Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  3.1. Pour être reconnu, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :
    3.1.1. Etre en cours de validité ;
    3.1.2. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;
    3.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;
    3.1.4. Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.
    3.2. En outre, son titulaire doit :
    3.2.1. Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route ;
    3.2.2. Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;
    3.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.
    La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.
    Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.
    S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;
    3.2.4. Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;
    3.2.5. Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route.
Art. 6. -  Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » sont plantées et taillées selon les conditions suivantes :
    1. Plantation de la vigne, densité :
    Pour toute plantation réalisée à compter de la publication du présent décret, la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare. L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 mètres.
    2. Taille :
    Les cépages grenache N, cinsaut N sont conduits en taille courte (gobelet ou éventail ou cordon de Royat) ;
    Les autres cépages sont conduits en taille courte ou en taille Guyot simple :
    - taille courte : 6 coursons à 1 ou 2 yeux maximum ;
    - taille en Guyot simple : 1 baguette à 8 yeux maximum et un courson de rappel à 1 ou 2 yeux maximum.
    Les cépages aubun N et carignan N, admis à titre dérogatoire jusqu'à la récolte 2000 incluse, sont conduits en taille courte (gobelet ou éventail ou cordon de Royat).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 1999, M. Gayet (Gérard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2439
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Art. 1er. -  Le premier degré de l'option Ski nordique de fond du brevet d'Etat d'éducateur sportif confère à son titulaire le droit d'encadrer, d'animer, d'enseigner et d'entraîner le ski nordique de fond sous toutes les formes définies à l'article 2, dans toutes leurs applications pédagogiques, ainsi que dans toutes les classes de la progression d'enseignement du ski nordique de fond, y compris la classe Compétition, définie par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
    Son obtention donne le droit de porter le titre de moniteur national.
    Ces prérogatives s'appliquent également aux autres disciplines nordiques.
    TITRE Ier
    CADRE GENERAL
Art. 6. -  Le stage de découverte en situation, d'une durée minimale de sept jours consécutifs et maximale de trente jours, se déroule dans un centre d'enseignement de ski et sous l'autorité du responsable de la structure juridique agréé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, après avis d'une commission régionale d'agrément.
    Le responsable de la structure juridique organise, en faisant appel à des conseillers de stage agréés, le tutorat du stagiaire, qui ne peut exercer qu'avec des pratiquants débutants, conformément à la convention signée suivant le modèle figurant en annexe IV.
    Le stage de découverte en situation est validé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition du conseiller de stage, après un entretien d'évaluation. Le refus de validation doit être motivé et peut faire l'objet de mesures compensatoires.
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2439
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HELI INTER RIVIERA
    PROGRAMME D'EXPLOITATION HIVER 1998-1999
    Valable du 30 décembre 1998 au 27 mars 1999
    Appareils :
    AS 350 B Ecureuil (5 sièges) ;
    SA 360 Dauphin (9 sièges).
    Nice-Monaco : 245/7.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-733 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-487 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Article 2 sexdecies A
 Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e ».
Article 2 septdecies
 Au 7° du II, les mots : « cinquième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e ».
Article 2 octodecies
 Au III, les mots : « cinquième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e ».
Article 46 AG decies
 Le I est modifié comme suit :
 Le 1 est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » ;
 - au 1°, le montant de : « 780 F » est remplacé par le montant de : « 123 EUR » ;
 - au 2°, le montant de : « 1 020 F » est remplacé par le montant de : « 164 EUR ».
 Le 2 est ainsi modifié :
 - au deuxième alinéa, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » ;
 - au 1°, les montants de : « 140 000 F », « 280 000 F », « 16 200 F » et « 21 600 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 21 808 EUR », « 43 616 EUR », « 2 523 EUR » et « 3 371 EUR » ;
 - au 2°, les montants de : « 140 000 F », « 280 000 F », « 16 200 F » et « 21 600 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 21 851 EUR », « 43 702 EUR », « 2 528 EUR » et « 3 378 EUR ».
Article 46 AG duodecies
 Cet article est modifié comme suit :
 Le 1 est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » ;
 - au 1°, le montant de : « 120 EUR » est remplacé par le montant de : « 123 EUR » ;
 - au 2°, le montant de : « 160 EUR » est remplacé par le montant de : « 164 EUR ».
 Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les baux conclus en 2002, les plafonds annuels de ressources sont fixés à :
 1° 21 808 EUR pour une personne seule et 43 616 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 523 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 3 371 EUR par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1 ;
 2° 21 851 EUR pour une personne seule et 43 702 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ces sommes sont majorées de 2 528 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 3 378 EUR par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « sciences et technologies de l'information, spécialité traitement du signal et de l'image ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 juin 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45, mél. : bach@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel Soustelle, directeur adjoint (téléphone : 04-77-42-01-42, télécopie : 04-77-42-02-97, mél. : soustelle@emse.fr).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    - l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    - l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Primes conventionnelles et prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 1999, M. Ricochon (Michel), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, est promu au grade de directeur du travail de 1er classe à compter du 1er juin 1999 et affecté à Melun pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
« Article 23-I ter
 « Cet article devient sans objet.
 « (Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002, art. 10-I.)
 « Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II bis, la section I est intitulée : "Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles et comprend un article 159 AM ainsi rédigé :
 « Art. 159 AM. - Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 ainsi qu'il suit :
 « a) 0,16 EUR par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
 « b) 0,17 EUR par hectolitre :
 « 1° De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
 « 2° De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
 « 3° De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
 « 4° De poiré ;
 « 5° De fermenté de poires ;
 « c) 3,05 EUR par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
 « (Arrêté du 28 août 2002, art. 1er.) »
Saône-et-Loire
    Agence et menuiserie Bressanne (AMB), le bourg, 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
    Axiome Production, 13, avenue du Val-Fleuri, 71000 Mâcon.
    CARBEX NSA, 395, avenue de l'Europe, BP 105, 71200 Le Creusot.
    Chalon métal industrie (CMI), 12, rue Louis-Jacques Thénard, 71100 Chalon-sur-Saône.
    Les Compagnons du bâtiment, 33, rue de l'Industrie, 71100 Chalon-sur-Saône.
    CRB centre EBS, rue Saint-Eloi, 71300 Montceau-les-Mines.
    Le Théâtre, 1511, avenue Charles-de-Gaulle, 71000 Mâcon.
    Mécanique technologie associée, 33, route de Louhans, 71270 Pierre-de-Bresse.
    SARL Les Constructeurs, 2, rue Barbès, 71300 Montceau-les-Mines.
    Société Générale d'outillage de Lacrost, Le Vigny, Lacrost, BP 57, 71700 Tournus.
    Société mâconnaise d'entreprises électriques, 16, rue Jean-Mermoz, 71000 Mâcon.
    Société mécanique tôlerie louhannaise, 14, avenue des Tilleuls, BP 106, 71503 Louhans Cedex.
    Société nouvelle d'entreprises électriques, 16, rue Jean-Mermoz, 71000 Mâcon.
Art. 10. -  Les volumes prélevés ne peuvent excéder les valeurs maximales suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1999 page 6477 à 6490
    =============================================
    Toutefois, conformément aux préconisations du SDAGE des eaux du bassin Loire-Bretagne adoptées par le comité de bassin le 4 juillet 1996, en période critique, c'est-à-dire lorsque la Loire atteint le débit moyen journalier (au point nodal de Blois) de 46 mètres cubes par seconde appelé « débit d'étiage de crise », toute mesure de soutien d'étiage ayant été épuisée, le prélèvement moyen journalier réalisé doit être limité au minimum requis pour le maintien de la sûreté des installations, soit : 1,5 mètre cube par seconde au maximum.
    TITRE III
    REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX
    Chapitre Ier
    Principes généraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 février 1997, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2002, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Le nombre des emplois offerts à la sélection professionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est fixé à 3.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de service en qualité d'ingénieur de recherche ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
 La date limite de présentation des dossiers de candidature est fixée au 23 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales se dérouleront à Maisons-Alfort à partir du 20 novembre 2002.
 Les demandes de participation à cet examen devront être adressées au service des concours de l'AFSSA par la voie hiérarchique.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'AFSSA (direction des ressources humaines, service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-13-88).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local du Vigan et de la maison de retraite de Sumène (Gard) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  I. - Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base, leurs équipements et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de ce site. Il fixe :
    - les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau et des rejets liquides et gazeux auxquels l'exploitant peut procéder ;
    - les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
    - les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, au préfet de Loir-et-Cher, à la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Centre, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et au service chargé de la police des eaux, des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
    - les contrôles exercés par la DSIN, la DRIRE Centre, l'OPRI et les services chargés de la police des eaux et de la pêche ;
    - les modalités d'information du public.
    II. - La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public fluvial. Le renouvellement de cette autorisation doit à son échéance être sollicité auprès du service gestionnaire de ce domaine (direction départementale de l'équipement).
    L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
    III. - L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux est conçu et exploité conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et de celles contenues dans le décret d'autorisation de création initial. Toutes dispositions doivent être prises dans la conception et l'exploitation des installations du site afin de limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets.
    TITRE II
    PRELEVEMENTS D'EAU
    Chapitre Ier
    Principes généraux
Art. 8. -  Les ouvrages de prélèvement doivent être constamment entretenus par l'exploitant et à ses frais. Les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations doivent toujours rester conformes aux conditions de la présente autorisation.
    L'exploitant doit veiller à maintenir l'efficacité des installations :
    - en prenant soin d'assurer en permanence le fonctionnement des dégrilleurs ;
    - en assurant le nettoyage régulier des bassins de la passe à poissons et le réglage des guideaux ;
    - en procédant à des vérifications hebdomadaires du colmatage des grilles ;
    - en assurant un nettoyage quotidien des ouvrages destinés à l'arrêt des corps flottants.
    Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police des eaux.
    L'exploitant est tenu d'effectuer régulièrement le curage de la retenue dans toute la longueur du remous. Les modalités d'évacuation des boues doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Un dossier générique justificatif doit être soumis à l'approbation de la DRIRE Centre.
    L'ensemble des résidus recueillis à l'issu du nettoyage devra être éliminé dans une installation dûment autorisée à cet effet.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-757 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-539 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-770 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-508 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugue est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Charilaos Kephaliacos, maître de conférences à l'université Toulouse-I, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie générale et économie rurale à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, à compter du 1er novembre 1998.
pH
    Le pH des effluents doit être compris entre 6 et 9. Toutefois, dans le cas où les eaux prélevées en Loire présenteraient un pH mesuré en Loire à l'amont du site supérieur à 9, le pH de l'effluent mesuré au rejet principal avant déversement en Loire ne devra pas être supérieur à celui mesuré à l'amont du site.
Val-d'Oise
    Agence générale de services, 16, rue du Général-Leclerc, 95320 Saint-Leu-la-Forêt.
    Agencements, études et réalisations, 21, rue Joffre, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt.
    Cabinet Benais et associés, 39, rue des Fossettes, Génicourt, 95650 Génicourt.
    Conseil service en imprimerie Ateliers d'art graphique (CSI), 5, avenue du Gros-Chêne, BP 263, 95615 Cergy-Pontoise Cedex.
    MPJF maçonnerie générale, 32, rue du Moutier, 95300 Ennery.
    La Pyramide, 53, rue de Vaucelles, 95100 Argenteuil.
    RDELEC, 5, chemin de la Justice, 95270 Viarmes.
    SCHEMA, immeuble Les Cerclades, 2, mail des Cerclades, 95031 Cergy-Pontoise Cedex.
    Société des arts et bâtiments d'Ile-de-France, 2, rue Doscot, 95340 Ronquerolles.
    Société française d'études et de réalisations électriques, 17, rue des Bauves, 95200 Sarcelles.
    Théâtre 95, allée du Théâtre, BP 98, 95021 Cergy-Pontoise Cedex.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 107,50 MHz.
 Site d'émission : 53, rue Compans, 75019 Paris.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Fontenay.
 Fréquence : 96,60 MHz.
 Site d'émission : château d'eau des Totems, lieudit La Calotte, 77420 Noisiel.
 Altitude du site : 83 mètres.
 Altitude de l'antenne : 159 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 1er avril 1999, est nommée à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée, pour la durée du mandat restant à courir, membre du troisième collège : Mme Masmonteil (Marie), en remplacement de M. Judelewicz (Pascal), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Grégoire Thomas, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en amélioration des plantes et biotechnologies végétales au même établissement, à compter du 17 octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon.
    Celle-ci, dont le siège est à Montpellier, est enregistrée sous le numéro 34-UG-1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de Grandris et de la maison de retraite de Létra (Rhône) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1999.
Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Beauvais (Yves).
    M. Bernes (Damien).
    M l l e Berthault (Marie-Claude).
    M l l e Bouhin (Marguerite).
    M. Bourgaud (Christian).
    M m e Clavel (Sophie).
    M. Delage (Michel).
    M. Durier (Gérard).
    M m e Favillier (Isabelle).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Galy (Jean-Pierre).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Geoffrois (Frank).
    M. Grossier (Claude).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M l l e Jonon (Frédérique).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M. Laruelle (Jacques).
    M. Le Bris (Guy).
    M. Marty (Serge).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Mondoloni (Jean-Bernard).
    M. Monville (Georges).
    M l l e Noël (Martine).
    M m e Osselin (Florence).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pujol (Renaud).
    M. Sarrazin (Eric).
    M m e Sarrazin-Tordjman (Jeanine).
    M m e Sibille (Nicole).
    M l l e Talavera (Madeleine).
    M. Woirhaye (Bertrand).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Fontainebleau.
 Fréquence : 102,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, centre commercial Carrefour, 77190 Villiers-en-Bière.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Altitude de l'antenne : 123 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 270°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Montereau.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Montoir, 77670 Vernou-la-Celle-sur-Seine.
 Altitude du site : 143 mètres.
 Altitude de l'antenne : 203 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Ain
    Ain bâtiment, 390, rue des Ecoles, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
    Imprimerie Michaux, 13, avenue de Verdun, BP 339, 01203 Bellegarde-sur-Valserine.
    Les Ebénistes bressans, Logis neuf, 01310 Confrançon.
    Les Menuiseries de l'Ain, 2, rue des Ormeaux, 01000 Bourg.
    LS Service, 675, Grande Rue, 01700 Miribel.
    SADAG (Société anonyme des arts graphiques), 13, avenue de Verdun, BP 339, 01203 Bellegarde.
    SECAD SA, Le Balmay, BP 17, 01430 Vieu-d'Izenave.
    SERDEM, quai du Rhône, 01700 Miribel.
    Z Câbles, rue de l'Industrie, 01480 Jassans-Riottier.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées à la suite du concours ouvert en 2002, dans la catégorie DCEM 4, figurent ci-après, selon leur ordre de classement, avec mention de l'école d'affectation :
 Maufus (Mario, Jacques), Bordeaux ;
 Penna (Vincent, Henri, R.), Lyon-Bron.
 Ils devront rejoindre leur école d'affectation le mardi 1er octobre 2002, pour 9 heures.
 Leur admission n'est définitive qu'après vérification de la validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales, de la réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et contrôle de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
 Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
 En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées, (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
 Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée, sans avoir au préalable justifié de leur absence, seront considérés comme s'étant désistés.
Alpes-Maritimes
    A 4 Environnement, Les Cardoulines B 5, 1360, route des Dolines, 06560 Sophia-Antipolis.
    AB 06 Ingénierie, 9551, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude.
    Ambulances Abbayes du Midi, 12, boulevard Carnot, 06130 Grasse.
    Ang'élec, 25, rue Villarey, 06500 Menton.
    Ateliers du Cap-d'Ail, quartier Costa Plana, départementale 37, route de La Turbie, 06320 Cap-d'Ail.
    Bureau d'études d'énergie électrique, 54, avenue des Broussailles, 06400 Cannes.
    Business Pub Conseil, 146, chemin du Trastour, 06330 Roquefort-les-Pins.
    CTB (Confort et tradition du bâtiment), 12, rue Cotta, 06430 Tende.
    Capital compétence, 4, rue de Dante, 06200 Nice.
    Cadenza, 20, hameau des Moulières, 06530 Spéracèdes.
    Centre d'action et de libération des malades éthyliques, route de Spéracèdes, 06530 Cabris.
    COM, lot 28, parc d'activités de l'Argi, 06370 Mouans-Sartoux.
    Enerscop, parc d'activités de l'Argile, lot 75, 06370 Mouans-Sartoux.
    Etablissements Garcin, 14, rue Guyau, 06500 Menton.
    Ketma, 29-31, boulevard de Vallombrosa, 06400 Cannes.
    Les Jardins d'Aurélia, 421, chemin des Moulins, 06560 Valbonne.
    Menuiserie moderne, 15, avenue Alphonse-Morel, 06130 Grasse.
    Se pourta ben, foyer-logement des Alizées, avenue de Vallauris, 06400 Cannes.
    Service des porteurs de l'aéroport de la Côte d'Azur, aérogare no 1, Nice-Côte d'Azur, 06200 Nice.
    Société d'études de génie civil topographie, 49, avenue Cyrille-Besset, 06800 Cagnes-sur-Mer.
    Société d'exploitation des transports Suzzoni, quartier de Châteauvieux-de-Peillon, 06440 L'Escarène.
    SODIMAC, 1re Avenue, 5 600 m, bâtiment B, lot no 9, 06510 Carros.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Abalea (Daniel).
    M. Berk (Joël).
    M. Bontet (Alain).
    M. Calvarin (François).
    M. Cansouline (Claude).
    M. Chappuis (Daniel).
    M. Chausson (Gilbert).
    M m e Chemizard (Claudie).
    M. Contamine (Dominique).
    M. Cortembos (Alain).
    M. Cottet (Régis).
    M. Dayre (Patrick).
    M. Debat (Jean-Claude).
    M. Eveno (Yves).
    M. Ferrari (Luc).
    M. Ferron (Guy).
    M. Gaullet (Patrick).
    M. Gondallier de Tugny (Jean-Baptiste).
    M. Gonnord (Serge).
    M. Lanoue (Michel).
    M. Le Puil (Joël).
    M. Lecocq (Bernard).
    M. Lidoine (Jean-Marie).
    M. Mahe (Joël).
    M. Meral (Michel).
    M. Meyer (Armand).
    M l l e Mullot (Francine).
    M. Pistre (Etienne).
    M. Pittilloni (Jean-Antoine).
    M m e Pradine (Marie-Claude).
    M. Quartemont (Hervé).
    M l l e Riffault (Dominique).
    M. Rivera (Serge).
    M l l e Tourneur (Marie-Claude).
    M. Veron (Gérard).
Aube
    Aubélec, 36, rue des Philippats, BP 10, 10800 Saint-Julien-les-Villas.
    Coopérative électrique aixoise, Les Robins, 10160 Aix-en-Othe.
    Les Maçons de Troyes, 150, rue d'Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.
    L'Union des électriciens, 16, rue de la Paix, BP 11, 10320 Bouilly.
    SCOP du Moulin à vent, Viapres-le-Petit, 10380 Plancy-l'Abbaye.
    Société nouvelle Le Bâtiment régional, ZI Savipol, Sainte-Savine, 10300 Sainte-Savine.
Corse
    Conseil développement innovation maison de l'entreprise, 11, rue Marcel-Paul, 20200 Bastia.
    Corse réseaux, immeuble Irrifrance, 20270 Aléria.
    CSE électricité générale, 1, rue Napoléon, 20200 Bastia.
    SCOP maritime de lamanage du port de Bastia, capitainerie, hangar no 1, 20200 Bastia.
Aude
    Abadie, 29, avenue Oscar-Rougé, 11300 Limoux.
    Aude télécom vidéocom, ZI de Sautès, 11800 Trèbes.
    Bâti 11, 41, rue Félix-Aldy, 11100 Narbonne.
    Charpentes et couvertures d'Argens, 8, rue des Cathares, 11200 Argens-Minervois.
    Ecomaison, 10, rue Mahul, 11000 Carcassonne.
    Imprimerie lézignanaise, ZI des Corbières, BP 50, 11204 Lézignan-Corbières.
    Profil Languedoc-Roussillon, avenue Frédéric-Mistral, BP 83, 11205 Lézignan-Corbières.
    SCOP Atelier de Lézignan-Corbières (SCOPALC), rue de l'Alaric, BP 57, 11204 Lézignan Cedex.
    SCOP MVCS, 66, avenue Franklin-Roosevelt, 11000 Carcassonne.
    Tourne-Sol, 8, avenue Pierre-Semard, 11000 Carcassonne.
Le caporal Matthieu Irigoin, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, centre de secours Champerret, Paris (17e) :
 « Militaire du rang particulièrement courageux et volontaire, animé d'un profond dévouement et qui a fait preuve d'une très haute conscience professionnelle.
 Le 14 septembre 2002, appelé sur un incendie à Neuilly-sur-Seine, a été mortellement blessé à la suite d'une explosion.
 A manifesté, à l'occasion de sa mission, une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. »
Le sapeur Benoît Larminier, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, centre de secours Champerret, Paris (17e) :
 « Militaire du rang particulièrement courageux et volontaire, animé d'un profond dévouement et qui a fait preuve d'une très haute conscience professionnelle.
 Le 14 septembre 2002, appelé sur un incendie à Neuilly-sur-Seine, a été mortellement blessé à la suite d'une explosion.
 A manifesté, à l'occasion de sa mission, une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, M. Fiolet (Bernard), sous-préfet, détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur délégué voyageurs sur la région d'Amiens, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 1997, est maintenu en détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de cadre supérieur, pour la période du 1er février 1999 au 14 octobre 2000 inclus.
Art. 7. -  En application de l'article 16, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé :
    - la coordination d'activités d'enseignement au sein d'un département ou d'une formation particulière telle que notamment un mastère ou la supervision d'activités d'étudiants en petits groupes ou de travail personnel sont fixées à 3/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 par heure de présence hebdomadaire. Ces indemnités ne sont pas prises en compte dans l'application du plafond prévu à l'article 6 du présent arrêté ;
    - la coordination d'un cours ou module d'enseignement ouvre droit à une indemnité de 10 à 30/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 par heure d'enseignement du cours ou module.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 1999, M. Jean (Roger), directeur du travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Picardie à compter du 17 mai 1999 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans maximum.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 juin 1999, M. Métayer (Daniel) est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer pour une durée de quatre ans.
Art. 4. -  La correction des travaux ci-après ouvre droit, conformément à l'article 8, alinéa 3, du décret du 12 juin 1956 susvisé, à une indemnité horaire dans la limite des taux maxima suivants :
    - travail personnel de troisième année : 20/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 par heure (dans la limite de quatre heures par travail personnel) ;
    - rapport de voyage ou de stage : 15/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 par heure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999, M. Legardez (Alain), maître de conférences, est réintégré à l'issue de son congé pour recherches ou conversions thématiques dans ses fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 29 février 1998.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-732 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-485 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Art. 3. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 4. -  La section de l'autoroute A 432 comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour entre les RD 517 et RD 517 E est déclassée.
    Le caractère de route express nationale est conféré à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E.
Fraction de contingent 1998/02
    Alosi (Jean-Philippe, Hervé).
    Amaraggi (David, Albert, Gilbert).
    Ariès (Olivier).
    Arnaudin (Patrice).
    Bareil (Julien, Henri, Sylvain).
    Baziack (Richard, Daniel, Jean).
    Béal (Benjamin, Joseph).
    Brochon (Benjamin, Jacques, Yves).
    De la Vallée de Rarécourt de Pimodan (Gonzague, Eric, Marie-Guillaume).
    Deleplancque (Olivier, Bertrand, Augustin).
    Durouchoux (Alexandre, Bernard, Paul).
    Favrou (François, Jean, Frédéric).
    Fleurial (Gilles, Jean).
    Fourcade (Sébastien).
    Giordano (Yannick, Alain, Stéphan).
    Krongrad (Benjamin).
    Le Cain (Arnaud, Stéphane).
    Lips (Nicolas, Xavier).
    Lucas (Fabrice, Michel).
    Martin (Benoît, Michel, Yves).
    Massin (Philippe, Roger, Maurice).
    Mulin (Olivier, Albert, Marie).
    Rivalain (Jean-Pierre, Paul, Olivier).
    Robail (Ralph).
    Rocourt (Norbert, Daniel).
    Rouxel (Alexis, Régis).
    Schmidt (Christophe, Eric, Fréjus).
    Seneschal (Alexandre, Régis, Gérard).
    Silva (Jean-Marc).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vitrolles.
Nota. - Le texte de l'avenant modifié susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'avenant) et no 98-52 en date du 5 février 1999 (pour l'accord modificatif), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Art. 4. -  Au 2o de l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 précité, les mots : « l'agrément d'investissement prévu à l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ».
Art. 12. -  L'article 62 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 61 ».
    II. - Le début du a est ainsi rédigé :
    « a) Le premier :
    « Aux chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, aux chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et aux enseignants-chercheurs ne relevant pas du présent décret, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités ; ».
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Le Bras (Jean-Pierre), génie.
    Richard (Jean-Pierre,Victor, Joseph), infanterie.
    Lefebvre (Jacques, Maurice, Jules), infanterie.
    Cugier (Pierre, Michel), troupes de marine.
    Marcolé (Michel, André), matériel.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 6 du décret du 10 octobre 1984 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques des corps mentionnés à l'article 2 ci-dessus siègent en formations paritaires mixtes académiques lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations intra-académiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents.
    « Les règles de composition desdites formations sont celles définies aux alinéas 2 à 6 de l'article 5 ci-dessus. Toutefois, la référence aux commissions administratives paritaires nationales est remplacée par la référence aux commissions administratives paritaires académiques. »
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les capitaines :
    Guimbard (André-Alain), infanterie.
    Kampowski (Robert), transmissions.
    Bourgeois (Jean-Paul, Pierre), artillerie.
    Blondel (Stéphane, Marie, Yves), génie.
    Dobritz (Thierry, Jacques, Georges), troupes de marine.
    Yvon (Jean-Charles, Henri), troupes de marine.
    Quezel-Ambrunaz (Franck, Georges, Jean, Pierre), génie.
    Laconde (Francis, Pierre, René), artillerie.
Nota. - Le présent arrêté et l'annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes I à IV seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
    La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté.
    Les notes aux épreuves sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 15 septembre 1989 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1999.
    Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 1999, sera organisée en 2000.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  L'accès en formation est ouvert :
    a) En priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité Outillage de mise en forme des matériaux ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau IV des formations relevant du même secteur professionnel que le baccalauréat professionnel spécialité Outillage de mise en forme des matériaux ou ayant suivi la formation complète y conduisant ;
    - justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger dans un secteur en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « maquettes et prototypes ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit : au troisième alinéa, parmi les membres suppléants de l'administration, remplacer les termes : « un directeur départemental de l'équipement » par : « le délégué à la modernisation et à la déconcentration ».
Art. 2. -  Le membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre, désigné conformément aux dispositions de l'article 1er, troisième alinéa, de la loi du 7 juin 1982 susvisée, bénéficie d'une indemnité forfaitaire semestrielle de 9 500 F s'il est président, rapporteur ou membre du bureau permanent ou de 3 500 F s'il est membre d'une commission.
Art. 1er. -  Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse », les vingt et une communes suivantes dont le territoire, situé dans le département des Yvelines, est concerné en totalité :
    Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, La Celle-les-Bordes, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Milon-la-Chapelle, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Vieille-Eglise-en-Yvelines.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998 étendu par l'arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 39 (Frais de déplacement des ouvriers) du 31 juillet 1998 (une annexe) à la convention collective susvisée.