Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale, de l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées.
 Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense dans les cas prévus aux articles 77 et 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
 Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés au chapitre II du présent titre sur des sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
 Les conseils supérieurs de formation rattachée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur formation des sanctions définies au 3° de l'article 41 de la loi du 24 mars 2005 précitée. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 15 juillet 2005 susvisé.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 mai 2005, est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre de représentant des organisations syndicales : M. Joël Lefebvre, secrétaire de l'union régionale d'Ile-de-France CGT, en remplacement de M. Jean Besson.
La concession est également subordonnée aux conditions suivantes :
 1° L'établissement intéressé s'engage à respecter, pour les services, disciplines, activités de soins ou structures de soins faisant l'objet de la concession, les obligations du service public hospitalier définies à l'article L. 6112-2 ;
 2° L'établissement dispose des moyens en équipements, matériels et personnels qui sont nécessaires pour garantir la qualité des soins et la permanence médicale.
 En outre, la concession peut être subordonnée à la conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par cette autorité.
L'effectif minimum de techniciens exerçant leurs fonctions à temps complet est déterminé de la manière suivante :
 1° Activité annuelle du laboratoire comprise entre 250 000 et 1 million d'unités : au moins un technicien ;
 2° Activité comprise entre 1 million et 2 millions d'unités : au moins deux techniciens ;
 3° Activité comprise entre 2 et 3 millions d'unités : au moins trois techniciens ;
 4° Activité supérieure à 3 millions d'unités : au moins un technicien supplémentaire par tranche de 2 millions d'unités.
 Lorsque les techniciens n'exercent pas leurs fonctions à temps complet, l'effectif est augmenté de manière à obtenir un service équivalent à celui qui résulte des normes ci-dessus définies.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, en date du 19 mai 2005, M. Saunier (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques à compter du 1er mars 2005.
A N N E X E  I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2005
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1), ,
épouse ;
Numéro national d'identification : ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) : 
au CSERD de (3) : ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2005,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) :
mis au recrutement au CSERD (4) de : 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Le décret n° 2005-577 du 26 mai 2005 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI interdit, par son article 3, la mise sur le marché et l'utilisation du ciment et de préparations contenant du ciment s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000 2 % de chrome hexavalent (chrome VI) soluble du poids sec total du ciment.
 Pour mesurer la concentration en chrome hexavalent (chrome VI) dans le ciment, et dans l'attente de la publication de l'arrêté pris en application de l'article 5 du décret précité, il convient de se reporter à la communication n 2005/C 23/03 de la Commission, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n C 023 du 28 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, M. Perrault (Franck), administrateur INSEE hors classe, en instance de détachement dans les corps des conseillers économiques, est affecté à Jakarta (Indonésie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, Mme Cuvier (Yvonne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 22 février 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, Mme Legrand (Bénédicte), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès de la ville de Paris en qualité de chef du service du budget, du contrôle de gestion et de la prospective au sein de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, pour une période de deux ans, à compter du 1er mars 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, M. Alland (François), conseiller économique hors classe, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2005.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures pour ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n 47 du 15 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés (modifiant l'article 39 de la convention collective nationale).
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 2005, Mme Sophie Dubuisson-Quellier, maître-assistante de 2e classe, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des personnalités françaises ou étrangères :
 Mme Le Bihan-Graf (Christine), directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 M. Schnapp (Alain), directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art ;
 M. Loyrette (Henri), président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale du patrimoine ;
 Mme Bon Valsassina (Caterina), directrice de l'Istituto Centrale per il Restauro (Rome) ;
 M. Gérard (Aubert), restaurateur, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 771/2005 de la Commission du 20 mai 2005 (JOUE n° L 128 du 21 mai 2005), il est institué, à compter du 22 mai 2005 et pour une période de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, relevant des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70, originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Vietnam.
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à 15,8 % pour les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs taïwanais énumérés en annexe (code additionnel TARIC A 649).
 3. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après :
 4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 avril, 12 mai et 26 mai 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Sont autorisés à exploiter un centre d'insémination artificielle dans l'espèce porcine :
 Alsace génétique, société coopérative agricole, 1, rue du Moulin-Goepp, 67170 Brumath ;
 Société coopérative d'élevage du Centre-Nord et de l'Aube (CECNA), 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes ;
 Coopérative bretonne d'insémination artificielle porcine, société coopérative agricole, dite COBIPORC, Le Val, BP 2, 35590 Saint-Gilles ;
 TOPIGS Meuse, société par actions simplifiée, Brouennes, 55700 Stenay ;
 EARL Geffrelot, Quefferon, Makoué, 22400 Lamballe ;
 France Gènes, société à responsabilité limitée, 100, avenue Denis-Papin, 45808 Saint-Jean-de-Braye Cedex ;
 France Hybrides, société par actions simplifiée, 100, avenue Denis-Papin, 45808 Saint-Jean-de-Braye Cedex ;
 GENELIA, société par actions simplifiée, La Piogerie, route de Briollay, 49480 Saint-Sylvain-d'Anjou ;
 Gènes diffusion, société anonyme, 3595, route de Tournai, BP 70023, 59501 Douai Cedex ;
 INPIG, société anonyme, domaine de Sensacq, 64230 Denguin ;
 Porcigène, société anonyme, 14, La Tronquie, 81400 Blaye-les-Mines ;
 Société coopérative agricole, amélioration génétique, insémination et élevage, dénommée AGIRE, La Crasvillerie, 50760 Réville ;
 Union de coopératives agricoles d'amélioration du nord de la France, dite UCAGENOF, 12, rue du Moulin, 62134 Erin ;
 Institut national de la recherche agronomique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ;
 Pen Ar Lan, société civile agricole, route de Bovel, BP 3, 35380 Maxent ;
 Société coopérative agricole réunionnaise d'insémination artificielle porcine, dite CRIAP, FRCA, 1, allée du Petit-Paris, ZI N° 1, 97410 Saint-Pierre ;
 GAEC de la Fennetrie, La Fennetrie, 37500 Marçay ;
 SARL CIA du Perche, La Moisière, 28330 Les Etilleux.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005 :
 Mlle Loguivy Roche, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (1er tour).
 M. Renaud Séligmann, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
 M. Pierre-Alexandre Miquel, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2005, M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du fonds de solidarité vieillesse, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2005, afin d'exercer les fonctions de responsable de la mission de préfiguration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : AMISULPRIDE
Voie orale
 1. Groupe générique : AMISULPRIDE 200 mg. - SOLIAN 200 mg, comprimé.
 2. Groupe générique : AMISULPRIDE 400 mg. - SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 2005 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne.
   Objet :
 Taxe d'apprentissage.
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
L'article 1er du décret du 19 avril 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Buzet les vins rouges, rosés ou blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après :
 Art. 1er-1. - L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de Lot-et-Garonne : Ambrus, Anzex, Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Calignac, Caubeyres, Damazan, Espiens, Feugarolles, Lavardac, Leyritz-Moncassin, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Puch-d'Agenais, Razimet, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sérignac-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.
 Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur l'aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 5 et 6 mai 1976 et des 26 et 27 février 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2005 :
 La démission de M. Belbeoch (Ronan, Gilles, Louis), notaire à la résidence du Conquet (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Ronan Belbeoch et Karine Hénaff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Conquet (Finistère), en remplacement de M. Belbeoch (Ronan, Gilles, Louis).
 M. Belbeoch (Ronan, Gilles, Louis) et Mme Lamour (Karine), épouse Hénaff, sont nommés notaires associés.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « au salaire mensuel garanti auquel il avait droit à la date de son inaptitude, tel que défini à l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « sur la base des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 ci-dessus ».
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Izard (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er avril 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Le relevé chronologique des analyses, exprimées en unités définies à l'article R. 6211-6 et comportant l'origine des prélèvements, est conservé pendant dix ans.
 Le relevé doit permettre d'établir, pour chaque année civile, le volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire, quelle que soit l'origine des prélèvements, et celui des analyses transmises à d'autres laboratoires.
 Il est tenu à la disposition des autorités chargées du contrôle des laboratoires et de la bonne exécution des analyses.
I. - Le dossier d'évaluation d'incidences, établi par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, comprend :
 1° Une description du programme ou du projet, accompagnée d'une carte permettant de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site Natura 2000 ou au réseau des sites Natura 2000 retenus pour l'évaluation et, lorsque ces travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, d'un plan de situation détaillé ;
 2° Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec d'autres programmes ou projets dont est responsable le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.
 II. - S'il résulte de l'analyse mentionnée au 2° du I que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant ou après la réalisation du programme ou du projet, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire complète le dossier d'évaluation en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets dommageables, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
 III. - Lorsque, malgré les mesures prévues au II, le programme ou projet peut avoir des effets notables dommageables sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose en outre :
 1° Les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet dans les conditions prévues aux III ou IV de l'article L. 414-4 ;
 2° Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
 IV. - Le dossier d'évaluation d'incidences des programmes pour lesquels une évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants comprend, en outre :
 1° Une notice sommaire de présentation des objectifs du plan ou programme, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et programmes visés à l'article L. 122-4 ou les documents d'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
 2° Un résumé non technique du contenu du programme et du dossier d'évaluation ;
 3° Les mesures de suivi envisagées ;
 4° Une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires stratégiques et techniques, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts et chaussées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach et de M. Gérard Lefèvre, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Jean-Michel Bour et Jacques Le Guillou, administrateurs civils, M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. François Coudon et Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé, de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention précitée et de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.
Projets touristiques et de loisirs
Le processus de montage en coproduction public-privé
Observation, développement et ingénierie touristiques
 L'objectif de cet ouvrage est de montrer les étapes qui entrent dans une démarche de montage de projet touristique et de loisirs : écueils à éviter, partenaires à contacter, calendrier à respecter... sans pour autant aborder l'analyse de faisabilité marketing, technique et financière ni d'expertise juridique... Outil de sensibilisation et de formation généraliste, il aidera tous ceux qui interviennent dans ce type de projet et donnera aux experts marketing, technique, juridique et financier une aide à la prise en compte des préoccupations ne rentrant pas dans leur champ de compétence spécifique.
 Conçu pour clarifier et favoriser les décisions et donner des outils pour l'action, ce guide tire profit de l'expérience de projets en coproduction public/privé accompagnés par ODIT France et ses partenaires.
2005, ODIT, collection « Ingénierie touristique », série mini-guide n° 3, 72 p. - 20 EUR. - ISBN : 2-915215-13-8. - Réf. : 9 782915 215137.
Le Tourisme de jardins en France
Observation, développement et ingénierie touristiques
Etude réalisée par Marguerite Blandigneres et Michel Racine
 La décennie écoulée fait apparaître une augmentation de 10 % du nombre de jardins recensés en France, ouverts au public, dans la dernière enquête nationale.
Les travaux préparatoires aux réunions du conseil sont conduits, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
 Dans le cas particulier de l'avancement, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée d'appartenance, les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus, au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de D, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 23 août 2005, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) portant prorogation de la convention constitutive jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et, en tout état de cause, pour une durée de trois mois à compter du 20 octobre 2005, est approuvé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Effik, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 1er novembre 2005 :
Les conseils supérieurs d'armée, présidés par le chef d'état-major des armées, comprennent :
 1° Le chef d'état-major de l'armée en cause, vice-président ;
 2° Un inspecteur général des armées, appartenant à l'armée intéressée, membre de droit ;
 3° Le major général des armées, membre de droit ;
 4° Des officiers généraux de la première section, appartenant aux corps des officiers de l'armée concernée, dont un au moins exerçant des responsabilités interarmées, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée en cause en concertation avec le chef d'état-major des armées. Ils sont au nombre de :
 a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ;
 b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ;
 c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air.
L'article A.2 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
 « Art. A.2. - Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :
 - les commandants de région de gendarmerie ;
 - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 - le commandant de la gendarmerie maritime ;
 - le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
 - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale. »
La section III du chapitre III du titre VIII du livre troisième du code civil est ainsi modifiée :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1792-2, le mot : « bâtiment » est remplacé par le mot : « ouvrage ».
 II. - Au deuxième alinéa du même article 1792-2, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ».
 III. - L'article 1792-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1792-3. - Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »
 IV. - Après l'article 1792-6 est ajouté un article 1792-7 ainsi rédigé :
 « Art. 1792-7. - Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. »
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents chargés de la mise à jour de la base centrale, de l'extraction et du transfert des fichiers locaux ;
 - les personnes disposant d'une adresse intranet autorisées à utiliser la messagerie ;
 - les personnels des autres ministères ayant accès au réseau interadministration « ADER » ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2006, M. Christian Sermain, commissaire contrôleur en chef des assurances, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2006, Mme Monique Laurent, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « PHARE ».
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), technologie-biologie (TB), sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences professionnelles dans le domaine des maladies rares :
 Mme le docteur Ségolène Aymé, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Orphanet, Paris ;
 M. le professeur Jean-François Cordier, hospices civils de Lyon ;
 M. le professeur Loïc Guillevin, hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 M. le professeur Didier Lacombe, centre hospitalier universitaire Pellegrin Enfants, Bordeaux ;
 Mme la docteure Irène Maire, hospices civils de Lyon ;
 M. le professeur Jean Pouget, Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
 M. le professeur André Thevenon, hôpital Swynghedauw, centre hospitalier universitaire de Lille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2006, M. Dominique Lacambre, administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2004, pour exercer les fonctions de directeur du fonds de solidarité.
L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le comité du patrimoine cultuel est composé de quinze représentants de l'Etat et de quinze personnalités qualifiées.
 Sont membres de droit :
 1° Le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
 2° Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
 3° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 4° Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
 5° Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 6° Le directeur chargé de l'architecture ou son représentant ;
 7° Le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
 8° Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
 9° Le délégué au développement et aux affaires internationales ou son représentant ;
 10° Un architecte en chef des monuments historiques ;
 11° Trois conservateurs généraux du patrimoine ;
 12° Un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
 13° Un inspecteur de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,
 nommés par le ministre chargé de la culture.
 Les membres mentionnés aux 10° à 13° et les quinze personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence dans les domaines relatifs au patrimoine religieux, pour une durée de trois ans renouvelable. »
L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.
 Le mode de communication choisi s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées instituée par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du même code.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 mai 2006 :
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) qui ont eu lieu les lundi 20 mars 2006 (épreuve 1 : composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels), mardi 21 mars 2006 (épreuve 2 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat) et mercredi 22 mars 2006 (épreuve 3 : composition portant, au choix exprimé par le candidat, avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes : finances publiques, droit public, économie, système français de protection sociale) sont annulées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) qui ont eu lieu les mardi 21 mars 2006 (épreuve 1 : rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées) et mercredi 22 mars 2006 (épreuve 2 : composition portant, au choix exprimé par le candidat, avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes : finances publiques, droit public, économie, système français de protection sociale) sont annulées.
 De nouvelles épreuves auront lieu :
 - concours externe :
  - épreuve 1 : le 22 mai 2006 de 13 h 30 à 18 h 30 (horaire de la métropole) ;
  - épreuve 2 : le 23 mai 2006 de 13 h 30 à 17 h 30 (horaire de la métropole) ;
  - épreuve 3 : le 24 mai 2006 de 13 h 30 à 17 h 30 (horaire de la métropole) ;
 - concours interne :
  - épreuve 1 : le 23 mai 2006 de 13 h 30 à 17 h 30 (horaire de la métropole) ;
  - épreuve 2 : le 24 mai 2006 de 13 h 30 à 17 h 30 (horaire de la métropole).
L'article 2 du règlement n° 96-15 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les établissements assujettis doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 3,8 millions d'euros lorsqu'ils exercent l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
 Lorsqu'en raison d'exigences législatives ou réglementaires un établissement assujetti voit son objet limité à l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers dans le domaine de l'épargne salariale, le montant minimum de capital libéré est fixé à 150 000 euros, à la condition que l'établissement assujetti soit contrôlé de manière exclusive ou conjointe par un ou plusieurs établissements soumis à l'exigence prévue au premier alinéa du présent article et se déclarant garants solidaires des engagements de la filiale.
 Les établissements assujettis doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 3,8 millions d'euros lorsqu'ils exercent l'activité de compensation d'instruments financiers en qualité d'adhérent d'une chambre de compensation. »
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL) ».
 Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 2 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² (&gt; 100 cm² et &lt; ou = 250 cm²) », dans la rubrique « société Sofradim », la nomenclature du code 3211275 est remplacée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2006,  M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006 :
 M. Vieira (Romain, Manuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon et Déolinda de Freitas Barreto, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon et Déolinda de Freitas Barreto, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon, Déolinda de Freitas Barreto et Romain Vieira, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eric Boisson, 2, lotissement Nicolas, Redoute, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Paul Birota, lieudit Morne Pitault, 97232 Le Lamentin.
Le stage d'application au commandement d'une structure opérationnelle doit permettre à l'officier stagiaire de faire face aux responsabilités de cadre de la police nationale et de développer et approfondir les compétences nécessaires à l'exercice de sa future fonction.
 Il se déroule principalement au sein des services opérationnels de la direction centrale de la sécurité publique et de la préfecture de police de Paris.
 En fin de stage et à partir du programme type, le chef du centre de stage évalue les savoir-faire et le comportement de l'officier stagiaire en situation professionnelle. Il lui notifie cette évaluation puis la transmet à l'école.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2006, Mme Karine François, épouse Perrin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Martial Scharff, à compter du 27 mars 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Briolant, domiciliés 6, rue Boris-Vian, 37270 Montlouis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :
 - toute action d'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret ;
 - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale au sens du décret du 31 décembre 2002 susvisé et ne lui procure pas de recettes directes ;
 - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,53 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Edouard Amata, lieudit Carabin, 97214 Le Lorrain.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2006, M. Jacques Cartiaux, directeur de la santé et du développement social de la Guyane, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er juillet 2006.