Article 15
    Assistance au recouvrement
      1. Les deux Etats contractants se prêtent mutuellement assistance et appui     en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou     réglementation respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi     que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts     et frais afférents à ces impôts.
      2. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède au recouvrement     des créances fiscales du premier Etat suivant la législation et la pratique     administrative applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales,     à moins que la Convention n'en dispose autrement.
      3. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'aux créances     fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le     recouvrement dans l'Etat requérant et qui ne sont pas contestées.
      4. L'assistance accordée en vue du recouvrement des créances fiscales     concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de     la succession ou de la part reçue par chacun des bénéficiaires de cette     succession, suivant que la créance est à recouvrer sur la succession ou     auprès des bénéficiaires de celle-ci.
      5. L'Etat requis n'est pas obligé de donner suite à la demande:
      a) Si l'Etat requérant n'a pas épuisé sur son propre territoire tous les     moyens de recouvrement de sa créance fiscale, à moins que le recouvrement     dans l'Etat requérant ne donne lieu à des difficultés considérables;
      b) Si et dans la mesure où il estime que la créance fiscale est incompatible     avec les dispositions de la Convention, ou avec celles de toute autre     convention à laquelle les deux Etats sont parties.
      6. La demande d'assistance administrative en vue du recouvrement d'une     créance fiscale est accompagnée:
      a) D'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé     par la Convention et n'est pas contestée;
      b) D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat     requérant;
      c) De tout autre document exigé pour le recouvrement;
      d) S'il y a lieu, d'une copie certifiée conforme de toute décision y     relative émanant d'un organe administratif ou d'un tribunal.
      7. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis prend des mesures     conservatoires pour garantir le recouvrement de la créance fiscale si     celle-ci est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.
      8. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu,     et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis,
     homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de     réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans     l'Etat requis.
      9. Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale     sont régies exclusivement par la législation de l'Etat requérant. La demande     d'assistance en vue du recouvrement contient des renseignements sur le délai     de prescription de la créance fiscale.
      10. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une     demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient     pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription, ont le     même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis     informe l'Etat requérant des mesures prises à cette fin.
      11. L'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement     échelonné, si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans les     circonstances analogues; il en informe l'Etat requérant.
      12. Les contestations touchant l'existence ou le montant de la créance ne     peuvent être portées que devant la juridiction compétente de l'Etat     requérant.
      13. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme     imposant à l'Etat requis l'obligation:
      a) De prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique     administrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l'Etat     requérant;
      b) De prendre des mesures qu'il estime contraires à l'ordre public.