Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté     est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972     susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des     appellations d'origine dont la liste suit, pour lesquelles cet enrichissement     est limité à:
      1 p. 100 pour les appellations d'origine << Côtes du Vivarais >>, << Côtes     du Rhône >>, << Côtes du Rhône-Villages >>, << Coteaux du Tricastin >>, <<     Côtes du Ventoux >>, << Côtes du Lubéron >>, << Coteaux de Pierrevert >>, <<     Gigondas >>, << Châteauneuf-du-Pape >>, << Lirac >>, << Tavel >>;
      1 p. 100 pour l'appellation d'origine << Jurançon sec >>;
      1 p. 100 pour les appellations d'origine << Côtes de Provence >>, << Coteaux     d'Aix-en-Provence >>, << Bellet >>;
      1 p. 100 pour les appellations d'origine relevant du comité régional     Languedoc-Roussillon, à l'exception des appellations d'origine contrôlées <<     Faugères >> et << Coteaux du Languedoc >>, pour lesquelles cette limite est     portée à 1,5 p. 100 pour les vins issus des communes grêlées suivantes:
        Arboras, Argelliers, Causse-de-la-Selle, Causses-et-Veyran, Fos, Gabian,
     Gignac, Lagamas, Le Bosc, Lieuran-Cabrières, Mérifons, Montesquieu,
     Montpeyroux, Octon, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Jean-de-Cuculles,
     Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Nazaire-de-Ladarez,
     Usclas-du-Bosc, Vailhan, Valflaunes (département de l'Hérault);
      2,3 p. 100 pour les appellations d'origine contrôlées << Champagne >> et <<     Coteaux champenois >>.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Blue     Helicopter Company par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993 :
1° A compter du 1er avril 1993, les trois professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier dans les conditions ci-dessous indiquées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 2 avril 1993, page 5925.
2° A compter du 1er octobre 1993, les huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier dans les conditions ci-dessous indiquées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 2 avril 1993, page 5926.
Art. 6. - L’article 7 du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans chaque spécialité, les architectes et urbanistes de l’Etat sont recrutés :
« 1o Pour 90 p. 100 des emplois à pourvoir parmi les architectes et urbanistes élèves ayant accompli un stage d’une année au moins et ayant satisfait à un examen de fin de stage dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et du ministre chargé de la culture ;
« Au Cours de ce stage, les intéressés reçoivent une formation complémentaire dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
« 2o Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, pour la spécialité Urbanisme-Aménagement, parmi les fonctionnaires de catégorie A et, pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, parmi les fonctionnaires de catégorie A détenteurs d’un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l’accès au titre d’architecte en France. Les uns et les autres devront satisfaire à un examen professionnel, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l’année de l’examen et compter à cette date huit années de services effectifs. »
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Montluçon Air Service par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M. Tandeau (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture, est détaché auprès de la Caisse des dépôts-Développement en qualité de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1991.
A N N E X E V I (c)
    ELEMENTS DE CARACTERISATION DE LA VALEUR
    AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DECHETS ET DES SOLS
    (ART. 12 3.3 ET 12 3.6)
    1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets :
    - matière sèche (%) ; matière organique (en %) ;
    - pH ;
    - azote global ; azote ammoniacal (en NH4) ;
    - rapport C/N ;
    - phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;
    - oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn, et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces. Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets ou des effluents.
    2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :
    - granulométrie, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
Art. 7. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante:
      Ligne permanente: Avignon-Lyon (jusqu'au 31 mars 1993).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 7. - Les candidats reçus aux concours prévus à l’article 4 sont nommés assistants d’administration de l’aviation civile stagiaires.
Ils accomplissent un stage d’une durée d’un an.
Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d’assistant d’administration de 2e classe, soit, s’ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées à l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Au cours de l’année de stage, ils sont appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximum d’un an.
A l’issue du stage, les stagiaires sont soit titularisés en conservant l’ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans la limite d’une année, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des-postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
ANNEXE
MINISTÈRE DE LA SANTE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE, DIVISION SIDA
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12 février 1993, page 2358.
BILAN DES CONSULTATIONS DE DEPISTAGE DU VIH
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12 février 1993, page 2359.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 juillet 1993, deux concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux, l’un externe sur épreuves, l’autre interne sur épreuves, seront ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1994.
Les épreuves écrites auront lieu les 5 et 6 janvier 1994.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 7 septembre 1993 et le 29 octobre 1993.
Les dossiers d’inscription devront postés ou déposés au plus tard le 29 octobre 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations du C.N.F.P.T. ci-après, centre d’épreuves écrites :
Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.P. 2087, 25051 BESANÇON CEDEX.
Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 LILLE CEDEX.
Service interrégional des concours, 311, rue Lecourbe, 75015 Paris.
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CEDEX.
Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 TOULOUSE CEDEX.
Provence-Alpes-Côte d’Azur, chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 LA GARDE CEDEX.
Antilles-Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97300 Cayenne.
Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 VANNES CEDEX.
Les candidats devront joindre au dossier d’inscription :
- une fiche individuelle ou familiale d’état civil et de nationalité française signée par le candidat ou toute autre pièce justifiant qu’une procédure de naturalisation est en cours ;
- la copie du titre ou des diplômes ;
- le cas échéant, les pièces faisant apparaître la situation du candidat au regard du service national ;
- tout document que le candidat juge utile de joindre à sa candidature pour que le jury puisse apprécier les qualités du candidat.
Le nombre des postes à ouvrir au concours est de 386 secrétaires médico-sociaux territoriaux.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations interrégionales susvisées.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, la décision du 23 décembre 1991 relative à l’agrément provisoire d’artifices de divertissement fabriqués par la société H. et R. Marmajou est modifiée par la suppression, dans le tableau, de l’artifice de divertissement correspondant à la ligne ci-dessous
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2406.
Cet artifice de divertissement est reclassé dans le groupe K 4.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est demandée :
Deux accords du 30 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires au plan national ;
Fixation des salaires en région parisienne.
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction (U.N.T.E.C.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. ., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T. et à la C.F.T.C.
Art. 10. - I. - Au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, il est ajouté après les mots : « agents du patrimoine », les mots : « agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins territoriaux ».
II. - Le deuxième alinéa de l’article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l’attente de la publication du statut du cadre d’emplois correspondant, des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l’exercice des fonctions relevant de l’emploi de garde champêtre. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article 5-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces mêmes collectivités et établissements ainsi que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et offices publics d’habitations à loyer modéré peuvent créer des emplois à temps non complet pour l’exercice des fonctions relevant du cadre d’emplois des agents d’entretien, des agents spécialisés des écoles maternelles, des agents sociaux et des auxiliaires de soins. »
ARMEE DE L'AIR
    ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
         Les aspirants de réserve en situation d'activité recrutés au titre du     décret du 22 octobre 1973:
     Mazars (Thierry, Yves), AD65919S.
     Bouygues (Alain), AE04189W.
     Guido (Daniel), AD91675V.
     Giamarchi (Pascal, Ange), AD98662H.
     Bily (Jean-Michel, Auguste), AE31880E.
     Adam (François, Gilles), AE50702Q.
     Marinaro (Patrice, Henri), AE31892M.
     D'Antras (Jean, François, Marie, Joseph), AE37946N.
     Lemaine (Yannick, Lucien), AE01150P.
     Pelletier (Jean, François, Lucien, Georges), AE51115T.
     Laousse (Christophe, André), AE59763V.
     Allais (Philippe, Michel, André), AE59741S.
     Miniau (François, Pierre), AE89874C.
     Taverne (Christian, Olivier), AE46438N.
     Grand (Philippe), AE83072E.
     Boucq (Emmanuel, Arnold, Michel), AD98691H.
     Arbez (Thierry, Michel, Marcel), AE76329E.
     Babin (Dominique, André), AE17911U.
     Ravalli (Christian, Pierre), AE50725T.
     Petit (Antoine, Alexandre), AE89879M.
     Anfray (Stéphane), AF07673J.
Par décret en date du 8 février 1993 :
M. Gérard Horde est nommé, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d’administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles.
La démission de M. Bernard Candiard, nommé en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles, est acceptée.
Art. 9. - Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d’Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du comité central de coordination de l’apprentissage, du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d’Etat peut, en cas d’empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Art. 2. - En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer.
En outre, ces personnes doivent au préalable satisfaire aux conditions d’aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, telles que définies par la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la coopération en date du 7 juin 1993, M. Bouvard (Jean-Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, pour une durée d’un an à compter du 6 décembre 1992, auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Gabon.
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer
      Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne, Basse-Terre,
     Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Mamoudzou (Mayotte).
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Art. 6. - Les deux premiers alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 9 septembre 1992 susvisé fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d’organisation des concours externe et interne pour le recrutement d’experts techniques des services techniques sont remplacés par les alinéas suivants :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir pour chaque voie de recrutement, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones de compétence des centres d’études techniques de l’équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir. Il précise, pour chaque zone de compétence et chaque service technique central, le nombre de postes offerts par voie de recrutement et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.
« La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de l’équipement. »
Art. 1er. - L’article R. 294-5 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 294-5. - Peuvent obtenir leur inscription sur les listes d’aptitude prévues au premier alinéa de l’article R. 294-1 les personnes ayant la qualité d’expert en automobile au sens de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée et celles qui sont inscrites sur les listes des experts judiciaires dressées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l’article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 dans une rubrique consacrée à l’automobile et qui justifient, pour l’une et l’autre catégories, d’une formation initiale et d’une formation continue au contrôle technique des véhicules gravement accidentés délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé des transports. »
Art. 1er. - Sont supprimées, au terme de la gestion 1991, les fonctions     d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes:
      - le directeur du service de santé de la 1re région militaire au quartier     général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      - le directeur du service de santé de la 2e région militaire à Lille (Nord);      - le directeur du service de santé de la 3e région militaire à Rennes     (Ille-et-Vilaine);
      - le directeur du service de santé de la 4e région militaire à Bordeaux     (Gironde);
      - le directeur du service de santé du 1er C.A. et de la 6e région militaire     à Metz (Moselle);
      - le directeur du service de santé de la 5e région militaire à Lyon (Rhône).
Par décret en date du 26 mars 1993, est approuvé le plan S.N.T.A. no 1035 du 21 novembre 1988 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique d’Ussel-Aérodrome.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Par arrété du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1993, sont nommés élèves directeurs de 3e classe à l’Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 1993, les personnels ci-après désignés :
Arezki (Philippe).
Arnal (Christine).
Artigaut (Frédéric).
Astier (Olivier).
Astruc (Valérie).
Banterla (Isabelle).
Barbaroux (M : Thérèse).
Bargier (Jean-Marc).
Baudart (Marcel).
Bayle (Georges).
Benisahnoune (Zaynab).
Bermann (Béatrice).
Bonnevie (Eric).
Borgonovo (Michel).
Bouriat (Christophe).
Bourquin (Marc).
Boyer (Jean-Claude).
Briec (Nathalie).
Brossier (Jean-Baptiste).
Calmes (Gilles).
Catala (Christophe).
Chaillet (Elisabeth).
Charles (Philippe).
Chartier (Philippe).
Chevalier (Cyril).
Chevance (Cécile).
Chitrit (Norbert).
Collange (Philippe).
Collet (Pascale).
Coppee (Carole).
Coulonjou (Marie-Laure).
Daccord (Maurice).
Dadon (Charles).
Dandin (Isabelle).
Davigo (Jean-Luc).
Delboe (Brigitte).
Descombes (J. -Philippe).
Desmay (Dominique).
Destieu (Corinne).
Devauchelle (Philippe).
Djamakorzian (Eric).
Donnou (Christiane).
Doutreleau (Etienne).
Duluc (Nathalie).
Durocher (William).
El-Sair (Philippe).
Esselin (Valérie).
Fabron (Véronique).
Fogel (Claude).
Gatellier (Murielle).
Gauthier (Michel).
Gautier (Anne-Sophie).
Goddat (Emmanuel).
Got (Christophe).
Guillemette (Philippe).
Hamon (Jean-Luc).
Hebrard (Martine).
Hoop (Pascal).
Hudry (Stéfan).
Indart (Rémi).
Jacson (Patrick).
Jaglin (Cécile).
Keller (Catherine).
Koza (Sylvie).
Laflaquière (Sabine).
Lartigau (Jérôme).
Laurent (Christophe).
Le Corff (Michel).
Lecourt (Yvan).
Lemière (Christophe).
Lesegretain (Xavier).
Le Tilly (Yvon).
L’Hospitalier (Roland).
Loriod (Bertrand).
Malherbe (Pierre).
Martin (Patrick).
Meriau (Christian).
Minne (Laurence).
Moreau (Anne).
Moreau (Eric).
Morisset (Pierre).
Perrin (Bertrand).
Perrin (Claude).
Petryszyn (Jean-Paul).
Philibert (Christophe).
Pichon (Bruno).
Presse (Christophe).
Rebuffel (Laurence).
Renault (Philippe).
Renier (Martine).
Romero (Patricia).
Saint Jevin (Georges).
Sauvaire (Dominique).
Schott (Laurent).
Severac-Burgard (Sylvie).
Simon (Philippe).
Surena (Véronique).
Tanguy (Hervé).
Terras (Frédéric).
Thomas (Thierry).
Wurtz (Bernard).
Zamaron (Sophie).
Signa (Marie-Claude).
Art. 2. - Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée, en divisant le montant de la taxe due par le titulaire d’ouvrages pour cette même année majoré du moins-perçu ou minoré du trop-perçu de l’année précédente, selon le cas, par le volume d’eau total facturé aux usagers au cours de l’année précédente ; le montant ainsi obtenu est arrondi au centime ou au demi-centime le plus proche.
Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l’insuffisance ou à l’excédent du montant mis à la charge de l’ensemble des usagers qui résulte de ce que le supplément est déterminé en fonction du volume d’eau facturé l’année précédente.
Le montant mis à la charge de chaque usager est obtenu en multipliant le supplément au prix du mètre cube d’eau par le volume d’eau consommé. Il est individualisé dans la facture adressée à l’usager.
1o Justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline     concernée, autre qu'une activité d'enseignement, d'une durée de neuf ans pour     l'exercice de fonctions qui correspondent, dans l'établissement, à celles de     professeur des universités ou d'enseignant de même catégorie et de sept ans     pour l'exercice de fonctions qui correspondent, dans l'établissement, à     celles de maître de conférences ou d'enseignant de même catégorie;
      2o Justifier soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur     ingénieur, soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de     titres universitaires étrangers reconnus équivalents par l'instance de     l'établissement appelée à se prononcer sur le recrutement et exercer en outre     des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger     d'enseignement supérieur ou de recherche ou avoir exercé des fonctions de     cette nature si le candidat à la qualité de réfugié politique.
c) En qualité de personnalités qualifiées
      M. Boyer (Claude), M. Brasquet (Jean, Michel), M. Chemillier (Pierre), M.
     Corneille (André), M. Fauveau (Pierre), M. Maman (Maurice), M. Marion (Jean,     Claude), M. Perzo (René).
      Leur mandat expirera le 31 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 1993, M. Chollot (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’Institut national polytechnique de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1994.
Art. 17. - Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps, les commissions administratives paritaires des adjoints administratifs d’administration centrale et des adjoints administratifs des services extérieurs, gérés par la direction générale de l’aviation civile, demeurent compétentes à l’égard des agents de chacun de ces corps.
Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des intéressés dans leur corps d’origine et sont réunies en formation commune lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des intéressés dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile.
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, le décret du 27 septembre 1996 et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisés, délégation permanente est donnée à M. Roger Barbe, administrateur civil, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines :
    1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
    a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
    b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
    c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
    d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
    e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
    2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
    3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
    4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
    6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
    8o Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
    9o Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
Par décision no 99-1067 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux des plans 23 D et 38 B, tels que définis aux annexes II, III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société ACCOR pour neuf liaisons dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1065 du 8 décembre 1999 :
    - les canaux nos 27 et 30 du plan 23 D sont attribués pour deux liaisons entre Paris et Evry (91) ;
    - les canaux nos 49, 50, 51 et 52 du plan 38 B sont attribués pour quatre liaisons à Evry (91) ;
    - les canaux nos 52 et 53 du plan 38 B sont attribués pour deux liaisons à Paris ;
    - le canal no 50 du plan 38 B est attribué pour une liaison entre Paris et Neuilly-sur-Seine (92).
Art. 34. - Il est inséré, dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée, un titre VIII bis intitulé « De la formation professionnelle » et comprenant un article 218 ter ainsi rédigé :
« Art. 218 ter. - Par des conventions passées avec le territoire, l’Etat apporte son concours aux programmes de formation professionnelle élaborés par le territoire dans le cadre de ses objectifs propres de développement économique, social et culturel, et tendant notamment à la coordination d’actions concertées entre le territoire, les entreprises publiques et privées, les divers types d’établissements d’enseignement, les associations et les organisations professionnelles, syndicales et familiales. »
Art. 3.. - Les entrées, les manipulations et les sorties d'huiles minérales     des oléoducs exploités sous le régime suspensif de l'entrepôt fiscal de     stockage doivent faire l'objet d'une comptabilité détaillée arrêtée     périodiquement. Les pertes constatées sur la base de l'arrêté de fin d'année     ne sont pas taxables dans la limite de 2 p. 1000 des quantités entrées dans     chaque oléoduc au cours de l'année.
Art. 49. - L’article 27 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :
« Art. 27. - L’Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application, l’Etat concède à la collectivité territoriale dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’Etat pris après avis du conseil général l’exercice des compétences en matière d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. »
Par décision no 99-1093 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour sa liaison Moulins vers Bressolles-Chevaliers dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1145 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 99-403 du 21 septembre 1999.
Art. 1er. -  L'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est délivrée aux candidats ayant subi avec succès chacune des épreuves composant le cycle de perfectionnement, d'une durée minimale de six semaines, organisé par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS).
C O N V E N T I O N
    D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali,
    Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux intérêts économiques et fiscaux de leurs Etats respectifs ;
    Convaincus que la lutte contre ces infractions serait rendue plus efficace par la coopération entre les autorités douanières des deux Etats,
    sont convenus de ce qui suit :
A N N E X E I I
    SUBSTANCES VISEES AUX ARTICLES 3-5 ET 10-5
    1. Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique.
    2. Composés organophosphorés.
    3. Composés organostanniques.
    4. Substances qui possèdent un pouvoir cancérigène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci.
    5. Mercure et composés de mercure.
    6. Cadmium et composés de cadmium.
    7. Huiles minérales et hydrocarbures.
    8. Cyanures.
    9. Eléments suivants, ainsi que leurs composés :
    1o Zinc ;
    2o Cuivre ;
    3o Nickel ;
    4o Chrome ;
    5o Plomb ;
    6o Sélénium ;
    7o Arsenic ;
    8o Antimoine ;
    9o Molybdène ;
    10o Titane ;
    11o Etain ;
    12o Baryum ;
    13o Béryllium ;
    14o Bore ;
    15o Uranium ;
    16o Vanadium ;
    17o Cobalt ;
    18o Thallium ;
    19o Tellure ;
    20o Argent.
    10. Biocides et leurs dérivés.
    11. Substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur l'odeur des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés, susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et de rendre celle-ci impropre à la consommation humaine.
    12. Composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives.
    13. Composés inorganiques du phosphore et phosphore élémentaire.
    14. Fluorures.
    15. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment : ammoniaque et nitrites.
A N N E X E I V (c, 1)
    SUBSTANCES NOCIVES POUR L'ENVIRONNEMENT
    VISEES AU 4 DU 2o DE L'ARTICLE 12 (1.2)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
    =============================================
Art. 13. -  Il est inséré dans le code du travail, après l'article R.
     231-52-15, un article R. 231-52-16 ainsi rédigé:
      << Art. R. 231-52-16. -  I. - Les organismes agréés sont habilités à fournir     à toutes personnes qui en font la demande et qui sont concernées par la     protection des travailleurs, notamment aux médecins du travail et aux membres     des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les     renseignements qu'ils détiennent relatifs aux dangers que présente une     substance ou une préparation qui la contient, aux précautions à prendre dans     son emploi, son stockage, son transport ou son élimination et à la nature et     la teneur de toute substance dangereuse contenue dans une préparation, à     l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial.
      << II. - L'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7     est habilité à fournir aux inspecteurs du travail et aux médecins inspecteurs     du travail, tout renseignement qu'il détient sur les substances.
      << III. - L'organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l'article L. 231-7     est habilité à communiquer les renseignements qu'il détient correspondant aux     prescriptions du I ci-dessus.
      << Il est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux     médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs-conseils des caisses     régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du code de     la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention,
     agréés et assermentés, mentionnés à l'article 1244-3 (deuxième alinéa) du     code rural tout renseignement qu'il détient sur la composition des     préparations. Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements     aux chefs des centres de traitement des intoxications prévus par l'article L.     658-3 du code de la santé publique qui sont tenus de garder le secret dans     les conditions fixées par l'article 7 du décret no 77-1558 du 28 décembre     1977, aux médecins des centres anti-poisons inscrits sur la liste prévue à     l'article L. 711-9 du code de la santé publique, et, en cas d'intoxication     concernant le public, aux médecins inspecteurs de la santé publique ainsi     qu'aux ingénieurs sanitaires. Les demandes de renseignements au titre du     présent alinéa sont faites par écrit à l'organisme agréé qui les enregistre.     >>
Art. 3. -  La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans. Le mandat est renouvelable. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre cesse ses fonctions avant l'échéance prévue, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir. Son remplacement se fait dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     24 mars 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Fort (Pierre) de la somme de     205 409,40 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor par état     exécutoire du 23 octobre 1953 portant sur 20 540 940 F, valeur de cette date,     ainsi que de tous intérêts.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Georges Vanderchmitt,
     directeur du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, et sous     réserve que soit effectué un versement de 108 301 F, il est fait remise     gracieuse à M. Jean (Patrice) de la somme de 308 301 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Article 3
    Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises au plus tard le dernier jour du sixième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
    Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
I. - Contexte
    L'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications dispose que :
    « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France. »
    Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
    - obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
    - obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
    - obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
    Dans sa décision no 97-272 en date du 22 septembre 1997 susvisée, l'Autorité avait proposé l'évaluation prévisionnelle pour 1998 du coût correspondant à ces obligations en utilisant un taux de rémunération du capital de 11,75 %. Ce taux était identique à celui fixé par l'Autorité dans sa décision no 97-88 susvisée pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 1998.
    L'objectif de la présente décision est de déterminer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 1998.
Art. 2. -  Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant     accompli au 1er janvier 1994 dix années de services dans l'enseignement     supérieur.
      Les candidats doivent, en outre, être titulaires d'une habilitation à     diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
      Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par les commissions de     spécialistes siégeant en application de l'article 49 ou 49-1 du décret du 6     juin 1984 susvisé de la possession des diplômes ci-dessus.
Art. 13. - Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà     étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier     1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après     énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires     d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte: R.131-1 à     R.131-3, R.133-2-1, R.151-1 (à l'exception du 5o), R.151-4 à R.151-8,
     R.213-1-1, R.281-1 à R.281-3, R.282-1 à R.282-4 et R.330-18.
      Les termes: <<ministre de l'intérieur>> et <<tribunal de grande instance>>     sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité     territoriale de Mayotte respectivement par les termes: <<ministre chargé des     départements et territoires d'outre-mer>> et <<tribunal de première     instance>>.
      Les termes  <<préfet>> et <<arrêté préfectoral>> sont remplacés      1o Pour les territoires d'outre-mer, par les termes: <<haut-commissaire de     la République ou représentant de l'Etat>> et <<arrêté du haut-commissaire de     la République ou représentant de l'Etat>>;
      2o Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes:
     <<représentant du Gouvernement>> et <<arrêté du représentant du     Gouvernement>>.
Art. 1er. - Les personnels civils et militaires désignés ciaprès reçoivent, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l’exception des décrets.
En matière d’exécution des marchés, cette délégation ne s’applique pas aux décisions relatives :
- à la résiliation des marchés signés par le ministre ;
- à l’exclusion des fournisseurs ;
- à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
En cas d’observations maintenues de la part d’autorités ou d’organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l’affaire est déférée au ministre pour décision.
Par décret en date du 14 mars 1994:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Société pour l'encouragement de l'instruction primaire parmi les     protestants de France, dont le siège est à Paris (9e), 47, rue de Clichy.
      Est abrogée l'ordonnance du 15 janvier 1829 qui a reconnu comme     établissement d'utilité publique l'association dite Société pour     l'encouragement de l'instruction primaire parmi les protestants de France.
Par décision no 2000-407 en date du 26 avril 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5684-96 du 28 octobre 1996 concernant l'exploitation par l'association Radio Couleur Méditerranée des liaisons Bastia-Altega vers Bastia-Logu-Ventosu et de Bastia-Altega vers Brando pour le transport du programme Radio Couleur Méditerranée sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 488,25 MHz est abrogée.
Membres suppléants:
      M. Lhubert (Bernard), en remplacement de M. Leblic (Pierre).
      M. Rèche (Emile), en remplacement de Mme Raffini (Françoise).
      Sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/94                        Page 4237   a 4238    
                      ......................................................
      Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin     des jours indiqués.
      En cas de vacance des classes le mercredi ou le samedi, lorsque le départ     est prévu ces jours-là, les vacances commencent après la classe,
     respectivement, du mardi ou du vendredi.
      En cas de vacance des classes le mercredi, lorsque la rentrée est prévue ce     jour-là, celle-ci s'effectue le jeudi.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 6) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 9) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 5) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 7) ;
Le programme Worldnet (sur le canal 8) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 10) ;
Le programme RTBF 1 (sur le canal 11) ;
Le programme ARD (sur le canal 12) ;
Le programme ZDF (sur le canal 13) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 14) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 16).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1993, Mme Bothorel (Madeleine), née Franceschi, conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale du commandement militaire de l’Ile-de-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 1993 et sera rayée des contrôles de l’activité à compter du 28 mai 1993.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993 :
Le retrait de M. Garcia (Roger, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Garcia et Georges Garcia, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Garcia et Georges Garcia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Garcia, huissier de justice associé ».