Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 1er décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Adaptation des taux de contribution à la formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RPH-Sud.
 Secteur d'implantation : Béziers, Pézenas.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : plateau de l'Arnet, 34120 Lézignan-la-Cèbe.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bugeau, chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : 48 FM Mende.
 Secteur d'implantation : Mende.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZA route de Chabrits, mont Mimat, 48000 Mende.
 Altitude du site : 1 060 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 084 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20°, 20 W dans le secteur d'azimut 160°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - L'introduction dans le périmètre de l'installation du combustible nucléaire destiné au premier chargement du réacteur est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 A cet effet, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard six mois avant la date prévue pour l'introduction du combustible nucléaire dans le périmètre de l'installation, un dossier comprenant les éléments des documents mentionnés au II pertinents pour cette opération, sauf s'ils ont déjà été transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'opération de chargement visée au II.
 II. - Le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 En vue d'obtenir l'autorisation de l'opération visée à l'alinéa précédent, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date prévue pour le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur, outre les autres documents requis par les dispositions réglementaires applicables aux installations nucléaires de base :
 - un rapport de sûreté comportant les mises à jour du rapport préliminaire de sûreté ;
 - les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en oeuvre pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 ;
 - un plan d'urgence interne.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-DIR4, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 10 avril 2007 et jusqu'au 10 mai 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 mai 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 10 mai 2007, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 10 mai 2007, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Nîmes.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : route d'Uzès, lieudit La Clapeyrole, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mars 2007 :
 I. - Sont attribués à titre de dotation au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, établissement public à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Fréjus (Var), dénommés respectivement « Quartier Colonel-Robert », cadastré section AR n° 252, d'une superficie de 12 372 mètres carrés, et « Ex-hôpital Jean-Louis », cadastré section AR n° 254, pour une superficie de 23 491 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 II. - Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 830 00370 « Quartier Colonel-Robert » et 830 00369 « Ex-hôpital Jean-Louis » à la rubrique « Armée de terre », y seront recensés au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 III. - La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés au I.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - A la sous-direction de la politique des produits de santé, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Sainte Marie, faisant fonction de sous-directrice ;
 Mme Danielle Golinelli, adjointe à la sous-directrice,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 1er et 2 sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que : CS = 0,77 x (1 + [nombre de logements x 20 mètres carrés)/surface utile totale de l'opération]).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2007, établi ainsi qu'il suit :
  1 Mme Lubrano (Marie-Christine).
  2 M. Scatton (Philippe).
  3 M. Garde (François).
  4 Mlle Stefanski (Colette).
  5 Mme Chalhoub (Anne-Sophie).
  6 M. Martinez (José).
  7 M. Bruand (Thierry).
  8 M. Benel (Daniel).
  9 M. Peano (Didier).
 10 M. Fédou (Guy).
 11 Mme Bertinchant (Marie-Christine).
 12 M. d'Hervé (Jean-Louis).
 13 M. Kolbert (Eric).
 14 M. Millet (Jean-Frédéric).
 15 M. Cherrier (Philippe).
  16 M. Adrot (Jean-Michel).
 17 M. Buchin (Philippe).
 18 M. Pouzoulet (Philippe).
 19 M. Bataille (Frédérik).
 20 M. Orengo (Philippe-Louis).
 21 Mme Pellissier (Sylvie).
 22 M. Mathis (Gilles).
 23 Mme Vinot (Hélène).
 24 M. Louis (Jean-Jacques).
 25 M. Lenoir (Hubert).
 26 M. Miet (Jacques).
 27 Mme Mehl-Schouder (Monique).
 28 Mlle Palud (Anne).
 29 M. Beaujard (Patrice).
 30 Mme Fuchs (Odile).
 31 Mme Terrasse (Marianne).
 32 M. Dufour (Pierre).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Margeride.
 Secteur d'implantation : Fournels.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fenestres, 48310 Termes.
 Altitude du site : 1 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 142 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. L. 212-2. -
    Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
    TITRE II
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
    Chapitre 1er
    Organisation des tribunaux administratifs
    et des cours administratives d'appel
    Section 1
    Dispositions communes
La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
 Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
Art. L. 133-4. -
    Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Les trois quarts au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés aux auditeurs de 1re classe.
    Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de 1re classe en exercice, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne justifie de dix ans de services publics, tant civils que militaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 27 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret du 11 août 1956 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code. »
 II. - L'alinéa 2 est supprimé.
Art. L. 122-1. -
    Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement.
    Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
    Section 3
    Le secrétariat de la section du contentieux
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 3
    Le Conseil d'Etat dans l'exercice
    de ses attributions administratives et législatives
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE III
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
    Chapitre 1er
    Dispositions générales
Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des techniciens de laboratoire de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des techniciens de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
I. - Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, après les mots : « du paragraphe II » sont ajoutés les mots : « et III ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les agents qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont reclassés dans les conditions fixées par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er. »
 III. - L'article 25-1 du même décret est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des ergothérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des ergothérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2007, Mme Monique Pépin-Douard, née Douard, attachée d'administration, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 juin 2007, Mlle Valérie Mayot est nommée membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que suppléante du représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Virginie Bioteau.
Art. L. 914-1. -
    Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.
    Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans ces classes.
    Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en application du principe énoncé au premier alinéa.
    Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
Art. R. 113-2. -
    La question est, sous réserve des dispositions ci-après, examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les parties et le ministre compétent peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite de la décision de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux.
    Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. L. 234-5. -
    Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président de ce même tribunal et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    Chapitre 5
    Positions
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 6
    Discipline
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2007, M. Jacques Funel, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, 3e chevron, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007, Mme Mortelette (Roselyne), épouse Loyez, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Douai, en remplacement de Mme Bailleul (Annie).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2007, Mme Christiane Santini et M. Hervé Burcez, secrétaires techniques de classe exceptionnelle, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2006.
Art. L. 232-3. -
    En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.
    Les suppléants des représentants de l'administration au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont désignés par les ministres dont ils dépendent.
Art. R. 132-1. -  La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, six membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, deux maîtres des requêtes et deux auditeurs.
    Les membres élus ont un mandat de deux ans. Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
    Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux.
Art. R. 123-9. -  En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une section administrative, la présidence est exercée par un conseiller d'Etat en service ordinaire affecté à la section, désigné par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.
    Le vice-président du Conseil d'Etat peut présider les séances des sections administratives.
    En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Art. L. 232-1. -
    Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
    En outre, il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2007, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er mai 2007 :
Tribunal administratif de Lyon
 M. Josserand-Jaillet (Daniel).
Tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu
 M. Briseul (Jean-Paul).
Tribunal administratif de Paris
 M. Roussel (Florian).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin, à compter du 1er mai 2007, aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu
 M. Bonal (Jean-Marie).
Tribunal administratif de Paris
 M. Thon (Jean-Claude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, Mme Violot (Brigitte), épouse Peleija, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Bourguignon (Sylvie), épouse Jandot.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives d'évolution la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
L'autorisation, accordée pour cinq ans, est reconduite, pour cette même durée, sous réserve de la communication, avant l'expiration de la validité de l'autorisation, de nouveaux certificats tels que prévus aux 4°, 5° et 9° de l'article 1er ainsi que, pour l'eau minérale naturelle, au 1° de l'article 2. Le refus de renouvellement est motivé.
Art. L. 311-3. -
    Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre :
    1o L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    2o Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ;
    3o Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles 72, 110, 111, 112, 115, 116, 165, 195 et 197 de la même loi organique ;
    4o Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 10 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
    5o Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    6o Les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger, conformément à l'article 9 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Art. L. 311-4. -
    Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :
    1o De l'article L. 310-18 du code des assurances contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des assurances ;
    2o De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ;
    3o De l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    4o De l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 531-6 du code de la mutualité contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des institutions de retraite et de prévoyance ;
    5o De l'article 42-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1, 42-3 et 42-4 de cette loi ;
    6o De l'article 71 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par la Commission des opérations de bourse à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;
    7o De l'article 33-3 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 contre les décisions de sanction prises par le conseil de discipline de la gestion financière ;
    8o De l'article 26 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 contre les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
    9o De l'article 40 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'électricité.
Art. L. 774-9. -
    Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Nouvelle-Calédonie :
    1o Dans l'article L. 774-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire » ;
    2o Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
    3o Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.
    Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province ».
    Chapitre 5
    Le contentieux des édifices menaçant ruine
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 6
    Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Art. L. 532-5. -
    Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 ci-après reproduit :
    « Art. 42-10. - En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
    La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
    Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
    Section 4
    Le référé en suspension d'astreinte administrative
Art. L. 511-1. -
    Le sursis à exécution d'une décision administrative peut être ordonné par jugement motivé, à la demande du requérant, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
    Section 1
    Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
    Section 2
    L'appel du jugement de sursis
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
    Section 3
    Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 2
    Les régimes spéciaux de sursis à exécution
    Section 1
    Les sursis sur déféré
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
La demande d'autorisation d'importation pour la mise à la consommation d'une eau minérale naturelle, d'une eau destinée à la consommation humaine conditionnée autre que l'eau minérale naturelle, ou de glace alimentaire d'origine hydrique prévue aux articles R. 1321-96 et R. 1322-44-18 est adressée en deux exemplaires par l'importateur au préfet du département où siège l'importateur demandeur de l'autorisation.
 Elle est accompagnée des pièces suivantes :
 1. Les nom, prénoms et domicile de l'importateur et de l'exploitant (pour une société : la raison sociale, le siège social, les nom et qualité de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre) ;
 2. Le(s) nom(s) donné(s) au(x) captage(s) de l'eau conditionnée, le lieu où il(s) se situe(nt) ou le lieu de production de la glace alimentaire, le nom du lieu de conditionnement ;
 3. La désignation commerciale sous laquelle l'eau conditionnée ou la glace sera importée et commercialisée en France ;
 4. Les copies certifiées conformes par les autorités du pays d'origine des actes ayant permis le classement, l'autorisation, l'agrément ou toute autre forme de contrôle selon la législation du pays d'origine ;
 5. Un certificat des autorités du pays d'origine confirmant que les matériaux de conditionnement utilisés sont conformes au règlement (CE) n° 1935/2004 ;
 6. Un engagement de l'importateur d'acquitter tous les frais entraînés par la procédure d'autorisation ;
 7. Un extrait de carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement exact et l'altitude du captage ou des captages constituant la source, et du lieu de conditionnement ;
 8. Un état descriptif comprenant :
 - l'emplacement du ou des captages et le gisement hydrogéologique ;
 - les modalités de protection sanitaire du ou des captages, avec :
  - un rapport géologique détaillé sur la nature des terrains et l'origine de l'eau ;
  - la stratigraphie du gisement hydrogéologique ;
  - la description des travaux de captage ;
  - la détermination de la zone ou d'autres mesures de protection des captages contre les pollutions ;
  - les installations, y compris les canalisations de transport ;
  - les conditions d'exploitation et, le cas échéant, les traitements réalisés depuis le captage jusqu'au conditionnement compris ;
 9. Les résultats des analyses de contrôle des douze derniers mois effectuées par les laboratoires officiels du pays d'origine ainsi que les méthodes d'analyses utilisées ;
 10. Un engagement de l'exploitant de ne faire subir à l'eau aucune opération autre que celles figurant dans l'arrêté d'autorisation ;
  11. Un projet d'étiquetage comportant les mentions requises par les textes en vigueur.
Art. R. 232-9. -  Le vote a lieu par correspondance. Les électeurs peuvent :
    a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;
    b) Soit rayer pour un ou plusieurs sièges à la fois le nom du candidat et celui de son suppléant sans les remplacer ;
    c) Soit, dans la limite du nombre des représentants à élire pour chaque grade, procéder à un panachage entre les candidats de listes concurrentes, sans pouvoir séparer chaque titulaire de son suppléant.
Art. R. 121-15. -
    La participation des conseillers d'Etat en service extraordinaire aux travaux des sections administratives, de la commission permanente ou des commissions est décidée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
    Chapitre 2
    Le Conseil d'Etat dans l'exercice
    de ses attributions contentieuses
    Section 1
    Organisation
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2007, M. Martinot (Bertrand), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 5 juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Art. L. 532-7. -  Le référé en suspension des astreintes ordonnées par le ministre chargé des hydrocarbures en cas de manquement à la législation sur les produits pétroliers obéit aux règles définies par les alinéas 5 et 6 de l'article 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 ci après-reproduits :
    « Art. 14, alinéas 5 et 6. - La décision du ministre chargé des hydrocarbures est susceptible d'un recours de pleine juridiction. Lorsque ce recours est exercé, le président du tribunal administratif ou son délégué, statuant d'urgence, peut, si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à ce qu'intervienne un jugement au principal.
    Le président du tribunal administratif ou son délégué statue dans les quinze jours suivant la saisine. »
    LIVRE VI
    L'INSTRUCTION
    Le présent livre ne comprend pas de dispositions législatives.
    LIVRE VII
    LE JUGEMENT
    TITRE Ier
    L'INSCRIPTION AU ROLE
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE II
    L'ABSTENTION ET LA RECUSATION
Art. L. 761-1. -
    Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS SPECIALES
    Chapitre 1er
    La saisine du Tribunal des conflits
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 2
    Le contentieux des impôts directs, des taxes
    sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 3
    Le contentieux des élections
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre 4
    Les contraventions de grande voirie
Art. R. 232-7. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant. L'éligibilité s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des listes. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Art. R. 122-17. -  Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section ou des sous-sections réunies, soit du commissaire du Gouvernement.
    Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux.
    Le renvoi devant les sous-sections réunies d'une affaire portée devant la sous-section siégeant en formation du jugement a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section, soit du commissaire du gouvernement.
Art. R. 122-14. -  La sous-section siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la sous-section en formation de jugement.
    Le vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de la section du contentieux peuvent présider chacune des sous-sections.
Art. R. 222-1. -  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :
    1o Donner acte des désistements ;
    2o Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    3o Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
    4o Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
    6o Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
    Ils peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis.
Art. R. 121-4. -
    Les maîtres des requêtes et les auditeurs sont affectés à la fois à une section administrative et à la section du contentieux.
    Toutefois :
    a) Les maîtres des requêtes et auditeurs chargés de diriger le centre de documentation peuvent être, selon le cas, affectés uniquement soit à la section du contentieux, soit à une section administrative ;
    b) Les maîtres des requêtes et auditeurs qui comptent moins de trois années au Conseil sont affectés uniquement à la section du contentieux.
Art. R. 122-25. -  En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celui-ci est remplacé pour la direction générale du service par l'un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut de chacun de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions.
    Section 3
    Le secrétariat de la section du contentieux
Art. R. 222-30. -  La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents.
    Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.
Art. R. 223-1. -
    Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
    Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Art. R. 123-5. -  La section du rapport et des études a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en exécution de l'article L. 112-3 et de procéder à des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président.
    La section du rapport et des études est également chargée, dans les conditions fixées au livre IX du présent code, du règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives.
    Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. Ce rapport est soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adopté par l'assemblée générale. Il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat a appelé l'attention du Gouvernement ; il peut contenir des propositions nouvelles et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives.
    Le rapport est remis au Président de la République.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les entreprises de transformation et d'affinage et les producteurs fermiers, et d'une manière générale toute entreprise intervenant dans les conditions de production, tiennent une comptabilité matière détaillée des laits, des fromages et des plaques d'identification et effectuent des inventaires réguliers. En outre, ces différentes entreprises doivent communiquer trimestriellement à l'organisme agréé les éléments statistiques mensuels se rapportant à leur activité (nombre de meules et quantités produites, nombre de meules en cours d'affinage, stockées, vendues, et déclassées).
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Un arrêté du même ministre fixe la composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.
 II. - Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire, en application de l'arrêté pris en application de la directive n° 92/51/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 susvisée et fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, peuvent également être recrutées dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels :
 Yves Tanguy, The Mirage of Time, 1954, huile sur toile, Inv.55.95 ;
 Yves Tanguy, Fantastic Construction (Construction fantastique), 1949, plume et encre sur papier, crayon et collage sur papier, Inv.66.8.2,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Yves Tanguy, un univers surréaliste » organisée et présentée au musée des beaux-arts de Quimper, du 29 juin au 30 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 juin au 15 octobre 2007.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les exploitants soumis à l'agrément prévu au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires pour leurs établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale doivent respecter les dispositions du titre II.
 Les exploitants de commerce de détail fournissant des produits d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail dans les conditions mentionnées au ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale doivent respecter les dispositions du titre III.
 Conformément au 5 du chapitre Ier de la section XIV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 précité et au 5 du chapitre Ier de la section XV de l'annexe III du même règlement, les centres de collecte et les tanneries désirant livrer des matières premières aux établissements de production de gélatine et de collagène destinés à la consommation humaine doivent respecter les dispositions du titre IV. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2007, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté (1), l'avenant n° 1 à la convention relative à l'affermage de l'exploitation des ouvrages de la concession d'Etat de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL), conclu le 23 octobre 2006 entre, d'une part, la CNARBRL et, d'autre part, la société BRL Exploitation.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A cet effet, pour chaque département ministériel, direction, service, groupe de services, circonscription ou établissement public appelé à être doté d'un comité technique paritaire en exécution des articles 2 à 4 bis du présent décret, un arrêté du ministre ou une décision de l'autorité auprès de laquelle le comité est constitué établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. Cet arrêté ou cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « au chef de service auprès duquel » sont remplacés par les mots : « à l'autorité auprès de laquelle ».
Art. L. 231-5. -
    Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour :
    1o Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ;
    2o Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'Etat ;
    3o Une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale.