Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'arrêté du 24 juillet 1969 autorisant la société coopérative     agricole Les Eleveurs mosellans de l'espèce bovine, sise à la maison de     l'agriculture, Metz (Moselle), à pratiquer la mise en place de la semence     bovine sur la zone territoriale de la commune de Siltzheim du département du     Bas-Rhin est abrogé.
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mai 1994     est arrêté à la somme de 434 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en     compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 Mars 1999; le prix     moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1994 a été arrêté     à 92,94 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1994.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 juin 1994, sont nommés contrôleurs généraux des     services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires à     l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes     suivants:
    1o A compter du 10 juin 1994
      M. Berlioz (Jean-Marc), chargé des fonctions de sous-directeur des services     généraux à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police de     Paris.
      M. Borne (Claude), directeur départemental de la sécurité publique de la     Gironde, à Bordeaux.
      M. Cavaro (Claude), chef du bureau des commissaires et des personnels en     civil à la direction du personnel et de la formation de la police.
      M. Dalle (Bernard), chargé des fonctions de sous-directeur des courses et     jeux au service central des renseignements généraux.
      M. Debain (Jackie), chargé des fonctions de sous-directeur à la direction de     la surveillance du territoire.
      M.  Fontaine (Alain), chargé des fonctions de sous-directeur des moyens à la     direction centrale de la sécurité publique.
      M. Kerboeuf (Louis), directeur du service régional de police judiciaire de     Marseille.
      M. Treps (André), chargé des fonctions de sous-directeur à la direction des     services techniques de la préfecture de police.
    2o A compter du 1er juillet 1994
      M. Thomazeau (Bernard), en fonctions à l'inspection générale de la police     nationale.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Ariège, dont le siège de la direction     départementale est fixé au palais de justice, rue du Rocher, 09000 Foix, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend     l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8736    
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Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 juin 1994, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1994 en tant     qu'elles concernent l'admission à la retraite de M. Hardy (Antoine),
     professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de     Poitiers, sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << à compter du 4 juillet 1995 >>, lire  << à compter du 11     octobre 1994 >>.
Art. 1er. -  Avant l'alinéa unique de l'article L. 211-3 du code des     communes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
      << Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par     nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une     présentation fonctionnelle; s'il est voté par fonction, il comporte une     présentation par nature.
      << Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature.     Il comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation     fonctionnelle.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article. >>
Art. 7. -  Sont nommés membres de la commission des chevaux de trait et de     l'espèce asine du Conseil supérieur du cheval:
      a) En qualité de représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche:      Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, titulaire, ou     son représentant;
      Le directeur de la production et des échanges, titulaires, ou son     représentant;
      b) En qualité de représentants du ministre de l'environnement:
    M. Gilbert Simon, titulaire;
    Mme Ghislaine de Hartingh-Boca, suppléante;
      c) En qualité de représentants des éleveurs:
    M. François Chouanard, titulaire;
    Mme Agnès Valot, suppléant.
    M. François Coatalem, titulaire;
    M. Jean-Pierre Lelu, suppléant.
    M. Jean-Pierre Crouzeau, titulaire;
    M. Etienne Chatel, suppléant.
    M. Armand Evrard, titulaire;
    M. Louis Fisse, suppléant.
    M. Thierry Faivre, titulaire;
    M. Bertrand Jourdain, suppléant.
    M. Auguste Jeangirard, titulaire;
    M. François Perrin, suppléant.
    M. Jean Rivenet, titulaire;
    M. Philippe Blondel, suppléant;
      d) En qualité de représentants des utilisateurs:
    M. Allain Houard, titulaire;
    M. Félix Sauvage, suppléant.
    M. Guy Lacroix, titulaire;
    M. Jean-Marc Coudry, suppléant.
    M. Bernard Lavault, titulaire;
    M. Michel Baumet, suppléant.
    M. Daniel Monier, titulaire;
    M. Henri Fuzet, suppléant.
    M. Gérard Richard, titulaire;
    M. Jean-Pierre Barre, suppléant;
      e) En qualité de personnalités qualifiées:
    M. Michel Gourdier, titulaire;
    M. Louis Bart, suppléant.
    M. Claude Lenoir, titulaire;
    M. Michel Bizouard, suppléant.
    M. Emmanuel Rossier, titulaire;
    M. Jacques Bougler, suppléant.
    M. Hubert Topart, titulaire;
    M. Paul Le Brun, suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 27 mai 1994, est approuvée la modification apportée     aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite     << Société des dames de l'oeuvre de la providence pour l'éducation gratuite     des jeunes filles indigentes de la ville ou commune de Grenoble >>, dont le     siège est à Grenoble (Isère), 27, rue Pascal, qui s'intitulera désormais <<     Association de l'oeuvre de la providence de l'Isère >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 juin 1994, M. Pozzo di Borgo (Patrick) est nommé délégué régional à     la recherche et à la technologie pour la région Corse à compter du 1er juin     1994, en remplacement de M. De Casabianca (François), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales     prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
      1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/94                        Page 8465   a 8466    
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      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des     établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du montant majoré     annuel prévu au tableau ci-dessus.
      2o Lycée professionnel agricole:
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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mai 1994, Mlle Grollaud (Georgette), directeur de 1re classe de 4e     échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     5 octobre 1994, par application des dispositions des articles L. 4 (I) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande du groupement d'intérêt économique Imagerie médicale de     Marne-la-Vallée, représenté par Mme Brunet, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de     l'hôpital Saint-Camille, sis 2, rue des Frères-Camiliens, à Bry-sur-Marne     (Val-de-Marne), est rejetée.
Art. 1er. -  Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de     risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 modifié susvisé sont     fixés ainsi qu'il suit:
      Adjudants-chefs: 11 292 F;
      Adjudants: 11 160 F;
      Brigadiers-chefs: 10 628 F;
      Gardes: 10 247 F.
Art. 2. -  Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant,
     outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     modifié susvisé:
      La précision de la spécialité choisie:
      1. Artistique solo;
      2. Artistique couple;
      3. Artistique danse;
      4. Course;
      5. Rink hockey.
      Le cas échéant:
      - une photocopie certifiée conforme par le directeur technique national du     brevet d'entraîneur fédéral du 2e échelon;
      - une photocopie des trois arrêtés ministériels différents comportant le nom     du candidat au titre des sportifs de haut niveau;
      - pour les candidats ayant figuré au palmarès d'une compétition senior     officielle, une attestation du directeur technique national précisant:
        - la nature de la compétition;
        - la date et le lieu où elle s'est déroulée;
        - le classement du candidat;
        - la note sur 20 attribuée selon le barème figurant en annexe I au présent     arrêté.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 6 juin     1994, le nombre des postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des     chartes en 1994 est fixé à quarante-trois.
      Leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le     concours d'entrée en première année est arrêtée ainsi qu'il suit:
      Concours d'entrée en première année  trente-neuf postes      - section A (vingt-cinq);
      - section B (quatorze).
      Les postes non pourvus dans une section peuvent éventuellement être reportés     sur l'autre section, sur proposition du président du jury.
      Concours d'entrée en deuxième année: quatre.
      Les postes non pourvus à un des concours peuvent être reportés sur l'autre     concours, sur proposition du président du jury.
      Les candidats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite     de ces quarante-trois postes.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est remplacée par     l'annexe suivante à compter du 1er septembre 1994:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8743   a 8744    
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Concours interne
    Spécialité Analyste
    Le Gal (Thierry).
    Ropert (Vincent).
    Morin, née Lecomte    (Sophie).
    Legrand (Huguette).
    Bonnet (Marie-Hélène).
    Thomas (Frédéric).
    Audoire (Dominique).
    Keruzoret (Yann).
    Poulot (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 27 mai 1994, est dressée comme suit la liste d'admission     au concours pour l'emploi d'ingénieur-élève des mines, réservé aux élèves de     l'Ecole normale supérieure, dont les épreuves ont eu lieu le 4 mai 1994:
    Liste principale
      MM. Pavel (Ilarion), Burdeau (Julien), Roesch (Michel).
Art. 3. -  Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
     dit << emprunt Balladur >>, remis en paiement d'actions de l'U.A.P. est     arrêté à 15 515 657 titres, soit un montant nominal de 1 551 565 700 F.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Bingo >>, fait le 25 mai 1993 et publié au     Journal officiel du 3 juin 1993, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu <<     Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 27 juin     1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15     décembre 1989, tel que modifié par avenant du 16 décembre 1993, les     dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations du 16 décembre 1993 à la     convention collective susvisée.
      Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application     de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 juin 1994, M. Picard (Olivier), ancien directeur de l'Ecole     française d'Athènes, professeur à l'université Paris-IV, est nommé membre du     conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes, en remplacement de     M. Vallet (Georges), décédé, et ce jusqu'à la fin du mandat restant à courir.
Par décret en date du 23 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société centrale des Assurances générales de France:
    1. En qualité de représentants de l'Etat
      M. Raoul Briet.
      M. Jean Choussat.
      M. Gilles Denoyel.
      M. Philippe Nasse.
      M. Jean-François de Vulpillieres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mai 1994, M. Lauruol (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite au     titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter     du 17 août 1994.
Art. 1er. -  Dans le département des Hautes-Pyrénées, dont le siège de la     direction départementale est fixé 18, rue Larrey, 65000 Tarbes, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et     les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8737   a 8738    
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Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers     d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit:
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Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Corse, dont le siège de la     direction départementale est fixé 7, rue Emile-Sari, 20200 Bastia, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et     les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
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Article 1er
      Les conventions conclues entre les caisses et les établissements comportant     un service de gynécologie-obstétrique devront être modifiées par un avenant     conforme à l'avenant type annexé au présent avenant.
      A défaut de conclusion de cet avenant dans un délai d'un mois à compter de     la date de réception de sa notification par la caisse régionale d'assurance     maladie à l'établissement, les conventions passées sur le fondement de     l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale cessent d'avoir effet.
    AVENANT TYPE
    SERVICE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
      Entre les soussignés:
                      ......................................................
      La caisse maladie régionale des travailleurs non salariés des professions    non agricoles, représentée par M. ......
                      ......................................................
    ci-dessous dénommées les caisses,
          D'une part, et                      ......................................................
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit pour le service de gynécologie-obstétrique de    l'établissement:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Jean-Pierre Monier,     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à:
      - M. Joseph Fischer, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la vie de l'élève, de l'action sociale     et de la santé scolaire;
      - Mme Jocelyne Leydier, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau des établissements     et de la politique de la ville;
      - Mme Jacqueline Bloas-Gonin, ingénieur d'études, dans la limite des     attributions du bureau des actions éducatives.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 mars 1994, M. Barranger (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 8 août 1994.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9048   a 9050    
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Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Garonne, dont le siège de la     direction départementale est fixé 6, allée Emile-Monso, B.P. 369, 31055     Toulouse Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les     noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8736   a 8737    
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Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 septembre 1994, Mme Boin (Liliane), épouse Borzykowski, adjoint     administratif, est, à compter du 1er juillet 1994 et pour une durée de six     mois, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Soissons, en     remplacement de Mme Bansard.
Art. 8. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1983, l'article 2 de     l'arrêté du 28 juin 1985, l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1987,
     l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1988, l'article 3 de l'arrêté du 24 mai     1989, l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1990, les articles 1er et 4 de     l'arrêté du 1er juillet 1991, les articles 1er et 3 de l'arrêté du 19 août     1992 et l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1993 susvisés sont modifiés à     la date du présent arrêté en ce qui concerne le mainteneur des variétés     suivantes:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9046   a 9048    
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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 juin 1994:
      M. Gillardin (Philippe, Jean, Antoine) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Armand Alzina et Antoine     Pintus, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Mornant (Rhône).
      Le retrait de M. Alzina (Armand, Paul), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Armand Alzina et Antoine Pintus,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Armand Alzina et     Antoine Pintus, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés >>.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de     résidence (services administratifs et techniques de la police), au     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à     Nouméa, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à     Papeete.
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et d'Ile-de-France (les     adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 mars 1994, M. Geniet (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite au     titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter     du 6 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Casagrande (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : chariot de forage ; marque, type et numéro de série : Casagrande, type C 6 S, numéro de série 4 H-127.
Marque, type et numéro de série du moteur : Deutz, type BF 6 L 913, numéro de série 526901 ; puissance et régime nominaux : 100 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 3. - Le titre Ier du décret du 6 janvier 1975 susvisé est complété par les chapitres Il et III ainsi rédigés
« Chapitre II
« Anciens, agents d’ardoisières et d’entreprises minières autres que les houillères de bassin
« Art. 17. - Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret sont applicables aux anciens agents d’ardoisières et d’entreprises minières autres que les houillères de bassin, maintenus affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines en application de l’article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
« Chapitre III
« Personnels des entreprises de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
« Art. 18. - Sont affiliés pour l’ensemble des risques au régime de la sécurité sociale dans les mines les personnels des entreprises de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures qui :
« 1° Soit étaient affiliés au 9 novembre 1966 pour l’ensemble des risques au titre des articles 4 et 5 du décret susvisé du 27 novembre 1946 et n’ont pas demandé avant le 10 mai 1967 à être affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
« 2° Soit n’étaient affiliés à aucun titre au régime de la sécurité sociale dans les mines, au 9 novembre 1966, mais ont rempli les conditions suivantes :
« a) Avoir été, antérieurement à la date précitée, affiliés au titre des articles 4 et 5 du décret susvisé du 27 novembre 1946 pendant trois ans au moins ;
« b) Avoir été affectés postérieurement à la date précitée à un emploi qui, en vertu des règles applicables avant cette date, aurait entraîné leur affiliation obligatoire au régime de la sécurité sociale dans les mines ;
« c) Avoir, dans le délai d’un mois suivant ce changement d’emploi, demandé l’affiliation au régime pour l’ensemble des risques.
« Le maintien d’affiliation défini au 1° ci-dessus est irrévocable et porte son plein effet aussi longtemps que l’intéressé conserve un emploi entraînant affiliation obligatoire au régime de la sécurité sociale dans les mines en vertu des dispositions des articles 4 et 5 du décret susvisé du 27 novembre 1946 tels qu’ils étaient en vigueur antérieurement au 9 novembre 1966.
« Ce maintien entraîne également pour l’intéressé la faculté de demander à bénéficier des dispositions de l’article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé selon les modalités d’application dudit article en vigueur à l’époque de l’événement motivant la demande.
« Art. 19. - Sont affiliées au régime de la sécurité sociale dans les mines au titre de l’article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé les personnes qui, au 9 novembre 1966, étaient en service dans des entreprises de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures et alors affiliées au titre dudit article. »
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus :
« - soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
« - soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité au contrôle continu ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. »
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire pour les sessions 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice des épreuves EP 2 et EP 3 définies par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 1 définie par le présent arrêté. Les candidats ayant obtenu à la session 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 1 définie par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté.
Art. 12. - Jusqu’au 30 septembre 1994, date à laquelle devront être mis en place les organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l’E.N.E.S.A.D. est dirigé par un administrateur provisoire, assisté par une commission permanente, et administré par un conseil d’administration provisoire.
Il est institué en outre un conseil scientifique et un conseil des études provisoires ainsi qu’un conseil provisoire des enseignants.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1993, M. Erbrech (Jacky) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 1er juillet 1991.
A cette même date, M. Erbrech (Jacky) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail de Petite-Rosselle (Moselle).
M. Erbrech (Jacky) est reclassé à compter du 1er juillet 1992 au 2e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une bonification d’ancienneté d’un an.
Compte tenu de cette bonification d’ancienneté, M. Erbrech (Jacky) est reclassé au 3e échelon de la 2e classe à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. - Il est institué jusqu’au 30 juin 1995 au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) :
1. Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur Semences en raison de leur activité ;
2. Une taxe à la production ;
3. Une taxe à l’importation ;
4. Une taxe à la première vente.
Les taxes prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessus portant sur les semences de céréales, les semences de maïs et de sorgho, les semences fourragères, les semences de betteraves, les semences de chicorée industrielle, les semences de plantes textiles, les semences de plantes oléagineuses, les semences et plants de plantes potagères et florales, les semences de fèves, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers.
Les semences et plants importés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux taxes prévues aux 2 et 3 ci-dessus ; ils sont soumis à la taxe prévue au 4 ci-dessus lorsque les semences ou plants considérés entrent dans le champ d’application des directives du Conseil des communautés européennes susvisées concernant la commercialisation de ces produits.
Le produit des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est destiné à assurer le financement des frais de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, et des actions conduisant à leur certification.
Le produit des taxes prévues aux 1, 2 et 3 ci-dessus est également affecté à la couverture des frais de fonctionnement du groupement et éventuellement au financement d’autres actions à caractère général concernant l’organisation du marché.
Le produit de la taxe prévue au 4 ci-dessus, qui est perçu sur les semences et plants en provenance des Etats membres de la Communauté européenne, est exclusivement affecté aux contrôles de la commercialisation entrant dans le champ d’application des directives susvisées.
Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Benati (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : foreuse tarière sur chenilles ; marque, type et numéro de série : Benati, type B 9 HS/KRC 1/25, numéro de série 7310.
Marque et type du moteur : Iveco, type 8361/SI ; puissance et régime nominaux : 118 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 3. -Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) :
Concours externe : composition sur un sujet d’ordre général destinée à justifier de la culture du candidat et de son aptitude à la rédaction ;
Concours interne : analyse d’un texte et questions s’y rapportant ;
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
Concours externe : résumé de texte ;
Concours interne : rédaction administrative.
Epreuve n° 3, commune aux deux concours (durée : cinq heures ; coefficient 5) :
a) Fonctions de programmeur :
Etablissement de l’algorithme (sous forme d’ordinogramme) correspondant à la solution d’un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense.
b) Fonctions de pupitreur :
Questions permettant d’apprécier les connaissances informatiques du candidat, notamment en matière de méthodologie de l’exploitation.
Les dispositions relatives aux épreuves n° 1 (concours interne) et n° 2 figurent en annexe (1) au présent arrêté.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 11 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La délégation prévue à l’article 1er s’exerce dans les limites suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après :
« 1° Acquisitions, à l’amiable ou par voie d’expropriation, et changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F.
« Toutefois, l’accord du ministre de la défense doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation.
« 2° Echanges d’immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F ;
« 3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F ;
« 4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est supérieur à 70 000 F et inférieur à 700 000 F ;
« 5° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
« - des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ;
« - des conventions d’occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ;
« - des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) d’immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ;
« 6° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire, quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ;
« 7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 400 000 F et inférieure à 1 300 000 F. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1993, est affecté à titre définitif au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l’administration générale, du personnel et du budget) un ensemble immobilier sis 25-27, rue d’Astorg, à Paris (8e), cadastré section BL n° 32 pour une superficie utile de 10 200 mètres carrés et une superficie au sol de 1929 mètres carrés tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté.
Cet ensemble immobilier ut attribué à litre de dotation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse du travailleurs salariés, établissement public national à caractère administratif, à l’exception du 4e étage, d’une superficie de 997 mètres carrés, restant affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour les besoins de son administration centrale.
Art. 3. - Les ouvriers d’entretien et d’accueil :
a) Lorsqu’ils exercent des fonctions d’entretien sont chargés d’assurer le nettoiement et l’entretien courant des locaux et des surfaces non bâties, de veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et de participer au service de restauration et de magasinage ;
b) Lorsqu’ils exercent des fonctions d’accueil sont chargés de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des maisons d’éducation et le public y accédant, de contrôler l’accès aux locaux et d’assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits.
Art. 2. - Le montant annuel de la prime d’encadrement prévue à l’article 5 du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
Professeur : 13 000 F ;
Maître de conférences de 1re catégorie et chef de travaux pratiques : 7 000 F ;
Attachés de travaux pratiques et maîtres de conférences de 2e catégorie : 6 000 F.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BRÉVANNES CEDEX.
Désignation de l’engin : groupe motopompe ; marque et type : Wacker, type PT 2 R.
Marque et type du moteur : Wisconsin Robin, type W 01-170 ; puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 500 tours par minute.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 14 décembre 1992 ;
Accord d’interprétation n° 10 du 14 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 17 (Contrat de travail) ; Accord n° 10 (Salaires).
Signataires :
S.N.O.G.A.E.C. ;
S.A.D.C.S. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu’approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine pour les appellations d’origine contrôlées, « Patrimonio » et « Vin de Corse - Côteaux du Cap Corse » pour les communes concernées. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Paul (Henri), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la région d’Ile-de-France en qualité de directeur des services financiers, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1993.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993 :
M. Gerault (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Meaux (1re catégorie).
M. Ducamp (Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, est nommé secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie).
M. Sans (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie), est nommé chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
M. Girot-de-Langlade (Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
M. Lebrot (Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Châteaulin, est nommé sous-préfet hors cadre.
Art. 2. - Le système d’information et de gestion Agora est mis en oeuvre à l’administration centrale, dans les rectorats d’académie, dans les inspections d’académie, les centres d’information et d’orientation, et, pour le compte de l’Etat, dans tous les établissements publics d’enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 susvisés, dans les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics nationaux et les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Blondin (Bruno), maître-assistant stagiaire en technologie-oenologie à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisé dans son grade à compter du 15 novembre 1992.
Il est mis fin au détachement de M. Blondin (Bruno) en qualité de maître-assistant stagiaire à compter du 15 novembre 1992 : l’intéressé est radié du corps des assistants à compter de la même date.
Art. 7. - Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 5 et 6 ci-dessus peut être majoré de 100 000 F dans les cas suivants :
- réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en application du g du I de l’article R. 313-15 et du c du 1° du I de l’article R. 313-17 du code de la construction et de l’habitation ;
- réalisation de travaux d’aménagements spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
Cette majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.
Art. 12. - L’arrêté du 17 juillet 1973 fixant les conditions d’attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins tranquilles d’appellation d’origine « Cheverny » est abrogé.
Les vins tranquilles ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l’appellation d’origine « Cheverny » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny » s’ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d’agrément prévu à l’article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d’échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes.
Les vins présentés aux examens analytiques et organoleptiques en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l’appellation d’origine à laquelle ils avaient droit, s’ils ne subissent pas les examens avec succès.
Les vins tranquilles bénéficiant de l’appellation d’origine « Cheverny » auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation pendant les six mois qui suivent la date de parution du présent décret, les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d’utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n’étant plus applicables à ces vins.
Toutefois, les vins qui n’ont pas fait l’objet d’une commercialisation ou qui n’ont pas été mis en bouteilles avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d’origine « Vins délimités de qualité supérieure » que s’ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l’appellation sous le contrôle de l’Institut national des appellations d’origine.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 24 août 1993, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de communautés de villes et de communes au comité des finances locales, instituée par l'article R. 234-10 du code des communes :
M. Mingasson (Jean), président, M. Moisselin (Gérard), représentant le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Mme Tissot (Alexandra), Mme Tremblay (Anne) et Mme Serres-Combourieux, représentant les associations d'élus locaux.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Libes (Michel), juge au tribunal de grande instance de Verdun, chargé du service du tribunal d'instance de Verdun, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1er classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Patrice Chaffort, administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Françoise Lubeau, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Michel Pot, Mlle Mireille Bacquet et M. Daniel Cuvier, administrateurs civils, M. François Israël-Russo, agent contractuel, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que des contrats ou conventions d’un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l’Etat la passation d’un marché public.