Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « certificat de moniteur », sont insérés les mots : « de police municipale en maniement des armes » et le mot : « effectif » est remplacé par le mot : « effectifs » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Etre autorisé au port de l'arme mentionnée aux a et b du 1° et au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure et justifier du suivi de toutes les séances d'entraînement régulièrement exigées pour le port de ces armes » ; 
3° Au 3°, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La demande de renouvellement du certificat de moniteur en maniement des armes est adressée, avant le terme de la période de validité du certificat, au Centre national de la fonction publique territoriale accompagnée des documents suivants : 
1° Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction ; 
2° L'accord de la collectivité d'emploi de l'agent de police municipale à la poursuite de cette fonction. 
A l'issue d'une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat est renouvelé pour une période de cinq ans au moniteur de police municipale en maniement des armes dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur concerné. »
Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° La centrale biomasse de 12 MW ;
2° L'amélioration du rendement des centrales thermiques existantes par des dispositifs ORC ;
3° Le projet d'énergie contrôlée reposant sur un moteur de production électrique virtuel de 11 MW ;
4° Le projet de centrale fonctionnant au fuel léger ou au gaz de pétrole liquéfié.
A Mayotte, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 32 % en 2017. Le gestionnaire du système établit les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 36 % en 2020.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et aux documents joints en annexe 3 au présent décret (2) :
- de la commune de Moislains (Somme) ;
- de la commune de Bourlon et de la communauté de communes du Sud-Artois en ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais).
Les maires de ces communes et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétents procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à Mayotte, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
FILIÈRE
PUISSANCE INSTALLÉE, PAR RAPPORT À 2015
2018
2023
PV avec stockage
17 MW
29,4 MW
PV sans stockage
0,5 MW
1,5 MW
PV autoconsommation
0,5 MW
1.5 MW
Biomasse
10 MW
10 MW
Méthanisation
1 MW
2 MW
Eolien
0 MW
4 MW
Cycle thermodynamique de Rankine (ORC)
1,6 MW
1,6 MW
Energies marines
0 MW
11,2 MW
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération à Mayotte sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
FILIÈRE
PRODUCTION ANNUELLE ÉLECTRIQUE ÉVITÉE, SUPPLÉMENTAIRE
      

     par rapport à 2015
2018
2023
Solaire thermique
+ 12,5 GWhe
Production de froid sur chaleur récupérée
+ 7 GWhe
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé, applicable au présent décret, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sazeret (Allier) et des plans locaux d'urbanisme, pour le département de l'Allier, des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre et Molinet et, pour le département de Saône-et-Loire, de la commune de Digoin, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 du présent décret (1).
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), sur une longueur d'environ 92 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 du présent décret (1).
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Les travaux déclarés d'utilité publique à l'article 1er du décret du 11 septembre 2008 susvisé sont, pour la section du canal Seine-Nord Europe située entre les communes d'Allaines (Somme) et de Marquion (Pas-de-Calais), remplacés par ceux figurant aux plans au 1/25 000 joints en annexe 1 au présent décret (1), lesquels sont déclarés d'utilité publique.
Le décret du 11 septembre 2008 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet modifié.
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés par les modifications visées à l'article 1er aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
L'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique à Mayotte est la création d'un moyen de production de 44 MW d'ici la fin de l'année 2023. L'objectif est de couvrir une partie de ce besoin par un projet de centrale biomasse (12 MW) et par un projet combinant installations photovoltaïques et stockage (11 MW), l'autre partie étant couverte par un projet de centrale fonctionnant au fuel léger ou au gaz de pétrole liquéfié. En cas de retard de mise en place ou d'impossibilité de création de la centrale biomasse ou du projet combinant installations photovoltaïques et stockage, le projet de centrale fonctionnant au fuel léger ou gaz de pétrole liquéfié répondra à l'intégralité du besoin.
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à Mayotte est fixé à 10 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018.
A Mayotte, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé, applicable au présent décret, l'annexe 4 (1) au présent décret fixe les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables des modifications mentionnées à l'article 1er sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, en application de l'article 38 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 à D. 331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Dans les six mois qui suivent le terme de l'expérimentation, le rapport d'évaluation prévu par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est établi à partir de l'évolution d'indicateurs, définis par le ministre chargé de l'éducation nationale, permettant de suivre le parcours des élèves des établissements dans lesquels l'expérimentation a été conduite.
L'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° La ligne : 
Campus des métiers et des qualifications Mécanique, Mécanic Vallée 
Occitanie/ Toulouse/ Aveyron, Lot 
est remplacée par la ligne suivante : 
Campus des métiers et des qualifications de l'industrie du futur 
Occitanie/ Toulouse/ Aveyron, Lot 
2° La liste est complétée par la ligne suivante : 
Campus des métiers et des qualifications du transport, de la logistique et du commerce de gros 
Occitanie/ Montpellier/ Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales
Les compétences mises en commun entre l'École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise et l'Institut Mines-Télécom concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Des enseignements de langues ;
2° Le challenge Projets d'entreprendre ;
3° Des passerelles entre leurs formations initiales, des modules de formation par apprentissage ainsi que la filière sur les jeux vidéos ;
4° Des actions de vie de campus ;
5° Le soutien aux projets de création d'entreprises innovantes dans le domaine du numérique et la gestion de contrats de recherche ;
6° Des services supports tels que des services informatiques.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise et l'Université Paris-Saclay concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Des formations, les expériences en matière de pratiques pédagogiques innovantes et d'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, la mutualisation de ressources numériques et les obligations de service des enseignants intervenant dans les deux établissements ;
2° Une politique scientifique coordonnée, la signature des publications scientifiques et la politique de valorisation de la recherche ;
3° La vie étudiante et la vie de campus dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'amélioration de la vie étudiante et de la promotion sociale par l'Université Paris-Saclay ;
4° Des actions internationales sous l'identité « Université Paris-Saclay » ;
5° La communication commune ;
6° La politique numérique et la politique documentaire.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom par le décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 portant association d'établissements du site Paris-Saclay ; ».
Après la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 331-26 à D. 331-32 du code de l'éducation, lorsque les propositions du conseil de classe sont conformes aux demandes des responsables légaux de l'élève ou de l'élève majeur, le chef d'établissement prend les décisions d'orientation conformément à ces demandes et les notifie aux responsables légaux de l'élève ou à l'élève majeur.
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant, avec le professeur principal de la classe, reçoit l'élève et ses responsables légaux afin de leur expliquer les propositions du conseil de classe, de recueillir leurs observations et de proposer un entretien avec un conseiller d'orientation-psychologue dans un délai de cinq jours ouvrables. Si, au terme de ces cinq jours, le cas échéant après une nouvelle rencontre avec le chef d'établissement ou son représentant organisée à la demande de l'élève et ses responsables légaux, ces derniers maintiennent leur choix, le chef d'établissement prononce une décision d'orientation conforme à ce choix. Il en informe l'équipe éducative.
Le a du II de l'article 1er du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Aux équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32 et à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ; ».
I.-A l'article R. 411-1 du code de l'environnement, les mots : « par les articles L. 411-1 et L. 411-3 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 411-1 ». 
II.-Au 1° de l'article R. 411-3 du même code, les mots : « aux articles L. 411-1 et L. 411-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-1 ». 
III.-Au dernier alinéa de l'article R. 214-112 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en application du II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 411-4 à L. 411-6 du code de l'environnement ».
Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe, dans la rubrique « livre IV » : 
a) La deuxième ligne est supprimée ; 
b) A la troisième ligne : 
i) Dans la deuxième colonne, les mots : « figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 » sont remplacés par les mots : « désignées en application de l'article L. 411-4 » et les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa » sont supprimés ; 
ii) Dans la dernière colonne, la référence : « Article R. 411-36-I (3°) » est remplacée par la référence : « Article R. 411-34 (2° du II) » ; 
c) La quatrième ligne est supprimée ; 
2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, la deuxième ligne de la rubrique « livre IV » est remplacée par les trois lignes suivantes : 
Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département. 
Article R. 411-34 
(1°, a du II) 
Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. 
Article R. 411-34 
(1°, b du II) 
Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel. 
Article R. 411-40 
(2° du I)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Laurent Chapeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Mathieu Ponvert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Jean-Pierre Dantart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Claude Mas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
- M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Franck Sainton, agent contractuel ;
- M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Antoine Hervé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts ;
- M. Thomas Vezin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe ;
- Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- M. Serge Billiottet, administrateur civil hors classe ;
- Mme Anne Frisch, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Gilbert Guicheney, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Yves-Marie Le Maître, agent contractuel ;
- Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Aude Bernadac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
- Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. René Germa, agent contractuel ;
- Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Michel Lévy, agent contractuel ;
- Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
- M. Patrice Guillemautot, agent contractuel ;
- M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Nathalie Vega, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Nathalie Spyckerelle, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Laetitia Lafargue, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Bertrand Huron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Michel El-Maari, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Thomas Iacono, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Fanny Tejedor, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Guilhem Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Marc Alvarez, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
- Mme Bérioska Marchant, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Ilan Illouz, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers la France métropolitaine est complétée ainsi qu'il suit : 
« Malaisie : 
Paris-Penang ; ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du président-directeur général de Météo-France en date du 18 avril 2017, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur-es des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieur-es des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur-es des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 154. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Ecole des ingénieurs de l'aménagement durable des territoires - ENTPE : 125 postes dont :
Filière MP : 29 ;
Filière PC : 33 ;
Filière PSI : 40 ;
Filière TSI : 4 ;
Filière BCPST : 19 ;
Ecole nationale des sciences géographiques : 7 postes ;
Ecole nationale supérieure des Mines de Douai : 11 postes dont :
Filière MP : 4 ;
Filière PC : 4 ;
Filière PSI : 3 ;
Ecole nationale de la météorologie : 11 postes.
En outre, 3 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, soit :
- 2 places pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
- 1 place pour la météorologie.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 empruntant les autoroutes A9 et A709 à compter de la mise en service effective de l'A9 entre les points de repère 85,500 et 110,000, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Astreinte et qualité des données.
Le consortium PREV'AIR assure le fonctionnement de la plateforme PREV'AIR sept jours sur sept. Les membres du consortium sont responsables de la qualité des prévisions et analyses de la plateforme PREV'AIR.
En cas de prévision d'un épisode persistant de pollution touchant plusieurs régions, ils mettent en place une astreinte pour fournir quotidiennement l'information du ministère chargé de l'environnement et des AASQA sur la situation et son évolution.
A l'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : 
« Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l'équipement est mis à l'arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité. Si l'équipement est constitué de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n'a été constatée peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été constatée sont mis à l'arrêt et vidangés. 
« La remise en service ne peut avoir lieu qu'après réparation de l'équipement. 
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables si la mise à l'arrêt de l'équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'installations nucléaires de base. Dans ce cas l'équipement ne fait plus l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène jusqu'à réparation. »
Gestion de Gestion'air, évaluation des coûts.
Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, l'outil de suivi financier et comptable « Gestion'air » mentionné à l'article 21.
Le LCSQA procède à l'instruction de demandes de subventions d'investissement déposées dans « Gestion'air » par les AASQA.
Le LCSQA, avec l'appui des AASQA et du consortium PREV'AIR, effectue chaque année le suivi du coût total du dispositif national de surveillance et émet des recommandations sur l'optimisation technique et financière de ce dispositif.
Dépassements dus à des sources naturelles de particules.
Le LCSQA définit, avec les AASQA concernées et conformément au référentiel technique national, les zones administratives de surveillance dans lesquelles les sources naturelles, telles que les éruptions volcaniques et le transport des particules naturelles provenant des régions désertiques, sont responsables des dépassements des valeurs limites fixées pour les particules.
Le LCSQA, avec l'appui des AASQA concernées, fournit à la Commission européenne les éléments justifiant ces dépassements ainsi que ceux dus au sablage ou au salage hivernal des routes mentionnés à l'article 12.
Missions générales du LCSQA.
Le LCSQA est chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Dans ce cadre, il assure, par l'intermédiaire de ses membres, les missions suivantes :
1° Vérifier la conformité du dispositif ;
2° Garantir l'exactitude et la qualité des données d'évaluation de la qualité de l'air et coordonner au niveau national les programmes d'assurance qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ;
3° Elaborer puis mettre à jour le référentiel technique national et vérifier son application par les AASQA ;
4° Procéder au rapportage de données sur la qualité de l'air auprès de la Commission européenne dans les délais fixés ;
5° Mettre à la disposition du public, en complément de la mise à disposition des données par les AASQA, les données de mesure sur la qualité de l'air pour les polluants réglementés et pour les polluants d'intérêt national, avec les métadonnées associées ;
6° Contribuer à l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques sur la qualité de l'air ;
7° Effectuer le suivi du coût de la mise en œuvre de la surveillance par le dispositif national de surveillance ;
8° Elaborer chaque année et pour chaque région un bilan des performances de la plate-forme PREV'AIR et un bilan des résultats de PREV'AIR Urgence sur les situations de dépassements des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte.
Pour pouvoir effectuer ces missions :
- au moins l'un des membres du LCSQA est accrédité, conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais), pour les méthodes de référence visées à l'annexe 6 et pour les polluants dont les concentrations dépassent le seuil d'évaluation inférieur ;
- le LCSQA participe au moins une fois tous les trois ans aux programmes d'assurance de la qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne. Si les résultats de cette évaluation ne sont pas satisfaisants, le LCSQA présente au Centre commun de recherche les mesures correctives qu'il a mises en place ;
- le LCSQA contribue aux travaux menés par le réseau européen des laboratoires nationaux de référence « Air Quality Reference Laboratory » (AQUILA) et par le réseau « Forum for Air Quality Modelling in Europe » (FAIRMODE). Il participe aux travaux de normalisation en lien avec le dispositif de surveillance national ;
- le LCSQA participe, à la demande du ministère chargé de l'environnement, aux instances européennes en lien avec la mise en œuvre des directives susvisées et qui nécessitent une expertise technique nationale. À ce titre, il collabore avec les autres Etats membres.
Le ministère en charge de l'environnement et les trois membres du LCSQA signent, après consultation des AASQA, un contrat de performances qui définit, pour une période de cinq ans, les priorités et orientations stratégiques du LCSQA.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES POLLUANTS RÉGLEMENTÉS
1.1. Polluants à surveiller définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement

Ces polluants, soumis à des objectifs environnementaux, sont les suivants :
Dioxyde d'azote (NO2)
Oxydes d'azote (NOx)
Particules PM10
Particules PM2,5
Dioxyde de soufre (SO2)
Ozone (O3)
Monoxyde de carbone (CO)
Benzène (C6H6)
Plomb (Pb)
Arsenic (As)
Cadmium (Cd)
Nickel (Ni)
Benzo [a] pyrène (B [a] P)
1.2. Substances faisant l'objet de la stratégie nationale de surveillance définie à l'annexe 3
1.2.a. Composés inorganiques pour la spéciation chimique des particules fines (PM2,5)
Anion SO42-
Anion NO3-
Anion Cl-
Cation K+
Cation Mg2+
Cation Ca2+
Cation Na+
Cation NH4+
Carbone élémentaire (CE)
Carbone organique (CO)
1.2.b. Métaux lourds
Arsenic (As)
Cadmium (Cd)
Mercure solide ou gazeux (Hg)
Nickel (Ni)
1.2.c. Benzo [a] pyrène et autres hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Benzo [a] pyrène
Benzo [a] anthracène (B [a] A)
Benzo [b] fluoranthène (B [b] F)
Benzo [j] fluoranthène (B [j] F)
Benzo [k] fluoranthène (B [k] F)
Indéno [1,2,3-cd] pyrène (IP)
Dibenz [a, h] anthracène (DB [a, h] A)
1.2.d. Précurseurs de l'ozone
Monoxyde d'azote
Dioxyde d'azote
1-Butène
Isoprène
Ethylbenzène
Ethane
trans-2-Butène
n-Hexane
m + p-Xylène
Ethylène
cis-2-Butène
i-Hexane
o-Xylène
Acétylène
1,3-Butadiène
n-Heptane
1,2,4-Triméthylebenzène
Propane
n-Pentane
n-Octane
1,2,3-Triméthylebenzène
Propène
i-Pentane
i-Octane
1,3,5-Triméthylebenzène
n-Butane
1-Pentène
Benzène
Formaldéhyde
i-Butane
2-Pentène
Toluène
Total des hydrocarbures autres que le méthane
1.2.e Substances à surveiller au titre de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance susvisée (EMEP/MERA)
La liste des substances faisant l'objet d'une surveillance au titre de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance figure dans le tableau ci-dessous.
NIVEAUX
THÉMATIQUES
POLLUANTS CONCERNÉS
1
Composés inorganiques dans les précipitations
SO42-, NO3-, NH4+, Na+, K+, Ca2+, Mg2+, Cl-
Métaux lourds dans les précipitations
Cd, Pb, Cu, Zn, As, Cr, Ni
Composés inorganiques dans l'air
SO42-, NO3-, HNO3, NH4+, NH3, HCl, Na+, K+, Ca2+, Mg2+
Polluants atmosphériques usuels
SO2, NO2, O3, PM10, PM2,5
2
Composés acidifiants et eutrophisants
NO3-, HNO3, NH4+, NH3
Oxydants photochimiques
NOx (NO, NO2), hydrocarbures légers (C2-C7), carbonylés (aldéhydes, cétones), CH4
Métaux lourds
Hg dans les précipitations et dans l'air (Hg gazeux total), Cd, Pb, Cu, Zn, As, Cr, Ni
Polluants Organiques Persistants (POP)
POP dans les précipitations et dans l'air (HAP, PCB, HCB, chlordane, HCH, DDT/DDE)
Matière particulaire en suspension
PM1
Poussière minérale (Si, Al, Fe, Ca) dans les PM10
Carbone élémentaire
Carbone organique dans les PM10
Physique des aérosols
Répartition en taille et en nombre
Absorption/Diffusion de la lumière
Epaisseur optique
Composés traceurs
CO
Hydrocarbures halogénés (CFC, HCFC, HFC, PFC, SF6)
1.2.f Autres substances
Ozone (O3)
Particules PM2,5
Missions générales du consortium PREV'AIR.
Le consortium PREV'AIR est chargé du développement, de la maintenance et de l'exploitation de la plate-forme de prévision et de cartographie de la qualité de l'air à l'échelle nationale.
Dans ce cadre, il assure, par l'intermédiaire de ses membres, les missions suivantes :
1° Elaborer quotidiennement et mettre à disposition, librement et gratuitement, sur le site internet www.prevair.org :
- pour la France métropolitaine, des cartes de prévisions des concentrations de particules (PM10 et PM2,5), d'ozone, et de dioxyde d'azote, pour le jour même, le lendemain et le surlendemain ;
- pour la France métropolitaine, des cartes de modélisation des concentrations de particules (PM10 et PM2,5), d'ozone, et de dioxyde d'azote pour la veille, appelées « analyses », en intégrant les données des observations des AASQA ;
- des liens vers le site internet des AASQA pour accéder aux données produites par les AASQA et à leurs prévisions à l'échelle régionale utilisées par les préfets pour déclencher les procédures de gestion des épisodes de pollution ;
2° Mettre à la disposition, librement et gratuitement, du ministère chargé de l'environnement, des acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air, et du public, les données numériques correspondant aux prévisions et analyses élaborées quotidiennement par la plateforme PREV'AIR.
Une convention conclue entre les membres du consortium PREV'AIR et le ministère chargé de l'environnement définit les rôles et responsabilités de chacun de ces membres.
Le consortium PREV'AIR transmet chaque année un bilan d'activité et des coûts associés au ministère chargé de l'environnement et au LCSQA.
Objectifs généraux de l'arrêté.
Le présent arrêté fixe les dispositions s'appliquant au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air prévu à l'article L. 221-2 du code de l'environnement. En application des directives européennes et des protocoles de la convention de Genève susvisés, cet arrêté vise à assurer la qualité, la fiabilité et la représentativité des données produites par ce dispositif national ainsi que leur mise à disposition auprès du public.
A cette fin, le présent arrêté précise les missions confiées par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, nommées « AASQA » dans le présent arrêté, au laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, nommé « LCSQA » dans le présent arrêté, en tant qu'organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air, et au consortium PREV'AIR.
Pour accomplir ces missions et respecter les prescriptions définies par le présent arrêté, tout en veillant à la maîtrise des coûts du dispositif national de surveillance :
- les AASQA mobilisent les subventions de l'Etat, celles des collectivités territoriales et de leurs groupements, et les dons et contributions de personnes morales membres de l'association, comme les entreprises émettrices de polluants atmosphériques en application de l'article 266 decies du code des douanes ;
- les membres du LCSQA mobilisent les subventions de l'Etat et les contributions d'autres organismes publics ou privés au titre de leurs activités au sein du LCSQA ;
- les membres du consortium PREV'AIR mobilisent les ressources publiques nécessaires.
Gestion de GEOd'air, rapportage et mise à disposition des données sur la qualité de l'air, rapport national sur la qualité de l'air.
Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, la base nationale des données sur la qualité de l'air « GEOd'Air » mentionnée à l'article 20.
Le LCSQA est chargé du rapportage, auprès de la Commission européenne, des données de mesure réglementaires figurant dans « GEOd'Air ». Il établit un processus d'assurance et de contrôle de la qualité pour la collecte et la communication des données et participe aux programmes d'assurance de la qualité organisés par l'Union européenne.
Le LCSQA met les données de mesure figurant dans « GEOd'Air » et les métadonnées associées à la disposition du public, en mentionnant l'AASQA d'origine, sous forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer les AASQA concernées en tant que productrices des données.
La liste des données et métadonnées est fixée dans le référentiel technique national.
Le LCSQA, en collaboration avec les AASQA, contribue à l'élaboration du rapport national sur la qualité de l'air en France mentionné à l'article L. 221-6 du code de l'environnement.
Conformité du dispositif et qualité des données.
Afin de garantir la conformité du dispositif, le LCSQA rend un avis sur les propositions des AASQA de programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air, de zones administratives de surveillance, de régimes de surveillance et d'implantations de points de prélèvement.
Afin de garantir la qualité des données, le LCSQA :
- élabore et met à jour le référentiel technique national après consultation des AASQA et validation par le ministère chargé de l'environnement ;
- réalise au moins tous les cinq ans un audit technique de chaque AASQA afin de vérifier le respect des dispositions réglementaires et du référentiel technique national, notamment la mise en œuvre par les AASQA des démarches d'assurance de la qualité mentionnées à l'article 16. Il élabore un bilan annuel de ces audits qui comprend des préconisations pour améliorer la qualité des données ;
- vérifie la mise en œuvre par les AASQA des recommandations émises lors des audits techniques ;
- assure le suivi de l'équivalence des méthodes de mesure autres que les méthodes de référence listées à l'annexe 6 ;
- est en charge de la chaîne nationale d'étalonnage pour les polluants réglementés ;
- analyse les méthodes d'évaluation et définit les critères d'assurance de la qualité des mesures, des prévisions et des modélisations à l'échelle régionale ou locale pour les polluants réglementés et les polluants d'intérêt national ;
- organise, conformément à la norme harmonisée pour les essais d'aptitude (NF EN ISO/CEI 17043 - Evaluation de la conformité - Exigences générales concernant les essais d'aptitude), des comparaisons inter laboratoires pour les mesures et la modélisation ;
- évalue techniquement les dossiers, établis conformément au référentiel technique national, des équipements destinés au dispositif national de surveillance en vue d'établir leur conformité technique vis-à-vis du référentiel technique national ;
- assure une veille scientifique et technique sur les matériels, les méthodes et les nouveaux enjeux en matière de surveillance de la qualité de l'air.
Le LCSQA élabore un rapport sur la conformité du dispositif national de surveillance au plus tard dix-huit mois avant l'échéance des PRSQA et formule des préconisations.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,97 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,47 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,46 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,71 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2017, la société d'intérêt collectif agricole VEGAM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 679 200 071, dont le siège social est situé à Cesson-Sévigné (département d'Ille-et-Vilaine), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par l'article D. 243-7 ainsi rédigé : 
« Art. D. 243-7.-I.-Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 les personnes ayant réussi une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve pratique accessible après cinq années d'études supérieures et attestant : 
«-de leur capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; 
«-de leur capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ; 
«-qu'elles détiennent les connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux. 
« Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences ainsi que les modalités d'organisation de l'épreuve et la composition du jury sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« II.-Sont également réputés disposer des compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnées aux articles L. 204-1 et R. 204-1, qui respectent les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. 
« Le conseil national de l'ordre des vétérinaires s'assure du respect de ces conditions. 
« En cas de différence substantielle entre la formation requise en France et les qualifications professionnelles du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. 
« III.-Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit un registre national d'aptitude des personnes ayant réussi l'épreuve d'aptitude mentionnée au I et des professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen répondant aux conditions mentionnées au II ou aux articles L. 204-1 et R. 204-1. »
Par dérogation au I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, les personnes justifiant de trois années d'études supérieures et d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années en ostéopathie animale à la date de publication du présent décret sont exonérées de l'épreuve d'admissibilité prévue au I du même article mais se soumettent à l'épreuve pratique au plus tard le 31 décembre 2019.
Le conseil national de l'ordre inscrit sur le registre national d'aptitude mentionné au III de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime les personnes ayant réussi l'épreuve pratique prévue à l'alinéa précédent.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,09 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 centilitres.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,64 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 centilitres.
Les récoltants, les coopératives et les négociants fournissent au comité interprofessionnel du vin de Champagne toutes les informations nécessaires à la détermination du montant des contributions auxquelles ils sont assujettis.
En cas de refus, le comité interprofessionnel du vin de Champagne procède à une évaluation d'office du montant de la contribution due sur la base de la déclaration de récolte pour les contributions sur les raisins et sur la base de la déclaration récapitulative mensuelle pour les contributions sur les bouteilles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2017 :
Est abrogé l'arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-14 « Endives de pleine terre », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Endive de pleine terre, Le Paradis, 59133 Phalempin.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-14 « Endives de pleine terre », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Endive de pleine terre, Le Paradis, 59133 Phalempin.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.