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Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence : Mlle Isabelle Simon, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
    Substitutes du procureur de la République :
    Mme Marie-Dominique Usciati, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
    Mlle Isabelle Candau, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée, pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20032 à 20033
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Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fontenay-le-Comte-Mouilleron-en-Pareds et La Châtaigneraie-Fontenay-le-Comte traversant le département de la Vendée sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Mouilleron-en-Pareds - Passif et Mouilleron-en-Pareds ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Mouilleron-en-Pareds - Passif et Pouzauges.
L'examen professionnel prévu à l'article 16 du présent arrêté consiste en une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
 L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
 L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées.
 La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs, à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche et à une heure pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche.
 Cet examen professionnel est noté de 0 à 20 et affecté du coefficient 3. Seuls les dossiers des candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 sont examinés par le jury.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - du deuxième alinéa de l'article 1er du chapitre II ;
    - des articles 3 et 4 du chapitre II ;
    - de l'article 6 du chapitre II ;
    - du deuxième point du deuxième alinéa du chapitre V ;
    - des termes : « ou de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive » figurant au troisième point du premier alinéa du chapitre VI ;
    - du troisième alinéa du chapitre IX.
    Le second alinéa de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
    L'article 5 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-2 et L. 212-4-1 du code du travail.
    Les troisième et cinquième points du troisième alinéa de l'article 1er du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-5, 2e alinéa, du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    La dernière phrase du premier alinéa du chapitre V est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le deuxième point du troisième alinéa du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.  932-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le deuxième point du cinquième alinéa du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret susvisé.
    Le troisième alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Art. 3. -  Pour être accueillis dans les formations conduisant à la licence professionnelle, les étudiants doivent justifier :
    - soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'enseignement supérieur validées (DEUG, DUT, BTS, BTSA, DEUST) dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle ;
    - soit, dans les mêmes conditions, d'un diplôme ou titre homologué par l'Etat au niveau III ou reconnu, au même niveau, par une réglementation nationale ;
    - soit de la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, définie par le décret du 23 août 1985 susvisé.
    Les formations conduisant à la licence professionnelle sont conçues pour accueillir ces différents publics.
    TITRE II
    ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS
    ET CONTROLE DES CONNAISSANCES
    Chapitre Ier
    Organisation des enseignements
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des appellations d'origine lors de sa réunion des 4-5 novembre 1992, 6-7 septembre 1995 et 4-5 septembre 1996 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
    A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée « Saumur » ou « Saumur-Champigny », identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4-5 novembre 1992 et 6-7 septembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2017 incluse.
Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur », les vins blancs doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
    - cépage principal : chenin B (ou pineau de la Loire) ;
    - cépages accessoires : chardonnay B et sauvignon B ensemble dans la proportion de 20 % maximum de l'encépagement.
    Le cépage sauvignon B ne fait plus partie de l'encépagement de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » à partir de la récolte 2017.
    Les vins issus des cépages accessoires doivent être obligatoirement assemblés dans les cuves avec ceux issus du cépage principal avant toute présentation aux examens analytique et organoleptique.
    Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny », les vins rouges doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, pineau d'Aunis N.
    Les vins peuvent être issus soit du seul cépage cabernet franc N, soit d'un assemblage de cépages avec dans ce cas obligatoirement du cabernet franc N.
    Les vins issus des cépages cabernet-sauvignon N et pineau d'Aunis N doivent être obligatoirement assemblés dans les cuves avec ceux issus du cépage cabernet franc N avant toute présentation aux examens analytique et organoleptique.
Art. 5. -  Les enseignements de la licence professionnelle sont dispensés en formation initiale et en formation continue ; ils sont organisés de façon intégrée entre établissement de formation et milieu professionnel.
    Les étudiants relevant de la formation continue peuvent être dispensés de certains enseignements ou autres activités pédagogiques qui sont ainsi réputés acquis dans les conditions fixées par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont revendiquées les appellations contrôlées « Anjou », « Rosé d'Anjou », complétées ou non par les mots « Val de Loire », ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation considérée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractère très apparents.
    Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
    Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
    L'emploi du nom de cépage cabernet, cabernet-sauvignon ou cabernet franc est interdit dans la présentation et la désignation des vins à appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou ».
    La mention du nom de cépage ne doit pas figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
Art. 5. -  Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Anjou » ou « Rosé d'Anjou », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 %.
    Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration des appellations d'origine contrôlées « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » doit présenter une richesse en sucre au moins égale à :
    136 grammes par litre de moût pour les vins rosés ;
    144 grammes par litre de moût pour les vins blancs ;
    153 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins rosés ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12 % et les vins blancs et rouges ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,50 % sous peine de perdre le droit à ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Castrec (André), chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon (hors échelle A, 3e chevron) à la direction des vérifications de la région Ile-de-France - Ouest, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur régional à la direction nationale d'interventions domaniales.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 10 du décret du 14 juin 1996 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés aux a et b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire de documentation en chef créé par l'article 12 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 16 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 13. »
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 2000 - Vienne Informations et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : C'Rock Radio (38) ;
    Décision d'autorisation : no 95-789 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Valence FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio VFM/Europe 2 (26) ;
    Décision d'autorisation : no 96-336 du 30 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1999, M. Schmutz (Denis), ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux grands projets auprès du directeur des routes, est nommé représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, en remplacement de M. Gaudemer (Philippe) et pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu'au 28 octobre 2000.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 3. -  Le concours A est rattaché au concours A (filière Biologie, chimie physique et sciences de la Terre) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) pour la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19862
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Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer la mention suivante : « Observatoire d'Aix-Marseille, Aix-Marseille-I » par la mention : « Observatoire astronomique de Marseille-Provence, Aix-Marseille-I ».
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Sisteron.
 « Fréquence : 106,5 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
 « Altitude du site : 710 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 723 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 60 W dans les secteurs d'azimuts 200°/230° et 290°/320° ; 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2000 est ainsi modifié :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseiller territorial des activités physiques est globalement de 94, répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19862
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000 :
    Mme Armengaud (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Gatimel, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Didier Gatimel et Patrick Okerman, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Gatimel et Patrick Okerman, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Gatimel, Patrick Okerman, Isabelle Armengaud-Gatimel, huissiers de justice associés. »
Art. 1er. -  L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et du vice-président du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat est fixée à 30 240 F pour le président et à 12 100 F pour le vice-président.
Art. 3. -  L'autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information est chargée, dans le cadre des orientations et du schéma de sécurité des systèmes d'information arrêté par l'administration centrale, de :
    - définir une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à son service et en fixer les objectifs ;
    - s'assurer que les dispositions réglementaires sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées ;
    - élaborer les consignes et directives internes ;
    - s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
    - organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
    - informer l'administration centrale des événements notables ayant affecté la sécurité des systèmes d'information du service ;
    - désigner au sein de son service un agent de la sécurité des systèmes d'information chargé de la gestion et du suivi des moyens de sécurité des systèmes d'information du service.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-865 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
    « Altitude du site : 410 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 439 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300o/340o. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000 :
    La démission de M. Delsert (André), notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est acceptée ;
    La société André Delsert et Sacha Neuman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Delsert (André) ;
    M. Delsert (André) et M. Neuman (Sacha, Salomon) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) « services médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation » S 3800 enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11495*01.
Art. 6. -  Les plis contenant les enveloppes électorales parvenus à la mairie après la clôture du scrutin sont détruits dans les conditions suivantes :
    Le maire convoque les membres du bureau de vote et, en leur présence, ouvre les plis, en retire les cartes d'électeur qui sont renvoyées sans tarder à leurs titulaires avec indication du motif de la non-prise en compte du vote et incinère immédiatement les enveloppes électorales sans les ouvrir ;
    Un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des enveloppes électorales qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires ; il doit mentionner les nom, prénoms et numéro d'inscription sur la liste électorale de tous les électeurs intéressés classés par catégorie et être signé par tous les membres du bureau présents ;
    Un exemplaire de ce document est annexé au procès-verbal de l'élection déposé à la mairie, l'autre est adressé au préfet.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12451 à 12453
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Art. 2. -  Le dernier alinéa du a du 2o de l'épreuve no 3 prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1992 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Cette épreuve doit permetre de vérifier que les candidats possèdent le niveau requis de connaissance en construction mécanique et en électrotechnique pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées. »
Art. 7. -  La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20 affectée d'un coefficient 3. Toute note inférieure à 6 dans l'une des trois compositions est éliminatoire.
    L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
    Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-jointe sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 22/07/20 0 page 11289 à 11290
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Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les bénéficiaires du programme sont les suivantes :
    - nom et prénom de chaque bénéficiaire ;
    - date de naissance ;
    - sexe ;
    - nationalité (française, Union européenne, hors Union européenne) ;
    - adresse et coordonnées téléphoniques ;
    - type de formation suivi ;
    - date de début de formation ;
    - durée de la formation ;
    - niveau de formation lors de l'inscription ;
    - niveau de formation obtenu à l'issue de la formation suivie et, le cas échéant, la nature du titre obtenu ;
    - informations relatives à l'emploi obtenu ou au parcours effectué à l'issue de la formation.
Art. 6. -  Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
    Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, M. Bernard Chopinet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agroéquipements dans le même établissement à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé est ainsi modifié :
    « Pour la recherche de l'arthrite-encéphalite caprine à virus (AECV) et le contrôle sanitaire officiel (CSO) des cheptels, sont autorisées les méthodes de diagnostic suivantes :
    a) Technique ELISA à partir de prélèvements de sang individuel ;
    b) Toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du laboratoire national de référence. »
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2000, considérant le caractère particulièrement pornographique des textes et des photographies que comporte cette revue, ainsi que le danger qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter.
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée relative aux publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Club confidentiel, éditée par la société Whitehall Finance, Ltd, Londres.
    Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2000, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
    M. Bohn (Gilbert), professeur d'anglais ;
    M. Daube (Jean-Michel), professeur d'anglais ;
    Mme Dumas (Françoise), professeure d'anglais ;
    M. Hillion (Joël), professeur d'anglais ;
    Mme Larrouturou (Nathalie), professeure d'anglais ;
    Mme Manivel (Elisabeth), professeure d'anglais ;
    M. Oberreiner (Maurice), professeur d'anglais ;
    Mme Pauthier (Sylvie), professeure d'anglais ;
    M. Roudy (Pierre), professeur d'anglais ;
    Mme Royer (Marie-Rose), professeure d'anglais ;
    M. Simon (Pierre), professeur d'anglais ;
    M. Strauss (André), professeur d'anglais ;
    M. Tardieu (Jean), professeur d'anglais ;
    Mlle Trichet (Françoise), professeure d'anglais ;
    Mme Delplanque (Madeleine), professeure d'allemand ;
    Mme Rios (Liliane), professeure d'allemand ;
    Mme Knafou (Hélène), professeure d'espagnol ;
    Mme Offroy-Torralbo (Nadine), professeure d'espagnol ;
    M. Cappello (Sergio), professeur d'italien ;
    Mme Malnoy (Marie-Catherine), professeure d'italien ;
    M. Michaut (Jacques), professeur de russe ;
    M. Ben Hafsi (Hafsi), professeur d'arabe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes de M. Gaborieau (Jean-Pierre), maître de conférences, à compter du 1er septembre 2000.
    M. Fleury (Norbert), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2000, page 9767, 2e colonne, à l'article 6, au lieu de : « L'arrêté no 78-75/P du 30 juin 1978 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les ateliers protégés et dans les centres de distribution du travail à domicile est abrogé. », lire : « L'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme est abrogé. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 9. Conformément à l'article 1er du décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 6 :
    - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 1 ;
    - section Europe centrale : 2 ;
    - section Europe orientale : 1 ;
    - section Extrême-Orient et Pacifique : 1 ;
    - section Maghreb et Moyen-Orient : 1 ;
    Concours interne : 3 :
    - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 0 ;
    - section Europe centrale : 0 ;
    - section Europe orientale : 1 ;
    - section Extrême-Orient et Pacifique : 1 ;
    - section Maghreb et Moyen-Orient : 1.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 16 octobre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 août 2000. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 août 2000 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des langues obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Par décision du 18 mai 2000, la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorise la réalisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est une enquête statistique auprès des bénéficiaires d'un congé individuel de formation après un contrat à durée déterminée (CIF/CDD) en 1996, dans le cadre d'une étude portant sur les trajectoires des bénéficiaires et l'impact de ce dispositif de formation sur les parcours professionnels.
Art. 8. -  Le président de la commission départementale prévue à l'article R.* 511-16 du code rural fait parvenir à chaque électeur appelé à voter au nom d'un groupement les documents qui lui permettront de procéder valablement au vote, à savoir :
    Une enveloppe électorale opaque destinée à recevoir son bulletin ;
    Une enveloppe d'envoi préaffranchie ;
    Une notice précisant les modalités de vote par correspondance.
Art. 12. -  Le jury établit une grille de correction pour les épreuves écrites et une grille de notation pour l'examen des dossiers techniques garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.
    Les rubriques à prendre en compte pour l'établissement de la grille d'évaluation des dossiers techniques sont celles figurant à l'article 14 du présent arrêté.
    Les grilles sont validées par tous les membres du jury. En cas de désaccord d'un seul membre, la grille est adoptée par un vote au scrutin majoritaire à un tour. Les votes sont consignés au procès-verbal.
Art. 19. -  L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagnée de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
    Biologie :
    1o Interprétation et commentaire d'un ou plusieurs examens biologiques ou d'une ou plusieurs explorations fonctionnelles d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3 ;
    2o Exposé critique des différentes méthodologies d'une exploration biologique ou fonctionnelle d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
    Médecine, chirurgie, radiologie et imagerie médicale :
    1o Conduite à tenir devant un cas d'urgence et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3 ;
    2o Démarche diagnostique et/ou thérapeutique d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
    Pharmacie hospitalière :
    1o Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché d'une durée de 3 heures, notée de 0 à 20, coefficient 3 ;
    2o Etude et commentaires d'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi et/ou d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle et/ou d'un matériel pharmaceutique biomédical d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
    3o Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion, appliqué au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière d'une durée d'une heure, notée de 0 à 20.
    Psychiatrie polyvalente :
    1o Psychiatrie adulte d'une durée de trois heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
    2o Psychiatrie infanto-juvénile d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
    3o Une ou plusieurs questions portant sur l'expertise médico-légale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu'aux malades mentaux d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2.
    Les candidats composent pour chaque épreuve sur un des sujets proposés tiré au sort avant le début des épreuves écrites.
    Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    Mme Kern (Marie-Hélène), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
    M. Michon (Thierry), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Merdrignac (Côtes-d'Armor) ;
    M. Bueno (Patrick), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mamirolle (Doubs) ;
    Mme Hascoet (Béatrice), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Tour-Blanche (Gironde) ;
    M. Kapfer (Antoine), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
    M. Hernandez (Gilles), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Vesoul (Haute-Saône) ;
    Mme Bernier (Colette), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole du Robert (Martinique).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le centre de formation L'Espace pléiade, 9, rue de la Guadeloupe, 75018 Paris, est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option jazz pour une période de quatre ans à compter du 7 janvier 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement complémentaire 1999, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er septembre 1999
    M. Clause (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2000, M. Borey (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Besançon, en remplacement de M. Jurine (André).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, rue de la Redoute, 08200 Sedan.
    « Altitude du site : 230 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 263 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320o/40o. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mai 2000, l'arrêté du 23 mars 2000 autorisant l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est modifié comme suit :
    Au lieu de : « La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 2 mai au 6 juin 2000, à 16 heures », lire : « La période d'inscription est fixée du 2 mai au 20 juin 2000, à 16 heures ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 2000, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les épreuves ont eu lieu les 3, 4 et 5 juillet 2000.
    Liste principale
    Mlle Delots (Mélanie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2000, M. Fournel (Joël, Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
 Conseillère à la cour d'appel de Reims :
 Mme Nicole Debuisson, du 4 août 2002 au 3 août 2005 ;
 Juge au tribunal de grande instance de Bordeaux :
 M. Jean-Marc Bourrouilhou, du 5 septembre 2002 au 4 septembre 2005 ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre :
 M. Auguste Tillet, du 18 octobre 2002 au 17 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 M. Jean-Paul Laurans, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Pierre Dintilhac, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Madeleine Brissaud-Vincent, épouse Renard-Payen, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Bernard Gueudet, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 053 3e extension.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine ET 60 M3.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M1032H* CERES 345 X.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Marque : John Deere :
  Type JD3000FD3210D, dénomination commerciale : JD 3210 ;
  Type JD3000FD3210E, dénomination commerciale : JD 3210 ;
  Type JD3000FD3210S, dénomination commerciale : JD 3210 ;
  Type JD3000FD3310D, dénomination commerciale : JD 3310 ;
  Type JD3000FD3310E, dénomination commerciale : JD 3310 ;
  Type JD3000FD3310S, dénomination commerciale : JD 3310 ;
  Type JD3000FD3410D, dénomination commerciale : JD 3410 ;
  Type JD3000FD3410E, dénomination commerciale : JD 3410 ;
  Type JD3000FD3410S, dénomination commerciale : JD 3410.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 19 mars 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 22 avril 2002, rapport d'essai n° 13524.
 9. Date de l'homologation CEE : 21 mars 2001.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : 31 mai 2002.
11. Lieu :ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 31 mai 2002.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13524.
14. Remarques éventuelles : la présente extension résulte d'une modification de la structure de protection affectant les plots élastiques sur lesquels elle est fixée et de son équipement par un nouveau siège du conducteur.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Pehaut (Gérard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Section 23 : Géographie physique, humaine,
    économique et régionale
    Mme Chivallon (Christine), Centre national de la recherche scientifique (Bordeaux).
    M. Dufaux (Frédéric), Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
    M. Gervais-Lambony (Philippe), université Paris-X.
    Mme Lefort (Isabelle), université Lyon-II.
    M. Staszak (Jean-François), université d'Amiens.
    M. Zembri (Pierre), université de Cergy-Pontoise.
Section 21 : Histoire, civilisation,
    archéologie et art des mondes anciens et médiévaux
    M. Boudet (Jean-Patrice), université Paris-X.
    Mme Briquel-Chatonnet (Françoise), Centre national de la recherche scientifique (Paris).
    Mme Cazes (Quitterie), université Paris-I.
    M. Griesheimer (Marc), université Aix-Marseille-I.
    M. Hartmann-Virnich (Andras), université Aix-Marseille-I.
    Mme Thierry-Buhrer (Geneviève), université de Marne-la-Vallée.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Burdeyron (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
Un emploi d'administrateur civil en qualité de secrétaire général de la collectivité départementale de Mayotte est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer).
 Le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat et de l'exécutif de la collectivité départementale jusqu'en mars 2004. Le secrétaire général exerce dans ce cadre les missions de puissance publique dévolues à l'Etat et anime plus particulièrement l'ensemble des services déconcentrées, dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
 Il sera chargé de la mise en place de la partition des services entre ceux de l'Etat et ceux de la collectivité départementale.
 Il gère les ressources humaines, le budget et les patrimoines des deux entités et exécute la procédure budgétaire avec l'assemblée territoriale (commission permanente, assemblée plénière et commissions spéciales). Il assure l'intérim du préfet de Mayotte.
 Le poste est susceptible d'être vacant rapidement.
 Tous renseignements, en particulier le profil du poste, sont disponibles à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (sous-direction des affaires administratives et financières [téléphone : 01-53-69-25-38]) ou en consultant le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emploi (annonce n° E-MER 1151).
Délégation permanente est donnée à M. Augustin de Romanet de Beaune, directeur du cabinet, et à M. Michel Champon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Chaque commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
 En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. François-Xavier Véron, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.