Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Cosne-sur-Loire.
 Fréquence : 90,00 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Marnes, 18260 Assigny.
 Altitude du site : 350 mètres.
 Altitude de l'antenne : 366 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Chalon-sur-Saône.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, parc de la Colombière, 71100 Chalon-sur-Saône.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Nevers.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Bois-de-l'Ardenet, 58000 Nevers.
 Altitude du site : 236 mètres.
 Altitude de l'antenne : 268 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 190°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Charolles.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
 Altitude du site : 435 mètres.
 Altitude de l'antenne : 474 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Châtillon-sur-Seine.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Grange Emery, 21400 Châtillon-sur-Seine.
 Altitude du site : 277 mètres.
 Altitude de l'antenne : 309 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans les secteurs d'azimuts 60°/90° et 170°/200° ; 200 W dans le secteur d'azimut 100°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Sens.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
 Altitude du site : 167 mètres.
 Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 50°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 2001, M. Gonzalez (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur à l'Institut national des jeunes aveugles pour la période du 1er janvier 2000 au 22 septembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Zone de planification : Château-Chinon.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Bardes, 58610 Saint-Léger-de-Fougeret.
 Altitude du site : 527 mètres.
 Altitude de l'antenne : 554 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Vibration.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2002-593 du 17 septembre 2002 et n° 2003-12 du 15 janvier 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-587 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Art. 7. -  Tout membre titulaire empêché d'assister à une séance sans avoir pu prévenir son suppléant, ou obligé de s'absenter en cours de réunion, peut donner procuration à un autre membre.
    La même possibilité est offerte au suppléant d'un titulaire lorsqu'il est à son tour empêché d'assister à une séance ou obligé de quitter la réunion.
    Nul ne peut détenir plus de deux procurations.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Mâcon.
 Zone de planification : Mâcon.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
 Altitude du site : 392 mètres.
 Altitude de l'antenne : 410 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-234 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-365 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Dijon.
 Zone de planification : Dijon.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Site d'émission : Towercast, Le Plain de la Montagne, chemin rural 20, 21300 Chenôve.
 Altitude du site : 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 412 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 220°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-360 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Dijon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-237 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Besançon-Vesoul-Gray et Chérie FM Belfort-Montbéliard est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 août 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Louville-la-Chenard (Eure-et-Loir), accordée par arrêté du 27 janvier 2004, de la SARL Parcs éoliens de Louville-la-Chenard, dont le siège social est situé 4, rue de la Mairie, 28150 Louville-la-Chenard, à la SAS Ferme éolienne La Remise Reclainville, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
 - les engagements comptables ;
 - les contrats et avenants ou les décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération du personnel recruté sur contrat à durée indéterminée ;
 - les délégations de service public ;
 - les transactions ;
 - les décisions relatives à la création de régies de recettes et des régies d'avances.
 Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier après avis du directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
 - les marchés, commandes et contrats de toute nature ;
 - les baux, avenants et renouvellement de baux, d'une durée supérieure à un an ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les décisions portant attribution de prêts et de subventions ;
 - les décisions portant attribution de secours ;
 - les opérations en capital.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier, tel que défini à l'article 6, peuvent donner lieu à engagements provisionnels soumis à son visa.
 Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Après l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-15-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 161-15-3. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.
 « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-244 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier reçoit, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent. Il reçoit trimestriellement selon les modalités qu'il détermine :
 - la situation des effectifs permanents ;
 - la situation des effectifs sur contrat à durée déterminée ;
 - l'état des recettes propres constatées ;
 - la situation de l'exécution du budget de la trésorerie.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats ni au vote. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne participent pas au vote.
Délégation est donnée à M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Michel Mignaux, M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, et M. le colonel Patrick Guillou pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Jean-Claude Vial, M. Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, M. Bres (Christophe), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 7e échelon, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, à compter du 4 août 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de huit mois et douze jours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, MM. Christian Barthod, François Roche-Bruyn et Jean-Claude Vial, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Anne Barrillon et Catherine Sarrauste de Menthière, ingénieures en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Saint-Claude.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Vers le Relais Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
 Altitude du site : 900 mètres.
 Altitude de l'antenne : 916 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 230°/260°, 2 W dans le secteur d'azimut 270°/110°, 50 W dans le secteur d'azimut 120°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tout dossier de demande d'agrément en application de l'article 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé comporte :
 - la dénomination ou la raison sociale du demandeur, sa forme juridique, un exemplaire de ses statuts, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 - la liste des producteurs avec lesquels le demandeur a conclu un contrat, et les catégories d'équipements électriques et électroniques professionnels concernées ;
 - les quantités d'équipements électriques et électroniques professionnels, par catégories, pour lesquelles les producteurs ont confié leurs obligations au demandeur, ainsi que les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques que le demandeur prévoit d'enlever et de traiter ;
 - le prévisionnel d'exploitation des activités pour les trois prochaines années et notamment le montant prévu des contributions que le demandeur percevra de la part de ses adhérents. Le demandeur distinguera le montant des contributions correspondant aux contrats déjà conclus et celui correspondant aux contrats qu'il envisage de conclure ;
 - les conditions dans lesquelles seront enlevés et traités les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. Le demandeur indiquera notamment les mesures qui seront prises en matière de protection de la santé, de l'environnement et de développement des activités des associations ou entreprises d'insertion ou à vocation sociale oeuvrant pour la lutte contre l'exclusion, ainsi que les taux prévus de valorisation et de recyclage des déchets et de réutilisation des composants, des matières et substances ;
 - le cas échéant, les mesures envisagées par le demandeur pour favoriser le réemploi des équipements électriques et électroniques professionnels et notamment les accords ou projets d'accords passés avec des structures de l'économie sociale et solidaire spécialisées dans le réemploi ;
 - les moyens qui seront mis en oeuvre pour remplir les obligations d'information prévues à l'article 7 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
 - la capacité financière du demandeur à remplir ses obligations ;
 - le cas échéant, les comptes financiers approuvés et signés des trois derniers exercices, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Alain Rapon, attaché de service administratif, chef du bureau de l'exécution du budget ;
 2. M. Patrice Gernigon, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ;
 3. Mlle Sandrine Carles, attachée d'administration centrale, chef de section au bureau de l'exécution du budget ;
 4. Mlle Virginie Dainaut, attachée de service administratif, chef de section au bureau de l'exécution du budget ;
 5. M. Claude Pagney, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des frais de déplacement ;
 6. Mme Brigitte Preynat, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation de l'administration centrale ;
 7. Mme Hélène Epaud, attachée de service administratif, chef du bureau des affaires générales et de la médecine du travail ;
 8. M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du soutien des postes permanents à l'étranger ;
 9. Mme Maryse Moscati, chef de service administratif, chef du bureau du soutien des restaurants.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études ;
 2. M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales.
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est ainsi rédigé :
 « Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur, au sens du règlement n° 1258/1999 du Conseil susvisé, pour les dépenses relatives :
 - aux mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC de 1992, et notamment les aides liées au retrait de terres quinquennal, le régime d'aides à la préretraite, les mesures agri-environnementales et la prime au boisement de terres agricoles ;
 - aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception :
  - de l'action agro-environnementale (mesure f) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et de l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;
  - des mesures relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;
  - de l'action relative aux aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin ;
 - aux mesures relevant du FEOGA, section "garantie, programmées dans les documents uniques de programmation régionaux d'objectif 2. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 2001, M. Alain Daniel, professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, est nommé chef du service d'odontologie restauratrice et chirurgicale au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes à compter du 1er octobre 2001 pour une période de cinq ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-597 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
I. - Terme et définition
complexe touristique
 Forme abrégée : complexe, n.m.
 Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Tourisme.
 Définition : Ensemble d'installations hôtelières et d'équipements de loisirs aménagés en un lieu par un même promoteur.
 Note : On évitera de confondre « complexe » et « station », qui désigne un lieu de villégiature, bien que ces deux termes aient le même équivalent en anglais.
 Voir aussi : station.
 Équivalent étranger : resort.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Vocabulaire des transports
pôle, n.m.
 Domaine : Transports.
 Définition : Point d'embarquement ou de débarquement de voyageurs ou de marchandises assurant de multiples correspondances entre diverses compagnies de transport d'un même réseau ou l'interconnexion entre différents réseaux ou modes de transport.
 Note : Les termes « pivot », « plateforme », « plaque tournante » et « pôle d'échanges » sont également utilisés dans ce sens. Dans le domaine ferroviaire, on trouve aussi « point nodal ». Dans le domaine aérien, on utilise aussi « plate-forme de correspondance ».
 Équivalent étranger : hub.
 Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « pivot » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
Vocabulaire de l'internet
filoutage, n.m.
 Domaine : Informatique/Internet.
 Définition : Technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles, telles que des mots de passe ou des numéros de cartes de crédit, au moyen de messages ou de sites usurpant l'identité d'institutions financières ou d'entreprises commerciales.
 Note : le terme « hameçonnage » est aussi en usage.
 Équivalent étranger : phishing.
Délégation est donnée à M. Dominique Defrance, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de la photographie en qualité de personnes qualifiées :
 a) Au titre des représentants des institutions photographiques territoriales :
 M. François Cheval, directeur du musée Nicéphore Niépce, à Chalon-sur-Saône, conservateur en chef ;
 Mme Elisabeth Guimard, directrice du musée français de la photographie de Bièvres ;
 Mme Béatrice Didier, directrice du centre régional de la photographie de Cherbourg-Octeville ;
 M. François Hebel, directeur des Rencontres internationales de la photographie d'Arles ;
 M. Jean-François Leroy, directeur du festival Visa pour l'image, à Perpignan ;
 Mme Marie-Thérèse Perrin, présidente du Printemps de septembre, à Toulouse ;
 b) Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la photographie :
 M. Eric Delamarre, président de l'Union des photographes créateurs (UPC) ;
 Mme Valérie Jouve, photographe ;
 Mme Martine Frank, photographe et présidente de la fondation Henri Cartier-Bresson ;
 M. Michel Frizot, historien de la photographie ;
 M. Jean-Pierre Changeux, président de la commission des dations ;
 Mme Chantal Soler, directrice adjointe d'une agence photo ;
 Mme Maryse Cordesse, présidente de l'Association des amis de Jacques-Henri Lartigue ;
 M. Alain Paviot, galeriste ;
 M. Bernard Utudjian, galeriste.
I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les effluents gazeux doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 II. - Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 III. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits des cheminées, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des opérations de démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur du bloc réacteur prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, à la préfecture du Finistère, à la sous-préfecture de Châteaulin et aux mairies de Brennilis et Loqueffret.
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre 3.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents qui ne sont pas des eaux de refroidissement.
 I. - Les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements, à l'extrémité des émissaires, sont soumis à l'accord de la DRIRE et des services chargés de la police des eaux. Les prélèvements, les mesures de débit, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur, le choix de toute méthode alternative doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considération technique ou économique.
 Ces méthodes alternatives doivent présenter des niveaux d'efficacité et de confiance équivalents.
 II. - Les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous (les normes citées ci-après pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes ou internationales).
 Les fréquences de contrôle et les paramètres suivis sont précisés dans les tableaux ci-après sachant qu'au moins une fois par an tous les paramètres visés aux articles 19 et 20 sont contrôlés.
 Une fois par mois, des échantillons sont prélevés dans au moins 3 exutoires du réseau banalisé des eaux pluviales. L'analyse porte sur l'uranium, les hydrocarbures, sachant que chacun de ces exutoires doit au moins être contrôlé une fois par an.
 Une fois par mois, des échantillons sont prélevés dans au moins 2 exutoires du réseau spécialisé des eaux pluviales. L'analyse porte sur l'uranium, les hydrocarbures, sachant que chacun de ces exutoires doit au moins être contrôlé quatre fois par an.
 Contrôle des effluents des eaux de refroidissement EJ :
 Contrôle des effluents des eaux de refroidissement de la centrale frigorifique :
 Contrôle des effluents des deux stations d'épuration :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, M. Beffre (Lionel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 juillet 2005.
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs des installations du complexe nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
 - des prélèvements en continu de l'eau du canal de Donzère-Mondragon effectués en amont (ES7) et en aval (ES8) du point de rejet des effluents ; pour chacune des stations de prélèvements et pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est constitué un échantillon moyen donnant lieu, au minimum, à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination des teneurs en potassium et en uranium.
 - en outre à la station aval (ES8), il est procédé sur un échantillon moyen mensuel à la détermination de l'activité des différents isotopes de l'uranium ;
 - des prélèvements hebdomadaires en trois points de l'eau de la Gaffière (ES1, ES2 et ES3), en deux points de l'eau de la Mayre Girarde (ES5 et ES6) et des prélèvements mensuels en un point du lac « Le Trop Long » (ES9) et du Lauzon (ES4) donnant lieu à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination de la teneur en potassium et en uranium ; une campagne annuelle de prélèvement de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, dans la Gaffière (ES3), le Lauzon (ES4), le canal de Donzère-Mondragon (ES7 et ES8), et le lac « Le Trop Long » (ES9), sur lesquels doit être effectuée la détermination des activités alpha globale, bêta globale et potassium 40, ainsi que celle de la teneur en uranium ; en outre, à la station aval (ES8) il est procédé à la détermination de l'activité des différents isotopes de l'uranium ;
 - des prélèvements mensuels de l'eau de la nappe, au niveau de 15 forages (ET1 à ET12, ET13, ET14, ET15) en vue de la mesure, au minimum, de leur teneur en uranium ;
 - des prélèvements annuels de l'eau de boisson au niveau des stations de pompage des villes de Pierrelatte, de Bollène et Lapalud ; sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des concentrations en potassium, en uranium et en fluorures.
 II. - La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée aux préfectures des départements de Vaucluse et de la Drôme, où elle peut être consultée.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 31 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé OTICUNIL des laboratoires ARKOMEDIKA, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité OTICUNIL des laboratoires ARKOMEDIKA est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays visées par l'arrêté du 12 juin 2001 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe I du présent arrêté. Ces autorisations de plantation sont accordées sous réserve de l'acquisition de droits de replantation pour la superficie correspondante. Cependant, si le bénéficiaire de l'autorisation en fait la demande auprès de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) au plus tard le 15 avril 2002, l'acquisition de tout ou partie des droits nécessaires à la réalisation de la plantation pourra se faire par octroi de droits de plantation nouvelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
 Le nombre des emplois de secrétaire principal à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 22.
 Les demandes de candidature établies sur papier libre sont adressées ou déposées au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 13 mai 2002 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 5 juin 2002 à Paris. L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 16 septembre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 31 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé DISTO 5 COMPRIMÉS des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DISTO 5 COMPRIMÉS des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
Il est inséré, après l'article 8 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature, un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives aux mouvements de crédits budgétaires relevant du domaine de compétence de la direction des politiques économique et internationale ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense et tous ordres de recettes, à Mme Isabelle Cenzato, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle. »
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 12 juin 2001 susvisé.
 Lorsqu'une demande présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation de jeunes viticulteurs ou entrant dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation installation progressive et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation ni d'un contrat territorial d'exploitation installation progressive, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation ou d'un contrat territorial d'exploitation installation progressive, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation ni d'un contrat territorial d'exploitation installation progressive.
L'évaluation comporte des épreuves théoriques ou pratiques et des contrôles de connaissance écrits ou oraux.
 Elle intègre les notations des stages établies par les chefs de centre, les responsables des différents services d'accueil et le directeur de la formation initiale de l'école.
 Elle comporte également deux épreuves orales intervenant en fin de formation : l'oral professionnel et le grand oral.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 31 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 14 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé INSECTICIDE CLEMENT POUDRE des laboratoires CLEMENT-THEKAN, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité INSECTICIDE CLEMENT POUDRE des laboratoires CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est fixé à 794 669,16 EUR.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 7 février 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 NITRO W des laboratoires FORT DODGE SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité 3 NITRO W des laboratoires FORT DODGE SANTÉ ANIMALE est suspendue à compter du 7 février 2002 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2002, M. Marc (Alain), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 12 novembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Mali est retirée à l'organisme agréé pour l'adoption « Rayon de soleil de l'enfant étranger », sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris, à sa demande.
Le Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose est chargé de proposer :
 - les objectifs du programme national de lutte contre la tuberculose ;
 - les priorités d'action de ce programme ;
 - les mesures à mettre en oeuvre ;
 - les modalités des mesures à mettre en oeuvre, y compris juridiques, les moyens nécessaires et le calendrier des mesures ;
 - les modalités d'évaluation des actions proposées.
 Ces propositions concernent plus particulièrement les domaines suivants :
 - l'amélioration des connaissances sur l'épidémiologie de la tuberculose, notamment au plan bactériologique ;
 - l'amélioration de la prévention primaire et secondaire, notamment en ce qui concerne les stratégies de dépistage ciblé et les enquêtes autour des cas, ainsi que le développement d'un système d'assurance qualité ;
 - l'amélioration du diagnostic précoce et de la prise en charge ;
 - la mise en place d'outils de suivi des cas ;
 - l'amélioration de la recherche, en particulier sur les résistances aux antituberculeux et les nouveaux antibiotiques antituberculeux ;
 - la politique de vaccination par le BCG.
Dès leur nomination, les membres du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose et les personnes extérieures participant aux travaux font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs et indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales ou industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des produits de santé pouvant être utilisés contre la tuberculose.
 A défaut de cette déclaration, le directeur général procède à leur remplacement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, M. Chevallier (Patrice), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de l'Assemblée permanente des chambres de métiers afin d'exercer les fonctions de directeur de l'environnement économique, fiscal et financier des entreprises pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2000.
L'article D. 541-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 541-2. - Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le taux du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le taux du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 92 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le taux du complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le taux du complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 182,21 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4. »
1. Représentants de l'administration
 Ministère de l'agriculture et de la pêche :
 - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
 - le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant ;
 - le chef du service des nouvelles des marchés ou son représentant.
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Office de l'élevage :
 - le directeur de l'Office de l'élevage ou son représentant.
2. Représentants des professionnels
 Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant.
 Le président de la Confédération paysanne ou son représentant.
 Le président de la Coordination rurale ou son représentant.
 Le président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande ou son représentant.
 Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ou son représentant.
 Le président de la Fédération nationale des industries et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
 Le président de la Fédération des marchés du bétail en vif ou son représentant.
 La présidence de la commission nationale est assurée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
 La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.
I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) et les articles D. 323-25-1 et D. 323-25-2 sont abrogés.
 II. - Les articles D. 243-14 à D. 243-16 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
 III. - La section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 26 janvier 2006, M. François Henry, responsable du département emploi et développement économique à la délégation interministérielle à la ville, et Mme Nicole Smadja, responsable de la mission « ville » à la préfecture de région Ile-de-France, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.