Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er septembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française d'alcoologie » portant sur le transfert de siège de Clamart (Hauts-de-Seine) à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2003 :
 Le retrait de M. Conterno (Henri, Dominique, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Vidry et Henri Conterno, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté ;
  La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Vidry et Henri Conterno, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Vidry, huissier de justice associé ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 25 juin 2003 concernant les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes pour travaux occasionnels des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment d'Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes pour travaux occasionnels à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Daniel Mondet est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2003, MM. Amicel (Frédéric) et Massuelle (Olivier) sont nommés représentants suppléants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Jean-François Bouton.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, dans le cadre de la réorganisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, un emploi de sous-directeur des carrières et des compétences.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
 La sous-direction des carrières et des compétences est chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Elle met en oeuvre la gestion nationale des fonctionnaires et des agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Elle est composée d'une mission et de quatre bureaux :
 - la mission des relations sociales et des statuts ;
 - le bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés ;
 - le bureau du contentieux général ;
 - le bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation ;
 - le bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère, une aptitude au management des équipes et à l'impulsion des réflexions sur les politiques générales du personnel. Il devra avoir une forte motivation pour la gestion des ressources humaines et des qualités relationnelles nécessaires aux travaux à mener avec de nombreux interlocuteurs : les responsables des directions, les personnels, les partenaires sociaux...
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Lacambre, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A], 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Casier-Benassy (Roselyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saintes ;
 Mme Barjault (Brigitte), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saintes ;
 Mme Guilbert (Isabelle), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saintes.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Las Esperes, 66390 Baixas.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200°/340°.
Les élèves du centre de formation professionnelle subissent les épreuves de l'examen à l'exception, le cas échéant, de ceux qui font l'objet d'une décision prise conformément à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité ou sont l'objet de l'une des deux dernières sanctions prévues à l'article 63 du même décret.
 La commission prévue à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité examine spécialement le cas des personnes ayant commencé leur scolarité dans un autre centre. Elle vérifie que les intéressés ont accompli une formation complète en ce qui concerne les enseignements et stages.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2003 :
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Pierre Aymard, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société civile professionnelle Pierre Aymard, notaire associé, est agréée.
 M. Aymard (Pierre, Joseph, Basile, Louis), Mme Camman (Sophie, Marcelle, Marie, Paule), épouse Lalanne, Mme Morel (Cécile, Brigitte, Odile), épouse Daveze, et M. Gibault (Laurent, François, Nicolas) sont nommés notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Aymard, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Aymard, Sophie Lalanne-Camman, Cécile Daveze et Laurent Gibault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2004 :
 Il est, à compter du 11 mai 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Herve (Mireille), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dinan.
 Mme Wentzeis (Marie-Odile), épouse Bazile, adjointe administrative principale de 1re classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dinan, est, à compter du 11 mai 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mai 2004, M. Etancelin (André, Jean-François) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de responsable de la stratégie de communication, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2004.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004 :
 Il est mis fin, à compter du 29 octobre 2003, aux fonctions de M. Foucault (Michel, Joël, Christian) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chapel, notaire associé, à la résidence de Pontivy (Morbihan).
  Mme Berthoux (Anne, Marie, Hélène), épouse Boucher, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chapel, notaire associé, à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004 :
 Mme Miroux (Elisa, Hélène, Laure), épouse Tetard, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Vermont et Lorenzo Rougier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vermont et Lorenzo Rougier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Vermont, Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés ».
L'examen professionnel consiste en une épreuve d'entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
 Il vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel dans lequel il intervient ainsi que son aptitude à assumer les missions du cadre d'emplois, notamment en matière de gestion de projets dans le domaine sanitaire et social ainsi qu'en matière de coordination et d'encadrement (durée de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2004, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 2004 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 - corps des attachés de service administratif : 5 emplois ;
 - corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 5 emplois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2004 :
 M. de Salve de Bruneton (Jean, Guilhem, Olivier) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Boré, Xavier et Boré, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Les retraits de M. Boré (Jacques, Lucien) et de M. Xavier (Charles, Albert), avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membres de la société civile professionnelle Société Boré, Xavier et Boré, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Société Boré, Xavier et Boré, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Boré et Salve de Bruneton, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2004 :
 M. Perreau-Billard (Fabrice, Jean, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel Chaumont, Gérard Tardy et Anne Costenoble, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel Chaumont, Gérard Tardy et Anne Costenoble, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lionel Chaumont, Gérard Tardy et Anne Costenoble, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lionel Chaumont, Anne Costenoble et Fabrice Perreau-Billard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant au centre hospitalier Emmanuel Rain de Gonesse.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de 8 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation et concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Jean-Marc Itard, au Blanc-Mesnil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Jean-Marc Itard, 3, avenue de Verdun, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2002 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un versement complémentaire d'un montant total de 1 052 702,00 EUR, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2002 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit 26 317,55 EUR. Le montant total net à répartir s'élève donc à 1 026 384,45 EUR.
 La répartition de ce montant total net et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
 AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris :
 397 496,78 EUR (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-huit centimes) ;
 FIF-PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 :
 511 230,52 EUR (cinq cent onze mille deux cent trente euros et cinquante-deux centimes) ;
 FAF PM (fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris :
 117 657,15 EUR (cent dix-sept mille six cent cinquante-sept euros et quinze centimes).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Baty (Michel), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Raynal (Jean).
Un emploi de rapporteur permanent est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration au Conseil de la concurrence.
 Le titulaire du poste a en charge des dossiers dont le conseil est saisi : contentieux concernant l'application des dispositions du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er septembre 2004.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry Dahan, rapporteur général (téléphone :01-55-04-00-78).
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 485/2003 de la Commission du 15 mars 2004 (JOUE n° L 78/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard), originaires de Jordanie, relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le règlement (CE) n° 188/2004 est abrogé.
 Cette mesure est applicable à partir du 16 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du président du Conseil économique et social en date du 17 mars 2004, le nombre total de postes offerts au concours d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du Conseil économique et social est fixé à 23.
 Ces places seront réparties de la manière suivante :
 Services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) : 3 postes ;
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 15 postes ;
 Ministère de la justice : 2 postes ;
 Conseil économique et social : 3 postes.
 En outre, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 4 postes ;
 Travailleurs handicapés : 3 postes.
 Ministère de la justice :
 Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 1 poste.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 5 postes pour le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 mars 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « ACERMA (Association pour la communication, l'espace et la réinsertion des malades alcooliques) » portant sur le transfert de siège du 59, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, au 22, quai de la Loire, 75019 Paris.
A N N E X E I
COUPLES PRODUITS/PAYS VISÉS
PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 815/03
A N N E X E I I
LISTE RÉCAPITULATIVE DES COUPLES PRODUITS/PAYS
EXCLUS DU SCHÉMA PRÉFÉRENTIEL AU 1er MAI 2004
A N N E X E I I I
LISTE DES COUPLES PRODUITS/PAYS EXCLUS
DU SPG AU 1er JANVIER 2005
Deux emplois supérieurs de La Poste sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA) et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les titulaires de ces emplois exerceront des fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, d'expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de La Poste.
 Ces postes sont implantés sur l'ensemble du territoire national.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du siège social de La Poste (direction de la gestion des cadres dirigeants et stratégiques, case postale F 502), 44, boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, M. Lemaire (Hervé), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de directeur de projet depuis le 3 mai 2001, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 3 mai 2004.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Dieppe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex.
L'article 1er est modifié par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La composition des chambres départementales et interdépartementales de notaires est fixée par l'assemblée générale de la compagnie en fonction du nombre de notaires exerçant dans le ressort de la chambre dans les limites suivantes :
 1° Jusqu'à trente notaires : cinq membres ;
 2° De trente et un à cinquante notaires : de cinq à sept membres ;
 3° De cinquante et un à cent vingt notaires : de neuf à onze membres ;
 4° De cent vingt et un à cent quatre-vingts notaires : de treize à dix-neuf membres ;
 5° Au-dessus de cent quatre-vingts notaires : de vingt et un à vingt-sept membres (dernier alinéa sans changement). »
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 24 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Argonne, à Belleville-sur-Bar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2004, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2004
 Mme Mayer (Hélène), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires-biologistes des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs.
 1 place est offerte à ce concours.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, section « sélection, réalisation », téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-05), BP 125, 00459 Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la direction centrale du service de santé des armées est fixée au 19 mai 2004.
I. - Les mandataires sociaux mentionnés au II de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée sont :
 1° Les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée mentionnés au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural ;
 2° Les présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme mentionnés au 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et au 8° de l'article L. 722-20 du code rural ;
 3° Les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées mentionnés au 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et au 9° de l'article L. 722-20 du code rural.
 Le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise s'il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.
 II. - Pour l'application du III de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée :
 1° Les chercheurs, cadres dans l'entreprise, sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise ;
 2° Les techniciens sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs mentionnés au 1° pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment, préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'essais et d'expériences, prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci, ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement ;
 3° Les gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l'entreprise, ont en charge l'organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique ;
 4° Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, cadres dans l'entreprise, ont la charge de l'élaboration, du dépôt, de la gestion et de la défense des titres de propriété industrielle, des accords juridiques de toute nature liés au projet, et notamment aux transferts de technologies ;
 5° Les personnels chargés des tests préconcurrentiels conçoivent, réalisent ou font réaliser des tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé.
L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délégués sont élus au cours des mois de juin et de juillet. Ils prennent leurs fonctions lors de l'assemblée générale du conseil supérieur qui suit leur élection. Le vote par procuration ou par correspondance est interdit. »
 II. - Il est inséré après le sixième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque les conseils régionaux doivent élire deux délégués, chacun d'eux est désigné alternativement tous les deux ans.
 Lors du premier renouvellement des mandats des délégués, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans. Le mandat de ce dernier est renouvelable pour quatre ans. »
M l l e
Benkahla (Amel).
 M.
Biri Kassoum (Boukari).
M l l e
Caro (Florence).
 M.
Cavalier (Jean-Baptiste).
 M.
Chabierski (Stéphane).
M l l e
Chaffotte (Lydie).
 M.
Coulibaly (Hamadou).
 M.
Danoumbe (Ndéldjingar).
M l l e
De la Torre (Claudia).
 M.
Domas (Raphaël).
M l l e
Galletti (Sandrine).
M l l e
Ganne (Maryse).
 M.
Gourhand (Nicolas).
M l l e
Guegan (Marie).
 M.
Huc (Frédéric).
M l l e
Hugon de Masgontier (Bénilde).
 M.
Kamano (Saa Patrice).
 M.
Koffi (Kouamé Denis).
M l l e
Le Beschu de Champsavin (Catherine).
 M.
Lejonc (Grégoire).
M l l e
Lemoine (Claire).
 M.
Louisor (Jacques).
M l l e
Maitre d'Hôtel (Elodie).
 M.
Ngongar Ngambor (Jacob).
 M.
Penot (Matthieu).
 M.
Tchaouna (Woulfang).
 M.
Tchindo (Daouda).
M l l e
Touzard (Véronique).
M l l e
Van den Berg (Astrid).
M l l e
Vaugoyeau (Natacha).
 M.
Vey (William).
M l l e
Violette (Zoé).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 32 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Les désignations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue des voix. Si cette majorité n'est pas acquise après deux tours de scrutin, les désignations ont lieu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le notaire en exercice le plus ancien est proclamé élu. »
 II. - Le troisième alinéa qui devient le quatrième alinéa est modifié comme suit :
 « Ces fonctions sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par le conseil régional. »
 III. - Sont ajoutés après le quatrième alinéa qui devient le cinquième alinéa les deux alinéas suivants :
 « Toutefois, une indemnité peut être versée au président, au vice-président et au délégué au conseil supérieur lorsque ce dernier n'est pas membre du bureau de cette instance, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, par le conseil régional sur décision prise à la majorité des deux tiers des membres composant ce conseil.
 Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 5. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint-Simon Est, captée à Aix-les-Bains (73) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de VORIDIAN PET 9921/RAE.P/2003.
A l'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulant à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, paru au Journal officiel du 1er octobre 2003, est supprimé 1 poste pour le centre maternel Ledru-Rollin de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2004, sont déclarés admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 27 janvier 2003 les candidats dont les noms suivent :
 M. Bouffon (Thomas).
 Mlle Colin (Jeanne).
 M. Gilet (Jean-Baptiste).
 M. Rinck (Rémi).
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés à l'annexe du décret du 16 juillet 2003 susvisé comportent une épreuve écrite d'admission et une épreuve orale d'admission.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
et aux fonctionnaires de catégorie A
 Directeur sur les emplois fonctionnels ci-après :
 Etablissement public médico-social, à Saint-Quihouet (Côtes-d'Armor).
 Ateliers de Bléville, au Havre (Seine-Maritime).
 Centre Simone Delthil, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
 - les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emplois de la catégorie A, dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985 ;
 - les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps ou cadre(s) d'emplois précités.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux doivent adresser impérativement pour chaque poste sollicité le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
L'association Radio Décibels est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2004, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 13 septembre 2003 :
 M. Grelet (Antoine).
 M. Pollet (Gaëtan).
 M. Projetti (Jérôme).
 M. Siess (Johann).
 M. Tedesco (Cédric).
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 95/21/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes, en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés par l'Organisation maritime internationale le 13 décembre 2002.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 70 du 9 mars 2004 de la décision de la Commission n° 2004/231/CE.
 Conformément à ces dispositions, la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, originaires des Etats-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 7219.31.00, ex 7219.32.90, ex 7219.33.90, ex 7219.34.90, ex 7219.35.90, ex 7220.20.29, ex 7220.20.49 et ex 7220.20.89 est close à compter du 10 mars 2004.
 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1611/2003 sont libérés.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 mars 2004, M. Jacques Ibert, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 2 juillet 2004.
L'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre. »
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication » ;
 II. - A l'article 7-3, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication ».
Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle sont tenues d'effectuer auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 15 avril 2004, un premier versement à titre d'acompte dont le montant est égal à 95 % du produit du montant du chiffre d'affaires défini à l'article 2 du présent arrêté par le taux de 0,525 %.
Les ordonnances prévues aux articles précédents devront être prises dans les délais suivants :
 1° Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :
 a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au I de l'article 1er ;
 b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 1° de l'article 2 ;
 c) Prenant les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ;
 2° Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :
 a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au II de l'article 1er ;
 b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 2° de l'article 2 ;
 c) Prenant les mesures prévues aux articles 6, 7 et 10.
 Les projets de loi de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/34/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures d'adaptation des dispositions, notamment celles du code du travail et du code du travail maritime, relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'aux congés payés et au bulletin de paye, rendues nécessaires par les caractéristiques particulières des activités concernées par la directive.
Pour l'application du VII de l'article 12 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, organisme bénéficiaire de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique, fournit à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des entreprises redevables de cette taxe en 2003, dès parution de cet arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW, est localisée chez Christophe Païta, 24, allée des Caféiers, lieudit Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,00 kW, est localisée chez Stephane Sacrias, 19, rue des Agaves, lieudit Bois de Nèfle, 97411 La Plaine-Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,1 kW, est localisée pharmacie Dagher, zone artisanale, 97123 Baillif.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW, est localisée chez Hermann Macabi, 11, lotissement Cannelle, 97170 Petit-Bourg.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires générales et sociales, à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 25 juillet 2003.
Le chapitre IV du décret du 18 juin 1984 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 109 :
 - les mots : « de l'article 1021 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 723-26 » ;
 - les 2° et 7° sont supprimés ;
 - au 9°, les mots : « commission de recensement des votes » sont remplacés par les mots : « commission électorale prévue au troisième alinéa de l'article L. 723-23 du code rural ».
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Pour ces concours, les épreuves écrites auront lieu les 30 novembre et 1er décembre 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 28 juin 2004 et le vendredi 13 août 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 2,65 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 28 juin 2004 au vendredi 13 août 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 CIC Nord-Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
 Picardie, site Friand, 16, square des 4-Chênes, 80011 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais.
 Le nombre total des postes ouverts aux concours de bibliothécaire territorial est de 12, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.