Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
    M. Barboux (Gérard, Louis, Désiré), ingénieur général au conseil général des technologies de l'information du ministère. Chevalier du 17 septembre 1980.
    Mme Clément, née Rousset-Bert (Martine, Françoise, Renée), présidente-directrice générale de société, présidente d'une fédération professionnelle. Chevalier du 1er juillet 1991.
    M. Sousan (André), ingénieur de l'Ecole supérieure d'électricité, professeur à l'école polytechnique de Lausanne. Chevalier du 9 juillet 1991.
    M. Turpin (Michel, Louis), ingénieur en chef des mines, chargé de mission dans une filiale de Charbonnages de France. Chevalier du 21 mai 1991.
    M. Vulliez (Christian, Bernard, Henri), directeur général adjoint chargé de la formation à la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Chevalier du 17 octobre 1990.
Art. 1er. -  La liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par les aliments diététiques pour animaux ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernés et les mentions particulières d'étiquetage, prévues à l'article 19-1 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, sont fixées dans les annexes du présent arrêté.
Au grade d'officier
    Mme Crédot, née Frey (Simone, Jeanne, Adrienne), présidente d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance. Chevalier du 5 juin 1981.
    M. Tavergnier (Paul, Pierre, Gabriel), président de la France mutualiste. Chevalier du 24 septembre 1986.
    Mme Vallé, née Davené (Irène, Solange, Jeannette), présidente d'une section de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus. Chevalier du 14 juillet 1977.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de la Bretagne : du 1er mai 1999 au 31 août 1999.
Au grade de chevalier
    Mme Bailly, née Perrin (Françoise, Jeanne), principale de collège ; 23 ans de services civils.
    Mme Cagnat, née Martin (Danièle, Nicole), proviseur de lycée ; 22 ans de services civils.
    Mme Crach (Simone), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils.
    Mme Debuisser (Michèle), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils.
    M. Delhaye (Jean-Claude, Henri, Xavier), proviseur de lycée professionnel ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Denquin, née Losinski (Christiane, Olga), proviseur de lycée professionnel ; 38 ans de services civils.
    M. Durin (Jacques), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils et militaires.
    Mme Gomis, née Carron (Suzanne, Elisa), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils.
    M. Lafran (Marcel, Victor, Adrien), proviseur de lycée professionnel ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Menot (Michel, Clément), proviseur honoraire de lycée ; 44 ans de services civils et militaires.
    M. Pion (Daniel, Jean), proviseur de lycée professionnel ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Portola (Michel, Joseph, Joachim), principal de collège ; 29 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'intérieur
Art. 3. -  La décision d'habilitation de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est prise sur la base d'un dossier comportant les pièces suivantes :
    1. Identification de l'employeur et de la raison sociale de l'entreprise pétitionnaire ;
    2. Identification et qualités de la personne ayant vocation à être habilitée ;
    3. Pièces permettant d'établir la compétence en matière de radioprotection de la personne destinataire (titre obtenu à l'issue d'une formation agréée au sens de l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié susvisé ou attestation de formation dans le cadre des articles 8 et 9 du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié susvisé) ;
    4. Avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ou, le cas échéant, du délégué du personnel de l'entreprise qui formule la demande.
    Ces pièces sont communiquées par l'employeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'office, qui se prononce dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse ou, si nécessaire, de demande de complément d'information, dans un délai de deux mois, l'habilitation est réputée acquise.
Art. 14. -  Les lieutenants stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
    Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
    Lorsque les lieutenants sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de leur grade correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois dans les conditions prévues aux articles 15 à 18. La prolongation éventuelle de la période de stage décidée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 n'est pas prise en compte dans l'ancienneté.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Citerne (Michel, Pierre, Antoine, Joseph, Marie).
    2 Mazzola (Alain, François).
    3 Balmer (Jackie, Albert, Antoine, Georges).
    4 Vaslin (Christophe, Auguste).
    5 Ducellier (Guy, Lucien).
    6 Wisselmann (Armand, Ernest, Henri).
    7 Guillemetz (Daniel, Marc, Paul, Bernard).
    8 Comet (Jean, Francis).
    9 Ablancourt (Lucien, Guy, Jacques).
    10 Grodzki (Ronald).
    11 Richard (Daniel, Paul, Gabriel).
    12 Puret (Michaël).
    13 Dubus (Damien, Jules).
    14 Moog (Jean-Paul).
    15 Dunand (Maurice, Edouard).
    16 Liédet (André, Jean, Marie).
    17 Astier (François, André).
    18 Benquey (Guy, Gérard, Robert).
    19 Jager (Pierre, Dominique, Marie).
    20 Clocher (Patrick).
    21 Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie, Joseph).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Guillemard (Francis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers, pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 14. -  Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leur qualité d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
    Chapitre IV
    Constitution initiale du cadre d'emplois
    et dispositions diverses
Art. 11. -  Peuvent être nommés lieutenants-colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les commandants qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis à cette date les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 400 000 F est fixé en dépenses à 8 973 500 F et en recettes à 8 343 500 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 630 000 F.
Art. 5. -  Il est inséré entre les articles 7-1 et 8 du même décret un article 7-2 ainsi rédigé :
    « Art. 7-2. -  Les lieutenants de port sont classés, lors de leur titularisation, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 9, les services de navigation exigés pour le recrutement dans le corps à raison des deux tiers de leur durée.
    « Cet avantage est cumulable avec l'avantage attribué aux anciens navigants de la marine nationale au titre des articles 47-1, 95, 96 et 97 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée dans la limite de cinq ans. »
Art. 7. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de la classe fonctionnelle et de la classe normale du grade de lieutenant de port sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15305 à 15307
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    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 4. -  Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
    - tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
    - tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
    - tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
    L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit pas être supérieur à 100 %. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 %.
Art. 2. -  Ne peuvent siéger à la commission :
    1o Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
    2o Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;
    3o L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;
    4o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;
    5o Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.
Art. 27. -  Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de leur grade correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article 7. La prolongation éventuelle de la période de stage décidée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24 n'est pas prise en compte dans l'ancienneté.
    Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur relatif aux délais de paiement pour les vins d'Anjou et de Saumur aux appellations d'origine contrôlées et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 26. -  Les capitaines stagiaires mentionnés à l'article 21 sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
    Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalant à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
    Chaque agent concerné est informé par écrit, par le directeur de cet établissement, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.
    La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé concerné.
    La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
    L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Art. 3. -  L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis :
    « 1o A un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, au moins du brevet d'études du premier cycle, du brevet des collèges ou du diplôme national du brevet ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau V selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et figurant sur une liste établie par le ministre de l'intérieur ;
    « 2o A un concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans de services effectifs au moins en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant suivi avec succès la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation au moins équivalente.
    « Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1o ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2o.
    « Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2001 :
    Le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 5 février 2001 est fixé respectivement à 192 pour le premier concours, 45 pour le deuxième concours et 13 pour le troisième concours ;
    Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite de la moitié du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours, par décision du président des jurys, sur proposition de chaque jury.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire en date du 20 juillet 2001, la société coopérative ouvrière de production société Millefeuille Provence, SCOP, sise à Château-Correnson (30150), Saint-Geniès-de-Comolas, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 février 2001 susvisé est modifié comme suit :
    Le quota de lieu noir attribué à la France dans les zones CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV, est réparti ainsi qu'il suit :
    « 4. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs "Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne" (FROM Bretagne) : 1 922 tonnes ;
    5. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs "Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie" (FROM Nord) : 802 tonnes ;
    6. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs "Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique" (PROMA) : 2 107 tonnes.
    Les organisations de producteurs concernées adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée ainsi que le lieu de débarquement de ces quantités. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 juillet 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 01-90 « poulet blanc fermier de Houdan et poulet blanc fermier de Houdan moelleux », intégrant les avenants âge, alimentation et présentation, au nom de l'Union des fermiers d'Ile-de-France et de Houdan, 2, avenue Jeanne-d'Arc, 78150 Le Chesnay.
    La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualinorm (LA no 04), péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
A N N E X E
    LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
    (Information à fournir pour chaque produit importé.)
    Identité de l'importateur :
    - nom de la société ;
    - numéro de SIREN de la société ;
    - adresse de la société ;
    - téléphone et télécopie de la société ;
    - adresse électronique de la société (si disponible) ;
    - nom des personnes chargées du suivi de la demande.
    Identification du produit importé :
    - nom du produit importé ;
    - nom et adresse du fabricant du produit importé ;
    - état d'où est importé le produit ;
    - numéro d'autorisation de mise sur le marché attribué dans l'Etat d'où est importé le produit.
    Identification française de l'importation :
    Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande.
    Identification du produit de référence :
    - nom commercial du produit de référence auquel se rapporte la demande ;
    - numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du produit de référence ;
    - composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence) ;
    - type de formulation du produit de référence (code GIFAP).
    Usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande :
    - numéro, libellé des usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande ;
    - dose d'emploi demandée pour chaque usage revendiqué.
    Caractéristiques de l'emballage d'origine du produit importé :
    - type de conditionnement du produit ;
    - poids ou volume emballé.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mlle Sophie Prince, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    « M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et du bureau des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    « Mme Martine Garcia, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges. »
Art. 16. -  L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 15 et jusqu'au 31 décembre 2003, les caporaux inscrits sur une liste d'aptitude au grade de sergent établie conformément aux dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 peuvent être nommés sergents. »
Art. 1er. -  Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp) attribué en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Société coopérative des pêcheurs portais Marée » (COPEPORT Marée) est réouvert. Les captures de cette espèce sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15305 à 15307
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    Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
III. - En tant que représentants du collège des usagers
    Sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
    Titulaire : Mme Biaggi (Michèle), en remplacement de M. Cardon (Michel) ;
    Suppléant : M. Loth (Bernard), en remplacement de M. Dutey (Noël).
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Desclaux (Claude).
    2 Casalis (Francis, André).
    3 Saint-Martin (Bertrand, Pierre, André).
    4 Dubois (Thierry, René, Robert).
    5 Parisi-Faure (Philippe).
    6 Bartlett (Jack, Pierre, Alfred).
    7 Ariza (Guy, Jean, Marie).
    8 Lebbos (Jean-Jacques, Alexandre).
    9 Le Bozec (Gérard).
    10 Henry (Philippe, Lucien, Olivier).
    11 Housset (Georges, Henri, Marcel).
    12 Victor (Michel, Louis, Hubert).
    13 Segura (Jean, Michel).
    14 Boddi (Pascal, Jacques, Michel).
    15 Le Béchec (Yves, Joël, Eugène, Marie).
Pour le grade de commissaire colonel
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    1 Théret (Claude, Michel).
    2 Haudiquez (Michel, Emile, Alfred).
    3 Grimal (Bernard, Yvon, Gérard).
    4 Baldocchi (Jean-Jacques).
    5 Le Bolloch (Jean, François, Michel).
    6 Thomas (Jean-Michel).
    7 Dechâtre (Jean-Marie, Alexandre, James).
    8 Marquis (Robert, Daniel).
    9 Boudet (Jean, Pierre, Alexandre).
    10 Belmont (Jérôme, Marie, Jean).
    11 Goepfert (Christian, Gérard).
    12 Brouzes (Jean-Claude).
    13 Mansotte (Christian, André, Marcel).
    14 Legros (Christian, André, François, Marie).
    15 Hammelin (Michel, Armand, Joseph, Louis).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 septembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Fiat-Hitachi Excavators SpA (Italie), représenté en France par Fiat-Hitachi Excavators France, 6, rue Nicolas-Copernic ZA, BP 59, 78193 Trappes Cedex.
    Désignation de l'engin : niveleuse ; marque et type : Fiat-Hitachi type G 80.
    Marque et type du moteur : Cummins type 4 BT 3.9-C ; puissance et régime nominaux : 59 kW à 2 200 tours par minute.
Pour le grade d'ingénieur principal
    Les ingénieurs de 1re classe :
    1 Grely (Anne, Denise, Andréa).
    2 Brezellec (Philippe).
    3 Bertrand (Jean-Pierre, Emile, Joseph).
    4 Huau (Martine, Hélène).
    5 Le Montreer (Jean-Marie).
    6 Manicacci (Pierre, Augustin).
    7 Manicacci (Antoine).
    8 Bertrand (Hervé, Florent).
    9 Dunand (Patrick, Alexis, Michel).
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    1 Pachiaudi (Pascal, Michel, Ludovic).
    2 Perez (Emmanuel, Claude, Albert).
    3 Leclercq (Olivier, Marie, François).
    4 Reinlé (Jean, Bertrand).
    5 Louvel (Tual, Roman, Gwendal).
    TROUPES DE MARINE
    1 Tête (Nicolas, Jean-François, Marie).
    2 Outin (Xavier, Yann).
    3 Troiville (Wilfrid, Anselme, Léon, Jackie, Jean-Marie).
    4 Jadot (Lionel, Louis, Charles).
    5 Philippon (Louis, Alain).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    1 Vidal (Jean-Marc, Antonin).
    2 Poignet (Dominique, Xavier).
    ARTILLERIE
    1 Bardes (Nicolas, Yves, Ghislain).
    2 Gueguen (Laurent, Jean-Louis, Jacques).
    3 Ponsardin (Christophe).
    4 Thomas (Pierre-Yves, Bernard).
    5 Schmitt (Stéphane, Jacques, François).
    6 Serres (Pierre, Gaston).
    7 Mathieu (Didier, Lucien, Jean).
    8 Peridis (Alexandre).
    9 Agnus (Vincent, Olivier).
    10 Liege (Frédéric, Fernand, Charles).
    11 Riquet (Louis, Michel).
    TRAIN
    1 Behaxétéguy (Bernard, Raymond).
    2 Ruch (Paul, Charles, Louis).
    3 Geay (Philippe, Claude).
    4 Gaudillat (Pascal).
    5 Plaisant (Hervé, Fernand).
    6 Derrien (Loïc).
    GENIE
    1 Barbarit (David, Dominique).
    2 Launay (Thierry, Basile).
    3 Daulny (Stéphane, Olivier, Laurent).
    4 Poidras (Pascal, Frédéric).
    5 Dauvergne (Jacques, André, Maurice).
    6 Cholot (Isabelle, Thérèse, Monique, Marie).
    7 Moysan (Eric).
    8 Starck (Emmanuel, Jean-Michel, Henri).
    TRANSMISSIONS
    1 Soreau (Bertrand, Bruno, Marcel).
    2 Defrance (Patrice, Yves, Michel).
    3 Dupaquier (Thierry, Eugène, François).
    4 Onolfo (Thierry).
    5 Louazon (Eric, Bernard, Denis).
    6 Marquis (Frédéric, Marcel, Francis).
    MATERIEL
    1 Meyer (Pascal, Claude).
    2 Siguier (Alain, Richard).
    3 Patelski (Jérôme).
    4 De Bergen (Christophe, Frédéric, Daniel).
    5 Rousseau (Vincent, Yves, Emmanuel).
    6 Amar (Pierre, Germain, Albert).
    7 Mutel (Dominique, Serge, Eugène).
Pour le grade de commissaire en chef de 2e classe
    Les commissaires principaux :
    1 Garapin (Cyriaque, Marie, Jacques).
    2 Pelletier Doisy (Marin-Alexandre, Charles, Joseph, Marie).
    3 Martineau (François, Pierre, Daniel).
    4 Bazin (Philippe, Marie, Pierre).
    5 Ducasse (Jean, Baptiste, Marie, Bernard).
    6 Sabathé (Jean-Marc, Marcel, Alain).
    7 Chataignon (Antoine, Charles, Jacques).
    8 Laisné (Alain, André, Maurice).
    9 Furnon (Bernard, Marie, Pierre).
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 17 mars 1999 :
    Est nommé, à compter du 17 mars 1999 et pour une durée d'un an, président de la commission instituée à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1983 modifié relatif aux contributions financières de l'Etat accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure.
    Président : Martin (Philippe).
    Sont nommés, à compter du 17 mars 1999 et pour une durée d'un an, membres titulaires de la commission instituée à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1983 précité :
    Mmes Faure (Pascale), Hamon (Valérie), Henochsberg (Alexandra), Inglebert (Lou), Ruscio (Anne) ; MM. Bourdo (Sacha), Bourdos (Gilles), de Boutiny (Carlo), Soyer (Emmanuel), Stoeber (Pierre).
    Sont nommés, à compter du 17 mars 1999 et pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1983 précité :
    Mmes Nacro (Fanta Regina), Vermillard (Marie) ; MM. Bohbot (Roger), Broche (Olivier), Deschamps (Jacques), Gauvreau (Alain), Goldenstern (Georges), N'Guyen (Roland).
Par délibération en date du 12 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 02/03/1999 page 3150
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Kappel-Molfessi (Monica), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 25 février 1965 à Nowy Sacz (Pologne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1999, M. Werner (Patrick), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès de La Poste pour y exercer les fonctions de directeur général délégué pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    Gressier (Claude) ;
    Ferrand (Jean-Claude) ;
    Ville (Jacques) ;
    Chauvel (Henri) ;
    Bladé (Jacques) ;
    Grammont (Jean) ;
    Guittard (Jean-Michel) ;
    Lehuérou-Kérisel (Thierry) ;
    Joubert (Jacques) ;
    Lascar (Jean-Louis) ;
    Bonnot (Jacques) ;
    Fabretti (Yves) ;
    Ouradou (Raymond) ;
    Korsak (Bernard de) ;
    Vial (Pierre) ;
    Gérard (Michel) ;
    Schmutz (Denis) ;
    Lefrou (Claude) ;
    Paul-Dubois-Taine (Olivier) ;
    Perdrizet (François).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon est fixé en dépenses à 8 143 460 F et en recettes à 8 129 073 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 14 387 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, les avenants nos 4 et 5 du 19 janvier 1999 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 4 : de modifier l'article 57 (Départ à la retraite et Allocation de fin de carrière) de la convention précitée ;
    - avenant no 5 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 22 février 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 2
    Le premier alinéa de l'article 13 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé :
    « Si le sapeur-pompier volontaire est décédé en service commandé, une allocation de réversion, dont les critères de calcul sont fixés par décret, est versée de plein droit, sa vie durant, au conjoint survivant. A défaut, l'allocation est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 2e classe, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
En qualité de représentants des organisations professionnelles
    du commerce et de l'artisanat
    M. Atlan (Gérard), président de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France, titulaire.
    M. Barthares (Jean-Luc), secrétaire général de l'Union du grand commerce de centre-ville, suppléant.
    M. Bedier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, titulaire.
    M. Antoine (Philippe), délégué général de l'Union fédérale des coopératives de commerçants, suppléant.
    M. Charlanne (Jean), président adjoint de la Fédération nationale de détaillants en chaussure de France, titulaire.
    M. Epivent (Jean-Luc), chef du service Commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, suppléant.
    M. Perrot (Dominique), secrétaire général de la Confédération générale de l'alimentation en détail, titulaire.
    M. Huteau (Yves), président de la chambre de métiers de Loire-Atlantique, suppléant.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 1999, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-114 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Saint-Venant (62) : M. Deconinck (Roger), chef de bureau au centre hospitalier de Saint-Venant (62) ;
    Maison de retraite de Mazan (84) : Mme Mondon (Marie-Dominique), chef de bureau à l'hôpital national de Saint-Maurice (94).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 novembre 1998, M. Stoltz (Rémy) est nommé agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Strasbourg-I (Louis-Pasteur) à compter du 1er juillet 1998.
Par décision no 99-6 en date du 6 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à la Compagnie des transports de la région angevine pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-5 du 6 janvier 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1999, M. Giannechini (André), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 15 février 1999.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5436 à 5437
    =============================================
Au titre du Centre national du machinisme agricole,
    du génie rural, des eaux et des forêts
    M. Pochat (Rémy), chef du département Equipements pour l'eau et l'environnement au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (titulaire).
    Mme Schmidt-Lainé (Claudine), directrice scientifique au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (suppléante).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 mars 1999, Mme Messant (Chantal), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans ce corps à compter du 1er janvier 1999.
    L'intéressée est classée comme suit : attachée d'administration centrale, 9e échelon.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5436 à 5437
    =============================================
Art. 1er. -  Le décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 7 est supprimé.
    II. - Il est ajouté, au titre II, un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Le commissariat de l'armée de terre gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre et les maîtres ouvriers de l'armée de terre et de l'armée de l'air ayant le statut particulier de "maîtres ouvriers des armées". »
    III. - A l'article 10 : le mot : « militaires » est supprimé.
    IV. - Il est ajouté, au titre III, un nouvel article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  Le service du commissariat de la marine gère et administre les militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de la marine et des officiers du corps technique et administratif de la marine. »
    V. - L'article 12 est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  Le service du commissariat de la marine est responsable des approvisionnements de la flotte en matériels qui ne sont pas du ressort d'un autre service de la marine ou de la direction des constructions navales de la délégation générale pour l'armement.
    « Il est chargé de l'approvisionnement en combustibles de soute et en produits associés de la marine.
    « Il participe dans les domaines de sa compétence à la conception des bâtiments de la flotte. »
    VI. - L'article 14 est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  Le service du commissariat de la marine est chargé, dans les ports, du mandatement des dépenses des services de la marine nationale et des autres services pour lesquelles il a reçu délégation.
    « Il fait mettre en place les devises nécessaires aux formations de la marine en escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine.
    « Il est chargé de l'administration des prises maritimes. »
    VII. - Il est ajouté, au titre IV, un article 14-1 ainsi rédigé :
    « Le commissariat de l'armée de l'air gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'air. »
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
    Ces cotisations sont destinées :
    - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
    - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
    Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
    B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
    C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Session de 1999
    Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est ouvert par l'académie de Rennes.
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du recteur de l'académie de Rennes. Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra intervenir avant le 4 mars 1999.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association France Maghreb Médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : France Maghreb (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-735 du 25 août 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers 1997.
Art. 4. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation du directeur général de l'Office national des forêts.
    Ce jury est présidé par un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ou par un ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts. La vice-présidence est assurée par le directeur de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou par le directeur des études de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. Il comporte, en outre, deux ingénieurs, l'un en service au ministère chargé de l'agriculture, l'autre en service à l'Office national des forêts.
Art. 4. -  I. - Les dossiers de candidature doivent être adressés par la voie hiérarchique à la direction de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
    A tout dossier de candidature doit être joint (1) :
    1. Une fiche individuelle d'état civil, et éventuellement une fiche familiale d'état civil ;
    2. Un curriculum vitae comprenant :
    - la liste des études faites et des diplômes obtenus par le candidat ;
    - un état des services civils accomplis au service d'une collectivité publique ;
    - éventuellement, une liste des emplois privés occupés par le candidat ;
    3. Eventuellement, un état signalétique des services militaires ;
    4. Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne s'est pas présenté plus de trois fois au concours visé par le présent arrêté ;
    5. Un engagement du candidat, au cas où il serait reçu élève ingénieur des travaux ruraux, de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pendant huit années au moins après la sortie de l'école et de rembourser au Trésor soit en cas de révocation par mesure disciplinaire, soit en cas de rupture volontaire de cet engagement, soit en cas de licenciement par application de l'article 12 du décret du 10 août 1965, les traitements perçus par lui en qualité d'élève ingénieur ainsi que les frais d'études.
    II. - Trois semaines au moins avant les épreuves orales, les candidats doivent faire parvenir au directeur de l'ENGEES un dossier, en cinq exemplaires, comprenant :
    - un rapport d'activité du candidat ;
    - un exemple d'étude ou de projet (rapport de dix à trente pages) auquel le candidat aura participé de façon significative.
    Le directeur de l'ENGEES transmet le dossier au président du jury.
    Seuls, lors des épreuves d'admission, l'épreuve de langue étrangère et l'entretien donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté par le candidat qui sert uniquement de point de départ à l'entretien tel que défini au b de l'article 9 ci-après.