Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 juillet 2008 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au c du 1° de l'article 5 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont :
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montpellier ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Perpignan ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Sète ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Béziers ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bagnols-sur-Cèze ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Carcassonne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Alès ;
- - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Agde ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Narbonne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Nîmes ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Mauguio ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Albi ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Auch ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Cahors ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Muret ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Rodez ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Tarbes ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Foix ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Gaillac.
Après l'article R. 302-19 du même code, il est inséré unarticle R. 302-19-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 302-19-1.-I.-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de l'article L. 302-9-1 correspond au montant de l'aide pouvant être accordée par l'Etat ou son délégataire, en application des articles R. 331-15, R. 331-24, R. 331-24-1, R. 381-2 et R. 381-4, dans la limite du plafond mentionné au même alinéa de l'article L. 302-9-1. 
« II.-Le recouvrement par voie de titre de perception émis auprès des communes, prévu par les huitième et onzième alinéas de l'article L. 302-9-1, est effectué dans des conditions définies par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124. »
Le premier alinéa de l'article R. 302-18 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de l'article L. 302-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 302-7 du présent code, » ; 
2° A la fin de la seconde phrase sont insérés les mots : «, à l'exception, d'une part, des opérations concernant la création des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5 ou la création d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 et, d'autre part, des opérations portant sur la mobilisation des logements non conventionnés mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5. Pour ces opérations, le commencement d'exécution est constitué respectivement par la déclaration d'ouverture de chantier et par la mise en location des logements. »
L'article R. 302-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « communes », il est inséré le mot : « potentiellement » ; 
b) Les mots : « à l'article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 302-7 » ; 
c) Après les mots : « 31 octobre » sont insérés les mots : « de l'année précédant le prélèvement » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « logements locatifs sociaux », sont insérés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « et du 4° » sont remplacés par les mots : «, du 4° et du 5° ».
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 7.
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité conformément aux dispositions du b) du 3° de l'article R.131-28-7 et du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
1° Contribuer à une plus grande connaissance du patrimoine naturel, dont les embouchures de rivières, les mangroves, les herbiers et les récifs, de sa biodiversité et de ses fonctionnalités, et du patrimoine culturel maritimes ;
2° Sensibiliser le plus grand nombre et dès le plus jeune âge à la spécificité et à la préservation de l'espace maritime insulaire martiniquais et partager ces initiatives dans la Caraïbe ;
3° Proposer la protection, la restauration ou la valorisation des espèces et des milieux marins, comme les coraux et les fonds de baie, et en coordonner la gestion ;
4° Soutenir la pêche côtière artisanale et l'aquaculture ;
5° En tenant compte du fort lien terre-mer, soutenir une gestion innovante et participative dans les projets de développement visant à concilier les différents usages, à améliorer la qualité de l'eau et intégrant les services rendus par les écosystèmes marins ;
6° Engager le tourisme, le sport, les loisirs nautiques et les ports et mouillages dans des pratiques responsables par la formation des acteurs et la mise en place d'équipements adaptés ;
7° Contribuer à la planification des usages, à la prévention des conflits, à l'efficacité de la police de l'environnement marin.
Le préfet de Martinique nomme par arrêté :
1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition respectivement :
- du président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique ;
- des organes délibérants des trois établissements publics de coopération intercommunale de la Martinique ;
- de l'association départementale des maires de la Martinique.
2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
Le conseil de gestion est composé de :
1° Sept représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
a) Le commandant de la zone maritime Antilles ou son représentant ;
b) Le directeur de la mer de la Martinique ou son représentant ;
c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ou son représentant ;
d) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique ou son représentant ;
e) Le directeur de l'Agence régionale de santé de la Martinique ou son représentant ;
f) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
g) Le président du Directoire du Grand port maritime de la Martinique ou son représentant ;
2° Quatorze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents :
a) Sept élus de la Collectivité territoriale de la Martinique désignés par le président de son Conseil exécutif ;
b) Un élu de chacun des trois établissements publics de coopération intercommunale de la Martinique ;
c) Quatre élus de quatre communes littorales de Martinique désignés par l'Association des maires ;
3° Un représentant du parc naturel régional de Martinique ;
4° Quinze représentants des organisations représentatives des professionnels des secteurs suivants :
a) Huit professionnels de la pêche et des élevages marins désignés par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique ;
b) Un professionnel du transport maritime désigné par Armateurs de France ;
c) Un gestionnaire de ports de plaisance de la Martinique désigné par la Fédération française des ports de plaisance ;
d) Un professionnel du nautisme désigné par la Fédération des industries nautiques ;
e) Un représentant des structures commerciales de sports sous-marins de la Martinique ;
f) Un représentant du Comité martiniquais du tourisme désigné par son président ;
g) Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique désigné par son président ;
h) Un représentant de la Chambre d'agriculture de la Martinique désigné par son président ;
5° Cinq représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer :
a) Deux représentants de deux ligues régionales de sports nautiques de la Martinique ;
b) Un représentant d'une association de plongeurs de loisir ;
c) Un représentant d'une association de plaisanciers de la Martinique ;
d) Un représentant d'une association locale de la pêche de loisir en mer ;
6° Cinq représentants d'associations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel :
a) Quatre représentants de quatre associations locales de protection de l'environnement ;
b) Un représentant d'une association locale compétente en matière d'éducation à l'environnement ;
7° Six personnalités qualifiées dans les domaines suivants : écosystèmes marins tropicaux, ressource halieutique, qualité des eaux et des milieux aquatiques, sciences humaines et sociales, économie maritime et patrimoine naturel ou culturel.
L'article R. 411-19-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte, » sont remplacés par les mots : « dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte » et après les mots : « code général des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n'est pas applicable lorsque le véhicule fait partie des véhicules dont l'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit en application des articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. »
L'article R. 411-19est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « restriction de circulation » sont insérés les mots : «, notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, » ; 
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « maires intéressés et » sont insérés les mots : «, sauf en cas de réduction des vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation faisant l'objet d'une signalisation routière conforme à l'article R. 411-25, » ; 
3° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de leur identification prévue à l'article L. 318-1 » ; 
4° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : 
« 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; 
« 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article R. 223-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 223-5.-Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article L. 223-1. » ; 
2° L'article R. 514-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 223-1. »
Après l'article 22, est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer et des adaptations suivantes :
« 1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ;
« 2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence au service des affaires maritimes, ports, phares et balises ;
« 3° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigné par le décret n° 87-859 du 26 octobre 1987 ;
« 4° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : « celles relevant de la politique commune de la pêche » sont remplacés par les mots : « les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ; »
« 5° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ;
« 6° Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Cet avis fait également l'objet d'un affichage dans les circonscriptions territoriales concernées des îles Wallis et Futuna. » ;
« 7° Au I de l'article 7, les mots : « la commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 du code de l'environnement et le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « conseil maritime ultramarin prévu à l'article R. 635-1-2 du code de l'environnement » ;
« 8° Au II de l'article 7, les mots : « du préfet de région visé à l'article R.* 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définis à l'article R. 523-2 du code du patrimoine et » ne s'appliquent pas dans les îles Wallis et Futuna ;
« 9° Les quatre derniers alinéas du II de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'une aire protégée, l'autorité compétente recueille l'avis de l'assemblée territoriale » ;
« 10° A l'article 18, les mots : “et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques” sont remplacés par les mots : “ainsi qu'au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna”.
Il est créé dans les eaux bordant la Martinique un parc naturel marin dénommé Parc naturel marin de Martinique, défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
- en mer, par la limite extérieure de la zone économique exclusive, la limite entre la zone économique exclusive de la Martinique et la zone économique exclusive de la Guadeloupe étant définie par une ligne reliant les points suivants :
B1 : 16° 21,75'N 57° 54,39'O ;
B2 : 16° 28,46'N 57° 32,28'O ;
- à terre, par la limite des plus hautes eaux, à l'exclusion des lais et relais, des espaces artificialisés et des zones classées en parc naturel régional et qui se situent au-delà du trait de côte ;
- dans les estuaires, à la limite transversale de la mer et sur les lacs parties du domaine public maritime.
Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
La spécificité des eaux qui baignent la Martinique est liée notamment :
1° A la situation de la Martinique entre Océan Atlantique et mer des Caraïbes ;
2° A la remarquable biodiversité marine de ses eaux avec de nombreuses espèces rares et endémiques comme les coraux, les gorgones et éponges, les requins, les oiseaux marins, les tortues marines ;
3° A la qualité de ses habitats marins : mangroves, herbiers, récifs coralliens, plages et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux en termes de biodiversité et d'état de conservation ;
4° A ses nombreuses ressources halieutiques notamment pélagiques, exploitées par des communautés artisanales de pêcheurs professionnels et des plaisanciers ;
5° A la diversité et au potentiel des usages et activités maritimes porteur de développement durable et endogène pour l'île ;
6° A l'importance culturelle du patrimoine maritime et sous marin notamment les vestiges archéologiques témoins d'une histoire maritime riche et ancienne ;
7° A la sensibilité du milieu marin aux influences et apports d'origine tellurique mais aussi aux effets des changements climatiques globaux.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont membres de la commission :
- le directeur du budget ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le directeur du transport aérien ;
- un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur ;
- le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- le maire d'Aix-en-Provence ;
- le maire de Cabriès.
Il est créé une commission consultative sur les offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles.
Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.
I. - Le troisième alinéa de l'article R. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours. »
II. - Au troisième alinéa du II de l'article R. 321-4, les mots : « et, le cas échéant, à celles du comité financier mentionné à l'article R. 321-6-1 » sont supprimés.
III. - Au 2° du I de l'article R. 321-5, les mots : « comités ou commissions mentionnés » sont remplacés par les mots : « commissions mentionnées ».
IV. - Les articles R. 321-6-1 et R. 321-6-2 sont abrogés.
V. - Au premier alinéa de l'article R. 321-6-5, les mots : « ou comités » et : « ou du comité » sont supprimés.
VI. - Au quatrième alinéa de l'article R. 321-6-5, les mots : « , des comités » sont supprimés.
VII. - Au premier alinéa du I de l'article R. 321-7, les mots : « comités ou commissions prévus » sont remplacés par les mots : « commissions prévues ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant. »
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Date limite de dépôt de la modification de la demande. 
« La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2017 et au 31 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2017, est modifié l'arrêté du 23 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les établissements de l'enseignement supérieur agricole et de l'enseignement technique agricole, ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Agence de services et de paiement et à FranceAgriMer.
La date limite de pré-inscription est reportée au 19 mai 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est reportée au 31 mai 2017.
L'article 7 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - « Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut “assistant” et “valideur hiérarchique 1” à :
Mme Malika Daoud, secrétaire administrative de classe supérieure.
Mme Guylène Bosqui, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Martine Bessiral, secrétaire administrative.
M. Denis Roger, secrétaire administratif.
Mme Bernadette Boyer, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Soraya Mehideb, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Lydia Darcy, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Christine Lainé, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Liliane Charlemaine, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Marie-Pierre Bui, secrétaire administrative de classe supérieure.
Mme Delphine Dorchies, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Patricia Le Leuch, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Hermine Mogue, adjointe administrative principale de 1re classe. »
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par l'insertion de la ligne « Diarrhée épidémique porcine moyennement virulente » de la présente annexe II avant la ligne relative au Frelon asiatique et par l'insertion de la ligne « Gale ovine » de la présente annexe II avant la ligne relative à l'hypodermose clinique.
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Date de dépôt de la demande unique. 
« La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune, est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant. »
L'article 1er de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et à M. Laurent Crusson, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. »
ANNEXE II
DANGERS SANITAIRES DE DEUXIÈME CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES
DÉNOMINATION
DANGER SANITAIRE VISÉ
ESPÈCES VISÉES
RÉGION
      

     faisant l'objet
      

     d'un programme collectif
DESTINATAIRE
      

     de la déclaration 
      

    quand elle est obligatoire
Agalactie contagieuse
Mycoplasma agalactiae
Ovins et Caprins
France
Préfet
Diarrhée épidémique porcine moyennement virulente
Infection par le virus de la DEP de génotype InDel
porcins
France
Préfet
Gale ovine
Psoroptes ovis
Ovins
France
Leucose bovine enzootique
Virus de la leucose bovine enzootique (Retroviridae, Deltaretrovirus)
Bovins
France
Préfet
A la fin de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, il est ajouté le texte suivant : 
« Dans le cas de la production de palmipèdes gras en phase de préparation au gavage, le détenteur de l'exploitation doit claustrer les palmipèdes en cas de passage à un niveau de risque élevé tel que défini par l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs. 
« Lorsque le nombre cumulé de palmipèdes mis en place en présence simultanée dans les différentes unités de production ayant accès à un parcours est supérieur ou égal à 3 200, il n'y a pas de dérogation possible à la claustration en bâtiment. Dans ce cas et indépendamment du niveau de risque défini en application de l'arrêté du 16 mars 2016 mentionné ci-dessus, les palmipèdes doivent être systématiquement alimentés à l'intérieur des bâtiments pendant une période allant du 15 novembre au 15 janvier de chaque année. »
I.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : 
« Section 2.-Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ». 
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du même code, les mots : « conseil économique, social et culturel» sont remplacés par les mots : « conseil économique, social, environnemental et culturel ».
L'indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil est cumulable avec l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise instituée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3, tenant compte des responsabilités ou des sujétions particulières liées au poste.
Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :
1. L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
2. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
3. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
4. Le nombre de travailleurs concernés ;
5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'article D. 5151-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale, ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile compétent. »
L'article D. 5151-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9 ° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de cinq ans. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire. »
Au premier alinéa de l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « le centre ouvert en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « les centres ouverts en Polynésie française et en Martinique ». 
Au 1° de l'article 4, les mots : «, pour le centre ouvert en Polynésie française, » sont insérés après les mots : « des ingénieurs de l'ENSM ». 
Au 2° de l'article 4, les mots : «, pour le centre ouvert en Polynésie française, » sont insérés après les mots : « de chef mécanicien 8 000 kW ».
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Acheteur » : Electricité de France ou la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
« Distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les points les plus proches des systèmes photovoltaïques des deux installations.
« Eléments auxiliaires » : organes techniques sans lesquels l'installation de production d'électricité ne pourrait pas fonctionner. Ils font partie intégrante de l'installation photovoltaïque. Les auxiliaires sont les appareils assurant la fourniture du courant pour la commande de l'appareillage électrique et pour tout le matériel mécanique permettant l'exploitation de l'installation photovoltaïque (onduleur, automates, transformateurs dédiés, climatiseurs et alimentation d'armoires électriques dédiées, etc.).
« Implantation sur bâtiment » : une installation photovoltaïque est implantée sur bâtiment lorsque le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection de personnes, d'animaux, de biens ou d'activités et remplissant les critères généraux d'implantation définis à l'annexe 2.
« Installation photovoltaïque » : ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.) jusqu'au point de livraison.
« Plan des éléments de couverture » : plan tangent aux points hauts des éléments de couverture, hors éléments en saillie (faîtage, chatière, fenêtres de toit…).
« Plan du système photovoltaïque » : plan tangent aux points hauts du champ des modules photovoltaïques, hors éléments en saillie (chatières, abergements, éléments de ventilation du procédé…).
« Puissance installée » : puissance crête totale des générateurs photovoltaïques de l'installation, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646.
« Site d'implantation » : les contours d'un site d'implantation s'apprécient en fonction de la distance entre les installations et de la propriété des bâtiments sur lesquelles elles sont implantées. Les règles sont données à l'annexe 3 du présent arrêté.
« Système photovoltaïque » : procédé ou solution technique de construction, rigide ou souple, composé de modules ou de films photovoltaïques et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité. L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
« Trimestre » : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 31 mars 2016.
Le contrat d'achat précise :
1° L'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation ;
2° L'intitulé de l'arrêté ministériel objet de la demande de contrat ;
3° La puissance installée de l'installation ;
4° Le nom, l'adresse, la qualité du producteur. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ;
5° La puissance crête Q définie en annexe 1 ;
6° Le cas échéant, la liste des numéros de demande de contrat réseau, ainsi que, si disponible, le numéro de contrat d'achat, des installations à prendre en compte pour le calcul de la puissance crête Q définie en annexe 1 ;
7° Le nom de l'installation à utiliser dans le cadre du registre des installations de production ;
Le contrat d'achat comporte les dispositions relatives aux tarifs d'achat et compensations qui lui sont applicables conformément à l'annexe 1.
Si une modification de la puissance Q postérieure à l'élaboration du contrat modifie le tarif auquel l'installation est éligible, le contrat est modifié par avenant.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.
A la fin de chaque trimestre, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé.
Le producteur est tenu de livrer l'intégralité de l'électricité produite à l'acheteur concerné, déduction faite, le cas échéant, de l'électricité consommée par les éléments auxiliaires à l'installation et de l'électricité qu'il consomme pour son propre usage.
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures.
L'énergie produite au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh non soumis à indexation.
Peuvent faire l'objet d'une demande de modification avant l'envoi de l'attestation mentionnée à l'article 6 :
1° La modification de la puissance Q mentionnée au 5° de l'article 3 ;
2° La modification de l'identité du producteur mentionné au 4° de l'article 3 ;
3° La modification de la puissance installée mentionnée à l'article 3 dans la limite autorisée dans la Documentation technique de Référence du gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée, notamment les procédures de traitement de raccordement et de la puissance de raccordement, et dans la limite des seuils d'éligibilité aux tarifs ;
4° Le cas échéant, la liste mentionnée au 6° de l'article 3 ;
5° Le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat.
Ces demandes de modification doivent être adressées par le producteur au cocontractant.
Après la mise en service, seuls les éléments 1°, 2°, 4° et 5° du présent article peuvent faire l'objet d'une demande de modification. Les modifications doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation. Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés, hors modification du 2° seul. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation.
Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.
L'indication par le producteur dans sa demande de raccordement au réseau public qu'il souhaite bénéficier du contrat d'achat vaut demande de contrat d'achat.
Pour être considérée comme complète, cette demande doit comporter :
1° Les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée, y compris le plan de masse de l'installation permettant d'identifier le (ou les) bâtiment(s) support(s) du système photovoltaïque ;
2° Les éléments définis à l'article 3 ;
3° Les éléments permettant d'identifier le propriétaire du bâtiment d'implantation de l'installation objet du contrat d'achat : copie du titre de propriété et, le cas échéant, copie du contrat de mise à disposition de la toiture ;
4° La qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
5° Les coordonnées GPS (latitude, longitude) des points extrémaux de l'installation (4 points représentatifs) ;
6° Le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ;
7° Le cas échéant, le type d'entreprise bénéficiaire du contrat d'achat (PME/grande entreprise), sa forme juridique et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).
La demande de raccordement doit être adressée par voie postale, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée lorsque celui-ci dispose d'un tel moyen, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est ajoutée la disposition suivante : 
« Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les dispositions du présent arrêté sont sans effet pour les installations photovoltaïques situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion implantées sur bâtiments et de puissance inférieure ou égale à 100 kWc ».
Le contrat d'achat peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur indique la date de résiliation effective du contrat d'achat. Elle doit parvenir à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement à l'acheteur dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation d'une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat dans les conditions prévues à l'article R. 314-9 du code de l'énergie.
Par exception à l'alinéa précédent, la résiliation anticipée à la demande du producteur ne donne pas lieu au versement de l'indemnité en cas d'arrêt définitif de l'activité conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-9, sous réserve du démantèlement de l'installation. Le producteur fournit au préfet de région, ou à défaut au préfet compétent sur le site d'implantation, les justificatifs correspondants. Le cas échéant, le préfet de région informe le producteur et le co-contractant que la résiliation ne donne pas lieu au versement de l'indemnité.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement sous réserve que le Producteur ait mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais. Un délai supplémentaire de deux mois pour la mise en service est alors accordé à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau).
Après l'achèvement de l'installation et avant la signature du contrat d'achat, le producteur fournit à l'acheteur l'attestation sur l'honneur de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie.
Le producteur certifie dans cette attestation :
- que l'installation est conforme aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 5° de l'article 3 est conforme à la définition de l'annexe 1 et aux règles de l'annexe 3. Lorsque d'autres installations sont situées sur le même site d'implantation (au sens de l'annexe 3), le producteur joint un plan de situation desdites installations, en précisant les distances entre les installations ;
- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2 en correspondance avec le tarif demandé.
L'entreprise ayant réalisé l'installation certifie également que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.
Un modèle d'attestation est mis à disposition à cet effet par l'acheteur. Cette attestation mentionne la date d'achèvement de l'installation, laquelle correspond à la date de délivrance du Consuel.
Le producteur tient une copie de cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.
Un 3° ainsi rédigé est inséré à l'issue du 2° de l'article 4 de ce même arrêté : 
« 3° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, pour le centre de Martinique, s'étend :
-du dimanche 14 mai 2017, à 19 heures (heure de Martinique) ;
-au lundi 15 mai 2017, à 14 h 30 (heure de Martinique). 
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent, pour le centre ouvert en Martinique, selon le calendrier ci-après : 
DATES 
HORAIRES 
(heure de Martinique) 
NATURE DES ÉPREUVES 
Lundi 15 mai 2017 
8 h 00 à 10 h 00 
Mathématiques 
10 h 30 à 12 h 30 
Physique 
14 h 30 à 17 h 30 
Anglais-français
ANNEXE 4
MODÈLE DE BILAN TRIMESTRIEL EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous :
PUISSANCE CRÊTE 
      

    de l'installation (KWC)
DEMANDES DE RACCORDEMENT 
      

    complètes reçues pendant le trimestre
ACCEPTATIONS DES CONDITIONS 
      

    techniques et financières reçues 
      

    pendant le trimestre
Nombre 
      

    de dossiers
Puissance 
      

    cumulée (kWc)
Nombre 
      

    de dossiers
Puissance 
      

    cumulée (kWc)
Inférieure ou égale à 3 kWc
Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc
Supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc
Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc
L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Bourgogne-Franche-Comté », issue de la fusion entre les associations de surveillance de la qualité de l'air ATMOS'fair Bourgogne et ATMO Franche-Comté, est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour trois années à compter de la date de la dernière délibération des associations ATMOS'fair Bourgogne et ATMO Franche-Comté ayant approuvé la fusion.
Cette association exerce sa compétence sur la région Bourgogne-Franche-Comté.