Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard (dont le siège social mondial est situé à Mastercard International Incorporated, 2000 Purchase Street, Purchase, NY 10577, Etats-Unis d'Amérique) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Mastercard.
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-042) et adresseront à la commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 7 juin 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société C8, à titre de sanction, la suspension de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l'émission « Touche pas à mon poste » et de celles diffusées pendant les quinze minutes qui précèdent et les quinze qui suivent la diffusion de cette émission ; cette sanction s'applique aux émissions diffusées en direct comme à celles rediffusées, pendant une durée d'une semaine à compter du premier lundi suivant la notification de la présente décision.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Mastercard, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Mastercard, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten, et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Celles relatives aux salariés et assimilés :
- gestion des ressources humaines à des fins de gestion de l'organisation ;
- gestion de la mobilité et du remplacement du personnel ;
- création de comptes utilisateurs et création des liens avec d'autres systèmes ;
- gestion de l'activité, des performances, des évaluations et des informations relatives aux avantages et indemnités (notamment aux stock-options) ;
- formation ;
- fourniture de comptes utilisateurs sur les systèmes informatiques ;
- fourniture de matériels BYOD ;
- optimisation et amélioration des systèmes informatiques ;
- fourniture d'un support informatique ;
- enquêtes et réponses à des incidents de sécurité ;
- continuité de l'activité (notamment sauvegarde des données et reprise d'activité après sinistre) ;
- recrutement ;
- évaluation des qualifications des candidats ;
- communication aux candidats d'informations relatives aux opportunités d'emplois dans le groupe ;
- communications avec les candidats à propos de leur candidature ;
- vérification des informations détenues sur les candidats qui ont déjà postulé et gestion du vivier de candidatures.
Celles relatives aux clients :
- promotion des ventes et toute action de marketing (notamment publicité ciblée) ;
- fourniture des services ;
- gestion de la relation avec et entre les utilisateurs et les marchands ;
- réalisation des transactions et bonne exécution des contrats ;
- règlement des litiges ;
- utilisation et optimisation des plateformes globales ;
- fourniture des services de paiement et de récompenses aux utilisateurs et aux marchands ;
- vérification d'identité, conservation de l'historique des transactions et autres exigences en matière de conformité, conformément à la loi applicable ;
- détection et lutte contre les fraudes ;
- réalisation d'analyses et de statistiques ;
- personnalisation de la plateforme ;
- recherches/analyses des données à des fins de pilotage de l'activité ;
- continuité de l'activité (notamment sauvegarde des données et reprise d'activité après sinistre).
Celles relatives aux prestataires :
- sélection et gestion de la relation avec les prestataires.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- décès des personnes ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- décès des personnes ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des prestataires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (stagiaires, candidats…) ;
- clients (notamment internautes, utilisateurs et marchands) ;
- prestataires.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société C8, à titre de sanction, la suspension de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l'émission « Touche pas à mon poste » et de celles diffusées pendant les quinze minutes qui précèdent et les quinze minutes qui suivent la diffusion de cette émission ; cette sanction s'applique aux émissions diffusées en direct comme à celles rediffusées, pendant une durée de deux semaines à compter du deuxième lundi suivant la notification de la présente décision.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
6.1. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe BOX, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise (« Binding Corporate Rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe BOX (dont le siège social mondial est situé (BOX, Inc. 900 Jefferson Ave., Redwood City, CA 94063 - USA) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe BOX.
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-040) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe BOX juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes.
5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe BOX juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
3.1. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- Pour les transferts relatifs aux salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- décès des personnes.
- Pour les transferts relatifs aux clients et contacts professionnels de BOX (utilisateurs personnes physiques) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- décès des personnes.
3.2. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- Catégories de données personnelles transférées :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, origine raciale ;
- données biométriques ;
- décès des personnes ;
- appréciation sur les difficultés sociales des personnes, (dans le respect de la législation applicable).
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
4.1. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs.
4.2. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- usagers ;
- adhérents ;
- étudiants/élèves ;
- clients (actuels ou potentiels et clients de clients) ;
- visiteurs.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale) et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
ANNEXE 2
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « SOUS-TRAITANT »
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
La Commission nationale pour l'élection des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a procédé le jeudi 8 juin 2017 au regroupement des résultats des dépouillements des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence, et a proclamé l'élection des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnels (EPSCP).
Sont proclamés élus :
Collège des étudiants
Au titre de la liste « FAGE avec les élus associatifs et indépendants » :
- M. MARTIN-DIMICHELE (Thomas), membre titulaire, et Mme TRUONG (Mathilde), membre suppléante ;
- Mme FRANÇOIS (Orlane), membre titulaire, et M. LAMOUREUX (Richard), membre suppléant ;
- M. SIMON (Vincent), membre titulaire, et Mme PRADO DE OLIVEIRA (Anna), membre suppléante ;
- Mme LARONDE (Imen), membre titulaire, et M. OCCANSEY (Kenza), membre suppléant ;
- M. DUVANT (Grégoire), membre titulaire, et Mme KIKER (Safia), membre suppléante.
Au titre de la liste « UNI et indépendants pour l'excellence et la professionnalisation des études » :
- Mme GLINEL (Marie), membre titulaire, et M. BOULHOL (Jean), membre suppléant.
Au titre de la liste « UNEF le syndicat étudiant & association étudiantes : Des élu.e.s syndicaux pour défendre le service public et la réussite des étudiant.e.s » :
- Mme BAKECH (Lara), membre titulaire, et M. EYRIEY (Helno), membre suppléant ;
- M. CHAARANA (Majdi), membre titulaire, et Mme LUCE (Mélanie), membre suppléante ;
- Mme DAURIAC (Floryane), membre titulaire, et M. MEIGNANT (Pierre), membre suppléant ;
- M. FOULADKAR (Ali), membre titulaire, et Mme COLLET (Manon), membre suppléante.
Au titre de la liste Parole étudiante « Rassemblement pour une démocratie étudiante nouvelle et indépendante ;
- Mme GUERDER (Marie), membre titulaire, et Mme BERTHIER (Manon), membre suppléante.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 22 juin 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 586 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 23 juin 2017
Dépôt d'un rapport d'information
N° 588 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Jean-Marie BOCKEL et Charles GUENÉ, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pôles métropolitains comme nouveaux territoires de projet.
Documents mis en distribution le lundi 26 juin 2017
N° 586. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Les fonctions de directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont vacantes à compter du 28 février 2018.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles.
Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Les candidats devront faire parvenir leur lettre de candidature, leur curriculum vitae, accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, département des formations des cycles master et doctorat, uniquement par voie électronique aux adresses : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et nathalie.roques@enseignementsup.gouv.fr.
Les candidatures devront parvenir à ces adresses dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Le directeur est nommé par décret, publié au Journal officiel de la République française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les fonctions de directeur de la Casa de Velázquez sont vacantes à compter du 1er janvier 2018.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles.
Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de la Casa de Velázquez.
Les candidats devront faire parvenir leur lettre de candidature, leur curriculum vitae, accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, département des formations des cycles master et doctorat, uniquement par voie électronique aux adresses : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et nathalie.roques@enseignementsup.gouv.fr.
Les candidatures devront parvenir à ces adresses dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Le directeur est nommé par décret, publié au Journal officiel de la République Française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,117 3
USD
1 euro 
1,476 4
AUD
1 euro 
124,36
JPY
1 euro 
3,729 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,478 3
CAD
1 euro 
26,297
CZK
1 euro 
7,641 3
CNY
1 euro 
7,437 2
DKK
1 euro 
8,714 7
HKD
1 euro 
0,878 05
GBP
1 euro 
14 865,68
IDR
1 euro 
309,13
HUF
1 euro 
3,957 2
ILS
1 euro 
4,232
PLN
1 euro 
72,102 5
INR
1 euro 
4,571 5
RON
1 euro 
1 271,16
KRW
1 euro 
9,77
SEK
1 euro 
20,162
MXN
1 euro 
1,085 1
CHF
1 euro 
4,791
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,534 5
NZD
1 euro 
9,461 3
NOK
1 euro 
56,117
PHP
1 euro 
7,403
HRK
1 euro 
1,549 6
SGD
1 euro 
66,667 7
RUB
1 euro 
37,927
THB
1 euro 
3,923 5
TRY
1 euro 
14,453 1
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
I. - Mardi 27 juin 2017, à 15 heures (salle Clemenceau) :
1° Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) et le projet de loi n° 581 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) ;
Cette audition est ouverte à l'ensemble des sénateurs, ainsi qu'à la presse (les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication : presse@senat.fr). Elle fera l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.
2° Questions diverses.
II. - Mercredi 28 juin 2017, à 9 h 30 (salle 216) :
1° Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi n° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) ;
2° Examen du rapport de M. Michel Mercier et du texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 585 (2016-2017) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : lundi 26 juin 2017, à 12 heures ;
3° Examen du rapport de Mme Catherine Di Folco et du texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 432 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : lundi 26 juin 2017, à 12 heures ;
4° Questions diverses.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Projet de loi n° 585 (2016-2017) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée) : lundi 26 juin 2017, à 12 heures ;
Projet de loi n° 432 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières : lundi 26 juin 2017, à 12 heures.
IV-2.2. Plan de financement prévisionnel
(K€)
N (1)
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4 (*)
Résultat net
dotations aux amortissements
dotations aux provisions nettes des reprises
Plus-value de cession
Moins-value de cession
Capacité d'autofinancement
(K€)
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4 (*)
Investissements non liés à la HD
Investissements liés à la HD (2)
Variation du besoin en fonds de roulement
Remboursement d'emprunts
Remboursement des comptes courants
Total des besoins
Apport en capital
Apport en compte courant
Nouveaux emprunts
Produit sur cession d'actifs
Variation du besoin en fonds de roulement
Capacité d'autofinancement
Total des ressources
Variation de trésorerie
Trésorerie initiale
Trésorerie finale
(1) n = exercice en cours.
(2) A détailler.
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
IV.3. - Régie
Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie.
Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse dont la régie assure la commercialisation.
IV.4. - Ressources humaines
Le candidat indique l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.
ANNÉES
N-1
N
N + 1
N + 2
N + 3 (*)
N + 4 (*)
Effectif moyen
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service France Maghreb 2 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Chante France est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Africa n° 1 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service N'Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Alfa est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service CapSao est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio 6 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Canal FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Horizon est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Delta FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Grand Lille Info est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 29 juin 2017, à 9 h 30 (Grande salle Delavigne), 4, rue Casimir-Delavigne, CA008 - rez-de-chaussée :
Présentation du rapport d'information sur le deuxième volet de l'étude relative aux normes dans les outre-mer (normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme), par M. Eric Doligé, rapporteur coordonnateur, Mmes Karine Claireaux et Vivette Lopez, rapporteurs.
Est susceptible d'être vacant, à la direction interrégionale Grand Nord, l'emploi de directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Addendum au document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 21 juin 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 584 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Patricia MORHET-RICHAUD et M. Alain MILON relative aux certificats de décès, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 22 juin 2017
Dépôt de projets de 
loiN° 585 (2016-2017). - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 587 (2016-2017). - Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 23 juin 2017
N° 585. - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, envoyé à la commission des lois.
N° 587. - Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, envoyé à la commission des lois.