Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. Berthezène (François, Roger, Auguste), praticien hospitalier, professeur     des universités; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Brousseau (Alain, François, Lucien), vice-président d'une association; 27     ans de services civils et militaires.
    M. Copé (Rolland, Maurice), médecin-chef de service hospitalier; 37 ans de     services civils et militaires.
    M. Fruchart (Jean-Charles, Baptiste, Ferdinand), praticien hospitalier,
     professeur des universités; 29 ans de services civils.
    M. Gaubert (Anciol, Armand), chirurgien-dentiste; 59 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Lecomte, née Bonnet (Dominique), praticien hospitalier, professeur des     universités; 24 ans de services civils.
    M. Morand (Philippe, Marie, Jean), praticien hospitalier, professeur des     universités; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Remy (Joseph, Antoine), ancien chef de service hospitalier, médecin     consultant de l'Unesco; 51 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Schaison (Gérard, Simon), chef de service hospitalier, professeur des     universités; 39 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
Art. 14. -  La demande de concession est assortie d'un dossier comportant     les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique,     un descriptif des travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une     notice d'impact telle qu'elle est définie à l'article 7, premier alinéa,
     ci-dessus et l'engagement de respecter les conditions générales prévues à     l'article 25 du code minier.
      Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre     recommandée avec avis de réception. Le demandeur peut adresser sous pli     séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter     atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.
Art. 16. -  La demande de concession est soumise à une enquête publique     d'une durée de trente jours.
      Un avis au public faisant connaître la demande de concession et l'ouverture     de l'enquête est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant     le début de celle-ci au Journal officiel de la République française ainsi que     dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par la demande, ou, s'il n'existe pas deux journaux régionaux     ou locaux répondant à ces conditions, dans un journal national et un journal     régional ou local.
      Cet avis est en outre affiché pendant toute la durée de l'enquête à la     préfecture et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles     porte en tout ou partie la concession demandée. Il est justifié de     l'affichage par un certificat signé, selon les cas, du préfet ou du maire et     des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un     exemplaire de ceux-ci. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.      Les pièces de la demande qui peuvent être consultées au ministère chargé des     mines, à la préfecture et dans les mairies concernées sont la demande, la     notice d'impact et les documents cartographiques.
      Les observations suscitées par l'enquête sont soit consignées sur le     registre d'enquête ouvert à la préfecture, soit adressées au préfet avant la     fin de l'enquête.
      Le préfet fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont     adressées par lettre.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 30     décembre 1993 relatif à la structure financière et de son avenant no 1,
     conclu le 20 avril 1994.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces deux     accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants     droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés     des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21     juin 1988 susvisés ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et     leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ     d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les     arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20     octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 35. -  Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide de faire mettre à     l'enquête un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat ou     l'attribution d'un gisement houiller aux Charbonnages de France ou aux     houillères de bassin, fait parvenir le dossier au préfet concerné.
      L'enquête et l'instruction de la demande sont conduites et il y est statué     comme en matière d'institution de concession de mines, à l'exception de la     mise en concurrence.
    CHAPITRE II
    De l'ouverture aux recherches de mines
    inexploitées par l'Etat
Art. 1er. -  L'institution des titres miniers - permis exclusifs de     recherches de mines et concessions de mines -, les actes affectant leur     durée, leurs limites ou leurs détenteurs, le retrait de ces titres, ainsi que     les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et     les détenteurs, sont réglés par le présent décret.
      Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes     sont précisées par arrêté du ministre chargé des mines.
      Pour l'application du présent décret, le préfet est assisté de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.)     dont la compétence s'étend à son département.
Art. 40. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995:
      M. Rimoux (Lionel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est     nommé sous-préfet de Tournon-sur-Rhône;
      M. Hegay (Thierry), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé sous-préfet hors     cadre;
      M. Pardini (Gérard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur du cabinet du préfet de     la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Art. 38. -  Le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers     est abrogé, à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont     nécessaires à l'application des articles 50 et suivants du code minier     relatives aux permis d'exploitation de mines, qui sont maintenues en vigueur     en tant que de besoin et à titre transitoire.
Art. 6. -  La qualité d'association de volontariat pour la solidarité     internationale est reconnue par les ministres compétents, après avis de la     commission du volontariat instituée à l'article 15 du présent décret, à toute     association de droit français qui participe à la mise en oeuvre d'un     programme ou d'un projet de solidarité internationale dans un pays ne     figurant pas sur la liste fixée par arrêté, et qui fait appel au concours     bénévole d'une ou plusieurs personnes physiques liées à elle par contrat     conclu en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent texte.
      Cette qualité peut, à tout moment, être retirée dans les mêmes formes, s'il     apparaît que l'association bénéficiaire cesse de remplir les conditions     énoncées à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  La qualité de volontaire pour la solidarité internationale est     accordée par les ministres compétents à toute personne physique majeure,
     possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union     européenne, et qui remplit les trois conditions suivantes:
      - s'être engagée par contrat de volontariat avec une association de     volontariat pour la solidarité internationale reconnue par le ministre des     affaires étrangères, le ministre de la coopération ou le ministre délégué à     l'action humanitaire et aux droits de l'homme;
      - participer dans ce cadre à une action de solidarité internationale;
      - accomplir une ou plusieurs missions d'intérêt général dans un pays ne     figurant pas sur la liste fixée par arrêté interministériel, et dans les     limites de durée précisées à l'article 2.
Art. 7. -  Les personnes remplissant l'une des conditions de titres ou de     fonctions prévues à l'article 3 du décret du 7 octobre 1994 susvisé sont     dispensées des épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique.     Elles sont soumises à l'épreuve orale prévue aux articles 4 à 6 du présent     arrêté.
      Le ministre chargé de la santé adresse à l'unité de formation et de     recherche médicale retenue comme centre d'examen la liste des personnes     bénéficiaires des dispositions du présent article.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places offertes aux concours     d'admission sur épreuves en première année de l'Ecole centrale de Lille est     fixé comme suit pour l'année 1995:
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 110 places;
      Epreuves portant sur le programme P' des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 50 places;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 4 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Epreuves réservées aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires     générales: 7 places.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie ou d'un brevet de technicien supérieur susceptibles d'être admis     en première année de cet établissement est fixé à 12.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou     d'un diplôme reconnu équivalent par le directeur de l'Ecole centrale de Lille     susceptibles d'être admis en deuxième année de cet établissement est fixé à     15.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre     1994 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul     des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins     du commerce, de la pêche et de la plaisance est modifié comme suit:
      Pour le salaire forfaitaire par mois de la 13e catégorie, au lieu de: << 14     773,03 >>, lire: << 14 733,03 >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 janvier 1995, M. Saltiel (Sylvain), détaché en tant qu'attaché     principal de recherche et de formation à l'université Montpellier-I, est     chargé, à compter du 1er novembre 1994, des fonctions de secrétaire général     de ladite université.
A compter du 1er juillet 1994
     M. Trocherie (Francis).
    M. Desmars (Michel), en service détaché.
    M. Maurel (Bernard).
    M. Gougis (Jean-Marc), en service détaché.
    M. Commandre (Roland).
    M. Andre (Jean), en service détaché.
    M. Roman-Amat (Bernard).
    Mme Vidal (Edith), en service détaché.
    M. Van-Effenterre (Cyrille).
    M. De Guillebon (Emmanuel), en service détaché.
    M. Pourchet (Bruno).
    M. Lascombe (Aimé).
Art. 4. -  Les tableaux I, II, III et X annexés au décret du 14 octobre 1991     susvisé sont, quant à la définition d'emploi attachée à certaines rubriques,     modifiés comme suit:
      I. - Tableau I, rubrique 15o:
      Les mots: << Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de     fournitures et au centre de reprographie >> sont remplacés par les mots: <<     Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de fournitures ou     d'habillement ou au centre de reprographie >>.
      II. - Tableau II, rubrique 16o:
      Les mots: << Assistance technique dans le domaine informatique au profit des     chambres régionales des comptes >> sont remplacés par les mots: << Assistance     technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et     territoriales des comptes >>.
      III. - Tableau III, rubrique 14o:
      Les mots: << Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une     région comptant moins de 2 millions d'habitants >> sont remplacés par les     mots: << Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des     comptes dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions     d'habitants >>.
      IV. - Tableau X, rubrique 2o:
      Les mots: << Exercice des fonctions d'agent comptable secondaire >> sont     remplacés par les mots: << Exercice de fonctions impliquant des     responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement     importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels,
     commerciaux ou comptables >>.
      Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie A     ou B.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 18 janvier 1995:
      Sont nommés membres de la commission Coopération-développement, en qualité     de représentants des collectifs ou coordinations d'associations de solidarité     internationale:
        Pour le centre de recherche et d'information pour le développement    
      Au titre de titulaire, en remplacement de Mme Padrun (Ruth): Mme Humberset     (Suzanne), présidente du centre de recherche et d'information pour le     développement.
      Au titre de suppléante, en remplacement de Mme Humberset (Suzanne): Mme     Laverne (Madeleine) (Comité catholique contre la faim et pour le     développement).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 février 1995, sont nommées membres du conseil d'administration du     centre technique du livre de l'enseignement supérieur, pour une durée de     trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les     noms suivent:
      M. Pallier (Denis), doyen de l'inspection générale des bibliothèques;
      M. Arnoult (Jean-Marie), conservateur général chargé de mission auprès du     directeur du livre et de la lecture;
      M. Bercé (Yves-Marie), professeur à l'université Paris-IV, directeur de     l'Ecole nationale des chartes;
      M. Sodini (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 novembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 13/12/94                        Page 17671    
                      ......................................................
Membres suppléants
      Fédération nationale agroalimentaire et forestière C.G.T.:
      M. Lebocey (Guy), hippodrome.
      M. Denarnaud (Guy), crédit agricole.
      Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.-C.F.D.T.):
      M. Garnier (Hervé), production.
      M. Heyman (François), crédit agricole.
      Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation,
     des tabacs et allumettes et des services annexes (F.G.T.A.-F.O.):
      M. Chareil (Raymond), organismes professionnels.
      M. Perche (François), production.
      Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture C.F.T.C.:
      M. Borel (Robert), coopération.
      Fédération de l'agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.:
      M. Nouat (Jean-Louis), mutualité.
      Fédération générale des salariés des organisations professionnelles de     l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (F.G.S.O.A.) (1):
      M. Wegerich (Gérard), coopération.
      M. Szydlowski (Christian), crédit agricole.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 août 1994, Mme Poulain (Marie-Christine) est     nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales à Nancy, à compter du 18 août 1994, en remplacement de     M. Meunier (Jean-Michel).
Art. 1er. -  Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du     centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé     comme suit pour la campagne 1994-1995:
      10,00 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et     carthame;
      11,30 F par tonne pour les graines de soja;
      11,55 F par tonne pour les graines de tournesol;
      12,00 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Art. 6. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 4
    Domicile fiscal
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << personne domiciliée     dans un Etat contractant >> désigne toute personne dont la succession ou la     donation est, en vertu de la législation de cet Etat, soumise à l'impôt dans     cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de     direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette     expression ne comprend pas les personnes dont la succession ou la donation     n'est soumise à l'impôt dans cet Etat que pour les biens qui y sont situés.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est domiciliée dans les deux Etats contractants, sa situation est réglée de     la manière suivante.
      a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans l'Etat où elle     dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer     d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme     domiciliée dans l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont     les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où     elle séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme domiciliée dans l'Etat dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants s'efforcent de trancher la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est domiciliée dans les deux Etats contractants,
     elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 septembre 1994     annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur, la clinique de l'Espérance, 14 bis, avenue Victoria, à Hyères (Var),     est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine (chimiothérapie ambulatoire) sur la base d'une capacité de 10 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1970 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le président, membre d'une organisation représentée au C.I.A.S., est     nommé pour trois ans par arrêté du ministre de la fonction publique, après     consultation des organisations siégeant au C.I.A.S. Ses fonctions sont     renouvelables. >>
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets et après     vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des     jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
      Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente     agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont     payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 12 décembre 1994, est homologué, pour une période     probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label     no 19-94 << chapon de pintade >>, détenu par le Syndicat des labels avicoles     challandais (Sylac), allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans Cedex.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 18
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la     présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront aux successions de     personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter de la date de son     entrée en vigueur.
      3. Les dispositions de la Convention entre la République française et la     République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir     une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la     fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée à Vienne     le 8 octobre 1959, cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle     les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront     pour la première fois.
Art. 3. -  Les décrets no 93-1449 du 31 décembre 1993 et no 94-375 du 13 mai     1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de     première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et     la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin,     du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 août 1994, Mlle Schwartz (Nathalie), inspecteur du Trésor, est     placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable     secondaire de la délégation régionale du Centre national de la recherche     scientifique Ile-de-France, secteur Ouest, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 septembre 1994:
      M. Siouffi (Bernard), délégué général du syndicat des entreprises de vente     par correspondance et à distance, est nommé membre titulaire de la Commission     des clauses abusives, en remplacement de M. Bouquin (Jean-Paul).
      M. Drot (Bernard), directeur adjoint au Cetelem, est nommé membre suppléant     de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Siouffi     (Bernard).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Périgueux est     autorisée à contracter un emprunt de 1 090 000 F destiné à contribuer au     financement du programme d'équipement 1994 de l'aérodrome de     Périgueux-Bassillac.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 351-55 du code de la     construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:      << Toutefois, la présente sous-section ne s'applique que:
      << 1. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes     handicapées ou des personnes âgées;
      << 2. Aux logements-foyers, dénommés " résidences sociales ", destinés aux     personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi no 90-449     du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des     difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant;
      << 3. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes     travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une     convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995. >>
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 18003  a 18005    
                      ......................................................
Art. 18. -  I. - Le début du premier alinéa de l'article R. 322-120 du même     code est rédigé de la manière suivante:
      << Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural sont soumis aux     prescriptions suivantes:
      << 1o Ils doivent avoir pour objet de pratiquer soit exclusivement des     opérations d'assurance, soit exclusivement des opérations de réassurance. >>      II. - Au 2o, remplacer la mention: << au 5o et au 7o de l'article L. 310-1     >> par la mention: << au 2o et au 3o de l'article L. 310-1 >>.
      (Le reste de l'alinéa sans changement.)      III. - Le même article est complété par un troisième alinéa rédigé de la     manière suivante:
      << Les dispositions des articles R. 322-83 et R. 322-84 ne sont pas     applicables aux organismes mentionnés ci-dessus. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 septembre 1994     annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, la     clinique de Meudon-la-Forêt, 3-5, avenue de Villacoublay, à Meudon-la-Forêt     (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 5 places, permettant     la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Sur les conclusions de M. Guegan dirigées contre l'élection:
          En ce qui concerne l'éligibilité de certains candidats:
      Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de la décision     du Conseil constitutionnel du 17 décembre 1993 que Mme Mendez n'a été     déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral,     que pour une période d'un an à compter du 21 mars 1993; qu'elle avait donc     cessé de l'être à la date à laquelle ont eu lieu les opérations électorales     contestées; que rien ne faisait obstacle à ce que celle-ci se prévalût de son     mandat de conseiller régional lors de la campagne électorale précédant le     scrutin des 12 et 19 juin 1994;
      Considérant, en deuxième lieu, que M. Guegan n'est en tout état de cause pas     recevable à soutenir, à l'occasion de la contestation des résultats dudit     scrutin, que deux autres candidats, MM. Fontes et Marcouyeux, auraient dû     être déclarés inéligibles à la suite de celui du 21 mars 1993;
      Considérant, en troisième lieu, que l'existence d'une éventuelle     incompatibilité entre le mandat de député et la profession ou les autres     mandats de M. Paix, candidat élu, est sans incidence sur la régularité de son     élection, et ne peut être constatée par le Conseil constitutionnel que     lorsque ce dernier est saisi par le bureau de l'Assemblée nationale ou par le     garde des sceaux, dans les conditions définies par l'article L.O. 151 du code     électoral;
Art. 1er. -  Les dispositions annexées à l'arrêté du 15 septembre 1992     modifié relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses     (prescriptions routières et Nomenclature alphabétique des matières pour les     transports par route) sont abrogées et remplacées par les prescriptions     annexées au présent arrêté (1) et qui comprennent:
      - une annexe A relative aux matières et objets dangereux;
      - une annexe B relative au matériel de transport et au transport;
      - une nomenclature alphabétique des matières.
Art. 4. -  Au chapitre 11 (Enzymologie):
      1o L'intitulé no 1512 est supprimé et remplacé par:
                      ......................................................
                      ......................................................
      2o L'intitulé no 0521 est supprimé et remplacé par:
                      ......................................................
                      ......................................................
      B 20      < Pour les deux examens nos 1510 et 1511 et nos 0521 et 1521, cotation    maximum de deux dosages simultanés dans deux milieux différents chez un même    sujet. >      3o L'intitulé no 0524 est supprimé et remplacé par:
      < 0524: Lipase (cet examen peut être effectué et coté à l'initiative du    directeur de laboratoire si taux d'amylasémie et/ou d'amylasurie supérieurs    aux valeurs de référence pour la technique utilisée)... B 30 >;
      4o A l'intitulé 1532 (Profil enzymatique biliopancréatique), supprimer: <    au minimum >;
      5o A l'intitulé 1529, la cotation < B 70 > est modifiée et remplacée comme    suit: < B 75 >;
      6o A l'intitulé 1530, la cotation < B 50 > est modifiée et remplacée comme    suit: < B 60 >;
      7o A l'intitulé 1531, la cotation < B 50 > est modifiée et remplacée comme    suit: < B 55 >;
      8o Les remarques nos 1, 2 et 3 sont complétées par:
      < Remarque no 4: la cotation de chaque profil enzymatique est cumulable    avec la prescription explicite d'une seule autre enzyme n'appartenant pas à    ce profil;
      < Remarque no 5: la prescription séparée des enzymes constituant chacun    des profils enzymatiques peut donner lieu à la cotation du profil    correspondant si le directeur de laboratoire y ajoute un commentaire    circonstancié. >
Art. 5. -  Au chapitre 12 (Protéines, Marqueurs tumoraux, Vitamines):
      1o A l'intitulé 0365, supprimer: << (en suivi thérapeutique uniquement) >>;      2o A l'intitulé 1370, ajouter: << (en suivi thérapeutique uniquement) >>;
      3o A l'intitulé 0362, ajouter: << (en suivi thérapeutique uniquement) >>.
      << Pour les examens 0365, 0368, 0369 et 1370, le compte rendu doit préciser     que l'examen est effectué en double, soit avec reprise du sérum précédent,
     soit dans deux séries de dosage différentes, soit dans la même série sur deux     dilutions différentes du même sérum. Il doit indiquer, en outre, les seuils     de décision se rapportant à la technique utilisée.
      << Dans le cas d'une exécution en double du dosage de certains marqueurs     tumoraux (examens 0365, 0368, 0369 et 1370) avec reprise du sérum précédent,     la durée maximale de conservation de ces sérums congelés est de deux mois.
      << Pour les examens 0320, 0362, 0363, 0365, 0368, 0369, 1370, 0471 et 0809 à     0821 inclus, deux cotations maximum peuvent être appliquées, sauf dans le     suivi thérapeutique de cancers multiples.
      << Lors d'un primo-diagnostic médical d'une néoplasie, quatre marqueurs au     maximum peuvent être prescrits et cotés par le directeur de laboratoire avant     tout acte thérapeutique (chimiothérapie, hormonothérapie, chirurgie,
     radiothérapie...). >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département de la Haute-Garonne compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective du commerce de détail     non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes du 19 décembre 1988, et     dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du     30 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée,
     tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 1994.
Art. 4. -  La partie technique de la chambre funéraire doit comprendre une     salle de préparation des corps et, au minimum, autant de cases réfrigérées     pour la conservation des corps que de salons de présentation du corps du     défunt.
      Les cases réfrigérées sont programmées pour fonctionner entre les     températures de 0 et + 5 oC, certaines peuvent être programmées pour     fonctionner à des températures inférieures ou égales à - 10 oC, notamment     pour la conservation des corps admis sur réquisition.
      Les cases réfrigérées ont une structure autoportante. Leur comportement au     feu doit être classé M 1 et conforme à l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à     toute norme européenne équivalente.
      Les panneaux des cases réfrigérées doivent être durs, lisses, imputrescibles     et lessivables.
      Les panneaux des cases réfrigérées, s'ils sont en tôle d'acier, doivent être     galvanisés et laqués à 25 microns ou, s'ils sont en acier inoxydable, doivent     être conformes, au minimum, à la norme Z 3 CN 19.09-AISI 304 L.
      L'accès à la chambre funéraire des corps des personnes décédées s'effectue     par la partie technique à l'abri des regards.
      Les pièces de la partie technique de la chambre funéraire communiquent entre     elles pour permettre la circulation des corps hors de la vue du public.
      Les couloirs de la partie technique de la chambre funéraire ont, au minimum,     une largeur de 120 centimètres.
      Le libre passage des portes de la partie technique de la chambre funéraire     a, au minimum, une largeur de 110 centimètres.
      Les parties vitrées de la partie technique qui donnent sur l'extérieur de la     chambre funéraire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou     le public ont vue à l'intérieur de la chambre funéraire.
Art. 2. -  Pour la transmission directe de données mises en forme par le     système informatique propre au déclarant, ce dernier peut utiliser les     formats de données suivants:
      a) Fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe. Il s'agit des     structures suivantes:
      - Intracom: structure d'enregistrement spécifique aux échanges de biens avec     les autres Etats membres;
      - Saisunic: structure d'enregistrement utilisée à la fois pour les échanges     avec les autres Etats membres et pour les échanges avec les pays tiers.
      Dans les deux cas, le premier enregistrement de chaque fichier contient les     informations permettant de vérifier que l'expéditeur est reconnu par le     centre de collecte en tant que titulaire de l'autorisation prévue par     l'article 1er du présent arrêté.
      La description des fichiers Intracom, Saisunic et du premier enregistrement     est annexée au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue     par l'article 1er du présent arrêté.
      b) Messages aux normes Un/Edifact. Il s'agit du message Instat,
     sous-ensemble du message Cusdec, mis au point dans le cadre du Western     European Edifact Board.
      Les conditions d'utilisation du message Cusdec/Instat sont décrites dans le     manuel de l'utilisateur du message élaboré par la Commission des Communautés     européennes et prévu par l'article 5 du règlement C.E.E. no 3590/92 du 11     décembre 1992. Les consignes d'utilisation au plan national du message     Cusdec/Instat sont décrites dans un document annexé au manuel de     l'utilisateur.
      La partie << en-tête d'interchange >> de l'envoi des messages Cusdec/Instat     remplit les mêmes fonctions que le premier enregistrement prévu dans le cas     des fichiers structurés.
      Le manuel de l'utilisateur ainsi que les consignes d'utilisation du message     Cusdec/Instat sont annexés au protocole technique, lui-même annexé à la     convention prévue par l'article 1er du présent arrêté.
    TITRE III
    LES CENTRES DE COLLECTE DE RATTACHEMENT
Art. 1er. -  Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocar sont     interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 29     juillet 1995 de 0 heure à 24 heures.
      Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins     de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le     département de départ et les départements limitrophes.
      La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul     département pour l'application de cet arrêté.
      De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy -     Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements     suivants: le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
      De même pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré     comme faisant partie des deux départements suivants: le Val-de-Marne et     l'Essonne.
      Pour les cars venant de l'étranger, sera considéré comme département de     départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Art. 15. -  Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire     par contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et     savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité de     contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, que si ce     candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5     ci-dessus.
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa du 1o de l'article 4 du décret du 21     septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par     concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du     pouvoir de nomination de l'établissement du département comportant le plus     grand nombre de lits;
      << b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par concours     interne sur épreuves ouvert et organisé, après accord du représentant de     l'Etat dans le département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination     de cet établissement. >>      II. - Au troisième alinéa du 1o de l'article 4 précité, les termes: << dix     ans de services publics dans les établissements mentionnés à l'article 2 de     la loi du 9 janvier 1986 susvisée >> sont remplacés par: << huit ans de     services publics effectifs >>.
    TITRE II
    ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
Art. 9. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 20. -  Les secrétaires médicaux de classe normale sont recrutés:
      << 1o a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par     concours externe sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du     pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits;
      << b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours externe     sur épreuves ouvert et organisé, après accord du représentant de l'Etat dans     le département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet     établissement.
      << Peuvent être candidats:
      << a) Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou     d'un des titres ou diplômes au moins équivalents dont la liste est fixée par     arrêté du ministre chargé de la santé;
      << b) Les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans l'un des Etats     membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec le baccalauréat de     l'enseignement du second degré, pour l'application du présent décret, aura     été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994     précité.
      << 2o a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par     concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du     pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits;
      << b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours interne     sur épreuves ouvert et organisé, après accord du représentant de l'Etat dans     le département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet     établissement.
      << Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère     administratif. Ils doivent être en fonctions et justifier de quatre années au     moins de services publics.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces     concours.
      << 3o En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations     prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste     d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission     administrative paritaire compétente.
      << Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs     hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     justifiant de neuf années de services publics. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
     Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thevenard, magistrat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2     août 1994, Mme Geneste (Christine), épouse Rulliat, inspecteur du Trésor, est     placée en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, sur l'emploi     d'assistant, pour exercer les fonctions de second fondé de pouvoir, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1994.
Article 19
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum     de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une     année civile.
      2. Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la     dernière fois aux successions de personnes décédées ou aux donations     effectuées au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la Convention     aura été dénoncée.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention et y ont apposé leur sceau.
      Fait en double exemplaire à Vienne, le 26 mars 1993, en langues française et     allemande, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, M.
     François Signoles, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la     limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. >>
Art. 6. -  Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère     de la justice, le directeur général de la police nationale au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires     politiques, administratives et financières au ministère des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  I. - Le taux et le correctif prévus à l'article 2 de l'arrêté du     19 novembre 1984 sont, à titre définitif, les suivants pour les exercices     1991 et 1992:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18538  a 18539    
                      ......................................................
      II. - Le taux d'évolution pour 1993 et 1994 est respectivement fixé à + 1,65     p. 100 et + 0,46 p. 100.
      III. - La base d'entrée dans le dispositif pluriannuel est constituée par la     remise de gestion définitive due au titre de l'exercice 1994.
      IV. - Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à     compter de l'exercice 1995.
      V. - L'arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises     allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à     l'article L. 27 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 1er. -  Les comptes d'actifs immobilisés, comptes de classe 2, et de     capitaux permanents, comptes de classe 1, présents au bilan de chaque fonds     national géré par les caisses nationales du régime général s'établissent     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18544  a 18546    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1997:      A. - Pour les catégories A et C à l'organisme suivant:
      I.R.H., génie de l'environnement, B.P. 286, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500     Vandoeuvre-lès-Nancy.
      B. - Pour la catégorie C aux organismes suivants:
      A.I.N.F., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin     Cedex;
      C.E.P. (contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris - La Défense Cedex     44.
Art. 2. -  Le conseil d'administration de chaque caisse primaire d'assurance     maladie (C.P.A.M.) fixe pour chaque exercice la rémunération des groupements     mutualistes visés à l'article 1er. La fixation du montant annuel des remises     s'inscrit à compter de l'exercice 1995 dans un cadre pluriannuel de gestion     s'appliquant par période de trois ans. Ce cadre pluriannuel est négocié entre     la C.P.A.M. et chaque groupement mutualiste. Il est réexaminé par les parties     signataires à l'issue de chaque période triennale.