CONVENTION NATIONALE
     représentée par M. Mallet, président;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M.
     Amis, président;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
     représentée par M. Ravoux, président;
      Ci-dessous désignées sous le terme: les caisses nationales, et      La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par M. Roustit,
     président;
      La Fédération des orthophonistes de France, représentée par Mme Macaux,
     présidente,
      Compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L. 162-9 du     code de la sécurité sociale, sont convenues, le 6 septembre 1994, des termes     de la convention qui suit:
      Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de     ses annexes, sont désignées sous le terme de parties signataires, et on     entendra sous le terme de caisses:
      Les caisses primaires du régime général;
      Les caisses de la mutualité sociale agricole;
      Les caisses maladie régionales des professions indépendantes.
    Préambule
      Les parties signataires se proposent dans la nouvelle convention nationale     de parvenir aux objectifs suivants:
      - garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité;
      - maintenir l'exercice libéral de l'orthophonie;
      - respecter le libre choix de l'auxiliaire médical par le malade et le     paiement direct à l'acte, conformément à l'article L. 162-2 du code de la     sécurité sociale,
    en prenant en considération le développement des besoins et des expériences     nouvelles en la matière et l'évolution de la démographie spécifique à la     profession.
      Tenant compte des difficultés économiques de la conjoncture et de la     situation des régimes d'assurance maladie, les caisses nationales s'attachent     à mettre en oeuvre une politique de maîtrise concertée, avec les différentes     professions de santé, de l'évolution des dépenses de santé compatible avec     les recettes de l'assurance maladie. A ce titre, elles définissent les     conditions de mise en place et de suivi d'une maîtrise médicalisée de     l'évolution des dépenses.
      La Fédération nationale des orthophonistes et la Fédération des     orthophonistes de France s'engagent à contribuer, au nom de la profession     qu'elles représentent, à la mesure des responsabilités de celle-ci au sein du     système de distribution des soins.
      Constatant la nécessité de faire évoluer la réglementation professionnelle     des orthophonistes, les caisses d'assurance maladie s'engagent aux côtés des     professionnels à proposer l'adaptation des textes législatifs et     réglementaires aux réalités de l'exercice professionnel libéral.
      Les dispositions de la présente convention trouveront leur adaptation au fur     et à mesure de l'évolution des textes régissant l'exercice professionnel ou     concernant l'avantage social vieillesse des orthophonistes.
      Ainsi, les orthophonistes pourront-ils mieux participer à une saine gestion     du système de couverture sociale de santé à titre individuel et collectif     dans le cadre de leur responsabilité thérapeutique et éthique.
    TITRE Ier
    DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES
    Article 1er
    Du champ d'application de la convention
      La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires     d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses     maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part,
     exclusivement aux orthophonistes exerçant à titre libéral, pour les soins     dispensés au cabinet, au domicile de l'assuré ou, le cas échéant, dans des     structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
      Pour être prises en charge, les prestations d'orthophonie doivent être     facturées à l'acte et exécutées par un professionnel libéral. Lorsque les     textes nécessaires seront adoptés, cette disposition exclura les     orthophonistes salariés d'un autre professionnel de santé ou d'un auxiliaire     médical.
      De même, lorsque les textes nécessaires seront adoptés, seront exclus du     champ d'application de la présente convention les orthophonistes qui exercent     en milieu scolaire (en dehors de l'exercice qui fait l'objet d'une     réglementation spécifique).
      Par ailleurs, sont exclus du champ d'application de la convention:
      - les orthophonistes exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs     dépendances (1);
      - les orthophonistes salariés exerçant dans un établissement public ou privé     d'hospitalisation ou dans un centre de santé agréé.
    Article 2
    Du libre choix
    Paragraphe 1
    Principes
      Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les     orthophonistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le     régime de la présente convention.
    Paragraphe 2
    Application
      Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre ces     orthophonistes et les autres praticiens ou professionnels conventionnés     légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
      Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un orthophoniste qui n'exerce     pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus     proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui     peuvent résulter de ce choix.
      Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations     utiles sur la situation des orthophonistes de leur circonscription au regard     de la présente convention. Les syndicats visés à l'article 16 peuvent faire     de même à l'égard de leurs adhérents.
      De même, les caisses et les syndicats se réservent le droit de faire     connaître à leurs assurés ou adhérents les sanctions comportant interdiction     temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance     maladie.
    Article 3
    De la constatation des soins
    De l'utilisation des feuilles de soins
    Paragraphe 1
    Utilisation des feuilles de soins
      Les caisses s'engagent à fournir à chaque orthophoniste des feuilles de     soins conformes au modèle type réglementaire ou, le cas échéant, les     fac-similés qu'elles agréent, comportant:
      - l'identification nominale et codée de l'orthophoniste;
      - les limitations éventuelles de son exercice;
      - et, le cas échéant, l'intitulé de la structure juridique dont il relève.
      Pour les soins dispensés aux assurés, les orthophonistes s'engagent à     n'utiliser que les feuilles de soins qui leur auront été fournies par les     caisses ou, le cas échéant, les fac-similés agréés par celles-ci.
      Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non     préidentifiées et jusqu'à la modification des imprimés considérés, les     orthophonistes s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification     complète y compris leur numéro d'identification.
      Pour les actes dispensés dans un établissement ou dans une structure     d'hébergement, les orthophonistes doivent noter sur la feuille de soins, à     côté du pavé d'identification, l'adresse, le nom et la nature de     l'établissement (maison de retraite, foyer logement...) ou de la structure     même où ont été effectués les soins.
      Le défaut de cette information entraînera l'application des dispositions de     la présente convention relatives au non-respect des règles de remplissage des     feuilles de soins.
      Les caisses nationales s'engagent à consulter les organisations syndicales     nationales signataires préalablement à toute création ou modification     d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la     réglementation de la sécurité sociale.
      Adaptation aux nouvelles techniques:
      Pour faciliter les relations entre les orthophonistes et les caisses, les     Parties signataires considèrent qu'elles doivent s'adapter à l'évolution des     moyens de communication et prendre en compte l'usage de nouvelles techniques,     notamment informatiques. Le recours à ces nouvelles techniques devra faire     l'objet d'un protocole d'accord entre les professionnels et les caisses.
    Paragraphe 2
    Constatation des soins et acquit des honoraires
      Constatation des soins:
      Lors de chaque acte, l'orthophoniste porte sur la feuille de soins ou le     document de facturation (*) toutes les indications prévues par l'article R.
     321-1 du code de la sécurité sociale et par la réglementation en vigueur.
      Dans ce cas, pour les actes hors nomenclature, il porte la mention << HN >>     sur la feuille de soins ou le document de facturation.
      La prestation des soins, y compris s'il s'agit d'actes en série, doit être     mentionnée - au jour le jour - en utilisant la cotation prévue à la     Nomenclature générale des actes professionnels.
      Acquit des honoraires:
      L'orthophoniste est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document     de facturation, l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçus et en     donne l'acquit par une signature portée dans une colonne spéciale prévue à     cet effet.
      Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis     personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires     dus, réserve faite des dispositions du paragraphe 3 du présent article et de     l'article 5, paragraphe 2, de la présente convention.
      En cas d'actes en série, à la condition de respecter les dispositions     prévues au présent paragraphe, l'orthophoniste peut éventuellement donner     l'acquit des honoraires lorsque la série de séances est achevée.
      Par exception aux alinéas 4 et 5 du présent paragraphe, si, dans le cas     d'une série d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par un orthophoniste     remplaçant, l'ensemble des honoraires peut être encaissé par l'orthophoniste     exécutant habituellement les actes; l'orthophoniste remplaçant appose     toutefois sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de     l'exécution de l'acte.
      Dispositions diverses:
      L'orthophoniste remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes     d'entente préalable dans les conditions prévues à l'article 7 des     dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.      En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne peut être conservée par     l'orthophoniste sous réserve des dispositions réglementaires ou     contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
    Paragraphe 3
    De la constatation des soins exécutés par un salarié
      Lorsque les actes sont effectués par un orthophoniste salarié d'un membre     d'une profession médicale ou d'un auxiliaire médical, tel que visé à     l'article 1er de la présente convention:
      - les feuilles de maladie sur lesquelles sont inscrits les soins doivent     permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de     l'identification de l'orthophoniste salarié;
      - l'orthophoniste salarié appose obligatoirement sa signature dans la     colonne réservée à l'attestation de la prestation de l'acte et indique le     montant des honoraires correspondants; l'employeur signe dans la colonne     réservée à l'attestation du paiement des honoraires.
      Ces différentes conditions doivent être obligatoirement remplies pour que     ces actes donnent lieu à un remboursement par la caisse.
      La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa     responsabilité sur l'application, par l'orthophoniste prestataire des soins,     des cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et des     tarifs conventionnels en vigueur.
      Les dispositions du présent paragraphe sont applicables tant que les textes     nécessaires à l'exclusion du salarié du champ conventionnel n'auront pas été     adoptés.
    Article 4
    De la cotation des soins et du codage des actes
      Les orthophonistes s'engagent à respecter les dispositions prévues à la     Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les     cotations.
      Les Parties signataires rappellent que le maintien de la distribution de     soins à un haut niveau de qualité s'accompagne d'une révision d'ensemble puis     d'une adaptation régulière de la Nomenclature générale des actes     professionnels, ainsi que du codage des actes d'orthophonie. Ce codage doit     favoriser une gestion dynamique de la Nomenclature générale des actes     professionnels et garantir une approche médicalisée de la distribution des     soins.
      En cas de modification de la législation relative à la compétence des     orthophonistes, les parties signataires peuvent proposer, à la Commission     permanente de la nomenclature, les aménagements à apporter à la Nomenclature     générale des actes professionnels.
    Article 5
    Du paiement des honoraires
    Paragraphe 1
    Principe du règlement direct
      Le malade règle directement à l'orthophoniste ses honoraires. Seuls donnent     lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels     l'orthophoniste atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à     la réglementation en vigueur.
      Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit,
     l'orthophoniste porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.      Pour les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires:
      a)De pensions militaires;
      b)De l'aide médicale,
    l'orthophoniste se conformera à la réglementation en vigueur.
    Paragraphe 2
    Modalités particulières
      a)Actes réalisés dans un établissement privé conventionné ne participant pas     au service public hospitalier:
      Pour les actes d'orthophonie effectués au cours d'une hospitalisation dans     un établissement privé conventionné ne participant pas au service public     hospitalier, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues     par la législation en vigueur, être versée selon le choix du professionnel:
      - soit globalement à un praticien ou au responsable de l'établissement,
     exerçant dans l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de     soins;
      - soit individuellement, à chaque orthophoniste.
      b)Paiement différé:
      Dans des cas exceptionnels, l'orthophoniste peut accepter le paiement     différé de ses honoraires. Dans ce cas, l'orthophoniste indique sur la     feuille des soins la mention << paiement différé >> à la place de l'acquit     des honoraires.
      Cette procédure pourra être utilisée:
      - soit pour les actes donnant lieu à un remboursement à 100 p. 100;
      - soit, à titre exceptionnel, dans le cas de situations sociales     particulières, appréciées par le professionnel.
      L'orthophoniste ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les     dispositions de la convention concernant le dépassement (DE).
      Le règlement des dossiers s'effectura directement par la caisse à     l'orthophoniste.
      Les modalités pratiques d'application et de suivi de cette procédure sont     définies en annexe II.
    Article 6
    Du remboursement des soins d'orthophonie
      Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement     correspondant aux soins dispensés par les orthophonistes placés sous le     régime de la présente convention, dans les conditions et sur la base des     tarifs de la présente convention.
    TITRE II
    DES CONDITIONS D'EXERCICE
    ET DE LA QUALITE DES SOINS
    Article 7
    Des modalités d'exercice
    Paragraphe 1
    Principes
      Les orthophonistes sont tenus de faire connaître aux caisses leur numéro     d'inscription sur la liste préfectorale de leur département ainsi que     l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.
     Il peut s'agir soit d'un cabinet personnel, soit d'un cabinet de groupe, soit     d'une société. Les orthophonistes doivent faire connaître aux caisses toutes     les modifications intervenues dans les conditions d'exercice de leur     profession dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette     modification.
      Lorsqu'un orthophoniste a la qualité de salarié, sauf à être hors du champ     conventionnel conformément à l'article 1er de la présente convention, il doit     faire connaître aux caisses: le nom, l'adresse et la qualification de son     employeur, ainsi que son propre numéro d'immatriculation à la sécurité     sociale.
      Les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention     s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité (2) et     s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la     prise en charge des soins orthophoniques par les caisses d'assurance maladie.      Les orthophonistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de     publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux orthophonistes     libéraux.
      Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les     soins dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à     domicile, dans des locaux distincts de tout local commercial et sans     communication aucune avec celui-ci.
    Paragraphe 2
    Les remplaçants
      Le remplaçant d'un orthophoniste placé sous le régime de la présente     convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription     sur la liste préfectorale de son domicile ainsi que l'adresse du cabinet     professionnel ou l'adresse du lieu d'exercice dans lequel il assure à titre     principal son activité de remplaçant.
      L'orthophoniste remplacé s'interdit, dans le cadre conventionnel, de toute     activité concomitante à celle du remplaçant au moment effectif de son     remplacement.
      Lorsque les textes nécessaires seront adoptés, les caisses pourront, en tant     que de besoin, demander la communication d'un contrat de remplacement.
      Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé.
      Il appartient à l'orthophoniste remplacé de vérifier que son remplaçant     remplit bien les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement.
      Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en oeuvre les     moyens permettant d'identifier et de suivre l'activité des remplaçants.
    Article 8
    De la qualité et du bon usage des soins
      Les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention     s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires     relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans     des limites telles que les malades bénéficient de soins suivis,
     consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données     actuelles de la science.
      L'orthophoniste, dans la limite de sa compétence et sous réserve de     respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature     générale des actes professionnels, demeure libre du choix de la technique     employée. Celle-ci ne peut donner lieu à une cotation supérieure ou à un     dépassement tarifaire.
      Les orthophonistes, lors du bilan orthophonique tel que défini par la     Nomenclature générale des actes professionnels, établissent l'évaluation des     troubles et proposent au médecin, sous réserve des textes réglementaires, un     traitement orthophonique en conformité avec la Nomenclature générale des     actes professionnels.
      Les orthophonistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur     exercice professionnel sous convention, à la politique de régulation des     dépenses et de qualité des soins.
    Article 9
    Du contrôle médical
      Lors des contrôles pratiqués par le service médical, le médecin-conseil ne     peut, en aucun cas, porter une appréciation devant le malade sur le     traitement et les soins effectués. Il s'abstient également de tout acte et de     tout conseil thérapeutique. Ses avis sont pris dans le respect de la     Nomenclature générale des actes professionnels.
      En cas de difficulté entre un médecin-conseil et un orthophoniste sur la     cotation des actes prescrits, sur l'application de la Nomenclature générale     des actes professionnels ou sur les résultats d'un bilan, une concertation     doit s'instaurer entre le médecin-conseil et l'orthophoniste intéressé en vue     d'aboutir à une solution. En cas de difficultés répétées, les différends sont     portés à la connaissance de la commission paritaire départementale en vue     d'aboutir à une conciliation des points de vue dans le respect de la     Nomenclature générale des actes professionnels.
    TITRE III
    DE LA REGULATION DES DEPENSES
    ET QUALITE DES SOINS
      Les parties signataires rappellent la nécessité de parvenir à une régulation     concertée et médicalisée de l'évolution des dépenses.
      En outre, les parties conventionnelles entendent maintenir l'activité des     professionnels dans des conditions compatibles avec la distribution de soins     de qualité.
    Article 10
    Les principes de la régulation et de qualité des soins
    Paragraphe 1
    Objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses
      Principes:
      Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de     régulation permettant de définir annuellement, par voie d'avenant à la     convention, un objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses     relatif aux actes d'orthophonie pour l'année suivante.
      Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des actes     d'orthophonie inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels, y     compris les frais accessoires, effectués par un orthophoniste et/ou son     remplaçant, présentés au remboursement de l'assurance maladie au cours de     l'année considérée.
      Les parties signataires s'engagent à favoriser le respect de l'objectif     prévisionnel d'évolution des dépenses, arrêté conjointement pour l'année     considérée.
      Ce contrat annuel d'objectif prévisionnel concerne l'ensemble des     professionnels exerçant dans le cadre de la présente convention.
      Fixation de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses:
      L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthophonie     présentées au remboursement est fixé annuellement par les Parties     signataires, par voie d'avenant à la convention, avant le 15 décembre de     l'année qui précède son application.
      Il prend en compte, notamment, l'évolution démographique de la profession et     l'évolution de la Nomenclature générale des actes professionnels.
      Suivi de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses:
      Pour parvenir à respecter l'objectif défini au présent article, les parties     signataires conviennent de mettre en place un dispositif concerté de suivi de     l'évolution des dépenses des actes d'orthophonie.
      La Commission paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an pour     suivre l'application de l'objectif national prévisionnel d'évolution des     dépenses.
      Les commissions paritaires départementales se réunissent au moins deux fois     par an pour examiner le suivi des dépenses de leur circonscription relatives     aux actes d'orthophonie présentés au remboursement de l'assurance maladie.
      Elles mettent en place, le cas échéant, des mesures d'accompagnement qui     s'imposent.
      Celles-ci peuvent être notamment:
      - des actions d'information auprès des assurés ou des professionnels en     fonction des recommandations orthophoniques locales élaborées ou d'autres     thèmes de nature économique, médicale ou sociale et des références     orthophoniques opposables;
      - des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des orthophonistes ne     respectant pas leurs engagements professionnels ou conventionnels, et     notamment la Nomenclature générale des actes professionnels.
    Paragraphe 2
    Les références orthophoniques opposables
      Principes:
      Les parties signataires conviennent de mettre en place, par voie d'avenants     à la convention, des références orthophoniques destinées à promouvoir la     qualité des soins d'orthophonie. Ces références seront opposables dès la     parution des textes nécessaires. Lorsqu'elles seront élaborées, elles feront     l'objet d'un suivi qui sera défini au moment de leur élaboration.
      Procédure de suivi des références orthophoniques opposables:
      Les avenants à la convention précisent:
      - les références orthophoniques opposables retenues;
      - les modalités de suivi de celles-ci;
      - le dispositif de sanctions encourues par les professionnels qui ne     respecteraient pas les références orthophoniques opposables.
    Paragraphe 3
    Observation de l'activité individuelle
      Principes:
      L'activité individuelle des orthophonistes doit faire l'objet d'un suivi,
     organisé au plan local.
      Les parties signataires décident qu'il appartient aux commissions paritaires     départementales d'examiner, au moins une fois par an, la situation des     professionnels de leur circonscription dont l'activité paraît incompatible     avec le respect de la nomenclature, des références orthophoniques opposables     et de la qualité des soins.
      Cette procédure spécifique d'examen des dossiers devant les commissions     paritaires départementales participe directement à la maîtrise des dépenses     de santé. Elle constitue un engagement des professionnels à maintenir leur     activité dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de     qualité.
      Procédure d'examen de l'activité individuelle:
      L'activité retenue comprend l'ensemble des actes inscrits à la Nomenclature     générale des actes professionnels, effectués par l'orthophoniste et/ou son     remplaçant, et qui figurent sur le relevé individuel d'activité.
      L'activité est examinée à partir de ces relevés semestriels d'activité     transmis par la caisse à chaque professionnel.
      Les relevés indiquent le montant total des actes exprimés en coefficients et     les honoraires réalisés par chaque professionnel et/ou son remplaçant. Ils     indiquent par ailleurs les montants, correspondant à ces coefficients, pris     en charge par les régimes d'assurance maladie.
      La procédure et les mesures encourues dans le cadre de l'examen de     l'activité individuelle sont précisées à l'article 18, paragraphe 3, de la     présente convention.
    Paragraphe 4
    Respect du principe de qualité des soins
      Lorsque l'activité des orthophonistes n'est pas compatible avec le respect     de la nomenclature et/ou des références orthophoniques opposables, qui     constitue un engagement conventionnel des professionnels à maintenir leur     activité dans des conditions compatibles avec une distribution de soins de     qualité, ces derniers s'exposent à des mesures conventionnelles.
      La compatibilité de l'activité avec le respect de la Nomenclature générale     des actes professionnels, des références orthophoniques opposables et de la     qualité des soins est déterminée notamment en fonction des conditions de     l'exercice individuel de l'orthophoniste.
      Cette action n'empêche pas les commissions paritaires départementales     d'étudier les dossiers particuliers, transmis par les caisses ou les     syndicats, des professionnels dont la pratique ou le comportement n'est pas     conforme aux autres engagements professionnels ou conventionnels.
    Paragraphe 5
    Revalorisations tarifaires
      Les parties signataires conditionnent les revalorisations tarifaires au     constat qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à chaque     échéance, du respect des obligations qu'elles se sont fixées, à savoir:
      - la réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses     d'orthophonie;
      - la mise en place et l'activité des instances conventionnelles;
      - le suivi de l'activité individuelle des professionnels qui ne serait pas     compatible avec le respect de la qualité des soins telle que définie aux     articles 8 et 10 de la présente convention;
      - le suivi des références orthophoniques opposables lorsqu'elles seront     élaborées et mises en place.
    Article 11
    Dispositif de régulation des dépenses et de qualité
    des soins pour les années 1994 et 1995
    Paragraphe 1
    Objectif prévisionnel d'évolution des dépenses pour 1994
      Compte tenu des informations actuellement disponibles, les parties     signataires sont convenues de fixer l'objectif national prévisionnel     d'évolution des dépenses d'orthophonie présentées au remboursement à 6 p.
     100.
      Cet objectif tient compte de la volonté des parties conventionnelles d'agir     sur l'évolution du volume des actes effectués par les professionnels et sur     la qualité des soins. Par ailleurs, il prend en compte la revalorisation de     l'AMO intervenue au cours de l'année.
    Paragraphe 2
    Objectif prévisionnel d'évolution des dépenses pour 1995
      Pour 1995, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthophonie     est fixé à 5,9 p. 100.
      Cet objectif tient compte de la volonté des parties conventionnelles d'agir     sur l'évolution du volume des actes effectués par les professionnels et sur     la qualité des soins.
    Paragraphe 3
    Références orthophoniques opposables
      Les parties signataires s'engagent à constituer, dans les meilleurs délais,     un groupe de travail destiné à élaborer des références orthophoniques     opposables dont les premières devront être élaborées avant la fin du premier     trimestre de l'année 1995 et feront l'objet d'un avenant à la présente     convention (sous réserve de la parution des textes nécessaires).
    Paragraphe 4
    Suivi de l'activité individuelle
      Dès 1994, les parties signataires considèrent qu'il est de leur     responsabilité de veiller au suivi, par les caisses et les commissions     paritaires départementales, de l'activité individuelle des professionnels qui     exercent dans le cadre de la présente convention. Elles prennent toutes les     mesures utiles à cet effet.
    Article 12
    De la valeur de la lettre clé
      Les tarifs d'honoraires et frais accessoires (*) correspondant aux soins     dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe I     ci-jointe de la présente convention.
    TITRE IV
    DE LA FIXATION ET DE L'APPLICATION
    DES HONORAIRES
    Article 13
    Du mode de fixation des honoraires
    Paragraphe 1
    Fixation
      L'orthophoniste établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à     l'article 12 ci-dessus.
    Paragraphe 2
    Dépassements
      L'orthophoniste s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après:
      Circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence     particulière du malade, telles que les soins donnés à heure fixe ou en dehors     de l'horaire normal de l'orthophoniste, déplacement anormal imposé à     l'orthophoniste à la suite du choix par le patient d'un orthophoniste éloigné     de sa résidence, etc. Le motif du dépassement est indiqué sur la feuille de     soins (DE).
      Dans ce cas, l'orthophoniste fixe ses honoraires avec tact et mesure et     indique sur la feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du     dépassement (DE).
      Conformément à l'article 5 de la présente convention, l'orthophoniste ne     peut, lorsqu'il utilise la procédure de paiement différé, percevoir de     dépassements d'honoraires.
      Les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre les moyens de contrôle     nécessaires à l'appréciation du tact et de la mesure dans la fixation des     dépassements et du bon usage de ceux-ci.
    Article 14
    De la révision des honoraires
      Les revalorisations tarifaires sont, au même titre que les autres     propositions du présent texte, un élément de l'équilibre conventionnel.
      Principes:
      Les parties signataires conditionnent les revalorisations tarifaires au     constat qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à chaque     échéance, du respect des obligations qu'elles se sont fixées, à savoir:
      - la réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses     d'orthophonie;
      - la mise en place et l'activité des instances conventionnelles;
      - le suivi de l'activité individuelle des professionnels qui ne serait pas     compatible avec le respect de la qualité des soins telle que définie aux     articles 8 et 10 de la présente convention;
      - le suivi des références orthophoniques opposables lorsqu'elles seront     élaborées et mises en place.
      Mise en oeuvre:
      Avant le 15 décembre de chaque année, les parties signataires transmettent     aux ministres compétents un avenant qui fixe pour l'année suivante:
      - l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthophonie;
      - les tarifs d'honoraires;
      - la liste des références opposables, validées par les parties signataires.      Les dispositions de cet avenant entrent en vigueur après approbation des     ministres concernés. A défaut d'accord entre les parties signataires ou de     non-approbation ministérielle, les tarifs en vigueur sont reconduits.
    TITRE V
    DES ORGANES DE CONCERTATION
    Article 15
    De la commission paritaire nationale
      Il est institué, entre les parties signataires, une commission paritaire     nationale composée pour moitié:
      - de représentants des caisses nationales d'assurance maladie désignés par     celles-ci, qui constituent la section sociale;
      - de représentants de l'organisation syndicale nationale signataire ou des     organisations syndicales nationales signataires de la présente convention,
     qui constituent la section professionnelle.
    Paragraphe 1
    Composition
      Membres titulaires:
      En cas de signature des deux syndicats ci-dessous, la section     professionnelle comprend:
      - trois orthophonistes désignés par la Fédération nationale des     orthophonistes;
      - un orthophoniste désigné par la Fédération des orthophonistes de France.
      Les représentants des syndicats d'orthophonistes sont désignés parmi leurs     adhérents placés sous le régime de la présente convention. La qualité de     membre d'un organisme d'assurance maladie est incompatible avec celle de     représentant de la section professionnelle.
      La section sociale comprend:
      - deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés;
      - un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
      - un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions     indépendantes.
      La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle     de représentant d'un organisme d'assurance maladie (à l'exception des     médecins-conseils).
      Membres suppléants:
      Les organisations syndicales nationales des orthophonistes signataires de la     présente convention peuvent désigner chacune un représentant suppléant. Il en     est de même pour les caisses (à raison d'un membre suppléant par caisse).
      Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des     représentants titulaires appartenant aux organisations syndicales     d'orthophonistes signataires de la présente convention ou au même organisme.      Membres consultatifs:
      Les représentants du contrôle médical des régimes d'assurance maladie     assistent librement aux séances de la commission paritaire nationale et aux     sections de celle-ci.
      Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers     techniques à raison de trois au maximum par section.
      Présidence:
      Chaque section élit un président choisi parmi ses membres.
      Le président de la section sociale et celui de la section professionnelle     assurent à tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la commission     paritaire nationale.
      Lorsque la présidence de la commission paritaire nationale est assurée par     le président d'une section, le président de l'autre section assure la     vice-présidence.
      Durée du mandat:
      Pour les représentants des caisses, la durée du mandat est celle d'un mandat     d'administrateur de caisses.
      Pour les orthophonistes, cette durée est fonction du mandat que leur ont     conféré les syndicats qu'ils représentent.
      En cas de cessation de fonctions de l'un des membres de la commission, la     partie intéressée pourvoit à son remplacement dans le mois suivant cette     cessation.
      Indemnité de vacation:
      Les représentants des organisations syndicales signataires des     orthophonistes, membres de la commission, ont droit à une indemnité de     vacation égale à 25 AMO et à une indemnité de déplacement dans les conditions     prévues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
    Paragraphe 2
    Du rôle de la commission
      La commission paritaire nationale exerce les attributions qui lui sont     dévolues par la convention.
      La commission paritaire nationale veille au bon fonctionnement de la     convention et, d'une façon générale, des rapports entre les orthophonistes et     les caisses.
      Elle adresse toutes les informations qu'elle estime utiles aux commissions     paritaires départementales.
      La commission recueille toutes informations sur les travaux des commissions     paritaires départementales et reçoit chaque année un rapport sur leurs     activités conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la présente     convention.
      La commission est régulièrement informée de l'évolution des dépenses     d'assurance maladie, notamment celles relatives aux soins d'orthophonie.
      Elle peut mener à cet effet tous travaux ou investigations qui lui     paraissent nécessaires.
      Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou     d'une commission paritaire départementale, tout problème d'ordre général     soulevé par les rapports entre les orthophonistes et les caisses.
      Elle met en place et suit les travaux du groupe de travail destiné à     élaborer et à proposer aux parties signataires les références orthophoniques     opposables.
      Concernant la régulation, elle:
      - propose annuellement avant le 1er décembre à la signature des parties     signataires l'objectif prévisionnel de l'année suivante ainsi que les     références orthophoniques opposables;
      - examine les conditions des revalorisations tarifaires conformément à     l'article 14 de la présente convention;
      - suit deux fois par an l'application de l'objectif prévisionnel d'évolution     des dépenses conformément à l'article 10 de la présente convention;
      - élabore des recommandations nationales en fonction, notamment, des     recommandations locales.
      Elle veille, en cas de dysfonctionnement d'une commission paritaire     départementale, au respect des règles conventionnelles dans cette     circonscription.
      Elle arrête annuellement la liste des thèmes de formation et agrée les     actions conformément à l'annexe III de la présente convention relative à la     formation continue conventionnelle.
    Paragraphe 3
    Du fonctionnement
      La commission paritaire nationale se réunit à Paris sur convocation de son     président au moins deux fois par an.
      La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou le     vice-président.
      Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une     des caisses nationales, après accord de la commission.
      Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la     commission, au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées     de l'ordre du jour et de la documentation nécessaire.
      L'ordre du jour est établi par le secrétariat en liaison avec le président     et le vice-président.
      La commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres     présents ou représentés; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins     d'entre eux assiste à la séance.
      En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner     délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun     membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter     dans les conditions ci-dessus relatives aux membres suppléants.
      Dans le cas où le quorum prévu au présent paragraphe ne serait pas atteint,     la commission est convoquée à nouveau dans un délai maximum de quinze jours     avec le même ordre du jour.
      Aucune exigence de quorum n'est alors requise à condition que la commission     demeure paritaire.
      La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision     est remise à une réunion ultérieure.
      En cas de maintien du partage égal des voix lors de cette deuxième réunion,     la commission constate l'absence d'accord, ne prend pas de décision. Dans ce     cas, les avis demandés à la commission sont constitués par l'exposé des     points de vue des deux sections.
      Les délibérations de la commission paritaire nationale sont constatées par     des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président. Ces     procès-verbaux sont adressés à chaque membre titulaire de la commission.
    Article 16
    Les commissions paritaires départementales
      Il est institué dans chaque département, pour l'application de la présente     convention, une commission paritaire départementale composée pour moitié:
      - de représentants des organismes d'assurance maladie désignés par ceux-ci,     qui constituent la section sociale;
      - de représentants des orthophonistes exerçant dans le département ou la     circonscription des caisses, désignés conjointement par l'organisation ou les     organisations syndicale(s) départementale(s) ou régionale(s) adhérant à     l'organisation ou aux organisations syndicale(s) signataire(s) de la présente     convention, qui constituent la section professionnelle.
      Cette commission doit être mise en place deux mois au plus tard après la     date d'entrée en vigueur de la convention.
      Si, dans un délai de quarante-cinq jours, la commission n'est pas constituée     du fait d'un désaccord entre les syndicats, la (ou les) représentation(s)     syndicale(s) nationale(s) dispose(nt) alors de quinze jours pour arbitrer les     difficultés rencontrées au plan local.
      Lorsque le délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de la     présente convention est écoulé, les caisses se substituent de plein droit     dans les attributions de la commission paritaire départementale le temps que     celle-ci se mette en place.
    Paragraphe 1
    Composition
      Membres titulaires:
      En cas de signature des deux syndicats ci-dessous, la section     professionnelle comprend:
      - trois orthophonistes désignés par la représentation locale (départementale     ou régionale) de la Fédération nationale des orthophonistes;
      - un orthophoniste désigné par la représentation locale (départementale ou     régionale) de la Fédération des orthophonistes de France.
      L'organisation ou les organisations syndicale(s) des orthophonistes     désigne(nt) conjointement leurs représentants parmi leurs adhérents placés     sous le régime de la présente convention, exerçant dans le département ou la     circonscription des caisses. La qualité de membre d'un organisme d'assurance     maladie est incompatible avec celle de représentant de la section     professionnelle.
      Si, au sein d'une commission départementale, les sièges relevant d'une     délégation de la section professionnelle ne sont pas pourvus du fait de     l'absence de représentation syndicale appartenant à une organisation     professionnelle signataire, ceux-ci sont attribués aux représentants de     l'autre organisation syndicale présente sur le terrain.
      La section sociale comprend:
      - deux représentants de la (ou des) caisse(s) primaire(s) d'assurance     maladie du département;
      - un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole du département;      - un représentant de la caisse maladie régionale des professions     indépendantes.
      La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle     de représentant d'un organisme d'assurance maladie (à l'exception des     médecins-conseils).
      Membres suppléants:
      L'organisation ou les organisations syndicale(s) départementale(s) adhérant     à l'organisation ou aux organisations syndicale(s) signataire(s) de la     présente convention peut(vent) désigner un représentant suppléant par     organisation. Il en est de même pour les caisses (à raison d'un membre     suppléant par caisse).
      Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des     représentants titulaires appartenant à l'organisation syndicale nationale     signataire ou au même organisme.
      Membres consultatifs:
      Les représentants du contrôle médical des régimes de l'assurance maladie     assistent librement aux séances de la commission paritaire départementale et     des sections de celles-ci.
      Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers     techniques à raison de trois au maximum par section.
      Présidence:
      Chaque section (professionnelle et sociale) élit un président choisi parmi     ses membres.
      Le président de la section sociale et celui de la section professionnelle     assurent à tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la commission     paritaire départementale.
      Lorsque la présidence de la commission paritaire départementale est assurée     par le président d'une section, le président de l'autre section assure la     vice-présidence.
      Durée du mandat:
      Pour les représentants des caisses, la durée du mandat est celle d'un mandat     d'administrateur de caisse.
      Pour les orthophonistes, cette durée est fonction du mandat que leur a     conféré le syndicat qu'ils représentent.
      En cas de cessation de fonction de l'un des membres de la commission, la     partie intéressée pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois suivant     cette cessation.
      Indemnité de vacation:
      Les représentants locaux des organisations syndicales signataires des     orthophonistes, membres de la commission, ont droit à une indemnité de     déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses     de sécurité sociale et à une indemnité de vacation égale à 25 AMO.
    Paragraphe 2
    Rôle de la commission
      La commission paritaire départementale exerce les attributions qui lui sont     dévolues par la présente convention.
      Dispositions générales:
      La commission paritaire départementale a pour rôle de faciliter     l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan     local entre les caisses et les représentants des orthophonistes.
      Elle réunit les informations utiles à la bonne application des règles     conventionnelles. Elle est régulièrement informée des conditions générales et     individuelles d'application de la convention dans la circonscription des     caisses du département concerné. Elle s'efforce en conséquence de régler     toute difficulté concernant l'application de la convention.
      Elle analyse les dépenses d'assurance maladie que lui présentent les     caisses, pour leur circonscription, notamment celles relatives aux soins     dispensés par les auxiliaires médicaux, dont les orthophonistes.
      Elle étudie toutes autres statistiques concernant les soins ambulatoires et     hospitaliers dont les caisses disposent; elle peut, à ce sujet, effectuer     tous travaux ou investigations qui lui sembleraient nécessaires.
      Elle étudie également les conséquences éventuelles de l'application des     dispositions relatives à la dispense d'avance des frais ou à tout procédé de     tiers-payant sur la consommation de soins d'orthophonie.
      La commission paritaire départementale adresse, au cours du dernier     trimestre de chaque année, à la commission paritaire nationale, un rapport     sur ses activités de l'année en cours.
      Elle rend compte périodiquement de ses travaux à la commission paritaire     nationale et lui transmet toutes études et propositions qu'elle juge utiles.      Concernant la régulation:
      Elle assure au moins deux fois par an le suivi de l'objectif prévisionnel     d'évolution des dépenses. Elle met en place, le cas échéant, des mesures     d'accompagnement qui s'imposent dans sa circonscription conformément à     l'article 10 de la présente convention.
      Elle suit, au moins une fois par an, l'activité individuelle des     professionnels de sa circonscription conformément à l'article 10 de la     présente convention.
      Elle assure le suivi collectif et individuel, dans sa circonscription, des     références orthophoniques opposables.
      Elle peut élaborer des recommandations orthophoniques locales ou travailler     sur d'autres thèmes de nature économique, médicale ou sociale.
      Non-respect des dispositions conventionnelles:
      La commission paritaire départementale connaît des réclamations relatives au     non-respect des dispositions conventionnelles dans les conditions prévues à     l'article 18, paragraphes 1, 3 et 4, de la présente convention et selon la     procédure qui lui est propre.
    Paragraphe 3
    Du fonctionnement
      La commission se réunit au siège de la caisse primaire ou en tout autre lieu     qu'elle choisit à cet effet.
      Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une     des caisses, après accord de la commission.
      Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la     commission, au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées     de l'ordre du jour et de la documentation nécessaire.
      L'ordre du jour est établi en accord avec le président et le vice-président.      La commission se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an.
      La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou le     vice-président.
      La commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres     présents ou représentés; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins     d'entre eux assiste à la séance.
      En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner     délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun     membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter     dans les conditions relatives aux suppléants prévues au présent article.
      Dans le cas où le quorum prévu au présent article ne serait pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours avec le même     ordre du jour.
      Aucune exigence de quorum n'est alors requise à condition que la commission     demeure paritaire.
      La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision     est remise à une réunion ultérieure dans un délai maximum de quinze jours.
      La carence de la commission paritaire départementale concernant l'examen des     dossiers ou l'absence de décision relative au non-respect des dispositions     conventionnelles par un professionnel n'empêche pas les caisses de poursuivre     leurs actions.
      Les délibérations de la commission paritaire départementale sont constatées     par des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président et     le vice-président. Ces procès-verbaux sont adressés à chaque membre titulaire     de la commission, ainsi qu'au secrétariat de la commission paritaire     nationale.
    TITRE VI
    Article 17
    Mesures encourues
      Lorsqu'un orthophoniste ne respecte pas les dispositions de la présente     convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues au présent     titre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes:
      - suspension du conventionnement, avec ou sans sursis:
        - les suspensions de conventionnement sont de deux, trois, six, neuf mois     ou un an, suivant l'importance des griefs;
        - toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à trois mois     entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des     cotisations sociales de l'orthophoniste pour une durée égale à celle de la     mise hors convention;
      - décision de déconventionnement (pour la durée de la convention) prononcée     dans des cas exceptionnels;
      - suspension de tout ou partie de la participation des caisses au     financement des cotisations sociales du professionnel.
    La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au
      - interdiction temporaire ou définitive de pratiquer le DE en cas d'abus     répétés dûment constatés.
    Les interdictions temporaires de pratiquer le DE sont de trois, six,
    Article 18
    Du non-respect des dispositions conventionnelles
    Paragraphe 1
      En cas de non-respect des dispositions conventionnelles (à l'exception des     dispositions spécifiques des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article), et     notamment de fausses déclarations, de non-respect répété des dispositions de     la nomenclature, de l'utilisation abusive du DE par un orthophoniste, les     caisses ou les représentants des syndicats nationaux signataires représentés     à la commission paritaire départementale peuvent saisir cette dernière.
      Les caisses ou les syndicats transmettent alors le relevé de leurs     constatations à la commission paritaire départementale. Dans le délai d'un     mois suivant la transmission du relevé, la commission paritaire     départementale doit informer le professionnel, l'inviter à faire connaître     ses observations écrites et, s'il y a lieu, soit lui adresser une mise en     garde, soit transmettre le dossier aux caisses pour mise en application des     dispositions de l'article 17 de la présente convention.
      Dans le cadre de la mise en garde, si après une nouvelle période de deux     mois, à l'issue des délais précédents, les caisses constatent que     l'orthophoniste persiste dans son attitude, elles peuvent, après information     de la commission paritaire départementale, lui appliquer une des mesures     prévues à l'article 17 de la présente convention.
      La carence de la commission paritaire départementale concernant l'examen des     dossiers ou l'absence de décision relative au non-respect des dispositions     conventionnelles par un professionnel n'empêche pas les caisses de poursuivre     leurs actions.
    Paragraphe 2
    Du non-respect des tarifs opposables, des règles de remplissage