Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance, instituée par l'arrêté du 21 juin 2011 modifié portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Au sein du service du soutien au réseau, le sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance anime un centre de service des ressources humaines et quatre bureaux :
- le bureau des ressources humaines ;
- le bureau de la valorisation des compétences ;
- le bureau des affaires financières ;
- le bureau de la qualité, de la performance et des systèmes d'information.
La sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance est chargée en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier, de la gestion des ressources humaines, de la formation, de la valorisation des compétences et de la gestion des moyens financiers et matériels. Elle est également chargée de la qualité, de la performance et de la coopération internationale.
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation et d'encadrement, de bonnes connaissances juridiques et financières.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être transmises au secrétariat général du ministère l'économie, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau du recrutement et valorisation des cadres supérieurs (DRH-2A), immeuble ATRIUM, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Jazz Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
VI. - Données techniques
La diffusion des programmes a lieu en haute définition en utilisant la norme de codage vidéo MPEG-4.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
VI.1. - Moyens techniques et financiers
Le candidat décrit les moyens techniques et financiers qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service. En particulier, il décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage.
Il présente aussi les solutions techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'aux émetteurs.
VI.2. - Moteur d'interactivité
Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
VI.3. - Utilisation de la ressource radioélectrique
Le candidat indique son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Le cas échéant, il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
VI.4. - Diffusion du service par voie hertzienne terrestre
VI.4.1. - Couverture
Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1, dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées dans cette même annexe.
Il est invité à indiquer dans son dossier les démarches éventuellement entreprises pour garantir la diffusion de son signal en haute définition (études techniques, devis, etc.). Des extraits de ces réponses peuvent être joints au dossier.
VI.4.2. - Mise en exploitation du service
Le candidat indique le délai dans lequel il peut assurer le début des émissions en haute définition.
ANNEXE 1
ZONE GÉOGRAPHIQUE MISE EN APPEL
Le détail des conditions techniques de diffusion figure dans la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne.
Le candidat s'engage à faire diffuser son service sur l'ensemble des sites d'émission listés ci-dessous. Cette liste correspond à la zone géographique mise en appel.
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
Coulommiers
Mouroux
Paris
Tour Eiffel
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus. Les emplacements des émetteurs, représentés par des triangles sur la carte, sont fournis à titre indicatif. La carte est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques sur lesquelles il est estimé que le niveau de signal théorique reçu sera a priori suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourront normalement recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. En outre, il convient de rappeler que cette carte est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 12 091 000 habitants.
Le candidat précise la durée d'amortissement.
V.2.3. Tableau de financement prévisionnel
(K€)
n (1)
n+1
n+2
n+3 (*)
Résultat net
dotations aux amortissements
dotations aux provisions nettes des reprises
Plus-value de cession
Moins-value de cession
Capacité d'autofinancement
(K€)
n
n+1
n+2
n+3 (*)
Investissements non liés à la HD
Investissements liés à la HD (2)
Variation du besoin en fonds de roulement
Remboursement d'emprunts
Remboursement des comptes courant
Total des besoins
Apport en capital
Apport en compte courant
Nouveaux emprunts
Produit sur cession d'actifs
Variation du besoin en fonds de roulement
Capacité d'autofinancement
Total des ressources
Variation de trésorerie
Trésorerie initiale
Trésorerie finale
(1) n = exercice en cours.
(2) A détailler.
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
IV-2.2. - Plan de financement prévisionnel
(K€)
n (1)
n+1
n+2
n+3
n+4 (*)
Résultat net
dotations aux amortissements
dotations aux provisions nettes des reprises
Plus-value de cession
Moins-value de cession
Capacité d'autofinancement
(K€)
n
n+1
n+2
n+3
n+4 (*)
Investissements non liés à la HD
Investissements liés à la HD2
Variation du besoin en fonds de roulement
Remboursement d'emprunts
Remboursement des comptes courant
Total des besoins
Apport en capital
Apport en compte courant
Nouveaux emprunts
Produit sur cession d'actifs
Variation du besoin en fonds de roulement
Capacité d'autofinancement
Total des ressources
Variation de trésorerie
Trésorerie initiale
Trésorerie finale
(1) n = exercice en cours.
(2) A détailler.
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, instituée par l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, le sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires anime quatre bureaux :
- le bureau de la nutrition et de l'information sur les denrées alimentaires ;
- le bureau de la qualité et de la valorisation des denrées alimentaires ;
- le bureau des marchés des produits d'origine végétale et des boissons ;
- le bureau des marchés des produits d'origine animale.
Cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés, de la protection et de l'information du consommateur, de la qualité et de la sécurité des produits dans les secteurs agricoles et alimentaires.
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, disposer de bonnes connaissances économiques et juridiques dans ces différents domaines d'activité, y compris dans leur dimension technique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être transmises au secrétariat général du ministère l'économie, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau du recrutement et valorisation des cadres supérieurs (DRH-2A), immeuble ATRIUM, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction des services et des réseaux, instituée par l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale.
Au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, le sous-directeur des services et des réseaux anime quatre bureaux :
- le bureau de l'énergie, de l'environnement et des matières premières ;
- le bureau des médias, des télécommunications, des biens et services culturels ;
- le bureau des services financiers et des professions réglementées ;
- le bureau des transports, du tourisme et du secteur automobile.
Cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés, notamment tarifaire, et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la communication, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme.
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, disposer de bonnes connaissances économiques et juridiques dans ces différents domaines d'activité, y compris dans leur dimension technique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises au secrétariat général du ministère de l'économie, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs (DRH-2A), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
IV.3. - Régie
Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie.
Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse dont la régie assure la commercialisation.
IV.4. - Ressources humaines
Le candidat indique l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.
ANNÉES
n-1
n
n+1
n+2
n+3 (*)
n+4 (*)
Effectif moyen
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement, instituée par l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, le sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement animera trois bureaux :
- le bureau des produits industriels ;
- le bureau des produits et prestations de la santé et des services à la personne ;
- le bureau du logement, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics.
Cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de l'industrie, de la santé, du logement, du bâtiment et des travaux publics.
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, disposer de bonnes connaissances économiques et juridiques dans ces différents domaines d'activité, y compris dans leur dimension technique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises au secrétariat général du ministère de l'économie, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs (DRH-2A), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Peuvent présenter l'unité facultative « engagement citoyen » définie à l'article 1 du présent arrêté, les candidats scolaires ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle continue ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé habilité et relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Délégation est donnée à Mme Brigitte COSSON-LADET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
L'unité facultative « engagement citoyen » évalue l'implication des candidats dans des activités bénévoles ou de volontariat soit :
- dans la vie de l'établissement de formation,
- dans le cadre d'associations reconnues d'utilité publique ou dans des associations déclarées à but non lucratif dont le domaine d'activité a une vocation philanthropique ou sociale ou sanitaire ou éducative ou scientifique ou culturelle ou artistique, ou concerne la qualité de la vie ou l'environnement ou la solidarité internationale ou la pratique sportive ou d'activités physiques ou la défense des sites et monuments,
- dans le cadre de structures publiques ou professionnelles.
L'ensemble de ces catégories sont nommées « structure » dans le présent arrêté.
Les structures à caractère cultuel ou directement liées à un parti politique ne peuvent donner lieu à une inscription à l'unité facultative en raison des principes de laïcité et de neutralité du service public de l'éducation.
Les capacités constitutives de l'unité facultative « engagement citoyen » sont identiques pour tous les candidats préparant un des diplômes mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Les capacités constitutives de l'unité facultative « engagement citoyen » sont :
C1 : S'impliquer dans une dynamique collaborative.
C2 : Réaliser une activité d'utilité sociale.
La capacité C1 correspond à l'engagement citoyen du candidat dans une démarche collective et collaborative en tenant compte du contexte, des modes et des règles de fonctionnement d'une structure telle que définie à l'article 1 du présent arrêté.
La capacité C2 correspond à la réalisation, par le candidat, d'une activité dans le cadre d'une structure telle que définie à l'article 1 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. Edouard CLAVIJO, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau bureau des moyens et des marchés.
Délégation est donnée à Mme Dominique BELASCAIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des personnels des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. Luc PIERRE-DIT-MERY, agent contractuel, responsable de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines.
L'épreuve relative à l'unité facultative « engagement citoyen » comprend deux parties s'appuyant sur les situations vécues par le candidat au sein de la structure dans laquelle il s'est engagé :
- la première partie est réalisée au sein de la structure et évalue la capacité « C1 : S'impliquer dans une dynamique collaborative » ;
- la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation du candidat, sous forme d'un entretien et évalue la capacité C2 : « Réaliser une activité d'utilité sociale ».
Première partie :
La première partie de l'épreuve porte sur la capacité C1 qui correspond à l'implication du candidat au sein du collectif de la structure et reflète l'appropriation et l'utilisation des normes, règles et codes liés à un collectif social, professionnel ou associatif constitué dans la structure de l'engagement citoyen.
L'appréciation est réalisée par la personne qui a suivi et accompagné le candidat dans l'activité, il s'agit :
- soit d'un personnel de l'établissement de formation du candidat si l'activité s'est déroulée dans l'établissement ;
- soit du Président de la structure ou un dirigeant, ou son représentant.
Le support d'évaluation se présente sous forme d'une grille critériée nationale qui est renseignée par l'évaluateur.
Deuxième partie :
La deuxième partie de l'épreuve porte sur la capacité C2 qui correspond à la réalisation par le candidat d'une activité dans le cadre d'une structure.
Cette deuxième partie comporte une présentation par le candidat suivie d'un entretien.
Cette présentation, prend appui sur un support réalisé par le candidat.
Le candidat qui ne produit pas ce support ne peut présenter l'épreuve orale.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critériée nationale.
L'évaluation est réalisée par deux membres de l'équipe pédagogique et éducative, enseignant, conseiller principal d'éducation ou personnels de direction, dont au moins un enseignant.
Une personne représentant le monde associatif ou un personnel administratif, technique ou de santé de l'établissement peuvent être associés à l'évaluation.
Notation :
L'organisation de l'évaluation et la notation globale de l'épreuve sur 20 points sont sous la responsabilité des examinateurs de la deuxième partie de l'épreuve sur la base des grilles critériées renseignées.
- la première partie est notée sur 8 points ;
- la deuxième partie est notée sur 12 points.
La notation globale est exprimée en points entiers.
La société d'intérêt collectif agricole Société Champenoise pour le développement des Engrais Liquides (SCEL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 301 792 685, dont le siège social est situé à Reims (département de la Marne), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Délégation est donnée à Mme Catherine GENY-GUERY, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à M. Dominique MOZZICONACCI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à M. Laurent LE PRIEUR, ingénieur de recherche hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Eric LESTRADE, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Sébastien CHAUVIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à Mme Maud SOULIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent faire prendre en compte l'évaluation spécifique de l'unité facultative "engagement citoyen" dans le calcul de la note globale comptant pour l'obtention du diplôme, par substitution à l'une ou l'autre des épreuves facultatives.
Les candidats font connaître leur choix au plus tard au moment de l'inscription à l'examen.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle agricole peuvent choisir au maximum une épreuve facultative.
Les candidats au baccalauréat général, technologique ou professionnel peuvent choisir au maximum deux épreuves facultatives.
Dans ce cas, la note attribuée à l'évaluation spécifique de l'unité facultative « engagement citoyen » est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale de l'examen selon les modalités appliquées pour la ou les épreuves facultatives correspondantes.
Délégation est donnée à Mme Francia COMA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à M. Julien MOISSETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BATTESTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 juin 2017, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12876 publiée le 16 juin 2017 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier, 
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
FARED SAAL
Alias : a) Abu Luqmaan Al Almani ; b) Abu Lugmaan
Date de naissance : 18.2.1989
Lieu de naissance : Bonn (Allemagne)
Nationalité : a) Allemand ; b) Algérien
Numéro national d'identification : carte nationale d'identité allemande n° : 5802098444 délivrée à Bonn (Allemagne) le 15.4.2010, expirant le 14.04.2016
Renseignements complémentaires : combattant terroriste allemand de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, groupe inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq. Signalement : couleur des yeux : marron ; couleur des cheveux : noire ; taille : 178 cm ; poids : 80 kg. Mandat d'arrêt européen émis par le juge d'instruction de la Cour fédérale de justice le 13 août 2014.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne physique mentionnée ci-dessus
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie s au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, Télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 juin 2017 :
Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Mannheim Kunsthalle, Mannheim, Allemagne ;
- musées royaux des beaux-arts de Belgique, Bruxelles, Belgique ;
- The Museum of Modern Art (MoMA), New York, Etats-Unis ;
- Nouveau Musée national de Monaco, Monaco, Principauté de Monaco ;
- Kröller-Müller Museum, Otterlon, Pays-Bas ;
- Sainsbury Center for Visual Arts, Norwich, Royaume-Uni ;
- Tate Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- musée d'art et d'histoire de Genève, Genève, Suisse,
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « César », présentée au Centre Pompidou - Musée national d'art moderne à Paris, du 12 décembre 2017 au 26 mars 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 novembre 2017 au 25 avril 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 juin 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est fixé comme suit :
- concours externe : 6 postes ;
- concours interne : 3 postes.
En outre, un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Sandrine BILLET, agent contractuel, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Sylvie ESCALON, directeur d'hôpital hors classe, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Céline FAYE, administrateur civil hors classe, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
Mme Clémence CHARRAS, administrateur civil, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Déborah CVETOJEVIC, agent contractuel, chef du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
M. Thierry KURTH, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
M. Erwan SAMYN, administrateur civil, chef du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 euros.
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe CHIESA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
Mme Sandrine PAUTOT, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Frédéric UHL, administrateur civil, chef du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
M. Robert TOURET, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau « international, Europe et outre-mer ;
Mme Alexandra FOURCADE, praticien hospitalier, chef du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
M. Jean-Marc WYDRYCK, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence CLUZEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du même bureau, M. José SANCHEZ-GONZALEZ, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budgétaire ;
M. Stéphane GROSSIER, agent contractuel, chef du bureau « communication » ;
M. Jérôme DUPONT, agent contractuel, chef du bureau « système d'information décisionnel ».
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Hervé AMIOT-CHANAL, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Eric SIMON, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Cyril ROULE, administrateur civil, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia LEDEE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Sophie TERQUEM, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Guy BOUDET, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Sylvie MOUREAUX-PHILIBERT, directeur d'hôpital hors classe, adjointe au chef du même bureau ;
M. Dimiter PETROVITCH, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », Mme Marianne FRANIER, directeur d'hôpital, et M. Pierre-Benjamin GRACIA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
Mme Odile BRISQUET, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Isabelle COUAILLIER, directeur d'hôpital hors classe et M. Rodrigue FALLOURD, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 juin 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 2017, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Thomas DEROCHE, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Hélène CART-GRANDJEAN, administrateur civil, chef du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Emmanuelle COHN, agent contractuel, chef du bureau « qualité et sécurité des soins » ;
Mme Myriam BURDIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
Mme Hélène COULONJOU, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
M. Franck JOLIVALDT, agent contractuel, chef du bureau « système d'information des acteurs de l'offre de soins ».
Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Murielle LAVELLE-CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Catherine GRAZIANI, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du service du développement du numérique éducatif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement du numérique éducatif.
Délégation est donnée à M. François SOLER, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. François GILLES, ingénieur de recherche hors classe, adjoint au sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Nicolas BABUT, ingénieur de recherche hors classe, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Annie ANDRIAMBOAVONJY, ingénieure d'études, adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Gisèle MACHEREY, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Lamia HOUFANI-TOUAFCHIA, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.
Il est créé une unité facultative « engagement citoyen » dans les diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle agricole,
- baccalauréat d'enseignement général série S spécialité « écologie, agronomie et territoires » préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
- baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires »
- baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Cette unité vise à la valorisation de l'engagement citoyen des candidats dans la certification.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 30 mai 2017, l'examen professionnel des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : le 23 janvier 2018 ;
- épreuves orales d'admission : à partir de mars 2018.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 26 juin 2017 au lundi 24 juillet 2017 (14 h 30).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du mercredi 2 août 2017 (cachet de la poste faisant foi). Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion.
Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
Délégation est donnée à M. Philippe Brocard, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 30 mai 2017, l'examen professionnel des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : le 23 janvier 2018 ;
- épreuves orales d'admission : à partir de mars 2018.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 26 juin 2017 au lundi 24 juillet 2017 (14 h 30).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du mercredi 2 août 2017 (cachet de la poste faisant foi). Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion.
Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime invalidité-décès des notaires et les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires et aux statuts du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar.