Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 3 est inséré un article 4 nouveau ainsi rédigé : 
« Art. 4.-La sous-direction de la sécurité pénitentiaire : 
«-anime, coordonne et évalue les politiques de sécurité, en liaison avec les autres sous-directions ; 
«-pilote et évalue l'action de l'administration pénitentiaire en matière de lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation violente ; 
«-assure, au niveau national, la coordination et la mise en œuvre des actions de suivi et de prise en charge individuelles des personnes placées sous main de justice confiées à l'administration pénitentiaire, notamment celles qui sont susceptibles d'être en lien avec le terrorisme et la radicalisation violente ; 
«-coordonne l'action des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) et des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ; 
«-assure la veille et l'innovation en matière d'équipements et de technologies de sécurité ; 
«-supervise les activités de renseignement pénitentiaire, anime le réseau des cellules interrégionales de renseignement pénitentiaire et des délégués locaux du renseignement pénitentiaire, centralise les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement légalement autorisées à l'égard des personnes confiées à l'administration pénitentiaire par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, contrôle les actions déployées en ce domaine, évalue leur mise en œuvre, synthétise et diffuse les informations et renseignements collectés ; 
«-s'assure de la mise en œuvre du plan national de sécurité pénitentiaire ; 
«-assure la veille permanente, la remontée d'information vers les autorités en liaison avec le cabinet de la direction de l'administration pénitentiaire, le suivi et l'analyse des événements pénitentiaires ; 
«-gère, avec l'appui des autres sous-directions et du service de la communication, les situations de crise et tout autre évènement survenant dans les établissements et services pénitentiaires. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de santé, d'insertion » sont remplacés par les mots : « de santé et d'insertion », et après les mots : « d'insertion », les mots : « d'enseignement, de travail et d'emploi » sont supprimés. 
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « d'accès à l'emploi », les mots : « définit les objectifs et les modalités d'exercice du travail en milieu pénitentiaire » sont supprimés ; 
3° Les sixième, septième et dixième alinéas sont supprimés.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - la sous-direction de la sécurité pénitentiaire » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « du soutien » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « service de la » sont remplacés par les mots : « département de la » ;
5° Après le huitième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « la mission de contrôle interne ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le bureau de la prise en charge en milieu fermé : 
«-définit les régimes de détention et conçoit les politiques de prise en charge pénitentiaire des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, et du centre national d'évaluation, notamment les politiques de prise en charge de la radicalisation violente ; 
«-détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en œuvre ; 
«-définit la doctrine disciplinaire, en coordonne et en évalue l'application au sein des établissements pénitentiaires ; 
«-concourt à la définition des modalités de prise en charge des personnes détenues et des parcours d'exécution de peine ; à cette fin, il : 
«-définit les objectifs et les modalités d'exercice du travail en milieu pénitentiaire ; 
«-assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle ; 
«-pilote, en liaison avec l'éducation nationale, les activités d'enseignement en milieu carcéral ; 
«-suit et évalue l'activité des structures d'évaluation des personnes détenues. »
Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées. »
Après l'article 7, est inséré un article 9 ainsi rédigé : 
« Art. 9.-La mission de contrôle interne : 
«-assure la maîtrise opérationnelle interne continue des risques susceptibles d'affecter les missions, objectifs et activités opérationnelles de l'administration pénitentiaire ; 
«-identifie, hiérarchise et tient à jour la cartographie des risques opérationnels ainsi que des acteurs clefs de leur prévention ; veille ainsi à l'observation des textes législatifs, réglementaires et normes pénitentiaires en vigueur, nationales et européennes ; 
«-définit, en liaison avec les autres services de la direction et les directions interrégionales des services pénitentiaires, les référentiels et questionnaires de contrôle interne ; 
«-analyse les besoins de contrôle ; élabore, en liaison avec les services centraux et déconcentrés, et réalise le programme annuel de contrôle des établissements et services ; 
«-assure une mission d'expertise et de conseil auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, portant sur la protection de la direction contre les risques liées aux activités opérationnelles. »
1° Les articles 4 et 15 sont abrogés. 
2° Les articles 6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17,18,20,21,22,23,24,25 et 26 deviennent, respectivement, les articles 4,6,7,8,9,10,11,17,18,20,21,22,23,24,25,26,27,28 et 29.
Le titre IX du livre VIII du même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne suivante : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» ; 
2° Aux mêmes articles, la ligne : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» ; 
3° Aux mêmes articles, la ligne : 
« 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» ; 
4° Aux mêmes articles, la ligne : 
« 
R. 852-1 et R. 852-2 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 852-1 à R. 852-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

» ; 
5° Aux mêmes articles, la ligne : 
« 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

».
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron et du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont » (zone spéciale de conservation FR 8302032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/242 138 et les 25 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département :
- de l'Aveyron, sur une partie du territoire de la commune suivante : Thérondels ;
- du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleuze, Andelat, Brezons, La Chapelle-d'Alagnon, Cussac, Cézens, Gourdièges, Lavastrie, Laveissenet, Malbo, Narnhac, Neuvéglise, Oradour, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Roffiac, Saint-Flour, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Sériers, Tanavelle, Les Ternes, Ussel, Valuéjols, Villedieu.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes (zone spéciale de conservation).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes (zone spéciale de conservation) FR 4301283.
Le site prend désormais le nom de « Vallons de la Drésine et de la Bonnavette ».
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Doubs sur une partie du territoire des communes suivantes : Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Remoray-Boujeons, Saint-Point-Lac, Vaux-et-Chantegrue.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la Côte oxfordienne de Bologne à Latrecey » (zone spéciale de conservation FR 2100249) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire de la commune suivante : Veuxhaulles-sur-Aube ;
- dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Autreville-sur-la-Renne, Bologne, Braux-le-Châtel, Bricon, Châteauvillain, Euffigneix, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Meures, Villiers-le-Sec, Viéville.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Isère et de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la région de Joinville » (zone spéciale de conservation FR 2100247) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 5 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Autigny-le-Grand, Donjeux, Fronville, Mussey-sur-Marne, Poissons, Rouvroy-sur-Marne, Rupt, Saint-Urbain-Maconcourt, Thonnance-lès-Joinville.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 13.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 février 2017.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : du mardi 4 au jeudi 6 avril 2017 ;
- épreuves orales : à partir du lundi 29 mai 2017.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, téléphone : 05-61-07-93-83 concours@meteo.fr.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie (zone spéciale de conservation).
La société Navicom, 3, rue Cugnot, ZAC Petit Guelen, 29000 Quimper, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
SYSTÈMES SATELLITAIRES
KANNAD/McMURDO (OROLIAGROUP)
McMURDO E3/G4 (Rescue/Sailor 406/Precision/Sailor GPS 406).
McMURDO E5/G5 (Smartfind/Sailor SE 406 II/Smartfind Plus/Sailor SGE 406 II/Simrad EP50 & EG50/Kannad Marine EPIRB Non GPS/Sport/Sport Plus).
KANNAD AUTO (Manual/Manual +/GPS version).
COSPAS/SARSAT
Les 8 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/136 559 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie (zone spéciale de conservation) FR8201692. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Drôme sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Beauregard-Baret, Bouvante, Hostun, Leoncel, Oriol-En-Royans, Rochechinard, Rochefort-Samson, Saint-Jean-En-Royans, Saint-Laurent-En-Royans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Val de la Joux et la Vouette à Roches-sur-Rognon » (zone spéciale de conservation FR 2100322) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Busson, Montot-sur-Rognon, Reynel, Roches-Bettaincourt, Signéville.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche Comté et Grand Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Bourne » (zone spéciale de conservation FR 8201743) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de l'Isère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Auberives-en-Royans, Châtelus, Choranche, Pont-en-Royans, Presles, Rencurel, Rovon, Saint-André-en-Royans, Saint-Just-de-Claix, Villard-de-Lans ;
- dans le département de la Drôme, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Echevis, La Chapelle-en-Vercors, La Motte-Fanjas, Sainte-Eulalie-en-Royans, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Thomas-en-Royans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux du Tursan » (zone spéciale de conservation FR7200771) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Castelnau-Tursan, Clèdes, Eugénie-les-Bains, Geaune, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq, Payros-Cazautets, Pimbo, Puyol-Cazalet, Saint-Loubouer, Vielle-Tursan.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Plaine des Varennes » (zone spéciale de conservation FR 8301033) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 5 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Bort-l'Étang, Bulhon, Crevant-Laveine, Glaine-Montaigut, Lezoux, Neuville, Orléat, Peschadoires, Saint-Jean-d'Heurs.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Monts-Dore » (zone spéciale de conservation FR 8301042) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Besse-et-Saint-Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Murol, Orcival, Perpezat, Picherande, Rochefort-Montagne, Saulzet-le-Froid, Tour-d'Auvergne (La).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « quatrième année de tronc commun des études vétérinaires », pour l'admission en 2017 d'élèves officiers vétérinaires à l'école de santé des armées.
Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à ce recrutement.
Le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires quant au dossier d'inscription : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidat puis adressé par voie postale à l'EVDG à l'adresse suivante : Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscriptions sont effectués par le bureau concours de l'EVDG suivant les modalités définies sur son site internet.
L'organisation du concours, par l'EVDG est définie par les modalités suivantes :
1. Candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti).
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
2. Candidats résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti.
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
3. Date limite de dépôt des dossiers de candidature.
La date limite de validation des inscriptions des candidats est fixée au vendredi 24 février 2017 à 17h00, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent avis annule et remplace l'avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en 2017 catégorie « quatrième année de tronc commun des études vétérinaires » publié au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2016.
Le syndicat du Pruneau d'Agen a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pruneaux d'Agen "/" Pruneaux d'Agen mi-cuits ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pruneaux d'Agen "/" Pruneaux d'Agen mi-cuits " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pruneaux d'Agen "/" Pruneaux d'Agen mi-cuits " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPPruneauAgen.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPPruneauAgen.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pruneaux d'Agen "/" Pruneaux d'Agen mi-cuits " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
1. En application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes, chacune pour ce qui les concerne :
Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
2. Par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public de certains produits et prestations sont fixés comme suit à compter du 1er février 2017 :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL 
      

    en € TTC
PLV ACTUEL 
      

    en € TTC
TARIF
      

    en € TTC
      

    à compter
      

    du 1er février 2017
PLV
      

    en € TTC
      

    à compter
      

    du 1er février 2017
1101720
Autocontrôle, appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie.
51,04
51,04
48,49
48,49
1198033
Autocontrôle du sucre dans le sang, set d'autosurveillance de la glycémie.
68,31
68,31
64,89
64,89
En application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés suivantes, chacune pour ce qui la concerne :
CHART SEQUAL TECHNOLOGIES.
DEVILBISS HEALTHCARE.
INOVA LABS.
INVACARE POIRIER SAS.
PHILIPS COMMERCIAL FRANCE.
INOGEN,
et les organisations professionnelles suivantes, chacune pour ce qui les concerne :
Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM).
Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM).
Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD).
Union des fabricants d'aides techniques (UFAT).
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public de certains produits et prestations sont fixés comme suit à compter du 1er février 2017 :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

    en € TTC
PLV ACTUEL
      

    en € TTC
NOUVEAU TARIF
      

    en € TTC 
      

    à compter 
      

    du 1erfévrier 2017
NOUVEAU PLV
      

     en € TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er février 2017
1133163
FRA-108, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.18 CHART SEQ. ECLIPSE 3
85,51
85,51
85,30
85,30
1141197
FRA-117, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL
85,51
85,51
85,30
85,30
1172513
FRA-129, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.19 INOGEN INOGEN ONE G3
85,51
85,51
85,30
85,30
1174742
FRA-141, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX.
85,51
85,51
85,30
85,30
1130897
FRA-25, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
58,26
58,26
58,06
58,06
1189991
FRA-26, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
113,82
113,82
113,61
113,61
1166688
FRA-41, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 1.31 INV PLATINUM 9
68,18
68,18
67,98
67,98
1162093
FRA-35, PPC, apnée som, 9.4 + oxygé OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
85,51
85,51
85,30
85,30
1103156
FRA-47, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
85,51
85,51
85,30
85,30
1188767
FRA-58, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.13 INVACARE, SOLO2
85,51
85,51
85,30
85,30
1124460
FRA-59, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.14 INVACARE XPO2
85,51
85,51
85,30
85,30
1118904
FRA-65, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
85,51
85,51
85,30
85,30
1118614
FRA-102, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.16 INOGEN INOGEN ONE G2
85,51
85,51
85,30
85,30
1126660
FRA-27, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OCT 3.00 court terme
56,06
56,06
55,86
55,86
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mardi 17 janvier 2017
N° 247. - Proposition de résolution de M. Rémy POINTEREAU, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau.
N° 249. - Proposition de loi de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 285. - Rapport de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
N° 295. - Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, envoyée à la commission des lois.
N° 297. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 16 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie [COM (2017) 14 final].
Distribution de documents en date du mardi 17 janvier 2017
Proposition de loiN° 4369. - Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 24 janvier 2017, exceptionnellement à 14 heures :
Présentation du budget 2017.
L'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent (saisine gouvernementale).
Projet d'avis présenté par Mme Nicole VERDIER NAVES et M. Michel BADRÉ, rapporteur e.s au nom de la commission temporaire présidée par M. Jean GROSSET.
Mercredi 25 janvier 2017, exceptionnellement à 14 heures :
Élection d'un membre du bureau.
Débat d'actualité.
Présentation du bilan du plan.
« La République mobilisée contre le racisme et l'antisémitisme - plan d'action 2015 » par M. Gilles CLAVREUL, délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA).
Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants.
Projet d'avis présenté par Mme Catherine PAJARES Y SANCHEZ, rapporteure et M. Christian SAOUT, co-rapporteur au nom de la section des affaires sociales et de la santé présidée par Mme Aminata KONÉ.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 17 janvier 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services:
A 8 h 45 (Sénat, salle n° 67):
- nomination du bureau;
- nomination des rapporteurs;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique:
A 18 heures (Sénat, salle n° 213):
- nomination du bureau;
- nomination des rapporteurs;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé:
A 18 heures (Sénat, salle n° 213):
(à l'issue de la CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).
- nomination du bureau;
- nomination des rapporteurs;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accelérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 4263).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 16 janvier 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 novembre 2016.
Offices et délégations
Convocation
Jeudi 19 janvier 2017 à 9 heures au Sénat (salle Médicis - Palais de Luxembourg, 15, rue de Vaugirard - Paris 6e):
Audition publique, ouverte à la presse, sur «L'intelligence artificielle».
Cette audition est ouverte au public et à la presse; elle fera l'objet d'un enregistrement vidéo et d'une diffusion en direct sur le site Internet du Sénat.
Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de l'OPECST au Sénat au plus tard le mardi 17 janvier 2017 (c.escoffet@senat.fr, tél. 0142343107). Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,059 4
USD
1 euro 
1,417 2
AUD
1 euro 
120,91
JPY
1 euro 
3,413
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,392 7
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,310 7
CNY
1 euro 
7,436 1
DKK
1 euro 
8,215 9
HKD
1 euro 
0,878 08
GBP
1 euro 
14 160,47
IDR
1 euro 
307,38
HUF
1 euro 
4,054 9
ILS
1 euro 
4,372 9
PLN
1 euro 
72,167
INR
1 euro 
4,502 3
RON
1 euro 
1 253,65
KRW
1 euro 
9,483
SEK
1 euro 
22,878
MXN
1 euro 
1,070 9
CHF
1 euro 
4,731 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,491 6
NZD
1 euro 
9,055 8
NOK
1 euro 
52,926
PHP
1 euro 
7,531 8
HRK
1 euro 
1,514 4
SGD
1 euro 
63,169 2
RUB
1 euro 
37,524
THB
1 euro 
4,005 6
TRY
1 euro 
14,421 2
ZAR
Quatre emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire.
Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public, ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative.
Les postes à pourvoir sont uniquement situés dans les tribunaux administratifs de Guadeloupe (deux postes) et de Guyane (deux postes). L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Ces emplois sont à pourvoir au 1er mai 2017, date du début du stage statutaire de formation. L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er novembre 2017.
Transmis par bordereau par l'autorité compétente (l'administration d'origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement par la voie du détachement » ou sur demande à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le vendredi 17 février 2017 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01. Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et auprès du bureau des recrutements du Conseil d'Etat : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr ou au 01-72-60-55-55/56.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Calcul de la durée annuelle de travail en jours.
Signataires :
Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 27 octobre 2016 à l'accord du 3 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime professionnelle de santé.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et de la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Hébergement des vendangeurs.
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 2 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation des salaires.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 103 du 12 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Remboursement des frais des commissaires salariés.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Par délibération en date du 17 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 21 janvier 2015 avec la société Le Mans Télévision.
Ce projet a été signé par les parties le 21 janvier 2015.
L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 17 janvier 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique:
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique:
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4350 et n° 4365).
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 3e séance publique:
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.