II. - Les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles     78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes         1. L'application territoriale des dispositions légales précitées    
      Les dispositions de l'article 67 quater du code des douanes sont applicables     dans les mêmes zones que celles définies à l'article 78-2, alinéa 4, du code     de procédure pénale.
      Ces zones sont strictement définies. Il s'agit :
      - d'une part, << d'une zone comprise entre la frontière terrestre de la     France avec les Etats parties à la convention de Schengen et une ligne tracée     à 20 kilomètres en deçà >> ;
      - d'autre part, << des zones accessibles au public des ports, aéroports et     gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés     par arrêté >>.
    1.1. La zone des 20 kilomètres.
    Il s'agit d'une zone de 20 kilomètres calculée à partir des frontières
    La Confédération helvétique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
    L'Italie a signé la convention mais ne peut actuellement assurer les
    La ligne des 20 kilomètres est définie non par simple translation de la
    En raison de la délimitation par ce système de rayon, cette zone de 20
    - aux confins de l'Allemagne, de la France et de la Suisse, jusque
    - aux confins de l'Espagne, de la France et d'Andorre, jusque devant la
    - aux confins de l'Italie, de la France et la Suisse et de la
    En conséquence, dans ces zones situées aux confins de frontières
    Il conviendra, afin que les autorités judiciaires puissent avoir une
    1.2. Les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares     ferroviaires et routières ouverts au trafic international et désignés par     arrêté.
    Un arrêté interministériel en date du 23 mars 1995 (Journal officiel du
    Pour que les opérations de contrôle puissent s'y dérouler, ces lieux
    1.2.1. L'arrêté en date du 23 mars 1995.
    En raison de l'existence de la zone de 20 kilomètres, les aéroports et
    En revanche, l'arrêté vise tous les ports de commerce, l'ensemble des
    Les aéroports retenus sont ceux fixés par l'arrêté du 10 décembre 1979,
    Les articles L. 132-1 et D. 221-5 du code de l'aviation civile disposant
    Pour certains aéroports, outre les conditions juridiques rappelées
    Les contrôles fondés sur le quatrième alinéa de l'article 78-2 du code
    A défaut, il ne peut s'agir, si les conditions en sont réunies, que de
    Enfin, sont désignées les gares ferroviaires dans lesquelles s'arrêtent
    1.2.2. Zones accessibles au public.
    S'agissant des aéroports, les articles R. 213-2 et R. 213-4 du code de
    Les contrôles d'identité et les contrôles de titre peuvent être exercés
     213-3 du code précité. Il conviendra, pour avoir une connaissance précise de     cette zone, de se reporter à l'arrêté préfectoral.
    Les contrôles ne peuvent avoir lieu dans la zone réservée. Il convient,
    S'agissant des gares ferroviaires, les contrôles d'identité et les
     salles d'attente, quais et trains.
    L'emprise ferroviaire est définie, pour chaque gare, par arrêté
    S'agissant des ports, les contrôles d'identité et les contrôles de titre
    Les contrôles ne peuvent avoir lieu dans les surfaces encloses dont
    S'agissant des gares routières, le contrôle a lieu dans l'ensemble des
     terminaux d'arrivée ou de départ...
    Bien évidemment, la présente instruction ne saurait constituer une