Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 19 décembre 1995 susvisé, sont     insérés les articles 1er-1, 2 et 3 ainsi rédigés :
      << Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac,
     chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation     est donnée à Mme Dominique Bialka, administrateur civil, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions du service des statistiques et des systèmes     d'information et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel     Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Patrice Hernu,     administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé     et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel     Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Michel Barge,
     administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la     protection et de l'action sociales et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 1996 :
      Page 18546, 1re colonne, article 7.2.3, 6e ligne, au lieu de : << ... 3 mars     1996 >>, lire : << ... 3 mars 1997 >> ;
      Même page, 2e colonne, article 7.3.3, 1re et 2e ligne, au lieu de : << ...
     numéro de participant... >>, lire : << ... numéro de participation... >>.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, M. Sala     (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale     supérieure de chimie de Montpellier, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 2. -  Les maîtres de conférences des universités - praticiens     hospitaliers des centres des soins, d'enseignement et de recherche dentaires     qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 du décret no     90-92 du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les     emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Art. 5. -  Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires     en vigueur, et sous réserve d'une délibération dans ce sens du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation     médicale :
      1o L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend la     propriété intellectuelle des études et travaux réalisés ou en cours de     réalisation de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation     médicale ; le recouvrement des créances liées à ces études et travaux reste à     la charge de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation     médicale ;
      2o L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a l'usage des     biens détenus par l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation     médicale.
      Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions     prévues à l'article 6 du présent décret.
Art. 8. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la     coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
     L'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
      I. - Le deuxième alinéa (1o) est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
      << 1o S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à     défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la     rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer     conformément aux articles 56 à 66.
      << Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées     posséder cette compétence juridique.
      << Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée     mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant.
      << Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle     résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de     celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas     échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées     des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à     titre accessoire de celle-ci.
      << Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64     et 65, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre     accessoire, par un arrêté, pris après avis de la même commission, qui fixe,
     le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique     exigées des personnes pratiquant le droit sous l'autorité de ces organismes.      << La commission mentionnée aux deux alinéas précédents rend son avis dans     un délai de trois mois à compter de sa saisine.
      << Cette commission peut émettre, en outre, des recommandations sur la     formation initiale et continue des catégories professionnelles concernées.
      << Un décret fixe la composition de la commission, les modalités de sa     saisine et les règles de son fonctionnement.
      << L'agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins     publicitaires ou de présentation de l'activité concernée. >>      II. - Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
      << La commission mentionnée au 1o est installée au plus tard dans un délai     de six mois à compter de la promulgation de la loi no 97-308 du 7 avril 1997.      << La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1o est     applicable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de     la loi no 97-308 du  7 avril 1997. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale, service PS/1,
     pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71),
     ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone :
     05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse,
     format A 4 à 10,50 F.
Art. 2. -  A compter du 1er mars 1997, la rémunération des personnes qui     assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu     conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé     et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être     supérieure à 44 766 F par année scolaire et à 697,44 F par séance, la durée     des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant     les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux,     les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers,     l'avenant no 90 du 17 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Auch entre     :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFTC.
          D'autre part,
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Classification des     emplois) de la convention précitée et de créer une annexe V (Grille de     concordance) à ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Gers, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est créé une commission du suivi du mémorandum d'accord     signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie relatif     au règlement définitif des créances réciproques antérieures au 9 mai 1945.
     Cette commission aura pour mission :
      1o De proposer au Gouvernement :
      a) Les modalités de recensement des porteurs de titres russes émis en France     avant 1917 ainsi que des personnes physiques ou morales françaises ayant subi     des pertes et dépossessions de biens à la suite de la Révolution russe de     1917 et des annexions opérées par l'Union des républiques socialistes     soviétiques entre 1939 et 1945 ;
      b) Les méthodes d'évaluation ;
      c) Les modalités d'indemnisation.
      2o De suivre la mise en oeuvre des décisions que prendra le Gouvernement sur     la base des propositions de la commission.
M l l e Banoun (Sylvie).
    M. Berge (Berge-Vincent) (Patrice).
    M m e Boutereau (Tichet)    (Sylvie).
    M. Bouvier (Jean-Christophe).
    M m e Chauvenet (Isabelle).
    M. Christien (Jacques).
    M. Davenne (François).
    M. Dayez-Burgeon (Pascal).
    M l l e Degiovanni (Elodie).
    M m e De Goriainoff (Degoulet) (Anne).
    M. Doucet (Pierre).
    M. Estampes (Hervé).
    M. Floreani (Vincent).
    M. Gabouleaud (Philippe).
    M. Gauthier (Benoît).
    M. Gomart (Ghislain).
    M l l e Gontard (Dominique).
    M. Guillaumin (Denis).
    M. Heritier (Luc).
    M l l e Lassus-Minvielle    (Dominique).
    M. Leuret (Christophe).
    M l l e Lux (Marie-Grâce).
    M. Margelidon (Jean-    Christophe).
    M. Martin (Christian).
    M. Martin (Stanislas).
    M l l e Mattei (Marie-Ange).
    M. Nunez (Nunez-Belda) (Laurent).
    M. Pelisson (Eric).
    M. Prieto (Gilles).
    M. Ravier (François).
    M. Rousset (Yves).
    M. Rouvé (Stéphane).
    M l l e Schmitt (Catherine).
    M. Sire (Philippe).
    M. Spitz (Eric).
    M. Thomas (Aubignat-    Thomas) (Michel).
    M l l e Tripier (Laure).
    M. Tronco (Jean-Luc).
    M. Truilhé (Jean-Christophe).
    M. Vayssie (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1997, Mme Miermont (Odile), attachée d'intendance auprès de la direction     régionale de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Haute     et Basse-Normandie, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite     direction, en remplacement de M. Morales (Emilio), régisseur d'avances     intérimaire, à compter du 5 avril 1997.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 10 octobre 1996 de l'activité     Plan de formation 10 salariés et plus des biens du fonds d'assurance     formation Midiformation, 20, rue du Quatre-Septembre, 11000 Carcassonne, au     profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, 5 bis, rue de     Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 3 867 329,39 F repris     au bilan arrêté au 31 mai 1996.
Art. 5. -  Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la     réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas     fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de     visa, le visa est acquis. Il ne peut être passé outre au refus de visa que     sur décision expresse du ministre chargé du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies à l'article 4 du présent arrêté est de nature à mettre en     cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
      Emploi PR-03-198 :
      - section CNECA no 6 ;
      - discipline Nutrition animale.
      Emploi PR-03-187 :
      - section CNECA no 6 ;
      - discipline Microbiologie.
      Emploi PR-03-194 :
      - section CNECA no 9 ;
      - discipline Développement rural et agriculture comparée.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 2 septembre 1996 des biens de     l'activité Plan de formation 10 salariés et plus du Fonds d'assurance     formation de la chasse (FAF Chasse), 48, rue d'Alésia, 75014 Paris, au profit     de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, 5 bis, rue de     Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 533 126 F repris au     bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 7 mars 1997, M. Launay (Jacques), attaché     d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, est intégré à compter du 1er juillet 1995 dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 31 mai 1996, sont intégrés dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications les agents de France Télécom (inspecteurs et     inspecteurs principaux) dont les noms suivent :
    A compter du 1er janvier 1996
      Mme Carre (Geneviève), en qualité d'attaché d'administration centrale (7e     échelon) ;
      Mme Daniel (Marie-Thérèse), en qualité d'attaché d'administration centrale     (6e échelon) ;
      Mme Dumont (Annick), en qualité d'attaché principal de 1re classe (1er     échelon) ;
      M. Farge (Henri), en qualité d'attaché d'administration centrale (11e     échelon) ;
      M. Ferry (Alain), en qualité d'attaché d'administration centrale (5e     échelon) ;
      Mme Nebes (Anne-Marie), en qualité d'attaché principal de 2e classe (7e     échelon) ;
      M. Ollivier (Yves), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e     échelon) ;
      M. Ricord (André), en qualité d'attaché principal de 1re classe (2e échelon)     ;
      M. Rimbault (Claude), en qualité d'attaché d'administration centrale (11e     échelon) ;
      Mme Rivière (Evelyne), en qualité d'attaché d'administration centrale (7e     échelon) ;
      M. Senesse (Jacques), en qualité d'attaché principal de 1re classe (1er     échelon) ;
      M. Sicard (Jean-Pierre), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e     échelon) ;
      Mme Younsi (Michèle), en qualité d'attaché d'administration centrale (8e     échelon).
A N N E X E  I (*)
      Zone du Havre.
      Fréquence : 104,3 MHz.
      Site d'émission : 2, rue de Cronstadt, 76610 Le Havre.
      Altitude du site : 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Mans.
      Fréquence : 104,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
      Altitude du site : 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Rouen.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Caen.
      Fréquence : 105,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Delle des Rougettes, 14460     Colombelles.
      Altitude du site : 24 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/50o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone d'Alençon.
      Fréquence : 105,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F. lieudit Saint-Barthélemy, 61000     Saint-Germain-du-Corbeis.
      Altitude du site : 185 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone d'Evreux.
      Fréquence : 95,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de la Trémouille, rue Jacquart, 27000     Evreux.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 juin 1996, sont dispensés     de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse :
          En raison de leur renommée particulière :
    M m e Kostenko-Bellot (Nadejda), classique ;
    M m e Maurin (Elisabeth), classique ;
    M. Odums (Richard), jazz ;
    M m e Pietragalla (Marie-Claude), classique ;
    M m e Platel (Elisabeth), classique ;
    En raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la
    M m e Dubois (Jocelyne), classique ;
    M m e Massia-Costa (Hélène), jazz ;
    M. Pardina (Olivier), classique ;
    M m e Soula (Fabienne), contemporaine.
Art. 8. -  Destination des boues et des graisses.
      Les boues et graisses sont valorisées ou traitées conformément aux     réglementations applicables, en particulier :
      - au régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la rubrique 5.4.0     de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé ;
      - aux dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de     traitement des déchets ménagers et assimilés.
      L'exploitant tient à jour un registre mentionnant la quantité de boues     extraites (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et     leur destination.
    Chapitre II
    Section 1
    Conception
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     mars 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Périgueux, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 80, avenue     Georges-Pompidou, à Périgueux (Dordogne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée,     pour une durée de cinq ans, aux hospices civils de Strasbourg pour exercer la     chirurgie cardiaque. L'autorisation est également délivrée pour le     remplacement d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé     dans le service de chirurgie cardio-vasculaire (pavillon chirurgical A,
     professeur Eisenmann), à Strasbourg (Bas-Rhin).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-612 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Cirtes pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Montmartre FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 6. -  Epandage sur le sol de l'effluent traité.
      L'épandage ne peut être utilisé que dans les cas où ce procédé ne provoque     pas de nuisances portant atteinte au sol, au couvert végétal et aux eaux     souterraines et ne crée pas de risques pour la santé publique.
      L'effluent ne doit pas contenir des substances qui, du fait de leur toxicité     ou de leur bioaccumulation, sont susceptibles d'être dangereuses pour     l'environnement ou la santé publique.
      Le pH de l'effluent doit être compris entre 6,5 et 8,5.
      Le stockage éventuel des effluents traités est opéré dans des équipements     étanches assurant une réserve suffisante : ces derniers seront protégés afin     d'éviter tout risque pour la population.
    Section 3
    Entretien des installations et élimination
    des boues et des graisses
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     mars 1996, la demande présentée par le centre Maurice-Tubiana, sis 20, avenue     du Capitaine-Georges-Guynemer, à Caen (Calvados), tendant à obtenir     l'autorisation de remettre en service l'appareil de télégammathérapie Alcyon     II dont l'autorisation d'installation en date des 10 août 1987 et 30 mai 1989     a cessé de porter effet du fait de l'exécution de l'autorisation de     remplacement de cet appareil par un accélérateur de particules en date du 2     janvier 1991, est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale des     Vosges, 3, avenue des Vosges, Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 octobre 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour     une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté     :
      1. Au titre de la production agricole :
      M. Bue (Marc), secrétaire général de la Confédération nationale de la     mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ;
      M. Dufour (François), porte-parole de la Confédération paysanne (C.P.) ;
      M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
      M. Hervieu (Jean-François), président de l'Assemblée permanente des chambres     d'agriculture (A.P.C.A.) ;
      Mme Lambert (Christiane), présidente du Centre national des jeunes     agriculteurs (C.N.J.A.).
      2. Au titre de la transformation des produits agricoles :
      M. Balle (Joseph), président de la Confédération française de la coopération     agricole (C.F.C.A.) ;
      M. Toulis (François), président de la Fédération nationale de la coopération     bétail et viande (F.N.C.B.V.) ;
      M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries     agroalimentaires (A.N.I.A.) ;
      M. Paul-Renard (Xavier), président de la Fédération nationale de l'industrie     laitière (F.N.I.L.) ;
      M. Halliot (Guy), président du Syndicat national des fabricants de sucre de     France (S.N.F.S.).
      3. Au titre de la commercialisation des produits agricoles :
      M. Bedier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce     et de la distribution (F.C.D.) ;
      M. Mussaud (Pierre), président du comité de liaison agricole et alimentaire     de la Confédération française des commerces de gros (C.F.C.G.).
      4. Au titre de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation :
      M. Chesnaud (Jacques), président de la Confédération générale de     l'alimentation de détail (C.G.A.D.).
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
     présidé par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers     ;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés     ;
      3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants     d'associations de protection de la nature.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les emplois de catégorie A désignés à l'article 1er n'ouvrent     pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y     afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le     dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et les     analyses de biochimie et les analyses portant sur les marqueurs sériques     d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au     laboratoire d'analyses de biologie médicale Faucheus-Joly, sis 56, avenue du     Général-de-Gaulle, au Mans (Sarthe).
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Krizek     (Marie-Christine).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M.
     Duprey (François) et M. Sigogneau (Pascal).
      L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie est refusée au     laboratoire d'analyses de biologie médicale Faucheus-Joly.
Art. 3. -  Le premier alinéa du 6o du I de l'article 17 de l'arrêté du 2     août 1977 susvisé est remplacé par :
      << 6o Appareils de production d'eau chaude à fonctionnement intermittent,
     dits chauffe-eau instantanés, dont la puissance utile ne dépasse pas 8,72 kW,     construits de telle façon qu'ils ne puissent provoquer dans le local où ils     sont installés une concentration de monoxyde de carbone pouvant provoquer un     risque de nature à affecter la santé des personnes exposées en fonction du     temps d'exposition prévisible de ces personnes. >>
Art. 15. -  La circulation des personnes ainsi que la navigation et le     mouillage des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et     du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer,     après avis du comité consultatif.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie ni     aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans     l'exercice de leurs fonctions.
Art. 22. -  Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout abri     ainsi que le séjour nocturne dans une embarcation, échouée ou non, sont     interdits.
      Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, le     campement à des fins scientifiques ou pédagogiques, ainsi que le bivouac.
Art. 13. -  Prescriptions minimales sur la qualité des rejets dans les eaux     de surface.
      Les effluents sont au minimum traités par voie physico-chimique, ou, si     nécessaire, traités par voie biologique.
      Les performances minimales des ouvrages de traitement physico-chimique sont     de 30 p. 100 sur la D.B.O.5 et de 50 p. 100 sur les matières en suspension     (M.E.S.).
      Les performances minimales des ouvrages de traitement biologique sont :
      - soit un rendement minimal de 60 p. 100 sur la D.B.O.5 ou la demande     chimique en oxygène (D.C.O.) ;
      - soit une concentration maximale de l'effluent traité de 35 mg/l de     D.B.O.5.
      Ces exigences sont renforcées ou étendues à d'autres paramètres par le     préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, lorsqu'elles ne     permettent pas de satisfaire aux objectifs fixés à l'article 3.
Art. 1er. -  Champ d'application :
      1. Les dispositions du présent règlement sont applicables sur les voies     navigables énumérées ci-après, y compris leurs dépendances :
      - la Sèvre Niortaise entre la cale du port de la commune de Niort     (Deux-Sèvres) (PK 0) et l'écluse du Carreau d'Or sur la commune de Marans     (Charente-Maritime) (PK 54,167), y compris le bief de la Taillée, situé sur     la commune d'Arcais (Deux-Sèvres) depuis le port de cette commune jusqu'à la     confluence avec la Sèvre Niortaise (PK 27,800), le Fossé du Loup (du PK     37,320 au PK 38,205), le canal du Sablon (du PK 41,303 au PK 42,775) et le     canal de Pomère (du PK 45,816 au PK 50,690) ;
      - le canal du Mignon, depuis l'écluse de Sazais sur la commune de     Saint-Hilaire-la-Palud (Deux-Sèvres) jusqu'à la confluence avec la Sèvre     Niortaise (au PK 34,280) sur la commune de La Ronde (Charente-Maritime) ;
      - le canal de la Vieille Autise, depuis le port de Courdault sur la commune     de Bouille-Courdault (Vendée) jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise     (au PK 32,548) sur la commune de Damvix (Vendée) ;
      - le canal de la Jeune Autise, depuis le barrage de Château Vert sur la     commune de Saint-Pierre-le-Vieux (Vendée) jusqu'à la confluence avec la Sèvre     Niortaise au contour de Maillé, sur la commune de Maillé (Vendée).
      Sur l'ensemble de ces voies, la police de la navigation est régie par les     dispositions du R.G.P. et par celles du présent R.P.P. ;
      2. Le présent R.P.P. s'applique également aux embarcations traditionnelles     de la batellerie maraîchine, du type << plates du marais >>, proposées à la     location par des entreprises commerciales.
      L'utilisation de ce type d'embarcations pourra faire l'objet, dans chaque     département, d'une réglementation particulière édictée par arrêté préfectoral     qui pourra s'appliquer sur toutes les voies d'eau empruntées (domaniales,
     communales, privées).
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, délégation est donnée à M. Eric Naepels, attaché principal     d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché     d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor     public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes     concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à     l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à     l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et     toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1996 :
      M. Ballouhey (Henri-Michel), président hors classe de tribunal     administratif, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon,     est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative     d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Fanachi (Pierre), président hors classe de tribunal administratif,
     président de section au tribunal administratif de Paris, est affecté en     qualité de président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er     septembre 1996 ;
      Mme Lefoulon (Joëlle), président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est affectée     en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris     à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Levy (Michel), président hors classe de tribunal administratif, président     de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est affecté en qualité     de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er     septembre 1996 ;
      M. Vialatte (Paul), président hors classe de tribunal administratif,
     président de section au tribunal administratif de Paris, est affecté en     qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à     compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 30 août 1996, la date de l'épreuve d'admission des     examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des     contrôleurs territoriaux a été fixée à partir du 20 janvier 1997.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T.
     dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/96                        Page 14881  a 14882    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1996, M. Jehl     (Louis, Georges), officier de 1re classe du corps technique et administratif     de la marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 1996     pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de     commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la     marine.
Par décret en date du 3 octobre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre radio-électrique de Saint-Benoît.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Réunion     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Benoît-Saint-André     - rue de la Gare et Saint-Benoît-Sainte-Suzanne - Bagatelle point 251,
     traversant le département de la Réunion, et du décret du 2 juillet 1992     fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage des stations de Grand-Ilet, Ilet-à-Cordes,     Saint-Benoît et Saint-Joseph-Autocummutateur, situées dans le département de     la Réunion, sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement     de la station de Saint-Benoît.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 juin 1996, les fonctionnaires du corps des ingénieurs     des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent     sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile de 2e classe au titre de l'année 1996, dans les conditions     suivantes :
    A compter du 1er janvier 1996
          Au 3e échelon :
      M. Wrobel (André) ;
      M. Lamotte (Luc) ;
      M. Vella (Alain) ;
      M. Joly (Georges) ;
      M. Joerger (Alain).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 29 mai 1996, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1995 admettant,
     sur sa demande, M. Apfelbaum (Marian) au bénéfice d'un recul de limite d'âge     d'un an à compter du 26 juin 1996 sont retirées.
      M. Apfelbaum (Marian), professeur des universités - praticien hospitalier     (nutrition) au centre hospitalier et universitaire de Paris - Bichat-Beaujon     (université Paris-VII), est admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 27 juin 1996.
      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1995-1996.
A N N E X E (*)
      Zone de Rouen.
      Fréquence : 97,9 MHz.
      Site d'émission : immeuble La Hétraie, rue Richard-Wagner, La Grande Mare,
     76000 Rouen.
      Altitude du site : 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination     internationale.
Art. 3. -  Sont nommés membres de la Commission centrale de sécurité, pour     une durée de trois ans, appelés à siéger pour les affaires de leur compétence     :
      - le directeur des services techniques des bâtiments, fortifications et     travaux du ministère de la défense, ou son représentant ;
      - le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son     représentant ;
      - le directeur de l'Institut national de la consommation ou son     représentant.
      Pour représenter les exploitants des établissements :
      M. Labe (Jean), président de la Fédération nationale des cinémas ;
      M. Hullot (Jérôme), président du syndicat des directeurs des théâtres privés     ;
      M. Huchard (Gilles), de la Fédération nationale des grands magasins et     magasins populaires ;
      M. Denis (Alain), du Groupement national des hypermarchés.
      Pour représenter le personnel des établissements :
      Mme Parisis (Patricia), secrétaire général du Syndicat national de     l'exploitation cinématographique ;
      M. Hellec (Michel), président du Syndicat national des professionnels des     spectacles et des activités culturelles ;
      M. Blumental (François), de la Confédération générale du travail ;
      M. Le Gac (Jacques) de la Confédération française démocratique du travail.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Antoine-Béclère,     sis 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine), les     activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à     la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons, de     transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est     accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
      M. Frydmann est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de don et de     transfert d'embryons.
      M. Olivennes est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale et en vue     de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de     spermatozoïdes.
      M. Frydmann n'est pas agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique comme responsable de l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale et de transferts d'embryons,
     sollicitée par la clinique Combier, 26, rue Harfleur, au Creusot     (Saône-et-Loire), est refusée.
Art. 1er. -  Le brevet de sécurité routière, exigé conformément à l'article     R. 200-1 du code de la route pour conduire un cyclomoteur, se compose d'une     partie théorique et d'une partie pratique.
      La partie théorique est sanctionnée par l'attestation scolaire de sécurité     routière de premier niveau relative aux règles générales de sécurité     routière.
      La partie pratique ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de     sécurité routière de premier niveau est constituée par une expérience de     conduite en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique sous     le contrôle d'un accompagnateur qualifié dans les conditions définies par le     présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin     1996 :
      L'agrément de M. Jeannot (Michel, Pierre) en qualité de notaire associé,
     membre de la société de notaires Jeannot-Collot et Gousset, société civile     professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré     sur sa demande ;
      M. Jeannot (Michel, Pierre) reprend l'exercice individuel de ses fonctions     dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) ;
      M. Maire (Thierry, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc     (Meuse), en remplacement de M. Jeannot (Michel, Pierre), démissionnaire ;
      M. Maire (Thierry, Marcel) est agréé en qualité de notaire associé, membre     de la société Jeannot-Collot et Gousset, société professionnelle de notaires     à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) ;
      Par suite du retrait d'agrément de M. Jeannot (Michel, Pierre) et de     l'agrément de M. Maire (Thierry, Marcel), la raison sociale de la société     Jeannot-Collot et Gousset, société civile professionnelle de notaires, est     ainsi modifiée : << Dominique Collet-Rémy Gousset et Thierry Maire, société     civile professionnelle de notaires >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier universitaire de Besançon,     hôpital Saint-Jacques (service d'urologie), sis place Saint-Jacques, à     Besançon (Doubs).
      M. Bittard est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     cette activité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-535 du 26 juin     1991 susvisée à l'association de gestion des oeuvres éducatives et de loisirs     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2 est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Article 2
      Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui     concerne les émissions de jeu no 5 et suivantes, abrogées et remplacées par     les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 336 136 lots d'une valeur totale de 8 456 000 F pour     chaque bloc de 1 440 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1821   a 1822    
                      ......................................................
      Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent     applicables aux émissions nos 3 et 4, jusqu'à la date de forclusion desdites     émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au     Journal officiel.
Article 10
     10.1.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les     ensembles de numéros classés à ce rang.
    10.1.2. Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11     juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang     résultant de cette répartition après application éventuelle de l'article     10.6.
    10.2. Les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux     premier, deuxième et troisième rangs sont arrondies aux 5 F inférieurs ; les     sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux quatrième et     cinquième rangs sont arrondies au franc inférieur.
    10.3. Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article 12.2 sont versés     au Fonds de réserve du loto.
    10.4. Si le tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de     numéros gagnants au rang 1, la somme affectée à ce rang sera portée en     totalité dans le fonds de report du loto visé à l'article 11.5 du règlement     du loto, pour une remise en jeu ultérieure, dont la date sera portée à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel sur décision du     président-directeur général de La Française des jeux.
    10.5. Si le tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de     numéros gagnants à un autre rang que le rang 1, la somme affectée à ce rang     s'ajoute à la somme affectée au rang immédiatement inférieur, les reports de     rang à rang pouvant se poursuivre et se cumuler jusqu'au rang comportant un     ou plusieurs ensemble(s) de numéros gagnants.
    10.6. Si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du     rang suivant, les sommes affectées à ces rangs sont additionnées et réparties     par parts égales entre tous les ensembles de numéros gagnants de ces rangs.
5.1.11. Article 49, alinéa 3, de la Constitution
En vertu de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, << le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent >>.
L'initiative de la procédure, comme la décision finale, appartiennent au Premier ministre. La seule condition posée pour permettre l'engagement de responsabilité du Gouvernement est la délibération préalable du conseil des ministres.
La délibération peut avoir lieu en même temps que l'approbation du projet de loi qui sera soumis à cette procédure. Elle peut donc être antérieure au dépôt.
Une seule délibération du conseil des ministres sur l'engagement de responsabilité autorise plusieurs engagements de responsabilité au cours des phases ultérieures de la procédure (décision du Conseil constitutionnel no 89-268 DC du 29 décembre 1989).