Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1998 :
    La démission de M. Place (Daniel, Louis), huissier de justice à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Daniel Place et Virginie Moulin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de M. Place (Daniel, Louis) ;
    M. Place (Daniel, Louis) et Mlle Moulin (Virginie, Francine, Bernadette) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
    CFDT : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
    CFTC : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
    CGT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
    FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    a) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Un ingénieur ou expert hospitalier pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, relevant de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ; »
    b) Il est inséré, après le 3o, un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Un adjoint des cadres techniques de classe supérieure au moins en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3o et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours, » ;
    c) Le 4o devient le 5o ;
    d) Le 5o devient le 6o ;
    e) A l'avant-dernier alinéa, le membre de phrase : « 2o, 3o et 4o » est remplacé par le membre de phrase : « 2o, 3o, 4o et 5o » (le reste sans changement).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1998, M. Potton (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 août 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, pris en application des articles R. 162-50-8 et R. 162-50-9 du code de la sécurité sociale, est nommé au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, en tant que membre permanent : M. le docteur Wannepain (Hubert), en remplacement de M. le docteur Maffioli (Claude), représentant la Confédération des syndicats médicaux français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juillet 2001, le budget primitif pour l'exercice 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est arrêté majoré de la somme nette de 67 260 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de médiation par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
f) Anesthésie-réanimation
    Titulaire : Mme le professeur Laxenaire (Marie-Claire), centre hospitalier et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
    Suppléant : M. le professeur Dureuil (Bertrand), centre hospitalier et universitaire de Rouen.
    Sont nommés en qualité de représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel :
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de médiation comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, le troisième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Art. 1er. -  La délégation régionale LNE Sud a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550(1) de l'ADR et 1550(1) du RID, pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3551(1) à (3), 3552 et 3555 de l'ADR, 1551(1) à (3), 1552 et 1555 du RID, et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages combinés définis aux marginaux 3538 de l'ADR, 1538 du RID, d'une masse brute maximale de 56 kilogrammes, à l'exception toutefois de ceux destinés au transport des matières infectieuses de la classe 6.2 ou des matières solides nécessitant une épreuve d'étanchéité.
    La délégation régionale LNE Sud est en outre habilitée à agir et décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3500(15), 3550(2), (6) et (7), 3558(5), 3559 de l'ADR et 1500(15), 1550(2), (6) et (7), 1558(5), 1559 du RID.
Art. 2. -  La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve que le titulaire ait mis en place les moyens nécessaires à la mise en oeuvre effective de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991, à partir du territoire français, au moment de l'ouverture du service au public. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences » doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et L. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire d'Ile-de-France : du 1er décembre 1998 au 31 mars 1999.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mir Mehdi Mirmiran, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 14 avril 1952 à Téhéran (Iran).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2001, au prix de 2,29 Euro, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
A. - PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR
    Les tarifs en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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    Textes des renvois :
    (1) Prothèses livrées avec bretelles et articulations de genou à chape et roulements à billes.
    (2) Prothèses livrées sans bretelle et avec articulations de genou à chape et roulements à billes.
    (3) Prothèses livrées avec bretelles.
    (4) Prothèses livrées avec ceinture et bretelles.
    (5) Prothèses livrées avec bretelles et protège-pantalon.
    (6) Prothèses livrées avec protège-pantalon.
Art. 6. -  Un rapport d'activité de l'année est adressé par chaque organisme agréé au ministre chargé de la santé avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.
    Ce rapport comprend notamment :
    - pour l'ensemble des organismes agréés, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités agréées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement répartis en fonction des classes définies aux articles 5 et 7 du décret du 7 février 1996 susvisé ;
    - pour les organismes agréés pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié par son adresse, l'ensemble des informations relatives aux mesures effectuées et leurs résultats.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 novembre 1998, considérant que les laboratoires Pharmacia et UpJohn, 1, rue Antoine-Lavoisier, 78250 Guyancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Xanax 0,25 mg, comprimé sécable Aide de visite ; considérant que, dans ce document, il est préconisé de prescrire Xanax dans la dépression par des mentions telles que « Anxiété et Dépression » ou « L'utilisation des benzodiazépines dans le traitement de l'anxio-dépression », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché. De plus, ceci est de nature à induire en erreur le prescripteur car peut conduire à la prescription d'un anxiolytique à la place d'un antidépresseur ; considérant que cette publicité tend à favoriser la coprescription systématique d'un anxiolytique avec un antidépresseur, ce qui est contraire aux références médicales opposables sur les médicaments antidépresseurs qui précisent : « Il n'y a pas lieu d'associer systématiquement en début de traitement à un antidépresseur un anxiolytique. Si l'importance de l'anxiété, de l'insomnie, de l'agitation, du risque de levée d'inhibition justifie une coprescription, celle-ci doit être brève et rapidement réévaluée » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Xanax 0,25 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 12. -  Pour chaque discipline et pour chaque spécialité, il est établi un classement national anonyme des candidats admis conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 25 janvier 1990 susvisé. Le président du jury valide ce classement en y apposant sa signature et l'adresse au Centre national des concours d'internat qui procède ensuite à la levée de l'anonymat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er décembre 1998, M. Frehel (Eugène), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est détaché, à compter du 16 juillet 1998, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est arrêté à la somme nette de 7 445 458,53 F.
Article 2
    L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :
    « Art. 88-4. -  Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
    « Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
B.4. Consommation (2 points maxi)
    La consommation étant liée aux possibilités d'amplification de l'audioprothèse, la notation proposée en tient compte : pour une amplification donnée, la consommation ne peut dépasser une valeur limite.
    Procédure : consommation de courant à la fréquence de référence, pour un niveau d'entrée de 60 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain de référence.
    Classification :
    Gain réf  45 dB consommation  1 mA ;
    45  gain réf  55 dB consommation  1,5 mA ;
    55  gain réf  65 dB consommation  3 mA ;
    Gain réf  65 dB consommation  15 mA.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 22 décembre 1998 adoptant le budget primitif pour 1999 du Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 76 914 390 000 F.
Art. 1er. -  L'alinéa 6 de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1986 susvisé est remplacé par le suivant :
    « 6. Une attestation de réussite, délivrée par l'Ecole française de natation, à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé, ou à un test de niveau supérieur. »
IV. - Nomenclature et tarif
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135
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    Le tarif de responsabilité couvre l'achat de l'appareil et son adaptation.
    Le conditionnement de l'appareil électronique correcteur de surdité comporte une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge. L'étiquette comporte les mentions suivantes :
    - nom du fabricant ;
    - nom du distributeur ou de l'importateur ;
    - nature du produit (contour d'oreille, intra-auriculaire, lunette, boîtier) ;
    - marque du produit ;
    - désignation commerciale ou référence ;
    - numéro de série ;
    - numéro d'agrément de prise en charge ;
    - tarif de responsabilité de l'appareil, dans le cas où il est destiné aux enfants et adolescents avant leur seizième anniversaire ;
    - tarif de responsabilité de l'appareil, dans le cas où il est destiné aux patients au-delà de leur seizième anniversaire.
    Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public TTC de l'audioprothèse, adaptation comprise.
A titre de personnalités qualifiées désignées
    après consultation des organisations professionnelles intéressées
    Membres titulaires :
    M m e Chédid (Emilie) ;
    M. Borgès (Arnaud) ;
    M. Dupuis-Mendel (Philippe) ;
    M. Mangematin (Yannis) ;
    M. Mazé (Frédéric) ;
    M. Sadoun (Thierry).
    Membres suppléants :
    M m e de Crecy (Marie) ;
    M. Bermann (Georges) ;
    M. Coat (Fabrice) ;
    M. Gautier (Philippe) ;
    M. Hanouna (Georges) ;
    M. Lemaire (Hervé).
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    Contrôle et prévention (CEP Industrie), 13-15, rue d'Anjou, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône ;
    Laboratoire Wolff Industrie, 20-22, rue C.-Paradinas, 92110 Clichy.
Art. 3. -  Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder uniquement à l'analyse des poussières de silice cristalline, l'organisme suivant :
    Centre régional d'innovation et de transfert technologique, CRITT Matériaux, 19, rue Saint-Junien, BP 23, 67203 Schiltigheim Cedex.
Art. 10. -  Le dernier alinéa de l'article R. 147 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit :
    « Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : 40 F ;
    « Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 21 F ;
    « Pour les autres véhicules immatriculés : 16 F. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 décembre 1998, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation au capital de la société Dassault Aviation par apport de 4 633 547 actions d'une valeur nominale de 50 F.
    La part de la société Aérospatiale au capital de la société Dassault Aviation à l'issue de cette opération sera de 45,76 %.
Art. 1er. -  Au titre des bonis de liquidation, sont dévolues à l'Association française de normalisation les sommes provenant de l'imposition additionnelle à la patente instituée à son profit par la loi du 21 mars 1947 susvisée qui ont été affectées à l'achat des biens et droits immobiliers acquis par elle à Nanterre les 30 mars 1973 et 14 mars 1975.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, est approuvée la décision modificative no 3 du budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, pour l'exercice 1998, sur la répartition de dépenses et de recettes.
    Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1998 est fixé à 1 260 691 739,48 F.
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés ci-après :
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), avenue du Général-Leclerc, BP 1811, 35018 Rennes Cedex 7 ;
    Laboratoire municipal et régional de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Art. 5. -  La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1999 page 459 à 460
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    « Sont éliminatoires :
    « - une note zéro à l'une quelconque des épreuves ;
    « - un total de points inférieur à 12 aux épreuves "Français I" et "Français II" ;
    « - un total de points inférieur à 12 aux épreuves "Anglais I" et "Anglais II". »
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
    - ladite convention collective, à l'exclusion de :
    - l'article 4-5-2 ;
    - le deuxième alinéa de l'article 5-2 relatif à l'augmentation du volume d'heures complémentaires.
    Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5-1-2 relatifs au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
    Le troisième alinéa du point B 1 de l'article 6-1-1 relatif au déclenchement du repos compensateur obligatoire dans le cadre de la modulation de type 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1, premier alinéa, du code du travail et de l'article 993, deuxième alinéa, du code rural.
    Le quatrième alinéa du point B 2 de l'article 6-1-1 relatif au déclenchement du repos compensateur obligatoire dans le cadre de la modulation de type 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1, premier alinéa, du code du travail et de l'article 993, deuxième alinéa, du code rural ;
    - l'avenant no 1 relatif à la formation professionnelle continue du 13 juillet 1998 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 2 relatif à la prévoyance du 19 octobre 1998 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 11-1-9 relatif au changement d'organisme assureur.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 1999, considérant que les laboratoires Pierre Fabre, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé plusieurs publicités relatives aux spécialités Ribomunyl sachets et Ribomunyl injectable, fiches techniques et documents légers d'information ; considérant que dans les documents concernant Ribomunyl injectable sont mises en exergue les indications suivantes : page 1 : « Ribomunyl injectable, prévention des infections ORL et bronchopulmonaires récidivantes de l'adulte » ; page 2 : « prévention des infections virales et bactériennes ». Or, ces formulations ne sont pas conformes à l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl injectable dont le libellé de l'indication est pondéré, précisant que Ribomunyl est proposé dans le traitement prophylactique des infections récidivantes bronchiques et de la sphère ORL, ce qui ne constitue pas une indication pleine et entière. Il est aussi revendiqué, page 3 : « une protection renforcée contre les surinfections les plus préoccupantes », page 4 : « une protection rapprochée ». Or, ces allégations sont excessives et constituent des surpromesses par rapport aux propriétés validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl, qui souligne, dans la rubrique Propriétés pharmacologiques, qu'il s'agit d'un produit à visée immunostimulante qui semble expérimentalement stimuler l'immunité non spécifique et spécifique à médiation humorale et cellulaire ; considérant que, dans un des documents concernant Ribomunyl sachets, il est allégué que Ribomunyl sachets accélère et contrôle l'apprentissage immunitaire. Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl sachets ; considérant que, dans les documents concernant Ribomunyl sachets, page 1, l'allégation « infections ORL récidivantes de l'enfant, pour la rentrée 1998, choisir la stratégie anti-germes, Ribomunyl sachets » laisse croire que Ribomunyl sachets est un traitement des infections ORL récidivantes et possède notamment des propriétés bactéricide, virucide..., ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl sachets est « prévention des épisodes de surinfections récidivantes de la sphère ORL chez l'enfant de plus de cinq ans » et que les propriétés bactéricide et virucide ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl sachets ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Ribomunyl sachets et Ribomunyl injectable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Art. 6. -  Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président du conseil d'administration ou au directeur du groupement, selon le cas. En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises, par le groupement, au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget, qui statuent dans le délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1999, M. Auffret (Gérard, André), assistant d'école nationale supérieure agronomique, placé depuis le 1er juin 1984 dans la position hors cadre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1999 et admis, sur sa demande, à cette date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  L'épreuve dénommée Tour auto 1999, organisée par l'Association sportive Tour auto, est autorisée à se dérouler du 19 avril 1999 au 24 avril 1999 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Jura, Haute-Loire, Marne, Nièvre, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Var, Vaucluse, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Paris.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Mathieu Duhamel, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et la tour de contrôle de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Brest et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, et Pierre Canitrot, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/1999 page 1367
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Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Bains Douches à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Limours, à partir de Limours (91), pendant la période du 15 au 27 mars 1999 :
    Site : Limours (91) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
    Fréquence : 99,70 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 16 octobre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, l'arrêté du 6 novembre 1998 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 1998) est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Au titre de l'option MP
    Au lieu de :
    « 193 Toure (Nicolas) ;
    « 225 Carcenac (Julien) »,
    Lire :
    « 193 Touré (Nicolas)) ;
    « 225 Carcenac (Julien-Laurent) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, M. Cogan (Joël), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er décembre 1998.
III. - Sur les modalités de mise en oeuvre de la loi
    La loi déférée comporte, en ses articles 13 et 27, une série de dispositions régissant son application dans le temps. Cependant, celles-ci ne permettent pas de définir, avec précision, la date d'entrée en vigueur du nouveau mode d'élection des conseils régionaux.
    En effet, en cas d'annulation des opérations électorales du printemps dernier, dans un département, l'article L. 363 du code électoral en vigueur à ce jour prévoit :
    « En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un département, il est procédé à de nouvelles élections dans ce département dans un délai de trois mois. »
    Or, l'article 13 de la loi déférée contient une rédaction nouvelle de ce même article L. 363 ne prenant en compte que l'annulation des opérations électorales dans une « région » :
    « En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois. »
    Comment gérer cette contradiction si une annulation des opérations électorales dans un département était prononcée après l'entrée en vigueur de la loi contestée dont l'article 13 est immédiatement applicable ? Le changement du cadre géographique - du département à la région - priverait un département de l'absence totale de représentation, ce qui serait contraire aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage. Ou bien le juge administratif devrait-il annuler, pour éviter cet inconvénient, l'ensemble de l'opération électorale, même dans les départements où aucune irrégularité n'a été relevée ? Dans les deux cas, la solution n'est guère satisfaisante !
    De même, en cas de dissolution d'un conseil régional, conformément à l'article L. 4132-3 du code général des collectivités territoriales, l'application immédiate du nouveau mode de scrutin aboutirait à la coexistence de conseils régionaux élus selon des modes de scrutin profondément différents, ce qui n'est guère acceptable.
    Ainsi, en ne prévoyant pas lui-même toutes les dispositions permettant de faire face à l'ensemble des situations transitoires, le législateur n'a pas exercé les compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 98-407 DC.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, M. Barlier (André), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er novembre 1998 au 31 octobre 2003 auprès de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Article 4
    L'article L. 346 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 346. -  Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-407 DC du 14 janvier 1999.
    « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 3 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
    « Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de région par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. »
Art. 4. -  A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires de ces corps relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie siègent en formation commune.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Dreux, sis 44, avenue du Président-Kennedy, 28107 Dreux Cedex, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier et universitaire de Reims, sis 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, est rejetée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 1999, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 13 avril 1999 se dérouleront à partir du 1er juin 1999.
    Elles se dérouleront dans un centre d'examen créé à Paris à l'initiative du service des moyens généraux, sous-direction de la logistique de l'administration centrale du ministère de la défense.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves d'admission se dérouleront également à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de l'examen.
    Les lauréats de cet examen devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de l'examen s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, les ingénieurs de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Tambidoré (Ilango) (détaché).
    M. Sénard (Pascal).
    M. Lamalle (Michel).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Jean-Claude Michel, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 20 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix ans salariés de l'AFIM 33 (Association pour la formation de l'industrie des métaux de Bordeaux et de la Gironde), 40, avenue Maryse-Bastié, 33523 Bruges Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM, 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 203 700 F, sur un actif net de 282 934,97 F, repris au bilan arrêté au 20 novembre 1995.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Albert Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 août 1999, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 30 septembre 1999 à Paris et à Nantes.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris.
    Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Christian Reboa, MM. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Hautes-Pyrénées
    1 Darre (Jean) ; 2 Martinez (Dominique) ; 3 Theaux (Jean-Bernard) ; 4 Labache (Clément) ; 5 Cassou (Germaine) ; 6 Mata (André) ; 7 Zamuner (Graziella) ; 8 Peyrouzet (Michel) ; 9 Lacarce (Christian).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    1 M. Tambidoré (Ilango) (détaché) ;
    2 M. Sénard (Pascal) ;
    3 M. Lamalle (Michel) ;
    4 M. Dubois (Nicolas) ;
    5 M. Lapène (Luc) ;
    6 M. Kerlirzin (Philippe) ;
    7 Mme Lenoir (Nathalie) ;
    8 M. Maillebiau (Eric) (détaché).
Art. 4. -  Nul ne peut, plus de trois fois, suivre le cycle de perfectionnement et se présenter à l'examen de clôture mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
    Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur du cycle de perfectionnement et de l'examen de clôture qui est établi par le directeur du CNESSS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1999, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
    Docteur Tonnerre (Marie-Noëlle) ;
    Docteur Guenier (Annick) ;
    Docteur Jeuffroy-Lachaux (Isabelle) ;
    Docteur Dosne-Vattebault (Catherine) ;
    Docteur Lecerf (Michèle) ;
    Docteur Coeuret (Caroline) ;
    Docteur Guiral Desnoes (Hélène) ;
    Docteur Donadieu (Anne-Françoise) ;
    Docteur Courcier-Soustre (Emmanuelle) ;
    Docteur Lheritier (Daniel) ;
    Docteur Coutin-Gaudey (Fabrice) ;
    Docteur Birou (Gérard) ;
    Docteur Baliteau (Myriam) ;
    Docteur Teillet (Marc) ;
    Docteur Magnes (Florent) ;
    Docteur Comiran (Thierry) ;
    Docteur Masson-Riondel (Dominique) ;
    Docteur Mascaron (Anne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, sis 47-83, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Louise-Michel, sis quartier du Canal, Courcouronnes, 91004 Evry, est rejetée.
Article 6
    I. - Il est inséré, après le 1o ter de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1o quater ainsi rédigé :
    « 1o quater De défense et de lutte contre les termites ; ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, après la référence : « 1o ter », est insérée la référence : « , 1o quater ».
Article unique
    Est autorisée l'approbation d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par l'hôpital Jean-Verdier, sis avenue du 14-Juillet, 93143 Bondy Cedex, est rejetée.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Artifices et Techniques Pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Artifices et Techniques Pyrotechniques Maurice, le bourg, 47340 Hautefage-la-Tour.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1999 page 8442
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Art. 1er. -  Après l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 1er. -  Le 1o de l'article R. 351-26 du code du travail est ainsi rédigé :
    « 1o Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-3 et à l'article L. 351-12 âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans. »
Art. 1er. -  Le 86e tour de France cycliste, organisé par la Société du tour de France, est autorisé à se dérouler du 3 juillet 1999 au 25 juillet 1999 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, des Hautes-Alpes, des Ardennes, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, des Landes, de la Loire, de la Loire-Atlantique, de la Haute-Loire, de Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de la Vendée, de la Vienne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Paris.
Article 7
    Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties soulignent l'intérêt d'une étroite coopération, notamment par l'échange d'informations, entre les autorités nationales compétentes, relatives :
    a) Aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'Etat de l'une des parties et portent atteinte aux intérêts de l'autre partie ;
    b) Aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes.
Art. 1er. -  Les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9766 à 9767
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 avril 1999, Mme Lépée (Maryse), chef de service des affaires sanitaires et sociales, mise à disposition de la direction de l'administration générale du personnel et du budget, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie (gr. II) à compter du 19 avril 1999.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Christian Ligeard, MM. Jean-Michel Suche et Philippe Forin, administrateurs en chef des affaires maritimes, et Mmes Marion Zalay et Cécile Bigot, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.