Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les agents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, commissionnés par arrêté du ministre chargé de l’environnement pour accomplir les actes de contrôle relatifs à l’assiette de la taxe sur le stockage des déchets prévus à l’article 22-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée, prêtent serment dans les conditions définies par le présent arrêté.
Art. 13. - Les candidats qui n’ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences acquises.
Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à l’examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes conditions le bénéfice de l’épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel.
Ils reçoivent, s’ils ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d’études professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l’académie dans laquelle a été subi l’examen.
Le bénéfice des domaines de formation auxquels les candidats du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à l’article 6 de l’arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance de ce baccalauréat professionnel est reporté sur les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression). Dans ce cas, les candidats subissent les épreuves des seuls domaines restant à acquérir pour l’obtention du diplôme.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Molimard (Robert), maître de conférences agrégé (Physiologie) à l’unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 décembre 1993. L’intéressé sera maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre universitaire jusqu’à la fin de l’année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, M. Sedan-Miegemolle (Robert), professeur des universités (Neurochirurgie)-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 octobre 1993. L’intéressé sera maintenu en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Art. 7. - L'article R. 162-41 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 162-41. - Les représentants des ministres chargés respectivement     de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du     budget peuvent assister, à leur demande ou à celle du comité, aux séances du     comité conventionnel national.
      <<Le préfet de région et, par délégation, le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional de la santé, le chef     du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles, le directeur de région de la concurrence et de     la consommation, ou leurs représentants, peuvent assister, à leur demande ou     à celle du comité, aux séances du comité conventionnel régional.>>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Lejeune (Georges, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l’Office national des forêts, région Picardie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 juin 1993, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation des directions, de services et exploitations :
Sur proposition du directeur général d’Electricité de France :
M. Bergeron (Jean-Pierre), sous-directeur délégué au parc nucléaire chargé des ressources à E.D.F. Production Transport, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Bertron (Lucien).
Sur proposition des directeurs généraux d’Electricité de France et de Gaz de France
M. Francony (Michel), directeur d’E.D.F. -G.D.F. Services, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Daures (Pierre).
Art. 6. - L'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 162-40. - La commission paritaire nationale est chargée d'émettre     un avis:
      <<1o Sur les critères de classement mentionnés à l'article R. 162-27;
      <<2o Sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale     contre les décisions de classement mentionnées à l'article R. 162-28.>>
Elle fixe pour chaque année:
      1o Le volume et la nature des prestations à réaliser pour le compte du     département par les services ou parties de services concernés ainsi que les     garanties d'exécution de celles-ci en termes de délais et de qualité;
      2o Et, en contrepartie, les montants et les modalités de la participation du     département aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces services ou     parties de services, ainsi qu'aux dépenses d'heures supplémentaires et     d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents     concernés.
      III. - Chaque année, la date d'expiration de cette convention est prorogée     d'une année civile par avenant ou, à défaut, automatiquement. Dans ce dernier     cas, elle est prorogée par actualisation de la dernière année d'application     prévue contractuellement.
      IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il     approuve les clauses d'une convention type.
      V. - Dans les départements où le conseil général décide d'user de la faculté     qui lui est ouverte, la convention doit être conclue avant le 1er mai 1993.
     Elle entre en vigueur le 1er janvier 1993.
      Toutefois, à défaut d'avoir été conclue dans le délai prévu à l'alinéa     précédent, la convention peut être conclue après le prochain renouvellement     des conseils généraux et au plus tard le 1er novembre 1994. Dans ce cas, elle     entre en vigueur le 1er janvier 1995.
      VI. - Le conseil général peut décider de résilier la convention relative à     la mise à disposition des services de l'équipement. Toutefois, sa     délibération ne produit effet qu'à l'expiration de la période de validité de     la convention en cours.
Art. 11. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 13. - I. - Les dispositions du titre II et de l'article 26 de la loi no     85-1098 du 11 octobre 1985 précitée sont applicables aux dépenses de     fonctionnement autres que celles faisant l'objet des articles 10 et 11 de la     présente loi et aux dépenses d'équipement des services déconcentrés du     ministère de l'équipement, à compter du 1er janvier 1993.
      II. - Elles ne sont toutefois pas applicables:
      1o Aux dépenses correspondantes du parc de l'équipement, dans les     départements ayant conclu la convention prévue à l'article 3 de la présente     loi;
      2o Aux dépenses correspondantes des services ou parties de services, autres     que le parc, pour la part de leur activité relative exclusivement à     l'exercice des compétences départementales, dans les départements ayant     conclu la convention prévue à l'article 6 de la présente loi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     décembre 1994, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des     services vétérinaires est fixée au 27 février 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 26 janvier 1995.
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures du 2 mars 1993.
Catégorie A
Association Animason Les Vaux/Radio Les Vaux Villages.
Association Campus FM/Campus FM.
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais A.C.D.C.P.P.N./Radio Fidélité.
Association FM Normandie Communication/Arcade FM.
Association Laser FM/Laser FM.
Association Médias chrétiens en Sarthe/Parabole Sarthe.
Association du personnel et métiers du spectacle/Virgule FM.
Association Plus de bruit/Radio Wah-Wah.
Association pour la diffusion de la culture arabe-berbère (A.D.C.AS.)/Radio Figue.
Association Radio Chantepleure/Univers FM.
Association Radio du lycée Delamare-Deboutteville/Tohu-Bahut.
Association Radio Soleil/Radio Soleil.
Association Radio Vallée de la Lézarde/Radio Vallée de la Lézarde.
Association radiophonique culturelle, musicale et informative locale/FMR Radio.
Association « 666 »/666.
Catégorie B
Association Cocktail FM/Cocktail FM.
Association La Centrale/Kool.
Association pour la diffusion des arts et des loisirs Radio Euterpe/(R.T.E.) Radio Télé Euterpe.
Association Radio Fréquence Plus FM/Maxi FM.
S.A.R.L. Challenge/Vibration.
S.A-R-L. Médiaxiom/Evasion. S.A.R.L. Radio Manche/Radio Manche. S.A.R.L. West FM/West FM.
Catégorie C
Association FM 90/Oxygène.
S.A. Socomha/Diva, programme Europe 2.
S.A.R.L. Caux FM/Littoral, programme Chérie FM.
S.A.R.L. CFM 89/NRJ Beauvais.
S.A.R.L. Dieppe Audio Conseil/Rivage, programme Chérie FM.
S.A.R.L. Médiactivité/Détente, programme Chérie FM.
S.A.R.L. Poindiff/Skyrock Pays de Loire.
S.A.R.L. Radio FM Plus/Nostalgie Radio FM Plus.
S.A.R.L. Société européenne d’édition et de diffusion/Privilèges FM.
Catégorie D
NRJ S.A./NRJ.
Radio Nostalgie S.A./Radio Nostalgie.
S.A. Performances/RFM.
S.A. S.E.R.C./(Sociétè d’exploitation Radio Chic)/Fun Radio.
S.A. Sodera/M 40.
S.A.R.L. Cirtès/Radio Montmartre.
S.A.R.L. Vortex/Skyrock.
Catégorie E
Compagnie luxembourgeoise de tèlèdiffusion/RTL.
S.A. Europe 1 Communication/Europe 1.
S.A. monégasque Radio Monte-Carlo/Radio Monte-Carlo.
Art. 6. -  Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des     services civils pour 1994, des autorisations de programme et des crédits de     paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 3 428 060 965     F et de 2 075 559 847 F conformément à la répartition par titre et par     ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Art. 1er. -  Pour répondre à des besoins professionnels susceptibles     d'initier de nouveaux certificats de spécialisation, les directeurs régionaux     de l'agriculture et de la forêt peuvent signer une convention pédagogique     avec des centres de formation professionnelle pour la mise en oeuvre de     spécialisations d'initiative locale.
      Ces formations poursuivent les mêmes objectifs de préparation à des profils     particuliers d'emplois ou d'activités que les certificats de spécialisation     et sont construites également en s'appuyant sur des référentiels de diplômes.      Elles se situent dans la même fourchette de durée que les certificats de     spécialisation. Elles sont validées en épreuves terminales et accessibles     seulement en formation continue lorsque les dispositions du livre IX du code     du travail le permettent. Les conditions d'accès sont les mêmes que celles     exigées pour l'admission aux certificats de spécialisation.
      La convention pédagogique, annuelle et renouvelable s'appuie sur un rapport     d'opportunité. Elle précise notamment les modalités d'organisation de la     formation, la structure de l'évaluation et la composition du jury.
      Les stagiaires ayant subi avec succès les épreuves d'évaluation se voient     délivrer une attestation par le directeur régional de l'agriculture et de la     forêt.
Art. 3. -  Les substances utilisées ne doivent comporter aucune impureté     pouvant présenter un danger pour la santé humaine et doivent répondre aux     critères de pureté du présent article ou à d'autres critères de pureté     reconnus équivalents fixés par les Etats membres des Communautés européennes:      Critères de pureté généraux:
      - plomb: pas plus de 5 mg/kg;
      - arsenic: pas plus de 1 mg/kg;
      - mercure: pas plus de 1 mg/kg;
      - cadmium: pas plus de 1 mg/kg;
      - chrome: pas plus de 1 mg/kg.
      Le cas échéant, elles doivent aussi répondre aux critères de pureté     spécifiques fixés par l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé.
      Le diméthylpolysiloxane utilisé doit contenir moins de 0,5 p. 100     d'oligomères.
Art. 22. -  I. - A l'article 259 A du code général des impôts, il est inséré     un 1o bis ainsi rédigé:
      << 1o bis Par dérogation au 1o, les locations de moyens de transport en     vertu d'un contrat de crédit-bail lorsque:
      << a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où     l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison;
      << b. Le preneur a en France le siège de son activité ou un établissement     stable pour lequel le service est rendu, ou y a son domicile ou sa résidence     habituelle;
      << c. Le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la     Communauté; >>.
      II. - L'article 259 C du code général des impôts est complété par trois     alinéas ainsi rédigés:
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 259 B, le lieu des locations     de biens meubles corporels autres que des moyens de transport en vertu d'un     contrat de crédit-bail est réputé se situer en France, dès lors que le     service est utilisé en France lorsque:
      << a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où     l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison;
      << b. Le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à     la taxe sur la valeur ajoutée. >>      III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers échus à     compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des     contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 29 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Société d’assistance aux malades et convalescents, dont le siège est à Chécy (Loiret), 19, rue de la Mérie.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Benoît Brocart, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l’habitat et de la construction, délégation est donnée à M. François-Didier Lemoine, chef de service, Mmes Dominique Dujols et Annick Guerber Le Gall, sous-directeurs, à l’effet de signer au nom du ministre du logement, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 41. -  I. - L'article 210 A du code général des impôts est complété par     un 6 ainsi rédigé:
      << 6. Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont     le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long     terme conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments de l'actif     immobilisé.
      << Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des titres     mentionnés à l'alinéa précédent, la plus-value est calculée d'après la valeur     que ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la     société absorbée. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion     prenant effet au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Art. 16. - Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur pari, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé.
Si un récépissé était perdu, tout témoignage ou tout autre mode de justification ne pourrait y suppléer. Tout récépissé déchiré, maculé, coupé ou surchargé, de façon à rendre méconnaissable l’un des signes dont il est marqué, ne peut donner lieu à échange ou paiement. Si un récépissé est altéré ou falsifié, il ne peut être ni payé ni remboursé et la personne qui le présenterait s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Art. 8. - La division des ressources humaines, de la gestion des moyens et     de la communication est chargée de la gestion des moyens humains et     logistiques nécessaires au fonctionnement de la direction des routes     (personnel, formation, moyens généraux, courrier parlementaire, archives,
     informatique interne et bureautique).
      Elle élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et     externe de la direction.
      Elle assure en outre la constitution et le suivi de la réalisation de     supports de communication et d'information ainsi que la gestion de la     documentation.
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d’Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d’échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l’année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,932 00 p. 100.
I. - Des épreuves d'admissibilité
      Deux épreuves écrites se rapportant à l'option choisie figurant en annexe:
      1o Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence     technique, correspondant à plusieurs activités d'un même secteur     professionnel (durée: deux heures; coefficient 3).
      2o La rédaction d'un compte rendu, à partir d'éléments fournis, permettant     d'apprécier les capacités du candidat en matière de compréhension, d'analyse     et de formulation (durée: deux heures; coefficient 2).
Art. 25. - Dans le cas de dead-heat à la première place, les combinaisons « jumelé » payables sont celles combinant tous les lévriers classés premiers pris deux par deux.
Dans le cas de dead-heat à la seconde place, les paris payables sont ceux combinant le lévrier classé premier avec chacun des lévriers classés second, les seconds ne pouvant former entre eux une combinaison payable.
Art. 1er. - La direction des routes comporte:
      1o Des sous-directions:
      - une sous-direction des investissements routiers;
      - une sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du contentieux;      - une sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés;
      - une sous-direction de la planification et du budget.
      2o Deux missions et une division:
      - la mission des services déconcentrés et des services techniques centraux;      - la mission Economie et affaires européennes;
      - la division des ressources humaines, de la gestion des moyens et de la     communication.
      3o Des services techniques comprenant:
      - la mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes;
      - le service d'études techniques des routes et autoroutes;
      - le centre d'études des tunnels;
      - le centre d'études des transports urbains pour la partie de ses     attributions dépendant de la direction des routes;
      - le centre national des ponts et secours.
Art. 1er. - La définition de la classe de mise à niveau d’hôtellerie-restauration en vue de l’admission dans les sections de techniciens supérieurs d’hôtellerie-restauration est fixée par le présent arrêté.
Les objectifs de la formation qui y est dispensée sont fixés à l’annexe I du présent arrêté. Les contenus de cette formation, l’horaire d’enseignement et les modalités du stage en milieu professionnel sont précisés aux annexes II, III et IV du présent arrêté.
Cette classe fait partie intégrante du cycle d’études préparant au brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration considéré.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l’attribution de l’indemnité spéciale mentionnée à l’article 1er du décret du 1er février 1979 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11574.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 18 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du Commissaire général du Plan quatre commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du Commissariat général du Plan, du Centre d’étude des revenus et des coûts et du Centre d’études prospectives et d’informations internationales :
« Commission n° 1 : conseillers et assistants ;
« Commission n° 2 : secrétaires administratifs ;
« Commission n° 3 : chef de garage et adjoints administratifs ;
« Commission n° 4 : inspecteur du service intérieur, conducteurs d’automobile et agents administratifs. »
Art. 15. - Les représentants du Comité national olympique et sportif français sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d’été.
Leur mandat prend fin par démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été procédé à la nomination. Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 5. - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires pour les membres mentionnés au e du 1, au b du 2 et au 3 de l’article 3. Le membre suppléant remplace le membre titulaire chaque fois que ce dernier se trouve empêché de siéger. Il le remplace pour la durée du mandat restant à courir lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la commission.
Art. 2. - Cette commission formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé des sports en application des articles 43, 43-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Elle peut être saisie par le ministre chargé des sports de toute question touchant aux conditions d’exercice de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
Art. 10. - La qualité d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau est retirée, sur proposition de la fédération sportive concernée, lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau, pour l’obtenir.
Elle peut, en outre, être retirée ou suspendue à tout moment, par suite d’une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts et dans son règlement intérieur.
Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa proposition toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l’organe ou l’autorité qui a pris la sanction.
La décision de retrait ou de suspension de la qualité d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau est prise après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle d’allocations de retraite (Canal), 11, rue Laugier, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 août 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des aides techniques de laboratoire des établissements d’enseignement agricole est fixée au 4 octobre 1993.
Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 3 septembre 1993.
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 12 juillet 1993, prenant effet le 1er octobre 1993, est détachée de la commune de Brie-Bardenac (canton de Chalais, arrondissement d’Angoulême) la portion de territoire de Brie-sous-Chalais.
Brie-sous-Chalais est érigée en commune distincte de Brie-Bardenac, qui prend le nom de Bardenac.
La population des deux communes, telle qu’elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu’il suit
Bardenac : 209 habitants ;
Brie-sous-Chalais : 160 habitants.
Le conseil municipal de Brie-Bardenac est dissous à la date du 30 septembre 1993.
En attendant l’élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Bardenac et de Brie-sous-Chalais sera administrée par une délégation spéciale.
Art. 6. - Le ministre chargé des sports convoque la commission. Il arrête l’ordre du jour des réunions. La commission se réunit au moins trois fois par an.
Les avis sont pris à la majorité simple.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 3 août 1993, est nommé membre suppléant au conseil d’administration de l’Institut français de l’environnement au titre des représentants de l’Etat M. Stefanini (Laurent), sous-directeur de la cellule Environnement à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Cazala (François-Roger).
Art. 2. - Les circonscriptions électorales sont déterminées en fonction des comités techniques paritaires institués par l’arrêté du 20 mars 1984 susvisé.
1° En administration centrale, la consultation est organisée :
- par les directeurs ou chefs de service d’administration centrale auprès desquels sont institués des comités techniques paritaires spéciaux ;
- par le chef du bureau du cabinet pour le comité technique paritaire spécial institué auprès du chef du cabinet.
2° Dans les établissements publics locaux d’enseignement, la consultation est organisée par les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt, qui peuvent déléguer cette responsabilité aux chefs des services régionaux de la formation et du développement ;
3° Dans les établissements publics nationaux d’enseignement, la consultation est organisée par le directeur général de l’enseignement et de la recherche ;
4° Dans les services déconcentrés, la consultation des personnels des services départementaux est organisée par les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt et celle des personnels des services régionaux est organisée par les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt ;
5° Dans les départements d’outre-mer, la consultation est organisée par les directeurs de l’agriculture et de la forte.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 mai 1993, au titre de l’année 1993 M. Renault (Régis) est inscrit au tableau d’avancement au grade d’ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel. M. Vareon (Jean-Claude) est inscrit au tableau d’avancement au grade d’ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 3 août 1993, Mlle Maliges (Janine), secrétaire administratif en chef d’administration centrale, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, en qualité d’attaché de 2e classe, à compter du 28 juillet 1993.
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l’accès aux informations les concernant présentent leur demande à l’officier du ministère public près le tribunal de police.
Toutefois, le droit d’opposition prévu par l’article 26 de la loi susvisée ne s’applique pas au présent traitement.
Art. 5. - Les unions, fédérations ou syndicats, représentatifs sur le plan national au ministère de l’agriculture et de la pêche, qui font acte de candidature doivent faire parvenir un modèle de bulletin de vote à la direction générale de l’administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires. Ils indiquent à chaque chef de service responsable des opérations électorales le nom d’un délégué habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales et en particulier lors du dépouillement du scrutin.
Art. 4. - Une liste générale des électeurs est établie pour chaque circonscription électorale. Elle doit être affichée dans les locaux du service quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dan un délai de neuf jours suivant l’affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification. Au plus tard dans les six jours suivant l’expiration de ce délai, le chef de service ou le directeur concerné statue sur ces demandes.
Art. 1er - La Régie des transports de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte, sur le domaine qui est affecté à ses exploitations au titre de son cahier des charges approuvé par l’arrêté du 22 mai 1968 susvisé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 1963 susvisé portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes, les termes : « société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes » sont remplacés par les termes : « société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes ».
Art. 1er. - La définition du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Les options A : Hôtellerie et B : Restauration sont supprimées et remplacées par les options :
A : Mercatique et gestion hôtelière ;
B : Art culinaire, art de la table et du service, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté.
Art. 1er. - Après consultation du ministre chargé de l’équipement et sur proposition de chaque société gestionnaire, les prix des péages prévue par les cahiers des charges des concessions et applicables à compter du 1er septembre 1993 ont été fixés par l’application des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau suivant :
Majorations moyennes (en pourcentage)
Société des autoroutes Rhône-Alpes (A.R.E.A) 3,30
Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) 2,50
Société de l’Estérel-Côte d’Azur (E.S.C.O.T.A.) 3,30
Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (S.A.N.E.F.) 3,30
Société de l’autoroute Paris-Normandie (S.A.P.N.) 3,30
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) 3,30
Société du tunnel du Mont-Blanc (S.T.M.B.) 2,70
Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) 2,90
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trenteneuf.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : sept places ;
- concours interne : trente-deux places.
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 21 octobre 1993.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 septembre 1993.
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 5 octobre 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d’inscription, les candidats doivent s’adresser aux directions régionales et aux directions départementales d’outre-mer de la protection judiciaire de la jeune se (liste ci-après).
Liste des directions régionales
Alsace - Bourgogne - Franche-Comté B.P. 33, 21071 DIJON CEDEX (téléphone : 80-71-12 61).
Départements : 21, 25, 39, 58, 67, 68, 70, 71, 89, et 90.
Aquitaine, B. - P. 942, 33062 BORDEAUX CEDEX (téléphone : 56-79-14-49).
Départements : 24, 33, 40, 47 et 64.
Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 RENNES CEDEX (téléphone : 99-36-58-88).
Départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72 et 85.
Centre-Poitou-Charentes-Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052 ORLÉANS CEDEX 01 (téléphone :38-54-8740).
Départements : 16, 17, 18, 19, 23. 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l’Ile, 75004 Paris (téléphone : 43-29-95-34).
Départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d’Haussonville, 54041 NANCY CEDEX 01 (téléphone : 83 40 01-85).
Départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, B.P. 816, 31080 TOULOUSE CEDEX (téléphone : 61-20-87-24).
Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81 et 82.
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 LILLE CEDEX (téléphone : 20-54-36-76).
Départements : 02, 59, 60, 62 et 80.
Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen (téléphone : 35-88-02-23).
Départements : 14. 27, 50, 61 et 76.
Provence-Côte d’Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08 (téléphone : 91-78-53-00).
Départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84.
Rhône-Alpes-Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 LYON CEDEX 03 (téléphone : 72 33 06 40).
Départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73 et 74.
Guadeloupe (téléphone : 19 [590] 91-09-3 1).
Martinique (téléphone : 19 [596] 60-60-72).
Réunion (téléphone : 19 [262] 30-12-84).
Guyane (téléphone : 19 [594] 31 22 00).
Art. 5. - Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels à l’occasion de l’examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l’examen de leurs comptes ou à l’instruction des demandes d’agrément de leurs associations de financement font l’objet d’attributions de vacations d’un taux unitaire de 50 F. Le président fixe le nombre de vacations avec un minimum de 50 F et un maximum de 200 F.
Art. 5. - La commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse     est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.      Elle comprend, outre son président:
      1o Le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires     et phytosanitaires ou son représentant;
      Le président de la 1re section du conseil général vétérinaire (santé et     protection animales, environnement) ou son représentant;
      Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son     représentant;
      Le chef du bureau prophylaxie et épidémiologie en élevage des ruminants ou     son représentant;
      Le chef du bureau prophylaxie et épidémiologie dans les élevages spécialisés     ou son représentant;
      Le chef du bureau surveillance du territoire et relations internationales;
      Le sous-directeur des affaires générales et budgétaires ou son représentant;      Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction de la     production et des échanges ou son représentant;
      Le sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des affaires     financières et économiques ou son représentant;
      Le sous-directeur chargé de l'agriculture au ministère du budget ou son     représentant;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères de 2e classe, 1er échelon, avec un an d’ancienneté conservée dans l’échelon au titre du stage réglementaire
A compter du 18 mai 1993
M. Bel (Emmanuel).
M. Consolo (René).
Mlle Dubreuil (Laurence).
M. Farcot (Emmanuel).
M. Guépratte (Alain).
M. Lanapats (Pierre).
M. Leveaux (Bertrand).
Mlle Marquès (Isabelle).
M. Morel (François).
Mile Seydoux (Stéphanie).
M. Sutter (Philippe).
M. Tutin (Jean-Pierre).
Mlle Von Der Muhll (Agnès).
A compter du 21 mars 1993
M. Pugeaut (François).
Compte tenu de cette ancienneté conservée, les intéressés sont promus au 2e échelon de leur grade à compter de la même date.
Art. 2. - Une banque d'antigènes inactivés contre la fièvre aphteuse est     créée au laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires, à Lyon.
      La société Rhône-Mérieux, à Lyon, est seule autorisée à fabriquer des     vaccins et des antigènes destinés à la préparation de vaccins contre la     fièvre aphteuse.
      Seuls ces deux établissements sont autorisés à détenir des vaccins et des     antigènes inactivés destinés à la préparation de vaccins contre la fièvre     aphteuse.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 62 du 23 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du     département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Ministère chargé des relations avec le Parlement
    Au grade de chevalier
     Mme Bizet, née Cony (Huguette), administrateur civil hors classe au Conseil     économique et social; 40 ans de services civils.
     M. Dupuigrenet-Desroussilles (Guy, André), directeur adjoint de service à     l'Assemblée nationale; 37 ans de services civils et militaires.
Art. 7. - I. - Au 1o du second alinéa de l'article R.* 16, le mot:
     <<supérieure>> est supprimé.
      II. - Au 3o du deuxième alinéa du même article, les mots: <<visés par les     deuxième et troisième alinéas (1o et 2o) de l'article L. 12>> sont remplacés     par les mots: <<mentionnés à l'article L. 12>>.
Ministère de la recherche et de la technologie
    Au grade d'officier
     M. Bonnet (Yves, Maurice, Marie), président-directeur général de la société     technique pour l'énergie atomique (Technicatome) filiale du Commissariat à     l'énergie atomique. Chevalier du 1er avril 1977.
     M. Delumeau (Jean, Léon, Marie), professeur au Collège de France, membre de     l'Institut. Chevalier du 28 octobre 1978.
     M. Hervé (Michel, André), directeur adjoint honoraire de l'Ecole normale     supérieure. Chevalier du 9 octobre 1973.
     M. Michel (Louis, Gabriel), professeur à l'Institut des hautes études     scientifiques, membre de l'Institut. Chevalier du 10 avril 1975.
Mlle Brouillet (Ginette, Marie, Elma), chef de service dans une banque; 40     ans d'activités professionnelles.
     M. Caillaud (Georges), directeur central dans une société financière, ancien     membre du Conseil national de la consommation; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Dufresne de la Chauvinière (Jehan, Marie, Jacques), président de banque;
     34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Engel (Gérard, Marie, Joseph), directeur général adjoint dans une banque;     29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Granjon (Daniel, Robert), président-directeur général de société; 27 ans     de services civils et d'activités professionnelles.
     M. Grimprel (Robert, Marie, Maxime), ancien directeur général adjoint de     banque, conseiller spécial du président; 45 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
     M. Jung (Nicolas, François), ancien directeur général adjoint de banque; 49     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Mirat (Bernard, Lambert, Eugène), directeur général adjoint de la société     des bourses françaises; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Peltier (Jacques, Francis, Noël), président de la Commission nationale     paritaire de la banque; 31 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Pflimlin (Etienne, Alphonse, Marie), conseiller référendaire à la Cour des     comptes, président d'une confédération nationale d'un établissement de     crédit; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. Poylo (Jean, Marc, Michel), président-directeur général de sociétés; 29     ans d'activités professionnelles.
     M. Rémond (Michel, Henri), directeur général dans une compagnie d'assurance;     31 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Serre-Garreau (André, Jean, Antoine), président de société; 43 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
Au grade de chevalier
     M. Boniface (André), ancien international de rugby; 35 ans d'activités     sportives, professionnelles et de services militaires.
     M. Cautres (Christian, Joseph), ancien directeur régional de la jeunesse et     des sports; 46 ans de services civils et militaires.
     M. Clement (Michel), président d'un aéro-club; 49 ans d'activités sportives,     professionnelles et de services militaires.
     M. Garaïalde (Jean-Martin), joueur professionnel de golf; 35 ans d'activités     sportives, professionnelles et de services militaires.
     M. Popelier (François, Xavier, Joseph), président d'un club de basket; 40 ans     d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
     M. Tourtin (Marcel, Auguste), maître d'armes; 45 ans d'activités sportives,
     professionnelles et de services militaires.
     Mme Wolgensinger, née Berenfeld (Marlène, Carmen, Jeanne), ancien directeur     du département Compétitions dans une société de constructions d'automobiles;     34 ans d'activités sportives et professionnelles.
Au grade de chevalier
     M. Daudebourg (Léonide, Emile, Henri), président régional de la Fédération     nationale des anciens chasseurs à pied et secrétaire départemental de Ceux de     Verdun; 72 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Eustache (Gilbert), ancien combattant 1914-1918, membre actif de l'union     fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de     guerre; 74 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Holliger (Guy), membre du conseil d'administration du bureau national de     l'union générale des sous-officiers et anciens sous-officiers de l'armée     française; 50 ans d'activités sociales et de services militaires.
     M. Josset (Jean-Marie, Hyacinthe, Auguste), trésorier général de la     Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France; 52 ans     de services civils et militaires.
     M. Klaver (Paul, Pierre), vice-président d'une union fraternelle d'anciens     combattants; 48 ans d'activités sociales et de services militaires.
     M. Le Delliou (Marcel, Pierre, Alexandre), membre actif de la Fédération     nationale des déportés et internés de la Résistance; 44 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Le Taillandier de Gabory (Michel, Marie), conservateur-adjoint du fonds     historique maréchal Leclerc de Hauteclocque; 50 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Nogues (André, Xavier), président d'une association d'anciens combattants     prisonniers de guerre; 54 ans de services civils et militaires.
     M. Paufert (Pierre, Alphonse, Jean-Baptiste), conseiller national et     président départemental de l'association Rhin et Danube; 46 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
En cas de panne du four, s'il ne peut être réparé dans les trois jours, les     cadavres d'animaux sont transférés vers une autre installation de destruction     autorisée. Ce transfert doit être signalé à l'inspecteur des installations     classées.
      Les chambres froides sont régulièrement lavées et désinfectées au moyen de     produits bactéricides agréés au titre de l'arrêté du 28 février 1957.
      Pour les cadavres conservés en chambre froide négative, la décongélation des     cadavres avant l'incinération est interdite.
      L'incinération des animaux s'effectue dans les sacs les contenant. Ceux-ci     ne doivent pas contenir de substances susceptibles d'être à l'origine     d'émissions toxiques.
<<Art. R.*50-4. - Les jeunes gens qui ont été proposés d'office pour     l'aptitude au service national sont déclarés aptes d'office par la commission     locale d'aptitude à moins que celle-ci ne dispose d'éléments d'appréciation     lui permettant de prendre l'une des décisions mentionnées à l'article     R.*50-2.
      <<Les intéressés sont convoqués à nouveau dans un centre de sélection dans     les quatre jours qui précèdent la date fixée pour l'appel de la fraction de     contingent à laquelle ils appartiennent et, s'ils sont reconnus effectivement     aptes à servir, immédiatement incorporés.
      <<S'ils ne défèrent pas à cette convocation, après notification d'un ordre     de route dans les formes prévues à l'article L. 123, ils sont déclarés     insoumis à l'expiration des délais de grâce.
      <<Art. R.*50-5. - Les jeunes gens victimes d'accidents ou de maladies     survenus à l'occasion des opérations de sélection ou d'hospitalisation pour     mise en observation sont présentés devant la commission locale d'aptitude qui     statue sur leur aptitude au service national.
      <<Art. R.*50-6. - Lorsque l'appel au service actif de certains jeunes gens     doit faire suite à un acte de volonté de leur part, notamment dans les cas de     demande d'un appel avancé ou de la renonciation à un report d'incorporation,     cet appel peut être exécuté sans attendre la décision de la commission locale     d'aptitude, dès lors que ces jeunes gens ont été proposés aptes par le centre     de sélection et que cette proposition n'a donné lieu à aucune contestation.
     La commission locale d'aptitude statue à leur égard au plus tôt après leur     incorporation.>>
Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article R.*37 est ainsi rédigé:
      <<Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations du service national en     vigueur au moment de leur inscription, notamment à celles du service national     actif. Toutefois, les obligations d'activité ne peuvent leur être imposées:
      <<- au-delà de l'âge de vingt-neuf ans si leur recensement a eu lieu avant     cet âge;
      <<- au-delà de l'âge de trente-quatre ans si leur recensement a eu lieu     entre vingt-neuf et trente-quatre ans.>>
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
     Georges Bedes et Bernard Gueguen, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur     en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau,
     Jean-Marie Aurand et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe     de Gouvello, délégation permanente est donnée à Mmes Denise Plamenevsky et     Nicole Blanc et à M. Olivier Beth, sous-directeurs, pour signer, dans la     limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, de Mme     Anne-Marie Boulengier et de M. Jean-François Quéré, MM. Jean-Marc Béal et     Michel Naro, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.