Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 10 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du spectacle vivant.
   Champ d'application :
 Le champ d'application du présent d'accord est national.
 Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la Nomenclature d'activités françaises par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2003 suivants :
 92.3 A. Activités artistiques, sauf :
 - les activités exercées par les autres artistes indépendants, peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc. ;
 - la gestion des droits attachés aux oeuvres artistiques, littéraires, musicales, etc. ;
 - la restauration d'objets d'art.
 92.3 B. Services annexes aux spectacles.
 92.3 D. Gestion de salles de spectacles.
 92.3 K. Activités diverses du spectacle sauf activités des écoles, clubs et professeurs de danse, ainsi que les entreprises dont l'activité principale est proche du spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du spectacle vivant du 2 février 2005.
   Signataires :
 Chambre profesionnelle des directeurs d'opéra ;
 Chambre syndicale des cabarets artistiques ;
 Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
 Syndicat du cirque de création ;
 Syndicat national des entrepreneurs de bals et loueurs de structures ;
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;
 Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques ;
 Syndicat national des petites structures de spectacle ;
 Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;
 Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;
 Syndicat national des théâtres de ville ;
 Association de représentation des établissements nationaux entrepreneurs de spectacles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Faune et flore de l'Orne, dont le siège social est situé 16, rue Etoupée, 61000 Alençon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée lieudit La Lambonnière, 61360 Pervenchères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2005, il est mis fin à la mise à disposition auprès du Laboratoire national d'essais de Mlle Régine Gaucher (matricule 51511), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à compter du 1er janvier 2005. A partir de cette même date, l'intéressée est placée en service détaché auprès du Bureau international de métrologie légale, en qualité d'ingénieur, pour une durée de quatre ans.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours bac + 3 de l'ESM de Saint-Cyr en 2005.
Concours ESM 2005
Admissibilité bac + 3
 Artur (Etienne, M., J., B., M.).
 Bellet (Jean-Baptiste, N,. M.).
 Benabdallah (Abdelka, K.).
 Buisson (Louis, M., P., X., A.).
 Charreton (Sylvain, F.).
 Clicquot de Mentque (Thibaut, M., O.).
 Cohen (Guillaume).
 Crousillac (Foulques, M., T.).
 D'Humières (Benoît, M., L.).
 Dumoulin (Bertrand, O.).
 Galouzeau de Villepin (Hubert, S., M.).
 Garçon (Diane, K.).
 Guillet de La Brosse (Vianney, M., R.).
 Jacob (Emmanuel, M.).
 Jean-Luc (Nicolas, J., S.).
 Jolly (Adrien, S.).
 Lacombe (Bruno, M., M., Y.).
 Larher (Jean-François, E.).
 Larroquette (Alban).
 Lavalou (Arnaud).
 Lelièvre (Maxime, P., J.).
 Lemaire (Fabien, O., D.).
 Longin (Jean-Baptiste, M., G.).
 Luzuy (Vincent, T.).
 Marchioni (Nicolas, A., P.).
 Messager (Xavier, A., B., P.).
 Michel (Magali, M., A.).
 Osoha (Stanislas, P., A.).
 Rocipon (Frédéric, S.).
 Rousselot de Saint-Céran (Romée, H., M.).
 Roux (Olivier, M., H., D.).
 Ruffier d'Epenoux (Guy-Axel, M., L.).
 Talssi (Audrey, S.).
 Turquet de Beauregard (Nicolas, A., M.).
 Urvoy de Portzamparc (Arnaud, M., R.).
 Vollot (Etienne, L., X.).
 Nombre de candidats : 36.
 Candidats étrangers :
 Nombre de candidats : 0.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) :
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros (HT).
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 19 juin 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 16 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Nicole Malmassari, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à Mme Chantal Guelot, attaché principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Sont désignés, dans la limite de leurs attributions respectives et sans limitation de montant, comme personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche :
 1° Cabinet du ministre, pour les achats effectués pour les besoins du service et imputés sur les crédits gérés par le bureau du cabinet :
 Le chef de cabinet.
 2° Secrétariat général :
 a) Le secrétaire général.
 b) Direction des affaires financières et de la logistique :
 - le directeur ;
 - le directeur adjoint ;
 - le responsable de la sous-direction de la logistique et du patrimoine.
 c) Service des affaires juridiques :
 - le chef du service.
 d) Service des ressources humaines :
 - le chef du service ;
 - le responsable de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.
 e) Service de la modernisation :
 - le chef du service ;
 - le responsable de la sous-direction des systèmes d'information.
 f) Délégation à l'information et à la communication :
 - le délégué ;
 - l'adjoint au délégué.
 g) Service central des études et enquêtes statistiques :
 - le chef de service ;
 - l'adjoint au chef de service.
 h) Le chef de la mission des affaires générales.
 3° Direction générale de l'alimentation :
 - le directeur général ;
 - le directeur général adjoint ;
 - l'adjoint au directeur général ;
 - le chef de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire.
 4° Direction générale de l'enseignement et de la recherche :
 - le directeur général ;
 - l'adjoint au directeur général.
 5° Direction générale de la forêt et des affaires rurales :
 - le directeur général ;
 - le directeur général adjoint ;
 - l'adjoint au directeur général.
 6° Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture :
 - le directeur ;
 - l'adjoint au directeur.
 7° Direction des politiques économique et internationale :
 - le directeur ;
 - l'adjoint au directeur ;
 - le chef du service de la production et des marchés ;
 - le responsable de la sous-direction des soutiens directs et des cultures et des produits végétaux.
I. - Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne bénéficiant pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du c du 2° de l'article R. 214-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou de fonds d'investissement relevant du 5° de l'article R. 214-5.
 II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à la totalité de son actif en :
 1° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1° du II de l'article R. 214-25 ;
 2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement mentionnés au 2° du II de l'article R. 214-25.
 III. - Par dérogation aux limites de 5 % et 10 % fixées aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II ou d'un même fonds d'investissement étranger mentionné au II et détenir jusqu'à 35 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II ou d'un même fonds d'investissement étranger mentionné au II.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, MM. Patrick Curtenat et Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend :
 1. La sous-direction des politiques de formation et d'éducation ;
 2. La sous-direction des établissements et de la politique contractuelle ;
 3. La sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale ;
 4. La sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement ;
 5. La mission des affaires générales ;
 6. La mission de contrôle de gestion ;
 7. La mission de l'information et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, et à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
 2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 421-4, de l'article L. 421-5 et du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.
Par décret en date du 27 mai 2003, M. Georges Poulenat, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Daniel Lecomte, ingénieur général des ponts et chaussées, démissionnaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-261 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article R. 311-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 311-3. - Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 311-1, les recours contre les décisions prises par le directeur départemental du travail sur le fondement des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail sont portés, quels que soient le nombre et l'implantation des établissements en cause, devant le tribunal administratif. »
 II. - L'article R. 312-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours mentionnés à l'article R. 311-3 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2003, M. Benoît Sermage, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire à compter du 1er décembre 2003.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment ;
 1 poste domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction des ressources humaines), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales, au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 63, 67152 Erstein Cedex.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 4° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier universitaire où il fait acte de candidature ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mai 2003, Mme Catherine Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Toulon et du Var pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Les hébergements mentionnés à l'article 1er doivent comporter les éléments d'équipement suivants :
 I. - Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. La température minimale intérieure doit pouvoir être maintenue à 18°.
 II. - Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application du code du travail.
 III. - Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches, dans la même hypothèse, doivent fournir de l'eau à température réglable.
 IV. - Les cabinets d'aisances doivent être dotés d'une porte. Celle-ci doit être pleine et munie d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Les cabinets d'aisances doivent être équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante.
 V. - S'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins 100 litres d'eau potable à disposition de chaque travailleur.
 VI. - L'employeur met à disposition de chaque travailleur une armoire individuelle et une literie complète et en bon état. Les locaux où sont préparés et pris les repas sont équipés du matériel nécessaire en nombre suffisant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié ainsi qu'il suit :
 Les académies et les vice-rectorats organisant les épreuves de ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Spécialité administration générale
 Concours externes :
 Ajouter : « Corse » ;
 Supprimer : « Polynésie française ».
 Concours internes :
 Ajouter : « Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie ».
 Supprimer : « Martinique ».
Spécialité administration et dactylographie
 Concours externes :
 Ajouter : « Polynésie française ».
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole et agroalimentaire « AGRIAL », située 4, rue des Roquemonts, La Folie Couvrechef, 14050 Caen, sous le numéro PH 06 598, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, porcine et avicole.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 février 2003, le compte prévisionnel de liquidation au 31 décembre 2003 de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est approuvé.
L'article 12 du décret du 28 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
 1° Aux élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens-dentistes des armées, aux élèves de l'Ecole polytechnique ;
 2° Aux officiers des corps des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens-dentistes des armées, des ingénieurs de l'armement. »
Pour l'exécution de cette mission, il peut déléguer sa signature :
 a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission interrégionale qui peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées à l'article 3, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
 b) Au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ;
 c) Au directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué du bassin Loire-Bretagne, en ce qui concerne le domaine de la police et de la gestion des eaux et de la pêche.
TABLEAU H 1 b (N° 7)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 28 février 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-295 du 28 avril 1998 à la SA Société d'exploitation de Radio Finance susvisé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé BFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2003.
Outre le directeur général, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres ainsi répartis :
 a) Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
 - quatre représentants d'organismes de recherche ;
 - dix personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 b) Dix membres élus :
 - deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
 - deux représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;
 - trois représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
 - deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ;
 - un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
 Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au a.
 Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Marne-la-Vallée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-300 du 28 avril 1998 à la SAM Radio Monte-Carlo susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Camps, domicilié 5, rue des Vignes, 34990 Juvignac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ISEC », mis en oeuvre par le service des pensions des armées et dont les finalités sont le suivi des procédures de liquidation des droits des familles des militaires décédés en activité de service et l'attribution et l'attestation de la mention « Mort pour la France ».
Les entreprises ferroviaires formalisent les processus internes pour l'élaboration, la diffusion et la tenue à jour des consignes et instructions opérationnelles à caractère permanent ou temporaire, à l'usage de leurs agents exerçant des fonctions de sécurité.
 Les processus d'élaboration et de mise à jour des documents à caractère permanent comportent les phases suivantes, à compter de la réception de la réglementation applicable transmise par le gestionnaire d'infrastructure :
 - élaboration par l'entreprise ferroviaire d'une version française des documents ; si la langue de travail de l'entreprise ferroviaire n'est pas le français, celle-ci doit faire effectuer, à ses frais, une traduction de ces documents ;
 - examen par le gestionnaire d'infrastructure délégué en vue de vérifier la prise en compte correcte de la réglementation applicable et la compatibilité des dispositions opérationnelles prévues avec les systèmes de gestion du trafic, des circulations et des installations techniques et de sécurité du réseau ;
 - après mises au point éventuelles et délivrance du certificat de sécurité, approbation définitive par l'entreprise ferroviaire, diffusion et formation des agents concernés.
 Les dispositions particulières concernant la documentation à l'usage des agents exerçant des fonctions de sécurité à bord des trains sont reprises en annexe 1.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle charentaise de prévoyance sociale « 414 », dont le siège social est à Angoulême (16000), 15 bis, place des Halles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMATIS France, dont le siège social est à Angoulême (16290), 6 à 14, rue du Piave.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle « 414 ».
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, PPS 3, ZAE Beaulieu, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 avril 2003, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Philippe Crouzil, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Pamiers (Ariège) ;
 M. Michel Vila, contrôleur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Neuvic (Corrèze) ;
 M. Jacques Longeanie, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable intérimaire du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
 M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rennes-le-Rheu (Ille-et-Vilaine) ;
 Mme Marie-France Lejeune, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole de Bar-le-Duc (Meuse) ;
 M. Jean-Pierre Hodin, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de La Bretonnière, Coulommiers (Seine-et-Marne).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Seurre (Côte-d'Or).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Seurre, 14, rue du Faubourg-Saint-Georges, 21250 Seurre.
Après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition. »
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM), résidence du Parc, rue Gaston-Berger, 13010 Marseille.
Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 10 flacons de lyophilisat (1 dose) et de 10 flacons de solvant (1 ml) : AMM n° 679851.3 ;
 Boîte de 25 flacons de lyophilisat (1 dose) et de 25 flacons de solvant (1 ml) : AMM n° 679853.6 ;
 Boîte de 50 flacons de lyophilisat (1 dose) et de 50 flacons de solvant (1 ml) : AMM n° 679854.2 ;
 Boîte de 100 flacons de lyophilisat (1 dose) et de 100 flacons de solvant (1 ml) : AMM n° 679855.9.
 Date de la décision : 20 décembre 2006.
L'examen du brevet national de moniteur des premiers secours comprend une épreuve permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à mettre en oeuvre une partie de la procédure d'apprentissage correspondant à un objectif spécifique, tiré au sort dans les recommandations pédagogiques du guide national de référence de la formation aux premiers secours.
 Le guide national de référence de formation du moniteur des premiers secours, qui figure en annexe I du présent arrêté, précise la liste des sujets et leur grille d'évaluation.
 La durée maximale de cette épreuve est de trente minutes. Le candidat est seul devant les membres du jury et dispose d'un groupe d'auditeurs titulaires au minimum de l'attestation de formation aux premiers secours et de matériels pédagogiques mis à sa disposition ; il peut utiliser ses propres documents.
 Pour la préparation de cette épreuve, le candidat dispose de trente minutes. Toute assistance pédagogique par un tiers est proscrite pendant cette préparation.
 L'épreuve se déroule en deux séquences successives présentées chacune dans un atelier différent :
 1er atelier : en quinze minutes, le candidat est évalué sur la démonstration pratique, éventuellement précédée d'une étude de cas selon l'objectif ;
 2e atelier : pendant les quinze minutes suivantes, le candidat est évalué sur la présentation au jury de la mise en place et du déroulement d'un cas concret avec son évaluation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 février 2007, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentant du ministre de la défense :
 Titulaire : M. l'ingénieur général de l'armement Vergne (Michel), directeur du centre d'essais en vol.
 Suppléant : M. le général de brigade aérienne Hestin (Jean-Pierre), directeur de la circulation aérienne militaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, en qualité de personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Courcol (Jean-Pierre).
 Mme de Margerie (Anne).
 M. de Galbert (Antoine).
 M. Zabunian (Serkis) dit Serkis.
 En tant que représentants des professions artistiques et des organisations représentatives du monde de l'art contemporain :
 M. Tortosa (Guy).
 M. Zurcher (Bernard).
 M. Huitorel (Jean-Marc).
 Mme Vassal (Hélène).
 Mme Dubruel (Victoire).
 Mme Madrelle (Laurence).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Pecorino di Filiano (fromage) référence : AO/03/C 246/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 14 octobre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-280 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de notaire :
   1° En tant que titulaires :
 Mme Jacqueline Piedelievre ;
 M. Michel Carbonnier.
   2° En tant que suppléants :
 M. Dominique Ravanas, suppléant de Mme Jacqueline Piedelievre ;
 M. René Raison, suppléant de M. Michel Carbonnier.