Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Poker Plus >>, fait le 16 mai 1994 et publié au Journal officiel     du 1er juin 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du     1er mars 1996 puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la     modification au Journal officiel du 2 février 1997, s'appliquent à l'émission     no 5 du jeu << Poker Plus >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe,     à partir du 3 février 1997.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et de la répartition des sièges de     représentants du personnel aux comités techniques paritaires déconcentrés et     aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les services     pénitentiaires, sont admis à voter par correspondance les agents qui     n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ceux qui sont     en congé de maladie, longue maladie ou longue durée, en position d'absence     régulièrement autorisée, ceux qui bénéficient d'une décharge d'activité pour     l'exercice d'un mandat syndical ou qui sont empêchés, en raison des     nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.      Pour les élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires, peuvent également voter par correspondance les     agents qui se trouvent en service détaché.
      Les agents visés aux deux alinéas précédents ont la faculté de voter     directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application     du premier paragraphe de l'article 2, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service et de ceux qui exercent au siège du Service     national du travail en milieu pénitentiaire à Tulle ou dans l'un des comités     de probation et d'aide aux libertés ou centres de semi-liberté dont la liste     est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
7.1. Le calendrier et son suivi
Le ministère responsable d'un projet de loi doit fournir au secrétariat général du Gouvernement, dès son envoi au Conseil d'Etat, un calendrier prévisionnel des décrets d'application et, avant l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du conseil des ministres, une fiche retraçant les dispositions essentielles des décrets d'application envisagés. Ce calendrier prévisionnel mentionne l'objet du décret, l'article de la loi qu'il applique, la nature du décret (simple ou en Conseil d'Etat), la date prévisionnelle des réunions interministérielles, les organismes dont la consultation est nécessaire, la date d'envoi au Conseil d'Etat et la date de publication envisagée (cf. annexe 9).
Dès l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement, le calendrier prévisionnel est renvoyé par les soins du secrétariat général du Gouvernement au ministère responsable pour être modifié et complété. Le ministère responsable doit retourner dans les plus brefs délais un calendrier définitif au secrétariat général du Gouvernement. Ce calendrier ne doit pas comporter d'échéance d'adoption supérieure à six mois.
Le secrétariat général du Gouvernement assure un suivi de l'adoption des décrets d'application et en rend périodiquement compte au Premier ministre. Le Premier ministre présente régulièrement une communication en conseil des ministres sur l'intervention des décrets d'application des lois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1997, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux     épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 10 et 11 février     1997 pour les candidats composant au titre de la première série et les 12 et     13 février 1997 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
    Au titre de la première série du troisième concours
    Centre de Bordeaux
     M m e Bignalet (Isabelle).
    M m e Canovas (Sylvie), épouse Lagarde.
    M m e Chouraqui (Véronique), épouse Ribouet.
    M l l e Langlo (Pascale).
    M m e Mantier (Gertrude), épouse Auguste-Charlery.
    M m e Sauves (Dominique), épouse Chemama.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1997, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux     épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à     l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 10 et 11 février     1997 pour les candidats composant au titre de la première série et les 12 et     13 février 1997 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
    Au titre de la première série du deuxième concours
    Centre de Bordeaux
     M l l e Bourabaa (Messaouda).
    M m e Choisy (Marie-Brigitte).
    M m e Danos (Françoise).
    M. Janot (Philippe).
    M m e Paillaugue (Joëlle), épouse Loustaunau.
    M l l e Patin (Valérie).
    M l l e Peytoureau (Elisabeth).
    M. Rostein (Régis).
    M m e Sahraoui (Hiesmina), épouse Fontaine.
8.4. Relecture des copies et des épreuves
Afin d'éviter les erreurs dans la publication des textes au Journal officiel et la multiplication des rectificatifs, il convient de se conformer strictement aux règles suivantes :
Les copies destinées à la publication doivent être rigoureusement conformes à l'original.
En cas de confection d'épreuves, les services doivent s'attacher à une relecture minutieuse de celles-ci ; les corrections apportées sur les épreuves doivent être inscrites au stylo à bille rouge, en se conformant exactement aux principaux signes de correction en usage, qui doivent être repris dans le corps du texte et en marge conformément à l'annexe 19 à la présente circulaire. Ainsi, si un mot est ajouté ou remplacé, il convient de faire figurer le nouveau mot accolé au signe de correction dans la marge. Les épreuves ainsi relues et corrigées sont retournées au service législatif du secrétariat général du Gouvernement après apposition sur le document lui-même de la mention << bon à tirer >>, suivie de la date, de la signature du relecteur et de l'indication de son identité et de sa fonction.
A N N E X E
    CONVENTION TYPE ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET... (1)
    RELATIVE A LA DEMATERIALISATION DES VIREMENTS-PAPIER
      Convention entre le Trésor public (ci-après dénommé << le Trésor >>),
    représenté par ...... ,
                      ......................................................
                      ......................................................
    à la prise en charge par les services du Trésor des opérations de    dématérialisation des virements-papier avant leur remise dans le circuit    interbancaire.
    Article 1er
    Objet de la convention
      Par la présente convention, le Trésor public s'engage à effectuer toutes    les opérations de dématérialisation des virements-papier remis par (1)......
     en vue de les transmettre, après prise en charge comptable, au circuit    interbancaire, via l'institut d'émission.
    Article 2
    Modalités financières
                      ......................................................
    de ce service, à supporter un coût de 4 F par virement. Ces frais seront    liquidés mensuellement sur la base de la présente convention et d'un    décompte de liquidation établi par le Trésor et communiqué à l'ordonnateur.
    Celui-ci dispose d'un délai maximum de quinze jours à compter de la    réception du décompte pour le contester.
      A l'issue de ce délai, la collectivité (ou l'établissement public)    autorise le Trésor à effectuer le prélèvement sur son compte. L'ordonnateur    mandatera ces frais sur la base du décompte ainsi établi.
    Article 3
    Modalités techniques
      La collectivité ou l'établissement public remettra, selon la périodicité    de (2) ...... ,
    les virements papiers à dématérialiser en en indiquant le nombre total et en    précisant, pour chaque opération, les références bancaires complètes du    fournisseur.
    Article 4
    Durée de mise en oeuvre
      La durée de cette convention est d'un an et prendra effet à compter du    ......   Toutefois,
    si la collectivité (ou l'établissement public) est prête avant le terme à    dématérialiser elle-même les virements-papier, elle devra alors, un mois    avant la déchéance souhaitée du terme, en avertir le Trésor.
    Article 5
    Prolongation du contrat
      La présente convention est reconductible une fois pour un délai de    (1)......  mois,
    par accord entre les parties à la demande de l'ordonnateur un mois avant    l'échéance.
    Le trésorier-payeur général,
Art. 3. -  Les deux directeurs réunis en directoire :
      a) Mènent les études nécessaires à la création, à la modification ou à la     suppression des espaces aériens, zones, routes aériennes et itinéraires tels     qu'ils sont définis dans les annexes I et II des articles D. 131-1 à D.
     131-10 du code de l'aviation civile et de tout espace aérien, zone, route     aérienne ou itinéraire destiné à une utilisation temporaire ;
      b) Arrêtent les directives à l'usage des comités régionaux de gestion de     l'espace aérien et s'assurent de leur application ;
      c) Examinent les besoins exprimés par les différents utilisateurs de     l'espace aérien et veillent à leur consultation à l'échelon régional ;
      d) Assurent le suivi et le respect des accords passés entre les deux     administrations concernées et relatifs aux domaines cités à l'article 1er du     présent arrêté ;
      e) Orientent les études et recherches relatives à l'exécution de la     compatibilité entre les systèmes de contrôle des deux circulations aériennes     ;
      f) Préparent la mise à jour et la publication des annexes I, II et III des     articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile ainsi que des     rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires ;
      g) S'informent mutuellement, en tant que de besoin, des incidences que peut     avoir sur les espaces aériens environnants tout projet d'implantation     d'activités aériennes nouvelles ou de développement d'activités d'aérodromes     existants ;
      h) S'informent mutuellement des projets de délégation de services de la     circulation aérienne susceptible d'être accordée à un autre Etat ;
      i) Définissent d'un commun accord la position de l'administration française     qui leur paraît devoir être présentée ou défendue devant les instances     internationales concernées en matière d'organisation de l'espace aérien et de     réglementation de son utilisation ;
      j) Elaborent les décisions conjointes et en rendent compte à leur ministre     de tutelle respectif.
      Toutefois, lorsqu'une affaire a fait l'objet d'un échange d'accords écrits     entre les deux administrations concernées, les directeurs peuvent élaborer     des décisions conjointes sans qu'ils aient besoin d'être réunis en     directoire.
      Dans le cas où les directeurs n'ont pas trouvé un accord sur une affaire,
     ils en rendent compte à leur ministre de tutelle respectif.
Art. 10. -  Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le     régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :
      - le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus)     encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F ;
      - le montant de l'avance n'excède pas 8 000 F ;
      - le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus)     encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 16 000     F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours externe de recrutement de professeurs agrégés     stagiaires est fixé à 2 600 au titre de l'année 1997.
Article 9
      Pour chaque tirage du Super Loto, la part des mises dévolue aux gagnants,
     conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme     suit :
      Rang 1 : 56,00 % ;
      Rang 2 :  4,25 % ;
      Rang 3 : 10,00 % ;
      Rang 4 : 13,00 % ;
      Rang 5 : 16,75 %.
      Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des     mises dévolue aux gagnants, ou lorsque les pourcentages ci-dessus sont     modifiés, il est précisé que cette part et ces pourcentages sont ceux en     vigueur à la date du tirage et non ceux en vigueur à la date du versement des     mises par les joueurs.
      Sur le Fonds de réserve du loto, est prélevée, s'il y a lieu, une somme qui     s'ajoutera à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au rang 1,
     afin d'attribuer à l'ensemble des gagnants de rang 1 le gain minimum éventuel     net de tout prélèvement dont le montant sera porté à la connaissance du     public par un avis publié au Journal officiel, sur décision du     président-directeur général de La Française des jeux.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de     travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, les dispositions de     l'avenant no 40 du 9 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion du     premier alinéa de l'article 69-1 de la convention tel que modifié par     l'article 3 de l'avenant.
Art. 1er. -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,     le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 31 janvier     1997, d'une part les mesures tendant à l'extension à la collectivité     territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessitées par sa situation     particulière, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (partie     législative), d'autre part les dispositions ressortissant au domaine de la     loi relatives au statut du personnel et au financement de l'établissement     public de santé territorial, ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de     prévoyance sociale de Mayotte.
      Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ;     cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est     réputé avoir été donné.
Art. 4. -  Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire     correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par     l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, complété,
     pour les opérations, du numéro d'opération.
      Pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond     au crédit voté par bénéficiaire.
      Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les     chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de     fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas     d'article.
Art. 2. -  M. le général de corps d'armée Waymel (Marc), à la disposition du     chef d'état-major des armées depuis le 1er octobre 1996, qui atteindra la     limite d'âge de son grade le 10 janvier 1997, est maintenu dans la 1re     section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juin     1997 inclus.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt global de 6 500 000 F destiné à financer les     opérations suivantes :
      - informatique et logiciel : 1 200 000 F ;
      - maintenance de l'immeuble du 12, place de la Bourse : 300 000 F ;
      - réhabilitation des locaux 9-10, place de la Bourse : 2 300 000 F ;
      - programme pluriannuel de rénovation du palais de la Bourse : 2 700 000 F.      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 3 décembre 1996, la démission de M. Malvy (Claude), ingénieur de     l'industrie et des mines, est acceptée à compter du 1er janvier 1997 et     l'intéressé est radié des cadres et admis à la retraite à cette même date     avec pension à jouissance différée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996, Mme Matrot (Claude), épouse Gautherot, greffier du troisième     grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour     d'appel de Dijon.
II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes
      Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers     justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
      Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords du 28 octobre 1996     concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers     du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclus à Besançon entre :
      La fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires des     ouvriers et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er novembre     1996.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours pour     l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 1996,     les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade     de secrétaire des affaires étrangères au titre de l'année 1997 :
    M m e Bassa-Mazzoni    (Jacqueline) ;
    M. Le Boeuf (Charles) ;
    M. Voillery (Pierre) ;
    M. Maizeret (Bernard) ;
    M. Lamy (Jean) ;
    M. Rolot (Patrick) ;
    M. Telle (Serge) ;
    M. Poinsot (François) ;
    M. Levaray (René) ;
    M. Segura (Serge) ;
    M. Montagne (Jean-Pierre) ;
    M. Vinogradoff (Philippe).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme TMC (sur le canal 8) ;
      Le programme AB 1 (sur le canal 9) ;
      Le programme La Chaîne Météo (sur le canal 10) ;
      Le programme TV 5 (sur le canal 11) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 12) ;
      Le programme RTM (sur le canal 14) ;
      Le programme TV tunisienne (sur le canal 15) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 16) ;
      Le programme TV Guide (sur le canal 17) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 18) ;
      Le programme Planète (sur le canal 19) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 20) ;
      Le programme MCM (sur le canal 21) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 22) ;
      Le programme LCI (sur le canal 23) ;
      Le programme MTV (sur le canal 24) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 25) ;
      Le programme Voyages (sur le canal 26) ;
      Le programme AB Animaux (sur le canal 27) ;
      Le programme AB Cartoons (sur le canal 28) ;
      Le programme Spectacle (sur le canal 29) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 30) ;
      Le programme CNN (sur le canal 31) ;
      Le programme Ciné Cinéma (sur le canal 32) ;
      Le programme AB Rire (sur le canal 33) ;
      Le programme Festival (sur le canal 34) ;
      Le programme Muzzik (sur le canal 35),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 17) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI (sur le canal 13).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
<< Article R. 5215
      << Les médecins, docteurs, vétérinaires, chirurgiens-dentistes et     sage-femmes ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage     professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite     d'une provision pour soins urgents.
      << Cette provision est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.     Voir l'arrêté du 22 février 1990 (Journal officiel du 7 juin 1990) fixant     cette provision.
      << Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5194,     la constitution et la reconstitution de cette provision sont effectuées     respectivement par commandes et prescriptions rédigées sur feuilles extraites     du carnet à souches mentionnées à l'article R. 5212 et dans les conditions     fixées par le même article.
      << Un relevé trimestriel indiquant le nom des praticiens, la nature et les     quantités des produits délivrés est adressé par le pharmacien d'officine à     l'inspection régionale de la pharmacie dont il relève.
      << Pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
     5203, l'approvisionnement initial et le réapprovisionnement sont effectués     respectivement par commandes et prescriptions dans les mêmes conditions que     celles prévues au troisième alinéa. >>
Art. 2. -  Chaque opérateur visé à l'article 1er du décret du 3 décembre     1996 susvisé doit tenir à la disposition des agents de l'Institut national     des appellations d'origine les registres et documents qui suivent :
      a) Pour l'éleveur :
      - une << fiche éleveur >> annuelle ;
      - un livre d'inventaire de ses animaux ou registre d'étable ;
      - les factures de vente du << Taureau de Camargue >> identifiant l'acheteur     ;
      - les factures de vente, de location d'animaux ou lettre d'engagement pour     les jeux taurins ;
      - les relevés cadastraux de cotisation MSA ou tous autres éléments     identifiant les parcours landes et prairies ;
      b) Pour l'entreprise d'abattage :
      - un registre des entrées d'animaux vivants destinés à l'A.O.C. précisant la     date d'entrée à l'abattoir et le numéro de l'animal et l'éleveur fournisseur     ;
      - un registre des sorties de carcasses, demi-carcasses et/ou quartiers     estampillés << Taureau de Camargue >> A.O.C. précisant la date, le numéro de     l'animal, le poids froid et le destinataire ;
      c) Pour l'atelier de découpe :
      - un registre des entrées et sorties de la viande d'appellation d'origine     contrôlée << Taureau de Camargue >>.
      Les documents et registres doivent être conservés au minimum pendant trois     ans.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article R. 5143-5-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :      a) Au troisième alinéa, les mots : << être poursuivi >> sont remplacés par     les mots : << être conduit >> ;
      b) Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé     :
      << L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire     d'utilisation peut prévoir que le prescripteur doit mentionner sur     l'ordonnance que les examens prévus par cette autorisation ont été effectués     et que les conditions prévues par cette même autorisation pour conduire le     traitement sont respectées. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours externe de recrutement de conseillers principaux     d'éducation stagiaires est fixé à 400 au titre de l'année 1997.
<< Article 222-43
      << La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des     infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 est réduite de moitié     si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de     faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les     autres coupables. >>
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 décembre 1996, sont pris en compte au titre de la     mobilité les services accomplis en détachement par M. Glaser (Emmanuel),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès des services du Premier     ministre (secrétariat général de la défense nationale), en qualité de     conseiller pour les affaires juridiques et européennes, à compter du 3     juillet 1996.
Art. 2. -  Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes     habilités listés à l'article 1er du présent arrêté sont réglées par une     convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et     lesdits organismes. Ces conventions définissent notamment :
      - la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes     aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour     lesquelles ils sont habilités ;
      - l'évaluation des organismes par une tierce partie ;
      - les modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de     leur activité et la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette     mission.
Art. 4. -  L'A.P.A.V.E. de l'Ouest (identifié par la Commission européenne     sous le numéro 382), organisme chargé par l'arrêté du 11 août 1992 de     procéder à l'examen (CE) de type des machines listées aux points 9 et 10 de     l'article R. 233-86 du code du travail (scies circulaires et scies à ruban     pour le travail des produits agroalimentaires), et qui a demandé à ne plus     être habilité à compter du 31 décembre 1996, devra conserver les dossiers     techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de     sa mission, durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période,
     si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être     transmis au ministère chargé du travail.
      A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère     chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée     conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen     (CE) de type, sur simple demande de celui-ci.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 7 avril 1981 susvisé est complété par     l'alinéa suivant :
      << Le départ en formation des ouvriers n'ayant pas participé au cours des     trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre     du présent titre est de droit. Toutefois, ce départ peut être différé en     raison des nécessités du fonctionnement du service et selon des modalités     définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des     organismes paritaires compétents. >>
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1816   a 1817    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 janvier 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire     1996-1997, les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique     :
    Elève titulaire de deuxième année
     M l l e Qian (Min).
Art. 1er. -  La Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) est     autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à     usage partagé utilisant des canaux de la bande UHF sur la région     Ile-de-France définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
     Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement     et à l'exploitation des réseaux radioélectriques utilisant des canaux     désignés sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel, en     application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les     personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la commission     technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article     L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été jugé compatible, par     cette commission, avec l'emploi postulé.
    Chapitre Ier
    Conditions de diplôme ou d'aptitude
    préalables au recrutement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 mars 1997 :
      Il est ouvert, en application de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars     1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du     corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, un concours de     recrutement en vue de pourvoir les emplois d'astronome suivants :
      - astronomes : 6 emplois ;
      Les candidats, de nationalité française ou étrangère, doivent remplir au     moins l'une des conditions suivantes :
      1. Etre titulaire soit d'une habilitation à diriger des travaux de     recherche, soit d'un doctorat d'Etat ;
      2. Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de     recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes     et physiciens (CNAP) équivalents à une habilitation à diriger des travaux de     recherche ou à un doctorat d'Etat, cette équivalence n'étant accordée que     pour le concours ouvert ci-dessus ;
      Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret no 86-434 du 12 mars     1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du     corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de     recrutement en vue de pourvoir les emplois d'astronome adjoint et de     physicien adjoint suivants :
      - astronomes adjoints : 9 emplois (3 vacants et 6 susceptibles d'être     vacants) ;
      - physiciens adjoints : 3 emplois ;
      Les candidats, de nationalité française ou étrangère, doivent remplir au     moins l'une des conditions suivantes :
      1. Etre titulaire soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, soit du doctorat     d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;      2. Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de     recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes     et physiciens équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus, cette     équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus ;
      Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche     (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     sous-direction des personnels enseignants, bureau DPESR-B 6), 61-65, rue     Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai d'un mois à compter de la date de     publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française     (le cachet de la poste faisant foi) ;
      Les candidats devront établir, en deux exemplaires, un dossier comportant :      1. Une déclaration de candidature établie conformément au modèle de l'annexe     A (1) ;
      2. Une notice de renseignements établie conformément au modèle de l'annexe B     (1) ;
      3. Une notice détaillée de leurs titres et travaux ;
      4. Deux enveloppes de format 23 x 16 cm autocollantes libellées à l'adresse     où ils souhaitent recevoir leur convocation pour l'audition.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1997 s'élèvent à la somme     de 103 341 959 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 mars 1997, M. Marshall (Eric), titulaire,
     Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA), est nommé au Conseil     supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3 c, d) du décret no 90-468     du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Vialle (Paul) (CNEA).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1997, Mme Hulley     (Kathleen), de nationalité américaine, est nommée en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à     compter du 1er mars 1997, pour une durée de six mois, à l'université     Paris-VIII.
      L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret,
     être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 mai 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à     l'article 1er :
      << Représentants d'un établissement d'enseignement supérieur agricole public     :
      << Titulaire : le directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de     Toulouse ;
      << Suppléant : le directeur de l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon. >>
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 381-99 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le taux de la cotisation est fixé à 6,50 % du produit brut du travail des     détenus, soit 4,20 % à la charge de l'employeur et 2,30 % à la charge du     détenu. >>
Art. 11. -  Sur la demande des candidats handicapés physiques, moteurs ou     sensoriels, le jury, après avis du médecin membre de la commission     départementale de l'éducation spéciale du département de résidence du     candidat, fixe les dispositions particulières pouvant aller jusqu'à la     dispense d'une épreuve de telle sorte que ces candidats puissent concourir     dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Art. 19. -  Un état nominatif attestant les périodes de versement de     l'allocation de préparation à la retraite est notifié par les directions     interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre aux intéressés, ainsi qu'aux organismes d'assurance vieillesse, en vue     de la prise en compte de ces périodes en tant que périodes d'assurance     assimilées dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevaient     les bénéficiaires avant la privation d'activité.
      Les conventions mentionnées à l'article 17 du présent arrêté entre les     organismes d'assurance vieillesse et le ministère des anciens combattants et     victimes de guerre précisent les modalités d'application de cette     disposition.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1997, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts de l'établissement public Bibliothèque     publique d'information s'élèvent à une somme de 31 314 551 F pour l'exercice     1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1997, M. Pozzo di Borgo (Yves), attaché d'administration centrale du     ministère de la justice, est radié du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de la justice à compter du 1er août 1996, date de sa     nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1997, Mlle Hansmannel     (Marie-Thérèse), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile), est affectée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1997,
     M. Salguero (Roland), inspecteur du Trésor public, est placé en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université     Lille-II, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 juillet 1995.
Art. 3. -  Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées à     l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier     international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de     l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est réduit de 14 580 000 à 13 122 000.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 19 mars 1997, un concours réservé pour le recrutement     dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique est organisé en application du chapitre II du titre     Ier de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par le Centre     national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 juin 1997. Ils devront     être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
      La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ce     concours pour le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi     que la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations     suivie de l'adresse à laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers     de candidature sont fixées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/97                        Page 6414   a 6415    
                      ......................................................
      Les délégations Réunion et Martinique demeurent responsables du concours     réservé d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement     artistique pour toutes les spécialités et disciplines énumérées dans le     décret no 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation du concours précité.
      L'adresse à laquelle doivent être déposés ou postés les dossiers de     candidature est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/97                        Page 6414   a 6415    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline Piano de la     spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de     candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     première couronne, Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
     93176 Bagnolet Cedex.
      Pour la spécialité Musique (discipline Piano), le nombre de postes à ouvrir     au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 146.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des agents de     police municipale prévu à l'article 17 bis du décret du 24 août 1994 susvisé     comporte les épreuves suivantes :
      1o La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un     événement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient     2) ;
      2o Un entretien avec le jury portant sur des notions sommaires concernant le     fonctionnement général des institutions publiques, l'organisation de la     sécurité en France, le code de procédure pénale ainsi que sur l'expérience     professionnelle et la motivation du candidat (durée : vingt minutes ;
     coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 24 avril 1997, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre     de l'année 1997 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités     - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
    Pédodontie
      Bailleul-Forestier (Isabelle).
      Druo (Jean-Patrick).
      Migraine (Dominique).
      Sennou (Hélène).
      Vanderzwalm-Gouvernaire (Arabelle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget     de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)     pour 1997 sont fixées à la somme nette de 36 327 747,65 F.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Beunier (Jean, Christophe, Marie, Pierre).
    Carbone (Stéphane, Laurent, Patrick).
    Thouvenel (André).
    Galanter (Olivier, André, Noël).
Art. 2. -  Sous réserve du deuxième alinéa ci-après, le concours est ouvert     dans le département par arrêté du préfet. Cet arrêté fixe le nombre de postes     ouverts et leur répartition entre les établissements ayant offert des postes     à ce concours.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les cas dans lesquels, eu     égard au nombre de postes offerts, le concours est ouvert à l'échelon     régional par arrêté du préfet de région.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février     1997, M. Picq (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, en service     détaché auprès des services du Premier ministre en qualité de secrétaire     général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 9 décembre 1996.