Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au profit du syndicat mixte du Musée d'art moderne et contemporain - Les Abattoirs pour l'exposition « González - Picasso, dialogue ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres dans l'ensemble conventuel des Jacobins, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Art. 2. -  Le rhum mis à vieillir et revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Martinique », mention « Vieux », au moyen d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration, est inscrit au compte 0. Il doit être logé en fûts de chêne d'une capacité maximum de 650 litres, sans aucune interruption, durant toute la durée du vieillissement.
    Lorsqu'il a séjourné pendant la durée d'un an révolu dans les fûts de chêne de vieillissement, les restes effectifs de chacun des comptes 0 à 6 sont respectivement affectés au compte immédiatement supérieur.
    Ne peut bénéficier de la mention « Vieux » que le rhum (en appellation d'origine contrôlée « Martinique ») issu d'un compte égal ou supérieur à 3 et ayant obtenu le certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 2 décembre 1997, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Juin 1997
    « 17 juin 1997. - M. Habib (Jalel-Eddine), Toulouse. »
    Lire :
    « Juin 1997
    « 19 juin 1997. - M. Habib (Jalel-Eddine), Toulouse. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Pierre Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, M. Pierre Brethes, secrétaire des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; MM. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, et Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière des corps suivants :
    - corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
    - corps des ergothérapeutes ;
    - corps des psychomotriciens ;
    - corps des orthophonistes ;
    - corps des orthoptistes ;
    - corps des diététiciens ;
    - corps des techniciens de laboratoire ;
    - corps des manipulateurs en électroradiologie médicale.
Art. 1er. -  L'Institut européen de commerce et de gestion de La Rochelle est autorisé, pour une durée de six ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis à compter de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 1er. -  Le décret du 29 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Bureau du cabinet. - Délégation permanente est donnée à Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
    II. - Le V de l'article 6 est ainsi rédigé :
    « V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au paragraphe IV ci-dessus est donnée à M. le colonel Charles Berder. »
Art. 2. -  La commission comprend :
    1o Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, président, ou son suppléant, qu'il désigne parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction ;
    2o Un membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée élu en son sein ;
    3o Un directeur d'un centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée ;
    4o Trois représentants du personnel appartenant au même emploi ou à l'emploi immédiatement supérieur à celui de l'agent mis en cause, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1999 page 8248 à 8250
    =============================================
    Lorsque l'un des membres de la commission est administrateur ou membre du personnel du centre régional employeur de l'agent appelé à comparaître, il est remplacé par son suppléant.
Art. 1er. -  L'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les produits visés à l'article 1er et ne relevant pas de l'article 3 peuvent être réexpédiés en Belgique dans les conditions prévues par la décision 1999/449/CE susvisée lorsqu'il n'a pas été possible d'identifier exactement les exploitations d'origine belge et que les produits n'ont pas fait l'objet d'analyses en vue de détecter des dioxines ou des PCB. »
Par décret en date du 14 avril 1999, M. Simon (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Prevos (Albert), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
(1) Les statuts de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux peuvent être consultés au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP, et au Conservatoire botanique national de Brest, 52, allée du Bot, 29200 Brest.
Par décisions no 99-186, no 99-208, no 99-234, no 99-242, no 99-259 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 10, 17, 24 et 31 mars 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 111 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    - la liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Série no 6
    Mathevon (Alexandre), sergent, transmissions.
    Mauer (Fabrice, M., L.), sergent, infanterie.
    Méranthe (Stéphane, J.), sergent, transmissions.
    Mesnil (Sylvain, P., S.), maréchal des logis, matériel.
    Mezennec (Patrick), sergent, transmissions.
    Millet (Stéphane, C., M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Mocaer (Jean-Luc), sergent, infanterie.
    Moine (Richard, A.), sergent, groupe spécialité état-major.
    Monfort (Nicolas), sergent, infanterie.
    Monnier (Ludovic, D., A.), maréchal des logis, artillerie.
    Morel d'Arleux (Philippe, B., B.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Moura (Christophe), maréchal des logis, train.
    Mouronval (Didier, G., M.), sergent, infanterie.
    Muller (Christophe, F.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Paysserand (Thomas, N.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Pedel (Yann), sergent, transmissions.
    Pereira (Pierrick), sergent, infanterie.
    Perez (David, J., M.), sergent, troupes de marine.
    Perot (Alexandre, M., P.), maréchal des logis, artillerie.
    Philip de Laborie (Bertrand, H.), sergent, troupes de marine.
    Pierre (Cyrille, C.), sergent, infanterie.
    Pilot (Lionel), sergent, transmissions.
    Pinel (Alban), sergent, transmissions.
    Planchon (Yves, E.), maréchal des logis, train.
    Poillerat (Olivier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Poisat (Damien, L., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Poulain (Frédéric, J.-P.), sergent, troupes de marine.
    Reboulleau (Yves, H., F.), sergent, génie.
    Rech (Sébastien, Y., R.), sergent, troupes de marine.
    Remond (Patrice, F.), sergent, génie.
    Robillot (Frédéric, L., P.), sergent, transmissions.
    Roche (Boris, F.), sergent, troupes de marine.
    Rocher (Grégoire, M., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Rognon (Fabien, J., R.), sergent, transmissions.
    Rojon (Jean-Eric, H., G.), sergent, troupes de marine.
    Rondreux (David, R., C.), maréchal des logis, matériel.
    Rostaing (Stéphane, H.), sergent-chef, infanterie.
Art. 3. -  L'article 3 est modifié comme suit :
    I. - Le 2o du troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « 2o Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; ».
    II. - Au troisième alinéa, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité de ce visa. »
Candidats étrangers
    M l l e Ben Youssef (Hanène) (tunisienne).
    M. Kammoun (Mohamed) (tunisien).
    2o En deuxième année, les ingénieurs de l'armement ci-après :
    M. Bouyer (Frédéric, Jean-Guy).
    M l l e Carrese (Anne-Sophie, Elisabeth).
    M l l e Dufourd (Delphine, Denise).
    M. Fuller (William, Bernard).
    M. Hervé (Guillaume, Yves-Paul).
    M. Lengyel (Jacques, Pierre).
    M l l e Lernould (Cécile, Claude).
    M l l e Louazel (Stéphanie, Anne).
    3o En deuxième année, les candidats officiers français ci-après :
    Capitaine (air) Borras (Pierre-Laurent, Christian).
    Lieutenant de vaisseau (marine) Dandrieux (Guillaume, Patrice).
    Capitaine (gendarmerie) Davadie (Philippe, Raymond).
    Chef d'escadron (terre) Gournay (Patrick, Jean).
    Capitaine (terre) Jeannequin (Eric).
    Capitaine de corvette (marine) Nidier (Cyr-Denis, Jean).
    Lieutenant de vaisseau (marine) Vignon (Régis, François).
    4o En deuxième année, les candidats civils français ci-après :
    M. Balagué (Laurent, Bernard).
    M l l e Barré (Cléo, Marie).
    M l l e Beauplet (Yasmine, Delphine).
    M. Bellier (Benoît, Louis).
    M l l e Bommenel (Laure, Sophie).
    M. Bonnel (Paul-César, Ferdinand).
    M. Castillon (Lionel, Louis).
    M l l e De Vigneral (Clotilde, Marie).
    M. Deschamps (Jean-Philippe, Marcel).
    M. Deux (Antoine, Ghislain).
    M l l e Donada (Alix, Michelle).
    M. Duplantier (Hugues, François).
    M. Gonzalez (Jérôme, Félix).
    M. Jacquier (Matthieu, Pierre).
    M. Khodri (Salim).
    M. Laccheb (Khalid).
    M. Laccheb (Taoufik).
    M l l e Le Borgne (Charlotte).
    M. Lemoine (Cyrille, Guy).
    M. Lemoyne de Forges (Charles-Alexis, Jacques).
    M. Lopez (Salvador).
    M l l e Machavoine (Claire, Isabelle).
    M. Marcus (Rémi).
    M. Mercier (Thomas, François).
    M. Moussavi Aghdam Dizadji (Hadi).
    M. Olivier (Francis).
    M. Pain (Stéphane, Jérôme).
    M. Priour (Xavier, François).
    M. Scot (Gaël).
    M. Trinh (Jean-Paul, Binh).
    M. Urien (Stevan', Alexis).
    M. Valois (Mathieu, Laurent).
    M. Vilain (Antoine, Henri).
    5o En deuxième année, les candidats étrangers ci-après :
    M. Ammar (Oualid), tunisien.
    M. Berguiga (Morsi), tunisien.
    M. Mechhidan (Mohamed-Ali), marocain.
    M l l e Orlova (Nadejda), russe.
    Lieutenant Saâdi (Elmustapha), marocain.
    Est admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en deuxième année, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, l'auditeur étranger ci-après :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 1999, M. Menjon (Gérard), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 1999 :
    Duvette (Michel) ;
    Babaud de Monvallier (Bruno) ;
    Estingoy (Philippe) ;
    Jacquet (Marc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mai 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
    M. Andre (François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Aynault (Jean-Marc), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    M. Coleno (Alain), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    M. Delattre (Jean-Marie), directeur de recherche à l'Institut Pasteur de Lille ;
    M. Dormont (Dominique), directeur de recherche au Commissariat à l'énergie atomique ;
    M. Eloit (Marc), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    M. Fischler (Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Grimont (Patrick), directeur de recherche à l'Institut Pasteur de Paris ;
    Mme Laville (Martine), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    M. Pascal (Gérard), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, M. Canadas (Jean-Louis), directeur d'établissement social et médico-social public (hors classe), directeur de l'établissement du CAT, foyer de vie, au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 9 mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999 :
    La démission de Mlle Auger (Brigitte, Yvonne, Marie), notaire à la résidence de Coursan (Aude), est acceptée ;
    La société Brigitte Auger et Catherine Roger-Beaudouvi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coursan (Aude), en remplacement de Mlle Auger (Brigitte, Yvonne, Marie) ;
    Mlle Auger (Brigitte, Yvonne, Marie) et Mme Beaudouvi (Catherine, Aimée), épouse Roger, sont nommées notaires associées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à la société civile de moyens Centre de radiologie de Charlebourg, 65-67, avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Neptune 10, dont l'installation a été initialement autorisée le 27 septembre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Bergonié, centre régional de lutte contre le cancer, 180, rue Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20, initialement autorisé le 26 juin 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons dans ses locaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rizzolatti (Giacomo), directeur du laboratoire de physiologie humaine à l'université de Parme (Italie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 mars 1999, sont désignés pour siéger à la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé :
    1o Au titre des représentants des agences régionales de l'hospitalisation :
    Titulaires :
    M. Garcia (Alain), directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Basse-Normandie ;
    M. Bonnet (Jean-Louis), directeur de l'agence régionale d'hospitalisation d'Alsace.
    Suppléants :
    M. Gaïsset (Bernard), directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Haute-Normandie ;
    M. Masson (Antoine), directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie.
    2o En qualité de présidents des commissions médicales des établissements de santé privés participant au service public hospitalier :
    Titulaire :
    M. le docteur Genet (Jean-Pierre).
    Suppléant :
    M. le docteur Bouxin (Bertrand).
    3o En qualité de présidents des conférences médicales des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier :
    Titulaire :
    M. le docteur Halligon (Jean).
    Suppléant :
    M. le docteur Bar (Pierre).
Art. 4. -  L'article 12-7 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « Les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre des recrutements prévus à l'article 8 ci-dessus sont classés » et : « à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux ruraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Les agents non titulaires recrutés au titre des concours prévus au 3o de l'article 6 et à l'article 8 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire » et : « à cette même date ».
    II. - Le troisième alinéa est supprimé.
    Chapitre II
    Dispositions transitoires et finales
Art. 9. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Lorsque l'évolution de l'aérodrome sur lequel ils sont en fonction nécessite la détention et l'autorisation d'exercice de la qualification de contrôleur d'approche, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile des trois grades, âgés de moins de cinquante-cinq ans, et ayant obtenu cette qualification, peuvent être également nommés au choix dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 juin 1999, est nommée membre de la commission scientifique spécialisée no 4 « Neurosciences et santé mentale » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu : Mme Soubrane (Gisèle), en remplacement de M. Willer (Jean-Claude), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 7. -  Les agents nommés en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts en application du décret du 14 février 1970 susvisé ou intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts au titre des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du 1er janvier 1998 à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur nomination à cette même date. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 14 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ils peuvent être autorisés, lorsqu'ils n'ont pas été titularisés à l'issue du stage, à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an.
    « Ceux qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
Art. 1er. -  A partir du 15 avril 1999, la paierie générale de France en Allemagne n'assure plus le recouvrement des ordonnances pénales et des extraits de jugement prononcés par les juridictions françaises siégeant en Allemagne.
    La paierie générale de France en Allemagne conserve le recouvrement des extraits de jugement déjà pris en charge à cette date.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ayant au moins le grade de président hors classe » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de section à ce même tribunal ou de président de chambre dans une cour administrative d'appel ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ayant le grade de président, de conseiller hors classe ou de conseiller de 1re classe de tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller ».
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Rhône-Alpes : du 1er février 2000 au 31 mai 2000.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Patrice Borel, sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de la Guyane : du 1er février 2000 au 31 mai 2000.
ODONTOLOGIQUES
    Maîtres de conférences et assimilés
    56e section-3e sous-section
    Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
    Mme Jeannin-Tubert (Stéphanie), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de Mme Musset-Obry (Anne-Marie).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Capcarrere (Michel), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2001.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Chine.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable, chinois souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Chine, 3, rue Est San Li Tun, Chao Yang Qu, 100020 - Beijing.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi de la politique étrangère chinoise et de la situation politique en Corée du Nord.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2002, sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire les membres suivants :
I. - Au titre des représentants des ministères intéressés
 M. Rioux (Jean-Pierre), représentant du ministre de l'éducation nationale.
 M. Fareniaux (Bruno), représentant du ministre chargé du tourisme.
 Mme Virassamy (Catherine), représentante du délégué à l'aménagement territorial et à l'action régionale.
II. - Au titre des personnalités qualifiées
 M. Colardelle (Michel), conservateur général du patrimoine.
 M. Godet (Olivier), chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne.
 M. Loyer (François), directeur du Centre des hautes études de Chaillot.
 M. Rouger (Jean), membre de l'association des villes et pays d'art et d'histoire.
III. - Au titre des titulaires d'un mandat électif local
 M. Alduy (Jean-Pierre), maire de Perpignan, sénateur.
 M. Dupont (Ambroise), maire de Victot-Pontfol, sénateur.
 M. Schiavetti (Hervé), maire d'Arles.
 M. Vandierendonk (René), député-maire de Roubaix.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction des services et des réseaux.
 Au sein du service des produits et des marchés, le titulaire de cet emploi animera trois bureaux respectivement chargés de l'énergie, de la chimie et des réseaux locaux, des transports et de la communication ainsi que des services financiers et des professions organisées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002 :
 M. Maitre (Jean-Luc, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Patrice Tronquit, Robert Goirand, Alain Bonetto et Gilbert Capra, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône) ;
 Le retrait de M. Goirand (Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Patrice Tronquit,Robert Goirand, Alain Bonetto et Gilbert Capra, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Patrice Tronquit, Robert Goirand, Alain Bonetto et Gilbert Capra, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Patrice Tronquit, Alain Bonetto, Gilbert Capra et Jean-Luc Maitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY), dont le siège social est à Auxerre, 3, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle CCMY-Pluralie, dont le siège social est à Dijon, 6, avenue du Maréchal-Foch.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2002, M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur à la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 3 mai 2002, M. Serge Contat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à compter du 30 mai 2002, en remplacement de M. Pierre Pommellet, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bolot, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, délégation est donnée à M. Daniel Maitre, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 2002, l'arrêté du 13 mars 2000 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
 « c) En qualité de représentants du ministre de la défense :
 Le lieutenant-colonel Gustave, commandant du CICDA ;
 Le lieutenant de vaisseau Helou, chef de la subdivision marine à l'ENAC ;
 « d) En qualité de représentant du groupement des industries françaises de l'aéronautique et de l'espace :
 Mme Christine Deschamps, responsable de formation, Thales Avionics ;
 « f) En qualité de représentants des élèves de l'école :
   Titulaires :
 Mlle Amaryllis Brochier ;
 M. Alexandre Reze ;
   Suppléants :
 M. Julien Gabry ;
 M. Mathieu Hiale. »
La Commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.
 Ce rapport annuel :
 - récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;
 - retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;
 - retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;
 - met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;
 - récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France.
Art. 2. -  L'arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret no 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 septembre 2002.
    Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2003.
    Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
La convention précise les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes :
  1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ;
  2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ;
  3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'« Equipe de France » ;
  4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ;
  5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, Mme Vahham (Christine), assistante d'administration de l'aviation civile stagiaire, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à compter du 28 septembre 2001, en remplacement de M. Cocquempot (Jean), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
    La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour la remplacer pendant son absence.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er avril 2002, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
 M.
Amar (Amine) ;
M l l e
Amigues (Anne-Marie) ;
M l l e
Amozig (Olivia) ;
 M.
Anfruns (Julien) ;
Mm e
Ankri (Corinne) ;
 M.
Bellier-Ganière (Didier) ;
 M.
Bieuville (François-Xavier) ;
Mm e
Billet-Ydier (Fabienne) ;
 M.
Botton (Alain) ;
 M.
Bresson (Jérôme) ;
 M.
Chevrier (Vincent) ;
 M.
Claveranne (Benoît) ;
 M.
Coudroy (Christophe) ;
 M.
Dorado (Eloy) ;
 M.
Dufour (Christian) ;
 M.
Dufour (Dominique) ;
 M.
Espinasse (Alain) ;
 M.
Gaillot (Vincent) ;
 M.
Gaume (Bertrand) ;
 M.
Gourmelon (Mathieu) ;
 M.
Groh (Thomas) ;
 M.
Guyot (Alexandre) ;
 M.
Helwaser (Pascal) ;
Mm e
Jaccard-Briat (Clarence) ;
 M.
Judes (Robby) ;
M l l e
Klein (Françoise) ;
 M.
Lambert (Thomas) ;
 M.
Le Guen (Yannick) ;
 M.
Le Vély (Cyrille) ;
M l l e
Lepage (Claude) ;
 M.
de Lestrange (Cédric) ;
 M.
Mafart (Jean) ;
 M.
Manoury La Cour (Geoffroy) ;
 M.
Marcus (Edouard) ;
 M.
Messaoudi (Mostéfa) ;
M l l e
Meynard (Sophie) ;
 M.
Moreau (Vincent) ;
M l l e
Mouchard (Agnès) ;
 M.
Neiertz (Nicolas) ;
 M.
Otheguy (Pascal) ;
 M.
Paillard (Christophe-Alexandre) ;
 M.
Paillon (Jean-Emmanuel) ;
 M.
Pain (Mario) ;
 M.
Parpaillon (Eric) ;
 M.
Philot (David) ;
M l l e
Planté (Sophie) ;
M l l e
Robert (Anne) ;
Mm e
Roth (Anita) ;
 M.
Saint-Denis (Antoine) ;
 M.
Samson (Julien) ;
 M.
Sartre (Thibaut) ;
 M.
Teulié (Pierre-Alexandre) ;
M l l e
Varnat (Agnès) ;
 M.
Verhaeghe (Eric) ;
 M.
Vivet (Emmanuel) ;
M l l e
Waquet (Cécile).
Art. 7. -  Les étudiants en odontologie visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,04 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées aux associations Radio Carrefour et Mahaba Bel Amour dont le terme est fixé au 19 janvier 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations concernées hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans les conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 19 juillet 2003, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association Radio Carrefour (Radio Carrefour), zone : Mitsangadoua, fréquence : 100,6 MHz.
 Association Mahaba Bel Amour (Radio La Voix du Nord), zone : Bandraboua, fréquence : 88,8 MHz.
Par délibération en date du 16 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant les périodes suivantes :
   Du 22 au 26 juillet 2002 :
 Site : Orléans (45) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,7 MHz.
   Du 19 au 23 août 2002 :
 Site : Ormes (45) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 103,4 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Perret (Guy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    352 082-3 Lectil 16 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés sécables (B/45) (laboratoires du Docteur E. Bouchara).
    351 050-0 Levobunolol Alcon 0,5 %, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires Alcon).
    340 470-3 Sectral 200 mg (chlorhydrate d'acébutolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
    DEUXIEME PARTIE
    (Modification du taux de remboursement)
    La participation de l'assuré prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale est abrogée et remplacée par le taux de participation de l'assuré prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité suivante :
    341 254-2 Enantone LP 11,25 mg (leuproréline), microsphères et solution pour usage parentéral (SC ou IM) à libération prolongée, 130 mg de poudre en flacon + 2 ml de solution en ampoule (laboratoires Takeda).
    TROISIEME PARTIE
    (Modifications de libellés)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19405
    =============================================
    QUATRIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    319 347-1 Sectral 200 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Spécia).
Art. 2. -  Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes, lorsque les demandes sont formulées :
    a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ;
    b) Par les employeurs et travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ;
    c) Par les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;
    d) Par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France, pour les cotisations et contributions personnelles.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20025
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, le montant du budget primitif pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 49 200 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 9 intitulée : « Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive », qui comprend les articles D. 174-15 à D. 174-18 ainsi rédigés :
    « Art. D. 174-15. -  Les dépenses afférentes aux activités de dépistage mentionnées à l'article L. 355-23 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance maladie.
    « Ces dépenses comprennent les consultations médicales et les investigations biologiques.
    « Art. D. 174-16. -  Les dépenses des consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 sont prises en charge sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance maladie procède chaque trimestre au règlement du quart de la dotation annuelle.
    « La répartition entre les régimes est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.
    « Art. D. 174-17. -  Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé entre le représentant de la structure dans laquelle la consultation est effectuée et la caisse régionale d'assurance maladie avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle s'applique la dotation. L'accord est transmis, pour approbation, au préfet de région, qui dispose de vingt jours pour se prononcer, à compter de la date de transmission. Passé ce délai, l'accord est réputé approuvé.
    « En l'absence d'accord entre la caisse régionale d'assurance maladie et la structure concernée, ou en cas de refus d'approbation, le préfet de région fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie, et le notifie à cette dernière ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente. En attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire verse un trimestre prévisionnel qui équivaut à un trimestre du montant total de la dotation de l'année précédente.
    « Art. D. 174-18. -  La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect de l'objectif des dépenses de soins de ville mentionné à l'article L. 227-1, en tenant compte notamment :
    « - des dépenses et de l'activité de la consultation constatée pour les trois dernières années ;
    « - des prévisions d'activité et de dépenses pour l'année considérée. »