Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PROGRAMME COMMUN À TOUS LES CONCOURS
 Eléments de connaissance concernant :
 Les grands courants de la pédagogie, de la psychologie, de la sociologie ;
 Le normal et le pathologique : approches psychologiques de l'enfant et de l'adolescent ;
 L'éducation familiale aujourd'hui : les modèles, les valeurs, les références ;
 Les professionnels de l'éducation : leurs rôles, modèles, valeurs et références ;
 L'évolution des cultures et des modes de vie ;
 Les politiques et dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
 L'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales ;
 Le droit de la protection judiciaire et administrative de l'enfance ;
 La prévention et les réponses judiciaires à la délinquance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au GAEC Bois Joly, dont le siège social est situé lieudit La Touzinière, 85130 La Verrie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35 kW, est localisée à la même adresse.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés pour demander une deuxième délibération. Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la décision.
Le III de l'article L. 713-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus. »
L'article L. 713-14 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 713-14. - I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.
 « Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
 « II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois.
 « Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
 « III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. »
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de la Commission bancaire ou par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
 La notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.
 La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. Si l'une des personnes mises en cause a son domicile hors de l'Espace économique européen, ce délai est porté à deux mois. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement du personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées est présidée par le directeur central du service de santé des armées. Elle comprend :
 - le sous-directeur « ressources humaines » ;
 - le délégué aux réserves pour le service de santé des armées ;
 - le chef du bureau « réserves et aumônerie » de la sous-direction « ressources humaines ».
 A la demande du président, le chef du bureau « chancellerie » assiste aux réunions de la commission.
Le conseil de gestion du centre automobile de la défense examine, à partir des ressources attribuées à cet organisme, les résultats de la gestion, et notamment ;
 - la politique des achats ;
 - le niveau des coûts du service ;
 - l'évolution du coût des prestations fournies ;
 - la politique et l'évolution des effectifs.
 Il analyse les écarts constatés par rapport aux objectifs précédemment retenus et peut proposer au ministre toute recommandation qu'il juge utile à l'issue de cette analyse.
Les officiers et les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées de la réserve opérationnelle du service de santé des armées sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire du grade.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2003, Mme Martine Arisi, agente de recouvrement principale du Trésor, est nommée, à compter du 1er décembre 2003, déléguée départementale de l'action sociale du Territoire de Belfort.
 Par le même arrêté, Mme Martine Arisi est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Claude Galatole.
Le chef du service des moyens généraux est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère.
 Sont directement rattachés au chef de service :
 - le bureau des ressources humaines qui gère le personnel affecté à l'ensemble du service ;
 - le chargé de prévention responsable de l'animation et de la coordination des actions relatives à la prévention en matière d'hygiène et de sécurité de condition de travail dans le service ;
 - la cellule du contrôle de gestion.
Le centre automobile de la défense :
 - pourvoit aux besoins en transport des organismes implantés en région parisienne, dont la liste est fixée par une instruction du ministre ;
 - assure le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
 Le chef du centre automobile gère l'emploi des crédits qui lui sont attribués pour le fonctionnement du centre automobile, l'entretien du matériel et l'entretien des véhicules dont il a la charge.
 Il anime et coordonne la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense. A ce titre, il est le chef de la mission prévention et sécurité routières dans les armées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 23 pour le secteur santé-solidarité.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Barberier, Chantelle, Chareil-Cintrat, Charroux, Deneuille-lès-Chantelle, Etroussat, Fleuriel, Fourilles et Ussel-d'Allier sont transférés de la trésorerie de Chantelle sur celle de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Roger (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 septembre 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 novembre 2003, Mme Heritier (Jacqueline), administratrice civile, sous-directrice des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2003.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du secrétaire général. A l'exception des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Le délai de recours contre les décisions prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication.
 La publication au Bulletin des annonces légales obligatoires des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2007, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2007 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications à compter du 1er juillet 2007 :
 MM. Maxime Agostini, Nicolas Boitard, Mme Y-Lan Boureau, MM. Paul Bourgade, Julien Brette, Mme Isabelle Camilier, MM. Vincent Charpin, Didier Chauveau, Jean-Marc Dessapt, Mme Laure Duchaussoy, MM. Renaud Duplay, Gérard Emond, Bruno Kindarji, Stéphane Lescuyer, Olivier Levillain, Clément Lubin, Julien Mairal, Thierry Markwitz, Quentin Munier, Pascal Pons, Mme Annelise Raphaël, MM. Arnaud Riviere de La Souchere, Romain Valenty.
Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
 1. Documents administratifs :
 - jusqu'à 32 pages : 0,75 EUR ;
 - de 33 à 64 pages : 1,40 EUR ;
 - de 65 à 128 pages : 2,75 EUR ;
 - de 129 à 192 pages : 4,10 EUR.
 Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
 2. Avis et rapports du Conseil économique et social :
 - jusqu'à 99 pages : 4,20 EUR ;
 - de 100 à 149 pages : 5,90 EUR ;
 - de 150 à 199 pages : 7,70 EUR ;
 - de 200 à 249 pages : 9,40 EUR.
 Au-delà de 249 pages : 0,80 EUR par tranche de 50 pages.
 3. Tables :
   Tables mensuelles :
Lois et décrets : 1,40 EUR.
   Tables annuelles :
Lois et décrets : 7,35 EUR.
Débats de l'Assemblée nationale :
   Table nominative : 6,70 EUR ;
   Table des matières : 6,70 EUR ;
   Table des questions : 12,30 EUR.
Débats du Sénat :
   Table nominative : 6,70 EUR ;
   Table des matières : 6,70 EUR ;
   Table des questions : 6,70 EUR.
Table des documents administratifs : 0,75 EUR ;
Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 0,75 EUR ;
Table des textes d'intérêt général : 0,75 EUR ;
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 0,75 EUR ;
Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 5,40 EUR.
 4. Autres éditions :
 Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 0,75 EUR l'exemplaire.
A compter du 1er janvier 2004, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
 Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien, dont le siège social est situé en métropole, et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour les années 2001 et 2002 :
 Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2001 et 2002.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en :
 1° Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2° Au choix du candidat (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 1) :
 - soit une rédaction sur un sujet de société dans le domaine social, de l'éducation ou de la jeunesse ;
 - soit deux questions portant sur des sujets de société et permettant au candidat d'utiliser son expérience professionnelle.
Les épreuves d'admission des deux concours sont destinées à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Elles comportent :
 1° Une épreuve de table ronde où les candidats doivent élaborer une réponse collective à des questions d'actualité dans le domaine social ou éducatif suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury (durée total de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la table ronde et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2) ;
 2° Une épreuve de conversation avec le jury à partir :
 - d'un texte à caractère social ou éducatif ;
 - de la restitution du stage défini à l'article 5 ci-dessus ;
 - du parcours personnel du candidat,
(durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, quinze minutes pour l'exposé du texte suivies de trente minutes pour l'entretien sur le stage et le parcours personnel ; coefficient 6).
 Chaque candidat remet, au moment de l'écrit, aux représentants de l'administration un document retraçant son parcours de formation, ses activités professionnelles antérieures ou ses activités dans les domaines associatif ou caritatif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 mai 2007 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et à l'indemnité de petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, au musée du Louvre, département de l'islam, dans le cadre d'un accord entre ces deux musées, seront insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 avril au 30 novembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres seront présentées du 28 avril au 15 novembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW, est localisée chantier Vivies, voie principale N 283, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,2 kW, est localisée pharmacie Derussy, rue Sadi-Carnot, 97117 Port-Louis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Fonta (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine depuis le 1er février 2001, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez Jean-Claude Manicon-Velin, 2, rue Dufour, 97412 Bras-Panon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2007 :
 I. - Le colonel Adam (Philippe), directeur adjoint de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
 II. - Le capitaine de frégate Gasnier (Jean-Yves), sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
 III. - L'arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant est abrogé.
Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Bédarieux.
 Fréquence : 102,60 MHz.
 Site d'émission : TDF Pic de Tantajo, 34600 Bédarieux.
 Altitude du site : 516 mètres.
 Altitude de l'antenne : 548 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 070°/110° ; 50 W dans le secteur d'azimut 290°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Prades.
 Fréquence : 105,70 MHz.
 Site d'émission : TDF Belloc, 66500 Villefranche-de-Conflent.
 Altitude du site : 980 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 000 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - L'article 132-40 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la mise à l'épreuve prévue au premier alinéa. »
 II. - L'article 132-48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article. »
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2007), publiée au Journal officiel électronique du 15 août 2007 sous le numéro de texte 53, est modifiée comme suit :
 Sous la rubrique : services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif « administration générale » :
Catégorie D
Paris
   Lire :
 « 12 Logeais (Franck) ; 13 Thiébault Vayssier (Magalie) ; 14 Chadeffaud (David) ; 15 Patedoys (Etienne) ; 47 Martinot (Gaëlle). »
Yvelines
   Lire :
 « 21 Vauthelin (Jean-Luc) ; 22 Barbier (Yves) ; 23 Labrunie (Laurent) ; 24 Dupriez (Jean) ; 25 Letaut (Laurent) ; 26 Joaille Mayeko (Véronique) ; 27 Jouart Eguienta (Lise) ; 28 Vernette (Yann) ; 29 Parmanum (Mickael) ; 30 Brizin (Natacha) ; 31 Crick (Josué) ; 32 Wattelet Arbona (Chrystel) ; 33 Pirat (Jérémy) ; 34 Delamarche (Christian) ; 35 Gastineau (Jacky). »
Essonne
   Lire :
 « 6 Fournier (Vincent) ; 7 Vauthelin (Jean-Luc) ; 8 Brizin (Natacha) ; 9 Lanterne (Xavier) ; 10 Delamarche (Christian) ; 11 Spagnolo (Paulette) ; 12 Poncet (Damien). »
Val-de-Marne
   Lire :
 « 6 Sagnes (Eric) ; 7 Olivera (Juan) ; 8 Martinot (Gaëlle) ; 9 Bildstein Michaux (Carole) ; 10 Boscher (Patrick) ; 11 Guillemin (Florent) ; 12 Dague (Maxime) ; 13 Marlot (Frédéric). »
 Sous la rubrique : services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif de 1re classe :
Catégorie D
Aube
   Lire :
 « 1 Brochu (Johanna) ; 2 Digard (Stéphane). »
Bouches-du-Rhône
   Lire :
 « 1 Sybillain (Valérie). »
Var
   Lire :
 « 1 Sybillain (Valérie) ; 2 Simon (Nicolas) ; 3 Kergoat (Régis). »
 Sous la rubrique : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de la comptabilité publique, agent d'administration du Trésor public de 1re classe :
Catégorie D
Oise
   Lire :
 « 5 Vauthelin (Jean-Luc) ; 6 Zuccali (Stéphane) ; 7 Giannone (Michel). »
Val-de-Marne
   Lire :
 « 3 Guillemin (Florent) ; 4 Budynek (Agnès). »
 Sous la rubrique : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale de la police nationale, adjoint administratif de la police nationale :
Catégorie D
Yvelines
   Lire :
 « 22 Abdourahamani (Daniel). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 Mlle Aznar (Séverine, Stéphanie, Sabrina) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yannick Poulain et Christophe Deliege, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Châtre (Indre) ;
 Le retrait de M. Deliege (Christophe, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yannick Poulain et Christophe Deliege, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yannick Poulain et Christophe Deliege, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yannick Poulain et Séverine Aznar, huissiers de justice associés ».
L'article L. 364-3 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. L. 364-3. - Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
 « Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
 « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 Mme Poret (Judith, Marthe, Maria), veuve Couturier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Bouzin et Marie-Hélène Derrey-Lesourd, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
 Le retrait de M. Bouzin (Philippe, Auguste, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bouzin et Marie-Hélène Derrey-Lesourd, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Bouzin et Marie-Hélène Derrey-Lesourd, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Hélène Derrey-Lesourd et Judith Poret-Couturier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2007, M. Jacques Ranchin est démissionnaire à compter du 31 août 2007 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
 M. Georges Baumet est nommé, à compter du 3 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
A titre transitoire, le collège prévu à l'article R. 241-1-4 du code du travail dispose d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle le dossier joint à la demande d'habilitation est réputé complet, pour se prononcer sur les demandes d'habilitation déposées pendant les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE RURAL
RELATIVES AUX CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
 Le Conseil constitutionnel a été saisi les 12 et 14 mai 2003, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation :
 - les articles L. 311-3, L. 311-4, ainsi que le II de l'article L. 341-1 ;
 - les mots : « contrat territorial d'exploitation » et « contrats territoriaux d'exploitation » figurant au I de l'article L. 341-1 ;
 - la référence à l'article L. 311-3 du même code figurant au troisième alinéa de l'article L. 313-1 ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 Considérant que les contrats territoriaux d'exploitation entre l'Etat et les exploitants agricoles, conclus dans les conditions prévues par l'article L. 311-3 du code rural, ont pour objet, en contrepartie d'aides financières, de soutenir simultanément les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture ; que leur conclusion ne revêt aucun caractère obligatoire ; que les dispositions les régissant soumises au Conseil constitutionnel ne mettent en cause ni les « principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 311-4 du code rural qui se bornent à désigner le budget ministériel sur lequel figurent les crédits nécessaires au financement de ces aides ; qu'il s'ensuit que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
 Décide :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 mai 2003, M. Robert Lacour, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2003.
L'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou une carte de résident en application de l'article 14 » ;
 3° Dans le dernier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 14 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2003, Mme Lacoue-Labarthe (Muriel), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de l'agence financière de New York pour une période d'un an à compter du 1er avril 2003, au titre de la mobilité.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le Comité national du parrainage est composé de :
 1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 2° Un représentant du ministre chargé de la famille ;
 3° Un représentant de la délégation interministérielle à la famille ;
 4° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
 5° Un magistrat ;
 6° Un représentant des services d'action sociale et de santé des départements ;
 7° Cinq représentants d'associations de parrainage  ;
 8° Une personnalité qualifiée.
 Les membres du comité national prévus aux 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R.* 361-41 à R.* 361-50 relatifs aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles, pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes sont accordés pour une durée maximale de quatre ans et assortis d'un taux de bonification de 1,5 point.
 Le taux nomimal des prêts de chaque établissement de crédit est égal à un taux de référence diminué du taux de bonification. Ce taux de référence est défini dans une convention entre l'Etat et l'établissement concerné. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Lodève.
 Zone de planification : Le Caylar.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Ségala des Rives, 34520 Le Caylar.
 Altitude du site : 772 mètres.
 Altitude de l'antenne : 784 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur :
 - d'installer sur son exploitation un jeune agriculteur dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2005, et/ou
 - de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 De même, les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficiaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT à l'acheteur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de cet engagement écrit au cours des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
1° Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 2° Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet peut prévoir, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 - la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser, sur l'année, 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
 - l'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions sont également applicables aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002 susvisé.
 3° En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Thérèse Liard, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Ghislaine Gervais, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Bernadette Martin-Lecuyer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 97,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue Romain-Rolland, immeuble W2, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 186 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Cognac.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Louzac Saint-André, 16100 Cognac.
 Altitude du site : 68 mètres.
 Altitude de l'antenne : 107 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003 :
 I. - Est autorisée au cours du 4e trimestre 2003 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de trois maîtres ouvriers :
 - installation sanitaire et thermique : 1 poste ;
 - menuiserie en bâtiment et en agencement : 1 poste ;
 - lingère secouriste : 1 poste,
et de concours externes pour le recrutement de deux maîtres ouvriers :
 - métallier d'art : 1 poste ;
 - jardinier d'art : 1 poste.
 Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
 II. - L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris, le 7 octobre 2003.
 III. - Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
 IV. - Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique des brevets d'études professionnelles des qualifications précitées.
 Il est possible de consulter le site internet :
 http://www.cndp.fr/produits/pubadmin/
 V. - Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations [concours]), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 25 août 2003 au 19 septembre 2003, date de clôture des inscriptions.
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou envoyé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 19 septembre 2003 au plus tard.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser la pose de bordures, de caniveaux, de pavés autobloquants et de dalles de circulation en béton ;
 2. Réaliser des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagements urbains (murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain) ;
 3. Réaliser la pose de canalisations de petits diamètres (adduction d'eau potable, assainissement, autres réseaux) de fourreaux et de regards préfabriqués) ;
 4. Réaliser les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mondeils, 64110 Jurançon.
 Altitude du site : 336 mètres.
 Altitude de l'antenne : 373 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
 - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
 - nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
 - nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 222-15, le mot : « indemnités » est remplacé par le mot : « sommes ».
 II. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des articles R. 533-1 et R. 541-3.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions visées au 7° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également, à la demande du même contribuable pour la même année et pour la même commune, sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Marmande.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Dargaoul, 47250 Samazan.
 Altitude du site : 133 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Jonzac.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Fief de Chaille, 17500 Jonzac.
 Altitude du site : 78 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 320°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : La Rochelle.
 Fréquence : 102,00 MHz.
 Adresse du site : avenue de Paris, bâtiment 18, 17000 La Rochelle.
 Altitude du site : 16 mètres.
 Altitude de l'antenne : 76 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E II (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E III (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Agen.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue de Bellevue, 47000 Agen.
 Altitude du site : 144 mètres.
 Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E IV (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Marmande.
 Fréquence : 89,40 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Dargaoul, 47250 Samazan.
 Altitude du site : 133 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Oloron-Sainte-Marie
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit Boumayou, 64660 Asasp.
 Altitude du site : 427 mètres.
 Altitude de l'antenne : 451 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.