Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à :
 M. Louis Quetier, directeur adjoint, directeur des back-offices ;
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des back-offices ;
 Mme Kim Le Van, directrice d'études, responsable du service « administration, RH et contrôle de gestion »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction dite des « back-offices » ;
 Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable de la filière « frais généraux et comptabilités de l'établissement public et pour compte de tiers »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions d'expert sectoriel au sein de l'organisation internationale pour les migrations à Budapest, du 15 mars 2007 au 14 mars 2009 inclus.
Délégation est donnée à :
 - M. Lucien Risal, responsable de l'unité « agence clientèles siège » et Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité « agence clientèles siège » ;
 - M. Richard Bednarek, responsable de l'unité « agence des personnels » ;
 - M. Jean-Louis Maurel, responsable de l'unité « consignations », M. Nasréddine Bachir et Mme Dominique Guyomard, adjoints au responsable de l'unité « consignations » ;
 - Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité « clientèles juridiques et personnes protégées par la loi » et de l'unité « mission qualité clientèles » ;
 - M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité « clientèle institutionnelle d'intérêt général » ;
 - M. Antoine Rioufol, responsable de l'unité « marketing, internet, promotion et contentieux consignations » ;
 - M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité « animation réseaux » ;
 - M. Alain Moussier, responsable de l'unité « assistance réseaux » ;
 - Mme Régine Germain, responsable de l'unité « partenariat DGCP-Trésor public » ;
 - Mme Stéphanie Jacques, responsable de l'unité « engagements » et Mme Hélène Mathelin, adjointe au responsable de l'unité « engagements » ;
 - Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité « assistance juridique et contentieux » ;
 - M. Antoine Richer, responsable de l'unité « pilotage et appui aux programmes européens » et de l'unité « établissements publics autoroutiers » ;
 - M. Jean-François Forté, responsable de l'unité « programmes communautaires recherche et développement » ;
 - M. Jean-Pierre Tichit, responsable de l'unité « fonds et fondations domestiques, contrôle du paiement des opérations d'investissement de la CDC »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats, mandats, pièces et actes dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement.
AN, PARIS (13e CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL BRIONNE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Michel Brionne, demeurant à Paris, enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 13e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que, si le respect des dispositions de l'article R. 39 du code électoral, relatives à la qualité écologique des bulletins, conditionne le remboursement par l'Etat des frais d'impression, leur méconnaissance n'affecte pas la régularité du scrutin ;
 3. Considérant que, même s'ils étaient établis, les autres faits dénoncés par M. Brionne n'auraient pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant les candidats à l'issue du premier tour ;
 4. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. Brionne doit être rejetée,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Pierre Moscovici, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché afin d'exercer son mandat de député au Parlement européen, est maintenu dans cette position auprès de l'Assemblée nationale afin d'exercer son mandat de député à compter du 20 juin 2007.
AN, EURE (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme PASCALE CANIVENC
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Pascale Canivenc, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que Mme Canivenc, candidate du parti « La France en Action » dans la 1re circonscription du département de l'Eure, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
 3. Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par la requérante et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
 4. Considérant que les autres allégations de la requérante ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
 5. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme  Canivenc doit être rejetée, 
 Décide :
A N N E X E
 Les demandes de visite mentionnées à l'article 8 contiennent les informations suivantes :
 a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité ;
 b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement ou de l'organisme qui l'emploie ;
 c) Le niveau d'habilitation de sécurité du personnel détenu par le visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par l'autorité compétente, conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie requérante ;
 d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;
 e) L'objet de la visite et toutes les indications nécessaires précisant les sujets à traiter et le niveau de classification des Informations classifiées impliquées ;
 f) Le nom des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;
 g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
 h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes.
Délégation est donnée à :
 Mlle Myriam Brenac, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office,
 M. David Reymond, attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté :
 - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
 - les avis de confirmation des opérations de change.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Castoldi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 10 du 15 mars 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des termes : « suffisamment à l'avance » figurant au second paragraphe de l'alinéa 1er (Absence d'une durée au plus égale à six mois) de l'article 20 (Maladie-accident du travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, qui ne prévoient pas de condition de ce type dans l'information faite à l'employeur ;
  - des termes : « sans pouvoir être cumulé avec le congé d'adoption accordé aux salariés dans le cadre de l'assurance maternité » figurant au premier alinéa de l'article 25 bis (Congé d'adoption), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui excluent uniquement le cumul avec le congé maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 2.2 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
 L'article 14 (Conditions d'embauchage) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 135-7-II du code du travail, qui prévoient que l'employeur remet au salarié, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Un exemplaire de ces documents est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
 L'article 18 (Licenciement collectif) est étendu sous réserve de l'application aux personnes handicapées et aux salariés âgés des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail relatives à l'ordre des licenciements.
 L'article 23 ter (Congé parental) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, qui fixent la durée de ce congé parental ou de la période d'activité à temps partiel.
 L'article 24 (Congé pour enfant malade) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail issues de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui modifient notamment la durée et les modalités d'application de ce congé.
 L'article 40 (Remplacement d'un salarié absent) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 121-1 et L. 321-1 du code du travail, aux termes desquelles le remplacement d'un salarié absent constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser et pour lequel son accord exprès est exigé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, Mme Nathalie Bancharel, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Delphine Breton.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Bruno Geeraert, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
L'article 53 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de licenciement après un congé sans traitement, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle effectivement perçue au cours du mois civil précédant la mise en congé sans traitement, telle qu'elle est définie au premier alinéa du présent article. »
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Gérard Berry, directeur scientifique de la société Esterel Technologies, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire d'innovation technologique - Liliane Bettencourt, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, Mme Claire Kerboul est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité en cours de validité ;
 2° Passeport en cours de validité ;
 3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;
 4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.
Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivantes :
 1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;
 2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
 3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13 ou L. 14 du code électoral.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général prend les décisions nécessaires à l'organisation de l'établissement ainsi qu'à sa gestion courante jusqu'à la première réunion du conseil d'administration ; il lui rend alors compte des décisions prises qui relèvent de ses compétences.
 Il établit un budget provisoire qui devient exécutoire dès son approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'environnement, qui peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion et qui reste exécutoire jusqu'à l'adoption, par ce dernier, du premier budget de l'établissement.
 Les représentants des personnels élus au conseil d'administration et dans les structures paritaires du Conseil supérieur de la pêche siègent dans les instances correspondantes de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques jusqu'à la première élection des représentants du personnel de l'office, et, au plus tard, jusqu'à la fin de leur mandat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 juillet 2007, Mme Anne Sailly, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes pour exercer les fonctions de directrice régionale déléguée, est chargée de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes à compter du 7 septembre 2007.
Les demandeurs de l'agrément adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte, outre la fiche de dépôt de la demande d'agrément annexée au présent arrêté, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
 1° Le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement ;
 2° Les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil actuelle ;
 3° La description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement concerné ;
 4° Les preuves du respect des formalités et règles définies aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ;
 5° Les publicités et documents d'information (papiers, site internet,...) du public et des candidats sur la formation dispensée ;
 6° La description des locaux et des matériels pédagogiques ;
 7° L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation en ostéopathie ;
 8° La description de la formation délivrée en ostéopathie : pré-requis pour l'entrée en formation, modes de sélection, référentiel de formation (nombre d'heures, répartition des matières enseignées...) ;
 9° Le projet pédagogique, les lieux de stage et tout élément concernant le tutorat des stages ;
 10° La qualification de l'équipe pédagogique ;
 11° La preuve de l'engagement dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement ;
 12° Le coût annuel de la formation, sa décomposition et les justificatifs.
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
 - les notes figurant au point 1 a de l'annexe de la directive susvisée sont ajoutées au paragraphe figurant après les tableaux de l'annexe I ;
 - la note K mentionnée au paragraphe figurant après les tableaux de l'annexe I est remplacée par la note K figurant au point 1 b de l'annexe de cette même directive ;
 - les substances figurant au point 2 a de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe I ;
 - pour les substances de l'annexe I portant les numéros d'index 024-001-00-0, 601-020-00-8, 612-022-00-3 et 612-042-00-2, le tableau est remplacé par celui figurant au point 2 b de l'annexe de cette même directive ;
 - les substances figurant au point 3 a de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe I ;
 - pour les substances de l'annexe I portant les numéros d'index 007-008-00-3, 007-013-00-0, 016-023-00-4, 024-002-00-6, 024-003-00-1, 024-004-00-7, 024-004-01-4, 027-004-00-5, 027-005-00-0, 048-002-00-0, 048-006-00-2, 048-008-00-3, 048-009-00-9, 602-010-00-6, 602-073-00-X, 603-063-00-8, 605-020-00-9, 608-003-00-4, 609-007-00-9, 609-049-00-8, 611-001-00-6, 611-063-00-4, 612-035-00-4, 612-051-00-1, 612-077-00-3, 613-033-00-6, 648-043-00-X, 648-080-00-1, 648-100-00-9, 648-102-00-X, 648-138-00-6, 649-001-00-3, 649-002-00-9, 649-003-00-4, 649-004-00-X, 649-005-00-5 et 649-006-00-0, le tableau est remplacé par celui figurant au point 3 b de l'annexe de cette même directive ;
 - à la substance de l'annexe I portant le numéro d'index 611-063-00-4, le numéro « 164058-22-4 » est inséré dans la colonne du tableau intitulée « Numéro CAS » ;
 - les substances figurant au point 3 d de l'annexe de cette même directive sont supprimées de l'annexe I ;
 - les substances figurant au point 4 a de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe II ;
 - pour les substances de l'annexe II portant les numéros d'index 024-002-00-6, 024-003-00-1, 024-004-00-7, 024-004-01-4, 048-006-00-2 et 048-008-00-3, le tableau est remplacé par celui figurant au point 4 b de l'annexe de cette même directive ;
 - pour les substances de l'annexe III portant les numéros d'index 082-001-00-6 et 082-002-00-1, le tableau est remplacé par celui figurant au point 5 de l'annexe de cette même directive ;
 - les substances figurant au point 6 a de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe III ;
 - pour les substances de l'annexe III portant les numéros d'index 048-006-00-2, 048-008-00-3 et 603-063-00-8, le tableau est remplacé par celui figurant au point 6 b de l'annexe de cette même directive.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
 Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
 Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
 - une demande d'inscription sur papier libre ;
 - une copie de la notification préfectorale précisant la nature et la durée de l'épreuve.
 Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
 En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs contrôles de connaissances.
II. - Le résultat comptable de l'exercice 2006 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
 III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros) 
 IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2006 est approuvée.
Dans l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0719/84 du 28 mai 1984 autorisant la société Suladis, située chemin Saint-Marc, 84120 Pertuis, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Suladis par l'arrêté n° V 0719/84 du 28 mai 1984 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé chemin Saint-Marc, 84120 Pertuis, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0042/07.
En application de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2007, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les centres hospitaliers universitaires (A) ;
 - d'autre part, dans les autres établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (B) :
 A. - Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les centres hospitaliers universitaires :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Décision du 11 décembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu la demande reçue le 23 décembre 1999, présentée par M. Antonin De Bono, au nom de la société Alliance Santé Logistique en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé avenue Georges-Hennequin, zone Ecoparc, 36130 Déols ;
 Considérant que la société Alliance Santé Logistique bénéficie, depuis le 22 mars 2000, d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 du code de la santé publique pour l'activité de dépositaire de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement susvisé ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que l'entreprise Alliance Santé Logistique ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie depuis le 22 mars 2000 l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé avenue Georges-Hennequin, zone Ecoparc, 36130 Déols, est abrogée à compter du 11 décembre 2006 par la décision n° V 3022/06.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0456/79-2 du 13 mars 1984 autorisant la société Laboratoires Merck-Clevenot à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 26, rue Hippolyte-Jamot, 95110 Sannois ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Merck-Clevenot, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Merck-Clevenot par l'arrêté n° V 0456/79-2 du 13 mars 1984 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 26, rue Hippolyte-Jamot, 95110 Sannois, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2970/06.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles :
En qualité de président
 Mme Dominique Andreassier, conseillère à ladite cour, titulaire.
 M. Bruno Deblois, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Charles Azerad, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire.
 M. Yves Benichou, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Philippe Dubois, professeur de droit à l'université Paris-X - Nanterre.
 M. Jacques Le Calvez, professeur de droit à l'université Paris-X - Nanterre, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Pierre-Yves Gueguen, juge au tribunal de commerce de Versailles, titulaire.
 Mme Anne-Marie Stilhart, juge au tribunal de commerce de Versailles, titulaire.
 M. Denis Lambrey de Souza, juge au tribunal de commerce de Versailles, suppléant.
 M. Dominique Olivier, juge au tribunal de commerce de Versailles, suppléant.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie
 M. Michel Colin, trésorier-payeur général des Yvelines, titulaire.
 M. Jean-François Laulagnier, receveur des finances, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Philippe Le Cunff, commissaire aux comptes à Sèvres, titulaire.
 M. Patrick Rolland, commissaire aux comptes à Montigny-le-Bretonneux, suppléant.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Essa Cyclos à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Route Bretonne le 4 mars 2007 :
 Site : 56860 Saint-Avé.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96,7 MHz.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0304/79 du 11 mai 1981 autorisant la société SOPROGAL à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé rue de la Vieille-Fontaine, 85590 Treize-Vents ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société SOPROGAL, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement SOPROGAL n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOPROGAL par l'arrêté n° V 0304/79 du 11 mai 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé rue de la Vieille-Fontaine, 85590 Treize-Vents, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0054/07.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0253/79 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoire Villepreux, située 18330 Neuvy-sur-Barangeon, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Villepreux par l'arrêté n° V 0253/79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 18330 Neuvy-sur-Barangeon, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0035/07.
Les procédures de contrôle et de mise en recouvrement mentionnées à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II restent soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'avis prévu par l'article R. 243-59 est adressé avant la date de cette entrée en vigueur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, l'arrêté du 4 août 2005 portant nomination à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Titulaire : M. Marie (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon ;
 Suppléant : M. Valmary (Dominique), directeur du centre hospitalier Le Vinatier à Bron »,
   Lire :
 « Titulaire : M. Vallet (Guy), directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
 Suppléant : M. Valmary (Dominique), directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à Bron ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, statut, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse électronique professionnelle, civilité, organisme, service, fonction, emploi, localisation [bâtiment, étage, pièce], identifiant [login, mot de passe chiffré], photographie [facultative], coordonnées personnelles [adresse, téléphone portable, adresse électronique]) ;
 - à la situation militaire (armée, grade) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (titres, diplômes civils et militaires, connaissances linguistiques, certificats, niveau d'études, matières, types de formation, dates d'arrivée et de départ) ;
 - à la vie professionnelle :
  - événement de l'agenda (titre, catégorie, lieu, date et heure de début, durée, avertir, description, participants) ;
  - listes de diffusion et d'échange (thème de la liste, messages) ;
  - forums (sujet de la discussion, texte de la contribution) ;
  - espace de travail (date et heure de connexion, espace de stockage de fichiers, pages web personnelles et professionnelles) ;
  - emploi du temps (bataillon ou brigade, compagnie, section, classe, groupe de langue, intervenant[s], lieu, module, sous-module, cours, durée) ;
  - notation (épreuve, nature, note, date, résultats, classement, coefficient, compte rendu) ;
 - à l'utilisation des médias et moyens de communication :
  - messagerie (adresse électronique de l'expéditeur et du/des destinataires, date et heure d'émission et de réception du message, objet, contenu, pièce[s] jointe[s] éventuelle[s]) ;
  - ressource pédagogique multimédia (ressource, mot[s] clef[s], module, sous-module, profil des droits d'accès, date et heure de création, de modification, de consultation) ;
  - parcours pédagogique (date et heure de connexion, durée, ressource pédagogique consultée, note, questionnaire d'auto-évaluation) ;
  - bibliothèque et référentiel documentaire (titre, nom de l'auteur, de l'éditeur, cote de catalogue, classement, date de l'emprunt, date retour, date[s] de relance) ;
 - référence à caractère personnel dans une annonce d'actualité.
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an après le départ de l'établissement pour les données relatives à l'identité, à la situation militaire, à la formation, aux diplômes, aux distinctions et à la vie professionnelle, à l'exception de celles relatives à la messagerie, à l'agenda, aux bibliothèques, à l'espace de travail personnalisé et à la notation, qui sont conservées jusqu'à la durée de l'affectation de l'intéressé, et aux contributions, listes de diffusion et forums et parcours pédagogique, qui sont conservées trois mois.
 Les informations pratiques sont conservées tant qu'elles sont pertinentes et les données relatives aux ressources pédagogiques multimédia sont conservées à des fins documentaires tant qu'elles présentent un intérêt pour l'établissement.
a) Au titre des organisations syndicales représentatives
des personnels du ministère chargé de la jeunesse
Pour l'UNSA Education
 Mme Isabelle Becu-Salaun, titulaire.
 Mme Martine Charrier, suppléante.
 Mme Dominique De Gueyer, titulaire.
 M. Stéphan Berthoz, suppléant.
 M. Gérard Contremoulin, titulaire.
 M. Denis Adam, suppléant.
Pour la Fédération syndicale unitaire (FSU)
 M. Christian Chenault, titulaire.
 M. Jean-Claude Marque, suppléant.
b) Au titre des organisations syndicales représentatives
du secteur associatif
Pour la CFDT
 M. Jean Roger, titulaire.
 Mme Catherine Sergent, suppléante.
Pour la CGT
 M. François Roux, titulaire.
 Mme Danièle Quetin, suppléante.
Pour la CGT-FO
 M. Yann Poyet, titulaire.
 M. Yann Tardivel, suppléant.
Pour la CFTC
 M. Patrick Ertz, titulaire.
 M. Christian Jean-Jacques, suppléant.
a) Représentant l'Association des maires de France
 M. Pierre-Yves Jardel, titulaire ;
 M. Jean-Pierre Pelletier, suppléant.
b) Représentant l'Assemblée des départements de France
 M. Joseph Gardan, titulaire ;
 M. Serge Eymard, suppléant.
c) Représentant l'Association des régions de France
 Mme Chloé Le Bail, titulaire ;
 M. François Dumon, suppléant.
AN, LANDES (1re CIRCONSCRIPTION)
Mlle FANNY LAUILHÉ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mlle Fanny Lauilhé, demeurant à Clermont (Landes), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête est irrecevable, 
 Décide :
Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, institué par le présent arrêté, sous le contrôle des directions départementales des services vétérinaires, a pour objet :
 - le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow des volailles de reproduction ;
 - l'élimination obligatoire des troupeaux de volailles de reproduction infectés par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, ainsi que l'assainissement des produits qui en sont issus ;
 - la décontamination des lieux d'élevage des volailles infectées et le traitement approprié de leurs effluents.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 octobre 1998 modifié le 9 août 2001, relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
 Durant une période transitoire de 3 mois à compter de la date de parution du présent arrêté, le champ des conventions individuelles relatives aux troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus de la filière chair en place à la date de parution du présent arrêté s'applique de fait également à la contamination des troupeaux par Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow.
Un vétérinaire sanitaire doit être désigné par le détenteur d'un troupeau de volailles et par le responsable de l'établissement d'accouvaison en vue de l'exécution des opérations de prophylaxie et de police sanitaire définies dans le présent texte.
 Il incombe aux détenteurs et aux propriétaires de troupeaux, ainsi qu'aux responsables de couvoir ou à leurs représentants, de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow :
 a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
 Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants à la réalisation des prélèvements prévus à l'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risques pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
 Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 c) Visite de l'élevage 72 heures avant l'élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection, ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection.
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
 Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow et la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé la suspicion du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
 Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Hadar ou Salmonella Infantis ou Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, est fixé au maximum comme suit :
 Par animal futur reproducteur :
 1,83 EUR de 1 à 3 semaines d'âge ;
 6,86 EUR de 4 à 8 semaines d'âge ;
 9,15 EUR de 9 à 16 semaines d'âge ;
 13,72 EUR de 17 à 20 semaines d'âge.
 Par animal reproducteur :
 14,48 EUR de 20 à 30 semaines d'âge ;
 12,96 EUR de 31 à 40 semaines d'âge ;
 9,91 EUR de 41 à 44 semaines d'âge ;
 7,62 EUR de 45 à 48 semaines d'âge ;
 5,34 EUR de 49 à 52 semaines d'âge ;
 3,81 EUR de 53 à 56 semaines d'âge ;
 1,52 EUR de 57 à 60 semaines d'âge.
 Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Hadar ou Salmonella Infantis ou Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau, est fixé à 1,52 EUR par poule reproductrice en ponte.
Par décret en date du 2 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale :
 Mme Caroline Malaussena, chef de la mission entreprises et déléguée générale pour l'intelligence économique au ministère des affaires étrangères, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Baptiste de Boissière ;
 M. Henri Serres, directeur général des systèmes d'information et de communication au ministère de la défense, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
 Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art de la dentelle par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
La première session du brevet professionnel « maçon », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
 La dernière session du brevet professionnel « construction en maçonnerie et béton armé », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « construction en maçonnerie et béton armé », aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 octobre 1996 précité est abrogé.