DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. BERNARD TAPIE
    DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
      Saisi le 11 juillet 1996 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la     justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M.
     Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
      Vu les articles L. O. 136 et L. 202 du code électoral ;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à     la liquidation judiciaires des entreprises, et notamment l'article 194 ;
      Vu les jugements no RG 94.114986 du tribunal de commerce de Paris en date du     14 décembre 1994 ;
      Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 1995 ;
      Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 1996 ;
      Vu les observations produites par le garde des sceaux, ministre de la     justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23     juillet, le 26 juillet, le 29 juillet et le 7 août 1996 ;
      Vu les observations produites pour M. Tapie enregistrées au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 22 juillet, le 5 août et le 3 septembre     1996 ;
      Vu l'avis du président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel     de la République française du 4 septembre 1996 ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 202 du code électoral     : << Conformément à l'article 194 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont     inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation     judiciaire... a été prononcée. >> ;
      Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du même code     : << Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée     nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un     des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est     constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de     l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en     outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public     près la juridiction qui a prononcé la condamnation. >> ;
      Considérant enfin qu'aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier     1985 susvisée : << Le jugement qui prononce... la faillite personnelle, ...
     emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité     s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la     liquidation judiciaire a été prononcée. Elle prend effet de plein droit à     compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité     compétente. >> ;
      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la liquidation     judiciaire de M. Tapie a été prononcée par jugement en date du 14 décembre     1994 du tribunal de commerce de Paris ; que, par arrêt en date du 31 mars     1995, la cour d'appel de Paris a confirmé ledit jugement ; que cette dernière     décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation     en date du 9 juillet 1996 ;
      Considérant qu'il résulte également des pièces du dossier que la     notification de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective a été     faite par le garde des sceaux, ministre de la justice, à M. Tapie le 24     juillet 1996 ; que, dans ces conditions, il appartient au Conseil     constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code     électoral, la déchéance de plein droit de M. Tapie de son mandat de député à     cette date, nonobstant la circonstance que, postérieurement à cette dernière,     M. Tapie a adressé, le 2 septembre 1996, sa démission au président de     l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis publié au Journal     officiel de la République française du 4 septembre 1996,
              Déclare :