Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section unique du chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Elections des conseils départementaux 
« Art. R. 4123-1.-Les élections au sein des conseils départementaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu sur place ou par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22, par voie électronique. 
« Art. R. 4123-2.-Le résultat des élections du conseil départemental est publié sans délai par le directeur général de l'agence régionale de santé sur le site internet de l'agence. »
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4122-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élections au Conseil national ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. » ;
b) Le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22, par voie électronique. » ;
2° L'article R. 4122-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4122-2. - Lorsqu'il décide de déléguer à une formation restreinte l'examen des recours hiérarchiques mentionnés au II de l'article L. 4124-11, le Conseil national élit en son sein les membres qui la constituent. La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionnés à l'article L. 4122-1-1.
« Pour le Conseil national de l'ordre des médecins, la formation restreinte est composée de douze membres élus et siège en formation de cinq à sept membres.
« Pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la formation restreinte est composée de neuf membres élus et siège en formation de cinq membres. » ;
« Pour le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, la formation restreinte est composée de trois membres élus et siège en formation de trois membres. »
3° Les articles R. 4122-3 à R. 4122-4-1 sont abrogés.
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (10 millions d'euros).
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 5134-110 du code du travail, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou ayant des contre-indications à ces traitements.
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
ustekinumab
STELARA 130 mg solution à diluer pour perfusion
3400894250203
STELARA 130MG PERF FL26ML
JANSSEN-CILAG
Le montant de la contribution prévue à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 1 535 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
UNIFAF : contribution de 2 086 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif dont 201 000 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ;
UNIFORMATION : contribution de 900 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
AGEFOS PME : contribution de 840 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : contribution de 45 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale.
La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, établie en annexe de l'arrêté du 30 mars 2017, est complétée par la liste établie en annexe au présent arrêté.
Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils et délégations de l'ordre des pharmaciens sont intégralement renouvelés.
Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le conseil régional du siège de l'agence régionale de santé est le conseil organisateur.
I. - Lors du prochain renouvellement partiel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il est procédé à l'élection :
1° Du binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
2° De deux binômes représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Ile-de-France ;
3° Du membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique.
Les mandats des représentants sortants des chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Nouvelle Aquitaine et dans la région Occitanie sont prorogés de trois ans.
La composition transitoire entre les deux renouvellements est de vingt membres.
Lors du second renouvellement partiel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes suivant la publication de ladite ordonnance, il est procédé à l'élection des binômes et membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions et territoires restants énoncés à l'article L. 4142-1.
Afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié de la nouvelle instance, un tirage au sort détermine, lors de la première séance du Conseil national suivant ce second renouvellement, parmi les binômes et membres nouvellement élus, les quatre membres dont le mandat vient à expiration respectivement dans un délai de trois ans.
II. - Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral de l'ensemble des conseils régionaux et interrégionaux. Le Conseil national est le conseil organisateur de ces élections.
III. - Les deux prochains renouvellements partiels des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'opèrent selon les règles suivantes :
1° Pour les conseils départementaux composés de sept membres titulaires et de sept membres suppléants, dont le nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau est égal ou inférieur à cinquante, le renouvellement se fait en deux fractions de deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants.
Pour les départements où le nombre de sortants lors du premier renouvellement est de quatre titulaires et quatre suppléants, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Pour les départements où le nombre de sortants lors du premier renouvellement est de trois titulaires et trois suppléants, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de huit membres titulaires et huit membres suppléants ;
2° Pour les conseils départementaux composés de dix membres titulaires et dix membres suppléants, le renouvellement se fait en deux fractions de deux binômes titulaires et de deux binômes suppléants.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2017, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,76 %.
La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 28,8 %.
Sur la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, une part de 0,8 % de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est affectée au IV de l'article L. 14-10-5 du même code, au titre de l'exercice 2017.
La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, affectée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 0,7 %.
ANNEXE
1 inscription
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou ayant des contre-indications à ces traitements.
Code CIP
Présentation
34009 550 278 0 5
STELARA 130 mg (ustekinumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 26 ml (5 mg/ml) (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
A compter du 2 octobre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Constance RIVIÈRE, secrétaire générale auprès du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations, au suivi des avis, recommandations et décisions du Défenseur des droits ainsi qu'à la préparation et l'exécution des délibérations des collèges.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé
(en €)
34008 942 502 0 3
STELARA 130 mg (ustekinumab), solution à diluer pour perfusion
JANSSEN-CILAG
2308,620
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Séance du mercredi 27 septembre 2017 :
Sénateurs présents  : Pierre Médevielle, Franck Montaugé, Catherine Procaccia, Bruno Sido.
Sénateurs excusés  : François Commeinhes, Roland Courteau, Alain Houpert, Fabienne Keller, Jean-Pierre Leleux, Gérard Longuet, Christine Prunaud.
Députés présents  : Didier Baichère, Philippe Bolo, Célia De Lavergne, Anne Genetet, Pierre Henriet, Patrick Hetzel, Jean-Paul Lecoq, Huguette Tiegna, Cédric Villani.
Députés excusés  : Christophe Bouillon, Thomas Gassilloud, Claude de Ganay.
Sénat
Addenda aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 28 septembre 2017
Dépôt de 
propositions de loiN° 721 (2016-2017). - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 722 (2016-2017). - Proposition de loi organique de Mme Élisabeth LAMURE, MM. Olivier CADIC, Philippe ADNOT, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Jean-Marc GABOUTY, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART relative aux études d'impact des projets de loi, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 723 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Jean-Marc GABOUTY, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART relative à la simplification des normes entravant la vie économique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 724 (2016-2017). - Proposition de résolution de Mme Élisabeth LAMURE, MM. Olivier CADIC, Philippe ADNOT, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Jean-Marc GABOUTY, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,180 6
USD
1 euro 
1,507 5
AUD
1 euro 
132,82
JPY
1 euro 
3,763 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,468 7
CAD
1 euro 
25,981
CZK
1 euro 
7,853 4
CNY
1 euro 
7,442 3
DKK
1 euro 
9,221 4
HKD
1 euro 
0,881 78
GBP
1 euro 
15 888,51
IDR
1 euro 
310,67
HUF
1 euro 
4,159 1
ILS
1 euro 
4,304 2
PLN
1 euro 
77,069
INR
1 euro 
4,599 3
RON
1 euro 
1 351,83
KRW
1 euro 
9,649
SEK
1 euro 
21,461 4
MXN
1 euro 
1,145 7
CHF
1 euro 
4,982 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,635 4
NZD
1 euro 
9,412 5
NOK
1 euro 
60,05
PHP
1 euro 
7,495
HRK
1 euro 
1,603 1
SGD
1 euro 
68,251 9
RUB
1 euro 
39,338
THB
1 euro 
4,201 3
TRY
1 euro 
15,944
ZAR
Sénat
Membres présents ou excusés
Commission des finances :
1re séance du mercredi 27 septembre 2017 :
Présents. - Philippe Adnot, Michèle André, Marie-France Beaufils, Eric Bocquet, Yannick Botrel, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Eric Doligé, Vincent Éblé, André Gattolin, Charles Guené, Fabienne Keller, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Claude Nougein, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Richard Yung.
Excusés. -  Serge Dassault, Thierry Foucaud.
2e séance du mercredi 27 septembre 2017 :
Présents. - Philippe Adnot, Michèle André, Marie-France Beaufils, Eric Bocquet, Yannick Botrel, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Bernard Delcros, Eric Doligé, Vincent Éblé, André Gattolin, Charles Guené, Fabienne Keller, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Claude Nougein, Georges Patient, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Richard Yung.
Excusés. - Serge Dassault, Thierry Foucaud.
Le comité des finances locales s'est réuni mardi 5 septembre 2017 dans sa composition issue des élections du 12 juillet 2017. M. André LAIGNEL a été réélu président du comité des finances locales à l'unanimité. M. David LISNARD et M. Joël GIRAUD ont été élus au poste de vice-présidents du comité des finances locales dans les mêmes conditions.
Sénat
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du mercredi 27 septembre 2017 :
Présents. - Annick Billon, Gilbert Bouchet, Olivier Cadic, René Danesi, Jacky Deromedi, Michel Forissier, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Élisabeth Lamure, Anne-Catherine Loisier, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Michel Vaspart.
Excusés. - Philippe Adnot, Jacques Bigot, Martial Bourquin, Henri Cabanel, Philippe Dominati, Jérôme Durain, Alain Fouché, Jean-Marc Gabouty, Eric Jeansannetas, Alain Joyandet, Claude Nougein.
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur. Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques.
Composée de quatre bureaux, la sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques est chargée de l'application des réglementations relatives aux demandes de naturalisation, de titres d'identité, de certificats d'immatriculation et de permis de conduire.
Les problématiques essentielles du poste sont liées à la sécurité juridique et matérielle de l'activité, à la qualité de l'accueil du public, à la conciliation entre cette qualité et l'impératif de sécurité, à l'adaptation constance du service, d'une part, aux évolutions législatives et réglementaires et, d'autre part, aux moyens disponibles.
Les principales qualités attendues du titulaire du poste sont :
- l'aptitude au management, s'agissant de piloter un service de 400 agents, dont 18 cadres A, répartis sur quatre sites et recevant plus d'un million d'usagers par an ;
- le sens et le goût de l'organisation du travail et des procédures ;
- l'aptitude au raisonnement juridique et son application à des cas concrets.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
A compter du 1er octobre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Lucienne Vébole, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de chargée de mission affaires générales, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Assemblée nationale
Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
(6 postes à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 29 septembre 2017, M. Lionel Causse, Mme Annaïg Le Meur et M. Jimmy Pahun en qualité de membres titulaires, MM. Paul Christophe, Pierre Dharréville et Didier Quentin en qualité de membres suppléants.
Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 29 septembre 2017, M. Sébastien Cazenove, en qualité de membre titulaire.
Conseil d'administration de l'institut des hautes études pour la science et la tehnologie
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 29 septembre 2017, Mme Danièle Hérin, en qualité de membre titulaire.
Commission du secret de la défense nationale
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 29 septembre 2017, M. Alain Tourret, en qualité de membre titulaire.
N° 01226
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Nem 5 » déposée par la société NEWMONT LASOURCE
Par une demande en date du 16 août 2016, reçue et enregistrée le 31 août 2016, la société Newmont LaSource, dont le siège social est sis au 62, boulevard Pereire, 75017 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 461 325, a sollicité l'octroi, pour une période de cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Nem 5 », situé sur le territoire des communes de Mana et d'Iracoubo, dans la collectivité territoriale unique de la Guyane.
La superficie du périmètre demandé est d'environ 66,49 km2.
Les coordonnées géographiques, exprimées en UTM fuseau 22 Nord dans le système géodésique, RGFG 95, des sommets du périmètre du permis s'établissent ainsi qu'il suit :
Sommet
Longitude (Est)
Latitude (Nord)
A
198 624
550 676
B
205 118
548 566
C
215 019
550 018
D
215 000
549 410
E
233 500
549 410
F
233 500
548 410
G
215 010
548 410
H
215 010
546 410
I
199 000
546 410
J
199 000
549 300
En application de l'article 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés, dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :
- à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ;
- au sein de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), unité mines et carrières, rue Carlos-Fineley, CS 76003, sise impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale. Elle est adressée au ministre en charge des mines à l'adresse indiquée ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente jours à compter de la date de parution du Journal officiel susmentionné.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL GORE et Associés, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel en € TTC
PLV actuel en € TTC
3110924
Endoprothèse aortique, bifurcation iliaque, WL Gore et Associés, GORE EXCLUDER IBE.
3 200,00
3 200,00
3140747
Endoprothèse aortique, iliaque interne, WL Gore et Associés, GORE EXCLUDER IBE.
1 003,03
1 003,03
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 9 novembre 2017 :
A 8 h 30 (Sénat - Grande Salle Delavigne - 4, rue Casimir-Delavigne, Paris 6e) :
- désignation du président ;
- désignation du premier vice-président ;
- désignation des trois vice-présidents députés et des trois vice-présidents sénateurs.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PROTEOR ;
- l'Union française des orthoprothésistes (UFOP),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    ACTUEL 
      

    EN 
      

    EUROS 
      

    TTC
PLV 
      

    ACTUEL 
      

    EN 
      

    EUROS 
      

    TTC
NOUVEAU 
      

    TARIF EN 
      

    EUROS 
      

    TTC
NOUVEAU 
      

    PLV EN 
      

    EUROS 
      

    TTC
2783443
AI4A16 Articulation genou pour orthèse membre inf., PROTEOR, SPL BASKO.
2872,27
2872,27
2728,66
2728,66
2708163
AI4A17 Articulation genou pour orthèse membre inf., PROTEOR, SPL BASKO, révision
433,55
433,55
411,87
411,87
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 " Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-55f4d06f-82f3-495f-bcfc-c4e3a4296476
L'article 2 de l'arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge susvisé (NOR : AGRT1722855A) est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 2. - Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ed284157-24e2-4d4c-8a19-fa5eb085678b. "
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 09/08 " Produits de saucisserie ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-55f4d06f-82f3-495f-bcfc-c4e3a4296476
A l'article R. 224-7 du même code, après les mots : « cinq millions de passagers » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 24 octobre 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin accordée sous le numéro 24 74 1309 à la société coopérative agricole des éleveurs bétail et viande (CBV), dont le siège social est situé à Boulazac (Dordogne), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole UNIVIA.
L'article R. 224-8 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « dispose » est remplacé par les mots : « est dotée ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 24 octobre 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin accordée sous le numéro 48 74 01 à la Société coopérative agricole d'élevage caprin et du Pélardon des Cévennes, dont le siège social est situé à Moissac (Lozère), est retirée compte tenu de sa cessation d'activité dans le secteur caprin.
L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1°-Les mots suivants : « aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « aux articles D. 212-37 et D. 212-38 du code du sport ». 
2°-Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du III est complété par la phrase : « Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi notifiés. » ; 
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».
Il est rétabli au même arrêté un article 4 suivant : 
« Art. 4.-La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien. 
« Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation, un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre d'un projet d'action dans le champ de la mention assorti de son évaluation. Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l'article R. 212-10-1 du code du sport. Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo. 
« Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2. »
Afin de satisfaire aux obligations de l'alinéa 3 de l'article 6 du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, l'offre de données concernant la circulation des prestataires de services à destination de l'Etat, maître d'ouvrage du réseau routier national, et des exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant de ce réseau est recensée sur le point d'accès national.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables de la mention (UC3 et UC4) comporte une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement. Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4. »
ANNEXE VI
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUES DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER
La mention :
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUES DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER
est remplacée par la mention :
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUES DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
I. - Directions d'administration centrale
1° Est ajoutée la mention :
Directions
Fonctions
Commissariat général au développement durable
Chargé de mission rapporteur à l'Autorité Environnementale
2° Sont supprimées les mentions :
Directions
Fonctions
Secrétariat général
Chef du bureau stratégie et prospectives sur les emplois, effectifs et compétences
Directions
Fonctions
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Chef du bureau de la politique structurelle et des concours publics
Directions
Fonctions
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Chef du bureau des eaux souterraines et de la ressource en eau
II. - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Est supprimée la mention :
Directions
Fonctions
DREAL Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Chef du service de la connaissance, de l'aménagement durable et de l'évaluation
III. - Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
1° Est ajoutée la mention :
Directions
Fonctions
DEAL de Martinique
Chef du service paysages, eau et biodiversité
2° Est supprimée la mention :
Directions
Fonctions
DEAL de Mayotte
Chef du service de l'environnement et de la prévention des risques
IV. - Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
1° Sont ajoutées les mentions :
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
34 - Hérault
DDTM
Chef du service eau, risques et nature
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
54 - Meurthe-et-Moselle
DDT
Directeur au centre de valorisation des ressources humaines
2° Sont supprimées les mentions :
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
12 - Aveyron
DDT
Chef du service de l'eau et de la biodiversité
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
54 - Meurthe-et-Moselle
DDT
Chef du service de l'environnement, de l'eau et de la biodiversité
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
58 - Nièvre
DDT
Chef de service de l'aménagement du territoire et de l'habitat
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
82 - Tarn-et-Garonne
DDT
Chef du service de l'environnement
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :
- l'identité de l'opérateur contrôlé ;
- le numéro de véhicule (le cas échéant) ;
- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
- les nom, prénom et nationalité de l'inspecteur responsable du contrôle ;
- les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.
Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :
- le nom du navire ;
- l'immatriculation du navire contrôlé ;
- l'indicatif radio (le cas échéant) ;
- le numéro de licence communautaire ;
- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
- les nom et prénom du contrôleur ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.
Les destinataires des informations définies à l'article 2 sont, dans le cadre de leur participation à la mise en œuvre du régime de contrôle des pêches, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement, les agents mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents agréés par la Commission européenne ou l'Agence européenne de contrôle des pêches.
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
1° La mention :
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
est remplacée par la mention :
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
2° Est ajoutée la mention :
Etablissements
Fonctions
Parc National de Port-Cros
Directeur adjoint
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation un système automatisé de traitement des rapports d'inspection dénommé « SATI 2 », dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Celui-ci remplace le système crée en 2007 dénommé « SATI ».
La finalité principale de SATI 2 est de mettre en place un registre informatisé des comptes rendus d'inspection et de contrôle des pêches maritimes dans le cadre de la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement nationales. L'application SATI 2 aura également pour finalité d'alimenter le Registre National des Infractions à la Pêche (RNIP).
L'application SATI 2 permet de saisir les données relatives aux comptes rendus d'inspection, de consulter les données relatives à l'ensemble des inspections réalisées, d'effectuer des tris avec ou sans application de filtres et d'établir des statistiques à des fins d'évaluation et de programmation opérationnelle.
Ce traitement est mis en œuvre par les agents cités à l'article R. 941-1, 1° à 7° et 9° et à l'article R. 941-2 du code rural et de la pêche maritime.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Grenoble.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit la Combe, Seyssins (38).
Altitude du site (NGF) : 757 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
1
180
1
270
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10
0
100
1
190
2
280
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0
110
1
200
3
290
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30
0
120
0
210
5
300
5
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0
130
0
220
5
310
5
50
1
140
0
230
6
320
3
60
1
150
0
240
6
330
2
70
1
160
0
250
6
340
1
80
1
170
1
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Villefranche-sur-Saône.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : Lieudit la Buisante Restaurant La Terrasse du Beau, Pommiers (69).
Altitude du site (NGF) : 348 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
14
180
30
270
21
10
0
100
18
190
30
280
16
20
0
110
25
200
30
290
12
30
1
120
30
210
30
300
8
40
2
130
30
220
30
310
6
50
3
140
30
230
30
320
4
60
5
150
30
240
30
330
2
70
7
160
30
250
30
340
1
80
10
170
30
260
29
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Villefranche-sur-Saône.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : Lieudit Notre Dame de Buisante Pommiers, Pommiers (69).
Altitude du site (NGF) : 338 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
7
180
20
270
12
10
0
100
9
190
20
280
9
20
0
110
11
200
21
290
7
30
0
120
14
210
22
300
5
40
1
130
18
220
24
310
4
50
1
140
21
230
24
320
3
60
2
150
22
240
21
330
2
70
3
160
22
250
18
340
1
80
5
170
21
260
14
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Bourg-en-Bresse.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : Tour DVRN FT Lieudit les Cadalles, Saint-Denis-lès-Bourg (01).
Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
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100
0
190
2
280
6
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200
3
290
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30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- Dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : Chamonix.
Fréquence : 97,9 MHz.
Adresse du site : Les Moussoux les Bois Prins, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Altitude du site (NGF) : 1084 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
7
90
0
180
3
270
11
10
6
100
0
190
4
280
14
20
6
110
0
200
6
290
17
30
5
120
0
210
6
300
19
40
4
130
0
220
6
310
17
50
3
140
0
230
7
320
14
60
2
150
0
240
7
330
11
70
1
160
1
250
8
340
9
80
1
170
2
260
9
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : Thonon-les-Bains.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : Lieudit Port Pinard, Publier (74).
Altitude du site (NGF) : 371 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
15
90
1
180
5
270
1
10
23
100
0
190
11
280
3
20
12
110
0
200
3
290
4
30
10
120
1
210
2
300
7
40
9
130
2
220
2
310
9
50
7
140
2
230
1
320
10
60
4
150
3
240
0
330
12
70
3
160
11
250
0
340
23
80
1
170
5
260
1
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : Villefranche-sur-Saône.
Fréquence : 95,8 MHz.
Adresse du site : Lieudit Notre Dame de Buisante Pommiers, Pommiers (69).
Altitude du site (NGF) : 338 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
7
180
20
270
12
10
0
100
9
190
20
280
9
20
0
110
11
200
21
290
7
30
0
120
14
210
22
300
5
40
1
130
18
220
24
310
4
50
1
140
21
230
24
320
3
60
2
150
22
240
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330
2
70
3
160
22
250
18
340
1
80
5
170
21
260
14
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 1
Nature et échelle des sanctions
Textes applicables : l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de droit public de l'Etat et l'article 66 du décret n° 84-16 pour les fonctionnaires de l'Etat.
I. - Les agents contractuels de droit public
Les sanctions applicables aux agents contractuels de droit public sont de quatre types :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
- le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
II. - Les fonctionnaires
Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes :
1er groupe :
- l'avertissement ;
- le blâme.
2e groupe :
- la radiation du tableau d'avancement (elle peut être prononcée comme sanction complémentaire des sanctions des 2e et 3e groupes) ;
- l'abaissement d'échelon ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
- le déplacement d'office.
3e groupe :
- la rétrogradation ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
4e groupe :
- la mise à la retraite d'office ;
- la révocation.
Les sanctions du premier groupe peuvent être prononcées sans avis préalable du conseil de discipline. L'exclusion temporaire de fonctions (qui est privative de toute rémunération) peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
ANNEXE 3
CHARTE DE DÉONTOLOGIE 
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CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE
PRÉSENTATION
Le médiateur national de l'énergie (MNE) est une autorité publique indépendante (8) avec une double mission d'information des consommateurs d'énergie ainsi que de règlement amiable des litiges impliquant des entreprises du secteur de l'énergie (9). En accomplissant ces missions de service public, il concourt au bon fonctionnement des marchés de l'énergie.
Ce rôle implique que le médiateur et ses agents doivent respecter un certain nombre de principes déontologiques lorsqu'ils exercent leurs fonctions. Ces règles s'imposent à eux pendant le service, mais certaines d'entre elles doivent également être respectées en-dehors du service. Enfin, certaines règles doivent être respectées après la cessation des fonctions.
Le but de cette charte (10) est de présenter les différentes règles de déontologie applicables au médiateur national de l'énergie ainsi qu'aux agents de l'institution (11).