Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Par arrêté n° 2016-271 du Président et des Questeurs du Sénat du 15 novembre 2016, un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'administrateurs à compter du 1er septembre 2017.
Le nombre de postes mis au concours est fixé :
- à cinq pour le concours externe ;
- à un pour le premier concours interne - réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins 5 ans d'ancienneté - et à un pour le second concours interne - réservé à des fonctionnaires du Sénat plus expérimentés.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'administrateur dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er septembre 2019. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le premier concours interne peut également être établie dans la limite du quart du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués, en priorité, aux candidats du premier concours interne.
Le poste mis au premier concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué, en priorité, aux candidats du second concours interne.
Le poste mis au second concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué, en priorité, aux candidats du premier concours interne.
Les postes mis aux concours internes qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Un concours réservé aux personnes reconnues handicapées est également ouvert pour le recrutement d'un administrateur à compter du 1er septembre 2017 (voir brochure du concours d'administrateur réservé aux personnes reconnues handicapées).
L'inscription au concours externe est exclusive de l'inscription à tout autre concours d'administrateur du Sénat organisé concomitamment.
Lieu et dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Charenton (Paris XIIe) ainsi qu'au Palais du Luxembourg et ses dépendances (Paris VIe).
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes (1) :
Epreuves d'admissibilité : du lundi 13 au jeudi 16 février 2017.
Epreuves écrites d'admission : jeudi 1er juin 2017.
Epreuve d'exercices physiques : mardi 6 juin 2017.
Epreuves orales de langues vivantes : du mercredi 7 au vendredi 9 juin 2017.
Epreuves orales d'admission : du vendredi 30 juin au dimanche 2 juillet 2017.
Préinscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent se préinscrire à partir du site internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi jusqu'au jeudi 5 janvier 2017 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des ressources humaines et de la formation le vendredi 6 janvier 2017 au plus tard (cachet de la poste faisant foi).
Conditions requises pour concourir
- posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2) ;
- jouir de ses droits civiques ;
- présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2016 ;
- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;
- être titulaire d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un diplôme d'un Institut d'études politiques,
ou avoir obtenu un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une Ecole normale supérieure,
ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles énumérés au cinquième alinéa de l'article premier de l'arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1972 modifié (3),
ou être titulaire du diplôme d'administration publique institué par l'article 30 du décret n° 70-401 du 13 mai 1970 relatif aux Instituts régionaux d'administration.
Les présentes conditions de diplôme sont appréciées à la date de clôture des inscriptions, soit le 6 janvier 2017.
Les candidats ne remplissant pas l'une des conditions de diplôme mais pouvant justifier d'un titre équivalent peuvent, à titre exceptionnel, solliciter une dérogation à ces conditions au moyen du formulaire annexé à la brochure du concours pour être autorisés à concourir. Ces demandes sont examinées par une commission qui peut entendre le candidat si elle le juge utile.
IMPORTANT
L'entrée dans les cadres du Sénat est subordonnée à la production d'un certificat médical d'aptitude physique à l'exercice des fonctions postulées et au service actif de jour et de nuit, délivré par le médecin d'aptitude du Sénat.
Les candidats qui souhaiteraient avoir un avis sur leur aptitude physique avant de se présenter aux épreuves peuvent demander à passer une visite chez le médecin d'aptitude du Sénat dès l'avis d'ouverture du concours.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la direction des Ressources humaines et de la Formation au 01-42-34-20-88/34-24/34-70/46-92.
Nature des épreuves
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission (épreuves écrites, orales et d'exercices physiques).
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent obligatoirement :
- deux épreuves communes à tous les candidats ;
- une épreuve de composition à option choisie par chaque candidat lors de son inscription au concours (4) et correspondant à l'une des deux options suivantes :
- droit civil ;
- économie ;
- une épreuve sur dossier à option choisie par chaque candidat lors de son inscription au concours (4) et correspondant à l'une des trois options suivantes :
- droit administratif ;
- droit de l'Union européenne ;
- droit des affaires.
Les épreuves d'admission comprennent :
obligatoirement :
- une épreuve écrite commune à tous les candidats ;
- une épreuve de composition à option choisie par chaque candidat lors de son inscription au concours (4) et correspondant à l'une des cinq options suivantes :
- droit des collectivités territoriales ;
- droit pénal et procédure pénale ;
- finances publiques ;
- gestion comptable et financière des entreprises ;
- questions sociales ;
- trois épreuves orales dont une épreuve de langue vivante (4) ;
- une épreuve d'exercices physiques (4) (5) ;
facultativement :
- une épreuve orale portant sur une langue vivante non choisie à l'épreuve obligatoire de langue (4) (5).
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
1. Epreuves communes
Première épreuve
Composition portant sur l'évolution politique, économique, sociale et culturelle du monde contemporain cette épreuve vise à apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, une analyse du contexte dans lequel il s'inscrit et à construire une argumentation personnelle et structurée (durée 5 heures - coefficient 4)
Seconde épreuve
Composition portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques (durée 4 heures - coefficient 4)
2. Epreuve de composition à option
Chaque candidat devra choisir une épreuve de composition parmi les deux suivantes :
Epreuve de droit civil
Composition portant sur le droit civil (durée 4 heures - coefficient 4)
Epreuve d'économie
Composition portant sur l'économie (durée 4 heures - coefficient 4)
3. Epreuve sur dossier à option
Chaque candidat devra choisir une épreuve sur dossier parmi les trois suivantes :
Epreuve sur dossier de droit administratif
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note destinée à vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème de droit administratif et à apprécier concrètement les connaissances acquises (durée 4 heures - coefficient 4)
Epreuve sur dossier de droit de l'Union européenne
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note destinée à vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème de droit de l'Union européenne et à apprécier concrètement les connaissances acquises (durée 4 heures - coefficient 4)
Epreuve sur dossier de droit des affaires
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note destinée à vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème de droit des affaires et à apprécier concrètement les connaissances acquises (durée 4 heures - coefficient 4)
ÉPREUVES D'ADMISSION
1. Epreuves écrites
Première épreuve
Composition portant sur le droit parlementaire (durée 4 heures - coefficient 4)
Seconde épreuve
Chaque candidat devra choisir une épreuve de composition parmi les cinq suivantes :
- droit des collectivités territoriales ;
- droit pénal et procédure pénale ;
- finances publiques ;
- gestion comptable et financière des entreprises (6) ;
- questions sociales.
(durée 3 heures - coefficient 3)
2. Epreuves orales
Première épreuve
(Préparation 1 heure) (durée : 10 minutes d'exposé et 10 minutes de questions - coefficient 4)
Epreuve constituée par :
un exposé liminaire d'une durée de dix minutes portant sur un sujet susceptible de faire l'objet de travaux parlementaires ; le candidat doit construire une argumentation structurée, témoigner de capacités critiques et d'une aptitude à soutenir un point de vue qui lui soit propre
des questions, pendant dix minutes, ayant pour point de départ l'exposé
Deuxième épreuve
(durée 20 minutes - coefficient 5)
Entretien libre avec le jury, visant à apprécier l'adéquation des candidats à l'emploi d'administrateur et leur motivation pour exercer ces fonctions
Pour cette épreuve, le jury dispose d'une fiche de renseignements individuelle, préalablement remplie par les candidats et ne faisant l'objet d'aucune notation
Troisième épreuve
Epreuve obligatoire de langue vivante (préparation 30 minutes - interrogation 30 minutes - coefficient 2)
Nature de l'épreuve : résumé, environ au tiers de sa longueur, et commentaire, dans la langue étrangère choisie, d'un article de journal ou de revue de langue française se rapportant à l'actualité et n'excédant pas 2.000 mots. Cette présentation est suivie d'une conversation dans la langue choisie. L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé
Langues susceptibles d'être choisies : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, néerlandais, polonais, portugais ou russe
Epreuve facultative de langue vivante
(Préparation 30 minutes - interrogation 30 minutes ; coefficient 1 ; seuls les points excédant la note de 10 sur 20 sont pris en compte)
Chaque candidat pourra demander à subir une épreuve facultative portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription, sur une des langues vivantes figurant dans la liste suivante et non choisie à l'épreuve obligatoire de langue vivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, néerlandais, polonais, portugais ou russe
Nature de l'épreuve : résumé, environ au tiers de sa longueur et commentaire, dans la langue étrangère choisie, d'un article de journal ou de revue de cette langue étrangère se rapportant à l'actualité et n'excédant pas 1.500 mots. Cette présentation est suivie d'une conversation dans la langue choisie. L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé
3. Epreuve d'exercices physiques
L'épreuve d'exercices physiques porte, au choix du candidat exprimé au moment de son inscription, sur trois épreuves parmi les cinq suivantes : course de vitesse, saut en hauteur, lancer du poids, course de demi-fond, natation.
(coefficient 1 ; seuls les points excédant la note de 10 sur 20 sont pris en compte)
Les modalités et le barème de notation de cette épreuve sont donnés en annexes de la brochure du concours.
JURY
Présidents. - M. Jean-Louis HÉRIN, Secrétaire Général du Sénat, M. Jean-Charles ANDRÉ, Secrétaire Général de la Questure.
Membres. - Mme Julie BENETTI, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Mme Cécile BOYON-RÉMY, Conseillère hors classe à la Direction de l'Initiative parlementaire et des Délégations, Mme Henriette CHAUBON, Conseillère à la chambre criminelle de la Cour de cassation, M. Jean GARRIGUES, Professeur à l'Université d'Orléans, M. Pascal JAN, Professeur à l'Institut d'études politiques de Bordeaux, M. Tanneguy LARZUL, Conseiller d'État, Mme Camille MANGIN, Conseiller hors classe, Directeur de la Législation et du Contrôle, Mme Catherine PÉRIN, Conseiller maître à la Cour des comptes, Mme Catherine PUIGELIER, Professeur à l'Université Paris VIII, Mme Bénédicte ROUGÉ, Conseillère hors classe à la Direction de la Législation et du Contrôle, Chef du Service de la Commission de l'Aménagement du territoire et du Développement durable, M. Jean-Louis SCHROEDT-GIRARD, Directeur Général des Ressources et des Moyens, M. Éric TAVERNIER, Conseiller hors classe, Directeur Général des Missions institutionnelles.
Membres adjoints. - Mme Madeleine DECK-MICHON, Agrégée d'économie et de gestion, M. Philippe DELIVET, Conseiller à la Direction de la Législation et du Contrôle, Chef du Service de la Commission des Affaires européennes, M. Bertrand FAURE, Professeur à l'Université de Nantes, M. Bertrand FOLLIN, Conseiller, Directeur de la Séance, M. Séverin FONROJET, Conseiller à la Direction de la Législation et du Contrôle, Chef du Service de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, M. François FONTAINE, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, M. Philippe LUTTON, Conseiller hors classe à la Direction de l'Initiative parlementaire et des Délégations, M. Jérôme NANTY, Secrétaire général d'Air France-KLM, Mme Emmanuelle PLOT-VICARD, Agrégée d'économie et de gestion, Mme Florence ROUSSEL, Conseiller à la Direction de la Bibliothèque et des Archives, M. Emmanuel TRIBOULET, Conseiller à la Direction de la Législation et du Contrôle, Chef du Service de la Commission des Finances, Mme Isabelle VUGHT-PION, Conseiller hors classe à la Direction de la Législation et du Contrôle.
Les membres adjoints du jury ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats.
Correcteurs associés. - Mme Christine ALLAIS, Conseiller à la Direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, M. David BONNET, Administrateur principal à la Direction de la Séance, M. Franck MALHERBET, Professeur à l'École nationale de la statistique et de l'administration économique, M. Sébastien MILLER, Administrateur principal, mis à disposition auprès du Conseil constitutionnel, M. Thomas ODINOT, Auditeur au Conseil d'État, M. Régis PONSARD, Maître de conférences à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, M. Pierre VILAR, Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.
Avis de concours réservé aux personnes reconnues handicapées pour l'emploi d'administrateur du Sénat
Par arrêté n° 2016-270 du Président et des Questeurs du Sénat du 15 novembre 2016, un concours externe réservé aux personnes reconnues handicapées est ouvert pour le recrutement d'un administrateur à compter du 1er septembre 2017.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à occuper un emploi d'administrateur dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er septembre 2019 ou, à l'inverse, de ne pas pourvoir le poste offert.
L'inscription au concours externe réservé aux personnes reconnues handicapées est exclusive de l'inscription à tout autre concours d'administrateur du Sénat organisé concomitamment.
Lieu et dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Charenton (Paris XIIe) ainsi qu'au Palais du Luxembourg et ses dépendances (Paris VIe).
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes (7) :
Epreuves d'admissibilité :du lundi 13 au jeudi 16 février 2017.
Epreuves écrites d'admission : jeudi 1er juin 2017.
Epreuves orales de langues vivantes : du mercredi 7 au vendredi 9 juin 2017.
Epreuves orales d'admission du vendredi 30 juin au dimanche 2 juillet 2017.
Préinscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent se préinscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi jusqu'au jeudi 5 janvier 2017 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des ressources humaines et de la formation le vendredi 6 janvier 2017 au plus tard (cachet de la poste faisant foi).
Conditions requises pour concourir
Peuvent concourir les candidats relevant, à la date de clôture des inscriptions - soit le 6 janvier 2017 -, de l'une des catégories énoncées ci-dessous :
- travailleurs reconnus handicapés par une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou par une Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
- victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il appartient aux candidats souhaitant bénéficier d'aménagements d'épreuves de déposer leur dossier d'inscription avant la date de clôture des inscriptions. La direction des ressources humaines et de la formation leur communiquera ensuite, par courrier, les coordonnées du médecin d'aptitude du Sénat, seul habilité à autoriser des aménagements d'épreuves.
La décision du médecin d'aptitude sera notifiée par la direction des Ressources humaines et de la Formation aux candidats intéressés.
Les candidats résidant hors d'Ile-de-France qui ne sont pas déclarés admis peuvent être remboursés des frais de transport engagés pour la participation à cette visite médicale (8).
Les candidats doivent, en outre :
- posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (9) ;
- jouir de ses droits civiques ;
- présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
- être âgé(es) de plus de 18 ans au 1er janvier 2016 ;
- avoir satisfait à leurs obligations légales au regard du Code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;
- être titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un diplôme d'un Institut d'études politiques,
ou avoir obtenu un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une Ecole normale supérieure,
ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles énumérés au cinquième alinéa de l'article premier de l'arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1972 modifié (10),
ou être titulaires du diplôme d'administration publique institué par l'article 30 du décret n° 70-401 du 13 mai 1970 relatif aux Instituts régionaux d'administration.
Les présentes conditions de diplôme sont appréciées à la date de clôture des inscriptions, soit le 6 janvier 2017.
Les candidats ne remplissant pas l'une des conditions de diplôme mais pouvant justifier d'un titre équivalent peuvent, à titre exceptionnel, solliciter une dérogation à ces conditions au moyen du formulaire annexé à la brochure du concours pour être autorisés à concourir. Ces demandes sont examinées par une commission qui peut entendre le candidat si elle le juge utile.
IMPORTANT
L'entrée dans les cadres du Sénat est subordonnée à la production d'un certificat médical d'aptitude physique à l'exercice des fonctions postulées et au service actif de jour et de nuit, délivré par le médecin d'aptitude du Sénat.
Les candidats qui souhaiteraient avoir un avis sur leur aptitude physique avant de se présenter aux épreuves peuvent demander à passer une visite chez le médecin d'aptitude du Sénat dès l'avis d'ouverture du concours.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la direction des ressources humaines et de la formation au 01-42-34-20-88/34-24/3470/46-92.
Nature des épreuves
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission (épreuves écrites et orales).
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent obligatoirement :
- deux épreuves communes à tous les candidats ;
- une épreuve de composition à option choisie par chaque candidat lors de son inscription au concours (11) et correspondant à l'une des deux options suivantes :
- droit civil ;
- économie ;
- une épreuve sur dossier à option choisie par chaque candidat lors de son inscription au concours (5) et correspondant à l'une des trois options suivantes :
- droit administratif ;
- droit de l'Union européenne ;
- droit des affaires.
Les épreuves d'admission comprennent :
obligatoirement :
- une épreuve écrite commune à tous les candidats ;
- une épreuve de composition à option choisie par chaque candidat lors de son inscription au concours (5) et correspondant à l'une des cinq options suivantes :
- droit des collectivités territoriales ;
- droit pénal et procédure pénale ;
- finances publiques ;
- gestion comptable et financière des entreprises ;
- questions sociales ;
- trois épreuves orales dont une épreuve de langue vivante (5) ;
facultativement :
- une épreuve orale portant sur une langue vivante non choisie à l'épreuve obligatoire de langue (5) (12).
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
1. Epreuves communes
Première épreuve
Composition portant sur l'évolution politique, économique, sociale et culturelle du monde contemporain cette épreuve vise à apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, une analyse du contexte dans lequel il s'inscrit et à construire une argumentation personnelle et structurée (durée 5 heures - coefficient 4)
Seconde épreuve
Composition portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques (durée 4 heures - coefficient 4)
2. Epreuve de composition à option
Chaque candidat devra choisir une épreuve de composition parmi les deux suivantes :
Epreuve de droit civil
Composition portant sur le droit civil (durée 4 heures - coefficient 4)
Epreuve d'économie
Composition portant sur l'économie (durée 4 heures - coefficient 4)
3. Epreuve sur dossier à option
Chaque candidat devra choisir une épreuve sur dossier parmi les trois suivantes :
Epreuve sur dossier de droit administratif
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note destinée à vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème de droit administratif et à apprécier concrètement les connaissances acquises (durée 4 heures - coefficient 4)
Epreuve sur dossier de droit de l'Union européenne
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note destinée à vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème de droit de l'Union européenne et à apprécier concrètement les connaissances acquises (durée 4 heures - coefficient 4)
Epreuve sur dossier de droit des affaires
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note destinée à vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème de droit des affaires et à apprécier concrètement les connaissances acquises (durée 4 heures - coefficient 4)
ÉPREUVES D'ADMISSION
1. Epreuves écrites
Première épreuve
Composition portant sur le droit parlementaire (durée 4 heures - coefficient 4)
Seconde épreuve
Chaque candidat devra choisir une épreuve de composition parmi les cinq suivantes :
- droit des collectivités territoriales ;
- droit pénal et procédure pénale ;
- finances publiques ;
- gestion comptable et financière des entreprises (13) ;
- questions sociales.
(durée 3 heures - coefficient 3)
2. Epreuves orales
Première épreuve
(Préparation 1 heure) (durée : 10 minutes d'exposé et 10 minutes de questions - coefficient 4)
Epreuve constituée par :
- un exposé liminaire d'une durée de dix minutes portant sur un sujet susceptible de faire l'objet de travaux parlementaires ; le candidat doit construire une argumentation structurée, témoigner de capacités critiques et d'une aptitude à soutenir un point de vue qui lui soit propre ;
- des questions, pendant dix minutes, ayant pour point de départ l'exposé.
Deuxième épreuve
(durée 20 minutes - coefficient 5)
Entretien libre avec le jury, visant à apprécier l'adéquation des candidats à l'emploi d'administrateur et leur motivation pour exercer ces fonctions
Pour cette épreuve, le jury dispose d'une fiche de renseignements individuelle, préalablement remplie par les candidats et ne faisant l'objet d'aucune notation
Troisième épreuve
Epreuve obligatoire de langue vivante (préparation 30 minutes - interrogation 30 minutes - coefficient 2)
Nature de l'épreuve : résumé, environ au tiers de sa longueur, et commentaire, dans la langue étrangère choisie, d'un article de journal ou de revue de langue française se rapportant à l'actualité et n'excédant pas 2.000 mots. Cette présentation est suivie d'une conversation dans la langue choisie. L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé
Langues susceptibles d'être choisies : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, néerlandais, polonais, portugais ou russe
Epreuve facultative de langue vivante
(Préparation 30 minutes - interrogation 30 minutes ; coefficient 1 ; seuls les points excédant la note de 10 sur 20 sont pris en compte)
Chaque candidat pourra demander à subir une épreuve facultative portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription, sur une des langues vivantes figurant dans la liste suivante et non choisie à l'épreuve obligatoire de langue vivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, néerlandais, polonais, portugais ou russe
Nature de l'épreuve : résumé, environ au tiers de sa longueur et commentaire, dans la langue étrangère choisie, d'un article de journal ou de revue de cette langue étrangère se rapportant à l'actualité et n'excédant pas 1.500 mots. Cette présentation est suivie d'une conversation dans la langue choisie. L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé
JURY
Présidents. - M. Jean-Louis HÉRIN, Secrétaire Général du Sénat, M. Jean-Charles ANDRÉ, Secrétaire Général de la Questure.
Membres. - Mme Julie BENETTI, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Mme Cécile BOYON-RÉMY, Conseillère hors classe à la Direction de l'Initiative parlementaire et des Délégations, Mme Henriette CHAUBON, Conseillère à la chambre criminelle de la Cour de cassation, M. Jean GARRIGUES, Professeur à l'Université d'Orléans, M. Pascal JAN, Professeur à l'Institut d'études politiques de Bordeaux, M. Tanneguy LARZUL, Conseiller d'État, Mme Camille MANGIN, Conseiller hors classe, Directeur de la Législation et du Contrôle, Mme Catherine PÉRIN, Conseiller maître à la Cour des comptes, Mme Catherine PUIGELIER, Professeur à l'Université Paris VIII, Mme Bénédicte ROUGÉ, Conseillère hors classe à la Direction de la Législation et du Contrôle, Chef du Service de la Commission de l'Aménagement du territoire et du Développement durable, M. Jean-Louis SCHROEDT-GIRARD, Directeur Général des Ressources et des Moyens, M. Éric TAVERNIER, Conseiller hors classe, Directeur Général des Missions institutionnelles.
Membres adjoints. - Mme Madeleine DECK-MICHON, Agrégée d'économie et de gestion, M. Philippe DELIVET, Conseiller à la Direction de la Législation et du Contrôle, Chef du Service de la Commission des Affaires européennes, M. Bertrand FAURE, Professeur à l'Université de Nantes, M. Bertrand FOLLIN, Conseiller, Directeur de la Séance, M. Séverin FONROJET, Conseiller à la Direction de la Législation et du Contrôle, Chef du Service de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, M. François FONTAINE, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, M. Philippe LUTTON, Conseiller hors classe à la Direction de l'Initiative parlementaire et des Délégations, M. Jérôme NANTY, Secrétaire général d'Air France-KLM, Mme Emmanuelle PLOT-VICARD, Agrégée d'économie et de gestion, Mme Florence ROUSSEL, Conseiller à la Direction de la Bibliothèque et des Archives, M. Emmanuel TRIBOULET, Conseiller à la Direction de la Législation et du Contrôle, Chef du Service de la Commission des Finances, Mme Isabelle VUGHT-PION, Conseiller hors classe à la Direction de la Législation et du Contrôle.
Les membres adjoints du jury ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats.
Correcteurs associés. - Mme Christine ALLAIS, Conseiller à la Direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, M. David BONNET, Administrateur principal à la Direction de la Séance, M. Franck MALHERBET, Professeur à l'École nationale de la statistique et de l'administration économique, M. Sébastien MILLER, Administrateur principal, mis à disposition auprès du Conseil constitutionnel, M. Thomas ODINOT, Auditeur au Conseil d'État, M. Régis PONSARD, Maître de conférences à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, M. Pierre VILAR, Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.
(1) 1 Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés.
(2) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
(3) " Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale lyonnaise, Ecole du haut enseignement commercial de jeunes filles, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des chartes, Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique, écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, Télécom ParisTech, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole pratique des hautes études, Ecoles des hautes études en sciences sociales, Ecole spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, Institut national agronomique, Institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration, Ecole nationale supérieure des techniques avancées ".
(4) Important : le choix des options pour les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, des langues vivantes pour l'épreuve obligatoire et pour l'épreuve facultative, ainsi que des épreuves d'exercices physiques, doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir. Il ne pourra pas être modifié après la date limite de dépôt des dossiers.
(5) Pour l'épreuve d'exercices physiques et pour l'épreuve facultative de langue vivante, seuls les points excédant la note de 10 sur 20 sont pris en compte et sont affectés des coefficients fixés pour ces épreuves.
(6)Pour l'épreuve de gestion comptable et financière des entreprises, des documents pourront être distribués aux candidats.
(7) Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés.
(8) Sur présentation des justificatifs originaux et d'un relevé d'identité bancaire ou postal (dans la limite du tarif SNCF 2nde classe). Cette demande de remboursement doit être adressée à la direction des Ressources humaines et de la Formation du Sénat dans les deux mois suivant la date de publication des résultats d'admission.
(9) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
(10) " Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale lyonnaise, Ecole du haut enseignement commercial de jeunes filles, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des chartes, Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique, écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, Télécom ParisTech, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole pratique des hautes études, Ecoles des hautes études en sciences sociales, Ecole spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, Institut national agronomique, Institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration, Ecole nationale supérieure des techniques avancées ".
(11) Important : le choix des options pour les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission ainsi que des langues vivantes pour l'épreuve obligatoire et pour l'épreuve facultative, doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir. Il ne pourra pas être modifié après la date limite de dépôt des dossiers.
(12) Pour l'épreuve facultative de langue vivante, seuls les points excédant la note de 10 sur 20 sont pris en compte et sont affectés du coefficient fixé pour cette épreuve.
(13) Pour l'épreuve de gestion comptable et financière des entreprises, des documents pourront être distribués aux candidats.