Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens ;
 - remboursement des frais d'hébergement par des tiers.
Il est institué, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 41 du 15 décembre 2004 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du quatrième point du paragraphe III (Garanties en cas de décès), en tant qu'il introduit une limite d'âge fixée à 65 ans contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
 L'article 6-2 (Obligation d'adhérer aux organismes assureurs désignés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le périmètre de lutte générale est constitué de plusieurs zones correspondant à :
 - des zones focus, identiques aux zones focus des foyers pour lesquels des détections ont été faites depuis moins de deux ans ;
 - une zone tampon élargie, correspondant :
  - à l'ensemble des zones tampons et des zones de sécurité des foyers définis depuis trois ans, et
  - aux zones focus des foyers définis trois années auparavant, pour lesquels aucune détection n'a été réalisée les deux dernières années.
 Dans ce périmètre de lutte générale, les zones de sécurité en tant que telles sont supprimées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2006, M. Malaquin (Michel, Patrick) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe (1er échelon) des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste en télécommunications navales, au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2006, M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2006, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, M. Jean-Paul, Marie, Henri Mallard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2006.
Lorsqu'en application des articles R. 1332-1 et suivants du code de la défense, un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux obligations du présent décret, le représentant de l'Etat peut constater que tout ou partie des obligations du présent décret sont satisfaites.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2006, M. Bonhotal (Jean-Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2007, trente emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2007.
 Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
 Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 2 postes ;
 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 4 postes ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 11 postes ;
 Ministère de la justice : 1 poste ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche : 1 poste ;
 Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : 3 postes ;
 Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 4 postes ;
 Ministère de la défense : 4 postes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2005, M. Roger Truong Van Nga, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2006.
Compte tenu des résultats de la consultation, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires concernés et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2006, sont nommés membres du groupe restreint du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
En tant que représentants des obtenteurs de variétés
 M. Büchting (Andreas).
 M. Desprez (François).
 M. Goig (André).
 M. Myotte (Jean).
 M. Pagesse (Pierre).
 M. Segonds (Daniel).
En tant que représentants des producteurs de semences ou plants
 M. Dattée (Daniel).
 M. Delsuc (Bernard).
 M. Mercier (Jean-Pierre).
 M. Trameau (Jean-René).
En tant que représentants des utilisateurs de semences ou plants
 M. Beulin (Xavier).
 M. Benoist (Antoine).
 M. Kastler (Guy).
 M. Simonnot (Jean-Paul).
En tant que représentants des utilisateurs des produits
des récoltes obtenues à partir des semences et plants
 M. Masteau (Pierre-André).
 M. Pernin (Charles).
 M. Picard (Denis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2005, M. Bernard, René, François Taquet, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 janvier 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 12 décembre 2005, le transfert par la société Continental Insurance Company, dont le siège social est 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques localisés en France, à la société Continental Management Services Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.
Il est inséré dans le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement un article 23-8 ainsi rédigé :
 « Art. 23-8. - Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du travail. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 12 août 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 02-75 « poulet noir fermier de Bretagne élevé en plein air et découpe », au nom du groupement Groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'ajout d'un croisement pour le produit suivant :
 - LA n° 02-75 « poulet noir fermier entier et découpe de Bretagne », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central détermine le nombre total de bulletins nuls, le nombre total de suffrages valablement exprimés et le nombre total de voix obtenues par chaque liste en présence.
 Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée à l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne de Montaigne de Poncins, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Un bureau de vote central est institué à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour chacune des instances paritaires à élire.
 Sa composition est fixée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le bureau de vote central procédera au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Après l'article R. 221-3 du code de la route, il est inséré un article D. 221-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 221-3-1. - Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.
  Lors de ces sessions, les candidats sourds ou malentendants bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix.
 La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet. Elle dépend du nombre de candidats sourds ou malentendants inscrits et du délai moyen de passage en vigueur dans le département pour les candidats suivant un cursus de formation traditionnelle et ne peut être inférieure à deux fois par an.
 Pour permettre la bonne compréhension des traductions par les candidats, dont le nombre maximum est limité à dix, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente. »
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R.* 1111-10 du code de la santé publique et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997.
L'article 54 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au 1, les mots : « les périodes de nuit définies aux articles 5 et 23 du présent décret » sont remplacés par les mots : « la période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 pour les personnels relevant du titre Ier du présent décret ou la période comprise entre 0 heure et 4 heures pour les personnels relevant des titres II et III du présent décret ».
 2. Au 4, les mots : « toute la période de nuit définie à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « en totalité la période de 0 heure 30 à 4 heures 30 ».
Il est institué, à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle), auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
La Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture comprend :
 1° En qualité de représentants de l'administration :
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
 - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
 - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
 - le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant.
 2° En qualité de représentants de la profession agricole :
 - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 - un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;
 - un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé.
 3° Sont en outre associés aux travaux avec voix consultative :
 - le directeur de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ou son représentant ;
 - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle continue ;
 - un représentant de l'inspection de l'enseignement agricole ;
 - un représentant de l'organisme agréé pour le suivi des stages à l'étranger mentionné par l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé ;
 - quatre représentants des centres d'accueil et de conseil prévus par l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé ;
 - quatre représentants des établissements habilités par le ministre chargé de l'agriculture mentionné au 3° de l'article R.* 343-5 du code rural ;
 - un représentant du fonds d'assurance-formation des exploitants agricoles ;
 - toute autre personne qualifiée, invitée par le président de la commission.
 Le président de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture est choisi parmi ses membres par le ministre chargé de l'agriculture. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Nancy, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis faubourg Sainte-Catherine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AS n°s 75, 76, 77, 78, 402, 417, 421 et 423, d'une superficie totale de 6 624 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-03924 à la rubrique « écoles d'architecture ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, M. Triquet (Stéphan), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 2 « Alimentation non physiologique et prestations associées », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », dans la rubrique A « Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005 et pour compter de la même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Gilles Champenois, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise jusqu'au 30 juin 2005, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Pierre Babin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 novembre 2005.
Il est créé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique un comité technique paritaire spécial.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales du commerce extérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, les dispositions :
 - de l'accord du 28 octobre 2004 de revalorisation des taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'accord du 28 octobre 2004 de revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les trois premiers alinéas de l'article 33 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La date de l'inscription au livre foncier est celle du dépôt de la requête en application de l'article 45 de la loi du 1er juin 1924.
 Cette date est mentionnée au livre foncier.
 Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal.
 Si toutefois des inscriptions simultanément requises ont, de par la loi, un rang différent, elles sont effectuées dans l'ordre de leur rang.
 Les inscriptions effectuées dans des sections différentes avec indication du même jour du dépôt ont rang égal si elles ont été requises simultanément.
 Les inscriptions effectuées dans des sections différentes avec indication du même jour du dépôt mais requises successivement, mentionnent que l'inscription requise postérieurement est primée par celle requise antérieurement.
 Si plusieurs inscriptions, requises simultanément dans des sections différentes, ont, de par la loi, un rang différent, les inscriptions doivent le mentionner. »
L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - En vue de permettre la vérification des droits soumis à inscription, en application de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924, le régime matrimonial d'une personne titulaire d'un droit soumis à inscription est établi par une copie du contrat de mariage, une expédition du jugement de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire ou d'homologation du changement de régime matrimonial, accompagnée des pièces justificatives de la publication régulière de la décision et de celles de son exécution conformément à l'article 1444 du code civil. »
La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée. Elle est organisée comme suit :
 1° Une première phase de saisie des voeux d'affectation qui comprend :
 - une période de saisies de voeux ;
 - une période de simulations d'affectation ;
 2° Une deuxième phase de simulation des affectations possibles après intégration des validations du deuxième cycle des études médicales ;
 3° Une troisième phase d'affectation définitive tenant compte d'éventuelles modifications de choix.
La décision arrêtant ou approuvant le plan ou document indique les modalités d'accès aux documents visés à l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
 Les informations mentionnées à l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultées dans les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.
Le dispositif de transport de fonds « Q-Case 380 », testé pour une contenance de 3 500 billets, est utilisé dans les conditions suivantes :
 - pour le transport de billets avec ou sans conditionnement dans des enveloppes de plastique ;
 - à bord de véhicules banalisés ou blindés, dans les conditions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité ;
 - avec un nombre de dispositifs équivalent ou inférieur au nombre de points de desserte assurés par le véhicule.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les militaires de carrière mentionnés à l'article 13 sont reclassés dans leur nouveau grade, sans conservation d'ancienneté, à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
 A égalité d'ancienneté de services, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté établie à partir du tableau d'avancement mentionné à l'article 10, au sein de chaque corps, après les militaires recrutés au titre des articles 6 ou 7.
 La date d'obtention du titre, diplôme ou autorisation exigés pour l'accès dans leur nouveau corps par le code de la santé publique et les textes pris pour son application détermine la durée des services pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 11. »
A compter de la date de signature de la convention mentionnée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes disposent d'un délai de six mois pour satisfaire aux dispositions du code de l'action sociale et des familles issues du présent décret, à l'exception de celles de l'article D. 312-155-2, qui s'appliquent dans les conditions mentionnées à l'article 3.
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'interconnexion avec un autre traitement ni d'aucune cession à des tiers.
 Pour l'accomplissement de leurs missions les fonctionnaires de la police nationale chargés du contrôle aux frontières et ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire effectuent un rapprochement des données mentionnées au précédent alinéa avec le fichier des personnes recherchées.
Après l'article 48, il est ajouté, à la section VI, un article 48-1 ainsi rédigé :
 « Art. 48-1. - Les inscriptions effectuées en application de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 sont radiées à la requête de tout intéressé ou d'office, sur présentation de la décision judiciaire passée en force de chose jugée et prononçant le rejet ou constatant le désistement de l'instance ou la péremption d'instance ou le désistement de l'action ou la caducité de la citation. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2005, la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre délégué à l'intérieur est supprimée à compter du 1er mai 2005.
 L'arrêté du 3 mars 2003 instituant la régie d'avances précitée est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 juillet 1998 à la société coopérative agricole Filière porcine du Sud-Ouest « FIPSO », située avenue Marie-Ampère, zone Induspal, 64140 Lons, sous le numéro PH 95 518, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2005, l'arrêté du 27 juin 2002 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative agricole des producteurs de bétail du centre « CAPBC », située 334, rue Marcellin-Berthelot, BP 42239, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex, sous le numéro PH 02258, pour la production porcine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2005, l'arrêté du 17 février 2005 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2005 aux officiers candidats à des emplois civils est modifié comme suit : le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales offerts au titre de l'année 2005 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfets : 3.
L'article 2 du décret du 14 janvier l927 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les jour, heure et minute du dépôt de la requête sont apposés par voie informatique ou manuellement. »
 II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de fermeture temporaire d'un bureau foncier, le greffier en chef du tribunal d'instance dont dépend le bureau foncier appose sur la requête les jour, heure et minute de son dépôt. Cette mention donne rang au droit dont l'inscription est requise à condition que la requête soit enregistrée au registre des dépôts. La requête est transmise au bureau foncier compétent dès réouverture aux fins d'enregistrement à ce registre. »
Le ministère de la justice met en oeuvre dans les bureaux fonciers un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AMALFI-V1 qui correspond à la première phase d'informatisation des procédures relatives à la tenue du livre foncier d'Alsace et de Moselle.
 La mise en oeuvre technique du traitement est assurée par le groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle (GILFAM).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 juin 2005.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45 ; email : bach@emse.fr).
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter : M. Gérard Thomas, centre SPIN(*) (téléphone : 04-77-42-01-49 ; email : thomas@emse.fr).
 (*) Sciences des processus industriels et naturels.
1° Seules peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac » les eaux-de-vie provenant de vins issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production constituée de l'ensemble des communes des zones de production des raisins définies au 2° du présent article.
 2° Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bas Armagnac », les eaux-de-vie provenant de vins issus de raisins récoltés sur des parcelles situées dans la zone de production définie ci-après et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Esslinger, domicilié au lieudit Mallagare, 46700 Floressas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,25 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 février 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 14, après les mots : « du directeur », sont insérés les mots : « de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines » et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lors de leur institution ou en cas de fusion, l'arrêté mentionné au premier alinéa désigne l'organisme qui succède aux organismes existants et la date à laquelle il commence ses opérations. A cette date, les organismes existants arrêtent leurs opérations et sont dissous ; leurs éléments d'actif et de passif sont repris par le nouvel organisme. Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale. »
 II. - Au premier alinéa du II de l'article 15, les mots : « dans le cadre fixé à l'article 18 » sont supprimés.
 III. - Au 6° du I de l'article 101, les mots : « le produit » sont remplacés par les mots : « une fraction du produit ».
 IV. - Le premier alinéa de l'article 113 est abrogé.
 V. - Au 2° de l'article 205, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) La reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie relève de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui peut la déléguer à la caisse régionale. L'exercice du contrôle médical est de la compétence du médecin-conseil exerçant auprès de la caisse régionale dans le ressort duquel réside l'affilié. »
 VI. - L'article 217 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La caisse autonome nationale peut exercer une action sanitaire et sociale en faveur des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi qu'en faveur des personnes âgées. Elle peut attribuer des secours aux personnes qui étaient, au cours des trois années précédant le décès de l'affilié, à la charge de celui-ci et qui ne peuvent pas prétendre aux pensions de réversion et d'orphelins prévues au titre IV. Ces actions doivent s'exercer dans le cadre du schéma directeur et du règlement national d'action sanitaire et sociale définis aux 1° et 2° du présent article. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mai 2005, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Remise de Biville, 76630 Assigny, accordée par arrêté du 17 novembre 2004, de la SARL Energieteam, dont le siège social est situé 11, avenue du Val-Coquet, Mesnil-Val, 76910 Criel-sur-Mer, à la SAS Eoliennes Bricorama, dont le siège social est situé 21, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois, est autorisé.
L'article 22 de l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
 « Pour les ressortissants de l'Union européenne, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par le diplôme, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par le titre III du présent arrêté. »
La mission sûreté-défense de la direction générale de la mer et des transports assure le pilotage de l'ensemble des questions de sûreté et de défense liées aux transports terrestres et maritimes, du ressort de la direction générale de la mer et des transports, en liaison avec les directions concernées et le service de défense et de sécurité du haut fonctionnaire de défense.
 La mission sûreté-défense élabore la doctrine et assure la veille sur l'ensemble des sujets de sûreté et de défense concernant les transports terrestres et maritimes en liaison avec le service de défense et de sécurité du haut fonctionnaire de défense.
 Elle suit avec les directions concernées l'état d'avancement des plans de sûreté, la planification et la réalisation des audits et inspections de sûreté.
 Elle participe à l'animation des services déconcentrés sur les thèmes de la défense et de la sûreté.
 La mission assure les fonctions de point de contact telles que définies par les dispositions communautaires et internationales et met en place à cet effet un dispositif de permanence téléphonique au sein de la direction générale de la mer et des transports.
 Sur décision du directeur général de la mer et des transports, une cellule de crise composée de personnels issus des directions de la direction générale de la mer et des transports peut être activée au sein de la mission.
 Elle coordonne l'action des directions en situation de crise ou d'exercice en liaison avec le haut fonctionnaire de défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de la Savoie « GDSA 73 », situé direction départementale des services vétérinaires de la Savoie, 321, chemin des Moulins, 73000 Chambéry, sous le numéro PH 05 584, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mai 2005, la SASU Parc éolien CN'AIR ZI PAM Caban Sud, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé au Port autonome de Marseille, zone industrielle du Caban Sud, 13270 Fos-sur-Mer.
Pour permettre le contrôle des conditions de production, tout opérateur intervenant dans l'élaboration des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret tient à jour une comptabilité matière ou tout document permettant le suivi et la traçabilité de chacun des produits. Ces registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, est affecté à titre définitif au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts) un immeuble sis à Vanves (Hauts-de-Seine), 58, boulevard du Lycée, et 5, rue Jullien, cadastré section C n° 58, pour une contenance totale de 1 813 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00657 à la rubrique « éducation (services centraux) » et sera recensé au même tableau au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la rubrique « impôts ».
La liste des emplois fonctionnels des établissements sociaux et médico-sociaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 « Sont ajoutés les établissements suivants :
 - centre psychothérapeutique du Glandier, à Beyssac (Corrèze) ;
 - établissement public social et médico-social Le Vernoy, à Blanzy (Saône-et-Loire). »
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribuée à la société nationale de programme France 4 pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 », selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe du décret n° 2005-286 du 29 mars 2005. Ces fréquences constituent le réseau R 1.
Les postes suivants constituent les frais éligibles à l'aide aux projets de filières :
 - étude de marché, sondage consommateurs, enquêtes, tests en magasins, études de faisabilité technique ou économique ;
 - conception, réalisation et diffusion d'outils de communication, animation en salons, magasins, portes ouvertes ;
 - assistance technique aux éleveurs entrant dans la démarche ;
 - contrôle, qualification, audit, pour les produits de qualité au sens des lignes directrices.
 Pour être éligibles, les frais liés au projet ne doivent pas avoir fait l'objet d'une aide de l'OFIVAL à un autre titre.
Le dossier de demande de subvention au titre du présent arrêté doit être adressé par une organisation de producteurs reconnue à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) dans les conditions à préciser par circulaire. L'OFIVAL est chargé de l'instruction des disponibilités financières affectées à cet objet.
 Aucune aide ne sera accordée sans qu'il soit procédé à la conclusion d'une convention entre l'OFIVAL et l'organisation de producteurs maître d'oeuvre du projet.
 Le taux d'aide est au maximum de 40 % des frais éligibles dans la limite de 2 500  par éleveur engagé dans la démarche et de 100 000  en tout par projet. Pour encourager la coordination entre les projets, le plafond peut être relevé à 150 000  par organisation de producteurs si le projet est porté de façon conjointe par plusieurs organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juillet 2005, Mme Corinne Solofo Rasoloniaina, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube à compter du 12 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 juillet 2005, M. Gilles Della-Guardia, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Lorraine (Nancy) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2005, M. Hermet (Jean-Claude), sous-préfet détaché en qualité de rapporteur au Conseil d'Etat, est réintégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er juillet 2004.
 M. Hermet (Jean-Claude), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2004. La période du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2004 inclus est prise en compte au titre de la mobilité.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 Garde : 124,69  ;
 Demi-garde : 62,35 .
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2005, sont nommés en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la :
Cour d'appel de Riom
 M. Michel Gaubert, receveur des finances, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, suppléant, en remplacement de M. Bernard Ganivenc.
Cour d'appel de Nîmes
 Mme Nadine Chabert, chef du pôle de recouvrement contentieux à la trésorerie générale du Gard, suppléante, en remplacement de M. Gilbert Villa.
La délivrance d'une autorisation provisoire de travail à un étranger ayant obtenu une autorisation provisoire de séjour au titre du présent article est régie par les dispositions de l'article L. 341-4 et des articles R. 341-1, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-7 du code du travail.
 Lorsque la durée de validité du contrat de travail présenté par le bénéficiaire de la protection temporaire à l'appui de sa demande est supérieure à la durée de validité de la protection temporaire, l'autorisation provisoire de travail est limitée à la période restant à courir jusqu'au terme de la protection temporaire.
Les patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste conformément aux dispositions de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale supportent, pour chaque acte clinique ou technique effectué, une majoration non remboursable par l'assurance maladie d'un montant égal au dépassement maximal d'honoraires autorisé pour cet acte en application du 18° de l'article L. 162-5 du même code par l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
 Cette majoration est arrondie à l'euro supérieur. Elle est versée à l'établissement.
Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert autre que celles mentionnées aux articles 7 et 8 sont demandées ou fournies à l'Etat membre de l'Union européenne où réside l'intéressé ou dans lequel il souhaite résider par le représentant de l'Etat dans le département vers lequel ou à partir duquel doit s'opérer le transfert.
 Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert en application de l'article 7 ou une demande de réadmission en application de l'article 8 sont demandées par le ministre de l'intérieur à l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé.
 Ces informations comprennent au moins l'un des documents ou l'une des données suivants :
 1° Les nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale et lien de parenté de l'intéressé ;
 2° Les documents d'identité et de voyage de l'intéressé ;
 3° Les documents attestant l'existence de liens familiaux ;
 4° D'autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté ;
 5° Les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un document de séjour ou un visa à l'intéressé, ainsi que les documents étayant ces décisions ;
 6° Les demandes de document de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen, ainsi que l'état d'avancement de la procédure.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 1
Mathématiques et interactions des mathématiques
 1 siège, collège électoral A 1.
Section 3
Interactions, particules, noyaux,
du laboratoire au cosmos
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 10
Milieux fluides et réactifs : transports, transferts,
procédés de transformation
 2 sièges, collège électoral B 1.
Section 20
Surface continentale et interfaces
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 41
Gestion de la recherche
 1 siège, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 42
Santé et société
 1 siège, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 43
Impacts sociaux
du développement des nanotechnologies
 1 siège, collège électoral A.
 3 sièges, collège électoral B.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 9 septembre 2005, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du Comité national, jusqu'au 9 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).