Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé est ainsi     complété :
      << - le prix T.T.C. de toutes les prestations, y compris forfaitaires,
     présenté conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Dans     le cas où la documentation fait référence à des prestations à l'unité, le     prix de chaque prestation est détaillé. Dans le cas où la documentation fait     référence à des prestations forfaitaires, elle comporte :
      << a) La répartition des heures de formation entre l'enseignement du code de     la route et la pratique de la conduite automobile ;
      << b) La mention précise des frais administratifs (frais d'inscription, de     dossier, de présentation à l'examen...) et fournitures inclus dans le forfait     ;
      << c) L'indication du nombre d'heures de formation incluses dans le forfait     et prévues en sus des obligations réglementaires ;
      << d) La mention des frais nécessaires à la formation qui demeurent à la     charge du consommateur parce qu'ils ne sont pas inclus dans le forfait.
      << Les mentions relatives aux heures d'enseignement de la pratique     automobile précisent le nombre d'heures effectives de conduite au volant par     l'élève. >>
Sciences de gestion
      M. Deslandes (Michel), université Rennes-I.
      M. Livian (Yves-Frédéric), université Lyon-III.
      M. Peretti (Jean-Marie), université de Corte.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des     professeurs des universités.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M.
     Serge Duhamel et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions d'attributions et de limites que pour M. Georges Motsch, à M. René     Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions.
Science économique générale
      Mme Forges (Françoise), épouse Mongin, université de Cergy-Pontoise.
      M. Henriet (Dominique), université Aix-Marseille-II.
      M. Ladoux (Norbert), université Toulouse-I.
      M. Meyer-Krahmer (Frieder), université Strasbourg-I.
      M. Moulaert (Franck), université Lille-I.
Section 62 Energétique, génie des procédés
      M. Grillot (Jean-Michel), Institut national polytechnique de Grenoble.
     M. de Izarra (Charles), université d'Orléans.
     M. Goyeau (Benoît), université Paris-VI.
     M. Gadiou (Roger), université de Mulhouse.
     M. Larroche (Christian), université Clermont-Ferrand-II.
     M. Gaune (Patrick), université Aix-Marseille-I.
Art. 24. -  Le jury mentionné à l'article 23 ci-dessus comprend:
      - le directeur de l'école ou son représentant, président;
      - le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant;
      - trois enseignants désignés par le directeur de l'école;
      - deux personnalités extérieures à l'école, membres du conseil de la     formation, nommées par le directeur de l'école sur proposition du conseil     d'administration.
Section 65 Biologie cellulaire
      M. Ravel Chapuis (Patrick), université Lyon-I.
     M. Delarue (Michel), université Paris-VI.
     Mme Gonzy (Geneviève), épouse Treboul, université Paris-VII.
     M. Cayrol (Christian), université Toulouse-III.
     Mlle Abbadie (Corrine), université Lille-I.
     Mlle Gaveriaux (Claire), université Strasbourg-I.
M. Crettien (Charles).
      M. Le Blanc (Jacques).
      M. Gadaud (André).
      M. Brochand (Pierre).
      M. Rouquette (Jacques).
      M. Forquenot de La Fortelle (Hubert).
      M. Prague (Bernard).
      M. de Boissieu (Pierre).
      M. Tremeau (Marcel).
      M. Angremy (Jean-Pierre).
      M. Petit (Philippe).
      M. Peissik (Michel).
Art. 15. -  Les différents types de formation et d'enseignement assurés     sont:
      - le cycle de formation d'ingénieurs;
      - les enseignements de spécialisation;
      - les enseignements de préparation de diplômes de troisième cycle de     l'enseignement supérieur;
      - les enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.      Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres grandes écoles ou     institutions françaises ou étrangères.
<<3. Cas particulier des hôpitaux
      <<Pour les marchés des établissements d'hospitalisation publics et des     hospices publics, le bureau d'adjudication est composé du directeur de     l'établissement, président, et de deux membres du conseil d'administration,
     désignés par celui-ci. Le bureau comprend, en outre, pour les marchés de     travaux et les marchés de fournitures d'équipement mobilier d'un montant     supérieur à certains seuils fixés par arrêtés (9), un représentant du     ministre chargé de la santé et un représentant du trésorier-payeur général,
     qui ont voix délibérative.>>
No 225. - M. Philippe Bassinet interroge M. le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire sur la compétitivité de l'industrie automobile     française face à la concurrence japonaise.
      No 230. - M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par un     nombre de plus en plus important de <<petits commerçants>>, face à la montée     sans cesse croissante des commerces dits de <<grandes surfaces>>.
     L'implantation de ces grandes surfaces rend souvent impossible la poursuite     de l'activité des petits commerçants qui ne peuvent pas faire face à une     telle concurrence, et se trouvent, à terme, dans l'obligation de fermer     boutique, avec toutes les conséquences que cela comporte. C'est ainsi que,
     jour après jour, les centres-villes se vident de leurs petits commerces,
     alors même que ce sont ces petits commerçants qui participent d'une manière     déterminante à la dynamique des villes. Devant cette situation préoccupante,     il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être mises en oeuvre,     visant à prévoir une indemnisation en faveur des petits commerçants dont le     chiffre d'affaires baisse de façon significative, à la suite de     l'implantation d'une ou plusieurs grandes surfaces à proximité de leur     commerce. Il est en effet indispensable de préserver l'activité des petits     commerçants, notamment dans les centres-villes si l'on veut éviter la     désertification des villes moyennes et préserver par là le nombre d'emplois     importants que représentent les petits commerces. Au-delà, c'est d'un vrai     choix de société qu'il s'agit. Chacun des deux systèmes de distribution a ses     mérites. Il est légitime que le consommateur ait le choix. Encore faut-il que     le choix soit équilibré. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs     publics d'intervenir dès qu'il y a déséquilibre dans le marché au profit     d'une catégorie d'opérateurs, ce qui est actuellement le cas pour les grandes     surfaces au détriment des commerces indépendants. Il est urgent de prendre     des dispositions en la matière, principalement dans les villes moyennes et     les petites villes, sous peine de voir disparaître également la vie dans les     centres-villes et s'amenuiser grandement les activités associatives,
     sportives et culturelles.
        A seize heures trente:
      Entretien avec M. Jean-Paul Mingasson, directeur général des budgets à la     Commission des communautés européennes, sur les perspectives budgétaires de     la Communauté et les conséquences financières de l'unification allemande.
Spécialité dénommée CORTETRACOL, solution injectable:
        Laboratoires Cadril, avenue des Cyprès, B.P. 3, Louverne, 53210 Argentré.       Composition: chloramphénicol 20 g, oxytétracycline (sous forme de     chlorhydrate) 4,4 g, excipient Q.S.P. 100 ml. - A.M.M. nos 689502.1 (flacon     [verre] de 100 ml); 692560.9 (boîte de 10 flacons [verre] de 100 ml);
     689503.8 (flacon [verre] de 250 ml); 692561.5 (boîte de 12 flacons [verre] de     250 ml); 685039.5 (boîte de 4 flacons [verre] de 250 ml) (décision du 30     septembre 1988).
Spécialité dénommée EXCEFULINE, poudre orale:
        Laboratoires Arkovet, 8, rue Lionel-Terray, B.P. 308, 92506     RUEIL-MALMAISON CEDEX.
       Composition: griséofulvine 1,8 g, excipient Q.S.P. 100 g. - A.M.M. no     684576.7 (boîte métallique de 150 g) (décision du 30 septembre 1988).
<<2. Convocations, présences, suppléances
      <<Pour que le bureau puisse valablement délibérer, il faut que l'ensemble de     ses membres, qu'ils aient voix délibérative ou consultative, aient été     régulièrement convoqués. En outre, le Conseil d'Etat a considéré dans un     arrêt sieur Meunié du 18 avril 1969 que si aucune disposition législative ou     réglementaire ne fixe un quorum pour les délibérations d'une commission,
     celle-ci peut valablement délibérer dès lors que plus de la moitié des     membres qui la composent sont présents.
      <<Il est précisé que le président peut se faire représenter dans les     conditions prévues par la législation applicable à la collectivité     intéressée. Par ailleurs, sauf disposition contraire de cette législation,
     rien n'interdit à l'assemblée délibérante de désigner, outre les membres     titulaires, des membres suppléants appelés à remplacer les premiers en cas     d'empêchement.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-47 du 20 avril 1989     susvisée, les mots: <<sur le canal no 13, correspondant à la fréquence de     11,95764 GHz>> sont remplacés par les mots: <<sur le canal no 1,
     correspondant à la fréquence de 11,72748 GHz>>.
Monsieur le Premier ministre,
      Malgré les nombreuses et lourdes responsabilités qui sont les vôtres,
     particulièrement dans un temps où les relations internationales se présentent     en des termes nouveaux, vous avez bien voulu honorer la Cour de votre     présence. J'y vois le témoignage de l'intérêt que vous avez toujours porté au     bon emploi des deniers publics. Votre présence nous est un précieux     encouragement et je vous en remercie.
      J'exprime également ma gratitude à M. le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives. Votre présence, monsieur     le ministre, montre l'intérêt que vous portez aux travaux de la juridiction     dans son contrôle du fonctionnement de l'administration.
      Malgré vos éminentes responsabilités, votre fidélité à nos séances de     rentrée, monsieur le garde des sceaux, témoigne des bons rapports que la Cour     et les chambres régionales des comptes entretiennent avec les tribunaux de     l'ordre judiciaire.
      Monsieur le ministre de l'intérieur et monsieur le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, vous êtes ici chez vous. La Cour     vous sait gré de votre fidélité. Votre présence, monsieur le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités     territoriales, témoigne de l'intérêt que vous portez aux travaux des chambres     régionales des comptes.
      Je remercie également Mme le ministre des affaires européennes et Mme le     ministre délégué chargé de la communication qui ont bien voulu honorer cette     séance de leur présence.
      La fidélité à nos séances de M. le président et de M. le rapporteur général     de la commission des finances de la Haute assemblée, accompagnés des     représentants de M. le président du Sénat et de M. le président de     l'Assemblée nationale encourage vivement la Cour dans sa tâche de     collaboration avec le Parlement en vue du contrôle de l'exécution des lois de     finances.
      Ma reconnaissance va également à M. le vice-président du Conseil d'Etat, à     M. le président du Conseil économique et social, à M. le premier président de     la Cour de cassation, à M. le procureur général près cette cour, à M. le     conseiller représentant du président du Conseil constitutionnel, à M. le     Médiateur de la République, à M. le préfet de la région Ile-de-France, à M.
     le chancelier de l'Institut de France, à M. le secrétaire perpétuel de     l'Académie française, à MM. les secrétaires généraux de la présidence de la     République et du Gouvernement, à M. le président du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, à M. le président de la Commission nationale de l'informatique     et des libertés et à Mme le recteur de l'Académie de Paris.
      Ainsi qu'à tous les chefs de corps, directeurs de cabinet, directeurs de     ministère et hautes autorités civiles et militaires que j'ai le regret de ne     pouvoir citer et qui nous font l'honneur d'être parmi nous aujourd'hui.
    *
    * *
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 décembre 1998, la démission de M. Exibard (Serge), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er décembre 1998.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants, artisans et professions libérales de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Josselin du 10 au 23 décembre 1998 :
    Site : place des Remparts, 56120 Josselin.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,2 MHz.
Art. 2. -  Après l'article 26, il est inséré un nouvel article 26-1 ainsi rédigé :
    « Art. 26-1. -  Les modalités pratiques de déroulement des concours ainsi que la liste des oeuvres figurant au programme des épreuves écrites, pratiques et orales sont définies par une circulaire annuelle et sont insérées au Bulletin officiel des armées. »
10o Les candidats présélectionnés indiquent, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser, ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission.
      A défaut, la candidature est rejetée.
      Le ou les site(s) proposé(s) font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre     semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel fixe un site en application de l'article 25 de la     loi.
      Le refus de ce site par le candidat entraîne le rejet de sa demande.
      11o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats     présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi.
      A défaut de signature de la convention dans un délai de six semaines à     compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est     rejetée.
      12o Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 10o     ou au 11o, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection de     nouveaux candidats parmi ceux proposés par le comité technique radiophonique.      Il est alors procédé comme il est prévu aux 9o et suivants.
      13o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et     publie au Journal officiel chaque décision d'autorisation et les obligations     dont elle est assortie.
      L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif des émissions dans     le délai de deux mois à compter du terme fixé par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'expiration des autorisations antérieures. Faute de     réalisation de cette condition, l'autorisation et la convention seront     caduques et le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuera la fréquence à     un autre candidat selon la procédure prévue aux 9o et suivants.
      14o A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     déclare la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats non     autorisés le rejet de leur candidature.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1998, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 1999 (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date de concours sont fixées par le recteur d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
V. - Partie 5 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 24' 52'' E ;
    43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
    Arc de cercle de 12,6 NM (23,2 km) de rayon centré sur le point :
    43o 19' 28'' N, 003o 21' 17'' E joignant le point précédent au point :
    43o 20' 51'' N, 003o 38' 25'' E - 43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E.
    b) Limites verticales : 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
A N N E X E
    REGLEMENT GENERAL
    DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
    TITRE Ier
    Article 1-1-2
    (Modifié)
    Le conseil se réunit au minimum dix fois par an.
    Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil. Il est approuvé lors de la séance suivante. Il est signé par le président de la séance concernée.
    En cas d'urgence et sauf en matière disciplinaire, le président recueille par consultation écrite, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article 27 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, les suffrages des membres du conseil ainsi que les observations du commissaire du Gouvernement et l'avis du représentant de la Banque de France.
    La décision prise figure au procès-verbal de la réunion suivante.
    Article 1-1-3
    (Modifié)
    Dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le conseil prend des décisions à caractère général ou individuel.
    Le conseil peut déléguer à son président ou à un autre membre du conseil agissant au lieu et place du président le pouvoir de prendre au nom du conseil des décisions à caractère individuel.
    La délégation peut porter sur :
    L'approbation d'une extension de programme d'activité d'un prestataire habilité ;
    L'approbation d'un projet d'exercice du passeport en libre prestation de services d'un prestataire habilité ;
    L'habilitation de personnes physiques ou morales en qualité de membre d'un marché réglementé, dès lors que ces personnes sont déjà membres d'un autre marché réglementé de l'Espace économique européen ou d'un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;
    La délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l'article 2-4-3.
    La décision de délégation est publiée au Bulletin officiel du conseil.
    Lorsqu'il exerce cette délégation le président ou son représentant en rend compte à la réunion suivante du conseil.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, d'un modèle national de traitement automatisé dénommé « Base de données TCU » (transports en commun urbains) ayant pour finalité de recueillir par une enquête annuelle des informations sur les réseaux de transports urbains de province. Cette base de données contient pour chaque réseau les correspondants/rédacteurs des questionnaires de l'enquête. Le traitement sera mis en oeuvre au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et dans les centres d'études techniques de l'équipement.
Art. 3. -  La direction générale de la coopération internationale et du développement est composée de :
    1o La direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation, qui comprend :
    a) Le service de la programmation, des moyens et de l'évaluation dont relèvent :
    - la sous-direction de la programmation et de l'évaluation ;
    - la sous-direction des moyens du réseau et du contrôle de gestion ;
    b) Le service de la coordination géographique dont relèvent :
    - le département d'Europe ;
    - le département d'Afrique et de l'océan Indien ;
    - le département d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
    - le département des Amériques et des Caraïbes ;
    - le département d'Asie et d'Océanie.
    2o La direction du développement et de la coopération technique, qui comprend :
    - la sous-direction du développement économique et de l'environnement ;
    - la sous-direction du développement social et de la coopération éducative ;
    - la sous-direction de la coopération institutionnelle ;
    - la mission des appuis financiers et des études économiques.
    3o La direction de la coopération culturelle et du français, qui comprend :
    - la sous-direction de la coopération culturelle et artistique ;
    - la sous-direction du français.
    4o La direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, qui comprend :
    - la sous-direction de la coopération universitaire et scientifique ;
    - la sous-direction de la recherche.
    5o La direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication, qui comprend :
    - la sous-direction de la télévision et de la radio ;
    - la sous-direction du cinéma et de la coopération audiovisuelle ;
    - la mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
    6o La mission pour la coopération multilatérale.
    7o La mission pour la coopération non gouvernementale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18952
    =============================================
Art. 1er. - Les articles 11, 31, 32, 34 et 37 du décret du 11 août 1983     susvisé sont modifiés comme suit:
      I. - A l'article 11, le b est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<b) Les unités de long séjour mentionnées à l'article 4 de la loi susvisée     du 31 décembre 1970 modifiée.>>      II. - Au a de l'article 31, après les mots <<services de long séjour>> sont     ajoutés les mots: <<pour ce qui concerne les soins>>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 32, après les mots <<article 31>> sont     ajoutés les mots: <<à l'exception des tarifs relatifs aux services de long     séjour>>.
      IV. - A l'article 34:
      1o Au 1o du deuxième alinéa, les termes <<b et>> sont supprimés;
      2o Au 2o du deuxième alinéa, après les mots <<du 3 janvier 1961 susvisé>>     sont ajoutés les mots <<ainsi qu'à la sous-section III de la section I du     chapitre II du présent décret>>.
      V. - Au premier alinéa de l'article 37, après les mots <<sécurité sociale>>     sont ajoutés les mots: <<ainsi que celui du président du conseil général     lorsque l'établissement comporte une unité de long séjour ou constitue un     centre de long séjour>>.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Ariane Obolensky, à M. Denis     Samuel-Lajeunesse et à M. Thierry Aulagnon, chefs de service, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - Si la situation sanitaire de tout ou partie du département     l'exige, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et     après accord des partenaires intéressés et de la direction générale de     l'alimentation, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures     définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la prophylaxie     de la brucellose bovine sur le territoire concerné.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service,
     délégation est donnée à M. Xavier Blandin et à Mlle Anne Le Lorier,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
IOXAGLIQUE (ACIDE)
     C24H21I6N5O8
    Mr1268,9
      L'acide ioxaglique est l'acide N-(hydroxy-2 éthyl) triiodo-2,4,6     [[triiodo-2,4,6 (N-méthylacétamido)-3 (méthylcarbamoyl)-5 benzamido]-2     acétamido]-5 isophtalamique. Il contient au minimum 59,1 p. 100 et au maximum     60,9 p. 100 d'iode calculé par rapport à la substance anhydre.
Gérard Pirot
      Né au Portel dans le Pas-de-Calais en 1920, Gérard Pirot commence en 1942 sa     carrière dans l'administration des douanes, comme son père. Il entre à la     Cour en 1953 à sa sortie de l'Ecole nationale d'administration.
      A la deuxième et à la cinquième chambre d'abord, à la quatrième chambre     ensuite, M. Pirot est un rapporteur minutieux et rigoureux. Il se fait     apprécier par ses connaissances juridiques et la clarté de ses jugements.
     Esprit incisif, il n'hésite pas à entrer dans le détail à l'occasion des     contrôles qu'il mène dans le secteur social puis dans les services du     ministère de l'intérieur et dans diverses collectivités locales.
      S'il accomplit toute sa carrière à la Cour, où il est nommé conseiller     maître en 1978, Gérard Pirot consacre aussi une partie de son temps à des     activités administratives extérieures à la juridiction : commissaire du     gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions,
     rapporteur du comité d'aménagement de la région parisienne, du comité     consultatif de règlement amiable des marchés de la défense nationale, du     comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics;
     commissaire aux comptes de l'Organisation européenne pour les recherches     astronomiques dans l'hémisphère austral qui exploite l'observatoire de la     Silla dans le Nord du Chili; membre du comité consultatif des     commissionnaires en douane.
      Il est désigné pour présider la commission des sages chargée de répartir les     actifs sociaux de la S.N.C.F.
      Son ouverture vers l'extérieur, notre collègue la trouve aussi à l'Institut     des hautes études de la défense nationale, dont il est auditeur en 1962, et     dans l'enseignement, notamment à l'E.N.A.
      Chevalier de l'ordre de l'Etoile noire du Bénin pour les services rendus     lors de l'organisation du référendum au Togo en 1956, Gérard Pirot est     chevalier de la Légion d'honneur et officier de l'ordre national du Mérite.
      Notre collègue a toujours manifesté son attachement à sa terre natale, le     Boulonnais, lui consacrant une partie de son temps. Membre de plusieurs     associations historiques et culturelles locales, il anime en particulier le     cercle historique portelois. Nous sommes sûrs qu'il trouvera ainsi à occuper     utilement les loisirs que sa retraite lui apporte.
PERSONNEL OFFICIER
    Sans traitement
      Carpent (Pierre), 19 janvier 1936, lieutenant-colonel. Chevalier du 21 avril     1967.
     Chollier (Edouard, Antoine), 23 avril 1932, colonel. Chevalier du 3 septembre     1970.
     Drapper (Georges, Jacques), 16 juillet 1931, lieutenant-colonel. Chevalier du     7 septembre 1972.
     Elissetche (Jeanne), 12 février 1925, lieutenant-colonel. Chevalier du 5     septembre 1978.
     Kéreun (André, Marie, Joseph), 21 juillet 1928, capitaine. Chevalier du 7     septembre 1967.
     Péricard (André, Maurice, Albert), 3 septembre 1929, colonel. Chevalier du 6     janvier 1964.
     Poisson (Jean, Armand, Denis), 5 juillet 1930, commandant. Chevalier du 12     septembre 1974.
     Rion (Théophile, Paul), 11 février 1932, commandant. Chevalier du 6 septembre     1967.
Art. 18. - Sans préjudice des dispositions prescrites aux articles 12 et 13     du présent arrêté, et par dérogation accordée par le directeur des services     vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination,
     les contrôles sérologiques prévus peuvent ne pas être appliqués aux animaux     exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des ateliers     d'engraissement spécialisés à cet effet, dans la mesure où ces animaux     proviennent directement d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de     brucellose bovine.
      La structure et la conduite d'élevage dans les ateliers sont telles que ces     unités sont strictement distinctes des autres unités de production d'espèces     sensibles à la brucellose entretenues dans la même exploitation.
      Cependant, si à l'occasion d'un contrôle sérologique, et quel que soit le     motif ayant présidé à la réalisation des analyses, un bovin présente un     résultat positif, tous les animaux présents dans l'atelier d'engraissement     doivent être marqués et acheminés directement, sans rupture de charge et sous     couvert d'un laissez-passer-titre d'élimination, vers un abattoir; tout autre     débouché commercial, et en particulier l'exportation, est interdit.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-49 du 20 avril 1989     susvisée, les mots: <<sur le canal no 1, correspondant à la fréquence de     11,72748GHz>> sont remplacés par les mots: <<sur le canal no 13,
     correspondant à la fréquence de 11,95764 GHz>>.
Spécialité dénommée BI PENI STREPTO 2/2 U.V.A., poudre injectable:
        Laboratoires U.V.A., 29, rue Marcel-Cachin, 94200 Ivry-sur-Seine.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 1,2 M.U.I., benzylpénicilline (sous     forme sodique) 0,8 M.U.I., dihydrostreptomycine (sous forme de sulfate) 2 g,     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. no 684055.7 (flacon [verre] de 20 ml)     (décision du 30 septembre 1988).
Spécialité dénommée BIPENI DHS 5 + 5 CADRIL, poudre injectable:
        Laboratoires Cadril, avenue des Cyprès, B.P. 3, Louverne, 53210 Argentré.       Composition: benzylpénicilline procaïne 3 M.U.I., benzylpénicilline (sous     forme sodique) 2 M.U.I., dihydrostreptomycine (sous forme de sulfate) 5 g,
     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. no 689488.9 (flacon [verre] de 50 ml)     (décision du 30 septembre 1988).
Art. 1er. - Les limites de la zone créée par l'arrêté du 3 août 1988 susvisé     sont modifiées conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans     peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la forêt (D.P.E.,     bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du     Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de     Maine-et-Loire, à Angers.
Art. 31. - Le marquage visé à l'article 30 ci-dessus est effectué sur les     lieux mêmes où l'infection a été constatée:
      a) Les femelles de l'espèce bovine reconnues atteintes de brucellose réputée     contagieuse sont marquées par le vétérinaire sanitaire chargé de la     surveillance de l'exploitation, dans les trois jours qui suivent la     communication du diagnostic qui lui a été faite par le directeur des services     vétérinaires;
      b) Pour tous les autres cas, le marquage est effectué par le vétérinaire     sanitaire habilité, à la diligence et aux frais du propriétaire ou du     détenteur, dans les quinze jours après notification officielle des résultats     du diagnostic ou du dépistage.
      En cas de défaillance et indépendamment des poursuites qui peuvent être     engagées, les agents des services vétérinaires départementaux y procèdent     d'office.
Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire les parcelles     qu'ils entendent consacrer à la production de semences de haricots indemnes     de maladies bactériennes à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1e     mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Darcy, directeur     de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale,
     toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de     chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes     et autres pièces comptables.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1997 :
      Le commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de l'air     Olivier Mesmin d'Estienne est affecté dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi     de conseiller de 1re classe de tribunal administratif, à compter du 1er     juillet 1997.
      Le capitaine de gendarmerie Jacques Fombonne est affecté dans le corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     pour occuper un emploi de conseiller de 2e classe de tribunal administratif,     à compter du 1er juillet 1997.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.
     Alain Jolivet, de M. Lê Nhat Binh et de M. Gérard Ghys, délégation est donnée     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à :
      M. Frédéric Gaultier, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la gestion des aides à la recherche ;
      Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Anne Bolliet, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,     des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue     Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-80-80).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M.     André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Xavier Turion, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à Mme Dominique Ducrocq, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel,
     directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation     de signature accordée à M. Duhamel.
Article unique
     Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une     association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une     part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février     1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de M.
     Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Renaud Nattiez, administrateur civil, dans la limite de ses attributions     ;
      Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1997 :
      M. Soltner (Benoît, Marie, Marc, Joseph) est nommé avocat au Conseil d'Etat     et à la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Bruno     Celice et Frédéric Blancpain, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de     la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à     la Cour de cassation ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Celice,
     Blancpain, Soltner, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour     de cassation >>.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Radio des vallées de l'Isère (RVI) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Nostalgie Grenoble-Chambéry (38) (73) ;
      Décision d'autorisation : décision no 96-344 du 9 janvier 1996, publiée au     Journal officiel du 28 juin 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation, SRH 8), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris     Cedex 14 (téléphone : 01-44-36-92-59 ou 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48).
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1997, M.
     Falcone (Jean-Marc), commissaire principal de police détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé sous-préfet hors cadre.
      Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1997 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes, au titre de l'année 1998, au concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air est fixé comme suit :
    - corps des officiers de l'air (dont 7 places pour la  
    spécialité Pilote et 3 places pour la spécialité Navigateur) ....................  10
    - dont concours sur titre maximum ....................   2
    - corps des officiers mécaniciens de l'air ....................  25
    - dont concours sur titres maximum ....................   6
    - corps des officiers des bases de l'air (dont 11 contrôleurs) ....................  32
    - dont concours sur titres maximum ....................   8
    Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être reportées sur l'un ou les autres corps.
    II. - Le nombre de places offertes aux femmes n'est pas limité.
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 11 juillet 1997, cinq concours pour     le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, quatre     concours externes (spécialités Archéologie, Archives, Musées et Patrimoine     scientifique, technique et naturel) et un concours interne (spécialité     Musées), seront organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du     Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
      Les épreuves écrites de ces cinq concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
      Le retrait des dossiers est fixé entre le 1er septembre et le 3 octobre     1997. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 3 octobre 1997 inclus     (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations régionales du Centre     national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction     publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex.
      Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP     339, 87009 Limoges Cedex.
      Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
      Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Poitou-Charentes susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'attaché     territorial de conservation du patrimoine est globalement de 12 à répartir     comme suit :
      Concours externes (deux tiers au moins)   9 postes répartis comme suit      - spécialité Archéologie : 1 poste ;
      - spécialité Archives : 1 poste ;
      - spécialité Inventaire : 0 poste ;
      - spécialité Musées : 6 postes ;
      - spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
      Concours internes (un tiers au plus)   3 postes répartis comme suit      - spécialité Archéologie : 0 poste ;
      - spécialité Archives : 0 poste ;
      - spécialité Inventaire : 0 poste ;
      - spécialité Musées : 3 postes ;
      - spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 0 poste.
      Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     juillet 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Clavel (Charles).
    Cohen-Steiner (David, Kadmi, Bernd, Ghislain).
    Marey (Cécile, Valérie).
    Pain (Stéphane, Jérôme, Pierre).
    Rey (Fabrice, Frédéric).
    Rioland (Philippe, Jacques).
    Roty (Gaël, Alexandre, Barthélémy).
    Sarlat (Guillaume, Thomas).
Art. 2. -  L'agent enquêteur et l'expert technique mentionnés à l'article 25 du même décret bénéficient pour le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour des dispositions applicables aux membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par l'article 110 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 27 juin 1997, neuf concours pour le     recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, cinq     concours externes (spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées,
     Patrimoine scientifique, technique et naturel) et quatre concours internes     (spécialités Archéologie, Archives, Inventaire et Musées), seront organisés     par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction     publique territoriale en 1997.
      Les épreuves écrites de ces neuf concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
      Le retrait des dossiers est fixé entre le 1er septembre et le 3 octobre     1997. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 3 octobre 1997 inclus     (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations du Centre national     de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction     publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Bretagne, parc d'innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209     Hérouville-Saint-Clair.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Bretagne susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'attaché     territorial de conservation du patrimoine est globalement de 24 à répartir     comme suit :
      Concours externes (deux tiers au moins)   17 postes répartis comme suit      - spécialité Archéologie : 1 poste ;
      - spécialité Archives : 5 postes ;
      - spécialité Inventaire : 2 postes ;
      - spécialité Musées : 8 postes ;
      - spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel :
    1 poste.
      Concours internes (un tiers au plus)   7 postes répartis comme suit      - spécialité Archéologie : 1 poste ;
      - spécialité Archives : 2 postes ;
      - spécialité Inventaire : 1 poste ;
      - spécialité Musées : 3 postes.
      Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     juillet 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.