Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense dix-neuf commissions     administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps     suivants:
      No 1 Ingénieurs des travaux maritimes.
     No 2 Fonctionnaires du corps administratif supérieur.
     No 3 Ingénieurs d'études et de fabrications.
     No 4 Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions.
     No 5 Conseillers techniques de service social.
     No 6 Assistants de service social.
     No 7 Infirmiers(es) des services médicaux.
     No 8 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.
     No 9 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées.
     No 10 Secrétaires administratifs.
     No 11 Contrôleurs des transmissions.
     No 12 Adjoints administratifs.
     No 13 Agents techniques de l'électronique.
     No 14 Agents des transmissions et de l'électronique et des agents du     groupement des contrôles radioélectriques.
     No 15 Téléphonistes.
     No 16 Agents des transmissions.
     No 17 Techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés.
     No 18 Agents administratifs.
     No 19 Agents de service et agents des services techniques.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Pepy, directeur     du cabinet, et à M. Pierre Nore, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société Air Inter est     agréée est modifiée comme suit:
      Ajouter: <<Nice-Bruxelles, Paris-Ibiza, Paris-Malaga, Paris-Porto,
     Paris-Séville, Paris-Valence (Espagne).>>      Supprimer: <<Nantes-Perpignan (à titre saisonnier), Nice-Calvi.>>
Art. 14. - Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété     industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit     plus les conditions prévues à l'article 11 du présent décret. La demande est     présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après     avis de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
      Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline     prévue à l'article 41 de la loi susvisée du 26 novembre 1990.
Art. 3. - Aux fins d'exercice de sa mission, le Conseil supérieur de la     police technique et scientifique se fait communiquer par les services     intéressés toutes informations utiles relatives aux moyens disponibles et aux     besoins recensés en matière de police technique et scientifique.
      Il est obligatoirement consulté sur l'engagement de tout projet entrant dans     ses attributions.
I. - Partie 1: LF-R64A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o02I00J N, 005o38I00J E-43o10I30J N, 005o52I00J E      43o10I30J N, 006o16I00J E-43o08I30J N, 006o32I30J E      43o04I00J N, 006o40I00J E-42o50I00J N, 006o40I00J E      42o47I00J N, 006o15I00J E-42o47I00J N, 006o00I00J E      42o55I00J N, 005o38I00J E-43o02I00J N, 005o38I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 30. - Le capital social d'une société de conseil en propriété     industrielle mentionnée à l'article 38, b, de la loi précitée du 26 novembre     1990 peut, conformément à l'article 45, d, de la même loi, n'être détenu qu'à     concurrence de 25 p. 100 par un conseil en propriété industrielle, dès lors     que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en     propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à     titre principal l'une des activités ci-après:
      a) Construction de prototypes;
      b) Rapprochement entre offres et demandes de licences;
      c) Création de marques;
      d) Financement de l'innovation.
Art. 18. - L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses     membres, au scrutin secret, par vote uninominal et selon les modalités fixées     par le règlement intérieur, un bureau composé de neuf personnes, dont un     président, trois vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
      A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget     annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à     l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure     l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions     arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent     et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la     mission.
Art. 5. - Pour vérifier si les rejets dans les eaux satisfont aux normes     d'émission fixées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'exploitant     effectue un prélèvement quotidien d'un échantillon représentatif du rejet     pendant une période de 24 heures et une mesure du débit total des effluents     durant cette période.
Tribunal de grande instance d'Amiens
      Président: sur sa demande, M. Jean-Louis Massy, vice-président au tribunal     de grande instance de Paris, en remplacement de M. Martin.
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Philippe Ruffier,
     vice-président au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, du second     grade, second groupe (poste créé).
      Premier juge: Mme Agnès Lazard, épouse Mouillard, juge au tribunal de grande     instance d'Abbeville, en remplacement de M. Ponelle, placé en position de     congé de longue durée.
Tribunal de grande instance de Nantes
      Président: sur sa demande, M. Marcel Martin, président du tribunal de grande     instance d'Amiens, en remplacement de M. Boussinesq, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Mme Elisabeth Hardouin, épouse Jouvenet, premier juge audit tribunal, est     chargé du service du tribunal d'instance de Nantes
Tribunal de grande instance de Limoges
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Limoges, du     second grade, second groupe: Mme Johanne Lance, épouse Perrier, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Saintes, en     remplacement de M. Barrailla.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bellac: sur sa demande,
     Mlle Christina Milon, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargé     du service du tribunal d'instance de Barbezieux, en remplacement de Mme     Malgras, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Grasse.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 47o 58I 33J N, 004o 10I 00J W;
      b) Limites verticales: du sol à 1500 pieds (460 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o 26I 00J N, 001o 31I 00J W - 46o 26I 00J N, 001o 05I 00J W      46o 19I 00J N, 001o 03I 00J W - 45o 40I 00J N, 000o 47I 00J W      45o 40I 00J N, 001o 13I 00J W - 46o 26I 00J N, 001o 31I 00J W;
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3200 mètres).
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d’obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 Avril 2003.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU. Elles seront remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 500 ECU.
L’intérêt nominal est de 8 p. 100, soit 40 ECU par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1993.
Art. 6. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge d'un vaccin antigrippal par an s'ils ont atteint un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ou s'ils présentent l'une des affections énumérées par ce même arrêté.
    La période annuelle de prise en charge est la période fixée pour les ressortissants du régime général de sécurité sociale.
Art. 2. - Par D.S.A. s’entend le document d’accompagnement unique (D.A.U.B.) de l’animal dûment complété, à l’emplacement prévu à cet effet, d’une attestation sanitaire officielle de couleur verte justifiant :
- d’une part, de la date de tuberculination de l’animal lorsqu’elle a été réalisée ;
- d’autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d’appar tenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Cette attestation est attribuée â chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2000, M. Champon (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er février 2000, à l'université Grenoble-I.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de Lot-et-Garonne.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l’éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de Lot-et-Garonne établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
- les articles 14 et 16 de l’arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
- les articles 11, 16 et 18 de l’arrêté du 20 man 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives â la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
- les articles 13 et 14 de l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de Lot-et-Garonne des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de leur habilitation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1999-2000 et pour les périodes mentionnées ci-dessous les personnes dont les noms suivent :
    M. Aït-El-Hadj (Smaïl), Ecole centrale de Lyon, trente-six mois ;
    M. Doussin (Jean-Pierre), université de Nantes, douze mois ;
    M. Golub (Philip), université Paris-VIII, six mois ;
    M. Perret (Jean-Marie), université d'Orléans, trente-six mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 5. - Le jury est nommé par arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement qui organise le concours.
Il comprend au moins trois membres dont un directeur d’école maternelle. A l’exception des membres mentionnés à l’article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
L’arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les correcteurs sont désignés par arrêté de l’autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
L’épreuve écrite est anonyme : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Saffrey (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Officier étranger
    El Amrani (Mounir), lieutenant, Maroc.
    Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (b) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs :
Art. 4. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès :
- du service d’information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, B.P. 25, 00325 ARMÉES (Paris-8e) ;
- de la direction du personnel militaire de la marine, section Recrutement officiers, 2, rue Royale, 00351 ARMÉES (Paris-8e).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mai 2000, le nombre total de postes offerts au concours commun interministériel externe prévu par l'arrêté du 21 janvier 2000 est fixé à 124.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité, affaires sanitaires et sociales : 35 postes en services déconcentrés ;
    Ministère de l'intérieur : 13 postes à la police nationale ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 11 postes en administration centrale ; 35 postes en services déconcentrés ;
    Direction générale de l'aviation civile : 7 postes d'assistant d'administration ;
    Caisse des dépôts et consignations : 23 postes en administration centrale.
    En outre :
    - en ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité, 43 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 postes aux travailleurs handicapés ;
    - en ce qui concerne le ministère de l'intérieur, 7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés ;
    - en ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports et du logement, 56 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 postes aux travailleurs handicapés ;
    - en qui ce qui concerne la direction générale de l'aviation civile, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés ;
    - en ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, 21 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus pourront être soit reversés sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret du 25 août 1995, soit ajoutés aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
I. - Cadre général de l'appel à commentaires
    L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie de la part de plusieurs sociétés de projets visant à établir et à exploiter des réseaux de téléphonie mobile sur tout ou partie du territoire des départements d'outre-mer (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion).
    Conformément au V de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, « le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences ». L'Autorité pourrait donc être amenée à proposer au ministre chargé des télécommunications des modalités et des conditions d'attribution des autorisations pouvant prendre, le cas échéant, la forme d'un appel à candidatures.
    Par ailleurs, l'utilisation des bandes GSM dans les départements d'outre-mer pour les besoins du radiotéléphone pose aujourd'hui la question de leur dégagement par l'utilisateur actuel. Les modalités de ce dégagement sont actuellement à l'étude.
    En outre, un appel à candidatures a été lancé pour autoriser sur chacun des départements d'outre-mer deux opérateurs de boucle locale radio. Les dossiers de candidature sont en cours d'instruction et les autorisations devraient être délivrées avant la fin septembre 2000.
    Enfin, le développement rapide des services de télécommunications mobiles dans les DOM nécessite également la mise à disposition de ressources croissantes en numérotation. Seule une extension du format de numérotation, dont les modalités et le calendrier vont être très prochainement arrêtés, permettra de faire face durablement aux besoins en la matière.
Par arrêté du ministre délégué à la ville en date du 29 juin 2000 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux pour y représenter l'Etat au titre du ministre délégué à la ville :
    En qualité de membres titulaires :
    Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville ;
    M. Demonet (François), sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Rhône.
    En qualité de membres suppléants :
    M. Lanvers (Claude), délégué interministériel adjoint à la ville ;
    M. Troncy (Jacques), sous-préfet de Saint-Dizier.
    Est également nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en tant que représentante du secteur associatif :
    Mme Favrie (Annie), directrice générale de la Cité de l'initiative, à Roubaix.
Article 13
    Réclamations
    A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux articles 12.1, 12.2 et 12.3. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de Mme Sophie Mahieux, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche Lenoir et Christine Buhl, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 8 juin et 22 juin 2000 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
La démission de M. Rossard (Jean-Pierre, René, Gustave), notaire à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise), est acceptée.
La société Jean-Pierre Rossard et Philippe Rave, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constitué pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise), en remplacement de M. Rossard (Jean-Pierre, René, Gustave).
M. Rossard (Jean-Pierre, René, Gustave) et M. Rave (Philippe, Alain, Christian) sont nommés notaires associés.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 juin 2000 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 17 septembre 1992, M. Cottet (Michel), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du Centre international d’études pédagogiques de Sèvres, par adjonction de service, en remplacement de M. Ravat, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 septembre 1992 :
Mme Dernier (Annie), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de la Réunion, en remplacement de Mme Bonnard, appelée à d’autres fonctions.
M. Schaeffer (Claude), attaché d’administration scolaire et universitaire stagiaire, est nommé agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Strasbourg, en remplacement de Mme Robach, appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 31 décembre 1992, l’arrêté du 21 septembre 1992 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques est modifié ainsi qu’il suit :
Les mots : « M. Garden (Maurice), directeur scientifique à la direction de la recherche et des études doctorales » sont remplacés par les mots : « M. Garden (Maurice), professeur à l’université Lyon-II » ; les mots : « M. Roche (Daniel), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales » sont remplacés par les mots : « M. Roche (Daniel), professeur à l’université Paris-I ».
Art. 25. - Le deuxième alinéa de l’article 340-4 du code civil est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l’action peut être exercée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père prétendu a participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’enfant en qualité de père, l’action peut être exercée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
M. Jaume (Pierre, Fernand, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Galaup et Emmanuelle Geraud, épouse Jaume, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Trets (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Galaup (Jacques, Antoine, André), notaire associé, membre de la société Jacques Galaup et Emmanuelle Geraud, épouse Jaume, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Galaup et Emmanuelle Geraud, épouse Jaume, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuelle Geraud, épouse Jaume, et Pierre Jaume, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 55. - Dans le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, après les mots : « devant toute juridiction », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’occasion de la procédure d’audition du mineur prévue par l’article 388-1 du code civil ».
Art. 50. - I. - L’intitulé de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Section I. - Dispositions particulières en matière familiale. »
II. - L’article L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1. - Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales.
« Il connaît :
« 1o Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil.
« 2e Des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l’obligation d’entretien, à l’exercice de l’autorité parentale, à la modification du nom de l’enfant naturel et aux prénoms.
« Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. »
III. - Dans le dernier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’oganisation judiciaire, les mots : « au divorce et à la séparation de corps », sont remplacés par les mots : « aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales ».
Art. 53. - Il est inséré, après l’article 388 du code civil, un article 388-1 ainsi rédigé :
« Art. 388-1. - Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
« L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. »
Par décret en date du 6 janvier 1993, M. Philippe Baticle, directeur départemental de l’équipement, est nommé membre du conseil d’administration de la Société immobilière de la Guyane (Siguy) en qualité de représentant du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Son mandat prendra fin avec l’approbation des comptes de l’exercice 1995 par l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Candidats étrangers
    Touel (Helmi), Tunisie.
    Vargas Rincón (Juan Pablo), Colombie.
    Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année, en application de l'article 5 (c) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les titulaires d'une maîtrise à caractère scientifique :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
    « - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 5 400 000 F et 10 800 000 F ;
    « - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 10 800 000 F et 16 200 000 F ;
    « - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 5 400 000 F supplémentaires. »
Par décret en date du 6 janvier 1993, M. Philippe Baticle, directeur départemental de l’équipement, est nommé membre du conseil d’administration de la Société immobilière de Kourou (Simko), en qualité de représentant du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Son mandat prendra fin avec l’approbation des comptes de l’exercice 1995 par l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2000, M. Barroy (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication en qualité de directeur régional des affaires culturelles, pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 septembre 1999.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l’avenant du 16 décembre 1988, les dispositions des :
- avenant du 11 septembre 1992, relatif aux congés supplémentaires, à la convention collective susvisée ;
- avenant du 11 septembre 1992, relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l’application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
Art. 2. - L’agrément mentionné à l’article 1er est accordé après avis d’une commission comprenant des représentants de l’Etat et des personnalités qualifiées en matière culturelle et dans le domaine de l’assurance.
Cet avis porte notamment sur les conditions propres à garantir la sécurité du transport et de l’exposition des oeuvres faisant l’objet de la garantie de l’Etat ainsi que sur l’adéquation des valeurs d’assurance agréées par le propriétaire et les bénéficiaires de la garantie.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires du Tarn.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l’éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
Art. 4. - Avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement.
Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'environnement et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Galzy (Hubert), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général de l'Agence financière du bassin Seine-Normandie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 août 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 1993, M. Vigouroux (Jean-Jacques), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 29. - 1. L’envoi de l'avis d'arrivée marque le point de départ d'un délai, fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
La marchandise ne peut être enlevée qu’à l'expiration de ce délai.
2. Dans le cas d'envois scellés, l'opérateur à l'issue du déchargement des marchandises et de l'enregistrement dans les écritures en informe aussitôt le service des douanes, qui décide d'exercer ou non son droit de vérification.
Dans l'hypothèse où le service des douanes n’intervient pas, l'enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu’après accord exprès de ce dernier.
Art. 43. - Les mesures imposées en application des articles 41 et 42 ne peuvent entraîner la remise en cause de l’équilibre général de l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation ou des changements considérables dans l’activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable. L’arrêté préfectoral fixe, compte tenu des éléments énumérés au deuxième alinéa de l’article 13, les délais dans lesquels elles doivent être réalisées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Coudert (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 novembre 1992.
Art. 15. - Doivent être joints aux déclarations en détail :
1° Les factures. Peuvent être présentées : les factures originales ou des copies de facture, y compris les factures obtenues par duplication ou par un procédé reprographique, les factures reproduites ou établies à distance par transmission des éléments qui les composent.
Tous ces documents doivent être parfaitement lisibles.
Les factures jointes aux déclarations d'exportation doivent mentionner :
a) La monnaie du contrat lorsque la facture n’est pas rédigée dans cette monnaie ;
b) Les conditions de livraison (départ usine, fob, caf, etc.) ;
c) La ou les échéances prévues par le contrat commercial, ainsi que le pourcentage du montant facturé payable à chacune des échéances.
2° Les autorisations d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et les autres documents exigés par le régime de ces derniers.
Par décret en date du 15 mars 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale :
1. Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
M. Roger Jacquin-Pentillon, conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale.
2. Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
M. Jean Dumont, conseiller à ladite cour en qualité de vice-président du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale.
3. Sur proposition du procureur général près la Cour de cassation :
M. Joseph Perfetti, avocat général près ladite cour.
4. Sur proposition de l'association des maires de France :
MM. Robert Poujade, maire de Dijon, et Alain Labe, maire d'Orange.
5. Sur proposition du président du Conseil national des barreaux :
M. Henri Leclerc, avocat à la cour d'appel de Paris.
6. Sur proposition du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique :
M. Jean-Marc Erbes, inspecteur général de l'administration ;
M. Guy Coquet, inspecteur général de la police nationale ;
M. Guy Denis, directeur honoraire des services actifs de la police nationale ;
MM. Jean-Pierre Havrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, Raymond Houlière, chef inspecteur divisionnaire de la police nationale, Gérard Pezieu, commandant de la police nationale, René Espanol, officier de paix de la police nationale, Marc Asset, brigadier-chef de la police nationale, et Jean-Louis Fesson, brigadier-chef de la police nationale, fonctionnaires en activité des services actifs de la police nationale.
7. Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
MM. Jean-Marc Theolleyre, journaliste, Tiennot Grumbach, avocat, et Yves Jouiffa, conseiller d'Etat en service extraordinaire, eu égard à leur action en faveur des droits de l'homme et des libertés publiques.
M. Roger Jacquin-Pentillon, conseiller d'Etat honoraire, et M. Jean Dumont, conseiller à la Cour de cassation, sont nommés pour une durée de six ans.
La durée du mandat des autres membres du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale est fixée à six ans pour quatre membres, quatre ans pour six membres et deux ans pour six membres.
La répartition des membres du conseil entre ces trois séries est faite par voie de tirage au sort lors de la première réunion du conseil.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 janvier 1994:
      M. Reze (Bernard, Marc, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Jean-Marie     Cibrario-Lelio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et     Jean-Marie Cibrario-Lelio, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Bernard Hurstel, Jean-Marie Cibrario-Lelio et Bernard Reze,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l’énergie, le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Bretagne par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. - L’article 23 P de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« La liste des opérations bancaires afférentes au financement d’exportations, de livraisons exonérées en vertu du 1 de l’article 262 1er du code général des impôts ou d’opérations situées hors de France, prévue au 9° de l’article 260 C de ce code, est établie comme suit :
« 1° Escompte d’effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l’étranger ;
« 2° Mobilisation des créances sur l’étranger ;
« 3° Préfinancement d’exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;
« 4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er dudit code ;
« 5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d’équipement et autres produits français ;
« 6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er du même code, de créances sur clients étrangers. »
Par décision du ministre de la défense en date du 1er février 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué, à compter, du 1er décembre 1992, aux officiers ci-après désignés :
Branche Etudes administratives militaires supérieures
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Laroche de Roussane (Jean-Pierre, Germain, Paul, Marie) ;
Commissaire principal de la marine Luigi (Richard, Christian (Jean-Noël) ;
Commissaire principal de la marine Armand (Jean, Philippe).
Art. 10. - Conformément à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l’article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
ANNEXE
TABLEAUX DE CONVERSION
Tableau n° 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5026.
Tableau n° 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5026.
Tableau n° 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5026.
Tableau n° 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5027.
Tableau n° 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5027.
Tableau n° 6
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5027.
Tableau n° 7
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5028.
Tableau n° 8
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5028.
Tableau n° 9
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5028.
Tableau n° 10
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5028.
Tableau n° 11
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5029.
Tableau n° 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5029.
Tableau n° 13
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5029.
Tableau n° 14
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5030.
Tableau n° 15
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5030.
Tableau n° 16
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5030.
Tableau n° 17
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5031.
Tableau n° 18
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5031.
Tableau n° 19
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5031.
Tableau n° 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5031.
Tableau n° 21
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5032.
Tableau n° 22
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5032.
Tableau n° 23
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5032.
Tableau n° 24
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5032.
Tableau n° 25
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5033.
Tableau n° 26
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5033.
Tableau n° 27
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5033.
Tableau n° 28
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5034.
Tableau n° 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5034.
Tableau n° 30
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5034.
Par décret en date du 11 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Arg-uves-E.D.F. (Somme) et de Bonningues-lès-Calais-E.D.F. (Pas-de-Calais), situées sur le parcours du faisceau hertzien Arg-uvesE.D.F. -Bonningues-lès-Calais-E.D.F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d’Arg-uves-E.D.F. et de Dury-Saint-Fuscien, d’Autheux et de Dury-Saint-Fuscien, de Bonningues-lès-Calais-E.D.F. et de Fiennes.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1)Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l’équipement de la Somme (centre administratif départemental), boulevard du Port, B.P. 2612, 80026 AMIENS CEDEX, et du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, S.P. 7, 62022 ARRAS CEDEX.
Par arrêté du ministre d’ Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de quarante-cinq chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’-uvre, réservé aux chefs de section et aux contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d’-uvre réunissant les conditions fixées à l’article 4 du décret n° 66-752 du 3 octobre 1966.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 16 mars 1993, terme de rigueur.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s’adresser au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (direction de l’administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
Art. 13. - Les règles d’organisation générale des concours et examen prévus aux articles 5 et 12 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public intéressé.
Ces concours et examen peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
ANNEXE
PROGRAMME DES ÉPREUVES No’2 ET 3
Epreuve n° 2 : questions portant sur la psychologie de l’enfant (durée : deux heures, coefficient 1).
Le programme de cette épreuve s’étend à l’ensemble des matières faisant l’objet d’un enseignement de troisième cycle de psychologie à dominante psychologie de l’enfant.
La possession d’unités de valeur portant sur la psychopathologie générale de l’enfant, la psychopathologie clinique de l’enfant et de l’adolescent, la psychologie du développement du niveau du diplôme d’études supérieures spécialisées de psychopathologie est vivement recommandée.
Epreuve n° 3 : dissertation portant, au choix du candidat, soit sur un sujet de psychologie sociale, soit sur un sujet de psychopathologie (durée : 3 heures, coefficient 1).
Le programme de cette épreuve s’étend a) Pour le sujet de psychologie sociale, à l’ensemble des matières faisant l’objet d’un enseignement de troisième cycle de psychologie à dominante psychologie sociale.
La possession d’unités de valeur portant sur les méthodes et techniques d’enquête en psychologie sociale, la dynamique des groupes et relations interpersonnelles, la psychologie sociale des organisations, les problèmes de conformité, déviance et marginalité est fortement recommandée.
b) Pour le sujet de psychopathologie, à l’ensemble des matières faisant l’objet d’un enseignement de troisième cycle de psychologie à dominante psychopathologie.