Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 2422-9. -
    Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-25 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
    TITRE III
    TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Chapitre Ier
    Dispositions pénales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007 :
 M. Marionneau (Guillaume, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Lionel Paty, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée).
 Le retrait de M. Perez (Jean-Pierre, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Lionel Paty, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Lionel Paty, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lionel Paty et Guillaume Marionneau, huissiers de justice associés ».
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 juillet 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
M. Provot (Yann), lieutenant de police ; 14 ans de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves débuteront le 24 octobre 2007.
 Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au lundi 1er octobre 2007, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au lundi 1er octobre 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions interrégionales et pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer auprès des établissements pénitentiaires.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date de l'élection d'un représentant des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, et de son suppléant, par l'Assemblée des présidents de conseils régionaux, afin de remplacer M. Michel Sapin, démissionnaire de sa fonction de président du conseil régional du Centre, et de M. Jean-Pierre Bonte, son suppléant, décédé, est fixée au 8 octobre 2007.
La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire est complétée, selon le cas concerné, par la mention « fluoré », « iodé » ou « fluoré iodé ».
 Sans préjudice des mentions prévues par le chapitre II du titre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation, l'étiquetage du sel fluoré comporte la mention suivante : « Ne pas consommer si l'eau de boisson contient plus de 0,5 mg/l de fluor ».
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, publié au Journal officiel du 8 juin 2007, est modifié comme suit en ce qui concerne les concours internes :
« IV. - Date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription
 Concours internes : 28 septembre 2007.
V. - Date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription
 Concours internes : 4 octobre 2007. »
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du diplôme de cadre de santé, intégrés en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation totale des acquis de l'expérience correspondant :
 d'une part, aux enseignements relatifs aux modules :
 - module 1 : la fonction d'encadrement (unités 1 et 2) ;
 - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
 - module 3 : fonction de formation (unités 1 et 2) ;
 et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
Pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, l'énergie réservée, mentionnée au 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est fournie à un tarif fixé à 70 % du tarif de cession fixé en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé. Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne conservent le taux de rabais dont elles bénéficient antérieurement à la date de publication du présent arrêté après application d'un coefficient multiplicateur de 1,2.
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2006 respectivement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit 29 558 293 912 EUR et 1 108 359 935 EUR, leur contribution au financement du fonds spécial pour 2006 s'établit :
 - pour la CNAF, à 24 514 220 EUR (vingt-quatre millions cinq cent quatorze mille deux cent vingt euros) ;
 - pour la CCMSA, à 919 168 EUR (neuf cent dix-neuf mille cent soixante-huit euros).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima au 1er juillet 2007.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment, région Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 FLBA SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Jean-Claude Gegout, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en écologie forestière dans le même établissement à compter du 1er janvier 2007.
Les personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles, ci-après désignées par le terme entités collectives, éligibles aux engagements agroenvironnementaux, doivent reverser aux exploitants agricoles éligibles l'intégralité des paiements au prorata des surfaces affectées à ces exploitants.
 Pour les entités collectives, les modalités de calcul du montant maximal des paiements annuels mentionné à l'article 5 du présent arrêté sont arrêtées par le préfet de département.
 Le chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.
 Pour le calcul du taux de chargement défini à l'article 9 du présent arrêté, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives peuvent être prises en compte pour la part correspondante utilisée par le contractant.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bretagne) du 21 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires « ouvriers » et « employés, techniciens et agents de maîtrise ».
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2007, M. Jean-Michel Belorgey, président de section au Conseil d'Etat, M. Pierre Begault, président de la huitième chambre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et Mme Marion Vettraino, président à la cour administrative d'appel de Versailles, sont renouvelés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, dans les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du bowling, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - préparer un projet stratégique de performance ;
 - piloter un système d'entraînement ;
 - diriger un projet sportif ;
 - évaluer un système d'entraînement ;
 - organiser des actions de formation de formateurs.
Art. L. 3711-1. -
    Pour la mise en eoeuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres, ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :
    1o D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;
    2o De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ;
    3o De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
    4o D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire est arrivé à son terme, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours.
Art. L. 973-4. -
    Nonobstant les dispositions des articles L. 941-1 et L. 943-1, à défaut de vétérinaire établi à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de cette collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'ordre des vétérinaires. Les dispositions des articles L. 5143-2 à L. 5143-8 du code de la santé publique en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Art. L. 3813-22. -
    Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons sans avoir effectué la déclaration prescrite par l'article L. 3813-20 ou de détenir ou vendre des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2007, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau principal d'avancement pour l'année 2007, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er juillet 2007 :
 M. Laurent Michel ;
 M. François Jacq ;
 M. Pierre-Lionel Forbes ;
 M. Pascal Dupuis ;
 Mme Dominique Dron ;
 M. Philippe Laval ;
 M. Christian Stoffaës ;
 M. Philippe Lorino ;
 M. Alain-Louis Schmitt.
Art. L. 3813-32. -
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 3813-18 et L. 3813-20 (3o), l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toutes nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
    Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite auprès du représentant du Gouvernement et à la recette buraliste des contributions indirectes.
Art. L. 961-2. -
    L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
    Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
    Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AINSI QU'A MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Chapitre Ier
    Dispositions particulières
    aux départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2007, Mme Marie-Thérèse, Anna, Georgette Laurent, épouse Gotorbe, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée au Centre national de promotion rurale de Marmilhat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 novembre 2007.
Art. L. 3826-2. -
    Les articles L. 3353-1 et L. 3353-3 à L. 3353-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    TITRE III
    TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Chapitre Ier
    Lutte contre les épidémies et certaines
    maladies transmissibles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2007, M. Dominique, Georges, Lucien Molines, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Inventaire forestier national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2007.
Art. L. 3631-1. -
    Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :
    - d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;
    - de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
    Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Art. L. 3813-36. -
    La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 4 définis à l'article L. 3813-2, est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
    Des dérogations peuvent être accordées par arrêté du représentant du Gouvernement pour les installations qui sont situées dans les établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme.
    Le représentant du Gouvernement peut accorder des dérogations temporaires aux dispositions du premier alinéa pour des raisons liées à des événements de caractère sportif, agricole ou touristique.
Art. L. 3813-37. -
    Les débits de boissons ne commercialisant que des boissons du premier groupe peuvent être installés dans les zones de protection.
    Les établissements classés hôtels de tourisme, situés dans une zone protégée, peuvent exploiter une licence de débit de boissons de plus de 1,2 degré lorsque le débit est réservé à la clientèle et lorsqu'ils bénéficient d'une dérogation.
Art. L. 3821-6. -
    Les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article L. 3112-2 est ainsi rédigé : « La vaccination dispensée dans les services de vaccination de l'agence de santé par le vaccin antituberculeux BCG est gratuite. »
Art. L. 3632-3. -
    Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3634-3, une personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L. 3631-1 ou aux entraînements y préparant est tenue de se soumettre aux prélèvements et examens prévus à l'article L. 3632-2.
Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation a pour missions :
 1° D'assurer la veille scientifique en matière de pathologies liées aux voyages ;
 2° D'élaborer des recommandations pour les voyageurs en fonction des données épidémiologiques et des connaissances actualisées en matière de prévention ;
 3° D'élaborer des recommandations pour éviter l'importation de maladies infectieuses.
L'emploi de l'indication géographique « Rillettes du Mans » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des rillettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Rillettes du Mans » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le classement par ordre de mérite des candidats est établi en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 1 les notes des épreuves orales variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
 La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial convoque chaque candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la première épreuve.
 La convocation rappelle la date de l'examen telle qu'elle a été fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et précise le lieu et l'heure des épreuves écrites et de l'épreuve orale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, Mlle Maryse Pinel, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Cherbourg, en remplacement de Mme Cécile Doisneau, épouse Juhel, à compter du 12 septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2007, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 26 juillet 2007 :
 Mme Baltzer (Anne), épouse Kocher.
 M. Bastuck (Frédéric).
 M. Bricca (Jérôme).
 Mlle Brogle (Anne).
 Mlle Calderoli (Antonia).
 Mlle de Villeneuve (Pascale).
 Mme Francois (Nathalie), épouse Buchholtz.
 M. Frisch (Frédéric).
 Mlle Goetz (Christel).
 Mlle Herth (Aurélie).
 Mme Kiener (Céline), épouse Picot.
 Mme Koffel (Christine), épouse Klotz.
 Mme Legouge (Hélène), épouse Mellinger.
 M. Mazerand (Pierre).
 M. Meyer (Régis).
 M. Munch (Patrick).
 Mme Nicolay (Murielle), épouse Weiss.
 M. Obringer (Arnaud).
 M. Peiffer (Rémy).
 Mme Petit (Caroline), épouse Wunderlich.
 Mlle Reeb (Audrey).
 Mlle Remy (Catherine).
 M. Robin (Stéphane).
 M. Sohet (Mickaël).
 M. Sohler (Philippe).
 Mme Tresch (Emilie), épouse Nahon.
 Mlle Weibel (Céline).
L'épreuve écrite théorique consiste en une dissertation portant sur les problèmes juridiques, économiques et sociaux du monde actuel, et plus particulièrement sur ceux qui se posent au notariat.
 L'épreuve écrite pratique, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en l'étude de cas pratiques se présentant habituellement dans l'exercice de la profession de notaire.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Troisième concours
Session ouverte le 25 juin 2007
 M. Alloy (Xavier, Dominique, Yoland).
 Mme Boulard (Caroline), épouse Gosset.
 Mme Cador (Anne-Isabelle, Caroline).
 Mlle Cite (Marie-Agnès).
 Mlle Delhomme (Cécile, Véronique, Christine).
 Mlle Demarbaix (Isabelle, Yvonne, Ghislaine).
 M. Fekkar (Laurent, Antoine, Ali).
 Mme Garniche (Valérie), épouse Lecrohart.
 M. Geoffray (Vincent, Olivier, Marie).
 Mme Lacour (Valérie, Hélène), épouse Chabas.
 Mlle Lavorel (Françoise, Thérèse).
 Mme Letellier (Louise, Marie, Jeanne), épouse Lance.
 M. Marchand (Xavier, Pierre).
 M. Noirez (Fabrice, Gaston, Léon).
 Mme Pastre (Florence, Marie), épouse Fargues.
 M. Rougeux (Gaël, Alan).
 Mme Rupp (Anne), épouse Gerard.
 M. Salamo (Jean-François, Albert).
 Mme Wattraint (Emmanuelle, Valérie), épouse Baczkowski.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le lundi 10 décembre 2007.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre U, désignée par le sort.
Décision complémentaire
 Les épreuves de langues et d'exercices physiques se dérouleront à Paris à compter du 1er octobre 2007.
L'examen de contrôle des connaissances prévu aux articles 5 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité qui porte sur un cas pratique.
 Le candidat choisit un sujet parmi les deux qui sont proposés par le jury national.
 La durée de l'épreuve est de quatre heures.
 L'épreuve est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats.
 Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s'il y a lieu, par des membres du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, assurent la surveillance de l'épreuve.
 Sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
 Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
 Les compositions sont l'objet d'une double correction, dont l'une sera effectuée par le professeur de droit membre du jury.
 L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire. Après délibération, le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles.
L'arrêté du 2 août 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option « responsable d'exploitation agricole ») est abrogé à compter du 1er septembre 2008. L'arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option « responsable d'exploitation agricole ») est abrogé.
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques), leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
 Les dossiers de candidature doivent comprendre :
 1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ;
 3° La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 5 février 2007 modifié qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène ;
 - l'arrêté du 2 août 2007 définissant les zones géographiques où l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau ouverte le 4 août 2007 est autorisée au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène.
La décision du 23 novembre 2001 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation, à des fins thérapeutiques chez l'homme, de badiane de Chine (ou anis étoilé, Illicium verum) sous forme de plante pour tisane (vrac, sachet-dose) et sous forme de poudre mise en forme pharmaceutique destinée à la voie orale est abrogée.
La première détermination du nombre des membres des chambres régionales et leur répartition entre les chambres de commerce et d'industrie en application du présent décret interviendra avant le 31 décembre 2007 sur la base de la dernière étude réalisée sur le fondement de l'article R. 713-66 dans chaque chambre régionale. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-51 les chambres régionales seront renouvelées au 31 mars 2008 par application des dispositions de l'article R. 711-46 et de l'article R. 711-47 modifiées du code de commerce.
L'article 1er de la décision du 24 avril 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 4 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. le général de brigade aérienne Philippe Leheup, délégué aux réserves de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ; ».
 2° Le « 7 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. M. le colonel Vincent Tesnière, adjoint au sous-chef "emploi-soutien dans la limite des attributions du sous-chef "emploi-soutien ; ».
 3° Il est ajouté un « 8 » ainsi rédigé :
 « 8. M. le colonel Gérard Latour, dans la limite des attributions du sous-chef "emploi-soutien. »
Lorsque le brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont :
 Deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
 Six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
 Deux unités techniques choisies telles que prévues dans l'annexe I : UCT 1 et UCT 2 ;
 Deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
Les membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire qui, au cours de leur mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail, de fin de mise à disposition par un établissement public ou pour toute autre cause que l'avancement cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4.
 Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou d'une sanction de niveau équivalent pour les agents mis à disposition par les établissements publics, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
 Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité technique paritaire.
Art. L. 131-42. -
    Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.
Art. L. 951-8. -
    I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 951-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
    II. - En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Art. L. 3511-4. -
    Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
    Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
Art. L. 3611-1. -
    Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en eoeuvre avec le concours des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
    Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
Art. L. 3622-3. -
    Le sportif participant à des compétitions organisées ou agréées par les fédérations sportives fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
    Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article L. 3631-1, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte. Il mentionne avoir délivré cette information sur l'ordonnance remise au sportif.
    S'il prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est, aux termes du même arrêté, compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive, le praticien informe par écrit l'intéressé de la nature de cette prescription et de l'obligation qui lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout contrôle.
Art. L. 3613-3. -
    Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret.
    Les établissements mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 contribuent également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.
Art. L. 131-24. -
    Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article L. 131-22, n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
Art. L. 953-17. -
    I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :
    1o Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 953-1 sans bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique, chimique ou biologique du produit ;
    2o Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 953-5 ;
    3o Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article L. 953-8 ;
    4o Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 953-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation.
    II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
    1o Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 953-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ;
    2o Le fait pour l'utilisateur final de détenir en vue de l'application un produit défini à l'article L. 953-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ;
    3o Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 953-1 en ne respectant pas les mentions portées sur l'étiquette ;
    4o Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées par l'autorité administrative ;
    5o Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article L. 953-16 ordonnées par les agents habilités en vertu du I de l'article L. 953-14.
    III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article L. 953-14.
    IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du code pénal.
    Chapitre IV
    La distribution et l'application des produits
    antiparasitaires à usage agricole
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 3424-5. -
    Lorsque le juge d'instruction ou la juridiction saisie ordonne à une personne mise en examen de se placer sous surveillance médicale ou l'astreint à une cure de désintoxication, l'exécution de ces mesures est soumise aux dispositions des articles L. 3424-1 à L. 3424-4, lesquelles font exception aux articles 138, alinéa 2 (10o), et suivants du code de procédure pénale en ce qu'ils concernent la désintoxication.
    LIVRE V
    LUTTE CONTRE LE TABAGISME
    TITRE UNIQUE
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Art. L. 951-21. -
    I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 951-2.
    II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
    1o Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article L. 951-1 ;
    2o L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 951-1 ou ordonnées en application de l'article L. 951-2.
    III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du code pénal.
    Chapitre II
    Les groupements de défense
    contre les organismes nuisibles
Art. L. 955-5. -
    Les producteurs ou importateurs des produits définis à l'article L. 955-1 sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces produits, faisant apparaître des dangers pour l'homme, les animaux ou leur environnement.
    Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 955-3 et L. 955-4 peuvent être demandés aux producteurs et aux importateurs.
Les titulaires du diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles, du certificat de spécialisation « bowling et sports de quilles » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « bowling », obtiennent de droit la validation de l'UC 4 « être capable d'encadrer le bowling en sécurité ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable d'effectuer une analyse technique dans l'activité bowling ;
 - être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail ;
 - être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées ;
 - être capable de préconiser un matériel et/ou des conditions de jeu adaptés.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de bowling et sports de quilles à l'issue d'une épreuve orale organisée sous sa responsabilité et suivie avec succès.
 Cette épreuve est composée de deux tests :
 - un test consistant à visionner, à analyser et commenter un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser, commenter et établir un diagnostic en vue de concevoir l'entraînement d'un joueur ;
 - un test consistant en un entretien portant sur la pratique du candidat en bowling, son projet, son expérience, ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec le bowling.
Art. R. 2221-76. -
    Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
    Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
Art. R. 2221-24. -
    Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
    L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Art. R. 2221-71. -
    Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.
    Sous-section 3
    Régime financier (R)
Art. R. 2221-46. -
    En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par l'agent comptable.
    Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
    - abaisser les prix de revient ;
    - accroître la productivité ;
    - donner plus de satisfaction aux usagers ;
    - d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
    Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.
Art. R. 2223-29. -
    Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
    En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.
Art. R. 2223-32. -
    Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71.
    Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées. Celle-ci est établie par le préfet du département où sont situés ces établissements dans les mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par l'article R. 2223-71.
    Sous-paragraphe 2
    Formules de financement en prévision d'obsèques (R)
Art. R. 2221-69. -
    Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du règlement intérieur.
    Il assure la bonne marche du service et prépare le budget.
    Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
    Le directeur peut sous la surveillance et la responsabilité du maire recevoir en toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie délégation de signature de celui-ci.
    Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.
    Paragraphe 4
    Agent comptable et régisseur (R)
Art. R. 2221-81. -
    Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
    Elles sont destinées à couvrir notamment :
    - le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
    - l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
    - les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
    - l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
    - les reprises sur provisions ;
    - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Art. D. 2223-84. -
    La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
    Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
    Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.
    L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
    Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
    L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.
    Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions du décret no 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.