Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
76 572 000
82 072 000
Coordination du travail gouvernemental
129
76 572 000
82 072 000
Totaux
76 572 000
82 072 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
72 972 000
78 472 000
Equipement des forces
146
2 000 000
5 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
69 504 000
72 004 000
Préparation et emploi des forces
178
468 000
468 000
Soutien de la politique de la défense
212
1 000 000
1 000 000
Santé
2 800 000
2 800 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
2 800 000
2 800 000
Sécurités
800 000
800 000
Police nationale
176
800 000
800 000
Totaux
76 572 000
82 072 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Culture
690 938
690 938
Patrimoines
175
690 938
690 938
Totaux
690 938
690 938
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
690 938
690 938
Diplomatie culturelle et d'influence
185
690 938
690 938
Totaux
690 938
690 938
Dont titre 2.
Les dispositions de la convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous la réserve suivante :
1° L'article 84 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
De remplacer la liste des communes annexée à la délibération n° 2013-28 du 28 novembre 2013, portant sur la mise à jour des zones de tarification en matière de redevances, par la liste des communes jointe à la présente délibération, qui tient compte du remplacement de 51 communes par 21 nouvelles communes, après la fusion intervenue au 1er janvier 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le lundi 24 octobre 2016
N° 15. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 48. - Rapport de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi de M. Christian FAVIER et plusieurs de ses collègues, visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.
N° 51. - Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
N° 53. - Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT, M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale.
N° 55. - Rapport de M. Gilbert BARBIER, examiné par la commission des affaires sociales sur le fondement de l'article 47 ter du règlement (procédure d'examen en commission), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
N° 62. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 65. - Proposition de résolution européenne de MM. Michel MAGRAS, Eric DOLIGÉ, Jacques GILLOT, Mmes Gisèle JOURDA et Catherine PROCACCIA, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques, envoyée à la commission des affaires européennes.
Conformément à l'article L. 3121-67 du code du travail, un projet de décret pris en application de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure est soumis à consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées jusqu'au 4 novembre 2016. Ces organisations sont invitées à prendre contact avec les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport, sous-direction du travail et des affaires sociales, courriel : ts3.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr, téléphone : 01-40-81-17-56, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 24 octobre 2016
Projets de 
loiN° 4148. - Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, après engagement de la procédure accélérée (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 4149. - Projet de loi présenté par M. le ministre de la défense ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées).
Proposition de résolution
N° 4053. - Proposition de résolution de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Rapports d'information
N° 4107. - Rapport d'information de M. Jacques Cresta déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions.
N° 4152. - Rapport d'information de M. Régis Juanico déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évolution de la politique d'aide sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACGV).
A l'article R. 3221-2 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3221-2. - Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche. »
A l'article R. 3172-9 du même code, les mots : « la copie de l'avis est affichée dans l'établissement pendant toute la durée de la dérogation » sont remplacés par les mots : « l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 7214-17 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un exemplaire de ce rapport est communiqué, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail. 
« Dans les services administrés paritairement, ce rapport est communiqué, avec les observations du conseil, à leur demande, aux services d'inspection, par le président du conseil d'administration. »
L'article R. 3222-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3222-3.-Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4532-92 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président communique le règlement ainsi que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale. Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l'occasion de cette adoption. »
L'article R. 3172-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « affiche » est remplacé par les mots : « communique, par tout moyen, aux salariés », et les mots : « tout ou partie des salariés » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'entre eux » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur communique, au préalable, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés qu'il envisage de mettre en œuvre. »
L'article R. 4523-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4523-12.-Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article R. 4523-11. »
La société Certigaz SAS, sise 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour mettre en œuvre les procédures décrites aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé dans les conditions définies par l'annexe du présent arrêté.
La section 1 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 14-10-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « cinquante-deux » ; 
b) Au début du 9°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; 
c) Au 9°, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles » ; 
d) Il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants ou son représentant : 
«-la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
«-la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 
«-le régime social des indépendants ; ». 
2° L'article R. 14-10-6 est ainsi modifié : 
a) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
«-le président du conseil : deux voix. » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « qui dispose d'une voix », sont insérés les mots : « et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix. » ; 
3° La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 14-10-7 est remplacée par la phrase suivante : 
« Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 14-10-2. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, le premier alinéa de l'arrêté du 16 août 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn) est remplacé par « en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn) à hauteur de trois millions de dollars américain (3 000 000 USD), auprès de la banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75 008 Paris, remboursable en vingt-cinq ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt ».
Sont nommés membres du comité de suivi en qualité de représentants des départements choisis parmi les vingt départements ou personne publique assimilée dont la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est la plus importante pour une durée de trois ans :
1. Au titre des membres titulaires :
- le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
2. Au titre des membres suppléants et par ordre de priorité :
- le président du conseil de la métropole de Lyon ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Haute-Garonne ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant.
L'article R. 1251-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1251-9.-L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement : 
« 1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ; 
« 2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°. »
L'arrêté du 13 septembre 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « agent contractuel, » sont remplacés par les mots : « et Chivoine Rem, agents contractuels, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « à Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, » sont insérés les mots : « à Paul Teboul, conseiller référendaire à la Cour des comptes, » ; 
3° A l'article 10, les mots : « à Paul Teboul, administrateur civil hors classe, » sont remplacés par les mots : « à Alain Beauvillard, administrateur civil, » ; 
4° A l'article 13, après les mots : « Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, » sont insérés les mots : « et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, ».
(Euros contre devises)
1 euro 
1,088 6
USD
1 euro 
1,426 8
AUD
1 euro 
112,96
JPY
1 euro 
3,434
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,440 1
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,362 5
CNY
1 euro 
7,438 3
DKK
1 euro 
8,445 7
HKD
1 euro 
0,893 2
GBP
1 euro 
14 231,9
IDR
1 euro 
308,3
HUF
1 euro 
4,199 3
ILS
1 euro 
4,325 1
PLN
1 euro 
72,825
INR
1 euro 
4,504 3
RON
1 euro 
1 238,63
KRW
1 euro 
9,691 3
SEK
1 euro 
20,307 5
MXN
1 euro 
1,082 5
CHF
1 euro 
4,556 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,519
NZD
1 euro 
8,953 8
NOK
1 euro 
52,574
PHP
1 euro 
7,508
HRK
1 euro 
1,517 9
SGD
1 euro 
67,916 5
RUB
1 euro 
38,248
THB
1 euro 
3,352 7
TRY
1 euro 
15,275 1
ZAR
Assemblée nationale
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 3814).
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 29 septembre 2016.
Par délibération en date du 17 août 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 30 septembre 2016
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Cette proposition de loi, n° 4070, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2016, de M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne pour que la France s'oppose à toute application provisoire de l'Accord économique et commercial global avec le Canada et s'assure de sa compatibilité avec les traités de l'UE, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4071, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 30 septembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12467/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
12472/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Distribution de documents en date du lundi 3 octobre 2016
Proposition de résolution
N° 4023. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences de l'automatisation sur le marché de l'emploi (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Texte adopté en commission
N° 4067 (annexe). - Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : texte de la commission des affaires économiques.
Sont conformes à la Constitution :
- le 2° de l'article L. 654-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er ;
- les mots : « ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » figurant au 2° de l'article L. 654-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
L'article A. 29 devient l'article A. 19 et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 19.-L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur. 
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :
-des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;
-des impressions du Journal officiel (non commenté). 
Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :
-de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;
-d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés, annotés ou comportant des onglets, même vierges. 
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes. 
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve. 
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des ressources et des compétences de la police nationale. »
L'article A. 22 devient l'article A. 13 et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 13.-Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine. »
Montant unitaire et plafond par exploitation pour l'aide à la production de soja et pour l'aide à la production de semences de graminées :
I. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 100 euros. Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 12,50 hectares s'applique.
II. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 150 euros. Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 2,9 hectares s'applique.
Deux sessions maximum de soutenances de diplôme de deuxième cycle (DNSAP) sont organisées chaque année, selon un calendrier fixé par le directeur, et sont annoncées à chaque rentrée scolaire.
En cas d'échec, l'étudiant(e) a la possibilité de se représenter une seule fois, à la session de son choix, dans un délai d'un an.
Le jury du diplôme national supérieur d'arts plastiques est composé de quatre personnalités extérieures désignées par le directeur. L'étudiant(e) passe son diplôme en présence du (de la) professeur(e) de son choix. Le jury délibère après avoir pris l'avis de l'enseignant(e). En cas de partage des voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante. Le (la) président(e) du jury est nommé(e) par le directeur.
Montants unitaires de l'aide à la production de légumineuses fourragères, de l'aide à la production de protéagineux, de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères :
I. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 250 euros.
II. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 187 euros.
III. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation est fixé à 150 euros.
IV. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 200 euros.
Toutes les UC sont évaluées semestriellement. Les modalités d'évaluation de chaque UC sont établies par le directeur de l'école, après avis du conseil pédagogique. Elles sont présentées à chaque rentrée scolaire dans le règlement des études et des examens. Des UC de langues peuvent être accordées aux étudiant(e)s pouvant faire preuve de la parfaite maîtrise d'une langue étrangère.
Montants unitaires des aides à la production de fruits destinées à la transformation :
I. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 561 euros.
II. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 342 euros.
III. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 185 euros.
IV. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 1 095 euros.
V. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 212 euros.
Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de pommes de terre féculières :
I. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 161,50 euros.
II. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 41,50 euros.
III. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 747 euros.
IV. - Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 93,50 euros.
Les enseignements et les formations de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts s'articulent autour des domaines suivants :
- le département des pratiques artistiques ;
- le département impression/multiples ;
- le département matière/espace ;
- le département des bases techniques ;
- le département dessin ;
- le département des enseignements théoriques ;
- le département des langues ;
- la formation internationale ;
- les stages à l'extérieur de l'école.
Le deuxième cycle de deux ans est consacré à la préparation du diplôme national supérieur d'arts plastiques (DNSAP). Il comprend un travail de recherche, une ouverture dans le cadre d'un stage professionnel ou d'un séjour d'études à l'étranger en quatrième année d'études, et un accompagnement par un séminaire en cinquième année d'études.
A la fin de la cinquième année d'études, soit à la fin du dixième semestre d'études, l'étudiant(e) se présente au DNSAP.
La formation dispensée à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts se déroule sur un cursus d'études de cinq ans (dix semestres), réparti en deux cycles successifs de trois ans (six semestres) et de deux ans (quatre semestres).
La durée des études d'un cursus complet pour l'obtention du diplôme national supérieur d'arts plastiques (DNSAP) est de cinq ans (dix semestres).
Le retard d'obtention d'UC en cours de scolarité peut amener le directeur ou le responsable des études à prononcer l'une des sanctions scolaires prévues dans le règlement des études et des examens.
L'étudiant(e) qui a subi un échec à un cours obligatoire doit reprendre, dans l'année qui suit cet échec le même cours ou l'équivalent.
Les étudiant(e)s de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont recruté(e)s selon deux voies :
- en première année, après examen d'entrée. Les examens d'entrée comportent une épreuve d'admissibilité sur dossier et trois épreuves d'admission : une épreuve de dessin, une épreuve de culture et d'analyse ainsi que la présentation d'un dossier de travaux artistiques personnels, lors d'un entretien avec un jury ;
- en cours d'études, après examen d'entrée. Les examens d'entrée comportent une épreuve d'admissibilité sur dossier et une épreuve d'admission : la présentation d'un dossier de travaux artistiques personnels, lors d'un entretien avec un jury.
Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d'inscription aux examens. Il fixe la composition des jurys pour chaque voie, après consultation du conseil pédagogique. Les jurys sont constitués de professeur(e)s de l'école, et d'un(e) représentant(e) des étudiant(e)s.
Le directeur fixe le nombre maximum de candidat(e)s admis(es) en première année et en cours d'études, compte tenu de la capacité d'accueil de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2016, l'arrêté du 6 septembre 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié : les termes « La société à responsabilité limitée ECOLIM », sont remplacés par les termes « La société par actions simplifiées ECOLIM ».
Pour se présenter à l'examen d'entrée en première année, les candidat(e)s doivent être âgé(e)s de plus de 18 ans et être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, ou être susceptibles de répondre à ces conditions au 1er octobre de l'année en cours. Le directeur peut, sur proposition du jury, accorder des dérogations, selon des modalités qu'il lui appartient de fixer.
Pour se présenter à l'examen d'entrée en cours d'études, les candidat(e)s doivent être âgé(e)s de plus de 20 ans au 1er octobre de l'année en cours et justifier, à la date de dépôt de leur dossier, de deux années d'études supérieures accomplies avec succès attesté. Le directeur peut accorder une dérogation selon des modalités qu'il lui appartient de fixer, lorsque le (la) candidat(e) peut justifier d'une expérience professionnelle qualifiée d'au moins vingt-quatre mois consécutifs.
En cas de succès, le jury se prononce sur l'année dans laquelle le (la) candidat(e) est admis(e).
Le premier cycle d'études de trois ans (six semestres) a pour objectif de permettre à l'étudiant(e) de maîtriser les outils théoriques et techniques fondamentaux liés à la création artistique et d'identifier son projet personnel.
A la fin de la troisième année d'études, soit à la fin du sixième semestre d'études, l'étudiant(e) se présente au diplôme de premier cycle.
L'article A. 31 devient l'article A. 21 et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 21.-Le secrétariat de la commission soumet au président du jury : 
1° Les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire, dans les conditions prévues à l'article A. 15 du présent code. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait partie le premier correcteur ; 
La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des deux correcteurs. 
2° Le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ; 
3° La liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux ; 
4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 30 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. »
L'article A. 30 devient l'article A. 20 et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 20.-Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé. 
Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission. »
L'article A. 27devient l'article A. 18 et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 18.-La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale. »
L'article A. 24 devient l'article A. 15 et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 15.-L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte : 
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ; 
2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit ou de contravention (durée : quatre heures) ; 
3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ; durée : vingt minutes). 
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. 
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire. 
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 30 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves. »
L'article A. 32 devient l'article A. 22 et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 22.-La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen. 
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance. »
Le comité consultatif institué par l'article 8 du décret du 27 avril 2016 susvisé comprend les membres suivants :
1° Pour le ministre chargé de l'économie et des finances :
a) La directrice générale du Trésor ou son représentant ;
b) Le responsable, au sein de la direction générale des finances publiques, des questions relatives à l'immobilier de l'Etat, ou son représentant ;
2° Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
4° Le ministre chargé de la justice ou son représentant ;
5° Le ministre chargé de la défense ou son représentant ;
6° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
7° Le président de SNCF Réseau ou son représentant ;
8° Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant.
9° Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ou son représentant.
Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée est accordé lorsque :
1° L'évaluation externe, réalisée au regard des critères mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, atteste de la qualité des prestations délivrées et de la démarche générale d'amélioration continue du service rendu ;
2° Les missions de ces établissements et services sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et médico sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 4° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, lequel prend en compte les orientations fixées par le préfet de département pour la catégorie des établissements et services, et lieux de vie et d'accueil exerçant leur activité au titre du I du 4° de l'article L. 312-1 du même code.
Le II de l'article 18 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« II. - Délégation permanente est donnée à Mme MORGENSZTEJN (Nathalie), chef de l'équipe produits virologie et thérapie génique, à Mme PARENT (Isabelle), chef de l'équipe produits vaccins, antibiotiques, antifongiques et antiparasitaires, et à Mme DUMARCET (Nathalie), chef de l'équipe produits dermatologie, hépato-gastroentérologie et maladies métaboliques rares, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Sauf si cette communication est déjà intervenue avant la publication du présent décret, les établissements, services et lieux de vie et d'accueil réputés autorisés en vertu du II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée communiquent à l'autorité compétente, en vue du renouvellement de leur autorisation, un rapport d'évaluation externe conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, au plus tard le 29 juin 2017. Cette communication est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'autorité compétente qui s'oppose à la tacite reconduction de l'autorisation dans le délai prévu à l'article 3 enjoint au représentant légal de l'établissement, du service ou du lieu de vie concerné de présenter une demande de renouvellement dans un délai de deux mois et de transmettre tout document attestant des dispositions prises pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente vaut renouvellement de l'autorisation, à effet du 29 décembre 2017.
Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, appliqué aux expositions situées en Estonie émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Estonie ainsi qu'aux expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties estoniennes, est fixé à 1 %.
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 2016 : « Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2016, M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 29 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application les dispositions de l'article L.4111-2 (1 bis) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. ARFAOUI (Elyes), né le 6 décembre 1989 à Tunis (Tunisie) ;
M. BAHRI (Marouane), né le 21 avril 1987 à Tunis (Tunisie) ;
M. BEN ELTIFA (Walid), né le 13 octobre 1989 à Sousse (Tunisie) ;
Mme BEN RAYANA (Ahlem), née le 23 décembre 1989 à Tunis (Tunisie) ;
Mme BOUGNIE (Dounla) épouse NJIPWOUD NANA, née le 13 août 1986 à Douala (Cameroun) ;
Mme FARAH (Rachelle), née le 12 juin 1988 à Beyrouth (Liban) ;
Mme KAMKUI YOUESSAH (Francine Stéphanie), née le 24 août 1991 à Douala (Cameroun) ;
M. SAADA (Ons), né le 1 janvier 2016 à Tunis (Tunisie) ;
Mme SAIGHI (Yasmine), née le 21 mai 1986 à Tunis (Tunisie) ;
Mme SOUGUIR (Houda), née le 11 décembre 1985 à Akouda (Tunisie) ;
M. TAHRHOUNI (Ali), né le 10 juin 1979 à Gabes (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 29 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme GRADANIN (Maida) épouse BORISKEVITCH, née le 14 août 1972 à Banjaluka (Bosnie-Herzégovine) ;
Mme GROZA (Kristina) épouse MIHAILA, née le 31 mai 1979 à Vrsac (Serbie-et-Monténégro).
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement ouverts en application de l'article 37 du décret du 21 février 1992, sont nommées en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans la discipline mentionnée, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Ecole nationale de formation agronomique :
Mme Cécile GARDIES, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « didactique de l'information médiation numérique des savoirs ».
ONIRIS :
M. Jean-Michel CAPPELIER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « inspection sanitaire et sécurité biologique des animaux de production ».
M. Raphaël GUATTEO, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « médecine bovine, gestion de la santé des bovins ».
Agro Campus Ouest :
M. Damien ROUSSELIERE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « économie des organisations appliquées aux PME et coopératives ».
M. Patrice CANNAVO, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sciences du sol et relations avec le végétal appliquées au sol horticole et urbain ».
Montpellier SupAgro :
M. Stéphane de TOURDONNET, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agronomie agroécologie ».
M. François COLIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « hydrologie et qualité des eaux dans les paysages cultivés ».
Bordeaux Sciences Agro :
M. Grégory GAMBETTA, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « viticulture ».
Agro Paris Tech :
Mme Sophie DEVIENNE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agriculture comparée et développement de systèmes agricoles durables dans les pays du Nord ».
Vet AgroSup :
M. Didier PIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « dermatologie ».
M. Laurent RIOS, professeur de l'enseignement supérieur agricole stagiaire de 2e classe en « sciences des aliments ».
Mme Frédérique PONCE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « cancérologie comparée ».
AgroSup Dijon :
M. Manuel BLOUIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agroécologie écologie ».
Ecole nationale vétérinaire Alfort :
Mme Céline ROBERT, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « anatomie des animaux domestiques ».
M. Karim ADJOU, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie des animaux de production ».
M. Sylvain BELLIER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « biochimie médicale ».
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse :
Mme Nathalie BOURGES, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « histologie ».
ENSP Versailles :
M. Patrick MOQUAY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sciences de l'homme et de la société ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2016, M. Fourchaud (Anthony), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé à compter du 3 octobre 2016 régisseur d'avances et de recettes de la régie instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac, en remplacement de Mme Dessailly (Annabelle).
M. Fourchaud (Anthony) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 30 septembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, sous la réserve suivante :
- l'article 3.6.4 « Mesures de rétrogradation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1222-6 du code du travail, applicables aux licenciements pour motif économique.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 30 septembre 2016.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, le second alinéa de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier et les mots « à la diffusion d'une fausse information » figurant au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la Constitution.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 septembre 2016, M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de gestion du réseau routier national au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme EL HAMMOUMI (Ouissal), née le 7 septembre 1983 à Rabat (Maroc) ;
Mme MADANI (Meriem), épouse BENMEDDAH, née le 30 juin 1988 à Blida (Algérie) ;
Mme NASRALLAH (Nada), épouse BOUGUILA, née le 30 janvier 1961 à Beyrouth (Liban).