Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 722-20. -
    Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous :
    1o Salariés occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1, à l'exception de l'activité mentionnée au 5o dudit article ;
    2o Gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
    3o Employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ;
    4o Métayers mentionnés à l'article L. 722-21 ;
    5o Personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 ;
    6o Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole, ainsi que de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital ;
    7o Apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 962-4 du code du travail, stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;
    8o Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1o à 4o de l'article L. 722-1, présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
    Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
Art. L. 427-9. -
    Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application des articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
    Section 3
    Commercialisation et transport
Art. L. 422-21. -
    I. - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
    1o Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
    2o Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
    3o Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;
    4o Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans.
    II. - Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.
    III. - Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5o de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires.
    IV. - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
Art. L. 722-5. -
    L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme non salariés agricoles est fixée à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-5 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
    Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever du régime mentionné à l'article L. 722-4 est déterminée par décret en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
    En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise doit être au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation multipliée par le nombre de membres ou d'associés participant aux travaux que comprend la coexploitation ou la société. Toutefois, cette superficie est réduite de 20 % de la surface minimum d'installation lorsque des époux dirigent, seuls ou avec d'autres personnes, l'exploitation ou l'entreprise. Si plusieurs couples dirigent ensemble l'exploitation ou l'entreprise, cette réduction est appliquée à chacun de ceux-ci. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux personnes déjà affiliées à la date du 31 décembre 1988 ainsi qu'aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code.
Art. L. 424-4. -
    Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse.
    Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, heures légales.
    Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
    Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés.
    Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous étui.
Art. L. 428-18. -
    En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par l'article L. 428-1, les II à V de l'article L. 428-3 et dans les cas prévus par les dispositions réglementaires prises en application du présent chapitre, lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule à moteur, les tribunaux peuvent suspendre le permis de conduire de l'auteur de l'infraction qu'il soit ou non conducteur du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans.
    Section 4
    Constatation des infractions et poursuites
    Sous-section 1
    Constatation des infractions
Art. L. 422-9. -
    A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les conditions prévues à l'article L. 422-13, les personnes mentionnées aux 3o et 5o de l'article L. 422-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur territoire de chasse.
    Sous-section 4
    Territoire
    Paragraphe 1
    Terrains soumis à l'action de l'association
Art. L. 722-27. -
    Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles comprend trois branches :
    1o Les prestations familiales ;
    2o Les assurances sociales des salariés qui font l'objet du titre IV ;
    3o L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés qui fait l'objet du chapitre Ier du titre V.
    Paragraphe 1
    Prestations familiales
Art. L. 512-98. -
    La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut procéder, notamment sur proposition du censeur, à la révocation collective du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance dans les cas où il cesserait d'exercer ses fonctions ou prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux instructions émises dans le cadre de ses compétences par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Dans ce cas, celle-ci nomme une commission qui assume provisoirement les missions du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance en attendant la désignation d'un nouveau directoire ou conseil d'orientation et de surveillance.
    Sous-section 6
    La Fédération nationale
    des caisses d'épargne et de prévoyance
Art. L. 515-9. -
    Les statuts déterminent les prélèvements et commissions perçus au profit de la société sur les opérations faites par elle.
    Il est constitué, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 232-10 du code de commerce, un fonds de réserve dit « réserve légale », égal à la moitié du capital social.
    Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un intérêt fixé par les statuts, les excédents d'exploitation sont mis en réserve ou ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées avec eux.
    A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif net sont partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une eoeuvre de crédit.
    Sous-section 4
    Publicité
Art. L. 723-1. -
    Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L. 723-5. Sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale.
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
    Sous-section 1
    Caisses départementales et pluridépartementales
    de mutualité sociale agricole
Art. L. 520-3. -
    Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, la commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
    1. L'avertissement ;
    2. Le blâme ;
    3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.
    En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à deux cent cinquante mille francs.
    Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés.
Art. L. 520-2. -
    Pour l'application du présent titre :
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière peut, par voie de règlement, soumettre les changeurs manuels à des règles particulières.
    La commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-3.
    Le secrétariat général de la commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.
    Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de la commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-4.
    Nonobstant toute disposition législative contraire, la commission bancaire et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 7 des statuts de l'association Gaston Mialaret-université de Caen - Basse-Normandie ainsi libellées :
 « Le conseil d'administration peut demander la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires des trois fonctions publiques dans les services de l'association afin d'occuper les emplois suivants :
 1 emploi de directeur d'association ;
 1 emploi de directeur administratif ;
 1 emploi de psychologue ;
 1 emploi d'assistant de service social ;
 1 emploi de secrétaire administratif ;
 1 emploi d'adjoint administratif.
 L'association peut également recruter des fonctionnaires placés par leur administration en position de disponibilité.
 La nomination à ces emplois est prononcée par l'administration publique concernée.
 Le conseil d'administration peut remettre à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires faisant l'objet d'un détachement. »
Plafonds de référence pour la capacité et la jauge des navires éligibles à la licence anchois.
 Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « bolinche - prise active » est de 6 605 kW.
 Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « bolinche - prise active » est de 1 250 UMS.
 Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise active » est de 30 447 kW.
 Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise active » est de 8 318 UMS.
 Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise occasionnelle » est de 9 440 kW.
 Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise occasionnelle » est de 1 653 UMS.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 2 janvier 2007, M. Sayaret (Guy), administrateur territorial, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95500 Gonesse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2006, le bien culturel suivant : Rembrandt, La Disgrâce d'Aman (Problématique David et Uri), vers 1665, huile sur toile, inv. GE 752, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 mars au 11 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Rembrandt et la nouvelle Jérusalem », au musée d'art et d'histoire du judaïsme de Paris, du 28 mars au 1er juillet 2007.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-404 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 2007 à 0 heure au 3 mars 2012 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 décembre 2006, Mme Gretty M. Mirdal est nommée membre du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalité scientifique étrangère, en remplacement de M. Antonio Hespanha, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 décembre 2006, M. Antoine Flahault, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole des hautes études en santé publique à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et de la solidarité en date du 9 février 2007, sont nommés membres du comité des carrières des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants :
En tant que présidente, désignée par le chef
de l'inspection générale des affaires sociales
 Mme Jeandet-Mengual (Emmanuèle).
En tant que directeur régional des affaires sanitaires
et sociales désigné par le directeur de la sécurité sociale
 M. Rigaux (Jean-Pierre).
En tant qu'anciens agents de direction du régime général désignés par le président du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
   Titulaires :
 M. Lages (Michel).
 M. Richaud (Robert).
En tant qu'ancien agent de direction du régime social des indépendants désigné par le directeur général de la caisse nationale de ce régime
 M. Roughol (Jean-Louis).
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française d'équitation : saut d'obstacles, concours complet, dressage, attelage, endurance, reining, voltige, horse-ball, monte amazone, équifun, équitation camarguaise, équitation portugaise, équitation islandaise, équitation américaine, pony games, mounted games et technique de randonnée équestre de compétition (TREC) ;
 Fédération française de polo : polo, paddock polo, indor polo et polo poney.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2007 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
1 Coustes (Françoise), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône) ;
2 Drieu (Eric), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines) ;
3 Elie (Emmanuèle), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et de l'Eure) ;
4 Friedrich (David), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vienne) ;
5 Guigou (Jean-François), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence) ;
6 Guyonnet (Marie-Pierre), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor) ;
7 Hay (Dominique), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche) ;
8 Lafaire (Sylvie), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal) ;
9 Magnes (Yolande), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes) ;
10 Manche (Molière), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche) ;
11 Pays (Françoise), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales) ;
12 Quatrevaux (Alain), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne) ;
13 Secret (Caroline), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime) ;
14 Thiebaux (Francis), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices de classe normale à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 2007, les personnels ci-après énumérés :
 Alexandre (Aurélia).
 Aubert (Stéphane).
 Barat (Solenne).
 Battaglia (Eva).
 Bernard (Lucie).
 Berthelot (Loïc).
 Biette (Cécile).
 Blanchard (Christophe).
 Boisseau (Soazic).
 Boussemart (Sophie).
 Brignon (Jean).
 Bruey (Arnaud).
 Caumeil (Marie-Christine).
 Chabert (Jean-Baptiste).
 Channet (Aurélie).
 Charmet (Claire).
 Clec'h (Adeline).
 Coury (Anneliese).
 Cuny (Olivier).
 Decourcelles (Fabrice).
 Delas (Aurélien).
 Desalbres (Urielle).
 Douheret (Edouard).
 Drexler (Armelle).
 Dumas (Camille).
 Eymard (Julien).
 Fausser (Hélène).
 Flesselles (Cédric).
 Flinois (Emeline).
 Flourez (Damien).
 Foucard (Florent).
 Gak (Olivier).
 Gall (Virginie).
 Gallet (Bruno).
 Gille (Florence).
 Gueret (Vincent).
 Guerrier (Marie).
 Guibert (Ninon).
 Guth (Laurent).
 Hosquet (Marie-Christine).
 Ibegazene (Samia).
 Idrissi (Youness).
 Jehanno (Anaïs).
 Kempf (Aude).
 Kieffer (Claude).
 Kneib (Véronique).
 Kuster (Gaëlle).
 Lambert-Heduy (Caroline).
 Largen (Thierry).
 Latournerie (Aurore-Ségolène).
 Lauze (Benoît).
 Le Roy (Frédéric).
 Ledermann (Matthieu).
 Leibig (Justine).
 Lhomme (Charlotte).
 Marchandet (Sophie).
 Matray (Julie).
 Milcent (Bruno).
 Morin (Karine).
 Morvan (Charles).
 Negre (Florence).
 Noharet (Magali).
 Ory (Vincent).
 Pasteau (Sylvain).
 Perennec (Eve).
 Perrichon (Emmanuel).
 Pigny (Frédéric).
 Portolan (Nicolas).
 Pradalie (Guillaume).
 Prentout (Nicolas).
 Prudhommeaux (Bertrand).
 Rambour (Simon).
 Razoux (Nicolas).
 Roth (Clémentine).
 Rust (Thiébaud).
 Sanquer Ronan).
 Seigneurin (Nathalie), épouse Achard.
 Sewastianow (Katia).
 Sicard (Estelle).
 Tahiri (Samira).
 Touzard (Henri-Jacques).
 Tranchard (Anne).
I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 341-6 du code monétaire et financier opérée par l'article 63 de la présente loi.
 II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 ainsi qu'aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-3 du code de commerce, respectivement par le I de l'article 32 et le I de l'article 39 de la présente loi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 2006, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2007 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 9 emplois, répartis entre les corps ainsi qu'il suit :
 - corps des professeurs certifiés : 3 emplois ;
 - corps des professeurs de lycée professionnel : 6 emplois.
 Les emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus font l'objet de la répartition, par discipline, indiquée dans le tableau ci-après :
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Elinor Oren, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 17 avril 1977 à Beer Yakov (Israël).
L'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et qui ont prévu que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend au moins deux membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires ne peuvent être modifiés de telle sorte que ce nombre puisse être inférieur à :
 « - un, si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte moins de quinze membres ;
 « - deux, si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte quinze membres ou plus. »
L'article L. 511-31 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation à l'établissement concerné et au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
 « Peut être affilié à plusieurs organes centraux tout établissement de crédit qui est directement ou indirectement sous leur contrôle conjoint, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, et dont l'activité est nécessaire au fonctionnement des réseaux de ces organes centraux. Une convention passée entre les organes centraux définit les modalités d'exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l'établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Les organes centraux notifient toute affiliation multiple au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui peut subordonner l'agrément ou l'autorisation de prendre ou détenir le contrôle conjoint de l'établissement concerné au respect d'engagements pris par les organes centraux sur les principes de mise en oeuvre de l'affiliation. »
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture de l'examen est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
 Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
 Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de la société Métropole Télévision mentionné en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ratifiée et est ainsi modifiée :
 1° Dans le premier alinéa de l'article 10, les mots : « qui inclut les » sont remplacés par les mots : « à l'exception des » ;
 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 11, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
 3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, la référence : « L. 123-3-3 » est remplacée par la référence : « L. 122-3-3 » ;
 4° Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié visé à l'article 3 de la présente ordonnance sont couverts par l'assurance visée à l'article L. 143-11-1 du même code. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de transition professionnelle sont également couvertes par cette assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes visées au 2° du même article L. 143-11-1. »
Finalités du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique les traitements mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements ayant pour objet l'utilisation des fichiers cadastraux, avec ou sans plan cadastral numérisé ou système d'information géographique, en relation avec les fichiers correspondant aux finalités suivantes :
 - l'établissement d'un inventaire du patrimoine foncier de la collectivité et la gestion des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la collectivité ou du groupement de collectivités ;
 - l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;
 - la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;
 - l'établissement ou la consultation du plan local d'urbanisme ;
 - le suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme ;
 - l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme ;
 - la délivrance, par les communes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
 - la délivrance, par les communes, au propriétaire foncier du relevé de sa (ou de ses) propriété(s) ;
 - la consultation des informations sur les voiries et réseaux à l'exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements ;
 - la gestion des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(28 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'adjoint administratif territorial de 1re classe prévus aux articles 10 et 24 du décret du 22 décembre 2006 susvisé comportent les épreuves suivantes :
 1° Une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents (durée : une heure trente ; coefficient 2).
 Cette épreuve est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
 Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite ;
 2° Un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel et suivie d'une conversation. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
A. - Epreuves d'admissibilité
 Elles portent sur :
 1° Une série de questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2) ;
 2° Une série de questions portant sur la résolution d'un cas pratique relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial d'animation de 1re classe peut être confronté (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
B. - Epreuve d'admission
 L'épreuve d'admission du troisième concours comprend un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le montant : « 2 300 euros » est remplacé par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « 16 % du montant annuel dudit plafond ».
L'article 8-1 du même décret est modifié comme suit :
 1° Dans les deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « ou classe » sont remplacés par les mots : « , classe ou emploi ».
 2° Dans le quatrième alinéa du I, les mots : « ou cadre d'emplois d'origine » sont remplacés par les mots : « , cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », est modifiée ainsi qu'il suit :
 4.1. Dans l'annexe 226-4.A.1 « Utilisation des plastiques alvéolaires à bord des navires de pêche (art. 226-4.11) », la première phrase du paragraphe 3.2. existant est remplacée par la phrase suivante : « L'utilisation de matelas contenant de la mousse n'est admise que si ces matelas sont conformes aux prescriptions de la division 311 du présent règlement. »
 4.2. Dans l'article 226-6.10, intitulé « Compas », la première phrase du paragraphe 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les compas magnétiques sont d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement. »
 4.3. Le texte existant de l'article 226-7.01, intitulé « Nombre et type des radeaux de sauvetage », est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Les navires doivent être équipés de 2 radeaux de sauvetage ayant chacun une capacité suffisante pour recevoir au moins 100 % du nombre total des personnes à bord. Les radeaux sont d'un type approuvé conformément à l'un des items A.1/1.12, A.1/1.14 ou A.1/1.15 de la division 311 du présent règlement.
 2. Les navires effectuant une navigation de 4e catégorie doivent posséder un radeau de sauvetage approuvé conformément aux dispositions du paragraphe 1 d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
 3. La drome de sauvetage des navires effectuant une navigation de 5e catégorie est fixée par l'administration, eu égard à leurs conditions d'exploitation. »
Le chapitre 236-1 « Généralités » de la division 236 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage », est modifié ainsi qu'il suit :
 7.1. Dans le deuxième alinéa de l'article 236-1.01, intitulé « Champ d'application », les mots suivants : « capitaineries, pilotage, lamanage » sont supprimés.
 7.2. A la suite de l'article 236-1.03, il est inséré un article 236-1.04 ainsi libellé :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le test de connaissances orales et écrites en langue française mentionné à l'article R. 311-23 du même code, qui définit les modalités de l'évaluation des capacités d'expression et de compréhension concernant les actes de la vie courante.
 Le niveau de connaissance en français mentionné au premier alinéa de l'article R. 311-23 se réfère au niveau de langue exigé pour le diplôme initial de langue française prévu à l'article D. 338-23 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2006, la société coopérative agricole NATUR'POM, dont le siège social est situé à Saint-Aubin-le-Dépeint (Indre-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. La coopérative est reconnue pour la catégorie des fruits dans la circonscription du val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Christian Bodin est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Soficapital, la Banque postale Image, SGAM AI Cinéma 1, Cinémage 2 et Cofinova 4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre d'emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 120 postes.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 11 janvier 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les autres dispositions restent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Antoine Mérieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Coficup 2, Soficinéma 4, Carrimages 4 et Uni Etoile 5.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007, Mme Agnès Mouchard, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 15 octobre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 novembre 2006, les attachés économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés économiques à compter du 1er août 2006 dans les conditions suivantes :
 Parmi les attachés économiques susmentionnés, M. Olivier Andretic est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 avril 2005), M. Sébastien Andrieux est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 16 juin 2006), M. Alain Berder est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 août 2005), M. Alain Bouilloux-Lafont est élevé au 5e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 21 février 2006), Mme Florence Bouyala-Imbert est élevée au 5e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 juin 2006), M. Bertrand Camacho est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2005), M. Ralph Colotte est élevé au 6e échelon de son grade à compter du 13 novembre 2006, M. Stéphane Dubost est élevé au 3e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 décembre 2005), Mme Claire Dumenil-Camdessus est élevée au 2e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2006), M. Patrick Erbs est élevé au 7e échelon de son grade à compter du 8 août 2006, M. Jean-François Goumy est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 octobre 2005), M. Guillaume Legoupil est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 18 mai 2006 (ancienneté conservée au 18 mai 2005), M. Thierry Loussakoueno est élevé au 2e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2006), M. Yves-Laurent Mahe est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 juin 2006), Mme Anne-Brigitte Masson est élevée au 2e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2006), M. Jean-Marc Mignon est élevé au 7e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er septembre 2005), Mme Michèle Nissen-Sageot est élevée au 5e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 18 février 2006), M. Olivier Pradet est élevé au 2e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2006), M. Bruno Roquier-Vicat est élevé au 7e échelon de son grade à compter du 26 août 2006, M. Frédéric Rossi est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2005), M. Benoît Trivulce est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 17 décembre 2006, M. Fabien Val est élevé au 2e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2006).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieurs subdivisionnaires, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Mâcon : 1 poste branche environnement ; 1 poste branche informatique ;
 - centre hospitalier de Nevers : 1 poste branche environnement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mâcon, direction des ressources humaines, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2006, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Atelier national d'art textile (session 2006) :
 Laurence Bourgol, avec mention pour le projet de diplôme ;
 Caroline Bourles, avec les félicitations du jury ;
 Pauline Geneteau ;
 Mannick Lijeour ;
 Eva Tchoulfayan ;
 Alexandra Tron.