Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, Mme Michèle Coiffe, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er octobre 2006.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
 - chèques et numéraires ;
 - règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du Trésor ;
 - règlements par carte bancaire : sur place ;
 - règlements par carte bancaire : par téléphone ;
 - règlements par carte bancaire : par correspondance ;
 - règlements par carte bancaire : via internet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 28 novembre 2002 (indemnités de petits déplacements et valeur de référence) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Goueslain, domicilié rue du Chardonnay, 39600 Pupillin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,5 kW, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole en application de la décision communautaire 2003/166/CE du 10 mars 2003 et sur l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 19 décembre 2002, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du Parathion-méthyl, pour tous les usages agricoles et non agricoles.
 La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des préparations contenant du Parathion-méthyl est fixée au 30 avril 2003 pour la distribution, et au 31 décembre 2003 pour l'utilisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 mars 2003, M. Philippe Ammeux est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Jean-Michel Loridan, démissionnaire.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de la convention collective généralisant la retraite complémentaire dans les entreprises de l'agriculture en Guyane signée le 23 avril 1999.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003 :
 CHU de Pointe-à-Pitre :
 - service de chirurgie urologique : M. Blanchet (Pascal) ;
 - service d'hémato-immunologie : M. Chout (Roger).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2003, est organisée au titre de l'année 2003 une procédure de recrutement sans concours dans les corps relevant du ministère des affaires étrangères suivants :
 - agents administratifs d'administration centrale ;
 - agents administratifs de chancellerie ;
 - agents des services techniques de chancellerie.
 Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires de catégorie C bénéficiaires de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 qui remplissent, à la date limite du dépôt des candidatures fixée ci-après, les quatre conditions requises à l'article 1er-I de ladite loi.
 Les candidatures devront être formulées sur papier libre et préciser le corps de nomination choisi. Ces demandes devront être accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, précisant notamment la nature, la durée, le ou les lieux des diverses fonctions publiques ou privées exercées.
 Les actes de candidature devront être expédiés ou déposés à la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières (bureau de la gestion des non-titulaires du ministère des affaires étrangères), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, au plus tard le 14 avril 2003, délai de rigueur.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 - agent administratif d'administration centrale : 4 ;
 - agent administratif de chancellerie : 4 ;
 - agent des services techniques de chancellerie : 4.
Par décret en date du 26 mars 2003, M. Bernard Carayon, député-maire de Lavaur, président de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (ANROC), est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. André Bohl, démissionnaire.
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Lucette Barthélémy ;
 Dr Jean-Louis Berta ;
 Pr Claude Ricour ;
 Mme Nicole Darmon ;
 Dr René Demeulemeester ;
 Dr Monique Ferry ;
 Pr Jacques Ghisolfi ;
 Dr Serge Hercberg ;
 Mme Christine Kerneur ;
 Mme Fatima Kathout ;
 Dr François Kurtz ;
 M. Sylvain Mahé ;
 Pr Ambroise Martin ;
 M. Daniel Maslanka ;
 Dr Jean-Michel Oppert ;
 Dr Stéphane Tessier ;
 Dr Marie-Claude Romano ;
 Pr Dominique Turk ;
 Dr Florence Veber.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2002, M. Michalak (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller d'ambassade au ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 10 juillet 2002, au titre de la mobilité.
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2°, après les mots : « des entreprises visées au 1° », sont ajoutés les mots : « et 2° ».
 II. - Le 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; »
 III. - Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les entreprises et organismes dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 104 du samedi 28 décembre 2002 un gain total minimum de 7 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
L'article 11 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa du a du 1, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 2 ». Au deuxième alinéa du b du 1, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 3 ».
 II. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. La phase d'admission consiste en une interrogation orale sur des questions relatives aux matières dont le programme est fixé en annexe. Cet entretien porte également sur les motivations du candidat à exercer l'emploi postulé. La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes. Les candidats disposent de quinze minutes de préparation.
 « Le coefficient de cette épreuve est fixé à 5. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, M. Desgouttes (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au service de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Skopje (Macédoine) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Ce site, qui a pour finalité l'amélioration de la communication interne, offre les services suivants :
 - organigramme, messageries, forums, informations, téléchargement de formulaires et programmes, à l'exclusion de tout fichier intégrant des données nominatives ;
 - l'accès aux informations nominatives enregistrées sur le site intranet du Conseil d'Etat, qui sont les nom, prénom, civilité, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, photographie d'identité, service et section d'affectation, grade, fonction, ancienneté. Ces informations sont collectées à partir de fichiers des services du personnel du Conseil d'Etat. La durée de conservation des informations relatives aux membres du Conseil d'Etat est limitée à leur appartenance au corps. La durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services du Conseil d'Etat.
Les références contenues aux articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2003 à :
 - pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphes a, b et c : 0,073 % de l'assiette taxable semestrielle ;
 - pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe d : 0,195 % de l'assiette taxable semestrielle ;
 - pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe e : 0,141 % de l'assiette taxable semestrielle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Goujon (Christian, Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Fabre et Christian Goujon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Randan (Puy-de-Dôme), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Fabre et Christian Goujon, notaires associés, est ainsi modifiée : « M. Jean-François Fabre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance personnel intérimaire cadre.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 novembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
I. - Convention collective du 15 mars 1966
 Avenant n° 281 du 22 octobre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er décembre 2002.
 Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 actualisant et élargissant le champ d'application professionnel de la convention collective.
II. - Union nationale des associations familiales
(75009 Paris)
 Accord du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux unions d'associations familiales appliquant précédemment la convention collective du 16 novembre 1971.
III. - Convention collective de l'Association nationale
de prévention de l'alcoolisme (75002 Paris)
 Avenant n° 60 du 23 octobre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er mars 2002 et à compter du 1er décembre 2002.
IV. - Convention collective du 26 août 1965
 Avenant n° 19-2002 du 8 novembre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er décembre 2002.
V. - ADAPEAI de l'Aveyron (12000 Rodez)
 Avenant n° 2 du 28 juin 2002 à l'accord du 30 juin 1999 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
 VI. - Association Formation et métier
CRP La Rouguières (13016 Marseille)
 Accord du 28 janvier 2002 ayant pour objet l'intégration des formateurs dans la convention collective du 31 octobre 1951.
VII. - Fondation Armée du salut (75976 Paris)
 Accord du 5 juin 2002 ayant pour objet l'attribution d'une gratification aux salariés lorsqu'ils bénéficient de la médaille du travail.
VIII. - Centre de rééducation professionnelle et sociale
Jean-Pierre Timbaud (93108 Montreuil)
 Accord du 12 novembre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er avril 2002 et à compter du 1er novembre 2002.
I. - Les trois premiers alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - Pour les opérations prévues à l'article R. 317-2, le coût total de l'opération comprend, toutes taxes comprises :
 « - la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir et les immeubles anciens ;
 « - les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur ;
 « - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
 « - les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'aricle L. 241-2 du même code ;
 « - les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A et 1599 B du code général des impôts et de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
 « II. - Les travaux doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre.
 « III. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération. »
 II. - Il est inséré, à l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé :
 - un « IV » avant les mots « Les logements acquis » ;
 - un « V » avant les mots « Les travaux d'amélioration ».
L'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique dite MFPrécaution, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 239 950, dont le siège social se situe à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 15 Caution ;
 16 Pertes pécuniaires diverses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 novembre 2002, M. Lassus (Renaud), conseiller commercial de 2e classe, affecté à la mission économique à Washington et mis à disposition auprès de la Commission européenne, est maintenu dans cette position pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 décembre 2002, M. Pascal Veau, attaché d'administration centrale, en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé.
I. - Les articles L. 412-46 à L. 412-53 et L. 412-55 du code des communes sont applicables aux communes de Mayotte.
 II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 412-49, la référence à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'article 5 de l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle Berger-Levrault, dont le siège social est à Nancy (54000), 18, rue des Glacis, et de la Société mutualiste Malakoff, dont le siège social est à Guyancourt - Saint-Quentin-en-Yvelines (78281 Cedex), ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la mutuelle Berger-Levrault à la Société mutualiste Malakoff.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé (ANRTP) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 20.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 décembre 2002, M. Benoît Brocart, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur du budget et de la comptabilité (direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux) à la préfecture de police, pour une période de trois ans.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - I. - Les fonds doivent être transportés :
 « 1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l'article 4 ;
 « 2° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l'article 4 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l'article 8. Ces véhicules sont équipés d'autant de dispositifs qu'il y a de points de desserte ;
 « 3° Soit, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination.
 « Toutefois, la monnaie divisionnaire ne peut être transportée que dans des véhicules blindés.
 « II. - Les bijoux et les métaux précieux doivent être transportés  :
 « 1° Soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° du I du présent article ;
 « 2° Soit dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues à l'article 7 et aux quatre premiers alinéas de l'article 8. »
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle FORCLUM et de la mutuelle NORELEC ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle NORELEC à la mutuelle FORCLUM.
Pour faire acte de candidature à l'obtention du titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat dépose par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
 - le formulaire disponible à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comportant, notamment, un engagement sur l'honneur par lequel le candidat atteste ne pas effectuer d'autres demandes pour la même certification, ni déposer plus de trois demandes concernant d'autres certifications au cours de la même année civile ;
 - un dossier rassemblant, outre les attestations de formation suivies et les certificats obtenus, les justifications de l'expérience professionnelle acquise dans le cadre d'une d'activité salariée, non salariée ou bénévole. Celle-ci doit être en lien avec les activités décrites dans le référentiel d'emploi, activités, compétences de la spécialité du titre visé.
 Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle notifie la recevabilité de la demande et motive sa décision lorsque celle-ci est négative. En l'absence de réponse à l'issue des deux mois suivant la demande, celle-ci est réputée acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre des affaires étrangères de Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 4 novembre 2002.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2002, l'arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 « Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 300. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 150 places (art. 7 [1°] du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) ;
 Concours interne : 150 places (art. 7 [2°] du même décret). »
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 novembre 2002, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
 M. Philippe (Christian) est nommé, en remplacement de Mme Lassarre (Dominique), membre suppléant représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA Education).
Au II de l'article 7 du même décret :
 I. - Après les mots : « corps des ingénieurs des études et techniques d'armement », sont ajoutés les mots : « ou s'ils ne sont pas rattachés à ce corps en qualité d'officier sous contrat » ;
 II. - Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, brevet d'enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ou maîtrise délivrée par les facultés des sciences ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002, M. Legendre (Vincent, Marcel, Marie, Bertrand) est nommé notaire à la résidence de Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme Pinier (Françoise, Victoire, Mathilde), épouse Lair, démissionnaire.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-200 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 15 de la convention tel que modifié par l'avenant susvisé, des quatre derniers alinéas de l'article 27 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans les conditions énoncées ci-dessus.
La présente décision sera notifiée à M. de Bellabre ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Richel, domicilié à Bande, 73360 Saint-Pierre-de-Genebroz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,8 kW, est localisée à la même adresse.
La présente décision sera notifiée à M. Dimeglio ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2003, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et présidé par le doyen de l'inspection générale :
 1. Les sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
 Mme Anne-Marie Bardi.
 M. Gérard Dorel.
 M. Bruno Levallois.
 M. Gilbert Pietryk.
 Mme Yveline Ravary.
 Mme Martine Safra.
 M. Bernard Toulemonde.
 2. Les sept directeurs d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle dont les noms suivent :
 M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières.
 M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants.
 M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire.
 M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques.
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur.
 Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
 Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement.
 3. Les sept professeurs des universités dont les noms suivent :
 M. Jean-François Bach.
 M. Marc Durand.
 M. Emmanuel Fraisse.
 Mme Susy Halimi.
 M. Alain Lichnewsky.
 M. Roland Pérez.
 Mme Marie Reynier.
 Les dispositions de l'arrêté du 6 février 2001 modifié portant désignation des membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 précité sont abrogées.
Il est institué auprès de la Manufacture nationale de Sèvres une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Pièces en porcelaine :
 a) Rééditions de modèles anciens ;
 b) Créations contemporaines.
 2. Ventes de produits documentaires :
 a) Catalogues ;
 b) Publications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 mars 2003, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
 M. Bednarski (Erick) ;
 M. Belot (Guillaume) ;
 M. Benoit (Benjamin) ;
 M. Diana (Jean-Jacques) ;
 M. Incarnato (Nicolas) ;
 M. Mesureur (Olivier) ;
 M. Pied (Yves) ;
 M. Reuchet (Jacques).
 Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
Après reclassement dans le corps en application des articles 10 et éventuellement 11 ci-dessus, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques issus du concours interne et ceux recrutés en application de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.
 Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce reclassement pour faire connaître leur décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, M. Roquebert (Gabriel, Marie, Philippe, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires associés à la résidence d'Ollioules (Var).
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
 Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Aurillac.
 Fréquence : 89,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
 Altitude du site : 798 mètres.
 Altitude de l'antenne : 828 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, M. Moutou (Bernard), attaché des services déconcentrés, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er mai 2002.
L'arrêté du 4 février 1983 créant des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à l'Institut géographique national et l'arrêté du 4 février 1983 définissant les conditions de désignation des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de l'Institut géographique national sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par M. Jalon (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Conformément aux dispositions du rectificatif au règlement (CE) n° 1325-2002 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 231 du 29 août 2002, il y a lieu de remplacer le code additionnel Taric relatif à « Garg Sales Co. PVT Ltd », à savoir le code « A 999 » par le code « A 404 ».
Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté est modifié comme suit :
 « La société est également autorisée jusqu'au 31 octobre 2002, sous réserve, d'une part, du maintien de sa licence d'exploitation et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
 Paris-Holguin ;
 Paris-La Havane ;
 Paris-Santiago (Cuba) ;
 Paris-Alger ;
 Marseille-Alger ;
 Paris-Bejaïa ;
 Paris-Constantine ;
 Paris-Oran ;
 Paris-Tlemcen ;
 Paris-Tripoli.
 La durée de ces autorisations est prorogeable dans les mêmes conditions que celles de la validité de la licence d'exploitation de la compagnie. »
Dans l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé relative aux modalités pratiques du permis de conduire des catégories C, D, E (C) et E (D) :
 - au verso de la pièce n° 7 (fiche d'examen circulation), tous les chiffres ou nombres qui figurent dans les différentes cases sont supprimés ;
 - le paragraphe 5.4 de la pièce n° 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle doit s'effectuer conformément au guide d'évaluation mis à votre disposition. Le verso de la fiche d'examen sert de support à l'inspecteur. L'intervention de l'inspecteur peut être physique ou verbale. Par intervention verbale, on entend toute intervention qui ne peut se traduire par une intervention physique, en présence d'une situation où la sécurité est cependant mise en cause.
 Au retour sur le centre d'examen, un commentaire doit être effectué pour chaque candidat. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole du Finistère « G D S A 29 », situé Coat Laënon, 29290 Millizac, sous le numéro PH 02 556, pour une durée de cinq ans, pour sa production apicole.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Mise sur le marché » : la mise à disposition d'un matériel en vue de sa distribution ou de son utilisation ; la mise à disposition comprend les opérations suivantes : l'importation, la mise en vente, la détention ou l'exposition en vue de la vente ou de la location, la vente, la location, la cession à quelque titre que ce soit ;
 « Mise en service » : la première utilisation d'un produit par l'utilisateur final sur le territoire national ;
 « Procédure d'évaluation de la conformité » : la procédure de déclaration définie à l'article 3 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, mise en oeuvre dans les conditions précisées dans les annexes V, VI, VII ou VIII, selon les cas ;
 « Marquage » : l'apposition, de manière visible, lisible et indélébile, du marquage « CE » et de l'indication du niveau de puissance acoustique garanti, tels que définis à l'annexe IV ;
 « Niveau de puissance acoustique LWA » : le niveau de puissance acoustique affecté de la pondération A et mesuré en décibels (symbole dB) par rapport à 1 picowatt, tel que défini dans les normes NF EN ISO 3744 - novembre 1995 et NF EN ISO 3746 - mai 1996 ;
 « Niveau de puissance acoustique mesuré » : un niveau de puissance acoustique déterminé suivant les méthodes de mesures définies à l'annexe III ; les valeurs mesurées peuvent être déterminées soit sur la base d'un seul exemplaire représentatif du type de matériel, soit d'après la moyenne de plusieurs exemplaires ;
 « Niveau de puissance acoustique garanti » : un niveau de puissance acoustique déterminé conformément aux exigences énoncées à l'annexe III, en incluant les incertitudes liées aux variations de la production et aux procédures de mesure, et dont le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirme qu'il n'est pas dépassé, d'après les instruments techniques utilisés et signalés dans la documentation technique.
L'article 3 du décret du 9 décembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion comprenant l'administrateur de l'institution, qui le préside, et vingt-six membres :
 - treize membres titulaires et leurs suppléants représentant les usagers, à raison de dix membres pour les usagers militaires et de trois membres pour les usagers civils.
 Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont désignés, par armée et par collège, par les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein, selon des modalités fixées par le ministre de la défense.
 Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel civil, par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles, tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne :
 - neuf membres titulaires et leurs suppléants représentants de l'administration, nommés par le ministre de la défense ;
 - trois membres titulaires et leurs suppléants, nommés par le ministre de la défense en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel ;
 - un membre titulaire et son suppléant, désignés par les membres de l'instance représentative du personnel de l'institution de gestion sociale des armées en leur sein.
 Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelable.
 Lorsqu'un membre du conseil de gestion ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.
 Assistent, en outre, aux délibérations avec voix consultative :
 1. Le contrôleur financier auprès du ministre de la défense ;
 2. Un représentant du contrôle général des armées ;
 3. L'administrateur adjoint.
 Le conseil de gestion peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour. »
L'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'issue de l'examen technique prévu à l'article 8 ci-dessus, l'examinateur délivre au candidat dont le résultat est jugé satisfaisant un certificat d'examen du permis de conduire.
 « Ce certificat d'examen du permis de conduire indique la catégorie de véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restriction ou de limitation de validité. A l'égard des autorités de police et pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, ce certificat d'examen du permis de conduire tient alors lieu de permis de conduire, tant pour la catégorie de véhicule qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation. Si le conducteur omet ou néglige de retirer le titre définitif à l'issue de cette période de deux mois, le certificat d'examen du permis de conduire ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable.
 « En ce qui concerne les candidats au permis de conduire dont le handicap physique nécessite un aménagement technique spécifique du véhicule, l'examinateur vérifie que les prothèses et aménagements sont adaptés au handicap et qu'ils sont utilisés avec efficacité ; mentions codifiées de ces prothèses et de ces aménagements sont portées sur le certificat d'examen du permis de conduire.
 « Toutefois, le certificat d'examen du permis de conduire n'est pas remis au candidat qui a obtenu un résultat satisfaisant, dès lors que l'examinateur estime nécessaire qu'il subisse un examen médical. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place, les inspecteurs principaux du Trésor public dont les noms suivent, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation :
 M. Ah-Thiane (Eric), M. Augiers de Cremiers (Dominique), Mme Baillargeau (Sophie), Mme Burdy (Armelle), M. Charlet (Grégory), M. Chassat (Thierry), Mme Couderc (Monique), Mme Danquigny (Maité), M. Degeilh (Bernard), Mme Devancourt (Carine), M. Faguet (Frédéric), M. Garcia (Pascal), Mme Goutaudier (Marie-José), Mme Griselle (Marie-Laure), M. Hubert (Jean-Christophe), M. Jung (Jean-Marc), Mme Kharmouche (Katia), M. Lanotte (Bernard), M. Laubray (Eric), M. Le Gall (Gilles), M. Lefebvre (Jean-Georges), Mme Lorent (Marie-Laure), M. Meyronneinc (Jean-Roger), Mme Mocellin (Isabelle), M. Montmureau (Bruno), M. Morin (Laurent), Mme Noslen (Micheline), M. Pacaud (Didier), M. Piel (Louis), M. Poulen (Thierry), M. Rigaux (Frédéric), M. Russo (Serge), M. Siauve (Pascal), M. Tavernier (Bernard), M. Wernert (Guillaume).
Chaque candidat remet un dossier comprenant :
 - un curriculum vitae de 2 pages maximum ;
 - une note de 4 pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat, détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et en mettant en évidence ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement.
Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, organisé à compter de la date de publication du décret susvisé pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ainsi que les modalités du stage qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.
Le mémoire mentionné à l'article 13 ci-dessus est soutenu devant un jury.
 La liste des membres du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à l'ensemble mémoire et épreuve orale.
 Le jury arrête la liste des candidats ayant subi l'épreuve orale de soutenance avec succès. Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'est inscrit sur cette liste avec un total de point d'au moins 12 à l'ensemble des épreuves.
 En cas de non-agrément du mémoire, le candidat peut être autorisé par le jury, à titre exceptionnel, à se présenter à une session d'oral ultérieure. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
 En cas d'échec lors de l'épreuve orale de soutenance, le candidat peut être autorisé, après avis du jury, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, à titre exceptionnel, à recommencer le stage l'année suivante. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
 Le retrait de M. Piadé (Alain, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Dozinel et Alain Piadé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Dozinel et Alain Piadé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Dozinel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 M. Graeling (Stéphane, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Dozinel, notaire associé.