Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les informations traitées sont :
      a) Concernant l'identité : nom, nom marital, code civilité, prénoms, date de     naissance, qualité d'originaire des départements et territoires d'outre-mer,     indication d'agent non voyant ;
      b) Concernant la situation familiale : situation matrimoniale, nom, prénom     du conjoint ou du soutien de famille, profession et lieu d'exercice, nombre     d'enfants ;
      c) Concernant la vie professionnelle : origine de l'agent (impôts, cadastre,     hypothèques), spécialité de l'agent correspondant à un domaine de compétence     professionnelle, direction de formation, mode de recrutement (concours et     examens, année, résultat, direction de candidature), position administrative     (congés de formation de longue durée, détachement, disponibilité, etc.),
     témoins d'aide à l'affectation, grade, mandats électifs ou représentatifs     syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au     regard de l'exécution du service, affectation (résidence), emploi     (référentiel), indices de traitement, échelon (code date de prise de rang),
     notations, voeux, demande de mutation, proposition d'affectation ;
      d) Zone bloc-notes.
Art. 8. -  Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la     dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes     génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement, soit avant,     soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par     ce responsable au ministre chargé de la consommation.
      Le cas échéant, le responsable de la dissémination doit prendre sans délai     les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif aux modalités de préparation et de     délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance de     l'audiviosuel électronique, et les épreuves et unités de l'examen défini par     le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 14 mars     1986 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  Les programmes des épreuves des concours externes de     recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du     ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle     2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales)     prévus à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 1996 susvisé sont fixés par     référence aux programmes en vigueur à la date de l'arrêté d'ouverture du     concours des différents diplômes tels qu'ils sont définis à l'annexe I     ci-jointe (1).
      Toutefois, les programmes des épreuves du concours externe de recrutement     dans les corps de techniciens de formation et de recherche, d'adjoints     techniques de formation et de recherche et d'agents techniques de formation     et de recherche, spécialité Documentation, sont fixés respectivement aux     annexes II, III et IV du présent arrêté (1).
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : étude de prix, organisation     et gestion de travaux, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat     professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des     diplômes suivants :
      - BEP Construction bâtiment gros oeuvre ;
      - BEP Travaux publics (ouvrages d'art) ;
      - BEP Construction et topographie ;
      - BEP Finition ;
      - BEP Equipements techniques Energie ;
      - BEP Bois et matériaux associés ;
      - BEP Constructeur de bâtiment ;
      - BEP Constructeur en génie civil et éléments industrialisés, option B :
     mise en oeuvre ;
      - BEP Dessinateur en génie civil (bâtiment et travaux publics) ;
      - BEP Métré du bâtiment ;
      - BEP Peinture et revêtements (sols et murs) ;
      - BEP Installations sanitaires et thermiques ;
      - BEP Charpente-construction bois ;
      - BEP Technique du toit ;
      - BEP Structures métalliques ;
      - CAP Construction en béton armé du bâtiment ;
      - CAP Construction maçonnerie et béton armé ;
      - CAP Carrelage mosaïque ;
      - CAP Construction en béton armé des travaux publics ;
      - CAP Plâterie : plâtres et préfabriqués ;
      - CAP Plâterie-peinture ;
      - CAP Peinture-vitrerie-revêtement ;
      - CAP Sols et moquettes ;
      - CAP Installations sanitaires ;
      - CAP Installations thermiques ;
      - CAP Structure-ossature-charpente ;
      - CAP Menuiserie agencement ;
      - CAP Métallerie ;
      - CAP Constructeur en maçonnerie et béton armé ;
      - CAP Carreleur mosaïste ;
      - CAP Constructeur en béton armé des travaux publics ;
      - CAP Plâtrier à trois options ;
      - CAP Peintre, vitrier, applicateur de revêtements ;
      - CAP Solier moquettiste ;
      - CAP Monteur en équipement technique du bâtiment à deux options ;
      - CAP Charpentier en bois : structures, escaliers, coffrages ;
      - CAP Menuisier du bâtiment et d'agencement ;
      - CAP Tailleur de pierre.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés aux a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Quant aux autres documents annexés aux projets de loi de finances :
    77. Considérant que le second alinéa de l'article 39 prescrit le dépôt et la distribution de chacune des « annexes générales » mentionnées au 7o de l'article 51, « au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte » ;
    78. Considérant par ailleurs que le projet de loi de règlement est soumis par l'article 46 à l'obligation de dépôt et de distribution avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice concerné ; que doivent être joints dans le même délai l'ensemble des documents prévus à l'article 54, ainsi que le rapport et la certification des comptes confiés à la Cour des comptes par l'article 58 ;
    79. Considérant que ces divers délais ont pour objet d'assurer l'information du Parlement en temps utile pour se prononcer en connaissance de cause sur les projets de lois de finances soumis à son approbation ; qu'un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents exigés ne saurait faire obstacle à l'examen du projet concerné ; que la conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci ;
    80. Considérant qu'il en irait de même au cas où les circonstances ne permettraient pas le dépôt de tout ou partie d'une des annexes que l'article 53 prescrit de joindre à tout projet de loi de finances rectificative ;
    81. Considérant que, sous ces réserves, ne sont pas contraires à la Constitution le second alinéa de l'article 39, l'article 46 et l'article 53 ;
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois,
     espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et     vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après :
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-62 du 18 février     1992 susvisée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Balagne 98,6 est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D, ou de même niveau,     sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les     modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui     aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18     novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce     même décret.
Art. 1er. -  A la section 6 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de     la sécurité sociale, il est créé deux articles D. 755-10-1 et D. 755-10-2     ainsi rédigés :
      << Art. D. 755-10-1. -  Le taux servant au calcul de l'allocation pour jeune     enfant est identique à celui qui est applicable en métropole.
      << Art. D. 755-10-2. -  I. - Dans les départements mentionnés à l'article L.     751-1, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
     755-19, les articles R. 531-1 et R. 531-2 sont applicables.
      << II. - Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à     l'article L. 755-19, il est fait application des articles R. 755-3 à R.
     755-11. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1996     sont augmentées de la somme nette de 17 428 400,56 F (décision modificative     no 1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1996, le centre     de réception radioélectrique de Kourou - Piste Corneille (Guyane) (no C.C.T.     : 973.08.025), exploité par le ministère de la défense, direction centrale     des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le     nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être     incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le     service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le     service de coopération est fixé globalement comme suit :
                      ......................................................
    1. Service dans la police nationale    11 070    2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxi-  liaires    1 100    3. Service de l'aide technique    950    4. Service de coopération
    6 813
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1996, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pithiviers et chargé     de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région     Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Rouhier (Daniel), sous-préfet de     1re classe.
      Il sera placé en position hors cadre et appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 24 juillet 1996, M. Vandoorne (Pierre-Jean), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      - du 11 juillet 1986 au 2 juillet 1989, au consulat général de France à     Buenos Aires, en qualité de consul général ;
      - du 23 septembre 1993 au 3 septembre 1995, à l'ambassade de France à     Bogota, en qualité de conseiller d'ambassade de 1re classe ;
      - du 4 septembre 1995 à ce jour, au consulat général de France, à Toronto,
     en qualité de consul général ;
          A l'administration centrale :
      - du 3 juillet 1989 au 28 mai 1991, à la direction d'Amérique, en charge de     la sous-direction d'Amérique du Sud ;
      - du 30 juin 1993 au 22 septembre 1993, à la direction d'Amérique, en     qualité de chargé de mission auprès du directeur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
A N N E X E   A 2
      La liste des emplois de professeur des universités vacants ou susceptibles     de l'être, offerts au recrutement au titre du IV de l'article 43 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Classe exceptionnelle
          Supprimer :
    << 27e section : Informatique
      << Université de technologie de Troyes et 61e section : Systèmes     d'information, conception et sécurité : 0026 >>.
    << 61e section : Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
      << Université de technologie de Troyes : Physique, gestion de production et     analyse des systèmes industriels : 0023 >>.
    1re classe
    5e section : Sciences économiques
          Ajouter :
      << Aix-Marseille-II   Economie de l'environnement   0127 >>.
          Supprimer :
      << Université Lille-I : 0048 >>.
    << 28e section : Milieux denses et matériaux
          Ajouter :
      << Université Nancy-I et 30e section   Formation continue   1283 >>.
    63e section : Electronique, optronique et systèmes
          Supprimer :
      << Université de Poitiers (institut universitaire de technologie     d'Angoulême) : 1455 >>.
    2e classe
    5e section : Sciences économiques
          Ajouter :
      << Université Lille-I : 0048 ;
      << Université de Tours : 1153. >>          Supprimer :
      << Université Aix-Marseille-II   Economie de l'environnement   0127 >>.
          Supprimer :
    << 60e section : Mécanique, génie mécanique,
Candidats français
    M. Agliany (Yvan, Gilles, Frédéric).
    M l l e Andrin (Estelle, Solange, Joséphine).
    M. Arrighi (Pascal, Marie, Pierre).
    M m e Bourron, épouse Théret (Marie-Laure, Monique).
    M. Catherinot (Vincent, Jean-Paul, René).
    M. Claverie (Jean, Masa).
    M. Coffin (Franck, Augustin, Odile, Irénée).
    M. de Bussac (Olivier, Marie, Xavier).
    M. de La Grandière (Hubert, Georges, Marie).
    M. Debos (Erwann, Jacques).
    M. Demaie (Heathcliff, René, Albert).
    M. Deslandes (Arnaud,
    Prosper, Jean).
    M l l e Dubreuil (Nathalie).
    M. Frisch (Christian, Jean, Bernard).
    M. Huet (Mathieu, Benoît, Gabriel).
    M. Iglesias (Robert).
    M. Ivaldi (Damien, Jean-Marie, Bernard).
    M. Le Strat (Florent, Louis, Emile).
    M. Lebrun (Régis).
    M l l e Lemyre (Laurence, Julie).
    M. Letourneur (Christophe, Louis, François).
    M l l e Machecler (Ingrid, Marie-Claude).
    M. Marandon (Eric, François, Benoît).
    M. Meurant (Sébastien).
    M. Mignot (Emmanuel,
    Christian, Bruno).
    M. Mille (Sébastien,
    Emmanuel).
    M. Monfort (Bertrand, Pierre, Jean).
    M l l e Mouyal (Marie-Line, Renée, Madeleine).
    M. Muraz (Jérôme-Alexandre, Georges).
    M l l e Nalin (Valérie, Maud, Marie).
    M. Parmentier (Jean-François, Bernard, Ghislain).
    M. Pauchard (Ludovic, Claude).
    M. Plainchault (Jérôme, Damien, Patrick).
    M l l e Pradier (Marie, Henriette, Brigitte, Fern).
    M. Rocipon (Hervé).
    M. Roussel (Eric, Yves).
    M l l e Simon-Mennerat (Marie-Aude, Louise, Mathilde, Nicole).
    M. Soccard (Eric, René, Gabriel).
    M. Temarii (Pascal, Ariiteva).
    M. Van Oudheusden (Marc, Georges).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, Mme Chauveau (Mireille), inspecteur du travail affectée à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle (C.I.F. des Pays de la Loire), est promue au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 30 décembre 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 97 du 9 juillet 1996 à la     convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 5. -  Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires     maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1996, sont     nommés administrateurs stagiaires des postes et télécommunications : M.
     Delmestre (Alain), attaché principal d'administration centrale ; M. Cavatorta     (Toni), attaché principal d'administration centrale ; M. Anger (Joël),
     directeur départemental ; M. Leonet (Jean-Louis), inspecteur principal.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     août 1996, la demande déposée par le centre hospitalier intercommunal     d'Aulnay-sous-Bois en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonnance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux     dudit établissement, sis boulevard Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois     (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
(1) Les candidats pourront se procurer l'annexe jointe au présent arrêté à     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes (bureau E. 2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc     212, 75703 Paris Cedex 13.
      Toute demande d'envoi de documents devra être accompagnée d'une grande     enveloppe timbrée au tarif correspondant à une lettre pesant plus de 100     grammes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, M.
     Brault (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur     financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er janvier     1996), à compter du 1er janvier 1997.
Art. 3. -  Après l'article 11 du décret du 6 avril 1963 susvisé, sont créés     les articles suivants :
      << Art. 11-1. -  Les cotisations, majorations de retard et pénalités se     rattachent à l'exercice au cours duquel les droits de l'organisme de     recouvrement sont acquis.
      << Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de deux mois     pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et     pénalités au cours de l'exercice précédent.
      << Art. 11-2. -  Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont     les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont     comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir.
     L'évaluation de ces produits est justifiée par un état annexé aux comptes     rendus financiers de l'exercice.
      << Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations calculées sur la     base des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire définis à     l'article 1003-12 du code rural, qui sont comptabilisées durant l'exercice au     cours duquel elles sont émises.
      << Art. 11-3. -  Lorsque le recouvrement de tout ou partie de la créance de     l'organisme sur le cotisant apparaît incertain, cette créance doit être     considérée comme douteuse et transférée selon sa nature à l'un des comptes de     créances litigieuses ouverts à cet effet au plan comptable.
      << Art. 11-4. -  Une provision pour dépréciation doit être constituée par     l'organisme lorsque le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le     montant de la provision est évalué en fonction de la nature et de     l'antériorité de la créance et de la situation particulière des débiteurs de     cotisations.
      << La comptabilisation des provisions est justifiée par un état annexé aux     comptes rendus financiers de l'exercice. >>
I. - Centre Aix-Marseille-I
     Begue (François).
    Bolliet (Martine).
    Dalmas (Régine).
    Grazzini (Sylviane).
    Hoarau (Ginette).
    Legros (Véronique).
    Martel (Mireille).
    Schnebelen (Isabelle).
    Valero (Colette).
    Verdu (Constant).
    Volpi (Michel).
    Wisser (Line).
Art. 8. -  Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au     1er échelon de leur grade.
      Toutefois, les agents qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire     correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir     pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel     ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des     articles 5 à 7 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Dans     le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités     qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques     (impression), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 7 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
      Remplacer les dispositions du tableau annexé au présent arrêté par les     dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8599    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'article 5, à     l'exclusion du dernier alinéa de son point 2, du point 2 de l'article 6 et     celles de l'article 7 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 5     décembre 1994 susvisé ainsi que les dispositions des points A, B et C de son     annexe constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du     code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même     objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris     pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions     dudit article L. 214-1.
Art. 13. -  La licence peut comporter un travail d'étude ; la maîtrise     comporte un travail d'étude et de recherche. Ces travaux peuvent prendre des     formes diversifiées (projet, étude bibliographique, travail expérimental...)     ; ils font l'objet d'un rapport et d'une soutenance.
      La licence et la maîtrise peuvent en outre comporter une formation à     l'environnement professionnel : stage à caractère professionnel, scientifique     ou pédagogique, formation aux techniques de communication, au fonctionnement     des entreprises et des institutions, à l'économie, à la gestion, au droit...
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ;
      - au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue     Jean-Jaurès, B.P. 61, 46002 Cahors Cedex.
Art. 14. -  Les appareils de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du     public font l'objet d'un contrôle technique qui doit être effectué au moins     tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé.     Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation fixe les     conditions d'agrément des organismes habilités à procéder à ce contrôle. La     liste des organismes agréés chargés de ce contrôle technique est publiée au     Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 7 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis :
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière d'automédication.
Art. 2. -  Les cinq premiers alinéas de l'article 11 du décret du 9 juillet     1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée     délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du don     consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une formule numérotée,     éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration     qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis     de l'article 200 du code général des impôts.
      << La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation ;     ils mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et     l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant. Le reçu est signé     par le donateur ou le cotisant.
      << Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu à l'article     11 de la loi du 11 mars 1988 précitée que lorsque le don consenti ou la     cotisation versée excède 20 000 F.
      << Après délivrance des reçus, les souches sont renvoyées au plus tard le 15     mars de l'année suivant l'exercice concerné à la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques, accompagnées d'une copie     des justificatifs de recettes correspondants. Il en est de même, le cas     échéant, des souches et des reçus non utilisés. La délivrance des formules de     reçus est subordonnée au respect de ces obligations. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 mai 1996, M. Toutain (Lionel), administrateur     civil, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, est placé en service détaché auprès d'E.D.F.-G.D.F. en     qualité de chef adjoint du service des relations du travail et des affaires     sociales à compter du 10 novembre 1994, pour une durée de deux ans, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 juin 1996, les fonctionnaires du ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications dont les noms sont indiqués ci-après sont     habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de     l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les     procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février     1993 :
      Au titre des articles 12 et 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992     portant réforme du régime pétrolier :
      M. Bonocori (Daniel), ingénieur en chef des essences, chef du bureau des     stockages à la direction des hydrocarbures ;
      M. Bara (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Antilles-Guyane.
      Au titre des articles 12 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 précitée :      M. Corde (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale, chargé du     contrôle des stocks stratégiques à la direction des hydrocarbures ;
      M. Monclar (Michel), ingénieur de l'industrie et des mines, ingénieur     subdivisionnaire Martinique (D.R.I.R.E., Antilles-Guyane) ;
      M. Selle (François), ingénieur de l'industrie et des mines, ingénieur     subdivisionnaire Guyane (D.R.I.R.E., Antilles-Guyane).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-437 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-35 du 17 janvier 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 10 mai 1996, Mme Klein (Brigitte),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, est mise à disposition de l'inspection générale de     l'industrie et du commerce pour une durée de deux ans à compter du 1er mars     1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-425 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-986 du 24 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Article 9
    Enregistrement
     9.1. Les jeux participent aux tirages, dès lors qu'ils ont été enregistrés et     que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé     contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
    9.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être     effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    9.3. Chaque jeu participe aux tirages pour lesquels il a été enregistré, la     date de la transcription contenant les informations faisant foi.
    9.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 8 complété par     l'enregistrement et la transcription des informations sont des conditions     substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des     jeux.
    En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant
    Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise
    9.5. Ne participent pas aux tirage les jeux ayant fait l'objet d'une opération     d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et     dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La     Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux     précédant les tirages.
Article 5
    Bulletin Loto multiple
     5.1. Le bulletin Loto multiple comporte une grille de quarante-neuf cases     numérotées de 1 à 49.
    5.2. Le joueur choisit sur la grille sept, huit, neuf ou dix numéros en     traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
    5.3. Le joueur choisit ensuite de participer soit aux deux prochains tirages     (mercredi ou samedi, selon la période de validation), en repérant la mention     << participation aux 2 prochains tirages / mercredi ou samedi >> inscrite en     rouge sur fond blanc, soit aux quatre prochains tirages (mercredi et samedi     ou samedi et mercredi, selon la période de validation), en repérant la     mention << participation aux 4 prochains tirages / mercredi et samedi >>     inscrite en blanc sur fond rouge.
          Une fois ce choix effectué, le joueur indique d'une croix à     l'emplacement prévu sur le bulletin le nombre de numéros cochés sur la grille     : sept, huit, neuf ou dix numéros, correspondant à la mise de son choix.
    5.4. En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à     l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes de     sept jours consécutifs, dites << semaines >>, pour lesquelles il souhaite     s'abonner.
    Il peut s'abonner à son choix pour deux, trois, cinq ou dix << semaines
    5.4.1. S'il a précédemment coché une case correspondant à sept, huit, neuf ou     dix numéros, visée par la mention << participation aux 2 prochains tirages /     mercredi ou samedi >> inscrite en rouge sur fond blanc, il participera, en     fonction de la période de validation de son bulletin, aux deux tirages des     deux, trois, cinq ou dix mercredis ou aux deux tirages des deux, trois, cinq     ou 10 samedis consécutifs à venir, soit quatre, six, dix ou vingt tirages.
    5.4.2. S'il a précédemment coché une case correspondant à sept, huit, neuf ou     dix numéros, visée par la mention << participation aux 4 prochains tirages /     mercredi et samedi >> inscrite en blanc sur fond rouge, il participera, en     fonction de la période de validation de son bulletin, aux deux tirages de     chaque mercredi et de chaque samedi ou aux deux tirages de chaque samedi et     de chaque mercredi des deux, trois, cinq ou dix << semaines >> consécutives à     venir, soit huit, douze, vingt ou quarante tirages.
Art. 1er. -  Pour 1995, les taux définitifs de calcul des subventions     allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une     durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du     II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé et de l'article 1er de     l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés comme il suit :
      10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000     000 F hors taxes ;
      4 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F     hors taxes.
Par décret en date du 3 octobre 1996, M. Faure (Jean) est nommé membre du     conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs en     qualité de personnalité choisie pour sa compétence sur le rapport du ministre     de la défense, en remplacement de M. Levi (Jean-Daniel).
      M. Faure (Jean) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de     l'accord du 25 juin 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau.
      Le paragraphe b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des     dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 212-8 et de l'article L.     212-5-1, premier alinéa, du code du travail.
      Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 10 est étendu sous réserve de     l'application des dispositions des articles L. 212-8-2 et L. 212-5-1 du code     précité.
Ministère de l'économie et des finances
      M. Thourigny (Jean-Luc).
      Mme Marchand (Marie-Thérèse).
      M. Dora (Marc).
      M. Laurent (Christian).
      M. Prince (Dominique).
      M. Houteer (Bernard).
      Mme Moha (Malika).
      Mme Bonhenry (Marie-Claude).
      Mme Labat-Gest (Chantal).
      M. Sainte Marie (Patrick).
      M. Chevaillier (Jérôme).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le     personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses     au trot, l'avenant no 32 du 9 juin 1997 à ladite convention, conclu à Cachan     entre :
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la     CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de compléter l'article 10 de la convention relatif à la représentation du     personnel et de modifier l'intitulé dudit article ;
      - de créer une annexe II à la convention dont le contenu reprend les     dispositions du protocole d'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création     d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé     dans les établissements de chevaux de courses au trot.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 5 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Conakry, comptable public     assignataire.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Garonne-Périgord, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24     août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant     effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du     31 octobre 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les     départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à     l'exclusion :
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mars 1997,
     le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à la     Compagnie française des mines (Coframines) 1 314 082 actions, représentant     une participation de 51 % dans le capital de Coframines.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 septembre 1996, M. Lagadec (Thierry), contrôleur des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     régionale de l'équipement de Haute-Normandie, à Evreux (Eure).
Art. 2. -  La date et le lieu des épreuves ainsi que la date limite de dépôt     des candidatures sont fixés par arrêté ministériel.
      Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au     ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'administration,
     bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
      Tout dossier de candidature doit comprendre une demande d'admission à subir     les épreuves du concours, datée, signée et mentionnant les noms, prénoms,
     service d'affectation et adresse du candidat, ainsi qu'une note détaillée     indiquant les études faites, les diplômes obtenus, les affectations     successives, les fonctions exercées durant la carrière administrative et leur     durée respective.
Art. 1er. -  Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle a     été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5     septembre 1991 susvisé et est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit     tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2535   a 2536    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 60 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 6
    Forme et contenu des demandes d'assistance
    1. Les demandes formulées en vertu du présent Protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires au traitement de ces demandes accompagnent celles-ci. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
    2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants :
    a) L'autorité requérante qui présente la demande ;
    b) La mesure requise ;
    c) L'objet et le motif de la demande ;
    d) La législation, les règles et les autres éléments juridiques concernés ;
    e) Des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes ;
    f) Un résumé des frais pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
    3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
    4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée ; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-849 du 8 septembre 1992     susvisée est modifié comme suit :
      << L'association Aide et Promotion susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Altitude. >>
Série Lettres
       1 Moreau (Isabelle).
       2 Weiss (Séverine).
       3 Weeger (Mathieu).
       4 Delcros (Aurélie).
       5 Bouger (Marie-Béatrice).
       6 Clément (Séverine).
       7 Viard (Renaud).
       8 Nicolle (Hervé-Paul).
       9 Abensour (Judith).
       9 Moroval (Agathe).
      11 Simonin (Charlotte).
      12 Bricka (Blandine).
      13 Filoche (Christina).
      14 Gobeaux (Marianne).
      15 Vigier (Stéphanie).
      16 Dross (Juliette).
      17 Pellois (Anne).
      18 Belloc (Hervé).
      18 Labere (Nelly).
      18 Van Der Eecken (Anne).
      21 Leys (Valentine).
      22 Burigana (Sylvie).
      23 Chadebec (Mathieu).
      24 Pruvost (Géraldine).
      25 Deschaintres (Catherine).
      26 Desir (Nathaly).
      27 Godard (Gabrielle).
      27 Noirot (Corinne).
      29 Sinno (Neige).
      30 Barre (Anne).
      30 Sappin (Céline).
      32 Hayaert (Valérie).
      33 Gaspari (Séverine).
      34 Delporte (Florence).
      35 Gourdet (Anna).
      36 Blanckaert (Amélie).
Au grade d'officier
     M. Le Fevre (Marius, Claude), directeur du centre de recherche et de     technologie de l'Agence spatiale européenne (Pays-Bas). Chevalier du 4     juillet 1985.
    M. Salem (Daniel, Laurent, Manuel), président d'une société d'éditions     (Grande-Bretagne). Chevalier du 21 septembre 1987.
    M. Stoléru (Lionel, Guy), ancien ministre, président-fondateur de la maison     France-Israël. Chevalier du 24 juin 1987.