Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 14 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, Melan, BP 10, 74440 Taninges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007 :
 Mme Marlène Leopoldie, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire intérimaire du budget annexe de l'aviation civile Antilles Guyane, en remplacement de Mme Marie-Dominique Daude.
 M. Nicolas Bigaut, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire titulaire du budget annexe de l'aviation civile Antilles Guyane, en remplacement de Mme Marlène Leopoldie.
Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat soumis au titre II du décret du 29 avril 2002 par un arrêté des ministres dont ils relèvent, pour au moins une année de référence, au titre des années 2007, 2008 ou 2009.
 Dans ce cas, les dispositions des titres Ier, II, III et V du décret du 29 avril 2002 cessent d'être applicables. Le titre IV n'est applicable que sous réserve des dispositions du présent décret.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une prime d'administration, non soumise à retenues pour pension, est attribuée aux présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs d'institut universitaire de technologie, à certains directeurs d'institut, d'école ou d'établissement relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à l'administrateur de l'Institut universitaire de France ainsi qu'à certains enseignants-chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur. »
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 14 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, Melan, BP 10, 74440 Taninges.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 août 2007, sur proposition du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, sont nommés, en qualité de représentants des communautés éducatives, membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie :
 Mme Cuer (Meke), présidente de la Fédération des associations de parents d'élèves des écoles publiques ; 
 M. Lemenant (Jean-Yves), proviseur du lycée Grand Nouméa ; 
 M. Montchanin (François), proviseur vie scolaire ; 
 M. Richard Sio, président de l'Union des groupements de parents d'élèves ; 
 Mme Song (Marie-Laure), conseillère pédagogique ; 
 Mme Vakie (Sophie), enseignante à la direction diocésaine de l'enseignement catholique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 21 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2007-2008 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie des séries sciences et technologies de laboratoire ou sciences et technologies industrielles, les candidats à l'examen dans l'une de ces séries qui ont suivi une classe de première des séries générales ou des séries hôtellerie, sciences et technologies de la gestion et, à compter de la session 2009, sciences et technologies de la santé et du social.
Art. L. 741-20. -
    La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
    La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.
Art. L. 221-5. -  Les règles relatives aux missions du Défenseur des enfants sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ci-après reproduites :
    « Il informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. »
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
 Les mots : « Série SMS - sciences médico-sociales » sont remplacés par les mots : « Série ST2S - sciences et technologies de la santé et du social ».
 A la fin de l'article 4 sont ajoutés les mots :
 « Série TMD - techniques de la musique et de la danse :
 - option instrument ;
 - option danse. »
L'établissement contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2007, Mlle Keirle (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une durée de vingt et un mois, à compter du 2 avril 2007, dont une période du 2 avril au 26 décembre 2007 inclus au titre de la mobilité.
Art. L. 235-1. -
    Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.
    La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
    Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d'outre-mer.
    Chapitre VI
    Dispositions communes aux organismes
    collégiaux nationaux et locaux
Art. L. 5211-4. -
    Les dispositifs médicaux détenteurs de la certification de conformité mentionnée à l'article L. 5211-3, mais dont la conception ou la fabrication pourrait être à l'origine de risques sanitaires particuliers ne peuvent être mis en service, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, ou utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une déclaration au moins trois mois avant leur mise sur le marché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Cette déclaration devra comporter la justification par le fabricant ou son mandataire du fait :
    - qu'il a fait procéder à l'évaluation de leur intérêt médical dans les conditions normales d'emploi et qu'il a conduit, en tant que de besoin, les essais cliniques permettant de vérifier que ces produits ne présentent pas de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus ;
    - qu'il dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de fabrication en série.
Art. L. 920-7. -
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
    Chapitre Ier
    Dispositions d'adaptation du livre Ier
Art. L. 234-4. -
    Lorsqu'il exerce les compétences mentionnées à l'article L. 234-3, le conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents. Il statue au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés.
    Il statue dans les mêmes conditions lorsqu'il est saisi pour avis d'une demande de relèvement de peine.
Art. L. 713-3. -
    Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, d'administrateur, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
    Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1o du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2o du II du même article ne prennent part au vote que sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du même code ou par l'article L. 625-8 ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale.
Art. L. 713-2. -
    I. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1o et 2o du II de l'article L. 713-1 disposent :
    1o D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf salariés ;
    2o De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
    3o De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
    4o De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
    5o De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription deux mille salariés ou plus.
    II. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1o du II de l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1o du II du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie.
    III. - Le nombre des associés en nom collectif ou des associés commandités s'impute, le cas échéant, sur les électeurs que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite auraient pu désigner en application des dispositions de l'article L. 713-1 et de celles du présent article.
Art. L. 222-2. -
    Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article L. 711-8.
    Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement.
    Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.
    TITRE III
    LES ORGANISMES
    COLLEGIAUX NATIONAUX ET LOCAUX
    Chapitre Ier
    Le Conseil supérieur de l'éducation
    Section 1
    Le Conseil supérieur de l'éducation
    délibérant en matière consultative
Art. L. 213-8. -
    Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont relève l'établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés.
    En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation. Si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.
Art. L. 231-1. -
    Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.
    Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.
Art. L. 911-7. -
    A l'article L. 144-5, les mots : « les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles du code de la santé publique applicable localement relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ».
Art. L. 214-6. -
    La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.
    Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'eoeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.
    Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.
    La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations de ces établissements.
Art. L. 232-1. -
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, d'autre part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.
    Les représentants des personnels et des étudiants des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus au scrutin secret et par collèges distincts tels que définis à l'article L. 719-1. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code.
    Le conseil donne également son avis sur la mise en eoeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
    Il est obligatoirement consulté sur :
    1o La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    2o Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L. 711-1 ;
    3o La répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les différents établissements.
    Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
    Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.
    Section 2
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur
    et de la recherche statuant en matière disciplinaire
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 5431-1. -
    Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
    - les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;
    - les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;
    - les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 5413-1 ;
    - les agents mentionnés au 1o de l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 5414-1.
Art. L. 214-1. -
    Le conseil régional établit et transmet au représentant de l'Etat dans la région, après accord des départements et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural.
    Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au comité central de concertation et de coordination de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
 Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-10-1 (VII) tel que modifié par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
 Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 951-10-1 (VII) du code du travail modifié.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions fiscales en la matière.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Energie et services de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energie et services de Seyssel
 Energie et services de Seyssel propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Energie et services de Seyssel couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et services de Seyssel entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
 Energie et services de Seyssel achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et services de Seyssel conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energie et services de Seyssel.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 2 août 2007 :
 M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
 Le régisseur d'avances sera assisté de deux régisseuses suppléantes d'avances : Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, et Mme Roselyne Karamucki, adjointe administrative principale de 1re classe.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 euros.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (masseur kinésithérapeute) dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 178 du 3 août 2007, texte n° 145, NOR : SJSH0761810V, est annulé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2007, M. Béoutis (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur des missions auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour une période d'un an à compter du 1er mai 2007.
Art. L. 741-4. -
    En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.
    Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à neuf cent mille francs CFP.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Sous-section 3
    Constatation et poursuite des infractions
Art. L. 212-4. -
    I. - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.
    II. - Elle comprend :
    1o Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission ;
    2o Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ;
    3o Pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Art. L. 735-13. -
    Le titre VI du livre V à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2 est applicable à Mayotte ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2.
    Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable à Mayotte ayant le même objet.
    Chapitre VI
    Les institutions en matière bancaire et financière
    Section 1
    Les institutions communes aux établissements de crédit
    et aux entreprises d'investissement
    Sous-section 1
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Doubs (GIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs TEP, Trinôme et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,46 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Strasbourg couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
 Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de 0,46 EUR/MWh au 1er juillet 2007.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Art. L. 741-3. -
    Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    L'article L. 165-1 est modifié comme suit :
    « Art. L. 165-1. - Les articles du code des douanes en vigueur en Nouvelle-Calédonie correspondant au titre II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2. »
    Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
    Sous-section 2
    Obligations de déclaration
Art. L. 212-5. -
    Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes.
    Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
    Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 212-3, en tenant compte de la protection du milieu naturel aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en eoeuvre.
    Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur mentionné à l'article L. 212-1.
Délégation est donnée à M. Nicolas Cherrel, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
Art. L. 131-3. -
    I. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
    II. - Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :
    1o La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
    2o La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;
    3o Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ;
    4o La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
    5o Le développement des technologies propres et économes ;
    6o La lutte contre les nuisances sonores.
    III. - L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
    IV. - Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 26 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements ;
 Prime de pénibilité.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération PACA-Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne les accords portant sur les salaires et les indemnités de petits déplacements ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFT-FO et à la CGT, en ce qui concerne l'accord relatif à la prime de pénibilité.
Art. L. 141-1. -
    Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, eoeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
    Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
    Ces associations sont dites « associations agréées de protection de l'environnement ».
    Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
    Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.
    Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Délégation est donnée à Mme Luneau (Michèle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Art. L. 211-11. -
    Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (première partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV).
    Celles relatives aux eaux de baignade sont énoncées au même code (première partie, livre III, titre III, chapitre II et article L. 1336-1).
    Chapitre II
    Planification
    Section 1
    Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Art. L. 123-4. -
    L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête désignés par le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin.
    Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle.
    Le président du tribunal administratif désigne le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal.
L'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2007 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Françoise Descarpentries, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets. »
L'article 4 du même arrêté est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Délégation est donnée à M. Michel Clercx, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Aude Bourhis, chargée de mission, chargée des fonctions de secrétaire général exécutif à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. L. 123-14. -
    Le maître d'ouvrage prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, aux fins de garantir l'indépendance des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, sont fixées les règles d'indemnisation de ceux-ci et les modalités de versement par les maîtres d'ouvrage des sommes correspondantes aux intéressés.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise pour la promotion de la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Nairobi le 16 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 122-1. -
    Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations d'environnement.
    Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
Art. L. 121-1. -
    Sans préjudice des dispositions du chapitre III du présent titre et de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets, pendant la phase de leur élaboration.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option équipement technique, maîtrise de l'énergie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. R. 323-71. -
    Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
    Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 9 000 000 F CFP (494 722 FF), ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur général.
    L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du maire.
    Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique.
    Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
    Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
Art. L. 812-9. -
    Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
    La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
Art. L. 264-1. -
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.
Art. L. 5421-2. -
    La commercialisation ou la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, d'une spécialité pharmaceutique ou de tout autre médicament fabriqué industriellement, ainsi que celle de tout générateur, trousse ou précurseur, sans autorisation de mise sur le marché ou lorsque cette autorisation est suspendue ou supprimée, est punie de 25 000 F d'amende.
Art. L. 5421-3. -
    La commercialisation, la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, de médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13, n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou lorsque l'enregistrement est refusé, suspendu ou supprimé, est punie de 25 000 F d'amende.
Art. L. 812-6. -
    Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste régionale.
    Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10 et L. 814-1 et L. 814-5.