Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061 
13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76
38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077
69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton, BP 5095
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
ANNEXE II (*)
Nom du service : Trace FM.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : Le Grand Tampon Les Hauts, 32, chemin des Calistemon, Le Tampon (974).
Altitude du site (NGF) : 1 295 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Trace FM.
Fréquence : 92,1 MHz.
Adresse du site : Piton Textor, Le Tampon (974).
Altitude du site (NGF) : 2148 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 21 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Chargés de recherche
« Mécanique, génie civil »
Concours CR2 2017-1
Un-e chargé-e de recherche de 2e classe.
Affectation : Aix-en-Provence (13).
« Mathématiques appliquées, modélisation »
Concours CR2 2017-2
Un-e chargé-e de recherche de 2e classe.
Affectation : Grenoble (38).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats-tes peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats-tes admis-es à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats-tes peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 21 février 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Ingénieurs de recherche
« Branche d'activité professionnelle C : instrumentation et expérimentation »
Concours IR 2017-1
Un(e) expert(e) en développement d'expérimentation.
Affectation : Montpellier (34).
Pour les candidats-tes recevables, la durée de l'audition est fixée à 35 minutes, dont 15 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
« Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistiques et calcul scientifique »
Concours IR 2017-2
Un(e) expert(e) en calcul scientifique.
Affectation : Montpellier (34).
Pour les candidats recevables, la durée de l'audition est fixée à 35 minutes, dont 15 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats(tes) peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats(es) admis(es) à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats(tes) peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Trace FM.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : 80 bis, rue Raymond-Albius, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 233 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Trace FM.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : 8, chemin Basson-la-Chaloupe, Saint-Leu (974).
Altitude du site (NGF) : 849 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Conseil supérieur de l'aviation civile (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 21 février 2017, M. Christophe Bouillon.
Conseil national de la montagne (2 postes à pourvoir : 2 titulaires) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 22 février 2017, Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Pierre Vigier.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Réunion du mercredi 22 février 2017
Le bureau de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'article 16 de l'instruction générale du bureau ;
Vu la lettre du 20 janvier 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d'appel de Versailles en date du 30 décembre 2016 concernant M. Gilbert Collard, député ;
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Rappelle que le bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d'autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l'encontre d'un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;
Considérant qu'en application de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d'autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
Considérant que le juge demande la levée de l'immunité parlementaire de M. Collard afin de procéder à son interrogatoire de première comparution mais ne précise pas les mesures envisagées pour y parvenir ;
Considérant que si le bureau peut faire partiellement droit à une demande, en restreignant le champ des mesures sollicitées par le juge, ou peut autoriser les mesures demandées, en posant une condition restrictive, il ne peut pas en revanche se substituer au juge pour définir les mesures privatives ou restrictives de liberté nécessaires à la recherche de la vérité, lorsque celui-ci n'en sollicite aucune en particulier,
Rejette la demande de levée d'immunité parlementaire.
ANNEXE (*)
Nom du service : RFM.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : mairie de Cilaos, services techniques, route Bras-des-Etangs, Cilaos (974).
Altitude du site (NGF) : 1 223 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,066 6
USD
1 euro 
1,410 3
AUD
1 euro 
118,23
JPY
1 euro 
3,323 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,432 2
CAD
1 euro 
26,736
CZK
1 euro 
7,357 7
CNY
1 euro 
7,435
DKK
1 euro 
8,286 9
HKD
1 euro 
0,855 9
GBP
1 euro 
14 207,11
IDR
1 euro 
309,76
HUF
1 euro 
3,889 5
ILS
1 euro 
4,227 1
PLN
1 euro 
68,815
INR
1 euro 
4,523 6
RON
1 euro 
1 206,44
KRW
1 euro 
9,589 5
SEK
1 euro 
20,039 3
MXN
1 euro 
1,070 2
CHF
1 euro 
4,732
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,527 1
NZD
1 euro 
9,168 8
NOK
1 euro 
53,489
PHP
1 euro 
7,46
HRK
1 euro 
1,494
SGD
1 euro 
60,055 8
RUB
1 euro 
36,904
THB
1 euro 
3,955
TRY
1 euro 
14,722 9
ZAR
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017 :
M. GHANNAD (Antonin, Sébastien, Louis, Manoutcher) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane PEROT et Corinne ROUSSEY-PEROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. PEROT (Stéphane, Michel) et de Mme ROUSSEY (Corinne, Béatrice), épouse PEROT, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane PEROT et Corinne ROUSSEY-PEROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane PEROT et Corinne ROUSSEY-PEROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Antonin GHANNAD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle SCP Matthieu SEMONT, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Matthieu Semont » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017 :
M. GOUIN (Yves-Marie, Lucien, Raymond) et Mme POTHIER (Maud, Charlotte) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Cécile CHABOCHE-MAURICE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Le retrait de Mme MAURICE (Cécile, Marie-Hélène, Yvonne), épouse CHABOCHE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Cécile CHABOCHE-MAURICE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Cécile CHABOCHE-MAURICE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves-Marie GOUIN et Maud POTHIER, notaires associés au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme WINTZENRIETH (Sophie, Marlène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires associés à la résidence de Soultz (Haut-Rhin).
La société civile professionnelle Mélanie DEL NERO et Sophie WINTZENRIETH, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Horbourg-Wihr (Haut-Rhin), office créé.
Mme DEL NERO (Mélanie, Nathalie) et Mme WINTZENRIETH (Sophie, Marlène) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, M. VERRON (François, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GAISNE PECHABRIER, notaire du Sud Sarthe à la résidence du Lude (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Stéphane GARIBAL et Eric LARIVIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Stéphane GARIBAL et Eric LARIVIÈRE, notaires associés » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, Mme VIVELESPÈRANCE (Marlène) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme FRIANT (Eléonore, Paolina, Emilie, Alphonsine) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017 :
M. DE PARADES (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. RENARD (Tanguy, Denis, Marie, Odile) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial.
M. RENARD (Tanguy, Denis, Marie, Odile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Guy GROSSE, Mars DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GROSSE (Guy, Albert, Lionel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marc DUMONT, Dominique BUSSON et Tanguy RENARD, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 mars 2017, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Angers : M. Xavier PAVAGEAU, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Président de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avignon : M. Ghani BOUGUERRA, président du tribunal de grande instance de Privas.
Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Carpentras : Mme Valérie BAUDRILLARD, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Amiens.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant salarial n° 22 à la convention nationale de la conchyliculture signé le 26 janvier 2017 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
D'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC-AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA ;
D'autre part.
Cet avenant a été déposé le 23 mars 2017 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux :
M. Patrick Menant, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE-CGC), suppléant, en remplacement de M. Félix Gomis ;
Au titre du collège des personnalités qualifiées :
M. Noël Prioux, comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), suppléant, en remplacement de Mme Michelle Bureau.
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001, chaque candidat dispose pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions :
- sur France 2 : 43 minutes ;
- sur France 3 : 43 minutes ;
- sur France Ô : 43 minutes ;
- sur franceinfo : 43 minutes ;
- sur Outre-mer 1re télévision : 43 minutes par service ;
- sur Outre-mer 1re radio : 43 minutes par service.
En ce qui concerne la société nationale de programme Radio France :
- sur France Inter : 43 minutes.
En ce qui concerne la société France Médias Monde :
- sur France 24 : 43 minutes ;
- sur Radio France Internationale : 43 minutes.
Pour chaque candidat, la durée mentionnée à l'article 1er est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
1° En ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions :
a) Sur chacun des services France 2, France 3, franceinfo, France Ô, Outre-mer 1re télévision et Outre-mer 1re radio :
- 10 émissions de petit format, d'une durée d'une minute trente secondes chacune ;
- 8 émissions de grand format, d'une durée de trois minutes trente secondes chacune ;
2° En ce qui concerne la société nationale de programme Radio France, s'agissant de France Inter :
- 10 émissions de petit format, d'une durée d'une minute trente secondes chacune ;
- 8 émissions de grand format, d'une durée de trois minutes trente secondes chacune ;
3° En ce qui concerne la société France Médias Monde, sur chacun des services France 24 et Radio France Internationale :
- 10 émissions de petit format, d'une durée d'une minute trente secondes chacune ;
- 8 émissions de grand format, d'une durée de trois minutes trente secondes chacune.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2017, M. Hervé GRANDEAU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité désignée par les conseils de bassin viticole et en remplacement de M. Laurent GAPENNE, démissionnaire.
Le mandat de M. Hervé GRANDEAU prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2017, l'arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 111-34 et R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
M. Romain BORDIER est remplacé par M. Julien HERBERT.
Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et par la société France Médias Monde respectivement sur leurs services France 2, France 3, France Ô, franceinfo, Outre-mer 1re (télévision et radio), France Inter, France 24 et Radio France Internationale aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Est nommé membre de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux : M. Gérard Lurmeau, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. Félix Gomis.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 février 2017,
Sont nommés :
Cour de cassation
Conseillers :
Mme Marie-Luce CAVROIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, inspectrice générale de la justice ;
M. Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Anne STOUFF-LEPRIEUR, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 mars 2017 :
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance de Beauvais
Vice-président chargé de l'instruction : M. François DETTON.
M. François DETTON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2017 :
M. Pierre CHEVALIER, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur chargé du droit public, adjoint au directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés, pour une durée d'un an, à compter du 20 janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GANTOU (David, Francis, Jean-Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean (Haute-Garonne).
M. GANTOU (David, Francis, Jean-Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme D'ANGELO (Pierrette, Laurence), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis RAFFIN et David GANTOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret du 24 juin 2011 susvisé bénéficient, à l'expiration de la période d'exonération initiale, du renouvellement de cette exonération pour une durée de dix ans, elle-même renouvelable.
Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 30 novembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 12 selon la répartition suivante :
Concours externe : 6 postes
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 2 postes ;
- spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste ;
- spécialités liées à l'informatique : 3 postes.
Concours interne : 6 postes
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 3 postes ;
- spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 2 postes ;
- spécialités liées à l'informatique : 1 poste.
La répartition des postes par spécialités fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R.412.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
M. Sébastien Mellot, chef du bureau ;
Mme Ludivine Martinez, adjointe au chef du bureau ;
Mme Yasmine Fatil, rédacteur ;
Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Sonia Taïlamé, cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
M. Patrick Egot, adjoint à la cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
M. Franck Claude, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (à compter du 15/04/2017) ;
M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
M. Arnaud Deschamps, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Véronique Kleinholt, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Hélène Salmon, responsable éditoriale à la direction de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélanie Rouch, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Clotilde Estrangin, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Karim Masson, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Marie-Ludivine Joaquim, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Jean-François Hoarau, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Isabelle Levis, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Fadela Bouzid, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sarah Lecomte, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Kamel Ferchouli, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Edwige Taïlamé, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Floriane Guissou, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 12/04/2017).
L'article R. 1621-6 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 1621-6.-I.-La convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et le gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L. 1621-3 fixe notamment les conditions de la gestion administrative, technique et financière du fonds et les frais y afférents perçus par le gestionnaire du fonds. Elle précise notamment les modalités d'exécution de son mandat par le gestionnaire du fonds en matière : 
« 1° D'information des élus ; 
« 2° D'appel des cotisations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1621-3 ; 
« 3° De modalités d'instruction des demandes de financement de formation, d'exécution des dépenses qui en résultent au nom et pour le compte de l'Agence de services et de paiement, de reddition des comptes, ainsi que les pièces justificatives des opérations correspondantes. 
« II.-Une convention passée entre l'Agence de services et de paiement, le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 et le ministre en charge des collectivités territoriales précise notamment : 
« 1° Le montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds perçus par l'Agence de services et de paiement ; 
« 2° Les modalités de transmission par les services de l'Etat des informations nécessaires au recouvrement des cotisations à l'Agence de services et de paiement et au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 ; 
« 3° Les modalités de réalisation du bilan annuel de gestion prévu à l'article L. 1621-3 et de sa transmission aux services de l'Etat par le gestionnaire du fonds. »
L'arrêté du 15 janvier 2016 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'article R. 1621-5 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds engagés respectivement par l'Agence de services et de paiement et par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, conformément au mandat donné par l'Agence de services et de paiement ; »
2° Est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« III. - L'Agence de services et de paiement est autorisée à ouvrir un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné au dépôt des cotisations versées à l'Agence de services et de paiement conformément à l'article L. 1621-3 du présent code. »
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l'article D. 5213-88, après les mots : « Soit un organisme » sont insérés les mots : « , notamment un établissement ou service mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 5213-90, les mots : « au moins l'un des » sont remplacés par les mots : « au moins les ».
I. - Dans les ports mentionnés à l'article R. 3115-17 du code de la santé publique dans lesquels aucun organisme n'est agréé et, au plus tard, jusqu'à un délai de six mois suivant la publication du présent décret :
1° Les inspections sanitaires des navires en vue d'émettre un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par les agents du service de santé des gens de mer ;
2° Les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire délivrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés, dans les conditions prévues à l'article R. 3115-36 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, par les agents du service de santé des gens de mer.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 3115-20-1 du code de la santé publique entrent en vigueur à compter de la publication de la décision mentionnée au troisième alinéa du même article et au plus tard six mois à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 mars 2017, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
M. Christophe DELCAMP en tant que représentant des entreprises d'assurances ;
M. Nicolas FORRAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en tant que personnalité qualifiée ;
M. Lionel RIMOUX, inspecteur général de l'administration du développement durable en tant que personnalité qualifiée.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 mars 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre des transports :
M. Daniel COURTIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, en qualité de titulaire ;
Mme Caroline MAUDUIT, adjointe au chef de service environnement, prévention des risques à la DEAL de Mayotte, en qualité de suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 mars 2017, sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires les personnes suivantes :
Capitaine de corvette Audrey BOUTTEVILLE, en remplacement du capitaine de corvette Bruno MASSON, suppléante.
M. Dominique SERRE, en remplacement de M. Guy SALLENAVE, titulaire ;
M Pierre DELION, en remplacement de M. Yves ROUILLE
Mme Maité MAES, en remplacement de M. François PAREL, Suppléant.
Il est mis fin au mandat de M. Sylvain STAELS.
Le tableau E. 2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
CQP « animateur de loisirs sportifs », option « activités gymniques d'entretien et d'expression ». 
Encadrement en autonomie par la découverte et l'animation des activités gymniques d'entretien et d'expression :
-techniques cardio ;
-renforcement musculaire ;
-techniques douces ;
-activités d'expression. 
Sans recours à des appareils de musculation. 
A l'exclusion des cours individuels. 
Sous réserve de la présentation de l'attestation de suivi du stage quinquennal de recyclage. 
est remplacée par la ligne suivante : 
CQP « animateur de loisirs sportifs », option « activités gymniques d'entretien et d'expression ». 
Encadrement en autonomie par la découverte et l'animation des activités gymniques d'entretien et d'expression :
-techniques cardio ;
-renforcement musculaire ;
-techniques douces ;
-activités d'expression. 
Sans recours à des appareils de musculation. 
A l'exclusion des cours individuels. 
2° la ligne : 
CQP « animateur de loisirs sportifs », option « jeux sportifs et jeux d'opposition ». 
Encadrement en autonomie par la découverte et l'animation des jeux sportifs et des jeux d'opposition :
-arts et éducation par les activités physiques d'opposition ;
-jeux de raquettes ;
-jeux de ballons, petits et grands terrains. 
A l'exclusion des pratiques compétitives. 
A l'exclusion de la délivrance de niveaux, de ceintures ou de grades. 
A l'exclusion des cours individuels. 
Sous réserve de la présentation de l'attestation de suivi du stage quinquennal de recyclage. 
est remplacée par la ligne suivante : 
CQP « animateur de loisirs sportifs », option « jeux sportifs et jeux d'opposition ». 
Encadrement en autonomie par la découverte et l'animation des jeux sportifs et des jeux d'opposition :
-arts et éducation par les activités physiques d'opposition ;
-jeux de raquettes ;
-jeux de ballons, petits et grands terrains. 
A l'exclusion des pratiques compétitives. 
A l'exclusion de la délivrance de niveaux, de ceintures ou de grades. 
A l'exclusion des cours individuels.
L'article D. 121-40 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
L'article D. 1881-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. D. 1881-1.-Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre II 
D. 1621-1 
Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 

D. 1621-2 
Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 

D. 1621-3 
Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 

R. 1621-4 à R. 1621-6 
Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 

R. 1621-7 
Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 

R. 1621-8 à R. 1621-10 
Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 

R. 1621-11 
Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 

D. 1621-12 à D. 1621-13 
Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 

D. 1621-14 
Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 

« Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 est complété par un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - I. - Le I de l'article 1er et les articles 8 à 10 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes.
« II. - Pour l'application de l'article 9 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2016” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2017”.
« III. - Pour l'application de l'article 10 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2017” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2018”. »
III. - Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 2573-8 après les mots : « 3 novembre 2015 », sont insérés les mots : « et les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 » ;
2° Après le XII de l'article D. 2573-8, il est inséré un XII bis ainsi rédigé :
« XII bis. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie française relatives à la formation professionnelle continue.”. »
IV. - L'article D. 1881-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les articles R. 1621-4 à R. 1621-7 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017. »
V. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2017, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 08-16 « Plants de géraniums », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Excellence végétale, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ail fumé d'Arleux ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9d4946c-169e-4eda-84af-bfe12271b428
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ail fumé d'Arleux » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 27 mars 2017, M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de M. Philippe SCHARDT.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 27 mars 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, au titre des transports :
M. Philippe SCHMIT, inspecteur général de l'administration du développement durable au conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant que titulaire ;
Mme Jeanne DA SILVERA, chef du service planification, connaissance et évaluation à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, en tant que suppléante.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Melon du Quercy" , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d1765e80-90b5-4608-8cb5-e395be6a2d03.