Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le chapitre V du titre VI du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications intitulé Radiocommunications du service maritime est modifié comme suit :
« Art. D. 483. - Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l’article L. 33-1. Les services de radiocommunications sont fournis par l’intermédiaire des stations côtières de l’exploitant public ou par celles autorisées par le ministère chargé des télécommunications.
« Art. D. 484. - Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles de l’exploitant public, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.
« Art. D. 485. - Les installations radioélectriques établies à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance doivent être agréées par le ministre chargé des télécommunications, conformément aux articles L. 34-9, R. 20-1 et suivants.
« Dans le cadre des dispositions du règlement des radiocommunications et des conventions ou accords internationaux, l’exploitant du réseau de radiocommunications maritimes ouvert au public participe à la définition des caractéristiques techniques et des conditions d’exploitation des installations radiomaritimes établies à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance.
« L’exploitant du réseau radiomaritime s’assure de la conformité de ces installations aux caractéristiques susvisées. Il est consulté sur les demandes d’autorisation temporaire d’usage d’installations déjà existantes à bord des navires. Lorsque l’installation d’un navire n’est pas conforme aux dispositions du présent article, l’exploitant du réseau peut refuser d’accepter les communications entre ses stations côtières et le navire en cause, à l’exception des communications de détresse et d’aide médicale.
« Il délivre la licence prévue par le règlement des radiocommunications.
« Art. D. 486. - Les installations radioélectriques à bord des navires relèvent de l’autorité des capitaines. En aucun cas et pour aucun motif, une station de bord ne peut faire usage d’un indicatif d’appel autre que celui qui lui a été assigné.
« La manoeuvre des installations de radiocommunications maritimes est effectuée par l’intermédiaire d’opérateurs titulaires du certificat visé à l’article L. 90.
« Les opérateurs d’installations radiomaritimes doivent respecter le secret des correspondances conformément à l’article L. 32-3.
« Art. D. 487. - Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux dispositions du présent chapitre dans la limite des règlements internationaux en vigueur. »
Art. 27. - I. - Indépendamment des poursuites pénales, l’autorité administrative compétente peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l’émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l’homologation ou de la certification prévues par l’article 2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article et décider à titre provisoire l’arrêt du fonctionnement, l’immobilisation, l’interdiction de mise sur le marché, la saisie en tout lieu où il se trouve, ou demander au juge que l’objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit.
II. - Indépendamment des poursuites pénales encourues, lorsque l’autorité administrative compétente a constaté l’inobservation des dispositions prévues à l’article 6 de la présente loi ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, elle met en demeure l’exploitant ou le responsable de l’activité d’y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, il n’a pas été obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative compétente peut, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter sa défense :
a) Obliger l’exploitant ou le responsable de l’activité à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à l’impôt et au domaine ;
b) Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant ou du responsable de l’activité, à l’exécution des mesures prescrites ;
c) Suspendre l’activité jusqu’à exécution des mesures prescrites.
Les sommes consignées en application des dispositions du a peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues au b du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 9. - II est inséré, après le premier alinéa de l’article L. 131-4-1 du code des communes, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public. »
Art. 7. - La personne qui se propose de conclure un contrat devra utiliser des critères objectifs pour sélectionner les soumissionnaires ou pour l’attribution du contrat. En particulier, pour attribuer le contrat, la personne qui se propose de le conclure ne peut se fonder que sur le prix le plus bas ou sur différents critères permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères peuvent être notamment le prix, le délai d’exécution, le coût d’utilisation, la rentabilité, la valeur technique, la sécurité, l’assurance de la qualité. Ces critères doivent être mentionnés dans l’appel d’offres et le cahier des charges.
Par délibération en date du 7 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement d'un     outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Campus,
     pour la période du 15 octobre 1997 au 31 mars 1998 :
      Site : Rennes (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,2 MHz.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Angoulême.
      Fréquence : 96,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, 16290 Saint-Saturnin.
      Altitude du site : 107 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Confolens.
      Fréquence : 104,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Peyras, 16150 Chirac.
      Altitude du site : 243 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice     Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux     d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des     travaux publics, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat,     ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme     Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions,
     toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation     et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des     transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    DECLARATION DE CANDIDATURE
                      ......................................................
                      ......................................................
    exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant(e) ou d'ancien(ne)                      ......................................................
    inscrit(e) sur (4) la liste d'admission au concours de maître de conférences    des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement    et de recherche dentaires établie au titre                      ......................................................
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des    universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et    de recherche dentaires (5)......
                      ......................................................
                      ......................................................
    (Signature)      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
      (2) Rayer la mention inutile.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Office du tourisme, syndicat d'initiative de Châtel et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Val (74).
      Décision d'autorisation : no 96-334 du 13 février 1996 publiée au Journal     officiel du 28 juin 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996 :
      M. Lieutaud (Pierre), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
      M. Tollu (Charles-Edouard), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet de l'Eure.
C.T.A. Armement
    Concours Lettres
      Caglieris (Pascal, C., E.), sergent, infanterie.
      Cheval (Eric, A., E.), maréchal des logis, train.
      Lemaitre (Olivier, L., R.), lieutenant, artillerie.
      Le Buan (Soïzic, J., M.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Madine (Jean-Charles, G., C.), maréchal des logis, artillerie.
      Gastou (Jean-Benoît), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
      Bougault (Cyrille, M.), lieutenant, matériel.
      Jalibat (Michel, A.), sergent, troupes de marine.
      Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 25     septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'environnement en date du 20 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau     Rhin-Meuse pour 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme     nette de 43 563 863,25 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -  Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que     de besoin, des services compétents du ministère des affaires étrangères,
     notamment la direction générale des affaires européennes et économiques, la     direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et le service     de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que du secrétariat     général du comité interministériel pour les questions de coopération     économique européenne.
      Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le     concours de leurs services.
      Le ministre délégué préside le comité d'orientation, de coordination et de     projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté     d'Etats indépendants (C.E.I.).
      Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance     du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour     l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à     l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 novembre 1995,
     il est mis fin à la mise à disposition auprès de la Commission des     Communautés européennes pour exercer les fonctions d'expert national de Mme     Giard (Véronique), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er     novembre 1995.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du     ministre de l'environnement en date du 6 novembre 1995, M. Redaud (Jean-Luc),     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement du 15 février 1995 au 14 février 1996 auprès de     l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour exercer les fonctions de     chargé de mission auprès de la mission inter-agences.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) sont recrutés à trois niveaux :
    Niveau 1 : scolarité organisée sur six semestres dans les conditions fixées aux articles 5 à 14 du présent arrêté ;
    Niveau 2 : scolarité organisée sur quatre semestres dans les conditions fixées à l'article 15 ;
    Niveau 3 : scolarité organisée sur deux semestres dans les conditions fixées à l'article 16.
    Seuls les élèves recrutés aux niveaux 1 et 2 peuvent prétendre à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école.
Art. 5. -  L'article 22 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 22. -  Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
    « Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sainte-Foy-lès-Lyon.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Allier, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, place de la Liberté, 03000 Moulins, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11329 à 11330
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 1998, M. Chantry (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté, auprès des services du Premier ministre, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 1er. -  Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département de la Corse-du-Sud dont le taux de boisement est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont exemptées de la taxe de défrichement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1998, le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en dépenses à la somme nette de 49 170 F (décision modificative no 1).
Classe B
     M m e Belz (Suzanne), D., U.R.S.S.A.F. de Paris.
    M. Bernable (Alain), D., S.S.M. du Gard.
                      ......................................................
    M. Bouthemy (Pascal), D., C. Org. du Pas-de-Calais.
    M. Defoor (Raymond), A.C., S.S.M. d'Artois.
    M. Dubois (André), A.C., U.R.S.S.M. du Sud-Est.
                      ......................................................
    M. Geulin (Gratien), D., C.P.A.M. de Douai.
    M m e Gillon (Nicole), D.A., U.R.S.S.M. du Sud-Ouest.
                      ......................................................
     C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M l l e Lauberni (Marie-Josée), D.A. N.3, C.A.F. de Toulouse.
    M m e Lepeu (Sylvie), D.A. N.3, C.N.A.M.T.S.
    M m e Moulin-Coulomb (Dominique), ex-A.C., C.R.A.M. d'Ile-de-France, S.G.,
     F.A.S. en faveur des travailleurs migrants.
    M. Piquet (Jean-Francis), D.A., U.R.S.S.M. du Nord.
    M. Ravetta (Michel), D., C.P.A.M. de Charleville-Mézières.
    M m e Sarthoulet (Martine), D., S.S.M. de Saint-Gaudens.
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Radio Téléthon, pour la période du 7 au 8 décembre 1996 :
      Site : Bain-de-Bretagne (35).
      Puissance : 20 W.
      Fréquence : 106,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre     1997, sont nommés au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
      M. Gaymard (Hervé), M. Gremetz (Maxime) et M. Le Guen (Jean-Marie), désignés     par le président de l'Assemblée nationale ;
      M. Le Guen (Jean-Marie), sur désignation conjointe des présidents de     l'Assemblée nationale et du Sénat, président du conseil de surveillance de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 30 juin 1997, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour     représenter les différentes catégories d'usagers :
      Au titre des représentants de l'agriculture :
      Titulaire : M. Dubis (Jean-Marc), en remplacement de M. Simon (Michel) ;
      Suppléant : M. Massou (Jean-Jacques), en remplacement de M. Saint-Martin     (Guy).
      Au titre des représentants des associations agréées de pêche et de     pisciculture :
      Titulaire : M. Bessette (Pierre), en remplacement de M. Compagnon (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6     novembre 1995, Mme Théoleyre (Marie-Odile), magistrat du deuxième grade, en     instance de détachement, est affectée à Genève en qualité de conseiller     commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous     l'autorité du délégué permanent de la France auprès de l'Organisation     mondiale du commerce.
Par délibération en date du 5 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     RTVS et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
      Radio : RVS, à Caen (14).
      Fréquence : 103,2 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-563 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au     Journal officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure : programme non conforme.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-689 du 25 juillet 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I (*)
      << Zone de planification : La Salle.
      << Fréquence : 94,8 MHz.
      << Site d'émission : lieudit Le Bessey, 05240 La Salle.
      << Altitude du site : 1 634 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 644 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      << Contraintes : néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale. >>
Art. 2. -  Sont nommés représentants suppléants de l'administration au     comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et     stagiaires de statut universitaire :
      Le chef du service des établissements ;
      Le chef du service des informations et de l'insertion professionnelle ;
      Le chef du service de la recherche publique ;
      Le sous-directeur des personnels enseignants ;
      Le sous-directeur des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et     des personnels des bibliothèques ;
      Le sous-directeur de la formation initiale des enseignants et des écoles     normales supérieures ;
      Le sous-directeur des formations ;
      Le sous-directeur de la politique contractuelle et des relations avec les     établissements ;
      Le sous-directeur des études doctorales et de la recherche dans les     établissements d'enseignement supérieur ;
      Le sous-directeur des organismes de recherche ;
      Le sous-directeur de la gestion des moyens et des constructions ;
      Le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de     la recherche ;
      Le sous-directeur des bibliothèques ;
      Le sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et des     établissements publics ;
      Le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et     de la recherche.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Girard,
     directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à     M. Alain Lefebvre, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, délégation     est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 octobre 1995, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour     quarante inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de     praticien-conseil des régimes agricoles de protection sociale, section     Médecine, auront lieu à Paris le 1er mars 1996.
      Sont admis à participer au concours les candidats:
      - titulaires soit du diplôme d'Etat de docteur en médecine à la date fixée     pour le début des épreuves;
      - inscrits au tableau de l'ordre des médecins;
      - âgés de moins de quarante-sept ans à la date fixée pour le début des     épreuves.
      Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à plein     temps dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date     antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E./44),     78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 15 décembre 1995.
      Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur     demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de     leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le     3 janvier 1996, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à     l'adresse susmentionnée.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra pas être pris en     considération.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'expansion     économique de la région de Thiviers à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Les Beaux Jours FM, pendant la     période du 1er août au 15 septembre 1997 :
      Site : Thiviers (24).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     12 décembre 1996, est retiré l'agrément donné à la caisse de l'organisation     autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     artisanales ci-après désignée :
      Caisse autonome d'assurance vieillesse et de prévoyance sociale des artisans     horlogers, bijoutiers, joailliers et orfèvres, enregistrée sous le numéro 75     T 57.
      Les ressortissants de la caisse 75 T 57 sont rattachés aux caisses de     l'organisation autonome précitée dans les conditions suivantes :
      - en ce qui concerne les assurés cotisants, retraités ou non, et leurs     conjoints coexistants retraités, à la caisse interprofessionnelle artisanale     d'assurance vieillesse compétente de par le lieu d'exercice de leur     profession ;
      - en ce qui concerne les assurés retraités non cotisants, leurs conjoints     coexistants et leurs conjoints survivants retraités, à la caisse     interprofessionnelle artisanale d'assurance vieillesse compétente de par leur     domicile ou, le cas échéant, leur dernier domicile en France.
      Chaque caisse interprofessionnelle de rattachement est, à l'égard des     ressortissants de la caisse précitée qui lui sont rattachés, substituée à     celle-ci dans les droits et obligations et reprend dans ses écritures les     éléments d'actif et de passif correspondants.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier     1997.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
ARMEE DE L'AIR
     Barthelémy (Jean-Luc, Marie), adjudant-chef. Cité.
    Charlier (Gérard, Ernest, André), caporal-chef. Cité.
    Delestras (Michel, Raymond), adjudant-chef.
    François (Alain), adjudant-chef.
    Jacob (Gérard, Marcel), adjudant-chef.
    Junca (Daniel, François, Frédéric), adjudant-chef.
    Kopp (Roger, André), sergent. Cité.
    Legendre (Henri, Jean, Joseph), adjudant. Cité.
    Lorendeaux (Henri, Pierre, Georges), adjudant-chef.
    Martinez (Charlie), adjudant-chef.
    Orel (Joseph, Albert, Emmanuel), soldat. Cité.
    Pédeloste (Edouard, Joseph), caporal-chef. Cité.
    Proteau (Gérard, René), adjudant-chef.
    Rousseau (Gérard, Joseph, Louis), adjudant-chef.
    Salic (Yves, Jean, Marie), adjudant-chef.
    Sannier (Gérard, Léopold, Gabriel), sergent. Cité.
    Suremain (de) (Hugues, Henri, Marie), adjudant. Cité.
    Vargues (Bernard, Christian, Albert), aspirant. Cité.
Il prévoit que lorsque la séance a été reportée en application de l'article     17 ci-dessus, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.
      Il prévoit que, faute d'avoir statué dans les délais prévus aux alinéas     précédents, l'organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et     que l'ensemble du dossier est transmis à l'organisme disciplinaire d'appel.
Mme Bourgoin (Geneviève).
    Mme Combes (Raymonde).
    Mme Dejoie (Colette).
     M. Dugast (Henri).
    Mme Faouen (Monique).
    Mme Gallet (Marie-Claude).
     M. Lannes (Jean-Louis).
    Mme Leroux (Françoise).
     M. Paille (Roland).
    Mme Restano (Bernadette).
     M. Romanow (Michel).
A N N E X E
    AVENANT No 2 A LA DECISION no 98-959 DU 24 NOVEMBRE 1998
    Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-959 sont remplacés par les alinéas suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1860
    =============================================
    « Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1860
    =============================================
    « Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans les agglomérations de Strasbourg, Toulouse, Lille, Marseille et Lyon seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Vice-présidents:
      M. Yves Garcin, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M.     Hermet.
      Mme Dominique Rosenthal-Rolland, vice-président au tribunal de grande     instance de Pontoise du second grade, second groupe, chargé du service du     tribunal d'instance de Montmenrency, en remplacement de M. Ballouhey.
      Mlle Henriette Marie, conseiller référendaire à la Cour de cassation du     second grade, second groupe, en remplacement de Mme Perony.
      Premier juge: Mme Janine Bontoux, épouse Lucas, vice-président du second     grade, second groupe, au tribunal de grande instance du Mans, en remplacement     de Mme Pinochet, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Premiers juges d'instruction:
      M. Gérard Poirotte, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M.     Morel.
      Mme Nelly Le Denmat, épouse Delfosse, juge d'instruction audit tribunal, en     remplacement de M. Teboul.
      M. Patrick Desmure, premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Versailles, en remplacement de Mlle Delafollie.
      Premiers substituts du procureur de la République:
      M. Jacques Sonrier, procureur de la République près le tribunal supérieur     d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Cholet, nommé     substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
      M. Jean-Pierre Alacchi, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Necchi.
      Mme Odile Bouvenot, épouse Jacquot, juge du second grade, second groupe, est     déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
      Juges du second grade, second groupe, sur leur demande:
      M. Jean-Paul Etienne, vice-président au tribunal de grande instance du     Havre, en remplacement de Mme Muffang, nommée premier juge.
      M. Etienne est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     Mme Jarno-Salem.
Art. 7. - La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés à l’annexe II du présent arrêté, qui précise également les épreuves qui sont subies par anticipation.
Pour certaines épreuves, la note attribuée prend en compte des résultats obtenus en cours de scolarité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 3. -  Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
    Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Toulouse.
    Fréquence : 100,40 MHz.
    Adresse du site : 7, place Commerciale-Jolimont.
    Commune : Toulouse (31000).
    Altitude du site : 190 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 265 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 5 kW.
    Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Lourdes.
    Fréquence : 93,00 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Miramont.
    Commune : Julos (65100).
    Altitude du site : 629 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 662 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 23 décembre 1992, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour leur application, pour une durée de cinq ans :
Pour les départements suivants :
Ain, Allier, Ardèche, Côte-d’Or, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie :
MM. Perret (Franck), Laurencot (Yves), Blanquet (Denis), Berzin (Serge).
Pour les départements suivants :
Ardennes, Aube, Doubs, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, territoire de Belfort :
M. Cartier (Alain).
Pour la France métropolitaine :
MM. Pinilla (Hervé), Vinet (Denis).
Pour les départements suivants :
Charente, Charente-Maritime, Côtes-d’Armor, Deux-Sèvres, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée, Vienne :
M. Foucray (Philippe).
Pour les départements suivants :
Aisne, Calvados, Cher, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Manche, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Val-d’Oise, Val-de-Marne, Yonne, Yvelines :
MM. Fery (Alain), Lamy (Jean-Claude), Baniel (Jean-Yves), Pierrefiche (Robert), Baron (Daniel).
Art. 8. - Le conseil d’administration délibère sur :
1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ;
2° L’Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
3° Le rapport annuel d’activités ;
4° Le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;
5° Les orientations artistiques, muséographiques et commerciales de l’établissement ainsi que le programme d’activités de la Cité qui doit lui être présenté pour approbation ;
6° Le programme des expositions temporaires du musée ;
7° Les orientations générales de la politique d’acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
8° Les conventions mentionnées aux articles 3 et 15 du présent décret ;
9° Le règlement intérieur de la Cité ;
10° Les modalités générales de passation des contrats et marchés ;
11° Les emprunts ;
12° L’autorisation d’achat et de vente d’immeubles, de constitution de nantissements et d’hypothèques, de baux et de locations d’immeubles ;
13° La prise, l’extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d’intérêt économique ou des groupements d’intérêt public ;
14° La création de filiales ;
15° L’acceptation de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
16° Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération des personnels ;
17° Les orientations de la politique tarifaire ;
18° Les actions en justice et les transactions.
Le conseil d’administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
Art. 1er. - L’institut géologique Albert-de-Lapparent est autorisé à délivrer des diplômes visés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) : le diplôme d’études générales sanctionnant le cycle général d’études, le diplôme de géologue sanctionnant le cycle supérieur d’études. Ces dispositions s’appliquent aux élèves recrutés à compter de 1993.
Art. 4. - L’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les organismes et personnes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et participer à toute réunion de coordination ou d’information dont ledit ministre déciderait la tenue. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 12 juillet 1993, M. Claude (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, en qualité de directeur des finances et du Plan, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1993.
Art. 13. - 1. La déclaration de régularisation, visée au 1 de l’article 12, doit être déposée dans un délai qui ne peut excéder 24 heures à l’importation et 48 heures à l’exportation.
2. La périodicité de la déclaration de régularisation visée au 2 de l’article 12, décadaire ou mensuelle et correspondant obligatoirement au mois calendaire, est fixée dans l’acte d’engagement.
Cette déclaration doit être déposée dans un délai qui ne peut excéder cinq jours francs après la fin de la période de globalisation.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Ax-les-Thermes.
    Fréquence : 106,90 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Bois des Planes.
    Commune : 09100 Ax-les-Thermes.
    Altitude du site : 1 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 260 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Rodez.
    Fréquence : 92,90 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Baracou.
    Commune : 12450 La Primaube.
    Altitude du site : 698 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 736 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 900 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Tarbes.
    Fréquence : 94,20 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit La Fontaine de Biberne.
    Commune : 65100 Ibos.
    Altitude du site : 391 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 421 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1999 susvisé sont complétées comme suit :
    « A compter du 15 juillet 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs relevant des fédérations françaises de boxe, haltérophilie, hockey, rugby à XIII, ski, sports de glace, taekwondo et tennis de table et dont les noms figurent en annexe du présent arrêté. »
Art. 1er. - Il est ajouté à la section III du décret du 24 janvier 1968 susvisé un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Lorsque le caractère particulier des missions l’exige, l’affectation dans certains services peut être limitée dans le temps ; elle peut être renouvelée. La liste de ces services ainsi que la durée d’affectation sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juin 1993, M. Lequertier (Daniel), directeur du personnel et de l’administration générale, est chargé de développer les actions du ministère des affaires étrangères en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers, en remplacement de M. Garcia (Bernard), appelé à d’autres fonctions.
M. Lequertier (Daniel) est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 juillet 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de prévoyance de l’Association de régimes complémentaires pour l’industrie et le commerce lyonnais (A.RC.I.L. -Prévoyance), 38, rue François-Peissel, B.P. 99, 69644 Caluire-et-Cuire, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - L’annexe V à la décision n° 91-448 du 17 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : château d’eau du Breuil-d’Haleine, 86400 Saint-Saviol.
« Altitude du site : 135 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 165 mètres. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 février 1993, le nombre de candidats susceptibles d’être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d’un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d’un pays tiers, est fixé à quatorze pour l’année 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1993, M. Rousseau (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1993.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M.
     Jean-Paul Eichler, conseiller à la cour d'appel de Limoges (poste créé).
      Procureur de la République adjoint: sur sa demande, Mme Francine Prax,
     épouse Rastegar, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de     M. Werl.
      Premier juge: sur sa demande, Mlle Anne Pauly, substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en     remplacement de Mme Bohnert.
      Premier juge des enfants: M. Jean-Luc Jacob, juge des enfants audit     tribunal, en remplacement de M. Champrenault.
      Mme Michèle Lis, épouse Schaal, juge, est déchargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
      Juges, sur leur demande:
      M. Pascal Mathis, juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Brest, en remplacement de Mme Rigal, nommée premier juge au     tribunal de grande instance de Mulhouse.
      M. Mathis est chargé des fonctions de juge de l'application des peines en     remplacement de Mme Schaal.
      Mme Jacqueline Rieffel, épouse Le Dantec, juge de l'application des peines     au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme     Gebhardt, détachée.
      Mme Le Dantec est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement     de Mme Ronchewski.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau: sur sa demande,
     Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, juge au tribunal de grande instance de     Thionville, en remplacement de M. Laplane.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Lydia Pflug, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de M. Mollin, nommé     premier juge au tribunal de grande instance de Colmar.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Thierry     Reveneau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Thionville, en remplacement de M. Squercioni.
En application de l’article L. 133.8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée
Avenant n° 21 du 10 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Confédération des syndicats médicaux français ;
Fédération des médecins de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 2000, Mme Heger (Anne) est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, mentionnée aux articles L. 143-1 et L. 143-3, R. 143-15 et R. 143-16 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. - L’article 6 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Chaque voie de recrutement, examen professionnel, concours interne ou concours externe, donne lieu à un classement. Au sein de chaque classement, les lauréats sont affectés en fonction de l’ordre de ce classement et en tenant compte des préférences géographiques exprimées par les lauréats » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « rattaché au C.I.F.P. organisateur » sont remplacés par les mots : « rattaché au C.I.F.P., à la collectivité territoriale ou au département d’outre-mer organisateur ».