Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
La partie du territoire de la commune de Choisy-le-Roi (canton de Choisy-le-Roi, arrondissement de Créteil, département du Val-de-Marne) d'une superficie de 19 ares 88 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Alfortville (canton d'Alfortville-Sud, mêmes arrondissement et département).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 mars 2002, les contingents d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés comme suit :
OFFICIERS
 Professeur de sport de classe normale : 1.
 Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale : 1.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au concours pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
 Direction de l'administration pénitentiaire : 38 ;
 Direction des services judiciaires : 712 ;
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 51.
La répartition entre les communes des ressources de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation, effectuée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du II de l'article 39 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, est constatée par arrêté du préfet de Mayotte au vu des montants provisoires et définitifs de ces ressources.
 Les montants ainsi constatés et répartis sont attribués par versements mensuels à chaque commune.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
    Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie. des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2002, M. Fournier (Gilbert), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Allier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er mai 2002, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, I°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les titres de formation professionnelle maritime obtenus à l'issue d'examens passés devant les différentes commissions prévues à l'article 9 du présent arrêté sont délivrés par les directeurs régionaux des affaires maritimes ou leurs délégataires.
 Les titres délivrés portent mention de la date à partir de laquelle leur titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées.
 Pour les titres délivrés directement à la suite d'un examen, cette date ne peut être antérieure au jour de la clôture des épreuves dans le dernier centre d'oral pour la session considérée.
 Les titres de formation professionnelle maritime établis par le directeur régional des affaires maritimes sont transmis avec les dossiers correspondants au chef de service des affaires maritimes dont relèvent les intéressés.
 La remise des titres aux intéressés s'effectue contre émargement et, le cas échéant, après acquittement des droits de délivrance des brevets, diplômes ou certificats.
 Le chef du service des affaires maritimes concerné porte conjointement sur le livret professionnel maritime de l'ayant droit la nature du titre obtenu et la date de délivrance en toutes lettres. Il y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.
Les emplois fonctionnels de directeur régional de l'environnement de la région Corse et de la région Aquitaine sont déclarés vacants à compter du 1er janvier 2002.
 Les résidences administratives sont fixées respectivement à Ajaccio et à Bordeaux.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe des préfets de région et de chacun des préfets des départements de la région, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés, qui seront « les têtes de réseau du service public de l'environnement » dans la région, devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les premiers contacts seront pris avec M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (téléphone : 01-42-19-16-11), ou M. Michel Decarre, chargé de la sous-direction des ressources humaines (téléphone : 01-42-19-18-25).
 Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidats ayant obtenu un nombre suffisant de points dans leurs épreuves écrites reçoivent, s'il y a lieu, un certificat d'admissibilité constatant qu'ils ont satisfait à ces épreuves. Ce certificat mentionne le nombre de points obtenus et, le cas échéant, sa durée de validité.
 Ce certificat mentionne éventuellement, dans la même forme, la réussite aux épreuves d'application.
 Un candidat titulaire d'un certificat d'admissibilité qui se présente à nouveau aux épreuves correspondant à ce certificat renonce par là même au bénéfice de l'admissibilité acquise.
 La validité des certificats d'admissibilité peut exceptionnellement être prolongée d'une session lorsque l'intéressé n'a pu se présenter à l'examen dans les délais autorisés par suite d'un cas de force majeure dûment justifié.
Les taux pris en application de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er novembre 2001 :
 Cours : 57,22 EUR ;
 Travaux dirigés : 38,16 EUR ;
 Travaux pratiques : 25,43 EUR.
 A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé, la mention : « 7 108,95 EUR » est remplacée par la mention : « 7 158,61 EUR » et la mention : « 111,08 EUR » est remplacée par la mention : 111,85 EUR ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, cinq centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Saint-Pierre-et-Miquelon et Helsinki.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les formalités suivantes incombent aux directeurs d'école et aux correcteurs :
 a) Examens relevant de la commission générale :
 Dès qu'il a terminé la correction de toutes les copies relatives à une épreuve donnée, le correcteur les remet au directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande dont il relève. Celui-ci remet au président de la commission d'examen compétent la liste nominative des candidats avec les notes attribuées.
 b) Examens relevant des commissions régionales et locales :
 Dès qu'il a terminé la correction de toutes les copies relatives à une épreuve donnée, le correcteur les remet avec une liste nominative mentionnant les notes attribuées au président de la commission d'examen concerné.
Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
 Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont détachés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens de radiologie de la rue de la Préfecture, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux de la polyclinique de Franche-Comté, 4, rue Rodin, à Besançon (Doubs), est rejetée.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Rodez.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Olemps, 12000 Rodez.
 Altitude du site : 608 mètres.
 Altitude de l'antenne : 640 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200°/260°. »
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef comptant au moins quinze ans de services, en position de détachement ou d'activité, dans les grades d'ingénieur ou d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, dont sept au moins dans le grade d'ingénieur en chef ou en qualité de directeur d'administration centrale.
 Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2002, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Philippe Court, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau 4 C à la direction du budget.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :
 - convoque les candidats qui en ont fait la demande devant la commission médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un officier général ou supérieur de la marine, président, et de trois médecins des armées, dont le médecin-chef de l'Ecole navale ;
 - organise le déroulement général des concours, utilisant le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques ;
 - rassemble les propositions formulées par les commissions d'admissibilité et d'admission ;
 - assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble sis à Wissembourg (Bas-Rhin), lieudit rue de l'Ordre-Teutonique, cadastré section 26 n° 13 pour une contenance totale de 39 ares 22 centiares.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02012 à la rubrique « éducation (services extérieurs) ».
« A N N E X E V
 Zone de Condom.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Séculi, 32100 Condom.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 229 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/60°. »
2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 5 (Délégation aux affaires stratégiques), au I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Suppléants, les alinéas : « M. Guillaume Schlumberger, administrateur civil, adjoint au directeur. » et « M. l'ingénieur général Bernard Malavieille, adjoint au directeur. » sont remplacés par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Hervé Giraud, directeur adjoint. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens des docteurs Eliot, Goasguen, Forestier et alii, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique du Ter, au lieudit Kerbernès, à Ploemeur (Morbihan), est rejetée.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 18 février 2002 pour les demandeurs résidant aux Pays-Bas.
 A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans à la société à responsabilité limitée Société civile de moyens Scanner Orléans Centre pour l'utilisation d'un appareil d'IRM installé dans les locaux de ladite société, 1, rue Faubourg-Bannier, à Orléans (Loiret). Le remplacement de l'appareil actuel d'une puissance de 1 tesla par une IRM d'une puissance de 1,5 tesla est accordé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2002, sont nommés :
 - membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles : M. André Larquié, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, M. Patrick Olivier, inspecteur général, élu, et Mme Anne Chiffert, inspectrice générale, élue ;
 - membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles : M. René Klein, inspecteur général, M. Jacques Charpillon, inspecteur général, élu, et M. Jean-François de Canchy, inspecteur général, élu.
Par décret en date du 14 mars 2002 :
 Sont renouvelés dans leurs fonctions d'administrateur au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières au titre de :
Représentants du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, en qualité d'administrateur titulaire.
 M. Christophe Baulinet, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, en tant qu'administrateur suppléant de M. Dominique Maillard.
Représentant du ministre des affaires étrangères
 M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, en qualité d'administrateur titulaire.
Personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. François Barthelemy, ingénieur des mines, en tant qu'administrateur suppléant de M. Michel Turpin.
 M. Yves Mansion, inspecteur général des finances, en tant qu'administrateur suppléant de M. Bernard Pache.
 Sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et des activités pétrolières dans les fonctions d'administrateur au titre de :
Représentant du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Gérard Mathieu, chargé de la sous-direction sidérurgie matériaux à la direction de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de Mme Sabine Portier, en tant qu'administrateur suppléant de Mme Jeanne Seyvet.
Représentant du ministre des affaires étrangères
 M. Joseph Silva, sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières, en tant qu'administrateur suppléant de M. Dominique Perreau.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission en première année à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués.
 Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes à chacun des concours, ainsi que les quotas de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale (Opérations et techniques, Sciences et techniques).
 Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
 - les formalités à remplir par les candidats ;
 - le calendrier des épreuves.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option pont comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation fixé à l'annexe du présent arrêté (1).
 Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option pont sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
 Sont éliminatoires :
 La note zéro ;
 Une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
 Une note inférieure à 10 à l'épreuve de simulateur de navigation et manoeuvre.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
 Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et manoeuvre et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ainsi que la note attribuée à l'épreuve d'application si celle-ci est supérieure ou égale à 12 sur 20.
 Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option pont, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
 - soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et manoeuvre et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
 - soit demander l'abandon de tout ou partie des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement) situé sur la commune de La Môle (Var), cadastré section B n°s 40, 44 à 48, 523, 525 à 527, 529, 532, 534, 536 et 537 pour une superficie totale de 92 hectares 4 ares 87 centiares, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830/5025 à la rubrique « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
 L'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
 L'organisation de ces concours est à la charge des autorités territoriales définies ci-après : régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Ile-de-France, Nord-Ouest.
 Les postes offerts aux concours visés au premier alinéa sont répartis de la manière suivante :
 Soixante-trois postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et onze postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 21 mai 2002 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 31 mai 2002 inclus, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que les conditions selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Les listes de candidats sont présentées directement par les personnels qui peuvent être candidats.
 Chaque liste de candidats comporte huit noms, pour permettre la désignation de quatre représentants titulaires et de quatre suppléants, indiquant la filière, la catégorie et la résidence administrative d'affectation de chaque membre de la liste. Chaque liste doit mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter les autres membres de la liste pour l'ensemble des opérations électorales. Chaque liste doit, en outre, être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les listes de candidats et les professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur général de l'établissement contre accusé de réception au plus tard un mois avant la date limite du scrutin. Le directeur général vérifie la conformité de chaque liste aux dispositions du présent arrêté et publie, par voie d'affichage, au siège et dans chaque implantation territoriale des services de l'établissement, les listes régulièrement constituées vingt et un jours avant la date du scrutin.
 Si un candidat ne peut plus figurer sur la liste ou se désiste après la publication des listes, il ne peut être remplacé.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, lors de la première élection, les services accomplis au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont assimilés à des services accomplis dans le cadre de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
 L'ancienneté de fonctions exigée à l'article 2 du présent arrêté pour les agents recrutés sur contrat à durée déterminée est décomptée à compter du 1er janvier 2000.
Les recrutements dans les filières et catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret sont ouverts, pour au moins 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats externes justifiant des titres, diplômes ou expérience professionnelle précisés ci-dessous :
 1. Catégorie 1 :
 a) BEPC ou CAP ou diplôme français ou étranger au moins équivalent, ou
 b) Deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
 2. Catégorie 2 :
 a) Baccalauréat ou titre ou diplôme français ou étranger au moins équivalent, ou
 b) BEPC ou CAP ou diplôme équivalent et deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
 3. Catégorie 3 :
 a) Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme français ou étranger au moins équivalent, ou
 b) Baccalauréat ou diplôme français ou étranger équivalent ainsi que deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
 4. Catégorie 4 :
 a) Licence ou titre ou diplôme français ou étranger équivalent, ou
 b) Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme français ou étranger équivalent et deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
 5. Catégorie 5 :
 a) Doctorat, doctorat d'Etat ou doctorat de troisième cycle ou diplôme français ou étranger équivalent, ou
 b) Licence ou diplôme français ou étranger équivalent et trois années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie, ou
 c) Diplôme d'études approfondies ou diplôme d'études supérieures spécialisées et deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
 L'appréciation de l'équivalence des titres et diplômes prévus au présent article est soumise à l'avis d'une commission dont les règles de composition et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur général est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.
 Il établit la liste électorale qui est affichée au siège de l'établissement et dans chaque implantation territoriale de ses services au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur général de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
 Ces agents sont recrutés par contrat à durée indéterminée pour répondre aux besoins permanents de l'établissement.
 L'établissement peut également recruter des agents par contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues au titre VIII du présent décret.
 Les agents qui exercent des fonctions de direction ou des fonctions spécifiques d'expertise, d'évaluation, de coordination et de contrôle, dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, font l'objet de dispositions spéciales prévues au titre IX du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 71.
 Ces places se répartissent comme suit :
 Concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 48 :
 Filière navigation aérienne et transport aérien (prévu à l'article 4-I [1°] du même décret) : 42 ;
 Filière technique et exploitation (prévu à l'article 4-II [1°] du même décret) : 6 ;
 Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 20 :
 Filière navigation aérienne et transport aérien (prévu à l'article 4-I [2°] du même décret) : 17 ;
 Filière technique et exploitation (prévu à l'article 4-II [2°] du même décret) : 3 ;
 Second concours interne :
 Filière technique et exploitation (prévu à l'article 4-II [3°] du même décret) : 3.
 Dans la filière navigation aérienne et transport aérien, 23 places sont en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places aux travailleurs handicapés.
Un agent, employé de manière continue depuis au moins trois ans, peut solliciter un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée maximale de trois ans. Ce congé ne peut dépasser une durée d'un an que si l'agent n'a pas bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins trois mois dans les trois ans qui précèdent la demande de congé. Ce congé est renouvelable, sa durée maximale ne pouvant cependant excéder six ans au cours de la carrière d'un agent.
 La demande de congé indiquant la date de début et la durée du congé doit être formulée un mois à l'avance.
 L'agent en congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an doit solliciter sa réintégration un mois au moins avant l'expiration du congé en cours. Dans le cas où le congé est supérieur à un an, ce délai est porté à deux mois. Il est réemployé sur son précédent emploi dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi de sa catégorie et de sa spécialité.
 Dans le cas d'un congé supérieur à un an, la réintégration peut être subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l'aptitude physique de l'agent à l'exercice des fonctions prévues par son contrat.
 Lorsque, à l'issue de la période de congé, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l'établissement, ce dernier le met en demeure de demander sa réintégration dans un délai d'un mois.
 Il est mis fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, au contrat de l'agent qui ne demande pas sa réintégration ou s'abstient de répondre à la mise en demeure dans le délai prévu au précédent alinéa.
Spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
    21950051 Abdallah (Ali, Nasrat).
    11950969 Abderrahim (Fawzi).
    11950175 Aïssa (Fethi).
    31970102 Aït Ameur (Kamila-Nylda).
    31970151 Al Farra Shaaban (Kabakibo, Manar).
    43960016 Bachour (Ziad).
    22970010 Badaoui (Rachid).
    31970116 Bakelli (Ahmed).
    93950026 Barkat (Semghouni Saida).
    11952652 Belkacem (Hocine, Saddek).
    11952591 Benabidallah (Djaffar).
    53960011 Benani-Othmani (Mohamed, Az-Eddine).
    83960017 Bittar (Machhour).
    52950090 Bokhari (Mohamed).
    11952427 Boubenider (Abed, Salima).
    93970017 Bouregba (Mohammed).
    42950032 Boursas (Mohamed).
    31970118 Chentouf (Abdeslam).
    31970134 De Souza (Ayanou, Akoko, Enyonam, Perpetue).
    93960086 Djukic (Servais, Ruzica).
    11950764 Dounas (Mokhtar).
    93950120 El Khouri (Nawal).
    11952042 Guedira (Fouad).
    11952740 Guezouli Azli (Laila Bariza).
    93950186 Guitoukoulou (Marcel).
    82960029 Haddad (Mahieddine).
    21970071 Hijazi (Charif).
    53960046 Houeto Boladji (Flavien, Bruno).
    52950087 Ikapi (Clément).
    83950016 Kara (Mouhamad, Taher).
    11950518 Karim (Abdelhak).
    42960060 Khodja (Maamar).
    74970014 Lahrimi (Abdellah).
    43970034 Legagneur (Ravix, Danielle).
    11952580 Locko Bifouma (Boukoulou, Blanche, Charlotte).
    22950124 Maoualdingam (Henri).
    11950589 Mdhafar (Ayoub).
    72970070 Mesli (Abdelghani).
    42950017 Mortazavi (Mohammad-Reza).
    91950130 Mouellet (Gilbert).
    41950095 Moutmir (Ahmed).
    26950072 Musat (Mircea, Andy).
    54950054 Nabbad (Lahcen).
    24960111 Ngoyou (Sébastien).
    11950992 Nourredine (Karim).
    11950636 Nsiala (Makunza).
    25950088 Rahmouni (Moulay, Selim).
    72950205 Rakotondriamihary (Sylvain).
    11950872 Rebaine (Chawki, Abdelmadjid).
    11960843 Rezzoug (Ahmed).
    43970021 Rhatay (Ahmed, Nabil).
    21950066 Rizk (Elie).
    11950059 Rouaissia Benyezzar (Linda).
    23950004 Saade (Alain, Afif).
    11950351 Sesemann-Kostioukova (Bellec, Natalia).
    82970135 Sfeir (Gateau, Josiane).
    91970004 Sibomana (Fidèle).
    11950897 Slavov (Velislav).
    83960011 Souib (Mohamed).
    93960023 Sultan (Wajdi).
    11950398 Trache (Manis, Touria).
    22970100 Yagoubi (Amile).
    11950374 Yagoubi (Mohamed).
    11952313 Zoubir (Houhou, Anissa).
Spécialité Endocrinologie et maladies métaboliques
    82950227 Abou (Amara, Sawsan).
    82970142 Amin (Kifah).
    22970099 Bourbia (Abderrezak).
    52960009 Dumitret (Yanisse, Diane).
    93970148 Hamzaoui (Djemli, Kheira).
    53950066 Jebli (Mohammed).
    24950174 Nduwayo (Léonard).
    74960016 Ramboamarotafika (Andriamanohisoa).
    53950031 Sadagopan (Ranganathan).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec et Roland Tourne, receveurs des finances, et à Mme Régine Diyani, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à M. Christian Laurent, administrateur civil, et à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 6. -  Il est interdit :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1998, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    Mme Bourolleau (Françoise), le 19 juillet 1998 ;
    M. Musnier (Jacky), le 19 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, M. Emmanuel Bruggeman, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne à compter du 1er mars 2002.
Deux emplois d'inspecteur général de la construction sont vacants au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
 En application des articles 10 et 10 bis du décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction, les emplois d'inspecteur général de la construction sont ouverts :
 - aux urbanistes en chef du corps des urbanistes de l'Etat qui, par décret n° 93-246 du 24 février 1993, ont été intégrés dans la spécialité « urbanisme-aménagement » du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ayant accompli au moins quinze ans de services en qualité d'urbaniste ou d'architecte, dont sept ans au moins en qualité d'urbaniste en chef (depuis 1993, architecte et urbaniste en chef, spécialité « urbanisme-aménagement ») ;
 - et, dans la limite du quart de l'effectif du corps, aux directeurs d'administration centrale ayant accompli au moins deux ans de fonctions à la tête d'une direction chargée de l'architecture, de la construction ou de l'urbanisme.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2002, le mandat de M. Jean Musitelli, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO, nommé membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, est renouvelé pour une durée de trois ans.
 M. Jean Musitelli est nommé président du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques.
 Le mandat de Mme Suzy Halimi, professeure des universités, nommée membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Il est ouvert au titre de l'année 2002 quatre concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 Sont admis à se présenter aux concours les candidats de nationalité française, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2002.
 Le programme des épreuves est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : MP (mathématiques et physique), PC (physique et chimie, option physique), PSI (physique et sciences de l'ingénieur) et TSI (technologie et sciences industrielles).
 Les épreuves écrites se dérouleront du 25 avril au 30 avril 2002 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques. Les candidats autorisés à passer les épreuves orales seront convoqués par le service des concours communs polytechniques.
 Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par Minitel (36-15 code GCP) et de confirmation d'inscription est disponible dans les secrétariats des lycées pour les candidats scolarisés ou, à défaut, auprès du service des concours communs polytechniques (téléphone : 05-61-25-26-89). Les candidats inscrits dans les conditions ci-dessus recevront un dossier à compléter comprenant un certificat médical à faire renseigner par un médecin militaire d'active. Ce dossier devra être remis directement ou adressé sous pli recommandé, avant le 16 février 2002, au centre de formation de Bourges (CFBS) (secrétariat des concours), 2, boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex (téléphone : 02-48-66-51-67).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par ce service.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle en date du 9 janvier 2002, Mme Brigitte Rezzi, secrétaire administrative d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances auprès du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle à compter du 2 janvier 2002.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier les actes et décisions portant recrutement des personnels rémunérés par l'établissement, ainsi que les actes et décisions fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses.
 Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des pièces soumises au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 16 octobre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2001 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 M. Le Gal (René), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 M. Pluven (Franck), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 Mlle Morin (Stéphanie), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 M. Bula (Romain), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 M. Berenguier (Christophe), secrétariat général pour l'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 janvier 2002, M. Millot (Didier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) pour une durée maximale de deux ans à compter du 17 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Les articles 37 et 38 du présent décret pourront être ultérieurement modifiés par décret. Les autres dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa de l'article 2, à l'article 39, au quatrième alinéa de l'article 41, au dernier alinéa de l'article 42 et aux articles 51 et 62 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Les titres de recettes sont émis et recouvrés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 Le titre de recette est notifié par l'établissement public à la personne assujettie, avec indication des voies et délais de recours ouverts pour la contestation des redevances. Une copie de l'arrêté du préfet de région constituant le fait générateur de la redevance lui est annexée.
Dans les deux mois suivant la notification des prescriptions archéologiques, prévue à l'article 15, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse à la personne qui projette les travaux un projet de convention contenant les clauses prévues à l'article 25.
 Dans le cas, prévu à l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, de désaccord sur le délai de réalisation des opérations de diagnostic ou de fouilles prescrites, le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente et après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission interrégionale de la recherche archéologique, fixe, dans les quinze jours de sa saisine, la durée de réalisation de ces opérations.
Le dossier présenté par la collectivité doit comporter tous éléments permettant d'apprécier :
 1° Les qualifications, le statut, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique, des personnels employés par le service dont l'agrément est demandé ;
 2° Les moyens matériels et financiers dont le service est doté ;
 3° L'organisation administrative du service ainsi que sa place dans l'organisation générale de la collectivité.
Les délimitations, opérées sur le fondement des dispositions introduites à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme par l'article 2 du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme ou figurant dans un plan local d'urbanisme, continuent de s'appliquer jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au 1° de l'article 1er du présent décret et dans la limite d'une période de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception du rapport de diagnostic établi par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, pour arrêter le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic. La date de réception du rapport est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à la personne qui projette les travaux.
 Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article 7, le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 3.
Les candidats ne peuvent subir les épreuves physiques d'admission que sur présentation, le jour où ils débutent ces épreuves, d'un certificat médical attestant qu'ils sont aptes à effectuer celles-ci. Ce certificat doit être établi dans les trente jours précédant le début de la participation du candidat à ces épreuves physiques.
 Les candidates enceintes sont dispensées des épreuves physiques. Elles doivent être en possession d'un certificat médical, délivré par un médecin agréé, établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à 10 sur 20.
 Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des deux exercices des épreuves physiques, ne peut effectuer soit l'un soit les deux exercices, il lui est attribué une note égale à 10 sur 20 pour la ou les épreuves qu'il n'a pu effectuer.
 Les candidats déclarés admissibles, qui présentent un certificat médical délivré par un médecin agréé et attestant une altération temporaire de leur état de santé, peuvent être dispensés des épreuves physiques. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à 8 sur 20.
 Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.