Article 3
    Notification
    1. Si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, la Partie d'origine, en vue de procéder à des consultations suffisantes et efficaces comme le prévoit l'article 5, en donne notification à toute Partie pouvant, selon elle, être touchée, dès que possible, et au plus tard lorsqu'elle informe son propre public de cette activité.
    2. La notification contient, notamment :
    a) Des renseignements sur l'activité proposée, y compris tout renseignement disponible sur son éventuel impact transfrontière ;
    b) Des renseignements sur la nature de la décision qui pourra être prise ;
    c) L'indication d'un délai raisonnable pour la communication d'une réponse au titre du paragraphe 3 du présent article, compte tenu de la nature de l'activité proposée.
    Peuvent y être incluses les informations mentionnées au paragraphe 5 du présent article.
    3. La Partie touchée répond à la Partie d'origine dans le délai spécifié dans la notification pour accuser réception de celle-ci et indique si elle a l'intention de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
    4. Si la Partie touchée fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, ou si elle ne répond pas dans le délai spécifié dans la notification, les dispositions des paragraphes 5, 6, 7 et 8 du présent article et celles des articles 4 à 7 ne s'appliquent pas. En tels cas, il n'est pas porté préjudice au droit de la Partie d'origine de déterminer si elle doit procéder à une évaluation de l'impact sur l'environnement sur la base de sa législation et de sa pratique nationales.
    5. Au reçu d'une réponse de la Partie touchée indiquant son désir de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la Partie d'origine communique à la Partie touchée, si elle ne l'a pas encore fait :
    a) Les informations pertinentes relatives à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement avec un échéancier pour la communication d'observations ;
    b) Les informations pertinentes sur l'activité proposée et sur l'impact transfrontière préjudiciable important qu'elle pourrait avoir.
    6. La Partie touchée communique à la Partie d'origine, à la demande de celle-ci, toutes informations pouvant être raisonnablement obtenues au sujet de l'environnement relevant de sa juridiction qui est susceptible d'être touché, si ces informations sont nécessaires pour constituer le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les informations sont communiquées promptement et, selon qu'il convient, par l'intermédiaire d'un organe commun s'il en existe un.
    7. Lorsqu'une Partie estime qu'une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I aurait sur elle un impact transfrontière préjudiciable important et lorsque notification n'en a pas été donnée en application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties concernées échangent, à la demande de la Partie touchée, des informations suffisantes aux fins d'engager des discussions sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable. Si ces Parties s'accordent à reconnaître qu'un impact transfrontière préjudiciable important est probable, les dispositions de la présente Convention s'appliquent. Si ces Parties ne peuvent se mettre d'accord sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable, elles peuvent, l'une ou l'autre, soumettre la question à une commission d'enquête conformément aux dispositions de l'Appendice IV pour que celle-ci émette un avis sur la probabilité d'un impact transfrontière préjudiciable important, à moins qu'elles ne conviennent de recourir à une autre méthode pour régler cette question.
    8. Les Parties concernées veillent à ce que le public de la Partie touchée, dans les zones susceptibles d'être touchées, soit informé de l'activité proposée et ait la possibilité de formuler des observations ou des objections à son sujet et à ce que ces observations ou objections soient transmises à l'autorité compétente de la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de la Partie d'origine.