Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 21 septembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Fixation des indemnités de remboursement des salariés négociateurs de la     convention collective.
       Signataires :
     Casinos de France ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-2 en date du 17 février     1995 pour l'avenant du 23 novembre 1994 et no 95-7 du 25 mars 1995 pour les     accords du 20 janvier 1995, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 8. -  Le certificat et le rapport établis par la commission de     certification sont transmis, avant le 31 janvier suivant la clôture des     comptes de l'exercice financier du F.E.O.G.A.-Garantie, au secrétaire général     du comité interministériel pour les questions de coopération économique     européenne (S.G.C.I.), qui les adresse à la Commission des Communautés     européennes et les communique pour information au ministre chargé du budget     et au ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Sur les recettes inscrites au compte:
      Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 3 de     la loi susvisée du 6 novembre 1962, << un décret en Conseil d'Etat fixe les     modalités d'application des présentes dispositions organiques; il détermine     notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de     propagande. Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour,     l'Etat verse à chacun d'eux une somme de un million de francs, à titre     d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu     à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme,     l'excédent fait l'objet d'un reversement >>;
      Considérant que le compte du mandataire fait figurer en recettes la somme de     53 676 060 F à laquelle le candidat admet que doit être ajoutée une somme de     un million de francs correspondant à l'avance versée par l'Etat; que cette     dernière, consentie au candidat selon les termes mêmes de la loi précitée,
     doit figurer comme << apport du candidat au mandataire >>; que par suite il y     a lieu de rectifier le compte en ce sens;
      Considérant en outre que l'Association pour le financement de la campagne     présidentielle d'Edouard Balladur (Aficeb) a contracté un emprunt bancaire de     31 000 000 F; qu'il convient d'inscrire cette somme au compte intitulé: <<     apport du candidat au mandataire >>; que dans ces conditions le compte du     candidat ne doit pas être regardé comme ayant été présenté en déséquilibre;
      Considérant que si les recettes totales s'établissent à 91 605 688 F et les     dépenses totales à 89 776 119 F, l'apport du candidat au mandataire, dans la     mesure où il est grevé de charges de remboursement, ne constitue pas une     recette définitive; que le compte du mandataire ne présente donc pas     d'excédent réel; que dès lors il n'y a pas lieu d'effectuer la dévolution     correspondant à un tel excédent dans les conditions prévues par l'article     3-II de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     septembre 1995, M. Veille (Isambert), conseiller à la cour d'appel de Dijon,     maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses     fonctions à compter du 15 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 1995 et pour     compter du 1er décembre 1995, dans le tableau relatif aux organismes dotés     d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant     institution des régies d'avances auprès des directions locales et districts     de l'action sociale des armées, les première et deuxième colonnes sont     modifiées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/95                        Page 18383  a 18384    
                      ......................................................
Inscriptions nouvelles
        Les lieutenants-colonels :
     1 Théry (Jacques, Roger, Georges, Eugène).
     2 Schneider (Gérard, Jean, Robert).
     3 Gerster (Jean, François).
     4 Berton (Guy, Maurice, Georges).
     5 Finet (André, Edouard, Joseph).
     6 Malet (Michel, Maurice, Jean-Marie, Joseph).
     7 Collet (Alain, Edouard).
     8 Seillier (Guy-Marie, Paul, Charles).
     9 Vervialle (Maurice, André).
     10 Carrasco (Jean-Pierre).
     11 Laugaudin (Gilles, Pierre, Georges).
     12 Kochanowski (Saster, Guillaume, Hippolyte).
     13 Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul).
     14 Maire (Yves, Marie).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
     Jean-Marie Le Chevallier et publiée au Journal officiel de la République     française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1995,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Inscriptions nouvelles
        Les lieutenants-colonels :
     1 Lefort (Pierre, Georges, Raoul).
     2 Vergnerie (Gilles).
     3 Delobelle (Henri, Augustin).
     4 Lemaitre (Gabriel, Luc).
     5 Laporte (Jean, Claude).
     6 Francesconi (Henri, Albert).
     7 Vié (Patrice, Michel, Sigmar).
     8 Robert (Yves, Georges).
     9 Henry (Georges, Constantin, Pierre).
     10 Faburel (Roland, Marie).
     11 Messica (Raymond, Lucien).
     12 Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick).
     13 Rames (Christian, Jean-Claude, Michel).
     14 Bréban (Didier, Yves).
     15 Mouquet (Michel-Ange, Henri, Joseph).
     16 Pinaud (Michel).
Pour le grade de lieutenant-colonel
        Les commandants :
     1 De Montfort (Michel, Marie, Pierre), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     2 Martin (Claude, Adolphe, Yvon), matériel.
     3 Cormier (Robert, Pierre, Charles), commissariat de l'armée de terre.
     4 Vienne (Jean-Marc, Léon), commissariat de l'armée de terre.
     5 Blanchard (Michel, Jean, François, Marie, Philippe), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
     6 Vallantin (Bernard, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
     7 Firpo (Jean-Louis), matériel.
     8 Lépine (Alain, Pierre, Georges), commissariat de l'armée de terre.
     9 Dechaume (François, Alain), matériel.
     10 Charpentier (René, Amédé, Jacques, Bernard), commissariat de l'armée de     terre.
     11 Ferrer (André), matériel.
     12 Bonnery (Dominique, Jean, Jacques, Camille), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
     13 Gomez (Jacques, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
     14 Daubigney (Marcel, Robert, Marie), matériel.
     15 Errera (Geneviève, Marie-Henriette), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
     16 Lacoste (Jean-Louis, Germain, Edmond), matériel.
     17 Le Denn (Michel, Marie), commissariat de l'armée de terre.
     18 Mathias (Dominique, Pierre, Joseph, Alfred), commissariat de l'armée de     terre.
     19 Andrieu (Georges, Roger, Hervé, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de     terre.
     20 Collin (Richard, Robert, Prosper, Marie), génie.
     21 Luciani (Yves, Jean, José), génie.
     22 Cabon (Christine, Huguette, Anne), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     23 Hallier (Jean-Claude, André, Charles), commissariat de l'armée de terre.
     24 Fouchard (Alain, Henri, André), commissariat de l'armée de terre.
     25 Jeugnet (Roland, Roger), commissariat de l'armée de terre.
     26 Launay (Gérard, François, Ernest), génie.
     27 Gueras (Marc, Jean-Pierre), matériel.
     28 Garcia (Jean, Pierre), génie.
     29 Visse (Gérard, François), matériel.
     30 Lepage (Bernard, Denis), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     31 Arnould (Jean-Paul, Léon), matériel.
     32 Maurizi (Ange, Baptiste), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     33 Cailleux (Bernard, Léon, Siméon), matériel.
     34 De Poulpiquet du Halgouët (Gwenolé, Marie, Joseph), matériel.
     35 Prignon (Gérard, Jules, Albert), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     36 Skoblinski (Alain, René, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Pour le grade de commissaire lieutenant-colonel
        Les commissaires commandants :
     1 Klipfel (Claude, Joseph, Raymond).
     2 Verdier (Alain, Marie, Christian).
     3 Minjaud (Claude, Jean).
     4 Rouhaud (Gilles, Arsène, René).
     5 Leducq (Eric, André).
     6 Philippot (Robert, Louis).
     7 Altenbach (Bernard, Léon, René).
     8 Monti (Pascal, Robert, Ernest).
     9 Yvert (Dominique, Jacques, Michel).
     10 Pelletier (Daniel, Jules, Joseph).
     11 Ribes (Alain, Dominique, Gérard).
Art. 1er. -  La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 18 avril 1989     susvisé est remplacée par la phrase suivante: << L'effectif des     aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 15 p.
     100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement à compter     du 1er août 1992, à 20 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à 25 p. 100 à     compter du 1er janvier 1997. >>
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Pour le grade de capitaine de frégate
        Les capitaines de corvette :
     1 Chassat (Daniel, Marcel, Pierre).
     2 Imbert (Alain, Paul).
     3 Joly (Jean, Paul).
     4 Sourd (Serge, Roland, Claude).
     5 Hirth (André, Lucien).
     6 Gaillard (François, Louis).
     7 Colin (Paul, Charles).
     8 Le Saux (François, Léon, Joseph, Guillaume).
     9 Lecoeur (François Louis, Marie).
     10 Urban (Daniel, Jean).
     11 Guillou (Christian, Henri).
     12 Poulard (Xavier, Joseph, Alcide).
     13 Delsol (Jean, Yves).
     14 Walter (Patrick, Paul, Jacques).
     15 Cariou (René, Jean, Joseph).
     16 Hoff (François-Didier, Bernard).
     17 Larivé (Jean-François, Bernard).
     18 Beulque (Jean-Pierre, Arthur).
     19 Thébault (Serge).
     20 Kupaj (Jean, Marie, Louis).
     21 Le Menn (Emile, Marie).
     22 Moure (Julien, Joseph).
     23 Bon (Christian, Claude, Maurice).
     24 Le Gouefflec (Jean, Yves).
     25 Paulus (Bernard, Claude, René).
     26 Pieropan (Jean-Luc).
Art. 6. -  1o Les établissements qui n'ont pas à faire l'objet d'un agrément     doivent, lorsqu'ils procèdent à des échanges intracommunautaires de produits     visés au présent arrêté, faire l'objet d'un enregistrement auprès des     autorités compétentes.
      2o Les établissements situés sur le territoire national doivent être     enregistrés et identifiés dans les mêmes conditions que celles fixées au     chapitre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
      La demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un document établi par     le responsable de l'établissement dans lequel il s'engage, pour les produits     obtenus dans son établissement et en fonction des conditions prévues à     l'annexe II du présent arrêté, à:
      - respecter les conditions de production fixées par le présent arrêté;
      - introduire et mettre en application des méthodes de surveillance et de     contrôle des points critiques de l'établissement, en fonction des procédés     mis en oeuvre;
      - en fonction des produits, prélever des échantillons en vue d'analyses,
     dans le but de vérifier le respect des normes prévues par le présent arrêté;      - conserver les données écrites ou enregistrées, obtenues en application des     dispositions reprises aux tirets ci-dessus afin de pouvoir les soumettre aux     services vétérinaires. Les résultats des différents contrôles et épreuves     doivent notamment être conservés pendant deux ans au moins;
      - assurer la gestion du marquage et de l'étiquetage;
      - informer les services vétérinaires au cas où il ressort de l'analyse du     laboratoire ou de toute autre information dont il dispose qu'il existe un     grand risque sur le plan de la police sanitaire ou de la santé publique;
      - tenir un registre d'entrée et sortie des produits dans lequel sont     mentionnées les dates, la nature des produits, leur provenance et leur     destination;
      - n'expédier dans le cadre des échanges que des produits accompagnés d'un     document commercial, ou selon le cas d'un certificat sanitaire où sont     indiqués la nature du produit, le nom de l'établissement de production et     attestant le cas échéant du respect des dispositions spécifiques reprises à     l'annexe II du présent arrêté.
      L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé indiquant le     numéro d'identification. Ce récépissé doit être présenté à toute demande des     services vétérinaires.
14 mai 1992
                Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous     préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante, en ce qui     concerne l'article 3:
      a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement     juste et équitable, toute législation restrictive discriminatoire à l'achat     et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie     et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de     tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à     l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un     effet analogue;
      b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre     de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de     séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une     Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire     ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
      Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre     Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute     considération.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 5 octobre 1995, le calendrier des examens     théoriques professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1996 est     fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 28/10/95                        Page 15754  a 15756    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5     juillet 1995 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne     figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes     1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine contrôlées;
      - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Le point 5 de l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1986     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << 5. Le nombre des concurrents est fixé comme il suit pour chaque division:      << De deux à quinze élèves: un poste;
      << De seize à trente élèves: deux postes;
      << Au-delà de trente élèves: trois postes. >>
Nota. - 1. Il est rappelé que les dossiers de candidature devront:
      - soit être déposés au bureau des examens aéronautiques au plus tard le jour     de la clôture des inscriptions;
      - soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions, le cachet     de la poste faisant foi.
      2. Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis     à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile     (B.A.A.C.).
      3. Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen     après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets; vérifiez votre     lieu de convocation.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction     générale de l'aviation civile: S.F.A.C.T./P.E.A. (bureau des examens     aéronautiques), Orly Fret no 273, 94399 Orly-Aérogares Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 1995, l'arrêté du     24 mars 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure     de techniques avancées est complété comme suit:
      << 1o Elèves civils français:
      << Mlle Martinez (Fabienne, Louise, Marguerite).
      << 2o Elèves étrangers:
      << M. Guiringhelli (Giacomo, Claudio), Italie. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas     Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, Thierry     Dissaux, Matthieu Pigasse, Olivier Bourges, administrateurs civils, et M.
     Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,
     tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses     et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Estonie ci-après dénommés << les Parties contractantes >>;
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français en Estonie     et estoniens en France;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1er. -  M. Pierre Ariola, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République coopérative de Guyana, en résidence à Port-d'Espagne, en     remplacement de M. Denis Nardin.
Art. 1er. -  La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les     produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, annexée à l'arrêté     du 22 avril 1980 susvisé, est modifiée et complétée comme suit:
      La rubrique ci-après est ajoutée: << 2-méthyl-m-phénylènediamine >>.
Art. 9. -  L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans     renouvelable. Dans le cas où l'organisme ne remplit pas ses obligations ou     les remplit de façon défectueuse, le ministre chargé des mines peut,
     l'organisme entendu, retirer partiellement ou totalement l'agrément par un     arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
    CHAPITRE III
    Modalités d'intervention de l'organisme extérieur agréé
Art. 3. -  La structure fonctionnelle peut être chargée par l'exploitant     d'organiser des séances de formation du personnel incluant la formation et     l'information en matière de sécurité et de santé au travail, dans le cadre de     l'obligation instituée par les articles 11 et 12 du titre << Règles générales     >> du règlement général des industries extractives.
    CHAPITRE II
    Agrément et contrôle de l'organisme extérieur
Art. 1er. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code     du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
     << Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à     l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
     << Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 000 F ;
     << Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 000 F, inférieure ou égale à 35     900 F ;
     << Au cinquième, sur la tranche supérieure à 35 900 F, inférieure ou égale à     53 900 F ;
     << Au quart, sur la tranche supérieure à 53 900 F, inférieure ou égale à 71     700 F ;
     << Au tiers, sur la tranche supérieure à 71 700 F, inférieure ou égale à 89     600 F ;
     << Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 89 600 F, inférieure ou égale     à 107 600 F ;
     << A la totalité, sur la tranche supérieure à 107 600 F.
     << Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 500 F par     personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification     présentée par l'intéressé. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1995:
      M. Le Coënt (Dominique, Hervé, Marie, Christophe) est nommé     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Thierry, François, Henri May et Vincent, Marie, Joseph, Dominique Jourdain de     Muizon, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Senlis (Oise);
      Le retrait de M. May (Thierry, François, Henri), membre de la société     Thierry, François, Henri May et Vincent, Marie, Joseph, Dominique Jourdain de     Muizon, commissaires-priseurs associés, est accepté;
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Vincent, Marie, Joseph, Dominique Jourdain de Muizon et Dominique, Hervé,
     Marie, Christophe Le Coënt, commissaires-priseurs associés >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables     agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires no 28 du     10 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Picq, conseiller     maître à la Cour des comptes, secrétaire général de la défense nationale, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier     ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des     décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation et tous ordres de recettes.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1998 pour prononcer la qualification d'un mode     opératoire de soudage en application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars     1978 susvisé :
     Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte ;
     Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électrique (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
     Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense ;
     Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), 18, place     des Reflets, 92080 Paris-La Défense Cedex 5.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1995:
      Le retrait de M. Picard (Jean, Lucien), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Picard, Jean-Pierre Picard et Francis     Vabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Carmaux (Tarn), est accepté;
      La raison sociale de la société Jean-Picard, Jean-Pierre Picard et Francis     Vabre, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Picard et     Francis Vabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de     semences dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne avant le 1er     mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1997 pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993     susvisé :
     Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
     Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour     Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 ;
     Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de Lot-et-Garonne la zone     délimitée de production de semences de tournesol, dite de << Villeréal >>,
     sur le territoire des communes de Laussou, Mazières-Naresse, Parranquet,
     Rayet, Rives, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born,
     Saint-Martin-de-Villeréal, Villeréal.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère en charge de     l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3,
     rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel     des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à     la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     Lot-et-Garonne, à Agen.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 13 octobre 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont     titularisés assistants techniques de 3e classe, à compter respectivement du     20 septembre 1995 et du 21 septembre 1995: Mme Digonnet (Françoise), M.
     Pichard (Benoît).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 24 octobre     1995, M. Bruand (Thierry), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan,
     en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de rapporteur     au Conseil de la concurrence pour une durée maximale de deux ans à compter du     1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24 octobre 1995,     M. Lubin (Eric), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, est placé en service détaché dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères pour une période de deux     ans à compter du 15 mai 1995.
Libertés publiques
      Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique,
     garanties et protection des libertés publiques).
      Les libertés individuelles et la vie privée:
      La sûreté ou liberté individuelle;
      La liberté d'aller et venir;
      Le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances;
      Le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
      Les libertés d'expression collective:
      La liberté d'association;
      La liberté de réunion;
      Le régime des manifestations;
      Le régime des attroupements;
      La liberté de la presse.
      Les libertés à contenu économique et social:
      Le liberté syndicale;
      Le droit de grève.
      Les libertés contemporaines:
      La motivation des décisions administratives;
      L'accès aux documents administratifs;
      L'informatique et les libertés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23     octobre 1995, M. Le Gall (Jean-Luc), adjoint au sous-directeur <<     Electronique professionnelle et Informatique industrielle >>, est nommé     représentant titulaire du ministre de l'industrie à la commission des marchés     d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Jung (Xavier).
Art. 2. -  Délégation est donnée à M. Jean-François Pioche, haut     fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à     l'enseignement supérieur et à la recherche, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des     ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et     des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet     1971, les dispositions de l'accord Salaires du 24 juillet 1995 (deux barèmes     annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,
    de la recherche et de l'insertion professionnelle
     1  M.Bernard (Michel).
     2  M.Garnier (Philippe).
     3  M.Durand (Michel).
     4 MmeWagner (Annick).
     5  M.Dumas (François).
     6  M.Loste (Pascal).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, M. Michel Balluteau, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à     l'article 1er du décret du 17 juillet 1995 susvisé.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      a) Autorité compétente: l'autorité d'un Etat membre compétente pour     effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura     délégué cette compétence.
      Pour la France, l'autorité compétente est la direction générale de     l'alimentation au niveau central et le préfet (directeur des services     vétérinaires) au niveau départemental.
      b) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale     compétente de l'Etat membre.
      c) Echantillon commercial: échantillon sans valeur commerciale, prélevé au     nom du propriétaire ou du responsable d'un établissement, et qui est     représentatif pour une production donnée de produits d'origine animale de cet     établissement ou qui sert de modèle à un produit d'origine animale dont la     production est envisagée. Il comporte une indication du type de produit, de     sa composition et de l'espèce animale à partir de laquelle il a été obtenu;
      d) Maladie transmissible grave: toute maladie prévue par la directive     82/894/CEE susvisée;
      e) Agents pathogènes: tout organisme ou tout produit qui peut être porteur     ou vecteur d'un agent de maladies des animaux. Les médicaments immunologiques     à usage vétérinaire autorisés en vertu de la directive 90/667/CEE ne sont pas     visés par cette définition;
      f) Protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux:
     les protéines animales qui ont été traitées en vue de les rendres propres à     un usage direct en tant qu'aliment pour les animaux ou composant d'un aliment     pour les animaux. Celles-ci comprennent la farine de poisson, la farine de     viande, la farine d'os, la farine de plumes, les cretons séchés et les autres     produits similaires, y compris les mélanges contenant ces produits;
      g) Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine: les     cretons, la farine de viande et la couenne en poudre tels que visés à     l'article 2, sous b, de la directive 77/99/CEE susvisée;
      h) Etablissement agréé: tout établissement agréé pour la mise sur le marché     communautaire de produits, selon les conditions décrites par les directives     communautaires les visant;
      i) Les définitions des directives communautaires reprises en visa     s'appliquent au titre du présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, haut fonctionnaire     de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves     Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Michel Kessedjian, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent     contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
     directement placés sous l'autorité de M. Bonduelle, ont délégation pour     signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur     à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves     Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation     pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les     propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Représentants des associations de parents d'élèves
      Mme Maitrehenry (Françoise), U.N.A.A.P.E. (Union nationale des associations     autonomes de parents d'élèves);
      Suppléante: Mme Bouquet (Brigitte).
      M. Devillaire (Hugues), F.N.A.P.E.E.P. (Fédération nationale des     associations de parents d'élèves de l'enseignement public);
      Suppléant: M. Reisz (Patrick).
      M. Dupon Lahitte (Georges), F.C.P.E. (Fédération des conseils de parents     d'élèves des écoles publiques);
      Suppléante: Mme Bartolomei (Maguy).
      Mme Grilli (Danièle), U.N.A.P.E.L. (Union nationale des associations de     parents d'élèves de l'enseignement libre);
      Suppléante: Mme Cornet (Claire).
      M. Bocquet (Jean-Pierre), P.E.E.P. (Fédération des parents d'élèves de     l'enseignement public);
      Suppléante: Mme Sauzay (Anne).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le     personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 17 du 10     mai 1995 à ladite convention, conclu à Cachan entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.);
      Le Syndicat national des paysagistes d'intérieurs (S.N.P.I.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en     intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises paysagistes     d'intérieurs relevant du régime agricole.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de     l'article R. 321-1 du code précité:
      Caisse générale d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le     siège social est à Nantes (44046), 14, rue Racine:
    15 Caution.
      Société anonyme générale d'assurances (Sagena), dont le siège social est à     Paris (15e), 56, rue Violet:
     6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain     Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
     administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée     Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et     autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai,     administrateur civil hors classe, M. Alain Prache, magistrat, directement     placé sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, à concurrence     de 50 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à     l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui     lui sont confiées.
Art. 4. -  A l'article 16-5 du même décret, les mots: << de l'article 5 du     décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: << du II     et du III de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les     dispositions statutaires communes applicables à divers corps de     fonctionnaires de la catégorie B >>.
Par décret en date du 20 octobre 1995, le décret du 11 août 1989 fixant     l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de     Plouzané-Vigie du Minou (Finistère), no C.C.T.: 029.06.006, pour la     protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques est abrogé.
Art. 10. -  La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la qualité     donne lieu, par le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges soumis à     l'approbation de l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie de     produits identifiée. Ces cahiers des charges définissent les modalités de la     garantie du titre au cours du processus de production et les procédures mises     en oeuvre à l'initiative de l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec     les spécifications techniques annexées au présent décret. Ils sont tenus à la     disposition de l'administration.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès des services vétérinaires de l'Orne, 19-21, rue     Candie, 61016 Alençon Cedex, chargés de la mise en oeuvre du traitement     automatisé.
Art. 20. -  I. - A l'article 59 du décret précité les mots: << sous réserve     des dispositions des articles 62-1 à 62-6 >> sont ajoutés en début de phrase.      II. - Au chapitre Ier du titre IV du décret précité, sont ajoutés les     articles 62-1 à 62-6 ainsi rédigés:
      << Art. 62-1. -  La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement     de modifications statutaires prise par le greffier en application du dernier     alinéa de l'article 30 du présent décret peut être contestée dans le délai de     quinze jours à compter de la notification.
      << La demande est adressée par la société elle-même ou son représentant au     président de la juridiction dont le greffier a refusé l'immatriculation, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      << Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.
      << Art. 62-2. -  Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à     cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous     autres documents utiles.
      << Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du     tribunal dont il fixe la date.
      << Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent,
     le tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du     demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
      << Art. 62-3. -  La décision juridictionnelle est revêtue sur minute de la     formule exécutoire.
      << Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception.
      << Art. 62-4. -  La notification d'une décision juridictionnelle de refus     d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la     forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il     doit être exercé.
      << La décision autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est     immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.
      << Art. 62-5. -  La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement     rendue en première instance est susceptible d'appel par la société, dans les     quinze jours de sa notification.
      << L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les     dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile.
     Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère de l'avocat ou de     l'avoué.
      << Art. 62-6. -  Le secrétaire-greffier de la cour d'appel adresse une copie     de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 avril 1995, une     session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur     d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 17 juin 1996.      Les épreuves se dérouleront au Centre national d'études et de formation pour     l'enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
      Les mémoires devront parvenir, pour le 17 mai 1996, à l'adresse indiquée     ci-dessus.
      L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 17     juin 1996, de 9 heures à 13 heures.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 19 juin 1996.
      Les dossiers de candidature doivent être demandés au ministère de     l'éducation nationale (direction des écoles, bureau DE/C 3), 110, rue de     Grenelle, Paris (7e).
      Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de     candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections     académiques du 1er septembre 1995 au 16 octobre 1995 inclus, à 16 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les     champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 80 du 3     novembre 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 31, 32 et 37 de la     convention précitée et de créer une annexe à ladite convention intitulée     Modalités de rémunération des jours fériés.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 10 avril 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatorze vétérinaires     inspecteurs (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 mai 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mai 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.