Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Jeux et concours organisés par les publications de presse 
« Art. D. 322-5.-En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite une avance financière des joueurs, sous forme de frais d'affranchissement, de frais de communication ou de connexion, qu'ils soient surtaxés ou non, l'entreprise éditrice doit respecter les conditions suivantes : 
« 1° Les lecteurs doivent être informés de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés. Cette information doit être portée à leur connaissance de manière claire et lisible. Cette information doit également être délivrée lors de la connexion au service électronique permettant de jouer, qu'il soit surtaxé ou non, préalablement à toute participation effective au jeu ; 
« 2° Le remboursement des frais engagés, prévu par le règlement du jeu, doit être obtenu sur simple demande ; 
« 3° Le montant exact des frais de connexion et de communication engagés doit être clairement présenté, de façon aussi visible que la durée du jeu ou du concours, les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques de participation au jeu ou au concours, la possibilité de remboursement des frais engagés ainsi que le nombre et la valeur des lots proposés. 
« Art. D. 322-6.-Le règlement du jeu ou du concours établi par l'entreprise éditrice de la publication de presse est mis à la disposition du public sur le service de communication au public en ligne de la publication de presse et est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. L'adresse postale ou électronique à laquelle cette demande peut être envoyée doit être précisée dans le document présentant le jeu. 
« Art. D. 322-7.-Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains. 
« Art. D. 322-8.-A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er novembre 2016, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- badminton ;
- boxe ;
- équitation ;
- escrime ;
- gymnastique ;
- judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- montagne et escalade ;
- natation ;
- pelote basque ;
- rugby à XIII ;
- sauvetage secourisme ;
- sport adapté ;
- sport boules ;
- squash ;
- tennis ;
- tennis de table ;
- voile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat en date du 3 octobre 2016, Mme Hélène BEDU est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoit l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 octobre 2016, Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, conseillère des affaires étrangères, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires (groupe B) au protocole au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps hors catégorie mentionnés à l'article 2 et qui sont placés en position de disponibilité sont intégrés dans le corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé dans lequel ils avaient vocation à être intégrés en application des dispositions statutaires de leur corps. Ils sont maintenus en disponibilité pour la durée initialement prévue. Lors de leur intégration, les dispositions de l'article 3 leur sont applicables.
Les fonctionnaires ayant appartenu à l'un des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte qui ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé de la fonction publique de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à cette même date, dans leur corps d'intégration, d'une reprise de l'ancienneté de service acquise dans ce corps.
L'ancienneté reprise est égale à l'ancienneté de service acquise depuis le 8 avril 2009 et aux trois quarts de l'ancienneté acquise antérieurement.
La reprise d'ancienneté s'applique dans le grade dont est titulaire l'agent à la date de publication du présent décret. Elle est calculée sur la base de la durée moyenne des échelons de ce grade.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 octobre 2016, M. Etienne Le Harivel de Gonneville, conseiller des affaires étrangères, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires stratégiques et de la cybersécurité (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Les taux des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2016-2017 sont fixés à compter du 1er septembre 2016 ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016-2017
Bourses sur critères sociaux
Type de bourses
Taux annuel sur 10 mois 
      

    (en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien 
      

    de la bourse pendant les grandes vacances universitaires
      

     (en euros)
Echelon 0 bis
1 009 €
1 211 €
Echelon 1
1 669 €
2 003 €
Echelon 2
2 513 €
3 016 €
Echelon 3
3 218 €
3 862 €
Echelon 4
3 924 €
4 709 €
Echelon 5
4 505 €
5 406 €
Echelon 6
4 778 €
5 734 €
Echelon 7
5 551 €
6 661 €
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,06 % à compter du 1er juillet 2016. »
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2016, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Catégorie 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres 
carrés suivants 
II A 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV 
12,06 
8,29 
6,35 
3,84 
2,28 
0,26 
7,14 
4,49 
3,39 
2,06 
1,19 
0,12 
9,85 
6,79 
5,19 
3,15 
1,87 
0,26 
5,87 
3,69 
2,79 
1,74 
0,97 
0,12 
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2016 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,06 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte ; 
2° Le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte ; 
3° Le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ; 
4° Le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
A compter du 1er novembre 2016, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Aéronautique ;
Athlétisme ;
Aviron ;
Badminton ;
Baseball, softball et cricket ;
Basket-ball ;
Billard ;
Bowling et sports de quilles ;
Boxe ;
Canoë-kayak ;
Course d'orientation ;
Cyclisme ;
Danse ;
Equitation ;
Escrime ;
Etude et sports sous-marins ;
Football ;
Football américain ;
Golf ;
Gymnastique ;
Haltérophilie, musculation ;
Handball ;
Handisport ;
Hockey ;
Hockey sur glace ;
Judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
Karaté et disciplines associées ;
Lutte ;
Montagne et escalade ;
Motocyclisme ;
Natation ;
Pelote basque ;
Pentathlon moderne ;
Roller sports ;
Rugby ;
Rugby à XIII ;
Sauvetage et secourisme ;
Savate, boxe française et disciplines associées ;
Ski ;
Ski nautique ;
Sport adapté ;
Sport automobile ;
Sport boules ;
Sports de glace ;
Squash ;
Surf ;
Taekwondo et disciplines associées ;
Tennis ;
Tennis de table ;
Tir ;
Tir à l'arc ;
Triathlon et disciplines enchaînées ;
Voile ;
Vol à voile ;
Vol libre ;
Volley-ball.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Pascal RENAUDE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2017.
A compter du 1er novembre 2016, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- aéronautique ;
- athlétisme ;
- aviron ;
- badminton ;
- baseball, softball et cricket ;
- basket-ball ;
- billard ;
- bowling et sports de quilles ;
- boxe ;
- canoë-kayak ;
- course d'orientation ;
- cyclisme ;
- danse ;
- équitation ;
- escrime ;
- étude et sports sous marins ;
- football ;
- football américain ;
- golf ;
- gymnastique ;
- haltérophilie, musculation ;
- handball ;
- handisport ;
- hockey
- hockey sur glace ;
- judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- montagne et escalade ;
- motocyclisme ;
- natation ;
- parachutisme ;
- pelote basque ;
- pentathlon moderne ;
- pétanque ;
- roller sports ;
- rugby ;
- rugby à XIII ;
- sauvetage et secourisme ;
- savate, boxe française et disciplines associées ;
- ski ;
- ski nautique ;
- sport adapté ;
- sport automobile ;
- sport boules ;
- sports de glace ;
- squash ;
- surf ;
- taekwondo et disciplines associées ;
- tennis ;
- tennis de table ;
- tir ;
- tir à l'arc ;
- triathlon et disciplines enchaînées ;
- voile ;
- vol à voile ;
- vol libre ;
- volley-ball.
A l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France, l'alinéa «-l'Ecole nationale supérieure maritime » est remplacé par l'alinéa : «-l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ».
L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est complété par l'alinéa suivant : 
«-l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). »
L'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est complété par un article rédigé comme suit : 
« Art. 1 bis.-Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
-l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS). »
L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne est complété par l'alinéa suivant : 
«-l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST). »
La gestion comptable et financière des communes de Cours, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Montpezat, Prayssas, Saint-Sardos et Fregimont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Agen Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
L'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est complété par un article rédigé comme suit : 
« Art. 1 bis.-Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
-l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup). »
Conformément à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental transmet les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du même code.
L'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté est complété par un article rédigé comme suit : 
« Art. 1 bis.-Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
-l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon). »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
588 110,00
588 110,00
Navigation aérienne
612
588 110,00
588 110,00
Totaux
588 110,00
588 110,00
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
124 419,64
124 419,64
Navigation aérienne
612
77 508,54
77 508,54
Transports aériens, surveillance et certification
614
46 911,10
46 911,10
Totaux
124 419,64
124 419,64
Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 24 octobre 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis rue Al Ghazali Al Hatimi à Rabat, Maroc, dénommé « parcelle des Orangers », inscrit sous le titre foncier 38.727 R pour une superficie foncière de 6 325 m2.
L'arrêté du 18 février 2015 autorisant la cession amiable de ce bien immobilier est abrogé.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 145710/172089 et 145710/202085.
A l'article 39-5, les mots : « de la convention visée à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. »
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 1er à 8 ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er à 8 du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 15 février 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 2 janvier 2017.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er novembre 2016 jusqu'au lundi 2 janvier 2017, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 2 janvier 2017 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au lundi 2 janvier 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du lundi 3 avril 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le jeudi 11 mai 2017 et le mercredi 24 mai 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du vendredi 2 juin 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre familial Charles Vincent », dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), qui s'intitulera désormais « Centre familial Charles Vincent » « EPE 06 ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 8 août 2016, la commune nouvelle de Courchevel est créée en lieu et place des communes de La Perrière et de Saint-Bon-Tarentaise à compter du 1er janvier 2017 (canton de Moutiers, arrondissement d'Albertville).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 432 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Courchevel est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Guyane en date du 10 octobre 2016, l'arrêté du 23 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de trois concours (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux est modifié comme suit :
Les épreuves se dérouleront à Cayenne et à Macouria (Guyane française).
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 29 juillet 2016, la commune nouvelle de Villages du Lac de Paladru est créée en lieu et place des communes du Pin et de Paladru à compter du 1er janvier 2017 (canton du Grand Lemps, arrondissement de La Tour du Pin).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 437 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Villages du Lac de Paladru est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 3 août 2016, la commune nouvelle de Prinsuejols-Malbouzon est créée en lieu et place des communes de Prinsuejols et de Malbouzon à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Aumont-Aubrac, arrondissement de Mende).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 293 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Prinsuejols-Malbouzon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des blessés de la face et de la tête (les Gueules cassées) », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du préfet de la Somme en date du 11 juillet 2016, la commune nouvelle d'Etinehem-Méricourt est créée en lieu et place des communes d'Etinehem et de Méricourt-sur-Somme à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Albert, arrondissement de Péronne).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 599 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Etinehem-Méricourt est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 août 2016, la commune nouvelle de Val d'Orger est créée en lieu et place des communes de Gaillardbois-Cressenville et de Grainville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Romilly-sur-Andelle, arrondissement des Andelys).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 018 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Orger est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 août 2016, la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton est créée en lieu et place des communes de Verneuil-sur-Avre et de Francheville à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Verneuil-sur-Avre et de Breteuil, arrondissement d'Evreux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 8 151 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 29 juillet 2016, la commune nouvelle d'Arandon-Passins est créée en lieu et place des communes d'Arandon et de Passins à compter du 1er janvier 2017 (canton de Morestel, arrondissement de La Tour-du-Pin).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 786 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Arandon-Passins est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 14 juillet 2016, la commune nouvelle d'Annecy est créée en lieu et place des communes d'Annecy, d'Annecy-le-Vieux, de Cran-Gevrier, de Meythet, de Pringy et de Seynod à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Annecy 1, d'Annecy 2, d'Annecy-le-Vieux et de Seynod, arrondissement d'Annecy).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 126 000 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Annecy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 août 2016, la commune nouvelle de Bosroumois est créée en lieu et place des communes de Bosc-Roger-en-Roumois et de Bosnormand à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Bernay).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 536 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bosroumois est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Allier en date du 19 juillet 2016, la commune nouvelle de Meaulne-Vitray est créée en lieu et place des communes de Meaulne et de Vitray à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bourbon-l'Archambault, arrondissement de Montluçon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 894 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Meaulne-Vitray est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
L'article 3 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanee, Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia, Mickaella Moloza, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, et Mmes Carole Abauzit, Ingrid Benhadji, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives. ».
Il est inséré, après l'article 39-2, unarticle ainsi rédigé : 
« Art. 39-2-1.-Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services ainsi que les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux. »
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2017 à 0,95 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2016.
Après l'article 39-7 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 39-8.-Pour l'application de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire d'un droit d'occupation réel ou personnel, soit en tant que conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité du titulaire d'un tel droit. 
« Art. 39-9.-Pour permettre au conseil des résidents de se réunir de sa propre initiative, une demande de convocation est adressée au syndic par des résidents représentant au moins trente pour cent du nombre total des lots d'habitation composant la résidence. 
« Dans tous les cas où le conseil des résidents doit se réunir, le syndic avertit ses membres des lieu, date et heure de la réunion au moins un mois à l'avance par un affichage à l'emplacement prévu à cet effet au sein de la résidence. Cet emplacement doit être visible et accessible. Le document affiché rappelle les conditions de participation à la réunion. 
« L'ordre du jour de la prochaine assemblée générale est communiqué par le syndic au conseil des résidents par affichage à l'emplacement mentionné à l'alinéa précédent au moins sept jours avant la réunion du conseil, après anonymisation des documents contenant des informations à caractère personnel. 
« Le conseil est présidé par un résident élu au scrutin secret à la majorité des votants. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le syndic préside en cas de carence. »
L'article 39-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39-4.-Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical. »
Le premier alinéa de l'article 39-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bilan mentionné au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur les conditions financières d'exécution des conventions de services spécifiques non individualisables, la qualité et le contenu des services dispensés, leur conformité aux attentes des résidents ainsi que, s'agissant des conventions prévues à l'article 41-3 de cette loi, sur les conditions d'exécution du ou des contrats de prêt. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation).
L'opération de restructuration mentionnée ci-après ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 20 octobre 2016 susvisés :
La relocalisation du service des activités aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière sur la plate-forme aéroportuaire de Beauvais.
Ce droit est ouvert jusqu'au 31 décembre 2018.
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation) FR 5300005. L'espace ainsi délimité s'étend :
- dans le département d'Ille-et-Vilaine sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Paimpont, Plélan-le-Grand ;
- dans le département du Morbihan sur une partie du territoire des communes suivantes : Campénéac, Concoret, Loyat, Néant-sur-Yvel, Tréhorenteuc.
Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à la facturation prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R. 112-6 et suivants du code de la consommation. Elles sont applicables à tous les opérateurs français ou originaires d'un autre Etat membre dès lors que la première vente intervient sur le territoire français.
Les ventes réalisées en halles à marée sont déclarées et transmises étiquetées conformément aux dispositions de l'article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque les ventes ont lieu en dehors d'une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer VISIOMER à l'adresse suivante :  http://www.franceagrimer.fr/ (espace " professionnels ", rubrique " téléprocédures "), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
L'affectation des captures au repeuplement est saisie sur VISIOMER. La destination du lot est affichée par défaut " consommation " ; le cas échéant, la destination est modifiée en " repeuplement " par l'opérateur. L'opérateur peut modifier la saisie de la destination et de la valorisation de l'achat pendant une période de sept jours à compter du premier achat ; au-delà de ce délai, la saisie est irrévocable.
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé, la ligne : 
Personnels chargés de la gestion des véhicules de réserve 
121 € semaine complète 
22 € de l'heure entre 21 h 30 et 7 heures ainsi que les samedis et dimanches 
est remplacée par la ligne suivante : 
Conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre 
121 € par semaine complète 
9 € la journée du lundi matin au vendredi soir 
76 € du vendredi soir au lundi matin 
22 € de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés. 
18 € de l'heure le samedi.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Souffelweyersheim, d'une contenance de 2,80 ares environ, cadastrée section 8 n° 1106/59, issue de la division de la parcelle n° 473 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Déclarations de prise en charge.
Les opérateurs chargés de la collecte d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente.
Une copie est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage font établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins, conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 du présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
Transport.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2015, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport.
Le document de transport est établi et complété par le capitaine ou son représentant. Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté.
Au sens du présent article, on entend par transport les cas suivants :
- transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;
- transport par un mareyeur agréé des produits collectés auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
- transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits.
Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté. Le document de transport est établi quelle que soit la distance à parcourir depuis le lieu de débarquement.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du R(CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Le transport des civelles doit être effectué dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
Stockage des captures.
Les captures qui font l'objet d'un stockage intermédiaire entre la capture et la vente sont documentées dans les conditions prévues par le présent article.
L'origine des captures stockées est établie à tout moment, selon le lieu de stockage :
- dans des installations du pêcheur lui-même, l'origine des captures est établie par le pêcheur au moyen de sa déclaration de capture ;
- dans les établissements de stockage à terre par un « collecteur » de civelles ou d'anguilles d'origines multiples, dans les établissements de mareyage, l'origine des captures est établie avant la vente au moyen d'une déclaration de prise en charge par la personne ou l'organisme prenant en charge les produits. L'origine des captures est établie après la vente par une note de vente établie par le premier acheteur.
Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service mentionnée par arrêté pris après avis du comité technique de l'établissement.
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté défini au premier alinéa de l'article 1er et sa résidence administrative. Si l'allongement est supérieur ou égal à dix kilomètres, ce montant est égal à 150 euros par kilomètre supplémentaire dans la limite de 15 000 euros. Il est nul pour un allongement inférieur à dix kilomètres.
L'allongement du trajet retenu est arrondi au kilomètre supérieur.
Points de collecte.
La liste des lieux de débarquement est établie par décision de l'autorité administrative territorialement compétente ; elle peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles.
Les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Dispositions de contrôle et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne :
- la tenue, le remplissage, l'exactitude ;
- la transmission, tant sur le mode que sur les délais,
des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, de la collecte et de la prise en charge, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats présentant une déficience motrice, sensorielle ou un trouble des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l'exercice de tâche cartographique éventuellement prévu à l'épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Les points attribués à cet exercice sont alors neutralisés et répartis sur les autres exercices de l'épreuve.
ANNEXES
ANNEXE I
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture - UGA : 
Lieu et date de chargement des produits transportés* :
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport* :
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures :
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés :
Moins de 12 cm (civelle)
Anguille jaune
Anguille argentée
Etat
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Quantité (kg)
Type de conditionnement
Nom, adresse, n° d'agrément*
Qualité* : mareyeur, transformateur, éleveur
* Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
Délégation permanente est donnée à Mme Elise Trebbia, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire selon la périodicité et les modalités fixées par le document prévu à l'article 10.
Ils comprennent notamment :
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ou pilotée par elle ;
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les projets de rapport annuel de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16 du code de la sécurité sociale et de rapport financier incluant les états financiers et les pièces les justifiant ;
- l'ensemble des états relatifs aux soins médicaux gratuits ;
- et de manière générale les états relatifs à toute mission confiée, le cas échéant, par un tiers.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la défense.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la défense.