Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « géophysique (*) » et « architecture logicielle et matérielle pour la morphologie mathématique et le traitement d'images (*) ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 24 septembre 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant les postes, téléphoner au service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54).
Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes :
 1° A l'initiative des délégués des volontaires pour l'insertion désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de leurs fonctions ;
 2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires pour l'insertion du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information des volontaires pour l'insertion.
 Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit.
 Le directeur du centre de formation peut opposer un refus à la tenue d'une réunion lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre de formation ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.
 L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
La durée maximale des prêts aux productions végétales spéciales est fixée à quinze ans dans le cas général et peut atteindre vingt ans pour le financement des investissements immobiliers.
 La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice chargée de la sous-direction de l'équipement de la maison et des produits de loisirs (service des industries manufacturières à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) exercées par Mme Portier de Becdelièvre (Sabine), ingénieure en chef des ponts et chaussées.
 Mme Portier de Becdelièvre (Sabine), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction des biens de consommation du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Dans le cadre du marché relatif à l'achat de fournitures de bureau par voie télématique pour le compte du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (marché n° 2005 84 027 00 136 75 01), passé par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, en tant que service centralisateur, avec les services de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Ile-de-France, il est créé au sein du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement une commission d'appel d'offres spécifique, conformément à l'article 7 du code des marchés publics.
La SARL Iton Publicité est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l'article 22 de sa convention.
Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents de l'établissement ou de la collectivité de recrutement. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif.
 La formation comprend des formations dispensées par un ou plusieurs organismes de formation extérieurs à l'établissement ainsi que, le cas échéant, celles organisées par cet établissement ou la collectivité de recrutement. Elle peut comporter des périodes de stages à l'extérieur du service d'affectation. Si la convention de formation mentionnée à l'article 10 le prévoit, la formation dispensée par un organisme extérieur peut se dérouler en dehors des plages horaires applicables aux agents du service d'affectation. En dehors de la formation, l'agent est soumis pour son temps de travail aux horaires du service.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Hanaa Rasya, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 12 février 1973 à Imar (Liban).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail et tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Jean-Marie Demange, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction Amériques et Asie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Jean-Marie Demange, délégation est donnée à Mmes Caroline Leboucher, ingénieure des télécommunications, Claire Thirriot, conseillère économique, et à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé rue de la Résistance, à Thiais (Val-de-Marne), cadastré section H n° 242 pour une contenance totale de 39 502 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00592, à la rubrique « routes ».
Par  décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, les ingénieurs-élèves de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
A compter du 1er octobre 2004
 M.
Baptiste Blanchard.
M l l e
Bérengère Blin-David-Mougel.
 M.
Guillaume Bruneteau.
M l l e
Avril Chopineaux.
 M.
Frédéric Courleux.
 M.
Olivier Cunin.
M l l e
Stéphanie Debeausse.
M l l e
Hélène Debernardi.
 M.
Yves Demouy.
 M.
Julien Denormandie.
 M.
Hilaire Doumenc.
 M.
Nicolas Eckert.
 M.
Mathieu Escafre.
M l l e
Elena Esnault.
 M.
Benjamin Esperance.
 M.
Jean-Baptiste Faure.
 M.
Jean-François Gravier.
 M.
Gautier Guerin.
 M.
Jean-André Guillermin.
M l l e
Sophie-Charlotte Hanus.
 M.
Denis Jordy.
 M.
Raphaël Jozan.
M l l e
Isabelle Lededente.
 M.
Bertrand Manterola.
M l l e
Valérie Maquere.
 M.
Pierre Marie.
 M.
François Massol.
 M.
Fabien Menu.
 M.
Frédéric Michel.
M l l e
Sandrine Monteillier.
 M.
Xavier Morvan.
M l l e
Vanessa Nuzzo.
M l l e
Marie Papaix.
 M.
Nicolas Picard.
 M.
François Pimont.
 M.
Xavier Piolin.
M l l e
Bérangère Preault.
M l l e
Julienne Roux.
 M.
Jean-Michel Rouxel.
Mm e
Rosine Spadone, épouse Travers.
 M.
Mathieu Tournat.
 M.
David Treguer.
M l l e
Laure Valade.
M l l e
Claire Valence.
M l l e
Patricia Valma.
 M.
Nicolas Ventre.
 M.
Christophe Wendling.
A compter du 1er décembre 2004
 M.
Pierre-Julien Eymard.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 16 décembre 2004, M. Maurin (Jean-Michel), directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Remy (Marie-Claude, Pauline), épouse Prestigio, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Didier Lasaygues, notaire associé à la résidence de Paris.
 Mme Remy (Marie-Claude, Pauline), épouse Prestigio, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Hemery (Laurence), épouse Gilbertas, démissionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.
M.
Anglade (Patrick).
 M.
Besniard (Julien).
M l l e
Kerriou (Liliane).
 M.
Lostanlen (Ronan).
M l l e
Ménard (Olivia).
M l l e
Peyroutet (Isabelle).
 M.
Pressard (Yvonnick).
M l l e
Richardot (Estelle).
 M.
Roy (Christophe).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3  décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2004 à l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 avril 2005, Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement de Corse, est en outre nommée directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse pour la durée de l'expérimentation du rapprochement de la DIREN et de la DRIRE engagée en application des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 19 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vire exercées par Mme Sylvie Garrec, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à MM. Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Denis Samuel-Lajeunesse et Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur, à M. Bernard Maître, agent contractuel, et à M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement rattaché à MM. Musca et Samuel-Lajeunesse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Denis Samuel-Lajeunesse, Bruno Bézard et Jean-Louis Girodolle, délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Edouard Vieillefond, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Denis Samuel-Lajeunesse, Bruno Bézard et Jean-Yves Leclercq, délégation est donnée à MM. Alain Pithon et Eric Preiss, administrateurs civils, et à M. Denis Barrier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Denis Samuel-Lajeunesse, Bruno Bézard et Bernard Maître, délégation est donnée à M. Julien Rencki, administrateur civil, et Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005, Mme Mouchard (Catherine), épouse Mille, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, en remplacement de Mme Genovese (Magda).
Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) De présenter des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Gérard Belet, délégation est donnée à M. Jean-Luc Schneider, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'analyse macroéconomique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Gérard Belet et Jean-Luc Schneider, délégation est donnée à MM. Charles-Antoine Giuliani, ingénieur des ponts et chaussées, et Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Christophe Lecourtier, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2005, M. Fily (Joël), directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Baland (Claude).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand un ensemble immobilier domanial, établissement public à caractère administratif, sis 71, boulevard Cote-Blatin, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cadastré section EW n°s 21 et 231, d'une superficie totale de 5 910 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-00358 à la rubrique « écoles d'architecture ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2005/C 40/05, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 40 du 17 février 2005, les importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde sont informés que l'article 1er du règlement (CE) n° 2597/1999 du Conseil, les articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil et l'article 1er de la décision 2001/64/CE de la Commission sont modifiés comme suit :
 Suite au changement de nom de la société, il convient de lire : « MTZ Polyfilms Limited » au lieu de : « MTZ Polyesters Limited ».
 Le code additionnel A031 précédemment attribué à MTZ Polyesters Limited, s'applique désormais à MTZ Polyfilms Limited.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 APAVE parisienne, division LEME, 97 à 103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen ;
 Bureau Veritas, région Ile-de-France, immeuble Le Louisiane, 10, chaussée Jules-César, ZA des Beaux Soleils, 95520 Osny ;
  Bureau Veritas, région Méditerranée, 37-39, parc du Golf-Pichaury, BP 7600, 13792 Aix-en-Provence ;
 Bureau Veritas, région Nord-Est, 25, La Tannerie, Saint-Julien-lès-Metz, CP 17822, 57078 Metz Cedex 08 ;
 Bureau Veritas, région Nord-Ouest, 27, allée du Chargement, BP 336, 59666 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
 Bureau Veritas, région Ouest, 8, avenue Jacques-Cartier, Atlantis, 44807 Saint-Herblain ;
 Bureau Veritas, région Rhône-Alpes - Auvergne, 16, chemin du Jubin, BP 26, 69570 Dardilly Cedex ;
 Bureau Veritas, région Sud-Ouest, parc d'activités Actipolis, avenue Ferdinand-de-Lesseps, Canéjan, 33612 Cestas Cedex ;
 SOCOTEC Industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), Les Tertiales, bâtiment G, rue d'Iéna, 59810 Lesquin ;
  Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 11, rue Chappe, technopôle 2000, 57000 Metz ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), bureaux de la Cépière, 2, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31100 Toulouse.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger ne peut excéder une durée continue de quatre ans. Cette durée correspond à un séjour initial de deux ans renouvelable une fois dans le même pays.
 La décision de renouvellement est prise par l'administration sur le fondement du seul intérêt du service et ne saurait, en aucun cas, constituer un droit pour les personnels concernés.
 Tout fonctionnaire actif des services de la police nationale servant à l'étranger au cours d'une première période de deux ans peut, en application des dispositions des deux alinéas ci-dessus, voir son séjour initial renouvelé, sauf si, au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ledit séjour, il a informé l'administration de son souhait contraire. »
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil d'urgence Leydet, à Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CCASS de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2005, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2006, sont affectés à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux, sis à Quiberon (Morbihan), tels qu'ils figurent sur les plans (1) annexés au présent arrêté et cadastrés ainsi qu'il suit :
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « biens non affectés (groupe 1) », respectivement sous les numéros ci-après :
y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 Les biens, objet des présentes, qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître, pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire prendra à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Fabrice Nodier, quartier Bitaille, 97223 Diamant.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 14 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IEM de Zuydcoote.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Vancauwenberghe, boulevard Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Kérampuil, à Carhaix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Kérampuil, rue Kérampuil, 29270 Carhaix-Plouguer.
Sont envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale :
 Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après :
 - centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors-classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces fonctionnaires devront produire, à l'appui de leur candidature, un dossier comportant :
  - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  - une copie de la dernière décision indiciaire ;
  - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 En plus de ces courriers adressés au ministère, les candidats aux postes de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Les dossiers de candidature soumis à la commission comprennent :
 - une lettre de motivation dactylographiée de deux pages maximum rédigée par chaque candidat et constituant une déclaration de candidature à l'un des emplois proposés. Le candidat exprime des raisons qui le conduisent, au regard de son expérience professionnelle, à présenter sa candidature et à postuler sur ledit emploi ;
 - un curriculum vitae, établi sur la base d'un document type fourni par l'administration, mentionnant l'état civil du candidat, ses diplômes et titres professionnels, ses affectations et fonctions successives, les missions et responsabilités exercées ainsi que tout élément susceptible d'éclairer la commission sur les expériences professionnelles, stages, formations et préparations aux concours que le candidat souhaite faire valoir ;
 - les avis des chefs d'établissement et des personnels d'inspection.
 Un même fonctionnaire peut poser plusieurs candidatures sur différents emplois. Dans ce cas, il transmet une lettre de motivation pour chaque emploi postulé.
 Les dossiers de candidature, accompagnés de l'avis de la commission, sont transmis aux administrations, collectivités et établissements d'accueil. Les candidats sont informés de l'avis de la commission.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Laval.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
La déclaration préalable comporte les mentions suivantes :
 - l'identification de la personne morale de droit public ;
 - le nom et l'adresse du représentant légal ;
 - le ou les arrêtés l'ayant autorisé à exercer une activité transfusionnelle ;
 - le nom et le statut des différentes structures dont elle assurait la gestion ;
 - la liste et la nature des principaux produits fabriqués ou fournis par ces structures.
 La déclaration préalable comprend en outre l'engagement de la personne morale de droit public concernée d'accomplir toutes les diligences nécessaires au transfert complet des droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture des produits sanguins prévu par l'article 14 de l'ordonnance précitée. Cet engagement comprend la transmission à l'Etablissement français du sang de tout document et information utiles en sa possession, et notamment :
 - la transmission dans les six mois suivant la déclaration, par la personne morale de droit public concernée, de toutes les archives concernant les activités transfusionnelles, quel que soit leur support, ainsi que les moyens d'y accéder et de les exploiter, de toutes les archives des dossiers contentieux et de tous les dossiers transactionnels finalisés ;
 - pour les contentieux en cours et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, outre la transmission des actes et des pièces prévue par l'article 3 du présent arrêté, la transmission dès réception par la personne morale de droit public concernée de tous les nouveaux actes de procédure, de toutes les nouvelles pièces médicales ainsi que toutes les nouvelles pièces administratives nécessaires à la gestion des contentieux.
 La personne morale de droit public s'engage également à transmettre à l'Etablissement français du sang, dès réception, toutes les nouvelles demandes de réparation des dommages causés dans le cadre de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins, ainsi que tout avis, lettre, convocation, assignation, requête, acte judiciaire ou pièce de procédure qui lui seraient adressés, signifiés ou notifiés par erreur à compter du 2 septembre 2005.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Louis Sevestre, à La Membrolle-sur-Choisille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Louis Sevestre, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Résonnance.
 Zone de planification : Fécamp.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 76460 Neville.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Résonnance.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Château-Gontier.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, route de Sablé, Boute Fournée, 53200 Azé.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 96 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 160°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Le Havre.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Adresse du site : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 20 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer La Résidence, à Sains-en-Gohelle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
La section 6 du même chapitre est intitulée : « Pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles dans les établissements de transfusion sanguine ».
 Elle comprend les articles R. 1221-54 et R. 1221-55 ainsi rédigés :
 « Art. R. 1221-54. - Les pharmaciens chargés, en application de l'article L. 1221-10, de la surveillance des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans les établissements de transfusion sanguine doivent être inscrits à la section D de l'ordre national des pharmaciens ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 « Art. R. 1221-55. - Les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de sang mentionné à l'article R. 1221-20, doivent, pour cette activité, être inscrits à la section D de l'ordre national des pharmaciens, même s'ils sont déjà inscrits dans une autre section, ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2006, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes » (CRNH, Rhône-Alpes) est approuvée.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet 2005 et 26 janvier 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la lettre de la coprésidente du Club de Paris du 29 avril 2003 portant avenant au procès-verbal du Club de Paris agréé le 12 juin 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République du Tchad à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Tchad ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Tchad s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles entre le 1er avril 2003 et le 6 décembre 2003 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 1 263 245,76 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Tchad à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le Ministère des Finances de la République du Tchad sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 2 décembre 2004, en deux originaux, en langue française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sylvie Lebreton-Cayrol, domiciliée clos Lencou, 1, rue des Mazes, 34230 Pouzols.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Ambayrac, domicilié lieudit Pradets, route de Caussade, 82300 Saint-Vincent-d'Autejac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, en vue de mettre en oeuvre l'extension prévue dans la lettre du 20 octobre 2003 de la coprésidente du Club de Paris et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République de Madagascar à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Madagascar ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Madagascar s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles entre le 1er mars 2004 et le 30 novembre 2004 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 1 399 367,29 euros et 11 549,84 US dollars (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Madagascar à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque Centrale de la République malgache sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 15 novembre 2004, en deux originaux, en langue française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré FIAC SA HLM, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, société anonyme d'habitations à loyer modéré, est également renouvelé pour l'exercice de ses compétences sur le département de Paris pour l'opération de réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 25, rue Jean-Morand, Paris (11e).
 L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, société anonyme d'habitations à loyer modéré, est abrogé.