Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole
Première liste : directeur
Première section
Abadie (Bernard).
Abadie (Didier).
Antier (Yves).
Benoit (Pierre).
Berthault (Marie-Claude).
Bery (Pierre).
Billaud (Jean-Jacques).
Bonnet-Gallier (Nicole).
Busato (Guy).
Caizergues (Roger).
Cazals (Jean-Marc).
Cere (Jean-Michel).
Cerneau (Jean-Luc).
Chambe (Marie-Christine).
Chassany (Jean-Michel).
Collet (Laurent).
Cousin (Jean-Paul).
Daudet (Jean-François).
Douazan (Michel).
Doucet (Claude).
Dubeau (François).
Eberle (Michel).
Garnaud (Hervé).
Guyard (Jean-Marie).
Haboury (Xavier).
Hannion (Michel).
Jayr (Marcel).
Jeanneau (Patrick).
Jonon (Frédérique).
Jouffe (Marie).
Labiche (Bernard).
Larnicol (Marie-Christine).
Laruelle (Jacques).
Laval (Claude).
Le Quemener (Jean).
Leon (Patrice).
Masure (Didier).
Maucotel (Dominique).
Mazaud (Pierre).
Meudec (Gilbert).
Mithieux (Roland).
Olive (Bernard).
Oliveres (Jacques).
Perot (Yves).
Pinsac (Christian).
Politano (Jacques).
Pouzoulet (Maurice).
Quidu (Elie).
Riguidel (Yannick).
Rodrigue (Denis).
Rose (Régis).
Saint-Martin Moynard (Danièle).
Salpin (Philippe).
Saurel (Michel).
Schurdevin (Paul).
Simon (Bruno).
Talavera (Madeleine).
Theil (Jacques).
Torres (Marie-Thérèse).
Vandeputte (Luc).
Velay (Alain).
Viala (Francis).
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 4 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital local du val Madon, à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local du val Madon, 32, rue Germini, BP 69, 88502 Mirecourt Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002, M. Gérard, Paul Stoquert, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 janvier 2003 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Guyonnerie, à Bures-sur-Yvette (Essonne), cadastré section A n° 1662, d'une superficie totale de 105 420 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00348 à la rubrique « jeunesse et sports (équipements sportifs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-XI.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux contructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 10 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Pont du Gard est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des coteaux du Pont du Gard ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 80 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
 b) Les contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Thau est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins de pays des côtes de Thau blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays des côtes de Thau rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Le Colombier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, institut médico-éducatif Le Colombier, avenue du Président-Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer d'hébergement du centre communal d'action sociale d'Yvetot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des sables du golfe du Lion est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays des sables du golfe du Lion ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 90 hectolitres en blanc et 80 hectolitres en rouge, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements.
 « Les vins de pays des sables du golfe du Lion rosés et gris sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Tout agent exerçant des fonctions de sécurité doit bénéficier, dans les douze mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article 7, d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude physique. Cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an.
 Les examens médicaux sont de même nature que ceux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, exercées par M. Eric Pelisson, administrateur civil.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité bénéficie d'une formation continue lui permettant de maintenir le niveau de ses compétences professionnelles, en particulier en cas de modification significative des conditions d'exercice des fonctions de sécurité.
 Cette formation est dispensée en tenant compte des fonctions de sécurité exercées et de l'exploitation du dossier de suivi individuel des agents mentionné à l'article 29.
 Pour les conducteurs cette formation doit avoir lieu au moins une fois par an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de Charente-Maritime exercées par M. Amand Thebault, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
 A compter de cette même date, M. Amand Thebault est désigné directeur départemental des services vétérinaires des Deux-Sèvres.
Dans le cadre des orientations fixées par les pouvoirs publics à l'inspection du travail des transports, les contrôleurs généraux animent et coordonnent l'activité des directeurs régionaux du travail des transports de leur ressort dans le domaine de l'inspection de la législation du travail et s'assurent de l'exécution de leurs missions.
 Le secrétaire général assiste l'inspecteur général du travail des transports.
 Il organise le service de l'inspection du travail des transports et veille à l'allocation de ses moyens et à leur utilisation optimale. Il concourt à l'évaluation de la politique sociale dans le secteur des transports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2003, M. Jean-Yves Monnin, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 15 avril 2003, date à laquelle l'intéressé est intégré dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les articles 8, 9, 9-1 et 10 du décret du 12 juin 2002 sont ainsi rédigés :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
 « Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 « Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 « M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-52 du 20 juillet 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2003, de la norme française suivante :
CONSTRUCTION
NF P24-802-1/A1. - DTU 35.1. - Travaux de bâtiment. - Cloisons amovibles et démontables. - Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P24-802-1/A1).
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle d'« électricien systèmes d'aéronefs » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le conseil de perfectionnement est composé d'experts choisis par le conseil d'administration sur proposition du directeur général du SHOM. Il est présidé par le directeur adjoint du SHOM.
 Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
 Le conseil de perfectionnement assiste le conseil d'administration sur les questions pédagogiques. Il étudie les conditions d'interaction de l'école avec la profession et élabore les propositions adéquates quant aux orientations des formations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 septembre 2007, M. André Jacoud, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 22 janvier 2008.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours formulées par les agents, titulaires ou non, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
 Cette commission est composée de quatre représentants de l'administration et de quatre représentants des organisations syndicales siégeant au CNAS, tous tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
 Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Quatre organisations syndicales siègent au sein de cette commission. Ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres du CNAS.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale de sélection sous la forme d'une conversation de trente minutes maximum avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé, dont la durée peut être comprise entre cinq minutes minimum et dix minutes maximum, sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché.
 L'exposé est suivi de questions posées par le jury :
 a) relatives aux attributions des services du Premier ministre ;
 b) permettant une appréciation de la personnalité et des connaissances professionnelles du candidat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007 :
 I. - Mlle Zech (Véronique), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du service des essences des armées en région Nord-Est (57) à compter du 1er octobre 2007.
 II. - Mlle Zech (Véronique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 III. - L'arrêté du 26 mars 2007 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la direction du service des essences des armées en région Nord-Est est abrogé.
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions reprises aux articles 18 et 19, les biens personnels recueillis par voie successorale, soit par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, soit par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif et établies dans ledit territoire.
 II. - Au sens du I du présent article, on entend par « biens personnels » tous les biens désignés au 3° de l'article 2 et composant l'héritage du défunt.
 III. - La franchise est applicable aux biens hérités en pleine propriété ou en usufruit par voie de succession légale ou testamentaire.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (ensemble six annexes), signé à Paris le 17 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Vieux-Condé (Nord) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 31 à 35, les instruments et appareils scientifiques non couverts par l'article 29 qui sont importés exclusivement à des fins non commerciales.
 II. - La franchise mentionnée au I du présent article est limitée aux instruments et appareils scientifiques qui sont destinés :
 1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ;
 2° Soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
I. - Les équipements mentionnés à l'article 37, qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues audit article, ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
 II. - En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 37, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'équipement à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
 Dans les autres cas, et sans préjudice de l'application des dispositions des articles 30 et 31, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
 III. - Les établissements ou organismes indiqués au I de l'article 37 qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser l'équipement admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes.
 IV. - Les équipements utilisés par des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
 Sans préjudice des dispositions des articles 30 et 31, les équipements utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par l'article 37 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « conduite de projets d'aménagement territorial ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 septembre 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de la Sibertière (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, M. Rivoisy (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
Il est créé auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale chargés de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, les biens culturels Georges Vantongerloo, Construction dans la sphère, 1917, plâtre argenté, inv. 265.1937, et Alesksandr Archipenko, Gondolier, 1914, bronze, inv. 1052.1969, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Georges Vantongerloo » organisée et présentée au musée départemental Matisse, Le Cateau-Cambrésis, du 27 octobre 2007 au 2 mars 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 octobre 2007 au 20 mars 2008.
La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques du service des pensions comprend :
 Le bureau des affaires juridiques :
 - il participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;
 - il exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;
 - il instruit les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ;
 - il examine les projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 - il gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ;
 - il examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ;
 - il centralise les demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.
 Le bureau des retraites :
 - il contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires ;
 - il procède au calcul des pensions de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que de celles de leurs ayants cause ;
 - il gère les dossiers relevant d'un régime particulier de retraite ;
 - il exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et des administrations gestionnaires de ces personnels ;
 - il gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
 Le bureau des invalidités :
 - il contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ;
 - il attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ;
 - il contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense.
 Le bureau de l'après-concession :
 - il est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ;
 - il instruit les dossiers de prescription ;
 - il s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions.
I. - Les organismes désignés à l'article 56 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes.
 II. - Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise, lorsqu'ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application du 1° du I de l'article 47, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles franchises.
 Dans les autres cas, lesdits biens sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
 III. - Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 56 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont utilisés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Jean-Pierre Nello, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Vannes (unité départementale du Morbihan), est nommé directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Quimper (unité départementale du Finistère) en qualité d'adjoint au chef d'unité à compter du 15 octobre 2007.
Le conseil économique de la défense comprend, outre son président, douze membres au maximum, soit :
 1° Cinq membres de droit :
 - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 - le directeur chargé des affaires stratégiques ou son représentant ;
 - le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
 2° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense.
 Le président et les membres du conseil nommés au 2° du présent article doivent être au préalable habilités au secret de la défense nationale. Leur mandat est renouvelable.
 Le mandat de président et de membre est gratuit. Il peut toutefois leur être attribué les indemnités prévues par la réglementation au titre des frais de déplacement et de séjour.
Afin de préserver la sécurité des personnes et la sécurité des équipements, le potentiel du neutre doit être fixé par rapport à la terre dans toutes les installations de production raccordées en HTB au réseau public de transport.
 Le gestionnaire du réseau public de transport précise au producteur dans le cahier des charges du système de protection les grandeurs à prendre en compte pour concevoir le dispositif de mise à la terre du neutre dans l'installation de production. Il lui précise notamment la valeur à respecter pour l'impédance homopolaire au point de livraison de l'installation, ou à défaut celle du courant homopolaire en ce point.
 Le producteur est responsable de la conception et de la réalisation du dispositif de mise à la terre de manière à ce que les exigences fixées par le gestionnaire du réseau soient respectées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 est fixé à 39, selon la répartition suivante :
Concours externe
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 15 places.
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 5 places.
Concours interne
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 15 places.
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 4 places.
 14 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 11 places ;
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 3 places,
et 3 places aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 3 places.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle conformément à l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ainsi qu'il suit :
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 2 places.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L'article 57 est ainsi modifié :
 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux de grande instance ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué.
 Les décisions des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées ou susceptibles d'être portées devant le tribunal administratif et, à l'exception du Conseil d'Etat, devant les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions des présidents de ces sections sont déférées au président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section est instituée. »
 2° Les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007, dans le tableau figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. le commissaire général de division Pierre Porcin, adjoint administration finances du sous-chef d'état-major organisation, dans la limite des attributions de ce dernier ;
 M. le général Michel Pinaud, chef de la division soutien logistique interarmées, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major organisation ;
 M. le général Philippe Chalmel, chef de la division organisation et ressources humaines, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major organisation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2003, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2003 :
  1 Annie-France Renaudin ;
  2 Marjolaine Mourot-Freudiger ;
  3 Patrick Porte ;
  4 Irène Noël-Elbaz ;
  5 Julia Fritsch ;
  6 Marie-Andrée Corcuff ;
  7 Dominique Baffier ;
  8 Marc Bormand ;
  9 Benoît Jullien ;
 10 Stéphane Deschamps ;
 11 Maïté Etchéchoury ;
 12 Christophe Barbotin ;
 13 Laurent Heulot ;
 14 Emmanuelle Brugerolles ;
 15 Michel Prestreau ;
 16 Christine de Joux ;
 17 Frédérique Boura ;
 18 Christine Langé ;
 19 Roland May ;
 20 Thierry Crépin-Leblond ;
 21 Martine Denoyelle ;
 22 Lionel Gallois ;
 23 Simon Piéchaud ;
 24 Dominique Vila ;
 25 Hélène Guicharnaud ;
 26 Claire Sibille ;
 27 Xavier de Massary ;
 28 Denise Ogilvie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 août 2003, M. François Roche-Bruyn, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur, est nommé sous-directeur du cheval à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Collioure proviennent des cépages suivants :
 - pour les vins rouges et rosés :
   Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N et syrah N. Ces trois cépages devront représenter ensemble 60 % minimum de l'encépagement. En aucun cas un cépage principal ne pourra dépasser seul 90 % de l'encépagement.
   Cépages complémentaires : carignan N et cinsaut N.
   Toutefois, pour les vins rosés, le grenache gris est admis parmi les cépages complémentaires dans la proportion maximum de 30 % de l'encépagement ;
 - pour les vins blancs :
   Cépages principaux : grenache blanc B, grenache gris G. Ces deux cépages représentent ensemble au minimum 70 % de l'encépagement.
   Cépages complémentaires : tourbat B, appelé localement malvoisie, macabeu B, marsanne B, roussanne B, vermentino B, représentant ensemble 30 % au maximum de l'encépagement ; chacun de ces cépages ne doit pas dépasser 15 % de l'encépagement.
 Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation considérée pour la couleur correspondante. »
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé, est complétée comme suit :
 Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon (CPE Lyon) ;
 Ecole supérieure d'agriculture d'Angers (ESA) ;
 Institut polytechnique de l'université d'Orléans regroupant l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux (ESEM) et l'Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques (ESPEO) d'Orléans.
Département des Alpes-de-Haute-Provence (04)
 Communes comprises dans l'aire en totalité :
 Aiglun, Allemagne-en-Provence, Archail, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Banon, Barras, Beaujeu, Bevons, Beynes, Bras-d'Asse, Brunet, Céreste, Champtercier, Châteaufort, Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Châteauredon, Clamensane, Cruis, Curel, Dauphin, Digne-les-Bains, Draix, Entrepierres, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Fontienne, Forcalquier, Hautes-Duyes, La Javie, La Motte-du-Caire, Lardiers, La Rochegiron, Le Brusquet, Le Castellard-Melan, Le Castellet, Le Chauffaut-Saint-Jurson, L'Escale, Les Omergues, L'Hospitalet, Limans, Malijai, Mallefougasse-Auges, Mallemoisson, Mane, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montagnac-Montpezat, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Montsalier, Moustiers-Sainte-Marie, Nibles, Niozelles, Noyers-sur-Jabron, Ongles, Oppedette, Peipin, Pierrerue, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quisnon, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, Revest-Saint-Martin, Riez, Roumoules, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Saint-Vincent-sur-Jabron, Salignac, Saumane, Sigonce, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Thoard, Vachères, Valbelle, Valernes, Villemus, Volonne.
 Communes comprises dans l'aire en partie :
 Château-Arnoux-Saint-Auban, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Les Mées, Lurs, Manosque, Montfort, Oraison, Peyruis, Valensole, Villeneuve, Volx.
 Pour ces communes, la limite de l'aire géographique figure sur les plans déposés à la mairie des communes concernées.
Département des Hautes-Alpes (05)
 Barret-le-Bas, Bruis, Chanousse, Châteauneuf-de-Chabre, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, Lagrand, La Piarre, Laragne-Monteglin, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montjay, Montmorin, Montrond, Moydans, Nossage-et-Bénévent, Orpierre, Ribeyret, Rosans, Saint-André-de-Rosans, Sainte-Colombe, Sainte-Marie, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salerans, Serres, Sigottier, Sorbiers, Trescléoux.
Département de la Drôme (26)
 Aulan, Ballons, Barret-de-Lioure, Eygalayes, Ferrassières, Izon-la-Bruisse, Laborel, Lachau, La Rochette-du-Buis, Mévouillon, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montbrun-les-Bains, Montfroc, Montguers, Reilhanette, Rioms, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Séderon, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château.
Département de Vaucluse (84)
 Aurel, Auribeau, Buoux, Castellet, Gignac, Lagarde-d'Apt, Monieux, Saignon, Saint-Christol, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Trinit, Sault, Sivergues, Viens.
Le cycle spécialisé donne lieu à une évaluation qui se traduit par :
 Six épreuves écrites comprenant :
 - quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 3 ci-dessus (affectées chacune du coefficient 5) ;
 - une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la communication (coefficient 2) ;
 - un rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
 Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites (à l'exception du rapport de stage d'immersion) est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
 Les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre, ou aux deux premières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général), peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage. Les deux dernières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général) ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage, dans les mêmes conditions. Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier les résultats du cycle spécialisé. Elle n'est pas prise en compte pour le classement ;
 Trois épreuves orales comprenant :
 - un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherche sur un thème en rapport avec les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus (coefficient 3) ;
 - une mise en situation professionnelle (coefficient 3) ;
 - une présentation du rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
 Chacune des épreuves orales se déroule devant un jury de deux membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
 Les modalités des épreuves écrites et orales (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, après approbation du directeur général de la comptabilité publique ;
 Deux notes de participation, la première établie d'après les notes données par les formateurs (coefficient 6), la seconde fixée par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public (coefficient 2).
Le décret n° 92-862 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 II. - Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.
Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'employeur peut demander à un agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie dont les résultats sont communiqués à l'agent ainsi qu'au médecin visé à l'article 6 en charge de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé.
 En cas de résultat positif ou de refus par l'agent d'un contrôle du taux d'alcoolémie, l'exercice de fonctions de sécurité par l'agent doit être suspendu conformément aux dispositions de l'article 30. Un examen médical préalable de reprise est effectué conformément aux dispositions de l'article 9.