Délibération n° 2006-41 du 1er décembre 2006
9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2007-2012 Redevance pour détérioration de la qualité des eaux et prime pour épuration
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
 Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 modifié portant application du paragraphe 1 de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu l'avis du groupe de travail du 9e programme en date du 9 novembre 2006 ;
 Vu l'avis conforme du comité de bassin du 1er décembre 2006,
 Décide :
Article 1er
Eléments polluants constituant l'assiette de la redevance
et l'assiette de la prime pour épuration
 Les éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la redevance et l'assiette de la prime pour épuration sont :
 1° Les matières en suspension (MES) ;
 2° Les matières oxydables (MOad2) exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCOad2) et de la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5ad2) après 2 heures de décantation, suivant la formule :
matières oxydables ad2 =  DCOad2 + 2 (DBO5ad2) 
DCOad2 + 2 (DBO5ad2)
matières oxydables ad2 = 
3
 3° Les matières inhibitrices (MI) ;
 4° L'azote réduit (organique et ammoniacal) (NR) ;
 5° Le phosphore total (organique et minéral) (P) ;
 6° Les métaux et métalloïdes (METOX) exprimés par la somme de leur masse en grammes, pondérée par les coefficients multiplicateurs suivants :
 - arsenic : 10 ;
 - cadmium : 50 ;
 - chrome : 1 ;
 - cuivre : 5 ;
 - mercure : 50 ;
 - nickel : 5 ;
 - plomb : 10 ;
 - zinc : 1.
Article 2
Taux de la redevance
 Les taux de la redevance de chaque élément polluant constituant l'assiette sont obtenus en multipliant les taux de base de la redevance ci-après définis par les coefficients de zone fixés à l'article 4 et par le coefficient de collecte fixé à l'article 5 pour les usages domestiques et pour les usages non domestiques mais assimilés aux usages domestiques.
 Les taux de base de la redevance de chaque élément polluant sont fixés aux valeurs suivantes (en euros) :
Article 3
Taux de la prime pour épuration
 Les taux de la prime pour épuration de chaque élément polluant constituant l'assiette sont obtenus en multipliant les taux de base de la prime pour épuration par les coefficients de zone fixés à l'article 4.
 Les taux de base de la prime pour épuration sont identiques aux taux de base de la redevance fixés à l'article 2.
Article 4
Coefficients de zone
 Dans les zones géographiques de la circonscription du bassin Loire-Bretagne constituées par les territoires des communes définies en annexe 1, de la présente délibération, les coefficients multiplicateurs applicables aux taux de base des éléments polluants sont les suivants :
 MES : 1,30 ;
 MO : 1,30 ;
 NR : 1,30 ;
 P : 1,30 ;
 Autres éléments polluants : 1,00.
 Dans les autres zones géographiques de la circonscription du bassin Loire-Bretagne constituées par le territoire des communes ne figurant pas en annexe 1, le coefficient multiplicateur applicable aux taux de base de chaque élément polluant est égal à 1,00.
Article 5
Coefficient de collecte
 La valeur du coefficient de collecte prévu à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié, applicable aux taux de base de la redevance de chaque élément polluant pour les usages domestiques et pour les usages non domestiques mais assimilés aux usages domestiques, est fixée à 2,60 de 2007 à 2012.
Article 6
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 La présente délibération et ses annexes peuvent être consultées au siège de l'agence et sont adressées à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Article 7
Durée d'application
 Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l'avis conforme du comité de bassin un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française, et au plus tôt le 1er janvier 2007, jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 8
 Les dispositions de la délibération n° 2002-75 du 5 décembre 2002 modifiée sont abrogées.