(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1996.
    C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Congo,
      Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de la circulation des     personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de     l'égalité et du respect mutuel ;
      Désireux de prendre en compte l'évolution intervenue dans la situation des     deux Etats ;
      Désireux de permettre aux ressortissants congolais de bénéficier dans     l'ensemble du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen du régime     commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord     multilatéral,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire     congolais et les ressortissants congolais désireux de se rendre sur le     territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de     validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil, ainsi     que des certificats internationaux de vaccinations exigés par cet Etat.
    Article 2
      Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à     l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants congolais à     l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents     justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de     moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour     envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le     transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
    Article 3
      Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article 2 :
      - les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les     membres de leur famille à charge, venant pour prendre leurs fonctions dans     l'autre Etat ;
      - les membres des assemblées parlementaires des Etats contractants ;
      - les fonctionnaires, officiers et agents des services publics de l'autre     Etat lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur Gouvernement ou     fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un ordre de     mission délivré par cette organisation ;
      - les membres des équipages des navires et des aéronefs effectuant des     déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les     conventions internationales pertinentes.
    Article 4
      Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée     sur le territoire congolais et les ressortissants congolais à l'entrée sur le     territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des     justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de     leur installation.
    Article 5
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent     en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la     possession :
      1. D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant     le départ et délivré :
      - en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France     compétent, après un examen subi sur le territoire congolais devant un médecin     agréé par le consulat en accord avec les autorités congolaises ;
      - en ce qui concerne l'entrée au Congo, par le consulat du Congo compétent,     après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par     le consulat en accord avec les autorités françaises ;
      2. D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
    Article 6
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle,
     commerciale, artisanale ou libérale doivent être munis du visa de long séjour     prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par     les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
    Article 7
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de s'établir     sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative     doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la     possession de moyens d'existence suffisants.
    Article 8
      Les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants     peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le     territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans     l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
      Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne     qu'ils rejoignent dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
    Article 9
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre     des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau     supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long     séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de     préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une     attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que,
     dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants.
      Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention <<     étudiant >>. Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification     de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de     moyens d'existence suffisants.
    Article 10
      Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les     ressortissants congolais doivent posséder un titre de séjour.
      Pour tout séjour sur le territoire congolais devant excéder trois mois, les     ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
      Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat     d'accueil.
    Article 11
      Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les     ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire     de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans     les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Ce titre de     séjour est renouvelable de plein droit.
    Article 12
      Les stipulations du présent accord ne portent pas atteinte au droit des     Etats contractants de prendre à l'égard d'une ou plusieurs personnes les     mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et à la protection de la     santé et de la sécurité publiques.
    Article 13
      Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de     la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des     étrangers sur tous les points non traités par l'accord.
    Article 14
      En cas de difficulté, les deux Gouvernements chercheront un règlement     amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir     une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
    Article 15
      La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-congolaise du     1er janvier 1974 sur la circulation des personnes ainsi que son avenant du 17     juin 1978 et l'échange de lettres des 5-19 mars 1979.
      Elle est conclue pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en     vigueur et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf     dénonciation par l'une des Parties contractantes.
      La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant     l'expiration de chaque période.
      La présente Convention entrera en vigueur après l'accomplissement des     procédures constitutionnelles requises dans chaque Etat. Chacune des Parties     notifiera à l'autre l'accomplissement desdites procédures en ce qui la     concerne. La Convention prendra effet le premier jour du deuxième mois     suivant la réception de la dernière notification.
      Fait à Brazzaville, le 31 juillet 1993, en double exemplaire original en     langue française.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Michel André,
    Ambassadeur de France    Pour le Gouvernement    de la République du Congo :
    Gabriel Matsioma,
    Ministre    de la Culture démocratique    et des Droits de l'Homme