Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Un résident d'un Etat contractant est exonéré d'impôt dans l'autre Etat     contractant à raison des bénéfices ou gains provenant de l'exploitation de     navires ou d'aéronefs en trafic international.
      2. Cependant, aucune exonération n'est accordée si cette exploitation en     trafic international est exercée par une entreprise d'un seul des Etats     contractants; dans ce cas, l'impôt ne peut excéder 1 p. 100 des revenus     d'exploitation que l'entreprise réalise dans l'autre Etat contractant.
      Au sens du présent paragraphe, le terme <<revenus d'exploitation>> désigne     les revenus provenant du transport de passagers, courrier, cheptel ou     marchandises sous déduction des remboursements et paiements des traitements     et salaires du personnel au sol.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices     provenant de la participation dans un pool, une exploitation en commun ou un     organisme international d'exploitation.
Art. 1er. - L'association Radio Gazette rurale est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Gazette rurale.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités suivantes :
    - prime de service ;
    - indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
    - indemnité de sujétion spéciale ;
    - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
    - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
    - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Art. 1er. - L'association Style FM Radio Berck Côte d'Opale est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Style FM.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Devilliers, haut     fonctionnaire de défense, M. Paul Rousset, chargé du service de protection et     de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite     des attributions de ce service et au nom du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
<<Art. R. 821-19. - Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer     l'élection des membres du conseil national à la cour d'appel de Paris dans un     délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est     déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception, au greffier en chef de la cour d'appel; il est instruit et jugé     selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans     représentation obligatoire.
      <<Art. R. 821-20. - Les membres du conseil national élisent en leur sein, au     scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un     président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En     cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
      <<Art. R. 821-21. - Si un membre du conseil national cesse ses fonctions     avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le     délai de trois mois; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque     auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
      <<Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend     fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du     conseil national.
      <<Art. R. 821-22. - Les fonctions de membre du conseil national sont     gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et     de séjour, dans les conditions fixées chaque année par le conseil national.
      <<Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent     percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est     fixé par le conseil national.
      <<Art. R. 821-23. - Le conseil national ne peut délibérer et voter que si     deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des     voix, celle du président est prépondérante.
      <<Art. R. 821-24. - Le conseil national établit son règlement intérieur     régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau; il fixe les pouvoirs     du président, du vice-président et du bureau.
      <<Art. R. 821-25. - Le conseil national établit son budget. Il fixe le     montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de     tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute     disciplinaire.
      <<Art. R. 821-26. - Le conseil national est chargé notamment d'organiser la     formation initiale, les examens professionnels et la formation permanente des     greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation     de leur personnel.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à     l'issue de la décision d'appel aux candidatures pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le     département de l'Oise) no 87-51 du 26 juin 1987. Le titulaire devra commencer     de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La     présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté     deux mois après cette date.
Art. 3. - Le chapitre Ier du titre II du livre VIII (deuxième partie:
     Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire est complété par les     articles R. 821-13 à R. 821-26 ci-après:
      <<Art. R. 821-13. - Le Conseil national des greffiers des tribunaux de     commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de     commerce.
      <<Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent     un membre du conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le     ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du     conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de     la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin     qui sera désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
     après avis du conseil national.
      <<Les membres du conseil national sont élus par moitié tous les deux ans     pour quatre ans et renouvelables une fois; ils ne sont rééligibles que quatre     ans après l'expiration de leur deuxième mandat.
      <<Art. R. 821-14. - Chaque personne physique exerçant la profession de     greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa     prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de suspension provisoire,     destitution ou démission.
      <<Art. R. 821-15. - L'organisation des élections est confiée au bureau du     conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du     scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du     renouvellement partiel du conseil national et en assure la publicité. Dès     cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités     des opérations électorales, ainsi que de la date et du lieu des opérations de     dépouillement.
Art. 2. - Le second alinéa de l'article R. 821-7 du code de l'organisation     judiciaire est remplacé par les deux alinéas ci-après:
      <<Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire     aux comptes; les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le     Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce; ils sont recouvrés     sur le greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet     d'une sanction disciplinaire.
      <<Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui sont     posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à     l'accomplissement de leur mission.>>
Art. 9. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de     l'article 17 du décret du 11 août 1971 précité sont remplacés par les alinéas     ci-après:
      <<La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de     tous ses membres; ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la     profession qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
      <<L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de     commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a     pas à renouveler son serment.
      <<Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication     de l'arrêté prévu à l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu     par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité     d'associé; en ce cas, ses parts sont cédées dans les conditions fixées à     l'article 32.>>
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à     l'issue de la décision d'appel aux candidatures pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le     département de l'Oise) no 87-51 du 26 juin 1987. Le titulaire devra commencer     de manière effective à utiliser la fréquence à cette dernière date. La     présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté     deux mois après cette date.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Valenciennes.
      Fréquence: 98,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Famars, 59300 Famars.
      Altitude du site: 64 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 111 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 310o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 11. - L'article 28 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 28. - Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession,
     elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans     la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts     sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux     dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi du 29 novembre 1966     précitée. Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de     la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
      <<Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 27 sont     applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société     elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article; la requête du     cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant     l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
      <<A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un     expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.     Toute clause contraire est réputée non écrite.
      <<Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi     fixé; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de     cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés à l'article     27 (alinéa 5).
      <<Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou     par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article     29; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est     adressé au procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné     au premier alinéa.
      <<Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses     parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un     tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société     et demeurée infructueuse; son retrait de la société est prononcé par arrêté     du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts     est consigné à la diligence du cessionnaire.>>
b) Un membre supplémentaire par tranche de 6000 ressortissants, le reste     donnant droit à un autre siège s'il est égal ou supérieur à 3000;
      c) Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription.      Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges     d'une chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le     nombre forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie     peut être porté de deux à trois. Dans ce cas, le nombre de sièges est fixé     par arrêté du ministre chargé de la tutuelle administrative des chambres de     commerce et d'industrie, après avis de la chambre régionale de commerce et     d'industrie et du préfet de région.
      Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de     la moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
      Entre deux renouvellements, les vacances venant à se produire sont     immédiatement comblées.
Art. 55. - Les crédits inscrits au budget des compagnies consulaires ont un     caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant     d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de     commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques,
     notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des     dépenses obligatoires.
Art. 47. - Dans l'article 2 du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots:     <<l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie>> sont     remplacés par les mots: <<l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie>>.
      L'appellation: <<assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie>> est substituée à celle d'<<assemblée permanente des chambres de     commerce et d'industrie>> dans tous les textes en vigueur.
Art. 62. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au     budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le     ministre délégué aux postes et aux télécommunications sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-447 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: garage C. Jaulin, lieudit Les Terres de l'Ageon, 79200 La     Chapelle-Bertrand;
      <<Altitude du site: 208 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 235 mètres.>>
6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le droit     ou le bien générateur des redevances a été créé ou transmis principalement en     vue de profiter des avantages du présent article et non pour des raisons     commerciales de bonne foi.
      7. Dans le présent article, le terme <<redevances>> désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de     films cinématographiques et de films ou bandes utilisés pour les émissions     radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de     commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un     procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un     équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations     ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial     ou scientifique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe     Cattiaux, Michel Barreau et Christian Farlin, Mlle Françoise Deloffre,
     administrateur civil, M. Hervé Grosskopf, administrateur civil, M. Michel     Jeannoutot, magistrat, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal     d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à     l'exclusion des décrets.
Article 18
    Rémunérations publiques
      1. Les rémunérations, autres que les pensions, payées à une personne     physique par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans     le cas du Nigeria), l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de     leurs personnes morales de droit public, pour des services rendus à cet Etat,     à cette subdivision politique (dans la cas du Nigeria), à cette collectivité     territoriale ou à cette personne morale de droit public ne sont imposables     que dans cet Etat. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans     l'autre Etat contractant si les services pour lesquels la rémunération est     payée sont rendus dans cet autre Etat et si le bénéficiaire est un résident     et un ressortissant de cet autre Etat, dès lors qu'il n'est pas devenu     résident de cet autre Etat à seule fin de rendre les services.
      2. Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations     payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle     ou commerciale exercée à titre lucratif par un Etat contractant, l'une de ses     subdivisions politiques (dans le cas du Nigeria), l'une de ses collectivités     territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat contractant, à moins que l'entreprise n'exerce son activité     dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable     qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient le cas     échéant versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus)     par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un     quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires, ou autres paiements     similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission,     pour des services précis rendus ou pour une activité de direction, ou comme     intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est     pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des     sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par     l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un     quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres     paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autre droits, ou comme     commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction     ou comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou     à l'un quelconque de ses autres bureaux.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat contractant;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
Art. 3. -  Outre la conformité de l'établissement aux dispositions visées à l'article 2, celui-ci doit répondre aux réglementations en vigueur dans les domaines du commerce, de l'urbanisme, de la sécurité, de l'hygiène et la salubrité ainsi qu'aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Art. 6. -  Les exploitants de restaurants classés, en application de l'arrêté du 29 avril 1963, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai d'un an pour adresser une déclaration de classement conforme au présent arrêté.
    A l'expiration de ce délai, le classement antérieur est annulé de plein droit et les anciens panonceaux doivent être déposés par les exploitants.
Article 4
    Résidence fiscale
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression <<résident d'un Etat     contractant>> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son     domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de     direction ou de tout autre critère de nature analogue.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée     conformément aux dispositions suivantes:
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où     elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer     d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée     comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et     économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
      b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts     vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer     d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un     résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats     contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux,
     elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède     la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou     si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes     des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les     autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un     commun accord.
Article 3
    Le présent Protocole est mis en oeuvre sous forme de programmes ou de projets :
    1. Les programmes ou projets sont présentés conjointement ou par l'une des deux Parties, selon les normes et procédures en vigueur dans chacune de celles-ci ;
    2. Les programmes ou projets approuvés d'un commun accord peuvent concerner tous les domaines touchant à la problématique de l'intégration régionale. Toutefois, il pourra être proposé des priorités thématiques qui sont étudiées par les deux Parties ;
    3. La durée maximum des programmes ou projets est de deux ans. Des prolongations exceptionnelles peuvent être accordées, au cas par cas, après évaluation.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Brunet, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Article 28
    Extension territoriale
      1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les     modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres     collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des     impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une     telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun     accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou     selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions     constitutionnelles.
      2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement,
     la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 31     mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application     de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle a     été étendue conformément au présent article.
Art. 31. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la     présente loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé     organisés selon les dispositions de l'article L. 714-20 devra avoir délibéré     sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714-20     du code de la santé publique.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point     de référence de l'aérodrome (44o10I33J N, 000o35I31J E) tronqué au Nord par     la limite Sud de la zone réglementée LF-R46A;
      b) Limites verticales: du sol à 2000 pieds (600 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 27. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre     d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique qui, à la     date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un     indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade     d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais     conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient     atteint.
Art. 7. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 6 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité de conservateurs stagiaires à raison d'un     recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements     intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des     collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats     admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois,     à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à     l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Art. 11. - Dans le cas où une convention a été conclue, le stagiaire     obtient, à la fin de la scolarité ou du cycle de formation, en fonction de     ses résultats, un diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure de     bibliothécaires.
      Les conservateurs stagiaires qui n'ont pas obtenu l'un des diplômes de     l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires ne peuvent se prévaloir de la     qualité d'anciens élèves de cette école.
Art. 31. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Ghys,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de     la technologie, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la     liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du     budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les     ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de     paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription     des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90,
     33-91 et 57-02.
Art. 10. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, les     fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans un groupe     ou une échelle de rémunération défini par le décret no 87-1107 du 30 décembre     1987 modifié susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires     territoriaux de catégories C et D peuvent être classés, s'ils y ont intérêt,     à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Enquêtes de branche
      Résultats mensuels par branche d'activité:
        Le fascicule:
                      ......................................................
      35 F                      ......................................................
      40 F      L'abonnement annuel (onze numéros):
                      ......................................................
     300 F                      ......................................................
     350 F       Résultats trimestriels par branche d'activité:
        Le fascicule:
                      ......................................................
      35 F                      ......................................................
      40 F      L'abonnement annuel (comprenant le récapitulatif annuel):
                      ......................................................
     200 F                      ......................................................
     230 F      Résultats annuels:
                      ......................................................
      75 F                      ......................................................
      85 F
Art. 7. - Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou     l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent     au 1er échelon de leur grade.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon de leur     grade; cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un     traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés     dans leur grade en application des articles 8 et 9 ci-dessous.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont reclassés dans le     grade d'assistant d'enseignement artistique dans les conditions fixées aux     articles 8 et 9, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle du     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6.
      Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les     agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans le nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Leur composition est fixée comme suit:
        <<Président:
      <<Le vice-président du conseil d'administration du Syndicat des transports     parisiens.
        <<Membres:
      <<Le directeur adjoint au vice-président du conseil d'administration du     Syndicat des transports parisiens;
      <<Le secrétaire général du Syndicat des transports parisiens;
      <<Le chef de la mission de contrôle économique et financier du Syndicat des     transports parisiens ou son représentant;
      <<Le directeur financier du Syndicat des transports parisiens ou son     représentant;
      <<Le directeur des études et du plan du Syndicat des transports parisiens ou     son représentant;
      <<L'agent comptable du Syndicat des transports parisiens ou son     représentant;
      <<Un représentant du directeur général de la concurrence et de la     consommation.
      <<En cas d'empêchement du président, le directeur adjoint au vice-président     ou le secrétaire général assurent la présidence.>>
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Ho Si Fat     (Franck), attaché d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu     au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er     échelon, à compter du 13 février 1990.
      Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Varlet (Bruno),
     attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à     compter du 1er mars 1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 10     jours.
      Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Audebert     (Patrick), attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en     service détaché, est promu, au titre de son administration d'origine, au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon,     à compter du 8 octobre 1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de     6 mois 4 jours.
      Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Regazzo (Eric),
     attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à     compter du 8 octobre 1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1     an 9 mois 12 jours.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée de 1 an 9 mois 12 jours, l'intéressé     est promu au 3e échelon de son grade à compter du 26 décembre 1990.
Art. 15. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au     concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux     d'enseignement artistique peuvent être détachés dans le présent cadre     d'emplois.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1988 susvisé est remplacé,
     en ce qui concerne les secrétaires adjoints, par les dispositions suivantes:    
    a) A compter du 1er août 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/1991    
                      ......................................................
    b) A compter du 1er août 1991
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/1991    
                      ......................................................
    c) A compter du 1er août 1992
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/1991    
                      ......................................................
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Art. 24. - Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.      Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application     des règles antérieures.
      Si à l'issue du stage la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 42. - L'article L. 315-3 du code de l'urbanisme est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du     lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être     prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de     lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible.>>
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité d'agent territorial qualifié du patrimoine,     à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq     recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble     des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de     candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre     d'emplois à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation     à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Art. 32. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article L.210-1 du code de     l'urbanisme, les mots: <<la réalisation desdites opérations>> sont remplacés     par les mots: <<la réalisation desdites actions ou opérations     d'aménagement>>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de     réserves foncières dans la cadre d'une zone d'aménagement différé, la     décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte     créant la zone.>>
Art. 3. - Le recrutement en qualité d'agent territorial qualifié du     patrimoine de 2e classe intervient après inscription sur les listes     d'aptitude établies:
       1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 précitée;
      2o En application des dispositions du 2o de l'article 39 de la même loi.
Art. 18. - Après l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 précitée, il     est inséré un article 1er bis ainsi rédigé:
      <<Art. 1er bis. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou     nom commercial, l'emploi du mot <<solde(s)>> ou de ses dérivés est interdit     pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial,
     enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle     que mentionnée dans la présente loi.>>
Art. 2. - Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois exercent leurs     fonctions, suivant leur spécialité, dans les domaines de la musique, de la     danse, de l'art dramatique et des arts plastiques dans les établissements     spécialisés d'enseignement artistique.
      Les assistants d'enseignement artistique sont chargés d'assister les     enseignants de musique, de danse, d'art dramatique ou d'arts plastiques.
      Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des     classes.
Art. 29. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des agents territoriaux qualifiés du     patrimoine prévues aux articles 16 à 18 et 23 du présent décret et aux     dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 11. - Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les     deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée     indéterminée.
      Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties     peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article     sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée     indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de     la période à durée déterminée qui précède.
      La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux     mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année     commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la     fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
      Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles     conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant     ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison     d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force     majeure.
Art. 7. - Le conjoint survivant ne perçoit l'intégralité des montants de     l'allocation de veuvage que lorsque la totalité de ses ressources, y compris     le montant trimestriel maximum de l'allocation susceptible de lui être     servie, ne dépasse pas, par trimestre, le plafond de ressources prévu au 4o     de l'article 4 du présent décret.
      En cas de dépassement de ce montant, l'allocation est réduite à due     concurrence.
Art. 4. - L'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant création des commissions     administratives paritaires au secrétariat général de la marine marchande est     abrogé.
      Toutefois, la commission administrative paritaire créée par l'arrêté du 24     mars 1978, compétente à l'égard des secrétaires d'administration et     secrétaires administratifs d'administration centrale, non modifiée par le     présent arrêté, est maintenue en fonctions jusqu'à l'échéance normale du     mandat de ses membres.
1  Mme Malaval, épouse Frison Roche (Marie-Anne).
     M. Cabrillac (Rémi).
     M. Mazeaud (Denis).
    Mlle Ferrand (Frédérique).
    Mlle Gore (Marie).
    Mme Cimamonti, épouse Bocoviz (Sylvie).
     M. Bonneau (Thierry).
     M. Vigneau (Daniel).
    Mme Mathieu, épouse Izorche (Marie-Laure).
     M. Raynard (Jacques).
    Mlle Malaurie (Marie).
     M. Ferry (Claude).
     M. Defossez (Michel).
     M. Bernard (Alain).
    Mme Hery, épouse Favennec (Françoise).
     M. Pollaud-Dulian (Frédéric).
    Mme Thibierge, épouse Guelfucci (Catherine).
     M. Fulchiron (Hugues).
     M. Marguenaud (Jean-Pierre).
     M. Minkoa She (Adolphe) (à titre étranger).
    Mme Larribau, épouse Terneyre (Virginie).
     M. Kerckhove (Eric).
     M. Hauptmann (Jean-Marc).
    Mme Fortis (Elisabeth).
     M. Galloux (Jean-Christophe).
    Mme Feuillet, épouse Le Mintier (Brigitte).
- les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère     culturel créé en application de l'article L.412-2 du code des communes, dont     l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579, et qui,
     exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent la double     condition:
        a) De posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe     d'assistant de conservation;
        b) D'avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi     public d'un musée, d'une bibliothèque, d'un service d'archives ou de     documentation comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut     579.
Art. 29. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 39     ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité     territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les     fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 25 du présent     décret, et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les     conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-51 du 20 avril 1989     susvisée, les mots: <<sur le canal no 17, correspondant à la fréquence de     12,03436 GHz>> sont remplacés par les mots: <<sur le canal no 1,
     correspondant à la fréquence de 11,72748 GHz>>.
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 9 janvier 1852     précité est ainsi modifié:
       <<Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application     des dispositions du présent décret les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils     en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages     de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et     dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.>>