Art. 3. -  L'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 7. -  I. - Les avances prévues au b du II de l'article 3 du présent     décret peuvent être accordées soit avant, soit après la réalisation d'oeuvres     cinématographiques de longue durée.
      << Les oeuvres considérées doivent satisfaire aux conditions prévues à     l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959. Toutefois, en cas de     coproduction internationale, les oeuvres doivent être réalisées intégralement     ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue     régionale en usage en France.
      << Les avances sont accordées en considération notamment de la nature du     sujet, des caractéristisques, des qualités et des conditions de réalisation     des oeuvres pour lesquelles elles sont demandées.
      << II. - Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le     directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une     commission, dite << commission du soutien financier sélectif à la production     >>, réunissant des personnes choisies en raison de leurs compétences     artistiques, techniques et financières.
      << III. - Les avances après réalisation sont accordées dans la limite d'un     montant fixé par l'arrêté prévu au VII ci-dessous et sur présentation d'un     contrat de distribution des oeuvres conclu en vue de leur exploitation en     salles de spectacles cinématographiques.
      << Lorsqu'une avance a été accordée avant réalisation, l'oeuvre peut, après     sa réalisation, être soumise, par le directeur général du Centre national de     la cinématographie, à l'examen de la commission prévue au II ci-dessus. Si     l'avis de la commission est défavorable, le directeur général du Centre     national de la cinématographie peut rendre le remboursement de l'avance     immédiatement exigible, en tout ou en partie.
      << IV. - L'entreprise de production doit, au moment du chiffrage de     l'avance, opter pour le remboursement :
      << 1o Soit sur les produits d'exploitation de l'oeuvre considérée, à     l'exception de ceux qui, à la date de la signature de la convention prévue au     V ci-dessous, sont affectés au financement de l'oeuvre.
      << Le remboursement s'effectue en premier rang après déduction des     commissions perçues à l'occasion de toute cession ou concession des droits     d'exploitation de l'oeuvre et après récupération des frais d'édition et de     publicité dont il a été fait l'avance, dans une proportion qui ne peut être     inférieure à 10 %.
      << L'entreprise de production prend toutes dispositions contractuelles pour     assurer le remboursement de l'avance accordée dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent ;
      << 2o Soit, sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret     no 59-1512 du 30 décembre 1959, sur les sommes calculées conformément à     l'article 5 du présent décret après application d'une franchise fixée par     arrêté du ministre chargé de la culture.
      << Le remboursement s'effectue dans une proportion qui ne peut être     inférieure à 25 % de ces sommes et dans la limite de 80 % de l'avance     accordée.
      << Sous réserve des dispositions du VI ci-dessous, l'option exercée par     l'entreprise de production est irrévocable.
      << V. - Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre     le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production     bénéficiaire.
      << Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de     remboursement de l'avance considérée ainsi que les circonstances dans     lesquelles celle-ci est sujette à répétition. Elle est inscrite au registre     public de la cinématographie et de l'audiovisuel lorsque l'entreprise de     production bénéficiaire a opté pour le remboursement prévu au 1o du IV     ci-dessus.
      << VI. - Lorsqu'une entreprise de production a bénéficié d'une avance     remboursable sur les recettes d'exploitation et qu'il apparaît qu'elle n'a     pas respecté les conditions de remboursement stipulées dans la convention     prévue au V ci-dessus, le remboursement de cette avance peut, par décision du     directeur général du Centre national de la cinématographie, être converti en     remboursement sur les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent     décret.
      << En outre, l'entreprise de production peut, après avis de la commission     prévue au II ci-dessus, être déchue de la faculté d'option prévue au IV     ci-dessus jusqu'à complet remboursement de l'avance litigieuse. Dans ce cas,     toute nouvelle avance accordée à ladite entreprise sera de plein droit     remboursable sur les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent     décret, dans les conditions prévues au 2o du IV ci-dessus.
      << VII. - Lorsqu'une entreprise de production, bénéficiaire d'une avance     remboursable dans les conditions prévues au 2o du IV ci-dessus, n'apporte pas     la preuve que, eu égard notamment au plan de financement présenté pour     l'obtention de l'agrément d'investissement et au nombre des règlements     différés afférents aux dépenses énumérées au 4o de l'article 63 du code de     l'industrie cinématographique, toutes les possibilités financières dont elle     disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'avance accordée ont été     mises en oeuvre, le directeur général du Centre national de la     cinématographie peut décider :
      << 1o De rendre l'avance immédiatement exigible en tout ou partie ;
      << 2o De faire porter, sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23     du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959, le remboursement de l'avance sur     les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent décret au titre     des autres oeuvres produites par l'entreprise ;
      << 3o D'exclure l'entreprise du bénéfice de toute nouvelle avance pour une     durée maximale de deux ans.
      << VIII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par     arrêté du ministre chargé de la culture. >>