Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie de l'unité de management "Nucléaire, biologique et chimique, relevant de la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Martial Hubrecht, domicilié 6 A, route du Mont-Sainte-Odile, 67220 Breitenbach.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,62 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 novembre 2006, M. Jean-Yves Hocquet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur général adjoint à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté :
 - arrêté du 9 avril 1965 sur l'emploi des gibberellines pour la préparation du malt ;
 - arrêté du 22 septembre 1977 relatif à l'autorisation d'emploi de deux préparations destinées, l'une à parfaire l'épilation des porcs et l'autre la plumaison des volailles ;
 - arrêté du 2 janvier 1980 relatif à l'emploi de résines échangeuses d'ions pour le traitement du sucre ;
 - arrêté du 16 janvier 1980 sur l'emploi de lactosérum hydrolysé dans certaines denrées alimentaires ;
 - arrêté du 2 août 1982 modifié concernant l'emploi de diverses substances pour la préparation des caséines, caséinates, protéines lactiques coprécipitées et protéines du lactosérum à usage alimentaire ;
 - arrêté du 1er juin 1984 sur le pelage chimique des maquereaux en conserve ;
 - arrêté du 24 octobre 1984 relatif à l'emploi de la polyvinylpolypyrrolidone (PVPP) en brasserie ;
 - arrêté du 17 mai 1985 modifié relatif à l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve ;
 - arrêté du 6 février 1989 modifié fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie ;
 - arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine ;
 - arrêté du 19 novembre 1990 modifié relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients ;
 - arrêté du 12 septembre 1991 relatif à l'emploi d'agents antimousses en alimentation humaine ;
 - arrêté du 3 octobre 1991 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques pour la préparation de certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine ainsi qu'à leurs teneurs limites en certains contaminants ;
 - arrêté du 18 septembre 1992 relatif à l'emploi de fluides de refroidissement et frigorigènes en contact direct avec les aliments ;
 - arrêté du 24 mars 1993 modifié relatif à l'emploi de ß cyclodextrine comme auxiliaire technologique ;
 - arrêté du 23 février 1995 relatif à l'emploi de divers auxiliaires technologiques en alimentation humaine ;
 - arrêté du 9 mars 1995 relatif à l'emploi d'agents antimousses pour le lavage des pommes de terre et des champignons ;
 - arrêté du 9 mars 1998 relatif à l'emploi de monensine comme auxiliaire technologique dans les fermentations destinées à la production industrielle d'alcool éthylique d'origine agricole ;
 - arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'emploi de divers auxiliaires technologiques en alimentation humaine ;
 - arrêté du 1er juillet 1998 portant autorisation d'emploi des sulfites en tant qu'auxiliaires technologiques pour le traitement des litchis et des raisins de table ;
 - arrêté du 9 septembre 1998 portant autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de denrées alimentaires ;
 - arrêté du 19 novembre 1999 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques en brasserie.
L'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 2 » et le « 8 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Didier Scherrer, conseiller pour les affaires administratives, chef de la division de l'administration générale et des études, dans la limite des attributions de la division ; » ;
 « 8. M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études et de la réglementation générale, dans la limite des attributions du bureau ; ».
 2° Il est ajouté un « 9 » ainsi rédigé :
 « 9. M. Eric Padieu, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement, directeur du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, dans la limite des attributions du centre. »
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, BP 157, 119, avenue Georges-Clemenceau, 84304 Cavaillon Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, 11890 Carcassonne Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les attributions en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs régis par le présent décret sont réparties entre une autorité technique et des autorités d'emploi. Ces attributions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des douanes et du ministre de la défense.
 I. - L'autorité technique est le délégué général pour l'armement.
 Il exerce les fonctions d'autorité technique tant au sein du ministère de la défense que pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
 Le délégué général pour l'armement peut autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation d'aéronefs.
 II. - Les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense sont le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, chacun pour les aéronefs qu'il exploite. Le délégué général pour l'armement est également autorité d'emploi pour les aéronefs qu'il exploite.
 Ces autorités d'emploi peuvent autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation d'aéronefs.
 III. - Les autorités d'emploi relevant respectivement du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes sont le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général des douanes et droits indirects.
 Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes, chacun pour les aéronefs relevant de son autorité, peuvent, par arrêtés distincts ou conjoints, déléguer à ces autorités d'emploi les pouvoirs qu'ils tiennent du présent décret en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation.
 Ces autorités d'emploi peuvent autoriser les directeurs d'organismes relevant de leur autorité à signer tous actes pris en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation d'aéronefs, dans la limite de leurs compétences respectives.
Le postulant permet à l'autorité technique de procéder ou faire procéder à toute inspection et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité qu'il lui soumet, et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.
L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type lorsqu'un postulant détient un certificat de type militaire étranger, ou une attestation équivalente des autorités du pays constructeur, à condition, d'une part, que les spécifications et procédures qui ont conduit à la délivrance du document soient jugées d'un niveau équivalent à celles qui auraient été retenues pour un type de produit similaire développé pour le compte de l'Etat français, et, d'autre part, que les conditions du suivi de la navigabilité du type du produit par l'autorité du pays constructeur soient jugées satisfaisantes.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 6 décembre 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 6 juin 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure (Espace)
 Zone : Louviers-Les Andelys, fréquence : 91,6 MHz.
Association Pulse Orne (Pulse)
 Zone : Alençon, fréquence : 90,0 MHz.
Catégorie B
SARL Slam Communication (Sea FM)
 Zone : Villedieu-les-Poêles, fréquence : 99,0 MHz.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 18 décembre 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 juin 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association 666 (666)
 Zone : Caen, fréquence : 99,10 MHz.
Association Centre Jacques Prévert (Radio Alpa)
 Zone : Le Mans, fréquence : 107,3 MHz.
Association des amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen (Radio des Hauts Rouen)
 Zone : Rouen, fréquence : 99,1 MHz.
Catégorie B
SARL Slam Communication (Sea FM)
   Zones :
 Coutances, fréquence : 90,9 MHz.
 Carentan, fréquence : 98,9 MHz.
 Saint-James, fréquence : 98,8 MHz.
 Avranches, fréquence : 92,8 MHz.
Catégorie C
SARL Radio Force 7 (RFM Force 7)
   Zones :
 Bricquebec, fréquence : 102,1 MHz.
 Granville, fréquence : 104,9 MHz.
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Sarthe)
   Zones :
 Le Mans, fréquence : 100,7 MHz.
 Château-du-Loir, fréquence : 91,9 MHz.
 La Flèche, fréquence : 106,6 MHz.
SAS Europe 2 Normandie (Europe 2 Rouen)
 Zone : Rouen, fréquence : 104,1 MHz.
Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (Beur FM Rouen)
 Zone : Rouen, fréquence : 98,7 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Rouen)
 Zone : Rouen, fréquence : 100,5 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2006, sont nommés membres du Haut Conseil de la mémoire combattante :
 M. Guéna (Yves), en remplacement de M. Pasquini (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
 M. Jacob (François), en remplacement de M. Chamoux (François), jusqu'au terme du mandat qu'il exerce au sein de l'Institut de France.
UC 3 EC de conduire des démarches pédagogiques
dans une perspective socio-éducative
OI 31 EC de définir les cadres
de ses interventions pédagogiques
OI 311 EC de concevoir des démarches éducatives.
OI 312 EC d'inscrire son animation dans le cadre des objectifs de l'organisation.
OI 313 EC de prendre en compte les différentes approches au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
OI 314 EC d'inscrire son action dans une démarche d'éducation populaire.
OI 32 EC de conduire des interventions pédagogiques
au moyen d'un support d'activité pour lequel il est compétent
OI 321 EC de conduire des apprentissages techniques dans le support d'activité pour lequel il est compétent.
OI 322 EC de conduire des animations visant l'émancipation des groupes et des individus.
OI 323 EC d'accompagner les groupes et les personnes dans la conduite de leurs projets.
OI 324 EC de conduire des interventions pour des groupes informels.
OI 33 EC d'encadrer un groupe dans le cadre
de ses interventions pédagogiques
OI 331 EC de veiller au respect de l'intégrité physique et morale des individus dont il a la charge.
OI 332 EC de gérer la dynamique du groupe.
OI 333 EC de favoriser la participation de tous.
OI 34 EC d'évaluer les interventions
pédagogiques conduites
OI 341 EC de conduire des démarches d'évaluation avec son équipe.
OI 342 EC d'analyser les écarts entre les objectifs fixés et les résultats constatés.
OI 342 EC de formaliser des bilans pédagogiques.
OI 344 EC de rendre compte des actions réalisées.
OI 35 EC de conduire des actions de formation
OI 351 EC d'élaborer des scénarios pédagogiques.
OI 352 EC de préparer les supports de ses interventions.
OI 353 EC de mettre en oeuvre une situation formative.
OI 354 EC d'adapter son intervention aux réactions des stagiaires.
OI 355 EC d'évaluer des actions de formation.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, M. Hermont (Roger-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-XII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique sera prochainement vacant.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12, l'immatriculation d'un aéronef mentionné à l'article 1er résulte de son inscription sur un des registres d'immatriculation ouverts, pour les aéronefs relevant de leur autorité, auprès de chacun des ministres suivants :
 - le ministre de l'intérieur ;
 - le ministre de la défense ;
 - le ministre chargé des douanes.
 L'inscription d'un aéronef sur un registre d'immatriculation est subordonnée à la détention d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.
Pour l'application de l'article L. 332-16 du code du sport, le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées les informations suivantes :
 a) Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;
 b) Les enceintes et abords interdits d'accès ;
 c) Le type de manifestations sportives concernées ;
 d) La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;
  e) Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet.
Il est créé à la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R. 134-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 134-4-1. - En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente est définie au cinquième alinéa de l'article R. 271-5. »
Il est créé à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R. 134-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 134-8-1. - La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5. »
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des plans, du budget et de la gestion comprend :
 1. Le service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes constitué, outre du bureau des synthèses et des interventions parlementaires et extérieures et d'un secrétariat de la commission exécutive permanente :
 - de la sous-direction des plans et du copilotage du programme « équipement des forces » ;
 - de la sous-direction des méthodes et des métiers ;
 2. La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
 3. La sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion ;
 4. La sous-direction de l'administration générale.
 Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2005 applicable en 2007, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 007 euros pour une personne seule et à 30 426 euros pour un ménage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Cédric Carre, domiciliés 93, rue Henri-Terryn, 59420 Mouvaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Flore Mounsamy, quartier Morne Sergent, 97160 Le Moule.
L'article 25-1 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés adjudants au choix :
 « 1° Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent prévue par les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 et qui justifient à la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ;
 « 2° Les sergents qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Il est institué un établissement public national à caractère administratif dénommé : « Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ».
 Cet établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Il a pour mission de gérer toute contribution de La Poste, de l'Etat et de tout autre organisme relative aux retraites des agents de La Poste, de passer toute convention à cet effet et procéder à toute opération financière ou non financière nécessaire à son objet.
La sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion :
 1. Elabore les plans à moyen terme, les objectifs et les budgets annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ou concourt à leur élaboration ;
 2. Prépare les orientations et les objectifs de répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement ;
 3. Assure le contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement ; à ce titre, elle centralise et exploite les informations de gestion relatives aux programmes et actions, aux directions et organismes de la délégation, aux études et aux opérations d'armement ;
 4. Réalise des études économiques et financières, des audits, des évaluations et des analyses de gestion à partir desquelles elle propose les évolutions nécessaires.
L'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à VINIFHLOR avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la récolte. Les vins sont présentés à l'agrément sous leur millésime de récolte. »
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur départemental de l'équipement pour les dépenses relatives au programme "fonction publique. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, est autorisée la cession amiable de biens domaniaux situés 35-39, rue Frémicourt et 154-158, boulevard de Grenelle, à Paris (15e), édifiés sur la parcelle cadastrée section DF n° 52 pour 2 012 mètres carrés.
 Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01198 à la rubrique « transport, équipement, tourisme et mer » (services centraux).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Bois Rouge, quartier Bois Rouge, 97224 Ducos.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Saint-Cyr, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Cyr, 2, boulevard Saint-Cyr, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex.
Le secrétariat général comprend :
 - le bureau de l'administration générale ;
 - le bureau de l'éducation et des pratiques artistiques et culturelles ;
 - le bureau de l'action territoriale ;
 - le bureau de l'observation du spectacle vivant ;
 - la mission juridique ;
 - la mission pour les réseaux de diffusion pluridisciplinaires ;
 - la mission pour les échanges internationaux ;
 - la mission d'architecture conseil ;
 - le centre de documentation.
L'article R. 6313-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Au 3°, il est inséré après l'alinéa f un alinéa ainsi rédigé :
 « g) Un pharmacien représentant le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens ; »
 II. - Le 4° est ainsi modifié :
 1° Les alinéas g, h, i, j, k deviennent les alinéas h, i, j, k, m ;
 2° Après l'alinéa f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « g) Un pharmacien d'officine pour chacune des organisations représentatives au niveau national, représentées dans le département ou, à défaut, dans la région, désigné sur proposition des instances localement compétentes ; »
 3° Après l'alinéa j, qui devient l'alinéa k, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 1) Un médecin sur proposition des organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles sont représentées dans le département. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Trinimoss, zone du Bac, 97220 La Trinité.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un bien domanial situé 25-27, rue d'Astorg, à Paris (8e), édifié sur la parcelle cadastrée section BL n° 32 pour 1 929 mètres carrés.
 Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04242 à la rubrique « santé et solidarités ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Léonard, domicilié 47, rue de la Vologne, 88400 Gérardmer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour être agréé, l'organisme paritaire collecteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
 1° Relever d'un champ d'intervention déterminé par l'accord collectif défini à l'article 3 du présent décret ;
 2° Disposer d'un conseil d'administration paritaire, au sens du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ;
 3° Justifier de sa capacité financière, appréciée notamment au regard des possibilités de prise en charge des dépenses de formation ou des indemnités, ainsi que de la proportion des charges de structure et de gestion ;
 4° Justifier de son aptitude à exercer les missions définies à l'article 2 du présent décret, en fonction notamment de la mutualisation ou des services de proximité que son organisation lui permet d'assurer ;
 5° Etre en mesure de justifier annuellement de sommes supérieures à un montant de quinze millions d'euros pour chacune des collectes, au titre soit du 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, soit du titre du II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée.
 La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Appareils sanitaires, publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 1998, page 15984 (NOR : ECOI9800818V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Foix.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, Le Prat d'Albis, 09000 Prayols.
 Altitude du site : 1 190 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 202 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 100 W dans le secteur d'azimut 120°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Mirande.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Le Menlé, 32300 Mirande.
 Altitude du site : 225 mètres.
 Altitude de l'antenne : 257 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 300 W dans le secteur d'azimut 250°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Vic-Fezensac.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Brouquens, 32190 Vic-Fezensac.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 239 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 10 W dans le secteur d'azimut 090°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaöm à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaöm du 15 au 19 août 2006 :
 Site : Aurillac (15).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz Développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Jazz du 26 au 29 juillet 2006 :
 Site : Marseille 1 : Etoile, 13000 Marseille.
 Puissance : 100 W, avec restriction à 1 W dans le secteur d'azimut 290/070.
 Fréquence : 105,7 MHz.
A l'article 1er de la décision du 20 décembre 2005 susvisée, les 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le colonel Yves Malinowski, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction "projets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 « 3. M. le colonel Bruno Le Du, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction "ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) au titre de l'année 2006, prévu par l'arrêté du 22 juin 2006, est fixé à 4.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Ax-les-Thermes.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Pointe Couronne, Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
 Altitude du site : 1 228 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 258 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 100 W dans le secteur d'azimut 140°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Tarascon-sur-Ariège.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Taoussomalo, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
 Altitude du site : 1 374 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 410 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 20 mW dans le secteur d'azimut 270°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2006, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 12 mai 2006 et du 19 juin 2006 pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 330.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 149 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret du 6 février 1950 modifié précité) : 16 places.
 97 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 149 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret du 6 février 1950 modifié précité) : 16 places.
 96 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) au titre de l'année 2006, prévu par l'arrêté du 21 juin 2006, est fixé à 4.
Les fonctionnaires détachés dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 15 à 18 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
 Ils sont classés conformément aux dispositions des mêmes articles et de l'article 19.
 Les services accomplis en position de détachement dans les anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 15 à 18 sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
 Toutefois, au titre de la constitution initiale du présent cadre d'emplois et par dérogation au délai fixé à l'article 14, l'autorité territoriale d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d'emplois, à leur intégration directe dans le présent cadre d'emplois avant la fin de leur détachement.
Les fonctionnaires détachés dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 14 et 15 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
 Ils sont classés conformément aux dispositions des mêmes articles et de l'article 19.
 Les services accomplis en position de détachement dans les anciens cadres d'emplois sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
 Toutefois, au titre de la constitution initiale du présent cadre d'emplois et par dérogation au délai fixé à l'article 13, l'autorité territoriale d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d'emplois, à leur intégration directe dans le présent cadre d'emplois avant la fin de leur détachement.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) parmi les attachés principaux ou les chargés de mission de classe exceptionnelle de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
 Le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2006 est fixé à 9.
 En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le vendredi 9 février 2007 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
 Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département du personnel, division gestion statutaire du personnel, timbre C 262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour les marchés publics passés selon la procédure adaptée en application des dispositions des II et III de l'article 26 et du III de l'article 144 du code des marchés publics, les demandes de publication des avis d'appel public à la concurrence, envoyées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, à un journal habilité à recevoir des annonces légales ou à d'autres publications sont rédigées selon le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé au présent arrêté.
Validation des bulletins du jeudi 7 décembre au vendredi 8 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 8 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 8 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 8 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
 Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
II-2. Méthode de choix du palier à appliquer
 Lors de ses précédentes analyses, l'Autorité a vérifié que l'application du premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B et 097B des différents opérateurs (excepté Tiscali, Télé 2 et Télémédia Networks) engendrait pour France Télécom une marge comparable à celle issue des communications vers les 087B déjà tarifées. Constatant en revanche que l'application de ce même palier tarifaire conduirait à un taux de marge très inférieur pour les appels vers les numéros 087B de Tiscali, elle a considéré que l'introduction d'un tarif de détail supérieur pour ces communications était légitime et que compte tenu des charges de terminaison d'appel proposées par Tiscali, le niveau du second palier paraissait acceptable au regard des taux de marge qu'elle engendrerait pour France Télécom.
 Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les numéros 087B et 097B des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) était le plus adapté étant donné les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.
II-3. Calcul du taux de marge
 Il est possible de calculer le taux de marge réalisé par France Télécom pour les appels à destination des 087B ou 097B des opérateurs alternatifs dès lors que l'on dispose, pour les revenus, des tarifs et des profils d'appels et, pour les coûts, des tarifs de terminaison d'appel, des autres coûts de réseau, des coûts commerciaux et des coûts communs de France Télécom. Il est alors aisé de vérifier que les tarifs appliqués pour les 087B ou 097B de deux opérateurs alternatifs ne sont pas discriminatoires.
II-4. Choix du palier pour les appels
vers les numéros 087B de SFR
 France Télécom envisage d'appliquer le premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B de SFR. France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du premier palier à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 097B déjà tarifées selon ce palier.
III. - CONCLUSION
 Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006083 soumise le 17 octobre 2006, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2006083 et n° 2006084.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Claudine Bourhis, ingénieure des ponts et chaussées, à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Frédéric Greggio, ingénieur des ponts et chaussées stagiaire, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et marchés passés selon la procédure adaptée de l'article 28 du code 2006 des marchés publics.
Le rapport annuel d'activité défini à l'article R. 1334-29 du code de la santé publique est transmis au préfet du département du lieu des prestations effectuées. Ce rapport est adressé au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
 Le rapport annuel d'activité est constitué selon les modalités précisées en annexe 3 du présent arrêté. Il mentionne la liste des personnes ayant réalisé les missions de repérage et les références de leur certification
 L'obligation de transmission du rapport annuel d'activité s'impose aux opérateurs de repérage exerçant à titre individuel et aux personnes morales qui emploient une ou plusieurs personnes certifiées pour effectuer sous leur autorité des missions de repérage et de diagnostic des matériaux et produits contenant de l'amiante au titre du code de la santé publique susvisé.