Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'importation, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne, la fourniture ou l'édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles sont soumis à une déclaration préalable auprès du service de l'Etat chargé de la sécurité des systèmes d'information. Le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne est tenu de transmettre à ce service les spécifications et le code source des logiciels concernés, le code source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi que l'ensemble des outils et méthodes permettant l'obtention de ces logiciels à partir des codes source fournis. Le service de l'Etat chargé de la sécurité des systèmes d'information peut, si ces logiciels s'appuient sur des bibliothèques et composants logiciels créés, importés ou conçus par une tierce partie, demander à celle-ci la fourniture des mêmes éléments. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et transmises les informations techniques visées ci-dessus.
 Les logiciels visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés dans des systèmes de traitement automatisé de données dont la mise en oeuvre est nécessaire à la sauvegarde des droits afférents aux oeuvres protégées que lorsqu'ils sont opérés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions ne portant notamment pas atteinte aux secrets protégés par la loi, ni à l'ordre public.
 L'Etat est autorisé à déterminer les conditions dans lesquelles les logiciels visés au premier alinéa peuvent être utilisés dans les systèmes de traitement automatisé de données des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs publics ou privés gérant des installations d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que la nature des systèmes de traitement automatisé de données auxquels elles s'appliquent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 février 2006, M. Jean-Christophe Daviet, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, est muté d'établissement à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2005 les candidats dont les noms suivent :
 M.
Anglars (Alban).
 M.
Barre (Mickaël).
Mm e
Berger (Pascal), épouse Lienhart.
Mm e
Bizy (Claire), épouse Lucas.
 M.
Boddaert (Pierre).
Mm e
Brusseaux (Patricia).
M l l e
Corbel (Frédérique).
 M.
Desplebains (André).
M l l e
Di Dio (Cindy).
M l l e
Dubar (Martine).
M l l e
Emourgeon (Danièle).
M l l e
Hembert (Hélène).
M l l e
Joly (Edith).
 M.
Laudet (Sylvain).
Mm e
Loriot (Nathalie), épouse Helan.
 M.
Luche (Eric).
M l l e
Mansouri (Malika).
M l l e
Martin (Isabelle).
 M.
Mazigh (Freddy).
 M.
Mirceski (Georges).
M l l e
Renard (Delphine).
M l l e
Robquin (Marjolaine).
 M.
Salaün (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. Cahen (Hugues), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire depuis le 1er janvier 2005, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Spécialité dénommée : BAYMEC BUVABLE OVINS, solution buvable :
  Titulaire : Norbrook Laboratories Limited, Station Works, Camlough Road, Newry, Co. Down, BT35 6JP, Irlande du Nord, Royaume-Uni.
  Composition : ivermectine 0,80 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 2,5 l : AMM n° 679233.8 ;
   Boîte de 1 flacon de 5 l : AMM n° 679234.4 ;
   Boîte de 2 flacons de 5 l : AMM n° 679235.0.
  Date de la décision : 16 février 2006.
Spécialité dénommée : ASCATRYL TRIO GRAND CHIEN, comprimé :
  Titulaire : Bayer Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux.
  Composition : pyrantel (sous forme d'embonate) 175,0 mg, praziquantel 175,0 mg, fébantel 525,0 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 2 310 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 plaquette thermoformée de 2 comprimés sécables : AMM n° 679240.4 ;
   Boîte de 1 plaquette thermoformée de 4 comprimés sécables : AMM n° 679241.0 ;
   Boîte de 1 plaquette thermoformée de 6 comprimés sécables : AMM n° 679242.7 ;
   Boîte de 1 plaquette thermoformée de 8 comprimés sécables : AMM n° 679343.8 ;
   Boîte de 1 plaquette thermoformée de 10 comprimés sécables : AMM n° 679245.6 ;
   Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679246.2 ;
   Boîte de 3 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679247.9 ;
   Boîte de 4 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679248.5 ;
   Boîte de 5 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679249.1 ;
   Boîte de 10 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679251.6.
  Date de la décision : 20 février 2006.
Spécialité dénommée : MARBOCYL S, solution injectable :
   Titulaire : Vétoquinol, Magny Vernois, 70200 Lure.
  Composition : marbofloxacine 100,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 679236.7 ;
   Boîte de 1 flacon de 100 ml : AMM n° 679237.3 ;
    Boîte de 1 flacon de 250 ml : AMM n° 679239.6.
  Date de la décision : 20 février 2006.
Spécialité dénommée : CYCLIX BOVIN, solution injectable :
  Titulaire : Intervet International B.V., Wim de Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
  Composition : cloprosténol (sous forme sodique) 0,250 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 20 ml : AMM n° 679256.8 ;
   Boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 679257.4.
  Date de la décision : 24 février 2006.
Spécialité dénommée : CYCLIX PORC, solution injectable :
  Titulaire : Intervet International B.V., Wim de Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
  Composition : cloprosténol (sous forme sodique) 0,087 5 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 20 ml : AMM n° 679258.0.
  Date de la décision : 24 février 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claudie Arnaud-Cathelier, domiciliée lieudit La Maronnière, 49420 Saint-Michel-et-Chanveaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur général économique et financier de 1re classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, Mme Laure de Choiseul-Praslin, épouse Clément-Fromentel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2006 pour exercer les fonctions de directrice générale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 2006, il est mis fin à compter du 1er janvier 2006 au détachement de Mme Moisant (Isabelle), attachée de préfecture détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, depuis le 1er septembre 2002.
 Mme Moisant (Isabelle) est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2006, date à laquelle elle est radiée de son corps d'origine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC), dont le siège social est situé 2 bis, rue de l'Hermitage, 63000 Clermont-Ferrand.
 Cette installation, d'une capacité de production de 150 kW photovoltaïques, est localisée chez SMTC, centre de maintenance, rue de Flamina, lieudit Les Fourches, 63100 Clermont-Ferrand.
I. - L'article L. 132-4 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-4. - L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du présent titre :
 « 1° La consultation de l'oeuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ;
 « 2° La reproduction d'une oeuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place dans les conditions prévues au 1°. »
 II. - Après l'article L. 132-4 du même code, sont insérés deux articles L. 132-5 et L. 132-6 ainsi rédigés :
 « Art. L. 132-5. - L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.
 « Art. L. 132-6. - Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2006, M. Jean-Paul Jacob, conservateur général du patrimoine, nommé directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire le 1er janvier 2003, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles du 1er janvier 2006 au 31 août 2006 inclus.
 Il est mis fin à compter du 1er septembre 2006 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par M. Jean-Paul Jacob, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 avril 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Dans l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215 (8°) du code de la consommation, les mots : « l'Office national interprofessionnel des vins » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ».
L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 juin 2005 ;
 Accord du 9 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord du 27 juin 2005 :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morhiban ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 GSEA/SIA.
 En ce qui concerne l'accord du 9 décembre 2005 :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morhiban ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 GSEA/SIA.
L'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les deux mois » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des associés est nécessaire. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Bretagne) du 8 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Salaires minimaux des ouvriers des travaux publics ;
 Barème des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 mars 2006, Mme Nadir (Rose-France), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée de ce corps à compter du 9 mars 2006, date à laquelle elle est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 15 mars 2006, sont désignés au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna les membres suivants :
1. En qualité de membres du Parlement élus dans le territoire
 M. Victor Brial, député.
 M. Robert Laufoaulu, sénateur.
2. En qualité de représentants de l'assemblée territoriale
 M. Emeni Simete, président.
 M. Atoloto Kolokilagi, conseiller.
 M. Pascal Niutoua, conseiller.
3. En qualité de représentants des chefferies traditionnelles
 Lavelua ou son représentant.
 M. Lukano Mataele, Tiafoi.
 M. Fololiano Sui Takala, Safeitoga.
4. En qualité de représentants
de la commission médicale d'établissement
 Dr Laurent Morisse, président.
 Dr Jean-François Yvon, vice-président.
 Dr Jean-Marc Daronat, médecin.
 Dr Loïc de Poncheville, gynécologue-obstétricien.
5. En qualité de représentants du personnel autre que médical
 M. Fiteli Mani (Futuna).
 M. Soane Polelei (Wallis).
 Mme Falakika Tauota (Wallis).
 M. Suliano Uhila (Futuna).
6. En qualité de personnalité qualifiée
 M. Patalione Kanimoa, conseiller économique et social.
Après l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés trois articles L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 131-3-1. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
 « Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
 « Art. L. 131-3-2. - Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.
 « Art. L. 131-3-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fixation des salaires minimaux applicables au 1er mai 2006.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Union régionale des SCOP BTP Sud-Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont nommés membres de la Commission centrale de sécurité, au titre de l'article R. 123-29 (2°) du code de la construction et de l'habitation :
 La directrice générale du Centre national de la cinématographie, ou son représentant ;
 Le président de la Fédération nationale des cinémas français, ou son représentant ;
 Le président du syndicat des directeurs de théâtres privés, ou son représentant ;
 Le président de l'Union du grand commerce de centre-ville, ou son représentant ;
 Le président de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, ou son représentant ;
 La secrétaire générale du Syndicat national de l'exploitation cinématographique, ou son représentant ;
 Le secrétaire général du Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles, ou son représentant ;
 Le secrétaire général de la Confédération générale du travail, ou son représentant ;
 Le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail, ou son représentant ;
 Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2006, Mme Serre-Jamet (Marie-Paule), administratrice civile hors classe en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de professeure des universités pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine du Forez » (zone de protection spéciale FR 8212024) l'espace délimité sur les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Craintilleux, Grézieux-le-Fromental, L'Hôpital-le-Grand, Mornand-en-Forez, Saint-Paul-d'Uzore, Unias ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Andrézieux-Bouthéon, Arthun, Balbigny, Boisset-lès-Montrond, Bonson, Boën, Bussy-Albieux, Chalain-d'Uzore, Chalain-le-Comtal, Chambéon, Champdieu, Civens, Cleppé, Cuzieu, Feurs, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le-Châtel, Marclopt, Mizérieux, Montbrison, Montrond-les-Bains, Montverdun, Nervieux, Pommiers, Poncins, Pouilly-lès-Feurs, Précieux, Rivas, Saint-André-le-Puy, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Germain-Laval, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Romain-le-Puy, Saint-Etienne-le-Molard, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Salt-en-Donzy, Salvizinet, Savigneux, Sury-le-Comtal, Valeille, Veauche, Veauchette, Epercieux-Saint-Paul.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hautes vallées d'Aspe et d'Ossau » (zone de protection spéciale FR 7210087) l'espace délimité sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
 - sur la totalité du territoire de la commune suivante : Etsaut ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Arette, Aydius, Borce, Cette-Eygun, Eaux-Bonnes, Laruns, Lescun, Lées-Athas, Urdos.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, M. Portal (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 16 décembre 2005.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 grande Brière, marais de Donges et du Brivet » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006 :
 Mme Bussiere (Françoise, Marie, Colette), épouse Piette, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou en position de congé parental, à l'exception des agents relevant de la compétence de la commission créée par l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé. Ils doivent être recrutés pour une durée minimale de six mois et exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du 1er mai 2006 dans la circonscription consulaire de New York.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues au consulat général de France à New York à compter du 24 avril 2006.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre des affaires étrangères. Elle est affichée dans les services de l'administration centrale, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé, dans les quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le ministre des affaires étrangères statue sans délai sur les réclamations.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal Sud Léman Valsérine, à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital intercommunal Sud Léman Valsérine, direction des ressources humaines, 74164 Saint-Julien-en-Genevois, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une prime réversible des spécialités critiques peut être allouée à certains majors, sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe et caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe, en position d'activité, qui détiennent une spécialité ou exercent dans une filière d'emploi dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de :
 - l'accord du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, d'une part, du dernier alinéa de l'article 32-1 (Calcul des droits), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de vingt heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non, et, d'autre part, des termes : « pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, » au premier alinéa de l'article 36 (Déroulement des carrières), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
   L'article 8 (Ressources de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
   Le deuxième point du 1 de l'article 18 (Financements mutualisés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 964-16-1 du code du travail.
   Le troisième point du 1 de l'article 18 (Financements mutualisés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
   Le dernier paragraphe de l'article 25-3 (Durée et répartition de l'action de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail.
   Le premier alinéa de l'article 37 (Financement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail ;
  - l'accord du 8 juillet 2005 portant transposition de l'accord du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Validation des bulletins du lundi 8 mai au samedi 13 mai 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 mai et le dimanche 14 mai 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 13 mai 2006.
  Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 13 mai 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 mai 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Eole Désirade 4, dont le siège social est situé lieudit Tropique, 97127 La Désirade.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 375 kW, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 111 du 5 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins du lundi 8 mai au vendredi 12 mai 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 12 mai 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 12 mai 2006.
  Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 12 mai 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 relatif aux rémunérations minimales garanties dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2006, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 5125, 2e colonne, article 8, 4e et 5e ligne :
 Au lieu de : « ... des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. »,
 Lire : « ... des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Martial Chateau, domicilié lieudit La Doultière, 72200 La Flèche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez Bograin, ZI Petite Cocotte, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée au Fief Jonia II, ZAC les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à l'annexe III « Cadres » de la convention collective nationale susvisée.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2005 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail, le versement d'un acompte d'un montant total de 37 923 000 , déduction faite du montant des frais de gestion pour 2005 s'élevant à 2,50 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 948 075 . Le montant total net à répartir s'élève donc à 36 974 925  (trente-six millions neuf cent soixante-quatorze mille neuf cent vingt-cinq euros).
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 - à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 17 700 150  (dix-sept millions sept cent mille cent cinquante euros) ;
 - au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 15 185 625  (quinze millions cent quatre-vingt-cinq mille six cent vingt-cinq euros) ;
 - au fonds d'asurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 089 150  (quatre millions quatre-vingt-neuf mille cent cinquante euros).
Délégation est donnée à M. Pascal Fourcaut, conseiller économique, à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Colette Dejoie et M. Rodolphe Lelté, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
 Délégation est donnée à M. Julien Matabon, attaché principal d'administration, et à MM. Michel Havez et Jean-François Mirailles, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions, concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, et à M. Nicolas de Moucheron, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Leroy, ingénieur en chef des mines, et à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, et à Mmes Marie-Cécile Tardieu-Smith et Claire Thirriot, conseillères économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Longjumeau en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier) paru au Journal officiel du 17 mars 2006, texte n° 129, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé ».
 Au lieu de : « peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé »,
 Lire : « peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ».
 (Le reste sans changement.)
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice-de-Castelnau, 34090 Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, M. Sorin (Julien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du 30 mai 2006.
 Les candidats remplissant les conditions statutaires devront adresser leur demande d'inscription, visée par leur supérieur hiérarchique, à la direction de l'administration générale (bureau des concours) jusqu'au 15 mai 2006 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.