Article 1er
Le règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ » fait le 6 janvier 2004, modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 3 février 2016 et le 11 juillet 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 21 septembre 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 3 janvier 2007, du 16 mars 2007, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009, du 26 août 2010, du 3 avril 2011, du 28 juin 2011, du 28 septembre 2011, du 10 janvier 2012, du 10 juillet 2012, du 20 septembre 2013, du 21 novembre 2013 , du 24 janvier 2014, du22 mai 2014, du 10 mars 2016 et du 1er septembre 2016) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+® » fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 3 février 2016 et le 15 mars 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 13 décembre 2006, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 23 septembre 2008, du 4 mars 2009, du26 août 2010, du 4 mai 2011, du 28 juin 2011, du 28 septembre 2011, du 10 novembre 2011, du 8 janvier 2012, du 24 janvier 2014, du 22 mai 2014, du 10 mars 2016 et du 13 avril 2017) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie » fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013, 3 avril 2014, le 29 septembre 2015 et le 3 février 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 26 octobre 2008, du 18 novembre 2008, du 26 août 2010, du 28 juin 2011, du 17 février 2013, du22 mai 2014, du 9 octobre 2015 et du 10 mars 2016) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 2 février 2015, le 3 février 2016, le 17 mai 2016 et le 16 décembre 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, du 3 octobre 2008, du 26 août 2010, du 20 novembre 2010, du 28 juin 2011, du 8 janvier 2012, du 23 septembre 2012, du 5 décembre 2012, du 20 septembre 2013, du 21 novembre 2013, du 17 décembre 2013, du 24 décembre 2013, du 22 mai 2014, du 10 mars 2015, du 10 mars 2016, du 22 avril 2016, du 12 juillet 2016 et du 24 février 2017) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » fait le 10 octobre 2011, le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014, le 23 janvier 2015, le 24 août 2015, le 3 février 2016 et le 13 juillet 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014, du 30 janvier 2015, du 28 août 2015, du 10 mars 2016 et du 9 septembre 2016) ;
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016, le 24 mars 2016, le 12 mai 2016 et le 7 mars 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, du 22 mai 2014, du 16 décembre 2014, du 21 juillet 2015, du 10 mars 2016, du 1er avril 2016, du 15 mai 2016 et du 10 mars 2017) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 3 février 2016, le 24 mars 2016 et le 12 mai 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011, du 22 mai 2014, du16 décembre 2014, du 10 mars 2016, du 1er avril 2016 et du 15 mai 2016) ;
Ainsi que le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016) ;
sont modifiés en principe aux dates indiquées ci-dessous, selon les modalités visées aux articles 2 et 3. Si ces dates ne pouvaient pas être respectées pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Article 2
Les règlements des jeux de La Française des jeux visés à l'article 1er seront modifiés comme suit à partir du 1er juillet 2017 :
- aux sous-articles 8.3.3 et 8.4 du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ », aux sous-articles 10.3.3 et 10.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ », aux sous-articles 11.3.3 et 11.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie », aux sous-articles 12.3.3 et 12.5 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto », aux sous-articles 10.3.3 et 10.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo », aux sous-articles 10.3.3 et 10.4 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposées en points de vente, aux sous-articles 13.3.3 et 13.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot », aux sous-articles 5.2.1, 6.3.3 et 6.4 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, la somme de « 3 000 € » est remplacée par la somme de « 2 000 € ».
Article 3
Les règlements visés à l'article 1er sont modifiés comme suit à partir du 10 juillet 2017 :
- après le sous-article 8.1.5 du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile + », il est inséré le sous-article 8.1.6 ainsi rédigé :
« 8.1.6. Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente. » ;
- le sous-article 8.3.2 du règlement précité est désormais rédigé comme suit :
« 8.3.2. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. » ;
- le sous-article 8.4 du règlement précité est ainsi rédigé :
« 8.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
Le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leurs date et lieu de naissance et leur quote-part du lot.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément au sous article 8.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
8.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
8.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires. » ;
- au sous-article 10.1 du règlement précité, les mots : « visées à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « visées à l'article 8» ; 
- après le sous-article 10.1.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+® », il est inséré le sous-article 10.1.4 ainsi rédigé :
« 10.1.4. Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente. » ;
- le sous-article 10.3.2 du règlement précité est désormais rédigé comme suit :
« 10.3.2. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. » ;
- le sous-article 10.4 du règlement précité est ainsi rédigé :
« 10.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
Le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du lot.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément au sous article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
10.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
10.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires. » ;
- après le sous-article 11.1.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie », il est inséré le sous-article 11.1.4 ainsi rédigé :
« 11.1.4. Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente. » ;
- le sous-article 11.3.2 du règlement précité est désormais ainsi rédigé :
« 11.3.2. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. » ;
- le sous-article 11.4 du règlement précité est ainsi rédigé :
« 11.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
Le porteur du reçu doit remplir un formulaire de déclaration de gain d'un lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 11.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
11.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
11.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires. » ;
- le début du sous-article 11.5.3 du règlement précité est désormais rédigé comme suit :
« 11.5.3. Le gagnant point de vente ou internet éligible à un gain à vie dispose alors de 30 jours à compter de sa réception pour retourner le formulaire de choix, dûment signé et complété. A défaut de réception du formulaire de choix Keno Gagnant à vie dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, le gagnant éligible à un gain à vie sera réputé avoir opté pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash).
Le gain remporté par le gagnant éligible est payable au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Le gagnant éligible à un gain à vie peut opter pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash) ou pour le versement d'une rente annuelle à vie. Ce choix est irrévocable.
En cas d'option pour le versement en une seule fois du montant du gain :
- Pour un gagnant point de vente d'un gain éligible au gain à vie :
Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque, le chèque sera remis ou envoyé à l'adresse renseignée par celui-ci dans le “Bulletin de déclaration d'un gagnant” dans un délai de 30 jours suivant la réception par La Française des jeux du formulaire de choix dûment signé.
Dans l'hypothèse d'un paiement par virement bancaire, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement les informations demandées et le virement sera effectué selon les modalités décrites au sous-article 11.3.2 du présent règlement.
- pour un gagnant internet éligible à un gain à vie, le paiement s'effectuera conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. »
La suite du paragraphe commençant par les mots « Dans le cas d'un gagnant point de vente optant pour le versement de la rente annuelle à vie » jusqu'à la fin du sous-article 11.5.3 reste inchangée ;
- le sous-article 11.5.5 du règlement précité est ainsi rédigé :
« 11.5.5. L'option pour la rente annuelle à vie n'est pas accessible en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des gains s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants.
Le porteur du reçu doit renvoyer le formulaire de déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10, dûment signé et complété, accompagné, pour chaque co-gagnant, d'une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, les date et lieu de naissance du co-gagnant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention “conforme à l'original”. Ce formulaire doit préciser les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone des co-gagnants ainsi que leur quote-part du gain. La Française des jeux enverra ensuite à l'adresse de chaque co-gagnant le chèque correspondant.
Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque, La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10. Le chèque correspondant sera ensuite envoyé à l'adresse de chaque co-gagnant.
Dans l'hypothèse d'un paiement par virement bancaire, le porteur du reçu indiquera au responsable du centre de paiement les informations demandées et le virement sera effectué selon les modalités décrites au sous-article 11.4.2 du présent règlement. » ;
- à l'ensemble des dispositions du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® », les mots : « Grand Loto de Noël », « Grand Loto de Noel » et « GRAND LOTO de NOEL » sont remplacés par les mots : « Grand Loto de Noël ® » et « GRAND LOTO de NOEL® » ;
- au sous-article 6.4 du règlement précité, avant les mots « Le nombre total de Combinaisons simples identiques » sont insérés les mots : « En application de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 » ;
- au sous article 8.1.1 du règlement précité, après les mots :« 9e rang Loto® : Combinaison simple constituée » sont insérés les mots : « d'un numéro extrait lors du tirage des numéros et du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance, ou une Combinaison Simple constituée » ;
- après le sous-article 12.1.4 du règlement précité, il est inséré le sous-article 12.1.5 ainsi rédigé :
« 12.1.5. Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente. » ;
- le sous-article 12.3.2 du règlement précité est désormais ainsi rédigé :
« 12.3.2. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. » ;
- le sous-article 12.5 du règlement précité est rédigé ainsi :
« 12.5. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
A l'exception d'une prise de jeu gagnante incluant la formule “Jeu en groupe”, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain.
Les joueurs ayant opté pour la formule “Jeu en groupe” ne peuvent remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément au sous article 12.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
12.5.1. Paiement par chèque
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
12.5.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires. » ;
- après le sous-article 10.1.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo », il est inséré le sous-article 10.1.4 rédigé comme suit :
« 10.1.4. Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente. » ;
- le sous-article 10.3.2 du règlement précité est désormais ainsi rédigé :
« 10.3.2. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui doit être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. » ;
- le sous-article 10.4 du règlement précité est ainsi rédigé :
« 10.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
Le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément au sous article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
10.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
10.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires. » ;
- au sous-article 10.1.5 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, il est inséré le sous-article 10.1.6 rédigé comme suit :
« 10.1.6. Des modalités de paiement des gains peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente. » ;
- au sous-article 10.3 du règlement précité, après les mots : « applicables aux » le mot : « lots » est supprimé et remplacé par le mot « gains » ;
- le sous-article 10.3.2 du règlement précité est désormais ainsi rédigé :
« 10.3.2. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour ces gains peut être effectué dans les points de vente proposant l'offre de paris à cotes jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. » ;
- le sous-article 10.4 du règlement précité est ainsi rédigé :
« 10.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des gains s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
Le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
10.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
10.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires. » ;
- après le sous-article 13.1.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot », il est inséré le sous-article 13.1.4 rédigé comme suit :
« 13.1.4. Des modalités de paiement des gains peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente. » ;
- au sous-article 13.3 du règlement précité, après les mots ; « applicables aux » le mot : « lots » est supprimé et remplacé par le mot « gains » ;
- le sous-article 13.3.2 du règlement précité est désormais ainsi rédigé :
« 13.3.2. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour ces gains peut être effectué dans les points de vente proposant les jeux “Loto Foot” jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. » ;
- le sous-article 13.4 du règlement précité est ainsi rédigé :
« 13.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des gains s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
Le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 13.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
13.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
13.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires. » ;
- la fin du sous-article 6.1 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente. » ;
- le sous-article 6.3.1 du règlement précité est désormais ainsi rédigé :
« 6.3.1. Paiement par virement bancaire
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros pourront être payés par virement bancaire dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus, et dans les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. » ;
- le sous-article 6.4 du règlement précité est ainsi rédigé :
« 6.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
Le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 euros, conformément aux dispositions du sous-article 6.3.3, le porteur du ticket doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
6.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
6.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 200 € par co-gagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires. »
Article 4
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.