Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 1997, un     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline     Guitare de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de     candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde     Cedex.
      Pour la spécialité Musique (discipline Guitare), le nombre de postes à     ouvrir au concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique     est de 61.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement     dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement     artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du     16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses     mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale     Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au     titre de l'année 1997 pour les disciplines Flûte traversière, Hautbois,
     Clarinette, Basson de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 27 juin 1997. Ils     devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant     foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 71, répartis comme     suit :
      Flûte traversière : 21 ;
      Hautbois : 16 ;
      Clarinette : 19 ;
      Basson : 15.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 3. -  Les règles de construction, définies à l'article 4 du présent     arrêté, s'appliquent dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III définies     par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé :
      1o A la construction de bâtiments nouveaux des classes B, C et D ;
      2o Aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est     procédé au remplacement total des planchers en superstructure ;
      3o Aux additions par juxtaposition de locaux :
      - à des bâtiments existants de classe C ou D dont elles sont désolidarisées     par un joint de fractionnement ;
      - à des bâtiments existants de la classe B dont elles sont ou non solidaires     ;
      4o A la totalité des bâtiments, additions éventuelles comprises, dans un au     moins des cas suivants :
      - addition par surélévation avec création d'au moins un niveau     supplémentaire, même partiel, à des bâtiments existants de classe B, C ou D ;      - addition par juxtaposition de locaux solidaires, sans joint de     fractionnement, à des bâtiments existants de classe C ou D ;
      - création d'au moins un niveau intermédiaire dans des bâtiments existants     de classe C ou D.
      Pour l'application des 3o et 4o ci-dessus, la classe à considérer est celle     des bâtiments après addition ou transformation. Au cas où l'application des     critères ci-dessus ne permet pas de définir sans ambiguïté la nature des     travaux d'addition ou de transformation et, notamment, d'opérer la     distinction entre la surélévation et la juxtaposition, c'est la définition la     plus contraignante qui s'applique.
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    LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE AU TIPS
      Pour figurer dans l'annexe, le fabricant dépose au ministère chargé de la     santé, un dossier comportant :
      - le nom du produit ;
      - la marque du fabricant et/ou des distributeurs ;
      - la date et le pays de première commercialisation ; la date de première     commercialisation en France ;
      - le certificat certifié conforme à l'original pour les produits marqués CE     avec la classification revendiquée, ou le numéro d'homologation ;
      - une documentation technique comportant des éléments précis sur les débits     engendrés par le diffuseur, et l'analyse de risque présentée dans le cadre du     marquage CE ;
      - des données cliniques (bibliographie ou évaluation médicale sur un minimum     de 60 cas réalisés dans trois sites dont éventuellement un site européen) ;
      - des données économiques concernant le marché et la décomposition des prix     du produit ;
      - le prix de vente moyen HT aux établissements de santé publics.
    Diffuseurs portables répondant au code 103D01.1
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8902   a 8905    
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    Diffuseurs portables répondant au code 103D01.2
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    Diffuseurs portables répondant au code 103D01.3
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Art. 5. -  L'arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux     règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie     dite << à risque normal >> telle que définie par le décret du 14 mai 1991     relatif à la prévention du risque sismique est abrogé aux dates d'entrée en     application du présent arrêté telles que précisées à l'article 6 ci-dessous.
Art. 1er. -  Pour les services chargés du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la     liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les     membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application     de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit :
      Comité supérieur de l'emploi et sa commission permanente ;
      Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
      Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le     renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ;
      Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des     travailleurs handicapés ;
      Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
      Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre     et assimilés ;
      Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et     de l'emploi et commission permanente ;
      Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle ;
      Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique (CTH) ;
      Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et     de l'emploi ;
      Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion     sociale et de l'emploi ;
      Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de     formation professionnelle continue ;
      Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;
      Commission nationale de la négociation collective ;
      Commissions mixtes paritaires ;
      Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
      Conseil supérieur de la prud'homie ;
      Conseil supérieur de la participation ;
      Commissions régionales de médecine du travail ;
      Conseil national des missions locales ;
      Commissions départementales de lutte contre le travail illégal ;
      Commission départementale des recours gracieux.
Art. 3. -  L'entrée en formation pour le premier cycle de formation     préparatoire au diplôme de l'INSEP s'effectue à la suite d'une sélection     ouverte aux candidats qui, ayant reçu l'autorisation de leur supérieur     hiérarchique ou de leur employeur, remplissent les conditions suivantes au     1er janvier de l'année en cours :
      - soit être fonctionnaire appartenant à un corps, à un cadre d'emploi ou un     emploi classé en catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou     des établissements publics qui en dépendent et justifier d'au moins quatre     ans d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
      - soit exercer des fonctions professionnelles dans un domaine lié aux     activités physiques et sportives, justifier d'au moins quatre ans d'exercice     de ces fonctions et être titulaire d'un diplôme universitaire de second cycle     long ou équivalent ;
      - soit exercer des fonctions techniques et pédagogiques dans le domaine des     activités physiques et sportives, dans un emploi de niveau III de     qualification professionnelle au minimum, et justifier d'au moins quatre ans     d'exercice de ces fonctions.
      Dans les trois cas, la condition d'exercice ou d'ancienneté exigée est     réduite, pour les sportifs de haut niveau, d'une durée équivalente à leur     temps d'inscription sur l'une des listes de sportifs de haut niveau, sans     toutefois que cette réduction puisse excéder trois années.
      Les candidats étrangers peuvent se présenter à la sélection dans les     conditions des deuxième et troisième paragraphes ci-dessus.
      La sélection est faite par un jury composé dans les conditions définies à     l'article 5 du présent arrêté. Elle s'effectue sur dossier et peut être     complétée d'un entretien, par décision de ce jury.
      L'entrée en formation pour le second cycle de formation préparatoire au     diplôme de l'INSEP s'effectue à la suite d'une sélection ouverte aux     candidats qui, ayant reçu l'autorisation de leur supérieur hiérarchique ou de     leur employeur, ont obtenu la validation du premier cycle de formation.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
     M. Gorce (Pierre, Marie, Martial), ministre plénipotentiaire (er) hors     classe. Officier du 13 juillet 1962.
    M. Gorse (Georges, Achille, Pierre), ancien ministre, diplomate (er) et ancien     membre du Parlement. Officier du 12 mai 1975.
    M. Guichard (Olivier, Marie, Maurice), ancien ministre d'Etat, préfet hors     cadre et ancien membre du Parlement. Officier du 21 janvier 1978.
    Premier ministre
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 26 mai 1997, l'arrêté du 9 août 1996 portant nomination au conseil     d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est modifié     comme suit :
      << Est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du conseil     d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, au titre     des personnalités désignées par le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale :
      << M. Devaux (Yves), administrateur de la caisse régionale d'assurance     maladie d'Ile-de-France, en remplacement de M. Garaches (Serge),
     administrateur honoraire. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, est approuvé tel qu'il     est annexé au présent arrêté le nouvel article 40 du règlement intérieur de     la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires     (1).
Art. 1er. -  La liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours     d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée comme     suit :
      Baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
      Certificat de fin d'études secondaires (1) ;
      Examens spéciaux d'entrée dans les universités et diplôme d'accès aux études     universitaires ;
      Brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ;
      Titres et diplômes de niveau IV ou homologués au niveau IV et au-dessus.
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    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
          Membres :
      Le groupement d'intérêt public dénommé << Fonds de recherche Hoechst Marion     Roussel >> est constitué entre l'Etat (ministère chargé de la recherche),
     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le Centre     national de la recherche scientifique, le Commissariat à l'énergie atomique     et la société Roussel Uclaf.
          Objet :
      Le Fonds de recherche Hoechst Marion Roussel a pour objet de contribuer à la     réalisation de recherches au sein des laboratoires des organismes français     dans les domaines d'intérêt thérapeutique ou technologique d'HMR, à l'échange     de connaissances et à la valorisation de ces recherches.
          Siège social :
      Le siège social du groupement est fixé 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris.
          Durée :
      Le groupement est constitué pour une durée de trois ans.
          Responsabilité des membres :
      Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 7. -  Au cours de l'année qui suit chacune de leurs prises de     fonctions, les médecins inspecteurs de santé publique suivent une formation     d'adaptation à l'emploi, d'une durée minimale de deux semaines, organisée     sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique, ceci :
      - lors de leur première affectation après titularisation ;
      - à l'occasion de chaque changement de fonctions.
      Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique transmettra chaque     année au ministre chargé de la santé le bilan annuel des formations     dispensées à ce titre.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Jacky Musnier, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, directement     placé sous l'autorité de M. Jacky Musnier, reçoit délégation pour signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 mai 1997, la convention constitutive du     groupement d'intérêt public dénommé << Fonds de recherche Hoechst Marion     Roussel >> est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics     à caractère scientifique et technologique est désigné comme contrôleur d'Etat     auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat à la     recherche). Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel     en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1997, Mme Royal (Marie-Ségolène), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de     détachement en qualité de député à l'Assemblée nationale, est maintenue en     service détaché à compter du 4 juin 1997 afin d'exercer les fonctions de     membre du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, la     démission de M. Vaillant (Alain), professeur des universités de 2e classe -     praticien hospitalier (chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) affecté au     centre hospitalier et universitaire de Marseille (université     Aix-Marseille-II), est acceptée à compter du 1er février 1997 (emploi no 513     PR 0209).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 mars 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France     par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques) ; marque et type : Dynapac, CA 602 PD.
      Marque et type du moteur : Cummins, type 6 BTA 5.9 C ; puissance et régime     nominaux : 130 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 21. -  L'article R. 5146-50 bis du code de la santé publique est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5146-50 bis. -  En vue de la préparation extemporanée des aliments     médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 610-1, les     utilisateurs doivent disposer d'installations adaptées à cet usage, ayant     reçu un agrément préalable accordé par arrêté du préfet du département où se     trouve l'installation, sur proposition du directeur départemental des     services vétérinaires.
      << L'agrément ne peut être donné qu'aux installations permettant, dans les     conditions de fonctionnement prévues par le constructeur, la réalisation d'un     mélange homogène et l'élimination complète des lots préparés.
      << Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de     la santé fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes     ainsi que les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les     installations pour obtenir l'agrément susmentionné.
      << Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et intervenir dans     les quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de     décision expresse du préfet dans ce délai, l'autorisation est réputée     acquise. >>
Art. 40. -  I. - A l'article 1er du décret du 12 juillet 1988 susvisé, les     mots : << et leur confère l'honorariat >> sont supprimés.
      II. - L'article 31 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié susvisé     est ainsi rédigé :
      << Art. 31. -  Le titre d'avoué honoraire peut être conféré par le procureur     général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux avoués qui ont     exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois après sa     saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis,
     celui-ci est réputé favorable. >>      III. - L'article 40 du décret du 29 février 1956 modifié susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 40. -  Le titre d'huissier de justice honoraire peut être conféré     par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre     départementale, aux huissiers de justice qui ont exercé leurs fonctions     pendant au moins vingt ans. Si un mois après sa saisine par le procureur     général, la chambre n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.     >>      IV. - L'article 25 du décret no 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié susvisé     est ainsi rédigé :
      << Art. 25. -  Le titre de commissaire-priseur honoraire peut être conféré     par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux     commissaires-priseurs qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt     ans. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a     pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable. >>      V. - L'article 12 du décret du 29 juillet 1987 modifié susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 12. -  Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut     être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des     tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt     ans. >>      VI. - Le premier alinéa de l'article 27 du décret no 45-0117 du 19 décembre     1945 modifié susvisé est ainsi rédigé :
      << Le titre de notaire honoraire peut être conféré par le procureur général     près la cour d'appel, après avis de la chambre des notaires et du conseil     régional, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt     ans. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre ou le     conseil régional n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable. >>      Le troisième alinéa du même article du même décret est ainsi rédigé :
      << Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le procureur général recueille,     le cas échéant, dans les conditions prévues au premier alinéa, l'avis du ou     des organismes professionnels dont l'intéressé relevait lors de l'exercice de     son activité antérieure ou pour le compte desquels il a exercé sa fonction.
     >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1997, M. Petit (Maurice), président hors classe de tribunal administratif et     de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Paris, est admis,     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin     1997 et maintenu en surnombre, sur sa demande, pour une période de trois ans     à compter de cette date.
Art. 37. -  I. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre     1809 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le conseil se réunit une fois par trimestre. Il peut, de plus, se réunir     sur l'autorisation de l'évêque en cas d'urgence. >>      II. - Le premier alinéa de l'article 42 du décret du 30 décembre 1809     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient deux     cent mille francs que sur autorisation de l'évêque. >>      III. - L'article 73 du décret du 30 décembre 1809 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 73. -  Nul cénotaphe, nulles inscriptions, nuls monuments funèbres     ou autres, de quelque genre que ce soit, ne pourront être placés dans les     églises qu'avec la permission de l'évêque diocésain. >>
Art. 2. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 34 du code électoral, les     mots : << De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à     l'impression des documents électoraux ; >> sont supprimés.
      II. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 38 du même code, les mots :     << sur la liste des imprimeurs agréés >> sont supprimés.
      III. - A l'article R. 157 du même code, le membre de phrase : << a) De     dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression     des documents électoraux >> est supprimé.
Art. 13. -  Le premier alinéa de l'article R. 234-22 du code du travail est     complété par la phrase suivante :
      << L'autorisation est réputée acquise si l'inspecteur du travail n'a pas     fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la     réception de la demande complète, envoyée par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception et comportant l'avis favorable du médecin et du     professeur ou du moniteur responsable. >>
Art. 7. -  La limite de trente salariés prévue au IV de l'article 4 de la     loi du 26 décembre 1996 susvisée est déterminée pour chaque année civile     pendant cinq ans à compter de l'année 1997.
      Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue     au I dudit article 4, à raison d'une fois par salarié et par mois à partir du     1er janvier de l'année, dans la limite de 360 fois.
      Pour l'application du présent article, le document justificatif de la     réduction de cotisations devant être tenu à la disposition des agents de     contrôle pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité     sociale, est complété par l'indication, chaque mois, du cumul depuis le 1er     janvier du nombre de salariés auxquels la réduction a été appliquée et     employés dans l'ensemble des établissements de l'entreprise situés en Corse     ou de marins employés sur les navires armés auprès des quartiers des affaires     maritimes de Corse.
Art. 8. -  I. - Sont abrogés :
      a) Le décret no 75-1050 du 4 novembre 1975 portant application de l'article     992 du code rural relatif à la semaine de quarante heures en agriculture dans     les coopératives et entreprises agricoles de déshydratation de métropole ;
      b) Le décret no 76-167 du 12 février 1976 portant application de l'article     992 du code rural relatif à la semaine de quarante heures en agriculture dans     les haras, centres d'entraînement, sociétés de courses et centres     d'équitation ;
      c) Le décret no 84-464 du 14 juin 1984 portant application de l'article 992     du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole ;
      d) Le décret no 92-1073 du 1er octobre 1992 fixant, pour les salariés     agricoles, les modalités de récupération des heures perdues par suite     d'interruption collective de travail.
      II. - Sont également abrogés les décrets no 75-1051 et no 75-1052 du 4     novembre 1975 susvisés, à l'exception des dispositions suivantes qui     demeurent en vigueur pendant une durée de deux années à compter de la date de     la publication du présent décret :
      a) Le dernier alinéa des I, II et III de l'article 4 du décret no 75-1051 ;      b) Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 75-1052.
Art. 5. -  L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France     auprès de l'Union de l'Europe occidentale, peut déléguer sa signature au     délégué militaire de la France, au chef de la section armement et au chef de     la section logistique et de l'élément français de la cellule de planification     pour les crédits inscrits au chapitre 31-96, articles 30 et 60, au chapitre     34-01, article 51, au chapitre 34-02, article 41, au chapitre 53-70, article     11, au chapitre 54-40, article 13, et au chapitre 54-40, article 15.
Art. 3. -  La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26     décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes pour les     salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et     employés dans un établissement situé en Corse :
      1o Sont considérés comme rémunérations les revenus et rémunérations pris en     compte pour le calcul des cotisations à la charge de l'employeur et versés     aux salariés visés :
      - aux articles 2 à 6 bis, au deuxième alinéa de l'article 8 et aux articles     8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;
      - aux articles 1er et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ;
      2o La réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur     pour l'emploi des salariés mentionnés ci-dessus dues à la Caisse autonome     nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux cotisations dues,
     le cas échéant, pour l'emploi desdits salariés aux autres régimes de sécurité     sociale au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et     décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des     allocations familiales, dans la limite des cotisations à la charge de     l'employeur au titre des rémunérations versées au salarié ;
      3o La réduction est égale à la différence entre un plafond égal à 169 fois     le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % et le montant des     revenus et rémunérations visés au 1o ci-dessus et versés au salarié au cours     d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,234 lorsque le     montant de ces revenus et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le     salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient     égal à 0,234 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de     croissance, dans la limite du montant des cotisations à la charge de     l'employeur au titre des revenus et rémunérations versés au salarié.
      Pour l'application de l'alinéa ci-dessus est prise en compte la valeur la     plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la     période d'emploi rémunérée ;
      4o L'employeur déduit le montant de la réduction des cotisations à sa charge     versées en application des dispositions des articles 14, 17 et 18 du décret     du 6 janvier 1975 susvisé soit à la Caisse autonome nationale de sécurité     sociale dans les mines, soit à l'organisme de recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité     sociale.
    Chapitre IV
    Dispositions communes
Art. 7. -  Il est inséré dans l'arrêté du 18 août 1995 susvisé un article 8     ter ainsi rédigé :
      << Les candidats domiciliés à l'étranger peuvent demander à subir sur place     l'épreuve d'admissibilité pour l'institut de leur choix. Cette demande est     faite au directeur de l'institut choisi qui apprécie l'opportunité     d'organiser sur place cette épreuve, à la demande ou avec l'assentiment des     représentants français dans le pays considéré. >>
Art. 3. -  L'article 37 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe     Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous     l'autorité de M. Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres     d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande     d'un montant inférieur à 300 000 F ainsi que les certifications de service     fait. >>
Art. 2. -  Les articles R. 27 à R. 29 du code des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel sont ainsi rédigés :
      << Art. R. 27. -  La chambre siège en formation de jugement sous la     présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du     magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents ayant au moins le     grade de président de tribunal administratif. Elle comprend, outre le     président :
      << 1o Deux magistrats affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du     tableau parmi les magistrats présents ;
      << 2o Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre     du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre     ;
      << 3o Le magistrat rapporteur.
      << Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou     contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou     d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation     de jugement avec trois membres seulement. Elle est alors présidée par son     président ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien parmi les magistrats     présents ayant au moins le grade de président de tribunal administratif et     comprend, en outre, un magistrat affecté à la chambre désigné en suivant     l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et le magistrat rapporteur.    
      << Art. R. 28. -  Le président de la cour administrative d'appel peut     présider une chambre siégeant en formation de jugement. Le président de la     chambre siège alors au titre du 1o du premier alinéa de l'article R. 27.
      << Art. R. 29. -  La cour administrative d'appel en formation plénière est     présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de     chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le     magistrat rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents     de chambre de la cour, d'autre part, des magistrats désignés en suivant     l'ordre du tableau parmi les magistrats présents.
      << Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat     de la même chambre, ayant au moins le grade de président de tribunal     administratif, désigné en suivant l'ordre du tableau. >>    
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la procédure
    Section 1
    Dispositions relatives à l'introduction de l'instance
Art. 1er. -  Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6     mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le     recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en     application de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé.
      Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur     les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 mai 1997, M. Meynet (Michel) est nommé membre du     Conseil national des communautés portuaires, en remplacement de M. Roudier     (Jacques), en qualité de représentant du ministre chargé de la marine     marchande, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 52. -  Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié comme suit :
      1o Au premier alinéa de l'article 20, les mots : << délivrée par un     formateur ayant lui-même préalablement suivi un stage auprès d'un organisme     agréé par arrêté des ministres du travail et de l'agriculture >> sont     supprimés.
      2o A l'article 21, les mots : << ainsi que les conditions d'agrément des     organismes assurant la formation des formateurs >> sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 mars 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France     par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin   compacteur tandem vibrant ; marque et type     Dynapac, CC 132.
      Marque et type du moteur : Deutz, type F 2 L 1011 F ; puissance et régime     nominaux : 20 kW à 2 600 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1997, M. Ruellan (Alain),
     administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 2 janvier 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en     qualité de conservateur des hypothèques.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
    A la dignité de grand'croix
     Mme Anthonioz, née de Gaulle (Geneviève, Germaine, Marie), présidente d'une     fondation caritative. Grand officier du 14 avril 1994.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Mme Nicole     Tramond, M. Gérard Perrolet, conseillers des affaires étrangères, et M.
     Sylvain Itté, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 22 mai 1997 :
      Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont     inscrits au tableau d'avancement de 1997 pour l'accès au grade d'ingénieur     général des télécommunications :
      MM. Brillouet (Michel), Bordas (Maurice), Cholley (François), Dagnelie     (Jean-Paul), Duthoit (Bruno), Fritz (Pierre), Guillotin (René), Jamet     (Bernard), Leclercq (Philippe), Lions (François), Pays (Gérard), Person     (Jean-Michel), Sillard (François).
      Les ingénieurs de 1re classe des télécommunications dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement de 1997 pour l'accès au grade     d'ingénieur en chef des télécommunications :
      MM. Lubliner (Olivier), Chevallier (Gilbert), Tanguy (Christian), Serre     (Jean-Pierre), Souillard (Jacky), Combette (Olivier), Cousseau (Joël),
     Lagrange (Michel), Mme Montaudoin (Nadine), MM. Barre (Michel), Filoche     (Marcel).
      Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement de 1997 pour l'accès au grade     d'ingénieur en chef des télécommunications :
      MM. Dreyfuss (François), Burtin (Jean-Claude), Mme Tournaille (Monique), MM.     Blaize (Christian), Giraud (Christian), Vareille (Jean-Louis), Mme Ayrault     (Catherine), MM. Bazin (Yves), Beranger (Eric), Bernier (Olivier), Blu     (Thierry), Charvet (Didier), Croisille (Paul-François), Druet (Philippe),
     Lalanne (Frédéric), Langrand (Franck), Mau (Joël), Millet (Thierry), Segot     (Hubert), Seiler (Michel), Than Trong (Thien), Thomine (Jean-Baptiste),
     Guibert (Jacky), Bregant (Gilles), Steiner (Rémi), Dufourd (Jean-Claude),
     Maucorps (Antoine), Lucaussy (Richard, Arnaud), Lallement (Gérard), Boutonnet     (Christophe), Mme Niclot (Claire), M. Prager (Serge).
      Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement de 1997 pour l'accès au grade     d'ingénieur des télécommunications de 1re classe :
      MM. Vareille (Jean-Louis), M. Burtin (Jean-Claude), Mme Tournaille     (Monique), M. Blaize (Christian), Mme Ayrault (Catherine), MM. Dufourd     (Jean-Claude), Beranger (Eric), Bazin (Yves), Langrand (Franck), Segot     (Hubert), Druet (Philippe), Steiner (Rémi), Seiler (Michel), Lalanne     (Frédéric), Bregant (Gilles), Mau (Joël), Guibert (Jacky), Charvet (Didier),     Than Trong (Thien), Castel (Nicolas), Blu (Thierry), Thomine (Jean-Baptiste),     Bernier (Olivier), Millet (Thierry), Croisille (Paul-François), Giraud     (Christian), Cloud (André), Prosperi (Jean), Huynh (Jean-Pierre), Latute     (Jean-Michel).
A la dignité de grand officier
     M. Cabannes (Jean, Serge, Henri), membre du Conseil constitutionnel.
     Commandeur du 29 avril 1987.
    M. Landowski (Marcel, François, Paul), compositeur de musique, chancelier de     l'Institut de France. Commandeur du 14 décembre 1987.
    M. Monod (André, Théodore), membre de l'Institut, universitaire. Commandeur du     6 décembre 1989.
    M. Pélissier (Jacques, Daniel, Paul), vice-président délégué du conseil de     surveillance de la société du palais omnisports de Paris-Bercy. Commandeur du     22 septembre 1972.
    Mme Rozès, née Ludwig (Simone, Andrée, Jeanne), premier président honoraire de     la Cour de cassation. Commandeur du 7 juin 1988.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Lucette Dhuicque,
     délégation est donnée à M. Bruno Lucas, administrateur civil, chef de la     mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
     Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire, et de Mme Nathalie Bréau,
     ingénieur de recherche, Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nathalie Bréau, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu les     lettres des 1er et 2 juillet 1997 par lesquelles le premier président de la     Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné     un avis favorable à cette nomination, M. Paul de Vignes de Puylaroque,
     administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e     classe (4e tour).
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 1997 :
      Page 8763, 2e colonne, art. 1er, 27e ligne, au lieu de : << ... ne sont pas     assujetties... >>, lire : << ... ne sont assujetties... >> ;
      Page 8764, 1re colonne, même article, 14e et 15e ligne, au lieu de : << ...     les produits de prestations... >>, lire : << ... les produits et     prestations... >>.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris     Cedex 14 (téléphone : 01-44-36-92-57).
Art. 7. -  I. - A l'article R. 226-8 du même code, les mots : << auprès du     ministre chargé des télécommunications >> sont remplacés par les mots : <<     auprès du secrétaire général de la défense nationale >>.
      II. - Le même article est complété par un 4o rédigé comme suit :
      << 4o L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la     vérification du respect des indications fournies dans la demande     d'autorisation. >>
Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, après transfert de la liste des variétés dont les semences     peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont     les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation     (liste B), l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8998   a 9001    
                      ......................................................
Art. 9. -  Il est inséré, dans le décret du 25 janvier 1978 susvisé, un     article 7-1 rédigé comme suit :
      << Art. 7-1. -  Le secrétaire général de la défense nationale instruit les     demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code     pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes     d'autorisation. >>
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 11 juillet 1997, Mlle Tillaux (Corinne) est titularisée     dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales,     dans les conditions indiquées ci-dessous :
      2e échelon, le 1er avril 1997 ; reliquat d'ancienneté : néant.
Art. 27. -  Lorsque l'application des articles 24 et 25 ci-dessus aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France     par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant à pieds dameurs, guidage     à main ; marque et type : Dynapac type LP 852.
      Marque et type du moteur : Hatz type 2 G 40 ; puissance et régime nominaux :     13,10 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 5. -  Au d de l'article 4, au b de l'article 6, à l'article 13 et au b     de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << assemblée     permanente des chambres de commerce et d'industrie >> sont remplacés par les     mots : << assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie >>.
Art. 2. -  Le personnel de direction est placé sous l'autorité du directeur     général. Il comprend les fonctionnaires occupant les emplois suivants :
      - directeur général adjoint ;
      - inspecteur général ;
      - sous-directeur.
      Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales     gère le personnel de direction. Il en prononce la mise à la retraite sauf     mesure disciplinaire.