier 2015 (pour régularisation).
Sur le montant total net à répartir de 32 838 651,48 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 15 636 510,03 euros (quinze millions six cent trente-six mille cinq cent dix euros et trois centimes) ;
- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 2 377 416,87 euros (deux millions trois cent soixante-dix-sept mille quatre cent seize euros et quatre-vingt-sept centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 14 824 724,58 euros (quatorze millions huit cent vingt-quatre mille sept cent vingt-quatre euros et cinquante-huit centimes).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Outre-mer
110 000
510 000
Conditions de vie outre-mer 
123
110 000
510 000
Totaux 
110 000
510 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Sécurités
110 000
510 000
Gendarmerie nationale 
152
110 000
510 000
Totaux 
110 000
510 000
Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 110 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 510 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Dans le cadre du programme Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (INPT), un premier transfert de 1,2 M€ en AE et CP a été effectué en 2013 au titre des années 2013 et 2014, sur un montant total de participation de la mission « outre-mer » fixé à 2,2 M€. Cet engagement a fait l'objet d'un second transfert en 2016 pour un montant de 890 000 € en AE et 490 000 € en CP. Le présent transfert correspond donc au solde de la participation du programme 123.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Virginie KLES, inspectrice de la santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 65,04 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,31 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,65 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 65,17 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 34,83 %.
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2015 est égal au montant multiplicatif suivant :
RÉGION
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL
COEFFICIENT STABILISATEUR
Corse
Corse
93 %
L'annexe est ainsi modifiée : 
1° Le 6° du A du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation. » ; 
2° Le B du I est modifié comme suit : 
a) Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation, le cas échéant ; » 
b) Le d du 4° est complété par les mots : « ou scolaire » ; 
3° Le D du II est modifié comme suit : 
a) Au b du 9°, après les mots : « affectations, postes », sont insérés les mots : « (avec mention du culte pour les postes des aumôniers militaires) ; » 
b) Le 12° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Centre des intérêts matériels et moraux (demande de reconnaissance et décision). » ; 
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 20° Fiches individuelles de parcours de carrière et de desiderata. » ; 
4° Le 14° du A du III est complété par les mots : « et retenues diverses ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, dispose : 
1° Pour chacune des régions mentionnées à l'alinéa premier, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France :
-d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
-d'un officier adjoint commandement ;
-d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
-d'un bureau de la police judiciaire ;
-d'un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;
-d'un cabinet communication ;
-d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
-d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ;
-d'une division des opérations ;
-d'une division de l'appui opérationnel. 
2° Pour la région de gendarmerie d'Ile-de-France :
-d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
-d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
-d'un bureau de la police judiciaire ;
-d'un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;
-d'un cabinet communication ;
-d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
-d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité ;
-d'un groupe des chargés de mission ;
-d'un état-major constitué d'un chef d'état-major, d'une section commandement, d'une division des opérations et d'une division de l'appui opérationnel. ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du vendredi 21 juillet 2017, le concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants, organisé pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en convention avec le département de la Haute-Corse, est ouvert au titre de l'année 2018.
27 postes sont ouverts au titre de cette session :
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 24 octobre 2017 au mercredi 29 novembre 2017 inclus selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande Thumine - CS 10439 - 13098 Aix-en-Provence cedex 02 (tél. 04-42-54-40-60) ;
- soit sur demande écrite adressée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande Thumine - CS 10439 - 13098 Aix-en-Provence cedex 02 (tél. 04-42-54-40-60) ;
- soit par préinscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours).
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 24 octobre 2017 au mercredi 29 novembre 2017, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande Thumine - CS 10439 - 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le jeudi 8 février 2018 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve écrite.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 51,28 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,72 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 67,33 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,67 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (n° 7508) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 45,67 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,48 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,37 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,92 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,56 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (n° 7503) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 70,77 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,09 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 9,41 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,73 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,04 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 33,11 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 17,95 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,91 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,32 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,95 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,46 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,27 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 64,13 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,29 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,58 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,04 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,30 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 20,18 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,72 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,76 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (n° 7003) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 0652), l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce de matériaux de construction (n° 0533), l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers du négoce de matériaux de construction (n° 0398), sont abrogés.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,83 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,79 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,43 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 10,92 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,03 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,13 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,07 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,44 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,59 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,77 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,69 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,18 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,69 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,44 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 (n° 7002) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 (n° 7001) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de Crédit agricole (n° 7501) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 67,20 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 32,80 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 83,75 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,25 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (n° 7021) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 62,50 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,97 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,52 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 22 du 26 janvier 2017, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
AN, LA RÉUNION (3E CIRC.) MME PERRINE RIVIÈRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Perrine RIVIÈRE, demeurant au Tampon (La Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5140 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. En premier lieu, selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. D'une part, si Mme Perrine RIVIÈRE soutient que le candidat élu aurait bénéficié de moyens matériels du conseil régional pendant la campagne électorale, elle n'assortit ses allégations d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée.
4. D'autre part, la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux. Dès lors, le grief tiré de ce que la presse locale aurait accordé au candidat élu un traitement privilégié doit être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, RHÔNE (3E CIRC.) MME FANNY LUCIUS ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Fanny LUCIUS, demeurant à Lyon (Rhône), et M. Jacky ABADA, demeurant à Saint-Priest (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5123 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de leur protestation, Mme Fanny LUCIUS, candidate à l'élection législative dans la 3e circonscription du département du Rhône, et son suppléant, M. Jacky ABADA, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui a faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête de Mme Fanny LUCIUS et M. Jacky ABADA doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, GARD (3E CIRC.) MME GENEVIÈVE SABATHÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2017, d'une requête présentée pour Mme Geneviève SABATHÉ, demeurant à Bagnols-sur-Cèze (Gard), par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5018 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête, Mme Geneviève SABATHÉ, candidate dans la 3e circonscription du Gard, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, RHÔNE (12E CIRC.) M. BERTRAND MANTELET ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2017, d'une requête présentée par M. Bertrand MANTELET, demeurant à Oullins (Rhône), et Mme Maud DUMOULIN-MILLIER, demeurant à Pierre-Bénite (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5134 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 12e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de leur protestation, M. Bertrand MANTELET, candidat à l'élection législative dans la 12e circonscription de l'Hérault et Mme Maud DUMOULIN-MILLIER, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui a altéré la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, SEINE-SAINT-DENIS, (5E CIRC.) MME MALIKA MAALEM-CHIBANE ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Malika MAALEM-CHIBANE, demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5110 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Santo GANGEMI, demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5127 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. A l'appui de sa requête, Mme Malika MAALEM-CHIBANE, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 5e circonscription de la Seine-Saint-Denis, dénonce, dans la commune de Drancy, des irrégularités relatives à l'affichage des panneaux de propagande officielle et la distribution de tracts. Elle fait par ailleurs état d'attitudes susceptibles, selon elle, d'être interprétées comme des pressions sur les électeurs et estime que les conditions de dépouillement n'ont pas été respectées dans trois bureaux de vote. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
4. A l'appui de sa requête, M. Santo GANGEMI dénonce certaines décisions de la commission de propagande électorale et soutient que les bulletins de vote de plusieurs candidats étaient irréguliers. Il allègue que deux candidats auraient abusivement bénéficié de la mise à disposition de moyens par des personnes morales. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis et irréguliers, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme Malika MAALEM-CHIBANE et de M. Santo GANGEMI doivent être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :