En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 41 du 11 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant définit le champ d'application de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs ;
      Cette convention règle dans le cadre de la loi du 11 février 1950, sur le     territoire national, les rapports de travail entre les employeurs     gestionnaires, sans but lucratif, des foyers de jeunes travailleurs et les     membres salariés des personnels qu'ils emploient ;
      Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques     variées, à but non lucratif, destinés à assurer une action éducative ou un     accompagnement au jeune travailleur, en priorité de quatorze à vingt-cinq     ans, et aussi longtemps qu'il peut bénéficier des mesures concernant l'emploi     et la formation des jeunes, notamment en lui procurant l'hébergement, la     nourriture, des activités culturelles et des loisirs ;
      Ces foyers sont généralement référencés dans la nomenclature des activités     françaises sous le code 552 F. Sont exclus les foyers d'étudiants, les     résidences universitaires et les foyers de travailleurs migrants ;
      Ils mettent à la disposition des jeunes travailleurs des installations     matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi les moyens qui     permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle     et sociale ;
      Ils ont également pour mission la promotion individuelle et collective des     jeunes, le soutien à leur insertion sociale et professionnelle par l'emploi,     la formation, la santé, l'habitat et la vie sociale ;
      Ils sont, entre autres, un lieu privilégié conduisant les jeunes à     l'autonomie ;
      On entend par jeunes travailleurs : les ouvriers ou employés exerçant une     activité salariée ou en recherche d'emploi, les jeunes apprentis ou étudiants     ne bénéficiant pas du régime de la sécurité sociale étudiante, en priorité de     quatorze à vingt-cinq ans, et aussi longtemps qu'ils peuvent bénéficier des     mesures en vigueur pour l'emploi et la formation des jeunes.
          Signataires :
      C.S.A.G. ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................