Art. 12. - L'article L. 233-5 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 233-5. - I. - Les machines, appareils, outils, engins, matériels     et installations ci-après désignés par les termes d'équipements de travail     qui font l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent     être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation,     leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur     destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur     sécurité ou leur santé.
      <<Les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits     de protection individuelle, ci-après dénommés moyens de protection, qui font     l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent être     conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions     d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les     risques pour lesquels ils sont prévus.
      <<II. - Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre,
     d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que     ce soit des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au     1o du III du présent article qui ne répondent pas aux dispositions prévues au     3o du III.
      <<III. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues au     premier alinéa de l'article L. 231-3 et après avis des organisations     syndicales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés     intéressées, déterminent:
      <<1o Les équipements de travail et les moyens de protections soumis aux     obligations de sécurité définies au I du présent article;
      <<2o Les procédures de certification de conformité aux règles techniques     auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants,
     ainsi que les garanties dont ils bénéficient.
      <<L'issue de la procédure de certification de conformité peut être notamment     subordonnée au résultat:
      <<a) De vérifications, même inopinées, effectuées par des organismes     habilités, dans les locaux de fabrication ou de stockage d'équipements de     travail ou de moyens de protection qui, s'ils se révélaient non conformes,
     seraient susceptibles d'exposer les personnes concernées à un risque grave;
      <<b) D'examens ou essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique     le requiert;
      <<3o Les règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type     d'équipement de travail et de moyen de protection ainsi que la procédure de     certification qui lui est applicable;
      <<4o Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à     contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur     communication d'une documentation dont le contenu est précisé par arrêté;
     l'absence de communication de cette documentation technique dans le délai     prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou     du moyen de protection aux règles techniques qui lui sont applicables,
     susceptible d'entraîner la mise en oeuvre des mesures prévues au 5o ci-après.      <<Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues de     ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont     elles pourraient avoir connaissance à cette occasion;
      <<5o Les conditions dans lesquelles est organisée une procédure de     sauvegarde permettant:
      <<a) Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de     protection ne répondant pas aux exigences définies au I du présent article et     à tout ou partie des règles techniques prévues au 3o ci-dessus fassent     l'objet des opérations visées au II du présent article et au II de l'article     L. 233-5-1;
      <<b) Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des     vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi     des équipements de travail ou moyens de protection concernés.
      <<IV. - Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de     l'agriculture:
      <<1o Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé     satisfaire aux règles techniques prévues au 3o du III du présent article;
      <<2o Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1o     ci-dessus.>>