Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 98-28 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société générale de radiocommunications est autorisée à transférer de Toulouse à Carcassonne le canal no 731 de son réseau 3 RP de Toulouse dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié.
Art. 3. -  Le CICIAC exerce les attributions suivantes :
    1. Il suit la mise en oeuvre de la Convention, connaît des difficultés liées à son application et émet des propositions en vue de les résoudre, notamment en cas de manquement à l'obligation de confidentialité au sens de la Convention.
    En particulier, il contribue :
    - à la définition des principes qui doivent guider la mise en oeuvre de l'article X de la Convention relatif à l'assistance et à la protection contre les armes chimiques, ainsi que de son article XI relatif au développement économique et technologique ;
    - à la définition des règles permettant de garantir le respect des quantités globales autorisées de produits inscrits au tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention.
    2. Il analyse les enseignements tirés des inspections et propose au Premier ministre les mesures susceptibles d'assurer une meilleure application de la Convention.
    Il contribue à la définition des principes généraux et de la procédure applicables pour la désignation du ministère chargé d'accompagner l'équipe d'inspection lorsque le site inspecté relève de la compétence de plusieurs ministres, pour la participation d'un observateur en cas d'inspection par mise en demeure, ainsi que pour la résolution des différends sérieux survenant lors des inspections, notamment sur la conduite à tenir en réponse à une demande de l'équipe d'inspection ou à un refus du représentant du site inspecté.
    Il émet un avis sur l'agrément des inspecteurs internationaux, ainsi que lors du retrait de cet agrément.
    Il tient à jour la liste des points d'entrée et de sortie du territoire national.
    3. Il participe à l'élaboration des positions adoptées par la France au sein de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Il contribue à la définition des principes guidant les accords conclus avec cette organisation et peut, à la demande de l'un de ses membres, être consulté sur un accord avant signature.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mlle Geneviève Doumenc, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
    Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 15 octobre 1987 susvisé relatif aux vins de pays d'Oc est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Elle doit être adressée avant le 31 juillet suivant la récolte au syndicat des producteurs de vins de pays d'Oc, qui la transmet au délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins. Ce dernier vérifie avant la dégustation que les vins, pour lesquels la dénomination est revendiquée, satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent décret. »
Art. 5. -  Fabrication. - La floculation des protéines du lactosérum est obtenue exclusivement par le chauffage à la flamme directe (dite flamme nue) du récipient ou de la cuve contenant le lactosérum sans utilisation d'un quelconque fluide caloporteur.
    Il est chauffé lentement en étant légèrement brassé ; lorsque la température atteint environ 40-50 oC, on procède à l'ajout de sel (entre 0,5 et 1 % du volume de liquide initial) et de lait de rajout dont la quantité ajoutée ne doit pas dépasser 25 % du volume de lactosérum mis en oeuvre.
    En cours de fabrication, l'ajout d'eau potable est autorisé dans les limites de 15 % du volume de lactosérum mis en oeuvre.
    Le chauffage se poursuit avec brassage lent jusqu'à l'obtention d'une température située entre 80 et 90 oC. Pendant la montée en température, et jusqu'au début de la floculation, il faut procéder à un écumage régulier.
    Le floculat est placé manuellement et délicatement en plusieurs fois dans des moules tronconiques pour égouttage.
    Les faisselles de moulage doivent respecter les critères suivants :
    - pour les fromages de 3 kg : le diamètre haut doit être de 200 mm, le diamètre bas de 145 mm et la hauteur de 180 mm ;
    - pour les fromages de 1 kg : le diamètre haut doit être compris entre 155 et 160 mm, le diamètre bas entre 90 et 120 mm et la hauteur entre 85 et 120 mm ;
    - pour les fromages de 500 g : le diamètre haut doit être compris entre 110 et 115 mm, le diamètre bas entre 90 et 92 mm et la hauteur entre 80 et 82 mm ;
    - pour les fromages de 250 g : le diamètre haut doit être compris entre 90 et 110 mm, le diamètre bas entre 75 et 85 mm et la hauteur doit être de 65 mm.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de MM. André Rot et Bernard Blanc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Pierre Renaudineau et de Mme Frédérique Cazajous, délégation est donnée à Mme Josette Le Boulaire, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Art. 5. -  Le ministre de la défense est responsable de l'application de la Convention dans les sites placés sous son autorité.
    A ce titre :
    1. Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
    2. Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;
    3. Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
    4. Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;
    5. Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
    Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense. A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article 7 ci-dessous.
Canton de Thiron-Gardais (6)
    Coudreceau, La Croix-du-Perche, Frétigny, Marolles-les-Buis, Saint-Denis-d'Authou, Thiron-Gardais.
    Soit un total de 118 communes concernées en totalité.
    Le périmètre du parc est délimité par la charte et, notamment, le plan du parc.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1852 à 1854
    =============================================
Art. 7. -  Le commissaire du Gouvernement auprès du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale, en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Malaumont, 9, rue de l'Eglise, 55200 Chonville.
    « Altitude du site : 322 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 334 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340o/30o. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 6 novembre 1997 à l'accord du 8 décembre 1994 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord multiprofessionnel susvisé.
Par décisions no 98-214, no 98-256, no 98-276 et no 98-290 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 17, 23 et 30 avril 1998, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les vingt et un équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 35. -  Les effluents liquides non radioactifs provenant du site de CENTRACO et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs maximales, en flux et concentrations, ci-après.
    Pour les eaux pluviales :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8528 à 8535
    =============================================
    Pour les eaux de purge des aéroréfrigérants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8528 à 8535
    =============================================
    Pour les eaux usées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8528 à 8535
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, M. Bartolt (Raphaël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 janvier 1997.
Par délibération en date du 9 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz développement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Jazz, pour la période du 15 juin au 15 juillet 1998.
    Site : Vienne (38).
    Puissance : 100 W, limitée à 10 W dans le secteur d'azimut 160o/10o.
    Fréquence : 106,5 MHz.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté, en date du 19 décembre 1996     ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du comité des caisses de     mutualité sociale agricole de Bourgogne en date du 6 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions     non agricoles de Bourgogne en date du 2 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne en sa séance du 22     novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales :
      - de la Côte-d'Or en sa séance du 22 novembre 1996 ;
      - de la Nièvre en sa séance du 25 novembre 1996 ;
      - de la Saône-et-Loire en sa séance du 22 novembre 1996 ;
      - de l'Yonne en sa séance du 22 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire régional et     interdépartemental en date du 11 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté,
     représentée par son directeur ;
      - le comité des caisses de mutualité sociale agricole de Bourgogne,
     représenté par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de     Saône-et-Loire, habilité à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de Bourgogne, représentée par son     directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 1997, Mme Navarro-Prettre (Lyliane), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après cessation progressive d'activité, à compter du 1er avril 1998.
Art. 57. -  Outre l'information prévue aux articles 49 et 53, l'exploitant tient informé mensuellement l'OPRI et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets prévue par le présent arrêté et de leur impact sur l'environnement.
    La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la direction de la sûreté des installations nucléaires, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et le service de police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 43. -  L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesure de la radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont distincts.
    L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectuées en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
    L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse.
    Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge de l'exploitant.
    Des contrôles complémentaires peuvent être prescrits par la direction de la sûreté des installations nucléaires ou par l'OPRI. Le choix, par l'exploitant, de l'organisme compétent doit recevoir, selon les cas, l'accord de la DSIN, de l'OPRI, du service chargé de la police des eaux ou de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Les frais afférents à ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
    Les différents appareils de mesure de ces laboratoires font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuel. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de contrôle approprié.
    Section 2
    Registres et rapports
Art. 13. -  Tous les rejets d'effluents gazeux radioactifs et chimiques associés sont pratiqués exclusivement par la cheminée, équipée de trois conduits, implantée sur le bâtiment M (maintenance) :
    - un conduit pour les fumées provenant du procédé de fusion et des enceintes de confinement ;
    - un conduit pour les fumées provenant du procédé d'incinération ;
    - un conduit pour la ventilation bâtiment.
    Seuls les deux premiers conduits sont des émissaires de rejets radioactifs et chimiques.
    Cette cheminée, d'une hauteur supérieure à 10 m, doit être réalisée de telle sorte qu'elle assure une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents.
    La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale doit être au moins égale à :
    8 m/s pour le conduit fusion et enceintes de confinement ;
    12 m/s pour le conduit incinération.
    Les conduits sont équipés des dispositifs de mesure et de prélèvement en continu permettant de mettre en oeuvre les programmes permanents ou périodiques de surveillance ou de contrôles prévus à l'article 16. Les dispositifs relatifs aux mesures radiologiques sont doublés pour chacun de ces deux conduits.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - six membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
      - six membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création, dans l'intervalle, le poste est assuré par le directeur de la     caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
        - un représentant administratif ou médical supplémentaire des organismes     d'assurance maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans, par les     autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie.
Art. 17. -  La surveillance de la radioactivité de l'environnement porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences et les localisations sont fixées par l'OPRI.
    Cette surveillance comporte au minimum :
    - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre points de mesure situés dans un périmètre de 5 km autour du site, le premier point étant nécessairement situé sous le vent dominant ;
    - au niveau de chacun de ces points de mesure, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé une fois par jour et analysé ;
    - un prélèvement mensuel de précipitations ;
    - deux prélèvements mensuels d'herbe ou graminées ;
    - un prélèvement mensuel de lait ;
    - la mesure systématique du débit de dose ambiant aux limites de CENTRACO, en clôture extérieure, à fréquence mensuelle en une dizaine de points de la clôture ;
    - la mesure systématique en continu du débit de dose ambiant entre 2 et 5 km en au moins 4 points ;
    - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles.
    Tous les prélèvements ainsi réalisés sont analysés.
    Les modalités techniques de prélèvement et d'analyse, les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre des échantillons qui doivent être transmis à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en vue d'analyse sont approuvées par cet Office.
    La liste relative à la nature, la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée dans les préfectures du Gard et de Vaucluse où elle peut être consultée.
    Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant toute interruption de leur fonctionnement.
    Une analyse spécifique et complémentaire sera en outre effectuée dans l'environnement dans le cas où la présence de métaux est suspectée.
    TITRE III
    EFFLUENTS LIQUIDES
Art. 53. -  L'exploitant tient informé trimestriellement le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement. Les enregistrements originaux sont stockés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
    Chaque année, il transmet en deux exemplaires, à ce service, avant le 31 mars, le rapport annuel établi en application de l'article 45.
    Section 2
    Contrôles réalisés directement par le service
    chargé de la police des eaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, Mme Waiss (Françoise), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998 dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Anita Cazauran, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 17     mars 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre     VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II     du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la     sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  L'article 7 du décret du 15 octobre 1987 susvisé relatif aux vins de pays d'Oc est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les vins revendiqués et agréés pour la dénomination "Vin de pays d'Oc" peuvent prétendre à un agrément complémentaire en vin de pays de zone s'ils respectent les conditions de production des deux dénominations concernées et s'ils sont agréés pour ces deux dénominations.
    « Les vins revendiqués et agréés pour une dénomination en vin de pays de zone peuvent prétendre à un agrément complémentaire en "Vin de pays d'Oc" s'ils respectent les conditions de production des deux dénominations concernées et s'ils sont agréées pour ces deux dénominations.
    « Dans les deux cas, les producteurs adressent la demande d'agrément complémentaire à l'organisme professionnel agréé concerné, qui la transmet pour vérification au délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 décembre 1997, M. Ferey (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Visy (Marc).
    Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 1999.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Jony Pantobe, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Article 20
    Systèmes d'information sur les établissements de santé
      Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière     habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les     établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par     l'annexe 3 à la présente convention.
      Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs     systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces     systèmes, y compris à titre expérimental.
      Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de     l'agence, l'annexe 3 à la présente convention prévoit les modalités de sa     mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les     conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être     conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en     particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret     médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à     l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun     d'information prévu à l'article L. 710-7 du code de la santé publique.
      Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de     l'agence prévoit notamment :
      - les informations qui devront être périodiquement mobilisées ;
      - la nature des informations et des traitements à effectuer ainsi que le     délai de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.
      Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence     répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
      Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure,     en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
     l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la     consolidation des données issues d'origines diverses.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF 1 - Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite de 10 heures à 12 heures à l'accueil de la tour Pascal B du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30, 92055 La Défense Cedex 04.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
Art. 4. -  L'usage de l'ouvrage autorisé consiste en une prise d'eau dans la lône de Codolet. Celui-ci comporte une pompe de 10 m3/heure de débit maximum.
    L'attention de l'exploitant est attirée sur les variations possibles du niveau du bief et sur leur amplitude résultant soit du chômage de la voie navigable, soit d'autres causes. Il ne pourra, en aucun cas, prétendre à une indemnité du fait de ces variations.
    A toute époque, le service de la navigation aura le droit de réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre, sans que l'exploitant puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou suspension.
    L'exploitant s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement de la voie navigable. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
    En temps de crue du cours d'eau ou de ses effluents, l'exploitant devra prendre toutes mesures utiles pour éviter les dégâts à son installation. Il ne pourra élever aucune réclamation, ni demander d'indemnité, pour cette circonstance.
    Tout changement apporté aux ouvrages, susceptible de modifier notamment le débit maximum des prises d'eau, devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation. La mise en place éventuelle d'un pompage dans la nappe fera l'objet d'une déclaration au service de police des eaux.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Séverine Houzet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 10. -  Les délibérations du comité relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement ; elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
    En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
Paris, le 26 janvier 1998. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    Références : Circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental ;
    Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
    Abrogation : Circulaires des 21 novembre 1995 et 18 mars 1996 relatives respectivement à l'expérimentation et à la procédure de mise en oeuvre de l'étude d'impact.
    Du 1er janvier au 31 décembre 1996, une expérimentation des études d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat a été conduite. Mon prédécesseur a demandé à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat et au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics d'en dresser le bilan. Au vu des conclusions de ces deux rapports, il est apparu opportun de pérenniser la procédure tout en en révisant les modalités. Tel est l'objet de la présente circulaire.
    La procédure d'élaboration des études d'impact s'inscrit dans les règles du travail gouvernemental telles qu'elles sont définies par les circulaires des 30 janvier 1997 et 6 juin 1997.
    I. - Champ d'application
    I-1. Application dans le temps
    Les règles qui suivent s'appliquent aux textes qui seront adressés au secrétariat général du Gouvernement ou dont sera saisi le Conseil d'Etat à partir du 1er février 1998.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, la décision du 29 juillet 1997 portant agrément d'artifices de divertissement est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 20/01/1998 page 889
    =============================================
    Lire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 20/01/1998 page 889
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, M. Chailleu (Clément), directeur du travail hors classe, détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) pour exercer les fonctions de chef de service de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie, est réintégré pour ordre dans les services à compter du 19 mai 1998 et radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M.  Loridant et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 1998, le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours prévus à l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale : trois places, l'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin ;
    b) Concours sur épreuves, ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire, ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : deux places, l'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Berger, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  Le IX de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé     comme suit :
      << IX. - A M. Yves Gavalda, ingénieur divisonnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous     actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement     ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces     comptables relatifs au recrutement. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai     1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant     no 104 du 8 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      La fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de     champignons,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier les articles 14 (Permanence de l'emploi), 20 (Embauche), 30     (Rémunération des apprentis), 38 (Repos hebdomadaire et jours fériés), 45     (Logement), 49 (Evaluation et règlement des avantages en nature), 68 (Travail     à la tâche : Champ d'application) et 75 (Garantie de rémunération en cas     d'arrêt de travail pour maladie ou accident) de la convention précitée ;
      - de modifier l'article 55 de la convention (Congé de maternité) ainsi que     son intitulé qui devient << Congé de maternité ou d'adoption >> ;
      - de supprimer l'article 4 (Membres de la famille) et l'article 56     (Suspension du travail) de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du     secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Vasserot     (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est détaché auprès du     Centre français du commerce extérieur afin d'y exercer les fonctions de     directeur général délégué pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin     1998.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites, s'agissant des conseillers principaux d'éducation     hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
      Les pensions des conseillers principaux d'éducation hors classe, retraités     avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont     révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions     ci-dessus.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
     ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, pour     signer, au nom du Premier ministre :
      - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication,
     d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout     appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal     ;
      - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations, d'acquisition ou de     détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
     226-1 du code pénal ;
      - les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles     R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites s'agissant des professeurs certifiés hors classe à     égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
      Les pensions des professeurs certifiés hors classe, retraités avant     l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont     révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions     ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre     1997, M. Rale (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est     détaché auprès du Bureau de recherches géologiques et minières afin d'y     exercer les fonctions de directeur des ressources humaines pour la période du     1er octobre 1993 au 28 février 1997.
Par décret en date du 25 novembre 1997, M. Michel Laffitte, administrateur     civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil     d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance     (EPRD), en remplacement de M. Bruno Delètre.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Services (accueil-assistance-conseil),     est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Vente action marchande ;
      - CAP Vente relation clientèle.
      b) Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique,
     peuvent également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Mise en forme des alliages moulés est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus     d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature et les     tarifs du code 302A05 sont créés et rédigés ainsi :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/97                        Page 12170  a 12171    
                      ......................................................
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux,
     qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
     directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, et de M.
     Régis Lambert, sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Marcelle     Pierrot, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilitée à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des     décrets, dans les mêmes limites d'attribution que M. Lambert.
Art. 3. -  Dispositions particulières relatives à certaines substances et     préparations chlorées destinées à la mise sur le marché à destination du     public.
      a) L'importation et la mise sur le marché, à destination du public, sont     interdites pour les substances et préparations qui ont des concentrations     égales ou supérieures à 0,1 % en poids des substances suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 17/08/97                        Page 12218  a 12221    
                      ......................................................
      b) Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des     substances et préparations dangereuses, les emballages des substances et     préparations contenant plus de 0,1 % en poids des substances citées à     l'article 3 a doivent comporter la mention lisible et indélébile : << Réservé     à un usage professionnel >>.
      c) Exclusion :
      Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux produits suivants, au     stade final, destinés à l'utilisateur final :
      1o Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511     du code de la santé publique ;
      2o Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé     publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 7 août 1997, est approuvé l'avenant no 1 à la notice technique <<     poulet de chair, découpe de poulet de chair, préparations et transformations     de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous     forme de préparations ou transformations >> portant modification des     dispositions relatives à l'alimentation et à la surgélation.
VI. - Association Sauvegarde de l'enfance
    du Pays basque (64000)
      A. - Accord d'entreprise no 1 du 3 mars 1997 relatif à l'organisation des     camps de vacances.
      B. - Accord d'entreprise no 2 du 3 mars 1997 relatif à une prime spécifique     pour le personnel éducatif et thérapeutique.