Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les candidats au baccalauréat général, l'évaluation spécifique d'histoire-géographie fait l'objet d'une épreuve écrite en langue italienne d'une durée de cinq heures. La partie histoire et la partie géographie donnent lieu à l'attribution de deux notes distinctes. En vue de l'obtention du baccalauréat, le total de ces deux notes, affecté du coefficient de l'épreuve d'histoire-géographie de la série du candidat, est pris en compte au titre de l'épreuve d'histoire-géographie. En vue de l'obtention de l'Esame di Stato, seule la note de la partie histoire est prise en compte.
Pour les candidats au baccalauréat général, l'évaluation spécifique de langue et littérature italiennes fait l'objet de deux épreuves en langue italienne, l'une, écrite, d'une durée de quatre heures, et l'autre, orale, d'une durée de vingt minutes et précédée d'un temps de préparation de vingt minutes. Ces épreuves donnent lieu à l'attribution d'une note pour l'épreuve écrite et d'une note pour l'épreuve orale. En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat.
Pour les candidats au baccalauréat technologique, l'évaluation spécifique de management des organisations fait l'objet d'une épreuve orale de trente minutes en langue italienne précédée d'un temps de préparation de trente minutes. En vue de l'obtention du baccalauréat, cette note, affectée du coefficient de l'épreuve de management des organisations de la série sciences et technologies du management et de la gestion, est prise en compte au titre de l'épreuve de management des organisations.
Pour les candidats au baccalauréat technologique, l'évaluation spécifique de langue, culture et communication fait l'objet de deux épreuves en langue italienne, l'une, écrite, d'une durée de quatre heures, et l'autre, orale, d'une durée de vingt minutes et précédée d'un temps de préparation de vingt minutes. Ces épreuves donnent lieu à l'attribution d'une note pour l'épreuve écrite et d'une note pour l'épreuve orale. En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série sciences et technologies du management et de la gestion.
L'article 127 de la huitième partie « Signalisation temporaire » de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa, « La circulation alternée […] par panneaux B15 et C18. » est remplacé par les dispositions suivantes :
« La circulation alternée, en dehors du concours des forces de police, peut être réglementée de cinq façons : par signaux tricolores d'alternat temporaire KR11j et KR11v ; par signaux K10 ; par signaux B15 et C18 ; par signal KC1 ; par signal KXC50. » ;
2° Après le C, il est ajouté un D et un E ainsi rédigés :
« D. - Signal KC1.
« En signalisation allégée pour les interventions d'urgence, la signalisation des alternats peut être limitée à un signal KC1 indiquant « CIRCULATION ALTERNEE » situé à 100 m en amont du danger temporaire dans chaque sens de circulation.
« E. - Signal KXC50.
« En signalisation allégée pour les interventions d'urgence, la signalisation des alternats peut être limitée à une signalisation portée par le véhicule d'intervention positionné entre 30 m et 50 m en amont du danger temporaire, affichant un signal KXC50 avec la mention “ALTERNAT” ou “SENS ALTERNE”.
« Cette signalisation peut être couplée avec l'utilisation d'un signal KC1 (cf. 127-D.) pour l'un des sens de circulation. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 février 2016 relatif aux salaires minimaux conventionnels des cadres, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 17 mars 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 mars 2016 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 55 du 20 octobre 2015 relatif à l'augmentation des salaires minima, à la réduction du temps de travail des femmes enceintes et aux congés pour enfant hospitalisé », à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 13 du 3 mars 2016 relatif à la rémunération annuelle garantie (RAG) et à la prime d'ancienneté, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 1er mars 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 février 2016 à l'accord relatif aux salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents » (zone spéciale de conservation FR 8301075) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleyras, Chanteuges, Charraix, Cubelles, Langeac, Mazeyrat-d'Allier, Monistrol-d'Allier, Ouides, Pébrac, Pradelles, Prades, Rauret, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Bérain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vénérand, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Vissac-Auteyrac.
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2017.
En application des dispositions des articles D. 141-12-5 et D. 142-9-3 du code de l'énergie, les modalités de transmission au gestionnaire du réseau de transport des informations nécessaires aux fins d'établissement du registre, du bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande et du bilan électrique national sont les suivantes :
- dépose de fichier au format XML sur le portail du gestionnaire du réseau de transport ;
- saisie manuelle via une interface homme-machine ;
- flux automatique d'envois de fichiers XML entre système d'information ;
- pour la transmission des données relatives au bilan prévisionnel pluriannuel et au bilan électrique national, toute autre modalité définie d'un commun accord entre la personne qui transmet l'information et le gestionnaire du réseau de transport.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution transmettent périodiquement au gestionnaire du réseau de transport les informations dont ils disposent dans le cadre de l'exercice de leur mission. Les données annuelles nécessaires à l'élaboration du bilan électrique sont transmises au plus tard vingt jours avant sa date de publication. Pour les autres données, le rythme minimum de transmission des informations est :
- mensuel pour les gestionnaires de réseaux de distribution alimentant plus de 100 000 clients ;
- semestriel pour les autres gestionnaires de réseaux de distribution.
La mise à jour et la diffusion du registre par le gestionnaire du réseau public de transport s'effectuent soit au fil de l'eau, soit périodiquement selon un rythme au minimum mensuel.
En application des dispositions de l'article D. 142-9-5 du code de l'énergie, les informations suivantes parmi les informations mentionnées à l'article 2 sont rendues publiques, hormis pour les installations en arrêt définitif d'exploitation : 1C, 1F, 1I, 2A, 2B, 2C, 3A, 3C, 3D, 3E, 3F, 3G, 3H, 3I, 3J.
Les informations relatives aux installations de moins de 36 kW sont rendues publiques de la manière suivante :
Le nombre d'installations dans chaque maille IRIS est rendu public.
Les informations mentionnées au premier alinéa qui peuvent être agrégées sont rendues publiques après agrégation par lot d'au moins dix installations, à la plus petite maille possible entre les mailles IRIS, communale, EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou départementale.
Les informations relatives aux autres installations sont rendues publiques individuellement pour chaque installation.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Anciennes carrières de la vallée de la Mue » (zone spéciale de conservation FR 2502004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Calvados, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Basly, Bény-sur-Mer, Fontaine-Henry, Reviers.
I. - En 2018, puis tous les six ans, le ministère chargé de l'énergie publie un rapport sur l'application du présent décret et sur la possibilité de définir de nouvelles données mises à disposition et de simplifier les modalités de mise à disposition des données. Ce rapport analyse l'expérience acquise à la suite de partenariats particuliers. Ces partenariats conclus entre des personnes publiques et des gestionnaires de réseaux associent la Commission nationale de l'informatique et des libertés à leur suivi.
II. - En 2018, ce rapport fait un point spécifique sur les sujets suivants :
1° La diffusion au public des données à la maille bâtiment, avec si nécessaire des propositions d'ajustement du calendrier correspondant ;
2° La diffusion aux personnes publiques des données de livraison de produits pétroliers, sur la base notamment des résultats d'une expérimentation à conduire sur le suivi des quantités de fioul domestique livrées à la maille communale ;
3° L'évaluation des coûts de mise à disposition des données par les acteurs concernés.
Sont abrogés :
-le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux ;
-l'arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
1° Une installation de production est définie comme un ensemble d'équipements destinés à la production d'énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs groupes de production. L'installation est raccordée directement à un réseau public d'électricité ou indirectement, par l'intermédiaire d'installations appartenant à un utilisateur de ce réseau ;
2° Une installation de stockage est définie comme un ensemble d'équipements de stockage stationnaire de l'électricité permettant de stocker l'énergie électrique sous une autre forme, puis de la restituer en énergie électrique tout en étant couplé aux réseaux publics d'électricité. Les technologies de ces équipements regroupent notamment les stations de transfert d'énergie par pompage, le stockage par air comprimé, le stockage par conversion de l'électricité en hydrogène, les batteries électrochimiques et les volants d'inertie. L'installation est raccordée directement à un réseau public d'électricité ou indirectement, par l'intermédiaire d'installations appartenant à un utilisateur de ce réseau. Les moyens de stockage d'énergie non stationnaires, notamment liés aux moyens de transport ne relèvent pas des installations de stockage au titre du présent arrêté ;
3° Un groupe de production est défini comme un ensemble composé d'un générateur éventuellement entraîné par une ou plusieurs machines motrices et, le cas échéant, son électronique de puissance ;
4° Une version d'installation correspond à une période pendant laquelle les caractéristiques de l'installation sont inchangées.
Le ministre chargé de l'énergie définit par arrêté les informations qui sont nécessaires à l'établissement de statistiques publiques complémentaires à celles qui sont visées aux articles précédents, relatives notamment aux usages énergétiques, à la performance énergétique et aux facteurs explicatifs des consommations énergétiques. Ces informations comprennent le descriptif des parcs existants et l'analyse de leurs évolutions, y compris les surfaces chauffées neuves et existantes. Ces informations comprennent également les consommations sectorielles et par branche, par forme détaillée d'énergie et par usage, à climat réel et à climat normal.
Le recueil, le traitement et la diffusion de ces informations peuvent être délégués par arrêté du ministre chargé de l'énergie. La délégation porte sur une durée maximale de six ans. L'arrêté précise le cahier des charges technique de la délégation, le contenu du rapport annuel que fait le délégataire au ministre chargé de l'énergie et les conditions dans lesquelles la délégation peut-être suspendue. Il précise les informations ne pouvant être diffusées au public et les obligations du délégataire pour en assurer la protection. Il précise le mode de diffusion de celles qui sont publiques et les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent accéder, le cas échéant, à celles qui ne le sont pas.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 20 juillet 2016, un vote favorable (12 voix pour, aucune voix contre) à la nomination de M. Bernard ROMAN aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le laboratoire KCI Médical France ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en euros HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
PRIX 
      

    de cession 
      

    (en euros HT)
TARIF 
      

    (en euros TTC)
PLV 
      

    (en euros TTC)
1356970
Pansements interface, 38 cm2, KCI, ADAPTIC TOUCH, B/10
7,21
10,82
10,82
1369730
Pansements interface, 83, 6 cm2, KCI, ADAPTIC TOUCH, B/10
15,13
22,70
22,70
1322527
Pansements interface, 190,5 cm2, KCI, ADAPTIC TOUCH, B/10
34,65
49,79
49,79
1368386
Pansements interface, 640 cm2, KCI, ADAPTIC TOUCH, B/5
85,34
113,79
113,79
(Euros contre devises)
1 euro 
1,101 3
USD
1 euro 
1,471 2
AUD
1 euro 
117,33
JPY
1 euro 
3,576 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,438 2
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,350 1
CNY
1 euro 
7,438 4
DKK
1 euro 
8,540 5
HKD
1 euro 
0,836 05
GBP
1 euro 
14 433,83
IDR
1 euro 
315,05
HUF
1 euro 
4,249 1
ILS
1 euro 
4,375 8
PLN
1 euro 
74,012 3
INR
1 euro 
4,474 1
RON
1 euro 
1257,06
KRW
1 euro 
9,468 4
SEK
1 euro 
20,368 3
MXN
1 euro 
1,088 2
CHF
1 euro 
4,445 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,565 8
NZD
1 euro 
9,355 2
NOK
1 euro 
51,917
PHP
1 euro 
7,485 5
HRK
1 euro 
1,496 2
SGD
1 euro 
69,787 7
RUB
1 euro 
38,583
THB
1 euro 
3,346 3
TRY
1 euro 
15,729 6
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIO CORAL CALCIUM BONE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
3277446
Implant osseux, poudre, lamelles, copeaux, &lt;ou = 15 cm3, BIO CORAL, BIOCORAL-CORAIL
274,41
274,41
3247563
Implant osseux, poudre, lamelles, copeaux, &gt; 15 cm3, BIO CORAL, BIOCORAL-CORAIL
365,88
365,88
3240012
Implant osseux, géométrique, &lt; ou = 5 cm3, BIO CORAL, BIOCORAL-CORAIL
152,45
152,45
3250890
Implant osseux, géométrique, &gt; 5 cm3 et &lt; ou = 45 cm3, BIO CORAL, BIOCORAL-CORAIL
304,90
304,90
3221919
Implant osseux, géométrique, &gt; 45 cm3, BIO CORAL, BIOCORAL-CORAIL
533,57
533,57
3288310
Implant osseux, anatomique, orthopédie, BIO CORAL, BIOCORAL-CORAIL
320,14
320,14
3212145
Implant osseux, anatomique, non orthopédique, plancher orbitaire, BIO CORAL, BIOCORAL
304,90
304,90
3233331
Implant osseux, anatomique, complexe, BIO CORAL, BIOCORAL-CORAIL
480,21
480,21
3226609
Implant osseux, sur mesure, BIO CORAL, BIOCORAL-CORAIL
1 311,06
1 311,06
3290889
Implant orthopédique, obturateur, BIO CORAL, BIOCORAL OBTURATEUR-CORAIL
56,56
56,56
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEOFARMA SRL le prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
DATE D'EFFET
34009 305 732 5 9
LAROXYL 40 mg/ml (chlorhydrate d'amitriptyline), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires TEOFARMA SRL)
3,93 €
4,84 €
25/07/2016
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : FCPD1605821V), paru au Journal officiel de la République française du 1er avril 2016 est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes est fixé à 62. »
« VI. - Epreuve orale d'admission. - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle »
La phrase suivante est supprimée :
« Il est rappelé que la fiche GRH disponible sous Aladin NG doit être fournie sans mention de la notation. »
(Le reste est inchangé.)
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 7 juin 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er août 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en euros)
34008 930 387 7 2
ISENTRESS 400 mg, comprimé pelliculé
MERCK SHARP &amp; DOHME-CHIBRET
8,178
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
7 110
Groupe 2
6 300
L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « , aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé » sont supprimés ;
2° Dans le 1° de l'article 1er, la référence au : « 1° » est supprimée ;
3° Le 2° de l'article 1er est supprimé.
Aux articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 12 novembre 2008 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Emploi de directeur territorial
      

     de l'établissement public Réseau Canopé
3 500
L'article 37 de l'arrêté du 24 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, à :
M. Jérôme Journet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Catherine Segay, conseillère d'administration de l'aviation civile. »
L'article 20 de l'arrêté du 24 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Simon Besse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat. »
L'article 45 de l'arrêté du 24 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 45. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Benoît Gosset, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Johanne Briand, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne. »
En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 25 %.
Le bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée, en cas de réorganisation de service faisant suite à la création des services suivants :
- services pour les affaires régionales créés en application de l'article R. 222-3 du code de l'éducation ;
- services interacadémiques créés en application des articles R. 222-3-4 et R. 222-3-5 du code de l'éducation ;
- services interrégionaux créés en application de l'article R. 222-3-7 du code de l'éducation.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
40 290
Groupe 2
35 700
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mai 2016 (2 barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Champagne-Ardenne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 17 mai 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM Aquitaine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant 2016/01 du 2 février 2016 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Poitou-Charentes) du 17 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Poitou-Charentes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Centre) du 19 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
- salaires minimaux.
- indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Centre.
CAPEB région Centre.
Fédération française des installateurs électriciens DR Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 19 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Centre.
CAPEB région Centre.
FFIE DR Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires et prime de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
ANNEXE (*)
Nom du service : Dici Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gap.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Serres des Aiguilles - Gap (05).
Altitude du site (NGF) : 1371 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
5
270
11
10
0
100
0
190
2
280
11
20
1
110
0
200
1
290
11
30
4
120
1
210
0
300
11
40
6
130
1
220
0
310
11
50
7
140
2
230
1
320
8
60
5
150
3
240
3
330
5
70
3
160
6
250
6
340
2
80
1
170
7
260
9
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'hôtellerie restauration (SIREN : 398 066 654), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 393, avenue du Prado, et la mutuelle Direct Mutuelle (SIREN : 420 133 902), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 393, avenue du Prado, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle des assurés sociaux (SIREN : 329 678 205), dont le siège social est situé à Marseille (13008),393, avenue du Prado.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE (*)
Nom du service : Maritima.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aix-en-Provence.
Fréquence : 93,8 MHz.
Adresse du site : chemin de la Plaine - Meyreuil (13).
Altitude du site (NGF) : 343 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
9
180
13
270
1
10
1
100
11
190
12
280
1
20
1
110
12
200
11
290
1
30
1
120
13
210
9
300
0
40
2
130
13
220
7
310
0
50
3
140
13
230
6
320
0
60
4
150
12
240
4
330
0
70
6
160
13
250
3
340
0
80
7
170
13
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunération minimale.
Signataires :
Groupement des entreprises de portage de presse (GREPP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2015 relatif au régime de complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires professionnels catégoriels.
Signataires :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA).
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,105 3
USD
1 euro 
1,455 7
AUD
1 euro 
116,82
JPY
1 euro 
3,596 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,431 5
CAD
1 euro 
27,024
CZK
1 euro 
7,408 9
CNY
1 euro 
7,438 7
DKK
1 euro 
8,571 3
HKD
1 euro 
0,833 72
GBP
1 euro 
14 468,93
IDR
1 euro 
315,01
HUF
1 euro 
4,265
ILS
1 euro 
4,380 5
PLN
1 euro 
74,275 8
INR
1 euro 
4,468 6
RON
1 euro 
1 257,6
KRW
1 euro 
9,467 9
SEK
1 euro 
20,434 8
MXN
1 euro 
1,086 9
CHF
1 euro 
4,397 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,555 5
NZD
1 euro 
9,362 7
NOK
1 euro 
51,65
PHP
1 euro 
7,495 7
HRK
1 euro 
1,49
SGD
1 euro 
69,714 5
RUB
1 euro 
38,647
THB
1 euro 
3,268
TRY
1 euro 
15,768 5
ZAR
I. - Le cahier des charges mentionné au I de l'article R. 3232-7 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret est déterminé sur la base des conclusions d'une évaluation préalable organisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire. Cette évaluation, portant sur plusieurs formes d'expression et s'effectuant en conditions réelles d'achat, contribue à définir le choix de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle.
II. - Une évaluation du dispositif instaurée par ce même article R. 3232-7 est réalisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au I de cet article.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 27 juin 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2016.
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
710976705
Finess géographique
710978313
Etablissement
Centre hospitalier Jean Bouveri
Code comptable
071045
Ville du comptable
Montceau-les-Mines
Code CPU
01211
Libellé CPU
CPAM Dijon
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, en annexe III de l'arrêté du 27 juin 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2016.