Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Marie-Caroline     Bonnet Galzy, sous-directeur des finances, de la logistique et de     l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      << Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du     ministère du travail et des affaires sociales (section Travail). >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de     la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  (*)
      Zone de Sisteron.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Collet du Page, 04200 Sisteron.
      Altitude du site : 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 630 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  La section 1 du titre II du décret du 13 septembre 1989 susvisé     est remplacée par les dispositions suivantes:
    << Section 1
    << Honneurs rendus au Président de la République
    et aux membres du Gouvernement
      << Art. 21. -  A l'occasion de leurs voyages, le Président de la République     et les membres du Gouvernement sont reçus au lieu de leur arrivée dans les     communes où ils s'arrêtent ou séjournent par le préfet ou par le représentant     de l'Etat dans la collectivité territoriale ou le territoire, le sous-préfet,     le maire et ses adjoints.
      << Art. 22. -  Les corps et autorités reçus par le Président de la     République ou un membre du Gouvernement à l'occasion de son séjour dans un     département, dans une collectivité territoriale ou un territoire d'outre-mer     sont admis dans l'ordre des préséances fixé par les dispositions des articles     3 à 6 du présent décret.
      << Art. 23. -  Lorsque le Président de la République ou un membre du     Gouvernement a séjourné dans une commune, les autorités qui l'ont reçu à son     arrivée se trouvent à son départ pour le saluer. >>
Par délibération en date du 9 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 15 janvier au 16 février 1996.
      Site : Le Havre (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,0 MHz.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercles de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (45o 51' 39'' N, 001o 10' 49'' E) ;
    b) Limites verticales : du sol à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Art. 7. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et     de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les sommes misées à chacun des tirages du << match du jour >>     sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 40,29 p. 100     réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du     24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur     de 13,20 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en     vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des     impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de     l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non     fiscales du budget général pour le solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier et de M.
     Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     à:
      M. Jean-François Texier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, sous-directeur, dans la limite des     attributions de la sous-direction des organismes de recherche;
      Mme Françoise Mallet, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Pierre Verdier, administrateur de l'I.N.S.E.E., dans la limite de ses     attributions.
Art. 2. -  Le 4 de l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" sans aucune autre indication d'origine géographique complémentaire, les vins blancs doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
    « a) Cépages principaux : grenache B, clairette B, bourboulenc B, piquepoul B, marsanne B, roussanne B, rolle B.
    « L'assemblage d'au moins deux cépages dans le vin d'appellation est obligatoire ;
    « b) Cépages complémentaires : maccabéo B, terret B, carignan B, ugni B ; l'ensemble de ces cépages ne doit pas dépasser 30 % de l'encépagement global.
    « La plantation d'ugni B, de maccabéo B et de carignan B est interdite à compter de la date de parution du décret.
    « Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation considérée complétée ou non par l'un des noms mentionnés à l'article 2, pour la couleur considérée. »
Art. 1er. -  Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la     fonction publique par l'article 1er du décret du 8 juin 1995 susvisé, M.
     Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction     publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique,     par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  La S.A. Performances susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RFM.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 septembre 1998, sont nommés au comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social :
    M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, président du comité ;
    Au titre des professionnels de santé et usagers du réseau santé social :
    Mme Lavie (Marie-Noëlle) ;
    M. Lombrail (Pierre) ;
    M. Penhouet (Dominique) ;
    M. Schilliger (Philippe) ;
    M. Venot (Alain).
    Au titre des personnes ayant des compétences particulières dans les domaines de l'éthique et du droit :
    M. Kirsch (Marc) ;
    Mme Mallet-Poujol (Nathalie).
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, les commissaires de police stagiaires de la police nationale désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 1998 :
    Cyril Alavoine ;
    Jean-François Barbier ;
    Martial Berne ;
    Jean-Michel Bolusset ;
    Olivier Bourde ;
    Frédéric Cesbron ;
    Olivier Charles ;
    Jean-Claude Chautrand ;
    Hugues Codaccioni ;
    Philippe Conroux ;
    Laurent Cozanet ;
    Jean Dal'Colletto ;
    Olivier Damien ;
    Damien Delaby ;
    Michèle Delepine ;
    Olivier Dimpre ;
    Alain Faudon ;
    Claudie Ferchaud ;
    Isabelle Ferry ;
    Geoffroy Fougeray ;
    Grégory Frely ;
    Francis Freyssainge ;
    Yves Fritz ;
    Jean-Pierre Gauthier ;
    Marjorie Ghizoli ;
    Yves Godin ;
    Valérie Goetz ;
    Pascal Gontier ;
    Stéphane Gouaud ;
    Jean-Luc Guyomar ;
    Emmanuelle Hezard ;
    Emmanuel Khiel ;
    Marc Labalme ;
    Virginie Lahaye ;
    Bernard Le Hir ;
    Olivier Lebled ;
    Fabrice Lefebvre ;
    Alfred Lenglet ;
    Pierre-Henri Machet ;
    Jean-François Mirigay ;
    Olivier Mortet ;
    Philippe Nouarault ;
    Romain Paireau ;
    Joseph Papalia ;
    Edith Parent de Raguenel
    de Mont Morel ;
    Hervé Parrique ;
    Alexandre Pichon ;
    David Preud'homme ;
    Serge Quilichini ;
    Christian Rameau ;
    Bénédicte Redon ;
    Jean-Cyrille Reymond ;
    Michel Roggero ;
    Christine Serieux ;
    Luca Togni ;
    Isabelle Tomatis ;
    Jean-Michel Trabouyer ;
    Hervé Treboute ;
    Sophie Wolfermann.
Art. 5. -  Les quantités de référence ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes.
    En cas de non-respect de cet engagement au cours des deux campagnes qui suivent celle de l'attribution, l'Onilait peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.
    Au cours des deux campagnes qui suivent celles visées au précédent alinéa, un ajustement définitif ou provisoire au profit de l'activité « livraison » pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusé par l'Onilait.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1998, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au lundi 5 octobre 1998.
    Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est fixé à vingt-cinq au titre de l'année 1999.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 juillet 1998 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Sarthe
    1 Arribat (Annick) ; 2 Grosbois (Bernard) ; 3 Bontemps (Sylvie) ; 4 Mary (Jean-Pierre) ; 5 Gautier (Alain) ; 6 Charlot (Raymond) ; 7 Boutet (Béatrice) ; 8 Lechable (Francis) ; 9 Lemarchand (Pascal) ; 10 Leguay (Gilles) ; 11 Guibe (Yannick) ; 12 Lecureuil (Laurence) ; 13 Emery (Benoît) ; 14 Martin (Rémy) ; 15 Gourdain (Jacqueline) ; 16 Tini (Jean-Pierre) ; 17 Lambert (Isabelle).
5. Chefs de groupe dans les délégations
    des CRS : 4 emplois
    CRS de Midi-Pyrénées - Toulouse. - Chef de délégation ....................  1
    CRS des Pyrénées-Atlantiques - Anglet. - Chef de délégation ....................  1
    CRS d'Alsace - Strasbourg. - Chef de délégation ....................  1
    CRS de Corse - Ajaccio. - Adjoint au chef de délégation ....................  1
Biologie cellulaire
    Concours de type 1
    D'Ortho-Jarreau (Christine) (discipline hospitalière : physiologie).
    Das Neves Matos Torres-Weber Vivat (Marina).
    Gastaldi-Planells (Marguerite).
    Lacorte (Jean-Marc).
    Lafage-Proust (Marie-Hélène).
    Leroy-Viard (Karen).
    Yardin (Catherine).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 57. -  Sans préjudice des réglementations spécifiques en matière de transport et de travail, les infractions aux prescriptions du présent arrêté concernant les aliments visés à l'article 1er du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé relèvent des peines prévues par l'article 26 de ce même décret et les infractions se rapportant aux aliments visés à l'article 1er du décret no 91-409 du 26 avril 1991 susvisé relèvent des peines prévues à l'article 20 de ce même décret.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et Xavier     Blandin, sous-directeur, M. Dominique Marcel, Mme Claire Dreyfus-Cloarec, MM.     Xavier Larnaudie-Eiffel et Daniel Maitre, administrateurs civils, ont     délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires bilatérales, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances     et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 3. -  I. - Au 1o de l'article 9 du même arrêté, les mots: << Est     chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application, sur     l'ensemble du territoire et aux frontières, des actions et réglementations     concernant  >> sont remplacés par les mots  << Est chargée de la conception,     de l'élaboration et de l'application des actions et des réglementations     concernant: >>      II. - Le 5o du même article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 5o Participe aux travaux menés au plan international dans les domaines de     sa compétence. >>
Art. 29. -  En ce qui concerne les engins déjà équipés d'enregistreurs fiables et non approuvés à la date de publication du présent arrêté, leurs propriétaires pourront conserver à titre dérogatoire ces appareils pendant six ans à compter de la publication du premier avis aux transporteurs d'aliments surgelés (Journal officiel de la République française du 17 février 1995).
    En outre, tous les enregistreurs font l'objet d'une vérification périodique tous les deux ans, par un organisme agréé figurant sur une liste ayant fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture, du ministre en charge de la consommation et du ministre en charge de l'industrie, publié au Journal officiel de la République française.
    Chapitre IV
    Dispositions spécifiques complémentaires
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 juillet 1998, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont fixées aux mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 06/08/1998 page 12056 à 12057
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 1998, M. Bassères (Jean), inspecteur des finances de 1re classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 18. -  Les aliments altérables dont la conservation exige le maintien à température dirigée doivent être présentés en vue de leur transport et doivent être tenus au cours du transport sous un des états et dans les conditions de température limites, en tout point des aliments, fixées à l'annexe II du présent arrêté ou, lorsqu'il s'agit d'une livraison au consommateur final, dans les conditions de température mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé.
    Le choix du moyen de transport est défini en annexe II en fonction des températures en tout point des aliments.
    Seuls peuvent être utilisés pour le transport des aliments à l'état congelé les moyens de transport appartenant aux catégories Frigorifique renforcé de classe C ou F, ou Réfrigérant renforcé de classe C, telles que définies dans l'annexe 1 de l'Accord international sur le transport des denrées périssables.
    Seuls peuvent être utilisés pour le transport des aliments à l'état réfrigéré les moyens de transport appartenant à la catégorie isotherme, équipés ou non d'un dispositif thermique frigorifique, réfrigérant ou calorifique.
Art. 2. -  Après l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II du présent arrêté, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
    « L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé. »
Article 29
    Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La qualité de réfugié est reconnue par l'office à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
    « Toutes les personnes visées à l'alinéa précédent sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée. »
Article 3
    Après l'article 9 de la même ordonnance, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen exerçant en France une activité économique salariée ou indépendante, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve de menace à l'ordre public, une carte de séjour.
    « La validité de la carte de séjour est de dix ans pour la première délivrance ; à compter du premier renouvellement et sous réserve de réciprocité, elle est permanente.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 33 du 4 avril 1997     à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Haut-Rhin ;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
      La fédération des maraîchers d'Alsace ;
      L'association des viticulteurs d'Alsace ;
      L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et     à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 avril 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 299. -  La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires. »
Art. 8. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet     1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de     constats de défaut de réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur     dans les délais fixés par lui la liste des entreprises n'ayant pas répondu     dans le délai imparti.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et     dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Isabelle     Subrebost, attaché principal d'administration centrale.
Art. 3. -  Le comité des études à caractère opérationnel ou     technico-opérationnel élabore le programme annuel prévisionnel des études à     caractère opérationnel ou technico-opérationnel.
      Il dirige les travaux de programmation et d'évaluation de ces études.
      Il soumet à l'approbation du Conseil supérieur des études de défense les     orientations prioritaires relatives aux études à caractère opérationnel ou     technico-opérationnel.
      Il dresse le bilan des études à caractère opérationnel ou     technico-opérationnel réalisées au cours de l'année précédente.
      Il communique au Conseil supérieur des études de défense les informations     relevant de sa compétence nécessaires à la préparation des séances dudit     conseil.
Art. 13. -  Si le S.N.I.C. cessait d'être agréé soit par renonciation en     application de l'article précédent, soit à la suite du retrait d'agrément     prévu à l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait     remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis,
     conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et encore à sa disposition.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon,
     captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     CRK.01/PAV/97.
Art. 11. -  Les épreuves d'admissibilité comprennent :
      1o La rédaction d'une note à partir de documents pouvant comporter des     éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières) ou des     éléments juridiques faisant appel à des notions de droit constitutionnel et     de droit administratif (durée : trois heures ; coefficient : 3) ;
      2o Une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes     sociaux, économiques et culturels du monde contemporain (durée : trois heures     ; coefficient : 2).
      Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient est     éliminatoire.
      Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'ensemble des     épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury, qui ne peut     toutefois pas être inférieur à 50 après application des coefficients.
Art. 50. -  L'agence d'insertion conclut avec les collectivités, personnes     et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du     travail des conventions de programme ayant pour objet de répondre à leurs     besoins en tâches d'utilité sociale.
      Chaque convention de programme doit notamment:
      1oFixer le nombre de salariés titulaires d'un contrat d'insertion par     l'activité qui sont susceptibles d'être affectés à l'exécution de tâches     d'utilité sociale;
      2oIndiquer si la responsabilité de l'exécution de ces tâches incombera à la     collectivité, personne ou organisme susmentionné, en qualité d'utilisateur et     dans les conditions fixées à la section 2 ci-après, ou à l'agence d'insertion     elle-même;
      3oPréciser les moyens en nature ou financiers que les organismes     utilisateurs apportent en vue de concourir à la réalisation de ces tâches     d'utilité sociale et à l'insertion sociale et professionnelle des     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion; sont en principe à la charge de     ces collectivités, personnes ou organismes, dont la participation ne peut     être inférieure à 15 p. 100 du montant des salaires versés à l'occasion de la     réalisation des tâches susmentionnées, le transport des salariés, les     avantages en nature, l'organisation de la formation nécessaire à l'exercice     de ces tâches et la fourniture du matériel approprié à celles-ci.
      Une convention de programme ne peut avoir en aucun cas pour objet ou pour     effet de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.
    Section 2
    Les conventions de mise à disposition
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 juillet 1996, la validité de l'enquête publique relative aux     travaux d'établissement, dans le département de la Savoie, des lignes     électriques à deux circuits 225 kV Longefan-La Saussaz et travaux annexes est     prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 1996.
A N N E X E
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0216 du 17/09/97   :
                      : Page 13484  a 13486              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ;
      - à l'identité du responsable légal de l'élève (nom, prénom, adresse,
     numéros de téléphone) ;
      - à la scolarité de l'élève (numéro matricule, statut, classe, compagnie,
     dates [arrivée et départ]) ;
      - à la situation financière (identification postale ou bancaire et du compte     de l'élève, frais de pension et fonds particuliers, taux des remises,
     opérations financières, solde).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à un an à partir de la date à laquelle l'élève a exécuté la totalité     de la durée des services exigée pour l'acquisition de l'exonération     définitive.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-787 du 25 août     1992 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1996, M. Renoue     (Jean-Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de     ce corps à compter du 1er mai 1996, date de sa titularisation dans le corps     des contrôleurs d'Etat.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-733 du 25 août     1992 susvisée à l'association Paris Notre-Dame pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Notre-Dame est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les sous-lieutenants :
    Poirot (Isabelle).
    Pibouteau (Renaud, Bernard, René).
    Pau (Sébastien).
    Mathieu (Jean-Didier, Georges, René).
    Dy (Florence, Andrée, Anne).
    Bouvier (Muriel, Jeanne, Marie).
    Crossonneau (Marc-Olivier, Gérard, Jean-Marie).
    Vinçon (Sébastien, Bertrand, Nicolas).
    Pallaro (Sébastien, Giovanni, André).
    Maraval (Eric, Xavier, Henri).
    Dupont (Stéphane, Jean-François).
    Gleonec (Philippe).
    Bertolozzi (Frédéric, Michel).
    Cappe (Thierry).
    Toto (Samuel, François).
    Deborggraeve (Bertrand, Bernard).
    Vallélian (Christophe, David, Laurent).
    Franzetti (Frédéric, Richard, François).
    Bouvier (Dany).
    Vogel (Stéphane).
    Mulois (Alain, Christian).
    Schuster (Thierry).
    Droguet (Yann, Marcel).
    Boivin (Eric, Jacques).
    Baron (Franck, Marcel).
    Bottero (Laurent, Jean-Luc).
    Tubert (Esther).
    Cossard (Frank, Guy, François).
    Boulland (Philippe, Xavier, Marcel).
    Rojot (Nicolas, Maurice, Adrien).
    Lauger (Christelle, Dominique, Fabienne).
    Tarres (Marc).
    Boblet (Eric, Jean, Denis).
    Veau (Dimitri, Armand, Jean).
    Reignier (Christophe, Philippe).
    Vassas (Guillaume, Pierre-Marie, Jascques).
    De San Nicolas (Bruno, Gérard).
    Delannée (Yann, Raymond).
    Pamart (Christine, Anne).
    Sutter (Stéphane, Daniel).
    Bergeon (Didier, Jean-François).
    Cambuzat (Jean, Charles, Emmanuel).
    Paumard (Hervé, Jean-Paul, Emile).
    Coursage (Laurent, Sylvain).
    Le Neindre (Loïc, Yves, Alexandre).
    Sallayonnel (Eric, Roger).
    Leichtnam (Philippe).
    Cherprenet (Laurent).
    Cantaloube (Philippe, Eugène, Ernest).
    Villette (Patrice).
          Les majors :
    Dauzet (Didier, Jean-Louis).
    Simonetti (Jean-Luc).
    Bertrand (Alain).
    Ballet (Bernard, Jean-Paul).
    Le Guelvouit (Jean-Yves).
    Bernadac (Michel, Francis, Louis).
    Martel (Daniel).
    Dauenhauer (Eric, Jean-Louis, Joseph).
    Trinque (Didier).
    Philippe (Christian, Paul, Albert).
    Damelincourt (Dominique, Paul).
    Durbize (Patrick, Philippe, Richard).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-731 du 25 août     1992 susvisée à l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt     social (PARIS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Paris     Plurielle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22     heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 26 novembre 1990 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et     habitat et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté     sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 26     novembre 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Force de     vente organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en     1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Force de vente     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 1988 portant     création et définition du brevet de technicien supérieur Force de vente et de     l'arrêté du 17 juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Force de vente aura lieu en 1997. A l'issue de cette     session, les arrêtés du 17 juin 1988 précités sont abrogés.
17e section
    Philosophie
      M. Canziani (Guido), de nationalité italienne, université Paris-IV (six     mois).
      M. Cristofolini (Paolo), de nationalité italienne, université Paris-IV (six     mois).
      M. Muller (Gerhard), de nationalité allemande, université Nancy-II (douze     mois).
      Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La pêche sur les bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones classées A, B ou C. »
Art. 2. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des     commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations,
     accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées     dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les     procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 8. -  Les techniciens de la météorologie nommés au grade de technicien     de classe supérieure sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté résultant     de l'application du tableau de correspondance ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0212 du 12/09/97   :
                      : Page 13271  a 13273              :
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                      ....................................
Fraction de contingent 1997/02
    Adelise (Yves-Michel).
    Altiéri (Antoine, Jean-Marie, Napoléon).
    Amossé (Xavier, Maurice, François).
    Basset-Chercot (Stéphane, Régine).
    Bauvies (Stéphane).
    Bloino (Yannis).
    Boss (Arnaud, François, Claude).
    Bretel (Loïc, Jean-Bernard, Stéphane).
    Burgaud (Fabrice, Charles, Jean-Pierre).
    Campanaud (Christophe).
    Chauvel (Franck, Stéphane).
    Claude (Gael, Jules, Marc).
    Clavel (Christophe, André).
    Clerc (Dominique, Raphaël).
    Colombel (Pascal, Robert, Daniel).
    Croisetu (Jean-Marie, Robert, Maurille).
    Dab (Cédric, Marc, Pierre, Edouard).
    Daher (Thomas).
    De La Laurencie (Thierry, Marie, François).
    Dupont (Thomas, Jean, Marie).
    Finet (Bertrand, Christophe).
    Gabas (Stéphane).
    Gasbarian (Olivier, Louis).
    Gerez (Guillaume, Pierre, Bernard).
    Girier Dufournier (Thierry, Christian).
    Goncalves Bedulho (Frédéric).
    Gonfreville (David, Gaston, Claude).
    Greff (Christophe, René, François).
    Guidoux (Nicolas, Laurent, Patrice).
    Harant (Olivier, Pierre, Robert).
    Hernandez (Laurent, Robert).
    Hertz (Hervé, Clément).
    Huon de Kermadec (Thibaut, Antoine, René, Marie).
    Isambert (Paul, Jacques, Daniel).
    Joly (Philippe, Marcel, Jean).
    Kampf (Cyril, Jacques, René).
    Kocher (Pascal, Olivier).
    L'Huillier (Jean-Christophe, Marie, Joseph).
    Lagoutte (Christophe, Jean-Claude, Daniel).
    Lambartides (Christo, Jacques, Bertrand).
    Lambotte (Jean-Charles, Léopold).
    Lavorel (Arnaud, Marie, François-René).
    Lemassif (David, Pascal).
    Leprince-Ringuet (Stéphane, Marie).
    Lips (Mathieu, Jean).
    Lozenguez (Eric).
    Maurel (Jean-Marie, Paul, Louis).
    Merlin (Eric, Pierre, Marie, Jacques).
    Michaud (Olivier, Claude, Roger, Joseph).
    Montagne (Florent, Manuel, Robert).
    Oliviero (Stéphane, Marcel).
    Pailloncy (Nicolas, Marie, Philippe).
    Palignac (Stéphane, André, Jean).
    Pellicer (Arnaud, Pierre).
    Ravaux (Pascal, Denis).
    Regimbeau (Bruno, Alain).
    Robberechts (Antoine, Patrick, André).
    Sacquin (Christian-David, Henri).
    Savarin (Sébastien, Jean, Frédéric).
    Solignac (Thierry, Bernard, Noël).
    Sors (Matthieu).
    Tirel (Stéphane, Pierre, Marie).
    Torralba-Pons (Denis, Teva).
    Varga (Alexandre, Emmanuel).
    Vassort (Xavier, Georges, Robert).
    Vidal (Giovanni, Daniel).
    Vivier (Patrick, Bruno).
    Yart (Sébastien, Bernard).
    TRAIN
Art. 10. -  Il est rétabli un article 33 du décret du 30 mai 1985 précité, rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 33. -  Lorsque les élections des représentants du personnel d'un comité technique paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, la collectivité ou l'établissement concerné procède aux élections. Les dispositions prévues au chapitre II sont applicables. Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des organisations syndicales. Lorsque ces élections nécessitent un second tour, le scrutin correspondant a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter soit de la date limite prévue pour le dépôt initial des listes de candidats lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Le mandat de ces représentants du personnel prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques paritaires. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 8 du 4 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la boyauderie française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 16. -  Il est créé au 1er août 1996 un grade provisoire de chef d'atelier adjoint composé de dix échelons.
    Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées respectivement à deux ans six mois et deux ans.
    Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1996 les titulaires du grade de chef d'atelier adjoint placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1998, Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Soutou (Pierre).
Art. 44. -  Au titre de la constitution initiale du corps des aides techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps les aides techniques de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné.
    Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis dans le corps des aides techniques de laboratoire relevant du décret du 22 novembre 1978 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent titre.
Art. 3. - La liste des médecins habilités à effectuer les examens médicaux     nécessaires à la vérification des conditions médicales est fixée par un     arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur la proposition du     médecin-chef. Cette habilitation est valable pour une période de deux ans     renouvelable.
      Le comité médical institué auprès de l'administration centrale du ministre     des transports est compétent pour donner à l'autorité administrative un avis     sur les cas dans lesquels l'avis du médecin habilité est contesté.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-531 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau du bourg, 61100 Landigou;
      <<Altitude du site: 270 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 290 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W;
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 10. - L'arrêté du 10 juin 1971 fixant les conditions d'aptitude     physique requises pour l'admission aux corps d'officiers contrôleurs de la     circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne et de     techniciens de la navigation aérienne et l'arrêté du 12 février 1975 fixant     les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de certaines     fonctions par les officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont     abrogés.
Art. 1er. - M. l'amiral Alain Coatanéa, chef d'état-major de la marine,
     reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé,     délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à     l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Art. 13. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     un emploi classé dans la catégorie A sont nommés conservateurs de 2e classe,     à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-dessous pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'une élévation audit     échelon.
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 22 octobre 1955 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les demandes sont déposées auprès des maires. Les dossiers sont transmis au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ; dans le cas contraire, ils sont transmis au sous-préfet. Le préfet ou le sous-préfet établit les cartes et les adresse au maire pour remise aux intéressés.
    « A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police qui établit les cartes et les remet aux intéressés. »
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-5 du 3 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Nantes l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 8);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 10);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 11);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 12);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 13);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 14);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 15);
      <<Le programme TVEI (sur le canal 16);
      <<Le programme R.A.I. Uno (sur le canal 17);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 18);
      <<Le programme Educable (sur le canal 19).>>