Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'indice de besoins national prévu à l'article R. 712-7 du code de la santé publique relatif aux caméras à scintillation non munies de détecteur d'émission de positons en coïncidence est ainsi fixé :
    - au minimum un appareil pour 140 000 habitants ;
    - au maximum un appareil pour 130 000 habitants,
    dans la région sanitaire.
Article 24
    I. - L'article L. 513 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « vaccins, sérums et » sont supprimés ;
    2o Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.
    « Elle peut être assortie de conditions adéquates.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de suppression de cette autorisation. »
    II. - Les autorisations accordées en application de l'article L. 513 du code de la santé publique avant la date de publication de la présente loi pour la préparation et la délivrance de vaccins et sérums préparés spécialement pour un seul individu sont supprimées.
Art. 15. -  A l'occasion des contrôles de compatibilité du handicap avec les fonctions postulées dans les cas prévus à l'article 1er du présent décret, la commission académique ou la commission nationale peut formuler des recommandations d'ordre général sur l'aménagement du poste du candidat.
    Une personne proposée par l'intéressé et acceptée par l'administration est adjointe, afin de l'assister, à chaque aveugle et en tant que de besoin à chaque amblyope ou grand infirme exerçant les fonctions définies à l'article 1er du présent décret.
Art. 3. -  L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000198, a pour objet la mise en place en Seine-et-Marne d'un réseau d'évaluation et de traitement de la douleur chronique.
    Son objectif est d'améliorer la prévention, l'évaluation et la prise en charge de la douleur chronique tout en optimisant les coûts en la matière.
Art. 3. -  La commission nationale comprend les membres de droit suivants :
    - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
    - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
    - le directeur de l'administration ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    - le délégué à l'emploi ou son représentant ;
    - le médecin, conseiller technique du ministre chargé de l'éducation.
    La présidence est assurée, selon les catégories d'emplois à pourvoir, soit par le directeur des personnels enseignants ou son représentant, soit par le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant.
    Cette commission comprend en outre :
    - un recteur d'académie ou son représentant ;
    - deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
    - un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie ;
    - deux professeurs titulaires appartenant aux unités de formation et de recherche de médecine, spécialisés respectivement dans l'étude des troubles oculaires et des troubles moteurs ;
    - un inspecteur de l'éducation nationale ;
    - trois personnes handicapées ;
    - deux représentants des associations de parents d'élèves ;
    - deux représentants des personnels.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 M. Leray (Florent, Henri, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Leray, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Leray, notaire associé, est ainsi modifiée : « Henri Leray et Florent Leray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Pour les activités financières de La Poste définies à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, exercées entre la date de publication du présent décret et le 17 février 2002, et en ce qui concerne le personnel de droit privé dont la participation est requise pour l'introduction de l'euro, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 et du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise dont relèvent lesdits établissements.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juin 1998, l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est modifié comme suit :
    « Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour à compter du 1er juin 1998 pour la durée de leur mandat électif :
    « Représentants du conseil général des Alpes-Maritimes
    « M. Ginesy (Charles), président du conseil général, conseiller général du canton de Guillaumes.
    « M. Franco (Gaston), conseiller général du canton de Saint-Martin-de-Vésubie.
    « M. Ollié (Paul), conseiller général du canton de Saint-Etienne-de-Tinée.
    « M. Blanchi (Fernand), conseiller général du canton de Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : ITALMACCHINE SpA (Italie), représenté en France par : IMER FRANCE, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : ITALMACCHINE type AGRILIFT 327 ;
    Marque et type du moteur : PERKINS type L 3100 ;
    Puissance et régime nominaux : 78,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  Pour les activités financières de La Poste définies à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, et en ce qui concerne le personnel de droit privé dont la participation est requise pour l'introduction de l'euro :
    - les décisions prises en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise pour la période comprise entre la date de la publication du présent décret et le 17 février 2002 ;
    - le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L. 221-9 du code du travail pour la période comprise entre le 24 et le 30 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale », les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisées pour le recrutement d'adjoints administratifs de police auront lieu, le 26 février 2002, dans les centres d'examen mis en place :
    a) En métropole :
    Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Dans les départements d'outre-mer :
    Par les services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres d'examen qu'indiqué ci-dessus.
    Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être adressés le 7 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer (service administratif et technique de police) du lieu de résidence des candidats.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
« Collège B des autres enseignants-chercheurs,
    des enseignants et personnels assimilés
    « Ce collège comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :
    « 1o Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au collège A ;
    « 2o Les chargés d'enseignement définis à l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    « 3o Les autres enseignants ;
    « 4o Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique de recherche ;
    « 5o Les personnels scientifiques des bibliothèques.
    « Des collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement mentionnés au 2o ci-dessus, pour les chercheurs mentionnés au 4o ci-dessus ou pour les personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5o ci-dessus, lorsque les électeurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège B. »
    III. - La première phrase du 3 est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Ce collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. »
Art. 27. -  Les candidats subissent les épreuves orales en suivant l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom, sauf dérogation spéciale accordée par décision motivée du président du jury.
    La lettre par laquelle il est commencé est tirée au sort, au centre d'épreuves de Paris, en présence des candidats, avant la première épreuve d'admissibilité. Cette lettre fixe l'ordre alphabétique dans chacun des concours.
    La lettre tirée au sort est publiée au Journal officiel en même temps que les listes des candidats déclarés admissibles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 45 du 11 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des dispositions de la convention collective relatives à la prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 4. -  Chaque électeur est appelé à désigner l'organisation syndicale par laquelle il souhaite se faire représenter au comité technique paritaire commun auprès du CNDP et au comité technique paritaire dont il relève : comité technique paritaire auprès du CNDP ou comité technique paritaire auprès du CRDP.
    Peuvent se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er ci-dessus les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les conditions fixées à l'article 5, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  L'épreuve orale de sélection, notée de 0 à 20, comprend :
    - un bref exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : de cinq à dix minutes) ;
    - un entretien avec les membres du jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes professionnelles et ses connaissances dans les domaines juridique et budgétaire dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté (durée : de vingt à trente minutes).
Art. 24. -  Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ; les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
    Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides.
    L'arrêté d'autorisation précise la teneur en oxygène des gaz résiduaires à laquelle sont rapportées les valeurs limites sauf dans les cas où l'oxygène est proscrit ou présente un taux négligeable.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Dieu, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 31. -  L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s).
    Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m3/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
    La température des effluents rejetés est inférieure à 30 oC et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
    La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
    Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret no 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes :
    - ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 oC pour les eaux salmonicoles, de 3 oC pour les eaux cyprinicoles et de 2 oC pour les eaux conchylicoles ;
    - ne pas induire une température supérieure à 21,5 oC pour les eaux salmonicoles, à 28 oC pour les eaux cyprinicoles et à 25 oC pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
    - maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
    - ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 24 février 1997, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997 (Aménagement du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 56. -  S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de la cheminée est corrigée comme suit :
    - on calcule la valeur hp définie à l'article 54, en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué à l'article 55 ;
    - on considère comme obstacles les structures et les immeubles, et notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
    - ils sont situés à une distance horizontale (exprimée en mètres) inférieure à 10 hp + 50 de l'axe de la cheminée considérée ;
    - ils ont une largeur supérieure à 2 mètres ;
    - ils sont vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15o dans le plan horizontal ;
    - soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considérée) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée, et soit Hi défini comme suit :
    - si di est inférieure ou égale à 2 hp + 10, Hi = hi + 5 ;
    - si di est comprise entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50,
    Hi = 5/4 (hi + 5) (1 - di/10 hp + 50)
    - soit Hp la plus grande des valeurs Hi calculées pour tous les points de tous les obstacles définis ci-dessus ;
    - la hauteur de la cheminée est supérieure ou égale à la plus grande des valeurs H<#2056#><%2057%>Art. 57. -  La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m3/h.
    Chapitre VII
    Surveillance des émissions
    Section 1
    Généralités
Art. 1er. -  Chaque liste présente au premier tour de scrutin bénéficie d'un temps d'antenne d'une durée totale de 10 minutes réparti en deux interventions d'une durée égale de 5 minutes, qui sont diffusées, la première entre le lundi 2 mars et le vendredi 6 mars 1998, la seconde entre le lundi 9 mars et le vendredi 13 mars 1998.
Art. 10. -  I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
    100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
    50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
    Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
    Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
    - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
    - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
    - dans tous les cas 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
    II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
    L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
    Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
    Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
    Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
    III. - Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
    Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
    Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
    Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Art. 22. -  Les valeurs limites de rejet d'eau sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
    Dans ce but, l'arrêté d'autorisation fixe plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissout ou tout autre paramètre significatif ou la saison pendant laquelle s'effectue le rejet.
    L'exploitant dispose, dans ce cas, des moyens nécessaires pour évaluer le ou les paramètres retenus. Si le stockage des effluents est utilisé pour respecter cette modulation, il convient que le dimensionnement de ce stockage prenne en compte les étiages de fréquence au moins quinquennale.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Thourot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1998, sont arrêtés en recettes et en dépenses au titre de l'exercice 1998 les budgets primitifs suivants :
    - le budget de fonctionnement (budget A) du Centre national de la cinématographie pour un montant de 203 601 000 F ;
    - les budgets d'intervention (crédits inscrits au budget du ministère de la culture) pour un montant de 214 664 263 F pour le budget B « Action cinématographique et audiovisuelle » et de 42 233 702,15 F pour le budget N « Restauration et sauvegarde des films anciens » ;
    - le budget de soutien à l'industrie cinématographique et à l'industrie de programmes audiovisuels (compte spécial du Trésor no 902-10, budget D) pour un montant de 2 425 200 F.
Art. 6. -  Sauf dans le cas où ils exercent également la fonction de régisseur d'avances d'un même service, les régisseurs de recettes et les sous-régisseurs qui en dépendent sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera fixé d'un commun accord entre le comptable assignataire et l'ordonnateur auprès duquel est instituée la régie. Le fonds de caisse sera au plus égal à 500 F.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Cunat, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de Paris en date du 23 février 1998, Mme Steffann (Marthe), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Cet agrément est valable pour pratiquer les examens médicaux pour la délivrance et le renouvellement des licences du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et pour délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial.
    Cet agrément est également valable pour pratiquer les examens médicaux concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile.
Art. 63. -  Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
    200 kg/h d'oxydes de soufre ;
    200 kg/h d'oxydes d'azote ;
    150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III ;
    50 kg/h de poussières ;
    50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
    50 kg/h d'acide chlorhydrique ;
    25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
    20 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;
    100 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;
    ou 500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 000 g/h),
    assurent une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).
    Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I b.
    Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées.
    Les émissions diffuses sont prises en compte.
    Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
    Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée autorisée ou dans son environnement proche.
    Section 2
    Surveillance des eaux de surface
Art. 65. -  Les installations de traitement de liquides inflammables et les dépôts contenant plus de 20 000 tonnes de liquides inflammables (à l'exclusion du fioul lourd) ainsi que les installations fabriquant ou stockant plus de :
    20 tonnes de produits très toxiques ou de toxiques particuliers liquides ;
    200 tonnes de produits toxiques liquides ;
    200 tonnes de substances visées aux annexes V ou au 4o de l'article 32 ;
    500 tonnes de produits agropharmaceutiques liquides,
    les cokeries, les installations de préparation de métaux non ferreux à partir de minerais, et plus généralement toutes les installations présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, respectent les dispositions suivantes :
    1. Deux puits, au moins, sont implantés en aval de l'usine ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
    2. Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe ;
    3. L'eau prélevée fait l'objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation. Les résultats de mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
    Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant s'assure par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
    Section 4
    Surveillance des sols
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1998, sont désignés pour une période de trois années, en qualité de membres de la commission consultative de la création artistique (Photographie) :
    Au titre des artistes
    M. Bonnemaison (Joaquim).
    M. Couturier (Stéphane).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de l'INSEE (secrétariat général, département du personnel, section Concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95).
    Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (23 x 32 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 11,70 F.
Procédure pénale
    L'évolution de la procédure pénale.
    L'action publique et l'action civile.
    Le ministère public.
    La police judiciaire, l'enquête préliminaire et l'infraction flagrante.
    L'instruction préparatoire.
    La détention provisoire et le contrôle judiciaire.
    Les preuves.
    Chapitre V
    Déroulement et correction des épreuves
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1998, M. Vanneufville (Eric), chef de service administratif du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
    L'intéressé est radié du corps des attachés de service administratif du ministère de la défense à compter de la même date, suite à sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est modifié ainsi :
    « Les sièges et les ressorts des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :
    « Paris : ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ;
    « Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
    « Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
    « Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
    « Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
    « Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Della, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Mélani, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décision no 98-26 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 1er juillet 1996, selon les conditions ci-après :
    Le canal no 1 est attribué pour les liaisons Farges-Allichamps (18)-Maillet (03) et Gannat (03)-Champs (63) ;
    Le canal no 2 est attribué pour les liaisons Levet (18)-Farges-Allichamps (18) et Montmarault (03)-Gannat (03) ;
    Le canal no 3 est attribué pour les liaisons Maillet (03)-Montmarault (03) et Champs (63)-Beauregard-Vendon (63).
Art. 4. -  L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date de clôture des inscriptions.
    Le dossier de candidature comprend :
    1o Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat, visée par le supérieur hiérarchique ;
    2o Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale, et mentionnant, le cas échéant, les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation (ce curriculum vitae doit permettre au jury d'apprécier, au regard du parcours professionnel ainsi retracé, les aptitudes du candidat aux fonctions exercées) ;
    3o Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
    4o Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2), à remplir uniquement par les candidats non fonctionnaires ;
    5o Une photocopie des diplômes ;
    6o Un état des services délivré par l'administration ou les établissements employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi correspondantes, le grade et l'échelon atteints ;
    7o Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir des candidats au titre des trois dernières années ;
    8o Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
    9o Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ;
    10o Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
    Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions sociales, bureau TS 3), 75696 Paris Cedex 14.
    Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé à la même adresse. Ils peuvent également être déposés au 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (14e).
Art. 2. -  A cet effet, il est institué auprès du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative chargée d'examiner les demandes d'aides, coéditions et allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Cette commission est dénommée « commission du fonds d'incitation à la création : aides à l'édition d'art contemporain et allocations en théorie-critique d'art ».
Art. 3. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend :
    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    - un inspecteur général des affaires sociales proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    - un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ;
    - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;
    - deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'association des maires de France ;
    - un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
    La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de l'action sociale.
    Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord Salaires (Pays de la Loire) du 22 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 mars 1998 publié au Journal officiel du 3 avril 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 29 janvier 1998 à l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Définition et classification des emplois.
    Signataires :
    Union des fédérations de transports (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
V. - Dispositions diverses
    Sauf indication contraire annoncée avant le début de certaines épreuves écrites, les calculatrices électroniques de poche, à alimentation autonome, non imprimantes sont autorisées pour les épreuves scientifiques écrites ou orales ; leurs annexes éventuelles (notice d'emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites.
    Tout échange de calculatrices entre candidats, pour quelque raison que ce soit, est interdit.
    L'usage de tout dictionnaire, tant monolingue que bilingue, et de toute traductrice électronique est interdit pour les épreuves de langues.
    Les épreuves facultatives de langue seront effectuées, dans la langue choisie lors de l'inscription, par les seuls candidats qui en auront fait la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature.
A N N E X E I (*)
    Zone de Bagnères-de-Luchon.
    Fréquence : 98,0 MHz.
    Site d'émission : 31110 Cazari-Laspenes.
    Altitude du site : 1 045 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 065 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Chaum.
    Fréquence : 100,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Mail Long, 31440 Bezins Garaux.
    Altitude du site : 1 017 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 033 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone d'Eauze.
    Fréquence : 99,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Duret, 32800 Eauze.
    Altitude du site : 186 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 206 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Fleurance.
    Fréquence : 91,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Bourdette, 32700 Lectoure.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 173 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de Samatan.
    Fréquence : 98,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit En Carrère, 32220 Samatan.
    Altitude du site : 203 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 218 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 16 avril 1998, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1998 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
    Le nombre de postes susceptibles d'être ouverts est le suivant :
    132 ingénieurs d'études de 2e classe ;
    66 assistants ingénieurs ;
    100 techniciens de la recherche de classe normale.
    Des arrêtés ultérieurs préciseront la répartition des emplois par branche d'activité professionnelle et métier, les affectations susceptibles d'être proposées ainsi que les dates limites de retrait et dépôt des dossiers de candidature.
    Le calendrier des opérations de concours ainsi que les délégations organisatrices seront fixés par décisions du directeur général du CNRS.
    Les candidats déclarés admissibles seront convoqués individuellement pour la phase d'admission, qui consistera en une audition par le jury.
    La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études ouverts dans la branche d'activité V (Gestion scientifique et technique) comprendra en complément de l'audition (durée : trente minutes ; coefficient 3) une épreuve technique.
    L'épreuve technique consistera en l'étude d'un dossier constitué par le jury sur un sujet relevant du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction à partir de ce dossier d'une note de synthèse comprenant une analyse des problèmes posés et des propositions de solutions. Ce dossier pourra comporter des documents en langue étrangère.
    Cette épreuve technique devra permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur capacité à remplir les fonctions postulées (durée : trois heures ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1998, le nombre de postes mis au concours organisé au titre de l'année 1998 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées est fixé comme suit :
    Discipline Biologie : 1 poste.
    Les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, cinq années de fonctions au 1er janvier 1998 peuvent faire acte de candidature.
    Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ce concours.
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de la Convention pour l'ensemble des installations civiles sous réserve des compétences confiées par le présent décret aux ministres des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et des douanes.
    A ce titre :
    1. Il prépare les accords d'installation, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
    2. Il tient à jour la liste des installations soumises à déclaration et à vérifications internationales ;
    3. Il conseille les personnes soumises aux obligations prévues par la Convention ;
    4. Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations prévues dans les parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification de la Convention ;
    5. Il organise et assure l'accompagnement des inspecteurs lors des vérifications internationales ;
    6. Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Dunkerque en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement sis 130, avenue Louis-Herbeaux, à Dunkerque (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
    M. Paul Gomez, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
    Sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
    Mme Marie-France Lagrange, épouse Mazars, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Apollis, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Marie-Hélène Miquel, épouse Tric, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Chardon, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Jacques Etienne, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Gomez.