Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau de l'article 22 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de greffiers 
SITUATION DANS LE GRADE 
de greffier principal 
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans la limite de la durée d'échelon 
13e échelon :
-A partir de trois ans
-Avant trois ans 
9e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
7e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
».
Les greffiers inscrits au tableau d'avancement au grade de greffier principal, établi au titre de l'année 2017, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 22 du décret du 13 octobre 2015 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11.
Les greffiers reclassés en application de l'article 11 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de greffier principal au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les agents promus, au titre du présent alinéa, au grade de greffier principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de greffier à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de greffier principal sans ancienneté d'échelon conservée.
Le tableau figurant à l'article 3 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 
Greffier principal 
Echelon spécial à compter du 1er janvier 2017
-
705 
713 
723 
11ème échelon à compter du 1er janvier 2017
-
701 
707 
707 
Echelon spécial 
698
-
-
-
10e échelon 
683 
684 
684 
684 
9e échelon 
659 
661 
665 
665 
8e échelon 
626 
631 
638 
638 
7e échelon 
593 
599 
604 
604 
6e échelon 
563 
567 
573 
573 
5e échelon 
532 
541 
547 
547 
4e échelon 
504 
508 
513 
513 
3e échelon 
480 
482 
484 
484 
2e échelon 
458 
459 
461 
461 
1er échelon 
438 
442 
446 
446 
Greffier 
13e échelon 
621 
631 
638 
638 
12e échelon 
589 
593 
599 
599 
11e échelon 
559 
563 
567 
567 
10e échelon 
527 
540 
542 
542 
9e échelon 
504 
528 
528 
528 
8e échelon 
478 
506 
510 
510 
7e échelon 
452 
482 
484 
484 
6e échelon 
434 
455 
458 
458 
5e échelon 
419 
440 
446 
446 
4e échelon 
393 
426 
436 
436 
3e échelon 
376 
404 
420 
420 
2e échelon 
365 
387 
399 
399 
1er échelon 
358 
377 
389 
389 
»
Le tableau figurant à l'article 4 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er février 2016 
Greffier fonctionnel du premier groupe 
6e échelon 
733 
5e échelon 
706 
4e échelon 
683 
3e échelon 
659 
2e échelon 
626 
1er échelon 
593 
Greffier fonctionnel du deuxième groupe 
5e échelon 
683 
4e échelon 
659 
3e échelon 
626 
2e échelon 
593 
1er échelon 
563 
».
Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Le tableau figurant à l'article 4 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Greffier fonctionnel du premier groupe 
6e échelon 
741 
746 
758 
5e échelon 
716 
723 
723 
4e échelon 
684 
684 
684 
3e échelon 
661 
665 
665 
2e échelon 
631 
638 
638 
1er échelon 
599 
604 
604 
Greffier fonctionnel du deuxième groupe 
6e échelon 
701 
707 
707 
5e échelon 
684 
684 
684 
4e échelon 
661 
665 
665 
3e échelon 
631 
638 
638 
2e échelon 
599 
604 
604 
1er échelon 
567 
573 
573 
».
A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine
Nouvelle situation
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
5e échelon :
- A partir de deux ans et six mois
6e échelon
Ancienneté acquise
- Avant deux ans et six mois
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Toutefois, celles de ses dispositions qui prévoient des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017. Jusqu'à cette date, ces transmissions sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Le tableau de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Grade et échelon 
IB à compter du 
1er janvier 2017 
IB à compter du 
1er janvier 2018 
IB à compter du 
1er janvier 2019 
IB à compter du 
1er janvier 2020 
Directeur de classe 
exceptionnelle 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
6 
1 022 
1 027 
1 027 
1 027 
5 
979 
985 
995 
995 
4 
929 
935 
946 
946 
3 
882 
888 
896 
896 
2 
834 
841 
850 
850 
1 
784 
790 
797 
797 
Directeur hors classe 
10
-
-
-
1015 
9 
979 
985 
995 
995 
8 
929 
935 
946 
946 
7 
879 
885 
896 
896 
6 
830 
836 
843 
843 
5 
778 
783 
791 
791 
4 
725 
732 
732 
732 
3 
672 
679 
693 
693 
2 
626 
633 
639 
639 
1 
579 
585 
593 
593 
Directeur 
11 
810 
816 
821 
821 
10 
772 
778 
778 
778 
9 
712 
718 
732 
732 
8 
672 
679 
693 
693 
7 
635 
642 
653 
653 
6 
600 
607 
611 
611 
5 
551 
558 
567 
567 
4 
512 
518 
525 
525 
3 
483 
490 
499 
499 
2 
457 
462 
469 
469 
1 
434 
441 
444 
444 
».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ; 
b) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans au moins de services publics effectifs. 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » ; 
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « prononcés dans les conditions fixées à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « de longue durée » ; 
2° Le II est abrogé ; 
3° Au III, les mots : « prévu à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 6-2 ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale sont recrutés en application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée : 
« a) Par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; » 
« b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et qui justifient au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans au moins de services publics effectifs. 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la même loi. » ; 
« Pendant la durée du stage prévu à l'article 6-2, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une durée supérieure à douze mois » sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les périodes accomplies, soit en position de détachement ou de disponibilité soit en situation de mise à disposition pour une quotité au moins égale à 50 % de leurs durées, sont considérées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, comme un changement d'établissement lorsqu'elles ont donné lieu à l'exercice d'une activité professionnelle correspondant aux missions des directeurs des soins mentionnées à l'article 3. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Toute nomination dans les grades de classe normale et hors classe du corps des directeurs des soins soumis aux dispositions du présent décret est prononcée à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur. 
« Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement au moins égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur. 
« Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement à cet échelon. »
Après l'article 6 sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-« Les concours et examen professionnel de recrutement prévus en application des articles 29 et 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou, pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé. 
« Les avis de ces concours et examen professionnel sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. 
« Un délai d'un mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le concours. 
« Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours interne en application des dispositions du b du 1° du I de l'article 5 et du b de l'article 6. » 
« Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant le concours ou l'examen professionnel. » 
« Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d'un concours ne peut excéder le nombre des emplois à pourvoir par ce concours. 
« La composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours et examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Art. 6-2.-La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 précitée auquel sont astreints les agents avant leur titularisation dans le corps des ingénieurs hospitaliers est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois. 
« L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire ou réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 3, 4, 5 et 6 octobre 2017 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du 4 décembre 2017.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Rhône, Collonges au Mont d'Or », sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or. 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des deux unités suivantes : 
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Saint-Genis-les-Ollières », d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières ; 
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Collonges au Mont d'Or », d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or. »
Le dernier alinéa de l'article 15est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les élèves directeurs des soins issus du concours interne, ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement, dans le premier grade du corps, pendant la durée du stage. Ils conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement. »
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2016 susvisé, après les mentions : 
SERVICES 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
La division administrative du bureau des moyens aériens 
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018. 
sont insérées les mentions : 
SERVICES 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
La division technique du bureau des moyens aériens 
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet 2018. 
Le pôle des conseillers du bureau des moyens aériens
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, en date du 14 septembre 2017, un concours externe de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial, dans les spécialités « moniteur-éducateur » et « technicien de l'intervention sociale et familiale » est ouvert au titre de l'année 2018.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en convention avec le centre de gestion de l'Eure-et-Loir, les centres de gestion de la région Occitanie, les centres de gestion du Grand Ouest, le centre de gestion de l'Indre, le centre de gestion du Nord, le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le centre de gestion de Seine-et-Marne, le centre de gestion des Deux-Sèvres et les centres interdépartementaux de gestion de la Petite Couronne et de la Grande Couronne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 février 2018 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion du Loiret.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement du 24 octobre 2017 au 29 novembre 2017 inclus :
Soit dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret - 20 avenue des Droits-de-l'Homme à Orléans - de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 heures ;
Soit par courrier, avant 17 heures, le cachet de la poste faisant foi ;
Soit par courriel : concours@cdg45.fr ;
Soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion : www.cdg45.fr.
Aucune demande effectuée par téléphone ne sera acceptée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 décembre 2017 :
- les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme à Orléans, le 7 décembre 2017 à 17 heures au plus tard,
- les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 7 décembre 2017 à 17 heures au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes ouverts au concours est réparti de la manière suivante :
Moniteur-éducateur : 18 postes
Technicien de l'intervention sociale et familiale : 10 postes
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 13 février 2018.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à : Mme la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme à Orléans.
Ces renseignements peuvent être également consultés sur le site : www.cdg45.fr.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
CL SECURITE, 125, lotissement Belcourt, rue des Fougères, 97122 Baie-Mahault.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans.
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2017 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines, intervenant à l'occasion d'opérations successives entre 2017 et 2020 dans le cadre du transfert au service des retraites de l'Etat des activités de liquidation des pensions d'une part et d'information retraite d'autre part, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
AC&MO31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1023 rév. 6, délivrée par le COFRAC en date du 16 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N°15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).
L'agrément est valable jusqu'au 20 avril 2019.
CABINET NONNENMACHER, immeuble Le Monet, Paris-Nord, 29, allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-041 rév. 10, délivrée par le COFRAC en date du 11 avril 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N°1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable un an.
Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, contrôleur général, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Régis BLANCHARD, colonel, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Pascal CHAMPION, général de brigade, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à Mme Héléna THOMAS, commissaire divisionnaire, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général, sous-directeur de l'administration et des finances, à Mme Hélène PASTUREL, commissaire général, sous-directrice adjointe de l'administration et des finances et chef de la division du personnel, à Mme Corinne FORNES, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division du personnel, à M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à Mme Maria FRANCISCO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'Etranger dans la limite de leurs attributions.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté au plus tôt le 1er septembre 2017 et au plus tard le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Annick EPIL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du fonctionnement, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat ».
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 15 septembre 2017 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 septembre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves » dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est ainsi fixée : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
DUREES 
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
Ingénieur hospitalier principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur hospitalier 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les emplois d'ingénieur général hospitalier sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs hospitaliers en chef ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale. »
L'article 8-1 est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au III est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Situation dans le grade d'ingénieur principal 
Situation dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
9e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
10e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
10e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
» ; 
2° Le tableau figurant au V est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Situation dans le grade d'ingénieur principal 
Situation dans le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs hospitaliers postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 5 septembre 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Les ingénieurs hospitaliers qui, titulaires du grade d'ingénieur, selon les cas, au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019, auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur, respectivement, au plus tard au titre de l'année 2018, 2019 ou 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les ingénieurs hospitaliers des 4e et 5e échelons promus au grade d'ingénieur en chef de classe normale au titre du présent alinéa sont classés respectivement au 3e et au 4e échelon en conservant leur ancienneté d'échelon.
Les ingénieurs hospitaliers principaux qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement aux grades d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ou d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l'année 2019 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les ingénieurs hospitaliers et ingénieurs hospitaliers principaux ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation dans le grade d'ingénieur principal
Situation dans le nouveau grade 
      

    d'ingénieur principal
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée d'échelon
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Situation dans le grade d'ingénieur
Situation dans le nouveau grade d'ingénieur
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée d'échelon
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
8/7 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
8/7 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
2/3de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
L'article 14 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
Les fonctionnaires régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      

    DE LA DUREE D'UN CHEVRON OU D'UN ECHELON
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
5e échelon 3e chevron
5e échelon 3e chevron
Ancienneté acquise
5e échelon 2e chevron
5e échelon 2e chevron
Ancienneté acquise
5e échelon 1er chevron
5e échelon 1er chevron
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
5e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Sans ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur élève
Inspecteur élève
Ancienneté acquise
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend trois grades : 
« 1° Le grade d'inspecteur qui comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur-élève ; 
« 2° Le grade d'inspecteur hors classe qui comporte dix échelons ; 
« 3° Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle qui comporte cinq échelons et un échelon spécial. »
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Les ingénieurs du génie sanitaire qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
Le 2° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Au choix : 
« a) Dans le grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite de 10 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix années de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé, en fonction au sein des services de l'Etat chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale depuis au moins trois ans ; 
« b) Dans le grade d'inspecteur hors classe, dans la limite de 10 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, au bénéfice des fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans un corps de catégorie A dont au moins trois ans dans un grade d'avancement, en fonction au sein des services de l'Etat chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale depuis au moins trois ans et titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966. 
« Les nominations dans chacun des deux grades sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. »
L'article 22 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « La durée moyenne et la durée minimale » sont remplacés par les mots : « La durée » ; 
2° Le tableau figurant à cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Inspecteur de classe exceptionnelle 
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Inspecteur hors classe 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Inspecteur 
11e échelon
-
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
Echelon élève 
1 an 3 mois 
».
Le premier alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus au grade d'inspecteur hors classe les inspecteurs inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. Les intéressés doivent justifier d'au moins cinq années de services effectifs à compter de leur titularisation dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent et avoir atteint le 5e échelon de leur grade. 
« Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Peuvent être promus au grade d'inspecteur hors classe, au choix, les inspecteurs parvenus au 9e échelon de leur grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. 
« Ces promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans la limite des deux tiers des nominations prononcées et au choix dans la limite du tiers de ces mêmes nominations. »
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 pour l'accès, d'une part, au grade d'inspecteur principal et, d'autre part, au grade d'inspecteur hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les agents promus au grade d'inspecteur hors classe sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus au grade d'inspecteur principal ou au grade d'inspecteur hors classe en application du décret du 24 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et enfin avaient été reclassés, à la date de leur promotion, dans le grade d'inspecteur hors classe selon les dispositions de l'article 9 du présent décret.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est ainsi fixée : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
DUREES 
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
Ingénieur hospitalier principal 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur hospitalier 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs hospitaliers sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité. 
« Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 6 : 
« a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la même loi, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux années au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ; » 
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade. »
Dans le même décret, il est rétabli un article 17 ainsi rédigé : 
« Art. 17.-Peuvent être promus au grade de directeur de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par le garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade. 
« Les intéressés doivent, en outre, justifier au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi : 
« 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
« 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, exercées en position d'activité ou en en position de détachement dans un corps, emploi ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966. 
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, prises en compte pour le calcul des huit années requises. 
« La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »
Dans le même décret : 
1° La mention « Chapitre V : Avancement » est insérée avant l'article 14 ; 
2° Il est rétabli un article 14 ainsi rédigé : 
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 est fixée comme suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Directeur de classe exceptionnelle 
Echelon spécial
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Directeur hors classe 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Directeur 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
Le tableau de l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Directeur de classe exceptionnelle
Echelon spécial
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Directeur hors-classe
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Directeur
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
 ».
Dans le même décret, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé : 
« Art. 16.-Les directeurs nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de directeur 
SITUATION 
dans le grade de directeur hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
Dans le même décret : 
1° La mention « Chapitre VI : Dispositions diverses » avant l'article 22 est supprimée ; 
2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Le tableau du I de l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION
      

    dans le grade de directeur hors classe
SITUATION
      

    dans le grade de directeur de classe exceptionnelle
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».