ANNEXE
    CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES
    GESTIONNAIRES DU PLAN D'EPARGNE POPULAIRE
      Entre,
      Le ministre de l'économie, des finances et du budget, agissant au nom de     l'Etat et en exécution de l'article 1er du décret,
                      ......................................................
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
    Objet
      L'organisme signataire s'engage à respecter les dispositions de l'article     109 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990     relatif au plan d'épargne populaire, les textes réglementaires pris pour son     application ainsi que les dispositions de la présente convention.
    Article 2
    Ouverture des plans d'épargne populaire
      Pour obtenir l'ouverture d'un plan d'épargne populaire, l'épargnant doit     souscrire une déclaration dans laquelle:
      Il déclare sur l'honneur n'être titulaire d'aucun autre plan d'épargne     populaire;
      Il reconnaît que son attention a été attirée sur le fait qu'il ne peut être     ouvert qu'un plan par contribuable ou pour chacun des époux soumis à une     imposition commune et sur les conséquences du non-respect de cette     obligation;
      L'organisme signataire informe le titulaire du plan des principales     dispositions des textes législatifs et réglementaires relatifs au plan     d'épargne populaire, et notamment celles relatives à la fiscalité et aux     modalités d'attribution de la prime.
      L'organisme signataire attire l'attention du titulaire du plan d'épargne sur     la nécessité de conserver les attestations annuelles de versement et, si     besoin est, l'avis de non-imposition.
      Le contrat initial doit préciser:
      Les conditions de rémunération du plan;
      Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son     plan vers un autre organisme, et notamment les frais encourus;
      Si le plan ouvre droit ou non à l'option pour le paiement d'une rente     viagère et le nom de l'organisme débirentier éventuel.
      Lors de l'ouverture du plan, il est recommandé à l'organisme signataire de     demander au titulaire d'indiquer si sa situation fiscale actuelle lui ouvre     droit à la prime d'épargne.
    Article 3
    Attestation annuelle de versement
      Chaque année, l'organisme signataire adresse au titulaire du P.E.P. une     attestation annuelle retraçant notamment les versements effectués dans     l'année. Cette attestation rappelle que, pour pouvoir bénéficier, le cas     échéant, de la prime, le titulaire du plan doit conserver l'avis de     non-imposition correspondant.
    Article 4
         Transfert d'un plan d'épargne populaire d'un organisme à un autre    
      Le titulaire d'un plan d'épargne populaire peut le faire transférer dans un     autre établissement ou organisme en conservant les droits à prime acquis dans     le premier établissement.
      Dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 5 février 1990, les     deux organismes concernés doivent se communiquer les informations     indispensables pour éviter toute irrégularité.
      L'organisme d'origine transfère à l'autre organisme l'épargne acquise à la     date du transfert, en mentionnant les versements annuels effectués et les     intérêts acquis ou les produits dégagés.
    Article 5
    Prime d'épargne
      L'organisme signataire s'engage à se conformer, pour les modalités d'octroi     des primes d'épargne et leur versement aux bénéficiaires, aux dispositions     fixées dans le protocole annexé à la présente convention.
      L'organisme signataire s'engage à donner, sur demande de l'administration et     dans le cadre des dispositions régissant le secret professionnel, les     informations en sa possession permettant d'assurer le recouvrement de la     prime d'épargne indûment perçue par un titulaire.
    Article 6
    Statistiques relatives aux fonds collectés par réseau
      A compter de 1991, l'organisme signataire adressera chaque année à     l'organisme professionnel dont il relève, qui retransmettra l'information au     ministère de l'économie, des finances et du budget (2) avant la fin du mois     de mars, un état détaillant, par nature de P.E.P. (comptes bancaires,
     contrats d'assurance).
      (1) Raison sociale de l'organisme gestionnaire du plan d'épargne populaire.      (2) Direction du Trésor (bureau B1, marché financier, code télédoc 583),
     139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
    PLAN D'EPARGNE POPULAIRE
    PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE...