Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, le mandat de Mme LANGLOIS (Catherine), en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017 :
La démission de M. BERNARD (Loïc, Joseph, Marie), greffier du tribunal de commerce d'Amiens (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERNARD & Associés, Greffière de Tribunal de Commerce, Titulaire d'un Office de Greffier de Tribunal de Commerce », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce d'Amiens (Somme), en remplacement de M. BERNARD (Loïc, Joseph, Marie).
M. BERNARD (Loïc, Joseph, Marie) et Mme STERLIN (Elisabeth, Marie, Dominique, Ghislaine), épouse BERNARD, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HUGUES (Virginie, Patricia, Suzanne) et de Mme GIRAULT (Victoria, Marie, Azeline), épouse BARBAY, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri HUGUES et Alain GIRAULT, notaires associés à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Mme HUGUES (Virginie, Patricia, Suzanne), Mme GIRAULT (Victoria, Marie, Azeline), épouse BARBAY, et M. RAYMOND (Jean-Michel, Toussaint) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri HUGUES et Alain GIRAULT, notaires associés.
Le retrait de M. GIRAULT (Alain, Ernest, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri HUGUES et Alain GIRAULT, notaires associés, est accepté.
Par suite de la nomination de Mme HUGUES (Virginie, Patricia, Suzanne), de Mme GIRAULT (Victoria, Marie, Azeline), épouse BARBAY, et de M. RAYMOND (Jean-Michel, Toussaint), de l'atteinte de la limite d'âge par M. HUGUES (Henri, Marie, Charles) et du retrait de M. GIRAULT (Alain, Ernest, André), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri HUGUES et Alain GIRAULT, notaires associés est ainsi modifiée : « Virginie HUGUES, Victoria GIRAULT, Jean-Michel RAYMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2017, M. SAHY (Jean-François, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Olivier COMBE-LABOISSIERE, Pierre CARTIGNY et Murielle BALBINOT-ROY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Portes-lès-Valence (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle SCP KAPANDJI MORHANGE Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2017, Mme MORNET (Laura, Béatrice, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée MALARD ASSOCIES - VAL DE MARNE à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017 :
Le retrait de Mme RIBOT (Isabelle, Sophie, Natacha), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie DROUET-LEMERCIER et Sophie RIBOT, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie DROUET-LEMERCIER et Sophie RIBOT, notaires associées est ainsi modifiée : « Nathalie DROUET-LEMERCIER, notaire associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017 :
La démission de M. GRASTEAU (Christophe, Noël, Antoine), notaire à la résidence de La Bazoge (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NOTARIAT & CONSEILS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Bazoge (Sarthe), en remplacement de M. GRASTEAU (Christophe, Noël, Antoine).
Mme RIBOT (Isabelle, Sophie, Natacha) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017, Mme AESCHIMANN (Jennifer), Mme PICQ (Christel), épouse AUDEBERT, Mme THAO VO (Catherine), épouse BELLAÏCHE, Mme LAGORE (Delphine, Aline, Irène), épouse TARABON, Mme LEROY (Caroline, Luce, Suzanne, Marie), épouse LEBOURDAIS, Mme BARBIER (Emmanuelle, Dominique, Jacqueline), épouse SÉRANDOUR, M. CHAVANAT (Florian, Christian, Marie), M. DAUDRÉ (Guillaume, Olivier), M. DUFOSSÉ (Matthieu, Thomas, Benoît, Aurélien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, Mme Laurence ARBELLOT, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, cheffe du département des formations professionnelles spécialisées, pour une durée de trois ans, à compter du 14 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2017, Mme Isabelle GUYON-RENARD, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de référendaire, à compter du 27 février 2017 jusqu'au 6 octobre 2018.
I.-A l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2004 susvisé :
-les mots : « aéroports coordonnés » sont remplacés par les mots : « aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés » ;
-le premier alinéa du a est remplacé par : « Faire des propositions ou donner des conseils à la direction générale de l'aviation civile ou au facilitateur d'horaires ou coordonnateur désigné sur chaque aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné, sur » ;
-le deuxième alinéa du a est remplacé par : «-les possibilités d'améliorer l'utilisation ou d'accroître la capacité des aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés » ;
-au troisième alinéa du a, les mots : « facilitation d'horaires et de » sont insérés avant le mot : « coordination » ;
-au quatrième alinéa du a, les mots : « de suivi des programmes des transporteurs aériens en fonction des recommandations d'horaires effectuées et » sont insérés après le mot : « méthode » ;
-au cinquième alinéa du a, les mots : « de facilitation d'horaires, » sont insérés après le mot : « matière » ;
-au b, les mots : « les recommandations d'horaires effectuées ou » sont insérés après le mot : « concernant » ; 
II.-L'article 3 est complété par le paragraphe suivant : 
« c) Rendre un avis, en assemblée plénière, sur le tarif de la redevance rémunérant le service rendu par le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires sur les aérodromes concernés. Cet avis peut donner lieu à un vote. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le comité de coordination des aéroports français est ouvert à la participation des membres suivants :
-tout transporteur aérien ayant effectué un atterrissage et/ ou un décollage sur un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné pendant une des deux saisons aéronautiques révolues précédant la réunion du comité de coordination ;
-au titre des organisations représentant ces transporteurs, tout groupement ou association de transporteurs aériens qui utilisent régulièrement les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ayant transmis à la direction générale de l'aviation civile ses statuts et la liste de ses membres au moins sept jours ouvrés avant la tenue d'une réunion du comité ;
-au titre des représentants de l'aviation générale, tout groupement ou association d'exploitants d'aéronefs qui utilisent régulièrement les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ayant transmis à la direction générale de l'aviation civile ses statuts et la liste de ses membres au moins sept jours ouvrés avant la tenue d'une réunion du comité ;
-les gestionnaires d'aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ainsi que tout groupement ou association représentant ces gestionnaires ;
-les prestataires de service de la navigation aérienne concernés. 
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, chaque coordonnateur désigné pour un aérodrome qualifié d'aéroports coordonné et le facilitateur d'horaires désigné pour un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires y siègent en tant qu'observateurs. 
Le comité est placé sous la présidence du directeur général de l'aviation civile ou de son représentant. »
Au titre de l'année 2015, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code multiplié par 7,69 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Pour les votes du comité réalisés en application du c) de l'article 3 du présent arrêté, les droits de vote sont établis au niveau de chaque aérodrome concerné. Pour les votes concernant les autres décisions, il appartient au Président du comité de décider, en fonction de leur portée, si les droits de vote sont établis au niveau de l'aérodrome ou au niveau national. 
De même, le président décide, selon les dispositions du règlement intérieur mentionné à l'article 7 du présent arrêté, si l'ensemble des membres participent au vote ou si le vote est restreint à une seule catégorie de membres. 
Les droits de vote au sein du comité de coordination sont répartis selon les modalités suivantes : 
75 % des droits de vote sont attribués aux transporteurs aériens. Ils sont répartis entre les transporteurs membres du comité au prorata du nombre d'atterrissages et de décollages effectués sur les d'aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés concernés par le vote pendant les deux saisons aéronautiques précédant la réunion du comité de coordination. Aucun transporteur ne se voyant attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote ; 
10 % des droits de vote sont attribués aux gestionnaires d'aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés concernés par le vote. Ils sont répartis au prorata du nombre d'atterrissages et de décollages effectués pendant les deux saisons aéronautiques précédant la réunion du comité de coordination. Aucun gestionnaire ne se voyant attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote ; 
10 % des droits de vote sont attribués aux prestataires de service de la navigation aérienne concernés ; 
5 % des droits de vote sont répartis à parts égales entre les autres membres. 
Pour les votes concernant la seule catégorie des transporteurs aériens, les droits de vote sont répartis entre les transporteurs membres du comité au prorata du nombre d'atterrissages et de décollages effectués sur les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés concernés par le vote pendant les deux saisons aéronautiques précédant la réunion du comité de coordination, aucun transporteur ne se voyant attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote. 
Les avis et propositions du comité soumis à vote sont pris à la majorité simple des droits de vote attribués, sans condition de quorum. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'INERIS est agréé en tant que « entité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, avant chaque chargement d'une cargaison relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat ou la déclaration de « Teneur en humidité » exigé par le 4.3.2 du code IMSBC susvisé.
Les modalités d'établissement et de délivrance de ce certificat ou de cette déclaration sont identiques à celles faisant l'objet de l'article 3 du présent arrêté.
Si nécessaire, et conformément aux dispositions du 4.3.5 du code IMSBC susvisé, il est établi et délivré un certificat ou une déclaration pour chacun des espaces à cargaison du navire transportant la matière concernée.
Le certificat visé à l'article 2 du présent arrêté est de forme libre.
Il est établi en français et peut comporter une traduction dans une ou plusieurs autres langues de travail de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
Outre la valeur de la « TML », ce certificat est daté, signé, et il est renseigné au minimum :
- des références du présent agrément ;
- de la méthode d'essai approuvée utilisée au titre du paragraphe 4.1.4 et de la sous-section 8.1 du Code IMSBC susvisé, ou à défaut de la méthode d'essai utilisée parmi celles exposées au paragraphe 1 (sous-paragraphes 1.1 à 1.3) de l'appendice 2 du code IMSBC susvisé ;
- des résultats de l'essai qui a permis de déterminer la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.
L'INERIS est agréé en tant que « autorité compétente du port de chargement » au titre du 4.3.3 du code IMSBC susvisé pour approuver, pour les cargaisons relevant du groupe A ou des groupes A et B, les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité définies par l'expéditeur, ainsi que pour en vérifier la mise en œuvre, et délivrer l'attestation d'approbation de ces procédures.
Pour ce faire, l'INERIS s'appuie sur les dispositions pertinentes des sections 4.4 à 4.7 du code IMSBC susvisé, ainsi que sur les recommandations faisant l'objet de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 susvisée.
L'attestation d'approbation est de forme libre, sous réserve de respecter les dispositions ci-après :
- elle est rédigée en français et peut comporter une traduction dans une ou plusieurs autres langues de travail de l'OMI ;
- elle comporte les informations pertinentes du modèle figurant en appendice de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 susvisée ;
- elle est renseignée des références du présent agrément.
Il peut être fait usage du modèle bilingue français-anglais figurant en annexe au présent arrêté.
La phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2004 susvisé est remplacée par les phrases suivantes : « Le comité de coordination des aéroports français peut créer, en son sein et pour une durée de trois ans, un comité exécutif pour un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné. Un comité exécutif peut couvrir plusieurs aérodromes lorsque ceux-ci desservent la même ville, la même conurbation ou partagent une contrainte capacitaire commune. » 
La première phrase du second alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante : « Le comité exécutif exerce, par délégation du comité de coordination des aéroports français, les missions mentionnées à l'article 3, à l'exception du c, pour le ou les aérodromes pour lesquels il est compétent. »
En vue de leur transport maritime en vrac, l'INERIS est agréé en tant que « entité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, pour les cargaisons relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat de « Teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) » exigé par le 4.3.2 du code IMSBC susvisé.
Aux fins du présent arrêté, il est fait usage des définitions et abréviations ci-après, extraites du code IMSBC susvisé :
- « Autorité compétente » désigne toute autorité ou tout organisme de réglementation national désigné ou autrement reconnu comme tel à toute fin visée par le code IMSBC. L'autorité compétente doit mener ses activités indépendamment de l'expéditeur.
- « Cargaisons qui peuvent se liquéfier » désigne les cargaisons qui contiennent une certaine proportion de particules très fines et d'humidité. Elles peuvent se liquéfier si leur teneur en humidité lors de leur expédition est supérieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.
- « Groupe A » désigne des cargaisons qui peuvent se liquéfier si leur teneur en humidité lors de leur expédition est supérieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.
- « Groupe B » désigne des cargaisons qui possèdent des propriétés chimiques dangereuses susceptibles de créer une situation dangereuse à bord d'un navire.
- « Teneur en humidité » désigne la partie d'un échantillon représentatif composée d'eau, de glace ou de tout autre liquide que l'on exprime en pourcentage de la masse totale de l'échantillon à l'état humide.
- « Teneur limite en humidité admissible aux fins du transport ou TML », s'agissant d'une cargaison qui peut se liquéfier, désigne la teneur maximale en humidité de la cargaison jugée sans danger pour le transport dans des navires auxquels les dispositions spéciales du paragraphe 7.3.2 du code IMSBC ne s'appliquent pas. Elle est déterminée par des méthodes d'essai, approuvées par une autorité compétente, telles que celles spécifiées au paragraphe 1 de l'appendice 2 du code IMSBC.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
14 475 418,67
Action de la France en Europe et dans le monde
105
14 475 418,67
Totaux
14 475 418,67
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
14 475 418,67
Action de la France en Europe et dans le monde
105
14 475 418,67
Totaux
14 475 418,67
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Justice
3 487 139
3 843 240
Justice judiciaire 
166
2 481 610
2 625 101
Administration pénitentiaire 
107
3 816
3 816
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
5 000
5 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
996 713
1 209 323
Totaux 
3 487 139
3 843 240
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Justice
3 487 139
3 843 240
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
5 000
5 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
996 713
1 209 323
Justice judiciaire 
166
2 481 610
2 625 101
Administration pénitentiaire 
107
3 816
3 816
Totaux 
3 487 139
3 843 240
Dont titre 2.
Les dispositions de l'avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux, sont approuvées, à l'exception des dispositions suivantes mentionnées à l'annexe 1 : le supplément A PSY pour 2e orientation RH, le forfait RH1, le forfait RH2, le forfait RH3, et le supplément A RH pour 2e orientation PSY créés pour la station thermale de Divonne-les-Bains.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
173 632
198 396
Édition et diffusion
623
173 632
198 396
Totaux
173 632
198 396
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
173 632
198 396
Édition et diffusion
623
173 632
198 396
Totaux
173 632
198 396
Dont personnel.
Après l'article R. 114-10 du même code, il est inséré un article R. 114-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 114-10-1. - I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R. 114-10 révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3, que les éléments produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait état des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante, notamment des dispositions des II et III du présent article.
« Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants pour justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la décision de fermeture de droit est notifiée à l'assuré. Cette notification précise :
« 1° Les vérifications et contrôles effectués ;
« 2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de régularité du séjour n'était plus avéré ;
« 3° La date de fermeture des droits ;
« 4° Les voies et délais de recours contre cette décision.
« II. - Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus remplies, la date à laquelle les droits à la prise en charge des frais de santé sont fermés ne peut être antérieure au quarante-cinquième jour suivant la date d'expédition, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de la décision de fermeture des droits mentionnée au I.
« Lorsque les personnes concernées résident encore en France et relèvent de la législation de sécurité sociale française, la fermeture des droits ne peut intervenir avant cette même date ou avant la date mentionnée à l'article R. 111-4 si elle est postérieure.
« La carte d'assurance maladie des personnes concernées est alors dénoncée et inscrite sur la liste d'opposition prévue à l'article L. 161-31.
« III. - Lorsque la fermeture des droits intervient en application du premier alinéa du II, les montants des frais de santé pris en charge par les organismes entre la date mentionnée au 2° du I et la date de fermeture des droits sont récupérés dans les conditions prévues par les articles L. 133-4-1 et L. 161-1-5.
« La prescription de cette action est suspendue pendant la période durant laquelle la récupération est rendue impossible du fait de la résidence à l'étranger de l'assuré. Les personnes demandant ultérieurement la réouverture de leurs droits à la prise en charge des frais de santé doivent s'être acquittées préalablement des sommes restant dues ou avoir signé un plan d'apurement de celles-ci. »
L'article D. 160-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ou qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes. » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3° Au 3°, les mots : « , admises à ce titre, » sont supprimés ;
4° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L. 160-1. »
Au chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré, après l'article R. 251-1, un article R. 251-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 251-2.-Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
845 653
845 653
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
845 653
845 653
Dont titre 2
431 283
431 283
Direction de l'action du Gouvernement
25 553 677
35 338 849
Coordination du travail gouvernemental
129
24 421 586
34 187 982
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
1 132 091
1 150 867
Politique des territoires
21 790 766
22 599 193
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 562 374
2 599 193
Dont titre 2
100 000
100 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
19 228 392
20 000 000
Totaux
48 190 096
58 783 695
Dont titre 2
531 283
531 283
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
845 653
845 653
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
845 653
845 653
Dont titre 2
431 283
431 283
Direction de l'action du Gouvernement
25 553 677
35 338 849
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
1 132 091
1 150 867
Coordination du travail gouvernemental
129
24 421 586
34 187 982
Politique des territoires
21 790 766
22 599 193
Interventions territoriales de l'Etat
162
19 228 392
20 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 562 374
2 599 193
Dont titre 2
100 000
100 000
Totaux
48 190 096
58 783 695
Dont titre 2
531 283
531 283
L'article R. 114-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 114-10.-Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent, à des vérifications du respect des critères fixés en application de l'article L. 111-2-3 et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations qu'ils versent. Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires. 
« Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires. Ces éléments doivent être produits dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande. 
« En complément de ces vérifications, les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 114-16-3 peuvent procéder à des contrôles sur pièces ou sur place en vue d'apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 111-2, après les mots : « L. 160-1, » sont ajoutés les mots : « L. 356-1, » ; 
2° Il est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 111-3.-I.-Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des règlements européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France. 
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 
« II.-La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de fin de validité du document présenté pour attester cette régularité. 
« Art. R. 111-4.-Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du douzième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3. »
Un rapport annuel de suivi est établi pour chaque attributaire du label à l'initiative du recteur d'académie par des auditeurs choisis par ce dernier sur la liste mentionnée à l'article précédent.
Le recteur d'académie transmet ce rapport à la commission nationale de labellisation « EDUFORM » et l'accompagne d'un avis.
La commission nationale de labellisation « EDUFORM » peut demander, dans le cadre d'un contrôle exceptionnel, un rapport d'audit national concernant un titulaire du label « EDUFORM ». Ce rapport est établi par des auditeurs choisis sur la liste mentionnée à l'article précédent.
Lorsqu'il ressort de l'un des deux rapports d'audit que le titulaire cesse de remplir tout ou partie des critères mentionnés à l'article 1er, le label est retiré par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation.
Après l'article D. 122-9 du code de l'éducation, il est inséré une section 2 bis, ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« Le label qualité “ EDUFORM ” 
« Art. D. 122-9-1.-Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations de formation continue et d'évaluation certificative, mises en œuvre par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation des diplômes professionnels de l'éducation nationale et par les services académiques et les groupements d'intérêt public académiques en charge de la formation continue des adultes, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Art. D. 122-9-2.-Le label qualité “ EDUFORM ” fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition d'une commission nationale de labellisation placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs nationaux dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Le label est attribué pour une durée de trois ans aux organismes de formation continue au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail préparant aux diplômes professionnels de l'éducation nationale, aux services académiques et aux groupements d'intérêt public en charge de la formation continue des adultes qui remplissent les critères mentionnés à l'article 1er, sur proposition de la commission nationale de labellisation, qui examine un dossier de candidature comportant les éléments suivants :
1° Un rapport d'audit présenté par les candidats. Pour les candidats de l'éducation nationale, celui-ci est rédigé par les auditeurs désignés par le recteur d'académie aux fins de s'assurer de la cohérence de la candidature avec le dispositif académique de formation continue des adultes ;
2° Un rapport d'audit établi par des auditeurs nationaux, prenant en compte le rapport d'audit présenté par les candidats. Les auditeurs nationaux sont désignés par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » qui en établit la liste.
La demande de renouvellement de l'attribution du label comporte, outre les éléments mentionnés aux précédents alinéas, le rapport d'audit national établi à l'occasion de la précédente demande.
La commission nationale de labellisation « EDUFORM » comprend vingt membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
a) Un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, préside la commission ;
b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
c) Deux délégués académiques chargés de la formation continue ;
d) Deux présidents de GRETA ou directeurs de groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » ;
e) Cinq représentants d'autres départements ministériels promouvant des démarches qualité ;
f) Un représentant d'un conseil régional ;
g) Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de trois représentants des organisations syndicales des salariés, proposés par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
h) Deux personnalités qualifiées.
Les membres sont désignés pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres de la commission nationale de labellisation « EDUFORM » sont exercées à titre gratuit.
La direction générale de l'enseignement scolaire assure le secrétariat de la commission.
ANNEXE 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit (Annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Guadeloupe 
Pointe-à-Pitre 
Les Abymes 
(Le reste sans changement)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, la sous-régie du SEAT de Nanterre, créée par arrêté du 16 décembre 2005 pour un montant de 450 euros, la sous-régie de l'UEAJ de Levallois-Perret, créée par arrêté du 20 octobre 2010 pour un montant de 700 euros, la sous-régie du l'UEMO de Villeneuve-la-Garenne, créée par arrêté du 20 octobre 2010 pour un montant de 450 euros ainsi que la sous-régie de l'EPE d'Asnières, créée par arrêté du 16 décembre 2005 pour un montant de 2 300 euros auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine sont supprimées.
L'arrêté du 20 octobre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est abrogé.
Les interventions en milieu hyperbare, autres que celles réalisées en apnée, sont pratiquées en respirant de l'air comprimé, un autre mélange gazeux respiratoire, ou de l'oxygène pur, dans les conditions fixées aux articles R. 4461-6 à R 4461-26 du code du travail, notamment en ce qui concerne la composition des gaz.
L'employeur détermine la nature et la composition des gaz respiratoires utilisés en tenant compte des contraintes environnementales dues aux variations de pression ambiante.
L'employeur s'assure que la qualité des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation des interventions hyperbares permet de respecter les valeurs limites d'exposition professionnelle.
A cette fin, ces gaz sont a minima conformes à la classification des gaz.
Les procédures d'intervention et de secours sont établies par l'employeur préalablement à l'exécution des interventions subaquatiques hyperbares et consignées dans le manuel de sécurité hyperbare en application du 1° de l'article R. 4461-7 du code du travail et, le cas échéant, dans un document précisant les mesures particulières de sécurité propres à chaque direction d'emploi.
On entend par « procédures d'intervention » :
- les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe d'intervention et les conditions d'alternance de ces fonctions ;
- la définition et l'application des méthodes de plongée, au regard de l'intervention (situation normale ou dégradée), de la nature des moyens d'intervention et de sa localisation ;
- les opérations de mise à l'eau et de récupération ;
- la procédure de surveillance des plongeurs en activité hyperbare.
On entend par « procédures de secours » les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours y compris extérieurs, en cas de survenue d'une situation dégradée, d'un incident ou d'un accident hyperbare.
Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scenarii potentiels et précisent les éléments suivants :
- les circonstances d'apparition ou les origines ;
- les manifestations cliniques sommaires ;
- la conduite à tenir ;
- les mélanges gazeux respiratoires les plus appropriés.
A titre de mesures transitoires, les personnels formés aux interventions hyperbares avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'équivalence en fonction de leurs prérogatives actuelles.
Les directions d'emploi organisent une mise à niveau pour le personnel titulaire d'une autonomie dans la zone des 20 mètres dans le but d'acquérir la qualification de plongeur opérationnel police nationale 1er degré.
Les moniteurs actuels reconnus par chaque direction pourront être reconnus comme instructeurs sur proposition de leur direction d'emploi.
Tous les brevets, diplômes et certificats attestant de capacités de plongeur ou de compétences pédagogiques seront étudiés par une commission, composée de l'autorité d'emploi et des formateurs de la direction concernée, afin de déterminer les équivalences possibles délivrées par la police nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017, est réparti de la manière suivante :
- concours externe : 10 ;
- concours interne : 8 ;
- troisième concours : 2.
En outre, 2 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Le délai à observer, à l'issue d'une intervention hyperbare, avant d'être soumis à une pression absolue significativement plus basse que la pression absolue du lieu d'opération, est donné, en fonction des différentes modalités d'intervention et des variations possibles de la pression ou de l'altitude, par le tableau suivant :
MODALITÉ D'INTERVENTION
Air comprimé sans paliers
Air comprimé ou mélange suroxygéné avec paliers
Interventions à pressions > 5 000 hPa et aux mélanges gazeux autres que l'air et le Nitrox
Recompression
      

     d'urgence
Variation de la pression ou de l'altitude
Supérieur à 500 mètres (= 50 hectopascals)
2 heures
12 heures
12 heures
24 heures
Supérieur à 2 600 mètres ou vol en avion commercial (= 250 hectopascals)
4 heures
12 heures
12 heures
48 heures
En cas d'utilisation d'un système informatisé, tel que mentionné à l'article 16, pour déterminer les temps de décompression, le délai à respecter est celui fourni par ledit système lorsqu'il est supérieur à ceux indiqués dans le tableau ci-dessus.
A l'issue d'une intervention hyperbare avec respiration d'un mélange gazeux, la pratique de la plongée en apnée de même que toute activité physique intense sont interdites pendant un délai de douze heures. Cette restriction est mentionnée dans le manuel de sécurité hyperbare et dans la notice de poste prévue à l'article R. 4461-10 du code du travail et remise au travailleur.
Sauf lorsqu'une protection appropriée est mise en œuvre, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à quatre-vingt-dix minutes lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- les valeurs limites d'ampleur de houle et de vitesse de courant fixées par l'employeur dans le manuel de sécurité hyperbare sont atteintes ou dépassées ;
- la température de l'eau est inférieure à 8 °C ou supérieure à 30 °C ;
- les conditions d'intervention précitées engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur ;
- le surveillant, défini à l'article 21, le juge nécessaire. Il consigne cette restriction sur la fiche de sécurité.
L'attestation de formation d'instructeur de plongée police nationale vaut certificat de conseiller à la prévention hyperbare. Cette fonction de conseiller n'est toutefois assurée qu'après désignation effectuée selon les modalités fixées à l'article 6.
Le certificat de conseiller à la prévention hyperbare est délivré par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Les nom, prénom et date de naissance du titulaire, ainsi que la mention et la date de fin de validité du certificat figurent sur le certificat.
Ce certificat est numéroté par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie des plongeurs est délivré pour une durée de 10 ans. Il peut être renouvelé pour cette même durée, sur demande adressée à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, selon les modalités prescrites par cette direction (notamment la pratique poursuivie pendant les 10 ans), avec avis de l'autorité d'emploi.
La photo, les nom, prénom et date de naissance du titulaire, ainsi que la mention, la classe de certification et la date de fin de validité du certificat figurent sur le certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
Ce certificat est numéroté par la direction en charge des ressources et des compétences de la police nationale.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale désigne, pour une durée de 3 ans, parmi les instructeurs de plongée police nationale, un ou plusieurs conseillers à la prévention hyperbare tel que défini à l'article R. 4461-4 du code du travail. Cette désignation peut être renouvelée pour la même durée, sur demande adressée à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, selon les modalités prescrites par cette direction (notamment la pratique poursuivie pendant les 3 ans), après avis de l'autorité d'emploi.
Dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs, le conseiller à la prévention hyperbare contribue à la formation des formateurs ou moniteurs de plongée police nationale, ainsi qu'à celle des plongeurs.
Les tables de décompression de référence sont les tables Marine nationale de 1990 (MN 90).
Lorsque les situations ne sont pas prévues par lesdites tables ou que les paramètres physiologiques retenus pour l'établissement de ces tables ne correspondent pas à ceux de l'intervention, l'employeur utilise toute autre table internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et présentant les mêmes garanties pour l'opérateur. Ces tables peuvent être mises en œuvre par l'employeur au moyen d'un système informatisé.
Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que les MN 90, il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R. 4461-7 du code du travail :
- les conditions particulières d'usage qu'il a préalablement établies avec l'appui du conseiller à la prévention hyperbare ;
- les éléments lui permettant de retenir la table de décompression particulière.
En application de l'article R. 4461-26 du code du travail, l'employeur s'assure que la qualité de l'air à la sortie de la station de gonflage des blocs de plongée est vérifiée de manière annuelle ou à chaque entretien de cette dernière.
Les dates de vérification et de maintenance des détendeurs sont fixées par l'autorité d'emploi, elles tiennent compte des préconisations constructeurs et du milieu dans lequel ils sont utilisés. Cependant la durée maximum entre deux opérations d'entretien ou de maintenance ne peut excéder deux ans. Cette opération, ainsi que toute autre réalisée en cours d'année, est notée sur un système d'enregistrement non susceptible d'effacement et permettant un contrôle immédiat.
Composition des équipes.
En application de l'article R. 4461-40 du code du travail, l'équipe réalisant une intervention en milieu hyperbare est constituée d'au moins deux personnes : un opérateur qui assure la fonction de plongeur et un surveillant.
Le surveillant, formé pour donner en cas d'urgence les premiers secours, veille à la sécurité des plongeurs. A chaque immersion, il :
- assure la mise en œuvre des consignes figurant au manuel de sécurité hyperbare et dans les conditions d'intervention établies dans la fiche de sécurité ;
- prend, sur le site de l'intervention, toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité des travailleurs, y compris la décision d'annuler une intervention s'il estime que les conditions l'exigent ou de renforcer l'équipe d'intervention lorsque l'analyse des risques le nécessite.
Lorsque l'équipe ne comprend qu'un seul plongeur, le surveillant est titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie. Il cumule sa fonction de surveillant avec celle de plongeur de secours.
Lorsque l'équipe comprend deux plongeurs ou plus, la fonction de plongeur de secours est assurée par le surveillant ou par un des plongeurs immergés.
Le cas échéant, à l'issue de l'évaluation des risques, l'employeur renforce la composition de l'équipe pour prendre en compte les paramètres environnementaux et éléments déterminant l'intervention à réaliser.