Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« Zone B (sérotype 8)
 Zone réglementée :
 - département de l'Aube : arrondissements de Bar-sur-Aube, de Nogent-sur-Seine et cantons de Arcis-sur-Aube, de Aix-en-Othe, de Bar-sur-Seine, de Bouilly, de La Chapelle-Saint-Luc, de Estissac, de Lusigny-sur-Barse, de Piney, de Ramerupt, de Sainte-Savine, de Troyes (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e canton) ;
 - département des Ardennes ;
 - département de l'Aisne ;
 - département de l'Essonne : cantons de Athis-Mons, de Bièvres, de Brunoy, de Chilly-Mazarin, de Corbeil-Essonnes, de Draveil, d'Epinay-sous-Sénart, d'Evry, de Grigny, de Juvisy-sur-Orge, de Longjumeau, de Massy, de Montgeron, de Morsang-sur-Orge, de Palaiseau, de Ris-Orangis, de Saint-Germain-lès-Corbeil, de Savigny-sur-Orge, de Vigneux-sur-Seine, de Villebon-sur-Yvette, de Viry-Châtillon, de Yerres ;
 - département de l'Eure : arrondissement des Andelys et cantons de Amfreville-la-Campagne, de Bourgtheroulde-Infreville, de Louviers-Nord, de Louviers-Sud, Quillebeuf-sur-Seine, de Routot, de Vernon-Nord, de Vernon-Sud ;
 - département des Hauts-de-Seine ;
 - département de la Marne ;
 - département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier et cantons de Andelot-Blancheville, de Bourmont, de Chaumont-Nord, de Chaumont-Sud, de Clefmont, de Juzennecourt, de-Saint-Blin, de Vignory ;
 - département de Meurthe-et-Moselle ;
 - département de la Meuse ;
 - département de la Moselle ;
 - département du Nord ;
 - département de l'Oise ;
 - département du Pas-de-Calais ;
 - département du Bas-Rhin ;
 - département du Haut-Rhin : cantons de Ribeauvillé et de Sainte-Marie-aux-Mines ;
 - département de la Seine-Maritime ;
 - département de Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux, de Melun, de Torcy, de Provins et cantons de Fontainebleau, de Lorrez-le-Bocage-Préaux, de Moret-sur-Loing ;
 - département de la Seine-Saint-Denis ;
 - département de la Somme ;
 - département du Val-de-Marne ;
 - département du Val-d'Oise ;
 - département de la ville de Paris ;
 - département des Vosges : cantons de Brouvelieures, de Bruyères, de Bulgnéville, de Charmes, de Châtel-sur-Moselle ; de Châtenois, de Corcieux, de Coussey, de Dompaire, d'Epinal-Est, d'Epinal-Ouest, de Fraize, de Mirecourt, de Neufchâteau, de Provenchères-sur-Favre, de Rambervillers, de Raon-l'Etape, de Saint-Dié-des-Vosges - Est, de Saint-Dié-des-Vosges - Ouest, de Senones, de Vittel ;
 - département de l'Yonne : cantons de Cerisiers, de Pont-sur-Yonne, de Sens, de Sens - Nord-Est, de Sens-Ouest, de Sens - Sud-Est, de Sergines, de Villeuneuve-l'Archevêque ;
 - département des Yvelines : arrondissements de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles et cantons d'Aubergenville, de Bonnières-sur-Seine, de Guerville, de Limay, de Mantes-la-Jolie, de Mantes-la-Ville, de Meulan. »
L'article L. 719-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret.
 « L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
 « Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement. Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pouvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
 « Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée. Pour chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier. » ;
 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université. » ;
 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Nul ne peut être président de plus d'une université. »
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé sont les suivantes :
 - être titulaire d'une mention de la spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 - justifier d'une expérience de deux ans d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées, ou de direction de services ou de formations ;
 - être capable de formaliser un projet professionnel en lien avec les métiers visés par la mention.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 1° De la production du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ou d'une attestation de ce diplôme ;
 2° D'une attestation d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées ou de direction de services ou de formation délivrée par le responsable de la structure ;
 3° D'un entretien à partir d'un dossier présentant :
 - l'expérience professionnelle du candidat en matière d'enseignement ou d'entraînement des activités physiques et sportives adaptées ou de direction de services ou de formation ;
 - le projet professionnel du candidat en lien avec les métiers visés par la mention.
Dès réception de l'ensemble des dossiers des candidatures à un office créé ou vacant, constitués en application des dispositions des articles 51 et 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats qu'il transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, accompagnée du double du dossier de chacun des candidats.
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° La première phrase est ainsi rédigée :
 « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. » ;
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « , en cas de dispense,  » sont supprimés.
 II. - L'article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - I. - Le corps des adjoints administratifs hospitaliers, classé dans la catégorie C prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, est soumis aux dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et à celles du présent décret.
 « II. - Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les quatrième et cinquième alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) Les titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 « b) Les titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
 2° La dernière phrase du troisième alinéa du 2° est ainsi rédigée :
 « Ils doivent être en fonctions et justifier de trois années au moins de services publics. »
 3° Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, dans la limite du tiers du nombre de nominations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 40 du présent décret, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
 4° Au second alinéa du même 3°, les mots : « ainsi que les chefs de standard téléphonique et les chefs de standard téléphonique principaux justifiant de cinq ans de services effectifs dans l'un de ces deux grades » sont supprimés.
 5° Le 3° est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année. »
La durée de chacune de ces épreuves écrites est de quatre heures.
 Les candidats ne peuvent introduire ou utiliser aucun document sur le lieu des épreuves. Toutefois, pour l'épreuve pratique, sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
 Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
L'article L. 713-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 713-1. - Les universités regroupent diverses composantes qui sont :
 « 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil scientifique ;
 « 2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 « Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant. »
I. - Le chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions propres aux personnels de recherche
 « Art. L. 952-24. - Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. »
 II. - Après l'article L. 953-6 du même code, il est inséré un article L. 953-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 953-7. - Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. »
La vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des carnivores domestiques, des herbivores domestiques et des porcins sont pratiquées conformément au protocole d'emploi établi par les instituts producteurs pour chaque vaccin ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article 2 ci-dessus.
 Toutefois ce protocole ne peut, en aucun cas et quel que soit le vaccin, porter à plus d'un an la durée de la validité de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques.
Le titre III du même décret comprenant les articles 31 à 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« LES PERSONNELS D'ENTRETIEN ET DE SALUBRITÉ
« Section unique
« Les corps des agents de service mortuaire et de désinfection
 « Art. 21. - Les agents de service mortuaire et de désinfection sont chargés soit du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies, soit des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses. Ils assurent, à ce second titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
 « Les agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies suivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Art. 22. - Les agents de service mortuaire et de désinfection sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
 « Art. 23. - Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection comprend le grade d'agent de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie. Il relève de l'échelle de rémunération 4 prévue par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Les agents pourront accéder aux corps et grades régis par le présent décret sous réserve de remplir les conditions prévues pour l'accès à chacun de ces corps et de ces grades. »
L'article 1er de la décision du 6 juin 2007 susvisée est modifiée comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à :
 M. Hervé Gay, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général ;
 M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la mission des transports intelligents ;
 M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, chef de la mission du transport des matières dangereuses ;
 M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission sûreté défense ;
 M. Christophe Saintillan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité du directeur des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ;
 Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, directrice de projet, chargée des projets transversaux au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
 M. Loïc Charbonnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports routiers ;
 M. Gérard Houdin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
 M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires du diplôme de cadre de santé, intégrés en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation partielle des acquis de l'expérience correspondant :
 d'une part, aux enseignements relatifs aux modules :
 - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 2) ;
 - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
 - module 3 : fonction de formation (unité 2) ;
 et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
 Ils doivent suivre l'unité 1 des modules 1 et 3 de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, tel que défini en annexe I et selon des modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Le I de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe et dessinateur principal sont celles prévues au décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007. »
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps suivants :
« Catégorie B
 « Le corps des agents chefs.
« Catégorie C
 « Le corps de la maîtrise ouvrière, 
 « Le corps des personnels ouvriers, 
 « Le corps des conducteurs ambulanciers. »
Les dispositions, à l'exception de celles figurant à l'article 2 (2, e) de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 mai 2007 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour la campagne 2007-2008, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
 - pour les ventes d'eaux-de-vie de cognac à la consommation ;
 - pour les ventes au commerce :
  - de vins en vue de la distillation du cognac,
  - d'eaux-de-vie de cognac ;
 - pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
 i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire, des subdivisions administratives, de l'agglomération de Papeete, des communes de Faaa et de Papeete ;
 ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ;
 iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
 iv) Les comptages sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants.
 Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISPF.
 Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 13 septembre 2007.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 11 octobre 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 19 novembre 2007.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85), mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr.
L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Sans préjudice des conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, l'importation des produits visés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux visés à l'article 4, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires d'établissements, de navires ou de zones de production figurant sur les listes correspondantes établies par le ministre chargé de l'agriculture ou la Commission européenne. »
Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés en qualité d'aide-soignant les fonctionnaires titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° de l'article 6 du présent décret.
 Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que détenait l'intéressé dans son grade d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
 Le nombre total des emplois offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 septembre 2007, terme de rigueur.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'administration (sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, bureau RH3), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
 Les dates et horaires des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux. Ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur détenteur dans un délai de quinze jours.
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit 20 202 856 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 6 060 856 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 14 142 000 euros.
Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnels de la police aux frontières individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés.
 Les données alphanumériques du fichier PARAFES font l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen. Pour l'accomplissement de leur mission, les fonctionnaires de la police nationale chargés du contrôle aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, et ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ont accès aux informations résultant de cette connexion.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :
 - chimie, physique analytique ;
 - chimie de l'atmosphère ;
 - nano- et bio-matériaux à base de polymères ;
 - électronique, traitement du signal.
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 septembre 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. - Le dossier doit comporter un curriculum vitae détaillé et une lettre de motivation accompagnés, pour la discipline « nano- et bio-matériaux à base de polymères » seulement, d'un plan de développement. Ce dossier doit être transmis au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à l'attention de M. Valenti, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant les postes « chimie, physique analytique » et « chimie de l'atmosphère », s'adresser à M. Galloo, chef du département chimie et environnement (téléphone : 03-27-71-26-01, mél : galloo@ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements concernant le poste « nano- et bio-matériaux à base de polymères », s'adresser à Mme Krawczak, chef du département technologie des polymères et composites & ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-21-95, mél : krawczak@ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements concernant le poste « électronique, traitement du signal », s'adresser à M. Hasbroucq, chef du département informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-25-55, mél : hasbroucq@ensm-douai.fr).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le préfet de région précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits « déconcentrés à cahiers des charges national » décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau régional et des crédits affectés à ces dispositifs.
 Pour chaque dispositif, il peut fixer un montant minimal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire conformément à l'article 4. Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 dans la limite de 7 600 EUR par bénéficiaire.
Sont instructeurs habilités à dispenser la formation :
 - pour la formation à la voltige sur avion, les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de vol avion (FI) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et possédant la mention « Apte à la pratique de la voltige avancée » ;
 - pour la formation à la voltige sur planeur, les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de planeur ou d'instructeur de vol à voile conforme à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile susvisé, et possédant la mention « Apte à la pratique de la voltige avancée ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Le nombre total des places offertes aux concours cités ci-dessus est fixé à 46. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005) : 29 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005) : 17 places.
 La répartition entre services des 46 places offertes aux concours externe et interne d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée comme suit :
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Retrait des dossiers :
 Auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 - sur place, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Seine-et-Marne) ;
 - par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 euro et libellée à vos coordonnées ;
 - par téléchargement : ww.interieur.gouv.fr.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée :
 - concours interne : le vendredi 19 octobre 2007 ;
 - concours externe : le samedi 20 octobre 2007.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission auront lieu en région parisienne.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les périmètres (administration centrale du ministère de l'intérieur, services de la police nationale, préfectures) dans lesquels ils souhaitent être nommés.
 Ce document sera remis au secrétariat du service de recrutement de l'administration chargée de la phase d'admission le jour de leur convocation aux épreuves orales.
 Le souhait de chaque candidat sera apprécié en fonction de son rang de classement au concours.
En application des mesures sanitaires liées à la fièvre catarrhale ovine, les producteurs qui ont été amenés à livrer leur lait en dépassement de leur quantité de référence bénéficieront d'un remboursement de la taxe à hauteur de :
 5 % de leur quantité de référence pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé en zone interdite ;
 2,5 % de leur quantité de référence pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les autres zones réglementées.
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé de détermination des quantités de référence laitière ainsi que, le cas échéant, à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la répartition des quantités de référence laitière, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la détermination des quantités de référence laitière, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de références pris en compte au titre de la campagne 2006-2007.
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent article.
 I. - Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1 et du deuxième alinéa de l'article 124 du décret du 19 décembre 1991 susvisé relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
 II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 9, un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les fonctions de vice-président du bureau sont exercées par le greffier en chef du tribunal supérieur d'appel. »
 III. - A l'article 10, après les mots : « la rétribution », sont ajoutés les mots : « des avocats ou ».
 IV. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - L'avocat, l'agréé ou l'huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est désigné, le cas échéant, par le président ou par le vice-président du bureau qui a prononcé l'aide juridictionnelle. »
 V. - Le second alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La contribution de l'Etat due à l'agréé ou à l'huissier de justice au titre de l'aide juridictionnelle est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, Mme Von Bardeleben (Eléonore), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, tribunal de première instance des Communautés européennes, en qualité de référendaire, pour la période du 18 septembre 2007 au 17 septembre 2009, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2007, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché en qualité de directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de responsable du service de l'audit interne de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Une décision du directeur du FIVA fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Les dispositions de l'avenant n° 108 du 25 octobre 2006 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 26 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale dans les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
 Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du FIVA au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le premier tour de scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur du FIVA.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
 ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er août 2007
   Les lieutenants :
 Bertrand (Charles-Eric, Jacques, Marie).
 Couvreur (Arthur, Benoît, Jacques).
 Fouillot (Benjamin, Rémy).
 Lavandier (Jérôme).
 Lombard (Guillaume, Eric, Christian).
A compter du 1er septembre 2007
   Les lieutenants :
 De Hillerin (Augustin, Guillaume, Gabriel).
 Serveille (Benoît).
A compter du 4 septembre 2007
Le lieutenant d'Anselme (Guillaume, Marie, Antoine).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers des bases de l'air
A compter du 1er août 2007
Le lieutenant Burel (Lucas).
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille les taxes et contributions applicables en vertu de la législation en vigueur et notamment :
 - la contribution au service public d'électricité ;
 - les taux et le montant des taxes locales sur l'électricité ;
 - le montant de la facture hors TVA pour les consommateurs visés à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée ;
 - les taux et les montants de la TVA ;
 - le montant total de la facture toutes taxes comprises.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2007, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 21 mai 2007, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Liste d'aptitude
 Spécialité achats-marchés : Bollinger (Julien).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titre du 3 octobre 2006 :
Liste principale d'aptitude
 Spécialité électrotechnique : Maynadier (Stéphane).
Liste complémentaire d'aptitude
 Spécialité achats-marchés :
 Bouquety (Pascale), épouse Kacy. 
 Waldburger (Rebecca).
 Spécialité qualité :
 Andrieux (Nicolas).
 Martineau (Philippe).
 Milliès-Lacroix (Jacques).
 Monneveux (Elisabeth), épouse Parisse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007 :
 M. Llopis (Jérôme, Raphaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris 1er (Paris).
 Le retrait de M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Jérôme Llopis, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 27 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
Article 1er
Définition du champ d'application
 L'ensemble des accords collectifs conclu par le SYNESI et les organisations syndicales des salariés et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail.
 Les ateliers et chantiers d'insertion relèvent notamment des codes NAF 853 K et 913 E.
 Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national y compris les DOM.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 1 224 000 euros destiné à financer des travaux de restructuration d'un bâtiment du groupe Sup de Co Montpellier.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe additionnelle et des recettes du service géré.
Art. L. 231-1. -  L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.
    L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2.
    L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers.
    Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire.
    La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du conseil général.
Après le troisième alinéa du point 2 de l'annexe à la décision du 2 mars 2004 susvisée, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de changement d'un élément de la chaîne de traitement, en dehors de l'appareil d'irradiation, ou en cas de modification de tout ou partie de la chaîne de traitement, ou toute intervention sur celle-ci, susceptible d'avoir modifié son étalonnage ou le paramétrage d'un élément logiciel de la chaîne, l'exploitant dispose d'un délai maximum de un mois pour faire réaliser tout ou partie des contrôles mentionnés au point 4 de la présente annexe, permettant de s'assurer de la conformité de la dose délivrée. La justification du choix des contrôles réalisés est consignée dans le registre mentionné au 5 de l'article R. 5212-28 du code de la santé publique. »
Art. L. 227-3. -  Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :
    - par le code de la santé publique ;
    - par décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne les mineurs accueillis en centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ;
    - par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ;
    - par les dispositions des articles L. 227-1 et L. 227-2.
    Chapitre VIII
    Dispositions financières