Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, Thierry Aulagnon, chef de service, et Patrice Durand,
     sous-directeur, Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des     comptes, MM. Pierre Rolland, Antoine Raoul-Duval et André-Jean Olivier,
     administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite     des attributions de la sous-direction des participations, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des     finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 3. - Sont exonérés de la taxe les spectacles présentés par:
      1. Les théâtres nationaux;
      2. Les théâtres municipaux exploités en régie directe ou en concession de     service public;
      3. Les entreprises subventionnées par l'Etat soit par convention, soit     durant au moins les deux années précédant le spectacle;
       4. Les associations de la loi de 1901 sans but lucratif lorsqu'elles les     ont entièrement conçus, réalisés et produits et qu'elles en sont les seules     responsables;
      5. Les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
      Sont également exonérés:
      1. Les spectacles d'essai prévus au dernier alinéa de l'article 10 de     l'ordonnance du 13 octobre 1945 et autorisés par le ministère de la culture;
Art. 6. - En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement     dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une     majoration de retard égale à 10 p. 100 du montant des sommes dont le     versement a été différé.
      Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est     poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 30     octobre 1980 susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et     dans le champ d'application territorial défini par l'avenant no 33 du 13     septembre 1989, les dispositions:
      - dudit avenant no 33 du 13 septembre 1989;
      - de l'avenant no 32 du 29 juin 1989 à la convention collective susvisée     relatif à la prévoyance, à l'exclusion:
        - de l'article 3;
       - des termes: <<par garantie et par coût>> figurant au premier alinéa de     l'article 9.
DECRET PORTANT PROMOTION
      Par décret en date du 11 avril 1990:
      M. Besombes (Christian), conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes, est promu président de section de chambre régionale des comptes à     compter du 1er janvier 1990 dans les conditions indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
    DIRECTION GENERALE
    DE LA GENDARMERIE NATIONALE
    PERSONNEL OFFICIER
    Avec traitement
      Breyer (Emile, Auguste, Victor), 21 octobre 1917, chef d'escadron; 41 ans de     services, 17 ans de bonifications. Médaillé militaire du 12 décembre 1952.
     Cité.
Vassel (Michel, Léon), 27 juin 1936, colonel, troupes de marine; 30 ans 2     mois de services, 10 mois de bonifications.
     Vincent (Jean, Lucien, René), 29 avril 1929, colonel, artillerie; 37 ans 3     mois de services.
     Vuillemin (Alain, Marie, Emile), 2 août 1931, colonel, arme blindée et     cavalerie; 35 ans 2 mois de services, 1 an 11 mois de bonifications.
     Zamolo (Giovanni), 3 octobre 1927, colonel, train; 40 ans 2 mois de services.
Arrêtent:
      3. Concours d'accès à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux     écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et     Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et     alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des     industries alimentaires de Nancy, ouvert aux titulaires du brevet de     technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie ou     de certains brevets de technicien supérieur, organisé en application de     l'arrêté du 3 septembre 1979 modifié et de l'arrêté du 12 février 1985.
      Les épreuves écrites de ce concours se dérouleront dans les centres     suivants: Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Marseille,
     Montargis, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg et     Toulouse, le 27 avril 1990.
      Le nombre maximum d'élèves à admettre au titre de ce concours est fixé à 33     et se répartit comme suit:
      Institut national agronomique Paris-Grignon: 13;
      Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de     Massy: 6;
      Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier: 4;
      Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de     Nancy: 4;
      Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes: 3;
      Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse: 3.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant no 29     du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance, et, pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective     nationale susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'avenant no 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective     susvisée concernant la région parisienne.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis,
     Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions     de l'accord régional du 30 novembre 1989 (à l'exclusion de l'amiante-ciment)     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, les     directeurs interrégionaux et régionaux des affaires maritimes et le directeur     départemental des affaires maritimes de la Réunion sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Ney (Fernand, Charles), 31 août 1928, adjudant, arme blindée et cavalerie;
     22 ans 7 mois de services, 9 ans 3 mois de bonifications. Médaillé militaire     du 5 mai 1954. Cité.
     Robert (André, Marie), 22 mars 1928, adjudant-chef, infanterie; 25 ans de     services, 15 ans 8 mois de bonifications. Médaillé militaire du 21 février     1956. Cité.
     Rossignol (René), 25 août 1926, adjudant-chef, train; 23 ans 7 mois de     services, 13 ans 8 mois de bonifications. Médaillé militaire du 31 décembre     1958. Cité.
     Terrien (Serge, André), 28 octobre 1925, adjudant-chef, troupes de marine; 28     ans de services, 14 ans 4 mois de bonifications. Médaillé militaire du 21     juillet 1954. Cité.
     Verdes (Pierre, Jean, François), 4 octobre 1928, adjudant-chef, infanterie;
     24 ans 6 mois de services, 14 ans 3 mois de bonifications. Médaillé militaire     du 29 août 1953. Cité.
     Zatar (Messaoud), 27 mai 1933, maréchal des logis-chef, arme blindée et     cavalerie; 16 ans 6 mois de services, 8 ans 11 mois de bonifications.
     Médaillé militaire du 2 juillet 1959. Cité.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mme Dominique Baudry, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives, les ordres de     recettes et les titres de perception ainsi que les avances provisoires sur     pensions, les certificats administratifs concernant la liquidation des     pensions, les allocations temporaires d'invalidité, les validations de     services d'agents non titulaires, les décisions relatives au versement du     capital décès, les certificats d'exercice et les affiliations rétroactives.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mme Janine Jonet, administrateur civil     hors classe, et M. Antoine Cerda, attaché principal d'administration     centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 août 1989 modifié susvisé portant     délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la     recherche est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis     Dieudonné et Jean Rubin, MM. Yves Soyeux, maître de conférences, Jacques     Bourdreux, ingénieur d'agronomie, Christian Ferault, directeur de recherche,     et Marc Lucas, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.>>
PERSONNEL NON OFFICIER
    Avec traitement
      Begey (Lucien, Henri, Allain), 7 décembre 1925, adjudant-chef; 23 ans 6 mois     de services, 30 ans 10 mois de bonifications. Médaillé militaire du 7 juin     1956. Cité.
     Soffray (René, Victor), 22 mai 1933, adjudant; 25 ans de services, 23 ans 7     mois de bonifications. Médaillé militaire du 30 juin 1960. Cité.
Article 281
      Le commentaire ci-après est à insérer sous l'article 281:
      <<En application de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la     motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre     l'administration et le public (Journal officiel des 12 et 13 juillet 1979),
     la décision d'élimination des candidats après ouverture de la première     enveloppe est obligatoirement motivée, et communiquée par écrit aux candidats     évincés, même sans demande écrite de leur part.
Art. 2. - En application de l'article 6 du décret du 16 mars 1990 susvisé,
     les associations agréées adressent chaque année, pour instruction en trois     exemplaires, à la direction départementale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes leur rapport moral et leur     rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions du 3o de     l'article 1er ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe, 2e échelon :
    A compter du 1er septembre 1998
    (ancienneté dans l'échelon fixée au 1er mars 1998)
    M. Limnaios (Pascal).
    M. Westrelin (Samuel).
B. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
    Les capitaines de corvette :
    Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
    Le Gall (Hervé, François, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
    Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1998, M. Zerah (Michel), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 (1er tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 1998, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (Necker-Enfants malades - université Paris-V), en neurochirurgie, service de neurochirurgie, hôpital Necker-Enfants malades (emploi no 492 PU-PH 0451).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998 :
    M. Pechaud (Bernard, Jacques, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Berthon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arpajon (Essonne) ;
    La raison sociale de la société René Berthon, notaire associé, est ainsi modifiée : « René Berthon et Bernard Pechaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
TITRE Ier
    MUTATION
      2. Sont admis à postuler sur ces emplois les professeurs des universités     titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des     fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans     l'établissement où ils sont affectés.
      S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité     dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne     peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef     d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil     d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et     assimilés, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de     l'école faisant partie de l'université.
      3. Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un au     recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de     l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      4. Le dossier destiné au recteur chancelier comportera:
      1o Une demande de mutation (annexe B) en deux exemplaires;
      2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés au 2 du présent     arrêté et la durée des services effectués;
      3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement     justifiant de son accord et des avis favorables requis à l'article 2,
     deuxième alinéa, du présent arrêté;
      4o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
      5. Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi     postulé comportera les documents suivants:
      1o Une notice individuelle-curriculum vitae (annexe C) en trois exemplaires;      2o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      3o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant en annexe C; le nom et l'adresse du candidat     devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que l'intitulé exact de     l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
      6. Les dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 25 octobre 1990 au plus tard.      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Ecole nationale d'ingénieurs
    des travaux agricoles de Bordeaux
        M. Baffalie (Philippe).
     M. Bauduin (René).
     M. Brezard (Nicolas).
     M. Duclaud (Pierre-Jean).
     M. Lebreton (Jean-Pascal).
    Mlle Mace (Bénédicte).
     M. Roby (Jean-Philippe).
     M. Trouche (Pascal).
     M. Vacher (Jean-Marie).
    Mlle Vial (Isabelle).
     M. Weissenberger (Alain).
    Ecole nationale d'ingénieurs
    des travaux agricoles de Dijon
        M. Huard (Christophe).
     M. Le Borgne (Eric).
    Mlle Le Floc'h (Blandine).
    Mlle Legile (Anne).
     M. Seac'h (Patrick).
    Mlle Tissier (Sylvie).
     M. Virgili (Elvio).
    Ecole nationale d'ingénieurs
    des travaux agricoles et d'horticulture d'Angers
       Mlle Beignet (Patricia).
     M. Brulon (Jean-Bernard).
     M. Chastroux (Roland).
    Mlle Goumet (Véronique).
    Mlle Lenoir (Virginie).
     M. Simon (Benoît).
    Ecole nationale d'ingénieurs
    des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
        M. Dessimond (Gilles).
     M. Fanon (Frédéric).
    Mlle Leutard (Corine).
    Mme Delabays, née Pluriel         (Marie-Agnès).
     M. Ranoux (Fabrice).
    Ecole nationale d'ingénieurs des techniques
    des industries agricoles et alimentaires de Nantes
       Mlle Allais (Irène).
     M. Arnaud (François).
    Mlle Berthier (Anne).
    Mlle Fabry (Marie-Josée).
     M. Nenon (Philippe).
     M. Ripoche (Vincent).
    Mlle Sauboa (Ghislaine).
    Mlle Veron-Durand (Françoise).
Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Nantes Corcoué-sur-Logne La Maison Neuve (station radar) (Loire-Atlantique), no CCT : 044.52.002.
    Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, le territoire des communes de Corcoué-sur-Logne, Vieillevigne et Legé et, dans le département de la Vendée, le territoire des communes de Saint-Philbert-de-Bouaine, Mormaison et Rocheservière.
    Dans ce secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 38. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Isabelle Royer et M. Didier Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1988     modifié susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique et     pédagogique du Centre national des concours d'internat vérifient     l'appartenance des questions au programme et les valident.>>      Les dispositions de ce présent article prennent effet au 1er janvier 1991.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 28/10/1998 page 16278 à 16282
    =============================================
    Toutefois, les pensions des chiffreurs en chef de 1re classe du 4e échelon retraités restent fixées par référence à l'indice perçu avant la date d'effet du présent décret.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de Dakar pour l'école d'application de l'infanterie de Thiès une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Art. 1er. -  Les estimations pour 1998 des pertes de cotisations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visées au 1o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établissent de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 28/10/1998 page 16273 à 16274
    =============================================
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 1998, la clôture des inscriptions de la session 1999 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au vendredi 28 mai 1999.
    Le nombre de places offertes à la session 1999 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 87, ainsi réparties :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 28/10/1998 page 16284
    =============================================
    Les notices d'admission et la liste des diplômes et des titres ainsi que des domaines ou spécialités acceptés pour déclarer recevables les dossiers de candidature des candidats au recrutement sur titres sont disponibles auprès de chacune des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Art. 2. -  La clef de répartition provisoire pour 1998, visée au 3o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établit, compte tenu des estimations de pertes de cotisations telles que définies à l'article précédent et de la fraction de ressources affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du a du 2o de l'article L. 139-2 du même code, de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 28/10/1998 page 16273 à 16274
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 45 du 7 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de la classification des emplois de l'esthétique cosmétique.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Coopérative des producteurs de porcs de la Haute-Auvergne
    (CEPROPORC) (Cantal)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié à la Coopérative des producteurs de porcs de la Haute-Auvergne (CEPROPORC), dont le siège social est établi à Valuéjols (Cantal), est retirée en raison de son absorption par la société coopérative agricole Groupement de producteurs de porcs du Grand Massif central, reconnue groupement de producteurs.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1989     susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M.     Alain Lavoisier, chef de service.>>
Fruits et légumes
    Coopérative COMAFEL (Lot-et-Garonne)
    La coopérative COMAFEL, agréée le 26 juin 1998 sous le numéro N 2667, dont le siège social est établi à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour les pommes de terre, sur la circonscription territoriale suivante :
    - département de Lot-et-Garonne ;
    - département de la Gironde ;
    - département de Tarn-et-Garonne.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux,
     sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, M. Gilbert     Payet, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études     politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef du bureau des     groupements et associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en qualité     d'administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil,
     administrateur civil, chef du centre de documentation, directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes,     arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Groupement d'éleveurs de lapins de chair du Loiret
    et du Gâtinais (GELOGA) (Loiret)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des lapins pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1972 modifié au syndicat Groupement d'éleveurs de lapins de chair du Loiret et du Gâtinais (GELOGA), dont le siège est établi à Orléans (Loiret), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées au titre de l'année 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1998, à partir du 4 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 janvier 1999 et le vendredi 12 février 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 12 février 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires et, en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 novembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1998 sont majorées de la somme de 1 730 685,68 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie au titre de l'année 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1998, à partir du 4 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 janvier 1999 et le vendredi 12 février 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 12 février 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge (CITIS), 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-2     du 3 janvier 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 8);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 13).>>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 14 du 17 avril 1998 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
    La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
    La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
    Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
    La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 67 (Régime de retraite et de prévoyance) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 14 février 1990 portant que les présentes     élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national     du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des     insignes, les militaires désignés ci-après:
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Ordre du jour prioritaire
      1o Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code des     tribunaux administratifs et des cours administratives (partie Législative) et     complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel (no 247, 1989-1990).
      2o Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des     assurances et relatif aux victimes d'infractions (no 197, 1989-1990).
      (La conférence des présidents a fixé au mercredi 2 mai 1990, à dix-sept     heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et     le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Peuvent être rachetés les bateaux mentionnés au premier alinéa du     II de l'article 57 précité qui:
      a) Appartiennent au demandeur depuis quatre ans au moins à la date du dépôt     de la demande;
      b) Ont procuré, au cours des trois années précédentes, un chiffre d'affaires     annuel moyen au moins égal à 120 fois le taux des surestaries qui leur est     applicable, sauf cas exceptionnel apprécié par le directeur de l'Office     national de la navigation.
Art. 18. - Le mandat des membres est de quatre ans, à l'exception de celui     des usagers qui sont élus pour une durée d'un an.
      Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité     au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
      Il n'est procédé à des élections partielles que lorsque le remplacement ne     peut avoir lieu conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus. Le     mandat des membres élus aux élections partielles expire en même temps que     celui des membres élus aux précédentes élections générales.
      Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil     scientifique, du conseil des études et d'un conseil de centre sont     compatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les     frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils peuvent être     remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12     mars 1986 susvisés.
Art. 2. - Les missions dévolues à la <<sous-direction des affaires     générales>> citée au A de l'article 1er du présent arrêté sont définies comme     suit:
        La sous-direction des affaires générales assure le secrétariat de la     rédaction ainsi que l'édition et la diffusion des publications de la     direction de l'évaluation et de la prospective. Elle coordonne les liaisons     de la direction avec l'ensemble de ses correspondants. Elle prépare et met en     oeuvre le plan des formations techniques destiné aux personnels de la     direction de l'évaluation et de la prospective et aux personnels des services     statistiques des services extérieurs.
b) Le directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers, vice-président;
      c) Les directeurs des centres ou leurs représentants.
      2o Onze membres élus:
      a) Trois représentants des professeurs d'université et personnels assimilés;      b) Deux représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et     chercheurs titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des     recherches;
      c) Un représentant des autres personnels enseignants, enseignants-chercheurs     et chercheurs;
      d) Un représentant des ingénieurs et personnels techniques de recherche;
      e) Deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année;
      f) Deux représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième     cycle.
      3o Neuf personnalités extérieures à l'établissement nommées par le directeur     général sur proposition du conseil d'administration.
      Le directeur des études assiste aux séances du conseil scientifique avec     voix consultative.
Art. 6. - Les demandes de rachat sont examinées pour avis par une commission     de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier     désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un     représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs     fluviaux et de quatre représentants de l'Office national de la navigation,
     dont son directeur, qui assure la présidence de la commission avec voix     prépondérante en cas de partage.
Art. 8. - Le conseil d'administration comprend:
      1o Des membres de droit:
      Les présidents des conseils de centre ou leurs représentants.
      2o Des membres élus:
      A. - Dix représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et     chercheurs, répartis dans les deux collèges ci-dessous:
      a) Deux représentants du collège des professeurs d'universités et assimilés     au sens de l'article 3-1 A du décret no 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé;
      b) Huit représentants du collège des autres personnels enseignants,
     enseignants-chercheurs et chercheurs.
      La répartition des sièges entre ces deux collèges peut être modifiée par     arrêté du ministre en fonction de l'évolution des effectifs des personnels     qui les composent.
      B. - Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
     techniques, ouvriers et de service.
      C. - Des représentants des élèves ingénieurs et des autres usagers inscrits     dans une formation à laquelle prépare l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers, à raison de deux représentants pour le centre de Paris et d'un     représentant pour chacun des autres centres élus par et parmi les     représentants des usagers au conseil de chaque centre.
Art. 4. - L'article 8 du décret du 31 décembre 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - En cas de plantations ou semis entrepris ou exécutés en     contravention aux dispositions des arrêtés du préfet, pris conformément aux     articles 1erbis, 5 et 6 du présent décret, ou à celles de décisions     subordonnant à certaines conditions la réalisation de certains boisements, le     préfet met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier.
      <<Si le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet peut     ordonner la destruction d'office du boisement à la condition que ladite mise     en demeure ait été notifiée moins de quatre ans après le boisement ou, si     elle est consécutive au dépassement de la durée maximale d'occupation du sol     fixée en application de l'article 7 pour une culture d'arbres de Noël, moins     de deux ans après le terme prévu; il y est procédé par les soins de la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt, aux frais du     propriétaire. Le préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend     exécutoire contre le propriétaire.>>
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 février     1977 susvisé est remplacé par le suivant:
      <<Pendant la durée du salon, y compris les journées consacrées à la     répétition des présentations en vol, il doit pouvoir se réunir dans les plus     brefs délais.>>
Art. 8. - Le comité de l'informatique générale est placé sous la présidence     du secrétaire général pour l'administration.
      Il comprend les membres suivants:
      - le chef d'état-major des armées;
      - le délégué général pour l'armement;
      - le chef du cabinet militaire;
      - le chef d'état-major de l'armée de terre;
      - le chef d'état-major de la marine;
      - le chef d'état-major de l'armée de l'air;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale;
      - le chef du contrôle général des armées;
      - le directeur de l'administration générale;
      - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense;
      - le responsable ministériel pour la normalisation,
      ou leurs représentants.
      Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'administration     générale.
      Le comité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son     président ou à la demande de l'un de ses membres.
      Le président peut faire appel à toute personne qualifiée en raison de sa     compétence ou de ses fonctions pour être entendue à titre d'expert ainsi     qu'aux autorités concernées par les questions inscrites à l'ordre du jour.
      Il peut être créé des comités spécialisés.
PROMOTION 1988
    Diplôme d'ingénieur des travaux publics
      Abbad-el-Andaloussi      (Younnesse).
     Aernout (Nathalie).
      Ahmed Abani (Ousman).
     Alessandrini (Victor).
     Audebert (Philippe).
      Ayoub (Mouenes).
     Babeau (Alexis).
     Barkats (Francine).
     Baumann (Christiane).
     Beaucamp (Stéphane).
     Bécué (Frank).
     Belili (Djemal).
     Ben Ayed (Elies).
     Berger (Joëlle).
      Berlancourt (Anne),
      épouse Wagner.
      Berlandi (Pierre).
     Bernard (Armand).
     Berthou (Michel).
     Bessan (Hervé).
     Beyrand (Alain).
     Bouchet (Jean-Luc).
     Boudart (Alain).
     Bourdin (Pascal).
     Brazs (Olivier).
     Calderon (Felipe).
     Castell (Patrice).
     Cattin (Jean-Philippe).
     Cauët (Yves).
     Caumartin (Olivier).
     Chacun (Christophe).
     Chahid (Ahmed).
     Chaignon (Jean-Paul).
     Charpentier (Grégoire).
     Clément (Christophe).
     Cohen (Philippe).
     Conan (Françoise).
     Cot (Pierre-Alexandre).
     Dalloul (Mounib).