Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de M. Bécot, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants :
 a) Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer :
 - aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes spéciaux ;
 - aux pensions d'orphelin.
 b) Pour Mayotte :
 - aux pensions de réversion.
 2. La pension de réversion due en application de l'alinéa précédent est partagée, le cas échéant, entre le ou les conjoints survivants et le ou les précédents conjoints avec lesquels le lien matrimonial a été rompu, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le droit de chaque survivant est étudié, quelle que soit sa résidence, en fonction de son âge et de sa situation. Seul le décès de l'un des survivants peut conduire à la révision des droits liquidés au profit de l'autre ou des autres survivants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 72 du 10 mai 2005, relatif aux salaires minima, de la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, régis par les décrets susvisés.
L'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les agents des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
 En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
 - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
 - au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 124 A du Livre des procédures fiscales ;
 - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
 - ces derniers sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants "1767 bis-COM transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L. 135 B, 4e alinéa, du LPF ;
 - à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
 En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des impôts les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, 5e alinéa. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2005, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2005, au détachement de Mme Chaupart (Sylvie), inspectrice des impôts, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 2003 en qualité d'attachée d'administration centrale. Mme Chaupart (Sylvie), inspectrice des impôts, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxe déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
Rectificatifs
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés, le 31 décembre 2004, n° NOR : SANS0424371V, en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale :
 - pour la spécialité NEORECORMON 500 UI/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie, le code UCD est : « 920114-8 ».
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés, le 22 septembre 2005, n° NOR : SANS0523264V, en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les libellés des spécialités ci-dessous sont modifiés comme suit :
 - UCD 924815-0, lire : « OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml » ;
 - UCD 924814-4, lire : « OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 janvier 2007.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 15 février 2006, le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, nommés par l'arrêté du 25 mars 2002 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est prorogé jusqu'à l'installation du nouveau conseil désigné dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 31 octobre 2005, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Sandrine Duchêne, administratrice INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Fabrice Lenglart.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2005, M. de Roquefeuil (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction « progiciel interministériel » au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2005, M. Daniel Serdet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco à compter du 30 janvier 2005 jusqu'au 31 août 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2005, est agréé, à compter du 1er novembre 2005, pour une durée de cinq ans, en tant qu'organisme de contrôle technique au sens du décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 : BET Guyot de la Hardrouyère, 8, rue des Chalets, 67220 Neubois.
Après l'article R. 515-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 515-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 515-6-1. - La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-15 comprend les personnes publiques suivantes :
 1° Les Etats mentionnés au premier alinéa du même article ;
 2° Les collectivités territoriales mentionnées audit alinéa, dès lors qu'elles ont plus de 5 000 habitants ;
 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à ce même alinéa, dès lors qu'ils réunissent plus de 10 000 habitants ;
 4° Les établissements publics ou organismes de droit public assimilés rattachés aux personnes publiques mentionnées aux 1°, 2° et 3°. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, Mme Romenteau (Pascale), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est maintenue en position de détachement pour exercer les fonctions de sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Auvergne Habitat, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005, M. Henri Antoniotti, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2005.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité du propriétaire (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse de courrier électronique) ;
 - aux coordonnées géographiques du terrain ;
 - à la nature du terrain ;
 - aux ravitaillements ;
 - à l'environnement.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Le concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les épreuves écrites sont les suivantes :
 1° La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve constituée d'une série de dix à quinze questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de l'économie (durée : trois heures ; coefficient 5 dont coefficient 2,5 pour le droit public et les questions européennes, et coefficient 2,5 pour les finances publiques et l'économie).
 L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative, d'une durée de dix minutes au plus. La conversation porte notamment sur des questions relatives aux connaissances administratives générales du candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2005, M. Guiserix (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans la deuxième colonne, au point « 2. Plomb », après les termes : « fourrages verts » sont insérés les mots : « (produits destinés à l'alimentation animale tels que le foin, le fourrage ensilé, l'herbe fraîche, etc.) ».
 II. - Le point « 3. Fluor » est modifié comme suit :
 1° Dans la deuxième colonne :
 a) Les phrases : « Composés minéraux pour bovins, ovins et caprins » et « Autres aliments complémentaires » sont supprimées ;
 b) La phrase : « Aliments complémentaires ayant une teneur en phosphore inférieure ou égale à 4 % » est ajoutée ;
 c) La phrase : « Aliments complémentaires ayant une teneur en phosphore supérieure à 4 % » est ajoutée.
 2° Dans la troisième colonne :
 a) En face de la phrase mentionnée au b du 1° est ajouté le nombre : « 500 » ;
 b) En face de la phrase mentionnée au c du 1° sont ajoutés les mots : « 125 pour 1 % de phosphore ».
 III. - Le point « 4. Mercure » est rédigé comme suit :
 IV. - La note (1-3) est supprimée.
L'observatoire est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
 Il adopte, sur proposition du comité exécutif, le programme pluriannuel et le rapport annuel.
 Le comité exécutif propose les objectifs de l'observatoire ainsi que son plan de développement. Il propose et exécute le programme pluriannuel. Il détermine les thèmes de concertation et met en place les groupes ad hoc. Il détermine les documents techniques à élaborer par les groupes techniques de travail qu'il met en place. Il valide les documents techniques élaborés.
 Les documents préparés par les groupes de travail techniques sont soumis à l'avis d'un conseil scientifique préalablement à leur validation par le comité exécutif. La composition du comité scientifique est déterminée par l'observatoire.
 Le secrétariat général de l'observatoire est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le règlement (CE) n° 1796/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2005.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Cet emploi est affecté à la direction des transports et de la protection du public (DTPP) à la préfecture de police au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire.
 Cette sous-direction est notamment chargée de la police administrative des débits de boissons à Paris, du contrôle des établissements alimentaires en matière d'hygiène et du contrôle de la salubrité des hôtels et des foyers. Elle est chargée également de la lutte contre les nuisances sonores et olfactives. Elle met en oeuvre, enfin, les dispositions du code de la santé publique relatives à la santé mentale et dispose à ce titre de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.
 Dans le cadre de ses missions relatives à l'hygiène alimentaire et à la police sanitaire des animaux, la sous-direction s'appuie sur la direction départementale des services vétérinaires.
 La sous-direction de la protection sanitaire, qui dénombre 230 agents dont 9 attachés, comprend trois bureaux (le bureau des actions de la prévention sanitaire, le bureau de la protection des personnes et le bureau des actions contre les nuisances) et une mission des actions sanitaires qui se divise en deux services comprenant une infirmerie psychiatrique auprès de la préfecture de police et un institut médico-légal.
 Le titulaire de cet emploi devra disposer de connaissances juridiques confirmées, notamment dans le domaine des libertés publiques. La multiplicité des contacts et des domaines abordés requiert un grand sens relationnel ainsi qu'une aptitude à la concertation. L'intéressé devra, en outre, avoir de l'expérience dans l'analyse et la gestion des situations complexes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
L'emploi de secrétaire général à l'Agrocampus de Rennes est à pourvoir à partir du 1er janvier 2006.
 En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement, parmi :
 1. Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2. Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A, et ayant atteint au moins l'indice brut 712.
 La condition d'ancienneté de service fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelables. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur d'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat ; celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis, par la voie hiérarchique, pour le 12 décembre 2005 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, DMC/MGES), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
L'autorité, sauf si elle estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre chargé du budget, approuve les états prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs décisions modificatives ainsi que les bilans, comptes de résultats et affectations d'excédents comptables éventuels. Si elle en saisit le ministre, celui-ci statue dans le délai d'un mois, au terme duquel il est réputé les avoir tacitement approuvés.
Pour chacun des actes visés à l'article 4, l'autorité peut, après consultation du président du groupement, remplacer la procédure du visa préalable par un contrôle a posteriori lorsque les informations disponibles permettent un suivi suffisant.
 Elle peut également, après consultation du président du groupement, étendre pour une durée déterminée la procédure du visa préalable à d'autres actes que ceux visés à l'article 4, lorsque des circonstances particulières le justifient.
 Elle informe le ministre chargé du budget des décisions prises en application du présent article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 34 du 22 juin 2005, relatif aux rémunérations minimales, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par l'accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 23 mai 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sauf dispositions contraires, la formation est constituée de deux à quatre semestres et comporte une mise en situation professionnelle de quatre mois minimum, ainsi que d'au moins 1 200 heures dont 600 heures encadrées sous forme :
 - d'un enseignement théorique et méthodologique d'au minimum 300 heures ;
 - d'un enseignement d'un ou de plusieurs projets d'au minimum 200 heures.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
 - les agréments préalables à toute opération commerciale concernant les biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
 - les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
 - les agréments préalables prévus par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
 - les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
1. Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 bénéficient pendant toute la durée de résidence sur le territoire où ils sont occupés :
 a) Des prestations en nature servies, selon les dispositions de la législation applicable sur le territoire où ils résident et où ils sont occupés, par l'institution d'affiliation et à sa charge ;
 b) Des prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
 2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables par analogie aux marins visés au paragraphe 6 de l'article 4 pendant toute la durée de leur résidence à Mayotte.
 3. Les ayants droit des travailleurs visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, qui résident avec eux, bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation dont relève le travailleur.
Les enseignements sont organisés sous forme d'unités d'enseignement capitalisables. Chaque unité d'enseignement constitue un regroupement cohérent d'enseignements et d'activités. Une part pratique sous forme de travaux dirigés ou travaux pratiques est obligatoire pour toutes les mentions. La part de travaux dirigés, travaux pratiques et encadrement de projet représente au moins 30 % de la durée totale des enseignements.
1. Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, au titre tant d'un régime en vigueur à Mayotte que d'un régime en vigueur dans un département métropolitain ou d'outre-mer, bénéficient desdites prestations selon les dispositions de la législation applicable sur le territoire de leur résidence. Ces prestations sont à la charge de l'institution de ce territoire. Les contributions d'assurance maladie et maternité prévues par la législation du territoire de résidence sont dues sur l'ensemble des pensions précitées.
 Les dispositions de l'article 6 demeurent applicables en cas de séjour temporaire sur l'autre territoire.
 2. Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au titre du régime d'un seul des territoires et qui résident sur l'autre territoire, bénéficient desdites prestations selon les dispositions de la législation du territoire de leur résidence. En cas de séjour temporaire sur le territoire débiteur de la pension ou de la rente, ils bénéficient desdites prestations selon les dispositions de la législation applicable sur ce territoire.
 Ces prestations sont servies par l'institution du territoire débiteur de la pension ou de la rente et sont à sa charge.
 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux titulaires d'une pension ou d'une rente qui ont droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur l'un des deux territoires.
 4. Les ayants droit du pensionné ou du rentier visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, qui résident avec lui sur le territoire, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, dès lors qu'ils ne peuvent pas bénéficier des prestations visées dans l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif. La qualité d'ayant droit est déterminée conformément à la législation du territoire de résidence de ces ayants droit.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2006, est attribué à titre de dotation au profit du Théâtre national de l'Opéra-Comique, établissement public à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier domanial sis 62 et 72, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CB n°s 11 et 15, d'une superficie totale de 2 500 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01423 à la rubrique « Opéra national de Paris » pour la parcelle cadastrée section CB n° 11 et sous le numéro 756-04611 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) » pour la parcelle cadastrée section CB n° 15, sera recensé au profit du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005 :
 M. Bourmalo (Emmanuel, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo et Stéphanie Bourmalo-Duval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo et Stéphanie Bourmalo-Duval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maxime Bourmalo, Stéphanie Bourmalo-Duval et Emmanuel Bourmalo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, M. Jean-Marie Lahalle, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, est maintenu, du 1er janvier 2004 au 31 août 2005, en position de service détaché auprès du centre hospitalier spécialisé Ravenel, à Mirecourt (Vosges).
 A compter du 1er septembre 2005, il est mis fin au détachement auprès du centre hospitalier spécialisé Ravenel, à Mirecourt (Vosges), de M. Jean-Marie Lahalle, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale.
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005 :
 M. Albrech (Fabien, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Evelyne Maydat-Burban, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rémalard (Orne).
 Le retrait de M. Gerondeau (Jean-Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Evelyne Maydat-Burban, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Evelyne Maydat-Burban, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bouvier, Evelyne Maydat-Burban, Fabien Albrech, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est délivrée par le directeur de l'établissement au nom de l'Etat après décision du jury. L'attestation de l'obtention de l'habilitation est communiquée à l'intéressé dans un délai d'un mois.
 Le procès-verbal de la délibération du jury est communiqué à chaque candidat. Il consigne les observations du jury et, le cas échéant, sur motivations, les éléments de la formation qui n'ont pas été obtenus.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves de formation continue diplômante sortis de l'école en 2005 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Chahed (Azzeddine).
 Mme Comet-Bény (Cécile).
 M. Doll (Philippe).
 M. Duhil (Christophe).
 M. Nkundwanabake (Bernard).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « carrières de marne », sont insérés les mots : « , de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols » ;
 2° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Cette exception est également applicable aux carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de sable et d'argile et ces sondages sont soumis à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11. »
La gestion comptable et financière des communes de Gigny, Gland, Pimelles, Sennevoy-le-Haut et de Sennevoy-le-Bas, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cruzy-le-Châtel - Tanlay (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancy-le-Franc (Yonne).
Le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
 « Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
 « Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
 « Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine.
 « Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 15 000 EUR. »
Cette aide, financée sur la section « travail » du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est versée mensuellement par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour toutes les conventions conclues à partir du 1er janvier 2005 entre l'entreprise d'insertion et l'Etat.
 Le montant versé chaque mois correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué à l'annexe financière de la convention. Le montant versé mensuellement est éventuellement régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction du niveau réel d'occupation des postes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 3 du 16 mars 2005 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Spécialité dénommée BOVILIS RINGVAC, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
  Titulaire : Intervet, rue Olivier-de-Serres, Angers technopole, 49071 Beaucouzé Cedex.
  Composition : lyophilisat : Trichophyton verrucosum, souche LTF-130 atténuée  9 x 106 et  21 x 106 micronidies viables ; excipient QSP 1 ml de suspension reconstituée. Solvant : tampon phosphaté.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de lyophilisat et de 1 flacon de 10 ml de solvant : AMM n° 678652.7 ;
   Boîte de 1 flacon de lyophilisat et de 1 flacon de 40 ml de solvant : AMM n° 678653.3.
  Date de la décision : 13 janvier 2005.
Spécialité dénommée FELPAR, comprimé :
  Titulaire : Janssen-Cilag, 1, rue Camille-Desmoulins, TSA 91003, 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
  Composition : flubendazole 88 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 400 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Carton dépliant contenant 2 plaquettes thermoformées de 2 comprimés sécables : AMM n° 678655.6 ;
   Boîte de 60 plaquettes thermoformées de 2 comprimés sécables : AMM n° 678656.2.
  Date de la décision : 13 janvier 2005.
Spécialité dénommée CYDECTINE 10 % LA POUR BOVINS, solution injectable :
  Titulaire : Fort Dodge santé animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
  Composition : moxidectine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Conservateur : alcool benzylique 70 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 678657.9 ;
   Boîte de 1 flacon de 200 ml : AMM n° 678658.5.
  Date de la décision : 17 janvier 2005.
Spécialité dénommée PARVOL, émulsion injectable :
  Titulaire : Mérial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
  Composition : virus inactivé de la parvovirose du canard de Barbarie, souche GM  1,7 USN (*) ; virus inactivé de la maladie de Derzsy, souche H  1,7 USN (*) ; excipient QSP 1 dose de 0,3 ml.
  Conservateur : mercurothiolate sodique 15,0 µg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 500 doses : AMM n° 678662.2 ;
   Boîte de 10 flacons de 500 doses : AMM  n° 678663.9.
  Date de la décision : 25 janvier 2005.
Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'alinéa IV de l'article 12.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère. Ces émissions doivent être captées à la source, canalisées et, si besoin, traitées en application du paragraphe IV de l'article 2, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
 Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides dans l'environnement.
 I. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine des rejets.
 II. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement conçus pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
 L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 323-2 du code rural sont ainsi rédigés :
 « Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.
 « Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L. 311-1. Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent exercer en dehors du groupement des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, à condition qu'à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ces activités soient exercées par un ou plusieurs associés du groupement déjà constitué. Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le groupement. »
 II. - L'article L. 323-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois le comité départemental d'agrément peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun. »
L'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Muriel de Buttet et MM. Sébastien Pino, Laurent Lenoble et Frédéric Amicel, attachés d'administration centrale. »
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 1er janvier 2005 pour les demandeurs résidant en Suisse.
 A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette même date, cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
I. - Evolution du capital au cours de l'exercice
I-1. Décomposition de la ligne « capital » du passif du bilan selon le tableau suivant
 Le tableau présente des montants cumulés depuis l'origine du fonds.
I-2. Evolution du nombre de parts au cours de l'exercice
 Nombre de parts souscrites et rachetées pendant l'exercice par catégorie de parts.
 Commissions de souscription et/ou rachat acquises à l'OPCVM.
II. - Ventilation de l'actif net par nature de parts
 Dans le cas où il existe différentes catégories de parts, il conviendra de présenter :
 - un rappel des droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts ;
 - le mode de calcul de la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ;
 - le calcul et le montant de la valeur liquidative de chaque catégorie de parts.
 Cette information sera accompagnée de la mention suivante : « Il est rappelé aux souscripteurs que la valeur liquidative du fonds peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l'autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l'évolution possible de leur valeur. »
III. - Etat des investissements en capital investissement
 Cet état doit être accompagné de la mention suivante : « L'inventaire certifié par le dépositaire ligne à ligne du portefeuille est mis à la disposition des souscripteurs et leur est adressé s'ils en font la demande ».
IV. - Détail des corrections apportées à l'évaluation des instruments financiers négociés sur un marché réglementé
et/ou des droits d'entités étrangères assimilées à des FCPR
 Les commentaires devront expliciter notamment :
 - les principes ayant conduit aux corrections de cours ou de valeur ;
 - les principales informations utilisées pour faire ces corrections ;
 - dans le cas particulier des droits d'entités étrangères assimilées, la méthodologie retenue.
V. - Evolution de l'évaluation des investissements en capital investissement
 Ce tableau présente l'évolution de l'évaluation des investissements détenus à la clôture de l'exercice : il peut être fait mention du critère d'évaluation retenu (références externes, modèles financiers, prix de revient, coût d'acquisition déprécié,...). Dans ce cas et si le critère d'évaluation a été modifié en N par rapport à N - 1, il en est fait état.
VI. - Etat des cessions et sorties de l'actif de l'exercice (instruments financiers de capital investissement) (10)
 Cet état des cessions ne prend pas en compte les indemnités d'assurance perçues ni les quotes-parts de plus-values restituées à l'assureur dans le cadre de garanties reçues au terme d'un contrat d'assurance. L'annexe devra préciser l'effet de ces garanties sur l'actif net du fonds.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, adjoint au chef de service des participations à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances de 1re classe.
 M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction « Transports », pour une durée de trois ans.
L'article L. 632-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à  L. 632-3, dans les conditions précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaumont, Bernécourt, Domèvre-en-Haye, Fey-en-Haye, Flirey, Grosrouvres, Limey-Remenauville, Lironville, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manonville, Martincourt, Noviant-aux-Prés, Prény et Tremblecourt et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vandières à celui de la trésorerie de Toul Nord, renommée trésorerie de Toul.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 16 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME de la fondation de Selves, Loubéjac, à Sarlat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME de la fondation de Selves, Loubéjac, 24200 Sarlat.