Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Aux articles R. 214, R. 219 et R. 265 du code électoral, les mots : « à la date du décret n° 2004-191 du 27 février 2004 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 ».
 II. - Aux articles R. 271 et R. 272 du même code, les mots : « à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 ».
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2007, M. Stéphane Seuret, ingénieur des télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans les corps des maîtres de conférences.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2007, sont nommés auprès du service de l'inspection générale des finances :
 Dans les fonctions d'inspecteur général des finances :
 M. Dorison (Alain), agent contractuel, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
 Dans les fonctions d'inspecteur des finances :
 M. Laffitte (Michel), administrateur civil, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
 Dans les fonctions d'inspecteur adjoint, pour une durée de deux ans :
 Mme Lefranc (Corinne), attachée principale d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2007 ;
 Mme Cartier (Céline), inspectrice principale du Trésor public, à compter du 1er janvier 2007 ;
 M. Brabant (Hervé), inspecteur principal du Trésor public, à compter du 1er janvier 2007 ;
 M. Bertani (Stéphane), inspecteur principal des douanes, à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2007, M. Amoudry (Marc), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 27 avril 2007.
Le III de l'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en Polynésie française avec le premier conjoint. »
Le code civil est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier est rédigé comme suit : « Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie » ;
 2° L'article 33 est ainsi rédigé :
 « Art. 33. - Pour l'application du présent titre :
 « 1° Les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance ;
 « 2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : "dans le département sont remplacés par les mots : "dans la collectivité ou "en Nouvelle-Calédonie.
 « Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. »
L'article 44 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du I, après les mots : « par son conjoint », sont insérés les mots : « , si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « dont il dispose » sont ajoutés les mots : « ou si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. » ;
 3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le maire, saisi par le haut-commissaire de la République, peut émettre un avis sur la condition de conformité aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France mentionnée au deuxième alinéa du I. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le haut-commissaire de la République. » ;
 4° Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
 « Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, le haut-commissaire de la République refuse de l'accorder.
 « Les dispositions du premier alinéa du IV ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
 « En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. »
L'article 21 est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
 2° Au a, les mots : « aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 », et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 3° Au b, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 4° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
 « c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. » ;
 5° Au sixième alinéa, les mots : « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les » sont remplacés par les mots : « au respect de ».
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 13 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 8 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, service concours, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 4 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot de Caudan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 27 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du centre d'action sociale de la ville de Paris (sous-direction des ressources), 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 6 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de la Loire à Saint-Just-Saint-Rambert.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite de la Loire, 11, route de Chambles, 42176 Saint-Just-Saint-Rambert.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray, direction des ressources humaines, pôle compétence, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2004 est ainsi modifiée :
 I. - A la suite de : « Directeurs des services de préfecture exerçant les fonctions de directeur et de secrétaire général », remplacer : « dans les préfectures et sous-préfectures suivantes » par : « dans les préfectures, sous-préfectures et hauts-commissariats de la République suivants ».
 II. - A la suite de : « Mayotte », ajouter :
 III. - A la suite de : « Cour administrative d'appel de Bordeaux », ajouter :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2006, M. Daniel, Gaston, Henri El Ghazi, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2006, M. Jean, Robert Nestor, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 5 juillet 2006 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 6 février 2006 (Formation professionnelle tout au long de la vie) à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - du terme : « annuellement » figurant au deuxième alinéa de l'article 5-2 (Bénéficiaires et principes de calcul) comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail ;
 - du troisième alinéa de l'article 5-3 (Ouverture des droits) comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 931-20-2 susmentionné du code du travail.
 L'article 5-4 (Suspension du contrat de travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole de la Mayenne « GDSA », situé 224, rue du Bas-des-Bois, 53014 Laval, sous le numéro PH 07 610, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Il est créé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux traitements automatisés de données à caractère personnel, qui ont respectivement pour finalité :
 1° La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, ainsi qu'aux partis et groupements politiques. Ce traitement est intitulé « Gardons ».
 2° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, et le suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne, ainsi que la vérification des obligations comptables des partis ou groupements politiques, de l'agrément des associations de financement, le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte. Ce traitement est intitulé « Périclès ».
Dans le volume 2, intitulé « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute supérieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté la division 229 intitulée « Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie », dont le texte figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallon de Halling figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Ces tableaux sont remplis par tous les candidats
 Ne sont pris en compte que les programmes en haute définition réelle (native) qui répondent à la définition figurant au I.3 du texte d'appel aux candidatures.
I. - Engagements de diffusion de programmes en haute définition
Sur l'ensemble des programmes
 Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire) :
 Genres de programmes diffusés en haute définition :
 Parmi les programmes que vous envisagez de diffuser, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition ?
 Part des programmes diffusés en haute définition :
Sur les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques
 OEuvres audiovisuelles
 Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos prévisions de diffusion d'oeuvres audiovisuelles en haute définition ?
OEuvres cinématographiques
 Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos prévisions de diffusion d'oeuvres cinématographiques en HD ?
 II. - Engagements en production de programmes en haute définition
 L'engagement en production audiovisuelle en haute définition pris en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvre les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat de programmes audiovisuels, en haute définition réelle (native) telle qu'elle est définie au I.3, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du PAD.
Sur l'ensemble des programmes
 Investissements dans la production de programmes en haute définition :
 Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos échéances de développement de cette production en HD ?
 Genres de programmes produits en haute définition :
 Parmi les genres de programmes que vous envisagez de produire, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront produits en haute définition ?
 Part des programmes produits en haute définition par genre :
Sur les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques
 OEuvres audiovisuelles :
 Si production d'oeuvres audiovisuelles, origine des oeuvres produites en haute définition :
(En euros) 
 Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos échéances de développement de cette production en HD ?
 Si production d'oeuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en HD :
 Parmi les oeuvres audiovisuelles que vous envisagez de produire, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, la ventilation de vos investissements ?
(En euros) 
 Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos échéances de développement de cette production en HD entre la part dévolue aux dépenses inédites et les achats de droits ?
 OEuvres cinématographiques :
 On considère que la totalité de l'obligation d'investissements dans la production cinématographique pour des oeuvres d'expression originale française ou européennes est déjà intégralement consacrée à des oeuvres produites dans des conditions qui conduisent à une qualité de restitution au moins égale à celle de la haute définition.
T A B L E A U X B
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Vendée Multimédia à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Festival FM, du 1er juin au 31 août 2007 :
 Site : Saint-Denis-du-Payre (85580).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107 MHz.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 île de Ré : Fier d'Ars » (zone spéciale de conservation FR 5400424) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Ars-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Loix, Les Portes-en-Ré, Saint-Clément-des-Baleines.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais du Tau » et de ses dépendances composées d'une cour et d'un jardin sis à Reims (Marne), dépendant de la parcelle cadastrée section CX n° 345 d'une superficie totale de 21 413 mètres carrés tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-00925 au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 juin 2007, M. Yves Calvez, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limousin jusqu'au 10 juin 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 11 juin 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 - l'avenant n° 3 du 16 janvier 2007 (barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  - l'avenant du 5 mars 2007 relatif aux garanties annuelles de rémunérations 2007 à l'accord du 7 décembre 2006 sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 50 du 16 février 2007 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée relatif aux taux des indemnités forfaitaires.
Les conditions d'exploitation des stations militaires appartenant au premier groupe restent fixées par le commandement.
 (Art. 6 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense.
L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous ses trois aspects :
 1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat d'avoir la garantie :
 a) De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;
 b) Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ;
 2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour fin de garantir que les plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives gouvernementales ;
 3° Le contrôle de la situation des matières nucléaires, qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux. La définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé sont inclus dans une directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de la présente section.
 (Art. 4 du décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires.)
La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes comprend :
 1° Un conseiller d'Etat ;
 2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique ;
 3° Sept représentants du ministre de la défense, dont cinq personnes appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement et au contrôle général des armées ;
 4° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'industrie ;
 5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 6° Un représentant du ministre chargé du travail ;
 7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 8° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 9° Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
 10° Un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
 11° Deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
 (Art. 2 du décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes.)
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 28 du 19 janvier 2007 (revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2007).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.
   Signataires :
 Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, Mme Christine Loudhini, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 2007.
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-21, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1313-7 à D. 1313-10, D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
 (Création d'article.)
Les fonctions de commissaire général à la mobilisation industrielle sont exercées, dès le temps de paix, par un fonctionnaire civil de l'Etat ou un militaire, rémunéré par son administration d'origine. Il est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'économie, prend le titre de commissaire général et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'industrie. Le commissariat général comprend des fonctionnaires civils et des militaires mis, à cet effet, à la disposition du ministre chargé de l'industrie. En temps de guerre, le commissaire général peut être choisi en dehors du personnel de l'Etat.
 (Art. 3 du décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction « F » (droits indirects) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, exercées par M. Mazé (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, à compter du 26 juin 2007.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 juillet 2007 :
 - l'association de financement du Parti Social Libéral Européen, dont le siège social est situé 10, avenue Théophile-Gautier, 75016 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Parti Social Libéral Européen » pour exercer ses activités à l'intérieur de la République française ;
 - l'association An Temz, dont le siège social est situé 30, rue du Capitaine-Marlette, 56100 Lorient, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Parti Breton » pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique.
Pour la direction des retraites :
 I. - Délégation est donnée à : M. Gilles Seigle, directeur des retraites ;
 Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des ressources humaines de la direction des retraites, 
à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 - les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 5 ;
 - les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés ;
 - les actes, arrêtés, documents, et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents de service ou du travail de l'ensemble des personnels de la direction des retraites et à la gestion statutaire des salariés sous statut,
et à M. Laurent Meillaud, pour les fonctions mutualisées de la direction des retraites, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 5 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés.
 II. - Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice de l'établissement de « Paris-Ségur », et M. Hervé Brière, responsable des ressources humaines de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 - les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion statutaire, à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail, des salariés sous statut ;
 - les correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des stagiaires ;
 - les correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des apprentis à l'exclusion des contrats d'apprentissage ;
 - les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés.
 III. - Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, directeur de l'établissement de Bordeaux, et M. Michel Sargeac, responsable des ressources humaines de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 - les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 5 et les conventions de formation, dans la limite des budgets autorisés, pour l'ensemble des personnels de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 - les actes, arrêtés, documents, et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents de service ou de travail pour les personnels de Bordeaux et ceux des fonctions mutualisées de la direction des retraites,
et à M. Guy Decourteix, directeur de l'établissement d'Angers, et Mme Anne-Marie Granic, responsable des ressources humaines de l'établissement d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 - les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 5 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 - les arrêtés relatifs à la gestion du temps partiel et au placement en CLM et CLD des fonctionnaires de l'établissement d'Angers.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleur général de 1re classe, à compter du 13 avril 2007.
Les préfets de zones de défense décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.
 Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.
Monsieur le Premier ministre, 
 La partie législative du code de la défense a été adoptée par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004. La loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 a ratifié cette ordonnance.
 Il convient désormais d'adopter la partie réglementaire, qui, comme la partie législative, sera composée de cinq parties. Intitulée « Les principes généraux de la défense », la première partie du code de la défense se compose des livres suivants :
 Livre Ier : La direction de la défense ;
 Livre II : L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense ;
 Livre III : La mise en oeuvre de la défense non militaire ;
 Livre IV : La mise en oeuvre de la défense militaire ;
 Livre V : L'action de l'Etat en mer ;
 Livre VI : Les dispositions relatives à l'outre-mer.
 Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions relevant d'un décret simple de la première partie du code de la défense, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Elles sont identifiées par un « D ».
 Le présent décret comprend les articles suivants :
 L'article 1er adopte les dispositions relevant des décrets simples de la partie I réglementaire.
 L'article 2 prévoit le remplacement des dispositions abrogées par le présent décret par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
 L'article 3 abroge, en tout ou partie, les dispositions de vingt-trois textes.
 L'article 4 rend le présent décret applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 Tel est l'objet du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de notre profond respect.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Diazadip, solution cutanée, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 23 mars 2007 des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Diazadip, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Diazadip des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, Mme Laurence Ceresa, administratrice des postes et télécommunications, est placée en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais, en qualité de première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour une période de deux ans à compter du 16 avril 2007, au titre de la mobilité.
Modificatif au Journal officiel n° 152 du 3 juillet 2007, texte n° 74, version électronique :
 L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le centre hospitalier de Mulhouse, est modifié comme suit :
 A la ligne 3 : au lieu de : « vacant au centre hospitalier de Lannion », lire : « vacant au centre hospitalier de Mulhouse ».
I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations élémentaires résultant des opérations prévues aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 92-143 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de référence.
 II. - Les opérateurs pétroliers agréés, mentionnés au I de l'article 4 de la loi susmentionnée, s'acquittent de l'obligation définie au a du I du même article, au choix, à raison de :
 1° 44 % ou 19 % de leur obligation de stockage ;
 2° 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage à compter du 1er juillet 2004.
 Les opérateurs pétroliers agréés qui optent pour un taux le font pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, et en observant un préavis de six mois.
 Les opérateurs pétroliers agréés se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage, mentionnée au b du I de l'article 4 de la loi susmentionnée, et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de la même loi.
 III. - Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer, mentionnés au III de l'article 4 de la loi susmentionnée, s'acquittent de l'obligation de stockage définie au a du III du même article, à raison de 50 % de leur obligation totale de stockage.
 Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au b du III du même article et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée.
 (Al. 10 et 11 de l'article 2 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
Le jury de l'évaluation terminale, présidé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou son représentant, comprend deux personnalités qualifiées nommées par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et deux directeurs de conservatoires à rayonnement régional ou départemental nommés par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
 Le jury comprend au moins un représentant de chaque spécialité : musique, danse et théâtre.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Indocilline, suspension injectable, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la mise en demeure en date du 03 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 23 mars 2007 des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Indocilline, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Indocilline des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Moulin (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 19 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale, et dans chaque département par le préfet.
 (Art. 4 du décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense.)
Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois au plus. A l'occasion de leur nomination, une mission définie leur est impartie.
 Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions ponctuelles de formation et d'information.
 Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois, il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de l'intéressé.
 Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense atteint l'âge de soixante-dix ans.