A N N E X E
    COMPETENCES DES ORGANISMES AGREES A PAYER
    LES DEPENSES DU F.E.O.G.A., SECTION GARANTIE
      Services déconcentrés du Trésor et services déconcentrés du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
      - primes au maintien de troupeaux de vaches allaitantes et primes     complémentaires à l'extensification en application du règlement (CEE) no     805/68 du Conseil, article 4 (d et h);
      - complément de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes en     application du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme     d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M.;
      - aides en faveur de la filière canne, sucre, rhum, en application du     règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option     spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M., articles 17 et 18,
     et des règlements (CEE) no 1487/92 et (CEE) no 1488-92 de la Commission     européenne;
      - aides au revenu agricole programme Para en application du règlement (CEE)     no 768/89 du Conseil;
      - aide à l'investissement dans le cadre des mesures d'accompagnement <<     boisement >> en application du règlement no 2080/92 du Conseil.
      Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles (C.N.A.S.E.A.):
      Mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, et notamment dépenses     liées au régime d'aides à la préretraite, aux mesures agri-environnementales     et au boisement.
      Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.):
      Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par     les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des     semences et du riz ainsi qu'à certains produits transformés à partir de     céréales;
      Paiements relatifs au soutien aux producteurs de certaines cultures arables.      Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.):
      Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par     l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre et de l'isoglucose     ainsi qu'aux produits transformés à partir de ceux-ci.
      Office national interprofessionnel des vins (Onivins):
      Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par     l'organisation commune de marché vitivinicole.
      Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture (Oniflhor):
      Restitutions à la production pour la production de fécule de pomme de terre;      Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par     les organisations communes de marché dans les secteurs des fruits et légumes,     des produits transformés à base de fruits et légumes, du houblon et du tabac;      Restitutions à la production de fécule de pomme de terre.
      Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers     (Onilait):
      Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par     l'organisation commune de marché dans le secteur du lait et des produits     laitiers ainsi qu'aux produits agricoles transformés à partir de ceux-ci.
      Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture (Ofival):
      Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par     les organisations communes de marché dans les secteurs de la viande bovine,
     des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande     de volaille ainsi qu'aux produits agricoles transformés à partir de ceux-ci.      Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche     maritime et des cultures marines (F.I.O.M.):
      Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par     l'organisation commune de marché dans le secteur de la pêche et de     l'aquaculture.
      Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures     textiles (Sido):
      Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par     l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses, des     fourrages séchés, du lin et du chanvre et des vers à soie;
      Paiements relatifs au soutien aux producteurs de certaines cultures arables;      Aides en faveur de certaines légumineuses à grain.
      Office de développement de l'économie agricole dans les départements     d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.):
      Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par     l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane.
      Société des alcools viticoles (S.A.V.):
      Paiements relatifs aux distillations et au stockage public d'alcool dans le     cadre de l'organisation commune de marché vitivinicole.