Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 7
    Les autorités gouvernementales chargées de la mise en oeuvre du présent Accord sont :
    - pour la Partie française : le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;
    - pour la Partie marocaine : le Ministère de l'Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la Solidarité.
    Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier des dispositions du présent Accord doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de recevoir et de présenter les demandes des jeunes professionnels. Les organismes désignés à cet effet sont :
    - du côté français : l'Office des migrations internationales ;
    - du côté marocain : le département de la formation professionnelle et l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC).
    Les jeunes professionnels doivent donner dans leur demande toutes les indications nécessaires sur les diplômes obtenus ou sur le métier ou la profession exercée et faire connaître également l'établissement pour lequel ils sollicitent l'autorisation d'emploi.
    Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes susnommés d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues par le présent Accord sont remplies, à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.
    Les organismes compétents des deux Etats font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les plus courts délais.
    Pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, les autorités de chaque Etat mettent à la disposition des candidats la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par le présent Accord. Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.
Art. 30. -  Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
Art. 1er. -  Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations sont :
    1. Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et les organismes interarmées ;
    2. Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation, l'avance prévue à l'article R. 317-1 du même code peut être accordée pour financer l'acquisition de logements sans travaux d'amélioration ou sans que la quotité fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 317-2 soit atteinte, dès lors que les personnes attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent qu'elles habitent un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à Mme Jacqueline Raynaud de Brianson, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Article 11
    Après l'article L. 121-19 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-20 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-20. -  Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
    « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
    « Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
    « Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 2001, M. Daviau (Thierry), commandant, en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon, à compter du 1er juillet 2001.
Article 1er
    L'article L. 121-8 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 121-8. -  Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
    « 1o Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
    « 2o Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
    « 3o Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
    « Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 3 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
    Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs conseils, métreurs, géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC).
Article 15
    Après l'article L. 311-25 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-25-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311-25-1. -  Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. »
    Chapitre III
    Clauses abusives dans les contrats
    conclus avec les consommateurs
Indre-et-Loire
    1 Chandonnay (Pascal) ; 2 Bourges (Philippe) ; 3 Azou (Jean-Yves) ; 4 Limosin (Dominique) ; 5 Sergent (Francis) ; 6 Erb (Jean-Louis) ; 7 Vilcot (Patrice) ; 8 Manaranche (Patricia) ; 9 Carre (Jean-René) ; 10 Salaun (Henri) ; 11 Segalou (André).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 juin 2001 ;
    Avenant du 23 juillet 2001 à cet accord.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Fixation des salaires minimaux de qualification et des salaires minimaux garantis.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Bretagne (UNICEM Bretagne) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Joigny (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Joigny, 3, quai de l'Hôpital, 89306 Joigny, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique et climatique, fluides, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 Mme Colette Jeanneau est renouvelée en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
 M. Guy Frédéric est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
Les finances des communes de plus de 10 000 habitants :
2004 (avec cédérom)
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Direction générale des collectivités territoriales
 Ce document fournit des valeurs de référence pour l'analyse des comptes communaux 2004 et comporte les 11 ratios devant figurer dans les annexes à joindre aux documents budgétaires en application de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
 En plus des découpages par région et par strate, il est proposé une répartition des ratios financiers selon l'appartenance à une structure intercommunale.
 Les données utilisées pour l'élaboration de ces ratios proviennent :
 - des comptes administratifs 2004 des communes de plus de 1 000 habitants ;
 - des résultats du recensement général de la population de 1999.
 Cet ouvrage traite ainsi des 918 communes de plus de 10 000 habitants au recensement général de la population de 1999 (hors Paris).
2006, la Documentation française, collection « Statistiques et finances locales », 32 p., stat. - 15,24 EUR. - ISBN : 2-11-096210-0. - Réf. : 9 782110 962102.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Michel Arion est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
 Mme Marie-José Gasmi est renouvelée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
 Mme Danièle Boissin.
 M. Joseph Colleaux.
 Mme Marie-José Gasmi.
 M. Pierre Girault.
 M. Jean-Claude Le Chanu.
 M. Jean-Michel Le Guillou.
 M. Patrick Leroy.
 M. Bertrand Renoult.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2006, M. Bernard Eichene, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « PH 7 » (création).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006, Mlle Voirin (Delphine, Colette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Billod (Denis, Paul, Bernard) à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Robert Paris est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
 Mme Maja Doumayrou est renouvelée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier :
 M. Pierre Berton.
 M. Denis Deramon.
 M. Yannick De Salvador.
 Mme Maja Doumayrou.
 M. Sylvain Fruitet.
 M. Jean Foch.
 Mme Elisabeth Lapeyre, épouse Sabbah.
 M. Bernard Linck.
 M. Jean Lonjon.
 M. Michel Martin.
 M. Robert Mendre.
 M. Roland Roger.
 M. Basile Sossouhounto.
Ces publications sont en vente :
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 La Documentation française a mis en vente du 16 au 22 juin 2006 :
I. - OUVRAGES
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 9 juin 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Standard Life Assurance Company, dont le siège social est Standard Life House, 30 Lothian Road, Edinburgh EHI 2DH (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société SLLC Limited, renommée Standard Life Assurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Standard Life Assurance Company disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, pôle ressources humaines, place Victor-Pauchet, BP 3006, 80054 Amiens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
I. - Association locale ADMR de Clohars-Carnoët
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR de Pont-l'Abbé
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR de Plouarzel
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR de Plonéis, Pluguffan, Gourlizon
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 8 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale ADMR de Plouider-Goulven
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 30 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association locale ADMR de Plouedern
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association locale ADMR d'Henevic
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 28 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association locale ADMR de Saint-Vougay
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association locale ADMR Le Goyen
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association locale ADMR de Plouguin
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association locale ADMR de Plouvorn
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 25 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association locale ADMR de Bourg-Blanc
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association locale ADMR de Daoulas
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association locale ADMR de Briec
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association locale ADMR Le Folgoët
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association locale ADMR Guilvinec-Penmarch
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association locale ADMR d'Elliant
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association locale ADMR de Plonéour-Lanvern
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association locale ADMR d'Ergué-Gabéric
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XX. - Association locale ADMR de Pouldreuzic
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 11 au 18 juin 2002 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
 La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 mars 2002, M. Arnaud Cosson, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2006, auprès de l'Etablissement public chargé du Parc national des Cévennes pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que Mme Martine Bailly, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 21 novembre 1997 au 20 janvier 2001, à l'ambassade de France à Tirana, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
  - du 12 février au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Sofia, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
 - à l'administration centrale :
  - du 23 novembre 1994 au 28 août 1996, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en qualité de directeur de la Maison des Français à l'étranger ;
  - du 29 août 1996 au 20 novembre 1997, au secrétariat permanent pour le Pacifique Sud, en qualité d'adjointe au chef du service,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Lin et chanvre destinés à la production de fibres :
 Conformément à l'article 7 bis (1er, a) du règlement n° 2316/99/CE modifié, le producteur dépose, auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie de l'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.
 En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide, telle que prévue dans le règlement (CEE) n° 3887/92 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
 Concernant les producteurs de semences de chanvre de base en ligne, la dose minimale de semences certifiées de chanvre, compatible avec les bonnes pratiques de culture, est de 1 kilogramme par hectare.
 L'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
 Les premiers transformateurs agréés, ainsi que les transformateurs assimilés transmettent, au plus tard le 20 septembre, à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, les informations prévues à l'article 6 (I) du règlement n° 245/2001/CE, ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
 4° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 5° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au premier alinéa de l'article 2 ;
 6° Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 7° Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C (1) ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Les emplois offerts au recrutement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
 Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement au titre du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministère de l'éducation nationale, au plus tard le 18 juin 2002, par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires paru au Journal officiel du 20 juillet 2006, texte n° 108, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes », lire : « en vue de pourvoir 1 poste ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, à Nevers.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
 Les hospices civils de Lyon sont l'établissement support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 4 avril 2006 modifiant l'accord du 18 octobre 1995.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 28 juin 2006 à l'accord du 30 juin 2005 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale en chocolaterie-confiserie ».
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées à l'article 3, leurs adjoints sont habilités à les suppléer en qualité de personnes responsables des marchés.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, sa suppléance en qualité de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de ses attributions, par le chef du département de l'administration générale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2002, Mlle Clément (Sylvie, Dominique) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi d'officier spécialiste, sociologue chargé d'études au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006 :
 Mlle Hérouard (Delphine, Claudie), et M. Baqué (Olivier, Thomas) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Benoît Rogez et Patrice Rouzee, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Rogez et Patrice Rouzee, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Benoît Rogez - Patrice Rouzee - Delphine Hérouard - Olivier Baqué, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2006, M. Serge, Jean-Paul Giroux, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 juillet 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, les avenants n°s 17 et 18 du 6 avril 2006, conclus à Carcassonne entre :
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de la zone viticole de l'Aude,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 17), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 18),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 17 : de modifier l'article 51 bis (Journée de solidarité) de ladite convention ;
 - avenant n° 18 : de modifier les articles 82 (Régime de prévoyance) et 82 bis (Régime complémentaire incapacité temporaire de travail ou d'invalidité au profit du personnel d'encadrement) de la convention précitée.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 23 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des concours sur titres sont ouverts à partir du mois de juin 2002 au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacants dans cet établissement et dans les options suivantes :
 Logistique : 1 poste ;
 Bâtiment : 1 poste ;
 Sécurité : 1 poste ;
 Maintenance restauration : 1 poste ;
 Electricité : 1 poste ;
 Qualité : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq), 5, allée de l'Ille-Gloriette, 44093 Nantes Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et de la fonction publique.
 Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'outre-mer.
A N N E X E
RELATIVE À L'AVIS N° 2006-0459 SUR LE PROJET DE DÉCRET FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES POSTAUX PRÉVUE PAR LES ARTICLES L. 7 et L. 8 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DÉTERMINANT DES PLAFONDS D'INDEMNISATION
Le montant maximum des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 29 mars 2002 susvisé est fixé à 65 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685.
 Le montant maximum de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée est fonction de la nature des travaux, de leur complexité, et du temps nécessaire à la réalisation de ceux-ci.