Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-59fa8eef-b547-45f0-90c9-ad0c7b27d93c permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 5 septembre 2016 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Après l'article 15.2, il est inséré un article 15.3 ainsi rédigé :
« Art. 15.3. - Service accessoire aux paris :
« Dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes le proposant, pour les paris et formules offrant cette possibilité, un service accessoire aux paris, dont le nom commercial retenu par le Pari mutuel urbain est porté à la connaissance des parieurs, peut être proposé.
« Ce service consiste, sous réserve de l'engagement par le parieur d'un enjeu minimum complémentaire et proportionnel à celui du pari concerné et fixé conformément aux dispositions de l'article 14, en l'attribution d'un coefficient multiplicateur de gain déterminé aléatoirement par le système central du Pari mutuel urbain.
« Ce coefficient multiplicateur est appliqué au rapport d'un pari payable déterminé selon les règles particulières définies pour chaque type de pari qui propose ce service, pour déterminer le montant du gain.
« Les coefficients multiplicateurs applicables pour chacun des paris, la probabilité d'obtention de chacun d'eux et le maximum d'enjeu auquel un pari proposant ce service peut être engagé sont précisés dans les règles particulières définies pour chaque type de pari qui propose ce service.
« Après application d'une déduction proportionnelle sur enjeux définie à l'article 18, les enjeux visés au deuxième alinéa du présent article constituent un fonds spécifique à chacun des paris offrant cette possibilité destiné à financer le paiement des gains complémentaires des paris payables dont le coefficient multiplicateur est supérieur à 1. Chaque fonds spécifique à un pari peut également être alimenté, sous forme d'avances temporaires, par le Pari mutuel urbain.
« Le solde créditeur éventuel du fonds spécifique de chaque pari offrant cette possibilité est réservé pour financer ce service dès lors qu'il est proposé pour ce pari sur les courses courues le même jour ou les journées suivantes.
« Lorsque ce service pour un pari considéré n'est pas proposé pendant une durée égale à six mois, le montant du solde créditeur éventuel du fonds spécifique de ce pari est ajouté à la ou aux masses à partager du même pari organisé sur une course courue dans les sept jours suivants.
« Pour chaque type de pari concerné, le montant ainsi distribué et la course sur laquelle il sera redistribué seront portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement de la journée considérée.
« Un récépissé comportant un coefficient multiplicateur ne peut être annulé sous réserve des dispositions du I de l'article 13. »
Après l'article 27, il est inséré un nouvel article 28 ainsi rédigé : 
« Art. 28.-Règles particulières pour le service défini à l'article 15.3 : 
« Un coefficient multiplicateur est affecté à chaque pari “ Simple ”. 
« Dans le cas de chevaux non partants ou en cas de remboursement du pari “ Simple ”, le coefficient multiplicateur ne produit pas d'effet et les enjeux sont remboursés, en ce compris les enjeux relatifs au service défini à l'article 15.3. 
« Les coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention pour le pari “ Simple ” visés au quatrième alinéa de l'article 15.3 sont les suivants : 
MULTIPLICATEUR 
PROBABILITÉS 
× 1 000 
1 sur 25 000 paris “ Simple ” 
× 100 
10 sur 25 000 paris “ Simple ” 
× 10 
80 sur 25 000 paris “ Simple ” 
× 5 
400 sur 25 000 paris “ Simple ” 
× 2 
4 024 sur 25 000 paris “ Simple ” 
× 1 
20 485 sur 25 000 paris “ Simple ” 
« Le système informatique du Pari mutuel urbain sélectionne de manière aléatoire le coefficient multiplicateur à affecter à un pari parmi les 25 000 possibilités d'obtention exposées dans le tableau ci-dessus. 
« Le maximum d'enjeu visé au quatrième alinéa de l'article 15.3 est fixé à dix fois le montant cumulé des enjeux minima du pari “ Simple ” et du service visé à l'article 15.3. »
En application de l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les règles de la décision du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2016 sont rendues contraignantes pour les viticulteurs et les groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation et pour les négociants en vins commercialisant cette appellation.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pruneaux d'Agen » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dbe1f6e7-b830-4d24-b618-65c6fb3f9f8c permettra de consulter la décision rendue contraignante par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Les catégories de denrées alimentaires suivantes sont exclues de tout don effectué entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime :
- les denrées alimentaires d'origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 susvisé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme des Pyrénées » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Tomme des Pyrénées ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4c0d07c4-43a3-4fee-9a23-8587467df9d7.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre total de places offertes est fixé à 30.

Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre total des places offertes est fixé à 26.

Pour ces deux examens professionnels :

La préinscription se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 11 mai 2017.

La date limite de préinscription est fixée au 7 juin 2017.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 10 octobre 2017 dans les centres ouverts sur le territoire national.

La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 29 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/.

L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 9 janvier 2018.
L'article 44 est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Après déduction du montant des paiements effectués sur les paris traités en paris “Simple Gagnant” ou “Simple Placé” ou “Simple Gagnant International” ou “Simple Placé International”, selon le cas, en application des dispositions de l'article 43 et du 3 du présent article, on obtient la masse à partager. » ;
2° Au 1 du 3 de l'article 44, après les mots et signes : « “Simple Gagnant” » sont insérés les mots et signes : « ou “Simple Gagnant International” selon le cas, » ;
3° Au 2 du 3 de l'article 44 sont insérés après les mots et signes : « “Simple Placé”, », les mots et signes : « ou “Simple Placé International” selon le cas, » ;
4° Le deuxième alinéa du 4 du 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette disposition s'applique en particulier lorsque les paris “Simple Gagnant” ou “Simple Placé” ou “Simple Gagnant International” ou “Simple Placé International” selon le cas, sont remboursés. »
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé sont les suivants :
PARIS
MINIMA D'ENJEUX
Service accessoire aux paris défini à l'article 15.3 du Titre Ier de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé.
0,50 euro
Tiercé :
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1 euro
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1 euro
Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé.
1 euro
Quarté + :
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié.
1,30 euro
Simple, Simple International.
1,50 euro
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1,50 euro
Quinté + :
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 euros
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 13 bis du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 1,50 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
3 euros
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pruneaux d'Agen ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-00d525c4-1d0b-49fb-a000-cc9459b35f5b.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2017.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2016 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne. Les quantités issues de la vendange 2016 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2016.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne effectuées au cours de la campagne 2016-2017.
Les contributions sur les raisins sont acquittées :
- par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
- par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.
Après l'article 4 bis du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé : 
« Art. 4 ter.-A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active. 
Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :
-entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ;
-entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
-entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement. 
A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis. »
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2017, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé ainsi qu'il suit :
- les militaires mutés après une affectation à Djibouti bénéficient d'une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier ou de leurs bagages lourds selon le volume autorisé par la réglementation en vigueur ;
- le montant de la prestation est prévu par une convention passée, dans le respect des principes de la commande publique, entre le ministère de la défense et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ainsi que le contenu de la prestation.
Toutefois, en cas de procédure infructueuse, les militaires bénéficient des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Ces dispositions s'appliquent aux décisions de mutation intervenues le lendemain de la publication du présent décret.
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2019.
Les contrats conclus, avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7, L. 162-30-2 à L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à ce concours professionnel.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 20 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 20 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
La transmission du dossier de RAEP ne vaut pas inscription à ce concours professionnel.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures. Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à ce concours professionnel.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 20 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 20 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
La transmission du dossier de RAEP ne vaut pas inscription à ce concours professionnel.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement, des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures. Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2017, édition électronique, texte n° 20, à l'article 1er :
Au deuxième alinéa :
Au lieu de : « L'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Aruba, le Curaçao, le Ghana, le Groenland, les Iles Féroé, Maurice, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, la Tunisie et l'Ukraine sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 répertoriant les pays non membres de l'Union européenne et mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts. »,
Lire : « L'Afrique du Sud, l'Aruba, le Curaçao, le Ghana, le Groenland, les Iles Féroé, Maurice, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, la Tunisie et l'Ukraine sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 répertoriant les pays non membres de l'Union européenne et mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts. »
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
 « - le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport ;
 « - le transport de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport ou par tout moyen adapté ;
 « - le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ; ».
L'article 2-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « transport de mobilier », sont ajoutés les mots : « ou de bagages lourds » et les mots : « quatre formules de calcul suivantes » sont remplacés par les mots : « trois formules de calcul figurant aux I, II et III infra : » ; 
2° Au premier alinéa du I, les mots : « ≤ 1 800 km » sont remplacés par les mots : « vers une destination accessible par voie terrestre » ; 
3° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,3112-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,5 × Vvo × D × (0,3112-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ; 
4° Le II est abrogé ; 
5° Le III constitue un II ; 
6° Au premier alinéa du III, les mots : « > 1800 km » sont supprimés ; 
7° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P2 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dmd × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPM × Do × Cmer] + [VPOST × Dma × (0,14-(VPOST-1) × B)] + [VPOST × 23 × Ca] + [Vvo × 0,5 × Cmervo × (Dmd + Do + Dma)] + S » ; 
8° Au troisième alinéa du III, les mots : « le montant plafond le moins élevé. » sont remplacés par les mots : « déterminé par la formule correspondant à l'accessibilité prévue dans le devis retenu. » ; 
9° Le IV constitue un III ; 
10° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,4028-(VTPA-1) × 0,00252)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,5 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,4028-(Vvo-1) × 0,00252)] + S » ; 
11° Au troisième alinéa du IV, le mot : « P4 » est remplacé par le mot : « P3 » ; 
12° Le V constitue un IV ; 
13° Au V, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 
14° Au V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le volume réel transporté par un professionnel du déménagement ou du transport est inférieur au volume indiqué dans le tableau ci-dessous, il est fait application de l'une des trois formules avec les volumes minimums suivants, en mètres cubes : 
ACCESSIBILITÉ ET ÉLÉMENTS DE FORMULE 
TRANSPORT DE MOBILIER 
TRANSPORT DE BAGAGES LOURDS 
Terrestre 
(P1) 
V 
20 
20 
Maritime 
(P2) 
VPRE 
VTPM 
VPOST 
10 
3 
10 
3 
3 
3 
Aérienne 
(P3) 
VPRE 
VPOST 
10 
10 
3 
3 
». 
15° Le VI constitue un V ; 
16° Au VI, le mot : « P4 » est remplacé par le mot : « P3 » ; 
17° Après le VI devenu un V, il est inséré un VI ainsi rédigé : 
« VI.-En cas de transbordement maritime, le montant plafond de remboursement s'obtient en additionnant les montants plafonds calculés selon la formule P2, sur la base des différents trajets représentant la réalité du transport logistique du déménagement. »
Après l'article 1-2, est inséré un article 1-3 ainsi rédigé : 
« Art. 1-3.-Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur. 
« Le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre des articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport de ce véhicule. 
GROUPE 
POUR LE VEHICULE 
(en mètres cubes) 
Groupes I et II 
12 
« Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier ou de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra. ».
L'article 1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1-2.-Le remboursement des frais de transport de bagages ou de bagages lourds est basé sur le volume réellement transporté dans la limite des volumes fixés ci-dessous. 
« Pour les changements de résidence en métropole (transport de bagages) ou hors métropole (transport de bagages lourds), la prise en charge des frais de transport par voies routière, ferrée, maritime ou aérienne est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier (à l'exception du droit au repli), ainsi que pour le militaire à qui l'administration fournit un logement meublé ou un hébergement en casernement dans sa nouvelle résidence ou quittant un tel hébergement, dans les limites suivantes du volume réellement transporté, emballage compris le cas échéant : 
GROUPE 
POUR LE MILITAIRE 
(en mètres cubes) 
POUR LE CONJOINT 
ou le partenaire lié par un pacte civil 
de solidarité conclu 
depuis au moins deux ans 
(en mètres cubes) 
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT 
à charge 
(en mètres cubes) 
Groupe I 
5 
3 
1,5 
Groupe II 
4 
2,5 
1,5 
« Dans le cas où la facturation est établie en kilogrammes, il est appliqué la conversion suivante : 
«-1 m3 équivaut à 100 kg ; 
«-par exception, pour un transport par voie aérienne, 0,6 m3 équivaut à 100 kg. »
L'article 2-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « transport de mobilier », sont ajoutés les mots : « ou de bagages » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-1. » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « transport terrestre et maritime », sont ajoutés les mots : « de mobilier » ; 
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3. Le volume minimum s'applique également au repli. »
ANNEXE
RUBRIQUES MODIFIÉES 
N° 
A-Nomenclature des installations classées 
Désignation de la rubrique 
A, E, D, C 
(1) 
Rayon 
(2) 
2230 
Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement. 
A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3643 
A 
3 
B) Autres installations que celles visées en A, la capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant : 
1. Supérieure à 70 000 l/ j 
E
-
2. Supérieure à 7 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/ j 
DC 
Nota : 
1) Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : 
1 litre de crème = 8 l équivalent-lait 
1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre non concentrés = 1 l équivalent-lait 
1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre préconcentrés = 6 l équivalent-lait 
1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait 
1 kg de poudre = 9 l équivalent-lait 
2) « Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement » : Cette définition inclut toute modification (thermique, mécanique, physico chimique …) du lait ou produits issus du lait. Ne sont pas considérées comme traitement et transformation les opérations suivantes :
-le seul conditionnement et/ ou la découpe sans autre opération (du type broyage, râpage, tamisage, filtration, etc.) en vue du transport ou de la commercialisation ;
-le simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération (les quantités d'équivalent-lait concernées sont à déduire du classement sous la rubrique 2230) ;
-la simple maturation et/ ou l'affinage du produit). 
2240 
Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des activités visées par les rubriques 2631 et 2791 
A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3410 ou site de production industrielle réalisant l'extraction à l'aide de solvants inflammables 
A 
3 
B) Autres installations que celles visées au A, la capacité de production étant : 
1-Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours par an (*) 
a) Supérieure à 20 t/ j 
E 
b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j 
DC 
2-Autres installations 
a) Supérieure à 10 t/ j 
E 
b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j 
DC 
(*) Pour toute activité saisonnière, la capacité journalière de production est estimée sur la base de la moyenne mensuelle. 
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. 
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades de secrétaires des affaires étrangères principal et d'attaché principal des systèmes d'information et de communication de 2e classe, promus au grade de principal postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade de principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des articles 6 et 7.
Le premier alinéa de l'article 14 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Christian Ramage, conseiller des affaires étrangères hors classe, à M. Stéphane Baumgarth, conseiller des affaires étrangères, à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Véronique-Marie Juricic, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique. »
L'article R. 415-1 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « à l'article L. 411-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 411-4 à L. 411-6 » ; 
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ; ».
La section IV du chapitre Ier du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section IV 
« Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) 
« Art. 18.-Les secrétaires des affaires étrangères du cadre général, du cadre d'Orient et du cadre d'administration exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à l'étranger ainsi que dans les services à compétence nationale et les établissements publics relevant de ce ministère. 
« Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique extérieure de la France. 
« A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage d'unités administratives. 
« Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire. 
« Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement. 
« Art. 19.-Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 
« 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie de concours externe et interne organisés, dans chacun des deux cadres, dans les conditions fixées à l'article 35. 
« Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. La liste des sections géographiques et le nombre de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des deux concours peuvent être attribués par le jury : 
« a) Aux candidats de la même section de l'autre concours ; 
« b) A défaut, aux candidats d'une autre section de l'un ou de l'autre concours ; 
« 2° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts régionaux d'administration. Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il n'a subi les épreuves sanctionnant la pratique de deux langues vivantes étrangères dont l'enseignement est dispensé par les instituts régionaux d'administration. La note obtenue à l'épreuve de langue obligatoire ne peut être inférieure à une note minimale fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les secrétaires des affaires étrangères recrutés en application du précédent alinéa sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 36 et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration telle qu'elle est fixée par l'article 21 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration. 
« Leur situation pendant la scolarité dans un institut régional d'administration est régie par le décret du 10 juillet 1984 précité ; 
« 3° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3. »
La section VI du chapitre Ier du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section VI 
« Attachés des systèmes d'information et de communication 
« Art. 32.-Les attachés des systèmes d'information et de communication sont principalement affectés à l'administration centrale et chargés des fonctions d'ingénierie, d'expertise et d'encadrement dans les domaines du chiffre, des communications et de l'informatique. 
« A ce titre, ils réalisent ou coordonnent les études, conduisent les travaux relatifs à la réalisation, au déploiement, à l'exploitation et à la sécurité des systèmes d'information et de communication et, le cas échéant, encadrent les personnels qui y participent. 
« Lorsqu'ils sont affectés à l'étranger, ils peuvent être chargés des fonctions, à vocation régionale, de coordination des travaux de déploiement, d'exploitation et de maintenance des systèmes d'information et de communication et, dans leur poste d'affectation, d'encadrement des personnels qui participent à ces travaux. 
« Art. 33.-Les attachés des systèmes d'information et de communication sont recrutés : 
« 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions fixées à l'article 35. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours ; 
« 2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception :
1° Des dispositions du IV de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication et sont applicables aux concours ouverts postérieurement à cette date ;
2° Des dispositions de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     DANS LA LIMITE DE LA DURÉE D'ÉCHELON
Secrétaire des affaires étrangères principal
Secrétaire des affaires
étrangères principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Secrétaire des affaires étrangères
ou attaché des systèmes d'information
et de communication
Secrétaire des affaires
étrangères ou attaché
des systèmes d'information
et de communication
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les services accomplis par ces agents dans les grades d'origines sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de ce corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps promus, au titre du présent article, au grade de principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du premier grade de ce corps à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de ce corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps promus, au titre du présent article, au grade de principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du premier grade de ce corps à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les attachés principaux des systèmes d'information et de communication de 1re et de 2e classe ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ
Attaché principal des systèmes d'information
      

     et de communication de 1re classe
Attaché principal des systèmes d'information
      

     et de communication
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
Attaché principal des systèmes d'information
      

     et de communication de 2e classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite
      

     de 2 ans 6 mois.
6e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis par ces agents dans les grades d'origines sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
A compter du 1er janvier 2020 :
1° A l'article 34-1, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
2° Dans le tableau de l'article 37 du décret du 6 mars 1969, tel que modifié par le présent décret, la rubrique relative au grade de secrétaire des affaires étrangères principal et d'attaché principal des systèmes d'information et de communication est remplacée par la rubrique suivante :
SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PRINCIPAL
ET ATTACHÉ PRINCIPAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
10e échelon
---
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'une interface permettant aux organismes publics et organismes investis d'une mission d'intérêt général d'attribution ou de gestion de dispositif d'aide aux entreprises d'obtenir, via le téléservice APIENTREPRISE mis en œuvre par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), les informations fiscales nécessaires au traitement des démarches en ligne des professionnels qui :
- ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
- et ont donné leur consentement, via le téléservice du SGMAP, au transfert des données fiscales.
I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées et transférées au SGMAP sont les suivantes :
1° Les données d'identification :
- concernant les personnes physiques (exploitant, associé ou actionnaire) : la civilité, le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone ;
- concernant les personnes morales : le nom ou la dénomination de l'entité morale, le numéro SIREN ou SIRET, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique, le numéro de téléphone.
2° Les données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :
- le nombre de personnes physiques associées ou actionnaires ;
- le nombre de parts ou d'actions détenues par des associés ou actionnaires personnes physiques ;
- le nombre de parts ou le pourcentage de détention de l'associé personne physique ;
- le capital individuel ;
- l'adhésion à un centre de gestion agréé : année, numéro, nom et adresse.
II. - Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :
- des identifiants des organismes publics et de leurs agents ;
- des date et heure de la connexion ;
- des paramètres de la demande dont le numéro SIREN, les années et les numéros des liasses fiscales.
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés.
Le I de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à compter de l'approbation par arrêté du référentiel d'authentification mentionné à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique applicable à la transmission dématérialisée des certificats de décès.
Jusqu'à cette date, les médecins ayant constaté le décès établissent le certificat de décès sur support électronique en s'identifiant au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif équivalent d'authentification individuel agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris
Lozère
Hauts-de-Seine
Cher
Indre
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
      

    des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
      

    par association départementale affiliée
National
Voir Annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Le fonds institué par le dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée finance la prise en charge de cotisations sociales accordée par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou, par délégation, par les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
La prise en charge, totale ou partielle, porte exclusivement sur la somme représentative du différentiel entre les cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021 et celles calculées au titre de ces mêmes années, soit sur la base du bénéfice agricole forfaitaire de 2015, soit sur la base de la moyenne triennale des bénéfices agricoles forfaitaires des années 2013 à 2015.
La prise en charge ne peut être accordée qu'après paiement intégral des cotisations sociales exigibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prise en charge est demandée.