Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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 La Documentation française a fait paraître du 19 au 25 août 2005 :
I. - OUVRAGES
Ouvrage des Archives nationales
Archives Dampierre 289 AP
Inventaire
Archives nationales
Sous la direction de Christine Nougaret
Claire Sibille
 Conservées au centre historique des Archives nationales, les archives Dampierre se composent de deux parties distinctes : le fonds « Dampierre-Lamoricière château du Chillon » (en Maine-et-Loire), archives de la branche aînée, des marquis de Dampierre (289 AP 1), et celui de la branche cadette des comtes de Dampierre, qui proviennent du château de Plassac, dans la Charente-Maritime (289 AP 151 à 168).
 Il est à noter que ces deux parties ont un statut juridique différent :
 - le fonds « Dampierre-Lamoricière château du Chillon » a été donné au centre historique en janvier 2001 sous réserve que le fonds serait classé dans un délai de trois ans ; actuellement ces archives sont communicables sur autorisation jusqu'au 8 janvier 2006 ;
 - le fonds de Plassac a été déposé aux Archives nationales en 1971, et il est également communicable sur autorisation.
2005, La Documentation française, 303 p. - 30 EUR. - ISBN : 2-11-005582-0. - Réf. 9 782110 055828.
Un emploi de sous-directeur de la communication audiovisuelle est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) à compter du 1er octobre 2005.
 Sous l'autorité du directeur, assisté d'un chef de service, le sous-directeur est responsable de la sous-direction de la communication audiovisuelle, composée de trois bureaux. La sous-direction élabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et concourt à l'application de la réglementation. Elle prépare les projets de loi de finances concernant le secteur public de la communication audiovisuelle. Elle exerce la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public, incluant la préparation de leurs conseils d'administration, le suivi des relations sociales au sein de ces organismes et l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens. Elle assure le suivi des marchés de droits audiovisuels et des industries de programmes et l'analyse économique et financière des entreprises privées du secteur : éditeurs de services de télévision et de radio et sociétés de production audiovisuelle.
 Elle assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
 En outre, elle participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick Raude, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chefs de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission à mi-temps (l'autre mi-temps étant effectué à la direction régionale de l'équipement) est vacant à compter du 1er septembre 2005 au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilité.
 Le titulaire du poste aura en charge les secteurs : infrastructures, transports, développement portuaire et fluvio-maritime.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex (téléphone : 04-91-15-64-87).
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 24 août 2005 :
 Est nommé, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de un an, vice-président du troisième collège :
 M. Rozanes (Alain).
 Sont nommés, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de un an, membres du troisième collège :
 Mme Audiard (Marie-José).
 Mme Giordano (Isabelle).
 Mme Nougaret (Claudine).
 M. Adrien (Gilles).
 M. Biron (Jean-Pierre).
 M. Dopffer (Jérôme).
 M. Lerouge (Stéphane).
 M. Mauriat (Edouard).
 M. Mokneche (Nadir).
 M. Pineau (Marc-Antoine).
 M. Riaboukine (Serge).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 août 2005, est nommé au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, sur désignation de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, administrateur suppléant : M. Sabba (Hervé), en remplacement de M. Gazon (Georges).
Le directeur de la nature et des paysages exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint, nommément désigné.
 Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration.
 Il contresigne les procès-verbaux des séances.
 Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
 Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
 Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
 Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R. 421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.
Un établissement de santé ne peut recevoir l'autorisation de faire fonctionner un service d'accueil et de traitement des urgences que s'il dispense en hospitalisation complète les soins mentionnés au a du 1° de l'article L. 6111-2 et comporte au moins des services ou des unités de réanimation, médecine générale ou médecine interne, médecine à orientation cardio-vasculaire, médecine pédiatrique, anesthésie-réanimation, chirurgie orthopédique et chirurgie viscérale, y compris gynécologique.
 L'établissement présente en même temps que sa demande d'autorisation d'un service d'accueil et de traitement des urgences une demande d'autorisation d'un service mobile d'urgence et de réanimation. Toutefois, cette dernière demande n'est pas exigée s'il existe dans les établissements de santé proches des services suffisants.
Un établissement de santé autorisé au titre de l'article R. 6123-4 à faire fonctionner un pôle spécialisé d'urgence disposant d'une unité de réanimation néonatale ou infantile et prenant en charge les enfants malades ou blessés peut également être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, à mettre en oeuvre un service mobile d'urgence et de réanimation spécialisé dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des nouveau-nés et nourrissons.
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires.
Dans les groupes de régions déterminés par le ministre chargé de la santé, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation constituent, par une décision conjointe, une mission interrégionale d'expertise formée de professionnels de santé, exerçant notamment dans les spécialités médicales et chirurgicales les plus fréquemment sollicitées dans le traitement des urgences ou ayant acquis une expérience professionnelle du traitement des urgences. Ces professionnels sont désignés sur proposition des présidents de chacun des collèges intéressés. Ils peuvent appartenir au réseau national et local d'experts prévu par l'article L. 1414-4.
 Les directeurs des agences régionales peuvent, s'ils le jugent utile, désigner également des personnalités qualifiées comme membres de la mission.
 Dans la région sanitaire de la Réunion, la mission d'expertise est régionale ; elle est constituée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et se compose de l'ensemble des membres du collège régional d'experts qui ont la qualité de professionnel de santé. Le directeur de l'agence régionale la complète par au moins une personnalité qualifiée et, en tant que de besoin, au moins un médecin appartenant au réseau national et local d'experts prévu par l'article L. 1414-4.
 Chaque mission élit en son sein son président.
En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique prévu à l'article L. 425-1, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.
Seuls les établissements de santé ayant reçu l'autorisation mentionnée à l'article R. 6123-1 peuvent porter à la connaissance du public et de leurs usagers le fait qu'ils assurent l'accueil et le traitement des urgences.
 S'il s'agit d'un pôle spécialisé mentionné à l'article R. 6123-4, la spécialisation du service est mentionnée.
 S'il s'agit d'une unité de proximité saisonnière, ses périodes de fonctionnement sont indiquées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, sont nommés membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire :
Désigné par l'Assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie
 M. André Marcon, en remplacement de M. Jean-Alain Mariotti.
Sur proposition de l'Assemblée des conseils économiques
et sociaux régionaux de France (ACESRF)
 M. Alain Even, en remplacement de M. Yves Morvan.
 M. Jocelyn Jalton, en remplacement de M. Jean-Raymond Mondon.
I. - Le conseil scientifique est composé de douze membres choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques :
 1° Dix membres appartenant à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
 2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans, parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.
 II. - Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur nomination ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
 III. - Le conseil scientifique élit un président et un vice-président. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour. Cette convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil scientifique ou par le directeur général de l'office.
 IV. - Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Le conseil scientifique peut entendre toute personne de son choix dans le cadre de l'ordre du jour.
 V. - Le conseil scientifique rend compte une fois par an de ses travaux devant le conseil d'administration de l'office.
 VI. - Le directeur général de l'office et le responsable des études et de la recherche au sein de l'office ou leurs représentants, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peuvent assister aux séances du conseil scientifique sans voix délibérative.
 VII. - Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 VIII. - Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de transport et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 tiennent un registre d'ordre fourni par le ministre chargé de la protection de la nature, coté et paraphé selon des directives ministérielles par le préfet du département où se situe leur résidence administrative. Ils inscrivent sur ce registre, sans blanc ni rature, les références des procès-verbaux qu'ils ont dressés et le détail de leurs activités de service.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, Mme Island (Claudine), directrice de la maison de retraite de Bais (Mayenne), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est promue à la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires et sociaux à compter du 1er septembre 2005.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de réunion.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, Mme Prieto (Béatrice), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 octobre 2005.
Les unités de réanimation :
 1° Assurent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, l'accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la surveillance des patients mentionnés à l'article R. 6123-33 ;
 2° Assurent la sécurité et la continuité des soins en organisant le retour et le transfert des patients dans les unités de surveillance continue ou toute autre unité d'hospitalisation complète dès que leur état de santé le permet. A cet effet, les établissements exerçant les activités de réanimation passent des conventions avec d'autres établissements possédant ces unités afin de définir les modalités permettant d'y transférer les patients.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005 :
 Le retrait de Mme Chasserat (Laure, Simone, Sylvie), épouse Cazade, notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Fleischel et Laure Cazade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Fleischel et Laure Cazade, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Fleischel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul Vialle et Bernard Leveque, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants ;
 49° 32' 35'' N, 005° 49' 27'' E ;
 VOR « MMD » : 49° 23' 28.5'' N, 005° 07' 27.9'' E.
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2004, Mlle Ravailhe (Sophie) est nommée et titularisée secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressée est affectée à compter de la même date au service départemental de l'Aube pour exercer les fonctions de directrice.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2004, M. Galleyn (Sébastien) est nommé et titularisé secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé est affecté à compter de la même date au service départemental du Morbihan pour exercer les fonctions de directeur.
Mme Louise Avon, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de Mme Bernadette Lefort, appelée à d'autres fonctions.
Pour bénéficier de la procédure simplifiée, le redevable de la taxe doit déposer au bureau de douane de rattachement une demande d'imposition mensuelle simplifiée, conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il doit, en outre, transmettre mensuellement à ce bureau, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit celui au titre duquel la TVA est due, un récapitulatif des courses mensuelles précisant pour chaque course la distance parcourue en France, le prix du transport et le montant de la TVA due. Ce document doit être accompagné du moyen de paiement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2004, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 2005 :
 M.
Thierry Berthelot.
Mm e
Muriel Cernicchiaro, épouse Soret.
 M.
Pierre Colliot.
 M.
Olivier Da Silva.
Mm e
Christine Fages.
 M.
Pierre Lanapats.
Mm e
Loan Le Thi Kim, épouse Forgeron.
 M.
Gérald Martin.
 M.
Laurent Polonceaux.
 M.
Philippe Righini.
Mm e
Christine Toudic, épouse Gaborit.
Mm e
Christina Vasak.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, M. Truchetet (Francis) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de prévention des nuisances au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, en remplacement de M. Staub (Bernard).
I. - L'intitulé de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation des soins ».
 II. - Il est créé, dans la même section, une sous-section 1 intitulée « Réseaux » et comprenant les articles R. 162-59 à R. 162-68.
 III. - La même section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Coordination des soins
 « Art. R. 162-69. - Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission régionale de santé sont fixées par une convention conclue entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Cette convention précise notamment :
 « 1° Les procédures internes d'instruction et d'adoption des décisions ;
 « 2° Les modalités d'association aux décisions mentionnées au 1° de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie mentionnés aux articles L. 6115-7 du code de la santé publique et L. 183-2 du présent code ;
 « 3° Les modalités selon lesquelles l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie concourent à la réalisation des missions mentionnées à l'article L. 162-47 ;
 « 4° Les conditions d'établissement par le directeur de la mission du rapport annuel d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux présidents de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de la conférence régionale ou territoriale de santé.
 « La mission régionale de santé est dirigée alternativement, par périodes d'une année commençant le 1er janvier, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Cette fonction de direction est exercée gratuitement. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, au titre des personnalités visées au 2° de l'article 3 du décret n° 98-371 du 13 mai 1998 :
   Membres titulaires :
 Mme Denis (Claire), réalisatrice ;
 Mme Champetier (Caroline), chef opératrice ;
 Mme Servan-Schreiber (Fabienne), productrice ;
 M. Bidou (Jacques), producteur ;
 M. Giraud (Emmanuel), producteur ;
 M. Margolin (François), réalisateur.
   Membres suppléants :
 Mme Louvart (Hélène), chef opératrice ;
 Mme Macheboeuf (Lise), scénariste ;
 M. Fansten (Jacques), réalisateur ;
 M. Martin (Philippe), producteur ;
 M. Niedermayer (Frédéric), producteur ;
 M. Poiroux (Claude-Eric), distributeur, exploitant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 50 du 28 septembre 2004 ;
 Avenant n° 51 du 28 septembre 2004 ;
 Avenant n° 52 du 28 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 50 : contrat de professionnalisation et droit individuel à la formation ;
 Avenant n° 51 : contribution financière des entreprises au titre de la formation professionnelle ;
 Avenant n° 52 : mutualisation des contributions perçues au titre du plan de formation.
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 50 :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Pour l'avenant n° 51 :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Pour l'avenant n° 52 :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la direction des transports terrestres (DTT). Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des transports terrestres.
 La direction des transports terrestres est composée de sept sous-directions comprenant 232 agents, dont 136 de catégorie A. Elle est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique des transports terrestres de voyageurs et de marchandises au plan économique, technique et social. Ses bureaux sont situés dans l'Arche de La Défense.
 L'adjoint au directeur assure la suppléance du directeur ; en outre, il est plus spécialement chargé des missions suivantes :
 - management général et gestion des ressources humaines au sein de la DTT ;
 - coordination de la préparation et du suivi de l'exécution du budget des transports terrestres ;
 - pilotage des projets transversaux : sûreté, questions législatives, questions internationales, études ;
 - pilotage des relations avec les directions d'administration centrale du ministère ;
 - pilotage des relations avec les services déconcentrés, le réseau scientifique et technique ;
 - courrier parlementaire ;
 - visa du courrier signé par le directeur ;
 - suivi des commandes du cabinet ;
 - représentant du ministre à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT).
Profil du candidat recherché
 Qualités : rigueur, dialogue et sens de la communication.
 Compétences indispensables : dans le domaine juridique, budgétaire, du management.
 Compétences souhaitables : expérience interministérielle, langues étrangères.
Personne à contacter
 Contact : Patrice Raulin, directeur de la DTT (téléphone : 01-40-81-17-16).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avis n° 07-2004 du 18 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Temps d'astreinte.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sandrine Paquette, domiciliée 15, chemin de la Gratte, 25720 Larnod.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Hameau, domicilié lieudit La Vannerie, 53500 Montenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 29 du 5 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point des ingénieurs et cadres.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils en France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Dhorne (Thierry), professeur des universités de l'enseignement supérieur agricole placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Bretagne-Sud, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
Une cellule d'assistance technique est mise en place par le chef d'établissement pour s'assurer du bon fonctionnement et de la surveillance du système informatique. Elle est chargée notamment de mettre en oeuvre le test du système de vote électronique qui doit être organisé avant l'ouverture du scrutin et de vérifier que l'urne électronique est bien vide et scellée, en présence des représentants des listes de candidats.
 Le chef d'établissement désigne les personnes habilitées à accéder aux locaux qui abritent les serveurs pendant les opérations électorales afin de vérifier, notamment par des experts indépendants, en particulier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Thierry Marillat, résidence Pako-Pasquereau, 97122 Baie-Mahault.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Roulettes herbretaises à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio VMR 2004, du 2 au 3 octobre 2004 :
 Site : place d'Herbiers, rue Nationale, 85500 Les Herbiers ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,2 MHz.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio universitaire de Toulouse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U, du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005 :
 Site : TDF, lieudit La Cornasse, 31520 Ramonville-Saint-Agne ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,7 MHz.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce ses compétences durant les opérations électorales conformément aux dispositions prévues par le décret du 18 janvier 1985 susvisé.
 Les listes électorales, établies sous la responsabilité du président ou du directeur de l'établissement et arrêtées par la commission de contrôle des opérations électorales, sont transmises par le président ou le directeur de l'établissement au prestataire technique. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité du chef d'établissement, en présence des représentants de chaque liste.
 L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima (à l'exclusion des industries suivantes : fibres minérales isolantes et plâtre).
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM Languedoc-Roussillon) ;
 Fédération de l'industrie du béton (FIB Languedoc-Roussillon) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christian Gadarkan, sec. Belle Allée, 97118 Saint-François.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association 3.2.1 à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé La Nuit de l'espace, du 25 au 26 septembre 2004 :
 Site : Denain (59).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 97,0 MHz.
L'unité éducative d'accueil de jour mettra en oeuvre des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux jeunes majeurs confiés à un établissement de placement éducatif ou pour lesquels un service territorial de milieu ouvert exerce une mesure. Elle participera à leur prise en charge en vue de les préparer à l'accès aux dispositifs de socialisation de droit commun.
L'élection par voie électronique est mise en oeuvre sur décision du président ou du directeur de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement et consultation des représentants des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions.
 La mise en place du vote par voie électronique exclut toute autre modalité de vote.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste des établissements pouvant mettre en oeuvre le vote électronique qui figure en annexe de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
Délégation permanente est donnée à M. Régis Leseur, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, M. Henri Cabrol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Dominique Trouilhet, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Malestroit à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM, du 2 au 16 octobre 2004 :
 Site : place du Bouffray, 56140 Malestroit.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bersagol (Danielle), épouse Martin, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Riom.
 Mme Quinty (Marlène), épouse Berthet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Riom.
 Mlle Robin (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Riom.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 2004 :
 Les dispositions de l'arrêté du 9 février 2004 portant détachement de M. Warin (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er avril 2004.
 M. Warin (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer ses fonctions en qualité de fonctionnaire stagiaire à la Commission européenne pour une durée de neuf mois à compter du 1er avril 2004.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, la confirmation de l'autorisation prévue au code de la santé publique pour faire fonctionner trois appareils de circulation sanguine extracorporelle, délivrée par décision ministérielle du 24 octobre 2002 à la société anonyme Résidence du Parc, à Marseille, est accordée à la SAS Hôpital privé Clairval, sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e). L'autorisation est accordée à l'hôpital privé Clairval pour le remplacement d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Cobe.
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre des articles 26 et 35, peuvent être nommés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers d'insertion et de probation de 1re classe et les assistants de service social principaux du ministère de la justice.
 Les intéressés doivent être parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et justifier d'au moins deux années de services effectifs dans ce grade.
 Les agents recrutés en application de ces dispositions sont immédiatement titularisés et nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation, dans les conditions précisées à l'article 33.
 Dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie pour la période du 1er décembre 2004 au 16 novembre 2007 inclus.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(25 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(9 renouvellements d'inscriptions)
 Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 17 mai 2005 :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2004, M. Jean Ravon, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Limoges, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Toulouse pour une première période de quatre ans, du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2008, en remplacement de M. Guy Waiss, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2004, M. Coupaye (Eric) est nommé et titularisé secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé est affecté à compter de la même date au service départemental des Hautes-Alpes en qualité de directeur.
Conformément au 3° de l'article 1er du décret du 5 juillet 2001 susvisé, sont classés sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense :
 - le centre du Ripault (LR) et son annexe, le terrain d'expérimentations du Ruchard, exploités par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
 - le centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) hors INBS et son annexe, le terrain d'expérimentations extérieur (TEE), exploités par le CEA ;
 - le polygone d'expérimentations de Moronvilliers (PEM) du centre DAM Ile-de-France (DIF), exploité par le CEA.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Bajou (Bernard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-V pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.