Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération adoptée le 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation attribuée à la SA Basse-Terre Télévision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 14 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
 L'article 8-2 de la convention conclue stipule que la société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel.
 Les comptes et les rapports annuels de la société Basse-Terre Télévision pour les années 1999 et 2000 font apparaître, au 31 décembre 2000, un résultat d'exploitation et un résultat net qui s'établissent respectivement à - 72 078 EUR et - 82 967 EUR. Les pertes cumulés s'établissent à - 544 270 EUR, ce qui représente plus d'un an de chiffre d'affaires. La société éditrice n'a pas été en mesure de communiquer les comptes annuels 2001.
 Dans ces conditions, la société éditrice ne dispose pas des moyens financiers lui permettant d'assurer un niveau de production suffisant pour garantir ses obligations en termes de programmation prévues à l'article 5-1 de la convention conclue.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier la société Basse-Terre Télévision de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées.
 Le nombre de postes offerts à l'examen est fixé à 18, répartis dans les spécialités suivantes :
 - manipulateur en électroradiologie médicale : 3 ;
 - masseur-kinésithérapeute : 1 ;
 - technicien de laboratoire : 14.
 Les inscriptions seront closes le mardi 17 décembre 2002, terme de rigueur.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris, à partir du 20 janvier 2003.
c) Appui au développement du système productif
    Les migrants ayant acquis certaines compétences techniques ou un esprit d'entreprise en France seront soutenus dans leurs projets de création d'entreprise par des formations, par l'accompagnement de leur initiative et par l'instauration d'un environnement favorable à leur installation (pépinières d'entreprises, accès à des dispositifs de crédit). Sera également favorisé le recrutement de migrants qui souhaitent rentrer au Sénégal et y trouver une activité.
    L'appui à la création de PME/PMI passe également par le compagnonnage avec les entreprises françaises et par l'amélioration des instruments de crédits destinés aux PME/PMI.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-783 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association de coordination culturelle du Royans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Royans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-253 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Radio Décibels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibels est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
I. - Organismes agréés pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis
    AIB-Vinçotte International, avenue du Roi 157, B-1190 Bruxelles (Belgique).
    Bio Goujard, département physico-chimie et matériaux, 51, rue Cardinet, 75017 Paris.
    BJL Laboratoires, 221 bis, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne.
    BRGM, Service analyses et caractérisation minérales, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2.
    Défi, ZI de Morcenx, BP 60, 40110 Morcenx.
    EEC, European Environment Consultants, rue Arthur-Maes, straat 82, B-1130 Bruxelles (Belgique).
    Fibrecount, Diamantstraat 5, B-2275 Wechelderzande, (Belgique).
    Ineris, Direction des prestations et du marketing, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
    ITGA, Institut technique des gaz et de l'air, agence d'Aix-en-Provence, parc Club du Golf, bâtiment 14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3.
    ITGA, Institut technique des gaz et de l'air, agence de Meudon, 33, route des Gardes, 92190 Meudon.
    ITGA, Institut technique des gaz et de l'air, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex.
    Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM), marine nationale, majorité générale, BP 61, 83800 Toulon-Naval.
    Laboratoire d'étude des particules inhalées (LEPI), mairie de Paris, 11, rue George-Eastman, 75013 Paris.
    LHCF-Environnement (LHCF), 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
    Laboratoires PROTEC, 4, rue Léon-Blum, 91120 Palaiseau.
    Laboratoire Santé environnement hygiène de Lyon, département Amiante, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7.
    LSA Environnement (LSAE), laboratoire d'Argenteuil, parc Les Algorithmes, immeuble Le Sophocle, 141-145, rue Michel-Carré, 95100 Argenteuil.
    LSA Environnement (LSAE), laboratoire de L'Argentière, route de Saint-Genis, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière.
    PRYSM Laboratoire Algade, technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne.
    SMC 2, Société mesures contrôles conseils, centre d'affaires La Chimephy, parc d'activité du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chausserie-Laprée (Denis), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de cinq ans à compter du 3 septembre 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-852 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Chut FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chut FM Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 13. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Vaissière (François, Bertrand, Victor, Marie) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er décembre 1997.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dischamps (Jean-François) est nommé inspecteur de l'armée de l'air.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 112
    A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 « Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Cadastre » et 466-226 « Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques » sont réintégrées au budget général.
Art. 4. -  Chaque versement en compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations est accompagné de la remise d'un bordereau spécifique de dépôt mentionnant le nom de l'affaire. Ce bordereau vaut pour la Caisse des dépôts et consignations ordre de virement de la somme depuis le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article 15 du décret du 19 octobre 1945 susvisé vers le compte de dépôts obligatoires du notaire mentionné au même article.
    Le virement correspondant exécuté par la Caisse des dépôts et consignations reprend dans son libellé l'intégralité de la mention de l'affaire indiquée par le notaire sur le bordereau spécifique de dépôt.
Art. 2. -  Cette émission commémore le quatre-vingtième anniversaire de la disparition de Georges Guynemer, héros légendaire de l'aviation, mort au combat le 11 septembre 1917.
    La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    L'avers est à l'effigie de Georges Guynemer, en tenue de vol, lunettes d'aviateur relevées sur le front.
    Figurent, en légende, la mention : « Georges Guynemer 1894-1917 », sur le champ, les lettres « RF », et, à l'exergue, le millésime « 1997 ».
    Le revers comporte, sur la partie supérieure du champ, la valeur faciale 2 F au centre, le motif principal, une cigogne en vol, en souvenir de la célèbre escadrille commandée par Guynemer, et, en légende, la devise républicaine : « Liberté, Egalité, Fraternité ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 590 572 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 novembre 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, pour la session 1998-2000, aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Bienvenu (Arnaud) ;
    2 M. De Goriainoff (Alexis) ;
    3 M. Garcia (Gérald) ;
    4 M. Garel (Benjamin) ;
    5 M. Li (Teddy) ;
    6 M. Merchaoui (Yahia Intissar) ;
    7 M. Ouederni (Mohamed) ;
    8 M. Przysiek (Franck) ;
    9 M. Vesperini (Jean-Jacques).
Art. 16. -  Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement. Il délibère notamment sur :
    1o L'organisation générale de l'établissement et le domaine de compétence de ses divers organismes et services ;
    2o Le règlement de l'établissement, qui comporte notamment :
    - le règlement général des cités douanières ;
    - le règlement d'attribution des logements ;
    - le règlement sur les modalités de calcul et de versement des aides mentionnées à l'article 6 ;
    3o Le règlement intérieur du conseil d'administration portant sur les conditions de son fonctionnement et les modalités de sa convocation ;
    4o Le budget de l'établissement et ses modifications portant soit augmentation du montant global des dépenses inscrites, soit virement de crédits entre la section d'investissement et celle de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel ;
    5o Le compte financier et l'affectation des résultats ;
    6o Les acquisitions, baux emphytéotiques, réservations et aliénations des biens relevant de son patrimoine propre ;
    7o Les emprunts ;
    8o Les prises de participations financières ;
    9o Les échanges d'immeubles relevant de son patrimoine propre ainsi que les baux et locations et tous les actes de gestion afférents à l'ensemble du patrimoine relevant de sa responsabilité ;
    10o Les contrats, marchés et conventions dont le conseil d'administration a décidé qu'ils lui sont soumis en raison de leur nature, de leur montant ou de leur durée ;
    11o Les redevances d'occupation à l'exception de celles relatives aux baux mentionnés à l'article 7 ;
    12o Les actions en justice ne relevant pas de la gestion courante ainsi que les transactions autres qu'immobilières ;
    13o La ratification des décisions modificatives du budget, autres que celles prévues au 4o ci-dessus, prises par le directeur en accord avec le contrôleur financier ;
    14o L'acceptation des dons et legs sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat ;
    15o Les conventions passées avec l'Etat prévues à l'article 8 du présent décret ;
    16o Le rapport annuel relatif à l'activité de l'établissement.
Article 13
    I. - Le 2o de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale ».
    II. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
    2o Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Dans des conditions fixées par décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale ;
    « La délibération de la commission est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 31 janvier de chaque année ;
    « Si la commission n'a pas délibéré à cette date ou n'a pas retenu des éléments de calcul conformes aux dispositions du quatrième alinéa, l'autorité compétente de l'Etat les détermine par arrêté ;
    « Si les mesures prises en application du présent article ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de gestion, l'équilibre de la branche tel que résultant de la loi de financement de la sécurité sociale doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur les excédents financiers ou, à défaut, par une modification des éléments de calcul des cotisations. »
    III. - Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998.
    IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27 décembre 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1997 sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le motif tiré de l'illégalité de ces arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 1997 :
    Est nommé président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses : M. Vernier (Jacques), en remplacement de M. Belmain (Marius) ;
    Est nommé secrétaire général de ladite commission avec voix consultative : M. Le Grand (Jean-Michel), en remplacement de M. Liedot (Jean-Claude) ;
    Est nommé comme membre de ladite commission : M. Hennemand (Michel) du bureau Veritas, en remplacement de M. Le Biannic (René), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 28 avril 1948 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" les vins rouges qui répondent aux conditions du présent décret.
    L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Cascastel, Caves-de-Treilles, Fitou, La Palme, Leucate, Paziols, Treilles, Tuchan et Villeneuve-les-Corbières.
    Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 4 février 1949.
    L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 16 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis (barèmes annexés pour le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées, sauf la Haute-Garonne) ;
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier (barèmes annexés pour le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées, sauf la Haute-Garonne).
    Signataires :
    Union des entreprises de la métallurgie à Toulouse ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 6. -  La Masse peut verser aux agents logés une aide financière destinée à rendre compatible le montant de la redevance d'occupation avec les ressources de leur foyer. Elle peut aussi, en raison de circonstances exceptionnelles, leur verser des avances ou leur accorder des remises gracieuses.
    Le conseil d'administration fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
Art. 2. -  L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constituera un fichier de salariés potentiellement dans le champ de l'enquête à partir des DADS 1999 et l'anonymisera. Il transmettra à la DARES un fichier brut anonyme.
    Après apurement, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) transmettra à la société ISL, prestataire de services soumis à des règles strictes de confidentialité, une copie du fichier de trente mille adresses extraite du fichier brut. ISL procédera à la réalisation de l'enquête sur le terrain et procédera, au terme de sa mission, à la destruction de l'ensemble des fichiers en sa possession.
    Le fichier remis à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), comprenant la liste des variables de contact et la liste des variables de l'enquête, ne sera accessible qu'aux personnes de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Au bout de trois mois, les informations directement nominatives seront effacées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
Art. 5. -  La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire départemental est établie par le ministre de l'intérieur, par bureau de vote local, et adressée au préfet du département auprès duquel est placé ledit comité technique paritaire. Cette liste sera affichée dans tous les services de police du département le 27 janvier 1998 au plus tard.
    La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau de vote local affichée le 27 janvier 1998.
    Les électeurs pourront, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard le 4 février 1998.
    Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard le 7 février 1998.
    Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police qui statuent sans délai.
Art. 4. -  Les immeubles d'habitation mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et les immeubles à usage tertiaire doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'un changement ultérieur de système de chauffage utilisant une autre énergie que celle d'origine soit réalisable sans intervention lourde sur les structures du bâtiment.
    Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévoit les dispositions techniques pour l'application du présent article, notamment en ce qui concerne l'installation d'un conduit de fumées dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité et en ce qui concerne la réservation des espaces nécessaires à l'installation d'un chauffage collectif à combustible gazeux, liquide ou solide ou raccordé à un réseau de chauffage urbain dans la construction d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles à usage tertiaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Gisèle Roux, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du ministère des finances de la République de Slovaquie dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseillère pré-adhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mars 2000.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Krynen, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000, à partir du 1er avril 2001, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de 2 maîtres ouvriers à l'Institut national de jeunes sourds de Gradignan (femmes et hommes), spécialité : « aménagement finition » et « électricité-électronique ».
    Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Gradignan.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Gradignan, 25, cours du Général-de-Gaulle, BP 107, 33170 Gradignan Cedex, dûment complétée.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 16 février 2001 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Catégories de travailleurs visées par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 105,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Monts, 73000 Chambéry.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 550 mètres.
    Puissance (PAR) : 600 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 80o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le 69e rallye Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du jeudi 18 janvier 2001 au dimanche 21 janvier 2001 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Var.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 1998, sont déclarés admis au titre de l'année 1998, après sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les quatre candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    1 M. Cazeres (Bruno) ;
    2 M. Bouin (Rémy) ;
    3 M. Jousseaume (Bruno) ;
    4 Mlle Mellouet (Sylviane).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F dont l'objet est le financement du transfert du régime spécial pour les régimes invalidité et vieillesse des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix au régime général de sécurité sociale et aux régimes de l'ARRCO et de l'AGIRC.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie exercées par M. Dangoumau (Tristan), commissaire principal de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Dordogne) du 23 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
4. Cadre d'appréciation de la réduction du temps de travail
    La réduction du temps de travail doit se traduire par une réduction de l'horaire effectif de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel dans le cadre des différentes modalités d'aménagement du temps de travail prévues par le code du travail et par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Celles-ci peuvent avoir pour effet de faire coexister plusieurs horaires collectifs au sein de la même entreprise.
    Lorsque la réduction du temps de travail est organisée sous forme de jours de repos, ces derniers peuvent faire l'objet d'un report dans un compte épargne temps. Le nombre de jours susceptibles d'être reportés est déterminé par l'accord collectif ; il est cependant limité à la moitié des jours de réduction du temps de travail.
    Ces repos doivent être utilisés dans les quatre  ans qui suivent l'ouverture des droits, selon des modalités prévues par l'accord collectif (cf. aussi chapitre Ier, fiche no 7).
Art. 5. -  L'arrêté du 11 mars 1986 modifié susvisé portant application de l'article 3 de la directive 84/526/CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium est modifié comme suit :
    Le paragraphe 1 de l'article 6 est remplacé par :
    « Les conditions d'utilisation, d'entretien et de renouvellement de l'épreuve initiale doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés RID/ADR telles que spécifiées dans l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé. »
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IFM-Intermodulation FM.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999 :
    Mme Virtel (Véronique, Francine, Marie, Marcelle), épouse Frances, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Renard, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges) ;
    La raison sociale de la société Jacques Renard, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Renard et Véronique Frances-Virtel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Anne Brigouleix, épouse Hussenet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thionville.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne : M. Georges Boll, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
    Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude Lemoine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par décision no 99-1171 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société 9 Télécom par la décision no 99-46 du 20 janvier 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 23 GHz, à La Roche-sur-Yon, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Art. 15. -  La liste des établissements et intermédiaires agréés est publiée au Journal officiel de la République française. La liste des établissements et intermédiaires enregistrés peut également être publiée au Journal officiel de la République française ou diffusée par circulaire du ministre de l'agriculture. Les modifications, suspensions et retraits d'agrément ou enregistrement font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
    Chapitre IV
    Dispositions liées à l'agrément et l'enregistrement au niveau
    de la commercialisation ou distribution des produits
Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère     sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les baux     et locations les concernant ;
      6o L'acceptation des dons et legs ;
      7o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      8o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 ;
      9o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83     du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé     instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur de     l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     de l'économie et des finances.
Art. 18. -  Le conseil d'administration arrête la composition de la commission permanente. Il en désigne chaque année les membres en son sein.
    Indépendamment du président ou, en son absence, du vice-président du conseil d'administration, la commission comprend de six à neuf membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des enseignants, un représentant des élèves et un représentant des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé. Les membres empêchés peuvent être remplacés par les suppléants désignés en même temps que les titulaires et dans les mêmes conditions.
    Le directeur assiste de droit aux réunions de la commission permanente.
    La commission permanente est réunie par le président du conseil d'administration, à la demande du directeur de l'institut.
    La commission permanente rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la prochaine séance de ce dernier.
Art. 2. -  Dans le premier alinéa de l'article R. 121-4 du code forestier, les mots : « le ministre de l'agriculture peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la forêt et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement », et les mots : « Il fixe » par les mots : « Ils fixent ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Depeyre (Henri), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 septembre 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 1er. -  Dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b du décret du 1er avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative comprenant trente-sept membres, et autant de suppléants, dont :
    Huit représentants des collectivités locales ;
    Sept représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages ;
    Cinq représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages ;
    Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale ;
    Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux ;
    Quatre représentants des associations de défense de l'environnement ;
    Quatre représentants des organisations de consommateurs, membres du Conseil national de la consommation,
    nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales ;
    Cinq représentants de l'Etat ne participant pas à la formulation des avis émis par la commission, dont :
    - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
    - le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant.
    Le ou les censeur(s) représentant l'Etat auprès des organismes agréés dans le cadre du décret du 1er avril 1992 susvisé assiste aux réunions de la commission consultative d'agrément. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Berg, Mme Corinne Daillet-Demetz, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus. »
Article 16
    Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
      Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous     forme de :
      - contribution financière ;
      - mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article     18 de la présente convention ;
      - mise à disposition de locaux ;
      - mise à disposition de matériel ou de logiciels,
    ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
      L'annexe II à la présente convention définit les conditions générales, la     durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
      Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque     service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi     qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
     les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de     l'agence.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) pour la délégation régionale Aquitaine est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19862
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 novembre 2001, le montant du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, arrêté à la somme nette de 4 033 282,64 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Article 23
    Budget et compte financier
      Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par     la commission exécutive.
      Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour     l'exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations     d'investissement. Il est voté en équilibre réel.
      La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation     expresse par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du     budget, conformément à l'article L. 710-17 du code de la santé publique.
      Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte     financier et à l'affectation des résultats.
      Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de     sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions     modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de     chacune des sections du budget et qui n'ont pas pour objet un virement de     crédits entre chapitres de personnel et chapitres de matériel.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de dix ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Gournay-en-Bray.
3.2. Cas de la dénonciation
    La dénonciation entraîne la perte définitive de l'aide à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la décision de dénoncer la convention a été portée à la connaissance de l'employeur.
    La dénonciation comporte également l'obligation pour l'employeur de reverser la totalité des aides indûment perçues, sauf difficultés exceptionnelles. L'employeur doit alors reverser la totalité du montant des abattements dont il a bénéficié pour l'ensemble des salariés.
    Le reversement est effectué au bénéfice de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales. Il n'est pas appliqué de majoration de retard au titre de la période antérieure à la dénonciation de la convention.
    L'employeur dispose d'un délai de trente jours pour procéder au reversement. Au delà, les majorations de droit commun courant à compter de la date de dénonciation de la convention sont appliquées.
Art. 7. -  Les directeurs-élèves sont rémunérés à l'échelon d'élève. Ceux dont la première année de formation est jugée satisfaisante sont nommés directeurs stagiaires. Pendant la durée du stage qui correspond à la deuxième année de formation, ils sont classés au 1er échelon du grade de directeur de 2e classe.
    A l'expiration de l'année de stage, les directeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
    Les directeurs stagiaires qui ne sont pas titularisés sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un second stage d'une durée d'un an au plus, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, les conditions particulières d'utilisation des détonateurs électriques dénommés « RIODET S instantané », « RIODET S retard court » et « RIODET S retard long », objets respectivement des attestations d'examen CE de type « LOM CE/Ep 97.2001 », « LOM CE/Ep 97.2002 » et « LOM CE/Ep 97.2003 » du 3 février 1997 s'établissent comme suit :
    Les détonateurs « RIODET S instantané », « RIODET S retard court » et « RIODET S retard long » sont rattachés à la classe III dont l'utilisation est décrite aux articles 29 et 44 du décret no 92-1164 du 22 octobre 1992, modifié notamment par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;
    Les détonateurs « RIODET S instantané », « RIODET S retard court » et « RIODET S retard long » sont fabriqués par l'Union Espanola de Explosivos.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision suivants :
      Le programme TF 1 ;
      Le programme France 2 ;
      Le programme France 3 ;
      Le programme Canal Plus ;
      Le programme La Cinquième ;
      Le programme Arte ;
      Le programme ARD ;
      Le programme ZDF ;
      Le programme SWF 3 ;
      Le programme TSR ;
      Le programme DRS ;
      Le programme TSI ;
      Le programme Canal J ;
      Le programme Planète ;
      Le programme MCM ;
      Le programme Paris Première ;
      Le programme RTL 9 ;
      Le programme Eurosport France ;
      Le programme Euronews ;
      Le programme Suisse 4 ;
      Le programme TV 5 Europe ;
      Le programme SAT 1 ;
      Le programme RTL Télévision ;
      Le programme NBC ;
      Le programme TVEI ;
      Le programme RTPI ;
      Le programme Ciné Cinémas ;
      Le programme Ciné Cinéfil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, Mme Mussard (Nadine), contrôleur des impôts du 2e classe, est désignée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Berger (Patrick).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Osenbach.
Appui-conseil aux entreprises
    et fonds social européen au titre de l'objectif IV
    Entre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité, représentée par le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    L'entreprise (ou les entreprises en cas de demande collective), représentée(s) par .................... ,
    Et
    Le consultant .................... , représenté
    par .................... 
    Vu les règlements CEE nos 2081/93, 2082/93 et 2084/93 du Conseil du 20 juillet 1993 publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet 1993 ;
    Vu la décision de la Commission européenne C.94. 3227 du 16 décembre 1994 relative à l'octroi du concours du fonds social européen pour le financement du Document unique de programmation (DOCUP) No 949901 F 4 au titre de l'objectif 4 ;
    Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    Vu la circulaire,
    il est convenu ce qui suit :
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
    Ajouter :
    « Une régie de recettes est instituée auprès de la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié susvisé, à l'exception des recettes de droits de chancellerie. »
    (Le reste sans changement.)