Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les associations agréées de pêche et de pisciculture ayant moins de 250 membres actifs ont un délégué : le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association.
 Les associations de 251 à 1 000 membres actifs ont deux délégués : le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association, et un représentant élu.
 Les associations de plus de 1 000 membres actifs ont, outre ces deux délégués, un délégué supplémentaire par millier de membres actifs. Toutefois, aucune association ne peut avoir plus de 12 délégués.
 Les délégués non présidents et leurs suppléants sont élus par l'assemblée générale des membres actifs de leur association.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2005, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Geneviève Guttin.
 Mme Martine Martin.
A compter du 15 juillet 2005, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - basket-ball ;
 - golf ;
 - judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - lutte ;
 - sport automobile ;
 - tennis ;
 - volley-ball ;
 - cyclisme ;
 - handball ;
 - pelote basque ;
 - taekwondo et disciplines associées ;
 - voile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 juin 2005, M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant du ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de Mme Klein (Nicole).
Les modalités de perception et de centralisation du produit de la taxe piscicole sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
 Le produit de la taxe piscicole est versé trimestriellement par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et par les associations agréées de pêcheurs professionnels au Conseil supérieur de la pêche. Il est affecté au financement des dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national.
Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande recevable en application de l'article R. 435-19.
 Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes recevables en application de l'article R. 435-19, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes, sous réserve des dispositions de l'article R. 435-21.
 Si une association agréée de pêche et de pisciculture candidate à l'adjudication restreinte du droit de pêche aux lignes est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence, moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
 M. Jean-Yves De Longueau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales ;
 Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Site d'émission : 3, rue Gabriel-de-Kerveguen, 97400 Saint-Denis.
  Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 52 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-455 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint Nabor est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Soleil.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 97,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 417 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Philippe Labastie, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2005, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Zone de planification : Les Trois-Bassins.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Saline les Hauts, 97422 Saint-Paul.
  Altitude du site : 471 mètres.
 Altitude de l'antenne : 498 mètres.
 Puissance (PAR) : 800 W.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-401 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Dans le même code, il est rétabli un article L. 773-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 773-7. - Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.
 « Une convention ou un accord collectif étendu applicable aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du présent article ainsi que des articles L. 773-10, L. 773-11 et L. 773-16. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Christian Daulny, la délégation prévue par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Daulny.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Villeger (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, Mme Giusti (Roseline) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 70 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 70. - Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris de combinaison à trois chevaux sans ordre d'arrivée stipulé dénommés paris "Trio peuvent être organisés.
 Un pari "Trio consiste à désigner trois chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
 Sauf stipulations particulières précisées dans les articles 71 à 74 ci-dessous, ils sont soumis aux dispositions des articles 59 et 61 à 67 ci-dessus, en remplaçant les références au rapport "Tiercé de base par des références au rapport "Trio.
 Un pari "Trio est payable si les trois chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve quel que soit leur classement à l'arrivée, sauf cas prévus aux articles 62 et 74.
 Un même parieur ne peut engager, soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même "Trio unitaire, y compris ceux englobés dans une formule "combinée ou "champ un enjeu total supérieur à cent vingt fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire. En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leurs paris, en application de l'article 8 du présent arrêté. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, sous-directeur du contrôle de gestion et des études, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 La démission de M. Le Bihan (Pierre, Roger), notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 La société civile professionnelle Mes Pierre Roger Le Bihan et Viviane Guimberteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves, en remplacement de M. Le Bihan (Pierre, Roger).
 M. Le Bihan (Pierre, Roger) et Mlle Guimberteau (Viviane, Huguette) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 La démission de M. Deyveaux (Philippe, Pierre, Paul), notaire à la résidence de Castres (Tarn), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Deyveaux, Jérôme Rancoule, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. Deyveaux (Philippe, Pierre, Paul).
 M. Deyveaux (Philippe, Pierre, Paul) et M. Rancoule (Jérôme) sont nommés notaires associés.
M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer :
 1 Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 2 Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 3 Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes ;
 4 Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
 5 Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures ;
 6 Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
 7 Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) ;
 8 Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
 9 Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 10 Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 11 Les arrêtés portant concession de logement.
L'article 20, paragraphe 2, de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Paris enregistrés au pari mutuel urbain :
 a) Les paris enregistrés par téléphone ou par Minitel et par terminal numérique ainsi que par internet sont automatiquement crédités au compte du parieur.
 b) Les paris enregistrés dans les agences et les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain sont payés penant quinze jours à compter de leur mise en paiement dans chaque établissement visé ci-avant, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris et aux guichets de paiement des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel.
 c) Les services du pari mutuel disposent d'un délai n'excédant pas sept jours, après la mise en paiement, pour régler un pari après la présentation du récépissé.
 Le pari mutuel urbain peut, dans certains cas exceptionnels, exiger la présentation des récépissés au centre de rattachement dont dépend le poste d'enregistrement.
 A l'expiration des délais spécifiés dans le présent article, les paiements cessent d'être exigibles.
 Le montant des gains et remboursements des paris qui n'auraient pas été réclamés dans les délais réglementaires est dévolu dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. »
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
39e section : sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
 Université Toulouse-III : pharmacie galénique : 1748.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thomas Wauquier, domicilié 61, rue de la Garde, 69360 Communay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Leger, domicilié 8, sentier des Jasmins, 93100 Montreuil-sous-Bois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de directeur de projet chargé du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle auprès du directeur de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 avril 2005.
 A compter de la même date, M. Mills est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction B « financement et compétitivité des entreprises » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 avril 2005.
 A compter de la même date, M. Massignon est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du financement et de la compétitivité des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2005, l'arrêté du 15 avril 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est complété ainsi qu'il suit :
 « Par suite des retraits de M. Houdeville (Antoine, Daniel, René) et de M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine), la société civile professionnelle Antoine Houdeville et Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés, est dissoute. »
Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé par les codes NC. Là ou un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par le code NC et par la description correspondante.
 Pour des raisons de simplification, les produits sont énumérés par groupes pouvant comprendre des produits faisant l'objet d'une exemption ou d'une suspension des droits du tarif douanier commun.
 S : produit sensible ; NS : produit non sensible.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 2005 :
 Est reconduit président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre : M. Moreau de Saint-Martin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans.
 Est nommé vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre : M. Rozen (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Laravoire (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, pour la même durée.
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Corse, une estampille ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de clémentines pendant la durée d'extension des règles dont ce produit fait l'objet.
 Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2005, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 60, boulevard Saint-Michel à Paris (6e), tel que cet ensemble est délimité sur les plans annexés au présent arrêté (1), et cadastré section AO n° 2, d'une superficie de 10 254 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-401 à la rubrique « Ecole nationale supérieure des mines de Paris ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addi tions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains concernés.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gracieusement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les candidats adressent à l'établissement un dossier, en deux exemplaires, qui comporte les documents suivants destinés aux rapporteurs, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2002 ou 2003, ou 2004, ou 2005.
 Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
 Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2005 ;
 b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2005 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
 c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2005.
Les membres élus du conseil d'administration et les représentants de l'Etat sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des suppléants élus ou désignés dans les mêmes conditions.
 Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés, selon les modalités prévues à l'article R. 434-6. Les remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération.
 Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Ils reçoivent à ce titre des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions fixées par ce décret.
 Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de l'eau.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES, à partir du 12 octobre 2005, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 31 octobre 2005, à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Le premier paragraphe de l'article 14 de l'arrêté du 20 mars 2002 susvisé est remplacé par :
 « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe VI peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la quatrième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué : ».
Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 - pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, le cas échéant.
 Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 2005 :
 Sont nommés membres de la Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, pour une durée de trois ans :
 M. Philippe Balny ;
 M. Michel Barreau ;
 M. Daniel Bucheton ;
 M. Dominique Fabre ;
 M. Pierre Gabrié.
 M. Pierre Gabrié est nommé président de la Commission, M. Dominique Fabre, vice-président.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hyacinthe Rousselet, domicilié lieudit Petit Bois Barré, 53200 Châtelain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements, les autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département où sera effectivement réalisée l'opération.
 Lorsqu'elle porte sur le transport à travers plusieurs départements de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'autorisation prévue à l'article L. 432-11 est délivrée par le préfet du département de destination des poissons.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alexandre Lauret, 45 bis, rue du Père-Laporte, 97421 Rivière-Saint-Louis.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 18 mai 1984, 3-4 novembre 1999, 6 septembre 2000 et 5-6 juin 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
 A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée « Gaillac », identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée dans ses séances des 3-4 novembre 1999, du 6 septembre 2000 et des 5-6 juin 2002.
L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte immédiatement les services intéressés ainsi que la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation dite « de protection de la nature », et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Si ces services et organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
 Il adresse une copie du dossier de la demande de concession et le projet d'acte de concession au directeur des services fiscaux en vue de la fixation des redevances dues pour la concession du droit de pêche et, s'il y a lieu, pour l'occupation du domaine public ou privé concerné et pour l'usage de l'eau.
 Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au demandeur et aux maires des communes concernées, qui procèdent, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, à son affichage pendant une durée d'un mois.
Validation des bulletins du lundi 30 mai au samedi 4 juin 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 juin 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 4 juin 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 4 juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-420 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valmont 1 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, à l'exception du point d de son A (CTP spéciaux placés auprès des chefs de services spéciaux des bases aériennes d'Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône et de la Gironde), et l'article 2 bis sont abrogés.
Les vins répondent aux conditions fixées aux articles R. 641-73 à R. 641-88 du code rural.
 Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural et le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural sont fixés conformément aux indications portées dans le tableau ci-après :
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,55 /tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 /tonne de poireaux pour participation au fonds de promotions, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. -  Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique, s'il n'a pas été préalablement procédé à leur effacement dans les conditions prévues aux articles 7 et 7-1 ou en raison de ce que le service gestionnaire du traitement a été informé du décès de la personne en cause ou de sa découverte, lorsqu'il s'agit d'une personne disparue.
 « Les informations transmises par un organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par un service de police étranger sont conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq ans à compter de leur date d'enregistrement dans le traitement, s'il n'a pas été préalablement procédé à leur effacement sur demande dudit organisme ou service ou en raison de ce que le service gestionnaire a été informé du décès de la personne en cause ou de sa découverte, lorsqu'il s'agit d'une personne disparue. »
Les autorisations accordées par les décisions n° 95-429 du 12 septembre 1995 et n° 98-71 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Florival sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 13 mai 2005, la reconnaissance de l'organisation de producteur ci-dessous est retirée :
Société coopérative agricole Valsoleil
(Drôme)
 La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur de l'élevage porcin, accordée à la société coopérative agricole Valsoleil, dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est retirée en raison de la cessation de l'activité porcine au sein de la coopérative.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de prunes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,05 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,95 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public :
 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, délégation permanente est donnée à Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exception des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, M. Gautier (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de sous-directrice de la gestion de la fiscalité professionnelle à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 avril 2005.
 A compter de la même date, Mme Bied-Charreton est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef du service des ressources à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles aux concours « lettres » de l'ESM de Saint-Cyr en 2005 :
Concours ESM 2005
Admissibilité « lettres »
   Candidats français :
 Allorant (Hugues, C., A.).
 Aubier (Baptiste, A., R.).
 Baryla (Pierre, T.).
 Bourdonnais (Julie, A., U.).
 Boutonnet (Joséphine, M., V.).
 Boy (Jean-Xavier, R., M.).
 Bujadoux (Louis-Marie, A., G.).
 Busseti (Anais, F., A.).
 Cagnat (Sophie, M.-F., G.).
 Camus (Bruno, E., J.).
 Champain (Anaïs, J., E.).
 Chanton (Marie-Amélie, G., J.).
 Chaumery (Laurence, B., S.).
 Chavez (Raphaël, E.).
 Cotton (Audrey, E.).
 Crémadès (Laura, S.).
 Dalphinet (Laurence, C., M.).
 De Murat De Lestang (Christophe, B., A., M.).
 Deforge (Constant-Charles, I.).
 Delcros (Gwendal, J.).
 Delmer (Sébastien, M., G.).
 Denat (Julien, A., R.).
 Desroche (Edouard, H., M.).
 Dorbaire (Clément, B.).
 Dugua (Vinciane, V., C.).
 Dumousseau (Emilie, V.).
 Faïn (Elisabeth, J., M.).
 Feydieu (Fabien, A.).
 Frison-Roche (Cyriaque, M., R.).
 Gallet (Selma, V., S., C., E.).
 Gallois (Louis-Marie, E., J.).
 Gauvin (Thomas, J., G.).
 Godard (Benjamin, A., M., G.).
 Jossec (Gwendaline, S., S.).
 Lagarrigue (Pierre-Marie, P., J.).
 Lalanne (Joseph, M.).
 Lapoirie (Mylène, N., D.).
 Leroy (Loïc, G., R., D.).
 Leyrisse (Romain, M.).
 Maïsetti (Guillaume).
 Marsic (Jennifer).
 Martin (Morganne, A.).
 Martinez (Stéphanie, M.).
 Mer (Julie, C., S.).
 Méric (Candice, N., A.).
 Moniot (Adrien, P.).
 Néron-Bancel (Pierre, D., M.).
 Pagnon (Thomas, P., A., J.).
 Petiot (Nicolas, M., J., S.).
 Pons (Jean-Baptiste, M., D.).
 Praud (Jean-Baptiste, A., L.).
 Quenehen (Luc, C., G.).
 Savary (Benoît).
 Scannavino (Marie-Lise, J., E.).
 Schmitt (Carole, M.).
 Sénèque (Bertrand).
 Talleux (Candice, M., O.).
 Tannou (Frédéric, P., F.).
 Vachon (Paul-Marie, P., J.).
 Viala (Florianne, J., C.).
   Nombre de candidats : 60.
   Candidat étranger :
 Hounvenou (François, P.).
   Nombre de candidats : 1.
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites du concours organisé en 2005 pour l'admission à l'école d'application du service de santé des armées en vue d'un recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
 Lartigue (Thierry).
 Oger (Vincent, Didier, Bernard, Marie).
 Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'Ecole du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le jeudi 30 juin 2005, à 8 h 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « logement ».
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe C ou D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 52' 40'' N, 004° 11' 17 '' E - 48° 52' 15'' N, 004° 14' 22 '' E ;
puis arc de cercle sens horaire de 6 NM (11 km) de rayon centré sur : 48° 46'22'' N, 004° 12'36 '' E, joignant le point précédent au point :
 48° 40'29'' N, 004° 10'49 '' E - 48° 40'53'' N, 004° 07'44 '' E ;
puis arc de cercle sens horaire de 6 NM (11 km) de rayon centré sur : 48° 46'46'' N, 004° 09'30 '' E, 
joignant le point précédent au point :
 48° 52'40'' N, 004° 11'17 '' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 A de Mailly lorsqu'elle est active.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 juin 2005, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF)
En tant que membres titulaires
 M. Jacques Creyssel, en remplacement de M. Bernard Boisson.
 M. Bernard Siouffi, au titre des entreprises moyennes et petites, en remplacement de Mme Bérangère de Beaucoudrey.
En tant que membres suppléants
 M. Gérard Maussion, en remplacement de M. Alain Gaudoux.
 Mme Brigitte Millart, en remplacement de M. Daniel Ploix.
 M. Pierre Laederich.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 13 avril 2005, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.