Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, chef de la division des projets et des financements multilatéraux et des partenariats, pour signer :
- les demandes de projets FSI POLICE hors assistance technique déposées auprès de l'Unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale.
L'annexe 3 du même décret est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau intitulé : « Autres mesures agri-environnementales et climatiques mentionnées au e », le montant : « 80 €/ ha » est remplacé par le montant : « 120 €/ ha » et le montant : « 100 €/ ha » est remplacé par le montant : « 150 €/ ha » ; 
2° Dans le tableau intitulé : « Plafonnement des montants correspondants aux d et e », le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 13 889 € ».
La justification du domicile s'établit selon les modalités suivantes :
I. - Pour les personnes disposant d'une adresse personnelle, au moyen de l'un des justificatifs suivants :
1° Un avis d'imposition ou de non-imposition ;
2° Une quittance de loyer non manuscrite ;
3° Une facture de moins de six mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
II.- Pour les personnes hébergées, au moyen des trois justificatifs suivants :
1° Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant datée et signée de l'hébergé et de l'hébergeant certifiant l'hébergement ;
2° La photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ;
3° Un justificatif de domicile de l'hébergeant parmi les documents énumérés au I.
III. - Pour les mineurs, au moyen des trois justificatifs suivants :
1° Une attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée ;
2° La copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation mentionnée au 1° ;
3° Un justificatif de domicile de ce même parent parmi les documents mentionnés au I.
IV. - Pour les personnes circulant en France ne disposant pas d'adresse fixe, au moyen des deux justificatifs suivants :
1° Soit l'attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ; soit le livret spécial de circulation ou le livret de circulation ;
2° Une facture de moins de six mois mentionnée au 3° du I.
V. - Pour les personnes résidant en hôtel ou en camping, au moyen des deux justificatifs suivants :
1° Une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping ;
2° Un justificatif de moins de six mois à son nom parmi les documents mentionnés au I.
VI.- Pour les personnes résidant sur un bateau dont elles sont locataires ou propriétaires, au moyen des deux justificatifs suivants :
1° Un justificatif à leur nom parmi les documents énumérés au I ;
2° Une attestation de moins de six mois établie par la capitainerie du port dont lesdistes personnes relèvent ou, pour les mariniers et bateliers, un certificat de domicile établi par l'entreprise qui les emploient.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 27 décembre 2016, l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion des Pays de la Loire est modifié comme suit :
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 21 mars 2017 au 12 avril 2017 inclus selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion de la mayenne ;
- soit téléchargés en utilisant la procédure de téléinscription sur le site internet du centre de gestion de la Mayenne : www.cdg53.fr ;
- soit par voie postale sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie pour un envoi de 100 g et libellé aux nom et adresse du candidat et envoyée au : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, maison des collectivités, parc Tertiaire Cérès, bâtiment F, 21, rue Ferdinand-Buisson, 53810 Changé.
(Le reste de l'arrêté est sans changement.)
Toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d'un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre.
Elle produit, à cet effet, les photocopies des justificatifs mentionnés aux articles 2 et 4, le cas échéant, de manière dématérialisée si les moyens à disposition le permettent.
Elle doit être en mesure de fournir l'original de chacun des documents produits.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 20 décembre 2016, les concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Ce concours est ouvert pour 200 postes répartis comme suit :
- 80 postes pour le concours externe ;
- 100 postes pour le concours interne ;
- 20 postes pour le 3e concours.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Carcassonne, Narbonne, Montpellier et Mende aux dates suivantes :
- épreuves d'admissibilité : jeudi 12 octobre 2017 ;
- épreuves d'admission : dates à déterminer.
Du 7 février au 15 mars 2017 les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (mise à disposition d'une borne informatique donnant accès à la télé inscription en ligne) ou téléchargés depuis le site internet www.cdg11.fr. A ces mêmes dates les candidats pourront également demander le retrait par voie postale en adressant un courrier précisant les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance au centre de gestion de l'Aude accompagné d'une enveloppe grand format, libellée à l'adresse personnelle du candidat et affranchie pour un envoi de 100 g (cette demande doit avoir été effectuée 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers : le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de pré-inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de l'Aude au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars 2017.
Les dossiers d'inscription seront déposés soit par :
- dépôt physique des dossiers auprès du centre de gestion de l'Aude. Ce dépôt est autorisé jusqu'au jour de clôture des inscriptions, 16 heures ;
- voie postale, au plus tard à la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex.
La preuve de la résidence normale en France s'établit ainsi qu'il suit :
I. - Pour les Français, la résidence normale en France est présumée.
II. - Pour les ressortissants étrangers, titulaires d'un titre de séjour français ou d'un visa long séjour valant titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours, la résidence normale en France est présumée.
III. - Pour les ressortissants étrangers dispensés d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour pour entrer et s'établir en France, la preuve de la résidence normale peut être établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité, mettant en évidence leurs attaches personnelles ou professionnelles en France ainsi que la durée de leur séjour qui ne peut être inférieure à 185 jours.
I.-Au I et au II de l'article 5 du décret du 1er juillet 2015 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les dispositions techniques figurant dans ce décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original. » 
II.-L'article 60 du décret du 2 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 60.-Les projets d'arrêtés pris par le ministre chargé de la sûreté nucléaire en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et les décisions réglementaires à caractère technique prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-20 du même code, lorsqu'elles s'appliquent aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 du code de l'environnement, sont soumis aux procédures définies à l'article 3 du présent décret. »
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle l'Unité Lorraine Mutualiste (ULM) (SIREN : 442 907 119), dont le siège social est situé à Nancy (54009 Cedex, CS 80566), 5, promenade des Canaux, à l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) (SIREN : 784 718 207), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil.
Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles :
Mutuelle Commis et Employés (SIREN : 776 060 295), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
Les Vrais Amis du Groupement Méridional (SIREN : 443 826 359), dont le siège social est situé à Saint-Jean-de-Vedas (34400), 1, rue Petit-Parc ;
Groupements de Prévoyance Sociale (SIREN : 444 029 060), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
Mutuelle du Salagou (SIREN : 443 828 058), dont le siège social est situé à Clermont-l'Hérault (34800), agence de Languedoc Mutualité, 3, chemin de la Madeleine ;
Inter-Solidarité (SIREN : 776 060 162), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
Société de Secours Mutuels des Transports du Languedoc-Roussillon (SIREN : 443 820 329), dont le siège social est situé à Montpellier (34070), 179, rue Nicolas-Copernic,
à la mutuelle Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des usines (SIREN : 778 235 879), dont le siège social est situé à Montbard (21500), Espace mutualiste, 39, rue d'Abrantès, à la mutuelle Mutuelle des organismes sociaux (SIREN : 778 213 678), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 8, rond-point de la Nation, immeuble Apogée B.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est (SIREN : 401 234 240), dont le siège social est situé à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller et de la mutuelle Mutualia Sud-Ouest (SIREN : 408 975 415), dont le siège social est situé à Angoulême (16916 Cedex 9), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle au profit de la mutuelle Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège social est situé à Saint-Martin-d'Hères (38400), 75, avenue Gabriel-Péri.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia Prévoyance (SIREN : 443 140 934), dont la siège social est situé à Bagnolet (93547 Cedex), 40, rue Jean-Jaurès au profit des mutuelles suivantes :
Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège social est situé à Saint-Martin-d'Hères (38400), 75, avenue Gabriel-Péri ;
Mutualia Grand Ouest (SIREN : 401 285 309), dont le siège social est situé à Vannes (56008 Cedex), 6, rue Anita-Conti, zone tertiaire de Laroiseau ;
Mutualia Alliance Santé (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est situé à Arras (62024 Cedex), 1, rue André-Gatoux.
En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle Mutualia Prévoyance (SIREN : 443 140 934), dont le siège social est situé à Bagnolet (93547 Cedex), 40, rue Jean-Jaurès, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1. Accidents.
2. Maladie.
20. Vie-décès.
21. Nuptialité-Natalité.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Alliance des mutualistes du transport (ALMUTRA) (SIREN : 443 586 342), dont le siège social est situé à Nancy (54000 Cedex), 5, promenade des Canaux, à la Mutuelle du personnel des entreprises du secteur social de Meurthe-et-Moselle (MUT'54) (SIREN : 442 907 127), dont le siège social est situé à Nancy (54000, BP 422), 53, rue Emile-Bertin.
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle Ociane (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est situé à Bordeaux (33054), 8, terrasse du Front-du Médoc, Horizon 1 est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
21 - Nuptialité-Natalité.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville et de la Mutuelle des employés de la mutualité (MEM) (SIREN : 781 123 468), dont le siège social est situé à Rouen (76045 Cedex 1), 22, avenue de Bretagne, au profit de la mutuelle Ociane (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est situé à Bordeaux (33054), 8, terrasse du Front-du-Médoc, Horizon 1.
Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutuelles Nicolas (SIREN : 443 598 404), dont le siège social est situé à Thiais (94517), 2, rue du Courson, et de la Mutuelle du personnel du centre hospitalier du Rouvray (SIREN : 303 252 951), dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen (76300), 4, rue Paul-Eluard, à la mutuelle La Fraternelle Mutuelle Interentreprises (SIREN : 302 999 115), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92528 Cedex), 225, avenue Charles-de-Gaulle.
Le titre préliminaire du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 510-1, les mots : « décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « décrets prévus à l'article L. 593-2 » et, après les mots : « canalisations de distribution de gaz », sont insérés les mots : «, aux appareils à pression » ; 
2° Après l'article D. 510-5, il est inséré un article D. 510-6 ainsi rédigé : 
« Art. D. 510-6.-Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence. 
« La sous-commission permanente est composée : 
« 1° Des membres de droit suivants : 
«-le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ; 
«-le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ; 
«-le directeur général de l'armement, ou son représentant ; 
«-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ; 
« 2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle : 
«-un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
«-au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ; 
«-au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ; 
«-au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence. 
« Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté. »
Le vingtième alinéa de l'article 1er, les 3°, 6°, 7° et 8° de l'article 2, l'article 4, l'article 5, à l'exception de son 25°, et les articles 6 et 7 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er, et au plus tard le 1er janvier 2018. L'abrogation prévue au 25° de l'article 5 entre en vigueur, pour chacune des catégories d'équipement concernées, en même temps que l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à cette catégorie d'équipements.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État régi par ce décret est fixée à 53 % au titre de l'année 2017, à 51 % au titre de l'année 2018 et à 50 % au titre des années 2019 et 2020.
ANNEXE 8 
CODE TRANSACTION DES OPÉRATIONS DE PREMIÈRE VENTE POUR UNE INTÉGRATION DANS L'APPLICATION VISIOMER 
Le code transaction définit la nature de la transaction commerciale. 
CODE 
TYPE DE TRANSACTION 
DESCRIPTION ET RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE 
Transactions en halles à marée 
110 
Lot vendu aux enchères 
Vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée (article L. 932-5 a du code rural et de la pêche maritime). 
120 
Lot vendu de gré à gré 
Vente correspond à un des deux cas suivants : 
1) vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée et répondant à la définition des articles L. 932-5 a) et D. 932-13 point 2 du code rural et de la pêche maritime ; 
2) vente faisant l'objet d'un contrat préalable entre le vendeur et l'acheteur et répondant à la définition des articles L. 932-5 b) et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime. La halle à marée rend une prestation de service en déclarant la transaction. 
170 
Lot invendu 
1. Lot ne trouvant pas acquéreur. Dans ce cas :
-le code « Acheteur » est saisi par défaut ; le SIRET est renseigné à 0 (00000000000000) ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ; 
2. Lot n'étant pas destiné à la consommation humaine et récupéré à titre gratuit par une société transformant la matière première. Dans ce cas :
-le code « Acheteur » est saisi par défaut ; le SIRET de l'acquéreur est renseigné ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ;
-la destination du produit est autre que « HCN » (consommation humaine). 
Un lot déclaré sous ce code transaction ne peut pas faire l'objet d'une aide au stockage. 
172 
Lot retiré des enchères 
Lot retiré des enchères par une organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et conformément aux articles D. 912-144 à 912-149 du code rural et de la pêche maritime. 
Le prix saisi correspond au prix auquel l'organisation de producteurs a décidé de retirer le lot. 
Seuls les volumes déclarés sous ce code transaction peuvent faire l'objet d'une aide au stockage. 
181 
Lot saisi pour cause sanitaire 
Lot saisi conformément à l'article L. 231-2-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 512-29 du code de la Consommation. 
182 
Lot saisi pour cause non sanitaire 
Lot saisi conformément à l'article L. 943-2 du code rural et de la pêche maritime. 
Transactions hors criée 
220 
Vente de gré à gré 
Vente réalisée entre l'acheteur et le pêcheur conformément aux articles L. 932-5 et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime.
Au 2e alinéa de l'article 5.2 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, la phrase : « Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif du réseau intercriées. » est remplacée par la phrase : « Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées conformément à l'annexe 8 via le dispositif Visiomer. »
I. - Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements par la voie de la promotion interne dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale interviennent :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C relevant du ministre chargé de l'environnement ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
II. - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 précité, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par ce décret et par le décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixée à 80 %.
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 552-11, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : 
Avant la ligne : « 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

», 
est insérée la ligne : « 
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

» ; 
2° A l'article D. 562-11, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : 
Avant la ligne : « 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

», 
est insérée la ligne : « 
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

» ; 
3° A l'article D. 574-4, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : 
Avant la ligne : « 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

», 
est insérée la ligne : « 
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance sur ses frais de déplacements d'un montant estimatif de 100 % de ces dépenses en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet susvisé.
Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission, les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun sur le lieu de la mission, les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
b) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, les frais de change de devises et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.
I. - L'agent qui se déplace en métropole pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission ou d'un intérim perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures ;
b) Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal au plafond fixé par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
II. - L'indemnité de mission versée dans le cadre d'actions de formation continue est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions régionales et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger. Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et pour le retour. En cas d'utilisation de l'avion ou du bateau, ce délai est porté à deux heures.
Pour l'outre-mer et l'étranger, une indemnité de mission journalière forfaitaire est versée pour chaque période de 24 heures passée sur le lieu de la mission. Pour l'outre-mer, le montant de cette indemnité est égal au montant maximal prévu par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Pour une période de moins de 24 heures passée sur le lieu de la mission, l'agent perçoit des indemnités calculées forfaitairement selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 17,5 % du montant de l'indemnité journalière de mission ;
b) Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 65 % du taux de l'indemnité journalière de mission.
A titre exceptionnel, pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent, après accord préalable du supérieur hiérarchique, peut être remboursé, pour une mission en métropole, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives.
Ce remboursement ne peut être supérieur aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,5.
Délégation est donnée au colonel Emmanuel Germain, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour signer au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'agence, toute décision, à l'exception des décrets et des arrêtés, relevant de la compétence de l'agence.
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 312-1-1, il est inséré un article D. 312-1-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-1-1-1.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. » ; 
2° Après l'article L. 312-1-3, il est inséré un article D. 312-1-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-1-4.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. »
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
ANNEXE
AÉRODROME
CODE OACI
Agen-La Garenne
LFBA
Aix Les Milles
LFMA
Ajaccio-Napoléon Bonaparte
LFKJ
Albert Bray
LFAQ
Annecy-Meythet
LFLP
Avignon-Caumont
LFMV
Bâle-Mulhouse
LFSB
Bastia-Poretta
LFKB
Beauvais-Tillé
LFOB
Bergerac-Roumanière
LFBE
Béziers-Vias
LFMU
Biarritz-Bayonne Anglet
LFBZ
Biscarrosse-Parentis
LFBS
Bordeaux-Mérignac
LFBD
Brest-Bretagne
LFRB
Brive-Souillac
LFSL
Caen-Carpiquet
LFRK
Calvi - Sainte-Catherine
LFKC
Cannes-Mandelieu
LFMD
Carcassonne-Salvaza
LFMK
Cayenne-Félix Eboué
SOCA
Châlons-Vatry
LFOK
Chambéry - Aix-les-Bains
LFLB
Châteauroux-Déols
LFLX
Chavenay-Villepreux
LFPX
Clermont-Ferrand - Auvergne
LFLC
Colmar-Houssen
LFGA
Deauville-Normandie
LFRG
Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo
LFRD
Dole-Tavaux
LFGJ
Dzaoudzi-Pamandzi
FMCZ
Etampes-Mondésir
LFOX
Figari-Sud Corse
LFKF
Grenoble-Isère
LFLS
Grenoble-Le Versoud
LFLG
La Réunion - Roland Garros
FMEE
La Rochelle - Ile-de-Ré
LFBH
Le Mans-Arnage
LFRM
Le Touquet-Paris Plage
LFAT
Lille-Lesquin
LFQQ
Limoges-Bellegarde
LFBL
Lognes-Emerainville
LFPL
Lyon-Bron
LFLY
Lyon - Saint-Exupéry
LFLL
Marseille-Provence
LFML
Martinique-Aimé Césaire
TFFF
Meaux-Esbly
LFPE
Melun-Villaroche
LFPM
Merville-Calonne
LFQT
Metz-Nancy-Lorraine
LFJL
Miquelon
LFVM
Montpellier-Méditerranée
LFMT
Muret-L'Herm
LFBR
Nantes-Atlantique
LFRS
Nice-Côte d'Azur
LFMN
Nîmes-Garons
LFTW
Paris-Charles de Gaulle
LFPG
Paris - Issy-les-Moulineaux
LFPI
Paris-Le Bourget
LFPB
Paris-Orly
LFPO
Pau-Pyrénées
LFBP
Perpignan-Rivesaltes
LFMP
Pointe-à-Pitre - Le Raizet
TFFR
Poitiers-Biard
LFBI
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin
LFPT
Quimper-Pluguffan
LFRQ
Rennes - Saint-Jacques
LFRN
Rodez-Marcillac
LFCR
Rouen-Vallée de Seine
LFOP
Saint-Cyr-l'Ecole
LFPZ
Saint-Etienne - Bouthéon
LFMH
Saint-Nazaire - Montoir
LFRZ
Saint-Pierre - Pointe Blanche
LFVP
Saint-Yan
LFLN
Strasbourg-Entzheim
LFST
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
LFBT
Toulouse-Blagnac
LFBO
Toulouse-Lasbordes
LFCL
Toussus-Le-Noble
LFPN
L'article R. 851-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »
Les postes suivants sont ajoutés dans l'annexe :
Armée de l'air
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu CUERS (83)
Adjoint au chef du département comptabilité finances
Niveau I
1
6 ans
10 000 €
Armée de terre
Direction des ressources humaines de l'armée de terre/sous-direction études politiques PARIS (75)
Responsable de la cellule expertise fonctionnelle SIRH PC
Niveau II
1
6 ans
10 000 €
Armée de terre
13e demi-brigade de légion étrangère LA CAVALERIE (12)
Chargé d'environnement 23
Niveau II
1
3 ans
10 000 €
Armée de terre
13e demi-brigade de légion étrangère LA CAVALERIE 12)
Chargé de prévention des risques professionnels
Niveau II
1
3 ans
10 000 €
Armée de terre
13e demi-brigade de légion étrangère LA CAVALERIE (12)
Opérateur régulation MVT TPT confirmé
Niveau III
1
3 ans
10 000 €
Armée de terre
13e demi-brigade de légion étrangère LA CAVALERIE (12)
Mécanicien monteur confirmé
Niveau III
3
3 ans
10 000 €
Armée de terre
13e demi-brigade de légion étrangère LA CAVALERIE (12)
Mécanicien monteur supérieur
Niveau III
2
3 ans
10 000 €
Armée de terre
13e demi-brigade de légion étrangère LA CAVALERIE (12)
Agent de gestion des matériels supérieur
Niveau III
1
3 ans
10 000 €
Armée de terre
Centre d'entraînement au combat - 5e régiment de dragons MAILLY-LE-CAMP (10)
Chargé de prévention des risques professionnels 23
Niveau II
1
3 ans
10 000 €
SGA/DRH-MD
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/sous-direction du pilotage des RH militaires et civiles PARIS (75)
Adjoint finances au chef du bureau des budgets opérationnels de programme et performance de la fonction RH
Niveau I
1
3 ans
10 000 €
SGA/DRH-MD
Sous-direction de la gestion du personnel civil/département des carrières et des compétences ARCUEIL (94)
Adjoint au chef du bureau en charge du projet rénovation du processus mobilité
Niveau I
1
4 ans
8 000 €
SGA/DRH-MD
Sous-direction de la gestion du personnel civil/mission d'accompagnement des réorganisations ARCUEIL (94)
Responsable de l'animation du réseau OMSAR
Niveau II
1
4 ans
10 000 €
SGA/DRH-MD
DRH-MD/mission en charge de projets de la transformation RH ARCUEIL (94)
Coordonnateur d'opérations du projet Alliance NG
Niveau I
1
4 ans
10 000 €
SGA/SPAC
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/
      

    bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat ARCUEIL (94)
Gestionnaire polyvalent GA paie
Niveau III
1
3 ans
6 000 €
SGA/SPAC
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/
      

    bureau de la gestion des ressources humaines ARCUEIL (94)
Gestionnaire mobilité
Niveau III
1
3 ans
6 000 €
L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
1. Au lieu de : 
SGA/ SPAC 
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/ 
bureau de la gestion et de la rémunération des personnels N1-ARCUEIL (94) 
Gestionnaire polyvalent GA paie 
Niveau II 
1 
3 ans 
8 000 € 
Lire : 
SGA/ SPAC 
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/ 
bureau de la gestion et de la rémunération des personnels N1-ARCUEIL (94) 
Chef de section GA paie 
Niveau II 
1 
3 ans 
8 000 € 
2. Au lieu de : 
SGA/ SPAC 
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/ 
bureau de la gestion des ressources humaines-ARCUEIL (94) 
Rédacteur dialogue social 
Niveau III 
2 
3 ans 
6 000 € 
Lire : 
SGA/ SPAC 
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/ 
bureau de la gestion des ressources humaines-ARCUEIL (94) 
Rédacteur dialogue social 
Niveau III 
1 
3 ans 
6 000 € 
3. Au lieu de : 
SGA/ SPAC 
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/ 
bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement-ARCUEIL (94) 
Chef de section 
Niveau II 
1 
3 ans 
8 000 € 
Lire : 
SGA/ SPAC 
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/ 
bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement-ARCUEIL (94) 
Chef de section 
Niveau II 
2 
3 ans 
8 000 €
L'article R. 852-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »
Le montant de l'indemnité, qui peut être versée par l'autorité ou l'organisme mentionné au II de l'article L. 1451-4 du code de la santé publique et par le comité mentionné à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale au déontologue en application du II de l'article R. 1451-11 du même code, est fixé à 150 euros par vacation de trois heures.
Ce montant peut être majoré de 100 % maximum par vacation, eu égard notamment au nombre de dossiers individuels examinés par le déontologue en application du quatrième alinéa de l'article L. 1451-4 du même code.
L'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé comporte une épreuve orale unique d'une durée de quinze minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel avant l'épreuve.
Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'au 12 janvier 2018 :
- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, le nombre de postes offerts aux concours d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ouverts au titre de l'année 2016 est fixé à 13 selon la répartition suivante :
Concours externe : 5 postes.
Concours interne : 8 postes.
En outre, un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'article R. 851-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »
L'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des missions qui sont assignées à l'administration pénitentiaires envers les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009. »
L'article R. 851-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »
L'article R. 851-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »
L'article R. 852-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3. »
Le II de l'article R. 853-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. » ;
2° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. » ;
3° Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. » ;
4° Le D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3. » ;
5° Le E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. » ;
6° Le F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3. »
Le II de l'article R. 853-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »
Le II de l'article R. 853-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et met en application » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « conduit et assure le suivi » sont remplacés par les mots : « développe et coordonne la mise en œuvre » ;
4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « gestion de la détention » sont remplacés par les mots : « la prise en charge en milieu fermé » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
4° Le sixième alinéa devient le quatrième alinéa.