Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1997, M. Platroz (Gérard), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 3 juillet 1998.
Art. 7. -  Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
    Le matériel de vote est transmis aux électeurs par chaque directeur de parc national et leur parvient huit jours francs au moins avant le scrutin. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
    Pour chaque comité technique paritaire, l'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation, la mention : « Consultation du personnel du parc national de... » et la mention du comité technique paritaire concerné : « Central ou parc national de... », ou « spécial à l'ensemble des parcs nationaux ».
    Il répète cette opération autant de fois qu'il y a de comité technique paritaire dont il dépend.
    Il place enfin ces deux enveloppes no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et adresse au siège du parc national dont il relève.
    Cet envoi doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 2. -  L'arrêté du 30 septembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière et au montant du cautionnement imposé à ces agents est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Nebbia (Ange), inspecteur du Trésor public, est     nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Corse     (création).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 novembre 2001, M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 décembre 1997, Mme Deunff (Jeannine), inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1997, Mlle Putois (Camille), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1998, M. Dale (Jean-Claude), receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, en remplacement de M. Ruel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. Broch (Gérard), administrateur civil, détaché en qualité de directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par délibération en date du 23 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Active Vidéo à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2001, de 18 heures à 20 heures, à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne :
    - du lundi au vendredi, du 1er au 7 novembre et du 8 au 31 décembre 2001 ;
    - du lundi au jeudi, du 8 novembre au 7 décembre 2001 ;
    Site : Toulouse, colline Jolimont-Bonhoure ;
    PAR : 200 W dans la direction d'azimut 270o ;
    Canal : 50 H.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 17 décembre 2001 au jeudi 10 janvier 2002 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 10 janvier 2002, à 16 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard du jeudi 10 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
    Epreuve no 1 : mardi 19 février 2002, de 14 heures à 18 heures ;
    Epreuve no 2 : mercredi 20 février 2002, de 14 heures à 17 heures ;
    Epreuve no 3 : jeudi 21 février 2002, de 14 heures à 16 heures.
    Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), rue Paul-Leplat, 78160 Marly-le-Roi ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du     Cap Corse >>, les vins doivent être issus de vignes dont la densité de     plantation est au moins égale à 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement     entre les rangs inférieur ou égal à 2,50 mètres et taillées en coursons à     deux yeux francs maximum.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires » (ADETEC) de Suresnes (Hauts-de-Seine) à Paris.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Tribout, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 9. -  La troisième note (coefficient 3) est établie par le jury à l'issue d'une épreuve de présentation et de soutenance d'un travail personnel intégrant les connaissances théoriques et pratiques acquises, en lien direct avec la fonction et son lieu d'exercice (document écrit : coefficient 2 ; soutenance orale : coefficient 1 ; durée de la soutenance : quarante-cinq minutes).
Art. 2. -  Pour la période de 1996 à 2000, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics nationaux de leur ressort dont les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 1996 sont inférieures :
    - à 30 millions de francs pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
    - à 13 millions de francs pour les centres régionaux d'éducation populaire et de sports (CREPS).
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Première commission
      Mme Dalmaz (Marie-Ange), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
      Mme Moracchini (Solange), procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Marseille.
      M. Origny (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      M. Denux (Gilles), groupement CRS IX de Marseille.
1. En France métropolitaine
    M. Dhaussy (Henry).
    M. Maillet (Gérard, Roger).
    M. Mariani (François, Jean-Claude).
    M. Palatre (André, Georges).
    M. Perret (Christian, Pierre).
    M. Rocher (Jacques, Marie).
    M. Roussel (Antoine, Léon).
    M. Toubol (Léon).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Delsert (André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Delsert et Sacha Neuman, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Delsert et Sacha Neuman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sacha Neuman, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :
    - la diffusion d'informations au titre de la communication de la présidence de la République : informations sur la composition du cabinet, les agendas du Président, les nominations en conseil des ministres ;
    - la possibilité d'adresser un message au Président de la République ou à ses collaborateurs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens IRM région du Hainaut en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique des Dentellières, sise 2 bis, rue des Viviers, à Valenciennes (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme Arthémis, représentée par le docteur Mercier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine, sise avenue de la Clinique, à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, la décision du 24 décembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, rejetant la demande de création d'une unité d'alcoologie clinique et de psychopathologie composée de 30 lits de médecine et de 30 lits de soins de suite formulée par M. Duquennoy (Robert), gérant de la SARL la Maison des oliviers, centre de convalescence, à Saint-Gilles-les-Hauts, est confirmée.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Fabienne Allard-Billonneau et Isabelle Mérignant, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Gérard Branly.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Camux, chef de bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er (1o, 4o, 5o et 6o) du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet et M. José Ambrosino, commissaires principaux de police, directement placés sous l'autorité de M. Michel Camux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société d'imagerie médicale de Bois-Bernard, représentée par M. le docteur Collet en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la polyclinique de Bois-Bernard, sise route de Neuvireuil, à Rouvroy (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998 :
    La démission de M. Maurice (François, Joseph), huissier de justice à la résidence de Lessay (Manche), est acceptée.
    La société civile professionnelle François Maurice et Pascal Raimbault, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lessay (Manche), en remplacement de M. Maurice (François, Joseph).
    M. Maurice (François, Joseph) et M. Raimbault (Pascal, Frédéric) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de la location d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1998 page 18100
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne en date du 2 décembre 1997 renouvelant l'autorisation au centre hospitalier de Vannes (Morbihan) pour exploiter six places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires est rapportée. L'autorisation délivrée le 13 juillet 1993 relative aux six places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires du centre hospitalier de Vannes n'est pas renouvelée.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 15/11/1998 page 17261 à 17262
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 15/11/1998 page 17261 à 17262
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme Groupement de radiologues toulousains, représentée par M. le docteur Puech, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mlle Patricia Prat, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à MM. Jean-Pierre Nadal et Jean-Pierre Cordier et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Pierrick Diguiny, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses informatiques et bureautiques s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Avril 1998
    2 avril 1998. - M. Caron (Patrice), Paris-la-Seine.
    6 avril 1998. - Mlle Brix (Virginie), Paris-la-Seine.
    27 avril 1998. - M. Van Mellaerts (Olivier), Marseille-Luminy.
    29 avril 1998. - M. Pujol (Xavier), Marseille-Luminy.
Art. 1er. -  La bande de fréquences 1 621,35-1 626,5 MHz, utilisée pour établir la liaison entre la constellation satellitaire et les terminaux Iridium, dans le sens terminal-satellite et dans le sens satellite-terminal, est attribuée à Iridium Italia SpA pour la période du 20 septembre au 10 octobre 1998, exclusivement à des fins d'expérimentation technique.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les têtes des bovins, ovins ou caprins de plus de douze mois et les carcasses des ovins ou des caprins de plus de douze mois desquelles n'ont pas été retirés les tissus visés à l'article 1er peuvent être introduites sur le territoire français sous réserve que ce soit à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural. Ces tissus sont retirés, badigeonnés à l'aide d'une teinture et traités conformément aux dispositions de l'article 2.
    L'établissement destinataire doit être enregistré et est tenu de signaler l'arrivée de ces viandes au directeur des services vétérinaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé.
    Le document d'accompagnement des viandes doit comporter au moins les mentions suivantes :
    - nom, adresse et numéro d'agrément de l'abattoir d'expédition ;
    - nom, adresse et numéro d'agrément de l'atelier de découpe ou de transformation destinataire des produits ;
    - nature et quantité des produits transportés ;
    - délais impartis pour le transport.
Art. 2. -  L'article 11-1 du décret du 26 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Gache, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard et de M. Bernard Blanc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Renaud Rhim, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale ;
    M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 26 mars 1975 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Le départ en formation des agents n'ayant pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre du présent titre est de droit. Toutefois, ce départ peut être différé en raison des nécessités du fonctionnement du service et selon des modalités définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des organismes paritaires compétents. »
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 1er décembre 1998, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 98-681 du 15 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française.
    Ce résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Martial Eustache, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Art. 7. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
    La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
    La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyage aller et retour pour chaque session.
    Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 461 215 F.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé, les termes : « le chef du service de la promotion des échanges extérieurs » sont remplacés par : « le chef de service de la promotion des échanges extérieurs, ou un fonctionnaire de la direction des relations économiques extérieures ayant au moins le rang d'administrateur civil ou de conseiller commercial ».
Art. 1er. -  Le groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes est composé :
    - du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et du directeur de l'action sociale en tant que représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en tant que représentants du ministère de la justice ;
    - du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et du directeur des affaires juridiques en tant que représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    - du directeur général de la police nationale et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques en tant que représentants du ministère de l'intérieur ;
    - du directeur des Nations unies et des organisations internationales en tant que représentant du ministère des affaires étrangères ;
    - du directeur général des impôts en tant que représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - du directeur général de la gendarmerie nationale en tant que représentant du ministère de la défense ;
    - du directeur de la jeunesse et de la vie associative en tant que représentant du ministère de la jeunesse et des sports ;
    - du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer en tant que représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
    Chaque directeur peut se faire représenter aux réunions du groupe opérationnel par un de ses collaborateurs nominativement désigné.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 23 mars 1999, Mme le professeur Lecomte (Dominique) est nommée présidente de la commission consultative des prestations sanitaires, en remplacement de Mme le docteur Reyrole (Liliane).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 26 du 8 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 38 bis (Partie commune de la convention) relatif au changement de titulaire de marché.
    Signataires :
    Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'entreprise ou l'organisme qui sollicite un agrément en qualité d'« expéditeur connu » adresse sa demande au directeur de l'aviation civile correspondant à la circonscription dans laquelle se trouve son établissement ou, en cas de pluralité d'établissements dans des circonscriptions de l'aviation civile différentes, au directeur général de l'aviation civile.
    Le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, accuse réception de la demande d'agrément.
    La demande d'agrément, signée du responsable de l'entreprise ou organisme, comporte le programme de sûreté, qui doit être conforme au programme type prévu par l'article R. 321-3 du code de l'aviation civile et joint en annexe au présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 27 du décret du 17 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 5. -  A titre transitoire, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre une décision d'agrément provisoire en qualité d'« expéditeur connu », valable jusqu'au 31 décembre 1999, délivré au vu de la conformité au programme type du programme déposé, sous réserve que ce dépôt soit effectué dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
    La suppression et le retrait de l'agrément provisoire sont effectués selon les modalités prévues à l'article R. 321-4 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 décembre 1997, M. Naël (Jean-François), trésorier-payeur général du département du Doubs (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Franche-Comté, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Date d'application
    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er du mois suivant l'arrêté d'extension le concernant.
    Signataires :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, l'école de danse de l'Opéra de Paris, 20, allée de la Danse, 92000 Nanterre, est agréée pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989, pour la session d'octobre 1998 à juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1998 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Albert (Jean-Luc), université des Antilles-Guyane - Martinique ;
    Mme Alberton (Ghislaine), université de Limoges ;
    M. Baranger (Denis), université d'Orléans ;
    M. Braconnier (Stéphane), université du Mans ;
    Mme Burgorgue (Laurence), épouse Larsen, université de Rouen ;
    M. Capitant (David), université Lille-II ;
    M. Charlot (Patrick), université de Besançon ;
    M. Cosnart (Michel), université du Mans ;
    M. de Béchillon (Denys), université de Pau ;
    M. Degoffe (Michel), université de Reims-Troyes ;
    M. Di Manno (Thierry), université de Saint-Etienne ;
    M. Dord (Olivier), université d'Amiens ;
    M. Dreyfus (Jean-David), université de Reims ;
    M. Gourdou (Jean), université de Limoges ;
    M. Isar (Hervé), université de la Réunion ;
    Mme Levade (Anne), université de Tours ;
    M. Louvaris (Antoine), institut d'études politiques de Rennes ;
    M. Maziau (Nicolas), université Nancy-II ;
    M. Melin-Soucramanien (Ferdinand), université Bordeaux-IV ;
    M. Meunier (Patrick), université du Littoral ;
    M. Moutouh (Hugues), université de Caen ;
    M. Nouvel (Yves), université Paris-XIII ;
    M. Pini (Joseph), université d'Avignon ;
    Mme Poirat (Florence), université Rennes-I ;
    M. Pugeault (Serge), université de Bretagne-Sud ;
    M. Rouvillois (Frédéric), université de Caen ;
    M. Thouvenin (Jean-Marc), université d'Amiens ;
    M. Trémeau (Jérôme), université de Metz ;
    M. Yolka (Philippe), université Grenoble-II ;
    M. Zimmer (Willy), université Strasbourg-III.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Au grade de chevalier
    Mme Beaupetit, née Marchand (Simone), présidente d'un syndicat intercommunal d'aménagement ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Bergé (Robert, Jean-Louis), directeur général d'un hôtel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Boudard (Lucien, Daniel), directeur d'un centre de loisirs ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Crouzil (Jean, Pierre, Daniel), hôtelier-restaurateur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cuccu (Bien-Venu), ancien membre d'un office de tourisme ; 51  ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Demay, née Renoux (Colette), déléguée régionale du tourisme ; 34 ans de services civils.
    M. Fabre (Martial, Jean), président d'un syndicat d'initiative ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Finiels (Paul, Fernand), ancien directeur d'un office de tourisme ; 44 ans d'activités professionnelles.
    Mme Husson, née Le Saint (Dominique, Josette), présidente d'un office de tourisme ; 32 ans d'activités professionnelles.
    Mme Lozay, née Vigrow (Loraine), directrice d'un hôtel-restaurant ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Monferrand (Alain, Marcel), directeur de l'Observatoire national du tourisme ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Philippe (Henri, Lucien), président d'un organisme syndical de l'industrie hôtelière ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sancerni (Jean-Jacques), ancien président d'un office de tourisme ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Sarran, née Lanusse (Pierrette, Madeleine), aubergiste ; 48 ans d'activités professionnelles.
    M. Vromaine (Jacques, François), ancien membre d'un comité d'établissement de tourisme ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la culture et de la communication
Au grade d'officier
    M. Anton (Jean-François), vice-président d'une association professionnelle hôtelière. Chevalier du 22 janvier 1982.
    M. Lévy dit Lévy-Perrault (Victor), directeur général du tourisme d'une municipalité. Chevalier du 13 juillet 1988.
    M. Tardif (Bernard, Antony), président fondateur d'une association à vocation touristique. Chevalier du 17 septembre 1974.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998 :
    M. Eliard (Franck, Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chapuis, Gallot-Le-Grand et Rouas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
    La raison sociale de la société Chapuis, Gallot-Le-Grand et Rouas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Chapuis, Olivier Gallot-Le-Grand, Didier Rouas et Franck Eliard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Eliard (Franck, Jean, Michel) au sein de cette société civile professionnelle par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 octobre 1998 et en application des dispositions de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de deux maîtres de conférences selon le calendrier et les modalités suivantes :
    Institut national d'horticulture d'Angers :
    Emploi MC-07-651 : section CNECA no 9 :
    - discipline Economie.
    Emploi MC-07-323 ; section CNECA no 3 :
    - discipline Génie horticole.
    Les concours se dérouleront à partir du lundi 1er février 1999, au titre de la gestion 1998.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au mardi 15 décembre 1998, à minuit.
    La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Au grade d'officier
    M. Aldebert (Georges), secrétaire général d'une association d'anciens combattants et mutilés de guerre. Chevalier du 8 mai 1983.
    M. Beets (Jean, Auguste), président régional de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 59 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    M. Benda (Eugène, René), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants. Chevalier du 4 février 1975.
    M. Combéléran (Henry, Antoine), président honoraire départemental de l'Association nationale des anciens combattants de Flandres-Dunkerque 1940. Chevalier du 14 août 1969.
    M. Cougy (Daniel, François), vice-président de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Chevalier du 15 juin 1985.
    M. Damm (Claude), président de l'Association des amis de la ligne Maginot d'Alsace. Chevalier du 1er décembre 1979.
    M. Gaubert (Franck, Fernand), président départemental adjoint de l'Amicale du corps franc Pommiès. Chevalier du 21 septembre 1980.
    M. Gérex (Félix), vice-président départemental de Ceux de Verdun. Chevalier du 27 mars 1991.
    Mme Guillou (Josette, Marie, Paule) secrétaire régionale de la Fédération nationale des fils des morts pour la France ; 46 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    M. Kerrinckx (Michel), commissaire général d'un comité d'associations patriotiques. Chevalier du 13 août 1980.
    M. Laborie (Pierre, Jean), membre du bureau de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance. Chevalier du 19 février 1983.
    M. Marchand (Roland, Georges), vice-président départemental de la Fédération nationale André-Maginot. Chevalier du 1er octobre 1988.
Au grade d'officier
    M. Balian (Jean, Roger), professeur. Chevalier du 19 avril 1974.
    Mme Barrière, née Morand (Danielle, Emilienne), administrateur civil. Chevalier du 24 avril 1990.
    M. Barthes (Jacques, Georges), directeur dans une société. Chevalier du 28 octobre 1984.
    Mlle Bellet (Marie, Louise, Jeanne), attachée de service administratif. Chevalier du 7 janvier 1986.
    M. Connet (Jean-Etienne), vice-président directeur général d'une société. Chevalier du 21 septembre 1988.
    M. Doucet (Henri, Jean), conseiller scientifique. Chevalier du 30 juin 1986.
    M. Gourod (Alain, Jean, Pierre), directeur d'un centre d'études. Chevalier du 24 janvier 1976.
    M. Guyot (Bernard, Gabriel), attaché d'administration centrale. Chevalier du 18 janvier 1988.
    M. Leclerc (Antoine, Marie), administrateur dans un organisme mutualiste. Chevalier du 23 juin 1972.
    M. Massip (Jean-Marie, Camille), ancien conservateur du musée des troupes de marine. Chevalier du 10 janvier 1976.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale de Créteil, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Créteil, sis 23, rue du Moulin, à Créteil (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale du Douaisis, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Douai (Nord), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts au titre de la session de 1999 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe : 2 189 ;
    - concours interne : 1 175.
Au grade de commandeur
    M. Gilles (Bernard), vice-président, secrétaire général de l'Association nationale des médaillés de la résistance française. Officier du 6 février 1974.
    M. Lemoine (André, Achille), membre de l'Association des anciens de la 2e division blindée. Officier du 9 décembre 1994.
    M. Migdal (André), président d'une section de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, M. Berthier (Emmanuel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    559 981-7
    Adenoscan 30 mg/10 ml (adénosine), solution pour perfusion (IV), flacons de 10 ml (B/6) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    560 880-6
    Intralipide 30 % (huile de soja purifiée), émulsion pour perfusion, flacons de 250 ml (B/12) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    560 881-2
    Intralipide 30 % (huile de soja purifiée), émulsion pour perfusion, flacons de 350 ml (B/12) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    551 476-1
    Méthergin 0,20 mg/1 ml (maléate de méthylergométrine), solution injectable, ampoules de 1 ml (B/50) (société Novartis Pharma SA).
    556 486-5
    Orbenine 1 g/5 ml (cloxacilline sodique monohydratée), poudre et solution pour solution injectable (IV), poudre en flacon (B/10) (laboratoires SmithKline Beecham).
    560 819-5
    Pharmadose alcool 2,5 ml (alcool éthylique à 70o), compresses imprégnées de 2,5 ml de solution en sachet (B/200) (laboratoires Gilbert).
    560 986-9
    Quadramet (samarium 153 Sm lexidronam pentasodique), 2 à 4 GBq par flacon à la date de l'étalonnage, solution injectable, flacon de 15 ml (laboratoires CIS bio international).
    560 910-2
    Sevorane (sévoflurane), solution pour inhalation, flacon de 250 ml + système de fermeture fixe (laboratoires Abbott France).
    551 491-0
    Syntocinon 5 UI/1 ml (oxytocine), solution injectable, ampoules de 1 ml (B/50) (société Novartis Pharma SA).
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1998 est arrêté à la somme de 25 768 842 000 F répartis comme suit :
    11 624 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 102,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 avril 1998 ;
    5 802 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 113,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 avril 1998 ;
    7 457 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 avril 1998 ;
    885 842 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 104,18 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 105 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 avril 1998, la Société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la Société Aérospatiale Satellites, à hauteur de 6 671 000 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99,9 % du capital de ladite société.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 1998, M. Bercq (José), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er décembre 1998 au 13 avril 1999, retraite d'office à compter du 14 avril 1999.
Art. 24. -  Sans préjudice des limites fixées aux articles 21 à 23, les substances chimiques associées aux effluents radioactifs liquides provenant du site nucléaire de CENTRACO doivent respecter les valeurs maximales en concentration avant toute dilution et en flux (24 heures et annuel), suivant le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8528 à 8535
    =============================================
    Section 2
    Modalités et conditions techniques des rejets d'effluents
    radioactifs liquides et des effluents chimiques associés
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'avenant no 10 du 5 février 1993, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no 32 (Salaires) du 24 février 1998 (trois barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 21. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du décret du 9 septembre 1992 susvisé issu de la rédaction du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être promus directeur principal de 1re classe, les directeurs principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
    Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9328 à 9330
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