Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004 :
 M. Thibaudeau (Laurent, Christophe, Michel) et Mlle Martin (Sarah, Caroline, Hortense) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc-André Bisleau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres).
 Le retrait de M. Bisleau (Marc-André, Antonin, Gabriel, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc-André Bisleau, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc-André Bisleau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Laurent Thibaudeau et Sarah Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004 :
 Mme Boyaval (Isabelle), épouse Hemery, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Desoomer et Jean-Christophe Hemery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. Desoomer (Jean-Pierre, Marie, Philippe, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Desoomer et Jean-Christophe Hemery, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Desoomer et Jean-Christophe Hemery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Hemery et Isabelle Hemery-Boyaval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, administratrice civile ;
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 M. Gérard Bornier, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil ;
 Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean Dematteis, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jacky Hautier, administrateur civil ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Michel Marquer, administrateur civil ;
 M. Pierre Meslay, administrateur civil ;
 M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Parpetre (Nathalie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Melle ;
 M. Gouit (Jean-François), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Melle.
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et font l'objet de la procédure de report fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 714-3-39 du code de la santé publique.
 Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice selon la procédure fixée par l'arrêté pris pour l'application du premier alinéa.
 Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être reportés selon les modalités fixées par le même arrêté.
 Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être reportés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration exercées par M. Georges Biondi, administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 M. Georges Biondi, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé auprès du secrétaire général et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé de créer la liaison entre l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les services compétents du ministère de l'intérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Lorsque les projets concernent les établissements et services mentionnés au b) du 5° du I de l'article L. 312-1, ils sont successivement soumis à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle du conseil régional et du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
 L'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle porte sur les débouchés en matière de formation professionnelle, les programmes de formation, l'organisation pédagogique et les moyens mis en oeuvre pour l'évaluation des compétences professionnelles et la validation des acquis de l'expérience.
Le dossier est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
 Lorsqu'un dossier incomplet n'a pas été complété à la date de clôture de la période concernée mentionnée à l'article R. 313-6, le délai de six mois mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 313-2 ne court pas.
 L'examen de la demande est alors reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours exceptionnel de recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre des années 2004 et 2005, en application des dispositions du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 17 janvier 2005, se déroulera à Paris le 18 avril 2005.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury du concours exceptionnel.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. - Ce concours exceptionnel s'adresse particulièrement aux agents relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui peuvent obtenir tout renseignement auprès de leur direction.
Lorsque, sur trois exercices successifs, la valeur d'un indicateur du tableau de bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au niveau national, régional ou départemental, au delà d'un certain pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 314-29, l'autorité de tarification peut demander à l'établissement ou au service d'exposer les raisons qui justifient cet écart.
 Compte tenu de la réponse de l'établissement ou du service, ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle requiert la réduction, et l'échéance à laquelle ce résultat doit être atteint.
 Elle peut, par ailleurs, communiquer à l'établissement ou au service les conséquences qu'elle entend tirer de ces constats dans le cadre de la plus proche fixation de tarif. Les dispositions des II et III de l'article R. 314-24 sont applicables à cette communication.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 janvier 2005, M. Jean Larrere, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, suite à cessation progressive d'activité, à compter du 16 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité en date du 13 janvier 2005 :
 Sont nommés membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2004 :
 M. Boulet (Michel), ancien professeur à l'Etablissement national de l'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
 M. Deedene (Jean-Paul), ancien directeur général de l'institut de formation agricole privé de Genech ;
 M. Denis (Bernard), professeur honoraire à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, membre de l'Académie d'agriculture de France ;
 M. Deschamps (Michel), inspecteur général de l'agriculture ;
 M. Gauter (Joseph), professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 M. Giraud (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Gravot (Pierre), maître de conférences, membre du CREFAUR puis du CREREG (UMR du CNRS) ;
 M. Lonnes (Alain), ancien directeur innovation développement/qualité chez Yoplait SA ;
 Mme Oeuvrard (Françoise), chargée de mission à la direction de l'évaluation et de la prospective au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. François-Poncet (Jean), ancien ministre, sénateur ;
 M. Saget (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale.
 M. Jean François-Poncet est nommé président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
 M. Pierre Saget est nommé vice-président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu par l'article L. 313-11, soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12.
 Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation annuelle de la tarification.
 Ces modalités peuvent consister :
 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'évolution des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3 et L. 314-4 ;
 2° Soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation ;
 3° Soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation.
Lorsqu'il est situé en milieu rural, le terrain d'assiette de l'établissement est calculé sur la base de deux hectares pour cinquante lits. Ce terrain doit bénéficier d'un environnement sain et agréable et de communications faciles avec les villes avoisinantes.
 Tout établissement accueillant des enfants comporte des terrains de jeux. Tout internat comporte des espaces verts suffisants.
 La construction des locaux est conçue de façon à favoriser la vie en petits groupes relativement autonomes.
 Des locaux en nombre suffisant et de dimension appropriée sont prévus pour l'ensemble des activités d'enseignement, sportives ou liées à la pédagogie, à la formation professionnelle, à la rééducation, et notamment une salle de réunion, une bibliothèque de documentation, un dépôt d'archives. Les diverses activités devront s'effectuer, autant que possible, dans des lieux distincts et clairement identifiables par les enfants ou adolescents.
 Les enfants disposent d'une salle de jour distincte de leurs chambres.
 D'une manière générale, les lieux d'accueil de l'enfant doivent présenter un aspect familial. Dans le restaurant d'enfants, l'espace est aménagé de manière à permettre la prise des repas en petits groupes.
 Les locaux techniques, cuisine, buanderie, ateliers d'entretien notamment, sont installés en fonction des besoins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt domaniale de la Harth » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de l'Orne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'établissement comporte :
 1° Un cabinet médical équipé, précédé d'une salle d'attente ;
 2° Une salle de soins distincte du cabinet médical si celui-ci est utilisé toute la journée. Une réserve de pharmacie y est constituée dans un placard fermant à clé.
 Tout établissement est doté d'une infirmerie de deux ou trois chambres individuelles.
 Lorsque l'établissement fonctionne en internat, l'infirmerie comporte une salle commune de jour pour les enfants malades qui peuvent se lever, une pièce pour la toilette des malades et une chambre pour l'infirmier de garde.
 Des locaux sont prévus pour les rééducations individuelles et les activités de groupe.
 Un registre de l'état sanitaire mentionne tous les accidents ou incidents survenus, ainsi que les hospitalisations effectuées.
Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 ou du renouvellement de l'autorisation, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6.
Art. 4. -  L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du     département du lieu de domicile du stagiaire. La décision mentionne le     montant mensuel applicable pour le stage ou les fractions de stage.
      Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa     situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet     prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel     applicable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Spinner, domicilié 217, Noirgoutte, 68370 Orbey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après leur publication au Journal officiel de la République française.
 A la date d'application du présent arrêté et pour la mise en oeuvre du paragraphe FCL 1.355, les candidats n'ayant pas passé un contrôle de compétence lors de la dernière prorogation doivent se soumettre lors de la prochaine prorogation de leur qualification d'instructeur avion à un contrôle de compétence.
 A la date d'application du présent arrêté et pour l'application des dispositions du dernier alinéa du 11 à l'appendice 1 (a) au paragraphe FCL 1.055, les personnes qui cumulaient déjà les fonctions visées ne sont pas soumises à la condition de détenir ou d'avoir détenu une licence professionnelle de pilote.
 Pour l'acquisition d'une nouvelle qualification de classe ou de type d'avions monopilotes hautes performances au sens du paragraphe FCL 1.251, les pilotes détenant ou ayant détenu une qualification de classe ou de type relevant de la classification HPA avant la date d'application du présent arrêté sont réputés satisfaire à l'alinéa (a) (3) de ce même paragraphe.
 A la date de publication du présent arrêté, les personnes habilitées à piloter sur les classes d'avions à motorisation rapprochée (MR) ou à propulsion axiale (PP), telles que définies par l'instruction du 9 juin 1999 modifiée fixant la liste des classes et types d'avions dans sa version antérieure à celle du 23 septembre 2004, en conservent les privilèges, et les qualifications correspondantes sont prorogées dans les mêmes conditions.
 Néanmoins, les personnes habilitées à piloter les avions mentionnés au (c) du paragraphe FCL 1.215 sont soumises à de nouvelles conditions de prorogation à la date d'application de l'arrêté prévu par ce même paragraphe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sahidou Mouhamath, domicilié 5, impasse Johann-Strauss, 69200 Vénissieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La prise en charge peut concerner les enfants et adolescents au stade de l'éducation précoce, préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique.
 Elle comporte :
 1° Une surveillance médicale, notamment de l'état visuel (nature, importance, évolutivité, correction s'il y a lieu), et de ses conséquences sur le développement de l'enfant ou de l'adolescent et des déficiences associées éventuelles :
 2° L'éveil et le développement de la relation par :
 a) Le développement des moyens sensoriels et psycho-moteurs de compensation du handicap visuel ;
 b) La stimulation et le développement de la vision fonctionnelle, incluant l'utilisation éventuelle d'aides optiques ou non optiques lorsque des possibilités visuelles existent ;
 c) L'acquisition de techniques palliatives, notamment dans les domaines de la locomotion, de la communication écrite (braille, dactylographie, écriture manuscrite), des activités de la vie journalière, ainsi que l'initiation, adaptée au cas de chaque enfant, aux différents matériels techniques, électroniques ou autres ;
 3° L'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et d'un niveau culturel optimum ;
 4° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ;
 5° Des actions tendant à développer la personnalité et faciliter l'insertion sociale.
L'établissement ne peut imposer aux enfants ou adolescents une tenue vestimentaire visant à les distinguer collectivement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du centre.
 Les enfants ou adolescents ne sont pas utilisés pour effectuer les tâches incombant normalement au personnel de l'établissement. Ils ne peuvent être employés aux services généraux que dans le cadre du projet individuel et sous la surveillance des équipes médicales, pédagogiques et éducatives.
 Les sanctions corporelles sont interdites.
Seront organisés au titre du décret du 23 novembre 2004 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux corps :
 a) Des attachés administratifs des services déconcentrés ;
 - des ingénieurs des travaux agricoles ;
 - des ingénieurs des travaux ruraux ;
 - des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
 b) Des secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
 - des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, dans les spécialités détenues par les intéressés ;
 - des contrôleurs sanitaires du ministère de l'agriculture ;
 c) Des adjoints administratifs des services déconcentrés, dans les spécialités détenues par les intéressés ;
 - des adjoints techniques des services déconcentrés, dans les spécialités détenues par les intéressés ;
 - des agents administratifs des services déconcentrés, dans les spécialités détenues par les intéressés ;
 - des agents techniques des services déconcentrés, dans les spécialités détenues par les intéressés.
En cas de maladie contagieuse survenant dans l'établissement, le médecin responsable envisage les mesures à prendre avec le médecin inspecteur départemental de santé publique. Il peut procéder à l'éviction des malades et à l'isolement immédiat des suspects, suspendre les admissions, procéder à la recherche des porteurs de germe parmi les enfants et le personnel, imposer des mesures de désinfection des locaux ou de vaccination des enfants et, d'une manière générale, exiger toute mesure utile déterminée en fonction des instructions générales du ministre chargé de la santé.
 Des mesures analogues sont prises si des cas de maladie contagieuse surviennent dans la commune où se trouve l'établissement et dans des conditions telles qu'elles font craindre la pénétration de cette maladie dans l'établissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Souvay, domicilié 18, impasse des Grillons, 74330 Epagny.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La personne assurant la direction de la pouponnière tient :
 1° Un registre spécial sur lequel le médecin responsable appose sa signature à chacune de ses visites. Sur ce registre, sont consignés toutes les remarques, tous les incidents d'ordre médical ainsi que toutes les prescriptions. Y figurent également les observations des médecins inspecteurs de santé publique et des fonctionnaires chargés du contrôle médical ;
 2° Un registre matricule sur lequel sont inscrits les nom, prénoms, date de naissance de chaque enfant, les noms, adresses et profession des parents, la date de l'admission de l'enfant, la mention des vaccinations, la date et le motif de sortie.
 3° Un dossier médico-psychologique regroupant notamment les fiches médicales d'observation prévues aux articles D. 312-139 et D. 312-142 et le bilan du comportement de l'enfant ;
 4° Un carnet de préparations alimentaires et menus quotidiens ;
 5° Des dossiers médicaux pour tous les membres du personnel comportant la date et les résultats des examens de surveillance et l'indication du médecin ou de l'organisme les ayant pratiqués.
 Tous ces documents sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition des médecins inspecteurs départementaux de santé publique, des médecins départementaux de protection maternelle et infantile et de tout médecin mandaté par le ministre chargé de la santé.
 Le dossier médico-psychologique de l'enfant qui est transféré d'une pouponnière dans un autre établissement doit être transmis à la direction de celui-ci.
 La direction doit assurer les liaisons nécessaires avec le service social des secteurs où résident les familles des enfants admis dans l'établissement.
I. - L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de la tarification le versement, à son organisme gestionnaire ou à une personne placée sous le contrôle de celui-ci, d'une rémunération pour occupation de locaux, à l'exception des paiements compatibles avec le contrat de commodat définit à l'article 1875 du code civil.
 II. - Les loyers éventuellement versés à une personne morale distincte de l'organisme gestionnaire ne peuvent pas prendre en compte des charges relevant du propriétaire, sauf en cas de louage emphytéotique.
 En ce dernier cas, la somme du loyer annuel, des dotations aux provisions pour travaux, ainsi que des charges de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, qui sont mises à la charge du locataire, ne peut excéder, chaque année, la valeur locative de l'immeuble évaluée par le service des domaines.
 III. - Les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré conjointement par plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissement ou services relevant du I de l'article L. 312-1 ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative de l'immeuble évaluée par le service des domaines.
 En ce cas, l'établissement ou service joint au compte administratif mentionné à l'article R. 314-49 les statuts de la personne morale propriétaire et la composition de son conseil d'administration, ainsi que la copie de son bilan, de son compte de résultat et de leurs annexes.
L'un des deux médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-88 :
 1° Veille à la mise en oeuvre et à l'adaptation du projet thérapeutique et rééducatif des enfants ou adolescents ;
 2° Assure, en liaison avec les autres médecins attachés à l'établissement, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec les médecins habituels de la famille ;
 3° Assure, en coordination avec le directeur ainsi qu'avec le médecin du travail, la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne l'hygiène de vie des enfants ou adolescents, leur alimentation et l'hygiène des locaux.
Les lavabos, en nombre suffisant, sont pourvus de robinets spéciaux accessibles aux jeunes handicapés et munis de dispositifs leur garantissant l'équilibre.
 Une baignoire ou une installation de douches avec siphon de sol est exigée à raison d'une pour au plus quatre enfants. La baignoire comporte une main courante. Un dégagement assez grand est prévu dans la pièce pour une aide éventuelle et l'utilisation de matériel de portage.
 L'établissement prévoit un espace suffisant pour l'installation de tables de change.
 Des toilettes adaptées et accessibles pour tout type de handicap, sans aide pour un certain nombre d'entre elles et avec aide pour d'autres, sont installées, à raison d'un bloc-toilettes commun pour quatre enfants ou adolescents.
Les membres du conseil national ainsi que les personnes appelées à collaborer à ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
 Tout membre du conseil national qui aurait un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au président et ne peut participer au vote. Le règlement intérieur précise les conditions de mise en oeuvre du présent alinéa.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24 kW photovoltaïques, est localisée chez le syndic de copropriété de la résidence de l'Université, bâtiment D, lieudit Morne l'Hermitage, 97139 Les Abymes.
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans le cadre de l'intégration scolaire, une convention passée avec, selon les cycles d'enseignement, l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d'ensemble.
 Elle précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés (lieux, durée, fréquence, réunions de synthèse). Lui est annexée la liste des personnels enseignants et spécialisés appelés à intervenir auprès des enfants ou adolescents, avec leurs qualifications et statuts.
La surface des chambres individuelles des enfants ou adolescents est d'au moins 10,5 mètres carrés.
 Les chambres collectives comprennent au maximum quatre lits, pour une surface d'au moins 10 mètres carrés par lit.
 L'écart entre chaque lit est de 1,5 mètre au moins.
 Les fenêtres des chambres et de l'ensemble des locaux sont situées à une hauteur permettant notamment aux jeunes handicapés en fauteuil roulant de bénéficier constamment d'une vue sur l'extérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solélec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Daniel Montlouis-Félicité, 58, quartier Petite-France, 97240 Le François.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers, Isabelle Chmitelin et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 75 au titre de la session 2005.
 En outre, 5 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les agents titularisés sont classés, lors de leur intégration, dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps.
 Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
 En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
 Cette indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration.
La fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de poudre d'aloe vera, de bourdaine, de cascara, de gui, de millepertuis, de séné, de yohimbé proposées à la vente par la société Nord Plantes sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L. 5121-8 du CSP.
Le 8e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du jeudi 27 janvier 2005 au mercredi 2 février 2005 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Drôme, Hautes-Alpes, Haute-Loire, Ain, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Gard, Haute-Marne, Haute-Saône, Hérault, Jura, Loire, Lozère, Marne, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vosges.
L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
 « - un représentant du ministre chargé des transports par voies navigables ;
 « - deux représentants de Voies navigables de France, dont le président ;
 « - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux ;
 « - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, le suppléant désigné pour le remplacer.
 « Un arrêté pris par le ministre chargé des transports par voies navigables nomme les membres du jury et désigne le président. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 24 novembre 2003 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 EUR par 100 sujets de race ponte élevés en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Pour chacun des corps d'accueil figurant aux tableaux de correspondance des annexes du présent décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des examens professionnels prévus à l'article 11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Ces examens professionnels peuvent être organisés par spécialité.
 Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 novembre 2004, M. Yves Colcombet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, pour une période de trois ans à compter du 2 avril 2004, dont deux ans au titre de la mobilité.
L'examen des bovins en vif prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » est réalisé par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.
 L'agent examine chaque bovin en fonction du barème de notation figurant ci-après et reporte son appréciation sur une fiche conforme au modèle établi par le syndicat en concertation avec les services de l'NAO.
 Seuls peuvent être destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » les bovins qui présentent une note conforme pour chacun des critères précédents.
 En cas de résultat non conforme, la décision de non-conformité est prise par le directeur de l'INAO. L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par la commission d'agrément des carcasses visée à l'article 8 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ». Cette demande doit être effectuée auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de ladite décision.
 En cas d'avis défavorable de la commission d'agrément des carcasses, la décision de non-conformité prise par le directeur de l'INAO est notifiée par ses services à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder 7 jours à compter dudit avis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 mars 2003 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2004, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour le département des Hauts-de-Seine : M. Zitter (Didier).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction, régis par les décrets du 13 mars 2000 susvisés, des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 2003, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, Mme Arvier (Pascale) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Dijon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année univesitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2004, MM. Cozzarolo (Bertrand), Bonnard (Christophe) et Mme Pannier-Runacher (Agnès), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, il est mis fin, à compter du 11 février 2004, aux fonctions de sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires, à l'administration centrale du ministère de la justice, exercées par M. Flavien Errera, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
I. - Armée de terre
 Centre spécialisé des télécommunications et de l'informatique, Hauteville (21).
 Centre spécialisé des télécommunications et de l'informatique, Souge (33).
 Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, Caylus (82).
 Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, Le Larzac (12).
 Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, Bitche (57).
 Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, Mailly (10).
 Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, La Courtine (23).
 Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, Le Valdahon (25).
 Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, Paris (75).
 Point d'impression de l'armée de terre, Tours (37).
 Compagnie opérationnelle du génie de l'air, Toul-Rosières (54).
II. - Armée de l'air
 Base aérienne 136, Toul-Rosières (54).
III. - Délégation générale pour l'armement
 Groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions, Lorient (56).
 Polygone d'essais de Captieux, Captieux (33).
 Centre de formation de Toulon, Toulon (83).
 Centre de formation de Cherbourg, Cherbourg (50).
IV. - Divers
 Commandement des opérations spéciales, Taverny (95).
 Bureau militaire national des fréquences, Saint-Cloud (92).
 Agence nationale de distribution et de comptabilité, Houilles (78).
 Centre de soutien informatique des armées, Taverny (95).
 Equipe de marque Socrate, Brétigny-sur-Orge (91).
 Centre de gestion automatisée des fréquences et de comptabilité électromagnétique, Bruz (35).
Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du titre Ier du décret du 15 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
 I. - Pour les astreintes définies aux I et III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé :
 Une semaine complète d'astreinte : 145,80 EUR ;
 Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,80 EUR. Le taux est porté à 7,90 EUR dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
 L'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34,00 EUR ;
 Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 106,60 EUR ;
 Une astreinte le samedi : 34,00 EUR ;
 Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 42,30 EUR.
 II. - Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé, leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l'article 1er du présent arrêté.
En application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont réputés détenir les formations mentionnées à l'article 6 du même décret les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant ou ayant occupé, avec le grade de commandant au moins, l'un des emplois suivants, au 1er août 2001 :
 - sous-directeur ou adjoint au directeur d'un service départemental d'incendie et de secours en charge de la coordination de services ;
 - chef d'état-major ;
 - chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels ;
 - pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de directeur départemental adjoint.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les enveloppes vides, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, modifiés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance et les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
 M. Boulier (Jean-François), université Paris-IX Dauphine ;
 M. Cohen (Gérard), université de Cergy-Pontoise (IUT) ;
 M. Dael (Serge), université Lille-II ;
 M. De Monrisson-Fouchère (Patrice), université Paris-I ;
 M. Marien (Pierre), université Lille-II (IUT) ;
 M. Morelle (Aquilino), université Paris-I ;
 M. Nuss (Laurent), université Strasbourg-III ;
 M. Tassi (Philippe), université Paris-II.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 février 2004, le contingent des maîtres pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2003-2004 à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié est réparti ainsi qu'il suit :
Année scolaire 2003-2004
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, le nombre de places offertes en 2004 à l'admission en première année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 Filière HEC et filière littéraire : 100 places ;
 Filière SPE : 60 places ;
 Filière SIEG : 20 places.
 Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 janvier 2004 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 2° (a) de l'article 6 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie et des articles 4 et 5 du décret n° 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret précité, est fixé ainsi qu'il suit :
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus aux articles 6 (3°) et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé ainsi qu'il suit :
 III. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux I et II ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2004, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées issus de l'Institut géographique national, de l'Ecole nationale de la météorologie et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, ci-après désignés, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2003 :
 Hardouin (Pierre-Yves).
 Prudhomme (Nicolas).
 Penard (Lionel).
 Behr (Aurélie).
 Somot (Samuel).
 Paci (Alexandre).
 Peuch (Aline).
 Plu (Matthieu).
 Caumont (Olivier).
 Pigeon (Grégoire).
 Bellier (Damien).
 Guittet (Kevin).
 Rulleau (Benoît).
 Schmit (Pierre-Hugues).
 Travadel (Sébastien).
Information particulière sur l'application des conventions internationales.
 9.1. Certains jeunes gens possèdent à la fois la nationalité française et la nationalité d'un autre pays. Ils sont alors binationaux (ou doubles nationaux). Le maire doit informer tout binational de l'existence des conventions internationales chaque fois que le pays de la deuxième nationalité est signataire d'une convention (annexe III). Il l'invite à prendre contact avec l'organisme du service national territorialement compétent pour son éventuelle application.
 9.2. Les conventions internationales concernent uniquement les garçons. Elles fixent les modalités d'exécution des obligations du service national des jeunes binationaux. L'objectif est qu'une personne en règle vis-à-vis de ses obligations dans l'un des pays le soit également à l'égard de l'autre pays lorsqu'elle accomplit les formalités prévues par la convention.
 9.3. En application des conventions internationales citées à l'alinéa précédent, resteront du ressort du préfet certaines formalités liées aux obligations militaires des jeunes binationaux. Ces obligations concernent notamment :
 - la réception et l'établissement des déclarations d'option des jeunes Franco-Algériens et Franco-Suisses ;
 - l'établissement des certificats de position modèle B des jeunes Franco-Israéliens ;
 - l'établissement des certificats de résidence des jeunes Franco-Suisses.
 La délivrance des certificats et attestations de position ou de situation relève du domaine de compétence de la direction du service national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par l'accord du 12 mars 1993 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.