Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Claude Escala, 37, impasse du Lierre, 97411 Saint-Paul.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société française de recours, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
L'arrêté du 25 juillet 1995 modifié définissant pour les séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire est abrogé.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur et s'ils ont exercé, au cours de la période mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, en qualité d'enquêteur contractuel de la police nationale des missions d'investigation et d'enquête.
 Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul des concours mentionnés à l'article 1er.
Par décret en date du 17 septembre 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières (ERAP), en tant que représentants du ministre chargé des finances et des affaires économiques :
 M. Hugues Bied-Charreton, sous-directeur à la direction du budget, administrateur titulaire, en remplacement de M. Laurent Galzy, appelé à d'autres fonctions ;
 M. Nicolas Vannhieuwenhuyze, chef de bureau à la direction du budget, administrateur suppléant de M. Hugues Bied-Charreton.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes est fixé à 84.
 Ces places sont réparties comme suit :
 - concours externe : 40 places ;
 - concours interne : 42 places ;
 - troisième concours : 2 places.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 mars 2006.
 En outre, 2 places sont offertes au titre de la législation sur les emplois réservés et 2 places au titre des travailleurs handicapés.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
 - appeler le 01-40-19-78-23 ;
 - envoyer un courriel à l'adresse : concours@onf.fr ;
 - consulter le site web de l'Office national des forêts, rubrique concours, où ils pourront demander leur dossier d'inscription : http://www.onf.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 6 avril 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 22 février 2006 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Laurent Buisson, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, et M. Marc Gougne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5.
 Pour l'application du présent article, le conseil d'administration se réunit de plein droit, sur convocation du directeur de l'établissement, dans le mois qui suit la nomination des personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération, lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1 148 EUR par mètre carré de surface hors oeuvre nette (SHON).
 « Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 3.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 4 octobre 2002, terme de rigueur.
 La date limite d'envoi de ces dossiers est fixée au vendredi 11 octobre 2002, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve orale d'admission et les modalités d'organisation selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Christian Marquant, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 2003.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
 Ci-après dénommés les Parties,
 Désireux d'adapter aux modifications du cours de la Chiers le tracé de la frontière sur la partie séparant les communes de Longlaville, Mont-Saint-Martin (France) et de Pétange (Luxembourg),
 En vue de permettre la valorisation économique des terrains enclavés formant la limite entre les communes françaises de Longlaville et Mont-Saint-Martin et la commune luxembourgeoise de Pétange,
sont convenus de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes :
Article 1er
 1. La Partie française cède à la Partie luxembourgeoise une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 mètres carrés.
 La Partie luxembourgeoise cède à la Partie française une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 mètres carrés.
 2. Les parcelles de territoires échangées et les rectifications du tracé de la frontière qui résultent de cet échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000 joint en annexe (1) au présent Accord et partie intégrante de celui-ci.
Article 2
 La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l'article 1er du présent Accord et son abornement seront effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement prévue par la Convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché pour l'entretien et la conservation des bornes de démarcation.
Article 3
 Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
 Fait à Luxembourg, le 15 mars 2000.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jane Debenest
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché
de Luxembourg :
Lydie Polfer
Vice-Premier Ministre,
Ministre des affaires étrangères
 (1) Le plan annexé peut être consulté au Ministère des affaires étrangères, Conservation des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Le montant du droit à compensation revenant à chaque département figure dans le tableau joint en annexe. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
A l'exception des agents rémunérés à la vacation, sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNED, les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement, y compris ceux nommés au titre de la réadaptation et du réemploi ;
 - les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du CNED et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an.
L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum d'aides de laboratoire pouvant être promus chaque année au grade d'aide principal de laboratoire est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier spécialisé de Sevrey - Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey (direction des ressources humaines), rue Auguste-Champion, 71331 Chalon-sur-Saône Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Daniel Woog, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 février 2003.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand d'Etampes (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, avenue du 8-Mai-1945, 91152 Etampes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Dompierre-sur-Besbre.
 Fréquence : 103,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Mizeris, 03290 Dompierre-sur-Besbre.
 Altitude du site : 267 mètres.
 Altitude de l'antenne : 322 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Moulins.
 Fréquence : 101,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressoles.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Saint-Pourçain-sur-Sioule.
 Fréquence : 101,40 MHz.
 Site d'émission : place de la Chaume, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.
 Altitude du site : 249 mètres.
 Altitude de l'antenne : 266 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse) et dont le terme est fixé au 15 juin 2003.
 En effet,
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 15 décembre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Catégorie C
 SARL Sorano Corse (Nostalgie Corse) :
 Zones :
 Porto-Vecchio, fréquence : 95,0 MHz ;
 Corte, fréquence : 97,5 MHz ;
 Ajaccio, fréquence : 93,0 MHz ;
 Bastia, fréquence : 91,4 MHz ;
 Calvi, fréquence : 95,5 MHz.
 SARL Radio Couleur Méditerranée (RTL 2 Corse) :
 Zone : Bastia, fréquence : 96,4 MHz.
Catégorie D
 SA Radio Classique (Radio Classique) :
 Zone : Bastia, fréquence : 93,1 MHz.
Rectificatif au Journal officiel du 15 septembre 2002, art. 1er :
 Page 15256, 2e colonne, 2e ligne :
 Après : « Décrets) », ajouter : « , avant la section III du chapitre II du titre II du livre III, ».
 Au lieu de : « ... D. 322-14... », lire : « ... D. 322-10-4... ».
 Page 15257, 1re colonne :
 Premier alinéa, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... D. 322-11... », lire : « ... D. 322-10-1... ».
 Deuxième alinéa, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... D. 322-12... », lire : « ... D. 322-10-2... ».
 Troisième alinéa, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... D. 322-13... », lire : « ... D. 322-10-3... ».
 Quatrième alinéa, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... D. 322-14... », lire : « ... D. 322-10-4... ».
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'établissement public départemental de santé de Bujaleuf (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental de santé de Bujaleuf, route du Mont, 87460 Bujaleuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis exercées par Mme Catherine Schmitt, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle est réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 les attachés de service administratif des services déconcentrés dont les noms suivent :
M. Roux (Jean-François).
M. De Veyrines (Claude).
M. Larzul (Erwan).
M. Mullartz (Bertrand).
M. Gonfalone (Thierry).
Mme Chopard (Fabienne), épouse Stoll.
M. Lheureux (Stéphane).
Mlle Tournois (Marie-Bénédicte).
M. Romarin (Thierry).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomécanique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Yves Husson, Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Vincent Soetemont, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur de l'administration générale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Yves Latournerie, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techiques généraux, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 11 septembre 2002.
 Le nombre de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date de l'épreuve écrite fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence ;
 - à la DDE de votre département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 11 septembre 2002.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 11 septembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 11 septembre 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A l'article 14-3 (Majoration pour soins d'urgence) de la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, les mots : « Lorsque le médecin généraliste effectue, » sont abrogés et remplacés par les mots : « Lorsque le médecin généraliste et le pédiatre effectuent, ».
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société GROUPAMA transport, dont le siège social est au Havre (76000), 1, quai George-V, et le siège spécial pour la Grande-Bretagne à Londres (EC 3), Forum House, 15-18 Lime Street, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en Grande-Bretagne par le biais de sa succursale locale, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société GAN incendie accidents, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, et le siège spécial pour la Grande-Bretagne à Londres (EC 3R 7 FB), Mincing Lane, 2 Minster Court.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-890 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-435 du 14 janvier 1997, à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Il est interdit :
 1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2. D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
 3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore sous réserve des activités prévues par le présent décret ;
 4. De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou aux activités sylvicoles ;
 5. D'utiliser du feu sauf pour l'élimination des rémanents d'exploitation forestière dans le cadre de la gestion de la réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un article 14-4 ainsi rédigé :
 « Art. 14-4. - Forfait pédiatrique.
 « Les consultations ou visites effectuées à destination d'un enfant âgé de 0 à 24 mois inclus par le pédiatre ouvrent droit, en sus des honoraires et, le cas échéant, des frais de déplacement, à une majoration, dénommée forfait pédiatrique (FP), lorsqu'elles comportent un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusions avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels et qu'elles donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.
 « Cette majoration ne s'applique qu'aux consultations et aux visites répondant aux conditions fixées dans l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé.
 « La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. »
La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et des droits indirects.
 Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des recouvrements sont à la charge du centre et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Bétemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 2002, M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
 1. Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées :
Lois et décrets :
   Six mois : 29,00 EUR ;
   Un an : 52,80 EUR.
Associations :
   Un an : 14,20 EUR.
Tables des lois et décrets :
   Douze tables mensuelles et table annuelle : 13,40 EUR.
Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
   Un an : 20,70 EUR ;
   Table nominative et table des matières : 10,00 EUR.
Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
   Un an : 20,60 EUR ;
   Table des questions : 9,90 EUR.
Débats du Sénat, compte rendu :
   Un an : 19,00 EUR ;
   Table nominative et table des matières : 10,00 EUR.
Débats du Sénat, questions écrites :
   Un an : 18,80 EUR ;
   Table des questions : 6,30 EUR.
 2. Autres abonnements :
Documents administratifs :
   Un an : 59,80 EUR.
Avis et rapports du Conseil économique et social :
   Un an : 39,50 EUR.
Textes d'intérêt général :
   Un an : 55,00 EUR.
Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
   Un an : 8,60 EUR.
Bulletin des annonces légales obligatoires :
   Un an : 88,00 EUR.
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
   Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives) : 53,10 EUR ;
   Edition B (modifications diverses, radiations) : 52,70 EUR ;
   Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) : 41,70 EUR.
Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
   Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) : 84,70 EUR ;
   Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) : 50,60 EUR ;
   Edition C (avis d'attribution) : 28,80 EUR.
Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) :
   Un an : 15,60 EUR.
 Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
 En ce qui concerne les abonnements servis en France, le prix de l'abonnement est majoré des frais d'expédition dans la limite maximale des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications. En outre, pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer par voie aérienne, sur demande de l'abonné, il est perçu une surtaxe aérienne selon les tarifs postaux en vigueur. Cette surtaxe doit être acquittée en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée à l'alinéa précédent.
 En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur.
 Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
 Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2002, M. Thomas Rouckout, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat titulaire à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Alain de Quero.
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision n° 227373 en date de ce jour, rendue sur la requête de M. Brandeau, il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.
 Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d'imposition ne subordonne la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable à la justification du mandat qu'il a reçu.
 Il doit, par suite, être apporté à la question du tribunal administratif de Versailles une réponse positive.
 Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, à M. Frédéric Touati et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il sera également publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2002, sont approuvées les élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales de :
 M. Berdou (André), maire de Laruns, président de la commission permanente ;
 M. Abadie (Antoine), conseiller général du canton d'Aucun, vice-président.
 L'arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Jean-Marc Bétemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 100,00 MHz.
 Site d'émission : école G.-Ursat, lieudit Châtelard, 03100 Montluçon.
 Altitude du site : 357 mètres.
 Altitude de l'antenne : 376 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, Mme Ségelle (Claudine), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de la santé, de l'industrie et du commerce à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 7 juillet 2006 pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « carrières juridiques » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que représentants des employeurs :
 Supprimer : « M. Accart (Didier), premier mandat ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006 :
 La démission de M. Garcia (Michel), huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Garcia et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Garcia (Michel).
 M. Garcia (Michel) et M. Bruneel (Geoffroy, Gabriel, André, Jean-Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Le tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports » de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Groupe B des mentions plurivalentes du BPJEPS spécialité « activités nautiques » : il est ajouté une mention ainsi rédigée :
 2° BPJEPS spécialité « pêche de loisir » : il est ajouté une unité capitalisable complémentaire ainsi rédigée :
 3° BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » :
 a) A « Limites des conditions d'exercice », les mots : « des personnes ayant un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique » sont remplacés par les mots : « des groupes constitués de personnes présentant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique » ;
 b) Au lieu de : « UC complémentaire football américain » lire : « UC complémentaire flag et football américain » ;
 c) Il est ajouté une unité capitalisable complémentaire ainsi rédigée :
 d) Il est ajouté un certificat de spécialisation ainsi rédigé :
 4° Sont ajoutés les diplômes suivants ainsi rédigés :
 a)
 b)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance des employés et de la retraite individualisée des cadres.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Maccari (Renato), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 30 mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint du directeur à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 avril 2006.