Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 442-9. -
    L'article L. 212-8 du présent code, à l'exception de son premier alinéa, et les articles L. 212-13 et L. 216-8 du présent code ne sont pas applicables aux classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés.
    Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.
    La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances.
    La contribution des départements pour les classes des collèges, des régions pour les classes des lycées et de la collectivité territoriale de Corse pour les classes des collèges et des lycées est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement matériel afférentes à l'externat des établissements d'enseignement publics ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon le cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement publics sont dégrevés. Elle fait l'objet d'une compensation, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
    Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi de finances.
Art. L. 541-3. -
    Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.
    Ils concourent à la mise en eoeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1411-5 du code de la santé publique.
Art. L. 421-13. -
    I. - Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement.
    II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières, les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.
    Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
    III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
    Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables.
    Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.
    IV. - Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
Art. L. 561-1. -
    Sans préjudice des dispositions prévues au 5o de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
    La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
    Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque.
Art. L. 441-13. -
    Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et par la présente section est puni de 25 000 F d'amende.
    L'établissement sera fermé.
    Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.
    Chapitre II
    Rapports entre l'Etat
    et les établissements d'enseignement privés
    Section 1
    Contrôle de l'Etat
    sur les établissements d'enseignement privés
Art. L. 642-2. -
    Les personnes qui s'intitulent « ingénieur diplômé » doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre III est ainsi modifié :
 A l'article III-3-B, au 2. Dérogations, au paragraphe e :
 - après les mots : « Dans ce cas, deux actes au plus peuvent être tarifés et à taux plein. », ajouter les mots : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. » ;
 - après les mots : « Quand un libellé décrit l'examen conjoint de plusieurs régions anatomiques, il ne peut être tarifé avec aucun autre acte de scanographie. », ajouter les mots : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. ».
 A l'article III-4, I :
 A. - A la première partie : Dispositions générales, à l'article 20 (Honoraires de surveillance médicale dans les cliniques ouvertes des établissements publics et dans les établissements privés), au paragraphe b (Clinique chirurgicale) et au paragraphe c (Clinique obstétricale), remplacer les mots : « 20 jours » par les mots : « 15 jours » et les mots : « 20e jour » par : « 15e jour ».
 B. - A la deuxième partie : Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes, à la fin du premier alinéa, après les mots : « est abrogé », ajouter : « à l'exception au chapitre III (Plaies récentes ou anciennes) de l'acte suivant :
 Nettoyage ou pansement d'une brûlure :
 - surface au-dessous de 10 cm² : K 9 ;
 - surface inférieure à 10 % de la surface du corps : K 16.
 Ces chiffres sont à majorer de 50 % s'il s'agit de plaies ou brûlures de la face ou des mains ».
 A l'annexe 2 : Règles d'association (art. III-3 B du livre III), au 2. Dérogations, au paragraphe e :
 - après les mots : « Dans ce cas, deux actes au plus peuvent être tarifés et à taux plein. », ajouter les mots : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. » ;
 - après les mots : « Quand un libellé décrit l'examen conjoint de plusieurs régions anatomiques, il ne peut être tarifé avec aucun autre acte de scanographie. », ajouter les mots : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. ».
 A l'annexe 3 : Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de tomographie à émissions de positons (TEP) et activités de référence (art. I-14 du livre Ier).
 Au 1. Scanographie, au paragraphe Classification des appareils, au troisième alinéa, à la première ligne, supprimer les mots : « nouvellement commercialisé ».
 Au même paragraphe, après le dernier tableau, ajouter le tableau suivant :
Art. L. 542-8. -
    L'autorisation confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par le décret constitutif, le droit exclusif de procéder à des travaux en surface et en sous-sol et celui de disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux.
    Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés, soit par accord amiable avec le titulaire de l'autorisation, soit comme en matière d'expropriation.
    Il peut être procédé, au profit du titulaire de l'autorisation, à l'expropriation pour cause d'utilité publique de tout ou partie de ces terrains.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007, sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique :
 1° M. Bernard Dubois, membre titulaire, en remplacement de M. Joël Mazure ;
 2° M. Philippe Vigny, membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Dubois.
Art. L. 441-2. -
    Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.
    L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes meoeurs ou de l'hygiène.
    Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public.
    A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité.
Art. L. 424-4. -
    Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de commerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.
    Chapitre V
    Les lycées militaires
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE III
    LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
    Chapitre Unique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007 : 
 Le retrait de M. Broquaire (Eric, Jean, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Boussard, Eric Broquaire et Jean Ado, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blaye (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Boussard, Eric Broquaire et Jean Ado, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Boussard et Jean Ado, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 23 juillet 2007 relatif au barème des rémunérations mensuelles brutes minimales et au barème des rémunérations annuelles minimales garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Paul Nappez de Morteau (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Paul Nappez, 9, rue du Maréchal-Leclerc, 25503 Morteau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 122-3. -
    I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
    II. - Il fixe notamment :
    1o Les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes ;
    2o Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait, l'étude de ses effets sur la santé et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement et la santé ; en outre, pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ;
    3o Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact est rendue publique ;
    4o La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact ;
    5o Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.
    Chapitre III
    Enquêtes publiques relatives aux opérations
    susceptibles d'affecter l'environnement
    Section 1
    Champ d'application et objet de l'enquête publique
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de rééducation fonctionnelle du Cantal (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de rééducation fonctionnelle du Cantal, avenue Pierre-Vialard, 15110 Chaudes-Aigues, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 1er quater du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 1er quater. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 5 500 EUR ;
 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 6 900 EUR, minoré de 1 400 EUR lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Les dispositions de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
 I. - Au a du I, la valeur « 812 » est remplacée par la valeur « 1 015 ».
 II. - Au II du même article, avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés. La valeur « 1 200 » est remplacée par la valeur « 1 500 ».
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés passent un examen d'aptitude technique spéciale dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
 Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice de l'examen, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.
L'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Yann Dyèvre, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les dispositions des articles 2 et 3 sont également applicables pendant la période de réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement et à la transformation de locaux existants ou lorsque l'établissement a été fermé pendant plus de dix mois. Cette période prend fin à la date d'occupation ou de réouverture des locaux aménagés ou transformés.
 La personne responsable s'assure, avant leur occupation, de la conformité des locaux aux prescriptions de sécurité. Elle engage la procédure de réouverture prévue aux articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux ayant fait l'objet d'aménagements ont été fermés pendant plus de dix mois.
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Ils doivent se soumettre aux examens médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
1. Epreuves d'admissibilité
 Elles comportent :
 - une composition sur un sujet d'actualité faisant appel aux connaissances générales du candidat (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
 - un questionnaire à choix multiple ou faisant appel à des réponses courtes portant sur la France contemporaine ; le programme de l'épreuve est fixé en annexe du présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 2) ;
 - une épreuve de raisonnement logique, sous forme d'un questionnaire, destinée à évaluer les qualités d'analyse, d'observation et de déduction du candidat (durée : une heure ; coefficient 2).
 Les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien.
2. Epreuves d'admission
 Elles comportent :
 - un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4) :
  - les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
 - des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (coefficient 3) ;
 - une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1).
 Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien. Les candidats indiquent la langue choisie au moment de leur inscription au concours. Ils ne peuvent en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2001 (page 18799). Il comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire d'huiles sur toile de Giovanni Paolo Pannini, Le Concert et Le Bal, 1751, ces tableaux remarquables d'un artiste majeur du xviiie siècle présentant un intérêt historique important comme souvenirs des fêtes destinées à honorer la monarchie française à Rome.
Les candidats ne peuvent se présenter au concours prévu à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, de la direction générale de l'aviation civile ou d'un établissement public relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
 Ils ne peuvent, en outre, se présenter au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mmes Françoise Chaponneaux et Maryse Mucchielli, administratrices civiles et M. Philippe Caillol, administrateur civil, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 novembre 2002, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu par l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2002, en vue de l'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans les corps des attachés d'administration centrale et des attachés de préfecture, est fixé à 48.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 23 postes d'attaché de préfecture ;
 25 postes d'attaché d'administration centrale.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat de la direction générale de l'aviation civile.
 Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
1° Chefs de services régionaux ou interrégionaux : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières ; chef de délégation régionale de discipline :
 2° Chefs de services départementaux et adjoints : directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières :
 3° Chefs de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chefs de districts ; commissaires centraux et commissaires centraux adjoints de niveau 1 :
 4° Chefs de services : chefs de service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef de service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigations et de recherches (SIR) ; chef d'état-major :
 5° Chefs de groupements de CRS et chef d'antenne spécialisée :
 6° Directeurs d'écoles de police : directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) :
 7° Directeurs de cabinet auprès de préfets délégués à la sécurité et à la défense ou du préfet adjoint pour la sécurité en Corse :
Validation des bulletins du lundi 11 au mardi 12 novembre 2002, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront les mardi 12 et mercredi 13 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 13 novembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 12 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 13 novembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Il est inséré au chapitre II du titre IV du livre II un article D. 242-21-1 et un article D. 242-21-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 242-21-1. - La part de la cotisation due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuellement sur le montant de la pension acquise au titre du régime général. Son montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen des avantages d'origine étrangère perçus au cours de l'année civile précédente.
 « Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime général, l'intéressé effectue directement à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle un versement complémentaire de la part correspondant à la partie restant due de ladite cotisation.
 « Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées sur l'ensemble de la période. »
 « Art. D. 242-21-2. - Lorsque la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ne dispose pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la cotisation.
 « La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus. L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.
 « En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.
 « S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement suspendu. »
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2002 susvisé est attribuée :
 1. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau annexe A ;
 2. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexe B.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
 - le département de l'état-major de sécurité ;
 - la sous-direction des personnes placées sous main de justice ;
 - la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
 - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
 - le service de la communication et des relations internationales ;
 - l'inspection des services pénitentiaires.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré.
 Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des attachés de la police nationale doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 10 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
 Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, les termes : « sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure » sont remplacés par les termes : « sous-direction du droit civil » ;
 Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, les termes : « sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile » sont remplacés par les termes : « sous-direction du droit économique ».
Le bureau de l'informatique participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, à la définition des politiques d'informatisation. Il met en oeuvre le schéma directeur informatique pour l'administration pénitentiaire. Il assiste les services maîtres d'ouvrage, dans la définition et la conduite des projets informatiques, bureautiques et télématiques. Il peut assurer la maîtrise d'oeuvre des opérations de développement et de maintenance des applications informatiques spécifiques aux services déconcentrés. Il détermine et coordonne, en liaison avec les services régionaux, les implantations sur les sites. Il définit les orientations de ces services et leur apporte assistance, conseil et expertise. Il évalue les besoins budgétaires et suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés. Il diffuse et suit l'application des normes de sécurité définies pour le fonctionnement de sécurité des systèmes d'information. Il est le correspondant des services déconcentrés pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'informatique et aux libertés.
Le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion est chargé de concevoir, consolider, analyser et diffuser les informations de gestion nécessaires au pilotage des services centraux et déconcentrés. Il propose les priorités d'action fixées annuellement aux chefs des services déconcentrés. Il assure le contrôle et l'évaluation des gestions publique et déléguée dans les établissements pénitentiaires. Il conduit des audits de fonctionnement des services. Il procède à des retours d'expériences et en diffuse les conclusions utiles à la conduite des services. Il assiste les services dans la mise en place des marchés publics. Il instruit les dossiers contentieux concernant le fonctionnement des services, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2002, Mme Grandjean (Caroline), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'administratrice civile pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la délégation aux affaires internationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Les annexes I et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
 La note R ci-après est ajoutée au paragraphe figurant après les tableaux de l'annexe I :
 « Note R : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer aux fibres dont la moyenne géométrique du diamètre pondérée par la longueur, moins deux erreurs types, est supérieure à 6 µm :
 - les substances figurant au point 29 de l'annexe I de la directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 2001 (JOCE n° L 194 du 18 juillet 2001) sont ajoutées à l'annexe I ;
 - la substance figurant au point 31 de l'annexe I de cette même directive est ajoutée à l'annexe III. »
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure aux notes exigées à l'article 6 du présent arrêté est ajourné.
 La décision de refuser la licence est notifiée à l'intéressé par le comité directeur de la fédération dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen.
 Le bénéfice de l'épreuve pour laquelle le candidat a obtenu une note égale ou supérieure aux notes exigées à l'article 6 du présent arrêté est acquis pour le candidat jusqu'à la session d'examen suivante.
En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
 - nomination de la commission de sélection ;
 - publicité préalable ;
 - réception et vérification des dossiers de candidature ;
 - publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
 - organisation matérielle des auditions ;
 - publication de la liste des candidats déclarés aptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2002, M. Alain Seletti, agent de recouvrement principal du Trésor, est nommé, à compter du 1er janvier 2003, délégué de l'action sociale du département de Lot-et-Garonne.
 M. Alain Seletti est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean-Claude Ulian.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, M. Fétu (Jean-Pierre), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est), est nommé, à compter du 1er novembre 2002, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels chargés de la surveillance de nuit des internats et disposant d'une chambre individuelle, qui sont salariés des établissements d'enseignement privé hors contrat visés par l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle du 3 avril 2001, complété par l'avenant à cet accord relatif au champ d'application et à la prévoyance du 14 mars 2002, étendus par arrêté en date du 24 juillet 2002.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministère de l'outre-mer.
 Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'accord du 27 décembre 2002 relatif aux annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet accord a été signé le 27 décembre 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres (CFE-CGC) (à l'exclusion de l'annexe IV),
   D'autre part.
 Les annexes au règlement ci-dessus mentionné fixent les conditions particulières d'attribution des allocations d'assurance aux catégories suivantes :
 Annexe I. -  VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission.
 Annexe II. -  Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs.
 Annexe III. -  Ouvriers dockers.
 Annexe IV. -  Salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
 Annexe V. -  Travailleurs à domicile.
 Annexe VI. -  Salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France.
 Annexe VII. -  Salariés handicapés des ateliers protégés.
 Annexe IX. -  Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats.
 Annexe XI. -  Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation.
 Annexe XII. -  Définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions.
 Cet accord a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 713/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002 :
 M. Garcia (Jean-Paul), directeur adjoint des douanes à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy-en-France), est nommé, à compter du 1er novembre 2002, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional à Marseille (direction interrégionale des douanes de Méditerranée) ;
 M. Cariou (Pierre), directeur adjoint des douanes à Toulon (direction régionale des douanes de Provence), est nommé, à compter du 15 novembre 2002, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional à Nantes (direction interrégionale des douanes des Pays de la Loire).
Le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires procède, dans le cadre de la politique du ministère de la justice, aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; il élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant. Il prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il assure le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction. Il prépare les dossiers soumis au conseil de discipline dont il assure le secrétariat.
Validation des bulletins du mercredi 13 au samedi 16 novembre 2002, jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 16 et dimanche 17 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 16 novembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 novembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 M. Dirand (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Guibard, Roland Tournier et Yann du Port de Loriol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Guibard, Roland Tournier et Yann du Port de Loriol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Guibard, Roland Tournier, Yann du Port de Loriol et Frédéric Dirand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
 En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Le deuxième alinéa de l'article 13 du même arrêté est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
 « Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre, directeur central du commissariat de la marine, directeur central du commissariat de l'air, chacun en ce qui le concerne) arrête ces listes et fixe la date commune au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires d'admission. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Périssat (Frédéric), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 15 septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, selon des seuils et modalités qu'il définit :
 - les décisions modificatives provisoires de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
 - les décisions ou accords relatifs à la perception de la taxe parafiscale sur les spectacles ;
 - les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels, portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
 - les projets individuels de contrats de travail, d'avenants et de décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels à durée indéterminée ou déterminée ;
 - les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
 - les projets de marchés ;
 - les transactions.