Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites est     scindé en quatre domaines de contrôle correspondant au référentiel des     connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification:
      - le domaine professionnel: D 1;
      - le domaine Mathématiques-sciences physiques: D 2;
      - le domaine Français: D 4;
      - le domaine Langue vivante étrangère: D 6.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa     délivrance, pouvant inclure des unités intermédiaires.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables figure     à l'annexe I du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque     unité de contrôle du domaine D 1 (domaine professionnel) et de la partie     Sciences physiques du domaine D 2 figure à l'annexe III. Le contenu et les     capacités exigées pour l'obtention des unités relevant des domaines D 2     (Mathématiques), D 4 (Français) et D 6 (Langue vivante étrangère)     correspondent aux contenus de formation des sections préparatoires à ce     brevet de technicien supérieur précisés par l'arrêté du 7 mai 1991 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (Salaires) (Picardie) du 28 juin 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Le mandat de M. Normand (Jacques), professeur à l'université de droit et     sciences sociales de Reims, nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale de la magistrature par arrêté du 20 septembre 1990, est     renouvelé pour une période de quatre ans.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 25 septembre 1998.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
     directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M.
     Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés ou décisions faisant l'objet de la délégation de signature     accordée à M. Jean-Pierre Bardet.
Inscriptions nouvelles
          Les lieutenants de vaisseau de réserve:
      1Paitard (Hubert, Marie, Joseph).
      2Brocard (Laurent, Emmanuel, Jean).
      3Dobenik (Richard, Henri, Jean, Pierre).
      4Lopez (Luc, Jean, Jacques).
      5Drouet (Francis, Pierre).
      6Beuscher (Patrice, Jean, Henri).
      7Arnaud (Jean-Michel).
      8Bonnel (Pascal, René, Serge).
      9Delage (Bernard, Ernest, Jean, Marie).
Corps des officiers des bases de l'air
    Pour le grade de colonel
          Les lieutenants-colonels:
      1 Henninot (Alain, André, Maurice).
      2 Wallier (Yves, Marcel).
      3 Poupon (Alain, Maurice).
      4 Garrot (Alain, Henri, Marie-Pierre).
      5 Néron (Jean, Ernest, Georges).
      6 Baudry (Alain, Marcel, Yves).
      7 Joubert (Pierre, Marcel, Jean).
      8 Gherra (Gérard, Albert).
      9 Colcombet (Régis, Marie, Louis).
     10 Fantou (Bernard, Jacques).
     11 Grojean (Jean-Marie, Christian).
     12 Galland (Jean-Marc).
     13 Rollier (Jean, Alain, Louis).
     14 Labit (Jean-Paul, Yves).
     15 Suay (Jean-Robert, Gilbert).
     16 Martinez (Antoine, François).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, tel qu'étendu par     arrêté du 16 avril 1982, les dispositions de:
      - l'accord R.M.H. (un barème annexé) du 9 mai 1994 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      - l'accord SEGA du 9 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 décembre 1994:
      Le bureau annexe de Vouille (Vienne) dont est titulaire Mme Guillet     (Brigitte, Marie, Madeleine), notaire à la résidence de Latille (Vienne), est     supprimé.
      La démission de M. Tricard (François, Robert), notaire à la résidence de     Neuville-de-Poitou (Vienne), est acceptée.
      La société François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Latille (Vienne),     en remplacement de Mme Guillet (Brigitte, Marie, Madeleine), démissionnaire.      M. Tricard (François, Robert), Mme Guillet (Brigitte, Marie, Madeleine) et     M. Barre (Jean-Pierre, Albert) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont est titulaire la société François Tricard, Brigitte     Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Latille     (Vienne), est transféré à la résidence de Vouille (Vienne).
      L'office de notaire dont était titulaire M. Tricard (François, Robert) à la     résidence de Neuville-de-Poitou (Vienne) est supprimé.
      La société François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Vouille (Vienne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Vouille (Vienne), est autorisée à ouvrir     deux bureaux annexes, l'un à Neuville-de-Poitou (Vienne), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Latille (Vienne), au lieu de     l'office transféré par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Ecole supérieure des métiers de     l'aéronautique une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une     activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au     moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une     capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1994, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Conservatoire     national supérieur d'art dramatique sont augmentés à la somme de 172 800 F     pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
    Reliquat du tableau 1994
          Les lieutenants de vaisseau de réserve:
      1Pintard (Daniel, Henri, Léon, Albert).
      2Rodrigues (Jean, Marcel).
      3Caux (Jean-Michel, Gaston, Raoul).
      4Tourbier (Jean-Louis, Alain, Marie).
      5Hallut (Patrick, Francis).
      6Coupannec (Yvon, Louis, Joseph).
Art. 2. -  Les informations traitées sont:
      L'identité et l'adresse du mandataire éventuel;
      L'identité du redevable: numéro Siren + N.I.C., raison sociale, nom et     adresse de la société, et numéro Siren de la société mère ou des filiales     éventuellement;
      Activité, situation et régime fiscal de la société;
      Exercice social courant, bénéfice et impôt net des deux années précédentes,     montant de l'I.F.A. versée sur trois ans;
      Numéro de téléphone du mandataire ou de la personne à contacter;
      Adresse du siège social de la société mère ou des filiales le cas échéant.
      Ces deux dernières catégories d'information font l'objet d'une exploitation     informatique limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur     effacement.
Art. 3. -  I. - Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D du code     général des impôts et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des     années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les     propriétés non bâties perçue au profit des départements, des communes et de     leurs groupements.
      II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I pour les     départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est compensée, chaque     année, dans les conditions prévues par la loi de finances et suivant les     modalités déterminées au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993     (no 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de     finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993).
      III. - Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la     loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour compenser la     perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les communes et     leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
      Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases exonérées     en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les     propriétés non bâties voté pour 1994 par la commune ou le groupement. Pour     les communes qui, en 1994, appartenaient à un groupement sans fiscalité     propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du     groupement pour 1994.
      IV. - Le b de l'article L. 234-6 du code des communes est complété par un     membre de phrase ainsi rédigé: << pour les communes situées en Corse, son     montant est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par     l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi no 94-1131 du 27     décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse; >>.
      V. - Le 2o de l'article 32 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative     à la dotation globale de fonctionnement est complété par un membre de phrase     ainsi rédigé: << pour les départements de la Corse-du-Sud et de la     Haute-Corse, son produit est en outre majoré de la somme correspondant à la     compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi no     94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse; >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 décembre 1994:
      M. Baziadoly (François, Marc, Jean-Luc) et M. Cabrol (Michel) sont nommés     notaires associés, membres de la société civile professionnelle Vincent Aujay     et Robert Ramonatxo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Mérignac (Gironde).
      Le retrait de M. Aujay (Vincent, Marie) et celui de M. Ramonatxo (Robert,
     Francis, Paul), notaires associés, membres de la société Vincent Aujay et     Robert Ramonatxo, notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Vincent Aujay et Robert Ramonatxo, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jean-Luc Baziadoly et Michel Cabrol,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
M. Antonny (Pierre).
    Mlle Aynard (Cécile).
    Mlle Bardollet (Aline).
    Mlle Berthaud (Karine).
    M. Berthelon (Damien).
    Mlle Binot (Véronique).
    M. Bossay (Laurent).
    M. Brault (Frédérick).
    M. Brun (Jean-Marie).
    M. Butin (Rémy).
    Mlle Cadoux (Laurence).
    M. Caillon (Rodolphe).
    Mlle Caminade (Geneviève).
    Mlle Du Castel (Valérie).
    Mlle Cegarra (Sophie).
    Mlle Chalabi (Nadia).
    M. Chambe (Jean-    Christophe).
    M. Chapel (Claude).
    M. Chassagneux (Thierry).
    M. Chavrot (Eric).
    M. Chirpaz (Sébastien).
    M. Chretien (Olivier).
    Mlle Clamens (Agnès).
    Mlle Clapot (Agnès),
    épouse Eudier.
    M. Claudel (Gérald).
    Mlle Clerc (Delphine).
    M. Colin (Lionel).
    M. Collin (Jean-Bernard).
    Mlle Commandeur (Nathalie).
    M. Delay-Goyet (Frédéric).
    M. Denis (Alexandre).
    M. Devrieux (Stéphane).
    Mlle Dill (Emmanuelle).
    Mlle Dupuy (Sandrine).
    M. Feschet (Alexandre).
    M. Fiard (François).
    Mlle Floriant (Cécile).
    Mlle Fozzi (Stéphanie).
    M. Gaillard-Coadon    (Philippe).
    M. Gaillot (Cyril).
    M. Gallaire (Laurent).
    M. Gansel (Bruno).
    Mlle Gervais (Bénédicte).
    M. Grandi (Jérôme).
    M. Grange (Alain).
    Mlle Guerpillon (Floriane).
    Mlle Guth (Valérie).
    M. Haroutunian (Pascal).
    Mlle Heizmann (Isabelle).
    Mlle Hocquette (Isabelle).
    M. Hubert (Guillaume).
    M. Hyvernat (Emmanuel).
    M. Joyet (Laurent).
    M. Kleinmann (Christian).
    Mlle Lamy (Carine).
    Mlle Latreille (Edith).
    Mlle Layes (Jannick).
    M. Le Friec (Yann).
    Mlle Lemaire (Guenaëlle).
    M. Leroudier (Patrick).
    Mlle Lescaudron (Corinne).
    Mlle Maraillat (Viviane).
    M. Martinon (Laurent).
    M. Mestrallet (Jérôme).
    Mlle Milosevic (Cécile).
    Mlle Minard (Isabelle).
    M. Ortega (Stéphane).
    M. Pallier (Yves).
    Mlle Perrot (Gisèle).
    M. Pocachard (Michel).
    Mlle Rixte-Ranque (Odile).
    M. Rixte (Daniel).
    M. Rolland de Ravel (Didier).
    M. Roux (Nicolas).
    M. Sigrist (Jean-Noël).
    M. Solas (Laurent).
    Mlle Soutrenon (Anne).
    M. Valayer (Simon).
    Mlle Vionnet (Maud),
    épouse Champalle.
    M. Weingartner (Samy).
    Mlle Yana (Nancy).
Art. 5. -  Les droits d'accès et de rectification, prévus par l'article 34 à     36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de chaque poste     comptable du Trésor chargé du recouvrement territorialement compétent. Le     timbre du poste figure sur tout document émanant de celui-ci.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs sont augmentées à la somme 349 882 F pour     l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 décembre 1994, M. Pellé (Jean-Pierre, Marie, Maurice) est nommé     notaire à la résidence de La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), en     remplacement de M. Mrola (Christian, Michel, Edouard), démissionnaire.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6     juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des     personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements des     Alpes-Maritimes et du Var, relevant de la ciconscription régionale     Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont assurés par le trésorier-payeur général des     Bouches-du-Rhône.
Par décret en date du 2 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Thibault, située sur le parcours du faisceau hertzien     Saint-Thibault-Saulieu (tronçon Mont-Saint-Jean-Saint-Thibault), ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Mont-Saint-Jean et de Saint-Thibault.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Côte-d'Or sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne du 2 juin 1970,     les dispositions de l'accord du 26 janvier 1994 (Salaires) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Inscriptions nouvelles
          Les ingénieurs:
      1 Godard (Virginie, Joëlle, Sergine).
      2 Le Boulc'h (Didier).
      3 Lahoud (Marwan).
      4 Lizandier (Denis, Patrick).
      5 Pradeilles (Rachel, Marie).
      6 Chevillon (Yann, Dominique, Hervé, Marie).
      7 Rossi (Marc).
      8 Nicolet (Eric, Pierre, Marie, Paul, Eugène).
      9 Achddou (Yves, Maurice).
     10 Farabolini (François, Roger, Walter).
     11 Chabrier (Laurent, Jean, Marie, Pierre, Louis).
     12 Jeanteur (Cyrille, Christian, Philippe).
     13 Le Tilly (Yann, Pierre, Francis).
     14 Journet (Olivier, Bruno).
     15 Silvestre (Nicolas, Marie, Louis).
     16 Martin (Jean-Christophe, Patrick).
     17 Cloitre (Pascal, Georges).
     18 Ouillet (Pierre-Yves, Bernard).
     19 Issarni (Alain, Georges).
     20 Rohmer (Philippe).
     21 Rolland (Thierry).
     22 Salmon (Pierre, André).
     23 Roche (Yannick, Roland, Jacky).
     24 Fiorini (Pierre, Joseph, François).
     25 Fortier (Pierre-Louis, Raymond).
     26 Charpentier (Etienne, Maurice).
     27 Reb (Stéphane).
     28 Etchevers (Olivier, Michel, Pierre).
     29 Di Vittorio (Stanislas, Laurent).
     30 Joux (Antoine, Jean, Lucien).
     31 Paye (Jérôme, Marcel, Edmond).
     32 Pivet (Sylvestre, Max, Marie).
     33 Saubot (Alexandre, François, Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 décembre     1994, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué,     à compter du 1er novembre 1994, aux officiers supérieurs de gendarmerie     ci-après désignés:
      M. Maiguy (Philippe), lieutenant-colonel;
      M. Danède (Jean, Philippe), chef d'escadron;
      M. Rathouin (Jean-Claude), chef d'escadron;
      M. Miramon (Gilles), chef d'escadron;
      M. Duflot (Hervé, Marie, Philippe), chef d'escadron;
      M. Host (Benoit, Gabriel), chef d'escadron;
      M. Martin (Patrick, Michel), chef d'escadron;
      M. Faugeras (Alain, Gérard), chef d'escadron;
      M. Demolins (Laurent, Pierre, Marie), chef d'escadron;
      M. Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), chef d'escadron;
      M. Blachon (Jean-Paul), chef d'escadron;
      M. De Boysere (Philippe, Maurice), chef d'escadron;
      M. Haddad (Olivier-Ange, Louis, Edmé), chef d'escadron;
      M. Pons (Bernard, Jean, André), chef d'escadron.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, M. Serradji (Christian),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer à compter du 29 novembre 1989, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, en qualité de directeur des gens de mer et de     l'administration générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10     juin 1994.
En qualité de représentant
    d'officiers de sapeurs-pompiers
      M. Michel Guilloux, colonel, titulaire, catégorie A.
      M. Jean-Luc Cartault, capitaine, titulaire, catégorie B.
      M. Jean-Paul Autret, lieutenant-colonel, suppléant, catégorie A.
      M. Jacques Carrer, capitaine, suppléant, catégorie B.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, M. Peyvel (Pierre-André),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1994, M. Potton     (Jean-Christophe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter     du 1er octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Art. 7. -  Le préfet notifie à l'association ou à l'organisme sans but     lucratif sa décision fixant le montant de la garantie financière. Il en     adresse un double au garant.
      Dans un délai de trois mois suivant cette notification et dans la mesure où     il y eu modification du montant, l'association ou l'organisme sans but     lucratif est tenu de communiquer au préfet dont il relève le document     justificatif de cette garantie prévu à l'article 38 du décret susvisé.
      En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le préfet en informe le     garant.
Art. 1er. -  La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle de     fraisage: opérateur régleur en fraisage organisée au titre de l'arrêté du 27     août 1985 aura lieu en 1996.
      Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la     session de 1996, sera organisée en 1997.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Job, directeur     adjoint du cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom     du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 8-2 du décret du 10 juillet 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus     à la hors-classe les chargés d'éducation populaire et de jeunesse ayant     atteint au moins le 7e échelon de la classe normale. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er décembre 1994:
      M. Lutun (Laurent, Francis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Mazingant, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Fismes (Marne).
      La raison sociale de la société Jean Mazingant, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Jean Mazingant et Laurent Lutun, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 19 octobre 1994, M. Danan (Yves), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-IV, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     à compter du 3 janvier 1996, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au     terme de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, M. Bonnet     (Francis), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est     placé en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du     ministère de l'économie et du ministère du budget, pour une période de deux     ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre     1994, M. Couderc (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 27 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 décembre 1994,     MM. Keller (Jacques) et Cambournac (Hugues), conseillers de l'enseignement     technologique, sont nommés, respectivement, membre titulaire et membre     suppléant de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en     remplacement, respectivement, de MM. Saurin (André) et Rabate (Jean-Louis).
Au grade de chevalier
    GENDARMERIE NATIONALE
     Barthoulot (François, Léon, Ulysse), adjudant.
    Bernard (Henri), maréchal des logis-chef.
    Bertrand (René), gendarme.
    Briard (Jean, Alfred, Lucien), adjudant.
    Carrère (Raoul, André), gendarme.
    Cartier (Guy, Brice), adjudant.
    Chaix (Bertrand, Maurice, Marcel), gendarme.
    Chauveau (Albert, Jules, Emile), gendarme.
    Clément (Marcel, Félix), gendarme.
    Coirault (Maurice, André), lieutenant.
    Descamps (Georges, Albert), gendarme.
    Duquenne (Régis, Edmond, Joseph), maréchal des logis-chef.
    Faure (Marcel, René), adjudant.
    Ferrero (Louis, Constant), maréchal des logis-chef.
    Gazé (René, Marcel), gendarme.
    Hosatte (Marcel, Antoine), gendarme.
    Jeannot (Maurice, Jean), maréchal des logis-chef.
    Job (Pascal, Edmond), lieutenant-colonel.
    Joncour (André), maréchal des logis-chef.
    Layour (Henri, Edmond), maréchal des logis-chef.
    Le Roy (Jean), gendarme.
    Leriche (Baptiste), maréchal des logis-chef.
    Mauduit (Fernand, Pierre, Marie), maréchal des logis-chef.
    Minvielle (Lucien, Romuald), gendarme.
    Monquignon (Jean, Camille), gendarme.
    Morand (Jean-René, Marie), chef d'escadron.
    Nadeau (André), adjudant-chef.
    Pené (André, Eugène, Adolphe), gendarme.
    Vanhersel (André, Gustave, Corneille), adjudant-chef.
    Vesse (Lucien, André, Auguste), adjudant-chef.
Art. 2. -  Pour le calcul de la garantie, les éléments du volume d'affaires     qui sont retenus tiennent compte de l'importance relative du risque entraîné     par chacune des activités correspondantes, énoncées au tableau suivant et     reprenant les postes de l'état déclaratif établi annuellement et annexé au     présent arrêté.
      Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque     catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés, pour     1995, comme suit.
      Individuels:
      1. Production vendue directement au public: 8 p. 100;
      2. Production vendue aux distributeurs: 2 p. 100;
      3. Distribution: 8 p. 100;
      4. Billetterie hors R.T.U. et rubrique no 5 ci-après: 2 p. 100;
      5. Billetterie autre: 4 p. 100;
      6. Prestations diverses hors R.T.U. dont réceptif: 3 p. 100.
      Groupes (minimum quinze passagers):
      7. Forfaits organisés par l'agent de voyages: 16 p. 100;
      8. Forfaits autres: 8 p. 100.
      Le montant de la garantie financière est égal à la somme des pourcentages     des volumes d'affaires ainsi déterminés.
A N N E X E
    Eléments des recettes des associations et organismes
    (1)
      1. Transports affrétés  train, car, bateau, avion, à destination      - de la France;
      - des pays de l'Union européenne;
      - des autres pays.
      2. Recettes des voyages et séjours:
      - de la France;
      - des pays de l'Union européenne;
      - des autres pays.
                      ......................................................
                      ......................................................
      Représentant légal ou statutaire:
      Adresse:
      Numéro d'agrément:
      Date, signature:
      (1) A l'exclusion de la valeur:
      a) Des services dont l'organisme est lui-même prestataire;
      b) Des titres de transport sur lignes régulières dont il n'assure pas     lui-même l'émission et de ceux pour lesquels il est assujetti à une     obligation de paiement préalable par contrat avec le transporteur.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 13 mars 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par     dérogation aux dispositions du 1o de l'article 5 du décret no 64-463 du 25     mai 1964 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire des impôts sont     ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs des impôts comptant, au 31     décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e     échelon du grade de contrôleur. >>
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration et des ressources humaines:      1. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour     l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure     l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la     direction, l'administration du personnel civil et militaire;
      2. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des     ressources humaines, les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à     la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social;
      3. Etablit ou fait établir la comptabilité financière; elle met en place les     fonds auprès des ordonnateurs secondaires;
      4. Apporte son concours à la direction de l'administration et des ressources     humaines pour l'élaboration de la réglementation; elle participe à l'étude et     au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et     contentieuses concernant la direction;
      5. Apporte son concours juridique aux organismes de la direction avec     l'assistance de la direction de l'administration et des ressources humaines,     notamment pour la mise au point des contrats et pour la négociation des     engagements internationaux;
      6. S'assure de la mise en place et de la gestion des moyens généraux des     organismes de la direction.
Art. 6. -  Le bureau de la qualité:
      1. Assure les liaisons avec la direction de la qualité et apporte à celle-ci     les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
      2. Participe à la définition des orientations de la délégation générale pour     l'armement en matière de qualité; il en suit l'application pour ce qui relève     de la direction;
      3. Est chargé de l'assurance de la qualité de l'ensemble des activités de la     direction; il évalue ou fait évaluer, notamment par audit, les résultats     obtenus et propose au directeur toute action souhaitable d'amélioration;
      4. Anime l'organisation de la qualité mise en place dans la direction.
Art. 14. -  Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut     national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des     positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la     date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2997   a 2999    
                      ......................................................
    TITRE IV
    CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES DOUANES
VI. - Association Jean-Cotxet - 75
      A. - Protocole d'accord du 29 décembre 1992 relatif à la création d'une     commission hygiène, sécurité et conditions de travail.
      B. - Protocole d'accord du 29 décembre 1992 relatif aux modalités de     désignation de la commission hygiène, sécurité et conditions de travail.
      C. - Protocole d'accord du 14 septembre 1994 relatif aux moyens de     fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 251-6 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention et de     la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles     dans les conditions définies au titre II du livre IV et au titre IV du livre     II. >>
Art. 3. -  La sous-direction << industrie, technologie, établissements >>:
      1. Assure les liaisons avec la direction de la stratégie industrielle et     technologique et avec la direction de la recherche et de la technologie et     apporte à celles-ci les contributions nécessaires à l'exercice de leurs     attributions;
      2. Contribue, dans le domaine de l'armement, à l'élaboration, d'une part, de     la politique industrielle incluant les investissements dans les entreprises     et, d'autre part, de la politique de recherches et de technologie; elle suit     l'application de ces politiques pour ce qui relève de la direction;
      3. Contribue à l'élaboration des programmes de recherches et de     développements exploratoires; elle suit la réalisation de ces programmes pour     ce qui relève de la direction; elle s'assure du transfert des résultats vers     l'industrie;
      4. Anime et coordonne, en relation avec la direction de la stratégie     industrielle et technologique et en liaison avec les états-majors, les     actions de la direction en matière de prospective technico-opérationnelle;
      5. Assure, en liaison avec la direction de la recherche et de la     technologie, le rassemblement et l'exploitation du renseignement scientifique     et technologique dans les domaines qui relèvent de la direction;
      6. Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et     technologique, à la définition des orientations des organismes de la     direction et à la fixation de leurs objectifs et suit les réalisations     correspondantes; elle ccordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de     ces organismes et en suit l'exécution;
      7. Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais     et d'évaluations ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation     générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan     d'investissement de la direction et en suit l'exécution;
      8. Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie     industrielle et technologique, et met en oeuvre le système de gestion, le     système d'information, l'informatique générale et la bureautique pour     l'ensemble de la direction;
      9. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion de la direction;
      10. Participe aux travaux relatifs à la réglementation en matière de     télécommunications et de sécurité des systèmes d'information;
      11. Gère les allocations de fréquences concernant la délégation générale     pour l'armement;
      12. Traite, conformément aux dispositions en vigueur, les questions de     sécurité des systèmes d'information du domaine de l'armement;
      13. Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale,     d'aménagement du territoire et d'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 février 1995:
      Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire     valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus     en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
      M. Martin (Jean-Paul), président de chambre à la cour d'appel de Dijon, à     compter du 22 avril 1995;
      M. Hermet (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à     compter du 25 avril 1995;
      Mme Lorgnie (Magdeleine), épouse Touchot, juge au tribunal de grande     instance de Paris, à compter du 9 mai 1995;
      M. Sainte (Pierre), président de chambre à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, à compter du 18 mai 1995;
      M. Salati (André), conseiller à la cour d'appel de Chambéry, à compter du 20     juin 1995;
      M. Michel (Antoine), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris, à compter du 22 juin 1995.
      M. Kohn (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Dijon, qui atteint     la limite d'âge le 30 juin 1995, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 février 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs     droits à la retraite:
      M. Terral (Christian), avocat général près la cour d'appel de Paris, à     compter du 24 août 1995;
      M. Badets (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter     du 23 novembre 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 février 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Benhaim (Jean-Claude), vice-président au tribunal de grande instance de     Beauvais, à compter du 1er avril 1995;
      Mme Roux (Colette), épouse Fayolle, président de chambre à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, à compter du 1er septembre 1995;
      Mme Marcelot (Monique), épouse Sarrazin, conseiller à la cour d'appel de     Dijon, à compter du 1er septembre 1995;
      Mme Etchepare (Monique), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à     compter du 4 septembre 1995;
      M. Chalvon-Demersay (Philippe), premier juge au tribunal de grande instance     de Grenoble, à compter du 4 septembre 1995;
      M. Barthelemy (Hubert), vice-président au tribunal de grande instance de     Nice, à compter du 5 septembre 1995;
      M. Gueziec (Henri), juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du     service du tribunal d'instance de Sélestat, à compter du 18 septembre 1995;
      M. Chassagne (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Montpellier, à     compter du 20 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 janvier 1995:
      Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de la recherche     du centre de recherche en économie et statistique:
      M. Malinvaud (Edmond), professeur honoraire au Collège de France.
      Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de la recherche     du centre de recherche en économie et statistique:
      M. Bosq (Denis), professeur d'université;
      M. Bourguignon (François), professeur à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Cremer (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Dumas (Bernard), professeur à l'Ecole des hautes études commerciales;
      M. Forsé (Michel), professeur d'université;
      M. Gérard-Varet (Louis-André), professeur d'université;
      M. Hallin (Marc), professeur d'université;
      M. Hellwig (Martin), professeur à l'université de Bâle;
      M. Jolivet (Emmanuel), directeur de recherche à l'Institut national de     recherche agronomique;
      M. Kessler (Denis), président de la Fédération française des sociétés     d'assurance;
      M. Nasse (Philippe), directeur de la prévision au ministère de l'économie;
      M. Picard (Pierre), professeur d'université;
      M. Poncet (Patrice), professeur d'université;
      M. Portes (Richard), professeur au Birkbeck College de Londres;
      M. de Singly (François), professeur d'université.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur     des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de     la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur     des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de     la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à     l'article 3 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article     21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, conserver le bénéfice de     la ou des notes(s) obtenue(s) à l'épreuve générale, pédagogique et/ou     technique, pendant une période de deux ans.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Karaté et arts martiaux affinitaires, confère à son titulaire la     qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation,
     l'enseignement, l'organisation et la promotion du karaté et arts martiaux     affinitaires.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
I. - Epreuves générales (coefficient 4)
      1. Ecrit (durée  trois heures; coefficient 2)      Epreuve consistant en une rédaction relative au karaté ou à l'art martial     affinitaire pratiqué par le candidat sur un sujet d'ordre général et un sujet     d'ordre technique.
      2. Oral (préparation  trente minutes; exposé  trente minutes maximum;
     coefficient 2):
      Interrogation, à partir d'une ou plusieurs questions tirées au sort, portant     sur (coefficient 1,5):
      - l'environnement socio-économique et juridique du karaté et des arts     martiaux affinitaires;
      - l'enseignement et la pratique du karaté ou de l'art martial affinitaire     pratiqué par le candidat;
      - les statuts et les structures de la fédération.
      Interrogation à partir d'une question tirée au sort, portant sur la     réglementation sportive fédérale relative au karaté ou à l'art martial     affinitaire pratiqué par le candidat: compétitions, arbitrage (coefficient     0,5).
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts spéciaux     d'élevage, aux prêts aux productions végétales spéciales et aux prêts     fonciers est modifié ainsi qu'il suit:
      Le titre est remplacé par:
    << Arrêté relatif aux prêts spéciaux d'élevage
    et aux prêts aux productions végétales spéciales >>
Art. 3. -  Le propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou le     prestataire qui effectue l'opération d'abattage pour le compte du     propriétaire est responsable du classement et du marquage:
      a) Des carcasses et demi-carcasses de bovins et ovins et des quartiers de     gros bovins par catégories, classes de conformation et classes d'état     d'engraissement;
      b) Des carcasses et demi-carcasses de porcins par classes de teneur estimée     en viande maigre ou par pourcentage de viande maigre.
      Le prestataire de service communique par écrit le résultat du classement au     propriétaire.
      Toutefois, les personnes qui pratiquent l'abattage d'animaux des espèces     ovine et porcine qu'elles ont élevés ou entretenus et dont elles réservent la     totalité à la consommation de leur famille sont dispensées des obligations de     classement et de marquage.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1991 susvisé est     complété par:
      << Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du     présent article ne sont pas satisfaites et que la demande de prêt spécial de     modernisation est déposée:
      << - au plus tard au terme de la sixième année suivant la date de son     installation par un exploitant qui a bénéficié des aides à l'installation des     jeunes agriculteurs définies par le décret no 88-276 du 23 février 1988     modifié;
      << - ou par un agriculteur dont le projet de plan d'amélioration matérielle     prévoit un accroissement, en pleine année de production, d'au moins 33 p. 100     du chiffre d'affaires de l'exploitation,
    la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en     compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus, dont la valeur ne doit     alors pas excéder 60 p. 100. >>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-750 du 16 novembre 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio     Bis - Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM;
      Vu la décision no 93-891 du 21 décembre 1993 portant extension à la décision     no 93-750 du 16 novembre 1993 susvisée;
      Vu la demande adressée le 24 juin 1994 par la S.A.R.L. Radio Bis - Sun FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Lipha, 34, rue Saint-Romain, 69219 Lyon     Cedex 08, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amycor, remis de     visite, << Mycoses cutanées >>;
      Considérant que les allégations:
      << Des concentrations deux à trois fois supérieures à celles d'un     antimycosique usuel >>;
      << Trois fois moins de récidives, Amycor 6 p. 100, antimycosique 21 p. 100     >>,
    ne sont pas acceptables dans la mesure où ces affirmations s'appuient sur deux     études anciennes pour lesquelles les références de publication ne sont pas     précisées et que << l'antimycosique >> pris pour comparaison n'est pas cité;      Considérant qu'en conséquence cette publicité n'est pas de nature à rendre     objective la présentation de la spécialité Amycor contrairement aux     dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Amycor reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 93-750 du 16 novembre 1993     modifiée susvisée l'annexe suivante:
    << A N N E X E  V I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/94                        Page 13343    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le 9e rallye de Monte-Carlo de voitures anciennes organisé par     l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du 17 septembre 1994     au 23 septembre 1994 conformément aux modalités exposées dans la demande     susvisée sur un parcours qui traversera les départements de: Ain,
     Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Marne,
     Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Var, Vaucluse, Vosges et Yonne.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Takeda, 15, quai de Dion-Bouton, 92816     Puteaux, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Enantone LP     3,75 mg, fiche signalétique;
      Considérant que cette publicité énumère les complications de la     prostatectomie (indiquée dans le cancer de la prostate débutant) alors que     les indications de la spécialité sont: << traitement du cancer de la prostate     avec métastase (et traitement de l'endométriose à localisation génitale et     extragénitale) >>,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Enantone reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.