Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attestation d'appartenance à la flotte française doit se trouver à bord de tout bateau répondant aux conditions fixées à l'article précédent, qui, dans le cadre d'un transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, circule sur les voies navigables d'un autre Etat membre de l'Union européenne que la France.
 Dans le cadre des opérations visées au premier alinéa, l'attestation est produite lors de toute réquisition des autorités compétentes de l'Etat concerné, selon la réglementation en vigueur dans cet Etat, à titre de preuve que le transporteur satisfait aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, du règlement du 16 décembre 1991 susvisé.
La deuxième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise ou en langue française suivant le cas, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne.
 Cette épreuve comporte l'exécution d'un vol fictif, y compris sa préparation. Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées.
 Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais ou en français, suivant le cas.
 Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
Toute modification apportée aux inscriptions relatives à l'immatriculation et qui concerne les mentions figurant sur l'attestation d'appartenance à la flotte française fait sur cette dernière l'objet des modifications correspondantes.
 La radiation du registre d'immatriculation ou toute modification concernant le ou les propriétaires du bateau tendant à ce qu'ils ne satisfassent plus aux conditions fixées à l'article 1er entraîne l'obligation pour le ou les propriétaires du bateau de retourner l'attestation d'appartenance à la flotte française à l'autorité l'ayant délivrée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2007, le contingent d'emplois de catégorie A offert au titre de l'année 2007 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
 - deux emplois d'administrateur civil ;
 - un emploi d'ingénieur des ponts et chaussées ;
 - un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 - deux emplois d'attaché d'administration.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales du centre hospitalier départemental de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Stelle de Rueil-Malmaison, 1, rue Charles-Drot, 92500 Rueil-Malmaison.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Landerneau (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier de Landerneau, service des ressources humaines, BP 719, 29207 Landerneau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2007.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Prevea, dont le siège social est à Arras (62036), 2, rue de l'Origan, et la mutuelle Arc en ciel, dont le siège social est à Saint-Quentin (02100), 97, rue Villebois-Mareuil, ont présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prevanor, qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva, et dont le siège social est à Valenciennes (59300), maison de la mutualité, rue des Canonniers.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Prevea et de la mutuelle Arc en ciel.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, direction des ressources humaines, 253, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre du collège des partenaires :
 1. Sur proposition du maire de Paris :
 M. Yoba (Roger), membre du conseil de la citoyenneté des Parisiens non communautaires.
 2. M. Bernard (Philippe), journaliste au Monde ;
 M. Bockel (Jean-Marie), président de l'Association des maires des grandes villes de France ;
 M. de Calan (Dominique), délégué général de l'Union des industries et métiers de la métallurgie ;
 M. Côté (Michel), directeur du musée des confluences de Lyon ;
 M. Dias (Manuel), président du Comité national français en hommage à Aristides de Sousa Mendes, ancien directeur régional du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
 M. Gaso-Cuenca (Gabriel), directeur de la Fédération des associations et centres d'Espagnols émigrés en France ;
 M. Meyer (Olivier), directeur du théâtre de Suresnes Jean Vilar ;
 M. Najmi (Mustapha), directeur de l'association Rhône-Alpes pour le logement et l'insertion sociale ;
 M. Seksig (Alain), membre du comité de rédaction de la revue Hommes et Migrations ;
 M. Senghor (Richard), président d'Echanges et productions radiophoniques ;
 M. Sentilhes (Dominique), directeur de la médiathèque des Trois Mondes ;
 Mme Withol de Wenden (Catherine), chercheur au Centre d'études et de recherches internationales, historienne sociologue ;
 Mme Yade-Zimet (Mame Ramatoulaye), secrétaire exécutif au service des relations internationales du Sénat.
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juillet 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne de la session 2007) les 53 candidats dont les noms suivent :
Antelme (Jean-Laurent).
Bedis (Jean-Michel).
Bergougnoux (Jessica).
Bertolina (Stéphane).
Blenet (Vincent).
Caille (Frédérik).
Castaing (François).
Champeaux (Laure).
Cluzel (Pierre).
Coque (Anthony).
Couderc (Jean-Michel).
Coulbaux (Pascal).
Creuzot (Maxime).
Da Silva (José).
Debrabant (Stéphane).
Degaudenzi (Julien).
Delattre (Frédéric).
Deletoille (Isabelle).
Denizot (Stéphane).
Duarte (Patrick).
Gaillard (Frank).
Galand (Nicolas).
Gautier (Sébastien).
Girod (Sébastien).
Godier (Laurent).
Goncalves (Paulo).
Gumiel (Stéphane).
Heudron (Yann).
Jarosz (Bruno).
Juan (Nicolas).
Letondeur (Philippe).
Levy (Virginie).
Marchal (Eric).
Marchal (Guillaume).
Materna (Hubert).
Mereni (Jérôme).
Meuvret (Nicolas).
Monvoisin (Franck).
Olivares (David).
Ozeray (Marc).
Penvern (Frédéric).
Peytour (Aurélie).
Pommereau (Yann).
Robert (Olivier).
Rougeaux (Laurent).
Saudubray (Sébastien).
Serviere (Cédric).
Tafani (Paul).
Tosi (Jean-François).
Troiani (Emmanuel).
Vidot (Jean).
Voinot (Eric).
Zimmer (Gaël).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, M. Gérard Galy, inspecteur du Trésor public, sera nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources régional de politique de ville Provence-Alpes-Côte d'Azur », en remplacement de M. Alain Pfister.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées, de personnes handicapées, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, auprès duquel elle est déléguée.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de la presse et de l'information du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006 inclus.
I. - Délégation est donnée à :
 Mme Catherine Le Corre, responsable du département gestion des actifs financiers ;
 Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes,
à l'effet de :
 - signer, avec faculté de se substituer entre elles en cas d'absence ou d'empêchement, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont elles ont respectivement la responsabilité ;
 - signer, chacune seule, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, pour l'ensemble de la direction financière des fonds d'épargne, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté.
 II. - Délégation est donnée à :
 M. Jean-François Frère, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
 Mme Martine Ronsac, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Denis Trassard, responsable du département du développement ;
 M. Pierre Vioulac, responsable du département risques et engagements,
à l'effet de :
 - signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
 - signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Sissoko et de M. Régis Turkowski pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté.
 III. - Délégation est donnée à :
 Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts ;
 Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique ;
 Mme Emmanuelle Aubry, responsable du service des ressources humaines,
à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service dont elles ont respectivement la responsabilité.
 IV. - Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, responsable du service des transferts et des hypothèques, à l'effet de signer les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, avec faculté de donner mandat pour lesdits actes, ainsi que les documents, pièces et correspondances relevant des attributions du service dont elle a la responsabilité.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2007, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est fixé à 130 au titre de l'année 2007.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 78 ;
 - concours internes : 52.
 9 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes offerts aux concours externes et internes de recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont répartis par académie conformément au tableau annexé.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
La durée moyenne du temps normalement passé dans les deux premiers échelons du grade d'ingénieur général est fixée à deux ans.
 Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée moyenne est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon.
 Dans le grade d'ingénieur, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est d'un an pour les 1er et 2e échelons, d'un an et six mois pour les 3e et 4e échelons, de deux ans pour les 5e, 6e et 7e échelons, de deux ans et six mois pour le 8e échelon et de trois ans pour le 9e échelon.
 La durée minimale du temps passé dans un échelon est de :
 1° Un an lorsque la durée moyenne est d'un an ;
 2° Un an et demi lorsque la durée moyenne est d'un an et demi ou deux ans ;
 3° De deux ans lorsque la durée moyenne est de deux ans et demi ;
 4° De deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean Vouette, commissaire contrôleur en chef, directeur du marché, des statistiques et du système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les correspondances ayant trait aux informations sur leurs opérations que les organismes soumis au contrôle de l'autorité sont tenus de lui remettre trimestriellement ou annuellement en application des législations et réglementations dont ils relèvent.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Vouette, délégation est donnée à Mme Janine Gougeon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite des attributions de la direction du marché, des statistiques et du système d'information, tous actes et correspondances relatifs aux expertises immobilières.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2007, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2007 :
   En liste utile :
 Cassol (Jean-Pierre).
 Dubuis (Eric).
 Kanta (Frédéric).
 Gosselin (Philippe).
 Pilorget (Stéphan).
   En liste complémentaire :
 Villa (Christine).
 Sarguet (Vincent).
A compter du 1er juillet 2007, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Aéronautique ;
 Athlétisme ;
 Aviron ;
 Badminton ;
 Base-ball ;
 Basket-ball ;
 Bowling ;
 Boxe ;
 Canoë-kayak ;
 Course d'orientation ;
 Cyclisme ;
 Equitation ;
 Escrime ;
 Etudes et sports sous-marins ;
 Football ;
 Golf ;
 Gymnastique ;
 Haltérophilie ;
 Handball ;
 Hockey ;
 Hockey sur glace ;
 Judo ;
 Karaté ;
 Lutte ;
 Montagne et escalade ;
 Motocyclisme ;
 Natation ;
 Parachutisme ;
 Pelote basque ;
 Pétanque ;
 Roller skating ;
 Rugby ;
 Rugby à XIII ;
 Savate boxe française ;
 Ski ;
 Sport automobile ;
 Sport boules ;
 Sports de glace ;
 Squash ;
 Surf ;
 Taekwondo ;
 Tennis ;
 Tennis de table ;
 Tir ;
 Tir à l'arc ;
 Triathlon ;
 Voile ;
 Vol à voile ;
 Vol libre ;
 Volley-ball.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, exercées par M. Julien Charles, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Pour atteindre ces objectifs, la formation est constituée de trois étapes alternant théorie et pratique :
 - la session de formation générale permet d'acquérir les éléments fondamentaux pour assurer les fonctions précitées ;
 - le stage pratique en permet la mise en oeuvre et l'expérimentation ;
 - la session d'approfondissement ou de qualification permet d'approfondir, de compléter et d'analyser les acquis de formation.
 A l'issue de chaque étape, le stagiaire établit un bilan pour préparer l'étape suivante.
 Seules les sessions d'approfondissement ou de qualification peuvent se dérouler à l'étranger.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'établissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux, un ensemble immobilier domanial dénommé « Abbaye du Thoronet » sur la commune du Thoronet (Var), cadastré section C n°s 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 105, 343, 344, 345, section AM n°s 107 et 109 d'une superficie totale de 44 138 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-02312 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'annexe IV à la décision du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Chambéry.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
 Altitude du site : 724 mètres.
 Altitude de l'antenne : 734 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes :
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et des autres services et corps mis à disposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 avril 2007, M. Denis Bruel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat à la sous-direction des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales, membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Pascal Mathieu.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Céline Filippi, attachée d'administration de l'aviation civile.
 II. - Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Fressinaud Mas de Feix, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et à tous ordres de recettes.
 III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bruno Goguel, administrateur civil hors classe ;
 Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 IV. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Georges-Henri Tessereau, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 V. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur principal des impôts ;
 Mme Stéphanie Baller, inspectrice des impôts.
Il est ajouté un paragraphe 2.7.5 à l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ainsi rédigé :
 « 2.7.5 Compétences linguistiques :
 Tout titulaire d'une licence de pilote d'avion ou d'hélicoptères peut demander à se soumettre aux épreuves de compétence linguistique prévues dans l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) et l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). La mention linguistique correspondante est apposée sur la licence avec la date d'expiration en fonction du niveau. »
Dans le cadre des opérations primées donnant lieu à création d'emploi :
 - la création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ;
 - les emplois donnant lieu à prime résultent de créations nettes d'emplois, correspondant à des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré ;
 - les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre, de même que les emplois de remplacement de salariés n'aboutissant pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Jean-Jacques Bedecarrax, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Auch, site de Beaulieu, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 2006, est réintégré à temps plein à compter du 24 septembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des TMA Aquitaine et Toulouse
lorsque celles-ci sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 39' 34,4'' N, 000° 18' 41,9'' W - COGNAC-CHATEAUBERNARD VOR-DME (CNA) ;
 44° 58' 48'' N, 000° 09' 20'' E - VELIN ;
 44° 43' 26'' N, 000° 19' 37'' E - MIRBA ;
 44° 26' 19'' N, 000° 30' 55'' E - SECHE ;
 43° 53' 16,9'' N, 000° 52' 22,3'' E - AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN) ;
 43° 40' 51,0'' N, 001° 18' 35,3'' E - TOULOUSE-BLAGNAC VOR-DME (TOU) ;
 43° 20' 39'' N, 001° 52' 59'' E - LOMRA ;
 43° 20' 11'' N, 001° 53' 49'' E - MONIX.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA Toulouse
lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 43° 20' 11'' N, 001° 53' 49'' E - MONIX ;
 43° 03' 57'' N, 002° 21' 01'' E - MORIL.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Perpignan
lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 43° 03' 57'' N, 002° 21' 01'' E - MORIL ;
 42° 45' 01,7'' N, 002° 52' 01,7'' E - PERPIGNAN-RIVESALTES VOR-DME (PPG).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire. A ce titre, le secrétariat est chargé notamment de la détermination et l'information des porteurs de projets « industrie et services » quant à l'éligibilité de leurs programmes et à la date de prise en compte de début des travaux.
 Le secrétariat général rédige et communique, en début d'année pour l'année précédente, à l'ensemble des membres de la commission, un rapport sur le bilan d'activité de l'exercice clôturé, ainsi qu'un bilan économique et financier sur l'exécution des programmations antérieures.
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent également bénéficier de la prime pour des programmes d'innovation de procédé et d'organisation dans les services, dans la limite d'un taux de 15 % pour les grandes entreprises, de 25 % pour les entreprises moyennes et de 35 % pour les petites entreprises telles que définies dans le règlement n° CE 70/2001 susvisé.
 Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles.
 Ces aides seront allouées dans les conditions prévues ci-dessous :
 Ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à :
 - soit la création nette d'au moins vingt emplois permanents ; 
 - soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles.
 Les conditions suivantes doivent être remplies :
 a) L'innovation doit prendre la forme d'un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié et les coûts du projet doivent être déterminés ;
 b) Le projet bénéficiant de l'aide doit déboucher sur la mise au point d'une norme, d'un modèle, d'une méthodologie ou d'une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés ;
 c) L'innovation doit représenter au sein de la Communauté européenne une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné, qui doivent être établies notamment par une description précise de l'innovation comparée aux procédés ou aux techniques d'organisation les plus avancés utilisés par d'autres entreprises du même secteur ;
 d) Le projet doit comporter un degré de risque évident, apprécié notamment par : les coûts du projet par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise, le temps nécessaire à la mise au point du nouveau procédé, les bénéfices escomptés de l'innovation de procédé par rapport aux coûts du projet ou la probabilité d'échec ;
 e) L'innovation d'organisation doit toujours être liée à l'utilisation et à l'exploitation de technologies d'information et de communication (TIC) en vue de modifier l'organisation.
La liste des codes NAF des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire est la suivante :
 Section D : Activités manufacturières.
 Division 51 : Négoce de gros.
 Section I : Transports et communications.
 Section J : Activités financières.
 Division 72 : Informatique.
 Division 73 : R & D.
 Division 74 : Services fournis principalement aux entreprises.
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Aux termes de cet article, le directeur de centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil de centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09. Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée, en deux exemplaires, à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 février 2007, Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement, en qualité de sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, M. Jean-François Morel, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'adjoint au sous-directeur des prestations logistiques et des moyens à la direction générale du personnel et de l'administration pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2007, M. Chaix (Philippe), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, M. Bertrand Minault, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de l'Institut national d'études démographiques en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
 a) Le tableau 4.3.3, intitulé : « Tableau des provisions », est remplacé par un tableau 4.3.3 intitulé : « Tableau des provisions, des dépréciations, des fonds dédiés et des réserves de compensation », conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
 b) La partie du tableau 5.1.1 intitulée : « Dotations aux amortissements et provisions » est remplacée par le document figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
 c) Le tableau 5.1.2, intitulé : « Produits de la section d'exploitation », est remplacé par un tableau 5.1.2 intitulé : « Produits de la section d'exploitation », conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ;
 d) Le tableau 6.2, intitulé : « Affectation du résultat pour les établissements et services non EHPAD », est remplacé par un tableau 6.2 intitulé : « Affectation du résultat pour les établissements et services non EHPAD », conformément au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté ;
 e) Le tableau 6.3, intitulé : « Affectation du résultat dans les EHPAD ayant signé la convention tripartite », est remplacé par un tableau 6.3 intitulé : « Affectation du résultat dans les EHPAD ayant signé la convention tripartite », conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
L'article 27 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Les représentants des affiliés disposent, par organisation syndicale nationale, de deux sièges aux conseils d'administration des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines. Les sièges des administrateurs représentant les assurés sociaux de la caisse autonome nationale sont répartis conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret. Les administrateurs sont désignés par les organisations syndicales nationales. »
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué conformément à l'article 7.1 des règlements des jeux Loto et Super Loto publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 13 avril 2007.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 avril 2007 et se termineront le vendredi 13 avril 2007, à l'heure de clôture des prises de jeux Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (dates et heures métropolitaines).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 15 000 000 EUR (1 789 976 133 francs CFP) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement des jeux Loto et Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de 10 000 EUR (1 193 317 francs CFP).
 A l'occasion de ce tirage Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto, en application des dispositions du règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Super Loto » publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 74 du 6 avril 2007, relatif aux salaires minima conventionnels et à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisé, à l'exclusion du point a et des termes : « les dispositions prévues en a s'appliqueront et, en outre » mentionnés au point b de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail.
 L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
I. - Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur, la commission de sélection examine le dossier de candidature, qui comprend :
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une lettre motivée de candidature.
 Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique au directeur général du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement, qui les adresse au président de la commission.
 II. - La commission procède à la sélection des candidats sur dossier. Toutefois, elle peut auditionner tout ou partie des candidats. Elle peut charger un groupe qu'elle désigne en son sein de procéder à cette audition.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mme Bailleul (Annie), greffière en chef du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Douai, en remplacement de Mme Mortelette (Roselyne), épouse Loyez.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2007 :
 Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2007, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2007 :
 Mme Frédérique Agostini, sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable ;
 Mme Claudie Boiteau, professeure des universités ;
 M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Olivier Couvert-Castera, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Claire Jeangirard-Dufal, présidente du tribunal administratif d'Orléans ;
 M. Michel Verpeaux, professeur des universités.
 En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, M. Michel Verpeaux, désigné en qualité de président suppléant, assurera les fonctions de président du jury.
 Sont nommés correcteurs adjoints au jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2007 :
 M. Hervé Cassagnabère, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
 M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Mme Cécile Isidoro, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Sibyle Veil, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
 Mme Sylvie Vidal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Olivier Yeznikian, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2007 :
 M. Trokiner (Julien-David, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Jusot, Michel Claris, Michel Giray, Fabrice Luzu et Olivier Duparc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 Le retrait de M. Claris (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Jusot, Michel Claris, Michel Giray, Fabrice Luzu et Olivier Duparc, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Jusot, Michel Claris, Michel Giray, Fabrice Luzu et Olivier Duparc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Jusot, Michel Giray, Fabrice Luzu, Julien Trokiner et Olivier Duparc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 5 avril 1995 au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Arnaud-de-Villeneuve à Montpellier (Hérault), renouvelée le 5 avril 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 20 décembre 2006. Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2007 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 février 2007, M. Yves Poirier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine jusqu'au 31 août 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2007 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 19 mars 1993 au centre hospitalier d'Amiens, groupe hospitalier sud, avenue René-Laennec, Salouel, à Amiens (Somme), renouvelée le 13 mars 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 2 août 2006. Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2007 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mme Reynoud (Marylise), épouse Jasseron, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mâcon, en remplacement de M. Joannas (Rémy).
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Baillot (Pierrette), épouse Marie, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Aubusson, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Bourganeuf.
 Mme Margot (Régine), épouse Fleytoux, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourganeuf.
 Mme Baillot (Pierrette), épouse Marie, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Aubusson, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourganeuf.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guerin (Martine), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chinon.
 Mme Bonnet (Elisabeth), épouse Sivigny, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chinon.
 Mme Caillard (Geneviève), épouse Rabouin, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.