Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz     carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988,     les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 14 décembre     1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion     :
     - de l'article IV ;
     - de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article VI ;
     - du mot << signataire >> figurant au point 1 de l'article VIII ;
     - des 7e et 8e tirets du paragraphe 2 b de l'article VIII.
     Les premier et troisième alinéas de l'article I-4 sont étendus sous réserve     de l'application des articles L. 951-1, L. 952-1 et R. 964-13 du code du     travail.
     L'article II-1 et le troisième alinéa de l'article II-4 sont étendus sous     réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
     Le dernier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve de l'application     des articles D. 117-1 et D. 980-1 du code du travail.
     Le deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 952-2 du code du travail.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre     Carbuccia-Berland, sous-directeur à la direction de l'administration     pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée     à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Bernard Wallon, directeur     du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et     à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre     Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1995, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont     les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une     durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996 :
    Centre hospitalier et universitaire
    de Paris (Kremlin-Bicêtre)
      Mme Genty (Frédérique), épouse Capron : service d'anatomie pathologique,
     hôpital Antoine-Béclère.
Art. 5. -  Nature et programme des épreuves écrites :
    5.1. Pour les candidats concourant pour les classements SUP                      ......................................................
     la durée et les coefficients des épreuves écrites sont fixés comme suit :
       Mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
       Français (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
       Physique et chimie (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
       Epreuve spécifique (durée : trois heures ; coefficient 1).
       Le programme des connaissances pour les épreuves écrites de mathématiques     et de physique et chimie s'appuie sur les programmes des classes                      ......................................................
       L'épreuve spécifique est, au choix du candidat exprimé lors de son     inscription au concours commun, une épreuve :
       - de mathématiques, sur le programme de la classe préparatoire de première     année M.P.S.I. ;
       - ou de physique et chimie, sur le programme de la classe préparatoire de     première année P.C.S.I. ;
       - ou de sciences industrielles, sur le programme de la classe préparatoire     de première année P.T.S.I.
    5.2. Pour les candidats concourant pour les classements SUP (T.S.I.) et SPE     (T.S.I.), la nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites sont     fixés comme suit :
       Mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
       Français (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
       Physique et chimie (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
       Technologie (durée : trois heures ; coefficient 1).
       Le programme des connaissances est celui de la classe préparatoire de     première année T.S.I.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 25 septembre 1995, le     Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont     autorisés à ouvrir des concours externes complémentaires au titre de l'année     1995 pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes).
      Le nombre de postes supplémentaires est de deux ingénieurs d'études de 2e     classe.
      L'ouverture des concours par les délégations régionales du C.N.R.S. ainsi     que les dates et lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de     chaque délégation régionale par décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois     proposés, la répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées.
      Chaque ouverture régionale de concours donnera lieu à la publication d'un     avis au Journal officiel.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du     C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/96                        Page 745    a 746    
                      ......................................................
      Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
    JEAN ARTHUIS
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des     contributions de formation et au capital de temps de formation dans les     secteurs des industries céramiques et de la porcelaine, à l'exclusion :
     - des articles 7 et 8 ;
     - du titre III relatif au capital de temps de formation.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 61     a 62    
                      ......................................................
Payeurs particuliers de 1re classe
    (Grade d'assimilation : commandant)
      M. Aguilera (Albert, Gabriel).
     M. Bouniol (Gérard, Jean, Paul).
     M. Brouche (André, Paul, Emile).
     M. Le Borgne (André, Auguste, Jean, Marie).
     M. Legrand (Jean, François).
     M. Sénac (Gérard, François).
     M. Walle (Michel, Yves, Jean).
Au grade de chevalier
     Mme Casahous, née Ayhintz (Germaine, Andrée), directrice d'une clinique au     Sénégal ; 56 ans d'activités professionnelles.
    M. Deheaulme (Jean, Narcisse), président de sociétés à Madagascar ; 47 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Destouesse (Jean-Pierre), délégué dans les fonctions de sous-directeur au     ministère ; 30 ans de services civils.
    M. Lanne (Pierre, Gabriel, Joseph), directeur d'une société au Gabon ; 45 ans     d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
    M. Lasfargues (André, Denis), expert international ; 46 ans de services     civils, militaires et d'activités professionnelles.
    Le père Piers (Clément, Joseph, Marie), religieux au Congo ; 47 ans de vie     religieuse et de services militaires.
    M. Treguer (Jean, Yves, Joseph), chirurgien, consul honoraire de France au     Niger ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    Affaires européennes
Au grade de chevalier
     M. Derrive (René-Louis), conservateur d'une résidence officielle (Maroc) ; 39     ans d'activités professionnelles.
    M. Gorlier (Jacques, Pierre, Antoine), président-directeur général de sociétés     ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. de Grancey (François, Marie, Georges), directeur d'un bureau de     représentations (Sinpagour) ; 37 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Isnard, née Monteaux (Antoinette-Marie, Josèphe, Laura), administrateur     d'une association de Français expatriés, membre du Conseil supérieur des     Français de l'étranger ; 45 ans d'activités professionnelles.
    M. Jantet (Georges, Henri), ancien chirurgien des hôpitaux, chirurgien     bénévole au dispensaire français (Grande-Bretagne) ; 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Mechelany (Elie, Farès), ancien professeur de médecine, ancien chef de     service à l'Hôtel-Dieu de France (Liban) ; 42 ans d'activités     professionnelles.
    Mme Monteil (Claudia, Jeanne, Andrée), épouse Gomes, directeur-gérant d'une     librairie française (Brésil) ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Pantalacci (Joseph), président d'une association de Français expatriés     (Laos) ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Salmon (Paul-Marie, Bernard, Alfred), président-directeur général de     sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Villeroy de Galhau (Claude, Marie, Alain), administrateur d'une chambre de     commerce française, président de l'Union des Français de Sarre (Allemagne) ;     37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Yared (Basile), avocat, administrateur de sociétés ; 25 ans d'activités     professionnelles.
    Coopération
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 décembre 1995, sont nommés en tant que représentants     du ministre chargé de l'urbanisme et du logement au conseil d'administration     de l'Etablissement public du parc de La Villette :
     Titulaire : M. Delbecq (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Bersani     (Catherine) ;
     Suppléant : M. Pelliard (Pierre), en remplacement de M. Bernard (Pierre).
Payeurs particuliers de 2e classe
    (Grade d'assimilation : capitaine)
      M. Bisdorff (Jean, Jacques, André, Gilbert).
     M. Bourguelle (Jean, Pierre, Lucien).
     M. Damoy (Patrick, René, Corentin).
     M. Gentil (Rémy, André).
     M. Morelet (Raymond, Marcel).
     M. Sayer (Jean, René, Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1995,     M. Bernard (Frédéric), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de     Lyon, en remplacement de M. Mac Cook (Jean-Gabriel).
Au grade d'administrateur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les administrateurs de 2e classe:
    Sellier (Guillaume).
    Becouarn (Yann).
    Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste).
    Richez (Sandrine).
    Denamur (Vincent, Harald, François).
    Vaslin (Jean-Luc, Roger).
    Foct (Serge, Emmanuel, Jean).
Par décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 1995, sont     nommés professeurs titulaires de chaire de l'école d'application du service     de santé des armées, à compter du 1er décembre 1995, les professeurs agrégés     du service de santé dont les noms suivent :
    1. Chaire d'épidémiologie et prévention dans les armées
      Médecin en chef Buisson (Yves, Etienne, Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation en date du 12 octobre 1995, M. Ruiz (Guy), directeur     adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé agent comptable de     l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Veyne     (Gérard).
Art. 3. -  Le texte de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1995 portant     modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 est remplacé par :
     << Les articles 140-0.03 et 140-0.04 de l'ancienne division 140 relative aux     sociétés de classification restent en application jusqu'au 31 décembre 1996.     >>
Art. 1er. -  Sont nommés, pour 1996, membres de la commission centrale de     classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de     redevance de débits de tabac de 1re classe :
     M. Michel Taupignon, conseiller d'Etat, président ;
     M. Claude Gatignol, député ;
     M. Gérard Menuel, député ;
     M. Auguste Cazalet, sénateur ;
     Le directeur du cabinet du ministre de l'économie et des finances ;
     Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
     Le directeur de la comptabilité publique, ou son représentant ;
     Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects,
     ou son représentant ;
     L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de redevance     de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
Art. 13. -  Chaque épreuve écrite ou orale est notée de zéro à vingt. Le     nombre de points obtenus à une épreuve, écrite ou orale, est le produit de la     note attribuée à cette épreuve par le coefficient correspondant.
     A l'issue des épreuves écrites, le nombre total de points aux épreuves     écrites s'obtient en additionnant le nombre de points obtenus à chacune des     épreuves écrites.
     A l'issue des épreuves orales, le nombre total de points au concours     s'obtient en additionnant le nombre de points obtenus à chacune des épreuves     écrites et orales.
     La note zéro est éliminatoire à l'écrit ; une note inférieure ou égale à     quatre est éliminatoire à l'oral. L'absence d'un candidat à l'une quelconque     des épreuves écrites ou orales est sanctionnée par la note zéro ; elle     entraîne l'élimination du candidat.
Au grade de chevalier
     M. Chambolle (Marc), ingénieur de recherche, ancien conseiller scientifique     au ministère ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Collet (Philippe, André, Joseph), directeur dans une banque ; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Hallégot (Bernard, Jean, Joseph), directeur régional de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France ; 39 ans de     services civils et militaires.
    M. de Lentulay de Verbo (Georges), président-directeur général de société ; 38     ans d'activités professionnelles.
    M. de Martin du Tyrac de Marcellus (Arnaud, Marie, Pierre), directeur général     d'un établissement de crédit ; 30 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Mimouni (Victor, William), vice-président délégué d'une chambre de commerce     ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rathle (Rafik, Charles), conseiller d'un président de sociétés ; 33 ans     d'activités professionnelles.
    M. Selmer (Georges), président-directeur général de société ; 50 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Verdun (Pierre, Gabriel), ancien président-directeur général de société ;
     35 ans d'activités professionnelles.
    Ministère des relations avec le Parlement
Le bureau de la gestion des aéroports
      Le bureau de la gestion des aéroports est chargé de la tutelle des     gestionnaires d'aéroport. Il fixe le cadre juridique général de leur     intervention.
     Il élabore la politique tarifaire ainsi que la politique de contrôle.
     Il contrôle la gestion économique et financière des aéroports.
     Il conseille les gestionnaires et les services en matière juridique et de     gestion.
     Il contribue à l'élaboration des programmes d'investissements.
Art. 1er. -  L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 1969     susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée     par un agent dans l'exercice de ses fonctions dans les conditions suivantes:      1o Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 19/10/95                        Page 15239    
                      ......................................................
      2o Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau     continental: 33,60 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont     effectuées dans la même journée;
      3o Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau     continental: 87,80 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont     effectuées dans la même journée.
Art. 2. -  Les présentes décisions seront notifiées au président du Sénat, à     MM. Daviet et Martinot et publiées au Journal officiel de la République     française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995,
     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1995, sont nommés     membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en     qualité de deuxième représentant du ministre chargé de l'industrie :
     Titulaire : M. Macart (Francis), ingénieur en chef des mines, en remplacement     de M. Petit (Dominique) ;
     Suppléant : M. Cheron (Jean), ingénieur en chef de l'armement, en     remplacement de M. Estival (Robert).
Art. 9. -  Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le     1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994, l'accord prévu au premier alinéa de     l'article 3 peut être mentionné au contrat de travail dans le délai de trois     mois à compter de la publication du présent décret. Les dispositions de     l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 8 sont applicables en ce cas.
Art. 8. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste B) de la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 62     a 64    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
     sous-directeur, et de Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires     étrangères, M. Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, est habilité à signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 3. -  En cas d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, ministre     plénipotentiaire, et de Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, M.
     Jean-Jacques Renault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de Mme Odile Remik-Adim, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre     des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 61     a 62    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les épreuves sont communes aux concours externe et interne.
     << Le programme des épreuves du concours externe et du concours interne est     constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles     agricoles, option Activités hippiques spécialité Entraînement du cheval de     compétition défini par l'arrêté du 4 novembre 1991 (1). >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 22 décembre 1995,     M. Klein (Eric) est nommé membre suppléant du Comité du transport par voie     navigable, en remplacement de M. Bonaillie (Roger), pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant des     utilisateurs de transport de fret.
Art. 11. -  La scolarité des 1re, 2e et 3e années comprend :
     - des enseignements théoriques portant sur les matières définies en annexe.
     Ils peuvent être communs à l'ensemble d'une promotion ou spécialisés selon     les sections ouvertes au concours ;
     - des travaux en atelier et en laboratoire effectués dans le cadre des     sections. Les travaux en laboratoire peuvent être communs à l'ensemble d'une     promotion ou spécialisés selon les sections ;
     - des stages en France et à l'étranger.
Art. 5. -  Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
     1o Entretien avec le jury à partir d'un exposé présenté par le candidat sur     les fonctions qu'il a exercées depuis son entrée à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides, à la commission des recours des     réfugiés ou au ministère des affaires étrangères, permettant d'apprécier la     personnalité et les motivations du candidat (durée : vingt minutes dont cinq     à dix minutes d'exposé ; coefficient 3) ;
     2o Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur l'un des     domaines suivants selon l'option choisie par le candidat lors de son     inscription :
     - option no 1 : l'organisation et le fonctionnement de l'administration en     France (préparation   quinze minutes ; durée   quinze minutes ; coefficient     2). Le programme est fixé en annexe III ;
     - option no 2 : la gestion et le traitement automatisé de l'information     (préparation   quinze minutes ; durée   quinze minutes ; coefficient 2). Le     programme est fixé en annexe II ;
     - option no 3 : l'organisation et le fonctionnement de l'administration en     France (préparation   quinze minutes ; durée   quinze minutes ; coefficient     2). Le programme est fixé en annexe III.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et de Mme Elisabeth Demay, M. Alain Przysiek, administrateur     civil, et Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes     actes que Mme Demay, dans la limite des attributions du service     administration des ventes et des crédits préalablement engagés au titre de ce     dernier.
Art. 3. -  Lors de leur inscription au concours, les candidats choisissent     une des trois options suivantes :
     - option no 1 : Asile, droit des réfugiés et des étrangers ;
     - option no 2 : Gestion et traitement automatisé de l'information ;
     - option no 3 : Administration générale.
     A défaut, leur candidature ne sera pas retenue. Le non-respect par les     candidats du choix exprimé lors de l'inscription entraîne l'annulation de     leurs épreuves.
Art. 2. -  Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais     titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent     ou supérieur au baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si     elle le juge utile.
     La commission comprend cinq membres, nommés par le président du Centre     national de la fonction publique territoriale :
     a) Un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, président, sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat ;
     b) Deux membres de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre     chargé de l'enseignement supérieur ;
     c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur     proposition de ce ministre ;
     d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur     proposition de ce ministre.
Art. 18. -  A titre transitoire, les élèves restaurateurs entrés en 2e, 3e     et 4e année au 1er octobre 1995 suivront des enseignements et effectueront     des travaux d'atelier et de laboratoire prenant en compte la scolarité suivie     au cours des années antérieures et les stages effectués du 1er octobre au 31     décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement en date du 12 décembre 1995, le budget de l'Agence de l'eau     Seine-Normandie pour 1995 est porté, en recettes et en dépenses, à la somme     nette de 6 745 271 801,61 F (décision modificative no 2).
b) Examen des griefs
      Au prix d'un raisonnement paradoxal, les requérants font valoir que les I et     II de l'article 3 sont assez séparables pour que la constitutionnalité du     premier doive être appréciée indépendamment de l'existence du second, mais     qu'ils sont assez inséparables pour que l'inconstitutionnalité alléguée du     premier entraîne celle du second... Ils en déduisent que le caractère de <<     cavalier budgétaire >> du I entraîne l'inconstitutionnalité de l'ensemble de     l'article.
     C'est précisément l'inséparabilité des I et II qui justifie que les     dispositions du I puissent figurer en loi de finances.
     L'objet du II est expressément de fournir à l'Etat en 1995 une recette de 15     MF versée par la Caisse des dépôts et consignations. En tant que tel, il     trouve naturellement sa place dans une loi de finances. La réalisation de ce     versement n'est toutefois rendue possible que par la mise en oeuvre des     dispositions prévues au I, comme il a été indiqué liminairement.
     Les mesures prévues aux I et II de l'article 3 sont ainsi les éléments     indivisibles d'un dispositif financier qui a pour objet d'accroître les     ressources de l'Etat, et relèvent bien à ce titre d'une loi de finances.
     Dans un cas similaire, le Conseil constitutionnel a admis que, dans la mesure     où elles constituent les éléments indivisibles d'un dispositif relevant bien     du domaine des lois de finances, deux dispositions puissent figurer dans une     telle loi, quand bien même l'une d'entre elles, considérée isolément, aurait     été étrangère à leur domaine tel qu'il est défini par l'article 1er de     l'ordonnance du 2 janvier 1959 (décision no 85-201 DC du 28 décembre 1985 sur     la loi de finances pour 1986).
     En outre, le prélèvement en cause doit s'analyser comme une << imposition de     toute nature >>, à la différence du versement visé par la décision no 89-268     DC du 29 décembre 1989. Dans le précédent de 1989, le versement effectué par     la Caisse des dépôts constituait une contribution volontaire dont l'assiette     et le taux n'avaient pas à être déterminés par la loi. Ici, les     caractéristiques de la contribution sont fixées par la loi puisqu'elle est de     nature fiscale.
     Il faut enfin souligner que le Conseil constitutionnel a déjà admis la     validité d'un prélèvement limité à un seul établissement (décision no 86-209     DC du 3 juillet 1986, à propos de la C.A.E.C.L.).
Art. 6. -  Lors de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir     une épreuve écrite facultative de langue vivante consistant en la traduction     d'un texte d'actualité rédigé dans l'une des langues suivantes ; allemand,
     anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais, russe (durée : une     heure trente minutes ; coefficient 1). L'utilisation du dictionnaire n'est     autorisée que pour l'arabe littéral.
     Seuls sont pris en compte, pour l'admission, les points supérieurs à 10 sur     20.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Delorme,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée :
     - à M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 100 000 F par     opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de     Paris dénommé << I.N.S.E.E. Info Service >>, toutes conventions de recettes,     tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de     l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
     - à M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de     publications de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des     attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1995, M. Alves (Bruno), attaché d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle Prat (Jacqueline), à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 25 septembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le     corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 235.      Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours     et tribunaux et des conseils de prud'hommes.
      Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé     aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande     instance du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au 20     octobre 1995 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la localisation des postes, la désignation des membres     du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     du garde des sceaux, ministre de la justice.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
 - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ;
 - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 17);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme ZDF (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 11);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 12);
      Le programme Eurosport international (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme Euronews (sur le canal 16);
      Le programme Canal J (sur le canal 18);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 19);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 21);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 22);
      Le programme R.T.B.F. 2 (sur le canal 23);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 8);
      Programme RAI Uno (sur le canal 15);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la régie.
Art. 1er. -  Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir     dans les postes diplomatiques ou consulaires sont prononcées en tenant compte     des règles applicables à chacune des trois zones suivantes:
      Zone A. - Postes dans les pays où les conditions de vie sont     particulièrement rigoureuses: l'agent est nommé, conformément aux     dispositions réglementaires en vigueur, en survocation ou, à défaut, au     maximum de sa vocation;
      Zone B. - Postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées     difficiles en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes:
     l'agent est, en règle générale, nommé sur un emploi diplomatique ou     consulaire correspondant au maximum de sa vocation;
      Zone C. - Postes dans les autres pays: l'agent est, en règle générale, nommé     sur un emploi diplomatique ou consulaire correspondant à sa vocation minimum     ou normale et peut être maintenu sur cet emploi même en cas de promotion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et du maire de Paris en date du 12 octobre 1995, Mme Saint-Jean     (Marie-Claire), administrateur de la ville de Paris, est placée en position     de détachement auprès de la Cité des sciences et de l'industrie, sous tutelle     du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, dans un emploi d'agent     contractuel, pour une période de deux ans à compter du 14 avril 1995, au     titre de la mobilité.
Par décret en date du 7 novembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :
En qualité de représentants de l'Etat
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
Au titre de l'éducation nationale
 M. Albert Prevos.
Au titre de la recherche
 M. Paul Desneuf.
Sur la proposition du ministre chargé de la coopération
et du développement
 M. François Gauthier.
Sur la proposition du ministre chargé des affaires étrangères
 M. Pierre Vimont.
Sur la proposition du ministre chargé du budget
 M. Jean-Baptiste Pinton.
Sur la proposition du ministre chargé des départements
et territoires d'outre-mer
 M. Henri Paul.
En qualité de personnalités qualifiées extérieures à l'Institut
 M. Jacques Alliot.
 M. Yves Escoufier.
 M. Jacques Forster.
 M. Pierre Jacquet.
En qualité de représentants
des organismes publics de recherche
 M. André Capron, directeur de l'unité 167 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.).
 M. Bernard Chevassus-au-Louis, directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).
 M. Michel de Nuce de Lamothe, directeur général du Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.).
 M. Pierre Tambourin, directeur du département Sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.).
Tribunal de grande instance de Grasse
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mlle Marie-Christine Aimar,     juge au tribunal de grande instance de Paris (poste vacant).
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Isabelle     Arnal, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de     Caen, en remplacement de M. Corbaux, nommé substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme France 3 Quercy (sur le canal 7);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme Planète (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme TVEI (sur le canal 12);
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 13);
      Le programme ZDF (sur le canal 14);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 16.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
          Objet:
      Salaires minimaux des ouvriers des industries de carrières et matériaux de     Bretagne pour les industries de granit.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem Bretagne);
      Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 5. -  L'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une     durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer     les tâches administratives qui lui seront confiées.
      En outre, l'autorité qui organise le concours peut organiser une épreuve     d'une durée de trente minutes destinée à vérifier l'aptitude du candidat à la     dactylographie ou à l'utilisation du clavier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 12 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Alpes-Maritimes.
          Objet:
      Accord portant sur la prime d'ancienneté, la taxe d'habitation, la     commission paritaire et les salaires.
          Signataires:
      Syndicat des propriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T.     et à la C.G.T.;
      Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges     (S.N.I.G.I.C.).
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Art. 4. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives, au     niveau de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement     supérieur, les agents habilités du service concerné et, au niveau de chaque     établissement d'enseignement supérieur, les agents habilités du service     responsable de l'enquête.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Generali Vie (France), dont le     siège social est à Paris (9e), 76, rue Saint-Lazare, du portefeuille de     contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société     Generali France, dont le siège social est à la même adresse.
Art. 1er. -  Il est créé dans chaque établissement d'enseignement supérieur     et au ministère chargé de l'enseignement supérieur un traitement automatisé     d'informations indirectement nominatives dénommé SESIPE (système d'enquêtes     sur le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants). Ce traitement a     pour finalités :
     - de mettre à la disposition du ministère chargé de l'enseignement supérieur     et des établissements d'enseignement supérieur des informations statistiques     sur l'insertion des sortants de l'enseignement supérieur ;
     - de permettre de mesurer l'efficacité des formations dispensées par les     établissements d'enseignement supérieur au regard de l'insertion     professionnelle de leurs étudiants selon des critères croisés portant sur les     catégories d'étudiants, les filières et les parcours de formation suivis ;
     - d'aider à apprécier la relation entre le niveau de formation atteint et les     caractéristiques de l'entrée dans la vie active.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de     l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret du 17 juillet 1984     susvisé portant application de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et     conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses     relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et     article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le     cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21     septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études     économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
     est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont     le montant excède 1 million de francs.
Nota. - La carte mentionnée ci-dessus peut être consultée à la direction     générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation     minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la     direction de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine,     95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de     paiement, titres de perception et états exécutoires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, il est mis fin au maintien en     activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 de M.
     Lebrun (Daniel), professeur des universités (disciplines scientifiques)     affecté à l'université de Nantes à compter du 1er septembre 1996.