Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 6 octobre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12528/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche.
COM (2016) 482 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l'énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique.
COM (2016) 582 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
COM (2016) 583 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union.
DEC 25/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 26/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 27/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
Distribution de documents en date du vendredi 7 octobre 2016
Propositions de résolution
N° 4023. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences de l'automatisation sur le marché de l'emploi (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4052. - Proposition de résolution de M. Guillaume Larrivé, affirmant la reconnaissance de la République française à l'endroit des harkis.
Texte adopté en commission
N° 4073 (annexe). - Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque : texte de la commission des affaires sociales.
Distribution de documents en date du jeudi 6 octobre 2016
RapportN° 4076. - Rapport de M. Patrick Bloche au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 4070).
ANNEXE (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Noyon.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Lorette, Larbroye (60).
Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone géographique mise en appel : La Ferté-sous-Jouarre.
Fréquence : 91,5 MHz.
Adresse du site : rue Cécile-Dumez, zone industrielle de la Croix de Mission, Jouarre (77).
Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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6
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0
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4
260
12
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Relations internationales militaires :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions à M. le général de division aérienne du corps des officier de l'air Philippe Montocchio, officier général « relations internationales militaires ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions à :
1. M. le contre-amiral Henri Schricke, chef de la division « Euratlantique » ;
2. M. le général de brigade Marc de Fritsch, chef de la division « coopération bilatérale Sud ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, du traité sur le régime « Ciel ouvert » du 24 mars 1992 et de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction du 13 janvier 1993, à :
1. M. le colonel Frédéric Chiffot, commandant de l'unité française de vérification ;
2. M. le lieutenant-colonel Alain Ulm, commandant en second de l'unité française de vérification ;
3. M. le lieutenant-colonel Patrick Rouille, chef de bureau au sein de l'unité française de vérification.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
1. M. le vice-amiral d'escadre Denis Béraud, major général de la marine ;
2. M. le vice-amiral d'escadre Jean-Baptiste Dupuis, directeur du personnel militaire de la marine ;
3. M. le contre-amiral Alain Bouvy, officier général « performance et synthèse » ;
4. M. le capitaine de vaisseau Arnaud Provost-Fleury, chef du bureau « organisation ».
Sous-chefferie « plans » :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de leurs attributions, à :
1. M. le général de division Martin Klotz, adjoint au sous-chef d'état-major « plans » ;
2. M. le contre-amiral Jean-Philippe Rolland, chef de la division « cohérence capacitaire » ;
3. M. le général de division Gilles Lillo, chef de la division « plans, programmation et évaluation » ;
4. M. le général de brigade aérienne Didier Looten, chef de la division « cohérence des programmes interarmées ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les avis formulés dans le cadre des missions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre à :
1. M. le général de brigade Bertrand Boyard, chef de la division « maîtrise des armements » ;
2. M. le colonel Alexis Merdaci, chef de bureau au sein de la division « maîtrise des armements ».
Sous-chefferie « performance » :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
1. M. le contre-amiral Hervé Chenal, adjoint au sous-chef d'état-major « performance » ;
2. M. le général de brigade Christophe Issac, officier général « transformation » ;
3. M. le commissaire général de 2e classe Thierry Pineaud, chef de la division « pilotage ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la logistique, au soutien et au maintien en condition opérationnelle pour les armées et les organismes interarmées à M. le général de brigade aérienne Marc Guirard.
ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Unité éducative en milieu ouvert de Torcy
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Sous-chefferie « opérations » :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions à :
1. M. le vice-amiral Eric Chaperon, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » et officier général « défense et sécurité » ;
2. M. le général de brigade aérienne Bruno Maigret, chef de la division « forces nucléaires » ;
3. M. le général de brigade aérienne Jean-François Ferlet, chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
4. M. le général de brigade aérienne Hervé Bertrand, chef de la division « emploi des forces ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la détermination du besoin de protection et à la création de zones protégées pour les installations, organismes et établissements relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées mentionnés aux articles D. 2362-2 et D. 2362-4 du code de la défense, à :
1. M. le général de corps d'armée Grégoire de Saint Quentin, sous-chef d'état-major « opérations » ;
2. M. le vice-amiral Eric Chaperon, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer, à :
1. M. le général de brigade Philippe Guéguen, commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
2. M. le colonel Etienne Herfeld, commandant en second du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
3. M. le capitaine de vaisseau Philippe Berenguer, chef d'état-major du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
4. M. le lieutenant-colonel Geoffroy de France, commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer ;
5. M. le chef d'escadrons Cédric Le Mens, adjoint au commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents portant autorisation d'exécution à titre exceptionnel des transports de surface interarmées et convois en régie, y compris les convois militaires étrangers en déplacement en métropole, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
1. M. le colonel Roberto Ramasco, commandant le centre des transports et transits de surface ;
2. M. le colonel Christophe Denis, commandant en second du centre des transports et transits de surface.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions d'habilitations au titre du I de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé à :
1. M. le lieutenant-colonel Cyrille Caron, chef du bureau principal de protection ;
2. M. le chef d'escadrons David Maillard, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau principal de protection ;
3. M. le colonel Xavier Buisson, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau principal de protection.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents conjoints de procédure relatifs aux conditions de réalisation des opérations, exercices, manœuvres ou échanges interarmées conduits avec leurs homologues étrangers des Etats de leur zone de responsabilité :
1. M. le vice-amiral Olivier Coupry, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
2. M. le général de division aérienne Pierre-Jean Dupont, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
3. M. le général de division Philippe Léonard, commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie ;
4. M. le contre-amiral Denis Bertrand, commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
5. M. le général de brigade Franck Reignier, commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte ;
6. M. le général de brigade aérienne Thierry Duquenoÿ, commandant des forces françaises stationnées à Djibouti et commandant de la base des forces françaises de Djibouti ;
7. M. le contre-amiral Didier Piaton, commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Emirats arabes unis ;
8. M. le général de brigade Charles Sioc'Han de Kersabiec, commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon ;
9. M. le général de brigade Pascal Facon, commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal ;
10. M. le colonel Jean-Luc Kuntz, commandant les forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire et commandant de la base des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air ainsi que les instructions d'organisation particulière, à :
1. M. le général de corps aérien Rony Lobjoit, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;
2. M. le général de division aérienne Bruno Duvert, officier général « synthèse » ;
3. M. le colonel Olivier Lapray, adjoint au sous-directeur « études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 16 septembre 2016, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de professeur territorial d'enseignement artistique est ouvert au titre de l'année 2017 dans la spécialité « musique », pour les disciplines : « trombone » et « musique traditionnelle (tous instruments) ».
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à compter du lundi 20 mars 2017 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion du 31 entre le 15 novembre 2016 et le 14 décembre 2016 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion du 31 entre le 15 novembre 2016 et le 14 décembre 2016 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion du 31 entre le 15 novembre 2016 et le 14 décembre 2016 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion du 31 est fixée au plus tard le 22 décembre 2016 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion du 31 au plus tard le 22 décembre 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion du 31 : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tous renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion du 31 (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du 31.
Le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude, modifié par le décret n° 2015-1767 du 24 décembre 2015, est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 11, les mots : « canton n° 10 (La Malpère à la Montagne Noire) » sont remplacés par les mots : « canton n° 10 (La Malepère à la Montagne Noire) » ;
2° Aux articles 1er et 18, les mots : « canton n° 17 (Les Corbières maritimes) » sont remplacés par les mots : « canton n° 17 (Les Corbières Méditerranée) ».
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 22 septembre 2016, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « percussions », est ouvert au titre de l'année 2017.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 15 novembre 2016 au mercredi 14 décembre 2016 par courrier (cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du : centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, courriel : concours@cdg37.fr ou par pré-inscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 décembre 2016.
Les dossiers d'inscription (dossier papier ou dossier de pré-inscription imprimé) devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Indre-et-Loire, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Le centre de gestion d'Indre-et-Loire ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription (dossier papier ou dossier de pré-inscription imprimé) et des pièces demandées, adressés ou déposés au centre de gestion d'Indre-et-Loire exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Les dossiers d'inscription envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à partir du 20 mars 2017 à Tours dans les locaux du Conservatoire à rayonnement régional de Tours.
Le centre de gestion d'Indre-et-Loire se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Le décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 7, les mots : « canton n° 6 (Le Cheylard) » sont remplacés par les mots : « canton n° 6 (Haut-Eyrieux) » ;
2° Aux articles 1er et 9, les mots : « canton n° 8 (Lamastre) » sont remplacés par les mots : « canton n° 8 (Haut-Vivarais) » ;
3° Aux articles 1er et 13, les mots : « canton n° 12 (Le Teil) » sont remplacés par les mots : « canton n° 12 (Berg-Helvie) » ;
4° Aux articles 1er et 14, les mots : « canton n° 13 (Thueyts) » sont remplacés par les mots : « canton n° 13 (Haute-Ardèche) » ;
5° Aux articles 1er et 17, les mots : « canton n° 16 (Les Vans) » sont remplacés par les mots : « canton n° 16 (Les Cévennes ardéchoises) » ;
6° Aux articles 1er et 18, les mots : « canton n° 17 (La Voulte-sur-Rhône) » sont remplacés par les mots : « canton n° 17 (Rhône-Eyrieux) ».
L'article R. 4544-11 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4544-11.-I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3. 
« II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique. 
« III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail. 
« IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément. »
Aux articles 12 et 14 du décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique (respectivement, cantons n° 11, Nantes-1, et n° 13, Nantes-3), les mots : « rue Mercœur » sont remplacés par les mots : « rue Alphonse-Gautté ».
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2017, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité selon les conditions de leur délivrance, et au plus tard à l'expiration du délai mentionné au 3° ;
2° Les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs mentionnés au III de l'article R. 4544-11 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret qui exercent à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Toutefois, par dérogation à cet article, l'agrément initial délivré par le ministre chargé du travail ne peut être supérieur à un an ;
3° Les employeurs disposent d'un délai maximal de deux ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les habilitations spécifiques mentionnées au I de l'article R. 4544-11 précité aux travailleurs concernés.
Délégation est donnée à Mme Paola Bergs, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Maryse Feuille, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée M. Didier Lacotte-Arador, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Julie Dedieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section gestion et paie des personnels titulaires, et à M. Nicolas Coulandreau, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise de la paie, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Mayet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section de l'expertise de la paie, directement placé l'autorité du chef de la section de l'expertise de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Soraya Martin del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée, à Mme Audrey Azran, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la formation et des concours, à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions, retraites et validation de services, et à Mme Saliha Halit, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'action sociale, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés :
M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle de gestion des ressources humaines ;
Mme Marie-Georges Verne, adjointe administrative principale de 2e classe, assistante de gestion.
Délégation est donnée à Mme Catherine Meynial, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Lore Nazarowski, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agentes, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignées :
Mme Laurence Lize, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Peggy Makela, adjointe administrative de 1re classe.
Délégation est donnée à M. Jérôme Presles, agent contractuel, chef du bureau de la politique immobilière, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Juliette Lepeu, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la politique immobilière, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait à M. Lahcen Arras, agent contractuel, coordinateur budgétaire et comptable immobilier, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la politique immobilière.
Délégation est donnée à M. Cyril Attias, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Luc Déhoux, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Philippon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain Granger, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation, gestion et achats, directement placée sous l'autorité du chef de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Selena Chmiel, agente contractuelle, gestionnaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section programmation, gestion et achats, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Françoise Nudelmann, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section programmation, gestion et achats.
Délégation est donnée à Mme Michèle Maestracci, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée pour signer toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, ainsi qu'aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et de la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, ci-après désignés :
M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Serguei Kolomiitsev, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Cyrielle Charazac, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée aux fins de modification sans incidence financière à la hausse, quel que soit le montant, des services faits existants, de clôture des engagements juridiques soldés, dans l'application informatique financière de l'Etat aux agents directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, ci-après désignés :
Mme Stéphanie Adje, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Sébastien Auboin, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Patrick Chambault, adjoint administratif principal de 1re classe ;
Mme Nafy Fall, agente contractuelle ;
M. Jean-Jacques Galmel, agent contractuel ;
M. Samir Hami, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Sylvie Milleville, secrétaire administrative de classe normale ;
M. François Seemann, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Marie Volante, adjointe administrative principale de 2e classe.
Délégation est donnée aux fins de procéder, dans l'application informatique financière de l'Etat, aux opérations budgétaires recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, ci-après désignés :
Mme Florence Lebettre, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Patrick Kilbuan, secrétaire administratif de classe supérieure ;
M. Eric Trouillet, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Bruno Vuarant, secrétaire administratif de classe normal.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, cheffe du bureau de la valorisation du cadre de vie, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Odile Cideron, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la valorisation du cadre de vie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Falconnet, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Martine Landais, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, et à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des ressources humaines, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Van Qui, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à et à M Bruno Raynal, agent contractuel, chef de la section du budget, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du budget et des moyens mutualisés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Pascale Riaux, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et des moyens mutualisés.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.
Délégation est donnée à M Stéphane Richard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,118 5
USD
1 euro 
1,476 2
AUD
1 euro 
116
JPY
1 euro 
3,620 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,476 9
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,460 5
CNY
1 euro 
7,441 3
DKK
1 euro 
8,676 4
HKD
1 euro 
0,883 23
GBP
1 euro 
14 560,63
IDR
1 euro 
305,07
HUF
1 euro 
4,230 1
ILS
1 euro 
4,292 8
PLN
1 euro 
74,644 5
INR
1 euro 
4,476
RON
1 euro 
1 249,22
KRW
1 euro 
9,632
SEK
1 euro 
21,57
MXN
1 euro 
1,094 2
CHF
1 euro 
4,656 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,564 7
NZD
1 euro 
8,993 8
NOK
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54,107
PHP
1 euro 
7,512
HRK
1 euro 
1,536 5
SGD
1 euro 
69,726 9
RUB
1 euro 
38,985
THB
1 euro 
3,414 1
TRY
1 euro 
15,457 4
ZAR
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 6 octobre 2016 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, Bernard Delcros, Michel Delebarre, Françoise Gatel, Charles Guené, Dominique de Legge, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Jacques Mézard, Marie-Françoise Perol-Dumont, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Nelly Tocqueville, René Vandierendonck.
Excusés. - Eric Doligé, Jean-Marc Gabouty, Eliane Giraud, Philippe Mouiller, Patricia Schillinger.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 6 octobre 2016 :
Présents. - Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Roland Courteau, Chantal Deseyne, Corinne Féret, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno, Françoise Laborde.
Excusés. - Annick Billon, Nicole Bonnefoy, Patrick Chaize, Jacky Deromedi, Alain Gournac, Sylvie Goy-Chavent, Christiane Kammermann, Marc Laménie, Danielle Michel.
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 13 octobre 2016, à 9 heures (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA008, rez-de-chaussée) :
Etude sur les normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer.
9 heures : Audition de M. Jean-Pierre Philibert, président, Mme Samia Badat-Karam, secrétaire générale, MM. Laurent Renouf, responsable des affaires économiques et Jean-Yves Le Pavec, directeur délégué Grands travaux DOM TOM - Vinci Construction DOM TOM, de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM).
10 heures : Audition de MM. Dominique de Sauza, président de la commission « technique et qualité », et Didier Valem, chef du service « construction et normes », de la Fédération française du bâtiment (FFB).
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 6 octobre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 14 (2016-2017). - Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution
Jeudi 6 octobre 2016
N° 12. - Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé. (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires sociales.
Vendredi 7 octobre 2016
N° 858 (2015-2016). - Rapport d'information de MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Yvon COLLIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Thierry FOUCAUD, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. François PATRIAT et Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des finances, sur le financement des infrastructures de transport.
N° 859 (2015-2016). - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le décret d'avance relatif au financement des contrats aidés, de l'hébergement d'urgence et des frais de justice.
N° 4. - Rapport de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Offices et délégations
1. Réunions
Mardi 11 octobre 2016
A 17 heures (salle 7040, 103, rue de l'Université) :
- examen du projet de rapport sur « Les enjeux et les perspectives de l'épigénétique dans le domaine de la santé ».
2. Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 6 octobre 2016, à 8 h 45 :
Députés
Présent. - M. Jean-Yves Le Déaut.
Excusés. - M. Bernard Accoyer, M. Alain Claeys, M. Patrick Hetzel, M. Alain Marty, Mme Maud Olivier, Mme Dominique Orliac.
Sénateurs
Excusés. - M. Patrick Abate, M. Gilbert Barbier, Mme Delphine Bataille, M. Michel Berson, M. François Commeinhes, M. Roland Courteau, Mme Dominique Gillot, M. Alain Houpert, Mme Fabienne Keller, M. Gérard Longuet, M. Pierre Médevielle, M. Franck Montaugé, M. Christian Namy, M. Hervé Poher, Mme Catherine Procaccia, M. Bruno Sido.
I. - Sont applicables au 1er juillet 2017 :
1° A Wallis-et-Futuna, les articles 1er et 2 de la présente ordonnance ;
2° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 3 de la présente ordonnance, à l'exception des articles L. 5514-3 et L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports mentionnés au 1° de cet article 3, et l'article 4 de la présente ordonnance.
II. - Les articles L. 5514-3 et L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports dans leur rédaction issue du 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les conditions mentionnées respectivement au I de l'article 32 et au II de l'article 27 de la loi du 16 juillet 2013 susvisée.
Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération n° 1
Numéro d'identification de NATIXIS : 7136338M.
Devise : euro.
Date de conclusion : 24 novembre 2015.
Date de départ : 31 décembre 2015.
Date d'échéance finale : 31 mars 2029.
Opération n° 2
Numéro d'identification de NATIXIS : 7136322M.
Devise : euro.
Date de conclusion : 24 novembre 2015.
Date de départ : 31 décembre 2015.
Date d'échéance finale : 31 mars 2029.
Opération n° 3
Numéro d'identification de NATIXIS : 7136750M.
Devise : dollar.
Date de conclusion : 24 novembre 2015.
Date de départ : 31 décembre 2015.
Date d'échéance finale : 31 décembre 2031.
Opération n° 4
Numéro d'identification de NATIXIS : 7208316CT.
Devise : dollar.
Date de conclusion : 15 décembre 2015.
Date de départ : 15 mars 2018.
Date d'échéance finale : 15 mars 2030.
ANNEXES
ANNEXE I
SUBSTANCES À BUT NUTRITIONNEL OU PHYSIOLOGIQUE DONT L'EMPLOI EST AUTORISÉ DANS LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
1. Substances à but nutritionnel ou physiologique soumises à des restrictions spécifiques
Caféine
La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 200 mg.
Carnitine
La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 2 000 mg.
Toutes les formes d'apport contiennent une carnitine de haute pureté chimique (99 % de l'énantiomère L).
Créatine
La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 3 000 mg.
Lycopène
La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 15 mg.
2. Autres substances à but nutritionnel ou physiologique
Les substances à but nutritionnel ou physiologique autres que celles figurant dans le tableau établi au 1 sont autorisées dans les compléments alimentaires, sous réserve qu'elles ne soient pas considérées comme des nouveaux ingrédients au sens de l'article 1er du règlement du 27 janvier 1997 susvisé.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes établit et tient un registre des substances à but nutritionnel ou physiologique entrant dans cette catégorie.
Le I de l'article 3 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à Mme TUNIER (Rose-Marie), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information. »
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et R. 163-11 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 24 mars 2016, des demandes de modifications de prix ayant été formulées par le comité économique des produits de santé pour 5 classes thérapeutiques (AINS, Anti-arythmiques, Béta bloquants, Bi-phosphonates, Antidiabétiques) et les entreprises en ayant été informées ;
Vu les projets de convention notifiés aux entreprises ;
Considérant l'ensemble des observations formulées par les entreprises, le comité ayant procédé le cas échéant aux auditions sollicitées dans les délais réglementaires ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a décidé de se fonder sur le prix accepté, par certains laboratoires, des médicaments à même visée thérapeutique que ceux relevant de la présente décision et a estimé dès lors qu'il n'était pas justifié, conformément aux critères de prix fixés à l'article L. 162-16-4 susvisé, incluant notamment l'amélioration du service médical rendu et le prix des médicament à même visée thérapeutique, de laisser subsister un écart de prix entre médicaments comparables au regard notamment de ces deux critères légaux ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec les entreprises sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;
Considérant qu'en application des articles L. 162-16-4 et R. 163-11 susvisés, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre les entreprises concernées et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 28 juillet 2016 ;
Vu la lettre du 2 août 2016 adressée à chaque entreprise concernée prévoyant une baisse unilatérale pour prévenir une rupture d'égalité,
Décide :