Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicales cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et par correspondance, dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) sur laquelle aucune mention ou signe distinctif n'est ajouté. Il insère cette enveloppe, cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) préimprimée, qu'il cachette et sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom(s) et signature. L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui est :
 1° Pour les agents en service à l'étranger :
 - soit remise au poste diplomatique auprès duquel est institué le bureau de vote spécial dont relève l'agent ;
 - soit adressée par voie postale à ce poste diplomatique ;
 2° Pour les agents en service en France :
 - soit remise au service des personnels de l'agence ;
 - soit adressée par voie postale à ce service (1, allée Baco, BP 21509, 44015 Nantes Cedex 1).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Jusqu'au 31 décembre 2011, la Commission bancaire peut autoriser une entreprise d'investissement à déroger aux dispositions de l'article 2-4 lorsque les conditions suivantes sont respectées :
 a) L'entreprise d'investissement ne relève pas des articles 3-1 et 3-2 ;
 b) Les positions totales de portefeuille de négociation de l'entreprise d'investissement sont inférieures ou égales à 50 millions d'euros ;
 c) L'effectif de l'entreprise d'investissement est inférieur ou égal à 100 employés ;
 d) L'application de cette disposition ne doit pas conduire à une diminution de l'exigence totale de fonds propres de l'entreprise d'investissement telle que résultant de l'application des règlements n° 95-02 et n° 97-04 au 31 décembre 2006, à moins qu'une telle réduction ne soit prudentiellement justifiée par une réduction du volume des activités de l'entreprise d'investissement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dans les métiers et les spécialités suivantes :
 Métiers du bois :
 Ebéniste.
 Menuisier en sièges.
 Créateur de prototypes de mobilier.
 Métiers du textile :
 Tapissier garniture.
 Tapissier décoration.
 Métiers du papier :
 Relieur.
 Monteur en dessin.
 Métiers de l'audiovisuel :
 Photographe.
 Métiers des végétaux :
 Jardinier.
 Métiers de la présentation des collections :
 Peintre-décorateur.
 Eclairagiste.
 Installateur-monteur d'objets d'art et de documents.
 Encadreur-doreur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 septembre 2004. Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 4 novembre 2004.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38) ; accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
 - sur internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avis d'interprétation du 20 avril 2004 de l'article 29 bis relatif à l'indemnité de départ à la retraite de la convention collective susvisée.
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé, un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
 « Il coordonne en tant que de besoin les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions générales, directions et services énumérés aux b, c, d, e du I et au II de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 susvisé.
 « Il dispose à cet effet de la mission aux affaires internationales et européennes qui lui est directement rattachée. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, Mlle Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en remplacement de Mme Martine Vedy.
Les dispositions du 5° de l'article 10 entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente ordonnance et celles des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32 et 34 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 35 et, au plus tard, le 1er juillet 2005.
 Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.
L'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - I. - Préalablement à l'émission, les émetteurs de titres de créances négociables déposent auprès de la Banque de France une documentation financière comprenant un dossier de présentation financière qui porte sur leur activité, leur situation financière ainsi que sur leur programme d'émission et les éléments prévus au III de cet article.
 II. - Le dossier de présentation financière comprend :
 1° Une présentation du programme d'émission avec, le cas échéant, la fiche de notation obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
 2° Une fiche de renseignements sur la situation juridique et financière de l'émetteur ;
 3° Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance son contenu est conforme à la réalité et ne comporte pas d'omission de nature à en altérer la portée.
 III. - Outre le dossier de présentation financière, la documentation financière comprend les documents relatifs, s'il y a lieu, aux deux derniers exercices, mis à la disposition des actionnaires, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes.
 Les données comptables sont accompagnées de l'attestation des commissaires aux comptes, ou des personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des informations données.
 Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante.
 Les données comptables consolidées sont établies dans des normes comptables internationalement reconnues ou dans les normes comptables françaises. Les émetteurs ayant leur siège social hors de France doivent fournir des informations équivalentes.
 La Banque de France peut demander toute information complémentaire à l'émetteur, lorsque sa situation particulière le justifie. »
Sont rattachés au cabinet du ministre :
 - le bureau du cabinet ;
 - le courrier parlementaire ;
 - le cabinet militaire ;
 - le service de presse et d'information ;
 - la mission des travaux législatifs ;
 - le contrôleur des services de l'outre-mer ;
 - l'ambassadeur délégué pour la coopération régionale dans la zone Antilles et Guyane ;
 - l'ambassadeur délégué pour la coopération régionale dans la zone Océan indien ;
 - le secrétaire permanent pour le Pacifique.
Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l'article L. 311-6.
 Il est modifié selon une périodicité qu'il prévoit. Celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.
Dans les établissements et services publics, les représentants des personnels sont désignés parmi les agents y exerçant par les organisations syndicales les plus représentatives. Dans les établissements ou services dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixée s pour leur représentation au comité technique paritaire. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire compétent pour les agents du service social ou médico-social. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les sièges sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation aux commissions administratives paritaires compétentes sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections. S'il n'existe pas d'organisation syndicale au sein de l'établissement ou du service, les représentants du personnel sont élus par et parmi l'ensemble des agents nommés dans des emplois permanents à temps complet. Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l'établissement ou service ou dans la profession s'il s'agit d'une création. Le scrutin est secret et majoritaire à un tour. En cas d'égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou service ou dans la profession est proclamé élu.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Alexandre Azari, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans.
 Toutefois, elle peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants et R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile. »
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français vivantes au moment du versement, soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2002, 2003 ou 2004 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de six ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 septembre 2004, sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation les personnalités suivantes :
Au titre des associations de consommateurs
et d'usagers
 M. Faucon (Arnaud) en remplacement de Mme Rache (Denise).
Au titre des producteurs agricoles
 M. Layre (Bernard) en remplacement de M. Despey (Jérôme) ;
 M. Heudier (Michel) en remplacement de M. de Sutter (Pascal).
Au titre du secteur de la distribution
 Mme Lo Stimolo (Danielle) en remplacement de M. Piton (Bernard).
Au titre du secteur de la restauration
 M. Attrazic (Francis) en remplacement de M. Daguin (André).
Au titre des personnalités scientifiques qualifiées
 M. Martin (Ambroise) en remplacement de M. Benoist du Sablon (Gérard).
Les familles d'accueil sont agréées conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-13.
 De plus, le centre d'accueil familial spécialisé communique à l'autorité de tutelle les noms et adresses des familles auxquelles il recourt ainsi que le nombre d'enfants ou d'adolescents qu'elles reçoivent.
Selon des modalités précisées dans les conventions départementales, les commissions départementales peuvent faire bénéficier les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 261-1 et selon les critères mentionnés à l'article D. 261-2, des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
Après l'article L. 931-20-1 du code du travail, il est inséré un article L. 931-20-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 931-20-2. - Les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 pro rata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé au b de l'article L. 931-15. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6. L'organisme paritaire agréé mentionné à l'article L. 931-16 assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La méthodologie d'analyse et de mesure du risque opérationnel des établissements assujettis prend en compte les facteurs relatifs au contrôle interne et à l'environnement dans lequel ils opèrent susceptibles de modifier leur profil de risque opérationnel conformément aux dispositions suivantes :
 a) Le choix de chaque facteur doit être justifié par son incidence effective en termes de risque, au regard de l'expérience et sur la base des jugements d'expert dans le domaine d'activité considéré ;
 b) La sensibilité des estimations de risque aux variations des facteurs, et leur prise en compte, repose sur des études approfondies. Le système de mesure et d'analyse du risque opérationnel prend en compte non seulement les variations du risque liées à l'amélioration du contrôle interne mais aussi les aggravations possibles du risque liées à une complexité accrue des activités ou à une augmentation du volume d'activité ;
 c) La prise en compte des facteurs relatifs au contrôle interne et à l'environnement dans lequel l'établissement assujetti opère est dûment documentée et fait l'objet de contrôles périodiques indépendants ;
 d) Les établissements assujettis valident périodiquement et réévaluent leur dispositif de prise en compte des facteurs susvisés et ses résultats, notamment au regard des pertes internes effectivement subies et des données pertinentes externes de perte.
Les établissements assujettis mettent en place un dispositif d'analyse, de mesure et de gestion du risque opérationnel qui respecte les critères suivants :
 a) Le système d'analyse, de mesure et de gestion du risque opérationnel est étroitement intégré au dispositif de gestion quotidienne des risques de l'établissement assujetti ;
 b) La gestion du risque opérationnel fait l'objet d'une fonction dédiée et indépendante au sein de l'établissement assujetti ;
 c) Les établissements assujettis mettent en place un système de déclaration périodique de leurs expositions au risque opérationnel et de leurs pertes. Ce système de déclaration permet une communication de façon régulière et au moins une fois par an à l'organe exécutif. Les établissements assujettis définissent des procédures leur permettant de prendre les mesures correctrices appropriées ;
 d) Le système de gestion des risques de l'établissement assujetti est dûment documenté. L'établissement met en place des procédures permettant d'assurer la conformité et de traiter les cas de non-conformité ;
 e) Les procédures de gestion et les systèmes d'analyse et de mesure du risque opérationnel font l'objet de contrôles périodiques.
Le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées fixe les règles générales du service dans les garnisons en fonction des caractéristiques de chacune d'elles.
 Le commandant d'armes donne les ordres pour l'exécution de ces règles générales et assure en particulier la répartition des facilités et des servitudes diverses.
 La répartition des charges entre les formations qui bénéficient des prestations offertes dans le cadre du service de garnison est faite d'après un tour de service établi en fonction des programmes ou rythmes d'activité de celles-ci compte tenu des nécessités de leur service. Elle est fondée sur les effectifs réellement disponibles, par catégories de personnel, de chacune des formations participant au service de garnison. Le commandant d'armes établit, avec les parties prenantes, les protocoles définissant la participation aux charges entraînées par l'exécution des missions relevant du service de garnison.
 Les charges résultant des règlements propres à une armée, à la gendarmerie ou à une formation rattachée incombent au personnel de cette armée, de la gendarmerie ou de la formation rattachée.
 La désignation du personnel à fournir incombe à l'officier commandant la formation où sert ce personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney, de Mme Anne Cornet et de MM. Pierre Gallouin et Robert Cuzon, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Pour l'application des dispositions de l'article 338-2 :
 a) Les établissements assujettis ne sont pas autorisés à utiliser la méthode simple visée au chapitre II du titre IV pour la prise en compte des effets des sûretés financières ;
 b) Pour les opérations de pension, de prêts et emprunts de titres ou de produits de base incluses dans le portefeuille de négociation, les établissements assujettis peuvent considérer tous les instruments financiers et les produits de base qui peuvent être inclus dans le portefeuille de négociation comme des instruments constitutifs de sûretés réelles éligibles ;
 c) Pour les expositions liées à des instruments dérivés de gré à gré inclus dans le portefeuille de négociation, les établissements assujettis peuvent considérer les produits de base qui peuvent être inclus dans le portefeuille de négociation comme des instruments constitutifs de sûretés réelles éligibles ;
 d) Les établissements assujettis qui utilisent l'approche fondée sur les paramètres réglementaires pour les ajustements de volatilité visée au chapitre II du titre IV traitent les instruments reconnus comme éligibles conformément aux alinéas b et c comme des actions cotées sur un marché reconnu non incluses dans un indice principal pour le calcul des ajustements de volatilité associés à ces instruments ;
 e) Les établissements assujettis qui utilisent leur propres estimations pour calculer les ajustements de volatilité conformément au chapitre II du titre IV calculent des ajustements de volatilité pour chacun des instruments reconnus comme éligibles conformément aux alinéas b et c ;
 f) Les établissements assujettis qui utilisent des modèles internes conformément au chapitre IV du titre IV peuvent également les utiliser pour les éléments du portefeuille de négociation ;
 g) Les accords-cadres de novation ou conventions-cadres de compensation portant sur les opérations de pensions, de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base ou d'autres opérations ajustées aux conditions de marché, peuvent être utilisés pour compenser les positions du portefeuille de négociation et les positions du portefeuille bancaire sous réserve que les opérations faisant l'objet de la compensation respectent les conditions suivantes :
   i) toutes les opérations sont évaluées quotidiennement au prix du marché ;
   ii) tous les éléments empruntés, achetés ou reçus dans le cadre de ces opérations sont reconnus comme instruments constitutifs de sûretés financières éligibles pour l'application du titre IV. Pour l'application du présent alinéa les dispositions des alinéas b à f ci-dessus ne s'appliquent pas.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 3 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention précitée et de l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement à la convention précitée.
Si le portefeuille est constitué d'une position longue comptant couplée à une position longue d'option de vente, à proportion d'un pour un, ou d'une position courte comptant couplée à une position longue comptant d'option d'achat, à proportion d'un pour un, l'exigence de fonds propres est égale à la somme des exigences de fonds propres pour risque général et risque spécifique (lorsqu'il en existe un) calculées sur la position comptant et diminuées, le cas échéant, de la valeur intrinsèque de la position optionnelle, avec un minimum de zéro. La valeur intrinsèque est la différence :
 - pour une option d'achat, entre la valeur de marché du sous-jacent et la valeur d'exercice ;
 - pour une option de vente, entre la valeur d'exercice et la valeur de marché du sous-jacent.
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et à M. Bertrand Hess, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Biologie médicale
M l l e
Argento (Marylène, Annie).
M l l e
Barrial (Kildie).
 M.
Bocquet (Julien, Pascal).
 M.
Chanard (Emmanuel, Alain).
 M.
Farce (Philippe, Vital).
 M.
Fournier (Damien, Marcel).
 M.
Gestin (Brieuc, Yves).
M l l e
Hierso (Stéphanie, Marie, Thérèse).
M l l e
Josset (Laurence, Denise).
M l l e
Machuca (Sophie).
M l l e
Mezzarobba (Cécile).
 M.
Nedelec (Adrien).
M l l e
Pain (Violaine, Annick).
 M.
Pierre (Thomas, Arnaud).
M l l e
Scotet (Julie, Eve).
M l l e
Selman (Laetitia, Fatima).
M l l e
Terreaux (Jeanne, Geneviève).
M l l e
Victor (Maud, Françoise).
Pharmacie hospitalière et des collectivités
 M.
Barrak (Akram).
M l l e
Bonvin (Aurélie).
M l l e
Chapon (Caroline, Aline).
M l l e
Chaudray (Christelle, Frédérique).
M l l e
Federspiel (Isabelle, Gaëlle).
M l l e
Feuillet (Julie, Pauline).
M l l e
Gerard (Cécile, Marie, Laure).
 M.
Goutelle (Sylvain, Remi).
 M.
Jean (Julien).
 M.
Lefevre (Théo, Pierre).
M l l e
Lescoat (Anne-Catherine).
 M.
Machon (Julien).
M l l e
Moser (Valérie, Catherine).
M l l e
Poy (Laura).
M l l e
Ranchon (Florence, Marie-Claude).
 M.
Roustit (Matthieu, Paul).
M l l e
Sambarino (Audrey, Martine).
M l l e
Tudela-Lopez (Emilie).
M l l e
Vuillemin (Anne-Cécile).
Pharmacie industrielle et biomédicale
M l l e
Auroux (Sophie).
M l l e
Blond (Marianne, Brigitte).
M l l e
Borie (Laure).
 M.
Bouniot (Pascal, Paul).
M l l e
Caminet (Nadège).
 M.
Chollet (François, André).
M l l e
Compain-Batissou (Muriel, Raymonde).
M l l e
Gaignard (Alice, Cécile).
M l l e
Hutasse (Elise, Magali).
 M.
Larcher (Romaric, Maurice, Joseph).
 M.
Nabet (David, Elie).
M l l e
Pasquier (Anne, Marguerite).
M l l e
Peyrezabes (Edith).
M l l e
Prat (Maud, Marie).
M l l e
Rojat (Perrine, Marie).
Pharmacie spécialisée
M l l e
Basselin (Cécile, Marie).
M l l e
Bodin (Justine, Clémentine).
 M.
Busser (Benoît, Pierre).
M l l e
Chambert (Soline).
M l l e
Duval (Charlotte, Jeanne).
M l l e
Guerin (Sophie, Annik).
M l l e
Le Port (Agnès).
 M.
Stephan (Robin).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 janvier 2004, M. Schlosser (Pierre), directeur d'hôpital de 1re classe, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique pour une période de trois ans à compter du 22 décembre 2003.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense. Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, sous-direction des dépenses ordinaires.
 La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur les titres III et IV du budget du ministère de la défense :
 - pour les crédits qui la concernent, elle élabore les prévisions budgétaires, diffuse les instructions relatives à la préparation des lois de finances, coordonne la réalisation des documents budgétaires et assure leur diffusion ;
 - elle participe, en liaison avec les états-majors, directions et services, aux travaux d'élaboration de la programmation et de la planification ;
 - elle organise le suivi financier de la programmation et prépare le rapport annuel sur son exécution ;
 - elle assure le suivi budgétaire des effectifs du ministère, participe à celui de l'exécution des dépenses ordinaires et diffuse l'information correspondante ;
 - elle participe aux analyses financières se rapportant aux dépenses ordinaires et aux études de modernisation des procédures ;
 - elle définit, pour ce qui la concerne, les nomenclatures budgétaires ;
 - elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et des recettes imputées sur les titres III et IV du budget du ministère de la défense et sur certains comptes spéciaux du Trésor ;
 - elle assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d'avances et de recettes relevant de l'ordonnateur principal ;
 - elle tient, pour les titres III et IV, la comptabilité centrale du ministère et vérifie les enregistrements comptables effectués par les ordonnateurs secondaires ;
 - elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 3 seront publiés au Journal officiel de la République française.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêt arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de décembre 2003 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêt qui s'élève à 7 150 000 000 EUR. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant l'ensemble des opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 décembre 2003, à 5 ans et 235 jours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
 En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition de la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Stockholm pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Art. 1er. -  Dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, des structures au sein d'établissements publics ou privés de soins, d'enseignement ou de recherche sont désignées centres nationaux de référence. En fonction de leur type d'activité, ceux-ci ont des missions :
    1o D'expertise concernant la microbiologie, la pathologie des agents infectieux et leur sensibilité aux agents anti-infectieux ;
    2o De contribution à la surveillance épidémiologique ;
    3o D'alerte par l'information immédiate de l'Institut de veille sanitaire et du ministère chargé de la santé de toute constatation pouvant avoir des répercussions sur l'état sanitaire de la population ;
    4o De conseil des pouvoirs publics, des agences de sécurité sanitaire créées par la loi du 1er juillet 1998 et des professionnels de santé.
    Ces missions sont détaillées dans le cahier des charges général défini en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du fourmulaire S 7156-3-1 (1) « demande d'aide au logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10840*03.
 L'arrêté du 20 septembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 7. -  Le département balisage, sécurité incendie, soutien logistique (département 6) est chargé de l'installation et du contrôle des systèmes de balisage, de la prévention et de la lutte contre l'incendie, et du soutien logistique des centres techniques. Il comprend :
    - la division soutien logistique (6 A), qui est chargée de la gestion des réparations des systèmes de la navigation aérienne, de la fourniture des moyens de maintenance et des études, développements, fourniture, déploiement et support des systèmes enregistreurs des centres de la navigation aérienne ;
    - la division aides visuelles, balisage, sécurité incendie, recherche et sauvetage (6 B), qui est chargée des systèmes de balisage et des aides visuelles, du domaine sauvetage et de la lutte contre l'incendie d'aéronefs (SLIA), de la fourniture des matériels de recherche et sauvetage (SAR) et de la protection incendie des installations techniques de la navigation aérienne ;
    - la division moyens logistiques (6 D), qui est chargée de la réception, du stockage, du conditionnement, de l'emballage et du transport des matériels et des consommables destinés aux services de la DGAC, ainsi que de la responsabilité des pôles de compétences des ouvriers d'Etat magasiniers et emballeurs.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction des Monnaies et médailles dans ses établissements de Paris (11, quai de Conti, 75006 Paris) et de Pessac (voie Romaine, 33604 Pessac), dont l'objet est de faciliter et d'enrichir la gestion du parc informatique. Il permet des opérations de maintenance, de dépannage et d'inventaire.
Art. 3. -  Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes.
    La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
    Pour l'application des alinéas précédents, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net :
    1o La taxe sur la valeur ajoutée ;
    2o Les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
    3o La taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
    4o La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 22 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
    - au d du 1, le mot : « publics » est ajouté après le mot : « hospitalisation » ;
    - au f du 1, les mots : « Le Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés » sont remplacés par les mots : « Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel » ;
    - au a du 2, les mots : « La Fédération des industries chimiques CGT » sont remplacés par les mots : « La Fédération nationale des industries chimiques CGT » ;
    - au f du 2, le mot : « hospitaliers » est remplacé par le mot : « hospitalière ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    M. Bergot (Régis, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Max Maugendre et François Boulch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère) ;
    Le retrait de M. Maugendre (Jean, Max, Raymond, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Max Maugendre et François Boulch, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Max Maugendre et François Boulch, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Boulch et Régis Bergot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Alimentation en combustible. - Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et répérées par les couleurs normalisées.
 Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
 - dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
 - à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
 Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
 Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques (cf. note 2)  redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (cf. note 3)  et un pressostat (cf. note 4) . Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
 Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
 Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
 La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manoeuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 2002, M. Bruno Guerard, directeur adjoint du travail, affecté au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2002, M. Sueur (Vincent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2001.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au service des systèmes d'information et de communication à la direction générale de l'administration, au sein duquel son titulaire exerce les fonctions d'adjoint du chef de service.
 Ce service est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et de l'exploitation des moyens de communication et des systèmes informatiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002 :
 M. Xavier Roche, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
 M. Alain Chailland, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Modification et extension d'une installation. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes aux installations modifiées comme définies à l'article 2 :
 Les équipements faisant objet de la modification sont soumis aux dispositions des articles 7, 26 et 30 ;
 Lorsque la modification ou l'ensemble des modifications est autorisée après le 31 juillet 2003 et porte sur une augmentation de la puissance thermique nominale supérieure à 20 MWth, les valeurs limites d'émission applicables aux équipements objet de la (des) modification(s) sont celles correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation.
Art. 3. -  Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la direction du service des essences des armées, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa :
    « M. l'ingénieur en chef Dominique Clauzon, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jacques Rey. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Vincent Gauthier, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jacques Rey. »
Article 12
    Soins de santé pour les pensionnés
    1. Les personnes qui résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui perçoivent des pensions conformément à la législation de l'autre Partie contractante ont droit aux prestations en nature en cas de maladie conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles résident, dans les mêmes conditions que les personnes qui reçoivent des prestations de même nature en application de la législation de cette Partie.
    2. Pour ce qui concerne la France, le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 est subordonné :
    - à l'inscription des intéressés auprès de l'institution chargée du recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale sur le territoire français ;
    - et au paiement effectif et régulier de ces contributions et cotisations, lesquelles sont assises sur la ou les pensions perçues au titre des régimes de l'autre Partie contractante.
    Chapitre II
    Pensions
Article 30
    Durée de validité de la Convention
    1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l'une des Parties contractantes. La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique et la Convention cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de la dénonciation.
    2. En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en application de ces dispositions est maintenu.
    3. Les droits en cours d'acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effet ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation ; leur maintien est déterminé d'un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d'un tel accord, par les législations propres des Parties contractantes.
Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 44° 04' 04'' N, 001° 08' 54'' W - 44° 00' 50'' N, 000° 52' 43'' W ;
 43° 58' 18'' N, 000° 53' 00'' W - 44° 01' 57'' N, 001° 11' 15'' W ;
 44° 04' 04'' N, 001° 08' 53'' W. 
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.