Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 18 novembre 2016, sont désignés pour participer aux jurys de validation des acquis de l'expérience professionnelle maritime pont, machine et électrotechnique, au titre de l'année 2017, les membres suivants :
Présidence :
GALY Laurent, représentant l'inspecteur général de l'enseignement maritime, professeur de l'enseignement maritime, président ;
BACH Olivier, professeur de l'enseignement maritime, vice-président ;
HASSLER Ivan, professeur de l'enseignement maritime, vice-président ;
TREHOREL Yannick, conseiller des affaires maritimes, vice-président.
Cadres A de corps civil ou militaire ayant une expérience dans le domaine maritime :
ALCOUFFE Frédéric, inspecteur des affaires maritimes ;
CHAIGNEAU Gaëlle, administrateur des affaires maritimes ;
CHANCEL-LESUEUR Hélène, administrateur des affaires maritimes ;
EYRARD Mathieu, administrateur des affaires maritimes ;
FAURE Emeric, administrateur des affaires maritimes ;
GUÉHENNEC Pascale, inspectrice des affaires maritimes ;
HULIN Sébastien, inspecteur des affaires maritimes ;
LE GUERN Matthieu, inspecteur des affaires maritimes ;
LEMESLE Nicolas, conseiller des affaires maritimes ;
MOUSSARON Hervé, administrateur des affaires maritimes ;
OFFRET Pascale, administrateur des affaires maritimes ;
POULLAIN Martine, inspectrice des affaires maritimes ;
PORCHER-LABREUILLE Damien, inspecteur des affaires maritimes ;
RICHOU Fabrice, administrateur des affaires maritimes ;
ROSTAING Thomas, administrateur des affaires maritimes ;
ROUYER Muriel, inspectrice des affaires maritimes ;
TERTRIN Yves, conseiller des affaires maritimes.
Représentants d'employeurs de marins :
BASTARD Yvonnick ;
BOTHOREL Jean-Marie ;
BOURAÏMA Issiaka ;
BUREL Damien ;
CASTEL Hervé ;
CHIKHI Farid ;
DE RECY Thomas ;
GESTIN Jean-Baptiste ;
GLOOR Philippe ;
GREIL Pierre-Olivier ;
GUEGUEN Lionel ;
GUILMARD Marie ;
GUILMIN Frédéric ;
LAUSSEL Franck ;
L'HELGOUALC'H Augustin ;
LE GRAS Jean-Marc ;
LE ROHELLEC Sébastien ;
MANROT Baptiste ;
OEILLARD Guénaël ;
ROYER Damien ;
RUELLE Antoine ;
STEFF Franck ;
TOUMIT Aymeric ;
WASIAK Emmanuel.
Représentants d'organisations syndicales de marins :
ABOMNES Pierre-Yves ;
CHATEIL Jean-Philippe ;
COUTHOUIS Jacky ;
LE FALHER Guy ;
LE GUEVEL Thierry ;
LE PENNEC Yves ;
NONNE Mathilde ;
RAMBERT Guillaume ;
TIMBO Xavier ;
ZAÏNA Badis.
Enseignants du domaine maritime :
ADIGE Astride ;
ALARIC Jean-Paul ;
ALBARET Jean-Pierre ;
BIGER Michel ;
BUVAL Gilbert ;
CHOMARD Jérôme ;
DERMINON François ;
DUPONT Benoît ;
FERRATY Gaspar ;
GABORIT Joël ;
GARRET Philippe ;
GAUTRON Carole ;
HOECHSTETTER Gilles ;
GUINCHE Rémi ;
LE PIVER Charles ;
L'ÉTANG Rudy ;
LOGOLTA Georges ;
LUSBEC Louis ;
MAURIAC Régis ;
NESTILE Jean-Louis ;
PEN Stéphane ;
PERNOT Patrick ;
PISIOU Garry ;
REUNAVOT Mathieu ;
TURQUET DE BEAUREGARD Guillaume ;
TREDAN Eric.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur la liste d'aptitude :
Mme Jeanne AUGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
M. Jean-François LANDEL, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
M. François LEFORT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
Mme Sylvie MATHON, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
- Mme Geneviève BESSE, administratrice civile hors classe (tour 2) ;
- Mme Eliane LE COQ-BERCARU, administratrice civile hors classe (tour 3) ;
- Mme Florence TORDJMAN, administratrice civile hors classe (tour 4) ;
- M. François DUVAL, architecte et urbaniste général de l'Etat (tour 5).
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016,
M. Laurent LE MERCIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Eure en remplacement de M. Philippe FATRAS, appelé à d'autres fonctions.
Mme Maryline LUTIC, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal à compter du 1er décembre 2016, en remplacement de Mme Maryline REMER, mutée.
Mme Pascale COQ, personnel de direction dans l'académie de Versailles, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie en remplacement de M. Pascal CLEMENT, muté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2016, est autorisée au titre de la session 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
- section lettres modernes ;
- section documentation ;
- section mathématiques ;
- section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
- section éducation physique et sportive.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 1er décembre 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 2 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 12 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/. 
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 20 février 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 avril 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2016 :
I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017, pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie urologique
1 poste
Médecine appliquée aux armées
Médecine interne
1 poste
Cardiologie, pathologie cardio-vascualire
1 poste
Neurologie
1 poste
Corps des pharmaciens des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Biologie clinique et risque biologique appliqué aux armées
Biologie médicale
1 poste
III. - La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'école du Val-de-Grâce.
IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline, sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
V. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée relative aux programmes et aux modalités de déroulement des concours ouverts pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5 pour le 16 janvier 2017.
VI. - L'arrêté du 13 octobre 2016 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2017 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est retiré.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail régis par le titre IV bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat. Cette formation est renouvelée à chaque mandat. 
« Elle est organisée dans les conditions définies par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. 
« Son contenu répond à l'objet défini aux articles R. 4614-21 et R. 4614-23 du code du travail. 
« Elle est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l'article 1er du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. 
« L'employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. 
« Pour deux des jours de formation, le représentant du personnel bénéficie du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret. »
Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également mis fin au mandat du membre titulaire ou suppléant en cas de demande de l'organisation syndicale qui l'a désigné. La cessation des fonctions prend effet à la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité. »
I.-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte. 
II.-La section 6 du chapitre Ier bis du livre Ier de la partie réglementaire du code du service national est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 121-51 les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un article R. 121-53 ainsi rédigé : 
« Art. R. 121-53.-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Au 2e alinéa de l'article R. 121-27 les mots : “ L. 3262-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 147-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-28 les mots : “ R. 3262-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ R. 147-4 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 3° Au dernier alinéa de l'article R. 121-29 les mots : “ R. 3262-13 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ R. 147-13 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 121-32 les mots : “ R. 3262-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ R. 147-26 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 5° Au dernier alinéa de l'article R. 121-32 les mots : “ R. 3262-27 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ R. 147-27 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Le congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit sous réserve des dispositions du présent article. 
« Ce congé, d'une durée maximale de deux jours ouvrables, peut être utilisé en deux fois. 
« L'agent choisit la formation et, parmi les organismes visés au quatrième alinéa de l'article 8, l'organisme de formation. 
« La demande de congé est adressée par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début de la formation. La demande précise la date à laquelle l'agent souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la formation, le nom et l'adresse de l'organisme de formation choisis par l'agent. 
« Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé par l'autorité territoriale que si les nécessités du service s'y opposent. Les décisions de refus sont communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus prochaine qui suit l'intervention de ces décisions. L'autorité territoriale saisie est tenue de répondre à la demande de l'agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation. 
« Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 4614-34 du code du travail. 
« A son retour de congé, l'agent remet à l'autorité territoriale dont il relève une attestation délivrée par l'organisme de formation constatant son assiduité. En cas d'absence sans motif valable, l'agent est tenu de rembourser à la collectivité territoriale les dépenses prises en charge en application de l'alinéa précédent. »
Après l'article 61 du même décret, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé : 
« Art. 61-1.-Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent être accordées sur le fondement des dispositions de l'article 61, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres du comité, bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un contingent annuel d'autorisations d'absence. Ce contingent est fixé par décret, en jours, proportionnellement aux effectifs couverts par ces instances et à leurs compétences. 
« Il peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers. La liste des comités qui bénéficient de cette majoration est fixée par arrêté de l'autorité territoriale, après avis du comité mentionné au troisième alinéa de l'article 27. 
« Il est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées. L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée au membre du comité sous réserve des nécessités du service. 
« L'autorité territoriale peut déterminer par arrêté un barème de conversion en heures de ce contingent annuel pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains membres du comité. 
« Cet arrêté peut également prévoir la possibilité pour chaque membre d'un comité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année. 
« Les règles ou accords existants antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 en matière de droits syndicaux de même nature peuvent demeurer en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, à compter du 28 novembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT 
      

    de l'avance à consentir 
      

    au régisseur 
      

    (en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône
Régie des comptes nominatifs
10 000
300 000
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, à compter du 28 novembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

     (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire
      

     de Villefranche-sur-Saône
Régie d'avances
      

     et de recettes
50
50
L'article 1er de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 1. - Délégation permanente est donnée à Mme RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle), directrice générale adjointe chargée des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence y compris les décisions individuelles, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMMISSION DE L'ARTICLE L. 311-5 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, vu les articles L. 311-1 et suivants et les articles R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, après en avoir délibéré en séance plénière lors de sa séance du 11 octobre 2016, établit le règlement intérieur suivant :
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 30 septembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS au 1er janvier 2017 
3e échelon 
340 
347 
2e échelon 
235 
239 
1er échelon 
221 
225 
»
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 septembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
au 1er janvier 2017 
3e échelon 
340 
347 
2e échelon 
235 
239 
1er échelon 
221 
225 
»
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2016, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, en fonction à la date du 8 novembre 2016, est prolongée jusqu'à publication des arrêtés portant nomination des membres de ce conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 8 février 2017.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont reclassés dans leurs cadres d'emplois respectifs selon les modalités suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
Agent ou ouvrier territorial de Mayotte
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise,
majoré de 6 mois
4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
I. - Les fonctionnaires classés au 6e échelon du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ou du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sont intégrés dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2 des décrets n° 2004-1527 et n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 précités. Les intéressés bénéficient, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, des dispositions relatives au classement d'échelon prévues à l'article 11 de chacun de ces décrets, dans leur rédaction issue du présent décret.
II. - Les fonctionnaires ayant appartenu au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ou au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte qui ont été intégrés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux de catégorie C avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à cette même date, dans leur cadre d'emplois d'intégration, d'une reprise de l'ancienneté de service acquise dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ou dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte.
L'ancienneté reprise est alors égale à la totalité de l'ancienneté acquise depuis le 8 avril 2009 et aux trois quarts de celle acquise antérieurement dans l'un de ces cadres d'emplois. Elle s'applique dans le grade dont est titulaire l'agent. Ce classement est opéré pour chaque avancement d'échelon sur la base des durées maximales exigées par le statut particulier du cadre d'emplois dont l'agent relève.
Au 31 décembre 2017 sont abrogés :
1° Le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 précité ;
2° Le décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 précité.
A cette date, tous les fonctionnaires membres de l'un de ces deux cadres d'emplois sont intégrés dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles mentionnées à l'article 2 du décret régissant le cadre d'emplois dont ils étaient membres.
Ils bénéficient des conditions de reprise de leur ancienneté de service définies à l'article 11 des décrets précités dans leur rédaction issue du présent décret.
L'article 11 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les ouvriers territoriaux de Mayotte ayant atteint le 3e échelon du cadre d'emplois sont intégrés immédiatement dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2 du présent décret. Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du cadre d'emplois d'intégration a un caractère automatique. 
« Les intéressés sont classés, lors de la nomination dans ce cadre d'emplois, à un échelon déterminé en prenant en compte la totalité de la durée des services accomplis dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte depuis le 8 avril 2009 et aux trois quarts de celle acquise avant cette date dans ce cadre d'emplois. 
« Ce classement est opéré pour chaque avancement d'échelon sur la base des durées maximales ou, le cas échéant, sur la base des durées exigées par le statut particulier du cadre d'emplois dont il relève. »
L'article 1er du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six échelons » et : « cinq premiers échelons » sont remplacés respectivement par les mots : « trois échelons » et : « deux premiers échelons » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
L'article 1er du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six échelons » et « cinq premiers échelons » sont remplacés respectivement par les mots : « trois échelons » et « deux premiers échelons ». 
2° Au dernier alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
L'article 11 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les agents territoriaux de Mayotte ayant atteint le 3e échelon du cadre d'emplois sont intégrés immédiatement dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2. Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du cadre d'emplois d'intégration a un caractère automatique. 
« Les intéressés sont classés, lors de la nomination dans ce cadre d'emplois, à un échelon déterminé en prenant en compte la totalité de la durée des services accomplis dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte depuis le 8 avril 2009 et les trois quarts de celle acquise avant cette date dans ce cadre d'emplois. 
« Ce classement est opéré pour chaque avancement d'échelon sur la base des durées maximales ou, le cas échéant, sur la base des durées exigées par le statut particulier du cadre d'emplois dont il relève. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 16 novembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017 un concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Le nombre de postes ouverts au concours est de soixante-douze (72), selon la répartition suivante :
- concours externe : trente-neuf (39) postes ;
- concours interne : trente (30) postes ;
- troisième concours : trois (3) postes.
Le retrait des dossiers d'inscription s'effectuera du mardi 7 février au mercredi 15 mars 2017.
Les demandes de dossier sont à réaliser par préinscription en ligne sur le site internet : www.cdg28.fr, par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du Pôle concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, pendant les horaires d'ouverture au public ( de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, du lundi au jeudi - 16 heures le vendredi).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou adressé au Centre de gestion d'Eure-et-Loir (9, rue Jean-Perrin, 28600 Luisant) au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme une inscription.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 23 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 12 octobre 2017, au parc des expositions de Dreux, 1, impasse de la Commune, 28100 Dreux.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr ». La date limite de validation des formulaires d'inscription en ligne est fixée au 6 janvier 2017, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats pourront également s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription qui pourra être téléchargé sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 6 janvier 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription pourra également être retiré auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr », ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 21 février 2017. En raison du décalage horaire, l'épreuve d'admissibilité aura lieu le 22 février 2017 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr ». La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 27 janvier 2017, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s'inscrire également par le dépôt d'un dossier papier. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 27 janvier 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte et les délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 14 et 15 mars 2017.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 13, 14 et 15 mars 2017 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française et les 14, 15 et 16 mars 2017 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 16 novembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017 un concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Le nombre de postes ouverts au concours est de onze (11), selon la répartition suivante :
- concours externe : sept (7) postes ;
- concours interne : trois (3) postes ;
- troisième concours : un (1) poste.
Le retrait des dossiers d'inscription s'effectuera du mardi 7 mars au mercredi 12 avril 2017.
Les demandes de dossier sont à réaliser par préinscription en ligne sur le site internet : www.cdg28.fr, par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du Pôle concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, pendant les horaires d'ouverture au public (9 heures-12 heures et 14 heures-16 h 30, du lundi au jeudi - 16 heures le vendredi).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou adressé au centre de gestion d'Eure-et-Loir (9, rue Jean-Perrin, 28600 Luisant) au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme une inscription.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 avril 2017 ; le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 21 septembre 2017, au Parc des expositions de Chartres (avenue Jean-Mermoz, 28000 Chartres).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Eure-et-Loir.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fun Radio Atlantique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Nazaire.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : lieudit la Ville-ès-Blais, Pornichet (44).
Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
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270
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6
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0
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200
3
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0
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0
130
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220
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50
0
140
4
230
3
320
6
60
1
150
9
240
5
330
6
70
2
160
13
250
7
340
4
80
4
170
7
260
13
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Quimper.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Coat Ligavant, route de Douarnenez, Quimper (29).
Altitude du site (NGF) : 89 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
6
10
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100
0
190
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200
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1
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0
210
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300
6
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0
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0
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0
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240
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330
5
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0
160
0
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Alouette.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvoir-sur-Mer.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Gervais, Saint-Gervais (85).
Altitude du site (NGF) : 26 mètres.
Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
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10
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0
340
0
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6
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5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Alouette.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saumur.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : lieudit La Verne, Varrains (49).
Altitude du site (NGF) : 65 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
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90
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0
80
2
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-333 du 24 avril 2012 modifiée par la décision n° 2014-478 du 7 octobre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Hit West.
Zone d'implantation de l'émetteur : Redon.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : 4, rue Gueveneux, lieudit Beaumont, Redon (35).
Altitude du site (NGF) : 72 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
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0
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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Hit West.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dinan.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : rue de Guinefort, Léhon (22).
Altitude du site (NGF) : 128 mètres.
Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
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260
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350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Brest.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brest.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : 11, rue Pierre-Mac-Orlan, Brest (29).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
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0
170
4
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : NRJ Saint-Nazaire.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Nazaire.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : Heinlex, chemin de Berregas, Saint-Nazaire (44).
Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
Hauteur d'antenne : 78 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
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160
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3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ Nantes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantes.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : 76, rue de la Chataigneraie, Haute-Goulaine (44).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 155 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
15
90
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180
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3
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-340 du 24 avril 2012 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Brest et NRJ Nantes/NRJ Saint-Nazaire est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2016, M. Le Therisien (Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité juridique, à M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, et à M Stéphane Laroche, responsable du pilotage stratégique du système d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
Section 2
Département dénommé « établissement de Bordeaux »
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1333-18 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-265 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots : « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective » figurant à l'article L. 1333-18 du code de la santé publique.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de la santé publique,
Et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article L. 1333-18 du code de la santé publique donne compétence au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie pour désigner les agents chargés de contrôler l'application des dispositions relatives à la radioprotection figurant dans le code de la santé publique et le code du travail, applicables aux installations et activités intéressant la défense nationale, qui relèvent de leur autorité respective.
2. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ont, par conséquent, un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2016, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2016, pour être nommés au 1er janvier 2017 (sous réserve de remplir les conditions à cette date) :
Liste principale :
1. Mme Dominique CHARTIER - DDT 49.
2. Mme Fabienne DENIMAL - DDT 51.
En cas de désistement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière inscrits sur liste principale, il sera fait appel aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière inscrits sur liste complémentaire dans l'ordre suivant :
Liste complémentaire :
1. M. Philippe MILECAMPS - DDT 72.
2. M. Alain MOINE - DDT 37.