Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Lundi 24 juillet 2017
A 16 heures :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 637, 2016-2017).
Rapport de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 663, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 664, 2016-2017).
Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 642, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (procédure accélérée) (n° 637, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 21 juillet 2017, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 juillet 2017, à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 ou nouvelle lecture.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 juillet 2017, à 17 heures.
Un examen professionnel est organisé permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 31 décembre 2017.
II. -Nature et programme des épreuves
La nature des épreuves est fixée par l'arrêté du 5 juillet 2017.

L'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié comporte une épreuve orale unique, notée de 0 à 20, d'une durée de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.

Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
III. - Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2017 sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
IV. - Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 7 novembre 2017, en région parisienne uniquement.
V. - Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi " du 25 août au 27 septembre 2017.

La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que le dossier de présentation du parcours du candidat et des pièces justificatives, si besoin.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.

Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :

En province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;

A Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section concours et examens, timbre C934, 18 boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, par courriel à :  concours@insee.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 juillet 2017 :
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs principaux du développement durable est fixé à 18 postes et répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 5 ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 11 ;
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs en chef du développement durable est fixé à 97 postes et répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 69 ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 25 ;
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 3.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Brieuc), sise 30, rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc ;
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Guingamp), sise 3, place du Champ-au-Roy, 22200 Guingamp ;
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Malo), sise 8, rue Le Fer, 35400 Saint-Malo.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2013 sont modifiées comme suit : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Armorique Saint-Brieuc ”, sis 30, rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc. »
Monsieur le Premier ministre,
En complément du décret d'avance n° 2017-1183 du 20 juillet 2017, portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance pour de 2 809,3 M€ en autorisation d'engagement (AE) et 3 041,5 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, le présent décret d'annulation est destiné à appuyer l'effort de redressement du budget de l'Etat pour l'exercice 2017 en annulant 774,4 M€ en AE et 273,6 M€ en CP :
1. Annulations sur le périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire :
Ces annulations portent principalement sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- 34,5 M€ en AE et 39,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et portent sur les crédits mis en réserve pour 29,1 M€ d'AE et 34,2 M€ de CP, et sur des crédits devenus sans emploi pour 5,4 M€ en AE et CP.
- 14,4 M€ en AE et 14,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 38,5 M€ en AE et 42,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines », et portent sur les crédits mis en réserve pour 37,5 M€ d'AE et 41,2 M€ de CP, et des crédits devenus sans emploi pour 1 M€ en AE et CP.
- 31,0 M€ en AE et 21,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques ». Les annulations portent d'une part sur les crédits mis en réserve (28,3 M€ en AE et 19,5 M€ en CP), d'autre part sur des marges de manœuvre offertes par redéploiement des crédits discrétionnaires (2,7 M€ en AE et 2,0 M€ en CP).
- 237,9 M€ en AE et 44,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports », d'une part sur les crédits mis en réserve et d'autre part sur une meilleure maîtrise des dépenses sur ce programme.
- 14,2 M€ en AE et 20,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 21,0 M€ en AE et 17,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 1,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 345 « Service public de l'énergie », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
Les autres annulations sur ce périmètre ministériel portent sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- 130,2 M€ en AE et 71,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », et portent sur les crédits mis en réserve pour partie (76,2 M€ en AE et 71,7 M€ en CP), ainsi que par une révision des engagements sur les dispositifs dédiés au secteur aéronautique.
2. Annulations sur le périmètre du ministère du travail :
- 252,5 M€ en AE sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la Mission « Travail et emploi », permis par une révision du dispositif de l'aide à l'embauche.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et M. Vincent Delgove, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur des douanes, et à M. Eric Jeanrenaud, administrateur civil, et à Mme Nadine Morelle, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Goenvec, administratrice des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, à M. Jérôme Gautraud Feuille, directeur des services douaniers, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud et Mme Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jérôme Gautraud Feuille, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, Mme Geneviève BREGEON, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2017.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mmes Christine Baron et Catherine Padovani, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Christine Baron et Catherine Padovani, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, et à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 juillet 2017, M. Guillaume QUENET, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée de deux ans à compter du 9 août 2017.
Délégation est donnée à Mme Anne Risterucci et MM. Clément Bonnet et Stéphane Roumeau, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
      

     de postes
Directeur de cabinet
75
Paris
1
Intendant en chef
75
Paris
1
Total NAS services de l'Etat
2
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché d'administration hors classe, à M. Tony Chesnau, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Laure Courselaud, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Laurain, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Sophie Besson, et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Lionel Briand, administrateur civil, à M. Philippe-Jean Reynaud, directeur des services douaniers, et à Mme Mélanie Guyon, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 809 317 249 € en autorisations d'engagement et de 3 041 541 372 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
391 649 115
201 906 683
Infrastructures et services de transports 
203
237 873 093
44 901 909
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
14 217 811
20 692 411
Paysages, eau et biodiversité 
113
34 541 405
39 674 389
Expertise, information géographique et météorologie 
159
14 416 172
14 493 778
Prévention des risques 
181
31 037 086
21 511 669
Energie, climat et après-mines 
174
38 534 915
42 175 881
Service public de l'énergie 
345
1 128 553
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
21 028 633
17 328 093
Recherche et enseignement supérieur
130 185 252
71 742 389
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 
190
130 185 252
71 742 389
Travail et emploi
252 537 842
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
252 537 842
Totaux 
774 372 209
273 649 072
Dont titre 2
Sont annulés à cette fin, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 809 317 249 € en autorisations d'engagement et de 3 041 541 372 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Délégation est donnée à Mmes Mélanie Lacuire et Maïder Casanave, inspectrices principales des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et M. Vincent Delgove, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
L'enseignement à distance, d'une durée de 12 heures, préalable à l'entrée en formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale comprend les modules suivants :
THÈME
PARTIES
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
Formation militaire générale
Le gendarme, militaire de la gendarmerie
Connaissance du milieu militaire
Déontologie et éthique militaire
Connaissance de la gendarmerie
Sécurité et service de garnison
Formation générale à l'intervention professionnelle
Connaître :
- la militarité et la gendarmerie dans l'histoire de France
- les personnels de la gendarmerie
- les droits généraux du militaire
- les récompenses et les sanctions
Connaître :
- les grades et les appellations dans les armées
- le salut
- la présentation
- le comportement
- l'ordre serré
Connaître :
- le code de déontologie
- le serment et la charte du gendarme
- le principe de probité et les fautes contre l'honneur
- l'obligation d'intervention et de porter secours
- les principes relatifs au respect de la personne humaine (discrimination, dignité humaine, harcèlement)
- l'ordre illégal
Connaître :
- l'organisation de la gendarmerie (communautés de brigades, brigades autonomes territoriales, brigades territoriales de proximité)
- les missions de service public
- le sens du service public
- le guide du gendarme
- le principe de disponibilité
- les missions de défense
- la réserve de la gendarmerie
Connaître :
- la prévention des risques
Connaître :
- le cadre juridique de l'usage des armes
Appropriation du territoire : l'acteur de la sécurité publique
Education civique
Connaître :
- la France administrative
- les institutions françaises et européennes
- les acteurs de la sécurité publique
- les libertés fondamentales
- les libertés publiques
Moyens de lutte contre la délinquance
Formation d'agent de police judiciaire adjoint (APJA)
Formation d'agent de la sécurité routière adjoint (ASR)
Connaître :
- les acteurs de la justice pénale
- les compétences juridictionnelles
- la police judiciaire
- les différents types d'enquête
- les missions de l'APJA
- l'infraction
- le mémento numérique
- le droit d'arrestation
- les mandats
- l'enquête de voisinage
- l'alerte
- le transport
- le gel des lieux
- le rôle du gendarme adjoint volontaire :
- sur un gel de lieux
- lors d'une garde à vue
- lors d'une perquisition
- la pré-plainte en ligne
- le fichier national des empreintes génétiques
- les prélèvements buccaux
- les formalités anthropométriques
- les saisies
- les scellés
- les contrôles d'identité
Connaître :
- la présentation (les bases de l'agent de sécurité routière adjoint)
- le mémento numérique
- l'amende forfaitaire
- la vitesse
- la rétention
Techniques de communication
Accueil
Formation aux télécommunications
Connaître :
- la charte et la logique d'accueil
Connaître :
- le réseau RUBIS
- la procédure radio
La formation des réservistes de l'armée de terre relevant de la garde nationale comprend les modules de formation suivants :
THÈME
PARTIES
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
DURÉE
      

     minimale
La formation militaire initiale du réserviste
Formation au comportement militaire
Connaître :
- la situation du militaire
- le corps de troupe
- la garnison
1 heure
Formation à la mission opérationnelle
Connaître les techniques et tactiques du combat de
- l'armement et le tir petit calibre et le combat
Connaître les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC) et la défense NRBC
Connaître les systèmes d'information et de communication :
- le matériel radio
- la procédure radio
Connaître les règles sanitaires :
- l'hygiène
- le secourisme
78 heures
Formation physique et sportive
Course à pied
Activités spécifiques à caractère militaire :
- parcours d'obstacles
- autres activités
8 heures
Environnement de la formation
Formalités administratives
Bilan de stage
Divers :
- accueil
- ordre serré
- cérémonies
- cohésion de groupe
8 heures
Préparation opérationnelle préalable à un engagement en mission intérieure ou en opération extérieure
En fonction de la mission :
instruction
entraînement
mise en situation
évaluations
32 heures minimum
La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 6411-3, les chapitres II et V du titre Ier et le chapitre III du titre II du livre IV sont abrogés ; 
2° L'article L. 6416-5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien » ; 
b) Les mots : « au régime d'assurance maladie-maternité » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès » ; 
3° L'article L. 6422-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6422-2.-Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale ”. »
L'article 1er du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D figurent en annexe du présent arrêté. »
I. - A Mayotte, pour les exploitants qui ne sont pas titulaires d'une licence mentionnée au II, la déclaration prévue aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.
II. - A Mayotte, tout titulaire d'une licence délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique, est tenu d'effectuer une déclaration en application des articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 pour exploiter la licence prévue aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3 du même code.
Cette déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Au 1° du b, les mots : « visée à l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° Les 2 et 3 du b de l'annexe du même arrêté sont abrogés en tant qu'ils concernent les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B ; 
3° Il est ajouté un c ainsi rédigé : 
« c) Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B sont les suivants : 
1. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B (personne morale). 
2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B (personne physique). »
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au chapitre II du titre Ier du livre IV, il est rétabli un article L. 4412-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4412-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires qui dépendent du centre hospitalier de Mayotte peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien à délivrer, sous la responsabilité d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'ils assurent. 
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° Le chapitre III du titre Ier du livre IV est ainsi modifié : 
a) L'article L. 4413-2 devient l'article L. 4413-1 et est ainsi rédigé : 
« Art. L. 4413-1.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« “ 4° Soit pour exercer dans les services sanitaires territoriaux de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte antérieurement au 1er septembre 2004, dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” » ; 
b) L'article L. 4413-3 est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet, à M. Marc Chappuis, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle territoires, à M. Samuel Deguara, directeur adjoint du cabinet, conseiller politique et parlementaire, à Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle ville, urbanisme et logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : « les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte » ; 
2° Au 12° de l'article L. 5141-16, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte » ; 
3° Le 3° de l'article L. 5521-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”. »
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre III du titre Ier du livre VIII est abrogé ; 
2° Les articles L. 3819-1 à L. 3819-22 sont abrogés ; 
3° L'article L. 3819-23 devient l'article L. 3819-1 qui est rétabli.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé, les mots : « dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et » sont supprimés.
Dans la première partie du code de la santé publique, l'article L. 1514-1 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « dans le département ou » sont supprimés ; 
2° Le 2° est abrogé ; 
3° Au 3°, qui devient le 2°, les mots : « du département ou » sont supprimés ; 
4° Le 4° devient le 3°.
ANNEXE
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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes désignées ci-après :
1. M. le contre-amiral Olivier Devaux, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, jusqu'au 31 août 2017, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. le contre-amiral Nicolas Bezou, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, à compter du 1er septembre 2017, dans la limite des attributions de la direction.
3. M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines » de la marine, jusqu'au 29 août 2017, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. le capitaine de vaisseau Xavier Royer de Véricourt, chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines » de la marine, à compter du 30 août 2017, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. M. le capitaine de vaisseau Laurent Hemmer, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel », dans la limite des attributions de la sous-direction.
6. M. le capitaine de vaisseau Benoît Courau, chef du bureau « réserve militaire », dans la limite des attributions du bureau.
7. M. le capitaine de vaisseau Xavier Royer de Véricourt, chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine, jusqu'au 29 août 2017, dans la limite des attributions du service.
8. M. le capitaine de vaisseau Matthieu Drevon, chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine, à compter du 30 août 2017, dans la limite des attributions du service.
9. M. le capitaine de frégate Yves-Pierre Pilfert, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
10. Mme la capitaine de frégate Christine Ribbe, au sein du service de recrutement de la marine, jusqu'au 15 août 2017, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
11. M. le capitaine de corvette Jérémy Bachelier, au sein du service de recrutement de la marine, à compter du 16 août 2017, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
12. M. le capitaine de corvette Yorick Pedersen, au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
13. Mme la capitaine de corvette Aurélie Revillet, au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation définie au 2° du I de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Elle étend et adapte la partie législative du code de la santé publique à Mayotte.
L'article 1er procède à des ajustements rédactionnels, consécutifs à l'évolution statutaire de Mayotte, dans la première partie du code de la santé publique.
L'article 2 a pour objet de rendre applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes.
L'article 3 modifie la quatrième partie du code de la santé publique relative aux professions de santé. Il permet aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d'un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. Il maintient le droit des infirmiers titulaires d'un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d'exercer à Mayotte.
L'article 4 a pour objet de préciser la liste des territoires ultramarins, dont Mayotte, où s'appliquent les dispositions des articles L. 5134-3, L. 5141-16 et L. 5521-7 relatifs respectivement aux contraceptifs, aux médicaments vétérinaires et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L'article 5 rend applicables les dispositions de droit commun, en abrogeant les dispositions spécifiques actuellement en vigueur, portant sur l'organisation des activités des établissements de santé, des équipements sanitaires, des personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, ainsi que des dispositions relatives à l'aide médicale d'urgence et à la permanence des soins et des transports sanitaires.
L'article 6 de l'ordonnance prévoit des délais de mise en conformité afin de faciliter l'adaptation des professionnels et des communes consécutive à l'alignement sur le droit commun du régime juridique des débits de boissons à Mayotte.
Mayotte disposera ainsi des mêmes outils que sur le reste du territoire, moyennant des adaptations au contexte local. Cette ordonnance constitue ainsi une nouvelle étape dans la mise à niveau du droit applicable à Mayotte.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le présent arrêté définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage.
Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R.* 3121-25 du code de la défense et à l'article D. 3122-5 du même code pour la gendarmerie nationale.
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement du I de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifié par l'article 26 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'extension des compléments de l'allocation aux adultes handicapés au plus tard le 25 juillet 2017.
Elle étend les compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
L'article 1er étend ainsi au Département de Mayotte les dispositions de droit commun relatives au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, tous deux versés en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sous réserve d'une adaptation afin de tenir compte de l'absence de versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à Mayotte.
L'article 2 procède à la mise en cohérence des dispositions du code de l'action sociale et des familles rendue nécessaire par l'extension de ces compléments à Mayotte.
L'article 3 prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er décembre 2017.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.
ANNEXE
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1. - Réservations de capacités sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE kW
GT'S
Moins de 25 m
436,08
1 553
0
dont Normandie
110,00
331
0
dont Nouvelle-Aquitaine
66,18
316
0
dont Occitanie
96,90
345
0
dont Pays de la Loire
163,00
561
0
Tableau 2. - Réservations de capacités « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE kW
GT'S
Moins de 25 m
8,36
191
0
dont Normandie
4,36
103
0
dont Pays de la Loire
4,00
88
0
Tableau 3. - Réservations de capacités « Autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE kW
GT'S
Plus de 25 m
812,00
1627
92
Moins de 25 m
1 123,33
7 539
0
dont Bretagne
478,64
2 625
0
dont Hauts-de-France
169,29
700
0
dont Normandie
437,53
2 153
0
dont Nouvelle-Aquitaine
11,18
691
0
dont Occitanie
26,69
1 370
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Délégation est donnée à Mme Monique Rousselot, cheffe de département, Mme Fabienne André et M. Jacques Leportois, attachés d'administration de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Manon Huré, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau budget et des établissements publics.
Le contingent de capacité du mois de juillet 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 910 kW, 2 379,77 GT et 92 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Jean-François Marichal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, Mmes Nathalie Brezot et Clarisse Berrichon, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Thomas Guyot et Mme Aurélie Darpeix, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires.
2. Mmes Véronique Borzeix et Nathalie Guesdon, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées après le 1er février 2017 dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon sa version en vigueur et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juillet 2017 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Hervé Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau », d'autre part, à Mmes Françoise Wagner et Francine Nicoleau, adjointes administratives principales de 1re classe dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, non compris les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau », d'autre part, à Mme Laurence Brasier, secrétaire administrative, et Mmes Brigitte Berthet, Chantal de Biasi et Sylvie Bucas-Benasse, adjointes administratives principales de 1re classe pour les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 1er niveau », à :
Mme Martine Simon, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Florence Boulard, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Laurence Brasier, secrétaire administrative ;
Mme Armida Donda, secrétaire administrative ;
Mme Dominique Cenzato, agente contractuelle de catégorie B,
Mme Chantal de Biasi, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Roselyne Vandegoor, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Sylvie Domzalsky, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Sylviane Cymbala, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Christine Figarol, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Carole Fortier, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Francine Nicoleau, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Françoise Wagner, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Brigitte Berthet, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Sylvie Bucas-Benasse, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Maryse Berton, adjointe administrative principale de 2e classe.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. Mmes Karine Serrec, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Françoise Simon, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction compétitivité.
2. M. Rik Vandererven, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Djamel Djebbari, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance et du pilotage.
2. M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service Europe et international.
2. Mme Héloïse Pestel, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction international.
L'article 7 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ; 
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « en exercice » ; 
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés : 
« Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 mentionnée ci-dessus et du décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 
« Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités de délibération collégiale à distance telles que prévues ci-dessus. »
L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Télécom ParisTech est une école de l'Institut Mines-Télécom. Elle contribue aux missions de l'Institut Mines-Télécom définies à l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé et assure en particulier la formation d'élèves fonctionnaires du corps des ingénieurs des mines conjointement avec Mines ParisTech. »