Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et, le cas échéant, par le ou les ministres concernés.
    Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :
    - pour les régies de recettes, la situation de l'encaisse ;
    - pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue ;
    - pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse et de l'avance reçue.
    TITRE III
    CONTROLE
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Albert Rotkopf, administrateur du groupement d'intérêt économique Centre médico-chirurgical de la porte de Pantin - société civile de moyens Scanner 19, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 9-21, sente des Dorées, à Paris (19e), est rejetée.
Art. 13. -  Les régisseurs d'avances effectuent les dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls autorisés les paiements en numéraire, par chèque, mandat-carte et carte bancaire. Toute autre modalité de paiement des dépenses est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
Paris, le 24 décembre 1997. 
    Le Premier ministre
    à Mesdames et Messieurs les préfets
    Référence : décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application.
    L'article 1er du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles entre en vigueur le 1er janvier 1998.
    A compter de cette date, le préfet de département exerce une compétence de droit commun pour prendre les décisions ainsi visées. L'intervention de l'autorité ministérielle constitue une exception, que doivent avoir prévue des dispositions particulières.
    La présente circulaire a pour objet de préciser la teneur des nouvelles règles, telles qu'elles ont été interprétées par les formations administratives du Conseil d'Etat, lors de l'examen des textes par la Haute Assemblée.
Art. 1er. -  Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il doit prévoir :
    - que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations ;
    - que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations ;
    - les modalités de cette actualisation.
    Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, son prix peut être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées ci-dessus.
    Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
    Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels la personne publique n'impose pas des spécifications techniques qui lui soient propres.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Seboun en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 36, rue de Vauvenargues, à Paris (18e), proches de son cabinet de radiologie Centre d'imagerie médicale Ordener, est rejetée.
1.4. Par ailleurs, le décret du 15 janvier 1997 ne remet pas en cause les mesures de déconcentration qui avaient été prises au profit d'autorités déconcentrées autres que le préfet de département
    Afin de mieux prendre en compte la diversité de ces compétences, le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997, modifiant le décret du 15 janvier 1997, substitue à la mention des « chefs de service déconcentrés » une expression plus large visant les « autres autorités déconcentrées » ou « leurs agents ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Alain Dupuy, président-directeur général de la société anonyme Maison de chirurgie dite Clinique Turin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 5-11, rue de Turin, à Paris (8e), est rejetée.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département de la communication de l'IHESI.
    Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par notes de service.
    Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.
5. Marchandises prohibées
    au titre d'engagements internationaux
    Les marchandises relevant de la réglementation communautaire au titre des biens à double usage, civil et militaire.
    Les spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, inscrites aux annexes de la convention signée à Washington le 3 mars 1973 ou aux annexes du règlement communautaire mettant, notamment en oeuvre cette convention, ainsi que les produits ou parties issus de ces spécimens.
1. Marchandises dangereuses pour la santé publique
    Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
    Les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
    Les substances interdites ou réglementées au sens de l'article L. 934-2 du code rural.
TABLEAU A (N° 11)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois, et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 17 avril 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) portant sur les opérations cofinancées par le Fonds européen de développement économique régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation » (FEOGA, section « orientation »), ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
 La commission veille au respect par les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Gilles Bourdoiseau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en parasitologie et maladies parasitaires au même établissement à compter du 17 juillet 1998.
L'épreuve écrite de synthèse consiste en une épreuve d'une durée de 4 heures de dépouillement d'un dossier complexe comportant une trentaine de pages, destinée à faire apparaître les qualités de synthèse et d'expression écrite des candidats.
 La synthèse objective est de 4 pages maximum faisant ressortir les points clés et les idées forces du dossier.
 Elle fait l'objet d'une double correction.
Hauts-de-Seine
    1 Milagre (Michel) ; 2 Callea (Marc) ; 3 Segretin (Thierry) ; 4 Kesteloot (Nathalie) ; 5 Miklasz (Serge) ; 6 Gaugant (Pascal) ; 7 Camaret (Denis) ; 8 Poirier (Claude) ; 9 Michel (Thierry) ; 10 Guernet (Jean-Luc) ; 11 Aubry (Gilles) ; 12 Beal (Monique) ; 13 Maillou (Jean-Michel) ; 14 Ciesa (Bruno) ; 15 Riou (Jacques) ; 16 Collin (Pascal) ; 17 Loganadin (Camalessane) ; 18 Paroche (Patrick) ; 19 Soupire (Dany) ; 20 Da Silva Jesus (Joaquim) ; 21 Laurent (David) ; 22 Brun (Christine) ; 23 Heinfling (Christelle) ; 24 Strafi (Stéphane) ; 25 Contentin (Nicolas).
Val-de-Marne
    1 Lecoustre (Michel) ; 2 Bonnard (Jean-Marie) ; 3 Sicard (Gilles) ; 4 Postat (Rémy) ; 5 L'Oisseau (Laurent) ; 6 Boudein (Christophe) ; 7 Bruneau (Rachel) ; 8 Schrevel (Dominique) ; 9 Goas (Philippe) ; 10 Huguenel (Albert) ; 11 Huar-Savery (Véronique) ; 12 Freudenberger (Nicole) ; 13 Gaugant (Pascal) ; 14 Corbeil (Philippe) ; 15 Poirier Claude (Marc) ; 16 Bres (Frédéric) ; 17 Bourlier (Hubert) ; 18 Minet (Jean-Louis) ; 19 Racine (Michel) ; 20 Richard (Thierry) ; 21 Evanno (Christian) ; 22 Michaud (François) ; 23 Valadier (Alain) ; 24 Devarayen (Joseph) ; 25 Kadri (Khaled) ; 26 Gras (François) ; 27 Marie-Sainte (Adelaide) ; 28 Marty (Laurent) ; 29 Courbet (Philippe) ; 30 Da Silva Jesus (Joaquim) ; 31 Cranney (Denis) ; 32 Simon (Jacky) ; 33 Gildard (Hélène) ; 34 Nguyen (Gael) ; 35 Amouny (Frédéric) ; 36 Bource (Raphaël) ; 37 Losbar (Jean-Louis).
L'épreuve orale d'anglais comprend deux exercices répartis sur 1 heure :
 Durant les 40 premières minutes :
 - le candidat est soumis à un test de compréhension consistant en l'audition, au maximum 3 fois, d'un texte enregistré en anglais, d'une durée de 3 minutes environ ; il en effectue un résumé oral en anglais ;
 - le candidat se voit remettre ensuite, pour étude, en préparation du deuxième exercice, un extrait d'article de la presse anglaise rédigé en anglais.
 Les 20 dernières minutes sont consacrées au deuxième exercice qui consiste, dans l'ordre choisi par l'examinateur, en :
 - la lecture d'une partie de l'article au choix du candidat ; le candidat doit justifier le choix du passage lu ;
 - un compte rendu en anglais de cet article ;
 - un commentaire ou une analyse critique en anglais de cet article ;
 - une traduction d'un passage du texte au choix de l'examinateur.
 La connaissance de l'anglais doit être générale et aussi approfondie que possible, sans être marquée particulièrement dans le domaine maritime : lecture, traduction, conversation.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2001 les variétés désignées ci-après :
 Maïs :
 Autris, Cargill-Primeur 170, Julia, Mercur, Miss, Monréal, Néron, Quatro, Sémitec, Thor, Vitalis, Wolfgang.
 Sorgho grain :
 Arsine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 32.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes de participation à l'examen est fixée au 22 janvier 2002.
 L'épreuve se déroulera à Paris à partir du 4 mars 2002.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-65) ;
 Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 Ou sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « personnel-formation et vie pratique », sous-rubrique « personnel - concours et examens ».
L'article 8 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité du premier concours interne et à l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité du premier concours interne spécial, le jury compétent fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'admission pour le premier concours interne et aux épreuves d'admission pour le premier concours interne spécial.
 L'anonymat de l'épreuve du premier concours interne et des épreuves du premier concours interne spécial n'est levé qu'après délibération du jury compétent.
 A l'issue de l'épreuve d'admission du premier concours interne et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à chacune des épreuves et, le cas échéant, à l'épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
 A l'issue des épreuves d'admission du premier concours interne spécial et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à chacune des épreuves et, le cas échéant, à l'épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée :
 a) Pour le premier concours interne, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité ;
 b) Pour le premier concours interne spécial, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission mentionnée au 1° de l'article 3 bis du présent arrêté ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 1° de l'article 3 bis du présent arrêté.
 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis à chacun des deux concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 décembre 2001, les personnels dont les noms suivent sont nommés pour trois ans membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires :
 Titulaire : M. Charles Sodini, avocat général à la Cour de cassation ;
 Suppléant : M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation.
 Titulaire : M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire ;
 Suppléant : M. Michel Levy, conseiller d'Etat.
 Titulaire : M. Claude Gravelin, conseiller maître honoraire à la cour des comptes ;
 Suppléant : M. Michel Prat, conseiller référendaire à la cour des comptes.
 La nomination des intéressés prend effet au 1er janvier 2002.
A compter du 1er janvier 2002, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », ajouter entre les rubriques « Norvège » et « Pays-Bas » :
 « Ouzbékistan : centre culturel français de Tachkent. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2002, des concours externes spéciaux et des seconds concours internes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où ils désirent concourir.
Ariège
    1 Railo (Daniel) ; 2 Moyer (Henry) ; 3 Dussourd (Pierre) ; 4 Daban (Yves) ; 5 Anguis (Alphonse) ; 6 Lipert (Gérard) ; 7 Pflieger (Alain) ; 8 Benyettou (Franck) ; 9 Verriere (Robert) ; 10 Gardin (Charlie) ; 11 Plusquellec (Louis) ; 12 Villanou (Paul) ; 13 Seguela (Josseline) ; 14 Pauzie (Christian) ; 15 Romero (Alfred).
Sans préjudice des recrutements organisés en application des décrets du 18 novembre 1994 et du 16 septembre 1998 susvisés, un recrutement exceptionnel d'assistants d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.
Haute-Corse
    1 Luddini (Vincent) ; 2 Sammartini (Jean-Michel) ; 3 Sabatier (Guy) ; 4 Pietrera (Charles) ; 5 Constant (Jean-Claude) ; 6 Mucchielli (François) ; 7 Andarelli (Pierre) ; 8 Latour (Robert) ; 9 Dealma (Jean) ; 10 Sabatier (Jean-Louis).
Charente-Maritime
    1 Loyau (Jean) ; 2 Le Blevec (Louis) ; 3 Le Thuaut (André) ; 4 Grand (Claude) ; 5 Moreau (Patrick) ; 6 Gallet (Christian) ; 7 Wilhelm (Julien) ; 8 Brassel (Alain) ; 9 Fayat (Claude) ; 10 Maziere (Jean-Yves) ; 11 Biget (Christian) ; 12 Pitzini (Régine).
L'article 3 du décret du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le conseil est présidé par le Premier ministre. Celui-ci désigne deux vice-présidents choisis parmi les élus locaux membres du conseil. En l'absence du Premier ministre, la présidence est assurée alternativement par chacun des vice-présidents.
 « Le conseil comprend les membres énumérés ci-après, nommés pour trois ans par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la ville :
 « 1° Vingt-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux ;
 « 2° Quinze représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en oeuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés ;
 « 3° Quinze personnalités qualifiées.
 « Le mandat des membres du conseil prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil, sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « Les premiers concours internes », sont insérés les mots : « et les premiers concours internes spéciaux ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « des concours » sont remplacés par les mots : « des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux » et les mots : « à chaque concours » sont remplacés par les mots : « à chaque concours interne et, le cas échéant, à chaque concours interne spécial ».
 III. - Au troisième alinéa, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « du premier concours interne et du premier concours interne spécial ».
Var
    1 Vachier (Michel) ; 2 Cottalorda (Jean-Pierre) ; 3 Feutren (Jean) ; 4 Deal (Frédéric) ; 5 Dusart (Richard) ; 6 Cerdan (Julien) ; 7 Mariller (Robert) ; 8 Diez (André) ; 9 Simon (Jean-Luc) ; 10 Hoff (Thierry) ; 11 Aveline (Marc) ; 12 Hochet (Yvan) ; 13 Gadiou (Joël) ; 14 Troubady (Michel) ; 15 Dol (Pascal) ; 16 Hassek (Michel) ; 17 Meulet (Patrick) ; 18 Claverie (Robert) ; 19 Peillon (Brigitte).
Seine-et-Marne
    1 Maurice (Yann) ; 2 Leygnac (Thierry) ; 3 Lambert (Philippe) ; 4 Gavaret (Jacques) ; 5 Corbeil (Philippe) ; 6 Luciani (Frédéric) ; 7 Quesada (Charles) ; 8 Douanier (Daniel) ; 9 Witz (Norbert) ; 10 Lagarde (Astride) ; 11 Billet (Pascal).
L'article 11 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 Chaque note est multipliée par son coefficient fixé dans les conditions prévues aux articles 4, 4 bis, 5 et 5 bis ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
 Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 aux première et deuxième épreuves d'admissibilité ou à la première épreuve d'admission du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne et du second concours interne spécial ainsi qu'à l'une des épreuves de langue régionale du concours externe spécial et du second concours interne spécial, est éliminatoire.
 La note 0 aux autres épreuves du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne et du second concours interne spécial est également éliminatoire.
 Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription entraîne l'élimination du candidat. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2001, en application de l'article 15 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2002 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 154, réparties ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : 114 ;
    2e catégorie : 40.
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne l'incompétence négative du législateur et le défaut d'intelligibilité de la loi :
    40. Considérant que les députés requérants estiment que le législateur est resté en deçà de sa compétence en ne déterminant pas avec précision l'assiette de la taxe et, en particulier, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les « frais de prospection et d'information » ; que, pour les mêmes raisons, la loi serait inintelligible et aurait pour effet de restreindre l'exercice des « libertés de communication, de publicité, de réunion et d'entreprendre » ;
    41. Considérant que le III de l'article 20 de la loi déférée se borne à compléter le premier alinéa de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale pour appliquer à l'assiette de la contribution en cause un abattement de 3 % destiné à prendre en compte les dépenses de « pharmaco-vigilance » mentionnées à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique ; qu'il ne modifie aucun autre élément de l'assiette ; que, par suite, les griefs tirés de ce que cette disposition porterait atteinte à l'article 34 de la Constitution et à l'objectif d'intelligibilité de la loi manquent en fait ;
Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    Aux termes de l'article 21 de la convention que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour La Chaîne Histoire, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment les articles 12 et 13 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la proportion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par La Chaîne Histoire s'est élevée sur l'ensemble de sa programmation à 17 %.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur du service La Chaîne Histoire, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions et dans la limite du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 décembre 1998, la démission de M. Veissier (Dominique), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 14 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentants des étudiants :
    M. Wintrebert (Wilfried), élève ingénieur des études et techniques d'armement, en remplacement de M. André (Jérôme) ;
    M. Bourdais (André), étudiant civil, en remplacement de M. Le Texier (Maxime).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1998, M. Gentil (Jean-Marc), sous-préfet hors cadre, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 21 mars 1997.
Art. 4. -  L'article D. 161-15 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 161-15. -  Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :
    « 1o Carte de résident ;
    « 2o Carte de séjour temporaire ;
    « 3o Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
    « 4o Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
    « 5o Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française ;
    « 6o Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : " reconnu réfugié" ;
    « 7o Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : "étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
    « 8o Autorisation provisoire de séjour ;
    « 9o Le titre d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
    « 10o Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour. »
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les médecins principaux :
    Rondet (Philippe, Jean, Michel).
    Bonne (Louis, Paul, François, Marie).
    Chambon (Robert, Yves).
    Lainé (Philippe, Henri, Victor).
    Halet (Marie-Christine).
    Mion (Georges, Albert).
    Bouchiat (Christian, Louis, Jacques).
    Roudaut (Anne).
    Zagnoli (Fabien, Gilles).
    Lechevalier (Dominique, Daniel, Raymond).
    Attrée (Olivier, François, Pascal).
    Gerboud (Jean-Marie, François, Louis).
    Dupuy (Olivier, Jacques).
    Versier (Gilbert, Paul, Michel).
    Chouc (Pierre, Yves).
    Gros (Philippe, Henri).
    Garrabé (Eliane).
    Bedrune (Benoit, Michel, Albert).
    Monsegu (Jacques, Daniel).
    Chevalier (Benoit, Marie, François).
    Sabbah (Patrick, Maurice).
    David (Thierry, Pierre, Marcel).
    Ducousso (Franck, Michel).
    Talarmin (Antoine, François, Marie, Edouard).
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 24 décembre 1976 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les officiers des corps techniques et administratifs des armées constituent les corps d'officiers de carrière suivants :
    « Corps technique et administratif de l'armée de terre ;
    « Corps technique et administratif de la marine ;
    « Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
    « Corps technique et administratif de l'armement ;
    « Corps technique et administratif du service de santé des armées ;
    « Corps technique et administratif du service des essences des armées. »
Art. 1er. -  L'agrément de cinq appartements de coordination thérapeutique, comportant sept places destinées à des malades et cinq places pour des accompagnants, sis à Marseille et demandé par l'association Habitat social alternatif (HAS), sise 3, rue d'Arcole, 13006 Marseille, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1998, M. Bletoux (Marc, René, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean Chateau, Dominique Lorentz et André Picard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Art. 3. -  L'article 18 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel).
    Bouchard (Bruno, Georges, Maurice, Marie).
    Dupuy (Jean-Pierre).
    Tabary (Jacques).
    Porcin (Pierre, André, Louis).
    Du Réau de la Gaignonnière (Eric, René, Marie, Manuel).
    Levallois (Pierre).
Art. 4. -  Le stage est en principe de trois jours consécutifs. Toutefois, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, d'autre part, en deux autres journées obligatoirement consécutives.
    Dans tous les cas, les trois jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de trente jours.
A N N E X E
    TABLEAU A
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1998 page 19579 à 19580
    =============================================
    TABLEAU B
    Désignation des emplois inscrits au chapitre 31-31 - article 70 (Personnels en activité)....................  800 volontaires.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Mièze (Henri, Robert).
    Blin (Yves, Louis, Robert).
    Carbonneaux (Christian, Michel).
    Fullenwarth (Eric, Philippe).
    Gourin (Christian, Serge, Edmond, André).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 décembre 1998, la liste des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I-A à l'arrêté du 8 décembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Médecine interne
    CHU de Nîmes (UFR de Montpellier-Nîmes) : médecine interne (gériatrie, emploi no 531 PUPH 0062, au lieu de : « concours de types 1-2 », lire : « concours de types 1 et 3 ».
    (Le reste sans changement.)
    La liste des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 8 décembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/1999 page 28 à 29
    =============================================
Art. 3. -  Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En application des dispositions des décrets no 82-389 (art. 17) et no 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :
    I. - Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
    1o A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives à l'activité des juridictions du premier degré de ce département ;
    2o Au directeur départemental de l'équipement ou au chef de l'antenne régionale de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ou à l'antenne régionale d'équipement qui couvre son département ;
    3o Au chef de l'antenne régionale d'équipement pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité de l'antenne.
    II. - Les préfets de région visés à l'article 1er-II peuvent, pour l'exécution des recettes et des dépenses concernées, donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice :
    1o A un magistrat ou à un fonctionnaire de catégorie A délégués auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ladite cour ;
    2o Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, au directeur chargé de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, aux directeurs des établissements pénitentiaires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
    3o Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-675 du 1er octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, centre commercial, ZAC du Bois-Fortant, rue Paulin-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
    « Altitude du site : 205 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 150o/250o. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1998, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1997-1998, les élèves stagiaires dont les noms suivent :
    M l l e Averseng (Karine).
    M l l e Duchemann (Christine).
    M l l e Hachainane (Fatim-Zora).
    M. Hinfray (Christophe).
    M l l e Marcillac (Nelly).
    M. Marin (Vincent).
    M l l e Mila (Stéphanie).
    M l l e Ponnelle (Anne-Cécile).
    M. Pourcel (Fabrice).
    M. Sainmont (Damien).
    Sont admis en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1997-1998, les élèves stagiaires dont les noms suivent :
    M. Aït Bengrir (Ider).
    M. Niot (François).
    M. Sancho (Pierre-Olivier).
    Sont admis en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1997-1998, les élèves stagiaires dont les noms suivent :
    M. Bochet (Pascal).
    M l l e Carayon (Stéphanie).
    M l l e Chadourne (Véronique).
    M. Couderc (Christophe).
    M l l e Jacquemont (Nathalie).
    M. Layrle (Benoît).
    M. Mourier (Loïc).
    M. Ouali (Hamid).
    M l l e Trapenard (Isabelle).
    M. Unglas (Pierre).
    M. Vallet (Laurent).
Au grade de commandeur
    Mme Augendre (Geneviève), avocate au barreau de Paris. Officier du 4 octobre 1988.
    M. Cahn (Gérard, Anselme), avocat au barreau de Colmar (Haut-Rhin), ancien bâtonnier. Officier du 19 février 1988.
    M. Guillaume (René, Michel), conseiller d'Etat. Officier du 25 juin 1986.
    Ministère de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
    M. Combes (René, Louis, Amédée), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale. Chevalier du 4 septembre 1974.
    M. Desrousseaux de Medrano (Louis, Marie, François), invalide de guerre. Chevalier du 13 décembre 1962.
    M. Jarno (Pierre, Gaston, Armand), attaché principal d'administration universitaire (er). Chevalier du 24 décembre 1963.
    M. Kérinec (Jacques, Marie), ingénieur aéronautique (er). Chevalier du 15 octobre 1976.
    M. Maurin (Georges, Albert, Henri), inspecteur général honoraire à Electricité de France et Gaz de France. Chevalier du 22 février 1983.
    M. Porte (Louis, Joseph), instituteur (er). Chevalier du 1er juin 1979.
    Mme Poumerol, née Hamounic (Suzanne), assistante sociale en chef des armées (er). Chevalier du 11 avril 1984.
    M. Roussel (Jean, Jacques, Henri), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 7 juillet 1967.
    M. Thuilleaux (Jacques, Marcel, Paul), grand invalide de guerre. Chevalier du 5 mai 1954.
Au grade d'officier
    M. Cadenat (Henry, Marie), professeur émérite des universités, praticien hospitalier honoraire. Chevalier du 21 novembre 1987.
    M. Delorme (Pierre, René), ancien directeur de l'Institut national de recherche pédagogique. Chevalier du 8 novembre 1969.
    M. Garnier (Michel, René), directeur de la programmation et du développement au ministère. Chevalier du 8 février 1989.
    M. Godelier (Maurice, Adrien, Jules), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Chevalier du 20 décembre 1983.
    M. Laforest (Georges, Philibert, Lucien), inspecteur général de l'éducation nationale. Chevalier du 18 décembre 1990.
    Mme Mailhos, née Gaulhet (Line, Liliane), inspectrice générale de l'éducation nationale. Chevalier du 29 mai 1989.
    M. Moscovici (Strul, Hers dit Serge), universitaire et écrivain. Chevalier du 19 décembre 1989.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter le département de la Charente :
    Titulaire : M. Bobe (Jacques), en remplacement de M. Houssin (Pierre-Rémy) ;
    Suppléant : M. Mesnard (Claude), en remplacement de M. Bobe (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, Mme Jaffrezic (Anne), épouse Troccaz, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 1998.
Au grade d'officier
    M. Cavalier-Bénézet (Francis, Ferdinand, Louis), ancien sénateur. Chevalier du 28 septembre 1984.
    Mme Fievet (Berthe, Marie), ancienne députée, membre responsable d'une association d'anciens députés. Chevalier du 16 février 1989.
    Mme Ponceau (Hélène, Suzanne, Madeleine), épouse Laporte, secrétaire générale de la Questure du Sénat. Chevalier du 2 février 1989.
Au grade d'officier
    M. Bassi (Michel, Ignace, Marie), journaliste, écrivain. Chevalier du 22 octobre 1986.
    M. Bouglione (Joseph) dit Sampion, directeur d'un cirque. Chevalier du 7 février 1990.
    M. Bourgois (Christian, Henri, Marie), éditeur, fondateur d'une maison d'édition. Chevalier du 2 décembre 1986.
    Mme Perato (Margherita, Maria, Renata) dite Mag Bodard, productrice de films. Chevalier du 19 avril 1989.
    Mme Pierre dite Joubert (Jacqueline, Anette, Edith), animatrice, réalisatrice et productrice de télévision. Chevalier du 1er février 1989.
Art. 3. -  L'article R. 351-42 du même code est complété par les dispositions suivantes :
    I. - Au 3o, après les mots : « leur conjoint ou concubin » sont ajoutés les mots : « ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ».
    II. - Après le 4o sont ajoutés un 5o et un 6o ainsi rédigés :
    « 5o Les personnes visées aux 4o et 5o de l'article L. 351-24 ;
    « 6o Les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 351-24. »
Article unique
    I. - Après le quatrième alinéa (3o) de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 4o Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme de la commission mentionnée au 3o. »
    II. - Dans les cinquième et avant-dernier alinéas du même article, les mots : « 2o et 3o » sont remplacés par les mots : « 2o à 4o ».
    III. - Il est inséré, avant le dernier alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les fonctionnaires visés au 4o ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, MM. François Lavalette, Jean-Jacques Fezard et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  Les actions ayant pour objet l'identification des compétences professionnelles acquises par le salarié avant la conclusion du contrat mentionné à l'article 1er du présent décret, ainsi que les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier durant ce contrat sont assimilées aux enseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 980-1 du code du travail pour l'appréciation de la durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 981-1 du même code.
    Ces actions peuvent être prises en charge sur les fonds mentionnés au IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1998, M. Martin (Roland), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 25 du code des pensions, à compter du 1er novembre 1998.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, MM. François Lavalette, Jean-Jacques Fezard et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 443 084 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.