Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    FIP COTE D'AZUR
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1998 page 18285 à 18286
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communiquera au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie
    Liste présentée par le Syndicat autonome des enseignants en médecine (SAEM), le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP), le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires (SNPHU) :
    Suppléant : M. Boury (Guy) est remplacé par M. Proye (Charles), centre hospitalier et universitaire de Lille (Nord).
    Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, désignés par arrêté du 14 octobre 1993 modifié.
Art. 6. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1998 :
    M. Pellegrin (Gilbert) est nommé agent comptable intérimaire du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de M. Lacarelle (Maurice), admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Vial (Madeleine), trésorier principal du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de M. Pellegrin (Gilbert).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 30, 31 et 32 du 10 novembre 1998 à ladite convention, conclus à Blois entre :
    L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour les avenants nos 30 et 31) ;
    Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant no 32),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 31 et 32, à la CFDT et, pour l'avenant no 30, à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 23 décembre 1998 et 27 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 5
    1. Si un navire d'une des Parties contractantes fait naufrage, s'échoue ou subit toute autre avarie dans la mer territoriale ou une zone voisine de l'autre Partie contractante, les autorités compétentes de ladite Partie :
    a) Informeront l'agent diplomatique ou le fonctionnaire consulaire de l'Etat dont ledit navire bat le pavillon afin qu'il assume les fonctions qui lui incombent ;
    b) Accorderont aux membres de l'équipage, aux passagers, au navire et à sa cargaison les mêmes protection et assistance qu'à un navire battant son propre pavillon.
    2. Les opérations de sauvetage et leur organisation seront conformes à la législation nationale en la matière des Parties contractantes, et pour la France, à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (OMI).
II. - Timbres-poste sans surtaxe
    Série Commémoratifs et divers :
    Ajouter :
    « Centenaire de la découverte du radium ;
    50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
    50e anniversaire de l'Union internationale de la conservation de la nature ;
    Coupe du monde de football 1998 : "Champion du monde - France". »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Doppia (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale, en position de service détaché auprès de la direction des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés :
    - à la Commission nationale de première instance de qualification en anatomie et cytologie pathologiques humaines : M. le professeur Pluot (Michel), président titulaire, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Chomette (Guy) ;
    - à la Commission nationale d'appel de qualification en anatomie et cytologie pathologiques humaines : Mme le professeur Janin (Anne), membre titulaire, en qualité de représentante du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme le professeur Lenne (Yvette).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    (Economie et finances)
    1  Mme Bédague (Véronique).
    2  Mme Renaud-Basso
    (Odile).
    3  M. Lacroix (Guillaume).
    4  M. Sivieude (Olivier).
    5  Mme Sturel (Sylvie).
    6  M. Thuillier (Jean-Paul).
    7  M. de Jekhowsky
    (Laurent).
    8  M. Buna (Daniel).
    9  M. Bohn (André).
    10  Mme Hadj-Hamou (Janie).
    11  M. Scotti (Lucien).
    12  M. Fayolle (Ambroise).
    13  M. Rousselet (Bruno).
    14  M. Blondeel (Christian).
    15  M. Lelarge (Patrick).
    16  M. Marquet (Jean-Yves).
    17  M. Catenos (Laurent).
    18  Mme Penelaud-Brunet
    (Anne).
    19  M. Lange (Thierry).
    20  M. Bonnal (Robert).
    21  M. Guillou (Hervé).
    22  M. Rezette (Stéphane).
    23  Mme de Mazières
    (Christine).
    24  M. Morel (Jean-Claude).
    25  M. Périsse (Bertrand).
    26  M. Thomas (Pierre).
    27  M. Schoeffler (François).
    28  M. Carfantan (Claude).
    29  M. Glaize (Antoine).
    30  M. Kearney (Philippe).
    31  Mme Morla (Catherine).
    32  M. Gilles (Michel).
Art. 5. -  Pour le premier tour, les actes de candidature devront parvenir à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en ce qui concerne les services du secteur chargé de l'emploi et à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en ce qui concerne les services du secteur chargé de la santé et des affaires sociales ainsi que les services communs aux deux secteurs au plus tard le jeudi 3 septembre 1998, à 10 heures.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Ces actes devront en outre préciser si l'organisation syndicale se porte candidate pour l'ensemble des scrutins ou seulement pour un ou pour plusieurs d'entre eux.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 9. -  La date du scrutin est fixée au mercredi 18 mars 1998.
    Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
    Toutefois, les personnes dont la situation administrative a été modifiée entre le 1er décembre 1997 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection des représentants du collège et de la catégorie correspondant à leur nouvelle situation. Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège et de la catégorie dont ils relevaient au 1er décembre 1997.
    L'implantation des centres de vote, qui peuvent comporter plusieurs bureaux de vote, et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures, doivent être portées à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
    Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes, une pour chacune des catégories prévues à l'article 3.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 1998 jusqu'au 1er juillet 2002 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires des services généraux du Premier ministre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes offerts aux concours externes ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 avril 1998.
    Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 avril 1998.
    Les candidats devront soit les envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer avant 18 heures auprès du centre de recherche désigné centre organisateur du concours pour lequel les candidats postulent.
A N N E X E ( * )
    Zone de Bayonne.
    Fréquence : 99,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
    Altitude du site : 900 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 920 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150o/320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Ravon, directeur départemental du Trésor public, à Mme Valérie Zemmour et à Mlle Catherine Bères, inspecteurs principaux du Trésor public, et à M. Pierre Gousset, inspecteur du Trésor public.
Art. 1er. - Le terme de l'autorisation no 25-17 du 3 décembre 1985 délivrée     en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage     d'une fréquence et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Villages, à     Déservilliers (Doubs), est fixé à la date de la publication de l'autorisation     attribuée à Radio Villages dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17     mars 1992 susvisé.
Art. 3. -  En outre, font l'objet de règles particulières de contrôles physiques de sûreté respectant les obligations du secret des correspondances, règles décrites par la notification conjointe susvisée :
    1o Les envois de correspondance dont les caractéristiques physiques excèdent les seuils fixés par la notification conjointe mentionnée à l'article 2 ;
    2o Les autres envois postaux définis à l'article 1er, alinéa 3 (2o).
Art. 2. - L'annexe II à la décision no 91-49 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Zone de planification: Risoul;
      <<Fréquence: 93,3 MHz;
      <<Site d'émission: hameau de Saint-Etienne, 05380 Châteauroux;
      <<Altitude du site: 1200 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 1210 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 200 W;
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 5. -  Sont abrogés :
    L'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre ;
    L'arrêté du 25 octobre 1963 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les dépenses de la direction de l'exploitation des transmissions de l'armée de terre.
Art. 1er. - Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
      Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en     application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, des     procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux     commerçants et artisans.
Art. 1er. - Pour la campagne 1992-1993, les autorisations de plantations     délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de     droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par     l'Institut national des appellations d'origine le 18 mars 1992.
      La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par     appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de     l'agriculture et de la forêt (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national     interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit     au siège de l'Institut national des appellation d'origine, 138, avenue des     Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut     national des appellations d'origine.
      Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 15 juillet 1992     auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 1999, l'Académie internationale de danse, 63, rue Boissière, 75016 Paris, est habilitée à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options classique, contemporaine et jazz pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2000.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et Thanh Nhuan Nguyen, contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 11. - Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b, et c de l’article 10 sont réputées libérées par l’engagement pris dans l’acte de société par les apporteurs intéressés d’exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe de tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article 6.
Les actions ou parts sociales d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.
Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe:
     Quentric (Alain, Louis, Marie).
     Weidemann (Jean-Jacques).
     Lorgeoux (Marc).
     Quenehen (Bernard, Albert, Gaston).
     Bocher (Jean, Paul).
     Leuliet (Sylvain, Guy, Alain).
     Galliot (Jean-Claude).
     Marionnet (Pierre).
     Bonezia (Yves, Henri, Jean).
     Lebosquain (Gérard, René).
     Houy (Eric).
     Duranton (Jean, Eugène).
     Auffret (Bernard, Michel, Marie).
     Lefort (Bernard).
     Merdy (Patrick, Jean, Guillaume).
     Roue (Bernard, Daniel, André, Marie, René).
     Verhaege (Philippe, René, Bernard).
     Thenot (Dominique, Louis, Raymond).
     Floch (Jean-Claude).
     Steffe (Gabriel, Jean).
     Bourdillel (Dany, André, Joseph).
     Figue (Jean-Marie, Noël, Francis).
     Bisin (Guy, Antoine).
     Ronda (Gaby, Gérard).
     Botquelen (Jean-Pierre).
     Rousseau (Alain, Pierre).
     Thomas (Jean, Pierre).
     Hubert (Philippe, Joseph).
     Chevalier (Jean-Louis, Georges).
     Raynaud (Alain, André).
     Lagarde (Jean-Marie, Hubert).
     Chavel (Claude, Léon, Xavier, Marie).
     Kerebel (Raymond, Ildut, Marie).
     Bignon (Michel, René).
     Ripert (Georges, Marius, Louis).
     Belz (Laurent, François, Marie).
     Christoux (Marcel).
     Moreno (Michel, Jean, André).
     Malezieux (Jean-Marc, Marcel).
     Segneur (Denis).
     Le Nouy (Guy, Louis, Marie).
     Fleurat (Christian, André).
     Fondrevez (Patrice, Simon, Jean).
     Carlin (Hervé, Marcel, Jacques).
     Le Forestier (Jean-Bernard).
     Levet (Daniel, Gilbert).
     Menetrier (Jean, Marie, Joseph).
     Simon-Marti (Gérard).
     Cloarec (Jean, Yvon).
     Schoeser (Jacques, Marcel).
     Moisan (Daniel, Christian, Marie).
     Rebec (Jacques, André).
     Florand (Yves, Lucien).
     Henry (Joseph).
     Le Lay (Jean, Yves).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : pilonneuse ; marque et type : Dynapac, type LT 61.
Marque et type du moteur : Fitchel et Sachs, type ST 96 ; puissance et régime nominaux : 1,90 kW à 4 500 tours par minute.
Art. 7. - L'article 15ter du décret du 21 décembre 1957 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15 ter. - I. - Les fonctionnaires nommés au grade de préposé sont     classés dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans     leur précédent grade.
      <<Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par     application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat     d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle     est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède     pas le chiffre précité.
      <<Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon     de leur nouveau grade fixée à l'article 15 bis ci-dessus, l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
      <<Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à     classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
      <<1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans     la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      <<2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
     seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés     bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée     conformément aux indications du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les capitaines de corvette:
     Marchal (Yann, Pierre, Jacques, Omer).
     Broult (François, Jean-Louis).
     Poirier-Coutansais (Thierry, Martial, Marie, Jacques).
     Cholley (Sylvain, Charles, Jean).
     Fustier (Jean, Yves, Marie).
     Bru (Didier, Nicolas, Michel).
     Thinnès (Marc).
     Le Stang (Jean-Yves, Pierre, Marie).
     Lajous (Olivier, Jérôme).
     Fady (Gilbert, Jean, Joseph).
     Rogel (Bernard, Emile, Marc).
     Bourbon (Philippe).
     Raffaelli (Loïc, Jean-Noël).
     Labonne (Jean-Pierre, Alphonse).
     Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie).
Art. 5. - Les candidats recrutés au titre du 1o de l'article 3 ci-dessus     sont nommés assistants administratifs stagiaires et accomplissent un stage     d'une durée d'un an.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les assistants administratifs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire,     soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un     an.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou deux des épreuves     constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes, ils     subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors     obtenues sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 4. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    L'épreuve prévue au 1o de l'article 1er du présent arrêté est anonyme. Elle fait l'objet d'une double correction.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
    Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Art. 2. - L'état-major de l'armée de terre est placé sous les ordres d'un     officier général, major général de l'armée de terre, qui remplace le chef     d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
      Le major général assiste le chef d'état-major dans l'exercice de ses     attributions. Il fait appliquer le politique générale de l'armée de terre par     l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
Art. 15. - Les dessinateurs et les dessinateurs chefs de groupe de La Poste     et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier     1991 susvisés sont intégrés dans les corps des dessinateurs de La Poste et de     France Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Duplouy (Marc, Alain, José), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Lavielle (Jean-Marie), commissariat de l'armée de terre.
     Guigou (Viviane, Marie, Jacqueline), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
     Campana (Jacques, Georges, François), matériel.
     Lévenard (Loïc, Charles, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Page (Jean-François, Hervé), commissariat de l'armée de terre.
     Bernard (Gisèle, Andrée, Georgette), épouse Rovinalti, groupe de spécialités     état-major, spécialité transmissions.
     Albertini (Pauline), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Mora (Lilian, Jeanine), épouse Guillemin, commissariat de l'armée de terre.
     Campo (Christine, Marguerite, Marie), génie.
     Grand (Jean, Pierre, Noël), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
     Marty (Marie-Pierre, Eliane, Lucienne), épouse Calas, matériel.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
    9e section : Langue et littérature françaises
    M. Saltani (Bernoussi), université Grenoble-III : 12 mois.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Delage, sous-directeur des finances locales et de l’action économique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc-René Bayle, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 avril 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.     Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Christian Dubosq et Jean-Jacques     Renault, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.>>
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 6 janvier 1993, est affecté à titre définitif au ministère de l’équipement, du logement et des transports et attribué à titre de dotation à l’Institut géographique national, établissement public national à caractère administratif, en vue de son exploitation scientifique, l’ensemble immobilier domanial dénommé Le Marégraphe, sis 174, corniche du Président-John-Kennedy, à Marseille, et cadastré section E no S pour une superficie de 395 mètres carrés, tel qu’il figure sur les plans annexés audit arrêté (I).
L’immeuble désigné ci-dessus demeurera immatriculé au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 131-00872 et recensé sous la rubrique Ports maritimes au profit de l’Institut géographique national.
Art. 45. - Les agents non titulaires en cours de contrat parvenus au terme     de six années consécutives de séjour dans un même Etat, qui atteindraient     l'âge de soixante ans dans les deux ans à compter de la date d'entrée en     vigueur du présent décret, pourront bénéficier, à titre dérogatoire, sur     demande des autorités locales et compte tenu de l'intérêt du service, d'un     contrat non renouvelable conclu conformément aux dispositions de l'article 2     du décret du 18 décembre 1992 susvisé.
      Ce contrat cessera d'avoir effet à l'âge de soixante ans pour l'agent soumis     au régime du congé administratif annuel et à la fin de l'année scolaire après     qu'il a atteint l'âge de soixante ans, pour l'agent soumis au régime du congé     administratif de vacances scolaires ou universitaires.
Article 2
    Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants :
    a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er ;
    b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4o, 5o et 6o de l'article 1er ;
    c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.
    Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui concerne les codes visés au c.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations règlementaires de prophylaxie     le directeur des services vétérinaires du Cantal établit la liste des     cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
      - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la     tuberculose bovine;
      - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la     prophylaxie collective de brucellose bovine;
      - les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine     enzootique.
      Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services     vétérinaires du Cantal des attestations sanitaires officielles en nombre et     qualité correspondants.
      Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des     services vétérinaires.
Art. 1er. - I. - A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 23     mars 1990 susvisé, après  <<du titre Ier>>, ajouter  <<et du chapitre II du     titre II>>.
      II. - Cet article est complété ainsi qu'il suit: <<Toutefois, dans le cas     d'importation des déchets énumérés à l'annexe III du décret du 23 mars 1990     susvisé, la mention "dangereux" sera visiblement barrée sur les     formulaires>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 janvier 1993, M. Marechaux (Bertrand), sous-préfet, détaché en qualité de directeur général de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), satisfait à ce titre à l’obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 18 avril 1992.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, MM. Edward Jossa et Paul Peny, sous-directeurs, et M. Claude Girault, administrateur civil, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     décembre 1993, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts     de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade,     hors échelle C, premier chevron, à compter de la date indiquée pour chacun     d'eux:
    A compter du 1er novembre 1993
      M. Roche (Emile).
      M. Monteil (Georges) (en service détaché).
      M. Benghouzi (Léon).
      M. Corbasson (Michel) (en service détaché).
<<2o Eau:
      <<Eaux destinées à la consommation humaine:
      <<- législation et réglementation;
      <<- périmètres de protection des captages.
      <<Eaux de loisirs:
      <<- législation et réglementation relatives aux piscines et aux baignades     aménagées.
      <<3o Déchets:
      <<Effluents:
      <<- législation et réglementation relatives à la lutte contre la pollution     des eaux (assainissement collectif et individuel).
      <<Résidus urbains:
      <<- législation et réglementation relatives à l'élimination des déchets et à     la récupération des matériaux.
      <<4o Pollution atmosphérique:
      <<- législation et réglementation relatives à la lutte contre la pollution     atmosphérique et les odeurs;
      <<- règles techniques et de sécurité relatives à la prévention des     intoxications oxycarbonées.
      <<5o Bruit:
      <<- réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage.
      <<6o Hygiène alimentaire:
      <<- règles générales: locaux de préparation, de distribution, de transports     et de conservation des denrées alimentaires.
      <<7o Habitat:
      <<- lutte contre l'habitat insalubre;
      <<- périls d'immeubles, procédure;
      <<- désinfection, désinsectisation, dératisation.>>
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     Mme Baudron (Françoise), ex-cadre N 4B, désignée S.D., C.P.A.M. Le Mans.
    Mlle Bouzou (Marie-Claude), cadre N 9, C.A.F. Caen, désignée S.D., C.A.F.
     Nevers.
    M. Charmaille (Alain), cadre N 7, désigné S.D., C.P.A.M. Laon.
    Mme Cocheteux (Colette), cadre N 8, C.P.A.M. Pau, désignée A.C., C.P.A.M.
     Mont-de-Marsan.
    M. Coeurdassier (Alain), cadre N 8, désigné D.A., C.P.A.M. Chaumont.
    M. Esquie (Jean-Marie), cadre N 9, désigné D.A., C.A.F. Mont-de-Marsan.
    M. Joly (Jean), cadre N 9, désigné S.D., C.P.A.M. Calais.
    M. Macquart (Dominique), cadre N 8, désigné S.D., C.A.F. Bourg-en-Bresse.
    M. Neveu (Alain), cadre N 9, C.A.F. Toulouse, désigné D.A., C.A.F. Foix.
                      ......................................................
    M. Scouvart (Marcel), cadre N 9, U.R. Arras, désigné S.D., U.R. Valenciennes.    M. Tondeur (Bernard), cadre N 7, U.R. Nancy, désigné S.D., C.A.F. Dunkerque.
    Mme Voisin (Claude), cadre N 8, C.P.A.M. Nevers, désigné A.C., U.R. Nevers.
    M. Weiersmuller (Pierre), cadre N 9, désigné A.C., U.R. Châteauroux.
    M. Zotos (Basile), cadre N 7, C.A.F. Roanne, désigné D.A., C.A.F. Périgueux.
Pour les personnels placés sous son autorité, le recteur établit, pour     chaque année, les listes des fonctionnaires promouvables et prononce, après     avis de la commission administrative paritaire académique, les avancements     d'échelon dans les limites de:
      a) Trente pour cent de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de     l'année considérée, l'ancienneté requise pour être promus au grand choix et     inscrits sur cette liste;
      b) Cinq septièmes de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de     l'année considérée, l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix     et inscrits sur cette liste.
      Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou     au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue     pour l'avancement à l'ancienneté.
      Pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service     ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur, le ministre établit,     pour chaque année, les listes des fonctionnaires promouvables et prononce les     avancements d'échelon après avis de la commission administrative paritaire     nationale dans les conditions fixées ci-dessus.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 décembre 1980     susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Le jury est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des     juridictions administratives et comprend un représentant du ministre de la     justice, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, ainsi     que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par le     vice-président du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux     administratifs sont nommés sur présentation du Conseil supérieur des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.>>
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28     mai 1964, le montant de l'avance, fixé dans l'arrêté institutif, est au     maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer     par le régisseur.
      Au-delà de cette limite, le montant de l'avance est fixé par arrêté     ministériel.
Art. 4. -  Le montant de la somme à rembourser est calculé en appliquant la     formule de base suivante:
    Remboursement  E x  N - S
    Remboursement = E x
    N
      - le traitement annuel net, déduction faite des retenues opérées au titre de     la sécurité sociale et de la pension civile;
      - l'indemnité de résidence;
      - la prime de transport et le supplément familial de traitement;
      2o N est égal à 60, soit la durée en mois de l'engagement à servir;
      3o S est égal à la durée, en mois, des services effectifs décomptés au titre     de l'engagement à servir.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, la liste     des emplois d'officiers recrutés par contrat prévue à l'article 1er du décret     du 28 juillet 1978 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
      <<Spécialiste ou technicien dans les domaines appliqués à la     criminalistique, à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie;
      <<Spécialiste en recherche opérationnelle ou en statistiques à la direction     générale de la gendarmerie nationale.>>
Les candidats dont les noms suivent sont définitivement admis à l'examen     d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session de 1991):
       M. Bouquet (Thierry).
     M. Breton (Yvon).
     M. Causse (Bernard).
     M. Frelicot (Jean).
     M. Gauthier (Bruno).
    Mme Goutalier (Hélène),
         épouse Brobecker.
     M. Mome (Pierre-Félix).
     M. Monin (Benoît).
     M. Poirier (Patrick).
     M. Vasselin (Denis).
     M. Verrhiest (Thierry).
Art. 7. - I. - L'intitulé du chapitre III du décret du 27 février 1990     susvisé devient: <<Position de non-activité et détachement>>.
      II.  - Il est ajouté après l'article 21 un article 21-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 21-1. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     des professeurs des écoles de rééducation professionnelle dans la limite de     15 p. 100 des effectifs budgétaires du corps les fonctionnaires de l'Etat,
     des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la     catégorie A, justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au     concours externe prévu à l'article 16 ci-dessus.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au tourisme, le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La licence de gestion-économie comporte un maximum de 450 heures     de formation dont 350 heures d'enseignements magistraux et dirigés répartis     entre les disciplines suivantes:
      Sciences de gestion (220 heures):
      - comptabilité générale et analytique;
      - analyse financière et diagnostic financier;
      - mercatique;
      - économie et gestion de la production;
      - mathématiques et informatique appliquées à la gestion;
      - structures, organisation et décision.
      Sciences économiques (75 heures):
      - économie générale;
      - économie industrielle.
      Sciences juridiques (75 heures):
      - droit commercial et des sociétés;
      - droit fiscal ou droit social.
      50 heures d'enseignement sont laissées au choix de l'établissement. Ces     enseignements peuvent porter soit sur un renforcement des disciplines visées     ci-dessus, soit sur d'autres enseignements tels que langues, sociologie des     organisations, communication et organisation bureautique, culture et histoire     de l'entreprise, etc.
      Les travaux dirigés sont consacrés en partie à des études communes à     plusieurs enseignements.
      La formation comprend également un stage ou un travail d'études et de     recherche d'une durée équivalente à 50 heures.
Art. 5. - Le compte financier de l'Agence nationale pour le développement de     l'éducation permanente afférent à l'exercice 1991 et le compte de liquidation     de l'établissement sont préparés par l'agent comptable du service de     liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le     ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé du budget.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges     est autorisée à contracter un emprunt de 11400000 F dont l'objet est le     suivant: réaménagement des dettes relatives au centre d'activités de     Sainte-Marguerite.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle     à la taxe professionnelle.
Article R. 712-21
      Un arrêté du ou des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de     la sécurité sociale détermine la liste des organismes, institutions,
     groupements ou syndicats représentés dans chaque section du Comité national     de l'organisation sanitaire et sociale ainsi que le nombre de sièges dont ils     disposent.
      Le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la     sécurité sociale fixent conjointement par arrêté la liste nominative des     membres des deux sections et de la formation plénière du Comité national de     l'organisation sanitaire et sociale.
Article R. 712-45
      Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession     résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse, selon le cas, au ministre     chargé de la santé ou au préfet de région une demande de confirmation de     l'autorisation assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté     du ministre chargé de la santé.
      Le ministre ou le préfet de région statue sur cette demande suivant les     modalités prévues pour une demande d'autorisation. Il ne peut refuser la     confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire     fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus     d'autorisation en application du I (1o, 2o et 3o) de l'article R. 712-42 ou     qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements     auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée.