Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le barème fixé à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993     relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont     astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les     personnes agissant pour leur compte est applicable aux agents comptables de     la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et     des personnes agissant pour leur compte.
Art. 1er. - L’annexe II à la décision n° 92-104 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000 Carcassonne.
« Altitude du site : 235 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 260 mètres. »
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 14 août 1990 susvisé est complété comme suit :
« 7° Le décret du 21 décembre 1936 sur les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses ;
« 8° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l’organisation du service des vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antityphoparatyphoïdique, modifié par le décret n° 55-894 du 2 juillet 1955 ;
« 9° Le décret n° 61-987 du 24 août 1961 relatif au Conseil supérieur d’hygiène publique de France, modifié par les décrets n° 76-975 du 19 octobre 1976 et n° 89-3 du 3 janvier 1989 ;
« 10° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ;
« 11° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ;
« 12° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;
« 13° Le décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage et les articles R. 5152, R. 5154, R. 5163 et R. 5167 à R. 5169 du code de la santé publique ;
« 14° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l’article L. 10-2 du code de la santé publique et relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ;
« 15° Le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l’article L. 11 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 87-1012 du 11 décembre 1987 ; »
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 5 janvier 1994, Mme Garenne (Maryse), épouse Dormet, secrétaire     administratif chef de section à la direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France, est nommée et     titularisée en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs     interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés et affectée à     la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de     guerre à Nancy à compter du 1er décembre 1993.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 6 p. 100 Octobre 2025.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 octobre 2025 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est de 6 p. 100, soit 120 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et pour la     première fois le 25 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de la communication en date du 6 septembre 1993, M. Brun-Buisson (Francis), chef du service juridique et technique de l’information, est chargé de développer les actions du ministère de la communication en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre du ministère de la communication.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande du Groupement d'intérêt économique d'imagerie médicale, représenté     par M. le docteur Gozet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux de la     polyclinique du Bois, sise 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est     rejetée.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Bellevue, 97218 Macouba.
      Altitude du site: 248 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 90o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 30 avril 1993 susvisé un article 1er-l ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, délégation est donnée à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913 susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. »
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit à l'inspecteur général du travail     et de la main-d'oeuvre des transports au moins trois semaines avant la date     fixée pour cette consultation.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire de l'inspection du travail des transports.
Art. 2. - La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les langages suivants : Cobol, PL I, Fortran, Pascal, Basic, C, GPL, langages assembleurs de base propres à chaque type de processeurs supportant les systèmes d’exploitation visés à l’article 1er du présent mêlé.
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Stockage privé » dont l’objet est de permettre la gestion des contrats de stockage privé de viande (suivi des stocks, vérification des délais de stockage), pour la réalisation desquels des aides financées par la Communauté économique européenne sont versées aux opérateurs.
Art. 2. - L’article 357 B de l’annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 357 B. - Sont soumises à la taxe prévue à l’article 357 A
« Les livraisons situées en France en application du a du I de l’article 258 du code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du même code, les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les produits textiles et les produits en maille mentionnés à l’annexe I au présent décret ;
« Les importations pour la consommation d’articles relevant des chapitres ex 50, ex 51, ex 52, ex 53, ex 54, ex 55, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59, ex 60, ex 61, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
« Toutefois la taxe n’est pas perçue sur
« Les articles qui font l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou qui sont mis en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
« Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne. »
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives a IC 14 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport de notes semestrielles st à partir des données fournies par les ateliers de découpe de boeuf, des informations globales retraçant l’évolution de la découpe, semestre après semestre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M. Cedelle     (Jean), inspecteur général des finances, détaché pour exercer des fonctions     de direction auprès du Crédit lyonnais, est, à ce titre, placé en position     hors cadres pour cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date     du 21 décembre 1993, le nombre de nominations à la 1re classe du corps des     personnels de direction de 1re catégorie, susceptibles d'être prononcées en     application des articles 6 et 42 bis du décret no 88-343 du 11 avril 1988,
     est fixé à vingt-huit pour l'année 1993 et à douze pour l'année 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 17 janvier 1994, sont approuvées les modifications     des statuts du règlement de la section Retraite et du règlement intérieur     général de la caisse générale de retraite des cadres par répartition     (C.G.R.C.R.), 39, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des     opérations relevant du règlement de la section Prévoyance de ladite     institution ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent à la     C.G.R.C.R.-Prévoyance, 39, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 décembre 1993:
      La commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration     dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du     patrimoine est ainsi composée:
      1o En qualité de représentants des collectivités territoriales désignés par     les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale:
      Titulaire: M. de Bengy (Jean).
      Suppléant: M. Rognard (Michel-Antoine).
      Suppléant: M. Larmanou (Marcel).
      Titulaire: M. Voiron (Jean).
      Suppléant: M. Estève (Gilbert).
      Suppléant: M. Cukierman (Haïm).
      Titulaire: M. Merville (Denis).
      Suppléant: M. Vieljeux (Patrice).
      Suppléant: M. Lemoine (Georges).
      2o En qualité de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par     les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     représentant les fonctionnaires territoriaux:
      Titulaire: Mme Lebel (Anne).
      Suppléant: M. Erzetic (Frank).
      Suppléant: M. Le Burel (Henri).
      Titulaire: Mme Ruz Le Badezet.
      Suppléant: Mme Perrin (Marie-Noëlle).
      Suppléant: M. Vangheluwe (Michel).
      Titulaire: Mme Renier (Martine).
      Suppléant: Mme Mechin (Annick).
      Suppléant: Mme Eichenlaub (Anne).
      3o En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou     honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, parmi les professeurs     en fonctions ou honoraires de l'enseignement supérieur ou parmi les     fonctionnaires chargés de missions d'inspection:
      Titulaire: M. Sauzay (Philippe).
      Suppléant: M. Gosselin (Charles).
      Suppléant: M. Labarre (Jean-Claude).
      Titulaire: M. Monnier (Gérard).
      Suppléant: M. Berce (Yves).
      Suppléant: M. Robereau (Daniel).
      Titulaire: M. Renaudin (Yves).
      Suppléant: Mme Gautier-Desvaux (Elisabeth).
      Suppléant: M. Vieville (Dominique).
      M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat, assure la présidence de la     commission d'homologation.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels de l'inspection du travail des     transports est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11, second     alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de la mise en place     du comité technique paritaire et afin de déterminer les organisations     syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges     attribué à chacune d'elles.
      La date de cette consultation est fixée au 8 février 1994.
Art. 1er. -  Sont nommés pour 1994 membres de la commission centrale de     classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de     redevance de débits de tabac de 1re classe:
      M. Michel Taupignon, conseiller d'Etat, président;
      M. Yves Deniaud, député;
      M. Claude Gatignol, député;
      M. Auguste Cazalet, sénateur;
      Le directeur du cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement     ou son représentant;
      Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant;
      Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
      Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects     ou son représentant;
      L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de     redevance de débits de tabacs, secrétaire-rapporteur de la commission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 décembre 1993:
      La commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration     dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est ainsi composée:      1o En qualité de représentants des collectivités territoriales désignés par     les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale:
      Titulaire: M. de Bengy (Jean).
      Suppléant: M. Rognard (Michel-Antoine).
      Suppléant: M. Wilquin (Claude).
      Titulaire: M. Voiron (Jean).
      Suppléant: M. Merville (Denis).
      Suppléant: M. Vieljeux (Patrice).
      Titulaire: M. Larmanou (Marcel).
      Suppléant: M. Esteve (Gilbert).
      Suppléant: M. Cukierman (Haïm).
      2o En qualité de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par     les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     représentant les fonctionnaires territoriaux:
      Titulaire: Mme Moreau (Fabienne).
      Suppléant: Mme Korb (Hélène).
      Suppléant: Mme Etignard (Mireille).
      Titulaire: Mme Linck (Marie-Christine).
      Suppléant: Mme Hans (Sylvaine).
      Suppléant: Mme Trembelland (Odile).
      Titulaire: Mme Costil (Françoise).
      Suppléant: Mme Antoinat (Marie-Claude).
      Suppléant: M. Mongin (Daniel).
      3o En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou     honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes parmi les professeurs     en fonctions ou honoraires de l'enseignement supérieur ou parmi les     fonctionnaires chargés de missions d'inspection:
      Titulaire: M. Sauzay (Philippe).
      Suppléant: M. Gosselin (Charles).
      Suppléant: M. Labarre (Jean-Claude).
      Titulaire: M. Delmas (Bruno).
      Suppléant: M. Ducasse (Roland).
      Suppléant: M. Servoin (François).
      Titulaire: M. Laissus (Yves).
      Suppléant: M. Chauveinc (Marc).
      Suppléant: Mme Laumonier (Marie-Ange).
      M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat, assure la présidence de la     commission d'homologation.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
M. Malakhia (Charles), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier d’Evreux, service Médecine D.
M. Monnot (Henri), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Saint-Omer.
M. Bardinet (Franck), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Martin (hôpital Marigot).
Mlle Bourniquel (Annie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Lure.
M. Desormonts (Pascal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Falaise.
M. Faustin (Jean-Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Montmorency.
M. Nguyen (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Châlons-sur-Marne.
M. Driencourt (Jean-Baptiste), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Annecy, service Urgences.
M. Thuillier (François), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Meaux.
M. Bantman (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie.
M. Drylewicz (Serge), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Tours, secteur 37 G 04.
M. Godfryd (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Evreux, secteur 27 G 04.
M. Katz (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33 G 13.
M. Lefebvre (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Douai, secteur 59 I 08.
M. Lemoine (Jean-Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 G 07.
Mme Liebschutz (Agnès), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Dijon, secteur 21 I 02.
M. Loeffel (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne, secteur 51 G 06.
M. Orler (Jean-Baptiste), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cannes, secteur 06 G 02.
M. Py (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 I 01.
M. Vauthier (Gilles, Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 I 02.
M. Weil (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Epinay-sur-Orge, secteur 75 I 03.
Mme Cevoz, née Savary (Florence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Sallanches.
Art. 4. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministériels susceptibles d’entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l’autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 juin 1993, la commission nationale paritaire consultative compétente à l’égard des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics est composée de la façon suivante :
1. Représentants de l’administration
Titulaire : Thierry (Michel), directeur de l’action sociale, président.
Suppléant : Fonrojet (Claude), chef de service, adjoint au directeur de l’action sociale.
Titulaire : Lebeau (Henri-Jean), inspecteur général adjoint à l’inspection générale des affaires sociales.
Suppléant : Gambotti (Antoine), inspecteur général adjoint à l’inspection générale des affaires sociales.
Titulaire : Vilchien (Danielle), sous-directeur à la direction des hôpitaux.
Suppléant : Hesse Germain (Catherine), administrateur civil à la direction des hôpitaux.
Titulaire : Clément (Stéphan), sous-directeur à la direction de l’action sociale.
Suppléant : Labroue (Dominique), administrateur civil à la direction de l’action sociale.
2. Représentants du personnel
1re classe
Titulaire : Dautun (Fernande), directrice du centre maternel de Porchefontaine, à Versailles (Yvelines).
Suppléant : Torreton (Guy), directeur au centre départemental de l’enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Titulaire : Biraghi (Roger), directeur du centre départemental de l’enfance, à Mont-de-Marsan (Landes).
Suppléant : Rouch (Georges), directeur de la maison d’accueil spécialisée de Châlons-sur-Marne (Marne).
2e classe
Titulaire : Brissy (Gilbert), directeur du foyer de l’enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Suppléant : Labelle (Lucien), directeur de l’institut médico-éducatif de Tonnerre (Yonne).
Titulaire : Descamps (Pierre), directeur du centre d’accueil de Forges-les-Bains (Essonne).
Suppléant : Muller (Jean-Jacques), directeur du foyer de l’enfance de Strasbourg (Bas-Rhin).
Ces nominations prendront effet à la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 janvier     1994, M. Ripoll (Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 8     avril 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 103,7 MHz.
      Site d'émission: 36, lotissement Cotonnière West, 97351 Matoury.
      Altitude du site: 8 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 38 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances     prévue à l'article précédent les dépenses afférentes aux subventions aux     diagnostics courts (durée inférieure à cinq jours) accordées par l'Etat dans     le cadre des fonds régionaux d'aide au conseil, dans la limite de 25 000 F     par opération.
      Le versement de l'aide doit intervenir en une seule fois.
Art. 9. - L’ordonnateur tient une comptabilité d’engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :
- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
- le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l’ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
- le montant des mandats émis.
En particulier sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l’année :
- le montant évalué pour toute l’année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
- les dépenses résultant de décisions antérieures.
Les autres dépenses sont inscrites en cours d’année au fur et à mesure qu’interviennent les décisions les autorisant.
L’ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1993 :
M. Gonzalez (Bernard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or.
M. Devemy (Jean-François), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
M. Pichon (Antoine), commissaire principal de la marine, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993 :
Mme Lheureux (Arlette), épouse Viozat, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance du Chambon-Feugerolles, en remplacement de Mme Viozat, née Janot.
Mme Ors (Dominique), épouse Dumaine, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance du Chambon-Feugerolles, en remplacement de Mme Viozat, née Lheureux.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 8 septembre 1993, M. Vangrevelinghe (Gabriel), contrôleur d’Etat, est chargé des fonctions de chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin, en remplacement de M. Vouette (Roland), chef de mission, appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. -  Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de     fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 5 000 F par     opération.
      Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite     de 5 000 F par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet     1992 susvisé.
Art. 1er. - Les agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l’article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993 :
Le retrait de M. Radigue (Paul, Gilles, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Rouault et Paul Radigue, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société Yves Rouault et Paul Radigue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Rouault, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1993,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société civile de moyens des docteurs Meunier, Hermant, Gozet,     Dehaene, Verbecq, Renouard, Lambert et Legghe, représentée par son gérant, le     docteur Dehaene, pour l'installation d'une gamma caméra digitale à champ     rectangulaire, tomographique et corps entier, dans les locaux de la     polyclinique du Bois, sise 44, avenue Max-Dormoy, à Lille (Nord).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1993, M. Lafon (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général de la ville de Boulogne-Billancourt, pour la période du 1er septembre 1992 au 31 mai 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Concours A 3
    Biochimie, génie biologique
      28 mars 1994, de 8 h 30 à 12 h 30, biologie cellulaire et moléculaire.
      29 mars 1994, de 8 h 30 à 11 h 30, résumé ou commentaire composé d'un texte     de culture générale.
      29 mars 1994, de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
      30 mars 1994, de 8 h 30 à 12 h 30, biologie humaine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, Mme Sauvaget (Claire), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l’agriculture et de la pèche, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 19 mars 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur général de l’agriculture.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 1er juillet 1993, M. Verdier (Raoul, Jean), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions au centre de Tulle de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 novembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 9. - Les éléments d’appréciation dont dispose le jury sont :
a) Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l’article 3 ;
b) Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d’année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
c) Le livret scolaire, qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 28 juin 1993, M. Dumont (Guy, Elie), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions à l’atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1993, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Malaval (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1993.
Art. 11. - Les candidats ajournés reçoivent, s’ils ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d’études secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l’académie chargé de l’organisation de l’examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d’emploi, peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu’ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Les dispositions de l’alinéa 2 du présent article ne s’appliquent qu’aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l’exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
Le renoncement à un bénéfice de notes lors d’une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Pour les candidats visés à l’alinéa 2, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l’admission s’effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, Mme Leroux (Marie-Ange), conseiller scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique du Val-d’Oise, en remplacement de M. Aurigny (Jacques), appelé à d’autres fonctions.
Art. 3. - L’examen comprend des épreuves obligatoires et des épreuves facultatives. Les épreuves portent sur les matières d’enseignements obligatoires ou d’options du cycle terminal de la série concernée.
Les épreuves obligatoires sont réparties en deux groupes. L’ensemble des épreuves obligatoires compose le premier groupe d’épreuves. Le second groupe d’épreuves est constitué d’épreuves de contrôle portant sur les disciplines ayant fait l’objet d’épreuves du premier groupe, anticipées ou non.
Dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque série, les candidats ne peuvent être inscrits à plus de trois épreuves facultatives correspondant aux options où à plus de deux épreuves facultatives lorsqu’ils sont par ailleurs évalués à un atelier de pratique suivant les dispositions de l’alinéa suivant.
Les enseignements suivis au cours du cycle terminal dans le cadre des ateliers de pratique donnent lieu à l’attribution d’une note au baccalauréat dans des conditions définies par le ministre chargé de l’éducation nationale ou par le ministre chargé de l’agriculture pour les ateliers de pratique spécifiques aux établissements qui relèvent de ses attributions. Les candidats ne sont évalués au baccalauréat que pour un seul atelier de pratique.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d’année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A., par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
En ce qui concerne l’épreuve d’éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d’enseignement public et des lycées d’enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l’article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée. Pour les autres candidats, la note résulte d’un examen terminal.
La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l’examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E. S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture.
L’inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 11 et au dernier alinéa de l’article 15.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1993, M. Pavaux (Claude), professeur de classe exceptionnelle de l’enseignement supérieur agricole, en fonctions à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1993, sont nommés régisseurs d’avances les agents des douanes dont les noms suivent :
Mme Pognot-Thueux (Maryse), inspecteur central, direction régionale des douanes de la Réunion.
M. Alard (Jean-Paul), inspecteur central, direction régionale des douanes de Montpellier.
Mme Rohr (Gilberte), contrôleur divisionnaire, direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Art. 22. - Jusqu’au 31 janvier 1994 :
- le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ;
- le juge des tutelles est compétent pour délivrer l’acte de communauté de vie prévu à l’article 372-1 du code civil et pour recevoir la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale prévue au deuxième alinéa de l’article 374 du même code ;
- le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant naturel en application des troisième et quatrième alinéas de l’article 374 du code civil ;
- les dispositions des articles 10, 12 et 13 ne sont applicables qu’en cas de changement de filiation par légitimation.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, M. Sainz-Torres (Thomas), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de Laval, en remplacement de M. Daumet (Gérard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 7. - Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d’effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d’un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l’autorisation.
L’autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable du directeur de la réglementation générale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, Mme Yazid (Monique) est chargée d’assurer, à compter du 1er juin 1993 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Institut national polytechnique de Lorraine et de l’école d’architecture de Nancy, en remplacement de M. Grojean (Jean-Pierre), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1994, le compte     financier de l'Ecole nationale du patrimoine est approuvé en recettes à la     somme de 25 159 366,95 F et en dépenses à la somme de 29 742 403,13 F pour     l'exercice 1992.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel à la sécurité routière, à l’effet de signer, au nom du-ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l’administration générale, et de M. Yvon Ceas, chef de service, délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 48. -  Après le premier alinéa de l'article 24 de la loi no 68-690 du     31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et     financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les établissements sociaux ou médico-sociaux visés à l'article 2, 4o, 5o     et 6o, de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, dont les personnels sont     astreints à un stage de formation professionnelle organisé par l'Ecole     nationale de la santé publique, versent à cette école une participation     proportionnelle à leur masse salariale pour couvrir la charge financière des     traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial,
     ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux stagiaires     pendant la durée de leur stage. >>
Art. 1er. - A compter du 1er octobre 1992 et jusqu’au 31 janvier 1993, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l’heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
Cours 333,40 F
Travaux dirigés 222,30 F
Travaux cliniques 166,70 F
Travaux pratiques 148,10 F
Art. 38. -  La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 712-16 du     code de la santé publique est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi     rédigés:
      << Sauf dans le cas d'un renouvellement d'autorisation prévu par l'article     L. 712-14, l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet     de la demande d'autorisation.
      << Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, il est     notifié dans le délai d'un mois les motifs justifiant ce rejet. Dans ce cas,     le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé     jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui     auront été communiqués.
      << A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande,
     l'autorisation est réputée acquise. >>
Art. 65. -  Le troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 93-8 du 4     janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et     l'assurance maladie est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Toutefois, la contribution fait l'objet d'un versement unique au plus     tard le 15 mai de l'année en cours. >>
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique, M. Jean-Marc Teulières, sous-directeur de l’administration générale, et M. Marc Oberlé, sous-directeur de l’ingénierie, de l’équipement et de l’exploitation, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de leurs attributions.
Art. 90. -  L'article 32 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux     conditions d'exercice des mandats locaux est ainsi rédigé:
      << Art. 32. -  Les pensions de retraite des élus communaux, départementaux     et régionaux déjà liquidées continuent d'être honorées par les institutions     et organismes auprès desquels elles ont été constituées ou auprès desquels     elles sont transférées. Les charges correspondantes sont notamment couvertes,     le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités     concernées.
      << Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonctions ou ayant acquis     des droits à une pension de retraite avant l'entrée en vigueur de la présente     loi, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
      << La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue     dans la limite prévue à l'article L. 123-11 du code des communes, à l'article     17 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et à l'article 11     de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des     régions.
      << Les droits acquis sont honorés par les institutions et organismes dans la     limite de leurs disponibilités. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Est agréé, pour une période d'un an allant du 1er janvier 1994 au     31 décembre 1994, pour procéder aux seuls prélèvements en benzène des     atmosphères de travail l'organisme suivant:
      Apave de Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247,
     59019 LILLE CEDEX.
      Les analyses seront réalisées par l'Apave parisienne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 décembre 1993, M. Pruvot (René), commissaire     principal, adjoint au chef du service régional de la police judiciaire de     Limoges, est placé en position de détachement de longue durée auprès du     service de coopération technique internationale de police pour servir au     Sénégal pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, décisions et pièces justifcatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l’administration des affaires culturelles.
Art. 1er . - Les dispositions de l’avenant n° 34 du 10 décembre 1992 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-etMoselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières, des scieries et des exploitations sylvicoles du département de Meurthe-et-Moselle ainsi que des exploitations forestières et des scieries du département des Vosges.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-675 du 21 juillet 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Morlaas, 64160 Buros.
      << Altitude du site: 338 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 373 mètres. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1993, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source << Bonne     source >>, captée à Vittel (Vosges), et diffusée sous l'appellation eau     minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC     01/BSC/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté, en ce qu’elles rendent obligatoires les avenants nos 17 et 20 susvisés, ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d’une adhésion antérieure auprès d’une autre institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de l’article 1050 du code rural, dès lors que cette institution assure une garantie au moins équivalente.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Philippe Nasse, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Forestier.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1993, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source << Bonne     source >>, captée à Vittel (Vosges), et diffusée sous l'appellation eau     minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOT     86/BSC/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13     janvier 1994, Mme Menegoz (Margaret) est nommée, pour la durée du mandat     restant à courir, président de la commission chargée de donner un avis sur     l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure, en remplacement de M. Rocca (Alain).
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 16 mars 1970     modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << La durée maximale des congés de maladie dont l'agent non fonctionnaire     peut bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret no 82-665 du 22     juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à     caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à     l'étranger. >>
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Renard, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Lalaut, chef de service, à Mme Francine Mariani-Ducray et à MM. Paul Florenson et Jacques Charpillon, sous-directeurs.