Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données transmises seront détruites au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivante la collecte. Seules pourront être conservées, au-delà de cette date, des données agrégées de prix et de pondération ayant servi à la production de l'indice des prix à la consommation qui garantissent l'anonymat des personnes morales de droit privé ayant participé à l'enquête.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Grand Est :
- groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (ACMISA) » ;
- groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Bas-Rhin ;
- groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Haut-Rhin.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Ile-de-France :
- groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA) » ;
- groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Maisons-Alfort-Charenton-Le-Pont-Saint-Maurice » ;
- groupement d'intérêt public « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie (PACCRET) » ;
- Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (sources HA).
Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation dans les conditions décrites dans les articles suivants.
Ces personnes morales peuvent transmettre ces données via un intermédiaire désigné par l'Insee.
L'intitulé des emplois suivants est modifié sur la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
de modification 
INTITULÉ DU POSTE 
NOUVEL INTITULÉ 
01/01/2016 
Chef de l'unité territoriale de l'Isère à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes 
Chef de l'unité départementale de l'Isère, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes 
01/07/2016 
Chef de l'unité territoriale du Haut-Rhin à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace 
Chef de l'unité départementale du Haut-Rhin à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités ci-après.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 83, répartis comme suit :
SGAMI
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES OFFERTS 
      

    par spécialité
TOTAL
Nord
Hébergement, restauration
3
3
Est
Hébergement, restauration
16
17
Maintenance, conduite et utilisation des équipements
1
Ouest
Hébergement, restauration
7
11
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
4
ZDS Paris
Maintenance, conduite et utilisation des équipements
6
27
Hébergement, restauration
11
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
10
Sud-Est
Hébergement, restauration
12
12
Sud Ouest
Hébergement, restauration
6
6
Sud
Hébergement, restauration
6
7
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
1
TOTAL
83
La localisation des postes offerts pour ces recrutements sera communiquée par les services responsables de leur organisation.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à l'article 5 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la Guyane en date du 21 avril 2017, l'arrêté en date du 20 janvier 2017 portant ouverture de deux concours (externe et interne) d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est modifié comme suit :
Retrait des dossiers d'inscription : trois modalités sont acceptées :
Retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 6 mars 2017 au 31 mars 2017 de 08 h 00 à 12 h 00 ;
Retrait par voie postale du 6 mars 2017 au 31 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324) affranchie à 4.20 euros et libellée aux noms, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard 8 jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi).
Pré-inscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la pré-inscription en ligne et impression du dossier pré-saisi pendant la période de retrait : du 6 mars 2017 au 31 mars 2017 (minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au 5 mai 2017.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 5 mai 2017 à 12 h 00.
Dépôt par voie postale jusqu'au 5 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Pré-inscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier pré-saisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : 5 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
La ligne suivante de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé, modifié le 21 juillet 2015, est supprimée (retrait d'agrément) :
NOM
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ JUSQU'AU
Seanergy
4, rue Jules-Thirel, centre d'affaires La Balance n° 14, bâtiment B, Savannah, île de La Réunion
X
Classe II
X
Classe I
31-12-2016
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 19 janvier 2002 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « La SA SOFIARCHES, dont le siège social est établi à TERMINIERS (Eure-et-Loir) » sont remplacés par les termes : « La société anonyme Ferme des Arches, dont le siège social est établi à TERMINIERS (Eure-et-Loir) » et les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Val-de-Loire »sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est complétée comme suit :
NOM
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ JUSQU'AU
Centre international de plongée Les Glénan
rue des Bolincheurs, 29900 Concarneau
X
Classes 0, I et II
31-12-2018
Association pour les formations maritimes et subaquatiques (AFMS)
6, rue Alexandre-Deneufchatel 78780 Maurecourt
X
Classes 0 et I
31-12-2018
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
PACLITAXEL RATIOPHARM 6mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TEVA SANTE
6 598 403 8
9290459
PACLITAXEL RTP 6MG/ML 16,7ML
PACLITAXEL RATIOPHARM 6mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TEVA SANTE
6 598 403 8
9290471
PACLITAXEL RTP 6MG/ML FL50ML
PACLITAXEL RATIOPHARM 6mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TEVA SANTE
6 598 403 8
9290465
PACLITAXEL RTP 6MG/ML FL5ML
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
TEVA SANTE
6 606 129 9
9301163
OXALIPLATIN.RTP 5MG/ML 100MG
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
TEVA SANTE
6 606 129 9
9312646
OXALIPLATIN.RTP 5MG/ML 150MG
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
TEVA SANTE
6 606 129 9
9301186
OXALIPLATIN.RTP 5MG/ML 50MG
ANNEXE
(14 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter, 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 327 464 3 9
CELESTENE 8 mg/2 ml (bétaméthasone), solution injectable, 2 ml en ampoule + seringue et aiguille (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 337 558 0 5
DIPROLENE 0,05 % (dipropionate de bétaméthasone), crème, 15 g en tube (laboratoires MSD FRANCE)
34009 330 892 2 1
ENOXOR 200 mg (enoxacine sesquihydraté), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 328 515 0 8
EULEXINE 250 mg (flutamide), comprimés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 407 1 3
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 304 366 5 3
GENTALLINE 80 mg (gentamicine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 445 0 6
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 330 857 2 8
NOROXINE 400 mg (norfloxacine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium) (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 308 228 6 9
PHENERGAN 25 mg (chlorhydrate de prométhazine), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires DB PHARMA)
34009 371 763 2 3
PRINIVIL 20 mg (lisinopril), comprimés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 562 7 1
PRINIVIL 5 mg (lisinopril), comprimés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 351 410 7 1
PUREGON 150 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 365 847 3 0
TIENAM 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 311 186 9 5
VEGETOSERUM Adulte (chlorhydrate d'éthylmorphine, teinture de grindelia), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires AEROCID)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1 « implants cardiaques et vasculaires », sous-section 2 « implant vasculaire », au paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible » est créé la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société MICROVENTION
3190455
Stent intracrânien auto-expansible, MICROVENTION, LVIS.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
212517-CAS, 212525-CAS, 213015-CAS, 213025-CAS, 213041-CAS, 214035-CAS, 214049-CAS.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.
3186525
Stent intracrânien auto-expansible, MICROVENTION, LVIS JUNIOR.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
172010-CASJ, 172014-CASJ, 172020-CASJ, 172032-CASJ, 172516-CASJ, 172524-CASJ, 172530-CASJ, 172537-CASJ.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.
ANNEXE
16 radiations
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 327 464 3 9
CELESTENE 8 mg/2 ml (bétaméthasone), solution injectable, 2 ml en ampoule + seringue et aiguille (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 337 558 0 5
DIPROLENE 0,05 % (dipropionate de bétaméthasone), crème, 15 g en tube (laboratoires MSD FRANCE)
34009 330 892 2 1
ENOXOR 200 mg (enoxacine sesquihydraté), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 559 779 3 3
ESMERON 10 mg/ml, solution injectable, 10 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 328 515 0 8
EULEXINE 250 mg (flutamide), comprimés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 407 1 3
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 304 366 5 3
GENTALLINE 80 mg (gentamicine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 445 0 6
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 571 419 3 6
NOROXINE 400 mg (norfloxacine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) (B/50) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 330 857 2 8
NOROXINE 400 mg (norfloxacine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium) (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 763 2 3
PRINIVIL 20 mg (lisinopril), comprimés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 562 7 1
PRINIVIL 5 mg (lisinopril), comprimés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 351 410 7 1
PUREGON 150 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 571 938 0 5
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour solution pour perfusion, 1,15 g de poudre en flacon (verre) de 20 ml (B/25) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 571 937 4 4
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour solution pour perfusion, 1,15 ml de poudre en flacon (verre) de 20 ml, (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 365 847 3 0
TIENAM 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 3 « Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPECIALITE
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DENOMINATION
INCIVO 375 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN CILAG
6 023 675 6
9362940
INCIVO 375MG CPR
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EMTRICITABINE / TENOFOVIR DISOPROXIL AUTHOU 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
MEDIPHA SANTE
6 314 667 3
9425267
EMTRICIT/TENOF.AUT 200/245 C
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, la société coopérative agricole CAVAC, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique, sous le numéro 85 61 N2, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EMTRICITABINE / TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
MYLAN S.A.S
6 527 198 5
9424724
EMTRICIT/TENOF.MYL200/245 CPR
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 3 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN 245 mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
6 330 873 0
9424782
TENOFOVIR DIS.MYL 245MG CPR
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 2017 où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 avril 2017.
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions :
- sur France 2, France 3, France Ô, franceinfo, Outre-mer 1re télévision, Outre-mer 1re radio : 60 minutes, y compris les rediffusions.
En ce qui concerne la société nationale de programme Radio France :
- sur France Inter : 60 minutes, y compris les rediffusions.
En ce qui concerne la société France Médias Monde :
- sur France 24 : 60 minutes, y compris les rediffusions ;
- sur Radio France Internationale : 60 minutes, y compris les rediffusions.
Pour chaque candidat, la durée mentionnée à l'article 1er est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
1° En ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions, sur chacun des services France 2, France 3, franceinfo, France Ô, Outre-mer 1re télévision et Outre-mer 1re radio :
- cinq émissions de petit format, d'une durée de deux minutes chacune ;
- dix émissions de grand format, d'une durée de cinq minutes chacune, dont au maximum cinq peuvent être des émissions originales.
Chaque jour, deux émissions de grand format et une émission de petit format sont programmées.
2° En ce qui concerne la société nationale de programme Radio France, s'agissant de France Inter :
- cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes chacune ;
- dix émissions de grand format d'une durée de cinq minutes chacune, dont au maximum cinq peuvent être des émissions originales.
Chaque jour, deux émissions de grand format et une émission de petit format sont programmées.
3° En ce qui concerne la société France Médias Monde, sur chacun des services France 24 et Radio France Internationale :
- cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes chacune ;
- dix émissions de grand format d'une durée de cinq minutes chacune, dont au maximum cinq peuvent être des émissions originales.
Chaque jour, deux émissions de grand format et une émission de petit format sont programmées.
Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et par la société France Médias Monde respectivement sur leurs services France 2, France 3, France Ô, Franceinfo : , Outre-mer 1re (télévision et radio), France Inter, France 24 et Radio France Internationale aux dates figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
SECOND TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 7 MAI 2017
1°) Emissions de petit format :
DATE
RANG
CANDIDAT
DURÉE
Lundi 1er mai 2017
1
Emmanuel Macron
2 minutes
2
Marine Le Pen
2 minutes
Mardi 2 mai 2017
1
Marine Le Pen
2 minutes
2
Emmanuel Macron
2 minutes
Mercredi 3 mai 2017
1
Emmanuel Macron
2 minutes
2
Marine Le Pen
2 minutes
Jeudi 4 mai 2017
1
Marine Le Pen
2 minutes
2
Emmanuel Macron
2 minutes
Vendredi 5 mai 2017
1
Emmanuel Macron
2 minutes
2
Marine Le Pen
2 minutes
2°) Emissions de grand format :
Premier créneau de diffusion :
DATE
RANG
CANDIDAT
DURÉE
Lundi 1er mai 2017
1
Marine Le Pen
5 minutes
2
Emmanuel Macron
5 minutes
Mardi 2 mai 2017
1
Emmanuel Macron
5 minutes
2
Marine Le Pen
5 minutes
Mercredi 3 mai 2017
1
Marine Le Pen
5 minutes
2
Emmanuel Macron
5 minutes
Jeudi 4 mai 2017
1
Emmanuel Macron
5 minutes
2
Marine Le Pen
5 minutes
Vendredi 5 mai 2017
1
Marine Le Pen
5 minutes
2
Emmanuel Macron
5 minutes
Second créneau de diffusion :
DATE
RANG
CANDIDAT
DURÉE
Lundi 1er mai 2017
1
Marine Le Pen
5 minutes
2
Emmanuel Macron
5 minutes
Mardi 2 mai 2017
1
Emmanuel Macron
5 minutes
2
Marine Le Pen
5 minutes
Mercredi 3 mai 2017
1
Marine Le Pen
5 minutes
2
Emmanuel Macron
5 minutes
Jeudi 4 mai 2017
1
Emmanuel Macron
5 minutes
2
Marine Le Pen
5 minutes
Vendredi 5 mai 2017
1
Marine Le Pen
5 minutes
2
Emmanuel Macron
5 minutes
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont conformes à la Constitution.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 21 décembre 2016 à l'accord du 13 juillet 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Forfaits horaires de participation par l'OPCA de la construction aux actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP).
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL - RST).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 27 avril 2017, M. Charles GIUSTI, adjoint à la directrice générale des outre-mer, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de la société anonyme d'économie mixte Electricité de Mayotte (EDM) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Claude GIRAULT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 24 janvier 2017 à l'accord du 11 juin 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Le directeur général du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant modifiant l'accord du 22 septembre 2003, avenant signé le 26 janvier 2017 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC-AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA CFE-CGC ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 13 avril 2017 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports, en date du 24 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport :
En qualité de représentants de l'Etat
M. Jean-Jacques COIPLET, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire, et M. Frédéric ROUSSEL, directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports
M. Stéphane DIAGANA, ancien champion du monde d'athlétisme.
M. Pierre FRANCOIS, inspecteur général de la jeunesse et des sports honoraire.
Mme Annie LHERITIER, préfet honoraire.
Mme Victoria RAVVA, ancienne joueuse professionnelle et championne de France de volley-ball.
En qualité de suppléants des membres de droit
M. Zeev GOURARIER, conservateur général du patrimoine, directeur scientifique et des collections du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), suppléant de M. Denis-Michel BOËLL, président du comité d'orientation du Musée national du sport.
Mme Dominique PETIT, secrétaire générale de l'Académie nationale olympique française, suppléante de M. Denis MASSEGLIA, président du Comité national olympique et sportif français.
Mme Annie LHERITIER est nommé présidente du conseil d'administration du Musée national du sport.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2017, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales :
Mme Corinne SCHNEIDER, musicologue et productrice, présidente.
1° Au titre du collège « opéras, œuvres symphoniques, ensembles instrumentaux et vocaux, petits effectifs et musiques électroacoustiques »
a) En tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine musical :
Mme Edith CANAT DE CHIZY, compositrice ;
Mme Elzbieta SIKORA, compositrice ;
M. Nicolas BACRI, compositeur ;
M. Félix IBARRONDO, compositeur ;
M. Alexandros MARKEAS, compositeur ;
M. Luis NAON, compositeur ;
Mme Emmanuelle BERTRAND, interprète ;
M. Christophe ROY, interprète ;
Mme Marianne RIVIERE, diffuseur ;
M. François BOU, diffuseur.
b) En qualité de représentants du collège musique de l'inspection de la création artistique :
M. Philippe RIBOUR ;
M. Didier BRAEM ;
Mme Sylvie SIERRA MARKIEWICZ.
2° Au titre du collège « musiques pour le théâtre musical, spectacles dramatiques, chorégraphiques ou cinématographiques, installations sonores, chorales, œuvres d'intérêt pédagogique, pratiques d'amateurs, musiques traditionnelles, harmonies, spectacles de chansons et le jazz »
a) En tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine musical :
Mme Marie-Hélène BERNARD, compositrice ;
Mme Michèle REVERDY, compositrice ;
Mme Carol ROBINSON, compositrice ;
M. Louis DUNOYER DE SEGONZAC, compositeur ;
M. Martin MATALON, compositeur ;
M. Jean-Pierre SEYVOS, compositeur ;
Mme Géraldine LAURENT, interprète ;
M. Jean GEOFFROY, interprète ;
M. Jacky SURJUS-COLLET, diffuseur ;
M. Xavier LEMETTRE, diffuseur.
b) En qualité de représentants du collège musique de l'inspection de la création artistique :
M. Philippe RIBOUR ;
Mme Sylvie SIERRA MARKIEWICZ ;
Mme Sylvie PEBRIER.
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre bénévole. En application de l'arrêté du 13 avril 1988, les frais de déplacement et de séjour, ainsi que l'indemnité compensatrice de frais engagés pour l'exercice de ses missions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du Rhône. L'indemnité compensatrice de frais est portée à un montant mensuel équivalent à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
L'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé des fonctions de M. de SAUSSURE est remplacé par l'intitulé suivant : « chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique » ; 
2° M. Laurent CRUSSON est remplacé par Mme Elodie FOURCADE, sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 
3° L'intitulé des fonctions de Mme GRONNER est remplacé par l'intitulé suivant : « cheffe de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique » ; 
4° L'intitulé des fonctions de Mme Caroline KRYKWINSKI est remplacé par l'intitulé suivant : « sous-directrice des compétences et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2017, l'arrêté du 11 juillet 2014 modifié portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives, est modifié comme suit :
M. Alexis NEKRASSOV remplace M. Alexandre HEULLY (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), en tant que membre titulaire.
Mme Karen AUTRET remplace Mme Gabrielle BOERI-CHARLES (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), en tant que membre suppléant.
L'arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 27 avril 2017, M. Laurent BUCHAILLAT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 9 mai 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'article 5-4 du titre V de la convention collective nationale.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT).
Union nationale des géomètres-experts (UNGE).
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 novembre 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La direction des affaires juridiques est seule compétente pour : 
« 1° Assurer le règlement des dommages : 
«-en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ; 
«-soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er ; 
«-consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
« 2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre d'expertise du soutien juridique et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre : 
« 1° Les décisions individuelles concernant le personnel du ministère de la défense, à l'exception de celles relatives à la protection fonctionnelle ; 
« 2° Les décisions relatives aux décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ; 
« 3° Les décisions relatives aux demandes d'indemnisation prévues à l'article 1er. »
A l'article 11 :
1° Après la référence au décret du 5 octobre 2009 est inséré le mot : « susvisé » ; 
2° Après la référence à l'arrêté du 8 avril 2011 est inséré le mot : « modifié » ; 
3° Au 1° du I, après les mots : « ministère de la défense » sont ajoutés les mots : « ou des organismes publics agissant à son profit ».
Au I de l'article 1er: 
1° Après les mots : « personnel de ce ministère » sont insérés les mots : « ou d'un autre organisme public, lorsque ceux-ci agissent au profit du ministère de la défense : » ; 
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, le service compétent est désigné par le centre d'expertise du soutien juridique. »
Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être signé entre, d'une part, un médecin ophtalmologiste ou un cabinet de médecins ophtalmologistes et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le médecin ou le cabinet exerce et l'organisme d'assurance maladie dont il dépend, afin de recruter ou former un orthoptiste dans les conditions définies par décret.
Un contrat collectif pour les soins visuels peut être signé entre, d'une part, une structure d'exercice pluri-professionnel telle que définie aux articles L. 4011-1 et suivants et L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure exerce et l'organisme d'assurance maladie dont dépend la structure.
Annexe
INVESTISSEMENTS MATÉRIELS PRIS EN CHARGE DANS LE CADRE DU CONTRAT COLLECTIF
Les matériels suivants, nécessaires à la réalisation de l'activité en coopération pour les soins visuels, peuvent faire l'objet d'un cofinancement :
- appareillage ophtalmologique :
- kératomètre-réfractomètre ;
- rétinographe ;
- tonomètre à air pulsé ;
- appareil automatisé en périmétrie statique ;
- tomographe en cohérence optique ;
- autres investissements :
- fauteuil ou table motorisés ;
- petit matériel comprenant des tests de vision (dessins et lettres) ;
- échelles de test ;
- verres et lunettes d'essai ;
- abonnement à une plate-forme de télémédecine.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 475,5 millions d'euros pour 2017.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 152,0 millions d'euros.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
Grade de psychologue hors classe
Echelon 8
1 015
Echelon 7
979
985
995
995
Echelon 6
924
930
939
939
Echelon 5
863
869
876
876
Echelon 4
793
800
815
815
Echelon 3
740
746
757
757
Echelon 2
686
693
712
712
Echelon 1
602
609
620
620
Grade de psychologue de classe normale
Echelon 11
810
816
821
821
Echelon 10
751
758
763
763
Echelon 9
697
702
712
712
Echelon 8
649
656
668
668
Echelon 7
601
608
619
619
Echelon 6
565
572
582
582
Echelon 5
521
528
538
538
Echelon 4
491
498
500
500
Echelon 3
460
467
471
471
Echelon 2
450
457
457
457
Echelon 1
434
441
444
444
Le classement indiciaire applicable au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS 
      

     à compter du 1er janvier 2020
Psychologue 
      

    hors classe
602-979
609-985
620-995
620-1015
Psychologue 
      

    de classe normale
434-810
441-816
444-821
444-821
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, sont les suivantes : 
« 1° Epreuve d'admissibilité : 
« Epreuve d'interprétation suivie d'un entretien. 
« L'interprétation porte sur un extrait d'œuvre dramatique choisi par le jury dans une liste de trois extraits d'œuvres remise par le candidat au moment de l'épreuve. 
« Au cours de l'entretien, le candidat est invité à expliquer les choix dramaturgiques et esthétiques qui ont guidé son interprétation et à les situer dans le cadre général de l'histoire des formes théâtrales (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont dix minutes maximum pour l'interprétation d'un extrait d'œuvre ; coefficient 3). 
« 2° Epreuves d'admission : 
« a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance de travail avec un groupe de trois à cinq élèves sur un extrait d'œuvre tiré au sort par le candidat avant le début de la préparation de l'épreuve. Le candidat conduit une séance de découverte du texte comportant nécessairement une préparation physique au travail (respiratoire, vocale, corporelle …), un exercice de lecture et une première mise en jeu du texte pouvant inclure un travail d'improvisation (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : quarante minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4). 
« b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury 
« Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3). »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les épreuves d'admission du concours externe sur titres avec épreuves du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comprennent : 
« 1° Une mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance pédagogique avec un groupe d'élèves présentant leurs travaux. Le candidat commente les travaux d'au moins deux élèves et leur apporte conseils et pistes de travail portant sur les aspects artistiques et techniques (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4). 
« 2° Un exposé suivi d'un entretien avec le jury 
« Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3). »
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le concours externe sur titres avec épreuves, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comportent chacun une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 2). Ce dossier, rédigé par le candidat, retrace son parcours artistique et présente, s'il y a lieu, ses œuvres personnelles et ses choix esthétiques. Il comporte également son projet pédagogique. »
Pour la deuxième épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours, l'entretien avec le jury est précédé d'un court exposé au cours duquel le candidat présente son parcours professionnel et son projet pédagogique, à savoir sa conception de l'enseignement de sa spécialité et le cas échéant de sa discipline. Les questions du jury doivent permettre d'évaluer les connaissances du candidat dans sa discipline artistique, sa capacité à travailler en équipe, sa connaissance de l'environnement territorial, et tout autre point que le jury souhaite aborder.
Si le candidat se présente dans la discipline « accompagnement danse », les questions pourront porter sur sa culture chorégraphique.
Pour la première épreuve d'admission des concours visés à l'article 6 du présent arrêté, le cursus suivi par les élèves est porté à la connaissance du candidat avant l'épreuve et, le cas échéant, avant la préparation prévue par le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 susvisé.
Dans le cas d'un cours collectif à un groupe d'élèves pour les spécialités « musique » (formation musicale, jazz, musiques actuelles amplifiées, pratiques collectives) et « danse », ces élèves appartiennent tous à un même cycle d'études.