Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2017, vu la décision 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 et le règlement (UE) 2017/1509 du 30 août 2017, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/1859 du Conseil du 16 octobre 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont détenus, possédés ou contrôlés par les personnes mentionnées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel.
KIM Jong Sik
Titre : Vice-directeur du département de l'industrie des munitions au sein du ministère de l'industrie militaire
Renseignements complémentaires : En tant que vice-directeur du département de l'industrie des munitions, il fournit un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires et les missiles balistiques ; il a notamment été présent lors d'événements qui ont eu lieu en 2016 autour de ces programmes, et à l'occasion de la présentation, en mars 2016, de ce que la RPDC prétendait être un engin nucléaire miniaturisé
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16.10.2017
RI Pyong Chol
Année de naissance : 1948
Titre : Premier vice-directeur du département de l'industrie des munitions
Renseignements complémentaires : En tant que premier directeur du département de l'industrie des munitions, il joue un rôle pivot dans le programme de missiles balistiques de la RPDC. Présent à la plupart des essais de missiles balistiques ; fournit des informations à Kim Jong Un, y compris lors de l'essai nucléaire et de la cérémonie de janvier 2016
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16.10.2017
MINISTERE DES FORCES ARMEES POPULAIRES
Renseignements complémentaires : Fournit un appui et des instructions aux forces balistiques stratégiques de la RPDC, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels du pays. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16.10.2017
ARMEE POPULAIRE COREENNE
Renseignements complémentaires : L'Armée populaire coréenne comprend les forces balistiques stratégiques, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels de la RPDC. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16.10.2017
KIM Hyok Chan
Date de naissance : 9.6.1970
Passeport n° : 563410191
Titre : Secrétaire de l'ambassade de la RPDC à Luanda
Renseignements complémentaires : Kim Hyok Chan a été représentant de Green Pine, entité désignée par les Nations unies, et a notamment négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16.10.2017
KOREA INTERNATIONAL EXHIBITION CORPORATION
Renseignements complémentaires : La Korea International Exhibition Corporation a aidé des entités désignées à contourner des sanctions en organisant la foire commerciale internationale de Pyongyang, qui donne aux entités désignées l'occasion d'enfreindre les sanctions imposées par les Nations unies en poursuivant leur activité économique
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16.10.2017
MARITIME ADMINISTRATIVE BUREAU (Bureau administratif maritime)
Alias : a) North Korea Maritime Administration Bureau ; b) Bureau d'administration maritime de Corée du Nord
Adresse : Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC PO Box 416,
Renseignements complémentaires : a) tél. +850 218111 Ex 8059 fax : +850 23814410, courriel : mab@silibank.net.kp ; site internet : www.ma.gov.kp ; b) Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, y compris en modifiant le nom d'avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu'en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies.
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16.10.2017
PAN SYSTEMS PYONGYANG
Alias : Wonbang Trading Co
Adresse : Room 818, Pothonggang Hotel, Ansan-Dong, Pyongchon district, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : Pan Systems a aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l'Érythrée. En outre, Pan Systems est contrôlée par le Reconnaissance General Bureau (Bureau général de reconnaissance), qui a été désigné par les Nations unies, et œuvre pour son compte
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16.10.2017
KOREA RUNGRADO GENERAL TRADING CORPORATION
Alias : Rungrado Trading Corporation
Adresse : Segori-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : a) Tél. +850 218111-3818022, Fax : +850 23814507 Courriel : rrd@co.chesin.com ; b) La Korea Rungrado General Trading Corporation a aidé à violer des sanctions imposées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à travers la vente de missiles Scud à l'Égypte
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16.10.2017
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.