Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 7 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône), conclu le 6 mars 2017 (BOCC 2017/19), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 (n° 1592), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu le 24 mars 2017 (BOCC 2017/21), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, conclu le 24 mars 2017 (BOCC 2017/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272).
Article 2
Convention collective nationale de l'avocat salarié du 17 février 1995 (n° 1850).
Article 3
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 4
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486).
Article 5
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626).
Article 6
Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985 (n° 1369).
Article 7
Convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 (n° 1813).
Article 8
Convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863).
Article 9
Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714).
Article 10
Convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 (n° 1592).
Article 11
Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Occitanie) du 28 février 2017 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- l'accord régional (Occitanie) du 28 février 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2016 audit accord collectif national.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,70 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,87 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,70 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,40 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,33 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 34,85 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,08 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,20 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,87 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 30,47 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,90 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 22,49 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,97 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,16 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,26 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,57 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,30 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,45 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,42 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (n° 1606) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du camping (n° 1618) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,03 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,13 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,26 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,19 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,39 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,82 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 23,23 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 22,49 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,46 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,79 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 24,29 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,98 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,00 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,93 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,81 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 30,24 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,22 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,73 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure (n° 1624) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes (n° 1607) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Association des brasseurs de France (ABF) : 22,42 % ;
- Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) : 29,92 % ;
- Syndicat des eaux de sources (S.E.S.) : 3,97 % ;
- Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) : 43,70 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Comité français du café (CFC) : 1,47 % ;
- FEDALIM - Pôle de regroupement de fédérations ou syndicats professionnels de l'industrie alimentaire (FEDALIM) : 4,21 % ;
- Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'Alliance 7) : 94,32 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 37,18 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,80 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,36 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,67 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (3109) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Comité français du café (CFC) ;
- FEDALIM - Pôle de regroupement de fédérations ou syndicats professionnels de l'industrie alimentaire (FEDALIM) ;
- Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'Alliance 7).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (1513) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Association des brasseurs de France (ABF) ;
- Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
- Syndicat des eaux de sources (S.E.S.) ;
- Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 37,96 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,05 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,56 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,43 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Groupement des entrepreneurs de golf français (GEGF) : 54,65 % ;
- Groupement français des golfs associatifs (GFGA) : 45,35 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 50,37 % ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 13,76 % ;
- Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) : 11,09 % ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 24,79 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (1527) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
- Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) : 40,76 % ;
- Institut français des experts comptables et Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC) : 59,24 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) : 80,01 % ;
- Fédération française des pompes funèbres (FFPF) : 19,99 %.
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Justice coopération internationale ;
- Mission de recherche droit et justice.
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Etablissement public du palais de justice de Paris.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
AIF Consultant
Centre d'affaires Actualis
44, rue Henri-Becquerel
ZI de Jarry - BP 2309
97198 JARRY Cedex
Tous navires.
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
- au premier alinéa, après les mots : « Lannion, », sont insérés les mots : « La Rochelle-Ile de Ré, » et après les mots : « Mulhouse-Habsheim, » sont insérés les mots : « Rodez-Aveyron, » ;
- les mots : « Le détachement civil de coordination (DCC) de Drachenbronn. » sont remplacés par les mots : « Les détachements civils de coordination (DCC) de Drachenbronn et de Salon-de-Provence. » ;
- après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'antenne d'Aix Les Milles du centre ENAC de Montpellier. »
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
AIF Consultant
Centre d'affaires Actualis
44, rue Henri-Becquerel
ZI de Jarry - BP 2309
97198 JARRY Cedex
Toutes installations portuaires.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à neuf.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat ;
4° Responsabilité des installations sportives.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne de l'Harteloire », sis 15, rue de l'Harteloire (29), cadastrée section IW n° 05, d'une contenance de 6 240 m2.
L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 106 422.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 août 2017, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER 
      

    pour l'avance 
      

    (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER 
      

    pour les titres restaurant 
      

    (en euros)
MONTANT TOTAL 
      

    à cautionner 
      

    (en euros)
Ile-de-France
60 000,00
101 854,00
161 854,00
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 572 181 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » et du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ces mouvements de crédits contractent deux opérations distinctes :
- le financement du coût facturé de services liés à la location de baies informatiques par la direction générale des douanes et des droits indirects sur les sites du centre informatique douanier d'Osny et de Toulouse. Les programmes 134 et 218 contribuent au financement de cette prestation de service respectivement à hauteur de 10 400 € et 561 781 € à destination du programme 302 ;
- les audits diligentés par le Contrôle général économique et financier auprès des entreprises bénéficiaires de prêts et garanties de l'Etat, à hauteur de 90 000 €, du programme 134 vers le programme 218.
Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges peuvent acheter, sous leur numéro d'accises, des vendanges, des moûts et des vins, dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :
1° Les quantités de produits achetées ne peuvent dépasser 5 % de la récolte et de la production de la campagne en cours de l'acheteur. Cette limite de 5 % s'entend par dénomination et par couleur, et ne peut pas faire l'objet de compensations ;
2° Ces achats ne sont pas revendus en l'état mais incorporés aux récoltes et productions de l'acheteur sans pouvoir être individualisés. Ils sont assemblés aux produits de même dénomination et de même couleur ;
3° Nonobstant les points 1° et 2° du présent article, dans le cadre de la réalisation de coupage pour l'élaboration d'une cuvée telle que définie au point 12 paragraphe c de la partie IV de l'annexe II du règlement (UE) n° 1308/2013, l'entrepositaire agréé peut acheter des volumes représentant jusqu'à 5 % de sa récolte sans restriction de dénomination ou de couleur. Ces achats ne sont pas revendus en l'état mais incorporés aux récoltes et productions des acheteurs sans pouvoir être individualisés ;
4° Les entrepositaires agréés retracent ces achats dans leurs registres vitivinicoles ;
5° Ces achats doivent circuler sous couvert des documents d'accompagnement prévus à l'article 466 du code général des impôts pour les vendanges et moûts, et du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M du même code pour le vin.
Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui sont touchés par des phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'article 1er du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte, sans avoir à prendre un second numéro d'accises pour une activité visée au point 3 du I. de l'article 302 G du code général des impôts susvisé, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Un arrêté du préfet de département précise pour la campagne concernée les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives ;
2° Le volume des vendanges achetées ne peut avoir pour effet de permettre au viticulteur acquéreur de produire, après incorporation des vendanges achetées à sa propre récolte, plus de 80 % de sa production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes ;
3° Les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées sur la déclaration de récolte et de production du viticulteur acheteur, et retracées dans son registre vitivinicole ;
4° Les vendanges acquises sont déplacées sous couvert des documents d'accompagnement prévus à l'article 466 du code général des impôts, validés et portant la mention, le cas échéant, de l'indication géographique.
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié susvisé, est inséré l'alinéa suivant : 
« Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Economie
100 400
100 400
Développement des entreprises et du tourisme
134
100 400
100 400
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
471 781
471 781
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
471 781
471 781
Totaux
572 181
572 181
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
572 181
572 181
Facilitation et sécurisation des échanges
302
572 181
572 181
Totaux
572 181
572 181
Dont titre 2.
La section 5 « Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport » du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article R. 2123-20 ainsi rédigé :
« Art. R. 2123-20. - Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à l'article L. 2123-10, les parties communiquent au préfet tout élément permettant de porter une appréciation de leurs capacités financières ainsi que leurs propositions quant à la répartition des charges liées à la structure de l'ouvrage d'art.
« Le préfet saisit la chambre régionale des comptes et lui transmet ces éléments ainsi que, le cas échéant, sa propre proposition de répartition des charges.
« Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé sur l'économie générale des propositions qui lui ont été transmises par le préfet et leurs conséquences financières sur la situation des parties. »
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
L'annexe XXXI de la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XXXI (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moûtiers.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : lieudit pierre rousse, Fontaine-le-Puits (73).
Altitude du site (NGF) : 1370 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
7
10
3
100
0
190
1
280
8
20
2
110
0
200
1
290
8
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
8
50
1
140
0
230
3
320
8
60
0
150
0
240
5
330
7
70
0
160
0
250
6
340
7
80
0
170
0
260
7
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe XVIII de la décision n° 2016-534 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XVIII (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-de-Maurienne.
Fréquence : 101,2 MHz.
Adresse du site : lieudit les Chanets, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Altitude du site (NGF) : 1 081 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
8
180
0
270
0
10
6
100
7
190
0
280
0
20
7
110
6
200
0
290
0
30
8
120
5
210
0
300
0
40
8
130
4
220
0
310
1
50
8
140
3
230
0
320
1
60
8
150
2
240
0
330
2
70
8
160
1
250
0
340
3
80
8
170
1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2015-524 du 2 décembre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : Chemin Creux des Tremblets et des Goulevents, Bourges (18).
Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
6
10
0
100
0
190
4
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
0
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
1
240
6
330
2
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
2
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe II de la décision n° 2014-35 du 22 janvier 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vierzon.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : Z.A.C. Sologne, Vierzon (18).
Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
7
100
3
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
7
120
1
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe III de la décision n° 2012-629 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitry-le-François.
Fréquence : 94,6 MHz.
Adresse du site : Mont Vignereux, Vitry-le-François (51).
Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe XVI de la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XVI (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chambéry.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : lieudit les monts, Chambéry (73).
Altitude du site (NGF) : 502 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
0
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2016-889 du 9 novembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Angers.
Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : lieudit le Ronceray, Beaucouzé (49).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'avis (NOR : ACPP1721425V), publié au Journal officiel du 28 juillet 2017 est annulé et remplacé comme suit :
« Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Aéronautique Bouguenais dite MAB (SIREN : 342 826 575), dont le siège social est situé à Bouguenais (44340), rue de l'Aviation, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle Solidarité Aéronautique (SIREN : 419 542 063), dont le siège social est à Marignane Cedex (13726), CS 70069, Airbus Helicopters.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. »
L'avis (NOR : ACPP1720343V), publié au Journal officiel du 22 juillet 2017 est annulé et remplacé comme suit :
« Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Nestlé France (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Marne-la-Vallée (77446 Cedex 02), 7, boulevard Pierre-Carle, BP 900, Noisiel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. »
L'annexe VII de la décision n° 2013-149 du 22 janvier 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sézanne.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : Devant Sans Souci, Sézanne (51).
Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
3
190
7
280
1
20
0
110
4
200
7
290
1
30
0
120
5
210
7
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
1
150
7
240
5
330
0
70
1
160
7
250
4
340
0
80
1
170
7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VI de la décision n° 2013-149 du 22 janvier 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VI (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fismes.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : Bois de Villette, Fismes (51).
Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
100
7
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe XXI de la décision n° 2014-160 du 23 avril 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XXI (*)
Nom du service : BFM Business.
Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Cap Sicié - Notre Dame du Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
2
180
25
270
25
10
2
100
4
190
25
280
25
20
1
110
6
200
25
290
25
30
1
120
8
210
25
300
25
40
0
130
10
220
25
310
18
50
0
140
15
230
25
320
15
60
0
150
18
240
25
330
10
70
1
160
25
250
25
340
8
80
1
170
25
260
25
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IV de la décision n° 2016-712 du 27 juillet 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corte.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Monte Cecu, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 754 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'article R. 331-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-22.-L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent. 
« L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué est soumis à la même obligation. Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-22-1. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration. »
Après l'article R. 331-22, il est inséré un article R. 331-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 331-22-1.-L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée, préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative. 
« La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité de la discipline, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. 
« Cet avis est communiqué par tout moyen à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, à l'autorité administrative. 
« Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. 
« Il est dérogé à l'obligation de recueillir cet avis : 
« 1° Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ; 
« 2° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle conclue entre cette fédération et la fédération délégataire concernée et portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire. »
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation » ; 
2° L'article R. 331-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-23.-La déclaration d'une concentration doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu de la concentration. 
« Si la concentration se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus. Dans ce dernier cas, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-22 est porté à trois mois » ; 
3° L'article R. 331-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-24.-L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation. 
« Si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus. 
« La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de demande d'autorisation. »
L'article R. 331-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-21.-Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. 
« L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité. »
L'article R. 331-45 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et troisième alinéas, la référence à l'article R. 331-18 est remplacée par la référence à l'article R. 331-20 ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « une concentration ou » sont supprimés ; 
4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».