Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 4
    Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations des régions comportant des établissements autorisés à exercer une activité de chirurgie cardiaque sont majorés des taux suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 04/03/20 0 page 3433 à 3435
    =============================================
    Article 5
    Les taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peuvent pas être inférieurs au taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations, tel que fixé à l'article 2, diminué de 0,7 %, ni supérieurs à ce même taux d'évolution moyen régional augmenté de 40 %.
Sur la procédure et le calendrier de travail de l'Autorité :
    Par lettre en date du 17 juin 1999, le président de l'Autorité a saisi France Télécom d'une demande d'informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel. Cette demande a été rappelée par lettres du président de l'Autorité à France Télécom du 30 juillet 1999 et du 2 décembre 1999. France Télécom a fourni les éléments d'information correspondants les 3 novembre et les 3, 13 et 16 décembre 1999.
    Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité par la décision no 99-562 du 2 juillet 1999, en application du I de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. L'audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte dans les différentes composantes des obligations de service universel, ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d'information de France Télécom. Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 30 décembre 1999.
    Le président de l'Autorité a indiqué au secrétaire d'Etat à l'industrie, par lettre du 3 novembre 1999, que, en raison de la non-disponibilité des éléments comptables audités de France Télécom, l'évaluation du coût définitif du service universel 1998 ne pourrait être proposée à la date du 15 octobre 1999 prévue dans le code des postes et télécommunications.
    De plus, l'Autorité a fait procéder à un audit des déclarations des volumes de trafic des opérateurs, qui ont servi à déterminer les contributions de ces opérateurs au fonds de service universel ainsi que le montant de la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion. Cet audit a porté sur la déclaration de dix opérateurs. Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 8 septembre 1999.
    Enfin, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications, dans sa décision no 99-609 du 21 juillet 1999, la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 1998, prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a fixé le taux correspondant par un arrêté du 5 octobre 1999.
Art. 2. -  Les élèves des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands peuvent se présenter à la série collège du diplôme national du brevet :
    - soit dans les conditions générales définies par l'arrêté du 18 août 1999 susvisé ;
    - soit dans les conditions particulières fixées par le présent arrêté.
    Dans ce dernier cas, le diplôme sera délivré avec la mention « série collège, option internationale » aux élèves des sections internationales et avec la mention « série collège, option franco-allemande » aux élèves des établissements franco-allemands.
    Les élèves font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 10. -  Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du contribuable. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4660 à 4663
    =============================================
    Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
    (1) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 180o, 60 W dans la direction d'azimut 60o, 60 W dans la direction d'azimut 300o.
    (2) PAR de 1,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 345o.
    (3) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 160o, 0,25 W dans la direction d'azimut 250o, 0,25 W dans la direction d'azimut 340o.
    (4) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 270o, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 240o.
    (5) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 150o, 1,5 W dans la direction d'azimut 240o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 170-31-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les contrats de concession et de cession par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-46-1 à R. 170-46-4 et R. 170-65 à R. 170-71. »
Art. 2. -  Le plancher de l'appareil de forage doit être nettoyé et dégagé de façon que la circulation y soit aisée ; les matériels, produits ou matériaux nécessaires aux manoeuvres y sont seuls conservés et sont rangés de manière à ne pas gêner l'évolution du personnel.
    Le plancher de l'appareil de forage et toutes les passerelles de circulation ainsi que toutes les plates-formes de travail sont entourées d'une plinthe et d'un garde-corps, à l'exception du contour intérieur de la passerelle d'accrochage ; le plancher de l'appareil de forage est desservi par au moins deux escaliers ou rampes d'accès, munis chacun de deux garde-corps et placés sur des faces différentes de la tour. Le débouché du plan incliné au niveau du plancher de l'appareil de forage doit être pourvu d'une protection amovible.
    Si les débouchés des escaliers sur le plancher de travail sont fermés par des portes, celles-ci doivent s'ouvrir aisément vers l'extérieur.
Art. 13. -  Tout appareil de forage doit être muni d'au moins une pompe à boue adaptée aux conditions de forage attendues. Pour les phases de forages nécessitant l'installation d'un bloc d'obturation, un moyen de pompage supplémentaire adapté doit être disponible sur le site ou à proximité et pouvoir être installé dans les plus brefs délais.
    Toutes les pompes à boue doivent être munies de soupapes de sûreté convenablement tarées et dimensionnées, équipées de tubes de décharge résistants, solidement amarrés, sans points bas intermédiaires et dont le débouché présente un minimum de risques pour le personnel.
Art. 3. -  Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
    - l'identité du contribuable, et de son conjoint et des enfants s'il y a lieu : nom, prénoms, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro FIP ;
    - la situation familiale du contribuable ;
    - l'adresse personnelle du contribuable ;
    - l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal du contribuable correspondant à l'année d'imposition.
Haute-Savoie
    Avenir clusien, ZI des Grands-Prés, BP 98, 74302 Cluses Cedex.
    Coopérative horlogerie et petite mécanique, route du Noiret, 74300 Cluses.
    Decorum, coopérative ouvrière du bâtiment, 195, route de Sacconges, 74600 Seynod.
    Germinal, ZA Dessus Le Fier, 74370 Argonay-Annecy.
    Jacquier Formation SARL SCOP, école de conduite auto-moto, 95, avenue de Genève, 74700 Sallanches.
    SC Bourgeois, 364, rue des Epinettes, BP 71, 74210 Faverges.
    SCOP Alpe Zinguerie, Actigone impasse des Glières, 74960 Meythet.
    Le serpent d'Etoiles, 2, faubourg des Annonciades, 74000 Annecy.
    Société coopérative de travaux du bâtiment, 7, boulevard Bellevue, 74000 Annecy.
    Société d'aménagement d'espaces verts, Chaumontet, 74330 Sillingy.
    Société V.IDEA Informatique, ZAE des Boucheroz, BP 19, 74210 Faverges.
    Zinguerie 74, Actigone, impasse des Glières, 74960 Meythet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000 :
    Le bureau annexe de Francescas (Lot-et-Garonne), que la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 27 novembre 1992 est transformé en office distinct.
    Le retrait de M. Delprat (Alain, Jean, Edmond), membre de la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), est accepté.
    La raison sociale de la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : Bernard Fabre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
    M. Delprat (Alain, Jean, Edmond) est nommé notaire à la résidence de Francescas (Lot-et-Garonne), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct.
    M. Delprat (Alain, Jean, Edmond) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
    - aux actes régularisés au siège de l'office de Francescas (Lot-et-Garonne) antérieurement au 1er janvier 1993 ;
    - aux actes régularisés par lui en qualité de membre de la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, postérieurement au 1er janvier 1993.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès de chaque préfet de zone de défense, une commission d'habilitation des experts des services d'incendie et de secours visés à l'article 66 du décret du 10 décembre 1999 susvisé :
    Cette commission, présidée par le préfet de zone de défense ou son représentant, comprend :
    - deux membres du corps préfectoral en poste territorial ;
    - deux présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou membres élus de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
    - deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ou officiers de sapeurs-pompiers du grade de lieutenant-colonel au moins.
    Les membres sont désignés par le préfet de zone de défense ; les membres d'un même collège ne peuvent être originaires du même département.
Sont admis au titre de 2000 au concours d'accès au cycle préparatoire long au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique dont les noms suivent :
    1 Ordonez (Valérie).
    2 Ottomani (Solange).
    3 Ambra (Lydia).
    4 Dubo (Muriel).
    5 Watel (Régis).
    6 Maire (Luc).
    7 Forys (Léon).
    8 Coillet (Arnaud).
    9 Delmas (Frédéric).
    10 Popotte (Patrick).
    11 Arnaud (Alain).
    12 Gazel (Evelyne).
    13 Tuauden (Pierre).
    14 Marcadal (Patrick).
    15 Adam (Evelyne).
    16 Fouchereau (Martine).
    17 Legardez (Christian).
    18 Durranc (Frédéric).
    19 Berreni (Samia).
    20 Ricart (Emmanuelle).
    21 Gerard (Isabelle).
    22 Jurie (Yves).
    23 Bertucchi (Jean-Claude).
    24 Jousse (Véronique).
    25 Bouillot (Marie-Cécile).
    26 Brun (Michèle).
    27 Ripoll (Anne-Marie).
    28 Queste (Serge).
    29 Poillerat (Laurence).
    30 Jullian (Claudine).
    31 Lebrere (Antoine).
    Sont admis au titre de 2000 au concours d'accès au cycle préparatoire court au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique dont les noms suivent :
    1 Yvon (Marc).
    2 Vanuxem (Béatrice).
    3 Deleuze-Dordron (Valérie).
    4 Costa (Hélène).
    5 Peyrat (Marie-France).
    6 Le Muhot (Odile).
    7 Delmotte (Sophie).
    8 Bass (Patricia).
    9 Monnet (Jean-Louis).
    10 Samson (Manuelle).
    11 Capitani (Odile).
    12 Marechal (Thomas).
    13 Martin (Isabelle).
    14 Langlade (Catherine).
    15 Khani (Christine).
    16 Taravella (Martine).
    17 Rouchonnat-Caron
    (Laurence).
    18 Amichot (Gisèle).
    19 Duchet (Nadia).
    20 Rossi (Patrick).
    21 Perot (Jean-Michel).
    22 Devaux (Frédéric).
    23 Le Pointer (Lydia).
    24 Espasa (Christophe).
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 9 avril 1998 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental est organisée par la préfecture. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales et les listes des électeurs.
    Cette élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour et par correspondance.
    Les votes sont recensés et proclamés dans les conditions prévues aux articles R. 1424-10 à R. 1424-13 du code général des collectivités territoriales pour les conseils d'administration et commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours.
    Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours. »
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
    Du 15 au 20 mai 2000 :
    Site : école élémentaire G.-Clemenceau, rue P.-Lefebvre, 76160 Darnétal ;
    Puissance (PAR) : 100 W ;
    Fréquence : 95,2 MHz.
    Du 22 au 30 mai 2000 :
    Site : école de Pont-Saint-Pierre, Grande-Rue, 27360 Pont-Saint-Pierre ;
    Puissance (PAR) : 100 W ;
    Fréquence : 88,1 MHz.
    Du 5 au 9 juin 2000 :
    Site : école primaire Guy-de-Maupassant, rue du Petit-Château, 76850 Bosc-le-Hard ;
    Puissance (PAR) : 100 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
    Du 3 au 7 juillet 2000 :
    Site : école Les Malières, chemin du Patis, 76520 Fresne-le-Plan ;
    Puissance (PAR) : 100 W ;
    Fréquence : 88,1 MHz.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Bus le 18 mai 2000 :
    Site : groupe scolaire des Terreaux, 4, rue des Terreaux, 25110 Baume-les-Dames ;
    Puissance (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 88,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2000, Mme Guerber Le Gall (Annick), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 15 mars 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2000, M. Chennaoui (Mounir) est nommé en qualité d'officier sous contrat dans l'emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, avec le grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2000 :
    Il est, à compter du 27 février 2000, mis fin aux fonctions de M. Tusch (Gaston), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez ;
    Mme Lerault (Céline), épouse Zanotti, agent administratif de 2e classe et régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez, est, à compter du 27 février 2000, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2000, M. Brochier (Guy, Serge) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat, avec le grade de capitaine, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2000.
    L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Membres
    M. Burdeau (François), professeur agrégé à l'université Paris-II (Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de culture générale.
    M. Cattoir-Jonville (Vincent), professeur agrégé à l'université Lille-II, examinateur pour l'épreuve de droit public.
    M. Perinet-Marquet (Hugues), professeur agrégé à l'université de Poitiers, examinateur pour l'épreuve de droit privé.
    M. Bournois (Frank), professeur agrégé à l'université Paris-II (Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
    M. Sylvanise (Frédéric), professeur agrégé à l'université Paris-XIII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
    Mme Gicquel-Bourlet (Catherine), professeur agrégé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), examinatrice pour l'épreuve de langue allemande.
    M. Gimenez (Charles), professeur agrégé au lycée des Arènes de Toulouse, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole.
    Mme Verdura-Rechenmann (Daniéla), professeur agrégé à l'université Lumière - Lyon-II, examinatrice pour l'épreuve de langue italienne.
    M. Martinowsky (Georges), professeur agrégé à l'université Clermont-Ferrand-II, examinateur pour l'épreuve de langue russe.
    M. le commissaire colonel Serra (Pierre), chef du bureau ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
    M. le commissaire colonel Paquette (Jean-Louis), directeur de l'école du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
    M. le capitaine Gourc (Michel), adjoint au chef du bureau recrutement-formation à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour les épreuves sportives.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Quillery, Mme Nicole Mingone, M. Jean-Yves Nicolas et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay ;
    Désignation de l'engin : camion applicateur pour marquage routier ;
    Marque et type : Euroliners, type Bagheera ;
    Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 601 ;
    Puissance et régime nominaux : 47,00 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mars 2000, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne » est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Le Foyer d'Oc », pour un montant de 1 500 000 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrée, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords (région Auvergne) du 22 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Fixation des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment d'Auvergne ;
    FNEE ;
    CAPEB Auvergne ;
    UFSCOP-BTP Auvergne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 2000, sont approuvées les nouvelles servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Tahiti-Faaa :
    - plan d'ensemble ES 524 index A ;
    - plan partiel PS 524/1 index A ;
    - plan partiel PS 524/2 index A ;
    - plan de détails DS 524 index A ;
    - plan coté CS 524 index A ;
    - note explicative ;
    - liste des obstacles ;
    - état des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés dans les mairies des communes sur le territoire desquelles sont assises les nouvelles servitudes (Faaa, Mahina, Papeete, Pirae, Punaauia).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, les dispositions de l'accord de salaires (Centre) du 7 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 29 février 2000 publié au Journal officiel du 9 mars 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret à Orléans, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le point « Opacité des fumées d'échappement » du paragraphe Pollution de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
    « Opacité des fumées d'échappement :
    « 9.1.2.1.1. Opacité des fumées d'échappement excessive.
    L'opacité des fumées en accélération libre, mesurée par leur coefficient d'absorption, en utilisant la décision d'acceptation du paragraphe 7.3 de la norme NF R 10-025-3 : 1996, ne doit pas excéder la valeur limite de 2,5 m-1 dans le cas des moteurs Diesel à aspiration naturelle et celle de 3,0 m-1 dans le cas des moteurs Diesel turbocompressés. Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 sont dispensés de ce contrôle. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2000 et pour compter du 1er avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité concernant la régie de recettes de la direction régionale du Sud-Ouest de la direction de la qualité, à Toulouse (Haute-Garonne), sont abrogées. Le tableau figurant dans ce même arrêté est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/20 0 page 6621 à 6622
    =============================================
Art. 1er. -  Une consultation du personnel en fonctions à l'établissement public Les Haras nationaux est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux.
    La date et les modalités particulières de cette consultation font l'objet d'une décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
Art. 4. -  Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se porter candidates les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne se présente ou si le nombre de votants constaté par le bureau de vote central est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Si le nombre de votants au premier scrutin est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement.
    La date du second scrutin est fixée par décision du directeur général des Haras nationaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2000, la nomination dans le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, prononcée par arrêté du 30 juillet 1999, est rapportée en tant qu'elle concerne :
    M. Mattéodo (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais (centre technique des systèmes navals), Toulon.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1998 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les sapeurs-pompiers volontaires recrutés par engagement quinquennal, titulaires de l'unité de valeur INC 1 ou du module incendie défini par l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ou ayant une formation équivalente validée par l'autorité d'emploi, sont dispensés de la formation prévue au premier alinéa de l'article 3. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-296 du 28 avril 1998 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit La Petite Côte, 22330 Saint-Gouéno.
    « Altitude du site : 294 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 345 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/60o. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2000, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première session 2000 dont les noms suivent :
    Dr André (Frédéric) ;
    Mlle Beaudeaux (Karine) ;
    M. Chaudet (Jean) ;
    Dr Glingani (Eric) ;
    Mlle Guerand (Mathilde) ;
    Dr Fandre (Aurélie) ;
    Dr Ferrero Giacominetto (Stéphane) ;
    Dr Le Draoulec (Thierry) ;
    Dr Muller (Claude) ;
    Dr Plasman (Pierre-Vincent) ;
    Dr Vermoesen (Walter).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 16 mai 2000, M. Decherf (Dominique), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 1er, 2, 3, 5 et 18 bis) et aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art. 1er, 4, 4 bis, 11, 12 et 18).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2000, délégation est donnée à M. Stahl (Jacques-Henri), directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
    En cas d'empêchement de M. Stahl (Jacques-Henri), la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Veyret (Jacques), chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.
Tribunal de grande instance de Nancy
    Premier vice-président du premier grade, second groupe : M. Bernard Cunin, conseiller à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Staechele.
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Edith Sanchez, épouse Sudre, première juge au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mme Escolano, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz ;
    Mme Hélène Bittard, épouse Vanhoutte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon du second grade, en remplacement de M. Schamber ;
    Mme Sandrine Guiot, épouse Mlynarczyk, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
    Juge, sur sa demande : Mme Catherine Hologne, épouse Pintore, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mlle Couturier.
    Mme Pintore est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Mlynarczyk.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Fabienne Nicolas, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié (poste créé).
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
    Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Béatrice Thony, épouse Radas, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Hatt.
    Juge, sur sa demande : Mme Sophie Bulle, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, chargée du service du tribunal d'instance de Trévoux, en remplacement de Mme Barret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, M. Sin (Michel) est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme et traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons dans le laboratoire Verrougstraete sis, rue d'Alsace-Lorraine, 97822 Le Port Cedex.
Par décret en date du 26 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018.08.002.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Neuilly-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, La Chapelotte et Le Noyer.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Boizard-Chaaban sis 27, rue de la Gare, 79000 Niort.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Chaaban.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Portier sis 61, avenue Jean-Jaurès, 90000 Belfort.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Reymond et à M. Portier.
Art. 3. -  L'arrêté du 13 octobre 1982 modifié fixant la liste des langues étrangères du concours externe et du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et l'arrêté du 5 octobre 1990 fixant la liste des langues étrangères du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire régional de biologie médicale sis 11, place Auguste-Dubois, 21000 Dijon.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusé à M. Curie (Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Jeu-de-Paume sis 26, boulevard du Jeu-de-Paume, 34000 Montpellier.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Hichri (Hassen).
Art. 2. -  La cinquième épreuve d'admissibilité, option langue vivante étrangère, du concours externe consiste en :
    - une version et un thème, chacun de 3 000 à 3 300 signes au maximum ;
    - une composition écrite en langue étrangère portant sur une question posée se rapportant aux sujets abordés dans les textes proposés à la traduction, destinée à apprécier la capacité du candidat à exprimer une position critique, structurée et argumentée, sur les sujets abordés dans les textes proposés à la traduction.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Saint-Martin (Juliana)-Saint-Barthélemy, jusqu'au 31 janvier 2000. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 1999, M. Leclerc (Benoît), directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des établissements de santé, sur désignation de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Seguela (Jean-Paul).
Préfets
    Le préfet de la région Midi-Pyrénées.
    Le préfet de la région Aquitaine.
    Le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
    Le préfet de la région Poitou-Charentes.
    Le préfet de la région Limousin.
    Le préfet de la région Auvergne.
    REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIO-PROFESSIONNELS
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Larrard sis 12, rue du Pape-Clément-V, 31802 Saint-Gaudens.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Heyraud.
Le bureau de la réglementation et de la gestion financières
    des services déconcentrés (AF 3)
    Il exerce les missions liées à l'animation et la coordination de la politique de modernisation de la gestion financière des services déconcentrés. Il informe, conseille et assiste les services déconcentrés. Il anime le réseau des chefs comptables des services déconcentrés et participe à leur formation. Il participe dans ces domaines aux expertises confiées à la sous-direction.
    Il est chargé de :
    - la réglementation comptable des services déconcentrés comprenant :
    - l'élaboration des règles et procédures de la comptabilité administrative de ces services en liaison avec le ministère chargé du budget ;
    - la diffusion des instructions comptables aux services déconcentrés ;
    - la documentation dans le domaine de la gestion financière de ces services ;
    - la conception, la diffusion et l'évaluation d'outils d'aide à la gestion des crédits budgétaires ;
    - l'organisation du système d'information budgétaire et comptable des services déconcentrés, comprenant :
    - l'administration des données et le développement d'infocentres dans le domaine ;
    - la maîtrise d'ouvrage des logiciels de comptabilité et de gestion financière pour les services déconcentrés ;
    - l'administration des échanges de données entre le système de comptabilité administrative et les autres systèmes informatisés internes ou externes au ministère.
    Il assure l'organisation du fonctionnement du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement, le pilotage de la gestion de ce compte spécial du Trésor, l'élaboration de l'état prévisionnel de gestion et le suivi des conditions de son exécution.
Art. 7. -  La mission de la documentation (MD) :
    - établit le schéma directeur de l'information professionnelle et de la fonction documentaire et en assure la mise en oeuvre ;
    - promeut et coordonne la fonction documentaire des services en veillant à la prise en compte des nouvelles technologies ;
    - développe la capitalisation et l'exploitation des connaissances à travers notamment la valorisation des rapports d'étude et de recherche ;
    - assure la cohérence du système d'information documentaire du ministère et la maîtrise d'ouvrage des applications documentaires nationales ;
    - anime le réseau national des chargés de documentation ;
    - représente le ministère dans les instances interministérielles en charge du domaine de l'information professionnelle et documentaire.
Art. 1er. -  La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
    La sous-direction des affaires financières constituée par :
    - le bureau du budget ;
    - le bureau de la comptabilité administrative centrale ;
    - le bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés ;
    - le bureau des études et synthèses financières.
    La sous-direction des affaires juridiques constituée par :
    - le bureau du droit public et des procédures ;
    - le bureau du droit privé et des procédures ;
    - le bureau de l'information, de l'animation et de la prospective.
    La sous-direction de la logistique de l'administration centrale constituée par :
    - le bureau de la gestion technique du parc immobilier ;
    - le bureau des moyens de fonctionnement ;
    - le bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
    - le bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation.
    La sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale constituée par :
    - le bureau des applications ;
    - le bureau des réseaux et des moyens bureautiques ;
    - le bureau des ressources et de la programmation.
    La mission du patrimoine immobilier ;
    La mission de la documentation ;
    La mission des archives ;
    Le secrétariat général.
Le bureau des moyens de fonctionnement (LOG 2)
    Il assure la mise en oeuvre de moyens nécessaires à la vie des services de l'administration centrale.
    Il est chargé de :
    - la distribution et la collecte du courrier ;
    - la gestion et l'entretien du parc automobile de l'administration centrale ;
    - l'organisation des équipes de sûreté et de sécurité incendie des immeubles affectés à l'administration centrale et du contrôle des conditions de gardiennage de ces immeubles ;
    - la propreté des immeubles ;
    - l'accueil et l'orientation des visiteurs ;
    - la gestion des équipements communs de réunion et de conférence.
    Il assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial pour l'administration centrale.
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
    Par décision en date du 31 mars 1999
    Mlle Audibert (Agnès).
    Mlle Brule (Fabienne).
    Mlle Causeret (Catherine).
    M. Delbac (Frédéric).
    Mlle Giraud (Tatiana).
    Mlle Guriec (Nathalie).
    Mme Lopes (Carmela), épouse Rachidi.
    Mlle Mazeyrat (Florence).
    Mlle Ouatas (Taoufik).
    M. Perrin (David).
    Mme Plessis (Chantal), épouse Arar.
    M. Rachidi (Mohammed).
    Mlle Richard (Odile).
    M. Sandra (Olivier).
    M. Schmitt (Philippe).
    Mlle Sinou (Véronique).
Art. 11. -  Le recensement et le dépouillement des votes par correspondance ont lieu dans les conditions suivantes :
    a) Recensement :
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne qui dans le cas du vote direct contient également l'enveloppe no 1 des agents ayant voté directement à l'urne ;
    Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale ;
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes ;
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
    b) Dépouillement :
    Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ;
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls est établi.
Le bureau des réseaux et des moyens bureautiques (IAC 2)
    Il assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d'intérêt commun aux directions d'administration centrale ainsi que leur exploitation en cas de besoin.
    Il est chargé de :
    - la définition de l'architecture du réseau informatique et des télécommunications de l'administration centrale et de la gestion de sa mise en oeuvre ;
    - la conception, la gestion et l'exploitation des réseaux de télécommunications de l'administration centrale ;
    - la conception et de la mise en oeuvre des services associés et de l'exploitation, en cas de besoin ;
    - la conception, l'acquisition, la diffusion et la maintenance des postes de travail informatiques et bureautiques selon les standards du ministère ;
    - l'assistance technique pour la conception et l'intégration au réseau de l'administration centrale des applications informatiques ;
    - l'assistance technique pour l'informatique des cabinets ministériels.