Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 juillet 2017, les listes principales et complémentaires de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (article 6-1) pour la session 2017 sont publiées ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission :
IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG
623
M.
POUDEVIGNE
David
1
621
Mme
PAFFONI
Elsa
2
614
M.
BRISEUL
Elphège
3
Liste complémentaire d'admission :
IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG
617
M.
JACQUEMIN
Amaury
1
611
M.
BEYRIA
Fabien
2
616
M.
HAREUX
Fabien
3
Le titre II Régies d'avances et les articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Orly (Val-de-Marne), (budget annexe) modifié, sont supprimés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017 :
La société civile professionnelle « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est nommée notaire à la résidence de Pouilley-les-Vignes (Doubs), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEMIERRE (Séverine, Éliane, Josette, Marie) ayant pour nom d'usage DEMIERRE-BERNARD, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Mme DEMIERRE (Séverine, Éliane, Josette, Marie) ayant pour nom d'usage DEMIERRE-BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la civile professionnelle « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pouilley-les-Vignes (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017, Mme BERNARDINI (Virginia, Marie, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PELLIER-CUIT (Christine), épouse COUDURIER, à la résidence de La Cadière-d'Azur (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017 :
La démission de M. DUBOS (Patrick), huissier de justice à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ROMMEL, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), en remplacement de M. DUBOS (Patrick).
Mme DA SILVA (Sandrine), épouse ROMMEL, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017 :
La démission de M. BRIEST (Francis, Emile), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée « MATTHIEU FOURNIER », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. BRIEST (Francis, Emile).
M. FOURNIER (Matthieu, Pierre) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017 :
M. BOUSQUET (Vincent, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Daniel BOUSQUET & Valérie BOUSQUET-DULOUART, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albias Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. BOUSQUET (Daniel, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Daniel BOUSQUET & Valérie BOUSQUET-DULOUART, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Daniel BOUSQUET & Valérie BOUSQUET-DULOUART est ainsi modifiée : « SCP Valérie BOUSQUET-DULOUART & Vincent BOUSQUET ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017 :
Le retrait de Mme STUTEL (Dorothée), épouse GUELTON, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis JAME - Dorothée STUTEL - Valérie BRUNET - Emilie BETHENCOURT Société Civile Professionnelle d'Huissiers de Justice titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rue (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis JAME - Dorothée STUTEL - Valérie BRUNET - Emilie BETHENCOURT Société Civile Professionnelle d'Huissiers de Justice titulaire d'un office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : « Francis JAME - Valérie BRUNET - Emilie BETHENCOURT Société Civile Professionnelle d'Huissiers de Justice titulaire d'un office d'Huissier de Justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017 :
La société d'exercice libéral par action simplifiée « SELAS C.B.C notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valdahon (Doubs), office créé.
Mme COURGEY (Emilie, Isabelle, Andrée) et M. BAILLY (Jérémie, Marcelin, Robert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme COLTEY (Nora), épouse MOREIRA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, Notaires associés à la résidence d'Evry (Essonne).
Mme COLTEY (Nora), épouse MOREIRA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, Notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, Notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL, Sébastien RODDE et Nora COLTEY ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017 :
Le retrait de M. MOUNIER (François, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François MOUNIER, Sylvain LAFONT et Julien THONE notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Luc (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François MOUNIER, Sylvain LAFONT et Julien THONE notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Sylvain LAFONT et Julien THONE, notaires associés ».
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrantla certification professionnelle 
(arrêté du 19 novembre 2014) 
ORGANISME 
délivrantla certification professionnelle (modifié) 
Agent de protection physique des personnes 
ADAPSA 
ICT-ADAPSA
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible de s'appliquer dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse est fixée à 25 ares à l'intérieur des zones à urbaniser (NA), naturelles à constructibilité très limitée (NB) et urbaines (U) des plans d'occupation des sols et des zones à urbaniser (AU) et urbaines (U) des plans locaux d'urbanisme, pour les biens ayant une utilisation agricole.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Le second alinéa de l'article R. 232-12 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations. 
« Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que l'intéressé. 
« Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que le ministre chargé des sports. »
La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « centre hospitalier Jean Pagès » et « centre hospitalier Louis Sevestre de la Membrolle-sur-Choisille », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Luynes, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Sud (Indre-et-Loire).
Après l'article R. 232-14, il est ajouté un article R. 232-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-14-1.-Sur proposition du président, le collège de l'Agence nomme le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses. Il fixe leur rémunération y compris, le cas échéant, leurs indemnités. »
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- pour les entrepreneurs individuels : nom de famille, nom d'usage et prénoms de la personne physique ;
- numéro SIREN, dénomination, forme juridique de l'entreprise et adresse de l'entreprise et de ses différents établissements ;
2° Informations d'ordre économique et financier :
- activité ;
- chiffre d'affaires ;
- recettes ;
- informations relatives aux effectifs salariés ;
- régime d'imposition et période d'imposition souscrite ;
- identification du service des impôts gestionnaire ;
- données relatives aux locaux servant d'assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- données relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- données relatives aux impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER).
Dans le titre de l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Paris (budget annexe les articles 1 et 2 dans le titre I les mots :
- « et d'une régie d'avances à Orly (Val-de-Marne) », sont remplacés par « à Paris ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 26 septembre 2016) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle (modifié) 
Architecte technique en informatique 
et réseaux 
INSTA 
ENSA-2i-INSTA 
Expert (e) en gestion de patrimoine 
Université d'Auvergne (UDA)-Clermont Ecole universitaire de management (EUM) 
Université Clermont Auvergne (UCA)-Ecole universitaire de management (EUM)
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 15 décembre 2016) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle (modifié) 
Institut des métiers de la filière animale (IMFA) 
Assistant (e) vétérinaire 
Aide-soignant (e) spécialisé (e) vétérinaire
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2017 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 7 juillet 2017) 
INTITULÉ DE 
la certification professionnelle (modifié) 
Innovance 
Câbleur (se)-Raccrocheur (se) de réseaux fibres optiques et FTTH 
Câbleur (se)-Raccordeur (se) de réseaux fibres optiques et FTTH 
Centre international de formation ferroviaire de la Côte d'Opale (CIFFCO) 
Agent de formation reconnaisseur chef de la manœuvre (AFRCM)-agents sol 
Agent sol
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrantla certification professionnelle 
(arrêté du 7 avril 2017) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle (modifié) 
Analyste en génie informatique et réseaux 
INSTA 
ENSA-2i-INSTA
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 26 mai 2016) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle (modifié) 
Infographiste multimédia 
DAC Itecom Nice 
Com'Art
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 30 août 2016) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle (modifié) 
Manager de la distribution 
et des services automobiles 
Groupement national pour la formation automobile (GNFA) ; Association d'enseignement supérieur économique de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers (ESSCA Paris Angers) 
Association d'enseignement supérieur économique de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers (ESSCA Paris Angers)
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 26 novembre 2015) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle (modifié) 
Diagnostiqueur immobilier 
Saint Honoré audit, Qualit'compétences 
Wedge polytechnic international institute-Wedge business school wedge institute
A l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 9 janvier 2015) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle (modifié) 
Expert en efficacité énergétique des bâtiments 
Saint Honoré audit, Qualit'compétences 
Wedge polytechnic international institute-Wedge business school wedge institute
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques » qui s'intitule désormais « Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques, dite “LesPEP64”. Son siège est transféré de Pau à Billière (64).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 4 juillet 2017, des concours externe et interne de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2018 dans la spécialité « Bâtiments, génie civil » en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : jeudi 12 avril 2018,
- épreuve d'admission : à partir du mois de juin 2018.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 3 octobre 2017 et jusqu'au mercredi 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de pré-inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au Centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 16 novembre 2017 à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde Immeuble Horiopolis - 25, rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
20 postes sont ouverts pour ces concours dans la spécialité « Bâtiments, génie civil » et répartis comme suit :
- 10 postes à titre externe
- 10 postes à titre interne
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde - Immeuble Horiopolis- 25, rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex.
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4 :
a) Les mots « à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant de l'Etat » ;
b) Les mots « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».
II. - Pour l'application de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Paris Université Club » dont le siège est à Paris et qui s'intitule désormais « Paris Université Club - Cité Internationale Universitaire de Paris ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I. - Un stock de gaz naturel liquéfié dont dispose un fournisseur de gaz naturel dans un terminal méthanier situé en France constitue un autre instrument de modulation s'il respecte les conditions suivantes :
1° le fournisseur dispose de la capacité de stockage et d'une capacité ferme d'émission pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
2° le fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes d'entrée sur le réseau de transport pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
3° l'utilisation du stock de gaz naturel liquéfié est pleinement contrôlée par le fournisseur ;
4° le volume de gaz naturel liquéfié dont dispose le fournisseur dans les cuves du terminal au 31 octobre est supérieur à dix-huit journées d'utilisation de la capacité au niveau d'émission déclaré. Ce volume de gaz naturel liquéfié est émis depuis le terminal vers le réseau de transport français ou conservé en stock du 1er novembre au 31 mars. Ces conditions peuvent être temporairement levées par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de tension de l'approvisionnement en gaz naturel ou de la mise en œuvre par la France de l'exigence communautaire de solidarité européenne ;
5° le fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2017 les conditions mentionnées au 4° pour les stocks de gaz naturel liquéfié qu'il a déclarés au titre des autres instruments de modulation ;
6° ce stock de gaz naturel liquéfié est déclaré au plus tard le 1er mai de chaque année.
II. - Pour faire valoir un stock de gaz naturel liquéfié dont il dispose dans un terminal méthanier situé en France, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l'article R. 421-16 du code de l'énergie :
1° une attestation par laquelle le fournisseur indique qu'il contrôle pleinement l'utilisation du stock de gaz naturel liquéfié et précisant le cas échéant les conditions qui pourraient empêcher l'utilisation du stock ;
2° un engagement sur la capacité ferme d'émission dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars ;
3° un engagement sur le volume de gaz naturel liquéfié dont dispose le fournisseur dans les cuves du terminal au 31 octobre
III. - Un fournisseur ayant fait valoir un stock de gaz naturel liquéfié conservé dans un terminal méthanier situé en France adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l'énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux émissions et au volume de gaz naturel liquéfié dont il dispose dans les cuves du terminal. Il tient ces données à disposition de l'autorité compétente désignée en application du règlement (UE) n° 994/2010 susvisé et les transmet le jour ouvré suivant la demande.
I. - Des capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France dont dispose un fournisseur de gaz naturel constituent un autre instrument de modulation si elles respectent les conditions suivantes :
1° le fournisseur dispose d'un contrat d'achat de gaz naturel produit par un gisement identifié pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
2° le fournisseur peut exiger la livraison du volume journalier maximal de gaz naturel déclaré au titre du contrat.
II. - Pour faire valoir des capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France dont il dispose, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l'article R. 421-16 du code de l'énergie :
1° une attestation par laquelle le fournisseur indique qu'il peut demander la livraison du volume journalier maximal et du volume hivernal maximal de gaz naturel déclaré au titre du contrat et précisant le cas échéant les conditions qui pourraient empêcher de telles livraisons ;
2° un engagement sur le volume journalier maximal de gaz naturel dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat ;
3° un engagement sur le volume maximal livré dans le cadre du contrat au cours d'une journée hivernale depuis le 14 mars 2014 ;
4° un engagement sur le volume maximal dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat sur la période du 1er novembre au 31 mars.
III. - Un fournisseur ayant fait valoir des capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l'énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux livraisons journalières effectuées dans le cadre du contrat. Il tient ces données à disposition de l'autorité compétente désignée en application du règlement (UE) n° 994/2010 susvisé et les transmet le jour ouvré suivant la demande.
ANNEXE
Comités départementaux
      

     membres
Champ géographique des missions
Départemental
National
CDSFCB 01
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 03
D
D
CDSFCB 06
A- B - C - D
(1)
A- B - C - D
(1)
CDSFCB 10
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 13
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 17
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 19
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 22
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 26
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 28
D
D
CDSFCB 29
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 30
D
D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 33
B - D
B - D
CDSFCB 34
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 35
B - D
B - D
CDSFCB 37
D
D
CDSFCB 38
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 41
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 42
A - D
(1) (2)
A - D
(1) (2)
CDSFCB 44
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 45
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 46
D
D
CDSFCB 49
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 51
D - PAPS
D - PAPS
CDSFCB 55
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 57
B - D
B - D
CDSFCB 59
A - D
(1) (2)
A - D
(1) (2)
CDSFCB 60
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 62
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 63
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 66
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 67
A- B - C - D
(1)
A- B - C - D
(1)
CDSFCB 68
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 69
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 77
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 78
D
D
CDSFCB 79
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 83
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 84
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 85
D
D
CDSFCB 87
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 88
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 91
A-B-C-D
(1)
A-B-C-D
(1)
CDSFCB 92
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 93
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 94
A - D
(1)
A- D
(1)
CDSFCB 95
D
D
CDSFCB 971
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 973
A-D
(1)
A-D
(1)
CDSFCB 974
A- B - C - D
(1) (2)
A- B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 987
D
D
(1) Secours à personnes.
(2) sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Pour la vérification du respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'énergie, les autres instruments de modulation mentionnées à l'article R. 421-16 du même code sont :
1° les stocks souterrains de gaz naturel situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 3 ;
2° les stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans un terminal méthanier situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 4 ;
3° les stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 5 ;
4° les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 6 ;
5° les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 7.
Les modalités de prise en compte de ces instruments de modulation sont précisées en annexes du présent arrêté.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
« 
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
      

     des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR ASSOCIATION
      

     départementale affiliée
National
Voir Annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
 »
Par arrêté du président du Centre de gestion du Calvados en date du 26 juillet 2017, sont ouverts des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe sont ouvert au titre de l'année 2018, en accord avec l'ensemble des Centres de Gestion coordonnateurs et organisateurs.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Hérouville-Saint-Clair à partir du 8 février 2018 (date nationale).
Le Centre de gestion du Calvados se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés ou retirés du 31 octobre au 29 novembre 2017 sur le site internet du Centre de gestion du Calvados www.cdg14.fr ou dans les locaux du Centre de gestion, aux horaires habituels d'ouverture.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 décembre 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du Centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi :
Spécialité
Discipline
Concours externe
Concours interne
3e Concours
Musique
Chant
48
24
8
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'applique pour les hivers 2017-2018 et 2018-2019, sous réserve de la disposition suivante.
Pour l'application de l'arrêté pour l'hiver 2017-2018 :
- au septième alinéa de l'article 3, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août » ;
- au septième alinéa de l'article 4, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août » ;
- au neuvième alinéa de l'article 5, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août » ;
- au huitième alinéa de l'article 7, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août ».
L'obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage est respectée en premier lieu par des souscriptions de capacités de stockage souterrain de gaz naturel situées en France, et à titre subsidiaire par des instruments de modulation assurant un service équivalent à un stock souterrain de gaz naturel en termes de sécurité d'approvisionnement.
Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel situées en France dont dispose un fournisseur de gaz naturel doivent représenter a minima la moitié de l'obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage, en volume utile et en débit, qui lui est imposée.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection des sénateurs du 24 septembre 2017, ainsi que dans le cadre d'élections sénatoriales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les candidats à l'élection des sénateurs du 24 septembre 2017, ainsi que dans le cadre d'élections sénatoriales partielles, qui obtiendront, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours, au moins 10 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. Circulaires :
Les circulaires sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 × 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
Format recto :
0,16 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,02 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Format recto verso :
0,19 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,03 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
2. Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
En cas de scrutin majoritaire, le format est de 105 × 148 mm pour les candidats isolés. Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression est fixé comme suit :
0,07 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,009 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
En cas de scrutin proportionnel, le format est de 148 × 210 mm. Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression est fixé comme suit :
0,12 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,01 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales. Ces factures sont libellées en euros, au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° Les quatrième et cinquième alinéas (3° et 4°) de l'article R. 41-11 sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa de l'article R. 57-8-21, les mots : « en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 145-4 » ; 
3° L'article R. 251 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-1230 du 3 août 2017 » ; 
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I, ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas des II et III sont abrogés ; 
4° Après l'article R. 349, il est inséré un article R. 349-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 349-1.-En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. »
Vu le décret impérial du 24 janvier 1880 octroyant la concession de mines de sel gemme de Chambrey III, au bénéfice de M. Frédéric Schaller, sur une superficie de 200 hectares, sur partie du territoire de la commune de Chambrey, dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Chambrey III, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme de Chambrey I, Chambrey II et Chambrey III ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey III, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant 18 mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey III, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
Vu le décret impérial du 24 janvier 1880 octroyant la concession de mines de sel gemme de Chambrey II, au bénéfice de M. Frédéric Schaller, sur une superficie de 200 hectares, concernant partie du territoire des communes de Chambrey et Salonnes, dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Chambrey II, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme de Chambrey I, Chambrey II et Chambrey III ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey II, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant 18 mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey II, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
Vu le décret impérial du 24 janvier 1880 octroyant la concession de mines de sel gemme de Chambrey I, au bénéfice de M. Frédéric Schaller, sur une superficie de 200 hectares, concernant partie du territoire des communes de Chambrey et Salonnes, dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Chambrey I, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme de Chambrey I, Chambrey II et Chambrey III ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey I, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant 18 mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey I, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
Vu l'ordonnance royale du 25 novembre 1843 octroyant la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn, au bénéfice de MM. Thon, Dorr et Compagnie, sur une superficie de 231 hectares, concernant tout ou partie du territoire des communes de Sarralbe et Willerwald (Moselle) et Herbitzheim et Keskastel (Bas-Rhin) ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Saltzbronn, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2006 et du 7 août 2013 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016 enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 4 août 2017
Dépôt d'un projet de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique.
Ce projet de loi organique, n° 126, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l'influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d'En-Nour.
Cette proposition de résolution, n° 125, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 7 août 2017
Projet de 
loi organiqueN° 122. - Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 3 août 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 707 (2016-2017). - Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 4 août 2017
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 708 (2016-2017). - Rapport de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (n° 707, 2016-2017).
N° 709 (2016-2017). - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique.
Documents législatifs mis en distribution le lundi 7 août 2017
N° 676. - Rapport d'information de MM. Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN, fait au nom de la délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la revitalisation des centres villes et des centres-bourgs.
N° 705. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 706. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Conseil national de la transition écologique (6 postes à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 4 août 2017, M. Jean-Luc Fugit, Mmes Bérangère Abba et Florence Lasserre-David en qualité de membres titulaires, MM. Hubert Wulfranc, Loïc Prud'homme et Mme Valérie Beauvais en qualité de membres suppléants.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Séance du vendredi 4 août 2017 :
Présents. - Eliane Assassi, Philippe Bas, François Bonhomme, François-Noël Buffet, Josiane Costes, Jacky Deromedi, Catherine Di Folco, Christophe-André Frassa, Jean-Yves Leconte, Marie Mercier, Alain Richard, Catherine Tasca, Catherine Troendlé.
Excusés. - Michel Mercier, François Pillet.
Ont délégué leur droit de vote. - Christophe Béchu, Mathieu Darnaud, Michel Delebarre, Pierre Frogier, François Grosdidier, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur.