Le contrat de partenariat relatif au regroupement des états-majors et services centraux de la défense sur le site de Balard (Paris 15e) a été conclu le 30 mai 2011 entre le ministère de la défense et la société OPALE Défense SAS, ci-après les Parties.
Dans le cadre de la mise en place du financement initial du projet, la société OPALE Défense SAS a conclu avec l'agent représentant les prêteurs une convention cadre de cession de créances professionnelles à titre de garantie, au titre de laquelle OPALE Défense SAS a cédé aux prêteurs certaines composantes de la redevance due par le ministère en contrepartie de l'exécution du contrat de partenariat.
Au terme du contrat de partenariat et conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier, le ministère a accepté la cession par OPALE Défense SAS aux prêteurs d'une fraction de ces créances cédées et a, à cet effet, signé les actes d'acceptation correspondants lors de la signature du contrat de partenariat (créances dites « irrévocables »). Parallèlement, le ministère, OPALE Défense SAS et l'agent représentant les prêteurs ont conclu, concomitamment à la signature du contrat de partenariat, un accord direct afin de préciser certaines conditions et modalités de financement du projet et de définir les droits et obligations des parties s'agissant des créances irrévocables en cas de fin normale ou anticipée du contrat de partenariat.
En application des stipulations du contrat de partenariat, les parties ont décidé de procéder au refinancement du projet. La mise en œuvre de l'opération de refinancement a impliqué la signature par le ministère, le 13 octobre 2016, des actes suivants, qui prendront effet après la levée des conditions préalables à la mise en œuvre du refinancement prévues par la documentation de refinancement :
- un avenant au contrat de partenariat ayant pour objet de (i) déterminer certaines des obligations des Parties liées à la signature et à la prise d'effet de la documentation relative au refinancement, (ii) modifier le contrat de partenariat afin de permettre la mise en œuvre du refinancement et (iii) d'organiser les modalités d'entrée en vigueur de ces modifications ;
- les nouveaux actes d'acceptation de cessions de créances Dailly suivants, qui se substitueront aux actes d'acceptation existants (les cessions de créances étant mises en place par OPALE Défense SAS au profit de HSBC France, sous la forme de cessions à titre d'escompte, puis au profit d'un fonds commun de titrisation ou FCT) : acte d'acceptation refinancement immobilier FCT, acte d'acceptation refinancement immobilier prêteur bancaire initial, acte d'acceptation refinancement cessionnaires, acte d'acceptation refinancement mobilier et acte d'acceptation refinancement bureautique ;
- un nouvel accord direct conclu avec OPALE Défense SAS et HSBC France, qui se substituera à l'accord direct existant ; ce nouvel accord direct a pour objet de préciser certaines conditions et modalités de financement du projet et de prise en charge de certains coûts et de définir les droits et obligations des parties s'agissant des créances irrévocables en cas de fin normale ou anticipée du contrat de partenariat.
L'ensemble de ces actes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, au service parisien de soutien de l'administration centrale, uniquement sur rendez-vous (M. Bonnet : téléphone : 09-88-67-71-62).