Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 18 janvier 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de M. Stéphane Saint-André, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.
Cette proposition de loi, n° 4385, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur.
Cette proposition de loi, n° 4386, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de MM. Jean-Pierre Decool, Arnaud Viala et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l'affection de longue durée par la Haute Autorité de santé.
Cette proposition de loi, n° 4387, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de M. Philippe Noguès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des animaux durant les transports.
Cette proposition de loi, n° 4388, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de Mme Marie-Hélène Fabre, une proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique.
Cette proposition de loi, n° 4389, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne, rapporteures de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4393, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de M. Jean-Paul Chanteguet, un rapport, n° 4382, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de M. Philippe Baumel, un rapport, n° 4383, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 2347).
Dépôt de rapports sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de Mme Delphine Batho, un rapport, n° 4390, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi, Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne (n° 4375).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 151-5 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de M. Marc Dolez, un rapport, n° 4392, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) (n° 4335).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de M. Jean Glavany, un rapport d'information n° 4384, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur la coopération européenne avec les pays du Maghreb.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2017, de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne, un rapport d'information, n° 4391, déposé par la commission des affaires européennes sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 18 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [COM (2017) 11 final].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2016) 854 final].