Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'agent de police municipale autorisé à porter une arme de la 4e catégorie mentionnée à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme. Cette formation comprend au moins deux séances d'entraînement par an encadrées par les services de l'Etat ou par des groupements sportifs agréés par l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 13 février 1985 susvisé.
    Ces séances d'entraînement se déroulent selon des modalités précisées par une convention conclue entre le service ou groupement formateur et la commune. Elles sont réservées aux agents de police municipale.
    Chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an au cours de ces séances. Les cartouches lui sont remises par la commune.
    La formation reçue est attestée par un certificat établi par le service de l'Etat ou le groupement sportif agréé l'ayant dispensée. Ce certificat est remis à l'agent de police municipale. Copie en est délivrée à la commune qui l'emploie et au préfet du département.
Art. 10. -  Si les informations mentionnées à l'article 9 du présent décret ne sont pas communiquées au préfet par les agriculteurs ou sont erronées, il est fait application, après avoir mis en demeure les intéressés et suscité leurs observations, du taux maximum de réduction égal à 20 % du montant total des paiements qui, abstraction faite de l'application des dispositions du présent décret, auraient été versés à l'agriculteur pour l'année civile concernée.
Rectificatif au Journal officiel du 9 février 2000, page 2042, 1re colonne, article 1er :
    Au XVII :
    Au lieu de : « Pathologie cardio-respiratoire... », lire : « Pathologie cardiorespiratoire... ».
    Au XIX, 4e ligne :
    Au lieu de : « Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », lire : « Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ».
    Au XXI, 4e ligne :
    Au lieu de : « Gastro-entérologie... », lire : «  Gastroentérologie... ».
Art. 2. -  Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
    1o 4e catégorie :
    a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
    b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;
    2o 6e catégorie :
    a) Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » ;
    b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
    c) Projecteurs hypodermiques.
IV. - Transit pour éloignement ou transit consécutif
    à une décision de refus d'entrée sur le territoire
    Article 10
    1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur son territoire prise par la Partie requérante. Le transit peut s'effectuer par voie routière ou par voie aérienne.
    2. La Partie requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage du ressortissant d'un Etat tiers vers son pays de destination et reprend en charge cette personne si, pour une raison quelconque, la décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur son territoire ne peut être exécutée.
    3. La Partie contractante qui a pris la décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur son territoire doit signaler à la Partie requise aux fins de transit, s'il est nécessaire d'escorter la personne faisant l'objet de cette décision. La Partie contractante requise aux fins de transit peut :
    - soit décider d'assurer elle-même l'escorte, à charge pour la Partie requérante de rembourser les frais correspondants ;
    - soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la Partie requérante ;
    - soit autoriser la Partie requérante à assurer elle-même l'escorte sur son territoire.
    Dans les deux dernières hypothèses, l'escorte de la Partie contractante requérante est placée sous l'autorité des services compétents de la Partie contractante requise.
Article 12
    Lorsque le transit s'effectue sous escorte policière, les agents d'escorte de la Partie requérante assurent leur mission en civil, sans armes et munis de l'autorisation de transit.
    Lorsque le transit s'effectue par voie routière, l'escorte de la Partie requérante utilise un véhicule banalisé.
    En cas de transit aérien, la garde et l'embarquement de l'étranger sont assurés par l'escorte, avec l'assistance et sous l'autorité de la Partie requise.
    Le cas échéant, la garde et l'embarquement peuvent être assurés par la Partie contractante requise, en accord avec l'escorte.
Article 20
    Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire peut notamment être refusé :
    - si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
    - si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mai 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2000 :
    MM. Cadilhac (Jacques) ; Michaeli (Alain) ; Chabaud (Jean-Marc) ; Le Berre (Guy).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mai 2000, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans, les trois personnes dont les noms suivent :
    M. Roussely (François) ;
    Mme Schiavi (Josiane) ;
    M. Tardy (Daniel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2000, M. Le Carlier de Veslud (Jean-Pierre), directeur du travail de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité de chef du bureau de la réglementation et de la sécurité au travail à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er avril 2000.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15. »
Candidats de la 2e catégorie
    Pour une durée de deux ans (du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2002) :
    M m e Anne (Bléhaut-Anne) (Christel) ;
    M. Artusse (Christophe) ;
    M. Bel (Paul-André) ;
    M. Bellot (Olivier) ;
    M m e Béraud (Marie-Pierre) ;
    M. Bernard (Denis) ;
    M l l e Besombes (Nathalie) ;
    M m e Bibert (Bavard) (Valérie) ;
    M. Boiteux (Emmanuel) ;
    M m e Caux (Henriette) ;
    M l l e Charpentier (Véronique) ;
    M. Decker (Yves) ;
    M l l e Doroy (Juliette) ;
    M. Dubuc (Bertrand) ;
    M. Gabriac (Marc) ;
    M. Gandra-Moreno (Laurent) ;
    M. Laplace (Dominique) ;
    M. Maingueneau (Lionel) ;
    M. Maulvault (Philippe) ;
    M. Mayor (Michel) ;
    M. Mentré (Denis) ;
    M. Nestar (Jerson) ;
    M m e Paul Constant (Corine) ;
    M m e Petit (Legrand) (Laurence) ;
    M. Pinguet (Marc) ;
    M. Ravel (Jean-Jacques) ;
    M. San Jose (François-Xavier) ;
    M. Vaissiere (Christophe).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 11 février 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine conclu à Bordeaux entre :
    L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er février 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mai 2000, Mme Aubourg (Elisabeth), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommée présidente du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
    Sont nommés membres du jury :
    Mme Tailleur (Raymonde), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine ;
    Mme Lepee (Maryse), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie ;
    M. Buisson (Henry), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Caen ;
    M. Combe (Pierre), directeur de la caisse mutuelle régionale du Rhône ;
    M. Vallet (François), directeur de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, ORGANIC d'Annecy.
    Dans le cas où Mme Aubourg (Elisabeth) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Lhuguenot (Michel), inspecteur général des affaires sociales.
    Sont nommés membres suppléants du jury :
    M. Pelletier (Michel), directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
    M. Grefeuille (Jean-Jacques), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Nice.
ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES
    DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
    Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 04/06/20 0 page 8408 à 8412
    =============================================
    Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier, 20 mai, 6 juillet et 10 novembre 1999 non mentionnées dans le présent arrêté demeurent inchangées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2000, M. Ferrari (Philippe), inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales, est nommé, par la voie du détachement, dans l'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry à compter du 13 juillet 2000.
Art. 5. -  L'examen professionnel comporte une épreuve orale d'une durée globale de trente minutes maximum, qui consiste en un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
    L'exposé d'une durée de cinq à huit minutes au maximum porte sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de délégué des services déconcentrés du ministère de la défense ou dans un autre corps de catégorie A.
    L'entretien comporte des questions posées par le jury relatives aux attributions du ministère de la défense et à l'organisation administrative de l'Etat et destinées à permettre une appréciation de l'aptitude et de la motivation du candidat à exercer des fonctions de directeur d'un service déconcentré de l'Etat.
Art. 4. -  Le jury, nommé par arrêté du ministre de la défense, est composé comme suit :
    - un préfet ou un fonctionnaire de rang équivalent, président ;
    - un ou deux membres d'une inspection générale d'une administration autre que celle du ministère de la défense ;
    - un ou deux fonctionnaires du ministère de la défense, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. -  Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission peut ordonner un complément d'instruction et prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un fonctionnaire des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit à un fonctionnaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales, soit à un médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2000, M. Dole (Philippe), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère à compter du 13 mars 2000.
Art. 6. -  Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Didier Ganichot, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
    « Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    « M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation. »
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « La part du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 susvisé assimilée à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public est maintenue à 30 %, pour la période allant du 1er juin 2000 au 31 décembre 2000. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 6.
    En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et par les travailleurs handicapés seront reportées sur la voie contractuelle.
    Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mai 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 juin 2000.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à :
    Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
    Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blemont et de M. Amiel, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers, directement placée sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    Mme Denise Bourriaud, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur A ;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur B, invalidités, réversions.
Par décision no 2000-631 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4236-96 du 2 août 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Saint-Malo vers Saint-Méloir-des-Ondes, pour le transport du programme Radio Force 7 sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
    M. Jean-François Cuisinier, chef de service ;
    M. Serge Héritier, chef de service.
Art. 1er. -  Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
    Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
    Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.
    Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture comporte trois grades, correspondant aux trois grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
    « Le grade de technicien ;
    « Le grade de technicien principal ;
    « Le grade de chef technicien. »
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l'Office national des forêts et de directeur départemental de l'Office national des forêts est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12247
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2000, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
    - concours externe : 362 ;
    - concours interne : 192 ;
    - troisième concours : 30.
    Ces 584 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12249 à 12250
    =============================================
    Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12249 à 12250
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Delagarde (Philippe), inspecteur du travail, est commissionné, à compter du 1er avril 2000, pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail.
    M. Delagarde (Philippe) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
    M. Delagarde (Philippe) est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
Art. 1er. -  Le titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Il est ajouté in fine de l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) une section H ainsi rédigée :
    « H. - Centre de formation au management du ministère de la défense, M. le général Jacques Pâris de Bollardière, directeur, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche. »
Art. 2. -  Les plantations destinées à la production de vins d'appellation d'origine peuvent bénéficier de l'aide, si elles sont réalisées dans les aires délimitées des appellations définies à l'annexe II. En outre, l'annexe II comporte une liste des appellations pour lesquelles des programmes de relocalisation de leur parcellaire sont définis et une liste des appellations dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution de l'encépagement. Pour chacune des appellations, il est précisé les cépages aidés.
    Les plantations réalisées sur des parcelles délimitées dans une aire d'appellation doivent être en conformité avec les règles d'encépagement de l'appellation. En outre, elles doivent respecter la limite des autorisations annuelles délivrées dans le cadre des procédures définies par le décret du 30 septembre 1953 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société L'Informateur professionnel forme et beauté, libre réponse 34158, 34250 Palavas, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Comprim'air 4, revendiquant les allégations suivantes : « Peau d'orange, jambes lourdes, jambes gonflées, chevilles enflées » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société L'Informateur professionnel forme et beauté à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Comprim'air 4, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société L'Informateur professionnel forme et beauté, libre réponse 34158, 34250 Palavas.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Aux articles 2 et 4 du même décret, les termes : « par l'article L. 356 » sont remplacés par les termes : « par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les huitième et neuvième alinéas du I de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, les agents de l'Institut national des appellations d'origine  agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2000 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
    Ils sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés à l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé.
    Ils accomplissent leur mission chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées par la liste des appellations d'origine contrôlées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Life Company, 32, route d'Aulnay, 93141 Bondy Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de la cabine à infrarouges Starline, revendiquant les allégations suivantes : « En une séance de trente minutes, on peut brûler de 600 à 800 Kcal ; l'utilisation régulière de la cabine est très utile pour perdre du poids ; une perte de poids de 2 kg en un mois ; sans régime alimentaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Life Company à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la cabine à infrarouges Starline, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Life Company, 32, route d'Aulnay, 93141 Bondy Cedex.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur suit :
    « J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante :
    « 1. En ce qui concerne l'article 3 :
    « a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue ;
    « b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
    « 2. En ce qui concerne l'article 5 :
    « Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le FMI.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre. »
    J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.
Article 13
    Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
    L'Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; il restera en vigueur après ce terme à moins que l'une des deux Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
    A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans, sauf pour les investissements miniers pour lesquels la période correspondante sera de vingt ans.
    Fait à Paris, le 8 mars 1984, en deux exemplaires originaux, chacun en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la société Team France Organisation prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrentes, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 16. -  L'article 35 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Un congé non rémunéré peut également être accordé au praticien adjoint contractuel, pour accompagner une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du praticien. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
    II. - Dans les deux derniers alinéas du même article, les termes : « sauf dans les cas prévus aux 1o et 5o ci-dessus » sont remplacés par les termes : « sauf dans les cas prévus aux 1o et 5o du premier alinéa et au deuxième alinéa ci-dessus ».
Art. 3. -  La division 150 est modifiée comme suit :
    I. - La table des matières est complétée par la ligne suivante :
    « Art. 150-2.03. -  Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. »
    II. - L'article 150-2.03 intitulé « Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres », dont le texte suit, est inséré :
    « 1. Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui débarquent leurs prises dans un port français et qui ne battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997.
    « 2. Les navires de pêche qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises et qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français et qui battent le pavillon d'un Etat membre sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997.
    « 3. Les navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, ainsi que ses modifications. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine) du 11 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
    Signataires :
    Union régionale CAPEB (Aquitaine) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Article 30
    L'article L. 334-12 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 334-12. -  Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
Catégories d'opérateurs présélectionnables
    Le décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur prévoit que « les modalités de mise en oeuvre de la sélection du transporteur permettent aux clients des opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté (...) ».
    L'Autorité constate ainsi que tout opérateur autorisé en application de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications peut bénéficier de la présélection.
Article 15
    I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3221-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de conseil général en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4, L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
    II. - Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général est ».
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 mars 2000 :
    L'association de financement du Mouvement national républicain de l'Indre, dont le siège social est 23, avenue François-Mitterrand, à Villedieu-sur-Indre (Indre), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Indre ;
    L'association de financement du Mouvement républicain de la Marne, dont le siège social est Les Almanachs, 47, route d'Arty, à Venteuil (Marne), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Marne ;
    L'association de financement du Comité d'action et de réflexion départementale (AFICARD), dont le siège social est 11, rue Chanzy, à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), est agréée, à la demande du président du Comité d'action et de réflexion départementale, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Saint-Denis ;
    L'association de financement de « Vivre à Luisant », dont le siège social est 50, rue Pol-Maunoury, à Luisant (Eure-et-Loir), est agréée, à la demande du président de l'association « Vivre à Luisant », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire de la commune de Luisant (Eure-et-Loir).
Article 17
    I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4231-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4, L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
    II. - Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional est ».
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, et M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt de 833 000 Euro dont l'objet est l'aménagement d'une zone d'activités au lieudit Les Naux, à Bétheny.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 26 août 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifié :
    « I. - Membre titulaire
    « M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Aubin (Marie-Eve), démissionnaire.
    « II. - Membre suppléant
    « M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Stirn (Bernard). »
b) Membres
    M. Massu (Claude), professeur d'histoire de l'art à l'université Aix-Marseille-I.
    M. Allard (Sébastien), conservateur de 2e classe du patrimoine, chargé du récolement des dépôts d'oeuvres d'art pour le secteur peintures au musée du Louvre.
    M. Pomez (Thierry), commissaire-priseur à Troyes.
    M. Deburaux (Patrick), commissaire-priseur à Paris.
    M. Savignat (Yves), commissaire-priseur à Pontoise.
    L'arrêté du 22 avril 1997 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Maurice Garden, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Section 69
    Neurosciences
    Bertholet (Jean-Yves), université Paris-V.
    Despres (Gérard), université Clermont-Ferrand-II.
    Mensah Nyagan (Ayikoe), université de Rouen.
    Milleret (Chantal), Collège de France.
    Moyse (Emmanuel), Ecole normale supérieure de Lyon.
    Orsal (Didier), université Paris-VI.
    Versaux (Claudine), épouse Botteri, Muséum national d'histoire naturelle de Paris.
    Viltart (Odile), épouse Doutrelant, université Lille-I.
Section 39
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
    Basly (Jean-Philippe), université de Limoges.
    Chaminade (Pierre), université Paris-XI.
    Deloncle (Roger), université de Tours.
    Devoisselle (Jean-Marie), université Montpellier-I.
    Duroux (Jean-Luc), université de Limoges.
    Khan (Mustayeen), université d'Angers.
    Larroque (Michel), université Montpellier-I.
    Legrand (Philippe), université Paris-XI.
    Lozac'h (Anne-Marie), épouse Loireau, université Paris-V.
    Ravaux (Pierre), université Lille-II.
    Richard (Valérie), université Paris-XI.
    Rousselot (Francine), épouse Kedzierewicz, université Nancy-I.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Beaucroissant, du 14 au 16 avril 2000 :
    Site : Beaucroissant (38) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Section 3
    Histoire du droit et des institutions
    De Tarde (Hélène), université Grenoble-II.
    Delvit (Philippe), université Toulouse-I.
    Le Gall (Yvon), université de Nantes.
    Lekeal (Farid), université Lille-II.
    Metairie (Guillaume), université Paris-X.
    Vendrand (Jacqueline), épouse Voyer, université Clermont-Ferrand-I.
    Vernier (Olivier), université de Nice.
    Vonau (Jean-Laurent), université Strasbourg-III.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 105,20 MHz.
    Adresse du site : rue Martin-Luther-King.
    Commune : 97420 Le Port.
    Altitude du site : 19 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
    Puissance (PAR maximum) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
    - l'avenant no 86 à l'annexe 1 du 30 décembre 1999 (deux barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 74 à l'annexe 2 du 30 décembre 1999 (barème annexé) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.
Section 33
    Chimie des matériaux
    Battail (Danièle), épouse Robert, université Grenoble-I.
    Bouix (Jean-Emile), université Lyon-I.
    Colinet (Catherine), Institut national polytechique de Grenoble.
    Daniel (Louisette), épouse Priester, université Paris-XI.
    Foct (Jacques), université Lille-I.
    Hemery (Patrick), université Paris-VI.
    Holl (Yves), université de Mulhouse.
    Mercurio (Jean-Pierre), université de Limoges.
    Raveau (Bernard), université de Caen.
    Saindrenan (Guy), université de Nantes.
    Schultz (Jacques), université de Mulhouse.
    Tedenac (Jean-Claude), université Montpellier-II.