Art. 2. -  Il est inséré, après le titre VI du livre Ier du nouveau code de     procédure civile, un titre VI bis ainsi rédigé :
    << TITRE VI bis
    << La médiation
      << Art. 131-1. -  Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli     l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les     parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver     une solution au conflit qui les oppose.
      << Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.    
      << Art. 131-2. -  La médiation porte sur tout ou partie du litige.
      << En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment     les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
      << Art. 131-3. -  La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois     mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la     demande du médiateur.
      << Art. 131-4. -  La médiation peut être confiée à une personne physique ou     à une association.
      << Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal     soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui     assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
      << Art. 131-5. -  La personne physique qui assure l'exécution de la mesure     de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
      << 1o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou     d'une déchéance mentionnées sur le bulletin no 2 du casier judiciaire ;
      << 2o N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité     et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou     administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément     ou d'autorisation ;
      << 3o Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la     qualification requise eu égard à la nature du litige ;
      << 4o Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à     la pratique de la médiation ;
      << 5o Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la     médiation.
      << Art. 131-6. -  La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord     des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et     indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
      << Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du     médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible     et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai     imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans     quelle proportion chacune des parties devra consigner.
      << La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se     poursuit.
      << Art. 131-7. -  Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le     greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au     médiateur.
      << Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.
      << Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer     les parties.
      << Art. 131-8. -  Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.
     Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la     médiation, entendre les tiers qui y consentent.
      << Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour     effectuer une mesure d'instruction.
      << Art. 131-9. -  La personne physique qui assure la médiation tient le juge     informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa     mission.
      << Art. 131-10. -  Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation     sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
      << Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement     de la médiation apparaît compromis.
      << Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une     audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      << A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut     poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
      << Art. 131-11. -  A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par     écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une     solution au conflit qui les oppose.
      << Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
      << Art. 131-12. -  Le juge homologue à la demande des parties l'accord     qu'elles lui soumettent.
      << L'homologation relève de la matière gracieuse.
      << Art. 131-13. -  A l'expiration de sa mission, le juge fixe la     rémunération du médiateur.
      << La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux     dispositions de l'article 22 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à     l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et     administrative.
      << Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due     concurrence, les sommes consignées au greffe.
      << Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en     indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des     sommes consignées en excédent.
      << Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.
      << Art. 131-14. -  Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il     recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la     procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre     d'une autre instance.
      << Art. 131-15. -  La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y     mettant fin n'est pas susceptible d'appel. >>