Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.8.5. Modalités et délais de consultation
Dès lors que l'administration procède à une consultation (qu'elle le fasse à titre obligatoire ou facultatif), elle doit respecter scrupuleusement les délais et conditions de cette consultation quand ceux-ci sont prévus par un texte.
A défaut de texte et dans l'hypothèse où la consultation est obligatoire, il est conseillé de se reporter à l'article 15 du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.
L'obligation de consultation n'est levée que lorsque ladite consultation s'avère impossible, par exemple lorsque l'organe consultatif ne peut pas être constitué en temps utile ou lorsque des membres refusent de se réunir.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au     tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils     électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18107  a 18108    
                      ......................................................
2.7.3. Signature
Dans le cas où le ministre ne signe pas personnellement une circulaire, seul un directeur ou, si l'importance de la sous-direction le justifie, un sous-directeur d'administration centrale peut la signer. Le directeur du cabinet du ministre ne peut signer que les instructions qui excèdent la compétence d'une direction.
Le timbre sous lequel la circulaire est diffusée est celui du ministère.
4.4.1. Acheminement des projets de texte en vue du contreseing
Il est demandé au ministère qui a l'initiative du texte d'indiquer de façon brève soit dans une fiche jointe, soit dans la lettre ou le bordereau de transmission : le nom du fonctionnaire compétent de son administration et éventuellement celui de son correspondant dans le ministère contresignataire, ainsi que la mention des réunions interministérielles auxquelles ce texte a pu donner lieu. Dans ce dernier cas, le procès-verbal sera joint.
Il est recommandé aux ministères de charger un ou deux agents spécialisés (appartenant de préférence au bureau du cabinet) de suivre directement l'acheminement des projets de texte et de veiller à ce que les signatures soient recueillies dans des délais convenables.
Il est rappelé que ces délais ne doivent pas être allongés par la consultation des services dans les différents ministères contresignataires. En effet :
- si le texte a fait l'objet d'un accord interministériel consigné dans un procès-verbal du secrétariat général du Gouvernement, il doit être signé sans modification ;
- si le ministère saisi est le rédacteur initial du projet et que celui-ci n'a pas été modifié, les services le connaissent suffisamment pour ne pas avoir à donner un nouvel avis avant signature ;
- si le ministère saisi est contresignataire d'un décret préparé par un autre ministre à l'élaboration duquel il a été associé, les services ont déjà été consultés.
Dans tous ces cas, un délai qui ne saurait excéder trois jours paraît suffisant pour que les services concernés du ministère soient informés de ce texte et que la signature du ministre puisse être apposée.
Ce n'est que dans l'hypothèse où le ministre auquel on demande un contreseing n'a pas été associé à l'élaboration du texte que la saisine pour avis de ses services se justifie et peut impliquer un délai supérieur.
1.5.3. Projet d'arrêté
Seuls les fonctionnaires appelés à exécuter l'arrêté figurent dans l'article d'exécution. Le ministre ou les ministres, le secrétaire d'Etat ou les secrétaires d'Etat auteurs et donc signataires ne figurent pas dans l'article d'exécution.
Il en va de même lorsque le Premier ministre est coauteur de l'arrêté.
A défaut de fonctionnaire chargé d'exécuter, l'article d'exécution ne portera que la mention de publication au Journal officiel.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standards >> (liste A), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18127  a 18128    
                      ......................................................
1.4.2. Ministre(s) rapporteur(s)
En principe, ce sont les seuls ministres (ministres d'Etat, ministres et ministres délégués) qui rapportent.

Les secrétaires d'Etat ne rapportent pas, alors même qu'ils contresignent le texte. Cette règle ne comporte que deux exceptions : 1o Les secrétaires d'Etat autonomes, lorsqu'ils existent, peuvent être rapporteurs ; 2o Lorsqu'un décret entre par son objet dans les attributions d'un secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre pour une matière qui relève de la délégation de ce secrétaire d'Etat, il est d'usage que celui-ci soit mentionné en qualité de rapporteur.
Seuls les ministres qui contresignent le texte peuvent le rapporter. Cependant tous les ministres signataires d'un texte, surtout s'ils sont nombreux, ne sont pas cités parmi ceux qui << font rapport >>, alors mme qu'ils figurent tous, ainsi d'ailleurs que les secrétaires d'Etat, dans l'article d'exécution. On ne retient que les ministres principalement chargés d'élaborer la politique en la matière. Cette remarque vaut notamment pour certains textes statutaires de la fonction publique concernant des corps interministériels.
Les ministres faisant rapport sont énoncés avec le titre officiel qui figure dans le décret de composition du Gouvernement et dans l'ordre prévu par ce décret.
Par dérogation à cette règle, il est d'usage de citer, en tête, celui ou ceux des ministres qu'un texte antérieur a spécialement désignés pour contresigner le décret ou qui a la responsabilité essentielle de la matière traitée.
Art. 4. -  L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée     conformément aux rubriques IV. - A et IV. - B de l'annexe IV du présent     arrêté.
      L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complétée conformément à     la rubrique IV. - C de l'annexe IV du présent arrêté.
4.7. Saisine du secrétariat général du Gouvernement pour signature éventuelle et publication
4.7.1. Numéro NOR
Tous les textes destinés à être publiés au Journal officiel sont préalablement adressés au secrétariat général du Gouvernement et affectés d'un numéro NOR (cf. annexe 12 : circulaire du 8 décembre 1986). Il en va de même pour les textes non publiés adressés au secrétariat général du Gouvernement aux fins de recueil de la signature du Premier ministre et, le cas échéant, de celle du Président de la République.
Art. 1er. -  L'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
      1. Le titre est remplacé par le titre suivant : << Arrêté du 1er septembre     1971 relatif aux conditions d'agrément des instituts de formation en     ergothérapie >> ;
      2. A l'article 1er, les mots : << les écoles publiques et privées situées >>     et << ces écoles sont agréées >> sont remplacés respectivement par les mots :     << les instituts de formation en ergothérapie publics et privés situés >> et     << ces instituts de formation en ergothérapie sont agréés >> ;
      3. A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 5, les mots : << école     >>, << écoles >> et << élèves >> sont respectivement remplacés par les mots :     << institut de formation en ergothérapie >>, << instituts de formation en     ergothérapie >> et << étudiants >> ;
      4. A l'article 3, les mots : << Toute école qui désire être agréée >> sont     remplacés par les mots : << Tout institut de formation en ergothérapie qui     désire être agréé >> ;
      5. A l'article 4, les mots : << l'école intéressée >> sont remplacés par les     mots : << l'institut de formation en ergothérapie intéressé >> ;
      6. Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions     suivantes : << L'agrément est donné pour un nombre maximum d'étudiants     déterminé notamment par la capacité des locaux de l'institut de formation en     ergothérapie et celle des terrains de stage utilisables par lui >>.
5.1.12. Article 45 de la Constitution
Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose que : << Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. >> Ces échanges entre les deux assemblées s'appellent les navettes.
Les projets adoptés en première lecture par une assemblée sont transmis à l'autre par le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Le Premier ministre peut ne pas transmettre un texte adopté par une assemblée.
Après transmission, trois hypothèses se rencontrent :
a) L'assemblée nouvellement saisie adopte un texte conforme à celui qui lui a été transmis ; le texte est adopté définitivement et transmis au Premier ministre aux fins de mise en oeuvre de la procédure de promulgation ;
b) L'assemblée modifie le texte adopté ; cette nouvelle rédaction est retournée par le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à la première assemblée saisie qui en délibère à son tour en deuxième lecture. Il résulte des règlements des assemblées que seules les dispositions sur lesquelles subsistent des divergences font l'objet d'une discussion, tandis que celles qui ont été adoptées dans les termes identiques par les assemblées sont définitivement acquises.
Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que des amendements peuvent avoir pour effet d'affecter des dispositions déjà votées dans les mêmes termes par les deux assemblées (cf. décision no 86-221 DC du 29 décembre 1986).
L'unité de discussion étant l'article, un article reste en discussion tant qu'il n'a pas été adopté de façon identique, mot pour mot, par les deux assemblées, chaque assemblée procédant toutefois à un vote sur l'ensemble du texte ;
c) L'assemblée saisie rejette le texte. Le Premier ministre en avise l'assemblée saisie en première lecture. La procédure paritaire peut alors être engagée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1996 :
      La démission de M. Mollier (Alain, Michel), notaire à la résidence de La     Mulatière (Rhône), est acceptée ;
      La société Alain Mollier et Pierre Tarlet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     à la résidence de La Mulatière (Rhône), en remplacement de M. Mollier (Alain,     Michel) ;
      M. Mollier (Alain, Michel) et M. Tarlet (Pierre) sont nommés notaires     associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Rennes
    Cour d'appel de Rennes
      Régisseur titulaire : Mme Delahaye (Anna), épouse Roi, greffier du troisième     grade.
      Régisseur suppléant : Mme Cotto (Martine), épouse Dufeil, adjoint     administratif principal de 2e classe.
Art. 1er. -  L'annexe IX à la décision no 93-256 du 27 avril 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Combelade, 12150 Sévérac-le-Château.
      << Altitude du site : 894 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 924 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 3. -  I. - Le titre de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé relatif     aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat     d'ergothérapeute est remplacé par le titre suivant : << Arrêté du 24     septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de     formation en ergothérapie >>.
      II. - Dans les articles 1er à 5 de l'arrêté mentionné au I, les mots : <<     école >>, << écoles >> et << élèves >> sont respectivement remplacés par les     mots : << institut de formation en ergothérapie >>, << instituts de formation     en ergothérapie >> et << étudiants >>.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement     désigné ci-dessous est agréée pour une durée de trois ans au titre de     l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
      Académie de Lyon, école Horizon Santé, 6, rue de la Martinière, 69001 Lyon     (classe préparatoire aux concours d'entrée dans les écoles paramédicales).
3.4.2.2. Dossier de la saisine du Conseil constitutionnel.
Lorsqu'un département ministériel envisage un déclassement, il adresse au secrétariat général du Gouvernement un dossier complet en 16 exemplaires, dont 15 seront transmis au Conseil constitutionnel.
Ce dossier comprend :
- le texte exact de la disposition à déclasser : en pratique le ou les articles de la loi sont reproduits, en soulignant les mots dont le déclassement est demandé ;
- le texte que le Gouvernement se propose de prendre après le déclassement des dispositions en cause ; il s'agit généralement d'un projet de décret pris sur le fondement de l'article 37, alinéa 2. Le Conseil constitutionnel attache du prix à ce que ce projet soit joint à la demande de saisine ;
- la copie (en deux exemplaires) des différents textes législatifs et réglementaires qui se rapportent à l'affaire et permettent d'en appréhender le contexte ;
- une note détaillée expliquant l'objectif recherché ;
- une note donnant tous les éléments de droit nécessaires pour justifier le caractère réglementaire de la disposition dont le déclassement est demandé, accompagnée des références de jurisprudence.
3.4.2.3. Formulation de la saisine.
Avant d'envoyer l'ensemble de ce dossier, le ministère intéressé saisit le secrétariat général du Gouvernement d'un dossier sommaire et examine avec lui l'opportunité et la formulation de la saisine.
3.4.2.4. Transmission au secrétariat général du Gouvernement du projet de décret modifiant le texte déclassé.
Une fois rendue la décision du Conseil constitutionnel sur le déclassement, le ministère intéressé saisit le secrétariat général du Gouvernement du projet de décret modifiant le texte déclassé, en vue de la saisine du Conseil d'Etat. La décision du Conseil constitutionnel doit être jointe au dossier établi (voir 3.4.1).
3.2. Textes en Conseil d'Etat (sans délibération en conseil des ministres)
Si un texte impose de recueillir l'avis du Conseil d'Etat, l'absence de consultation entache l'acte d'illégalité pour incompétence. Constituant un moyen d'ordre public, l'incompétence est soulevée d'office par la juridiction administrative.
Hormis les dispositions du second alinéa de son article 37 (voir 3.4), la Constitution ne comporte pas de dispositions générales déterminant les textes qui doivent être soumis au Conseil d'Etat.
Les lois peuvent prévoir pour leur application l'adoption de décrets en Conseil d'Etat (voir 1.6).
S'agissant de la modification des décrets pris en Conseil d'Etat, il convient d'observer que :
- un décret << portant règlement d'administration publique >> ou un décret en Conseil d'Etat ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat ;
- un décret << après avis du Conseil d'Etat >>, pour lequel la consultation du Conseil d'Etat n'était pas obligatoire, peut être modifié par décret simple.
Cependant, un décret intervenu pour modifier un texte de forme législative après consultation du Conseil d'Etat (art. 37, alinéa 2, de la Constitution) peut être ensuite modifié sans nouvelle consultation du Conseil d'Etat, sauf si le décret de déclassement prévoit expressément le contraire.
En l'absence de dispositions faisant obligation de consulter le Conseil d'Etat, la complexité ou la nature de la matière traitée peuvent justifier un examen par la Haute Assemblée. Il en est notamment ainsi des textes qui portent création des établissements publics ou modification de leurs règles constitutives (voir 2.4.3).
Art. 8. -  La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
    TITRE III
    MODALITES D'ORGANISATION
    DES CONCOURS
Art. 2. -  L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée     conformément aux rubriques II. - A et II. - B de l'annexe II du présent     arrêté.
      L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complétée conformément à     la rubrique II. - C de l'annexe II du présent arrêté.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    Colinet (Renaud).
    Gaillard (Nathalie, Jacqueline, Danielle).
    Guez (Béatrice, Cécile, Germaine).
    Guézennec (Guillaume, Christian, Marie).
    Ovarlez (Guillaume, Henri, Victor).
    MARINE NATIONALE
Art. 1er. -  A l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé, le dernier     tiret << - le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et des études     économiques ou son représentant >> est remplacé par : << - le directeur de     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son     représentant >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2001, sont nommés membres du conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire :
    1o Au titre de représentants des associations de réservistes :
    Le colonel (R) Théaudière (Hervé), représentant l'Union nationale des officiers de réserve, et son suppléant, le lieutenant-colonel (R) Guibert (Jean-Jacques) ;
    L'adjudant-chef (H) Bisch (Jean), représentant la Fédération nationale des sous-officiers de réserve, et son suppléant, le major (R) Lecot (Roger) ;
    Le capitaine (R) Marrane (Jean), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains, et son suppléant, le lieutenant-colonel (R) Padie (Jacques) ;
    L'adjudant (R) Schmidt (Jean-Charles), représentant la Fédération des sous-officiers de réserve républicains, et son suppléant, le sergent Métral-Boffod (Philippe) ;
    Le lieutenant-colonel (R) de Vergennes (Charles-Michel), représentant la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major, et son suppléant, le colonel (R) Rogez (Pierre) ;
    Le capitaine de frégate (R) Le Chevalier (Yves), représentant l'Association centrale des officiers de réserve de l'armée de mer, et son suppléant, le capitaine de frégate (R) Meunié (Michel) ;
    Le commissaire lieutenant-colonel (R) Vienney (Alain), représentant l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, le colonel (H) Clément (Norbert) ;
    Le lieutenant-colonel (R) Baux (Jean-Louis), représentant l'Association nationale des officiers et des sous-officiers de réserve de la gendarmerie, et son suppléant, le lieutenant-colonel (R) Mezure (René) ;
    Le médecin-chef (R) Moulinié (Jean-Pierre), représentant le groupement des officiers de réserve du service de santé des armées, et son suppléant, le médecin-chef (R) Wagner (Xavier) ; 
    Le lieutenant de vaisseau (R) Fournier, représentant l'Association centrale des officiers mariniers de réserve, et son suppléant, le premier maître (R) Orsini (Roger) ;
    Le major (R) Louis (François), représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, l'adjudant (H) Le Corre (Jean-Claude) ;
    Le major (R) Royet (Jean-Louis), représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve et gendarmes auxiliaires de la gendarmerie, et son suppléant, le major (R) Daver (Alfred).
    2o Au titre de représentants des organisations professionnelles et syndicales :
    M. Vidart (Alain), représentant les employeurs, et son suppléant, M. Broussaud (Antoine) ;
    M. Hervo (Guy), représentant les organisations syndicales ;
    Mme Begain (Hélène), représentant la fonction publique, et son suppléant, M. Simoneau (Claude) ;
    M. Revault d'Allonnes (Michel), représentant les professions libérales, et son suppléant, M. Chesnais (Henri).
    3o Au titre des parlementaires :
    M. le député Dasseux (Michel) et son suppléant, M. le député Warhouver (Aloyse) ; 
    M. le sénateur Vinçon (Serge) et son suppléant, M. le sénateur Rouvière (André).
    4o Au titre des personnalités qualifiées :
    M. Méral (Guy) ;
    M. Pytkiewicz (Maurice).
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié comme     suit :
      << Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note     inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves, avant l'application des     coefficients, est éliminatoire. >>
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     S.N.R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 13 juin 2001, l'arrêté du 20 mars 2001 portant nomination de Mme Valérie Marie-Luce en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Martinique, à compter du 1er avril 2001, est rapporté.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1996, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des     Hautes-Pyrénées exercées par M. Lopez (Jean-Robert), sous-préfet de 2e     classe. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Carava (André), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Limoux, est     nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 juin 1996, M. Irigaray (Jean, Antoine), maître-assistant de 1re     classe, en fonction à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon     (Yvelines), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er septembre 1996.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin     1996, Mme Boyer (Béatrice), attachée d'intendance à la direction régionale de     la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes - Auvergne, est nommée     régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de M. Guers     (Gérard), attaché d'intendance, à compter du 3 juin 1996.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1996
          Les commandants :
    Rutz (Philippe, Jean).
    Koenig (Arnaud, Maurice).
    Thual (Yannick).
    Barrilliot (Jean-Marc, Henri).
    Sonnet (Frédéric, René, Eugène).
    Gojon (Vincent, Jacques, Pierre).
    Caldairou (Henri, Robert, Marie).
    Henn (Serge, Henri).
    Messmer (Denis, Francis, René, Joseph).
    Guilloteau (Joël, Bernard, René).
    Chirol (Yves, Jean-Luc).
    Roussel (Bruno, Marcel, Paul, Eugène).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 07/06/2001 page 9023 à 9024
    =============================================
    (1) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 90o.
    (2) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 170o, 1,5 W dans la direction d'azimut 250o.
    (3) PAR de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts  230o et 100o, 5 W dans la direction d'azimut 165o.
    (4) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 10o.
    (5) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 360o.
    (6) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 185o.
    Le CSA pourra, ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    Diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 2. -  Par base de données informatisée, on entend, au sens du présent     décret, un ensemble cohérent et structuré d'informations autorisant des     recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens     ou du texte des documents la constituant.
      Au titre du présent décret, on entend par administrations les services de     l'Etat, les juridictions et les autres organismes de droit public relevant de     l'Etat.
    TITRE Ier
    PRODUCTION
Art. 1er. -  Le présent arrêté organise, compte tenu de la création des     sections 18, 35 et 36 par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, les modalités de     rattachement aux sections du Conseil national des universités pour les     professeurs des universités et maîtres de conférences et     enseignants-chercheurs assimilés en application de l'arrêté du 15 juin 1992     modifié qui n'étaient pas inscrits sur les listes électorales en vue du     renouvellement des membres du Conseil national des universités au 1er mai     1995, ainsi que pour les assistants de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 1996, M. Notton     (Gérard, André, Albert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 31 juillet 1996 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 7 juin 1996, M. Penaud (Jean), ingénieur en chef des     télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1996.
Art. 1er. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du     14 juin 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à la réalisation des travaux de la liaison Châteauroux-Sud-La     Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive pour les sections :
      Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse (P.R. 46 à 61 + 800) ;
      Déviation de Celon (P.R. 68 + 150 à 78 + 100) ;
      Déviation de Clidier-l'Aumône (P.R. 86 + 460 à 93) ;
      Déviation de Rhodes (P.R. 93 [Indre] à 2 + 400 [Haute-Vienne]),
    est reportée au 16 juin 1999.
Par décision no 2001-378 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société UTAC est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles des équipements hertziens suivants :
    - matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330 et équivalentes et destinés au marché automobile.
    Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies dans l'annexe 2 de la décision no 2000-239 du 15 mars 2000 de l'Autorité adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Par décision no 2001-323 en date du 28 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité en date du 3 janvier 2001, no 2001-13 et no 2001-14 autorisant la société Alpha services télécommunication radiocommunication électronique (ASTRE) à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC), et lui attribuant les fréquences associées, respectivement à la Guadeloupe et à la Martinique, sont, à sa demande, abrogées à compter du 31 mars 2001. Le couple de fréquences 155,137 5/159,737 5 MHz est restitué.
Art. 6. -  L'agrément est retiré lorsque son bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir. Il peut également être retiré pour tout motif grave, et notamment pour tout fait contraire à la moralité publique.
    La décision de retrait d'agrément est prise par le ministre chargé des sports après avis de la fédération délégataire concernée et de la Commission nationale du sport de haut niveau et après que le titulaire de l'agrément a été mis à même de présenter des observations sur les faits qui lui sont reprochés.
Art. 5. -  Jusqu'au 1er septembre 2002, et par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 26 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les professeurs de lycée professionnel agricole dispensant un enseignement dont le service hebdomadaire était précédemment fixé à 23 heures peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur service, trois heures supplémentaires hebdomadaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, M. Rollet (Christian), inspecteur général des affaires sociales, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour une période de trois ans à compter du 20 septembre 2000.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Alençon.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Saint-Barthélemy, 61000     Saint-Germain-du-Corbeis.
      Altitude du site : 185 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit     au siège de l'interprofession de la Chicorée de France, 79, rue de     l'Hôpital-Militaire, 59800 Lille, soit au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue     du Chevaleret, 75013 Paris.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 91-607 du 26 juin     1991 et no 93-791 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.A. SERC pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio sont reconduites pour     une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Par décret en date du 28 juin 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Cornimont, Gérardmer, Gérardmer-Les Rochires, Rupt-sur-Moselle,
     Vecoux et Ferdrupt, situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Basse-sur-le-Rupt-Cornimont, Gérardmer-Gérardmer-Les Rochires,
     Rupt-sur-Moselle-Vecoux et Ferdrupt-Rupt-sur-Moselle.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Vosges     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens     Ban-sur-Meurthe-Saint-Dié, Ban-sur-Meurthe-Gérardmer,
     Ban-sur-Meurthe-Granges-sur-Vologne, Ban-sur-Meurthe-Provenchères-sur-Fave et     Corcieux-Saint-Dié traversant le département des Vosges sont, en ce qui     concerne la station de Gérardmer, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 mai 1996, M. Videau (Dominique), attaché     d'administration de l'aviation civile, 8e échelon, est promu à compter du 26     août 1995 attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e     classe, 4e échelon (ancienneté du 20 mars 1995).
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Nogent-le-Rotrou.
      Fréquence : 99,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Renardière, 72400 Cherreau.
      Altitude du site : 179 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Lisieux.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux.
      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 190o/350o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-532 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Radio La Sentinelle pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Sentinelle est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 12     500 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    S t
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    M o
    S
    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries
    M
    représente l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
    St et M t
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel
    So et M o
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1995 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 24 janvier 1996, le budget pour 1995 de l'école     d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté en dépenses à 13 790 297 F     et en recettes à 13 384 872 F, est fixé en dépenses à 15 675 032 F et en     recettes à 15 269 607 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 405 425 F.
Art. 58. -  Les articles L. 62 à L. 64 du code des débits de boissons et des     mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 63 sont     exercés par le ministre chargé de l'outre-mer.
Art. 56. -  L'article 28 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au     statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
      << Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du     représentant de l'Etat. >>
Art. 47. -  Les marchés conclus par la collectivité territoriale de Mayotte     et ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics     sont soumis aux dispositions relatives à la publicité, à la mise en     concurrence et à l'exécution prévues par les livres Ier à IV du code des     marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 4. -  Le 1o et le 2o de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << 1o Les surveillants-chefs régis par le décret no 91-1269 du 18 décembre     1991 portant statut particulier des personnels de rééducation     surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière, le décret no 91-1271     du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers     surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et le décret no     91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels     médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière     ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de moniteur telles que     définies à l'article 2 de chacun de ces décrets ;
      << 2o Les surveillants régis par le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988,
     le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 et le décret no 89-613 du 1er     septembre 1989 susvisés ayant assuré pendant au moins quatre ans des     fonctions de moniteur telles que définies, respectivement, par les articles     28, 43 et 29 de ces décrets. >>
Art. 1er. -  L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
      1o Au 1, le taux   << 40 p. 100 >> est remplacé par le taux   << 50 p. 100     >> ;
      2o Au 2, le taux   << 1,25 p. 100 >> est remplacé par le taux   << 1,75 p.
     100 >> ;
      3o Le 2 bis est ainsi modifié :
      a) Dans la première phrase, les mots : << , pris dans la limite visée au 3,     >> sont supprimés ;
      b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Le taux de la réduction d'impôt est égal à 40 p. 100 des dons et     cotisations mentionnés à l'alinéa précédent pris dans la limite de 5 p. 100     du revenu imposable. Cette limite ne se cumule pas avec celles prévues aux 2     et 3. >> ;
      4o Au 3, le taux   << 5 p. 100 >> est remplacé par le taux   << 6 p. 100 >>     ;
      5o Le premier alinéa du 4 est ainsi rédigé :
      << Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 60 p. 100 pour les     versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à     la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui     contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à     la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1o du 4 de l'article 261 à des     personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000     F. Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites mentionnées aux     2 et 3. >>.
      Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul de l'impôt     sur les revenus des années 1996 et suivantes.
Art. 5. -  I. - A la fin de l'article 238 bis AA du code général des impôts,     les mots : << 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires >> sont remplacés par les mots     : << la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis >>.
      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination     des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Art. 55. -  Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la garantie de     l'Etat peut être accordée à hauteur de 50 p. 100 maximum aux prêts aidés par     l'Etat et consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement     locatif.
      Ces dispositions s'appliquent aux demandes de garanties présentées avant le     30 juin 1999.
    Chapitre III
    Dispositions applicables dans la collectivité territoriale
    de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 36. -  La loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés     d'économie mixte locales est complétée par deux articles 18 et 19 ainsi     rédigés :
      << Art. 18. -  La présente loi est applicable aux sociétés d'économie mixte     créées par les communes ou leurs groupements dans le territoire de la     Polynésie française, à l'exception des articles 7 et 10 à 17.
      << L'article 2 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. 2. - La participation au capital social des actionnaires autres que     les communes et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 p. 100."      << L'article 6 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. 6. - Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de     surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte     locales sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que celles prévues     pour les délibérations des conseils municipaux à l'article L. 121-39, tel     qu'il a été rendu applicable à la Polynésie française par l'article 3 de la     loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le     territoire de la Polynésie française.
      << "Il en est de même des contrats visés à l'article 5 ci-dessus, ainsi que     des comptes annuels.
      << "Les rapports du commissaire aux comptes sont communiqués au représentant     de l'Etat."    
      << Art. 19. -  Pour l'application de la présente loi dans le territoire de     la Polynésie française, il y a lieu de lire :
      << 1o "les communes et leurs groupements" au lieu de : "les communes, les     départements, les régions et leurs groupements" ;
      << 2o "les assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements" au     lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des     régions et de leurs groupements". >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 juin 2001, M. Spitz (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en qualité de directeur du cabinet du préfet, haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 26 février 2001.
Art. 44. -  Au début du II de l'article 38 de la loi no 93-1 du 4 janvier     1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer,
     aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et     de Saint-Pierre-et-Miquelon, est insérée la disposition suivante :
      << - article 60 bis .... 10 000 à 270 000 F C.F.P. >>    
    TITRE V
    Chapitre Ier
    Dispositions communes aux collectivités territoriales
    de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Section 1
    Dispositions relatives au notariat
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-255 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 6. -  La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit ouvrir un     dossier pour chaque titulaire d'un compte individuel. Ce dossier comprend     obligatoirement :
      1o Pour tous les avocats : les pièces justificatives de l'inscription au     barreau ;
      2o Pour les structures d'exercice, les statuts, l'extrait K bis du registre     du commerce et des sociétés, la liste des associés, la liste des avocats     exerçant dans la structure, la liste des personnes régulièrement habilitées à     signer des chèques, la liste des établissements secondaires du groupement et     les références des comptes des caisses des règlements pécuniaires des avocats     correspondants.
Art. 15. -  Est définitivement apurée par transport en augmentation des     découverts du Trésor une créance de 43 878 077,08 F figurant au compte 903-05     << Prêts du Fonds de développement économique et social >> au titre de prêts     accordés en 1968 par la Caisse française de développement à la Compagnie des     potasses du Congo.
Art. 59. -  La loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des     conditions d'accès à la profession de coiffeur est complétée par un article 8     ainsi rédigé :
      << Art. 8. -  La présente loi est applicable dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des deuxième à     neuvième alinéas de l'article 2.
      << Toutefois, les personnes physiques immatriculées au répertoire des     métiers et les dirigeants sociaux des personnes morales également     immatriculées au répertoire des métiers, dès lors que ces personnes physiques     ou dirigeants sociaux exercent effectivement la profession de coiffeur à la     date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant     dispositions diverses relatives à l'outre-mer, peuvent continuer à pratiquer     cette activité. >>    
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
    RELATIVES A L'OUTRE-MER