Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 2 juin 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Cette proposition de loi organique, n° 3804, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Cette proposition de loi, n° 3803, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête contre les blocages syndicaux.
Cette proposition de résolution, n° 3805, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 2 juin 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
9312/16 LIMITE. - Décision du Conseil abrogeant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
9384/16 LIMITE. - Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire et le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.
COM (2016) 229 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
COM (2016) 249 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et la République fédérale du Nigeria.
COM (2016) 252 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.
COM (2016) 266 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés.
COM (2016) 282 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention.
COM (2016) 283 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
COM (2016) 286 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité Cariforum-UE « Commerce et développement » de l'accord de partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'un comité spécial de l'agriculture et de la pêche.
COM (2016) 287 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
COM (2016) 301 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
COM (2016) 299 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
COM (2016) 301 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels.
D044524/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le thiaclopride (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
D044529/02. - Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (UE) nº 582/2011 en ce qui concerne les émissions des véhicules lourds, s'agissant des dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et de la procédure d'essai de la durabilité des dispositifs antipollution de remplacement (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
D045086/01 LIMITE. - Règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2016, la « liste Prodcom » des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Distribution de documents en date du vendredi 3 juin 2016
Proposition de résolution
N° 3782. - Proposition de résolution de M. Bruno Le Roux, Mme Audrey Linkenheld et plusieurs de leurs collègues, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle.
Textes adoptés en commission
N° 3785 (annexe). - Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 3798 (annexe). - Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
N° 3799 (annexe). - Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 3800 (annexe). - Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.