Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 octobre 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle régionale de Montreuil, dont le siège social est à Montreuil (93102), 11, avenue de la Résistance, centre commercial Croix-de-Chavaux, au profit de la mutuelle interentreprises Poliet et Ciments français, dont le siège social est à Saint-Denis (93521), 135, boulevard Anatole-France, tour Pleyel ouest.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du lac de Madine et étangs de Pannes » (zone de protection spéciale FR 4110007) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - sur le département de Meurthe-et-Moselle : Essey-et-Maizerais, Pannes et Saint-Baussant ;
 - sur le département de la Meuse : Buxières-sous-les-Côtes, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lahayville, Montsec, Nonsard-Lamarche et Richecourt.
« 2. Capacité du terminal 1 à compter
de la saison aéronautique d'été 2004
 En outre, pour l'utilisation du terminal 1 de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans ce terminal, qui correspond à un flux maximal de 1 240 passagers par heure au départ. Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire en regard de cette capacité, sur la base de l'appareil envisagé, d'un coefficient de remplissage moyen et de profils types de présentation des passagers en aérogare, tels qu'examinés au sous-comité instauré à l'article 4 ter de l'arrêté du 4 mai 1993 susvisé. Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement de ce flux maximal, le coordonnateur, en liaison avec Aéroports de Paris, requiert la coopération du transporteur aérien concerné, en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. »
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Christian Avazeri, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette von Tokarski, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Husson, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mmes Joëlle Mathieu et Isabelle Herrero, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Syndicat des salaisons de Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - saucisson sec de Savoie (référence : CC/39/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Philip Wade, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er juillet 2003, en qualité d'administrateur de projet auprès de l'organisation de coopération et de développement économiques, pour une période d'un an.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2003, les anciens élèves de la 41e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er juillet 2003, dans les organismes de mutualité sociale agricole désignés ci-après.
 M. Jérôme Caron, caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne ;
 Mlle Florence Devynck, caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude ;
 M. Philippe Herbelot, caisse de mutualité sociale agricole de l'Aveyron ;
 Mme Martine Normand-Grall, caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ;
 M. Jean-Marie Passarieu, fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc ;
 Mme Chantal Pineau, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. Bruno Vesinet, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 Mme Annick Vivier, GIE AGORA.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2003, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles :
  1   M.
Thierry Lamarche.
  2  Mm e
Lise Casaux-Labrunee.
  3  Mm e
Thérèse Montpeyssen-Aubert.
  4  Mm e
Alice Tisserand-Martin.
  5  Mm e
Corinne Moutier-Regnaut.
  6   M.
Thierry Lambert.
  7  Mm e
Hélène Gaumont-Prat.
  8  Mm e
Florence Massias.
  9  Mm e
Edith Clement-Blary.
 10  Mm e
Dominique Flores-Velardocchio.
 11  Mm e
Véronique Nicolas.
 12  Mm e
Christine Hugon.
 13  Mm e
Marie-Eve Pancrazi-Tian.
 14   M.
Alain Chirez.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :
 Considérant que Gerfrance, 1, rue du Grand-Rondeau, 86000 Poitiers, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation comportant de l'appareil Finalepil, revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) provoque la sécrétion des glandes sébacées (...) » ;
 - « L'utilisation répétée de cette méthode transforme peu à peu le tissu germinatif (producteur de poils) en tissu cicatriciel faisant ainsi obstacle à la repousse du poil. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Gerfrance à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Gerfrance, 1, rue du Grand-Rondeau, 86000 Poitiers, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation comportant l'usage de l'appareil Finalepil, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002 modifiant les articles 21, 23 et 28 à la convention collective susvisée.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 23 modifié (travail du dimanche et des jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du I de l'article L. 212-5 du code du travail et des dispositions de l'article L. 222-7 du même code.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la vallée de l'Aisne en aval de Château-Porcien » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A l'article R. 104 du même code, les mots : « à l'article R. 101 et au premier alinéa de l'article R. 102 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 101 et R. 102 » et les mots : « et les avances prévues au deuxième alinéa de l'article R. 102 accordées par le ministre du budget » sont supprimés.
Les décisions de validation totale des acquis de l'expérience des candidats prononcées par le jury produisent les mêmes effets que le succès aux épreuves ou à l'examen de contrôle des connaissances et des aptitudes que la validation des acquis de l'expérience remplace et permettent la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime concernés.
 Tant que l'intégralité des conditions mentionnées aux articles 16 et 17 du présent arrêté n'est pas réunie par les candidats, aucun titre de la formation professionnelle maritime ne peut leur être délivré.
 Les candidats ne peuvent bénéficier d'aucune dispense ou dérogation en la matière et ne sont donc pas autorisés à exercer à bord des navires les fonctions attachées aux prérogatives du titre qui pourrait éventuellement leur être ultérieurement délivré.
Les officiers brevetés de la marine marchande, membres du jury national de validation des acquis de l'expérience, doivent être titulaires d'un brevet d'un niveau au moins égal au titre concerné. Ils doivent, en outre, être en activité de service ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
 Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité, sont membres du jury national de validation des acquis de l'expérience, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Michel Provost, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Dès que les délibérations du jury national de validation des acquis de l'expérience sont achevées, le président du jury établit les documents suivants, en double exemplaire. Il adresse un de ces exemplaires au directeur des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) et le second exemplaire à l'inspecteur général de l'enseignement maritime :
 a) Un procès-verbal de la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience, mentionnant notamment la composition du jury et les incidents éventuellement survenus ;
 b) Un relevé de décision comportant quatre listes de candidats classés par ordre alphabétique :
 - la première liste mentionne l'identité des candidats ayant obtenu la validation complète de leurs acquis ;
 - la deuxième mentionne l'identité des candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ;
 - la troisième liste concerne les candidats ayant obtenu un titre différent, d'un niveau supérieur ou inférieur, de celui auquel ils ont postulé ;
 - la quatrième concerne les candidats n'ayant obtenu aucun titre de la formation professionnelle maritime ;
 c) Des relevés individuels de décision indiquant pour chaque candidat le titre obtenu et, le cas échéant, la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires et/ou le temps de navigation professionnelle maritime effective devant être obligatoirement réalisés par le candidat pour obtenir la validation complète de ses acquis permettant la délivrance du titre. Les relevés individuels de décision des candidats n'ayant obtenu aucun titre de la formation professionnelle maritime doivent indiquer les raisons ayant motivé la décision du jury ;
 d) Des états relatifs aux frais occasionnés par le fonctionnement du jury national de validation des acquis de l'expérience, que son président adresse aux ordonnateurs compétents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2003, Mme Marie-Françoise Laburthe, épouse Lascoux, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003 :
 M. Fabrice Fries, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
 M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
 M. Jean-Louis Bourlanges, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de parlementaire européen, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
 M. Bourlanges est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
 Mme Marie Pittet, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (1er tour).
 M. Yvan Aulin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
 M. Denis Berthomier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
 M. Armand Laferrère, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
 M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
 M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
 M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
 M. Vallernaud est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
 M. Omar Senhaji, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
Les établissements assujettis qui utilisent leurs modèles internes pour satisfaire les exigences de fonds propres pour risques de marché doivent se doter d'un programme de simulations de crise à la fois rigoureux et complet. Ces simulations, qui permettent d'identifier les événements susceptibles d'avoir une forte incidence, doivent être adaptées au niveau d'activité et de risques des établissements assujettis.
 Pour les établissements assujettis ayant une activité significative de marché, les simulations de crise doivent satisfaire aux principes suivants :
 a) Elles doivent couvrir toute la gamme des facteurs pouvant donner lieu à des profits ou pertes exceptionnels ou rendre très difficile la maîtrise des risques. Ces facteurs comprennent des événements à probabilité réduite pour tous les grands types de risques, notamment les diverses composantes des risques de marché et de crédit. Les scénarios de crise doivent révéler l'impact de ces événements sur les positions ayant des caractéristiques de prix à la fois linéaires et non linéaires dans le cas des options et instruments à comportement similaire ;
 b) Elles doivent revêtir un caractère quantitatif et qualitatif, de manière à évaluer les conséquences des perturbations importantes des marchés et à identifier des situations plausibles susceptibles d'entraîner de grandes pertes potentielles. En outre, l'établissement doit dresser l'inventaire des mesures à prendre pour réduire ses risques et préserver ses fonds propres ;
 c) Un premier type de scénario consiste à tester le portefeuille courant dans les situations passées de perturbations majeures, en tenant compte des fortes variations de prix et de la vive réduction de la liquidité associées à ces événements. Un deuxième type de scénario évalue la sensibilité des positions de marché aux modifications des hypothèses de volatilité et corrélations, ce qui nécessite une mesure des marges de fluctuation de ces valeurs dans le passé et un calcul sur la base des chiffres extrêmes ;
 d) Des scénarios doivent notamment comprendre les situations que l'établissement identifie comme étant les plus défavorables, sur la base des caractéristiques de son portefeuille. Il communique à la Commission bancaire une description de la méthodologie utilisée pour identifier les scénarios et mesurer leur impact.
 Outre les simulations réalisées par les établissements assujettis eux-mêmes, la Commission bancaire peut leur demander d'évaluer l'impact de scénarios qu'elle a définis et de lui communiquer l'ensemble des conclusions.
Les établissements assujettis disposent de processus de simulation de crise pertinents qu'ils utilisent pour évaluer l'adéquation de leur capital interne au titre du risque de contrepartie. Les résultats de ces simulations sont comparés aux mesures de l'exposition positive attendue dans le cadre du processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne visé à l'article 17 bis du règlement n° 97-02. Ces simulations de crise permettent notamment d'identifier les événements ou les changements de l'environnement économique susceptibles d'avoir des conséquences défavorables sur les expositions des établissements au titre du risque de crédit et d'évaluer la capacité des établissements assujettis à y faire face.
 Ces simulations de crise couvrent les expositions au risque de contrepartie des établissements assujettis, en incluant des simulations conjointes des facteurs de risques de marché et de crédit. Les risques de concentration envers une contrepartie ou un groupe de contreparties, de corrélation entre risque de marché et risque de crédit, ainsi que le risque lié à un mouvement du marché provoqué par la liquidation des positions d'une contrepartie sont pris en compte. Les simulations de crise analysent l'impact d'un mouvement de marché de cette nature sur les propres positions de l'établissement assujetti : le résultat de cette analyse est pris en compte dans l'évaluation du risque de contrepartie.
Les établissements assujettis disposent de contrôles et de procédures permettant :
 a) D'ajuster leurs estimations de l'exposition positive attendue lorsque les risques deviennent significatifs. Ces contrôles et procédures incluent notamment :
   i) l'identification et la gestion des expositions au risque de corrélation défavorable ;
   ii) pour les expositions à profil de risque croissant au-delà d'un an, la comparaison régulière des estimations de l'exposition positive attendue sur un an avec les estimations de l'exposition positive attendue sur toute la durée de vie de l'exposition ;
   iii) pour les expositions avec une échéance résiduelle inférieure à un an, la comparaison régulière du coût de remplacement avec le profil de risque réalisé, ou avec les données enregistrées permettant une telle comparaison ;
 b) De s'assurer préalablement à l'inclusion d'une opération dans un ensemble de compensation que celle-ci fait l'objet d'un accord de compensation qui peut être effectivement mis en oeuvre et qui satisfait les exigences visées à la section 3 du chapitre Ier ;
 c) De vérifier, préalablement à la prise en compte des effets de sûretés réelles pour réduire leurs expositions au risque de contrepartie, que celles-ci satisfont les exigences de sécurité juridique visées au titre IV.
Cette mise en correspondance s'effectue selon les principes suivants :
 a) Toutes les activités exercées sont réparties de façon exhaustive et exclusive entre les différentes lignes d'activité ;
 b) Toute activité qui ne peut être directement affectée à une ligne d'activité mais qui constitue un support ou une activité connexe à une activité est intégrée à cette ligne d'activité principale. Une clé de répartition objective permet l'affectation des activités constituant un support ou une activité connexe à plusieurs activités principales ;
 c) Lorsqu'une activité ne peut pas être affectée à l'une des lignes d'activité, elle est affectée à la ligne d'activité qui, au sein de l'établissement assujetti, obtient le pourcentage le plus élevé. Toutes les activités de support à cette activité sont affectées à la même ligne d'activité ;
 d) Pour affecter l'indicateur de référence aux différentes lignes d'activité, les établissements assujettis peuvent utiliser des méthodes de tarification interne. Les coûts générés dans une ligne d'activité, mais imputables à une autre ligne d'activité, peuvent être affectés à cette dernière, notamment sur la base d'un transfert interne des coûts entre les deux lignes d'activité ;
 e) La mise en correspondance entre les activités exercées et les lignes d'activité est cohérente avec les catégories utilisées en matière de risque de crédit et de risque de marché ;
 f) L'élaboration des règles de mise en correspondance est effectuée sous le contrôle de l'organe exécutif ;
 g) L'application des règles de mise en correspondance fait l'objet d'un contrôle périodique indépendant, dans les conditions du règlement n° 97-02.
Le comité local d'attribution se prononce sur les demandes d'aides financières et sur les mesures d'accompagnement nécessaires, conformément aux règles prévues à l'article R. 263-4.
 Au vu de ces propositions, la décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil général ou leurs délégataires.
 Le comité local d'attribution suit l'évolution de la situation personnelle de chaque jeune bénéficiaire d'une aide du fonds.
 Il désigne l'organisme chargé du secrétariat.
Les établissements assujettis disposent de processus leur permettant de s'assurer que les modèles internes ont été validés par des entités qualifiées indépendantes des équipes de développement. Ce processus de validation présente les caractéristiques suivantes :
 a) Il permet de s'assurer de la robustesse des modèles qui couvrent de manière appropriée tous les risques significatifs ;
 b) Il est conduit au moment du développement initial du modèle et lorsque des changements significatifs y sont apportés ;
 c) Il est conduit périodiquement, et en particulier lorsque des évolutions structurelles importantes sont observées sur les marchés ou lorsque des changements dans la composition du portefeuille le justifient ;
 d) Il intègre les dernières évolutions méthodologiques et les meilleures pratiques en matière de modélisation ;
 e) Il n'est pas limité au contrôle ex post et inclut au minimum les éléments suivants :
 - des tests démontrent que les hypothèses utilisées par le modèle sont appropriées et ne conduisent pas à une surestimation ou sous-estimation du risque ;
 - les établissements assujettis réalisent leurs propres tests de validation en fonction des risques et des structures de leurs portefeuilles, en plus des contrôles ex post visés à la section 8 ;
 - les établissements assujettis utilisent des portefeuilles théoriques pour s'assurer que le modèle est en mesure de prendre en compte des situations structurelles, notamment les risques de base ou de concentration.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonds propres les fonds propres tels que déterminés pour l'application du règlement n° 93-05, et par risques :
 - les risques tels que définis à l'article 2 du règlement n° 93-05 ;
 - les risques de position et de règlement-livraison-contrepartie, calculés selon les modalités décrites aux articles 340 et 341.
L'établissement peut comporter :
 1° Une section d'éducation et d'enseignement spécialisés ;
 2° Une section d'initiation et de première formation professionnelle ;
 3° Une section d'éducation pour les jeunes déficients moteurs avec handicaps associés, tels que déficience visuelle, déficience auditive, déficience intellectuelle légère ou moyenne, troubles du comportement ;
 4° Une section de préparation à la vie sociale.
 La section d'éducation et d'enseignement spécialisés prend en charge l'enfant ou l'adolescent dans sa globalité et assure, en liaison avec la famille, une éducation et un enseignement adaptés à l'enfant ou l'adolescent qui ne peut momentanément ou durablement être pris en charge par des services d'éducation spéciale et de soins à domicile. Pour une part de son action, cette section peut faire appel à la collaboration d'établissements scolaires ou d'autres organismes en passant avec eux une convention portée à la connaissance de l'autorité de contrôle.
 La section d'initiation et de première formation professionnelle a pour objectif la préparation à l'un des diplômes délivrés par l'Etat, conformément aux programmes publiés par les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, en mettant en place une progression adaptée des enseignements, lorsque cela est nécessaire. Des actions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques sont définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant et adolescent et sont mises en oeuvre éventuellement en liaison avec d'autres services ou établissements spécialisés si nécessaire. Cette section comporte des personnels répondant aux conditions requises par la prise en charge. Les locaux et les équipements sont aménagés en conséquence.
 La section de préparation à la vie sociale accueille les adolescents qui, en raison de la gravité de leur déficience motrice, ne pourraient envisager une insertion professionnelle même en milieu de travail protégé.
 Pour une part de leur action, ces différentes sections peuvent faire appel à la collaboration d'établissements scolaires ou d'autres organismes sanitaires ou sociaux en passant avec eux une convention portée à la connaissance des autorités académiques et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les modalités des transmissions mentionnées aux articles D. 262-75 à D. 262-81 et la liste des informations transmises sont fixées par des arrêtés des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi, et lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, du ministre chargé des collectivités territoriales. Ceux de ces arrêtés qui fixent la transmission d'informations individuelles sont pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Sous-section 2
« Informations relatives aux minima sociaux
Les enfants ou adolescents peuvent être hébergés dans des centres d'accueil familial spécialisé, conformément aux dispositions de l'article D. 312-16.
 Le centre d'accueil familial spécialisé a pour but de mettre à la disposition des enfants ou adolescents un environnement psychologique, éducatif et affectif complémentaire de celui qu'ils peuvent trouver dans leur propre entourage.
Les informations nécessaires à la connaissance de l'enfant ou de l'adolescent sont transmises à la famille d'accueil. Celle-ci est soumise au secret professionnel dans les mêmes conditions que le personnel de l'établissement de rattachement.
 La famille d'accueil participe à l'élaboration du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individualisé et apporte toute information intéressant la vie de l'enfant ou de l'adolescent. Elle participe aux réunions de coordination, qui ont lieu périodiquement et au moins une fois par trimestre.
Les positions détenues à des fins de négociation sont celles qui ont été prises en vue d'être cédées à court terme et/ou dans l'intention de bénéficier de l'évolution favorable des cours à court terme ou de figer des bénéfices d'arbitrage. Elles comprennent les positions pour compte propre, les positions liées aux activités pour le compte de la clientèle et les positions liées aux activités de teneur de marché.
 Les positions détenues dans le but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation sont celles qui ont été prises en vue de compenser, en totalité ou en grande partie, les facteurs de risques associés à ces éléments.
 L'intention de négociation est démontrée sur la base des politiques et procédures mises en place par chaque établissement assujetti pour gérer ses positions ou portefeuilles dans les conditions suivantes :
 a) Les positions, leurs instruments associés ou les portefeuilles font l'objet d'une politique de négociation clairement documentée, approuvée par l'organe exécutif, qui précise notamment l'horizon de détention envisagé ;
 b) Les établissements assujettis disposent pour la gestion active des positions prises en salle des marchés de procédures clairement définies qui prévoient notamment que :
   i) les positions sont soumises à des limites, dont le caractère adéquat fait l'objet d'un suivi ;
   ii) les prises de positions des opérateurs sont soumises à des limites prédéterminées en application de la politique définie ;
   iii) les positions font l'objet de rapports à l'organe exécutif dans le cadre du processus de gestion des risques de l'établissement assujetti ;
   iv) les positions font l'objet d'un suivi actif par référence aux sources d'information du marché ;
   v) la négociabilité des positions, la possibilité de les couvrir ou de couvrir les risques qui les composent sont évaluées, de même que la qualité et la disponibilité des informations de marché servant au processus d'évaluation, l'activité du marché et la taille des positions négociées sur le marché ;
 c) Les établissements assujettis disposent de procédures clairement définies leur permettant de contrôler les positions en fonction de leur politique de négociation, y compris pour le suivi du renouvellement des opérations et des positions de vente du portefeuille de négociation.
Afin de couvrir le risque résultant d'arbitrages comptant-terme sur indices (montant pour montant), l'établissement assujetti doit satisfaire à une exigence de fonds propres s'élevant à :
 - la valeur de l'une des deux jambes de l'arbitrage multipliée par un coefficient de pondération fonction de la durée résiduelle de l'opération si l'indice est suffisamment diversifié et négocié sur un marché reconnu. Il faut entendre cette dernière condition comme impliquant que toutes les positions concernées, hors titres en conservation, ont été effectivement prises sur un tel marché. Les coefficients de pondération sont les suivants :
 - 2 % de la valeur de chaque branche de l'arbitrage si cette dernière condition n'est pas totalement ou partiellement remplie.
 Les positions résultant d'arbitrages comptant-terme (montant pour montant) sont dispensées d'exigences de fonds propres pour risque spécifique.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
 Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Les données internes utilisées par les établissements assujettis respectent les critères suivants :
 a) Les méthodes de mesure interne du risque opérationnel sont fondées sur une période d'observation historique minimale de cinq ans ;
 b) Les établissements assujettis sont en mesure d'affecter leurs données historiques internes de pertes à l'annexe IV et aux catégories d'évènements visées à ladite annexe et peuvent fournir ces données à la Commission bancaire. L'affectation des pertes aux lignes d'activité et aux catégories d'événements répond à des critères objectifs, dûment documentés ;
 c) Les pertes de risque opérationnel en rapport avec le risque de crédit dont les historiques ont été répertoriés dans les bases de données internes relatives au risque de crédit sont enregistrées dans les bases de données relatives au risque opérationnel et identifiées séparément. Ces pertes ne font pas l'objet d'une exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel tant qu'elles sont traitées comme un risque de crédit aux fins du calcul des exigences de fonds propres. Les pertes de risque opérationnel en rapport avec le risque de marché sont incluses dans les exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel ;
 d) Les données internes de pertes sont exhaustives et incluent notamment toutes les activités et toutes les expositions significatives, au travers de l'ensemble des composantes des systèmes d'information de l'établissement assujetti et quelle que soit leur localisation géographique. Les établissements assujettis peuvent démontrer que les activités et les expositions exclues, qu'elles soient prises dans leur ensemble ou séparément, n'ont aucune incidence significative sur l'estimation globale des risques ;
 e) Des seuils de perte minimale, adaptés à la collecte des données internes de pertes, sont définis ;
 f) Les établissements assujettis répertorient les montants bruts des pertes ainsi que des informations sur la date de chaque événement, les montants éventuellement recouvrés et les facteurs ou les causes à l'origine de chaque perte ;
 g) L'affectation des pertes résultant d'une fonction centralisée, d'une activité commune à plusieurs lignes d'activité, ou d'événements liés entre eux dans le temps, répond à des critères dûment documentés et justifiés ;
 h) Une procédure d'évaluation est mise en place pour s'assurer que les données historiques de pertes demeurent pertinentes. Cette procédure est dûment documentée et porte notamment sur :
   i) les cas où un jugement d'expert prime sur les résultats du modèle ou pour lesquels une révision du montant ou tout autre ajustement peuvent être décidés ;
   ii) la façon dont ces décisions peuvent s'appliquer ;
   iii) les personnes habilitées à prendre ces décisions.
La Commission bancaire peut autoriser la prise en compte des effets de corrélations entre les estimations de pertes pour risque opérationnel lorsque l'établissement assujetti démontre que son système d'analyse et de mesure de ces corrélations repose sur des principes robustes et qu'il est mis en oeuvre de manière intègre. Ce système prend en compte l'incertitude que comporte toute estimation de corrélations, notamment en période de crise. L'établissement assujetti valide ses hypothèses de calcul de corrélations au moyen de techniques quantitatives et qualitatives appropriées.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, exerce par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement, à la construction, à la ville et aux quartiers en difficulté.
 Il assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis utilisant l'approche de mesure avancée à combiner différentes approches dans les conditions suivantes :
 a) Tous les risques opérationnels encourus par les établissements assujettis sont pris en compte ;
 b) L'établissement assujetti démontre à la Commission bancaire que la méthodologie appliquée couvre les différentes activités, localisations géographiques, structures juridiques et autre découpage pertinent déterminés par l'établissement assujetti ;
 c) Les critères visés aux chapitres II et III s'appliquent effectivement aux parties respectives de l'activité soumise à l'approche standard et à l'approche de mesure avancée.
Les établissements assujettis déterminent le support, l'emplacement et les moyens de vérification appropriés pour satisfaire, de manière effective, les exigences du présent titre. Ils s'efforcent de publier toutes les informations concernées sur un support ou en un emplacement unique.
 Les publications similaires faites en application d'exigences d'informations notamment comptables ou financières peuvent être considérées comme répondant aux exigences du présent titre. Si ces publications ne sont pas incluses dans leurs états financiers, les établissements assujettis indiquent où elles sont accessibles.
La sous-direction des Amériques et de l'Asie
 Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Amérique, d'Asie et d'Océanie et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.
 Dans sa zone géographique de compétence, elle assure le suivi des processus d'intégration régionale et contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements.
 Elle est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.
La sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient
 Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Europe et du Moyen-Orient et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.
 Elle assure le suivi des processus d'intégration régionale, à l'exception de l'Union européenne et de l'Afrique subsaharienne.
 Elle contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements dans sa zone de compétence.
 Elle est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 6 du décret du 4 décembre 1985, les élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
 La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa de l'article 35, après les mots : « procureurs de la République », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale, » ;
 2° Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
 « Art. 39-1. - Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
 « A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de l'article 35.
 « Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance. »
 II. - L'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15, que signe également le procureur de la République. »
Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-1-1. - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La liste des électeurs, établie pour chacune des disciplines ou chacun des groupes de disciplines prévue à l'article 2 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, est arrêtée par le préfet de la région.
 Toutefois, sont compétents :
 - le préfet de la Martinique, pour la liste des électeurs de la Martinique ;
 - le préfet de la Guadeloupe, pour la liste des électeurs de la Guadeloupe ;
 - le préfet de la Guyane, pour la liste des électeurs de la Guyane ;
 - le préfet de la Réunion, pour la liste des électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte ;
 - le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour la liste des électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - le préfet de la région Bretagne, pour la liste des électeurs de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Les conditions d'éligibilité fixées à l'article 5 du décret du 4 décembre 1985 susvisé sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
 La liste des électeurs est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
 - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
 - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
 Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste dans les locaux mentionnés ci-dessus.
 A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date de ce deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
 Les réclamations doivent être adressées à l'autorité compétente pour l'organisation des opérations électorales citée à l'article 6 ci-après.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Celie, domicilié 54, rue des Bergeronnettes, 34990 Juvignac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les établissements assujettis publient les informations suivantes relatives au champ d'application des exigences du présent arrêté :
 a) Un exposé sommaire des différences entre le périmètre de consolidation comptable et le périmètre des établissements inclus dans la consolidation à des fins de surveillance prudentielle sur base consolidée. Cet exposé sommaire s'accompagne d'une brève description des entités :
 - intégralement consolidées ;
 - proportionnellement consolidées ;
 - dans lesquelles l'établissement concerné détient des participations déduites des fonds propres ;
 - ne donnant lieu ni à une consolidation ni à une déduction ;
 b) Tout obstacle au transfert de fonds propres ou au remboursement de passifs par l'entreprise mère ;
 c) Le montant total des insuffisances de fonds propres de l'ensemble des filiales exclues du périmètre de la surveillance prudentielle sur base consolidée et la dénomination des filiales concernées.
 Pour l'application du présent alinéa, on entend par « insuffisance de fonds propres » la différence négative entre les fonds propres et les exigences de fonds propres calculées conformément au présent arrêté ;
 d) Les circonstances de la mise en oeuvre des dispositions visées aux articles 4-1 et 4-2 du règlement n° 2000-03.