Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 15 décembre 1999 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2000, aux valeurs suivantes :
    Majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
    Majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;
    Majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,35 %.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 78 du 24 septembre 1999 (Capital temps formation) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 8 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990     relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L.     351-3 du même code.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1999 :
    1. Sont nommés pour une durée d'un an membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
    Au titre du Conseil général des mines : M. Petit (Dominique) ;
    Au titre des écoles des mines : M. Duchêne (Michel), Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Au titre des ingénieurs de l'armement : M. Kehren (Jean-Paul), direction générale de l'armement ;
    Au titre des activités industrielles :
    M. Cohn (Christian), Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ;
    M. Driancourt (Didier), Syndicat national des producteurs de silice pour l'industrie ;
    M. Géraud (Camille), Houillères du bassin de Lorraine ;
    M. Lourdel (Yves), Mines de potasse d'Alsace ;
    M. Marino (Jean-Michel), Fédération des minerais et métaux non ferreux ;
    M. Rothermundt (Thomas), Charbonnages de France ;
    Au titre des organismes de protection sociale et du milieu associatif :
    M. Evrard (Gilles), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    M. le docteur Marquet (Michel), sécurité sociale minière ;
    Au titre des personnalités compétentes :
    M. Cocude (Marcel) ;
    M. Koch (Louis) ;
    M. le docteur Mahieu (Bernard), Charbonnages de France ;
    M. Raffoux (Jean-François), Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
    Au titre des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :
    M. Cattaert (Paul), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
    M. Beaudoin (René), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    2. Sont nommés pour une durée d'un an :
    Président de la commission : M. Cocude (Marcel) ;
    Vice-président : M. Koch (Louis) ;
    Secrétaire général : M. Bonneviale (Pierre).
    3. Sont nommés pour une durée d'un an membres de la section des agréments :
    M. Amartin (Jean-Pierre), Charbonnages de France ;
    M. Bonneviale (Pierre), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    M. Cattaert (Paul) ;
    M. Cohn (Christian) ;
    M. Kehren (Jean-Paul) ;
    M. Koch (Louis) ;
    M. Lourdel (Yves) ;
    M. Michot (Christian), Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
    M. Petit (Jean-Michel), Institut national de recherche et de sécurité ;
    M. Piquette (Bernard), Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
    M. Puntous (René), Groupe français de l'énergie explosive ;
    M. Verstraete (Marcel), Houillères du bassin du Centre et du Midi ;
    M. Zante (Hubert), Syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires ;
    M. Zimmer (Jean-Luc), Charbonnages de France.
Génie biologique
       Mlle Bagot (Françoise).
     M. Bardot (Eric).
    Mlle Basalo (Sandrine).
    Mlle Bearez (Pascale).
     M. Berenguer (Christophe).
    Mlle Bernard (Véronique).
    Mlle Boissat (Catherine).
    Mlle Boisset (Aline).
    Mlle Bonnot (Isabelle).
    Mlle Borne (Anne-Sylvie).
    Mlle Bossis (Catherine).
    Mlle Bottier (Floriane).
     M. Brochet (Fabrice).
    Mlle Caritu (Marielle).
    Mlle Chapuis (Christelle).
     M. Cheron (Philippe).
    Mlle Claude (Isabelle).
    Mlle Couturier Sophie).
     M. Daknou (Habib).
    Mlle Debas (Chantal).
    Mlle Deflisque (Anne).
     M. Deltenre (Lionel).
    Mlle Dubois (Mireille).
    Mlle Durupt (Delphine).
     M. Estevenon (Guillaume).
     M. Evers (Gérard).
    Mlle Forichon (Emmanuelle).
     M. Gadani (Vincent).
     M. Gaucher (Philippe).
     M. Gavat (Christophe).
     M. Gibergues (Pierre).
    Mlle Gourion (Sophie).
    Mlle Grastilleur (Sylvie).
    Mlle Guenon (Christine).
    Mlle Guillou (Anne).
     M. Hogrel (Jean-Yves).
     M. Jacob (Jean-Baptiste).
    Mlle Jacquiaux (Véronique).
    Mlle Josse (Annabelle).
    Mlle Lambert (Christine).
    Mlle Lambret (Dorothée).
     M. Lazarus (Philippe).
    Mlle Le Gouguec (Hélène).
     M. Le Pennec (Marc).
    Mlle Leblanc (Pascale).
    Mlle Lepesant (Catherine).
     M. Machu (Pierre).
     M. Mainardis (Marc).
    Mlle Mariette (Isabelle).
    Mlle Maurin (Anne).
Art. 34. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Tribunal pour enfants de Rouen
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Lacour (Jacqueline), épouse Pierre ;
    M. Mongauze (Michel) ;
    M. Hazard (Jean-Pierre) ;
    M. Suard (Didier).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Demory (Colette), épouse Bloch ;
    Mme Quenouille (Michèle) ;
    Mme Pigache (Jocelyne), épouse Debray ;
    M. Lemercier (Pascal) ;
    M. Breton (Jean-Marc) ;
    M. Guerville (Dominique).
Art. 4. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières     mentionnées à l'article 11 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 4. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes:
      Une épreuve écrite qui consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à     partir des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée: quatre     heures).
      Une épreuve orale qui consiste en une conversation avec le jury portant sur     les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions     du ministère chargé de l'industrie.
      Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et est affectée du coefficient     1.
Art. 13. - Le présent décret prend effet le 1er février 1991. A compter de     cette date, le décret no 85-1328 du 16 décembre 1985, modifié par les décrets     no 86-210 du 11 février 1986, no 86-1253 du 4 décembre 1986, no 87-18 du 12     janvier 1987, no 88-141 du 10 février 1988 et no 88-841 du 21 juillet 1988,
     est abrogé.
      Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux     émetteurs de billets de trésorerie présents sur le marché avant l'entrée en     vigueur du présent décret et qui sont à jour de leurs obligations     d'information à cette date. La Commission des opérations de bourse attribue     un visa d'office à ces derniers.
Art. 2. - Le panneau de particules utilisé pour la fabrication des cercueils     satisfait aux spécifications suivantes:
      - sa densité est inférieure à 680 kilogrammes par mètre cube;
      - le collage répond à la classification des panneaux pour milieux secs et     sans traitement ignifuge;
      - la concentration de colle urée-formol éventuellement utilisée pour sa     fabrication est inférieure à 10 p. 100 (en masse); la concentration en     aldéhyde formique, mesurée par la méthode d'extraction au perforateur (norme     Afnor B 51-271) ou toute autre méthode équivalente est inférieure à 0,01 p.
     100;
      - sa teneur en oxydes d'azote est inférieure à 5 p. 100;
      - sa teneur en acide chlorhydrique est inférieure à 2 p. 100 mesurée par la     norme Afnor X 70-100 à 800Co (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou     toute autre méthode équivalente;
      - ses teneurs en acide bromhydrique, cyanhydrique, fluorhydrique et en     anhydride sulfurique sont inférieures à 1 p. 100 mesurées par la norme Afnor     X 70-100 à 800Co (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou toute autre     méthode équivalente;
      - son taux de cendres est inférieur à 2 p. 100 (en masse) après incinération     pendant 30 minutes d'un échantillon introduit dans un four à 850Co en     présence d'au moins 6 p. 100 d'oxygène;
      - son épaisseur est supérieure ou égale à 18 ou 22 millimètres suivant la     destination du cercueil spécifiée à l'article R. 363-26 susvisé.
Association audoise sociale et médicale, à Limoux (Aude)
    Avenants nos 98-01 et 98-02 du 17 juillet 1998 à la convention collective d'entreprise de l'Association audoise sociale et médicale, à Limoux, concernant, d'une part, l'octroi d'une indemnité de risque pour le personnel soignant de l'unité des patients hospitalisés sous contrainte et, d'autre part, l'autorisation de jours de carence.
Alsace
        M. Forestier (Jean-François).
     M. Pierre (Jean).
     M. Debruyne (Bernard).
    Aquitaine
        M. Monti (François).
     M. Richard (Charles).
    Auvergne
       Mlle Oulion (Yvette).
    Basse-Normandie
        M. Gillier (Dominique).
    Bourgogne
       Mme Saint-Cyr (Dominique).
    Bretagne
        M. Carquillat-Grivaz (Jean-Louis).
     M. Barrey (Guy).
    Champagne-Ardenne
        M. Hoffmann (Michel).
    Mme Gandon (Anne).
    Mme Devisme (Josette).
    Corse
        M. Matthey (Stéphane).
     M. Voizeux (Jean).
     M. Antonetti (Jacques).
    Franche-Comté
        M. Buzet (Christian).
    Guadeloupe-Guyane-Martinique
       Mme Montagnon (Andrée).
    Mme Michel (Josette).
     M. Pebayle (Jean).
    Ile-de-France
        M. Carcagno (Christian).
    Mlle Laquieze (Martine).
     M. Reynaud (Jean-Pierre).
     M. Muller (André).
     M. Benichou (Yves).
     M. Buna (Daniel).
    Mlle Espinosa (Josée).
    Limousin
        M. Hidalgo (Régis).
    Lorraine
        M. Vandenbergh (Patrick).
    Mme Toulgoat (Marie-José).
     M. Tisserand (René-Pierre).
     M. Balloux (Jean-Pierre).
    Nord-Pas-de-Calais
        M. Smagghe (Alain).
     M. Truy (Gérald).
     M. Richard (Jean-Pierre).
     M. Viala (Georges).
     M. Thebaud (Michel).
    Pays de la Loire
        M. Villeneuve (Claude).
    Picardie
        M. Menguy (Yvon).
    Poitou-Charentes
        M. Bernard (Francis).
    Mme Boué (Christine).
    Mme Perigord (Marie-Dominique).
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
        M. Llena (Christian).
    Rhône-Alpes
        M. Pezziardi (André).
     M. Heuga (Jean-Louis).
Adresse de la délégation responsable
    pour les départements d'outre-mer
      Guadeloupe, Martinique et Guyane : Guyane-Antilles, 36, avenue Pasteur, B.P.     493, 97300 Cayenne.
      Réunion : Réunion, 24, rue de la Victoire, B.P. 791, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     les délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
     Celle-ci pourra être retirée à partir du 18 mars 1991 et jusqu'au 24 avril     1991 inclus, sur demande écrite, en joignant une enveloppe de format 25"35     centimètres affranchie à 5,70 F.
      La notice individuelle d'inscription, dûment remplie, devra être déposée ou     adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le     3 mai 1991, à une délégation centre d'épreuves précitée (choisie par le     candidat).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     condidération.
Article 3
    I. - Le I de l'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. »
    II. - Dans le II du même article, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles du dernier alinéa du I, ».
Art. 3. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, des commissions créées au sein du conseil, ainsi qu'aux assemblées générales dont l'ordre du jour prévoit l'examen de propositions de décision ou de compte rendu relatives aux fonds communautaires visés à l'article 2 ci-dessus. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner relatifs à ces propositions lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques, André Pichot et     Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Jacques     Delol, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Christian Reboa, chef de     service administratif, placés sous leur autorité, à l'effet de signer toutes     les décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions, à     l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les     personnels de catégorie A, des décisions d'affectation et de mise à la     retraite.
Art. 34. - Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application     de l'article 33 ci-dessus sont classés à l'échelon qui comporte un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant     leur promotion.
      Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour     obtenir un avancement d'échelon, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise     lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement     inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur     ancien grade ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur ancien grade ou classe, lorsque cette augmentation est inférieure à     celle résultant d'une promotion audit échelon.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 janvier 1999, le brevet technique de l'armée de mer (option Etudes administratives militaires supérieures) est attribué, à compter du 1er novembre 1998, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
    Commissaire en chef de 2e classe Artru (Régis, Henri, Jean) ;
    Commissaire en chef de 2e classe Mercier (Bernard, François, Ghislain) ;
    Commissaire principal Martineau (François, Pierre, Daniel) ;
    Commissaire principal Sabatier (Jacques, Ludovic, Marie, Jean, Galdéric).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juillet 2007, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière :
 M. Rosez (Didier), titulaire ;
 MM. Rolland (Henri) et Bride (Jacques), suppléants.
 Mme Belotti (Isabelle), titulaire ;
 M. Becuwe (Serge) et Mme Kulpa-Bettencourt (Jocelyne), suppléants.
 M. Lescure (Sylvian), titulaire ;
 MM. Laurency (Johann) et Hiltz (Guy), suppléants.
 M. Soudais (Patrick), titulaire ;
 MM. Falba (André) et Regnier (Dominique), suppléants.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, M. Dayan (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I, au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, M. Gérard, Georges, Auguste Mauviot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 juillet 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 24 du cahier des missions et des charges de la société France 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - La société fait connaître les diverses formes de l'expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rend compte de leur actualité.
 Elle diffuse des spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques en veillant à ce que cette programmation traite de manière équitable chacun de ces trois genres. Ces spectacles sont :
 - produits par les théâtres, festivals et organismes d'action culturelle ;
 - spécialement créés ou recréés pour la télévision et interprétés par des artistes professionnels ;
 - ou présentés dans le cadre de manifestations exceptionnelles, telles que des concerts ou des spectacles événements, et interprétés par des artistes professionnels.
 Elle diffuse également des émissions, d'une durée unitaire minimale de 52 minutes, qui présentent le florilège de tels spectacles. Ces émissions replacent les oeuvres dans leur contexte historique et dans leur continuité dramatique et réservent une place significative à la diffusion d'extraits de ces spectacles.
 Le conseil d'administration de la société fixe une obligation annuelle de diffusion de ces spectacles et émissions compte tenu du mode de décompte suivant :
 - si la diffusion a lieu en première partie de soirée, les après-midi du samedi, du dimanche, des jours de vacances scolaires et des jours fériés, elle est valorisée à trois points ;
 - si elle débute entre 10 heures et 22 h 45 et n'est pas valorisable à trois points, elle est valorisée à deux points ;
 - pour les autres jours et horaires, la diffusion est valorisée à un point.
 L'obligation annuelle de diffusion ne peut être inférieure à dix-huit points.
 La société consacre une part significative des diffusions valorisées à trois ou deux points à des oeuvres inscrites au répertoire des grandes institutions culturelles. »
A N  N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) ,
épouse 
 Numéro national d'identification :
exerçant actuellement les fonctions (2) ,
 à (3) 
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2007, déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CHU de (4) 
 Fait à , le ,
Signature  
 (1) Patronyme, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
  (3) Établissement actuel d'exercice.
 (4) Établissement où l'emploi est à pourvoir.
Pour les établissements mentionnés au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les forfaits de soins attribués conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 susvisée sont maintenus au-delà du 1er janvier 2008, sous réserve que ces établissements aient exercé l'option mentionnée à l'article 2 :
 1° A due proportion du nombre de résidents non couverts par la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 précité ;
 2° Et à condition que ces forfaits de soins correspondent aux dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés par les établissements.
 Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi dans les conditions prévues au premier et au dernier alinéa de l'article R. 314-104.
 En cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme de ces forfaits de soins, ceux-ci sont remboursés pour l'exercice considéré et supprimés pour les exercices à venir.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « personnel navigant » ;
 M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Auvergne ;
 M. Jean-Pierre Carriol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional Auvergne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa du (**) de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - l'autorisation et le marquage ne s'appliquent pas aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;
 2° Le deuxième alinéa du (*) de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;
 3° Le sixième alinéa du A du 2 de l'annexe A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ; » ;
 4° Le huitième alinéa du A du 2 de l'annexe A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le numéro de l'éleveur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois chiffres, ou deux lettres suivies de deux chiffres. ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin » (zone spéciale de conservation FR 1100814) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne : Boitron, Orly-sur-Morin, Sablonnières, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Ouen-sur-Morin, La Trétoire, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
COMMANDEMENT MARITIME
Officier de marine
 Le capitaine de vaisseau Sciard (Jérôme, Didier, Daniel) de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque.
 La date de prise de fonction sera précisée par décision ministérielle.
Lorsque les unités de valeur de l'emploi correspondant au grade détenu par le sapeur-pompier de Mayotte ne sont pas acquises ou ne le sont que partiellement, la commission prévue à l'article 7 se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai d'un an, à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention de ces unités de valeur.
Le conseil restreint est présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur ou son adjoint.
 Il comprend dix-huit membres, désignés parmi les membres titulaires du Conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :
 1. Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective ;
 2. Cinq représentants du collège des représentants de l'administration, désignés par le ministre de la défense ;
 3. Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales ;
 4. Trois représentants du collège des salariés et des agents publics, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;
 5. Quatre représentants du collège des réservistes ;
 6. Un représentant du collège des personnalités qualifiées.
 Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection, pour un mandat de deux ans, non immédiatement renouvelable.
 Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er juin 2007 :
 Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 mars 2007 et l'arrêté du 4 mai 2007.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Argonay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des services de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, Argonay, 74371 Pringy.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 les chaumes boissières et coteaux de Châteauneuf-sur-Charente » (zone spéciale de conservation FR 5400410) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Angeac-Champagne, Bouteville, Châteauneuf-sur-Charente, Graves-Saint-Amant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Remondi (Chantal) en qualité de régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er mai 2007. Mme Remondi (Chantal) est appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
 L'arrêté ministériel du 22 août 1994 est abrogé.
L'article 29 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil national est convoqué par son président au moins une fois par trimestre. »
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil national et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 68 du 23 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Exercice du droit syndical (indemnisation des délégués).
   Signataires :
 Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Professeurs et assimilés
Sous-section 48-02 : Réanimation médicale, médecine d'urgence
 Le siège de M. Jean-François Dhainaut est déclaré vacant.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, pour le 3 septembre 2007 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur et recherche », « outils de documentation, d'information », « téléprocédures et formulaires ».
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 2006 susvisé relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2006, pour les additions de moût concentré, de moût concentré rectifié, le fractionnement de cette opération est limité à deux fois pour un même produit.
 Pour les opérations de sucrage à sec, le fractionnement est autorisé.
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 19 juin 2007 :
 « Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ».
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Toulouse-Pyrénées
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Vallée du Rhône
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Bourgogne
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Champagne
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Sud-Ouest
L'avant-dernière phrase de l'article 29 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président de l'université ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. »
A N N E X E
MODIFICATION DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 Après l'article 312-6, il est inséré un article 312-7 rédigé comme suit :
 « Art. 312-7. - Une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation à l'article 312-6, n'être dirigée effectivement que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 « 1° La société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM conforme à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ;
 « 2° Le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, la société de gestion n'est agréée que pour gérer des fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée ;
 « 3° Les organes sociaux collégiaux ou les statuts de la société de gestion de portefeuille ont désigné une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer ;
 « 4° La personne désignée en application du 3° possède l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à sa fonction de dirigeant en vue de garantir la gestion saine et prudente de la société de gestion de portefeuille. Elle doit disposer de la disponibilité nécessaire pour être en mesure d'assurer le remplacement du dirigeant. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2007, M. Petit (Pierre), cadre de santé civil du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2008.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Sont remplacés :
 1° A l'article 2, les mots : « à la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « au code de l'éducation » et les mots : « 37 et 39, quatrième alinéa, de ladite loi » par les mots : « L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 719-2 dudit code » ;
 2° A l'article 3, les mots : « 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 » par les mots : « L. 719-2 du code de l'éducation » et les mots : « 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « L. 952-1 du code de l'éducation » ;
 3° A l'article 6, les mots : « 22 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « L. 711-7 du code de l'éducation » ;
 4° A l'article 11, les mots : « 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « L. 952-1 du code de l'éducation ».
Un article 6 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 6 et 7 de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé :
 « Art. 6 bis. - Le jury chargé d'attribuer les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels comprend :
 Membres de droit :
 - président : le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers supérieurs, en fonction à l'école ;
 - le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers :
 - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 - deux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels, dont un enseignant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 - un lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juillet 2007, M. Christian Lhote, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 27 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, Mme Marie Laure Balmes, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est maintenue en position de service détaché dans cet emploi du 13 janvier 2008 au 12 janvier 2011 inclus.
Les dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Art. 23. - Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience pour les non-officiers, et la commission nationale précitée pour les officiers peuvent demander une évaluation portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Ils déterminent les modalités selon lesquelles cette évaluation doit être réalisée. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Irène Delforge, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 2007, M. Freddy Bitan, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement, en qualité de directeur administratif et financier, auprès de l'Ecole d'économie de Paris (Fondation de coopération scientifique), pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota de brosme (Brosme brosme) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne dans les zones CIEM V, VI et VII, est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du brosme est donc interdite dans les zones CIEM V, VI et VII pour les navires adhérents à l'organisation FROM Bretagne.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme provenant des zones CIEM V, VI et VII sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Bretagne.
Un article 22 ter ainsi rédigé est inséré après l'article 22 bis de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé :
 « Art. 22 ter. - La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
 Membres de droit :
 - le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, président ;
 - le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
 Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
 - un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 - deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
 - deux membres de l'enseignement supérieur ;
 - un officier de sapeurs-pompiers volontaires. »
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 4 juillet 2007, prenant effet à compter du 1er janvier 2008, est détachée de la commune de Béthune la portion de territoire de Verquigneul.
 Verquigneul est érigée en commune distincte de Béthune.
 La population de ces deux communes est fixée comme suit :
 Béthune : 28 522 habitants ;
 Verquigneul : 1 837 habitants.
 Le conseil municipal de Béthune-Verquigneul et la commission consultative communale de Verquigneul sont dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2008.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Béthune et de Verquigneul sera administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 juillet 2007, M. Jean-Christophe Ginoux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, en remplacement de M. René Nivelle.
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Etablissement public local de La Vapeur à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé La Vapeur, du 15 juin 2007, à 21 heures, au 16 juin 2007, à 2 heures :
 Site : parking de la Vapeur, 42, avenue de Stalingrad, 21000 Dijon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et bois neutrocalcicoles de la Cuesta Sud du Boulonnais » (zone spéciale de conservation FR 3100484) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Pas-de-Calais : Courset, Desvres, Halinghen, Longfossé, Lottinghen, Menneville, Nesles, Saint-Martin-Choquel, Samer, Tingry, Verlincthun, Vieil-Moutier.
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Calvados.
 Charente.
 Côtes-d'Armor.
 Dordogne.
 Finistère.
 Ille-et-Vilaine.
 Landes.
 Loire-Atlantique.
 Maine-et-Loire.
 Manche.
 Mayenne.
 Morbihan.
 Orne.
 Pyrénées-Atlantiques.
Par délibération en date du 12 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association One FM Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé One FM, du 16 juin au 16 septembre 2007 :
 Site : château d'eau, mont Saint-Martin, 34300 Agde.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,4 MHz.
Tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelés fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs visant à rendre les numéros, permettant de joindre ces utilisateurs, accessibles depuis leurs réseaux. L'opérateur fait droit à ces demandes dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
 Cette obligation est sans préjudice de toute autre disposition juridique permettant à l'opérateur de suspendre l'accès à un numéro sur son réseau dès lors qu'est avéré un cas de fraude, d'abus ou un manquement aux règles déontologiques.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors-classe, directeur ou directrice de l'établissement ci-après :
 - centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de la hors-classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
 Les candidatures doivent être adressées au plus tard le lundi 13 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 - deux exemplaires du dossier au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « Gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : Laurent.Briois@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital et les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe :
 - une lettre de demande de mutation ;
 - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 - les trois dernières fiches d'évaluation.
 Pour les autres personnels :
 - une lettre de demande de mutation ;
 - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 - les trois dernières fiches d'évaluation ;
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007 :
 Le retrait de M. Dubernet de Boscq (Stéphane, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Dubernet de Boscq, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Dubernet de Boscq (Stéphane, Pierre), la société civile professionnelle Stéphane Dubernet de Boscq, notaire associé, est dissoute.
 M. Bonnemains (Hugues, Albert) est nommé notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Stéphane Dubernet de Boscq, notaire associé, dissoute.
Par décret en date du 13 juin 2007, M. Sylvain Maestracci, chef du bureau ville, logement et outre-mer de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de Mme Hélène Eyssartier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007 :
 La démission de M. Ferrand (Christophe, Albert, François), notaire à la résidence de Capendu (Aude), est acceptée.
 La société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle SAS Maître Christophe Ferrand, notaire, associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Capendu (Aude), en remplacement de M. Ferrand (Christophe, Albert, François).
 M. Ferrand (Christophe, Albert, François) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2007, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 - déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2005 (forfait) et 2006 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ;
 - déclaration des revenus de l'année 2006 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ;
 - déclaration des revenus professionnels de l'année 2006 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires - feuille annexe de calcul ;
 - déclaration des revenus de l'année 2005 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 10053*09, 50821#07, 11806*07, 50823#07, 10781*08, 11805*06 et 50822#06.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.