Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 65. -  I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code rural est     ainsi rédigé:
    << Chapitre Ier
    << Dispositions relatives aux jeunes travailleurs
    et au logement des travailleurs agricoles
      << Art. 983. -  Les limitations et interdictions résultant des articles L.
     211-1, L. 212-13, L. 212-14, L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail sont     applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés     sont définis aux 1o à 7o, 9o et 10o de l'article 1144 du présent code. Leurs     conditions particulières d'application à ces professions et entreprises sont     fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << Art. 984. -  Lorsque, dans les professions et entreprises mentionnées à     l'article 983, les travailleurs et les membres de leur famille sont hébergés,     cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de     confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions     locales.
      << Art. 985. -  Les fonctionnaires mentionnés aux articles L. 611-6 et L.
     611-12-1 du code du travail sont chargés de veiller à l'application des     dispositions du présent chapitre et des décrets pris pour leur application et     de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles.
     Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces     nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle. >>      II. - La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des     travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à     l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de     l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des     conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions     collectives de travail des jeunes et les premier et troisième alinéas de     l'article 1000-5 du code rural sont abrogés.
      III. - Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à     l'article 990 du code rural, cette référence est remplacée par une référence     à l'article 985.
Art. 58. -  Au deuxième alinéa des articles 6 et 6-3 de la loi no 89-18 du     13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots: <<     exclusivement agriculteurs ou artisans >>, sont insérés les mots: << , ainsi     que ceux composés d'exploitants agricoles, de coopératives d'utilisation de     matériel agricole, de groupements agricoles d'exploitation en commun et     d'exploitations agricoles à responsabilité limitée, >>.
Art. 42. -  I. - Il est rétabli, dans le code rural, un article 1106-8 ainsi     rédigé:
      << Art. 1106-8. -  Les personnes exerçant à titre principal une activité     professionnelle non salariée agricole et à titre secondaire d'autres     activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des     risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre est égal     au montant des cotisations minimales, sont redevables de cotisations réduites     dans des proportions tenant compte du montant des cotisations dues au titre     de leurs activités secondaires. Les modalités de cette réduction sont     déterminées par décret. >>      II. - L'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est complété par     deux alinéas ainsi rédigés:
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article,
     lorsqu'un assuré exerçant successivement au cours d'une année civile     plusieurs activités est affilié à des régimes obligatoires d'assurance     maladie différents et que l'activité non salariée non agricole est exercée à     titre principal et donne lieu au paiement d'une cotisation annuelle, assise     sur le revenu forfaitaire visé à l'article L. 131-6, cette cotisation est     calculée au prorata de la durée d'exercice de ladite activité dans des     conditions fixées par décret.
      << Le bénéfice de la proratisation mentionnée à l'alinéa précédent est     réservé aux personnes qui sont redevables d'un montant minimum de cotisations     fixé par décret aux autres régimes obligatoires dont relèvent leurs activités     accessoires. >>      III. - Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité     sociale, il est inséré, après l'article L. 615-8, un article L. 615-8-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 615-8-1. -  L'ouverture du droit aux prestations des personnes     visées au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement     d'un montant minimum de cotisations fixé par décret. >>
Art. 43. -  L'article 34 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant     diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé:
      << Art. 34. -  Les personnes qui exercent simultanément ou successivement,
     au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles     relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à     l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de leurs     activités, lorsque ces caisses ont passé entre elles des conventions le     permettant. Ces conventions peuvent être conclues pour la couverture d'un ou     plusieurs risques.
      << L'assuré choisit l'organisme gestionnaire qui perçoit les cotisations et     verse les prestations des régimes concernés.
      << Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale     des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des     actes d'imagerie par résonance magnétique est complété par une annexe VII     jointe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, M.
     Vanninathan (Muthusamy), de nationalité indienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Paris-XII, pour une durée de six mois, à compter du 1er     septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Les décisions de refus ou de retrait de l'agrément sont     motivées.
      En cas de recours hiérarchique, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer se prononce après avis de la commission centrale instituée par     l'article 18 du décret du 13 février 1952 susvisé, laquelle s'adjoint, pour     la circonstance, le représentant du ministre chargé du travail et de     l'emploi.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 6. -  Le jury national dont les membres sont désignés par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, comprend:
      Le directeur de l'administration ou son représentant, président;
      Les directeurs régionaux de chacune des régions pénitentiaires de métropole,     sièges d'un centre d'examen déconcentrés, ou leurs représentants;
      Le directeur régional, chargé de la mission pénitentiaire de l'outre-mer ou     son représentant, dès lors que l'un au moins des départements et territoires     de l'outre-mer est le siège d'un centre déconcentré d'examen;
      Des examinateurs qualifiés auxquels le président du jury fait appel.
      Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction de     l'administration pénitentiaire.
Art. 7. -  Lorsque, d'une année civile sur l'autre, intervient une     diminution de l'effectif moyen annuel de l'entreprise déterminé conformément     aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le versement de la prime est     suspendu à concurrence des unités de cette diminution.
      Toutefois, si cette diminution a pour effet de porter l'effectif moyen     annuel de l'entreprise à un nombre inférieur ou égal à celui qui aura précédé     la première augmentation constatée par le représentant de l'Etat en     application du second alinéa de l'article 6 ci-dessus, la prime cesse d'être     due et les sommes perçues à l'occasion du dernier versement font l'objet d'un     reversement.
    TITRE II
    L'AGREMENT
Art. 13. -  En cas d'inexécution injustifiée des engagements pris par     l'entreprise, l'agrément peut, après consultation de la commission mentionnée     au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, lui être retiré par le     représentant de l'Etat à l'issue d'une procédure contradictoire qui doit     mettre l'employeur en mesure de présenter ses observations sur les faits qui     lui sont reprochés.
      Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient en cas de cessation de     l'entreprise ou de fermeture définitive d'un établissement éligible.
Art. 7. -  Au siège de chaque centre d'examen déconcentré est constitué un     groupe d'examinateurs qualifiés, membres du jury national, qui comprend     obligatoirement:
      Le directeur régional ou son représentant, président;
      Un fonctionnaire du corps du personnel de direction de l'administration     pénitentiaire;
      Un fonctionnaire du corps de chef de service pénitentiaire ou du grade de     premier surveillant, ayant au moins cinq ans d'ancienneté respectivement dans     le corps ou dans le grade.
      Un psychiatre ou un psychologue.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 avril 1995, M. Mazars (Jacky), professeur des universités à     l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé directeur adjoint à l'Ecole     normale supérieure de Cachan pour une période de cinq ans à compter de la     date de publication du présent arrêté.
Métiers du textile
      Tapisserie garniture:
      Concours externe: deux postes;
      Concours interne: deux postes;
      Tapisserie décoration:
      Concours externe: un poste;
      Concours interne: deux postes;
      Rentraiteurs en tapisserie (concours externe): vingt-cinq postes;
      Artiste teinturier (concours externe): un poste.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, une gestion informatique de données cliniques et     biologiques relatives aux patients participant à l'essai multicentrique <<     ANRS 031 >>.
      Cet essai d'immunothérapie active vise à évaluer la tolérance et     l'efficacité de la molécule VaxSyn, chez les patients asymptomatiques     infectés par le V.I.H. et ayant un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 500     par cm3, ainsi que son efficacité sur des paramètres immunologiques et     virologiques de l'infection à V.I.H.
      Le centre coordonnateur de l'essai est le Service commun 10 de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.), 16, avenue     Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex.
      Le but de ce traitement automatisé est la surveillance de la qualité     scientifique et de la conformité aux bonnes pratiques cliniques des données     produites par les investigateurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 11 septembre     1995, est approuvée la clause insérée à l'article 15 des statuts de     l'Association départementale pour la diffusion et l'initiation musicale de la     Loire, ainsi libellée:
      << Pour assurer sa mission d'intérêt général, l'A.D.D.I.M.-Loire peut     solliciter auprès des ministres compétents la collaboration de fonctionnaires     en position de détachement:
      << - un poste de conseiller aux études peut être occupé par un fonctionnaire     en service détaché;
      << - un poste de chargé de mission pour l'enseignement musical spécialisé     peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 30 mars 1995, les     prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement public Fonds de     solidarité vieillesse (décision modificative no 1 du budget primitif de     l'exercice 1995) sont fixées à la somme nette de 65 310 000 000 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 19 juillet 1995, est nommé     membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières, en qualité de représentant du personnel:
    Au titre de la représentation des ouvriers et employés
      M. Poucy (Guy), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 25 juillet 1995, le compte financier     du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.)     d'Amiens pour l'exercice 1993 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 juillet 1995, M. Taris (Jean, Bernard, Dominique), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Gironde), est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30     novembre 1994. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 1995     inclus, puis en surnombre, sur sa demande, au titre de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et au     maintien en activité.
Art. 1r. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976,
     modifiée par l'avenant du 24 février 1987 tel qu'étendu par arrêté du 24     février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour     le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:
      - l'avenant du 10 octobre 1991 (Mise en place de taux effectifs garantis     annuels) à la convention collective susvisée, à l'exclusion:
        - des termes << embauchés depuis plus de dix-huit mois dans l'entreprise     ou l'établissement >> figurant au quatrième alinéa des dispositions de     l'article 2 créant un article 14 bis de la convention;
        - des termes << embauchés depuis plus de dix-huit mois dans l'entreprise     ou l'établissement >> figurant au troisième alinéa des dispositions de     l'article 3 créant une annexe à la convention;
    Le quatrième alinéa des dispositions de l'article 2 créant un article
      - l'avenant du 12 octobre 1994 (Fixation des rémunérations minimales     hiérarchiques) à la convention collective susvisée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
      - l'avenant du 12 octobre 1994 (Fixation des taux effectifs garantis     annuels, avec un barème annexé) à la convention collective susvisée.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 7 septembre 1995, vendu au     prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75007 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses trois annexes seront diffusés par les centres précités.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté, soit au siège     de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de     l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Art. 2. -  Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée susvisée, prélevées     par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte     l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou     partie des opérations matérielles y afférentes.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, Mmes     Bernadette Suau, Andrée Chauleur, Christiane Ziegler, Sylvie Forestier, MM.
     Jean-Daniel Pariset, Henri Loyrette et Paul Robinne sont nommés conservateurs     généraux du patrimoine, respectivement à compter du 15 janvier 1995, du 3     mars 1995, du 4 juin 1995, du 29 juin 1995, du 1er juillet 1995, du 1er     juillet 1995 et du 4 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne sont étendues à l'ensemble     des producteurs de prune sur l'ensemble de la circonscription du comité     économique agricole.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet     inventaire.
      Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des     plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par la section     régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section     régionale concernée du comité économique.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section     régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de     faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
      C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du     produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
      D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le     comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Modalités d'intervention:
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Bretagne sont étendues à l'ensemble des producteurs de     pomme de terre primeur sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,     de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété.
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Modalités d'intervention:
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Art. 16. -  L'article 41 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Aux 2o, 3o et 4o du premier alinéa, les mots: << établissement public     d'enseignement supérieur >> sont remplacés par les mots: << établissement     public dispensant des formations post-baccalauréat >>.
      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une     fraude ou d'une tentative de fraude entraîne, pour l'intéressé, la nullité de     l'examen qui est prononcée par l'autorité habilitée à délivrer le diplôme. >>
A N N E X E
    Alsace
      Déconcentration administrative à Colmar;
      Agrobiopôle de Colmar.
    Aquitaine
      Déconcentration administrative à Bordeaux;
      Institut de biologie moléculaire à Bordeaux;
      Pôle environnement à Bordeaux.
    Auvergne
      Centre de recherches de Clermont-Ferrand.
    Basse-Normandie
      Unité d'écophysiologie de la prairie de Caen.
    Bourgogne
      Centre de recherches de Dijon.
    Bretagne
      Renforcement des équipes en écotoxicologie et hydrobiologie, en     phytopharmacie et amélioration des plantes, à Rennes;
      Renforcement du pôle de Quimper.
    Centre
      Centre de recherches d'Orléans;
      Centre de recherches de Tours.
    Champagne-Ardenne
      Pôle valorisation non alimentaire des produits agricoles, à Reims.
    Corse
      Centre de recherche de Corse.
    Franche-Comté
      Station de recherches en technologie et analyses laitières, à Poligny.
    Languedoc-Roussillon
      Centre de recherches de Montpellier.
    Limousin
      Unité d'amélioration des arbres forestiers, à Peyrat-le-Château.
    Lorraine
      Centre de recherches de Nancy.
    Midi-Pyrénées
      Déconcentration administrative à Toulouse;
      Agrobiopôle d'Auzeville.
    Nord - Pas-de-Calais
      Déconcentration administrative à Lille;
      Renforcement du pôle agroalimentaire à Lille.
    Pays de la Loire
      Centre de recherches d'Angers;
      Centre de recherches de Nantes.
    Picardie
      Renforcement des équipes sur l'amélioration des plantes, à Mons.
    Poitou-Charentes
      Centre de recherches de Poitou-Charentes, à Saint-Laurent-de-la-Prée et au     Magneraud.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Unité de biotechnologie des champignons filamenteux, à Marseille;
      Déconcentration administrative à Avignon;
      Renforcement des pôles fruits, légumes, environnement, à Avignon;
      Déconcentration administrative à Antibes/Sophia;
      Institut agrobiotech à Antibes/Sophia.
    Rhône-Alpes
      Unité nationale séricicole et unités de recherches en biologie, à Lyon.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (direction des transports     terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La Défense, 92055     Paris - La Défense Cedex 04, auprès de la Société nationale des chemins de     fer français (direction de la ligne nouvelle T.G.V. Méditerranée), 1,
     boulevard Camille-Flammarion, B.P. 22, 13234 Marseille Cedex 04, ainsi     qu'auprès des préfectures des deux départements concernés.
      (2) Il peut être respectivement pris connaissance de ces documents auprès     des préfectures de la Drôme, boulevard Vauban à Valence, et de Vaucluse, 71,     rue Joseph-Vernet à Avignon.
Art. 1er. -  La troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile est     modifiée ainsi qu'il suit:
      I. - Il est inséré, après l'article D. 131-4, un article D. 131-4-1 ainsi     rédigé:
      << Art. D. 131-4-1. -  Le ministre de la défense et le ministre chargé de     l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les     espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent     l'utilisation. >>    
      II. - L'article D. 131-5 est rédigé comme suit:
      << Art. D. 131-5. -  Les règles applicables à chacun des types de     circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les     autres types de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé     de l'aviation civile fixent conjointement les règles de nature à assurer     cette compatibilité. >>      III. - Il est inséré, après l'article D. 131-5, des articles D. 131-5-1 et     D. 131-5-2 ainsi rédigés:
      << Art. D. 131-5-1. -  Il est institué un directoire de l'espace aérien. Le     directoire de l'espace aérien veille à la coordination des actions de l'Etat     dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de l'espace aérien. Il     est composé du directeur de la navigation aérienne et du directeur de la     circulation aérienne militaire.
      << Art. D. 131-5-2. -  Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien,     dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés     par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la     défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien. >>      IV. - A l'article D. 131-6, les mots: << l'article précédent >> sont     remplacés par: << l'article D. 131-5 >>.
      V. - A l'article D. 131-10, dans les deux alinéas, les mots: << et, dans la     limite de ses attributions, après avis du délégué de l'espace aérien >> sont     remplacés par: << et après avis du directoire de l'espace aérien >>.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission     pour la politique de la ville auprès du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M.
     Guigue (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Firchow (Thilo), magistrat, est nommé sous-préfet de 2e classe, chargé de     mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 3. -  Les candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le     corps des chefs de service pénitentiaire doivent subir un examen     psychologique pratiqué avant la nomination dans ce corps par un psychiatre ou     un psychologue agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
      Cet examen est destiné à apprécier l'aptitude des candidats à l'exercice de     la fonction pénitentiaire en milieu carcéral. Il est subi à l'Ecole nationale     de l'administration pénitentiaire ou dans tout centre déterminé par l'arrêté     d'ouverture du concours.
Art. 1er. -  Les candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le     corps des chefs de service pénitentiaire et le corps des gradés et     surveillants de l'administration pénitentiaire doivent subir des examens     médicaux.
      Ces examens ont pour but de vérifier si les candidats:
      - remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission     aux emplois publics par l'article 5 (5o) de la loi du 13 juillet 1983     susvisée;
      - possèdent l'ensemble des aptitudes physiques indispensables à l'exercice     de ces fonctions en milieu pénitentiaire.
Art. 4. -  I. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention     de la 4e classe tout exploitant d'une installation de traitement ou de     stockage de déchets qui n'aura pas satisfait aux obligations définies au     premier alinéa de l'article 3.
      II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 5e     classe tout exploitant d'installation de traitement ou de stockage de déchets     qui n'aura pas satisfait à ces mêmes obligations à l'expiration d'un délai de     deux mois à compter de la mise en demeure d'y satisfaire qui lui aura été     adressée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
      III. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e     classe tout exploitant d'installation de stockage de déchets qui se sera     abstenu d'établir ou d'actualiser le descriptif de son installation de     stockage dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui lui     aura été adressée à cet effet par l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie.
Art. 5. -  Le Muséum national d'histoire naturelle évalue au niveau national     l'importance des sites pour chaque type d'habitat concerné sur la base des     critères mentionnés à l'annexe III, étape 1 de la directive 92-43 susvisée.
      Sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle, et après avis du     Conseil national de protection de la nature, le ministre chargé de     l'environnement communique le projet de liste des sites susceptibles d'être     reconnus d'importance communautaire aux préfets de région et de département     accompagné des informations suivantes: une carte du site, son appellation, sa     localisation, son étendue ainsi que la présentation des habitats naturels et     des espèces qui le concernent.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      Le retrait de M. Morille (Pierre, François, Elie), notaire associé, membre     de la société Jacques Neel, Jacques Gesbert et Pierre Morille, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormery     (Indre-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Neel, Jacques Gesbert et Pierre     Morille, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Neel et Jacques     Gesbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 10 juillet 1995, l'aéro-club Maurice-Weiss est     autorisé, à compter du 10 juillet 1995, à 12 heures, à créer un aérodrome de     catégorie D ouvert à la circulation aérienne publique à cette même date et     dénommé Albert-Bray.
Art. 3. -  Un terminal, au sens du présent arrêté, est un établissement qui     possède des équipements de stockage d'essence, de chargement et de     déchargement de réservoirs utilisés pour le transport d'essence.
     Toutefois, dans le cas où des équipements de chargement-déchargement     spécifiques à un mode de transport d'essence particulier, soit     véhicule-citerne ou wagon-citerne ou bateau, sont trop éloignés d'autres     équipements de chargement-déchargement spécifiques à des modes de transport     différents d'essence pour permettre leur raccordement à une unité commune de     récupération de vapeurs, ces équipements seront considérés comme des     terminaux distincts.
     La distance entre deux équipements de chargement-déchargement de terminaux     considérés comme distincts au sein d'un même établissement ne peut être     inférieure à 300 mètres.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-768 du 25 août 1992 susvisée     est modifié comme suit :
     << La S.A.R.L. Radio Nova susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Nova. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 janvier 1996, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour     le recrutement de quatre conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et     hommes) dans les services du Premier ministre (deux pour les services     généraux du Premier ministre, deux pour le Commissariat général du Plan).
     Les postes offerts sont à pourvoir à Paris.
     En outre, deux postes seront offerts au titre de la législation sur les     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par les     bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par examen professionnel.
     Les épreuves auront lieu à partir du 19 février 1996 à Paris.
     Les demandes de participation aux épreuves devront être transmises ou     déposées directement au secrétariat général du Gouvernement (direction des     services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et     des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 2 février     1996, délai de rigueur.
     Ces demandes de participation devront être établies au moyen d'un dossier de     candidature que les candidats pourront retirer à l'adresse ci-dessus.
     Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
<< A N N E X E I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/96                        Page 486    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 1er. -  Les universités Aix-Marseille-I et Aix-Marseille-II sont     habilitées à délivrer conjointement aux étudiants recrutés à compter de     l'année universitaire 1995-1996 un titre d'ingénieur diplômé, dans la     spécialité Génie biologique et microbiologie appliquée, en formation initiale     sous statut d'étudiant.
Art. 5. -  Outre les personnels mentionnés à l'article 2, les enseignants     titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche servant en coopération dans un établissement     d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre     1996 de quatre ans de fonctions en cette qualité peuvent se porter candidats     sur ces emplois.
     Ils doivent, en outre, justifier à la date de clôture de dépôt des     candidatures de la possession du doctorat d'Etat, du doctorat prévu à     l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984, du doctorat de troisième cycle ou     du diplôme de docteur-ingénieur.
Art. 12. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
     1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) (1) ;     2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B ;
     3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
Tribunal pour enfants de Nîmes
        Assesseurs titulaires :
     Mme Chevret (Marie), épouse Mercy.
     Mme Bonfils (Liliane).
       Assesseurs suppléants :
     M. Arnal (Bernard).
     M. Bresson (André).
     Mme Ginisty (Danièle).
     M. Persyn (Jean-Louis).
     M. Vidal (Raymond).
Par décret en date du 8 janvier 1996, M. Christian de Boissieu est nommé     membre du conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet, en     qualité de personnalité choisie dans les conditions prévues au 2o du premier     alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la     démocratisation du secteur public, en remplacement de M. Marcel Roulet.
Centre hospitalier universitaire de Tours
      M. Fetissof (Franck) : service d'anatomie pathologique, hôpital Bretonneau.     Mme Lhomme, épouse Grangeponte (Marie-Claire) : service d'anatomie     pathologique, hôpital Trousseau.
     M. Bonnard (Christian) : service de chirurgie orthopédique et traumatologique     pédiatrique, centre de pédiatrie Gatien-de-Clocheville.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme     suit pour l'année 1995, en fonction de la classe à laquelle appartient le     bénéficiaire :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/96                        Page 7086    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour le concours organisé au titre de l'année 1996, l'article 3     de l'arrêté du 11 janvier 1996 susvisé est modifié de la façon suivante :
      La mention : << deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un     par l'Assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par     l'Association des maires de France >> est supprimée.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1996 :
      Le retrait de M. Solmon (François-Robert, Daniel, Roger, Frédéric), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Hupel et     François-Robert Solmon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Hupel et     François-Robert Solmon, notaires associés, est ainsi modifiée : << Dominique     Hupel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 2. -  L'observatoire a pour mission :
      - d'analyser le phénomène des sectes ;
      - d'informer le Premier ministre du résultat de ses travaux ;
      - de faire des propositions au Premier ministre afin d'améliorer les moyens     de lutte contre les sectes.
      Cette mission s'exerce dans le respect des attributions des autorités     administratives et judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     culture en date du 18 avril 1996, sont nommés, pour une période de trois ans     renouvelable une fois, membres de la commission spécialisée du ministère de     la justice, compétente en matière de travaux de décoration :
      M. Faucher (Pierre), peintre, ou, en cas d'empêchement, M. Messac (Yvan),
     sculpteur ;
      M. Lyon (Dominique), architecte, ou, en cas d'empêchement, Mme Sehadji     (Nasrine), architecte ;
      M. Piguet (Philippe), spécialiste des arts plastiques, ou, en cas     d'empêchement, M. Vezin (Luc), spécialiste des arts plastiques.
B.A.P. IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 141
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 142
      Cinq ingénieurs d'études de 2e classe ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 143
      Six assistants ingénieurs ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 144
      Trois techniciens de la recherche de classe normale ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 145
      Un adjoint technique de la recherche ;
      Affectation : non précisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 avril 1996, sont classées dans la voirie nationale sur     le territoire de la commune de Lusignan, dans le département de la Vienne,
     d'une part, la section de la R.D. 94 comprise entre son intersection avec la     R.N. 11 au pont de Tôle (P.R. 18 + 000) et son intersection avec la R.D. 150     et, d'autre part, la route départementale dénommée << Rocade Sud >> comprise     entre ses intersections avec les R.D. 150 et 742.
      Les sections à classer, d'une longueur totale de 1 770 mètres environ, sont     figurées en trait noir sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
      Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit     arrêté.
Art. 4. -  Les articles 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 7-1. -  Les dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus et des     articles 9 et 10 de l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé sont applicables aux     réunions et délibérations des commissions mixtes mentionnées aux articles 29     et 48 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
      << Art. 7-2. -  Pour tous les candidats à un même concours, l'audition     prévue aux articles 26 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé peut, sur     décision du président de la commission de spécialistes et avec l'accord du     président ou du directeur de l'établissement, être effectuée au moyen d'un     système audiovisuel de communication à distance. L'audition prévue aux     articles 29 et 48 du décret du 6 juin 1984 susvisé peut être effectuée dans     les mêmes conditions, sur décision du président de la commission mixte et     avec l'accord du directeur de l'école ou de l'institut concerné.
      << Art. 7-3. -  Le président du jury mentionné aux articles 27 et 46 du     décret du 6 juin 1984 susvisé désigne, pour chacun des candidats, deux     rapporteurs parmi les membres du jury.
     << Les rapporteurs peuvent, après accord du président du jury, recueillir sur     les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs au jury. Ils     choisissent librement les experts. Les avis des experts sont communiqués par     les rapporteurs à l'ensemble des membres du jury. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Marin (Christine) est nommée en qualité     d'attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, 1er échelon, dans     le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours     interne) à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     avril 1996 ; considérant que la société Bérus, 66, rue d'Orgemont, 95100     Argenteuil, a fait paraître une publicité en faveur d'articles magnétiques,
     revendiquant les actions suivantes : << Son action (tant préventive que     curative), pôle Nord : action anti-inflammatoire, décontractante et sédative,     pôle Sud : action cicatrisante, ..., peuvent soulager rapidement une     péri-arthrite de l'épaule, un tennis-elbow, une pubalgie, une gonalgie,
     guérir une arthrose, un rhumatisme, empêchent les crampes, peuvent améliorer     votre mémoire, dissiper votre fatigue, vos migraines, régulariser votre     tension artérielle, ..., peuvent guérir acné, herpès, zona, cicatriser un     ulcère variqueux, ..., savez-vous que vous pouvez aimanter vous-même l'eau     courante et cette eau, bue quotidiennement, peut faire fondre un calcul du     rein ou de la vésicule, qu'elle est un appoint considérable dans tout     traitement de l'obésité, de la cellulite, de l'asthénie, de l'athérome, ...,     migraines, rhumatismes, guérir nombre d'affections, maigrir, ..., très     efficace dans bien des pathologies >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Bérus, 66, rue     d'Orgemont, 95100 Argenteuil, les termes visés ci-dessus est interdite pour     des articles magnétiques.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 415 du code des douanes est ainsi rédigé :
      << Art. 415. -  Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la     confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque     la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et     cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative     d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou     compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre     la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir,
     directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une     infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées     comme stupéfiants. >>    
    Chapitre II
    Dispositions relatives à l'amélioration
    de la lutte contre le blanchiment