A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Viet-Nam, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français au Viet-Nam     et vietnamiens en France;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Pour l'application du présent accord:
      1. Le terme << investissement >> désigne des avoirs tels que les biens,
     droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non     exclusivement:
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de     l'une des Parties contractantes;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes     industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     la zone maritime des Parties contractantes, étant entendu que lesdits avoirs     doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie     contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle     l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent     Accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est     réalisé.
      2. Le terme de << nationaux >> désigne les personnes possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes.
      3. Le terme de << sociétés >> désigne toute personne morale constituée sur     le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la     législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée     directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties     contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur     le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément     à la législation de celle-ci.
      4. Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une     période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      5. L'expression << zones maritimes >> s'entend des zones marines et     sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité     avec le droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une     juridiction.
    Article 2
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire     et dans ses zones maritimes.
    Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans ses zones maritimes, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes du droit international, aux investissements des nationaux et     sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi     reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
    Article 4
      Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans ses zones     maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne     leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement     comparable à celui accordé à ses nationaux ou sociétés, et non moins     favorable que le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la     plus favorisée. A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le     territoire et dans les zones maritimes de l'une des Parties contractantes     doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour     l'exercice de leurs activités professionnelles.
      Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de     sa participation ou de son acquisition à une zone de libre échange, une union     douanière, un marché commun, une organisation d'assistance économique     mutuelle ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
    Article 5
      1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou     l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans les     zones maritimes de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une     sécurité pleines et entières.
      2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des     investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leurs zones     maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement     particulier.
      Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu     au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur     la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport     à une situation économique normale et antérieure à toute menace de     dépossession.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt agréé     par les Parties contractantes.
      3. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le     territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante,
     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de     la nation la plus favorisée.
    Article 6
      Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de     laquelle des investissements ont été effecutés par des nationaux ou sociétés     de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre     transfert:
      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1,     lettres d et e, de l'article 1er;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
     paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à     travailler sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie     contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à     transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur     rémunération.
      Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard     au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
    Article 7
      Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur     le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.
      Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties     contractantes sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie     ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au     préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
    Article 8
      1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante     est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties     concernées.
      2. Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à     partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au     différend, il peut être soumis par écrit à l'arbitrage par l'une ou l'autre     des Parties au différend. Ce différend sera alors réglé définitivement,
     conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour     le droit commercial international, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée     générale des Nations Unies dans sa résolution no 31-98 du 15 décembre 1976.
      Lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue partie à la     Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats, conclue à Washington le 18 mars     1965, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux     investissements (C.I.R.D.I.) se substituera à la procédure définie à l'alinéa     précédent pour le règlement par voie d'arbitrage des différends entre l'une     des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie     contractante.
    Article 9
      Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un     investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de     l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de     ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce     national ou de cette société.
      Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie     à recourir à la procédure prévue à l'article 8 ou à poursuivre les actions     introduites jusqu'à l'aboutissement de cette procédure.
    Article 10
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre     Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent     Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte     des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     Accord.
    Article 11
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage.
      3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante:
      Chaque Partie désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun     accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président par les deux     Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de     trois mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a     fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le     différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord     applicable, invite le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies     à procéder aux désignations nécessaires. Si le secrétaire général est     ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre     raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le secrétaire général     adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des     Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties.
    Article 12
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent     accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la     dernière notification.
      L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans; il restera en     vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la     voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de vingt ans.
      Fait à Paris, le 26 mai 1992, en deux originaux, chacun en langue française     et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    PIERRE BEREGOVOY    Pour le Gouvernement    de la République socialiste    du Viet-Nam:
    NGUYEN MANH CAM
    Monsieur le ministre des affaires étrangères
    de la République socialiste du Viet-Nam
              Monsieur le ministre,
      J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du     Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     et de vous préciser que l'interprétation de cette convention est la suivante.      1. En ce qui concerne l'article 3:
      a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement     juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières     premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que     de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la     vente et au transport des produits ainsi que toutes autres mesures ayant un     effet analogue;
      b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre     de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de     séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une     Partie contractante, au titre d'un investissement sur le territoire de     l'autre Partie contractante.
      2. En ce qui concerne l'article 4:
      Le traitement comparable est considéré d'une manière globale compte tenu des     particularités économiques et sociales du pays.
      3. En ce qui concerne l'article 5:
      Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux d'intérêt     officiel du droit de tirage spécial, tel que fixé par le F.M.I.
      Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre     Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
      Je vous prie d'agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma plus haute     considération.
     PIERRE BEREGOVOY    
              Monsieur le Premier ministre,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée     comme suit:
      << J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette convention     est la suivante:
      << 1. En ce qui concerne l'article 3:
      << a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement     juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières     premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que     de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la     vente et au transport des produits ainsi que toutes autres mesures ayant un     effet analogue;
      << b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le     cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de     séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une     Partie contractante, au titre d'un investissement sur le territoire de     l'autre Partie contractante.
      << 2. En ce qui concerne l'article 4:
      << Le traitement comparable est considéré d'une manière globale compte tenu     des particularités économiques et sociales du pays.
      << 3. En ce qui concerne l'article 5:
      << Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux     d'intérêt officiel du droit de tirage spécial, tel que fixé par le F.M.I.
      << Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre     Gouvernement sur le contenu de cette lettre. >>      Je vous fait part de l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de votre     lettre.
      Je vous prie d'agréer, monsieur le Premier ministre, les assurances de ma     plus haute considération.
    NGUYEN MANH CAM