Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les quatre concours sont ouverts aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année en cours. Une dérogation à la limite d'âge peut être accordée aux candidats se présentant la deuxième fois ou la troisième fois aux concours, ainsi qu'aux candidats étrangers. Aucune dérogation n'est accordée à des candidats ayant dépassé de plus de trois mois la limite d'âge. Après examen du dossier, le président de l'école prend sa décision au plus tard la semaine suivant la fin des inscriptions. Pour les candidats prévus à l'article 4, alinéa 3, cette limite d'âge est portée à trente ans.
 Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours scripte sont accessibles aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Le concours international est ouvert aux ressortissants de pays tiers qui souscrivent un engagement de versement d'une participation aux frais de scolarité dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
 Le retrait de M. Bagot (Gérard, Yves, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bagot, Loïc Perraut et Jean-Charles Pirioux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Bagot, Loïc Perraut et Jean-Charles Pirioux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Perraut et Jean-Charles Pirioux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éleveurs et les entreprises d'abattage tiennent les registres suivants :
 Pour les éleveurs :
 L'inventaire des animaux aptes, qui comporte notamment :
 - le numéro d'identification spécifique de l'animal ;
 - la date de naissance de l'animal ou sa date d'entrée dans le troupeau ainsi que son sexe ;
 - la date de sortie de l'animal du troupeau ainsi que la cause de sortie ;
 - le nom de l'acheteur de l'animal et le type de vente ;
 - la date de montée et descente en estive.
 Pour les entreprises d'abattage :
 - un registre des animaux vivants destinés à l'AOC précisant la date d'entrée et l'heure de déchargement à l'abattoir, le numéro d'identification spécifique et le nom de l'éleveur fournisseur ;
 - un registre de sorties des carcasses agréées en AOC « Barèges-Gavarnie » précisant la date de sortie, le numéro d'identification de l'animal prévu à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », le poids froid et le destinataire.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 septembre 2003 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement de la cotisation interprofessionnelle instituée pour le financement des dépenses de gestion de l'UNICID et du fonds d'actions et de promotion, sont étendues pour la période du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004.
En application de l'article 19 du décret du 27 janvier  2004 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile sont les suivantes :
 I. - Pour les pilotes d'avions :
 a) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
 - chef pilote de secteur ;
 - instructeur pilote CRI ou TRI ;
 - chef de détachement.
 b) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :
 - chef des moyens opérationnels ;
 - officier de sécurité aérienne ;
 - chef du personnel navigant ;
 - chef du secteur entraînement et contrôle ;
 - chef de secteur ;
 - instructeur examinateur pilote CRE ou TRE.
 c) Pour les pilotes d'avions de classe C qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
 - instructeur examinateur pilote CRE ou TRE ;
 - instructeur pilote CRI ou TRI ;
 - chef de détachement ;
 - chef pilote de secteur.
 d) Pour les pilotes d'avions de classe C qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :
 - chef de secteur.
 II. - Pour les mécaniciens navigants :
 Pour les mécaniciens navigants qui ont atteint le niveau 2 de compétence aéronautique :
 - chef mécanicien de secteur ;
 - instructeur mécanicien navigant ;
 - contrôleur technique en vol.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Le nombre total de places offertes est fixé à 2.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mars 2004.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91, fax : 01-49-55-50-82), mél : huguette.tupin@agriculture.gouv.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Crêtes des Vosges mosellanes » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » comporte huit épreuves regroupées en six domaines, et deux épreuves facultatives.
 La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe III au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe IV au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Golf du Morbihan » (zone de protection spéciale FR 5310086) l'espace délimité sur la carte au 1/70 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Arradon, Baden, Le Hézo, Ile-d'Arz, Larmor-Baden, Noyalo, Saint-Armel, Séné, Theix, Vannes.
I. - Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article 14 du présent décret, l'étranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention : "en vue de démarches auprès de l'OFPRA, d'une validité d'un mois, pour autant qu'il ne soit pas fait application du 1° au 4° de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 précitée sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 de la même loi. »
 II. - Après le deuxième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Lorsqu'à la suite d'une décision de rejet devenue définitive sur une précédente demande d'asile, l'intéressé entend soumettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des éléments nouveaux, la validité de l'autorisation provisoire de séjour qui lui est délivrée est limitée à quinze jours. »
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié susvisé l'alinéa suivant :
 « 4° De l'organisation ou de la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces. »
 Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les recettes visées aux alinéas 1, 3 et 4 de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers, et par rétablissement de crédit lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
 Les recettes visées à l'alinéa 2 de l'article 1er sont versées aux produits divers du budget général. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du Massif vosgien » (zone de protection spéciale FR 4112003) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage au 1/200 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges :
 Allarmont, Arrentès-de-Corcieux, Autrey, Ban-de-Laveline, Ban-de-Sapt, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, Basse-sur-le-Rupt, Beauménil, Biffontaine, Bois-de-Champ, La Bourgonce, La Bresse, Bruyères, Bussang, Celles-sur-Plaine, Champdray, La Chapelle-devant-Bruyères, Cleurie, Cornimont, La Croix-aux-Mines, Domfaing, Dommartin-lès-Remiremont, Etival-Clairefontaine, Fays, Ferdrupt, La Forge, Fraize, Fresse-sur-Moselle, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Girmont-Val-d'Ajol, Granges-sur-Vologne, Herpelmont, Housseras, La Houssière, Jeanménil, Jussarupt, Laveline-devant-Bruyères, Lépanges-sur-Vologne, Liézey, Lubine, Lusse, Luvigny, Le Ménil, Mortagne, Moussey, Moyenmoutier, Nayemont-les-Fosses, La Petite-Raon, Plainfaing, Ramonchamp, Raon-l'Etape, Remiremont, Rochesson, Les Rouges-Eaux, Rupt-sur-Moselle, Saint-Amé, Saint-Benoît-la-Chipotte, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Etienne-lès-Remiremont, Saint-Léonard, Saint-Maurice-sur-Moselle, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Rémy, Sapois, Le Saulcy, Saulxures-sur-Moselotte, Senones, Le Syndicat, Tendon, Thiéfosse, Le Thillot, Le Tholy, Vagney, Le Val-d'Ajol, Le Valtin, Vecoux, Ventron, Vexaincourt, Vienville, Wisembach, Xonrupt-Longemer.
L'arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) et l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) est abrogé.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site : http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, DPE B12 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - d'autre part, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants :
 1° L'organisation générale de l'établissement ;
 2° Le rapport d'activité ;
 3° Le budget et ses modifications ;
 4° Le compte financier ;
 5° Les dons et legs ;
 6° Les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles.
 Il arrête son règlement intérieur.
 Il émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division.
 Il étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés et le fonctionnement de l'office.
 Il adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés.
 Avant que le conseil d'administration ne délibère sur le budget, le directeur général recueille les propositions du président de la Commission des recours des réfugiés sur les moyens à affecter au fonctionnement de cette dernière.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la Plaine de La Mothe-Saint-Héray - Lezay » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2004, est nommée à la Commission nationale des experts en automobile et, conformément à l'article R. 327-7 du code de la route, comme représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des assurances : Mlle Catherine Fenelon, attachée d'administration centrale à la direction du Trésor, en remplacement de M. Bruno Geeraert.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2004, M. Aspect (Alain) est nommé membre du Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Pellat (René).
 M. Aspect (Alain) est nommé président du Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la Plaine de La Mothe-Saint-Héray - Lezay » (zone de protection spéciale FR 5412022) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant :
 Sur le département des Deux-Sèvres :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avon (à l'exclusion de la zone de vie principale du camp d'Avon), Caunay, Pers, Vançais, Vanzay ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Bougon, Chenay, Chey, Clussais-la-Pommeraie, Exoudun, Lezay, Mairé-Levescault, Messé, Pamproux, Pliboux, Rom, Sainte-Soline, Salles.
 Sur le département de la Vienne : sur une partie du territoire de la commune de Saint-Sauvant.
L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur. »
Un emploi de directeur de projet est vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance.
 Le directeur de projet, directement rattaché au directeur, sera chargé d'assurer la coordination des travaux de la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de mise en place d'une caisse nationale pour l'autonomie, telle qu'annoncée par le Premier ministre. Le directeur de projet représentera la direction dans les instances et réunions chargées de ce projet.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté, disposant d'une connaissance du secteur médicosocial et d'une expérience dans le domaine de la sécurité sociale et dans celui des services déconcentrés ou des départements. Une grande capacité de travail en équipe est indispensable.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. Pierre Ricordeau, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-59).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
L'article 20 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 M. Boisseau (Olivier, Alain) et Mlle Arezes (Isabelle) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Boisseau, Robert Bernard et Christian Godard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Boisseau, Robert Bernard et Christian Godard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Boisseau, Robert Bernard, Christian Godard, Isabelle Arezes et Olivier Boisseau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Léopol Olière, domicilié 5, lotissement Dehaumont, 97225 Marigot.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Hautes Vallées d'Aspe et d'Ossau » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 M. Genet-Spitzer-Gaucheler (Raphaël, Marie, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rey, Jean Perruchot-Triboulet et Pierre Charriaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Perruchot-Triboulet (Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rey, Jean Perruchot-Triboulet et Pierre Charriaud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Rey, Jean Perruchot-Triboulet et Pierre Charriaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Rey, Pierre Charriaud, Raphaël Genet-Spitzer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2004, est nommé maître de recherches du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2003, à la suite des concours organisés en 2003 :
Corps des médecins des armées
Discipline « microbiologie »
 Le médecin en chef Tolou (Hugues, Jean, Georges).
La commission se réunit deux fois par an. Lors de sa seconde session, elle examine notamment les bilans annuels des ouvrages parus ou en cours de parution.
 Elle statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Elle peut entendre, à titre consultatif, tout expert dont elle souhaite recueillir l'avis et qui rapportera les travaux des groupes de travail.
L'article R.* 831-4 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Le président » et, au dernier alinéa, les mots : « Le président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président de l'institut ».
 II. - Le onzième alinéa est supprimé.
 III. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur général, les directeurs généraux adjoints » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués ».
I. - La contribution due par les contributeurs mentionnés au 1° de l'article 8 est recouvrée :
 1° Par le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution, ci-après dénommé le redevable, sous la forme d'une contribution additionnelle au tarif d'utilisation des réseaux acquitté par le contributeur, lorsque celui-ci est un consommateur final éligible ayant exercé les droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée et a conclu directement un contrat d'accès aux réseaux ; lorsqu'il a été fait application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi, la contribution additionnelle est prélevée par le gestionnaire de réseau sur le tarif de réseau acquitté par le fournisseur du consommateur final éligible ;
 2° Par l'organisme de fourniture d'électricité, ci-après dénommé le redevable, sous la forme d'une contribution additionnelle au tarif de vente de l'électricité lorsque le contributeur est un consommateur final non éligible ou un consommateur final éligible n'ayant pas exercé les droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
 II. - Le redevable liquide, lors de l'établissement de la facture individuelle de chaque consommateur, la contribution qui est égale au produit du nombre des kilowattheures soumis à contribution par le montant de la contribution unitaire fixé pour l'année considérée. Lorsqu'une facture porte sur des consommations d'une période s'étendant sur deux années civiles pour lesquelles la contribution unitaire est d'un montant différent, la contribution est liquidée en proportion du nombre de jours de chaque année civile, à défaut de données chiffrées permettant une répartition exacte.
 III. - La contribution est recouvrée en même temps que la somme facturée. Les contributions effectivement recouvrées sont reversées dans les délais et selon les procédures applicables au redevable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes non reversées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.
 En même temps qu'il effectue le paiement, le redevable remet à la Caisse des dépôts et consignations un état récapitulatif indiquant :
 a) Le nombre de kilowattheures soumis à contribution pour la période de recouvrement considéré ;
 b) Le montant total des contributions effectivement recouvrées au titre de cette période ;
 c) Le montant total des contributions impayées au titre de cette période ;
 d) Lorsque le montant d'une contribution impayée est égal ou supérieur à 100 EUR, le nom, l'adresse et l'identification du contributeur et le montant restant dû ;
 e) Le montant des contributions impayées ayant fait l'objet d'une régularisation au titre des mois précédents ;
 f) Le cas échéant, l'identification des contributeurs qui ont atteint, au cours de la période considérée, le plafond de contribution institué par le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
 Une copie de l'état récapitulatif est adressée, dans le même délai, à la Commission de régulation de l'énergie.
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est rattaché par voie de fonds de concours selon la clef de répartition suivante :
 - chapitre 37-10 : 5 % ;
 - chapitre 37-30 : 95 %. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004 :
 Il est, à compter du 3 septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Bourdais (Annick), épouse Malenfant, agente administrative de 2e classe, en qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bernay.
 Mme Quigis (Martine), épouse Vallée, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 3 septembre 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 janvier 2004, M. Bernard Cordier, psychiatre praticien hospitalier, chef de service à l'hôpital Foch (Suresnes), est nommé membre du Haut Comité médical de la sécurité sociale.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés est organisé en 2003.
 Le nombre total des postes offerts à l'examen est de 28.
 Date de l'épreuve écrite : 23 mars 2004.
 Les inscriptions seront ouvertes par voie télématique du 26 janvier au 12 février 2004.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants :
 Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Ajaccio, Rennes et Toulouse.
 Des centres seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 10 mai 2004.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique :
 Par préinscription internet : www.concours.agriculture.gouv.fr avant le 12 février 2004.
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat avant le 20 février 2004 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau du recrutement), 78, rue de Varenne, 75349 Paris SP 07 (Danielle Trawinski).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2004, M. Barbot (Gérard), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 14 janvier 2004, sont affectés, à compter du 1er janvier 2004, dans les administrations ci-après :
Services du Premier ministre
 M. Clergeot (Philippe).
 M. Leprince Granger (André).
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Mme Cuvillier (Nathalie).
 Mme Kozar (Eliane).
 Mme Le Gleut (Valérie).
 M. Merignargues (Daniel).
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
 M. Barastier (François).
 M. Buisson (Laurent).
 M. Deguelle (Etienne).
 M. Geffrin (Vincent).
 Mme Labalme (Christiane).
 Mme Lemaitre (Marie-Françoise).
 Mme Vaillant (Corinne).
Ministère de la justice
 Mme Gadrey (Isabelle).
Ministère de la défense
 Mme Boussin-Dautant (Fabienne).
 M. Caffet (Hervé).
 Mme Legrand (Sophie).
Ministère de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
 Mme Avot (Béatrice).
 M. Barrandon (Thierry).
 M. Jopeck (Thierry).
 M. Wroblewski (Jean-Michel).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 M. Bazile (Claude).
 M. Bernard (Pierre).
 M. Boero (Yves).
 M. Charrié (Luc).
 Mme Delaugerre (Frédérique).
 Mme Gris (Véronique).
 M. Maurel (Serge).
 Mme Nativelle (Véronique).
 Mme Neel (Odile).
 Mme Pelata (Marie-Thérèse).
 M. Pellé (Thierry).
 Mme Wicker (Christiane).
Ministère de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer
 Mme Le Coq Bercaru (Eliane).
 M. Paoli (Jean-Dominique).
Ministère de l'équipement, des transports, du logement,
du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
 M. Le Breton (Gildas).
Ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
 M. Aubourg (Olivier).
 M. Denecheau (François).
Ministère de la culture et de la communication
 Mme Pelletier (Véronique).
Caisse des dépôts et consignations
 M. Muller (Bruno).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 28 janvier 2004, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2003, aux fonctions de sous-directeur des actions sociales à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au ministère de la défense, exercées par M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :
 - chapitre 37-10 : 5 % ;
 - chapitre 37-30 : 95 %. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant n° 153 du 10 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
 Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12 (Classification des emplois et coefficients de base), 13 (Rémunération), 14 (Avantages en nature) et 15 (Prime) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris par les préfets respectivement compétents en tant que de besoin. Il traitera, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (avertissement au public du passage de l'épreuve, définition d'un plan de sécurité tenant compte des conditions météorologiques...).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, la convention collective de travail du 8 novembre 2002 complétée par son avenant n° 1 du 21 novembre 2003, conclu à Niort entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Chambre syndicale horticole ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de ces accords a été déposé le 21 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont nommés membres de la commission :
 1° En qualité de représentants des administrations civiles de l'Etat :
 Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 Le directeur régional de l'environnement ;
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
 2° En qualité de représentants du ministre de la défense :
 Le commandant de la région aérienne Nord ;
 Le commandant de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur ;
 Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône ;
 Le délégué militaire départemental.
 Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 3° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
 Le président de la chambre des métiers ;
 Le président de la chambre de l'agriculture ;
 Le président de la chambre d'industrie et de commerce.
 4° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
 Le président de l'association Haute-Saône nature et environnement.
 5° En qualité de représentants des collectivités locales :
 Le président du conseil général de la Haute-Saône ;
 Le maire de Saint-Sauveur ;
 Le maire de Luxeuil ;
 Le maire de Breuches ;
 Le maire de Sainte-Marine-en-Chaux ;
 Le maire de Baudoncourt ;
 Le maire de La Chapelle-lès-Luxeuil.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Les conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour exercer des fonctions de sécurité sont définies pour chacune d'elles par les annexes du présent arrêté.
 Afin de s'assurer que le personnel remplit ces conditions, l'employeur fait réaliser un examen d'aptitude physique par un médecin titulaire d'un diplôme ou d'une autorisation lui permettant d'exercer la médecine du travail.
 Ce médecin donne un avis sur l'aptitude physique du personnel à l'exercice des fonctions de sécurité en se référant aux annexes du présent arrêté lors des examens médicaux suivants :
 - examens médicaux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité ;
 - examens médicaux périodiques d'aptitude physique à l'exercice de fonctions de sécurité ;
 - examens médicaux de reprise de l'exercice de fonctions de sécurité.
L'employeur doit pouvoir démontrer le respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté à la demande des corps de contrôle compétents de l'Etat ainsi que de la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement des installations techniques et de sécurité de ce réseau, ci-après désignée le gestionnaire d'infrastructure délégué.
Les formations initiales et continues prévues aux articles 17 et 18 sont dispensées par des centres de formation agréés par le ministre chargé des transports sur la base d'un cahier des charges définissant les conditions de cet agrément et figurant en annexe du présent arrêté.
 La liste des centres agréés est arrêtée par décision du ministre chargé des transports.
 Ces formations peuvent, le cas échéant, être dispensées sur un site de production par des formateurs d'entreprise sous la responsabilité pédagogique d'un centre agréé dans les conditions fixées par le cahier des charges.
L'employeur fixe pour chaque fonction de sécurité la durée de validité de l'habilitation. Celle-ci est d'une durée maximale de trois ans sous réserve du maintien de l'aptitude physique et d'une continuité suffisante de l'exercice de la fonction de sécurité.
 Cette durée peut être réduite par l'employeur pour un agent habilité pour la première fois à l'exercice de fonctions de sécurité ou n'ayant pas exercé de fonctions de sécurité pendant plusieurs années.
 Cette particularité doit être mentionnée sur le registre et sur le document individuel d'habilitation correspondant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 14, répartis de la manière suivante :
 - concours interne : 7 ;
 - concours externe : 7.
 Tous les postes sont à pourvoir au ministère de la culture et de la communication.
 Le retrait des dossiers est possible du 25 août au 26 septembre 2003 inclus, exclusivement au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement à l'adresse ci-dessus) ou postés, au plus tard le 3 octobre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 20 et 21 janvier 2004 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au :
 Ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris ;
 Téléphone : 01-40-15-82-33, 01-40-15-85-88.
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par le personnel pour être habilité à exercer, même à titre occasionnel, des fonctions relatives à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers sur le réseau ferré national ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation de celui-ci.
 Il précise aussi les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de ces fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2003, le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par le décret n° 2003-578 du 27 juin 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé, au titre de l'année 2003, à 151.
Le cursus de formation est composé :
 - d'une formation de base maritime généraliste ;
 - d'une formation technique en Ecole nationale de la marine marchande.
 Les horaires et programmes d'enseignement de la formation de base maritime généraliste principalement axée sur la sécurité et sur la formation maritime sont fixés par l'annexe I (*) du présent arrêté.
 Les horaires et programmes d'enseignement de la formation technique en Ecole nationale de la marine marchande axée exclusivement sur les aspects techniques du navire et sur la formation d'officier sont fixés par l'annexe II (*) du présent arrêté.
 Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur homologué ou titre de niveau I ou II pourront être dispensés de tout ou partie de la formation technique en Ecole nationale de la marine marchande par une commission de validation des acquis de l'expérience.
Les candidats jugés aptes par la commission de sélection entrent directement en formation de base maritime généraliste.
 Pour accéder à la formation technique en Ecole nationale de la marine marchande, à l'issue de la formation de base maritime généraliste, les élèves :
 - titulaires d'un diplôme homologué de niveau III devront effectuer quarante-cinq jours de navigation en qualité de stagiaire ;
 - titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou titre homologué de niveau I ou II devront effectuer cinq mois de navigation en qualité d'officier stagiaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, M. Egea (Fernand), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2003.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe V peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué :
 1. Une participation aux coûts de l'arrachage de ces superficies plantées en vignes, dont le montant est fixé à l'annexe III, pour autant que l'arrachage soit effectué au cours de la période visée à l'article 7 ;
 2. L'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant, fixé à l'annexe IV, est versé chaque année, avant réalisation de la plantation, pour une période ne pouvant excéder trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué ;
 3. Et, l'année ou les années au cours desquelles ils réalisent leur engagement de replantation, l'aide à la reconversion par plantation en vigueur la ou les campagnes correspondantes, diminuée de la partie correspondant à la participation aux coûts de l'arrachage.
 L'engagement de replantation doit être accompagné de la preuve de la constitution d'une garantie égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes.
L'article R. 223-12 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 I. - Le I devant le premier alinéa est supprimé ;
 II. - Il est inséré, après les mots : « fédération départementale », les mots : « ou interdépartementale » et, après les mots : « fédérations départementales », les mots : « ou interdépartementales » ;
 III. - Au a du 3°, remplacer les mots : « ou L. 428-14 » par les mots : « , L. 428-14 et L. 428-15 » ;
 IV. - Le II est abrogé.
Le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure, au moins 80 % au plus tard à la fin de la campagne qui suit celle de la plantation ou du surgreffage. L'état cultural après réalisation de la mesure aidée doit être satisfaisant.
 Lorsque la mesure est une plantation et qu'elle ne s'effectue pas avec du matériel végétal de type greffé-soudé, le fait générateur de l'aide est la plantation de matériel raciné. Le greffage des racinés doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2004.