Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur l'ensemble de la campagne, le candidat peut disposer trois fois de l'équipe de tournage.
 La durée de mise à disposition de l'équipe est :
 - soit de quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en province, avec un maximum de huit heures de technique. Cette durée de quatorze heures peut être accordée trois fois au candidat ;
 - soit de dix heures (transport et technique) pour un déplacement à Paris et en région parisienne avec un maximum de huit heures de technique.
 La durée totale des cassettes fournies à l'équipe de tournage ne peut excéder cent vingt minutes. A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de cinq heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des différentes émissions.
Tout exploitant d'un téléphérique est tenu de soumettre cette installation à des inspections périodiques en tenant compte des indications du constructeur et des règles techniques et de sécurité contenues dans le document (parties E, F et J) visé à l'article 22 du présent arrêté.
 Les inspections périodiques comprennent les inspections annuelles, des inspections pluriannuelles et des grandes inspections.
 Tout téléphérique doit être soumis au moins une fois par an à une inspection complète et à des essais. Ces derniers sont précisés dans le document susmentionné.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « d'avoir fiscal ou » sont supprimés.
 II. - Au d du 4° de l'article 15, les mots : « l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
 III. - Après le 2° de l'article 23 H, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis. L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; ».
Axe
Bourg-en-Bresse/Chamonix
 A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RN 205).
 RN 84 de Pont-d'Ain (bifurcation RN 84/RN 75) à Bellegarde.
 RN 206 de Bellegarde à Annemasse.
 RN 205 d'Annemasse à Chamonix.
Lyon/Chambéry/Bourg-Saint-Maurice
 A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430).
 A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Albertville (bifurcation A 430/RN 90).
 RN 6 de Saint-Bonnet-de-Mure à Pont-Royal.
 RN 90 de Pont-Royal à Séez.
 RN 201 dans la traversée de Chambéry (VRU).
Lyon/Grenoble/Briançon
 A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Coiranne (bifurcation A 43/A 48).
 A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
 A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 480/A 48) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
 RN 85 du Pont-de-Claix (bifurcation RN 85/A 480) à Vizille (bifurcation RN 85/RN 91).
 RN 91 de Vizille (bifurcation RN 91/RN 85) à Briançon.
Saint-Julien-en-Genevoix/Annecy/Albertville
 RN 201 de Saint-Julien-en-Genevoix à Annecy.
 RN 508 d'Annecy à Ugine.
 RN 212 d'Ugine à Albertville.
Annemasse/Sallanches/Albertville
 RN 205 d'Annemasse à Sallanches.
 RN 212 de Sallanches à Albertville.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille Pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Mille Pattes, à partir de la ville de Saulx-les-Chartreux (91) pendant la période du 1er avril au 30 juin 2002 :
 Site : Saulx-les-Chartreux (91) ;
 Puissance (PAR) : 50 W ;
 Fréquence : 92,90 MHz.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association d'animation jeunesse intercommunale de la région de Blain  à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tempo FM du 15 au 20 avril 2002 :
 Site : 44130 Blain ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 104,1 MHz.
Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari. »
I. - Association EPIS Service d'action éducative en milieu ouvert
(13004 Marseille)
 Accord collectif du 30 avril 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Nouveaux Horizons en pays d'Erstein
(67150 Erstein)
 Note d'information du 9 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association Maison de retraite missions africaines
(67140 Saint-Pierre)
 Décision unilatérale du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Louise-Thérèse
(69130 Ecully)
 Accord d'entreprise du 11 juin 2001 et avenant du 30 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADAEAR
(69003 Lyon)
 Avenant du 25 juin 2001 à l'accord du 29 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Maison d'enfants du docteur Yvert
(69870 Lamazure-sur-Azergues)
 Accord d'entreprise du 23 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Centre médico-social service de soins
à domicile (69006 Lyon)
 Décision unilatérale du 31 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
L'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :
 - aide à la gestion : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement les fichiers de gestion AMIS-GEREP ;
 - aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant :
  - l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels ;
  - l'aide au contrôle sur pièces (applications OASIS, DVNI, CEV et traitement de recensement des redevables de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle) ;
 - aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des impôts, à la direction de la législation fiscale et à la direction de la prévision d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
 - information sur les entreprises : exploitation statistique des liasses fiscales par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;
 - transmission à l'application « Transfert de données fiscales » des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. »
I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.
 II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
 III. - Après l'article 225-12 du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Du recours à la prostitution d'un mineur
 « Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende.
 « Art. 225-12-2. - Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende :
 « 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs ;
 « 2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
 « 3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
 « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
 « Art. 225-12-3. - Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
 « Art. 225-12-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions prévues par la présente section.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
 « 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
 « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
 IV. - Après l'article 225-7 du code pénal, il est inséré un article 225-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 225-7-1. - Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 EUR d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans. »
 V. - Au premier alinéa de l'article 225-20 du même code, les mots : « par la section 2 » sont remplacés par les mots : « par les sections 2 et 2 bis ».
 VI. - Le 4° de l'article 227-26 du même code est abrogé et le 5° de cet article devient le 4°.
 Le dernier alinéa de l'article 227-28-1 du même code est supprimé.
 VII. - L'intitulé du titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de recours à la prostitution des mineurs ».
 VIII. - A l'article 706-34 du même code, la référence à l'article 225-10 du code pénal est remplacée par une référence à l'article 225-12-4 dudit code.
Le quatrième alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La détention provisoire peut également être ordonnée ou prolongée à l'égard d'une personne mise en examen pour un délit prévu par le livre III du code pénal et puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement si, dans les six mois qui précèdent, cette personne a déjà fait l'objet pour un délit puni d'une peine supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement et dans une procédure dont la copie est jointe au dossier de l'information, soit d'une des mesures prévues aux articles 41-1 ou 41-2, soit d'une poursuite pénale qui n'a pas été clôturée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. »
Après le premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La mention de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article 34 est en outre insérée dans le document lui-même, quel que soit son support. De plus, lorsque le document présente un caractère pornographique, est également inséré le rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal. »
Le traitement FIDJI assure les fonctions suivantes :
 - la constitution et la mise à jour du fichier immobilier par prise en compte informatique des résumés des formalités, des personnes et des immeubles concernés ;
 - le calcul et la liquidation des taxes, salaires et pénalités ;
 - la délivrance ordinaire de renseignements en réponse aux demandes déposées par les usagers ;
 - l'aide à la gestion des travaux du bureau des hypothèques ;
 - la gestion du registre des dépôts ;
 - la délivrance accélérée de renseignements en réponse aux demandes des usagers, indépendamment du délai de traitement des formalités au fichier immobilier ;
 - la gestion comptable : comptabilité générale, comptabilité des usagers et surveillance de l'apurement des comptes créditeurs et débiteurs, taxation des actes déposés.
 Le module MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements) assure également les trois dernières fonctions précitées.
Le premier alinéa de l'article 334-2 du code civil est ainsi rédigé :
 « L'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance prend, par substitution, le nom de famille de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en second lieu si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et Mme Martine Laquièze, M. Gilles Romano, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. Arnaud Phelep, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2002, M. Claude Bondarenko, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur au tribunal administratif de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2002.
 L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980.
Epreuve écrite n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3)
 Une série de questions à choix multiples ou nécessitant de courtes réponses, portant :
 1° Au choix du candidat, sur le rôle du greffier et la pratique des greffes au sein :
 - du tribunal d'instance ;
 - du tribunal de grande instance ;
 - du conseil de prud'hommes ;
 - de la cour d'appel ;
 - de la cour d'assises ;
 - de la Cour de cassation.
 2° Sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat.
Epreuve orale n° 2 (durée : 15 minutes ; coefficient 3)
 Une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur l'expérience professionnelle du candidat, notamment les fonctions qu'il a exercées est pendant la période considérée en application de l'article 2 du décret susvisé visant à apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions confiées aux greffiers.
Epreuve orale n° 3 (durée : 15 minutes ; coefficient 2)
 Une interrogation portant sur l'organisation judiciaire de la France (le candidat tire au sort un sujet puis dispose d'un temps de préparation de 10 minutes).
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre.
 En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens, qui le transmet au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile. Ce dernier instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
Pour justifier d'une formation à la ou aux épreuves présentées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, préalablement au passage de la ou des épreuves, le candidat doit produire, à l'appui de son dossier d'inscription, une attestation de formation définitive délivrée par le centre de formation précisant la ou les matières étudiées. Si le candidat passe la ou les mêmes épreuves sur plusieurs sessions, il fournit la ou les attestations correspondant à chaque inscription.
 Dans l'hypothèse où, au moment de la période d'inscription à une épreuve, le candidat est en cours de formation pour cette même épreuve, il fournit une attestation de formation provisoire et doit, au plus tard trois jours avant le déroulement de l'épreuve, par tout moyen approprié, faire parvenir au bureau des examens l'attestation de formation définitive visée au premier alinéa ci-dessus.
 Le défaut de présentation de l'attestation de formation définitive ne permet pas au candidat de subir l'épreuve. Le candidat ne perd pas le bénéfice d'une tentative visée au c du paragraphe FCL 1.490 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Régis Ryckebusch, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Vannes (Morbihan).
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 9 avril 2002, en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Le règlement intérieur concernant l'application des horaires variables à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur définit le champ d'application desdits horaires, les plages fixes et variables ainsi que la durée de la pause méridienne.
 Cette pause fixée à quarante-cinq minutes minimum n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents.
 Les horaires de travail des personnels affectés au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie sont ceux d'ouverture de ce lieu.
 En application de l'article R. 127-2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, ils sont fixés par le grand chancelier, sur rapport du secrétaire général de la grande chancellerie et après avis du conservateur.
Sont nommées en qualité de membres de ce comité de suivi les personnalités dont les noms suivent :
 Pr Philippe Passa ;
 Pr Bernard Charbonnel ;
 Mme Laure Cottez ;
 Dr Hubert Isnard ;
 Dr Line Kleinebreil ;
 Mme Nathalie Masseboeuf ;
 Dr Gilles Menu ;
 Mme Patricia Preiss ;
 Mme Myriam Revel ou Mme Huguette Mauss (DHOS) ;
 Dr Bertille Roche-Apaire ;
 Dr Pascale Maisonneuve ;
 Dr Eric Marsaudon ;
 Dr Martine Stern ;
 Dr Michel Varroud-Vial.
Le président constitue, en fonction du programme de travail adopté par la commission permanente, des commissions spécifiques pour la durée nécessaire au traitement des sujets qui leur sont confiés. Ces commissions sont notamment constituées par des membres des sociétés savantes. Des membres de la commission permanente désignés par le président participent à leurs travaux.
 Les travaux réalisés dans ce cadre sont présentés devant l'ensemble des membres de la commission permanente.
Sont nommés en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
 Pr Chabrol (Brigitte) ;
 Dr Danel-Brunaud (Véronique) ;
 Pr Eymard (Bruno) ;
 Mme Fusselier (Michèle) ;
 Pr Meininger (Vincent) ;
 Pr Pouget (Jean) ;
 Dr Sautegeau (Armelle) ;
 Mme Tiennot-Herment (Laurence) ;
 Pr Urtizberea (Jon Andoni) ;
 Dr Tave-Jeannin (Maguy) ;
 Dr Vacarie (Martine) ;
 Dr Pollez (Bruno) ;
 Dr Gilbert (Pascale) ;
 Dr Stern (Martine) ;
 Dr Weber (Françoise).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 6305 a « accidents du travail et maladies professionnelles - notification à l'employeur d'une décision de la caisse primaire relative au caractère professionnel d'un accident, d'une lésion, d'une maladie ou d'une rechute ».
 L'arrêté du 24 juillet 1956 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.
Sont dénommées « perles d'imitation » :
 - les perles entièrement ou partiellement fabriquées par l'homme, copiant l'apparence, la couleur et l'effet des perles naturelles ou de culture mais ne possédant pas leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur structure cristalline, même si des matières naturelles ont été utilisées ;
 - les perles de culture traitées par dépôt d'un enduit quelconque à la surface, notamment d'un vernis plastique ;
 - les produits ressemblant à une perle dont les couches extérieures ne sont pas entièrement le résultat d'une sécrétion naturelle intervenue à l'intérieur du mollusque producteur.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 047 (1re extension).
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine TZ.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H3942EA, TEMIS 650 Z.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Type H3942EB, dénomination commerciale : TEMIS 650 Z ;
  Type H3922EA, dénomination commerciale : TEMIS 610 Z ;
  Type H3922EB, dénomination commerciale : TEMIS 610 Z ;
  Type H3932EA, dénomination commerciale : TEMIS 630 Z ;
  Type H3932EB, dénomination commerciale : TEMIS 630 Z.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 26 novembre 2001.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 26 octobre 2001, rapport d'essai n° 13303.
 9. Date de l'homologation CEE : 23 juin 2000.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 17 décembre 2001.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13303.
14. Remarques éventuelles : la présente extension résulte de l'équipement de la structure de protection par un nouveau siège.
Sous réserve de parution au Journal officiel des arrêtés interministériel et ministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 et fixant le nombre de postes offerts aux concours, le centre interrégional de formation professionnelle d'Arras (CIEP) organise au titre de 2002 un concours externe et interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés. L'avis d'ouverture du concours a été publié au Journal officiel du 27 février 2002.
 Le nombre de postes est fixé à :
 - concours externe : 20 ;
 - concours interne : 20.
 Les postes seront à pourvoir dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie dans lesquelles se dérouleront les épreuves. Des centres d'examen seront également ouverts dans les DOM et les TOM.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le centre social espace Pierre-Mendès-France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Micro Onde pendant la période du 15 au 20 avril 2002.
 Site : Saint-Quentin-la-Poterie (30) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Moteurs auxiliaires des véhicules FL et EX/III.
 Remplacer le deuxième tiret par :
 « - pour les véhicules FL, les moteurs auxiliaires électriques doivent répondre aux prescriptions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. Ils doivent être de catégorie 2 et adaptés à la matière transportée ; »
 Ajouter un troisième tiret :
 « - pour les véhicules EX/III, les moteurs auxiliaires électriques doivent être placés à l'extérieur du compartiment de chargement et avoir un degré de protection IP54 selon la norme NF EN 60529. Les connexions électriques doivent avoir un degré de protection IP54. »
La gestion comptable et financière des communes de Blessy, Estrée-Blanche, Liettres, Linghem, Norrent-Fontes, Quernes, Rely, Rombly, Saint-Hilaire-Cottes et Witternesse, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Isbergues (Pas-de-Calais).
Par décret en date du 14 janvier 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Marie Delarue.
 M. Jean Faure, actuellement personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Hélène Bernard.
En qualité de personnalité choisie en raison
de ses compétences techniques, scientifiques ou technologiques
 M. Armand Toubol, président du conseil d'administration de SNCF Participations, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean Faure.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon pour la poursuite de la pratique, sur le site de la maternité (laboratoire de biologie de la reproduction), 10, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Dijon, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (fécondation in vitro avec micromanipulation), sous la responsabilité de M. le professeur Clément Jimenez.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupe hospitalier Sud-Réunion pour la pratique, sur le site de l'hôpital Saint-Louis :
 - [laboratoire de biochimie] des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en vue d'une AMP intraconjugale suivantes : recueil et traitement de sperme, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation des gamètes, conservation des embryons. Les activités ci-dessus sont placées sous la responsabilité exclusive de M. le docteur Philippe Grivard ;
 - [service de gynécologie obstétrique] des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, recueil par ponction de spermatozoïdes. Les activités de recueil par ponctions d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons sont placées  sous la coresponsabilité de M. le docteur Marc Gabrielle et de Mme le docteur Annick Laffitte. Les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes sont placées sous la responsabilité exclusive de M. le docteur Xavier Abeille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe.
 Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action sociale (3e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 janvier 2003, il est mis fin, à compter du 26 septembre 2002, au détachement dans l'emploi de sous-directeur de M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de cette même date, M. Tessier (Alain) est détaché sur l'emploi de directeur adjoint, chargé de la sous-direction de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Le montant visé à l'article 3 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 EUR.
 Les délais fixés à l'article 4 du décret du 7 mars 2003 précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée chez L'Entreprise des travaux publics, 9, ZAC Les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
Génie civil.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Mécanique et physique de la construction (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 2. Matériaux et technologies (durée : quatre heures ; coefficient 5) comportant deux sujets au choix : un sujet « structures » et un sujet « enveloppes et équipements ».
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation de mécanique et physique de la construction (coefficient 4).
 2. Interrogation de matériaux et technologies (coefficient 4).
 3. Entretien (coefficient 3) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions.
 4. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique.
Economie-gestion.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Dissertation d'économie-gestion sur l'entreprise et son environnement économique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 2. Epreuve à option (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
 2.1. Résolution d'un cas de gestion.
 2.2. Résolution d'un problème d'économie.
 2.3. Résolution d'un dossier juridique.
 Epreuve écrite d'admission :
 Langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 1) consistant en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou social, généralement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé.
 Epreuves orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation d'analyse économique générale (coefficient 4).
 2. Entretien (coefficient 5) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général à caractère économique ou social, suivi de questions.
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la langue choisie à l'épreuve écrite comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère général ou économique.
Génie des procédés physico-chimiques.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Physique et chimie (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 2. Génie des procédés (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation en génie des procédés suivie d'un entretien (coefficient 4).
 2. Analyse d'un procédé et interrogation (coefficient 6).
 3. Langue vivante (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
L'article 3 est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « SGCI » sont remplacés par les mots : « SGAE » et les mots : « direction de la production et des échanges » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) » sont remplacés par les mots : « le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'économie ».
A l'article 5, les mots : « de la section Garantie du FEOGA » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie » et les mots : « du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ».
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, M. Sandoz (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 .
La partie de territoire de la commune de Woippy (canton de Woippy, arrondissement de Metz-Campagne, département de la Moselle), d'une superficie de 2 ha 73 a 4 ca, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saulny (canton de Marange-Silvange, mêmes arrondissement et département).
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, M. Charai (Ahmed), directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-III, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2006.
A N N E X E
I. - Administration centrale
 Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
 - fonction liée à l'informatique et aux nouvelles technologies ;
 - fonction d'accueil ;
 - secrétariat comportant des contraintes particulières en matière d'horaires ;
 - responsabilité d'encadrement ;
 - fonction impliquant une technicité particulière ou une responsabilité particulière.
II. - Services déconcentrés
 Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
 - chiffeur ;
 - emploi spécifique au service des communes ;
 - adjoint au chef de circonscription administrative ;
 - chef de circonscription administrative ;
 - chef de cabinet ;
 - emploi de directeur des services administratifs ;
 - emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulière dans les domaines de la solde ou du traitement de l'information.
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, le retrait de Mlle Faivre (Mireille, Monique, Marguerite), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mireille Faivre, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est accepté.
 Par suite du retrait de Mlle Faivre (Mireille, Monique, Marguerite), la société civile professionnelle Mireille Faivre, notaire associée, est dissoute.
 Mlle Michel (Marie-Laure) est nommée notaire à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle Mireille Faivre, notaire associée, dissoute.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 25 octobre 2006, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie dans les conditions définies ci-après :
   A compter du 4 septembre 2006 :
 M. Pietrzak (François).
   A compter du 5 septembre 2006 :
 M. Dervillee (Laurent).
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, M. Lancieri (Luigi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique, désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions, et de deux membres du collège électoral des étudiants désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même.
 Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement. Le résultat est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal.
 Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture.
Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'école nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture d'Angers, et de l'institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 19 avril 2004 et du 18 juin 2004 susvisés, sont définis ci-dessous :
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 18 juin 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2007, est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, et prend l'appellation d'inspecteur des matières nucléaires : Mme Marie (Anne-Rose).
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007 :
 Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2007 :
 M. Bouny (Didier).
 M. Grammont (Philippe).
 M. Mignot (Dominique).
 M. Schmitt (Hervé).
 M. Tanays (Eric).
 L'ingénieur des travaux de la météorologie désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2007 :
 M. Davrinche (Dominique).
 L'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2007 :
 M. David (Benoît).
 L'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2007 :
 M. Pouech (Alain).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier Félix-Guyon, à Saint-Denis (Réunion), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de M. le docteur Henri Caillens.
Groupes MP (mathématiques, physique) et info (informatique).
 Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles 2e année de la filière MP en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles 1re année de la filière MPSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
La même délégation est donnée à :
 M. Yves Godey, adjoint à la directrice des ressources humaines,
et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice ou de son adjoint, à :
 Mme Laurence Lefebvre, chef du département cadres ;
 Mme Marie-Rose Harenger, chef du département personnels administratifs et techniques ;
 Mme Michèle Bellec, chef du département prévision,
pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Mousset (Christophe, Maurice, Gaston) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Perrin et Jean-Philippe Mady, notaires associés, à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée) ;
 M. Mousset (Christophe, Maurice, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Perrin et Jean-Philippe Mady, notaires associés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Perrin et Jean-Philippe Mady, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Perrin, Jean-Philippe Mady et Christophe Mousset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2003, les ingénieurs en chef des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2002, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
   A compter du 24 février 2002 :
 M. Alain Bamberger (en service détaché).
 M. Pierre Berest.
   A compter du 4 avril 2002 :
 M. Jean-Claude Duriez (en service détaché).
 M. Didier Lansiaux.
   A compter du 10 août 2002 :
 M. Thierry Weil (en service détaché).
 M. Jérôme Goellner.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2002, M. Warzee (Alain), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur des établissements et de la vie scolaire à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 28 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Régime de prévoyance des salariés non cadres.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.