Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 17 octobre 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale.
Cette proposition de loi, n° 283, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
Cette proposition de loi, n° 284, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l'intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante.
Cette proposition de loi, n° 285, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection animale.
Cette proposition de loi, n° 286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée.
Cette proposition de loi, n° 287, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.
Cette proposition de loi, n° 288, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de MM. Eric Ciotti et Olivier Marleix, une proposition de loi renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.
Cette proposition de loi, n° 289, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.
Cette proposition de loi, n° 290, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques.
Cette proposition de loi, n° 291, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Cette proposition de loi, n° 292, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis.
Cette proposition de loi, n° 293, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
Cette proposition de loi, n° 294, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi rendant obligatoire la mise à disposition d'un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés.
Cette proposition de loi, n° 295, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
Cette proposition de loi, n° 296, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée.
Cette proposition de loi, n° 297, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l'accès à l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans.
Cette proposition de loi, n° 298, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Martial Saddier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.
Cette proposition de loi, n° 299, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi visant à améliorer l'accompagnement et le traitement des personnes souffrant de fibromyalgie.
Cette proposition de loi, n° 300, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts.
Cette proposition de loi, n° 301, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.
Cette proposition de loi, n° 302, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires.
Cette proposition de loi, n° 303, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à réinstaurer le suramortissement.
Cette proposition de loi, n° 304, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au devoir civique de voter.
Cette proposition de loi, n° 305, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de MM. Fabrice Brun et Guy Teissier, une proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis.
Cette proposition de loi, n° 306, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants.
Cette proposition de loi, n° 307, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d'associations à but non lucratif.
Cette proposition de loi, n° 308, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Philippe Michel-Kleisbauer, une proposition de loi relative aux critères d'attribution de la mention « Mort pour la France ».
Cette proposition de loi, n° 309, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Marc Fesneau, une proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Cette proposition de loi, n° 310, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 17 octobre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les Etats membres [COM (2017) 569 final]
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne le statut d'assujetti certifié [COM (2017) 567 final]
Distribution de documents en date du mercredi 18 octobre 2017
Propositions de résolution
N° 261. - Proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d‘enquête sur les conditions de la fusion entre Siemens et Alstom et sur les contre-propositions économiques et industrielles au service d'une filière stratégique pour la France et d'un large projet européen (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 263. - Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat dans la vente de plusieurs fleurons industriels et sur les moyens mis en œuvre pour défendre les intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine économique (renvoyée à la commission des affaires économiques).