Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 20 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Garanties du régime professionnel complémentaire de santé.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 1er décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union sociale pour l'habitat ;
Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social (FNAR) ;
AFPOLS ;
Sociétés habitat et territoires conseil ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC.
A compter du 11 avril 2016, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère politique de sites et programme d'investissements d'avenir, est nommée directrice adjointe du cabinet ;
M. Paul Indelicato, conseiller en charge de la recherche, est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2016, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Denis DESPREAUX, chef de la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur (MEIRIES) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Roger GENET.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 mars 2016, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire :
A compter du 29 mars 2016 :
Au titre du concours externe (cadre général)
M. Izarn (Olric).
M. Murugasu (Alexander).
M. Ahumada (Pablo).
M. Chouraki (Michaël).
M. Ferrari (Michele).
Mme Terranova (Luisa).
Mme Duque (Mariana-Eugénie).
Mme Reynal de Saint Michel (Virginie).
M. Serbin (Térence).
Mme Lerat (Charlotte).
Au titre du concours interne (cadre général)
M. Spinoza (Jérôme).
Mme Landais (Marine).
M. Mothes (Jean Bertrand).
Mme Bentegeat (Philippine).
M. Martinez (Pierre).
M. Lionnard (Balthazar).
M. Lieser (Vincent).
Mme Touchet (Lorène).
M. Devaud (Philippe).
Au titre du concours externe (cadre d'Orient)
M. Arminjon (Clément).
Mme Vienne( Cassiopée).
M. Chichlo (Paul).
Mme Miséré (Camille).
M. Neymann (Alexandre).
M. De Vaujany (Sébastien).
M. Karayan (Victor).
Mme Arenes (Claire).
Mme Thiebaut (Camille).
Mme Tardy (Clara).
M. Nely (Nicolas
M. Drouin (Rémi).
Mme Medini (Souhire).
Au titre du concours interne (cadre d'Orient)
M. Racine (Louis).
M. Biret (Vincent).
M. Defaye (Loïc).
M. Hiddinga (Franck).
A compter du 1er juillet 2016 :
Au titre du concours interne (cadre d'Orient)
M. Chopiton (Laurent).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Charlotte Faure-Mossmann, magistrate du deuxième grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 mai 2016 et jusqu'au 1er septembre 2017.
Sont nommés :
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel d'Angers : Mme Brigitte Lamy, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Bordeaux : Mme Catherine Pignon, procureure générale près la cour d'appel d'Angers.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Pau : M. Michel Beaulier, avocat général près la cour d'appel de Nouméa, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. Roland MAHY, magistrat hors hiérarchie, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 13 février 2016, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mars 2016, M. Romain Victor, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 16 avril 2016, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Frédéric Aladjidi, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Sarlat-la-Canéda exercées par Mme Maryline GARDNER, administratrice territoriale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. Mohammed CHENGUITI, vice-président au tribunal de grande instance de Montargis, atteint par la limite d'âge le 5 mai 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 5 novembre 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 6 avril 2016, M. Jean-Christophe BAUDOUIN, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, est désigné en qualité de suppléant de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Emmanuelle JOUY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. Jean-Luc PIERRE, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille, atteint par la limite d'âge le 3 mai 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est sur sa demande radié des cadres de la magistrature le 1er novembre 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. Jean-Claude DJIKNAVORIAN, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, atteint par la limite d'âge le 23 janvier 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er octobre 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Antibes :
M. Didier IERMOLI, à compter du 5 mars 2016, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brignoles :
M. Jean-Marc ANTONMATTEI, à compter du 4 avril 2016, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer :
Mme Perrine MAREE, à compter du 11 mars 2016, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Draguignan :
Mme Barbara BARLES, à compter du 1er mars 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel d'Amiens
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Senlis :
M. Mansour OTHMANI, à compter du 8 mars 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel d'Angers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Mans :
Mme Marie-Véronique THOMAS, à compter du 12 mars 2016, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Caen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lisieux :
Mme Sylvie GONTIER-DUBREUIL, à compter du 1er mars 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Grenoble
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Romans-sur-Isère :
Mme Christiane BEROUJON, à compter du 31 août 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne :
Mme Geneviève SANAC, à compter du 30 avril 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Longjumeau :
Mme Michèle MOULIN-COSSIC, à compter du 23 mars 2016, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 1er arrondissement de Paris :
M. Prakash JIVAN KESSAODJEE, à compter du 1er avril 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes :
M. Thierry ARMAND, à compter du 7 mars 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poissy :
Mme Nathalie BIESEL-WOOD, à compter du 4 janvier 2016, pour une durée de huit mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye :
M. Régis DEXANT, à compter du 28 février 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, Mme Annie STEVENIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, atteinte par la limite d'âge le 21 mai 2014, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 21 novembre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, Mme Lucie CHAPUS-BERARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, atteinte par la limite d'âge le 27 mai 2014, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 27 novembre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, les dispositions de l'arrêté en date du 29 janvier 2016 par lesquelles a été admis à faire valoir ses droits à la retraite notamment de Mme Marie-Claude BOUTARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er octobre 2016 »,
Lire : « à compter du 1er novembre 2016 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 2016, M. Le Roux (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
M. Laurent Stefanini, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, à compter du 25 avril 2016, en remplacement de M. Philippe Lalliot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 février 2016, M. Fondeville Louis-Joseph, attaché d'administration, 12e échelon, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, l'arrêté en date du 11 mars 2016 nommant M. PIQUEREZ (Jimmy, Thierry) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick HENNART, Régis LEGRAND et Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lure (Haute-Saône), est ainsi modifié :
Au lieu de : « Lure (Haute-Savoie) », lire : « Lure (Haute-Saône) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GELOS (Vanessa, Audrey) et de M. DEVAUX (François, Jean-Marie), ayant pour nom d'usage DEVAUX-MEILLERAND, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé, à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Le retrait de M. CHAUVINEAU (Eric, Gérard, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. CHAUVINEAU (Eric, Gérard, Lucien), la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CGDM, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé, dissoute.
M. CHAUVINEAU (Eric, Gérard, Lucien), Mme GELOS (Vanessa, Audrey) et M. DEVAUX (François, Jean-Marie), ayant pour nom d'usage DEVAUX-MEILLERAND, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, M. BLACQUE-BELAIR (Edouard, Franck, Claude) et M. THOMAS (Antoine, Louis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL, Nicolas FORTASSIN et Philippe VIDAL, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016 :
Le retrait de M. NAFZIGER (Jean, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean NAFZIGER, Christian LAMBRÉ et Jérôme CAVALIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean NAFZIGER, Christian LAMBRÉ et Jérôme CAVALIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian LAMBRÉ et Jérôme CAVALIERE, notaires associés ».
M. NAFZIGER (Jean, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LAMBRÉ et Jérôme CAVALIERE, notaires associés à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2016, le retrait de M. BEAULIEU (Alain, Patrick), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS : BEAULIEU, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS : BEAULIEU, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES est modifiée comme suit : « HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS : DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BARANGER (Antoine, Charles, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
M. BARANGER (Antoine, Charles, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés.
Le retrait de M. LESBAUDY (Christian, Edouard, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés est ainsi modifiée : « SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU, et Antoine BARANGER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016, M. BRUN (Arnaud, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LAMAIGNERE et Pierre BRUN, notaires associés à la résidence de Salles (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016, Mme LECOMTE (Mélanie, Christiane, Denise), épouse CAMAILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016, Mme ROSE (Séverine), épouse BROUSSEAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND à la résidence de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne).
Par décret en date du 7 avril 2016, M. Ludovic Berthelot, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, Mme Sabine Deligne, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la justice et des médias à la direction du budget du ministère des finances et des comptes publics, à compter du 12 avril 2016, et Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections au Centre national du cinéma et de l'image animée, sont nommées, en qualité de représentant de l'Etat, membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2016, M. PEREZ (Elie) et M. CARCENAC (Xavier, Victor, Samuel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis-Marc DIETSCH et Nicole BOKOBZA-GRABARZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 avril 2016 :
La démission de M. BELLAMY (Michel, Paul, Guillaume), notaire à la résidence de Cuillé (Mayenne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Clotilde SIROT-GÖPEL, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cuillé (Mayenne), en remplacement de M. BELLAMY (Michel, Paul, Guillaume).
Mme SIROT (Clotilde, Nicole, Hélène), épouse GÖPEL, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2016, M. Jean-Louis, Joseph Vergne, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles l'exploitation agricole de Limoges-les-Vaseix, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 juin 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 14 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2016 :
Le retrait de M. VANDEL (Olivier, Bernard, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ, Olivier VANDEL et Victor VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ, Olivier VANDEL et Victor VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marc BARTHEN, Céline RUIZ et Victor VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, Mme ROGNON (Eugénie, Mathilde, Herminie), épouse JACQUINOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VAUTRIN (Edith), épouse LANGARD, à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PIART (Guillaume, Julien) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PERRIER et associés à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
M. PIART (Guillaume, Julien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PERRIER et associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016 :
Les retraits de M. CHASTAGNARET (Franck, Jean-Jacques) et de M. ROGUET (Julien, Yves, André), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Me Franck CHASTAGNARET et Me Julien ROGUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHASTAGNARET (Franck, Jean-Jacques) et de M. ROGUET (Julien, Yves, André), la société civile professionnelle Me Franck CHASTAGNARET et Me Julien ROGUET, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck CHASTAGNARET - Julien ROGUET - Fanny CHASTAGNARET - Guillemette MAGAUD, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Me Franck CHASTAGNARET et Me Julien ROGUET, huissiers de justice associés, dissoute.
M. CHASTAGNARET (Franck, Jean-Jacques), M. ROGUET (Julien, Yves, André), Mme CHASTAGNARET (Fanny) et Mme MAGAUD (Guillemette, Julie, Mathilde) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. URVOY (Antoine, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
M. URVOY (Antoine, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, notaires associés.
Le retrait de M. BRAC de la PERRIÈRE (Damien, Marie, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, Notaires associés est ainsi modifiée : « Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU et Antoine URVOY, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016 :
La démission de M. ANDRÉ (Eric, Henri, Pascal), notaire à la résidence de Saint-Thibéry (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle ERIC ANDRÉ ET ANTHONY VICIANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Thibéry (Hérault), en remplacement de M. ANDRÉ (Eric, Henri, Pascal).
M. ANDRÉ (Eric, Henri, Pascal) et M. VICIANA (Anthony, Jean, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2016, M. SERVENT (Thibaut, Cyril) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX et Mélanie DUBOIS, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2016 :
M. VERCHAIN (Julien, Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FAUQUET et Anne DELPLACE PIERS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. FAUQUET (Jacques, Clément, Auguste, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FAUQUET et Anne DELPLACE PIERS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques FAUQUET et Anne DELPLACE PIERS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Anne DELPLACE-PIERS et Julien VERCHAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2564-3est abrogé ; 
2° La première phrase de l'article R. 2564-4 est remplacée par la phrase suivante : 
« Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont délégués au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 2334-33 et L. 2334-35. » ; 
3° Au II et au III de l'article R. 2564-5, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 35 000 habitants » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 2573-53, les mots : «, de Mayotte » sont supprimés.
La troisième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III : 
a) Il est inséré, dans la sous-section 1, un article R. 3334-0 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3334-0.-Pour l'application de l'article L. 3662-8, le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 pour la métropole de Lyon et le département du Rhône est majoré ou minoré à due concurrence du dernier montant connu, perçu ou versé, de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7. » ; 
b) A la sous-section 2, l'article R. 3333-19 devient l'article R. 3334-0-1 ; 
2° A l'article R. 3334-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la collectivité de Saint-Martin » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et la collectivité de Saint-Martin » et les mots : «, à l'article R. 3443-1 et à l'article R. 3543-3 » sont remplacés par les mots : « et à l'article R. 3443-1 » ; 
3° A l'article R. 3443-1, les mots : «, le Département de Mayotte » sont supprimés ; 
4° A l'article. R. 3443-1-1, les mots : «, de la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ; 
5° L'article R. 3543-3est abrogé.
La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux militaires ayant suivi une formation à l'école du personnel paramédical des armées qui n'ont pas achevé la durée pour laquelle ils s'étaient engagés à servir.
De même, les militaires en formation à l'école du personnel paramédical des armées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par la réglementation en vigueur antérieurement à cette même date.
L'article 10 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les élèves officiers qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement. 
« L'action en remboursement est différée pour les élèves rayés des contrôles qui, dans un délai maximal de trois mois après leur départ des écoles du service de santé des armées, servent en position d'activité au sein des armées ou formations rattachées. La dispense des remboursements des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services militaires de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 7. 
« Sont exonérés de l'obligation de remboursement : 
« 1° Les élèves exclus de l'école pendant les six premiers mois de leur formation ; 
« 2° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ; 
« 3° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires ou exclus, en fin de première année d'études pour résultats insuffisants. 
« Le montant du remboursement est égal au montant cumulé des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5. »
Le remboursement prévu au 2° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
TEMPS PASSÉ 
      

    au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école
DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE
3 ans
3 ans et 6 mois
4 ans
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date d'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier
/
6 ans
7 ans
8 ans
Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %)
Moins de 2 ans
150
150
150
De 2 ans à moins de 3 ans
120
127,5
150
De 3 ans à moins de 4 ans
90
105
127,5
De 4 ans à moins de 5 ans
60
82,5
105
De 5 ans à moins de 6 ans
37,5
60
82,5
De 6 ans à moins de 7 ans
0
37,5
60
De 7 ans à moins de 8 ans
0
0
37,5
Le remboursement prévu au 1° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
TEMPS PASSÉ 
      

    au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école
DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE
1 an
1 an et 6 mois
2 ans
2 ans et 6 mois
3 ans
3 ans et 6 mois
4 ans
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date de l'exclusion de l'école
/
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %)
Moins de 1 an
150
150
150
150
150
150
150
De 1 an à moins de 2 ans
75
90
105
120
150
150
150
De 2 ans à moins de 3 ans
0
37,5
60
90
120
127,5
150
De 3 ans à moins de 4 ans
0
0
37,5
60
90
105
127,5
De 4 ans à moins de 5 ans
0
0
0
37,5
60
82,5
105
De 5 ans à moins de 6 ans
0
0
0
0
37,5
60
82,5
De 6 ans à moins de 7 ans
0
0
0
0
0
37,5
60
De 7 ans à moins de 8 ans
0
0
0
0
0
0
37,5
A compter du 1er avril 2016, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- aviron ;
- basket-ball ;
- bowling ;
- canoë-kayak ;
- cyclisme ;
- escrime ;
- golf ;
- handball ;
- handisport ;
- karaté et disciplines associées ;
- montagne et escalade ;
- natation ;
- pelote basque ;
- sport automobile ;
- sports de glace ;
- surf ;
- tennis ;
- voile.
A compter du 1er avril 2016, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- basket-ball ;
- cyclisme ;
- équitation ;
- escrime ;
- football ;
- golf ;
- gymnastique ;
- handball ;
- handisport ;
- hockey ;
- judo, jujitsu kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- montagne et escalade ;
- natation ;
- pelote basque ;
- roller sports ;
- ski ;
- sports de glace ;
- sport automobile ;
- squash ;
- surf ;
- taekwondo ;
- tennis ;
- tennis de table ;
- tir ;
- voile ;
- volley-ball.
I.-Au chapitre II du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli, après l'article L. 572-3, un article L. 572-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 572-4.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 est ainsi rédigé : 
« “ Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. ” » 
II.-A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 572-4 du même code, dans sa rédaction issue du I, devient l'article L. 571-12.
Le II de l'article 96 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 
« 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ; 
« 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
« 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 
« 4° Au II de l'article 8 et à l'article 61, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte ; 
« 5° Au c du 7° de l'article 31, la référence à l'article L. 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : “ l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 21 juillet 1999 relatif à la sécurité de l'emploi à Mayotte. ” ; 
« 6° Au 1° de l'article 32, la référence à l'article L. 3251-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code du travail applicable à Mayotte. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - L'article L. 322-7 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. »
II. - L'article L. 322-46 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ».
Après l'article L. 655-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 655-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 655-3-1.-Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.»
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue :
Réunion du mercredi 6 avril 2016, à 18 heures :
Députés
Titulaires. - M. Jean-Paul Chanteguet, M. Laurent Furst, Mme Annick Le Loch, M. Arnaud Leroy, M. Gilles Lurton, M. Edouard Philippe, Mme Catherine Troallic.
Suppléants. - M. Christophe Bouillon, Mme Valérie Fourneyron, Mme Viviane Le Dissez.
Excusés. - Mme Laurence Abeille, M. Stéphane Demilly.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Odette Herviaux, M. Michel Le Scouarnec, M. Didier Mandelli, M. Hervé Maurey, M. Charles Revet, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart.
Suppléants. - M. Maurice Antiste, Mme Annick Billon, M. Jean-François Rapin.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents
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JOnº 0083 du 08/04/2016, texte nº 111

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JOnº 0083 du 08/04/2016, texte nº 111
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à la prospective :
Séance du jeudi 7 avril 2016 :
Présents. - Pierre-Yves Collombat, Annie David, Eric Jeansannetas, Roger Karoutchi, Franck Montaugé, Yves Rome, Jean-Pierre Sueur, Yannick Vaugrenard.
Excusés. - Gérard Bailly, Philippe Bonnecarrère, Nicole Bonnefoy, Corinne Bouchoux, Pierre Charon, Alain Chatillon, Yvon Collin, Robert del Picchia, Francis Delattre, Evelyne Didier, Louis Duvernois, Dominique Estrosi Sassone, Alain Fouché, Bruno Gilles, Dominique Gillot, Pascale Gruny, Philippe Kaltenbach, Fabienne Keller, Philippe Leroy, Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Jean-François Mayet, Robert Navarro, Sylvie Robert, Jean-Yves Roux, Henri Tandonnet, Alain Vasselle.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 septembre 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Complémentaire santé.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB Réunion) ;
Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGTR.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 avril 2016, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2016, est fixé à 16.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Lorraine ;
CAPEB région Lorraine ;
Fédération Est des SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.