Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, sont     nommés membres des intercommissions de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale suivantes, au titre de l'article 6 de l'arrêté du 23     mai 1990, à compter du 1er mars 1995, pour une durée de quatre ans:
    Intercommission no 1
    Systèmes de suppléance, organes artificiels, biomatériaux
      En qualité de membres élus:
      Collège A 1: Mme Jaurand (Marie-Claude);
      Collège A 2: M. Marchandise (Xavier);
      Collège B 1: Mme Cohen (Hélène), M. Desgranges (Claude);
      Collège B 2: M. Nassif (Xavier);
      Collège C: M. Bez (Michel).
      En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie:
    M. Baquey (Charles).
    M. Charlier (Jacques).
    M. Franchi (Pierre).
    M. Garrone (Robert).
    M. Lenne (William).
    M. Merlet (Jean-Pierre).
    Mme Prestat (Laure).
    M. Reach (Gérard).
    M. Sedel (Laurent).
Art. 11. -  Aux articles 14 et 15 du même décret, les mots: << au 2o de     l'article 6 >> et << à l'article 6 (2o) >> sont remplacés par les mots: << au     2o de l'article 6-I >>.
      A l'article 15 du même décret, les mots: << de l'environnement et du cadre     de vie >> sont remplacés par les mots: << chargé de l'équipement >>; les     mots  << le quart >> sont remplacés par les mots  << la moitié >>.
Art. 24. -  L'ouverture en mer, dans la limite de douze milles marins ou     dans les eaux intérieures, de travaux de prospection, de recherche ou     d'exploitation de substances minérales ou fossiles, qu'elles soient ou non     mentionnées à l'article 2 du code minier, est soumise aux régimes     d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre.
      Toutefois, dans le cas des travaux visés par le présent article, le délai     d'un mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 est porté à     quarante-cinq jours. Avant de prendre sa décision, le préfet réunit la     commission prévue à l'article 25 du présent décret.
Par arrêté du délégué régional de la délégation de Basse-Normandie du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, deux     concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont     organisés par la délégation de Basse-Normandie du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 5,     6 et 7 novembre 1996.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 5 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin 1996     et le vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge,
     C.I.T.I.S., 14209 Hérouville-Saint-Clair ;
      Délégation régionale de Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547,     76005 Rouen Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
      Concours externe : trente-quatre postes ;
      Concours interne : dix-sept postes.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du délégué régional de la délégation du Limousin du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un     examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription     sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial     chef est ouvert par la délégation du Limousin du C.N.F.P.T. au titre de     l'année 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu le 11 septembre 1996, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin 1996     et le vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10     juillet 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date,
     le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale du Limousin, Chéops 87, 55, rue de     l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, B.P. 339, 87009 Limoges Cedex ;
      Délégation régionale d'Aquitaine, immeuble << Le Guyenne >>, 7 A, terrasse     Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex ;
      Délégation régionale de Poitou-Charente, 13, rue Saint-Hilaire, B.P. 384,
     86010 Poitiers Cedex ;
      Délégation régionale de Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023     Toulouse Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     du Limousin ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
A N N E X E  A
      Chapitre 31-01 (art. 80). - Rémunérations d'activité (personnel militaire et     civil non ouvrier: postes permanents à l'étranger).
      Chapitre 31-96 (art. 60). - Autres rémunérations (postes permanents à     l'étranger).
      Chapitre 33-90 (art. 65). - Charges sociales (cotisations sociales, part de     l'Etat, fonds de prévoyance militaire).
      Chapitre 34-01 (art. 22 et 50). - Matériel et fonctionnement des armes et     services (administration centrale: représentation et réceptions. Postes     permanents à l'étranger: fonctionnement).
      Chapitre 34-02 (art. 40 et 98). - Autres services communs. Entretien et     achat de matériels. Fonctionnement et entretien immobilier (organismes     interarmées  fonctionnement. Direction du renseignement militaire     fonctionnement).
      Chapitre 36-01 (art. 41 à 44 et 80). - Subventions de fonctionnement     (associations de militaires de réserve. Enseignement scientifique. Subvention     à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Organismes divers.
     Financement des dépenses de coopération et d'assistance militaire).
      Chapitre 53-70 (art. 11, 13 et 19). - Fabrications. Services communs.
     Gendarmerie (état-major des armées. Etat-major des armées: commissariat aux     sports militaires, matériel. Direction du renseignement militaire).
      Chapitre 54-40 (art. 11 à 13 et 15). - Infrastructure (état-major des     armées: infrastructure. Commissariat aux sports militaires. Postes permanents     à l'étranger).
      Chapitre 66-50 (art. 11). - Subventions d'investissement accordées par     l'Etat. Equipement culturel et social (équipements sportifs, services     communs).
    A N N E X E  B
      Chapitre 36-01 (art. 61, 62, 63, 64 et 70). - Subventions de fonctionnement     et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
      Chapitre 54-40 (art. 35). - Infrastructure interalliée (participation de la     France aux travaux à l'étranger et à diverses dépenses).
(1) L'avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du     présent Journal officiel.
    A N N E X E
      Compagnie générale des matières nucléaires: 8 252 622 actions.
      Compagnie industrielle, commerciale et financière du gaz: 2 427 242 actions.      Crédit national: 1 213 621 actions.
      Electricité de France: 8 980 793 actions.
      Lucchini International S.A.: 4 854 483 actions.
      Société civile Malakoff Investissement: 2 184 518 actions.
      S.G. Warburg Securities Ltd: 1 213 621 actions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 juin 1995, l'arrêté du 15 juin 1994 portant nomination à la     commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit:
      En ce qui concerne les représentants de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture (A.P.C.A.):
      << M. Rigaud (Maurice), secrétaire général de l'A.P.C.A. et président de la     chambre régionale d'agriculture de Provence et de la chambre d'agriculture de     Vaucluse.
      << Suppléante: Mme Derepas (Christine), chargée de l'organisation économique     à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.). >>      Le suppléant de M. Calleja (Charles), président de la Fédération nationale     des producteurs de fruits (F.N.P.F.) est:
      << Mme Prud'homme (Anne), directeur de la Fédération nationale des     producteurs de légumes (F.N.P.L.). >>      Le suppléant de M. Martin (Bernard), président de la Fédération nationale de     la coopération bétail et viande (F.N.C.B.V.), est:
      << M. Prost (Michel), directeur de la Fédération nationale de la coopération     bétail et viande (F.N.C.B.V.). >>
13o En qualité de représentants d'Electricité de France
      a) Premier représentant:
      Titulaire: M. Servière (Georges), chef de la mission Sûreté nucléaire à     l'exploitation du parc nucléaire.
      Suppléant: M. Stricker (Laurent), directeur délégué à l'exploitation du parc     nucléaire, chargé des affaires techniques.
      b) Deuxième représentant:
      Titulaire: M. Lecocq (Pierre), directeur adjoint, directeur technique de la     direction de l'équipement.
      Suppléant: M. Machenaud (Hervé), directeur du Centre national d'équipement     nucléaire à la direction de l'équipement.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 mai 1995, est approuvée la convention constitutive     du groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé     publique d'Ile-de-France.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la     République française en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13     juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application     de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 juin 1995, Mme Brunet (Noëlle, Jeanne, Françoise), épouse Delouis,     vétérinaire inspecteur en chef, chef du service vétérinaire, directeur à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est admise,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août     1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme,
     chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont ajoutés dans l'arrêté du 1er février 1994 susvisé les     articles 1er-1 et 4-1 suivants:
      << Art. 1er-1. -  Sous la tutelle du ministre chargé des transports,
     direction du personnel et des services, est déclaré "services publics" au     sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps     "organismes rattachés" au sens de l'article R.* 151 du code du service     national l'établissement public Institut géographique national.
      << Art. 4-1. -  Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction     des ports et de la navigation maritimes, sont déclarés "services publics" au     sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps     "organismes rattachés" au sens de l'article R.* 151 du code du service     national les établissements publics suivants:
    << Liste 4
      << Port autonome de Bordeaux;
      << Port autonome de Dunkerque;
      << Port autonome du Havre;
      << Port autonome de Marseille;
      << Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire;
      << Port autonome de Rouen;
      << Port autonome de la Guadeloupe. >>
Art. 6. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à     l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 12 904 074 actions, par prêt     d'actions accordé par l'Etat ou Clindus au syndicat bancaire, ou par exercice     d'une option d'achat consentie par eux audit syndicat, à hauteur pour chacun     de 6 452 037 actions. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions     visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre     d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au     maximum de 716 893 actions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, Mme Claude Reisman, chef de     service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Article 18
      Les médecins, enseignants, experts, attachés linguistiques, ingénieurs,
     instructeurs et autres techniciens français envoyés au Cambodge dans le cadre     du présent Accord peuvent importer en franchise leurs effets personnels. Ils     peuvent importer ou acquérir sous le régime de l'admission temporaire du     mobilier, du matériel nécessaire à leur installation et un véhicule privé     pour leur usage personnel ou familial. Ils peuvent les réexporter dans les     mêmes conditions à leur départ définitif du Cambodge. Ils jouissent des mêmes     exemptions d'imposition et facilités que les personnels administratifs et     techniques de la mission diplomatique française au Cambodge et sont imposés     en France selon les règles fiscales françaises.
      Ils jouissent du droit de transférer en France le montant des économies     réalisées sur leurs rémunérations, les indemnités afférentes à leur emploi et     le produit de la vente éventuelle de leurs biens personnels réalisée lors de     leur départ, après avoir acquitté les droits de douane correspondants portant     sur la valeur résiduelle des biens vendus.
Art. 3. -  9 352 175 actions cédées par l'Etat sont réservées à la     souscription des salariés et anciens salariés d'Usinor-Sacilor et de ses     filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
      Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de     vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 68,80 F par     action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être     cédées pendant deux ans.
      Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement     s'effectuera comptant.
      Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement     s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du     prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité     de 30 p. 100 à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à l'échéance     de deux ans.
      Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront     acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20     p. 100, une action gratuite pour une acquise pour les soixante et onze     premières et une action gratuite pour cinq actions achetées, à partir de la     soixante-douzième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de     l'offre publique de vente recevront une action gratuite pour trois actions     acquises.
      Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite     du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du     plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 465 F, dès lors que les     actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à     laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées     à l'Etat.
      Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions     ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou     coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant     rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui     seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
      Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra     bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la     base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas     échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie en date du     6 novembre 1995, M. Rocchi (Jean-François), inspecteur général de     l'administration au ministère de l'intérieur, est placé en position de     service détaché pour exercer les fonctions de président-directeur général de     la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières     (Sofirem), filiale des Charbonnages de France et des houillères de bassin,
     pour une période de trois ans à compter du 6 juin 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du     service de l'inspection générale des finances, et de M. François Auvigne,
     adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Bruno Crémel, chargé     de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la     gestion du service de l'inspection générale des finances.
A N N E X E
      Secrétaire du contrôle financier du ministère.
      Secrétaire du chef de service de l'inspection générale de l'administration.      Secrétaire du chef du service du personnel et des affaires sociales.
      Agent chargé du contrôle de la préparation et de l'exécution du budget de     certains établissements publics ainsi que des marchés publics et bilans                      ......................................................
      Agent chargé du contrôle des crédits d'investissement pour le ministère     ainsi que des crédits << grands travaux >>.
      Responsable de formation.
      Agent chargé de la préparation des payes de vacataires et gérant des crédits     de plus de 5 000 000 F.
      Personnels de documentation assurant des fonctions de recenseur.
      Responsables des services des affaires financières et générales en D.R.A.C.      Agent des laboratoires de recherches des directions des musées de France et     du patrimoine utilisant des techniques de haut niveau (accélérateur de     particules, microfluorescence, radiologie...).
      Responsable de la cellule des frais de mission du ministère.
      Agent chargé de la mise en place des autorisations de programme et des     crédits de paiement du ministère.
      Agent chargé de la gestion des crédits du titre IV du ministère.
      Agent chargé de la gestion des crédits d'équipement du ministère.
      Agent chargé de la mise en oeuvre et de l'inspection d'actions     interrégionales dans les jardins relevant de la direction du patrimoine.
      Agent responsable de l'évacuation tardive des domaines des Tuileries et du     Palais-Royal.
      Adjoint du directeur d'un service extérieur national de la direction des     archives comptant plus de trente agents.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Albert Prévos, délégué aux relations     européennes, internationales et à la francophonie, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement agricole publics     comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle     Travaux paysager: aménagement de l'espace relevant du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupe d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Montagnes noires, à Gourin (56);
      Fréquence: 94,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-310 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1992;
      Motifs des mises en demeure:
      - puissance excessive;
      - puissance nominale de l'émetteur excessive.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Claude Reisman, chef     de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Claude Reisman et de Mme Jacqueline Escard, Mme Annie Darmedru, M. Guillaume     Prévost et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, reçoivent délégation     et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, toutes conventions autres     qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant     à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude     Reisman et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique     Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard     Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule     Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation et     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 6. -  Le décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des     sols de la commune d'Orange, conformément aux plans de zonage au 1/5 000 et     1/2 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
      Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, par arrêté du maire d'Orange, à la mise à jour du plan     d'occupation des sols de sa commune.
Art. 5. -  Sont soumis à la déclaration prévue au chapitre V:
      1o L'ouverture de travaux de recherches de mines de substances autres que     les hydrocarbures liquides ou gazeux lorsqu'ils n'entrent pas dans les     catégories figurant au 2o de l'article 3;
      2o L'ouverture de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou     gazeux lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie figurant au 2o de l'article     4.
    CHAPITRE II
    Constitution des dossiers
Par arrêté du délégué régional de la délégation de Basse-Normandie du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un     examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription     sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial     chef est ouvert par la délégation régionale de Basse-Normandie du C.N.F.P.T.     au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu le 11 septembre 1996, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin 1996     et le vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge,
     C.I.T.I.S., 14209 Hérouville-Saint-Clair ;
      Délégation régionale de Bretagne, parc innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58,     56038 Vannes Cedex ;
      Délégation régionale de Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547,     76005 Rouen Cedex ;
      Délégation régionale des Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217,
     49052 Angers Cedex 02.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 avril 1996, deux concours, l'un externe sur titres     et l'autre interne sur épreuves, sont organisés par la délégation Réunion du     C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 5,     6 et 7 novembre 1996.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 5 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      Les dossiers d'inscription sont à retirer à l'adresse suivante :
      Délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Réunion ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
      Concours externe : douze postes ;
      Concours interne : six postes.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 39. -  Ce rapport est adressé au préfet avant le 31 mars de l'année     suivante. Le préfet en adresse une copie aux services intéressés, aux maires     des communes sur le territoire desquelles les travaux d'exploitation ont été     réalisés ainsi qu'aux maires des communes où sont situés les exutoires et les     points de pompage des eaux d'exhaure.
    Section 2
    Dispositions particulières aux titres miniers
    d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Art. 2. -  Le présent décret est au nombre des mesures prises pour     l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée,     et spécialement de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars     1993 susvisé pris pour son application.
      Sous réserve des procédures spécifiques qu'il comporte et qui se substituent     à celles du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les autorisations et     les déclarations prévues par le présent décret valent respectivement     autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau.
    TITRE II
    OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS
    CHAPITRE Ier
    Champ d'application du présent titre
Art. 1er. -  Pour l'application du présent décret, les préfets sont assistés     de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement dont la compétence s'étend à leur département.
      Sous réserve des cas où la consultation d'autres services est prévue par les     règlements en vigueur, ont le caractère de services intéressés au sens des     dispositions qui suivent, la direction régionale de l'environnement, la     direction régionale des affaires culturelles, la direction départementale de     l'équipement, la direction départementale de l'agriculture, les autorités     militaires et, dans tous les cas où les travaux portent sur le fond de la     mer, le préfet maritime et la direction régionale des affaires maritimes,
     territorialement compétents.
Art. 3. -  I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 510-3 du code de     l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Le comité de décentralisation institué à l'article R. 510-2 est composé     de treize membres, comprenant trois élus des collectivités territoriales dont     un au moins d'une collectivité territoriale d'Ile-de-France, nommés par     arrêté du Premier ministre.
      << Il ne délibère que si la moitié au moins de ses membres arrondie à     l'unité supérieure, dont les deux tiers des représentants de     l'administration, sont présents. >>      II. - L'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa:
      << Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande     d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace, les     avenants suivants à ladite convention :
      - avenant no 9 du 25 janvier 1995;
      - avenant no 10 du 25 janvier 1995, à l'exclusion du membre de phrase <<     conformément aux dispositions de l'accord du 29 décembre 1993 >> figurant au     quarième alinéa de l'article 67 de la convention, tel que cet article a été     modifié par l'avenant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, M. Villeroy de Galhau (François), inspecteur des     finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour     une durée maximale de cinq ans, à compter du 3 juillet 1995.
Art. 16. -  L'article 15-5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 15-5. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre     d'emploi des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés     au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité lors de     leur admission en qualité d'élève ingénieur sont classés à un échelon     déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur     des travaux publics de l'Etat les modalités fixées à l'article 15-3 ci-dessus     à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application     du II et du III de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994     précité.
      << Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi des     catégories C ou D ou de niveau équivalent visés au I de l'article 3 du décret     no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur     des travaux publics de l'Etat à un échelon déterminé suivant le tableau     figurant à l'article 15-3. Pour ce classement, est prise en compte la     situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade     d'ingénieur, ils avaient été classés dans le grade d'assistant technique en     application de l'article 3-I du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994     précité. >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 13 juillet 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de     Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, M. Renato Maccari, sous-directeur,     et Mme Monique Fouillet, agent contractuel, sont habilités à signer, au nom     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret en date du 24 novembre 1995, M.  Jean-Paul Cluzel, inspecteur     général des finances, est nommé, en qualité de représentant du Premier     ministre et pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1995,
     membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio     France internationale, en remplacement de M. André Larquié.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation     est donnée à M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la     direction générale de la recherche et de la technologie.
Par décret en date du 19 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Boissière,
     dans le département de l'Hérault.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche en date du 22 octobre 1994, Mme Beltrame Devoti     (Marie-Claire), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     détachée en qualité de sous-directeur au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche, pour une période maximale de cinq ans à compter     du 8 mars 1994.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
      a) Identité, notamment: nom, nom d'usage, prénoms, ...
      b) Situation familiale, notamment: situation matrimoniale, nombre de     personnes à charge, ...
      c) Situation administrative, notamment: fonction, indices bruts ou réels     majorés actuels, demande de mutation, corps, service où l'agent exerce ses     fonctions, ...
      d) Logement, notamment: adresse, type de logement, nécessité absolue de     service ou utilité de service, loyer, date de prise à bail, propriétaire, ...
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 1994, M. Le Moigne     (Guy), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de     service, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 3 avril 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 octobre     1994, sont désignés pour représenter le ministre chargé de la défense au     comité interministériel des parcs nationaux:
      - titulaire: M. Doublet (Francis), sous-directeur du domaine, de     l'environnement, de la culture et du logement;
      - suppléant: M. l'ingénieur en chef de 1re classe Facon (Robert), chef du     bureau de l'environnement de la sous-direction du domaine, de     l'environnement, de la culture et du logement.
      L'arrêté du 4 janvier 1978 portant désignation du représentant du ministre     chargé de la défense au sein du comité interministériel des parcs nationaux     est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 novembre 1994, M. Gille (Yves), président     de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, est nommé membre du     conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Salamitou (Jacques),     pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Art. 3. -  Les destinataires des informations sont internes à la direction     générale de l'aviation civile:
      - la direction des ressources humaines et des affaires financières;
      - la direction de la navigation aérienne;
      - le service de la formation aéronautique et du contrôle technique;
      - les directions de l'aviation civile;
      - la direction régionale de l'aviation civile;
      - les services techniques centraux;
      - Météo-France, pour les personnels qui lui sont affectés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 octobre     1994, M. Lagarrigue (Claude, Léon, Marie), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la base d'essais de Cazaux du centre d'essais en     vol, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 janvier 1995     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Art. 4. -  Les messages comportent les informations suivantes:
    4.1. La date, l'heure et la position géographique.
    4.2. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce se trouvant en cale.
    4.3. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce pêchée depuis le précédent     message.
    4.4. La localisation géographique des lieux des captures.
    4.5. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce transférées sur d'autres     navires depuis le précédent message.
A N N E X E
    France Info
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 19/11/94                        Page 16381    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet     Côtes de Grand Lieu >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne     maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9     p. 100.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 144 g par litre de     moût.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12 p.     100, sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifié, d'autoriser l'association Liric à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 24 mars 1995:      Site: 6, avenue Gaston-Berger, à Rennes (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 100,4 MHz.
Art. 1er. -  Les valeurs de Co, To et des garages, figurant à l'article 4 de     l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à partir du 1er janvier     1995, sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g     relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24     février 1978 susvisé.
Deuxième commission
      Mombel (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
      Melia (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Aix-en-Provence.
      Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      Midy (Jean), groupement C.R.S.-IX de Marseille.
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, le     paragraphe III est remplacé par les dispositions suivantes:
      << III. - Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la     retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé:
      << 1o Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit:
      << a) S'il est marié ou a des enfants à charge: montant égal à celui prévu     pour le conjoint survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du     présent article;
      << b) Dans les autres cas: montant égal à celui prévu pour le conjoint     survivant sans enfant à charge au I du présent article;
      << c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 60 p. 100, l'allocation     principale est calculée proportionnellement au taux d'invalidité.
      << 2o Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à     60 p. 100, dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2o     du I du présent article.
      << Les allocations visées au 1o sont calculées au taux en vigueur à la date     de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.
      << Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il     est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 60 p.
     100 est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités     sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
     >>
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hirigoyen (Marie),
     vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, est placée en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour     servir au Cambodge, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er mars     1994.
Cour d'appel d'Amiens
      Vandecasteele (Serge), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Amiens.
      Becquet (Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Amiens.
      Pierre (Hervé), circonscription sécurité publique d'Amiens.
      Guillaume (Pierre), circonscription sécurité publique d'Amiens.
      Vergriete (Alain), circonscription sécurité publique d'Abbeville.
Tarif des cotisations d'accidents du travail des industries et commerces de
    l'alimentation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (1) Est considérée comme industriel l'établissement qui, parmi les quatre     caractéristiques ci-après, en présente au moins trois:
      - la panification mensuelle est d'au moins 450 quintaux;
      - la vente du pain au détail est inférieure à 30 p. 100 de la vente totale     du pain;
      - le personnel comporte au minimum vingt personnes;
      - l'équipement comprend, d'une part, une surface de cuisson d'au moins     trente mètres carrés et, d'autre part, au moins un four à sole mobile.
Art. 13. -  L'article 21 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 21. -  Un candidat ajourné et se présentant à titre individuel peut,     sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première     candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves du premier et du     deuxième groupe.
      << La disposition ci-dessus s'applique également à un candidat ajourné et     redoublant, à condition toutefois que les notes dont il demande à conserver     le bénéfice soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
      << Lorsque le candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme     lui est délivré dans les conditions décrites à l'article 19, en fonction des     notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à     nouveau subies. Il ne pourra prétendre à une mention. >>
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Gauthier (Jack), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis.
      Planchon (Jean-Jacques), premier substitut du procureur près le tribunal de     grande instance de Saint-Denis.
      Thirel (Vincent de Paul), directeur du S.AT.P.N. Saint-Denis.
      Lauret (Roger), chef de la délégation à la formation des personnels de     police et de préfecture de la Réunion.
      Sont nommés suppléants des membres desdites commissions:
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, est nommé     chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette     qualité au poste de Kinshasa (Zaïre): M. Claude Trouard Riolle, attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, actuellement chargé de     mission géographique au service des affaires financières et de la     coordination géographique au ministère de la coopération.