Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 22 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les i et j du 1° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
 « j)  Le chef de la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
 2° Il est ajouté à l'article 9 un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin, lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions, aux réunions du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. »
Article 2
 1. Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention :
 a) Les marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation, y compris le matériel dont il est question dans les Annexes de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, Unesco, New York, 22 novembre 1950 et de son Protocole, Nairobi, 26 novembre 1976 ;
 b) Les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits étrangers à une manifestation, telles que :
 1° Les marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou appareils étrangers exposés ;
 2° Le matériel de construction et de décoration, y compris l'équipement électrique, pour les stands provisoires d'exposants étrangers ;
 3° Le matériel publicitaire et de démonstration destiné manifestement à être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères exposées, tel que les enregistrements sonores et vidéo, films et diapositives ainsi que l'appareillage nécessaire à leur utilisation ;
 c) Le matériel, y compris les installations d'interprétation, les appareils d'enregistrement du son et d'enregistrement vidéo ainsi que les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel, destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux.
 2. Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
 a) Le nombre ou la quantité de chaque article importé doit être raisonnable compte tenu de sa destination ;
 b) Les conditions posées par la présente Convention doivent être remplies à la satisfaction des autorités douanières du territoire d'admission temporaire.
Article 3
 Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
 a) Les marchandises importées dans le cadre d'une opération de production doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être destinées à une personne établie dans ce territoire ;
 b) Tout ou partie (selon les dispositions de la législation nationale) de la production résultant de l'utilisation des marchandises importées dans le cadre d'une opération de production visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente Annexe, doit être exportée du territoire d'admission temporaire ;
 c) Les moyens de production de remplacement doivent être mis provisoirement et gratuitement à la disposition d'une personne établie dans le territoire d'admission temporaire par ou à l'initiative du fournisseur des moyens de production dont la livraison est retardée ou qui doivent être réparés.
Article 4
 1. Le délai de réexportation des marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente Annexe est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
 2. Le délai de réexportation des moyens de production de remplacement est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
A N N E X E B. 5
ANNEXE RELATIVE AUX MARCHANDISES IMPORTÉES
DANS UN BUT ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 juin 2006 à l'accord du 22 septembre 2005, relatif aux temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, M. Marc (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 21 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2007, M. Pompidou (Alain), professeur de médecine, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Bolufer (Jean-Paul).
Sur les antennes métropolitaines :
 Les émissions de petit format sont programmées :
 - sur France 2, avant le journal de 20 heures ;
 - sur France 3, vers 17 h 55 ;
 - sur France 4, vers 16 heures ;
 - sur France 5, vers 17 h 44 immédiatement avant « C dans l'air » ;
 - sur France Inter, vers 14 h 50.
 Les émissions de grand format sont programmées :
 - sur France 2, vers 8 h 45 après « Télématin » et rediffusées le même jour vers 13 h 45 après la météo ;
 - sur France 3, vers 11 h 25 avant le « 12/13 » et rediffusées le même jour vers 22 h 55 immédiatement avant « Soir 3 » ;
 - sur France 4, vers 9 h 30 et rediffusées le même jour vers minuit du lundi au jeudi et à 23 h 10 le vendredi 4 mai ;
 - sur France 5, vers 6 h 35 et rediffusées le même jour vers 13 h 30 ;
 - sur France Inter vers 20 h 08 et rediffusées le même jour vers 23 h 16.
L'article D. 337-144 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
 « Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, peuvent également être admises en formation les personnes à la recherche d'un emploi ou en reconversion professionnelle ayant interrompu leurs études depuis plus de deux ans et ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de spécialité, mentionné à l'article D. 337-143, ni les autres titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Mme Dominique Duyck, attachée principale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il est inséré au début de la section 5 du chapitre VI du titre III du livre IV du code de l'environnement un article D. 436-79-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 436-79-1. - La liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 est fixée comme suit :
 1° L'anguille européenne (Anguilla anguilla), y compris le stade alevin ;
 2° Le saumon atlantique (Salmo salar) ;
 3° L'esturgeon européen (Acipenser sturio) ;
 4° La carpe commune (Cyprinus carpio) de plus de soixante centimètres. »
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales prévues aux articles 6 et 7 du présent décret :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
 Toutefois, la cueillette des végétaux comestibles à des fins de consommation familiale est autorisée mais peut être réglementée par le préfet sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
Commune de Chastreix
 Section G1 : parcelles n°s 1 à 8, 11 à 21, 26, 27, 29 à 31, 32 (pour partie), 33, 38 à 40, 42, 43, 44 (pour partie), 45 à 47, 71 à 73, 75, 79 à 91, 93 (pour partie), 94 à 97, 101, 103, 105 à 118.
 Section G2 : parcelles n°s 49 à 64.
 Section F1 : parcelles n°s 5 à 15, 62 à 67, 94 a, 95 a, 96 a, 97 a, 98 a, 99 à 131.
 Section E1 : parcelles n°s 64 (pour partie), 65 b (pour partie), 96 à 103, 104 (pour partie).
 Section A2 : parcelles n°s 99 à 101, 124, 125, 134, 135, 147 (pour partie), 243, 244, 248.
 Section D : parcelle n° 54 (pour partie).
Commune de Picherande
 Section A2 : parcelle n° 437 (pour partie).
Communes de Besse et Saint-Anastaise
 Section E1 : parcelles n°s 1 (pour partie), 12 (pour partie), 600 (pour partie), 601 (pour partie), 602 (pour partie).
Commune de Chambon-sur-Lac
 Section F2 : parcelles n°s 9 (pour partie), 11 (pour partie), 14, 15 (pour partie), 16 (pour partie).
Commune du Mont-Dore
 Section C : parcelles n°s 16 (pour partie), 369 (pour partie).
 Soit une superficie totale de 1 894 hectares 55 ares et 32 centiares.
 Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et les parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500 et au 1/5 000, pièces annexées au présent décret qui peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice d'activités nécessitant de fréquents déplacements, prévues par instruction, l'agent peut bénéficier d'une autorisation permanente d'utilisation de son véhicule personnel. La validité de cette autorisation permanente est limitée à douze mois.
 L'agent doit satisfaire aux conditions d'assurance prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 précité.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 4, dans « Inserts seuls », dans la rubrique « Inserts en alliage métallique », le paragraphe :
 « Inserts qui, associés à une tête en alliage métallique, ont une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique/céramique.
 La prise en charge des inserts en alliage métallique n'est assurée sous les références 3159942, 3132446, 3198994 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le ministère chargé de la santé.
 Elle est assurée pour les inserts suivants : »
 est remplacé comme suit :
 « Inserts qui, associés à une tête en alliage métallique, ont une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique/céramique.
 La prise en charge des inserts en alliage métallique n'est assurée sous les références 3159942, 3132446, 3198994 et 3168639 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le ministère chargé de la santé.
 Elle est assurée pour les inserts suivants : »
L'arrêté du 21 juin 2007 susvisé prendra effet, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté, à compter du jour suivant la publication de la décision prononçant l'inscription desdites spécialités sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
L'agent en formation initiale bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux indemnités de stage. Toutefois, par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, ces indemnités sont fixées sans dégressivité de taux, quelle que soit la durée du stage, que celui-ci soit fractionné ou non.
 Lorsque l'agent est affecté sur son poste avant de suivre son stage de formation initiale, les indemnités de stage précitées ne lui sont versées que si le lieu de formation est situé à l'extérieur de sa résidence administrative et familiale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 5 juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux, trois ensembles immobiliers domaniaux situés sur la commune de La Rochelle (Charente-Maritime), dénommés « Tour Saint-Nicolas » sis rue de l'Armide, cadastré section EI n° 0004, d'une superficie totale de 467 mètres carrés, « Tour de la Lanterne » sis esplanade Saint-Jean-d'Acre, cadastré section EK n° 0084, d'une superficie totale de 787 mètres carrés, et « Tour de la Chaîne » sis rue de la Chaîne, cadastré section EK n° 0080, d'une superficie totale de 211 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 170-00822, 170-00929 et 170-00823 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2007, M. Marcel, Paul, Emile Bertrand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 2007 :
 M. de Reboul (Jacques-Bertrand).
 M. Leost (Hervé).
 Mme Moleux (Marguerite).
 M. Pascal (Alexandre).
Article 3
 Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
 a) Les animaux doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire ;
 b) Les animaux de trait, importés en vue de l'exploitation de terres situées dans la zone frontière d'admission temporaire, doivent l'être par des frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire.
Article 4
 1. L'admission temporaire des animaux de trait visés à l'article 3 b de la présente Annexe ou des animaux importés pour la transhumance ou pâturage sur des terres situées dans la zone frontière est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
 2. Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission temporaire des animaux visés au paragraphe 1 du présent article, au dépôt d'un inventaire ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.
 Article 5
 1. Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'article 4, paragraphe 1, de la présente Annexe.
 2. Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard des points 12 et 13 de l'Appendice à la présente Annexe.
Article 6
 Le délai de réexportation des animaux est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Article 7
 L'Appendice à la présente Annexe fait partie intégrante de celle-ci.
APPENDICE
Liste visée à l'article 2
  1. Dressage.
  2. Entraînement.
  3. Reproduction.
  4. Ferrage ou pesage.
  5. Traitement vétérinaire.
  Essais (en vue d'un achat, par exemple).
  7. Participation à des manifestations publiques, des expositions, des concours, des compétitions ou des démonstrations.
  8. Spectacles (animaux de cirque, etc.).
  9. Déplacements touristiques (y compris les animaux de compagnie des voyageurs).
 10. Exercice d'une activité (chiens ou chevaux de police ; chiens de détection, chiens pour aveugles, etc.).
 11. Opérations de sauvetage.
 12. Transhumance ou pâturage.
 13. Exécution d'un travail ou transport.
 14. Usage médical (production de venin, etc.).
A N N E X E E
ANNEXE RELATIVE AUX MARCHANDISES IMPORTÉES EN SUSPENSION PARTIELLE DES DROITS ET TAXES À L'IMPORTATION
Article 1er
 Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
 a) « animaux » : les animaux vivants de toute espèce ;
 b) « zone frontière » : la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à distinguer le trafic frontalier des autres trafics ;
 c) « frontaliers » : les personnes établies ou résidant dans une zone frontière ;
 d) « trafic frontalier » : les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières adjacentes.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
 La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est adressée auprès des services de l'INAO avant le 30 juin de l'année en cause.
 Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996 et par l'avenant du 15 novembre 2004 susvisé, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2006 relatif aux salaires minima mensuels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 18 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Lorraine, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 10 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative. La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte. Les points obtenus antérieurement aux épreuves facultatives ne sont pas reportés. Au titre du second groupe d'épreuves, le candidat subit, le cas échéant, une épreuve de contrôle portant sur les disciplines ayant fait l'objet d'une épreuve écrite lorsque leur nombre est égal ou inférieur à trois et deux épreuves de contrôle lorsque leur nombre est supérieur à trois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 12 décembre 2006 à l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Cadres au forfait jour.
   Signataires :
 Fédération nationale HBJO ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2006-1 du 2 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2007, M. Stéphane Juvigny, chef de cabinet, et Mme Monique Asquiedge sont nommés régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er avril 2007, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
 M. Abdul (Sébastien).
 Mme d'Arailh (Gabrielle).
 Mme Archambault (Anne).
 M. Azoulay (Eric).
 Mme Baclet (Corinne).
 Mme Barré (Perrine).
 M. Batel (Loïc).
 M. Beyssier (Jean-Edmond).
 M. Burckel (Jérôme).
 M. Cats (Julien).
 M. Cros (Laurent).
 M. Crusson (Laurent).
 M. Delmare (Hervé).
 M. Desplanques (Etienne).
 Mme Faure (Camille).
 M. Foret (Benoît).
 Mme Fourcade (Elodie).
 M. Gobelet (Antoine).
 M. Goudet (Vincent).
 M. Hocquet (Stéphane).
 M. Julia (Jean-Paul).
 Mme Krykwinski (Caroline).
 M. Lagoguey (Vincent).
 M. Larrey (Pierre).
 M. Lastelle (Jean-Laurent).
 M. Lauch (François-Xavier).
 M. Legueult (Jean-Philippe).
 Mme Lerat (Florence).
 M. Martin (Bertrand).
 Mme Martinon (Sophie).
 M. Maurice (Benjamin).
 M. Mengin Lecreulx (François).
 M. Meyer (Alexis).
 M. Naerhuysen (Hervé).
 M. Oleron (Jean-Marc).
 M. Palacin (John).
 Mme Peroz (Isabelle).
 M. Ract-Madoux (Ferréol).
 M. Regnault de La Mothe (Pierre).
 M. Tassart (Christophe).
 M. Tschiggfrey (Marc).
 M. Voisin (Benjamin).
 M. Zeller (Henri).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, M. Laso (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nice.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une baisse de 1,63 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Bordeaux couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
 Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie du tarif SMS de 1,63 EUR/MWh au 1er juillet 2007.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport, Planète, Canal J, TPS Star.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 août 2007, Mme Anne Rossell, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placée en service détaché, en qualité de conservatrice des hypothèques, pour la période du 29 juin 2007 au 31 décembre 2008 inclus.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux
 La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,066 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
 La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,066 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
L'article 11 du chapitre II de la section I du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé est complété par un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
 Cette formation est dispensée et renouvelée dans les conditions prévues aux points 1 et 2 du présent article. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 août 2007, le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 2007 est fixé à 226.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 203.
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 16.
 Domaine phares et balises et sécurité maritime : 7.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale Energis
 La régie municipale Energis propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,069 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement entre le 1er avril 2006 et le 1er juillet 2007.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie municipale Energis couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er avril 2006, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juillet 2007.
 La régie municipale Energis achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,069 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions Numériques ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
 Le centre hospitalier régional et universitaire de Tours est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Les fonctions de directeur adjoint de l'Ecole centrale de Lyon sont déclarées vacantes.
 L'Ecole centrale de Lyon est un établissement régi conformément aux dispositions du décret n° 92-378 du 1er avril 1992. La réglementation prévoit que le directeur adjoint de l'établissement est nommé pour cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté sur proposition du directeur et après avis du conseil d'administration.
 Le directeur adjoint aura en responsabilité la mission des affaires extérieures, qui comprend, d'une part, la direction de l'action internationale et, d'autre part, la direction des partenariats avec les entreprises, les collectivités et les institutionnels.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, devront être adressées au directeur de l'école, 36, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex, dans un délai de trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Dans ce même délai, les candidats enverront une copie de ce dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 En outre, pour les candidats non fonctionnaires, il est demandé une copie de leurs diplômes universitaires, une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...), un extrait du casier judiciaire et un certificat médical constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité le mettant dans l'impossibilité d'occuper la place demandée.
Les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense par lettre recommandée avec accusé de réception six semaines au moins avant la date du scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article R. 351-44-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « et peut être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article » sont supprimés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sambre Avesnois (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sambre Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 septembre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Croix-Rouge française le 25 août 2007 au Centre national de formation l'Albaron à Modane (73), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Karine Abouab-Contreras (Hauts-de-Seine).
 Mme Elisabeth Arenes (Lot).
 Mme Sophie Barnoin (Haute-Garonne).
 M. Louis-Paul Boguet (Rhône).
 Mlle Julie Constantin (Seine-Saint-Denis).
 Mlle Gratiane de Brier (Rhône).
 Mlle Sonia Djordjic (Bouches-du-Rhône).
 M. Guillaume Dumortier (Somme).
 Mme Sandrine Genestine (Morbihan).
 Mlle Véronique Gouret (Ille-et-Vilaine).
 M. Damien Laprevotte (Meurthe-et-Moselle).
 M. Emmanuel Reynaud (Val-de-Marne).
 Mlle Christel Rode (Val-de-Marne).
 Mlle Sophie Ruaux (Paris).
 Mme Sylvie Salmoiraghi (Lot-et-Garonne).
 M. Pierre Sampol (Bouches-du-Rhône).
 Mlle Angélique Schirk (Var).
 M. Fabien Valente (Tarn-et-Garonne).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste branche informatique ;
 2 postes branche organisation et méthodes.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, délégation de la formation professionnelle, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à :
 1. Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, directrice par intérim du service de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 2. M. Philippe Redoulez, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service du pilotage des services et de la modernisation, M. Daniel Pfeiffer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du pilotage des services, et M. Pascal Luciani, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission modernisation, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 3. M. Raymond Cointe, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission stratégie, et M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire chargé du développement durable, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 4. M. Louis Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles, et à Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 5. M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef du service du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 6. Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du budget, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.