Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article R. 712-36
      Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et     sociale établissent leur règlement intérieur. Pour le comité national, il est     approuvé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et     de la sécurité sociale. Pour les comités régionaux, il est approuvé par le     préfet de région.
Art. 125. - Il est créé un fonds de solidarité en faveur des anciens     combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée, âgés     de plus de cinquante-sept ans.
      Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe, après     avis d'une commission composée de représentants de l'administration, des     associations et du Parlement, les modalités d'attribution des aides financées     sur ce fonds.
      Les aides prévues à l'alinéa précédent seront versées au plus tard à partir     du 1er juillet 1992.
      La composition de la commission prévue au deuxième alinéa est arrêtée par le     ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
<<Toutefois, la déduction reste fixée à 100 p. 100:
      <<Pour les investissements qui portent sur un immeuble en cours de     construction au 31 décembre 1991;
      <<Pour les investissements qui portent sur des biens mobiliers qui ont été     commandés et ont fait l'objet d'acomptes au moins égaux à 10 p. 100 de leur     prix, avant le 1er décembre 1991.>>
Art. 9. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses du budget     annexe pour 1991, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à     la somme de 16000000 F ainsi réparties:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 115. - I. - 1. Dans le premier alinéa du 1 de l'article 199 undecies du     code général des impôts, la date  <<1996>> est remplacée par la date     <<2001>>.
      2. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3 de l'article 199 undecies     du code général des impôts, la date  <<1996>> est remplacée par la date     <<2005>>.
      II. - Dans le V de l'article 238 bis HA du code général des impôts, la date:     <<1996>> est remplacée par la date: <<2001>>.
Art. 120. - I. - Dans l'article 238 bis HA du code général des impôts, il     est inséré un III bis ainsi rédigé:
      <<III bis. - Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés     au I réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans les secteurs de     l'hôtellerie, du tourisme, des transports et de la production audiovisuelle     et cinématographique doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre de     l'économie, des finances et du budget.
      <<L'agrément peut être accordé si l'investissement présente un intérêt     économique pour le département dans lequel il est réalisé, s'il s'intègre     dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement et s'il     garantit la protection des investisseurs et des tiers. L'octroi de l'agrément     est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois     mois à compter de la réception de la demande d'agrément.
      <<Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total     n'excède pas un million de francs par programme et par exercice sont     dispensés de la procédure d'agrément préalable, lorsqu'ils sont réalisés par     une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I     depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa     du présent paragraphe. Dans ce cas, l'entreprise joint à sa déclaration de     résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de     l'exercice et au titre desquels elle entend bénéficier de la déduction     fiscale.
      <<Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux     investissements qui portent sur un immeuble en cours de construction au 31     décembre 1991 ou sur des biens mobiliers qui ont été commandés et ont fait     l'objet de versements d'acomptes au moins égaux à 10 p. 100 de leur prix,
     avant le 1er décembre 1991.>>      II. - Au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des     impôts, après les mots  <<montant total>>, insérer les mots  <<par     programme>>.
      III. - Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport     indiquant le nombre de demandes d'agrément préalables qu'il a reçues, la     nature des opérations sur lesquelles elles portent, leur organisation     financière et le contenu des plans de financement, les suites qu'il a données     à ces demandes et les motifs pour lesquels certaines demandes ont fait, le     cas échéant, l'objet d'un refus.
Art. 6. - A compter du 1er janvier 1992, la deuxième phrase du premier     alinéa de l'article L.622-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée:      <<Toutefois, si l'activité agricole de cette personne n'est pas considérée     comme son activité principale, elle verse à l'assurance vieillesse des     personnes non salariées agricoles une cotisation de solidarité, calculée en     pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise     ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural et     dont le taux est fixé par décret.>>
Art. 1er. - Dans l'exercice de ses attributions au profit des forces armées,     le service de santé des armées relève du chef d'état-major des armées.
      Le chef d'état-major des armées donne les directives générales concernant     l'organisation du soutien sanitaire des armées ainsi que de la gendarmerie     nationale après accord du directeur général de la gendarmerie nationale; il     détermine les priorités dans la satisfaction des besoins interarmées et entre     les forces armées et arbitre les différends susceptibles d'intervenir.
      Le chef d'état-major coordonne la mise en place des moyens nécessaires au     soutien sanitaire des formations et des établissements appartenant aux trois     armées et à la gendarmerie nationale, en fonction des besoins exprimés par     celles-ci.
2. Dans le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des     impôts, la référence  <<209 sexies>> est remplacée par la référence     <<223H>>.
      3. L'article 223H du code général des impôts est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux dividendes mis en     paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le     résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble, si cette     distribution a lieu avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe.>>
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
      Les candidats des catégories concernées (cf. titre II) demandent un dossier     au comité technique radiophonique de Caen (5, rue Guillaume-le-Conquérant,
     14000 Caen (téléphone  [16] 31-79-14-00, télécopie  [16] 31-79-19-00).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 2 avril 1992.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 22 avril     1992 à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale au plus tard le 22 avril 1992 à     24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous     pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitation effective est définie comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Alain Thomas, ingénieur en     chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et     du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques     ainsi que le développement et la diversification des productions et des     consommations d'énergie renouvelable.
Art. 4. - Tout locataire d'un appareil récepteur de télévision doit     s'acquitter de la redevance soit annuellement conformément aux dispositions     de l'article 17 du présent décret, soit pour la durée de location, entre les     mains du commerçant bailleur.
      Dans ce dernier cas, la redevance exigible est égale, pour une période de     sept jours ou moins de location, à 1/26e de la redevance annuelle arrondi au     franc inférieur.
      Son paiement est constaté par l'apposition de timbres-vignettes spéciaux sur     le contrat de location ou sur la facture délivré par le commerçant au     locataire de l'appareil récepteur de télévision, à raison d'un     timbre-vignette par période ou fraction de période de sept jours. Les     timbres-vignettes spéciaux sont mis par le service de la redevance de     l'audiovisuel à la disposition des commerçants bailleurs contre versement des     redevances correspondantes.
Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes est     autorisée à contracter un emprunt de 10741931 F dont l'objet est le suivant:      Acquisition de locaux destinés à transférer la chambre régionale de commerce     et d'industrie de la région Rhône-Alpes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - Le ministre du budget exerce les attributions relatives au     budget précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, et notamment les     attributions dévolues au ministre des finances par l'ordonnance du 2 janvier     1959 susvisée.
      Toutefois, le ministre de l'économie et des finances est associé à la     définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.
Art. 8. - Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité     perçoivent le traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans     leur corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant,
     le supplément familial de traitement à l'exclusion de toute autre indemnité     liée à l'exercice des fonctions.
      Les fonctionnaires en congé de mobilité sont exclus du bénéfice des     dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 29     octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de     fonctions ainsi que des dispositions des quatrième, cinquième et sixième     alinéas de l'article 7 du même décret.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 24 août 1983 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<La rééducation du bégaiement;
      <<La rééducation tubaire dans le cadre des traitements des anomalies de la     voix, de la parole et du langage oral ou écrit.
      <<Tous ces actes doivent être accompagnés, en tant que de besoin, de     conseils appropriés à l'entourage proche du patient.>>
<<A compter du 1er août 1991
    Indices
    bruts
    -
      613    
                      ......................................................
      553    
                      ......................................................
      513    
                      ......................................................
      486    
                      ......................................................
      456    
                      ......................................................
      439    
                      ......................................................
      423    
                      ......................................................
      404    
                      ......................................................
      388    
                      ......................................................
      377    
                      ......................................................
      354    
                      ......................................................
      280
<<A compter du 1er août 1993
    Indices
    bruts
    -
                      ......................................................
      613    
                      ......................................................
      553    
                      ......................................................
      513    
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      486    
                      ......................................................
      456    
                      ......................................................
      443    
                      ......................................................
      434    
                      ......................................................
      420    
                      ......................................................
      405    
                      ......................................................
      390    
                      ......................................................
      368    
                      ......................................................
      298    
      <<(1) L'indice brut figurant sur cette ligne est majoré de 30 points pour     les élèves instituteurs ayant trois mois d'ancienneté en cette qualité.
      <<(2) L'indice brut sur cette ligne est majoré de 26 points pour les élèves     instituteurs ayant trois mois d'ancienneté en cette qualité.
      <<(3) L'indice brut figurant sur cette ligne est majoré de 27 points pour     les élèves instituteurs ayant trois mois d'ancienneté en cette qualité.>>
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 48 du décret du 5 novembre 1986 susvisé     les alinéas ci-après:
      <<Les dispositions de l'article 47-1 sont applicables en cas de radiation ou     de retrait de la liste.
      <<Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés ou du     retrait de tous les associés sont régis par les dispositions des articles 50     à 55.>>
<<- les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de     protection pour les interventions plus importantes;
      <<- les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes;      <<c) Pour faciliter l'entretien des façades et, notamment, les moyens     d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle;
      <<d) Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur et notamment pour:
      <<- le ravalement des halls de grande hauteur;
      <<- les accès aux cabines d'ascenseurs;
      <<- les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire.      <<Ce dossier indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux     techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à     disposition du personnel chargé des travaux d'entretien.
      <<Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.>>
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki, chef du     service des affaires européennes et internationales au ministère de la     justice, Mme Elisabeth Larsabal, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, est habilitée à signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses     attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de     M. Daniel Hangard, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer,
     au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les personnels intégrés dans la fonction publique hospitalière en     application du deuxième alinéa du I de l'article 1er du présent décret sont     nommés dans les corps ou emplois du centre d'accueil et de soins hospitaliers     de Nanterre, selon les correspondances fixées par un arrêté conjoint du     ministre délégué au budget, du ministre délégué à la santé et du secrétaire     d'Etat aux collectivités locales.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers du Premier ministre, M. Christophe     Luciani, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier     ministre:
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires des catégories B, C et D, des auxiliaires et agents sur     contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des     arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction     disciplinaire;
      b) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er août 1990.
Art. 2. - Les membres titulaires et les membres suppléants cessent de plein     droit de faire partie de la commission de la diffusion cinématographique     s'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés pour     siéger.
      En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre ou     d'un nouveau président, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
     André-Claude Lacoste, ingénieur général des mines, est habilité à signer,
     dans la limite de ses attributions à la direction générale des stratégies     industrielles et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
     chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre     de la fonction publique et des réformes administratives, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Nosmas, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yvon Ollivier, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 7. - Il est inséré, après l'article 38 de la loi no 83-636 du 13     juillet 1983 précitée, un article 38bis ainsi rédigé:
      <<Art. 38bis. - Les dispositions de l'article 30 de la loi no 91-662 du 13     juillet 1991 d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux cessions     d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de     ville nouvelle.>>
Art. 4. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 27 de la loi no     83-636 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
      <<Pour la première année d'application des dispositions de l'article 26, la     communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres     une dotation de référence destinée à...>> (Le reste sans changement.)    
      II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi no     83-636 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée:
       <<Cette dotation de référence sera calculée sur la base des comptes     administratifs des communes membres en tenant compte des mesures nouvelles et     des transferts de recettes et de charges qui auront été effectivement décidés     au cours de la première année au titre de laquelle la communauté ou le     syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la     perception de la taxe professionnelle.>>      III. - Les quatrième à dix-huitième alinéas de l'article 27 de la loi no     83-636 du 13 juillet 1983 précitée sont abrogés.
Art. 7. - Les correcteurs ayant fourni un travail particulièrement long et     important dans la préparation des sujets pourront bénéficier de la     rétribution complémentaire prévue par l'article 13, alinéa 6, du décret du 12     juin 1956 susvisé. Cette rétribution est fixée à cent fois l'indemnité     unitaire allouée pour la correction des épreuves écrites.
Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence aux:
      - piétons;
      - cavaliers;
      - cycles;
      - animaux;
      - véhicules à traction non mécanique;
      - véhicules à propulsion mécanique non soumis à l'immatriculation, et     notamment aux cyclomoteurs;
      - ensembles de véhicules qui, d'après l'article R.47 du code de la route, ne     peuvent circuler sans autorisation spéciale;
      - tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par     construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     kilomètres/heure;
      - tricycles et quadricycles à moteur.
      Tout stationnement sur la route express est interdit. Les véhicules ne     peuvent stationner sur les accotements, notamment les bandes d'arrêt, qu'en     cas de nécessité absolue.
      Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des     administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public et des entreprises     appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la     route express.
Art. 2. - La majoration prévue à l'article 3, alinéa 3, du décret du 12 juin     1956 susvisé pourra être accordée à certains professeurs ou maîtres de     conférences qui dispenseront un cours répondant aux conditions suivantes:
      - avoir fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète ou d'une     correction complète lorsque le cours est sténotypé;
      - avoir réalisé une étude de cas supposant un important travail de réflexion     pédagogique.
Art. 4. - Le département du patrimoine (D.E.P.) conçoit et met en oeuvre     l'ensemble des activités liées au patrimoine des guerres et conflits     contemporains. En outre, il assure le secrétariat de la Commission nationale     du patrimoine, de la commission interministérielle des musées et de la     commission exécutive du Struthof.
      Il coordonne l'ensemble des travaux de construction, de rénovation des     nécropoles nationales en France et à l'étranger ainsi que la sauvegarde des     hauts lieux.
      Il gère les relations avec les services des tombes étrangères, en France,
     avec les collectivités locales et les associations, avec les ambassades et     consulats français, à l'étranger. Il étudie tous les dossiers concernant la     création et l'entretien des monuments, stèles, plaques et musées.
      Il développe les relations avec les ressortissants à travers les recherches     concernant les <<Morts pour la France>>, l'attribution du droit au     pèlerinage, l'attribution de la mention <<Mort en déportation>>.
      Il est chargé de la mise en valeur du patrimoine à travers la réalisation de     panneaux d'information, de dépliants, de plaquettes ou de tout autre document     d'information.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Marbache     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17);
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre     de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'associé exerçant sa profession au sein d'une société     d'exercice libéral constituée pour l'exercice en commun de ladite profession     ainsi que ses ayants droit devenus associés en application du 3o du deuxième     alinéa de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée     peuvent mettre à la disposition de la société, au titre de comptes     d'associés, des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder     deux fois celui de leur participation au capital. Tout autre associé peut     mettre au même titre à la disposition de cette société des sommes dont le     montant, fixé par les statuts, ne peut excéder celui de sa participation au     capital.
      Ces sommes ne peuvent être retirées, en tout ou partie, qu'après     notification à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, avec un préavis dont la durée, fixée par les statuts, ne peut être     inférieure, pour l'associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral     et, le cas échéant, pour ses ayants droit mentionnés à l'alinéa précédent, à     six mois et, pour tout autre associé, à un an.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-256 du 8 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bourg-la-Reine,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Tribunal de grande instance de Nice
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Pierre Ferry,
     vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
      Vice-président du second grade, second groupe: Mme Edith Jacquinot,
     précédemment vice-président du second grade, second groupe audit tribunal,
     placée en position de congé parental, en remplacement de M. Tolosa, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux ateliers     des établissements d'enseignement publics du second degré mentionnés à     l'article L.231.1, quatrième alinéa, du code du travail.
      Art. 5. - L'étiquetage des produits qui ne sont que partiellement constitués     de fourrure doit mentionner, calculée en surface du produit, la part qui est     constituée de fourrure ou désigner les parties de ce produit qui sont     constituées de fourrure.
      Le mot fourrure peut être suivi du nom de l'espèce animale employée ou     remplacé par le nom de cette espèce.
      L'étiquetage doit indiquer la ou les autres matières utilisées, dans l'ordre     décroissant d'importance.
Art. 4. - Le département du développement des ressources humaines (D.D.R.H.)     veille à la cohérence d'ensemble du dispositif de formation. Il définit les     priorités relatives aux actions d'adaptation liées à l'évolution des métiers,     des méthodes de travail, des technologies nouvelles et des nouvelles formes     d'organisation du travail. Il pilote les actions spécifiques de promotion et     de mobilisation des ressources humaines nécessaires à la modernisation du     ministère.
Art. 16. - Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la     notification prévue à l'article 14 pour remettre contre récépissé ou adresser     par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations     en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie     de ces observations au demandeur par lettre simple.
<<Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le     conseil municipal de la commune peuvent décider, par délibérations     concordantes, de réduire progressivement l'écart entre le taux de la taxe     professionnelle acquittée dans la zone d'activité de la commune limitrophe et     le taux pratiqué dans l'agglomération nouvelle pour les établissements     implantés dans la zone à la date d'effet des délibérations visées au présent     article. Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième     par année pendant cinq ans.>>
Tribunal de grande instance de Marseille
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-François Caminade,     vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
      Vice-président du second grade, second groupe: Mme Laurence Delpon, premier     juge audit tribunal, en remplacement de Mme Laure, décédée.
      Premier juge: sur sa demande, Mme Françoise Marquant, précédemment juge au     tribunal de grande instance de Paris, placée en position de congé parental,
     en remplacement de Mme Siozade, décédée.
      Mlle Corinne Hermerel, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants     et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Debacq,
     nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris.
Art. 14. - Le greffier qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement.
     Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse,
     par lettre simple, récépissé de la déclaration.
      Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour     se pourvoir. Cette notification reproduit la teneur de l'article 16.
Art. 2. - Le cycle de préparation est d'une année scolaire. Il est ouvert     aux titulaires:
      a) Du brevet de technicien supérieur agricole.
      b) Du brevet de technicien supérieur suivant:
      - analyses biologiques;
      - biochimiste;
      - biotechnologie;
      - chimiste;
      - contrôle industriel et régulation automatique;
      - diététique;
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      M. François Gouge, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Boubli,
     nommé conseiller à la Cour de cassation.
      M. René Tailhan, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Montanier,     admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Françoise Meunier, épouse Simon, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Vengeon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Avocats généraux:
      M. André Baccard, magistrat du premier grade, second groupe, détaché auprès     du ministère de la coopération et du développement afin d'être mis à la     disposition de la République de Djibouti, en remplacement de M. Alloy, admis     à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Georges Apap, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Valence, en remplacement de M. de Caigny, nommé avocat général à     la Cour de cassation.
      M. Stanislas-Philippe Kehrig, substitut du procureur général près ladite     cour, en remplacement de M. Ange, nommé avocat général à la Cour de     cassation.
      Mme Fabienne Canel, épouse Vilmer, premier substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Pichot, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      Mme Marguerite Nogier, épouse Laurent, premier juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Lapierre, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Sur sa demande, Mme Francette Beaufort, vice-président au tribunal de grande     instance de Créteil, en remplacement de M. Audouard, nommé premier président     de la cour d'appel de Besançon.
      M. Gérard Pluyette, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de M. Schumacher, nommé président de chambre à la cour     d'appel de Lyon.
      M. Jacques Remond, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,
     en remplacement de M. Canivet, nommé président de chambre.
      M. Daniel Boulet, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
      Substituts du procureur général:
      Mme Marie-Louise Gilibert, épouse Desgranges, conseiller référendaire à la     Cour de cassation, du premier grade, second groupe.
      Mlle Brigitte Gizardin, premier substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, en remplacement de M. Cazenave, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
Art. 1er. - Il est créé à l'état-major de la circonscription militaire de     défense de Lille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la     finalité est le suivi statistique des accidents et infractions dans les     formations de la circonscription militaire de défense.
      Il s'agit:
      - de mesurer l'évolution quantitative dans le temps d'un type d'événement;
      - d'apprécier l'efficacité des mesures mises en oeuvre;
      - de fournir, sur leur demande, aux formations, les éléments les concernant.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoël,
     sous-directeur, M. Bernard Valasik, agent contractuel, et Mme Arlette Iltis,     secrétaire administratif d'administration centrale, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives     de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature des:
      - ordres de mission;
      - décomptes d'indemnités de changement de résidence;
      - attestations de prise en charge des frais de bagages des volontaires du     service national.
Art. 1er. - M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des     affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer:
      1o Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances,
     ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur et     de la sécurité publique;
      2o Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes     catégories relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
      3o Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés     relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de     dettes;
      4o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux     fonctionnaires de police;
      5o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des     sous-préfectures ainsi que les dépenses de fonctionnement et les travaux     d'aménagement et d'entretien des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel;
      6o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures, des tribunaux     administratifs et cours administratives d'appel et ceux affectés au ministère     de l'intérieur et de la sécurité publique ainsi que les matériels de     l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      7o Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les     opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur et de la     sécurité civile);
      8o Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se     rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la     limite des montants fixés par l'arrêté du 24 décembre 1985 portant     désignation des personnes responsables des marchés et par les modifications     qui y seraient apportées;
      9o Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, d'acquisition amiable     d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de     location d'immeubles, quel que soit le montant des prix à condition que     celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines     dans les conditions prévues au décret no 86-455 du 14 mars 1986;
      10o Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles     évacués, quel qu'en soit le montant;
      11o Les arrêtés portant concession de logement.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Renard, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à     l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Dumont, directeur     général de l'enseignement et de la recherche, M. Denis Dieudonné, ingénieur     en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur et de Mme     Anne-Marie Boulengier, M. Jean-François Quere, ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration     centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Bodin, sous-préfet,     directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont     exercées par l'office.
Art. 11. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Segard, ingénieur     des ponts et chaussées, M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, M.
     Michel Gadeix, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M.
     Patrick Guyomard, ingénieur en chef des travaux maritimes, M. Claude     Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Bertrand     Phelippeau, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les lettres de commande ainsi     que les certifications de service fait.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur     des transmissions et de l'informatique, la délégation de signature qui lui     est attribuée par l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé est exercée, dans la     limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur     général des télécommunications, M. Philippe Schil, ingénieur des     télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des     transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dubos.
Art. 4. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de     l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est instituée     auprès de la commission d'études pratiques pour l'aéronautique navale à     Saint-Raphaël (Var) pour le paiement des menues dépenses de matériel.
TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de     radio en cinq catégories:
      - services non commerciaux (catégorie A);
      - services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants     (catégorie B);
      - services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou     franchisés à un réseau à vocation nationale thématique, ou abonnés à un     fournisseur de programme à vocation nationale thématique (catégorie C);
      - services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D);
      - services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie mais intéressant en fait le même projet     de service seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 3. - La phase d'admissibilité comprend les épreuves ci-après:
      1. Une épreuve orale se divisant en:
      - une interrogation sur un programme d'histoire de l'art lié au métier     (préparation  quinze minutes; durée  vingt minutes; coefficient 2);
      - une interrogation sur les techniques du métier (préparation: quinze     minutes; durée: vingt minutes; coefficient 1);
      2. Une épreuve écrite relative à la technique de la spécialité.
      Cette épreuve de contrôle des connaissances consiste, à partir d'un dossier     technique, en l'élaboration d'une note sur un sujet se rapportant à la     spécialité, qui servira de support à l'épreuve pratique (analyse,
     établissement d'un programme de travail, organisation) (durée: deux heures;
     coefficient 2).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère des affaires sociales et de l'intégration, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
      St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Art. 22. - I. - La fin du troisième alinéa (2o) de l'article L.991-1 du code     du travail est ainsi rédigée: <<... organismes paritaires agréés, par les     organismes de formation ainsi que par les organismes chargés de réaliser les     bilans de compétences;>>.
      II. - Le début du deuxième alinéa de l'article L.991-4 du code du travail     est ainsi rédigé: <<Les employeurs, les organismes de formation et les     organismes chargés de réaliser les bilans de compétences sont tenus... (le     reste sans changement)>>.
      III. - Au troisième alinéa du même article L.991-4, après les mots:
     <<organisme de formation>>, sont insérés les mots: <<ou de l'organisme chargé     de réaliser les bilans de compétences>>.