Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
     sous-directeur, et de Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche, Mlle Sabine     Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de Mme Natalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 octobre 1995, M. Tawegoum (Rousseau) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de     l'horticulture et du paysage à compter du 1er octobre 1995.
Article 261
      Au 7, il est inséré un 1o ter ainsi rédigé :
     << 1o ter. Les opérations effectuées par les associations agréées en     application de l'article L. 129-1 du code du travail, dans les conditions     prévues au 1o ; >>     (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 51-II.)
Art. 7. -  Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle, qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur. Il propose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle.
    Il correspond directement avec les ambassadeurs auprès des Etats bénéficiant de l'aide française au développement et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
     de M. Michel Joffre, de M. Pierre Renaudineau et de Mme Frédérique Cazajous,     délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,
     de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion     des crédits de personnels.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets :
      I. - M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des     finances ;
      M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
      M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget ;
      M. Jean Lemierre, directeur du Trésor ;
      M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision ;
      M. Gérard Moulin, directeur de la communication ;
      M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique ;
      M. André Barilari, directeur général des impôts ;
      M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects     ;
      M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes ;
      M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques ;
      M. Jacques de Lajugie, direction des relations économiques extérieures ;
      M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles ;
      M. Patrice Forget, directeur, chef du service de la législation fiscale ;
      M. Bernard Plantin, chef du service des pensions ;
      Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence     judiciaire du Trésor ;
      Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la     Commission centrale des marchés ;
      M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
     chargé du service du contrôle d'Etat ;
      II. - M. Jean Syrota, vice-président du Conseil général des mines ;
      M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles ;
      M. Yvan Chiaverini, directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie ;
      M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières ;      M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires     ;
      M. Patrick de Guerre, directeur des postes et télécommunications ;
      M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances ;      III. - M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur ;
      M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et Jacques Batail, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Pery, chef de service.
Art. 26. -  Le contrôle du respect des obligations réglementaires et de la     compétence d'un organisme agréé comporte notamment des audits et une     surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement. Lorsque l'agrément et l'accréditation par     le COFRAC sont concomitants, les audits effectués dans le cadre de     l'accréditation sont pris en considération. Cependant, la direction régionale     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut décider de     reconsidérer certains aspects du système-qualité.
      Au cours de la surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention     d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que cet organisme     mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel     d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la     surveillance.
      La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     peut également exiger que l'organisme participe à des campagnes     d'intercomparaisons de résultats d'opérations de jaugeage.
      Les agréments ou les agréments provisoires peuvent être suspendus ou retirés     à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa du présent     article ne se révèle pas satisfaisant, dans les conditions prévues par le     décret du 6 mai 1988 susvisé. Ils peuvent également être suspendus ou retirés     si l'organisme communique à la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement des données nécessaires à l'établissement du     certificat et du barème de jaugeages erronées ou incomplètes.
      Les agréments sont suspendus ou retirés lorsque l'accréditation est     suspendue ou retirée par le COFRAC.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre     1995 susvisée, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de     prévoyance des cadres nécessaires pour assurer l'égalisation des situations     prévues à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, est fixée à     0,062 p. 100 de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les     cotisations de sécurité sociale au titre des périodes concernées.
Art. 29. -  La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les     récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat     membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une     vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification     primitive définie au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 40 lits de soins de     longue durée et 80 lits de maison de retraite par transformation partielle     des lits d'hospice au centre hospitalier de Nevers (Nièvre).
      La capacité du service de soins de longue durée provenant de la     transformation juridique de lits d'hospice au centre hospitalier de Nevers     (Nièvre) est ainsi fixée à 100 lits.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre en séance publique, le 19 juillet 1996, à 9 h 30, le candidat qui     a répondu aux décisions no 96-359 du 4 juin 1996 et no 96-358 du 4 juin 1996     relatives aux appels aux candidatures ouverts aux services nationaux de     télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le     département des Hautes-Pyrénées et dans les zones d'Ussel-Meymac, Tarare 1,
     Tarare 2, Montmorillon, Bulgneville.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1996 :
      M. Camus (Max), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, sous-préfet de Castres (1re catégorie), est nommé sous-préfet de     Cherbourg (1re catégorie) ;
      M. Koegler (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Castres (1re catégorie).
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du     décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10780  a 10781    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1997, Mme Cardonna (Murielle), épouse Prou, agent administratif de 2e classe,     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Mantes-la-Jolie, en remplacement de Mme Antonelli.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M.
     Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites     d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Forestier.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et     conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses     relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et     l'article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le     cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1996-1998 passé entre     l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe     des écoles nationales d'économie et statistique. Est exclue de la compétence     de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million     de francs.
Epreuve unique d'admission
      Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent     à caractère culturel (préparation   trente minutes ; commentaires   dix     minutes ; entretien : vingt minutes).
      Lorsque le candidat présente également les épreuves du concours d'accès aux     corps des conservateurs du patrimoine au titre des autres spécialités, il ne     passe qu'une épreuve de conversation, la note obtenue étant valable pour les     deux concours.
      Cette épreuve est notée de 0 à 20 par le président et les autres membres du     jury.
3o Lycée professionnel
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10780  a 10781    
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    4o Centre national des études
    et de formation pour l'enfance inadaptée
      Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et     l'éducation spécialisée.
      Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs     d'enseignement ménager et ménager agricole.
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Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Jutant et de     M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joseph Mulet,     inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des     attributions de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement.
Deuxième groupe de fonctions : adjoints aux conseillers chefs de service     culturel, scientifique ou de coopération ; aux directeurs d'établissement     culturel, de coopération ou de recherche ; aux chefs de mission culturelle ou     de coopération :
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 1997, le lieutenant     Chollet (Sabine, Paule, Marie, Jean) est maintenu en qualité d'officier     servant sous contrat dans l'emploi de psychologue à compter du 1er août 1997,     pour une durée de quatre ans.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Art. 19. -  Lorsqu'une maladie est suspectée sur la base de l'inspection     sanitaire avant abattage ou post mortem, il peut être procédé aux examens de     laboratoire nécessaires pour établir le diagnostic ou déceler les substances     à action pharmacologique susceptibles d'être présentes eu égard à l'état     pathologique observé.
      En cas de doute, il peut être procédé à une autopsie pour établir un     diagnostic définitif.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Serge Billiottet, attaché     d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion     des décrets et arrêtés.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation     est donnée à M. Jean-Claude Navatte, attaché d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les     actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions     du bureau du contentieux des pensions.
Art. 12. -  En ce qui concerne les volailles à éviscération différée de type     << New York dressed >> :
      a) L'inspection sanitaire post mortem visée aux articles 8 à 11 est     effectuée au plus tard quinze jours après l'abattage, période pendant     laquelle les volailles devront être stockées à une température qui ne doit     pas dépasser + 4 oC ;
      b) Elles sont éviscérées, au plus tard à la fin de ladite période, dans     l'abattoir agréé où elles ont été abattues ou dans un atelier de découpe de     volailles agréé conformément à l'arrêté du 29 mai 1995 susvisé, notamment son     article 15. Dans ce dernier cas, elles sont accompagnées de l'attestation     sanitaire figurant à l'annexe de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé ;
      c) Les viandes de ces volailles ne doivent pas être revêtues de la marque de     salubrité avant d'avoir subi l'éviscération et l'inspection visées aux     alinéas a et b ci-dessus.
      Pour les palmipèdes à foie gras, l'inspection sanitaire post mortem est     effectuée au plus tard vingt-quatre heures après l'abattage, lors de     l'éviscération.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M.
     Alain Jolivet, délégation est donnée à M. Lê Nhat Binh, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empchement de M. Francis Brun-Buisson, M.
     Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M.     Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom     du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er,
     dans la limite de leurs attributions.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986     concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et     jardineries de la région Franche-Comté, les avenants nos 19 et 20 du 19     février 1996 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
      Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières de     Franche-Comté,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 19 : de modifier les articles 25 et 26 de la convention     précitée ;
      - avenant no 20 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er     octobre 1996 ainsi que les indemnités de repas, de découcher et petit     déjeuner et la prime de casse-croûte à compter du 1er mars 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé le 17 juin 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M.
     Alain Jolivet, délégation est donnée à M. Daniel Royer, conseiller de la     recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,     documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la     direction générale de la recherche et de la technologie.
Art. 2. -  Le concours externe comprend les épreuves suivantes notées de 0 à     20 :
      a) Epreuves écrites d'admissibilité :
      1. Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur     l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur     l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe (durée : cinq heures     ; coefficient 3) ;
      2. Une note de commentaires et de synthèse portant sur un sujet d'histoire     des civilisations européennes choisi en veillant à l'équilibre entre les     différentes spécialités de la conservation, faite à partir d'un dossier     pouvant notamment comprendre des textes, des photographies d'objets, de     monuments ou de sites, des relevés et des plans (durée : cinq heures ;
     coefficient 3) ;
      3. Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat parmi la     liste mentionnée à l'annexe I du présent arrêté (durée : cinq heures ;
     coefficient 4) ;
      b) Epreuves orales d'admission :
      Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats     ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5     sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le     jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100 :
      1. Une interrogation portant sur une ou plusieurs des spécialités du corps     de la conservation du patrimoine, et sur l'une des options mentionnées à     l'annexe II du présent arrêté, choisies par le candidat lors de son     inscription au concours.
      L'épreuve consiste à analyser et à commenter quatre documents (authentiques     ou reproduits) se rapportant à l'option choisie.
      Le candidat répondra aussi à des questions portant sur l'option choisie par     lui et sur chacune des spécialités qu'il aura retenues (préparation : dix     minutes par document à commenter ; commentaire   vingt minutes ; entretien     vingt minutes ; coefficient 5) ;
      2. Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte     récent à caractère culturel (préparation   trente minutes ; commentaire   dix     minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ;
      3. Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte     suivie d'une conversation ; la liste des langues étrangères qui peuvent être     choisies par les candidats est fixée à l'annexe III du présent arrêté     (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation :
     vingt minutes ; coefficient 1) ;
      4. Une deuxième épreuve de langue vivante ou ancienne comportant la     traduction d'un texte suivie, le cas échéant, d'une conversation ; les     candidats peuvent choisir l'une des langues figurant à l'annexe IV du présent     arrêté qu'ils n'ont pas choisies à l'épreuve 3 (préparation : trente minutes     ; traduction   dix minutes ; conversation   vingt minutes ; coefficient 1).
    Chapitre II
    Concours interne
Art. 3. -  Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du     décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10781    
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Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 1er juillet 1996, M. Martinon (Jean), ingénieur en chef des mines,     est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de     pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er mai 1996.
Art. 14. -  A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont     donné satisfaction sont titularisés en qualité d'inspecteur, 1er échelon,
     sous réserve des dispositions des articles 17 à 21 ci-après. Les autres     stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit     admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'une année, soit     licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de     leur administration d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, M. Dapère (Robert) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
    Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Le 4-hexylrésorcinol doit répondre aux spécifications établies     par le comité joint FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires, ou bien     à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union     européenne ou une partie contractante de l'Espace économique européen, soit,     à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique     compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 novembre 1997, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes catégories d'usagers :
    Au titre des associations de pêche et de pisciculture
    Titulaire : M. Theron (Jean-Louis), en remplacement de M. Heron (Claude).
II. - Epreuve orale d'admission
      Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre au     jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du     candidat, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées     (préparation : quarante minutes environ ; durée : quarante minutes ;
     coefficient 6).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 23 novembre     1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement     français des greffes pour une durée de trois ans:
    Au titre du directeur régional ou départemental
    des affaires sanitaires et sociales
      Titulaire: M. Coetmeur (Jean-Pierre), directeur régional des affaires     sanitaires et sociales de Basse-Normandie.
      Suppléant: M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Champagne-Ardenne.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1995, le paragraphe 3 de l'article 1er     de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est complété comme suit:
      - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
      - les frais de mission et de stage des médecins et infirmières;
      - les frais de mission et de stage des assistants de service social et des     secrétaires de la délégation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel     qu'étendu par arrêtés des 14 décembre 1989 et 29 avril 1991, les dispositions     de l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais     consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances     paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, M.     Jean-Claude Giraud, ingénieur en chef d'agronomie, Mme Elisabeth Pelekhine,
     ingénieur général d'agronomie, MM. Jean-Pierre Korolitski, administrateur     civil, Edgar Leblanc et Hervé Savy, ingénieurs d'agronomie, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 novembre 1994, est étendu, pour une période probatoire     d'un an, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association     Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour des pommes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 8 novembre 1994, M. Samuel (Jean-Louis), inspecteur du travail, affecté à     la subdivision de l'inspection du travail des transports des     Bouches-du-Rhône, à Marseille, est promu au grade de directeur adjoint du     travail de classe normale à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 octobre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ateliers de Saint-Denis, France, 42750 Saint-Denis-de-Cabanne.      Désignation de l'engin  bétonnière; marque  Ateliers de Saint-Denis, type     Mixane 450.
      Marque et type du moteur  Robin type EH 17 B; puissance et régime nominaux     3,10 kW à 3 200 tours par minute.
B. - Aide aux travaux à l'amélioration de l'habitat
    pour les propriétaires occupants
    (Cf. art. 8 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994
    et art. 5 et 6 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994)
    1. Champ d'application
      Cette aide a pour objectif de permettre aux propriétaires de leur résidence     principale de réaliser des travaux de première nécessité et de mise aux     normes.
      Cette aide peut être accordée pour les travaux suivants:
      - amélioration de l'étanchéité et de l'isolation;
      - installation de chauffage;
      - travaux d'économie d'énergie;
      - travaux de clos et couvert;
      - ravalement;
      - amélioration et mise en place des réseaux (eau, gaz...);
      - installation ou remplacement d'équipements sanitaires;
      - équipement de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour     les personnes âgées;
      - et, d'une manière générale, travaux de mise aux normes minimales     d'habitabilité prévus par le code de la construction et de l'habitation.
      Il conviendra d'être particulièrement attentif à l'adéquation entre les     travaux présentés dans le cadre du devis et ceux éligibles au titre de cette     mesure et précisés ci-dessus.
3. Montant de l'aide
      Le montant de la subvention, plafonné à 15 000 F, ne pourra excéder 80 p.
     100 du coût total des travaux. Ce plafond peut être atteint en plusieurs     étapes dans les deux années qui suivent la date de la demande.
      Dans des cas particuliers, à titre exceptionnel, ce plafond pourra être     porté à 50 000 F, au maximum, sur décision du ministre chargé des rapatriés,     après avis motivé du préfet.
II. - Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury (durée vingt-cinq minutes; coefficient 2).
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat qui pourra     également, le cas échéant, développer un projet professionnel.
      Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes à partir de cet     exposé permettra en outre d'apprécier les connaissances du candidat en     matière de politiques sociales, ainsi que ses qualités de réflexion.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Camille Mangin,     Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
5. Pièces à fournir au service des rapatriés
    pour l'instruction du dossier à l'occasion de son dépôt
      Devis estimatifs détaillés.
      Titre de propriété au nom du bénéficiaire de l'aide.
      Fiche d'état civil, attestation de la qualité de bénéficiaire.
      Avis de non-imposition.
      Justificatif de domicile.
      Identification de l'immeuble et du logement réhabilité.
      Subrogation éventuelle en cas d'avance.
      Cette aide est cumulable avec les dispositifs de droit commun, et notamment     avec la prime d'aide à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article R.
     322-1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsqu'elle est cumulée,     la P.A.H. est accordée dans les conditions de droit commun. Le total des     aides ne peut excéder 95 p. 100 du coût des travaux d'amélioration.
Membres suppléants
      M. Merle (Gilles), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.      Mme  de Valmalete (M.-A.), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      M. Brun (Jean-Pierre), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      Mme Garrivier (Guyslaine), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      Mme Degand (France), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      M. Lance (Marcel), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.      M. Garachon (Patrick), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      M. Pignard de Marthod (J.-F.), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      II. - Au titre des représentants des organisations professionnelles     d'artistes du spectacle:
2.Conditions d'attribution
    2.1.Constitution des dossiers de bourse
      Le dossier ne sera recevable que dans le département où est domicilié le     requérant, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur,
     qui devront déposer leur dossier auprès de la préfecture, siège de     l'université d'inscription. Les bourses des étudiants inscrits dans une     université étrangère seront versées par la préfecture du lieu de domicile des     parents.
      Les dossiers devront être déposés avant le 31 décembre qui suit la rentrée     scolaire ou universitaire.
      Ce dispositif sera applicable jusqu'à la rentrée scolaire et universitaire     1998-1999.
      Il comprendra pour les quatre niveaux d'enseignement:
      - la demande de l'intéressé;
      - l'attestation de la qualité de rapatrié des parents;
      - une fiche familiale d'état civil;
      - un avis de non-imposition, sauf pour les étudiants de l'enseignement     supérieur.
      Pour les enseignements secondaire général et technique professionnel, le     justificatif des dépenses pour:
      - l'inscription dans les établissements;
      - la pension ou demi-pension;
      - les transports;
      - les livres et fournitures scolaires;
      - le matériel demandé dans les établissements.
      Pour l'enseignement supérieur, le justificatif des dépenses pour:
      - l'inscription;
      - l'hébergement;
      - les repas;
      - les transports;
      - les livres, fournitures et matériel nécessaires;
      - l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'une activité source de     rémunération.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, administrateur civil, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte     spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des     services financiers.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M.     Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de     M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme     Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des consultations et de l'assistance juridiques.
3. Liquidation et suivi financier
      Afin de permettre un suivi régulier et une vérification régulière des     changements intervenus dans la situation des bénéficiaires, le décret no     94-648 du 22 juillet 1994 a prévu que les intéressés devaient renouveler leur     demande chaque année dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
      Les droits sont liquidés sur cette base pour une période de douze mois.
      Il vous appartiendra de faire chaque semestre un état de la consommation de     vos crédits en vue de leur abondement dans les meilleurs délais. En effet,
     compte tenu du caractère social de cette aide, aucune interruption ne peut     être acceptée.
      Un état récapitulatif du nombre des bénéficiaires et des aides     correspondantes sera adressé chaque semestre au service central des     rapatriés, gestionnaire des crédits inscrits à l'article 70 du chapitre 46-03     du budget des services du Premier ministre.
      Dès réception de cette circulaire, vous voudrez bien procéder à un     recensement des bénéficiaires potentiels, en fonction de leur âge, et     adresser le montant de vos besoins financiers, pour l'année en cours, au     service central des rapatriés, de façon à ce que les crédits vous soient     délégués pour le 1er janvier sous forme de délégation anticipée.
    CHAPITRE IV
    La formation initiale
      Compte tenu des difficultés particulières rencontrées par les jeunes de la     communauté dans leur cursus scolaire, le Gouvernement entend prendre des     dispositions spécifiques destinées à renforcer le droit commun et à aider     ainsi les familles.
      Vous veillerez tout d'abord à ce que cette population bénéficie pleinement     de l'ensemble des dispositifs de droit commun (bourses), des actions de     tutorat et de soutien scolaire mis en oeuvre par les enseignants ou, le cas     échéant, les associations.
      Des financements pourront être mobilisés au niveau local, notamment auprès     des caisses d'allocations familiales, de la Caisse des dépôts et     consignations dans le cadre de son programme Développement-solidarité, des     communes, du fonds d'action sociale, des directions régionales des affaires     culturelles et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville.
      Vous pourrez faire appel aux éducateurs du contingent pour faciliter     l'émergence des projets et suivre tout particulièrement leur réalisation.
      Il conviendra de vérifier la correspondance existant entre les zones     d'éducation prioritaire (Z.E.P.) et les sites comportant une forte communauté     française musulmane rapatriée et de veiller à la prise en compte de ces sites     dans la définition de nouvelles cartes des Z.E.P.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 92 et 93 du 2 mars 1994 à la     convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations     forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat     délégué par lui est saisi par une simple requête émanant du préfet et à Paris     du préfet de police qui a pris la décision de maintien.
      << Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces     justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de     six jours prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945     susvisée, elle contient, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des éléments de     fait qui, selon le cas, caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une     particulière gravité pour l'ordre public, ou montrent que ce délai     supplémentaire est de nature à permettre l'obtention du document de voyage de     l'étranger.
      << La requête est déposée au greffe du tribunal, selon le cas, avant     l'expiration du délai de vingt-quatre heures mentionné à l'article 35 bis de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ou dans les vingt-quatre heures     précédant l'expiration du délai de six jours mentionné à ce même article.
      << Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes,
     un timbre indiquant la date et l'heure de son dépôt. >>
B. - Les éducateurs du contingent
      Ces éducateurs sont des appelés du contingent. Ils ont donc le statut de     militaire et sont administrés par une formation des armées qui assure en     particulier leur soutien médical.
      Ils sont recrutés parmi les professeurs et les étudiants titulaires d'un     diplôme de l'enseignement supérieur.
      Ils assurent une mission d'accompagnement scolaire et d'animation     socioculturelle au profit des enfants issus de la communauté française     musulmane rapatriée.
      Dans ce cadre et dans la perspective d'un retour progressif au droit commun,     il est souhaitable que les éducateurs du contingent les incitent à participer     aux activités organisées localement.
      Ils contribuent aussi à rapprocher les parents des institutions éducatives     et culturelles ainsi que du service des rapatriés de la préfecture.
      Ils disposent d'un budget d'intervention, dont le montant est fixé à 5 000     F, leur permettant de prendre en charge des frais pédagogiques et d'animation     socioculturelle. Une avance, d'un montant égal à 80 p. 100, est consentie à     chaque éducateur, le versement du solde s'effectuant sur présentation des     pièces justificatives.
      Vous veillerez à ce que l'éducateur qui arrive en septembre puisse     bénéficier, dans le mois qui suit, d'une somme de 1 000 F lui permettant     d'initier quelques actions.
      Il sera alloué à chaque éducateur une indemnité forfaitaire, dans les     conditions fixées par le décret du 25 août 1994.
      Le logement des éducateurs du contingent n'est pas assuré par le ministère     de la défense. Ils devront donc être hébergés à titre gratuit (logement et     charges afférentes à l'utilisation de ces locaux) par les collectivités     locales auprès desquelles ils assurent leurs fonctions. Cet engagement des     collectivités au profit des éducateurs sera l'un des éléments d'appréciation     pris en compte lors de la révision annuelle de l'implantation des éducateurs.      Il convient, en outre, d'accorder une attention particulière aux conditions     dans lesquelles travaillent ces éducateurs, afin d'obtenir une efficacité     maximale. En particulier, un local proche de leur lieu d'intervention sera     mis à leur disposition.
      Le rapport d'activité établi par les éducateurs en fin de service ainsi que     le dossier de continuité destiné à leur successeur seront transmis au     ministre chargé des rapatriés, à l'attention de la mission Défense.
    CHAPITRE V
    La formation professionnelle
      L'objectif des mesures spécifiques mises en oeuvre en matière de formation     professionnelle est de favoriser l'accès des jeunes Français musulmans     rapatriés, au dispositif de droit commun prévu en matière de qualification et     d'apprentissage.
2. Mise en oeuvre du dispositif
      Constitution des dossiers:
      Lorsqu'il s'agit d'un jeune Français musulman rapatrié, le dossier de     contrat de qualification ou de contrat d'apprentissage constitué par     l'employeur selon les règles de droit commun auprès des services extérieurs     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devra     comporter une fiche selon le modèle joint en annexe III.
      L'employeur pourra se procurer cette fiche auprès du service des rapatriés     de la préfecture.
      Cette fiche sera transmise par les services instructeurs, après     enregistrement du contrat, au service des rapatriés de la préfecture.
      Ce service procédera au mandatement des aides sur les crédits déconcentrés à     cet effet par le ministère chargé des rapatriés.
      Rupture du contrat:
      En cas de rupture du contrat de travail au titre de la période d'essai,
     l'employeur et le titulaire du contrat d'apprentissage ou du contrat de     qualification, sont tenus de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà     perçues au titre de l'aide définies aux 1.1. et 1.2. ci-dessus. En cas de     rupture à l'initiative de l'employeur, celui-ci est seul tenu de reverser     l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide susmentionnée.
      Toutefois, en cas de force majeure, le reversement de l'aide versée à     l'employeur et au bénéficiaire du contrat n'est pas exigé. En cas de faute     grave, le reversement de l'aide versée à l'employeur n'est pas exigé. En cas     de rupture par accord entre les parties, l'employeur et le salarié reversent     à l'Etat l'aide déjà perçue. La direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle avise le service des rapatriés de     la préfecture du département, qui établit un ordre de reversement concernant     les sommes indûment perçues.
C. - Aide à la mobilité
      Afin de favoriser la mobilité des membres de la communauté, et notamment des     jeunes, dans le cadre de la recherche d'un emploi, il est institué une aide à     la mobilité d'un montant forfaitaire de 10 000 F.
      Dans la perspective d'un retour progressif au droit commun, le montant de     l'aide diminuera de 2 000 F à partir du 1er janvier 1997 et de 2 000 F     supplémentaires à compter du 1er janvier 1998.
      Toutefois, cette aide pourra être augmentée de 1 000 F par personne à     charge.
      Cette aide sera liée à l'obtention d'un premier emploi, ou à un changement     d'emploi devant entraîner un changement de commune de résidence.
      L'emploi et le nouveau domicile devront être localisés dans une commune     différente du lieu d'habitation initial.
      Ne seront admises aux droits ouverts par cette mesure que les personnes non     imposées sur le revenu.
      Seront exclues de cette mesure les personnes ayant déjà perçu l'aide     spécifique à l'installation instituée dans le cadre des dispositifs     antérieurs, dans les cinq ans précédant la demande. La préfecture d'accueil     vérifiera et certifiera cette condition après consultation, le cas échéant,
     de la préfecture de départ. Par ailleurs, les bénéficiaires de l'aide à la     mobilité décrite dans la présente circulaire ne pourront plus prétendre à une     nouvelle aide à la mobilité.
      a) Pièces justificatives à fournir:
      - attestation de la qualité de bénéficiaire telle que définie en annexe I;
      - avis de non-imposition;
      - bail ou titre de propriété du nouveau domicile et justificatif de     domicile;
      - contrat de travail (à durée déterminée égale à douze mois au moins ou à     durée indéterminée).
      b) Modalités de versement:
      Le dossier devra être déposé dans les quatre mois suivant la signature du     bail ou de l'acquisition du logement et, en tout état de cause, avant le 31     décembre 1998, date d'extinction de cette mesure.
      La préfecture du lieu de localisation du nouveau logement (location ou     propriété) devra assurer l'accueil et le traitement de la demande ainsi que     le paiement de l'aide au(x) bénéficiaire(s).
      Le versement forfaitaire de l'aide se fera en une seule fois. Cette aide est     cumulable avec les aides de droit commun de même nature et, notamment, la     prime accordée par le fonds d'aide aux jeunes en difficulté, qu'il vous     appartiendra de solliciter pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
    CHAPITRE VII
    Les contrats d'action sociale,