CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française,
     et      Le Gouvernement de la République équatorienne,
      Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition et     de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Personnes concernées
      La présente convention s'applique aux personnes résidentes de France ou     domiciliées en Equateur.
    Article 2
    Impôts concernés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu dus aux Etats     contractants, à leurs subdivisions politiques ou administratives, ou à leurs     collectivités locales, quel que soit le système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le     revenu total, ou sur des éléments de celui-ci, y compris les impôts sur les     gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, ainsi que les     impôts sur les plus-values.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique concrètement la Convention sont:
      a) En ce qui concerne la France:
         i) L'impôt sur le revenu dû tant par les personnes physiques que par les     personnes morales qui y sont assujetties;
        ii) L'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source, tous     précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus;
      b) En ce qui concerne l'Equateur:
      L'impôt sur le revenu, y compris les impôts additionnels institués par la     <<Ley de Impuesto a la Renta>>.
      4. Cette Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou     analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se notifient régulièrement les     modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, il est entendu, à moins que le     contexte n'exige une interprétation différente, que:
      a) Les termes <<un Etat contractant>> et <<l'autre Etat contractant>>     désignent la France ou l'Equateur, selon le contexte;
      b) Le terme <<personne>> désigne les personnes physiques et morales ou tout     groupement de celles-ci;
      c) Le terme <<société>> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
      d) Les expressions <<entreprise d'un Etat contractant>> et <<entreprise de     l'autre Etat contractant>> désignent respectivement une entreprise exploitée     par une personne domiciliée dans un Etat contractant et une entreprise     exploitée par une personne résidente de l'autre Etat contractant, ou     inversement;
      e) L'expression <<trafic international>> désigne tout transport effectué par     un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant;
      f) Le terme <<national>> désigne tout personne physique qui possède la     nationalité d'un Etat contractant;
      g) L'expression <<autorité compétente>> désigne:
         i) dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget     ou son représentant autorisé;
        ii) dans le cas de l'Equateur, le ministère des finances et du crédit     public.
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute     expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet     Etat contractant concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à     moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
    Article 4
    Domicile ou résidence
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression <<personne domiciliée     dans ou résidente d'un Etat contractant>> désigne toute personne qui, en     vertu de la législation de cet Etat contractant, y est assujettie à l'impôt,     en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de     tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne     comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat     que pour les revenus de sources situées dans cet Etat contractant.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est domiciliée et résidente des deux Etats contractants, sa situation est     réglée selon les règles suivantes:
      a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans ou résidente de     l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle     dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants,
     elle est considérée comme domiciliée ou résidente de l'Etat contractant avec     lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des     intérêts vitaux);
      b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses ses intérêts     vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer     d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée     comme domiciliée ou résidente de l'Etat contractant où elle séjourne de façon     habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats     contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux,
     elle est considérée comme domiciliée dans ou résidente de l'Etat contractant     dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou     si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes     des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est domiciliée et résidente des deux Etats     contractants, elle est considérée comme domiciliée dans ou résidente de     l'Etat contractant où son siège de direction effective est situé.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression <<établissement stable>>     désigne toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression <<établissement stable>> comprend notamment:
      a) Un siège de direction;
      b) Une succursale;
      c) Un bureau;
      d) Une usine;
      e) Un atelier;
      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles et      g) Un chantier de construction ou de montage uniquement si sa durée dépasse     douze mois.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     que l'expression <<établissement stable>> ne recouvre pas:
      a) L'usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise.
      b) L'entreposage de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise aux     seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      c) L'entreposage de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise aux     seules fins de transformation par une autre entreprise;
      d) L'utilisation d'un emplacement fixe d'affaires aux seules fins d'acheter     des biens ou des marchandises ou de réunir des informations pour     l'entreprise;
      e) L'utilisation d'un emplacement fixe d'affaires aux seules fins d'exercer,     pour le compte de l'entreprise, toute autre activité de caractère     préparatoire ou auxiliaire;
      f) L'utilisation d'un emplacement fixe d'affaires aux seules fins de     l'exercice simultané d'activités mentionnées aux alinéas précédents, à     condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires garde     un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 5 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de     conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée     comme ayant un établissement stable dans cet Etat contractant pour toutes les     activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les     activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées     au paragraphe 3 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une     installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette     installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce     paragraphe.
      5. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre     agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes     agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
      6. Le fait qu'une société domiciliée ou résidente d'un Etat contractant     contrôle ou est contrôlée par une société qui est domiciliée dans ou     résidente de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce     soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en     lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable     de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat     contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des     exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant     sont imposables dans cet autre Etat contractant.
      2. L'expression <<biens immobiliers>> a le sens que lui attribue le droit de     l'Etat contractant où les biens sont situés. L'expression comprend en tous     cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et     forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé     concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les     droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la     concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres     ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme     des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
       4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise, ainsi qu'aux     revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession     indépendante.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat contractant, à moins que l'entreprise n'exerce son activité     dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable     qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat contractant, mais     uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement les bénéfices qu'il aurait     pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant     des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou     analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il     constitue un établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices     imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des     bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune     disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les     bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition     adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux     principes contenus dans le présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des biens ou des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à     l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à     moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.      7. Lorsque les bénéfices comprennent des revenus traités séparément dans     d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles     ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé, sous réserve de     réciprocité internationale.
      2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans     l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut     de port d'attache, dans l'Etat contractant où l'exploitant du navire est     domicilié ou dont il est résident.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices     provenant de la participation à un groupe, une exploitation en commun ou un     organisme international d'exploitation.
      4. Les bénéfices obtenus, par une personne domiciliée dans ou résidente d'un     Etat contractant, de l'exploitation et de l'utilisation de conteneurs qu'elle     possède dans le cadre du transport international de biens et de marchandises,     ne sont imposables que dans l'Etat contractant où cette personne a son     domicile ou sa résidence.
    Article 9
    Entreprises associées
      Lorsque:
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
     et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles dont seraient convenues des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions sont inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en     conséquence.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société domiciliée dans ou résidente d'un     Etat contractant à une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat     contractant sont imposables dans cet autre Etat selon sa législation.
      2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant     où la société qui paie les dividendes est domiciliée ou dont elle est     résidente, et selon la législation de cet Etat contractant, mais si la     personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt     établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut de ces dividendes:
      Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des     bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. Le terme <<dividendes>> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, bons de jouissance, parts de mine, parts de     fondateur ou autres droits, à l'exception des créances, qui permettent une     participation aux bénéfices, ainsi que les revenus d'autres participations     soumis au même régime fiscal que les revenus des actions par la législation     fiscale de l'Etat où la société distributrice est domiciliée ou dont elle est     résidente.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des dividendes, domicilié dans ou résident d'un Etat     contractant, exerce dans l'autre Etat contractant où la société qui paie les     dividendes est domiciliée ou dont elle est résidente, soit une activité     industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui     y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y     est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article     14, suivant le cas, sont applicables.
      5. Lorsqu'une société domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant     tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat     ne peut exiger aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans     la mesure où ces dividendes sont payés à une personne domiciliée dans ou     résidente de cet autre Etat, ou dans la mesure où la participation     génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement     stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,     au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, même si les dividendes     payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en     bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
      6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, lorsqu'une société     domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat     contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement     stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, être     assujettis, conformément à la législation de cet autre Etat contractant, à un     impôt dont le taux ne peut excéder 15 p. 100.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne     domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne     qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder:
      a) 10 p. 100 de l'intérêt brut, si celui-ci trouve son origine dans le     financement de ventes d'équipements industriel, commercial ou scientifique,
     ou dans un prêt de nature quelconque consenti par une banque, ou dans le     financement de travaux publics;
      b) 15 p. 100 de l'intérêt brut dans les autres cas.
      3. Nonobstant les dispostions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un     des Etats contractants sont exonérés dans cet Etat si:
      a) Le débiteur de ces intérêts est le gouvernement de cet Etat contractant     ou l'une de ses collectivités locales; ou      b) Les intérêts sont payés au gouvernement de cet Etat contractant, ou à     l'une de ses collectivités locales, ou à une institution ou organisme (y     compris les institutions financières) appartenant en totalité à cet Etat     contractant ou à l'une de ses collectivités locales; ou      c) L'emprunt correspondant a été contracté dans le cadre de la coopération     intergouvernementale pour financer un programme de développement économique     et social, avec l'accord préalable du gouvernement de l'Etat où l'emprunteur     est domicilié, ou dont il est résident.
      4. Le terme <<intérêts>> employé dans le présent article désigne les revenus     des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou     d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les     revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes     et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont     pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans ou résident d'un Etat     contractant, exerce, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les     intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire     d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante     au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des     intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
       6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une de ses subdivisions politiques     ou administratives, une collectivité locale, ou une personne domiciliée dans     ou résidente de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il     soit ou non domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, a dans un Etat     contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette     donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la     charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat     contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
      7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif des intérêts ou que l'un et l'autre entretiennent     avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance     pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie exédentaire des paiements est imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention.
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à une personne     domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat contractant.
      2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais     si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif,
     l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des     redevances.
      3. Le terme <<redevances>> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de     films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons ou des     images, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou     d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour     des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine     industriel, commercial ou scientifique.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans ou résident d'un Etat     contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les     redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire     d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante     au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien     générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les     dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont     applicables.
      5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une de ses     subdivisions politiques, une personne morale de droit public ou une personne     domiciliée dans ou résidente de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des     redevances, qu'il soit ou non domicilié dans ou résident d'un Etat     contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base     fixe auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des     redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances     sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable ou la     base fixe est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements est imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention.
    Article 13
    Gains en capital
      1. Les gains qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat     contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6     sont imposables dans l'Etat contractant où les biens immobiliers sont situés.      2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une     société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué     d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat     contractant où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la     législation de cet Etat contractant, ces gains sont soumis au même régime     fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. Pour     l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les     immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre     exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une     profession non commerciale.
      3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a     dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat     contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une     profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de     cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de     cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
      4. Les gains réalisés par une personne domiciliée dans ou résidente d'un     Etat contractant lors de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en     trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces     navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
      5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant     où le cédant est domicilié ou dont il est résident.
    Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat     contractant tire d'une profession indépendante ou d'autres activités de     caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à     moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat     contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, et n'y séjourne     pendant une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à     183 jours au cours de l'année fiscale. En ce cas, les revenus sont imposables     dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont     imputables à cette base fixe.
      2. L'expression <<profession indépendante>> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne     domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant reçoit au titre d'un     emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que     l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est     exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre     Etat contractant.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'une     personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant reçoit au titre     d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables     que dans le premier Etat contractant si:
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une     période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année     fiscale considérée, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur domicilié dans ou qui n'est pas un résident de l'autre Etat     contractant, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant.
       3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues par une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat     contractant, au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un     aéronef exploité en trafic international, ne sont imposables que dans cet     Etat contractant.
    Article 16
    Administrateurs de sociétés
      Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'une     personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant reçoit en qualité     de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui     est domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables     dans cet autre Etat contractant.
    Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'une     personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant tire de ses     activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant     qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio     ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont     imposables dans cet autre Etat contractant.
      2. Lorsque les revenus tirés d'activités qu'un artiste du spectacle ou un     sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à     l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont     imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat     contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas quand la visite des     artistes ou sportifs professionnels dans un Etat contractant est financée     pour une part importante par des institutions publiques de l'autre Etat     contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives, ou     l'une de ses collectivités locales.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus     d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette     qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au     sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables,
     nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat     contractant lorsque cette autre personne est financée pour une part     importante par des fonds publics de cet autre Etat contractant, ou une de ses     subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
    Article 18
    Pensions
      Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions     et autres rémunérations similaires payées à une personne domiciliée dans ou     résidente d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont     imposables que dans cet Etat contractant.
    Article 19
    Fonctions publiques
      1. Les rémunérations autres que les pensions payées par le gouvernement d'un     Etat contractant ou par une entité du secteur public de cet Etat à une     personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette entité,     ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les pensions payées par le gouvernement d'un Etat contractant, ou par une     entité du secteur public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement     sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de     services rendus à cet Etat contractant ou à cette entité, ne sont imposables     que dans cet Etat.
      3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations     et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par le gouvernement d'un Etat contractant     ou par une entité du secteur public de cet Etat.
    Article 20
    Etudiants
      1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui était domicilié     dans ou résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans     l'autre à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour     couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas     imposables dans ce dernier Etat contractant, à condition qu'elles proviennent     de sources situées en dehors de cet Etat contractant.
      2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations     qu'un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui était domicilié dans ou     résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre     et qui y séjourne à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation,
     reçoit au titre de service rendus dans le second Etat contractant ne sont pas     imposables dans le second Etat contractant à condition que ces services     soient en rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de     ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose     pour son entretien.
    Article 21
    Professeurs et chercheurs
      1. Quand un professeur ou un chercheur, domicilié dans ou résident d'un Etat     contractant, se rend dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y enseigner     ou de de s'y livrer à des recherches et reçoit des rémunérations pour ces     activités, ces rémunérations ne sont pas imposables pour une période     n'excédant pas deux ans.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations     reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt     public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier     bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.
    Article 22
    Autres revenus
      1. Quelle que soit leur origine, les revenus d'une personne domiciliée dans     ou résidente d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles     précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat     contractant.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres     que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au     paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,
     domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat     contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire     d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante     au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le fait générateur de ces     revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
    Article 23
    Elimination des doubles impositions
      La double imposition est évitée de la manière suivante:
      1. En ce qui concerne la France:
      Quand une personne résidente de France perçoit un revenu qui, d'après les     dispositions de la présente convention, peut être imposé dans les deux Etats     contractants, la France accorde à cette personne, à titre d'imputation sur     son impôt, une somme égale à l'impôt payé en Equateur. Toutefois, cette     imputation ne peut excéder la part de l'impôt français, calculé avant     d'opérer l'imputation, correspondant au revenu imposé en Equateur.
      2. En ce qui concerne l'Equateur:
      Quand une personne domiciliée en Equateur perçoit un revenu qui, d'après les     dispositions de la présente convention, peut être imposé dans les deux Etats     contractant, l'Equateur accorde à cette personne, à titre d'imputation sur     l'impôt sur le revenu, une somme égale à l'impôt payé en France. Toutefois,
     cette imputation ne peut excéder la part de l'impôt équatorien sur le revenu     et de ses impositions additionnelles, calculé avant d'opérer l'imputation,
     correspondant au revenu imposé en France.
    Article 24
    Non-discrimination
      1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat     contractant à aucune imposition ou obligation y relative, autre ou plus     lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux     de cet autre Etat contractant qui se trouvent dans la même situation. La     présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de     l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat     contractant ou des deux Etats contractants.
      2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant ne peut être, dans cet autre     Etat, moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui     exercent la même activité. Cette disposition ne peut être interprétée comme     obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes domiciliées dans ou     résidentes de l'autre Etat contractant des déductions personnelles,
     abattements et déductions d'impôt qu'il accorde à ses propres domiciliés ou     résidents en fonction de leur état civil ou de leurs charges de famille.
      3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article     11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
     redevances et autres charges payés par une entreprise d'un Etat contractant à     une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont     déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette     entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une     personne domiciliée dans ou résidente du premier Etat.
      4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou     en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou     plusieurs personnes domiciliées dans ou résidentes de l'autre Etat     contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune     imposition ou obligation y relative, autre ou plus lourde que celles     auxquelles sont ou pourraient être assujetties les autres entreprises     similaires du premier Etat contractant.
      5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
    Article 25
    Procédure amiable
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou les incertitudes provenant     de l'interprétation ou de l'application de la convention.
      2. Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun     accord les modalités d'application de la convention, et notamment les     formalités que devront accomplir les personnes domiciliées dans ou résidentes     d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les     réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la convention.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants, ou les commissions     qu'elles désignent, peuvent entrer directement en contact afin de parvenir à     des accords, conformément aux autres paragraphes de cet article; au moyen de     consultations, les autorités compétentes déterminent les conditions, les     méthodes et les techniques appropriées à la mise en oeuvre de la procédure     amiable.
      4. Si une réclamation d'une personne domiciliée dans ou résidente d'un des     Etats contractants, ou d'un national s'il s'agit de l'article 24, est     considérée comme fondée par l'autorité compétente, celle-ci s'efforce de     résoudre le cas avec le concours de l'autre autorité compétente, au moyen de     procédures amiables, en vue d'éviter une imposition non conforme aux     dispositions de la présente convention.
    Article 26
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la convention, dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements     reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les     renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat     contractant et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris     les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le     recouvrement des impôts visés par la convention, par les procédures ou     poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours     relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces     renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état au cours     d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celle de l'autre Etat contractant;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
    Article 27
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des postes diplomatiques et     consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit     des dispositions d'accords particuliers.
    Article 28
    Entrée en vigueur
      1. La présente convention sera approuvée, et les instruments d'approbation     seront échangés le plus tôt possible.
      2. Une fois échangés les instruments d'approbation, cette convention entrera     en vigueur dans les deux Etats contractants, et ses dispositions     s'appliqueront aux revenus perçus à compter du premier jour du mois de     janvier suivant.
    Article 29
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
      2. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer, moyennant     une notification écrite préalable adressée par la voie diplomatique à l'autre     Etat contractant. En ce cas, la convention cessera de produire ses effets sur     les revenus perçus à compter du premier jour du mois de janvier suivant la     notification de dénonciation.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Quito, le 16 mars 1989, en double exemplaire en langues française et     espagnole, les deux textes faisant également foi.
       Pour le Gouvernement     de la République française:
     JEAN-MICHEL DASQUE    
    Pour le Gouvernement
    de la République équatorienne:
    DIEGO CORDOVEZ
    PROTOCOLE
      Au moment de procéder à la signature de la convention entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne,     tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en     matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions     suivantes qui font partie intégrante de la convention.
      1. En ce qui concerne l'article 6, lorsque la propriété d'actions, parts ou     autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au     propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés en France et détenus     par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le     propriétaire tire de leur utilisation directe, de la location ou de l'usage     sous toute autre forme, sont imposables en France.
      2. a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, quand une     entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité     dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable     qui y est situé, les bénéfices imposables ne sont pas calculés d'après le     montant total perçu par l'entreprise dans l'exercice de son activité, mais     sur le montant de son bénéfice net.
      b) Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, de matériaux ou autres     biens, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements     industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, par     l'établissement stable qu'une entreprise domiciliée dans ou résidente d'un     Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, le bénéfice imposable de     cet établissement n'est pas déterminé d'après le montant total du contrat,
     mais seulement d'après le montant correspondant à des tâches réalisées par     l'établissement.
      c) En ce qui concerne les revenus perçus pour l'usage d'équipements     industriels, commerciaux ou scientifiques donnés en location, ils sont     imposés conformément aux règles générales qui s'appliquent aux bénéfices des     entreprises.
      3. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 8, l'expression     <<réciprocité internationale>> s'entend de manière globale, pour le trafic     maritime et aérien considérés ensemble.
      4. En ce qui concerne l'article 10, une personne domiciliée en Equateur qui     reçoit des dividendes d'une société résidente de France a droit au     remboursement du précompte lorsque celui-ci a été effectivement acquitté par     la société à raison de ces dividendes.
      5. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 12, les rémunérations     payées pour des membres de professions indépendantes pour des services     techniques, ou pour des analyses ou des études de nature scientifique,
     géologique ou technique, ou pour des travaux d'ingénierie y compris les plans     y afférents, ou pour des services de consultation ou d'inspection, ne sont     pas considérées comme des redevances payées pour des informations ayant trait     à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou     scientifique.
      6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 13, les gains     provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une     participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident     de France sont imposables en France, selon les dispositions de l'article 160     du code général des impôts. On considère qu'il existe une participation     substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées au     sens du même article, dispose directement ou indirectement d'actions ou de     parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p. 100 ou plus des bénéfices de la     société.
      7. En ce qui concerne l'article 24:
      a) Malgré les conditions du paragraphe 1 de cet article, la France     continuera d'accorder l'exonération de l'impôt sur les plus-values pour la     cession d'une résidence par une personne domiciliée en Equateur, seulement     quand cette personne est de nationalité française, conformément aux     dispositions de l'article 150 du code général des impôts français;
      b) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la France se réserve le     droit de mettre en oeuvre celles de l'article 212 du code général des impôts     français, en ce qui concerne les intérêts payés par une société française à     une société mère étrangère.
      8. Les règles de l'article 25 ne sauraient contraindre un Etat contractant à     rembourser, en tout ou partie, directement ou par imputation, un impôt pour     lequel le délai de réclamation est expiré.
      9. En ce qui concerne l'article 29, il est entendu que les dispositions de     la convention relatives à l'élimination de la double imposition, à la     procédure amiable et à l'assistance administrative continueront de     s'appliquer durant l'année civile suivant celle de la dénonciation.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, souscrivent à     ce protocole.
      Fait à Quito, le 16 mars 1989 en double exemplaire, en langues française et     espagnole, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République équatorienne:
    DIEGO CORDOVEZ
     JEAN-PIERRE DASQUE