Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-259 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er avril 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l'année 2003, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
 1 Mme Françoise Falhun (affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ;
 2 M. Pierre Detot (affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 avril 2003, M. Grall (Georges), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé membre de la Commission nationale de prévention des nuisances, au titre de suppléant du président de la commission, pour la durée restant à courir du mandat et en remplacement de M. Jouffroy (Jean-Claude).
L'autorisation accordée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes par la décision n° 2002-643 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2007.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques les organisations syndicales indiquées ci-après :
 - la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 - la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (CGT-FO).
1. Le présent arrêté s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires, et qui contiennent ou ont été fabriqués avec une ou plusieurs des substances suivantes :
 a) Ether bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane ou diglycidyl éther du bisphénol A (ci-après dénommé « BADGE »), et certains de ses dérivés ;
 b) Ethers bis(2,3-époxypropyléniques) du bis(hydroxyphényl)méthane ou diglycidyl éthers du bisphénol F (ci-après dénommés « BFDGE »), et certains de leurs dérivés ;
 c) Ethers de glycidyl Novolaque (ci-après dénommés « NOGE »), ou produits de condensation de phénols et de formaldéhyde ayant réagi avec l'épichlorhydrine, et certains de leurs dérivés.
 Au sens du présent arrêté, on entend par « matériaux et objets » :
 a) Les matériaux et objets fabriqués avec tout type de matières plastiques ;
 b) Les matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface ;
 c) Les adhésifs.
 2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux conteneurs ou réservoirs de stockage d'une capacité supérieure à 10 000 litres ou aux canalisations qui les équipent ou auxquelles ils sont reliés, enduits de revêtements spéciaux dits « à haute charge ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 2 798 725  (deux millions sept cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent vingt-cinq euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 70 000  (soixante-dix mille euros).
Mme Joëlle Bourgois, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire auprès du Royaume de Belgique, est nommée ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de M. Jean Gueguinou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, M. Philippe Le Fur, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 mars 2007, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans à compter de la même date.
Sont agréés pour procéder aux analyses des poussières de silice cristalline, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), 44,  avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres Cedex ;
 Eurofins LEM, 20, rue du Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne Cedex.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2007, Mme Sophie Lopez, receveuse des finances, détachée en qualité d'agent comptable de l'administration des Monnaies et médailles, est maintenue en service détaché en qualité de fondée de pouvoir de l'agent comptable de l'Agence unique de paiement pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par décret en date du 8 mars 2007, MM. Amiot (Vincent), Azéma (Daniel), Guignard (Philippe), Guyard (Michel), Lacroix (Jean-Pierre), Perdiolat (Laurent), Raulin (Patrice), Watine (Paul-Henry) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentants de l'Etat.
L'article D. 221-105 susvisé est ainsi modifié :
 Dans la première phrase, le mot : « placées » est supprimé.
 Au 1°, avant les mots : « en obligations », est inséré le mot : « placées ».
 Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Affectées à l'achat de créances relatives à des prêts consentis par les établissements et organismes mentionnés au 1° ci-dessus ; ».
 Au 2°, avant les mots : « en titres », est inséré le mot : « placées ».
 La dernière phrase est ainsi rédigée : « La répartition entre les catégories ci-dessus et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. ».
Les autorités hiérarchiques chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat sont les suivantes :
 Les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 Les directeurs ou commandants d'établissement, d'institut ou de centre de recherche, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
 Pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2006, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2006 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires
de l'Institut géographique national
 David (Nicolas).
 Defossey (Audrey).
 Gondol (Loïc).
 Jolivet (Laurence).
 Lafay (Sylvain).
 Massera (Stéphane).
 Muller (Jean-Michaël).
 Nahmani (Samuel).
 Nouaille-Degorce (Pierre).
 Philippe (Pierre).
 Pollet (Arnaud).
 Rebischung (Paul).
Elèves non fonctionnaires
de l'Institut géographique national
 Jébrak (Guillaume).
 Lammouri (Abderrazzak).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 7 novembre 2006 à l'accord du 23 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le règlement de gestion collective annexé à l'arrêté du 29 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
 - au premier alinéa du I, le mot : « toutes » est supprimé ;
 - dans le même alinéa, après les mots : « désigné l'établissement », sont insérés les mots : « placées dans les valeurs mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 du code monétaire et financier, » ;
 - au troisième alinéa du I, les mots : « définies à l'article 5 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 susmentionné » ;
 - au II, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros » ;
 - au V, les mots : « en faveur de l'équipement industriel » sont supprimés.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, le membre de phrase : « dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ».
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 25 avril 2006 relatif aux primes annuelles et d'ancienneté à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2007, l'arrêté du 30 décembre 2006 portant nomination au Conseil national de la chirurgie est complété ainsi qu'il suit :
 « M. Jean-Gabriel Brun est nommé en qualité de personnalité qualifiée siégeant au Conseil national de la chirurgie, en application du 7° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2006 modifié fixant la composition du Conseil national de la chirurgie. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 4 juin 1999 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
 « Le plan d'apurement doit être signé par le débiteur et par ses créanciers douze mois au plus après la date de notification par le préfet de la décision d'éligibilité de la demande prise par la commission.
 A défaut d'accord dans ce délai, le préfet transmet le dossier à la commission. Celle-ci peut soit constater l'échec de la négociation, soit, dans les cas limitativement énumérés ci-après, émettre un avis motivé favorable à la prolongation du délai de négociation :
 a) Dossiers comportant un nombre important de créanciers ou des enjeux financiers élevés ;
 b) Dossiers pour lesquels le rapatrié de bonne foi n'a pu obtenir malgré les efforts conjugués des diverses parties, tels qu'ils ressortent notamment des échanges de courriers entre les créanciers et le débiteur, un accord d'apurement de tous ses créanciers ;
 c) Dossiers relevant du redressement ou de la liquidation judiciaire ;
 d) Dossiers bloqués par une instance judiciaire en cours.
 Au vu de cet avis, le président de la mission interministérielle aux rapatriés peut accorder, pour les dossiers déclarés éligibles avant le 1er mai 2003 et qui relèvent des cas définis aux alinéas a et b ci-dessus, un délai supplémentaire, courant à compter de cette date, de six mois renouvelable deux fois à titre exceptionnel.
 Pour les dossiers relevant des cas définis aux alinéas c et d ci-dessus, la prolongation des délais de négociation peut être accordée jusqu'à un délai maximum de six mois non renouvelable à compter de l'homologation du plan d'apurement par le tribunal compétent ou de la décision de justice.
 Le président de la mission notifie à l'intéressé, le cas échéant, sa décision de prolonger le délai de négociation.
 En cas de rejet de la prorogation, il informe la commission qui constate l'échec de la négociation. Lorsque la commission constate l'échec de la négociation, elle notifie à l'intéressé le rejet de la demande. »
Après étude du dossier des candidats, le jury décide d'attribuer ou non le titre sollicité et se prononce aussi sur l'étendue de la validation totale ou partielle :
 - lorsque le jury décide de ne pas accorder de titre, les candidats peuvent constituer et présenter un nouveau dossier pour ledit titre, dans les conditions énoncées à l'article 13 du présent arrêté, auprès des référents du centre de validation des acquis de l'expérience dont ils relèvent. Ce nouveau dossier est constitué, instruit et ensuite transmis au jury dans les mêmes conditions que le dossier précédent ;
 - si le jury décide la validation complète des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de l'ensemble des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre concerné, ainsi que du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement requis pour la délivrance de certains titres de la formation professionnelle maritime ;
 - lorsque le jury décide la validation partielle des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de certaines épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre concerné. Le jury indique alors la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires. Dans le cas de la validation partielle des acquis du candidat, le jury peut aussi décider de conditionner la délivrance du titre à la réalisation par les candidats d'un temps de navigation professionnelle maritime effective ;
 - le jury peut par ailleurs décider d'accorder aux candidats un titre différent, d'un niveau supérieur ou inférieur, de celui auquel ils ont postulé. Dans ce cas, il peut aussi exiger des candidats la réalisation de formations complémentaires et d'un temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires à l'obtention du titre ;
 La décision prononcée par le jury est souveraine et sans appel.
 Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification par le directeur régional des affaires maritimes, de la décision du jury, pour réaliser ces formations complémentaires et le temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires à l'obtention du titre concerné. Passé ce délai, la validation partielle des acquis de l'expérience décidée par le jury devient caduque et les candidats doivent déposer un autre dossier s'ils souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2003, M. de Cointet de Fillain (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la politique financière à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 25 juin 2003, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du  ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
 L'examen professionnel pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade est ouvert dans les sections suivantes :
 - mathématiques-sciences physiques ;
 - lettres-histoire ;
 - langues vivantes, lettres ;
 - biologie-écologie ;
 - documentation ;
 - sciences économiques et sociales, et gestion :
  - option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
  - option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
  - option C : sciences économiques et gestion de l'environnement ;
  - option D : sciences économiques et économie familiale et sociale ;
  - option E : sciences économiques et techniques comptables, bureautique ;
 - productions spécialisées :
  - option A : aquaculture ;
 - navigation et technique du navire ;
 - mécanique navale ;
 - électrotechnique et électronique maritimes ;
 - pêches maritimes.
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 juin 2003.
 Les notes de présentation sont expédiées par courrier rapide et sécurisé dans les délais et à l'adresse portée sur la convocation à l'épreuve. Le délai entre la date de dépôt du rapport professionnel et celle de l'épreuve ne pourra être inférieur à huit jours.
 Les épreuves se déroulent entre le 23 juin 2003 et le 10 juillet 2003. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
L'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant ainsi que les périodes de navigation professionnelle effective mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, doivent être consignées de manière appropriée et dûment enregistrées, pour chaque embarquement, sur un document officiel certifié et visé par l'autorité maritime du pavillon national, française ou étrangère.
 Ne peuvent pas être pris en compte dans la durée de l'expérience requise, quel que soit le statut des personnes, les périodes de formation initiale ou continue, les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre (certificat, diplôme, brevet).
1 Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2 Si les informations mentionnées au 1 sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3 Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4 Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant des fonctions d'encadrement ;
 Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans. »
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Europe 2 Côte Basque.
 Zone de planification : Bayonne.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
 Altitude du site : 895 mètres.
 Altitude de l'antenne : 918 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 160°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Landes.
 Zone de planification : Soustons.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, 40310 Soustons.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 280°/50° et 50 W dans le secteur d'azimut 200°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité des corps statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur départemental, adjoint du délégué interrégional, à la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale.
 Cette direction assure, sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, les missions suivantes :
 - l'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités ;
 - le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis et 96-1 de l'annexe III du code général des impôts ;
 - la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
 - la délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux ;
 - l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la direction générale.
 Le directeur adjoint est chargé de représenter ou de suppléer le délégué interrégional. Sur délégation de ce dernier, il a vocation à connaître l'ensemble de l'activité de la direction.
 Ce poste nécessite des qualités relationnelles et managériales particulièrement marquées ainsi que le goût du travail en équipe. Il suppose également de très bonnes connaissances dans le domaine de la fiscalité, une maîtrise des procédures de contrôle et dans la gestion des dossiers complexes.
 Cet emploi, localisé à la direction des grandes entreprises, à Pantin (Seine-Saint-Denis), est à pourvoir à compter du 2 septembre 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Hugues Perrin, chef du bureau H 2, téléphone : 01-53-18-02-25 ou de M. Thierry Clerget, directeur divisionnaire, téléphone : 01-53-18-02-27.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2002 :
 Sont nommés membres de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République :
 M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) ;
 M. André Chandernagor, ancien ministre ;
 M. Gérard Conac, professeur émérite à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Olivier Duhamel, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, député européen ;
 M. Jean Favier, membre de l'Institut, ancien directeur général des Archives de France ;
 M. Louis Favoreu, professeur à l'université Aix-Marseille-III, ancien président de l'université, président d'honneur de l'Association française des constitutionnalistes ;
 M. Jean Foyer, membre de l'Institut, ancien ministre ;
 M. Jean Gicquel, professeur à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Jacques Ollé-Laprune, secrétaire général honoraire du Sénat ;
 M. François Luchaire, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien président de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat ;
 M. Pierre Messmer, de l'Académie française, ancien Premier ministre ;
 M. Marcel Morabito, professeur des universités, recteur d'académie ;
 M. Jean-Luc Parodi, directeur de recherches à la Fondation nationale des sciences politiques ;
 M. Pierre Sudreau, ancien ministre.
 Est nommé rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République : M. Didier Maus, conseiller d'Etat.
Un concours externe, un concours interne, un examen d'aptitude technique spéciale et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2003 pour les quatre spécialités suivantes : spécialité techniques agricoles, spécialité génie rural, spécialité travaux forestiers, spécialité vétérinaire.
 Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens sera fixé ultérieurement.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
 Date des épreuves écrites : 27 février 2003.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants :
 Cachan, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Lyon, Dijon, Châlons-en-Champagne, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris et débuteront à partir du 19 mai 2003.
 Date limite de retrait des dossiers de candidature : 22 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'admission à concourir seront adressées :
 - aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP en y joignant une enveloppe (format 25 cm x 35 cm) affranchie à 1,75 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 20 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [à l'attention de Mme Palomar]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-41-38, mél. : christine.palomar@agriculture.gouv.fr).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, Mlle Varez (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier, à compter du 16 septembre 2002, en remplacement de Mme Dusautoir (Françoise), appelée à d'autres fonctions depuis le 1er avril 2002.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-23 du 20 avril 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2002, des 4 normes françaises suivantes :
AGROALIMENTAIRE
NF U44-095. - Amendements organiques. - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux (indice de classement : U44-095).
NF U44-551. - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage (indice de classement : U44-551).
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF S61-936. - Systèmes de sécurité incendie (SSI). - Equipements d'alarme (EA). - Règles de conception (indice de classement : S61-936).
INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF ISO 3733. - Produits pétroliers et produits bitumineux. - Dosage de l'eau. - Méthode par distillation (indice de classement : T60-113).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2002, des 4 normes françaises suivantes :
AGROALIMENTAIRE
NF U44-551 (décembre 1974). - Produits organiques. - Supports de culture. - Dénominations et spécifications (homologuée le 4 novembre 1974) (indice de classement : U44-551).
NF U44-571 (juillet 1996). - Supports de culture avec engrais. - Dénominations et spécifications (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : U44-571).
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF S61-936 (avril 1999). - Systèmes de sécurité incendie (SSI). - Equipements d'alarme (EA). - Règles de conception (homologuée le 5 mars 1999) (indice de classement : S61-936).
INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF T60-113 (janvier 1986). - Produits pétroliers. - Détermination de la teneur en eau. - Méthode par distillation (homologuée le 5 décembre 1985) (indice de classement : T60-113).
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article 1er :
 a) Indique la qualité des agents habilités à demander au fournisseur de prestations de cryptologie la mise en oeuvre ou la remise des conventions, ainsi que les modalités selon lesquelles les données à déchiffrer lui sont, le cas échéant, transmises ;
 b) Fixe le délai dans lequel les opérations doivent être réalisées, les modalités selon lesquelles, dès leur achèvement, le fournisseur remet aux agents visés au a du présent article les résultats obtenus ainsi que les pièces qui lui ont été éventuellement transmises ;
 c) Prévoit, dès qu'il apparaît que les opérations sont techniquement impossibles, que le fournisseur remet aux agents visés au a les pièces qui lui ont été éventuellement transmises.
Directeur du cabinet
 M. Jean-Claude Jouffroy.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Bernard Scemama.
Chef de cabinet
 M. Thierry Baron.
Chef adjointe de cabinet
 Mme Céline Dalbera.
Conseillers techniques
 M. François Delemotte.
 Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon.
 M. Pierre Figueras.
 Mme Sophie Geng.
 M. François Lamoise.
 Mme Anne Lieure.
 M. François Marendet.
 M. Guy Mascres.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1339/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 196 du 25 juillet 2002, il est institué, à compter du 26 juillet 2002, un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire de la République populaire de Chine et d'Inde.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement s'établit comme suit :
 3. Le droit définitif visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux marchandises fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par la société citée ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur sous réserve du respect des conditions suivantes :
 - déclaration de la société sous le code additionnel TARIC approprié ;
 - présentation aux autorités douanières des Etats membres à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique d'une facture commerciale contenant au moins les éléments d'information nécessaires cités en annexe ;
 - correspondance précise entre les marchandises déclarées et présentées à la douane et la description figurant sur la facture commerciale.
 4. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus au taux de droits définitivement institués. Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2002, M. Claude Descamps, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 mai 2002, l'association de financement de l'Entente souverainiste, dont le siège social est 7, rue de Florence, à Paris (8e), est agréée, à la demande du secrétaire général de l'Entente souverainiste, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
 (1) PAR de 11 W dans la direction d'azimut 210° sous le site - 5°.
 (2) PAR de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 130°.
  (3) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 280° ; 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 55°.
 (4) PAR de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 280° :
 - sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 28 de Saint-Baudille-et-Pipet.
 (5) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 350° :
 - sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 55 de Mens.
 (6) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 30°.
 (7) PAR de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 170°.
 (8) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 20° :
 - sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 64 de Clelles.
 (9) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 140°.
 (10) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 270° :
 - sous réserve de la stabilisation à - 32/12 du canal 32 de Siévoz.
 (11) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 330°.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
 (1) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 260°.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
 (1) PAR de 1,2 W dans la direction d'azimut 115° ; 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 290°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA constate que les conditions techniques ne sont pas respectées, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef du bureau des subventions aux associations.
 Le chef du bureau gère les demandes de subventions adressées à la ville de Paris et assure le visa des avant-projets de délibérations relatifs aux subventions octroyées aux associations 1901 sous forme d'avis de recevabilité (faisabilité juridique, comptable et financière) signé par l'adjointe au maire chargée de la vie associative. Il coordonne les activités du bureau composé d'environ 13 agents (3 catégorie A, 3 catégorie B, 7 catégorie C), structuré en quatre secteurs opérationnels, et un bureau d'ordre qui assure le traitement des demandes de subvention.
 Le candidat devra présenter une aptitude à l'encadrement, le sens des contacts, un bon sens de l'organisation et des connaissances juridiques dans les domaines des associations, de la comptabilité privée, voire de l'analyse financière.
 Ce poste est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève André, sous-directrice de la vie associative (téléphone : 01-42-76-75-98), ou sur internet, annonce n° E-PARIS1135.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-149 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 713,3-1 716,5 MHz/1 811,3-1 811,5 MHz, 1 717,1-1 717,3 MHz/1 812,1-1 812,3 MHz et 1 717,9-1 718,1 MHz/1 812,9-1 813,1 MHz sont attribuées à la société Siemens jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 3 kilomètres autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
 Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Christian Alliaume, au titre de représentant des salariés.
 Le mandat de M. Christian Alliaume, membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier, prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décision de la ministre de la défense en date du 25 juin 2002, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 21 février 2003 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 5.
 Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
 Les candidatures seront établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1990 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps.
 Les directions de personnel transmettront au contrôle général des armées :
 - les demandes des candidats, accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 12 septembre 2002 ;
 - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 4 octobre 2002.
 Les candidats adresseront directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 12 septembre 2002.
 Le contrôle général des armées avisera les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mentions : « - le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 » et « - pour des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes » sont supprimées et remplacées par : « - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, Mme Elizabeth Lane, ressortissante australienne, née le 13 novembre 1965 à Perth (Australie), est autorisée à réaliser en France le projet de construction d'une maison individuelle, piscine et réhabilitation d'une grange à Ribérac (Dordogne), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.