Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour toute opération de jaugeage, un récipient-mesure doit être présenté propre, parfaitement dégazé et ventilé si nécessaire ; le bon fonctionnement des dispositifs annexes tels vannes et clapets doit être assuré.
 Il doit avoir subi préalablement les éventuelles épreuves susceptibles de modifier ses caractéristiques métrologiques, telles les épreuves de résistance à la pression exigées par d'autres réglementations.
 Sauf raison dûment établie, les opérations de mesurage sont effectuées après mise en oeuvre de toutes les opérations d'installation susceptibles d'avoir une influence significative sur les caractéristiques métrologiques. Ces mesurages sont réalisés au lieu d'installation ou dans des conditions représentatives de ce lieu, notamment pour ce qui concerne la position de référence du récipient-mesure.
A N N E X E
MÉTHODE RETENUE POUR CALCULER
LE TAUX DE RÉMUNÉRATION DU CAPITAL
 La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a ainsi confié une étude à un cabinet spécialisé en finance.
 Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier. Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique, mais également comme la plus communément admise au niveau international, à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.
 Le coût du capital réglementaire a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
 - le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour l'activité considérée ;
 - le coût de la dette de l'opérateur pour l'activité considérée.
 Cette pondération est basée sur une structure d'endettement cible, tenant compte des situations de l'opérateur historique et de celle que supporterait un opérateur de télécommunications en France.
La mesure du coût des capitaux propres
 Pour évaluer le coût des capitaux propres, l'Autorité a utilisé le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
 ke = Rf +  (Rm - Rf)
et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
 - le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 1er janvier 2001 ;
 - la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période en 2001 sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
 - le risque spécifique de l'investissement  (bêta).
 Par ailleurs, pour calculer le coût des capitaux, il a été tenu compte du taux d'imposition des sociétés en vigueur en 2001.
 Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 16 %.
La mesure du coût de la dette
 L'Autorité a déterminé le coût de la dette utilisé pour le calcul du coût du capital réglementaire à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise. Ce coût de la dette a été évalué à 6,30 % pour 2001.
Le coût du capital
 Le coût du capital s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 12,1 %.
Les plans doivent démontrer la conformité aux exigences de construction rappelées à l'article 1er ci-dessus.
 En cas de conclusion favorable, l'organisme désigné délivre au demandeur un certificat d'approbation de plans et vise chacun des documents nécessaires à la définition du récipient-mesure, qui constituent des annexes audit certificat. La liste exhaustive de ces documents est également annexée au certificat. L'organisme désigné remet au moins un exemplaire original du certificat et de ses annexes au demandeur et en conserve un exemplaire. Les certificats d'approbation de plans ne font pas l'objet d'une publication par l'organisme désigné.
 Lorsque le certificat concerne un sous-ensemble, il porte la mention : « approbation partielle ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires civiles et du sceau.
Après l'article 41 octies de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 41 nonies ainsi rédigé :
 « Art. 41 nonies. - La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
 « Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les prestations de services visées au 12° de l'article 259 B, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. »
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « MITI-Incubateur Nord - Pas-de-Calais » est constitué entre :
 - l'université d'Artois ;
 - l'université du Littoral - côte d'Opale ;
 - l'université des sciences et technologies de Lille (USTL) ;
 - l'université du droit et de la santé de Lille ;
 - l'université Charles-de-Gaulle de Lille ;
 - l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC) ;
 - la régie départementale des ruches d'entreprises du Nord ;
 - la fédération universitaire et polytechnique de Lille (FUPL) ;
 - l'Association des grandes écoles de la région Nord - Pas-de-Calais (ADER) ;
 - l'association ADITEC Pas-de-Calais - CEEI ;
 - l'association Entreprises et cités - GSR.
 Modification de l'article 9 (après les paragraphes « mise à disposition de moyens et de personnels et formation à et par la recherche ») ajout d'un troisième paragraphe :
« Personnel propre
 « La réalisation des objectifs du groupement au regard de son activité d'émergence et accompagnement de projets d'entreprises peut justifier le recrutement, à titre subsidiaire, de personnel propre après constatation du caractère infructueux de l'appel à candidatures parmi ses membres. Les agents contractuels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements membres du groupement. Les recrutements sont effectués par le directeur du groupement, avec l'approbation expresse du conseil d'administration qui en apprécie l'opportunité et après avis du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat. »
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'instrument :
 - soit vérifié la première année ;
 - ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives.
Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2006 à l'accord du 5 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institut régional d'administration un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'institut régional d'administration est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat :
 M. Michel Suchod, conseiller des affaires étrangères hors classe.
   Chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, pour les affaires intérieures et de sécurité :
 M. François Ambroggiani, sous-préfet hors classe.
   Conseiller action culturelle et linguistique, gouvernance économique, Français de l'étranger :
 M. Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères.
   Conseiller aide publique au développement :
 M. Joseph Zimet, chargé de mission de 1re catégorie.
   Conseiller prospective et réflexions stratégiques :
 M. Jean-François Pascal, professeur certifié.
   Conseiller politique pour les relations parlementaires et les élus :
 M. Jean-Baptiste Corteel, cadre contractuel de 1re catégorie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 : 
 La transformation de la société Mireille Champion-Gondran et Henri Gondran, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vienne (Isère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri Gondran et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés, est agréée.
 Le retrait de Mme Champion (Mireille), veuve Gondran, commissaire-priseur judiciaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri Gondran et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 55 du 20 novembre 2006, relatif à la rémunération des apprentis, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 107 du 5 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Conditions du maintien de salaire des personnels utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, la CFTC et à la CGT-FO.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration des services du Premier ministre créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants des commissions administratives paritaires des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
 Durant cette période, les représentants des anciens grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe et des anciens grades de chargés d'études documentaires principal de 1re et de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des services du Premier ministre.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 4 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, place du professeur Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 30 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne.
A N N E X E  (*)
 Nom de service : Radio 22.
 Zone de planification : Basse-Pointe.
 Fréquence : 99,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bellevue, 97218 Macouba.
 Altitude du site : 247 mètres.
 Altitude de l'antenne : 287 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 20 décembre 2006 relatif à la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 avril 2007 publié au Journal officiel du 5 mai 2007.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 02' 00'' N, 001° 55' 00'' W - 48° 34' 30'' N, 001° 42' 12'' W ;
 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W - 48° 18' 00'' N, 001° 57' 00'' W ;
 48° 18' 00'' N, 002° 08' 30'' W - 48° 21' 00'' N, 002° 12' 25'' W ;
 47° 27' 24'' N, 002° 20' 47'' W - 48° 32' 11'' N, 002° 27' 00'' W ;
 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W - 49° 02' 00'' N, 002° 20' 00'' W ;
 49° 02' 00'' N, 001° 55' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W - 48° 32' 11'' N, 002° 27' 00'' W ;
 48° 27' 24'' N, 002° 20' 47'' W - 48° 22' 53'' N, 002° 47' 53'' W ;
 48° 27' 00'' N, 002° 58' 00'' W - 48° 27' 00'' N, 003° 03' 00'' W ;
 48° 40' 50'' N, 003° 03' 00'' W - 48° 46' 45'' N, 003° 03' 00'' W ;
 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
III. - Partie 3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W - 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W ;
 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W - 48° 18' 00'' N, 002° 08' 30'' W ;
 48° 18' 00'' N, 001° 57' 00'' W - 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'accord du 24 novembre 2006 modifiant et complétant l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 22 février 2007 modifiant le taux de prise en charge des heures de formation en établissement des certificats de qualification professionnelle « horloger-rhabilleur » et « horloger spécialisation montres à complication », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Paris - Ile-de-France 2012 » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement (Paris) et au ministère des sports.
 Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 du décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours sera fixé dans un arrêté ultérieur. Les épreuves débuteront le 11 juin 2003. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 mai 2003, celle de leur dépôt au 14 mai 2003, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Nayrac, à Figeac (Lot), cadastré section F n° 1515, d'une superficie totale de 30 100 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 460-01317 à la rubrique « Recherche (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Toulouse-II.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ».
 Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ».
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
 Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers ».
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La demande de dérogation est, sauf exception mentionnée à l'article 6, adressée, en trois exemplaires, au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. Elle comprend :
 Les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;
 La description, en fonction de la nature de l'opération projetée :
 - du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
 - des espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;
 - du nombre et du sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande ;
 - de la période ou des dates d'intervention ;
 - des lieux d'intervention ;
 - s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en oeuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
 - de la qualification des personnes amenées à intervenir ;
 - du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;
 - des modalités de compte rendu des interventions.
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées sont, sauf exceptions mentionnées aux articles 5 et 6, délivrées par le préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée.
 L'autorisation de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.
 Lors d'une importation de spécimens d'espèces protégées, l'autorisation de transport est délivrée par le préfet du département du lieu de destination.
 Lors d'un transit de spécimens d'espèces protégées sur le territoire national, l'autorisation de transport est délivrée par le préfet du département du lieu d'entrée sur le territoire national.
Répartition géographique des postes à pourvoir
 Très important :
 Il est rappelé que les candidatures déposées auprès d'un centre organisateur ne sont prises en compte que pour les seuls postes ouverts dans la zone géographique désignée.
 Pour retirer un dossier de candidature aux concours externes, les candidats adresseront impérativement une demande écrite accompagnée d'une enveloppe A 4 affranchie à 1,75 EUR portant leurs nom et adresse aux centres organisateurs ci-dessous (CEPEC) :
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » est composé de dix unités capitalisables (UC).
 Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante :
 - trois unités capitalisables générales : UCG1, UCG2, UCG3 ;
 - deux unités capitalisables d'option : UCO1, UCO2 ;
 - trois unités capitalisables de spécialité : UCS1, UCS2, UCS3 ;
 - deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
Il est créé un emploi de sous-directeur, chef du service de la communication et des relations publiques à la préfecture de police.
 Chargé de diriger le service de la communication et des relations publiques, le sous-directeur contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de communication, tant interne qu'externe, de la préfecture de police. Il anime et coordonne, dans ce domaine, l'ensemble des activités des directions et des services. A ce titre, il assure les relations avec l'ensemble des médias.
 Il assure la conception et la diffusion de l'information destinée au public dans tous les services concernés, en particulier à l'aide de plaquettes à l'attention des usagers et répondant aux besoins d'information du public tant en termes de renseignements pratiques (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire...) qu'en termes de prévention (plaquettes destinées aux rollers, aux cyclistes, avertissements sur les méfaits de la drogue ou de l'alcool...).
 Il est responsable de l'édition régulière du magazine Liaisons, qui s'adresse tant aux agents de la préfecture de police qu'aux relais d'opinion (journalistes, élus...), et des magazines thématiques venant s'ajouter à Liaisons lors d'événements et de célébrations exceptionnels.
 Il est également chargé de diverses opérations de communication telles que les déplacements des unités de prestige : musique des gardiens de la paix, unité cynophile, équipes des moniteurs et des motocyclistes.
 Enfin, en matière de technologies nouvelles, il est en charge de la conception et de la coordination des sites internet, intranet et du serveur vocal.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mars 2007, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour les :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Pêche maritime et conchyliculture
 Titulaire : M. Joseph Costard, en remplacement de M. Tony Bodart.
Batellerie
 Titulaire : Mme Annie Cailliez en remplacement de M. Michel Dourlent.
Consommateurs d'eau
 Titulaire : Mme Marie-Paule Hocquet, en remplacement de Mme Marie-Odile Dassonneville.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 14 du 31 janvier 2006 portant actualisation de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - de la première phrase du deuxième tiret de l'article 5-6.7.6 comme étant contraire aux dipositions de l'article L. 218-8, alinéa 4, du code du travail ;
 - des termes : « le 8e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Les modalités de valorisation en temps ou en argent des éléments affectés au compte sont fixées au sein de chaque entreprise. Des exemples de calcul d'équivalence en temps de majoration de salaires sont donnés supra à l'article 5-11. » de l'article 5-17 et des termes : « le troisième alinéa est complété ainsi : "Les modalités de conversion en argent ou de transformation en temps des dépôts (en jour, heure ou en fraction d'heure) sur le compte épargne temps sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement. » de l'article 5-17.1 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 227-1, alinéa 12, du code du travail aux termes desquelles la convention ou l'accord collectif de travail définit les modalités de gestion du compte épargne temps ;
 - des termes : « au moins quinze jours à l'avance » figurant à l'article 7-6.5 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-28 du code du travail selon lesquelles aucun délai de prévenance n'est prévu pour la priorité de réembauchage.
 Le dernier alinéa de l'article 1-5.2.4 est étendu sous réserve du respect du libre exercice, dans les conditions légalement définies, du droit de grève.
 Le premier alinéa de l'article 2-3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 133-1 du code du travail aux termes desquelles un accord de branche doit, pour pouvoir être étendu, avoir été négocié et conclu en commission composée des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré et L. 133-2 du code du travail relatif au critère de représentativité des organisations syndicales.
 L'article 3-16-2, point e, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 dernier alinéa du code du travail tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.
 Le dernier alinéa de l'article 6-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-1-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc du 5 juillet 2005 ; arrêt n° 1561), qui ne permet pas le recours au contrat à durée déterminée pour des activités normales et permanentes liées au fonctionnement de l'entreprise.
 L'article 8-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 231-65-I du code du travail, duquel il résulte que les travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes bénéficient d'une surveillance médicale spéciale.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel.
 La sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel contribue aux actions de modernisation du ministère et assure les relations institutionnelles avec les organisations syndicales du ministère, notamment dans le cadre des instances de concertation ministérielles.
 En concertation avec les directions et services, elle définit et conduit la politique générale des relations sociales à l'intérieur du ministère. Elle garantit l'exercice des droits syndicaux.
 Elle concourt à la conception de la politique de gestion du personnel du ministère, anime et coordonne les modalités de sa mise en oeuvre et veille à leur application. A ce titre, elle participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires. Elle assure une mission de conseil juridique et traite de tout contentieux administratif relatif à la gestion du personnel.
 Elle suscite et coordonne les travaux relatifs à l'évolution des besoins des services et à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein du ministère.
 Elle contribue à la définition de la politique ministérielle de formation et de recrutement et en assure la coordination avec les directions et services.
 Elle contribue aux démarches de modernisation et de déconcentration au sein du ministère, recense, analyse et diffuse les bonnes pratiques, participe aux travaux des instances interdirectionnelles et en assure la synthèse au niveau ministériel.
 Elle connaît de toute question relative aux structures des directions et services et à l'organisation du travail. Elle élabore les textes réglementaires en la matière.
 Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles traitant des questions relatives à son champ de compétence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la  date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Maupassant, la radio des enfants pour les parents du 2 au 6 avril 2007 :
 Site : école Maupassant, avenue du Président-Allende, 76380 Canteleu.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,9 MHz.
Il est ajouté à l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé un article 3 bis et un article 3 ter ainsi rédigés :
 « Art. 3 bis. - Au titre de la récolte 2002 pour les appellations d'origine contrôlées "Bourgogne, "Bourgogne passe-tout-grains, "Bourgogne grand ordinaire, "Bourgogne Côte chalonnaise, "Mâcon, "Mâcon supérieur, "Mâcon suivi du nom de la commune d'origine, pour les vins rouges et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé "VSI, supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté. »
 « Art. 3 ter. - Au titre de la récolte 2002 pour les appellations d'origine contrôlées "Bourgogne Hautes Côtes de Beaune, "Bourgogne Hautes Côtes de Nuits, "Côtes de Nuits Villages, "Chambolle Musigny, "Chambolle Musigny 1er cru, "Marsannay, "Gevrey-Chambertin, "Gevrey-Chambertin 1er cru, "Morey-Saint-Denis, "Morey-Saint-Denis 1er cru, "Nuits-Saint-Georges, "Nuits-Saint-Georges 1er cru, "Vougeot, "Vougeot 1er cru, "Charmes Chambertin, "Aloxe Corton, "Auxey Duresses, "Auxey Duresses 1er cru, "Beaune, "Beaune 1er cru, "Blagny, "Côte de Beaune, "Monthélie, "Pernand-Vergelesses, "Pommard, "Pommard 1er cru, "Saint-Romain, "Savigny-lès-Beaune, "Savigny-lès-Beaune 1er cru, "Volnay, "Volnay 1er cru, "Corton Charlemagne, "Mercurey, pour les vins rouges, blancs et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé "VSI, supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 juillet 2007, la SAS EDF production électrique insulaire Port Est, dont le siège social est situé centrale Port Est, site de la Baie, 97420 Le Port, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd, d'une puissance de 200 MW, localisée à la même adresse.
L'organisation de producteurs « Vie-Vendée », société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 17 janvier 2007.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs « Vie-Vendée » est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant les régions Poitou-Charentes, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine.
Lorsque les nécessités du service l'imposent, l'exercice des poursuites peut être confié, à titre temporaire, par le trésorier-payeur général à des contrôleurs ou contrôleurs principaux du Trésor public.
 Les intéressés conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
 Ils sont soumis aux dispositions de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et de l'article 4.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 19 février 2007, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 3 des statuts de l'association Slam Production :
 Un poste de responsable peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
 « La gestion des ateliers éducatifs et socio-éducatifs pourra être coordonnée par un responsable des ateliers éducatifs et socio-éducatifs. Un emploi de responsable des ateliers éducatifs et socio-éducatifs peut être occupé par un enseignant du premier ou du second degré en position de détachement. »
Les modalités de facturation des forfaits mentionnés aux articles 2 à 5 sont définies aux I à IV ci-dessous :
 I. - Le forfait « accueil et traitement des urgences » est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par la structure des urgences. Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une zone de surveillance de très courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un ATU.
 II. - Un forfait « prélèvement d'organes » est facturé pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes.
 III. - Le forfait « forfait de petit matériel » est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 8, nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, sont délivrés au patient dans les établissements de santé qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence.
 Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, ou que le praticien a établi une prescription couvrant les dépenses engagées, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un FFM.
 IV. - Les forfaits « sécurité et environnement hospitalier » sont facturés dans les conditions suivantes :
 - le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 9, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
 - le SE 2 est facturé dès lors qu'un acte sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 2 de l'annexe 9, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
 - le SE 3 est facturé dès lors qu'un acte inscrit sur la liste 3 de l'annexe 9, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient.
 Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement ou qu'il est pris en charge dans un service d'urgence, les actes délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un SE.
L'arrêté du 10 septembre 2004 fixant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8 du code de commerce est abrogé.
Les tables homologués prévues au a de l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 :
 - la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ;
 - la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin.
 Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
L'article 5 du décret du 18 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud et M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation de signature est donnée à Mme Laplante (Sylvie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'ordonnancement des dépenses de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), permettant la poursuite des travaux engagés par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par le Comité national d'évaluation de la recherche et par les différentes instances d'évaluation des unités de recherche.
L'article A. 931-10-18 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « participation aux résultats » sont remplacés par les mots : « participation aux excédents », les mots : « de plus de 25 % » sont supprimés ;
 b) Il est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabrice Carrara, domicilié 14, avenue de Rome, 66270 Le Soler.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Appointements mensuels minima au 1er janvier 2007.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2003, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Gardanne sont abrogées.
 La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Gardanne.
 Le montant de l'avance à consentir à la régie du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence est de 25 000 EUR.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquieze, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquieze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »