Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société Lannilis services environnement (LES), dont le siège social est situé ZI Menez Braz, BP 51, 29870 Lannilis. Cette installation, d'une capacité de production de 1 736 kW, est localisée au lieudit Langaër, 29870 Lannilis.
Par décision n° 2002-290 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-1092 du 16 novembre 2001 de l'Autorité, portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France, est modifiée. Les annexes 6 et 8 sont annulées et remplacées par les annexes 1 et 2 de la décision n° 2002-290.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 23 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Pont-de-Veyle et sur l'hôpital de Thoissey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Pont-de-Veyle, rue Pierre-Goujon, BP 68, 01290 Pont-de-Veyle.
Un emploi de directeur général adjoint auprès du directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le directeur général adjoint chargé des relations internes et externes sera notamment chargé de la politique d'évaluation, de l'audit et du contrôle de gestion, de la communication et de l'élaboration des documents et rapports internes et externes.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 5 août 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Fernand Amar, directeur adjoint (téléphone : 01-40-02-77-32).
Par décision n° 2002-266 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences du plan 13 B, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
Dérogations de longue durée.
 Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations préfectorales individuelles de longue durée, peuvent être consenties pour les déplacements :
 1° De véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu'elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses.
 2° De véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.
 Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 1° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de chargement des véhicules (ou du département d'entrée en France) après consultation du préfet de département du lieu de destination de ces véhicules (ou du département de sortie de France).
 Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 2° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ des véhicules.
 Les autorisations de circulation de longue durée sont délivrées pour une période maximale d'un an.
A l'article III-4 du livre III de la liste adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 parue au Journal officiel du 30 mars 2005 et modifiée par décision de l'UNCAM du 18 juillet 2005 parue au Journal officiel du 26 août 2005 est ajouté :
 E : A la cinquième partie de la NGAP : Nomenclature des actes d'anatomie et de cytopathologie pathologiques :
 « A la suite de l'acte 0008 figurant à la cinquième partie de la NGAP relative aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, un acte 0021 ainsi libellé :
 0021 Majoration provisoire  P 50.
 Cette majoration s'ajoute à la cotation de l'acte 0008 "Diagnostic histopathologique, par inclusion et coupe d'une pièce opératoire complexe ou de prélèvements nécessitant l'application d'un protocole complexe validé, lorsque celui-ci porte sur des lésions tumorales. »
Par décision n° 2002-261 en date du 28 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences sont attribuées à la société Skybridge, à titre expérimental, à compter du 30 mars 2002 et jusqu'au 29 mars 2003 inclus, sur le département de la Sarthe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 9 février 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant forfaitaire est fixé à 125,27 EUR, et une redevance de gestion des fréquences dont le montant forfaitaire est fixé à 305 EUR.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cannes, 5, avenue des Brousailles, 06400 Cannes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section II
« Taxe sur les marchandises
 « Art. 2. - 1° Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
 « 2° Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
« ZONE A-B
 « Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
 « Les ports qui seront créés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B ci-dessus mentionnée.
« ZONE C
 « Ensemble des autres ports. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 (Indemnités) du II (Mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.
 Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 mai 2005, relatif aux conditions d'application de l'avenant n° 33 sur la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, M. Macé (Roger), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 2006.
Validation des bulletins du lundi 3 au mercredi 5 avril 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 9, 14, 24, 27, 41 et 44 pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la première mi-temps.
L'article 973 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par l'article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. »
 II. - Les sixième et septième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « La surenchère pourra intervenir dans les conditions prévues par l'article 1279 du nouveau code de procédure civile. »
Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article 111, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur.
 Une copie en est remise ou adressée au débiteur et aux créanciers.
 A la requête de la partie la plus diligente, le juge de l'exécution confère force exécutoire au procès-verbal d'accord sur production de celui-ci, après en avoir vérifié la régularité.
Par décision n° 2002-232 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 8,253 GHz est attribuée, à compter du 1er avril 2002 et jusqu'au 30 juin 2002, à la société Thales pour une liaison entre un hélicoptère et une station sol basée à Toulouse.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation de la gestion et du contrôle de cette fréquence, une redevance à terme échu dont le montant se décompose en une redevance de gestion de 30 EUR et une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques d'un montant forfaitaire de 9 711 EUR.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Montperrin (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
 Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.
 Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du code de procédure civile.
 Il n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, ni aux ventes d'immeubles et aux procédures subséquentes de distribution de prix, lorsque ces ventes ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur du présent décret au cours d'une procédure collective ouverte après le 1er janvier 2006.
 Les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.
Au deuxième alinéa de l'article 269, les mots : « L'ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure civile » et « le commandement à l'article 674 du code de procédure civile » sont remplacés respectivement par les mots : « L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » et « ledit commandement ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 22 mars 2002 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Revalorisation des appointements minimaux.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Rhône-Alpes ;
 Union fédérale des SCOP BTP Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
L'article R. 518-34 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « requis par suite d'ordre » sont remplacés par les mots : « sollicité en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 773 du code de procédure civile relative aux consignations » sont remplacés par les mots : « des articles 112 et 125 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
 Le champ d'application de cet accord comprend celui des conventions collectives nationales suivantes :
 - industries alimentaires diverses ;
 - produits exotiques ;
 - glaces, sorbets et crèmes glacées ;
 - biscuiteries, biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers.
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ;
 Syndicat français des fabricants de café soluble ;
 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café/Chambre syndicale des torréfacteurs ;
 Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café/Union des torréfacteurs de France ;
 Chambre syndicale des décaféineurs ;
 Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
 Fédération des industries condimentaires de France ;
 Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
 Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 Syndicat des fabricants industriels des glaces, sorbets et crèmes glacées adhérant à l'accord par courrier du 7 mai 2002 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
Mm e
Attard (Marie-Pierre).
 M.
Belkacemi (Mohammed).
M l l e
Bourry (Joëlle).
 M.
Boussard (Michel).
 M.
Buteau (Pierre).
Mm e
Cerezat (Annick).
 M.
Charbonnel (Christian).
Mm e
Clerc (Jacqueline).
 M.
Crismanovitch (Sylvain).
 M.
Daigneau (Jean).
Mm e
Degardin (Maryse).
Mm e
Di Giacomo (Gisèle).
Mm e
Flores (Joëlle).
 M.
Gallet (Bertrand).
 M.
Giraudeau (Grégory).
 M.
Gourmelon (Bruno).
Mm e
Harrad (Laurence).
M l l e
Hassan (Karine).
 M.
Hattab (Faouzi).
 M.
Hue (Pascal).
 M.
Khorsi (Aziz).
 M.
Lecomte (Camille).
M l l e
Legrand (Aude).
 M.
Lemire (Patrice).
Mm e
Leseur (Véronique).
 M.
Le Van (Philippe), médecin.
Mm e
Lionnet (Michèle).
Mm e
Lucas (Dominique).
 M.
Malot (Jean-Claude).
M l l e
Martinais (Chantal).
Mm e
Massing (Virginie).
 M.
Michel (Eric).
Mm e
Nguyen Van Qui (Catherine).
M l l e
Picandet (Sylvie).
Mm e
Piot (Chantal).
M l l e
Rossin (Nathalie).
Mm e
Sari (Fanny).
M l l e
Simonetto (Corinne).
M l l e
Simonetto (Nadine).
 M.
Touzay (Olivier).
Mm e
Vallet (Laurence).
 M.
Vion (Thierry).
 M.
Wittmer (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, M. Gaubert (Jacques), maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Brest), est muté, à compter du 1er septembre 2006, au CSERD de Marseille : orthopédie dento-faciale, service d'odontologie Marseille centre, emploi n° 5602 MCOD 1104.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2006, M. Jean Jouzel, directeur de l'institut Pierre-Simon Laplace, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure au titre des personnalités désignées librement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jürgen Mlynek.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
L'annexe à la décision n° 2000-634 du 18 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Ghisonaccia.
 « Fréquence : 106,3 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Morta di Fium'Orbu, 20243 Prunelli di Fiumorbo.
 « Altitude du site : 38 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 48 mètres.
 « Puissance (PAR) : 4 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70°/150°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2002, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 22 mars 2002, vu la décision de la garde des sceaux en date du 17 avril 2002 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, M. Daniel Stilinovic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey, en congé longue durée, est radié des cadres de la magistrature à compter du 2 mai 2002.
Les huiles d'olive doivent provenir exclusivement d'olives de la variété Cailletier.
 Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices ou de variétés locales anciennes, notamment Arabanier, Blanquetier, Blavet, Nostral, Ribeyrou, est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds de chaque unité culturale considérée. L'utilisation d'olives issues des variétés pollinisatrices et des variétés locales anciennes est admise pour la production de l'huile d'olive à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
 Au sens du présent article, on entend par variétés locales anciennes les variétés d'implantation antérieure au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
Conditions de transformation. - L'huile d'olive est élaborée selon les dispositions suivantes :
 Les olives sont livrées aux moulins en bon état sanitaire. La durée de conservation des olives entre la cueillette et la mise en oeuvre ne peut excéder sept jours.
 Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30° Celsius.
 Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
 L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 23 août 2002, il est mis fin, à compter du 6 octobre 2002, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par Mme Picarat (Bernadette), administratrice civile hors classe, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
I. - Fédération des associations d'aide à domicile
(13006 Marseille)
 Accord du 7 novembre 2001 et avenant n° 2 du 7 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association aide à domicile du haut Médoc
(33160 Saint-Médard-en-Jalles)
 Accord du 21 décembre 1999 et avenant du 26 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Languedoc mutualité
(34264 Montpellier)
 Accord du 31 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Comité français de secours aux enfants
(75015 Paris)
 Accord d'entreprise du 20 novembre 2001 et avenant n° 1 du 8 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association Notre-Dame-de-Grâce
(76600 Le Havre)
 Accord du 2 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 50 de l'année 2005, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 51 de l'année 2005.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 50 de l'année 2005, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 51 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie citée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
 Mlle Feisthammel (Sophie, Véronique, Agnès) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine) ;
 Le retrait de M. Renoult (Bertrand, David, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Foulon, Yannick Pincon, Philippe Degano et Sophie Feisthammel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 2002 dans la catégorie PCEM 2 figurent ci-après, selon leur ordre de classement, avec mention de l'école d'affectation :
 Ollier (Sandra, Véronique), ESSA Lyon-Bron ;
 Martin (Cécile, Jacqueline), ESSA Lyon-Bron ;
 Commandeur (Diane, Eugénie, A.), ESSA Lyon-Bron ;
 Delarbre (David, Jean, R.), ESSA Bordeaux ;
 Stoltz (Adeline, Marie), ESSA Bordeaux ;
 Courbin (Paul, Bertrand), ESSA Bordeaux.
 Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 26 août 2002 à 8 heures.
 L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés de l'original du certificat d'admission à l'examen de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
 Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée en école.
 Les désistements éventuels devront être adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
 Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants n° 95 du 21 juin 2002 et n°s 96 et 97 du 10 juin 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées pour l'avenant n° 95, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA, et pour les avenants n°s 96 et 97, à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 Avenant n° 95 : de modifier l'article 34 (Mise à la retraite et départ en retraite) de la convention précitée ;
 Avenant n° 96 : de modifier l'article 19 (Heures de nuit et le dimanche) de ladite convention ;
 Avenant n° 97 : d'instaurer le travail de nuit dans la branche.
 Le texte de ces accords a été déposé le 29 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 La démission de M. Pene (Abdou), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
 La société civile professionnelle Abdou Pene et Nicolas Franchon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Pene (Abdou).
 M. Pene (Abdou) et M. Franchon (Nicolas, Paul, Etienne) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Karim Abed est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Sébastien Agius est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 09-02 « viande bovine de race blonde d'Aquitaine » au nom de l'association produits fermiers du Sud-Ouest, 6, place Brossers, 64300 Orthez.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
En qualité de directeur adjoint du cabinet
 M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
En qualité de directeur adjoint du cabinet
 M. Bernard Bigot, professeur des universités.
En qualité de conseiller auprès du ministre
 M. Pierre Saget, professeur agrégé.
En qualité de chargé de mission auprès du ministre
 M. Claude Capelier, professeur certifié.
En qualité de chef adjoint de cabinet
 M. Emmanuel Roy, inspecteur de l'éducation nationale.
En qualité de conseiller
 M. Yves Angella, attaché principal d'administration centrale.
 M. Pierre Baque, professeur des universités.
 M. Max Dauchet, professeur des universités.
 M. Michel Desnos, professeur des universités.
 Mme Agnès Evren.
 M. Jérôme Fournel, administrateur civil.
 Mme Françoise Mallet, chef de service.
 M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général de l'éducation nationale.
 M. Henri Peretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale.
 Mme Catherine Rouille.
 M. Daniel Secretan, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
 M. Thierry Vielle, professeur agrégé.
En qualité de chargé de mission
 Mme Florence Autret.
 M. Guy-Roger Meitinger.
 M. Alain Trousson.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Kédidja Ziani est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par décision n° 2002-394 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-128 du 31 janvier 2001 de l'Autorité, autorisant la Société nouvelle METTAM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée comme suit :
 Il est ajouté au paragraphe « Fréquences attribuées » :
 « A titre secondaire, chaque fréquence d'un couple pourra être utilisée comme fréquence simplex pour établir des liaisons entre stations mobiles ou portatives. »
La gestion comptable et financière des communes de Barou-en-Auge, Beaumais, Bernières-d'Ailly, Bons-Tassilly, Crocy, Fontaine-le-Pin, Fourches, Le Marais-la-Chapelle, Morteaux-Couliboeuf, Les Moutiers-en-Auge, Norrey-en-Auge, Ouilly-le-Tesson, Potigny, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Ussy, Vignats, Villers-Canivet, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Potigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).
Les subventions attribuées dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 75 de la loi de finances pour 1999 sont financées à partir des crédits ouverts sur le chapitre 6 du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA). Elles bénéficient aux personnes publiques autres que l'Etat ou aux personnes privées exploitant des aérodromes de métropole et des départements d'outre-mer ou des aérodromes d'Etat des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
Le c du paragraphe 6.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Justifier de l'expérience indiquée ci-dessous :
 - totaliser 50 heures de vol en campagne en qualité de pilote commandant de bord d'avion ou d'hélicoptère, dont au moins 10 heures auront été effectuées sur avion ;
 - totaliser 50 heures aux instruments pendant lesquelles il aura effectivement manoeuvré les commandes et pouvant comprendre au plus 10 heures au sol ; dans ce total, 20 heures de vol au minimum doivent être effectuées sur avion et 20 heures peuvent être remplacées par 40 heures de vol aux instruments accomplies sur hélicoptère ;
 - totaliser 5 heures de vol de nuit sur avion comprenant 10 décollages et 10 atterrissages pendant lesquels il aura effectivement manoeuvré les commandes. »
Ces subventions ont pour objet de parfaire ou d'assurer le financement des missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA), à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
 Elles sont attribuées à chaque exploitant d'aéroport de manière à compléter, en tant que de besoin, les autres ressources financières dont il dispose pour l'accomplissement de ces missions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel fixé à 200 est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société diffuse son programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique sur l'ensemble du territoire métropolitain.
 « Elle assure également la reprise intégrale et simultanée de ce programme par câble et satellite ainsi que par voie hertzienne terrestre en mode numérique en veillant à exploiter les possibilités offertes par cette technologie en matière de format et de qualité d'image et de son. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de définition des programmes.
 « Le service ainsi diffusé respecte les dispositions du présent cahier des charges. »
L'article 8 du décret du 18 novembre 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations prévues aux articles 1er et 3 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Après l'article 2 du même décret, il est ajouté un article 2 bis  ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière navigation aérienne et transport aérien peuvent exercer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
 A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont soumis aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
 La visite médicale d'aptitude prévue à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 précité est réalisée par un médecin justifiant d'une expérience en médecine aéronautique figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est chargé de donner à l'autorité compétente un avis à propos :
 1. Des conditions médicales particulières exigées des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile concernés, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ;
 2. Des modalités du contrôle de ces conditions médicales particulières ;
 3. Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité.
 Les techniciens supérieurs reconnus médicalement inaptes à exercer des fonctions de contrôle de la navigation aérienne sont affectés sur une des autres fonctions de la filière navigation aérienne et transport aérien prévues à l'article 2 du présent décret après consultation de la commission administrative paritaire compétente. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf, de M. Claude Lecompte et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif ;
 Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Le préfet de région est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et aux attributions relevant de la pêche et des cultures marines de la direction régionale ou interrégionale des affaires maritimes.
 Le préfet de région peut donner délégation de signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional ou interrégional des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 30 novembre 2004 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les entreprises et exploitations agricoles.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 15 octobre 2004 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, tant en ce qui concerne les compétences de niveau régional que de niveau départemental, le préfet est ordonnateur secondaire du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de l'agriculture et de la forêt et de la direction des services vétérinaires et aux attributions relevant de la pêche et des cultures maritimes de la direction régionale et départementale des affaires maritimes.
 Le préfet peut donner délégation de signature pour les affaires relevant de leur champ de compétence au directeur de l'agriculture et de la forêt, au directeur des services vétérinaires et au directeur régional ou départemental des affaires maritimes.
Le présent avis, qui annule l'avis publié au Journal officiel de la République française le 22 janvier 1997 (page 1142), comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées dans le cadre du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
 Cet avis fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
A N N E X E
L'autorisation accordée par la décision n° 97-174 du 29 avril 1997 susvisée à l'association Radio Te Reo O Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Te Reo O Tefana, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces organismes sont classés en trois catégories :
 « Catégorie A : la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 « Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole ;
 « Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole. »