Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  Peuvent être promus directeurs les délégués principaux ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois années de services effectifs dans ce grade.
    Pour être promus, les délégués principaux de 2e classe doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
    Un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.
    Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
    Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 3 novembre 1997 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de     certification de conformité du foie gras de canard entier de Sud-Ouest (no CC     49-96), détenu par la SA Comtesse du Barry, 2, rue Monplaisir, 32200 Gimont.      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges de certification de conformité cité     ci-dessus est assurée par QUALISUD.
      Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme     certificateur QUALISUD (no CC 11), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour     la certification de conformité concernant le produit suivant : viande de     porc.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 2 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bell Equipment Company SA (PTY) Ltd (Union sud-africaine).
      Représenté en France par : Bell France SARL, route d'Argenton-sur-Creuse,
     23800 Dun-le-Palestel.
      Désignation de l'engin : tombereau articulé.
      Marque et type : Bell, type B 40 B.
      Marque et type du moteur : Mercedes ADE, type ADE 442 TI .
      Puissance et régime nominaux : 320,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 1er. -  Sont soumis aux dispositions du présent décret les contrôles diligentés par le ministre chargé des sports soit de sa propre initiative, soit à l'initiative des fédérations sportives agréées ou des commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français, en application de l'article 19-1-A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
    Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander au ministre chargé des sports qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
    Les contrôles ont lieu :
    1o A l'occasion des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la fédération ou la commission spécialisée intéressée ;
    2o Au cours des entraînements préparant à ces compétitions ou manifestations.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 % de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,05 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Art. 3. -  Les attributions individuelles sont déterminées sur proposition de l'autorité responsable du service ou de l'établissement dont relèvent les intéressés et sont versées trimestriellement à terme échu, en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées et des résultats obtenus.
    L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Centre de scanographie et d'IRM de la région Guadeloupe, représentée par M. le docteur Pierrot, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 2, rue de la République, à Pointe-à-Pitre, est rejetée.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » les dindes et dindons produits et abattus dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et dont les caractéristiques sont conformes, d'une part, aux dispositions réglementaires en vigueur et, d'autre part, aux usages locaux, loyaux et constants tenant notamment aux conditions d'élevage et aux qualités traditionnelles propres à ces volailles qui sont précisées aux articles 3, 4 et 5 du présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Massiot Philips type Gyroscan S 15, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 29 mai 1987.
Métiers des minéraux et métaux
    Marbrier :
    - externe : 1 poste.
    Lustrier :
    - externe : 1 poste.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 13 février 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 11,50 F).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 février 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu à partir du 8 avril 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues.
Art. 15. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 6 juillet 1998, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    16e avenant du 18 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres.
    Signataires :
    Union des distributeurs pour l'art dentaire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Le BVT a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 7 de l'article 55 de l'arrêté ADR et de l'article 41 de l'arrêté RID, tels que modifiés, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages et GRV des types visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental de l'Ain du 19 février 1998 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
    Objet :
    Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
    CAPEB 01 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 5. -  L'article 18 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Les jurys constitués en vue de l'admission en deuxième année et de la délivrance du diplôme universitaire de technologie sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'institut universitaire de technologie. Ces jurys sont présidés par le directeur de l'institut universitaire de technologie et comprennent les chefs de département, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d'enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    « Ces jurys siègent séparément et prennent des décisions distinctes pour l'admission en seconde année et pour l'attribution du diplôme universitaire de technologie, y compris dans le cas où ils sont composés des mêmes personnes.
    « Ces jurys peuvent constituer des sous-commissions correspondant aux divers départements de l'institut universitaire de technologie et présidées par le chef du département concerné. »
Art. 8. -  La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations ou supports protégés dont le titulaire peut connaître. Elle intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre.
    Elle est prise par le Premier ministre pour le niveau Très Secret-Défense et indique notamment la ou les catégories spéciales auxquelles la personne habilitée a accès.
    Pour les niveaux de classification Secret-Défense et Confidentiel-Défense, la décision d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
Art. 14. -  Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxe de cet investissement et dans la limite de 100 000 F.
    Cette aide ne peut être accordée qu'une fois par période de cinq ans. Elle ne peut être attribuée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation.
    Le bénéficiaire rend compte à la commission de l'utilisation de cette aide. Au cas où cette aide n'aurait pas été utilisée conformément à son objet à l'issue d'un délai d'un an après son versement, il est tenu de la reverser au fonds de soutien.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 1998, le contrôleur général des armées Sornat (Claude) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Lagardère SCA, en remplacement du contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques), admis en 2e section.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    L'arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette est abrogé.
    La désignation du contrôleur général des armées Sornat (Claude) prend effet à compter du 16 mai 1998.
Art. 1er. -  Le cinquième alinéa du chapitre « Avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale » de la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés des 17 juillet 1996 et 17 novembre 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Bétaféron et Avonex est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Pour des raisons de santé publique, ce médicament est prescrit par un spécialiste en neurologie. »
IV. - La réduction de l'exonération de charges sociales
    pour l'AGED
    24. On peut estimer qu'en renvoyant à plusieurs reprises à un décret pour la fixation d'un « plafond » et d'une « fraction » à l'article 24 le législateur a méconnu sa compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et qu'il ne peut se dispenser d'exercer sous peine de se rendre coupable d'incompétence négative.
    On est ici dans un domaine, en effet, où le législateur doit exercer pleinement sa compétence.
Art. 2. -  Les attachés principaux d'administration et d'intendance, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4744 à 4749
    =============================================
Art. 13. -  En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Art. 1er. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2001 :
    I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 33 754 F à compter du 1er mai 2001. »
    II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mai 2001. »
    III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er mai 2001 par le barème B annexé au présent décret.
    IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/2001 page 6760 à 6774
    =============================================
    V. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 208 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 213 ».
    VI. - Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 253 », lire : « l'indice majoré 258 ».
    Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 164 », lire : « l'indice majoré 169 ».
    VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 295 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 297 ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
    1. A l'article 2 bis, les trois premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Avant la fin du premier semestre d'internat, il est proposé aux internes en odontologie, en fonction de leur rang de classement au concours et des capacités de formation recensées par les unités de formation et de recherche d'odontologie, de se présenter à l'examen de fin de première année du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie (CECSMO).
    « La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et du responsable de l'enseignement du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.
    « Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
    « Pour se présenter à l'examen de fin de première année du CECSMO, l'interne en odontologie doit :
    « - avoir trois semestres d'internat validés ;
    « - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance. »
    2. Au sixième alinéa de l'article 2 bis, les mots : « A compter de leur inscription » sont remplacés par les mots : « A compter de son inscription ».
    3. Au 1o de l'article 6, est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
    « Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de quatre fois au test d'aptitude. »
    4. Au quatrième alinéa du 2o, supprimer le mot : « successives ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mlle Sophie Engelhard, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées concernant les demandeurs de logement sont les suivantes :
    - les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur ;
    - le nombre de personnes à loger ;
    - la ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département ;
    - l'indication, s'il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement locatif social ;
    - l'indication d'un motif d'attente pour les demandeurs en dépassement de délai tel que défini localement par l'instance de cogestion du dispositif.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juin 1998, M. Chauvel (Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission.
    Ils seront convoqués individuellement, pendant deux journées pour subir les épreuves orales et sportives qui se dérouleront du 29 juin au 10 juillet 1998 au lycée militaire, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole.
    I. - Liste des candidats admissibles
    Baert (Sébastien, M.), série no 1.
    Ballandier (Laurence), série no 6.
    Bauduin (Régis, H.), série no 4.
    Bertram (Charles, R., P.), série no 6.
    Bettinger (Jean-Marie), série no 3.
    Bichon (Caroline, F., M.), série no 1.
    Bonzon (Karine), série no 6.
    Bornais (Renaud, P., B.), série no 8.
    Boulghobra (Malika), série no 2.
    Bouvier (Laurence, G.), série no 3.
    Brive (Frédéric, A.), série no 6.
    Bruno (Rémy, S.), série no 5.
    Burger (Jocelyne, P., J., J.), série no 2.
    Cartaud (Nathalie, J., M., L.), série no 4.
    Cunat (Sophie, L., D.), série no 3.
    Dalin (Guy, M., C.), série no 6.
    De Lestapis (Isabel, M., I.), série no 5.
    De Miras (Olivier, B.), série no 2.
    Debrun (Franck, M., H.), série no 4.
    Dechazal (Christine, M.), série no 7.
    Fichaux (Sandrine, M., M.), série no 8.
    Gardin (Raphaël, A.), série no 7.
    Gonnet (Laure, M.), série no 3.
    Gonzales (Jean-Emmanuel, S.), série no 5.
    Grimault (Fabienne, L., M.), série no 7.
    Guéniot (Rodolphe, M., M.), série no 3.
    Guillemoto (Séverine, D.), série no 5.
    Habes (Adel), série no 5.
    Heiniger (Jean-François), série no 2.
    Huet (Christophe, S., S.), série no 8.
    Joubert Dumézil (Miren, M.), série no 2.
    Jublin (Arnaud, P., A.), série no 8.
    Laffargue (Eric, A.), série no 2.
    Lagouarde (Florence, V.), série no 4.
    Landrevie (Karim, M.), série no 7.
    Le Borgne (Valérie, H.), série no 3.
    Le Moigne (Gilles, C., J.), série no 3.
    Louis (Laurence), série no 3.
    Loulier (Jean-Marc, G., P.), série no 4.
    Michels (Bertrand, J.-M.), série no 5.
    Moureau (Sébastien, F., J.), série no 1.
    Naviner (Mathieu, Y., P., M.), série no 1.
    Nollet (Jean-Christophe), série no 8.
    Ouhimi (Laurent, J., H.), série no 3.
    Perhirin (Gilles), série no 7.
    Philippe (Laurent), série no 7.
    Renat (David, C.), série no 2.
    Rochefeuille (Nicolas, J., L.), série no 7.
    Rollat (Patrick, O.), série no 6.
    Roperch (Marie-Solen, D.), série no 8.
    Sandras (Véronique, L., H.), série no 1.
    Sax (Rebecca), série no 3.
    Schalck (Anne-Cécile, M., C.), série no 7.
    Sublet (Hugues), série no 1.
    Tedesco (Nadège, V.), série no 5.
    Thuillier (Christophe), série no 5.
    Tobie (Eric, A., P.), série no 2.
    Tran (Sébastien, T.), série no 8.
    Traverse (Rémi, J., E.), série no 6.
    Vasselin (Agathe), série no 8.
    Vassin (Guitta, K.), série no 4.
    Ventre (Vivien), série no 4.
    Vergnas (Marie-Aude, A.), série no 2.
    Weingaertner (Lionel), série no 4.
Art. 59. -  Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, la modification des procédures, des installations, des circuits de stockage ou de rejets, ayant notamment pour effet de modifier l'origine ou les caractéristiques des effluents, ou de causer des dommages au milieu aquatique, ainsi que toute modification des conditions de contrôle et de mesures, même à titre transitoire, par l'exploitant, est portée à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (DSIN) qui statuent sur la procédure réglementaire à adopter. Lorsqu'il s'agit d'effluents radioactifs, l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est sollicité et la direction générale de la santé est informée. Toute demande de modification doit être dûment motivée par l'exploitant.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS FINALES
« A N N E X E A
    « PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EXERÇANT LEUR ACTIVITE DANS LE RESSORT DESDITES COURS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, Mme Roy (Muriel), inspecteur du Trésor public, précédemment en fonction à la trésorerie de Tours (CHU), est, à compter du 1er août 1997, nommée agent comptable de l'université du Maine (Le Mans), en remplacement de M. Bonmati (Serge).
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence     mentionnés à l'article 18 ci-après et il exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie aux-dits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 1er. -  I. - L'article R. 241-9-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 241-9-1. -  Pour les salariés couverts par l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance », la réduction prévue à l'article L. 241-13 est appliquée conformément aux dispositions de cet article et des textes pris pour son application et selon les modalités et conditions particulières suivantes :
    « 1o Le plafond de rémunération est égal à 230 fois le salaire minimum de croissance, majoré de 30 % ;
    « 2o Pour les gains et rémunérations supérieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, le coefficient appliqué à la différence entre le plafond défini au 1o et le montant des gains et rémunérations effectivement versés au salarié est fixé à 0,237 ;
    « 3o Le bénéfice de la réduction selon les modalités définies aux 1o et 2o ci-dessus est subordonné à la justification par l'employeur du respect, pendant une période préalable d'au moins six mois consécutifs et pour chacun des mois suivants, de la durée maximale du temps de service fixée par l'accord mentionné au premier alinéa. »
    II. - A l'article R. 241-9-2, la mention du 3o de l'article R. 241-9-1 est substituée à la mention du 4o de ce même article.
L'arrêté du 23 septembre 1996 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique. La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 1998.
    I. - Programme des connaissances exigées
    Les programmes des connaissances exigées pour l'admission au concours sont annexés à l'arrêté du 23 septembre 1996 précité.
    Pour le concours de 1998, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal officiel du 28 août 1997 (arrêté du 20 août 1997, p. 12677).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Mireille Kassabalian, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels est organisée dans chaque parc national dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement :
    - des comités techniques paritaires centraux des parcs nationaux ;
    - du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux,
    afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles dans chaque comité technique paritaire.
    Chacun de ces comités techniques paritaires fait l'objet d'une consultation séparée et indépendante. Ces consultations sont organisées le même jour et les bureaux de vote sont communs.
    Ces consultations, organisées par les directeurs des parcs nationaux pour l'établissement public dont ils ont la charge, sont fixées au jeudi 19 mars 1998.
Art. 2. -  L'homologation communautaire en ce qui concerne l'indicateur de vitesse destiné à être installé sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 2000/7/CE susvisée.
    L'homologation communautaire en ce qui concerne l'installation de l'indicateur de vitesse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 2000/7/CE susvisée.
Candidats de la liste complémentaire
    Grunenwald (Stanislas, P., G.).
    Seillier (Etienne, C., M.).
    Goffaux (Cédric, C., M.).
    Baudoux (Pierre-Xavier).
    Cain (David, A., A.).
    Sandras (Gilles, M., P.).
    Desrousseaux de Médrano (Louis, C., M.).
    Ropital (Rudy, R., R.).
    Torcq (Matthieu, J., G.).
    Nougayrede (Grégoire, A., M.).
    Michon (Vincent, M., B.).
    Malbrancke (Benoit, E.).
    Baller (Arnaud).
    Labédie (Vincent, C., M.).
    Caillon (Cédric, F., J.).
    De Chastellux (Philibert, C., M., G.).
    Serre (Antoine, M., B.).
    Gay (Nicolas, L., J.).
    Queffélec (Jean-Alban, D., M.).
    Diamantidis (Thomas, R., L.).
    De Ligniville (Benoit, M., F.).
    Peynon (Nicolas, D.).
    Barluet de Beauchesne (Gabriel, M., B.).
    Tarot (Xavier, R., P.).
    Dechelette (Cécile).
    Cussac (Benoît, P., J.).
    Mandereau (Yann).
    Brun (Laurent, P.).
    Abrial (Hubert, P., G., P.).
    Houzé (Emmanuel, G.).
    Lorvoire (François, B., J.).
    Poirot (Nicolas, M.).
    Matheu (Régis, F., R.).
    Gerlinger (Frédéric, D.).
    Thibaut (Olivier, E.).
    Billieres (Laurent, J., G.).
    Cypryk (Damien, A., M., G.).
    Zeller (Tristan, M., B.).
    Verdino (Eric, A., A.).
    Sinturel (Bruno, E., M.).
    Dorgigné (Damien, G., M.).
    Pruvot (Cédric, E., J.).
    Dary (Jean-Baptiste, P., M.).
    Drenne (Stéphane, L., R.).
    Chauvac (Philippe).
    Berlaud (Tanguy, M., C.).
    Benamer (Karim).
    Bertucchi (Matthieu).
    Schuster (David, J., M.).
    Morain (Benoit, L.).
Art. 12. -  Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissements publics locaux par le préfet le 19 juin 2001 au plus tard.
    A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissements publics locaux est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2, au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Au grade d'officier
     Mme Baratto, née Trentin (Françoise), ancienne enseignante (Italie) ; 46 ans     de services civils et d'activités associatives.
    M. Brouard (Francis), gérant de société (Autriche). Chevalier du 11 octobre     1977.
    M. Rocca (Eugène, Julien), vice-président d'une société de bienfaisance     (Turquie). Chevalier du 7 octobre 1974.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Au grade d'officier
     M. Aubertin (Claude, Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie de Nancy-Metz. Chevalier du 5 octobre 1990.
    M. Bonnet (Jean, Charles, Antoine), directeur du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Lyon. Chevalier du 10 février     1988.
    Mme Caux, née Lahalle (Claudette, Louise), proviseur de lycée à Caen.
     Chevalier du 25 mai 1983.
    M. Fasquel (Jean), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie. Chevalier du 9     mai 1979.
    Mlle Pezolt (Mireille), attaché d'administration scolaire et universitaire au     rectorat de l'académie d'Aix-Marseille. Chevalier du 2 octobre 1985.
Art. 7. -  L'exportation et les échanges des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés sont autorisés :
    - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
    - directement vers une exploitation pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet. Toutefois, les animaux destinés à une exploitation d'engraissement peuvent transiter par un centre de rassemblement agréé sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet et à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
    Des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent les modalités des échanges et exportations qui sont conditionnées par l'accord des autorités compétentes du pays de destination. Les exportations et les échanges sont soumis aux dispositions de l'article 3 ainsi que, lorsque le pays de destination est un autre Etat membre, à la notification 24 heures à l'avance du mouvement par le directeur des services vétérinaires du département de départ aux autorités vétérinaires centrale et locale du pays de destination.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 1998, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation : M. His (Jean-Jacques), directeur de la stratégie et des avant-projets à la direction de la mécanique Renault, en remplacement de M. Long (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 mai 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par l'association Limousin promotion, maison de l'agriculture, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges :
    - no 22-88 « boeuf limousin » ;
    Est modifié à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il est rédigé ci-dessous, l'arrêté du 23 octobre 1997 portant agrément de CERTILIM (no LA 24) comme organisme certificateur de labels agricoles et homologation de cahiers des charges de labels agricoles :
    « Sont prolongées jusqu'au 2 novembre 1998, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les périodes probatoires d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le service Qualité de la chambre régionale d'agriculture du Limousin, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex :
    « - no 16-90 "porc fermier" ;
    « - no 17-90 "porc sous label" ;
    « - no 20-92 "veau fermier du Limousin nourri sous la mère" ;
    « - no 04-95 "produits de charcuterie (saucisson sec, saucisse sèche, jambon sec, saucisse fraîche)". »
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par CERTILIM (no LA 24).
Art. 11. -  Sont élus représentants du premier collège les six candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, les candidats les plus âgés sont déclarés élus.
    Sont élus représentants du deuxième collège les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, les candidats les plus âgés sont déclarés élus.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 19 mai 1998, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
    M. Lefebvre (Francis), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 4 juillet 1998 ;
    M. Valty (Jean-Michel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 12 juillet 1998.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités suivantes pour     lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième     alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le     taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de     l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 25. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/1998 page 5779 à 5783
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  Le décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au 2o de l'article 4, les termes : « 15,35 % » sont remplacés par les termes : « 10,60 % » ;
    2o Le II de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 10,10 %. » ;
    3o Le I de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 711-4 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation à la charge des personnes relevant de l'assurance maladie et maternité (prestations en nature) du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France et qui sont détachées à l'étranger sans être rémunérées ou indemnisées par la Banque de France est fixé à 9,3 %. » ;
    4o L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge du Port autonome de Bordeaux, au titre du régime spécial de sécurité sociale dont relèvent ses agents en activité, est fixé à 4,65 %. » ;
    5o L'article 16 est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  I. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au titre du régime spécial de sécurité sociale dont relèvent ses agents en activité, est fixé à 5,10 % ;
    « II. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est fixé à :
    « a) 28,68 %, soit 20,08 % à la charge de l'employeur et 8,60 % à la charge de l'agent, à compter du 1er janvier 1998 ;
    « b) 29,43 %, soit 20,58 % à la charge de l'employeur et 8,85 % à la charge de l'agent, à compter du 1er janvier 1999. »
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 1998, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 1998 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 1998 ;
    c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, Mme Pouget, née Tribut (Danièle), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 17 octobre 1997, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, la société EDF-International est autorisée à prendre les participations suivantes :
    1 025 000 000 F dans la société électrique Motor Columbus (Suisse) ;
    131 544 000 F dans la société Shandong Zhonghuo Power Co. (Chine) ;
    86 700 000 F dans la société FIGLEC (Chine) ;
    100 756 000 F dans la société EDENOR (Argentine) ;
    347 000 000 F dans la société EASA (Argentine).
    Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF-International pour un montant de 1 691 000 000 F.