Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales :
1° D’introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Si des plantations forestières sont réalisées, elles font appel à des essences naturellement présentes dans la réserve ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d’entretien de la réserve ou sous réserve d’autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons demeure autorisée, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur. Elle peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Art. 10. - L'arrêté du 22 octobre 1979, modifié par les arrêtés du 10     juillet 1986 et du 23 février 1988, relatif aux prêts du Crédit agricole     mutuel consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Dans le titre, les mots: <<du Crédit agricole mutuel>> sont supprimés.      II. - A l'article 1er et à l'article 2, les mots: <<par les caisses     régionales de crédit agricole mutuel>> sont supprimés.
      III. - L'article 6 est ainsi rédigé:
      << Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 1er. -  Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée,     le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter,
     dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés     aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux     candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives     faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques de     ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.
Par arrêtés du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1994 :
Mlle Huet (Denise), université Nancy-I.
M. George (Claude), université Nancy-I.
Art. 2. - Cette commission est composée de douze membres, à savoir:
      - le secrétaire général du C.N.R.S. ou son représentant, président;
      - cinq membres représentant l'administration désignés par le secrétaire     général du C.N.R.S., choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement;
      - six membres désignés par les organisations syndicales les plus     représentatives des personnels du C.N.R.S. ou, faute d'accord entre elles,
     par voie d'élection dont les modalités seront fixées par décision du     secrétaire général du C.N.R.S.
      La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de     l'administration.
Année universitaire 1990-1991
        M. Benoit (Michel), université Paris-I (mi-temps).
     M. Boubli (Bernard), université Paris-XII (mi-temps).
     M. Brousseau (Serge), université Paris-V (mi-temps).
     M. Costa (Jean-Paul), université d'Orléans (mi-temps).
     M. Guillier de Chalvron (Jean-Guy), université Paris-XIII.
     M. Maissieu (André), université de Caen (mi-temps).
     M. Nguyen (Van Tuong), université de Brest.
Art. 7. - Après l’article D. 634-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 634-14-1 ainsi rédigé
« Art. D. 634-14-1. - Pour l’application des dispositions de l’article R. 634-5 aux pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé, le nombre d’années mentionné à l’article D. 634-4 du code de la sécurité sociale demeure fixé à vingt-quatre. »
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- à compter de 1993 en ce qui concerne les conditions d’entrée en formation ;
- à compter de la session de 1995, en ce qui concerne les conditions d’examen de la première partie ;
- à compter de la session de 1996, en ce qui concerne les conditions d’examen de la deuxième partie. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions,     avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du     budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets     et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M.
     Benjamin Rajbaut, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en     remplacement de M. Brissac, nommé premier juge au tribunal de grande instance     de Créteil.
      Vice-président chargé de l'application des peines du premier grade, premier     groupe : Mme Michèle Lasfargue, épouse Rajbaut, premier juge des enfants au     tribunal de grande instance de Toulon (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Versailles : M. Paul     Chaumont, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de     Versailles, en remplacement de Mme Barbier.
      Juge des enfants, sur sa demande : Mme Catherine Simonnet, juge des enfants     au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mlle Kojic.
      Procureur de la République adjoint : M. Marc Cimamonti, susbtitut chargé du     secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Paris.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Catherine     Mabrut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Fontainebleau, en remplacement de M. Sollier, nommé substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. -  Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le contrôleur d'Etat formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. Il en informe le président de la caisse.
Art. 1er. -  Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % du capital ou lui donnant droit à plus de la moitié des droits de vote sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes de Nozay     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,     dénommé Radio Festival, pour la période du 1er au 6 septembre 1997 :
      Site : Nozay (44).
      Puissance : 200 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1997 :
      M. Ancely (Franck, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle André Ancely, Claude Foures et Robert Ferret, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne (Aude) ;      La raison sociale de la société André Ancely, Claude Foures et Robert     Ferret, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Ancely, Claude     Foures, Robert Ferret et Franck Ancely, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé     sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions     administratives paritaires créées par le présent arrêté en ce qu'elles     concernent les commissions administratives paritaires no 5 (secrétaires     administratifs) et no 6 (aides de documentation).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général     du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no     31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les     dispositions de l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective     susvisée, à l'exclusion :
      - du troisième tiret du point 6 de l'article 7 ;
      - de l'article 15.
      Le huitième alinéa du point << Préambule >> de l'article 4 est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
Art. 1er. -  La décision no 95-411 du 12 septembre 1995 autorisant     l'association Lor'FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lor'FM, publiée au     Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre     1997, Mme Palasset (Christiane), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de la Sarthe (gr. II), est nommée directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime (gr.
     I) à compter du 1er novembre 1997.
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 25 juillet susvisé est modifiée ainsi     qu'il suit :
      - dans les prix à l'unité des pratiques dispensées par l'établissement des     Thermes Bérot   remplacer pour le soin   << pulvérisation des membres >>,
     codifié 0321, le prix de   << 29,35 F >> par   << 29,85 F >> ;
      - dans les traitements thermaux de l'établissement des Thermes Bérot,
     remplacer : << forfait PHL : 2 252 F >> par : << forfait PHL2 : 2 252 F >> ;      - dans les traitements thermaux délivrés par les établissements des Thermes     de l'Avenue et des Thermes des Ecureuils, supprimer dans la rubrique : <<     supplément à PHL1 ou PHL2 pour 2e handicap RH >> après : << 0405 illutation     locale multiple (18 maximum) et 0304 douche locale au jet (18 maximum) >> <<     0405 illutation locale multiple (18 maximum) ;
      - dans les traitements dispensés par l'établissement des Thermes du     Splendid, d'une part, remplacer   << supplément   à GYN 1 ou GYN 2 pour 2e     handicap RH >> par   << supplément   à GYN pour 2e handicap RH >>, d'autre     part, ajouter   << dans les suppléments   à GYN 1 ou GYN 2 pour 2e handicap     RH >> après : << 0207 bain avec douche sous marine (18 maximum) >>, << 0211     bain avec eaux-mères (18 maximum) >>.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des     organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation     et de garantie agricole (FEOGA) (section Garantie) relatif aux services     déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux services     déconcentrés du Trésor public est complété par l'alinéa suivant :
      << - aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de     l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) no 164/97     de la Commission. >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 19 novembre 1996,     sont nommés membres de l'assemblée générale du Conseil national des     transports :
    Membres du Parlement
    Assemblée nationale
      M. Fèvre (Charles), député de la Haute-Marne ; suppléant : M. Biessy     (Gilbert), député de l'Isère.
      M. Lepeltier (Serge), député du Cher ; suppléant : M. Angot (André), député     du Finistère.
A N N E X E  I
    DEPOTS APPARTENANT A UN SERVICE HISTORIQUE
    PARTICULIER OU RELEVANT DE LUI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/96                        Page 18905  a 18906    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    DEPOTS COMMUNS AUX QUATRE SERVICES HISTORIQUES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/96                        Page 18905  a 18906    
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Art. 8. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais,
     arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois,
     grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien ;
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais,
     arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien,
     chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois,
     islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque,     turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
     langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues     mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 25 juillet 1997, le nombre des emplois d'attaché principal     d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires étrangères par     voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1997 est fixé à deux.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir     du 18 septembre 1997. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22     août 1997 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date     d'arrivée des plis au bureau des concours.
      Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale feront connaître, avant cette date, leur décision     de participer, le cas échéant, à l'épreuve orale de sélection     professionnelle, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de     détachement.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
<< Article 333-1.10
    << Contrôles périodiques des radeaux
      << 1. Sans changement.
      << 2. Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon     les dispositions de la résolution A.761 (18) de l'OMI, pour tout ce qui n'est     pas contraire à ce qui suit. Ces contrôles portent sur le corps et les     accessoires du radeau, la (ou les) bouteille(s) de gonflement, le matériel     d'armement, et le sac ou conteneur : les bouteilles de gonflement doivent     être vérifiées et, le cas échéant, éprouvées ; après mise en service, elles     sont éprouvées après chaque échéance de cinq ans.
      << Le rechargement d'une bouteille est obligatoire après toute fuite ayant     entraîné la déperdition d'une masse de gaz égale à la plus petite de deux     valeurs suivantes : 2 % de la masse de gaz ou 100 grammes ; le matériel en     mauvais état ou ayant atteint la date limite d'utilisation est remplacé. Les     résultats des vérifications effectuées sont mentionnés au fascicule prévu à     l'article 333-1.11, qui doit être visé par l'inspecteur de la sécurité des     navires ou le contrôleur branche technique des affaires maritimes, qui     s'assure ainsi que les visites périodiques ont bien été effectuées.
      << En cas de doute, l'agent ou l'organisme habilité pour l'inspection     (paragraphe 5 de l'article 333-1.09) peut prescrire qu'un sur une série de     vingt radeaux soumis au contrôle soit gonflé par percussion de la (ou des)     bouteille(s) de gonflement dans les conditions de service.
      << 3. Les tuyaux flexibles de gonflement sont éprouvés hydrauliquement à     chaque épreuve de bouteille de gonflement sous une pression à stipuler par le     constructeur.
      << 4. Les radeaux de sauvetage mis à l'eau au moyen de bossoirs ou d'un     autre dispositif approprié approuvé sont soumis à un essai de suspension avec     une surcharge de 10 % tous les deux ans.
      << 5. Sans changement. >>
Art. 1er. -  Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de     sécurité particulièrement difficiles, mentionnés à l'article 11 de la loi du     26 juillet 1991 susvisée, doivent, en ce qui concerne les militaires de la     gendarmerie, correspondre à tout ou partie de la zone de compétence     territoriale d'une unité de gendarmerie départementale responsable des     missions de sécurité publique dans ces quartiers. Ces unités sont désignées     par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé de la     ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du     budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1997 :
      M. Yaouanc (Alain, Henri, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Georges-Albert Goasguen, notaire     associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère) ;      La raison sociale de la société Georges-Albert Goasguen, notaire associé,
     est ainsi modifiée : << Georges-Albert Goasguen et Alain Yaouanc, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction     centrale des transmissions, un traitement automatisé d'informations     nominatives dénommé << Gestion du personnel civil des transmissions >>, dont     la finalité principale est la gestion et l'administration, selon les     dispositions légales et réglementaires, du personnel civil affecté dans les     organismes relevant de la composante stratégique des transmissions de l'armée     de terre.
      L'architecture du système d'information comprend des sites régionaux     disposant d'une base de données propre ainsi qu'une base de données     consolidée à l'échelon central. La transmission des données entre les sites     régionaux et le site central se fait par les réseaux de transport propres à     la composante stratégique des transmissions de l'armée de terre.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-805 du 2     septembre 1992 susvisée à SA NRJ Paris pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 10 juillet 1996, M. Grenier (Jean), ingénieur général des     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 1998, l'oeuvre d'adoption Vivre en Famille, La Source de Varenne, 61700 Champsecret, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Djibouti.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Aupera à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la période du 28 au 30 juin 1996 :
      Site : Amboise (37).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 2. -  L'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation est déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique lorsque, à la fois :
    « 1. Aucun cas clinique ni sérologique de leucose bovine enzootique n'a été constaté dans ce cheptel depuis deux ans au moins ;
    « 2. Tous les bovins âgés de deux ans ou plus ont été soumis, avec résultats négatifs, à au moins deux épreuves de recherche d'anticorps sur prélèvements individuels ou sur mélanges réalisées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
    « 3. Depuis le premier des deux examens mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus n'ont été introduits que des bovins dans les conditions définies au point b ci-dessous du présent article.
    « Un cheptel bovin déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
    « a) Tous les bovins âgés de deux ans ou plus sont soumis, avec résultat négatif, à au moins une épreuve annuelle de recherche d'anticorps par analyse individuelle ou de mélange ;
    « b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient directement d'un cheptel officiellement indemne de leucose bovine enzootique.
    « Toutefois, lorsque dans un département le taux de prévalence annuel des cheptels bovins infectés est inférieur à 1 % au cours de deux périodes successives de contrôle annuel, le rythme des contrôles peut être triennal.
    « Lorsque ce taux de prévalence est inférieur à 0,2 % au cours de deux périodes de contrôle triennal, le rythme de contrôle peut être quinquennal. »
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 10 juillet 1996, M. Ribat (Claude), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, chef de service régional de France     Télécom, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et     télécommunications à compter du 10 mai 1996 et affecté au ministère de la     poste, des télécommunications et de l'espace à compter de la même date.
Art. 13. -  Le point 1.6.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
    « 1.6.1. Dispositif d'analyse des gaz d'échappement.
    « Les analyseurs utilisés pour le mesurage direct des concentrations des gaz d'échappement émis par les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs des gaz d'échappement des moteurs, établies par le ministre en charge de l'industrie. »
Art. 1er. -  Il sera perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite, à titre de droits de chancellerie :
    - par brevet de grand'croix : 484 F ;
    - par brevet de grand officier : 349 F ;
    - par brevet de commandeur : 232 F ;
    - par brevet d'officier : 155 F ;
    - par brevet de chevalier : 97 F.
Région Auvergne
      M. Chappuis (Yvan), 63200 Mozac.
      M. Chaulet (Pierre), 15400 Riom-ès-Montagnes.
      M. Chevalier (Alain), 03130 Le Donjon.
      Mme Cizeron (Catherine), 63430 Pont-du-Château.
      M. Gohe (Patrice), 43000 Le Puy-en-Velay.
      M. Hodencq (Gilles), 63310 Randan.
      M. Lucien (Georges), 03290 Dompierre-sur-Besbre.
      M. Pouchot (François), 15200 Mauriac.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-730 du 25 août     1992 susvisée à l'association Radio Aligre pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Aligre FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 8. -  Un règlement intérieur de l'organisme agréé tel que visé à     l'article 10, premier alinéa, du décret du 10 juillet 1996 susvisé, fixe les     modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.
      Ce règlement approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires     peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations     d'origine ou au syndicat ou comité de défense de l'appellation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 juillet 1996, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique a été octroyé à la Coopérative agricole d'amélioration de     l'élevage et d'insémination artificielle du Pays basque et Adour maritime     (C.A.A.E.I.A.), 20, allées Marines, 64100 Bayonne.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-790 du 25 août     1992 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
En qualité de régisseurs d'avances
      Direction régionale de l'aviation civile Sud-Est: Mme Collot (Odile),
     secrétaire administratif des services extérieurs, chef de section.
      Délégation régionale Auvergne: Mme Guerin (Annick), secrétaire administratif     des services extérieurs.
      Délégation régionale Languedoc-Roussillon: M. Moulin (Christophe), adjoint     administratif des services extérieurs.
      Délégation régionale Rhône-Alpes: M. Jouve (Raymond), adjoint administratif     principal des services extérieurs.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire des conservateurs des musées     d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur     est fixé comme suit:
        Conservateur en chef (1):
    Indices bruts
    -
    1015
    966
    871
    780
    701
                      ......................................................
    852
    777
    701
    661
    616
                      ......................................................
    593
    540
    499
                      ......................................................
    470
     Echelon de stage:
                      ......................................................
    459
    416
Art. 10. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de brigadier-chef et brigadier:
      A. - Les sous-brigadiers et gardiens de la paix comptant sept ans de     services effectifs en cette qualité et justifiant de qualifications dont le     contenu et les modalités d'appréciation sont fixés par arrêté conjoint du     ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé du budget.
      Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considérée comme service     effectif la période accomplie en qualité de gardien stagiaire dans la limite     d'un an.
      Les conditions d'ancienneté prévues ci-dessus ne sont pas opposables aux     gardiens de la paix titulaires possédant la qualité d'officier de réserve.
      B. - Dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, les     sous-brigadiers et gardiens de la paix comptant quinze ans de services     effectifs depuis leur titularisation.
      Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef et brigadier sont     classés à un échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur     précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon     dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de     l'article 7 ci-dessus.
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du service     technique des bases aériennes pour l'encaissement des produits suivants:
      1o Remboursement des frais de réparation des véhicules personnels utilisés     pour les besoins du service;
      2o Cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers;
      3o Remboursement de prestations servies à des tiers.
Art. 28. - Après le premier alinéa de l'article L. 831-1 du code de la     sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et     centres de long séjour relevant de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     portant réforme hospitalière.>>
M. Berthomier (Pascal).
    Mlle Bertouy (Marie-Pierre).
     M. Cailliau (Vincent).
     M. Costas (Jean-Pierre).
     M. Ionescu (Constantin).
     M. Louisot (Jean).
     M. Miry (Rachid).
     M. Mouffok (Faride).
     M. Mulot (Thierry).
     M. Romezy (Bertrand).
     M. Thomas (Alain).
     M. Turki (Nabil).
<<B. - Epreuves orales
      <<4. Epreuves obligatoires:
      <<4.1. Mathématiques (durée: trente minutes; coefficient 2);
      <<4.2. Physique (durée: trente minutes; coefficent 2);
      <<4.3. Français (durée: trente minutes; coefficient 2);
      <<4.4. Anglais (durée: trente minutes; coefficient 2).
      <<5. Epreuve facultative:
      <<5.1. Traitement automatisé de l'information (durée: vingt minutes;
     coefficient 1).
      <<L'ensemble des épreuves écrites et orales porte sur le programme figurant     en annexe I au présent arrêté.>>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 19. - Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles     d'épandage des lisiers et purins et, d'autre part, toute habitation occupée     par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades     ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la     ferme, sont fixées en fonction:
      - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue     d'atténuer les odeurs;
      - du délai maximal respecté après l'épandage pour pratiquer l'enfouissement     par un labour ou toute autre pratique culturale équivalente sur les terres     travaillées; l'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, le délai     applicable en l'espèce.
Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les commissaires commandants:
     Brouzes (Jean-Claude).
     Mordenti (Henri, Louis).
     Mansotte (Christian, André, Marcel).
     Legros (Christian, André, François, Marie).
     Laurensou (Paul, Jacques).
     Couesnon (Pierre, André, Alfred).
     Hammelin (Michel, Armand, Joseph, Louis).
     Nardelli (Roger, Mario, Eugène).
Art. 1er. - Les passages, désignés sous le terme de <<passages à niveau>>,     établis pour permettre la traversée à niveau des voies ferrées par des     véhicules automobiles, des cycles et motocycles, des piétons et du bétail,
     sont équipés, réglementés et classés conformément aux dispositions du présent     arrêté. Celui-ci ne concerne pas les aménagements de la chaussée proprement     dits.
      Sont exclus du champ d'application du présent arrêté:
      - les parties privées d'embranchements particuliers, les chemins de fer     industriels ou miniers et, d'une manière générale, les traversées faisant     l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire de la voirie routière;
      - les tramways urbains;
      - les voies ferrées des ports maritimes et de navigation intérieure.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 81-306 du 2 avril     1981 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<- les directeurs de centres de formation en soins infirmiers ne relevant     pas du titre IV du statut général des fonctionnaires sont agréés par le     ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du     Conseil supérieur des professions paramédicales.>>
Art. 9. - La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      1. Cinq jours francs après la date du scrutin, le bureau de vote mentionné     ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral.
      Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts;     la liste électorale est émargée; l'enveloppe intérieure est déposée dans     l'urne.
      2. Sont mis à part:
      Les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du     votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles.
      Les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent;
      Les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe.
      Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas,
     les enveloppes intérieures ne seront pas ouvertes.
      Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste     électorale.
      3. Les votes par correspondance parvenus après recensement prévu au     paragraphe 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur de la production et des échanges et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est     revendiquée l'appellation <<Crémant de Limoux>> et qui sont présentés sous     ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux     consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration     de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures,
     récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et     accompagnée de la mention <<Appellation contrôlée>>, le tout en caractères     très apparents.
      Sur les étiquettes, les dimensions des caractères composant les mots     <<Crémant>> et <<Limoux>> doivent être égales entre elles et au moins égales,     aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les     plus grands figurant sur ces mêmes étiquettes.
Art. 4. - Le dossier destiné au recteur chancelier, ou au ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique, comportera:
      1o Une demande de mutation (annexe B) en deux exemplaires;
      2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du     présent arrêté et la durée des services effectués;
      3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement     justifiant de son accord et des avis favorables requis à l'article 2, second     alinéa, du présent arrêté;
      4o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
Article 20
      1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie     l'accomplissement des formalités requises en ce qui la concerne pour l'entrée     en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet le premier jour du     deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
      2. Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée de dix ans. Il     sera renouvelé tacitement pour des périodes de trois ans, sauf dénonciation     par l'une ou l'autre des Parties contractantes. Une telle dénonciation devra     être notifiée par écrit à l'autre Partie contractante un an au moins avant     une échéance du présent Accord et prendra effet à ladite échéance.
Bernard (François, Marc, Marie),
     Besses (Richard, Claude, André, Bernard),
     Dubourg (Pascal, Louis, Hugues),
     Meyer (Franck, Gérard),
     Meyer (Xavier, Nicolas),
     Orthlieb (Jean-Bernard, Francis, Marie),
     Pradier (Charles, Xavier),
     Sainton (Thierry, André),
     Vaquette (Jean-Pierre),
     Volpellière (Bruno, Charles),
     reçus docteurs en médecine le 2 novembre 1989.
     Gallic (Jean-Yves), reçu docteur en médecine le 6 novembre 1989.
     Bernard (Gilles, Claude, Victor),
     Dorléans (Eric, Alain, Jean-Jacques, Christian),
     Goasdoué (Pascal, Thierry),
     Lentz (Thierry),
     Prêté (Denis, Daniel),
     Roche (Philippe),
     reçus docteurs en médecine le 20 novembre 1989.
     Germain (Didier, Pierre),
     Guette (Christian, Daniel),
     reçus docteurs en médecine le 21 novembre 1989.
     Collin (Rolland, Lucien, Narcisse), reçu docteur en médecine le 22 novembre     1989.
     Magadur (Ronan, Hervé), reçu docteur en médecine le 23 novembre 1989.
     Prévost (Frédéric, Didier, Robert),
     Vassas (Alain, Serge),
     reçus docteurs en médecine le 24 novembre 1989.
     Jacquin (Michel, André, Daniel), reçu docteur en médecine le 27 novembre     1989.
     Léonce (Christian, Serge),
     Southwell (Guy, Ahmed, Dahab),
     reçus docteurs en médecine le 29 novembre 1989.
     Lecuyer (Luc, André, Amédée),
     Tramond (Bruno, Dominique, François),
     reçus docteurs en médecine le 30 novembre 1989.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les ingénieurs de 1re classe:
     Daufouy (Jean-Pierre, Armand).
     Helou (Christian, Georges).
     Portes (Marc, Marie).
     Arnaud (Michel, Francis, Paul).
     Saumet (Patrick, Pierre).
     Ducros (Jean-Marc, Alain).
     Sennedot (Dominique).
     Hernandez (Daniel, Roger).
     Grunenwald (Jacques, Robert, Marcel).
     Catherine (Michel, Jean, Paul, Armand).
     Gea (Michel).
     Landrevie (Gilles).
     Osterroth (Bernard, Louis, Emile).
     Lancelle (Christian, Michel, Elie).
     Fiasson (Jean-Louis).
     Rousseau (Olivier, Alain).
     Simon (Roger, Henri, Marie).
     Niviere (Philippe, Roselin).
     Dumas (Jean-Louis).
     Prat (Gilbert, Jean, Pierre).
     Tricot (Jean-Luc, Victor).
     Bougon (Jean-Charles, André).
     Paul (Yann).
     Lopez (Jean-Pierre).
     Dubost (Jacques, Jean, René).
     Tessot (Philippe, Marie, André).
     Derrot (Alain, Jean).
     Bellenger (Denis, André, Maurice).
     Waringhem (Eric, Alain, Henri, Joseph).
     Gilbert (Fabrice, Roland).
     Deniel (Jean-Luc, Yvon, Marie).
     Fichet (Gérard, Paul, Henri).
     Castel (Yves, Jean-Marie).
     Blanvillain (Alain, Raymond, Rémi).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 novembre     1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est chargé:
      <<a) De maintenir et de développer l'esprit de défense dans la nation, le     goût de l'histoire militaire, le souvenir de ceux qui ont combattu et sont     morts pour la patrie et la mémoire des gloires nationales militaires;
      <<b) de contribuer à l'éveil de vocations au service des armes;
      <<c) D'assurer la conservation, la présentation et l'enrichissement de ses     collections.
      <<Il peut favoriser les études, travaux, expositions temporaires,
     manifestations culturelles ou éducatives ayant pour objet de faire connaître     au public ses collections et le patrimoine militaire français.>>
Art. 1er. - Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la     recherche:
      1o Au titre des représentants de la communauté scientifique et technique:
      M. Ducuing (Jacques), en remplacement de M. Causse (Jean-Pierre);
      M. Mainguy (Pierre), en remplacement de M. Joliot (Pierre);
      M. Armand (Jean-Louis), en remplacement de M. Demazure (Michel),
     démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à courir.
      2o Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur     compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et     technique:
      M. Brams (Lucien), en remplacement de Mme Blondel (Danièle);
      M. Feillet (Pierre), en remplacement de M. Dondoux (Jacques);
      M. Quatre (Michel), en remplacement de M. Stern (Jacques).
Art. 22. - Le b du 1o de l'article 6 de la loi no 87-550 du 16 juillet 1987     relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués     consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie est     complété par les dispositions suivantes:
      <<s'ils ne se sont pas fait radier des listes électorales des chambres de     commerce et d'industrie;>>.
Au grade de chevalier
     M. d'Albis (Jean, Tristan), président-directeur général d'une société; 27 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Carrière (Robert, Maurice), ancien chef d'équipe; 40 ans de services     civils et militaires.
     M. Coblentz (Alex, Marcel, Léon), directeur d'un laboratoire de recherche; 32     ans de services civils et militaires.
     M. Dumoulin (Jean-Yves, Edouard), administrateur civil; 25 ans de services     civils et militaires.
     M. Ventre (Jérôme, Paul, André), ingénieur général des télécommunications; 22     ans de services civils et militaires.
Art. 2. - La Commission de terminologie de la mer est composée des membres     suivants:
      - le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au secrétariat d'Etat à la     mer ou son représentant;
      - le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
      - le représentant du ministre chargé des transports;
      - le représentant du ministre chargé de la recherche et de la technologie;
      - le représentant du ministre chargé de la défense;
      - le représentant du délégué général à la langue française;
      - le représentant du Conseil international de la langue française;
      - le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique     ou son représentant;
      - l'ambassadeur du Canada en France ou son représentant;
      - le délégué général de la communauté française de Belgique ou son     représentant;
      - le délégué général du Québec ou son représentant;
      - le directeur de la flotte de commerce ou son représentant;
      - le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant;
Art. 42. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction     publique et le secteur public est ainsi rédigée:
      <<Cette limite est également applicable dans les sociétés d'économie mixte     qui sont concessionnaires d'autoroutes en vertu de l'article 4 de la loi no     55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes et dans lesquelles     l'Etat détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital     social.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'article     R.111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne     font pas partie du ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 170F.>>
Art. 18. - I. - Le I de l'article 151 octies du code général des impôts est     ainsi modifié:
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39     quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à     une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments     de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou     de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des     dispositions suivantes:>>      2o Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur     si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son     bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de     l'entreprise apporteuse.>>      II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations d'apports     réalisées à compter du 18 septembre 1991.
III. - Les deux premiers alinéas de l'article L.723-15 du code de la     sécurité sociale sont ainsi rédigés:
      <<Le régime complémentaire est financé exclusivement par les cotisations des     assurés assises sur le revenu professionnel ou sur la rémunération brute pour     celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19o de l'article     L.311-3, dans la limite d'un plafond.
      <<Ces cotisations obligatoires sont versées et recouvrées dans les mêmes     conditions que les cotisations du régime de base instituées par les articles     L.723-5 et L.723-6-1.>>      IV. - Le dernier alinéa (19o) de l'article L.311-3 du code de la sécurité     sociale est complété par les mots: <<à l'exception des risques     invalidité-décès>>.
      V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er     janvier 1992. A titre dérogatoire, les cotisations prévues à l'article     L.723-6-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 30     juin 1992 seront versées lors de la première échéance postérieure au 1er     juillet 1992.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Roland     Stutzmann, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 6. - Le matériel peut ne pas être d'un type utilisable en atmosphère     explosive aux emplacements où:
      - soit le risque d'explosion est prévenu par des mesures particulières     telles que la surpression interne du local, la dilution continue ou     l'aspiration à la source; ces deux dernières mesures ne peuvent être     utilisées que lorsque le débit maximal du dégagement gazeux inflammable est     connu avec certitude; les installations électriques correspondantes doivent     être conçues, réalisées et exploitées suivant les règles de l'art et de telle     manière que toute défaillance des mesures particulières utilisées implique la     mise en oeuvre de mesures compensatrices permettant d'éviter le risque     d'explosion;
      - soit la présence de matériel électrique n'accroît pas le risque     d'explosion en raison de l'existence par ailleurs de flammes ou de points     chauds inhérents à l'activité exercée.
Art. 6. -  Les circuits internes des machines ou appareils alimentés par des     transformateurs à enroulements séparés doivent posséder leurs propres     dispositifs de protection contre les contacts indirects, à moins qu'ils ne     soient alimentés en T.B.T.S. ou en T.B.T.P. conformément aux dispositions de     l'article 11 du titre susvisé. Le schéma TN peut être utilisé pour les     circuits secondaires monophasés en reliant à la terre une des phases, mais     dans ce cas le conducteur de phase correspondant et le conducteur de     protection ne doivent pas être confondus.