Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FICHE No 7
    UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
    Le compte épargne temps est un dispositif mis en place par la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'intéressement et à la participation, afin de favoriser la gestion du temps des salariés sur l'ensemble de leur vie professionnelle. Il permet au salarié de prendre des congés indemnisés au cours de sa carrière professionnelle et à son issue.
    Le compte épargne temps est mis en place par accord de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement qui définit l'ensemble de ses règles d'utilisation.
    Le compte est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire : il choisit d'en ouvrir un, de l'alimenter par un ou plusieurs des éléments définis par l'article L. 227-1 et retenus par l'accord collectif et décide, dans les conditions fixées par l'accord, de la prise des congés auxquels il peut prétendre.
    Afin de faciliter la gestion des jours de repos nés d'un accord de réduction de la durée du travail, l'article 4 de la loi permet qu'une partie de ces repos alimente le compte épargne temps que le salarié aura choisi d'ouvrir et d'alimenter entre autre par ce moyen.
    Dans le cadre des accords de réduction de la durée du travail ayant vocation à ouvrir le bénéfice de l'aide, le report ne pourra dépasser la moitié des jours de repos et le salarié sera tenu d'utiliser son droit à congé dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.
    Ces modalités sont notamment de nature à faciliter la réduction du temps de travail pour ceux des salariés dont la durée du travail pose des problèmes de décompte et nécessite des modalités de réductions souples et spécifiques (cadres, commerciaux, etc.).
    Exemples :
    - la réduction de la durée du travail est organisée sous la forme d'un jour de repos par mois et les 11 jours restants peuvent être pris sous la forme de 2 semaines de congés (l'une au choix du salarié) ou être déposés sur le compte épargne temps ;
    - la réduction de la durée du travail est accordée par l'organisation de 15 semaines de 4 jours (période de basse activité) et l'octroi de 8 jours de repos accordés au choix du salarié et susceptibles d'être reportés sur le compte épargne temps.
    Elles ne remettent pas en cause les dispositions prévues pour le compte épargne temps par l'article L. 227-1 du code du travail.
Art. 3. -  La mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » est chargée :
    - de préparer les réformes relatives au rôle et au fonctionnement de l'Etat central, notamment celles tendant à développer ses fonctions stratégiques (prospective, évaluation, contrôle, adaptation aux enjeux européens) ;
    - de promouvoir la déconcentration des compétences et des moyens au sein de l'Etat ; à ce titre, elle anime en particulier les réflexions sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés ;
    - de coordonner les travaux conduits par la délégation en matière d'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des établissements publics ;
    - d'élaborer, en liaison avec les autres missions, les textes législatifs et réglementaires dont la préparation est confiée à la délégation, en particulier en matière de simplifications administratives et de renforcement des droits des usagers.
    Elle constitue le pôle de compétences juridique de la délégation ; elle est responsable de l'élaboration du code de l'administration.
    Elle prépare la programmation de la section territoriale du Fonds pour la réforme de l'Etat.
Art. 3. -  Les élèves en formation initiale dans les écoles de formation technique de la délégation générale pour l'armement perçoivent une allocation pour chaque journée de présence à l'école, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. En cas d'interruption volontaire de leur scolarité ou d'exclusion pour des raisons disciplinaires ou pour insuffisance scolaire, les élèves doivent rembourser les sommes perçues.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 1997, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
    Pour compter du 1er juillet 1997
    Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche Techniques et emploi des systèmes d'armes
    Capitaine de frégate Pérennès (Ronan, Jean, Marie).
    Capitaine de corvette de Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie).
    Capitaine de corvette Delort-Laval (Thibaut, François, Xavier, Marie).
    Capitaine de corvette Deluzarches (Bruno, Raoul, Yves).
    Capitaine de corvette Graffin (Pierre-François, Marie).
    Capitaine de corvette Le Guigot (Didier, Bernard, Joël).
    Capitaine de corvette Pinget (Jean-François, Marie).
Art. 4. -  Le remboursement des sommes perçues sera également exigé des élèves qui auraient été recrutés comme ouvrier d'Etat et qui quitteraient le service de l'Etat après une durée de service effective inférieure à celle de leur scolarité. Le montant des sommes à rembourser est alors égal au montant des sommes perçues au prorata de la période non accomplie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998 :
    Les retraits de M. Haloche (André, Emile) et de M. Droit (Francis, Charles, Félix), notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Haloche, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier, Elisabeth Bouton-Hugues et Alain Debains, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
    La raison sociale de la société André Haloche, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier, Elisabeth Bouton-Hugues et Alain Debains, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Montre, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier, Elisabeth Bouton-Hugues et Alain Debains, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Ouest Communication à diffuser un programme de télévision locale du 1er juin au 30 septembre 1998 aux Sables-d'Olonne :
    Site : Les Sables-d'Olonne, le Moulin du Retail ;
    PAR : 2,5 kW ;
    Canal : 48 H.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 janvier 1998 :
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1997-1998 :
    M. Broyer (Régis).
    M l l e Bücher (Audrey).
    M l l e Capmau (Laure).
    M. Elchardus (Emeric).
    M. Floutier (Frédéric).
    M. Mesquida (Pascal).
    M. Pouyet (Mehdi).
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1997-1998 :
    M. Blanc (Damien).
    M. Dubas (Stéphan).
    M. Zontini (Cédric).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1998, M. Boucart (Didier), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en position de disponibilité depuis le 16 juillet 1990, est placé en position hors cadres pour la période du 16 juillet 1996 au 14 mars 1997 inclus, afin d'exercer les fonctions de directeur général des services du département du Nord.
    M. Boucart est maintenu en cette position à compter du 15 mars 1997 pour une durée maximale de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la ville de Bordeaux.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, direction de l'administration générale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Médecine de prévention AC », mis en oeuvre par le service de médecine de prévention et dont la finalité principale est le suivi médico-administratif du personnel civil de l'administration centrale, selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 janvier 1998, il sera procédé dans le courant de l'année 1998 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1998, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
    Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au premier concours.
    Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 mai 1998, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 11 mai 1998, délai de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
A N N E X E
    Adresses des centres de recherche INRA
    Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes, BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane, BP 515, 97165 Pointe-à-Pitre Cedex (téléphone : 05-90-25-59-00).
    Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-90-31-60-00).
    Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar, 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-55-01-00).
    Dijon, 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-63-30-00).
    Grignon-Massy-Paris-Versailles, RD 10 (route de Saint-Cyr), 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
    Jouy-en-Josas, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-61-22-00).
    Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes, rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans, 45160 Ardon (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Paris, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
    Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes, domaine de La Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-99-28-51-00).
    Toulouse, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
17 avril 1998
    Date limite d'envoi par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, GB 5, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des bulletins de vote, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
    « - code civilité ;
    « - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
    « - code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies OA du code précité ;
    « - montant du revenu de référence ;
    « - nombre de parts. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Stone type S 20 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 120 ;
    Puissance et régime nominaux : 3 kW à 3 400 tours par minute.
2. Le budget de l'Etat
    A. - Aspects généraux :
    Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat ;
    Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;
    Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ;
    Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.
    B. - La préparation du budget :
    La préparation du projet de loi de finances ;
    Le vote du budget ;
    Les lois de finances rectificatives.
    C. - L'exécution du budget :
    Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ;
    La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;
    La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
    D. - Le contrôle de l'exécution du budget :
    Les caractères généraux du contrôle ;
    Les contrôles administratifs ;
    Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ;
    Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La liste des électeurs établie pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines prévue à l'article 2 du décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 susvisé est arrêtée par le préfet de la région.
    « Toutefois, sont compétents :
    « - le préfet de la région Martinique pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
    « - le préfet de la région Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - le préfet de la région Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 susvisé sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
    « La liste des électeurs est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
    « - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, pour les électeurs des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
    « - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion, pour les électeurs de la région ;
    « - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste dans les locaux mentionnés ci-dessus.
    « A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date de ce deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
    « Les réclamations doivent être adressées à l'autorité compétente pour l'organisation des opérations électorales citée à l'article 6 ci-après. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Stone type S 28 A ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 3 400 tours par minute.
Par décision no 98-46 en date du 28 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 6 280 MHz et de largeur 36 MHz est attribué à la société BT France pour l'établissement d'une liaison par satellite dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public ALT 5 délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 21 novembre 1994 précités sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 1998, M. Thévenon (Hubert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée, au titre des articles L. 4-I et L. 25 du code des pensions, à compter du 1er mars 1998.
Art. 2. -  Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1998, M. Mihura (Dominique), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché territorial auprès de la mairie d'Arcachon, est réintégré pour compter du 1er octobre 1997. 
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 avril 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
1. xviiie siècle
    A. - Les Lumières ; l'intelligence et le coeur :
    Montesquieu ;
    Voltaire ;
    Marivaux ;
    Les encyclopédies ;
    Diderot ;
    Jean-Jacques Rousseau.
    B. - Littérature et évolution des moeurs à la veille de la Révolution :
    Beaumarchais ;
    Le marquis de Sade ;
    Choderlos de Laclos.
5. Principes généraux d'organisation et de gestion de la production
    XII. - Relations sociales
    (Troisième concours)
    1. Les acteurs des relations sociales
    L'Etat, les employeurs, les salariés, les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
    Le rôle de l'Etat dans l'établissement et l'application des règles sociales (droit de grève, salaire minimum).
    Structure de la population active.
    Histoire des organisations syndicales de salariés.
    Structures et importances respective des organisations syndicales de salariés.
    Les organisations d'employeurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1998, l'arrêté du 15 décembre 1997 est complété ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total de postes offerts au concours externe commun de secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'académie de Paris et de secrétaire d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 27.
    « Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    « - secrétaires administratifs d'administration centrale : 5 (2 postes sont en outre offerts au titre de la législation sur les emplois réservés) ;
    « - secrétaires d'administration scolaire et universitaire pour l'académie de Paris : 22 (11 postes sont en outre offerts au titre de la législation sur les emplois réservés et 3 postes au titre des travailleurs handicapés). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 21 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point ;
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC pour l'accord relatif à la formation professionnelle ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'accord Salaires.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1997 et affectées à la même date dans les établissements ci-après indiqués :
    Droit public
    M. Benchikh (Madjid), université de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, sont inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au titre de l'année 1997 :
    Mme Gronner (Véronique) ;
    Mme Chauleur (Isabelle) ;
    Mme Parent (Cécile), détachée ;
    M. Fietier (Jean-Michel),
    attachés d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, l'arrêté du 13 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « La date de l'épreuve écrite, initialement prévue le 4 février 1998, est reportée au 26 février 1998. »
    (Le reste sans changement.)
Nota. - Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule Concours du CNEVA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours externe, les candidats s'adresseront à M. Gavois (Pierre), Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (cellule Concours, service du personnel), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-90-05).
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Defins et Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 5 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 5 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest, place du 19e-R-I, 29268 Brest Cedex.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    AXA RE Finance, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 39, rue du Colisée :
    14 Crédit ;
    15 Caution ;
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    Etoiles Caution, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 44, avenue Georges-Pompidou :
    15 Caution.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre des emplois offerts est fixé à 6.
    L'épreuve orale aura lieu la semaine du 3 au 5 mars 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 février 1998, terme de rigueur.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve avant le 10 février 1998.
    Tous renseignements peuvent être obtenus :
    - sur place, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense, du lundi au jeudi (de 10 heures à 12 heures) et le vendredi (de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) ;
    - par téléphone, au 01-40-81-64-00 (de 10 heures à 17 heures) ;
    - ou par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, DPS/RF 1, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes :
    M l l e Accary (Cécile) ;
    M l l e Allemand (Fabienne) ;
    M. Arsac (Pierre) ;
    M l l e Avons Bariot (Anouk) ;
    M l l e Bacher (Béatrice) ;
    M l l e Bal-Fontaine (Agnès) ;
    M. Barraud (Samuel) ;
    M. Benatar (Olivier) ;
    M l l e Berger (Charlotte) ;
    M. Bertheloz-Mariaz (Bruno) ;
    M. Besson (Renaud) ;
    M l l e Borel (Caroline) ;
    M l l e Borel (Sabine) ;
    M. Bossan (Frédéric) ;
    M. Bouchut (Vincent) ;
    M l l e Brun (Caroline) ;
    M l l e Budin (Isabelle) ;
    M. Chalon (Pauline) ;
    M. Chanel (Patrick) ;
    M. Contini (Stéphane) ;
    M m e Cozenod (Sandra),
    épouse Guetin ;
    M. Daffef (Kamel) ;
    M l l e Delean (Marie-Pierre) ;
    M l l e Deloche (Patricia) ;
    M l l e Desbordes (Delphine) ;
    M. Didier (Guillaume) ;
    M. Dubreuil (Stéfan) ;
    M. Dumas (Christophe) ;
    M l l e Dumas (Mylène) ;
    M. Evin (Frédéric) ;
    M l l e Favier (Laurence) ;
    M l l e Fayolle (Sandrine) ;
    M. François (Arnaud) ;
    M l l e Frenay (Marie-Pierre) ;
    M l l e Frizon (Annie) ;
    M. Gallay (Claude) ;
    M. Gallet (Jean-Philippe) ;
    M l l e Grandin (Isabelle) ;
    M. Grange (Antony) ;
    M l l e Hekimian (Céline) ;
    M. Hovart (Sébastien) ;
    M l l e Jacquet (Isabelle) ;
    M l l e Julien (Cristelle) ;
    M. Keller (Laurent) ;
    M. Lamberger (Stéphane) ;
    M. Large (Jérôme) ;
    M l l e Lavaud (Florence) ;
    M. Leger (Cédric) ;
    M l l e Leguay (Véronique) ;
    M l l e Levrat (Axelle) ;
    M. Lhermitte (Romain) ;
    M l l e Mejia Naranjo (Luz Marina) ;
    M l l e Menard (Laetitia) ;
    M l l e Million (Sandrine) ;
    M. Monteil (Damien) ;
    M. Muller (Philippe) ;
    M. Neel (Olivier) ;
    M l l e Noir (Valérie) ;
    M. Paya (Denis) ;
    M l l e Perez (Christelle) ;
    M l l e Perrin (Réjane) ;
    M l l e Petit (Isabelle) ;
    M l l e Pont (Fabienne) ;
    M l l e Porte Chapui (Agnès) ;
    M l l e Poupet (Carole) ;
    M. Premel (Stéphane) ;
    M. Rabesa (Joël) ;
    M. Radix (Jean-Philippe) ;
    M l l e Rolland (Elodie) ;
    M l l e Romagni (Sandrine) ;
    M. Sarda (Patrick) ;
    M. Schulz (Olivier) ;
    M l l e Signoret (Brigitte) ;
    M. Thevenon (Renaud) ;
    M. Ulrich (Jean) ;
    M l l e Urtasun (Lucie) ;
    M. Veaux (Bertrand) ;
    M. Vernet (Max-Olivier) ;
    M. Viglione (Julien) ;
    M l l e Vitosky (Angélique) ;
    M l l e Watine (Céline) ;
    M l l e Wirt (Nathalie) ;
    M l l e Zakarian (Gaëlle) ;
    M l l e Zys (Cécile).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1997 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Robert Cros, Christian Proville et Serge Varenne, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia. »
Art. 1er. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1998 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
    Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (AFOCAL) ;
    Association touristique des cheminots (ATC) ;
    CPCV - Organisme protestant de formation (CPCV) ;
    Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
    Francas ;
    Familles rurales - Fédération nationale (FNAFR) ;
    Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
    Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
    Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
    Institut de formation de recherche et de promotion (IFOREP) ;
    Fédération nationale Léo-Lagrange (FNLL) ;
    Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
    Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
    Pionniers de France (PDF) ;
    Scoutisme français fédérant les associations suivantes :
    Eclaireuses et éclaireurs de France (EEDF) ;
    Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (EEIF) ;
    Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (EEUF) ;
    Guides de France (GDF) ;
    Scouts de France (SDF) ;
    Scouts musulmans de France (SMF) ;
    Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
    Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 1998, M. Langlois-Meurinne (Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 2 avril 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Pour chacune des sections du fonds d'aide, le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication détermine un taux unitaire de subvention.
    « Les taux fixés ne peuvent être supérieurs à 8 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale et sont abattus de 50 % au-delà des vingt premiers millions d'exemplaires effectivement vendus.
    « La subvention attribuée à chaque journal est obtenue en multipliant le taux de subvention applicable, d'une part, par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, d'autre part, par le pourcentage de recettes provenant de la vente par rapport aux recettes totales.
    « Toutefois, pour les quotidiens dont les recettes de publicité sont inférieures à 15 % des recettes totales, la subvention est calculée en multipliant le taux de subvention applicable par le nombre d'exemplaires effectivement vendus.
    « Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé. »
Art. 11. -  Il est délivré au candidat admis en formation un livret de formation professionnelle.
    Ce livret comporte, d'une part, le contrat mentionné à l'article 3 du présent arrêté, d'autre part, les éventuelles dispenses d'UCC liées à des validations d'acquis professionnels obtenues avant l'entrée en formation et les attestations d'UCC obtenues après évaluations certificatives validées par le jury, que ce soit à l'entrée en formation ou au terme de chacune des unités de compétences capitalisables suivies par le candidat au cours d'un cycle de formation.
Le bureau A 2. - Gestion du personnel
    Il est chargé de la gestion directe des actes relatifs à la carrière des personnels des douanes : nominations, titularisations, avancements, mutations, positions statutaires, retraites. Il détermine les règles applicables pour la notation des agents et veille à leur mise en oeuvre ; il définit la politique de promotion des agents et veille à l'homogénéité des actes de gestion assurés par les services déconcentrés. Il assure également la gestion des cadres supérieurs. Les personnels chargés de la surveillance du ministère et des services communs à l'administration centrale lui sont rattachés. Il est chargé de la politique d'action sociale en faveur des personnels.
Art. 1er. -  Le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG) comprend deux modules d'enseignement capitalisables et un travail personnel de fin d'études (TPFE).
    La responsabilité scientifique et pédagogique de chaque module est assurée par un enseignant désigné dans des conditions définies par le conseil d'administration.
    Une école d'architecture peut conclure une convention avec une autre école d'architecture, ou un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étrangers, afin de valider un module d'enseignement suivi par le stagiaire dans l'un de ces autres établissements.
    Ces informations figurent dans le règlement des études de chaque école adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance des stagiaires.
Art. 8. -  Les années d'activité professionnelle nécessaires à la délivrance du diplôme d'architecte DPLG, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997, sont validées pour chaque stagiaire par le directeur de l'école, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels.
C. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'article 51 (2o) du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié précité
    M. Marion (Dominique), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu premier membre titulaire.
    M. Vincent (Bernard), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, élu deuxième membre titulaire.
    M. Foray (Hervé), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Brest, élu troisième membre titulaire.
    M. Auther (Alain), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse, élu premier suppléant.
    Mme Benner (Laurence), épouse Jordan, centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Garancière, élue deuxième suppléante.
    M. Lapeyre (Luc), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier, élu troisième suppléant.
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans le premier grade à cette même date. Doivent être appliquées, pour le classement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 20 du présent décret et, pour le reclassement dans le premier grade, celles fixées à l'article 17. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Gérard Perrolet et Claude Fay, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 6. -  Peuvent être candidats à l'entrée en formation :
    - les professionnels des secteurs sportif, socioculturel, du développement social, du développement local pouvant justifier de trois années au moins d'expérience d'encadrement et titulaires d'un des diplômes suivants : DEFA (ou titre admis en équivalence = DECEP - CAPASE), BTS, DUT, diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur, diplôme Jeunesse et sport ou diplôme du secteur social homologué au minimum au niveau III de l'enseignement technologique ;
    - les professionnels des secteurs sportif, socioculturel, du développement social et du développement local pouvant justifier de cinq années d'expérience d'encadrement, consécutives ou non, dans un ou des emplois normalement occupés par des personnels titulaires d'un diplôme de niveau III ;
    - les cadres des autres secteurs professionnels (niveau III minimum) pouvant justifier, d'une part, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans des fonctions d'encadrement, d'autre part, d'une expérience d'animation d'au moins cinq ans au sein, par exemple, d'organisations syndicales, d'organisations non gouvernementales (ONG), d'associations sportives, d'éducation populaire ou de jeunesse agréées ou d'associations oeuvrant dans le secteur du développement social, local ou de l'aménagement du territoire ;
    - les titulaires d'un diplôme de niveau II en rapport avec le développement territorial, délivré par exemple par un institut d'études politiques, une école d'ingénieur ou un institut de gestion ;
    Les dossiers de candidature sont rassemblés et instruits par l'organisme de formation agréé, qui a reçu délégation du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs pour vérifier leur recevabilité au regard des conditions d'accès ci-dessus mentionnées.
    Dans tous les cas, les candidats dont la candidature a été jugée recevable au regard des conditions précisées ci-dessus sont soumis à une première épreuve de recrutement évaluée par l'équipe pédagogique :
    - cette première épreuve consiste en une étude de cas suivie de la rédaction d'une note de synthèse.
    Les candidats ayant satisfait aux conditions et critères d'évaluation de cette première épreuve sont soumis à une seconde épreuve :
    - elle consiste en un entretien à partir de la production d'un dossier détaillé portant sur l'itinéraire scolaire, universitaire, professionnel du candidat ainsi que sur son engagement dans la vie associative.
    Les procédures d'évaluation et les résultats sont soumis à la validation du jury défini à l'article 15 du présent arrêté, selon les dispositions prévues à l'article 16.
    L'organisation matérielle de ces épreuves relève de la compétence de l'organisme de formation qui a reçu l'agrément.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz, chef de service, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 2. -  La même délégation est donnée à M. André Labarrière, directeur adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou de son adjoint, à :
    M. Pierre Courtier, chef du département des cadres ;
    Mme Marie-Rose Harenger, chef du département des personnels administratifs et techniques ;
    M. Yves Godey, chef du département des affaires générales,
    à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les capitaines de corvette de réserve :
    De Luca (Claude, François, Ernest).
    Chevalier (Maurice, René, Mathurin, Louis).
    Perret (Jean, Paul).
    Barbey (Pierre, Jean, Henry).
    Cornen (Joseph, Yves, Marie).
    Choquer (André).
    Vernay (Félix, Henri).
    Guillermine (Jean, Pierre).
    Jacob (Marcel, Yvon).
    Duprey (Maurice, Marie, Alain, Marcel).
    Rose (Claude, Alain).
    Calvarin (Jean-Claude, Joël).
    Priser (Robert).
    Briant (Jean).
    Remeur (Jean, François).
    Jégo (Pierre, André).
    Mermet (André, Jules, Arsène, Marie).
    Pataud (Bernard, Jean).
    Guillerm (Lionel, Albert).
    Sutty (Paulin).
    Quéré (Pierre, Laurent).
    Fayac (Michel, Raymond, Germain).
    Jannin (Jean, Paul).
    Grolleau (Jean-Pierre, Lucien).
    Tarsia (Louis, Lucien, Jacques, François).
    Lebeaupin (Guy, Jean, Pierre).
    Touchard (Francis, Serge).
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les commissaires en chef de 2e classe de réserve :
    Eyrard (Jean-Paul).
    Josseran (René, Henri, Marcel).
    Richard (Hugues, Pierre, Michel).
    Beuchon (Francis, Pierre).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé un comité consultatif de suivi de la mise à disposition en officine des antirétroviraux. La mission de ce comité est de rassembler toutes les informations nécessaires pour améliorer le dispositif, de contribuer à analyser les données et d'évaluer les actions menées. Il propose, le cas échéant, les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    GENIE
    Les spécialistes :
    Galle (Jérôme, Patrice, Michel).
    Gesret (Samuel).
    Monier (Arnaud, Henri, Lucien).
    TRANSMISSIONS
    Les spécialistes :
    Alleau (Christophe, Alain, Michel).
    Dodin (Alex).