Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande de subvention est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements. Il doit comporter notamment :
 - les informations générales concernant le demandeur ;
 - la nature et le coût estimé des investissements réalisés ;
 - les moyens de financement des investissements ;
 - les engagements du demandeur.
 Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour commencer l'exécution des investissements. Passé ce délai, la décision devient caduque.
 Le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution des investissements pour les terminer. Ce délai pourra être prorogé d'un an sur décision motivée. Passé ces délais, le reversement de subvention peut, le cas échéant, être demandé.
 Un seul dossier au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage peut être déposé sur une même exploitation par période de cinq ans. Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur justifie de nouveaux investissements sur l'exploitation, ceux-ci sont éligibles.
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
 1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage de bovins, d'ovins et de caprins ;
 - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
 - au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, d'activité agricole minimale et de connaissances et compétences professionnelles fixées à l'article 3 ;
 - la société et les associés exploitants remplissent les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et aux normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'environnement prévues à l'article 3 ;
 - la société satisfait aux conditions relatives à la viabilité économique prévues à l'article 3 ;
 2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
 - la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, de nationalité et de connaissances et compétences professionnelles fixées à l'article 3 ;
 - la structure satisfait aux conditions relatives aux obligations fiscales et sociales, aux normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'environnement prévues à l'article 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. Debains (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 7 ou par le II » sont remplacés par les mots : « soit par l'article 7 soit par le II ou par le IV de l'article 8 ».
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions posées au I », sont insérés les mots : « ou au IV » et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « la durée initiale du contrat avant renouvellement ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2005, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 7 janvier 2005 :
 Espace Pléiade, 5-7, rue du Moulin-Vert, 75014 Paris, option jazz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Le décret n° 94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime est abrogé.
 Toutefois, les contrats de qualification maritime conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée et jusqu'au terme de la période de qualification s'ils sont à durée indéterminée.
Par décret en date du 19 janvier 2005, Mme Christine Buhl, administratrice civile hors classe, directrice adjointe, sous-directrice de la cinquième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 2 en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric Guin, appelé à d'autres fonctions.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 21 décembre 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2003
 30 septembre 2003. - Mlle Getti (Ségolène), Paris-La Villette.
Novembre 2003
 27 novembre 2003. - M. Nocera (Ugo), Paris-La Villette. »,
   Lire :
« Octobre 2003
 30 octobre 2003. - Mlle Getti (Ségolène), Paris-La Villette.
Septembre 2003
 30 septembre 2003. - M. Nocera (Ugo), Paris-La Villette. »
Une phrase ainsi conçue est ajoutée au paragraphe 1940 (3) de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé :
 « A cet égard, l'exploitant doit s'assurer que tous les membres de l'équipage de conduite détiennent les privilèges d'opérateur d'équipement de radiotéléphonie à bord dans la ou les langues spécifiées par les organismes du contrôle de la circulation aérienne. »
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 février 2005, le taux de participation des assurés applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le poste de responsable de la fonction mercatique de la Direction des Journaux officiels est ouvert à compter du 1er mars 2005 dans le statut d'emploi de « chef de service administratif et technique » de la Direction des Journaux officiels défini par le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998.
 Dans ce poste, le titulaire est chargé de la définition du plan mercatique et de communication de la Direction des Journaux officiels, ainsi que de la mise en oeuvre des actions en découlant. Il assure la cohérence des éléments d'analyse des informations contenues dans la base client. Il est également chargé d'organiser le suivi des prestataires externes en matière de marketing et communication.
 Le titulaire du poste aura pour objectif de développer la visibilité et la promotion des produits et offres de la Direction des Journaux officiels ainsi que d'appuyer la politique mercatique et commerciale pour maintenir et renforcer la présence de la Direction des Journaux officiels dans le domaine des annonces de marchés publics. Le titulaire retenu a vocation à devenir à court terme le chef du service commercial.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires justifiant de dix ans de service effectifs en catégorie A et détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660.
 Ce poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire ayant une maîtrise de la mercatique stratégique et opérationnelle, ainsi que de solides connaissances en management et gestion de projet. Il devra posséder un sens réel de l'organisation et de la planification.
 Tous les renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à M. Butor (téléphone : 01-40-58-75-20), adjoint au directeur des Journaux officiels, sous l'autorité duquel est placé le service commercial, et à M. Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du personnel et des affaires sociales.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, avant le 25 mars 2005, au directeur des Journaux officiels, à l'attention du service du personnel et des affaires sociales, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
 Les candidats dont le dossier aura été retenu seront convoqués pour un entretien.
I. - Le comité interprofessionnel des vins doux naturels créé par la loi du 12 avril 1943 susvisée, le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur créé par la loi du 16 juillet 1952 susvisée, le comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence créé par la loi du 28 juin 1956 susvisée, ainsi que le comité interprofessionnel des vins de Gaillac créé par le décret du 25 septembre 1959 susvisé validé par la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont dissous et liquidés selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
 II. - Les boni issus de la liquidation du patrimoine des comités et du conseil susmentionnés, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, peuvent être dévolus à un organisme tiers du secteur vitivinicole par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
 III. - Sont abrogés à l'issue de la dissolution et de la liquidation des comités et du conseil qu'ils créent :
 - la loi n° 200 du 12 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
 - la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
 - la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;
 - le décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels.
Cet article abroge l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
 L'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 est, en effet, inséré dans les dispositions susmentionnées, contribuant à une meilleure lisibilité de ce régime.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion en date du 25 février 2005, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale :
1° En qualité de présidente
 Mme Agnès Claret de Fleurieu.
2° En qualité de personnalités qualifiées ayant concouru ou concourant par leur action
à l'insertion et à la lutte contre les exclusions
 M. Jean Pierre-Bultez.
 M. Loïc Richard.
3° En qualité de personnes qualifiées parmi les universitaires et chercheurs
dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion
 M. Jean-Luc Outin.
 Mme Roxane Silberman.
 Mme Hélène Zajdela.
Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué par un bureau national, présidé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ou son représentant, comprenant :
 - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
 - le directeur général de l'ONIC ou son représentant ;
 - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 - un représentant de l'Association générale des producteurs de blé ;
 - un représentant de l'Association générale des producteurs de maïs ;
 - un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 - un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles représentée au sein du conseil central de l'ONIC.
a) En tant que membres titulaires
 M. le professeur Beuscart (Régis).
 M. Deregnaucourt (Jean).
 M. le professeur Goëau-Brissonnière (Olivier).
 Mme Goeury (Dominique).
 M. le professeur Kacet (Salem).
 M. le docteur Lambert (Didier).
 M. le professeur Legmann (Paul).
 M. le professeur Machecourt (Jacques).
 M. le professeur Navarro (Francis).
 M. le docteur Parquin (François).
 M. le professeur Rochwerger (Richard).
 M. le professeur Vicaut (Eric).
b) En tant que membres suppléants
 M. le professeur Bernard (Alain).
 M. le professeur Guillot (Bernard).
 M. le professeur Manelfe (Claude).
 M. le professeur Sindou (Marc).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Avenant au chapitre XII sur les emplois repères.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire émises par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des prévisions de dépenses effectuées par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse de mutualité sociale agricole.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole une dotation pour frais de gestion, dont le montant et la périodicité des versements sont déterminés pour chaque caisse, dans les conditions prévues par le règlement de financement institué par l'article D. 731-12.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2005, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » (EPRA).
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans les caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 732-57, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
 Les écritures comptables relatives aux opérations du régime de retraite et tous les livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
Chaque versement de cotisations en application de l'article R. 741-3 est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de salariés et, d'autre part, l'assiette et le montant des cotisations dues.
 Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu à l'alinéa précédent. Si, aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention « néant » lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et des ouvriers professionnels est fixée au 13 octobre 2005.
Les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées aux assurés ressortissants du régime des assurances sociales agricoles sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale.
 A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 % de ce même plafond.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 et R. 741-26 l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions suivantes :
 1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La décision du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
 2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
 3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution du plan.
 Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles R. 741-23 et R. 741-24. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.
Monsieur le Président,
 L'article 76 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation des agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations. Le principe de ce transfert a été arrêté, en accord avec les autorités de tutelle et de la Caisse des dépôts et consignations, par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale dans la délibération du 17 décembre 2003.
 Le projet qui vous est soumis prévoit en conséquence le transfert collectif de la totalité des contrats de travail des agents de la caisse autonome (article 1er), à l'exception des principaux agents de direction, des praticiens-conseils et des agents exerçant dans des établissements particuliers de la caisse autonome (article 3).
 Il prévoit le maintien des droits et garanties statutaires et des droits sociaux du personnel transféré (article 2 [1°]) et les conditions de garantie de leur emploi (article 2 [3°]).
 Il offre aux personnels statutaires une possibilité d'option pour la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations (article 2 [2°]).
 Il permet à la Caisse des dépôts et consignations de mettre à disposition de la caisse autonome les personnels nécessaires à la poursuite des missions qui demeurent de sa compétence directe (article 2 [4°]).
 Le transfert s'accompagne de l'arrêt de tout recrutement par la caisse autonome nationale dans le champ des emplois transférés (article 4).
 Le transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations n'emporte aucune modification des droits servis aux anciens agents de la caisse autonome et à leurs conjoints survivants (article 5).
 L'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 1er mai 2005.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder, dans les trente premiers jours de chaque trimestre civil, à la régularisation des cotisations versées en application de l'article R. 741-3 au titre des trois mois précédents et à la mise en recouvrement du solde éventuellement dû par les employeurs. Ce solde doit être versé dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.
 Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder à la mise en recouvrement des cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés au plus ainsi que des cotisations autres que celles mentionnées à l'article R. 741-3 dues par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les trente premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel ces cotisations sont dues. Ces dernières doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.
Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires pour l'obtention du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par les dispositions de l'article D. 741-64 :
 1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent en cours d'études chez des exploitants agricoles les élèves des établissements d'enseignement agricole où est dispensé l'enseignement correspondant au niveau jugé suffisant et, pendant la durée de deux ans après l'obtention du diplôme, les anciens élèves desdits établissements. Ces établissements sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
 2° Pendant une durée d'un an au maximum, les stagiaires étrangers occupant chez un tiers un emploi relevant d'une profession agricole ou assimilée et autorisés à exercer une activité professionnelle, en application du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail ;
 3° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application prévu au 4° de l'article R. 343-4.
Le plafond est, s'il y a lieu, également réduit pour tenir compte des périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération. Toutefois, dans ce cas, ne sont pris en considération que les temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie. Lorsqu'une période de travail a donné lieu à une rémunération partielle par suite de l'absence du salarié au cours d'une partie de la période, les temps d'absence compris dans cette période n'entraînent aucune réduction du plafond correspondant à la période habituelle de paie, ni du plafond à prendre en considération pour la régularisation prévue à l'article R. 741-15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Spriet, domicilié 48, rue Saint-Amé, 59800 Lille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque est localisée à la même adresse.
Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet.
Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice des taux réduits de cotisations sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Futhazar, 10, rue des Quatre-Epices, 97441 Sainte-Suzanne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2004, relatif aux départs en retraite, aux conventions collectives interrégionales susvisées.
 Le premier alinéa de l'article 83 (Départ à l'initiative du salarié) du chapitre XI bis (Départ en retraite) de la convention collective des employés et personnel de maîtrise et le dernier alinéa de l'article 29 (Départ à l'initiative du cadre) du chapitre II bis (Départ en retraite) de la convention collective des cadres sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail, le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne pouvant excéder une durée de deux mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée SARL Caraïbe Composite I, parc d'activités La Semair, 97231 Le Robert.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Limousin) du 10 janvier 2005 relatif aux salaires minima des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :
  - des termes : « et ETAM » du titre ;
  - des termes : « et ETAM » mentionnés à l'article 1er ;
  - des termes : « et ETAM » mentionnés à l'article 2 ;
  - de l'article 5 (Barème des appointements ETAM).
   Le barème des salaires « ouvriers » défini à l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - de l'accord régional (Limousin) du 10 janvier 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - de l'accord régional (Limousin) du 10 janvier 2005 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Edmond Bois, domicilié 391, rue des Carrés, 17450 Saint-Laurent-de-la-Prée.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elyco à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Elyco », du 8 mai au 19 juin 2005 :
 Site : château de Déomas, 07100 Annonay.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,60 MHz.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 17 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 18 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 FCFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 17 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 FCFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 18 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2004 :
 Mme Navarro (Michèle), épouse Minoret ;
 M. Borja (Michel) ;
 Mme Beaupuis (Chantal), épouse Loe-Mi ;
 Mme Auprêtre (Chantal), épouse Parnaudeau ;
 Mme Perigord (Claude), épouse Tendel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 18 février 2005 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des barèmes des taux effectifs garantis ;
 Fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 25 avril 2005, M. Pélissier (Régis), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement sur un emploi d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté à la direction du Trésor, en qualité de chef du bureau E 2 « système monétaire et financier international », pour une période de trois ans à compter du 10 novembre 2003.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 décembre 2004 :
 Considérant que les laboratoires Wyeth Santé familiale, Coeur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex, ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité Parfenac, aide de visite, remis « enquête » et fiche posologique ;
 Considérant que :
 La page 2 de l'aide de visite présente les allégations : « La peau est souvent agressée... et réagit par une inflammation : rougeur, chaleur, oedème, prurit, douleur » et « Parfenac, une réponse adaptée avec une efficacité reconnue ».
 La page 2 du remis « enquête » présente l'allégation : « agit directement sur l'inflammation ».
 La page 2 de la fiche posologique présente l'allégation : « agit directement sur l'inflammation ».
 Ces allégations confèrent à Parfenac des propriétés anti-inflammatoires, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui a classé Parfenac comme « autres antiprurigineux ».
 La page 2 de l'aide de visite présente également l'allégation : « Efficacité comparable à un corticoïde (fluocinolone acétonide) sur les symptômes de l'inflammation », référencée par l'étude Achten et coll. (1973). Cette étude a d'abord comparé en double insu le bufexamac et l'acétonide de fluocinolone chez 46 patients souffrant de dermites de contact et de dermatites atopiques ; puis elle a évalué, en ouvert, la crème bufexamac chez une centaine de patients porteurs de dermites de contact et de psoriasis. Il n'est pas précisé la proportion d'eczémas de contact parmi les dermites de contact.
 Dans la mesure où la dermatite atopique et l'eczéma de contact sont des contre-indications de Parfenac, cette étude ne respecte pas les conditions validées dans l'autorisation de mise sur le marché. Dès lors, l'utilisation de l'étude précitée dans le cadre de la promotion de ce produit n'est pas acceptable ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique, qui précisent notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Parfenac reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Aux indemnités et prestations prévues à l'article 2 ci-dessus s'ajoute une indemnité mensuelle de service dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
 Cette indemnité est soumise aux règles d'allocation de la solde et versée dans les mêmes conditions que celle-ci.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Infirmier(ère) des services déconcentrés
Catégorie D
Ain
 1 Dufosse (Frédéric).
Alpes-de-Haute-Provence
 1 Allain (Jérôme).
Hautes-Alpes
 1 Dufosse (Frédéric) ; 2 Perez (Sandra).
Alpes-Maritimes
 1 Touzet (Béatrice).
Ariège
 1 Cazeau Pedarre (Albert) ; 2 Quantin (Gilles).
Aveyron
 1 Noyret (Véronique).
Calvados
 1 Laronche (Corinne).
Charente
 1 Virollet (Christian).
Charente-Maritime
 1 Virollet (Christian).
Corse-du-Sud
 1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
Haute-Corse
 1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
Côtes-d'Armor
 1 Dura (Jean-François).
Creuse
 1 Jeanjon Vareillaud (Michelle).
Dordogne
 1 Castelin (Michel) ; 2 Varvoux Hubert (Corinne).
Finistère
 1 Creff (Gwenaël) ; 2 Lourau (Philippe).
Haute-Garonne
 1 Desprats (Evelyne) ; 2 Grede (Cédric).
Gironde
 1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Garcia (Gabriel) ; 5 Mas (Bruno) ; 6 Ivars (Paul) ; 7 Lapeyre (Marie-Régine) ; 8 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 9 Bouche (Denis) ; 10 Lantuit (Marc) ; 11 Carreau (Marie-Christine) ; 12 Bozza (Dominique).
Hérault
 1 Desprats (Evelyne).
Ille-et-Vilaine
 1 Saulnier (Christophe) ; 2 Hillion (Bruno) ; 3 Le Bihan Thiout (Florence) ; 4 Chevalier Hérault (Christine) ; 5 Boutin (Pascale).
Isère
 1 Briffaut (Michel) ; 2 Guillier Petiteau (Laurence) ; 3 Poujoulas (Frédéric).
Landes
 1 Lannes (Pascal) ; 2 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 3 Castelin (Michel) ; 4 Bouche (Denis).
Loire-Atlantique
 1 Creff (Gwenaël) ; 2 Boutin (Pascale) ; 3 Le Bihan Thiout (Florence) ; 4 Maréchal (Thérèse).
Lot-et-Garonne
 1 Lantuit (Marc) ; 2 Grede (Cédric).
Lozère
 1 Noyret (Véronique).
Manche
 1 Laronche (Corinne).
Meuse
 1 Doguet (Franck).
Morbihan
 1 Hillion (Bruno) ; 2 Dura (Jean-François).
Nord
 1 Gritti (Christophe).
Pas-de-Calais
 1 Gritti (Christophe).
Pyrénées-Atlantiques
 1 Lannes (Pascal) ; 2 Louey (Claude).
Hautes-Pyrénées
 1 Louey (Claude).
Rhône
 1 Guillier Petiteau (Laurence) ; 2 Poujoulas (Frédéric).
Savoie
 1 Duquesne (Séverine).
Tarn-et-Garonne
 1 Bierge (Hélène).
Var
 1 Touzet (Béatrice) ; 2 Allain (Jérôme).
Vienne
 1 Varvoux Hubert (Corinne).
Haute-Vienne
 1 Jeanjon Vareillaud (Michelle).
Guadeloupe
 1 Ferbu (Dominique).
Au titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé, le 2° (Contrôle général des armées) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Contrôle général des armées :
 Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie ;
 M. Auguste Ollivier, agent sur contrat ;
 M. Philippe Coadic, secrétaire administratif. »
Le titre de l'arrêté du 16 décembre 2004 portant prorogation de l'habilitation des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié est modifié comme suit :
 « Arrêté portant prorogation de l'homologation des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié. »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R. 653-81 du code rural, l'association dénommée « Association française des éleveurs de chevaux de pure race espagnole », dont le siège social est situé à Séailles (32190), domaine de Boué-Martin, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
L'article D. 5141-57 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 1, le montant : « 7 430 euros » est remplacé par le montant : « 11 300 EUR ».
 II. - Au 2, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
 III. - Au 3, le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 500 EUR ».
 IV. - Au 4, le montant : « 2 300 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 EUR ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 février 2005, M. Jean-Claude, Paul, Louis Bergonzini, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, placé dans la position de hors cadre depuis le 1er janvier 1987, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 avril 2005 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2004 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1) relatif à la mention « Bourgogne » apposée sur l'habillage frontal des bouteilles et sur les autres conditionnements des vins de Bourgogne, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
1. Au titre des représentants de l'Etat
 Le préfet de la région Pays de la Loire, ou son représentant.
 Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
 La directrice générale de l'alimentation, ou son représentant.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, ou son représentant.
 Le président de l'université de Nantes, ou son représentant.
2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Bernard Stevant, ancien directeur commercial des achats de la société Biscuiterie nantaise ;
 M. Jean-François Thibault, président du centre INRA de Nantes.
 M. Robert Poggi, directeur du centre IFREMER de Nantes.
 M. Nicolas Petit, directeur du groupement CEMAGREF de Rennes.
 M. Gilles Rambault, société coopérative agricole CAVAL du groupe TERRENA.
 M. Yves Brochard, président-directeur général de la société SABE.
 M. Jean-Paul Pradere, délégué régional à la recherche et à la technologie des Pays de la Loire.
 M. Christian Divin, directeur général du centre technique de la conservation des produits agricoles.
 M. Eric Blanchard, laiterie de Montaigu.
 M. Jean-Yves Fouche, président-directeur général de la société BIOFOURNIL.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er juin 2004 et par le Sénat le 24 juin 2004,  et le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er février 2005 et par le Sénat le 17 février 2005, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 février 2005.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SCEA de Pot-au-Pin, 8, chemin de Pot-au-Pin, 33610 Cestas, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
 - carottes (référence : CC/07/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 1er mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy et dont le terme est fixé au 6 mars 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 6 septembre 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Objectif REC (Happy FM)
 Zone : Reims, fréquence : 89,8 MHz.
Association radio 8 (radio 8)
 Zone : Charleville-Mézières, fréquence : 91,2 MHz.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.