Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2004 :
 M. Texier (Jérôme, Jean-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lasceve, Jean Lusteau et Anne-Marie Lusteau-Sanson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matignon (Côtes-d'Armor).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lasceve, Jean Lusteau et Anne-Marie Lusteau-Sanson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Lasceve, Jean Lusteau, Anne-Marie Lusteau-Sanson et Jérôme Texier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Validation des bulletins du jeudi 11 au samedi 13 septembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 et le dimanche 14 septembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 13 septembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 13 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'APAVE Groupe est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, Mme Trosa (Sylvie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Bernard Cholvy, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 novembre 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle de la consultation de Saint-Barthélemy :
 M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat, président.
 M. Patrick Izard, vice-président du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
 M. Lucien Finaud, responsable de l'antenne Météo-France à Saint-Barthélemy.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Châtre (Indre).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Châtre, 40, rue des Oiseaux, 36400 La Châtre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, M. Pierre, Edouard, Abel Hartz, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 août 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 6. A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au CSA, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Article 2
Lots
2.1. Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 EUR.
2.2. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 125 544 lots d'une valeur totale de 1 019 998 EUR pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
I. - Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer :
 a) Les mots : « après avis des présidents des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « après avis du président du conseil général » ;
 b) Les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de département » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».
 II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 a) Les attributions exercées par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont exercées par le conseil territorial de l'organisation sanitaire et sociale ;
 b) Les attributions exercées par le conseil régional sont exercées par le conseil général ;
 c) Les attributions exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 d) Les mots : « le préfet de région » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 e) Les mots : « après avis des présidents des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « après avis du président du conseil général » ;
 f) Les mots : « préfecture de département » sont remplacés par les mots : « préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 g) Les mots : « au recueil des actes administratifs des départements » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs du conseil général » ;
 h) Les mots : « schéma d'organisation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale ».
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, l'activité de la société sera assurée jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies en annexe, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
Le survol de la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de logistique, de sauvetage, de gestion de la réserve naturelle, ou aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mai 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Gérard, Jean Epinoux, ingénieur divisionnnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole de Venours, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2006, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
 Le nombre de postes est fixé à 4.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité maintenance des bâtiments
 Spécialité : installation sanitaire et thermique :
 - préfecture du Rhône : 1.
Branche d'activité hébergement
 Spécialité : lingère :
 - préfecture de Loir-et-Cher : 1.
 Spécialité : restauration :
 - préfecture du Nord : 1.
 - préfecture de l'Yonne : 1.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2003, le bien culturel suivant :
 Clodion, L'Offrande à Priape, terre cuite, inv. 85 SC 166, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « L'Esprit créateur, de Pigalle à Canova (terres cuites européennes 1740-1840) » au musée du Louvre du 15 septembre 2003 au 5 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2003, M. Brunel (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 6 mai 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 9 291 598  (autorisations d'engagement et crédits de paiement) est destiné à reconstituer les crédits du ministère des affaires étrangères, programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », mobilisés durant l'été 2006 pour permettre les opérations d'évacuation du Liban de Français et de ressortissants de pays tiers.
Dépenses accidentelles et imprévisibles
 L'augmentation de 9 291 598  des crédits du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » est gagée par une annulation d'un même montant sur la dotation 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
 Elle a pour but d'assurer la reconstitution des crédits mobilisés sur le programme 151 au titre des opérations d'évacuation du Liban menées durant l'été 2006 par le ministère des affaires étrangères, concernant principalement les frais de transports maritime et aérien et de logistique.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 8 juillet 2003 par :
  Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie certaines stipulations de l'annexe VIII susvisée relative aux conditions d'indemnisation des techniciens et ouvriers du spectacle vivant et de l'audiovisuel.
 La durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes est ainsi fixée à 335 jours.
 L'avenant précise également que les modalités de calcul de l'allocation journalière sont celles prévues à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
 Les stipulations de cet avenant s'appliqueront aux personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 décembre 2003.
 Cet avenant a été déposé le 9 juillet 2003, sous le numéro 348/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
L'article 16 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Nul ne peut effectuer un vol ou un saut en parachute dans le cadre de la manifestation aérienne s'il n'est autorisé à le faire par l'organisateur.
 Cette autorisation ne peut être délivrée que si le postulant satisfait aux conditions suivantes :
 - être titulaire des brevets, licences, certificats ou autorisations exigés par la réglementation de son pays l'habilitant à utiliser les appareils à présenter, aéronefs ou parachutes, pour le type de vol ou de saut envisagé ;
 - pouvoir justifier auprès du directeur des vols d'une expérience aéronautique suffisante ;
 - s'être engagé par écrit à reconnaître l'autorité du directeur des vols et à respecter les règles de sécurité générales ou particulières du salon. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, à Lons-le-Saunier.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 juin 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et rémunérations effectives garanties (REG).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées ratachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festi'Val à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Festi'Val FM, pour la période du 1er juillet au 31 août 2003 :
 Site : Le Val-d'Ajol (88).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, M. François Negrier, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, M. Hervé Jamet, capitaine de police, chef de l'antenne du SCTIP à Hong Kong, est nommé à compter du 9 septembre 2006, régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine).
 A ce titre, M. Hervé Jamet sera tenu de constituer un cautionnement d'un montant de 760  et percevra une indemnité de responsabilité de 140  conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003, l'arrêté du 10 février 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Cordary (Daniel), professeur des universités », lire : « M. Cordary (Daniel), maître de conférences ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, l'arrêté du 8 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints admininistratifs des services déconcentrés dans chacun des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ci-après déterminés ainsi que le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (concours externe) organisé par le centre interrégional de formation professionnelle de Paris est modifié comme suit :
 - rayer la mention : « CIFP de Clermont-Ferrand » ;
 - ajouter, après la mention CIFP de Paris : « assurera également l'organisation du concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du laboratoire central des ponts et chaussées ».
 (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cet appel aux candidatures concerne quatre fréquences disponibles dans les zones suivantes :
 Saint-Pierre, Miquelon.
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours sur épreuves seront ouverts en 2004 aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, pour le recrutement de spécialistes du service de santé des armées.
 Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), avant le 12 janvier 2004.
 La circulaire n° 13299/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 11 juillet 2003 fixe la nature des concours ouverts en 2004, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels du corps des ouvriers cuisiniers est fixée au 20 novembre 2003.
 Le scrutin sera ouvert le 20 novembre 2003, de 8 heures à 17 heures.
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 22 janvier 2004, de 8 heures à 17 heures, si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
 Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
 Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 22 janvier 2004, à 17 heures (heure de Paris).
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 30 septembre 2003, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris.
 L'autorité administrative susvisée apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
 Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections.
 Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection et précise notamment les conditions de vote par correspondance.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Comment protéger et sauver vos artères, renvendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment : « (...) Cette fibre (...) abaisse remarquablement le taux de cholestérol. Elle donne (...) de meilleurs résultats que des médicaments anticholestérol reconnus ; le meilleur traitement de l'hypertension ; ces solutions alimentaires pour réduire de façon étonnante votre hypertension sont vraiment très efficaces (...) ; une étude démontre que ce jus d'agrume peut réduire de 25 % vos risques de subir un accident cérébro-vasculaire ; (...) permet de prévenir les maladies du coeur ; (...) en une semaine vous pourrez réduire votre tension de 10 % ; (...) il peut réduire de 45 % l'encrassement de vos artères ; un seul verre de ce jus (...) par jour suffit pour réduire de 25 % vos risques d'avoir un accident vasculaire cérébral ; (...) en 15 jours, il est déjà possible d'observer une baisse très significative de la tension artérielle ; ils agissent avec une efficacité spectaculaire pour stopper, voire réparer des artères endommagées par l'arthérosclérose » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Comment protéger et sauver vos artères, reprenant les termes visés dans la mise en demeure, est interdite pour la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institution nationale des invalides puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, et à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, M. Christian Randon, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 30 août 2005 à l'accord national n° 16 du 1er mars 1986 ;
 Accord du 30 août 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 3 : classification ;
 Accord : salaires.
   Signataires :
 Fédération française de la brosserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mai 2003, la décision ministérielle en date du 13 février 2003 est retirée. Le renouvellement d'autorisation d'exploiter 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dans les locaux de la clinique Les Châtaigniers, sise 34, avenue du Général-de-Gaulle, à Villeparisis (Seine-et-Marne), est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 juillet 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2003 :
Liste principale
  1 Mouret (Jean-Michel).
  2 Blanchet (Patrick).
  3 Backelandt (Eric).
  4 Martel (Robert).
  5 Morand (Frédérique).
  6 Brzoska (Jean-Bruno).
  7 Bouchard (Bruno).
  8 Reyal (Max).
  9 Roquet (Pascale).
 10 Le Guischer (Yvon).
 11 Braun (Alain).
 12 Bleuse (Nathalie).
 13 Rambaldelli (Corinne).
 14 Gizard (Emmanuel).
 15 Sureau (Bernard).
 16 Dell'Aqua (Matteo), détaché.
 17 Gouverneur (Michel).
 18 Voidrot-Martinez (Marie-Françoise).
 19 Autones (Frédéric).
 20 Perin (Eliane).
 21 Tonnelier (Jean-Paul).
 22 Bourdette (Nicole).
 23 Coquillot (Thalis).
 24 Dupont (Bernard).
 25 Ecormier (Jacques).
 26 Abonnel (Christian).
 27 Le Floch (Maryse).
Liste complémentaire
 28 Dumont (Claude).
 29 Lachaud (Guy).
 30 Puech (Dominique).
 31 Vaure (Bernard).
 32 Marchyllie (Christine).
 33 De Bosschere (Philippe).
Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter de la date d'intégration des intéressés en qualité de praticiens attachés et praticiens attachés associés :
 12e échelon : 51 614,02 EUR ;
 11e échelon : 49 414,98 EUR ;
 10e échelon : 48 158,48 EUR ;
  9e échelon : 47 058,73 EUR ;
  8e échelon : 46 273,42 EUR ;
  7e échelon : 44 479,01 EUR ;
  6e échelon : 41 816,51 EUR ;
  5e échelon : 39 874,00 EUR ;
  4e échelon : 36 778,16 EUR ;
  3e échelon : 32 546,41 EUR ;
  2e échelon : 29 896,43 EUR ;
  1er échelon : 28 422,94 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris : M. Jacques Niverd ;
 Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris : Mme Marguerite Laurent ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
 M. René Blum ;
 M. Roger Ducoin ;
 M. Alain Laporte ;
 Mme Martine Laulan ;
 Mme Marguerite Laurent ;
 Mme Jeanine Loyens ;
 Mme Tania Mamie ;
 M. Pierre Marette ;
 M. Jean Sauvel ;
 M. Daniel Vigier.
Le montant des indemnités prévues à l'article 8 est fixé à :
 100 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 1° ;
 50 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 2° ;
 50 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 3°.
 Ces sommes peuvent être revalorisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances compte tenu notamment de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
A N N E X E
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les sapeurs-pompiers ayant suivi un stage national ou régional de formation d'animateurs de jeunes sapeurs-pompiers qui pratiquent régulièrement cette activité dans le cadre de l'encadrement des jeunes sapeurs-pompiers sont habilités à former les animateurs de sections de jeunes sapeurs-pompiers.
 Ils sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé et de l'unité de valeur de formation de niveau 2 (FOR 2) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le concours de recrutement prévu à l'article 1er ci-dessus peut être ouvert pour chacune des quatre spécialités suivantes :
 1° Enseignement du premier degré ;
 2° Information et orientation ;
 3° Enseignement technique, options :
 - économie et gestion ;
 - sciences et techniques industrielles ;
 - sciences biologiques et sciences sociales appliquées ;
 4° Enseignement général, options :
 - lettres - langues vivantes ;
 - lettres - histoire, géographie ;
 - mathématiques, sciences physiques.
 Les postes mis au concours peuvent préciser une dominante particulière à l'intérieur de chaque option. »
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 mai 2003, la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air Liquide, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 344 728, dont le siège social se situe à Paris (75007), 75, quai d'Orsay, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003 :
 M. Ragey (Alain, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Denat, Claude Bonneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
 Le retrait de M. Bonneau (Claude, Yves, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Denat, Claude Bonneau, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Denat, Claude Bonneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Denat, Alain Ragey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 23,60 EUR, majorés de 11,80 EUR par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 283,25 EUR.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 juin 2003, la Mutuelle du pays martégal, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 746 887, dont le siège social se situe à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 1° Après les mots : « fixé à l'article 2 ci-dessus », il est ajouté les mots suivants : « et pour définir les conditions de remboursement de l'avance en application des articles 9 à 12 ci-dessous » ;
 2° Les mots : « au titre de l'avant-dernière année » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année ».
Les enseignants de la formation professionnelle maritime dont les noms suivent sont désignés en qualité de référents des services du pont et de la machine des centres de validation des acquis de l'expérience siégeant dans les établissements de la formation professionnelle maritime :
 1. Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Boulogne-sur-Mer :
 a) Référents du service pont : Bonvoisin (Marc) ; Louis (Sylvain) ;
 b) Référents du service machine : Ebrard (Patrick) ; Quenu (Bertrand).
 2. Centre de validation des acquis de l'expérience de l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre :
 a) Référent du service pont : Salmon (Alban) ;
 b) Référents du service machine : Duchemin (Gilles) ; Gilliot (Frédéric) ; Gruais (Christophe).
 3. Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Cherbourg :
 a) Référents du service pont : Leclere (Philippe) ; Pinson (Yves) ;
 b) Référents du service machine : Gessot (Georges) ; Lecardonnel (Jérôme).
 4. Centre de validation des acquis de l'expérience de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo :
 a) Référents du service pont : Guillemet (Michel) ; Léonard (Pierre) ;
 b) Référents du service machine : Coquard (Jeannick) ; Le Hénaff (Jacques).
 5. Centre de validation des acquis de l'expérience du centre européen de formation continue maritime de Concarneau :
 a) Référents du service pont : Bassot (Marc) ; Tallec (Gilles) ;
 b) Référents du service machine : Fouler (Didier) ; Métayer (Didier).
 6. Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Nantes :
 a) Référent du service pont : Gaborit (Joël) ;
 b) Référents du service machine : Letouze (Philippe) ; Tranchant (Pierre).
 7. Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de La Rochelle :
 a) Référent du service pont : Seznec (Claire) ;
 b) Référents du service machine : Janvier (Philippe) ; Rotureau (Joseph-Pierre).
 8. Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Ciboure :
 a) Référents du service pont : Laffite (Michel) ; Osa (Didier) ;
 b) Référents du service machine : Djekhar (Henri) ; Llinas (Thierry).
 9. Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel de Sète :
 a) Référent du service pont : Bordenave (Alain) ;
 b) Référent du service machine : Conseil (Serge).
 10. Centre de validation des acquis de l'expérience de l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille :
 a) Référents du service pont : Le Bourhis (François) ; Vandevenne (Mathias) ;
 b) Référents du service machine : Charvet (Franck) ; Cunill (Philippe).
 11. Centre de validation des acquis de l'expérience du lycée professionnel maritime de Bastia :
 a) Référents du service pont : Cacciaguerra (Xavier) ; Pitek (Jean-Luc) ;
 b) Référents du service machine : Ceccaldi (Michel) ; Orsini (Adam).
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique à Budapest (Hongrie). A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - analyse et information sur les questions macro-économiques ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises ;
 - gestion administrative du poste.
 Cet emploi, situé à Budapest, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur La Dynamique Céréalière, IRQUA, 6, rue Gaspard-Monge, SAE Chalembert, 86130 Jaunay-Clan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - blé tendre de meunerie, référence CC/31/03.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Roques (Jean-Luc), à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord, à compter du 15 novembre 2003 ;
 M. Clerget (Thierry), à la délégation interrégionale Ile-de-France, à compter du 15 décembre 2003 ;
 M. Samyn (Jean-François), à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Bernheim (Luc), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 31 décembre 2003 ;
 M. Maheut (Didier), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er juin 2003 ;
 M. Lisi (Gilbert), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, à compter du 1er novembre 2003 ;
 Mme Sanchez (Sylvie), au service à compétence nationale « impôts service », à compter du 23 juin 2003 ;
 Mme Recor (Gisèle), à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, à compter du 28 août 2003.
 Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Linglet (Didier), à la direction des services fiscaux de la Savoie, à compter du 1er novembre 2003 ;
 M. Quintin (Gérald), à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Ginet (Jean-Dominique), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er septembre 2003.
Les risques assurés par les contrats définis aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er seront exclus du bénéfice de l'indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles à partir du 1er janvier 2005 s'il est établi, au vu du bilan des contrats soumis à l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles, que ces risques sont assurables.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les véhicules cités à l'article R. 435-1 du code de la route et définis à l'article R. 311-1 du code de la route, désignés dans le présent arrêté par les termes « véhicules et matériels agricoles ou forestiers », à savoir :
 a) Les véhicules et matériels agricoles ou forestiers qui présentent un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions, y compris les outillages portés amovibles, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, et dont la longueur maximale est de 25 m au plus et la largeur maximale est de 4,50 m au plus ;
 b) Les machines agricoles automotrices, les machines forestières automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués dont la largeur totale, y compris les outillages portés amovibles, est supérieure à 2,55 m, et dont la longueur maximale est de 25 m au plus et la largeur maximale est de 4,50 m au plus.
 Un ensemble constitué d'un véhicule tracteur visé au a ou au b attelé d'une remorque agricole ou d'une semi-remorque agricole, d'une machine agricole ou forestière, ou d'un instrument agricole remorqué, est soumis aux dispositions du présent arrêté si le convoi ainsi constitué présente un caractère exceptionnel en raison de ses dimensions, y compris les outillages portés amovibles, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires. Les dimensions de l'ensemble ainsi constitué n'excèdent pas 25 m en longueur et 4,50 m en largeur.
 Lorsqu'ils sont équipés de dispositifs permettant de lutter contre le tassement des sols, les véhicules visés au a et au b, les remorques agricoles ou semi-remorques agricoles, ainsi que les machines agricoles ou instruments agricoles remorqués sont également soumis aux dispositions du présent arrêté.