Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montauban,     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
       Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société MCM Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme RTVE1 (sur le canal 10);
      Le programme TV Guide (sur le canal 11);
      Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 13);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme CNN (sur le canal 15);
      Le programme RAI1 (sur le canal 16);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 17);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 18);
      Le programme MTVE (sur le canal 19);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 20);
      Le programme Planète (sur le canal 21),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9.
Art. 4. - Au premier alinéa du paragraphe 1o de l'article 4 de l'arrêté du     28 octobre 1975 susvisé, après les mots: <<des établissements>> sont ajoutés     les mots: <<ou exploitations>>. Au même alinéa ainsi qu'aux deuxième et     sixième alinéas du même paragraphe, les mots: <<classes>> et <<classe>> sont     respectivement remplacés par les mots: <<catégories>> et <<catégorie>>.
      Au troisième alinéa du même paragraphe:
      - après les mots  <<d'un établissement>> sont ajoutés les mots  <<ou d'une     exploitation>>;
      - après les mots  <<lorsqu'un établissement>> sont ajoutés les mots  <<ou     une exploitation>>;
      - après les mots  <<cet établissement>> sont ajoutés les mots  <<ou cette     exploitation>>.
      Au quatrième alinéa du même paragraphe, après le mot: <<établissement>> sont     ajoutés les mots: <<ou une exploitation>>.
      Au cinquième alinéa du même paragraphe, les mots: <<classe     d'établissements>> sont remplacés par les mots: <<catégorie d'activité     polluante>>.
      Le paragraphe 2o du même article est remplacé par le paragraphe suivant:
       <<2o Cas des catégories d'activités polluantes ou des coefficients     spécifiques de pollution non répertoriés au tableau.
      <<Si une catégorie d'activité polluante ne figure pas au tableau pour     l'estimation forfaitaire, ou en l'absence de coefficients spécifiques de     pollution pour une catégorie d'activité polluante, il est procédé par     l'agence, notamment à l'aide de mesures, à la définition des grandeurs     caractéristiques et des coefficients spécifiques de pollution.>>      Dans le titre du paragraphe 3o du même article, après le mot:
     <<établissements>> sont ajoutés les mots: <<ou exploitations>>.
      Au même paragraphe:
       - les mots: <<des coefficients de prime>> sont supprimés;
      - après les mots  <<pour un établissement>> sont ajoutés les mots  <<ou une     exploitation>>;
      - après les mots  <<de l'établissement>> sont ajoutés les mots  <<ou de     l'exploitation>>.
Art. 20. - Au paragraphe I (2) de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975     susvisé, après le dernier alinéa de la rubrique <<Unités assurant la     nitrification>> est ajoutée la rubrique suivante:
      <<Unités assurant la dénitrification:
      <<Le dispositif de dénitrification doit être dimensionné sur la base d'une     constante de dénitrification inférieure à 2mg de N-O3/gmvs/h.>>      Au deuxième alinéa du paragraphe I (3) de cette même annexe, après les mots:     <<eaux souterraines>> sont ajoutés les mots: <<ou superficielles>>.
      Au premier alinéa du paragraphe I (4) de cette même annexe, les mots:
     <<utilisées par l'établissement>> sont remplacés par les mots: <<ou pour     réduire les métaux et métalloïdes>>.
      Les cinq alinéas du paragraphe II de cette même annexe sont remplacés par     les deux alinéas suivants:
      <<Pour chaque dispositif et pour chaque élément défini à l'article 1er,
     l'agence détermine le coefficient de rendement au moyen du tableau ci-après,     en fonction de l'efficacité du fonctionnement du dispositif considéré     appréciée selon les dispositions fixées à l'article 6.
      <<Lorsque les renseignements fournis en application de l'article 6 le     justifient, le coefficient de rendement applicable pourra excéder la valeur     maximale prévue au tableau.>>      Le tableau des coefficients de rendement donné au paragraphe II de l'annexe     II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est remplacé par le tableau donné     en annexe II du présent arrêté.
Art. 8. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à     celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont     imposées, et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du     30 septembre 1986.
      Une copie des conducteurs des programmes propres distribués par le réseau     est adressée au conseil sur sa demande.
Art. 8. - Sans préjudice de l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet     1976 relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain     sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat,
     après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils généraux et     des conseils régionaux intéressés et après enquête publique organisée selon     les modalités prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.      Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.
      Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques     et financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.
Art. 2. - Le paragraphe A la direction de la sécurité civile de l'article     1er de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
      <<A la direction de la sécurité civile:
      <<Le directeur de la sécurité civile;
      <<Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation.>>
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204     du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par le titulaire du     permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le     périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100     F par hectare.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1986     susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
      << Pour le scrutin, le président de chaque association a:
      << - une voix pour les associations ayant moins de 51 membres;
      << - deux voix pour les associations de 51 à 100 membres;
      << - trois voix pour les associations de 101 à 200 membres;
      << - quatre voix pour les associations de 201 à 500 membres;
      << - cinq voix pour les associations de 501 à 1000 membres;
      << - six voix pour les associations de 1001 à 2000 membres;
      << - sept voix pour les associations de plus de 2000 membres.
      << Les membres pris en compte sont ceux de l'année civile précédant celle de     l'élection.>>
Art. 12. - Un groupement d'intérêt public peut être constitué, dans les     conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982     d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement     technologique de la France, en vue de mener des actions d'accompagnement et     de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation     et l'exploitation de chaque laboratoire.
      Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 8, la     région et le département où est situé le puits principal d'accès au     laboratoire, les communes dont une partie du territoire est à moins de dix     kilomètres de ce puits, ainsi que tout organisme de coopération     intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique     de la zone concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Hoenheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 4. - Il est créé un article R.262-1-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 262-1-1. - L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes     poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande     instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les     établissements de vente au détail et de prestations de service au     consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du     chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail ou en infraction aux     articles 41 a et 41 b et 105 a à 105 i du code des professions applicable     dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
      <<Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche     du ou des établissements concernés.
      <<Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit     du Trésor.>>
Art. 7. - Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur ou de chef de     service de laboratoire sont classés à un échelon comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans     leur corps d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée de service     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur corps. Les fonctionnaires nommés à ces emplois     alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent     leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Art. 1er. - La formation initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires,
     prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 90-851 du 25 septembre     1990 susvisé, est organisée en école départementale par le service     départemental d'incendie et de secours, sous la responsabilité du directeur     départemental des services d'incendie et de secours et conformément aux     dispositions de l'article 7 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé.     Sa durée est de seize semaines au moins, soit 560 heures.
      Le contenu de cette formation est déterminé au vu des fonctions, tâches et     emplois mentionnés à l'article 2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990     susvisé.
Art. 8. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et     pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du     présent décret, peuvent être nommés aux emplois de chef de service de     laboratoire de la police technique et scientifique les ingénieurs en chef et     à défaut les ingénieurs principaux de laboratoire de la police technique et     scientifique.
Art. 1er. - Le directeur de laboratoire de la police technique et     scientifique de la police nationale anime et coordonne l'activité des     ingénieurs, des techniciens et des aides techniques de laboratoire. Il est     assisté d'un chef de service de laboratoire.
      L'emploi de directeur est créé dans les laboratoires dont la liste est fixée     par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du     budget.
      Dans chaque laboratoire est créé un emploi de chef de service de laboratoire     de police technique et scientifique de la police nationale.
Art. 6. - 1. L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une     opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette     opération.
      2. A cet effet, les assujettis qui sont autorisés à opérer globalement     l'imputation de l'octroi de mer sont tenus de procéder à une régularisation:      a) Si les marchandises ont disparu;
      b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.
      3. L'octroi de mer ayant grevé les biens d'investissement affectés pour plus     de 50 p. 100 à des opérations ouvrant droit à déduction est déductible en     totalité.
      4. Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, qui sont conçus     pour transporter des personnes ou à usage mixte et qui constituent une     immobilisation n'ouvrent pas droit à déduction.
      Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et     accessoires de ces véhicules et engins.
Art. 99. - I. - L'article 163 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 163. - 1. Les usines exercées sont les établissements ou     installations qui ont pour objet de permettre l'extraction, la fabrication,
     la mise en oeuvre ou l'utilisation de produits pétroliers visés à l'article     265. Elles sont agréées si les conditions prévues à l'article 163 A sont     remplies.
      <<2. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 164 A, les     produits qui sont admis en usine exercée le sont en suspension des taxes et     redevances dont ils sont passibles.
      <<3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules     exploiter une usine exercée; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir,
     produire et expédier les produits pétroliers visés à l'article 265.>>      II. - A l'article 164 A du même code, les mots  <<droits et>> et les mots     <<prévue à l'article 163-2 ci-dessus>> sont supprimés.
      III. - L'article 165 A du même code est abrogé.
Art. 3. - 1. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires relatif à     l'activité de production est supérieur à 3,5 millions de francs pour l'année     civile précédente sont assujetties à l'octroi de mer.
      Cette limite est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les     entreprises qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.
      Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 et 3,5     millions de francs peuvent, sur option, être assujetties à l'octroi de mer.
     Les conditions et la durée de cette option sont fixées par un décret en     Conseil d'Etat.
      2. Les personnes qui achètent en vue de l'exportation ou de la revente à     d'autres assujettis peuvent opter pour la position d'assujetti au titre de     ces opérations si leur chiffre d'affaires est, pour ces mêmes opérations,
     supérieur à 1,5 million de francs pour l'année civile précédente.
      Cette limite est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les     entreprises qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.
      3. Les limites mentionnées au présent article s'apprécient en faisant     abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes assimilées ainsi que     de l'octroi de mer.
Art. 17. - Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises     par les associés réunis en assemblée.
      Les associés tiennent au moins une assemblée annuelle. D'autres assemblées     peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou de plusieurs associés représentant     au moins la moitié en nombre de ceux-ci, en indiquant l'ordre du jour.
      Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
      St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre 1991 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superfcie égales,     être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 98. - Il est inséré, au titre V du même code, un chapitre III bis     intitulé: <<L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers>>,
     comprenant les articles 158A à 158C ainsi rédigés:
      <<Art. 158A. - 1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à     l'article 265 sont détenus en suspension de taxes est dénommé entrepôt fiscal     de stockage de produits pétroliers.
      <<2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également     contenir des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt     douanier.
      <<3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules     exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir,     détenir et expédier des produits pétroliers.
      <<Art. 158B. - 1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute     modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal     de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par     l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.
      <<2. Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont     les produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers     peuvent faire l'objet.
      <<3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est     responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations     résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la     réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est     redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. Il est tenu de     présenter une caution solvable.
      <<4. Il doit dans ce cadre:
      <<a) Tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits;
      <<b) Présenter les produits placés en entrepôt à toute réquisition du     service des douanes qui peut procéder à tous contrôles et recensements.
      <<5. La cession des produits placés en entrepôt fiscal de stockage de     produits pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matières et     faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les     obligations de l'entrepositaire cédant sont transférées à l'entrepositaire     cessionnaire.
Art. 26. - Toute convention par laquelle un des associés cède, dans les     conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses parts sociales     à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est     portée à la connaissance du bâtonnier par le ou les cessionnaires.
      Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives comprenant, le cas     échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la     réduction du capital social.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M.     Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites     que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé     sous son autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions.
Art. 17. - Les modalités de répartition de la dotation prévue au 1o de     l'article 16 sont celles qui sont en vigueur à la date de publication de la     présente loi. Elles peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition     du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la transmission     de cette proposition au représentant de l'Etat dans la région. Passé ce     délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération     du conseil régional devient applicable.
      Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le département reçoit,     en Guyane, 35 p. 100 de la dotation prévue au 1o de l'article 16.
Art. 13. - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion peuvent instituer un droit additionnel à l'octroi de mer     applicable à tous les produits, sauf à ceux qui sont soumis à un taux zéro ou     totalement exonérés. L'assiette de ce droit additionnel est la même que celle     de l'octroi de mer. Son taux est fixé par le conseil régional et ne peut     excéder 1 p. 100.
      Le produit du droit additionnel constitue une recette du budget de la     région.
Art. 2. - Les régies d'avances visées à l'article 1er sont instituées pour     le règlement de dépenses correspondant à des participations financières de     l'Etat, destinées à mettre en oeuvre des actions de développement social     urbain et de prévention de la délinquance, préalablement instruites en comité     interservices départemental, et imputées sur les crédits spécifiques du titre     IV consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain.
      Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie     d'avances est fixé à 10000 F par opération.
Art. 92. - I. - L'article 575E du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 575E. - Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation     est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les     usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties     applicables en matière douanière.
      <<Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la     Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les     tabacs par l'article 1er de la loi no 66-1011 du 28 décembre 1966 portant     réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les     départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article     9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (no 74-1114 du 27 décembre     1974).
      <<Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la     France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer ainsi qu'entre     ces départements sont assimilés à des opérations d'importation ou     d'exportation.
      <<Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions     prescrites par l'administration.>>    
      II. - Il est inséré dans le même code un article 575Ebis ainsi rédigé:
      <<Art. 575Ebis. - Pour les tabacs expédiés en Corse et ceux qui y sont     fabriqués, le droit de consommation est perçu au taux en vigueur dans les     départements de la Corse. Il est liquidé et perçu selon les règles et     garanties applicables en matière douanière. Il reçoit l'affectation prévue     pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 20 de la loi de     finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), modifié par l'article 23     de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la     région de Corse.
      <<Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions     prescrites par l'administration.>>
Art. 6. - Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa     prise de fonctions et il perçoit une indemnité de responsabilité dans les     conditions fixées par l'arrêté du 14 août 1990 modifié.
      Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1964 susvisé, le     régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement, lorsque le     montant de l'avance n'excède pas 8000 F.
3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section     régionale concernée du comité économique.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par chaque section     régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de     faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
Art. 101. - Il est inséré dans le même code un article 267 bis ainsi rédigé:      <<Art. 267 bis. - Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 57     de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992, les combustibles visés au tableau B     de l'article 265 du présent code sont soumis à la taxe intérieure sur les     produits pétroliers, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont     transportés par un particulier ou pour son compte.
      <<Il en est de même des carburants visés au tableau B de l'article 265 du     présent code lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son     compte autrement que dans le réservoir d'un véhicule ou dans un bidon de     réserve.
      <<L'impôt est exigible dès la réalisation du transport.>>
Art. 117. - I. - L'antépénultième alinéa de l'article 1621 du code général     des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Le contentieux de la taxe est assuré et les infractions en matière     d'assiette sont sanctionnées selon les règles propres à la taxe sur la valeur     ajoutée.
      <<Les sanctions applicables à la taxe spéciale sur le prix des places     cinématographiques ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration     d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par     lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle     se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose     l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.>>      II. - L'article 1697 du même code est complété par un 11o ainsi rédigé:
      <<11o La taxe spéciale sur le prix des places de spectacles     cinématographiques.>>
Art. 5. - Le concours interne spécial comporte quatre épreuves (1).
        Epreuves écrites:
      La première épreuve porte sur des questions relatives à la fourniture de     l'énergie, la climatisation, la sûreté, la sécurité incendie, ainsi que sur     l'organisation et les missions de l'administration de l'aviation civile     (durée: une heure; coefficient 5).
      La deuxième épreuve consiste en la rédaction d'un rapport portant sur un     sujet relatif à une action ou à une responsabilité particulière exercée par     le candidat (coefficient 4).
Art. 1er. - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique     est fixé à 71,98 F.
      Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq     ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux     allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix     années d'activité salariée est fixé à 31,40 F.
Art. 63. - Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour     procéder à la liquidation de la société; il est chargé notamment de gérer     celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif     et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants     droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts,     l'actif net provenant de la liquidation.
      Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire     ou par la décision des associés qui lui a conféré ses fonctions.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur     adjoint, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne     Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du budget, toutes pièces relatives aux     affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives     d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables     intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 28. - Lorsqu'un associé demande son retrait en application de l'article     21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, il notifie cette demande à la     société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier     elle-même à l'associé, dans la même forme, le projet de cession ou de rachat     de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société qui     se porte acquéreur.
      Si la cession est consentie à un tiers, il est procédé conformément aux     dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 25.
      Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un     ou plusieurs d'entre eux, les dispositions du cinquième alinéa de l'article     25 et celles de l'article 26 reçoivent application.
Art. 35. - Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing     privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise     d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions du     quatrième aliné de l'article 24 et du second alinéa de l'article 26, et à     celles du présent article.
      La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une     réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi du 29     novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l'article     52 du décret du 3 juillet 1978 précité.
      Tout intéressé peut obtenir du greffier chargé de la tenue du registre du     commerce et des sociétés la délivrance à ses frais d'un extrait de l'acte de     cession contenant seulement les indications prévues à l'article 15.
      Une copie des pièces prévues aux premier et troisième alinéas est déposée au     secrétariat du barreau du siège de la société et, le cas échéant, des     barreaux autres que celui de la société dont relèvent les associés.
Art. 6. -  Les membres des groupes techniques et les personnes qualifiées participant aux travaux avant leur nomination font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commerciales et industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs pouvant être utilisés à l'occasion de ces dépistages ou de leurs suites. A défaut de cette déclaration, le directeur général de la santé procède à son remplacement.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le     délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le     nombre des administrateurs présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant     donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives     au règlement intérieur.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne     dont il juge la présence nécessaire.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le fichier sont :
    - le nom et le prénom ;
    - le numéro matricule, le cas échéant ;
    - le numéro du badge ;
    - la nature des obligations hebdomadaires de service (temps plein ou temps partiel) ;
    - les heures de présence et d'absence ;
    - les crédits ou débits horaires ;
    - le solde des congés.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après le départ de l'agent.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense.
    Conformément à l'arrêté du 1er octobre 1998, le nombre total de places offertes au concours est fixé à 9.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 23 février 1999.
    Elle aura lieu, en principe, dans les centres d'examen créés à cet effet, en métropole et sur les lieux d'affectation des candidats en poste à l'étranger.
    L'épreuve d'entretien avec le jury aura lieu en principe à Paris, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 1999.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont     imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet,
     prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale     de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis     en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de     l'autorisation.
      L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification     substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas     fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.
Art. 1er. - La liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours     externe de recrutement de bibliothécaires comprend, outre les titres ou     diplômes exigés des candidats au premier concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration, les titres et diplômes suivants:
      1o Diplôme national sanctionnant un deuxième cycle ou un troisième cycle     d'études supérieures;
      2o Titre d'ingénieur délivré conformément aux dispositions de la loi du 10     juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre     d'ingénieur;
      3o Titre ou diplôme de l'enseignement technique homologué, en application de     la loi du 16 juillet 1971, aux niveaux I et II de la Nomenclature     interministérielle des groupes de formation;
      4o Titre d'ingénieur maître;
      5o Titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au     moins à trois années d'études post-secondaires délivré par une autorité     administrative ou un établissement d'enseignement public ou un établissement     d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un     diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      6o Titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national     d'enseignement supérieur français d'un niveau au moins égal à la licence et     valable de plein droit sur le territoire de la République française;
      7o Décision de validation délivrée par le président d'une université ou le     directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application     du décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en     deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures;
      8o Titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou de maîtrise     en application du décret du 2 août 1960;
      9o Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au     moins trois années, délivré dans un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne.
Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis     de la Compagnie nationale des conseils en propriétés industrielle, peut     prescrire une présentation et une formulation normalisées des informations     prévues au présent article. L'avis de la compagnie est réputé acquis à défaut     de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Art. 34. - L'article R. 79 du code de procédure pénale est complété par les     dispositions ci-après:
      <<24o Au directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en     propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi     précitée du 26 novembre 1990.>>
Art. 4. - Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la     période de neuf ans mentionnée au 1o de l'article 3:
      1o Les montants figurant au premier alinéa de l'article 1er sont majorés de     la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié     par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le     deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède     celle de la signature du bail;
      2o Les montants figurant à l'article 2 sont majorés de la variation de la     limite supérieure de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre     l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le     locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de     l'avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail dans le cas     contraire;
      3o Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition     mentionné au 2o doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année     de conclusion du bail.
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le     revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27     novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991,
     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yann Jounot, chef du     cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de     celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988     susvisé.
Art. 3. - Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de     l'article 15ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur     déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le     contrat de location du logement:
      1o Une note comportant les éléments suivants:
      - l'adresse et la surface habitable du logement concerné;
      - l'identité du locataire;
      - le montant du loyer;
      - l'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence     principale du locataire pendant neuf ans.
      2o Une copie du bail.
      3o Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article     74T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration     sur l'honneur du respect des normes fixées par cet article.
      4o Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire     mentionné à l'article 2.
      5o Une copie de l'un des documents suivants:
      - factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le     mois de la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de     branchement ou d'abonnement;
      - avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en     application de l'article 1389-1 du code général des impôts des deux années     qui précèdent celle de la conclusion du bail;
      - avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au     titre des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.
Art. 11. - Par arrêté motivé pris sur avis conforme du Conseil supérieur de     la recherche archéologique, le ministre chargé de la culture prononce le     retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article 7:
      1o En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour     l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des     découvertes;
      2o Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive     lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des     biens culturels maritimes à son profit.
      Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des     prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par     une mise en demeure assortie d'un délai.
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 22 octobre 1991 susvisé:
    Catégorie A
      Association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-La Salle (Radio Jeunes Reims);
      Association Radio Cigale FM (Radio Cigale FM).
    Catégorie C
      S.A.R.L. Contact Distribution (Skyrock).
    Catégorie D
      S.A. Performances (RFM);
      S.A.R.L. Cirtes (Radio Montmartre).
La partie cédée de la concession de Boulange, qui prendra le nom de     <<concession de Boulange I>>, d'une superficie de 1 ha 21 a 74 ca, porte sur     partie du territoire de la commune de Boulange (Moselle).
      Conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret, le périmètre de la     concession de Boulange I est constitué par un triangle à côtés rectilignes     dont les sommets sont définis dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
      La durée des concessions Gustave Wiesner, Gustave Wiesner extension I,
     Gustave Wiesner extension II, Thomas Byrne II, Tressange, Hermann, Elisabeth,     Bassompierre I, Bassompierre II et Boulange I (Moselle) est ramenée à     cinquante ans à compter de la publication, par extrait, du présent décret au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade     aérienne Rannou (Jean), chef du cabinet militaire du ministre de la défense,     à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou     décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la     compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 23. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives peuvent, sur     leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans     au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et     sportives l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été     classés.
Art. 2. - La situation des électeurs est appréciée au 31 août 1991. Pour     leur inscription sur les listes électorales du Conseil national des     universités, les personnels remplissant à cette date les conditions fixées     par l'arrêté du 30 juillet 1991 susvisé sont rattachés aux sections prévues à     l'article 1er du présent arrêté dans les conditions fixées aux articles 3, 4     et 5 ci-dessous.
SESSION OUVERTE LE 31 AOUT 1998
    1 M. Hayem (Jérôme).
    2 M. Hiernard (Paul).
    3 M. Barbieux (Philippe).
    4 M. Blondeau (Philippe).
    M. Carteron (Frédéric).
    6 Mme Ait Hamou (Louisa),
    épouse Remond.
    7 Mlle Delarbre (Laurence).
    8 M. Cros (Jean-Luc).
    9 M. Papin (Alain).
    10 M. Hedrich (Marc).
    11 M. Jardin (François).
    12 Mlle Saliou (Isabelle).
    13 M. Desloges (Philippe).
    14 M. Vernier (Vincent).
    15 M. Couderc (Laurent).
    16 M. Le Duvehat
    (Christian).
    17 M. Dupuis (Fabien).
    18 Mlle Reeb (Sabine).
    19 Mlle Coupry (Anne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998, la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien hospitalier de 1998, telle qu'elle résulte des options présentées par les candidats classés par ordre alphabétique, est fixée comme suit :
    BIOLOGIE
    Biologie polyvalente
    Concours de type 1
    Alvarez (Jean-Claude, Francis).
    Bernard (Agnès, Sylvie).
    Boucher (Philippe, André).
    Bret (Laurent, Julien, André).
    Etienne (Pascale, Monique).
    Froissart (Roseline).
    Guittard (Marguerite).
    Lemercier (Catherine, Marcelle).
    Lureau (Pierre, Jean, Michel).
    Marteau (Catherine, Lucile).
    Pernet (Pascal, Camille, Pierre).
    Salama (Gilles).
    Szymiczek (Dominique Sophie).
    Concours de type 3
    Bourbonneux (Valéry, Marcel).
    Bray (Philippe, Thomas).
    Carret (Laurence).
    Cohen (Murielle).
    Courrège (Jean, Michel, André).
    Marchant (Carole Claude).
    Mpoy (Guy, Charles, Bienvenu).
    Nogard (Nicole).
    Thouvenin (Maxime).
    Bactériologie-virologie
    Concours de type 1
    Bilger (Anne, Louise, Madeleine).
    Bret (Laurent, Julien, André).
    Doucet (Florence, Claude, Denise).
    Nguyen (Quang Tri).
    Concours de type 3
    Ferroni (Agnès).
    Mpoy (Guy, Charles, Bienvenu).
    Ramanantsoa (Céline, Georgette, Edith).
    Schneider (Véronique, Madeleine).
    Thibault (Vincent, Pierre, René).
    Vachée (Anne, Françoise).
    Biologie cellulaire, histologie, biologie
    du développement et de la reproduction
    Concours de type 3
    Delcleve (Sophie, Stéphanie, Virginie).
    Forges (Thierry, Marie, Pierre).
    Biochimie
    Concours de type 1
    Alvarez (Jean-Claude, Francis).
    Bastard (Jean-Philippe, Michel).
    Franck (Patricia).
    Raphanaud (Dominique, Sylvie).
    Samaille (Danièle).
    Souvignet (Claude).
    Concours de type 3
    Carlier (Alain, Robert, Jacques).
    Kim (Isabelle, Véronique).
    Explorations fonctionnelles
    Concours de type 1
    Maisonobe (Thierry, Jean-Louis, Georges).
    Philip (Pierre, Jean, François).
    Taussig (Delphine, Georgine, Suzanne).
    Génétique
    Concours de type 1
    Beroud (Christophe, Frédéric, Paul).
    Calemard (Laurence).
    Mimault (Corinne, Bernadette).
    Concours de type 3
    Badens (Catherine).
    Hygiène hospitalière
    Concours de type 1
    Berrouane (Yasmina, Françoise, Céline).
    Concours de type 3
    Eveillard (Mathieu, Jean).
    Rousseau (Flavie, Sylvie, Anne, Marie).
    Sallerin (Louise, Françoise).
    Hématologie biologique
    Concours de type 1
    Biron (Christine).
    Mossuz (Pascal, Pierre).
    Trimoreau (Franck, Jean-Claude).
    Trossaert (Marc).
    Concours de type 3
    Denis (Anne, Véronique, Sophie).
    Geneviève (Franck, Claude, Michel).
    Parasitologie
    Concours de type 1
    Favennec (Loïc, Jean).
    Gay (Françoise).
    Girault (Véronique, Gisèle).
    Weill (François, Xavier, Pierre).
    Concours de type 3
    Nogard (Nicole).
    CHIRURGIE
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1998, l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur des activités physiques et sportives est globalement de 4, à répartir comme suit :
    « Concours externe : 2 ;
    « Concours interne : 2. »