Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Les épreuves débuteront le 8 janvier 2003. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2002, terme de rigueur. La date de dépôt des dossiers est fixée au 15 novembre 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures, téléphone numéro vert : 0 800 035 709, de 9 heures à 17 heures, ou www.justice.gouv.fr).
L'article 2-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « les conditions définies à l'article L. 356, à l'article L. 514 ou à l'article L. 514-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les conditions définies au 1° de l'article 2 ci-dessus ».
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « au service de garde » sont remplacés par les mots : « à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place ».
 III. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Ils sont régis par les dispositions des articles 1er (à l'exception du 3°), 2-1, 3 (deuxième et quatrième alinéa), 3-2, 6, 7, 8, 9, 10, 11 (à l'exception du 3°), 11-2, 12-1 (à l'exception du dernier alinéa) et 13 à 25 du présent décret. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant n° 20 du 11 juin 2002 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
 L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor ;
 Le syndicat des prestataires de services avicoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 13 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Les assistants des hôpitaux ont droit :
 « 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
 « 2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies par le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 ;
 « 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements dans le cadre des astreintes lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
 « Les assistants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits à congé définis aux 1° et 2° ci-dessus au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires.
 « Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, les assistants perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l'article 11.
 « La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
 « Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et des jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de service ou de département.
 « L'assistant peut ouvrir un compte épargne-temps, prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002, dont la durée ne peut toutefois excéder cinq années et y verser les jours mentionnés au 3° ci-dessus, dans les conditions et limites définies par ce décret. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2002, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
M l l e
Bourry (Joëlle) ;
 M.
Boussard (Michel) ;
Mm e
Cerezat (Annick) ;
Mm e
Clerc (Jacqueline) ;
 M.
D'Artois (Robert) ;
Mm e
Degardin (Maryse) ;
Mm e
Digiacomo (Gisèle) ;
 M.
El Kharraze (Mohammed) ;
 M.
François (Eric) ;
Mm e
Harrad (Laurence) ;
M l l e
Hassan (Karine) ;
 M.
Hue (Pascal) ;
 M.
Khorsi (Abdelaziz) ;
 M.
Laniesse (Jean-Pierre) ;
 M.
Lecomte (Camille) ;
M l l e
Legrand (Aude) ;
Mm e
Leseur (Véronique) ;
 M.
Letronnier (Michel) ;
M l l e
Louerat (Nathalie) ;
 M.
Malot (Jean-Claude) ;
M l l e
Martinais (Chantal) ;
Mm e
Merly (Christiane) ;
 M.
Michel (Eric) ;
 M.
Morel (Johann) ;
Mm e
N'Guyen Van Qui (Catherine) ;
M l l e
Objois (Cendrine) ;
M l l e
Picandet (Sylvie) ;
Mm e
Piot (Chantal) ;
 M.
Roger (Rudolphe) ;
Mm e
Sadrin (Claude) ;
Mm e
Sary (Fany) ;
M l l e
Simonetto (Corine) ;
M l l e
Simonetto (Nadine) ;
 M.
Touzay (Olivier) ;
Mm e
Vallet (Laurence) ;
 M.
Vion (Thierry) ;
 M.
Wittmer (Fabrice).
La conférence des conciliateurs, instituée par le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est composée de treize membres au moins et vingt et un membres au plus, reconnus pour leur connaissance de l'organisation des activités sportives et leur compétence en matière juridique. Ces personnalités sont nommées par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sur proposition de son comité de déontologie.
Par décision n° 2002-414 en date du 4 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Transfesa France, à Hendaye (64) ;
 SITOMA, à Albi (81) ;
 Guillo Jacques, à Pleurtuit (35) ;
 Club Porsche de France région Centre, à Orléans (45) ;
 Panavi distribution, à Replonges (01) ;
 Plastikpack GmbH et Co. France, à Gron (89) ;
 Laboratoires Ciba Vision Faure, à Annonay (07) ;
 Condat, Le Lardin-Saint-Lazare (24) ;
 Communauté communes du bassin de la Bourbeuse, à Montreux-Château (90) ;
 Communauté de communes vallée de Munster, à Munster (68) ;
 Mairie de Marignane (13) ;
 Hôtel George-V, à Paris (75) ;
 SARL Chauffeton-Gaucheron, à Pithiviers-le-Vieil (45) ;
 Carrières Latieule, à Caylus (82) ;
 ETSSRA, à Cessieu (38) ;
 SICRA, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
 Turbomeca, à Mézières-sur-Seine (78) ;
 Mairie de Venelles (13) ;
 Société parisienne Enrobage Sparen, à Gennevilliers (92) ;
 Corsini Oliver Rose Marie, à Marseille (13) ;
 STRAP, à Dunkerque (59) ;
 N. Schlumberger et Cie, à Guebwiller (68) ;
 CCI de Beauvais, à Tillé (60) ;
 Carret Richard, à Saillant (63) ;
 LCIE, à Fontenay-aux-Roses (92) ;
 ADPC 44, à Nantes (44) ;
 Pharmatis, à Estrées-Saint-Denis (60) ;
 Communauté de communes des Albères, à Argelès-sur-Mer (66) ;
 STPB, à Paris (75) ;
 Bouygues Bâtiment, à Paris (75) ;
 Sogerail, à Hayange (57) ;
 Mairie de Lillebonne (76) ;
 Cerberus, à Fontenay-lès-Dijon (21).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre partie à participer à une procédure de conciliation facultative.
 Les parties doivent alors informer par écrit le président de la conférence des conciliateurs de leur décision de se soumettre ou non à la procédure de conciliation facultative.
 Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque la conciliation n'est pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
I. - Association ADMR de Saint-Florentin
(89600 Saint-Florentin)
 Note d'information du 3 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Venoy
(89290 Venoy)
 Note d'information du 25 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR Monéteau
(89470 Monéteau)
 Note d'information du 2 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Neuilly
(89113 Neuilly)
 Note d'information du 4 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Ligny
(89144 Ligny-le-Châtel)
 Note d'information du 4 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Perrigny
(89000 Perrigny)
 Note d'information du 28 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR Escolives
(89290 Escolives)
 Note d'information du 20 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Saint-Aubin
(89110 Saint-Aubin-Châteauneuf)
 Note d'information du 20 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR Chevannes
(89240 Chevannes)
 Note d'information du 1er octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Chailley
(89770 Chailley)
 Note d'information du 10 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR d'Héry
(89550 Héry)
 Note d'information du 16 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de l'Yvonne
(89380 Appoigny)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR d'Appoigny
(89380 Appoigny)
 Note d'information du 31 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR d'Aillant-sur-Tholon et les environs
(89110 Aillant-sur-Tholon)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR de Collemiers
(89100 Collemiers)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Vacca (Françoise), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Castelli (Jacques).
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées dans sa spécialité en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent, notamment, sur les connaissances administratives générales du candidat et son expérience professionnelle dans sa spécialité.
 Durée de l'épreuve : 30 minutes, durée de l'exposé : 8 minutes maximum).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, il est créé un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2002.
 Chaque candidature sera adressée, dans le délai sus-indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
 Les dossiers de candidature devront comprendre les documents suivants :
 - lettre de candidature ;
 - curriculum vitae ;
 - acte de naissance en copie intégrale ;
 - certificat de nationalité française ou tout document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 - copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
 - copies du diplôme professionnel, du certificat d'admission au concours professionnel de notaire, de l'extrait du registre de stage faisant apparaître que l'intéressé a effectué trois années de stage, dont deux années de stage au moins ininterrompu, dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage (étant précisé que les dispenses de stage ne s'étendent pas aux années de stage que le candidat doit avoir accomplies dans un office de notaire de la cour d'appel de Colmar ou de Metz) ;
 - descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
 - plan de financement et budget prévisionnel.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 août 2002, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
 Concours externe : 24 ;
 Concours interne : 17 ;
 Troisième concours : 3.
 Les 44 postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Hubert Testard et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, administratrice civile, à MM. Hervé Ochsenbein et Jean-Marie Paugam, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
L'article R. 213-4 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III ».
 II. - Le II est remplacé par un II et un III ainsi rédigés :
 « II. - L'accès des personnels navigants professionnels en zone réservée d'un aérodrome figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports est soumis :
 « - à la possession et au port apparent d'une carte de navigant établie selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
 « - ainsi que, pour les navigants rattachés à un établissement d'une entreprise de transport aérien situé sur le territoire national, à la possession de l'habilitation visée au I. Le numéro de délivrance de l'habilitation est mentionné sur la carte de navigant.
 « Les employeurs ou, à défaut d'employeur, les intéressés formulent les demandes d'habilitation.
 « III. - Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone réservée des passagers, des personnels navigants autres que ceux visés au II, des élèves pilotes, des fonctionnaires et agents de l'Etat et des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine. »
La sous-direction « opérations et techniques » est chargée :
 - d'établir la réglementation relative à la navigation aérienne, et notamment à l'espace aérien, à la circulation aérienne, aux services opérationnels de navigation aérienne, à la gestion de la sécurité, aux équipements de sol et de bord, à l'information aéronautique ;
 - d'établir les décisions relatives à la classification et à la gestion de l'espace aérien, en liaison avec les organismes civils, militaires et, le cas échéant, internationaux concernés ;
 - de définir les services de navigation aérienne à rendre et d'en suivre l'exploitation ;
 - de planifier les études et les moyens spécifiques relatifs à la navigation aérienne ;
 - de planifier et de suivre les programmes en matière d'investissements de génie civil et d'équipements, ainsi qu'en matière d'études et d'informatique relatifs à la navigation aérienne, d'en assurer la maîtrise d'ouvrage ;
 - d'assurer l'adéquation du spectre des fréquences aéronautiques aux besoins nationaux et internationaux de l'aviation civile ;
 - d'établir et de suivre la politique d'environnement et de maîtrise des nuisances en matière de navigation aérienne, en liaison avec les autres services et organismes concernés ;
 - d'assurer le suivi de l'exploitation des services de navigation aérienne et de l'information aéronautique ;
 - de participer à la coordination internationale relative à ces attributions, notamment en ce qui concerne l'Organisation de l'aviation civile internationale et Eurocontrol.
L'article R. 282-6 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».
 II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le gestionnaire d'aérodrome ou la compagnie aérienne, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Hubert Testard et Jean-Yves Bajon, délégation est donnée à MM. Bertrand Furno, Michel Houdebine et Philippe Lorec, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Christophe Destais, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Estampa (Evelyne), épouse Nicollet, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Saint-Girons, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Foix (09) ;
 Mme Kit (Annie), épouse Lemarinier, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Foix (09) ;
 M. Salomon (Frédéric), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal, en remplacement de Mme Couderc (Suzanne), épouse Bonzom.
Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1990 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Lorsque le bénéficiaire de la prime est placé en position de délégation, en application de l'article 35 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, auprès d'un établissement public de recherche ou d'une entreprise, le versement de la prime d'encadrement doctorale et de recherche est maintenu pendant six mois, suspendu pendant une période de six mois et supprimé au-delà.
 Lorsque la délégation est prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, la prime d'encadrement doctorale et de recherche est versée au bénéficiaire pendant toute la durée de cette position. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2006, Mme Astrid Milsan, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Menguy, domicilié  1536, chemin des Garrigues, 13840 Rognes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est inséré, après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1999 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « - les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial, direction des ressources humaines, 15, rue Pasteur, BP 147, 71604 Paray-le-Monial Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 25 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Par décret en date du 4 juillet 2006, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département du Loiret, sur le territoire de la commune de Saran, l'autoroute A 701, en totalité, entre son origine au PR 0 + 000 et son extrémité au PR 2 + 780, soit sur une longueur de 2 780 mètres environ, telle que figurée en trait noir sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2006, Mme Nathalie Le Denmat, première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée auprès de l'Agence française du développement, en qualité de chargée de mission à la division financement de l'action publique centralisée du département systèmes financiers et développement du secteur privé, pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire, à compter du 3 avril 2006.
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de manquement grave aux conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.
 Son renouvellement est subordonné à l'accréditation de la société Norisko équipements SAS auprès du COFRAC ou d'un autre organisme accréditeur reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 mai 2006 :
 Considérant que l'Espace Bien-Etre Magali Ernault, 31, allée des Joncs, 34280 La Grande-Motte, a fait paraître une publicité, revendiquant notamment les allégations suivantes :
 « Brûlez vos graisses » ;
 « - 10 cm (ventre) ; - 7 cm (cuisses) ; - 3 cm (genoux) » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Espace Bien-Etre Magali Ernault à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par l'Espace Bien-Etre Magali Ernault, 31, allée des Joncs, 34280 La Grande-Motte, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode amaigrissante, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
 M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
 M. Robert Deville, secrétaire général,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
I. - L'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux manifestations commerciales est abrogé.
 II. - Les parcs d'exposition et les organisateurs de salons professionnels se tenant à l'extérieur d'un parc d'exposition enregistré sont dispensés de la fourniture des caractéristiques chiffrées relatives aux sessions précédentes s'étant tenues avant la publication du présent arrêté, à moins qu'elles aient fait l'objet d'une certification par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.
 III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un agrément temporaire peut être accordé à un expert-comptable aux fins de certifier les caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale. Dans cette hypothèse, la certification consiste en un contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées, tel que défini au cahier des charges annexé au présent arrêté.
 Cet agrément est accordé par décision du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, pour une durée d'un an non renouvelable, à tout expert-comptable n'exerçant aucune autre fonction auprès de l'organisateur de ladite manifestation.
 IV. - Les agréments accordés aux organismes ayant pour objet la certification des caractéristiques chiffrées d'une manifestation commerciale antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ladite publication.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 juillet 2006 :
 Neuf concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (37 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 5-2
Communication
 La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 14 mars 2006.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Clinique de la Montagne, sise 12, rue de la Montagne, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en vue du renouvellement de 70 lits de chirurgie sur son site.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lot de cadavres de porcs, volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres, dont le montant est fixé à 0,02 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 5, la commission de réforme des militaires ne peut être saisie qu'à l'initiative de l'intéressé.
 Dans cette hypothèse, le militaire adresse, par la voie hiérarchique, sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires, prévue à l'article 32 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, au ministre de la défense.
 En cas d'acceptation, la décision de présentation devant la commission de réforme des militaires est prise et notifiée sans délai à l'intéressé, sous couvert du commandant de la formation administrative.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS Clinique du Souffle en vue de créer un centre de rééducation fonctionnelle de 70 lits pour réadaptation-réhabilitation de malades respiratoires au Sédour-Sud, Riom-ès-Montagnes (Cantal).
Délégation est donnée à MM. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
I. - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affectés à la vie collective ».
 II. - L'article L. 633-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Il est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées. » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
 3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « espaces communs » ;
 4° A la fin du sixième alinéa, les mots : « la parution de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » ;
 5° Le dernier alinéa est supprimé.
 III. - Après l'article L. 633-4 du même code, il est inséré un article L. 633-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 633-4-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus. »
 IV. - L'article L. 633-5 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 633-5. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
 « - aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ;
 « - aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 « - aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation.
 « Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Le décret du 30 août 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans son intitulé, les mots : « pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et » sont supprimés ;
 2° A l'article 2, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « i) L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux ;
 « j) Le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens ; »
 3° Au neuvième alinéa de l'article 3, après les mots : « fonctions électives », sont insérés les mots : « actuellement ou anciennement détenus » ;
 4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les informations relatives aux élus, à l'exception de celles prévues au b de l'article 3, sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la fin du dernier mandat exercé. A l'issue de cette période, ces informations sont versées intégralement aux Archives nationales. Les informations mentionnées au b de l'article 3 ne sont conservées que pendant la durée du mandat concerné. Elles sont détruites à l'issue de cette période. »
 5° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 ».
I. - Le code rural est ainsi modifié :
 1° Dans le huitième alinéa de l'article L. 716-2, après le taux : « 75 % », il est inséré le taux : « , 50 % » ;
 2° L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé ;
 3° Après l'article L. 716-2, il est inséré trois articles L. 716-3 à L. 716-5 ainsi rédigés :
 « Art. L. 716-3. - Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.
 « Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
 « Art. L. 716-4. - Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L. 716-2 s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.
 « Art. L. 716-5. - Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le code général des impôts. »
 II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'intitulé de la section VII du chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction » ;
 2° Le 2 de l'article 235 bis est ainsi rétabli :
 « 2. Les employeurs n'ayant pas procédé aux investissements prévus à l'article L. 716-2 du code rural au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues au titre IV du livre VII du même code pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 du même code.
 « Les agents des administrations compétentes peuvent exiger de ces employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements qu'ils aient satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. »
 III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard-Golder, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie exercées par M. Nicolas Forray, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions à compter du 31 janvier 2006.
En cas d'empêchement de M. Bruno Le Maire, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Alain Quinet et à M. Louis-Charles Viossat, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le code électoral est ainsi modifié :
 1° Après l'article R. 66-1, il est inséré un article R. 66-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 66-2. - Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
 « 1° Les bulletins dont les mentions ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;
 « 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;
 « 3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;
 « 4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;
 « 5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;
 « 6° Les circulaires utilisées comme bulletin ;
 « 7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants. »
 2° Les articles R. 105, R. 111, R. 187 et R. 197 sont abrogés ;
 3° Après le sixième alinéa de l'article R. 170, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - les circulaires utilisées comme bulletin. »
L'article 1er de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Sébastien Daziano, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, à Mme Françoise Taheri, administratrice civile, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, à Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, M. Bernard Lutton, inspecteur du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2006 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 février 2006, M. Laurent Setton, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 13 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, Mme Agnès Jourdan, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 4 septembre 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire.
En application des articles D. 336-14 et D. 351-27 du code de l'éducation :
 - les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver des notes comme prévu à l'article 1er du présent arrêté, quelles que soient ces notes ;
 - les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports ne peuvent conserver les notes épreuve par épreuve comme prévu à l'article 1er du présent arrêté qu'à la condition qu'elles soient égales ou supérieures à la moyenne de 10 sur 20 et, s'agissant de l'épreuve de spécialité, qu'à la condition qu'ils aient obtenu au moins la note moyenne de 10 sur 20 au total des deux notes ;
 - pour les candidats qui, ayant conservé les notes au titre de l'épreuve de spécialité comme prévu à l'article 1er, font le choix d'un oral de contrôle portant sur l'épreuve de spécialité, le coefficient de l'oral du second groupe d'épreuves est porté à 12, nonobstant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1994, susvisé, relatif aux épreuves du baccalauréat technologique.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 6 novembre 2006 :
 M. François-Régis Croze, conseiller à la Cour de cassation.
   A compter du 17 novembre 2006 :
 Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2006, les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2005 portant détachement de Mme Maréchal (Isabelle) sont rapportées à compter du 26 mai 2006.
 Mme Maréchal (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, en qualité de chef de service, directrice adjointe de l'architecture et du patrimoine, pour une durée de trois ans à compter du 26 mai 2006.
Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. »
A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
 Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, M. Taly (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 14 mai 2006.
 La démission de M. Taly est acceptée à compter du 14 mai 2006.
I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 - 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 227  et 339  ;
 - 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 340  et 507  ;
 - 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 508  et 678  ;
 - 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 679 .
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 227  s'élève à 36 .
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 017  lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
 II. - Pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la SA Société de tomodensitométrie de Sarcelles demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un second scanographe dans ses locaux, 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, Mme Annick Couzon, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de la maison de retraite de Boulogne-Billancourt, en remplacement de M. Jean-Charles Cartegini.
Délégation est donnée à M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération militaire et de défense, à M. le colonel Patrick Bengler, chargé de la sous-direction de la coopération militaire, et à M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération de défense, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36,96 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie annexe Rivière Saint-Louis, 8, rue du Père-Laporte, 97450 Saint-Louis.