Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de départ en retraite.
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les trois alinéas du 4 constituent un a ;
 2° Il est ajouté un b ainsi rédigé :
 « b. A compter de 2005 et par exception aux dispositions du troisième alinéa du b du 1, les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent diminuer leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la moitié, soit de la diminution du taux de taxe d'habitation ou de celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit de la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
 « Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du 2 sont applicables. » ;
 3° Le 5 est ainsi rédigé :
 « 5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %.
 « Les catégories mentionnées au premier alinéa s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance du personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour l'exercice 2005, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit :
(En millions d'euros)
France Télévisions 
1 781,08
Radio France 
  481,97
Radio France Internationale 
   53,71
ARTE-France 
  197,98
Institut national de l'audiovisuel 
   72,74
   Total 
2 587,48
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 844/2004 paru au JOUE n° L 127 du 29 avril 2004, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305 10 00 12 et 8305 10 00 22), contournent les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 119/1997 relatif aux importations de ce même produit originaire de la République populaire de Chine.
 Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
 2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 30 avril 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, la date : « 30 juin  » est remplacée par la date : « 31 décembre  » ;
 2° Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A ».
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Bruno Dupuis, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les articles 17-1 et 17-2 du décret du 14 mars 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 17-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Bruno Joly, administrateur civil, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 17-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer en date du 28 avril 2004, Mme Valérie Wathier, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville au ministère de l'outre-mer, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR) en qualité de représentante de la ministre de l'outre-mer (suppléant : M. Serge Kayser).
 Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.
L'article 2 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « M. Bernard Haddad, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 « M. Christophe Mauriet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 « Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 « Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
 « M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 26 mars 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le titre professionnel d'électricien d'équipement est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 16 juillet 2003, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2003 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 La répartition des 2 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe est la suivante :
Administration et gestion (CGRA2)
 Concours n° 1 : 1 poste « gestion de la recherche ».
Sciences physiques et chimiques
de l'environnement planétaire (CSS1)
 Concours n° 2 : 1 poste « modélisations des systèmes naturels complexes ».
 La phase d'admissibilité pour les concours de directeur et chargé de recherche de 1re et 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés jusqu'au 12 septembre 2003 inclus (15 heures). La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 2003. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut, auprès de la direction des personnels, bureau recrutement et évaluation chercheurs, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 15 septembre 2003, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 15 septembre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels, bureau recrutement et évaluation chercheurs de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (www.ird.fr ; téléphone : 01-48-03-78-60 ; 01-48-03-76-93 ; 01-48-03-76-54).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rénumérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels pour 2002), comme étant contraire aux dispositions de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Algérie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, arabe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Algérie, 25, chemin Gaddouche, Hydra 1600, Alger.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur, suivi des questions internationales, fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Gers, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Lias (2), Monblanc (2), Montaut-les-Créneaux (3), Peyrusse-Massas (2) ; mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002, communes de Lias (3), Monblanc (3), Montaut-les-Créneaux (4), Peyrusse-Massas (3) ; mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002, communes d'Auch (4), Le Houga (4), Luppé-Violles (3), Sarragachies (3), Tillac (3), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Les droits d'inscription aux deux concours d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservés aux titulaires de certains BTSA, BTS ou DUT ou justifiant, pour le concours réservé aux candidats étrangers, de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 55 du 2 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Oise) du 5 février 2003 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 20. - Déclaration de chargement de matières dangereuses et marquage des colis.
 1. Dispositions générales.
 L'obligation figurant au 5.4.1.1.1, consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet de la lettre de voiture, ne s'applique pas si l'on utilise un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.
 2. Transports pour compte propre.
 Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1.1.3.1, ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration de chargement prévue à l'article 11.
 3. Transports au départ d'un centre de messagerie.
 Pour les envois de matières dangereuses autres que les matières et objets relevant des classes 1 et 7, la désignation de la marchandise peut se limiter aux mentions de la classe, du numéro ONU de la marchandise et le cas échéant du groupe d'emballage, complétées par les mentions exigées au titre de la disposition spéciale 640 lorsqu'elle s'applique, avec en référence, pour chaque classe, la masse totale brute des colis.
 Pendant toute la durée du transport, le centre de messagerie conserve les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus au 5.4.1.1.1, permettant eu cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement, conformément à l'article 16, les renseignements propres à faciliter l'identification des marchandises dangereuses.
 Art. 21. - Placardage et signalisation des wagons (cas particuliers).
 1. Placardage des wagons de messagerie.
 Nonobstant le 5.3.1, seuls les wagons de messagerie chargés de plus de trois tonnes (masse brute) de matières d'une même classe, (autre que les classes 1, 6.2 ou 7), doivent porter, sur les deux côtés la ou les plaques-étiquettes suivantes :
 - pour les classes autres que la classe 2 : la plaque-étiquette correspondant à la classe ;
 - pour la classe 2 : des plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette n° 11).
 2. Placardage des wagons chargés de conteneurs.
 Le placardage des wagons chargés de conteneurs n'est pas nécessaire si les plaques-étiquettes apposées sur les conteneurs sont bien visibles de chaque côté des wagons.
 3. Placardage des wagons en trafic ferroutage.
 Nonobstant le 1.1.4.4, le placardage des wagons porteurs de véhicules routiers chargés de colis ou de vrac n'est pas nécessaire si ces véhicules portent eux-mêmes des plaques-étiquettes.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003, sont fixés à 46 EUR.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 30 janvier 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans une licence d'agence de mannequins à la SARL VRL « Betty Boop » sise à Saint-Gilles-les-Bains, rue du Général-de-Gaulle, sous le numéro 004 ; celle-ci pourra être retirée à tout moment si les conditions strictes d'exercice de cette profession, prévues par le livre VII, chapitre VI, du code du travail, ne sont plus satisfaites.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais ;
 Union régionale CAPEB ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2003, M. Le Viol (Jean), conseiller commercial hors classe, est affecté à Sydney (Australie) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Océanie définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Le Viol (Jean) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 juillet 2003 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les droits d'inscription au concours commun C 2 d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservé aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 65 EUR, ramenés à 32 EUR pour les boursiers d'Etat.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 mars 2003, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Bernard Gross, professeur à l'université Nancy-II.
Art. 2. -  Conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage est un quadrilatère de sommets E F G H définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert II, zone centrale :
    E x = 266 960  y = 266 445 ;
    F x = 267 050  y = 266 535 ;
    G x = 267 118  y = 266 468 ;
    H x = 267 028  y = 266 377.
    Ce périmètre englobe une superficie de 1,2 hectare environ.
Art. 4. -  Le stockage souterrain comprend :
    - deux galeries de stockage parallèles de 113 mètres et 117 mètres de longueur et 336 mètres carrés de section représentant un volume de 80 000 mètres cubes environ ;
    - une galerie d'eau située au-dessus des galeries de stockage ;
    - un puits d'extraction et un puits d'exploitation.
    Est autorisé le stockage de propane commercial liquéfié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 mars 2003 :
 Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation au titre des représentants du « Collège des consommateurs » pour l'année 2003 :
En qualité de titulaires
 M.
de Carne (Emmanuel).
 M.
Foundoulis (Daniel).
 M.
Huard (Christian).
Mm e
Jannet (Chantal).
Mm e
Mader (Reine-Claude).
 M.
Peinoit (Jean-Pierre).
 M.
Tournez (Daniel).
En qualité de suppléants
Mm e
Savonneau (Patricia).
 M.
Sirot (Yves).
 Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation au titre des représentants du « Collège des professionnels » pour l'année 2003 :
En qualité de titulaires
 M.
Marteau (Didier).
 M.
Ghigonis (Hubert-Marie).
 M.
Grange Cabane (Alain).
 M.
Malaterre (François).
Mm e
de Saint-Didier (Christine).
Mm e
Sassano (Rolande).
 M.
Orlianges (Marc).
En qualité de suppléant
 M.
Bus (Emmanuel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 20 décembre 2002 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du BTP ;
 Avenant n° 29 du 20 décembre 2002 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP ;
 Avenant n° 30 du 20 décembre 2002 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (avenant n° 30) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT (avenant n° 29) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC (avenant n° 9).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2003, sont nommées membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
 - en qualité de représentante du ministre de la culture et de la communication, titulaire, Mme Emmanuelle Bensimon, chef du bureau des affaires économiques de la presse et des aides publiques, en remplacement de M. Michel Balluteau, appelé à d'autres fonctions ;
 - en qualité de représentantes de la Fédération française des agences de presse (FFAP), formation agences, suppléantes, Mme Elisabeth Beuvain, en remplacement de M. Jean-Jacques Mauriat, et Mme Florence Braka, en remplacement de M. Bernard Vaillot, devenu titulaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Rémunérations conventionnelles et prime de panier.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Modèles destinés à la vente. Numéros d'identification administrative :
   Boîte de 1 flacon de 20 ml : 677788.2 ;
   Boîte de 1 flacon de 50 ml : 677789.9 ;
   Boîte de 1 flacon de 250 ml : 677790.7.
  Date de la décision : 9 décembre 2002.
Spécialité dénommée REPROCINE, solution injectable :
  Titulaire : Vetcom-Pharma LTD, Kronengassle 3, D-88069 Tettnang, Allemagne.
  Composition : carbétocine 0,07 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente. Numéros d'identification administrative :
   Boîte de 1 flacon de 50 ml : 677812.0 ;
   Boîte de 12 flacons de 50 ml : 677813.7.
  Date de la décision : 9 décembre 2002.
Le présent arrêté fixe les conditions :
 1° De l'évaluation des performances des toitures et couvertures de toiture lorsque celles-ci sont exposées à un incendie extérieur au bâtiment ou à l'établissement ;
 2° De l'utilisation de la classification définie dans la décision du 21 août 2001 susvisée, afin de répondre aux exigences des réglementations de sécurité contre l'incendie relatives à ces éléments de construction.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 20 février 2003, la Mutuelle familiale des retraités, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 040 634, dont le siège social est à Annecy (74991), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2001, M. Henri, Raymond, Armand Hoyau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 octobre 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
    Au titre de représentants de l'industrie de transformation
    M. Yves Barbin.
    M. Han-Paul Bodifee.
    M. François Demachy.
    M. Alain Michel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentants du Syndicat national des agences de voyage (SNAV) :
 M. Temal (Rachid), titulaire, en remplacement de M. Couteau (Jean-Yves) ;
 M. Lozinski (Edouard), suppléant, en remplacement de M. de Boishebert (Xavier).
A M E N D E M E N T S
    AUX DIRECTIVES SUR LE PROGRAMME RENFORCE D'INSPECTIONS A L'OCCASION DES VISITES DES VRAQUIERS ET DES PETROLIERS (RESOLUTION A.744 18) (RESOLUTION MSC.49 66)
    Le comité de la sécurité maritime,
    Rappelant l'article 28 b de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du comité ;
    Rappelant également la résolution A.744 (18) par laquelle l'assemblée a adopté les directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers ;
    Rappelant en outre l'article VIII b et la règle XI/2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, concernant la procédure d'amendement aux directives susmentionnées ;
    Notant qu'à sa dix-huitième session, lorsqu'elle a adopté la résolution A.744 (18), l'assemblée a prié le comité de la sécurité maritime et le comité de la protection du milieu marin de maintenir ces directives à l'étude et de les mettre à jour, selon que de besoin, compte tenu de l'expérience acquise lors de leur application ;
    Ayant examiné, à sa soixante-sixième session, des amendements aux directives proposés et diffusés conformément à l'article VIII b i de la Convention SOLAS,
    1. Adopte, conformément à l'article VIII b iv de la Convention SOLAS, les amendements aux directives dont le texte figure dans l'annexe de la présente résolution ;
    2. Décide, conformément à l'article VIII b vi 2 bb de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1998 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS ou de Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale de navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
    3. Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b vii 2 de la Convention SOLAS, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1998 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
    4. Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII b v de la Convention SOLAS, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes des amendements figurant dans l'annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS ;
    5. Prie en outre le secrétaire général de communiquer des copies de la résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS.
Article 8
    1. La transmission des informations et matériels classifiés s'effectue de Gouvernement à Gouvernement par la voie diplomatique ou par tout autre moyen décidé d'un commun accord entre les Parties.
    2. La transmission par voie électrique d'informations classifiées entre les Parties se fait uniquement par des voies protégées de télécommunication, arrêtées d'un commun accord entre les Parties.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2003, M. Marco (Pierre) est nommé membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de l'UNSA-fonctionnaires, en remplacement de M. Speziale (Patrice).
Article 10
    1. Lorsque des informations classifiées ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été transmises, la Partie destinataire doit :
    a) Retourner les informations transmises à la Partie d'origine, ou
    b) Détruire les informations transmises conformément aux procédures de la Partie destinataire relatives à la destruction d'informations classifiées ou, selon le cas, d'informations désignées.
    2. En cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction ou de communication non autorisées ou de perte, effectifs ou présumés, d'informations ou de matériels classifiés, la Partie à laquelle ils ont été transmis procède immédiatement à une enquête et prend toutes mesures appropriées conformément à ses lois et règlements nationaux. Elle notifie sans délai à la Partie d'origine ces faits ainsi que les mesures prises et leurs résultats. Cette notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d'origine puisse procéder à une évaluation complète des dommages.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 mars 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège en qualité de représentants des gestionnaires d'aéroports : M. Andrade (Hubert), suppléant, en remplacement de M. Berisot (François), pour le délai restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 2. -  Pour la session 2001 de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle de notaires de Toulouse, le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial fixe la date et le lieu de l'épreuve reportée.
    Il en assurera une publicité suffisante, trois semaines au moins à l'avance, notamment par affichage au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, au centre régional de formation et dans les locaux de l'université de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2003, M. Gérard L'Heveder, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juillet 2003.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
    Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
    M. Stéphane Seiller, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
    M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
    M. Patrice Blémont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
    M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, M. Hugues (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la société de service et de conseil du ministère de l'intérieur CIVI.POL Conseil, en qualité de responsable de la zone Amérique latine, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Art. 18. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnotte (Michel, Paul, Roger) est nommé chargé de mission auprès du directeur de DCN.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Planchais (Bernard, Marie, Michel) est placé d'office en position de service détaché auprès de la société DCN Développement.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Lons-le-Saunier.
 Fréquence : 89 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château de l'IMPP, 39570 Montaigu.
 Altitude du site : 515 mètres.
 Altitude de l'antenne : 536 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-234 du 21 avril 1998 susvisée à la SARL Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Tribunal pour enfants de Laval
    Assesseurs titulaires :
    Mme Rachel Fournier, épouse Laigneau ;
    M. Dominique Bodinier.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Françoise Rousselet, épouse Bouvet ;
    Mme Marie-Claire Lotton, épouse Tran ;
    Mme Annick Lemercier, épouse Degrenelle.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Montafé, 15100 Vabres.
 Altitude du site : 1 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 166 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 février 2004, sont nommés correcteurs adjoints au jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2004 :
 Mlle Julie Burguburu, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
 Mlle Magali Daverton, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Olivier Henrard, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
 M. Jean-Jacques Moreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Hugues Moutouh, professeur d'université ;
 Mme Marion Vettraino, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société pour la propagation de l'incinération », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association nationale crématiste ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2001, M. Braibant (Guy), président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification.
    Sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification :
    a) Sur proposition du Conseil d'Etat :
    - membre titulaire : M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat ;
    - membre suppléant : M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat.
    b) Sur proposition de la Cour de cassation :
    - membre titulaire : M. Buffet (Jean), président de chambre ;
    - membre suppléant : M. Laplace (Jean-Claude), conseiller doyen honoraire.
    c) Sur proposition de la Cour des comptes :
    - membre titulaire : Mme Froment-Meurice (Anne-Marie), conseiller maître ;
    - membre suppléant : M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller référendaire, avocat général.
    M. Schwartz (Rémy), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général, M. Bonnal (Nicolas), magistrat, et M. Machard (Luc), conseiller référendaire, sont désignés en qualité de rapporteurs généraux adjoints de la Commission supérieure de codification.
    Mme Gouëffic (Nicole), attachée principale d'administration centrale, est nommée secrétaire générale de la Commission supérieure de codification.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, l'office d'huissier de justice à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), dont est titulaire M. Brehm (Eric, Gérard), est transféré à la résidence de Saint-Rémy-de-Sillé (Sarthe).
Par décret en date du 6 novembre 2001, M. Michel Duhen est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Jacques Deyirmendjian, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les montants forfaitaires minimum et maximum de l'indemnité pour interventions fréquentes hors de la résidence administrative prévue à l'article 2 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Montant minimum au-delà de 60 jours d'hébergement : 300 EUR ;
 Montant maximum : 600 EUR.
 Cette indemnité est versée annuellement.