Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. D. 246-1. -  Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements aux comptables. Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D. 246-3, et D. 246-4, cette notification est effectuée sous couvert des trésoriers-payeurs généraux, qui adressent, dans le délai de quinze jours, les jugements aux comptables publics par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances.
    Les trésoriers-payeurs généraux constatent par procès-verbal, à la fin de chaque période de deux mois, l'envoi des jugements. Les procès-verbaux, auxquels sont annexés les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis de réception, sont adressés au secrétaire général de la chambre régionale des comptes.
Art. D. 244-4. -  Le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances établit dans le délai d'un mois sur les faits et les motifs invoqués dans le recours un rapport qu'il adresse au ministère public près la chambre régionale des comptes. Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés.
    Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Copie de ces mémoires est transmise par le ministère public au requérant et aux autres intéressés qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique qui est lui-même transmis aux intéressés.
    Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés en sont avisés par le ministère public près la chambre régionale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes.
    Les notifications et transmissions prévues à l'article D. 244-3 et au présent article sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.
Art. R. 262-23. -  Le secrétaire général certifie les expéditions des jugements et en assure la notification dans les conditions prévues aux articles D. 246-1 à D. 246-8. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Art. R. 2252-5. -
    Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 2222-1 à R. 2222-6.
    Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré.
    Chapitre III
    Participation au capital de sociétés
    Section 1
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Participation à des sociétés de garantie
Art. R. 2252-2. -
    Le cautionnement mentionné à l'article L. 2252-3 est obtenu auprès d'un établissement de crédit dans les conditions fixées par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
    Lorsque la commune a obtenu elle-même un cautionnement dans les conditions prévues au présent article et si ce cautionnement est partiel, elle est tenue de provisionner pour la part non couverte par le cautionnement.
Art. R. 2231-63. -
    Des groupes de communes peuvent être classés en stations de tourisme dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales ou climatiques.
    Section 4
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE IV
    BIENS DE LA COMMUNE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. R. 2333-22. -
    La déclaration prévue à l'article D. 2333-21 est conservée à la mairie où elle est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants détachables.
    Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le volant no 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative normale, pour valoir titre de perception ; le volant no 2 formant bulletin provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour justifier son versement.
    Pour assurer le contrôle, le volant no 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le comptable avec mention du paiement, dès que le volant no 1 lui est parvenu et a pu être rattaché au paiement.
Art. R. 2242-4. -
    Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable.
    Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.
Art. R. 2333-126. -
    La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.
    La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.
    La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.
Art. R. 2231-50. -
    Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté de créer un office du tourisme commun, l'arrêté du préfet instituant l'office intercommunal est pris soit par le préfet lorsque les communes appartiennent au même département, soit conjointement par les préfets intéressés lorsqu'elles appartiennent à des départements différents.
Art. D. 2333-103. -
    Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
    Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour leur règlement, aux mises en demeure prévues par l'article 1143-2 du code rural et aux majorations de retard prévues par l'article 13 du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.
Art. D. 2333-89. -
    Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2o de l'article L. 2333-70 est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5311-1 à L. 5311-3.
    A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.
Art. D. 2321-8. -
    La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial qui étaient municipaux au 1er janvier 1986, date de transfert de compétence, ainsi que de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, répartie entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées dans les conditions fixées ci-après.
Art. D. 2321-9. -
    Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article D. 2321-8 sont soit des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées par l'établissement pour dispenser cet enseignement.
    Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant, des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations sportives.
    Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de location immobilière prévues à l'article D. 2321-13.
Art. D. 2333-102. -
    L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés.
    Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.
    Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Art. R. 2231-39. -
    Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
    Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.
    Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.
Art. R. 2333-62. -
    Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.
    Sur cette déclaration figurent obligatoirement :
    1o La nature de l'hébergement ;
    2o La période d'ouverture ou de mise en location ;
    3o La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article R. 2333-59.
Art. R. 2321-3. -
    I. - Les dotations aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement mentionnées au 29o de l'article L. 2321-2 sont inscrites au budget primitif et calculées selon les modalités suivantes.
    Le montant de la dotation aux provisions est au minimum égal à la moitié de la différence entre la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices suivants, telles que celles-ci résultent du tableau prévisionnel d'amortissement mentionné au II ci-dessous, et l'annuité de dette afférente à l'exercice. Il est déterminé par l'assemblée délibérante. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le montant de l'annuité de dette afférente au budget de l'exercice comprend la totalité des intérêts courus non échus.
    Toutefois, il n'est pas obligatoirement constitué de provision lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est inférieure à la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices suivants et que la différence entre ces deux valeurs est inférieure à 5 % du total des ressources propres de la section d'investissement à l'exclusion des provisions constituées en application des dispositions du présent article.
    Les ressources propres mentionnées ci-dessus sont constituées des recettes de la section d'investissement, diminuées du produit des emprunts, des recettes affectées à des équipements spécifiques et du montant des reprises, reversements et autres dépenses en atténuation de recettes. Elles comprennent, le cas échéant, le virement de la section de fonctionnement et les amortissements et provisions.
Art. R. 2331-7. -
    Une commune qui a fait application des dispositions prévues à l'article R. 2331-6 réintègre dans ses dépenses de fonctionnement tout ou partie des sommes ayant fait l'objet d'un étalement, dès lors que les dotations de l'exercice n'entraînent pas une augmentation des dépenses de fonctionnement supérieure à 2 % des impôts directs locaux de l'exercice précédent.
    Cette réintégration s'opère dans les limites d'augmentation des dépenses de fonctionnement fixées au troisième alinéa de l'article L. 2331-10.
    Section 3
    Répartition et recouvrement de certaines taxes
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Contributions et taxes prévues
    par le code général des impôts
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Taxes, redevances ou versements non prévus
    par le code général des impôts
    Section 1
    Taxe d'usage des abattoirs publics
Art. R. 2333-53. -
    Le produit de la taxe est versé au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin de la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.
    A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue.
    L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50 est joint à la déclaration.
    Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
    Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.
Art. R. 2333-59. -
    Pour l'application de l'article L. 2333-41, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.
    Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.
    Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil.
    Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.
Art. D. 2333-14. -
    L'arrêté interministériel prévu au second alinéa de l'article L. 2333-9 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
    Sous-section 3
    Taux de la taxe
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 4
    Paiement et recouvrement de la taxe
Art. R. 2333-55. -
    En application de l'article L. 2333-39, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.
    A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant.
Art. R. 2334-3. -
    Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en application de l'article D. 2151-4, la dotation forfaitaire est, en application des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, majorée :
    a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la population fictive ajoutée à la population légale ;
    b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article D. 2151-6, d'un montant égal au produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte du recensement précité.
    Sous-section 3
    Dotation d'aménagement
    Paragraphe 1
    Dotation de solidarité urbaine
Art. R. 262-7. -  Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre.
    Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
    Un arrêté annuel du président de la chambre territoriale des comptes, pris après consultation des présidents de section et avis du ministère public, peut instituer des formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il en fixe la composition.
    Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.
    Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
    Il préside les audiences solennelles publiques et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.
    Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article R. 212-13, auquel renvoie l'article R. 262-13, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.
    Il prononce l'affectation des assistants de vérification au sein de la chambre.
    Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.
Art. R. 263-37. -  La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
    Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la commune ou l'établissement concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
Art. D. 247-2. -  La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres régionales des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des Archives de France.
    La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances à l'appui des comptes dont ils assurent l'apurement administratif et des documents produits par eux à l'occasion de cet apurement sont définies par accord entre le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.
    TITRE V
    DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT
Art. R. 2334-21. -
    Les subventions attribuées au titre de la dotation globale d'équipement ont un caractère forfaitaire. Elles sont régies par les dispositions des articles 10 et 11, du premier alinéa de l'article 12 et des articles 13 et 21 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, ainsi que par les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-24.
Art. R. 263-32. -  Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 263-20, elle en informe la commune ou l'établissement public concerné et le haut-commissaire. La procédure prévue aux articles R. 263-29 et R. 263-30 est applicable.
Art. R. 263-30. -  Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article L. 263-20 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la commune ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.
    La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article L. 263-20 précité et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la commune ou à l'établissement public concerné.
Art. R. 2334-28. -
    Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 2334-35, le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
    Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-27, les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par corespondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Ils doivent comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.
    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales », l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
    Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.
    Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.
    En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
    Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
    Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre du comité devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
    Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Art. R. 2511-2. -
    Dans les conseils d'arrondissement de Paris, les conseillers de Paris prennent rang avant les conseillers d'arrondissement. Dans les conseils d'arrondissement de Marseille et de Lyon, les conseillers municipaux prennent rang avant les conseillers d'arrondissement.
    Les conseillers de Paris et les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau tel qu'il est déterminé, pour le conseil de Paris et les conseils municipaux, par l'article R. 2121-4.
    Les conseillers d'arrondissement prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau des conseillers d'arrondissement est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4.
    Un exemplaire du tableau des membres du conseil d'arrondissement, comprenant, dans une première partie, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux et, dans une seconde partie, les conseillers d'arrondissement, est déposé à la mairie de la commune, à la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et à la préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.
    Paragraphe 2
    Attributions (R)
Art. R.* 212-56. -
    Le président d'une chambre régionale des comptes qui allègue l'existence d'un cas de force majeure pour demander à cesser d'exercer ses fonctions de président de chambre régionale avant l'expiration du délai de cinq ans prévu au dernier alinéa de l'article L. 221-2 doit adresser sa demande au président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Le conseil supérieur doit statuer dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Son président désigne, parmi les membres du conseil, un rapporteur qui accomplit, le cas échéant, tous actes d'investigation utiles à l'instruction de cette demande. Lorsque l'instruction est achevée ou si elle n'a pas été jugée nécessaire, le requérant est informé de la date à laquelle se réunira le conseil supérieur pour examiner sa requête.
    Le requérant peut être entendu par le conseil supérieur, à sa demande ou à l'initiative du président du conseil supérieur. Après audition du rapporteur et, le cas échéant, des observations du requérant ou de son représentant, le conseil supérieur statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La décision doit être motivée.
    Le conseil supérieur porte immédiatement cette décision à la connaissance du ministre chargé des finances et du requérant.
Art. D. 330-1. -
    Le conseil des impôts, placé auprès de la Cour des comptes, a pour mission générale de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés.
    Il établit périodiquement un rapport sur l'exécution de ses travaux. Ce rapport est remis au Président de la République et publié.
Art. D. 2411-3. -
    La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4, L. 2411-6, L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé.
    Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.
Art. R. 263-25. -  Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire, à la commune ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.
    Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, à la commune ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 263-12.
Art. D. 330-5. -
    Le conseil des impôts désigne des rapporteurs choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes, les membres du Conseil d'Etat, les membres de l'inspection générale des finances, ainsi que les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces rapporteurs sont chargés de recueillir les informations nécessaires à la mission du conseil des impôts, notamment auprès des services dépendant du ministre chargé des finances.
Art. R. 2336-7. -
    Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.
    Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général.
    Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.
    Section 2
    Recours à l'emprunt
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE IV
    COMPTABILITE
    Chapitre Ier
    Publicité des comptes de la commune
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Engagement des dépenses
    et comptabilité de l'ordonnateur (R)
Art. R. 263-27. -  Si le budget primitif transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 263-15, n'a pas été adopté en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre, conformément à l'article R. 263-21. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 263-23 à R. 263-25.
    Paragraphe 3
    Absence de transmission ou déficit du compte administratif
Art. 8. - Est modifié comme suit l'arrêté du 20 décembre 1989, publié au     Journal officiel du 30 décembre 1989, page 16435:
      Dans l'article 1er, supprimer les mentions suivantes:
      <<Riz tropicaux  MANA no 60600; IRAT no 348-60601, RM  IRAT.>>
Art. 4. - Peuvent faire acte de candidature au titre de la procédure prévue     à l'article 3 les praticiens qui ont déjà fait l'objet d'une nomination en     qualité de chef de service par arrêté du préfet de police de Paris et     exercent leurs fonctions dans le service où ils sont candidats.
      Les intéressés doivent en outre, pour être nommés à des fonctions de chef de     service à temps plein, être régis par le statut des praticiens hospitaliers à     temps plein ou par celui des praticiens à temps plein de l'hôpital de la     maison de Nanterre.
      Pour être nommés à des fonctions de chef de service à temps partiel, ils     doivent être praticiens des hôpitaux à temps partiel ou régis par le statut     des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la maison de Nanterre.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 6 février 1980 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - La Société française de matériels d'armement, dont le siège     social est 17, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, la Société française     d'exportation de systèmes d'armement, dont le siège social est 307, bureaux     de la Colline, 92213 Saint-Cloud, et la société DCN International, dont le     siège social est 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris, peuvent bénéficier de la     garantie de l'Etat pour les opérations de commercialisation des études et     matériels réalisés en vue de leur exportation par les établissements     industriels de la direction des armements terrestres et de la direction des     constructions navales.>>
Art. 11. - Les demandes de sursis à exécution présentées au premier     président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée     au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens     invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la     décision dont le sursis à exécution est demandé.
      Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de     l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
      Le demandeur au sursis dénonce à la Commission des opérations de bourse, par     acte d'huissier de justice, une copie de la requête et de l'ordonnance.
Art. 4. - Est prorogé, pour six mois à compter du 1er juin 1990, l'agrément     provisoire accordé, à compter du 1er janvier 1987 par arrêté du 20 février     1987, prorogé par arrêtés des 22 février 1988, 5 août 1988 et 31 juillet     1989, à la maison familiale de vacances ci-après désignée:
      No 1572. - Maison familiale de vacances Cap Horn, 1, rue du Cap-Horn, Ker     Bossy, 85350 L'ILe-d'Yeu, gérée par le centre autogéré de voile et     d'animation locale (C.A.V.A.L.), B.P. no 23, 85350 L'Ile-d'Yeu.
Art. 6. -  Les syndicats représentatifs du ministère de la culture et de la communication sont les seuls qui peuvent présenter des listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
    Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, deux titulaires et deux suppléants, ainsi que leur fonction et leur service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées par écrit, trois semaines au moins avant la date du scrutin, auprès du président qui en assurera la publication par voie d'affichage.
    Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes sous peine de nullité de ces listes.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'artisanat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre d'imagerie nucléaire de l'Orléanais -Val de Loire, pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire de la clinique des Murlins, sise 62-66, rue des Murlins, à Orléans (Loiret), en remplacement de l'équipement Picker Prism 2000 dont l'installation a été autorisée le 17 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1998, M. Adam (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er novembre 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Georges-André Morin, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et Philippe Cuccuru, M. Jean-Marie Naudin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 octobre 1998, M. O'Quin (Philippe), conseiller commercial hors classe, actuellement détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, et affecté à Londres, en qualité de chef des services d'expansion économique en Grande-Bretagne, à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Le montant des honoraires alloués aux médecins omnipraticiens, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
       <<Chacun des corps d'agents d'exploitation comprend les grades d'agent     d'exploitation et d'agent d'administration principal, dotés chacun de dix     échelons.>>    
      II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
       <<Les branches Service général et Service des installations existent au     sein de chacun des exploitants publics. Les branches Services de la     distribution et de l'acheminement et Service des lignes sont propres     respectivement à La Poste et à France Télécom.>>
Art. 15. - Les agents des services techniques de l'administration des postes     et télécommunications retraités avant la date d'intervention du présent     décret sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté du ministre     chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre     chargé du budget, soit au corps d'agents des services techniques de La Poste,     soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au     service de leur dernière affectation d'activité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1998, Mme Choquet (Valérie), épouse Delhaye, première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1998.
II. - Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de     France Télécom qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau     inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      III. - Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été     accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis     avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette     interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas     contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la     continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du     service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en     vertu des articles 19 à 23 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié     relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de     l'Etat.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Art. 2. -  Le d de l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) De changement de domicile (à présenter dans les trente jours qui suivent ce changement de domicile),
    « doit faire l'objet d'une déclaration établie sur un imprimé réglementaire dit de "demande de certificat d'immatriculation" disponible en préfecture et dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté. Cette déclaration doit être adressée à la préfecture compétente conformément à l'article 2.4, accompagnée des pièces dont la liste est définie pour chaque cas dans le présent titre. »
Art. 2. -  Le jury du concours comprend :
    1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
    2. Les médecins chefs de service d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ou le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et du laboratoire, ou le médecin radiologue, chef du service de radiologie, selon les branches concernées, ou leurs adjoints respectifs ;
    3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
    4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ou son remplaçant ;
    5. Un technicien surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche du candidat ;
    6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).
Art. 11. -  Il est inséré après l'article R. 430-12 du code de l'urbanisme un article R. 430-12-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 430-12-1. -  En application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer le permis de démolir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
    « Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le maire.
    « Lorsque le maire ou l'autorité compétente saisit le préfet de région de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les conditions prévues au premier alinéa, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu jusqu'à la notification à l'autorité compétente de l'avis du préfet de région ou l'expiration du délai de quatre mois prévu au cinquième alinéa du présent article.
    « Le préfet de région avise le pétitionnaire, par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en application du premier alinéa du présent article et mentionne que le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu conformément aux dispositions du troisième alinéa.
    « L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier.
    « Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'évoquer le dossier en application du cinquième alinéa du présent article, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu jusqu'à la notification à l'autorité compétente de l'avis du ministre. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente. La notification adressée au pétitionnaire mentionne que le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu jusqu'à ce que le ministre se soit prononcé, dans les conditions prévues au présent alinéa. »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
    Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1999 page 1994
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Art. 1er. - Les résidents affectés à la subdivision des Antilles-Guyane     prennent leur inscription annuelle à l'université des Antilles et de la     Guyane:
      - quand ils y effectuent la totalité de leur troisième cycle;
      - quand, n'y effectuant qu'une partie, ils y sont affectés au premier     semestre de l'année universitaire;
      - s'ils y sont affectés en milieu d'année universitaire et qu'ils n'ont pas     pris d'inscription pour l'année considérée dans leur université d'origine.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lambert, Frédéric     Rico, Georges Delom, Gille Marquigny, Jean-Robert Bauchet, délégation de     signature est donnée à:
      1o M. Jacques Dopagne, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs à l'organisation de l'espace aérien, ainsi qu'aux moyens techniques     du système de la navigation aérienne;
      2o M. Joël Houdaille, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne, ainsi qu'à     la gestion des fréquences aéronautiques;
      3o M. Alain Printemps, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne;
      4o M. Georges Charve, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer     les décisions de mutation et d'affectation des personnels techniques de la     navigation aérienne ainsi que les décisions d'attribution de qualifications     professionnelles, à l'exclusion des décisions concernant les personnels des     corps des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile;
Art. 10. - Les candidats reçus au concours ou inscrits sur la liste     d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs divisionnaires des postes et     télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés     dans le corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste ou dans celui de     France Télécom.
      La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces     candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils     d'administration de La Poste et de France Télécom.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée au général de brigade Michel     Lavedrine, commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de     bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, dans la limite de ses attributions     définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des décisions à     caractère réglementaire ou de principe.
Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article 9-2 de     l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, le président de la Commission des     opérations de bourse fait parvenir à la personne intéressée, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, un     document énonçant les griefs retenus; il invite la personne intéressée à     faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être     inférieur à dix jours.
      L'intéressé est également informé, dans les formes prévues à l'alinéa     précédent, qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix et     prendre connaissance et copie des pièces du dossier.
Art. 2. - Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code la     sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre     1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque     échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
     34860 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre;
     11620 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois;
      5810 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine;
      5363 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine;
      3873 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade;
      2682 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine;
       536 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour;
       268 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail     ne dépassant pas cinq heures;
        69 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de     travail inférieure à cinq heures,
     pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1991.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est exercée, dans la     limite de ses attributions, par M. Michel Bommier, ingénieur général de     l'aviation civile.