Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,027 c/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,027 c/kWh.
 La baisse demandée par Gaz de Strasbourg reflète donc celle de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Fait à Paris, 28 mars 2007.
AN, MOSELLE (9e CIRCONSCRIPTION)
Mme AURÉLIA LE TELLIER DE BLANCHARD
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par Mme Aurélia Le Tellier de Blanchard, demeurant à Thionville (Moselle), enregistrée le 29 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats des scrutins des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 9e circonscription de la Moselle a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de Mme Le Tellier de Blanchard a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable, 
 Décide :
AN, MOSELLE (3e CIRCONSCRIPTION)
Mme ILHAM ROSSLINGER
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par Mme Ilham Rosslinger, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture de la Moselle et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la troisième circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 3e circonscription de la Moselle a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de Mme Rosslinger a été enregistrée à la préfecture de la Moselle le 28 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter entre le 15 et le 31 octobre 2007 sur les fréquences figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés, ou que les dispositions de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 aient pu être mises en oeuvre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre.
 Le nombre des emplois d'attaché principal d'administration offerts à cet examen est fixé à 10.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera du 3 au 6 décembre 2007.
 Les inscriptions seront closes le 26 octobre 2007. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote départemental procède au recensement des votes par correspondance.
 2. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Toutefois, sont écartées sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après la clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles le nom ne figure pas ou est illisible.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste des électeurs est émargée avant de procéder à l'ouverture des enveloppes n° 1.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article, dont une copie est adressée à la direction de l'administration générale et de l'équipement, est conservé par le président du bureau de vote départemental. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris en tant que de besoin par chaque préfet respectivement compétent. Il traitera à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation). Chacun des préfets des départements visés à l'article 1er prendra toutes dispositions utiles pour assurer les conditions de passage de cette épreuve et le déroulement des épreuves spéciales.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Aubusson.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit La Chassagne, 23200 Aubusson.
 Altitude du site (NGF) : 547 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Décision du 10 septembre 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 janvier 1990 au médicament vétérinaire dénommé Compomix V Neostarter, poudre orale, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 27 octobre 2006 ;
 Vu les demandes de modification d'AMM en date du 12 janvier 2007 et du 30 mars 2007 concernant le site de fabrication du produit fini, l'augmentation de la taille de lot du produit fini et la méthode d'essai du produit fini ;
 Considérant que ces modifications ont mis à jour la partie qualité du dossier d'AMM du médicament Compomix V Neostarter,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifiée le 27 octobre 2006, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Compomix V Neostarter, dont le titulaire de l'AMM est Noe, est abrogée à compter du 10 septembre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 31 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 24 de la CCN dans son alinéa précisant les conditions de rémunérations des salariés effectuant une polyvalence occasionnelle.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sea FM.
 Secteur d'implantation : Coutances.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Village de l'Eglise, 50200 Monthuchon.
 Altitude du site : 176 mètres.
 Altitude de l'antenne : 218 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sea FM.
 Secteur d'implantation : Carentan.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 50500 Saint-Côme-du-Mont.
 Altitude du site : 32 mètres.
 Altitude de l'antenne : 72 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Sea FM.
 Secteur d'implantation : Avranches.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, place de la Mairie, Mont-Joie-Saint-Martin, 50240 Saint-James.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 160°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Sea FM.
 Secteur d'implantation : Avranches.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : église Notre-Dame, 50300 Avranches.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 128 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 20 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil et Marc Tschiggfrey, administrateurs civils, et Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-700 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-755 du 18 juin 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Hauts de Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
A. Catégories d'informations enregistrées
au titre de l'instruction des dossiers
A-1° Description de la demande
 A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée). 
 A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé). 
 A-1.3. Enseigne principale. 
 A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). 
 A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations). 
 A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). 
A-2° Identification du demandeur
 A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa raison sociale et son adresse postale.
B. Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement
et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
B-1° Local commercial
 B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure - extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant. 
 B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire. 
B-2° Exploitation commerciale
 B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF). 
 B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension. 
B-3° Identification de l'entreprise qui exploite le magasin
 B-3.1. Raison sociale et numéro SIREN de l'entreprise.
A N N E X E (*)
 Nom du service : 666.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : 1010, quartier des Belles-Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 61 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les commissions administratives paritaires désignées ci-dessous sont supprimées :
 - CAP compétente à l'égard des corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage ;
 - CAP compétente à l'égard du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
 - CAP compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers d'administration centrale ;
 - CAP compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale ;
 - CAP compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés (Mer) ;
 - CAP compétente à l'égard des corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des services déconcentrés.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith, conseillère économique, à M. Nicolas Prégo, ingénieur principal de l'armement, et à M. Vincent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à MM. Renaud Lassus et Jean-Marc Puppi, conseillers économiques, et à M. Julien Denormandie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 juin 2007, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision du 11 décembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chien au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Collier antiparasitaire chien au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003 ;
 Considérant l'absence de régularisation, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, à l'échéance de la décision de suspension visée ci-dessus,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thékan est suspendue à compter du 11 décembre 2004 pour une durée de 12 mois.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2004, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
 M.
Mouton (Henri).
Mm e
Male (Martine), épouse Sibade.
Mm e
Bidault (Evelyne), épouse Saintoyant.
 M.
Moret (Christophe).
Mm e
Candas (Sylvie).
Mm e
Kusmierek (Nathalie), épouse Ponroy.
 M.
Chevalier (Vincent).
Mm e
Said (Eve), épouse Monnier.
 M.
Dargent (Jean-Philippe).
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse est vacant.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est l'une des quatre écoles nationales vétérinaires françaises formant des vétérinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire, peuvent faire acte de candidature :
 - les professeurs des écoles nationales vétérinaires et les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans, et titulaire du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
 - les personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titre précités et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Ces orientations devront s'insérer impérativement dans la politique de mise en place des pôles de compétences définie par le ministre chargé de l'agriculture le 17 mai 2004 devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. En outre, chaque candidat devra s'engager à proposer, avant la fin de l'année 2005, un projet scientifique et pédagogique pour l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse répondant aux exigences d'un pôle de compétences constitué de structures de recherche, de développement, et d'autres établissements d'enseignement supérieur.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 15 février 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Cyrille Rickmounie, 26, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Au A du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après la mention du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 février 2005, est abrogé l'arrêté du 9 février 2005 portant homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant :
 CC n° 08-01 « huîtres Marennes Oléron fines de claires et spéciales de claires », au nom de SRC Poitou-Charentes Marennes Oléron, Les Grossines, BP 2, 17320 Marennes.
Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté ou toute circonstance faisant apparaître une intention de détourner l'utilisation du document d'accompagnement de son usage peut conduire à la perte de qualification du (des) troupeau(x) du (des) détenteur(s) concerné(s) entraînant, sans préjudice des autres mesures prévues par la réglementation, l'application des mesures prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Anne Duval, lotissement Les Gréviléas, 23, rue des Sapotes, 97460 Saint-Paul.
Le I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
 Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement doivent produire un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.
 Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile, ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. La demande est alors présentée au préfet, si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement ; à Paris, elle est présentée au préfet de police. Il est fait mention sur le certificat d'immatriculation de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés au domicile.
 Nota. - Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 janvier 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Pays de la Loire.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Pays de la Loire, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Pays de la Loire.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Antipollution des installations d'eau, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7812 (NOR : ECOI9800323V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Michel Moutama, 269, chemin des Châtaigners, 97432 Ravine-des-Cabris.
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 CETE APAVE SUDEUROPE, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ;
 CETE APAVE Nord Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
 APAVE parisienne, direction LEME, 97-103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen ;
 Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC), zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny ;
 IRH Environnement, agence Rhône-Alpes, 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône ;
 IRH Environnement, agence Ile-de-France, 14-30, rue Alexandre, bâtiment C, 92635 Gennevilliers Cedex ;
 LECES, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
L'article 17 est ainsi modifié :
 I. - Le 4° est ainsi complété :
 « et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; ».
 II. - Le 13° est ainsi complété :
 « et du jardin des Tuileries ; ».
 III. - Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
 « 17° Il approuve le règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour des occupations temporaires. »
1° Seuls les bovins issus de troupeaux d'élevage qualifiés visés à l'article 7 du présent arrêté et munis d'un document d'accompagnement valide sont admis à transhumer.
 Tout troupeau bovin autorisé à transhumer doit être accompagné d'une autorisation de transhumance délivrée conformément aux instructions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Cette demande est établie et adressée par le détenteur des bovins au directeur départemental des services vétérinaires du département d'origine, qui atteste de la qualification du troupeau et la transmet au directeur départemental des services vétérinaires du département d'accueil. Ce dernier adresse au demandeur l'autorisation de transhumance après y avoir mentionné les pâturages autorisés et les conditions d'accès imposées ; le cas échéant, il lui notifie un refus motivé.
 Lors de la réintroduction dans leur troupeau d'origine, il peut être dérogé par décision du directeur départemental des services vétérinaires aux contrôles individuels prévus par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose visée dans le présent arrêté.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
 2° Il peut être dérogé par décision du directeur départemental des services vétérinaires à l'obligation de signature et d'apposition de la date de sortie sur l'ASDA pour les bovins qui participent à un rassemblement dans un lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel si :
 - ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire en cours de validité délivré par le directeur des services vétérinaires, apportant a minima les mêmes garanties que celles figurant sur l'ASDA - notamment qu'ils sont issus d'un troupeau d'élevage indemne -, dont la durée de validité est de trente jours maximum à compter de la date de signature par le directeur des services vétérinaires ;
 - et si ils reviennent dans leur exploitation d'élevage d'origine dans les trente jours suivant leur départ directement depuis leur lieu d'exposition sans passage par une autre exploitation - élevage, centre de rassemblement ou marché - ou un autre lieu d'exposition.
 En cas de vente au cours d'un tel événement, le détenteur doit dater et signer l'ASDA, la date apposée correspondant à la date de sortie de l'exploitation d'élevage d'origine.
 Lors de la réintroduction dans leur troupeau d'origine, il peut être dérogé aux contrôles individuels prévus par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose visée dans le présent arrêté.
Au sens du présent arrêté on entend par :
 Bovin : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
 Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus ;
 Détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
 - troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
 - troupeau d'élevage : troupeau dont les animaux ne sont pas destinés uniquement à la boucherie ;
 - troupeau d'engraissement : troupeau dont les animaux sont destinés uniquement à la boucherie ;
 - troupeau d'engraissement dérogataire : troupeau d'engraissement bénéficiant des dérogations prévues par la réglementation relative aux mesures de prohylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la brucellose, de la turberculose et de la leucose susvisée ;
 - troupeau qualifié : troupeau bénéficiant d'une qualification indemne selon les modalités prévues dans la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose susvisée ;
 - centres de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont assemblés des animaux issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés au commerce ;
 - lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel : lieu tel que foire, salon ou comice dans lequel les animaux sont destinés, sauf exception, à être mis en exposition auprès du public sans vente ; les marchés aux bestiaux exclus de cette définition.
L'article 9 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « l'Etablissement public du Grand Louvre » sont ajoutés les mots : « , au Centre des monuments nationaux ».
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des conventions entre la Réunion des musées nationaux ou le Centre des monuments nationaux et l'Etablissement public du musée du Louvre préciseront en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux ou par le Centre des monuments nationaux qui sont transférés à l'Etablissement public du musée du Louvre. »
Est agréé pour procéder aux analyses de chlorure de vinyle pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 CARSO-laboratoire Santé environnement hygiène de Lyon, Carso-LSEHL, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 853 180,73 EUR.
Le président de la commission nationale désigne, pour chaque candidat, un rapporteur. Son nom et ses coordonnées sont transmis au candidat avant le 25 avril 2005 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
 Le candidat doit adresser au rapporteur qui lui a été désigné les éléments du dossier de candidature prévus au d de l'article 3 du présent arrêté le 9 mai 2005 au plus tard.
 Les candidats peuvent également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), adopté à Bruxelles le 17 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 8 peuvent être mis en oeuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
 La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des professionnels de l'informatique au profit de la mutuelle MUTATIS.
L'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est vacant depuis le 9 décembre 2004.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 88-566 du 5 mai 1988 relatif au statut de cet établissement.
 Le mandat du directeur est de cinq ans ; ce mandat est renouvelable une fois.
 Le poste est offert aux personnes qui relèvent des disciplines correspondant aux missions de l'Institut français d'archéologie orientale et qui appartiennent soit au corps des professeurs des universités, soit au corps des maîtres de conférence, des maîtres-assistants docteurs d'Etat ou habilités, soit à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
 Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé nanti d'une notice des travaux au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
 Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 20 au 31 décembre 2004 :
 Site : Espace Jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lorient.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Sonnefraud-Michel (Mylène), épouse Michel, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne ;
 Mme Fulle (Joëlle), épouse Debonnaire, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne ;
 Mme Barrière (Dominique), épouse Designolle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES SAS ONLYSPORT FRANCE
 Fréquences : 66,0 MHz ; 66,6 MHz ; 67,0 MHz.
 Puissance apparente rayonnée maximale : 15 W.
 Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 m.
 Stabilité de fréquence :  2 kHz.
 Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
 Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
 Puissance maximale des raies situées à plus de  90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2004, M. Gérard Dorel, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2006.
Sont agréés pour procéder uniquement aux comptages des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 EURO-SERVICES LABO, 122, rue M.-Hartmann, ZI Léa Park, bâtiment A, 94200 Ivry-sur-Seine ;
 CEP INDUSTRIE, 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-L'Aumône ;
 CETE APAVE SUDEUROPE, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Adjoint administratif « administration générale »
Catégorie D
Cher
 2 Neraut (Laurent) ; 3 Roblain (Nathalie) ; 4 Roddier (Patrice) ; 5 Payet (Gabriel).
Côte-d'Or
 4 Janin (Patrick) ; 5 Lincio (Sabine) ; 6 Devaux (Alain) ; 7 Tinelli Daugeron (Murielle).
Ille-et-Vilaine
 2 Jacob (Christophe).
Haute-Loire
 2 Klopfenstein (Stéphane).
Loire-Atlantique
 5 Kedraon (Jean-Charles) ; 6 Kergoat (Pascal).
Manche
 4 Delestre (Régis) ; 5 Van de Ginste (Dominique).
Marne
 6 Mecozzi (Mariano) ; 7 Demaret (Philippe) ; 8 Métais (Stéphane) ; 9 La Francesca (Cédric) ; 10 Philippe (Christophe) ; 11 Chauveau (Didier).
Moselle
 9 Marquet (Pascal) ; 10 Strub (Thierry).
Nord
 6 Debergh (Sylvie) ; 7 Lejeune (Jean-Jacques) ; 8 Naujac (Olivier) ; 9 Maton (Ghislain) ; 10 Delvoye (Richard).
Oise
 1 La Francesca (Cédric) ; 2 Delbecq (Xavier).
Orne
 2 Delaroche (Samuel).
Pas-de-Calais
 7 Gioux (Régis) ; 8 Debergh (Sylvie) ; 9 Lejeune (Jean-Jacques) ; 10 Maton (Ghislain).
Haut-Rhin
 4 D'Angélo Martin (Sandrine) ; 5 Guillôme (Yvonnick).
Sarthe
 4 Fresneau (Rodolphe) ; 5 Kurtz (Didier).
Paris
 33 Maturaf (Alioichei).
Yonne
 3 Fievet (David) ; 4 Gillet (Christophe).
Adjoint administratif « administration générale
et dactylographie »
Catégorie D
Calvados
 2 Gioux (Régis) ; 3 Duhamel Mercier (Corinne) ; 4 Marcadet Anton (Patricia).
Haute-Garonne
 4 Raja (Véronique) ; 5 Drago (Christophe).
Indre
 3 Delcourt (Virginie).
Lot
 3 Vassin (Pragasch).
Manche
 3 Duhamel Mercier (Corinne).
Marne
 5 Miltgen (David) ; 6 Lecomte (Amélie).
Nord
 1 Mille (Isabelle) ; 2 Degardin (Jean-Marie) ; 3 Maton (Ghislain).
Pas-de-Calais
 1 Gioux (Régis) ; 2 Maton (Ghislain) ; 3 Guilbert (Thierry).
Bas-Rhin
 5 Marchand (Gérard) ; 6 Haon (Jean-Pierre) ; 7 Choin (Sabrina) ; 8 Kochanowicz (Christelle).
Haut-Rhin
 2 Choin (Sabrina) ; 3 Mainguy Montfort (Florence).
Vosges
 3 Moisan (Karine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2004, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2004 :
Cucotti (Frédéric).
Barre (Laurent).
Bervas (Gérard).
Bourgeat (Eric).
Castanier (Clément).
Délaire (Patrice).
Doriac (Jean-Charles).
Even (Gilbert).
Feutren (François).
Gadeau (Dominique).
Girardot (Alain).
Grosmaire (Didier).
Guivarc'h (Jacques).
Hesse (Frédéric).
Humbert (Michel).
Mattern (Eric).
Rouvreau (Patrice).
Saunier (Denis).
Suppa (Jean-Paul).
Teresi (Serge).
Arrestat (Jean-Jacques).
Fischer (Thierry).
Parenty (Philippe).
Giunta (Joël).
Cantier (Bernard).
Cortial (Jean-Michel).
Guermeur (Rolland).
Lagarde (Bernard).
Le Dreau (Yves).
Leroy (Vincent).
Liszez (Jean-Marc).
Tremoureux (Alain).
Julien (Michel).
Barascut (Christian).
Blotin (Eric).
Laizay (Yvan).
Auffret (Didier).
Baur (Daniel).
Cabon (Philippe).
Cledat (Jean-Marc).
Collignon (Didier).
De Paula (Dominique).
De Wever (Pascal).
Fauchet (Joël).
Lanau (Philippe).
Lune (Catherine) (Lemeu).
Lune (Patrick).
Malandin (Patrick).
Michel (Christian).
Occelli (Maurice).
Picard (Gilles).
Presa (Jean-Fernand).
Ruan (Bruno).
Thomas Renouard (Mireille).
Mondon (Pascale).
Cobourg (Roger).
Bonfanti (Jean-François).
Fleche (Jean-Jacques).
Lajon (Thierry).
Carmigniani (Marie-Christine).
Cayol (Jean).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 juillet 2005, la décision du 24 décembre 2002 portant nomination au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. le docteur Gérard Leroux », lire : « M. le docteur Gérard Le Roux ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 décembre 2004 :
 M. Jean-Louis Gauthier ;
 M. Serge Mayerus ;
 M. Jean-Noël Denis ;
 M. Alain Peccard ;
 M. Georges Bertchansky ;
 M. Christian Jeanne ;
 M. Jean-François Coquand ;
 M. François Laco ;
 M. Daniel Bach ;
 M. Dominique Inizan ;
 M. Robert Garrigues ;
 Mme France Poret ;
 M. Eric Quenault ;
 M. Eric Vrignaud ;
 M. Serge Agreke ;
 M. Bruno Genard ;
 M. Didier Dore ;
 M. Richard Ozwald ;
 M. Pascal Etienne ;
 M. Hervé Josseron ;
 Mme Annick Le Naour ;
 M. Jean-Marc Lapierre ;
 M. Robert Louvet ;
 Mme Michèle Toussaint ;
 M. Bernard Rubi ;
 M. Fabrice Daumas ;
 M. Pierre Amardeilh ;
 M. Didier Pasquiet ;
 M. Alain Charrier ;
 Mme Catherine Croiset ;
 M. Bernard Ziegler ;
 M. Gérard Baudry ;
 M. Bruno Feutrier ;
 M. Franck Hourmat,
sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2 (Implants vasculaires), dans la rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MF SAS) » :
 1. Au neuvième point commençant par « L'implantation », après Talent LPS, est ajouté « et Talent LPS avec système de pose Xcelerant » ;
 2. Au onzième point commençant par « il est rappelé que », après Talent LPS, est ajouté « et Talent LPS avec système de pose Xcelerant » ;
 3. A la liste des produits, sont ajoutés les produits suivants, comme suit :
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2005, édition papier, page 69, article 5, dans le tableau et édition électronique, texte n° 34, ligne « âge en 2005 : 46 ans » :
 Colonne « revenu &gt; ou = 80 % P et &lt; 85 % P » :
 Au lieu de : « 3 519 EUR », lire : « 2 519 EUR ».
 Colonne « revenu &gt; ou = 85 % P et &lt; 90 % P » :
 Au lieu de : « 3 676 EUR », lire : « 2 676 EUR ».