Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 362-4. -
    Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse par décision administrative prise après avis d'une commission locale. La dispense est réputée acquise lorsque aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. La composition de la commission locale, chargée de contrôler que l'enseignement de ces personnes ne présente pas de carence sérieuse, est fixée dans les mêmes conditions que celle de la commission nationale prévue à l'article L. 362-1.
Art. L. 463-5. -
    L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues à l'article L. 463-3 du présent code et ne remplirait pas les conditions d'assurance visées à l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
    L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques particuliers pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par le chapitre 1er du titre III du livre VI de la partie III du code de la santé publique.
Art. L. 471-4. -
    Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement.
    Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.
Art. L. 421-3. -
    Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.
    Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.
    Il représente l'Etat au sein de l'établissement.
    Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.
    En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
    Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional.
Art. L. 442-3. -
    Les directeurs d'écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par les articles L. 122-1 et L. 131-10.
    Section 2
    Demande d'intégration d'établissements
    d'enseignement privés dans l'enseignement public
A N N E X E
LISTES DES COMMUNES CONCERNÉES
PAR L'EXPÉRIMENTATION
 Pour le département de la Haute-Garonne :
 Balma.
 Blagnac.
 Lanta.
 Pibrac.
 Saint-Orens.
 Pour le département de l'Essonne :
 Brétigny-sur-Orge.
 Brunoy.
 Champlan.
 Corbeil-Essonnes.
 Evry.
 Sainte-Geneviève-des-Bois.
Art. L. 452-2. -
    L'agence a pour objet :
    1o D'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ;
    2o De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;
    3o De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;
    4o D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;
    5o D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
Art. L. 441-11. -
    Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-10 au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et au recteur de l'académie. Il y joint en outre, pour le représentant de l'Etat dans le département, un acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, les programmes et l'horaire de l'enseignement qu'il se propose de donner, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.
    Le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République et l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur peuvent former opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé, dans l'intérêt de l'ordre public, des bonnes meoeurs ou de l'hygiène ou lorsqu'il résulte des programmes de l'enseignement que l'établissement projeté n'a pas le caractère d'un établissement d'enseignement technique.
    A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert, à l'expiration d'un délai de deux mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la dernière déclaration a été adressée par le demandeur au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République ou au recteur.
« Prescriptions techniques
 Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division 224 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation. »
Art. L. 462-5. -
    Est puni de 25 000 F d'amende :
    1o Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction ;
    2o Le fait, pour tout chef d'établissement, d'avoir confié l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme ;
    3o Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.
    Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans.
Art. L. 442-12. -
    Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.
    Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.
    Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires. Ces conditions sont précisées par décret.
    Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple.
    Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.
    Section 5
    Dispositions communes
    aux établissements liés à l'Etat par contrat
Art. L. 442-16. -
    Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, soit les matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l'application des programmes d'enseignement du premier et du second degrés, soit une subvention permettant l'acquisition de ces matériels.
    Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques complémentaires par les établissements visés à l'alinéa ci-dessus sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.
Art. L. 463-2. -
    Le service public de formation, comprenant notamment l'Institut national du sport et de l'éducation physique, les établissements nationaux et régionaux relevant du ministre chargé des sports et les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation, participe à la mise en eoeuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives en assurant :
    1o La formation initiale et continue des professeurs de sport, des cadres de métiers des activités physiques et sportives et des dirigeants sportifs ;
    2o Les liaisons avec les fédérations sportives, les ligues et les comités départementaux pour le développement d'actions communes ;
    3o La préparation et la formation des sportifs de haut niveau ;
    4o La recherche et la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives ;
    5o Le suivi médical et paramédical des sportifs et le développement de la médecine du sport.
    La formation initiale et continue des enseignants en éducation physique et sportive est assurée par les établissements d'enseignement supérieur. Les établissements visés au présent article peuvent y concourir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Noeux (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques dispose des différentes instances compétentes en matière d'expertise et d'évaluation placées auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil national de l'évaluation, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi. Il fait toutes propositions pour faciliter l'exercice de la mission confiée à ces instances et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
 Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et services d'administration centrale compétents en matière d'expertise et d'évaluation placés auprès des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ainsi que l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales.
Le paragraphe 1 de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Membres de droit :
 - le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;
 - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
 - le directeur général des routes ou son représentant ;
 - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
 - le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
 - le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
 - le directeur général des entreprises ou son représentant ;
 - le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
 - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur général du travail ou son représentant ;
 - le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
 Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande.
 Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres susmentionnés ; il a voix consultative. »
La sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV).
 Elle veille à la qualité du cadre de vie des agents d'administration centrale.
 Elle veille à l'accueil des agents affectés en administration centrale et assure leurs rémunérations. Elle veille à leurs conditions de travail et à leur environnement social. Elle a en charge la formation continue et collective interne à l'administration centrale. Elle est garante de la mise en oeuvre des conditions nécessaires au traitement équitable de l'ensemble des agents affectés en administration centrale.
 Elle est l'interlocuteur des instances associatives et mutualistes d'administration centrale.
 Elle comprend :
 - le bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale (AJIL/CV1) ;
 - le bureau des rémunérations des agents d'administration centrale (AJIL/CV2) ;
 - le bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale (AJIL/CV3) ;
 - le bureau de la formation des agents d'administration centrale (AJIL/CV4).
Classe 1 : comptes de capitaux
 107000 : comptes des huissiers de justice associés.
 108000 : compte de l'huissier de justice.
 108100 : huissier de justice - compte prélèvements.
 108200 : huissier de justice - apports (compte permanent).
Classe 4 : comptes de tiers
 401120 : fournisseurs liés aux comptes clients.
 419600 : fonds détenus pour le compte des clients.
 419699 : clients ouverture informatique.
 419800 : clients en attente d'imputation.
 419899 : clients virements interdossiers.
 436200 : assurance maladie des professions libérales.
 436300 : caisse de retraite des huissiers de justice - CAVOM.
 436800 : autres organismes sociaux et de retraite des huissiers de justice.
 455000 : prélèvements des huissiers de justice associés.
 455100 : taxe professionnelle des huissiers de justice associés.
 455200 : charges sociales des huissiers de justice associés.
 455500 : CSG déductible des huissiers de justice associés.
 455600 : frais divers des huissiers de justice associés.
 467000 : débours.
Classe 5 : comptes financiers
 542000 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients.
Classe 6 : comptes de charges
 628100 : cotisations SCT.
 628110 : cotisations COFRER.
 628120 : cotisations chambres.
 628121 : cotisations chambre départementale.
 628122 : cotisations chambre régionale.
 628200 : cotisations professionnelles volontaires.
 635400 : droits d'enregistrement et de timbre propres à l'office.
 644000 : rémunération des huissiers de justice associés.
 646200 : cotisations de retraite - CAVOM.
 661100 : intérêts des emprunts - acquisition de l'office.
 661500 : intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.
Classe 7 : comptes de produits
 706100 : frais d'actes.
 706200 : honoraires.
 706800 : autres produits HT.
 708800 : débours récupérés sur antérieurs.
 709400 : débours payés irrécupérables.
 709500 : honoraires rétrocédés.
 755000 : quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
 758000 : produits divers de gestion courante.
 758100 : versements du SCT.
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) assure le suivi des effectifs et de la masse salariale. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Il élabore la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services. Il anime leur mise en oeuvre. Il élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre. Il est chargé de la politique en matière d'organisation et de conditions de travail.
 En liaison avec les directions d'administration centrale, dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère. Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel. A ce titre, il est chargé de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
 Il apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion, d'évaluation des performances et des coûts. Il veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 Le service des effectifs et du budget (PA/EB) comprend :
 - la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF) ;
 - la sous-direction des affaires financières (EB/AF) ;
 - la mission du dialogue et du contrôle de gestion (EB/DCG).
La sous-direction du développement professionnel (PA/DP).
 Elle promeut la gestion personnalisée des carrières, anime l'orientation des personnels, développe la gestion par les compétences et définit la politique d'évaluation et de notation.
 Elle assure le pilotage du réseau des cellules de gestion personnalisée et d'aide aux services. Elle définit les conditions de la validation des acquis professionnels.
 Elle comprend :
 - le bureau de la notation et de l'évaluation, chargé du pilotage des processus de notation et d'évaluation, du développement de nouveaux outils de gestion des ressources humaines, de la déclinaison de ceux-ci vers les services déconcentrés et du secrétariat des comités de domaines ;
 - les chargés de mission des corps d'encadrement de catégorie A+ et A et les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH) ;
 - un pôle de coordination et d'études assurant la coordination d'ensemble, le pilotage d'études prospectives, la coordination avec le secrétariat général du ministère pour les viviers de cadres dirigeants, la mise en place de formations à l'attention des cadres supérieurs et dirigeants et l'élaboration des listes de propositions pour les distinctions honorifiques.
Le bureau du pilotage
et de la coordination de la formation (SP/RCF1)
 Il décline la politique et le schéma prévisionnel de formation définis par la sous-direction de la gestion des compétences, des effectifs, du budget et du fonctionnement des services.
 Il élabore le programme national de formation et en suit la mise en oeuvre ; il définit, en liaison avec les directions d'administration centrale, la répartition des actions de formation dans le réseau formation ; il valide le programme annuel de travail des centres interrégionaux de formation professionnelle.
 Il veille à la coordination générale des actions de formation en liaison avec les directions d'administration centrale.
 Il assure l'animation et le suivi des instances nationales de concertation en matière de formation.
 Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité.
 Il programme et suit le budget de la formation.
 Il établit les statistiques annuelles de la formation.
Le bureau du recrutement et des concours (SP/RCF2)
 Il décline le schéma de recrutement du ministère.
 Il organise le recrutement des personnels à recrutement non déconcentré.
 Il coordonne les recrutements dans les corps à recrutement déconcentré.
 Il prépare et met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus.
 Il participe aux réflexions visant à l'évolution, à la professionnalisation et à l'interministérialité des recrutements.
 Il coordonne les procédures de recrutement et de sélection spécifiques à l'égard de certains personnels, notamment les personnes handicapées, et les personnels contractuels.
 Il prescrit les formations de préparation aux examens et concours pour les concours non déconcentrés.
 Le bureau des actions de formation (SP/RCF3)
 Il pilote et anime la politique et la stratégie nationales de formation professionnelle des agents du ministère en charge des transports et de l'équipement en liaison avec les directions d'administration centrale, au titre de directions de programme et avec le bureau du développement des compétences et des qualifications (DGPA/EB/GBF3), la sous-direction du développement professionnel (DGPA/DP) et la mission des cadres dirigeants et des écoles (SG/CDE) du secrétariat général.
 Il garantit l'élaboration et la mise en oeuvre du programme national de formation. Il assure la cohérence d'ensemble et l'unité de ce programme. Sur le champ des compétences et de la formation, il assiste la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des directions d'administration centrale, au titre des directions de programme.
 Au titre de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, et en liaison avec ses représentants sur le champ des compétences et de la formation, il peut animer et assurer l'accompagnement méthodologique dans la préparation, la programmation, la mise en oeuvre et l'évaluation des dispositifs de formation.
 Il assure la maîtrise d'ouvrage des dispositifs de formation post-recrutement des agents des corps autres que les corps aux compétences spécialisées, et des dispositifs de formation relevant de la politique publique assurée par la direction générale du personnel et de l'administration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007 :
 Le retrait de Mme Colosetti (Maryse), divorcée Mettay, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Rodor et Maryse Colosetti-Mettay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Rodor et Maryse Colosetti-Mettay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Rodor, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Leyrat (Béatrice, Michelle), épouse Monteilhet, est nommée notaire à la résidence de Lezoux (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Leyrat (Jean, Baptiste, Marie, Léon, René), démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants des 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 mai 2006 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2007 :
 La date de l'élection complémentaire organisée en vue de pourvoir l'un des sièges de représentant, pour le grade de président, des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au vendredi 28 septembre 2007.
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 28 août 2007.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
 - ministres plénipotentiaires ;
 - conseillers des affaires étrangères ;
 - secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;
 - traducteurs ;
 - attachés des systèmes d'information et de communication ;
 - assistants de service social ;
 - secrétaires de chancellerie ;
 - secrétaires des systèmes d'information et de communication ;
 - adjoints administratifs ;
 - adjoints techniques.
Pour les prestataires AFIS qui remplissent les conditions définies à l'article 4, alinéa 1 du règlement (CE) n° 2096/2005 susvisé, l'autorité nationale de surveillance ne peut pas accorder de dérogation aux exigences des articles 3.3 (Manuels d'exploitation) et 7 (Responsabilité et couverture des risques) de l'annexe I du même règlement.
 Pour les prestataires AFIS qui remplissent les conditions définies à l'article 4, alinéa 3 du règlement (CE) n° 2096/2005 susvisé, elle peut accorder une dérogation aux exigences des articles 3.1 (Système de management de la sécurité) de l'annexe Il du même règlement au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, de manière proportionnée au volume, aux catégories de trafic et à la taille des prestataires AFIS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007, les épreuves de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix offices de notaire créés par l'arrêté du 7 mars 2007 aux résidences de Caluire-et-Cuire, Vernaison ou Irigny, Sète ou Ballaruc-les-Bains, Sartrouville, Montigny-le-Bretonneux, Châtillon-sous-Bagneux, Le Plessis-Robinson, Enghien-les-Bains, Combs-la-Ville, Bondoufle, aux offices précédemment créés aux résidences de Lyon par arrêté du 21 décembre 1993, Vaulx-en-Velin par arrêté du 9 novembre 1992, Castelnaudary par arrêté du 17 juin 1993, Banyuls par arrêté du 21 décembre 1993, Bois-Colombes par arrêté du 1er décembre 1994, Nanterre par arrêté du 3 janvier 1996 et à l'office précédemment déclaré vacant par arrêté du 17 mars 2004 à la résidence de Rignac se dérouleront aux dates suivantes :
 - pour l'épreuve écrite théorique : le lundi 1er octobre 2007, à 14 heures ;
 - pour l'épreuve pratique : le mardi 2 octobre 2007, à 9 heures ;
 - pour l'épreuve orale : à partir du lundi 26 novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, Mme Marie-Christine Rousseau, commandante de police, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er juin 2007.
 En cette qualité, Mme Marie-Christine Rousseau sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant n° 120 du 16 janvier 2007 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application professionnel) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349  Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 10 janvier 2007 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA FORMAPAP.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Champ d'application.
 L'article 1er « Dénomination et champ intervention » de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est complété, après l'alinéa :
 « 5914 commerce de papiers et cartons en l'état. 51.5.N pour ce qui concerne : commerce de gros de papiers et cartons en l'état. »,
 par :
 « 24.3.Z fabrication de peintures et vernis pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
 24.6.C fabrication de colles et gélatines pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
 28.7.N fabrication de petits articles métalliques pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
 36.6.E autres activités manufacturières non classées ailleurs pour ce qui concerne les instruments à écrires et les industries connexes ;
 51.4.Q commerce de gros de papeterie pour ce qui concerne les instruments à écrires et les industries connexes. »
 Par voie de conséquence, le champ d'intervention de l'OPCA visé en fin d'article 1er est complété du tiret suivant :
 « - convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. »
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers ;
 Fédération des articles de papeterie ;
 Fédération française du cartonnage ;
 Union des industries papetières pour les affaires sociales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 7 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Salaires minima 2007 ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne, en ce qui concerne les deux accords ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minima 2007 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Art. L. 771-1. -
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-8, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-7, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-11, L. 721-1, L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.
    Chapitre II
    Dispositions applicables à Mayotte
Art. L. 552-2. -
    Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
    Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.
    Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.
La ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 14 décembre 2006 concernant les primes pour travaux occasionnels des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment-Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB d'Aquitaine, 
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, 
   D'autre part.
 Cet accord concerne les primes pour travaux occasionnels des ouvriers du bâtiment.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. L. 551-1. -
    Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.
    Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.
    Chapitre II
    Les activités physiques et sportives
Art. L. 752-1. -
    Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa de l'article L. 614-3, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.
    Chapitre III
    Les écoles de commerce
Art. L. 773-3. -
    Pour l'application de l'article L. 719-4 à la Polynésie française, les mots : « régions » et « départements » sont remplacés par le mot : « territoire ».
    Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.
    Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
Art. L. 442-21. -
    Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural, ci-après reproduites :
    « Art. L. 813-3. - L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment :
    1o A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ;
    2o A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;
    3o A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ;
    4o A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ;
    5o A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.
    L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances.
    Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.
    Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. »
    Art. L. 813-4. - Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres. »
    Art. L. 813-5. - L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction. »
    « Art. L. 813-6. - L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.
    La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels. »
    « Art. L. 813-7. - Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture. »
    Chapitre III
    Les établissements d'enseignement
    technique privés
    Section 1
    Les écoles des chambres
    de commerce et d'industrie
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord de substitution du 15 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Le champ d'application de cet accord qui porte actualisation de diverses dispositions concernant la branche est rédigé comme suit :
 « Article 2 : champ d'application :
 Le présent accord a un champ d'application géographique national et professionnel limité à la NAF 17 1 K. »
   Signataires :
 Groupement professionnel moulinage-texturation ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. L. 442-18. -
    Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.
Art. L. 612-2. -
    Le premier cycle a pour finalités :
    1o De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;
    2o De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;
    3o De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.
Art. L. 731-2. -  Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.
    Cette déclaration doit être faite :
    1o Au recteur ;
    2o Au représentant de l'Etat dans le département ;
    3o Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République.
    La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Landerneau.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Rest, 29400 Ploudiry.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 30°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par une délibération du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, cette autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valable jusqu'au 8 juin 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de cette autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 8 décembre 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Oxygène (Oxygène)
 Zone : Montereau (45), fréquence : 106,6 MHz.