Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 1er septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 244 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 245.
     Mardi 2 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 246 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 247.
     Mercredi 3 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 248 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 249 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 71 et du Joker.
     Jeudi 4 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 250 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 251.
     Vendredi 5 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 252 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 253.
     Samedi 6 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 254 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 255 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 72 et du Joker.
     Dimanche 7 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 256 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 257.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date 26 février 2004, sont approuvées les extensions de participation réalisées par la société La Française des jeux :
 - de 99,99 % à 100 % au capital des sociétés : Internationale des jeux pour un montant d'au plus 132 EUR, La Française de motivation pour un montant d'au plus 92 EUR et La Française de patrimoine pour un montant d'au plus 2 EUR ;
 - de 99,96 % à 100 % au capital des sociétés : La Française d'images pour un montant d'au plus 107 EUR et FDJ Développement pour un montant d'au plus 92 EUR.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 7 juillet 2006 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Delespaul, délégation est donnée à M. Georges Bontemps à l'effet de signer, au nom de la personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des recrutements définitifs et des licenciements ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la régie municipale gaz et électricité de Carmaux, dont le siège social est situé 57 ter, avenue Bouloc-Torcatis, 81400 Carmaux.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2 060 kW, est localisée à la régie municipale gaz et électricité de Carmaux, ZA La Cathédrale, 81400 Carmaux.
Par décret en date du 24 juin 2004, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Thierry Francq.
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article 1er, la ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.
 Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.
 La ligue et les sociétés mentionnées à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juin 2004, le retrait des dossiers d'inscription pour les concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, session 2004, est fixé jusqu'au vendredi 13 août 2004 dernier délai.
 La préinscription en ligne à ces concours est ouverte également jusqu'au vendredi 13 août 2004, à minuit.
 La date limite pour déposer (jusqu'à 17 heures) ou renvoyer les dossiers d'inscription au Centre national de la fonction publique territoriale (le cachet de la poste faisant foi) est le vendredi 20 août 2004.
 Les autres modalités d'inscription précisées dans l'arrêté du 9 avril 2004 restent inchangées.
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est modifiée comme suit :
 Les autres dispositions du précédent arrêté restent inchangées.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 4 juin 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie :
 En qualité de membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche, choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation :
 M. Bourgeois (Guy), en remplacement de M. Mérindol (Jean-Yves), démissionnaire ;
 M. Guillon (Pierre), en remplacement de Mme Hulin (Danièle), démissionnaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alidé Chouni, lieudit Gentilly, 97180 Sainte-Anne.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 284/2004 de la Commission du 18 février 2004 (JOUE n° L 49 du 19 février 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de feuilles en polyéthylène téréphtalate relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90 (codes TARIC 3920 62.19.01, 3920.62.19.04, 3920.62.19.07, 3920.62.19.11, 3920.62.19.14, 3920.62.19.17, 3920.62.19.21, 3920.62.19.24, 3920.62.19.27, 3920,62.19.31, 3920.62.19.34, 3920.62.19.37. 3920.62.19.41, 3920.62.19.44, 3920.62.19.47, 3920.62.19.51, 3920.62.19.54, 3920.62.19.57, 3920.62.19.61, 3920.62.19.67, 3920.62.19.74, 3920.62.19.92, 3920.62.90.31 et 3920.62.90.92), expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, contournent les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1676/2001 (JOCE n° L 227/01 et JO du 30 août 2001) sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde.
 2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 20 février 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
L'article 24 bis du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 24 bis. - Les missions des sous-directions de la délégation à l'action humanitaire sont les suivantes :
 La sous-direction de la politique et de la veille humanitaires est chargée d'apprécier les situations d'urgence. Elle conduit la réflexion sur l'intervention de l'Etat. Elle évalue les dispositifs de prévention. Elle assure la liaison avec les services chargés de l'urgence au sein des instances de l'Union européenne.
 La sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation met en oeuvre la coopération interministérielle et coordonne la réponse de l'Etat aux situations de crise en partenariat avec les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations de solidarité internationale. Elle initie et coordonne les actions d'évaluation des interventions financées à partir du fonds d'urgence humanitaire. »
L'autorisation accordée par la décision n° 99-547 du 15 décembre 1999 susvisée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Française de l'étranger, et M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Musée arménien de France - fondation Nourhan Fringhian » portant sur le transfert de son siège du 60, rue La Boétie, à Paris (75008), au 6, impasse de la Briqueterie, à Louveciennes (78430).
I. - L'article L. 934-4 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 932-1, L. 932-2 et L. 933-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 932-1 et L. 934-2 » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le comité d'entreprise donne en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. » ;
 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces documents précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail, celles qui correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés et celles qui participent au développement des compétences des salariés. »
 II. - L'article L. 933-5 du même code est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Baeza (Armelle).
 M. Carnevale (Pierre).
 M. de Gentile (Ludovic).
 M. Hubert (François).
 Mme Romond (Marie-Bénédicte).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2007 : 
 M. Barnerias-Desplas (Vincent, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Anne Pillaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Anne Pillaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Anne Pillaud - Vincent Barnerias-Desplas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 septembre 2004, M. Pierre Salomon est agréé en tant que directeur du centre recherches et promotion, sis 133, grande rue de la Guillotière, à Lyon (69007), au titre des formations menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
 Le présent arrêté prend effet à la date du 1er septembre 2003.
I. - Le paragraphe 5 de l'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé devient le paragraphe 6.
 II. - Il est inséré à l'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 modifié susvisé un paragraphe 5 ainsi rédigé :
 « 5. Conclusions de l'EOQA lorsque son intervention porte sur un système de transport en service en application de l'article 44 du décret n° 2003-425.
 Les conclusions sont classées selon les rubriques ci-après :
5.1. Sécurité satisfaisante ou défauts de sécurité mineurs ;
5.2. Défauts de sécurité significatifs ;
5.3. Défauts de sécurité majeurs. »
1° Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
 Sur les étiquettes, les termes : « Côtes du Roussillon » sont inscrits en caractères très apparents. Les termes « Côtes » et « Roussillon » sont présentés en caractères dont la dimension représente, tant en hauteur qu'en largeur, la moitié au moins de celle des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
 2° Sur les étiquettes, les termes : « Côtes du Roussillon » et « Les Aspres » sont inscrits en caractères très apparents. Les caractères du nom « Les Aspres » sont de même dimension que ceux composant le nom de l'appellation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juin 2005, l'arrêté du 4 février 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2003 est complété comme suit :
« Elèves civils français
 M.
Anger (Geoffroy, André).
 M.
Balmas (Pierre, Yves).
 M.
Burin des Roziers (Emeric, Jean).
 M.
Dancer (Pierre-Alix, Francis).
 M.
Dupuy (Benjamin).
 M.
Fabas (Laurent, Claude).
 M.
Grisel (Olivier, Marie).
 M.
Harb (Roland).
M l l e
Herrmann (Julie, Marine).
 M.
Laîné (Alexandre, Martial).
 M.
Manneville (Alexis).
 M.
Quetant (Eudes, François).
 M.
Salles (Thomas, Paul).
M l l e
Thill (Marion, Caroline). »
A N N E X E
 La demande de visite mentionnée à l'article XIII, alinéa 6, doit contenir les informations suivantes :
 a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité ;
 b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'organisme ou établissement qui l'emploie ;
 c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie requérante ;
 d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;
 e) L'objet de la visite et toutes les indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des Informations et matériels classifiés ;
 f) Le nom des organismes ou des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;
 g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
 h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de sécurité.
Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Le 1° de l'article L. 1221-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches biomédicales, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français du sang, et publiée au Journal officiel de la République française. »
 II. - Il est inséré, après l'article L. 1221-8-1, un article L. 1221-8-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1221-8-2. - Les produits sanguins labiles proposés en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 font l'objet d'une évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au vu d'un dossier dont le contenu est fixé par décision de l'Agence et qui peut être fourni par l'Etablissement français du sang, le Centre de transfusion sanguine des armées, tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou tout fabricant de dispositifs médicaux.
 « L'Agence procède en tant que de besoin à la réévaluation des produits inscrits sur la liste. Elle peut demander à cet effet des informations à l'Etablissement français du sang, au Centre de transfusion sanguine des armées, à tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou aux fabricants de dispositifs médicaux concernés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2005, Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est nommée directrice régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre et directrice départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Philippe Schnabele, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 avril 2005 :
 Considérant que Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, a fait paraître une publicité en faveur d'un redresse-dos magnétique revendiquant les allégations suivantes :
 - « un dos droit sans douleur » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Eurovanadium, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un redresse-dos magnétique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 du code de commerce est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.
L'article L. 2312-3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 10 000 habitants et plus » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants et plus » ;
 3° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire. »
 4° Au dernier alinéa, après les mots : « d'application », sont ajoutés les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Digital FM.
 Zone de planification : Sainte-Rose.
 Fréquence : 103,60 MHz.
 Site d'émission : 190 CD 3, Cambourg, 97437 Sainte-Anne.
 Altitude du site : 250 mètres.
 Altitude de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Digital FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 4 du décret du 8 juin 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire. »
L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, et M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Alain Saffar et à Mmes Myriam Quemener et Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2005, les élèves analystes suivants de l'institut régional d'administration de Lille sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Pelletier (Christophe).
 M. Poisse (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours (externe, interne) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
 Les concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs du travail auront lieu le 1er décembre 2005 pour les épreuves écrites obligatoires et le 2 décembre 2005 pour l'épreuve facultative de langues étrangères.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 1er au 20 septembre 2005, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14 MIRABEAU. Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DAGEMO), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par Minitel.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou auprès du service concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à l'adresse ci-dessus, du 1er au 20 septembre 2005.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devront être envoyés, au plus tard le 30 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés de la photocopie de diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de l'agriculture et de la pêche.
Les dispositions, à l'exception de celles inscrites au point VI-2 de l'accord interprofessionnel conclu le 6 juillet 2006 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de la Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Sarthe, direction du personnel et de l'enseignement, route de Spay, BP 4, 72703 Allonnes Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 2006 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Médaille militaire
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Goergen (Lucien, Gustave), 16 novembre 1924, caporal.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule, le cas échéant, la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Théâtres d'opérations extérieurs
Pham (Van Phong), 12 octobre 1930, soldat.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Guerre d'Algérie
Allègre (Jean, Victor), 30 juillet 1932, brigadier-chef.
Alt (Albert), 16 juillet 1939, caporal.
Baubigny (Yves, Francis, Emile), 9 mars 1938, soldat.
Fadli (Boudjéma), 3 avril 1941, moghazni.
Gautier (Roger, François), 2 août 1934, soldat de 1re classe.
Grémillon (Georges, Jean, Claude), 22 février 1940, brigadier.
Le Roy (Germain, Yves, Pierre), 4 décembre 1934, matelot.
Longuet (Daniel, Georges, Fernand), 12 janvier 1938, soldat.
Messadia (Messaoud), 26 mai 1941, soldat.
Portet (Fernand), 4 janvier 1934, canonnier.
Vergely (Gabriel, Hilarion, Marcel), 4 mai 1934, sergent.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
DÉPORTÉS-RÉSISTANTS
Casanave dit Berdot (Jean, Marie), 12 novembre 1922, soldat.
Humbert (Jean, Félicien), 26 juin 1925, soldat.
Judas (Auguste, Edme, René), 6 avril 1920, soldat.
Pichon (Roland, Arsène, Adolphe), 20 juin 1924, soldat.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
PRISONNIER DU VIET-MINH
Zloul (Driss), 1er janvier 1930, goumier.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé par les mêmes faits.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département des Yvelines compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, ainsi que les communautés de communes du Grand Parc et du Pays houdanais à la condition qu'elles continuent d'exercer les compétences précitées, sont groupés en une assemblée spéciale. Les communes qui se sont dessaisies des trois compétences pré-citées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
 Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux ou conseils communautaires intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
 L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Yvelines.
 Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.
 Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration.
 Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.
 Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative. Une modification de la composition de l'assemblée spéciale du fait de la création ou de la modification de la composition ou des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale visé ci-dessus n'entraîne pas de facto la déchéance de ses représentants au conseil d'administration et une nouvelle élection.
Délégation est donnée à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Anthony Requin et Mme Fanny Debreyne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Biologie
Biochimie
Biologie médicale
Génétique
Hématologie biologique
Chirurgie
Chirurgie générale
Chirurgie générale et digestive
Chirurgie infantile
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gynécologie et obstétrique
Neurochirurgie
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Médecine
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Cancérologie
Cardiologie et maladies vasculaires
Dermatologie
Endocrinologie et maladies métaboliques
Gastro-entérologie et hépatologie
Hémobiologie-transfusion
Hygiène hospitalière
Maladies infectieuses, maladies tropicales
Médecine d'urgence
Médecine générale
Médecine générale et gériatrique
Médecine interne
Médecine légale
Médecine physique et de réadaptation
Néphrologie
Neurologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiothérapie
Réanimation médicale
Rhumatologie
Santé publique
Odontologie
Odontologie polyvalente
Pharmacie
Pharmacie hospitalière
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Radiologie et imagerie médicale
Médecine nucléaire
Radiologie
L'article 10 étend l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, qui définit les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les virements au sein de l'Espace économique européen. Des adaptations sont proposées, motivées par le fait que les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la SARL Chicheboville Energie, dont le siège social est situé 2, rue du Char-d'Argent, 88000 Epinal, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé parcelle ZH sur la commune de Chicheboville (Calvados).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 8 et 9 du 1er juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modifications de calcul des frais de déplacement pour l'avenant n° 8 ;
 Modifications de certains articles de la convention collective pour l'avenant n° 9.
   Signataires :
 Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins du mercredi 19 au vendredi 21 octobre 2005, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 21 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 21 octobre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 21 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II ;
 Un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une classification des principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par catégorie, en distinguant les titulaires des non-titulaires et, à l'intérieur de ce dernier sous-ensemble, les personnels enseignants des personnels non enseignants. Cette prévision fait l'objet d'une actualisation trimestrielle.
 Un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, d'autres types de dépenses qui font l'objet d'une actualisation trimestrielle ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuyant sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale.
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis, le 15 février de l'année, au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier.
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, conformément aux dispositions du document de programmation budgétaire initiale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région parisienne (SAREPA), dont le siège social est situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2005, le centre de réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or et contrôlé par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, est classé en 2e catégorie :
 Saint-Martin-du-Mont/Champ Toyon de Cestres, commune de Saint-Martin-du-Mont (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0053.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :
 1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
 2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa du même article ;
 3° La référence au président du gouvernement de la Polynésie française est remplacée par la référence au président de la Polynésie française ;
 4° La référence au conseil de gouvernement est remplacée par la référence au conseil des ministres ;
 5° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République ;
 6° La référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
 7° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ;
 8° La référence au gouvernement du territoire est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française.
Il est institué, à Châteauroux (Indre), auprès de la maintenance régionale centre-ouest de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005 :
 Mme Laurito (Danielle, Marie, Thérèse), épouse Varral, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Albert Sulmoni, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Albert Sulmoni, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Albert Sulmoni et Danielle Laurito-Varral, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2005 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE L'AIR
Avec effet du 26 juillet 2005
Besiou (Christian, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 21  juillet 2005.
Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
 « A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultat de l'établissement et l'annexe.
 « Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant. »
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département des Hauts-de-Seine et dans les communes de Verrières-le-Buisson et de Wissous en tant qu'elles sont membres de la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre :
 1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et le cas échéant, à participer à leur financement.
 Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
Il est institué, au Lamentin (Martinique), auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie de recettes pour l'encaissement des recettees énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - redevances pour services terminaux de la circulation aérienne ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - remboursement sur l'achat des chèques-restaurant à la charge des agents ;
 - droits d'inscription aux examens.