Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 3 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2005, Mme Lelong-Motta (Sandrine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de deux ans à compter du 12 mars 2005.
1. Nouveau talent
 Est considéré comme un nouveau talent tout artiste ou groupe d'artistes qui n'a pas obtenu, précédant son nouvel enregistrement, deux albums « disque d'or » et qui a publié son premier disque à partir de 1974.
2. Titre musical
 Est considérée comme un titre musical toute interprétation, supérieure à 1 minute 30, d'une oeuvre musicale par un même artiste ou une même formation musicale, dans une version identique (même langue et même orchestration), quelle que soit la forme de la prestation : vidéomusique, phonogramme, concert ou émission de variété.
A N N E X E I I I
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005 :
 La démission de M. Saignol (Paul, Marie), notaire à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Paul, Marie Saignol et Jean-Michel Moulin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Saignol (Paul, Marie).
 M. Saignol (Paul, Marie) et M. Moulin (Jean-Michel, Laurent) sont nommés notaires associés.
A N N E X E
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, Le Chesnay Cedex, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
L'extension de l'avenant précité est prononcé sous réserve de l'application au paragraphe J du point 2 de l'article 4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 dudit avenant, des dispositions législatives et réglementaires concernant l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-9, L. 961-12 et R. 964-1 du code du travail).
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs du 5 au 7 décembre 2005.
 Nombre de postes à pourvoir :
 Le nombre de postes offerts pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2006, est fixé à 63.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externe : 32 ;
 - concours interne normal : 19 ;
 - concours interne spécial : 12.
 En outre, 15 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
Une décision du préfet du Val-de-Marne en date du 22 novembre 2005, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé un agrément, pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2005, à l'agence de mannequins « Nouvelle Ere », sise 59, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Alfortville (Val-de-Marne).
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) est fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
 La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :
 - recours gracieux formulé auprès du préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (direction des relations du travail), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
 Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 juin 2004 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que complété par l'avenant susmentionné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005 :
 Le retrait de M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Jean-Philippe Andriot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Jean-Philippe Andriot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Delelis-Fanien, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord complété par une annexe ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juin 2003 complété par une annexe.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises et règlement dudit plan.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-389 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1057 du 24 octobre 1996 susvisée, à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 101,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lescaouidic, 29213 Plougastel-Daoulas.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Quimperlé.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Poteau Vert, 29130 Quimperlé.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
 Altitude du site : 19 mètres.
 Altitude de l'antenne : 79 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Ploërmel.
 Fréquence : 96,60 MHz.
 Site d'émission : zone industrielle du SIVOM, 56800 Ploërmel.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, Mme Sylviane Werck, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Alsace Nord », en remplacement de M. Charles Lechner.
L'annexe IV à la décision n° 2000-1136 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Site d'émission : LAR, lieudit Montreviol, La Rochette, 05000 La Bâtie-Neuve.
 Altitude du site : 1 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 259 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Briançon.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
 Altitude du site : 1 395 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 420 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 100°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-383 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1053 du 24 octobre 1996 susvisée, à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'annexe III à la décision n° 2000-992 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Avallon-Clamecy.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Prés Derrière, 89000 Avallon.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 337 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2005 :
 Mlle Mege (Simone) est nommée membre du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe en qualité de représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
 A l'arrêté du 27 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe, il est ajouté un paragraphe 3° ainsi rédigé :
 « 3° Représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
 Mlle Mege (Simone). »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 2, place Gay-Lussac, 59300 Valenciennes.
 Altitude du site : 42 mètres.
 Altitude de l'antenne : 87 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Amiens.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, chemin rural de Dury, 80400 Dury-lès-Amiens.
 Altitude du site : 115 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 140°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Calais.
 Fréquence : 93,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, résidence des Pélicans, rue Antoine-Bourdelle, 62100 Calais.
 Altitude du site : 52 mètres.
 Altitude de l'antenne : 55 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 260°/280° ; 50 W dans le secteur d'azimut 290°/50° ; 200 W dans le secteur d'azimut 60°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, Le Chesnay Cedex, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification.
 Articles 14, 25 et 26 : au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, tous les dispositifs de prélèvement en continu devront être mis en service.
L'article 9 du décret du 24 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, administratrice civile ;
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 M. Gérard Bornier, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean Dematteis, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Philippe Gustin, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Eric Tison, administrateur civil ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
Délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, à MM. Régis Cornu et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Les décrets du 8 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires), (direction des services judiciaires), (direction des affaires civiles et du sceau), (direction des affaires criminelles et des grâces), (direction de l'administration pénitentiaire), (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), (direction de l'administration générale et de l'équipement), (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville) et le décret du 10 août 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication) sont abrogés.
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
 Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent.
 Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et à M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.
Les candidats qui n'ont pas obtenu la validation de l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme des métiers d'art « régie lumière » défini par l'arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du diplôme des métiers d'art « régie lumière » et création d'un nouveau diplôme des métiers d'art « régie lumière » conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention, le bénéfice des unités de valeur acquises.
 Les correspondances entre les unités de valeur du diplôme des métiers d'art « régie lumière » définies par l'arrêté du 28 juillet 1995 précité et les unités de valeur du dipôme des métiers d'art de la régie de spectacle option lumière et option son définies conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VII au présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Myriam Girbes, domiciliée route Royale, lotissement Henri-Gaillard, 73420 Viviers-du-Lac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer.
 Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs. - Dans les cas de transferts régis par le décret du 22 janvier 1996 susvisé, le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'établissement, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraison :
 1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires. La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique de l'exploitation, de l'âge du demandeur, du niveau de la quantité de référence dont il dispose déjà, de sa situation au regard des procédures d'installation des jeunes, d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles.
 2. Le préfet du département transmet à l'ONILAIT, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs entrant dans les catégories définies par l'arrêté ainsi que le montant du supplément qui peut leur être attribué compte tenu des disponibilités. L'acheteur affecte, après notification de la quantité correspondante par l'ONILAIT, les suppléments individuels à ces producteurs, dans les conditions fixées par l'arrêté.
 3. Si les besoins des producteurs qu'il collecte, calculés en application du premier alinéa, sont supérieurs aux quantités de référence libérées, l'acheteur peut bénéficier pour les producteurs en cause de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale. Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT.
Les parents ou le représentant légal de l'élève peuvent transmettre à la commission départementale d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance et de faire connaître leurs arguments ; les parents ou le représentant légal d'un enfant sont invités à s'exprimer devant la commission. Toutes les informations utiles quant à leurs droits leur sont données avec la notification de la décision du conseil des maîtres.
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le mardi 16 mai 2006 à 9 heures, la SAEM Rennes Cité Média pour le projet TV Rennes, admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2005-1068 du 20 décembre 2005, modifié par la décision n° 2006-41 du 24 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Rennes.
L'article R.* 236-86 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 236-86. - Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
 « En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse. »
I. - Le 5° de l'article R.* 236-42 du même code est abrogé.
 II. - Il est ajouté au même article deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
 « Le préfet peut également interdire toute pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau dont le niveau est naturellement abaissé, en fixant par arrêté motivé, le cas échéant, les conditions de récupération des poissons. »
Pour les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Le rapport visé au 5° de l'article 3 est remis par le candidat au centre, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, afin d'être transmis au jury. Ce rapport comprend, en annexe, les notes et appréciations éventuellement obtenues par le candidat dans le cadre de l'accomplissement de son projet pédagogique individuel.
 Les candidats ayant suivi, au titre du projet pédagogique, les enseignements de la deuxième année d'un cycle universitaire de master en droit sont dispensés de l'épreuve visée au 5° de l'article 3. La note globale obtenue à l'examen sanctionnant cet enseignement, affectée du coefficient prévu pour cette épreuve, leur est attribuée en remplacement.
 Le rapport visé au 6° de l'article 3 est également remis par le candidat au centre, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, afin d'être transmise au jury.
Le poste d'adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses, sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières, direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, offert au titre de la mobilité, est vacant.
 Le bureau des affaires juridiques et contentieuses est dirigé par un magistrat et est constitué de trois magistrats, deux secrétaires administratifs et deux secrétaires. Il comprend quatre pôles d'activité :
 - il oriente et suit les procédures contentieuses liées à l'activité des services (hors procédures internationales et recours constitutionnels) ;
 - il traite les procédures contentieuses qui lui sont confiées ;
 - il assure la diffusion de la jurisprudence et des textes auprès des directions et apporte son concours juridique ;
 - il assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles.
 L'adjoint au chef de bureau aura en charge le traitement des procédures contentieuses liées aux contentieux de la fonction publique initiées par les syndicats professionnels, les fonctionnaires et agents de l'Etat. Il élaborera les mémoires en défense de l'Etat, les requêtes d'appel et les pourvois en cassation. Il participera également à la préparation des réponses aux demandes de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi qu'aux diverses consultations dont le bureau est chargé, à la diffusion aux services des analyses juridiques ainsi qu'à l'élaboration du rapport annuel d'activité en ce qui concerne son domaine de compétence. Il assurera l'intérim du chef de bureau.
 Ce poste requiert de bonnes connaissances juridiques, notamment en droit public et en procédure administrative contentieuse, un esprit d'analyse et de synthèse, des qualités rédactionnelles confirmées, un goût pour la rédaction et la recherche documentaire.
 Pour tous renseignements complémentaires, prendre contact avec :
 M. Didier Safar, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses (téléphone : 01-44-77-72-31, télécopie : 01-44-77-25-75, mél. : didier.safar@justice.gouv.fr) ;
 Mme Hélène Marsault, sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières (téléphone : 01-44-77-72-91, télécopie : 01-44-77-70-92, mél. : helene.marsault@justice.gouv.fr), ou consulter le site internet de la fonction publique, annonce n° E-JUST1171.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Ribérac.
 Fréquence : 96,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit La Garde, 24600 Siorac-de-Ribérac.
 Altitude du site : 194 mètres.
 Altitude de l'antenne : 232 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Saint-Palais.
 Fréquence : 105,80 MHz.
 Site d'émission : quartier Gibraltar, Mont Saint-Sauveur, 64120 Saint-Palais.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 080°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-487 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1105 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Seccacier Ingénierie, dont le siège social est situé 5, rue Pleyel, 93521 Saint-Denis Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 179 kW, est localisée à la résidence Les Mardelles, 12, boulevard de l'Ile-de-France, 91800 Brunoy.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Terrasson.
 Fréquence : 104,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Pouge Haute, 24120 Terrasson.
 Altitude du site : 210 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au CEA Grenoble, STL, situé 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24,48 kW photovoltaïques, est localisée à INES Savoie Technolac, 50, avenue du Lac-Léman, BP 332, 73377 Le Bourget-du-Lac.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Site d'émission : explanade des Antilles, 33400 Talence.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 75 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bayonne.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
 Altitude du site : 900 mètres.
 Altitude de l'antenne : 920 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 2006, Mme Petonnet (Isabelle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée en qualité de directrice de projet auprès du secrétaire général pour piloter le projet de modernisation du ministère, qui s'appuie sur la stratégie ministérielle de réforme, et mettre en oeuvre le plan stratégique 2004-2007 visant à améliorer et optimiser la qualité des services fournis par le secrétariat général aux directions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, depuis le 11 juillet 2005, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète hors classe pour une période de trois ans à compter du 17 juillet 2006.
L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
 - cheneaux phréatiques situés sur le ban communal de Bartenheim à l'est de l'Augraben, à compter de l'expiration du bail de pêche en cours à la date de publication du présent décret ;
 - barre d'Istein du PK 177,600 au PK 178 ;
 - du barrage de Kembs du PK 173,585 au PK 174,100 ;
 - Augraben sur le ban des communes de Saint-Louis, de Bartenheim et de Kembs à l'ouest du canal de Huningue, à l'exception de la section située entre la rue des Moulins et la rue des Acacias, à Kembs ;
 - domaine de la pisciculture, de l'Obere, Mittlere et Untere Au sur le ban de Saint-Louis ;
 - bras mort du Jungfraulachen, à Village-Neuf ;
 - bras mort du Kirchenerkopf, à Rosenau.
 Les plans de gestion piscicole, tels que prévus à l'article L. 433-3 du code de l'environnement, sont établis par les détenteurs des droits de pêche et sont soumis à l'avis du comité consultatif.
 Les détenteurs des droits de pêche informent préalablement le gestionnaire de toute activité de pêche scientifique et en communiquent les résultats au gestionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Sylvain Pince, Christian Paquet, Nicolas Marchand et Mme Nicole Darras, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Il est ajouté à l'article R.* 236-28 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 octobre 2005 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) à l'accord national professionnel du 31 octobre 2005 (Formation professionnelle tout au long de la vie) conclu dans le secteur des casinos.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 est fixé à 130 au titre de l'année 2002.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V AD3E, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V AD3E, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 4 du 14 décembre 2005 à l'accord du 23 avril 1996, relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'avenant sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complétée par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et les avenants n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 28 du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2002, les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés, à compter des dates indiquées, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
 M l l e
De Tarlé (Jeanne), le 1er mars 2002 ;
  M.
Parisot (Christophe), le 1er mars 2002 ;
 M l l e
Delmer (Emmanuelle), le 1er mars 2002 ;
  M.
Thiriet (Nicolas), le 1er mars 2002 ;
 M l l e
Lida (Delphine), le 1er mars 2002 ;
  M.
Safa (Jean-Marie), le 1er mars 2002 ;
  M.
Guiaugué (Syvain), le 1er avril 2002.
 Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Ajouter, après la mention : « Diplômes d'études universitaires générales (DEUG) à caractère scientifique ou technologique », les mots : « ou 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) en 2e année de licence ».
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée résulte d'une décision écrite et motivée, émanant du Premier ministre, ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article 4 de la même loi.
 La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé régulièrement, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie, de l'état, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial.
 Les maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune. Au moins une fois par an, ils sont également informés, comme le conseil local de sécurité, de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'Etat dans la commune.
Par décision n° 2002-400 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 9 665,26 EUR.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction à deux voies de la desserte nord d'Argelès-Gazost, reliant la route nationale 21 actuelle (au sud du carrefour giratoire existant RN 21/RD 101) et la future route nationale 21 aménagée à deux fois deux voies entre Lourdes et Argelès-Gazost (carrefour giratoire situé au nord de la station d'épuration d'Argelès-Gazost), conformément au plan à l'échelle 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Par décision n° 2002-388 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'association Radio chrétienne en France 63 pour sa liaison Clermont-Ferrand vers Croix-de-Ternant, commune d'Oncines, pour le transport du programme RCF 63, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 92-850 du 8 septembre 1992, modifiée par la décision n° 2000-857 du 6 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Outre le préfet et le ou les procureurs de la République, la conférence départementale de sécurité comprend :
 - le trésorier-payeur général ;
 - l'inspecteur d'académie ;
 - le directeur départemental de la sécurité publique ;
 - le directeur départemental des renseignements généraux ;
 - le directeur du service régional de police judiciaire ;
 - le directeur régional de la police aux frontières ;
 - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
 - le commandant de la section de recherche de la gendarmerie nationale ;
 - le directeur régional des douanes ;
 - le directeur des services fiscaux ;
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Sont associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour, les autres chefs de services de l'Etat concernés par celui-ci, et notamment le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental de la jeunesse et des sports.
 En fonction de l'ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yannis Folio, 90 bis, rue Lesquelin, Les Lianes, 97480 Saint-Joseph.
Il est créé dans chaque département une conférence départementale de sécurité placée sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République. En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, chacun des procureurs de la République est membre de la conférence, l'un d'entre eux étant désigné par le procureur général pour en assurer la présidence conjointe.
 La conférence départementale de sécurité a pour rôle :
 - de mettre en oeuvre dans le département les orientations et les décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
 - d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens ;
 - d'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régional, dans le respect de leurs compétences propres ;
 - de suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
 - de tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
 - d'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention.
 Le secrétariat de la conférence départementale est assuré à la diligence du préfet.
 La conférence départementale de sécurité se réunit au moins une fois par trimestre. Elle peut consacrer des séances à l'examen de situations territoriales spécifiques, notamment en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus. Toutefois, pour les matières facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
 Les épreuves écrites sont éliminatoires. Le jury établit la liste des candidats admissibles aux épreuves orales parmi ceux ayant obtenu à l'épreuve d'anglais une note au moins égale à 8 sur 20, et aux autres épreuves écrites une note au moins égale à 5.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un total au moins égal à 200 points pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
 A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.