Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense.
 L'organisation de ces concours est à la charge de la région terre Ile-de-France et de la région terre Nord-Est.
 Ces concours seront ouverts dans la spécialité administration générale.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la défense.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 30 mai 2005, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 juin 2005, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que les conditions dans lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 5 avril 2005, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Au titre des représentants des professions de santé,
désignés par le Centre national des professions de santé
 M. David (Jean-Paul), en remplacement de M. Vleminckx (Jacques).
 M. Leportier (Pierre), en remplacement de M. Capdeville (Bernard).
 M. L'Herron (Roland), en remplacement de M. Reignault (Jacques).
Les horaires de diffusion des émissions de grand format sont les suivants :
 - sur France 2, vers 8 h 30 après « Télématin » ;
 - sur France 3, vers 18 heures avant « Questions pour un champion » ;
 - sur France 4, vers 13 h 30 ;
 - sur France 5, vers 6 h 45 après « Les amphis de France 5 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, directeur des Monnaies et médailles, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes ou décisions, ainsi que les contrats et conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Michel Mangon, M. Gérard Dayon, chef de fabrication adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon.
L'article 6 de l'arrêté du 3 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 modifié. »
Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, l'équipe 109 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude ayant pour finalité d'évaluer une éventuelle augmentation de risque de sclérose en plaques après vaccination contre l'hépatite B chez l'enfant, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants de partis ou groupements ;
 - apparaître dans l'enceinte de bâtiments officiels (locaux ou nationaux) ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème national ou européen ;
 - utiliser l'hymne national ou européen ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2005 et pour compter de la même date, dans l'arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une sous-régie d'avances placée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre, la somme de « 100 EUR » est remplacée par la somme de « 500 EUR ».
La nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale, prévu aux articles R. 422 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour l'accès aux emplois réservés de contrôleur spécialité surveillance et maintenance navale, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance automobile, de contrôleur spécialité surveillance et motocyclisme, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance aéronautique de la direction générale des douanes et droits indirects sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé.
A. - Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein, parus au Journal officiel du samedi 19 mars 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du samedi 19 mars 2005 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus) :
 b) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Odontologie
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus recrutés par les groupements d'employeurs définis à l'article D. 981-11 en contrat de professionnalisation est fixé à 686 EUR par accompagnement et en année pleine.
Orange Caraïbe est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. A ce titre, il respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Est autorisée l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SPM Telecom à destination de ses clients, à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, dans la limite de 76 225 EUR par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud et à M. Philippe Clairet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Dauphin Telecom à destination de ses clients, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2005 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos, à Pontoise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, organisation des concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange Caraïbe à destination de ses clients, sur la zone Antilles-Guyane. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.
L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Georges-François Leclerc, Gilles Barsacq, Bertrand Cadiot et Yann Dyèvre, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CRI-MUT au profit de la mutuelle Essor santé, qui aura pour dénomination COESIA.
Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés doivent faire connaître leur décision le 18 juillet 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves de ce concours portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de technologie et de biologie, défini par le ministre de l'éducation nationale.
 Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
 A la suite des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à la filière TB dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
 Les épreuves d'admission sont les suivantes :
 A l'issue des épreuves d'admission, le classement par ordre de mérite des candidats est établi par le jury au vu de l'ensemble des épreuves. La liste d'admissibilité, et éventuellement la liste complémentaire, est arrêtée par les décisions des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
 Dans la limite des places offertes pour la filière TB et dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et des préférences exprimées.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973 susvisé applicable en 2005 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
L'allocation à taux simple servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2004 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2004 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 5.
Il est inséré au début de la section 2 du chapitre III du même décret, un article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette évaluation, conduite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluriannuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct. L'évaluation tient compte du rapport établi par l'inspection générale de l'éducation nationale sur leur valeur professionnelle.
 L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement de grade.
 En application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ne sont pas soumis à notation. Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne leur sont pas applicables. »
Sont autorisés par arrêté du ministre de l'intérieur à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date limite de dépôt des candidatures fixée par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au logement et à la ville, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 21 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le ministre peut déléguer par arrêté, au recteur, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. Cette délégation ne peut porter sur l'avancement de grade, la mise à disposition, le détachement, la position hors cadres, les sanctions disciplinaires des groupes I et II et la cessation des fonctions. »
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2004 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2004.
 Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant d'allocation dû ne soit pas nul.
 Le montant de cette aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 84 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 novembre 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Duval, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de fonctionnaire stagiaire des Communautés européennes, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal, du 16 juillet 2005 au 16 avril 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 août 2005, Mme Landes (Christiane), épouse Caumont, déléguée principale de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense en fonction à la direction interdépartementale des anciens combattants de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2006.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
a) En qualité de membres de droit
 Le directeur général de la police nationale.
 Le préfet de police.
 Le directeur de l'administration de la police nationale.
 Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale.
 Le directeur central de la police judiciaire.
 Le directeur de la surveillance du territoire.
 Le directeur central de la sécurité publique.
 Le directeur central de la police aux frontières.
 Le directeur central des renseignements généraux.
 Le directeur de la formation de la police nationale.
 Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité.
 Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
b) Au titre des personnalités désignées par le ministre
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
 M. Lathoud (Jean-Amédée), procureur général près la cour d'appel de Versailles, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Callot (Emile-François), professeur des universités à l'université Jean Moulin - Lyon-III, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Ponsart-Ponsart (Pascal), administrateur civil hors classe chargé de mission à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur proposition du ministre de la fonction publique.
 M. Blondet (Henri), conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
 M. Frechede (Francis), avocat général près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la Cour de cassation.
c) Au titre des personnalités qualifiées choisies par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en raison de leur compétence en matière de sécurité
 M. Roché (Sébastian), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, enseignant à l'institut d'études politiques de Grenoble.
 M. Charrier (Maurice), maire de Vaulx-en-Velin.
 M. Ellie (Xavier), éditeur de presse.
d) Au titre des représentants élus
 Un représentant de chacune des promotions en cours de scolarité élu par chaque promotion ; ces représentants ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
En qualité de représentants des professeurs affectés à l'école
 M. Labalme (Marc), commissaire principal de police, titulaire.
 M. Schwendener (Marc), commissaire divisionnaire de police, suppléant.
En qualité de représentants des fonctionnaires actifs
des services de la police nationale affectés à l'école
 M. Favin (Axel), capitaine de police, titulaire.
 M. Montagnon (Julien), lieutenant de police, suppléant.
En qualité de représentants des personnels administratifs,
techniques et de service affectés à l'école
 Mme Louviot (Françoise), secrétaire administratif de police de classe supérieure, titulaire.
 Mme Legoff (Isabelle), adjoint administratif de police, suppléante.
En qualité de représentants de la commission administrative
paritaire des commissaires de police
 M. Salanova (Jean-Marie), commissaire divisionnaire de police.
 M. Damien (Olivier), commissaire principal de police.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 Le règlement intérieur prévu à l'article R. 641-98 du code rural peut fixer les teneurs maximales en SO2 total et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique.
 Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée au 31 juillet de la deuxième année suivant celle de la récolte pour les vins rouges et au 30 novembre de l'année suivant celle de la récolte pour les vins rosés. A l'expiration de ces durées de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement de son certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2006, Mme Valérie Herbelot, secrétaire administrative stagiaire, est nommée régisseuse de recettes et d'avances, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Joux-la-Ville, en remplacement de M. Laurent Liegeois, à compter du 7 mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Anne Gonelle, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
La nomenclature NCE 2003 a été adoptée par décision du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'énergie en date du 30 juin 2003, suite à la mise en place au 1er janvier 2003 de la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF rév. 1, 2003). La table de correspondance entre la NCE 2003 et la nomenclature NAF est donnée dans les tableaux suivants :
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Un relevé topographique du site conforme à l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes doit être réalisé préalablement à la mise en exploitation du site. Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection des installations classées. »
L'article 41 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « en accord avec l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par : « en informe sans délai le préfet et ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par : « le préfet ».
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 novembre 2005 à la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Il est institué au ministère de la défense vingt-deux commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
 N° 1. Ingénieurs des travaux maritimes.
 N° 2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur.
 N° 3. Ingénieurs d'études et de fabrications.
 N° 5. Conseillers techniques de service social.
 N° 6. Assistants de service social.
 N° 7. Infirmiers(ières) des services médicaux.
 N° 8. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 N° 9. Techniciens du ministère de la défense.
 N° 10. Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
 N° 11. Contrôleurs des transmissions.
 N° 12. Adjoints administratifs.
 N° 13. Agents techniques de l'électronique, agents de transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés.
 N° 14. Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes.
 N° 15. Agents des services techniques.
 N° 16. Maîtres ouvriers.
 N° 16 bis. Ouvriers professionnels.
 N° 17. Aides-soignants civils du service de santé des armées.
 N° 18. Agents civils des services hospitaliers qualifiés.
 N° 19. Directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
 N° 20. Cadres de santé civils du ministère de la défense.
 N° 21. Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
 N° 22. Conducteurs d'automobile et chefs de garage des administrations de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier cadastré section ZB n°s 33, 37 et 40 sur la commune de Pont-de-Metz et section AK n°s 46, 47, 48, 76 et 78 sur la commune de Salouel (Somme), pour une contenance totale de 97 954 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 800-02695 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », s'agissant de la commune de Pont-de-Metz, et sous le numéro 800-01537 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », s'agissant de la commune de Salouel.
Délégation est donnée à M. Patrick Vincent, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions et, par intérim, de celles du bureau de la gestion financière c'est-à-dire les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion.
 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Vincent et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Marc Ferdi, attaché d'administration centrale, et à M. Abdelkrim Mazari, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion.
L'annexe à la décision n° 2005-201 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Sarrebourg.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau, rue de Verdun, 57400 Sarrebourg.
 Altitude du site : 316 mètres.
 Altitude de l'antenne : 357 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 260°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget ;
 2° M. Didier Colin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 3° M. Denis Priou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 4° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 5° M. Eric Le Guern, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement professionnel par intérim ;
 6° M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration ;
 7° Mme Aude Debreil, administratrice civile hors classe, déléguée adjointe à l'action foncière.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale de prévoyance (UNP) au profit, d'une part, de la Mutuelle France prévoyance (MFP) et, d'autre part, au profit de la Mutuelle générale de prévoyance (MGP).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Poix-Terron (Ardennes) au comptable du Trésor de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Dominique Mortelecq, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres ;
 2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal des services déconcentrés, chef du bureau des personnels administratifs, d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alain Alibert, attaché d'administration centrale, son adjoint ;
 3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Georges Armenoult, attaché d'administration centrale, son adjoint ;
 4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels maritimes ;
 5° Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle RIN hors classe, chef du bureau des personnels des transports terrestres.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Dominique Payan, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Stéphanie Bailly, attachée d'administration centrale, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° Mme Pascale Galindo, administratrice civile, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la partie du 6e arrondissement de la ville de Marseille qui relève actuellement du périmètre de compétence du comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 7e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 1er et 6e arrondissements (Bouches-du-Rhône).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Franche-Comté) du 13 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (s'agissant de l'accord relatif aux salaires minimaux) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (s'agissant de l'accord relatif aux indemnités).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 22 du samedi 18 mars 2006 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Erize-la-Brûlée (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des relations sociales et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claire Leplat, attachée principale d'administration centrale, son adjointe ;
 2° Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des affaires générales ;
 3° Mme Chantal Clerc, attachée principale des services déconcentrés, conseiller en gestion et en management.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2006, M. Christian Joseph, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'université Panthéon-Assas - Paris-II pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2006, le jury de l'examen de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds, qui se déroulera du 2 mai au 8 juin 2006, est composé ainsi qu'il suit :
   Président :
 Le directeur général de l'action sociale ou son représentant.
   Membres titulaires :
 Mme Tagger (Nicole), inspectrice pédagogique et technique des établissements pour déficients auditifs relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
 M. Corre (Daniel), inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients auditifs relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
 Mme Marie-Claire Laurent, directrice de l'INJS de Paris ;
 Mme Isabelle Castano, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
 Mme Lyliane Rymdzionek, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
 M. Jean-Paul Toussaint, inspecteur général du ministère de l'agriculture ;
 Mme Mireille Vauthier, inspectrice générale de l'éducation nationale.
 Le secrétariat du jury et la surveillance des épreuves écrites et orales sont assurés par Mme Patricia Thibault, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction générale de l'action sociale ou son remplaçant. Les épreuves écrites et orales se dérouleront au ministère de la santé et des solidarités, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, le 9 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 octobre 2005, Mme Marie-José Manuguerra, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 mai 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Fermin Galan, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 janvier 1974 à La Havane (Cuba).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours A ENSA (filière TB) de la session de 2005 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy est établie comme suit :
Liste principale
 1 Dos Santos Ramos (Sergio).
 2 Tison (Emmanuelle).
 3 Allain (Mathieu).
 4 Grandchamp (Gwenaëlle).
 5 Guillet (Isabelle).
 6 Teste (Bruno).
 7 Houver (Elie-Emmanuel).
 8 Ezzouine (Hasna).
 9 Brion (Christian).
10 Piquemal (Benoît).
11 Stédile (Pascal).
12 Blettery (Virginie).
13 Farrant (Grégory).
Liste complémentaire
14 Roquel (Jérôme).
15 Rymarczuk (Sébastien).
16 Ribot (Vincent).
17 Baudouin (Yohann).
18 Garcia de Barros (Laura).
19 Cagin (Joanne).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 octobre 2005, Mme Mireille Gouyer, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 14 novembre 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est habilitée à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 la personne dont le nom suit :
 M. Michel Guet.
L'annexe II à la décision n° 2005-386 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Ambérieu-en-Bugey.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Marlieu, 38390 Bouvesse-Quirieu.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Altitude de l'antenne : 301 mètres.
 Puissance (PAR) : 5 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, M. Vasseur (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction des politiques sectorielles, au sein du service des politiques publiques, à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.