2o Signification de l'obligation de référence aux normes
      L'obligation d'introduire ou de mentionner explicitement les normes     homologuées dans les marchés ou contrats s'apprécie de la manière suivante:
      1. Lorsque l'acheteur souhaite que les éléments du marché ou contrat     respectent certaines exigences techniques, il doit en premier lieu     rechercher, en s'adressant éventuellement à l'Association française de     normalisation (Afnor):
      - pour les contrats visés au 1o de l'article 13 du décret no 84-74 du 26     janvier 1984 modifié, toutes les normes applicables qui couvrent ce type     d'exigences;
      - pour les contrats visés au 2o de l'article 13 du décret no 84-74 du 26     janvier 1984 modifié, toutes les normes transposant les normes européennes     applicables qui couvrent ce type d'exigences.
      Si de telles normes existent, les documents d'appel d'offres ainsi que les     documents contractuels propres à chaque marché doivent imposer, sauf recours     aux procédures de dérogation définies, la conformité des offres à ces normes,     prises dans leur intégralité.
      Cependant, pour les contrats visés au 2o de l'article 13 du décret du 26     janvier 1984 précité et conformément au deuxième alinéa de l'article 3 du     décret du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et     marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des     télécommunications, l'acheteur peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, définir     des spécifications supplémentaires pour compléter les spécifications ou les     normes; dans ce cas, il accorde une préférence aux spécifications qui     indiquent des exigences de performance plutôt que des caractéristiques     conceptuelles ou descriptives, à moins qu'il ne considère que, pour des     raisons objectives, le recours à ces spécifications serait inapproprié pour     l'exécution du contrat.
      2. A l'inverse, si l'acheteur n'estime pas nécessaire d'imposer un certain     niveau d'exigence technique pour une partie des éléments du marché ou     contrat, étant entendu que toute solution proposée par le soumissionnaire est     a priori acceptable, l'existence de normes applicables relatives à ce type     d'exigences n'entraîne pas l'obligation pour l'acheteur d'y faire référence.      Ainsi, à titre d'exemple, l'existence d'une norme relative à des boulons de     haute performance n'impose pas à l'acheteur d'y faire référence si la nature     de son marché ou contrat ne nécessite pas le recours à de tels boulons.
      De la même façon, lorsque le responsable d'un marché ou d'un contrat veut     imposer à ses fournisseurs la mise en place d'un système d'assurance de la     qualité, il doit le faire en imposant la conformité du système d'assurance de     la qualité du soumissionnaire au normes françaises transposant les normes     européennes de la série EN 29 000. Mais, bien entendu, rien ne l'oblige à     imposer à tous ses fournisseurs la mise en place d'un système d'assurance de     la qualité.
      En d'autres termes, la mention de la norme est obligatoire dès lors qu'elle     couvre une exigence du cahier des charges du marché ou contrat.