Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté interministériel ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2000 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    La date de l'épreuve écrite de présélection fera l'objet d'un arrêté interministériel du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté interministériel du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 7. -  Toute demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges d'une attestation de spécificité déposée par les autres Etats membres de l'Union européenne et publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé, fait l'objet d'une consultation publique organisée par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
    Elle est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
    Les dossiers afférents aux demandes peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de cinq mois à compter de la publication de la demande au Journal officiel des Communautés européennes.
    Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Art. 9. -  La proposition de l'Institut national des appellations d'origine est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne.
    Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.
    Section III
    Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées présentées par les autres Etats membres
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, arrêté à la somme nette de 3 599 740,11 F, en dépenses et en recettes, est approuvé.
Catégorie C
    SARL Europe 2 Le Mans (Europe 2 Le Mans) :
    Zone : Le Mans, fréquence : 103,5 MHz.
    SARL Média 2 (Europe 2 Chartres) :
    Zone : Chartres, fréquence : 103,3 MHz.
    SARL Néon Pacific (Chérie FM Rouen) :
    Zone : Rouen, fréquence : 97,5 MHz.
    SARL SDRD (NRJ Dieppe) :
    Zone : Dieppe, fréquences : 99,8 MHz, 106,2 MHz.
    SARL Normandie Multi-Média (NRJ Cherbourg) :
    Zones :
    - Cherbourg, fréquence : 99,3 MHz ;
    - Les Pieux, fréquence : 102,9 MHz.
    SARL Mégawest (NRJ Mégawest) :
    Zones :
    - La Ferté-Macé, fréquence : 101,3 MHz ;
    - Flers, fréquence : 101,6 MHz.
    SARL Iton Publicité (NRJ Pays de L'Aigle) :
    Zones :
    - L'Aigle, fréquence : 101,0 MHz ;
    - Vimoutiers, fréquence : 88,4 MHz.
    SARL Whatt (Sorano Normandie) (Nostalgie Caen/Nostalgie Rouen) :
    Zones :
    - Caen, fréquence : 106,4 MHz ;
    - Rouen, fréquence : 105,3 MHz.
    SARL Ultra Haute Tension (NRJ Caen) :
    Zone : Caen, fréquence : 101,4 MHz.
    SARL Positif Communication (Selune c'est positif en Europe 2) :
    Zones :
    - Avranches, fréquence : 87,9 MHz ;
    - Villedieu-les-Poêles, fréquence : 89,0 MHz.
    SA Socomha (Europe 2 Normandie) :
    Zones :
    - Caen, fréquence : 96,8 MHz ;
    - Le Havre, fréquence : 101,8 MHz ;
    - Cherbourg, fréquence : 88,3 MHz ;
    - Falaise, fréquence : 102,0 MHz.
    SARL Sarthe Médias (Radio Maine Programme Chérie FM) :
    Zones :
    - Le Mans, fréquence : 97,6 MHz ;
    - La Flèche, fréquence : 98,2 MHz.
    SARL GMRP (Skyrock Rouen) :
    Zone : Rouen, fréquence : 89,3 MHz.
    SARL Bouchon (Chérie FM Eure-et-Loir) :
    Zone : Nogent-le-Rotrou, fréquence : 88,5 MHz.
    SARL Média Concept Entreprise (Chérie FM Eure-et-Loir) :
    Zone : Chartres, fréquence : 105,3 MHz.
    SARL Média Sud 28 (Chérie FM Eure-et-Loir) :
    Zone : Châteaudun, fréquence : 99,5 MHz.
    SARL Cap Communication (Radio Six Programme Europe 2) :
    Zone : Laval, fréquence : 91,2 MHz.
    SARL Pointdiff (Skyrock Pays de la Loire) :
    Zones :
    - Alençon, fréquence : 98,5 MHz ;
    - Laval, fréquence : 103,7 MHz.
    SARL CCN Radio (Skyrock Le Havre) :
    Zone : Le Havre, fréquence : 89,6 MHz.
    SARL Evreux Communication (Fun Normandie) :
    Zone : Evreux, fréquence : 90,1 MHz.
    SARL Multi Médias Plus (NRJ Pays de Bray) :
    Zone : Gourmay-en-Bray, fréquence : 106,6 MHz.
Art. 3. -  Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-472 en date du 24 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Société d'exploitation di Troia, à Munster (68).
    Mairie de Draguignan (83).
    SARL Segala Secours, à Baraqueville (12).
    Ambulance Perrolaz, à Sallanches (74).
    NHS, à Nantes (44).
    Comité régional des sports de neige du Dauphiné, à Grenoble (38).
    Compagnie Montenvers Mer de glace, à Chamonix-Mont-Blanc (74).
    Cazenave Jean-Claude, à Avize (51).
    Pierre et vacances tourisme France, à Fréjus (83).
    SNCF, à Drancy (93).
    TR Express, à Lyon Satolas aéroport (69).
    ADPC 84, à Avignon (84).
    Mairie de Bourbourg (59).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 1679 A
    Dans la deuxième phrase, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 1er et 16.)
    Il est inséré un article 1685 bis rédigé comme suit :
    « Art. 1685 bis. -  Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu. »
    (Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
    Les conseillers d'administration de l'aviation civile assurent, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que dans les services de l'établissement public Météo-France, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, économique et financière.
    Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise, de conseil ou d'inspection.
II. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (95800 Cergy-Pontoise)
    Avenant no 265 du 21 avril 1999 à la convention collective de 1966 ainsi que son avenant no 1 du 20 juin 2000 relatifs à une refonte du statut des cadres (Commission nationale d'agrément du 28 juin 2000).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 12 juillet 2000, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché d'un fonctionnaire du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2000 établi ainsi qu'il suit :
    Mme Frénehard (Anne-Marie).
Art. 1er. -  M. Claude Chereau, inspecteur général de l'agriculture, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de M. Louis Dominici, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 04/06/20 0 page 8421 à 8422
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants nos 72 et 73 du 6 juin 2000 à ladite convention, conclus à Lille entre :
    Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
    Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;
    L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
    D'une part, et
    La Fédération générale agroalimentaire CFDT de Nord - Pas-de-Calais,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 72 : de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers l'ONF à compter des 1er février et 1er juillet 2000 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2000 ;
    - avenant no 73 : de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 1er septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 17. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-35, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-trois ».
    II. - Le troisième alinéa de l'article R.* 511-35 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les collèges mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R.* 511-6, des cartes portant "Elections à la chambre départementale d'agriculture..." et indiquant les nom et prénom de l'électeur, le collège auquel il appartient et le numéro d'inscription sur la liste électorale ainsi que le jour et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, le lieu et l'adresse du bureau de vote, sont établies par la commission départementale prévue à l'article R.* 511-16 et adressées par les soins du président de la commission, vingt et un jours au plus tard avant le jour de l'élection, aux électeurs inscrits sur les listes électorales. Les cartes électorales des électeurs inscrits en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.* 511-23 sont établies et soit adressées aux intéressés dès notification du jugement au président de la commission départementale, soit, en cas d'impossibilité, tenues à leur disposition au bureau de vote. »
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2002 et relatif au règlement (CE) n° 1694/2002 du 27 septembre 2002 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 261/2002) instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques est complété comme suit :
 Le droit additionnel et le contingent tarifaire ne s'appliquent pas aux produits originaires de Russie, d'Ukraine ou du Kazakhstan lorsque ces produits sont soumis par ailleurs à un contingent quantitatif en vertu d'accords bilatéraux ou de mesures unilatérales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 2000, l'arrêté du 17 avril 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « suppléants : ... M. le doyen Mornex, vice-président du conseil d'administration des hospices civils de Lyon ; » sont remplacés par les mots : « suppléants : ... M. Petitjean, administrateur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins ; ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2002, M. Garosi (Olivier, Mathieu, André) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant du 16 décembre 2002 relatif aux frais d'équipement à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 16 décembre 2002 portant sur les salaires et la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du musée de la Renaissance au château d'Ecouen, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 3 000 F par opération.
Article 44
    I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 215-6 du même code est ainsi rédigé :
    « Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. »
    II. - L'article L. 228-32 du même code est abrogé.
    III. - L'article L. 228-33 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 228-33. -  Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
    « En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction. »
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Buffard, administrateur civil hors classe, Mlle Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2000, la démission de Mme Smits (Laurence, Renée), épouse Drouin, notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires associés, à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse), est acceptée.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 (Aliments diététiques sans gluten) est ainsi modifiée :
    ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 20/07/20 0 page 11131 à 11133
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Art. 1er. -  L'ouverture des concours prévus à l'article 34 du décret du 6 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Cet arrêté fixe également le nombre des places offertes aux concours externe et interne.
    Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 6. -  La durée de conservation du registre de monte naturelle ou artificielle, par le détenteur de la mère de l'animal, est fixée à un an après la naissance du veau. Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit conserver les registres transmis sous forme papier par les éleveurs pendant une période de trois ans.
    Les moyens informatiques peuvent être utilisés comme mode de transmission des informations de monte naturelle ou artificielle, s'ils répondent aux mêmes contraintes d'information et de fonctionnement que celles du support papier dudit document. Les délais de conservation des fichiers informatiques sont identiques à ceux exigés pour les documents papiers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Blaise-Pascal - Clermond-Ferrand-II, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Lessard (Roger-Alain), professeur titulaire au département de physique de la faculté des sciences et de génie de l'université Laval, à Québec (Canada).
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de recherche et d'enseignement supérieur, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
    Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement de la recherche.
    La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section II (Appareillage du membre inférieur), chapitre 3 (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques), au 6o « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied », la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi rédigée :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de salaires no 12 du 11 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point et salaire minimum.
    Signataires :
    Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
    Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002, l'arrêté du 5 février 2001 modifié portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au titre des dix représentants des organisations étudiantes :
 M. Mourroux (Jérôme), en remplacement de M. Agnassia (Eddy) ;
 Au lieu de : « M. Lelaire (Jérôme) », lire : « M. Leclere (Jérôme) ».
 b) Au titre des deux représentants des mutuelles étudiantes :
 Mme Keller (Marie-Amélie), en remplacement de M. Chenut (Eric).
Validation des bulletins du lundi 28 janvier 2002 au samedi 2 février 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 2 et dimanche 3 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 2 février 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 2 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 février 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
SFR mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2003 à 1,12 F par minute. Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2003. SFR les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale, représentée par M. Favier, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique mutualiste des Eaux-Claires, 10, rue Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juin 1999, M. Ducret (Jean), trésorier-payeur général du département de l'Aude (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2002 et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 février 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Atlantech » est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juin 2002, M. Robin (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service, est nommé chef de service économique et statistique à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) pour une période de trois ans à compter du 29 mai 2002.
Art. 13. -  L'épreuve écrite du diplôme d'Etat d'infirmier consiste en :
    Un travail de fin d'études, écrit et personnel, de quinze à vingt pages sur un thème d'intérêt professionnel choisi par l'étudiant en accord avec l'équipe enseignante.
    Ce travail est présenté et soutenu devant un jury de deux personnes désignées par le directeur de l'institut dont relève l'étudiant, un cadre enseignant et une personne qualifiée dans le domaine traité, dont l'un d'entre eux n'assure pas d'enseignement dans l'institut précité.
    Ce travail de fin d'études est noté sur soixante points, dont :
    Trente points sont attribués au contenu écrit ;
    Trente points pour la soutenance.
    La durée de la soutenance ne doit pas excéder une heure, préparation incluse.
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Val d'Adou et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : FM 81 (81).
    Décision d'autorisation : no 93-314 du 11 mai 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 juin 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des rapports d'activité et des pièces comptables pour les années 1997 et 1998.
Article 63
    I. - A l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « de mobilisation ou de captivité » sont remplacés par les mots : « de service national légal, de mobilisation ou de captivité ».
    II. - Le premier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite.
    « Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse. »
Les universités peuvent également organiser des parcours visant de nouveaux objectifs soit au niveau de la licence, soit au niveau intermédiaire.
 A ce titre :
 1. Elles élaborent des formations qui soit proposent, dans un champ disciplinaire, des contenus nouveaux, soit articulent de façon innovante plusieurs disciplines et notamment des formations bidisciplinaires ou pluridisciplinaires ;
 2. Elles aménagent les études conduisant au DEUG pour faciliter l'accès des étudiants qui le souhaitent aux licences professionnelles ;
 3. Tout en préservant les caractéristiques professionnalisantes des DUT définies par la réglementation, elles aménagent les études en institut universitaire de technologie (IUT) par l'organisation d'enseignements facilitant la poursuite d'études des étudiants qui le souhaitent vers les divers types de licence ;
 4. Elles adaptent les études à l'accueil, par validation d'études, d'étudiants issus de diverses formations post-baccalauréat, et notamment de sections de techniciens supérieurs, classes préparatoires aux grandes écoles, formations du secteur santé.
 A ces fins, une coopération pédagogique est organisée, d'une part entre les composantes universitaires, d'autre part avec d'autres établissements, dispensant dans la même région des formations post-baccalauréat, notamment des lycées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2001, M. Bernard Veysseyre, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre d'imagerie par résonance magnétique de Midi-Pyrénées », en remplacement de M. Jean-François Chevalier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, Mlle Bolivar (Sylvie, Catherine) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Lahitte et Bernard Singuinia, notaires associés, à la résidence de Morlaàs (Pyrénées-Atlantiques).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-186 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 janvier 1998.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguière, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Philips Gyroscan 5 NT, dont l'installation a été autorisée le 27 avril 1991, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la Nouvelle clinique de l'Union et du Vaurais, rue boulevard de Ratalens, à Saint-Jean (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 octobre 1999, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur, pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence scientifique et technique, pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale : M. Le Tallec (Patrick), directeur général adjoint de l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Kerbrat (Jacques), nommé par arrêté du 24 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Menudier (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, M. Savy (Jean-François), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1999, sont nommés membres des commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie :
    Théologie catholique
    M. Cuche (François-Xavier), professeur à l'université Strasbourg-II.
    M. Chapot (Frédéric), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
    M. Michaux (Gérard), maître de conférences à l'université de Metz.
Art. 4. -  A compter du 31 décembre 1999 dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 22/09/1999 page 14144
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Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne Costa, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Au grade d'officier
    M. Beugnot (Olivier, Marie), directeur d'une agence de développement au Maroc. Chevalier du 23 mai 1988.
    M. Bied-Charreton (Marc), responsable des affaires européennes dans un institut de recherche. Chevalier du 9 janvier 1987.
    M. Brunet (Michel), attaché de coopération au service de coopération et d'action culturelle au Sénégal. Chevalier du 17 novembre 1987.
    M. Devaux (Jean, François, Joseph), délégué pour l'Afrique de l'Ouest d'une société de transport aérien. Chevalier du 9 novembre 1989.
    M. Dupuis (Georges), conseiller, chef du service de coopération et d'action culturelle en République centrafricaine ; 34 ans de services civils et militaires.
    Mme Laurent-Nicolle, née Tailleur (Solange), présidente d'une association. Chevalier du 20 janvier 1975.
    M. Mercier (Michel, José), attaché de coopération au service de coopération et d'action culturelle au Burkina Faso. Chevalier du 23 avril 1985.
    Mme Monnerie, née Briand (Myriam, Madeleine), secrétaire générale au service de coopération et d'action culturelle au Togo. Chevalier du 16 décembre 1983.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Bâtiment fixées par l'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables, les épreuves organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1989 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
    Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de l'examen correspondant aux unités de contrôle capitalisables qu'ils possèdent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles cadastrées section E, nos 16, 17, 18, 22, 23, 24, 29, 32, 1189, 1498 et 1545, d'une superficie totale de 172 425 mètres carrés dépendant du domaine pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré ; les parcelles nos 16, 17, 18, 22, 23, 24, 29 et 1545 sont figurées en vert, les parcelles nos 1189 et 1498 sont figurées en bleu, la parcelle no 32 est incolore sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 22 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant portant interprétation de certaines dispositions de l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Représentants de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce (ORGANIC)
    Titulaire : M. Jammet (Jean-Jacques), directeur général, ou son représentant, M. Fischer (Jean-Hugues), directeur adjoint.
    Suppléante : Mme Quiry (Roselyne), sous-directrice.
Art. 8. -  Service du patrimoine.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Maille, administrateur civil, chef du service du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Hervé Oudin, administrateur civil, adjoint au chef du service.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille et de M. Hervé Oudin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Alain Fuchs, agent sur contrat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M.  Vanniere (Bernard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er octobre 1999 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef de département, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 septembre 2002 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  Il est créé dans le décret du 29 mars 1985 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le préfet de région établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis par le schéma régional d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
    « Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement de l'hospitalisation à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.
    « Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités d'application de ces dispositions. »
Pour obtenir le brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
 Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
Art. 2. -  Ce concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
    L'épreuve écrite consiste en la rédaction, à partir des éléments d'un dossier, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités du candidat à mettre en oeuvre ses connaissances techniques dans le domaine de l'exploitation et de la sécurité du navire et à dégager des solutions appropriées, ainsi que ses qualités d'analyse, de synthèse et de rédaction (durée de l'épreuve : quatre heures, coefficient 1).
    L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les connaissances, l'expérience, les aptitudes professionnelles et la motivation du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes sur une question relative à la sécurité de la navigation. La question est tirée au sort par le candidat (durée de l'épreuve : quarante minutes, préparation : quinze minutes, coefficient 2).
    Il est attribué à chacune des épreuves prévues ci-dessus une note de 0 à 20. Si, après application des coefficients, plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
    Le programme des épreuves figure en annexe de l'arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 novembre 2001, M. de Cordoue (Bertrand), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur, chargé de la 3e sous-direction « Amériques-Asie » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  La sous-direction des affaires internationales est chargée dans le cadre des compétences fixées par le décret du 27 mai 1997 susvisé :
    - de participer aux réflexions sur la stratégie française et l'orientation des interventions en matière de coopération et de financement bilatéraux et multilatéraux en liaison avec les autres ministères, notamment avec le ministère des affaires étrangères ;
    - d'assurer, en liaison avec les directions et services centraux, le suivi de l'ensemble des activités de l'Organisation des Nations unies ;
    - d'assurer la représentation du ministère aux travaux des institutions spécialisées des Nations unies, notamment ceux de l'Organisation internationale du travail, de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en liaison avec les représentants de la France aux conseils d'administration desdits organismes ;
    - d'assurer la représentation du ministère aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Organisation mondiale du commerce, des groupes des pays les plus industrialisés dénommés G 7 ou G 8 et des organismes multilatéraux compétents dans le domaine économique ;
    - d'assurer le suivi de la coopération multilatérale et bilatérale, ainsi que le suivi des relations avec les Etats n'appartenant pas au continent européen.
    Elle associe, à cette fin, les directions et services de l'administration centrale, les conseillers sociaux, les établissements publics et organismes qui dépendent du ministère, notamment le Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (GIP-international) et l'ensemble des organismes français intervenant en matière de coopération internationale dans le champ de compétences du ministère.
    Elle anime et coordonne la tutelle de l'Etat sur le Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale « GIP-international ».
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er février 2002, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en psychiatrie :
 M. le professeur Jean-Luc Venisse, président titulaire ;
 M. le professeur Laurent Schmitt, président suppléant.
En qualité de représentants du Conseil national
de l'ordre des médecins
 Mme la docteure Françoise Huck, membre titulaire.
 M. le professeur Jean-Bernard Garre, membre suppléant.
 M. le professeur Jean-Maurice Dachary, membre titulaire.
 M. le docteur Marc Longuet, membre suppléant.
62e section
    Energétique, génie des procédés
    Mlle Matteï (Simone), université de Dijon-Institut universitaire de technologie du Creusot.
    Mme Palomo del Barrio (Elena), université Bordeaux-I - Institut universitaire de technologie A.
    Mme Perwuelz (Anne), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 2001, M. Le Goff (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 septembre 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 2003, M. Porcher (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller technique de la ministre du plan et des finances à São Tomé (Sao Tomé-et-Principe) pour la période du 17 juin 2003 au 31 mai 2005.