Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002 :
 Est nommé président du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante :
 M. Grignon (Claude), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Sont nommés membres du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante :
 a) Au titre des six personnalités universitaires désignées par le ministre de l'éducation nationale :
 M. Bertail (Patrice), professeur à l'université Paris-X ;
 M. Eicher (Jean-Claude), professeur émérite à l'université de Bourgogne ;
 M. Lahire (Bernard), professeur à l'université Lyon-II ;
 M. Levy-Garboua (Louis), professeur à l'université Paris-I ;
 M. Ponton (Rémy), professeur à l'université Paris-VIII ;
 M. Solaux (Georges), professeur de sciences de l'éducation à l'université de Bourgogne.
 b) Au titre des deux personnalités choisies au sein des organismes nationaux de recherche :
 M. Cam (Pierre), directeur du centre de recherche associé au centre d'études et de recherches sur les qualifications des Pays de la Loire ;
 M. Menger (Michel), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
 c) Au titre des quatre personnalités qualifiées :
 M. Ciancioni (Christian), directeur médical de la fondation santé des étudiants de France ;
 M. de Saboulin (Michel), chef du bureau des études statistiques sur l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale ;
 M. Trognon (Alain), inspecteur général de l'INSEE, directeur du groupe des écoles nationales d'économie et statistiques ;
 Mme Yedid (Nicole), chargée de mission « enseignement supérieur » au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 janvier 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M. Neville G. Greaves, chef du département et du laboratoire de physique de l'université du pays de Galles, à Aberystwyth, Grande-Bretagne.
TABLEAU H 1 b (N° 10)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 15 mars 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 2002, Mme Suzanne Raymond, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 13 décembre 2001.
Par décision n° 2001-1185 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur les zones de ses concessions d'autoroutes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 851 du 21 décembre 1993 modifié. Trois cent six couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-48 du même code sont insérés les mots : « ainsi que le matériel de vote par correspondance ».
 II. - Le troisième alinéa de l'article R. 513-48 est supprimé.
 III. - Le quatrième alinéa de l'article R. 513-48, qui devient le troisième alinéa, est ainsi rédigé :
 « D'adresser au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée, d'une part, à tous les électeurs, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ainsi qu'une enveloppe d'envoi portant la mention : "Election des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance et, d'autre part, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes. »
Par décision n° 2001-1177 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association culturelle sédélocienne pour sa liaison Saulieu-Vauban vers Précy-sous-Thil pour le transport du programme RST, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-966 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
 - à la vie professionnelle (organisme employeur, catégorie professionnelle, grade, échelon, numéro matricule, numéro du service d'affectation, position administrative, régime d'horaires, numéro du badge, congés divers, code de dérogation particulière) ;
 - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit/débit, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de travail).
 La durée de conservation des informations permanentes (identité et vie professionnelle) est de dix ans maximum.
 La durée de conservation des autres informations (activité du travail) est de un an maximum.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
 - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
 - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
 - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
 - la composition des commissions ouvrières ;
 - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.
Orange France mettra en oeuvre, à compter du 1er mars 2002, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3, soit égal au 1er mars 2002 à 1,32 F par minute. Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2002. Orange France les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 15 décembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Olivier Hamonic, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Sylviane Florit, Sandrine Joyeux et Josette Challine, attachées d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne-Marie Farrugia et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, ainsi qu'à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Réza Djafarian, ingénieur de l'aviation civile, et M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de toute commission constituée en son sein.
 Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances et au minimum quinze jours avant la date de réunion du conseil d'administration. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme de 1 167 128 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Art. 9. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance et par voie postale dans les conditions suivantes :
    La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
    Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée du scrutin.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et le cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ou "déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne. Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2002, Mlle Grappy (Anne-Cécile) est nommée au grade de lieutenant de vaisseau, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de sociologue au sein de la direction du personnel militaire de la marine, pour une durée de quatre ans à compter du 14 janvier 2002. L'intéressée est rattachée au corps des officiers spécialisés de la marine.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
 Il ne peut être passé outre à ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur du CEREQ au plus tard à la date fixée selon le calendrier joint en annexe.
    Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée selon le calendrier joint en annexe.
Concours ouvert aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles d'ingénieurs fixées par arrêté du 24 juillet 1995 (article 7 3o du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié, portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre)
    Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1998 :
    1 Sandeau (Damien, J.-G.) ;
    2 Prêcheur (Gildas, H., M., P.).
    Le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Soubirant-Combet, sis 31, rue de Paris, 06000 Nice.
    Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Barbier-Delpech et M. Soubiran.
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
(Durée : trois heures ; coefficient 3)
 Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère professionnel permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du (ou de la) candidate.
B. - Epreuve orale d'admission
(Durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 2)
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées et l'environnement professionnel du (ou de la) candidat(e).
 Elle vise à apprécier la valeur professionnelle des candidat(e)s, leur ouverture d'esprit, leur capacité à s'exprimer clairement et leur discernement.
 L'entretien se décline comme suit :
 - cinq minutes d'exposé de son parcours professionnel par le (la) candidat(e) ;
 - vingt minutes d'entretien professionnel avec le jury.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Deswarte-Jaumain, sis 88, rue Clemenceau, 59139 Wattignies.
    Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont MM. Deswarte et Jaumin (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2002, est affecté à titre définitif au profit du ministère de l'éducation nationale et attribué à titre de dotation à l'université Lyon-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial composé d'un immeuble et du volume n° 8, sis 210 et 212, cours Emile-Zola, à Villeurbanne (Rhône), cadastré section BO n°s 272, 273 et 274, d'une superficie totale de 6 237 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01008 à la rubrique « antenne de la CNMSS (armée de terre) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Lyon-I.
 L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 1 173 857,43 EUR par le directeur des services fiscaux du Rhône.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Greil, sis 34, cours Tracy, 03300 Cusset.
    Les activités précitées seront mises en oeuvre dans les locaux de la clinique de la Pergola, sis 75, allée des Ailes, 03200 Vichy.
    Mme Pouly est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
    Il est refusé au laboratoire Greil l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.
    Il est refusé à Mme Pouly l'agrément pour être responsable du recueil et du traitement du sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 30 octobre 2001 est fixé à 25, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 13 postes :
 Concours interne : 12 postes.
 En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours externe et interne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AZ, n° 5, sise sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), d'une superficie totale de 231 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, et aux archives centrales (ministère de l'équipement, des transports et du logement), 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2002, Mlle Waser (Anne-Marie) est nommée au grade de capitaine de corvette, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de sociologue au sein de la direction du personnel militaire de la marine, pour une durée de trois ans à compter du 14 janvier 2002. L'intéressée est rattachée au corps des officiers spécialisés de la marine.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 513-39 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-39. - Un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du travail, fixe, au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux. Le préfet consulte à cet effet les maires, qui recueillent préalablement l'avis des commissions administratives mentionnées à l'article L. 513-3, et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il consulte également les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national. Il s'assure que les bureaux de vote se situent le plus près possible des lieux de travail des électeurs concernés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires. »
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
 - carte nationale d'identité, même périmée ;
 - carte du combattant de couleur chamois ;
 - passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;
 - permis de conduire ;
 - titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français ;
 - carte d'identité de fonctionnaire avec photographie, délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ;
 - titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
 - permis de chasser avec photographie.
 Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent en outre justifier de leur identité en produisant une carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, une carte de l'Espace économique européen ou un récépissé de renouvellement d'un de ces deux titres.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 octobre 2001, la demande présentée par la société anonyme Société de gestion clinique Sainte-Clotilde, 127, route du Bois-de-Nèfles, Sainte-Clotilde (Réunion), tendant à obtenir l'autorisation d'installer dans ses locaux un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, est rejeté.
La société Fuji Film France, sise parc d'activités du Pas du Lac, 2, avenue Franklin, 78186 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréée pour le système Papier Fuji Pictrography PG/PZ, imprimante numérique couleur Fuji Pictrography (attestation de conformité n° 01/05/03), afin de produire des photographies d'identité.
Le CEND se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président. L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition de ses membres.
 Un compte rendu, signé par le président, incluant ses avis ou recommandations, accompagné des réserves qui auraient pu être formulées par un ou plusieurs de ses membres, est adressé au ministre après chaque séance. Il est transmis à tous les membres du CEND.
Art. 10. -  L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent arrêté ou des arrêtés modificatifs ultérieurs seront appliquées au fur et à mesure du remplacement des signaux, feux ou marquages actuellement en place.
    « Les signaux, feux ou marquages dont l'implantation nouvelle n'est plus autorisée peuvent, sauf indication contraire, rester en place pendant une période n'excédant pas dix ans, à compter de la date de la parution de l'arrêté modificatif correspondant. »
Art. 1er. -  Les articles 2, 3 et 4 du décret du 30 octobre 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième tiret de l'article 2, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
    II. - Le troisième tiret de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - l'administration du personnel militaire de l'armée de terre, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ; ».
    III. - Aux deuxième et troisième tirets de l'article 3, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
    IV. - Le premier tiret de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - le recrutement du personnel militaire de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat, à l'exclusion du corps des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers ; ».
    V. - Aux deuxième et troisième tirets de l'article 4, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
Art. 11. -  Dans le cadre des modifications mentionnées aux articles ci-dessus, les signaux suivants ont été introduits :
    Panneaux A 9, B 27 b, B 45 b, C 20 c, D 69 a, D 69 b, D 79 a, D 79 b ;
    Symboles SC 20 et SU 1 ;
    Feux R 17, R 18 tg, R 18 td ;
    Balise J 13 ;
    Le panneau « C 7. Indication d'un arrêt de tramway » est modifié ;
    Le dessin des nouveaux signaux figure en annexe du présent arrêté ;
    L'ancien panneau C 7, le symbole SC 16 et les panneaux de type D à fond vert comportant ce symbole, les signaux tricolores modaux R 13 t et d'anticipation modaux R 15 t relatifs aux tramways sont supprimés et leur implantation nouvelle n'est plus autorisée ;
    Ces panneaux, symboles et signaux restent toutefois en vigueur dans les conditions prévues au nouvel article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié.
Art. 7. -  Le rendement de base est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir est fixé à 70 hectolitres à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la seconde année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Danon, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, directeur adjoint du cabinet, et à M. Sylvain Itté, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Nom ;
    Prénom ;
    Civilité ;
    Sexe ;
    Date de naissance ;
    Age ;
    Adresse ;
    Nombre d'heures de vol ;
    Nom de l'employeur ;
    Fonctions du candidat ;
    Date de la visite ;
    Diagnostic médical ;
    Nom du médecin agréé ;
    Décision prise par le conseil.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1999, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est approuvé en recettes à la somme de 31 351 426 F et en dépenses à la somme de 30 254 789 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 1999 :
    M. Matamala (Gérard) est nommé, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du comité des départements et territoires d'outre-mer constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement ;
    Mme Wicker (Christiane) est désignée comme suppléante de M. Matamala (Gérard) au comité précité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Euroméditerranée, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Par décret en date du 15 mars 1999, M. Jean-Marc Rives, sous-directeur de l'Europe méridionale, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Moro (Christine), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1999 :
    Le retrait de Mlle Gastou (Chantal, Gilberte, Andrée), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Verdun et Chantal Gastou, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Verdun et Chantal Gastou, avoués associés, est modifiée comme suit : « Gérard Verdun, avoué associé ».
Par décision no 99-47 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés respectivement sur les fréquences 22 181,25 MHz et 23 189,25 MHz et de largeur 7 MHz sont attribués à la société Belgacom dans le cadre de l'autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications LEX6, qui lui a été délivrée par l'arrêté du 7 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 février 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement :
    M. Altman (Scot), chef de service à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
    M. Barraqué (Bernard), directeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    M. Chardy (Pierre), directeur adjoint à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    M. Dab (William), professeur à l'école de la santé publique de Rennes ;
    M. Guillermo (René), directeur de la recherche à l'école des mines de Douai ;
    M. Lefeuvre (Jean-Claude), professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
    M. Lescure (Jean-Paul), directeur de recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    M. Moisan (François), directeur des études et de la prospective à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    M. Olivier (Louis), directeur du Parc national du Mercantour ;
    Mme Olivieri (Isabelle), professeur à l'université Montpellier-II ;
    M. Renard (Vincent), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    Mme Robic (Marie-Claire), géographe, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Saugier (Bernard), professeur à l'université Paris-XI ;
    M. Vanoli (André), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    M. Verrel (Jean-Louis), délégué à l'environnement au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 mars 1999, M. Anglade (Jacques), attaché principal d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 janvier 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Paulus-Valduga, sis 1170, avenue Raymond-Pinchard, 54000 Nancy.
    Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Valduga (Mylène).
Art. 2. -  La même délégation est donnée à M. André Labarrière, directeur adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou de son adjoint, à :
    M. Jacques Bories, chef du département des cadres ;
    Mme Marie-Rose Harenger, chef du département des personnels administratifs et techniques ;
    M. Yves Godey, chef du département des affaires générales,
    pour signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Art. 8. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de produits de suifs et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser s'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 mars 1999 :
    Mme Bazy-Malaurie (Claire), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de candidats :
    M. Bainville (Vincent), attaché principal ;
    M. Bonin (François), trésorier principal, Trésor public ;
    M. Chalvidan (Pierre), maître de conférences d'université ;
    M. Clepkens (Hugues), administrateur territorial ;
    Mme Gilman (Marie-Hélène), maître de conférences d'université ;
    Mme Lachmann (Marie-Gabrielle), professeur agrégé ;
    Mme Lecourbe (Anne), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
    Mme Le Mouel (Joëlle), sous-préfète ;
    M. Richard (Olivier), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    En cas d'empêchement de Mme Bazy-Malaurie (Claire), la présidence du jury sera assurée par M. Chalvidan (Pierre).
    Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats :
    M. Breining (Antoine), directeur territorial ;
    Mme Carpentier (Rolande), directrice d'hôpital ;
    Mme Corraze (Marine), administratrice territoriale ;
    M. Diringer (Bertrand), conseiller de chambre régionale des comptes ;
    M. Duyck (Jean-Yves), maître de conférences d'université ;
    Mme Forgerit (Françoise), professeur agrégé ;
    M. Germain (Eric), maître de conférences d'université ;
    Mme Riou (Catherine), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
    M. Saussier (Stéphane), maître de conférences d'université.
    En cas d'empêchement de Mme Bazy-Malaurie (Claire), la présidence de ce jury sera assurée par M. Diringer (Bertrand).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999 :
    M. Verne (Laurent, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Maccini et Philippe Randoin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vichy (Allier).
    Le retrait de M. Randoin (Philippe, Guy, Pierre, Marie, Justin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Maccini et Philippe Randoin, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Maccini et Philippe Randoin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : Dominique Maccini et Laurent Verne, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1999, le nombre total des places offertes aux concours d'adjoint administratif (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 novembre 1998, est fixé à 681, dont 647 pour le ministère de la défense et 34 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
    Ces places (prévues à l'art. 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4145 à 4146
    =============================================
    256 places, dont 128 en administration générale et 128 en administration et dactylographie, seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 57 places, dont 29 en administration générale et 28 en administration et dactylographie, aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être reversées sur la voie contractuelle ou ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Un arrêté ultérieur du ministre de la défense fixera le nombre de postes offerts au concours interne d'adjoint administratif pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon et les conditions d'organisation du concours.
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.
Art. 3. -  L'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est modifié comme suit :
    1. La dernière phrase du point II (a) de l'article 26 est supprimée.
    2. Le point III (a) de l'article 26 est remplacé par :
    « a) Les certificats de conformité relatifs aux compléments ou aux modifications réalisés sur des installations intérieures de gaz des logements et des chaufferies ou aux remplacements d'appareils ne portent effet que s'ils sont revêtus du visa d'un des organismes agréés susvisés. »
    3. Il est ajouté à l'article 26 un point IV :
    « IV. - Contrôle par organisme agréé :
    « a) Lorsque les interventions effectuées sur les installations visées aux points II et  III ci-dessus sont réalisées par un installateur bénéficiant d'une qualification reconnue par le ministre chargé de la sécurité du gaz, le visa de l'organisme agréé peut prendre la forme d'une marque d'enregistrement apposée sans contrôle systématique de chaque installation.
    « Les installations correspondantes sont soumises à des contrôles par sondage, réalisés par l'organisme agréé selon des procédures approuvées par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
    « Le maintien de la qualification des installateurs précités doit être subordonné au résultat satisfaisant de ces contrôles par sondage.
    « b) Lorsque les interventions effectuées sur les installations visées aux points II et III ci-dessus sont réalisées par un installateur ne répondant pas aux critères définis au point a ci-avant, le visa de l'organisme agréé est apposé après réalisation par cet organisme d'un contrôle systématique de chaque installation. »
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances sont abrogées en ce qu'elles concernent les grades d'inspecteur administratif, chef de section principal, chef de section et sous-chef de section du service des alcools.
Article 12
    I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 676 628,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 925 929,09 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 11 septembre 1996 et du 12 novembre 1997, au titre du ministère de la défense.
Juillet 1997
    3 juillet 1997. - M. Fraysse (Frédéric), Paris-La Villette.
    3 juillet 1997. - M. Shahmiri (Bahram), Paris-La Villette.
    9 juillet 1997. - M. Siano (Bernard), Paris-La Villette.
    11 juillet 1997. - M. Seltzer (Frédéric), Paris-La Villette.
Article 9
    I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1997, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
    =============================================
    II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1997, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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    III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1998, à l'exception d'un solde créditeur de 815 349 375,54 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 996 424 933,40 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 1999, MM. Arnoulx de Pirey (Edouard) et Noilhan (Fabrice), élèves de l'Ecole normale supérieure, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines sur la liste principale, et M. Maman (Michel) sur la liste complémentaire, à compter du 1er septembre 1999.
Article 5
    Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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Article 7
    Le résultat du budget général de 1997 est définitivement fixé comme suit :
    « Recettes....................  1 651 805 473 252,99 F
    « Dépenses....................  1 921 030 936 391,68 F
    « Excédent des dépenses sur les recettes....................     269 225 463 138,69 F
    La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense :
    Commandement militaire de l'Ile-de-France (état-major, bureau Relations sociales et concours), quartier général des Loges, 00480 Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Metz (état-major, bureau Formation des personnels civils), 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Lyon (état-major, bureau Formation continue), quartier général Frère, 69998 Lyon Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Bordeaux (état-major, bureau Gestion du personnel civil), caserne Xaintrailles, BPM 104, 33998 Bordeaux Armées ;
    Circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France, Hôtel national des invalides, BP 321, 00483 Armées ;
    Région maritime Méditerranée (division Administration), BP 78, 83800 Toulon Naval ;
    Région maritime Atlantique (division Administration et personnel civil), BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval ;
    Région aérienne Nord-Est, base aérienne 107 (état-major, bureau régional des personnels civils), Vélizy-Villacoublay Air, 78129 Villacoublay Air ;
    Région aérienne Atlantique, base aérienne 116 (état-major, bureau régional du personnel civil), 33998 Bordeaux Armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1999, M. Allègre (Marcel), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, en service détaché au ministère de l'intérieur en qualité d'attaché de préfecture, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés de préfecture du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1998, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale, à compter du 19 juin 1998, les secrétaires administratifs d'administration centrale inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1998 dont les noms suivent :
    Mme Doulut (Sylvie).
    M. Placide (Alain).