Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 12 janvier 2017
DÉPÔT D'UNE 
PROPOSITION DE LOIN° 297 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 13 janvier 2017
DÉPÔT D'UNE 
PROPOSITION DE LOIN° 298 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au respect de l'animal en abattoir.
Documents mis en distribution le lundi 16 janvier 2017
N° 279. - Avis de Mme Vivette LOPEZ, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
N° 280. - Avis de Mme Chantal DESEYNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
N° 283. - Avis de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
N° 284. - Avis de M. Jean-François MAYET, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
N° 287. - Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
N° 291. - Proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, envoyée à la commission des lois.
Le poste de secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sera vacant à compter du 17 mai 2017. L'IGN, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts. Son statut et ses activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié.
Ce poste est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007. Son titulaire est directement rattaché au directeur général et membre du comité de direction de l'établissement.
Missions du secrétaire général
Le secrétaire général est chargé de la préparation et de l'organisation des conseils d'administration ainsi que des commissions qui en sont issues (politique de tarification, marchés et stratégie).
Il participe à l'élaboration de la stratégie de l'établissement et contribue à son pilotage notamment dans le cadre de la préparation et du suivi du Contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'Etat et l'Institut.
Le secrétariat général comprend 80 agents. Il se compose de quatre services, le service de la logistique, le service des achats et des marchés, la mission juridique et de la réglementation et le service des affaires financières et du contrôle de gestion.
Le secrétariat général est chargé du budget de l'établissement, qu'il prépare et dont il suit l'exécution. Il négocie avec les tutelles des conditions de l'équilibre économique de long terme de l'établissement.
Il est chargé du contrôle de gestion, de la politique des achats, de la politique immobilière, de la gestion des bâtiments et des moyens généraux.
Il élabore les projets d'actes administratifs, gère les contentieux, valide les contrats et conventions engageant l'IGN, assure une veille juridique et il exerce une activité de conseil juridique auprès des directions.
La gestion des ressources humaines ne relève pas du secrétariat général.
Compétences
Le poste, situé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), requiert des compétences en matières financières, administratives et juridiques, ainsi qu'en management, organisation et conduite du changement. Le titulaire devra allier rigueur et pragmatisme. Une expérience au sein d'un établissement public et/ou dans des postes ayant nécessité des contacts avec les services centraux de l'Etat, notamment pour des négociations budgétaires, seront appréciées.
Modalités de candidatures
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au directeur général de l'IGN, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,066 1
USD
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1,422 5
AUD
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121,91
JPY
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3,409 7
BRL
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1,955 8
BGN
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27,021
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CNY
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8,267 2
HKD
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0,875 48
GBP
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1 421 2,71
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RON
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SEK
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63,268 5
RUB
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37,74
THB
1 euro 
4,038 7
TRY
1 euro 
14,408 2
ZAR
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du vendredi 13 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses [COM (2016) 750 final]
Distribution de documents en date du lundi 16 janvier 2017
Proposition de loiN° 4361. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution européenne
N° 4375. - Proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi, Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne (renvoyée à la commission des affaires européennes).
RapportN° 4363. - Rapport de M. Dominique Potier au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (4344).
Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d'information
N° 4362. - Rapport d'information de Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les objets connectés.
Texte adopté en commission
N° 4364 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : texte de la commission des affaires sociales.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 12 janvier 2017 :
Présents. - Karine Claireaux, Jacques Cornano, Félix Desplan, Eric Doligé, Serge Larcher, Vivette Lopez, Michel Magras, Georges Patient, Gilbert Roger, Hilarion Vendegou.
Excusés . - Agnès Canayer, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Odette Herviaux, Gisèle Jourda, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Charles Revet.
Le I de l'article 8 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à M. Luc Bersat, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
En matière de marchés publics, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés. »
L'alinéa 3 du II de l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile, M. Axel Courbon, adjoint d'administration de l'aviation civile, et Mme Patricia Valentin, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Le III de l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Mme Pascale Bandini, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes, y compris dans l'outil de gestion financière. »
Le I de l'article 11 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er février 2017, et à M. Marc Guyot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation. »
Le VII de l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. - Mme Anne-Elisabeth Beix, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef de la mission du système d'information des ressources humaines, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. »
L'article 12 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires. »
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, à M. Olivier Giannoni, administrateur civil hors classe, et à M. Nicolas Naudin-Roy, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, y compris dans l'outil de gestion financière. »
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, pour faire face aux épidémies hivernales, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
L'article 11 de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Christelle AKKAOUI, administratrice civile, cheffe du bureau des relations individuelles du travail (RT1) à la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 12 de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Cécile NISSEN, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail (RT2) à la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le II de l'article 15 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Mme Leslie Lamberti, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 1 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle affaires générales. »
Le I de l'article 13 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Marie Rousselière, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à M. Michel Jay, architecte urbaniste général de l'Etat, et à M. Christian Badoche, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire. »
Le II de l'article 13 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 27 du décret du 25 mars 2016 susvisé d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
« M. Emmanuel Nicolle, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
« M. Jacques Tessier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
« Mme Mathilde Honorat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Christophe Vergnaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Jérôme Rossi, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
« M. André Postic, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
« M. Alexandre Anache, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Cédric Haugomat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Christian Berastegui-Vidalle, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
« M. Philippe Cordier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
« M. Nicolas Favrel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
« M. Nicolas Stark, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Henri Gouge, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
« M. David Pungercar, ingénieur des travaux publics de l'Etat. »
Le III de l'article 13 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 27 du décret du 25 mars 2016 susvisé d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
« Mme Caroline Marlette, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
« M. Guillaume André, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
« Mme Christelle Bassi, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Nicolas Mouttet, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
« M. Philippe Le Mélédo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Hassen Ben Guirat, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
« M. Camille Boyer, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
« M. Sébastien Jalet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Christophe Escassut, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« Mme Sarah Arnouil, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. David Seroul, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Romain Challier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 janvier 2016 à la convention collective régionale du 6 février 2015 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° L'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 15 janvier 2016 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et observation suivantes :
1° Le sixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au cinquante quatrième alinéa de l'article 2, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Par une délibération en date du 12 décembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 6 février 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 6 août 2017 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Soleil (Radio Soleil).
Zone : Marseille, fréquence : 87,7 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 1 A LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE BDM TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et l'association Banlieues du Monde, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 1er-2 de la convention du 16 juillet 2007 susmentionnée est ainsi modifié : « A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association loi 1901 dénommée Banlieues du Monde, déclarée auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 11 février 1997. Son siège social est situé 51, avenue de Flandre, à Paris (75019).
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- le récépissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne ;
- la composition du bureau de l'association ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article. »
Article 2
L'annexe I de la convention du 16 juillet 2007 susmentionnée est ainsi rédigée :
« Annexe I
COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE
M. Ibrahim Sorel Keïta : président de l'association.
M. Abdoulaye Barry : vice-président.
M. Ibrahima Dia : secrétaire général.
Mme Mouminatou Jallow : trésorière.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Ibrahim Sorel Keïta, président de l'association Banlieues du Monde. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 12 décembre 2016.
Pour l'association Banlieues du Monde :
Le représentant de l'association titulaire,
I. Sorel Keita
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le Président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
A. Schilte
Par délibération en date du 7 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Banlieues du Monde. Ce projet a été signé par les parties le 12 décembre 2016. L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 27 décembre 2016, en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu aux articles 1er et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, président ;
Mme Véronique WALLON, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Alain LOPEZ, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Frédéric LALOUE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe ;
Mme Marie-Ange du MESNIL du BUISSON, inspectrice générale des affaires sociales.
L'arrêté du 19 février 2016 portant nomination au comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 2017, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de représentants du ministre chargé de la recherche :
- M. Patrick Garda ;
- M. Xavier Montagne.
Par arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 19 décembre 2016, les personnes ci-après énumérées sont inscrites, au titre de l'année 2017, sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux aux grades de hors classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et aux emplois, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la même loi :
I. - Au titre du I (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé :
Liste principale :
M. ARDON Pascal, directeur des soins ;
M. BOS Emmanuel, ingénieur hospitalier ;
M. COLNET Lionel, attaché principal d'administration hospitalière ;
Mme MASSEBOEUF Myriam, attachée principale d'administration hospitalière ;
M. MONTEIL Laurent, attaché principal d'administration hospitalière ;
Mme PAUMARD Christine, attachée principale d'administration hospitalière ;
M. VOLEON Franck, attaché principal d'administration hospitalière.
II. - Au titre du I (2°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé :
Liste principale :
M. GALLEYN Sébastien, attaché hors classe d'administration de l'Etat ;
M. REYNE Jérôme, attaché principal d'administration territoriale ;
Mme SAINT-HUBERT Sandrine, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale ;
Liste complémentaire au titre de la hors classe :
1. Mme CHARRETIER-JACQUET Amélie, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
III. - Au titre II (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé :
Liste principale :
Mme BARBATO Muriel, cadre supérieur de santé paramédical ;
M. BONNAIN Bruno, cadre supérieur de santé paramédical ;
Mme BONTEMPS carole, Ingénieur hospitalier ;
M. BRIDE Cyril, cadre supérieur de santé paramédical ;
Mme Aline DANSETTE, attachée d'administration hospitalière ;
Mme DURAND-MOIRIN Sophie, attachée d'administration hospitalière ;
M. ESCROIGNARD Arnaud, attaché d'administration hospitalière ;
M. GRAND Marcel, cadre supérieur de santé ;
Mme MORCAMP Paola, cadre supérieur de santé ;
Mme REDON Isabelle, cadre supérieur de santé ;
M. ROCHAIS Hervé, cadre supérieur de santé.
IV. - Au titre II (2°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé :
Mme ROUSSEL Sylvie, attachée d'administration territoriale ;
Liste complémentaire au titre de la classe normale :
1. M. DESROLLES Thierry, cadre de santé ;
2. Mme PAUGAM Corinne, cadre supérieur de santé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 13 janvier 2017, Mme Christine WEISROCK, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » à la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 10 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
En tant que représentants des agents du cadre permanent de la RATP :
1. Pour la CGT :
Titulaires :
M. Gilles ROUE.
M. Michel POUZIEUX.
M. Arnaud MOCQUELET.
M. Olivier DAVOISE.
Suppléants :
M. Guillaume LERENDU.
M. Fabrice NOURRY.
M. David CLARUS.
M. Nicolas DORIDOT.
2. Pour l'UNSA :
Titulaires :
M. Olivier GALLE.
M. Marc GALLIOT.
M. Laurent GRENET.
Suppléants :
Mme Valérie DADOU.
M. Serge CELLOT.
Mme Malika KLOUCHI.
3. Pour SUD :
Titulaires :
M. Jacques BERTHOMIER.
Mme Annette WRENCH.
Suppléants :
Mme Florence POULLE.
M. Alexandre JOANNIDES.
4. Pour la CFE-CGC :
Titulaire :
Mme Catherine LE CORRE.
Suppléante :
Mme Annick NARDELLI.
En tant que représentants des anciens agents du cadre permanent de la RATP titulaires d'une pension servie en application du règlement de retraites :
1. Pour la CGT :
Titulaire :
Mme Lysiane LE MIGNON.
Suppléant :
M. François GILLARD
2. Pour la liste d'entente CFE-CGC et UNSA.
Titulaire :
M. Jean-Marc GRISONI.
Suppléant :
M. Jean-Claude THOMAS.
En tant que représentants de la Régie autonome des transports parisiens :
Titulaires :
M. Bruno GAUDRY.
M. José ALDEANO.
Mme Sylvie FREDON-BONNAFE.
Mme Agnès LE BOYDRE.
M. Jean-Claude DUPERRIER.
Mme Isabelle CAROFF.
M. Maurice JARLIER.
Mme Séverine DUCRET.
Mme Muriel SICSIC.
Mme Christine MERCKAERT.
MmeYvette GUILLARD.
Suppléants :
Mme Myriam SKARZYNSKI.
Mme Laurence FAURE.
Mme Isabel LECRIQUE.
Mme Mélanie DETIENNE-DERISBOURG.
Mme Catherine MONGIN.
M. Dominique QUEGUINER.
Mme Béatrice CAVALERIE.
Mme Pascale VALETTE.
Mme Sophie DESFAUDAIS.
Mme Anne CATHALA.
M. Jean-François ROGARD.
L'établissement est tenu d'accorder un entretien aux candidats qui en font la demande, en amont de leur inscription au concours ou à l'examen d'entrée, pour les orienter et les conseiller sur les voies d'obtention du diplôme, sur les formations répondant à leurs besoins et, s'agissant des candidats relevant de la formation continue, sur les modalités de prises en charge de leur formation, qui leur sont ouvertes.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est un diplôme de second cycle d'études supérieures, défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I au présent arrêté. Il est délivré au titre des disciplines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
Peuvent être habilités à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de danse les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions définies au présent chapitre.
Cette habilitation est délivrée pour une durée précisée par l'arrêté d'habilitation, dans la limite de cinq années.
A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication du décret n° 2016-1421 susvisé en formation initiale et continue au sein du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Centre national de la danse sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse selon les modalités définies lors de leur entrée en formation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III au présent arrêté.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, attitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience. Il délivre une attestation précisant les unités obtenues, ainsi que les crédits correspondants.
Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités non validées, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001 se rapportant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de dansesont abrogées. 
L'arrêté du 24 février 2016 renouvelant l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante reste en vigueur jusqu'à la fin du cursus d'études en cours à la date de publication du présent arrêté. 
L'arrêté du 13 mars 2015 renouvelant l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante reste en vigueur jusqu'à la fin du cursus d'études en cours à la date de publication du présent arrêté.
Le directeur de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de danse adresse au ministère chargé de la culture un dossier de demande d'habilitation comprenant les informations suivantes :
1° Informations administratives et financières :
- dénomination et adresse ;
- statuts ;
- présentation des instances de gestion ;
- nom et qualité de l'équipe dirigeante ;
- budget de fonctionnement prévisionnel des trois prochains exercices, en recettes et en dépenses et, le cas échéant, budgets réalisés des trois derniers exercices écoulés ;
- composition et organisation de l'équipe administrative ;
- coûts totaux et par étudiant, montant des droits d'inscription, montant des frais de formation, modalités d'accompagnement des demandes de prises en charge au titre de la formation continue.
2° Informations relatives à l'organisation des formations et aux modalités de délivrance du diplôme :
- organisation et contenu des enseignements permettant de vérifier que ceux-ci permettent d'acquérir les connaissances et compétences générales et professionnelles définies par le référentiel du diplôme ;
- organigramme de l'établissement, précisant notamment comment sont coordonnées en son sein les formations pédagogiques ;
- liste et qualification des enseignants et intervenants constituant l'équipe pédagogique, modalités de recrutement ;
- disciplines, domaines et options au titre desquels est sollicitée l'habilitation ;
- descriptif de l'ensemble des locaux et des équipements en matériel pédagogique, informatique et technique utilisés dans l'enseignement et mis à la disposition des étudiants, affectés à cette formation ;
- toute convention ou projet de convention nécessaire à la mise en œuvre de la formation, notamment pour les stages pratiques de pédagogie ;
- effectifs d'étudiants, en formation initiale et continue, au regard des besoins identifiés ;
- modalités d'orientation et de positionnement des candidats à l'entrée en formation, moyens de communication mis en œuvre à cette fin, critères de validation des connaissances et compétences acquises par les candidats dans le cadre de formations antérieures ou d'une pratique professionnelle en qualité d'interprète ou d'enseignant, critères et modalités selon lesquels sont définies les durées et organisations des cursus ;
- règlements de l'établissement dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit notamment les modalités des concours et examens et les modalités d'évaluation et de délivrance du certificat d'aptitude de professeur de danse ;
- modalités de mise en place et de fonctionnement d'un conseil des études au sein de l'établissement ;
- instances de concertation de l'équipe pédagogique ;
- modalités de représentation des étudiants et des stagiaires au sein des différentes instances de l'établissement ;
- modalités de suivi de l'insertion professionnelle des étudiants au cours des trois années suivant l'obtention du diplôme ;
- modalités de mise en place de la procédure de validation des acquis de l'expérience, modalités d'accompagnement des candidats à l'élaboration de leur dossier.
L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, et d'intervenants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau dans la spécialité visée ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l'article 3 du décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 susvisé.
I. - L'accès à la formation professionnelle continue au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est conditionné à la réussite d'un concours, ouvert aux candidats titulaires, dans la discipline demandée par le candidat lors de son inscription, d'un diplôme d'Etat de professeur de danse ou d'une dispense ou d'un diplôme équivalent.
II. - Les candidats doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes :
1. Justifier de deux années d'activité en qualité d'artiste chorégraphique, dans la discipline chorégraphique demandée par le candidat, et d'une expérience d'enseignement de 600 heures.
2. Justifier de trois années d'activité professionnelle, réparties sur une période continue de cinq ans, en tant qu'artiste chorégraphique, dans la discipline demandée.
3. Justifier, dans la discipline demandée par le candidat, d'une année d'activité en tant qu'artiste chorégraphique et d'une expérience d'enseignement de 2 400 heures, dans la discipline demandée.
L'expérience professionnelle d'interprète est attestée soit par l'emploi au sein des institutions de production et de diffusion, soit par l'affiliation au régime d'assurance chômage des artistes du spectacle, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Le directeur de l'établissement peut, à titre dérogatoire, autoriser à se présenter à l'examen d'entrée des candidats qui ne répondent pas totalement aux conditions fixées au point 3 du II du présent article, après avis conforme d'une commission composée d'au moins trois membres de l'équipe pédagogique de l'établissement.
Il établit la liste des candidats admis à se présenter au concours d'entrée.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- un maire, ou un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;
- un professeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans la discipline sollicitée par le candidat ;
- une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le directeur de l'établissement pour participer avec les membres du jury à la validation des acquis. Ils ont voix consultative.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse organisent des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les disciplines et domaines au titre desquels ils ont été habilités.
Le dossier de recevabilité des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement propose un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
I. - L'accès à la formation initiale au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée dans la discipline concernée, ouvert aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :
- être titulaire, dans la discipline concernée, d'un diplôme d'Etat de professeur de danse, ou de sa dispense, ou d'un titre équivalent, conformément aux dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
- être titulaire, dans la discipline concernée, d'un diplôme national supérieur professionnel de danseur, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un bachelor d'interprète en danse, dans la discipline correspondant au genre chorégraphique attendu ;
- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence ;
- justifier d'une activité professionnelle en qualité d'artiste de la danse dans la discipline concernée, pouvant notamment être attestée par 500 heures en qualité d'artiste chorégraphique salarié, et d'une expérience d'enseignement d'une durée d'au moins 300 heures.
Les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation.
II. - Lorsque l'établissement délivre un diplôme de second cycle supérieur d'études en danse, autre que le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, les concours d'entrée pour l'accès aux cursus conduisant à ces deux diplômes peuvent comporter des épreuves communes.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. La durée totale d'activité exigée est d'au moins une année dans la discipline concernée, pouvant être attestée par 500 heures en qualité d'artiste chorégraphique et par une expérience d'enseignement d'au moins 300 heures.
I. - Le jury de l'épreuve terminale de mise en situation pédagogique et de l'entretien afférent est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
1° Un enseignant appartenant au cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique de la fonction publique territoriale ;
2° Un professeur assurant un enseignement au sein d'un département des études chorégraphiques d'un établissement dispensant une formation à un diplôme national supérieur en danse ;
3° Une personnalité qualifiée en analyse du mouvement dansé ;
4° Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Les membres du jury des 1° et 2° sont choisis dans la discipline sollicitée par le candidat.
II. - Le jury de l'épreuve terminale d'évaluation du mémoire et de l'entretien afférent est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- une personnalité qualifiée dans le domaine de la recherche en danse ;
- un universitaire.
III. - En dehors du président, aucun des membres du jury de l'évaluation terminale ne peut être intervenant dans le cadre du cursus d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude, suivi par le candidat, au sein de cet établissement.
Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse.