Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au regard de la prévention des risques professionnels, l'employeur est tenu aux mêmes obligations que pour les agents présents au sein de l'organisme d'affectation de l'agent télétravailleur. A ce titre, il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du télétravailleur, notamment dans le choix des équipements de travail et dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail.
Dans ce cadre, l'employeur fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations au domicile de l'agent qui souhaite télétravailler, notamment en matière de normes électriques, de connexion internet et de risques incendie. L'agent atteste par une déclaration sur l'honneur la conformité de ces installations.
Il doit transcrire les situations de télétravail dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et prendre les mesures de prévention nécessaires dans le cadre du programme annuel d'actions.
Le télétravailleur est responsable de l'entretien et du maintien en l'état du lieu du télétravail. Il justifiera d'un contrat d'assurance multirisque habitation reconnaissant l'activité de télétravail exercée à domicile.
En cas d'accident de service ou de travail, il appartient à l'agent d'en informer l'employeur dans les 24 heures de sa survenance. S'il est fonctionnaire, il lui incombe d'apporter tous les éléments concourant à la matérialité de l'accident concerné. Si l'agent concerné est non titulaire ou ouvrier de l'Etat, il bénéficie de la présomption d'imputabilité au service de tels accidents
L'employeur fournit les outils informatiques et les logiciels en fonction des besoins liés au poste du télétravailleur. Il assure la configuration initiale des matériels et est garant de la maintenance et de l'entretien de ces matériels.
En outre, il prend en charge les dépenses découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, relatives aux frais de communication, d'abonnement et induites par l'utilisation et le renouvellement de ces matériels.
Ne sont pas éligibles au télétravail les activités qui, de par leur nature, ne peuvent être exercées au domicile du télétravailleur. Il s'agit, notamment :
- des tâches liées à l'activité des forces ;
- des tâches impliquant une utilisation de documents classifiés et de données à caractère nominatif sensible ;
- de celles qui sont de nature manuelle ou technique ou dont l'essentiel s'exerce au sein d'une équipe.
Y sont assimilées :
- les activités liées au transport, notamment, de personnes ;
- celles en relation avec l'accueil du public ou la surveillance des emprises.
En outre, le chef d'organisme dispose du pouvoir d'apprécier le bien-fondé d'une demande de télétravail au regard de sa compatibilité avec l'activité exercée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence. A ce titre, cette instance a un droit d'accès au domicile des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont dépend l'organisme d'affectation du télétravailleur ne pourra exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci. Cette notification doit intervenir au moins dix jours avant la date de la visite.
La maîtrise de l'usage des outils informatiques est une des conditions essentielles à l'exercice du télétravail. Chaque organisme doit assurer, en tant que de besoin, les formations nécessaires pour chaque demandeur de télétravail, soit en son sein, soit en faisant appel à des organismes dédiés.
De même, des formations de sensibilisation à la mise en place du télétravail pourront être organisées à destination du personnel d'encadrement et des agents.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 18 novembre 2016, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : 12 octobre 2017.
Epreuves orales d'admission : à partir du 16 janvier 2018 (selon le nombre de candidats).
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 7 février au 15 mars 2017.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
Concours externe 7 postes.
Concours interne 3 postes.
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Les demandes d'entraide reçues avant le 22 mai 2017 demeurent régies par les instruments antérieurs relatifs à l'entraide en matière pénale et par les dispositions du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les décisions de gel d'éléments de preuve prises en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI et reçues avant le 22 mai 2017 sont également régies par cette décision-cadre et par les dispositions du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
A compter du 22 mai 2017, les demandes d'entraide sont adressées aux Etats membres selon le formalisme prévu pour les décisions d'enquête européenne, même aux Etats n'ayant pas à cette date transposé la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Les demandes d'entraide émanant de ces Etats sont assimilées à des demandes effectuées sur le fondement des dispositions de la directive et examinées conformément aux dispositions du code de procédure pénale résultant de l'article 1er de la présente ordonnance.
I.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». 
II.-L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le mercredi 26 avril 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 6 mars 2017, terme de rigueur.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 1er décembre 2016 jusqu'au lundi 6 mars 2017, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 6 mars 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 6 mars 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du vendredi 16 juin 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 3 juillet 2017 et le vendredi 15 septembre 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du vendredi 29 septembre 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Finances » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Finances » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Finances » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CLASTRES (AISNE)
TYPE DE VÉHICULES
TRACE
Piste 1
1 973 m
Piste 2
2 450 m
Piste 3
2 700 m
Monoplaces et Sport Bi-places
13
16
19
Tourisme et Grand-Tourisme
Voitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kw (180 ch)
19
24
27
Kart de puissance inférieure à 45kW (60ch)
45
60
60
Kart de puissance supérieure à 45kW (60ch)
38
48
54
Motos
30
36
40
Side-cars
18
20
24
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de Loir-et-Cher en date du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Loir-et-Cher en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
Les concours de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts pour 37 postes ainsi répartis :
Concours externe : 21 postes.
Concours interne : 11 postes.
Concours de troisième voie : 5 postes.
Les dossiers de candidatures pourront être retirés du 7 février au 15 mars 2017 à l'adresse suivante : centre départemental de gestion de Loir-et-Cher, 3, rue Franciade, La Chaussée-Saint-Victor (41260), ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi), télécopie au 02-54-56-28-55 ou courriel (cdg41@wanadoo.fr).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg-41.org) du 7 février au 15 mars 2017.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers adressés par voie postale) et au 23 mars 2017 à 16 h 30 pour les dossiers déposés au centre départemental de gestion, 3, rue Franciade, La Chaussée-Saint-Victor (41260).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 octobre 2017 dans le Loir-et-Cher.
Les dates de l'épreuve orale d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de Loir-et-Cher.
Au 5° de l'article D. 646-20, les mots : « règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ».
L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction d'utilisation et de transport des appelants sous réserve que seuls les appelants d'un unique détenteur soient présents sur un même lieu de parcage ou hutte de chasse, et que le détenteur garantisse le strict respect des conditions d'application de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, prenne toutes les dispositions nécessaires pour éviter la contamination des appelants pendant et après la chasse, et soumettre, au besoin, les appelants utilisés à un dépistage virologique après le retour des appelants au site d'élevage. Ces dispositions sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. 
En application de l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes sur les communes du territoire national classées en risque « élevé ». Les conditions de dérogation incluent notamment, une vérification des conditions de respect de la biosécurité en application de l'arrêté du 12 mai 2006 et de l'arrêté du 8 février 2016 susvisés et une vérification de l'état sanitaire des animaux. 
Les lâchers doivent être effectués de sorte à réduire les risques de contamination par les oiseaux sauvages à risque notamment en s'éloignant des zones de chasse du gibier d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Ces dispositions sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. »
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre VI est ainsi modifiée : 
1° Il est créé avant l'article D. 646-31 un paragraphe 1 intitulé : « Paragraphe 1.-Contrôle et attribution de l'écolabel » comprenant les articles D. 646-31 à D. 646-36 ; 
2° Après l'article D. 646-36, il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 
« Accréditation des organismes certificateurs 
« Art. D. 646-36-1.-Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime. 
« Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités mentionnées au premier alinéa peut exercer provisoirement cette activité sous réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation dont l'instance d'accréditation lui a notifié la recevabilité par un courrier dont il transmet la copie au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). L'activité de certification peut être exercée pour un nombre maximal de deux certificats par domaine d'activité, production ou commercialisation, à compter de la réception de la recevabilité de la demande par l'instance d'accréditation. 
« Les organismes certificateurs mentionnés au présent article figurent sur une liste publiée sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
« Art. D. 646-36-2.-Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides. L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période. 
« L'organisme certificateur notifie au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans un délai de trente jours à compter de sa notification, toute décision de retrait d'accréditation. 
« En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur transfère, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche, les certifications qu'il a délivrées à un autre organisme certificateur accrédité. 
« Art. D. 646-36-3.-Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D. 646-36-1. 
« Les certifications suspendues ne peuvent être transférées. Néanmoins, en cas de suspension de l'accréditation de l'organisme certificateur, la certification suspendue d'un opérateur doit être transférée à un autre organisme certificateur. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles sont transférées les certifications. »
L'article 17 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation.
M. Eric Busidan, chef de la mission de la diffusion.
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification.
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution.
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution.
Mme Catherine Verliac, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation.
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Aux articles D. 621-27-2 et D. 646-25, les mots : « arrêté du ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche ».
Aux articles D. 646-24 et D. 646-28, les mots : « par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche ».
L'arrêté du 16 mars 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° Au point 1. a de l'article 7, les mots : « le rassemblement a lieu sur un site ne permettant pas de contact avec l'avifaune sauvage » sont remplacés par les mots : « le rassemblement a lieu dans des conditions permettant de limiter le risque de contamination par les oiseaux sauvages et le risque de contamination entre exposants, pouvant conduire à des restrictions portant sur le nombre d'exposants, la distance minimale entre exposants et les conditions de présentation des oiseaux ; » ; 
2° Au point 1. b de l'article 7, les mots : « ces oiseaux sont rassemblés sur un site ne permettant pas de contact avec l'avifaune sauvage, » sont remplacés par les mots : « le rassemblement a lieu dans des conditions permettant de limiter le risque de contamination par les oiseaux sauvages et le risque de contamination entre exposants, pouvant conduire à des restrictions portant sur le nombre d'exposants, la distance minimale entre exposants et les conditions de présentation des oiseaux, » ; 
3° Le point 1 de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le niveau de risque est “ modéré ”, soit dans le lieu de détention des appelants soit dans le lieu de chasse, le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans les zones à risque particulier. Lorsqu'une partie du territoire est classée en risque “ élevé ”, cette interdiction peut être étendue à tout ou partie des territoires de chasse visés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et situés en risque “ modéré ”. 
Par dérogation, le transport et l'utilisation des appelants peuvent être autorisés lorsque des mesures de maîtrise du risque permettent de limiter le risque de propagation de l'infection. 
Les zones géographiques et les conditions dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application des dérogations précédentes, et les conditions d'extension d'interdiction de transport et d'utilisation, sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et de la chasse. 
Ces dérogations peuvent en outre être conditionnées à la mise en place d'un plan de prélèvements des appelants en vue d'analyses de laboratoire. » ; 
4° Le point 2 de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Lorsque le lieu de détention des appelants ou le lieu de chasse se trouve dans une partie du territoire où le niveau de risque est « élevé », le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, y compris hors des zones à risque particulier. Par dérogation, l'utilisation peut être autorisée dans les conditions définies au point 1. » ; 
5° Le point 2 de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : «. Par dérogation, le transport et le lâcher de gibiers à plumes galliformes peuvent être autorisés selon des modalités précisées par instruction des ministres en charge de la chasse et de l'agriculture. ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée de :
- 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi ;
- 9 heures à 18 heures le samedi, dimanche et jours fériés.
2. Pause méridienne d'une heure entre 12 heures et 14 heures ;
3. Fermeture du circuit du 15 décembre au 15 janvier.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 dbA et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
L'article D. 621-27-2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Huit » ;
2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ; » ;
3° Le 3° est abrogé.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2016, Mme JUY Marie-Germaine, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 août 2016, Mme Brigitte BASTRIOS, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale du Vaucluse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, Mme MARRIS (Fanny, Nadine), épouse DEQUIREZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Angélique PROUVOST-FLAMENT et Philippe DELEHELLE à la résidence de Haubourdin (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Capendu (Aude) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SAS Me Christophe FERRAND, notaire, associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée est transféré à la résidence de Carcassonne (Aude).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2016, M. Jean-Pierre MEGHE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 5 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juin 2016, Mme Hélène VIAL, inspectrice du travail, détachée auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu à disposition du ministre de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, dont les sept premiers mois au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2016, afin d'exercer les fonctions de conseiller fiscal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 1er avril 2017
M. Michel COSTE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
A compter du 1er juin 2017
M. Bernard BONZOM, juge au tribunal de grande instance de FOIX chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Girons.
M. Serge KERRAUDREN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 1er juillet 2017
Mme Françoise BARTALA-MOLINA, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Emmanuelle BOUCHER-CABAUSSEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Elisabeth CROIZE, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Jeanne DREVET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Dominique PARRY-LE-TAILLANTER, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Cécile ROMAN-AMAT-THIBAULT, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom.
A compter du 1er août 2017
Mme Marie-Josephe BROLLY-VERDURE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp.
Mme Adeline DE LATAULADE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
A compter du 31 août 2017
Mme Marie-Claude LENOIR, juge au tribunal de grande instance de Bergerac.
A compter du 1er septembre 2017
Mme Evelyne DELBES, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Christian MESIERE, conseiller à la cour d'appel de Nouméa.
Mme Sophie PORTIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Alain RAFFEJEAUD, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Marie-Claude REVOL, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2016, M. Patrick CABO, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité départementale du Var, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 34 du 25 janvier 2016 à l'annexe III relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I quater de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 19 du 6 juillet 2016, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 34 du 6 juillet 2016 relatif à la ressource annuelle minimale, à l'annexe I bis de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 46 du 6 juillet 2016, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2016, M. Jean-Claude, José VIAL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016, M. Hugues de FRAMOND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 89 du 9 février 2016, relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 9 juin 2016 publié au Journal officiel du 18 juin 2016.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 25 novembre 2016, sont nommés en qualité de membres titulaires du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, Mme Sophie-Dorothée DURON, sous-directrice adjointe chargée du littoral et de la mer, direction de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de M. Alby SCHMITT, sur proposition du ministre chargé de la pêche, Mme Nathalie FRASCARIA-LACOSTE, administratrice de l'association Humanité et Biodiversité, en remplacement de Mme Laure TOURJANSKY, sur proposition du ministre des affaires étrangères, M. Luc HALLADE, ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien, en remplacement de M. Pierre BOUSSAROQUE, et, en qualité de membres suppléants, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, Mme Antidia CITORES, association Surfrider, en remplacement de M. Pierre COMMENVILLE, sur proposition du ministre des affaires étrangères, Mme Olivia BELLEMERE, diplomate en charge des affaires polaires au sein de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles de la direction des affaires juridiques, en remplacement de Mme Fabienne RUNYO.
Le mandat de Mmes Sophie-Dorothée DURON, Nathalie FRASCARIA-LACOSTE, Antidia CITORES, Olivia BELLEMERE et M. Luc HALLADE prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif nommés par arrêté du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2016, M. Pierre Curmi, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroSup de Dijon, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 26 février 2017. L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 mars 2016, Mme Bénédicte BALTUS, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - unité départementale des Côtes d'Armor, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 août 2016, Mme Michèle POMPUI LAHACHE, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titres des carrières longues, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 août 2016, Mme Annie TRISTANT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace Lorraine Champagne-Ardenne - unité départementale de la Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016 :
1° Les inspecteurs élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2014-2016 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2016 :
Mme Flora AL-HAKKAK.
Mme Clémence BOIREAU.
M. Louis BONHEME.
Mme Mathilde GINHOUX.
M. Hadrien JAQUET.
Mme Morgane SALINES.
2° Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2015-2016 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 7 septembre 2016 :
Mme Fabienne CLERC-JEANNIN.
M. Cédric COLMAR.
Mme Estelle CRESPI-CASAROLA.
M. Issam DJENIDI.
Mme Morganenn GOUESET.
M. Nicolas HOLLEVILLE.
M. Stéphane LARRECHE.
M. Guillaume LEFEBVRE.
Mme Isabelle MILLOT.
Mme Anne-Flore MOUGENOT.
M. Jean-Yves POIRRIER.
M. Denis PORTE.
Mme Claire POSTIC.
M. Lassissi, Marius TIDJANI.
Mme Sabine WESSEL-ROBERT.
3° Les agents contractuels de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2015-2016, recrutés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat et désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 7 septembre 2016 :
M. Kamel BENHABRIA.
Mme Marie GRANDCOLLOT-CHABOT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 23 novembre 2016, M. Christian BALIN, directeur-adjoint du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe jusqu'au 11 juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 août 2016, M. Jean-François LEMAITRE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - unité départementale du Morbihan, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juillet 2016, Mme Corinne SAINT-BLANCAT, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité départementale de la Vendée, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 septembre 2016, M. Philippe BARAD, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, unité départementale du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 août 2016, M. Christian ESTIENNE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande et pour limite d'âge, à compter du 25 février 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 1er décembre 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 4272, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 4235).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 1er décembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
N° 12509/16. - Décision du Conseil abrogeant la position commune 96/697/PESC relative à Cuba.
Distribution de documents en date du vendredi 2 décembre 2016
Proposition de résolution européenne
N° 4258. - Proposition de résolution européenne de MM. Philip Cordery et Arnaud Richard, rapporteurs de la commission des affaires européennes sur le renforcement de l'Union économique et monétaire (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Rapports d'information
N° 4234. - Rapport d'information de M. Stéphane Travert déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information en conclusion des travaux de la mission relative au marché de l'art.
N° 4254. - Rapport d'information de M. Sébastien Denaja déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la consultation citoyenne relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Textes adoptés en commission
N° 4260 (annexe). - Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4262 (annexe). - Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Par délibération en date du 4 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de Gestion de la Maison de l'Alpe à diffuser pour la période du 1er décembre 2016 au 31 août 2017 un service de télévision à vocation locale dénommé « Alpe d'Huez TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à l'Alpe d'Huez (Isère).
Le numéro 30 est attribué à « Alpe d'Huez TV » en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre à l'Alpe d'Huez.
Par délibération en date du 4 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Motiv Oxygène à diffuser pour la période du 15 décembre 2016 au 15 septembre 2017 un service de télévision à vocation locale dénommé « Châtel TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Châtel (Haute-Savoie).
Le numéro 30 est attribué à « Châtel TV » en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre à Châtel.
Par délibération en date du 7 octobre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Côte Varoise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Côte Varoise », pour la période du 1er novembre 2016 au 28 février 2017.
Site : 12, avenue Joseph-Clotis, Hyères (83).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 101.5 MHz.
Porteuse RDS : Oui.
Code PS : COTE VAR.
Code PI : F34A.