Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté, à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), un article D. 242-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 242-2-1. - Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
 Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. »
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Josiane Antoine, épouse Bazelaire, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 4 juin 2006, pour la durée du mandat de ses membres.
L'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 2006 fixant le nombre de postes et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2006 pour l'accès au corps des agents des services techniques à la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
 La mention : « direction interrégionale de Rouen : 2 postes (1 poste d'agent d'entretien/agent d'accueil et 1 poste en mécanique automobile) ; » est remplacée par : « direction interrégionale de Rouen : 2 postes d'agent d'entretien/agent d'accueil ».
Il est institué auprès de la Cour des comptes une régie d'avances pour le paiement des dépenses ci-après de la Cour des comptes, de la Cour de discipline budgétaire et financière, du conseil des prélèvements obligatoires et de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :
 a) Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000  par opération ;
 b) Les avances sur frais de mission ou frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
 c) Les frais de déplacement et de séjour des témoins convoqués par la Cour de discipline budgétaire et financière ;
 d) Les frais d'expédition des rapports ;
 e) L'achat de publications, revues et journaux ;
 f) Le remboursement aux magistrats de leurs frais de robe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, Mlle Eugénie de Meuse, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions de responsable du secteur comptable à l'agence comptable secondaire de la délégation Paris Michel-Ange, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 août 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
 - en qualité de magistrat délégué à la formation : Mme Marie-Paule Besse, conseillère en charge du secrétariat général à la cour d'appel d'Amiens, magistrat délégué à la formation à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Catherine Gaudet, conseillère à la cour d'appel de Bourges ;
 - en qualité de directeur de centre de stage : M. Michel Belin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, directeur de centre de stage au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Serge Mackowiak, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
  Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 28 juin 2006 à l'accord du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics des actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires ;
 2. Assurer la maintenance des piscines privées et de leurs accessoires ;
 3. Réaliser l'étude et la vente de piscines privées et de leurs accessoires.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
L'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour effectuer les vols de répétition ou de présentation, ces aéronefs doivent disposer d'une autorisation de vol délivrée par les autorités françaises. »
 2° Un alinéa ainsi rédigé est inséré après l'alinéa 6 :
 « - pour les aéronefs inhabités, l'exposant doit avoir satisfait à toute autre condition technique ou opérationnelle jugée nécessaire par l'autorité ayant autorisé le vol, pour des raisons de sécurité ou d'environnement. »
L'article 23 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Des minimums météorologiques particuliers par volume de présentation peuvent être définis par le directeur des vols après avis du représentant de la direction des services de la navigation aérienne et de la commission visée à l'article 31, sans préjudice des minimums fixés par le règlement de la circulation aérienne. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif du 17 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 28 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Il est inséré un premier alinéa rédigé comme suit :
 « Les programmes de présentation doivent respecter les disposition suivantes : »
 2° Le sixième alinéa, tel qu'il est rédigé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, une hauteur minimale particulière est fixée par le directeur des vols pour certains appareils au domaine de vol particulier évoluant dans le cadre de leur emploi normal, notamment les appareils agricoles, les appareils à décollage vertical, les hélicoptères ou les aéronefs inhabités. Le directeur des vols fixe cette hauteur minimale en fonction des caractéristiques des appareils et définit les limites géographiques dans lesquelles elle est applicable. »
 3° Le septième alinéa, tel qu'il est rédigé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans l'aire de présentation, la hauteur minimale de survol des agglomérations, hormis les phases de décollage et d'atterrissage, est fixée à : »
 4° Il est ajouté un onzième alinéa ainsi rédigé :
 « Des aires de recueil sont prévues dans l'enceinte de l'aérodrome du Bourget, afin d'assurer la récupération des aéronefs inhabités. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Kelfani (Karim), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Pour une demande présentée par une personne désignée par des personnes qui se sont regroupées en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le dossier de demande comporte les pièces 1 à 7 visées à l'article 1er du présent arrêté pour chaque membre du groupement, les pièces 1 et 2 pour le demandeur et l'accord des membres du groupement pour désigner le demandeur.
Sous réserve des dispositions figurant à l'article 3 du présent arrêté, sont classés :
 a) En liste 1 les centres en route de la navigation aérienne et les aérodromes traitant plus de 210 000 mouvements équivalents par an ;
 b) En liste 2 les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes traitant plus de 65 000 mouvements équivalents par an ;
 c) En liste 3 les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes assurant un service de contrôle d'approche radar traitant moins de 65 000 mouvements équivalents par an ;
 d) En liste 4 les aérodromes assurant un service de contrôle d'approche sans visualisation radar ;
 e) En liste 5 les aérodromes assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome délivré par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 f) En liste 6 les aérodromes assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome délivré par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Le nombre de mouvements équivalents est égal au nombre de mouvements effectués en régime de vol aux instruments traités par l'organisme augmenté du nombre de vols effectués en régime de vol à vue traités par l'organisme, pondéré par un coefficient de complexité égal à 1/2 ou à la 100 000e partie du nombre de vols effectués en régime de vol aux instruments traités par l'organisme si la valeur de cette 100 000e partie est inférieure à 1/2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006 :
 M. Prudhomme (Loïc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube) ;
 Le retrait de M. Bruneel (Geoffroy, Gabriel, André, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maîtres Jean-Louis Martin et Loïc Prudhomme, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 2006 :
 M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Allard (Patrick), conseiller des affaires étrangères ;
 Mme Barbaroux (Monique), administratrice civile ;
 M. Bonnaz (Hervé), administrateur de l'INSEE ;
 M. Collet (Martin), professeur des universités ;
 M. Dubreuil (Christian), inspecteur général de l'agriculture ;
 Mme Houbé (Marie-Liesse), professeure des universités ;
 Mme Isidoro (Cécile), première conseillère de tribunal administratif ;
 M. Lion (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
 Mme Milewski (Françoise), économiste (OFCE) ;
 M. Palier (Bruno), chargé de recherche (CNRS) ;
 Mme Rozan (Anne), professeure de l'enseignement supérieur agricole ;
 M. Setton (Philippe), conseiller des affaires étrangères ;
 Mme Yeni (Isabelle), inspectrice générale des affaires sociales ;
 M. Zemmour (Eric), journaliste.
 En cas d'empêchement de M. Auvigne (François), la présidence du jury sera exercée par Mme Milewski (Françoise).
La société KIS, sise 2110, avenue du Général-de-Gaulle, 38130 Echirolles, est agréée pour le système Mini Cabine, papier Shinko (réf. 164-11-09383), imprimante à sublimation thermique Shinko CHC-S1045-50 (attestation de conformité n° 02/12/03) afin de produire des photographies d'identité.
Centre médical Toki Der
(64 - Cambo-les-Bains)
 Accord d'entreprise 2004/10 relatif à l'application progressive des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 dans ses dispositions relatives à la rémunération, signé le 10 août 2005.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
(75 - Paris)
 Avenant n° 2005-05 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatif à la modification de l'article 2.5.4.1 « Travail de nuit » de la convention collective précitée, signé le 14 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « pneumologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 6 pour l'année 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 M. Eric Laurier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
 M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les établissements publics de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire se mettent en conformité avec les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret dans un délai de huit mois à compter de sa publication. Au plus tard à cette date, les instances chargées de veiller à la qualité et à la sécurité des soins en vertu de la réglementation antérieure ou du règlement intérieur de chaque établissement cessent d'exercer leur mission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2006, Mme Nadine Paré, adjointe au chef du bureau des affaires bancaires et monétaires à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre du comité d'agrément du fonds de cohésion sociale en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Floris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, M. Daniel Valot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position, en vertu des mêmes dispositions, en qualité de président du directoire de la société Technip-Coflexip pour une période de trois ans à compter du 14 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, M. Christian Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 3 au 14 juin 2002 inclus.
 M. Martin est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 juin 2002.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux procèdent au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° 1 trouvées dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2 ou comportant une mention ou un signe distinctif.
 De même sont mis à part les bulletins trouvés, sans enveloppe n° 1, dans l'enveloppe n° 3 ou dans l'enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces votes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Les votes par correspondance parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
I. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La sous-direction de l'informatique (troisième sous-direction) comprend sept bureaux. »
 II. - Les alinéas de ce même article relatifs au bureau 3 F sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Bureau 3 F. - Applications de recettes de l'Etat, du secteur public local, de l'épargne et applications transversales :
 - définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public dans le domaine des amendes et des condamnations pécuniaires ;
 - définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public dans le domaine de la gestion du secteur public local (tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux et conseil financier auprès des élus locaux) et dans celui des dépôts de fonds (gestion de la dette de l'Etat, des opérations de trésorerie et d'épargne) ;
 - mise en oeuvre de toute application de gestion et de pilotage destinée à couvrir les besoins propres à l'administration centrale de la direction générale, applications transversales avec la Banque de France et La Poste notamment ;
 - pilotage stratégique des applications opérationnelles susvisées dont la maintenance est déconcentrée dans les départements informatiques du Trésor ;
 - supervision du système de gestion des personnels du Trésor public avec rattachement fonctionnel de la délégation informatique de gestion des ressources humaines implantée à l'ACCT ;
 - supervision des applications déconcentrées du service de la redevance de l'audiovisuel. »
 III. - Cet article est complété par les dispositions suivantes :
 « Bureau 3G. - Applications des recettes de l'Etat (recouvrement des impôts) :
 Réalisation d'études et de développements concernant les applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines du recouvrement des impôts (recouvrement amiable, précontentieux et contentieux des impôts directs pris en charge par les comptables du Trésor). »
La ministre déléguée à l'industrie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,26 MW, située à Villefranche-sur-Saône (Rhône). Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration et des déchets hospitaliers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale ».
 Le nombre de postes offerts est fixé à 749.
 En outre, 235 postes sont offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 62 postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois mis au concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 septembre 2002.
 La date des épreuves écrites est fixée au 24 octobre 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux-Toulouse, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ainsi que de la délégation interrégionale du recrutement et de la formation d'Antilles-Guyane, de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police) ou au numéro vert info carrières : 0 800 22 0 800.
L'article R. 213-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».
 Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Ils tiennent à jour pour chaque aérodrome où ils exercent leur activité un programme de sûreté qui comprend obligatoirement la description de leur activité et de l'organisation qu'ils adoptent pour satisfaire à leurs obligations en matière de sûreté et assurer la qualité des mesures qui leur incombent, ainsi que des modalités de recours à la sous-traitance. »
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le ministre chargé des transports prend les mesures urgentes rendues nécessaires par une situation particulière mettant en cause la sûreté des vols et des personnes.
 « Les infractions aux arrêtés et mesures pris en application du présent article sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 217-1. »
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 août 2002, le sergent-chef Lenepveu (Yannick) est nommé à compter du 31 août 2002 régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), en remplacement de l'adjudant Lapp (Alain), appelé à d'autres fonctions.
 Le sergent-chef Lenepveu (Yannick) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 L'arrêté du 5 novembre 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), est abrogé.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale à la direction de l'administration. Cette sous-direction est chargée du fonctionnement de l'administration centrale. A ce titre, elle assure la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale. Elle gère le patrimoine immobilier de l'administration centrale.
 La sous-direction comprend 368 personnes (dont 26 cadres A et 32 cadres B) répartis en quatre bureaux :
 - le bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
 - le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
 - le bureau des prestations de services ;
 - le bureau de la logistique du site Descartes.
 La sous-direction dispose de budgets totalisant environ 33 millions d'euros en crédits de fonctionnement et 8 millions d'euros en crédits d'investissement.
 Le sous-directeur (sous-directrice) doit faire preuve :
 - de fortes capacités de management et de sens de l'organisation ;
 - de volonté de moderniser (contrôle de gestion, informatisation) ;
 - de qualités personnelles de dialogue avec des interlocuteurs variés ;
 - d'un sens fort de réactivité et de mobilisation ;
 - d'une très importante disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire.
 Le service des formations a en charge trois sous-directions :
 - la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées ;
 - la sous-direction des formations professionnelles ;
 - la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
 Sous l'autorité du directeur de l'enseignement scolaire, le service :
 - met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations dispensées dans le premier et le second degré général, technologique et professionnel ;
 - met en oeuvre les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage. Il pilote et anime la mission générale d'insertion. Il réglemente et aide à développer la formation continue des adultes ;
 - définit les orientations de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré ;
 - est chargé de la réglementation générale et du suivi des examens sanctionnant les formations ainsi que de la définition des diplômes professionnels en partenariat avec les milieux professionnels ;
 - assure l'animation et l'évaluation de la formation des formateurs à travers le programme national de pilotage ainsi que la réflexion prospective dans le cadre d'universités d'été ;
 - est responsable de l'action éducative, en particulier de l'action culturelle et sportive en milieu scolaire ;
 - impulse, valorise et diffuse les innovations et les réussites pédagogiques.
 Lui sont également rattachées :
 - la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
 - La cellule EDUSCOL, site présentant la politique éducative de la direction de l'enseignement scolaire.
 Le service comprend 199 personnes, dont 140 de catégorie A (dont 52 enseignants), 30 de catégorie B et 29 de catégorie C.
 Le titulaire du poste doit avoir un sens affirmé de l'organisation, une grande capacité à animer des équipes et des réseaux ainsi qu'à impulser des projets innovants. Un intérêt marqué, voire une expérience en matière de pédagogie et de formation, serait utile.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décision n° 2002-680 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL NRJ Programmes locaux sur la zone de Reims, pour le transport du programme NRJ Reims, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-493 du 20 mars 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, M. Grégory Brousseaud, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, M. Christophe Landour, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, et Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décision n° 2002-678 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Assec Soleil FM sur la zone d'Arles, pour le transport du programme Soleil FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1062 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles 30 à 31 le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
 « Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles 30, 30-1, 30-2 et 31 est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la date d'effet de sa pension d'invalidité. »
L'article 10 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
L'article 24 du même article est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « la responsabilité de la permanence médicale des soins » sont remplacés par les mots : « la responsabilité médicale de la continuité des soins. ».
 II. - Le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) Participer à l'ensemble de l'activité du service ou du département et :
 « - dans les services et départements organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
 « - dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la permanence des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
 « Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre des dispositions prévues par l'article 29 du présent décret, soit dans le cadre de celles prévues par le titre VII ou le titre IX du présent décret. »
 III. - Le c devient le b du présent article.
 IV. - Le dernier alinéa est supprimé.
Par décision n° 2002-660 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Vinyle club mobile Guyane sur la zone de Kourou (Antilles), pour le transport du programme Vinyle Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-501 du 2 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-732 en date du 5 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-825 du 28 juillet 2000 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 26 GHz est attribuée à la société Belgacom France, modifiée par la décision n° 2000-1373 du 22 décembre 2000, est abrogée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3604 c (1) « demande d'entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11164*03.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Philippe Favre.
Conseillers auprès du ministre
 M. Philippe Bouyoux.
 M. Laurent Fleuriot.
 M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson.
Conseillers techniques
 M. Edouard Arkwright.
 M. Christophe Beaux.
 M. Emmanuel Bichot.
 M. Serge Boscher.
 M. Hervé Boullanger.
 Mme Valérie Bros.
 M. François Carayon.
 M. Olivier Dambricourt.
 M. Ramon Fernandez.
 M. Noël Huret.
 M. Xavier Hürstel.
 M. Christian Jacquemont.
 M. Philippe Josse.
 M. Jean de L'Hermite.
 M. Jérôme Lacaille.
 M. Christophe Lecourtier.
 M. Arnaud Lucaussy.
 M. Antoine Magnier.
 M. Stéphane Michel.
 M. Arnaud Polaillon.
 M. Eric Querenet de Breville.
 M. Luc Remont.
 M. Stephan Rivard.
 M. Jérôme Yomtov.
Conseiller parlementaire
 M. Pierre Tréfouret.
Conseiller pour la communication
 M. Jean-François Clemencel.
Chargée de mission
 Mme Cecilia Araujo.
Par décision n° 2002-691 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Arc-en-Ciel sur la zone de Lyon, pour le transport du programme Lyon Première, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-761 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-734 en date du 5 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 99-742 du 15 septembre 1999 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz à la société Gensat France, est abrogée à compter du 5 septembre 2002.
Section des sciences
Groupe mathématique, physique, informatique (MPI)
 Agogué (Matthieu).
 Angeli (Julien).
 Arlot (Sylvain).
 Bardavid (Colas).
 Baudry (Jean-Patrick).
 Béal (Frédéric).
 Berger (Pierre).
 Berrahma (Linda).
 Bianquis (Jean-Baptiste).
 Bourgeois (Nicolas).
 Calvez (Vincent).
 Catelin-Jullien (Tristan).
 Chemla (Emmanuel).
 Dalibard (Anne-Laure).
 Demonet (Laurent).
 Didier (Frédéric).
 Fally (Thibault).
 Faure (Cédric).
 Garayt (Jean-Philippe).
 Gautreau (Aurélien).
 Gouillart (Emmanuelle).
 Houdayer (Cyril).
 Hue (Martial).
 Humilière (Vincent).
 Jaulent (Olivier).
 Kahn (Jonas).
 Lagneau (Catherine).
 Malinaud (Cécile).
 Maurel (Pierre).
 Michel (Yann).
 Moroz (Guillaume).
 Nascimbene (Sylvain).
 Pechaud (Mickaël).
 Pons (Pascal).
 Simon (Damien).
 Vial (Pierre).
 Viger (Fabien).
 Vigny (Gabriel).
 Werner (Félix).
 Wormser (Camille).
 Ziegler (Axelle).
Groupe physique, chimie (PC)
 Cantat (Thibault).
 Coudert (François-Xavier).
 Depraz-Depland (Adeline).
 Devauchelle (Olivier).
 Duplay (Renaud).
 Fourquet (Simon).
 Ghozzi (Stéphane).
 Giroud (Claire).
 Godefroy (Jérémy).
 Grasland-Mongrain (Erwan).
 Le Guernic (Renaud).
 Mahé (Adrien).
 Matet (Alexandre).
 Menesguen (Claire).
 Nirrengarten (Thomas).
 Ourjoumtsev (Alexei).
 Petitjean (Hugo).
 Portehault (David).
 Reinaudi (Gaël).
 Rivière de la Souchère (Olivier).
 Rotenberg (Benjamin).
 Roux (Cédric).
 Varoquaux (Gaël).
Groupe biologie, chimie, physique,
sciences de la Terre (BCPST)
 Afonso (Philippe).
 Bel Lassen (Valentin).
 Bouffier (Arnaud).
 Bourvis (Nadège).
 Castets (Perrine).
 Coq (Sylvain).
 Coreau (Audrey).
 Delville (Marianne).
 Emelianoff (Vanya).
 Faivre (Olivier).
 Fournier (Julien).
 Gomez (Elisa).
 Guy (Armelle).
 Ibanez (Sébastien).
 Jouret (Thomas).
 Leflaive (Joséphine).
 Louvel (Rémi).
 Niboyet (Audrey).
 Picot (Sophie).
 Rosenfeld (François).
 Ruel (Alexandra).
 Salvaudon (Lucie).
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la formation des personnels à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Cette structure est chargée de définir, piloter et animer, au plan national, la formation des personnels relevant de la direction, en relation avec les sous-directions chargées de la gestion de ces personnels.
 En liaison avec les recteurs et les inspections générales, elle conçoit et organise :
 - l'adaptation à l'emploi et à la formation continue de l'encadrement supérieur des services déconcentrés ;
 - la formation initiale des corps d'inspection (inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de l'éducation nationale), des conseillers d'administration scolaire et universitaire.
 Elle définit et pilote la mise en oeuvre de la politique de la formation initiale et continue des personnels de direction et des médecins de l'éducation nationale, de formation continue des personnels gérés par la direction et assure l'organisation et le suivi du programme national de pilotage.
 Elle participe, dans le cadre des contrats d'établissement, à la formation continue des personnels des établissements d'enseignement supérieur.
 Elle gère l'ensemble des opérations administratives et financières liées à ces formations. Elle délègue aux services déconcentrés les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des actions de formation.
 La sous-direction est constituée de trois bureaux :
 - le bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
 - le bureau de la formation continue des personnels d'encadrement, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs techniques, administratifs de recherche et de formation ;
 - le bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
 Le poste requiert une excellente connaissance de l'organisation des services déconcentrés et des établissements, des évolutions actuelles du système éducatif, de la gestion des ressources humaines et des enjeux qui en résultent pour la formation de ces personnels. Une aptitude à concevoir, à piloter et à mettre en oeuvre des objectifs nationaux de formation initiale et continue, en concertation avec les recteurs, les présidents d'université et les inspections générales est également requise.
 Une capacité à organiser, animer et mobiliser des équipes composées de personnels de statuts variés constituerait un atout pour occuper ces fonctions.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.