Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord     professionnel sur les retraites complémentaires (Arrco) des salariés des     grands magasins et des magasins populaires, conclu le 8 novembre 1991.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Art. 1er. -  La commission d'admission et d'évaluation instituée, en     application du décret du 23 novembre 1994 susvisé, dans chaque établissement     comportant une ou plusieurs divisions de classes préparatoires aux grandes     écoles et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 2 de ce décret     comprend les membres suivants: le chef d'établissement, l'adjoint au chef     d'établissement plus particulièrement chargé des classes préparatoires aux     grandes écoles, le ou les conseillers principaux d'éducation plus     particulièrement chargés des classes préparatoires aux grandes écoles et les     professeurs qui enseignent dans les classes du groupe concerné.
      Lorsqu'elle se réunit au titre de l'évaluation, la commission comprend en     outre, à titre consultatif, un enseignant-chercheur désigné par le recteur     d'académie, sur proposition du chef d'établissement après avis des présidents     d'université concernés.
      La commission d'admission et d'évaluation est présidée par le chef     d'établissement ou son représentant.
      Elle est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à     l'initiative du chef d'établissement.
      La commission d'admission et d'évaluation réunie en formation restreinte     traite des questions d'admission ou, lorsqu'une partie seulement des classes     sont concernées par l'ordre du jour, des questions d'évaluation.
      Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le chef d'établissement     après avis de la commission siégeant en formation plénière.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 janvier 1995, l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au     Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
      A la commission des masseurs-kinésithérapeutes:
              Remplacer:
      << Suppléant: M. Blondel (Michel) >>;
              Par:
      << Suppléant: M. Rineau (Christian). >>
Art. 1er. -  Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 29     septembre 1994 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac     relatifs aux cotisations et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont     étendues pour l'année 1995 aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs     de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par     le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de cette aire,     ou à partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la     culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 27 janvier     1995, M. Berard (Denis), administrateur civil affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du ministère     de la culture et de la francophonie (direction régionale des affaires     culturelles des Pays de la Loire), pour une période de deux ans à compter du     1er janvier 1995, au titre de la mobilité.
(1)Le texte de cet accord peut être consulté:
      - au siège du B.N.I.C., 23, allée du Champ-de-Mars, B.P. 18, 16101 Cognac     Cedex;
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production     et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     décembre 1994, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts     dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe     du grade d'ingénieur général au titre de l'année 1995:
     1 Cleyet-Merle (Roger).
     2 Tartiere (Hubert).
     3 Barets (Robert).
     4 Gurgand (Jacques).
     5 Gaultier (Claude).
     6 Pelette (René).
     7 Juredieu (Jean).
     8 Inial (Jean-Louis).
     9 Doussineau (Jean).
    10 De Vaulx (Maurice).
    10 bis Coquet (Pierre) (en service détaché).
    11 Besnier (Jacques).
    11 bis Clement (Jean-Claude) (en service détaché).
    12 Leroy (Philippe).
    12 bis Gaudemard (Francis) (en service détaché).
    13 Laverne (Xavier).
    13 bis Deheeger (Jean-Claude) (en service détaché).
    14 Dussert-Vidalet (Jacques).
    14 bis Soubeiran (André) (en service détaché).
    15 Beziat (Pierre).
    15 bis Ravetta (René) (en service détaché).
    16 Lippens (Jacques).
    16 bis Levy (Jean) (en service détaché).
    17 Raoul (Jean).
    17 bis Bourgeais (Georges) (en service détaché).
    18 Thomas (Michel).
    19 Hoyau (Henri).
    19 bis Baron (Paul) (en service détaché).
    20 Vogler (Jean-Pierre).
    20 bis Roguet (Michel) (en service détaché).
    21 Peignier (Yves).
    21 bis Monomakhoff (Pierre) (en service détaché).
    22 Guibert (Dominique).
    22 bis Drege (Pierre-Olivier) (en service détaché).
    23 Bessin (Michel).
    23 bis De Gouvello (Philippe) (en service détaché).
    24 Huet (Philippe).
    25 Vigouroux (Denis).
    25 bis Sivilia (Gérard) (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 1994,     le nombre total des places offertes au titre de la session de 1995 au     concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.A.P.E.T.) (femmes et     hommes) fixé à 350 est réparti ainsi qu'il suit entre les sections et,
     éventuellement, les options, indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/95                        Page 78    
                      ......................................................
Art. 3. -  3 130 495 actions sont réservées à la souscription des salariés     et des anciens salariés de la Société nationale d'exploitation industrielle     des tabacs et allumettes et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du     6 août 1986 susvisée.
      Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de     vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 103,20 F     par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être     cédées pendant deux ans.
      Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement     s'effectuera comptant.
      Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement     s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du     prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité     de 30 p. 100 à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à l'échéance     de deux ans.
      Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront     acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20     p. 100, une action gratuite pour une action acquise pour les quarante     premières et une action gratuite pour quatre actions achetées, à partir de la     quarante et unième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de     l'offre publique de vente recevront une action gratuite pour trois actions     acquises.
      Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite     du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du     plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 465 F, dès lors que les     actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à     laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées     à l'Etat.
      Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions     ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou     coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant     rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui     seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
      Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra     bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la     base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas     échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     facteur de pianos par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître     la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle facteur de     pianos par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une     session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Clement (Pascal),
     ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie à compter du 1er     septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août     1994, M. Thivend (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure     agronomique et de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire     de Rennes, est prorogé dans ses fonctions à compter du 6 janvier 1994 pour     une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1995, M. Benetière     (René), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du     1er octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
A N N E X E  X I V
    AU REGLEMENT ANNEXE ET AUX ANNEXES AU REGLEMENT
    DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
    Salariés en congé individuel de formation
    (Protocole adopté le 21 juin 1994)
      Vu la convention susvisée;
      Vu le règlement annexé;
      Vu les annexes au règlement;
      Il est convenu d'adopter l'annexe XIV rédigée comme suit:
      Constatant que l'article 28 (a et b) du règlement annexé à la convention     susvisée énonce que l'une des conditions d'attribution des allocations est     d'être inscrit comme demandeur d'emploi et être à la recherche effective et     permanente d'un emploi;
      Considérant que les salariés qui sont licenciés en cours de congé individuel     de formation ne peuvent satisfaire à ces conditions;
      Considérant que la formation qu'ils accomplissent est de nature à favoriser     leur réinsertion professionnelle,
              Il est décidé:
    Article 1er
      Les conditions prévues à l'article 28 (a et b) du règlement ou des annexes     au règlement annexés à la convention précitée ne sont pas exigées pour     l'attribution de l'allocation unique dégressive de la part des personnes     titulaires d'un congé individuel de formation lors de leur licenciement,
     pendant la période d'accomplissement de la formation prévue par le congé     individuel de formation.
    Article 2
      La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à     l'échéance de son terme fixée au 31 décembre 1994.
      Fait à Paris, le 21 juin 1994.
          Signataires:
    C.N.P.F.;
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.;
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 20 juillet 1994, Mme Penaud (Pascale), agent de     constatation ou d'assiette principal des impôts, est nommée, à compter du 1er     août 1994, délégué départemental des services sociaux de la Somme.
      Par même arrêté, Mme Penaud (Pascale) est nommée à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services     sociaux).
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle facteur de     pianos par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu     organisé dans les établissements d'enseignement public habilités par le     recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 27 janvier 1995, M. Macé (Philippe), conseiller     commercial de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de     directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 19 septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique     de La Roseraie pour l'installation d'une gamma-caméra double tête, grand     champ à angulateur variable, tomographique, corps entier, en remplacement     d'une gamma-caméra Sopha Médical Sophy Caméra installée en 1988 dans les     locaux de ladite clinique, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers     (Seine-Saint-Denis). La mise en oeuvre de la présente autorisation est     subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant fait l'objet du     présent renouvellement.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est modifié     comme suit en ce qui concerne les représentants du personnel:
          << Haute-Garonne:
      << - huit titulaires;
      << - huit suppléants.
          << Gironde:
      << - huit titulaires;
      << - huit suppléants.
          << Pas-de-Calais:
      << - neuf titulaires;
      << - neuf suppléants.
          << Hauts-de-Seine:
      << - neuf titulaires;
      << - neuf suppléants.
          << Essonne:
      << - neuf titulaires;
      << - neuf suppléants.
          << Val-de-Marne:
      << - neuf titulaires;
      << - neuf suppléants. >>
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et au ministère de la santé et le directeur du budget     au ministère du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1995, le nombre des     nominations à la 1re classe du corps des personnels de direction de 1re     catégorie susceptibles d'être prononcées en application des articles 6 et 42     bis du décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois est fixé à douze pour l'année 1995.
1re section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Alaux (Pierre).
    Mme Andrieu (Martine).
    M. Azema (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Berardi (Frédéric).
    M. Bergesio (Fortuné).
    M. Berthier (Christian).
    M. Binder (Eric).
    M. Blot (Christian).
    M. Blouin (Bernard).
    M. Boivin (Rémi).
    M. Boulet (Yves).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Brault (Michel).
    M. Brunet (Georges).
    M. Bunoz (Emile).
    M. Cammas (Jean-Claude).
    Mme Caye (Marie-José).
    M. Cere (Jean-Michel).
    Mme Clavel (Sophie).
    M. Coudert (Guy).
    M. De Parseval (Henri).
    M. Delage (Michel).
    M. Delort (Pierre).
    M. Durand (Jacques).
    M. Fer (Christian).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Fily (Bernard).
    M. Gabarret (Claude).
    M. Gaboriau (Jean-Claude).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Gasnier (Alain).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Genaud (Gérard).
    M. Geoffrois (Frank).
    M. Gerbe (Jean).
    M. Gernais (Jean-Michel).
    Mme Gil (Suzanne).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Gour (Michel).
    M. Gourgnier (Alain).
    M. Gourlaouen (Michel).
    M. Grange (Bernard).
    M. Guidée (Bernard).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Humez (Yves).
    M. Hurault (Roger).
    M. Istria (Paul).
    Mme Janvier (Jacqueline).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M. Kahn (Alain).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Landez (André).
    M. Langlet (Christian).
    M. Lannuzel (Joseph).
    M. Laruelle (Jacques).
    M. Laurent (Claude).
    M. Lechevalier (Christian).
    M. Leon (Patrice).
    M. Lepelletier (René-Jacques).
    Mlle Leroy (Chantal).
    Mme Lorin (Yvette).
    M. Louapre (Joseph).
    Mlle Malitchenko (Douchka).
    M. Malves (Jean-Louis).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Marty (Serge).
    M. Maury (Clément).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Merigot (Gérard).
    M. Meudec (Gilbert).
    M. Meyer (Philippe).
    M. Monet (Michel).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Olive (Bernard).
    M. Oliveres (Jacques).
    M. Ollivier (Jean).
    M. Pailly (Christian).
    M. Pats (Gérard).
    M. Peffer (Guy).
    M. Pesselier (Yann).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Ponchel (Paul).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M. Rolland (Jacques).
    M. Rose (Régis).
    M. Rouimi (Maurice).
    Mme Saint-Martin (Danièle).
    M. Schwob (Bernard).
    Mlle Talavera (Madeleine).
    M. Theil (Jacques).
    Mme Thetiot (Gaëtane).
    M. Vaillant (Marcel).
    M. Veyssier (Michel).
    M. Viala (Francis).
    M. Vignaud (Jean-Pierre).
    M. Virlogeux (Pierre).
    M. Visine (Jean-Luc).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé     sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 16. -  La direction et la police du concours appartiennent au président     du jury. Il se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent s'élever     pendant la durée du concours.
      En cas de carence de président du jury dûment constatée par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la     plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Landais-Léger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel,     directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer,     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Daniel Lagier,
     sous-directeur, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service     des ressources humaines et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le     Deun, sous-préfet, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché     principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent     contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Art. 4. -  Il est créé auprès du préfet un comité consultatif de la réserve     naturelle, présidé par lui-même ou par son représentant.
      Ce comité comprend, de manière équilibrée:
      1o Des représentants de propriétaires et d'usagers, et des élus locaux     concernés;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. A l'exception de     ceux désignés au titre d'un mandat électif et qui sont nommés pour une     période qui expire en même temps que leur mandat, les membres du comité sont     nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les     membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,     cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés     doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à     la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1995, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 1995 à     la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, à la date     indiquée en regard de leur nom:
      1er juillet 1995. - Levieil (Pierre), établissement du matériel, Bruz.
      1er juillet 1995. - Rivet (Jean-Claude), direction des systèmes terrestres     et d'information, centre aéroporté, Toulouse.
      2 juillet 1995. - Cocoual (Corentin), direction des constructions navales,
     Lorient.
      7 juillet 1995. - Charbonnier (Michel), direction de la qualité, direction     régionale du Sud-Est.
      10 juillet 1995. - Le Gouic (Michel), établissement principal du service     hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
      1er août 1995. - Bayard (Bernard), groupement industriel des armements     terrestres, Bourges.
      1er août 1995. - Schirmann (Albert), direction des constructions navales,
     Saint-Tropez.
      2 août 1995. - Chouffeur (Georges), direction des missiles et de l'espace,
     centre d'essais des Landes, Biscarosse.
      2 août 1995. - Reyes (Jean), direction mixte des travaux, Djibouti.
      3 août 1995. - Bizet (Charles), direction des constructions navales, Paris.      3 août 1995. - Ravelet (Nelly), épouse Wallez, direction de la recherche et     de la technologie, Paris.
      3 août 1995. - Hoffsteter (Claude), direction des constructions navales,
     ingénierie, Paris.
      7 août 1995. - Braconnay (Jean-Pierre), établissement du génie, Grenoble.
      7 août 1995. - Giraud (Jean-Claude), groupement industriel des armements     terrestres, Satory.
      7 août 1995. - Pallier (Henri), direction des constructions navales, Brest.      18 août 1995. - Haderer (Michel), direction des constructions aéronautiques,     établissement aéronautique, Paris.
      4 septembre 1995. - Vuillemin (Jean-Claude), centre territorial     d'administration et de comptabilité no 131, Marseille.
      4 septembre 1995. - Philippot (Yves), base aéronautique navale,
     Lanvéoc-Poulmic.
      4 septembre 1995. - Chagnaud (Jean-Paul), direction des constructions     navales, Ruelle.
      1er novembre 1995. - Jouret (Christian), groupement industriel des armements     terrestres, Tarbes.
      1er novembre 1995. - Maisonneuve (Jacky), direction des constructions     navales, Indret.
      16 novembre 1995. - Touzalin (Max), établissement du matériel, Nouâtre.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault,
     sous-directeur, MM. Frédéric Doré et Olivier Barrat, secrétaires des affaires     étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux     opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de     matériel assimilé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 novembre 1995, la liste nationale des commissaires     enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue à l'article R.
     11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, établie par     l'arrêté du 13 novembre 1992 et reconduite par l'arrêté du 8 avril 1994, est     reconduite pour l'année 1995, à l'exception des personnes dont les noms     suivent qui soit ont manifesté leur souhait de ne plus figurer sur cette     liste, soit n'occupent plus leurs fonctions dans les organismes qui avaient     proposé leur inscription sur cette liste :
     M. Barlier (François), M. Bergamini (Louis), M. Chaumet (Michel), M. Della     (René), Mme Delorme (Danièle), M. Dhouailly (Charles-Henri), M. Girard     (André), M. Goguet (Jacques), Mme Laroche-Brion (Jacqueline), M. Madieu     (Michel), M. Moimeaux (André), M. Niol (Joseph), M. Petrequin (Daniel), M.
     Raymond (Alex), M. Reux (Victor), M. Salvanès (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 1995, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au titre du comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics :
     M. Grandjeat, président de chambre honoraire ;
     M. Sitbon, conseiller de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Art. 7. -  Les déchets de toute nature et les emballages vides susceptibles     de libérer des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de     manière à ne pas provoquer d'émission de poussière pendant leur manutention,     leur transport, leur entreposage et leur stockage.
      Ils doivent être transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible     dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage     prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l'amiante.
      Ils doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions     concernant l'élimination des déchets et les installations classées pour la     protection de l'environnement.
Art. 4. -  L'article 13 de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  Les dispositions concernant l'organisation des études et les     horaires des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole     normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole nationale des chartes     et à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, en vigueur à la date de     publication du présent arrêté, sont maintenues ainsi qu'il suit,
     parallèlement à la mise en oeuvre, à la rentrée de l'année scolaire     1995-1996, des dispositions de l'article 10 ci-dessus et de l'enseignement de     langue vivante étrangère B, dispensé dans le cadre de l'enseignement à option     de langue vivante étrangère de la classe préparatoire de lettres (seconde     année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud):
      << - année scolaire 1995-1996 : classes de première année;
      << - années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 : classes de seconde année. >>
Art. 3. -  L'article 12 de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 12. -  Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en     vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la     première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour     la seconde année d'études, à l'exception des dispositions de l'article 10     ci-dessus, qui entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire     1995-1996, pour les première et seconde années d'études, et à l'exception de     l'enseignement de langue vivante étrangère B, dispensé dans le cadre de     l'enseignement à option de langue vivante étrangère de la classe préparatoire     de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud), applicable dès la rentrée de l'année scolaire 1995-1996. >>
Art. 7. -  A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux     traités, le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5     fibres/litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages     et calorifugeages contenant de l'amiante, les propriétaires procèdent à un     contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux résiduels dans     les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à     compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à     l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Art. 9. -  Les installations et les appareils de protection collective     doivent être périodiquement vérifiés et maintenus en parfait état de     fonctionnement. Les résultats des vérifications sont tenus à la disposition     de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des     organismes de sécurité sociale, ainsi que du médecin du travail et des     membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à     défaut, des délégués du personnel.
      En outre, une notice établie par le chef d'établissement, après avis du     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des     délégués du personnel, fixe les procédures à mettre en oeuvre pour assurer la     surveillance et la maintenance des installations de protection collective.
Art. 6. -  Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents     publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions     dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de     clôture des inscriptions.
      Les intéressés doivent justifier de quatre ans au moins de services publics     au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 25. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 29. -  Lors de travaux ou interventions autres que ceux précisés à     l'article 28, portant sur des appareils ou matériaux dans lesquels la     présence d'amiante est connue ou probable, l'employeur doit mettre à la     disposition des travailleurs susceptibles d'être soumis à des expositions     brèves mais intenses un vêtement de protection et un équipement individuel de     protection respiratoire antipoussières approprié.
Art. 19. -  Par dérogation à l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre     1996, le nombre des emplois d'aide de documentation de classe supérieure, par     rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.
Art. 22. -  Les résultats des contrôles techniques sont communiqués au     médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ; ils sont tenus à la     disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail     ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité     sociale.
    Section 2
    Activités de confinement et de retrait de l'amiante
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2040   a 2043    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 16 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des personnels actifs.
Art. 32. -  Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les     militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux     droits et obligations qui s'y rattachent. Certaines dispositions du présent     arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de     leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger et la     prolongation de la scolarité prévus à l'article 15 ci-dessus.
Art. 22. -  Le travail et le comportement des élèves et des auditeurs sont     sanctionnés par des notes chiffrées dont les différentes catégories sont     définies par le règlement de scolarité.
      Le mot << matière >> désigne ci-après indifféremment les divers cours     enseignés ou les diverses activités pratiquées dans le cadre d'une année de     formation académique.
      Le règlement de scolarité fixe l'influence respective des différentes     matières au regard de la sanction des études. Il précise en particulier:
      - les poids respectifs des différentes catégories de notes et de matières;
      - les critères de suffisance dans chaque matière ou groupe de matières et     les possibilités de rattrapage correspondantes, conduisant à la note     définitive;
      - les dispositions à appliquer lorsque des étudiants n'ont pu suivre     normalement certaines matières en cas de force majeure constaté par le     directeur de l'école.
Art. 13. -  Les titulaires du grade d'aide de documentation principal placés     dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée sont nommés dans le grade d'aide de documentation de classe     exceptionnelle :
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission     administrative paritaire ;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1995, après avis de la commission     administrative paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2040   a 2043    
                      ......................................................
Art. 14. -  Les membres titulaires des grades d'aide de documentation ou     chef de section de documentation, placés dans l'une des positions prévues à     l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août     1995 dans le grade d'aide de documentation de classe normale et classés     conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2040   a 2043    
                      ......................................................
      Les chefs de section de documentation nommés aides de documentation de     classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien     grade.
Art. 5. -  L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     recrute en cours du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier et dans la     limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers,
     choisis parmi:
      a) Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers     étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ou d'autres écoles ou     d'institutions habilitées par la commission des titres à délivrer un diplôme     d'ingénieur;
      c) Des candidats titulaires d'un diplôme de maîtrise à caractère     scientifique délivré par un établissement français d'enseignement supérieur     ou d'un diplôme reconnu équivalent par le conseil d'administration;
      d) Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une     institution étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6     ci-après.
Art. 13. -  Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en     qualité de stagiaire de doctorat dans les conditions prévues par les textes     en vigueur relatifs aux études de troisième cycle pour l'obtention du diplôme     de doctorat de l'enseignement supérieur délivré par l'Ecole nationale     supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Art. 32. -  Les élèves et les auditeurs peuvent présenter leur démission,
     par écrit, à tout instant de leur scolarité. Lorsque celle-ci est acceptée,
     ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace et tout droit à certificat et à toute admission     nouvelle en qualité d'élève civil.
      Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence     non justifiée permanente durant trois mois consécutifs a été constatée par le     directeur de l'école.
Art. 5. -  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques recrute en cours du cycle de formation d'ingénieurs, sur     dossier et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des     élèves étrangers choisis parmi:
      a) Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers     étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Des ingénieurs diplômés d'écoles ou d'institutions habilitées par la     commission des titres à délivrer un diplôme d'ingénieur;
      c) Des candidats titulaires d'un diplôme de maîtrise à caractère     scientifique délivré par un établissement français d'enseignement supérieur;      d) Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une     institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à     l'article 6 ci-dessous.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, M.
     Pierre Cregut, conseiller de tribunal administratif, en position de     disponibilité pour convenances personnelles depuis le 15 novembre 1990, est     réintégré pour ordre et radié du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er     septembre 1995, date de sa nomination et titularisation en qualité de maître     de conférences.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels servant de base au calcul des     crédits pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires et     sujétions spéciales aux inspecteurs des affaires maritimes sont fixés ainsi     qu'il suit :
      Inspecteurs principaux : 22 900 F ;
      Inspecteurs : 18 900 F.
Art. 31. -  A la fin de leurs études, les élèves et les auditeurs reçoivent     un relevé des notes obtenues dans chaque matière selon des modalités définies     par le règlement de scolarité.
      Le classement des élèves est établi en fonction des moyennes des notes     obtenues dans le cadre des enseignements communs ou équivalents pour toutes     les catégories d'élèves, conformément au règlement de scolarité.
      Les certificat et diplôme mentionnés ci-dessus peuvent être assortis d'une     mention en fonction des notes obtenues au cours de la scolarité     correspondante.
    TITRE VI
    MESURES DIVERSES
Art. 25. -  La décision d'exclusion ou de non-délivrance du diplôme     d'ingénieur est prise par le ministre de la défense sur proposition du     directeur de l'école.
      La décision de redoublement est prise par:
      a) Le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école en ce     qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les     ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Le directeur de l'école en ce qui concerne les autres élèves.
      Seuls les élèves peuvent être autorisés à redoubler.
      L'élève autorisé à redoubler est retardé d'une promotion. Il poursuit sa     scolarité avec la promotion à laquelle il est rattaché.
      Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule     fois dans sa scolarité d'une autorisation de redoublement ou d'une validation     conditionnelle.
Art. 2. -  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques recrute pour le cycle complet de formation d'ingénieurs des     élèves français et des élèves étrangers par voie de concours.
      La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'un arrêté     du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration,
     publié au Journal officiel de la République française.
      Les épreuves de ces concours d'admission peuvent être communes, en tout ou     en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles     d'ingénieurs ou à des institutions françaises ou étrangères.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 décembre 1995,     l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1995 autorisant au titre de l'année     1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement     d'adjoints administratifs des services extérieurs, spécialité Administration     générale (femmes et hommes), est modifié comme suit :
     << Le nombre des postes offerts aux concours visés à l'article 1er est fixé à     cinquante-quatre. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
     << - concours externe : vingt-sept postes ;
     << - concours interne : vingt-sept postes.
     << Par ailleurs, vingt et un postes seront proposés aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux postes     aux travailleurs handicapés.
     << Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
     << Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de la culture     (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone :
     40-15-81-92), ou sur Minitel : 36-13 Dialogues. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, et de     M. Xavier Palisson, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
     MM. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, et Jean Filliozat,
     administrateur civil hors classe, sont habilités à signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par décret en date du 4 décembre 1995 :
     Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <<     Fondation solidarité Lorraine Sainte-Elisabeth de Nancy >>, dont le siège est     à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 1, rue Jeannot.
     Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 31. -  A la fin de leurs études les élèves et les auditeurs reçoivent     un relevé des notes obtenues, défini par le règlement de scolarité.
      Les élèves ayant terminé leur scolarité mais n'obtenant pas de diplôme     reçoivent une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'école.    
    TITRE VI
    MESURES DIVERSES
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Xavier Palisson, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est     habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 26 octobre 1995, est révoquée l'autorisation d'exploiter, comme eau     minérale naturelle, l'eau des dix-sept sources désignées ci-après et situées     sur la commune de Saint-Yorre (Allier):
      Admirable, Bonne Mère, Casino (du), Constante, Docteur (du), Floria,
     Forézienne, Lavoisier, La Lumière, Les Naïades, Nouvelle Reignier,
     Parmentier, Principale II, Richelieu II, Saint-Louis IV, Souverains II (des),     Super.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de     leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous     contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, et     à M. Alain Fayard, sous-directeur.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal     d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau     de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.